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Travaux parlementaires > Commissions > Affaires sociales > Comptes rendus
COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
Suspension de la fabrication, de
l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout
conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A -
Examen du rapport et du texte de la commission en deuxième
Mercredi 12 décembre 2012
Cumul de l'allocation de solidarité
aux personnes âgées avec des revenus professionnels - Examen des
amendements au texte de la commission
Autoriser le recouvrement sur succession des
sommes versées au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie
pour les successions supérieures à 150.000 euros - Examen
des amendements au texte de la commission
Nomination de
rapporteurs
Groupe de travail sur la
sécurité sociale et la santé des étudiants - Examen
du rapport d'information
Examen des amendements au texte de la commission
Présidence de Mme Annie
David, présidente -
Patricia Schillinger, rapporteure. - Nous
examinons aujourd'hui, en deuxième lecture, la proposition de loi
relative aux conditionnements alimentaires comportant du bisphénol A,
dont le groupe socialiste a demandé l'inscription à l'ordre du
jour du Sénat du jeudi 13 décembre. Je vous rappelle rapidement la chronologie de ce texte : il a
été adopté en première lecture à
l'Assemblée nationale le 12 octobre 2011 et au Sénat le 9 octobre
dernier, puis en deuxième lecture à l'Assemblée il y a
deux semaines, le 28 novembre.
Avant de vous présenter les modifications
apportées par l'Assemblée nationale au texte que le Sénat
avait adopté, je souhaite vous rappeler en quelques mots le contexte.
Le bisphénol A est très largement utilisé
dans les produits de la vie courante et il fait l'objet, depuis plusieurs
années, de nombreuses études. Celles-ci permettent de tisser
aujourd'hui un faisceau d'indices, que l'Inserm et l'Anses ont analysés
en 2011 et 2012, et il existe dorénavant un certain consensus autour de
quatre conclusions principales :
- la toxicité du BPA est avérée chez
l'animal, elle est suspectée chez l'être humain ;
- l'alimentation en constitue la source principale
d'exposition ;
- le BPA ne répond pas à l'approche
toxicologique classique et peut notamment produire des effets à faibles
doses, avec des mécanismes encore mal élucidés ;
- les périodes de grossesse et du début de
la vie sont critiques et constituent une zone de
vulnérabilité.
C'est dans ce contexte scientifique qu'intervient la
discussion de la proposition de loi dont nous avons longuement débattu
il y a deux mois maintenant et dont l'objectif principal est de supprimer le
bisphénol A des conditionnements alimentaires.
Quelles sont les principales modifications adoptées par
l'Assemblée nationale en deuxième lecture ?
Commençons bien sûr par ce qui nous a beaucoup
occupés, tout le monde s'en souvient : la date.
Premièrement, la suspension de la commercialisation des
conditionnements destinés aux nourrissons et enfants de moins de trois
ans avait été fixée par notre commission, puis par le
Sénat, au 1er janvier 2013. L'Assemblée nationale a
conservé ce principe mais, par prudence, au cas où le calendrier
parlementaire ne permettrait pas une adoption définitive avant cette
date, elle a prévu que cette suspension entrerait en vigueur le premier
jour du mois suivant la promulgation de la loi. Je vous rappelle que les industriels ont largement
anticipé ce vote, ce qui démontre l'intérêt de tels
débats parlementaires, et qu'il n'existe quasiment plus de
conditionnements alimentaires pour bébés comportant du BPA.
Deuxièmement, en ce qui concerne les autres
conditionnements, je vous avais proposé de conserver un délai de
deux années entre la promulgation de la loi et la suspension de la
commercialisation. Notre commission a ainsi défendu la date du
1er janvier 2015 et un débat a eu lieu, en séance,
entre les tenants du 1er janvier, ceux du 1er juillet et
ceux du 1er janvier 2016.
Ce débat, certes long, était nécessaire
car il était utile d'entendre les différents arguments
échangés et de mesurer la portée de la décision que
nous allions prendre. Finalement, si vous me permettez l'expression, le
Sénat a « coupé la poire en deux » et
opté pour le 1er juillet 2015.
Je ne sais s'il s'agissait de la légendaire sagesse de
notre Haute Assemblée, mais je milite toujours pour un objectif plus
volontariste. Alors que les industriels travaillent depuis déjà
plusieurs années sur la substitution du BPA, je ne suis pas certaine
qu'ajouter six mois leur soit nécessaire. A contrario, ce
délai serait un signal de relâchement ou d'incertitude, alors
qu'au fond, nous sommes très largement d'accord sur l'objectif.
L'Assemblée nationale a finalement approuvé la
date du 1er janvier 2015, qui me semble d'autant plus acceptable par
le Sénat que l'Assemblée a fait elle-même un pas sensible
vers le compromis, en adoptant deux mesures complémentaires :
- seuls les conditionnements entrant en contact direct
avec les aliments seront concernés, alors que le texte englobait
également, jusqu'alors, les surfaces externes des emballages ou des
récipients. Cette précision importante conserve toute sa
validité à notre objectif qui est, en cohérence avec le
cadre scientifique aujourd'hui établi, d'éviter la migration de
BPA dans les aliments ;
- par ailleurs, le Gouvernement remettra, avant le
1er juillet 2014, un rapport au Parlement pour évaluer les
substituts possibles au BPA au regard de leur éventuelle
toxicité. Ce rapport permettra, plus de six mois avant l'entrée
en vigueur de la suspension, de faire un point d'étape et, le cas
échéant, d'adapter notre législation, par exemple si nous
nous rendons compte qu'il n'existe pas de substitut acceptable pour certains
aliments, notamment ceux dont l'acidité est élevée.
En outre, l'Assemblée nationale n'a pas modifié
l'habilitation que nous avions introduite pour que les agents de la
répression des fraudes puissent contrôler effectivement le respect
des dispositions de la proposition de loi.
Enfin, elle a confirmé la présence d'un
avertissement sanitaire déconseillant l'usage des conditionnements
alimentaires comportant du BPA aux femmes enceintes ou allaitantes et aux
nourrissons et enfants en bas âge. Par cohérence, elle a repris la
rédaction que je viens d'évoquer pour ne viser que les
conditionnements entrant en contact direct avec les aliments.
Au Sénat et à l'Assemblée, le texte s'est
enrichi de dispositions concernant les dispositifs médicaux ou certains
produits destinés aux nourrissons.
A l'initiative de notre collègue Chantal Jouanno, le
Sénat avait transposé le mécanisme applicable aux
conditionnements alimentaires pour tous les dispositifs médicaux
destinés aux femmes enceintes ou allaitantes, aux nourrissons ou aux
enfants jusqu'à trois ans : leur fabrication, importation,
exportation et mise sur le marché auraient été suspendues,
à compter du 1er juillet 2015, s'ils comportaient soit
une substance cancérogène, mutagène ou reprotoxique, soit
un perturbateur endocrinien.
L'Assemblée nationale a supprimé cette mesure,
en estimant que son champ d'application très large est susceptible
d'englober certains dispositifs indispensables au traitement ou à la
prise en charge d'un patient et sans produit de substitution connu. Cette
difficulté est d'autant plus forte que le nombre de substances
concernées (environ 400) est très élevé.
