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Bruxelles, le 23 novembre 2012
Concentrations: la Commission autorise l’acquisition du fournisseur irlandais d’équipements électriques Cooper Industries par son concurrent Eaton
La Commission européenne a autorisé, en vertu du règlement de l’UE sur les concentrations, le projet d’acquisition de la société irlandaise Cooper Industries par l'entreprise américaine Eaton Corporation. L’opération a pour effet de réunir les activités de Cooper et d’Eaton dans le secteur des équipements et composants électriques. L’enquête menée par la Commission a confirmé qu’à l’issue de l’opération, les clients de l'industrie des composants électriques auraient toujours accès à d’autres fournisseurs de produits électriques. La Commission a examiné les effets en matière de concurrence que le projet d’acquisition aurait sur les marchés des boîtiers pour emplacements non dangereux, des disjoncteurs et des fusibles, sur lesquels les activités des parties se chevauchent. Il est apparu qu’il restera plusieurs concurrents pour chaque type de produit en cause.
De plus, la Commission a examiné les relations verticales entre les activités de Cooper dans le domaine des fusibles et celles d’Eaton dans le secteur des appareillages de commutation et entre les disjoncteurs miniatures d'Eaton et les boîtiers pour emplacements non dangereux de Cooper, dans lesquels ils sont utilisés. Elle a constaté qu’à la suite de l’opération, l’entité issue de la concentration continuerait à faire face à plusieurs concurrents en amont et que les producteurs auraient encore accès à toute une série d'autres clients en aval.
La Commission est donc parvenue à la conclusion que l'opération n'entraverait pas de manière significative le jeu d'une concurrence effective dans l'Espace économique européen (EEE) ou une partie substantielle de celui-ci.
L’opération a été notifiée à la Commission le 17 octobre 2012. Entreprises et produits
Eaton Corporation est une société américaine, cotée à la Bourse de New York, aux activités diversifiées. Elle opère principalement dans la fourniture i) de services, de systèmes et de composants électriques en rapport avec la qualité, la distribution et le contrôle de l’alimentation; ii) de services, de systèmes et de composants hydrauliques pour les équipements industriels et mobiles; iii) de carburants pour l'aérospatiale, ainsi que de systèmes hydrauliques et pneumatiques à usage militaire ou commercial; et iv) de systèmes de propulsion et de transmission pour les camions et les voitures, permettant de meilleures performances, des économies de carburant et une sécurité accrue.
Cooper Industries plc est un fabricant irlandais d’équipements électriques coté à la Bourse de New York. Cooper compte sept divisions et opère principalement dans deux secteurs d’activité: i) solutions de gestion de l’énergie et solutions en matière de sécurité et ii) produits électriques.
Règles et procédures en matière de contrôle des concentrations
La Commission a pour mission d'apprécier les concentrations et les acquisitions entre entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse certains seuils (voir l’article 1er du règlement sur les concentrations) et d’empêcher les concentrations qui entraveraient de manière significative l’exercice d’une concurrence effective dans l’EEE ou une partie substantielle de celui-ci.
La grande majorité des concentrations notifiées ne posent pas de problème de concurrence et sont autorisées après un examen de routine. À compter de la date de notification d’une opération, la Commission dispose en général d’un délai maximal de vingt-cinq jours ouvrables pour décider d’autoriser cette opération (phase I) ou d’ouvrir une enquête approfondie (phase II).
De plus amples informations sur cette affaire sont disponibles à l’adresse suivante:
http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/case_details.cfm?proc_code=2_M_6642
Antoine Colombani (+32 22974513)