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Accueil > Archives de la XIIIe législature > Les députés > M. Daniel GarrigueM. Daniel GarrigueDordogne (2ème circonscription)Mandat XIIIe législature clos (2007-2012)CommissionMembre de la commission des financesBiographieNé le 4 avril 1948 à Talence (Gironde)Administrateur à l'Assemblée nationaleSuppléantM. Thierry BoideContactÉcrire à M. Daniel GarrigueVisiter le site de M. Daniel GarrigueDéputés n'appartenant à aucun groupeNavigationVous êtes ici: ActualitéFonctionsHistoriqueContactActualité
Vidéo du 29 février 2012 Séance publique
2ème séance : PLFR 2012; Organisation du service et information des passagers dans les entreprises de transport aérien (lecture définitve)
2ème séance : Questions au gouvernement ; PLFR pour 2012
1ère séance : Relance européenne et renforcement du contrôle démocratique; logement (débat)
2ème séance : Projet de loi de finances rectificative pour 2012 (suite)
Vidéo du 8 février 2012 Commission
Commissions des affaires étrangères et de la défense : M. Alain Juppé, ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et de M Gérard Longuet, ministre de la défense et des anciens combatants
Toutes les vidéos de Daniel Garrigue
Travaux récentsQuestion Question écrite n° 132776 publiée le 12 juin 2012consommation - crédit - surendettement. lutte et préventionM. Daniel Garrigue interroge M. le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur au sujet de la loi du 1er juillet 2010 réformant le crédit à la consommation. Les résultats de l'enquête menée par l'UFC-Que choisir en Dordogne, sont en effet inquiétants. Si le coût du crédit est désormais plus lisible pour les consommateurs, la remise obligatoire de la fiche récapitulative n'est effective que dans 50 % des cas et la vérification de la solvabilité, qui est une obligation légale, est absente dans 100 % des cas constatés. Cette vérification est pourtant indispensable pour s'assurer de la capacité de remboursement du consommateur et éviter ainsi les cas de surendettement. Il en ressort également que 46 % des demandes de crédits renouvelables n'ont fait l'objet d'aucune proposition alternative de crédit amortissable, contrairement à ce qu'exige la loi. Il a en outre été constaté que lorsqu'un crédit amortissable ou « gratuit » est proposé, le consommateur se voit dans l'obligation de souscrire à une carte de fidélité, laquelle dans 92 % des cas comporte un crédit renouvelable. Ainsi, il n'y a aucune distinction entre les cartes de fidélité et les cartes de crédit renouvelable. Aussi, il lui demande les mesures que le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour inciter à une vérification systématique de la solvabilité, interdire la distribution de crédit renouvelable sur les lieux de vente et distinguer efficacement les cartes de fidélité des cartes de crédit renouvelable, afin d'éviter les situations de surendettement.Voir la question Question Question écrite n° 132706 publiée le 05 juin 2012agriculture - calamités agricoles - gel. actions de l'ÉtatM. Daniel Garrigue attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire sur les dégâts subis par les vergers de l'AOP pomme du Limousin, à la suite des phénomènes de gel considérables survenus dans la nuit du 16 au 17 avril dernier. Ce sinistre qui se traduit par une perte de récolte de 90 % affecte l'ensemble de cette filière qui regroupe près de 300 producteurs. Plus de 4 000 emplois directs ou indirects, en allant de la production au conditionnement, se trouvent gravement affectés. Il lui demande en conséquence quelles mesures il envisage de prendre pour aider les producteurs à surmonter cette crise et pour pérenniser ainsi cette activité et les emplois qui lui sont liés.Voir la question Question Question écrite n° 132674 publiée le 29 mai 2012coopération intercommunale - syndicats intercommunaux - communauté de communesM. Daniel Garrigue fait observer à M. le ministre de l'intérieur que les dispositions rendant obligatoire l'alignement des territoires des syndicats intercommunaux compris dans le territoire d'une communauté de communes sur le territoire de celle-ci ont des conséquences souvent gravement préjudiciables à l'efficacité et même à l'existence des services concernés. C'est le cas en particulier lorsque deux ou trois communes se sont groupées pour gérer les personnels et les matériels nécessaires à l'entretien des chemins ruraux. Les intercommunalités de grande