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Projet de loi de finances pour 2013 : Justice : Administration p�nitentiaire
22 novembre 2012 :
Budget - Justice : Administration p�nitentiaire
( avis - premi�re lecture )
Par M. Jean-Ren� LECERFau nom de la commission des loisSommaireDossier l�gislatifDisponible en une seule page HTML
�conomie et finances, fiscalit�Justice
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II. LUTTER CONTRE LA SURPOPULATION CARCÉRALE :
QUELS MOYENS ?
Au 1er novembre 2012, le nombre de
personnes écrouées détenues en métropole et
outre-mer s'élevait à 67 225 contre
64 711 au 1er novembre 2011 soit une nouvelle
augmentation de 3,9 %.
Au sein de cette population on comptait :
- 16 821 prévenus (16 456 au
1er novembre 2011),
- 2 759 femmes écrouées
(2 597 au 1er novembre 2011),
- 681 mineurs écroués (690 au
1er novembre 2011). A. DES PRISONS SURPEUPLÉES
L'augmentation du nombre de personnes détenues doit
être interprétée avec prudence. Cependant, les
données désormais disponibles pour 2011 permettent de confirmer
que cette évolution résulte pour une large part de
l'augmentation du nombre de peines d'emprisonnement ferme
prononcées par les juridictions et du taux de mise à
exécution de ce type de peine7(*).
En 2011, l'ensemble des juridictions a prononcé
123 700 peines exécutoires d'emprisonnement
ferme (+ 10 % par rapport à 2010) et en ont
exécuté 112 400. Le taux d'exécution -91 % en
moyenne sur 2011- s'est amélioré à compter de
novembre 2011.
L'effort a porté sur les peines les plus lourdes,
exécutées plus rapidement -taux de mise à exécution
de 77 %- entraînant une réduction de
32 % du stock en attente d'exécution. Selon une étude récente du ministère de
la justice8(*), si
l'application des peines plancher n'explique pas le recours plus important aux
peines d'emprisonnement, elle s'est traduite néanmoins par un
allongement du quantum d'emprisonnement ferme passé en
moyenne de 8,2 à 11 mois -soit une augmentation d'environ 4 %
des années de détention prononcées dans le cadre de cette
loi.
Malgré cet allongement, les peines d'emprisonnement
ferme portées à exécution restent, dans leur grande
majorité, de courte durée.
Entre le 1er janvier 2011 et le
1er janvier 2012, le nombre de condamnés
écroués pour des peines de un an à moins de trois ans a
crû de 16,5 % pour représenter 30 % de l'ensemble des
condamnés sous écrou ; celui des condamnés
écroués pour des peines inférieures à un an a
progressé de 17,7 % et regroupe 36 % de l'ensemble des
personnes écrouées.
En revanche, les effectifs moyens des personnes
condamnées à une peine de plus de cinq ans ont peu
évolué par rapport à l'année
précédente et s'établit à 23 % du nombre total
des condamnés écroués.
Si l'exécution des condamnations constitue une exigence
de justice, elle doit intervenir dans des délais
rapides. Au cours de ses déplacements, l'attention de votre
rapporteur a été attirée sur plusieurs cas où la
personne avait été placée sous écrou plusieurs
mois, voire plusieurs années, après avoir été
condamnée. Ainsi, lors de la table ronde organisée au centre des
jeunes détenus de Fleury-Mérogis, certains de ses interlocuteurs
ont fait état de mise à exécution de condamnations dont
les plus anciennes remontaient à 2007. Or, dans l'intervalle, le
condamné, surtout s'il est jeune, a pu, à la faveur d'un emploi
notamment, se stabiliser et échapper à la délinquance.
Dans cette hypothèse, une détention retardée peut
provoquer une vraie rupture sociale.
La durée moyenne de détention9(*) -soit 16,4 mois en
2011-, connaît un léger infléchissement par rapport
à 2010 (17,4 mois). La durée moyenne de la détention
provisoire -4,1 mois- n'a, quant à elle, jamais été
aussi élevée depuis 2004.
Les violences volontaires expliquent plus du
quart (26 %) des personnes sous écrou. Suivent les infractions
à la législation sur les stupéfiants (14 %), les
viols et autres agressions sexuelles -qui constituaient la première
cause de condamnation jusqu'en 2007 (13 %, les vols qualifiés
(11 %), les escroqueries (8 %), les vols simples (7 %), les
homicides volontaires (6 %).
