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EN COMMISSION
Réunie le mercredi 7 juillet 2004,
sous la présidence de M. Jean Arthuis, la
commission a procédé à l'examen du rapport pour
avis de M. Yvon Collin, rapporteur pour avis, sur le projet
de loi n° 281 (2003-2004), adopté par l'Assemblée
nationale, modifiant la loi n° 2003-322 du 9 avril 2003 relative
aux entreprises de transport aérien et notamment à la
société Air France.
M. Yvon Collin, rapporteur pour avis, a
indiqué que le projet de loi modifiait certaines dispositions de la loi
du 9 avril 2003 relative aux entreprises de transports aériens, et
notamment à Air France, afin de permettre l'alliance au niveau
européen entre Air France et la société
néerlandaise KLM. Il a montré que ce rapprochement avait abouti
à une offre publique d'échange (OPE), lancée le
5 avril 2004 par Air France sur les titres de KLM et que cette OPE
avait conduit, par un effet de dilution automatique de la participation de
l'Etat, à une privatisation de la société Air France,
effective depuis le 5 mai 2004. Il a précisé qu'au terme de
la période complémentaire de l'OPE, le 21 mai 2004, la part
de l'Etat dans la compagnie aérienne était passée de
54 % à 44 %, rappelant que le principe de la privatisation
avait été autorisé par le Parlement dès 1993.
observé que l'image de la société Air France était
relativement dégradée au début des années 90 en
raison d'un fort endettement et de conflits sociaux récurrents. Il a mis
en parallèle cette situation avec la réalité de la
société en 2004, qui était devenue le sixième
transporteur au monde, et dégageait des bénéfices dans une
période particulièrement sombre pour le transport aérien.
Il a observé que la société avait su se développer,
rénover son image et proposer une offre attractive, ce qui justifiait la
confiance constante des gouvernements de tout bord et du législateur.
Puis il a indiqué que ce retournement de situation reposait sur trois
raisons :
- la première était la qualité de la
flotte, qui avait été en grande partie
renouvelée ;
- la seconde était la qualité du
« hub » de Roissy, qui permettait d'optimiser au mieux les
correspondances entre les différentes destinations ;
- la troisième était un dialogue social
rénové au sein de la compagnie, qui avait permis d'associer les
salariés aux efforts de maîtrise des coûts, indiquant que
cette « sérénité sociale »
était une nouveauté indéniablement positive pour Air
France, et qu'il convenait de saluer les efforts de toutes les
catégories de salariés.
Il a également insisté sur les effets positifs
de l'alliance nouée avec de grands partenaires étrangers au sein
de « Skyteam », qui regroupait Air France, Delta Air Lines,
Alitalia, Aero Mexico, Korean Air Lines et CSA, relevant qu'Air France
affichait clairement sa vocation mondiale.
exposé les avantages de la fusion avec KLM, notant que le secteur du
transport aérien était mûr pour des liens capitalistiques
plus forts que la simple alliance. Il a observé que KLM était la
quatrième compagnie européenne, mais ne disposait pas de
réseaux intérieurs propres, ce qui l'avait conduit à
développer ses liaisons à l'international, et que la
société bénéficiait également de la
plateforme de Amsterdam-Schiphol, quatrième aéroport
européen avec d'importantes possibilités de développement.
Il a constaté, en conséquence, que les
complémentarités entre les deux sociétés
étaient nombreuses et que la direction d'Air France
prévoyait des synergies qui devaient permettre d'économiser
environ 70 millions d'euros dès la première année, et
plus de 600 millions d'euros à long terme. Il a montré que
le groupe ainsi constitué serait au premier rang mondial en termes de
chiffre d'affaires, avec 19,2 milliards de dollars, et le quatrième
pour les passagers transportés, avec 63,4 millions de personnes par
an, relevant ainsi qu'il s'agissait de la naissance d'un véritable
géant européen et mondial.
