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Travaux parlementaires > Commissions > Culture > Comptes rendus
COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DE LA CULTURE, DE L'EDUCATION ET DE LA COMMUNICATION
Comité national de pilotage sur
l'accès de tous les jeunes à l'art et à la culture -
Audition de Mme Marie Desplechin, présidente et de
M. Jérôme Bouët, rapporteur
Organisme extraparlementaire -
Désignation d'un candidat
Distribution de la presse - Audition de Mme
Anne-Marie Couderc, présidente de Presstalis
Distribution de la presse - Audition de MM.
Jean-Claude Cochi, président, et Patrick André, directeur
général des Messageries lyonnaises de presse
(MLP)
Jean-Pierre Roger, président, et Guy Delivet, directeur
général du Conseil supérieur des messageries de presse
(CSMP)
Présidence de Mme Marie-Christine Blandin, présidente -
Au cours d'une première séance tenue dans la
matinée, la commission auditionne Mme Marie Desplechin,
présidente, et M. Jérôme Bouët, rapporteur, du
comité national de pilotage sur l'accès de tous les jeunes
à l'art et à la culture.
Marie-Christine Blandin,
présidente. - Mes chers collègues, nous entendons
aujourd'hui Mme Marie Desplechin et M. Jérôme Bouët,
respectivement présidente et rapporteur du comité national de
pilotage sur l'accès de tous les jeunes à l'art et à la
Je crois pouvoir dire qu'en vous confiant cette mission, la
ministre de la culture et de la communication rejoignait une
préoccupation très largement partagée au sein de notre
commission, celle de la diffusion et du partage des arts et de la culture. Sans épuiser le sujet, j'observe d'ailleurs que le
projet de loi sur la refondation de l'école institue un parcours
d'éducation artistique et culturelle qui reste à définir
et qui ne doit pas conduire à accroître les
inégalités entre territoires ou entre les individus selon qu'ils
ont accès - ou pas - à des pratiques culturelles, y
compris nouvelles - je pense par exemple au numérique.
Autre volet abordé par votre comité, la
formation des intervenants. Entre face à face avec l'artiste et
médiation, c'est un point essentiel mais non consensuel. De plus, la
future renégociation du régime de l'intermittence peut être
une opportunité de favoriser des interventions à
l'école.
Je vous laisse la parole, madame la présidente, pour
vous exprimer sur ces thèmes qui nous sont chers. Puis, le débat
s'engagera avec les sénatrices et sénateurs de la commission qui
souhaiteront vous poser des questions.
Mme Marie Desplechin, présidente du
à l'art et à la culture. - J'ai présidé
cette commission qui s'est réunie en novembre 2012. Nous avons
auditionné plus de quatre-vingt organismes et représentants sur
le thème de l'éducation artistique et culturelle (EAC). C'est un
vaste sujet qui touche tous les enfants, au-delà de l'école,
même s'il est évident que le projet de loi d'orientation et de
programmation pour la refondation de l'école tient une place
particulière. La proposition m'a été faite de
présider les travaux car j'ai souvent écrit pour les enfants.
J'ai accepté avec enthousiasme cette mission car nous sommes nombreux
à penser que l'EAC est capitale. Je n'avais en revanche aucune
connaissance des différents rapports publiés sur le sujet
auparavant. Mon enthousiasme se doublait d'une grande perplexité
compte tenu de l'ampleur du sujet qui couvrait tous les niveaux d'âge
depuis la crèche jusqu'à l'université. Au début de
nos travaux nous n'avions pas cerné tous les champs couverts par le
rapport. Comment, par exemple, envisager l'intervention des professeurs de
musique, d'arts plastiques ? Par ailleurs tous les temps devaient
être traités, y compris les temps périscolaires. Aucun
domaine ne devait être laissé de côté, ce qui
incluait le numérique ou l'image. Or nous ne pouvions pas espérer
faire tout le tour du sujet. Par ailleurs, ce fut pour moi un choc culturel de constater
que le rapport se contentait de formuler des incitations et des bons voeux.
Nous avons organisé 10 séances de travail dans une
atmosphère de grande curiosité et de très grande
perplexité. Je suis persuadée que l'EAC constitue un enjeu
fondamental pour nous tous.
La culture était un domaine parmi d'autres lors de nos
réflexions. Nous étions orientés par le ministère
de l'éducation nationale compte tenu de la réforme en cours, mais
aussi par la prochaine réforme de la décentralisation, aux
côtés des représentants des ministères des sports et
de la jeunesse, et de l'agriculture. Les enjeux n'étaient donc pas
complètement clairs, au moins pour moi et je dois souligner le
remarquable travail de synthèse de Jérôme Bouët. Le
rapport indique des pistes qui ne peuvent constituer que la toute
première étape d'une réflexion sur l'EAC, nous devons
continuer à travailler. M. Jérôme Bouët, rapporteur, du
à l'art et à la culture. - Dans ce rapport remis
à la mi-janvier à la ministre de la culture et de la
communication, j'ai commencé par décrire la situation en
matière d'EAC. Celle-ci est le résultat de la politique
menée depuis 30 ans. Plusieurs constats peuvent être
dressés : - on observe un foisonnement d'initiatives
réalisées sur le terrain ;
- les fondamentaux de cette politique sont justes ;
- l'EAC repose en grande partie sur les artistes et les
établissements culturels ;
- cette politique relève d'un engagement ancien et
s'inscrit dans la durée, comme le prouve l'investissement des
collectivités quelle que soit l'évolution des subventions du
ministère de la culture ;
- la diminution des moyens dans la période
récente a entraîné un essoufflement, justifiant aujourd'hui
la volonté de la ministre de la culture de relancer cette politique. Très rapidement je souhaiterais présenter les
pistes que nous avons identifiées : - le champ de la politique d'éducation artistique et
culturelle : afin de toucher plus d'enfants, il est aujourd'hui
nécessaire de l'élargir aux disciplines de l'image, du
numérique, de la culture scientifique et technique. Ma position
personnelle sur ce dernier point, que je sais partagée par beaucoup
d'autres personnes, est qu'il essentiel de donner le goût de la science
aux jeunes. Il existe un réseau de ressources sur lequel il est possible
de s'appuyer, comme la Cité des sciences et de l'industrie ou les
éco-musées ;
- la création d'espaces de liberté et
d'initiatives : les décisions sont toujours prises au sommet de la
hiérarchie alors qu'il faut laisser remonter les propositions des jeunes
et de l'ensemble des acteurs. Les organisations de lycéens
auditionnées nous ont fait part de leur souhait de devenir une force de
proposition, ce qui est révolutionnaire pour les ministères de
l'éducation nationale et de la culture ;
- la formation : nous étions dans le mode de
l'incantation depuis 30 ans. Il faut aujourd'hui adopter une politique
ambitieuse de formation de tous les intervenants - enseignants, artistes, etc.
Cette mesure est davantage de l'ordre de l'information et de la
sensibilisation ;
- la gouvernance : il faut garantir la présence de
l'État et des collectivités territoriales. Alors que la
participation du premier a parfois été incertaine, les
collectivités ont souvent pris le relais, voire initié le
mouvement, mais de manière inégale. Ce dispositif de
coopération entre l'État et les collectivités
territoriales doit être conservé, mais il doit être mieux
organisé et offrir une approche globale. La démarche
proposée dans le projet de loi présenté par Mme Lebranchu
va d'ailleurs dans ce sens. Il ne faut en aucun cas opérer un transfert
des compétences ni désigner un chef de file ;
- le Haut conseil de l'éducation artistique et
culturelle (HCEAC) : il doit être relancé et élargir
son champ d'intervention, par exemple pour promouvoir les bonnes pratiques. Je respecte l'opinion de Marie Desplechin mais ne la partage
pas totalement, même si je constate également que l'on peut mieux
faire. Ce rapport s'inscrit dans une continuité forte avec les
précédents et les fondamentaux sont justes. Davantage de moyens
budgétaires sont néanmoins nécessaires et c'est d'ailleurs
pourquoi le ministère de la culture a dégagé des
crédits supplémentaires en 2013 avec une augmentation d'environ
8 %. Il en faudra plus mais nous ferons avec ce que nous aurons. Mme
présidente. - Je vous remercie. Vous avez touché du
doigt ce qui nous préoccupe : la transversalité de nombreux
sujets qui relèvent de plusieurs ministères. Ainsi la culture
scientifique est-elle entre les mains du ministère de la recherche. Or,
les croisements d'informations et les décisions collectives sont
extrêmement difficiles pour des questions d'agenda, de
prérogatives et de budget partagé. Cette responsabilité
incombe au gouvernement et au parlement. M.
André Gattolin. - J'ai le sentiment qu'en France nous
avons un vrai défaut d'évaluation de ce genre de politique. Je
parle de l'évaluation de l'impact en termes de réussite des
élèves. Les enseignants manquent de cadrage, par exemple
aujourd'hui dans le domaine de l'utilisation du numérique. La même
chose est vraie, au niveau des collectivités, pour les initiatives en
matière de sorties culturelles comme le théâtre ou les
musées, développées dans les années 1970. Je me
souviens que les sorties dans les théâtres en ville,
organisées quand j'étais élève dans une zone
relativement exclue de culture, étaient une activité formidable.
Or, aujourd'hui, j'ai l'impression que ces initiatives sont extrêmement
restreintes pour des raisons budgétaires. Mme Marie Desplechin. - Concernant
l'évaluation, il est très difficile d'évaluer les sorties
au musée et les éducations artistiques car ce ne sont pas des
formations professionnalisantes. Un travail sur l'évaluation a
été fait au sein du ministère de la culture. Il existe des
documents que l'on peut se procurer mais ils ne sont pas définitifs.
Cela reste un pari.
Sur la question du numérique, c'est très
difficile car on ne sait pas où on va. On ne sait pas ce que cela va
changer anthropologiquement. Comment accompagner nos enfants avec un outil que
l'on découvre en même temps qu'eux ? L'enfant est parfois
meilleur que le formateur. Ce sujet nécessite une réflexion plus
approfondie.
