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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la R�publique fran�aise et le gouvernement de la R�publique f�d�rative du Br�sil sur l'encouragement et la protection r�ciproques des investissements (ensemble un �change de letres)
Rapport n� 233 (1995-1996) de M. Andr� BOYER, fait au nom de la commission des affaires �trang�res, d�pos� le 20 f�vrier 1996
Disponible au format Acrobat
I. LE BRÉSIL SUR LA VOIE DE LA
STABILITÉ
A. UN ESPACE CONTRAIGNANT
B. LE RETOUR À LA DÉMOCRATIE
II. LA CONSTITUTION AUTOUR DU BRÉSIL D'UN
PÔLE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE IMPOSE LE RENFORCEMENT DE
LA PRÉSENCE FRANÇAISE
A. UNE ÉCONOMIE EN VOIE DE
REDRESSEMENT
B. UNE PRÉSENCE ÉCONOMIQUE
FRANÇAISE ENCORE INSUFFISANTE
III. UN DISPOSITIF CLASSIQUE DE PROTECTION
RÉCIPROQUE DES INVESTISSEMENTS
A. LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD
B. DES STIPULATIONS CLASSIQUES TENDANT À
ENCOURAGER ET PROTÉGER LES INVESTISSEMENTS RÉCIPROQUE
C. UN MODE TRADITIONNEL DE RÈGLEMENT DES
EXAMEN EN COMMISSION
Annexe au procès-verbal de la séance du 20
février 1996.
au nom de la commission des Affaires
étrangères, de la défense et des forces armées sur
le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, autorisant
l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République
française et le Gouvernement de la République
fédérative du Brésil sur
l'encouragement et la protection réciproques des
investissements (ensemble un échange de
lettres),
Par M. André BOYER,
Sénateur.
(1) Cette commission est
composée de : MM. Xavier de Villepin,
président ; Yvon Bourges, Guy Penne, Jean Clouet,
François Abadie, Mme Danielle Bidard-Reydet, MM. Jacques Genton,
vice-présidents ; Michel Alloncle, Jean-Luc
Mélenchon, Serge Vinçon, Bertrand Delanoë,
secrétaires ; Nicolas About, Jean-Michel Baylet, Jean-Luc
Bécart, Mme Monique Ben Guiga, MM. Daniel Bernardet, Didier Borotra,
André Boyer, Mme Paulette Brisepierre, MM. Michel Caldaguès,
Robert Calmejane, Charles-Henri de Cossé-Brissac, Pierre Croze, Marcel
Debarge, Jean-Pierre Demerliat, Xavier Dugoin, André Dulait, Hubert
Durand-Chastel, Claude Estier, Hubert Falco, Jean Faure, Gérard Gaud,
Philippe de Gaulle, Daniel Goulet, Yves Guéna, Jacques Habert, Marcel
Henry, Roger Husson, Christian de La Malène, Edouard Le Jeune, Maurice
Lombard, Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Paul d'Ornano, Charles Pasqua, Alain
Peyrefitte, Bernard Plasait, Guy Robert, Michel Rocard, André
Rouvière ; Robert-Paul Vigouroux.
législ.) : 2293, 2411 et T.A.
Sénat : 219
(1995-1996).
Le présent projet de loi a pour objet l'approbation
d'un accord entre la France et le Brésil sur l'encouragement et la
protection réciproques des investissements signé à Paris
le 21 mars 1995.
L'immensité de son territoire, le poids de sa
démographie (159 millions d'habitants) et de son économie (un PIB
de 416 milliards de dollars) : autant de traits qui soulignent la position
exceptionnelle du Brésil au sein du continent
latino-américain.
L'espace brésilien a été à la fois
une chance et un handicap : une chance par le potentiel de richesses qu'il
proposait et par l'esprit d'initiative qu'il animait dans la population ;
un handicap par les problèmes que soulevait l'aménagement de
territoires si étendus.
Les défis que pose la maîtrise de l'espace
restent au coeur des problèmes politiques et économiques du
Brésil. La faillite du régime militaire en place dans les
années 70 a discrédité les méthodes autoritaires et
centralisatrices. Aujourd'hui, cependant, le Brésil tente de poser les
bases d'un développement équilibré.
