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MEMO/11/503Bruxelles, le 13 juillet 2011Questions et réponses concernant la réforme de la politique commune de la pêche Les propositions soumises par la Commission en vue de moderniser et de simplifier la politique commune de la pêche (PCP) ont pour objectif global de rendre la pêche durable sur les plans environnemental, économique et social. La nouvelle politique permettra de ramener les stocks halieutiques à des niveaux durables en mettant fin à la surpêche et en fixant les possibilités de pêche sur la base d'avis scientifiques. Elle garantira sur le long terme aux citoyens de l'Union européenne (UE) un approvisionnement stable et sûr en denrées alimentaires saines. En outre, elle aidera le secteur de la pêche à renouer avec la prospérité, mettra fin à sa dépendance à l'égard des subventions, créera de nouveaux emplois et stimulera la croissance dans les zones côtières. Pourquoi est-il nécessaire d'adopter une nouvelle politique? Il faut procéder de toute urgence à la réforme de la politique de l'Union en matière de pêche. Les navires capturent des quantités de poisson trop importantes pour que les prélèvements puissent être compensés par la reproduction, de sorte que certains stocks halieutiques s'épuisent et que l'écosystème marin est menacé. À l'heure actuelle, les trois quarts des stocks (82 % des stocks de la Méditerranée et 63 % des stocks de l'Atlantique) sont surexploités. Le secteur de la pêche se trouve ainsi confronté à une diminution des captures et à un avenir incertain. Dans ce contexte, la Commission propose une réforme ambitieuse de sa politique. Cette réforme vise à mettre en place des conditions qui permettront d'offrir de meilleures perspectives tant pour les stocks halieutiques et les pêcheries, que pour le milieu marin dont ils dépendent. La réforme soutiendra la stratégie Europe 2020, et la nouvelle politique de la pêche s'inscrira dans le contexte plus large de l'économie maritime. C'est ainsi que seront mises en place des politiques plus cohérentes pour les mers et les zones côtières de l'UE, qui contribueront à la réalisation de bonnes performances économiques, à une croissance qui profite à tous et à une plus grande cohésion dans les régions côtières.La durabilité est au cœur de la réforme proposée. Une pêche durable est une pêche pratiquée à des niveaux qui ne menacent pas la reproduction des stocks et qui permettent d'obtenir des rendements élevés à long terme. Il faut pour cela gérer le volume de poisson pêché dans les mers et les océans. La Commission propose que, d'ici 2015, les stocks soient exploités à des niveaux qui assurent le «rendement maximal durable», défini comme le volume de capture le plus élevé qui peut être réalisé sans danger année après année en maintenant la taille de la population à un niveau de productivité maximale. Cet objectif est établi dans la convention des Nations unies sur le droit de la mer et a été adopté lors du sommet mondial de 2002 sur le développement durable en tant qu'objectif mondial à atteindre d'ici 2015.Il ressort des estimations1 que, si les stocks étaient exploités suivant ces modalités, ils augmenteraient d'environ 70 %. Les captures globales connaîtraient une hausse d'environ 17 %, les marges bénéficiaires pourraient être multipliées par trois, les retours sur investissements seraient six fois plus élevés et la valeur ajoutée brute pour le secteur de la capture serait majorée de près de 90 %, ce qui représente 2,7 milliards € sur la prochaine décennie.La pratique d'une pêche durable permettrait en outre au secteur de la capture de ne plus dépendre des aides publiques. Elle faciliterait la stabilisation des prix dans des conditions transparentes, laquelle profiterait directement aux consommateurs. Un secteur fort, efficace et viable du point de vue économique opérant aux conditions du marché jouerait un rôle actif plus important dans la gestion des stocks. Quels sont les principaux éléments des nouvelles propositions?Une gestion sur une base pluriannuelle fondée sur une approche écosystémiquePour reconstruire une économie de la pêche dynamique en Europe, il faut protéger plus efficacement le milieu marin. Dorénavant, les pêcheries de l'UE seront gérées au moyen de plans pluriannuels et conformément à l'approche écosystémique et au principe