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Compétitivité : le détail des 22 propositions Gallois
Par Hayat Gazzane Mis à jour le 05/11/2012 à 22:06 Publié
Louis Gallois et son rapport sur la compétitivité.
Crédits photo : Thibault Camus/AP
Recherches sur le gaz de schiste, CE présidé par un représentant des salariés, mise en œuvre d'un compte individuel de formation… Retour en détail sur les 22 propositions du rapport sur la compétitivité. • L'engagement de l'État «La France a une réputation bien établie de surréglementation et plus encore d'instabilité de la réglementation.» C'est sur ce constat que le rapport Gallois préconise à l'État, dans sa première proposition, de s'engager à ne pas modifier cinq dispositifs, au moins, au cours du quinquennat : le crédit impôt recherche, les dispositifs dits «Dutreil» favorisant la détention et les transmissions d'entreprises, la contribution économique territoriale («68 modifications de la taxe professionnelle en 35 ans!», s'étonne l'auteur du rapport), les incitations «sociales» aux jeunes entreprises innovantes, rétablies à leur niveau de 2010, et enfin les dispositifs en faveur de l'investissement dans les PME, notamment «l'IR PME» et «l'ISF PME».• Des salariés au conseil d'administration Dans les entreprises, «le poids des actionnaires doit être équilibré, en privilégiant ceux qui jouent le long terme et en donnant la parole aux autres parties prenantes de l'entreprise», avance le rapport. La deuxième proposition de Louis Gallois est d'introduire dans les conseils d'administration ou de surveillance des entreprises de plus de 5000 salariés au moins 4 représentants des salariés, sans dépasser le tiers des membres, avec voix délibérative, y compris dans les comités des conseils. «La France rejoindrait ainsi les 12 pays européens qui ont mis en place la représentation des salariés dans les organes de gestion des entreprises privées d'une certaine taille.»La troisième proposition concerne l'action publique: elle vise à créer un commissariat à la prospective, lieu d'expertise et de dialogue social et à accompagner chaque loi de finances d'un rapport sur la situation de l'appareil productif fondé sur les travaux du commissariat.• Créer un choc de compétitivité La quatrième idée, déjà contestée par les syndicats et par certains élus socialistes, consiste à créer un choc de compétitivité en transférant une partie significative des charges sociales (jusqu'à 3,5 smic, de l'ordre de 30 milliards d'euros, soit 1,5 % du PIB) vers la fiscalité et la réduction de la dépense publique. Ce transfert concernerait pour 2/3 les charges patronales, et pour 1/3 les charges salariales. «Certes, la hausse de certains taux intermédiaires de la TVA (hors produits de première nécessité) devrait être envisagée (5 à 6 milliards d'euros). Il en est de même de la fiscalité écologique (taxe carbone), de la fiscalité immobilière, du réexamen de certaines niches et de l'éventuelle taxation des transactions financières (2 à 3 milliards d'euros au total). Mais, si on ne peut pas faire appel au taux normal de la TVA, la plus grande part devra provenir - probablement de l'ordre des 2/3 - du relèvement de la CSG, soit l'équivalent de 2 points (20 à 22 milliards d'euros)», souligne le rapport.• Relancer les recherches sur le gaz de schiste Le rapport propose aussi, dans sa cinquième proposition phare, de mener les recherches sur les techniques d'exploitation des gaz de schiste. «La France pourrait d'ailleurs prendre l'initiative de proposer avec l'Allemagne à ses partenaires européens un programme sur ce sujet», note le rapport. «Le gouvernement ne retiendra pas, parmi ses mesures pour relancer la compétitivité, la reprise des recherches sur l'exploitation des gaz de schiste», a pour sa part fait savoir Matignon.• Aligner les conditions de crédit et des garanties export «Les grands groupes publics et privés, quant à eux, devraient être appelés - certains le font déjà avec succès - à soutenir les entreprises de leur filière à l'exportation», souligne le rapport. La sixième proposition est donc d'aligner les conditions de crédit et des garanties export, en volume, quotité et taux sur le meilleur niveau constaté dans les pays avancés et créer un «prêteur direct» public.