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Commission européenne – Communiqué de presse
Marchés publics:
la Commission intervient pour que la Grèce et Malte se conforment à la réglementation de l’Union européenne
Bruxelles, le 24 novembre 2011 – la Commission européenne a demandé à la Grèce
de veiller au plein respect des règles de l’UE en matière de marchés publics en ce qui concerne les dérogations prévues dans la législation grecque pour la passation de marchés de travaux publics. La Commission s’inquiète de ce que ces dérogations permettent aux autorités grecques d’attribuer directement des marchés publics de travaux, tels que la construction de routes, ponts et autres infrastructures, sans passer par une procédure de mise en concurrence transparente. Actuellement, les autorités grecques peut déclarer que ces projets sont «de nature spéciale» sans fournir d’autre justification. La demande adressée par la Commission à la Grèce prend la forme d’un avis motivé. En l’absence de réponse satisfaisante de la part de cet État membre dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice.
La Commission européenne a demandé à Malte
de modifier sa législation sur les marchés publics, et notamment ses procédures nationales de recours contre les décisions d’attribution de marchés publics. La Commission est particulièrement préoccupée par le fait que ces règles ne sont pas conformes à la directive sur les recours (
2007/66/CE
), qui fixe des normes valables dans l’ensemble de l’UE pour garantir des voies de recours rapides et efficaces lorsqu’un soumissionnaire juge déloyale l’attribution d’un marché public. Le risque existe, si la directive n’est pas mise en œuvre correctement et rapidement, que les soumissionnaires ne puissent contester efficacement les passations illégales de marchés publics. La demande adressée par la Commission à Malte prend la forme d’un avis motivé, qui constitue la deuxième étape de la procédure d’infraction de l’UE. Si Malte ne prend pas les mesures nécessaires pour se conformer aux règles de l’UE applicables aux marchés publics dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l’Union européenne. Malte n’a pas répondu à la lettre de mise en demeure de la Commission.
Contexte:
La loi grecque sur les travaux publics autorise le recours à une procédure négociée, sans publication d’avis de marché, pour les marchés de travaux déclarés «de nature spéciale» par le pouvoir adjudicateur, à la suite de l’avis du conseil technique.
De l’avis de la Commission, cette procédure équivaut en substance à une attribution directe du marché sans procédure d’adjudication transparente et concurrentielle.
La directive de l’UE sur les marchés publics (
) prévoit des conditions et scénarios stricts de dérogation au principe général de mise en concurrence ouverte et transparente, par exemple dans des situations d’urgence et imprévisibles telles que les catastrophes naturelles. Compte tenu de sa portée très étendue, la disposition en cause de la législation grecque autorise le recours à cette procédure exceptionnelle dans des circonstances bien plus nombreuses que ne le prévoient les règles de l’Union.
Les autorités grecques ont reconnu que la disposition nationale en cause n’était pas conforme à la réglementation de l’Union en matière de marchés publics.
Toutefois, la disposition en question n’a toujours pas été modifiée et de nouveaux marchés risquent, sur la base de cette loi, d’être attribués sans mise en concurrence.
C’est la raison pour laquelle la Commission a décidé de passer à la deuxième étape de la procédure formelle d’infraction en émettant un avis motivé.
La Commission considère que la loi nationale notifiée par le gouvernement maltais en tant que mesure de transposition de la directive sur les recours ne met pas en œuvre pleinement et correctement les règles de l’Union applicables aux recours dans le domaine des marchés publics.
La Commission estime notamment que cette loi ne met pas en œuvre les dispositions de la directive applicables aux procédures de recours dans les services d’utilité publique (secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux). En ce qui concerne les autres secteurs, un certain nombre de procédures relatives à l’absence d’effet des contrats, aux sanctions et aux délais n’ont pas été transposées complètement et correctement.
Quel est l’objectif des règles de l’UE sur les marchés publics?
Les marchés publics définissent les modalités de la dépense publique dans le domaine de la construction d’infrastructures et de l’achat de biens et services pouvant aller des systèmes informatiques aux stations d’épuration des eaux usées, en passant par la construction navale ou les services de conseil.
Selon les estimations, l’ensemble des marchés publics passés dans l’UE représente environ 17 % du PIB de l’Union. Les procédures d’adjudication ouvertes et transparentes qu’imposent les règles de l’UE sur les marchés publics renforcent la concurrence, offrent une meilleure protection contre la corruption et permettent aux contribuables de bénéficier de services plus efficaces et d’un meilleur rapport qualité-prix.
Pour de plus amples informations
http://ec.europa.eu/internal_market/publicprocurement/index_fr.htm
Informations les plus récentes sur les procédures d’infraction engagées contre les États membres:
http://ec.europa.eu/community_law/index_fr.htm
Pour en savoir plus sur les procédures d’infraction, voir MEMO/11/824
Personnes de contact:
Chantal Hughes
Carmel Dunne