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IP/09/ 1670 Bruxelles, le 4 novembre 2009 Aides d’État: la Commission ouvre une enquête approfondie sur les aides en faveur de la caisse d’épargne Sparkasse KölnBonn La Commission européenne a ouvert, en vertu des règles du traité CE relatives aux aides d’État, une enquête approfondie sur les aides accordées à la caisse d’épargne allemande Sparkasse KölnBonn et a invité cette dernière à lui soumettre un plan de restructuration. Il s’agit là d’un premier pas vers l’élaboration d’une solution viable à long terme pour cette banque, en étroite coopération avec les autorités allemandes. L’ouverture d’une enquête est courante pour les interventions publiques dans le secteur bancaire, notamment lorsqu’il faut déterminer si une mesure donnée constitue une aide d’État. Une telle enquête garantit la sécurité juridique aux acteurs concernés et offre la possibilité aux tiers intéressés de soumettre leurs observations sur les mesures en question. Elle ne préjuge pas l'issue de la procédure. M me Neelie Kroes, membre de la Commission chargée de la concurrence, a fait à ce propos la déclaration suivante: «Si la Commission devait considérer que les mesures en question constituent une aide d’État, nous devrons nous assurer qu'elles s’accompagnent d'un plan de restructuration réaliste qui permettra de résoudre les problèmes à l’origine de la situation actuelle, sans pour autant conférer à la banque un avantage déloyal sur ses concurrents.» La Sparkasse KölnBonn est une caisse d’épargne allemande. Son autorité de tutelle («Träger»), le Zweckverband Sparkasse KölnBonn, est un organisme public détenu à 70 % par la ville de Cologne et à 30 % par la ville de Bonn. Fin 2008/début 2009, la Sparkasse KölnBonn a bénéficié d’une augmentation de capital d’un montant total de 650 millions d'euros, grâce à l'émission de titres participatifs et à l’instrument dit de «participation tacite», en vertu duquel les investisseurs sont rémunérés mais ne bénéficient d’aucun droit de vote. Le coupon des titres participatifs s'élève à 8 %, tandis que l a rémunération prévue pour une participation tacite correspond au taux EURIBOR à 12 mois, majoré de 7,25 %. L’Allemagne a notifié les mesures ultérieurement. La Commission considère à ce stade que si la rémunération des deux instruments pouvait correspondre aux intérêts payés pour des instruments comparables jusqu'au début de l'année 2008, le marché des instruments hybrides s’était complètement tari fin 2008/début 2009. Elle doute par conséquent qu’un investisseur privé eût réalisé un tel investissement à cette période. Conformément aux règles communautaires sur les aides d’État, les interventions des pouvoirs publics dans des sociétés exerçant une activité économique peuvent ne pas être considérées comme constituant des aides d'État, dès lors qu'elles sont effectuées dans les conditions qu'une entité privée opérant aux conditions du marché aurait acceptées. L’enquête approfondie de la Commission doit lui permettre de déterminer si les mesures précitées constituent une aide d’État. Le cas échéant, la Commission devra examiner comment la viabilité à long terme de la Sparkasse KölnBonn peut être garantie. À cette fin, elle a invité la banque à lui soumettre un plan de restructuration. La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro NN 50/09 dans le registre des aides d'État figurant sur le site Internet de la DG Concurrence , une fois tous les problèmes de confidentialité résolus. Le bulletin d'information électronique State Aid Weekly e-News fournit la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur Internet.