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NOTES D'INFORMATIONPour l'utilisation des médias d'information - Ce n'est pas un document officielLes principes relatifs à des prêts et des emprunts souverains: la CNUCED enclenche le processus d’adoptionUNCTAD/PRESS/IN/Doha/2012/003Doha, Qatar, (22 avril 2012)
Les premiers pas vers l’introduction d’un ensemble de normes internationales relatives aux emprunts et aux prêts entre pays ont été faits dimanche soir à l’occasion d’une réunion-débat tenue dans le cadre de la treizième session de la Conférence quadriennale. Cette réunion, intitulée «prévention et gestion des crises de la dette», a initié le processus d’approbation officielle des principes de la CNUCED relatifs à la promotion de prêts et d’emprunts souverains responsables.
Ces principes visent à réduire la fréquence et la gravité des crises de la dette en élaborant un ensemble de principes facultatifs qui promeuvent et renforcent les pratiques responsables en matière de prêts et d’emprunts souverains. L’absence de règles et de règlements internationaux régissant les financements souverains a contribué à des opérations d’emprunt et de prêt souverains irresponsables. Ces principes sont censés y remédier.
Selon le Secrétaire général adjoint de la CNUCED, Petko Draganov, ces principes entrent dans une nouvelle phase. Un consensus intergouvernemental sur les normes en question représenterait un pas important vers la prévention des crises de la dette. Les participants ont exprimé leur adhésion aux principes en déclarant qu’un financement plus responsable favoriserait la stabilité financière et la croissance économique. Les représentants du Brésil, de l’Allemagne, de l’Italie, du Népal, de la Norvège et du Maroc ont souscrit aux principes au nom de leurs pays respectifs.
Le projet de principes a été présenté en mai 2011 à l’issue d’une année de débat transparent et ouvert au sein d’un groupe d’experts. Les institutions financières multilatérales et les pays membres du «Club de Paris», groupe informel de fonctionnaires des finances provenant de 19 puissances économiques mondiales, ont aussi participé en tant qu’observateurs. Le secrétariat de la CNUCED, en collaboration avec des partenaires régionaux et nationaux, a tenu une série de consultations bilatérales et régionales avec des experts et des représentants de plus de 60 pays, ce qui a permis d’apporter plusieurs améliorations au projet.
Dans une déclaration liminaire sur les enjeux et les propositions ayant trait à la prévention et à la gestion des crises de la dette souveraine, le professeur Léonce Ndikunama de l’Université du Massachusetts à Amherst (États-Unis) a insisté sur l’existence d’un «vide juridique mondial» notable dans le domaine des financements souverains. Les pays qui ont annoncé leur adhésion aux principes facultatifs étaient représentés par Otavio Ladeira de Medeiros, Directeur du Département de la planification stratégique de la dette publique au Trésor national du Ministère brésilien des finances: Hans-Joachim Henckel, Directeur général adjoint du Ministère fédéral allemand de l’économie et de la technologie; Nicola Faganello, Premier conseiller à la Mission permanente de l’Italie auprès des organisations internationales sises à Genève; Krishna Hari Baskota, Secrétaire permanent du Ministère népalais des finances; Astrid Helle Ajamay, Directrice générale adjointe et chef de la Section relative à l’ONU du Ministère norvégien des affaires étrangères; et Mohamed El Makroume, chef de la Division de la gestion de la dette extérieure du Ministère marocain de l’économie et des finances.
La question de la mise en œuvre des principes a été examinée lors de la réunion. Le professeur Anna Gelpern, de la faculté de droit de l’American University de Washington, a abordé la question du «droit souple» et du caractère facultatif des principes et a passé en revue un large éventail d’options institutionnelles, politiques et contractuelles destinées à favoriser l’application de ces normes. Sami Suwailem, économiste hors classe à la Banque islamique de développement, a mis en lumière les points communs entre les principes islamiques de financement et les principes examinés à la réunion. Éric Lecompte, Directeur exécutif de Jubilee USA Network, qui a animé la réunion-débat, a dit que la société civile souscrivait aux principes et estimait que la CNUCED était l’instance appropriée pour examiner les questions relatives à la dette.Pour plus d'informations, veuillez contacter:Unité de Communication et d'information de la CNUCEDà Doha, T: +974 7795 3748/7792/8023T: +41 79 502 43 11E: email@example.com: www.unctad.org/press ou à Genève, T: +41 22 917 5828T: +41 79 502 43 11E: email@example.com: www.unctad.org/press