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Projet de loi constitutionnelle relatif � l'�quilibre des finances publiques
31 mai 2011 :
Finances publiques
Par M. Jean-Jacques HYESTau nom de la commission des loisSommaireDossier l�gislatifDisponible en une seule page HTML
�conomie et finances, fiscalit�Pouvoirs publics et Constitution
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Enregistré à la Présidence du Sénat
au nom de la commission des lois constitutionnelles, de
législation, du suffrage universel, du Règlement et
d'administration générale (1) sur le projet de loi
constitutionnelle, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
relatif à l'équilibre des
finances publiques,
Par M. Jean-Jacques HYEST,
Sénateur
(1) Cette commission est composée de :
M. Jean-Jacques Hyest, président ; M. Nicolas
Alfonsi, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Patrice Gélard,
Jean-René Lecerf, Jean-Claude Peyronnet, Jean-Pierre Sueur,
Mme Catherine Troendle, M. Yves Détraigne,
vice-présidents ; MM. Laurent Béteille, Christian
Cointat, Charles Gautier, Jacques Mahéas, secrétaires ;
MM. Jean-Paul Amoudry, Alain Anziani, Mmes Éliane
Assassi, Nicole Bonnefoy, Alima Boumediene-Thiery,
MM. François-Noël Buffet, Gérard Collomb, Pierre-Yves
Collombat, Jean-Patrick Courtois, Mme Anne-Marie Escoffier,
MM. Louis-Constant Fleming, Gaston Flosse, Christophe-André Frassa,
Bernard Frimat, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Mme Jacqueline
Gourault, Mlle Sophie Joissains, Mme Virginie Klès,
MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Mme Josiane
Mathon-Poinat, MM. Jacques Mézard, Jean-Pierre Michel,
François Pillet, Hugues Portelli, André Reichardt, Bernard
Saugey, Simon Sutour, Richard Tuheiava, Alex Türk, Jean-Pierre Vial,
Jean-Paul Virapoullé, Richard Yung, François Zocchetto.
Voir le(s) numéro(s) :
(13ème législ.) : 3253, 3329,
3330, 3333 et T.A. 655
Sénat :
499 (2010-2011)
CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
Après avoir entendu avec les commissions saisies pour
avis le mardi 24 mai 2011 MM. Michel Mercier, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés, et François Baroin,
ministre du Budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la
réforme de l'Etat, la commission des lois, réunie le
mardi 31 mai 2011 sous la présidence de M. Patrice
Gélard et de Mme Catherine Troendle, a examiné, sur le rapport de
M. Jean-Jacques Hyest, le projet de loi
constitutionnelle n° 499 (2010-2011), adopté par
l'Assemblée nationale, relatif à l'équilibre des
finances publiques.
La commission considère qu'il convient de doter notre
pays de règles l'obligeant à une gestion budgétaire
vertueuse, pour rétablir des marges de manoeuvre. Elle approuve donc
pleinement la création de lois-cadres d'équilibre des finances
publiques dotées d'une force supérieure à celle des lois
financières. Elle estime cependant que le dispositif visant à
assurer un examen d'ensemble des mesures relatives aux recettes fiscales doit
être corrigé pour respecter les droits du Parlement. Elle vous
soumet par conséquent six amendements, qui tendent
- substituer au monopole des lois financières une
compétence exclusive de ces lois pour déterminer
l'entrée en vigueur des mesures relatives aux prélèvements
obligatoires (article premier). Ce dispositif corrige
les graves inconvénients du monopole pour la cohérence des
travaux parlementaires et le droit d'initiative des députés et
sénateurs, tout en garantissant un examen annuel d'ensemble des
dispositions relatives aux prélèvements obligatoires, pour
assurer le respect des articles d'équilibre votés en loi de
finances ;
- supprimer, par coordination avec la suppression du
monopole des lois financières, la procédure
d'irrecevabilité définie à l'article 2
bis, la disposition obligeant le Conseil constitutionnel
à censurer les dispositions qui seraient contraires au monopole des lois
de finances et de financement de la sécurité sociale
(article 9 bis) et le monopole des lois de finances
en matière de fiscalité locale (article
11) ;
- clarifier et préciser le contenu des lois-cadres
d'équilibre des finances publiques (article premier),
en indiquant qu'elles fixent, pour chaque année, un plafond de
dépenses et un minimum de mesures nouvelles afférentes aux
recettes ; - organiser l'examen conjoint par le Conseil
constitutionnel des lois de finances et de financement de la
sécurité sociale de l'année, afin de permettre au Conseil
de disposer de l'ensemble des éléments nécessaires pour
apprécier le respect de la loi-cadre et d'éviter que les dates
d'adoption des textes financiers ne le conduise à faire porter sur l'un
les éventuels débordements de l'autre
(article 9) ;
- ouvrir la discussion sur le projet de programme de
stabilité à toutes les commissions intéressées, en
permettant à une ou plusieurs commissions permanentes d'émettre
un avis (article 12).
Sous réserve de l'adoption de ses amendements,
votre commission vous propose d'adopter le projet de loi
constitutionnelle.