{"partition": "head_middle", "source_domain": "www.senat.fr", "digest": "sha1:QWSP5W4KCSSUYUW3F3S2ZS27KHQDKHN5", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2016-26/000_00019.parquet"}
Rapports > Rapports d'information
24 juin 1998 :
Nouvelle-Cal�donie
Par M. Jean-Marie GIRAULTau nom de la commission des loisSommaireDossier l�gislatif
Police et s�curit�Pouvoirs publics et ConstitutionOutre-mer
Article 2Principe et modalités du scrutin portant sur l'accord de
Nouméa
L'article 2 du projet de loi initial pose le principe de
l'organisation d'un référendum local, avant le 31 décembre
1998, sur l'accord de Nouméa. Il revient ainsi sur le premier
alinéa de l'article 2 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988
portant dispositions statutaires et préparatoires à
l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 qui
prévoyait entre le 1er mars et le 31 décembre 1998 un scrutin
d'autodétermination sur le maintien du territoire dans la
République ou sur son accession à l'indépendance.
Conformément au point 6.3 de cet accord, il prévoit que le corps
électoral admis à participer à ce scrutin est celui
défini au second alinéa de l'article 2 de la loi du 9 novembre
1988 précitée. Aux termes de cet article, sont électeurs
les personnes inscrites sur les listes électorales du territoire
à la date de la consultation et qui y ont leur domicile depuis la date
du référendum approuvant la loi statutaire de 1988. Sont en outre
réputées avoir leur domicile sur le territoire, alors même
qu'elles accomplissent le service national ou poursuivent un cycle
d'études ou de formation continue hors du territoire, les personnes qui
avaient antérieurement leur domicile sur le territoire.
La Constitution, hormis les cas de cession, d'échange ou d'adjonction de
territoire prévus par son article 53, ne prévoyant pas la
possibilité d'organiser une consultation référendaire
à laquelle ne serait admise à participer qu'une partie du corps
électoral national, cette précision relative à la
détermination des personnes susceptibles d'exercer leur droit de
suffrage au référendum de 1998 devait être
intégrée dans la Constitution.
L'article 2 est complété in fine par une disposition renvoyant
à un décret en Conseil d'État la définition des
autres modalités d'organisation de la consultation.
L'Assemblée nationale, sur proposition de sa commission des Lois, a
approuvé ce dispositif en l'intégrant sous un article 76,
rétabli au sein du titre XIII.
Votre commission des Lois vous propose d'adopter conforme