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Transition vers le gazole non routier
Jean-No�l Gu�rini
(Bouches-du-Rh�ne - NI) publiée dans le JO Sénat du
M. Jean-No�l Gu�rini appelle l'attention de Mme la ministre de l'�conomie, des finances et de l'industrie sur les difficult�s que le passage au gazole non routier occasionnera pour les agriculteurs.
Appel� aussi fioul traction EN 590, le gazole non routier (GNR) est un nouveau carburant con�u, conform�ment � la directive europ�enne 2009/30/CE du 23 avril 2009, afin de r�duire l'impact des �missions polluantes des moteurs sur l'environnement, notamment avec une diminution substantielle de la teneur en soufre par rapport au fioul couramment utilis� hors routes.
Il est destin� � un usage professionnel sur certains types d'engins d�finis par l'annexe � l'arr�t� du 10 d�cembre 2010 relatif aux caract�ristiques du gazole non routier : engins mobiles non routiers (travaux publics, forestiers ou agricoles), tracteurs agricoles ou forestiers, bateaux de plaisance et bateaux de navigation int�rieure. Il est obligatoire � compter du 1er mai 2011, � l'exception des tracteurs agricoles et forestiers dont la mise en conformit� interviendra au 1er novembre 2011.
Ce changement ne s'effectuera pas sans un certain nombre de contraintes techniques et d'investissements mat�riels, � commencer par le nettoyage de toutes les cuves ayant pr�alablement servi au stockage du fioul. Il faudra �galement g�rer deux sortes de GNR (� hiver � et � �t� �), ce qui impose de disposer de deux cuves au lieu d'une et donc d'investir dans une cuve suppl�mentaire. En cons�quence, alors que l'agriculture subit d�j� durement les effets de la crise, il souhaite savoir quelles sont ses intentions pour aider les agriculteurs inquiets � r�aliser les travaux ou investissements n�cessaires au GNR et leur permettre ainsi d'op�rer une transition sereine vers ce nouveau carburant.
Transmise au Minist�re de l'�conomie, des finances et de l'industrie
R�ponse du Minist�re de l'�conomie, des finances et de l'industrie
La directive 2009/30/CE relative � la qualit� des carburants fixe la teneur maximale en soufre du carburant consomm� par les engins non routiers � 10�mg/kg, au lieu des 1 000�mg/kg actuels. Cette forte diminution de la teneur en soufre entra�ne une r�duction des �missions et permet la commercialisation de moteurs et de dispositifs antipollution plus perfectionn�s. Depuis le 31�d�cembre�2010, les moteurs des engins mobiles non routiers, des tracteurs agricoles et forestiers, des bateaux de navigation int�rieure et des bateaux de plaisance lorsqu'ils ne sont pas en mer, doivent respecter les exigences de la directive europ�enne 2004/26/CE transpos�e en droit fran�ais par le d�cret n��2005/1195 du 22�septembre�2005. Concr�tement, ces nouveaux moteurs doivent �tre �quip�s de dispositifs antipollution perfectionn�s et ne sont plus compatibles avec le fioul domestique ayant une teneur en soufre �lev�e (1 000�mg/kg maximum). Toute utilisation d'un carburant non conforme, et en particulier d'un carburant � forte teneur en soufre, d�t�riorerait le syst�me de d�pollution existant sur la ligne d'�chappement et annihilerait l'effet recherch� de r�duction des �missions polluantes. En France, la mise en �uvre de ces mesures a conduit � la cr�ation d'un � gazole non routier �, dont les sp�cifications sont identiques � celles du gazole routier, mais soumis � la m�me fiscalit� que le fioul domestique. Ce carburant est destin� aux engins mobiles non routiers, aux tracteurs agricoles et forestiers, aux bateaux de navigation int�rieure et aux bateaux de plaisance lorsqu'ils ne sont pas en mer. Ces engins fonctionnent actuellement au fioul domestique, produit qui sera bient�t r�serv� aux usages chauffage et aux installations non mobiles. Le gazole non routier peut alimenter tous les moteurs de