{"partition": "head_middle", "source_domain": "www.senat.fr", "digest": "sha1:AQ3KGQAURMI4KZFCEN7OKL5GXVV5FVPX", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2016-26/000_00023.parquet"}
Travaux parlementaires > Projets / propositions de loi
Rep�res ?
23 avril 1998 :
Union �conomique et mon�taire
( texte adopt� par le s�nat )
Dossier l�gislatif
Tous les documents sur
ce th�me :
adoptée le 23 avril 1998
SESSION ORDINAIRE DE 1997-1998
sur la recommandation de la Commission en vue d'une
recommandation au Conseil relative au rapport sur l'état de
la convergence et à la recommandation associée en
vue du passage à la troisième phase de l'Union
économique et monétaire (n° E
Le Sénat a adopté la résolution dont
la teneur suit
Voir les numéros : Sénat : 362, 370, 378,382, 393
et 401 (1997-1998)
Le Sénat,
Vu l'article 88-4 de la Constitution,
Vu la recommandation de la Commission européenne en vue
d'une recommandation du Conseil conformément à l'article 109 J,
paragraphe 2, du Traité,
Invite le Gouvernement :
- à approuver, au sein du Conseil, la liste des Etats
membres remplissant les conditions nécessaires pour l'adoption d'une
monnaie unique, telle qu'elle est proposée par la Commission
européenne ;
- à veiller à ce que le Système
européen de banques centrales (SEBC) respecte les missions qui lui sont
imparties par l'article 105 du traité sur l'Union européenne afin
que l'union économique et monétaire contribue à atteindre
les objectifs déterminés par l'article 2 de ce traité,
c'est-à-dire, en particulier, une croissance durable, un niveau d'emploi
et de protection sociale élevé, le relèvement du niveau et
de la qualité de la vie ;
- à réaffirmer que le bon fonctionnement de la
zone euro ainsi définie suppose que tous les Etats membres s'attachent
à retrouver la marge de manoeuvre indispensable pour que chaque
politique budgétaire nationale puisse jouer son rôle d'ajustement
conjoncturel dans le cadre d'une politique monétaire unique ;
- à élaborer et mettre en oeuvre un programme de
stabilité, pleinement conforme à nos engagements européens
et au rôle de notre pays en Europe ;
- à proposer aux gouvernements des Etats membres
d'appliquer le traité sur l'Union européenne en sorte que
l'objectif principal du SEBC ne soit pas seulement la stabilité des prix
mais aussi la croissance économique et un niveau d'emploi
élevé, et que, d'autre part, le SEBC remplisse ses missions dans
le respect des orientations arrêtées par le Conseil ;
- à veiller à ce que le Conseil, dans le cadre
d'un dialogue permanent avec la Banque centrale européenne (BCE), exerce
effectivement les responsabilités qui lui sont reconnues par les
articles 109 et 109 B du traité sur l'Union européenne, en tirant
parti des possibilités de modulation institutionnelle
décidées dans le cadre de la résolution adoptée par
le Conseil européen de Luxembourg le 13 décembre 1997;
- à poursuivre rapidement l'approfondissement
de tous les volets de l'union économique et monétaire
et, en particulier, la coordination des politiques économiques dans la
perspective d'un rapprochement des conditions Fiscales et des performances
sociales en visant notamment une amélioration de la situation de
l'emploi ;
- à assurer l'information régulière du
Parlement sur l'action que le Gouvernement conduira à ces
différents titres, à organiser un débat annuel à ce
sujet dans chacune des deux assemblées, à produire à
l'appui du projet de loi de finances de l'année le programme de
stabilité notifié par lui et, au moins une fois par an, une
présentation des programmes des autres Etats membres ;
- à communiquer aux présidents des commissions
permanentes compétentes du Parlement tous rapports, avis et
recommandations auxquels pourrait donner lieu la mise en oeuvre des articles
103 et 104 C du traité sur l'Union européenne du 7 février
1992 ;
- à favoriser un dialogue régulier entre la BCE
et le Parlement français afin que celui-ci soit informé de la
politique monétaire menée parcelle-ci ;
- à agir en sorte que soient pleinement
respectées les dispositions de l'article 109 A du traité sur
l'Union européenne, en vertu desquelles la nomination des membres du
directoire de la BCE relève de la pleine responsabilité des chefs
d'Etat ou de gouvernement des Etats membres participant à la monnaie
unique ;
- à veiller à ce que les politiques
économiques et monétaires des Etats non participants garantissent
l'équilibre des taux de change nominaux et réels de leurs
monnaies vis-à-vis de l'euro.
Délibéré, en séance publique, a
Paris, le 23 avril 1998.
Le Président, Signé : René
MONORY.