Votre rapporteur tentera d'éclairer, parce qu'elles
commandent l'intérêt de nos investisseurs, les perspectives
politiques et économiques que présente la situation
brésilienne avant d'analyser un accord aux stipulations très
classiques.
I. LE BRÉSIL SUR LA
VOIE DE LA STABILITÉ
A. UN ESPACE
CONTRAIGNANT
La géographie et l'histoire -une histoire où la
conquête d'un espace immense joue un rôle décisif- donnent
aujourd'hui encore les clefs pour comprendre les problèmes majeurs
auxquels le Brésil contemporain reste confronté.
1. La conquête du
territoire, source de relations parfois tendues avec les États
voisins
La maîtrise de l'espace n'a pas seulement
constitué l'un des creusets de l'identité brésilienne,
elle a également déterminé les relations avec les pays
voisins.
Les frontières du Brésil (15 720 km de
frontières terrestres et 7 400 km de terres) délimitent un espace
immense, le cinquième dans le monde par sa superficie (8 511 044
km2).
Les Portugais s'étaient efforcés de reculer les
frontières du Brésil aux limites naturelles que constituaient au
nord et à l'ouest l'Amazonie et au sud, les fleuves qui se jettent dans
le Rio de la Plata. La consolidation de l'« île
Brésil » connut plusieurs étapes : expulsion des
Français du Maranhão (1615), occupation du Nordeste repris aux
Hollandais (1654), compétition avec l'Empire espagnol pour
contrôler les missions jésuites du Haut-Uruguay et du Paraguay
(XVIIIe siècle), annexion de la province Cisplatine en 1821 avant que
l'indépendance de l'Uruguay ne soit reconnue au terme d'un accord avec
l'Argentine (1828), guerres avec l'Argentine (1851-1852).
Les rapports entre le Brésil et l'Argentine sont
restés tendus jusqu'à la fin des années 70, en particulier
quand le Brésil proposa de construire le barrage d'Haipu sur le fleuve
Paraña. Ces relations se sont aujourd'hui apaisées, notamment
à la suite de la création d'un marché commun, le Mercosur,
La conquête de nouveaux territoires a,
tout au long du XIXe siècle, mobilisé les énergies :
elle a suscité un mouvement migratoire au Brésil,
étrangers et nationaux s'installant le long des voies ferrées au
fil de la progression rapide des défrichements. Ainsi prennent rang au
nombre des mythes nationaux, les figures du « pionnier
défricheur des forêts et des savanes, [du] bandeirante qui
reculait les bornes de la patrie, [du] métis indien qui guidait les
expéditions, des militaires qui s'efforçaient de mettre de
l'ordre »((*)1).
L'armée en effet s'est vue investie d'un rôle décisif pour
contrôler les territoires soumis au défrichement et surveiller les
frontières avec les États voisins. Cette mission a ainsi
légitimé l'intervention de l'armée dans la vie
politique.
2. Une maîtrise de
l'espace encore problématique
La conquête de nouveaux territoires a aiguisé les
problèmes d'aménagement du territoire.
La population aura certes été multipliée
par dix entre 1890 et l'an 2000 (passant de 17 millions à 170 millions)
mais elle reste très mal répartie.
La population se concentre dans les villes (78 % des
Brésiliens sont des citadins). Les flux migratoires nationaux
s'orientent principalement de l'État du Nordeste vers les villes du Sud
(surtout São Paulo) tandis que l'ouest demeure sous-peuplé. Sans
doute le plan d'intégration nationale de 1970 a-t-il tenté de
favoriser un peuplement plus équilibré du pays notamment par la
création d'infrastructures. La mise en chantier de la transamazonienne,
la création de Brasilia s'inscrivait dans cette vaste ambition. Celle-ci
cependant se heurte aujourd'hui à trois types de
problèmes :
En premier lieu, l'appropriation des terres dans les
zones pionnières reste problématique. D'une part les
procédures légales d'attribution présentent une grande
complexité et favorisent toutes sortes d'abus (fabrication de faux
titres de propriété au profit des intérêts
privés les plus puissants). D'autre part la redistribution des terres
rencontre les plus vives résistances du côté du groupe de
pression des propriétaires fonciers.
En second lieu, la reconnaissance des droits
des Indiens sur leurs terres figure pour la
première fois dans la constitution brésilienne adoptée en
1977 mais son application demeure très limitée.