• Effort sur l'innovation La septième proposition est de sanctuariser le budget de la recherche publique et celui du soutien à l'innovation sur la durée du quinquennat. S'agissant de la recherche privée, les dispositifs existants - le Crédit d'impôt recherche (CIR), le soutien aux jeunes entreprises innovantes (remis au niveau de 2010), les actions d'Oseo, ou le soutien aux pôles de compétitivité - devront être préservés dans la durée.La huitième proposition est de créer un mécanisme d'orientation de la commande publique vers des innovations et des prototypes élaborés par des PME: objectif de 2 % des achats courants de l'État.• «Small business act» pour les PME La neuvième proposition est de créer, au sein de la BPI, un produit constitué d'actions de préférence sans droit de vote (bénéficiant en contrepartie d'une rémunération privilégiée), pour faire face à des besoins de fonds propres pour des entreprises en croissance dont les propriétaires veulent garder le contrôle.«C'est la conjonction de ces mesures, auxquelles s'ajoutent, bien entendu, tous les dispositifs de soutien aux PME qui peut permettre à l'État d'impulser une dynamique de croissance des entreprises.» La dixième proposition allant dans ce sens est d'élaborer un équivalent du «Small business act», comme cadre de cohérence des dispositifs en faveur de la croissance des PME.• Plus de synergies «Des dispositifs peuvent pousser les acteurs à développer leurs synergies et leurs coopérations.» La onzième proposition est de conditionner les soutiens de l'État aux actions des grandes entreprises à leur capacité à y associer leurs fournisseurs et sous-traitants. La douzième est de renforcer la gouvernance et les moyens des comités de filières de la CNI.• Responsabilité des régions La treizième proposition est de donner aux régions la responsabilité de coordonner l'action des différentes structures régionales en charge de promouvoir l'innovation et le développement de l'industrie, ainsi que d'animer le dialogue social.• Effort accentué sur la formation La quatorzième proposition est de systématiser la présence des entreprises dans la gouvernance de l'enseignement technique et professionnel au niveau des établissements (conseils d'administration), des régions (établissement des cartes de formation) et au niveau national. Il faudrait aussi, selon la quinzième proposition, doubler le nombre de formations en alternance sur la durée du quinquennat.Selon la seizième proposition, il faudra aussi demander aux partenaires sociaux de négocier les modalités de mise en œuvre d'un compte individuel de formation, «crédité» soit au début de la vie active, soit chaque année, et attaché non au statut, mais à la personne.• Rapport sur le crédit interentreprises Concernant le crédit interentreprises, «les exigences de la loi de modernisation de l'économie de 2008 sont trop souvent contournées», affirme le rapport. La dix-septième proposition est de confirmer aux commissaires aux comptes qu'ils doivent obligatoirement joindre à leur avis sur les comptes de l'entreprise, un rapport sur le crédit interentreprises. Il faudra aussi prévoir des sanctions administratives (DGCCRF) en cas de manquement aux règles sur les délais de paiement.• Assurance-vie La dix-huitième proposition est d'allonger la «durée» des contrats d'assurance-vie par une adaptation de leur régime fiscal ; avantager fiscalement les contrats en unités de compte (c'est-à-dire investis en actions) et les «contrats diversifiés» par rapport aux contrats dits en euros (placements essentiellement obligataires).• Partenariat public-privé Le rapport propose dans sa dix-neuvième proposition de doubler en cinq ans la capacité de France Investissement (BPI) à développer des partenariats public-privé dans le domaine du capital-investissement pour soutenir les entreprises ayant de forts besoins d'investissement au moment de l'industrialisation de leurs innovations.