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> Comptes rendus int�graux d'avril 2009
S�ance du 29 avril 2009 (compte rendu int�gral des d�bats) Page pr�c�dente Sommaire de la s�ance Page suivante
compte rendu intégral Présidence de Mme Monique Papon
Secrétaires :
Christiane Demontès,
Daniel Raoul.
la présidente. La séance est
ouverte.
(La séance est ouverte
à quatorze heures trente.)
Procès-verbal
la présidente. Le compte rendu
analytique de la précédente séance a été
distribué.
Il n’y a pas d’observation ?…
Le procès-verbal est adopté sous les réserves
d’usage.
d’un avis sur un projet de nomination
la présidente. En application de
la loi organique relative à la nomination des présidents des
sociétés audiovisuelles et de l’article 47-4 de la loi du 30
septembre 1986 relative à la liberté de communication, la commission
des affaires culturelles a émis un avis favorable, par vingt voix pour et
dix-neuf abstentions, sur le projet de nomination par M. le Président
de la République de M. Jean-Luc Hees aux fonctions de président
de la société Radio France.
Acte est donné de cette communication.
la présidente. Par lettre en date
du 27 avril 2009, M. le Premier ministre a demandé à M. le
président du Sénat de lui faire connaître, conformément
à l’article L. 130 du code des postes et des communications
électroniques, l’avis de la commission compétente du Sénat
sur le projet de nomination de M. Jean-Ludovic Silicani aux fonctions de
président de l’Autorité de régulation des communications
électroniques et des postes, en remplacement de M. Jean-Claude
Mallet, qui vient de présenter sa démission.
Cette demande d’avis a été transmise à la
commission des affaires économiques.
d’une commission spéciale et candidatures
la présidente. L’ordre du
jour appelle, en application de l’article 16, alinéa 2, du
règlement, la proposition de M. le président du Sénat
tendant à la création d’une commission spéciale sur le
projet de loi portant réforme du crédit à la consommation
(n° 364, 2008-2009).
Je soumets donc cette proposition au Sénat.
Il n’y a pas d’opposition ?...
Il en est ainsi décidé.
En conséquence, l’ordre du jour appelle la nomination
des membres de cette commission spéciale.
Il va être procédé à cette nomination,
conformément à l’article 10 du règlement.
La liste des candidats établie par les présidents de
groupe va être affichée.
Cette liste sera ratifiée s’il n’y a pas
d’opposition à l’expiration d’un délai d’une
heure.
sur la crise financière internationale et ses conséquences
économiques
jour appelle un débat sur la crise financière internationale et ses
conséquences économiques.
La parole est à M. Bernard Vera, au nom du groupe CRC-SPG,
auteur de la demande d’inscription à l’ordre du jour.
Vera.
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes
chers collègues, la crise financière est loin d’être
terminée. Elle trouve ses prolongements dans le champ de
l’activité économique et de la réalité sociale tant
de la France que des autres pays européens. C’est pourquoi la tenue de ce débat sur la crise
financière internationale et ses conséquences économiques,
organisé sur notre initiative et à notre demande, sera sans doute
utile pour faire un point précis de la situation, comme de son
interprétation.
Pour ma part, je commencerai par le point où nous en sommes
arrivés, c’est-à-dire par le sommet de Londres, cette
réunion du G20 qui, selon les termes élyséens, devait tout
changer.
À l’occasion de ce sommet, l’opinion publique a
manifesté à la fois beaucoup d’attente et un important
scepticisme quant aux suites et aux décisions prises à l’issue
des discussions entre les vingt plus importants chefs d’État et de
gouvernement de la planète.
Or, malgré le battage médiatique, rien ne semble
devoir profondément modifier la situation économique après la
réunion de Londres.
L’objectif du G20 était précis : comment
permettre aux pays occidentaux et au Japon, engoncés dans les effets de la
crise systémique des marchés financiers, de solliciter auprès
des économies émergentes les moyens de renflouer les caisses de leurs
établissements financiers en difficulté ?
Dans cette optique, pour masquer ce qui était sans doute le
véritable enjeu du G20, c’est-à-dire le maintien coûte que
coûte et quoi qu’il arrive de l’ordre actuel des choses, on a
agité avant l’heure quelques pistes de réflexion secondaires,
qui se révèlent en réalité être des leurres.
