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Commission européenne Emploi, affaires sociales et inclusion ...
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Quelles sont les règles qui s'appliquent à moi?
Avez-vous consulté notre page consacrée aux services d'aide aux citoyens? Ressources nationales Existe-t-il un organisme spécial traitant des cas «européens»? Chacun des 31 pays appliquant les règles de coordination de l’UE dispose d'un organisme de liaison spécial ayant l'expérience des questions transfrontalières en matière de sécurité sociale. Cet organisme répond aux demandes d’information et d’assistance formulées par les citoyens, mais aussi par d’autres institutions nationales. >> Consultez notre base de données des organismes de sécurité sociale Pourquoi dois-je d'abord prendre contact avec les organismes de sécurité sociale nationaux? Je pourrais m'adresser directement à l’UE? La législation européenne ne fait que coordonner les systèmes nationaux de sécurité sociale. L’évaluation de votre situation dépendra toujours des dispositions juridiques nationales qui s’appliquent à votre cas. Les autorités nationales sont donc souvent les mieux placées pour vous donner un avis et des informations, puisqu’elles ont une bonne connaissance à la fois des règles de l’UE et de leur législation nationale. >> Consultez notre base de données des organismes de sécurité sociale Ressources européennes Puis-je saisir la Cour de justice de l’Union européenne si une décision me concernant est en contradiction avec les règles de l’UE? Vous ne pouvez pas soumettre directement votre cas à la Cour de justice de l'Union européenne. Le tribunal national qui traite votre affaire peut soumettre à la Cour une «demande préjudicielle» afin de savoir comment doit être interprétée une disposition spécifique du droit européen, si la décision qui vous concerne dépend de cette interprétation. L'interprétation donnée par la Cour a force obligatoire. Tout tribunal national peut interroger la Cour, même en première instance. Si aucun autre recours n’est possible contre la décision du tribunal national, celui-ci est tenu de soumettre une demande préjudicielle. Vous pouvez toujours suggérer que le juge consulte la Cour mais, bien souvent, la jurisprudence existante de la Cour est suffisamment claire pour permettre de rendre une décision sur votre cas. La Commission européenne peut saisir la Cour de justice lorsqu’elle considère que certaines dispositions du droit national d'un pays de l'UE sont incompatibles avec la législation européenne. Il s'agit de la «procédure d’infraction». En quoi la Commission européenne peut-elle m’aider? L’UE a mis en place plusieurs services aidant les citoyens à résoudre des problèmes et à s'informer pour faire valoir leurs droits. En outre, si vous considérez que la législation ou les pratiques administratives d’un pays sont en contradiction avec les règles de l’UE, vous pouvez adresser une plainte par écrit à la Commission européenne. La Commission européenne peut décider d'engager une action contre ce pays pour non-conformité avec la législation européenne, afin de mettre un terme à l’infraction. Si nécessaire, elle peut saisir la Cour de justice de l’Union européenne en entamant une procédure d’infraction. Elle n'a pas besoin pour cela d'attendre l'épuisement des recours et des appels nationaux, ni de s'appuyer sur un cas individuel concret. Toutefois, cette procédure est longue et, sur plus de 600 arrêts de la Cour de justice, seuls quelques-uns sont le résultat d’une procédure d’infraction. En revanche, plus de 90 % des arrêts ont été rendus à la suite de demandes préjudicielles présentées par des tribunaux nationaux. Partager
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