{"partition": "head_middle", "source_domain": "www.village-justice.com", "digest": "sha1:W3PX2XIA5V6SAYIMGZ3ISJGNTOZZVQAP", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2016-26/000_00018.parquet"}
Actualités juridiques • Droit civil	• Droit social
• Droit des affaires et sociétés	• Droit pénal	• Droit immobilier et urbanisme	• Vie des professions du droit	• Tribunes et points de vue	Plus de thèmes...
Emploi • Offres d'emploi et stages, CVs
• Formation continue
• Formation initiale
• Offres des Formateurs
• Les métiers du Droit
• Forums Carrière
• Conseils Carrière juridique
• Assistant juridique externalisé
Management • Marketing & Développement
• Stratégies et organisations
• Technologies
• Outils & techniques
• LegalShop
• Agenda juridique
• Magazines Pros & Guides
• Les Annuaires
• Solutions des Prestataires
Communauté • Les Membres du Village
• Petites Annonces
• Articles populaires
• Forums des Membres
• Magazine "A côté du droit"
Le Village • La Mairie
• Inscrivez-vous
• Nous suivre sur les Réseaux
• Nous écrire
• L'Appli du Village
• eCartes du droit
• Tshirts du droit
Accueil Actualités juridiques du village Droit Social Licenciement disciplinaire
Le licenciement pour faute grave : procédure et effets, par Xavier Berjot, Avocat 456830 lectures
- lundi 13 septembre 2010
Dernière mise à jour : 11 juillet 2011
Parmi les licenciements disciplinaires, le licenciement pour faute grave est peut-être celui qui est le plus usité par les employeurs.
Souvent précédé d’une mise à pied à titre conservatoire, il est régi par une procédure spécifique et emporte des effets particuliers à l’égard du salarié.
1. Définition de la faute grave
Selon la Cour de cassation, « la faute grave, qui peut seule justifier une mise à pied conservatoire, est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise » (Cass. Soc. 27 septembre 2007, n° 06-43867).
A la différence de la faute simple, la faute grave implique que le maintien du contrat de travail pendant le préavis n’est pas possible.
Par ailleurs, à la différence de la faute lourde, la faute grave ne suppose pas que le salarié ait agi avec une intention de nuire.
En définitive, la faute grave résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien de l’intéressé dans l’entreprise.
2. Exemples de fautes graves
Il n’existe pas de catalogue de fautes graves ou de comportements fautifs, mais des exemples tirés de la jurisprudence.
Ainsi, la Cour de cassation a pu considérer que constituaient une faute grave les comportements suivants :
Le non-respect réitéré des consignes de l’employeur en matière d’horaires de travail (Cass. Soc. 15 novembre 2005, n° 03-45005) ; Le fait, pour une d’aide médico-pédagogique, de jeter volontairement de l’eau sur une résidente handicapée particulièrement vulnérable (Cass. Soc. 30 juin 2010, n° 09-65255) ; Le fait de tenir des propos très critiques à l’encontre de l’employeur en présence d’une cliente (Cass. Soc. 9 avril 2008, n° 06-46171) ; L’abandon de poste (Cass. Soc. 18 novembre 2009, n° 08-43327) ; La tenue de propos injurieux et menaçants à l’égard d’un client de l’entreprise (Cass. Soc. 13 juillet 2010, n° 09-42127) ; Les actes de violences d’un salarié à l’égard d’un collègue (Cass. Soc. 22 octobre 2008, n° 07-43551).
Des circonstances telles que l’ancienneté du salarié ou le comportement de l’employeur peuvent atténuer le caractère de gravité de la faute alléguée.
En définitive, quels que soient les faits reprochés au salarié, la Cour de cassation contrôle si ceux-ci sont d’une importance suffisamment grave pour rendre impossible son maintien dans l’entreprise.
3. Sanction et prescription des faits fautifs
Il résulte de l’article L. 1332-4 du Code du travail qu’aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de 2 mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l’exercice de poursuites pénales.
La connaissance des faits par l’employeur doit être comprise comme l’information exacte sur la réalité, la nature et l’ampleur des faits reprochés au salarié.
Selon la Cour de cassation, ce délai n’est pas suspendu ou interrompu par la maladie du salarié (Cass. Soc. 13 juillet 1993, n° 91-42964).
Par conséquent, l’employeur doit convoquer le salarié à l’entretien préalable à son éventuel licenciement dans ce délai.
A défaut, le licenciement sera jugé comme dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Enfin, aucune sanction antérieure de plus de 3 ans à l’engagement des poursuites disciplinaires ne peut être invoquée à l’appui d’une nouvelle sanction (article L. 1332-5 du Code du travail).
Ici encore, ce délai de 3 ans court à compter de la date de la convocation du salarié à l’entretien préalable.
