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Annexe au procès-verbal de la séance du 24 juin 1998
FAIT au
nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du
générale (1) sur le projet de loi constitutionnelle,
ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, relatif à la
Nouvelle-Calédonie,
Par M.
Jean-Marie GIRAULT,
Sénateur.
Cette commission est composée de : MM. Jacques
Larché, président ; René-Georges Laurin, Germain
Authié, Pierre Fauchon, Charles Jolibois, Robert Pagès, Georges
Othily, vice-présidents ; Michel Rufin, Jacques Mahéas,
Jean-Jacques Hyest, Paul Masson, secrétaires ; Guy Allouche,
Jean-Paul Amoudry, Robert Badinter, José Balarello, François
Blaizot, André Bohl, Christian Bonnet, Philippe de Bourgoing,
Charles Ceccaldi-Raynaud, Marcel Charmant, Raymond Courrière, Charles de
Cuttoli, Luc Dejoie, Jean-Paul Delevoye, Christian Demuynck, Jean Derian,
Michel Dreyfus-Schmidt, Michel Duffour, Patrice Gélard, Jean-Marie
Girault, Paul Girod, Daniel Hoeffel, Lucien Lanier, Guy Lèguevaques,
Simon Loueckhote, Daniel Millaud, Jean-Claude Peyronnet, Louis-Ferdinand de
Rocca Serra, Jean-Pierre Schosteck, Alex Türk, Maurice Ulrich, Robert-Paul
Vigouroux.
Voir les
numéros : Assemblée nationale (11ème législ.) :
937, 972 et T.A. 158.
Sénat : 497 (1997-1998).
Départements et territoires d'outre mer.
Réunie le 24 juin 1998 sous la présidence de M.
Jacques Larché, président, la commission des Lois a
examiné en première lecture, sur le rapport de M. Jean-Marie
Girault, le projet de loi constitutionnelle relatif à la
Nouvelle-Calédonie.
Après avoir rappelé que les accords de Matignon avaient permis de
restaurer une paix durable et que l'accord de Nouméa signé le 5
mai 1998, fruit de négociations longues et difficiles, proposait une
solution consensuelle appelée des voeux de tous évitant un
" référendum couperet ", M. Jean-Marie Girault,
rapporteur, a observé que le sentiment dominant en
Nouvelle-Calédonie était celui du soulagement et de la
satisfaction. Il a cependant indiqué que les différents
interlocuteurs rencontrés sur place par la délégation de
la commission des Lois s'interrogeaient sur la réponse qui serait
apportée par la loi organique à certaines interrogations portant
notamment sur la conciliation, au sein des nouvelles institutions, de
l'autorité coutumière et du pouvoir politique, sur
l'aménagement d'un équilibre des pouvoirs dans le respect de
l'identité provinciale et sur la poursuite de l'effort de
rééquilibrage entrepris au cours des dix dernières
années.
Après avoir présenté le contenu de l'accord de
Nouméa rendant nécessaire une révision constitutionnelle
ainsi que l'économie du projet de loi, il a approuvé la
modification effectuée par l'Assemblée nationale tendant à
introduire les dispositions spécifiques à la
Nouvelle-Calédonie dans le corps de la Constitution, cette modification
lui étant apparue d'emblée préférable au dispositif
résultant du projet de loi initial proposant l'adoption d'une loi
constitutionnelle autonome.
A l'issue d'un large débat auquel ont pris part M. Jacques
Larché, président, M. Jean-Marie Girault, rapporteur, et MM. Guy
Allouche, Robert Badinter, Michel Dreyfus-Schmidt, Patrice Gélard,
Jean-Jacques Hyest, Simon Loueckhote, Lucien Lanier, Paul Masson, Daniel
Millaud et Robert Pagès, et au cours duquel a été
soulignée la difficulté qu'il y aurait à traduire en
termes juridiques, dans la loi organique, les orientations politiques
tracées par l'accord de Nouméa, la commission des Lois a
adopté conforme le projet de loi constitutionnelle relatif à la
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