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Le Conseil Constitutionnel censure la riposte graduée
Par Samuel Laurent avec Samuel Potier (lefigaro.fr)Mis à jour le 11/06/2009 à 17:01 Publié
Le Conseil constitutionnel a retiré tout pouvoir de sanction à la Haute autorité pour la protection des œuvres et élevé l'accès à Internet au rang de droit fondamental. Christine Albanel annonce qu'elle complètera sa loi. Le Conseil constitutionnel a censuré mercredi le cœur même de la loi Hadopi : la riposte graduée, en considérant que plusieurs éléments fondamentaux étaient contraires à la constitution. Dans son avis, l'un des plus sévères de ces dernières années selon les juristes, le Conseil, saisi par les députés socialistes le 19 mai dernier, explique qu'il a censuré partiellement les articles 5 et 11 de la loi, qui instituaient concrètement la commission de protection des droits, celle qui devait envoyer les mails d'avertissement aux internautes et imposer les coupures d'accès, le coeur de la «riposte graduée» instaurée par le texte. Premier point, capital : pour les Sages, «la liberté de communication et d'expression, énoncée à l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, fait l'objet d'une constante jurisprudence protectrice par le Conseil constitutionnel [|…] Cette liberté implique aujourd'hui, eu égard au développement généralisé d'internet et à son importance pour la participation à la vie démocratique et à l'expression des idées et des opinions, la liberté d'accéder à ces services de communication au public en ligne ». En clair : Internet se rapporte à un droit fondamental, la liberté d'expression et d'opinion, et on ne peut donc pas priver quelqu'un d'accès au web sans qu'une autorité judiciaire, et non administrative comme l'Hadopi, ne l'ordonne. Le conseil l'écrit d'ailleurs clairement : «Le rôle de la Haute autorité (Hadopi) est d'avertir la téléchargeur qu'il a été repéré, mais pas de le sanctionner», cette tâche étant dévolue, si elle doit être effectuée, à un juge. Ironie de l'histoire : c'est exactement la vision qu'avaient proposé les députés européens à plusieurs reprises, notamment au travers de l'amendement Bono. Le ministère de la Culture avait défendu le contraire et estimé que les décisions du parlement européen n'avaient pas de conséquence sur la loi française. La présomption de culpabilité censurée Deuxième point censuré par le conseil : le renversement de la charge de la preuve institué par Hadopi. La loi prévoyait qu'un internaute était présumé avoir téléchargé illégalement dès lors que son adresse IP était repérée par les ayants-droits. C'était à l'internaute de prouver l'inverse. Pour les sages, «en méconnaissance de l'article 9 de la Déclaration de 1789, la loi instituait ainsi, en opérant un renversement de la charge de la preuve, une présomption de culpabilité pouvant conduire à prononcer contre l'abonné des sanctions privatives ou restrictives du droit». Dès lors, le Conseil a globalement « censuré, aux articles 5 et 11 de la loi déférée, toutes les dispositions relatives au pouvoir de sanction de la commission de protection des droits de l'Hadopi». Celle-ci ne pourra donc plus jouer qu'un rôle d'avertissement à l'égard des internautes. Ce sera à un juge issu de l'ordre judiciaire d'ordonner une éventuelle sanction. De fait, le Conseil constitutionnel a tué la loi Hadopi avant même sa mise en œuvre, infligeant à ses concepteurs un camouflet de taille. Il a également, et c'est une décision historique, conféré à Internet le statut de droit fondamental, dont on ne peut priver les citoyens qu'en cas de force majeure. Ce qui devrait influer sur les projets de filtrage du web agités depuis quelques années. En pratique, la loi Création et Internet pourra rentrer en application, mais l'Hadopi se bornera à envoyer des mails d'avertissements aux internautes. La commission de protection des droits pourra transmettre les adresses IP des internautes fautifs à la justice, mais celle-ci devra établir la culpabilité de l'internaute avant de décider une éventuelle sanction. Contacté par lefigaro.fr, le député PS Patrick Bloche s'est dit «très heureux» de cette décision. «Pour les internautes, c'est ce qu'il y avait de mieux. Cette loi est vidée de sa substance». La ministre de la Culture, qui avait expliqué au Talk Orange-Le Figaro qu'elle démissionnerait si la loi ne passait pas, a réagi en affirmant qu'elle comptait «compléter rapidement la loi Création et Internet pour confier au juge le dernier stade de la réponse graduée». Elle devrait déposer avant l'été une loi en ce sens. Mais deux questions se posent : comment prouver qu'un internaute est coupable de téléchargement ? Et surtout, comment trouver, parmi des juges judiciaires déjà surchargés de travail, les effectifs nécessaires à ce nouveau rôle ? LIRE AUSSI » VOS COMMENTAIRES - «Cette loi était un scandale» » TOUR D'HORIZON : À l'étranger, la riposte graduée est contestée » REACTIONS - Albanel veut «compléter la loi», l'opposition jubile » CHRONOLOGIE - Hadopi, deux ans de polémique Publicité
Samuel Laurent avec Samuel Potier (lefigaro.fr)
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"Bricolage juridique" ,"loi indigeste" etc. Peu importe. L'essentiel est de comprendre que le piratage des oeuvres musicales tuera la création et donc des musiques que nous téléchargeons si allégrement!
