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Projet de loi relatif � la programmation militaire pour les ann�es 2009 � 2014 et portant diverses dispositions concernant la d�fense
II. L'ARCHITECTURE
GÉNÉRALE DE LA PROGRAMMATION : UN OBJECTIF DE PROGRESSION
DES CRÉDITS DE LA DÉFENSE ASSORTI D'UN PROFOND
REDÉPLOIEMENT DES MOYENS
Le projet de loi de programmation militaire définit le
niveau des ressources allouées à la politique de défense
pour les années 2009 à 2014 en englobant l'ensemble des
dépenses (personnel, fonctionnement et investissement) à
l'exclusion des charges de pensions.
Ces ressources représentent une annuité
moyenne de 31 milliards d'euros traduisant une majoration de
4,5 % par rapport à 2008.
Cette progression s'accompagne d'un profond
redéploiement des dépenses, puisqu'au terme de la programmation,
en 2014, les dépenses d'équipement devraient atteindre 57 % de
l'ensemble des ressources, contre 50 % en 2008, la part des
dépenses de personnel et de fonctionnement courant étant
réduite en conséquence.
Avec 17 milliards d'euros par an en moyenne,
les dépenses d'équipement prévues
seraient supérieures de 10 % à leur niveau de 2008, mais
cette augmentation s'inscrit dans le cadre d'objectifs révisés en
fonction des nouveaux contrats opérationnels et légèrement
en retrait par rapport au modèle antérieur.
Enfin, le projet de loi fixe un échéancier pour
six ans tout en prévoyant une révision au bout de quatre ans,
alors que la traduction de la programmation en loi de finances annuelle devra
également ternir compte des lois de programmation des finances
publiques.
A. UNE PROGRESSION PROGRAMMÉE DES
Le périmètre de la programmation
financière dépasse celui de la mission
« Défense » et englobe les contributions de deux
comptes d'affectation spéciale alimentés par des produits de
cessions, ainsi que les crédits concernant la défense de la
mission « Plan de relance de l'économie ». Il exclut
en revanche les pensions.
L'adjonction de ces différentes ressources doit
permettre une majoration de l'effort de défense de 4,5 % en
moyenne par rapport à 2008.
1. Une enveloppe alimentée par les
crédits de la mission « Défense », le plan de
relance et des ressources exceptionnelles
Les crédits de la mission
« Défense », tels qu'ils figurent dans le
projet de loi de programmation militaire, sont exprimés en milliards
d'euros 2008 et s'entendent « à périmètre
constant 2008 ». Comme votre rapporteur le précisera de
manière plus détaillée dans le commentaire de l'article 3,
leur traduction dans les lois de finances annuelles devra prendre en compte
l'inflation et les modifications de périmètre.
Ressources du périmètre « loi
de programmation » de 2009 à 2014
(en milliards d'euros 2008)
Mission « Défense », hors
Mission « Plan de relance »
Recettes exceptionnelles
Ressources totales
Les crédits de la mission « Plan de
relance », eux aussi exprimés en milliards d'euros
2008, ont été mis en place par la loi de finances rectificative
du 4 février 2009 et sont inscrits au « programme exceptionnel
d'investissement public » de cette mission. Ils
s'élèvent à plus de 1,7 milliard d'euros répartis
entre les annuités 2009 et 2010.
Il est important de souligner que les crédits
prévus par le plan de relance constituent une
« avance » destinée à financer des
investissements qui avaient été programmés plus
tardivement. Ainsi que l'a précisé le directeur du budget lors de
son audition devant la commission le 20 janvier dernier, ils sont inclus dans
l'enveloppe globale de 377 milliards d'euros prévue de 2009 à
2020. Les crédits anticipés sur les années 2009 et 2010
seront soustraits des annuités à venir sur l'ensemble de la
période de programmation jusqu'en 2020.
La majoration des annuités 2009 et 2010 par le plan de
relance s'accompagne d'une réduction des montants prévus par le
projet initial pour les annuités 2011 à 2014. Toutefois, le
« remboursement » de l'avance opérée par le
plan de relance s'échelonnera au-delà de 2014. Le plan de relance
se traduit donc par une majoration nette de 1 milliard d'euros sur la
période 2009-2014.
Il a été précisé lors de la
discussion de la loi de finances rectificative pour 2009 que les paiements
correspondant aux autorisations d'engagement ouvertes en 2009 devraient avoir
été réalisés d'ici la fin de l'exercice 2010. Les
crédits du plan de relance non consommés à la fin de 2010
ont vocation à être annulés.
Le volet « défense » du plan
de relance de l'économie
Les dotations du volet « défense »
du plan de relance, incluses dans le périmètre de la
programmation, s'élèvent à 1,755 milliard d'euros en
autorisations d'engagement, dont 985 millions d'euros de
crédits supplémentaires sur 2009 et 770 millions
d'euros sur 2010.
Elles se décomposent comme suit.
1 - Augmentation de l'effort de recherche (110
millions d'euros)
Les crédits d'études-amont seront majorés
de 110 millions d'euros pour financer des études dans des secteurs clefs
pour l'exportation ou prometteurs de développements futurs.
