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Informations > Service clientèle > Questions juridiques et règlements > Vols charters
Vols charters Avis
Si le voyage du passager inclut une destination finale ou une correspondance dans un pays autre que le pays de départ, la Convention de Varsovie ou la Convention de Montréal pourra s’appliquer; ces Conventions régiront et limiteront la responsabilité des transporteurs quant au décès ou lésions corporelles et/ou quant à toute perte ou dommage de bagages. De nombreux transporteurs ont renoncé aux limites de la Convention de Varsovie quant aux décès ou lésions corporelles. Veuillez vous renseigner auprès du transporteur. Veuillez également consulter les avis intitulés « Conseils aux passagers internationaux sur la limite de responsabilité » et « Limites de responsabilité bagages ». Si le voyage ne sort pas des frontières des Îles maltaises, la loi nationale maltaise, établissant des limites de responsabilité similaires, s’appliquera.
Avis sur les taxes, frais et charges imposés par le gouvernement
Le prix du billet peut inclure des taxes, frais et charges imposés sur le transport aérien par les autorités gouvernementales. Ces taxes, frais et charges, pouvant représenter une portion importante du coût du voyage aérien, sont soit inclus dans le tarif soit indiqués séparément dans la(es) case(s) « TAXES/FRAIS/CHARGES » du billet. Vous devrez peut-être également payer des taxes, frais et charges n'ayant pas été collectés.
Embarquement refusé pour cause de surréservation
Dans les pays où des réglementations sur l’indemnité pour embarquement refusé sont en vigueur, les transporteurs mettent en place des plans d’indemnisation des passagers avec réservations confirmées et s’étant vu refuser l’embarquement pour cause d'une indisponibilité de sièges suite à une surréservation. Veuillez vous renseigner à ce sujet en vous adressant aux bureaux des compagnies aériennes.
Dans le but de réduire l'effet des « absences » et pour permettre aux sièges d'être utilisés par les passagers qui n'auraient pas pu voyager sur un vol choisi, les transporteurs surréservent parfois des vols.
Bien que les transporteurs mettent tout en œuvre pour fournir des sièges pour lesquels des réservations confirmées existent, la disponibilité des sièges n’est absolument pas garantie.
Conditions du contrat
Dans ce contrat, « billet » signifie le billet et le contrôle des bagages d’un passager ou l’itinéraire/reçu si disponible, dans le cas d’un billet électronique duquel ces conditions et les avis font partie ; « transport » est l'équivalent de « transporteur » et signifie tous les transporteurs aériens transportant ou s’engageant à transporter le passager ou ses bagages ci-après ou à fournir tout autre service indirect pour un tel transport aérien ; « billet électronique » signifie l’itinéraire/reçu émis par ou au nom du transporteur, les coupons électroniques et, si disponible, un justificatif d’embarquement ; « Convention de Varsovie » signifie la Convention pour l’unification de certaines règles quant au transport international aérien signée à Varsovie, le 12 octobre 1929, ou la Convention amendée à La Haye, le 28 septembre 1955, le cas échéant ; « Convention de Montréal » signifie la Convention pour l’unification de certaines règles pour le transport international aérien signée à Montréal, le 28 mai 1999.
Le transport ci-après est soumis aux règles et limites quant à la responsabilité établies soit par la Convention de Varsovie soit par la Convention de Montréal sauf si le transport n’est pas un « transport international » comme défini par cette Convention. Un transport ne dépassant pas les frontières des Îles maltaises sur des vols domestiques est soumis à la loi nationale maltaise établissant des règles et des limites similaires quant à la responsabilité.
Les desseins n’entrant pas en conflit avec le transport précité et les autres services fournis par chaque transporteur sont sujets aux : (i) provisions contenues dans le billet ; (ii) les tarifs applicables ; (iii) les conditions de transport du transporteur et les réglementations reliées faisant partie de la présente (disponibles sur demande aux bureaux du transporteur), sauf pour les transports entre les États-Unis ou le Canada et tout autre pays où les tarifs en vigueur dans ces pays s'appliquent
Le nom du transporteur pourra être écrit en abrégé sur le billet, le nom complet et son abréviation étant mentionnés dans les tarifs du transporteur, conditions de transport, réglementations ou programmes ; l’adresse du transporteur sera l’aéroport de départ indiqué en face de la première abréviation du nom du transporteur sur le billet ; les lieux d’arrêt acceptés sont précisés sur le billet ou indiqués dans les programmes horaires du transporteur comme lieux d'arrêt programmés sur l'itinéraire du passager ; le transport devant être assuré ci-après par plusieurs transporteurs est considéré comme étant une seule opération.
Un transporteur aérien émettant un billet pour le transport sur les lignes d’un autre transporteur aérien le fait uniquement en tant que son Agent.
Toute exclusion ou limite de responsabilité du transporteur s’appliquera et bénéficiera aux agents, employés et représentants du transporteur et toute personne dont l’aéronef est utilisé par le transporteur pour le transport et ses agents, employés et représentants.
Les bagages enregistrés seront remis au porteur du bulletin de bagages. En cas de dommages sur les bagages transportés à l'international, toute plainte devra être formulée par écrit et envoyée au transporteur immédiatement après la découverte des dommages et, au maximum, dans les sept jours suivant la réception ; en cas de retard, une plainte devra être formulée dans les 21 jours suivant la date de remise des bagages. Veuillez consulter les tarifs sur les conditions de transport quant au transport national.