• Priorités techniques et industrielles du CGI Au-delà de son action générale en faveur de la recherche et de l'innovation, le Commissariat général à l'investissement (CGI) pourrait être porteur de trois priorités techniques et industrielles «décisives», selon la vingtième proposition: les technologies génériques, la santé et l'économie du vivant et la transition énergétique.• Avis d'experts «La politique de la concurrence doit être davantage mise au service de l'industrie européenne et de sa compétitivité», explique le rapport. Il faut donc, selon la vingt et unième proposition, accompagner toutes les décisions européennes concernant la concurrence d'un avis d'experts économiques et industriels extérieurs à la Commission. Cet avis serait public.• Des salariés comme présidents des comités d'entreprise Enfin, la vingt-deuxième proposition est d'autoriser les entreprises qui le souhaitent à faire présider le comité d'entreprise par un représentant des salariés. «Cela entraînerait une prise de responsabilité de tous les acteurs de l'entreprise. Il serait à cet égard important que la formation des représentants du personnel soit renforcée et organisée pour mieux les préparer à ces responsabilités nouvelles», conclut le rapport. LIRE AUSSI: » Découvrez l'intégralité du rapport Gallois » Les entrepreneurs exhortent le gouvernement à suivre le rapport Gallois » Compétitivité: Mailly met l'accent sur l'innovation » Le rapport Gallois ne doit pas être enterré Publicité
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Alain VERDIER La TVA sociale c est la solution la plus efficace à condition de partager 50 % en augmentation de salaire et 50 % de charges en moins pour les entreprises Ainsi l ensemble des charges sociales seraient assises
Sur l ensemble des produits et services soumis à TVA et non plus seulement sur le travail
JPTF Les gros problèmes en France à chaque élection il y a trop d’instabilités des lois entre les parties politiques cela cause de grosses hésitations pour les investisseurs.
<<Des salariés au conseil d'administration>> oui mais il ne faut pas qu’ils soient syndicalisés sinon aucune chance.
<<Créer un choc de compétitivité>>. Belle boule de sorcière, encore des taxes pour les contribuables en perspective à tous les niveaux. Ils auraient peut être du mieux regardé ou faire des économies avant de pondre encore des taxes, cela va donner encore un coup de frein sur le pouvoir d’achat des Français c’est inévitable.
M Louis Gallois n’a pas inventer le fil à couper le beurre, ce n’est pas avec ce type de rapport et d’innovation que les affaires vont repartir, je demande qu’a voir mais encore des histoires à dormir debout. En France en général nous avons que des spécialistes, << financiers, environnement, recherche, politique, commerce, associations>> et avec tout ces gros cerveaux rien ne fonctionne c’est à peine croyable d’être aussi mauvais partout, et je crois que le pire reste à venir, il vat falloir maintenant affronter les pays de l’est ils ont un coup de main d’œuvre nettement inferieure a la France. M Louis Gallois <<c'est le 14e patron le mieux payé de France avec 2,5 millions € en 2008>> vous arrivez 30 ans trop tard. Vous pouvez vérifier les chiffres sur l’adresse ci-dessous. http://fr.wikipedia.org/wiki/Louis_Gallois#Notes_et_r.C3.A9f.C3.A9rences
excalibur12 Il était pas patron de la SNCF a une époque???
un modèle de gestion le rail!!!
Claude joyeux Il y a 6 mois, François Hollande candidat à la Présidentielle, ne voulai pas entendre parler d'augmentation de de la TVA que les députés avaient voté. Cette disposition avait été immédiatement annuler par l'équipe de François Hollande.Mais aujourd'hui Monsieur François Hollande rétablir cette augmantation. Ceci est certainement mieu en octobre 2012. On se demande comment nous sommes gouverner, c'est vrais qu'il ne faut pas chercher à comprendre les Socialistes Français.
