{"partition": "head_middle", "source_domain": "www.senat.fr", "digest": "sha1:CF6DNSNUMESMAHOHSC43YYG4EVNGQKTC", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2016-26/000_00023.parquet"}
Proposition de loi visant � r�former le statut des dirigeants de soci�t�s et � encadrer leurs r�mun�rations
29 octobre 2008 :
Par M. Jean-Jacques HYESTau nom de la commission des loisSommaireDossier l�gislatif
Soci�t�Travail
Rapport n� 62 (2008-2009) de M. Jean-Jacques HYEST, fait au nom de la commission des lois, d�pos� le 29 octobre 2008
Synth�se du rapport
(93 Koctets)
Disponible au format Acrobat
Tableau comparatif au format Acrobat
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
EXPOSÉ GÉNÉRAL
I. UN FORT MOUVEMENT POUR UNE TRANSPARENCE
RENFORCÉE ET UN MEILLEUR ENCADREMENT DU STATUT DES DIRIGEANTS
A. UN CADRE LÉGISLATIF STRICT
B. DES CODES DE CONDUITE DE GOUVERNEMENT
D'ENTREPRISE D'APPLICATION VOLONTAIRE
II. LA PROPOSITION DE LOI : UNE VOLONTÉ
DE « RÉÉQUILIBRAGE » ENTRE LES DROITS ET LES
OBLIGATIONS DES DIRIGEANTS ET MANDATAIRES SOCIAUX
A. DES MODIFICATIONS APPORTÉES AU STATUT DES
DIRIGEANTS ET MANDATAIRES SOCIAUX
B. UN ENCADREMENT PLUS STRICT DES MODALITÉS
D'OCTROI DE STOCK-OPTIONS OU D'ACTIONS GRATUITES
C. UN ALOURDISSEMENT DE LA FISCALITÉ DES
RÉMUNÉRATIONS DIFFÉRÉES DES DIRIGEANTS ET
MANDATAIRES SOCIAUX
III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES
LOIS : ÉVALUER L'APPLICATION PAR LES SOCIÉTÉS DU CODE
DE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE AVANT DE LÉGIFÉRER
A. DES PROPOSITIONS DÉJÀ SATISFAITES
PAR LE CODE DE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE B. DES RÉFORMES LÉGISLATIVES EN COURS
D'EXAMEN
1. Une déductibilité limitée
des rémunérations différées accordées aux
2. La soumission de l'attribution de stock-options
ou d'actions gratuites aux dirigeants à des accords
d'intéressement, de participation dérogatoire ou de participation
volontaire applicables à l'ensemble des salariés
3. Des propositions d'aménagements au
régime des contributions sociales applicables à certains
éléments de rémunération des dirigeants
ANNEXE 1 - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR LE
ANNEXE 2 - PRÉSENTATION STANDARDISÉE
DES RÉMUNÉRATIONS DES DIRIGEANTS MANDATAIRES SOCIAUX DE SOCIÉTÉS DONT LES TITRES SONT ADMIS AUX NÉGOCIATIONS SUR
UN MARCHÉ RÉGLEMENTÉ (RECOMMANDATIONS AFEP-MEDEF -
OCTOBRE 2008)