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DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref. Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Beaucoup de gens fument dehors, notamment sur les quais de gares, .. - 18/03/2010 Dans l’article Cris d’alarme contre la SNCF du 07/03/10, vous proposiez de faire une pétition... - 18/03/2010 Mon patron fume dans son bureau. Est ce que c’est illégal ? - 18/03/2010 Atteinte d’un cancer je subis des troubles du voisinage dus à la fumée des cigarettes issue de l’appartement de mes voisins du dessous.. - 18/03/2010 Je précise qu’en droit français, il n’y a pas besoin de tuer effectivement quelqu’un pour être coupable.. - 15/03/2010 Les clients fument régulièrement dans ce bar et la fumé remonte dans toutes les pièces de mon appartement. - 15/03/2010 Le code pénal a un article Article 221-5 concernant le crime d’empoisonnement, dont les termes s’appliquent parfaitement au tabac - 14/03/2010 Pièce de théâtre pendant laquelle les acteurs fument tous une cigarette - 14/03/2010 Que faire des pauses-cigarettes trop répétées puisque le temps à fumer leur cigarettes ils ne sont pas à leur poste ? - 14/03/2010 Quels sont les organes les plus touchés par le tabagisme ? - 14/03/2010 Puis-je apposer moi-même l’autocollant d’interdiction de fumer sur le panneau d’affichage de l’immeuble. - 11/03/2010 J’ai un problème d’odeur de tabac dans la chambre de ma fille.. - 10/03/2010 S’il y a odeur y a-t-il forcément danger pour la santé ? - 10/03/2010 Combien peut-on ramener de cartouches de cigarettes ? - 07/03/2010 Quel recours peut avoir une famille qui subit la tabagie en provenance d’un appartement mitoyen professionnel en l’occurrence, un cabinet médical ? - 07/03/2010 0 ... 1290
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Combien peut-on ramener de cartouches de cigarettes ? Combien peut-on ramener de cartouches de cigarettes ?
Réponse :1/ Les achats effectués dans les États membres de l’Union européenne. Selon le Code général des impôts, dans le cas d’une importation de tabacs par les particuliers en provenance des États membres de l’UE, un particulier est autorisé à rapporter cinq cartouches de cigarettes (soit 1 kg de tabac) sans posséder de titre de mouvement.
Il est également légal de ramener pour un particulier de 6 à 10 cartouches, à condition de produire un document simplifié d’accompagnement (DSA). En l’absence de DSA, la personne contrôlée encourt la saisie des tabacs, ainsi qu’une pénalité (25 euros par cartouche ou 50 euros par kilo de tabac). Le particulier peut abandonner ces quantités. Dans ce cas, aucune pénalité ne lui est infligée.
L’introduction de plus de 10 cartouches de cigarettes (ou 2 kg de tabac) est interdite dans tous les cas. Les infractions sont punies, selon les cas de figure, d’une peine de prison pouvant aller jusqu’à 3 ans,une amende pouvant aller jusqu’à 5 fois les droits de consommation ou 2 fois la valeur du tabac saisi, ainsi que la confiscation des marchandises et du moyen de transport.
A noter que les douanes entendent le seuil de 5 cartouches de cigarettes par moyen de transport individuel. Par exemple, une voiture de 5 personnes revenant d’Espagne ne doit pas dépasser le seuil des 5 cartouches sans fourniture de DSA – et non 25 cartouches (5 personnes X 5 cartouches). En ce qui concerne les transports collectifs – entendus comme un véhicule de plus de 9 personnes, chauffeurs compris – le seuil de 5 cartouches s’entend par toute personne de plus de 17 ans présente dans le moyen de transport. Autrement dit, un car de 50 personnes toutes âgées de plus de 17 ans revenant d’Espagne peut contenir au maximum 250 cartouches (50 personnes X 5 cartouches = 250 cartouches).
2/ Les achats effectués dans les pays tiers
L’introduction en France de tabac en provenance de pays tiers de l’Union européenne dans les bagages personnels des voyageurs est encadrée par des franchises quantitatives, mentionnées dans le bulletin officiel des douanes n° 6735 du 11 octobre 2007.
Les franchises sont les suivantes :
Pays tiers hors Andorre	: 200 unités (1 cartouche)	Andorre : 300 unités (1 cartouche et demi)
A noter que ces franchises s’appliquent pour toute importation dépourvue de caractère commercial. Les douanes définissent une importation sans caractère commercial lorsque celle-ci présente un caractère occasionnel et porte exclusivement sur des marchandises réservées à l’usage personnel ou familial des voyageurs ou destinées à être offertes comme cadeau, ces marchandises ne devant traduire par leur nature ou leur quantité, aucune préoccupation d’ordre commercial.
Les voyageurs âgés de moins de 17 ans ne bénéficient d’aucune franchise pour les produits du tabac en provenance des pays tiers, de la même façon que pour ceux provenant de l’UE.
L’importation des tabacs manufacturés en quantité excédant les franchises douanières par des particuliers est soumise à perception des droits de douane (57,6%), des droits de consommation (ou accises - 64 %) et de la TVA (19,6%).
Enfin, selon le bulletin officiel des douanes n° 6735 du 11 octobre 2007, « sont considérés « importés sans déclaration », les tabacs manufacturés qui sont importés dans des quantités et, le cas échéant, pour des montants qui ne respectent pas les seuils prévus en la matière par les franchises douanières et fiscales (…), sans que le particulier informe le service de leur présence dans ses effets personnels ou dans l’envoi postal. »
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