Enfin, sur les centres urbains, je suis d'accord avec vous sur
le coût des transports, c'est un gros poste budgétaire.
André Gattolin. - Dans les constats que j'ai pu faire
en matière d'évaluation, je n'ai jamais trouvé le chiffre
du nombre d'enfants qui effectuent un déplacement dans un espace
culturel au cours d'une année de scolarité.
M. Jérôme
Bouët. - Dans le cadre de la loi organique relative aux lois
de finances (lolf), le ministère de la culture a mis en place des
indicateurs C'est loin d'être parfait, mais ils donnent un premier
aperçu. On connaît le nombre d'établissements culturels qui
ont une action vers l'école. L'éducation nationale suit de son
côté le nombre d'enfants qui ont une activité artistique.
Mais il nous manque un outil global d'évaluation.
Dominique Gillot. - Je partage le souci qui a
été exprimé sur la place de la culture scientifique et
technique. Comment mieux prendre en compte la culture scientifique dans la
réflexion sur l'éducation culturelle des enfants du
XXIe siècle avec comme objectif l'ouverture des esprits
et la préparation du futur citoyen au rapport de la science et de la
société ? C'est aussi une sensibilisation à la
pédagogie de l'apprentissage par la méthode scientifique. Cette
préoccupation me semble aujourd'hui très importante.
Mme Marie Desplechin. - C'est
d'abord au ministère de l'éducation nationale de prendre
l'initiative à travers la définition des programmes, le
ministère de la culture ne peut pas agir seul.
Dominique Gillot. - Je pense qu'il est très important,
surtout dans le cadre du texte sur la refondation de l'école, d'avoir
des actions éducatives complémentaires pour permettre aux
élèves de mieux appréhender les savoirs, d'avoir cette
ouverture d'esprit, cette formation à l'esprit critique, à la
pédagogie de l'apprentissage par la méthode scientifique. Et
ça, c'est de la culture, ce n'est pas de l'enseignement.
Mme Marie Desplechin. - C'est un
sujet de réflexion important. Nous partageons ce souci.
présidente. - Je rappelle que 99 % des budgets de la
culture scientifique sont destinés à l'Île-de-France, voire
Paris. Nous sommes très frustrés dans les régions sur ce
sujet-là.
Françoise Laborde. - Ces constats ont peu
évolué dans le temps. Ce qui est mis en place, c'est grâce
à des enseignants et des collectivités motivés. Nous
attendons beaucoup de la future loi sur la refondation de l'école dans
cette transversalité entre les différents ministères, la
généralisation des expérimentations,
l'égalité des territoires, le coût des sorties culturelles,
la présence d'artistes en résidence. On attend aussi du
comité national de pilotage qu'il coordonne les actions des
ministères concernés. Il nous faudra peut-être
légiférer en ce domaine.
Bouët. - Nous ne sommes pas un comité national de
pilotage des ministères, nous ne sommes qu'un comité
d'évaluation dont la mission est achevée. Il n'y a pas de
délégation interministérielle sur le sujet, à ce
jour. Cela a été évoqué mais pas retenu.
présidente. - La ministre a mis en place une consultation
nationale confiée à un comité de pilotage.
Brigitte Gonthier-Maurin. - Votre mission était
titanesque. Je trouve qu'une des difficultés est que l'on n'ait pas
travaillé sur les missions de chacun. Comment tout cela s'articule et le
finance-t-on ? J'adhère à l'idée de parcours et de
coopération. Il existe un service public de l'éducation nationale
qui a une responsabilité dans ce domaine-là. On ne peut pas
déléguer aux collectivités locales ce qui devrait relever
du service public de l'éducation nationale. Mon principal souci est de
définir ce qui relève de l'éducation nationale. De plus,
il est difficile d'intervenir dans un champ où les lois ne sont pas
encore décidées ni votées. On devrait afficher une grande
ambition. Je suis frustrée.
Mme Marie Desplechin. - Je suis
d'accord avec vous sur le partage des rôles avec l'éducation
nationale. On ne peut pas demander à l'artiste d'exercer le rôle
de l'enseignant. C'est là qu'est l'élan. Ce qui est artistique
vient en complément, en éveil, en soutien. Quand il y a des
initiatives, elles sont dues au charisme, à l'investissement, à
la capacité de l'enseignant et du chef d'établissement. Ce n'est
pas le rôle des artistes. C'est effectivement extrêmement compliqué de
travailler dans un contexte d'imbrication de lois à venir.
Il y a une grande ambition des personnes, des professeurs, des
élèves, des parents... On a fait un bond en arrière.
Aujourd'hui on parle d'art et culture à l'école, à mon
époque, on le vivait. On annonce des projets qui ne se réalisent
pas, ce qui peut générer de grandes déceptions.
Bouët. - Le souhait de la ministre est bien de
généraliser les réalisations, elle porte une grande
ambition. Il faut travailler dans les territoires où il y a un retard
énorme. Concernant les moyens, le ministère de la culture a
30 millions d'euros à consacrer à ces actions et on touche
environ 20 % des jeunes en milieu scolaire. De là à conclure
qu'il faut multiplier les moyens par cinq pour toucher tous les jeunes...
Sophie Primas. - Je suis particulièrement sensible
à la culture scientifique, qui est aussi l'affaire des territoires et
des entreprises qu'il ne faut pas oublier d'intégrer. Il y a beaucoup de
bonnes initiatives portées par des individus dans l'éducation
nationale et par les collectivités locales. Néanmoins, on se
heurte parfois à une certaine frilosité de l'éducation
nationale.
L'inégalité des territoires, qui oppose souvent
les communes rurales à celles qui disposent d'établissements
culturels, est en partie gommée par la création des
intercommunalités. Il existe beaucoup de choses dans le milieu rural et
les initiatives portées par le numérique donnent accès
à des musées, à des salles de concert, à la
décentralisation de la culture.
Je pense enfin qu'il est utile de s'appuyer sur le tissu
associatif qui est extrêmement riche. Je souhaite que l'on n'oublie pas
d'intégrer le monde associatif à cette réflexion.
Mme Marie Desplechin. - Concernant
les entreprises, nous demandons dans le rapport à ouvrir les portes des
écoles. Il en est de même pour le tissu associatif.
Bouët. - On a vu toutes les fédérations
d'éducation populaire. Elles souhaitent jouer un rôle. Ceci est
plus difficile à systématiser mais il faut saisir toutes les
opportunités.
M. Jean
Boyer. - La culture semble avoir perdu son
caractère de priorité depuis quelques années, or la
transmission à nos jeunes ne peut s'effectuer que si nous sommes
nous-mêmes des adultes convaincus.
Par ailleurs, l'aspiration à la culture est, selon moi,
un état d'esprit que l'on ne peut acquérir instantanément
- j'ai moi-même mis quelques temps à mesurer parfaitement
tout l'intérêt d'un site archéologique situé sur ma
commune. Il importe donc que les jeunes soient très tôt
sensibilisés à la richesse de notre patrimoine, dont
l'étude pourrait être intégrée dans les programmes
d'enseignement et prise en compte aux examens.
Mme Marie Desplechin. -
L'éducation nationale pourrait en effet entamer une
réflexion sur la façon de transmettre aux élèves le
goût et la connaissance de notre patrimoine culturel.
Françoise Cartron. - Il y a quelques années
l'accord Lang-Tasca avait créé une véritable impulsion
pour la diffusion des matières artistiques. Puis la priorité a
été donnée aux enseignements fondamentaux. Ils sont certes
essentiels, mais il faudrait susciter un nouvel élan : être
un adulte culturellement accompli ayant des connaissances et une réelle
appétence pour la culture, suppose d'avoir été
placé enfant dans un environnement favorable. C'est l'un des objets de
la réforme sur les rythmes scolaires et du projet éducatif
territorial, qui prévoit une coopération entre l'éducation
nationale, les lieux où s'expriment la culture et les arts, et les
collectivités.
Nous devons nous appuyer sur les collectivités pour
promouvoir la richesse et la variété culturelle des territoires
et remédier aux inégalités portant sur l'accès
à la culture. Les artistes et les acteurs culturels doivent quant
à eux pouvoir intervenir dans les établissements d'enseignement,
afin d'apporter une aide aux professeurs, qui ne sont pas toujours suffisamment
armés pour ce type de transmission. Encore faudrait-il que les lieux de
culture puissent intégrer ce volet formation et transmission à
leur activité, ce qui supposerait une aide financière
supplémentaire.
Bouët. - Notre rapport va
dans le sens de ce que vous venez d'évoquer, en particulier sur le fait
de privilégier les initiatives locales souvent plus pertinentes que les
vastes programmes nationaux, de favoriser une implication nouvelle des
établissements culturels - ce qui impliquerait une adaptation de
leurs cahiers des charges - et de renforcer la formation des enseignants
dans ces domaines. Le ministère de la culture espère pouvoir
mettre le pied dans la porte des futures écoles supérieures du
professorat et de l'éducation.
présidente. - Il faut souligner les difficultés
auxquelles se heurtent les établissements d'enseignement dans
l'organisation des activités extrascolaires. Les sorties doivent par
exemple être approuvées par le conseil d'établissement, qui
ne se réunit qu'une fois par trimestre. Par ailleurs, un climat
d'hyper-sécurisation s'est installé, qui interdit pratiquement
toute activité ou initiative nouvelle susceptible de comporter le
moindre risque.
Maryvonne Blondin. - Pour les établissements
d'enseignement, l'ouverture sur l'extérieur est effectivement parfois
difficile dans la mesure où, aujourd'hui, les déplacements sont
soumis à la délivrance d'un agrément par le rectorat, qui
ne consacre que deux réunions par an à ces sujets. D'où
une certaine démotivation des équipes pédagogiques.
L'ouverture aux autres est une chose importante.
