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Echange de vues avec une
délégation de sénateurs italiens
Audition de Mme Pascale Andréani,
Ambassadeur, représentante permanente de la France au Conseil de
l'Atlantique Nord
Audition de M. Joseph Maïla, responsable
du pôle religions à la direction de la prospective du
ministère des affaires étrangères et
européennes
Service européen pour l'action
extérieure et la politique de sécurité et de
défense commune - Audition de M. Pierre Lellouche, secrétaire
d'Etat chargé des affaires européennes
La commission procède à un
échange de vues avec une délégation de sénateurs
italiens conduite par M. Gianpiero Carlo Cantoni, président de la
commission de la défense du Sénat de la République
italienne.
Josselin de Rohan, président - Nous
avons le plaisir d'accueillir une délégation de la commission de
la défense du Sénat de la république italienne conduite
par son président M. Cantoni. L'échange de vues que nous allons avoir s'insère
dans un programme dense de rencontres que nous avons pu organiser à
votre demande avec notre industrie de défense, la
délégation générale à l'armement,
l'état-major et le cabinet du ministre de la défense.
Nos deux pays ont de multiples sujets d'intérêt
commun. La déclaration commune sur la sécurité et la
défense qu'a adopté le 28ème sommet
franco-italien, le 9 avril dernier, liste un certain nombre de ces
thèmes de coopération. Nous pourrons largement les aborder lors
de notre discussion. Ce sommet a été l'occasion de souligner la
volonté des deux pays de renforcer leur coopération
bilatérale sur la politique européenne de défense et de
sécurité, notamment dans le domaine des crises humanitaires. Il a
été également l'occasion de lancer la brigade alpine
franco-italienne et de prendre acte des avancées en matière de
coopération d'armement.
L'Italie est le premier partenaire de la France en nombre de
programmes en coopération et réciproquement. Le coeur de notre
coopération s'articule autour des secteurs naval, spatial et balistique.
Notre coopération institutionnelle est prolongée par une
coopération industrielle : entre les groupes Thales et Finmeccanica pour
le domaine spatial, MBDA pour les missiles et des sociétés
communes franco-italiennes, entre Thales, Wass et DCNS dans le domaine des
torpilles et sonars. Dans le domaine spatial, notre coopération a
été, et demeure, une véritable success story. Les
satellites SICRAL et Athena-Fidus s'inscrivent dans la ligne du programme de
coopération à technologies duales franco-italien ORFEO
(COSMO-SKYMED et PLEIADES) et HELIOS II B. Cet axe de notre coopération
s'inscrit naturellement dans la priorité donnée par notre Livre
blanc à la fonction « connaissance et anticipation ».
Dans le domaine naval, nous avons, notamment, le programme des
frégates Horizon qui est en voie d'achèvement. Nous avons
également un programme commun de torpilles lourdes en cours de
développement, un projet de bâtiment ravitailleur des forces
navales, la réalisation des futurs moyens d'observation par satellite et
un partenariat public-privé commun dans les
télécommunications satellitaires. Ces perspectives de coopération s'inscrivent dans un
contexte où le continent européen fait face à une crise
économique et financière qui impacte les budgets de
défense et nous conduit inéluctablement à rechercher une
mutualisation des programmes. Je suis persuadé que si nous ne
construisons pas une base industrielle européenne de défense, ce
qui suppose naturellement que chacun fasse des sacrifices, notre industrie de
défense risque de s'étioler et de disparaître au profit de
l'industrie des Etats-Unis.
Pourtant, notre coopération pourrait être encore
plus forte. Nos deux pays se retrouvent en situation de concurrence à
l'exportation et, sans qu'il soit nécessaire d'évoquer une «
préférence européenne », la relation transatlantique
avec l'industrie des Etats-Unis reste forte.
Nos deux pays, co-fondateurs de l'Europe, sont convaincus de
la nécessité de créer une politique européenne de
sécurité et de défense qui permette à l'Europe
d'agir dans le monde à la hauteur de ses capacités
économiques. Cette ambition politique doit s'appuyer sur une industrie
européenne forte et compétitive qui permette l'équipement
de nos armées.
Je crois que nous partageons la volonté de construire
une Europe de la défense qui soit pleinement complémentaire et
partenaire avec l'OTAN, mais qui affirme clairement sa dimension
européenne. S'agissant de l'Alliance atlantique, nos analyses sur
l'évolution des menaces nous conduisent à des rapprochements en
ce qui concerne le futur concept stratégique. Nous sommes
également persuadés de la nécessité
impérieuse de réformer l'OTAN et de redresser son budget.
Un des points que nous pourrons aborder est celui du
contrôle parlementaire de la politique européenne de
défense. Le président du Sénat, M. Gérard Larcher,
s'est récemment rendu en Italie pour présenter notre proposition
de mise en place d'une instance de concertation parlementaire rendue
nécessaire par la dénonciation du traité de l'UEO et la
disparition de son assemblée parlementaire. Sur notre proposition, le
Sénat a adopté une résolution. Le Sénat italien
vient également d'adopter un ordre du jour sur cette question.
La France et l'Italie sont frères d'armes sur les
mêmes théâtres d'opérations de l'Afghanistan au Liban
en passant par la corne de l'Afrique, les Balkans occidentaux et Haïti.
Cette communauté d'armes traduit notre engagement et notre participation
aux opérations de maintien de la paix menées dans le cadre de
l'Union européenne, de l'ONU ou de l'OTAN.
Monsieur le président, je vous laisse la parole pour un
exposé liminaire et nous pourrons ensuite lancer la discussion.
M. Gianpiero Carlo Cantoni,
président de la commission de la défense du Sénat
de la République d'Italie, présente la
délégation de sénateurs italiens composée des
sénateurs de la commission de la défense : MM.
Giuseppe Caforio, membre du parti l'Italie des valeurs,
Mauro Del Vecchio, membre du Parti Démocratique,
Sergio Divina, membre de La ligue de Nord et de Padanie,
Vincenzo Galioto, membre du parti Le peuple de la
liberté, accompagnés de M. Marco
Biscu, conseiller des services du Sénat italien. Vous avez souligné l'excellence des rapports entre la
France et l'Italie, qui ont de grandes affinités et qui doivent
continuer à assumer le leadership de la coopération de
défense en Europe afin de faire revivre le rêve des pères
fondateurs. Je vous remercie d'avoir rappelé la création de
la brigade alpine franco-italienne, qui va dans le sens d'une Europe de la
défense. Cette Europe de la défense faisait partie du rêve
initial, qui malheureusement n'a pas vu le jour. L'Europe de la défense
n'est pas née et l'euro est le seul sang qui coule dans les veines de
l'Europe. Mais ce lien monétaire ne peut pas être le lien unique.
Le lien qui nous unit doit être un lien de défense, la
défense d'une culture commune, la défense d'idées et de
valeurs partagées, la défense d'industries importantes. De ce
point de vue, l'Europe doit prendre conscience de la nécessité de
se renforcer, parce que sinon elle deviendra un musée
d'archéologie industrielle. Vous avez souligné le partenariat existant entre nos
industries de défense dans le domaine de la construction navale, des
missiles, des satellites, ainsi que dans bien d'autres domaines. Même le
programme italien de fantassin du futur (soldato futuro) pourrait s'inspirer du
programme français Felin, voire utiliser certains de ses
Nous avons bien saisi l'offre de collaboration à votre
projet et nous allons appeler l'attention du Président du Sénat
et de nos hommes politiques pour l'adopter. Il est évident que, après le tsunami financier
qui a failli emporter la Grèce, mis en difficulté l'Espagne, le
Portugal, et mettra certainement demain la Grande-Bretagne en difficulté
aussi, nos projets de défense devront être revus à la
baisse. Il sera donc nécessaire de rationnaliser les industries
françaises et italiennes pour faire face à une
compétitivité de l'industrie de défense américaine
de plus en plus rude. De ce point de vue, nous, Italiens, vous envions, parce que
vous avez été plus courageux que nous en faisant le Livre blanc.
Cela vous a permis de poser de façon sereine la question du concept de
défense, alors que nous sommes maintenant obligés de le faire
dans l'urgence. Nous voyons avec beaucoup d'intérêt la
possibilité d'accroître la coopération en matière
navale. Il y a bien sûr les frégates Horizon et les FREM, mais il
y a également, en matière d'opérations, une possible
coopération dans le domaine de la lutte contre la piraterie. Nous savons
que vous avez sur vos bateaux civils quatorze équipes de 9 à 12
personnes et nous en sommes très envieux, parce que nous n'avons pas
réussi à convaincre notre ministère de la défense
d'en faire autant. Par ailleurs, nous mettrons tout en oeuvre pour soutenir le
projet que vous avez formé de suivi parlementaire de la PSDC. Il faut en
effet trouver un substitut à l'UEO. L'Europe de la défense est un rêve difficile
à réaliser. Nous sommes tous Européens. Mais nous voulons
tous soutenir nos entreprises et maintenir notre propre
compétitivité, ce qui est la cause même de
l'affaiblissement du rêve européen. S'il y avait un domaine
où il eût été facile de faire émerger une
volonté industrielle française, c'est bien celui des compagnies
aériennes. Or cela ne s'est pas fait. Les concentrations ne se font pas
librement. Elles ne se font que sous la pression, lorsque cela se passe mal.
Nous croyons dans le pouvoir des rêves. Et nous faisons
le rêve que l'on puisse avoir une Europe de la défense, une Europe
des idées qui puisse se construire, sur une base libérale,
catholique et réformiste. Sinon les pays asiatiques nous
relègueront aux marges du monde. Nous avons tous la force de le faire.
Il nous faut juste faire de la politique avec un grand «P». Je suis
sûr que les générations qui viendront gagneront cette
bataille. Sénateur Vincenzo Galioto - Nous
sommes tous confrontés à une crise financière que nous
devons affronter en faisant des coupes budgétaires qui affecteront
nécessairement la défense. Nous devons donc faire en sorte d'en
minimiser les effets afin que cela n'affecte pas la qualité de notre
défense. Votre proposition de coopération sera accueillie
favorablement par le Président du Sénat italien. J'ai deux questions. La première est : que pensez vous
de l'élargissement de l'OTAN à l'Ukraine et à la
Géorgie ? La seconde a trait au terrorisme international. L'Afghanistan
est le premier producteur d'opium au monde. Comment cela se traduit-il dans ce
pays et dans le nôtre ? M.
Josselin de Rohan, président - Concernant
l'élargissement de l'OTAN, une décision a été prise
au sommet de Bucarest en 2008 afin de permettre à ces deux pays
d'adhérer à l'OTAN, mais à certaines conditions, dont
l'une était que cela ne mette pas en danger la sécurité
des Etats membres de l'Alliance. S'agissant de l'Ukraine au moins, la demande
d'adhésion à l'OTAN a été retirée par le
nouveau Gouvernement de ce pays. Concernant la Géorgie, la question
reste ouverte. Actuellement ce pays ne remplit pas la condition d'une
adhésion compte tenu de son fonctionnement non démocratique. Et
surtout ce pays devrait veiller à ne pas mettre en danger la
sécurité de l'Europe par des actions intempestives comme il l'a
fait dans un passé récent. La Géorgie a le droit
d'être candidat à l'adhésion à l'OTAN, mais c'est
aux pays membres de déterminer quand elle remplira les conditions. S'agissant du terrorisme en Afghanistan et des ressources que
lui procure la drogue, nous espérons comme vous que le Gouvernement
afghan disposera des moyens nécessaires pour combattre ce fléau.
Mais le terrorisme, ce n'est pas seulement l'Afghanistan. C'est aussi l'AQMI
-Al Qaïda au Maghreb islamique- qui est puissante en Afrique du Nord et
nous inquiète. Elle s'alimente de rançons. Il doit y avoir une
coopération forte en Europe contre le terrorisme et également en
matière de douanes et d'immigration. Il faut veiller à ce que ne
s'introduisent pas dans nos pays des élèments
déstabilisants. Mme
Nathalie Goulet - Notre commission a abordé il y a quelques
mois le sujet de la prolifération dans un document important
signé par nos collègues Jean François-Poncet et Monique
Cerisier-ben Guiga et intitulé : «Le Moyen-Orient à l'heure
nucléaire». Que pensez vous, en Italie, de ce problème ? M. Gianpierro Cantoni, président -
notre position est de grande prudence parce que la
prolifération pourrait être non seulement dangereuse, mais
déstabilisatrice. Elle concerne l'Iran, comme le Pakistan. Le terrorisme
a irradié partout. S'il se conjugue avec le pouvoir de l'atome, ce sera
une catastrophe. C'est pourquoi nous devons tout faire pour éradiquer la
menace de la prolifération, ce qui pourra aller jusqu'à prendre
des sanctions très dures. M. Mauro del Vecchio - S'agissant de l'Iran,
nos deux pays ont la même politique. Le Parlement italien a voté
une motion, à l'unanimité de ses membres, contre la
prolifération. Pour le Parlement italien, comme pour le Parlement
français, nous sommes confrontés à une crise
économique historique. Pensez-vous que la crise peut impacter la voie
que la France s'est tracée dans le Livre blanc ? M.
