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Proposition de loi tendant � renforcer la lutte contre la contrefa�on
12 juillet 2011 :
Contrefa�on
Par M. Richard YUNGau nom de la commission des loisSommaireDossier l�gislatifDisponible en une seule page HTML
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Justice�conomie et finances, fiscalit�Entreprises
EXPOSÉ GÉNÉRAL
« la contrefaçon est un vol,
un attentat à la propriété la plus
sacrée,une infamie, un
sacrilège général »
(Rétif de la Bretonne, XVIIIe siècle)
Il y a quelques jours, le 20 juin 2011, le Président de
la République, inaugurait le Salon aéronautique du Bourget. A
cette occasion, il a exhorté les industriels français à
« relever le défi de la mondialisation » en
étant « plus innovants, plus imaginatifs et plus
compétitifs ».
Ces exigences imposent à notre pays de se doter d'un
cadre juridique toujours plus favorable à l'innovation
et à la création.
Tel est l'objectif poursuivi par la présente
proposition de loi n° 525 (2010-2011), qui fait suite à un
rapport d'information de notre collègue M. Laurent
Béteille et de votre rapporteur dressant un premier bilan de la loi du
29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon.
Le but de ce travail, publié le 9 février 2011,
était d'évaluer si les avancées contenues dans cette loi,
dont beaucoup étaient issues de la commission des lois du Sénat,
avaient produit les effets escomptés, tant en matière civile,
pénale que douanière.
Ce rapport, fruit d'une année de travail marquée
par de nombreuses auditions et déplacements, souligne que la loi
précitée de 2007 a globalement constitué un net
progrès dans la lutte contre les atteintes à la
propriété intellectuelle. Toutefois, l'étude met
également en évidence la nécessité, d'une part,
d'apporter certaines précisions ou clarifications
souhaitées par les professionnels, d'autre part - et surtout -
d'améliorer encore la protection de la propriété
intellectuelle en France. Il apparaît, en effet, essentiel, de
conforter la réputation d'excellence et l'attractivité juridique
de notre pays dans un domaine très concurrentiel marqué par le
phénomène dit du « forum shopping »1(*).
Tel est le sens des dix-huit recommandations du rapport
d'information. La présente proposition de loi traduit celles de
portée législative, dans le respect de la directive
2004/48 du 29 avril 2004 relative au respect des droits de
propriété intellectuelle. Elle apporte ainsi des modifications au
code de la propriété intellectuelle, au code de procédure
pénale et au code des douanes.
I. LA PROPOSITION DE LOI : LA
TRADUCTION LÉGISLATIVE DU RAPPORT D'ÉVALUATION DE LA LOI DU 29
OCTOBRE 2007 AFIN DE RENFORCER LA LUTTE CONTRE LA CONTREFAÇON
A. LA SPÉCIALISATION DES
JURIDICTIONS
1. La spécialisation des
juridictions civiles
A l'initiative du Sénat, la loi précitée
du 29 octobre 2007 a marqué une étape très
importante en matière de spécialisation des juridictions
dans le domaine de la propriété intellectuelle, d'une part, en
transférant la compétence en cette matière des tribunaux
de commerce vers les tribunaux de grande instance (TGI), d'autre part, en
renvoyant au pouvoir réglementaire le soin de spécialiser
certains d'entre eux. Les décrets d'application de la loi de 2007,
intervenus en 2009 et 20102(*) ont retenu dix TGI compétents
pour le contentieux des marques, dessins et modèles, indications
géographiques et pour celui de la propriété
littéraire et artistique.
Le rapport d'information précité souligne
toutefois que le contentieux est très inégalement
réparti entre ces 10 TGI spécialisés, puisque 5
d'entre eux concentrent 93 % des dossiers.
C'est pourquoi le rapport recommande de plafonner à 4
ou 5 le nombre de TGI exclusivement compétents en matière de
marques, dessins et modèles, d'indications géographiques et de
propriété littéraire et artistique (recommandation
n° 1), étant précisé que la
recommandation n° 2, qui concerne la spécialisation du TGI de Paris
en matière d'obtentions végétales, est satisfaite par
l'article 6 du projet de loi, en cours de discussion, relatif à la
répartition des contentieux et à l'allègement de certaines
procédures juridictionnelles, article qui n'a fait l'objet d'aucune
objection de fond de la part du Sénat et de l'Assemblée
nationale3(*).
Le chapitre Ier de la présente proposition
de loi, composé des articles 1 à 5, constitue la
traduction législative de la recommandation n°1 du
rapport d'information précité.
Il prévoit un plafonnement à 5 TGI
spécialisés : - en matière de propriété
littéraire et artistique (article 1er) ;
- en matière de dessins et modèles (article 2)
- en matière de marques (article 3) ;
- en matière d'indications géographiques
(article 4).
* 1 Terme
désignant la faculté, pour un requérant, de choisir parmi
les juridictions potentiellement compétentes celle qui, selon lui,
devrait répondre le plus favorablement à sa demande.
* 2 Les
décrets du 9 octobre 2009 n°s 2009-1204 et 2009-1205 ont
spécialisé neuf TGI pour le contentieux des marques nationales,
de la propriété littéraire et artistique, des dessins et
modèles et des indications géographiques. Un dixième TGI,
celui de Strasbourg, a été spécialisé par
décret n° 2010-1369 en date du 12 novembre 2010.
* 3 Le
Sénat a approuvé cet article sans modification et
l'Assemblée nationale n'a adopté à cet article qu'un
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