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Projet de loi relatif au travail des enfants.
25 octobre 2000 :
Travail des enfants
( rapport - premi�re lecture )
Par M. Xavier PINTATau nom de la commission des affaires �trang�res, de la d�fense et des forces arm�esSommaireDossier l�gislatif
ce th�me :
II. LA CONVENTION N°
182 SUR L'INTERDICTION DES PIRES FORMES DE TRAVAIL DES ENFANTS
La réduction du travail des enfants demeure un objectif
majeur de la communauté internationale, en vue de promouvoir le droit
à l'éducation et à un plein développement moral et
physique des enfants. Pour autant, elle peut difficilement être
imposée par des instruments internationaux ou des mesures de
rétorsion. Elle requiert nécessairement la prise en compte de
l'environnement économique, social et culturel des pays en
développement et implique des politiques globales, combinant des
interdictions ou limitations et des mesures d'accompagnement, tant pour les
enfants eux-mêmes et leurs familles que pour les secteurs
d'activité où ils sont employés.
La convention n° 182 de l'OIT, adoptée en juin
1999, tient compte de cette approche plus réaliste du
phénomène du travail des enfants et de l'inévitable
progressivité de son élimination, et considère que
l'action de la communauté internationale doit se concentrer sur
les formes les plus intolérables de travail des enfants afin
d'obtenir rapidement, dans ces domaines, des résultats concrets.
A. LA NÉCESSITÉ
D'UNE ACTION CIBLÉE ET VIGOUREUSE
La volonté de prolonger la convention n° 138 de
l'OIT par un instrument plus limité mais plus
contraignant, résulte d'un double constat :
- la convention n° 138 s'avère difficile à
mettre en oeuvre,
- il importe de lutter en priorité contre les formes
les plus inadmissibles du travail des enfants.
La convention n° 138 qui traite globalement de la
question du travail des enfants, apparaît à de nombreux Etats,
trop complexe et difficile à mettre en oeuvre dans le détail,
compte tenu des nombreuses possibilités de dérogations qu'elle
prévoit. Cette complexité a longtemps freiné le mouvement
de ratification de la convention et constitue toujours un obstacle à son
application effective.
Le cheminement très progressif vers l'abolition du
travail des enfants, tel qu'envisagé par la convention n° 138, est
apparu beaucoup trop lent au regard des formes les plus
intolérables de travail des enfants.
Celles-ci visent tout d'abord les travaux
dangereux, notamment l'exposition aux pesticides, engrais et
herbicides dans l'agriculture, les risques de maladies respiratoires
liées au travail dans les mines, les risques d'accidents et de maladies
dans les fabriques de céramiques et de verreries, d'allumettes et de
feux d'artifice, les dangers de modes de pêche pratiqués
couramment en Asie et consistant à faire plonger des enfants sans
équipement de protection.
Le domaine du travail domestique constitue
une seconde source de préoccupation compte tenu de la durée
souvent excessive des journées de travail et des mauvais traitements et
sévices fréquemment constatés sur les enfants
domestiques.
L'esclavage et le travail forcé des
enfants demeure également une réalité dans
certains pays d'Asie du sud et du sud-est comme en Afrique. L'une des formes de
travail forcé la plus répandue est la servitude pour
dette, les enfants travaillant pour acquitter une dette ou une autre
obligation contractée par la famille.
Enfin, l'exploitation sexuelle des enfants à
des fins commerciales a pris ces dernières années une
ampleur inquiétante et constitue la source de traumatismes physiques et
psychiques souvent irréversibles.
C'est afin de s'attaquer à ces abus les plus
intolérables qu'a été lancée l'élaboration
d'un instrument spécifique.