Josselin de Rohan, président - Il est
impensable que face à la nécessité de redresser nos
finances publiques, nous ne soyons pas amenés à prendre des
mesures de restriction sévères. La route de la Grèce est
ouverte et nous ne voulons pas l'emprunter. La défense devra contribuer
à l'effort de réduction des dépenses publiques. La
question est de savoir dans quelle proportion ? Nos forces sont
déjà engagées dans une profonde restructuration. Les
effectifs vont diminuer de 54 000 hommes sur cinq ans. L'effort
d'économie sera compris entre 2,5 et 5 milliards d'euros. Tout le monde
s'accorde à dire qu'au-delà de 3 milliards d'euros, ce serait un
bouleversement profond de notre défense qui interviendrait. La loi de
programmation militaire que nous avons votée en serait
définitivement affectée. Les perspectives tracées par le
Livre blanc deviendraient sans issue. Que faire ? Réduire les programmes
d'équipement ? Mais nos forces ont besoin de renouveler des
matériels vieillissants, notamment dans le domaine des
hélicoptères, et d'acquérir des nouvelles capacités
pour préserver la vie des soldats en opérations
extérieures, je pense aux drones pour l'Afghanistan. Nous avons
également besoin de missiles pour nos sous-marins. Il faut veiller
à maintenir la viabilité des principaux programmes d'armement en
se gardant de faire des coupes aveugles. En interrompant des programmes, on
prend le risque de perdre les compétences des équipes. De plus,
l'expérience montre que quand on étale les programmes dans le
temps, cela augmente leur coût. Enfin, nous ne pouvons que nous
inquiéter du risque de fragilisation, voire de disparition de notre
industrie de défense si elle na ni commandes, ni débouchés
à l'exportation.
Une des réponses possibles permettant d'éviter
tout cela c'est précisément la coopération
européenne. Une coopération intelligente devrait nous permettre
d'éviter la disparition de l'industrie européenne et de son
savoir-faire. Faute de quoi, nous n'aurons plus qu'un seul fournisseur : les
Etats-Unis. Notre commission souhaite que le Gouvernement français ne
mette pas en péril des équilibres qui étaient en voie
d'être atteints, avant la crise. M.
André Vantomme - Avez-vous une idée
de la façon dont les coupes budgétaires en Italie vont être
effectuées ? Quelles sont vos craintes et quels sont les écueils
à éviter selon vous ? M. Gianpierro Cantoni, président - Le
budget est en discussion ces jours-ci devant le Parlement. La réduction
envisagée est de l'ordre de 1,5 à 2 milliards d'euros. Cet effort
serait très difficilement supportable d'autant que l'effort de
défense italien ne représente que 0,9 % du PIB alors qu'il
est de 2 % en France. Ces réductions sont très
critiquées dans la mesure où les coupes prévues sont
linéaires. Il faut revoir les critères qui seront retenus. On ne
peut pas réduire la maintenance, parce qu'il en va de la
sécurité de nos soldats. On ne peut pas réduire
l'entraînement, car il en va de l'efficacité de nos forces. Alors
que faire ? Notre pays peut se féliciter d'avoir un ministre des
finances comme le ministre Tremonti, car il nous a permis de surmonter les
crises financières. Je sais que cela peut paraître surprenant, car
cela bouleverse les idées reçues, mais si on additionne la dette
publique et la dette privée -ce que l'on ne fait jamais puisqu'on
raisonne toujours uniquement sur la dette publique- l'Italie est moins
endettée que l'Allemagne.
Bernard Piras - Vous avez déclaré que l'Europe
était libérale, catholique et réformiste. Ces termes me
choquent. Que voulez-vous dire par catholique ? En France nous sommes
laïcs et l'Europe du Nord est plutôt protestante. Que voulez-dire
par libérale ? Nous avons le sentiment que nous sommes plutôt dans
une économie sociale de marché ? Et que voulez vous dire par
réformiste ? S'agit-il des réformes qui profitent aux riches ?
M. Gianperro Cantoni, président - Par
réforme, j'entends les réformes de modernisation qui sont
nécessaires pour que nos pays soient prospères dans le cadre
effectivement d'une économie sociale de marché ; par
libérale, j'entends le libéralisme des lumières et de la
tolérance ; par catholique, et bien je pense que oui, l'Europe a des
racines chrétiennes qu'on ne peut nier. Audition de Mme Pascale Andréani,
Josselin de Rohan, président - Je remercie
Mme Pascale Andréani, Ambassadeur, Représentante permanente de la
France au Conseil de l'Atlantique Nord, d'avoir bien voulu venir devant nous
aujourd'hui évoquer les principaux dossiers à l'ordre du jour au
sein de l'Alliance atlantique.
L'opération en Afghanistan en premier lieu, qui se
trouve actuellement dans une phase cruciale, avec l'objectif de réunir
d'ici quelques mois les conditions sécuritaires et politiques permettant
d'amorcer la transition vers un transfert de responsabilité aux
autorités afghanes.
L'OTAN va également adopter au sommet de Lisbonne, au
mois de novembre, son nouveau concept stratégique. M. Bruno Racine, nous
a présenté les conclusions du groupe d'experts réuni
autour de Mme Albright, auquel il participait. Nous souhaiterions savoir
comment ce rapport a été reçu par les nations et par le
Secrétaire général, qui sera chargé
d'élaborer à leur intention un premier projet. Parmi les
conclusions du groupe Albright, certaines recueillent-elles déjà
un consensus ? D'autres vont-elles faire l'objet de débats entre le
Secrétaire général et les nations d'ici Lisbonne ?
Un autre sujet prend une dimension croissante au sein de
l'OTAN : la défense antimissile. Le Secrétaire
général et l'administration américaine insistent pour
obtenir une décision de principe à Lisbonne sur une extension
à la défense des territoires du programme de défense
antimissile de théâtre de l'OTAN. Nous souhaiterions
connaître l'état des discussions sur ce dossier, ainsi que les
positions prises par la France. Nous sommes sceptiques sur les chiffrages
avancés par M. Rasmussen et nous avons de multiples interrogations sur
l'architecture d'une défense antimissile du territoire européen.
Au-delà du système de commandement et de contrôle, quels
moyens faudrait-il mettre en place pour assurer cette défense
territoriale ? Qui fournira ou financera ces moyens ? Quelle sera la
part de l'apport américain, des financements communs et des
éventuels apports des alliés européens ? Quelle
contribution la France pourrait-elle apporter à ce système ?
Quel degré de priorité accorder à ce projet, compte tenu
des autres besoins capacitaires et du contexte budgétaire
actuel ?
Enfin, les questions financières sont devenues un
thème majeur de discussion au sein de l'OTAN. La gouvernance
financière de l'organisation est en cause. Un groupe d'experts
nationaux, auquel participe l'un des vos prédécesseurs, M.
d'Aboville, a été mandaté en vue d'établir des
propositions. Sous l'impulsion de plusieurs pays, dont la France, la question
d'une rationalisation des structures est posée, qu'il s'agisse du
siège de l'Alliance, de la structure militaire de commandement ou des 14
agences qui dépendent de l'organisation. Nous souhaiterions savoir si
des orientations ont déjà été retenues et ce que
l'on peut attendre de ce processus, sachant qu'il peut susciter des
résistances de la part de certaines nations ou de la structure
internationale elle-même.
Mme Pascale Andréani, Ambassadeur,
Représentante permanente de la France au Conseil de l'Atlantique
Nord - Monsieur le Président, les sujets que vous avez
évoqués sont effectivement au coeur des débats actuels au
sein de l'OTAN, dans la perspective du prochain sommet des chefs d'Etat et de
gouvernement à Lisbonne, les 19 et 20 novembre.
En ce qui concerne l'Afghanistan, plusieurs
échéances sont devant nous. La conférence de Kaboul,
prévue en juillet, aura une importance particulière et abordera
l'ensemble des volets : la sécurité, la gouvernance et le
développement. Les élections parlementaires auront lieu le 18
septembre. Quelques semaines plus tard, lors du sommet de Lisbonne, l'Alliance
analysera l'évolution de la situation au regard des objectifs
poursuivis, à savoir la transition et le transfert progressif des
responsabilités aux Afghans. C'est bien vers ce but que tendent nos
efforts actuels au plan militaire bien sûr, mais également en
matière de formation des forces de sécurité afghanes, de
partenariat avec les autorités afghanes et de coopération avec
les Etats voisins. La FIAS devra également définir comment elle
pourra accompagner les processus de réconciliation et de
réintégration que le président Karzaï entend initier.
En fin d'année 2010, nous verrons dans quelle mesure il sera possible
d'annoncer le transfert complet de responsabilité aux autorités
afghanes dans certaines provinces ou districts. Lors de la dernière
réunion des ministres de la défense, les 10 et 11 juin, le
général Mac Chrystal a indiqué que la situation
sécuritaire s'améliorait mais que la transition prendrait du
temps. Il a fait état de progrès plus modestes dans les domaines
de la gouvernance et du développement. Nous nous trouvons donc
actuellement dans ce processus de transition et nous espérons pouvoir
faire état de premiers résultats positifs au mois de novembre, au
sommet de Lisbonne.
Je souhaiterais insister sur un point important : la
nécessaire coordination, dans cette phase de transition, entre les
actions militaires et civiles. A cet effet, le Secrétaire
général de l'OTAN a désigné un haut
représentant civil, M. Mark Sedwill, ancien ambassadeur britannique en
Afghanistan. Celui-ci assure l'interface entre la FIAS, les organisations
internationales telles que l'ONU et l'UE, les équipes provinciales de
reconstruction (PRT), et les organisations non gouvernementales.
En ce qui concerne la révision du concept
stratégique de l'OTAN, le rapport du groupe d'experts
présidé par Mme Madeleine Albright ne constitue qu'une
première étape. Il incombe désormais au Secrétaire
général d'élaborer un projet qui sera soumis aux nations.
Après une phase de consultation incluant notamment les pays partenaires,
il remettra ce projet à la fin du mois de septembre. S'ouvrira alors une
troisième étape au cours de laquelle sera négocié
le texte définitif qui sera soumis à l'approbation des chefs
d'Etat et de gouvernement en novembre à Lisbonne.
S'agissant des missions et finalités de l'Alliance, un
accord assez large s'est réalisé sur la nécessité
de trouver un bon équilibre entre la défense collective et les
opérations de gestion de crise. Certains alliés, parmi les
nouveaux Etats membres, plaident fortement en faveur de la défense
collective et du renforcement de la crédibilité de l'article 5.
La France, pour sa part, insiste sur la prise en compte de la dissuasion
nucléaire comme élément clef de la défense
collective.
Le rapport Albright souligne la nécessité pour
l'OTAN de s'adapter aux nouvelles menaces et à ce titre, les
cyberattaques doivent faire l'objet d'une attention particulière. Il
s'agit aujourd'hui avant tout d'une responsabilité nationale, mais
l'OTAN doit protéger ses infrastructures et peut assister certains pays
pour faire face à de telles menaces.
Le périmètre géographique de l'OTAN fait
également l'objet de réflexions dans la perspective de la
révision du concept stratégique. A la notion
d'élargissement, le Secrétaire général
préfère la réaffirmation du principe de la
« porte ouverte ». Dans l'immédiat, la question de
l'adhésion ne se pose que pour les Etats des Balkans. L'admission de
l'ARYM/Macédoine a été approuvée dans son principe
mais continue d'être subordonnée au règlement du litige sur
la dénomination du pays. Le plan d'action pour l'adhésion (MAP) a
été accordé au Monténégro et, sous
conditions, à la Bosnie-Herzégovine. Il paraît
indispensable de rappeler dans le concept stratégique les
critères à appliquer pour de nouvelles adhésions.
Celles-ci doivent se traduire par un renforcement de la stabilité
régionale et de la sécurité de l'Alliance.
L'un des éléments les plus novateurs par rapport
au concept stratégique de 1999 est la place faite aux partenariats. La
question des relations avec la Russie suscite un débat entre la
volonté de faire progresser le partenariat et les préoccupations
des Etats issus de l'ex-bloc de l'Est, réticents à faire
confiance à la Russie. Il y a une véritable
nécessité de renforcer le dialogue avec la Russie et de mettre en
oeuvre des coopérations au sein d'un partenariat stratégique. Il
faudra faire preuve de créativité pour y parvenir. Une autre
dimension nouvelle tient à l'importance prise par les partenariats avec
les pays méditerranéens et les pays du Golfe.
