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Mes enfants ont-il le droit de jouer dans la rue ?
Sujet vu 17697 fois - 14 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/09/09 à 07:51
> Droit routier > Code de la route
careu, Pas-de-Calais, Posté le 22/09/2009 à 07:51 3 message(s), Inscription le 22/09/2009
Je voudrais savoir si mes enfants ont le droit de jouer au ballon dans leur rue car, par rapport à mes voisins, ils n'ont pas le droit et ils menacent mes enfants de leur crever le ballon ou de faire appel à la police municipale et de me coller un procès de 45 euros. Voilà les propos de mes voisins.
Merci de me répondre assez rapidement.
Tisuisse, Posté le 22/09/2009 à 10:30 9854 message(s), Inscription le 10/06/2008
Les chaussées sont effectivement destinées aux véhicules roulants, ce n'est, en aucune façon, ni un terrain de jeu ni un stade. Le code de la route impose aux piétons, catégorie dont font partie vos enfants, de rester sur les trottoirs (sauf pour les traversées de chaussées). Pour les jeux de ballons il y a des endroits spécialement aménagés pour ça, cela s'appelle des stades.
Donc, effectivement, les jeux de ballons sont bien interdits dans une rue et rien n'empêche la police municipale de verbaliser vos enfants, c'est à dire, vous, parents, et de confisquer les ballons. Sur ce point, vos voisins ont raison.
Je pense que la réaction des voisins est aussi basée sur le fait que les ballons vont taper sur les voitures en stationnement donc, si vos enfants abiment un véhicule, vous êtes, en tant que parents, présumé responsables des dommages qu'ils occasionnent. Et que, par ailleurs, cela fait du bruit anormal, combien même ce sont des enfants. Là encore, vous êtes, en tant que parents, responsables des nuisances sonores générées par leurs cris en sachant que le tapage diurne est tout aussi passible d'un PV que le tapage nocturne et le conflit pourrait fort se terminer devant un juge. Il vous appartient, en tant que parents, d'exiger, dans cette hypothèse, plus de retenue de vos enfants et de prendre les mesures qui s'imposent, c'est à dire de faire rentrer vos enfants s'il y a trop de bruits. Si les enfants de moins de 13 ans n'ont pas de responsabilité pénale, vous, parents, vous pourriez être poursuivis pour défaut de surveillance et d'éducation. C'est une OBLIGATION qui vous incombe, pas aux voisins.
Maintenant, il faudrait tout de même que les voisins soient plus conciliants et plus tolérants. Pourquoi ne viennent-ils pas vous voir directement et en parler avec vous ? Ne serait-ce pas une solution pour appaiser le conflit ? Et vous, les parents, pourquoi ne pas tenter de dialoguer avec vos voisins, si ce n'est déjà fait ? Comme partout, il y a des gens compréhensifs et des mauvais coucheurs. Le problème c'est que ce sont ces derniers qui ont la loi pour eux, alors ?
frog, Posté le 22/09/2009 à 12:27 1511 message(s), Inscription le 10/05/2008
Citation :rien n'empêche la police municipale de verbaliser vos enfants, c'est à dire, vous, parents, et de confisquer les ballons.
Comment tu fais pour verbaliser des mineurs dans l’hypothèse où ceux-ci sont pénalement irresponsables ?
Et la saisie, elle se fera sur quel fondement ?__________________________Universität Potsdam.
Et en cas d'accident, un gamin qui se fait renverser par une voiture est-ce moins grave qu'un ballon ? Je me pose la question.
Pour la confiscation du ballon, les parents seront invités à venir le chercher et les policiers municipaux se feront un plaisir de rappeler aux parents les règles du code de la route ainsi que leurs droits et devoirs à l'égard de leurs enfants. L'affaire s'arrêtera là très probablement.
Ca ne répond pas à ma question : Sur quelle base ? Autrement, c'est un vol en réunion par PDAP, pas très joli ni très bon pour le plan de carrière...
Ca rappelle une histoire de drapeaux tibétains qui ne s'était pas très bien finie.__________________________Universität Potsdam.
citoyenalpha, Posté le 22/09/2009 à 13:43 3535 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Citation :Bonjour
Les parents ont obligation de veiller à la sécurité et à la bonne moralité de leurs enfants. Si les enfants commettent une infraction qu'elle relève de la contravention ou du délit voir du crime ou sont en danger rien n'empêche le procureur de poursuivre les parents sous le fondement de l'article 227-17 du code pénal disposant que :
Citation :Le fait, par le père ou la mère, de se soustraire, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de son enfant mineur est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
L'infraction prévue par le présent article est assimilée à un abandon de famille pour l'application du 3° de l'article 373 du code civil.
