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Presse et Information
Cour de justice de l’Union européenne
Luxembourg, le 14 mars 2013
Conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-509/11
ÖBB-Personenverkehr AG
D’après l’avocat général, M. Jääskinen, les voyageurs ferroviaires ont droit au remboursement partiel de leur billet en cas de retard significatif, même si ce retard est dû à un cas de force majeure Dans un tel cas, une compagnie ferroviaire ne peut s’exonérer de son obligation de remboursement Le règlement sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires1 prévoit qu’un voyageur confronté à un retard d’une heure ou plus peut demander à la compagnie ferroviaire un remboursement partiel du prix du billet. Cette indemnisation est au minimum de 25 % du prix du billet en cas de retard d’une durée comprise entre 60 et 119 minutes et de 50 % de ce prix en cas de retard de 120 minutes ou plus. Le règlement ne prévoit aucune exception à ce droit à indemnisation lorsque le retard est dû à une force majeure, par exemple des conditions climatiques défavorables, le mauvais état de l’infrastructure ferroviaire ou des conflits de travail.
Le Verwaltungsgerichtshof (Cour administrative, Autriche) demande à la Cour de justice si une entreprise ferroviaire peut être déchargée de son obligation d’indemnisation lorsqu’un retard, une correspondance manquée ou une annulation sont dus à un cas de force majeure. Le Verwaltungsgerichtshof doit statuer sur un recours introduit par la compagnie ferroviaire autrichienne ÖBB-Personenverkehr AG à l’encontre de la décision par laquelle la commission autrichienne de contrôle ferroviaire a contraint ÖBB à supprimer de ses Conditions générales une disposition qui excluait toute indemnisation en cas de force majeure.
Dans ses conclusions présentées ce jour, l’avocat général, M. Niilo Jääskinen, considère qu’une compagnie ferroviaire ne peut s’exonérer de l’obligation qui lui est imposée par le règlement de verser une indemnisation relative au prix du billet lorsque le retard est causé en raison d’une force majeure.
Il observe que rien dans le texte du règlement ne limite cette obligation en présence d’un cas de force majeure. Alors que les limitations de responsabilité contenues dans les règles internationales en matière de transport ferroviaire2, – auxquelles le règlement se réfère, – ne s'appliquent pas au remboursement du prix du billet en cas de retard, le fait que le règlement vise à renforcer la protection du consommateur exclut qu’une restriction d’un tel remboursement puisse être déduite du principe général du droit de l'Union qu’est la force majeure. Si le législateur de l'Union européenne avait voulu limiter son obligation en cas de force majeure, il l’aurait clairement indiqué dans le libellé du règlement. L'avocat général rejette également l'application par analogie des règles sur la force majeure contenues dans les dispositions sur les droits des passagers empruntant d'autres moyens de transport, tels que l’avion, le bateau, l’autocar et l’autobus. Il observe que, dans le contexte des voyages ferroviaires, les causes les plus fréquentes d’intervention de la force majeure, à savoir les conditions climatiques, le mauvais état de l’infrastructure ferroviaire et les conflits du travail, ont une fréquence statistique prévisible et peuvent être prises en compte lors du calcul du prix du billet. De même, la situation des entreprises intervenant dans les différents secteurs du transport n’est pas comparable, dans la mesure où ces différents modes de transport ne sont pas interchangeables quant à leurs conditions d’utilisation.
Concernant l’autre question soulevée par le Verwaltungsgerichtshof au sujet des pouvoirs de l'organisme national chargé de l'application du règlement, l'avocat général Jääskinen propose de répondre que le règlement n’habilite pas cet organisme à prescrire de manière contraignante à une entreprise ferroviaire dont les conditions d’indemnisation ne correspondent pas aux critères fixés à l’article 17 de ce règlement, le contenu concret des conditions d’indemnisation à utiliser par cette entreprise lorsque le droit national lui accorde seulement la possibilité de déclarer la nullité de telles conditions.
Toutefois l’avocat général ajoute que l’obligation juridique pour une entreprise ferroviaire de respecter le règlement ne dépend pas des pouvoirs de l’organisme national ou des sanctions que celui-ci peut prononcer. Cela signifie que ÖBB est juridiquement tenue par le règlement et que les voyageurs peuvent l’invoquer dans tout procès civil introduit contre cette compagnie ferroviaire à propos d’une indemnisation relative au prix du billet.
RAPPEL: Les conclusions de l’avocat général ne lient pas la Cour de justice. La mission des avocats généraux consiste à proposer à la Cour, en toute indépendance, une solution juridique dans l’affaire dont ils sont chargés. Les juges de la Cour commencent, à présent, à délibérer dans cette affaire. L’arrêt sera rendu à une date ultérieure.
RAPPEL: Le renvoi préjudiciel permet aux juridictions des États membres, dans le cadre d’un litige dont elles sont saisies, d’interroger la Cour sur l’interprétation du droit de l’Union ou sur la validité d’un acte de l’Union. La Cour ne tranche pas le litige national. Il appartient à la juridiction nationale de résoudre l’affaire conformément à la décision de la Cour. Cette décision lie, de la même manière, les autres juridictions nationales qui seraient saisies d’un problème similaire.
Document non officiel à l’usage des médias, qui n’engage pas la Cour de justice.
Le texte intégral des conclusions est publié sur le site CURIA le jour du prononcé. Contact presse: Marie-Christine Lecerf (+352) 4303 3205
Des images de la lecture des conclusions sont disponibles sur "Europe by Satellite" (+32) 2 2964106
Règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires (JO 2007 L 315, p. 14). 2
Règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des voyageurs et des bagages (CIV).