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�conomie et finances, fiscalit�
Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 92/79/CEE, la directive 92/80/CEE et la directive 95/59/CE en ce qui concerne la structure et les taux d'accises applicables aux tabacs manufactur�s
Accises applicables aux
tabacsTexte E 1717 - COM (2001) 133 final
(Procédure écrite du 2 novembre 2001)
Ce texte a pour objet d'apporter des modifications à la
législation communautaire en vigueur en matière de taxation des
tabacs manufacturés. La Commission européenne a procédé
à l'examen des taux et de la structure des accises perçues sur
les produits du tabac qui a montré qu'il subsiste des différences
importantes entre les États membres.
Afin d'augmenter l'harmonisation fiscale, la Commission
propose notamment : - de prévoir un examen de la structure et du taux
d'accises sur les cigarettes tous les quatre ans (au lieu de tous les trois ans
auparavant) ; - d'aligner le taux minimal pour le tabac
« fine coupe » destiné à rouler les
cigarettes sur celui applicable aux cigarettes ;
- d'ajuster les montants minimaux d'accise pour les tabacs
autres que les cigarettes sur l'inflation à partir du
1er janvier 2003 ;
- de modifier la directive de 1992 sur les cigarettes
afin d'obliger les Etats à respecter les deux critères
suivants : un taux d'accises minimal de 57 % du prix de vente au
détail pour les cigarettes de la classe de prix la plus demandée,
auquel s'ajouterait un montant minimal fixe de 70 euros par
1 000 cigarettes.
L'exigence d'un montant minimal en valeur absolue, et non plus
seulement en pourcentage du prix de vente, va contraindre les Etats membres qui
taxent le moins les tabacs à augmenter sensiblement les accises. Cette
convergence accrue des accises sur les tabacs est de nature à
améliorer le fonctionnement du marché intérieur.
Compte tenu du fait que ce texte va dans le sens d'une
harmonisation accrue des accises sur les tabacs dans la Communauté, sans
avoir d'incidence sur les taxes applicables en France, la
délégation n'a pas jugé utile d'intervenir sur ce texte.