Il en va ainsi des paradis fiscaux, des agences de notation ou
encore de la rémunération des traders.
En ce qui concerne les paradis fiscaux, on a publié une
liste noire comprenant quatre pays essentiels sur l’échiquier des
transactions financières internationales : le Costa Rica, les
Philippines, l’Uruguay et la Malaisie.
Pas de trace en revanche des territoires situés sur le
périmètre même de l’Union européenne ou dans sa
périphérie, comme peuvent l’être Jersey, Guernesey,
Andorre, Monaco ou encore le Liechtenstein. En effet, peu de sanctions semblent
devoir être prises face aux agissements des établissements financiers
domiciliés dans ces « paradis fiscaux ».
Le déclassement rapide des pays placés sur la liste
noire et la montée en charge d’une « liste
grise », où se sont discrètement intégrés des
pays comme Malte, Chypre, l’Autriche, la Belgique, les Pays-Bas, tous
membres de l’Union européenne, sont autant de signes qu’on ne
souhaite pas vraiment s’attaquer au problème.
Demain, le canton de Zoug pourra continuer sans trop de risques
à exempter largement entreprises et gros revenus de toute
fiscalité !
Demain, le Delaware pourra jouer au dumping fiscal avec
l’État de New York ou le Connecticut et le Nevada pourra poursuivre
le recyclage dans ses casinos de l’argent du jeu et de la retraite des
pensionnés américains. L’Irlande pourra continuer de s’en sortir en
« écrasant » le taux de l’impôt sur les
sociétés !
Et Arcelor-Mittal restera une société de droit
néerlandais, tandis que l’usine de Gandrange a fermé et que la
moitié de Florange est à l’arrêt !
Et ne parlons pas de la facilité avec laquelle la
City de Londres ou les services juridiques belges accueillent les
entreprises soucieuses de bénéficier de délocalisations le plus
souvent « immatérielles », mais à fort rendement
en termes d’exemption fiscale !
En prétendant lutter contre les paradis fiscaux exotiques,
on laisse de côté ce que M. Daniel Lebègue appelle les
« trous noirs » de la finance, ces lessiveuses
d’argent pas toujours honnêtement gagné qui existent au
cœur même des pays les plus développés !
Dans ces conditions, je crains que la lutte contre les paradis
fiscaux n’en reste au niveau de la proclamation.
Sur les agences de notation, qui ont failli en accordant à
certains établissements financiers en déroute depuis 2007 une bonne
note jusqu’à la crise, comment ne pas être surpris par
l’étonnement bien tardif de certains ?
Les agences de notation ne notent que quelques entités
économiques, celles qui font « appel public à
l’épargne » ou qui sont cotées en Bourse.
Mais qu’attend-on pour confier aux banques centrales,
autorités indépendantes des marchés financiers, une mission de
notation de toutes les entreprises et de tous les établissements
financiers, une mission de service public, permettant d’avoir de la
transparence sur la situation réelle des entreprises et donc résoudre
les difficultés nées de l’inégalité
d’accès au crédit ?
Tant que rien ne sera fait en ce sens, nous en resterons au
mieux aux déclarations d’intention.
Et en ce qui concerne la rémunération des
traders, je souhaite poser une question simple. Qui est le plus coupable
dans l’affaire de négoce sur titres dite « affaire
Kerviel » et qui a failli faire perdre 5 milliards d’euros
à la Société générale ?
Les traders sont seulement les opérateurs de
stratégies bancaires et financières définies par les directives
qui leur sont données.
Et si la Société générale a
préféré un temps les produits dérivés au
développement des entreprises françaises et à la facilitation de
l’accès au crédit de nos PME et TPE, elle est directement
responsable des difficultés qu’elle a rencontrées !
Ne cherche-t-on pas, en fait, à faire des traders
des boucs émissaires bien commodes d’une crise du capitalisme que
l’on cherche à présenter comme passagère, simple
résultat d’une dérégulation qu’il suffirait de
corriger et de moraliser ?
La crise financière et économique internationale
n’est pas une simple affaire de dérèglement des marchés
financiers, qu’il conviendrait de résoudre au travers d’une
plus grande régulation ou de mesures de contrôle
« administratif » plus importantes.
