{"partition": "head_middle", "source_domain": "europa.eu", "digest": "sha1:WULM4U6XMTWQYFBN53LJFNCJPXEMN5Q7", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2016-26/000_00020.parquet"}
d'État en faveur de l'environnement - Questions souvent posées
MEMO/08/31
Bruxelles, le 23 janvier 2008
Aides d'État: encadrement des aides
(Voir aussi IP/08/80)
Pourquoi publier un encadrement des aides d'État en faveur de la
protection de l'environnement ?
Les aides d'État doivent satisfaire à certains critères et
être autorisées par la Commission européenne. La Commission
publie des lignes directrices et des encadrements visant à aider les
États membres en annonçant à l'avance les mesures qu'elle juge
compatibles avec le marché commun, ce qui a pour effet
d'accélérer la procédure d'autorisation. La protection de l'environnement est un objectif majeur de l'Union
européenne. Le niveau de protection de l'environnement n'est pas jugé
suffisamment élevé et il apparaît nécessaire d'y
remédier. Cela tient notamment au fait que les entreprises n'assument pas
pleinement les coûts engendrés par la pollution pour la
société. Pour corriger ce dysfonctionnement du marché et
contribuer à une meilleure protection de l'environnement, les gouvernements
peuvent, par la voie de la réglementation, faire en sorte que les
entreprises paient pour les dommages qu'elles causent à l'environnement (au
moyen, par exemple, de taxes ou de systèmes d'échange de droits
d'émission) ou se conforment à certaines normes environnementales.
Dans certains cas également, les aides d'État peuvent trouver leur
justification dans le fait qu'elles incitent les entreprises privées à
investir davantage dans la protection de l'environnement ou libèrent
certaines entreprises de charges financières relativement lourdes, afin de
mettre en œuvre une politique globale de l'environnement plus stricte. Dans le même temps, l'encadrement des aides d'État sert de
garde-fou en empêchant l'octroi d'aides d'État mal ciblées ou
excessives ayant non seulement pour effet de fausser la concurrence, mais
faisant qui plus est échec au but même d'atteindre les objectifs dans
le domaine de l'environnement.
Quel rapport y a-t-il entre l'encadrement des aides d'État en faveur
de la protection de l'environnement et le train de mesures dans le domaine de
l'énergie et du changement climatique ?
En mars 2007, le Conseil européen a arrêté un objectif de
réduction de 20 % des émissions de gaz à effet de serre et
un objectif contraignant visant à faire passer la part des sources
d'énergie renouvelables à 20 % de la consommation totale
d'énergie de l'Union européenne d'ici 2020. Dans le cadre du train de mesures adoptées dans le domaine de
l'énergie et du changement climatique, la Commission présente des
mesures ambitieuses concernant, notamment, les énergies renouvelables et
l'échange de droits d'émission. Pour atteindre ces objectifs, le train
de mesures introduit des mécanismes de marché destinés à
garantir que les pollueurs paient pour les dommages qu'ils occasionnent et
à soutenir des technologies plus respectueuses de l'environnement. Le
nouvel encadrement communautaire en faveur de la protection de l'environnement
constitue un volet important du train de mesures visant à donner aux
États membres et aux industriels les incitations propres à les amener
à renforcer leurs efforts en faveur de l'environnement.
En premier lieu, en préservant une réelle concurrence,
l'encadrement soutient les instruments fondés sur la logique du marché
introduits par le train de mesures. Sans réelle concurrence, les objectifs
ne sauraient être atteints. Si les pollueurs ne sont pas assez mis
financièrement à contribution et s'ils peuvent faire l'économie
d'investissements parce qu'ils bénéficient d'aides d'État, cette
situation va non seulement fausser la concurrence, mais aussi faire échec
à la réalisation des objectifs ambitieux de l'Union dans le domaine de
l'environnement.
En second lieu, l'encadrement prévoit une série de mesures qui
complètent et soutiennent la réalisation d'une plus grande protection
de l'environnement. Des situations peuvent exister dans lesquelles le principe
du pollueur-payeur (PPP) ne peut être correctement mis en œuvre par
les États membres. Les aides d'État peuvent alors offrir une
alternative pour répondre à la déficience du marché
associée à des externalités négatives en matière
d'environnement. Les aides d'État peuvent permettre à des entreprises
de modifier leur comportement et d'adopter des processus plus respectueux de
l'environnement ou d'investir dans des technologies plus vertes. Elles peuvent
aussi permettre aux États membres d'adopter des réglementations ou des
normes plus strictes que les normes communautaires en réduisant les
contraintes insoutenables pesant sur certaines entreprises. L'évolution
vers la réalisation des objectifs environnementaux de la Communauté
peut s'en trouver facilitée. Si l'aide est bien ciblée, l'encadrement est très
généreux. Ainsi, pour la production d'énergie renouvelable, les
États membres ont la possibilité de prendre en charge la totalité
des coûts supplémentaires supportés par les entreprises.
