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Qu’est-ce que la réforme Taubira ?
La ministre de la Justice et de La Garde des Sceaux Christiane Taubira a un projet de loi dite loi Taubira qui a pour objet de prévenir la récidive et à renforcer l’individualisation des peines. Justement dans l’actualité juridique, ce projet de loi vient d’être déposé en Conseil des ministres en France.
Le principe de la réforme Taubira
Revenons un peu en arrière pour comprendre ce qui se cache derrière cette réforme dite Taubira. En effet, derrière la réforme Taubira on évoque l’objectif de réformer la justice pénale en sanctionnant plus durement, et tout en permettant aux détenus une réinsertion dans la vie sociale et de réduire les risques de récidive.
« J’ai cette conviction que la peine doit servir à protéger la société. Pour cela, elle doit punir l’auteur du délit, réparer le préjudice infligé à la société et permettre la réinsertion du délinquant. C’est autour de ces objectifs que nous avons construit le projet de réforme pénale que le Gouvernement propose, avec, au cœur du projet, le souci de mieux prévenir les risques de récidive. ». C’est en ces termes que la ministre de la Justice Christiane Taubira a proposé un projet de loi permettant la prévention contre le récidivisme et le renforcement des peines individuelles.
Les raisons qui ont poussé La Garde des Sceaux ont proposé une réforme à cette loi pénale
Actuellement, la procédure pénale est tellement compliquée avec l’ensemble des lois existantes, ce qui entraînait des retards pour l’exécution des peines et qui causait une surpopulation carcérale que ce soit dans les maisons d’arrêt ou les prisons. Après une visite de ces maisons d’arrêt, la ministre de la Justice a découvert une réalité tout autre notamment à cause de l’état de surpopulation dans ces endroits qui les rendent insalubres. C’est à cet effet, que le projet de réforme de la législation pénale a vu le jour, justement pour accélérer les choses d’une part, et de punir comme il se doit les délinquants d’autre part, car la France a été même condamnée par l’Union Européenne pour ces conditions de traitement des détenus au pénal trop nombreux et mal traités.
D’ailleurs, la lourdeur observée dans la législation pénale est aussi une des causes qui engorgent les tribunaux en comptant notamment près de 33 lois de procédure pénale et 67 lois sur le droit pénal de fond produit depuis 10 ans déjà et où cette réforme Taubira sera une première dans la juridiction française.
La cause ayant incité la ministre actuelle de la justice vient du fait que les détenus actuels ne sont ni contrôlés, ni suivis au niveau de leur sortie de prison. C’est ainsi que pour protéger les Français des éventuelles actions de récidivisme, différentes mesures ont été prises telles que nous verrons dans le paragraphe qui suit.
Les mesures apportées par la réforme Taubira sur la procédure pénale
Les peines planchers vont être supprimées pour prononcer une peine en proportion avec la gravité du délit.
Le dispositif de libération conditionnelle automatique ou de révocation automatique des sursis ne sera plus d’actualité dans cette réforme, car un dispositif de retour à la liberté se fera progressivement.
Les aménagements des peines sont réduits à 1 an contre 2 ans auparavant pour les délinquants et à 6 mois pour les récidivistes.
Une nouvelle peine sera créée, ce sera la contrainte pénale, qui a pour objet de punir les délits pour des peines d’emprisonnement inférieur ou égal à cinq ans.
Parmi les nouveautés apportées par la réforme de la loi Taubira on peut également citer l’augmentation des effectifs de la police, de la gendarmerie et de la magistrature.
Cette publication a été mise à jour le 14/10/13
Ajouté par: Jurisdictio - articles - actualité juridique, Loi Taubira, procédure pénale - octobre 11, 2013
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