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Rechercher Décision : 37 COM 7A.3
Réserve naturelle intégrale du mont Nimba (Côte d’Ivoire / Guinée) (N 155 bis)
Le Comité du patrimoine mondial,
1. Ayant examiné le document WHC-13/37.COM/7A.Add,
2. Rappelant la décision 36 COM 7A.3 , adoptée lors de sa 36e session (Saint-Pétersbourg, 2012),
3. Prend note de la conclusion de la mission conjointe Centre du patrimoine mondial/UICN que la Valeur universelle exceptionnelle (VUE) du bien est toujours présente mais qu’elle reste menacée par les pressions anthropiques croissantes, notamment les feux incontrôlés, le braconnage, la destruction des habitats en périphérie du bien, l’extension de pratiques agricoles et forestières en limite voire à l’intérieur du bien ;
4. Note avec inquiétude l’attribution de deux nouveaux permis d’exploration minière proches et/ou chevauchant la partie guinéenne du bien dont les impacts cumulatifs pourraient menacer l’intégrité du bien et prie instamment l’Etat partie de la Guinée de revoir les limites du permis d’exploration de nickel attribuée à la Société « SAMA Ressources » en vue d’exclure la zone à l’intérieur du bien;
5. Demande aux deux Etats Parties qu’aucun nouveau permis d’exploration ou d’exploitation minière située autour du bien ne soit accordée sans qu’une Etude d‘impact environnementale stratégique (EIES) soit réalisée afin d’évaluer les impacts y compris les effets cumulatifs de ces projets ;
6. Réitère sa demande aux deux Etats Parties que :
a) les EIES des projets miniers situés dans l’enclave minière ou en périphérie immédiate du bien soient réalisées conformément aux standards internationaux les plus élevés, et en étroite consultation avec toutes les parties prenantes,
b) ces EIES doivent qualifier et quantifier les impacts potentiels de ces projets sur la VUE du bien, à chaque phase de leur cycle, y compris de construction et d’exploitation, en tenant compte de leurs impacts cumulatifs et collatéraux liés à la transformation sur place du minerai et à son transport, ainsi que des changements socio-économiques à en attendre,
c) ces EIES doivent être soumises au Centre de patrimoine mondial pour évaluation par l’UICN avant toute décision d’approbation de leurs conclusions et recommandations, en accord avec le paragraphe 172 des Orientations ;
7. Accueille favorablement les progrès sensibles effectués dans la mise en œuvre de certaines mesures correctives par les deux Etats parties, mais prend note de la conclusion de la mission de suivi réactif de 2013 qu’il faudra encore un effort important pour arriver à la restauration de l’intégrité du bien et conserver à long terme la VUE ;
8. Demande également aux deux Etats Parties de mettre en œuvre les mesures correctives comme actualisées par la mission de 2013, notamment :
a) Finaliser le géo-référencement des limites du bien, corriger et matérialiser ces limites sur le terrain et soumettre une carte précise au Comité du patrimoine mondial, à sa prochaine session,
b) Restaurer l’intégrité des parties défrichées du bien, notamment par la suppression des plantations installées illégalement par la restauration écologique des parties dégradées,
c) Renforcer la capacité de gestion de l’Office Guinéen de la Diversité Biologique et des Aires Protégées (OGUIDAP) et l’Office ivoirien des parcs et réserves (OIPR), notamment en les dotant d’un budget de fonctionnement pour le site, en accroissant le nombre du personnel de surveillance, sa capacité, sa présence sur le terrain et les moyens techniques, notamment en matériel roulant et d’ordonnancement,
d) Créer une zone tampon autour du bien, en collaboration avec les communautés locales, pour permette une conservation effective de la VUE du bien, en recourant par exemple à la mise en place de forêts communautaires,
e) Renforcer les actions en faveur des communautés riveraines, visant à promouvoir des activités socioéconomiques compatibles avec la préservation de la VUE du bien, de préférence dans les bas fonds plus éloignés de ses limites,
f) Mettre en place un système de suivi écologique harmonisé, entre l’OGUIDAP et l’OIPR, dans les deux parties du bien,
g) Finaliser et mettre en œuvre les plans de gestion des parties du bien situées dans l’un et l’autre pays et élaborer un plan directeur établissant une vision générale de la gestion du bien dans son ensemble, qui servira aux bailleurs locaux, publics et privés, y compris les compagnies minières, le plan d’action pour la conservation du bien et un développement socio-économique durable de sa périphérie, et qui renforcera la visibilité du bien et de sa VUE,
h) Organiser des opérations communes de surveillance, entre l’OGUIDAP et l’OIPR, sur tout le territoire du bien,
i) Mettre en place un mécanisme de financement pérenne d’actions de conservation du bien et de développement socio-économique durable de sa périphérie;
9. Recommande qu’une deuxième phase du programme PNUD/GEF de conservation de la biodiversité des Monts Nimba soit développée, étendue à la partie ivoirienne du bien, afin d’aider les deux Etats parties à mettre en œuvre l’intégralité de ces mesures correctives ;
10. Félicite les Etats parties de la Guinée, de la Côte d’Ivoire et du Liberia pour les efforts engagés pour mettre en œuvre une collaboration transfrontalière pour le massif des Monts Nimba et les encourage à formaliser cette coopération par la signature prochaine de l’accord cadre élaboré ;
11. Note qu’en l’absence de données sur l’état actuel des valeurs biologiques du bien qui permettent de définir des indicateurs appropriés, la mission n’a pas été en mesure de définir l’état de conservation souhaité en vue du retrait du bien de la Liste du patrimoine mondial en péril et demande en outre aux Etats parties, avec l’appui du Centre du patrimoine mondial et l’UICN, de le développer dès qu’un système opérationnel de suivi écologique de l’état et des tendances d’évolution du bien sera établi ;
12. Demande par ailleurs aux deux États parties de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d’ici le 1er février 2014 , un rapport détaillé sur l’état de conservation du bien et sur les progrès accomplis dans la mise en oeuvre des mesures correctives et autres recommandations des missions de 2013, ainsi que sur l’état d’avancement des études d'impact environnemental et social lié à l’exploitation minière, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 38e session en 2014 ;
13. Décide de maintenir la Réserve naturelle intégrale du mont Nimba (Côte d’Ivoire et Guinée) sur la Liste du patrimoine mondial en péril. Documents
WHC-13/37.COM/7A.Add
Thèmes : Conservation, Rapports, Liste du patrimoine mondial en péril, Valeur universelle exceptionnelle Etats Parties : Côte d'Ivoire Guinée
Biens : Réserve naturelle intégrale du mont Nimba
Année : 2013 Code de la Décision : 37 COM 7A.3