Comme je l'avais indiqué en première lecture, je
souhaite que le Gouvernement travaille concrètement sur cette question,
notamment dans le prolongement des travaux de la récente mission commune
d'information du Sénat sur les dispositifs médicaux implantables
et les interventions à visée esthétique,
présidée par Chantal Jouanno et dont le rapporteur était
Bernard Cazeau. D'ailleurs, le rapport demandé à l'article 4 de
la proposition de loi permettra de disposer, dans un an, d'informations sur les
conséquences de la présence de perturbateurs endocriniens dans
les dispositifs médicaux.
Pour autant, l'autorisation d'un médicament ou d'un
dispositif médical doit obligatoirement répondre à la
question du rapport entre le bénéfice qu'il apporte au patient et
le risque qu'il lui fait encourir. Autant il est possible de se passer d'un
jouet ou d'un conditionnement alimentaire, autant un traitement médical
présente toujours des risques qu'il est nécessaire
d'évaluer pour estimer s'ils sont inférieurs aux
bénéfices attendus pour la vie du patient.
Dans ce contexte, je ne crois ni sage ni pertinent de
transposer tel quel ce que nous adoptons sur les conditionnements alimentaires
aux dispositifs médicaux.
Dans le même esprit et à l'initiative de notre
collègue Gilbert Barbier, le Sénat avait introduit une autre
mesure, plus ciblée, qui consistait à interdire, à compter
du 1er juillet 2015, dans les services de pédiatrie,
néonatologie et maternité, l'utilisation de matériaux de
nutrition parentérale, tubulures et contenants comportant un des trois
phtalates suivants : le DEHP, le DBP et le BBP.
L'Assemblée nationale a conservé cet ajout du
Sénat, l'estimant à juste titre pertinent, mais pour les raisons
que j'ai évoquées au sujet de l'amendement de Chantal Jouanno,
elle en a défini plus précisément le champ d'application :
ce sont les tubulures comportant du DEHP qui seront interdites. Il semble en
effet que le DEHP soit à la fois le plus fréquemment
utilisé des phtalates et le plus nocif pour la santé. En outre,
la notion de tubulures recoupe assez largement le champ des matériaux de
nutrition ; surtout, l'expression « contenants » est trop
imprécise : elle englobe par exemple les poches de sang pour
lesquelles il existe une réelle difficulté de substitution car
elles doivent être à la fois souples et solides, ce que permettent
aujourd'hui les seuls plastifiants.
Au final, je crois que la rédaction trouvée
à l'Assemblée ne dénature pas l'amendement adopté
au Sénat et en respecte l'objectif. En outre, la demande de rapport dont
je viens de parler a été complétée par une
étude sur la présence des trois phtalates dans les dispositifs
médicaux.
Par ailleurs, l'Assemblée nationale a
inséré deux interdictions supplémentaires :
- les collerettes de tétines et de sucettes et les
anneaux de dentition comportant du BPA seront interdits sans
délai ;
- le Gouvernement a estimé nécessaire de
procéder à une régularisation juridique, plus
théorique que pratique. Selon lui, la loi de 2010 relative aux biberons
en BPA ne couvre pas les biberons utilisés en établissement de
santé car ils relèveraient du statut de dispositif
médical. L'Assemblée nationale a donc explicitement interdit
l'utilisation de biberons comportant du BPA comme dispositif médical. Je
ne suis guère convaincue par cette présentation, mais il est
évidemment préférable de lever tout doute éventuel.
L'intention du législateur, à l'initiative du groupe RDSE et de
notre collègue Gérard Dériot, était bien de
supprimer tout biberon en BPA.
Un dernier point avant de conclure. A l'initiative du groupe
écologiste, le Sénat avait demandé la remise d'un rapport
du Gouvernement au Parlement sur les perturbateurs endocriniens. Même si
nous avons déjà eu plusieurs rapports de ce type, notamment celui
de Gilbert Barbier pour l'Opecst, le Gouvernement pourra ainsi actualiser les
données scientifiques et présenter la politique qu'il entend
mener à ce sujet. Je le disais, ce rapport devra également
contenir des informations sur les dispositifs médicaux, ce qui est tout
à fait pertinent.
L'Assemblée nationale a apporté quelques
modifications. Elle a notamment ajouté une étude sur
l'opportunité d'interdire l'usage des trois phtalates mentionnés
précédemment (DEHP, DBP et BBP) dans l'ensemble des dispositifs
médicaux. Cette extension du rapport me semble également faire
judicieusement écho aux préoccupations du Sénat.
En conclusion, je constate que la navette parlementaire a
été fructueuse : nous avons eu des débats approfondis sur
la date d'entrée en vigueur de la fin programmée des
conditionnements alimentaires comportant du bisphénol A et nous avons
enrichi le texte de mesures complémentaires.
A ce stade de la deuxième lecture, je crois que nous
avons abouti à un compromis tout à fait satisfaisant, qui
conforte nos ambitions dans un cadre réaliste.
Au regard des mesures restant réellement en discussion,
il me semble inutile de reporter l'adoption définitive du texte de
plusieurs semaines ou mois. En adoptant conforme le texte résultant des
travaux de l'Assemblée nationale, construit à partir de celui que
nous avons nous-mêmes approuvé début octobre, nous
éviterions la réunion d'une commission mixte paritaire et une
nouvelle lecture au minimum dans chaque chambre. Surtout, le Sénat adresserait, dès jeudi, un
puissant signal politique puisque notre pays serait alors le premier au monde
à programmer effectivement la fin de l'utilisation du bisphénol A
dans les conditionnements alimentaires. Tant à l'Assemblée qu'au
Sénat, il existe une très large majorité, voire un
consensus, sur le principe et les grandes modalités. Face aux risques
contentieux qui peuvent survenir au sein de l'Union européenne et qu'il
ne faut pas sous-estimer, nous nous devons d'être unis et
rassemblés pour faire porter la voix des impératifs de
santé publique.
Vous l'aurez compris, je vous propose d'adopter la proposition
de loi transmise par l'Assemblée nationale sans modification.
Mme Annie
David, présidente. - Merci pour cet
exposé rapide mais qui nous rappelle bien l'ensemble des débats
que nous avons eus sur le sujet.
Marie-Thérèse Bruguière. - Une question
technique : les produits surgelés sont conditionnés dans des
barquettes plastiques, éventuellement mises au four à
micro-ondes. L'augmentation importante de température qu'elles subissent
alors n'augmente-t-elle pas le risque que le BPA se diffuse dans les aliments,
et ensuite dans le corps ? En l'absence d'interdiction plus contraignante,
les industriels ne pourraient-ils pas inviter le consommateur à ne pas
faire chauffer les produits dans les barquettes, mais à utiliser des
ustensiles adaptés au four à micro-ondes ? Ce serait au
moins un premier pas...
Patricia Schillinger, rapporteure. - Normalement,
il n'y a pas de BPA dans ce type de barquettes. D'autres plastiques sont
utilisés.
