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Le crédit-bail est une technique de financement apparue en France après la seconde guerre mondiale et importée des Etats-Unis sous le nom de leasing. C'est juridiquement une location, assortie d’une option d’achat. Toutes les entreprises peuvent faire appel au crédit-bail, quel que soit leur statut juridique.Qu’est-ce que c’est ?Le crédit-bail est une location assortie d’une promesse de vente. Le principe du crédit-bail est simple : l’entreprise ayant besoin d’un bien en formule la demande auprès d’une société de crédit-bail, qui achète le bien déterminé et le lui loue pendant une période donnée. Le crédit-bail peut concerner du matériel (crédit-bail mobilier) ou des biens immobiliers (crédit-bail immobilier). La durée du contrat est en général fixée en fonction de la durée d’amortissement fiscale du bien. A la fin du contrat de crédit-bail, l’entreprise a la possibilité, soit d’acquérir le bien sur la base d’un prix prédéfini dans le contrat (la valeur résiduelle du bien), soit de rendre le bien, soit de continuer à le louer à un loyer revu à la baisse. Les contrats de crédit-bail sont assortis d’une option d’achat en fin de location pour une valeur résiduelle comprise généralement entre 1 % et 6 % du prix d’origine.La société de crédit-bail reste le propriétaire du bien pendant toute la durée de la location et jusqu’au règlement éventuel de la valeur résiduelle du bien. L’entreprise utilisatrice doit faire assurer le bien et le maintenir dans un état correct pendant toute la durée du contrat.Avantages et inconvénientsLes avantages du crédit-bail pour l’entreprise sont nombreux. En premier lieu, il offre un financement intégral du montant du bien sans le moindre apport de la part de l’entreprise, et permet donc aux entreprises d’acquérir des biens coûteux sans engendrer l’endettement qu’aurait produit l’achat du bien. Les loyers versés par l’entreprise sont par ailleurs des charges d’exploitation déductibles de l’impôt sur les bénéfices. L’utilisation du crédit-bail permet également à l’entreprise d’éviter des difficultés de trésorerie générées par la TVA. En effet, en début d’activité, la TVA déductible sur les achats est souvent supérieure à la TVA collectée sur les ventes, et oblige l’entreprise à faire face à ce besoin de trésorerie.
En revanche, le principal frein à l’utilisation du crédit-bail est son coût. En effet, celui-ci est supérieur à celui d’un prêt bancaire classique, puisque l’entreprise de crédit-bail se rémunère grâce à sa marge sur le loyer de la location. D’autre part, il est plus difficile de louer des biens très spécifiques (obsolescence du bien, matériel non revendable,…), les entreprises de crédit-bail se montrant réticentes à acquérir de tels biens.
Le second risque est la défaillance du locataire. Le contrat de crédit-bail correspond en effet à un engagement définitif délimité dans le temps qui oblige l’entreprise utilisatrice à verser les loyers à date fixe. Dans le cas contraire, l’entreprise sera forcée de rendre le bien mais également restera tenue de verser tous les loyers encore dus jusqu’à la fin du contrat. A qui s’adresser ?Les organismes compétents en matière de crédit-bail sont essentiellement les principales banques commerciales, des sociétés spécialisées de crédit-bail ou des sociétés de développement régional. Le dossier de financement est accepté par la société de crédit-bail après un examen de la situation financière de l’entreprise.
"Le crédit-bail Sofergie"Le crédit-bail Sofergie permet de financer la totalité d’un projet de développement durable (frais d’études, terrain, bâtiment, installation, aménagement, matériel,…) dans les secteurs des économies d’énergie (économiser l’eau et les matières premières, développer les énergies renouvelables,..) et de la protection de l’environnement (recyclage, traitement des déchets, assainissement,…). Le montant et la durée des loyers peuvent être flexibles en fonction des besoins de l’entreprise ou de la collectivité et de la nature de l’investissement grâce au régime fiscal des Sofergie.
