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Strasbourg, le 12 décembre 2012
Accorder une seconde chance aux entreprises honnêtes: la Commission propose des règles modernisées en matière d'insolvabilité
Une nouvelle proposition présentée aujourd'hui par la Commission européenne apportera un ballon d'oxygène aux entreprises frappées par la crise économique; elle vise à moderniser les règles de l'Union relatives aux procédures d'insolvabilité transfrontières, notamment pour donner une «seconde chance» aux entreprises qui sont viables par ailleurs. La Commission propose en effet de réviser les dispositions régissant actuellement l'insolvabilité transfrontière, qui datent de l'année 2000. Tirant les enseignements de dix années d'expérience, les nouvelles règles ne seront plus axées sur la liquidation mais adopteront une nouvelle perspective pour aider les entreprises à surmonter leurs difficultés financières, tout en protégeant le droit des créanciers de se faire payer.
Les nouvelles dispositions augmenteront l'efficacité et l'effectivité des procédures d'insolvabilité transfrontières qui touchent près de 50 000 entreprises par an dans l'Union. Il s'agit là d'un premier pas vers une culture européenne de «sauvetage et de rétablissement», pour aider les entreprises et les particuliers qui connaissent des difficultés financières. Ce concept est plus amplement développé dans une communication adoptée simultanément ce jour, qui recense les domaines du droit national sur l'insolvabilité qui sont les plus susceptibles de créer un environnement économique défavorable et de freiner l'élaboration d'un cadre visant à résoudre efficacement les cas d'insolvabilité sur le marché intérieur.
«Les entreprises sont indispensables à la création de prospérité et d'emplois, mais il est ardu de constituer sa société et de la rendre pérenne, surtout dans le climat économique actuel," a déclaré Mme Viviane Reding, vice-présidente et membre de la Commission européenne chargé de la justice. «Nos règles actuelles en matière d'insolvabilité doivent être revues pour aider les entreprises viables qui connaissent des difficultés financières à rester à flot, au lieu d'être mises en liquidation. Chaque année, 1,7 million d'emplois sont perdus à la suite de faillites. Nous voulons offrir une seconde chance aux entreprises honnêtes et aux personnes qu'elles emploient.»
M. Antonio Tajani, vice-président et membre de la Commission chargé de l'industrie et de l'entrepreneuriat, a ajouté: «Les études montrent que les entreprises créées après une première faillite réussissent mieux et ont une durée de vie plus longue que la moyenne des «jeunes pousses»: elles croissent plus rapidement et emploient davantage de personnes. L'échec que connaît un entrepreneur ne devrait donc pas se solder par une “condamnation à perpétuité” lui interdisant toute nouvelle activité entrepreneuriale mais plutôt être envisagé comme une occasion d'apprendre et de s'améliorer; c'est d'ailleurs un point de vue qui, aujourd'hui déjà, est considéré par tous, dans la recherche scientifique, comme la base du progrès.»
Les faillites font partie intégrante d'une économie dynamique et moderne. Près de la moitié des entreprises disparaissent avant leur cinquième année d'existence et 200 000 sociétés environ font faillite dans l'Union chaque année, soit quelque 600 par jour. Un quart de ces faillites comporte un aspect transfrontière. Cependant, il est démontré que les entrepreneurs ayant connu un échec tirent les leçons de leurs erreurs et réussissent généralement mieux la deuxième fois. Près de 18 % de ceux qui retentent l'expérience et prospèrent avaient échoué dans leur premier projet. Il est, dès lors, primordial de disposer d'une législation moderne et de procédures efficaces, d’une part, pour aider les entreprises ayant une consistance économique suffisante à surmonter des difficultés financières et, d’autre part, pour leur accorder une «seconde chance».
La révision du règlement de l'UE sur l'insolvabilité vise à moderniser les dispositions existantes de façon à ce qu'elles favorisent la restructuration des entreprises en difficulté et créent un environnement favorable à l'entrepreneuriat, particulièrement lorsque ces sociétés connaissent des problèmes financiers. Le règlement, qui date de 2000, sera modifié pour tenir compte des évolutions survenues dans les législations nationales sur l'insolvabilité, notamment pour les entreprises fortement endettées. Une restructuration peut, en outre, être bénéfique aux créanciers car ces derniers auront alors davantage de chances de récupérer leurs fonds qui, autrement, seraient perdus lors de la liquidation.
Elle accroîtra, en outre, la sécurité juridique en fixant des règles précises pour déterminer la compétence judiciaire et en permettant que, lorsqu'un débiteur fait l'objet de procédures d'insolvabilité dans plusieurs États membres, les juridictions saisies des différentes actions collaborent étroitement. Les créanciers seront mieux informés grâce à l'obligation imposée aux États membres de publier les principales décisions, par exemple celle ouvrant la procédure d'insolvabilité. En définitive, ces modifications amélioreront l'efficacité et l'effectivité des procédures d'insolvabilité transfrontières.
Cette proposition a aussi pour ambition de faire un premier pas vers une culture européenne de «sauvetage et de rétablissement», pour les entreprises et les particuliers qui connaissent des difficultés financières de façon plus générale. Le défi est de résoudre les problèmes financiers du débiteur tout en préservant les intérêts du créancier. À l'avenir, il pourrait y avoir des règles distinctes pour les entrepreneurs honnêtes et pour les faillites frauduleuses ou dues à l'irresponsabilité du débiteur. Dans le premier cas, le raccourcissement de la période d'interdiction consécutive à la faillite éviterait que l'esprit d'entreprise ne se solde par une «condamnation à perpétuité» si une société connaît la débâcle.
La proposition de règlement va maintenant être transmise au Parlement européen et au Conseil de l'UE pour négociations et adoption.
La législation en vigueur dans le domaine de l'insolvabilité consiste dans le règlement (CE) n° 1346/2000 relatif aux procédures d'insolvabilité, qui est applicable depuis le 31 mai 2002. Ce dernier définit des règles en matière de compétence, de reconnaissance et de droit applicable, et il organise la coordination lorsque différentes procédures d'insolvabilité sont ouvertes dans plusieurs États membres. Il s'applique chaque fois qu'un débiteur détient des actifs ou a des créanciers dans plus d'un État membre.
Le 30 mars 2012, la Commission a lancé une consultation publique sur la modernisation de la législation de l'UE en matière d'insolvabilité (en anglais). Les petites et grandes entreprises, les travailleurs indépendants, les administrateurs judiciaires, les pouvoirs publics et les autorités judiciaires, les créanciers, les milieux universitaires et le grand public ont été invités à faire part de leurs expériences dans le domaine de l'insolvabilité et, notamment, des procédures présentant un caractère transfrontière.
Pour de plus amples informations
MEMO/12/969
Commission européenne – Procédures d'insolvabilité:
http://ec.europa.eu/justice/civil/commercial/insolvency/index_en.htm Page d’accueil du site de Mme Viviane Reding, vice-présidente et membre de la Commission européenne chargée de la justice:
http://ec.europa.eu/reding
Personnes de contact:
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