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Travaux parlementaires > Commissions > Culture > Comptes rendus
COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES
Mercredi 28 novembre 2007
PJLF pour 2008 - Mission « Sport,
jeunesse et vie associative » - Examen du rapport pour avis
PJLF pour 2008 - Enseignement scolaire -
Examen du rapport pour avis
Présidence de M. Jacques Valade, président. - PJLF pour 2008 - Mission « Sport,
La commission a procédé, tout d'abord, à
l'examen du rapport pour avis de MM. Bernard Murat et Pierre
Martin sur les crédits de la mission « Sport,
jeunesse et vie associative » dans le projet de loi
de finances pour 2008.
M. Bernard Murat, rapporteur pour avis des
crédits consacrés au sport, a annoncé que, sur le
budget 2008 du ministère de la santé, de la jeunesse et des
sports, 208 millions d'euros seraient consacrés à la
politique sportive, ce qui constitue une très légère
baisse par rapport à 2007. Toutefois, la hausse des crédits
affectés au Centre national de développement du sport (CNDS), qui
s'établissent pour 2008 à 266 millions d'euros, porte en
fait l'effort total en faveur du sport à 474 millions d'euros, en
augmentation de 6,3 % par rapport à 2007.
Il a rappelé que les crédits du CNDS, provenant
de la taxe « Buffet » et d'un prélèvement sur
la Française des Jeux, relevaient complètement des objectifs
fixés à la politique sportive française et devaient,
à ce titre, être intégrés dans l'analyse du
Il a justifié, ensuite, le soutien de l'Etat au sport
par les multiples atouts de ce secteur :
- il favorise en effet la transmission de valeurs
éducatives, par le respect des règles et le partage avec les
partenaires. Dans cette optique, M. Bernard Murat, rapporteur pour
avis, a considéré que la décision
d'accroître l'offre d'activités sportives au profit des
élèves en temps périscolaire, tout particulièrement
au bénéfice des collégiens entre 16 heures et
18 heures, était une excellente initiative. Il a ajouté que
20 millions d'euros issus du CNDS seraient consacrés à cette
priorité présidentielle en 2008 ;
- en outre, le sport améliore la prévention des
risques sanitaires, quand il est pratiqué dans un cadre adapté et
sécurisé. La constitution d'un grand ministère de la
santé, de la jeunesse et des sports est, à cet égard, une
innovation très intéressante et a déjà permis la
prise en compte de la dimension sanitaire dans les actions de promotion des
activités physiques ;
- le sport facilite également l'intégration
sociale des pratiquants, notamment lorsque des efforts particuliers sont
fournis en faveur des publics socialement défavorisés et des
personnes handicapées. Il a noté que le renforcement du soutien
des projets facilitant l'accès à la pratique sportive
régulière de publics qui en sont éloignés,
notamment les jeunes filles, les personnes handicapées et les personnes
en difficulté d'insertion, était à cet égard
conforme aux voeux qu'il avait exprimés dans son avis budgétaire
relatif au projet de loi de finances pour 2007 ;
- le sport promeut, enfin, l'aménagement harmonieux du
territoire. En effet, la présence d'équipements sportifs est
structurante pour les collectivités, comme la présence du Stade
de France à La-Plaine-Saint-Denis a pu le démontrer. Le maintien
en 2009 du plan national du développement du sport est essentiel
à ce titre. M. Bernard Murat, rapporteur pour avis,
a ensuite développé les quatre actions par lesquelles l'Etat
soutient la pratique du sport. L'effort de l'Etat dans le domaine de la promotion du sport
pour le plus grand nombre s'élèvera en 2008 à
258 millions d'euros, dont 22,3 millions d'euros prévus à
l'action n° 1, et 235,8 millions d'euros au titre du CNDS. Cet effort
passe notamment par le soutien aux fédérations sportives
agréées, à hauteur de 7,55 millions d'euros. Le
rapporteur pour avis a relevé que, selon les indications fournies par le
rapport annuel de performance, les actions des fédérations
subventionnées en 2008 seront celles qui sont destinées en
priorité aux publics-cibles, notamment les femmes et les personnes
handicapées, à hauteur de 6,55 millions d'euros. Au niveau
local, il a observé que les services déconcentrés
soutenaient des associations dont l'objectif est de favoriser la pratique
sportive de publics connaissant des difficultés particulières,
notamment au titre des projets éducatifs locaux.
Selon le rapporteur pour avis, le soutien au sport de haut
niveau se justifie parce qu'il est le meilleur moyen d'inciter les
Français à pratiquer un sport, mais aussi parce qu'il contribue
au rayonnement international de la France, qui doit légitimement faire
l'objet d'une attention gouvernementale. 178 millions d'euros sont
consacrés à cette action en 2008.
Il a indiqué, en premier lieu, que le soutien à
la préparation des sportifs aux Jeux olympiques de Pékin en 2008
passait bien évidemment par une politique plus générale
d'aide, en amont, au sport de haut niveau. Elle se traduira par des subventions
à hauteur de 43 millions d'euros aux fédérations
sportives pour la préparation et la participation des sportifs aux
stages et compétitions des équipes de France, par la
rémunération des directeurs techniques nationaux, par l'aide
financière en faveur des structures d'encadrement des sportifs de haut
niveau, et enfin par le soutien au double projet professionnel et sportif des
athlètes, notamment en direction des meilleurs sportifs dans des
disciplines peu médiatisées, mais néanmoins pourvoyeuses
de médailles.
Les années olympiques impliquant également de
provisionner des dépenses spécifiques pour la préparation
olympique et paralympique et le versement des primes aux
médaillés olympiques, le rapporteur pour avis a mentionné
l'inscription à cet effet de 4,7 millions d'euros de crédits
dans le projet de loi de finances, signalant que, pour la première fois,
les primes relatives aux jeux olympiques et paralympiques seraient
alignées. Il a indiqué que la dotation avait été
évaluée sur la base d'une prévision, peut-être
optimiste, de 58 médaillés aux jeux olympiques et 120 aux jeux
paralympiques.
Abordant le domaine du sport professionnel, le rapporteur pour
avis a annoncé la poursuite du plan de modernisation de l'Institut
national du sport et de l'éducation physique (INSEP), chantier majeur
financé par l'Etat à hauteur de 25,6 millions d'euros en 2008. Il
a indiqué que le groupe d'études du sport avait pu constater, en
février dernier, que ce plan allait apporter de réelles
améliorations aux conditions de vie et d'entraînement des
athlètes.
Il a noté que le financement des compensations des
exonérations de charges accordées au titre de la
rémunération au droit à l'image des sportifs
professionnels était budgété à hauteur de 32
millions d'euros. Il a observé que la montée en charge de ce
dispositif, qui démontre son succès, avait inquiété
certains députés, conduisant à l'adoption d'un amendement
prévoyant le dépôt par le Gouvernement d'un rapport au
Parlement. Considérant qu'il n'était pas inutile de
réfléchir à l'évolution de cet avantage, il a
rappelé que l'élargissement de la taxe
« Buffet » aux droits de retransmission sur les
télévisions mobiles et la video on demand (VOD), adopté
à l'Assemblée nationale à l'unanimité,
constituerait une compensation, car il se traduira par un transfert financier
des clubs professionnels vers le sport amateur. Par ailleurs
l'exonération, par son effet dynamisant sur les clubs professionnels,
aurait entrainé des gains fiscaux pour l'Etat, estimés à
44 millions d'euros.
Il a ensuite signalé que, suite à une
enquête menée par le rapporteur spécial du Sénat sur
la mission « Sport, jeunesse et vie associative », il semblerait que
la garantie accordée au concessionnaire du Stade de France pour absence
de club résident soit surestimée pour 2008. Un amendement visant
à réduire cette provision de 3 millions d'euros, qui seront
attribués à des associations, a donc été
adopté par la commission des finances. Le rapporteur pour avis s'est
réjoui de ce que le concessionnaire se soit engagé dans un
processus de valorisation du Stade de France et s'est déclaré
favorable à l'amendement.
M. Bernard Murat, rapporteur pour avis,
a ensuite abordé la question de la prévention par le sport. Dans
le domaine de l'activité physique, les connaissances scientifiques
issues de la recherche au cours des dernières années montrent la
nécessité de promouvoir l'activité physique en tant que
facteur positif sur la santé. Il s'est donc félicité de ce
que le nouveau périmètre ministériel, regroupant la
santé et les sports, puisse conforter l'intérêt des actions
conduites. Il a fait remarquer que le programme national « Nutrition
Santé » et le plan « Bien Vieillir », ainsi que le
programme « Epode » de lutte contre l'obésité
des enfants avaient ainsi intégré des problématiques
sportives.
