{"partition": "head_middle", "source_domain": "www.village-justice.com", "digest": "sha1:OHWJEKQWW3UOUE527FET3DSNP3FHBLDW", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2016-26/000_00019.parquet"}
Actualités juridiques • Droit civil	• Droit social
• Droit des affaires et sociétés	• Droit pénal	• Droit immobilier et urbanisme	• Vie des professions du droit	• Tribunes et points de vue	Plus de thèmes...
Emploi • Offres d'emploi et stages, CVs
• Formation continue
• Formation initiale
• Offres des Formateurs
• Les métiers du Droit
• Forums Carrière
• Conseils Carrière juridique
• Assistant juridique externalisé
Management • Marketing & Développement
• Stratégies et organisations
• Technologies
• Outils & techniques
• LegalShop
• Agenda juridique
• Magazines Pros & Guides
• Les Annuaires
• Solutions des Prestataires
Communauté • Les Membres du Village
• Petites Annonces
• Articles populaires
• Forums des Membres
• Magazine "A côté du droit"
Le Village • La Mairie
• Inscrivez-vous
• Nous suivre sur les Réseaux
• Nous écrire
• L'Appli du Village
• eCartes du droit
• Tshirts du droit
Accueil Actualités juridiques du village Droit Social Santé et sécurité au travail : harcèlement, stress, obligations de (...)
Licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement : la procédure, par Xavier Berjot, Avocat
205322 lectures
- mardi 24 août 2010
Dernière mise à jour : 11 juillet 2011
Le licenciement pour inaptitude obéit à des règles très strictes, dont l’objet est notamment de rechercher le reclassement du salarié inapte. L’employeur doit observer scrupuleusement ces règles, sous peine de voir le licenciement du salarié jugé sans cause réelle et sérieuse.
1.	Constat de l’inaptitude
a)	Rôle du médecin du travail
Le médecin du travail ne peut constater l’inaptitude du salarié à son poste qu’après deux examens médicaux espacés de deux semaines (article R. 4624-31, 3° du Code du travail).
Par exception, l’inaptitude peut être constatée après un seul examen médical, si le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité, ou celle de tiers (article R. 4624-31, alinéa 1er du Code du travail).
b)	Rôle de l’employeur
S’il appartient au médecin du travail de se prononcer sur l’aptitude du salarié, l’employeur se doit néanmoins d’être vigilant.
En effet, si l’avis du médecin du travail est irrégulier ou ambigu, le licenciement du salarié est dépourvu de cause réelle et sérieuse, voire nul.
A titre d’exemple, le licenciement prononcé alors que le délai minimum de 15 jours entre les deux examens médicaux n’est pas respecté est nul (Cass. soc. 20 septembre 2006 n° 05-40241).
De même, dans les cas où l’inaptitude peut être prononcée à l’issue d’un seul examen, la seule mention de l’article R. 4624-31, alinéa 1er dans l’avis d’inaptitude ne suffit pas à caractériser le danger immédiat.
Par conséquent, en présence de tels avis, il appartient à l’employeur de se rapprocher du médecin du travail, afin que l’aptitude soit régulièrement constatée.
2.	Reclassement du salarié inapte
a)	Objet du reclassement
Il résulte de l’article L. 1226-2 du Code du travail que lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, l’employeur doit lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités.
Les propositions de l’employeur doivent prendre en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu’il formule sur l’aptitude du salarié à exercer l’une des tâches existantes dans l’entreprise.
Lorsque le médecin du travail conclut à l’inaptitude du salarié à tout emploi dans l’entreprise, l’employeur est néanmoins tenu de rechercher une possibilité de reclassement.
Dans le cas contraire, le licenciement du salarié pour inaptitude et impossibilité de reclassement est dépourvu de cause réelle et sérieuse (Cass. soc. 28 octobre 2009, n° 08-44253).
Par ailleurs, si l’avis d’inaptitude n’est pas assorti de propositions de reclassement, l’employeur doit solliciter le médecin du travail pour obtenir toutes précisions utiles quant aux conditions de travail permettant le reclassement.
S’il ne le fait pas et licencie le salarié en se contentant de l’avis d’inaptitude, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse (cass. soc. 22 octobre 1996, n° 93-43787).
L’emploi proposé au salarié doit être aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail.
b)	Etendue du reclassement
La recherche du poste de reclassement doit s’effectuer au niveau de l’entreprise et de ses établissements.
Par ailleurs, si l’entreprise appartient à un groupe, l’employeur est tenu d’effectuer cette recherche parmi les entreprises du groupe dont les activités, l’organisation ou le lieu d’exploitation lui permettent d’effectuer la mutation de tout ou partie du personnel (Cass. soc. 10 mars 2004, n° 03-42744).
Enfin, il importe de préciser que les recherches de reclassement doivent être effectives et sérieuses.
