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mise en demeure à l'Espagne
IP/07/931
Bruxelles, le 27 juin 2007 Cabotage maritime: La Commission adresse une
La Commission européenne a envoyé
aujourd’hui une lettre de mise en demeure à l'Espagne pour ne pas
avoir exécuté un arrêt de la Cour relatif à la libre
prestation des services de transport maritime à l'intérieur de
l'État membre (cabotage maritime).
Par un arrêt du 9 mars 2006, la Cour de justice européenne a
jugé qu'en maintenant en vigueur une législation relative aux
conditions de desserte maritime dans la ria de Vigo, l'Espagne a manqué aux
obligations lui incombant en vertu de la réglementation européenne en
matière de cabotage
maritime[1]. L'Espagne n'ayant pas communiqué depuis lors les mesures prises pour se
conformer à l'arrêt de la Cour, la Commission a entamé la
procédure prévue à l'article 228 du Traité. [1] Règlement (CEE)
n° 3577/92 du Conseil, du 7 décembre 1992, concernant l'application du
principe de la libre circulation des services aux transports maritimes à
l'intérieur des États membres (cabotage maritime).