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Social-Ecocotisations patronalesintérimintérimairesSalariés dispersés, deux décrets vous manquent pour agir collectivement Laurence mauriaucourtLundi, 8 Février, 2016L'Humanité 324988 Image 0
Le premier ministre a accusé réception de la lettre adressée par Maxence Labourasse. Le syndicaliste intérimaire de chez Manpower y a tout simplement recopié deux décrets jamais publiés, qui pourraient changer la vie de millions de travailleurs français dispersés.
Dans sa lettre adressée à Manuel Valls, Maxence reprend l’article 4 de la convention n° 181 de l’Organisation internationale du travail (OIT) qui dispose que « des mesures doivent être prises afin de veiller à ce que les travailleurs recrutés par les agences d’emploi privées (...) ne soient pas privés de leur droit à la liberté syndicale et à la négociation collective ». L’article L.2141-12 du Code du travail (qui émane de la loi n° 68-1179 du 27 décembre 1968 relative à l’exercice du droit syndical dans les entreprises) dispose quant à lui que « des décrets en Conseil d’État déterminent les modalités d’application » des droits syndicaux « aux activités, qui par nature, conduisent à une dispersion ou à une mobilité permanente du personnel ». Sauf que le Conseil d’État n’a jamais publié les décrets fixant ces modalités.
Le 30 septembre 1982, même topo avec une loi liée aux questions de la santé et de la sécurité au travail votée dans le cadre des lois Auroux. Le cas particulier des travailleurs dispersés est évoqué à l’article L.4611-8 du Code du travail, précisant que « des décrets en Conseil d’État déterminent les mesures nécessaires » à la préservation de la santé au travail, et que ces décrets « en adaptent les dispositions aux entreprises ou établissements où le personnel est dispersé, ainsi qu’aux entreprises ou établissements opérant sur un même site, dans un même immeuble ou un même local ». Décrets jamais parus.
En ce début d’année 2016, « les décrets en Conseil d’État qu’imposent ces textes n’ont même toujours pas été élaborés, alors qu’ils relèvent du droit constitutionnel et fondamental qu’ont les travailleurs à s’organiser collectivement et à bénéficier de mesures de protection de leur santé au travail », constate Maxence dans sa lettre à Manuel Valls, et il poursuit : « En tant que salarié intérimaire et en tant que représentant du personnel (CHSCT, CE, CCE, DP) en charge de la défense des intérêts des salariés de l’entreprise Manpower France, je constate chaque jour que le vide légal qu’engendre l’absence des décrets en Conseil d’État autorise les employeurs du travail temporaire à entraver les fonctions des élus du personnel et mandatés syndicaux, qui n’ont aucun moyen d’atteindre réellement les salariés qu’ils doivent représenter, et à enfreindre toutes les lois en profitant de l’inorganisation collective de leur salariat intérimaire, totalement coupé de ses représentants, pour mieux le léser. » Maxence Labourasse formule alors sa requête auprès du premier ministre, lui demandant « d’accomplir les démarches nécessaires à ce que les décrets en Conseil d’État mentionnés aux articles L.4611-8 et L.2141-12 du Code du travail soient élaborés dans un délai raisonnable ».
Ayant envisagé le pire, l’intérimaire clôt sa missive en ces termes : « En l’absence de réponse favorable de votre part, je considérerai qu’il s’agit d’une décision de rejet implicite, je saisirai la juridiction compétente afin qu’il vous soit signifié vos obligations en la matière. »
Cette juridiction, c’est le Conseil d’État lui-même.
À ce jour, le jeune Perpignanais n’a pas encore obtenu de réponse de Matignon. Sa lettre est à retrouver dans son intégralité sur l’Humanité.fr.
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