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R�trocession de la voirie d'un lotissement � une commune
Jean Louis Masson
(Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'int�rieur, de l'outre-mer, des collectivit�s territoriales et de l'immigration sur le cas o� la voirie d'un lotissement n'a pas �t� r�troc�d�e � la commune. Si la commune souhaite r�gulariser ult�rieurement la situation et si le promoteur est introuvable, il lui demande si elle peut alors recourir � la proc�dure pr�vue pour les biens vacants sans ma�tre et int�grer directement la voirie dans son domaine public. Transmise au Minist�re de l'�cologie, du d�veloppement durable, des transports et du logement
Les articles R.�442-7 et R.�442-8 du code de l'urbanisme pr�voient que le probl�me de la gestion ult�rieure des voies du lotissement doit �tre r�gl� avant m�me que l'autorisation de lotir soit d�livr�e, de fa�on � �viter toute ambigu�t�. Le demandeur d'une autorisation de lotir doit, soit justifier d'une convention avec la commune par laquelle celle-ci accepte la remise des voiries, soit prendre l'engagement de constituer, d�s la premi�re vente d'un lot, une association syndicale destin�e � g�rer ces voiries. Ainsi, les acqu�reurs de lots savent, d�s l'acquisition, si les voies seront remises � la commune ou s'ils devront en assurer la gestion. Si les voies sont ouvertes � la circulation publique, l'association syndicale ou la copropri�t� qui en a la charge peut signer avec la commune une convention, pr�voyant la cession de l'emprise des voies � la commune. Dans ce cas, la commune doit engager la proc�dure classique de classement pr�vue par l'article L. 141-3 du code de la voirie routi�re. En outre, l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme permet, apr�s enqu�te publique, le transfert d'office de ces voies dans le domaine public de la commune.