S'agissant des sportifs de haut niveau, il a affirmé
que le suivi médical était un aspect essentiel, mais qu'il se
heurtait notamment aux insuffisances d'effectifs en matière de
médecine du sport. Il a remarqué qu'il faudrait peut-être,
à terme, créer une véritable spécialité en
médecine du sport, via une reconnaissance au niveau du Conseil national
des universités. Cela permettrait d'accompagner efficacement
l'augmentation souhaitée de l'activité sportive en France, et
notamment celle des seniors. Concernant la prévention de la violence dans les
stades, il a indiqué que le ministère chargé des sports
avait engagé 400.000 euros pour lancer des partenariats avec la
fédération des associations de supporters et la
fédération française de football, afin de renforcer
l'Observatoire national de la violence dans le football amateur mis en place en
2007. Il a estimé que ces actions allaient tout à fait dans le
sens des orientations préconisées avec son collègue Pierre
Martin dans leur récent rapport sur les associations de supporters, et
notamment l'importance des actions de prévention. Il a enfin
observé que le ministère gérait 20 emplois de jeunes
issus des filières sciences et techniques des activités physiques
et sportives (STAPS) avec le ministère de la justice, pour un montant de
430.000 euros par an, afin de développer la pratique sportive en milieu
pénitentiaire ou pour les jeunes confiés à la protection
judiciaire de la jeunesse.
S'agissant de la lutte contre le dopage, il a indiqué
que l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) disposerait de
7,31 millions d'euros de subventions de l'Etat en 2008, contre 7,18 en
Il a estimé, au vu des tâches confiées
à l'Agence française de lutte contre le dopage, que les
crédits qui lui sont attribués seraient insuffisants. En effet,
le contrôle des demandes d'autorisation à usage
thérapeutique, qui sont à la fois indispensables et en
augmentation importante, n'a jamais fait l'objet d'une estimation
budgétaire de la part de l'Etat. En outre, la mise en place du passeport
biologique, qui est une excellente idée, n'a pas été
budgétée non plus. Enfin, il a insisté sur le fait, que
dans la perspective d'une année olympique hypermédiatisée,
la France se devait d'être absolument irréprochable.
Il a donc proposé à ses collègues
l'adoption d'un amendement tendant à transférer 300.000 euros du
programme « Jeunesse et vie associative » au programme
« Sport » afin d'abonder la dotation de l'Agence
française de lutte contre le dopage (AFLD). Les sommes
transférées devraient entraîner une hausse des
dépenses d'intervention de l'Agence, et non une hausse des
dépenses de personnels.
Les 300.000 euros seraient prélevés sur la
dotation de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation
populaire, qui reçoit une dotation de 5,475 millions d'euros de l'Etat.
Cela ne devrait pas avoir d'impact sur son fonctionnement, compte tenu du fait
que l'institut bénéficie d'une hausse de son budget grâce
à une augmentation des subventions européennes depuis 2006, sans
que lui aient été confiées de nouvelles missions.
Il a enfin noté que les crédits inscrits dans le
projet annuel de performance pour 2008, au titre du soutien à l'emploi
dans le sport, s'établissaient à 18 millions d'euros dans le
projet de loi de finances.
M. Pierre Martin, rapporteur pour avis, a
présenté, ensuite, les crédits du programme «
Jeunesse et vie associative » au sein de la mission « Sport, jeunesse
et vie associative » pour le projet de loi de finances pour
Il a annoncé que le programme « Jeunesse et vie
associative » serait doté de 132,3 millions d'euros en 2008, ce qui
constitue une légère baisse de 20.000 euros par rapport à
Il a indiqué cependant que, grâce à la
bonne santé commerciale du Stade de France -qui permet de réduire
la pénalité due par l'Etat au consortium Stade de France pour
absence de club résident- et à un amendement proposé par
la commission des finances, 3 millions d'euros supplémentaires
pourraient être transférés sur le programme, ce qui se
traduirait finalement par une hausse de plus de 2 % des crédits.
Il a souhaité rappeler, eu égard au faible
montant des sommes évoquées, que la majeure partie des
crédits consacrés au développement de la vie associative
étaient en fait des dépenses fiscales évaluées pour
2008 à plus de 1.280 millions d'euros. Il s'agit de la
réduction d'impôt sur le revenu au titre des dons
(évaluée à 820 millions d'euros), de la
réduction d'impôt au titre des dons faits par les entreprises
à des oeuvres ou organismes d'intérêt général
(250 millions d'euros) et de la réduction de l'impôt de
solidarité sur la fortune (ISF) au titre de certains dons
(160 millions d'euros). En outre, une grande partie des sommes
consacrées à la vie associative sont aussi retracées dans
le programme pilote de la mission, ce qui ne permet pas véritablement de
connaître l'effort de l'Etat en la matière.
Par ailleurs, il a souligné que la politique de la
jeunesse n'était pas seulement portée par le ministère de
la santé, de la jeunesse et des sports, mais également par le
ministère de l'éducation nationale.
Commentant en premier lieu les actions en faveur de la
jeunesse, qui regroupent 59,1 millions d'euros dans le projet annuel de
performances 2008, M. Pierre Martin, rapporteur pour
avis, a indiqué que les actions directement dirigées
vers les individus se faisaient principalement dans le cadre de
l'opération « Envie d'agir », dont les
crédits s'établissent en 2008 à 7,37 millions
d'euros. Elle a pour objet le versement aux jeunes de 11 à 30 ans
de bourses leur permettant de réaliser certains projets. Il a
indiqué que le ministère ferait porter l'effort sur le soutien
aux projets initiés par les jeunes des quartiers populaires, l'objectif
étant d'accompagner et de financer spécifiquement 500 projets,
dont 50 % à finalité professionnelle, représentant un
coût de 2 millions d'euros. M. Pierre Martin, rapporteur pour avis,
s'est félicité de cette définition d'une priorité
géographique, qui lui semble constituer un bon moyen de renforcer
l'efficacité de ces dispositifs. Des projets similaires en direction de
zones rurales particulièrement défavorisées pourraient
utilement voir le jour.
Il a ensuite précisé que les transferts aux
collectivités territoriales représentent 16,5 millions
d'euros en 2008, dans le cadre du soutien aux projets éducatifs locaux
et que les transferts aux offices franco-allemand et québécois
pour la jeunesse s'établissent à 10,5 millions d'euros. Les
crédits destinés à la rénovation des centres de
vacances et de loisirs, principalement versés à des associations
chargées d'assurer leur gestion, sont, quant à eux, inscrits
à hauteur de 1,7 million d'euros.
Abordant ensuite le cas de l'institut national de la jeunesse
et de l'éducation populaire (INJEP), il a rappelé que cet
établissement public administratif avait pour mission de promouvoir
l'éducation populaire sous toutes ses formes, de favoriser le
développement de la vie associative et de participer à la mise en
oeuvre des actions en faveur de la jeunesse.
La diversité des actions qui lui sont confiées
avait été critiquée dans un rapport d'information de
M. Denis Merville, député, qui estimait que les missions de
l'INJEP s'apparentaient par trop à celles menées par le
ministère. Le rapporteur pour avis a constaté que rien n'avait
été fait pour mieux préciser le domaine de
compétence de l'opérateur qui souhaitait devenir un organisme
d'information des pouvoirs publics en matière de politiques publiques de
jeunesse. M. Jean-François Lamour, lorsqu'il était ministre
chargé du sport, avait quant à lui déclaré devant
la commission des affaires culturelles que l'établissement serait
appelé à jouer un rôle pilote dans la délivrance de
l'agrément des associations ainsi que dans la mise en oeuvre du
programme « Envie d'agir » et devrait exercer une influence
importante sur le développement du volontariat. M. Pierre Martin, rapporteur pour avis, a
relevé que le projet annuel de performance 2008 ne faisait
apparaître aucune évolution dans un sens ou dans l'autre, le
décret n° 90-544 du 2 juillet 1990, qui fixe son statut,
n'ayant au demeurant pas été modifié.
Il a précisé que la subvention allouée
par le ministère sur les crédits inscrits au programme
« Jeunesse et vie associative » s'élevait à
5,475 millions d'euros, destinés en premier lieu à couvrir
la rémunération de 90 postes équivalent temps plein
travaillé (ETPT) de l'établissement à hauteur de
4,1 millions d'euros.
