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et les dispositions sp�ciales (deuxi�me partie de la loi de finances) Annexe n�
1 - Affaires �trang�res
Budget 2000 - Affaires �trang�res
( rapport g�n�ral - premi�re lecture )
Par M. Jacques CHAUMONTau nom de la commission des financesSommaireDossier l�gislatif
B. L'EXÉCUTION DU BUDGET 1999
1. Les mouvements de crédit en
L'exécution du budget des affaires
étrangères
pour l'année 1999 a été ralentie du fait de la mise en
place des nouvelles structures administratives, en particulier de la Direction
générale de la coopération internationale et du
développement (DGCID), et de l'unification des procédures de
gestion entre le ministère des affaires étrangères et le
ministère délégué à la coopération.
En outre, le financement des opérations humanitaires au Kosovo, pour un
montant de 300 millions de francs, a fait peser une contrainte très
forte sur la gestion des crédits.
Des tensions sont apparues en particulier sur le chapitre 42-11
" coopération culturelle et scientifique ", du fait d'une
mauvaise répartition des crédits à la suite de la fusion
des budgets des affaires étrangères et de la coopération.
Le décret de virement du 30 novembre 1999 augmente les crédits du
chapitre 42-11 " coopération culturelle et scientifique " de
40 millions de francs et diminue les crédits du chapitre 42-12,
" coopération technique et au développement " de
125,5 millions de francs. La diminution des crédits du chapitre
42-12 correspond également aux besoins de financement des
opérations de maintien de la paix, le chapitre 42-31
" participation de la France à des dépenses internationales
(contributions obligatoires) " étant augmenté de
100 millions de francs.
D'autres virements de crédits sont à signaler, en
particulier :
- sur le chapitre 31.90, " rémunérations des
personnels ", un virement de crédits de 46,1 millions de
francs a été décidé pour assurer la
rémunération des gendarmes en renfort temporaire, à partir
des chapitres 34-90 " frais de déplacement " et 36-30
" subventions aux établissements publics " ;
- sur le chapitre 42-37 " autres interventions de politique
internationale ", le Fonds d'urgence humanitaire a été
abondé de 215 millions de francs afin de venir en aide aux
réfugiés du Kosovo.
Les crédits de la coopération, et en particulier du fonds d'aide
et de coopération (FAC), font l'objet de mesures de régulation
importantes et systématiques en cours de gestion depuis plusieurs
années.
2. Le projet de loi de finances
rectificative
projet de loi de finances rectificative pour 1999 propose d'ouvrir
245,9 millions de francs de crédits de paiement sur le titre IV,
afin de prendre en compte essentiellement les contributions
supplémentaires dues par la France au titre de la mission de l'ONU au
Kosovo. 40,8 millions de francs sont également demandés pour
diverses dépenses d'investissement.