Ces pistes de réflexion évoquées au G20
– paradis fiscaux, agences de notation et rémunération des
traders – ne peuvent pas masquer l’essentiel.
Car les deux principales décisions prises au sommet de
Londres consistent précisément à encourager la poursuite des
pratiques anciennes.
Ainsi annonce-t-on un renforcement des moyens du Fonds
monétaire international et des autres institutions financières
internationales, à hauteur de 1 000 milliards de dollars.
Je souhaite formuler une remarque sur l’origine de ces
fonds. On s’oriente, semble-t-il, vers une ponction particulièrement
forte sur les disponibilités des pays émergents. Mais pour quels
motifs et quelles politiques ces moyens seront-ils mobilisés ? Comme rien ne figure dans les conclusions du sommet de Londres
sur l’aide au développement des pays du Sud ou, par exemple, sur
l’accès à l’eau pour les peuples et les êtres
humains qui en sont aujourd’hui privés, il est à craindre que
les ressources du FMI ne soient mobilisées au secours de la crise
financière !
J’en fournirai un seul exemple. Il a été
décidé de mobiliser 19 milliards de dollars pour subventionner des
investissements dans les pays les plus pauvres, mais le gouvernement
américain est prêt à engager 70 milliards de dollars pour sauver
de la faillite la seule compagnie d’assurance AIG, dont les pertes sont
supérieures au PIB de 150 des pays de la planète !
En réalité, le G20, loin de parvenir à la mise en
place d’une nouvelle organisation économique internationale, a
surtout permis à chaque puissance de valoriser son plan
« national » de sortie de crise.
Ainsi en est-il du plan Geithner, appliquant le vieux principe
« socialisation des pertes, privatisation des profits ».
La décote appliquée aux créances douteuses des
établissements financiers et des compagnies d’assurance sera
supportée, pour l’essentiel, par le Trésor américain,
c’est-à-dire par le contribuable et, au-delà, par
l’émission de nouveaux titres de dette publique américains sur
les marchés financiers ! Le plan Geithner, c’est, en effet, 66 % de la valeur
d’une créance en contrepartie d’un engagement du
Trésor ! De fait, les désaccords persistants sur le processus de
convergence des politiques économiques des gouvernements du G20 montrent
que la règle du chacun pour soi prime sur tout autre principe ! D’aucuns se félicitaient encore il y a peu de temps,
ce lundi même, que le nombre de chômeurs progressait moins vite dans
notre pays qu’en Espagne ou aux États-Unis !
Doit-on rappeler que, en France, le droit du travail,
malgré sa rigidité et ses pesanteurs, permet de protéger les
salariés du licenciement à effet immédiat. Doit-on rappeler
également que le chômage partiel et l’exercice du droit à
la formation préservent parfois du chômage total ? Quant aux mauvaises habitudes, elles n’ont pas
été oubliées ! Malgré les louables efforts de René Ricol et de ses
collaborateurs, les banques de notre pays continuent de
« snober » la demande de crédits des PME et TPE, trop
occupées sans doute à attribuer parachutes dorés, retraites
« chapeau » et autres stock-options à leurs
dirigeants !
Pourtant, avec la retraite « chapeau » de
Daniel Bouton, il y avait sans doute de quoi sauver quelques-unes de nos PME
qui ont déposé leur bilan ou ont été placées en
redressement judiciaire depuis l’automne ! Le capitalisme n’est pas à refonder, en se
contentant, comme nous le voyons, de mesures temporaires avant de renouer avec
les pratiques anciennes. L’ordre des choses, économique et social, tant sur le
plan national qu’aux échelons européen ou international, doit
être profondément modifié. Une véritable sortie de crise, c’est autre chose que
le sommet du G20 ! S’agissant des solutions, de notre point de vue, trois
échelons doivent être clairement identifiés.
Le premier échelon est national.