· Le taux d'occupation des
établissements pénitentiaires
Au 1er novembre 2012, les
établissements pénitentiaires disposaient de
56 933 places opérationnelles. Le taux
d'occupation s'élevait ainsi à 115,23 % (contre 112,4 %
en 2011). Parmi les établissements pénitentiaires, 11
présentaient une densité supérieure ou égale
à 200 % (7 en 2011), 27 (contre 31 en 2011) une densité
comprise entre 150 % et 200 % et 59 (contre 55 en 2011) une
densité comprise entre 120 et 150 %.
Ces moyennes recouvrent de fortes
disparités selon les catégories d'établissements.
Les établissements pour peine, régis en principe par un numerus
clausus, possèdent pour certains d'entre eux des capacités de
détention supérieures au nombre de détenus accueillis.
Ainsi, avec un taux d'occupation de 71 % au moment de la visite de votre
rapporteur (15 mars 2012), la maison centrale de Saint-Maur
présente néanmoins un des taux d'occupation les plus
élevés pour une structure de ce type.
Les maisons d'arrêt sont au contraire
surpeuplées. Avec 262 personnes détenues pour
105 places lors de la visite de votre rapporteur et du président
Jean-Pierre Sueur, la maison d'arrêt d'Orléans présente un
taux d'occupation approchant 250 % -situation obligeant à
systématiser la présence de trois personnes détenues par
cellule et à installer des lits superposés. Le taux d'occupation
a pu atteindre 311 % en 2003 (aux trois lits superposés, il a fallu
alors ajouter un matelas à terre).
Le taux d'occupation est d'ailleurs en pratique
sous-estimé car le nombre de places opérationnelles est
calculé à partir non du nombre de cellules mais de leur surface
(par exemple, une cellule dont la surface est comprise entre
11 m2 et 14 m2 compte pour deux places).
Le défaut de pertinence de ces moyennes a conduit
M. Pierre-Victor Tournier, directeur de recherches au CNRS, à
retenir la notion de « détenus en
surnombre » en ne prenant en compte que les
établissements surpeuplés.
Le phénomène de surpopulation s'est encore
aggravé par le maintien, dans les maisons d'arrêt, de
personnes condamnées au-delà du délai maximal de
durée prévue par la loi pénitentiaire
(article 88). En principe, une personne condamnée détenue en
maison d'arrêt à laquelle il reste à effectuer une peine
d'une durée supérieure à 2 ans, peut obtenir,
à sa demande, son transfert dans un établissement pour peine dans
un délai de 9 mois à compter du jour où sa
condamnation est devenue définitive. Le délai d'attente moyen est
de 5 mois et de 6,5 mois pour accéder respectivement à
une maison centrale ou à un centre de détention. Toutefois,
certaines demandes ne sont satisfaites qu'à l'issue d'un délai de
25 mois dans la région lilloise (17 mois pour la direction
interrégionale de Dijon, 12 mois pour celle de Bordeaux).
Au 1er août 2012,
13 % des 28 743 personnes condamnées
détenues en maison d'arrêt purgeaient une peine supérieure
à 2 ans d'emprisonnement.
La surpopulation reste le principal facteur de
dégradation des conditions de détention. Elle nourrit de
multiples tensions. Dans le quartier des femmes de la maison d'arrêt
d'Orléans, par exemple, 21 détenus occupent 11 places,
cette situation interdisant d'isoler les personnes qui souffrent de troubles
psychiatriques.
Le phénomène pèse également sur
les conditions de travail des personnels de l'administration
pénitentiaire dont les effectifs ne s'ajustent pas à
l'évolution du nombre de personnes écrouées selon un ratio
prédéterminé.
Face à cette pression carcérale, les
réponses ont combiné jusqu'à présent l'augmentation
des capacités de détention et le développement des
aménagements de peine.
L'application informatique Cassiopée, désormais
déployée dans toutes les juridictions de province et en cours
d'installation dans les juridictions franciliennes, a permis pour la
première fois de produire des données statistiques plus fiables
en matière de taux d'exécution des décisions en
matière pénale.
* 8 Peines
plancher : application et impact de la loi du 10 août 2007,
Fabrice Leturcq, Infostat justice, octobre 2012, n° 118.
* 9 (population
moyenne/entrées) x 12 SommairePage précédente | Page suivante
D�clarations d'int�r�ts