La durée du contrat varie de 5 à 20 ans en fonction de la nature du projet. Lorsque la partie immobilière est inférieure à 20 % de l’investissement, l’immobilier peut s’amortir sur la même durée que le mobilier (de 7 à 10 ans au lieu de 20).Le dispositif Sofergie permet d’intégrer des subventions d’investissement (FEDER, ADEME, DRIRE,…) qui sont répercutées dans le calcul des loyers. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la brochure réalisée par l'ASF (Association française des société financières) et diponible sur son site www.asf.fr Créé le 03 mars 2009 - Dernière mise à jour le 01 janvier 2012© IEFP – la finance pour tous
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L’équipe de l’IEFP, publié le 11/05/2016 15:35
Compte tenu de la spécificité de votre question, nous vous invitons à contacter la chambre de commerce et d’industrie de votre département. Vous pouvez également vous adresser à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) compétente pour toutes les demandes d’agrément, notamment en qualité de société de financement (https://acpr.banque-france.fr/accueil.html).
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
, publié le 10/05/2016 11:39
Bonjour, Merci pour votre article qui est très clair et instructif. En plus de ces informations, je cherche à comprendre l'article L 515-2 du code monétaire et financier. Cet article dispose que "les entreprises qui gèrent à titre de profession habituelle des sociétés créées en vue de la réalisation même non habituelle des opérations". Que veut il dire par cette phrase ? Si une société veut faire des locations achats à des clients à titre occasionnel le peut elle ? Ou doit elle créer une société à part pour faire ce type d'opération avec ses clients ? Cordialement. L’équipe de l’IEFP, publié le 04/04/2016 15:36
En fait, l’avantage du crédit-bail n’est réel sur le plan fiscal que si la durée du contrat est plus courte que celle du crédit bancaire car alors la déduction des loyers sera supérieure à la somme des amortissements et des intérêts du crédit bancaire. Autre avantage : le crédit-bail finance le bien utilisé à 100%, alors que dans le crédit bancaire, une partie du bien doit être généralement autofinancé. Aussi le crédit-bail permet à la fois de préserver la trésorerie et de déduire fiscalement un montant plus élevé.
Bonjour, J'aurai souhaité avoir une petite précision sur la déductibilité des loyers du crédit bail, et plus précisément sur la différence fiscale avec les credits classiques.
Je m'explique, artisan boulanger, j'envisage d'inverstir dans un nouveau four pour 14000€, mon banquier m'a proposé un financement sur 7 ans - Donc des mensualités aux alentours des 170€ . Mais il m'a également proposé et meme recommandé de réaliser cet investissement par crédit-bail, argumentant, comme vous l'avez mentionné dans votre article que les loyers étaient totalement déductible de l'impot sur les bénéfices. Mon problème est que je ne comprend pas vraiment la différence fiscale avec le crédit classique.. N'a t'on pas le droit de déduire les amortissements et les intéréts pour un crédit classique ?? Le résultat est donc le même au final non ?? Concrétement, pouvez vous m'expliquer ce que je pourrai déduire si je choisissais le CB et ce que je pourrai deduire si je choississais le crédit classique en admettant un amortissement lineaire sur 7 ans ??
Merci d'avance, et merci pour tous vos articles. L’équipe de l’IEFP, publié le 07/03/2016 11:27
Les articles L313-7 et suivants du Code monétaire et financier décrivent les règles du crédit-bail (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006185109&cidTexte=LEGITEXT000006072026&dateTexte=20160307).
Pour plus de renseignements, vous pouvez consulter la Chambre de commerce et d’industrie (CCI) de votre région (http://www.cci.fr/web/organisation-du-reseau/annuaire).
Emile Wanya
L'article m'a beaucoup plu. Je voudrais avoir un règlement sur le crédit-bail. J'ai essayé de consulté le site de la Banque de France, mais sans succès.
La responsabilité des associés d’une entreprise diffère selon le statut de l’entreprise. De manière générale, la responsabilité des associés est limitée au montant de leur apport. Toutefois, leur responsabilité peut être plus étendue, en cas de faute de gestion ou en cas de cautionnement des prêts souscrits par l’entreprise.
Bonjour, Je souhaiterai savoir si les associés d'une entreprise peuvent être redevable des mensualités du crédit bail si le gérant ne paie plus ? ou ils ne sont pas solidaire ? Momar
Je suis Sénégalais vivant au Sénégal. D'après votre bel exposé que viens de lire sur le crédit-bail ma question est de savoir est-ce que n'étant pas européen, je pourrai bénéficier d'un crédit-bail d'une banque européenne, si oui comment? Merci.
Bonjour, Pour un particulier, ce sont les dispositions du Code de la Consommation qui s'appliquent. Les critères sont les mêmes que pour un crédit à la consommation. Meilleures salutations, L'Equipe de Lafinancepourtous.com
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