Tout en admettant l'utilité de l'action menée
par l'INJEP, il s'est interrogé sur la constance des sommes qui lui sont
consacrées, alors que les crédits européens sont en forte
augmentation de plus de 1,7 million en 2008 par rapport à 2006, sans que
ses missions aient évolué. M. Pierre Martin, rapporteur pour avis,
a évoqué, dans un second temps, les actions menées en
faveur de la vie associative, qui prennent de très nombreuses formes, et
au titre desquelles 72,8 millions d'euros sont prévus en 2008. Il a souligné, tout d'abord, la réussite du
volontariat associatif mis en place par la loi du 23 mai 2006. Rappelant que le volontariat civil de cohésion sociale
et de solidarité n'avait concerné que 400 personnes entre 2004 et
2006, il s'est réjoui de ce qu'aujourd'hui 5.800 volontaires du
nouveau régime aient déjà reçu l'agrément du
ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, et que 7.000
soient prévus en 2008. Il s'est toutefois étonné de ce que le projet
annuel de performance n'envisage la mise en place que de 4.900 volontaires en
2008 et de ce que ne soient inscrits à ce titre que 3,81 millions
d'euros de crédits, qui correspondent à la compensation des
exonérations de charges dont bénéficieraient les
4.900 volontaires. Très satisfait de la montée en charge du
dispositif qui est le signe de sa réussite, il a déclaré
qu'il interrogerait la ministre sur les raisons de cette limitation.
Il a ensuite évoqué le « Programme
animation sport » qui permet à des jeunes, issus notamment des
zones urbaines sensibles, d'acquérir une formation pour accéder
à un emploi d'animateur ou d'éducateur dans le champ du sport et
de l'animation, tout en bénéficiant d'un contrat aidé
prévu par le plan de cohésion sociale. Il a noté que ce
plan, à la croisée des programmes « Sport »
et « Jeunesse et vie associative », était
doté de 7,1 millions d'euros en 2008.
S'agissant enfin des centres de ressources et d'information
pour les bénévoles (CRIB) qui assurent un soutien aux dirigeants
et animateurs bénévoles dans leurs tâches administratives,
comptables et juridiques, le rapporteur pour avis a relevé que ce
dispositif concernait essentiellement les associations de taille modeste. Alors
qu'ils avaient initialement été mis en place pour répondre
à la demande exprimée à l'occasion des Etats
généraux du sport, en particulier par les responsables
bénévoles des associations sportives, leur champ d'intervention a
été étendu à l'ensemble des associations à
la suite de la Conférence nationale de la vie associative qui s'est
tenue le 23 janvier 2006.
L'aide financière apportée aux CRIB se
concrétise par des subventions du fonds de coopération de la
jeunesse et de l'éducation populaire (FONJEP) pour la création
d'emplois pérennes. En 2008, les postes supplémentaires
prévus pour les CRIB seront doublés (40 à 80) et
répartis de manière à finaliser l'effort de mutualisation
régionale en partenariat avec les collectivités territoriales.
Estimant que les différentes actions consacrées
au développement de la vie associative étaient
intéressantes mais éparpillées, le rapporteur pour avis
s'est déclaré favorable à ce qu'un secrétaire
d'Etat soit spécifiquement chargé de la vie associative.
Un débat a suivi l'exposé des rapporteurs pour
avis.
Critiquant de manière globale les crédits
consacrés au sport dans le projet de loi de finances pour 2008,
M. Jean-François Voguet a ensuite exprimé
son désaccord sur deux points :
- il a, d'une part, déploré que 32 millions
d'euros soient consacrés à une disposition visant à
exonérer les rémunérations liées au droit à
l'image collectif des joueurs professionnels, souvent très bien
payés ;
- il a regretté, d'autre part, sur la forme, que
l'amendement proposé par le rapporteur pour avis tende à diminuer
les crédits consacrés à la vie associative et a
précisé, en termes de communication et au vu des
évènements récents, qu'il lui semblait plus
intéressant de supprimer des crédits relatifs à la
garantie accordée au concessionnaire du Stade de France.
M. Jean-Marc Todeschini a, quant
à lui, considéré que si la lutte antidopage, notamment en
termes de prévention, n'était pas suffisamment dotée, il
ne pouvait être favorable à un amendement tendant à
supprimer des crédits destinés à la vie associative. Il a
estimé que la gestion de la pénurie incombait au Gouvernement.
Insistant sur le fait que l'Etat ne pouvait intervenir sur
tous les sujets, M. Louis de Broissia a souligné
que les collectivités territoriales jouent un rôle éminent
en matière sportive.
M. Pierre Martin, rapporteur pour avis,
a rappelé que la mesure d'exonération de charges accordée
au titre de la rémunération au droit à l'image des
sportifs professionnels s'inscrivait dans un cadre européen
concurrentiel et qu'elle permettait incontestablement d'améliorer
l'attractivité des clubs français.
M. Serge Lagauche a estimé que le
contrat de partenariat passé par l'Etat pour la rénovation de
l'Institut national du sport et de l'éducation physique (INSEP) laissait
des questions en suspens et qu'il serait utile de retourner à l'INSEP
afin de constater l'évolution des travaux.
En réponse aux différents intervenants,
M. Bernard Murat, rapporteur pour avis, a souhaité
apporter les précisions suivantes :
- il a considéré que le problème de
l'exonération de charges sur le droit à l'image se posait surtout
pour le football, mais que le dispositif permettait dans l'ensemble de soutenir
des clubs professionnels naissants en basket-ball, volley-ball et hand-ball
- s'agissant de l'amendement, il a bien précisé
que les crédits retirés à l'Institut national de la
jeunesse et de l'éducation populaire, organisme d'étude sur la
vie associative, ne réduisaient en rien l'action de l'institut, du fait
de l'augmentation concomitante de ressources issues de l'Union
européenne, à missions constantes. Il a indiqué qu'il
n'était pas possible de prélever les crédits sur les
dotations du stade de France, qui ne figurent pas dans la même
M. Jacques Valade, président, a
brossé le bilan sportif de la visite d'Etat du Président de la
République en Chine à Pékin, à laquelle il
participé. Il a estimé que les constructions olympiques seraient
largement prêtes pour les Jeux de Pékin, que le stade olympique
était une réalisation impressionnante et que les problèmes
de pollution et de circulation feraient très certainement l'objet de
mesures radicales avant et pendant les Jeux.
Suivant les conclusions de ses rapporteurs pour avis, et
après avoir adopté un amendement abondant les
crédits de l'Agence française de lutte contre le dopage, la
commission a décidé de donner un avis favorable à
l'adoption des crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie
associative » inscrits dans le projet de loi de finances pour
La commission a ensuite procédé
à l'examen du rapport pour
avis de M. Philippe Richert, de
Mmes Françoise Férat et Brigitte
Gonthier-Maurin sur les crédits de la mission
« Enseignement scolaire » dans le projet
de loi de finances pour 2008.
M. Philippe Richert, rapporteur pour avis,
a rappelé que le premier article du code de l'éducation
fait de l'éducation « la première priorité
nationale ». Chaque année, le vote du projet de loi de
finances en apporte une confirmation éclatante, puisque la mission
« Enseignement scolaire » est en effet le premier poste du
budget de l'Etat, 58 milliards d'euros y étant consacrés
hors enseignement technique agricole en 2008, soit une progression de
2,03 % par rapport à 2007. Il a poursuivi en rappelant que le même article
L. 111-1 posait le principe selon lequel « le service public de
l'éducation est conçu et organisé en fonction des
élèves et des étudiants ». L'effort
engagé par la Nation en faveur de son école n'a donc qu'un
objectif, la réussite des élèves. L'efficacité du système scolaire se mesure donc
à sa capacité à atteindre ces trois buts indissociables
que sont l'instruction, l'éducation et l'insertion de chaque
élève. Ce sont ces principes qui permettent de juger avec
objectivité les résultats de l'école. A cet égard, M. Philippe Richert, rapporteur
pour avis, a évoqué les conclusions de la
dernière enquête du Programme international de recherche en
lecture scolaire (PIRLS), qui démontre que les écoliers
français connaissaient plus de difficultés que leurs camarades.