La France souhaiterait aller plus loin que ne l'a fait le
rapport Albright sur le partenariat avec les autres organisations
internationales, en particulier l'Union européenne. Le rapport Albright
demeure en effet prudent sur les relations OTAN-Union européenne, Il
s'agit d'un sujet difficile qui bute sur la question de Chypre. Actuellement,
le seul mécanisme institutionnel régissant les relations entre
les deux organisations résulte des accords « Berlin
plus », conçus pour mettre certains moyens de l'OTAN à
disposition de l'Union européenne sur les théâtres
où l'Alliance n'est pas engagée. Par définition, ces
arrangements ne sont pas applicables lorsque les deux organisations agissent
côte à côte sur un même théâtre
d'opération, comme cela est actuellement le cas au Kosovo, en
Afghanistan ou dans le Golfe d'Aden pour la lutte contre la piraterie. La
Turquie ne souhaite pas aller au-delà de la stricte mise en oeuvre des
mécanismes « Berlin plus », auxquels Chypre ne peut
participer faute d'accord de sécurité avec l'OTAN. Inversement,
Chypre bloque tout accord de sécurité entre l'Union
européenne et la Turquie, empêchant par exemple cette
dernière de participer aux travaux de l'Agence européenne de
défense comme le font la Norvège ou l'Islande. Le
Secrétaire général souhaite pouvoir formuler des
propositions afin d'améliorer la situation, notamment en
développant des mécanismes informels. Il rencontre
déjà régulièrement la Haute Représentante de
l'UE. Le troisième grand sujet d'actualité à
l'OTAN concerne la réforme de l'organisation. Le rapport Albright
insiste sur la nécessité de cette réforme et il est
indispensable, aux yeux de la France, de lancer ce processus et d'obtenir des
résultats dès le sommet de Lisbonne. Il s'agit tout d'abord d'améliorer le fonctionnement du
siège de l'organisation, en réduisant le nombre de
comités, aujourd'hui supérieur à 400, en facilitant le
processus décisionnel, en établissant une coopération plus
efficace entre la structure civile et la structure militaire. Le
dépassement très important constaté entre les besoins
financiers liés aux différents programmes militaires
envisagés et le plafond budgétaire fixé pour les
dépenses d'investissement pour la sécurité témoigne
d'une absence de planification et d'un contrôle politique insuffisant sur
ces programmes. Il sera donc indispensable d'établir des
priorités pour les investissements futurs.
La structure militaire de commandement devra elle aussi faire
l'objet d'une rationalisation. Elle mobilise aujourd'hui un effectif de
12 000 à 13 000 personnes. Les ministres de la défense
de neuf Etats membres ont préconisé, il y a quelques mois, une
réduction significative qui permettrait de la ramener en-dessous de
10 000 personnes. C'est une hypothèse sur laquelle travaille
actuellement le Secrétaire général. Il paraît
également nécessaire de réduire le nombre
d'états-majors, et on peut s'interroger sur la nécessité
de maintenir trois commandements de forces interarmées, actuellement
situés à Brunssum, Naples et Lisbonne.
La volonté de réforme a été
exprimée notamment par le Secrétaire général, mais
l'Alliance décide par consensus. Les Etats-Unis, le Royaume-Uni, la
France, les Pays-Bas, le Danemark ou encore le Canada, plaident pour des
mesures ambitieuses. D'autres Etats membres - l'Allemagne, l'Espagne, le
Portugal, la Turquie - sont en revanche très attentifs au maintien d'un
certain nombre de structures implantées sur leur territoire. Cela laisse
augurer des discussions difficiles.
Enfin, l'ordre du jour du sommet de Lisbonne comprendra
également la défense antimissile. L'OTAN développe
actuellement le programme ALTBMD consacré à la défense
antimissile de théâtre, pour lequel moins d'un quart du coût
total (qui s'élève à 800 millions d'euros) a
été financé. Selon le Secrétaire
général, un investissement supplémentaire de l'ordre de
200 millions d'euros sur dix ans, s'ajoutant aux 800 millions d'euros
déjà programmés pour l'ALTBMD, permettrait
d'élargir ce programme à la défense des territoires des
pays alliés. Mais ce chiffrage ne concerne que les systèmes de
commandement et de contrôle. Lors de la dernière réunion
des ministres de la défense de l'OTAN à Bruxelles,
M. Hervé Morin a souligné la nécessité
d'obtenir des clarifications techniques et financières sur
l'architecture complète du système, ainsi que sur les
règles d'engagement qui devront être définies. Nous n'avons
pas encore de réponses à ces questions.
Le rapport Albright a qualifié la défense
antimissile de « mission militaire essentielle » de
l'Alliance atlantique. Nous nous interrogeons sur les conséquences
juridiques et financières d'une telle qualification. Avant toute
décision, il conviendra d'avoir des précisions techniques et
financières pour pouvoir déterminer si cette capacité
nouvelle doit être prioritaire au regard des nombreux besoins de
l'Alliance. C'est au sommet de Lisbonne que cette question devrait être
tranchée par les chefs d'Etat et de gouvernement. M.
Josselin de Rohan, président - Ma
première question portera sur la politique européenne de
sécurité et de défense commune (PSDC). Sentez-vous
à l'OTAN, de la part de certains pays - je pense au Royaume-Uni ou
à de nouveaux Etats membres - des résistances à
l'égard de la PSDC, la garantie apportée par l'Alliance
dispensant en définitive certains pays d'effectuer un effort plus
conséquent dans le domaine de la défense. ? Par ailleurs, je
m'interroge sur la politique de l'Allemagne. Ce pays est traversé par
des courants pacifistes et le soutien à l'opération d'Afghanistan
y est des plus fragiles. Dans le même temps, l'Allemagne dispose d'une
industrie de défense performante et dynamique. Elle est également
assez conservatrice sur la structure militaire de commandement de l'OTAN.
Comment ces contradictions apparentes peuvent-elles être
conciliées ?
Mme Pascale Andréani - Lors de la
dernière réunion des ministres de la défense, le nouveau
ministre britannique, M. Liam Fox, n'a pas marqué d'hostilité
à l'encontre de la PSDC tout en soulignant qu'à ses yeux,
l'Europe ne devait agir que lorsque l'OTAN ne souhaitait pas ou ne pouvait pas
être engagée. Quant aux anciens pays du bloc de l'Est, ils
attachent une priorité absolue à la garantie de
sécurité apportée par l'OTAN, grâce à la
participation américaine. Ils n'en sont pas moins conscients de
l'importance de l'Europe de la défense et notre participation
désormais pleine et entière aux structures de l'OTAN a
favorisé une évolution des esprits : nous ne sommes plus
soupçonnés de vouloir construire l'Europe de la défense
contre l'OTAN. L'opération Atalante de lutte contre la piraterie a
d'ailleurs montré que l'Union européenne était capable
d'agir efficacement. Il est significatif de ce point de vue que la Pologne, qui
prépare sa future présidence européenne, souhaite que des
initiatives soient prises en matière de PSDC. Dans le même temps,
le Royaume-Uni maintient ses positions traditionnelles et on ne peut
guère escompter d'évolution sur la question du quartier
général de planification et d'opération européen.
S'agissant de l'Allemagne, elle est attachée - vous y avez fait allusion
- au commandement de Brunssum, dont elle est responsable. Mais le
Secrétaire général a souhaité ouvrir la
réflexion sur le bien fondé de l'ensemble des commandements,
qu'ils soient interarmées ou de composantes, en invitant les nations
à raisonner indépendamment de leur localisation.
André Vantomme - Lors d'une récente mission en
Géorgie pour le compte de la commission, j'ai pu constater que les
autorités de Tbilissi étaient conscientes que la perspective
d'une adhésion à l'OTAN n'était pas d'actualité. Je
souhaiterai néanmoins savoir comment l'OTAN peut envisager de dialoguer
sereinement avec la Russie alors que celle-ci occupe toujours 20 %
du territoire d'un pays souverain. Comment l'OTAN manifeste-t-elle à la
Russie sa réprobation par rapport à cette situation ?
Mme Pascale Andréani - Cette
réprobation se manifeste notamment au sein du Conseil OTAN-Russie. La
France compte, avec l'Allemagne, parmi les pays qui ont plaidé pour le
maintien des réunions du Conseil OTAN-Russie lors des
événements d'aout 2008 en Géorgie, considérant
précisément que cette enceinte était utile pour mener un
dialogue franc et direct et pour exprimer, le cas échéant, les
points de désaccord. Il ne se déroule pas de réunion du
Conseil OTAN-Russie sans que ne soit rappelé à l'ambassadeur de
Russie que nous n'acceptons pas le fait accompli en Géorgie. Par
ailleurs, l'Alliance a constamment rappelé que l'adhésion d'un
pays relevait exclusivement d'une décision des pays alliés et
qu'aucun pays tiers ne pourrait exercer un veto. Le différend sur la
Géorgie ne remet toutefois pas en cause l'intérêt
stratégique, pour l'Alliance, d'un dialogue avec la Russie, ni
l'utilité des coopérations avec celle-ci sur un certain nombre de
sujets, comme la lutte contre le terrorisme, l'Afghanistan et la lutte contre
la piraterie.
Jacques Gautier - On constate actuellement un nouveau
positionnement diplomatique de la Turquie. Sur le dossier iranien, les
divergences sont manifestes avec les Etats-Unis et les autres pays occidentaux,
au point que la Turquie ne s'est pas abstenue au Conseil de
sécurité, mais a voté contre. Dans le même temps, on
a l'impression que la Turquie reste attachée à une vision
traditionnelle de l'Alliance atlantique. Elle tient à conserver les
états-majors et les bases de l'OTAN sur son territoire. Elle pourrait
même accueillir des installations antimissiles. On voit également
que malgré l'affaire de Gaza, la Turquie continue à entretenir
des relations militaires étroites avec Israël. L'armée
turque aurait récemment fait usage de drones israéliens dans des
opérations contre le PKK. On a parfois le sentiment d'un
« double jeu » diplomatique. Pouvez-vous nous en dire plus
sur les positions actuelles de la Turquie au sein de l'OTAN ? Mme Pascale Andréani - Je dois d'abord
préciser que la question de l'Iran n'a jamais été
évoquée en tant que telle à l'OTAN. Ankara n'a donc pas eu
à expliquer sa politique à l'égard de l'Iran au Conseil de
l'Atlantique Nord. La Turquie est un membre très important de l'Alliance
atlantique. Je ne crois pas que l'on puisse lui prêter un double jeu.
Elle aspire à jouer un rôle régional plus important et
à nouer des contacts avec l'ensemble des parties. La politique actuelle
de la Turquie répond à son souci d'exercer toutes ses
responsabilités régionales.
André Vantomme - S'agissant de la situation
financière de l'OTAN, pouvez-vous nous préciser l'ampleur de
l'impasse budgétaire et les origines de ce dépassement. Certains
Etats sont-ils en retard sur leurs contributions ? S'agit-il plutôt
d'une dérive des dépenses ?
Mme Pascale Andréani - Il n'y a pas de
retard dans le règlement des contributions nationales. La situation
budgétaire actuelle résulte de décisions qui ont
été prises sans tenir compte de la réalité des
ressources financières.
Pour s'en tenir à des ordres de grandeur, le budget
annuel total de l'OTAN est de l'ordre de 2 milliards d'euros. Dans cet
ensemble, le budget militaire, qui couvre la structure de commandement et les
opérations, représente 1,2 milliard d'euros, et le budget civil,
qui couvre les dépenses du siège, 200 millions d'euros. Le budget
des investissements pour la sécurité est quant à lui
fixé à un plafond de dépenses de 653,3 millions
d'euros.
C'est essentiellement sur le budget des investissements pour
la sécurité que se situe le dérapage. Les programmes ont
été lancés sans programmation financière
cohérente avec les ressources. L'écart entre les besoins et les
ressources s'établit à plus de 460 millions d'euros pour
l'année 2010. Les Etats membres ont dû décider une
contribution supplémentaire exceptionnelle. Ce type de situation devra
être évité à l'avenir et le plafond des
dépenses d'investissement devra impérativement être
respecté. C'est pourquoi nous insistons sur la nécessité
de hiérarchiser les programmes.
Josselin de Rohan, président - Je voudrai
revenir sur l'Afghanistan. Comment la faiblesse du soutien des opinions
publiques est-elle ressentie à l'OTAN ?
Mme Pascale Andréani - L'OTAN est
effectivement préoccupée par les évolutions des opinions
publiques et attache de ce fait une grande importance à la
communication. Il est d'ailleurs frappant de constater que la question d'un
éventuel retrait d'Afghanistan soit apparue dans le débat
intérieur polonais à l'occasion de l'élection
présidentielle.
Josselin de Rohan, président - Le fait que
le président Obama ait ouvert la perspective d'une réduction
progressive de la présence militaire américaine à compter
de l'été 2011 ne va-t-il pas inciter certains pays contributeur
à se retirer ?
Mme Pascale Andréani - Les
décisions de retrait annoncées jusqu'à présent, que
ce soit de la part du Canada ou des Pays-Bas, ne sont pas liées à
la politique du président Obama. Quant à la position
française, elle est claire : nous maintiendrons notre
présence en Afghanistan aussi longtemps que nécessaire.
Jacques Gautier - On évoque la présence en
Afghanistan de quelques 85 000 personnels privés
recrutés par contrat. Qu'en est-il ?
Mme Pascale Andréani - Nous ne
disposons d'aucune information à ce sujet à ce stade. La question
a été posée à SHAPE.
André Vantomme - Vous avez insisté sur la
complémentarité des actions civiles et militaires en Afghanistan.
Il semblerait que la contribution française sur le plan civil soit
très modeste. Quelles en sont les raisons et cette situation est-elle
commentée par nos partenaires à l'OTAN ?
Mme Pascale Andréani - Par
définition, l'OTAN n'est en charge que du volet militaire de l'action
internationale en Afghanistan. La question des contributions civiles n'y est
pas discutée. Je peux vous dire en revanche que la contribution
militaire française (près de 4 000 hommes) est
extrêmement appréciée, tout comme le fait que nos troupes
ne soient soumises à aucun caveat.
