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Projet de loi de finances pour 2013 : Immigration, int�gration et nationalit�
22 novembre 2012 :
Budget - Immigration, int�gration et nationalit�
Par Mme H�l�ne LIPIETZau nom de la commission des loisSommaireDossier l�gislatifDisponible en une seule page HTML
�conomie et finances, fiscalit�Affaires �trang�res et coop�ration
B. DES NATURALISATIONS
EN FORTE BAISSE AVEC DE NETTES DISPARITÉS TERRITORIALES 1. Une forte baisse du
nombre de naturalisations
Le nombre de naturalisations8(*) est passé de 65 305 en 2010 à
46 479 en 2011, ce qui représente une diminution de
28,8 %. 17 873 personnes ont été
naturalisées au premier semestre 2012, soit, en tendance annuelle, une
baisse de 23 %.
Cette très forte diminution ne résulte d'aucun
changement législatif ni réglementaire, mais seulement
d'instructions ministérielles confidentielles adressées aux
préfets.
2. Un taux de
décisions positives qui varie considérablement entre les
préfectures
Autant que cette diminution soudaine intervenue sans aucun
débat ni aucune information de la représentation nationale,
la divergence des taux de décisions positives entre les
différentes préfectures peut susciter un certain
étonnement.
Rappelons que le conseil de modernisation des politiques
publiques, dans sa décision du 12 décembre 2007, a
considéré qu'il y avait lieu, s'agissant du traitement des
demandes de naturalisation par décret, de « supprimer le
double niveau d'instruction, ce qui permettra de réduire les
délais tout en préservant l'égalité de
traitement ». Au vu des conclusions du rapport de la direction
générale de la modernisation de l'Etat (DGME), les orientations
suivantes avaient été arrêtées :
- les décisions de naturalisation devaient toujours
être prises au niveau national par décret du Premier ministre, sur
rapport du ministre en charge des naturalisations, mais sur proposition des
préfets ;
- s'agissant des décisions défavorables, elles
seraient désormais prises par les préfets, mais transmises
systématiquement à l'administration centrale, en vue de
l'exercice par le ministre, en tant que de besoin, de son pouvoir
hiérarchique.
Après une période d'expérimentation de 6
mois dans 21 départements à compter du 1er janvier 2010, la
mesure de déconcentration du traitement des demandes de naturalisation a
été généralisée à l'ensemble du
territoire national à compter du 1er juillet 2010.
La formation des agents des préfectures de
département concernées par la généralisation de la
mesure de déconcentration a été organisée entre
avril et mai 2010. Au total, 260 agents ont été formés.
Les taux de décisions favorables par département
figurent en annexe du présent rapport. On y observe une diminution quasi
générale du taux de naturalisations et des divergences entre
départements qui ne s'expliquent pas de manière
évidente.
Lors de son audition à l'Assemblée nationale
dans le cadre de l'examen du budget de la mission
« Immigration », le ministre de l'Intérieur
a indiqué qu'était envisagée la création de
plateformes interdépartementales pour l'examen des dossiers de
naturalisation, fondées sur le principe de la professionnalisation et de
la mutualisation des pratiques des agents des préfectures et visant
à « rendre le dispositif plus juste et plus transparent
* 8 Hors effets
collectifs : en application du principe de l'effet collectif, posé par
la loi du 26 juin 1889, les enfants mineurs non mariés acquièrent
la nationalité en même temps que leurs parents, s'ils
résident avec eux de manière habituelle.