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16Pérennisation et aménagement du remboursement partiel
de TIPP applicable au gazole utilisé par les entreprises de transport
routier de marchandises
Commentaire : le présent article tend
à adapter le dispositif de remboursement partiel de la taxe
intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) applicable au
gazole utilisé par les entreprises de transport routier de marchandises
à l'évolution du droit communautaire sur la taxation des produits
énergétiques. A cet effet, il aligne le taux spécifique de
TIPP applicable à ces entreprises sur le taux minimal défini par
une directive. Enfin, cet article pérennise ce système et
supprime le contingentement du remboursement
Le présent article, ainsi que l'article 16
quater, modulent le régime de remboursement partiel de TIPP
pour certaines professions. On notera, par ailleurs, que M. Nicolas Sarkozy,
ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
a annoncé, le 19 octobre 2004 à l'Assemblée nationale, la
mise en place d'une commission, présidée par un
président de chambre à la Cour des comptes et composée
notamment de parlementaires101(*), chargée de déterminer de
manière incontestable les éventuelles plus-values de recettes de
TVA et de TIPP consécutives à la hausse du
pétrole. Il a été donné mission
à cette commission de comparer les recettes prévues dans la loi
de finances initiale pour 2004 à celles obtenues au 31 octobre 2004,
étant entendu que si des recettes supplémentaires avaient
été perçues par l'Etat, elles seraient restituées
aux Français dès le 1er janvier 2005.
Cette restitution éventuelle ne fait donc
pas l'objet du présent projet de loi de finances.
Pour autant, votre commission des finances ne
manquera pas de suivre avec la plus grande attention les travaux de cette
I. LE DROIT EXISTANT
A. LES DIFFICULTÉS DU TRANSPORT ROUTIER DE
MARCHANDISES
Le secteur du transport routier de marchandises se heurte
à la hausse des prix du gazole, dont l'évolution depuis le
début de l'année 2004 est retracée dans le tableau
ci-après :
Entre le 1er janvier et le 31 août 2004, le
prix du gazole hors taxes a donc progressé de 30 %. Le prix de
vente à la pompe du gazole a, pour sa part, augmenté de presque
10 centimes d'euros, soit 13,6 % en l'espace de huit mois. Les véhicules poids lourds du secteur
consomment le tiers du gazole distribué en France et versent globalement
3,7 milliards d'euros de TIPP102(*).
La hausse de la TIPP est donc de nature à
dégrader la compétitivité du secteur dans lequel, selon le
rapport précité, les carburants représentent
22 % des charges d'exploitation pour le transport sur longue distance et
15 % sur moyenne distance.
Ces évolutions affectent d'autant plus le secteur du
transport routier de marchandises, qu'il est majoritairement constitué
de petites entreprises.
En France, selon le même rapport, l'activité du
transport routier de marchandise (hors fret) est pratiquée par
42.000 entreprises, dont 15.000 n'ont pas de salariés.
Celles-ci ont un chiffre d'affaires de 30 milliards d'euros et un
effectif total de 330.000 personnes, salariées et non
salariées.
Parmi les 27.000 entreprises ayant des salariés, on
dénombre :
- 8.500 entreprises individuelles ;
- 17.000 ayant entre 1 et 5 salariés (15 % du chiffre
d'affaires du secteur et 20 % de son effectif) ;
- 950 ayant plus de 50 salariés (41 % du chiffre
d'affaire) ;
- 546 ayant plus de 100 salariés. Le rapport précité précise, en outre, que
plus de 100.000 personnes exercent leur activité dans des secteurs
connexes.
L'opportunité de la mise en place d'un dispositif
particulier pour les transporteurs routiers de marchandises tient aussi au fait
que ceux-ci n'ont pas le choix de leur carburant et utilisent principalement du
gazole, sans pouvoir répercuter intégralement les hausses de son
tarif.
B. LE DISPOSITIF EN VIGUEUR
1. Origines
Les pouvoirs publics ont, depuis plusieurs années,
cherché à réorienter les comportements des automobilistes
vers des carburants moins polluants, par une hausse des taxes applicables au
gazole. Afin d'atténuer les effets de cette politique sur la
compétitivité du secteur des transports routiers, la loi de
finances pour 1999103(*)
a instauré un mécanisme de remboursement d'une fraction de la
hausse de la TIPP, selon les possibilités ouvertes par le droit
L'article 265 septies du code des douanes,
définissant ce mécanisme, a depuis été
aménagé chaque année à l'occasion d'une loi de
finances, notamment pour modifier le taux spécifique servant de base au
calcul du remboursement et préciser la période d'application,
puisque le mécanisme n'est pas pérenne.
2. Fondement au regard de la législation
communautaire
La directive n° 92/81/CE du Conseil du 19 octobre 1992,
aujourd'hui abrogée, avait permis l'institution par les Etats membres
d'un mécanisme de remboursement partiel de TIPP.
Selon son article 8-4, en effet, le Conseil pouvait autoriser
un Etat membre à introduire des exonérations ou des
réductions supplémentaires pour des raisons de politiques
spécifiques. En outre, son article 8-8 prévoyait pour les
Etats membres la faculté de donner effet aux exonérations ou
réductions du taux d'accise au moyen d'un remboursement.