superficie ne veulent pas reprendre ces syndicats car elles ne sont pas capables de les organiser à leur échelle et elles se rendent compte que la perte d'efficacité serait évidente. Il lui demande en conséquence quelles mesures il envisage de prendre pour mettre fin à une obligation aussi absurde et offrir aux communes des possibilités d'organisation adaptées.Voir la question Question Réponse à la question écrite n° 118735 publiée le 22 mai 2012produits dangereux - artifices de divertissement - vente et usageM. Daniel Garrigue attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la nouvelle réglementation des artifices de divertissement. En effet, la mise en oeuvre d'artifices des groupes K2 et K3 conçus pour être lancés par un mortier n'était subordonnée qu'à une autorisation du maire ou du propriétaire d'un lieu privé selon le cas. Or la nouvelle réglementation issue du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 exige dorénavant que la mise en oeuvre d'artifices des groupes K2 et K3 est interdite si elle n'est pas assurée par une personne titulaire soit du certificat de qualification prévu par l'article 16, soit d'un agrément délivré par le préfet du département. L'agrément est délivré pour une durée déterminée. Il lui fait observer que cette procédure est particulièrement complexe, y compris pour les services de l'État. Afin de clarifier l'usage des mortiers d'artifice de divertissement pour les communes et la nécessaire prise en compte de situations locales différentes, il lui demande en conséquence si des dispositions plus souples - par exemple, une simple déclaration pouvant donner éventuellement lieu à un refus - ne pouvaient pas être envisagées.Voir la réponse Question Réponse à la question écrite n° 110558 publiée le 22 mai 2012sécurité routière - accidents - lutte et préventionM. Daniel Garrigue attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les dispositions prises par la CISR du 11 mai dernier en matière de sécurité routière, visant à réduire le nombre de tués sur la route et sensées améliorer les conditions de sécurité sur nos routes. S'il est d'accord sur la suppression des panneaux signalant la présence des radars automatiques, il attire toutefois l'attention du ministre sur, d'une part, la nécessité d'installer davantage de signalétique indiquant les limites de vitesse autorisées, y compris par des sigles peints directement sur la route, afin de pallier les trop nombreux changements de limitation de vitesse, car il y a des tronçons où les usagers de la route ne savent plus quelle est la vitesse autorisée. Et d'autre part, d'augmenter la limitation de vitesse de 90km/h à 100km/h sur certaines portions de route sécurisées et bénéficiant d'une grande visibilité sur lesquelles la limite actuelle à 90km/h est extrêmement difficile à respecter et ne peut que déconcentrer les conducteurs. Aussi, il lui demande si ces préconisations ne pourraient être abordées dans le cadre d'une mission d'information sur les causes des accidents de la route, visant à mettre également l'accent sur les moyens de prévention.Voir la réponse Question Réponse à la question écrite n° 92473 publiée le 22 mai 2012papiers d'identité - réglementation - photos d'identité. conséquences. photographes portraitistesM. Daniel Garrigue attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la disposition qui a été adoptée dans le cadre de la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, visant à confier la réalisation des photos d'identité - destinées aux titres d'identité - uniquement aux professionnels de la photographie qui seront agréés par l'État. Cette restriction risque d'engendrer la fermeture de nombreux magasins de photographie alors que les professionnels de la photographie ont coopéré durant plusieurs années avec le ministère de l'intérieur en investissant pour répondre aux exigences des nouvelles normes OACI. Aussi, il lui demande de bien vouloir l'informer des conséquences que pourrait avoir de telles dispositions pour les professionnels de la photographie et lui demande s'il serait possible d'élargir le champ d'application de cette disposition à l'ensemble des professionnels de la photographie déjà équipés aux normes françaises OACI.Voir la réponse Question Réponse à la question écrite n° 117340 publiée le 15 mai 2012ministères et secrétariats d'État - économie, finances et industrie : services déconcentrés - direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. restructuration. perspectivesM. Daniel Garrigue attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'inquiétude des personnels de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) au sujet du mode de mise en oeuvre de la RGPP (non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux) et des effets graves sur les services et les missions de cette direction. Il note qu'au niveau des départements qui ne sont pas chefs-lieux de région les effectifs s'affaiblissent considérablement malgré les nombreuses activités que recouvre la mission de protection des consommateurs. C'est ainsi qu'en Dordogne le service de protection économique du consommateur (ex-CCRF) a vu ses effectifs descendre de 21 (en 2000) à 18 (en 2007). À ce jour, c'est un effectif de 12 personnes qui constitue le service. Or les missions, notamment sur le secteur alimentaire, n'ont pas été diminuées. Elles augmentent en particulier du fait de l'inflation législative et réglementaire qui rend l'expertise de l'enquêteur encore plus ardue. Il lui demande en conséquence quelles mesures il compte prendre pour stabiliser les effectifs et garantir à la fois aux personnels des conditions acceptables de travail, et aux consommateurs la garantie d'une expertise fiable.Voir la réponse Question Question écrite n° 132528 publiée le 08 mai 2012fonctionnaires et agents publics - catégorie C - carrière. disparitésM. Daniel Garrigue attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les disparités de carrière qu'ont engendré les décrets n° 2005-1344 du 28 octobre 2005 et n° 2006-1689 du 22 décembre 2006. En effet, les agents de catégorie C titularisés dans la fonction publique territoriale avant le 1er novembre 2005 ne peuvent bénéficier des nouvelles mesures de reprise partielle d'ancienneté instaurées par le décret de 2005 (au titre du principe de non-rétroactivité). On constate cependant que le décret de 2006 aménage de nouvelles règles pour les agents de catégorie C qui se seraient trouvés en position de détachement en qualité de stagiaire sur un emploi de catégorie B au 1er novembre 2005. (Dans ce dernier cas, le principe de non-rétroactivité ne semble pas avoir été invoqué). Il en résulte des progressions carrières plus désavantageuses pour les personnels titularisés avant le 1er novembre 2005 que pour les fonctionnaires nouvellement recrutés. On peut regretter que ce soit les fonctionnaires les moins bien rémunérés qui soient ainsi pénalisés. Il lui demande donc s'il envisage une application plus large du décret de 2005 permettant ainsi de rétablir un déroulement de carrière et de rémunération équitable entre fonctionnaires.Voir la question Question Question écrite n° 132469 publiée le 01 mai 2012sécurité publique - inondations - services de prévision des crues. réorganisationM. Daniel Garrigue attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le projet de démantèlement du Service de prévision des crues (SPC) du bassin de la Dordogne qui regroupe six départements (Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Dordogne, Gironde et Lot) pour créer un service unique à Bordeaux au sein de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL). Il souligne que rien ne semble justifier ce démantèlement puisque ce SPC a une masse suffisante pour éviter d'être démantelé. Il ajoute que ce SPC a fait l'objet d'investissements publics d'envergure (1,5 million d'euros ces quatre dernières années) et dispose ainsi des matériels les plus performants en matière de transmission, de prévision et de sécurité. Il serait donc malvenu de démanteler ce service pour en recréer un nouveau à Bordeaux, sans possibilité de reprise du système existant. Ce qui nécessiterait de lourds investissements et de nouveaux financements, si difficiles à débloquer au regard de la situation de nos finances publiques. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement au regard de ce dossier.Voir la question Question Question écrite n° 132461 publiée le 01 mai 2012relations internationales - commerce international - armes. contrôleM. Daniel Garrigue interroge M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, au sujet du projet de traité international sur le commerce des armes classiques (TCA) qui devrait être ratifié en juillet 2012 par les Nations-unies. Ce projet de traité constitue un outil juridiquement contraignant et utile pour la régulation du commerce international des armes, en évaluant plus efficacement les transferts internationaux d'armes classiques, en responsabilisant les États dans leur politique d'exportation d'armes, et en luttant ainsi plus efficacement contre les atteintes graves aux droits humains. Il ajoute néanmoins que le rapport présenté annuellement par le Gouvernement au Parlement sur les exportations françaises d'armement n'offre pas des données exhaustives et suffisamment récentes pour évaluer la politique d'exportation au regard des engagements de la France en matière de droits humains. Aussi, en vue de la ratification du TCA, il lui demande si un débat au Parlement sur la base du douzième rapport sur les exportations d'armement de la France ne serait pas à envisager après les élections législatives. Il lui demande également quelle est la position de la France sur le traité TCA.Voir la question Question Question écrite n° 131513 publiée le 03 avril 2012fonctionnaires et agents publics - rémunérations - valeur du point d'indice. perspectivesM. Daniel Garrigue attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur le gel de la valeur du point d'indice des fonctionnaires territoriaux. Le décret n° 2012-37 du 11 janvier 2012 a certes augmenté le minimum de traitement à l'indice brut 244, tenant compte de la revalorisation du SMIC à hauteur de 2,1 % au 1er décembre 2011 et de 0,3 % au 1er janvier 2012, soit 1398,35 € minimum. Néanmoins, cette revalorisation de l'indice minimum de traitement risque d'apparaître comme insuffisante au regard du gel de la rémunération des personnels concernés depuis le 1er juillet 2010 et de la baisse constante du pouvoir d'achat des trois fonctions publiques confondues, l'indice de traitement ayant augmenté de 0,86 % en moyenne par an, face à une inflation annuelle de 1,61 % au cours de la dernière décennie. Il l'interroge également sur le tassement des nombreuses échelles indiciaires qui se situent à un niveau équivalent au SMIC ou légèrement supérieur. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour améliorer leur situation.Voir la question Question Question écrite n° 130824 publiée le 20 mars 2012entreprises - délocalisations - lutte et préventionM. Daniel Garrigue attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les projets de développement de l'activité d'additifs pour carburants du groupe SNPE. Il lui fait en effet observer qu'à travers sa filiale Eurenco, ce groupe a mis au point, puis fabriqué et commercialisé un additif pour carburants, le NEH. Le succès de cette production, qui est largement exportée, a été tel que la capacité de production du site de Sorgues, dans le Vaucluse, a été portée en 2003 de 30 000 à 70 000 tonnes par an. Aujourd'hui, les perspectives de marché se développant encore, Eurenco ne parvient plus à répondre à la demande et envisage de nouveaux investissements. Mais, selon certaines informations, ces investissements ne seraient prévus ni sur le site de Sorgues, qui ne pourrait, semble-t-il, les accueillir, ni sur l'autre site d'Eurenco, à Bergerac, où pourtant les capacités d'accueil existent largement et où l'activité existante de traitement des acides est complémentaire de la production du NEH. Au contraire, la direction de la SNPE serait favorable à une implantation aux États unis d'Amérique ou en Asie. Le député s'étonne, au moment où tout le monde souligne, y compris dans les discours les plus officiels, l'enjeu du produire en France, qu'une entreprise publique puisse envisager une telle solution. Il lui demande, en conséquence, de tout mettre en oeuvre pour que les décisions à venir évitent dorénavant le départ à l'étranger de nos activités industrielles et de nos emplois ainsi que la dégradation de notre balance commerciale.Voir la question Question Question écrite n° 130264 publiée le 13 mars 2012énergie et carburants - énergie photovoltaïque - électricité produite. rachat par EDF. modalitésM. Daniel Garrigue attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les problèmes rencontrés entre EDF-OA et pour la rédaction et l'envoi de certains contrats, et leurs conséquences pour les milliers de particuliers ayant investi dans la filière de l'énergie photovoltaïque et se trouvant ainsi, après un an de production, sans contrat et donc sans possibilité d'établir leur facture, selon les obligations contractuelles entre les parties. Il ajoute qu'un certain nombre de producteurs ne reçoivent pas le paiement de leur production dans les délais prévus