Je voulais mentionner un précédent rapport de M.
Jérôme Bouët, dans lequel il décrivait certaines
coopérations entre l'État et les territoires. Vous
évoquiez notamment l'importance croissante du rôle des
collectivités territoriales. Je citerai par exemple les jumelages
culturels d'une durée de trois ans entre 2 ou 3 collèges, une
compagnie artistique ou un artiste plasticien. Ce sont les collectivités
qui financent ces opérations.
Autre point, l'enseignement de l'histoire de l'art. Les
enseignants sont malheureusement insuffisamment formés et une
évaluation serait utile. Pourtant, même lorsqu'un artiste
intervient dans une classe, le rôle du professeur est essentiel avant,
pendant et après cette intervention, tout au long de l'année dans
le cadre d'un véritable parcours.
En tant que présidente du groupe de travail de notre
commission sur l'intermittence, je déplore que les artistes souhaitant
intervenir dans des établissements doivent limiter ces interventions
à 55 heures par an, qui comptent dans le total des 507 heures qui
ouvre droit au régime d'assurance chômage spécifique. Il
faut pouvoir augmenter ce volume horaire dans les établissements
scolaires. Je voulais dire enfin, qu'en dépit de l'avis du Conseil
d'État relatif à la charte européenne sur les langues
régionales, les parlementaires restent mobilisés et attendent de
l'État un signal fort pour la valorisation, notamment auprès des
jeunes, des spécificités et des richesses culturelles
régionales, que celles-ci aient trait aux langues, à la
toponymie, à l'histoire ou encore aux traditions culinaires, bref au
patrimoine immatériel de nos régions.
Nous y reviendrons sans doute lors de l'examen du texte sur la
refondation de l'école et lorsque viendra la loi d'orientation sur la
création artistique et le spectacle vivant. M.
Jacques-Bernard Magner. - Nous érigeons trop souvent
le passé en mythe ; nous le considèrerons comme une
époque bénie. Pourtant, en matière d'éducation,
nous n'avons jamais connu un monde si riche ni si ouvert, notamment grâce
aux possibilités qu'offre le numérique. La différence
d'accès à la culture entre les villes et les campagnes est
désormais abolie : les musées s'invitent en classe
grâce aux visites virtuelles, ce qui était impensable dans les
années 1970. Il n'en demeure pas moins que des progrès peuvent
être réalisés. Ainsi, lorsque des événements
culturels sont organisés dans un territoire avec l'appui financier des
collectivités territoriales, il conviendrait de systématiquement
prévoir, par convention avec les organisateurs de ces
événements, d'y faire assister les élèves. Lorsque
qu'une collectivité subventionne un club de sport, les sportifs sont
régulièrement invités à intervenir dans les
établissements scolaires. De même, les élèves
devraient pouvoir avoir un accès gratuit aux grands
événements culturels. Je citerai, à cet égard,
l'exemple du festival du court métrage de Clermont-Ferrand. M.
Michel Le Scouarnec. - Au cours de ma
carrière de professeur des écoles, j'ai souvent observé un
fossé entre la richesse de la pratique artistique en maternelle et
l'indigence, dans ce domaine, des classes de l'enseignement
élémentaire. Au lieu d'encourager, tout au long de la vie
scolaire, le talent des enfants, cette rupture le bride dès
l'entrée à l'école élémentaire : on tue
l'artiste dans l'oeuf. Les enseignants de primaire devraient, il me semble,
consacrer infiniment plus de temps à l'enseignement artistique et
culturel, mais également à la pratique sportive. Il en va de la
réussite scolaire des élèves, y compris dans des
matières académiques comme le français et les
mathématiques. Dans ce cadre, je souhaite que les prochains projets de
loi de décentralisation et de refondation de l'école s'attachent
à développer ces enseignements, afin de favoriser
l'égalité entre les enfants et de bâtir l'école de
la réussite.
Je ne partage pas, en revanche, les espoirs entretenus par
notre collègue Sophie Frimas s'agissant du rôle que pourraient
jouer les intercommunalités dans la réduction des
inégalités en matière d'accès des jeunes à
la culture entre les grandes villes, qui disposent de musées, de
médiathèques et organisent des festivals, et les
agglomérations périphériques les plus
éloignées. A mon sens, les communes rurales,
désertifiées par les acteurs culturels, voire sportifs et
scolaires, demeurent trop à l'écart des grands centres urbains
pour que l'intercommunalité constitue une solution suffisante à
leur isolement culturel.
Marie-Christine Blandin, présidente.
- Je donne enfin la parole à notre collègue
Vincent Eblé, qui interviendra non seulement comme sénateur de la
commission, mais également en tant que membre du comité de
pilotage sur l'accès de tous les jeunes à l'art
et à la culture, en sa qualité de président de conseil
Vincent Eblé. - De nombreux
collègues ont, ce matin, exprimé leur frustration devant les
conclusions du rapport du comité de pilotage, qu'ils ont jugées
en-deçà des enjeux de l'enseignement culturel et artistique. Ce
sentiment est, sachez-le, partagé par les membres du comité, tant
il est vrai que l'ampleur du sujet comme l'abondance et la diversité des
axes de travail de notre feuille de route ne nous ont pas permis d'aboutir
à une réforme miraculeuse de cet enseignement. La relation entre les jeunes et la culture - arts et
artistes confondus - est essentielle à l'éducation et ne
peut se limiter au seul enseignement scolaire. Cette relation est en effet
multiforme et varie, dans ses modalités, en fonction des disciplines
artistiques : on ne peut comparer l'accès à la danse, au
théâtre, au musée ou à la littérature. En
outre, les artistes n'ont pas vocation à devenir des enseignants. Il est
donc difficile de définir une norme unique qui réglementerait
l'enseignement artistique et culturel sur l'ensemble du territoire national. Il
me semble au contraire plus utile d'identifier les « bonnes
pratiques » développées par une collectivité ou
un établissement et d'en apprécier la reproductibilité. Il
est en effet primordial, dans le cadre de l'enseignement artistique et
culturel, de laisser des espaces de liberté et de
créativité aux initiatives et aux acteurs locaux, mais
également de savoir inciter les artistes à participer à
ces actions sans les y obliger. Il reviendra toutefois à l'État, dans la
façon dont il allouera ses moyens financiers, de veiller à ce que
ne se creusent pas les inégalités entre les territoires. A titre
d'exemple, la mobilité d'une classe d'un établissement
situé en zone rurale vers un lieu de culture du centre ville est
infiniment plus coûteuse que de déplacer vers ce même lieu
une classe d'un établissement de l'agglomération. En conclusion, si le travail du comité de pilotage peut
susciter des frustrations, je reste convaincu qu'il ne fut pas inutile. Il
convient désormais qu'une instance permanente en fasse vivre les
propositions. Le Haut conseil de l'éducation artistique et culturelle,
dont Didier Lockwood est vice-président, pourrait être
chargé de cette mission, à la condition de se réunir plus
fréquemment qu'aujourd'hui de façon à fournir un travail
de suivi soutenu. M. Jérôme Bouët. -
Je répondrai tout d'abord à Mme Maryvonne Blondin, dont
je partage la critique sur la rigidité de l'agrément
nécessaire aux interventions culturelles et artistiques en milieu
scolaire. Le rapport du comité de pilotage suggère, sur ce point,
de reconsidérer la méthode d'agrément, afin de faciliter
et d'accélérer son obtention. S'agissant de l'enseignement de
l'histoire de l'art en classe de troisième, j'indiquerai que le
ministère de l'éducation nationale prévoit son
évaluation, même si sa mise en oeuvre semble quelque peu
récente pour fournir des résultats utiles. Enfin, j'approuve les
propos tenus sur la nécessité d'augmenter le nombre d'heures que
les intermittents du spectacle peuvent passer dans les écoles tout en
les intégrant au total d'heures permettant de bénéficier
de l'indemnisation chômage spécifique à leur
régime : la réduction de 120 heures à
55 heures instaurée par le protocole de 2003 a constitué un
frein considérable à la présence des artistes dans les
établissements. En réponse à M. Michel Le Scouarnec, je
préciserai que le rapport insiste sur les efforts qu'il convient de
mettre en oeuvre en faveur de l'enseignement artistique à l'école
primaire, où les directions régionales des affaires culturelles
(DRAC) rencontrent plus de difficultés à intervenir que dans le
secondaire, malgré les demandes répétées des
communes. J'indiquerai enfin à M. Vincent Eblé, qui
s'inquiétait du suivi des propositions du comité de pilotage,
qu'une réunion entre les DRAC et les recteurs sera prochainement
organisée sur ce thème. Déjà, notre rapport est
consultable sur le site du ministère de la culture, ce qui constitue le
signe de l'intérêt du Gouvernement pour cette politique. Mme Marie Desplechin. - En
conclusion, je rappellerai que l'objectif poursuivi par le comité de
pilotage au cours de ses travaux était de réfléchir aux
enjeux de l'enseignement artistique et culturel et de proposer des solutions
réalistes de progrès. Organisme extraparlementaire -
La commission désigne, en application de
l'article 9 du Règlement du Sénat, un candidat suppléant
proposé à la nomination du Sénat pour siéger au
Conseil national du numérique.
La commission propose la candidature de Mme Sophie Primas
comme membre suppléant à la nomination du Sénat pour
siéger au Conseil national du numérique.
- Présidence de M. David Assouline,
vice-président, puis de Mme Marie-Christine Blandin,
présidente -
Au cours d'une seconde séance tenue dans
l'après-midi, la commission entend Mme Anne-Marie Couderc,
présidente de Presstalis.
