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Publié dans la catégorie Les charges
Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) fait l’objet d’une comptabilisation particulière. Plusieurs schémas d’écritures comptables peuvent être utilisés mais l’un d’entre eux demeure « la » bonne pratique. Voici une fiche complète sur la comptabilisation du CICE.
Rappels généraux concernant le CICE
Le CICE est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2013 pour toutes les entreprises embauchant des salariés, qu’elles soient soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu, quelle que soit leur catégorie d’imposition (BIC, BA, BNC). Elles doivent cependant relever d’un régime réel d’imposition, cela signifie que les structures soumises à un régime forfaitaire – régime du micro en particulier – en sont exclues.
Ce crédit d’impôt est calculé sur les rémunérations brutes n’excédant pas 2,5 SMIC. Son taux est fixé à 4 % pour 2013 (6 % pour 2014). Pour obtenir plus de précisions, vous pouvez consulter notre article sur le calcul du CICE (article Le Coin des Entrepreneurs).
La comptabilisation du CICE
Nous analyserons deux cas ici : le principe général de comptabilisation du CICE et ensuite les spécificités en cas de clôture décalée.
A. Principe général de comptabilisation du CICE
Le CICE a été créé dans le but d’alléger les charges de personnel des entreprises françaises. En comptabilité, une note récente de l’ANC (Autorité des Normes Comptables) préconise d’enregistrer le CICE au crédit d’un compte de charges de personnel.
Le traitement comptable exposé ci-dessous ne concerne que les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés. En effet, dans les structures relevant de l’impôt sur le revenu, le crédit d’impôt constitué par le CICE est appréhendé directement par les associés au prorata de leurs participations ou par le chef d’entreprise (il doit être repris dans leur déclaration d’impôt sur le revenu personnelle et le CICE leur profitera directement). Dans ce dernier cas, aucune écriture comptable ne devra être enregistrée.
Dans le compte de résultat des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, un compte 649 – Crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) pourra être spécialement créé à cet effet. Ce compte sera donc créditeur. L’administration fiscale autorise cette comptabilisation.
Le CICE pourra être comptabilisé selon le schéma d’écriture suivant :
on débite le compte 444000 « État – impôts sur les bénéfices » ; un sous compte pourra être spécialement créé puisque le CICE s’impute sur l’impôt sur les bénéfices dû. En cas d’excédent, sous réserve que l’entreprise respecte certaines conditions (on parle de « PME communautaire »), elle pourra en demander le remboursement,
et on crédite le compte 649000 « Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi (CICE) ».
A savoir : il n’est pas interdit de comptabiliser le CICE d’une autre façon, par exemple : en moins de l’impôt en compte 69, en transferts de charges ou en subventions. L’ANC considère cependant que ces traitements comptables ne sont pas pertinents, compte tenu de l’objectif de diminution des charges de personnel du CICE dans les comptes sociaux.
B. Comptabilisation du CICE en cas de clôture décalée
Le CICE est un crédit d’impôt qui se calcule sur l’année civile. Cependant, lorsque l’entreprise clôture son exercice comptable en cours d’année (au 31 mars par exemple, ou au 30 juin, au 30 septembre etc.), elle doit comptabiliser une partie du CICE en produit à recevoir, en fonction des rémunérations qui sont comptabilisées dans l’exercice et qui sont éligibles à ce crédit d’impôt.
A la clôture de l’exercice comptable décalé, l’entreprise pourra comptabiliser le CICE selon l’écriture suivante :
on débite le compte 448700 « État – produits à recevoir »,
Cette écriture comptable du CICE devra faire l’objet d’une extourne, c’est-à-dire d’une contrepassation dans le sens inverse, au début de l’exercice comptable suivant (N+1).
Lorsque l’année civile sera écoulée (et que l’entreprise a pu déterminer avec fiabilité le montant du CICE auquel elle a droit), L’entreprise bénéficiaire du CICE va enregistrer l’écriture comptable définitive mentionnée au A. ci-dessus. A ce moment, la créance représentée par le CICE est définitivement acquise par l’entreprise sur le Trésor Public.
