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Travaux parlementaires > Rapports > Rapports de commission d'enqu�te
Proposition de r�solution relative � la cr�ation d'une commission d'enqu�te sur les conditions d'utilisation des farines animales : Les conditions d'utilisation des farines animales dans l'alimentation des animaux d'�levage et les cons�quences qui en r�sultent pour la sant� des consommateurs. Tome 1, rapport
(5) L'absence de tout argument économique
Selon la Direction générale des douanes,
interrogée sur l'éventuel intérêt économique
d'un trafic illicite de farines britanniques, le différentiel de prix
constaté dans les échanges intra-communautaires de farines
carnées ne permettait pas à des mouvements de fraudes de grande
ampleur de se développer. L'intérêt économique de
fraudes organisées apparaît très limité compte tenu
de la faible valeur des farines.
Le prix d'un kilogramme de farines animales se situait en
effet à 1 franc ou 1,40 franc selon le type, le différentiel
entre Etats étant réduit. Il ne s'agit pas de produits fortement
taxés comme l'alcool ou les cigarettes pour lesquelles il existe des
circuits de fraude bien organisés.
Selon M. Philippe Kearney : « Si on
postulait un système de fraude intervenant sur une grande
échelle, il serait plus intéressant pour une organisation
mafieuse de s'intéresser aux cigarettes plutôt qu'aux farines. Il
s'agit de volumes qui n'ont aucun point commun ».
Selon les documents remis à la commission
d'enquête par la Direction générale des douanes, le prix
des farines britanniques était supérieur en moyenne à
celui des autres des Etats membres à partir de 1990.
Prix moyen d'un kilogramme de farine de viande et d'os
en francs
Belgique-Lux
Suisse et Liechtenstein
Espagne y.c îles Canaries
ns : non significatif
Source : DGDDI
Le représentant du ministère de
l'économie et des finances confirme les enseignements de cette
statistique lors de la réunion interministérielle du 20 janvier
1997 : « Il apparaît, jusqu'à la crise de
l'ESB, que les farines belges et irlandaises n'étaient pas
concurrentielles par rapport aux farines britanniques. Consécutivement
à l'interdiction de ces dernières, les farines belges et
irlandaises sont devenues concurrentielles et ont donc pu être
importées en quantités plus importantes ».