{"partition": "head_middle", "source_domain": "www.senat.fr", "digest": "sha1:3RWCZG4NZG322QOL7GVSCEHEILQR6BN2", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2016-26/000_00022.parquet"}
Projet de loi de programme pour l'outre-mer
EXAMEN DES ARTICLES
Article 11Dispositifs
destinés aux élèves en grande difficulté
a) Le texte du projet de loi L'article 11 dispose que l'Etat favorise et renforce la mise
en place de dispositifs destinés aux élèves en grande
difficulté des départements d'outre-mer et de
Saint-Pierre-et-Miquelon.
Ces dispositifs ont pour objectif de donner aux jeunes en
situation de rupture avec le système scolaire une réelle chance
d'insertion. Sont visés à la fois les élèves
scolarisés dans le premier cycle de l'enseignement secondaire
(collège) rencontrant de grandes difficultés et les jeunes
âgés de 16 à 18 ans ayant quitté le
système éducatif sans obtenir une première
qualification.
Les dispositions de l'article 11 du présent projet de
loi, tout en manifestant la reconnaissance de l'efficacité des concepts
expérimentés dans certains départements d'outre-mer,
visent à affirmer la volonté de l'Etat d'encourager et
développer ces initiatives et de contribuer à leur diffusion,
dans le contexte spécifique des DOM où ces actions sont
essentielles pour la cohésion sociale et le développement
économique. Cette mesure constitue un signal de l'affirmation par l'Etat
de sa responsabilité dans le domaine de l'éducation, alors que
les populations des DOM placent de fortes attentes dans l'impératif
d'amélioration de la qualité et de l'efficacité de leurs
systèmes éducatifs, qui présentent encore des retards par
rapport à la situation en métropole. Ces collectivités sont en outre confrontées aux
défis majeurs de scolarisation d'une population jeune, en forte
croissance, et d'insertion sociale et économique, dans un contexte
marqué par un taux de chômage des jeunes particulièrement
élevé.
Il s'agit notamment d'élargir à l'ensemble de
l'outre-mer des dispositifs d'expérimentation pédagogique mis en
place par certaines autorités locales et qui se sont
révélés être des expériences réussies,
en mesure d'offrir aux jeunes aux marges du système scolaire une
réelle chance d'insertion par des voies de formation alternatives.
Ces dispositifs originaux sont venus compléter, en les
adaptant aux circonstances et besoins locaux, les actions actuellement
menées au niveau national, dans le cadre des
« classes-relais » par exemple. Celles-ci regroupent des
élèves considérés, pour plusieurs raisons, en
grande difficulté, en vue de leur donner une autre chance de se
réconcilier avec le système scolaire. Leur sont ainsi
proposées, en alternance, formation d'enseignement général
et découverte des métiers et du monde de l'entreprise.
L'exemple de la Réunion est significatif du dynamisme
des acteurs locaux en matière d'innovation pédagogique, avec le
concept du « collège de la vocation »11(*) initié par le conseil
général en 1998. Ce dispositif a fait la preuve de son
succès et mérite qu'y soit portée une attention
particulière en vue d'une extension et d'une
généralisation progressive à d'autres
établissements. Un dispositif expérimental de trois ans sera donc
proposé aux établissements des DOM et de Saint-Pierre-et-Miquelon
volontaires pour adapter ce concept. b) La position de la commission
Les dispositions de l'article 11 du projet de loi de programme
s'inscrivent positivement dans le sens de l'affirmation d'une politique
volontariste visant à prévenir l'échec scolaire et
à réinsérer les jeunes qui ont quitté le
système scolaire en situation d'échec. Cette mesure
privilégie une approche qualitative afin d'enrayer une logique
d'échec conduisant à une marginalisation durable de jeunes sans
perspectives professionnelles.
Votre rapporteur suggère néanmoins que les
mesures prévues soient étendues aux îles Wallis et
Futuna, dont les systèmes scolaires sont confrontés aux
mêmes difficultés, voire à des difficultés encore
plus marquées. L'extension à cette collectivité des
dispositions prévues, qui ont un caractère expérimental,
ne s'opposerait à aucun obstacle. Par ailleurs, une correction
rédactionnelle s'impose dans la dénomination de
Saint-Pierre-et-Miquelon, qui n'est pas une collectivité
départementale mais une collectivité territoriale. Toutefois,
afin d'actualiser le droit en fonction de la réforme constitutionnelle
du 17 mars 2003, il convient d'adopter, de façon harmonisée dans
l'ensemble du texte du projet de loi, une dénomination
géographique aux différents territoires. En conséquence,
votre commission vous propose de remplacer la formule
« collectivité départementale de
Saint-Pierre-et-Miquelon » par les mots « à
Saint-Pierre-et-Miquelon ».
