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TOME III - Les moyens des services et les dispositions sp�ciales (deuxi�me
partie de la loi de finances) Annexe n� 11 : Economie, finances et industrie :
I. Economie, finances et industrie
Rapports > Rapports d'information
25 novembre 1999 :
Budget 2000 - Economie, finances et industrie
( rapport g�n�ral - premi�re lecture )
Par M. Bernard ANGELSau nom de la commission des financesSommaireDossier l�gislatif
B. LES RÉGULARISATIONS DE 1999
régularisation entreprise dans le projet de budget pour 1999 qui a
comporté un volet recettes et un volet dépenses a
été de grande ampleur.
S'agissant des recettes, les évolutions notables suivantes, sont
intervenues :
- une masse de "crédits de l'article 6" a été
intégrée à la ligne 309 de recettes non fiscales de l'Etat
pour 6.682 millions de francs ;
- le compte de rémunérations accessoires du cadastre
(n° 466-223 et 224) a été inscrit à la ligne 328
pour 61 millions de francs ;
- le compte de rémunérations accessoires des
hypothèques (n° 466-226) a été inscrit à
la ligne 505 pour 77 millions de francs.
En outre, un certain nombre de "budgétisations" avaient
déjà été réalisées en 1998.
Il s'agissait tout d'abord de la Masse des douanes, devenu
établissement public si bien que le compte 466-24 qui retraçait
ses opérations a été supprimé début 1998 et
transféré dans les faits dans les écritures de
l'établissement.
Par ailleurs, une partie des recettes (compte 466-17) provenant de
rémunérations pour services rendus par le Trésor public
(37 millions de francs sur 49 millions de francs) a
bénéficié de la création d'un fonds de concours
instauré par décret n° 98-903 du 8 octobre 1998
dont la mise en oeuvre est intervenue au 1er janvier 1999. Les cinq
contributions concernées sont les suivantes :
- celle versée par l'Office national des forêts pour les
tâches de recouvrement confiées au Trésor public ;
- celles versées par les caisses de crédit municipal pour le
paiement de leurs chèques aux guichets des comptables du
Trésor ;
- celles versées par ces mêmes caisses pour les
précomptes sur traitement effectués par les comptables du
Trésor pour les prêts qu'elles accordent ;
- celles versées par divers organismes pour les paies à
façon réalisées par les départements informatiques
du Trésor ;
- celles versées par les OPHLM qui ont opté pour un
comptable direct du Trésor.
En dépenses, les "budgétisations" se sont
élevées à 11,1 milliards de francs de "crédits
d'articles". En effet, aux "crédits de l'article 6"
(6.682 millions de francs8(*)), il faut ajouter les
"crédits de l'article 5" qui représentent 4,4 milliards
de francs9(*).
Le tableau ci-après donne le détail des dotations ainsi
abondées
Budgétisation 1999
(en
millions de francs)
Chapitre
Source : D'après le ministère de
l'économie,
des finances et de l'industrie
Une observation s'impose : une comparaison avec les rattachements prévus
en 1998 conduit à constater des écarts importants.
Ecart
par chapitre entre les rattachements de crédits d'articles de 1998
et leur budgétisation en 1999
Rattachements
prévus pour 1998
de la mesure
Variation absolue par rapport à 1998
Variation relative par rapport à 1998
origine est venue d'une combinaison de facteurs : une sous-estimation des
rattachements prévus pour 1998 (cette sous-estimation avait
été dénoncée par la commission comme l'une des
conséquences de l'inscription de ces crédits dans le "jaune", v.
supra), combinée à une volonté de mettre les dotations
budgétaires à niveau sur des bases élevées.
On peut ajouter pour les dépenses une "budgétisation"
essentiellement technique qui concerne le compte 466-171 de la
Comptabilité publique "Frais de service des comptables du
Trésor". Jusqu'à fin 1997, il intégrait, outre des
recettes extrabudgétaires, une partie des crédits
budgétaires de fonctionnement prélevés sur le
titre III (807 millions de francs en 1997).
Depuis le 1er janvier 1998, cette procédure a été
abandonnée. Ainsi, les crédits budgétaires qui
étaient jusqu'alors consommés de façon
extrabudgétaire font désormais l'objet d'une exécution
selon le schéma comptable classique de la dépense publique, en
rétablissant le préfet dans la plénitude de ses fonctions
d'ordonnateur secondaire des administrations de l'Etat.
Les régularisations opérées ont ainsi porté sur
une masse de fonds publics considérable.