Ce billet de transport est valable pendant un an à partir de la date d’émission, sauf indication contraire dans les tarifs, conditions de transport ou règlements du transporteur de ce billet. Le tarif du transport ci-dessous pourra être modifié avant le début du transport. Le transporteur pourra refuser un transport si le tarif applicable n’a pas été payé.
Le transporteur s'engage à mettre tout en œuvre pour transporter le passager et les bagages avec une répartition raisonnable. Les heures indiquées sur les programmes horaires ou ailleurs ne sont pas garanties et ne font pas partie de ce contrat. Le transporteur pourra, sans préavis, remplacer d'autres transporteurs ou aéronefs et pourra modifier ou omettre des lieux d'arrêt indiqués sur le billet si besoin est. Les programmes pourront être modifiés sans préavis. Le transporteur n’est pas responsable des correspondances.
Le passager devra se conformer aux exigences gouvernementales sur le voyage, présenter les documents de sortie, d’entrée et autres documents nécessaires et arriver à l’aéroport à l’heure fixée par le transporteur ou, si aucune heure n’a été fixée, suffisamment tôt pour passer par toutes les procédures de départ. Aucun agent, employé ou représentant du transporteur n’est autorisé à altérer, modifier ou déroger aux provisions de ce contrat.
Conseils aux passagers internationaux sur la limite de responsabilité
Nous suggérons aux passagers d’un vol dont la destination finale ou un arrêt est effectué dans un pays autre que le pays d’origine de se renseigner sur les provisions d’un traité connu sous le nom de Convention de Varsovie qui pourront s'appliquer à l'intégralité de leur voyage, y compris toute portion se trouvant dans le pays d'origine ou de destination. Pour les passagers sur un vol vers, depuis, ou faisant un arrêt aux États-Unis d’Amérique, la Convention et des contrats de transport particuliers représentés par les tarifs applicables stipulent que la responsabilité de certains transporteurs quant à ces contrats particuliers, pour des décès ou des lésions corporelles de passagers, se limite, dans la plupart des cas, à des dommages justifiés ne dépassant pas 75 000 $ par passager et que cette responsabilité quant à une telle limite ne dépendra pas d'une négligence du transporteur. Les passagers voyageant avec un transporteur ne faisant pas partie de tels contrats particuliers ou sur un vol ne provenant pas de, n’allant pas vers, ou ne s'arrêtant pas aux États-Unis d’Amérique, la responsabilité du transporteur quant aux décès ou lésions corporelles de passagers se limite, dans la plupart des cas, à environ 10 000 $ américains ou 20 000 $ américains. Vous pouvez obtenir les noms des transporteurs parties à de tels contrats particuliers en vous adressant aux bureaux des transporteurs et les consulter sur demande. Il est possible d'obtenir une protection supplémentaire en souscrivant une assurance auprès d’une compagnie privée. Une telle assurance n’est pas soumise aux limites de responsabilité du transporteur selon la Convention de Varsovie ou de tels contrats de transport particuliers.
Pour en savoir plus, veuillez consulter votre compagnie aérienne ou le représentant de votre compagnie d'assurance.
*Remarque : La limite de responsabilité de 75 000 $ américains ci-dessus inclut les frais et coûts juridiques sauf en cas de réclamation faite dans un État dans lequel cette provision est faite pour un montant adjugé séparé des frais et coûts juridiques, la limite sera de 58 000 $ américains, frais et coûts juridiques compris.
Avis sur les limites de responsabilité quant aux bagages
La responsabilité en cas de perte, retard ou dommage de bagages est limitée, sauf si une valeur supérieure est déclarée à l’avance et si des frais supplémentaires sont payés. Pour la plupart des voyages internationaux - dont les portions nationales des voyages internationaux -, la limite de responsabilité est d’environ 9,07 $ américains par livre (soit 20,00 $ américains par kilo) pour les bagages enregistrés et de 400,00 $ américains par passager pour des bagages non enregistrés. Pour les voyages aux États-Unis. uniquement, les règles fédérales exigent que la limite de responsabilité quant aux bagages d’une compagnie aérienne soit d’au moins 1 250,00 $ américains par passager. Une surestimation pourra être déclarée pour certains types d’articles. Certains transporteurs n’assument aucune responsabilité quant à des articles fragiles, de valeur ou périssables. Veuillez vous informer auprès du transporteur.
Limites de responsabilité
Les limites de responsabilité applicables à votre voyage sur un vol organisé par Air Malta sont les suivantes : Il n’y a aucune limite financière quant au décès ou lésions corporelles et le transporteur aérien pourra verser un paiement d'avance afin de répondre aux besoins économiques immédiats de la personne ayant droit à l’indemnisation de la réclamation;
En cas de destruction, de perte, de dommage ou de retard des bagages, le montant de la limite de responsabilité s'élève à 1000 droits de tirage spéciaux (environ 1230 €). Si la valeur de vos bagages est supérieure à cette limite, vous devrez en informer le transporteur lors de l’enregistrement ou veiller à ce qu’ils soient assurés avant le voyage ;
En cas de retard de votre voyage, le montant de la limite de responsabilité est de 4150 droits de tirage spéciaux (environ 5100 €).
Si votre voyage implique également le transport sur d’autres compagnies aériennes, vous devrez vous renseigner auprès de ces compagnies pour connaître leurs limites de responsabilité.
Cet avis se conforme aux exigences de la Réglementation de la Communauté européenne (EC) n°889/2002.
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