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Projet de loi de finances pour 2003 : Comptes sp�ciaux du Tr�sor
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II. LE RAPPORT D'INFORMATION « PRISONS : LE
TRAVAIL À LA PEINE »
A. LES CONSTATS ET
LES PROPOSITIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
Votre rapporteur spécial a formulé dans son
rapport d'information un constat critique sur la politique du travail
pénitentiaire, constatant que moins d'un détenu sur deux
travaillait et qu'il manquait 10.000 emplois en prison. Il a souligné
que les emplois offerts à la population pénale étaient
trop souvent déqualifiés et déqualifiants, les
rémunérations moyennes brutes inférieures à 200
euros par mois et les périodes d'inactivité forcée
fréquentes. Il a relevé que les normes d'hygiène et de
sécurité restaient inégalement respectées et que la
formation professionnelle était la grande absente des ateliers de
travail en prison. Parmi les cause de ces difficultés, il a indiqué
que figuraient d'une part les multiples contraintes qui s'exercent sur le
travail pénitentiaire : contraintes de sécurité,
vétusté des ateliers, mauvaise organisation de la journée
pénitentiaire, mouvements de personnels et de détenus et d'autre
part le manque de dynamisme des acteurs du monde pénitentiaire. Ila ainsi remarqué que l'administration pénitentiaire faisait preuve
d'un pragmatisme à courte vue et que la R.I.E.P était
fragilisée sur le plan financier.
Considérant que l'emploi des détenus constituait
une priorité nationale, car il prépare la réinsertion
ultérieure au sein de la société, votre rapporteur
spécial a énoncé 62 mesures concrètes pour
une nouvelles politique du travail pénitentiaire. Il a ainsi
proposé d'ériger les prisons en zones franches
pénitentiaires en consentant aux acteurs économiques des
abattements de cotisations sociales, suggèré d'assortir cette
incitation d'exigences accrues vis à vis des acteurs du travail
pénitentiaire : octroi d'un certificat de travail, introduction
mesurée du droit du travail, augmentation du salaire minimum
pénitentiaire horaire à un demi-SMIC, obligations de financement
de la formation professionnelle. Il a proposé enfin de transformer la
R.I.E.P. en un Établissement Public Pénitentiaire de
Réinsertion par le Travail et la Formation Professionnelle,
financé selon des modalités proches des entreprises d'insertion,
et tourné vers des secteurs d'activité à plus haute valeur
ajoutée.
B. DES SUITES
Au cours de la discussion du projet de loi d'orientation
pénitentiaire de juillet 2002, votre rapporteur spécial a
déposé 16 amendements dont trois ont été
intégrés dans le dispositif final. A ainsi été
ajouté au code de procédure pénale, insérer un
article autorisant les personnes détenues à travailler pour leur
propre compte et, dans le rapport annexé de la loi d'orientation
relative à la justice la mention selon laquelle le programme de
construction des établissements pénitentiaires prévoira
des espaces de travail de manière à ce qu'une activité
professionnelle adaptée puisse être proposée à toute
personne qui en fait la demande.
Enfin, et surtout, une proposition déjà
formulée par la commission d'enquête sénatoriale, a
été acceptée. Elle permet de supprimer les frais
d'entretien qui étaient seul assumés par les détenus au
travail en concession et à la R.I.E.P. Ce prélèvement
avait un effet désincitatif au travail car il n'était pas
supporté par les détenus ne travaillant pas, alors que parmi ces
derniers, certains touchaient pourtant des mandats d'un montant bien plus
élevé que celui d'un détenu au travail. La suppression de
ce prélèvement permet d'augmenter jusqu'à 30 % le pouvoir
d'achat de détenus sans remettre en cause l'équilibre
économique de la R.I.E.P.
Parmi les 62 propositions, d'autres devraient pouvoir inspirer
l'action du gouvernement en matière de travail pénitentiaire. Il
faut maintenant également que le principal levier public du travail
pénitentiaire soit réformé et modernisé. Sur la
R.I.E.P. repose en effet beaucoup des efforts que l'administration
pénitentiaire entend poursuivre en ce qui concerne la réinsertion
des détenus. Pour que ces efforts soient couronnés de
succès, il faut que la R.I.E.P. bénéficie d'une structure
juridique, financière et budgétaire adaptée.