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Droits de l'Hommeet Etat de Droit
Le Conseil consultatif de juges européens (CCJE)
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Strasbourg, le 15 mars 2005
CONF/JUGES (2005) Chypre
2�me CONFERENCE EUROPEENNE DES JUGES
� JUSTICE ET LES MEDIAS �
Rapport national
�tabli par
la d�l�gation de Chypre
Les rapports entre la justice et les m�dias sont un �l�ment important du fonctionnement de toute soci�t�. L’analyse de ces relations est indispensable � une bonne compr�hension du processus d�mocratique, et la situation dans ce domaine constitue un indicateur utile de l’� ouverture � de la soci�t� concern�e. La libert� des m�dias est une composante essentielle de la libert� de pens�e et d’expression, deux droits fondamentaux garantis aux articles 9 et 10 de la Convention europ�enne des Droits de l’Homme.
Chypre a inscrit ces libert�s fondamentales dans les articles 18 et 19 de sa Constitution, et notamment dans sa deuxi�me partie, inspir� de la Convention europ�enne des Droits de l’Homme. Bien que les Recommandations (2002) 2 et (2003) 13 du Conseil de l’Europe n’aient pas �t� officiellement mises en œuvre � Chypre, bon nombre de dispositions juridiques en vigueur sur l’�le prennent en compte le contenu de ces deux recommandations. Ainsi, le concept d’acc�s � des � documents publics �, tel qu’il est d�fini dans la Rec. (2002) 2, a �t� inscrit � l’article 19(2) de la Constitution chypriote, qui stipule que la libert� d’expression englobe la libert� d’opinion, ainsi que le droit d’obtenir et de transmettre des informations et des id�es sans aucune entrave de la part des pouvoirs publics. De m�me, la Section 7 de la Loi sur la Presse n� 145/89 garantit la libert� d’acc�s � toute source d’information gouvernementale, ainsi que le droit de demander � toute autorit� comp�tente de la R�publique – et d’obtenir de celle-ci - toute information en vue de la transmettre ensuite librement, par quelque moyen d’expression que ce soit.
Cependant, le droit pr�cit� est soumis aux formalit�s, conditions, restrictions et sanctions jug�es n�cessaires dans le cadre des lois de la R�publique, dans l’int�r�t de la s�ret� de l’Etat, de l’ordre constitutionnel, de la s�curit� publique, de la pr�vention des d�sordres et de la criminalit�, de la r�putation et des droits d’autrui, de la protection de toute information confidentielle et du maintien de l’autorit� et de l’impartialit� de la Justice.
Tout document officiel et public datant de trente ans ou plus est accessible dans les Services des archives publiques aux termes de la Loi relative aux Archives publiques n� 208/91, sauf si la recherche des informations en question constitue une violation du principe de bonne foi ou de confiance attach� � l’auteur de ces informations, qu’il s’agisse du gouvernement ou d’un membre de la soci�t� civile. En ce qui concerne l’acc�s aux documents judiciaires, il n’y a pas de restrictions officielles, mais les dispositions O.63 8-10 du Code de Proc�dure civile d�finissent le droit de consultation et de reproduction de tout dossier ou document judiciaire pour tout demandeur ou requ�rant ; mais, dans tous les autres cas, lorsque la demande est pr�sent�e par une tierce personne, ext�rieure � la proc�dure, la recherche, la consultation et la reproduction de tels documents ne sont autoris�es que pour des motifs ou raisons particuliers et d�ment justifi�s, et conform�ment aux instructions du Pr�sident administratif du tribunal concern� ou du juge charg� de l’affaire en question.
En ce qui concerne les affaires p�nales, il existe une disposition similaire dans le cadre de l’article 10 A du Code de Proc�dure civile, par laquelle tout service, toute autorit� ou tout organisme gouvernemental peut demander et obtenir l’original ou une copie certifi�e conforme de tout document ou de toute pi�ce, de quelque dossier que ce soit, � condition que cette d�marche soit indispensable � l’accomplissement d’une fonction officielle, et en l’�tayant par des raisons tr�s pr�cises. Dans tous les autres cas, aucun document et aucune pi�ce ne peut �tre fourni(e) � quiconque n’ayant pas de lien direct avec l’affaire en question.
Les proc�s au p�nal sont ouverts � toute personne, et y compris aux m�dias, except� si le tribunal concern� d�cide le huis clos pour des raisons de s�curit� publique ou afin de pr�server l’anonymat des plaignants, en particulier s’il s’agit de mineurs dans le cadre d’affaires sexuelles. L’article 30 de la Constitution chypriote stipule que l’action et les d�cisions judiciaires doivent �tre annonc�es publiquement, sauf d�cision contraire du tribunal. La s�ret� publique et d’autres aspects de la s�curit� du pays, le respect de l’ordre public et de l’ordre constitutionnel sont quelques-unes des raisons pouvant justifier l’exclusion de la presse des audiences. A l’exception des motifs susmentionn�s, les journalistes sont libres d’assister � toute proc�dure judiciaire. Les activit�s de la presse et le droit de publication (journaux ou autres) sont d�sormais r�gis par la Loi sur la Presse n� 145/89, qui renforce l’ancienne l�gislation et �tablit tr�s pr�cis�ment les dispositions n�cessaires � la protection de la libert� de la presse, du droit de publication, de diffusion et de vente de journaux et autres publications. Cette loi a pr�vu la cr�ation du Conseil de la Presse, charg� de pr�server la libert� et l’ind�pendance de la presse chypriote et de son fonctionnement. Cependant, aux termes d’un amendement r�cent (datant de 2001) � la section 44 de la Loi sur le fonctionnement de la justice n� 14/60, relative aux cas d’outrage � magistrat (� contempt of court �), il est d�sormais interdit aux journalistes de prendre ou de tenter de prendre des photos lors de toute proc�dure judiciaire, quelle que soit l’instance concern�e, ou encore de filmer les d�bats en vid�o ou par tout autre moyen, dans l’ensemble des b�timents judiciaires, y compris l’entr�e, et lors des transferts de suspects ou de condamn�s, ou encore de poser des questions � ces derniers lors de ces transferts, ou, enfin, de photographier ou de filmer ces personnes. L’amendement en question �tait justifi� par la n�cessit� de prot�ger, dans toute la mesure du possible, tout citoyen et sa famille au motif de la pr�somption d’innocence, en d�but de proc�dure, ou dans la phase de d�tention provisoire, ou encore au cours du proc�s et avant le verdict, mais �galement afin de respecter la dignit� des personnes en question.
