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Proposition de r�solution sur la proposition de r�glement du Parlement europ�en et du Conseil relatif � la protection des personnes physiques � l'�gard du traitement des donn�es � caract�re personnel et � la libre circulation de ces donn�es (E 7055)
29 f�vrier 2012 :
Protection des donn�es personnelles
( rapport )
Par M. Simon SUTOURau nom de la commission des loisSommaireDossier l�gislatifDisponible en une seule page HTML
B. REPOUSSER LE CRITÈRE DU
« PRINCIPAL ÉTABLISSEMENT » ET RETENIR LA
COMPÉTENCE DE L'AUTORITÉ DE CONTRÔLE DU PAYS OÙ
RÉSIDE LE PLAIGNANT
La proposition de règlement attribue la
compétence pour instruire l'ensemble des plaintes dirigées contre
un responsable de traitement à la seule autorité de
contrôle du pays où un responsable de traitement a son principal
établissement, où que réside le
plaignant. Votre commission considère qu'une telle disposition
pose, comme la précédente, une question de principe.
En effet, ce dispositif aboutit paradoxalement, dans un texte
dont l'objet principal est d'élever le niveau de protection des
données personnelles, à traiter plus favorablement le
responsable de traitement que le citoyen, puisque le premier
bénéficie d'un interlocuteur unique, appliquant le droit du pays
où l'entreprise a son principal établissement, alors que le
second doit s'adresser à une autorité différente de celle
dont il est le plus proche, et qui applique le droit dont il relève.
Il présente en outre de nombreux inconvénients
pratiques : il imposerait, lorsqu'une question de protection des
données est étroitement liée à une question
relevant d'un autre champ du droit, comme celui de la famille ou du travail,
à l'autorité de contrôle compétente
d'interpréter des dispositions de droit étranger.
Il poserait aussi la question des moyens financiers et humains
alloués à l'autorité de contrôle, afin qu'elle
puisse prendre en charge un contentieux international qui pourrait être
d'une ampleur bien supérieure à celle du contentieux relatif
à ses propres ressortissants. À titre d'illustration, le budget de l'autorité
de contrôle irlandaise (Data protection commissioner), qui
serait compétente au regard de la présente proposition de
règlement européen pour instruire notamment toutes les
réclamations des citoyens européens contre le réseau
social « Facebook », était, en 2009, de
2,931 millions d'euros, pour un pays de 4,6 millions d'habitants31(*).
Enfin, le dispositif proposé créerait une
asymétrie entre les recours administratifs auprès de
l'autorité de contrôle et les recours juridictionnels contre les
responsables de traitement : les premiers seraient portés devant les
autorités ou les juridictions du pays étranger, les seconds
devant les juridictions nationales de l'intéressé. Les quelques aménagements prévus par le texte,
pour améliorer la coordination entre les autorités de
contrôle et permettre que le plaignant s'adresse à son
autorité nationale aux fins de transmission de sa plainte à
l'autorité étrangère ne remédient pas à
l'affaiblissement, par ce dispositif, du droit du citoyen
européen à un recours effectif, exercé auprès de
l'autorité qui lui est la plus accessible.
Votre commission juge nécessaire, pour l'ensemble de
ces raisons, d'appeler la vigilance du Gouvernement sur cette question, afin
qu'il défende l'abandon de ce critère d'attribution de
compétence au profit de celui, déjà connu en droit de la
consommation, de la compétence de l'autorité de l'État
membre où réside le plaignant.
* 31À
titre de comparaison le budget de la CNIL est de 17,3 millions d'euros pour un
peu plus de 65 millions d'habitants.