La protection ne concerne que 10 % de la population indienne et 8 % de ses
terres désormais placées sous la juridiction de l'État
fédéral.
Enfin l'aménagement du territoire doit également
tenir compte de l'équilibre écologique que
pourrait remettre en cause une exploitation incontrôlée de la
forêt amazonienne. La tenue à Rio de Janeiro en juin 1992 du
Sommet de la terre traduit sans doute une nouvelle prise de conscience du
Brésil à l'égard des problèmes de
l'environnement.
B. LE RETOUR À LA
1. Le Brésil en
quête de stabilité
L'immensité de l'espace brésilien n'a pas non
plus été sans conséquence sur l'organisation
institutionnelle. L'évolution politique de ce pays se caractérise
par un balancement régulier entre deux tendances
contradictoires : la centralisation et la
décentralisation.
Au XIXe siècle la deuxième tendance tend
à prévaloir sur une organisation constitutionnelle d'abord
centralisatrice avec l'institution d'assemblées provinciales
élues dotées de pouvoirs étendus. La chute de l'Empire
(1889) consacre ce mouvement : le Brésil devient une
république fédérative (les États-Unis du
Brésil) composée de vingt États investis de pouvoirs
législatifs et judiciaires et dotés de ressources propres. La
crise économique de 1929 marque un retour du balancier au profit de
l'État fédéral et une évolution vers
l'autoritarisme (dictature de Getulio Vargas 1937-1945, présidence de
Juscelino Kubitschek 1956-1961) aggravée par la prise de pouvoir par les
militaires en 1964. Vingt ans plus tard, la faillite d'une politique
économique incapable d'enrayer la dérive inflationniste et de
maîtriser l'endettement avait totalement discrédité le
pouvoir militaire contraint de passer la main aux civils.
2. Le renouveau
La vie politique du Brésil au cours des dix
dernières années a connu une réelle démocratisation
que manifestent trois évolutions majeures.
En premier lieu la vie politique brésilienne se
caractérise, depuis l'avènement de la démocratie, par la
multiplication des partis passés au congrès de
cinq à dix-huit en 1990. Toutefois, deux partis jouent un rôle
désormais décisif. D'une part l'ancien parti d'opposition
toléré par le pouvoir militaire, le parti du mouvement
démocratique brésilien, a obtenu la majorité lors
de l'élection de l'assemblée constituante de 1986 et
conservé depuis un rôle de pivot dans la constitution des
majorités de gouvernement. D'autre part, un nouveau mouvement a
émergé, le parti des travailleurs, dont le
fondateur Luis Ignacio da Silva, dit Lula, avait failli l'emporter sur le
Président Fernando Collor de Mello, lors des élections
présidentielles de 1989. Les majorités parlementaires restent
dans ces conditions très difficiles à réunir et plusieurs
initiatives des Présidents Sarney (1989-1990) et Collor se sont ainsi
trouvées bloquées par le Congrès.
En second lieu, la nouvelle constitution de 1988
confirme à la fois l'orientation démocratique et
décentralisée du régime.
Le Président de la République est élu au
suffrage universel direct. Le principe du régime présidentiel a
été confirmé par référendum en avril 1993.
La nouvelle Constitution a par ailleurs défini pour chacun des niveaux
d'administration (État fédéral, États, communes ou
« municipes ») des compétences exclusives et des
compétences communes, exercées par un pouvoir législatif
et une autorité exécutive élus au suffrage universel
direct. L'Union reste responsable des principales fonctions régaliennes
(politique étrangère, défense) mais aussi de la politique
économique. Les États peuvent agir dans tous les domaines qui ne
leur sont pas explicitement interdits par la Constitution. Les
« municipes » disposent de compétences propres dans
la gestion des intérêts locaux et en particulier le transport
collectif, la voirie, l'aménagement urbain.
Enfin, incontestablement, la démocratie
brésilienne a su surmonter l'épreuve de la
procédure d'empêchement conduite contre le
Président F. Collor reconnu coupable de corruption passive.
L'intérim assuré par Hamar Franco s'est déroulé
dans de bonnes conditions. L'élection dès le premier tour du
candidat social-démocrate, en 1994, Fernando Cardoso, avec 47 % des
suffrages contre 25 % des voix pour Luis Ignacio da Silva, n'a pas
suscité de controverses et témoigne sans aucun doute de la
maturité du régime politique brésilien.