4. Procédure du licenciement pour faute grave
a.	La mise à pied à titre conservatoire
La mise à pied à titre conservatoire peut être définie comme l’acte par lequel l’employeur demande au salarié de ne plus se rendre à son poste de travail dans l’attente de la décision à intervenir.
L’employeur qui reproche une faute grave au salarié n’a pas l’obligation de prononcer à son égard une mise à pied à titre conservatoire.
Toutefois, cette mesure s’impose en pratique, puisque la faute grave implique que le maintien du salarié dans l’entreprise n’est plus possible.
La mise à pied à titre conservatoire a pour effet de suspendre immédiatement l’exécution du contrat de travail.
En pratique, elle est notifiée au salarié en même temps que sa convocation à l’entretien préalable au licenciement.
Pendant la période de mise à pied à titre conservatoire, le salarié ne perçoit aucune rémunération.
En revanche, si l’employeur estime finalement que les faits ne justifient qu’un licenciement pour faute simple, le salarié peut prétendre à la rémunération correspondant à la période de mise à pied à titre conservatoire (Cass. Soc. 3 février 2004, n° 01-45989).
b. L’entretien préalable
De manière classique, l’employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable à son éventuel licenciement.
Il est rappelé que l’entretien préalable ne peut pas avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée de convocation ou sa remise en main propre (article L. 1232-2 du Code du travail).
Au cours de l’entretien préalable, l’employeur doit indique les motifs de la décision envisagée et recueillir les explications du salarié.
c. L’incidence de dispositions conventionnelles
Certaines conventions collectives peuvent prévoir des dispositions spécifiques en matière de licenciement pour faute.
A titre d’exemple, certaines conventions collectives prévoient que le licenciement pour faute grave ne peut être décidé qu’après la saisine d’un conseil de discipline, appelé à donner son avis préalable sur le licenciement envisagé.
Ces garanties conventionnelles constituant des règles de fond, leur violation prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.
L’employeur doit donc respecter scrupuleusement les dispositions conventionnelles qui sont applicables à son entreprise.
d. La notification du licenciement
La notification du licenciement pour faute grave ne peut intervenir au plus tôt que deux jours ouvrables après la tenue de l’entretien préalable.
Par ailleurs, il résulte de l’article L. 1332-2 du Code du travail que le licenciement pour faute grave ne peut intervenir plus d’un mois après le jour fixé pour l’entretien préalable.Ici encore, la convention collective ou un accord collectif peuvent prévoir des dispositions impératives pour l’employeur.
5. Indemnités dues au salarié
La faute grave est privative d’indemnité de préavis (article L. 1234-5 du Code du travail).
Par ailleurs, elle ne donne pas droit, au profit du salarié, à l’indemnité de licenciement (article L. 1234-1 du Code du travail).
Certaines conventions collectives prévoient cependant que le licenciement pour faute grave n’est pas privatif d’indemnité de licenciement et/ou de préavis.
En ce cas, ces dispositions conventionnelles doivent être respectées par l’employeur.
Le salarié licencié pour faute grave a droit à son indemnité de congés payés et à la portabilité de son droit individuel à la formation (article L. 6323-17 du Code du travail) et de sa prévoyance complémentaire (accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008).
Enfin, contrairement à une croyance répandue, le salarié licencié pour faute grave peut prétendre aux allocations d’assurance-chômage.
Xavier BerjotAvocat AssociéOCEAN AVOCATSwww.ocean-avocats.com
Voir tous les articles de cet auteur et le contacter.
Recommandez-vous cet article ?
Donnez une note de 1 à 5 à cet article : L’avez-vous apprécié ?
A lire aussi dans la même rubrique :
Salariés, la Cour de cassation protège votre liberté d’expression. Par Judith Bouhana, Avocat.
(lire l'article)
L’entraîneur de l’O.M. pouvait-il être licencié pour faute grave ? Par Pierre Robillard, Avocat.
Sur Le Village aujourd'hui
101.920 membres, 10561
articles, 121.500 messages sur les forums, 2480 annonces d'emploi et stage... et +1.200.000 visites du site *
Les Habitants
Professionnels du droit et autres inscrits
La fourniture de bureau, mais pas que...
Logiciels pour Avocats
Editeur juridique et de solutions de gestion pour les métiers du droit
Edition et solutions numériques
Logiciels et Solutions web des Avocats
Association de Gestion Agréée
Réseau d’Avocats, Huissiers et Notaires.
Une nouvelle ère pour la veille juridique
Logiciels pour Services juridiques
Assistant juridique pour avocats à la carte.
Editeur juridique
Secrétariat juridique à distance
Ouvrez vos espaces client sécurisés !
Assureur-conseil des professions indépendantes
Cloud pour Avocats
Dictée numérique et transcription
Le Droit à la simplicité
Satisfaction client, Proximité, Réactivité.
Offres pour les métiers du droit
Editeur juridique pour les professionnels du droit.
