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R�glementation applicable aux communes en mati�re d'incendies
Jean Louis Masson
(Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'int�rieur, de la s�curit� int�rieure et des libert�s locales sur le fait qu'en application du code g�n�ral des collectivit�s territoriales, la mise en oeuvre des pr�cautions concernant les incendies rel�ve de la police municipale. Le maire doit donc en tant qu'autorit� de police g�n�rale s'assurer de l'existence des moyens de lutte contre l'incendie ind�pendamment de la centralisation au niveau d�partemental qui a �t� op�r�e par la loi du 3 mai 1996 au sein des SDIS. Cette obligation recouvre notamment celle de veiller � la disponibilit� des points d'eau tels que r�servoirs et bornes � incendie. Or en la mati�re, les maires sont confront�s � une incertitude juridique totale puisque les seuls textes disponibles sont deux circulaires du 10 d�cembre 1951 et du 9 ao�t 1967. Ces circulaires fixent des recommandations concernant notamment les bornes � incendie et les points d'eau naturels. Cependant, il ne s'agit que de recommandations n'ayant aucune valeur juridique. Il n'emp�che que certains SDIS en profitent pour menacer les maires en laissant planer le risque de responsabilit� personnelle pour qu'ils engagent des travaux parfois totalement disproportionn�s par rapport aux enjeux et plus encore, par rapport aux moyens financiers de la commune. Dans le cas o� la commune souhaite se contenter de points d'eau naturels ou de r�servoirs, il souhaiterait qu'il lui indique si des normes minimales ne devraient pas �tre fix�es afin que les communes ne soient pas l'objet d'une surench�re s�curitaire de certains SDIS. La m�me question se pose d'ailleurs pour ce qui est du d�bit et de la pression mesur�s sur les bornes � incendie. En la mati�re, il souhaiterait savoir si une r�glementation nationale claire ne serait pas pr�f�rable au syst�me actuel o� chaque SDIS d�finit sa propre politique avec des diff�rences parfois importantes et injustifi�es d'un d�partement � l'autre.
R�ponse du Minist�re de l'int�rieur et de l'am�nagement du territoire
L'honorable parlementaire attire l'attention de Monsieur le ministre d'Etat, ministre de l'int�rieur et de l'am�nagement du territoire sur le fait qu'en application du code g�n�ral des collectivit�s territoriales, la mise en oeuvre des pr�cautions concernant les incendies rel�ve de la police municipale. Le minist�re de l'int�rieur a entrepris de moderniser les r�gles relatives � la d�fense des communes contre l'incendie. Ces travaux de modernisation sont entrepris depuis f�vrier 2005 avec la mise en place d'un groupe de travail technique et d'un comit� de pilotage associant les �lus. Il s'agit d'une r�forme complexe, attendue notamment par de nombreux �lus locaux, par les services d'incendie et de secours et par les services charg�s de l'instruction des permis de construire. Or les r�gles relatives � la d�fense communale contre l'incendie font aujourd'hui l'objet de leur troisi�me tentative de r�forme en trente ans. Les deux pr�c�dentes tentatives n'ont pas abouti. Aussi, le minist�re de l'int�rieur entend mener m�thodiquement ces travaux afin de r�aliser une r�forme comprise et adopt�e par tous les acteurs concern�s au service de la s�curit� de nos concitoyens. Pour r�pondre aux interrogations de l'honorable parlementaire et sous r�serve des conclusions des travaux actuellement men�s, le minist�re de l'int�rieur souhaite que cette r�forme pr�cise et �claircisse les responsabilit�s et r�les respectifs des communes, des �tablissements de coop�ration inter-communale et du service d�partemental d'incendie et de secours (SDIS). Sur la d�finition de r�gles nationales uniques telle que le sugg�re l'honorable parlementaire, la circulaire du 10 d�cembre 1951 fixait d�j� un cadre norm�, unique et national dont l'adaptation a paru souhaitable � de nombreux �lus. Le minist�re de l'int�rieur privil�gie pour l'avenir d'inscrire la d�fense des communes contre l'incendie dans le cadre de la d�centralisation et de celle de l'�volution des SDIS. A ce titre, une approche d�partementale et partenariale rassemblant les responsables �lus et les techniciens permettrait d'arr�ter les r�gles adapt�es aux risques � d�fendre en coh�rence avec la politique du SDIS et celle de la gestion g�n�rale des ressources en eau. Le groupe de travail technique a �labor� ses propositions dans ce sens, qui vont �tre soumises au comit� de pilotage. Ces travaux de r�forme doivent raisonnablement aboutir en 2006.