Impacts fiscaux du CICE
Le CICE venant en diminution des charges de personnel, il n’a aucun impact sur la Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) (article Le Coin des Entrepreneurs).
Enfin, l’administration fiscale considère que le CICE ne constitue pas un produit imposable et qu’il doit, en conséquence, être déduit extra-comptablement sur la liasse fiscale de l’entreprise (l’entreprise ne paiera donc pas d’impôt sur ce produit).
Impacts sur la participation des salariés de la comptabilisation du CICE en compte 64
En matière de participation des salariés, la comptabilisation du CICE au crédit d’un compte 64 n’aura aucun impact puisque le CICE :
ne doit pas être retranché du « bénéfice » utilisé dans la formule de calcul de la participation,
ne doit pas être pris en compte dans le montant des « salaires » de cette formule,
est neutre dans le calcul de la « valeur ajoutée » tel qu’il est défini dans la participation puisqu’il vient augmenter le « résultat courant avant impôt » et, dans le même temps, diminuer les « charges de personnel ».
Rappel de la formule de calcul de la participation : ½ x ( B – 0,05 C ) x ( S / VA)
Avec B = bénéfice fiscal, C = capitaux propres, S = Salaires et VA = valeur ajoutée avec VA = charges de personnel + résultat courant avant impôt + impôts et taxes + charges financières + dotations aux amortissements + provisions.
Impact de la comptabilisation du CICE dans l’annexe
La décision de comptabiliser le CICE au crédit d’un compte de charges de personnel (64) ou au crédit d’un compte d’impôt (69) doit être explicitée dans l’annexe comptable.
De plus, l’entreprise doit retracer dans ses comptes annuels l’utilisation du CICE (une description littéraire est autorisée). Citons, à titre d’exemple, la mention suivante (à adapter bien évidemment au cas réel) :
« Le Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi (CICE) est principalement affecté à la réalisation d’efforts en matière d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique, de reconstitution du fonds de roulement. »
Le CICE ne doit jamais contribuer à financer une hausse de dividendes, ni une augmentation des rémunérations des dirigeants.
Comptabilisation du préfinancement du CICE
Le CICE constitue une créance qui peut être cédée à un établissement de crédit peu importe qu’il soit définitivement acquis ou non (créance dite « en germe »). Nous avons traité ce point dans un article spécifique : le préfinancement du CICE.
Attestation du montant du CICE par un Expert-Comptable
Lorsqu’une entreprise souhaite préfinancer son C.I.C.E auprès d’un organisme particulier (comme Oséo par exemple), elle pourra recourir aux services d’un expert-comptable. Ce professionnel va vérifier l’estimation du CICE faite par l’entreprise et lui délivrer une attestation afin que l’organisme puisse effectuer une avance de trésorerie.
Conclusion : Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est une mesure phare du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi. Il a pour objectif d’alléger le coût du travail. Il fait l’objet d’écritures comptables particulières et d’une mention spéciale dans l’annexe comptable.
CICE comptabilisation du CICE	Thibaut Clermont
A propos de Thibaut Clermont Thibaut CLERMONT, mémorialiste en expertise-comptable et webmaster de Compta-Facile, site d'information sur la comptabilité rattaché au réseau FCIC-MEDIA.	A lire sur le même sujet sur Compta Facile :
La comptabilisation des cotisations versées à la médecine du travail
La comptabilisation d’un smartphone ou d’une tablette
La comptabilisation des écarts de règlement
La comptabilisation d’une facture de droits d’auteur
La comptabilisation d’une facture de transitaire et des droits de douane
28 commentaires	TAMBON	28 janvier 2014 at 18 h 38 min
Site intéressant, explications simples et claires
dammo	27 février 2014 at 10 h 58 min
Merci pour cette contribution sur le CICE c’est pertinent.