Marie-Thérèse Bruguière. - Dans aucune
barquette, ni les noires ni les blanches ?
Patricia Schillinger, rapporteur. - Dans aucune.
S'il devait y en avoir, devrait alors y figurer, selon les termes de la
proposition de loi, un avertissement sanitaire.
David, présidente. - L'avertissement
sanitaire sera rendu obligatoire par cette proposition de loi. Mme
Catherine Génisson. - Nous allons voter en suivant
notre rapporteure. Mais le sujet des dispositifs médicaux reste entier,
ce que je regrette...
Isabelle Pasquet. - Tout à fait ! Il est dommage
que les avancées du Sénat aient été balayées
d'un revers de la main à l'Assemblée nationale. Il n'y a pas un
mot qui manifeste un caractère volontariste, qui montre une vraie envie
de progresser en fixant un délai dont on puisse voir le terme. Mme
Patricia Schillinger, rapporteure. - Je suis en
accord avec vous : il faut avancer dans ce domaine. Un rapport sera fait
dans un an sur les dispositifs médicaux, qui proposera un état
des lieux : ce sera une première étape pour pouvoir
légiférer en toute connaissance de cause. Il nous reviendra,
alors, de déposer une proposition de loi comportant des interdictions et
à nous assurer que la loi soit appliquée à une date
adaptée.
Chantal Jouanno. - Vous avez à coeur que nous
adoptions ce texte conforme, pour éviter, en y introduisant d'autres
modifications, de prolonger la navette. Le Sénat était unanime
sur le dossier des dispositifs médicaux ; depuis, nous avons
rencontré le Réseau Environnement Santé, pour lequel le
sujet central est celui des femmes enceintes, du foetus et du nourrisson. Il y
a des dispositions de précaution concernant les contenants alimentaires,
puisque la loi prévoit des adaptations possibles en cas d'absence de
produits de substitution. Dès lors, pourquoi reporter ? Faire
adopter une nouvelle proposition de loi serait long et compliqué... Je
comprends votre situation, mais le Sénat avait fait progresser le
débat, et de manière non partisane.
Catherine Deroche. - Notre groupe votera dans le sens
préconisé par le rapport. Nous avions, c'est vrai,
réalisé des avancées, notamment sur la question des
délais, mais le compromis trouvé par l'Assemblée nationale
nous convient.
Jean-Noël Cardoux. - Je comprends la
nécessité d'aller vite, pour ne pas perdre de temps. Mais
assortissons notre accord d'une communication unanime de la commission des
affaires sociales attirant l'attention sur ces problèmes, et expliquant
pourquoi nous avons accepté, un peu à regret, le texte en
l'état. Mme
Patricia Schillinger, rapporteure. - Je suis
d'accord avec Mme Jouanno, il faut avancer. Mais il y a un réel
risque : se passer de dispositifs médicaux indispensables. Il faut
prendre en compte tous les matériaux, et ne pas faire de bricolage. Il y
aura bientôt une loi de santé publique, et ce sera à nous
de faire avancer les choses.
MM. Alain
Milon et Jean-Marie
Vanlerenberghe. - C'est l'Arlésienne !
David, présidente. - Merci. Ce
compromis devrait nous donner satisfaction, même si l'on peut regretter
les atermoiements sur certains aspects du texte. Avant de passer au vote, je
voudrais souhaiter la bienvenue à une collègue qui nous rejoint
aujourd'hui pour la première fois : Mme Anne Emery-Dumas,
élue récemment dans le département de la Nièvre,
remplace au Sénat M. Didier Boulaud, et dans notre commission
M. Carvounas.
La commission adopte, à l'unanimité, la
proposition de loi sans modification.
Présidence de Mme Annie David, présidente -
Première réunion tenue dans la matinée
La commission procède à l'examen des
amendements sur la proposition de loi n° 555 (2011-2012) visant
à autoriser le cumul de l'allocation de solidarité aux personnes
âgées avec des revenus professionnels dans le texte
n° 182 (2012-2013) adopté par la commission le 5
décembre 2012 dont Mme Isabelle Debré est le rapporteur.
David, présidente. - Aucun amendement
n'a été déposé sur la proposition de loi visant
âgées avec des revenus professionnels.
Puis la commission procède à l'examen des
amendements sur la proposition de loi n° 92 (2012-2013) visant
à autoriser le recouvrement sur succession des sommes versées au
titre de l'allocation personnalisée d'autonomie pour les successions
supérieures à 150.000 euros dont M. Ronan Kerdraon est le
rapporteur.
David, présidente. - Un seul amendement a
été déposé sur cette proposition de loi.
Ronan Kerdraon, rapporteur. - L'amendement
n° 1 rectifié présenté par Patrice Gélard
et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire (UMP) ne concerne
pas l'allocation personnalisée pour l'autonomie (Apa) et ses
règles d'attribution mais porte sur une question de droit successoral.
Il a pour objet de permettre aux héritiers ayant renoncé à
une succession de se voir remettre gratuitement des documents ou objets
auxquels ils attachent une valeur affective ou d'acquérir au prix du
marché des objets ou bibelots qui présentent pour eux un
caractère de souvenir.
La question soulevée par l'amendement présente
un intérêt certain, mais il s'agit d'une mesure de droit des
successions qui est sans rapport avec l'objet de la proposition de loi. En
d'autres termes, c'est un cavalier. Or l'article 45 de la Constitution
subordonne la recevabilité des amendements à l'existence d'un
lien, même indirect, avec le texte en discussion. Cette exigence est
reprise par l'article 48 du règlement du Sénat, selon lequel
« la commission saisie au fond est compétente pour se
prononcer sur la recevabilité des amendements et des
sous-amendements ». Sans nier l'intérêt que pourrait
présenter cet amendement, je vous propose que la commission le
déclare irrecevable. A défaut, nous risquerions de créer
des difficultés lors de l'examen de textes futurs.
David, présidente. - Sans doute
pourrait-on suggérer à Monsieur Gélard de déposer
une proposition de loi sur le sujet. Mais en l'espèce, cet amendement
n'a pas de lien avec le texte que nous examinons.
La commission déclare l'amendement n° 1
rectifié irrecevable en application de l'article 48 du règlement
du Sénat.
La commission procède à la nomination de Mme
Catherine Génisson et M. Alain Milon en tant que rapporteurs sur la
répartition des compétences entre professionnels de santé
et M. Jean-Pierre Godefroy et Mme Chantal Jouanno, en tant que rapporteurs sur
la situation sociale des personnes prostituées.
Deuxième réunion tenue dans la matinée,
sous la présidence de Mme Annie David, présidente -
La commission procède à l'examen du
rapport d'information du groupe de travail sur la sécurité
sociale et la santé des étudiants dont M. Ronan Kerdraon et
Mme Catherine Procaccia sont les rapporteurs. M.
