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Quels sont les conséquences de la dissolution du régime matrimonial ? Cas pratique de droit visant à déterminer le patrimoine des époux en cas de divorce. № 16209
| 2,350 mots
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le mai 27, 2010
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Résumé:
Monsieur Ripolin et Madame Lagace se sont mariés en premières noces à la mairie de Paris (8ème arrondissement), le 12 octobre 1983, sans faire précéder leur union d'un contrat de mariage. Après de longues années de bonheurs, le climat conjugal s'est dégradé il y quelques temps, au point que Madame Lagace a pris l'initiative d'introduire une requête en divorce. Une ordonnance de non conciliation à d'ores et déjà été rendue par le Tribunal de grande instance de Créteil (Val de Marne), le 6 avril 2009. Monsieur Ripolin, désespéré, vient vous consulter sur sa situation patrimoniale
1-Quant au pavillon sur le fondement de l'article 1434 du Code civil
2-Quant aux comptes bancaires
3-Quant à l'assurance vie traditionnelle
4-Quant à la constitution d'une hypothèque par un époux sur le logement familial sur le fondement de l'article 115 du Code civil
5-Quant à la possibilité pour un époux de vider un compte joint de ses fonds sur le fondement de l'article 221 du Code civil
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Extrait du document:
L'article 1405al1 du Code civil prévoit que les biens acquis par succession, pendant le mariage sont des biens propres de l'époux les ayant reçus, sauf s'il est expressément prévu que ce bien tombera en communauté (alinéa 2 du même article).
En l'espèce, aucune clause de communauté s'étant insérée, le bien, ici le chalet est un bien propre de la femme, même s'il a été reçu en 1985, soit pendant le mariage.
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