Le Gouvernement doit soumettre au débat et mettre en
œuvre la constitution d’un pôle public financier destiné
à faciliter l’accès au crédit des PME et des TPE,
encourageant une juste allocation de la ressource disponible en faveur de
l’activité créatrice de richesses et d’emplois. Dans ce cadre, il faut bien évidemment revenir sur la
privatisation des établissements financiers mise en œuvre depuis
1986, une privatisation qui ne se comprend d’ailleurs plus
aujourd’hui, notamment quand l’État se déclare prêt
à engager 360 milliards d’euros pour recapitaliser les
établissements de crédit ou leur apporter de l’argent
frais ! Et la révélation du nouveau
« trou » de la Société générale
– 5 milliards d’euros de pertes de la filiale SGAM,
Société Générale Asset Management » –
montre la gravité de la situation ! Le deuxième échelon est européen. Cette question est d’actualité, au moment même
où on « lockoute » le débat sur les enjeux
européens à un mois du renouvellement du Parlement européen. La Banque centrale européenne, ou BCE, doit changer de
rôle et cesser d’être le gardien d’une orthodoxie
monétariste et libérale qui a failli, comme l’a montré la
crise. Ce sont les choix de Maastricht, de Nice et de Lisbonne qui sont
sur la sellette avec la crise ! La Banque centrale doit donc, à notre sens, devenir
l’instrument d’un financement de l’économie valorisant
les potentiels de chaque pays membre, favorisant les coopérations
transfrontalières, générant la création de richesses et
d’emplois, développant la formation et la promotion professionnelle
des salariés ! Tournons le dos aux politiques d’allégement du
coût du travail et de dumping fiscal, tournons le dos à la directive
Bolkestein et à ses rebondissements multiples ! L’Europe sociale, c’est d’abord une BCE
recentrée sur l’aide à l’économie et à
l’activité ! Enfin, le troisième échelon est international. Nous ne pouvons nous contenter des conclusions du sommet du G20,
où les plus riches tentent désespérément de maintenir leurs
positions dominantes, quitte à s’affronter, bien entendu ! Il faut profondément transformer les conditions
d’intervention du FMI, en réduisant le poids excessif des
États-Unis dans les droits de vote et en développant le dispositif
des droits de tirage spéciaux. Ces derniers doivent devenir
l’alternative à la suprématie d’un dollar sans cesse
dévalué, mais toujours prédominant. Le monde a changé et changera encore. Les puissances occidentales ne peuvent ignorer la place de
nouvelles économies dans le concert des nations : le FMI, dans sa
composition comme dans ses interventions, doit en tenir compte. Comment ne pas critiquer le peu de place accordé aux
questions du développement du Sud dans le sommet de Londres ? Et nos réflexions sur le FMI valent aussi pour le cycle de
négociations commerciales de Doha, c’est-à-dire
l’Organisation mondiale du commerce, ou OMC. Le libéralisme appliqué à la mondialisation a
fait son temps ici, en Europe, comme dans le monde.
(Applaudissements
sur les travées du groupe CRC-SPG et
du groupe socialiste. – M. Jean Milhau applaudit
également.)
la présidente. La parole est
à M. Aymeri de Montesquiou.
Aymeri de Montesquiou. Madame la
présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers
collègues, voilà un an, les carnets de commandes étaient
pleins,… M.
François Marc. Il y a deux
ans !
Aymeri de Montesquiou. …les
perspectives d’avenir, prometteuses, les bourses mondiales, au plus haut.
(Exclamations sur les travées du
groupe socialiste.) Aujourd’hui, toutes les bourses ont
plongé,…
François Marc. Ça,
c’est vrai !
Aymeri de Montesquiou. … les
carnets de commandes sont vides et, surtout, des dizaines et, pour certains
pays, des centaines de milliers de chômeurs font monter une
inquiétude terrible, d’abord chez ceux qui ont perdu leur travail,
mais aussi chez les dirigeants économiques ou politiques totalement pris
au dépourvu devant une crise qu’ils n’avaient pas
anticipée et dont ils sont incapables de prévoir la fin.
John Galbraith avait raison lorsqu’il énonçait
que la prévision économique était aussi fiable que
l’astrologie est proche de la science.
Hubert Haenel. Oh !
Aymeri de Montesquiou. Néanmoins,
la politique étant l’art du possible, nous ne devons pas renoncer
et, dans cet environnement très difficile, il faut avoir la volonté
de concrétiser les espoirs qu’a pu faire naître le G20 de
Londres. Tout passe par la mise en place de nouvelles règles de
fonctionnement et d’organisation du système financier international.
