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Projet de loi de finances pour 2003 : Energie
B. LE PROCESSUS DE LIBÉRALISATION
La libéralisation du marché électrique
est entamée depuis le mois de février 2000 en France, tandis que
celle du marché gazier pourrait commencer début 2003.
1. Les premiers effets de la
libéralisation ? Une évolution des tarifs sans lien
étroit avec la libéralisation
En vertu de la loi n° 2000-1208 du
10 février 2000, la France a procédé à une
ouverture progressive du marché de
l'électricité, conformément à la directive
de 1996. Depuis lors, les plus gros consommateurs de courant électrique
jouissent du droit d'acheter celui-ci auprès des fournisseurs de leur
choix, et non plus uniquement à EDF qui a perdu son monopole. De ce
fait, près de 1.400 clients éligibles
(représentant une consommation d'environ 140 TWh, soit 30 %
de la consommation finale française) choisissent librement leur
fournisseur d'électricité. Au mois de juin 2002, EDF
avait perdu environ 170 clients éligibles correspondant
à une consommation annuelle de 18,6 TWh, soit environ 20 %
du marché ouvert à la concurrence, y compris la mise aux
enchères des pertes de réseau par RTE. Si l'on excepte ces
dernières, la part de marché perdue par EDF représente
environ 14 % du total.
? Des préoccupations relatives à la
question du service public
Votre commission constate que si l'indice de
satisfaction de la clientèle s'est
amélioré en 2001 pour les clients professionnels, il
s'est dégradé pour les ménages et les entreprises
non éligibles du fait de difficultés liées,
semble-t-il, au passage des factures à l'Euro et de l'adaptation de
l'organisation de l'entreprise. Elle souhaite que ces mouvements ne
soient pas l'amorce d'une dégradation des prestations fournies aux
usagers. Votre rapporteur pour avis note, en outre, que le
phénomène des coupures de courants, qui avait touché la
Californie en 2001 s'est manifesté en Espagne en février 2002.
Il émet le voeu que ces événements constituent un
avertissement salutaire pour la France et pour l'Europe, et une invitation
à la plus grande des prudences concernant la proposition de directive de
la Commission, modifiant les directives de 1996 sur le marché de
l'électricité et de 1998 sur le marché du gaz naturel.
A titre personnel, il souhaite rappeler son opposition à toute
modification du statut d'EDF et GDF et réaffirmer son attachement au bon
accomplissement des missions de Service Public que seuls deux opérateurs
publics forts sont capables d'assurer.
Une insuffisance des moyens dévolus
à la Commission de régulation de l'électricité
(CRE)
Comme l'avait fait M. Jean Besson en 2001, votre
Commission des Affaires économiques estime souhaitable d'accroître
les ressources de la CRE afin de lui permettre d'assurer, en toute
indépendance, sa mission.