De même, l'insertion professionnelle des élèves
français à la fin de leur scolarité pose problème,
car chaque année, un peu moins de 6 % d'une
génération met un terme à ses études à
l'issue du collège ou après avoir entamé une
première année de brevet d'enseignement professionnel (BEP) ou de
certificat d'aptitude professionnelle (CAP). De plus, 17 % des jeunes de
20 à 24 ans n'avaient pas, en 2005, de diplôme du second cycle de
l'enseignement secondaire. Il convient donc de passer d'une gestion
fondée sur les moyens à une stratégie de résultats,
mettant en avant en permanence la réussite des élèves et
mesurant son succès à cette seule aune. Constatant que le projet de budget pour 2008 s'inscrivait dans
cette dynamique, M. Philippe Richert, rapporteur pour avis,
a ensuite indiqué que ce dernier était organisé
autour de deux objectifs : répondre aux besoins singuliers de
chaque élève et maîtriser le coût des politiques
éducatives pour les finances publiques.
Les dépenses de la mission « Enseignement
scolaire » étant pour près de 93% liées à
la rémunération des personnels, il a souligné qu'optimiser
l'utilisation des moyens signifiait donc avant tout améliorer la gestion
des ressources humaines au sein de l'éducation nationale. Les marges de
manoeuvre existent, puisqu'il y a en France environ 1 enseignant pour 13
élèves. Le projet de budget pour 2008 entend les exploiter en
poursuivant le rapprochement entre les besoins réels des
élèves et l'offre d'enseignement, ce qui suppose :
- de suivre les évolutions de la
démographie scolaire, avec la création de 700 postes
d'enseignants dans le premier degré public, où les effectifs sont
en hausse de 37 000 élèves et la suppression de
1 500 emplois de professeurs dans le second degré public, qui
comptera 14 000 collégiens et lycéens de moins. Pour les
mêmes raisons, le nombre de postes ouverts aux concours baissera de
2 800 ;
- d'optimiser la gestion des
dépenses de personnel, en gérant mieux les affectations, en
réduisant les surnombres et en utilisant plus efficacement les
remplaçants, ce qui permettra de réaliser une économie de
1 700 postes à la rentrée 2008 ;
- de transformer 3 500 emplois en heures
supplémentaires, afin de soutenir le pouvoir d'achat des enseignants.
M. Philippe Richert, rapporteur pour avis, a
indiqué que l'ensemble de ces mesures permettrait le non-renouvellement
de 1.400 emplois dans le privé, en application du principe de
parité entre enseignement public et privé sous contrat. Au total,
ce sont donc 10.200 emplois d'enseignants, soit 7.800 dans le public et 1.400
dans le privé qui pourront être
« économisés » en 2008, ce chiffre
correspondant au non-renouvellement d'un départ à la retraite sur
trois, la norme du « un départ sur deux non
remplacé » n'ayant pas été appliquée aux
postes de professeurs, mais seulement aux emplois administratifs. Grâce
aux gains de productivité effectués notamment grâce
à l'informatisation et aux mutualisations entre établissements,
1 000 équivalents temps plein pourront être supprimés
en 2008, portant ainsi à 11 200 le nombre des suppressions de
postes prévues par le schéma d'emplois de la mission
« Enseignement scolaire ». Cela ne se traduira pas par une réduction de
l'encadrement dans les écoles, puisque deux mesures majeures
d'accompagnement sont prévues dans le projet de budget : un
très fort développement des heures supplémentaires d'une
part, et une augmentation significative du nombre d'assistants
d'éducation et d'auxiliaires de vie scolaire, d'autre part.
Relevant que le pouvoir d'achat des enseignants a
stagné, voire régressé pour certains corps depuis
vingt-cinq ans, M. Philippe Richert, rapporteur pour avis, a
indiqué que le projet de loi de finances pour 2008 consacrait 145,75
millions d'euros à la création de nouvelles heures
supplémentaires, qui permettront notamment la mise en place à la
rentrée prochaine de l'accompagnement éducatif dans tous les
collèges. Elles seront assurées par des professeurs volontaires,
qui seront d'autant plus nombreux que les jeunes enseignants y trouveront un
moyen de compléter leur rémunération relativement faible
en début de carrière. Il a rappelé qu'un enseignant
certifié stagiaire gagne en effet 1.300 euros par mois et qu'au bout de
10 ans de carrière, son salaire s'élève à 1.800
euros environ.
Il a également souligné que les enseignants plus
expérimentés auront intérêt à assurer ces
heures supplémentaires, puisqu'elles bénéficient des
exonérations fiscales et sociales prévues par la loi
« Travail, emploi, pouvoir d'achat » adoptée cet
été. Ce dispositif est particulièrement
intéressant, puisqu'un enseignant certifié qui assure deux heures
de plus par semaine verra son traitement annuel progresser de 600 euros en
2008, ces deux heures supplémentaires étant désormais
payées 2 600 euros net, contre 2 000 euros auparavant. Il a également déclaré qu'au-delà
du recours aux heures supplémentaires, il serait nécessaire de
rénover les carrières des enseignants, dans leur ensemble. Abordant la deuxième mesure renforçant
l'encadrement dans les établissements, M. Philippe Richert,
rapporteur pour avis, a précisé que la
création de 6 166 équivalents temps plein d'assistants
d'éducation participerait également à la mise en place de
l'accompagnement éducatif dans les collèges. Ces assistants
d'éducation sont généralement des étudiants, le
plus souvent boursiers, qui peuvent exercer des fonctions de surveillance et
d'encadrement, notamment dans le cadre d'études dirigées.
6 000 emplois de ce type seront créés en 2008, dont
1 000 au 1er janvier 2008. Quant à ceux qui accompagnent les
élèves handicapés, les « auxiliaires de vie
scolaire » (AVS), ils verront leur nombre augmenter de 166 temps
plein. Cela permettra la mise en place de 200 nouvelles unités
pédagogiques d'intégration (UPI), destinées à
accueillir les collégiens et lycéens handicapés. Il a signalé que l'effort engagé depuis 2003 se
poursuivrait, afin d'offrir aux enfants en situation de handicap la
possibilité d'étudier dans les écoles situées
près de leur domicile. La France avait accumulé un incontestable
retard en la matière, puisqu'en 2002-2003, 7.400 élèves
handicapés seulement bénéficiaient d'un accompagnement
leur permettant de suivre une scolarité semblable à celles de
tous leurs camarades. Depuis juin 2007, ils sont désormais 28.120.
précisé, par ailleurs, que le projet de loi de finances
prévoyait également le maintien de tous les emplois de vie
scolaire (EVS) qui contribuent à l'accueil de ces élèves,
ainsi que leur renouvellement, car ils assistent les directeurs d'école
dans leurs tâches administratives.
Concernant la poursuite de l'effort de
recrutement d'infirmières engagé depuis 2005, il a rappelé
que 500 postes supplémentaires seraient ouverts en 2008. Cependant,
comme pour la médecine scolaire, ces emplois ne sont que difficilement
pourvus. Le rapporteur pour avis a jugé nécessaire de
réfléchir à d'autres formes de recrutement et à
d'autres statuts, par voie de contrat, de service partiel ou d'accord
passé avec les médecins et les hôpitaux des environs. En tout état de cause, il s'est dit convaincu qu'une
gestion par les collectivités territoriales de la médecine
scolaire dans son ensemble serait plus efficace, comme le Sénat l'avait
proposé en 2004. Cette solution gagnerait à être
reconsidérée aujourd'hui, au vu des difficultés de
recrutement avérées depuis plusieurs années et de
l'expérience réussie du transfert des TOS. En 2008 encore, ce
seront en effet 27.412 équivalents temps plein travaillés qui
sortiront du budget de l'Etat. M. Philippe Richert, rapporteur pour avis, a
ensuite évoqué les deux réformes mises en oeuvre par le
ministère. D'abord l'accompagnement éducatif
après les cours proposé depuis la rentrée des vacances de
Toussaint à tous les élèves de collèges de
l'éducation prioritaire, à hauteur de quatre jours par semaine et
deux heures par jour. Il contribuera à garantir l'égalité
des chances aux élèves, puisque des études
dirigées, des activités sportives ou des pratiques culturelles
leur seront proposées. A cette fin, 140 millions d'euros seront
dégagés. Le rapporteur pour avis a toutefois fait état des
coûts de cette mesure pour les collectivités territoriales.
S'agissant de la réorganisation du transport scolaire ou de l'ouverture
tardive des établissements, le ministre a annoncé une
concertation avec les collectivités territoriales. A l'avenir, il sera
cependant plus judicieux d'associer en amont les élus locaux aux
décisions.
