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Code de la propriété industrielle (décret législatif n° 30 du 10 février 2005)
Année de la version:2005Date d'entrée en vigueur:19 mars 2005Date du texte (Ordonné):10 février 2005Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatifSujet:Brevets (Inventions), Concurrence, Dessins et modèles industriels, Indications géographiques, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Marques, Mise en application des droits, Modèles d'utilité, Noms commerciaux, Noms de domaine, Organe de réglementation de la PI, Propriété industrielle, Protection des obtentions végétales, Schémas de configuration de circuits intégrésNotes:
Le Code de la propriété industrielle (CPI) adopté en vertu de l'article 15 de la loi n° 273 du 12 décembre 2002, abroge toutes les principales lois nationales antérieures concernant les droits de propriété intellectuelle, à l'exception du droit d'auteur. Le CPI regroupe sous un seul texte tous les sujets, à l'exception des droits d'auteur et de la concurrence déloyale prévus par les dispositions distinctes.
Le CPI introduit par rapport à la législation antérieure les principales modifications suivantes :
- une nouvelle définition de la propriété industrielle, qui inclut explicitement les indications géographiques, les appellations d'origine et les renseignements commerciaux confidentiels;
- une réforme des règles régissant les inventions des salariés en général et les inventions des chercheurs universitaires;
- une meilleure protection pour les noms de domaine Internet;
- une nouvelle définition de la contrefaçon et du piratage;
- une meilleure définition de la compétence des 12 tribunaux spécialisés dans les affaires liées à la propriété intellectuelle et le renforcement des sanctions pénales pour les violations de droits de propriété industrielle;
- de nouvelles tâches et responsabilités pour l'Office italien des brevets et des marques.
Textes disponibles: ItalienCodice della proprietà industriale (decreto legislativo 10 febbraio 2005, n. 30) (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:Substitué parCode de la propriété industrielle (décret législatif n° 30 du 10 février 2005, modifié jusqu' au décret-loi n° 1 du 24 janvier 2012, converti en loi avec modifications par la loi n° 27 du 24 mars 2012) (IT174)
n° WIPO Lex:IT007