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Projet de loi relatif � la modernisation sociale
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Section 5-Accès
à l'emploi des travailleurs handicapés
Art. 39(art. L. 323-4, L.
323-8, L. 323-8-1 et L. 323-32 du code du travail)Nouvelles
modalités devant permettre l'insertion professionnelle des travailleurs
handicapés
Objet : Cet article a pour objet de modifier
certaines dispositions de la loi n° 877-517 du 10 juillet 1987 en
faveur de l'emploi des travailleurs handicapés afin de faciliter
l'emploi de personnes handicapées en milieu ordinaire.
En première lecture, le Sénat avait
procédé à plusieurs modifications de cet article.
Au II, il avait rétabli le principe de
la comptabilisation des stagiaires handicapés dans l'effectif des
travailleurs handicapés de l'entreprise qui avait été
supprimé par l'Assemblée nationale.
Il avait inséré un III bis afin
de préciser au niveau législatif que les ateliers
protégés relèvent d'une mission d'intérêt
général pour conforter ces établissements au regard de la
jurisprudence européenne.
Au IV, il avait adopté un amendement
précisant que pour le paiement des accessoires de salaires versés
aux travailleurs handicapés en ateliers protégés, la
charge doit être répartie entre les employeurs et l'Etat
proportionnellement aux montants respectifs du salaire direct et du
complément de rémunération.
Il avait inséré un IV bis afin
de lever les incertitudes induites par la jurisprudence tendant à
remettre en cause la procédure de mise à disposition des
travailleurs handicapés employés en ateliers
protégés auprès d'employeurs extérieurs en milieu
ordinaire.
I - Le texte adopté par l'Assemblée
nationale en deuxième lecture
En deuxième lecture, l'Assemblée nationale a
rejeté deux améliorations résultant de l'initiative de
notre commission, à savoir :
- la reconnaissance de la mission
« d'intérêt général »
assurée par les ateliers protégés (III bis) au motif que
cette disposition ne présenterait pas « de
véritable intérêt » ;
- la clarification du régime de mise à
disposition des travailleurs handicapés employés en ateliers
protégés auprès des entreprises (IV bis) en estimant que
le dispositif proposé ne présentait pas les garanties
adéquates.
Toutefois, cette position de refus est
compensée par deux points positifs :
Tout d'abord, l'Assemblée nationale n'a pas
renouvelé son refus du principe du décompte des stagiaires
handicapés dans les effectifs des personnes handicapées
employées par l'entreprise : elle a adopté un amendement
afin de plafonner à 2 % de l'effectif de l'entreprise le nombre de
stagiaires handicapés (II) pouvant être employé.
Ensuite et surtout, l'Assemblée nationale a
adopté la solution retenue par le Sénat concernant la prise en
charge, à la fois par l'Etat et par l'employeur, des accessoires de
salaires dus aux travailleurs handicapés en ateliers
protégés (IV), sous réserve d'un amendement rectifiant une
référence législative par coordination avec le code de
l'action sociale et des familles.
II - La position de votre commission
Votre commission se félicite de l'accord
trouvé sur les modalités de prise en charge des accessoires de
salaire. Elle souligne que la rédaction adoptée
vise bien, dans l'esprit du législateur, à ce que la
répartition de la prise en charge entre l'Etat et les employeurs soit
immédiatement applicable. Le décret d'application,
mentionné à la troisième phrase du IV, ne
concerne que le mécanisme du plafonnement proprement dit : seule la
mise en oeuvre du plafonnement est subordonnée à la parution du
décret d'application.
Par ailleurs, la solution retenue à l'Assemblée
nationale concernant l'embauche de travailleurs handicapés stagiaires
apparaît raisonnable et réaliste.
Aussi, votre commission vous propose-t-elle d'adopter
cet article sans modification.