Abordant ensuite l'assouplissement de la carte scolaire, il a
rappelé que la sectorisation était largement contournée
par les familles qui le souhaitaient et qui en avaient les moyens. Les premiers
bilans de la réforme sont très positifs et autorisent le
ministère à aborder avec confiance l'étape suivante du
processus de suppression progressive de la sectorisation. Après avoir salué l'effort d'individualisation
du suivi des élèves ainsi engagé, il a également
rappelé la nécessité de faire preuve d'esprit de suite
dans les actions entreprises, l'éducation nationale étant un
ministère où les réformes sont nécessairement au
long cours. M. Philippe Richert, rapporteur pour avis, a
souhaité à ce titre que le ministre prenne tout le temps
nécessaire pour traduire en une politique d'ensemble les réformes
qu'il a annoncées, notamment la suppression des cours le samedi matin et
de ses conséquences sur le contenu des programmes. Au-delà du
budget, qui n'est que la traduction financière des priorités
politiques, il convient en effet d'associer le Parlement à
l'élaboration de ces nouvelles réformes, particulièrement
ambitieuses.
Pour illustrer ce besoin de continuité, il a
rappelé que M. Gilles de Robien avait engagé des actions fortes
pour revaloriser le métier d'enseignant, qu'il s'agisse de la
rénovation des Instituts universitaires de formation des maîtres
(IUFM), de la révision des obligations de service, de l'ouverture d'une
seconde carrière aux professeurs qui souhaitent cesser d'enseigner ou du
développement de la bivalence afin de redonner à
l'éducation nationale un peu de la souplesse qui prévalait avec
le corps des Professeurs d'enseignement général des
collèges (PEGC). Ces actions devront sans doute être poursuivies
et intégrer une vision d'ensemble du métier d'enseignant
aujourd'hui. M. Philippe Richert, rapporteur pour avis, a
enfin souligné que le projet de loi de finances tenait compte des
amendements adoptés par la commission, puis par le Sénat
l'année dernière en matière d'aide sociale. En 2008, les
boursiers au taux 1 bénéficieront ainsi d'une aide de 76,62
euros, et non plus de 60,30 euros, comme en 2006-2007. C'est un progrès
significatif qui pourrait être encore poursuivi. Au vu de tous ces éléments, il a donc
proposé de donner un avis favorable à l'adoption des
crédits de la mission « Enseignement scolaire » pour
A l'issue de cet exposé, Mme Monique
Papon s'est interrogée sur l'état d'avancement de
l'intégration des IUFM dans les universités et sur les effets que
cette réforme avait d'ores et déjà produits. Mme Brigitte Gonthier-Maurin, corapporteure
pour avis, a rappelé que les politiques éducatives devaient
s'inscrire dans la continuité pour être pleinement efficaces et
que leur conception devait du même coup s'appuyer sur les conclusions de
travaux d'expertise dont la légitimité serait reconnue par tous.
Les sources de l'échec scolaire ne sont en particulier pas assez
analysées, ce qui conduit à un revirement constant des
stratégies de lutte contre le décrochage.
Elle a également souligné que le projet de
budget pour 2008 traduisait deux choix particulièrement discutables, en
prévoyant des réductions très importantes des
dépenses publiques concernant tout particulièrement
l'enseignement scolaire et en généralisant les heures
supplémentaires, au point d'en faire un mode de gestion à part
entière. Ces deux options ne peuvent que peser sur la qualité du
service public rendu aux élèves et compromettre ainsi le bon
exercice de la mission de réduction des inégalités
sociales et culturelles assurée par l'école. Dans ces conditions,
il est compréhensible que les personnels de l'éducation nationale
et plus largement de la fonction publique aient pu manifester, il y a quelques
jours, leur inquiétude.
Elle a enfin souligné que la mise en oeuvre de la LOLF
incitait aux suppressions de postes par le jeu combiné du plafond
d'emplois et de la fongibilité asymétrique des crédits.
M. Jean-Marc Todeschini a ensuite fait
observer que les priorités des politiques éducatives changeaient
en permanence, ce qui nourrit une grande instabilité, y compris dans les
esprits des acteurs et des observateurs. Il a par ailleurs jugé nécessaire de
s'intéresser à la réalité du taux d'encadrement
dans les établissements plutôt que de se fier à des ratios
nationaux peu pertinents. L'accompagnement effectif des élèves en
difficulté est en effet de moins en moins satisfaisant, ce dont
témoigne le faible nombre de médecins scolaires présent
dans les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE). Dans ce
contexte, ce sont les collectivités territoriales qui doivent assumer
une part toujours plus importante des compétences normalement
exercées par l'Etat, ce qui n'est pas de bonne gestion. L'organisation
des études dirigées comme la fermeture des écoles le
samedi, annoncées sans concertation, en témoignent. M. Serge Lagauche a rappelé que le
corps enseignant constituait un vivier de recrutement pour toutes les fonctions
de direction dans l'éducation nationale et que la réduction du
nombre de professeurs conduisait à le tarir, ce qui n'est pas sans
conséquences sur le fonctionnement du système éducatif.
Mieux vaudrait donc maintenir le nombre d'enseignants et leur offrir une vraie
formation continue, afin de leur permettre d'évoluer, s'ils le
souhaitent, vers d'autres postes. M. Jacques Valade, président, a mis
l'accent sur les marges d'optimisation de la gestion administrative du
système scolaire, rappelant à cette occasion que des distorsions
entre l'offre et la demande d'enseignement d'une matière
particulière pouvaient conduire à des surnombres structurels
particulièrement importants. Dans ces conditions, il apparaît
essentiel d'offrir la possibilité aux enseignants volontaires
d'enseigner d'autres matières, à l'instar des professeurs de
philosophie, qui peuvent également assurer une partie de leur service en
donnant des cours de français. Il a par ailleurs salué les progrès
considérables réalisés dans la scolarisation des
élèves handicapés et formé le voeu qu'ils se
poursuivent à l'avenir. M. Jean-Marc Todeschini a indiqué sur
ce point que les avancées observées étaient en
réalité bien moins considérables qu'elles ne le
paraissaient, les familles étant toujours confrontées à
des difficultés concrètes particulièrement pesantes. M. Jacques Legendre a souligné
l'intérêt de la bivalence, qui permet d'introduire de la souplesse
dans la gestion des affectations au sein de l'éducation nationale. Les
craintes à ce sujet pourraient été aisément
levées, dès lors que des exemples de bivalence réussie
existent depuis longtemps dans le système scolaire, comme en
témoignent les professeurs d'histoire-géographie. Il a de plus souhaité que les ministères de
l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la
recherche prennent en compte avec plus de célérité les
conclusions des travaux de la commission, notamment s'agissant de la refonte de
la carte des classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE).
Il a enfin rappelé son attachement à
l'enseignement des langues, avant de former le voeu que de nouvelles actions
volontaristes soient engagées en la matière. Il n'est en effet
pas souhaitable de céder à une certaine résignation au
moment même où il devient essentiel de développer
l'apprentissage de certaines langues dans notre pays, comme le chinois ou le
japonais. M. Jacques Valade, président, est
intervenu pour souligner la part de responsabilité revenant à
l'inspection générale de l'éducation nationale dans la
gestion trop peu dynamique des ouvertures et de fermetures de classes,
notamment en langues. M. Pierre Martin a fait état du
changement de perspective significatif que traduisait le souci affiché
par le Gouvernement de réformer le système scolaire, sans
s'attacher à la seule question des moyens, qui focalisait par trop
l'attention de tous les observateurs et de tous les acteurs des politiques
éducatives jusqu'il y a peu encore.
Signalant ensuite l'intérêt de la bivalence, il a
rappelé que le corps des PEGC l'avait longtemps pratiquée, avec
des résultats extrêmement satisfaisants.
En réponse à ces interrogations, M.
Philippe Richert, rapporteur pour avis, a apporté les
précisions suivantes :
- l'intégration des IUFM dans les universités
est en cours, mais n'a pas encore produit tous les résultats attendus,
comme le souligne notamment le rapport pour avis sur le budget de la mission
« Recherche et enseignement supérieur»
présenté au nom de la commission par MM. Pierre
Laffitte et Jean-Léonce Dupont ;
- l'évaluation est certes essentielle, mais de nombreux
résultats sont d'ores et déjà disponibles et doivent
permettre de passer du stade du diagnostic à celui de l'action
concrète ;
- s'agissant de l'encadrement dans les établissements,
un effort considérable a été fait, puisque le nombre
d'assistants d'éducation et d'emplois de vie scolaire recrutés
depuis 5 ans excède les 110.000. Cela s'est traduit par une
amélioration indiscutable des conditions d'accueil des enfants
handicapés dans les EPLE, même si des progrès restent sans
doute encore à accomplir ;
- les heures supplémentaires ne suffiront pas à
elles seules à réhabiliter la fonction d'enseignant. Mais tel
n'est pas leur but, puisqu'elles sont proposées afin de compenser
l'érosion du pouvoir d'achat des enseignants constatée depuis
plus de vingt ans. C'est à la commission présidée par M.