Par décision du Conseil104(*), la France a
été autorisée à appliquer « un taux
différencié au diesel utilisé par les véhicules
utilitaires, à condition que ce taux respecte le taux d'accise minimal
prévu par la législation communautaire ».
Cette autorisation a été prorogée
jusqu'au 31 décembre 2002105(*) et, à compter du 1er janvier 2003,
par un accord politique intervenu au sein du Conseil Ecofin des 19 et 20 mars
2003. Elle s'appuie, jusqu'au 31 décembre 2004, sur l'article 18-1 de la
directive n ° 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant
le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et
de l'électricité.
3. Champ d'application
Le dispositif en vigueur, codifié à
l'article 265 septies du code des douanes, concerne les
entreprises établies dans l'Union européenne
propriétaires ou, en leur lieu et place, les
entreprises titulaires soit d'un contrat de crédit-bail, soit d'un
contrat de location de deux ans ou plus, de véhicules
routiers à moteur destinés au transport de marchandises
et dont le poids total autorisé en charge est au moins
égal à 7,5 tonnes, ou de véhicules tracteurs
routiers dont le poids total roulant est égal ou supérieur
à 7,5 tonnes. Près de 600.000 véhicules seraient
actuellement susceptibles de bénéficier de ce dispositif.
Les entreprises établies dans un pays membre de l'Union
européenne autre que la France doivent justifier qu'elles ont acquis du
gazole en France au cours de la période couverte par le remboursement et
que ce gazole a été utilisé comme carburant dans des
camions immatriculés dans l'un des pays membres.
4. Modalités de calcul du
Le dispositif en vigueur n'a pas institué un tarif
réduit qui serait directement applicable à ses
bénéficiaires. Il a, en revanche, créé un droit
à remboursement partiel sur demande et selon les modalités
ci-après.
Les transporteurs routiers acquittent le gazole acheté
à la pompe au taux de droit commun de 41,69 euros par
hectolitre106(*).
Le remboursement est égal à la
différence entre ce taux de droit commun et un « taux
spécifique » réservé aux usagers professionnels
et fixé à 38 euros par hectolitre pour la
période du 1er mars 2003 au
31 décembre 2004. Ce remboursement est donc de
3,69 euros par hectolitre.
Toutefois, le droit à remboursement est
plafonné à 20.000 litres de gazole par semestre et par
véhicule.
Les entreprises adressent leur demande de remboursement au
service des douanes à partir du 22 juillet et du 22 janvier
suivant respectivement le premier et le second semestre, et au plus tard dans
les trois années qui suivent ces dates.
5. Evaluation du dispositif
Le remboursement n'est donc pas automatique. On a
observé une variation sensible des demandes de remboursement107(*).
Ces chiffres doivent être rapprochés des 42.000
entreprises susceptibles de solliciter ce remboursement. Le plafond de consommation (40.000 litres par an)
est proche de la consommation moyenne annuelle d'un camion de 40 tonnes
(37 litres/100 km en moyenne et 45.000 litres par
an).
Le dispositif actuel, compte tenu du plafonnement, est
pleinement profitable pour les transporteurs « longue
distance » utilisant des « 40 tonnes ».
Les autres, surtout lorsque le taux de remboursement est
faible, n'estiment pas opportun d'accomplir des formalités en vue d'un
remboursement modeste.
II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ
A. UNE ÉVOLUTION COMMANDÉE PAR UNE
NOUVELLE DIRECTIVE COMMUNAUTAIRE
La directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre
2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits
énergétiques et de l'électricité impose
à la France une modification du mode de calcul du remboursement partiel
de TIPP payée par les transporteurs routiers.
En effet, son article 7 (2) autorise les Etats membres
à « établir une différence entre le gazole
à usage commercial et le gazole à usage privé
utilisé comme carburant, à condition que les niveaux minima
communautaires soient respectés et que le taux fixé pour
le gazole à usage commercial utilisé comme carburant ne soit pas
inférieur au niveau national de taxation en vigueur au 1er
janvier 2003 ».
Cette disposition sera applicable en France à compter
du 1er janvier 2005, date d'expiration de la dérogation
dont elle bénéficie (voir supra).
De ce fait, à partir du
1er janvier 2005, les accises applicables au gazole ne pourront
être inférieures au tarif de base en vigueur le
1er janvier 2003, soit 39,19 euros par
Or, le taux spécifique, c'est-à-dire le
prix restant à charge du transporteur après remboursement, est
fixé, jusqu'au 31 décembre 2004 à
38 euros, soit à un niveau inférieur au taux
minimal exigé par la directive précitée du 27 octobre
Un ajustement du remboursement partiel de TIPP constitue donc
une obligation pour la France. Tel est l'objet du présent article qui,
en outre, supprime le plafonnement du remboursement et pérennise le
dispositif, sans en changer le champ d'application.
