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Modalit�s de calcul des d�penses �lectorales
Jean Louis Masson
(Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'int�rieur, de la s�curit� int�rieure et des libert�s locales sur le fait que, pour les d�penses de campagne �lectorale et donc pour le calcul des remboursements forfaitaires de l'Etat, la Commission nationale des comptes de campagne a introduit une distinction assez curieuse entre, d'une part, les d�penses occasionn�es par l'�lection et, d'autre part, les d�penses engag�es sp�cifiquement pour l'obtention des suffrages des �lecteurs, seules seraient � retenir, selon la commission nationale, les d�penses relevant de la seconde cat�gorie. Ainsi, les d�penses de restaurant engag�es pour nourrir les b�n�voles charg�s de la distribution de tracts ne seraient pas des d�penses de campagne. Certes, les militants sont a priori des personnes convaincues et ce n'est pas leur suffrage qui est en cause. Il n'en reste pas moins que l'activit� propagande des militants contribue � drainer le suffrage des autres �lecteurs et, � ce titre, le but est bien d'obtenir des suffrages. A d�faut, on voit d'ailleurs mal pour quelle raison, si ce n'�tait pas pour augmenter le nombre des suffrages obtenus, tel ou tel candidat prendrait en charge les repas des militants participant activement � sa campagne �lectorale. Il souhaiterait donc qu'il lui indique si, compte tenu de la jurisprudence qu'instaure la Commission nationale des comptes de campagne, il ne conviendrait pas d'adopter une mesure l�gislative de bon sens rectifiant la d�rive de jurisprudence susvis�e.
R�ponse du Minist�re de l'int�rieur et de l'am�nagement du territoire
L'article L. 52-12 du code �lectoral pr�voit que chaque candidat ou candidat t�te de liste est tenu d'�tablir un compte de campagne retra�ant, selon leur origine, l'ensemble des recettes per�ues et, selon leur nature, l'ensemble des d�penses engag�es ou effectu�es en vue de l'�lection, hors celles de la campagne officielle. Seules les d�penses �lectorales doivent donc figurer au compte de campagne d'un candidat et peuvent faire l'objet d'un remboursement forfaitaire de l'Etat. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques d�finit le caract�re �lectoral d'une d�pense par sa finalit� �lectorale, � savoir l'obtention directe des suffrages. Elle consid�re ainsi que les d�penses de restauration engag�es pour les militants et l'�quipe de campagne ne peuvent �tre d�finies comme �lectorales, dans la mesure o� elles n'ont pas pour finalit� directe l'obtention des suffrages. Cette position est confirm�e par la jurisprudence du Conseil d'Etat, qui consid�re que les d�penses correspondant � des repas pris par un candidat avec son �quipe de campagne et ses colistiers, sans circonstances particuli�res r�sultant de la campagne, n'ont pas pour finalit� l'obtention des suffrages des �lecteurs et doivent par cons�quent �tre exclues du compte de campagne d'un candidat (CE, 27 juin 2005, M. Gourlot). Il n'est pas envisag� de modifier les dispositions de l'article L. 52-12 du code �lectoral sur ce point.