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La suspension, l'invalidation et l'annulation du permis de conduire voiture
La suspension, l'invalidation et l'annulation du permis de conduire Les décisions administratives en matière de permis de conduire :
Le préfet du département où est commise une infraction peut ordonner un suspension de permis de conduire soit seul (en cas d’urgence), soit après avis d’une commission. Elle ne peut dépasser un an (deux mois si le préfet a décidé seul) Est aussi une décision administrative l'invalidation du permis de conduire, par la perte de tous ses points, décidée par le ministre de l'interieur.Suspension judiciaire en matière de permis de conduire :
Une suspension de permis peut également découler d'une décision de justice suite à une infraction au code de la route (homicide ou blessures involontaires, délit de fuite, conduite en état d’ivresse). La suspension judiciaire peut être d’une durée de 6 ans. Au cas où un conducteur se trouve sous le coup d’une suspension administrative, cette suspension administrative cesse d’avoir effet lorsque le tribunal a statué. Un tribunal peut également ordonner une annulation du permis.
Effet de la suspension et de l'annulation du permis de conduire La suspension prend effet le jour ou la décision vous est notifiée. Elle entraîne pour la même durée et dans les mêmes conditions, la suspension de tout autre permis dont on est titulaire. L’annulation peut être prononcée par le tribunal correctionnel dans les cas d’infractions très graves au code de la route (délit de fuite, homicide, conduite en état d’ivresse). On risque une amende pouvant aller jusqu'à 4500 € et un emprisonnement de deux ans maximum si l'on a conduit malgré une annulation ou une suspension de permis. Les recours en cas de suspension du permis conduire Si la suspension a été décidée par le préfet seul, il est possible de saisir la commission de suspension du permis de conduire dans les 15 jours suivant la notification.
Si la suspension a été décidée par la commission de suspension, il faut alors saisir le Tribunal administratif. Si le permis a été annulé suite à la perte de tous vos points il faut à ce moment saisir le Ministre de l' Intérieur puis le tribunal administratif.
Si la suspension a été décidée par un tribunal, un recours devant la Cour d’appel est possible.
Disposer d'un permis blanc pour son activité professionnelle en cas de suspension du permis de conduire En cas de suspension de votre permis de conduire, il faut savoir que vous avez la possibilité, sous certaines conditions, de demander au juge de pouvoir conserver le droit de conduire votre voiture, votre moto ou votre scooter pour votre activité professionnelle ou pour des motifs graves d’ordre médical ou familial. On a pu croire pendant un certain temps avec Monsieru Nicolas Sarkozy et sa loi contre la violence routière de juin 2003 que cette possibilité de disposer d'un "permis blanc" allait disparaître.
Il n'en est rien, pour se voir accorder un "permis blanc" et demander à en bénéficier, il faut répondre à certaines conditions. Rappelons avant tout que cette possibilité d'obtenir un permis blanc n'est pas un droit mais une faveur que peut vous accorder le juge sans avoir à en motiver sa décision. Il convient donc d'apporter au juge toutes les pièces et les attestations qui peuvent justifier de cette demande et la nécessité de disposer de son permis pour son travail professionnel ou pour des motifs graves d’ordre médical ou familial. Sachez que si le juge vous accorde un "permis blanc", il peut en contrepartie allonger votre peine de suspension de permis.
Attention certaines infractions rendent impossible l'obtention d'un permis blanc. La loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière supprime la possibilité pour le juge d'accorder un permis blanc pour les délits routiers les plus graves comme : la conduite sous l'empire d'un état alcoolique (plus de 0,80 gr d'alcool par litre de sang), la conduite malgré une suspension de permis, le délit de fuite, la conduite après avoir fait usage de produits stupéfiants quelque soit la quantité absorbée, la mise en danger de la vie d’autrui et depuis le 7 novembre 2004 en raison de l'article R413-14-2 du code de la route en cas de verbalisation pour un excès de vitesse de plus de 50 klm /h au delà de la vitesse maximale autorisée.
A noter que le texte interdisant au juge d'accorder un permis blanc en cas d'alcoolémie précise dans ces articles R234-1 L234-1 et 2 du code de la route que le taux d'alcoolémie à prendre en considération est de plus 0,80 gr et non pas 0,50 gr par litre de sang comme l'indique encore la majorité des sites sur Internet.
Enfin sachez qu'en cas de permis blanc vous pourrez disposer de votre permis toute la semaine, mais vous devrez le remettre le vendredi soir à la gendarmerie ou au commissariat et le reprendre le lundi matin.
Comment retrouver un permis de conduire suspendu ou annulé ? 1/ Si votre permis a été suspendu : pour le récupérer à l’issue de la période de suspension. Il faut s'adresser à l’autorité mentionnée sur le récépissé remis lors de la suspension. Il y a une visite médicale à passer en vertu de l'article R221-12 du code de la route si l’infraction fait l'objet d'une mesure de suspension de permis de conduire d'une durée supérieure à un mois.