Puis, la commission procède à la
nomination d'un rapporteur.
M. Roger Romani est désigné rapporteur de la
proposition de loi n° 523 (2009-2010), adoptée par
l'Assemblée nationale, modifiant la loi n°99-418 du 26 mai 1999
créant le Conseil national des communes « Compagnon de la
Libération ».
Présidence de M. Josselin de Rohan, président -
Au cours d'une première réunion tenue dans
l'après-midi, la commission procède à
l'audition de M. Joseph Maïla, responsable du pôle religions
à la direction de la prospective du ministère des affaires
étrangères et européennes.
recevons aujourd'hui M. Joseph Maïla, responsable du pôle religions
de la direction de la prospective du ministère des affaires
étrangères et européennes. Vous êtes un spécialiste incontesté du
Moyen-Orient, de l'islam et de la sociologie des conflits. Vous avez
été recteur de l'institut catholique de Paris avant d'être
nommé, il y a un an, le 1er juin 2009, responsable du
pôle religions du ministère des affaires étrangères
nouvellement créé au sein de la direction de la prospective. Vous
avez également dirigé le Centre de recherche sur la paix et
l'Institut de formation à la médiation et à la
négociation (IFOMENE). Enfin, je rappelle que vous avez
été membre de la commission du Livre blanc sur la politique
étrangère et européenne de la France. La place croissante du fait religieux dans les relations
internationales rendait nécessaire la création d'un pôle de
réflexion au ministère des affaires étrangères. La
prise en compte de cette dimension est indispensable pour comprendre le monde
et ses courants changeants et, à partir de cette compréhension,
de construire nos politiques. Au-delà des conflits, la perception du fait religieux
est très diverse. Comment notre pays, avec sa laïcité
à la française, avec ses projets sur le voile islamiste et la
burqa, est-il perçu ? J'observe que le rapport annuel du
département d'Etat américain sur la liberté religieuse
condamne l'intolérance de la France vis-à-vis de ce que nos lois
considèrent comme des sectes. Le pôle que vous dirigez est destiné à
apporter sa réflexion sur ces sujets. Quel bilan tirez-vous de cette
première année d'expérience ? Comment notre diplomatie
intègre-t-elle cette dimension pour l'élaboration d'une politique
étrangère ? Je vous laisse la parole. M. Joseph Maïla - Le pôle
religions est une petite structure composée de seulement trois
personnes. Ce pôle, rattaché à la direction de la
prospective du ministère des affaires étrangères et
européennes, a été créé en juin 2009
à la suite des réflexions engagées lors de
l'élaboration du Livre blanc sur la politique étrangère et
européenne de la France, rédigé sous la direction de MM.
Alain Juppé et Louis Schweitzer. Cette création a
été encouragée par le Président de la
République et appuyée par le ministre des affaires
Au terme de cette première année
d'activité, je relève que le pôle remplit trois missions
principales. Tout d'abord, observer le fait religieux dans sa globalité
et transmettre les informations requises par les directions
géographiques du ministère. Ensuite, aider ces directions dans
leur analyse de celles des crises que nos analyses peuvent éclairer.
Enfin, nous serons appelés à contribuer à la formation des
futurs diplomates dans le cadre de l'Institut diplomatique et consulaire
récemment créé.
Nous nous attachons donc à étudier les
principaux débats qui traversent toutes les religions et non pas
simplement l'islam, contrairement à ce que laissaient entendre certains
commentaires émis lors de la création du pôle. Le monde des
religions que nous observons comporte, en effet, de multiples aspects ; ainsi,
nos dernières études portent sur la croissance du mouvement
évangélique dans le monde, ou le rapprochement entre
l'église orthodoxe russe et les instances politiques du pays. On
relève que l'enseignement du catéchisme est désormais
obligatoire dans 16 des 26 provinces russes, ce qui illustre l'appui de cette
Eglise à un nationalisme de plus en plus affirmé.
L'étude de l'hindouisme permet de constater un
phénomène analogue d'appui au nationalisme indien. Le bouddhisme
incarne un esprit de résistance dans un certain nombre de pays comme le
Tibet, par exemple. L'islam est traversé par de multiples courants dont
l'impact politique doit être précisément
évalué, tout comme le catholicisme. Notre rôle consiste
à tirer de ces observations des enseignements pour les orientations de
la politique étrangère de la France. Pour donner des exemples
concrets, nous nous sommes ainsi attachés, depuis notre création,
à étudier les conséquences du discours du Président
Obama prononcé au Caire le 4 juin 2009 sur la place de l'islam dans le
monde, à envisager le rôle des Eglises chrétiennes dans la
possible résolution de la crise politique à Madagascar ou,
encore, les différentes tendances à l'oeuvre au sein du chiisme
iranien, qui ont été réactivées par la crise qui a
suivi la réélection contestée du Président
Ahmadinejad.
Notre deuxième fonction est plus opérationnelle
et vise à répondre aux demandes des directions
géographiques du ministère pour les éclairer sur la
dimension religieuse de certaines crises. Cela a été, par
exemple, le cas lors de l'expulsion du Maroc de ressortissants français
de confession évangélique, lors de la récente guerre
civile qui a opposé, au Sri Lanka, les tamouls aux cingalais ou, encore,
lors des violences musulmans et chrétiens en Malaisie et des
persécutions à l'encontre de la minorité ahmadie et des
chrétiens au Pakistan. Nous suivons de près les réunions, à
Genève, du Conseil des droits de l'Homme, marquées par un
débat récurrent sur l'opportunité d'adjoindre la notion de
« diffamation des religions » aux normes complémentaires en
préparations sur les « formes contemporaines de racisme ». Sur
ces sujets sensibles, nous nous efforçons d'apporter des
éclaircissements concernant la compatibilité entre une
organisation des religions et du fait religieux d'une part et le
caractère universel des droits de l'homme d'autre part, de même
que sur la place et les libertés accordées, dans des « pays
sensibles », à certaines catégories de croyants ou aux
non-croyants, sachant que, dans nombre d'entre eux, l'apostasie ou le
blasphème sont réprimés par la peine de mort.
Le projet de loi qui sera prochainement soumis au Parlement
français sur la prohibition de la dissimulation du visage dans l'espace
public nous a conduits à tenter de prévoir les réactions
qu'il susciterait dans certains de ces pays. Nous rédigeons un rapport
bimensuel relatant les réactions qui y sont observées dans la
presse, ou recueillies par nos postes diplomatiques, et nous nous attachons
à affiner un argumentaire que nous avons établi clarifiant les
orientations du projet de loi, argumentaire adapté au contexte de chacun
des États les plus intéressés par notre débat.
Nous suivons également les questions posées par
le traité conclu entre la France et le Saint Siège en
matière de reconnaissance mutuelle des diplômes, dont les
dispositions font l'objet d'un recours devant le Conseil d'Etat, ou encore la
question des chrétiens d'Orient dans la perspective du synode qui se
tiendra à Rome en octobre 2010.
Notre dernière mission, celle de la formation des
diplomates au fait religieux, ne sera pas la moindre, car la conception
française de la laïcité a trop éloigné les
agents diplomatiques de la connaissance du fait religieux, à la
différence de diplomates issus de pays aux traditions
différentes, comme les Etats-Unis, le Canada ou la Suisse, par exemple.
Ceux-ci ont, en effet, une connaissance plus fine du fait religieux, et sont
donc mieux armés pour faire avancer la résolution de certains
conflits. Le cas le plus emblématique est celui des troubles
récurrents qui agitent la Bosnie, où la religion sert de
prétexte à une mobilisation politique. Mais pas seulement. Nombre
de conflits mêlent religion et politique.
Comme je l'ai signalé, nos moyens humains sont
limités et le contexte budgétaire actuel ne nous permet pas
d'espérer les accroitre ; nous nous appuyons donc sur les contributions
de la communauté scientifique française, en France ou à
l'étranger, grâce au relais fourni par les instituts
français et les grandes écoles comme Sciences-Po ou l'Ecole des
hautes études en sciences sociales.
Nous avons ainsi récemment mis en place un
séminaire organisé conjointement avec l'Institut d'études
politiques de Paris et le CERI (Centre d'étude des relations
internationales), consacré aux religions dans la mondialisation qui
s'articulait sur trois thématiques principales : la religion dans les
conflits, la laïcité et son avenir en Europe et les nouvelles
questions religieuses qui montent à la vie internationale.
A cette occasion, ont été évoquées
la crise consécutive à la publication, dans les journaux danois,
des caricatures de Mahomet, comme celle qui a suivi la décision de la
Cour européenne des Droits de l'Homme d'interdire la présence de
crucifix dans les écoles italiennes : la Cour, saisie par une
requérante finlandaise résidant en Italie, a
considéré que ce signe religieux n'y avait pas sa place, ce qui a
suscité une vive réaction de la classe politique italienne toutes
tendances confondues et a conduit le ministre des affaires
étrangères, Franco Frattini, à interjeter appel devant la
Cour. Cet appel, dans une affaire désormais connue comme l'affaire du
crucifix laïc, est fondé sur la notion que le crucifix n'est pas
seulement un signe religieux mais également un symbole culturel
inséparable de l'histoire et l'identité nationales.
Le séminaire a également évoqué
l'organisation de l'islam européen et la question de la formation des
imams.
Par ailleurs, mes collaborateurs ou moi-même avons
participé aux travaux de l'Alliance des civilisations dont
l'Organisation des Nations unies est à l'origine, sur le dialogue des
civilisations, qui comporte une composante religieuse évidente. Nous
récusons cependant formellement leur approche d'un conflit entre
l'Europe et l'Islam.
Nous nous attachons à élaborer un langage
conforme à la tradition laïque française, qui souligne que
cette laïcité, qui constitue une exception mal comprise dans le
monde et fournit un modèle d'intégration républicain et
non d'exclusion. Elle apporte donc un élément de pacification au
sein de notre société. Le pôle ne participe pas au dialogue
des religions qui doit se faire entre religieux et qui relève de la
théologie.
J'ai, moi-même, participé aux débats
organisés au Qatar, dans le cadre du « Centre pour le dialogue
interreligieux et la paix » sur les religions et la mondialisation. J'ai
constaté, à cette occasion, le caractère récurrent
des questions adressées à la délégation
française sur l'opportunité de légiférer sur la
burqa, et j'ai relevé que l'argument fondé sur la
sécurité était plus facilement reçu, dans les pays
du Golfe, que ceux évoquant à la dignité et
l'égalité de la femme. Cette mise en cause de l'initiative
française doit se voir opposer un argumentaire fondé sur notre
modèle républicain d'intégration, qui récuse tout
communautarisme.
Josselin de Rohan, président - Lors de
déplacements récents dans des pays d'Afrique du nord, j'ai, en
effet, été fréquemment interpellé sur la question
de la burqa. La position de ceux qui appuient l'initiative française
reste minoritaire et l'on constate, dans ces pays, une divergence entre une
classe politique sensible à la nécessité de s'opposer
à l'emprise islamiste et le sentiment des opinions publiques, qui
s'insurgent contre ce qu'elles ressentent comme un acharnement contre les
musulmans. Il faut relever qu'un pays comme l'Arabie Saoudite, qui pratique sur
son sol un islam très rigoriste, ne critique pas la position
française, à la différence, par exemple, du Pakistan. Et
même dans des pays francophiles comme l'Egypte, le débat est
difficile.
M. Joseph Maïla - Le port de la burqa
est une pratique très minoritaire au sein des sociétés
musulmanes. La perception de ce projet par les opinions publiques musulmanes
est néanmoins celle d'un ciblage d'une communauté comme cela
avait déjà été le cas en 2004 avec le débat
puis la loi sur les signes ostentatoires. Le débat le plus intense qui
anime les enceintes internationales porte, comme je l'ai déjà
évoqué, sur le caractère universel des droits de l'homme,
régulièrement contesté par certains pays comme le Pakistan
ou, par ailleurs, où sont durement réprimés le changement
de religion ou l'apostasie. Il faut cependant être conscient que la
plupart des pays de l'Union européenne, à l'exception de la
Belgique qui a déjà légiféré, ou de la
région espagnole de Catalogne, qui envisage de le faire, sont
réservés, essentiellement par prudence, sur l'opportunité
de réprimer par voix législative le port de la burqa.
L'argumentation française, sur ce point, repose sur notre modèle
d'intégration et non pas sur des arguments religieux. Par ailleurs, l'Union européenne, comme la France, ne
reste pas insensible au sort des minorités religieuses dans le monde.
Ainsi, le Conseil européen, dans ses Conclusions du 16 novembre 2009, a
estimé qu'il incombait à l'Union de défendre ces
minorités partout dans le monde. Le pôle religions a, pour sa
part, participé à une audition publique organisée au
Parlement européen sur les outils de promotion de la liberté de
religion ou de conviction dans le monde. L'Union européenne, dans le
cadre de la mise en place d'un Service européen d'action
extérieure, s'intéresse en effet de plus en plus à cette
question de la défense de la liberté de religion,
encouragée dans cet effort par la mise en application de l'article 17
alinéa 3 du Traité de Lisbonne, qui fait désormais
obligation à l'UE de dialoguer avec les autorités religieuses et
les courants humanistes, sans que soient précisés les
interlocuteurs et les thèmes.