exposé les principales modifications introduites par le présent
projet de loi. Il a indiqué que la loi du 9 avril 2003 avait
anticipé la privatisation d'Air France, mais qu'il était
nécessaire d'ajuster le dispositif adopté il y a un an. Il a en
effet exposé que la privatisation d'Air France allait aboutir à
sa filialisation, l'accord conclu entre Air France et KLM prévoyant la
constitution d'une holding qui avait vocation à chapeauter deux filiales
opérationnelles selon un modèle qui avait fait la réussite
du rapprochement entre Renault et Nissan, afin de maintenir les
identités nationales et les marques des deux compagnies, avec notamment
et pour une période transitoire de trois ans, le maintien de la
nationalité néerlandaise de KLM, afin de préserver sa
licence et ses droits de trafic. Il a constaté que le présent
projet de loi s'articulait autour de la modification de trois dispositions de
la loi du 9 avril 2003 :
- en premier lieu, cette loi avait prévu un certain
nombre de dispositions visant à protéger les droits de trafic et
la licence d'exploitation de transporteur aérien des compagnies
aériennes françaises, soulignant en effet que ces droits
reposaient entièrement et conformément au droit communautaire sur
leur nationalité. Il a noté que le présent projet de loi
précisait que le dispositif de protection s'appliquait non seulement aux
sociétés cotées détentrices d'une licence
d'exploitation, mais également aux sociétés qui, pour ne
pas posséder elles-mêmes une telle licence, détiendraient
la majorité du capital et des droits de vote d'une entreprise de
transport aérien, relevant que cette disposition était
indispensable à la sécurisation juridique de l'accord conclu
entre Air France et KLM ;
- en deuxième lieu, il a montré que le
présent projet de loi précisait également la
représentation des salariés au sein du conseil d'administration,
ce qui préservait leur pouvoir ;
- en troisième lieu, il a exposé que la
dernière disposition concernait le maintien du dispositif actuel de
prise de participation du personnel dans le capital d'Air France, et que
ce dispositif aurait vocation à s'appliquer lorsque l'Etat
réduirait, comme il s'y était engagé, sa participation
dans Air France à 20 % de la compagnie aérienne, cette
opération étant aujourd'hui moins soumise à une condition
de délai qu'à une évolution favorable du marché
financier.
recommandé l'adoption conforme du texte tel qu'issu des
délibérations de l'Assemblée nationale.
Un débat s'est alors instauré.
M. Jean Arthuis, président, a
estimé que le présent projet de loi était
nécessaire afin de permettre la constitution d'un groupe à
l'échelle de la planète.
M. Auguste Cazalet s'est interrogé sur
le nombre respectif de salariés dans le groupe Air France et le nombre
de salariés du groupe KLM.
M. Maurice Blin a rappelé que le
président Christian Blanc avait su « préparer le
terrain » et résoudre la crise grave que traversait la
compagnie, et qu'il convenait, à ce titre, de lui rendre hommage. Il a
noté que la fusion de ces deux sociétés constituait une
opération d'envergure, et que la forme juridique retenue, celle de la
holding, permettait de préserver l'identité nationale des
groupes, qui était d'une importance toute particulière dans le
domaine du transport aérien.
En réponse à M. Auguste Cazalet, M. Yvon
Collin, rapporteur pour avis, a indiqué que la
société Air France employait au total 70.156 salariés
et que la société KLM en employait, pour sa part, 34.500, ce qui
était considérable, mais qu'il convenait de rapporter ces
données au chiffre d'affaires du nouveau groupe qui était de
19,2 milliards d'euros.
En réponse à M. Maurice Blin, il a
également reconnu la qualité du travail effectué aussi
bien par M. Christian Blanc que par l'actuel président de la
société, M. Jean-Cyril Spinetta, qui possédait une
connaissance approfondie du secteur et qui avait su tirer le meilleur parti des
qualités de la compagnie nationale. Il a approuvé les propos
tendant à souligner l'importance de la nationalité dans le
domaine du transport aérien, rappelant cependant que si les deux
marques, Air France et KLM, avaient vocation à perdurer, il n'y aurait
plus, à terme, qu'une seule entité.
A l'issue de ce débat, la commission a
décidé d'émettre un avis favorable à l'adoption
sans modification du projet de loi.