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Travaux parlementaires > Projets / propositions de loi
4 juin 2010 :
Union europ�enne et Isra�l
( texte d�pos� au s�nat )
Par M. Michel BILLOUT et plusieurs de ses coll�guesDossier l�gislatif
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le 4 juin 2010
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
EUROPÉENNE
EN APPLICATION DE L'ARTICLE 73 QUINQUIES DU
RÈGLEMENT,
sur les relations entre
l'Union européenne
et l'État d'Israël,
PRÉSENTÉE
Par M. Michel BILLOUT, Mmes Annie DAVID, Éliane
ASSASSI, Nicole BORVO COHEN-SEAT, M. François AUTAIN, Mme Gélita
HOARAU, M. Guy FISCHER, Mmes Isabelle PASQUET, Marie-France BEAUFILS,
M. Jean-Claude DANGLOT, Mmes Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, M.
Thierry FOUCAUD, Mme Brigitte GONTHIER-MAURIN, M. Robert HUE, Mme
Marie-Agnès LABARRE, M. Gérard LE CAM, Mme Josiane MATHON-POINAT,
MM. Jack RALITE, Ivan RENAR, Mmes Mireille SCHURCH, Odette TERRADE, MM. Bernard
VERA et Jean-François VOGUET,
Sénateurs
(Envoyée à la commission des affaires
européennes.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs, Les récents événements survenus dans les
eaux internationales au large de la bande de Gaza contre une flottille
humanitaire, du fait du gouvernement israélien et faisant neuf morts
civils et plusieurs dizaines de blessés, constituent une très
grave atteinte aux droits de l'homme et au droit international.
Il s'agit d'une nouvelle étape dans l'escalade des
tensions existant aux Proche et Moyen-Orient à l'initiative du
gouvernement israélien. Ce dramatique événement pose de nouveau la
question du respect par Israël de l'article 2 de l'accord d'association
Union européenne-Israël.
En effet, depuis 1975, date de l'accord de coopération
économique avec la Communauté européenne, l'Union
européenne entretient des relations partenariales avec l'État
d'Israël. Le processus de Barcelone, initié en 1995, a
créé un cadre de coopération politique, économique
et sociale qui a conduit l'Union européenne à s'engager
juridiquement avec l'État d'Israël au travers d'un accord
d'association conclu le 20 novembre 1995 et entré en vigueur le
1er juin 2000.
En 2003, pour approfondir ce processus, l'Union a
proposé à ses voisins de l'Est et du Sud une relation
privilégiée en instituant la politique européenne de
voisinage (PEV) qui vise, non seulement à éviter
l'émergence de nouvelles lignes de division entre l'Union
européenne élargie et ses voisins, mais également à
renforcer la prospérité, la stabilité et la
sécurité de tous.
Cette politique européenne de voisinage concerne
aujourd'hui seize pays dont Israël. Pour sa mise en oeuvre, l'Union a
conclu en 2005 un « plan d'action PEV » avec l'État
d'Israël dont le suivi est assuré dans le cadre du conseil
d'association entre l'Union européenne et l'État
d'Israël.
Selon les termes de l'accord de partenariat
euro-méditerranéen, les États participants s'engagent
à se conformer aux normes de droit international.
Notamment, ils sont tenus « d'agir en
conformité avec la Charte des Nations Unies et la Déclaration
universelle des droits de l'homme, ainsi qu'aux autres obligations
résultant du droit international, en particulier celles qui
découlent des instruments régionaux et multilatéraux.
(...). Les partenaires doivent également respecter
l'intégrité territoriale et l'unité de chacun des autres
partenaires et régler leurs différends par des moyens pacifiques.
(...) Ainsi, ils doivent demander à tous les participants de renoncer
à la menace ou à l'usage de la force contre
l'intégrité territoriale d'un autre participant, y compris
l'acquisition de territoire par la force. »
L'article 2 de l'accord d'association mentionne
également que « les relations doivent être
fondées sur le respect des droits de l'homme et les principes
démocratiques qui régissent leur politique intérieure et
internationale ».
