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Bruxelles, le 19 décembre 2012
Aides d’État: la Commission adopte de nouvelles lignes directrices relatives au haut débit La Commission européenne a adopté des lignes directrices révisées concernant l'application des règles relatives aux aides d'État dans le secteur du haut débit. Ces lignes directrices aideront les États membres à réaliser les objectifs de la stratégie numérique de l'UE. Prenant en compte les contributions détaillées de l'ensemble des parties prenantes, elles prévoient notamment un renforcement des obligations de libre accès et des règles de transparence améliorées. Elles respectent également les principes de l'initiative de la Commission concernant la modernisation de la politique en matière d'aides d'État qui est destinée à faciliter l'octroi d'aides bien conçues axées sur les défaillances du marché, afin de réaliser des objectifs prioritaires qui sont de nature à renforcer la croissance tout en simplifiant les règles pour accélérer la prise de décisions. M. Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la concurrence, a déclaré: «Pour réaliser les objectifs ambitieux de la stratégie numérique qui visent à promouvoir le déploiement de connexions haut débit ultra-rapides sur tout le territoire de l'UE, nous devons réaliser le juste équilibre entre investissements privés et investissements publics tout en créant des conditions propices à la concurrence. Ces nouvelles règles permettront des interventions publiques bien pensées destinées à compenser les défaillances du marché et garantiront la liberté d'accès aux infrastructures bénéficiant de fonds publics». Les modifications des lignes directrices s'appuient sur une consultation publique réalisée en deux étapes et sur un dialogue intensif avec les parties prenantes (États membres, régulateurs nationaux des télécommunications, autorités chargées de l'octroi des aides, opérateurs de télécommunications, organisations professionnelles, associations de défense des consommateurs et citoyens).
Ces changements se fondent sur les priorités et les principes suivants:
Neutralité technologique: les nouvelles lignes directrices tiennent compte des progrès de la technologie, en reconnaissant que les réseaux d’accès de nouvelle génération («réseaux NGA») très haut débit peuvent s'appuyer sur des plateformes technologiques différentes. Réseaux haut débit ultra-rapides: pour contribuer à la réalisation de l'objectif de la stratégie numérique visant à équiper la moitié des ménages européens de connexions très rapides (plus de 100 Mbps), les lignes directrices révisées autoriseront également des financements publics dans les zones urbaines, tout en les soumettant à des conditions très strictes qui favoriseront la concurrence. Changements par palier en vue d'assurer la connectivité: afin de protéger l'investissement privé, les lignes directrices exigent que tout investissement public se fasse par palier: une infrastructure financée par des fonds publics n'est autorisée que si elle constitue une amélioration importante des réseaux existants et non une simple amélioration marginale de la connectivité des citoyens. Renforcement du libre accès: lorsqu'un réseau est établi avec l'argent du contribuable, il est normal que les consommateurs jouissent d'un réseau réellement ouvert sur lequel la concurrence est assurée.
Transparence: de nouvelles dispositions prévoyant la publication de documents, l'établissement d'une base de données centralisée pour les infrastructures existantes et l'obligation de fournir des rapports ex post à la Commission ont été introduites.
Un haut débit meilleur et plus rapide est la priorité absolue en 2013-14 de la stratégie numérique pour l'Europe révisée (IP/12/1389) qui est une initiative phare de la stratégie Europe 2020 destinée à favoriser la croissance économique. La stratégie numérique définit des objectifs ambitieux pour le déploiement des infrastructures haut débit, à savoir mettre le haut débit classique à la disposition de tous les Européens d’ici à 2013 et à faire en sorte que, d’ici à 2020, i) tous les Européens aient accès à des vitesses de connexion bien supérieures, de plus de 30 Mbps, et ii) que 50 % au moins des ménages européens s’abonnent à des connexions Internet de plus de 100 Mbps. Les pouvoirs publics peuvent financer de tels investissements dans le respect des règles de l'UE relatives aux aides d'État. Afin de faciliter des investissements favorables à la concurrence, la Commission a adopté les premières lignes directrices relatives au haut débit en 2009 (voir IP/09/1332 and MEMO/09/396). Un processus de révision incluant une première consultation publique (voir IP/11/493) a été lancé en 2011 en vue d'adapter les lignes directrices aux marchés en évolution rapide des technologies ainsi qu'aux objectifs de la stratégie numérique (voir IP/10/581 et MEMO/10/199) et de l'initiative concernant la modernisation de la politique en matière d'aides d'État (voir IP/12/458). Après examen des contributions reçues, la Commission a élaboré des lignes directrices révisées et a procédé à une nouvelle consultation publique en juin 2012 (voir IP/12/550). Après avoir pris en compte les observations soumises, la Commission vient de finaliser les nouvelles lignes directrices, qui entreront en vigueur le jour suivant celui de leur publication au Journal officiel de l'Union européenne. La Commission peut réexaminer les nouvelles lignes directrices en cas d’évolution future importante du marché, des technologies et de la réglementation.
L'adoption formelle et la publication des nouvelles lignes directrices au Journal officiel dans toutes les langues officielles de l'UE est prévue pour janvier 2013. À titre d'information, le texte intégral des lignes directrices est accessible dans les langues de travail des institutions de l'UE à l'adresse suivante:
http://ec.europa.eu/competition/state_aid/legislation/specific_rules.html#broadband
Antoine Colombani (+32 2 297 45 13)
Maria Madrid Pina (+32 2 295 45 30)