Ronan Kerdraon, rapporteur. - Notre
commission souhaitait apprécier si la sécurité sociale
étudiante fonctionne de manière satisfaisante et évaluer
l'état de santé des étudiants. Le groupe de travail,
qu'elle a créé au début de l'année, a
organisé une table ronde avec l'ensemble des organisations
étudiantes représentatives, et procédé aux
auditions des principaux acteurs. Il s'est rendu à Nantes, dans les
agences parisiennes de la LMDE et de la Smerep - les deux mutuelles
compétentes pour l'Ile-de-France -, sur une chaîne
d'inscription administrative à l'université Pierre et Marie Curie
sur le campus de Jussieu, ainsi que dans une mutuelle régionale à
Lyon.
Catherine Procaccia, rapporteur. -
Commençons par la sécurité sociale étudiante, ce
marronnier qui resurgit à chaque rentrée universitaire. Nous
recevons de nombreux courriers sur ce thème : entre discours
lénifiants et dysfonctionnements concrets, difficile de se forger une
Inspiré de la loi Morice de 1947 relative aux
fonctionnaires, le régime délégué d'assurance
maladie pour les étudiants, rattaché au régime
général et géré par les mutuelles
étudiantes, a peu évolué depuis sa création en
1948. Les prestations versées sont identiques à celles du
régime général, lequel rembourse aux mutuelles le montant
des prestations et leur verse des remises de gestion destinées à
compenser leurs coûts de fonctionnement. Les modalités de calcul de ces remises ont
évolué au fil des décennies ; en 2011, elles
s'élèvent à 52 euros par étudiant, soit
davantage que celles des autres mutuelles gestionnaires du régime de
base, qui ont consenti un effort, dans le cadre de l'enveloppe globale
attribuée par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs
salariés (Cnam), pour parvenir à ce résultat.
Selon la Cnam, 82 millions d'euros de remises de gestion
ont été versés aux mutuelles étudiantes en 2009.
Les prestations versées au titre de la couverture de base
s'élevaient à 687 millions d'euros et les cotisations
étudiantes représentaient 162 millions d'euros.
En 1948, l'Union nationale des étudiants
français (Unef) a créé la Mnef, compétente sur
l'ensemble du territoire, sauf en Lorraine où existait
déjà la mutuelle générale des étudiants de
l'Est (MGEL). En 1972, le monopole a éclaté et le Gouvernement a
autorisé des mutuelles à vocation régionale. Par la suite,
la Mnef est devenue la mutuelle des étudiants (LMDE) à la suite
du scandale bien connu. Pour gérer sa sécurité sociale,
c'est-à-dire son régime obligatoire de base, un étudiant a
le choix entre la LMDE (920 000 affiliés) et l'une des dix
mutuelles régionales (850 000 affiliés). Chacune est
indépendante, même si des accords de partenariat ont pu être
noués, comme entre la LMDE et la mutuelle générale de
l'éducation nationale (MGEN). En outre, les mutuelles régionales
forment le réseau emeVia (auparavant, USEM), qui est une
structure de coordination et de représentation.
Le principe est que tout étudiant de l'enseignement
supérieur s'inscrive au régime étudiant, mais l'âge
d'inscription varie selon le régime des parents, lequel assure en 2011
un quart des étudiants. L'inscription est gratuite jusqu'à
l'âge de vingt ans, et payante au-delà (207 euros pour
l'année universitaire 2012-2013). Les boursiers, exonérés
de cotisation, doivent la régler et se la faire rembourser s'ils ne
disposent pas des justificatifs d'attribution au moment des inscriptions
universitaires.
En outre, un étudiant qui poursuit une activité
salariée « continue et régulière »
tout au long de l'année universitaire est dispensé de
l'affiliation et du paiement de la cotisation à la
sécurité sociale étudiante si son contrat de travail
couvre l'ensemble de l'année universitaire et qu'il effectue au moins
60 heures de travail par mois (ou 120 heures sur trois mois) ou
justifie d'un salaire au moins égal à soixante fois le Smic
horaire par mois. De même, les apprentis relèvent par principe du
régime général et peuvent ainsi bénéficier
des prestations en espèces, c'est-à-dire d'indemnités
journalières en cas de maladie, alors que les affiliés au
régime étudiant n'ont droit qu'aux prestations en nature, soit le
remboursement des soins. Autre complexité : la gestion du régime
obligatoire de base est assurée par des
« mutuelles », selon les termes du code de la
sécurité sociale, qui commercialisent également des
contrats de complémentaire santé. Cette double casquette, qui se
retrouve aussi chez les fonctionnaires, se conjugue avec une autre
particularité : les étudiants ont le choix, pour leur
régime de base, entre deux organismes offrant des prestations
identiques. Cette concurrence pour le régime de base existe
également pour les affiliés du régime social des
indépendants (RSI), pour les exploitants agricoles et pour certains
professionnels de santé - dans ce dernier cas cependant, c'est le
régime d'affiliation qui change, pas seulement le gestionnaire. Le régime étudiant conjugue les paradoxes. Selon
ses défenseurs, il autoriserait une première
« appropriation » de la sécurité sociale par
les jeunes. Pourtant, sa complexité apparaît contradictoire avec
cette idée d'apprentissage. Il est d'ailleurs très mal compris
par les étudiants et leur famille.
Ronan Kerdraon, rapporteur. - Le
système fonctionne-t-il bien ? De multiples alertes laissent penser
que le traitement des dossiers ne correspond pas toujours à sa mission
de service public. Sans que nous disposions de sondage scientifique, les
messages déposés sur le site internet du Sénat, ainsi que
nos discussions avec des étudiants, mettent en avant, plus
particulièrement pour la LMDE, de longs délais de remboursement
et, surtout, la très grande difficulté à joindre un
correspondant. L'enquête plus exhaustive publiée par UFC-Que
choisir en septembre dernier confirme cette impression : elle met en
avant la complexité pour les étudiants, le coût pour la
société, la qualité de service « en
berne », une difficulté récurrente à joindre
certaines plateformes téléphoniques et des courriers et mails
restés sans réponse. Le taux de décroché,
c'est-à-dire le pourcentage des appels entrants effectivement
traités, varie du simple au double selon les mutuelles : 45 %
pour la LMDE, taux confirmé par la Cnam, durant le premier trimestre
2012, soit pendant une période qui ne constitue pas un pic
d'activité, contre 96 % pour la MGEL ou 90 % pour la Smerep.
Lors de notre visite à la plateforme téléphonique de la
Smerra à Lyon, les choses semblaient fonctionner.
En outre, un tiers des nouveaux étudiants seraient
toujours sans carte Vitale trois mois après leur affiliation.
Enfin, selon un questionnaire en ligne, les personnes ayant tenté de
contacter leur mutuelle ont « difficilement » obtenu une
réponse pour 83 % d'entre elles par téléphone, pour
80 % par courrier ou mail et pour 46 % en agence. Nos auditions
montrent que ce constat est relativement partagé. Le processus d'affiliation est une première cause de
difficulté. L'étudiant indique le choix de son centre de gestion
à l'établissement d'enseignement supérieur, qui transmet
l'information aux mutuelles étudiantes sous des formats variables,
le cas échéant par un formulaire papier, qui n'a pas
été actualisé depuis presque trente ans. Selon la LMDE, la
transmission papier représente environ 20 % du total. Lorsque la
transmission est informatique, il n'y a pas de format type. Alors que les
inscriptions s'effectuent le plus souvent au début de
l'été, l'affiliation au régime étudiant ne
débute qu'à compter du 1er octobre et les
établissements transmettent les informations parfois plusieurs semaines
après cette date. En outre, les inscriptions se concentrent sur une
période courte, ce qui crée un pic d'activité.