B. L'AMÉNAGEMENT DES MODALITÉS DE
CALCUL DU REMBOURSEMENT
Pour répondre à cette exigence communautaire,
l'article 16 du projet de loi de finances pour 2005 porte le taux
spécifique applicable aux professionnels de 38 euros à
39,19 euros par hectolitre, à compter du
1er janvier 2005, en modifiant en conséquence
l'article 265 septies du code des douanes.
Le montant du remboursement sera donc
égal à la différence entre le taux de droit commun
(maintenu à 41,69 euros par hectolitre) et le nouveau taux
spécifique (39,19 euros), et donc abaissé de 3,69
à 2,50 euros par hectolitre.
Les demandes de remboursement pourront être
présentées à partir du 1er jour ouvrable
suivant le semestre auquel elle s'appliquent, soit le
1er janvier ou le 1er juillet (au lieu du
22 janvier ou du 22 juillet).
Elles pourront toujours être demandées, au plus
tard, dans les trois ans qui suivent le semestre
considéré.
C. LA SUPPRESSION DU PLAFONNEMENT DU
En contrepartie de la baisse du remboursement
de TIPP, l'article 16 du présent projet de loi prévoit la
suppression pure et simple du plafonnement du
remboursement. A compter du 1er janvier 2005, le dispositif
de remboursement partiel de la TIPP applicable aux transporteurs routiers de
marchandises s'appliquera donc sur la totalité de leur consommation.
D. LA PÉRENNISATION DU
DISPOSITIF
L'article 7 de la directive précité du
27 octobre 2003 autorise, aux conditions précédemment
exposées, les Etats membres à établir une
différence entre le gazole à usage commercial et le gazole
à usage privé utilisé comme carburant, sans inclure des
conditions de limitation de durée.
En conséquence, le présent article
pérennise le dispositif en cause.
Ainsi, l'article 265 septies du code des douanes
était, chaque année depuis la loi de finances pour 1999,
complété avec des aménagements applicables pour la
durée fixée par cette dernière. Par exemple, la loi de
finances pour 2004 a complété cet article pour fixer le taux
spécifique à 38 euros par hectolitre entre le
1er mars 2003 et le 31 décembre 2004.
La nouvelle rédaction proposée fixera le nouveau
barème sans se référer à celui des périodes
antérieures.
E. IMPACT FINANCIER DU DISPOSITIF
PROPOSÉ
Selon les informations recueillies auprès du
ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, les
dispositions proposées se solderaient, au total pour l'exercice
2005, pour les finances publiques, par un gain de
60 millions d'euros pour l'Etat. Ce chiffrage traduit l'impact du seul
premier semestre 2005, car celui du second semestre 2005 sera imputé en
2006, année du remboursement effectif dudit semestre.
D'une part, la baisse du montant du remboursement
entraînera, pour les finances publiques, un gain évalué
à 90 millions d'euros en 2005 au titre du seul premier semestre,
sachant que les remboursements au titre du second semestre seront
imputés sur l'exercice 2006. D'autre part, le surcoût résultant du
déplafonnement du remboursement est chiffré à
30 millions d'euros pour 2005 (un seul semestre touché par la
mesure).
Le solde pour le budget de l'Etat sera donc positif de
60 millions d'euros pour l'exercice 2005.
Il en résulte que, en année pleine,
à partir de l'exercice 2006, le gain s'élèvera au double,
soit 120 millions d'euros.
Deux éléments paraissent cependant devoir
être soulignés :
- la diminution proposée du montant du
remboursement partiel résulte d'une décision communautaire ne
laissant aucune marge à la France ;
- le solde positif pour les finances de l'Etat signifie que,
globalement, le présent article ne constitue pas une
« compensation » de la hausse des cours du pétrole
pour les transporteurs routiers de marchandises. L'appréciation
d'ensemble doit cependant prendre en considération les dispositions de
l'article 15 du présent projet de loi tendant à renforcer le
dégrèvement de taxe professionnelle en faveur des entreprises de
transport, dont le coût pour l'Etat est estimé à 60
millions d'euros pour 2005, soit une somme égale au gain
résultant du présent article.
III. LA POSITION PRISE PAR L'ASSEMBLÉE
Nos collègues députés ont adopté
le présent article du projet de loi de finances pour 2005 sans lui
apporter de modification.
* 101 Le
Sénat est représenté au sein de cette commission par le
président, le rapporteur général et quatre membres de la
commission des finances, représentatifs de toutes les
sensibilités politiques.
Indications figurant dans le rapport de M. Francis Hillmeyer, parlementaire en
mission auprès du ministre de l'équipement, des transports, du
logement, du tourisme et de la mer, sur les conséquences de
l'élargissement de l'Union européenne sur le transport routier de
marchandises (février 2004).
* 103 Article
26 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du
30 décembre 1998) créant un
article 265 septies du code des douanes.
104Décision n° 1999/255/CE du 30 mars
Décision du Conseil n° 2001/224/CE du 12 mars 2001.
23 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre
* 107 Le taux
de remboursement était de 5,53 euros pour les consommations de 2000,
3,81 euros pour 2001, 2,13 euros pour 2002, 1,36 euros pour 2003 et
3,69 euros pour 2004.
* 108 Taux
fixé par l'article 37 de la loi de finances pour 2003
(n° 2002-1575 du 30 décembre 2002).