{"partition": "head_middle", "source_domain": "www.senat.fr", "digest": "sha1:VAVQD5I53TBI5EKGXVHI6OJL4LX5LILX", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2016-26/000_00023.parquet"}
Travaux parlementaires > Rapports > Rapports d'information
Prendre acte de la d�centralisation : pour une r�novation indispensable des contr�les de l'�tat sur les collectivit�s territoriales
25 janvier 2012 :
( rapport d'information )
Par M. Jacques M�ZARDau nom de la d�l�gation aux collectivit�s territorialesNotice du documentSynth�se du rapport (210 Koctets)
Disponible en une seule page HTML
ce th�me :
2. ... à concilier avec un autre
principe constitutionnel : la libre administration des
a) Un contrôle qui n'est plus une
tutelle
Le contrôle de l'Etat sur les collectivités
territoriales est un contrôle a posteriori : contrairement
à un sentiment encore très répandu dans les petites
communes, l'entrée en vigueur de leurs actes ne saurait
dépendre d'une autorisation préalable du préfet,
conformément au principe de libre administration des
collectivités territoriales consacré par la réforme
constitutionnelle du 28 mars 2003 à l'article 72 de la
Constitution15(*).
Dans la logique de la décentralisation, ces
dernières sont pleinement responsables de leurs actes.
L'accusé de réception émis lors de la transmission des
actes au titre du contrôle de légalité ne saurait
constituer une certification de leur validité, et il ne saurait y avoir
de report de responsabilité des collectivités vers l'Etat, la
responsabilité de ce dernier ne pouvant être engagée pour
carence au titre du contrôle de légalité qu'en cas de faute
lourde (CE, 6 octobre 2000, Commune de Saint-Florent).
b) Un contrôle qui doit être
circonscrit
En conséquence, ces contrôles doivent être
circonscrits, tant ratione tempori que ratione materiae.
(1) Un contrôle
limité dans le temps
Ils doivent notamment être limités dans
le temps, ce qui justifie l'existence d'un délai de recours de
deux mois en matière de déféré préfectoral.
limité à la régularité des actes
De même, s'agissant de leur champ, l'opportunité
des décisions des élus ne saurait faire l'objet d'observations.
Les contrôles doivent se limiter à l'appréciation de la
régularité des actes sans aborder les choix politiques
effectués par les élus, dont ils sont responsables devant leurs
seuls électeurs. (3) Un contrôle
limité aux enjeux essentiels du droit ou de la gestion
Enfin, ils doivent se concentrer sur les enjeux essentiels du
droit ou de la gestion, afin de ne pas constituer un frein aux
initiatives locales mais au contraire les soutenir. Toute approche
pointilleuse des contrôles doit résolument être
écartée. C'est ce qu'encourage par exemple la circulaire du
17 janvier 2006 sur le contrôle de légalité :
« De manière générale, vous devrez
privilégier l'examen des règles de fond plutôt que des
règles de forme en veillant à proportionner le contrôle aux
enjeux du dossier16(*). » Cet état d'esprit doit
également régir l'exercice de l'examen de la gestion. *
15 « Dans les conditions
prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement
par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire
pour l'exercice de leurs compétences », article 72
alinéa 3 de la Constitution.
* 16 Circulaire
du ministère de l'Intérieur sur la modernisation du
contrôle de légalité du 17 janvier 2006, p. 2. SommairePage précédente | Page suivante