Ensuite, le régime étudiant est un régime
de transition : par définition, les jeunes n'y étaient pas
inscrits avant de commencer leurs études supérieures. La
« mutation interrégimes », c'est-à-dire la
nécessité de récupérer les informations de la
caisse antérieure, provoque une lourdeur administrative.
Depuis la réforme de l'assurance maladie, tout jeune
dispose d'une carte Vitale à l'âge de seize ans, mais elle
doit être actualisée au moment de l'affiliation pour être
valide. Là encore, les échanges d'informations ne sont ni
standardisés ni toujours informatisés. La création de la
carte vitale 2 a entraîné des tensions majeures. Mieux vaut ne pas
s'écarter du chemin tracé : pour les étudiants non
ressortissants communautaires, la mutuelle doit, au préalable, demander
un numéro d'immatriculation au service administratif national
d'identification des assurés qui répond habituellement sous six
mois...
Ainsi, la seule administration du fichier des
bénéficiaires représente 15 % de ses coûts de
gestion pour la Cnam, mais 44 % pour la LMDE.
Catherine Procaccia, rapporteur. - Nos
recommandations privilégient une approche pragmatique.
Premièrement, simplifions les conditions d'affiliation : tout le monde
doit être affilié au régime étudiant au même
âge.
Deuxièmement, uniformisons les modalités de
recueil des informations par les établissements d'enseignement
supérieur et de transmission aux mutuelles étudiantes. Le sujet a
été longtemps négligé pas le ministère de
l'enseignement supérieur. Que les établissements exercent
pleinement leur compétence et de manière efficace pour
tous ! Systématisons l'échange d'informations par voie
électronique. Nous proposons également que les lycéens
disposent d'une information claire et documentée sur la
sécurité sociale étudiante fournie par l'éducation
nationale au moment où ils choisissent leur filière
d'enseignement supérieur.
Troisièmement, les opérations de mutations
interrégimes doivent être lancées dès
réception des informations pertinentes par les établissements
d'enseignement supérieur. Inutile d'attendre le
1er octobre si les cours démarrent avant. Rendons
également obligatoire la transmission électronique des
informations entre régimes, par exemple pour le nom du médecin
traitant.
Quatrièmement, évitons les réinscriptions
annuelles inutiles. Les étudiants changeant rarement de centre de
gestion en cours de cursus, leur affiliation demeurerait valide jusqu'à
un changement réel de situation ou pour une durée de trois ans,
sous réserve d'un changement de statut.
Cinquièmement, il faut développer les services
disponibles sur internet, pour désengorger les plateformes
d'accueil : consultation du dossier personnel et suivi des demandes de
remboursement ; impression de documents comme la carte européenne
d'assurance maladie ou l'attestation de droits...
Sixièmement, il faut limiter les allers et retours
entre régimes, dans le cas des cursus en alternance. Pourquoi ne pas
s'inspirer du maintien des droits, aujourd'hui dérogatoire ? Il
faut également prendre en compte la couverture liée aux accidents
du travail et aux maladies professionnelles, lorsque l'étudiant
travaille.
Autre point : selon les mutuelles, les remises de gestion
sont trop faibles. Un turn-over important provoque des
surcoûts, de même que la concurrence entre les deux centres de
gestion. Nos propositions vont dans le sens d'une réduction des frais de
fonctionnement et alors, nous pourrons évaluer correctement les charges
réelles des mutuelles afin de déterminer le niveau des remises de
gestion, qui a été légèrement revalorisé au
Enfin, le terme « mutuelle » prête
à confusion ; il pourrait être modifié pour
correspondre à la réalité de la gestion du régime
de sécurité sociale.
Ronan Kerdraon, rapporteur. - Au-delà
de l'urgence, nous souhaitons un débat raisonné et serein sur
l'avenir du régime de sécurité sociale des
étudiants. A la demande de notre présidente, le Sénat a
réalisé une étude de législation comparée
sur l'assurance maladie et les étudiants. Dans les huit pays
expertisés (Allemagne, Belgique, Espagne, Danemark, Italie, Pays-Bas,
Royaume-Uni et Suède), les étudiants sont pour l'essentiel soumis
aux dispositions du droit commun et ne relèvent pas d'un régime
délégué.
A moyen terme, nous pourrions envisager un premier
scénario alliant maintien d'un régime spécifique et
mutualisation des tâches de gestion. En raison de leur taille, certaines
mutuelles de fonctionnaires ont déjà fait ce choix pour les
activités de liquidation et d'exploitation informatique : la CPAM
des Yvelines gère le back office de la mutuelle
générale de la police, celle des Hauts-de-Seine intervient pour
la caisse d'assurance maladie des industries électriques et
gazières... Par exemple, les mutuelles étudiantes conserveraient
l'accueil physique, les courriers et les réclamations ; l'assurance
maladie liquiderait les prestations, assurerait les contrôles et la
gestion des fraudes, voire gérerait les affiliations du
répertoire national interrégimes ou les cartes vitales. Les
mutuelles maintiendraient ainsi le lien avec les étudiants et leur
identité propre. Une telle solution constitue un minimum : pas de
big bang, mais une amélioration sensible des modalités
de gestion.
A long terme, deux options s'offrent à nous : soit
conserver le régime délégué pour préserver
l'esprit fondateur d'une gestion par les étudiants, mais en ne confiant
sa gestion qu'à un seul organisme, soit attribuer la gestion de la
sécurité sociale des étudiants au régime des
parents, à titre indépendant naturellement. La complexité du système ne favorise pas
l'autonomie de l'étudiant : les parents qui le peuvent sont
obligés d'aider leurs enfants à se repérer dans ce
dédale. La question du maintien ou de la disparition du régime
étudiant n'est pas taboue, mais elle ne saurait masquer les
problèmes urgents pour améliorer la qualité du service
rendu aux affiliés. Les besoins des étudiants en santé
sont globalement plus faibles que le reste de la population ; ce n'est pas
une raison pour que le système fonctionne mal !
Catherine Procaccia, rapporteur. - En ce qui
concerne la santé des étudiants, nous avons regretté de ne
pas disposer d'informations fiables et complètes. Des études des mutuelles et des enquêtes triennales de l'Observatoire national de la vie
étudiante (OVE), il ressort que les étudiants sont dans leur
très grande majorité en bonne santé. Si les chiffres
divergent légèrement selon les enquêtes, huit
étudiants sur dix se déclarent satisfaits, voire très
satisfaits, de leur état de santé ; 1 % à
2 %, s'estiment à l'inverse en mauvaise santé. Très
peu sont confrontés à des pathologies lourdes ou chroniques. Leur
consommation de soins est par conséquent limitée. Cependant,
comme pour la population en général, les rappels de vaccination
souffrent de retards grandissants.
