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SommaireAvant-propos du PrésidentIntroductionConvention sur le brevet européenRèglement d'exécutionProtocole interprétatif de l'article 69 CBEProtocole sur la centralisationProtocole sur la reconnaissanceProtocole sur les privilèges et immunitésProtocole sur les effectifsActe portant révision de la Convention sur le brevet européen (Acte de révision 2000)Dispositions transitoires / Décision du CA au titre de l'art. 7 / Acte de révision 2000Règlement relatif aux taxesAnnexe I: Liste des décisions/avis publiés de la Grande Chambre de recoursAnnexe II: Liste de correspondanceIndex alphabétique
La Convention sur le brevet européen
Table des matières - La Convention sur le brevet européen
Convention sur la délivrance de brevets européens – (Convention sur le brevet européen)
Huitième partie – Incidences sur le droit national
Chapitre II – Nullité et droits antérieurs
Article 138 – Nullité des brevets européens
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Article 138[ 165 ]Nullité des brevets européens
Art. 76, 83, 123
(1)Sous réserve de l'article 139, le brevet européen ne peut être déclaré nul, avec effet pour un Etat contractant, que si :
a)l'objet du brevet européen n'est pas brevetable en vertu des articles 52 à article 57 ;
b)le brevet européen n'expose pas l'invention de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter ; c)[ 166 ]l'objet du brevet européen s'étend au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée ou, lorsque le brevet a été délivré sur la base d'une demande divisionnaire ou d'une nouvelle demande déposée en vertu de l'article 61, si l'objet du brevet s'étend au-delà du contenu de la demande antérieure telle qu'elle a été déposée ;
d)la protection conférée par le brevet européen a été étendue ; ou e)le titulaire du brevet européen n'avait pas le droit de l'obtenir en vertu de l'article 60, paragraphe 1.
(2)Si les motifs de nullité n'affectent le brevet européen qu'en partie, celui-ci est limité par une modification correspondante des revendications et est déclaré partiellement nul. (3)Dans les procédures devant la juridiction ou l'administration compétente concernant la validité du brevet européen, le titulaire du brevet est habilité à limiter le brevet en modifiant les revendications. Le brevet ainsi limité sert de base à la procédure. [ 165 ]Modifié par l'acte portant révision de la Convention sur le brevet européen en date du 29.11.2000. [ 166 ]Cf. les décisions/avis de la Grande Chambre de recours G 3/89, G 11/91, G 2/95 (Annexe I).
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