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ACCÈSEXTRANET	La tarification solidaire
Les exploitants du réseau
La politique des transports
Le SMTC, carte d'identité
Le SMTC et la politique des transports
La tarification solidaire
Objectifs et principes
Quelles modifications ?
Comment proc�der ?
LA TARIFICATION SOLIDAIRE Au 1er juillet 2015, une modification fondamentale entre en vigueur : les tarifs du réseau de transport en commun de l’agglomération clermontoise ne sont plus adossés sur le statut des personnes mais sur leurs ressources.
Pourquoi un tel changement ?
La tarification actuelle, basée sur le statut des personnes (demandeurs d’emploi, seniors, …) ne permet pas à toutes les personnes économiquement fragiles de prendre les transports en commun urbains.
Or le droit au transport est légalement encadré. La Loi d'Orientation des Transports Intérieurs de 1982, la loi relative à la lutte contre les exclusions (1998), la Loi Solidarité et Renouvellement Urbain de 2000 et la Loi généralisant le RSA (2008) imposent une tarification sociale dans les transports publics avec pour objectif de soutenir financièrement la mobilité quotidienne des personnes les plus fragiles et les plus démunies.
L’art 123 de la loi SRU rend obligatoire la mise en œuvre d’une réduction d’au moins 50% en faveur des personnes dont le revenu est inférieur à certain plafond de ressources, en particulier la couverture maladie universelle complémentaire dite CMU-C.
Par délibération du 22 janvier 2015, le SMTC a décidé la création, dans sa grille tarifaire, d’un volet dit « tarification solidaire » qui prend en compte les ressources des personnes afin de permettre à l’ensemble des habitants de l’agglomération quelles que soient leurs ressources, de pouvoir se déplacer librement. Mentions légales
Délib�rations
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