La saisine du juge pour enfant est possible afin de rappeller aux parents leurs obligations ou de mettre en place un suivi éducatif des mineurs.
Bien évidemment là la mauvaise foi des parents serait en cause qui n'aurait pas répondu aux injonctions des autorités administratives ou judiciaires.
Pour Frog les policiers peuvent verbaliser les parents sous le fondement des articles R 1337-6 et 9 du code de la santé publique qui disposent que :
Citation :
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait d'être à l'origine d'un bruit particulier, autre que ceux relevant de l'article R. 1337-6, de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme dans les conditions prévues à l'article R. 1334-31.
Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation des contraventions prévues aux articles R. 1337-6 et R. 1337-7 est puni des mêmes peines.
Une première intervention des policiers n'entraînera pas de contravention sauf si malgré leurs injonctions les parents refusent de mettre un terme au tapage.
Il appartiendra alors aux parents de convaincre le procureur ou le juge qu'ils sont de bonne foi en veillant à la tranquillité de leur voisin.
Restant à votre disposition.
Moi qui pensais qu'on ne pouvait être pénalement responsable du fait d'autrui... Ca a changé depuis hier ?
Quant au 222-17, un peu de sérieux... La moralité des enfants est compromise parce qu'ils jouent au foot ? Voilà qui en ferait rire plus d'un.__________________________Universität Potsdam.
Cher frog,
Ce n'est pas tant le fait que des enfants jouent au foot, cela est et reste naturel, c'est le fait que ce soit dans la rue qui, en passant, n'est pas "leur rue" mais un lieu public ouvert à tous, notemment sur la chaussée, là où doivent circuler les voitures. Ce qui est condamnable c'est le fait que les parents, dont c'est le rôle, ne surveillent pas et n'interviennent pour interdire aux enfant de jouer au foot dans cette rue, ce qui, au passage, a le don d'énerver certains riverains. C'est là, et là seulement, qu'il il a faute des parents, c'est une non-surveillance. D'où la réaction de notre collègue citoyenalpha. C'est dans ce sens qu'un juge portera son attention, pas sur le fait que les enfants jouent.
C'est peut être dur mais quand on a des enfants on en assume la responsabilité jusqu'au bout et une responsabilité de tous les instants, hélas, et ce n'est pas toujours de tout repos.
En ce qui me concerne, il m'arrive, dans des rues plus ou moins déserte, de croiser des enfants qui jouent alors que je suis en voiture. Je ralentis, bien sûr et reste très vigilant car, même si je ne suis pas en tord, je n'ai vraiment pas envie d'en renverser un.
Cher Frog Est pénalement responsable celui qui facilite sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation des contraventions prévues aux articles R. 1337-6 et R. 1337-7 et sera puni d'une contravention de 3ème classe.
Concernant l'article 222-17 vous avez oublié la sécurité et l'éducation. Restant à votre disposition pour de plus amples explications.
La théorie c'est bien gentil, mais qui peut me citer un seul cas de jurisprudence concernant un cas similaire ? Le conseil juridique, ça ne consiste pas à balancer les peines maximales et tous les intitulés correspondant in abstracto à une situation décrite pour faire trembler de peur la personne qui vient à vous. Un peu de réalisme ne ferait pas de mal, et rendrait les contributions un poil plus crédibles.__________________________Universität Potsdam.
Bonjour Frog
à la question "a-t-on le droit de laisser ses enfants jouer sur la chaussée au ballon qui plus est avec protestation des voisins" la réponse juridique est non et les parents peuvent être tenus responsables.
Le code de la santé publique ainsi que le code pénal peuvent être utilisés pour imposer aux parents de mauvaise foi de respecter la tranquilité d'autrui ainsi que pour protéger les enfants des conséquences possibles.
Je suis assez surpris de ta réponse Frog qui consiste à dire "pas de soucis vos voisins ne peuvent rien faire contre vous car la justice a d'autres chats à fouetter, est lente et encore faut il la saisir"
C'est par ce genre de réponse que les conflits prennent de l'ampleur et les conséquences s'aggravent alors que la réponse juridique est claire.