Cette crise financière doit être l’occasion de
redéfinir les relations entre les banques et l’économie
réelle. Cela est primordial pour regagner la confiance et débloquer
certains obstacles à l’accès au crédit. Plusieurs constatations m’amènent à approfondir
cette nécessaire réorganisation fondée sur
l’indéniable besoin d’une éthique financière. Voilà un an, une telle expression aurait encore
prêté à sourire. Aujourd’hui, elle s’impose comme le
principal enseignement d’une crise qui est, avant tout, une crise de
l’avidité et des excès de la finance et des défaillances
multiples des autorités chargées de la régulation. Nous devons tout faire pour peser avec nos alliés
européens sur l’organisation internationale. En premier lieu, la crise nous montre que les marchés,
surtout dans le cadre de la mondialisation, ne sont pas capables
d’éviter seuls les effets systémiques. Leur organisation comme
leur fonctionnement doivent être une responsabilité publique, et donc
politique. Il faut, par conséquent, institutionnaliser la
surveillance et l’organisation des marchés nationaux et mondiaux
selon un programme de réformes et par l’instauration d’organes
appropriés. En deuxième lieu, il est indispensable de revoir les
priorités de la régulation financière au travers de la mission
et du statut des régulateurs. La protection des épargnants non professionnels, le bon
fonctionnement des marchés, la lutte contre les abus et les manipulations
constituent les objectifs principaux ; il faudra désormais y ajouter
l’encadrement du risque. En troisième lieu, on ne soulignera jamais assez
l’importance de la transparence de l’information quand on
évoque les marchés financiers. Aujourd’hui, la seule transparence ne suffit plus, il
faut créer des outils de régulation et de contrôle. Ces outils
pourraient reposer sur des principes simples, mais efficaces : la
standardisation internationale par le retour aux normes comptables
antérieures et la responsabilisation des autorités de marché. La
règle mark to market imposant une évaluation des actifs à
la valeur du marché et les normes IFRS – International
financial reporting standards – reposant sur leur juste valeur
doivent être reconsidérées. Il est urgent de redonner du sens aux transactions
financières afin qu’elles ne soient plus uniquement des
opérations spéculatives complexes, désordonnées et
déconnectées du réel. Il nous faut maîtriser
l’ensemble du processus de chacune des opérations des marchés. Cela signifie également un renforcement du pouvoir de
contrôle et de sanctions des sociétés de cotation par une
autorité supérieure sur le fondement de normes internationales et
uniformes. Il s’agit ici de l’un des enseignements majeurs de
la crise : aucun pays ne pourra efficacement fixer ses propres règles
normatives si celles-ci ne sont pas reconnues par tous les autres. Enfin, la liquidité est indispensable au bon
fonctionnement du système international. En dernier ressort, elle est
assurée par les banques centrales. Celles-ci ont un rôle majeur tant
dans la supervision des établissements financiers que dans la
structuration du marché. C’est pourquoi il serait judicieux de
responsabiliser les agences de notation en demandant qu’elles
s’enregistrent par zone monétaire d’intervention, en
organisant la reconnaissance mutuelle entre leurs régulateurs, en
différenciant les échelles de notation entre les produits financiers
et les entités, en donnant toute indication sur la liquidité des
marchés des produits notés par les agences. Je conclurai mon propos en évoquant la crise de 1929 et la
réorganisation du secteur bancaire qui en résulta, à la demande
du législateur américain. À la suite des travaux de la
Commission bancaire du Sénat sur les causes du krach boursier, le
Congrès américain adopta, le 16 juillet 1933, le Glass-Steagall
Act, loi qui instaura une séparation stricte entre les activités
des banques commerciales gérant les dépôts et crédits
consentis aux particuliers et celles des banques d’investissement qui
émettent des actions ou des obligations sur le marché boursier.
