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Projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public : Dissimulation du visage dans l'espace public, les femmes, la R�publique
8 septembre 2010 :
Dissimulation du visage dans l'espace public - Dissimulation du visage dans l'espace public, les femmes, la R�publique
( rapport d'information - premi�re lecture )
Par Mme Christiane HUMMELau nom de la d�l�gation aux droits des femmes
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ce th�me :
B. ... QUI APPELLE UNE
RÉPONSE LÉGISLATIVE DÉCIDÉE
1. La définition d'un ordre public
non matériel : une tradition républicaine
Dans son rapport précité, le Conseil
d'État a jugé risquée, en l'état actuel du droit,
une solution législative s'appuyant sur l'ordre public non
matériel : « cette conception de l'ordre
public, qui a retenu l'attention de la mission de l'Assemblée nationale,
n'a jamais été élaborée ni par la doctrine
juridique, ni par les juges, et qu'elle ne semble pas rencontrer d'échos
dans les systèmes juridiques de nos voisins européens. Elle
serait donc soumise à des risques importants de censure
constitutionnelle et d'aléas conventionnels. Les occurrences de l'ordre
public dans la jurisprudence constitutionnelle renvoient en effet
quasi-systématiquement aux composantes traditionnelles. / On peut
notamment souligner que, tout récemment, par une décision du
25 février 2010, le Conseil constitutionnel, saisi de la loi
relative aux violences en groupe, s'est prononcé sur l'articulation
entre ordre public et respect de la vie privée, en
énonçant, que le législateur « doit, en
particulier, assurer la conciliation entre le respect de la vie privée
et d'autres exigences constitutionnelles, telles que la recherche des auteurs
d'infractions et la prévention d'atteintes à l'ordre public,
nécessaires, l'une et l'autre, à la sauvegarde de droits et
principes de valeur constitutionnelle ». En l'espèce, il a
jugé que celui-ci avait « omis d'opérer entre les exigences
constitutionnelles précitées la conciliation qui lui
incombe » et « que, dès lors, il [avait]
méconnu l'étendue de sa compétence ». / Le Conseil
constitutionnel a ainsi confirmé, encore tout récemment, sa
conception traditionnelle de l'ordre public ».
Pour autant, comme le rappelait Mme Jeannette Bougrab
lors de son audition par votre rapporteur, le projet de loi propose un choix
politique au sens le plus noble du terme, un choix de société, et
il appartient au législateur d'assumer
pleinement sa responsabilité en la matière. Il lui appartient
d'autant plus aisément de le faire que dans
la tradition républicaine et libérale de la France,
l'État est investi de responsabilités éminentes lui
permettant de définir les modalités éthiques du
vivre-ensemble des membres de la société. Et c'est bien
de cela qu'il s'agit en l'occurrence. Il faut reconnaître que les démocraties
anglo-saxonnes n'ont pas la même approche des restrictions qui doivent
s'imposer dans la détermination des conditions du « vivre
ensemble » démocratique, et leurs solutions diffèrent
des nôtres. Rien, par exemple, n'interdit, aux États-Unis, le port
d'insignes nazis alors que le code pénal français réprime
le fait d'exhiber en public de tels insignes.
Le philosophe Marcel Gauchet, dans « La religion
dans la démocratie », fait une présentation
éclairante de cette particularité française, fruit de
notre histoire politique. Notre culture politique admet l'intervention du
législateur dans des domaines qui ne relèvent pas
a priori de sa compétence, dès lors que les
pratiques visées sont susceptibles de mettre en cause l'ordre
éthique en fonction duquel il nous est possible de vivre
ensemble. C'est que, explique Marcel Gauchet, le
« mouvement de constitution et d'émancipation de la
sphère civile a présenté dans la France du
XIXème siècle une physionomie extrêmement
particulière du fait de la prégnance du passé.
Prégnance de l'absolutisme révolutionnaire qui, s'il
établit, au titre la fondation de la liberté, la dissociation de
la sphère publique et de la sphère privée, entend
réduire celle-ci à l'exercice des seuls droits individuels, tout
ce qui fait lien collectif relevant de l'autorité
représentative. », avant de commenter en se
référant aux travaux du philosophe républicain du
XIXème siècle Charles Renouvier :
« Tolérance complète, donc, pour autant que
l'autorité civile soit sans rival dans son ordre, s'agissant des valeurs
substantielles au nom desquelles elle coiffe la collectivité, valeurs
qui ne sont autres, en l'occurrence, que celles du contrat social.
L'État républicain a le droit et le devoir moral de
défendre et de propager « les principes rationnels, moraux,
politiques » sur lesquels il est fondé
(...) ».