II. LA CONSTITUTION AUTOUR
DU BRÉSIL D'UN PÔLE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
IMPOSE LE RENFORCEMENT DE LA PRÉSENCE FRANÇAISE
A. UNE ÉCONOMIE EN
VOIE DE REDRESSEMENT
1. Une stabilisation
Rendu indispensable par la dérive inflationniste du
début des années 1990, le plan de stabilisation mis en oeuvre en
février 1994 par Fernando Fernando Cardoso, alors ministre de
l'économie du président Hamar Franco, a connu des
résultats très encourageants.
Le rythme de la hausse des prix s'était brutalement
emballé à partir de 1991 (1 % tous les jours en 1991 puis 45 % en
1993). L'économie tout entière s'est trouvée
désorganisée : le chômage a touché près
de la moitié de la population active tandis que le salaire moyen
réel se réduisait de 45 % par rapport à 1990. Aussi les
inégalités de la société brésilienne se
sont-elles accrues (un dixième de la population concentrant la
moitié des richesses nationales). La violence, urbaine notamment, s'est
développée et mit en péril une démocratie encore
fragile.
La principale mesure du plan Cardoso a porté sur la
mise en place d'une monnaie nouvelle. Le réal dont la valeur est
fixée a parité avec celle du dollar.
L'introduction du réal a eu trois effets
bénéfiques :
- une chute de l'inflation dont le rythme
mensuel est passé de 40 % au premier semestre 1994 à 1,5 %
à la fin de l'année passée ; la hausse des prix ne
devrait pas dépasser 25 % en 1995, soit le taux le plus bas pour le
Brésil depuis 1973 ;
- une augmentation du pouvoir d'achat moyen
(de l'ordre de 12 % entre juin 1994 et avril 1995 pour les salaires
réels versés dans les régions urbaines) et, partant, une
relance de la consommation((*)1) ;
- la reprise de l'investissement, enfin,
dont le taux rapporté au produit intérieur brut devrait
s'établir à 17 % en 1995 (contre 14 % en
Ces effets se sont conjugués pour assurer une
croissance vigoureuse (5,7 % en 1994 et sans doute 5 % en
1995) : dans les sept premiers mois suivant la création du
réal, la production industrielle a crû de 15,5 % (et 29,7 % pour
les seuls biens durables).
L'application du plan Cardoso a cependant soulevé
En premier lieu, la surévaluation de la monnaie, la
hausse de la consommation et la libéralisation parallèle des
échanges ont conduit à une forte aggravation du
déficit de la balance commerciale (5,5 milliards de dollars
entre novembre 1994 et juin 1995).
Le gouvernement a, face à cette situation, mis en
oeuvre deux types de mesures. D'une part, il a tenté de freiner la
croissance en adoptant une politique monétaire plus restrictive
dès octobre 1994, renforcée encore en avril 1995 par une hausse
des taux d'intérêt.
Cette politique a eu pour effet de réduire
l'activité aux 2ème trimestre et 3ème trimestre de cette
année (respectivement -4 % et - 1 3 %). La croissance en 1995 restera
ainsi en retrait par rapport à l'année précédente
(5 % contre 5,7 %).
D'autre part, en mars, à la suite de déficits
commerciaux importants, le gouvernement a modifié sa politique de change
et, renonçant à une parité fixe du réal avec le
dollar, a opté pour des bandes de fluctuation, plus
souples. La monnaie brésilienne s'est ainsi
dépréciée de 7 % dans les mois qui ont suivi.
La hausse des taux d'intérêt et la diminution du
risque de change ont suscité des entrées de capitaux
à court terme à partir de juillet 1995.
Ces mouvements présentent cependant un double
risque. D'une part, ils placent le Brésil sous une
forte dépendance vis-à-vis de
l'étranger. Ainsi, en 1994, les entrées de capitaux ont
atteint 41 milliards de dollars dont 25 milliards uniquement pour les
investissements de portefeuille (soit respectivement 8 % et 5 % du PIB).
D'autre part, l'horizon de ces placements reste le court terme.
