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Rechercher Décision : 31 COM 18B
1. Ayant examiné le document WHC-07/31.COM/18B,
2. Rappelant la décision 30 COM 14A, adoptée à sa 30e session (Vilnius, 2006),
3. Tenant compte des recommandations contenues dans le document WHC-06/30.COM/14A,
4. Considère que la préférence accordée aux pays moins avancés (PMA), aux pays à faible revenu (PFR), aux petits États insulaires en développement (PEID) et aux pays en situation d'après-conflit s'applique lorsque les fonds disponibles sont limités et qu'il faut faire une sélection;
5. Décide :
a) d'adopter le nouveau formulaire de demande et ses notes explicatives présentées dans le document susmentionné, en tant qu'annexes I et II (telles qu'amendées);
b) d'adopter les critères de sélection à utiliser par les Organisations consultatives dans l'évaluation des demandes d'assistance internationale figurant dans le document susmentionné à l'annexe III (telle qu'amendée);
c) d'affecter 35% de l'enveloppe prévue pour l'assistance internationale dans le budget du Fonds du patrimoine mondial (à l'exclusion de l'assistance d'urgence) au patrimoine naturel et 65% au patrimoine culturel;;
d) de maintenir un plafond de 10.000 dollars EU pour les demandes d'assistance internationale relevant des points (vii) et (viii) de la catégorie 'Conservation et gestion' au paragraphe 241 des Orientations;
e) qu'il n'y aura plus d'affectation spéciale de fonds au titre des différents types d'assistance internationale, à l'exception de l'assistance d'urgence, à partir de l'exercice biennal 2008-2009;
6. Décide également que les demandes d'un montant inférieur à 5.000 dollars EU seront soumises à l'approbation du Directeur du Centre du patrimoine mondial, dans les limites définies au paragraphe 241 des Orientations, sans être examinées par le panel ;
7. Décide en outre que les demandes d'assistance d'urgence jusqu'à 75.000 dollars EU seront soumises à l'approbation du Président du Comité du patrimoine mondial après commentaires des Organisations consultatives et sans examen du panel, à condition qu'elles répondent à la définition établie pour l'assistance d'urgence ;
8. Décide en outre que pour les demandes d'assistance internationale pour la préparation de dossiers de proposition d'inscription, tous les efforts seront faits pour recommander l'utilisation de l'assistance technique d'experts et pour contrôler l'efficacité de l'assistance internationale dans le cadre des futures inscriptions ;
9. Demande au Centre du patrimoine mondial d'inclure dans les futurs rapports sur l'assistance internationale approuvés par le Directeur et le Président, les détails sur l'application des critères de sélection correspondant à chaque projet ;
10. Approuve les modifications des paragraphes 233 à 257 des Orientations proposées dans le document susmentionné. Documents
WHC-07/31.COM/18B
En complément (1)
Orientations Thèmes : Assistance internationale Session : 31e session du Comité (31 COM)
Année : 2007 Code de la Décision : 31 COM 18B