David Assouline, président. - Je vous
remercie d'avoir répondu à notre invitation. Le sujet dont nous
allons parler nous tient à coeur et il était nécessaire
que nous vous entendions. Nous avons mené plusieurs auditions sur la
distribution de la presse, sur les difficultés rencontrées par la
société Presstalis et leurs conséquences sur les
différents acteurs : les 20 et 21 février derniers nous
recevions les représentants de l'Union nationale des diffuseurs de
presse, du Syndicat général du livre et de la communication
écrite et du Syndicat de la presse quotidienne nationale. Vous n'aviez
pas souhaité être auditionnée alors, en raison du conflit
en cours dans votre société et pour ne pas interférer avec
la mission de médiation confiée à M. Redding. Un mois
a passé. Quel est le bilan de la médiation ? La situation
sociale s'est-elle apaisée ? Quelles sont les perspectives de la
société dans les mois à venir dans le cadre de la mise en
oeuvre du plan de sauvegarde ? M. Legendre est également
présent ; vous savez que les sénateurs savent transcender
les clivages pour sauvegarder la distribution de la presse.
Mme Anne-Marie Couderc, présidente de
Presstalis. - Je souhaite d'abord vous remercier d'avoir compris les
raisons pour lesquelles j'avais décliné votre invitation, il y a
un mois. Nous étions en effet dans une sortie de conflit social
complexe ; un médiateur avait été nommé et je
m'étais engagée à ne pas trop m'exprimer publiquement
- même devant la représentation nationale.
J'espérais pouvoir vous annoncer aujourd'hui la
signature d'un accord sous les auspices du médiateur, mais nous n'y
sommes pas encore : nous avons encore négocié ce matin
pendant plusieurs heures et les discussions reprendront incessamment. Cette
période de dialogue avec l'ensemble des organisations syndicales a
permis une meilleure compréhension mutuelle, ce dont je me
réjouis. C'était nécessaire, car les réformes de
fond que nous préconisons ne se limitent pas à des
réductions de coûts : il s'agit de remettre à plat le
système, ce qui aura malheureusement un impact social non
négligeable. En outre, dans la situation financière que
connaît le pays, les pratiques d'hier ne sont plus de mise, même si
nous nous efforçons de limiter les départs contraints.
J'espère que nous aboutirons en évitant un conflit
pénalisant pour tout le monde.
Nous avons signé le 5 octobre dernier avec les
éditeurs et l'État un accord tripartite préconisant une
réforme industrielle, qui comporte évidemment un volet
social : nous avons lancé les différentes procédures
afférentes. Notre système de distribution comporte plusieurs
niveaux : nous souhaitons mutualiser au maximum la messagerie, en
particulier en région parisienne, et diminuer le nombre de
dépôts (niveau 2), ce qui passe par la
régionalisation, afin de dégager des économies
substantielles. Quel est l'impact social de cette réforme ? La
presse a annoncé la suppression de 1 250 emplois, mais nous
espérons descendre en dessous de mille. La régionalisation du
niveau 2 - nous comptons mettre en place cinq plateformes
régionales, dont une seule sera sous-traitée - semble avoir
été bien comprise par l'ensemble des organisations syndicales et
nous sommes très proches d'un accord. Le point de blocage demeure la
situation des établissements parisiens, mais nos positions se sont
considérablement rapprochées ; il serait très
regrettable qu'on ne parvienne pas à un accord. Les discussions se
déroulent sous l'égide d'un médiateur qui a
été désigné par l'État le
8 février dernier : M. Redding, grand connaisseur des
problématiques industrielles et bon négociateur. Nous devons d'abord tomber d'accord sur le volet
industriel : il est indispensable de gagner en efficacité, en
passant notamment de trois sites à un seul - là, je pense
que l'on est tombé d'accord - et en mutualisant les niveaux 1 et 2
des quotidiens comme des magazines, avec une part de sous-traitance pour ces
derniers. Une deuxième phase de discussion portera sur l'accompagnement
financier : les pratiques passées ne correspondent plus aux moyens
dont disposent les éditeurs, l'État ou la société
Presstalis.
Nous avons énormément travaillé sur les
reclassements internes : la réorganisation en province
dégage plusieurs dizaines de postes ouvriers à pourvoir, ce qui
diminue les départs à Paris et certaines entreprises publiques
sont susceptibles de recruter nos agents sur des postes non qualifiés.
Nous proposons plus d'un poste par poste supprimé - ce qui, dans le
contexte actuel, est exceptionnel.
David Assouline, président. - S'agit-il de
La Poste et de la SNCF ?
Presstalis. - D'entreprises publiques, oui. Nous avons réussi,
grâce au soutien de certains parlementaires et de l'État, à
avoir des discussions très ouvertes avec leurs responsables emploi. Nous
avons pris en compte la pyramide des âges, mais les
précédents plans sociaux de certains établissements
parisiens de Presstalis compliquent les choses. Le conflit social s'est durci
en novembre, décembre et janvier, atteignant en février un
paroxysme qui a suscité la nomination du médiateur. M.
David Assouline, président. - Les
départs se feront-ils toujours sur une base conventionnelle ?
Presstalis. - Nous ne sommes pas vraiment entrés dans cette
négociation. Différents paramètres peuvent jouer, par
exemple la durée du congé de reclassement, où nous sommes
passés des quatre mois prévus par la loi à neuf mois, ou
encore le montant de l'indemnité de licenciement, qui peut être
assez important compte tenu de conventions collectives et d'accords
d'entreprise très favorables : au-delà de quinze ans
d'ancienneté, il s'élève à un mois de salaire par
année d'ancienneté, ce qui peut, pour les plus âgés,
assurer une transition possible vers la retraite. Mais nous n'en sommes pas
encore là. Pour l'instant les procédures des livre I et
livre II sont ouvertes et nous sommes en phase de consultation dans
l'attente des résultats de la médiation. La profession dans son ensemble s'est mobilisée. Les
instances professionnelles ont agi conformément à ce qui
était prévu sur les délais de préavis pour changer
de messagerie par exemple ou sur la distribution des quotidiens, pour laquelle
la péréquation recommandée par l'Autorité de la
concurrence a été mise en oeuvre par le Conseil supérieur
des messageries de presses (CSMP) et rendue obligatoire par l'Autorité
de régulation de la distribution de la presse (ARDP). Cela assure une
meilleure équité entre les éditeurs de presse magazine de
Presstalis et les autres. Malheureusement de nombreuses procédures ont
été intentées contre cette décision, au civil,
devant l'Autorité de la concurrence, devant le Conseil constitutionnel,
etc. M.
David Assouline, président. - Par les
Messageries lyonnaises de presse (MLP) ?
Presstalis. - Oui. Une seule décision a été
rendue contre les MLP, qui avaient gelé le montant de leur contribution
à cette péréquation : la Cour d'appel a
indiqué qu'il n'y avait pas lieu de surseoir à
l'exécution. M.
David Assouline, président. - Les MLP ont
intenté une procédure après le vote de la loi de juillet
Presstalis. - Oui, en évoquant son inconstitutionnalité.
Il y a encore un recours contre la péréquation, ainsi que sur la
décision relative aux préavis de transferts de titres. Nous
faisons enfin l'objet d'une plainte devant l'Autorité de la concurrence
pour collusion et abus de position dominante : l'instruction est en cours,
l'affaire sera plaidée la semaine prochaine. Saisie pour avis par le
Gouvernement et par l'ARDP sur les préconisations qui figurent dans
l'accord tripartite, l'Autorité de la concurrence les a validées.
Cet accord recommande de mutualiser au maximum un certain nombre de
moyens : transports, informatique, etc. Les éditeurs de Presstalis
et de MLP se réunissent régulièrement pour trouver des
solutions dans l'intérêt général en dépassant
les clivages, dans un contexte économique tendu.
- Présidence de Mme Marie-Christine Blandin,
Marie-Christine Blandin, présidente. - Je
vous prie d'excuser mon retard. A l'initiative de M. Poncelet,
président du groupe France-Vietnam, je recevais Mme Nguyen Thi
Binh, signataire des accords de Paris, il y a quarante ans.
David Assouline, rapporteur pour avis des crédits
de l'audiovisuel et de la presse. - En octobre, il s'agissait de
savoir s'il pouvait y avoir un dialogue assumé. Grâce à la
médiation, vous avez approfondi certaines questions, votre état
d'esprit me semble positif. Finalement, il était possible de rapprocher
les points de vue - ce qui, vu de l'extérieur, peut surprendre.
Presstalis. - Tant que l'accord n'est pas signé, je demeure
prudente. S'agissant de la province, l'ensemble des organisations syndicales
ont participé aux négociations d'une manière qui a rendu
un accord possible, nous en sommes très proches. En région
parisienne, la situation est différente. Le rôle du
médiateur est crucial. Une aide financière complémentaire
s'impose également.
de l'audiovisuel et de la presse. - Combien ? De la part de
l'État ou des éditeurs ? Mme Anne-Marie Couderc, présidente de
Presstalis. - Des deux, pour un montant encore inconnu. Le principe
est de progresser ensemble : si des concessions sont faites sur le plan
industriel, il y a un impact en termes de coûts. Le dialogue n'a pas
été rompu. Certains ont consenti des efforts considérables
mais quelques individualités bloquent encore la signature d'un accord.
de l'audiovisuel et de la presse. - Nous comprenons que les
choses avancent. Nous avions bien perçu à travers les auditions
qu'un accord était possible sur la réorganisation
régionale, mais plus difficile en ce qui concerne Paris. Deux questions
complémentaires : le Syndicat du livre et de la communication
affirme que, depuis la sortie du groupe Lagardère de la
société Presstalis, les barèmes ont été
sous-évalués - M. Françaix le dit aussi dans son
rapport, critiquant l'absence de solidarité de certains éditeurs.
Que pensez-vous du modèle de gouvernance ? Ce que vous avez dit des
contentieux n'apaise pas ma crainte sur la manière dont la concurrence
s'exerce. Faut-il une fusion entre les deux messageries ? Convient-il au
contraire de séparer la distribution des quotidiens et des
magazines ? Nous avons voulu faire en sorte que la loi réduise les
contentieux judiciaire mais l'objectif ne semble pas avoir été
atteint.