Ainsi les flux de capitaux se caractérisent par leur grande
volatilité et leur influence déstabilisatrice sur
l'évolution de l'indice boursier. En septembre 1994, certains
investissements étrangers prenaient leurs bénéfices
à la bourse de Sao Paulo dont la hausse avait dépassé 100
% en dollars en neuf mois. En septembre et octobre de la même
année l'indice boursier devait baisser de 27 %. La crise mexicaine en
décembre jetait le discrédit sur l'ensemble des marchés
dits « émergents ». Entre le 19 décembre et
le 10 janvier la bourse brésilienne a ainsi baissé de plus de 33
%. Au cours de l'année 1995 le marché s'est repris.
Par ailleurs, si la forte croissance liée à la
mise en oeuvre du plan Cardoso a permis d'accroître les ressources
fiscales, celles-ci restent insuffisantes pour permettre d'assurer la
charge de la dette dont le poids, notamment pour les États
fédérés, apparaît particulièrement lourd.
Enfin, la stabilisation économique n'a pas encore
permis de réduire les inégalités sociales
qui frappent la société brésilienne. Aujourd'hui,
dix pour cent de la population concentre 48 % de la richesse nationale (45 % en
1981). Le problème des paysans sans terre s'est exacerbé au cours
des derniers mois : massacres au mois d'août dans l'État
amazonien de Rondonia, multiplication des occupations des grandes
propriétés terriennes dans les États de Sao Paulo, du
Parana et du Para.
2. Des réformes
devenues indispensables
Aussi afin de prendre la mesure des problèmes que ne
peut résoudre un plan de stabilisation conjoncturelle, le gouvernement
de M. Cardoso a entrepris un effort de réformes de structure.
Ces réformes ont pris la forme d'amendements
constitutionnels : assouplissement du monopole des États sur le gaz
et de celui de l'Union sur les télécommunications, suppression de
la distinction entre entreprises brésiliennes et entreprises
étrangères installées au Brésil, ouverture
de la navigation intérieure et du cabotage aux pavillons
étrangers, fin du monopole pour l'exploration
pétrolière.
Par ailleurs, une série de réformes visent
d'une part à rationaliser le mode de gestion de
l'économie en développant le principe de la concession
de service public géré par l'Union (ponts, voies ferrées,
routes, infrastructures aéroportuaires et production d'énergie
électrique) ou par les États et les municipalités
(distribution d'énergie, d'eau, assainissement et ordures
ménagères, transports). De même, le gouvernement cherche
à assouplir le statut des fonctionnaires dont le nombre serait
réduit.
Enfin, le gouvernement brésilien entend
réformer les mécanismes des prélèvements
obligatoires (fiscalité et sécurité sociale).
Cependant les réformes se heurtent au poids des
corporatismes qu'elles remettent en cause et à l'absence d'une
majorité parlementaire stable. Ainsi le gouvernement doit-il composer
avec le clientélisme traditionnel dans la vie politique
brésilienne et distribuer des aides financières et postes de
responsabilités pour obtenir le soutien indispensable à son
programme législatif.
Le développement économique passe
également par l'intégration régionale qui
a connu des avancées décisives au cours des dernières
années.
Ainsi, le Mercosur créé en 1991 forme depuis le
1er janvier 1995 une union douanière qui réunit le Brésil,
l'Argentine, le Paraguay et l'Uruguay. Forte d'une population de 200 millions
d'habitants et d'un PIB de 750 milliards de dollars, cette zone
d'intégration exerce déjà une force d'attraction sur les
pays voisins : Chili, Bolivie, Venezuela. Par ailleurs elle s'impose comme
un interlocuteur de poids au sein du continent latino-américain.
La signature entre le Mercosur et l'Union européenne
le 15 décembre dernier au Conseil européen de Madrid d'un accord
cadre inter-régional de coopération commerciale et
économique visant à préparer une libéralisation
ultérieure progressive et réciproque des échanges a
consacré la place du Mercosur comme partenaire commercial essentiel. De
même, les États-Unis et le Brésil ont-ils prévu de
proposer conjointement une première réunion des pays membres de
l'Alena et du Mercosur pour poser le premier jalon d'un processus
d'intégration dont l'objectif final reste la création en 2005
d'une zone américaine de libre échange.
