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La protection sociale agricole : quel avenir ?
C. LES CONDITIONS D'ÉQUILIBRE DU
FFIPSA
Le fonds de financement des prestations sociales agricoles est un
établissement public national à caractère administratif
fondé sur les articles L.731-1 et suivants du code rural (article 40 de
la loi de finances pour 2004). Il est présidé et dirigé
par des fonctionnaires du ministère de l'agriculture. Son conseil
d'administration est également composé de représentants
des différentes administrations (agriculture, sécurité
sociale, finances). Il est doté d'un comité de surveillance,
présidé par un parlementaire, et au sein duquel siègent
notamment des représentants des organisations professionnelles agricoles
et de la MSA.
Créé pour se substituer au BAPSA tout en conservant
les mêmes attributions, le FFIPSA retrace dans ses comptes les charges et
les produits nécessaires au paiement des prestations des exploitants
agricoles des branches famille, maladie et retraite, hors bonification pour
enfants dont la liquidation est assurée par les caisses de la MSA
et du réseau APRIA-RSA ainsi que les charges de fonctionnement du
FFIPSA. Il en résulte de légers écarts entre les charges
et produits comptabilisés par la CCMSA et ceux comptabilisés par
le FFIPSA.
Tableau 12 : comparaison du champ
des comptes du FFIPSA et du régime des exploitants agricoles (branches
maladie et vieillesse).
M€
Réalisation 2005
Régime des exploitants
Maladie : Charge
- 669,2
- 92,1
Vieillesse : Charges
- 562,8 8 545,4
Source : FFIPSA Les recettes du FFIPSA sont constituées, outre les
cotisations, la CSG, les transferts de compensation et les impôts et
taxes qui lui sont affectés, « d'une dotation
budgétaire de l'Etat, destinée, le cas échéant,
à équilibrer le fonds » (art. 731-4). Ainsi, à
la différence du BAPSA, le FFIPSA ne bénéficie pas d'un
équilibrage automatique de ses comptes par une « dotation
budgétaire » entendue au sens d'une subvention du budget de
l'Etat. Dans sa réponse au présent rapport, le ministère
de l'économie, des finances et de l'industrie, a précisé
« par le cas échéant » que le
législateur a « entendu laisser à l'Etat le choix des
moyens d'équilibre financier du FFIPSA ».
S'il reste maître du choix des moyens, la Cour a
considéré dans son rapport sur les comptes de l'Etat de juin
2006, que du fait du contrôle exercé par l'Etat sur cet
établissement, l'Etat a la responsabilité d'assurer
l'équilibre du fonds par les moyens de son choix. Elle ajoutait qu'elle
ne saurait par conséquent souscrire au point de vue exprimé par
le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour qui
« le postulat selon lequel il revient à l'Etat d'assurer
l'équilibre des établissements publics en général
ou d'autres organismes jugés comme relevant de sa sphère ne nous
paraît pas établi à priori »44(*). En absence de mesures nouvelles destinées à assurer
l'équilibre du régime des exploitants agricoles, le FFIPSA a
achevé son premier exercice avec un déficit de 1,4 Md€.
Compte tenu du report à nouveau négatif issu du BAPSA et
après transfert de 2,5 Md€ de dettes à l'Etat, le FFIPSA a
affiché fin 2005 une situation nette négative de 2,1 Md€.
Les dernières prévisions communiquées par le
FFIPSA45(*) qui
intègrent la revalorisation des petites retraites agricoles et prennent
en compte l'inflation font apparaître une aggravation du déficit
de plus d'un milliard d'euros entre 2006 et 2010 par rapport aux
prévisions associées à la LFSS pour 2007 : 1,89
M€ en 2006, 2,10 M€ en 2007, 2,43 M€ en 2008, 2,67 M€
en 2009 et 2,94 M€ en 2010. Le FFIPSA devrait donc présenter une
situation nette négative de 4,0 M€ et de 6,1 M€ en 2007. Il
n'existe donc pas de possibilité d'un retour à l'équilibre
du régime des exploitants agricoles sans mesure nouvelle qu'il
appartient aux pouvoirs publics de définir au plus tôt.
Ce report du déficit du régime agricole sur un
établissement public dont l'Etat n'entend pas assurer a priori
l'équilibre est sans incidence sur le solde des finances publiques, au
sens des critères de convergence visés à l'article 121,
paragraphe 1, deuxième tiret, du traité de Maastricht
créant l'Union européenne (1992). Pour le calcul de ce solde, la
situation nette négative du FFIPSA s'ajoute à celui de l'Etat et
des autres agents publics.
sur les comptes de l'Etat, exercice 2005, juin 2006, p. 256.
* 45 Transmises
par le FFIPSA