Votre commission vous propose donc d'adopter l'article
11 ainsi modifié. Article 12Conditions
de reconnaissance par l'Etat des diplômes ou titres à
finalité professionnelle préparés en
Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française
a) Le texte du projet de loi
Cet article détermine les conditions dans lesquelles
les diplômes ou titres à finalité professionnelle
préparés en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie
française sont considérés comme étant
délivrés par l'Etat. Il en est ainsi dès lors qu'ils
satisfont à des conditions fixées par décret en Conseil
d'Etat et lorsqu'ils sont inscrits sur une liste établie par
arrêté interministériel. Cette liste matérialise ces
diplômes et permet un recensement, une connaissance et donc une diffusion
des diverses formations proposées.
Les dispositions ainsi introduites dans le projet de loi
visent à garantir aux titulaires de ces diplômes ou titres leur
validité dans les départements de métropole et d'outre-mer
et dans l'Union européenne. Dès lors, les diplômes délivrés par
les instances néo-calédonienne et polynésienne
bénéficieront d'une reconnaissance équivalente à
ceux que l'Etat délivre pour son propre compte. Il s'agit d'une
garantie importante pour certifier leur valeur et leur
qualité.
Le code de l'éducation précise que les
diplômes ou titres à finalité professionnelle
« sont obtenus par les voies scolaire et universitaire, par
l'apprentissage, par la formation professionnelle continue ou, en tout ou en
partie, par la validation des acquis de l'expérience »
(art. L. 335-5, applicable en Polynésie française et en
Nouvelle-Calédonie). Ces diplômes
« délivrés au nom de l'Etat sont créés
par décret et organisés par arrêté des ministres
compétents, après avis d'instances consultatives
(...) » et « classés par domaine d'activité
et par niveau » dans un répertoire national des certifications
professionnelles (art. 335-6).
Compte tenu de la place importante qu'occupe la formation
professionnelle, en Nouvelle-Calédonie notamment, et de la
nécessité d'une clarification du droit applicable en
matière de répartition des compétences entre l'Etat et les
territoires dans ce domaine, les mesures engagées répondent
à une forte attente locale.
En effet, au regard des dispositions de la loi organique
n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la
Nouvelle-Calédonie, le territoire est, depuis le
1er janvier 2000, compétent en matière de
« formation professionnelle, sans préjudice des actions des
provinces dans ce domaine, et attribution de diplômes à ce
titre » (art. 22-2°).
L'Etat n'est donc plus compétent en matière de
formation professionnelle et de délivrance de diplômes à ce
titre, sauf :
- dans le cadre des diplômes de l'éducation
nationale (secondaire et supérieur) pour lesquels, du fait de ses
compétences en matière d'éducation (7° et 8° du
II et 2° du III de l'article 21 de la loi précitée), il
censure la possibilité de délivrer des titres et
diplômes ;
- pour la formation professionnelle des fonctionnaires de
l'Etat (8° du I de l'article 21 précité : l'Etat
est compétent pour les questions relatives à la fonction publique
de l'Etat) ;
- le cas échéant, pour la profession
d'avocat, qui demeure de sa compétence (2° du I de l'article 21
précité).
Il en va de même au regard de la loi organique n°
96-312 du 12 avril 1996 modifiée portant statut d'autonomie de la
Polynésie française, si ce n'est que les autorités du
territoire ont également une compétence en matière
d'enseignement secondaire. Pour l'ensemble des autres domaines de compétence qui
appartiennent à la Nouvelle-Calédonie et à la
Polynésie française (travail, santé, jeunesse, sport,
agriculture, affaires sociales, etc.), la compétence en matière
de formation professionnelle et d'attribution de diplômes à ce
titre est donc dévolue à ces collectivités.
Toutefois, la Nouvelle-Calédonie notamment est
restée très attachée à la valeur nationale des
diplômes qui étaient délivrés par l'Etat, avant
l'entrée en vigueur de la loi organique de 1999. En outre, s'est
développée, en dehors de tout cadre réglementaire et
statutaire, une pratique qui a recueilli l'agrément tacite des
autorités néo-calédoniennes. L'Etat, et notamment le
ministère chargé du travail et de la santé, a en effet
continué à délivrer un certain nombre de diplômes de
la formation professionnelle, en Nouvelle-Calédonie notamment, dans des
domaines relevant des compétences du territoire. Ces diplômes d'Etat sont en effet
considérés par de nombreux employeurs comme
bénéficiant d'une valeur plus sûre que les diplômes
délivrés par les autorités locales. Ce label atteste selon
eux la qualité de la formation suivie.