Cette disposition, qui reprend aujourd’hui tout son sens,
a perduré dans la législation américaine jusqu’en 1999 et
a été abrogée par le Congrès sans que le Président
Clinton y mette son veto. L’abrogation à caractère
protectionniste du Glass-Steagall Act devait permettre aux banques
américaines de faire face à la concurrence internationale. Elle a
surtout ouvert la porte aux subprimes et autres produits
dérivés. Dix ans plus tard, cette compétition biaisée entre
banques commerciales et banques d’investissement a tourné très
largement à l’avantage des premières, qui bénéficient
des fonds propres de leurs déposants. C’est pourquoi des banques d’investissement comme
Bear Stearns, Lehman Brothers ou encore Merryl Lynch ont pris des risques, au
point que, pour 1 dollar de fonds propres, elles investissaient
jusqu’à plus de 30 dollars dans des opérations à haut
risque. Aujourd’hui, ces banques ont tout simplement disparu.
Aussi, madame la présidente, monsieur le secrétaire
d'État, mes chers collègues, le groupe du RDSE regrette que le G20 de
Londres n’ait pas pris la principale mesure qui, pourtant, nous semble
s’imposer : instaurer un Glass-Steagall Act à
l’échelle mondiale. (MM. Jean
Milhau et Joël Bourdin applaudissent.)
à Mme Nicole Bricq.
Nicole Bricq. Madame la
présidente, permettez-moi de faire une remarque préliminaire, en
émettant le souhait que vous en fassiez part à la conférence des
présidents.
Ce débat s’inscrit dans le cadre de la mise en
œuvre de la réforme constitutionnelle consacrant une semaine
mensuelle au contrôle de l'action du Gouvernement et à
l'évaluation des politiques publiques. Alors que nous n’avons pas
voté cette réforme, les travées de la gauche sont beaucoup plus
fournies aujourd'hui que celles de la droite,…
Charles Gautier. Exactement !
Nicole Bricq. … qui l’a
votée !
Charles Gautier. Ils ne sont pas
là, ce qui est honteux ! M.
Joël Bourdin. Il y a les
meilleurs !
Nicole Bricq. Le
déséquilibre de la participation à ce débat montre les
limites de la réforme.
Il se trouve qu’un débat sur la crise
financière est inscrit à la demande de la commission des finances
à l’ordre du jour de nos travaux demain matin.
Il va donc falloir revoir cette organisation ! Sinon, ce
ne seront que des palabres… M.
Charles Gautier. C’est du
cinéma !
Nicole Bricq. …
dénuées de fonction normative.
Cela nous conduit à nous exprimer sur des sujets
fondamentaux devant ...
Charles Gautier. … des fauteuils
vides !
Nicole Bricq. … un
hémicycle dégarni, notamment du côté de nos collègues
de droite.
Madame la présidente, monsieur le secrétaire
d'État, chers collègues, je fais partie, avec mes collègues
François Marc et Bernard Vera, du « G24 »
(Sourires.), groupe parlementaire
qui travaille sur la crise financière de manière sérieuse et
dont il a été beaucoup question voilà quelques jours, mais pas
pour les meilleures raisons !
Avant le premier G20, celui de Washington, au mois de novembre,
nous avions établi un diagnostic partagé sur les causes de la
crise : déformation du partage des revenus du capital et du
travail ; développement irresponsable du crédit aux
États-Unis ; taux de rentabilité à deux chiffres exigé
par les marchés sans aucun rapport avec l’économie
réelle ; hypertrophie des marchés financiers conduisant à
multiplier les pratiques à risque, notamment en ce qui concerne les
modalités de rémunération ; règles comptables
pro-cycliques…. Et à partir de ce diagnostic, nous avons avancé
un certain nombre de propositions de réforme.
Rétrospectivement, on peut s’interroger sur le fait
que ce modèle ait perduré durant trente ans sans que l’on se
pose la question de sa fin et de ses fins.
Hervé Novelli,
d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes
entreprises, du tourisme et des services. Vous ne vous êtes pas non
plus posé la question !
Nicole Bricq. Il en a fallu des
renoncements, monsieur le secrétaire d'État : …
d'État. Y compris les vôtres !
Nicole Bricq. … ceux des
États, impuissants à juguler la globalisation, et celui de
l’Europe, qui n’a pas construit son propre modèle de
régulation. Que de directives transposées, qui ne faisaient que
traduire des procédures technocratiques !
Que d’espaces laissés à des instances
professionnelles sans légitimité politique ! Je parle du groupe
de travail, monsieur le secrétaire d'État !
d'État. Ah, vous me rassurez !
