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La CAPSSA est linstitution de prévoyance créée en 1994 pour gérer le nouveau régime de prévoyance (décès et invalidité) mis en place par un accord collectif du 24 Décembre 1993. La CAPSSA a repris lintégralité des engagements de linstitution à laquelle elle a succédé.
Le régime de prévoyance a été amélioré à deux reprises en 1998 et 2004 par deux protocoles daccord conclus à lunanimité avec les partenaires sociaux.
L'administration de la CAPSSA est assurée par un conseil paritaire composé de vingt membres comprenant�:
- un collège de dix administrateurs titulaires et de dix administrateurs suppléants représentant le collège employeur nommés par le conseil d'orientation de l'Union des Caisses Nationales de Sécurité Sociale (UCANSS),
- un collège de dix administrateurs titulaires et dix administrateurs suppléants désignés par les Fédérations Syndicales Nationales, affiliées aux cinq Confédérations Nationales représentatives, à raison de deux titulaires et de deux suppléants par fédération.
Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour administrer la CAPSSA. Il exerce ses attributions conformément aux statuts et au règlement général de la CAPSSA dans le cadre de son objet social et sous réserve des pouvoirs dévolus à� la commission paritaire.
Le Conseil d'administration élit en son sein, tous les deux ans le bureau, dont le Président et le Vice-président du Conseil d'administration qui ne peuvent appartenir au même collège. Le bureau est composé, à� parité, d'un représentant par fédération syndicale et d'autant de représentants d'employeurs, membres du conseil d'administration de la CAPSSA. Le bureau prépare les réunions du Conseil d'administration. Il se réunit sur convocation de son Président ou à� défaut de son Vice-président.
La commission paritaire
La commission paritaire prévue aux articles R.931-3-29 et suivants du code de la sécuritésociale est composée de�:
- deux représentants de chaque Fédération Syndicale Nationale du personnel affiliées aux cinq confédérations nationales représentatives disposant, chacun, d'une voix,
- du collège employeur désigné par le Conseil d'orientation de l'UCANSS disposant au total du même nombre de voix que l'ensemble des membres du collège salarié présent.
Après lecture du rapport de gestion, le conseil d'administration présente à la commission paritaire les comptes annuels de l'institution. La commission paritaire délibère et statue sur toutes les questions relatives aux comptes de l'exercice écoulé. Elle se prononce également, entre autres, sur la modification des statuts et du règlement général.