Or des formations spécifiques,
adaptées aux réalités et aux besoins de l'économie
locale (par exemple pour l'exploitation des mines à ciel ouvert en
Nouvelle-Calédonie), peuvent être mises en place, sans avoir
d'équivalent au niveau national. b) La position de la commission
Il apparaît nécessaire et souhaitable que les
diplômes sanctionnant ces formations, spécifiques ou plus
générales, délivrés par les autorités
compétentes de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie
française, soient explicitement reconnus par l'Etat. Les dispositions de l'article 12 vont dans ce sens. Toutefois,
la rédaction initiale, qui suggère que les titres ou
diplômes « sont considérés comme étant
délivrés par l'Etat », est trop imprécise et
doit être améliorée et clarifiée. Elle peut en effet
renvoyer à la notion d'équivalence, que rejettent les
autorités locales.
Le recours à un décret en Conseil d'Etat pour
fixer les conditions que doivent satisfaire ces diplômes ou titres est en
outre une procédure lourde et contraignante.
Il apparaît donc opportun à votre commission
d'apporter à la rédaction de l'article 12 les précisions
et modifications suivantes :
- préciser qu'il s'agit non seulement des
diplômes et titres « préparés » en
Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française mais surtout
de ceux qui y sont « délivrés » ;
- faire ressortir que la formation professionnelle
constitue une compétence de ces deux collectivités, en laissant
aux autorités compétentes de la Nouvelle-Calédonie et de
Polynésie française le pouvoir de proposer les diplômes qui
pourront faire l'objet d'une reconnaissance par l'Etat ; - mentionner explicitement le mécanisme de
reconnaissance des diplômes par l'Etat, en remplaçant la
rédaction « sont considérés comme étant
délivrés par l'Etat », trop imprécise, par les
termes « sont reconnus par l'Etat ».
- alléger, dans un souci
de simplification administrative, la procédure de reconnaissance,
tout en garantissant le contrôle indispensable de l'Etat sur les
centres de formation et les examens concernés. Le recours à des
conventions, plus souples qu'un décret, permettrait de satisfaire ces
objectifs ; Votre commission vous propose un amendement intégrant
ces considérations dans une nouvelle rédaction de l'article 12 et
vous demande d'adopter l'article ainsi modifié.
44Ratification d'une ordonnance
Le onzième alinéa de l'article 44 du
présent projet de loi a pour objet la ratification de l'ordonnance
n° 2000-351 du 19 avril 2000 portant prolongation de la
scolarité obligatoire dans le territoire des îles Wallis et
Futuna.
Prise en application de la loi n° 99-899 du 25
octobre 1999 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par
ordonnances, les mesures législatives nécessaires à
l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer, cette
ordonnance a, dans son article 1er, précisé que la
scolarité était obligatoire sur ce territoire jusqu'à
l'âge de 16 ans révolus (au lieu de 14 ans antérieurement),
pour les enfants français et étrangers des deux sexes, à
compter du 1er janvier 2001.
Il s'agit en effet, aux termes des statuts régissant
les îles Wallis et Futuna (loi n° 61-814 du 29 juillet
1961), d'une compétence de l'Etat.
Cette disposition ne fait qu'étendre à ce
territoire une disposition générale applicable en
métropole et figurant à l'article L. 131-1 du code de
l'éducation, aux terme duquel « l'instruction est obligatoire
pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre 6
an set 16 ans ».
b) La position de la commission
Lors de la ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du
15 juin 2000 relative à la partie législative du code de
l'éducation, la modification introduite a été
insérée dans le code par la mention, à l'article
L. 161-1 alinéa 2, que les dispositions de l'article
L. 131-1 étaient applicables à Wallis-et-Futuna à
compter du 1er janvier 200112(*).
L'ordonnance en question a par conséquent fait l'objet,
à cette occasion, d'une ratification implicite, sciemment
reconnue13(*).
Il n'y a donc pas lieu de procéder à une seconde
ratification de cette ordonnance, qui aurait pour effet de mettre un doute sur
la validité législative des dispositions figurant actuellement
dans le code de l'éducation. En effet, tant qu'elle n'est pas
ratifiée, une ordonnance a valeur réglementaire et peut faire
l'objet d'un recours administratif au Conseil d'Etat.
Votre commission vous propose en conséquence un
amendement de suppression de cet alinéa, et vous
demande d'adopter l'article ainsi modifié.
* 11 Voir
encart page 15
* 12 Loi
n° 2003-339 du 14 avril 2003 (JO n° 89 du 15 avril 2003)
* 13 Voir le
rapport sur ce texte n° 140 (2002-2003) de M. Philippe Richert, au
nom de la commission des affaires culturelles, p. 19