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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique de Djibouti sur l'encouragement et la protection r�ciproques des investissements
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II. L'ACCORD ENTRE LA FRANCE ET
DJIBOUTI SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RÉCIPROQUES DES
INVESTISSEMENTS
En dehors des Etats appartenant à l'Organisation de
coopération et de développement économiques (OCDE), les
investisseurs français ne bénéficient d'aucune protection
juridique contre les risques de nature politique qu'ils encourent
résultant de la situation locale ou de décisions politiques
arbitraires de l'Etat d'accueil.
La France a par conséquent été
amenée à conclure de nombreux accords bilatéraux avec des
pays tiers en matière de promotion et de protection des investissements.
Près d'une centaine d'accords bilatéraux ont ainsi
été signés par la France et plusieurs autres sont en cours
de négociations.
C'est dans ce cadre que s'inscrit le présent accord
avec Djibouti, signé à Paris, le 13 décembre 2007.
Cet accord reprend les clauses classiques du droit
international en matière de protection des investissements
étrangers. Il offrira ainsi aux investisseurs français à
Djibouti une protection contre le risque politique.
A. ALORS QUE DJIBOUTI ATTIRE DE NOMBREUX
INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS, LES INVESTISSEMENTS FRANÇAIS DEMEURENT
LIMITÉS
Djibouti a accueilli, en 2008, 195 millions de dollars
d'investissements directs étrangers, contre 59 millions de dollars en
20051(*). Le stock des
investissements directs étrangers représentait, en 2007,
518 millions de dollars, soit 61,6 % en parts de PIB.
Les flux d'investissements directs étrangers à
Djibouti sont très diversifiés (raffinerie, unité de
dessalement de l'eau de mer, géothermie, cités portuaires,
exploitation du lac Assal).
Djibouti attire de nombreux investissements en provenance des
pays du Golfe, qui y projettent d'importants investissements industriels et
immobiliers.
Cependant, en raison des conséquences de la crise
économique et financière internationale, les prévisions
d'investissements directs étrangers pour 2009 sont en nette diminution,
avec seulement 154 millions d'euros, selon les autorités
djiboutiennes.
Les investissements directs français étaient de
16 millions d'euros en 2007. Ils interviennent notamment dans les secteurs de
la banque, des services (transport, transit, assurance, location automobile) et
de la distribution. B. UN PRINCIPE GÉNÉRAL DE
PROMOTION DES INVESTISSEMENTS
L'accord de protection des investissements signé entre
la France et Djibouti, à Paris, le 13 décembre 2007, est de
facture classique. Il est conforme au modèle développé en
bilatéral pour pallier l'absence de cadre multilatéral de
protection des investissements en dehors de la zone OCDE.
Le préambule de l'accord souligne la
volonté des deux pays de renforcer la coopération
économique bilatérale et de créer des conditions
favorables à l'accueil des investissements. L'article 1er
définit les principaux termes utilisés dans l'accord,
notamment les « investissements » et les
« investisseurs », les « revenus » et
le « territoire ». La définition retenue pour les
investissements est suffisamment large pour permettre d'étendre le champ
d'application de l'accord à tous les investissements
réalisés par les nationaux ou sociétés de chaque
Partie. Elle comprend notamment « les concessions
accordées par la loi ou en vertu d'un contrat, notamment les concessions
relatives à la prospection, la culture, l'extraction ou l'exploitation
de richesses naturelles, y compris celles qui se situent dans la zone maritime
des Parties contractantes. ». Les droits de la
propriété intellectuelle sont également visés
à l'article 1er. L'accord n'empêche pas les Parties de
prendre des mesures en faveur de la diversité culturelle et
linguistique.
En vertu de l'article 2, les Parties
contractantes sont responsables des actions ou omissions de leurs
collectivités publiques.
L'article 3
prévoit l'encouragement et l'admission des investissements sur le
territoire des Parties contractantes. Conformément à
l'article 4, chaque Partie contractante accorde aux
investissements de l'autre Partie un traitement juste et équitable,
conforme aux principes du droit international. Cet article prévoit
également que chaque Partie examinera de façon bienveillante dans
le cadre de sa législation, l'entrée sur son territoire, en lien
avec des investissements, de nationaux de l'autre Partie. * 1 Rapport sur
l'investissement dans le monde de la CNUCED de 2008