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Budget 2002 - Charges communes
Par M. Yves FR�VILLEau nom de la commission des financesSommaireDossier l�gislatif
�conomie et finances, fiscalit�
VI. LA MAJORATION DES RENTES VIAGÈRES
contrats de rentes allouées en réparation du préjudice
causé par un véhicule terrestre à moteur sont des
conventions par lesquelles un débirentier, en général une
entreprise d'assurance, s'engage à verser une rente à un
crédirentier en réparation du préjudice qu'il a subi
à l'occasion d'un accident de la circulation.
Ce dispositif, institué par la loi n° 74-118 du
27 décembre 1974, a été modernisé par la loi
de finances pour 1990, qui a prévu la prise en charge par l'Etat des
dépenses de revalorisation annuelles des rentes. Il était
auparavant géré par la Caisse centrale de réassurance dans
le cadre du fond de revalorisation des rentes.
La dépense annuelle pour l'Etat correspond à la charge de
revalorisation des rentes précitées. Le montant de la
dépense est fonction du nombre de rentes allouées par les
tribunaux, de l'indice de revalorisation qui est celui fixé pour les
pensions et rentes de vieillesse, de l'espérance de vie des
bénéficiaires en raison notamment de l'amélioration des
traitements médicaux et des dossiers d'entreprises d'assurance n'ayant
pas demandé auparavant le remboursement de ces charges.
Le dotation pour 2002, inscrite à l'article 10 du chapitre 46-93, a
été maintenue au montant de dépenses attendu en 2001,
à savoir 14 millions d'euros (91,83 millions de francs).
L'article 20 du même chapitre est relatif aux majorations légales
des rentes viagères.
La détermination des crédits est effectuée, d'une part, en
fonction des dépenses effectives des années antérieures,
et, d'autre part, au vu de l'indice prévisionnel des prix à la
consommation hors tabac associé aux lois de finances, le tout en tenant
compte de la réforme effectuée par l'article 104 de la loi de
finances pour 1995 qui s'est traduite par :
- la fermeture du dispositif de majoration légale des rentes
viagères constituées auprès de sociétés
d'assurance-vie postérieurement au 31 décembre 1993 ;
- le gel des taux de revalorisation des majorations légales de
rentes viagères pour les rentes en service.
Pour 2002, la dotation demandée est de 266,50 millions d'euros,
tenant compte, d'une part, de la diminution des demandes de remboursements, et,
d'autre part, d'un transfert sur le budget des anciens combattants de la
part des remboursements de majoration de rentes allouées aux anciens
combattants (73,18 millions d'euros, soit 480 millions de francs).