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l’extension des règles communautaires relatives aux paiements
transfrontaliers en euros
Bruxelles, le 26 février 2008
Un rapport de la Commission prône
Les règles communautaires régissant les
frais liés aux paiements transfrontaliers en euros doivent être
modifiées de manière à améliorer la protection des
consommateurs et à inclure les prélèvements automatiques, selon
un nouveau rapport de la Commission européenne. La révision de ces
règles doit également permettre d’alléger la charge
relative à la déclaration de données statistiques imposée
aux banques et de réduire les frais de traitement des virements bancaires
transfrontaliers.
Charlie McCreevy, membre de la Commission chargé du marché
intérieur et des services, a déclaré: «Le règlement
sur les paiements transfrontaliers en euros a déjà apporté des
bienfaits réels aux consommateurs. Nous avons observé des baisses de
tarifs dans bon nombre de pays. Nous entendons à présent capitaliser
sur ces acquis en améliorant la protection des consommateurs et en
élargissant la portée du règlement aux prélèvements
automatiques. Nous voulons aussi que les institutions financières
fournissent aux consommateurs une information claire et transparente, facilement
comparable entre les banques et entre les pays, sur les services de paiement
qu’elles proposent».
À propos du rapport
Le rapport se penche sur la manière dont le règlement 2560/2001 sur
les paiements transfrontaliers en euros est appliqué dans les États
membres et examine les problèmes pratiques rencontrés dans le cadre de
son application. Il conclut qu’il y a lieu de soumettre un certain nombre
de propositions afin d’apporter une réponse aux problèmes
relevés, de mieux refléter l'évolution des marchés
financiers de détail et d’aligner le règlement sur la directive
relative aux services de paiement adoptée récemment (voir IP/07/1914).
Toutes les propositions feraient l’objet d’une étude
d’impact préalable.
Le rapport confirme que le règlement a atteint ses deux principaux
objectifs. Tout d’abord, il a entraîné une réduction
substantielle des frais liés aux paiements transfrontaliers, en particulier
pour les virements. En second lieu, il a encouragé le secteur des services
financiers, en l’absence d’une infrastructure européenne
efficace et intégrée pour les services de paiement, à prendre les
mesures nécessaires pour concrétiser l’idée d’une
«zone intérieure de paiement» pour les paiements scripturaux et
créer ainsi l’espace unique de paiement en euros (SEPA). Selon les conclusions du rapport, les États membres doivent mettre en
place des autorités compétentes et des procédures adéquates
de règlement amiable des litiges afin de mieux protéger les droits des
consommateurs en cas de litige entre une banque et un client ou d'application
incorrecte avérée du règlement. Le rapport conclut en outre que
la portée du règlement doit être élargie aux
prélèvements automatiques, un instrument de paiement qui n'était
pas disponible auparavant au niveau transfrontalier. La révision et la
suppression à terme des obligations de déclaration aux fins de la
balance des paiements imposées aux banques dans certains États membres
sont également envisagées. Ces obligations font obstacle à
l’instauration du SEPA, car elles varient d'un pays à l'autre,
empêchent tout traitement entièrement automatisé des paiements
transfrontaliers et engendrent en fin de compte des frais plus élevés
pour les banques et les consommateurs.Une proposition législative pour
modifier la Directive pourrait arriver à l'automne 2008, sur la base d'une
évaluation de l'impact et d'une consultation appropriées. À propos du règlement 2560/2001 sur les paiements
Les paiements transfrontaliers coûtent nettement plus cher que les
paiements domestiques équivalents, même après l'introduction
complète de l'euro. Les banques ont organisé les systèmes de
paiement à l'échelle nationale et l'infrastructure au service des
paiements transfrontaliers s’est révélée lente et
inefficace. Pour remédier à cette situation, l’UE a établi des
règles (le règlement 2560/2001) garantissant aux consommateurs
que lorsqu’ils effectuent un paiement en euros sur un compte dans un autre
État membre, ils supporteront les mêmes frais que s’il
s’agissait d’un paiement domestique. Les consommateurs doivent
simplement fournir le numéro international de compte bancaire (IBAN) et le
code d’identification de banque (BIC) du bénéficiaire du
paiement. Le règlement s'applique depuis le 1er janvier
2006 aux paiements d'un montant maximal de 50 000 euros.
Le règlement couvre les transactions par carte de paiement et les
retraits effectués aux distributeurs de billets depuis le 1er
juillet 2002 (voir IP/02/941)
et les virements depuis le 1er juillet 2003 (voir IP/03/901).
Le rapport est disponible à l’adresse suivante:
http://ec.europa.eu/internal_market/payments/crossborder/index_fr.htm