Formateurs
Hautes Etudes Appliquées du Droit
Formation en droit
L'édito
Les directions juridiques innovent elles aussi !
L'interview
Les juristes acteurs de l'environnement au Festival "Zero Waste".
Participez à l'enquête Cybersécurité au sein des cabinets d'avocats.
Une certaine idée de la justice, de l’égalité, et d’un droit du travail à la carte. Par Franck Le (...) 25/06
Diffamation, dénigrement et injures sur Internet : que dit la loi ? Par Alexandre Chombeau, (...) 25/06
Violences conjugales : l’ordonnance de protection. Par Carine Durrieu Diebolt, (...) 25/06
Loi Travail : faut-il s’accrocher aux branches ? Par Magali Baré, Consultante. 24/06
Location meublée saisonnière : vers l’instauration d’un véritable permis de louer. Par Romain (...) 24/06
Le quiz de la semaine : General Legal English Quiz (15). 24/06
Location de bureaux - Paris 9 24/06
La vie privée et familiale prévue à l’article L. 313-11 7° : une solution à géométrie variable. Par (...) 24/06
Responsabilité médicale : action judiciaire en cas de souffrance fœtale de l’enfant né handicapé. (...) 24/06
Nom de l’enfant : impact du désintérêt du père. Par Lisa Furet, Avocat. 24/06
Le quiz de la semaine : General Legal English Quiz (15). 24/06 (377 votes)
Les nouvelles règles de saisine du conseil de prud’hommes pour les procédures (...) 27/05 (109 votes)
« Le partage du droit crée le besoin de droit, donc le besoin de juristes. (...) 30/05 (98 votes)
La traduction juridique : un enjeu important. 07/06 (84 votes)
Conciliation conventionnelle obligatoire préalable à la saisine du T.I (...) 07/06 (75 votes)
Le droit du travail est-il responsable du chômage ? Par Magali Baré, (...) 27/05 (66 votes)
Règlement européen Données personnelles : du CIL au Data Protection Officer, (...) 15/06 (59 votes)
Harcèlement moral : à quelles conditions désormais l’employeur peut-il écarter (...) 09/06 (50 votes)
Crédit immobilier hors mariage. Par Laurent Denis, Juriste. 10/06 (47 votes)
La nouvelle procédure devant le Conseil de Prud’hommes. Par Michèle Bauer, (...) 31/05 (47 votes)
(parmi articles récents)
Management, échanges professionnels • Re : Conciliation/médiation et autres modes de règlement (...) 25/06
Formation initiale et cursus • M2 en commerce international 25/06
Formation initiale et cursus • Dossier pour transfert L3 Paris 1 25/06
Questions techniques et entraide entre juristes • Re : Bon usage des deniers (...) 24/06
Questions techniques et entraide entre juristes • Re : DCE définitif au moment de publication de (...) 24/06
Formation initiale et cursus • Reprise d’études L1-Droit 24/06
Nouvelles parutions
Les conflits d'intérêts dans l'entrepriseAu cœur de la bonne gouvernance d'entreprise, sachez les repérer et les traiter.
La Revue de Droit pénal
Présentation et sommaire ici.
La nouvelle autorité parentale et les actions de soutien à la parentalité
Votre conseiller au quotidien pour l'accompagnement des parents.
Nouveau Code comparé et annoté de la réforme du droit des contrats	Découvrez aussinos magazines
"Journal des Bâtonniers"
"Journal du Village de la Justice"
"Journal du Management Juridique et Réglementaire"
"Journal du Village des notaires"
Les thèmes du Village de la justice...
Carrières et annonces d'emploi et de stage - Actualités juridiques - Management - Presse avocats, notaires et juristes - Forums d'échanges juridiques - Annuaires - Communauté juridique...
D'autres sites du réseau Legi Team
Nouveau ! Experts de l'entreprise - Jurishop.fr - Agenda-juridique.fr - Village-notaires.com - Legiteam.fr - Legalshop - L'annuaire des avocats - Installation des avocats...
et aussi : tshirts du droit, avocats, juristes, notaires et étudiants - Retrouvez-nous aussi sur Google Plus.
Métiers du droit
Etudiants en droit
Emploi juridique
Les professionnels du droit
Actualités juridiques
Actualités du monde du droit
Application iPhone et Ipad
Le Village de la justice est le 1er site de la communauté des métiers du Droit en accès libre créé en 1997 (en savoir plus). Avocats, juristes d'entreprises et salariés, magistrats, étudiants, notaires, huissiers, fiscalistes, RH, experts et conseils etc y trouvent de nombreuses informations et participent à la communauté, s'informent, établissent leur réseau, recrutent... Le premier réseau du droit !
Fil RSS général du Village | Plan du site | Editeur - Publicité - Mentions légales - CGV - CGU | Nous écrire
site édité par : http://www.village-justice.com/articles/licenciement-faute-grave-procedure,8454.html
Sommaire de la rubrique
Accueil du Village