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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique socialiste du Vietnam relatif � la coop�ration en mati�re de s�curit� int�rieure
14 d�cembre 2011 :
Par M. Christian PONCELETau nom de la commission des affaires �trang�res et de la d�fenseSommaireDossier l�gislatifDisponible en une seule page HTML
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B. LES ENJEUX ET LES ACTEURS DE LA
COOPÉRATION EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ
INTÉRIEURE AU VIETNAM
Le ministre français de l'intérieur
considère que « notre coopération technique est de bon
niveau, et centrée sur nos priorités ».
Les objectifs majeurs des autorités vietnamiennes
portent sur un appui en matière de lutte anti-terroriste et de maintien
de l'ordre.
Le SSI s'attache à répondre à ces
demandes, mais s'est fixé quatre buts traduisant les
préoccupations spécifiques de la France :
- la lutte contre l'immigration
irrégulière d'origine vietnamienne, domaine de
coopération récent, car ouvert en 2003, en coordination avec le
Royaume-Uni. En effet, la pression migratoire de ressortissants vietnamiens
vers les pays de l'Union européenne est croissante, la France
constituant un pays de transit (4614 interpellations en 2009, soit un
triplement en deux ans) ;
- la lutte contre les contrefaçons portant
atteinte à la santé publique : ce thème,
objet d'une coopération ancienne, sera amplifié grâce au
projet FSP (Fonds de solidarité prioritaire)
« Mékong », déjà cité ;
- la promotion de notre organisation policière
et de nos techniques d'enquête avec l'attribution de bourses
d'étude au profit de cadres policiers vietnamiens à l'Ecole
nationale supérieure de la Police de Saint-Cyr au Mont d'Or, et la
signature d'un mémorandum de coopération en 2008 entre l'INHES
(Institut national des hautes études de la sécurité) et
l'Institut national de la Police populaire ;
- le renforcement du cadre juridique de notre
coopération est nécessaire en raison du formalisme des
autorités vietnamiennes. Si la coopération technique et le
partage d'informations seront facilités par l'entrée en vigueur
du présent accord, la coopération opérationnelle,
tant policière que judiciaire, requiert la négociation
complémentaire d'un accord d'entraide judiciaire en
matière pénale.
Le ministère vietnamien de la sécurité
publique (MSP) pratique une coopération internationale assez
encadrée qui ne facilite, ni la coopération
opérationnelle, ni les contacts personnalités. En revanche, la
stabilité des structures et de ses cadres permet un suivi sérieux
des projets élaborés en commun, malgré une lenteur
administrative liée au contrôle hiérarchique, exercé
à de nombreux niveaux.
Ministère-clé dans l'organisation politique
vietnamienne, la Sécurité publique oriente prioritairement sa
coopération vers les pays limitrophes (Laos, Cambodge, Chine),
l'ASEAN+31(*) et
l'Australie), mais la France occupe une place privilégiée
grâce à la fréquence des contacts et des actions de
coopération que permet la présence du SSI à Hanoi.
Comme la France, le Royaume-Uni, la République
tchèque, le Japon, les Etats-Unis (officier de liaison de la Drug
Enforcement Administration) et l'Australie possèdent un attaché
de sécurité intérieure au Vietnam.
Dans ce contexte, l'entrée en vigueur de l'accord de
sécurité intérieure, vivement souhaitée par notre
partenaire, doit permettre de renforcer une coopération technique de bon
niveau, et de développer une coopération opérationnelle
plus importante.
Ce développement constitue, en effet, la
priorité française dans sa coopération avec le
MSP, en sachant qu'elle sera limitée par le fait que le
Vietnam ne présente pas des normes de protection des données
individuelles équivalentes aux nôtres.
* 1 ASEAN,
à laquelle se joignent, lors des sommets de cette organisation, la
Chine, le Japon et la Corée du Sud.