La position française est loin de faire
l'unanimité au sein des pays occidentaux, comme le démontre le
rapport annuel publié, depuis 1994, par le département d'Etat
américain sur l'état de la liberté religieuse dans le
monde. La France y est régulièrement critiquée pour sa
législation sur la prohibition des signes religieux ostentatoires
à l'école et pour sa position face à l'Eglise de
scientologie. Ces critiques témoignent d'une incompréhension de
la réalité française qui doit être prise en compte
et expliquée en rappelant, notamment, que les activités de
l'Eglise de scientologie ne sont pas condamnées sur un plan religieux,
mais font, parfois, l'objet de poursuites judiciaires du fait de l'attitude
pénalement répréhensible de certains de ses dirigeants ou
de ses fidèles à des occasions déterminées
(pression sur les esprits ou malversation financière). Antérieurement à la création du
pôle que j'anime au sein du ministère des affaires
étrangères et européennes, ce dernier comptait
déjà dans ses rangs depuis la reprise des relations diplomatiques
de la France avec l'Etat du Vatican en 1921, un Conseiller pour les affaires
religieuses, dont la fonction est d'informer le cabinet du ministre sur des
éléments de diplomatie pratique et est le vis-à-vis des
autorités religieuses. Le pôle religions a une fonction
prospective. Nos rôles respectifs sont donc complémentaires.
La France s'expose vraisemblablement, sur la question du
voile, devenue projet de loi sur la « dissimulation du visage »,
à des recours devant la Cour européenne des droits de l'Homme. Mme
Bernadette Dupont - Je suis préoccupée par
l'attitude de certains pays par rapport aux femmes, en particulier au Pakistan.
Le port du voile intégral pose de nombreux problèmes et j'ai eu
à examiner récemment le cas d'une aide soignante portant le voile
dans l'exercice de son métier, ce qui est apparu comme étant
incompatible.
M. Joseph Maïla -Le problème est
différent dans les pays que vous évoquez puisqu'il n'y a pas de
mixité mais au contraire une séparation dans tous les domaines,
écoles, services hospitaliers, mosquées, etc... Cette
séparation peut avoir par ailleurs des effets inattendus.
Conjuguée avec l'obligation de scolarisation, elle a permis aux jeunes
filles iraniennes par exemple de poursuivre des études jusqu'au niveau
du supérieur, d'exercer un métier et finalement de ne se marier
que vers l'âge de 29 ans, alors que l'âge légal est de
9 ans. Ainsi, beaucoup de choses avancent avec l'éducation des
femmes.
Puis la commission procède à l'audition
de M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État chargé des
affaires européennes, sur la mise en place du Service européen
pour l'action extérieure et la politique de sécurité et de
défense commune.
M. Pierre Lellouche, secrétaire
d'État. - Je suis très honoré et
particulièrement heureux d'être parmi vous cet après-midi.
Comme vous l'avez souhaité, j'aborderai au cours de cette audition la
mise en place du Service européen d'Action extérieure puis la
Politique de sécurité et de défense commune.
D'abord, pour ce qui est du Service européen pour
l'Action extérieure, la résolution que le Sénat a
adoptée en mai dernier sur le rapport du président Josselin de
Rohan montre l'importance que votre Commission attache à juste titre au
sujet. Votre résolution a été élaborée peu
après le compromis trouvé par le Conseil, le 26 avril. A la
suite, les discussions ont été engagées avec le Parlement
européen. Disons d'emblée que ces négociations ont
été difficiles. J'y ai pris ma part, en rencontrant les
députés européens impliqués sur le sujet. Elles ont
néanmoins abouti à un accord politique, que la Présidence
espagnole a présenté ce matin même au Coreper.
Avant d'en venir à ce compromis, je voudrais revenir
sur les principaux temps forts de la négociation qui vient de se
clore.
Vous le savez, et votre résolution le rappelle
justement, le Service européen pour l'Action extérieure est l'une
des innovations les plus importantes du Traité de Lisbonne. Nous avons
soutenu d'emblée une vision ambitieuse du nouveau service, conforme
à l'entière et rigoureuse mise en oeuvre du Traité de
Lisbonne, car nous y voyons l'instrument privilégié d'une action
extérieure plus forte, plus cohérente et plus efficace. Cette
innovation, liée à la nouvelle fonction de Haut
représentant, répond en effet à la conception qui est la
nôtre d'une Europe politique, capable, en tant que telle, d'agir sur la
scène internationale. Il s'agit de disposer d'un instrument commun de
politique étrangère, non de créer un 28ème service
diplomatique, à côté des 27 diplomaties des Etats
membres.
Aussi avons-nous toujours défendu les points essentiels
suivants :
- un service à compétence universelle, avec un
périmètre large et la capacité à assurer une
authentique cohérence de l'action extérieure de l'Union
européenne, en incluant l'ensemble du spectre des instruments
contribuant aux relations extérieures de l'Union et des structures
concernées du Secrétariat général du Conseil (DG E,
CMPD, CPCC, EMUE, SitCen) et de la Commission (DG Relex mais aussi les
directions géographiques de la DG Développement, en charge
notamment des relations avec les pays africains) ;
- une autorité pleine et entière du Haut
représentant sur le service et ses personnels, comme sur les nouvelles
délégations de l'Union en pays tiers et auprès des
organisations internationales, y compris en termes de désignation. Vous
voudrez bien vous souvenir que j'avais protesté en début
d'année, y compris en écrivant à Mme Ashton, contre la
procédure retenue par M. Barroso pour désigner son ancien chef de
cabinet, M. Almeida, à Washington ;
- un service autonome, administrativement et
financièrement, à équidistance du Conseil et de la
Commission, le respect du principe d'égalité de traitement entre
personnels des différentes origines du service et une
représentation équilibrée des trois catégories de
personnels (SGC, Commission, Etats membres) avec une présence des
personnels issus des services diplomatiques nationaux au niveau administrateur
à hauteur au moins d'un tiers des effectifs de ce niveau, y compris dans
les délégations de l'Union européenne. J'avais
publiquement rappelé notre attachement à cet objectif dans une
déclaration commune avec mon homologue italien le 7 avril dernier ;
- une organisation qui doit assurer un fonctionnement efficace
de la nouvelle structure avec, à sa tête, un secrétaire
général assisté de deux adjoints ;
- un rôle fort du Service européen d'Action
extérieure dans la programmation stratégique de tous les
instruments financiers, y compris dans le domaine du développement, dans
un souci de cohérence d'ensemble et pour permettre au Service
européen d'Action extérieure de disposer d'un levier
décisif de l'action extérieure de l'Union européenne ;
- le respect enfin de la spécificité de la
Politique étrangère et de sécurité commune et de la
Politique de sécurité et de défense commune et des
structures qui en ont la charge (CMPD, CPCC, Etat-major) qu'il s'agisse de
leurs fonctions, de leur organisation, de leur recrutement, de leur composition
et des chaînes de commandement, sous l'autorité et la
responsabilité directes de Mme Ashton en sa qualité de Haut
représentant.
Dans la discussion, nous avons donc veillé à
l'ensemble de ces points et, de fait, nous avons très largement obtenu
satisfaction, dans le rapport du Conseil européen des 29-30 octobre 2009
qui traçait les lignes directrices pour la création du Service,
comme dans l'accord politique dégagé sur cette base par le
Conseil (Affaires générales) du 26 avril dernier sur
l'organisation et le fonctionnement du Service européen pour l'Action
Le texte agréé le 26 avril était certes
un compromis entre le Conseil, les Etats membres et la Commission qui s'est
attachée à préserver ses prérogatives, mais ce
compromis était à nos yeux satisfaisant :
- l'architecture générale du service assurait
l'autonomie fonctionnelle et budgétaire du Service
(équidistance), le respect de la spécificité des
structures en charge de la PSDC, l'intégration dans le service des
délégations de l'Union, sur lesquelles le Haut
représentant exercerait sa pleine autorité ;
- l'autorité du Haut représentant était
préservée. Malgré des débats difficiles, le texte a
donné au Haut représentant les bases nécessaires pour
exercer son rôle de coordination sur les commissaires de la "famille
Relex",
- le Haut représentant se voyait confier la
responsabilité de fixer l'orientation politique et stratégique en
ce qui concerne les instruments financiers (l'Instrument européen pour
la démocratie et les droits de l'Homme (IEDDH), l'Instrument de
coopération avec les pays industrialisés (ICI), l'Instrument de
coopération pour la sécurité nucléaire (ICSN),
l'Instrument de coopération au développement (ICD), le Fonds
européen de développement (FED), l'Instrument européen de
voisinage et de partenariat (IEVP)). Pour ces trois derniers instruments, le
SEAE devait travailler également avec les commissaires responsables, ce
qui permettait d'assurer une plus grande cohérence encore de l'action
extérieure de l'Union européenne.
La discussion fut difficile avec la Commission, qui entendait
préserver son contrôle et l'application de ses propres
procédures.
Comme nous l'avions souhaité, le compromis
réservait également la possibilité pour les
délégations en pays tiers d'exercer un rôle d'appui dans le
domaine de la protection consulaire "sans coût budgétaire
supplémentaire" ;
- un compromis acceptable avait enfin été
trouvé en ce qui concerne la procédure de nomination des chefs de
délégations de l'Union européenne, dont la décision
finale appartenait au seul Haut représentant.
J'avais moi-même veillé à rappeler nos
attentes et lignes rouges avant ce compromis en abordant cette question en
détail avec Mme Catherine Ashton, la Haute Représentante pour les
Affaires étrangères et la Politique de sécurité
(HR), lors de sa visite à Paris, le 16 avril, au cours de laquelle elle
avait été reçue par le président de la
République.
Depuis, et sur la base de cette orientation
générale retenue le 26 avril dernier au Conseil, une concertation
s'est engagée le 10 mai avec le Parlement européen dans le cadre
d'un "quadrilogue" qui a réuni Mme Ashton, M. Moratinos au nom de la
Présidence espagnole, le vice-président de la Commission M.
Sefcovic et les rapporteurs du Parlement européen (MM. Elmar Brok, Guy
Verhofstadt et Roberto Gualtieri). Elles ont sans aucun doute permis de
rapprocher les positions du Parlement européen de celles du Conseil.
L'idée d'une insertion du service dans la Commission a ainsi
été progressivement abandonnée.
a) Je rappelle que le Traité prévoit que la
décision établissant le service doit être adoptée
par le Conseil, en accord avec la Commission et après avis du Parlement
européen. Nous sommes ici dans une procédure spécifique,
mais le Parlement européen, comme il lui arrive de le faire, s'est
appliqué à en donner une interprétation extensive. Il a
d'autant plus pu le faire qu'il devait être saisi parallèlement de
deux autres propositions, l'une amendant le règlement financier, l'autre
le statut des personnels, dont l'adoption est nécessaire à
l'installation effective du service et qui relève de la
codécision. Bref, le Parlement européen a su jouer le rapport de
force sur les autres éléments du paquet en codécision et
non encore adoptés pour peser de tout son poids sur le projet de
décision d'établissement du Service européen d'action
extérieure, où il ne devait rendre pourtant qu'un avis
consultatif.
b) Le Parlement européen avait ainsi, dans ses
premières réflexions, développé une conception du
service très "communautaire" et donc très différente de
celle retenue par le Conseil. S'y mêlaient des enjeux institutionnels et
le refus du Parlement européen de ce qu'il percevait comme une
intergouvernementalisation croissante de la politique extérieure de
l'Union européenne. L'un des principaux points défendus par le
Parlement était ainsi l'intégration pure et simple du service
dans la Commission, en termes administratifs,
budgétaires et financiers. Le Parlement européen a plaidé
également pour un renforcement de son contrôle politique et
budgétaire sur le SEAE et une place majoritaire explicitement reconnue
aux fonctionnaires européens au sein du service.
c) Vous trouvez trace de ces orientations dans les premiers
documents préparés par les deux rapporteurs du Parlement, MM.
Brok et Verhofstadt. A l'un et à l'autre, j'ai à plusieurs
reprises eu l'occasion de dire que la voie qu'ils souhaitaient emprunter
n'était pour nous clairement pas acceptable.
L'accord politique intervenu avant-hier à Madrid
à l'issue de la 3ème réunion du quadrilogue, fruit du
rapprochement des positions du Parlement européen de celles du Conseil,
consiste en un paquet de trois éléments :
- la proposition de décision d'établissement du
SEAE, intégrant les amendements du Parlement européen au
compromis du Conseil ;
- un projet de déclaration du HR sur sa
responsabilité politique devant le Parlement ;
- des éléments de base sur la future
organisation du SEAE que le HR présentera au Parlement européen
à la faveur d'une intervention en session plénière. Globalement, l'accord du 21 juin préserve l'essentiel
du compromis du 26 avril : - Il préserve l'équilibre dégagé
au Conseil s'agissant de la programmation des instruments financiers et nous
avons obtenu que, contrairement aux demandes du Parlement, la
spécificité des structures en charge de la PSDC soit bien
respectée : le texte rappelle désormais que ces structures
assistent le Haut représentant dans la mise en oeuvre de la PESC,
conformément aux dispositions du Traité et donc au titre de sa
seule qualité de Haut représentant.