Plus inquiétant, la vie étudiante semble
associée, pour un nombre non négligeable de jeunes, à une
fragilité psychologique qui nuit à leur sentiment de
bien-être général. Selon l'Observatoire, plus d'un
étudiant sur trois, parmi ceux ayant répondu, déclarait en
2010 avoir rencontré des problèmes de sommeil ou
éprouvé un sentiment de tristesse ou de déprime au cours
de la semaine ayant précédé l'enquête. Un
étudiant sur quatre disait s'être senti seul ou isolé, et
quasiment la moitié nerveux ou tendus. Le degré d'exigence des
études a une influence en la matière, tout comme les conditions
de vie des étudiants et les inquiétudes face à l'avenir
professionnel. Période de transition et d'apprentissage, la vie
étudiante est aussi une période de ruptures, notamment avec le
domicile parental, dont les conséquences ne doivent pas être
sous-estimées. Le besoin de soutien psychologique constitue ainsi l'une
des premières raisons de fréquenter les services de
médecine préventive universitaire.
Enfin, certaines conduites à risques et addictives
peuvent être aggravées au cours de la vie étudiante. Les
professionnels de santé et des établissements d'enseignement
supérieur sont préoccupés par la consommation
démesurée d'alcool, notamment la pratique du binge
drinking. La commission des lois y a consacré un récent
rapport d'information, préparé par André Reichardt et
Corinne Bouchoux.
Selon la LMDE et l'OVE, un tiers des étudiants a
déjà renoncé à des soins. Parmi les motifs
invoqués, le manque de temps et l'automédication arrivent avant
les motifs financiers, évoqués par 29 % des étudiants
dans l'enquête de la LMDE, mais seulement par 12 % dans
l'enquête de l'OVE. Il serait intéressant de disposer d'une
analyse plus précise. On peut en effet penser que les étudiants
sont particulièrement affectés lorsque la part de la
sécurité sociale de base dans le remboursement est faible, par
exemple en odontologie ou en optique. De même, le taux de souscription
à une complémentaire santé donne lieu à des
divergences sensibles : 20 % des étudiants n'en disposeraient
pas selon les organisations représentatives et mutuelles, moins de
10 %, selon l'OVE.
De telles divergences rendent difficile une analyse objective
et fine des conditions d'accès aux soins des étudiants. Pour les
mutuelles et les organisations représentatives, la précarisation
croissante des étudiants les conduit à renoncer de plus en plus
à des soins spécialisés et même à la
consultation d'un médecin généraliste. Dans certaines
régions, la faible part de médecins en secteur 1, par exemple, en
gynécologie, accentue ces difficultés. L'OVE ne partage pas ce
constat bien qu'il admette que l'étude menée en 2010 n'a
peut-être pas pris totalement en compte l'impact de la crise
économique et que les résultats de la prochaine enquête
triennale pourraient être différents.
Nous proposons d'ailleurs que, comme les
bénéficiaires de la CMU-c et bientôt de l'aide à
l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS), les
étudiants bénéficient, de droit, des tarifs opposables
dans certaines conditions, par exemple pour une consultation de
généraliste ou de spécialiste, sur une période
à définir.
Ronan Kerdraon, rapporteur. - Les
étudiants qui, bien souvent, ne considèrent pas la santé
comme une priorité, sacrifieront d'autant plus facilement le budget qui
lui est consacré en cas de difficultés financières. Ils
préfèreront, en renonçant à une
complémentaire santé, prendre le risque d'une dépense
future, peut-être importante mais hypothétique, plutôt que
d'engager une dépense immédiate plus limitée.
En outre, ils ont le plus grand mal à
appréhender le champ exact des remboursements, tant pour le
régime de base que pour la complémentaire. Pourquoi, à cet
égard, ne pas créer un label pour les contrats de
complémentaire santé à destination des étudiants,
afin d'assurer une plus grande transparence en définissant un panier de
soins adapté et un niveau de remboursement adéquat ? A ces
éléments, s'ajoutent la complexité du parcours de soins,
notamment du choix du médecin traitant lorsque l'étudiant quitte
le domicile familial, voire change de lieu d'études, et un manque
d'information, par exemple sur l'ACS.
Les étudiants ont d'ailleurs peu accès à
l'ACS ou à la CMU-c, car ils ne peuvent déposer une demande
autonome que dans des conditions restrictives : ne plus habiter chez leurs
parents, ne plus être rattaché à leur domicile fiscal et ne
pas toucher de pension alimentaire de leur part.
David, présidente. - C'est
insurmontable !
Ronan Kerdraon, rapporteur. - Plusieurs
collectivités territoriales ont mis en place leur propre dispositif,
à l'image de la région Pays-de-la-Loire qui a lancé
à la rentrée 2011 un « pass complémentaire
santé », dont le montant peut s'élever jusqu'à
100 euros pour l'acquisition d'une première
complémentaire ; 3 500 jeunes en ont
bénéficié au cours de l'année 2011-2012. Si de
telles initiatives méritent d'être saluées, elles posent
cependant la question du risque de rupture d'égalité entre les
jeunes selon leur lieu d'études. Sans doute la mise en place d'un
chèque santé au niveau national, préconisation que le
rapport de Laurent Wauquiez formulait déjà en 2006, devrait-elle
être envisagée.
Il est difficile d'avoir une appréciation univoque de
la situation de la population étudiante dans son ensemble, mais il
apparaît clairement que certains étudiants sont dans une situation
particulière de fragilité, notamment les étudiants
étrangers, qui représentent aujourd'hui 12 % de la
population étudiante. A Nantes, le président d'une association,
qui apporte une aide alimentaire aux étudiants étrangers, nous a
expliqué que la plupart d'entre eux sous-estiment largement les
difficultés administratives et financières auxquelles ils vont
être confrontés. Celles-ci deviennent
parfois kafkaïennes et peuvent être une source importante de
stress conduisant à la dégradation de leur état de
santé physique et psychologique. Pour améliorer leurs conditions
d'accueil en France, il conviendrait de simplifier leur parcours administratif,
de limiter les visites médicales qui leur sont demandées et de
faciliter leur accès au système de couverture maladie
français.
Les structures qui, au sein des établissements
d'enseignement supérieur, assurent le suivi sanitaire des
étudiants et effectuent auprès d'eux des actions de
prévention, sont confrontées à un manque chronique de
moyens ainsi qu'à l'absence d'une véritable politique de
santé publique. Les services universitaires de médecine
préventive et de promotion de la santé (Sumpps) assurent ce
suivi dans les universités. Au nombre de cinquante-neuf, répartis
sur l'ensemble du territoire, ils ont pour mission d'organiser, en particulier,
au moins un examen préventif par étudiant au cours des trois
premières années passées dans l'enseignement
supérieur. Le décret paru en 2008 les autorise à se
constituer en centres de santé afin d'exercer une réelle
activité de soins auprès des étudiants. Ce statut doit
certainement être encouragé, même si les directeurs de
Sumpps nous ont indiqué qu'il n'était pas indispensable pour
remplir certaines missions. Les Sumpps - quel sigle ! - souffrent d'un manque de
visibilité. L'enquête de 2011 d'EmeVia sur la
santé des étudiants révèle que seulement 1,9 %
d'entre eux s'y rendent lorsqu'ils sont malades. De plus, ils s'adressent
d'abord aux étudiants inscrits à l'université. Si
80 % des services ont signé des conventions avec d'autres
établissements d'enseignement supérieur, ces partenariats ne
suffisent pas à couvrir l'ensemble de la population étudiante,
notamment les étudiants en BTS ou en classe préparatoire, qui
continuent d'être scolarisés dans les lycées. En outre, leurs moyens humains et financiers sont insuffisants
pour qu'ils exercent leurs missions dans des conditions satisfaisantes. Moins
d'un tiers des directeurs disposent d'un contrat de travail à
durée indéterminée et seulement 15 % sont
présents à temps plein. Or, le manque de stabilité
à la tête des services nuit à l'engagement d'une dynamique
de long terme et à la mise en place de projets ambitieux, comme de
partenariats. La variabilité des statuts et la relative
précarité des personnels se retrouvent du haut en bas de
l'échelle.