Pourtant, depuis maintenant 60 ans, l'État
d'Israël viole de manière récurrente le droit international,
notamment la convention de Genève et la Charte des Nations Unies, mais
également les principes démocratiques énoncés
à l'article 2 de l'accord d'association par toute une série de
mesures discriminatoires concernant les Palestiniens vivant en Israël et
dénoncées par l'ensemble des associations de défense des
droits de l'homme.
De plus, le Conseil de sécurité de
l'Organisation des Nations Unies depuis 1967 a régulièrement
adopté des résolutions à l'encontre de la politique
israélienne. Notamment, les résolutions 446, 452 et 465 demandaient
à l'État d'Israël de cesser de construire des colonies et de
démanteler celles qu'il avait construites et les résolutions 252,
267, 271, 298, 476 et 478 lui demandaient de revenir sur son annexion de
Jérusalem-Est. Celles ci n'ont jamais été respectées par
l'État d'Israël qui, en toute impunité, continue sa
politique de colonisation. En conséquence, le 10 avril 2002, le Parlement
européen a voté une proposition de résolution demandant,
au regard du non respect de l'article 2 de l'accord d'association, la
suspension de cet accord. Le Conseil de l'Union, à
l'époque, n'a pas jugé opportun d'accéder à cette
exigence. La Cour Internationale de Justice, le 9 juillet 2004, a
également demandé à Israël « de cesser
immédiatement les travaux d'édification du mur dans le territoire
palestinien occupé, y compris à l'intérieur et sur le
pourtour de Jérusalem-Est, de démanteler immédiatement
l'ouvrage situé dans ce territoire et d'abroger immédiatement ou
de priver immédiatement d'effet l'ensemble des actes législatifs
et réglementaires qui s'y rapportent ». Sur le fond et par respect des normes de droit internationales
et communautaires, il n'est pas envisageable que l'État d'Israël
puisse se voir octroyer comme une récompense un statut spécifique
de quasi membre de l'Union alors même que, sur le terrain, Israël
accélère la construction de colonies, renforce le bouclage des
territoires palestiniens, notamment dans la bande de Gaza, et pratique de
nombreuses formes de violation des droits de l'Homme. Une enquête de diplomates européens remise le
18 décembre 2008, consacrée à la situation de
Jérusalem-Est, estime notamment que les démolitions sont
« illégales au regard du droit international et n'ont aucune
justification évidente ».
De plus, en décembre 2008, l'État
israélien a engagé une offensive militaire massive contre la
population palestinienne dans la bande de Gaza. Cette agression
intolérable, condamnée par la résolution 1860 de l'ONU, a
fait plus de 1 400 morts dont de nombreux civils, femmes et enfants. De
nombreuses associations déplorent aujourd'hui des crimes de guerre et la
Cour pénale internationale a été saisie sur ce fondement.
Le Conseil des droits de l'Homme des Nations Unies a créé une
commission d'enquête sur les crimes de guerre et les violations du droit
humanitaire dans le conflit meurtrier de Gaza.
Aujourd'hui, plus de 10 000 prisonniers politiques sont
détenus dans les geôles israéliennes, les territoires
palestiniens se sont réduits comme peau de chagrin, le « mur
de la honte » s'est construit autour de Jérusalem et la bande
de Gaza est soumise à un blocus inacceptable qui en fait un territoire
totalement bouclé. Ce blocus est maintenant largement
décrié par la communauté internationale, notamment par le
secrétaire général des Nations Unies, Ban Ki Moon, le
qualifiant de « contre-productif, intenable et immoral »
infligeant « des souffrances humaines inacceptables à la
population de Gaza ». Ban Ki Moon a appelé sans détour
le gouvernement israélien à lever
« immédiatement » le blocus.