Malgré la nouvelle dynamique imprimée à
l'intégration régionale, les partenaires commerciaux
du Brésil demeurent diversifiés : les parts
respectives des importations et des exportations s'élèvent
à 25 et 27 % dans les échanges avec l'Union européenne,
à 23 et 21 % pour les États-Unis, à 18 et 22 % pour
l'Amérique latine.
B. UNE PRÉSENCE
ÉCONOMIQUE FRANÇAISE ENCORE INSUFFISANTE
1. La faiblesse des
courants d'échange
Le Brésil n'est pas un partenaire de premier plan pour
la France. Il figure au 34e rang de nos clients, au 20e rang de nos
fournisseurs.
Nos importations (10,4 milliards de francs) portent
principalement sur les produits agroalimentaires (huiles brutes, tourteaux,
café, cacao et fruits tropicaux) ainsi que sur les minerais de fer. Nos
exportations (5,34 milliards de francs) sont constituées au premier chef
par les voitures particulières et les produits de la chimie organique de
synthèse. La France enregistre à son détriment un
déficit de 5,13 milliards de francs (au 9e rang des déficits
commerciaux avec des pays étrangers).
2. L'évolution
préoccupante des investissements français
Le stock des investissements français directs au
Brésil représente un montant non négligeable :
9,95 milliards de francs en 1993. Le Brésil qui
reçoit 1,3 % des investissements français à
l'étranger se classe ainsi au septième rang des pays d'accueil de
nos investissements (et au premier rang hors OCDE).
Pour prendre une juste mesure de ces flux, il convient
cependant d'une part d'en apprécier l'évolution dans le temps et
d'autre part de les comparer avec les investissements des autres pays
étrangers.
Ainsi replacée dans cette double perspective, la
présence française révèle sa faiblesse et ne laisse
pas de susciter quelques inquiétudes.
En effet, en premier lieu les flux d'investissements
français n'ont cessé de se dégrader depuis une dizaine
d'années. Leur part dans le total des investissements étrangers
est passée de 27 % en 1987 à 7,5 % en 1990 et 2,3 % en 1994.
Évolution paradoxale au moment où en 10 ans -de
1982 à 1992- les investissements étrangers au Brésil ont
doublé (de 21,2 milliards de dollars à 40 milliards). Ces flux
proviennent pour la moitié de trois pays : l'Allemagne, le Japon et
surtout les États-Unis (30 % du total).
La faiblesse des participations françaises
apparaît d'autant plus surprenante que, d'après une étude
datant de 1990, et donc déjà assez ancienne, le taux de
rentabilité des entreprises françaises se situait
légèrement en dessous de celui des sociétés
américaines mais très en avance par rapport au niveau atteint par
les entreprises allemandes et japonaises.
Ces bons résultats expliquent sans doute l'une des
caractéristiques de l'investissement français au
Brésil : un taux de réinvestissement de l'ordre de 43,8 %
contre 28 % pour l'ensemble des investissements étrangers au
Brésil.
La présence française au Brésil
présente une autre spécificité : une forte
concentration.
En 1993, sept entreprises françaises
totalisaient 80 % des capitaux français investis au
Brésil : Saint-Gobain, Crédit Lyonnais, Dreyfus,
Lafarge, Carrefour, Accor, Rhône Poulenc. Les filiales
brésiliennes de ces trois dernières sociétés
appartiennent aux cinq plus grosses filiales françaises établies
à l'étranger.
A cette concentration sur un petit nombre d'entreprises
répond une forte concentration sectorielle puisque la moitié des
capitaux investis portent sur les services (32 %) et la chimie de base (21
%).
Cette répartition pourrait évoluer sous l'effet
du projet d'investissement de Renault, qui, s'il se concrétise,
permettrait la production sur place de 100 000 véhicules pour un
coût estimé à 5 milliards de francs.
III. UN DISPOSITIF
CLASSIQUE DE PROTECTION RÉCIPROQUE DES INVESTISSEMENTS
Le dispositif du texte ne s'écarte pas de l'accord
type dont il s'inspire directement. Cependant un échange de lettres
permet de prendre en compte la possibilité que la Constitution
brésilienne (art. 171) reconnaît aux pouvoirs publics de donner
pour les marchés publics la préférence aux
sociétés nationales dont le capital est détenu par des
actionnaires brésiliens. L'échange de lettres précise
toutefois que les autorités brésiliennes s'efforceront, dans ce
domaine, de réduire les pratiques discriminatoires appliquées
à l'encontre des investisseurs étrangers.