Bonne continuation.
ATTIER	3 avril 2014 at 14 h 46 min
NOURIA4	3 juin 2014 at 18 h 58 min
Très bien expliqué
Pierre MALENGE	11 juin 2014 at 16 h 35 min
NB : vous indiquez le compte 649 pour le CICE, mais celui ci n’appartient pas à la liste des comptes du PCG. Peut-on donc réellement l’utiliser Merci. Attention au « fichier des écritures comptables » indiquant l’obligation d’utiliser un compte existant dans le plan comptable. Merci de votre réponse ???
Thibaut Clermont	11 juin 2014 at 21 h 26 min
Le traitement comptable du CICE a fait l’objet d’une note d’information (rédigée le 28 février 2013) par L’autorité des Normes Comptables (ANC) qui préconise de créditer un « sous-compte dédié » du compte 64 « Charges de personnel ». La liste du plan comptable général n’ayant pas été mise à jour depuis, il nous semble logique que le CICE puisse être comptabilisé au crédit du compte 649.
Bonne réception. Cordialement,
Thibaut CLERMONT.
hans alain	3 octobre 2014 at 16 h 56 min
Le salaire d’un gérant de SARL, salarié de ladite SARL, bénéficie-t-il du CICE à 6% ? Ce gérant ne cotise pas à l’assurance chômage de 2,40%. Merci d’avance pour votre réponse et encore bravo pour vos conseils.
Thibaut Clermont	4 octobre 2014 at 9 h 21 min
Merci pour vos encouragements. Pour répondre à votre question : les rémunérations prises en compte pour le calcul du CICE sont celles versées aux salariés au sens du droit du travail tels que le président de SAS ou le gérant minoritaire de SARL par exemple. Il se peut toutefois que le dirigeant assujetti au régime général de sécurité sociale cumule ses fonctions de mandataire avec un véritable contrat de travail. Cette rémunération est éligible au CICE à condition qu’elle soit versée au titre d’un contrat de travail conclu pour l’exercice de fonctions techniques distinctes de celles du mandat.
Le cumul n’est admis que si le contrat vise un emploi effectif correspondant à des fonctions techniques et distinctes de celles du mandat, exercées sous un lien de subordination vis-à-vis de la société et donnant lieu à une rémunération distincte. Ce cumul est exclu pour les gérants majoritaires ou égalitaires (non admis par Pole Emploi). La réalité du contrat de travail, et notamment de l’existence du lien de subordination, suppose que l’intéressé cotise à Pôle emploi. Dans votre situation, il me semble que ce n’est pas le cas. Avez-vous bien complété et retourné votre dossier à Pole Emploi concernant la prise en charge au titre de l’assurance chômage ? Ou avez-vous simplement décidé de ne pas y cotiser de plein grès ? Je pense que votre rémunération n’est pas éligible au CICE (autrement dit, elle ne le serait que dans le cas où vous cotiseriez au Pole Emploi). Je vous invite à faire valider cela par votre Expert-comptable. Bonne journée. Cordialement, Thibaut CLERMONT.
hans alain	4 octobre 2014 at 9 h 37 min
merci pour votre prompte réponse
bonne continuation
site formidable – idée géniale
à bientôt pour d’autres précisions éventuelles ( par les temps qui courent, la matière ne manque pas ! )
Anna	28 octobre 2014 at 12 h 34 min
Très bon site, données et explications claires et complètes.
Encouragements !
hassan	24 novembre 2014 at 16 h 37 min
Je vous remercie pour votre site.
Pour une clôture décalée, il faut passer deux écritures , une en 444 pour le cice de n-1 et l’autre en 4487 pour la partie allant du 1 janvier jusqu’à la clôture de l’exercice?
Bonne journée.