Marcel Pochard qu'il reviendra de proposer des mesures permettant de
revaloriser l'ensemble des carrières. Il serait par ailleurs souhaitable
que ces propositions concernent également les personnels de direction,
dont les fonctions doivent être consolidées ;
- les transferts de charge sont trop fréquents, faute
d'une véritable association des collectivités territoriales en
amont de la prise de décision. Celle-ci supposerait également de
développer une culture de dialogue entre les inspections
d'académie et les exécutifs locaux. Cependant, les
réformes annoncées permettront à l'évidence
d'améliorer la qualité du service public de l'éducation,
et il faut s'en réjouir. L'exemple de la décentralisation de la
gestion des TOS montre que la situation des personnels s'améliore et que
les élèves en bénéficient directement. Ensuite, la commission a entendu le
rapport pour avis de Mme Françoise Férat
sur les crédits du programme « Enseignement technique
agricole ».
Mme Françoise Férat, rapporteur
pour avis, a précisé que, depuis l'entrée en
vigueur de la LOLF, l'enseignement technique agricole figurait dans la mission
« Enseignement scolaire », aux côtés des
autres programmes conduits par le ministère de l'éducation
nationale. Elle a rappelé que ce regroupement aurait dû
permettre de préserver l'enseignement agricole des gels et des
annulations de crédits destinés à abonder, en cours
d'année, les budgets des programmes du ministère de l'agriculture
et de la pêche, lorsque ce dernier est confronté à des
calamités naturelles exceptionnelles. Elle a déploré que
ce ne soit pas le cas, comme en atteste le décret d'avances
gagées du 25 octobre 2007 qui a annulé 10,18 millions
d'euros de crédits de paiement pour le seul programme
« Enseignement technique agricole ».
Ce programme ne représentant que 2,1 % des
crédits de la mission « Enseignement scolaire » en
2007, elle a regretté qu'il contribue à hauteur de 48,3 %
aux annulations de crédits de paiement opérés sur
celle-ci.
Elle a expliqué ce déséquilibre par la
persistance de logiques ministérielles en exécution : le
même décret d'avances gagées a, en effet, ouvert
110 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 39 millions
d'euros de crédits de paiement supplémentaires sur la mission
« Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales »,
qui permettront notamment de financer les aides exceptionnelles
accordées à la Martinique et à la Guadeloupe après
le passage du cyclone « Dean » en août dernier. C'est pourquoi
il a semblé nécessaire au ministère du budget de compenser
cet effort en faveur de l'agriculture par une contribution plus forte
prélevée sur le budget de l'enseignement technique agricole. Elle a jugé cette démarche peu acceptable, car
elle revient à faire prévaloir des logiques de solidarité
ministérielles en exécution alors même qu'en autorisation,
ces dernières n'existent plus. Elle a ensuite indiqué que l'enseignement technique
agricole pouvait, cependant, bénéficier de la régulation
budgétaire, 11,2 millions d'euros supplémentaires lui ayant ainsi
été attribués par un décret de transfert du 21
novembre 2007. Au total, l'exécution budgétaire devrait conduire
à une légère augmentation des crédits de
l'enseignement agricole, à hauteur d'un peu plus d'un million d'euros.
Toutefois, ce solde n'est positif qu'en apparence, puisque les annulations et
les ouvertures de crédits sont opérées sur des lignes
différentes. L'enseignement agricole, hors formations aquacoles et
maritimes, sera donc contraint à des ajustements budgétaires
difficiles en fin d'année. Mme Françoise Férat, rapporteur
pour avis, a regretté que ces ajustements interviennent au
moment même où est examiné le projet de loi de finances
pour 2008, qui attribue à l'enseignement technique agricole une dotation
satisfaisante. Son budget s'établira en effet à
1,26 milliard d'euros en 2008, contre 1,28 milliard en 2007, soit une
légère baisse de 20 millions d'euros, représentant
1,08 % des crédits ouverts pour 2007. Elle a indiqué que, dans le même temps, les
effectifs de l'enseignement agricole étaient stables, puisque le nombre
d'élèves qui y est scolarisé est en recul de 1 %
à la rentrée 2007. Les estimations du ministère de
l'agriculture et de la pêche font ainsi état d'une baisse
d'environ 2.000 élèves, affectant surtout l'enseignement
public, le privé restant quant à lui globalement stable. Elle a expliqué que la faible diminution du budget de
l'enseignement agricole pour 2008 trouvait essentiellement son origine dans la
poursuite des transferts de personnels TOS aux collectivités
territoriales, dans l'extension en année pleine des suppressions
d'emplois opérées en 2008, ainsi que dans les nouvelles
suppressions prévues pour 2008. S'agissant de ce dernier point, Mme Françoise
Férat, corapporteur pour avis, a précisé que
l'enseignement agricole bénéficierait des mêmes
aménagements que l'éducation nationale : un départ
à la retraite d'enseignant sur trois ne sera pas remplacé
l'année prochaine, et non pas un sur deux comme dans tous les autres
programmes du ministère de l'agriculture et de la pêche et dans la
grande majorité des autres missions, cet aménagement ne
s'appliquant toutefois qu'aux seuls personnels non enseignants. Dans un
contexte de vigilance budgétaire croissante, les effectifs de
l'enseignement agricole ont donc été relativement
épargnés et la qualité d'encadrement des
élèves ne devrait pas s'en trouver affectée. Les crédits à destination des
établissements privés sont, quant à eux, en nette hausse,
à hauteur de 6,65 millions d'euros, soit une progression de
1,3 %. Plus précisément, la subvention destinée aux
établissements du temps plein augmentera de 2 millions d'euros en 2008,
alors que celle allant aux établissements du rythme approprié
progressera de 3,73 millions d'euros. Elle a considéré que cette hausse significative
témoignait de la volonté affichée par le ministère
de l'agriculture et de la pêche de tenir les engagements pris
vis-à-vis de l'enseignement privé :
- s'agissant du secteur du rythme approprié,
l'année 2008 verra bien la poursuite du rattrapage prévu par le
protocole d'accord du 26 juillet 2004, 5 millions d'euros
supplémentaires étant ouverts en 2008 à ce titre ;
- s'agissant du temps plein, des négociations
viennent de s'ouvrir entre le ministère et les fédérations
d'établissements afin de prendre en compte dans la dotation pour 2009
l'actualisation des coûts par élève qui servent de base au
calcul de la subvention. Le ministère s'était engagé
à réaliser une enquête pour servir de base à cette
revalorisation : elle a été menée à bien et
les résultats sont désormais connus. Ils montrent qu'une
augmentation significative de la subvention est à prévoir, son
montant précis étant actuellement en discussion. Mme Françoise Férat, rapporteur pour
avis, a ajouté que cette actualisation aurait dû avoir
lieu dès 2008, mais que, compte tenu de son importance, il est
compréhensible qu'elle ne puisse entrer en vigueur que progressivement.
Il conviendra donc d'y rester particulièrement attentif dans les mois
à venir. Enfin, elle a déclaré que les autres postes de
dépenses étaient stables. Estimant que le budget de l'enseignement agricole pour 2008
permettrait de répondre aux principaux besoins des élèves,
des établissements et des personnels, elle a également
indiqué que les quelques points litigieux avaient fait l'objet
d'amendements adoptés par l'Assemblée nationale :
- le plafond d'emplois de l'enseignement privé du temps
plein a été revu à la hausse de 10 ETPT, soit 780.000
euros, afin de régler le différend opposant le ministère
et les établissements du temps plein sur l'évaluation de l'effet
en année pleine des suppressions d'emplois opérées en
2008 ;
- 800.000 euros supplémentaires ont été
dégagés en faveur de l'accueil des élèves
handicapés dans les établissements privés d'enseignement
agricole, les 20 postes d'auxiliaires de vie scolaire inscrits au budget
2008 ne concernant que les établissements publics. Après avoir rappelé que ces deux amendements
avaient été gagés sur les crédits de
l'éducation nationale, avec l'accord du ministre, elle a jugé peu
satisfaisant de devoir opérer des ponctions sur ce budget pour alimenter
celui de l'enseignement agricole. Elle a précisé que si le
Sénat et l'Assemblée nationale l'avaient fait il y a deux ans,
c'était avant tout pour en appeler à une prise de conscience au
sein du ministère de l'agriculture. Mme Françoise Férat, rapporteur pour
avis, a souhaité par ailleurs attirer l'attention de la
commission sur un amendement du Gouvernement adopté par
l'Assemblée nationale en seconde délibération et
prévoyant de diminuer de 4,97 millions d'euros le budget de
l'enseignement agricole. Elle a jugé qu'ici encore, la répartition de
l'effort au sein de la mission « Enseignement scolaire »
était très inégale, les programmes
« Enseignement scolaire public du second degré » et
« Enseignement technique agricole » contribuant pour une
somme à peu près égale à ces redéploiements,
alors même que le budget du second degré représente
21 fois celui de l'enseignement agricole. Dans ces conditions, il lui a paru judicieux que le
Sénat examine avec une particulière attention les amendements qui
lui seront soumis en seconde délibération, afin d'éviter
qu'ils ne viennent réduire une nouvelle fois les crédits de
l'enseignement agricole. Mme Françoise Férat, rapporteur pour
avis, a considéré que ce budget était un budget
d'attente couvrant les principales dépenses, mais ne permettant pas en
l'état de donner un nouvel élan à l'enseignement agricole.
