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Permis poids lourds pour la conduite des tracteurs par les employ�s municipaux
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'int�rieur, de la s�curit� int�rieure et des libert�s locales sur le fait que, faute de moyens, de nombreuses communes en zone rurale utilisent des tracteurs agricoles afin d'assurer diverses activit�s d'int�r�t public. Or, pour ces tracteurs agricoles de plus de 3,5 tonnes, les employ�s municipaux qui les conduisent doivent �tre titulaires du permis poids lourds. Par ailleurs, lorsque ces tracteurs tirent une remorque de plus de 750 kilogrammes, leur conducteur doit m�me avoir le permis � super lourd �. Une telle r�glementation est particuli�rement p�nalisante pour les petites communes rurales. Elle est de plus totalement incomprise puisqu'un agriculteur ou un fils d'agriculteur (m�me mineur) peut conduire un tr�s gros tracteur agricole avec une remorque pesant en charge 10 ou 20 tonnes. Une telle distorsion est profond�ment regrettable car on ne voit pas pour quelle raison un employ� municipal n'aurait pas les m�mes capacit�s qu'un fils d'agriculteur. Qui plus est, cet employ� municipal peut �tre lui-m�me fils d'agriculteur ; pour quelle raison lui demanderait-on d'�tre titulaire d'un permis � super lourd � le matin pour conduire le m�me type de tracteur qu'il pourrait conduire le soir sans aucun permis lorsqu'il est dans la ferme familiale ? Afin de rem�dier � cette situation, il souhaiterait savoir s'il ne serait pas possible de pr�voir que les employ�s municipaux des communes situ�es en zone rurale puisse conduire des tracteurs agricoles dans le ressort de leur commune et des communes imm�diatement contigu�s dans les m�mes conditions que les agriculteurs.
Transmise au Minist�re des transports, de l'�quipement, du tourisme et de la mer
R�ponse du Minist�re des transports, de l'�quipement, du tourisme et de la mer
La r�gle g�n�rale en mati�re de conduite de v�hicules automobiles veut que le conducteur soit en possession d'un permis de conduire dont la cat�gorie est d�finie � l'article R. 221-4 du code de la route. C'est pourquoi, en application de cette disposition r�glementaire, qui n'est pas une mesure nouvelle, la ou les cat�gories du permis de conduire exig�es pour la conduite d'un tracteur agricole, � savoir B, E(B), C ou E(C), sont d�finies en fonction du poids total autoris� du v�hicule et, le cas �ch�ant, de sa remorque. Dans certains cas exceptionnels, il existe effectivement une dispense de permis de conduire quand il s'agit de la conduite de v�hicules sp�cifiques dans le cadre d'une activit� professionnelle bien d�finie et bien d�limit�e. C'est ainsi qu'�chappent � l'obligation de d�tention du permis de conduire les agriculteurs utilisant un tracteur agricole ou forestier tel que d�fini � l'article R. 311-1 du code de la route, lorsque ce mat�riel est attach� � une exploitation agricole, � une entreprise de travaux agricoles ou � une coop�rative d'utilisation de mat�riel agricole conform�ment � l'article R. 221-20 du code de la route. Par cons�quent, � l'heure o� la lutte contre l'ins�curit� routi�re impose � tous encore plus de vigilance, s'il n'appara�t pas souhaitable de revenir sur ces dispositions prises en faveur des exploitants agricoles, il n'est toutefois pas envisag� d'�tendre cette dispense de permis de conduire � d'autres cas que ceux pr�vus actuellement. En effet, les v�hicules de type agricole ne sont pas seulement utilis�s par les agents des collectivit�s territoriales, mais sont �galement affect�s � de nombreux usages par les entreprises de travaux publics, les entreprises industrielles, les particuliers ou les services de l'Etat pour lesquels les conducteurs de ces v�hicules sont tenus de poss�der le permis de conduire correspondant. Cette position rejoint �galement celle adopt�e en g�n�ral par les autres Etats membres de l'Union europ�enne, dont la d�finition des cat�gories du permis de conduire a �t� fix�e au niveau communautaire, dans le cadre du processus d'harmonisation des conditions de d�livrance des permis de conduire au sein de l'Union europ�enne.