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Question écrite N°5062 de M. Jean Grellier
14ème législature
Question N° 5062
de M. Jean Grellier (Socialiste, écologiste et républicain - Deux-Sèvres )
Question écrite
Ministère interrogé > Sports, jeunesse, éducation populaire et vie associative
Ministère attributaire > Sports, jeunesse, éducation populaire et vie associative
Rubrique > arts et spectacles
Tête d'analyse > festivals
Analyse > bénévoles. activités. requalification. conséquences. Question publiée au JO le : 25/09/2012 page : 5235
Réponse publiée au JO le : 15/01/2013 page : 616
Texte de la question
M. Jean Grellier attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la question du bénévolat. On estime qu'en France on bénéficie de l'action d'environ 14 millions de bénévoles qui s'investissent au sein de 1 100 000 associations. Ces bénévoles contribuent, par l'organisation de manifestations culturelles et sportives et par leur implication dans la vie quotidienne des associations, à dynamiser fortement la vie locale. Il est clair notamment que de nombreux festivals qui irriguent nos territoires ne pourraient exister sans la contribution bénévole de ces forces vives. Or, récemment, des associations organisatrices de festivals ont vu les URSSAF locaux requalifier cette implication et cet engagement bénévole en salariat en raison notamment de quelques contreparties apportées en nature à ces bénévoles : prise en charge de repas, remboursement de frais, accès libre aux spectacles. En conséquence, il lui demande qu'elles sont les mesures que le ministère pourraient mettre en place afin que les associations concernées puissent marquer un minimum de reconnaissance envers l'implication des bénévoles, indispensables à leur mobilisation sans que ce soit requalifié en salariat et soumis ainsi aux cotisations de l'URSSAF.
Texte de la réponse
L'état actuel du droit applicable ne laisse pas de place à l'incertitude juridique. Soit l'intervenant perçoit une rémunération en contrepartie du travail réalisé dans le cadre d'un lien de subordination et il est considéré comme un salarié. Soit il ne perçoit rien en contrepartie de son engagement, en dehors des remboursements de frais engagés pour les besoins de l'activité associative et il est alors considéré comme un bénévole. S'agissant des contentieux intervenus dans le domaine culturel et à la suite de contrôles de l'URSSAF ou de l'inspection du travail, l'existence d'un lien de subordination entre l'organisateur de spectacle et la personne présentée comme bénévole, et l'attribution d'une rémunération distincte du remboursement de frais réellement exposés par le bénévole ont caractérisé un contrat de travail. Le bénévolat constitue un engagement libre et sans contrepartie de quelque nature que ce soit. Le bénévole peut cependant être remboursé de toutes les dépenses engagées dans le cadre de ses activités associatives sur la base de leur montant réel et justifié, ces remboursements de frais ne constituant pas une rémunération. Il peut aussi renoncer expressément au remboursement de ses frais réellement engagés. Dans ce cas, le renoncement peut être assimilé à un don et le bénévole peut alors bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu relative aux dons prévue à l'article 200 du code général des impôts (CGI). Il est par ailleurs précisé qu'afin de sécuriser les associations confrontées à la gestion des repas des bénévoles, la loi du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif a ouvert la possibilité pour ceux-ci de bénéficier de chèques-repas. Ils sont accessibles aux bénévoles ayant une activité régulière, les salariés ne pouvant en bénéficier. Le dispositif fonctionne de la même manière que pour les salariés sans pour autant susciter une requalification du bénévolat. D'une valeur unitaire de 5,80 € maximum, ces chèques sont émis par des sociétés spécialisées, l'association prenant à sa charge la totalité du montant et cette contribution étant exonérée de toute charge fiscale, cotisation et contribution sociale. Ils permettent au bénévole d'acquitter tout ou partie du prix d'un repas consommé au restaurant ou préparé par un restaurateur sans avancer de frais. Ces chèques-repas dispensent ainsi les associations du travail administratif de remboursement des frais de restauration engagés par leurs bénévoles, permettent également de mieux maîtriser les dépenses et évitent une requalification. S'agissant du libre accès aux spectacles, le ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative va se rapprocher des ministères des affaires sociales et de la santé, et de la culture et de la communication afin d'étudier la mise en place d'une politique commune. Une tolérance ou une franchise pour ces contreparties pourrait être envisagée dès lors qu'elles sont significativement inférieures à l'importance de l'engagement bénévole (par exemple dans un rapport de 1 à 4 et dans une limite exprimée en valeur absolue en euros). Des règles de ce type existent en matière de réduction d'impôt sur le revenu au titre du mécénat prévue à l'article 200 du code général des impôts précisé par l'instruction fiscale n° 71 du 16 mai 2007 publiée au bulletin officiel des impôts (BOI) sous la référence 5 B-14-07 (§ n° 9).
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