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24/06 — ancien pacitel
— par Guy Friard
Monsieur :
je me réinscrit car je suis sollicité plusieurs fois par jour par des appels ou je décroche aussitôt on raccroche ou pour des appels publicitaire ayant 86ans cela m’oblige à me déplacer j’espère que vous prendrer ma demande en concidération et vous en remerciant par avance croyez monsieur en mes sincères salutations 87ans le 4juillet
22/06 — Bloctel, liste d’opposition téléphonique
— par MOUREAUX
Éviter tous les démarchages commerciaux type 09 -06-01- 02- 03 etc...
6/03 — Prime d’activité à partir du 1er janvier 2016
— par Noel patrick
es ce que je peux bénéficier de cette prime
que dois je faire comme démarche
|...
23/02/2016 à 07h22, Auteur : rédac-rss // Droit, Finances, assurances
La réforme du droit des contrats vient d’être formalisée par la publication d’une ordonnance. La date d’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions est fixée au 1er octobre 2016. Les contrats conclus avant cette date demeurent soumis à l’ancienne loi.
L’ordonnance modernise le droit civil à travers certaines innovations :
en rendant plus lisible et plus accessible le droit des contrats, le régime des obligations et de la preuve, par l’usage d’un vocabulaire simplifié et explicite,
en consacrant formellement l’obligation précontractuelle d’information et le dispositif de promesse unilatérale de vente
en créant un dispositif de lutte contre les clauses abusives dans les contrats d’adhésion,
en codifiant certains acquis jurisprudentiels : par exemple, la réticence dolosive comme cause de vice du consentement, la faculté de fixation unilatérale du prix ou l’enrichissement injustifié,
en mettant fin à certaines hésitations jurisprudentielles, causes d’insécurité juridique, en déterminant par exemple à quelle date se forme le contrat,
en renforçant la sécurité juridique du droit des obligations afin de faciliter son application dans des contrats de droit international. Un régime juridique précis et cohérent est ainsi par exemple accordé à certains mécanismes juridiques issus de la pratique, tels que la cession de contrat ou la cession de dette.
Par ailleurs, des solutions innovantes sont introduites afin de permettre aux parties de mettre fin à une incertitude pesant sur le contrat, en donnant la possibilité à un contractant d’interroger l’autre partie sur une difficulté repérée afin que ne plane pas indéfiniment une menace d’annulation du contrat.
Enfin, de nouvelles prérogatives sont offertes aux contractants pour leur permettre de prévenir le contentieux ou de le résoudre sans nécessairement recourir au juge.
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