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6 janvier 2016Réforme de la procédure pénale
Le texte de cette réforme, destinée à mieux lutter contre le crime organisé et donc le terrorisme, a été transmis pour avis au Conseil d’État, pour être présenté en Conseil des ministres en février.
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La lutte contre le crime organisé et le terrorisme oblige à évoluer en permanence, pour s’adapter à la réalité des modes opératoires. Le projet de loi sur la réforme de la procédure pénale annoncé par le président de la République devant le Congrès a fait l’objet d’une première communication en Conseil des ministres le 23 décembre.
Ce projet de loi a été mûri depuis plus d’un an :
Il s’est nourri des réflexions collectives conduites par les procureurs Jean-Louis Nadal et Jacques Beaume ;
Des consultations ont été menées tout au long de l’année 2015 avec les services du ministère de la justice, de police et de gendarmerie, ainsi qu’avec les syndicats et organisations professionnelles représentatives au sein de ces institutions.
Ce texte vise à assurer la protection des Français. Pour cela, il adapte et renforce les outils juridiques nécessaires pour lutter contre le crime organisé et le terrorisme. En effet, la lutte contre le terrorisme "justifie les textes que [le gouvernement va présenter prochainement] au Parlement", que ce soit la révision constitutionnelle ou la loi sur la procédure pénale, la lutte contre le crime organisé, son financement, le trafic d’armes", a indiqué le président de la République le 4 janvier. Texte équilibré, il renforce les outils à la disposition de chacun des acteurs participant à la protection des Français :
Il renforce les moyens des forces de l’ordre, avec des mesures leur conférant des pouvoirs d’enquête et de contrôle administratif, notamment :
En cas de menace terroriste, contrôle d’identité, visite des véhicules, contrôle visuel et fouille des bagages, sur ordre du préfet et sous contrôle de l’autorité judiciaire, retenue administrative de 4 heures maximum d’une personne pour examen de sa situation ;
Contrôle des personnes de retour d’un théâtre d’opérations terroristes ou ayant tenté de le rejoindre ; … Il renforce les moyens de la justice, tant du parquet que du juge d’instruction : il est vain de faire croire à une opposition entre forces de l’ordre et justice, parquet et juge d’instruction, c’est en renforçant chacun de ces piliers essentiels à la protection des Français que l’on gagnera la bataille contre le crime organisé et le terrorisme.
De nouveaux moyens d’investigation leur sont accordés : recours à l’Imsi-catcher ; interception des données informatiques archivées ;
Les moyens existants sont renforcés : perquisition de nuit dans les locaux d’habitation en matière de terrorisme, en cas de risque d’atteinte à la vie, en enquête préliminaire ; sonorisation en enquête de flagrance ou préliminaire; … Il renforce aussi les moyens de Tracfin, autre acteur essentiel : possibilité de signaler à ses assujettis, notamment aux banques, des zones géographiques, des opérations, des personnes présentant des risques élevés de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ; droit de communication vers les gestionnaires chargés d’assurer l’interopérabilité et la sécurité des paiements par cartes bancaires afin d’accéder directement au détail de toutes les opérations réalisées au moyen de CB ; … Enfin, il renforce également les garanties apportées aux justiciables : possibilité pour le procureur de solliciter la suspension temporaire en urgence, en cas de manquement, d’un officier de police judiciaire ; introduction du contradictoire dans l’enquête menée par le parquet ; base légale aux "caméras piétons", actuellement utilisées à titre expérimental par les policiers et les gendarmes ; …La protection des témoins est améliorée : témoignage à huis clos ; protection identique à celle des repentis, …
Le texte de cette réforme a été transmis pour avis au Conseil d’État, pour être présenté en Conseil des ministres en février.
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