Alors certes il ne faut pas confondre théorie et pratique mais dans la réalité des faits une fois saisie les juges appliquent la loi strictement. Quand au quantum des peines il appartient aux magistrats de le fixer en fonction de l'espèce et de la personnalité du déclaré responsable.
christian11, Ardennes, Posté le 03/04/2013 à 17:56 1 message(s), Inscription le 03/04/2013
je suis aussi suivi par ce probleme, je ne suis sur le probleme que les enfants joue dans la rue mais au bollon cela me ronge, ma rue 2m50 de large. j'habite une petite maison de plaint pied avec un jardin renfermer d'une barriere et cloture les enfants veux dire 16 enfants sur 4 maison sur une longueur de 20 metres il joue deux minutes au ballon le ballon naturellement tombe dans mon jardin cassent les plantes ou autre . quand il chote dans le mur ou ma facade a rue n'a pas de fenetre la vaiselle vibre dans les armoir. pouvez vous me faire parvenire l'arrete de police ou autre pour ce probleme pour pouvoir le presenter au parent car tous ses gent vienne des balcans (SRB. BU. RO. P. CR. ALB. D. ND. I. FR. E. )imatriculation des voitures qui roule dans cette petite rue et les notre bien sur mais que lon peu pas laisser au asard.. .. voila mon probleme. merci du retour de courier. Christian
Adressez une LR/AR au maire afin qu'il fasse intervenir ses policiers municipaux pour un rappel à la loi envers les parents.
Quand le ballon tombe dans votre jardin, vous ne le restituez pas aux enfants mais vous leur dites que leurs parents sont invités à venir le chercher chez vous. Et vous discutez tranquillement avec les parents autour d'un verre ou d'un café. En règle général, cela pourra calmer les enfants. J'ai eu un voisin qui en avait marre de voir les ballons attérir dans son jardin. Au début il a fait ainsi, les faits se sont calmés mais certains enfants ont repris leurs matches, les ballons étaient systématiquement rendus... crevés d'un coup de couteau. Au final, ils sont allés jouer au ballon dans l'espace réservé à cet effet, situé à 50 m de cette rue, et ce terrain était totalement gratuit, ouvert 7 jours sur 7. Comme quoi, dans cette affaire, sous prétexte que ce sont des enfants (il savent parfaitement ce qu'ils font) les parents étaient plus ou moins de mauvaise foi et se débarassaient de leurs mômes dès qu'ils le pouvaient.
tapagelaurent, Posté le 04/06/2013 à 15:17 1 message(s), Inscription le 04/06/2013
Bonjour, ma femme mon fils et moi sommes importunés par des jeunes parfois une quinzaine qui crient font du roller de la trotinette du basket, du foot parfois même dans nos véhicules et cela à toute heure du jour et de la nuit, le dialogue avec les parents est impossible, dernier courrier reçu en date les parents 'préférent avoir leurs enfants devant chez eux qu'à traîner les rues' et 'vous qui cotoyez l'éducation nationale vous devriez le savoir'. Les plus vieux (de 16 à 19 ans)passent leur temps à faire des burn et du une roue en scooter... La situation est insupportable que faire quand le dialogue, la police l'office hlm ne font rien ? Des enregistrements sonore sont-ils valables devant le tribunal ? Quel article du code de la route les empêche de jouer au ballon sur la voie publique ?Merci d'avance. On a coutume d'entendre 'la liberté de chacun s'arrête ou commence celle des autres' ! OU commence celle de mon fils de 2 ans réveillé en pleine nuit ? Merci d'avance.
avez vous rencontré personnellement les parents? Le but n'est pas d'interdire aux enfants de jouer . Le but est qu'il joue dans de bonne condition de sécurité et en respectant la tranquillité du voisinage. Qu'est ce que penserez les parents si vous habitiez à côté et que régulièrement vous fassiez même involontairement du bruit. Travaux, musique, fêtes... Je ne pense pas qu'ils apprécieraient. ne pense t il pas que les libertés de chacun s'arrêtent là où commence celle des autres? N'y a t il pas un terrain de jeu à proximité ou un stade?
Quand aux roues libre il convient de rappeler les risques sur la sécurité des personnes. Tous les jours les hôpitaux reçoivent des cyclomotoristes accidentés. Ces comportements démontrent une méconnaissance des risques physiques important qu'ils encourent sur la route en 2 roue.
La médiation est la meilleure des solutions. Vous pouvez aussi saisir le maire du problème par lettre recommandé avec accusé de réception. N'oubliez pas de demander l'intervention de la police si malgré vos demandes de cessation du tapage il perdure. Si les FDO n'interviennent après plusieurs demandes pas vous pouvez saisir leur supérieur hiérarchique (vous préciserez les jours de non intervention)
Pour ma part et à défaut je déménage. Mieux vaut partir rapidement qu'attendre longtemps le changement. Les HLM permettent la mutation. Enfin c'est mon avis.
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Avocat en Droit routier
Maître Sarrailhé
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