En quoi le nouvel encadrement diffère-t-il des encadrements
précédents ?
Par rapport à l'encadrement de 2001, les principaux changements
apportés par le nouvel encadrement sont les suivants:
L'encadrement comporte un certain nombre de nouvelles dispositions, par
exemple en ce qui concerne les aides à l'adaptation anticipée aux
normes, aux études environnementales, au chauffage urbain et à la
gestion des déchets, ainsi que les aides relevant des régimes de
permis négociables.
L'intensité de l'aide a été considérablement
relevée. L'intensité en faveur des grandes entreprises est passée
de 30-40 % à 50-60 %. Pour les petites entreprises, elle est
passée de 50-60 % à 70-80 %. De surcroît, lorsqu'un
investissement visant à dépasser les normes communautaires ou à
améliorer le niveau de protection de l'environnement en l'absence de normes
fait appel à l'éco-innovation, une prime supplémentaire de 10 %
peut être octroyée. De plus, la possibilité d'octroyer des aides
à hauteur de 100 % à la suite d'une procédure concurrentielle a
été introduite. Contrairement à l'encadrement de 2001, il
n'existe plus de prime pour l'aide aux régions assistées ni pour les
installations d'énergie renouvelable répondant aux besoins d'une
communauté tout entière.
En ce qui concerne les allègements fiscaux, l'encadrement conserve
intacte la possibilité de dérogations à long terme aux taxes
environnementales sans condition, dès lors qu'après allègement,
les sociétés concernées paient au moins le minimum communautaire.
Si les sociétés ne paient pas au moins le minimum communautaire, elles
peuvent encore bénéficier de dérogations à long terme, sous
réserve que l'État membre démontre que ces dérogations sont
à la fois nécessaires et proportionnées. Les
bénéficiaires d'allègements très importants, voire
d'exonérations totales, sont parfois de gros pollueurs. La Commission
considère que, dans certaines conditions, ces dérogations peuvent
être justifiées, mais qu'il incombe aux États membres d'apporter
la preuve de la nécessité d'y recourir.
L'encadrement se décompose en une évaluation type et une
évaluation détaillée. Une méthode d'évaluation
détaillée a été introduite pour les cas où les montants
octroyés aux différentes entreprises sont élevés, afin de
permettre un examen plus minutieux des cas individuels qui sont le plus
susceptibles de fausser la concurrence et les échanges. Les régimes
prévoyant des exonérations et des allègements fiscaux ne seront
évalués qu'au niveau du régime lui-même, ce qui signifie que
les entreprises ne seront pas soumises individuellement à une
évaluation détaillée. Il existe une forte corrélation entre le nouvel encadrement et la
future exemption générale par catégorie que la Commission doit
adopter avant les vacances d'été. Grâce à l'exemption par
catégorie, les États membres ne seront plus tenus de notifier à
la Commission certaines mesures d'aide, ce qui aura pour effet de réduire
la charge administrative. Il est prévu qu'à l'avenir, certains types
d'aide environnementale ne dépassant pas un certain montant n'aient pas
à être notifiés à la Commission. Il est également
prévu qu'en vertu de l'exemption par catégorie, une méthode
simplifiée puisse être utilisée pour déterminer le montant
de l'aide.Pourquoi le montant de l'aide est-il basé sur les
coûts d'investissement environnemental supplémentaires plutôt que
sur le coût total des investissements ?
Le montant de l'aide est fondé sur les coûts d'investissement
supplémentaires permettant d'atteindre le niveau voulu de protection de
l'environnement par rapport, par exemple, à une installation conforme aux
normes obligatoires ou à une méthode de production moins respectueuse
de l'environnement en l'absence de normes. Si tel n'était pas le cas, tout
investissement améliorant le niveau de protection de l'environnement
pourrait bénéficier d'aides en faveur de l'environnement, même si
l'investissement en question était moins onéreux que la solution
retenue en faveur de l'environnement. Une aide serait, en outre, octroyée
pour accroître les capacités ou la productivité. Seules les aides
d'État ayant un effet supplémentaire sur l'environnement devraient
être autorisées, la probabilité de ce qu'une aide soit
nécessaire à l'augmentation du niveau de protection de l'environnement
étant plus grande si l'aide en question est octroyée sur la base de
l'approche des coûts supplémentaires.
Pourquoi l'intensité des aides à l'investissement n'est-elle pas
de 100 % lorsque l'aide ne couvre que les coûts environnementaux
supplémentaires ?