A. LE CHAMP D'APPLICATION
DE L'ACCORD
1. Champ d'application
géographique
Il comprend le territoire et la zone
maritime (incluant la zone économique et le plateau territorial) de
chacune des parties (art. 1.4).
2. Investissements
concernés
Les investissements recouvrent l'ensemble des avoirs
dont l'article 1.1 de l'accord donne une liste qui comprend notamment
les biens meubles et immeubles ainsi que les autres droits
réels (hypothèque, cautionnement...), les actions, les
obligations, les droits d'auteur et de propriété industrielle,
les concessions accordées par la loi en vertu d'un contrat.
Par ailleurs, la protection ne jouera que pour les
investissements conformes à la législation de la partie
contractante sur le territoire de laquelle ils sont réalisés.
3. Les investisseurs
intéressés
Il convient de distinguer d'une part les
personnes physiques qui doivent posséder la
nationalité de l'une des parties contractantes et d'autre part les
sociétés constituées conformément
à la législation de l'État contractant où se trouve
situé leur siège social (art. 1.2).
4. Les revenus
visés
Les revenus recouvrent « toutes les sommes
produites par un investissement (...) durant une période
donnée » (art. 1.3).
B. DES STIPULATIONS
CLASSIQUES TENDANT À ENCOURAGER ET PROTÉGER LES INVESTISSEMENTS
RÉCIPROQUE
1. L'encouragement des
Le principe, posé par l'article 2, se traduit sous
deux formes :
- l'octroi d'un traitement « juste et
équitable » pour ces investissements (art. 3)
- l'application par chaque partie d'un traitement au
moins aussi favorable aux investisseurs de l'autre partie que celui
accordé à ses propres investisseurs, ou l'octroi de la clause de
la nation la plus favorisée, si celle-ci se
révèle plus avantageuse (art. 4).
Ce régime d'encouragement ne s'étend pas
cependant aux avantages consentis dans le cadre d'accords particuliers à
l'image d'une zone de libre-échange, d'une union douanière, d'un
marché commun ou d'une autre forme d'organisation économique
régionale.
Par ailleurs il convient également de souligner que le
principe d'un traitement aussi favorable pour les investissements nationaux que
pour les investissements de l'autre partie, ne s'appliquent pas dans le domaine
fiscal. Compte tenu de l'importance des allégements fiscaux
accordés à certains investisseurs nationaux, ces derniers
bénéficient ainsi d'un net avantage.
2. La protection des
investissements : trois principes traditionnels
Les investisseurs de l'autre partie doivent d'abord
bénéficier, en cas de dépossession (nationalisations,
expropriations...), d'une « indemnité prompte et
adéquate », dont le montant est évalué
par rapport à une « situation économique normale et
antérieure à toute menace de dépossession »
(art. 5.2).
En second lieu, en cas de dommages et pertes provoqués
par des circonstances exceptionnelles telles qu'un conflit armé, une
révolution, l'état d'urgence, les investisseurs étrangers
ont droit à un traitement aussi favorable que celui des
investisseurs nationaux (art.5.3).
Le principe de la liberté des transferts,
essentiel pour les investisseurs, se trouve garanti à l'article
6 de l'accord. Il s'applique sans réserve notamment aux revenus et aux
produits de la liquidation de l'investissement (y compris les plus-values). Son
application apparaît, en revanche, limitée pour les transferts des
revenus des ressortissants de l'une des parties travaillant sur le territoire
de l'autre partie à une « quotité appropriée de
leur rémunération » (art. 7).
C. UN MODE TRADITIONNEL DE
RÈGLEMENT DES CONFLITS
L'accord prévoit deux dispositifs différents de
règlement des conflits.
1. Différends entre
l'une des parties et un investisseur de l'autre État
Dans cette hypothèse et lorsqu'un règlement
à l'amiable n'a pu être obtenu au terme d'un délai de 6
mois, le différend est soumis à l'arbitrage du Centre
international pour le règlement des différends relatifs aux
investissements (CIRDI) créé sous les auspices de la Banque
mondiale, par la Convention de Washington du 18 mars 1965 (art. 8). Quand l'une
des parties effectue au profit de l'un de ses investisseurs un versement au
titre d'une garantie qu'il lui accorde pour investir sur le territoire de
l'autre partie, elle se trouve « subrogée dans les droits ou
actions de ce national ou de cette société ».
