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Travaux parlementaires > Rapports > Rapports de commission d'enqu�te
D�linquance des mineurs : la R�publique en qu�te de respect (rapport de la commission d'enqu�te sur la d�linquance des mineurs ) (rapport)
3. Une
détention qui reste peu éducative
a) Des
décisions d'incarcération qui ne font pas sens
Les décisions d'incarcération des mineurs sont
prises dans de telles conditions qu'elles manquent de sens pour ceux-ci.
Lorsqu'un mineur est placé en détention
provisoire, il l'est rarement parce que les nécessités de
l'instruction l'exigent, mais beaucoup plus parce que les magistrats estiment
nécessaire de donner un coup d'arrêt au processus d'enracinement
dans la délinquance. Ainsi, le mineur est incarcéré sans
savoir pour combien de temps. Plus tard, intervient le jugement au cours
duquel, en règle générale, la juridiction prononce une
peine couvrant la durée de détention provisoire
déjà effectuée.
Convenons qu'un tel système est peu
compréhensible.
L'incarcération est parfois -rarement- ordonnée
à la suite d'une condamnation pénale. L'emprisonnement est alors
prononcé lorsque tout a échoué, et parfois après
que des décisions judiciaires successives de sursis ou de sursis avec
mise à l'épreuve ont laissé croire pendant des mois, sinon
des années, qu'il n'y avait jamais de « vraie »
sanction.
Par ailleurs, l'incarcération marque une
évidente rupture dans le suivi des mineurs, qui montre la
difficulté des magistrats et des éducateurs à se
positionner à l'égard de la prison.
Ainsi, l'article D. 177 du code de procédure
pénale prévoit que « Le juge des enfants
procède à une visite de la maison d'arrêt au moins une fois
par an pour y vérifier les conditions de la détention des
mineurs. A cette occasion, il fait part de ses observations éventuelles
aux autorités compétentes pour y donner
suite ».
Il semble que ces visites annuelles soient loin d'être
systématiques.
De la même manière, la protection judiciaire de
la jeunesse a beaucoup de difficultés à appréhender son
rôle pendant le temps d'incarcération d'un mineur. Des
progrès ont certes été effectués, afin
d'éviter que tout le suivi d'un mineur avant l'incarcération soit
perdu. Il reste que le rôle de la PJJ pendant
l'incarcération demeure très modeste.
b) Des conditions
de détention précaires
Malgré les efforts accomplis par l'Administration
pénitentiaire, les conditions dans lesquelles les mineurs sont
aujourd'hui incarcérés demeurent peu satisfaisantes.
En règle générale, l'incarcération
est faite dans des quartiers réservés aux mineurs au sein
d'établissements accueillant des majeurs. L'incarcération se fait
dans les maisons d'arrêt -établissements dont la vocation
première est d'accueillir des prévenus.
Il existe actuellement 53 quartiers pour mineurs en
Toutefois, un révision de la carte pénitentiaire
a été entamée, afin qu'à terme 59
établissements soient à même d'accueillir des mineurs. Il
s'agirait de créer dans les zones urbaines des quartiers de 20 à
25 places maximum et dans les zones moins urbaines des quartiers mineurs
à petit effectif de 8 à 12 places.
Il reste que ce concept même de « quartier
mineurs » au sein d'établissements pénitentiaires
accueillant des majeurs n'est pas sans poser des difficultés.
Bien souvent, les maisons d'arrêt n'ont pas
été construites en prenant en compte cette
nécessité de disposer de locaux spécifiques pour l'accueil
des mineurs détenus. De telle sorte qu'il est fréquent que le
« quartier mineurs » se limite à quelques cellules
isolées du reste de la détention par une grille.
L'étanchéité entre ces quartiers de
mineurs et les autres parties des maisons d'arrêt est loin d'être
parfaite. Nombre d'installations sont communes, en particulier l'unité
de soins ; les quartiers mineurs sont rarement pourvus d'un quartier
disciplinaire spécifique, de sorte que le quartier disciplinaire des
établissements est commun aux majeurs et aux mineurs...
D'une manière générale, les
déplacements de détenus au sein des établissements
permettent difficilement d'éviter les contacts entre majeurs et mineurs,
comme a pu le constater la commission d'enquête lors de la visite du
quartier des mineurs de la maison d'arrêt d'Aix-Luynes, pourtant de
construction très récente, ainsi qu'au centre
pénitentiaire de Rémire-Montjoly en Guyane et au centre
pénitentiaire de Baie-Mahault en Guadeloupe.
Par ailleurs, condamnés et prévenus mineurs
étant mélangés, les condamnés ne
bénéficient pas de tous les droits qui sont accordés aux
condamnés majeurs notamment en ce qui concerne les communications avec
l'extérieur.
Mais il y a plus grave.
La commission d'enquête a visité le quartier des
mineurs des prisons de Lyon69(*). La situation qu'elle y a constaté est
véritablement une « humiliation pour la
République » (titre du rapport de la commission
d'enquête sénatoriale sur les prisons). Les locaux sont
terriblement dégradés, le surpeuplement y est parfois tel que la
commission a rencontré un mineur couchant sur une paillasse à
même le sol. Toutes sortes de trafics y prospèrent, la
séparation entre majeurs et mineurs étant virtuelle. Les efforts
d'un personnel pénitentiaire très méritant ne peuvent
suffire à compenser une telle situation. Le quartier des mineurs des prisons de Lyon est plus
digne d'un roman de Charles Dickens que de la France du vingt-et-unième
siècle.
c) L'absence
d'aménagements de peines
Le code de procédure pénale prévoit de
nombreuses possibilités d'aménager les peines d'emprisonnement en
cours d'exécution : semi-liberté, libération
conditionnelle, chantiers extérieurs...
Ces aménagements sont définis de manière
très générale et ont vocation à s'appliquer aux
mineurs comme aux majeurs.
Pourtant, très peu d'aménagements de peine sont
prononcés à l'égard des mineurs. Plusieurs personnes
entendues par la commission d'enquête se sont étonnées de
cette situation.
Ainsi, Mme Claire Brisset, défenseure des enfants, a
estimé que « Dans le cas où la prison
s'avère nécessaire, il faut redéfinir son rôle. Nous
devons multiplier les formules de semi-liberté. Contrairement à
d'autres pays, elles existent en France à titre absolument
homéopathique : développons la prison de jour, la prison de
week-end. Ces formules peuvent se concevoir et elles ont fait la preuve de leur
efficacité ».
A vrai dire, l'absence de mesures d'aménagement de
peine pour les mineurs ne saurait étonner, compte tenu des conditions
dans lesquelles ils sont incarcérés :
- 80 % des mineurs détenus sont des
prévenus ; par définition, il n'est pas possible
d'aménager une mesure de détention provisoire, celle-ci ne
pouvant être prononcée que lorsqu'aucune autre solution n'est
envisageable ;
- le juge des enfants est compétent pour l'application
des peines des mineurs en milieu ouvert, mais c'est le juge de l'application
des peines qui est compétent en cas d'incarcération ; une
coordination est donc indispensable ;
- les quartiers des mineurs des maisons d'arrêt se
prêtent mal à la mise en oeuvre de mesures de semi-liberté
impliquant par exemple une sortie du détenu chaque matin et un retour le
soir.
La commission est consciente que des mesures
d'aménagement de peines peuvent avoir un effet positif pour certains
mineurs. Elle constate cependant qu'il ne suffit pas de le dire pour que cela
devienne possible...
L'enfermement des mineurs doit être totalement
repensé.
* 69 Voir
compte-rendu de la visite dans le tome II du présent rapport.