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Bruxelles, le 18 juin 2014
REFIT: la Commission rend la législation de l'UE plus légère, plus simple et moins coûteuse
À quelques jours de la réunion du Conseil européen, la Commission fait encore avancer le programme de l'UE pour une réglementation intelligente. Une communication adoptée aujourd'hui montre que le programme de la Commission pour une réglementation affûtée et performante (REFIT) bat son plein et que la législation de l'UE devient effectivement plus légère, plus simple et moins coûteuse. En outre, la Commission renforce la dynamique d'une réglementation intelligente en présentant un certain nombre de nouvelles initiatives de simplification, de retrait de propositions pendantes et d'abrogation de législations existantes. La première édition du tableau de bord annuel analyse les progrès accomplis dans tous les domaines et pour chaque initiative, y compris pour le Conseil et le Parlement. (Pour de plus amples détails, voir ci-dessous et MEMO).
M. Barroso, président de la Commission, a déclaré: «La Commission étend son programme pour une réglementation intelligente. REFIT est important pour la croissance économique et l'emploi en Europe. Nous entendons faciliter la vie de nos citoyens et de nos entreprises en concentrant la législation de l'UE sur les matières qui sont mieux traitées au niveau européen, tout en la rendant plus légère, plus simple et moins coûteuse. Nous progressons bien, mais il s'agit d'un travail de longue haleine. Le succès de ce programme exige des efforts constants, des priorités politiques claires et une appropriation par l'ensemble des institutions de l'UE et plus particulièrement par les États membres. Il sera crucial de poursuivre ce travail au cours de la prochaine législature.»
La communication et le tableau de bord REFIT adoptés aujourd'hui soulignent les progrès accomplis dans les domaines suivants:
Mesures prises par la Commission
La plupart des propositions législatives de simplification et de réduction des charges recensées en octobre 2013 ont déjà été adoptées ou sont en voie de l'être cette année. La Commission a approuvé formellement et publié 53 retraits de propositions pendantes après consultation du Parlement et du Conseil, y compris les neuf initiatives REFIT. Elle a également décidé de ne pas présenter un certain nombre de propositions, par exemple dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail pour les coiffeurs. La Commission prépare les abrogations de législations européennes telles que prévues et les travaux ont débuté pour ce qui est des évaluations et des bilans de qualité dans des domaines tels que les déchets, la sécurité et la santé au travail et la législation alimentaire générale. Mesures prises par le Conseil et le Parlement européen
Depuis octobre 2013, le législateur (Parlement et Conseil) a adopté un certain nombre de propositions importantes de simplification et de réduction des charges, y compris des actes législatifs concernant la reconnaissance des qualifications professionnelles, les marchés publics et le tachygraphe numérique. Mesures prises par les États membres
Selon les estimations, jusqu'à un tiers de la charge administrative associée à la législation de l'UE découle des mesures nationales d'exécution1. Les États membres ont donc la responsabilité importante non seulement d'assurer une mise en œuvre en temps utile et une pleine application de la législation de l'UE, mais également de veiller à ce que cela se fasse de la manière la moins contraignante. À cet égard, il appartient aux autorités des États membres d'exploiter les possibilités de simplification offertes par la législation de l'UE et de veiller à ce que cette dernière soit appliquée au niveau national, régional et local de la manière la plus efficace et efficiente possible.
Nouvelles actions REFIT annoncées par la Commission aujourd'hui
Le maintien d'une législation de l'UE adaptée aux besoins requiert des efforts constants. C'est la raison pour laquelle la Commission met en œuvre REFIT comme un programme glissant et a actualisé récemment l'exercice de cartographie et d'examen de l'ensemble des législations de l'UE effectué pour la première fois au titre de REFIT en 2013. Les observations et suggestions soumises par diverses parties prenantes au programme REFIT depuis octobre 2013 ont également été prises en considération. Sur la base de cette analyse, la Commission considère que les nouvelles initiatives de simplification et de réduction des charges sont justifiées dans plusieurs domaines. Ces initiatives incluent la simplification de la législation de l'UE relative aux documents d'identité et aux titres de voyage, la mise en place d'une nouvelle architecture globale pour les statistiques sur les entreprises, l'élargissement du guichet unique dans le domaine de la TVA à toutes les prestations de services d'entreprise à particulier, ainsi que la création d'un portail web européen destiné à informer les entreprises sur les règles nationales et de l'UE en matière de TVA et la codification de la législation fixant les listes de pays tiers dont les ressortissants sont soumis aux obligations de visa ou en sont exemptés.
