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12 décembre 2012 : Distribution sélective de matériels Hi-fi et home cinéma
L'Autorité de la concurrence sanctionne Bang & Olufsen pour avoir interdit à ses distributeurs agréés de vendre ses produits par Internet
> English version L'Autorité de la concurrence vient de rendre une décision par laquelle elle sanctionne les sociétés Bang & Olufsen France et Bang & Olufsen A/S (société-mère danoise) à hauteur de 900.000 euros pour avoir, depuis 2001, interdit de fait à leurs distributeurs de commercialiser les produits de la marque sur Internet, affaiblissant ainsi la concurrence entre distributeurs. Le Conseil de la concurrence (devenu Autorité en mars 2009) avait été saisi de cette affaire par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie1.
L'ensemble du réseau de distribution sélective de la marque Bang & Olufsen, composé de 48 distributeurs, était visé par cette politique commerciale, qui couvrait l'ensemble du territoire national. Une interdiction prohibée par le droit de la concurrence Or, l'interdiction de la vente sur Internet est prohibée par le droit de la concurrence : dans un système de distribution sélective, les distributeurs doivent être libres de vendre à tous les utilisateurs finals, y compris sur internet. Dans l'affaire Pierre Fabre2, la Cour de justice de l'Union européenne a récemment rappelé qu'une clause d'un contrat de distribution sélective interdisant aux distributeurs de vendre les produits par internet constituait une restriction de concurrence « par objet », à moins que cette clause ne soit objectivement justifiée.
Bang & Olufsen France a limité unilatéralement la liberté commerciale des distributeurs agréés, alors que le canal de la vente par internet leur aurait permis, s'ils avaient eu la possibilité d'y recourir, d'accéder à davantage de consommateurs. De plus, cette interdiction a limité la concurrence intra-marque (c'est-à-dire entre distributeurs de la même marque), privant par conséquent les consommateurs de prix moins élevés et limitant le choix qui leur était proposé, en particulier pour les consommateurs éloignés d'un point de vente.
L'Autorité a prononcé une sanction de 900.000 euros ainsi qu'une injonction
L'Autorité a infligé une sanction pécuniaire de 900.000 euros aux sociétés Bang & Olufsen France et Bang & Olufsen A/S. Elle a par ailleurs enjoint la société Bang & Olufsen France de procéder, dans un délai de trois mois, à la modification de ses contrats de distribution sélective existants, afin de stipuler, en termes clairs, que ses distributeurs agréés ont la possibilité de recourir à la vente sur Internet.
(1) Le ministre a saisi le Conseil le 20 février 2002. Ce dossier a donné lieu à l'instruction de deux saisines (disjonction du dossier), dont la première a débouché sur la décision 06-D-28 du 5 octobre 2006 par laquelle le Conseil a accepté les engagements de trois sociétés et les a rendu obligatoires. L'instruction du dossier a par la suite été suspendue pendant deux ans – d'octobre 2009 à octobre 2011 – dans l'attente d'un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (voir note suivante).
(2) Décision 08-D-25 du 29 octobre 2008 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution de produits cosmétiques et d'hygiène corporelle vendus sur conseils pharmaceutiques (affaire Pierre Fabre Dermo-Cosmétique), qui a fait l'objet d'un arrêt de la Cour d'appel de Paris le 29 octobre 2009, celle-ci ayant saisi la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle relative à l'interdiction de la vente sur Internet (voir Arrêt de la Cour du 13 octobre 2011 et le communiqué de presse associé).
> Consulter le texte intégral de la Décision 12-D-23 du 12 décembre 2012 relative à des pratiques mises en œuvre par la société Bang & Olufsen dans le secteur de la distribution sélective de matériels Hi-fi et Home cinéma
> Contact presse : André Piérard - Tél. : 01 55 04 02 28 - contacter par email
> Voir arrêt de la cour d'appel de Paris du 13 mars 2014. � Autorit� de la concurrence - 12 décembre 2012 I I Versi�n espa�ola I English version I Plan du site
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