Elle a souligné que, pour être pleinement
soutenable, cette légère réduction des moyens devrait
s'accompagner de réorganisations significatives. Ainsi :
- la commission chargée de travailler à la
revalorisation du métier d'enseignant pourrait proposer de modifier le
décompte du temps de travail des professeurs, y compris dans
l'enseignement agricole ;
- le ministère de l'éducation nationale et le
ministère de l'agriculture et de la pêche s'apprêtent
à faire un effort de mutualisation des moyens, notamment en organisant
des concours de recrutement communs ; - le baccalauréat agricole pourrait se préparer
en trois ans, à l'instar de ce qu'il est prévu de faire dans
l'éducation nationale ;
- les travaux de la révision générale des
politiques publiques pourront proposer d'autres aménagements. Elle a indiqué que ces réformes permettraient
sans doute d'optimiser la gestion des moyens et d'absorber dans de bonnes
conditions la diminution de la dotation globale horaire prévue d'ici
à 2012. Considérant qu'à cette nécessaire
modération budgétaire devrait être associé un projet
clair et fédérateur pour l'enseignement agricole, Mme
Françoise Férat, rapporteur pour avis, a constaté
que le ministère de l'agriculture disposait de tous les
éléments pour l'adopter, compte tenu des nombreux rapports
publiés en 2007, qui ont fait naître de grands espoirs chez tous
les acteurs de l'enseignement agricole. Elle a en effet rappelé que les performances de cette
filière en termes d'insertion et de réussite aux examens
étaient remarquables, ainsi que la place essentielle qu'il tient dans
les territoires ruraux, puisqu'il garantit leur développement et leur
avenir en formant les jeunes qui le feront vivre demain. Ces travaux ont également indiqué que
l'enseignement agricole était toujours en attente d'une nouvelle
ambition : - du point de vue des moyens qui devront être
durablement remis à niveau, afin d'apurer l'ensemble des reports de
charge. Un rapport du Conseil général de l'agriculture, de
l'alimentation et des espaces ruraux de juin 2007 les a évalués
à 9 millions d'euros pour les établissements du temps plein
et à 28,1 millions d'euros pour les établissements du rythme
approprié ; - du point de vue des politiques éducatives
elles-mêmes, afin de permettre le développement de l'enseignement
agricole, bridé par des seuils d'effectifs financés
sous-évalués, et de lui offrir les moyens d'achever sa
modernisation. Là encore, elle a jugé que des efforts sont
à faire, qui ne doivent pas être négligés.
Constatant que le budget pour 2008 était par
conséquent un budget d'attente qui permettrait à l'enseignement
agricole d'exercer ses missions dans des conditions satisfaisantes
jusqu'à la présentation de la loi de finances pour 2009, à
l'occasion de laquelle une rénovation profonde pourra s'engager,
Mme Françoise Férat, rapporteur pour avis, a
2008. Enfin, la commission a entendu le
rapport pour avis de Mme Brigitte Gonthier-Maurin
dont la contribution à l'examen de la mission
« Enseignement scolaire » concerne plus
spécifiquement l'enseignement professionnel.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin, rapporteure
pour avis, a tout d'abord déclaré que
la revalorisation de l'enseignement professionnel supposait un profond
changement des mentalités collectives. L'orientation vers ces
filières procède en effet encore d'une logique de l'échec,
les élèves qui rejoignent les formations professionnelles
étant ceux qui ne semblent pas en mesure de suivre les enseignements de
la voie générale. L'enseignement professionnel est donc toujours
victime de l'image des anciens « lycées d'enseignement
professionnel », alors que les lycées professionnels sont
désormais équipés aujourd'hui de machines de toute
dernière génération et offrent des formations d'avenir.
Elle a en effet précisé qu'un bachelier sur cinq
obtenait aujourd'hui un baccalauréat professionnel. De plus, les deux
tiers des élèves titulaires de ces diplômes obtiennent
leur licence lorsqu'ils rejoignent l'université et plus de la
moitié de ceux qui s'inscrivent en section de technicien
supérieur sous statut scolaire sont reçus au BTS. Ces
résultats sont particulièrement frappants pour qui garde à
l'esprit que la voie professionnelle n'avait pas, à l'origine, pour
vocation principale, de préparer à la poursuite d'études
au-delà du baccalauréat. Ensuite, Mme Brigitte Gonthier-Maurin,
rapporteure pour avis, a souligné que les diplômes
professionnels demeuraient également gage d'insertion rapide sur le
marché du travail, les bacheliers professionnels étant moins
souvent au chômage que leurs camarades des voies générale
et technologique.
Ces résultats montrant que l'enseignement professionnel
est resté fidèle à sa vocation de filière
d'insertion, tout en offrant progressivement à des élèves
de plus en plus nombreux la possibilité de poursuivre des études
supérieures, elle a regretté que cette réalité
reste par trop ignorée des familles et des élèves
eux-mêmes.
En effet, elle a estimé que prévalait encore une
orientation par défaut, qui est source d'échec. 12 et 15 %
des élèves cessent ainsi leurs études dès les
premières années de BEP ou de CAP. Par ailleurs, la moitié
des diplômés du CAP ou du BEP ne préparant pas de
baccalauréat professionnel, et 10 % des élèves des
classes qui y mènent interrompant leurs études, le taux
d'accès au baccalauréat professionnel des élèves de
seconde professionnelle reste beaucoup trop faible, puisqu'il est de
28,4 % en 2006. Mme Brigitte Gonthier-Maurin, rapporteure
pour avis, a relevé ensuite une seconde difficulté
liée au choix des filières. Les métiers en rapport avec la
production souffrent en effet d'une mauvaise image. Les élèves
préfèrent donc s'orienter vers les formations préparant
aux métiers du tertiaire. Partant, celles-ci sont saturées et
conduisent à une insertion professionnelle difficile, alors même
que le taux de chômage des diplômés dans le secteur
industriel est beaucoup plus faible. Sur ce point encore, un effort
d'information doit être fait, de la part du système scolaire bien
sûr, mais aussi des employeurs qui ont un rôle à jouer dans
la revalorisation de ces métiers, notamment au niveau des conditions de
travail qui peuvent effrayer certains jeunes. La rapporteure pour avis a estimé que ces deux
problèmes se posaient avec plus d'acuité encore lorsque l'on
s'intéressait à la place des jeunes femmes dans l'enseignement
professionnel, qui sont nettement majoritaires dans les classes menant au CAP,
mais légèrement minoritaires dans les autres. Un effort
d'orientation et d'information doit donc être fait afin de changer
l'image qu'ont certaines jeunes femmes des métiers industriels et de la
production. Mme Brigitte Gonthier-Maurin,
rapporteure pour avis, a souhaité qu'il soit
proposé à tous les collégiens de découvrir les
métiers. C'est précisément là l'objectif des
nouveaux parcours dont la création a été annoncée
il y a quelques semaines, qui concerneront tous les élèves et
comprendront, outre la visite d'un lycée général et
technologique, d'un lycée professionnel et d'un centre de formation
d'apprentis, plusieurs stages en entreprise, à hauteur de 10 jours au
moins pour toute la scolarité au collège. Par ailleurs, trois
entretiens d'orientation seront organisés, respectivement en
3e, en 1e et en terminale. La rapporteure pour avis s'est félicitée de la
mise en place de ces nouveaux parcours, qui représentent une
avancée significative. Pour la première fois, la réflexion
sur l'insertion professionnelle concernera en effet tous les collégiens.
