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Projet de loi de finances pour 2010 : Outre-mer
B. LA LOI POUR LE
DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DES OUTRE-MER (LODEOM) : UN
CHANGEMENT DE LOGIQUE POUR LES TERRITOIRES ULTRAMARINS
Comme le notait votre rapporteur pour avis l'année
dernière, le projet annuel de performances annexé au projet de
loi de finances pour 2009 annonçait un
« changement de modèle de la politique
gouvernementale en faveur de l'outre-mer » :
« au système reposant uniquement ou principalement sur la
demande, est substituée une logique de développement
endogène, fondée sur l'excellence des secteurs marchands les plus
dynamiques, et sur la capacité d'une présence économique
et commerciale plus affirmée [des collectivités
ultramarines] dans leur environnement
régional »4(*).
Afin de concrétiser cette rupture dans la politique de
l'État outre-mer, un projet de loi a été
préparé par le Gouvernement, reprenant notamment
l'engagement de campagne du Président de la République de mettre
en place dans les départements d'outre-mer des zones franches
globales.
Des consultations, entamées dès 2007,
auprès des collectivités territoriales et des
socioprofessionnels, ont conduit le Gouvernement à modifier son projet
initial.
Le meilleur exemple de l'association des collectivités
territoriales à l'élaboration du texte est la définition
des secteurs économiques « prioritaires » pour les
départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de
La Réunion, bénéficiant à ce titre du taux
bonifié d'exonération dans le cadre des zones franches
d'activité. Ces secteurs ont été en effet définis
par les acteurs économiques et politiques de ces territoires.
Le projet de loi pour le développement
économique de l'outre-mer a été mis en discussion au
Parlement au début de l'année 2009 et a donc
été complété par des mesures destinées
à répondre à la crise sociale. La loi pour le
développement économique des outre-mer a été
promulguée le 27 mai 2009.
Les principales dispositions de cette loi, dont l'objectif est
d'assurer le développement endogène de l'outre-mer,
c'est-à-dire un développement reposant sur l'exploitation de ses
atouts et pas seulement sur les aides en provenance de l'hexagone, sont les
- la mise en place des zones franches
d'activité bénéficiant de larges
exonérations fiscales et ciblées sur des secteurs
prioritaires ;
- le recentrage de plusieurs dispositifs
fiscaux : les exonérations de charges sociales sont ainsi
ciblées sur les bas salaires et les petites entreprises, tandis que la
défiscalisation dans le secteur du logement a été
recentrée sur le logement social ;
- d'autres dispositions visant à renforcer la
compétitivité de ces territoires, comme la mise en place d'une
aide au fret ou d'une aide à la rénovation
hôtelière ;
- la réforme des dispositifs de soutien à
la continuité territoriale. Votre rapporteur pour avis salue l'annonce d'un
changement de logique de la politique de l'État outre-mer. Il
relève cependant que l'ensemble des dispositions de cette loi
nécessite une réelle mobilisation financière de
l'État, qui n'est pas encore une réalité, comme
l'illustre le budget 2010.
* 4 Avis n°
101, Ibid., p. 5.