Si le préfet est bien tenu en vertu de l'article R221-12 du code de la route de soumettre à un examen médical tout conducteur qui a fait l'objet d'une mesure de suspension de permis de conduire d'une durée supérieure à un mois. Il appartient toutefois au préfet de préciser au conducteur le délai dans lequel cette visite doit être effectuée et la nature des examens auxquels le conducteur est tenu de se soumettre.
Lire à ce sujet l'arrêté en Conseil d'Etat n° 264946 du 7 juin 2004.
2/ Si votre permis a été annulé : Il est indispensable de repasser les épreuves du permis de conduire et de se soumettre à un examen médical et à un examen psychotechnique si l'on souhaite conduire de nouveau.
Comment procéder pour repasser son permis de conduire à la suite de son annulation ? La procédure sera différente selon le type de l'annulation. Rappelons qu'il existe 3 grandes catégories d'annulations de permis :
L' annulation judiciaire du permis prononcée par un tribunal.La perte totale des 12 points pour les titulaires d'un permis depuis plus de 3 ansLa perte totale des 6 points pour les titulaires d'un permis depuis moins de 3 ans
En cas d'annulation judiciaire du permis et si la durée de l'annulation est supérieure à un an il sera nécessaire pour retrouver un permis non seulement de repasser les épreuves théoriques de code de la route (ETG) mais aussi toutes les épreuves pratiques. Cependant si :
l'on était déjà titulaire de son permis depuis au moins 3 ans lors de son annulation,cette annulation est de moins d'un an (1), l'on fait la demande pour repasser son permis dans les 3 mois qui suivent la fin de la période d'annulation.
On aura, si ces trois conditions sont réunies, uniquement les épreuves de code à repasser (ETG = Epreuve Théorique Générale).
Voir les articles R224-20 et l'article R224-21 du code de la route régissant l'annulation du permis de conduire En cas de réussite, tous les permis sont récupérés et l'on est alors dispensé des limitations de vitesse pour les nouveaux conducteurs. Voir les articles R413-5 et R413-6 du code de la route.
La perte totale des 6 points pour le possesseur d'un permis de moins de 3 ans l'oblige à repasser l'épreuve de code mais aussi celle de conduite.
La demande d'un nouveau permis se fait par le formulaire modèle cerfa 02.
La Préfecture, lors de cette demande doit vous remettre un document sur lequel figure la totalité des informations vous concernant, informations indispensables à l'inspecteur du permis de conduire. Sur ce document doivent être mentionnés :
la date d'obtention du permis précédemment détenu par l'intéressé avant l'annulation ou la perte de validité les différentes catégories indiquées sur ce permis ; la durée de l'interdiction de solliciter un nouveau permisla date à laquelle expire cette période d'interdiction et ce afin de vérifier aisément le respect du délai de trois mois.
Lorsqu'il devient possible après annulation de son permis de pouvoir en demander un nouveau, il faut :
Subir un examen médical,Se présenter à un examen de tests psychotechniques.
Et ce en vertu du Décret nº 2003-642 du 11 juillet 2003 art. 4 IX, X Journal Officiel du 12 juillet 2003 qui précise en son article R224-21 : "En cas d'annulation du permis de conduire prononcée en application du présent code, tout conducteur dont le permis de conduire a été annulé doit, pour être admis à subir les épreuves exigées pour la délivrance d'un nouveau permis, produire à l'appui de sa demande un certificat délivré par la commission médicale d'examen attestant qu'il n'est atteint d'aucune affection incompatible avec la délivrance du permis de conduire de la catégorie sollicitée et qu'il a satisfait à un examen psychotechnique"
Ces examens se passent devant des commissions médicales agréées (consultez votre Préfecture).
A ce lien les coordonnées des différentes préfectures.
Les examens médicaux et psychotechniques peuvent être passés sans délai particulier dés que le permis a été remis à l'autorité compétente. L' examen médical à pour objet de vérifier l'aptitude à la conduite. Il se déroule devant la commission médicale des permis de conduire. Pour s'y présenter il faut en faire la demande à la préfecture et obtenir un dossier et une date de passage. Les délais d'attente sont variables et peuvent aller d'une semaine à plusieurs mois. Cette commission se compose de médecins agréés par la préfecture. Le passage devant cette commission est d'environ 25 €.
Voir à ce sujet l'arrêté du 7 mai 1997 qui énumère les affections incompatibles avec la délivrance ou le maintien du permis de conduire ainsi que des affections susceptibles de donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée. Le rôle du médecin est donc de vérifier que le candidat ne rentre pas dans les cas de ces incompatibilités. Si c'est le cas il est possible après avoir surmonté les incompatibilités de se présenter une nouvelle fois à l'examen médical. Le médecin peut aussi prendre la décision de limiter la pratique de la conduite (par exemple à uniquement la conduite de jour).
