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Projet de loi en faveur des revenus du travail
22 octobre 2008 :
Par M. Serge DASSAULTau nom de la commission des financesSommaireDossier l�gislatif
Avis n� 48 (2008-2009) de M. Serge DASSAULT, fait au nom de la commission des finances, d�pos� le 22 octobre 2008
(98 Koctets)
I. UN NOUVEAU CHAMP POUR LE DÉVELOPPEMENT DE
L'INTÉRESSEMENT ET DE LA PARTICIPATION
A. LA CRÉATION D'UN CRÉDIT
D'IMPÔT EN FAVEUR DE L'INTÉRESSEMENT (ARTICLE 1ER)
1. Une nouvelle mesure fiscale incitative au
développement de l'intéressement
2. Les modifications adoptées par
l'Assemblée nationale
3. La position de votre commission des
finances : supprimer cet article
B. CONFORTER LA PARTICIPATION AUX RÉSULTATS
DE L'ENTREPRISE
1. Une liberté de « non-blocage »
du flux de la participation (article 2)
a) Une liberté de choix offerte au
b) Les modifications adoptées par
(1) Alignement de la période de blocage du
régime d'autorité sur celui de droit commun
(2) Extension du principe de libre choix entre
versement immédiat et blocage au régime dit
d'autorité
(3) Précision quant à la
portée de la disponibilité des droits
(4) Blocage des sommes affectées au titre
d'un régime dérogatoire pour la portion supérieure
à la réserve spéciale.
c) Les appréciations de votre rapporteur
pour avis
d) Les amendements proposés
(1) Rétablir la durée de blocage de
huit années dans le régime d'autorité
(2) Deux autres amendements de
2. La participation dans les entreprises publiques
(article 2 quater)
a) La correction d'une erreur de
b) Un cadre juridique pour étendre la
participation dans les entreprises publiques
3. Calculer la participation sur la base de la
règle des « trois tiers » (article additionnel
après l'article 2)
4. La participation, un outil pour la gestion
participative au profit de salariés mieux formés à
l'économie de l'entreprise (articles additionnels après
l'article 2)
C. ENCOURAGER LE DÉVELOPPEMENT DE
L'ÉPARGNE RETRAITE
1. Permettre la gestion de plans comparables aux
PERCO dans les autres pays membres de l'Union européenne (article
additionnel après l'article 2 nonies)
2. Favoriser la négociation de PERCO dans
les entreprises dotées d'un PEE (article additionnel après
l'article 2 nonies)
II. ENCOURAGER LA HAUSSE DES REVENUS DU TRAVAIL
PAR LA MISE SOUS CONDITION DES EXONÉRATIONS DE COTISATIONS
PATRONALES
A. RENDRE EFFECTIVE LA NÉGOCIATION ANNUELLE
OBLIGATOIRE DANS LES ENTREPRISES (ARTICLE 4)
B. RELANCER LA NÉGOCIATION DES SALAIRES
CONVENTIONNELS DE BRANCHE (ARTICLE 5)
C. DES DISPOSITIFS DONT LES EFFETS NE SONT PAS
CHIFFRÉS MAIS QUI REPRÉSENTENT UNE CONTRAINTE
SUPPLÉMENTAIRE SUR LES ENTREPRISES
AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA
ANNEXE - LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
PAR VOTRE RAPPORTEUR POUR AVIS