Deux sources principales de financement viennent alimenter le
budget des Sumpps : d'une part, une dotation budgétaire de l'Etat
qui s'établissait à 5,2 millions d'euros pour l'année
scolaire 2009-2010, son montant étant jugé largement insuffisant
par l'ensemble des acteurs ; d'autre part, une participation des
étudiants comprise dans leurs droits de scolarité, fixée
à 5 euros depuis la rentrée 2012 après être
longtemps restée figée à 4,57 euros, soit
6 millions d'euros en 2009-2010. D'autres structures peuvent venir en aide aux
étudiants, tels les bureaux d'aide psychologique universitaires,
où des équipes pluridisciplinaires les accueillent gratuitement.
Il n'y en a cependant que vingt sur l'ensemble du territoire, aux statuts et
conditions de fonctionnement très variables. Leur action n'a fait
l'objet d'aucun bilan.
Nos recommandations concernent le fonctionnement des Sumpps.
En premier lieu, il convient de mettre fin à la situation de
précarité dans laquelle se trouvent trop de leurs personnels. Le
guide des bonnes pratiques pour le recrutement et la gestion des personnels non
statutaires des services de médecine préventive, publié en
2010, doit être mieux appliqué et sa portée
renforcée. Etendons à tous les Sumpps le statut de centres de
vaccination, une mission au coeur de leur rôle de prévention.
Malgré les contraintes, une hausse de leur budget nous semble
indispensable, à charge pour eux de nouer des partenariats avec les
autres structures de soins sur le territoire.
Moins coûteux et très simple à mettre en
oeuvre : remplacer l'acronyme peu harmonieux de
« Sumpps » leur donnerait plus de lisibilité et
indiquerait clairement leur mission de fournir des soins aux
étudiants ; leurs méthodes de communication, notamment en ce
qui concerne la visite médicale de prévention, gagneraient
à être améliorées par la mutualisation des
meilleures pratiques observées.
A plus long terme et avant toute mesure d'ampleur, il serait
utile de disposer d'un rapport d'inspection évaluant la situation des
Sumpps, leur positionnement et leurs perspectives d'évolution. Le
principe d'autonomie des universités, qui fait dépendre les
Sumpps du niveau d'engagement de leur président, ne devrait pas
s'opposer à une meilleure coopération, à un échange
des bonnes pratiques et à un pilotage stratégique au niveau
national. La question du rattachement des Sumpps est ouverte ; une
organisation étudiante prône leur gestion par les Crous pour
assurer un guichet unique, mais aucune autre ne partage cette position.
Catherine Procaccia, rapporteur. - Le groupe
de travail a pleinement pris conscience de la pertinence d'actions
dirigées spécifiquement vers le public étudiant. La vie
étudiante étant une phase d'apprentissage avant l'arrivée
à l'âge adulte, elle constitue un moment privilégié
pour acquérir certains réflexes et de bonnes habitudes en
matière de santé.
Les mutuelles étudiantes ont fait de la
prévention un marqueur de leur légitimité ; on nous a
souvent exposé « l'effet pair », selon lequel une
information destinée à un étudiant sera bien mieux
comprise et acceptée si elle est transmise par un autre étudiant.
Cependant, de nombreux - trop nombreux ? - acteurs interviennent dans
le champ de la prévention et les actions engagées apparaissent
éparpillées et difficiles à évaluer. Il n'y a pas
de coordination de la politique de prévention en France ; un
rapport de la Cour des comptes parlait pudiquement l'an passé
« d'insuffisance de pilotage de la politique et des acteurs de la
prévention ». Commençons par réaliser un
état des lieux des actions de prévention à destination des
étudiants. Pourquoi les agences régionales de santé (ARS)
ne se verraient-elles pas confier un rôle de coordination et de pilotage
des politiques de prévention sur leurs territoires ? Des appels
d'offres pourraient être lancés sur différents
thèmes auxquels répondraient les acteurs compétents.
éclairage sur un dossier complexe.
Georges Labazée. - Nous préparons le rapport
sur la politique nationale de vaccination, dans le prolongement des
observations que la Cour des comptes nous a remises. Nous apprenons beaucoup au
fil des auditions. Nous nous efforcerons de conforter vos observations à
ce sujet de manière à marquer la cohérence des travaux de
la commission. M. Yves
Daudigny, rapporteur
général. - Je salue le travail des rapporteurs.
Nous sommes en France les champions de la complexité et chaque
réforme, loin de simplifier, ne fait que l'accentuer. Vous avez
montré que chez nos voisins européens les étudiants sont
soumis au droit commun. Pourquoi ne pas envisager une solution semblable ?
Catherine Procaccia, rapporteur. - Les
syndicats étudiants y sont hostiles.
Catherine Deroche. - Bravo pour cet intéressant
rapport ! Mes remarques sont identiques à celles de
M. Daudigny. Le passage à un régime de droit commun semble
être un élément de simplification.
Chantal Jouanno. - Je n'avais pas conscience de cette
complexité lorsque j'étais étudiante. La question du
retour au droit commun a été soulevée, je n'y reviens pas.
Je m'inquiète de la remise de gestion. Quoique d'un montant
supérieur à celle d'autres régimes, elle ne se traduit pas
par un bon fonctionnement. Mais vous l'avez dit, il faudrait une mission
d'information sur cette seule question du fonctionnement.
Certaines spécialités comme l'odontologie ou
l'ophtalmologie posent problème, à cause de la faiblesse du taux
de remboursement. Vous avez également mentionné la
gynécologie, est-ce pour les mêmes motifs ou en raison du nombre
de praticiens ?
En matière de prévention, vous n'avez rien dit
du sport, bénéfique sur tous les plans, y compris pour
prévenir les conduites addictives. Votre idée de faire des Sumpps
des centres de vaccination me paraît très bonne.
Jacky Le Menn. - Merci de cet excellent rapport. On justifie
souvent la spécificité de gestion du régime en disant que
les étudiants doivent être autonomes. C'est absurde ! Les
jeunes étudiants n'ont pas l'expertise requise sur cette matière
complexe. Des ratés sont inévitables. Il faut se rapprocher du
droit commun, c'est le bon sens. Quitte à associer, comme en
apprentissage, le monde étudiant.