et ne peuvent couvrir les échéances de leurs prêts. Afin de résoudre ces difficultés, EDF-OA a mis en place en mai 2011 une cellule visant à traiter les réclamations des particuliers producteurs n'ayant pas obtenu leur contrat avant la date anniversaire de la première facture. Pourtant, certains particuliers ayant souscrit un contrat à une date ultérieure (fin 2011) n'ont toujours pas reçu leur contrat. Il est précisé que l'édition du contrat peut-être effectué jusqu'à un délai de 11 mois. Aussi, conscient des efforts d'EDF-OA pour résoudre la situation, il souhaite néanmoins connaître les raisons de ces délais qui engendrent un certain nombre de difficultés financières pour les particuliers ayant procédé à d'importants investissements dans la filière photovoltaïque, suite aux incitations gouvernementales. Il souhaite également connaître les mesures pouvant être mises en oeuvre pour atténuer la complexité de la réglementation actuelle.Voir la question Question Question écrite n° 130243 publiée le 13 mars 2012élevage - maladies du bétail - tuberculose bovine. lutte et préventionM. Daniel Garrigue attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la résurgence depuis 2010 des cas de tuberculose bovine et de ses conséquences problématiques pour la filière de l'élevage bovin : l'extension à la faune sauvage et l'allongement du délai de quarantaine. Il rappelle qu'à l'issue de la première épidémie, l'État avait développé un suivi de dépistage précis dans les zones à risque (suivi épidémiologique des cheptels infectés, plan de surveillance de la faune sauvage). Il ajoute que des moyens techniques d'investigation, de suivi d'information et de formation avaient été mis à la disposition de la DDCSPP. Malgré toutes ces mesures, plusieurs cheptels reconstitués après abattage total ont été à nouveau contaminés. Ce phénomène s'intensifie depuis début 2012 puisque sur les 14 foyers de tuberculose bovine connus, six concernent des élevages déjà infectés et assainis par abattage. Plus grave, il semble que cette épidémie s'étend à d'autres espèces de la faune sauvage (sangliers, cerf, blaireaux, chevreuils) laissant craindre une diffusion de la maladie sur une zone plus élargie qui n'est pas aujourd'hui sous contrôle. Or toutes les mesures qui ont été prises sont aujourd'hui remises en cause par l'inspection vétérinaire de l'office vétérinaire européen (OAV) au motif de non-respect de la directive européenne 64-432. En effet, l'Union européenne ne reconnaît pas le test interferon gamma comme test complémentaire au test initial de l'intradermo simple, ayant comme effet de suspendre la qualification des cheptels pendant six semaines au lieu des trois jours de quarantaine actuellement observés, pénalisant ainsi fortement toutes les productions. Compte tenu des difficultés économiques des éleveurs, ce délai supplémentaire pourrait compromettre la pérennité des certaines exploitations. Aussi, il lui demande les mesures envisagées par le Gouvernement concernant cette directive qu'une stricte application conduirait à l'utilisation de tests moins fiables et plus contraignants pour les éleveurs et dans quelle mesure peuvent être mis en place des moyens supplémentaires de lutte contre la tuberculose bovine et s'il envisage des mesures spécifiques vers la faune sauvage afin d'enrayer ce phénomène.Voir la question Question Question écrite n° 130093 publiée le 13 mars 2012architecture - architectes - recours obligatoire. réglementationM. Daniel Garrigue attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur certaines conséquences du décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011 réformant la notion de surface de plancher et exigeant le recours à l'architecte. La notion de surface de plancher peut apparaître comme positive dans la mesure où l'objectif serait de ne plus pénaliser les espaces dédiés à l'isolation thermique des bâtiments comme c'était le cas avec la seule prise en compte de l'emprise au sol des bâtiments. Néanmoins, l'article 3 de ce décret oblige les demandeurs d'un permis de construire à recourir à un architecte pour les projets de travaux sur construction existante, ce qui n'était pas le cas auparavant, puisque l'article 4 de la loi du 3 janvier 1977 relative à l'architecture stipule que ne sont pas tenues de recourir à un architecte les personnes physiques ou exploitations agricoles qui déclarent vouloir édifier ou modifier une construction respectant les critères de surface maximale. Par conséquent, ce recours obligatoire à un architecte va engendrer une surcharge financière pour les particuliers, dans un contexte déjà difficile en raison des conditions d'obtention plus restrictives du PTZ+, les difficultés croissantes de financement d'une construction et le coût croissant des mises aux normes. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures qu'il compte prendre concernant cette question.Voir la question Question Question écrite n° 128659 publiée le 21 février 2012enseignement - fonctionnement - moyens. effectifs de personnelM. Daniel Garrigue fait part à M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative de sa très grande inquiétude devant le nombre de suppressions de postes d'enseignants du premier degré - 42 postes - envisagé dans le département de la Dordogne pour la rentrée 2012. Il observe tout d'abord que ces suppressions seraient liées pour partie à un rééquilibrage du nombre de postes d'enseignants entre certains départements de la région Aquitaine - Dordogne, Pyrénées-Atlantiques et Gironde. Or les facteurs démographiques particuliers à ce département ne justifient pas des prévisions systématiquement pessimistes dans les départements voisins et justifieraient plutôt des mesures spécifiques comme ce fut le cas il y a quelques années. D'autre part, une grande part de ces suppressions (25 postes) va s'appliquer aux réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté RASED, l'un des arguments fréquemment mis en avant étant le développement de l'aide personnalisée, alors que le ministre a lui-même reconnu que cette aide ne pouvait constituer une alternative. D'autre part, la suppression de 17 autres postes, dans les écoles elles-mêmes, risque de pénaliser fortement un territoire dont la population est très dispersée, et dans plusieurs cas - notamment, à l'école Edmond-Rostand à Bergerac - de remettre complètement en cause le travail accompli depuis de nombreuses années dans des quartiers difficiles. Il lui demande en conséquence, quelles mesures il compte prendre pour que les réponses apportées au département de la Gironde ne compromettent pas le rôle essentiel de l'école dans les départements voisins, et particulièrement en Dordogne.Voir la question Question Question écrite n° 118183 publiée le 20 septembre 2011handicapés - majoration pour la vie autonome - conditions d'attributionM. Daniel Garrigue attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les difficultés que rencontrent les personnes handicapées qui bénéficient de la majoration pour la vie autonome lorsqu'elles sont hospitalisées durablement. En effet, sauf quelques exceptions strictement délimitées, le versement de cette majoration est suspendu lorsque les bénéficiaires séjournent dans un établissement de santé, dans une maison d'accueil spécialisée (MAS) ou dans un établissement pénitentiaire, à compter du 1er jour du mois suivant une période de soixante jours, pendant laquelle l'allocation pour adulte handicapé est maintenue à taux plein. Il va de soi que le malade ne peut évaluer à l'avance son temps d'absence, que par voie de conséquence il n'est pas en mesure de résilier son bail, et qu'il doit acquitter les mêmes charges liées à son logement qu'il soit hospitalisé ou non. En conséquence, il lui demande quelles dispositions peuvent être prises pour mettre un terme à cette mesure économiquement insupportable pour les personnes handicapées.Voir la question Question Question écrite n° 118175 publiée le 20 septembre 2011handicapés - carte d'invalidité - droits. protectionM. Daniel Garrigue attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les difficultés que rencontrent les personnes handicapées lorsqu'elles doivent attendre dans les transports en commun, les établissements accueillant du public ou dans les files d'attente. Il constate en effet que malgré la mise en place des cartes d'invalidité, les files prioritaires réservées aux personnes handicapées (titulaires de cette carte) ne sont pas ou peu respectées et ce, malgré la signalétique en place. Il lui demande en conséquence quelles mesures peuvent être mises en oeuvre pour rappeler les règles à l'ensemble des consommateurs et aux responsables d'établissements recevant du public, ou quelles sanctions peuvent être prévues.Voir la question Question Question écrite n° 118004 publiée le 20 septembre 2011bois et forêts - politique forestière - sylviculture. revendicationsM. Daniel