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Androulla VASSILIOU
Membre de la Commission européenne chargée de l'éducation, de la culture, du multilinguisme et de la jeunesse Diversité culturelle et partenariat transatlantique en matière de commerce et d’investissement
Réunion du Conseil «Éducation, culture, jeunesse et sport»/Bruxelles
Observations de la commissaire Vassiliou lors d’un échange de vues avec les ministres de l’UE de la culture concernant la proposition de partenariat transatlantique en matière de commerce et d’investissement.
Le commissaire De Gucht, en charge du dossier, n’a malheureusement pu être présent aujourd’hui pour cet échange de vues. Il m’a donc demandé de m’exprimer en son nom.
L’UE et les États-Unis sont sur le point d’entamer des négociations en vue d’un ambitieux accord de commerce et d’investissement appelé à façonner la relation économique qui unira demain les deux principales puissances économiques mondiales. Cet accord est susceptible de donner un sérieux coup de pouce à l’économie des deux côtés de l’Atlantique et d’envoyer un signal fort de notre volonté de montrer la voie en cette période de mutation rapide de l’économie mondiale. Je ne me prononcerai pas sur le mandat proprement dit, qui fait actuellement l’objet de discussions et qui sera adopté dans le cadre d’une autre formation du Conseil, mais je me félicite de l'occasion qui m'est donnée pour préciser certains aspects – et objectifs – importants des négociations à venir. Le document présenté par la présidence fournira un cadre excellent à cet effet.
La conclusion de cet accord constitue une priorité très élevée. Dans le même temps, il ne doit pas nuire à la capacité qu’ont l’UE et ses États membres de préserver et de promouvoir la diversité culturelle. Cette obligation est inscrite dans le traité de l’UE, au titre des acquis, ainsi que dans la convention de l’UNESCO de 2005 sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles. La Commission a déjà pointé le caractère sensible de ces questions et a expressément reconnu les préoccupations spécifiques du secteur audiovisuel. Comme l’a déclaré mon collègue Karel De Gucht: l’exception culturelle ne rentre pas dans le cadre des négociations. Nous devons donc faire en sorte qu’un accord avec les États-Unis ne remette pas en cause la capacité de l’UE et de ses États membres à tenir leur engagement vis-à-vis de la diversité culturelle et à appliquer et à adapter intégralement leurs politiques et instruments aux évolutions rapides de l’environnement.
Il est sans nul doute capital que les politiques des États membres puissent assurer des missions de service public, soutenir et promouvoir les talents locaux et les industries culturelles, mettre en œuvre la diversité linguistique et contribuer financièrement à la production de contenu européen. Cela vaut également pour l’ensemble de l’UE, car celle-ci s’est dotée au fil du temps d’une politique audiovisuelle et d’un agenda européen de la culture. Dans ce contexte, des instruments spécifiques ont été élaborés, qui fixent des préférences européennes, tant dans le programme MEDIA, qui soutient le secteur audiovisuel, que dans le cadre réglementaire des services de médias audiovisuels. S’inspirant de la directive «Télévision sans frontières», la directive «Services de médias audiovisuels» renferme des mesures visant à promouvoir le contenu audiovisuel européen à la fois pour les services de radiodiffusion et pour les nouveaux services de vidéo à la demande. L’UE doit préserver cet acquis. Je voudrais donc profiter de l’occasion pour affirmer clairement que nous conserverons bien entendu la possibilité d’une mise en œuvre de la directive existante sur les services de médias audiovisuels concernant la promotion et l’accès aux œuvres européennes, à la fois par les services de radiodiffusion traditionnels et par les nouveaux services en ligne. Cela ne couvre pas uniquement les «quotas de diffusion» mais aussi d’autres types de mesures prévues pour des services à la demande, comme la contribution financière à la production et l’acquisition de droits sur des œuvres européennes ou le partage et/ou la place de ces œuvres dans le catalogue des services à la demande. D’autres instruments, parfois tout aussi importants, sont également absents des discussions, à savoir les subventions publiques, les obligations de financement pour les radiodiffuseurs, les taxes sur les tickets de cinéma, les accords de coproduction, les mesures de politique linguistique, le fonctionnement des chaînes investies d’une mission de service public, le plafonnement des participations dans les chaînes et dans les réseaux, les droits de propriété intellectuelle et les systèmes spécifiques de sécurité sociale Chaque année, les États membres de l’Union européenne consacrent quelque 3 milliards d’EUR à l’aide apportée au secteur cinématographique: il s’agit pour 2 milliards de subventions et de prêts à taux réduits et pour 1 milliard d’incitations fiscales. Aucun de ces montants n’est remis en question.
Nous devons également penser à l’avenir. Le 24 avril, la Commission a adopté un livre vert intitulé «Se préparer à un monde audiovisuel totalement convergent: croissance, création et valeurs». Ce livre vert ouvre le débat sur l’adaptation de nos instruments et concerne notamment la directive sur les services de médias audiovisuels et la question de la promotion du contenu européen. Lors des prochaines négociations avec les États-Unis, nous devrons non seulement conserver l’acquis européen mais aussi garantir l’«espace politique» dont nous avons besoin, c’est-à-dire notre capacité à adapter nos politiques autant que nécessaire. En résumé, Mesdames et Messieurs les Ministres, la protection et la promotion de la diversité culturelle lors des négociations commerciales à venir avec les États-Unis passent par le respect de trois lignes rouges infranchissables:
interdiction, durant les négociations, de toucher aux politiques et instruments de l’UE existants ainsi qu’aux mesures correspondantes au niveau des États membres;
interdiction, durant les négociations, de toucher aux mesures nationales existantes visant à réglementer le secteur audiovisuel et à soutenir le contenu national et européen;
obligation de conserver notre capacité d’adapter et d’élaborer, à tout moment, des politiques responsables en matière de diversité culturelle, à la fois au niveau de l’UE et au niveau des États membres. Si un consensus se dégage clairement sur ces trois aspects, nous pouvons profiter intégralement des avantages apportés par un accord commercial ambitieux avec les États‑Unis et honorer pleinement notre responsabilité européenne en matière de diversité culturelle.
Il appartient désormais aux États membres d’examiner la proposition de la Commission au sein du Conseil Affaires étrangères (Commerce). L’objectif commun est clair. Nous devons à présent nous mettre d’accord sur la meilleure manière de la défendre lors des négociations à venir.
Bien entendu, je suivrai attentivement leur déroulement sous l’angle spécifique de la diversité culturelle. Side Bar