Les Sumpps sont autonomes... à leur détriment.
J'ai participé aux auditions de personnes pleines de bonne
volonté, mais en situation précaire et sans guère de
perspectives d'avenir. Cet à-peu-près donne le sentiment que les
pouvoirs publics n'ont pas pris en compte la santé étudiante ni
sa couverture financière. Une proposition de loi se justifierait,
à mon sens, pour servir d'aiguillon, même si elle paraissait
iconoclaste au regard des habitudes de fonctionnement du régime. Et que
l'on ne vienne pas nous opposer, car c'est un argument, aussi absurde que le
premier, qu'il n'y a pas lieu de s'inquiéter, car les jeunes sont
rarement malades.
Votre proposition sur les ARS va dans le bon sens. Toutefois
n'est-il pas prématuré de leur confier cette mission ? Si
une intégration à terme est envisageable, gardons-nous de tout
renvoyer aux ARS, car on mesure mal les difficultés qu'elles rencontrent
encore pour remplir leurs missions initiales. Quoi qu'il en soit, il serait bon
de pousser l'exécutif, quel qu'il soit, à prendre plus au
sérieux la sécurité sociale étudiante.
Ronan Kerdraon, rapporteur. - Souhaitons que
ce rapport ne finisse pas sur une étagère. Car il n'est pas le
premier sur ce sujet. Le rapport Wauquiez de 2006 faisait déjà
des propositions, comme le rapport Nauche de 1993 qui était plus
directement lié à l'affaire de la MNEF. Les étudiants et
les professionnels de santé attendent de véritables
changements.
Ce régime est une spécificité
française, issue de la loi de 1948, mais sa gestion était alors
déléguée à une seule mutuelle. Ce n'est plus le
cas, et l'existence d'un réseau concurrentiel pose évidemment un
problème. Nous avons interrogé la Cnam, qui n'est guère
pressée de s'occuper de ce dossier...
M. Jacky
Le Menn. - Bien sûr.
Ronan Kerdraon, rapporteur. - Il est vrai
que le système n'est pas simple à gérer.
L'hypothèse mérite cependant d'être examinée, sur le
long terme et sans tabou. L'idée de l'appropriation du système par les
étudiants serait bonne si nous avions une information cohérente
et complète dès le lycée. Or, seul un microcosme, et
encore, peut faire face. Quant aux acteurs sur le terrain, c'est le plus total
embrouillamini. Si nous pouvions mettre sur la table une boîte à
outils, faite de mesures d'urgence et de long terme, pour améliorer le
régime, ce serait une bonne chose, avec l'idée de mettre fin,
à terme, à cette spécificité française.
Catherine Procaccia, rapporteur. - Nous
avons voulu être pragmatiques : on ne fera pas la révolution.
Il faut, en revanche, préparer les esprits. Commençons par
regarder de près les coûts de gestion. La LMDE va enfin travailler
avec la MGEN sur son système informatique. Il était aberrant
d'avoir plusieurs systèmes informatiques pour un même
régime. Il y a des économies à faire, et le système
n'en fonctionnera que mieux.
Quel gouvernement aura le courage de négocier ? Si
l'on s'achemine vers une affiliation jusqu'à vingt-cinq ans au
même régime de base que les parents, les mutuelles pourraient
s'attacher à faire fonctionner les complémentaires maladies avec
de vrais contrats labellisés, correspondant aux besoins des jeunes -
lunettes, soins de conservation dentaire...
Il faudra vraiment faire avancer l'informatique. On ne peut se
satisfaire qu'une mutuelle annonce comme un exploit qu'elle offrira en
téléchargement la carte d'assuré européenne - en
2012 ! Les étudiants ne trouvent personne au bout du fil, si bien
que les parents sont souvent obligés de se déplacer.
Une politique de vaccination, monsieur Labazée ?
Je ne sais si l'on vérifie le carnet de vaccination lors de la
journée défense et citoyenneté, mais la visite
médicale durant les trois premières années universitaires
pourrait, en tout cas, être l'occasion de le faire. Beaucoup
d'étudiants sont en stage ou en alternance : la visite
médicale d'embauche devrait aussi être une occasion. Il faudrait
rendre obligatoire la vérification de la vaccination. Les jeunes sont en
bonne santé, ils ne se soucient pas d'aller mettre le nez dans leur
carnet : il faut les y aider.
Ronan Kerdraon, rapporteur. - Une partie de
la remise de gestion devrait aller aux actions de prévention. Or,
seulement 1,90 euro y va réellement, parce que les moyens sont
affectés au back office. Les remises de gestion sont une
enveloppe fermée ; les mutuelles se battent pour avoir leur part,
d'où l'accord sur les 52 euros. Se pose le problème de la
taille des structures, mais aussi du turn over, qui entraîne des
coûts supplémentaires.
Catherine Procaccia, rapporteur. - Il
faudrait aussi avancer sur l'affiliation. Elle a lieu en juillet, mais ne prend
effet qu'en octobre, alors que la rentrée des étudiants
intervient en septembre.
David, présidente. - Il serait
regrettable que ce rapport reste lettre morte. Jacky Le Menn suggère le
dépôt d'une proposition de loi. Ce peut être à
l'initiative des groupes, mais si ces vues emportent une large adhésion,
on pourrait imaginer une proposition de loi signée par plusieurs
sénateurs de la commission. N'oublions pas, cependant, que 1 700
salariés sont concernés. Il faudra mener une réflexion qui
ne laisse rien ni personne de côté, pour trouver les moyens
d'assurer un meilleur service à nos enfants. Songez au montant
dérisoire du remboursement d'une paire de lunettes, même en
incluant la part complémentaire !
Catherine Procaccia, rapporteur. - La future
loi de santé publique ne pourrait-elle pas être un véhicule
adapté pour traiter quelques-uns des problèmes que nous avons
soulevés ?
Ronan Kerdraon, rapporteur. - La logique
voudrait qu'elle comporte un volet sur la santé des jeunes.
La commission autorise la publication du rapport
Troisième réunion tenue dans
l'après-midi, sous la présidence de Mme Annie David,
présidente -
amendements sur la proposition de loi n° 171 (2012 2013) visant à
la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la
mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire
contenant du bisphénol A dont Mme Patricia Schillinger est la
rapporteure.
AMENDEMENTS EXTÉRIEURS
Article 1erSuspension de la
commercialisation de tout conditionnement alimentaire comportant du
Avis de la commission
Précision rédactionnelle
Défavorable
Identique
Autorisation de l'exportation
Aïchi
Date fixée au 1er janvier 2014
Date fixée au 1er juillet 2015
Barbier, Mézard, Baylet, Collin, Hue, Laborde, Mazars,
Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi
Article 2Contrôle de la
conformité des produits et interdiction de certains objets concernant
les nourrissons et enfants en bas âge
Article 3Interdiction de l'utilisation de
phtalates dans certains matériels utilisés à
l'hôpital
Groupe UDI - UC
Suspension de la commercialisation de certains dispositifs
médicaux