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COMMUNIQUÉ DE PRESSE DU 06 JUIN 2003 LE PROJET DE LOI DE SÉCURITÉ FINANCIÈRE REVIENT DEVANT LE SENAT Au cours de sa séance du jeudi 5 juin 2003, le Sénat a examiné en deuxième lecture le projet de loi de sécurité financière. Au nom de la commission des finances, présidée par M. Jean Arthuis (UC - Mayenne), le rapporteur, M. Philippe Marini (UMP-Oise) s'est félicité de la grande convergence de vues qui a caractérisé l'examen du projet de loi en première lecture dans chacune des assemblées, et a souhaité une entrée en vigueur rapide de ces dispositions. Le Sénat a modifié et complété le projet de loi sur plusieurs points : - il a précisé les dispositions relatives au contrôle par l'AMF des analystes financiers en distinguant les analystes indépendants et les analystes travaillant dans des sociétés de gestion. L'AMF veillera à l'application des règles de bonne conduite de l'ensemble de la profession, et fixera les conditions d'exercice de l'activité des analystes indépendants qui produisent et diffusent, au sens large, leurs productions. Le règlement général de l'AMF prendra en compte les spécificités des différentes catégories d'analystes financiers. - il a rétabli sa rédaction de première lecture concernant le rapport annuel fait par l'AMF sur les agences de notation tout en ajoutant que ce rapport ferait état de leurs règles déontologiques, comme l'a souhaité l'Assemblée nationale. - il a rétabli la personnalité morale de la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance (CCAMIP) afin de renforcer son autorité et de garantir son indépendance et ses moyens. - il adopté, à l'initiative du gouvernement, une disposition garantissant que les épargnants disposeront de la même qualité d'information selon qu'ils détiennent directement des parts d'OPCVM ou indirectement dans des contrats d'assurance-vie. A la demande de M. Philippe Marini, le gouvernement a précisé que ces garanties nouvelles s'étendront aux frais de gestion. - sur proposition du gouvernement, il a également ouvert la voie à la mise en place d'un nouveau régime de contrôle des opérations de concentrations dans les secteurs de la banque et de l'assurance. Le nouveau système vient ainsi opportunément combler un vide juridique en soumettant le secteur bancaire au droit commun de la concurrence, comme c'est le cas dans la grande majorité des pays européens, tout en préservant l'expertise du CECEI. - il a enfin enrichi le dispositif relatif à l'encadrement de la publicité pour le crédit à la consommation, en précisant notamment les obligations portant sur l'assurance, la mention « carte de crédit », la publicité mensongère ou tendancieuse et la mention du seul taux effectif global annuel. Envoyer à un amiAjouter à mon sénat Mon S�nat