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TEXTE ADOPTÉ n° 591
«Petite loi»
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
portant diverses dispositions d'adaptation
au droit communautaire dans le domaine des transports.
L'Assemblée nationale a adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 1re lecture : 484 (1998-1999), 190 et T.A. 65 (1999-2000).
2e lecture : 375, 481 (1999-2000) et T.A. 3 (2000-2001).
101 rect. Commission mixte paritaire : 123 (2000-2001).
Assemblée nationale : 1re lecture : 2124, 2392 et T.A. 522.
2e lecture : 2619, 2699 et T.A. 573.
Commission mixte paritaire : 2785.
TITRE Ier
TRANSPORTS MARITIMES ET ACTIVITÉS NAUTIQUES
Dispositions relatives aux courtiers interprètes et conducteurs de navires
Les titulaires d'office de courtiers interprètes et conducteurs de navires sont indemnisés du fait de la perte du droit qui leur a été reconnu à l'article 91 de la loi du 28 avril 1816 sur les finances de présenter un successeur à l'agrément du ministre chargé de la marine marchande.
Lorsqu'ils exercent les activités mentionnées à l'article 1er, les courtiers interprètes et conducteurs de navires conservent leur qualité de commerçant.
Les conditions dans lesquelles les courtiers interprètes et conducteurs de navires peuvent, sur leur demande, accéder aux professions de commissionnaire de transport, de greffier de tribunal de commerce, d'huissier de justice ou de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises, notamment en ce qui concerne les dispenses totales ou partielles de diplômes et de formation professionnelle, sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Leur demande doit être présentée au plus tard dans les trois ans suivant la date de publication du décret susmentionné.
Dispositions relatives à la francisation des navires
Dispositions diverses
PERSONNEL NAVIGANT DE L'AÉRONAUTIQUE CIVILE ET FORMATION DES PRIX EN MATIÈRE DE TRANSPORT AÉRIEN
SERVICES DE TRANSPORT NON URBAIN DE PERSONNES
TITRE IV
AFFRÈTEMENT ET FORMATION DES PRIX EN MATIÈRE DE TRANSPORT DE MARCHANDISES PAR VOIE NAVIGABLE
Délibéré en séance publique, à Paris, le 12 décembre 2000.
Le Président,
Signé : Raymond FORNI.