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Le quotidien du droit en ligne
Édition du 24 juin 2016
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Loyers commerciaux au 1er trimestre 2016 : ILC et ILAT en hausse le 24 Juin 2016
Aux termes des articles L. 145-38 et L. 145-34 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 applicable aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er septembre 2014, les seuls indices pouvant être pris en considération à l’occasion de la révision et du renouvellement des baux commerciaux sont l’indice des loyers commerciaux (ILC) et l’indice des activités tertiaires (ILAT).
Informations rapides de l’INSEE n° 157, 21 juin 2016 (ILC)Informations rapides de l’INSEE n° 158, 21 juin 2016 (ILAT)
ICC au 1er trimestre 2016 : baisse de 1,04 % sur un an le 24 Juin 2016
L’ICC du premier trimestre 2016, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Informations rapides de l’INSEE n° 156, 21 juin 2016) s’élève à 1 615, soit une baisse de 1,04 % sur un an, de 1,89 % sur trois ans et une hausse de 16,61 % sur neuf ans.
Avertissement : même si l’ICC est publié au Journal officiel, la date officielle de leur parution est celle de leur publication dans les Informations rapides de l’INSEE. Informations rapides de l’INSEE n° 156, 21 juin 2016
CEDH : la déchéance du régime de faveur des marchands de biens n’est pas une peine le 24 Juin 2016
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a jugé, dans une décision du 17 mai 2016 (communiquée le 9 juin 2016), que la déchéance du régime de faveur français des marchands de biens ne constitue pas une peine au sens de l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme (pas de peine sans loi).
CEDH, décis.,17 mai 2016, Société Oxygène plus c/ France, req. n° 76959/11
Saisie immobilière : irrecevabilité de l’intervention volontaire de l’acheteur évincé le 23 Juin 2016
Ayant vérifié les conditions d’une vente amiable d’un immeuble faisant l’objet d’une saisie, le juge de l’exécution n’a pas d’autre recherche à effectuer pour constater cette vente. N’est donc pas recevable devant lui, l’intervention volontaire d’une personne se prétendant acheteur évincé de l’immeuble.
Civ. 2e, 2 juin 2016, F-P+B, n° 14-29.456
Consulter les électeurs est possible même après déclaration d’utilité publique le 22 Juin 2016
Le Conseil d’État a rejeté l’ensemble des griefs soulevés contre le décret organisant, le 26 juin 2016, une consultation des électeurs sur l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes.
CE 20 juin 2016, Association citoyenne intercommunale des populations concernées par le projet d’aéroport de Notre-Dame-des Landes et autres, req. n° 400364
Garantie décennale : nécessité de la preuve de l’étendue du désordre le 21 Juin 2016
La carence répétée du maître de l’ouvrage dans l’administration de la preuve lui incombant de l’étendue du préjudice subi entraîne le rejet de la demande en paiement y afférente, sans que cela caractérise un déni de justice.
Civ. 3e, 2 juin 2016, FS-P+B, n° 15-18.836
Étendue de l’obligation de conseil de l’architecte et du bureau d’études le 21 Juin 2016
Si le maître de l’ouvrage ne justifie pas avoir informé les concepteurs de son souhait de faire circuler des charges lourdes, l’architecte et le bureau d’études auraient dû se préoccuper du mode d’exploitation de l’ouvrage situé dans un parc des expositions.
Marché locatif privé : confirmation de la reprise d’activité le 20 Juin 2016
L’observatoire CLAMEUR livre les chiffres et statistiques relatifs à la conjoncture du marché locatif privé (janvier-mai 2016). Il en ressort une reprise de l’activité ainsi qu’une légère hausse des loyers.
Dossier de presse, mai 2016
Taxe sur les micrologements et les bureaux : actualisation le 17 Juin 2016
En modifiant le code général des impôts et son Annexe III, le décret n° 2016-775 du 10 juin 2016 :
Décr. n° 2016-775, 10 juin 2016, JO 12 juin
Bail d’habitation : préavis réduit et responsabilité des désordres le 16 Juin 2016
La rupture conventionnelle permet au locataire de bénéficier d’un délai de préavis d’un mois. Il incombe au preneur de démontrer que les désordres du logement ne lui sont pas imputables.
