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Taux de TVA pour la fili�re �questre
Question �crite
G�rard Miquel
(Lot - SOC) publiée dans le JO Sénat du
M. G�rard Miquel interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la p�che, de la ruralit� et de l'am�nagement du territoire sur les menaces qui p�sent tr�s fortement sur la fili�re �questre suite � la volont� affich�e de la Commission europ�enne de ne plus consid�rer le cheval comme un produit agricole. En effet, depuis fin 2008, le taux r�duit de TVA � 5,5 %, applicable aux ventes de chevaux et � certaines prestations de services, est remis en cause par la directive TVA. Plusieurs �tats, dont la France, sont vis�s par des mises en demeure de la Commission europ�enne qui leur demande de modifier leur l�gislation fiscale afin de revenir � un taux normal de TVA. L'arr�t du 3 mars 2011 de la Cour de justice de l'Union europ�enne (CJUE) condamnant les Pays-Bas pour l'application du taux r�duit aux livraisons, importations et acquisitions de chevaux laisse pr�sager une future condamnation de la France pour les m�mes motifs. Le Livre vert sur la TVA ouvert par la Commission europ�enne peut �tre un moyen encore inexplor� de faire b�n�ficier d'une fiscalit� diff�renci�e les tr�s petites entreprises (TPE) afin de pr�server les emplois directs et indirects, mais aussi la valorisation et l'animation des territoires ruraux et p�riurbains. Aussi, il lui demande ce qu'il compte mettre en �uvre pour la d�fense de tous les acteurs professionnels de la fili�re cheval. R�ponse du Minist�re de l'agriculture, de l'alimentation, de la p�che, de la ruralit� et de l'am�nagement du territoire
La Commission européenne a engagé une procédure contre la France devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) portant sur le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliqué à différentes opérations concernant les équidés. La filière cheval représente un atout pour la vitalité de nos territoires ruraux, en termes d'activité comme d'emploi. Conscient des conséquences potentielles de ce contentieux pour cette filière, le Gouvernement met tout en oeuvre pour faire valoir sa position à savoir que le cheval, animal de rente, est d'abord un produit agricole et peut, à ce titre, bénéficier de l'application du taux réduit de TVA. La France est ainsi intervenue devant la CJUE dans les procédures opposant la Commission aux Pays-Bas, à l'Allemagne et à l'Autriche. Les arrêts rendus par la CJUE les 3 mars 2011 et 2 mai 2011 ont cependant conclu au manquement des États précités. Dans ce contexte, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire a constitué un groupe de travail réunissant des représentants de l'ensemble de la filière afin de suivre ce contentieux et d'anticiper au mieux son déroulement. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, s'est également rendu à Bruxelles avec le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, afin de défendre ce dossier devant M. Joaquin Almunia, commissaire européen chargé des affaires économiques et monétaires. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour la défense de cette filière et de son développement. Envoyer à un ami	Ajouter à "Mon Sénat"	Mon S�nat	Acc�s rapide Projets/propositions de loi Rapports Comptes rendus S�nateurs S�ance/d�rouleur en direct Tous les d�rouleurs Questions Agenda du S�nat Acc�s th�matiques Affaires �trang�res et coop�ration Agriculture et p�che Am�nagement du territoire Anciens combattants Budget Collectivit�s territoriales Culture D�fense Economie et finances, fiscalit� Education Energie Entreprises Environnement Famille Fonction publique Justice Logement et urbanisme Outre-mer PME, commerce et artisanat Police et s�curit� Pouvoirs publics et Constitution Questions sociales et sant� Recherche, sciences et techniques S�curit� sociale Soci�t�	Sports Trait�s et conventions Transports Travail Union europ�enne Rapports les plus consult�s	Librairie en ligne Commandez vos documents Les autres sites du S�nat S�nat Junior Expatri�s Plan du site	Contacts	FAQ	RSS	Lettres d'information	Extranet	March�s publics	D�clarations de rattachement	D�clarations d'int�r�ts	Groupes d'int�r�t Recrutement et stages	Mentions l�gales	Liens	La Constitution	Les Pouvoirs Publics	Le R�glement du S�nat	L'agenda du S�nat	Prix de th�se Ameli	| e-bure@u