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Proposition de loi relative � la simplification du droit et � l'all�gement des d�marches administratives
21 d�cembre 2011 :
Simplification du droit
Par Mme Nicole BRICQau nom de la commission des financesSommaireDossier l�gislatifDisponible en une seule page HTML
SIMPLIFICATION DES MODALITÉS D'OPTION POUR LA TAXATION À LA TVA
DES REVENUS FONCIERS TIRÉS DES BAUX DE BIENS RURAUX (ARTICLE 61)
1. Le droit existant
Les baux ruraux obéissent à un
régime exorbitant du droit commun des baux. Les
particularités de ce régime sont motivées par la
spécificité de l'activité d'exploitant agricole. Le statut
du fermage qui, en application de l'article L. 411-1 du code rural et de la
pêche maritime, régit toute mise à disposition à
titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de
l'exploiter pour y exercer une activité agricole, est un droit
spécial de caractère impératif. Il répond à
des objectifs sociaux, économiques et professionnels précis. Néanmoins, malgré des caractéristiques
propres, le régime des baux ruraux prévoit, pour le bailleur
comme pour le preneur à bail, un certain nombre de droits et
d'obligations similaires au régime s'appliquant aux autres
baux. Ainsi, parmi les obligations pesant sur le bailleur, figurent
celles de garantir au preneur à bail la jouissance paisible des terres
et bâtiments à usage agricole loués, de le garantir contre
les troubles de droit émanant d'un tiers, de l'informer des risques
technologiques et naturels, de lui verser une indemnité en cas de
dégradation du bien loué, de procéder aux grosses
réparations, voire de reconstruire un bâtiment détruit par
cas fortuit, ou encore de payer l'impôt foncier. Comme le plus souvent en matière de fiscalité
des loyers, les revenus tirés par le bailleur de la location de terres
et bâtiments d'exploitation à usage agricole sont en principe
taxés dans la catégorie des revenus fonciers.
Toutefois, le droit des baux ruraux présente dans ce
domaine quelques spécificités. L'article 260 du code
général des impôts (CGI) prévoit en effet
que peuvent, sur leur demande, acquitter la taxe sur la valeur ajoutée
(TVA) les personnes qui donnent en location, en vertu d'un bail
enregistré, des terres et bâtiments d'exploitation à usage
agricole. L'intérêt pour le bailleur d'opter pour
l'assujettissement des baux de biens ruraux à la TVA consiste en ce
qu'il peut alors récupérer la TVA acquittée pour la
réalisation de travaux sur les immeubles (terres et bâtiments)
à usage agricole qui sont loués. L'option pour la taxation à la TVA des baux de biens
ruraux est néanmoins soumise à plusieurs
conditions : 1) il doit s'agir d'un bail à durée
limitée : les baux ruraux à vie ou à durée
illimitée sont exclus de cette option car ils sont assimilés
à des ventes ; 2) il faut que le preneur soit redevable de la TVA ; 3) il faut que le bail soit
enregistré.
2. Le dispositif proposé
L'article 61 de la présente proposition de loi vise
à supprimer la condition de l'enregistrement du bail
lorsque les personnes qui donnent en location des terres et des bâtiments
d'exploitation à usage agricole demandent à acquitter la TVA.