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l’énergie: dix États membres n’ont toujours pas
transposé les nouvelles règles européennes
Brussels, 16 March 2005
Ouverture des marchés de
transposé les nouvelles règles européennes La Commission européenne a envoyé aujourd'hui des avis
motivés à l’Allemagne, la Belgique, l’Estonie,
l’Irlande, la Lituanie, la Lettonie, la Suède, la Grèce,
l’Espagne et le Luxembourg, pour défaut de transposition dans leur
droit national de l’une et/ou l’autre des deux directives
européennes relatives au marché intérieur de
l’électricité et du gaz. C’est la seconde étape de la
procédure d’infraction après l’envoi par la Commission en
octobre 2004 de lettres de mise en demeure à 18 Etats. La situation
s’est donc améliorée mais la Commission regrette que dix Etats
membres n’aient toujours pas transposé les directives près de
deux ans après leur adoption en juin 2003. « Il ne suffit pas de
légiférer : il faut que les Etats appliquent les règles
qu’ils se sont eux-mêmes données. La Commission utilisera tous
les moyens à sa disposition pour le rappeler aux Etats. La législation
en question représente une étape essentielle vers la réalisation
d’un véritable marché compétitif de l’énergie en
Europe et une des conditions de la réussite de la stratégie de
Lisbonne », a souligné le Commissaire Andris Piebalgs en charge
de l’énergie. La Commission a décidé d'adresser des avis motivés à dix
États membres (voir tableau en annexe) qui, malgré les lettres de mise
en demeure, n’ont toujours pas transposé la directive relative au
marché intérieur de l’électricité et/ou celle relative
au marché intérieur du
gaz[1].
Ces deux directives constituent des éléments essentiels pour
garantir l’ouverture des marchés de l’électricité et
du gaz en Europe. En pratique elles permettent que, depuis le 1 juillet 2004,
les clients industriels et, à partir du 1 juillet 2007, les clients
domestiques aient la liberté de choix de leur fournisseur. Les directives
combinent l’ouverture à la concurrence avec le maintien de la
qualité du service, du service universel et de la protection des
consommateurs vulnérables ainsi que les objectifs de sécurité
d’approvisionnement.
Ces directives vont structurer pour les années à venir la nouvelle
configuration du marché européen de l’énergie et serviront
de base pour le développement de partenariats énergétiques avec
les pays voisins de l’UE, notamment dans les Balkans occidentaux.
La Commission tient à rappeler que l’ouverture effective à la
concurrence ne s’apprécie pas seulement à l’aune de la
transposition des directives mais en fonction d’indicateurs comme le
nombre de changements de fournisseurs. C’est la raison pour laquelle la
Commission surveille étroitement l’intégration et le degré
d’ouverture à la concurrence des marchés de
l’énergie, en publiant chaque année un rapport
d’étalonnage[2]
dont le dernier est paru en janvier 2005. La Commission publiera avant le 1
janvier 2006 un rapport d’ensemble sur le fonctionnement du
marché.
Pour plus d’informations, vous trouverez, en annexe, un tableau
reprenant l’état de la Communication des mesures de
transposition ANNEXE
Etat de la communication des mesures de transposition
(MNE – mesures nationales
d’exécution)
Directive 2003/54/CEElectricité
Directive 2003/55/CEGaz
Avis motivé
R. TCHEQUE MNE communiquées
Dérogation DANEMARK MNE communiquées
MNE communiquées
ALLEMAGNE Avis motivé
ESTONIE Avis motivé
GRECE Avis motivé
Dérogation Marché émergent pour le gaz
ESPAGNE Avis motivé
FRANCE MNE communiquées
IRLANDE MNE communiquées
ITALIE MNE communiquées
CHYPRE MNE communiquées
LETTONIE Avis motivé
MNE communiquées Avis motivé
LUXEMBOURG Avis motivé
HONGRIE MNE communiquées
MNE communiquées MALTE MNE communiquées
DérogationAbsence d’infrastructure gazière
PAYS-BAS MNE communiquées
MNE communiquées MNE communiquées
POLOGNE Report
PORTUGAL Report
DérogationMarché émergent pour le gaz
SLOVENIE MNE communiquées
SLOVAQUIE MNE communiquées
MNE communiqués
FINLANDE MNE communiquées
SUEDE Avis motivé
ROYAUME-UNI MNE communiquées
[1] Directives 2003/54/CE
et 2003/55/CE du 26 juin 2003
[2] http://ec.europa.eu/energy/electricity/benchmarking/index_en.htm