- Les discussions ont cependant conduit à faire droit
à certaines demandes du Parlement européen, concernant les
modalités de son contrôle politique et budgétaire qui sont
précisés dans le texte mais dans le respect des
traités.
Le projet de déclaration du Haut représentant
sur sa responsabilité politique formalise des pratiques s'agissant de
l'information donnée au Parlement européen dans le domaine de la
PESC. Il sera par exemple consulté avant le lancement de missions
d'observation d'élections. Il pourra également auditionner les
chefs de délégations ou les représentants spéciaux,
mais seulement après leur nomination.
A la demande du Parlement, le projet de décision
prévoit explicitement la désignation d'un directeur
général chargé de la gestion administrative et
financière : dans l'esprit du Parlement européen, il s'agit de
s'assurer que le service mettra bien en oeuvre les règles
financières et comptables prévues par la réglementation
Sous la réserve de confirmation de cet accord, le
Parlement européen pourrait voter formellement son avis lors de la
session plénière de juillet. Le Conseil pourrait alors adopter la
décision formelle lors de la session Affaires générales du
26 juillet.
Tel est d'ailleurs notre souhait, afin que puissent être
prises les premières mesures nécessaires à la mise en
place de la nouvelle structure à l'automne et que Mme Ashton puisse
procéder sans tarder aux premières nominations. La mise en place
de ce service diplomatique de l'Union n'a que trop tardé.
Mesdames et Messieurs les Sénateurs, vous l'avez
compris, nous sommes particulièrement vigilants sur l'architecture du
Service européen d'action extérieure car elle déterminera
la politique extérieure de l'Union européenne, en particulier, la
politique de sécurité et de défense commune. Mais si l'accord intervenu avant hier préserve
l'essentiel de ce que nous souhaitions et représente un équilibre
nécessaire compte tenu des prétentions avancées tour
à tour par la Commission européenne et le Parlement
européen, rien ne sera acquis avant la décision formelle
créant le service voire avant son entrée en fonctions :
- les éléments contenus dans le projet de
décision étant parfois contradictoires entre eux, beaucoup
dépendra en réalité de la mise en oeuvre pratique qui sera
assurée par Mme Ashton. La détermination du fonctionnement
précis de la structure de direction du SEAE et son organigramme,
éléments sur lesquels la Haute Représentante n'a toujours
pas donné les précisions nécessaires, seront des
éléments déterminants pour définir la nature et la
bonne marche du service ;
- la situation difficile créée pour le Conseil
par la pugnacité du Parlement risque de perdurer, les garanties
précises nécessaires sur la nature de la position qu'adoptera le
Parlement européen sur les autres éléments du paquet (au
premier rang desquels le statut des fonctionnaires) ne pouvant être
obtenues, dans la mesure notamment où la Commission vient seulement de
transmettre le 9 juin sa proposition officielle au Conseil et au Parlement
européen). Des incertitudes demeurent sur la position du parlement
européen le moment venu, il sera important d'obtenir de sa part des
précisions sur l'orientation qu'il entend prendre ;
- l'attitude de la Commission européenne, appelle une
vigilance et un contrôle de chaque instant ;
- enfin l'option tricéphale pour le Secrétariat
général qui assurera la conduite du Service européen pour
l'Action extérieur n'est pas nécessairement la plus pratique pour
garantir l'autorité de Mme Ashton et améliorer
l'efficacité de la chaîne de commandement chaotique qui existait
jusqu'à présent.
Je puis vous assurer que, pas plus que durant les derniers
mois et semaines, nous ne transigerons sur le respect de nos
intérêts et de nos lignes rouges dans la phase de mise en oeuvre
qui va s'ouvrir, qu'il s'agisse des éléments cités plus
haut ou de l'objectif d'une présence des agents issus des diplomaties
nationales à hauteur au moins d'un tiers des effectifs ou de l'autonomie
du Service et du principe d'équidistance, y compris en termes
budgétaires. Nous devrons sans doute veiller à nous concerter
avec nos principaux partenaires européens dans ce but.
Pour ce qui est de la Politique de sécurité et
de défense commune, l'Europe de la défense est au coeur de notre
projet pour une Europe politique. Sans capacité d'action, l'Union
européenne ne pourra pas jouer le rôle international qu'elle
revendique.
D'abord l'Europe a un vrai acquis en matière de
En un peu plus de 10 ans d'existence de la Politique
européenne de sécurité et de défense (PESD), depuis
St Malo et son lancement officiel à Helsinki fin 1999, le bilan n'est
pas négligeable. Ce sont 23 opérations civiles et militaires qui
ont été menées dans les Balkans, en Afrique, au
Moyen-Orient, en Asie et dans l'Océan indien. Ce sont 67.000 hommes et
femmes, qui ont été engagés dans ces opérations
tant civiles que militaires.
S'agissant des opérations de gestion des crises,
l'Europe n'a pas à rougir. Ainsi en Géorgie, à
l'été 2008, grâce à l'engagement du président
de la République, elle a su lancer dans des délais très
brefs une opération purement européenne, la seule possible dans
ces circonstances, qui a permis de stabiliser ce pays.
Dans l'Océan indien, l'opération Atalante,
première opération navale de l'Union engagée pour lutter
contre la piraterie, est une réussite. L'Europe joue aujourd'hui un
rôle majeur pour assurer la liberté des mers dans cette zone
vitale pour le commerce mondial et nos intérêts.
Je me suis rendu à Djibouti en octobre dernier, pour
voir sur place les résultats de l'opération Atalante.
J'ai voulu saisir l'occasion de la visite à Djibouti
des 27 ambassadeurs du "Comité politique de sécurité" de
l'Union européenne pour les mobiliser sur la nécessité de
prolonger à terre l'opération Atalante, en formant les soldats du
gouvernement somalien indispensables à la survie du régime
très précaire de Sheikh Sharif à Mogadiscio. Il a fallu 6
mois de travail entre les 27 Etats membres pour lancer l'opération EUTM
SOMALIA (European training mission). Cette mission de formation des forces de
sécurité somaliennes en Ouganda est la 24e opération de
l'Union européenne.
L'Union européenne est aujourd'hui la seule
organisation qui ait à sa disposition une panoplie d'outils,
économiques, diplomatiques et militaires, qu'elle peut utiliser de
manière combinée dans la résolution des crises. Les
Européens ont démontré leur capacité à
agir.
L'OTAN souhaite d'ailleurs une coopération accrue avec
les capacités de l'Union. Lundi dernier, le 21 juin, le
secrétaire général de l'OTAN a prôné le
développement du "partenariat stratégique" entre l'Alliance
atlantique et l'Union européenne. L'OTAN et l'Union européenne
sont deux des plus importantes institutions du monde. Elles partagent 21
membres. Elles ont des compétences complémentaires. Aucune autre
société stratégique offre tant d'avantages - à la
fois opérationnel et financier" a estimé M. Rasmussen. Le Sommet
de Lisbonne en novembre prochain doit voir la rénovation du concept
stratégique, et la réforme de l'organisation pour adapter
l'Alliance, aux défis du XXI° siècle et la sortir de sa
crise financière. Ce doit aussi être aussi l'occasion de donner
à l'Europe sa juste place au sein de l'Alliance.
C'est le sens de la démarche du président de la
République, qui a voulu le retour plein et entier de la France dans
l'OTAN : "Plus de France dans l'OTAN, c'est, en effet, plus d'Europe dans
l'Alliance !".
Ceci posé, il faut rester lucide sur la
réalité de l'Europe de la Défense aujourd'hui.
Les opérations de l'Union européenne sont le
plus souvent des opérations à dominante civile. L'Union
européenne n'a conduit que sept opérations militaires en l'espace
d'une dizaine d'années. Aujourd'hui, seulement 6.500 hommes et femmes
des 27 Etats membres sont engagés dans des opérations militaires
européennes.
Les budgets de défense en Europe sont
déjà à un niveau très bas. L'effort de
défense cumulé de chaque Etat membre est de 200 milliards
d'euros, soit en moyenne nationale 1,5 % du PIB. Aux Etats-Unis, le budget de
la Défense est de 466 milliards d'eurps (environ 650 milliards de
dollars), soit 4,7% du PIB. Les Européens dépensent 406 euros par an et par
personne pour la défense, les Américains dépensent 1 730
euros, soit 4 fois plus.
En outre la situation est contrastée entre pays
européens. La plupart d'entre eux consacre à peine 1% de leur PIB
à la Défense. Parmi les grands pays européens seuls la
France et le Royaume-Uni sont encore au-dessus de 2%.
La situation est pire encore au plan des capacités
militaires, même si l'Europe n'a pas, à l'évidence, les
responsabilités mondiales qui sont aujourd'hui celles des Etats-Unis. Il
n'empêche : l'Union européenne, dans son ensemble, aligne à
peine 10 % des capacités militaires américaines de projection sur
des théâtres extérieurs. Enfin, la base industrielle et technologique de défense
européenne est fragile. Or il n'y aura pas de défense
européenne sans industrie de défense européenne.
Nous manquons aujourd'hui en Europe de grands projets en
coopération, pourtant indispensables à la constitution et au
maintien d'une base industrielle et technologique de défense
européenne. Il n'y a plus de nouveaux programmes lancés en commun
pour les années à venir. Nous sommes loin des projets
européens des années 80 qui ont vu naître les programmes
TIGRE, FREMM, NH 90 ou A 400M.
L'Europe n'a pas, aujourd'hui, les moyens pour être un
acteur stratégique à hauteur de son poids démographique et
économique.
Le domaine du spatial de défense et de
sécurité est emblématique. J'ai visité l'Agence
spatiale européenne avec mon homologue allemand Werner Hoyer, la semaine
dernière. L'Europe dans sa totalité dépense moins de 1
milliard d''euros dans le spatial militaire, alors que les Etats-Unis lui
consacrent plus de 25 milliards. Il ne s'agit pas du budget de la NASA, mais de
celui du seul Département de la Défense.
Aux Etats-Unis, le Département de la Défense
fait plus de spatial que la NASA. Il en est de même en Russie ou en
Chine.
Il faut désormais avoir conscience, en Europe, que le
spatial est indispensable à la sécurité et à la
défense de l'Europe. Sans autonomie dans le domaine du spatial de
défense, pas d'autonomie dans l'analyse et l'évaluation des
crises, pas de prise de décision autonome ! L'Union européenne ne
doit et ne peut pas dépendre d'une autre puissance.
Or en fait, une grande partie des pays européens fait
reposer sa sécurité sur la défense collective.
L'OTAN est pour beaucoup le dernier cercle de capacités
militaires en Europe à bas coûts. Mais cela ne pourra pas durer.
Si les Européens ne s'intéressent pas à leur
défense, pourquoi les Américains le feraient alors même
qu'il n'y a plus, pour eux, de vrais enjeux sécuritaires en Europe.
Cette prise de conscience doit se faire en Europe.
La crise va aggraver la situation. Le monde a connu en 2009 sa
pire récession depuis 1945 (la production mondiale a chuté de
0,6%). En 2009, le PIB de la zone euro a diminué de 4,6%.
La crise que nous traversons est systémique et globale
: elle a commencé en 2007 aux Etats-Unis avec la crise des sub-primes ;
en 2008, nous sommes passés tout près de l'effondrement total du
système bancaire, toujours à partir des Etats-Unis ; depuis le
début de cette année 2010, nous sommes confrontés à
la crise de l'Euro et cette fois, c'est l'Europe qui est prise pour cible.
Cette crise est alimentée par la défiance des
investisseurs devant le niveau excessif des dettes publiques et privées
et des déficits publics dans le monde occidental.
Pour sauver la zone euro, il a d'abord fallu le plan de
soutien à la Grèce avec un plan de sauvetage de 110 milliards
d'Euros, dont 80 milliards pris en charge par les Européens. Puis un mécanisme de soutien européen de 750
milliards d'Euros, soit 500 milliards d'Euros mis sur la table par l'Europe -
dont la moitié apportée par la France et l'Allemagne -
complétés par 250 milliards d'Euros du FMI.
Dans ce contexte sans précédent les plans de
réduction des déficits publics vont peser durablement sur les
budgets de défense en Europe.
- Les pays d'Europe centrale et orientale ont
déjà pris l'année dernière des mesures
drastiques.
- Le gouvernement allemand envisage une réduction de
8,3 milliards d'euros sur quatre ans dès 2011 ; en 2014 (et sur la base
du budget 2010) c'est à hauteur de 16% que le budget de la
Défense serait amputé.
- L'Espagne, l'Italie et la Suède ont annoncé,
sans les préciser, des mesures significatives.
- La France et le Royaume-Uni, moteurs de la défense en
Europe, vont eux aussi revoir à la baisse leur effort de
défense.
- La France et le Royaume-Uni pèsent 40% de l'effort de
défense des 27, près de la moitié des dépenses
d'investissements et les 2/3 des dépenses de recherche et
- En France, l'effort pourrait se situer entre 3 et 5
milliards d'euros sur les 3 prochaines années.
- Au Royaume-Uni, en attendant les conclusions de la Strategic
Defence Review, on évoque une réduction de 25 %.