La Commission préparera l'abrogation d'actes législatifs dans d'autres domaines: l'indication de la consommation énergétique, les tarifs et conditions de transport, la politique agricole commune et les procédures d'information normalisées dans le domaine de l'environnement. En outre, elle examine l'acquis dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale afin de recenser les actes qui pourraient être abrogés dans le contexte de l'expiration de la période transitoire fixée dans les traités. La Commission considère comme une bonne pratique de gestion législative le fait de retirer des propositions bloquées en phase législative afin de permettre un nouveau départ ou de trouver d'autres moyens d'atteindre l'objectif législatif visé. Un examen minutieux de toutes les propositions en attente d'adoption par le législateur a permis d'identifier d'autres propositions qui sont dépassées ou n'ont pas le soutien du législateur et devraient dès lors être retirées. Il s'agit notamment de propositions concernant les systèmes d'indemnisation des investisseurs, les travailleuses enceintes, les redevances de sûreté aérienne et un fonds d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures. Le retrait d'une proposition d'exemption des micro-entreprises de certaines dispositions relatives à l'hygiène des denrées alimentaires, en attente d'adoption législative depuis 2007, sera également proposé. Compte tenu des considérations de calendrier liées à la nouvelle législature, la Commission actuelle se concentrera sur les principaux points en 2014. Elle passe au crible l'ensemble de son programme de travail et ne conservera que les points plus essentiels.
Enfin, la Commission envisage d'entamer à moyen terme plusieurs nouvelles évaluations et bilans de qualité de la performance des réglementations existantes de l'UE et de l'application des dispositions du traité.
Un effort collectif
L'objectif d'une réglementation affûtée ne saurait être atteint que grâce à l'action commune des institutions européennes, des États membres et des acteurs du monde économique et de la société civile. La priorité devrait être accordée à cet objectif et toutes les institutions de l'UE devraient évaluer les incidences de leurs choix politiques tant pendant la phase préparatoire qu'au cours du processus législatif. Aujourd'hui, il existe encore régulièrement des obstacles à une réglementation intelligente du fait du manque d'engagement et d'appropriation manifesté par les autres institutions, les États membres et les acteurs du monde économique et de la société civile. La Commission surveillera la mise en œuvre par les États membres de ces mesures et de toutes les autres actions REFIT et en dressera le bilan dans la prochaine édition de son tableau de bord, prévue pour 2015. Elle continue de collaborer avec les États membres et les parties prenantes afin de produire un plus grand nombre de données fiables sur les incidences de la réglementation de l'UE. Les résultats de ce travail alimenteront le prochain tableau de bord REFIT.
Un nouveau groupe de haut niveau
Jusqu'à présent, deux groupes de haut niveau chargés de l'amélioration de la réglementation et de la réduction des charges administratives assistent la Commission dans la mise en œuvre de son programme pour une réglementation intelligente. La Commission considère que cette aide et cette expertise gagneraient à être rassemblées au sein d'un groupe unique, doté d'un mandat révisé pour examiner l'impact des réglementations de l'UE sur le terrain dans les États membres. La Commission soumettra la proposition de création de ce nouveau groupe de haut niveau dans les prochains mois. Étapes suivantes
La Commission poursuivra la mise en œuvre de toutes les initiatives REFIT décrites dans son programme de travail pour 2014. Toutes les nouvelles initiatives présentées aujourd'hui sont mentionnées à titre indicatif dans le document de travail des services de la Commission et doivent faire l'objet d'une confirmation dans le programme de travail de la Commission pour 2015.
La communication et le tableau de bord adoptés aujourd'hui sur le site web de REFIT
Pia Ahrenkilde Hansen (+32 22953070)
Jens Mester (+32 22963973)
Stephanie Rhomberg (+32 22984218)
Pour le grand public: Europe Direct par téléphone, au 00 80067891011, ou par courriel 1
Voir: COM(2009) 544 - «Programme d'action pour la réduction des charges administratives dans l'Union européenne - Plans sectoriels d'allègement et actions pour 2009».