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Projet de loi de finances pour 2012 : Ecologie, d�veloppement et am�nagement durables
Budget 2012 - Ecologie, d�veloppement et am�nagement durables
Par MM. G�rard MIQUEL, Fran�ois FORTASSIN, Mme Marie-H�l�ne DES ESGAULX et M. Vincent DELAHAYEau nom de la commission des financesSommaireDossier l�gislatifDisponible en une seule page HTML
(1,2 Moctet)
�conomie et finances, fiscalit�EnvironnementAm�nagement du territoire
II. L'AVIATION CIVILE CONNAÎT D'IMPORTANTES
A. UN
PÉRIMÈTRE BUDGÉTAIRE QUI ÉVOLUE À LA
Le périmètre budgétaire du BACEA
évoluera en 2012 avec la finalisation du regroupement des moyens
du Service national d'ingénierie portuaire (SNIA), service
à compétence nationale placé sous l'autorité de
la DGAC.
En effet, ce service ne disposait pas de la maîtrise de
la totalité de ses emplois - imputés sur deux supports
budgétaires distincts - et rencontrait donc des
difficultés de gestion, notamment des ressources
humaines. Il s'appuyait ainsi, d'une part, sur des effectifs de la DGAC qui lui
avaient déjà été transférés
en 2009 et étaient financés par le BACEA, et d'autre part,
sur des effectifs hiérarchiquement rattachés aux directions
départementales des territoires, qui relevaient de l'action 24 du
L'unification du pilotage budgétaire a
été réalisée pour l'essentiel en 2011,
avec le transfert de 219 ETPT du programme 217 de la mission
« Ecologie, développement et aménagement
durables » vers le BACEA. Les dépenses correspondantes, de
11,4 millions d'euros, ont été financées par un
relèvement à 80,32 % de la quotité de la taxe de
l'aviation civile (TAC) qui revient au budget annexe.
Le budget de l'aviation civile pour 2012
intègre donc le rapatriement de 40 ETPT outre-mer, pour un
montant de 2,35 millions d'euros. Cette mesure s'accompagne en recettes d'un
relèvement à 80,91 % de la quotité de la TAC,
prévu par l'article 17 du présent projet de loi de finances.
B. UNE PERFORMANCE PLUTÔT
SATISFAISANTE
Le dispositif de performance a quelque peu
évolué et s'appuie désormais sur 13 objectifs
(au lieu de 14) et 21 indicateurs (au lieu de 20).
Les modifications sont les suivantes :
- au programme 614
« Transports aériens, surveillance et
certification », l'objectif 2 intitulé « Renforcer
les contrôles effectués sur les compagnies
étrangères » est supprimé et son indicateur
(nombre de contrôles ciblés d'aéronefs étrangers sur
les aéroports français rapporté au nombre total de
contrôles) est intégré dans l'objectif 1
« Concourir à la sécurité et à la
sûreté de l'aviation civile ». L'objectif 4
« Assurer le respect d'un cadre concurrentiel équitable pour
le transport aérien » est également renommé
« Assurer une régulation efficace » ;
- dans le programme 611
« Formation aéronautique », l'objectif 2
« Répondre aux besoins du secteur aéronautique
français en actions de formation » est recentré sur
l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC) et renommé
« Faire de l'ENAC une école de référence dans le
domaine du transport aérien en France et à
l'étranger ». Il comporte un nouvel indicateur mesurant le
taux d'élèves étrangers en formation initiale parmi les
élèves non fonctionnaires.
La Cour des comptes considère que plusieurs indicateurs
ne reflètent pas tant la performance de la DGAC que des
paramètres extérieurs sur lesquels elle a peu d'influence. Cette
appréciation peut être relativisée. Pour autant,
certains indicateurs gagneraient à intégrer une
comparaison européenne.
Les résultats sont globalement bons,
même si certains devraient reculer en 2011 après une année
2010 parfois atypique, notamment en matière de sécurité et
de sûreté. Les résultats et la tendance des principaux indicateurs
de performance sont présentés dans le tableau ci-après.
Evolution des principaux indicateurs de performance de
2010 à 2012
Objectif
Indicateur et sous-indicateur
Valeur 2010
Prévision 2011
Programme 613, objectif n° 1 « Rendre un
service de gestion des ressources humaines au meilleur
coût »
Indicateur 1.1 : ratio d'efficience de la gestion des
ressources humaines (nombre d'ETP affectés à la fonction RH par
rapport au nombre d'agents gérés)
Progression, cible accessible (2,55 %)
Programme 613, objectif n° 2
« Maîtriser l'équilibre recettes/ dépenses et
l'endettement du BACEA »
Indicateur 2.1 : endettement / capacité
d'autofinancement (en nombre d'années)
Résultats fluctuants, indicateur à relativiser
Programme 612, objectif n° 1 « Assurer un
haut niveau de sécurité de la navigation
aérienne »
Indicateur 1.1 : nombre de croisements hors norme pour
100 000 vols
Dégradation mais très bon résultat en
« Maîtriser l'impact environnemental du trafic
aérien »
Indicateur 2.1 : nombre d'événements
non-conformes au respect de la trajectoire initiale de décollage
à Orly et Roissy
Cible atteinte, très bon résultat en 2010
« Améliorer le taux de couverture des coûts des services
de navigation aérienne outre-mer par les redevances »
Indicateur 5.1 : taux de couverture
Tendance positive, cible accessible (45 % en 2013)
Programme 614, objectif n° 1 « Concourir
à la sécurité et à la sûreté de
l'aviation civile »
Indicateur 1.1 : nombre d'écarts majeurs à
la réglementation détectés par organisme audité ou
inspecté sur une base programmée
Dégradation, cible accessible
Programme 614, objectif n° 2 « Limiter les
impacts environnementaux du transport aérien »
Indicateur 2.1 : respect de la réglementation
environnementale
Sous-indicateur : nombre d'infractions sanctionnées
par l'ACNUSA
Programme 614, objectif n° 3 « Assurer une
régulation efficace »
Indicateur 3.1 : taux annuel de récidive des
transporteurs aériens dont le comportement a fait l'objet d'une mise en
demeure (hors règlementation technique)
Programme 611, objectif n° 1 « Assurer la
formation (...) aux meilleures conditions économiques »
Indicateur 1.1 : coût de la formation des
élèves
Sous-indicateur : élève ingénieur
Cible 2013 revue à la hausse, résultats en
Programme 611, objectif n° 2 « Faire de
l'ENAC une école de référence dans le domaine du transport
aérien en France et à l'étranger »
Indicateur 2.1 : taux d'insertion professionnelle des
Sous-indicateur : taux d'insertion professionnelle des
élèves civils ingénieurs, 6 mois après la
délivrance de leur diplôme
Progression et niveau élevé
Source : projet annuel de performances annexé
au projet de loi de finances pour 2012