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Europe et International > Europe > Textes europ�ens
Justice et affaires int�rieures
Proposition de d�cision du Conseil �tablissant un programme cadre sur la base du titre VI du Trait� sur l'Union europ�enne - Coop�ration polici�re et judiciaire en mati�re p�nale.
COM (2001) 646 final
du 09/11/2001
Date d'adoption du texte par les instances europ�ennes : 22/07/2002
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte d�pos� au S�nat le 09/01/2002 Examen par la d�l�gation le 14/02/2002
Justice et
affaires intérieures
Programme de
financement dans le domaine de la coopération policière et
judiciaire en matière pénaleTexte E 1905 - COM
(2001) 646 final
(Procédure écrite du 14 février
Il s'agit d'un projet de décision, fondé sur le
titre VI du traité sur l'Union européenne, qui vise à
établir un nouveau programme de financement dans le domaine du
troisième pilier. Celui-ci remplacerait cinq programmes qui existent
actuellement (Grotius Pénal, Oisin, Stop, Hippokrates et Falcone) qui
représentent environ 10 millions d'euros par année. Ce nouvel instrument financier soutiendrait, à partir
du 1er janvier 2003 et pour une période de cinq ans, des
projets de coopération et d'assistance consistant essentiellement en des
actions de formation, d'échanges et de mobilité, de diffusion
d'informations, de recherches et d'études ainsi que de
séminaires, de colloques ou de conférences. Il s'adresserait principalement aux professions juridiques
ainsi qu'aux fonctionnaires des États membres et des pays candidats
à l'adhésion. Il serait doté d'un budget de
65 millions d'euros au total (soit près de 13 millions d'euros
par an) imputé au budget communautaire. La gestion du programme serait confiée à la
Commission européenne dans le cadre de la procédure de
comitologie, mais avec deux modalités différentes. En effet, la
définition des priorités se ferait selon la procédure de
gestion, alors que les décisions de cofinancement seraient prises selon
la procédure consultative. Ce nouveau programme, qui s'inscrit dans le cadre de la
création d'un « espace de liberté, de
sécurité et de justice » au niveau européen,
représente un progrès certain par rapport aux programmes
existants, en termes de cohérence et de simplification. Par ailleurs, il devrait permettre de réduire la part
des séminaires et conférences, qui représentait
jusqu'à deux tiers des actions dans le passé, au profit des
actions de soutien à la mobilité, qui n'ont pratiquement pas
été mises en oeuvre, ou à la formation, comme le
recommandait une évaluation externe de la société
« Franklin Advisory Services ».
Néanmoins, ce rééquilibrage peut sembler
encore insuffisant. En effet, la proposition de la Commission prévoit la
répartition suivante de l'enveloppe annuelle : - conférences et séminaires : de
50 % en début de gestion du programme à 40 % en fin de
gestion ; - mobilité : l'objectif est de parvenir
graduellement à 15 % ; - projets opérationnels et formation :
l'objectif est de parvenir en fin d'exercice à 25 % ; - création de réseaux, études et
recherches : 20 %.
Il semblerait souhaitable d'augmenter plus sensiblement la
part destinée aux actions de formation, de mobilité et aux
projets opérationnels, qui apportent une réelle
« valeur ajoutée » et qui répondent
pleinement au respect du principe de subsidiarité, en diminuant celle
relative aux séminaires, aux colloques et aux études, qui peuvent
très bien être financés au niveau national, voire au niveau
local, et dont la « plus-value » communautaire n'est pas
toujours évidente. Sous cette réserve, la
délégation n'a pas estimé utile d'intervenir plus avant
dans l'examen de ce texte.