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Lutte contre les discriminations Accueil > Le Défenseur fait connaître les droits de chacun. Il défend : > Les personnes discriminées Lutte contre les discriminations© Défenseur des Droits Nos missions
Le Défenseur fait connaître les droits de chacun. Il défend :
Les personnes discriminées
Lutter contre les discriminations
Le Défenseur des droits lutte contre les discriminations, et favorise un égal accès de tous et toutes aux droits.
Une discrimination est une inégalité de traitement fondée sur un critère interdit par la loi (sexe, âge, état de santé…) et dans un domaine cité par la loi (accès à un service, embauche…). A ce jour, 20 critères de discrimination (« critères prohibés ») sont fixés par la loi. Ainsi, défavoriser une personne en raison de ses origines, son sexe, son âge, son état de santé, ses opinions... est formellement interdit par la loi et les conventions internationales approuvées par la France.
Vous pouvez vous adresser au Défenseur des droits si vous vous estimez victime d’une discrimination, directe ou indirecte. L’auteur présumé de cette discrimination peut être une personne privée (un individu) ou publique (une association, une entreprise...).
Qui peut saisir le Défenseur des droits ?
toute personne physique (un individu) ou morale (une société...) qui s'estime discriminée
ses ayants droit (épouse ou époux, enfants, parents...)
une association dont les statuts combattent la discrimination[1]
un parlementaire français et un élu français du Parlement européen
une institution étrangère qui a les mêmes fonctions que le Défenseur
Le Défenseur des droits peut également se saisir d'office lorsqu'il estime que son intervention est nécessaire.
Quels sont les critères de discrimination ?
La loi interdit toute distinction ou traitement inégal en raison de 20 critères :
Critère
Je gagne moins que mon collègue qui exerce le même métier que moi et qui a la même ancienneté.
On a mis fin à ma période d’essai car ma couleur de peau gênait les clients.
Je n’ai pas retrouvé mon poste à mon retour de congé maternité.
Situation de famille
On ne m’a pas recrutée parce que suis mère de trois enfants.
Apparence physique
On m’a refusé un emploi d’infirmière en raison de ma petite taille.
Patronyme
On m’a refusé un chèque en raison de mon nom à consonance maghrébine.
Lieu de résidence
On m’a refusé un entretien d’embauche parce que j’habite dans un département voisin.
Etat de santé
On m’a refusé la prolongation de mon contrat car ma maladie risquait d’évoluer.
On me refuse la participation aux activités de mon école parce que je suis handicapé.
Caractéristiques génétiques
On m’a refusé la souscription d’un contrat d’assurance car j’ai une pathologie héréditaire.
Mœurs
On m’a refusé un emploi parce que je suis fumeur.
Orientation sexuelle
On a refusé de me louer un appartement car je suis une femme homosexuelle en couple.
Identité sexuelle
Je suis une femme transgenre et victime de moqueries quotidiennes de la part de mes collègues depuis que je leur ai demandé de m’appeler par le prénom féminin que j’ai choisi.
On m’a refusé un crédit immobilier en raison de mon âge.
Opinions politiques
On m’a refusé une promotion en raison de mon engagement politique.
Activités syndicales
Ma carrière n’a pas connu d’évolution depuis que je me suis présenté comme délégué du personnel.
Appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, à une race, à une nation
Le maire refuse mon inscription à l’école parce que je suis rom.
Appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une religion
Les employés de nationalité française occupant un emploi similaire ont une rémunération meilleure que la mienne.
Quelles sont les inégalités de traitement concernées ?
Le Défenseur des droits peut intervenir dans de nombreux cas de discrimination, notamment en matière : d'accès à l’emploi
d'accès au logement
d'accès aux biens et services, publics et privés : accès à une boîte de nuit, à un bâtiment public, souscription d’un crédit…
d'accès aux soins et aux services sociaux
d'éducation et formation : condition d’inscription, d’admission, d’évaluation
Où m’adresser ?
Vous pouvez vous informer ou saisir le Défenseur des droits gratuitement :
En rencontrant l’un des 397 délégués du Défenseur des droits[2] présents en métropole et départements d’outre-mer. Ils reçoivent vos réclamations et répondent à toutes vos demandes lors de permanences d’accueil. Ils sont présents dans divers lieux : préfectures, sous-préfectures, maisons de justice et du droit, maisons de service public...
En adressant directement votre réclamation au Défenseur des droits :
Par le formulaire de saisine en ligne
Par courrier à l’adresse suivante :
Défenseur des droits
7 rue Saint-Florentin
Vous devez joindre à votre courrier une copie de toutes les pièces en votre possession permettant de comprendre votre situation (procès-verbaux, dépôts de plainte, certificats médicaux, etc.) et vos coordonnées précises.
Nous vous informons par téléphone au 09 69 39 00 00 (du lundi au vendredi de 8h00 à 20h00, coût d'un appel local)
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Voir la rubrique « Aide »
[1] Elle doit être régulièrement déclarée depuis au moins 5 ans à la date des faits, et la saisine du Défenseur des droits doit être faite en accord et conjointement avec la personne s’estimant victime d’une discrimination.[2] Au 1er juin 2015.
Décisions du Défenseur
Défense des droits de l'enfant
Déontologie de la sécurité
Droit des usagers des services publics
Je suis d’origine maghrébine, un restaurant à moitié vide me refuse une table. Est-ce une discrimination ?
Puis-je saisir le Défenseur des droits pour signaler la violation des droits d’une personne de ma connaissance ?
Le Défenseur des droits
© Le Défenseur des droits 2015