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Projet de loi de finances rectificative pour 2012 : Rapport
21 f�vrier 2012 :
Budget : loi de finances rectificative 2012 - Rapport
Par Mme Nicole BRICQau nom de la commission des financesSommaireDossier l�gislatifDisponible en une seule page HTML
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4. Un rendement attendu d'environ 1,1 milliard d'euros
Le produit de la taxe sur les acquisitions d'actions devrait
s'élever, d'après les chiffrages réalisés par le
Gouvernement, à environ 1,1 milliard d'euros en année
pleine.
En 2012, le présent article entre en
vigueur à compter du 1er août. Le montant
collecté devrait par conséquent s'établir à environ
460 millions d'euros175(*).
5. Les modifications apportées par l'Assemblée
Outre 21 amendements rédactionnels ou de
précision, adoptés à l'initiative de notre collègue
député Gilles Carrez, rapporteur général,
l'Assemblée nationale a adopté quatre amendements
modifiant le dispositif de la taxe sur l'acquisition d'actions
françaises.
A l'initiative de nos collègues députés
Jérôme Chartier et Gilles Carrez, avec l'avis favorable du
Gouvernement, un arrêté des ministres chargés de
l'économie et du budget dressera la liste des sociétés
dont les actions sont éligibles à la taxe, c'est-à-dire
celles dont la capitalisation boursière est supérieure à 1
milliard d'euros au 1er janvier.
Gouvernement, l'exemption pour les achats d'actions intragroupe a
été étendue en remplaçant la
référence à l'article L. 233-1 du code de commerce
par la référence à l'article L. 233-3 du même code.
En effet, le premier dispose que « lorsqu'une
société possède plus de la moitié du
capital d'une autre société, la seconde est
considérée [...] comme filiale de la
première », tandis que le second donne une
définition du contrôle d'une société par une autre
qui repose sur la détention non pas du capital mais des droits de vote.
Le contrôle est réputé existé à compter d'une
détention de 40 % des droits de vote.
Charles de Courson, Nicolas Perruchot, Thierry Benoit, Pascal Brindeau,
Hervé Morin, Olivier Jardé, Olivier Carré et Michel
Bouvard, avec l'avis favorable de la commission et du Gouvernement, la
liste des exemptions a été complétée pour les
achats d'actions effectués en vue de leur affectation à
l'épargne salariale.
A l'initiative du Gouvernement, avec l'avis favorable de la
commission, le reversement de la taxe par le dépositaire central au
Trésor public a été repoussé du 15 au 25 du mois
suivant les acquisitions d'actions. Il est notamment apparu que le
délai initialement prévu était trop court pour que le
dépositaire central puisse accomplir toutes les tâches
administratives qui lui sont demandées.
* 175 A
titre transitoire, pour les acquisitions réalisées entre le
1er août et le 31 octobre 2012, la taxe est
déclarée, liquidée et acquittée avant le 30
novembre 2012.