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Nom d'usage des personnes mari�es
Jean Louis Masson
(Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libert�s, sur le fait que lorsqu'une femme est mari�e, elle peut prendre le nom de son mari comme nom d'usage. Il lui demande si, r�ciproquement, l'homme mari� peut prendre le nom de son �pouse comme nom d'usage.
R�ponse du Minist�re de la justice et des libert�s
Le nom de chaque citoyen fran�ais est celui qui lui a �t� transmis selon les r�gles propres � chaque filiation ou attribu� par l'autorit� publique et qui figure sur son acte de naissance. Le mariage n'a pas d'effet sur le nom des �poux, chacun conservant son nom de famille. Cependant, en ins�rant � l'article�264 du code civil une disposition selon laquelle � � la suite du divorce, chacun des �poux perd l'usage du nom de son conjoint �, l'article�16 de la loi n��2004-439 du 26�mai�2004 relative au divorce a consacr� la possibilit�, pour chacun des �poux, pendant le mariage, de prendre, � titre d'usage, le nom de son conjoint sans faire de distinction entre l'homme et la femme. Les �poux peuvent ainsi adjoindre ou substituer � leur nom de famille celui de leur conjoint, dont ils souhaitent faire usage. Un arr�t� modifiant le mod�le de livret de famille sera prochainement publi� afin de mettre � jour l'annexe�II portant sur les renseignements relatifs � l'�tat civil et au droit de la famille, et de rappeler ces diff�rentes r�gles.