L'intensité de l'aide à l'investissement ne correspond
généralement pas à 100 % des coûts d'investissement
supplémentaires pour les raisons suivantes: d'abord, le calcul du coût
supplémentaire est imprécis, les bénéfices d'exploitation
n'étant pas, par exemple, pris en compte pendant toute la durée de vie
de l'installation; ensuite, une image plus respectueuse de l'environnement peut
avoir une valeur commerciale pour l'entreprise, voire être indispensable
à la survie future de celle-ci. Ainsi, il ne sera pas nécessaire de
couvrir tous les coûts environnementaux supplémentaires calculés
pour susciter l'investissement. Toutefois, si l'aide d'État est liée à une procédure
d'appel d'offres, l'intensité de l'aide peut aller jusqu'à 100 %. De
surcroît, pour la production d'énergie renouvelable et la
cogénération, une aide au fonctionnement peut être octroyée
en plus de l'aide à l'investissement, afin de couvrir la différence
totale entre le coût de production de l'énergie et le prix du
marché pour l'énergie concernée. L'aide peut même couvrir le
retour sur capital qu'on est normalement en droit d'attendre. La totalité
des coûts supplémentaires sont ainsi couverts.
Qu'est-ce que l'investissement de référence ?
L'investissement de référence est l'investissement qui aurait
été réalisé sans l'aide d'État. Il s'agit d'un
investissement techniquement comparable offrant un moindre degré de
protection environnementale (correspondant à la norme communautaire
obligatoire, si elle existe) et qui pourrait vraisemblablement être
effectué sans l'aide en question. Pour l'énergie renouvelable,
l'investissement de référence est souvent une centrale au gaz
disposant d'une capacité de production identique, tandis que pour la
cogénération, on se réfère souvent à une installation
disposant d'une production distincte de la principale production de
l'installation de cogénération. Toutefois, le choix de
l'investissement de référence dépend du type de production et du
marché, cet investissement de référence pouvant également
varier dans le temps. Il n'est dès lors pas utile de préciser
davantage l'investissement de référence dans l'encadrement.
L'aide peut être octroyée si une entreprise va au-delà
d'une norme communautaire, mais qu'est-ce qu'une norme
communautaire ?
La législation de l'Union européenne compte un certain nombre de
normes fixant le niveau à atteindre en matière environnementale.
L'obligation prévue par la directive 96/61/CE du Conseil du 24 septembre
1996 relative à la prévention et à la réduction
intégrées de la pollution d'utiliser les meilleurs techniques
disponibles qui sont exposées dans les informations correspondantes les
plus récentes publiées par la Commission est également
considérée comme étant une norme communautaire.
Seules les normes imposées directement à des entreprises
individuelles par la législation communautaire sont considérées
comme des normes. Les obligations imposées à des États membres ne
sont pas considérées comme des normes dans le contexte du présent
encadrement.
Quand une affaire donne-t-elle lieu à une évaluation
détaillée ?
Les aides d'un montant élevé risquent davantage de fausser la
concurrence et les échanges et feront donc l'objet d'une évaluation
détaillée. Ainsi, les montants élevés d'aide à des
bénéficiaires doivent être individuellement notifiés à
la Commission, même s'ils sont octroyés en vertu d'un régime
déjà approuvé par la Commission. En ce qui concerne l'aide au
fonctionnement en faveur de la production d'énergie, des seuils de
capacité servent à déterminer les montants d'aide
élevés. Les aides octroyées qui suivent doivent être
notifiées individuellement à la Commission:
aide à l'investissement: lorsque le montant de l'aide dépasse 7,5
millions d'euros par entreprise;
aide au fonctionnement en faveur des économies d'énergie: lorsque
le montant de l'aide dépasse 5 millions d'euros par entreprise sur
cinq ans;
aide au fonctionnement en faveur de la production d'électricité
renouvelable et/ou de la production combinée de chaleur renouvelable:
l'aide est octroyée à des installations d'électricité
renouvelable sur des sites ayant une capacité de production
d'électricité renouvelable supérieure à 125 MW;
aide au fonctionnement en faveur de la production de biocarburants: l'aide
est octroyée à une installation de production de biocarburants sur un
site ayant une production supérieure à 150 000 t/an;
aide au fonctionnement en faveur de la cogénération: l'aide est
octroyée à une installation de cogénération dont la
capacité de production d'électricité issue de la
cogénération excède 200 MW. Les aides en faveur de la production
de chaleur issue de la cogénération seront appréciées dans
le contexte de la notification fondée sur la capacité de production
d'électricité.L'évaluation détaillée ne
signifie bien sûr pas que l'aide d'État envisagée sera interdite.
Elle signifie uniquement que la Commission vérifiera attentivement si
l'aide est nécessaire et peut réellement contribuer à la
protection de l'environnement sans créer de distorsions de concurrence
indues.
Comment mon entreprise peut-elle obtenir une aide en faveur de
l'environnement ?
L'encadrement fixe des règles sur les conditions que les États
membres doivent respecter lors de l'octroi d'une aide d'État. Ainsi, si une
entreprise désire améliorer son niveau de protection de
l'environnement et a besoin d'aide pour ce faire, elle doit contacter
l'autorité de son propre État membre compétente pour l'octroi de
l'aide en faveur de l'environnement .
Le texte intégral de l'encadrement est disponible à l'adresse
suivante:
http://ec.europa.eu/comm/competition/state_aid/reform/reform.cfm