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Cons�quence de l'occupation du domaine public sans r�glement des redevances dues
M. Jean Louis Masson expose � M. le ministre de l'int�rieur, de l'outre-mer, des collectivit�s territoriales et de l'immigration le cas d'une commune ayant saisi le juge des r�f�r�s pr�s le tribunal administratif afin d'obtenir l'expulsion d'un occupant du domaine public ne s'acquittant pas des redevances mises � sa charge. Le juge a rejet� la demande de la commune au motif qu'il n'y avait pas d'urgence et la commune ne s'est pas pourvue en cassation. Si l'int�ress� persiste � occuper le domaine public sans s'acquitter des redevances, il lui demande quelle est la solution pour mettre un terme � cette situation anormale. Transmise au Minist�re charg� des collectivit�s territoriales
R�ponse du Minist�re charg� des collectivit�s territoriales
Toute occupation du domaine public doit faire l'objet d'une autorisation dont le caract�re est r�vocable et personnel. En outre, elle donne obligatoirement lieu � perception d'une redevance, en application de l'article L. 2125-1 du code g�n�ral de la propri�t� des personnes publiques, sauf dans le cas des exceptions limit�es pr�vues par cet article. L'occupation irr�guli�re du domaine public expose le contrevenant � faire l'objet d'une contravention de grande voirie pr�vue par l'article L. 2132-2 du m�me code. En l'esp�ce, le juge de r�f�r�s s'est prononc� sur une situation d'occupation du domaine public, estimant qu'il n'y avait pas d'urgence dans l'affaire qui lui �tait soumise. Il n'appartient pas au ministre de l'int�rieur de commenter la d�cision rendue en l'esp�ce.