Ainsi, si l’employeur se contente d’envoyer des lettres de pure forme à des filiales du groupe auquel il appartient et procède au licenciement du salarié avant d’avoir eu les réponses de certaines des filiales, le licenciement sera jugé sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc. 31 mai 2007 n° 06-41055).
c)	Cas particulier de l’inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelles
Lorsqu’un salarié est déclaré inapte à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, l’employeur est tenu de lui proposer un poste de reclassement, compte tenu des conclusions du médecin du travail et après avis des délégués du personnel (article L. 1226-10 du Code du travail).
L’avis des délégués du personnel doit être recueilli avant le licenciement et après le second examen médical effectué par le médecin du travail, c’est-à-dire à l’issue de la déclaration d’inaptitude (Cass. soc. 8 avril 2009, n° 07-44307).
Il convient de préciser que les délégués du personnel doivent être consultés, même lorsque l’employeur invoque une impossibilité de reclassement (Cass. soc. 11 juin 2008, n° 06-45537).
3.	Notification du licenciement
a)	Délai
L’employeur dispose d’un mois à compter de la déclaration d’inaptitude pour trouver un poste de reclassement.
Si, à l’issue de ce délai, aucun poste n’a été trouvé ou si le salarié l’a refusé, l’employeur doit licencier le salarié ou reprendre le versement du salaire correspondant à l’emploi que le salarié occupait avant son absence pour maladie (article L. 1226-4 du Code du travail).
Le délai d’un mois court à compter de la date du second examen (Cass. soc. 6 février 2008, n° 06-45551).
Par exception, lorsque le médecin du travail déclare un salarié inapte au terme d’un unique examen, en raison d’une situation de danger immédiat, le délai court à compter de cet unique examen (Cass. soc. 6 février 2008, n° 06-45551).
b)	Forme
Comme pour toute procédure de licenciement, il convient de convoquer le salarié à un entretien préalable à son éventuel licenciement, au moins cinq jours ouvrables avant la tenue de l’entretien.
La notification du licenciement ne peut intervenir avant l’expiration d’un délai de deux jours ouvrables après l’entretien.
S’agissant de la motivation du licenciement, l’employeur doit mentionner dans la lettre de licenciement l’inaptitude du salarié et indiquer l’impossibilité dans laquelle il est de trouver un poste de reclassement dans l’entreprise compatible avec l’état de santé du salarié, aucune mutation, transformation ou aucun aménagement de poste n’étant réalisable.
La référence à l’impossibilité de reclassement dans un poste compatible avec le certificat médical dressé par le médecin du travail suffit à motiver la lettre de licenciement (cass. soc. 31 janvier 2006, n° 05-41188).
En revanche, « l’inaptitude physique du salarié », sans mention de l’impossibilité de reclassement, ne constitue pas l’énoncé d’un motif précis de licenciement (cass. soc. 9 avril 2008, n° 07-40356).
4.	Indemnités dues au salarié
a)	Indemnité de licenciement
En cas de licenciement pour inaptitude, le salarié peut percevoir l’indemnité légale de licenciement ou l’indemnité conventionnelle, si elle est plus favorable.
Par ailleurs, le licenciement d’un salarié inapte à la suite d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail ouvre droit à l’indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l’indemnité légale de licenciement (article L. 1226-14 du Code du travail).
b)	Indemnité de préavis
Le salarié inapte à reprendre l’emploi qu’il occupait ne peut pas prétendre à une indemnité de préavis pour cette période qu’il est dans l’impossibilité d’exécuter (cass. soc. 20 novembre 2001, n° 99-40954).
En revanche, une indemnité d’un montant égal à l’indemnité légale de préavis est due au salarié devenu inapte à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle (article L. 1226-14 du Code du travail).
En conclusion, la procédure du licenciement pour inaptitude est particulièrement formaliste, et l’employeur doit la respecter scrupuleusement, à supposer bien sûr qu’il ne soit pas parvenu à reclasser le salarié inapte.
Xavier BerjotAvocat AssociéOCEAN AVOCATSwww.ocean-avocats.com
Voir tous les articles de cet auteur et le contacter.
Recommandez-vous cet article ?
Donnez une note de 1 à 5 à cet article : L’avez-vous apprécié ?
A lire aussi dans la même rubrique :
Le harcèlement sexuel : définition et peines encourues. Par Marie-Paule Richard-Descamps, Avocat.
(lire l'article)
Le document unique d’évaluation des risques professionnels : guide pratique. Par Wilfried Correia, Avocat.
Salariés, comment faire reconnaître votre « burn-out » en tant que maladie professionnelle ? Par Aurélie Arnaud, Avocat.
Sur Le Village aujourd'hui
101.920 membres, 10559
articles, 121.500 messages sur les forums, 2480 annonces d'emploi et stage... et +1.200.000 visites du site *
Les Habitants
Professionnels du droit et autres inscrits
Offres pour les métiers du droit
Réseau d’Avocats, Huissiers et Notaires.
Une nouvelle ère pour la veille juridique
Dictée numérique et transcription
Logiciels pour Services juridiques
La fourniture de bureau, mais pas que...
Editeur juridique pour les professionnels du droit.
Cloud pour Avocats
Ouvrez vos espaces client sécurisés !
Logiciels pour Avocats
Editeur juridique
Assistant juridique pour avocats à la carte.