Cependant, tout processus politique de résolution du
conflit a échoué faute d'une volonté forte de la
communauté internationale, particulièrement des
États-Unis, pour peser en faveur du dialogue et de la reconnaissance
effective des deux peuples à vivre en paix. À ce titre, le rapport d'information
n° 630 (2008-2009) de M. Jean FRANCOIS-PONCET et Mme Monique
CERISIER-ben GUIGA, fait au nom de la commission des Affaires
étrangères, déposé le 25 septembre 2009
indique notamment :
« Certes, la sécurité
d'Israël n'est pas qu'un alibi et tout projet de paix devra être en
mesure d'apporter des réponses sérieuses à cette
légitime préoccupation. Néanmoins,
l'insécurité actuelle doit être relativisée et
appréhendée à sa juste mesure. Le fait est que la
population d'Israël jouit aujourd'hui d'un niveau de
sécurité très élevé et, d'un niveau de vie
enviable, alors que les populations de Gaza et celles de Cisjordanie
connaissent à la fois la misère et l'insécurité du
fait de l'occupation militaire et de la colonisation. Le blocus de Gaza dure
depuis trois ans et les checkpoints sont toujours en place, même si leur
nombre a été récemment réduit. (...)
Les puissances occidentales ont dans cette situation une
part importante de responsabilité. Elles ont poussé à des
élections libres, ont participé à leur organisation, ont
reconnu leur validité, et, les résultats proclamés, ont
refusé de reconnaître le Gouvernement sorti des urnes. Sous la
pression d'Israël, elles continuent de refuser de dialoguer avec le Hamas.
Cette attitude, dont on peut comprendre les motivations, n'en constitue pas
moins une erreur qu'il importe de corriger.
Une chose est certaine, Israéliens et Palestiniens
ne feront pas la paix seuls, sans un arbitre capable de rétablir un
minimum d'équilibre entre les parties. Pour des raisons
évidentes, seuls les États-Unis sont capables de relever ce
défi. L'Union européenne peut les y aider si elle sort de son
rôle de banquier de l'autorité palestinienne et indirectement
d'Israël qu'elle libère du poids financier de ses obligations de
puissance occupante. »
On peut donc légitimement s'interroger sur la
pertinence de maintenir le statut privilégié
conféré à l'État d'Israël par l'accord
d'association.
De même peut-on regretter que l'Organisation de
coopération et de développement économiques (OCDE) vienne
d'accepter l'adhésion de l'État d'Israël, faisant fi des
violations du droit international par celui-ci et renforçant par
là-même un sentiment d'impunité inacceptable. Et cela
même à quelques jours de l'agression israélienne contre la
flottille humanitaire.
Cette volonté délibérée du
gouvernement israélien de poursuivre sa politique de colonisation et
d'exactions contre les populations palestiniennes et ceux qui les soutiennent,
n'appelle certainement pas de félicitations ni d'encouragements de la
part de l'Union européenne mais, au contraire, des sanctions ou à
tout le moins des pressions. L'Union européenne, avec l'accord
d'association, détient cet instrument efficace de pression, notamment
par la possibilité ouverte à l'article 2 de l'accord.
Par conséquent, aujourd'hui, l'Union européenne,
si elle veut concrètement la relance d'un processus politique menant
à un accord de paix, doit dès maintenant exercer la pression
nécessaire en suspendant l'accord d'association tant qu'Israël
n'aura pas montré des signes tangibles de sa volonté de respecter
le droit international, les résolutions de l'ONU et ses engagements pris
lors de la conclusion de l'accord d'association.
Aujourd'hui, le processus de paix au Proche-Orient doit
trouver un soutien efficace des partenaires européens. L'Union
européenne doit enfin jouer un rôle politique majeur dans cette
partie du monde pour qu'une paix juste et durable puisse s'établir
garantissant la sécurité des deux peuples. La création
d'un État palestinien, dans les frontières définies en
1967, à côté de celui d'Israël, doit rester une
priorité politique pour l'Union européenne, notamment au travers
de sa politique de voisinage.