Les journalistes respectent un Code de d�ontologie professionnelle librement consenti, rendu public le 21 mai 1997 par l’Union des directeurs de publication de Chypre, l’Association des �diteurs et des propri�taires de m�dias �lectroniques, et inspir� de codes d�ontologiques similaires en vigueur dans d’autres pays d�mocratiques. Le Code en question stipule que les journalistes doivent totalement respecter la pr�somption d’innocence et s’abstenir de publier toute information pouvant insinuer le contraire ; ils doivent �galement s’abstenir de divulguer directement ou indirectement l’identit� des victimes de viols ou d’autres d�lits sexuels. De m�me, les journalistes doivent s’abstenir de r�v�ler l’identit� de mineurs de moins de 16 ans impliqu�s � tel ou tel titre dans le proc�s p�nal en question.
Par ailleurs, les journalistes sont soumis aux lois ordinaires de la R�publique concernant la diffamation ou les fausses d�clarations. Tout journaliste dont le reportage, l’interview ou l’article outrepasse les limites fix�es est passible d’une action en diffamation, avec toutes les cons�quences que cela entra�ne. L’�diteur de la publication en question et son diffuseur ou encore son propri�taire peuvent �tre �galement consid�r�s comme d�fendeurs dans ce type d’affaire. Les dispositions relatives � la diffamation figurent dans la Loi concernant les D�lits civils CAP 148, et s’inspirent de la l�gislation britannique concernant �galement la diffamation et la calomnie. Au fil des ann�es, le niveau des dommages et int�r�ts fix�s dans ce type d’affaire a �t� �lev� – ce qui indique la sensibilisation croissante aux questions de dignit� et de r�putation de la personne, aussi bien dans le domaine de la vie priv�e que dans le cadre professionnel. Le respect de la vie priv�e est garanti par l’article 15 de la Constitution, qui stipule que toute personne a le droit au respect de sa vie priv�e et familiale. Aucune violation de ce droit n’est tol�r�e, except� dans les cas autoris�s par la loi et jug�s n�cessaires dans l’int�r�t de la s�curit� de l’Etat, de l’ordre constitutionnel, de la s�ret� publique, de la morale, etc. En outre, la Loi n� 138(1)/2001 relative au traitement des donn�es � caract�re personnel (Protection de l’individu) garantit la protection de l’individu par tout un ensemble de dispositions visant � pr�server le traitement automatique ou non-automatique des donn�es � caract�re personnel dans le cadre de tel ou tel fichier, � veiller � un traitement conforme � la l�galit� et � �viter toute collecte ou tout traitement de ce type de donn�es � des fins illicites. Tout traitement de ce que l’on appelle les � donn�es sensibles � est interdit. Par � donn�es sensibles �, la section de la Constitution concern�e entend tout �l�ment concernant les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques de la personne, sa religion ou ses convictions philosophiques, sa vie priv�e et intime, son appartenance � quelque association ou syndicat que ce soit, son casier judiciaire ou les proc�dures p�nales dont elle peut faire l’objet. Cette loi est appliqu�e par un � Commissaire aux donn�es � caract�re personnel �, nomm� par le Conseil des Ministres sur recommandation du ministre de l’Int�rieur et apr�s consultation de la Commission parlementaire des affaires europ�ennes. Le commissaire en question doit poss�der les qualifications requises d’un Magistrat de la Cour supr�me ; il se voit confier un mandat de quatre ans, renouvelable pour la m�me dur�e, et ne peut �tre r�voqu� qu’en cas de maladie mentale ou d’infirmit� physique.
Le Greffe de la Cour supr�me dispose d’un assistant qui, le cas �ch�ant, traite directement avec les m�dias et le public. En outre, la Cour supr�me peut publier une d�claration officielle sur des questions sensibles dans le domaine judiciaire, ou encore pour replacer dans leur v�ritable perspective les faits d’une situation ou d’une affaire.
Dans le cas d’affaires p�nales se d�roulant � huis clos, et dont les m�dias sont exclus, la Cour publie toujours une br�ve d�claration exposant les probl�mes fondamentaux pos�s, proposant un r�sum� des �l�ments de l’affaire et pr�sentant l’issue du dossier, dans la mesure o� tous ces �l�ments peuvent avoir un int�r�t public.
La Cour supr�me de Chypre est en train de cr�er un site Internet, qui, outre les arr�ts d�j� prononc�s dans telle ou telle affaire, proposera des informations g�n�rales sur le syst�me judiciaire. De m�me, il est question de cr�er un site Internet d’informations juridiques qui donnera acc�s � toutes les d�cisions de justice. Activités