ces engins, anciens et r�cents. Aucune adaptation du moteur ou du v�hicule n'est n�cessaire. Les sp�cifications du gazole non routier sont identiques � celles du gazole routier, soit celles pr�vues par la norme EN 590. Seule la coloration du produit sera diff�rente. Le gazole non routier est color� en rouge, comme le fioul domestique puisque leurs fiscalit�s sont identiques. Le gazole non routier b�n�ficie du taux r�duit de la TIC de 5,66�euros/hl. Les caract�ristiques de tenue au froid du gazole non routier sont les m�mes que celles de gazole routier et, en particulier, elles conservent leur saisonnalit�. Ainsi en hiver, le gazole non routier aura une meilleure tenue au froid que le fioul domestique car sa temp�rature limite de filtrabilit� sera de -15�C (maximum), contre - 4�C (maximum) pour le fioul domestique. En outre, afin de r�sister aux temp�ratures hivernales dans les zones montagneuses, les distributeurs peuvent proposer un gazole non routier � grand froid � comme c'est d�j� le cas pour le gazole routier. Une bonne gestion de l'approvisionnement doit permettre d'�viter d'avoir deux cuves de stockage, l'une pour le gazole non routier de qualit� � �t� � et l'autre pour le gazole non routier de qualit� � hiver �. Il est recommand� de pr�voir au moins deux approvisionnements annuels. Afin de respecter les objectifs nationaux de d�veloppement des �nergies renouvelables, le gazole non routier peut contenir, comme le gazole routier, jusqu'� 7�% en volume de biodiesel. Pour �viter l'oxydation de ce dernier produit, il est obligatoire d'incorporer un additif anti-oxydant. Compte tenu des performances de ces additifs, il est d�conseill� de stocker le gazole non routier plus de six mois. Si le stockage sur une dur�e plus longue s'av�re n�cessaire, il est recommand� de faire proc�der � une nouvelle additivation. La circulaire du 17�d�cembre�2010, relative � l'utilisation du gazole non routier, pr�cise les pr�cautions � prendre lors du changement de carburant et pour son utilisation. Il est ind�niable que la mise en place du gazole non routier et le respect de ses sp�cifications impose une logistique appropri�e. Celle-ci n�cessite des investissements mat�riels qui ont �t� pris en compte dans le cadre de l'analyse co�ts-b�n�fices r�alis�e au niveau europ�en. En outre, conform�ment � une disposition pr�vue par la directive 2009/30/CE relative � la qualit� des carburants, une tol�rance de contamination en soufre dans la cha�ne logistique est autoris�e (limite port�e � 20�mg/kg � la distribution finale). Les acteurs �conomiques concern�s ont �t� consult�s et associ�s aux discussions sur les modalit�s de mise sur le march� du gazole non routier. Le projet d'arr�t� du gazole non routier a �t� pr�sent� et discut� lors de trois r�unions du Comit� technique d'utilisation des produits p�troliers (CTUPP), en mars, juin et d�cembre 2010. Ces r�unions ont �t� l'occasion d'�changes constructifs sur les projets d'arr�t� et de circulaire, ainsi que sur les contraintes et projets des utilisateurs. L'arr�t� relatif au gazole non routier a �t� publi� le 31�d�cembre�2010 au Journal officiel. L'utilisation du gazole non routier est autoris�e depuis le 1er�janvier�2011 et est obligatoire depuis le 1er�mai�2011, � l'exception des tracteurs agricoles et forestiers qui ont b�n�fici� d'un report jusqu'au 1er�novembre�2011. Des p�riodes de transition et de tol�rance ont d�j� �t� accord�es et sont en cours : p�riode de tol�rance de quatre mois, entre le 1er�janvier�2011 (date impos�e par la directive 2009/30/CE) et le 1er�mai�2011 pour tous les engins concern�s par l'arr�t� du 10�d�cembre�2010 ; un d�lai suppl�mentaire de six mois, jusqu'au 1er�novembre�2011, uniquement pour les tracteurs agricoles et forestiers qui sont utilis�s pour des travaux agricoles et forestiers (ce d�lai est pr�vu par la directive 2009/30/CE).