Elle a cependant exprimé sa crainte que ce pas
important ne reste que symbolique. En effet, l'expérience de la
séquence d'observation du monde professionnel en classe de 3e
montre que les enfants effectuent leurs stages aux côtés de
personnes de leur entourage proche. Cela affaiblit leur dimension d'ouverture
à la diversité des métiers et nourrit les logiques de
reproduction sociale. Il conviendrait donc d'engager une réflexion sur
cette question, afin de ne pas laisser l'organisation de ces moments de
découverte aux seuls parents, mais de mutualiser les stages au sein
d'une classe ou d'un établissement. En outre, elle a regretté que les entretiens
d'orientation mis en place le soient au moment même où le nombre
de conseillers d'orientation psychologues diminue à un rythme soutenu.
Des inquiétudes existent concernant l'avenir de ce corps, dont le statut
original a une indiscutable utilité. Enfin, au-delà de l'orientation et de l'information, la
rapporteure pour avis a jugé fondamental de réaffirmer
l'égale dignité des filières et de porter une attention
particulière au statut des professeurs de lycée professionnel
(PLP), dont les perspectives de carrière sont moins favorables que
celles dont bénéficient les professeurs certifiés,
puisqu'il n'existe pas toujours d'agrégation correspondant à leur
discipline. Par ailleurs, Mme Brigitte Gonthier-Maurin,
rapporteure pour avis, a souligné que l'enseignement
professionnel avait recours à un nombre important de contractuels, dont
il convenait d'améliorer le statut précaire. Rappelant que la volonté du ministre de
l'éducation nationale était de généraliser le
baccalauréat professionnel en 3 ans, afin de l'aligner sur les
formations générales et technologiques et d'inciter à la
poursuite d'études au-delà du BEP et du CAP,
Mme Brigitte Gonthier-Maurin, rapporteure pour avis,
a exprimé sa crainte que cette solution ne
soit pas pleinement satisfaisante, sauf pour certaines formations qui
mènent à des emplois où le niveau de recrutement n'est
plus celui du BEP ou du CAP, comme pour la comptabilité. Enfin, elle a ajouté que l'égale dignité
des filières passait également par le développement du
label « lycée des métiers », qui
garantit l'offre dans un même établissement de formations du
secondaire et du supérieur, pouvant être suivies sous statut
scolaire, en apprentissage ou en formation continue. Elle a souligné que le label « lycée
des métiers » était peu lisible et devait être
clarifié, car la majeure partie de la population ne le distinguait pas
d'un lycée professionnel « classique ».
Enfin, Mme Brigitte Gonthier-Maurin,
rapporteure pour avis, a jugé essentiel de renforcer le poids
des enseignements généraux dans la voie professionnelle, afin de
faciliter la poursuite d'études et de garantir un « droit
à l'erreur » à tout élève qui aurait
choisi de se diriger vers ces formations. Mme Brigitte Gonthier-Maurin, rapporteure pour
avis, a étendu ce même constat à la formation
continue, qui doit devenir systématique et offrir ainsi à chaque
salarié la possibilité de faire évoluer ses
compétences et de s'adapter aux évolutions de son métier,
comme à celles de l'économie. Pour ce faire, des acteurs publics
doivent demeurer présents sur le marché concurrentiel de la
formation continue. Il est donc indispensable d'être attentif à la
situation des Groupements d'établissements publics locaux d'enseignement
(GRETA), qui traversent actuellement une crise profonde, due à des
difficultés budgétaires et à un recul de leur part de
marché.
Enfin, concernant la validation des acquis de
l'expérience (VAE), la rapporteure pour avis a noté que, seuls,
23 000 dossiers ont été déposés et
évalués en 2006, dont 61 % seulement ont donné lieu
à validation complète. Il faut donc aller plus loin, en
réfléchissant à la manière dont les politiques
publiques pourraient aider les salariés à oser la VAE, qui
suppose une vraie motivation et qui n'est pas une démarche anodine.
Compte tenu des moyens budgétaires nécessaires
pour accompagner cette revalorisation de l'enseignement professionnel, elle
s'est inquiétée de la faible lisibilité de
l'évolution des crédits consacrés aux actions
professionnelles. Enfin, Mme Brigitte Gonthier-Maurin,
rapporteure pour avis, a considéré qu'au-delà de
la question des moyens, au demeurant essentielle, le pilotage de l'enseignement
professionnel retracé par le projet annuel de performance apparaissait
encore singulièrement peu développé, puisque le seul
objectif qui y figure concerne la diversification des modalités de
formation professionnelle, ce qui peut à l'évidence tenir lieu de
projet à l'enseignement professionnel. Elle s'est également étonnée de voir que
les quelques indicateurs concernant les filières semblaient faire des
conditions d'études qui y sont offertes les signes d'une gestion
insuffisamment rigoureuse, alors qu'elles accompagnent nécessairement
des cursus où les heures de pratique sont nombreuses.
En conclusion, elle a estimé que le Parlement devrait
à l'avenir être informé plus clairement non seulement des
politiques engagées, mais aussi des moyens les accompagnant. De ce point
de vue, le projet de loi de finances est marqué part trop
d'incertitudes.
C'est pourquoi Mme Brigitte Gonthier-Maurin,
rapporteure pour avis, a proposé de donner un avis
défavorable à l'adoption des crédits de la mission
« Enseignement scolaire » pour 2008. A l'issue de cet exposé, M. Jacques Legendre
a indiqué qu'il était également convaincu de la
nécessité de revaloriser l'enseignement professionnel. Cela passe
non seulement par un plus grand souci d'individualiser les parcours, mais aussi
par une meilleure adéquation entre l'offre de diplômes et de
formations et les débouchés, afin de garantir la meilleure
insertion possible sur le marché du travail.
s'est déclaré à son tour particulièrement
attaché à l'enseignement professionnel, qui souffre d'une image
dégradée propre à la France, alors que tous les autres
pays ont su faire de ces filières des voies d'excellence et de promotion
sociale. M. Pierre Martin a ensuite souligné
l'importance de rompre avec une logique d'orientation par l'échec, qui
conduit à diminuer les chances d'insertion de jeunes dont les
qualités sont pourtant indiscutables. L'entrée dans les
filières professionnelles doit donc à l'avenir apparaître
comme une opportunité et non comme une sanction.
Mme Françoise Férat, rapporteur pour
avis, a tenu à rappeler que la voie professionnelle
débouchait sur l'exercice de métiers qui exigent souvent des
qualités de chefs d'entreprise, le savoir-faire technique devant se
doubler de capacité de direction d'équipe et de gestion comptable
et financière. Elle a jugé regrettable que l'image de ces
formations ne tienne pas compte de ces évolutions.
insisté sur la nécessité d'un changement en profondeur des
mentalités collectives à ce sujet. Revenant sur la perception des
conditions de travail dans l'industrie, il a souligné combien celles-ci
s'étaient transformées en quelques dizaines d'années. Il a également rappelé la
nécessité de développer la VAE et regretté qu'elle
suppose quelquefois de passer des examens et concours complémentaires,
alors même qu'elle repose sur le principe même de la validation
d'acquis. En réponse à ces interrogations, Mme
Brigitte Gonthier-Maurin, rapporteure pour avis, a
apporté les précisions suivantes :
- la spécificité de l'enseignement
professionnel, qui est de préparer à un métier ou à
une famille de métiers précise, ne doit jamais être
oubliée, mais ces filières doivent également ouvrir la
voie à la poursuite d'études. Au demeurant, le système
éducatif tout entier doit reposer sur ces deux dimensions, qui ne
correspondent pas à deux voies d'enseignement étanches, mais
à deux perspectives différentes qui sont inégalement
combinées selon les filières. Elles sont pourtant parfaitement
complémentaires et leur conjugaison est une question d'efficacité
économique et sociale ;
- les conditions de travail se sont certes
améliorées dans bien des professions, mais il demeure des
contraintes fortes dans certains secteurs. Au surplus, l'image des
métiers n'a pas changé, ce qui nuit notamment à la
poursuite de la féminisation de certaines branches ;
- s'agissant de la validation des acquis de
l'expérience, le frein le plus manifeste à son
développement réside dans les difficultés
qu'éprouvent certains candidats potentiels à engager cette
démarche. Il conviendrait de mieux les étudier pour mieux les
comprendre et y remédier. Sur ce point également, une expertise
accrue est nécessaire. A l'issue de ces échanges de vue, la commission a
donné un avis favorable à l'adoption des crédits
de la mission « Enseignement scolaire » inscrits dans le
projet de loi de finances pour 2008.