Jacques Legendre. - Je le confirme.
de l'audiovisuel et de la presse. - Vous nous dites qu'ils n'ont
pas cessé. Qu'en pensez-vous ? Le secteur sera-t-il plus vertueux
à l'avenir ? Le portage, qui devient un mode de diffusion
majoritaire en Europe, représente-t-il pour vous une concurrence
réelle et la presse numérique vous met-elle en danger ?
Presstalis. - La modernisation de la loi Bichet marque
incontestablement une avancée considérable. On constate toutefois
que l'objectif d'apaisement judiciaire n'a pas été atteint :
les décisions du CSMP comme celles de l'ARDP peuvent faire l'objet d'un
recours devant la cour d'appel. Trois magistrats, du Conseil d'État, de
la Cour de cassation et de la Cour des comptes, rendent exécutoires les
décisions du CSMP, mais un appel est possible. L'Autorité de la
concurrence peut également être saisie, comme on l'a vu quand
l'accord tripartite a été signé et que la
préconisation d'organisation et de mutualisation entre les deux
messageries avait risqué d'aboutir à une telle saisine. Les
recours sont multiples, ce que peu avaient anticipé. Préavis,
péréquation, schéma directeur : la loi a tout de
même aidé à avancer en produisant des décisions
exécutoires qui ont débloqué des situations. En termes de gouvernance, cependant, nous ne sommes pas
allés aussi loin que le réclame l'évolution du contexte
économique et des données structurelles, notamment le
développement du numérique, qui porte atteinte à la presse
écrite. La vente au numéro des quotidiens décroche assez
sérieusement, celle des magazines diminue également. Les
hypothèses les plus pessimistes formulées en 2011 lors de
l'élaboration de notre plan stratégique se réalisent, soit
une baisse de 25 % en quatre ans. L'an dernier, la baisse globale a
été de 6 %, et de 8 % pour les quotidiens - ce qui
est considérable. Cela impose de réaliser des
économies : en 2010-2011 nous avions économisé entre
25 et 30 millions d'euros, l'an dernier 40 millions, tout en
absorbant l'effet plein du départ de certains éditeurs vers
l'autre messagerie. Les données industrielles de distribution des
quotidiens n'ont rien à voir avec celles des magazines.
de l'audiovisuel et de la presse. - Vous seriez donc plus
favorable à une séparation qu'à une fusion ?
Presstalis. - Il y a de fait séparation sur le plan
industriel.
M. Vincent Rey, directeur général de
Presstalis. - Les modes de distribution de la presse quotidienne sont
très différents de ceux de la presse magazine. La distribution de
la presse quotidienne est soumise à des contraintes logistiques
serrées : nous avons dix-huit centres d'impression en France, les
journaux paraissent tard le soir et doivent être mis en place dans
29 000 points de vente à 6 heures 30 le matin. Ce cahier
des charges induit donc des coûts élevés, que les
quotidiens ne peuvent guère assumer et qui ne sont d'ailleurs pas
absorbés par les barèmes. D'un point de vue industriel, une
séparation de toute la partie amont serait donc logique. En revanche, la
mutualisation du dernier kilomètre de distribution a un vrai
intérêt.
Presstalis. - Le départ des quotidiens de la messagerie
Presstalis pour rejoindre la distribution des quotidiens régionaux pose
un vrai problème économique à l'ensemble du secteur :
cela supprime 25 % du chiffre d'affaires des dépôts, qui sont
déjà fragilisés. Au niveau 2, la mutualisation induit
du travail de nuit, mais a des avantages.
Presstalis. - Plus on s'approche du point de vente, plus
l'intérêt de la mutualisation entre quotidiens et magazines se
fait sentir : c'est le dernier kilomètre comme la gestion du point
de vente lui-même. La différenciation peut en revanche se faire en
amont. Mme Anne-Marie Couderc, présidente de
Presstalis. - Nous essayons donc de déterminer région
par région quel type d'accord nous pouvons passer avec la presse
quotidienne régionale. Tous les acteurs recherchent des solutions de
mutualisation afin de diminuer les coûts de distribution, notamment sur
le dernier kilomètre. Le portage représente une solution pour les
éditeurs ; cela fidélise le lecteur en rendant service. Bien
sûr, toute aide au portage nuit à la vente au numéro. Pour
trouver des solutions, il importe de réfléchir selon une logique
industrielle. Les trois canaux principaux de distribution sont la Poste, le
portage et la vente au numéro. Il faut une vision globale pour
décider comment mutualiser au mieux ces trois vecteurs, avant de songer
à distribuer des aides. C'est plus facile à dire qu'à
faire, mais les évolutions actuelles l'imposent.
de l'audiovisuel et de la presse. - Avez-vous été
associée aux travaux du groupe de travail confié à
M. Maistre ?
Presstalis. - Je serais juge et partie...
Marie-Christine Blandin, présidente. - En
audition, on l'est toujours.
Presstalis. - Nous n'avons pas été auditionnés
pour le moment. Mais je n'hésite pas à m'exprimer sur ces sujets. M.
Louis Duvernois. - Comment le chiffre d'affaires des
éditeurs se répartit-il par secteur entre les trois
réseaux de vente que sont les kiosques, le postage et le
portage ?
Presstalis. - En volume, les ventes en kiosque représentent
environ 50 % des ventes. Viennent ensuite le postage, puis le portage.
Cela dit, les aides à la presse sont réparties à peu
près à l'inverse : la vente au numéro est
aidée à travers les quotidiens, La Poste est largement pour la
distribution aidée en faveur des journaux et magazines d'information
politique et générale et une aide au portage a été
récemment mise en place, dont les effets sont contestables. M.
Louis Duvernois. - La montée du numérique est
certes une menace. Une autre tient à la fermeture de kiosques de plus en
plus nombreux, qui ne servent plus que de panneaux publicitaires. Le dimanche,
en particulier, on n'en trouve plus. Le Journal du dimanche semble
avoir passé des accords avec des boulangeries. Le maintien et le
développement de l'accès à la presse écrite
n'est-il pas un des enjeux majeurs ?
Jacques-Bernard Magner. - Le plan social que vous avez
exposé pourrait causer la perte de la moitié des emplois, soit
1 200 personnes. Si l'on y ajoute les effets du numérique, on prend
la mesure de la situation. Sur un réseau important comme le vôtre,
quelle diversification envisager ?
Corinne Bouchoux. - Si j'osais une comparaison, je dirais
que nous avons un problème de diésélisation de la presse.
Nous sommes confrontés à des phénomènes très
structurels. Le kiosquier de Sèvres-Babylone vous le confirmera :
95 % des enseignants et des étudiants de Sciences-po lisaient la
presse il y a encore quelques années, ils ne sont désormais plus
que 5 %. Nous étions à Berlin lundi dernier : nos
problèmes paraissent incompréhensibles à nos amis
allemands si l'on ne fait pas appel à un autre facteur d'explication.
Lorsque la qualité des produits n'est plus au rendez-vous, le contact
est perdu avec les jeunes lecteurs et une partie des élites.
Presstalis. - Vous abordez le débat de fond. Le
numérique touche tous les pays, avec des effets différents selon
les systèmes de presse nationaux, car ils sont aussi fonction de la
qualité des produits vendus. Les systèmes français et
allemand ne sont guère comparables en termes de distribution. Partout
où les produits correspondent aux besoins des lecteurs, magazines et
journaux se portent bien. En France, la presse magazine a un poids
considérable, tandis que, pour des raisons historiques et structurelles,
la presse quotidienne nationale y est moins développée.
Lorsqu'elle propose des articles de fond, la presse magazine se vend, nous le
voyons bien selon l'actualité. Sous ce rapport, et bien que le
numérique constitue une évolution structurelle
inéluctable, la presse papier conserve tout son sens.
La situation des diffuseurs est complexe. Ce sont les grands
oubliés des réformes passées, notamment en matière
de rémunération et de conditions de travail. Or ils travaillent
énormément, pour une rémunération très
faible. La situation des kiosquiers est particulière : ils ne sont
que 700 sur 28 000 points de vente, dont plus de la moitié à
Paris. On s'étonne qu'ils ne soient pas ouverts le dimanche, mais
comment vivraient-ils ?
Forts de notre savoir-faire de distributeur, qui consiste
à gérer les réseaux de proximité et à
traiter la complexité du flux d'information sous de fortes contraintes,
nous devrions parvenir à nous diversifier. Nous avions commencé
à nouer des liens pour prendre le relais de certains sites Internet
marchands, jusqu'à ce que des sociétés américaines
disposant de fonds que nous n'avons pas, interviennent pour nous sortir du
marché. M. Vincent Rey, directeur général de
Presstalis. - La diversification est liée aux points de vente.
Ce sont des commerçants de proximité, que nos commerciaux passent
voir chaque semaine. Tout le monde a intérêt à leur
développement. Mme Anne-Marie Couderc, présidente de
Presstalis. - Nous avons le souci de professionnaliser les diffuseurs.
Notre réseau Seddif, qui regroupe les enseignes « Maisons de
la presse », forme les diffuseurs à l'aspect commercial de
leur métier. Le livre, les produits culturels sont d'autres
opportunités de diversification. Nous devons réaliser ce
potentiel, sans porter atteinte à l'activité de diffusion de
l'information. L'urgence conduit en ce moment à esquiver ces
débats.
Marie-Christine Blandin, présidente. -
Notre commission a souhaité organiser dès la mi-février
une série d'auditions sur le conflit au sein de la société
Presstalis, dont les conséquences sont nombreuses pour les
différents acteurs de la distribution de la presse. Dans ce cadre, vous
avez demandé que les Messageries lyonnaises de presse (MLP),
concurrentes de Presstalis, soient également entendues.
Votre voeu est exaucé : nous vous écoutons
sur les relations commerciales que vous entretenez avec Presstalis et avec les
différents éditeurs, sur la façon dont se partage et
évolue le marché de la distribution de la presse et sur la
possibilité de conserver un régime de concurrence dans le
système coopératif et solidaire instauré par la loi
Bichet.