Le Droit à la simplicité
Logiciels et Solutions web des Avocats
Secrétariat juridique à distance
Association de Gestion Agréée
Satisfaction client, Proximité, Réactivité.
Editeur juridique et de solutions de gestion pour les métiers du droit
Assureur-conseil des professions indépendantes
Edition et solutions numériques
Formateurs
Hautes Etudes Appliquées du Droit
Formation en droit
L'édito
Les directions juridiques innovent elles aussi !
L'interview
Les juristes acteurs de l'environnement au Festival "Zero Waste".
Focus sur
Participez à l'enquête Cybersécurité au sein des cabinets d'avocats.
LE FIL
Violences conjugales : l’ordonnance de protection. Par Carine Durrieu Diebolt, (...) 25/06
Loi Travail : faut-il s’accrocher aux branches ? Par Magali Baré, Consultante. 24/06
Location meublée saisonnière : vers l’instauration d’un véritable permis de louer. Par Romain (...) 24/06
Le quiz de la semaine : General Legal English Quiz (15). 24/06
Location de bureaux - Paris 9 24/06
La vie privée et familiale prévue à l’article L. 313-11 7° : une solution à géométrie variable. Par (...) 24/06
Responsabilité médicale : action judiciaire en cas de souffrance fœtale de l’enfant né handicapé. (...) 24/06
Nom de l’enfant : impact du désintérêt du père. Par Lisa Furet, Avocat. 24/06
Requalification de CDD en CDI : le salarié peut se prévaloir d’une ancienneté remontant au 1er CDD (...) 23/06
Sous location de bureaux - Rue du faubourg Saint-Honoré 23/06
Le quiz de la semaine : General Legal English Quiz (15). 24/06 (377 votes)
Les nouvelles règles de saisine du conseil de prud’hommes pour les procédures (...) 27/05 (108 votes)
« Le partage du droit crée le besoin de droit, donc le besoin de juristes. (...) 30/05 (98 votes)
La traduction juridique : un enjeu important. 07/06 (84 votes)
Conciliation conventionnelle obligatoire préalable à la saisine du T.I (...) 07/06 (73 votes)
Le droit du travail est-il responsable du chômage ? Par Magali Baré, (...) 27/05 (66 votes)
Règlement européen Données personnelles : du CIL au Data Protection Officer, (...) 15/06 (59 votes)
Etudiants en Droit, le difficile choix du Master... 26/05 (55 votes)
Harcèlement moral : à quelles conditions désormais l’employeur peut-il écarter (...) 09/06 (50 votes)
La nouvelle procédure devant le Conseil de Prud’hommes. Par Michèle Bauer, (...) 31/05 (47 votes)
(parmi articles récents)
Questions techniques et entraide entre juristes • Re : Bon usage des deniers (...) 24/06
Questions techniques et entraide entre juristes • Re : DCE définitif au moment de publication de (...) 24/06
Formation initiale et cursus • Reprise d’études L1-Droit 24/06
Management, échanges professionnels • Re : Conciliation/médiation et autres modes de règlement (...) 23/06
Nouvelles parutions
Les conflits d'intérêts dans l'entrepriseAu cœur de la bonne gouvernance d'entreprise, sachez les repérer et les traiter.
La Revue de Droit pénal
Présentation et sommaire ici.
La nouvelle autorité parentale et les actions de soutien à la parentalité
Votre conseiller au quotidien pour l'accompagnement des parents.
Nouveau Code comparé et annoté de la réforme du droit des contrats	Découvrez aussinos magazines
"Journal des Bâtonniers"
"Journal du Village de la Justice"
"Journal du Management Juridique et Réglementaire"
"Journal du Village des notaires"
Les thèmes du Village de la justice...
Carrières et annonces d'emploi et de stage - Actualités juridiques - Management - Presse avocats, notaires et juristes - Forums d'échanges juridiques - Annuaires - Communauté juridique...
D'autres sites du réseau Legi Team
Nouveau ! Experts de l'entreprise - Jurishop.fr - Agenda-juridique.fr - Village-notaires.com - Legiteam.fr - Legalshop - L'annuaire des avocats - Installation des avocats...
et aussi : tshirts du droit, avocats, juristes, notaires et étudiants - Retrouvez-nous aussi sur Google Plus.
Métiers du droit
Etudiants en droit
Emploi juridique
Les professionnels du droit
Actualités du monde du droit
Application iPhone et Ipad
Le Village de la justice est le 1er site de la communauté des métiers du Droit en accès libre créé en 1997 (en savoir plus). Avocats, juristes d'entreprises et salariés, magistrats, étudiants, notaires, huissiers, fiscalistes, RH, experts et conseils etc y trouvent de nombreuses informations et participent à la communauté, s'informent, établissent leur réseau, recrutent... Le premier réseau du droit !
Fil RSS général du Village | Plan du site | Editeur - Publicité - Mentions légales - CGV - CGU | Nous écrire
site édité par : http://www.village-justice.com/articles/Licenciement-inaptitude,8341.html
Sommaire de la rubrique
Accueil du Village