Thibaut Clermont	24 novembre 2014 at 18 h 17 min
Merci pour vos encouragements. Oui, tout à fait, étant donné que le CICE se calcule par année civile, en cas de clôture décalée, il convient :
– de comptabiliser le CICE acquis au titre de l’année civile écoulée en 444 (contrepartie : crédit du compte 649);
– de provisionner une fraction du CICE à recevoir au titre de l’année civile suivante en 4487 (contrepartie : crédit du compte 649).
Attention toutefois, la provision en 4487 est une écriture d’inventaire qui devra être extournée (c’est-à-dire contrepassée) à l’ouverture de l’exercice comptable suivant. De ce fait, par le jeu des écritures comptables, votre compte 649 « Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi » ne contiendra que le CICE réellement acquis sur votre exercice comptable. J’espère avoir répondu à votre question. Bonne soirée. Cordialement, Thibaut CLERMONT.
PAOLA	26 novembre 2014 at 16 h 21 min
J’ai reçu un pré-financement en attendant le versement de CICE.
J’aimerais savoir si je peux comptabiliser ce pré-financement en « Avance de subvention »-compte 4419 et, quand j’aurais reçu, le financement le passer dans le 444?
Thibaut Clermont	27 novembre 2014 at 8 h 39 min
Votre créance de CICE est-elle acquise ? Ou avez-vous fait financer votre « créance en germe » de CICE ?
A mon sens, il ne s’agit pas d’une avance sur subvention mais plutôt d’une avance de trésorerie de la part de votre établissement bancaire. Le compte 519 « Concours bancaires courants » serait plus adapté. Je vous invite à consulter notre article sur ce sujet : la comptabilisation du préfinancement du CICE. A vous lire. Cordialement, Thibaut CLERMONT.
Rémi	29 octobre 2015 at 0 h 17 min
Bonjour Thibaut, Voici ma question : Je suis gérant (SARL) salarié rémunéré avec un contrat de travail. Nous sommes deux associés à 50%. Je suis seul gérant et mon frère ne possède pas la signature. Mon frère est associé avec un contrat de travail depuis 1 ans comme vendeur commercial. Avons-nous droit au CICE ? Dans l’attente de vous lire. Cordialement, Remi,
Thibaut Clermont	29 octobre 2015 at 8 h 32 min
En principe, les dirigeants d’entreprise, quel que soit leur statut, ne sont pas considérés comme des salariés et leur rémunération n’ouvre pas droit au CICE. Toutefois, lorsque le dirigeant cumule des fonctions de mandataire social et de salarié, la rémunération versée au titre du contrat de travail ouvre droit, sous conditions, au CICE. Votre frère n’étant pas dirigeant de l’entreprise et salarié, ses rémunérations ouvrent droit, en principe, au CICE. Voici un lien vers une fiche de l’URSSAF qui confirme mes propos : https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/beneficier-dune-exoneration/exonerations-generales/le-credit-dimpot-competitivite-e/les-salaries-concernes.html. Bonne journée. Cordialement, Thibaut CLERMONT.
Lahmer	8 novembre 2015 at 14 h 31 min
Merci pour ces détails, très utiles et expliqués d’une manière très simple !
Clement	23 décembre 2015 at 20 h 15 min
J’ai oublié de passer en 2014 l’écriture comptable du CICE (nous étions en déficit en 2014). Est-ce que je peux la passer cette année ? De plus, cette créance n’apparaît pas dans mon compte fiscal, est-ce que je pourrais la déduire de mon impôt de cette année ? Je ne comprend pas concrètement comment cela se passe.
Thibaut Clermont	5 janvier 2016 at 12 h 18 min
Le CICE doit être comptabilisé dans l’année auquel il se rattache c’est-à-dire dans l’année au titre de laquelle les rémunérations ont été versées (peu importe que l’exercice soit déficitaire ou bénéficiaire). Il est impossible de constater ce crédit d’impôt l’année suivante. Par conséquent, il vous faut, à mon sens, produire une liasse fiscale rectificative pour en bénéficier. Je vous invite à en faire part à votre expert-comptable. Cordialement, Thibaut CLERMONT.