M. Jean-Claude Cochi, président des Messageries
lyonnaises de presse. - Nous vous remercions de nous donner la
parole. Créée en France en 1945, avant même la loi Bichet,
MLP a été la première coopérative de presse. Elle
assure environ 33 % de la distribution de la presse magazine en tant que
messagerie, pour un volume d'affaires d'environ 590 millions d'euros prix
fort, c'est-à-dire selon la valeur faciale des titres. Au niveau 2,
elle assure, avec ses dépôts, la distribution de toute la presse
qui lui est confiée, qu'elle soit groupée par Presstalis ou par
MLP. Son réseau Alliance, qui réunit ses propres
dépôts comme des dépôts indépendants,
réalise environ 31 % de la distribution de toute la presse pour un
volume d'affaires de l'ordre de 650 millions d'euros prix fort. MLP est le premier distributeur-dépositaire francilien,
avec plus de 55 % de la distribution de la presse magazine et quotidienne,
hors Paris intra-muros, qui reste un monopole de Presstalis. MLP, qui
doit assurer par ses propres moyens la distribution de la presse magazine dans
cette zone, offre une qualité de service de référence,
plébiscitée par les diffuseurs parisiens. En quatre ans, MLP a investi près de 25 millions
d'euros sur le niveau 2, sans aucune subvention. Le groupe emploie 739
collaborateurs et n'a jamais bénéficié d'aucune aide
publique, bien qu'il distribue des publications d'information politique et
générale sur le niveau 1 et tous les quotidiens nationaux
sur le niveau 2. En tant que pure coopérative, elle redistribue
l'intégralité de ses marges nettes à ses éditeurs
et réalise un chiffre d'affaires consolidé d'environ
90 millions d'euros. MLP a toujours contribué davantage que Presstalis
à la consolidation de la marge du réseau : sur le
niveau 2, la rémunération versée au
dépositaire est en moyenne de 8,6 % supérieure à
celle versée par Presstalis, aussi bien sur les dépôts
indépendants que sur les dépôts SAD et Soprocom appartenant
à Presstalis : quand nous distribuons Le Point, cette
différence équivaut à un mois de ventes
supplémentaire. En outre, depuis 1996 et jusqu'aux dernières
décisions du CSMP sur les frais de transport, MLP offrait les frais de
transport aux diffuseurs parisiens, qui représentaient 2 % du
chiffre d'affaires prix fort : Marianne rapportait 10 % de
plus au dépositaire. Nous améliorons d'autant leur
rémunération par rapport à celle que Presstalis leur
accorde. MLP contribue depuis 2008 au financement du système
informatique de Presstalis P2000 par une redevance
d'interopérabilité (1,5 million d'euros en 2013). Elle a
également développé, à sa charge, un système
informatique alternatif assis sur une architecture dénommée
Edgar, qui fonctionne dans les dépôts et qui est capable de
gérer toute la presse magazine et les publications hors presse. Sa
généralisation ou l'adaptation des systèmes d'information
MLP à la presse quotidienne dégagerait une économie de
plus de 10 millions d'euros par an : les systèmes
d'information MLP sont opérés avec un budget annuel
inférieur à 5 millions d'euros, contre 20,2 millions
d'euros pour celui de Presstalis, sans compter la redevance de 1,5 million
versée par MLP à Presstalis. Hors péréquation spécifique des
quotidiens du CSMP, MLP contribue au secteur à hauteur de
16 millions d'euros de plus que Presstalis, sans aucune subvention. A cela
s'ajoutent les économies de distribution dont bénéficient
les éditeurs distribués par MLP, soit environ 20 millions
d'euros par rapport à Presstalis. La généralisation d'un
modèle industriel et commercial équivalent à toute la
presse magazine rapporterait 60 millions d'euros, soit largement de quoi
financer la distribution des quotidiens nationaux.
Enfin, MLP a financé, seule et sans subvention, le
développement d'Agora Presse, seul réseau franchisé de
magasins hyper-spécialistes de la presse. Ce réseau de vingt
magasins détenus par des commerçants indépendants
s'accroît de 40 % par an malgré un contexte difficile.
Disposant de l'offre la plus large, pas moins de
3 000 références de presse, il résiste mieux que
ses concurrents à la baisse du marché : le réseau n'a
en effet perdu que 2 % en 2013 contre 8 % en moyenne. La
rémunération moyenne d'un magasin Agora, inférieure de
25 % à celle d'un magasin Relay à l'offre plus
réduite, reste encore inadaptée à sa performance. MLP
milite pour une augmentation significative de la rémunération des
points de vente hyper-spécialistes de la presse, quels qu'ils soient.
Contrairement à certaines idées, MLP exerce une
concurrence hautement vertueuse pour le secteur. Ce n'est pas le cas de
Presstalis. En effet, selon Jérôme Cahuzac, cité par
l'Observatoire des journalistes et de l'information médiatique, les cinq
plans d'aides publiques à Presstalis ont atteint 530 millions
depuis 2002, soit une moyenne de 50 millions d'euros par an, sans
même tenir compte des pertes constatées. La concurrence de MLP n'y
est pour rien, puisqu'elle a sur la même période cumulé un
chiffre d'affaires à peine supérieur à ce montant, et
surtout une marge sur coût variable deux fois plus faible. Même en
l'absence de MLP, Presstalis serait restée déficitaire et les
aides d'État se seraient comptées en dizaines de millions
d'euros. L'avenir de la presse passe autant par la préservation
de la concurrence sur le marché et ses garanties d'alternatives que par
la restructuration de Presstalis et son retour à l'efficience
économique. M. Patrick André, directeur
général des Messageries lyonnaises de presse. - MLP
partage le souci de préserver le marché de la distribution par la
vente au numéro, enjeu économique et social capital. Les seuls
acteurs de la distribution représentent plus de 70 000 emplois
directs, dont 3 % au sein de Presstalis : 1 700 au
niveau 1, 2 500 au niveau 2, et 70 000 au niveau 3
répartis sur 28 000 points de vente - les
45 000 emplois chez les 12 000 diffuseurs traditionnels ou
spécialistes de la presse sont menacés par l'affaiblissement du
secteur. Aux milliers d'emplois indirects chez les transporteurs et
sous-traitants divers, il faut ajouter les emplois en amont (journalistes,
commerciaux, personnels administratifs des éditeurs, imprimeurs,
marchands de papier, etc.).
Des erreurs de diagnostic relatives à la situation du
marché ont conduit à administrer des remèdes inefficaces,
voire susceptibles d'aggraver le mal. Les éditeurs de presse magazine
assurent 80 % de l'activité de la vente au numéro et plus de
90 % de ses charges ; ils ne seront bientôt plus en mesure
d'assumer la péréquation de près de 50 % des charges
spécifiques des quotidiens. L'affaiblissement et la détérioration de la
presse magazine constituent de loin les premières menaces pour la presse
quotidienne, qui assure 80 % de l'économie des dépôts
et des diffuseurs. Sans une presse magazine forte, la presse quotidienne serait
dans l'impossibilité de compter sur le niveau 2 et sur le
réseau capillaire des diffuseurs spécialistes de la presse, qui
assument 60 % de ses ventes. Ainsi, opposer des catégories de
presse dans un réseau mutualisé menace la stabilité de
l'édifice. Un plan de restructuration ou de consolidation du secteur ne
tenant compte que de Presstalis menacerait l'ensemble du secteur, et Presstalis
elle-même. Celle-ci doit être intégrée dans le plan,
mais ne pas en être l'élément central ou unique. Parce
qu'il est structurant, en France comme à l'étranger,
l'organisation de la distribution de la presse doit reposer sur un
niveau 2 fort, restructuré et concentré dans le cadre du
schéma directeur régional adopté par le CSMP. Or le plan
Presstalis prévoit une sous-traitance intégrale de la presse
magazine à des tiers, sans valeur ajoutée compétitive,
alors que MLP continue à intégrer ce savoir-faire dans de
meilleures conditions. Le diagnostic stratégique est clair : sur
l'activité du niveau 1, le seul savoir-faire différenciant
intégré au périmètre Presstalis est le monopole de
distribution des quotidiens, un marché appelé à une forte
contraction, du fait même de la stratégie des éditeurs de
quotidiens. En sous-traitant l'intégralité de son activité
logistique de niveau 1 pour les magazines, Presstalis ne se positionne
plus comme un acteur industriel de sa distribution, elle joue de la
péréquation pour amortir ses charges de structure, d'ailleurs non
évaluées. Au passage, elle neutralise la concurrence de MLP et
toute alternative concurrentielle nouvelle en faveur des magazines. Cette
position, inquiétante pour tout le secteur, ne fera que repousser
l'échéance inévitable d'une restructuration plus
sévère encore. Si Presstalis prépare son retrait du niveau 1,
elle devrait rester un acteur référent sur le niveau 2. Le
modèle économique de celui-ci peut et doit évoluer, en
assurant la pérennité de Presstalis indépendamment de sa
position sur le niveau 1. L'avenir de Presstalis passe sans doute par la
réussite du schéma directeur du niveau 2 et la consolidation
économique de son activité sur ce secteur essentiel de la
distribution et les relais de croissance qu'il offre. Ce n'est pas la taille du marché qui conditionne le
nombre d'acteurs possible sur le niveau 1, mais bien leur mission et leur
savoir-faire. Sur des marchés comparables ou plus petits, il y a
à l'étranger plus de distributeurs nationaux qu'en France :
8 en Allemagne, 11 au Royaume-Uni, 4 en Espagne, 6 en Italie, 2 en Belgique,
dont le plus petit réalise moins de 10 % du chiffre d'affaires
La vente au numéro de la presse et des publications
assimilées distribuées par les messageries représente un
marché de l'ordre de 2,2 milliards d'euros en 2012. Les ventes de
quotidiens assurées par Presstalis rapportent 450 millions d'euros
de chiffre d'affaires, 1 200 millions d'euros pour les magazines et
hors presse, contre 590 millions d'euros pour MLP sur ce segment.
