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Bruxelles, 17 octobre 2013
La Commission va saisir la Cour afin que la Belgique applique les exonérations fiscales reconnues aux institutions de l'Union
La Commission européenne, considérant que la Belgique ne respecte pas pleinement les dispositions du Protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne concernant les exonérations fiscales applicables aux institutions de l'Union, a décidé de saisir la Cour.
Depuis l'adoption des ordonnances relatives à l'organisation du marché de l'électricité et du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, la facturation des consommations d'électricité et de gaz relatives aux bâtiments occupés par les institutions de l'Union à Bruxelles comprend le paiement des contributions prévues par ces ordonnances. La Commission estime que les institutions de l'Union ne peuvent être assujetties à ces contributions en vertu des dispositions régissant les exonérations fiscales prévues par le Protocole. L'article 3, deuxième alinéa, du Protocole prévoit en effet que les institutions de l'Union sont exonérées des droits indirects et des taxes à la vente par les gouvernements des Etats membres sur le territoire desquels elles sont établies lorsque elles effectuent des achats importants pour leur usage officiel. A ce titre, la Commission ne partage pas la position de l'Etat belge et considère que ces contributions régionales sont des droits indirects couverts par cette exonération. L'objectif de cette exonération est d'éviter que l'État qui accueille sur son territoire une institution de l'Union ne puisse profiter de cette installation pour en tirer un avantage fiscal en prélevant des taxes financées par les contributions de tous les Etats membres au budget de l'Union, ce qui n'est pas justifiable auprès des contribuables européens. En parallèle à cette procédure d'infraction, une procédure judiciaire de droit belge a été initiée en 2011, pour demander le bénéfice de l'exonération et le remboursement des montants déjà payés par toutes les institutions. Cette procédure est toujours pendante auprès de la justice belge.
La Commission a envoyé un avis motivé à la Belgique en février 2012. La Belgique dans sa réponse du mois d'avril 2012 a maintenu sa position de refus d'exonération. La procédure d'infraction porte le numéro de référence 2008/2170.
Pour plus d'information sur les procédures d'infraction, voir: http://ec.europa.eu/eu_law/index_fr.htm
En ce qui concerne la série de décisions relatives aux infractions du mois de septembre, voir : MEMO/13/907
Marilyn Carruthers (+32 2 299 94 51)
Antonio Gravili (+32 2 295 43 17)