Beres	29 février 2016 at 2 h 48 min
Bonjour Mr Clermont,
merci pour votre site, clair et précis pour les gens comme moi, je tiens notre compta sur EBP.
Ma question concerne la différence que j’ai entre mon résultat d’exercice dans mon compte de résultat et le bilan – où le résultat de l’exercice est diminué par le montant de CICE mais pas dans le compte de résultat.
Est-ce que c’est normal, ou cette différence résulte d’un problème de paramétrage de mon logiciel?
J’ enregistre en 649 -444 comme recommandé.
Thibaut Clermont	6 avril 2016 at 11 h 04 min
Oui, effectivement, certains logiciels n’acceptent pas la racine 649 et génèrent, par conséquent, des états comptables déséquilibrés. Essayez de créer un compte 6491 ou 6495 et voyez si l’écart est toujours présent.
Bonne journée. Cordialement, Thibaut CLERMONT.
FILAIRE BLANQUET Carole	1 mars 2016 at 12 h 02 min
Bonjour Mr,
Site très claire, précis, détaillé, concis et sans chi-chi … comme je les aime ! Un grand bravo et merci pour vos travaux.
J’ai une question précise : si la subvention du CICE est à inscrire en 649 « dans le but d’alléger les charges de personnel des entreprises françaises », puis-je envisager d’inscrire dans ce même compte (soit le 645900 chez moi) les subventions au titre des contrats aidés (type CIE, AGEFIPH, EAV …) ?
Cela me semble cohérent, mais la logique de mon expert comptable n’est pas de mise avec la mienne …
dans l’attente de vos précieuse lumières,
bien sincèrement,
Bonjour Madame,
Non, malheureusement, les produits générés par la perception d’aides au titre des contrats aidés doivent bien figurer en compte de la classe 7. L’enregistrement dans un compte de classe 6 du CICE est expressément prévu par l’ANC en vertu de la volonté affichée du gouvernement d’alléger les charges de personnel des entreprises. Seul ce crédit d’impôt peut figurer au crédit d’un compte de classe 6 car il a été créé pour cela.
Il convient donc de respecter la logique de votre expert-comptable.
LUSANG	2 mars 2016 at 12 h 48 min
Bonjour, Votre article est très bien fait et très précieux. Je vous en remercie. J’aurai une interrogation : Comment comptabiliser le CICE dans une EURL soumise à IR ? * Doit-on la comptabilisé sachant qu’elle sera déclaré sur IR de l’associé ? * Si on ne la comptabilise pas, alors cela viendra faussé la réduction des charges de personnel. Que faire ? Merci par avance
Dans les comptes d’une EURL soumise à l’IR, le CICE n’a pas à être comptabilisé car il fait l’objet d’une appropriation directement par l’associé unique. Il le déclarera lui-même dans sa déclaration de revenus n° 2042C. L’Autorité des Normes Comptables (ANC) a confirmé ce traitement ainsi que l’Ordre des Experts-Comptables (OEC).
Sophie	4 mars 2016 at 11 h 53 min
J’ai un écart de résultat entre le bilan et le compte de résultat en 2015 correspondant au montant du CICE 2014. Le résultat au bilan est supérieur du montant du CICE par rapport au bénéfice de mon compte de résultat.
J’ai comptabilisé mon CICE au 31/12/2014 comme vous le préconisiez. Lors du remboursement en 2015, j’ai passé l’écriture suivante : 512 débit et 444 au crédit.
Je n’arrive pas à comprendre et que dois je faire pour avoir un résultat identique.
Thibaut Clermont	25 avril 2016 at 15 h 33 min
Votre logiciel comptable ne prend peut être pas en compte la racine du compte 649 et génère des états comptables déséquilibrés.
Essayez de modifier la racine du compte du CICE en utilisant, par exemple, un compte 6491 ou 64950.
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