Garrigue attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation problématique à laquelle est confrontée la filière sylvicole, en particulier les sylviculteurs du sud-ouest confrontés à une prolifération des attaques phytosanitaires (scolytes, chenilles processionnaires...) dont l'étendue des dégâts semble avoir été sous-estimée. Il ajoute que cette filière est également confrontée à une fiscalité forestière qui n'encourage pas suffisamment les investissements (alors que les sylviculteurs doivent se conformer à des engagements de reboisement) et qui n'offre pas de garantie efficace contre les risques tels que les feux de forêts. Cette filière est également laissée dans l'expectative concernant la déduction du bénéfice agricole de dix euros pour les bois atteints de scolyte. Aussi il lui demande de bien vouloir considérer une prolongation du plan chablis de deux années supplémentaires, afin de contribuer efficacement au recensement des dégâts. D'autre part, il lui demande d'envisager la mise en place d'un groupe de travail visant à modifier la fiscalité forestière, puisqu'il semblerait que dans certains secteurs concernés, les décrets d'application de la LMA n'aient pas encore été publiés.Voir la question Question Question écrite n° 71352 publiée le 16 février 2010enseignement supérieur - politique de l'éducation - doctorants. statutM. Daniel Garrigue attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation problématique des doctorants. Il lui rappelle que le nombre de doctorants formés chaque année en France stagne depuis dix ans à un niveau très inférieur à celui du Royaume-uni ou de l'Allemagne par exemple. De fait, les conditions de la recherche en France semblent de moins en moins attirer les diplômés, et sont de moins en moins attirantes pour les étudiants étrangers. La législation communautaire, en ce domaine, prescrit que le doctorant est à la fois "en formation par la recherche" et producteur scientifique. Il doit avoir un statut de salarié, bénéficiant de droits sociaux et de droit du travail. Par conséquent, le montant des allocations devrait être unique, indexé sur la fonction publique, laissant choisir l'étudiant en fonction de l'intérêt du sujet et non du montant de l'allocation. Il lui demande, en conséquence, s'il serait possible de mettre en oeuvre une durée et un montant de financement adaptée aux spécificités disciplinaires. Il l'interroge enfin sur les raisons qui empêchent le Gouvernement de prendre en compte la reconnaissance de la thèse dans les conventions collectives, en vue de définir un niveau de grille des salaires des doctorants qui soit adapté à leurs compétences.Voir la question FonctionsFonctions à l'Assemblée nationaleAutres fonctionsMandatRéélu le 17/06/2007 (Date de début de mandat : 20/06/2007 (élections générales))
CommissionsMembre de la commission des financesGroupes d'étudesPrésident : - Industrie chimiqueMembre : - Systèmes juridiques européens - TauromachieGroupe d'amitiéPrésident : - IrakSecrétaire : - Pologne - Tchèque (République)Groupe d'études à vocation internationaleVice-Président : - PalestineMandats locaux en coursMembre du conseil général (Dordogne)ContactMél et site internetMél : Écrire à M. Daniel GarrigueSite internet : www.danielgarrigue.comAdressesAssemblée nationale126 Rue de l'Université75355 Paris 07 SPPermanence2 Rue des 2 conils24100 BergeracTéléphone : 05 53 27 65 35Télécopie : 05 53 58 22 email@example.com mandats et fonctions à l'Assemblée nationaleÉlu le 28/03/1993 - Mandat du 02/04/1993 (élections générales) au 21/04/1997 (Fin de législature)Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)Anciens mandats locauxConseil municipal de Bergerac (Dordogne)du 19/06/1995 au 18/03/2001 (Maire)du 19/03/2001 au 16/03/2008 (Maire)du 17/03/2008 au 18/03/2008 (Membre)Conseil général de la Dordognedu 30/03/1992 au 08/07/1995 (Membre du conseil général)Place dans l’HémicycleNuméro de la place occupée : 148
(la zone en rouge situe le banc)
Département :DordogneTous les députés du départementTous les travauxQuestionsPropositions de loi et de résolutionRapportsSéances publiques contenant au moins une intervention de Daniel GarrigueRéunions de commissions contenant au moins une intervention de Daniel GarrigueVidéosBilan d'activitéTable nominative à partir de l'année 2009Table nominative de l'année 2008Table nominative de l'année 2007
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