La presse quotidienne réalise environ 18 % du
marché de la vente au numéro, partant de l'activité de
l'ensemble des distributeurs, tous niveaux confondus. Il y a autant de cahiers
des charges logistiques et commerciaux que de quotidiens, ce qui grève
lourdement leur coût collectif de distribution. Les quotidiens font de
plus en plus rapidement migrer leur distribution de la vente au numéro
vers d'autres moyens : postage, portage, numérique, diffusion
gratuite. Alors que la presse magazine a accru la part de son chiffre
d'affaires provenant de la vente au numéro, la presse quotidienne l'a
réduite significativement. Selon la Direction générale des
médias et des industries culturelles (DGMIC), la part de la diffusion
payée dans le chiffre d'affaires de la presse quotidienne est
passée de 73,6 % à moins de 58,2 % en vingt ans. En
2012, les ventes payées au numéro constituaient moins de
45 % de la diffusion totale des quotidiens. La diffusion gratuite et par
tiers représente désormais presque 38 % de la diffusion
totale des ventes au numéro payées ; elle est même
supérieure pour certains quotidiens nationaux. Si ces tendances se
poursuivent, le modèle économique de la distribution de la
presse, organisé pour elle mais lourdement contraint par les cahiers des
charges de la presse quotidienne, sera fortement remis en question. La situation du marché et les orientations
stratégiques de la presse quotidienne rendent plus hypothétiques
que jamais les choix de restructuration retenus pour le secteur en
général, et pour Presstalis en particulier. L'absence sur le
niveau 1 d'un cahier des charges unique pour la presse quotidienne,
interdit de mutualiser les coûts de distribution et fait peser sur le
secteur des charges désormais excessives. Les coûts spécifiques des quotidiens incorporent
des charges spécifiques et atypiques ; concédées par
les ex-Nouvelles messageries de la presse parisienne (NMPP), elles sont
désormais incompatibles avec la situation générale du
secteur de la vente au numéro. C'est la raison pour laquelle MLP a
contesté non pas le principe d'une contribution exceptionnelle sous
forme de péréquation des charges réellement
spécifiques aux quotidiens, mais le modèle retenu par le CSMP
dont les mécanismes menacent tout autant MLP et la concurrence que la
presse magazine dans son ensemble. Mme
crains que, dans votre réquisitoire, vous ayez perdu votre
auditoire...
M. Patrick André, directeur
général des Messageries lyonnaises de presse. - Je
comprends. Le sujet est compliqué.
C'est plutôt la forme qui est inhabituelle pour notre commission :
nous avons l'habitude de plus d'interactivité.
termine rapidement mon propos. Le financement est un premier problème.
Moins de 5 % des besoins de financements spécifiques à la
restructuration Presstalis sont assurés par des aides
spécifiques, le reste étant réparti en économies,
pour 30 %, et en hausses de barème, à hauteur de
65 %.
Second problème, les comptes d'exploitation des
éditeurs qui payaient déjà très cher leur
distribution vont être dégradés par ces augmentations,
accélérant la dépression du secteur par un effet de
désinvestissement, voire de retrait des éditeurs de presse
magazine. Une baisse de 33 % sur quatre ans est donc désormais
possible au lieu des 25 % envisagés initialement.
de l'audiovisuel et de la presse. - Le format de votre
intervention nous fait encore plus regretter de n'avoir pas organisé de
table ronde. Il est vrai que la guerre semble ouverte avec Mme Couderc,
qui n'a guère fait référence aux MLP dans son
intervention. Je comprends que vous défendiez vos intérêts,
mais on peut regretter que la solidarité placée au coeur du
système après la guerre ne soit plus d'actualité. Une
fusion avec Presstalis pourrait-elle améliorer la gouvernance du
secteur ? Faut-il au contraire séparer plus nettement les
activités de distribution des quotidiens et des magazines ?
La presse magazine est un terme générique qui
recouvre beaucoup de choses. Les produits qui en font partie doivent-ils tous
être aidés ?
La réforme de la loi Bichet de juillet 2011 donnait le
sentiment de répondre à vos attentes. Elle avait pour
contrepartie de créer une instance de régulation, au moment
où la situation paraissait bloquée par de nombreux contentieux.
Les efforts de Presstalis ne méritent pas le réquisitoire que
vous avez prononcé, car si la société venait à
disparaître, tout le secteur serait fragilisé. Ne peut-on,
à nouveau, plaider pour plus de solidarité ?
lyonnaises de presse. - La loi de juillet 2011
prévoyait une refonte du CSMP destinée à entendre tous les
acteurs. Ce dialogue est aujourd'hui inexistant car Presstalis et MLP ne sont
pas membres du bureau décisionnaire du Conseil. Nous ne pouvons formuler
qu'un avis positif, négatif, ou nous abstenir sur les projets qu'il
élabore.
de l'audiovisuel et de la presse. - Nous auditionnons le
président du CSMP immédiatement après vous.
général des Messageries lyonnaises de presse. -
Nous ne formulons aucun réquisitoire contre Presstalis, car nous savons
que sa situation est difficile, mais plutôt contre la façon dont
les solutions y ont été apportées. Nous pensons que les
comportements de consommation conduisent les volumes d'activité à
la baisse, et que les décisions qui ont été prises ne font
que pousser les acteurs vers la sortie. L'absorption de Presstalis par les MLP
ne rendrait donc pas le système plus viable. Aujourd'hui, la presse
magazine est dissuadée d'investir...
de l'audiovisuel et de la presse. - Vous avez des
exemples ?
C'est le cas pour les titres d'information politique et générale,
mais pas uniquement. Par exemple, dissuader les supports
récréatifs de poursuivre leur activité ne permettrait plus
aux diffuseurs d'amortir leurs charges fixes, qui sont importantes.
de l'audiovisuel et de la presse. - Il faut donc changer la
loi ?
général des Messageries lyonnaises de presse. - Pas
nécessairement. Le CSMP a adopté des règles qui sont en
train d'être mises en oeuvre, notamment la possibilité pour un
diffuseur de refuser de distribuer un titre. Imaginons un titre habituellement
vendeur que 20 % de ses diffuseurs cessent d'offrir aux clients. Le titre
interrompt sa parution, ce qui pèse sur les 80 % qui voulaient
continuer à le diffuser, et ampute par contrecoup les flux de
niveau 2.
Adapter l'offre d'un point de vente à son environnement
est une idée qui tombe sous le sens. Mais nous mettons en garde contre
les mécanismes dangereux qui ont été introduits. Les
cahiers des charges ne sont plus supportables. Il s'agit d'un problème
de modèle industriel. La fusion n'y changerait rien.
de l'audiovisuel et de la presse. - Je pensais plutôt
à son impact sur la gouvernance du système.
Nous pensons que Presstalis et les MLP peuvent exister ensemble sur le
marché, mais pas selon les méthodes qui ont été
retenues. Regardez ce qui se passe dans les pays étrangers : en
l'absence d'un dispositif législatif comparable au nôtre, les
problèmes de gouvernance sont des problèmes habituels de
concurrence.
Nous avions l'espoir que la loi de juillet 2011 règle
un certain nombre de sujets. Or aujourd'hui nous payons sans être partie
aux décisions prises pour le secteur. De plus, les MLP payent partout
plus cher que Presstalis et payent Presstalis elle-même !
Nous faisons face à deux problèmes. D'une part,
la situation des éditeurs, quels qu'ils soient. D'autre part, celle des
diffuseurs. Des économies sont possibles, si l'on affronte les
rigidités des cahiers des charges.
Le niveau 2 est central pour la distribution de la
presse. La France est le seul pays à fonctionner avec une logique
d'intégration verticale, qui ne correspond pas nécessairement aux
besoins des acteurs locaux, ni des consommateurs.
suis heureuse que nous ayons trouvé un point d'accord commun à
Presstalis et à vous-même : la nécessité d'une
refonte du système économique des diffuseurs. Nous prendrons
connaissance attentive de la documentation que vous nous avez laissée.
Je retiens votre regret de n'être pas associés aux
décisions prises par le CSMP, contrairement à l'esprit du texte
initial. Je vous remercie.
L'audition de MM. Jean-Pierre Roger, président, et de M. Guy
Delivet, directeur général du Conseil supérieur des
messageries de presse (CSMP) clôt la série de consultations que
nous avons débutée le 20 février dernier. Le CSMP est chargé, avec l'Autorité de
régulation de la distribution de la presse (ARDP) de la
régulation et du contrôle de la distribution de la presse, dans le
respect des grands principes de la loi Bichet. Pourtant, votre
efficacité comme votre proximité avec les éditeurs sont
bien souvent critiquées. Pouvez-vous nous éclairer sur vos
missions et plus particulièrement sur votre rôle dans le cadre du
conflit Presstalis ? Quels sont les moyens dont vous disposez pour
réguler la concurrence entre les messageries et assurer le bon
fonctionnement du système ? Pensez-vous qu'il faille modifier les
modes de gouvernance actuels du système de distribution ?
Vous nous présenterez rapidement le rôle du CSMP
et vos propositions en matière de régulation de la distribution
de la presse, avant que notre collègue David Assouline, rapporteur pour
la presse, puis les membres de notre commission, ne vous posent leurs
M. Jean-Pierre Roger, président du Conseil
supérieur des messageries de presse. - Merci de m'avoir
invité. Je vous prie d'excuser l'absence de M. Guy Delivet, retenu
par des ennuis de santé.
Il est indispensable de rappeler brièvement le contexte
dans lequel s'inscrit le CSMP. Les bases du système de diffusion de la
presse ont été posées par le Conseil national de la
Résistance. Il obéit aux principes suivants :
solidarité, mutualisation, coopération, gestion donnée aux
éditeurs de presse, système commercial reposant sur le mandat.