A C 2 Rien sur le salaire et le nombre de fonctionnaires, la réforme des collectivités territoriales, le financement des associations, la surveillance des mairies, le donnant-donnant sur les allocations diverses et j'en passe... On va continuer de plonger.
gerard de la tour DANS CE RAPPORT RIEN SUR LA BAISSE DES DÉPENSES DE L’ÉTAT!!!
Alors que chacun sait qu'il y a 550.000 fonctionnaires de trop en France (rapport Roussin ou Rousset) un mille feuilles administratif kafkaïen et des organisations étatiques inutiles pour un coût annuel de 50 milliards d'euros....
Au lieu de ça encore des augmentations de csg ou tva ou d'impôts déguisés.
g-u-i Rien sur les appels d'offres : surveillance des conditions d'octroi des marchés publics. N'y a t il pas de vraies économies à faire en la matière??
ouile Vous êtes hors sujet.
Il n'est pas ici question de faire des économies!!
roca001 Un bilan militant. L’emploi dans le secteur industriel est passé de 5,1 million en 1980 à 3,1 million en 2011, mais tout les autres chiffres sont calés sur les 10 ans des mandats Chirac et Sarkozy. Cherchez l’erreur. Tout cela pour finir par lé décision d’expliquer que l’état prélèvera l’impôt qu’il souhaite, mais qu’il renonce à prélever 10 milliards de plus. C’est dans la même veine que les niches fiscales des articles et services qui ne paient pas 19,6% de TVA, ou les tranches d’impôts en dessous de 45%. Nous sommes un pays de chien car nous sommes tous dans une niche, pourrait nous dire le gouvernement.
Mike Desmots A la lecture des éléments de ce rapport très réaliste ,le moral des entrepreneurs va encore chuter !,car ils présentent que les socialistes temporairement au pouvoir vont certainement... le caviarder avec des boulets socialo/social obsolètes ,a suivre très très attentivement ...
toto Turlututu RAPPEL :
1/ 80% des entreprises sont en concurrence franco-française!!! 2/ Déficit commercial de la France = 70 Milliards; Excédent commercial de l'Allemagne = 160 Milliards
3/ Le coût du travail en Allemagne est quasiment identique à celui de la France
Et si le problème était le manque d'ambition des patrons et l'incompétance des commerciaux français?
cloclo26 @toto coût du travail identique? donc patrons et commerciaux français sont des incapables pour vous.
Le coût du travail n'est qu'un des éléments du problème, ainsi il vous a échappé la différence de taux de "profitabilité" (on n'ose pas dire en france le "bénéfice", terme "impure"). Si l'on fait 30% de bénéfice en moins il est certain que les investissements sont sacrifiés et donc les futures parts de marché.
Mais vous êtes si intelligent! détail pour vous que cela!
Cela me rappel une remarque scandalisée d'une obèse dans ma salle d'attente, tel gastro-entéroloque était un c... car il avait refusé de lui donner "des médicaments" contre l'obésité, argant qu'il fallait d'abord qu'elle se mette au régime. Isulter les gens est une façon bien commode d'éviter les remises en cause personnelle indispensables.
L'Etat français est obèse, il faut redéfinir de façon drastique son rôle pour revenir à l'équilibre budgétaire et donc réduire de 30% les dépenses, revenir à un niveau acceptable du poids de la fiscalité, y compris pour l'entreprise, tout le reste est littérature.
Mais vous êtes si intelligents! détail pour vous que cela!
Dejan Markovic Oulaa vous allez bientôt parler du sujet dont l'UMP le Medef et compagnie font semblant de ne pas avoir connaissance, la compétitivité hors-prix.
On est bien d'accord; si seulement les grandes entreprises réduisait, à l'image de ce qui se pratique en Allemagne, le montant des dividendes distribués au profit d'investissement dans la recherche et le développement.
Mais bon là on envisage un capitalisme où l'on pense à autre chose qu'au profit à court terme. Pour le moment ça reste malheureusement de la science-fiction...
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