de précaution, de manière à limiter les incidences des activités de pêche sur l'écosystème marin. Le secteur de la pêche disposera d'une base mieux conçue et plus stable pour sa planification et ses investissements à long terme. Il sera ainsi possible de sauvegarder les ressources et de maximaliser les rendements à long terme. Il convient d'abandonner les plans de gestion pluriannuels portant sur des stocks individuels en faveur de plans conçus à l'échelle de la pêcherie, ce qui permettra de couvrir davantage de stocks avec un nombre réduit de plans, l'objectif poursuivi étant d'atteindre des niveaux durables d'ici 2015. La gestion des stocks qui ne sont pas couverts par des plans reposera sur la fixation de possibilités de pêche par le Conseil et sur la mise en œuvre d'autres mesures techniques et de conservation qui font partie de la panoplie d'instruments proposée. Interdiction des rejetsSelon les estimations, les rejets, c'est-à-dire la pratique qui consiste à rejeter les captures indésirées à la mer, représentent 23 % de l'ensemble des captures (voire nettement plus dans certaines pêcheries!). Cette pratique inacceptable sera éliminée selon un calendrier de mise en œuvre précis et en conjonction avec des mesures d'accompagnement. Les pêcheurs seront tenus de débarquer toutes leurs captures d’espèces commerciales. Les poissons trop petits ne pourront pas être vendus pour la consommation humaine.Les États membres devront veiller à ce que les navires de pêche battant leur pavillon soient équipés de façon à pouvoir fournir, pour toutes les activités de pêche et de transformation réalisées, une documentation complète permettant de contrôler que l'obligation de débarquer toutes les captures est respectée. Cette initiative permettra d'obtenir des données plus fiables sur les stocks halieutiques, d'encourager une meilleure gestion et de renforcer l'efficacité dans l'utilisation des ressources. Elle incitera en outre les pêcheurs à éviter les captures indésirées grâce à des solutions techniques, comme le recours à des engins de pêche plus sélectifs. Faire de la pêche une activité rentableUn système de parts de capture transférables, appelées concessions, sera introduit à compter de 2014 pour les navires dont la longueur est supérieure à 12 mètres et pour tous les navires utilisant des engins remorqués. Ces concessions, qui seront déterminées sur la base de principes convenus au niveau de l'UE et qui seront attribuées par les États membres selon des modalités transparentes, conféreront à leur détenteur une part des possibilités de pêche nationales pour chaque année. Les opérateurs auront la possibilité de louer ou de transférer leurs concessions à l'intérieur d'un État membre, mais pas d'un État membre à un autre. Les concessions ainsi introduites auront une durée de validité minimale de 15 ans, mais pourront être révoquées avant le terme en cas d'infraction grave commise par le détenteur. Les États membres pourront créer une réserve et subordonner l'octroi des concessions au paiement d'une redevance.Ce nouveau système, qui responsabilisera davantage le secteur de la pêche et lui offrira une perspective à long terme et une plus grande souplesse, permettra également de réduire la surcapacité. Il incitera certains opérateurs à accroître leurs concessions, alors que d'autres pourraient décider de quitter le secteur. D'après les prévisions, ce régime pourrait permettre d'accroître les revenus de plus de 20 % et les salaires des équipages de 50 % à plus de 100 % d'ici 20222. Soutenir les pêcheries artisanalesLes flottes artisanales représentent 77 % de l'ensemble de la flotte de l'UE en nombre de navires, mais 8% seulement en tonnage (taille des navires) et 32 % en puissance. Les pêcheries côtières artisanales jouent bien souvent un rôle important dans le tissu social et l'identité culturelle de nombreuses régions côtières de l'Europe. Elles doivent dès lors bénéficier d'un soutien spécifique. En vertu de la PCP réformée, les États membres auront la possibilité, de continuer, jusqu'en 2022, à limiter la pêche dans la zone située à moins de 12 milles marins des lignes de base. En outre, les pêcheries artisanales ne seront pas obligatoirement soumises au système de concessions de pêche. Le futur instrument financier pour le secteur de la pêche comprendra des mesures