Dès la loi d'avril 1947, il est apparu
nécessaire d'écarter de la presse et de sa distribution les
influences des puissances de l'argent et de la puissance publique. Porté
par un fort consensus, le système a bien fonctionné pendant des
années. D'aucuns y voyaient le meilleur du monde. Il était
envié par beaucoup.
Depuis la fin des années 1980, la concurrence a
progressé dans le secteur, y compris parmi les éditeurs, tandis
que les grands monopoles publics d'après-guerre étaient
démantelés. Les MLP n'existaient alors que sous forme de
sous-traitance. Les principes de solidarité et de concurrence se sont
vite révélés difficile à concilier et les
contentieux se sont multipliés.
Les États généraux de la presse
écrite ont tracé la voie des réformes souhaitables. La proposition de loi du 20 juillet 2011 a abouti et je
tiens à saluer le travail réalisé par MM. Legendre et
Assouline. Depuis le changement de gouvernance en 2011, cinq
réformes ont été engagées par le CSMP :
- l'assortiment des titres servis aux points de vente est en
cours de déploiement, avec 4 000 points de vente assortis.
Cette mesure constituait une demande forte des diffuseurs ;
- le schéma directeur des dépositaires de
presse, qui doit refondre l'organisation du niveau 2, a été
voté et doit aboutir d'ici fin 2014 à la baisse du nombre de
dépôts, de 134 à 63 ;
- la rémunération transport des
dépositaires ne sera plus faite uniquement à la commission mais
au drop, c'est-à-dire en fonction de la notion d'unité
d'oeuvre : cette première française dans les systèmes
de distribution permet, dans un marché en baisse, de garantir un niveau
élevé de rémunération transport ;
- le délai du préavis pour changer de
messagerie, de trois mois, dérogeait aux règles commerciales,
notamment celles qui régissent les relations entre les éditeurs
et les imprimeurs : il est désormais compris entre trois et douze
mois, en fonction de l'ancienneté. Cette mesure importante est
intervenue opportunément, au moment où Presstalis menaçait
d'être en cessation de paiement ;
- enfin, une péréquation
inter-coopératives a été mise en place : c'est la
pièce maîtresse de la solidarité entre messageries. Il est
en effet légitime que l'ensemble des messageries participent au
surcoût lié à la distribution des quotidiens d'information
politique et général supporté par l'une d'entre elles. Sur
un total de 26 millions d'euros de frais spécifiques, les MLP
participent pour un montant évalué entre 7 à
8 millions d'euros par an. Toutes ces mesures responsabilisent les éditeurs, qui
ont compris qu'ils évoluaient désormais au sein d'un
système solidaire et mutualisé. Dans l'ensemble, la mutualisation
et la concentration des coûts fonctionnent bien.
D'autres décisions ont été prises.
Après avoir envisagé de s'associer avec la presse quotidienne
régionale (PQR), la presse quotidienne nationale (PQN) demeure
distribuée par Presstalis.
Le préavis visant à rendre plus pérenne
l'engagement des éditeurs au sein de leur messagerie a été
accepté. Dans une déclaration du 10 mai 2012, le CSMP a
averti les pouvoirs publics et les acteurs de la distribution des menaces
imminentes qui pesaient sur Presstalis et de la nécessité de
participer à son sauvetage, ce qui a permis de débloquer
90 millions d'euros de fonds.
L'institution de la péréquation est
l'élément le plus manifeste de la solidarité. Vous avez peut-être entendu des points de vue
différents sur le fonctionnement du système. Le couple CSMP-ARDP
est opérant : le CSMP élabore et vote les décisions,
l'ARDP les vérifie et les rend exécutoires. La loi de juillet
2011 met en place « un système de régulation
bicéphale qui adosse à un CSMP, devenu instance professionnelle
dotée de la personnalité morale de droit privé,
détenteur en premier instance du pouvoir d'élaboration des normes
de régulation, une autorité de régulation de la
distribution de la presse, autorité indépendante dans sa
composition, chargée de contrôler les décisions prises par
le CSMP, sans pour autant disposer d'un pouvoir autonome »,
comme l'écrivait M. Assouline dans son rapport. Il est inexact de dire que l'ARDP ne peut qu'accepter ou
réfuter les décisions du CSMP. Elle peut refuser les
décisions du CSMP par un avis motivé ou demander une nouvelle
délibération. La loi a ouvert un espace de dialogue plus que
formel entre les deux instances.
Le système n'est pas davantage une source
extraordinaire de contentieux comme certains le lui reprochent. Mais il est
vrai que les acteurs n'acceptent pas toujours le pouvoir normatif de
l'organisation bicéphale : une fois homologuée par l'ARDP,
la décision devient exécutoire. Le nombre de contentieux se situe
cependant au même niveau que celui de toute nouvelle autorité
administrative. La loi partage le pouvoir entre le conseil supérieur et
l'ARDP. La technicité des normes rend la validation de l'ARDP
souhaitable, et celle-ci incite le CSMP à argumenter ses
décisions.
Ce fonctionnement implique des procédures et des
consultations publiques, mais dans l'ensemble, la rapidité des
décisions n'est pas entachée : l'ARDP statue en moyenne dans
un délai de à quatre à six semaines. Les relations de
confiance entre les responsables ont donné aux décisions une
légitimité, que renforce la sécurité juridique.
Une commission de suivi de la situation économique et
financière des messageries a été constituée au sein
du CSMP. Compte tenu du fait qu'elle est amenée à étudier
les comptes des messageries, qui lui sont communiqués à l'avance
de façon confidentielle, ses effectifs sont volontairement restreints.
Le programme de travaux du CSMP pour 2013 est le
- au niveau 1, nous suivons en premier lieu la situation
de Presstalis. Si une société commune de moyens devait voir le
jour, elle serait probablement suivie et organisée par le CSMP.
L'unification des systèmes d'information est en cours de discussion, et
nous nous saisirons bientôt de la question. Nous étudierons
également le barème des coopératives ;
- concernant le niveau 2, le schéma directeur est
en cours de réalisation ;
- enfin, faute de moyens, la réforme technique du
niveau 3 ne sera mise en oeuvre partiellement que le 28 mars :
le plafonnement des quantités servies ne sera réalisé
qu'un mois plus tard, au terme d'une consultation publique. Mme
Merci pour cette présentation tonique qui contraste avec nos
précédentes auditions. M.
de l'audiovisuel et de la presse. - Les MLP vous reprochent un
certain parti pris, de façon assez catégorique. Est-ce le
cas ? Cette organisation bicéphale ne semble pas
idéale, mais pouvons-nous aller plus loin sans repenser globalement la
gouvernance de la distribution ? Je vous remercie de rester fidèle à l'esprit de
la loi, ouvert à la modernisation et d'oeuvrer à l'apaisement des
tensions dans le secteur.
Vous avez pris la décision courageuse de surseoir pour
neuf mois aux migrations vers les MLP, pour laisser à Presstalis le
temps de se restructurer. Est-ce un recul ou un simple sursis ? M. Jean-Pierre Roger, président du Conseil
supérieur des messageries de presse. - La décision
du 22 décembre 2012 a instauré la péréquation.
D'après l'étude réalisée par le cabinet Mazars, il
faut compter environ six mois de délai pour les transferts entre
organismes. Dans la même décision, figurait le gel pendant neuf
mois des transferts entre les messageries, mais l'ARDP a invalidé cette
mesure. Elle a proposé d'instaurer un préavis plus long, une
solution moins risquée juridiquement que le gel, fondé sur les
pratiques commerciales en vigueur, notamment avec les imprimeurs. Comme le gel,
ce préavis mettait fin aux transferts, sauf quand le contrat avait
déjà été dénoncé.
Les groupes de presse qui utilisent une messagerie depuis
longtemps ont droit à la tranche la plus élevée du
préavis, de dix à douze mois. En 2012, certains ont pris les
devants, déposant des préavis de précaution, ce qui est
peut-être juridiquement contestable. Depuis, les tensions se sont
apaisées, notamment grâce à la pérennisation de
Marie-Christine Blandin, présidente. - Le
fait que votre avis soit à prendre ou à laisser n'est-il pas
gênant ? Les messageries ne pourraient-elles pas être
associées en amont à vos décisions ? M.
de l'audiovisuel et de la presse. - Dans les faits, cette
critique ne concernerait qu'une seule messagerie.
supérieur des messageries de presse. - L'Assemblée
du CSMP est composée majoritairement d'éditeurs nommés par
les syndicats de presse et cela a été voulu. Y figurent
également trois représentants des MLP, trois de Presstalis, des
représentants des agents de la vente et des représentants du
personnel. Les éditeurs délibèrent et décident dans
l'intérêt et au nom de leur famille de presse, et non des
messageries.
Les messageries ont sans doute créé de fortes
rivalités, mais celles-ci s'apaisent. Je m'en réjouis, car ces
querelles n'ont pas beaucoup de sens : aujourd'hui, tout le monde est
partout. M.
de l'audiovisuel et de la presse. - Comment se déroulent
les délibérations ?
supérieur des messageries de presse. - Vous avez
souhaité un certain formalisme. Une commission des bonnes pratiques
composée d'éditeurs prépare les décisions. La loi
prévoit des auditions des organismes professionnels et une consultation
publique pour chaque décision. M.
de l'audiovisuel et de la presse. - Les décisions ne donc
pas à prendre ou à laisser ? M. Jean-Pierre Roger, président du Conseil
supérieur des messageries de presse. - Les
décisions sont très souvent amendées. En amont de l'assemblée, le bureau, qui n'est pas
prévu par la loi mais par le règlement, est constitué
uniquement d'éditeurs, et notamment de deux représentants du
syndicat de la presse quotidienne nationale (SPQN), d'un représentant du
syndicat de la presse quotidienne régionale et de trois
représentants du syndicat de la presse magazine.
vous remercie. Envoyer à un ami