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Projet de loi de finances pour 2010 : Anciens combattants, m�moire et liens avec la nation
B. RETRAITE DU COMBATTANT : DES
ENGAGEMENTS EN PASSE D'ÊTRE TENUS
1. Une dotation en hausse malgré
des effectifs en baisse
Aux termes du code des pensions militaires d'invalidité
et des victimes de la guerre, la retraite du combattant est attribuée
« en témoignage de la reconnaissance
nationale » à tout titulaire de la carte du combattant
à compter, sauf exceptions, de son soixante-cinquième
anniversaire7(*).
Bien que la baisse tendancielle du nombre des
bénéficiaires se poursuive, la dotation affectée au
paiement des retraites affiche cette année une hausse de 35
millions (+ 4,6 % par rapport à la loi de finances
initiale pour 2009) et atteint désormais 799 millions
d'euros ; la poursuite de la revalorisation de la retraite du combattant
trouve là sa traduction concrète dans les chiffres.
Evolution du nombre de bénéficiaires de
la retraite du combattant
Effectifs au1er janvierde
l'année
Attributions en cours d'année
Extinctionsen cours d'année
Effectifs au31 décembrede
- 0,81 %
- 3,7 %
- 4 %
1 Prévisions
Source : secrétariat d'Etat à la
défense et aux anciens combattants
La diminution des effectifs, amorcée
en 2007 avec l'ouverture des droits à pension des appelés des
derniers contingents ayant servi en Afrique du Nord, s'est poursuivie en 2008
avec moins de 20 000 attributions pour plus de 60 000 extinctions.
Elle s'accentuera encore en 2009 et 2010 malgré l'arrivée dans le
dispositif des ressortissants qui ont obtenu récemment la carte du
combattant - nés en 1944 et 1945 ou appartenant à la
quatrième génération du feu (Opex) - ou fait valoir
leur droit à retraite avec retard. Restent en particulier attendues les
demandes de ressortissants algériens domiciliés en Algérie
qui n'avaient pu à ce jour obtenir la carte en raison de la fermeture du
service d'Alger et qui bénéficieront, pour la plupart, d'un
rappel sur deux ou trois ans. Au total, ces mouvements entraînent une
diminution nette de la dotation de 26,5 millions d'euros
par rapport à la prévision d'exécution 2009.
A l'inverse, 8 millions
supplémentaires sont provisionnés cette année
pour financer les revalorisations à venir en application du rapport
constant.
Surtout, l'enveloppe budgétaire intègre une
dotation de 28 millions destinée à
financer l'extension en année pleine de la revalorisation de 39 à
41 points intervenue au 1er juillet dernier, ainsi
qu'une rallonge de 9,5 millions correspondant à la
nouvelle augmentation de deux points à venir en 2010.
2. Une étape décisive
franchie vers les quarante-huit points
Annoncée comme « la première
priorité budgétaire pour 2010 », la revalorisation
de la retraite du combattant se poursuit cette année avec une majoration
supplémentaire de deux points qui portera l'indice à 43 points au
1er juillet 2010. Votre commission se réjouit à
cet égard que, pour la première fois, les arbitrages ayant
présidé à la construction du projet de loi de finances
aient permis l'inscription de cette nouvelle étape dès le
projet de loi initial sans attendre son adoption au cours de la
discussion budgétaire par voie d'amendement, comme cela avait
été le cas jusqu'à présent. Les crédits de
la mission gagnent sur ce point en lisibilité et en
sincérité budgétaires, ce que tout parlementaire
appréciera.
L'engagement du Président de la République de
porter l'indice à 48 points8(*) d'ici à la fin de la législature est
donc en passe d'être tenu. Pour mesurer le chemin considérable
parcouru depuis 2006, on rappellera simplement que l'indice, qui était
resté inchangé depuis 1978, a été successivement
revalorisé de deux points au 1er juillet 2006, puis au
1er janvier 2007, au 1er juillet 2009 et enfin au
1er juillet dernier, passant ainsi de 33 à 41 points,
soit une hausse de plus de 109 euros par pensionné et par
an à valeur du point constante9(*).
L'effort budgétaire ainsi consenti atteint
près de 159,2 millions d'euros10(*), soit plus de 19 % du
volume des pensions servies en 2009. Si l'on intègre le passage à
43 points et les effets du rapport constant sur la valeur du point, la
retraite du combattant aura au total progressé de
36,9 % entre 2005 et 2010, conformément aux
tableau et graphique ci-après11(*).
Evolution de la retraite du combattant depuis
Nombrede points
Valeur du point
Montant de la retraite du combattant
Effectif concerné(au
1er janvier de chaque année)
1er novembre 2005
1er juillet 2006
1er janvier 2007
1er février 2007
1er mars 2008
1er octobre 2008
1 335 6812
Evolution en nombre/montant
- 134 073
Evolution en %
1 Valeur du point prévisionnelle
(+ 0,3 % au 1er octobre 2009 et + 0,5 % au
1er juillet 2010), sous réserve de la publication de l'indice
de l'Insee.2 Effectif prévisionnel au 1er
Données : secrétariat d'Etat à
la défense et aux anciens combattants
Données : secrétariat d'Etat à la
Source : commission des affaires sociales du
La contrainte budgétaire restant forte, la nouvelle
revalorisation n'entrera toutefois en vigueur, comme les deux
précédentes, qu'au 1er juillet 2010. Les pensions
étant versées par semestre et à terme échu, cette
mise en oeuvre différée fera que l'ensemble des ressortissants ne
percevront effectivement la pension à 43 points qu'au
1er janvier 2011, ce que d'aucuns regretteront. Sur ce
point, votre commission rappellera que seule la date du
1er juillet permet de concilier cette mesure de justice, dont
le coût s'établit à 36,8 millions d'euros en
année pleine12(*),
avec les exigences de la programmation budgétaire triennale 2009-2011.
L'essentiel, à savoir la poursuite de la revalorisation, est
préservé et la constance des politiques publiques en faveur du
monde combattant ne se dément pas.
En outre, le secrétaire d'Etat à la
défense et aux anciens combattants a eu l'occasion d'indiquer à
votre commission, « travailler dès à présent
aux prochaines étapes [...] et avoir pour objectif d'inverser
les niveaux d'augmentation prévus, soit trois points en 2011 au lieu de
deux, et deux points en 2012 au lieu de trois, le coût cumulé de
ces deux revalorisations étant évalué à 50 millions
d'euros ».
* 7 Articles
L. 255 et L. 256, étant précisé que la carte
peut être accordée, dans certains cas, dès l'âge de
soixante ans.
* 8 Soit
l'équivalent d'une pension militaire d'invalidité au taux de
10 %.
* 9 109,44
euros, sur la base d'une valeur du point d'indice à 13,68 euros au
1er juillet 2009.
* 10 Pour
1 390 681 pensionnés et un point à 13,68 au
* 11 On
rappellera cependant que cette hausse importante doit s'apprécier au
regard du montant modeste de la retraite du combattant.
* 12 Sur la
base d'un nombre de ressortissants estimé à 1 335 681
au 1er juillet 2010 et d'une valeur du point prévisionnelle
à 13,79 euros à la même date.