Nicole Bricq. Si vous voulez bien
relire le premier texte que nous avons remis au Président de la
République lors du G20, vous y trouverez mot à mot ce que je viens de
vous dire.
La crise nous ramènera-t-elle, comme nous le souhaitions
en novembre, à moins de conformisme intellectuel ? Les États
retrouveront-ils la force de s’opposer à la toute-puissance des
marchés ? Trouverons-nous les bons niveaux d’intervention
nationaux, européens, mondiaux ? Nous nous posions ces questions en novembre,
indépendamment de notre appartenance politique. C’est tout
l’intérêt du groupe de travail parlementaire pour lequel nos
groupes respectifs nous ont désignés. Cela ne gomme pas les
divergences sur la nature et la profondeur de la régulation
nécessaire, sur la place de l’État, sur l’ampleur et le
contenu de la relance, sur les contreparties à exiger aux aides
financières de l’État. Quoi qu’il en soit, puisqu’il s’agit
d’un débat engagé sur l’initiative de nos collègues
du groupe CRC-SPG, permettez aux socialistes, qui reconnaissent
l’économie de marché, de dire qu’il ne peut s’agir,
en ce siècle, de revenir aux trente glorieuses, trop souvent
présentées comme un « monde enchanté »,
alors que cette période a représenté une phase importante
d’accumulation du capital et qu’elle s’accompagnait, on
l’a oublié, d’inégalités très brutales. Car la crise, qui est mondiale, à la différence de
celle de 1929, pose la question du choix du mode de développement. Pour ce qui nous concerne, nous voulons fonder ce mode de
développement sur la reconnaissance du facteur humain, sur la juste
rémunération du travail, sur la prise en compte de la finitude des
ressources de la planète, sur l’allocation des richesses produites
à ceux qui, par naissance ou par destinée, ne peuvent vivre
décemment qu’avec l’aide de la solidarité nationale.
C’est ce système que nous devons construire !
Lors de la mission que la commission des finances a
effectuée la semaine dernière aux États-Unis, nous avons
rencontré l’ensemble des grands opérateurs, les autorités
fédérales, les banquiers, les gérants de hedge funds, les
agences de notation et les membres des think tanks, à la fois des
démocrates et des républicains. La crainte des républicains et
des libéraux – il en reste encore beaucoup aux États-Unis
et suffisamment en France – c’est que le président Obama
mette en œuvre ses engagements en faveur de l’éducation et de
la santé dès le plan de relance de 780 milliards de dollars,
d’où l’âpreté des débats budgétaires. Pour
eux, la priorité est d’abord de relancer le système à
l’identique, comme s’il s’agissait d’une crise
habituelle du capitalisme, d’une « purge », en
quelque sorte.
En France, la confrontation des modèles de
société que les uns et les autres souhaitent n’a pas vraiment
eu lieu. Toutefois, quand, au Sénat et à l’Assemblée
nationale, avec nos collègues communistes, nous nous opposons à la
droite sur la fiscalité, sur la nature et l’ampleur de la relance,
sur le niveau de régulation nécessaire, sur l’encadrement des
rémunérations, nous traduisons bien des visions différentes de
la société.
Cette crise constitue un révélateur. Elle nous
conduira, dans nos formations respectives, à développer nos
propositions pour la société du XXIe siècle que
nous voulons bâtir. J’y reviendrai demain en développant des
propos plus techniques sur la mise en œuvre des orientations du sommet de
Londres au niveau à la fois national et de l’Union européenne.
Finalement, et ce sera ma conclusion, à l’instar du
XXe siècle, qui a commencé avec la guerre de 1914, le
XXIe siècle a débuté en 1989. Je ne fais pas
allusion uniquement à la chute du mur de Berlin : 1989 a acté la
mondialisation et la crise de 2008 se situe dans cette continuité
puisqu’elle traduit la globalisation financière.
Pour nous, il ne peut y avoir de mondialisation sans
organisation financière, commerciale et sociale. Voilà ce à quoi
il faut s’atteler !
sur les travées du groupe socialiste
et du groupe CRC-SPG.) Page pr�c�dente Sommaire de la s�ance Page suivante