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Projet de loi relatif aux offres publiques d'acquisition
II. L'OBJET CIRCONSCRIT DU PROJET DE LOI : ASSURER LA
TRANSPOSITION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE CONCERNANT LES OFFRES
PUBLIQUES D'ACQUISITION
Le présent projet de loi n'a vocation à
transposer qu'une partie des dispositions de la directive
n° 2004/25/CE. Le droit français comporte d'ores et
déjà de nombreuses obligations issues de la directive, rendant
inutile sa transposition complète. En revanche, il convient de modifier
les dispositions du code de commerce afin notamment de
déterminer les options ouvertes par la directive et
retenues par le droit français.
A. LE DROIT
POSITIF : UNE ADÉQUATION À PARFAIRE AVEC LES EXIGENCES DE LA
DIRECTIVE N° 2004/25/CE Le droit français prévoit depuis le milieu des
années 1960 une réglementation des offres publiques
d'acquisition. Le code monétaire et financier impose
ainsi d'ores et déjà :
- le respect du principe de l'égalité des
actionnaires et de la transparence du marché
(art. L. 433-1) ;
- un calendrier précis pour le déroulement
de l'offre (art. L. 433-1-1) ;
- des obligations de dépôt d'offres
publiques d'acquisition ou de retrait (art. L. 433-3 et
L. 433-4).
Ces dispositions législatives limitées
renvoient au règlement général de l'Autorité des
marchés financiers (AMF) le soin de définir l'essentiel de la
réglementation applicable. En ce domaine, le rôle
normatif de cette autorité administrative indépendante qui a
succédé, depuis la loi n° 2003-706 du
1er août 2003 de sécurité
financière, à la Commission des opérations de bourse (COB)
et au Conseil des marchés financiers (CMF), est donc
particulièrement affirmé. Ainsi, afin d'assurer
l'égalité des actionnaires et la transparence des marchés,
l'AMF fixe, dans son règlement intérieur, les règles
applicables3(*). La
matière figure actuellement aux articles 231-1 à 234-5 du
règlement général de l'AMF. De manière plus ponctuelle, la
matière est également traitée par le code de
commerce. Ainsi, l'ordonnance n° 2004-604 du
24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs
mobilières émises par les sociétés commerciales et
application à l'outre-mer des dispositions ayant modifié la
législation commerciale a notamment créé un
article L. 225-129-3 au sein du code de commerce afin de poser le
principe de la suspension, en période d'offre publique d'achat ou
d'échange sur les titres de la société, de toute
délégation consentie par l'assemblée
générale au conseil d'administration pour réaliser des
augmentations de capital.
L'examen de la législation actuelle fait
apparaître une grande concordance avec la majeure partie des
dispositions de la directive n° 2004/25/CE. Pour autant,
certaines adaptations sont nécessaires afin d'assurer une
transposition complète de la directive, notamment en
définissant les options retenues en application de ses articles 9,
11 et 12.
Les autres Etats membres de l'Union européenne
seront également amenés à adopter des normes juridiques
nationales afin de procéder aux choix proposés par la
directive. Selon les informations recueillies par votre rapporteur pour
avis, sur le groupe formé par les quinze Etats membres de l'Union
européenne avant son élargissement aux dix nouveaux entrants,
treize auraient déjà entamé le processus de transposition
de la directive. En revanche, celui-ci ne serait, à ce jour,
arrivé à son terme dans aucun d'entre eux.
Dans ces conditions, et à près de six mois de
l'expiration du délai de transposition du texte communautaire,
il ne peut être dressé de tableau fiable quant aux
différentes options retenues par nos partenaires
européens. Certains Etats membres n'en ont pas moins
annoncé, plus ou moins formellement, leur volonté :
- d'appliquer les dispositions de l'article 9 de la
directive. Ce choix pourrait être fait, en particulier, par l'Autriche,
la Grèce, le Royaume-Uni, l'Irlande ou la Suède ;
- d'appliquer l'article 11 de la directive.
L'application obligatoire de ce texte pourrait être prévue par la
Grèce. L'application sur une base volontaire par les
sociétés elles-mêmes pourrait être choisie par
plusieurs Etats membres, dont le Royaume-Uni et les Pays-Bas ;
- d'appliquer la clause de réciprocité de
l'article 12 de la directive. Ce choix pourrait notamment être
effectué par l'Allemagne, le Danemark, la Grèce et les
Pays-Bas.
Article L. 433-1 du code monétaire et financier.