Des précisions sur le crédit immobilier le 14 Juin 2016
Par un arrêt du 1er juin 2016, la Cour de cassation apporte plusieurs précisions en matière de crédit immobilier, une matière récemment réformée…
Civ. 1re, 1er juin 2016, F-P+B, n° 15-15.051
Succession et loi applicable à la détermination de la propriété d’un bien le 13 Juin 2016
La loi étrangère du lieu de situation de l’immeuble est applicable pour déterminer la propriété de ce bien.
Civ 1re, 25 mai 2016, FS-P+B, n° 15-16.935
Loi Carrez : condamnation du diagnostiqueur le 10 Juin 2016
Le diagnostiqueur auteur du mesurage erroné doit indemniser l’acquéreur à raison des frais bancaires supplémentaires que celui-ci aura à supporter et du surcoût de la commission d’agence, proportionnelle au prix de vente.
Transactions immobilières : conjoncture francilienne au 1er trimestre 2016 le 08 Juin 2016
Dans la continuité des derniers mois de 2015, au 1er trimestre 2016, le secteur immobilier en Ile-de-France connait une activité soutenue. La dynamique s’explique par la stabilité acquise par le marché, la fin de l’attentisme des acheteurs et par des taux d’intérêt exceptionnellement bas.
Dossier de presse, 26 mai 2016
Changement d’entrepreneur et réception tacite le 07 Juin 2016
Le fait qu’une entreprise succède à une autre ne suffit pas à caractériser l’existence d’une réception tacite.
Civ. 3e, 19 mai 2016, FS-P+B, n° 15-17.129
Les nouvelles règles de l’astreinte dans le cadre du DALO le 06 Juin 2016
Dans un avis rendu à la deman­de du tribunal administratif de Montreuil, le Conseil d’État interprète les nouvelles règles de versement de l’astreinte prévue par l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation en cas d’absence de relogement du bénéficiaire du droit au logement opposable (DALO).
CE 27 mai 2016, req. n° 396853
Individualisation des frais de chauffage : le dispositif est étendu mais retardé le 03 Juin 2016
Modifiant les articles R. 241-7 à R. 241-10 et R. 241-13 du code de l’énergie, un décret du 30 mai 2016 renforce l’obligation d’individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs. Sa mise en oeuvre est toutefois retardée de trois mois. Le texte est complété par un arrêté.
Décr. n° 2016-710, 30 mai 2016, JO 31 maiArr., 30 mai 2016, JO 31 mai
Responsabilité des diagnostiqueurs immobiliers le 03 Juin 2016
Le surcoût de désamiantage nécessité par la présence de matériaux ou produits contenant de l’amiante fautivement non signalés par le diagnostiqueur dans l’attestation destinée à informer l’acquéreur sur la présence d’amiante constitue un préjudice certain.
Cession d’immeuble dans le cadre d’une liquidation judiciaire : voies de recours le 02 Juin 2016
Le recours contre les ordonnances du juge-commissaire statuant sur la cession d’immeuble dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire, est ouvert aux parties et aux personnes, dont les droits et obligations sont affectés par ces décisions, dans les dix jours de leur communication ou notification. Le créancier hypothécaire sur cet immeuble est éligible à ce recours.
Com. 18 mai 2016, FS-P+B, n° 14-19.622
Contestation de la création d’un syndicat secondaire le 01 Juin 2016
Le copropriétaire de lots relevant du syndicat principal a qualité à contester la création du syndicat secondaire pendant dix ans, laquelle création ne saurait être considérée comme régulière dès lors que le rapport d’expertise n’apporte pas la preuve que chaque bâtiment comporte un gros œuvre autonome.
Au Journal officiel
Au Journal officiel du lundi 20 juin 2016 ADMINISTRATIF | AFFAIRES | IMMOBILIER | PÉNAL | SOCIAL
Au Journal officiel du vendredi 17 juin 2016 ADMINISTRATIF | AFFAIRES | IMMOBILIER | SOCIAL
Au Journal officiel du jeudi 16 juin 2016 ADMINISTRATIF | IMMOBILIER | PÉNAL | SOCIAL
Loi ALUR et comptabilité des copropriétés : un mariage difficile IMMOBILIER
Le maintien conventionnel du loyer binaire dans le giron du statut des baux commerciaux IMMOBILIER
L’impact des règles relatives au consentement en droit immobilier IMMOBILIER | CIVIL
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