2. Différends
relatifs à l'interprétation et à l'application du
présent accord
A défaut de règlement amiable par la voie
diplomatique dans un délai de six mois, ces différends sont
soumis à un tribunal d'arbitrage ad hoc dont les décisions sont
définitives et exécutoires de plein droit (art. 11).
Quant aux dispositions finales de l'accord, elles
prévoient l'entrée en vigueur de l'accord un mois après le
jour de la réception de la dernière notification de
l'accomplissement des procédures internes requises.
L'accord est conclu pour une durée initiale de 10 ans
et sera reconduit tacitement après ce terme, sauf dénonciation
par l'une des parties avec préavis d'un an. Enfin, il prévoit de
prolonger pendant vingt ans la protection des investissements effectués
pendant la période de validité de l'accord (art. 12).
D'après les informations communiquées par le
ministère des affaires étrangères, le projet de loi
relatif à l'approbation de cet accord ne sera sans doute pas soumis au
Congrès national avant 1997.
Outre un ordre du jour déjà chargé,
certaines réticences liées au nationalisme économique dont
les pouvoirs publics brésiliens se sont longtemps
réclamés, expliquent l'importance du délai
prévu.
La présence économique française au
Brésil s'est affaiblie au cours des dernières années.
Trois raisons principales paraissent aujourd'hui plaider pour
un renforcement des investissements dans ce pays.
En premier lieu, la stabilisation de l'économie
par l'assainissement des finances publiques d'une part, et les
réformes de structures d'autre part, ont posé les bases d'une
croissance économique plus saine.
Ensuite, le cadre juridique relatif aux
investissements s'est assoupli la participation des entreprises aux
privatisations ou aux concessions de service public est désormais
autorisée en principe à hauteur de 100 % du capital des
sociétés concernées.
Enfin, et surtout, les progrès de
l'intégration régionale dans le cadre du Mercosur,
parallèles à la libéralisation des économies
voisines confèrent au Brésil le rôle d'une véritable
plate-forme industrielle ouverte sur un marché de 200 à 250
millions d'habitants.
La visite au Brésil en janvier 1996 de M. Galland,
ministre délégué aux finances et au commerce
extérieur, a permis de réactiver la commission
économique franco-brésilienne qui ne s'était pas
réunie depuis 1979. Le projet de Renault d'installer au Brésil
une usine de construction automobile pourrait contribuer également
à inverser la tendance au désengagement français.
Parce que l'accord sur l'encouragement et la protection
réciproques des investissements fixe un cadre juridique indispensable
pour ancrer dans la durée le mouvement d'intérêt qui
paraît aujourd'hui se dessiner, votre rapporteur vous invite à
approuver le présent projet de loi.
La commission des affaires étrangères, de la
défense et des forces armées a examiné le présent
projet de loi lors de sa réunion du 20 février 1996.
A l'issue de l'exposé du rapporteur, M. Xavier
de Villepin, président, a souligné l'importance de
l'accord d'investissements entre la France et le Brésil. Il a
déploré que notre présence ne soit pas à la mesure
des enjeux économiques considérables que présentait le
développement de l'économie brésilienne. Il a noté
à cet égard, pour le regretter, le retrait du Crédit
Lyonnais du Brésil. Il s'est en revanche réjoui, avec le
rapporteur, du projet d'installation de Renault en souhaitant que de nombreux
sous-traitants puissent, à sa suite, s'implanter au Brésil.
La commission a alors approuvé le projet de loi
qui lui était soumis.
(Texte adopté par l'Assemblée nationale)
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le
Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la
République fédérative du Brésil sur l'encouragement
et la protection réciproques des investissements (ensemble un
échange de lettres), signé à Paris le 21 mars 1995 et dont
le texte est annexé à la présente loi((*)1).
* (1) Vania
Vlach in Bresil, Dictionnaire géopolitique des États
* (1) Entre mars
1994 et mars 1995, la hausse des ventes du commerce de
détail de l'État de Sao Paulo (le tiers du PIB
brésilien) a dépassé 18 % (et 57,6 % pour les
biens durables).
* (1) Voir
document annexé au projet de loi n° 2293 (10e
législature)