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Bruxelles, le 20 juin 2013
Transports: la Commission renvoie l'Espagne devant la Cour de justice en raison des règles relatives au recrutement des travailleurs portuaires
Aujourd'hui, la Commission européenne a décidé de renvoyer l'Espagne devant la Cour de justice de l'UE en raison de ses règles relatives au recrutement de travailleurs dans plusieurs ports espagnols. Actuellement, les entreprises de manutention de marchandises ne sont pas autorisées à recourir au marché pour recruter leur personnel dans ces ports. Au contraire, les règles en vigueur les obligent à participer financièrement au capital d'entreprises privées, qui leur fournissent en retour la main‑d'œuvre nécessaire. Les entreprises de manutention de marchandises ne peuvent librement recourir au marché pour recruter du personnel que si la main‑d'œuvre proposée par ces entreprises privées ne convient pas ou est insuffisante. La Commission estime que ces pratiques restrictives risquent de dissuader les entreprises de manutention d'autres États membres de s'établir dans les ports espagnols. Les dispositions du traité relatives à la liberté d'établissement s'appliquent pleinement aux activités portuaires. Le traité s'oppose notamment à toute mesure nationale qui gêne ou rend moins attrayant l'exercice de la liberté d'établissement, même si cette mesure n’introduit pas de discrimination fondée sur la nationalité.
La législation espagnole prévoit l'établissement d'entreprises privées dénommées SAGEP (Sociedad Anónima de Gestión de Estibadores Portuarios – société anonyme de gestion de dockers) dans les ports d'intérêt général. Les SAGEP sont chargées de recruter des travailleurs portuaires et de les mettre à la disposition des manutentionnaires. Ces règles s'appliquent aux principaux ports espagnols, dont ceux de Barcelone, Algésiras, Valence et Bilbao. Cette même législation contraint toutes les entreprises souhaitant fournir des services de manutention de s'inscrire auprès d'une SAGEP et de participer à son capital. Les entreprises de manutention ne peuvent être exemptées de cette obligation que dans de très rares cas. De plus, elles sont tenues d'avoir recours aux travailleurs recrutés et mis à leur disposition par la SAGEP. Elles ne peuvent recruter des travailleurs sur le marché — et, dans ce cas, uniquement pour une seule période de travail — que si les dockers proposés par la SAGEP ne conviennent pas ou ne sont pas en nombre suffisant. Par conséquent, les structures d'emploi, les politiques de recrutement et, en fin de compte, les stratégies commerciales de ces entreprises sont modifiées malgré elles. Ces changements peuvent entraîner de graves perturbations pour ces entreprises, ainsi que d'importantes conséquences financières. Les entreprises de manutention de marchandises pourraient dès lors être dissuadées de s'établir dans les ports espagnols d'intérêt général. Liens utiles
Concernant la série de décisions relatives aux infractions du mois de juin, voir le MEMO/13/583
Concernant la procédure générale d'infraction, voir le MEMO/12/12
Pour en savoir plus sur les procédures d'infraction
Helen Kearns (+32 22987638)
Dale Kidd (+32 22957461)