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Accueil > Documents parlementaires > Propositions de loi N° 1691ASSEMBLÉE NATIONALECONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958DOUZIÈME LÉGISLATUREEnregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 23 juin 2004.PROPOSITION DE LOI prévoyant l'installation de fontaines à eau
dans les établissements scolaires,(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales,
à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)PRÉSENTÉEpar MM. Yannick FAVENNEC, René ANDRÉ, Mme Brigitte BARÈGES, MM. Patrick BEAUDOUIN, Jean-Louis BERNARD, Marc BERNIER, Jean-Michel BERTRAND, Bruno BOURG-BROC, Loïc BOUVARD, Mme Josiane BOYCE, MM. Ghislain BRAY, Bernard BROCHAND, Richard CAZENAVE, Jean-François CHOSSY, Dino CINIERI, Alain CORTADE, Louis COSYNS, Jean-Yves COUSIN, Léonce DEPREZ, Philippe DUBOURG, Gérard DUBRAC, Daniel FIDELIN, Jean-Claude FLORY, Marc FRANCINA, Guy GEOFFROY, Claude GOASGUEN, François GROSDIDIER, Mme Arlette GROSSKOST, MM. Jean-Claude GUIBAL, Joël HART, Pierre HÉRIAUD, Mme Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, MM. Pierre LASBORDES, Pierre LEQUILLER, Jean-Pierre LE RIDANT, Lionnel LUCA, Thierry MARIANI, Mme Muriel MARLAND-MILITELLO, MM. Philippe-Armand MARTIN, Patrice MARTIN-LALANDE, Jacques MASDEU-ARUS, Bernard MAZOUAUD, Christian MÉNARD, Alain MERLY, Mme Nadine MORANO, M. Jean-Marc NESME, Mme Bérengère POLETTI, MM. Daniel PRÉVOST, Jacques REMILLER, Mme Juliana RIMANE, MM. Jean ROATTA, Francis SAINT-LÉGER, Michel SORDI, Mme Irène THARIN, MM. Jean-Claude THOMAS, Alfred TRASSY-PAILLOGUES, Philippe VITEL et Michel VOISINDéputés.EXPOSÉ DES MOTIFSMesdames, Messieurs,La politique de santé publique et la promotion de la santé en faveur des élèves sont étroitement liées.En effet, la protection de la santé des jeunes représente le premier maillon de la chaîne de préservation du capital santé de chacun.C'est évidemment au sein du milieu familial, mais aussi à l'école que se forgent les prises de conscience, les comportements et les habitudes qui feront que l'adulte sera attentif à la qualité de sa santé tout au long de son existence.C'est dire l'importance du rôle de l'école pour veiller au bien-être et à l'épanouissement physique, mental et social de l'élève, assurer tout au long de la scolarité une éducation à la santé adaptée aux enjeux actuels et contribuer à la prévention des conduites et des situations à risques.Aujourd'hui nous avons à faire face à une nouvelle épidémie des temps modernes : l'obésité. Elle touche actuellement 12 % de notre population contre 8,2 en 1997.Afin de prévenir et de lutter contre les problèmes de surpoids et d'obésité à l'école, véritable désastre sanitaire en devenir, lourd de conséquences pour l'assurance maladie, l'Assemblée nationale a adopté, le 8 avril 2004, lors de la discussion en deuxième lecture du projet de loi relatif à la santé publique, un amendement prévoyant l'interdiction des distributeurs automatiques de sodas dans les établissements scolaires.Cette mesure concrète de lutte contre l'obésité doit cependant, en contrepartie, s'accompagner de l'installation de fontaines d'eau potable, réfrigérée, gratuite et librement accessibles pour les écoliers, collégiens et lycéens, ainsi que pour les personnels des établissements scolaires.Ainsi, les élèves pourront apprendre à avoir un comportement favorable à leur santé, grâce à un environnement favorable. C'est aussi cela l'éducation à la nutrition.Tels sont les motifs pour lesquels il vous est demandé de bien vouloir adopter les dispositions suivantes :PROPOSITION DE LOIArticle 1erAprès l'article L. 541-6 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 541-7 ainsi rédigé :« Art. L. 541-7. - Les écoles, collèges et lycées mettent à la disposition des élèves et des personnels de l'établissement scolaire des fontaines d'eau potable réfrigérée gratuite et librement accessibles, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »Article 2Les charges éventuelles qui résulteraient pour les collectivités locales de l'application de la présente loi sont compensées à due concurrence par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement et de la dotation générale de décentralisation.Les charges éventuelles qui résulteraient pour l'Etat de l'application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARISPrix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-118425-X
ISSN : 1240 - 8468En vente au Kiosque de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21-----------------N° 1691 - Proposition de loi prévoyant l'installation de fontaines à eau dans les établissements scolaires (M. Yannick Favennec)
� Assembl�e nationale La version en format HTML, � la diff�rence de celle en PDF, ne comprend pas la num�rotation des alin�as.