2 - Accélération des programmes
d'équipement (1 425 millions d'euros, dont 725 millions d'euros en
Destinée à des programmes attendus par les
forces et ayant impact sur des secteurs industriels fragiles ou
particulièrement exposés à la crise, comme la
filière munitionnaire, l'industrie automobile ou la construction navale,
ces crédits concerneront notamment :
- dans le domaine naval, la commande dès 2009 du
3ème bâtiment de projection et de commandement, ainsi
que des acquisitions anticipées d'engins de débarquement amphibie
et de petits bâtiments destinés aux manoeuvres portuaires, au
soutien des navires en service et à la formation des
équipages ;
- dans le domaine terrestre, une accélération,
par rapport aux prévisions initiales de la loi de programmation, des
livraisons de véhicules blindés de combat d'infanterie (VBCI) et
de petits véhicules protégés (PVP), ainsi que
l'acquisition de 15 véhicules de reconnaissance blindés Aravis et
des commandes de munitions ; - dans le domaine aéronautique,
l'accélération de la production de 2 avions Rafale, l'acquisition
de 5 hélicoptères Caracal supplémentaires, non
prévus dans le projet de loi de programmation, ainsi que des
acquisitions de rechanges concourant à l'entretien programmé des
matériels aéronautiques, ainsi que de munitions
aéroportées ;
- dans le domaine des systèmes de communication,
l'accélération de la livraison de stations de réception du
satellite de télécommunication Syracuse III.
3 - Immobilier de la défense (220 millions
d'euros, dont 150 millions d'euros en 2009)
Sont prévus à ce titre un programme exceptionnel
de mise aux normes des installations militaires (50 millions d'euros)
consacré aux sites conservés dans le cadre du nouveau plan de
stationnement, la passation de tranches conditionnelles en attente de lancement
sur des marchés existants (140 millions d'euros, dont 70 millions
d'euros en 2009) et des travaux de dépollution et de rénovation
énergétique.
Outre ces crédits supplémentaires prévus
pour 2009 et 2010, le ministère de la défense a été
autorisé à consommer en 2009 un montant de 500 millions
d'euros de crédits issus des reports des gestions
antérieures.
Enfin, les fournisseurs du ministère de la
défense vont être les principaux bénéficiaires,
à hauteur de 250 à 300 millions d'euros, du
relèvement du taux d'avance de 5 % à 20 % sur les
marchés publics.
Enfin, le périmètre de la programmation comporte
des ressources exceptionnelles provenant notamment de cessions
et inscrites au sein de deux comptes d'affectation spéciale : le
compte « gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » et le
compte « gestion et valorisation des ressources tirées de
l'utilisation du spectre hertzien ».
Les recettes attendues au compte d'affectation
spéciale « gestion du patrimoine immobilier de
l'Etat » s'élèvent à 972
millions d'euros pour 2009, 646 millions d'euros pour 2010 et 309
millions d'euros pour 2011.
Elles seront principalement alimentées par la vente
anticipée des emprises parisiennes du ministère de la
défense, qui seront libérées à l'horizon 2014
après le regroupement des états-majors et services centraux sur
le site de Balard, et par la cession d'emprises régionales
déjà libérées ou appelées à
l'être dans le cadre des restructurations à venir. Le
ministère de la défense bénéficie d'un
régime dérogatoire lui permettant de récupérer
l'intégralité du produit de ces ventes6(*). En outre, le compte
d'affectation spéciale a bénéficié début
2009 du versement par la Société nationale immobilière
d'une soulte correspondant au paiement d'avance des loyers encaissés au
titre des logements domaniaux qu'elle gère pour le compte du
ministère de la défense.
Les ressources du compte d'affectation spéciale
« gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » sont
destinées à financer la plus large part des opérations du
ministère de la défense liées à la politique
immobilière, notamment la quasi-totalité des opérations
d'infrastructure, pour lesquelles ne subsistent plus que des crédits
budgétaires résiduels.
Les recettes du compte d'affectation spéciale
« fréquences hertziennes »,
créé par la loi de finances pour 2009, ont été
quant à elles fixées à 600 millions d'euros pour
2009, le ministère de la défense attendant
également 600 millions d'euros en 2010 et 250 millions d'euros en
Dans le cadre du redéploiement des fréquences
hertziennes au profit des services de télévision numérique
et de téléphonie mobile, le ministère de la défense
libèrera les bandes actuellement utilisées au profit des
systèmes Rubis de la gendarmerie (2,6 MHz) et Felin de l'armée de
terre (800 MHz). Le ministère de la défense effectuera la
migration des ces systèmes vers d'autres fréquences, mais il ne
procèdera pas lui-même à la commercialisation des bandes de
fréquences, celle-ci relevant de l'Autorité de régulation
des communications électroniques et des postes (ARCEP).
« fréquences hertziennes » sont destinées
à financer des opérations intéressant les systèmes
de radiocommunication, de renseignement d'origine
électromagnétique, de télécommunications (y compris
par satellite), les systèmes de radar de surveillance et d'alerte, ainsi
que le maintien en condition opérationnelle de programmes de
télécommunications et de renseignement.
* 6 Les autres
ministères se voient affecter 85 % du produit de la vente,
15 % étant destinés au désendettement de
l'Etat.