L'examen psychotechnique se déroule sur une demi-journée au maximum et à pour objet de contrôler la qualité des réflexes. Cet examen est lui aussi payant et son coût s'élève à environ 120 €
A noter que si le permis a été annulé suite à un problème d'alcoolémie ou à une décision judiciaire, le nouveau permis est soumis à une période probatoire d'un an à l'issue de laquelle il faut repasser la visite médicale et l'examen psychotechnique.
Un permis de conduire obtenu à l' étranger ne peut en aucun cas remplacer un permis français annulé ? Nombre de conducteurs, qu’ils soient motards ou automobilistes, se demandent lorsqu’ils se voient annuler leurs permis de conduire, si un permis passé à l’étranger ne leur permettrait pas de retrouver le droit de conduire.
En effet, pourquoi un permis obtenu régulièrement à l’étranger ne permettrait pas de recouvrer le droit de conduire en France d’autant qu’un permis obtenu auprès d’un pays de la communauté européenne ne nécessite pas de conversion.
Cette logique n'a pas emporté la conviction des plus hauts magistrats. En effet la Cour de cassation est venue confirmer le 14 mai 2008, une décision de la Cour d’appel de Grenoble qui avait condamné Stéphane X. à 1500 € d’amende pour conduite malgré invalidation du permis de conduire résultant de la perte totale des points : Arrêt de la cour de cassation 08-80841 du 14 mai 2008
Celui-ci a eu beau arguer du fait qu’il était détenteur d’un permis délivré par un autre État, la Cour d’appel de Grenoble, confirmée par la Cour de cassation, a écarté cet argument.
Dès lors, si votre permis a été annulé (par un Tribunal) ou invalidé (pour perte totale des points), il est inutile que vous profitiez de vos vacances à l’étranger pour repasser votre permis. Vous ne recouvrerez pas pour autant le droit de conduire en France.
Les tests psychotechniques avant d'avoir le droit de s'inscrire pour retrouver son permis Si votre permis de conduire a été invalidé ou annulé vous devez subir des tests psychotechniques après avoir passé une visite médicale chez un médecin agréé par la préfecture avant de pouvoir a nouveau retrouver le droit de vous inscrire pour retrouver un permis de conduire.
Ces tests psychotechniques se déroulent et durent environ 1 heure chez un psychologue diplômé et formé pour cela utilisant des tests validés et agréés par la préfecture.
Ils commencent d'abord par un entretien dont la finalité est pour le psychologue de faire votre connaissance, comprendre votre situation afin d'apporter des compléments aux tests.
Ensuite par la passation des tests proprement dits et ce avec divers objectifs dont l'évaluation de la coordination psycho-motrice, le temps de réaction etc...
Ces tests ne sont pas là pour vous piéger mais simplement pour réaliser un "contrôle technique du conducteur". Le but n'est en effet surtout pas de vous mettre en difficulté.
Le dossier des tests est ensuite transmis à la préfecture pour finaliser la demande. A noter également que ces tests s'imposent aux conducteurs spécialisés de la Formation Publique d'Etat : aux conducteurs territoriaux de véhicules, aux conducteurs d'automobiles et d'ambulances de la Fonction Publique Hospitalière, aux conducteurs de marchandises et/ou de voyageurs, pour les entreprises qui investissent dans la prévention des accidents.
- Une adresse pour passer les tests psychotechniques en Ille et Vilaine 35
http://test-psychotechnique.e-monsite.com Une adresse de psychologue Mme Laurent agréée par la préfecture de l'ille et Vilaine 35.
Pour ces tests psychotechniques vous devrez vous munir des pièces suivantes :
- carte d’identité ou passeport : document obligatoire
- 2 enveloppes vierges - 2 timbres à 0,60 € - Vos lunettes ou vos lentilles si vous êtes porteur
- Le règlement des tests (100 € en juillet 2011) Ces tests s'effectuent au sein de l'hôtel / restaurant " Les Loges ", 8 Rue du Moulin 35135 Chantepie. www.hotel-lesloges-rennes.fr
Plus de détails auprès de Mme Laurent au 06. 21. 29. 31. 20 - Une adresse pour passer les tests psychotechniques à Paris (75), dans le Val de Marne (94) et le Val-D'oise (95). www.cerbobillot.fr La moto école Bobillot est agréée pour faire passe les test psychotechnique tant aux conducteurs dont le permis a été invalidé (permis à 0 point) qu' aux conducteurs dont le permis a été annulé et qui sollicitent un nouveau permis pour Paris (75), le Val de Marne (94) et le Val-D'oise (95).
L’examen dure 1 heure et se déroule en 3 grandes étapes : l'entretien individuel, les tests (épreuves psychomotrices informatisées), l’étude du comportement.
Les tests psychotechniques sont effectués par un psychologue qui assure l'interprétation des résultats. Le prix de ce test était de 110 € en aout 2011.
Pour plus d'information s'adresser directement à Bobillot 41, rue Bobillot Paris 75013 tel : 01 45 80 51 37
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