La notion d'ordre public non matériel, quelle
que soit sa solidité juridique, est enracinée dans cette
tradition dont elle reflète la force et les incertitudes. Dans
ces conditions, il reste à déterminer comment les
conditions d'une réactivation mesurée, prudente et respectueuse
de la compréhension moderne des libertés publiques, de
l'État éthique sont remplies en ce qui concerne le port du voile
intégral. 2. Au commencement, la relation
La société postule l'existence d'une relation
entre ses membres et la fluidité de cette relation est une condition de
l'harmonie sociale. Au-delà de ce truisme, la nécessité
vitale de la relation authentique de personne à personne a
été mise en lumière aux alentours de la Seconde Guerre
mondiale, à un moment décisif de l'histoire de l'Europe, quand la
négation radicale de l'autre en tant que personne digne d'être
allait produire, produisait, avait produit d'un bout à l'autre du
continent les massacres les plus insensés de l'histoire. Sans consacrer
de longs développements au courant philosophique qui a creusé ce
sillon, on n'en évoquera pas moins les noms de Gabriel Marcel, Emmanuel
Levinas, Martin Buber qui viennent à l'esprit quand on évoque,
à l'instar de l'exposé des motifs du projet de loi,
« les exigences fondamentales du vivre-ensemble »,
« l'idéal de fraternité »,
« l'exigence minimale de civilité nécessaire à
la relation sociale ».
Au cours de son audition par votre rapporteur, Mme Anne
Gotman, chargée de recherches au CNRS, a contesté l'idée
que le dévoilement du visage dans l'espace public, la possibilité
d'échanger un regard et de considérer la face de l'autre
étaient des éléments plausibles de l'ordre public non
matériel. Elle a estimé que ces exigences portées par le
projet de loi n'étaient pas véritablement des conditions de
l'autonomie de l'individu dans la démocratie mais plutôt des
questions de civilité.
Votre rapporteur ne peut s'en tenir à cette conception.
Elle considère que le face-à-face est une condition tellement
banale de la vie sociale, une condition tellement essentielle de la
reconnaissance en l'autre d'un tu digne de considération, une
condition tellement vitale du fonctionnement de la démocratie que l'on
peine à aligner de savantes justifications. Il faut rappeler que la
possibilité de saisir un regard au milieu d'un visage est une exigence
incontournable de la relation interpersonnelle sans laquelle la
démocratie serait une coquille vide. Enfin, il faut redire que le refus
de montrer son visage dans l'espace public, là où tout un chacun
possède le droit incoercible de croiser librement ses semblables,
équivaut à un retranchement de la société, à
un refus du contrat social implicite sans lequel la société ne
peut fonctionner.
C'est pourquoi la dissimulation du visage dans l'espace public
est contraire à l'ordre public non matériel évoqué
plus haut, cet ensemble de comportements, de pratiques et de prescriptions dont
la violation signifie le refus des conditions minimales de la vie sociale.
Aussi marginal que soit le phénomène du voile intégral, il
manifeste de façon particulièrement intrusive et radicale,
quelles que soient les justifications que certains soient tentés de lui
apporter, le refus de l'autre et tend à rompre le lien
élémentaire nécessaire entre les membres de la
communauté française.
Au regard de la violence latente et du
caractère étranger à nos moeurs des pratiques
visées, il ne semble pas que l'on puisse utilement
évoquer les libertés les plus essentielles : la
liberté personnelle, la liberté d'expression, la liberté
religieuse.
Il est donc légitime d'interdire la dissimulation du
visage dans l'espace public.
3. Femmes et République
Par la rupture d'égalité qu'il introduit entre
les femmes et les hommes, et par la remise en question du pacte laïc qu'il
tente d'imposer, le port du voile intégral ne peut être
« bienvenu dans la société
française », pour reprendre l'expression utilisée par
le Président de la République.
En effet, depuis un peu plus d'un siècle, la France a
emprunté un double chemin, celui de l'affirmation de la
laïcité de sa République et celui de l'égalité
entre les hommes et les femmes. Et en ces temps où toutes les
mémoires revendiquent le droit à la commémoration, parfois
au détriment des analyses historiques, il semble étrangement
régner une forte amnésie sur les étapes, parfois
douloureuses et violentes qui ont ponctué ces deux chemins. Il faut se souvenir des conditions difficiles et souvent
dramatiques dans lesquelles a été mise en oeuvre la loi de 1905
de séparation des églises et de l'État, aujourd'hui
unanimement célébrée, de la crise des inventaires, des
affrontements parfois fanatiques auxquels ils ont donné lieu entre
républicains et catholiques : l'évocation de ce passé
qui n'est pas si lointain ne peut que renforcer la détermination qu'il
nous faut avoir aujourd'hui pour repousser toute nouvelle tentative de
déstabilisation de ce compromis laïc, afin de maintenir une paix
sociale chèrement acquise.
Enfin, votre délégation souhaite rappeler la
longue et ambivalente marche des femmes vers l'obtention d'une
égalité avec les hommes. En 1881 les femmes furent
autorisées à ouvrir un livret de Caisse d'épargne sans
l'autorisation de leur époux mais ce n'est qu'en 1965 qu'elles purent
ouvrir un compte en banque, et exercer une profession sans l'autorisation de
leur mari. L'ordonnance d'Alger leur accorda en 1944 le droit de vote et
d'éligibilité, enfin les lois Neuwirth du 28 décembre
1967 et Veil du 17 janvier 1975 résonnèrent comme autant
d'étapes cruciales du long cheminement vers l'autonomie. Ce n'est pas
sans difficulté que l'humanisme occidental intègre peu à
peu dans ses exigences la réalisation concrète et radicale de
cette égalité. Le consternant symbole régressif que
présente à cet égard la pratique de la dissimulation du
visage des femmes dans l'espace public ne peut que confirmer le
caractère de nécessité qui s'attache à
l'éradication de cette pratique.