A ce stade il ne s'agit que de tendances. Il restera en
particulier à préciser la part du fonctionnement et celle des
investissements dans ces coupes budgétaires.
Alors que les Etats-Unis, pour l'instant, maintiennent leur
effort de défense, la crise va accroitre les écarts entre les
deux côtés de l'Atlantique.
Vu des Etats-Unis, l'Europe n'est plus ni un problème
stratégique, ni un contributeur stratégique.
Aujourd'hui, les risques et les menaces sont ailleurs.
Washington regarde vers l'Asie, le Proche-Orient. Les Etats-Unis ont
retiré plus de 80% de leurs forces militaires de notre continent. Ils ne
resteront pas en Europe malgré nous.
La question que l'on se pose à Washington aujourd'hui
est de savoir si l'Europe est encore un allié fiable. C'est la question
du président Obama lorsqu'il demande un "partage du fardeau" dans les
structures et dans les opérations (nombre de soldats, règles
d'engagement).
Lorsque M. Obama décrit un monde de partenaires
multiples, "a multi partner world", il nous dit que le lien transatlantique est
un lien parmi d'autres, que les alliances sont modulaires et modulables. Les
Européens doivent prendre en compte cette réalité.
La question posée à l'Europe est celle de son
niveau d'ambition : veut-on une Union européenne cantonnée au
"soft power", c'est-à-dire aux opérations civiles et à la
reconstruction, ou au contraire une Europe forte, acteur stratégique
autonome ?
Comment l'Europe de la Défense peut-elle surmonter la
crise ?
La crise peut conduire au meilleur, c'est-à-dire
à un effort de convergence et un meilleur partage des tâches entre
partenaires européens, ou au pire, une situation dans laquelle les
réflexes nationalistes l'emportent en essayant de sauver ce qui peut
l'être.
Avec le Traité de Lisbonne, l'Europe a les outils pour
agir. Ce n'est pas un problème d'institutions, même si, six mois
après l'entrée en vigueur de Lisbonne, il faut constater que les
avancées sont timides. Les difficultés pour mettre en oeuvre le
Service européen pour l'Action extérieure, qui sera la pierre
angulaire institutionnelle de la Politique de sécurité et de
défense européenne, ont gelé les autres chantiers.
La Présidence espagnole a lancé des travaux sur
la coopération structurée permanente, prévue par le
Traité en matière de PESD, mais sans avancées
réelles. Nous sommes favorables à ces coopérations, mais
sur des projets concrets. Le risque est de créer des bureaucraties
supplémentaires.
Il faut aussi relancer politiquement les outils existants :
l'agence européenne de défense, l'OCCAR, comme l'a fait le
président de la République pendant la Présidence
française de l'Union. Depuis on doit constater un certain immobilisme.
Il manque à ces organisations une impulsion politique. C'est le
rôle attendu de la Haute Représentante qui aura la main sur les
outils de la Politique de sécurité et de défense commune
et les outils de gestion de crise en général.
Deuxième axe de progrès : les Européens
doivent passer d'une logique de concurrence à une logique de
coopération.
Dans cette période de crise, un effort de coordination
entre européens, est indispensable pour coordonner les restrictions et
tenter de mutualiser les capacités qui peuvent l'être.
A 27 c'est sans doute illusoire, mais ce rapprochement doit
pouvoir se faire au moins entre la France, le Royaume-Uni et l'Allemagne, les
trois pays les plus importants en matière de capacités et qui
représentent les 2/3 des dépenses de défense en Europe.
Sous la contrainte, et nous y sommes, les logiques purement
nationales devront céder la place à des logiques de
coopération. C'est la seule solution pour sauver ce qui existe de la
base industrielle et technologique de défense européenne. Il
faudra sans doute des compromis sur les programmes d'armement ou les
capacités, mais sans sacrifier l'avenir pour le court terme.
Il existe un créneau de coopération avec les
Britanniques dans les semaines à venir. Le nouveau gouvernement
britannique de David Cameron souhaite travailler sur des coopérations
pragmatiques dans une optique de "value for money". Un processus était
déjà en cours au travers de la coopération
organisée par le High Level Working Group dans le domaine de la
recherche et du développement.
Le nouveau gouvernement britannique a associé la France
à sa revue de défense, dès la phase actuelle
d'élaboration des options stratégiques qui se terminera fin
juillet. L'objectif est d'explorer ensemble, en amont du processus, tous les
domaines possibles de coopération (y compris dans le domaine de la
dissuasion). Cet exercice commun se terminera à l'automne. Souhaitons
que ces travaux trouvent des prolongements par des acquisitions communes.
Troisième axe : quelles que soient la durée et
la gravité de la crise il faut conserver en Europe un coeur de
capacités militaires préservant notre capacité
d'engagement au côté des Etats-Unis.
La crise financière ne doit pas entraîner un
décrochage technologique. L'interopérabilité des
équipements et des doctrines au sein de l'Alliance est un
impératif pour pouvoir agir ensemble. Interopérabilité
avec les Américains, mais aussi entre européens.
Quatrième axe : préserver une base industrielle
et technologique de défense en Europe garantissant un noyau dur des
savoir-faire stratégiques.
Les Européens doivent s'entendre sur la
nécessité de renforcer le lien entre la démarche
capacitaire et la consolidation d'une industrie de défense
européenne. Ce doit être un objectif stratégique commun
afin d'assurer à l'Europe son autonomie et préserver l'emploi
industriel et les capacités de recherche européennes.
L'Europe a des champions de taille mondiale comme EADS, BAe,
MBDA, ou Thales qui prouvent que l'on peut réussir. Mais, ces groupes
souffrent de l'absence d'un marché européen intra-communautaire
organisé, avec une convergence des besoins opérationnels
exprimés en coopération.
Il est temps de faire évoluer les règles du
marché européen d'équipements de défense. Alors que
l'Union européenne est aujourd'hui l'espace économique le plus
ouvert au monde, ses entreprises se heurtent à des restrictions
importantes, voire à des discriminations dans l'accès aux
marchés publics des pays tiers. Nous attendons ainsi de nos partenaires
économiques, qu'ils soient pays développés ou grands
émergents, qu'ils assurent à nos entreprises le même
accès à leurs marchés que celui dont leurs entreprises
bénéficient à l'entrée dans l'Union
Nous attendons par ailleurs de l'Union européenne, et
en particulier de la Commission, qui mène en son nom les
négociations commerciales, qu'elle se dote d'une véritable
stratégie commerciale à même de défendre
efficacement les intérêts des entreprises européennes.
La Commission ne doit pas limiter son action au marché
intra communautaire. Elle doit aussi adapter les règles pour que
l'industrie de défense en Europe soit plus compétitive à
l'extérieure en la protégeant face à la concurrence
extérieure inéquitable en appliquant un principe de
réciprocité.
Mesdames et Messieurs les Sénateurs, la capacité
de l'Europe à exister politiquement sur la scène internationale
passe par la définition d'une politique étrangère commune
et par l'Europe de la défense.
L'Union européenne doit porter son regard sur
l'ensemble des problèmes de sécurité qui se posent, au Sud
(dans le cadre de l'Union pour la Méditerranée), et à
l'Est, (Russie, mais aussi Ukraine et pays du Caucase : Géorgie,
Arménie, Azerbaïdjan).
Notre vision, précisée par le président
de la République dès l'automne 2008 à Evian, c'est la
création d'un espace économique et humain commun entre l'Union
européenne et la Russie, ainsi qu'une nouvelle relation de
sécurité paneuropéenne et transatlantique reposant sur une
approche large de la sécurité, couvrant également l'Etat
de droit et les droits de l'Homme et qui respecte l'acquis des organisations de
sécurité européenne existantes.
J'ai eu l'occasion de m'exprimer récemment devant les
56 ambassadeurs de l'OSCE à Vienne. Je leur ai présenté
les contours de ce que pourrait être cette nouvelle approche de la
sécurité en Europe au XXIe siècle face aux
défis auxquels nous sommes tous confrontés : terrorisme,
prolifération d'armes de destruction massive, criminalité
organisée. Je leur ai dit que le projet de communauté
euro-atlantique et euro-asiatique est la mission historique de notre
génération.
La Politique de sécurité et de défense
commune de l'Union européenne après Lisbonne ne peut plus se
limiter aux seules opérations de gestion de crise.
L'Union européenne ne doit pas craindre aujourd'hui
d'aborder toutes les questions de sécurité au Conseil :
défense anti-missiles, dissuasion en particulier. C'est aujourd'hui
notre responsabilité. Les Européens ne peuvent plus se contenter,
comme par le passé, d'être de simples "consommateurs de
sécurité" en laissant encore les Etats-Unis via l'OTAN s'occuper
de l'ensemble des aspects de la sécurité européenne.
Josselin de Rohan, président. - Il existe
une alliance objective entre la Commission et le Parlement européen pour
imposer, la première sa marque, le second son pouvoir de contrôle.
Ces tentatives ont été plus ou moins contrées et l'on a
abouti à un certain équilibre. Le texte du compromis avec le
Parlement soulève toutefois des interrogations. Il semblerait qu'il
distingue les dépenses de fonctionnement, qui feraient l'objet d'une
ligne budgétaire spécifique, et les dépenses
opérationnelles qui seraient incluses dans le budget de la commission.
Le Secrétaire général sera-t-il un français ?
Son rôle ne sera sans doute pas aussi politique que certains l'auraient
souhaité, mais sur le plan administratif sera-t-il réellement le
numéro deux après Mme Catherine Ashton. S'agissant des effectifs,
une proportion significative de diplomates nationaux a-t-elle été
préservée, afin que notre influence puisse s'exercer au sein du
SEAE ? Nous avons voté une résolution à ce sujet.
Enfin, quelle part est réservée au contrôle par les
parlements nationaux ? Est-elle mentionnée dans le texte du
compromis ? M. Pierre Lellouche, secrétaire d'Etat.
- Vous mettez le doigt sur les aspects difficiles du dossier. Je n'ai
pas réponse à toutes ces questions car seules ont
été prises à ce jour des décisions de
principe ; nous verrons comment elles seront déclinées en
pratique. Les parlementaires que vous êtes savez bien qu'un Parlement
peut tirer la pelote à partir du contrôle sur les financements.
Dans les semaines à venir, nous connaîtrons le modus
operandi du contrôle sur le personnel et sur le budget. Le Parlement
européen revendique les droits de contrôle financier qui sont
inscrits dans le traité. Le Service aura un budget propre pour les
crédits de fonctionnement, les dépenses opérationnelles
demeurant inscrites au budget de la Commission. M.
Josselin de Rohan, président. - Cela ne
risque-t-il pas de permettre au Parlement européen de lier l'octroi de
crédits à certaines assurances sur le choix des chefs de poste ou
sur l'orientation des politiques suivies ? M. Pierre Lellouche, secrétaire d'Etat.
- J'ai eu des conversations avec les parlementaires européens
de tous les groupes et de différentes nationalités et je crains
moi aussi que le Parlement européen ne cherche à imposer un
contrôle politique via le contrôle financier. Le SEAE n'est pas un
vingt-huitième service diplomatique contrôlé par la
Commission et le Parlement européen. Il coordonne les moyens de l'Union
européenne avec les actions des États. Le Haut
Représentant siège au Conseil, il est d'abord le ministre des
affaires étrangères de l'Europe et s'il est aussi le
vice-président de la Commission, c'est afin d'avoir une autorité
sur l'action des commissaires du pôle international de la Commission. Il
ne faut tout de même pas renverser les rôles ! Il est logique
que les parlementaires européens exercent leurs droits sur les
dépenses actuelles mais non sur les dépenses des
opérations, qui relèvent d'autres procédures. Mme Catherine Ashton souhaite s'entourer de trois personnes,
dont un secrétaire général qui sera sans doute le
primus inter pares. Mais personne n'a été encore
nommé. On parle beaucoup d'un Français à ce poste, nous
avons un candidat, nous faisons campagne pour lui, mais nous défendons
aussi l'autorité de Mme Catherine Ashton et donc sa liberté de
choix. Quant à la proportion des diplomates des États membres, je
vous rappelle que nous avons souhaité qu'un tiers au moins des postes
soit réservé aux diplomates nationaux, car le Service a un statut
à part et n'est pas le bras de la Commission. Entre le Conseil et la
Commission, les parts respectives seront plutôt 40% et 60% car
l'administration du premier est moins fournie. Combien de diplomates
français ? On a parlé de 35. M.
Josselin de Rohan, président. - Sur
800 ! M. Pierre Lellouche, secrétaire d'Etat.
- Nous ne savons même pas encore le nombre de postes qui seront
à pourvoir ! Mais une première liste de postes a
été publiée. Notre candidat pour Tbilissi a
été écarté ; pour Pretoria en revanche, un
Français reste en lice. Nous surveillons les modalités de
sélection, afin que le recrutement soit véritablement ouvert. La
connaissance de la langue française, avec l'anglais, est une condition
générale du recrutement. Nous serons très vigilants
à préserver le bilinguisme - français et anglais - qui
s'applique aujourd'hui à la PESC. Lors de la réunion ministérielle informelle sur
le partenariat oriental organisée le 24 mai dernier en Pologne, à
laquelle participaient, outre les représentants des pays de l'Union
européenne, l'Ukraine, la Biélorussie et des pays du Caucase, la
présidence espagnole et le ministre des affaires
étrangères polonais ont décidé
unilatéralement que la seule langue de travail serait l'anglais. J'ai
pris la parole en français, à l'agacement du ministre polonais,
et j'ai rappelé que le français est au même titre que
l'anglais une langue des réunions ministérielles
européennes informelles ainsi que de la politique
étrangère et de sécurité commune.