Le Sénat,
Vu l'article 88-4 de la Constitution,
Vu la décision 2000/384/CE, concernant la conclusion
d'un accord euro-méditerranéen établissant une association
entre les Communautés européennes et leurs États membres,
d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part ; Vu le protocole à l'accord
euro-méditerranéen avec Israël concernant la participation
d'Israël aux programmes communautaires (E3713) ; Vu les conclusions de la huitième réunion du
conseil d'association entre l'Union européenne et Israël, qui s'est
tenue le 16 juin 2008 ;
Vu les conclusions du conseil « Affaires
étrangères et relations extérieures » des 8 et 9
décembre 2008 concernant le rehaussement des relations avec
Israël ;
Vu la décision du Parlement européen du 3
décembre 2008 de reporter son vote sur la participation d'Israël
aux programmes communautaires ;
Vu la résolution du Parlement européen du 10
avril 2002 demandant la suspension de l'accord d'association ;
Vu la déclaration de la présidence au nom de
l'Union européenne concernant les activités d'implantation de
colonies de peuplement israéliennes du 24 février 2009 ;
l'Union européenne sur la multiplication des violences des colons
à l'encontre des civils palestiniens du 31 octobre 2008 ;
Vu les résolutions n°s 252, 267,
271, 298, 446, 452, 465, 476, 478 et 1860 du Conseil de sécurité
de l'Organisation des Nations Unies ;
Vu la résolution WHA63.2 de l'Assemblée mondiale
de la Santé exigeant qu'Israël mette fin immédiatement au
bouclage du territoire palestinien occupé,
Considérant la dégradation dramatique de la
situation économique et sociale dans les territoires occupés,
imputable à la politique de colonisation et de violation du droit
international menée par le gouvernement israélien, Considérant que la perspective de la coexistence des
Israéliens et des Palestiniens dans un climat de paix et de
sécurité ne peut être restaurée que par la voie de
la négociation et moyennant le respect du droit international ;
Considérant que l'accord d'association du 20 novembre
1995, entré en vigueur en juin 2000, entre les Communautés
européennes et Israël a notamment pour but de fournir un cadre
approprié au dialogue politique et d'encourager la coopération
régionale afin de consolider la coexistence pacifique ainsi que la
stabilité politique et économique, qu'en vertu de l'article 2 de
cet accord, « [les] relations entre les deux parties, de même
que toutes les dispositions du présent accord, se fondent sur le respect
des droits de l'homme et des principes démocratiques, qui inspire leurs
politiques internes et internationales et qui constitue un
élément essentiel du présent accord » ;
Considérant qu'en tant que médiateur dans le
conflit du Moyen-Orient, l'Union européenne dispose, avec l'accord
d'association, d'un instrument important dans les négociations ;
Condamne le recours à la violence à l'encontre
des populations civiles ;
Rappelle le principe que tout partenariat avec l'Union
européenne doit être lié au respect des droits humains et
du droit humanitaire, notamment découlant des résolutions de
l'Organisation des Nations Unies ;
Rappelle la nécessité que l'Union
européenne joue un rôle politique prépondérant dans
la recherche d'une solution pacifique au conflit au Proche-Orient pour une paix
juste et durable ;
Estime que cela passe par une condamnation sans
équivoque par les institutions européennes de la politique de
colonisation et de violation du droit international menée par le
gouvernement israélien ;
Demande en conséquence au Gouvernement de faire
prévaloir au sein du Conseil de l'Union et du conseil d'association
entre l'Union européenne et l'État d'Israël la suspension de
l'accord d'association entre l'Union européenne et Israël sur le
fondement du non respect par l'État d'Israël de ses obligations
découlant de l'article 2 de cet accord à savoir « le
respect des droits de l'Homme et des principes
démocratiques ».