avantageuses pour les pêcheries artisanales et facilitera l'adaptation des économies locales aux modifications apportées. Développer une aquaculture durableLa mise en place d'un cadre amélioré pour l'aquaculture permettra d'augmenter la production et l'offre de produits de la mer dans l'UE, de réduire la dépendance à l'égard des importations et de stimuler la croissance dans les zones côtières et rurales. D'ici 2014, les États membres élaboreront des plans stratégiques nationaux en vue d'éliminer les obstacles administratifs et d'assurer le respect des normes environnementales, sociales et économiques dans le secteur aquacole. Un nouveau conseil consultatif de l'aquaculture sera créé, qui aura pour mission de formuler des avis sur les questions ayant trait au secteur. L'UE a indéniablement un rôle à jouer dans le développement de l'aquaculture: en effet, les choix stratégiques opérés au niveau national peuvent influer sur le développement du secteur dans les États membres voisins Approfondir les connaissances scientifiquesPour parvenir à des décisions de gestion avisées et à une mise en œuvre efficace de la PCP réformée, il faut disposer d'informations fiables et actualisées concernant l'état des ressources marines. La proposition établit les règles et obligations fondamentales auxquelles doivent se soumettre les États membres en ce qui concerne la collecte de données, la gestion, la mise à disposition des données et les dispositions relatives à l'accès de la Commission. Les États membres seront chargés de recueillir, gérer et partager des données scientifiques relatives aux stocks halieutiques et aux incidences de la pêche à l'échelle du bassin maritime. Des programmes de recherche nationaux seront mis en place afin de coordonner cette activité.Décentraliser la gouvernanceLa proposition de la Commission précise les rôles et les obligations de chacun des acteurs et prévoit une décentralisation de la prise de décision. La microgestion par Bruxelles sera ainsi abandonnée, le législateur de l'UE se bornant désormais à définir le cadre général, les principes fondamentaux, les objectifs globaux, les indicateurs de performance et les calendriers. Il appartiendra aux États membres de déterminer les mesures d'exécution proprement dites et de coopérer au niveau régional. La proposition contient des dispositions visant à garantir que les États membres concernés adoptent des mesures qui soient à la fois compatibles et efficaces. Un mécanisme de secours est établi afin de permettre à la Commission d'agir dans les cas où les États membres ne parviennent pas à se mettre d'accord ou lorsque les objectifs ne sont pas atteints. Une nouvelle politique de marché – responsabilisation du secteur et meilleure information des consommateursLe train de mesures proposé comprend une proposition relative à une nouvelle politique de marché, afin que l'organisation du marché commun des produits de la pêche contribue à la réalisation des objectifs de la nouvelle PCP. Cette proposition vise à renforcer la compétitivité du secteur de la pêche et de l'aquaculture de l'UE, à rendre les marchés plus transparents et à garantir des conditions équitables pour tous les produits commercialisés dans l'Union. Elle prévoit également une modernisation du régime d'intervention, étant donné que dépenser de l'argent public pour détruire du poisson n'est plus justifiable. Le régime actuel sera remplacé par un mécanisme de stockage simplifié qui permettra aux organisations de producteurs d'acheter des produits de la pêche lorsque les prix chutent en dessous d'un niveau déterminé, et de les stocker pour les commercialiser à une date ultérieure. Ce système renforcera la stabilité du marché.Par ailleurs, les organisations de producteurs contribueront davantage à la gestion, au suivi et au contrôle collectifs. La mise en place de modalités de commercialisation mieux adaptées pour les produits de la pêche et de l'aquaculture de l'UE permettra de réduire le gaspillage et de garantir aux producteurs un retour d'information sur la situation du marché. Grâce aux nouvelles normes de commercialisation en matière d'étiquetage, de qualité et de traçabilité, les consommateurs seront mieux informés et pourront soutenir davantage la pêche durable. L'étiquetage des produits comportera certaines mentions obligatoires, qui permettront