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Projet de loi France - Espagne, Statut fiscal et douanier des �tablissements culturels et d'enseignement
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L'accord du 26 novembre 2002 offre un cadre juridique
rénové qui devrait faciliter, du point de vue des
législations fiscale et douanière, les activités des
établissements culturels et d'enseignement français en Espagne et
espagnols en France.
On peut observer que depuis le premier accord intervenu en
1974, le nombre de ces établissements s'est accru, témoignant de
l'intensification des relations culturelles entre les deux pays. La forte
progression du français dans l'enseignement espagnol depuis
l'introduction, en 1996, d'une seconde langue vivante optionnelle, de
même que la forte demande française pour l'espagnol, puisque
60 % de nos élèves de l'enseignement secondaire apprennent
l'espagnol, sont une autre illustration de la vitalité de ces relations,
tout comme la densité des échanges universitaires, en particulier
dans le cadre du programme Erasmus.
Votre commission des affaires étrangères, de la
défense et des forces armées vous demande d'adopter le
présent projet de loi.
Lors de sa séance du 31 mars 2004, la commission a
examiné le présent rapport.
A la suite de l'exposé du rapporteur,
M. Xavier de Villepin s'est interrogé sur les conditions dans
lesquelles le ministère des affaires étrangères pourrait
continuer à entretenir un important réseau
d'établissements d'enseignement français dans les pays de l'Union
européenne.
M. Robert Del Picchia, rapporteur, a précisé que
cette préoccupation était prise en compte dans les
réflexions actuelles de l'Agence pour l'enseignement français
à l'étranger. Il a indiqué que beaucoup de pays
européens mesuraient l'intérêt et l'importance de disposer,
sur leur sol, de ces établissements français et qu'ils
étaient donc disposés, dans certains cas et sous certaines
conditions, à assumer une partie de leur charge financière.
L'Allemagne, l'Autriche ou encore le Luxembourg acceptent le principe d'un
engagement financier en faveur des établissements français, ce
qui implique, en contrepartie, de faire évoluer l'enseignement pour le
rendre compatible avec le cursus scolaire des pays d'accueil.
La commission a ensuite adopté le projet de loi.
(Texte adopté par l'Assemblée
nationale)
Est autorisée l'approbation de l'accord sous forme
d'échange de lettres du 26 novembre 2002 concernant le statut
fiscal et douanier des établissements culturels et d'enseignement
complétant l'accord de coopération culturelle, scientifique et
technique entre le Gouvernement de la République française et le
Gouvernement du Royaume d'Espagne, signé le 7 février 1969,
et dont le texte est annexé à la présente loi1(*).
* 1 Voir texte
annexé au document Assemblée nationale n° 1014
(12ème législature).