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Travaux parlementaires > Projets / propositions de loi
20 mars 2014 :
Plateforme nationale des interceptions judiciaires
( texte d�pos� au s�nat )
Par Mme Nathalie GOULETDossier l�gislatifDocument "pastillé" au format PDF (55 Koctets)
Document "pastillé" au format PDF (55 Koctets)
Enregistré à la Présidence du Sénat
le 20 mars 2014
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
tendant à la
création d'une
commission d'enquête
sur la création, le
fonctionnement et les garanties
techniques de la plateforme nationale
des interceptions judiciaires (Pnij),
PRÉSENTÉE
Par Mme Nathalie GOULET,
(Envoyée à la commission des lois
constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du
Règlement et d'administration générale.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Les dernières semaines ont été riches
d'événements se rapportant à des écoutes
téléphoniques. Les derniers mois ont également
été marqués par l'adoption de plusieurs textes
contestés : projet de loi relatif à la géolocalisation et
article 20 de la loi de programmation militaire. D'ailleurs, la profession
d'avocat demande, aujourd'hui 20 mars, une réforme des interceptions des
conversations téléphoniques des avocats.
L'ensemble de ces événements conduit le
législateur à s'interroger sur les mécanismes
d'interception, de stockage et de protection des données, d'ores et
déjà, usant du « principe de
précaution » et à titre préventif, sans attendre
la survenance d'un éventuel incident.
Des dérapages financiers et techniques ont
été observés par le passé, pour seul exemple le
logiciel Louvois en charge des salaires des militaires, a vu son coût
multiplier et inversement proportionnel à son efficacité,
atteignant plus de 480 millions d'euros aux termes du dernier rapport de
la Cour des Comptes.
Comme la presse n'a pas manqué de le souligner, les
enjeux sont considérables. En 2012, 650 000 réquisitions
judiciaires ont été adressées aux opérateurs de
communication électronique. La même année, 20 000
interceptions téléphoniques (écoutes) et 12 000
géolocalisations ont été menées par les forces de
l'ordre.
Les interceptions judicaires sont des moyens d'enquête
fondamentaux et quotidiens pour policiers et magistrats. Elles concernent les
données relatives au trafic et au contenu de l'ensemble des
communications électroniques (téléphonie fixe et mobile,
fax, flux Internet). Ces moyens d'enquête modernes sont indispensables au
bon fonctionnement de la justice, mais leur encadrement doit être strict
dans la mesure où ils portent atteinte au droit et au respect de la vie
privée, ainsi qu'au secret des correspondances.
Actuellement, la réalisation matérielle de ces
interceptions est confiée à six entreprises privées
(Foretec, Elektron, Amecs, Azur Integration, Midi System et SGME). Dans les
prochains mois, un nouveau système centralisé, confié
à un seul opérateur (THALES), doit remplacer le système
actuel. Il s'agit de la « plate-forme nationale des interceptions
judiciaires » (PNIJ), projet ayant pour objet de faire face aux
évolutions technologiques en matière de communications
électroniques et de rationaliser, en matière de frais de justice,
les coûts liés aux réquisitions adressées aux
opérateurs de télécommunications. La PNIJ interviendra en
aval des opérateurs et en amont des officiers de police judiciaire et
agents de la douane judiciaire.
De nombreuses interrogations entourent la mise en place de
cette plate-forme centralisée : retards dans le calendrier de
démarrage, augmentation importante des coûts,
sécurité du stockage, de la gestion, de la sauvegarde et de la
destruction des données confiées à la
société THALES.
Dans cette période particulièrement sensible
pour nos finances publiques et à l'heure de Big Brother, il est
indispensable que la représentation nationale soit pleinement
informée des garanties techniques concernant les données saisies,
utilisées et stockées, des modalités de fonctionnement des
données qui seront demain sous le contrôle d'un seul
opérateur privé, dont on ne peut exclure qu'il connaisse des
modifications de son actionnariat, notamment avec des actionnaires
étrangers.
En application de l'article 51-2 de la Constitution, de
l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au
fonctionnement des assemblées parlementaires et des articles
6 bis et 11 du Règlement du Sénat, il est
créé une commission d'enquête composée de 21
membres, chargée de recueillir toutes les informations concernant la
saisie, l'utilisation et le stockage de données personnelles, dans le
cadre d'interceptions électroniques (sms, mails,
téléphone), et de s'assurer des garanties financières
apportées par l'opérateur, notamment pour la bonne fin de
l'opération et également en cas de modification de son
actionnariat.