par exemple de distinguer les produits de la pêche des produits de l'aquaculture, alors que d'autres informations seront facultatives. Un instrument financier moderne et adaptéL'UE fournira une aide financière destinée à favoriser la réalisation des objectifs de la nouvelle PCP en matière de durabilité. L'aide financière sera subordonnée au respect des règles, et ce principe s'appliquera tant aux États membres qu'aux opérateurs. Pour les États membres qui contreviendraient aux règles, l'aide financière de l'UE pourrait être interrompue, suspendue ou corrigée. Quant aux opérateurs qui commettraient de lourdes infractions, ils pourraient se voir privés de l'accès à l'aide financière de l'Union ou être soumis à des corrections financières. En outre, la proposition oblige les États membres, lors de l'octroi d'une aide financière, à tenir compte du comportement récent des opérateurs (notamment l'absence d'infractions graves). Une proposition relative à un nouvel instrument financier pour la période 2014-2020, le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), sera soumise dans le courant de 2011. Dans le contexte du cadre financier pluriannuel, la Commission a prévu l'adoption d'une enveloppe budgétaire de 6,7 milliards € pour le FEAMP.Une responsabilité internationale accrueD'après la FAO, près de 85 % des stocks halieutiques mondiaux pour lesquels des informations sont disponibles sont exploités au maximum ou surexploités. En tant que premier importateur mondial (en valeur) de produits de la pêche, l'UE doit défendre sur la scène internationale les mêmes positions qu'elle défend au niveau de l'Union. La politique extérieure en matière de pêche doit faire partie intégrante de la PCP. L'UE prônera dès lors, au sein des organisations internationales et régionales comme au niveau interne, l'application des principes de durabilité et de conservation des stocks halieutiques et de la biodiversité marine. Elle s'efforcera de prendre des mesures et de nouer des alliances avec les principaux acteurs du secteur de la pêche afin de lutter contre la pêche illicite et de réduire la surcapacité. Dans le cadre des accords de pêche bilatéraux avec des pays tiers, l'UE mettra l'accent sur la durabilité, la bonne gouvernance et les principes de démocratie, de respect des droits de l'homme et de l'État de droit. Les accords de partenariat dans le secteur de la pêche (APP) actuellement en vigueur seront remplacés par des accords de pêche durable (APD), qui permettront de garantir que l'exploitation des ressources halieutiques repose sur des avis scientifiques fiables et ne cible que les ressources excédentaires que les pays partenaires ne peuvent ou ne veulent pêcher eux-mêmes. Dans le cadre des APD, les pays partenaires recevront une compensation en échange de l'accès qu'ils concèdent à leurs ressources halieutiques, ainsi qu'une aide financière aux fins de la mise en œuvre d'une politique de pêche durable. L'UE prévoit-elle d'adopter de nouvelles règles en matière de contrôle et d'exécution?La proposition est conforme au nouveau régime de contrôle mis en place par l'UE en 20103 et intègre les principaux éléments du régime de contrôle et d'exécution appliqué dans le cadre de la PCP. Compte tenu de l'introduction de l'obligation de débarquement, qui vise à éviter les rejets, la Commission propose de mettre en place des obligations de suivi et de contrôle, et notamment d'imposer la constitution d'une documentation complète relative aux activités de pêche, ainsi que de lancer des projets pilotes sur les nouvelles technologies de contrôle des pêches contribuant à la pratique d'une pêche durable. À quelle date la réforme va-t-elle entrer en vigueur?Les nouvelles règles entreront en vigueur une fois que les propositions auront été approuvées par le Conseil des ministres et le Parlement européen. L'entrée en vigueur se fera progressivement, étant donné qu'il faut laisser au secteur le temps de s'adapter et d'obtenir des résultats. La réforme fixe cependant des échéances précises. La date d'adoption et d'entrée en vigueur visée est le 1er janvier 2013.Voir également: IP/11/873 1
Analyse d'impact accompagnant la proposition de règlement relatif à la politique commune de la pêche présentée par la Commission. 2
Règlement (CE) du Conseil n° 1005/2008 et règlement (CE) du Conseil n° 1224/2009.