NKENE
labaleine Si le législateur pouvait créer des lois inconstitutionnelles, alors il n'y aurait plus de constitution. Il faut donc bien un mécanisme pour censurer les lois inconstitutionnelles. C'est bien cela la séparation des pouvoirs : cela n'a jamais signifié que chaque pouvoir s'exerce sans entrave. Bien au contraire, cela signifie que tout pouvoir est limité par un autre de façon qu'aucun pouvoir ne soit absolu. En tant que citoyen, je suis rassuré que la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, et que la constitution de la Vème république soient protégées contre les abus de certains gouvernements et parlementaires.
Tout d'abord, la culture, ce sont avant tout des personnes qui parfois ont un droit d'auteur pour leurs oeuvres donc ne pas payer un centime pour ce travail, c'est bizarre. La question du prix et des couts est un autre débat.
Et justement, comparer le cout d'un produit comme la cassette VHS avec un DVD, c'est comme comparer un pomme et une poire. La cassette s'use vite, ne permet pas d'options ni de langue, ni d'usage, ni possède la qualité du DVD donc par défaut le produit final est différent et plutot mieux même s'il est moins cher à fabriquer. Vous pouviez toujours acheter des cassettes VHS tant qu'il était temps et le marché aurait continué à en proposer mais quel intérêt maintenant de le faire pour un fabricant en France...
Que les films en DVD soient trop chers, peut être mais est ce une raison pour en voler le contenu? Les prix sont liés à la concurrence qui n'existe pratiquement pas. Voila le problème. De plus, si tous les artistes d'une oeuvre sont morts, est ce que les prix devraient être les mêmes? pourquoi pas une durée d'échéance des droits comme dans les brevêts?
PierrelAlpin Internet "droit fondamental", c'est à hurler de rire, sinon de tristesse, et ça situe le niveau de "sagesse" l'époque.
Par contre le "renversement de la charge de la preuve", c'était la mort du droit occidental et il est surprenant qu'un Nicolas Sarkozy, avocat, ait laissé passer cette grossière erreur. Il faut dire qu'il a aussi inventé la répression routière, qui ouvre la voie à tous les abus de droit, avec la paresseuse bénédiction des magistrats.
Rien de surprenant, donc, mais le téléchargement reste du vol caractérisé, et les hommes qui ont inventé la liberté doivent se retourner dans leur tombe en voyant à quel escroquerie mondiale leur liberté a servi de prétexte !
On donne décidément la légion d'honneur à 'nimporte qui
De mémoire olivienne etait patron de la FNAC....Bonjour la neutralité
Et pas internet.....Ca aurait été la meme pour un journal papier...INternet est une forme de communication point barre.
alain Que vous le vouliez ou non, les élus ne sont obligés à rien et ils votent selon leur conscience. Face à leur vote, il n'y a pas un flingue. Si vous les jugez fragiles, changez-les, c'est votre responsabilité. Par ailleurs, avant de passer au parlement, toutes les lois sont étudiés par des conseillers techniques dont les travaux sont communiqués aux élus qui décident souverainement. Le Conseil Constitutionnel est un élément de séparation des pouvoir puisqu'il juge de la constitutionnalité des lois qui doivent donc être en conformité avec les textes constitutionnels et les textes de référence (droits de l'homme et préambule de la constitution de 1948), et les traités signés. Ils sont désignés par le Président de la République, le Président du Sénat et le Président de la Chambre des députés. Les anciens Présidents de la République sont membres à vie. Depuis sa création, ses pouvoirs de contrôle des lois tendent à s'élargir car ils offrent une sécurité pour le citoyen ainsi qu'au gouvernement. Aussi peut-il être saisi par le Président de la République, des Députés, des Sénateurs, non seulement sur des lois avant qu'elles soient votées mais aussi sur des lois qui préexistaient à ce Conseil pour vérifier qu'elles sont toujours conformes à notre droit constitutionnel.
zigoupuce quand comprendras-t-on que le société évolue plus vite que le droit et qu'il serait bon pour partie de se référer au droit anglo saxon. Juger la copie n'a rien a voir avec le droit d'acces a internet, que se passe-t-il dans la tete de nos "sages"
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