Christian Poncelet. - Il faut se montrer ferme dans la
défense du français. Certains députés
français au Parlement européen ont tendance à s'exprimer
en anglais !
M. Daniel
Reiner. - Personne n'imaginait que ce serait chose aisée
d'installer le service européen d'action extérieure. D'ailleurs,
le traité de Lisbonne est loin d'être clair sur ce point. Ce
service est à mi-chemin de tout, et donc il ne se trouve nulle part.
Naturellement, nous sommes devant un immense chantier. En tant que parlementaire, j'estime qu'il revient au
gouvernement de défendre les intérêts de notre pays. Vous
avez donc, monsieur le ministre, une responsabilité toute
particulière dans l'installation de ce service : vous nous avez
rendu compte des difficultés qui apparaissaient, notamment de l'alliance
de fait entre la Commission européenne et le Parlement européen,
ce dernier ayant une légitimité qu'il tient de son
élection. Or, il ne devrait pas y avoir d'expression de la politique
européenne commune autre que des déclarations du Conseil
européen. Ce manque de clarté pourrait progressivement
éliminer les Parlements nationaux d'une politique européenne qui
n'est aujourd'hui que l'addition de politiques nationales. L'accord de Madrid du 21 juin, n'était-ce pas
déjà aller à Canossa ? Ainsi, le Parlement
européen va pouvoir auditionner quand il le souhaite les chefs de
délégation.
d'État. - Après leur nomination !
Reiner. - Certes, mais il fera comme les commissions
parlementaires en France lorsqu'elles auditionnent les ministres ! La
Haute représentante viendra s'exprimer devant le Parlement
européen. Vous avez parlé de « responsabilité
politique », monsieur le ministre. Qu'entendez-vous par
là ? Naturellement, la Haute représentante n'engagera pas sa
responsabilité, mais elle devra rendre des comptes. Enfin, le Parlement
européen veut absolument que les éléments de base de
l'organisation de ce service lui soient confiés. J'ai donc l'impression
qu'il a déjà obtenu l'essentiel. Si nous voulions limiter le
rôle du Parlement européen en la matière, nous n'avons pas
été entendus. Nous avons donc été mal
défendus. Sommes-nous isolés au sein de l'Union ? Cela
m'étonnerait fort.
Enfin, y a-t-il eu une simulation financière du
coût de ce service ou reste-t-on dans le vague ?
Christian Cambon. - Dans cette nouvelle organisation du service
européen d'action extérieure, quelle est la place du dispositif
relatif à la politique de coopération et de développement
et comment nos parlements nationaux vont-ils pouvoir en assurer un meilleur
contrôle ? Nous venons d'étudier le document d'orientation de
la politique de développement du gouvernement français :
l'enveloppe française de l'APD représente 35% de l'enveloppe
globale, soit 870 millions pour le FED et pour les actions européennes
et un total de 1,8 milliards pour les actions de coopération et de
développement. La nouvelle organisation va-t-elle permettre de clarifier
les choses ? De quels instruments disposerons-nous pour mieux mesurer
l'efficacité de ces crédits, question régulièrement
posée par notre commission lors de chaque loi de finances ? Comment s'intégreront dans ce nouveau service les
actions qui ont été lancées par les États ? Je
pense notamment à l'Union pour la Méditerranée, qui est un
volet de l'action de l'Union européenne.
d'État. - Je m'efforce d'être un honnête homme et
j'ai partagé avec vous les difficultés de l'exercice. Certes, le
gouvernement est en charge de ce dossier mais le traité donne
également aux parlements nationaux la possibilité de se saisir de
ces dossiers. Nous entrons dans un monde où interagissent les
exécutifs, le Conseil européen et le jeu complexe des parlements,
notamment le Parlement européen. Nous avons voulu le renforcement du
Parlement européen : désormais, nous l'avons ! Ne
faisons pas mine de le découvrir ! Les parlementaires
européens, y compris les Français, veulent asseoir leurs droits,
et c'est bien normal. En outre, la Commission sait très bien s'arroger
des pouvoirs supplémentaires, même si ensuite elle ne les exerce
pas bien. L'alliance entre Commission et Parlement européen risque de
donner du fil à retordre aux États qui auront du mal à
défendre leur pré carré, surtout s'ils ne sont pas unis.
Alors, avons-nous des alliés ? Sur les 27, combien d'États ont une politique
étrangère et de défense, autre que régionale, voire
micro-régionale ? La France pense avoir un instrument de politique
global comme les Anglais et les Allemands. Mais les autres ? Ensuite, qui veut quoi ? Est-ce que certains pays
trouveraient avantage à ce que ce service devienne n'importe quoi ?
Oui ! D'autres veulent-ils en faire l'instrument d'une Europe
puissante ? Nous ! Est-ce l'opinion partagée par tous ?
Non ! Avec la présidence tournante, la Haute représentante,
le vice-président de la Commission et quelques parlementaires, il
devient très difficile d'agir. Nous avons donc discuté entre
États, puis avec la Commission. Maintenant, nous entrons dans une
étape beaucoup plus complexe et il faut faire du lobbying auprès
des parlementaires. Je le fais et je vous invite à vous y livrer, vous
aussi. Nous devons intensifier le dialogue avec les députés
européens afin de leur rappeler en permanence qu'il y a un traité
et qu'il convient de le respecter. Mais ce n'est pas simple à faire.
Nous allons être très vigilants sur la
sélection des chefs de délégation, sur la gestion des
fonds et des crédits. La Commission a présenté un projet
de budget pour octobre-décembre 2010 de 9,5 millions d'euros. En
année pleine, le budget devrait tourner autour de 35 à 40
millions, mais il s'agit uniquement de coûts de fonctionnement qui ne
prennent pas en compte celui des diplomates ! Ce dialogue avec les
parlementaires européens doit être mené par les
parlementaires nationaux, majorité et opposition confondues, et par les
exécutifs. Il faut veiller à ce que chacun reste à sa
place. Sur l'aide au développement, je vous rappelle qu'il y a
une commission du développement au Parlement européen. Vous savez
qui en est la présidente ? Eva Joly ! L'argent de l'aide au
développement est pour l'essentiel communautarisé. Or certains
considèrent qu'il ne faut pas confondre aide au développement et
politique étrangère et que lorsqu'on est dans l'aide au
développement, on est dans l'humanisme et la
générosité et pas dans la politique
étrangère. Avec l'accord qui a été passé, on
a déconnecté les deux, alors que, depuis le début,
j'insistais sur l'idée que la politique étrangère de
l'Union devait inclure l'aide au développement. Il en a
été décidé autrement. J'ai d'ailleurs eu avec Mme
Joly une conversation sur le sujet, car elle n'était absolument pas
d'accord avec mon approche. Mais que fait-on au Pakistan, en Afghanistan ou
à Gaza quand on envoie de l'aide civile ? Ayons le courage d'ouvrir
ce débat ! Souhaitons-nous continuer à communautariser notre
aide si elle ne fait plus partie de la politique étrangère ?
L'ambassadeur de l'exécutif que je suis ne peut pas résoudre seul
cette question. Il s'agit d'un problème politique qui doit être
traité comme tel.
Christian Cambon. - Votre réponse est très claire.
Josselin de Rohan, président. - En ce qui
concerne le contrôle de la politique européenne de
sécurité et de défense, les Parlements nationaux ont leur
mot à dire, même si le Parlement européen essaye d'avancer
ses pions. Nous avons proposé qu'une instance regroupant les
représentants des parlements nationaux sur le modèle de la COSAC
puisse se saisir des questions qui intéressent la politique de
sécurité et de défense commune : ce serait une
instance interparlementaire qui regrouperait les Parlement nationaux et qui
associerait le Parlement européen dans une proportion qu'il juge sans
doute insuffisante. Nous essayons d'obtenir l'appui des autres parlements, mais
nous souhaiterions que le Parlement européen soit contenu dans les
limites du traité, notamment de la déclaration n°14 qui
rappelle que le Parlement européen ne dispose pas de pouvoirs
supplémentaires dans le domaine de la défense. Concernant les
progrès de la PSDC, beaucoup dépend des britanniques :
avez-vous eu des contacts avec eux ? Sont-ils toujours aussi
opposés à tout développement dans ce domaine ou
considèrent-ils que l'Europe doit se limiter à la
coopération franco-britannique dans le domaine de la
défense ? M. Pierre Lellouche, secrétaire
d'État. - En ce qui concerne les relations entre les parlements
nationaux et le Parlement européen, le Service européen d'action
extérieure comportera un bureau chargé des relations
parlementaires qui traitera des contacts avec les parlements nationaux et des
auditions devant le Parlement européen, puisque dernier souhaite des
auditions régulières. Mme Ashton va d'ailleurs laisser les
commissaires être auditionnés à sa place, lorsqu'elle ne
pourra pas se rendre devant le Parlement européen, ce qui n'est pas
prévu par le traité. J'approuve l'idée de créer un lieu où
l'on traitera des questions de défense. Il n'est pas mauvais de tisser
des liens avec les parlementaires nationaux et européens chargés
de ces questions. Plus il y a de liens entre les différents parlements,
moins vous laissez de place à cette sorte de bulle où les
parlementaires européens ont l'impression d'être dans un autre
monde. Il faut leur rappeler qu'ils sont ancrés dans des
États.
Pour les Britanniques, nous disposons d'une fenêtre de
tir assez courte : ils ont annoncé des réductions
budgétaires considérables de l'ordre de 100 milliards d'euros.
Leur réflexion ne porte pas sur une quelconque Europe de la
défense mais sur le maintien au moindre coût d'une armée
efficace. A leurs yeux, il n'y a que deux armées en Europe et deux
programmes vraiment complémentaires : le leur et le nôtre.
Sur ces points, vous devriez interroger mon collègue Morin qui devrait
travailler sur ce dossier tout l'été. M.
Jacques Gautier. - Vous avez indiqué qu'en période
de rigueur, il conviendrait de mutualiser notre R&D et les
équipements de nos forces ou de travailler avec les Britanniques.
Pourtant, dans le domaine terrestre, il y a en Europe 17
programmes de blindés, dont sept majeurs. Même en France, sur le
programme phare des années à venir, le VBMR, alors que le projet
n'est pas encore défini, Panhard, Nexter et Renault Trucks ont
déjà des idées. Or aucun des trois n'atteint la taille
critique puisqu'à eux trois, ils ne pèsent qu'un milliard
d'euros. Devra-t-on monter un meccano industriel en mariant certains d'entre
eux, ou en les adossant à un Allemand ou à un Britannique pour
arriver à la taille critique ?
Christian Poncelet. - Le Conseil de sécurité a
imposé à l'Iran de nouvelles sanctions économiques. Tout
le monde ne les respecte d'ailleurs pas, même ceux qui les ont
votées. M. Ahmadinejad a dit qu'il mettait cette décision
à la poubelle. Que se passera-t-il lorsqu'il disposera de l'arme
nucléaire ? L'Europe sera-t-elle à même de s'unir pour
affronter une éventuelle agression ? Si c'est oui, tant mieux, si
c'est non, c'est Munich !
Reiner. - Vous estimez, monsieur le ministre, que cette crise et
la réduction des moyens financiers offrent une opportunité. Il
serait catastrophique que chacun réduise ses budgets dans son coin car
les intérêts individuels l'emporteraient. Est-il possible
d'imaginer une réduction coordonnée lors d'un conseil des
ministres européens de la défense ? Il faut faire vite, car
tout va se passer dans les trois mois qui viennent. M. Pierre Lellouche, secrétaire
d'État. - Je vous rappelle que vous avez affaire au
secrétaire d'État aux affaires européennes : je ne
peux pas répondre à vos questions qui s'adressent au ministre de
la Défense, voire au président de la République. Nous
avons quelques semaines devant nous et nous pouvons imaginer que des
coordinations, des spécialisations de tâches se mettent en place,
et ce serait hautement souhaitable. Sinon, on risque l'élimination
physique des industries, ou leur rachat par les Américains. C'est
maintenant que cela se décide et je vous invite à auditionner
rapidement M. Morin. Quand à la question de M. Poncelet, il faut pour y
répondre interroger directement M. le Président de la
République. A supposer que la politique de non-prolifération ne
produise pas ses effets, ce serait au Président de prendre une
décision. Mais les sanctions gênent considérablement les
pays qui y sont soumis et l'Europe va même jusqu'à préparer
des sanctions supplémentaires par rapport à celles
décidées par le Conseil de sécurité.
d'État. - Si les actions menées ne donnaient pas
satisfaction, il faudrait alors entendre M. Sarkozy. Pour ma part, je pense que
notre politique de dissuasion ne changera pas.
Josselin de Rohan, président de la
commission. - Merci, monsieur le ministre. Nous nous reverrons sans
doute bientôt.