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Traités et parties contractantes
Parties contractantes > Convention de Paris > Kazakhstan Date
Déclaration de continuation d'application16 février 1993Entrée en vigueur25 décembre 1991
Adhésion de l'Union soviétique à l'Acte de Lisbonne (1958): 16 mars 1965; entrée en vigueur: 1er juillet 1965. Signature de l'Acte de Stockholm (1967): 14 juillet 1967; ratification: 4 décembre 1968; entrée en vigueur: 26 avril 1970. Déclaration de continuation d'application par la République du Kazakhstan: 16 février 1993. La date d'entrée en vigueur indiquée est la date d'indépendance.
Acte(s)
Entrée en vigueur
Acte de Stockholm (1967) Déclaration de continuation d'application: 16 février 199325 décembre 1991
Déclarations, Réserves etc.
La signature et la ratification de l'Acte de Stockholm (1967) étaient accompagné de la déclaration suivante: "Lors de la signature de l'Acte de Stockholm de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, l'Union des Républiques socialistes soviétiques considère qu'il est nécessaire de déclarer que les dispositions de l'article 24 de la Convention, qui prévoient la possibilité, pour les parties contractantes, d'étendre son application aux territoires pour lesquels elles assument la responsabilité des relations extérieures, sont désuètes et sont en contradiction avec la Déclaration de l'Assemblée générale des Nations Unies sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux (Résolution 1514/XV, du 14 décembre 1960)."
Acte de Stockholm (1967): Avec la déclaration prévue à l'article 28.2) relatif à la Cour internationale de Justice.