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agricoles
Budget 2002 - Prestations sociales agricoles
Par M. Jo�l BOURDINau nom de la commission des financesSommaireDossier l�gislatif
I. LES RECETTES
recettes du BAPSA sont d'origine très diverses. Le financement du BAPSA
se caractérise en particulier par l'importance de ses ressources
externes (environ 80 %) et, notamment, par une subvention
d'équilibre inscrite au budget général de l'Etat. Pour 2002, les principales caractéristiques des recettes du BAPSA sont
les suivantes : - une quasi stabilité du montant des contributions
professionnelles ;
- une forte progression du montant des taxes affectées (+
9,5 %)
- une augmentation du montant des transferts de compensation
démographique (+ 10,6 %) ;
- un très net recul de la participation de l'Etat au titre de la
subvention budgétaire d'équilibre (- 67 %) et
parallèlement une augmentation très sensible du versement de
contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) au
profit du BAPSA (+ 86,4 %).
A. STABILITÉ DES CONTRIBUTIONS PROFESSIONNELLES
1996, il ne subsiste plus aucune taxe sur les produits agricoles : les
contributions professionnelles se limitent donc aujourd'hui aux cotisations des
agriculteurs et à la compensation de la perte de cotisations
résultant du transfert de contribution sociale
généralisée (CSG).
Les cotisations professionnelles proprement dites sont, depuis le
1er janvier 1996, calculées intégralement sur les
revenus professionnels ; elles évoluent donc tendanciellement comme
les revenus. Elles s'établissent pour 2002 à 1,7 milliard
d'euros, en diminution de 5,6 % par rapport à 2001
(1,8 milliards d'euros).
Aux cotisations professionnelles proprement dites, s'ajoute le versement de
CSG et de droits sur les alcools, effectué en compensation de la
perte de cotisations résultant des transferts instaurés par les
lois de financement de la sécurité sociale pour 1997 et 1998
(article L. 139-2 du code de la sécurité sociale), qui
s'élève pour 2002 respectivement à 808 millions
d'euros et 18,7 millions d'euros, soit un total de près de 827
millions d'euros, en augmentation de 14,2 % par rapport à 2001.
Le produit de l'ensemble de ces contributions professionnelles est
évalué pour 2002 à 2,55 milliards d'euros
(16,7 milliards de francs), un montant stable par rapport à celui
évalué pour 2001.
Elles ne représentent que 18 % du financement du BAPSA (hors
restitution de TVA) : le déséquilibre démographique
et le niveau des revenus agricoles ne permettent pas d'assurer
l'équilibre du régime par les seules cotisations sociales. La
faiblesse du niveau moyen des revenus en agriculture implique en effet
qu'à taux de prélèvement identique, le rendement des
cotisations est inférieur à celui des autres catégories
socio-professionnelles.
Ce budget annexe est donc financé à 80 % par des ressources
externes : apports de l'Etat, des autres régimes de
sécurité sociale, taxes affectées.
B. LES RECETTES DES TAXES EN AUGMENTATION SENSIBLE ( + 9,5
Le BAPSA
bénéficie du produit de taxes qui lui sont affectées. En
particulier, il reçoit une fraction du produit de la TVA
(cotisation de 0,70 % incluse dans chacun des taux de TVA). Il est
également destinataire du produit de taxes diverses comme la taxe sur
les farines, sur les tabacs, sur les corps gras alimentaires. Les
cotisations incluses sur les polices d'assurance automobile ne sont plus
affectées au BAPSA depuis la loi de finances pour 2001. Les recettes issues de ces taxes sont évaluées à
5,8 milliards d'euros en 2002 (38 milliards de francs), en augmentation de
9,5 % par rapport aux évaluations pour 2001.
Le montant net de la fraction de TVA affectée au BAPSA
s'élève pour 2002 à 4,45 milliards d'euros
(29,2 milliards de francs), le montant de la restitution de TVA
étant évalué dans le présent projet de budget pour
2002 à 1,108 milliard d'euros. Le produit de la cotisation incluse
sur la TVA est quant à lui estimé à 5,56 milliards
d'euros en 2002 ce qui représente 95 % du montant total des taxes
affectées au BAPSA en 2002.
C. DES TRANSFERTS DE COMPENSATION DÉMOGRAPHIQUE IMPORTANTS (+ 10,6
compensation démographique a été créée par
loi de finances pour 1994 avec pour objet, en mettant en oeuvre une
péréquation entre les régimes obligatoires de protection
sociale, de réduire les inégalités provenant du
déséquilibre démographique entre les différents
régimes.
Les transferts de compensation démographique au profit du BAPSA
consistent dans des versements au titre de la compensation des charges entre
les différents régimes de base de sécurité sociale
obligatoires et sont fournis par les autres régimes obligatoires de
sécurité sociale et principalement le régime
général. Ils sont destinés à corriger les effets
d'une démographie défavorable. Leur montant est estimé
à 5,736 milliards d'euros (37,6 milliards de francs) pour 2002, en
augmentation sensible de 10,6 % par rapport aux prévisions pour
Cette compensation démographique, au titre des régimes
d'assurance maladie et, surtout, vieillesse, constitue la première
ressource du BAPSA, dont elle représente plus du tiers des
dépenses et près de 40 % des recettes nettes hors subvention
budgétaire. Cette ressource avait subi en 2001 une diminution
marquée de 1,3 milliard de francs (200 millions d'euros) par
rapport à 2000. cette diminution a constitué une rupture avec le
mouvement tendanciel de hausse des versements de compensation constatés
depuis 1994, cette augmentation régulière traduisant le
déséquilibre démographique croissant du régime. La
diminution en 2001 résultait d'une régularisation massive au
titre de l'année 1999, pour un montant à rembourser par le BAPSA
de 1,025 milliard de francs (160 millions d'euros), très
supérieur aux régularisations des exercices passés.
A ce versement s'ajoute, au titre du financement du BAPSA par les autres
régimes, une contribution de la Caisse nationale des allocations
familiales (CNAF) qui correspond au remboursement de la partie des prestations
familiales versées par le régime des exploitants agricoles non
couvertes par les cotisations familiales perçues par le régime.
Celle-ci s'élève pour 2002 à près de
243 millions d'euros (1,6 milliard de francs), en augmentation de
5,3 % par rapport à 2001.
des cotisants / bénéficiaires en assurance maladie et en
assurance vieillesse
Source : Ministère de l'économie, des finances et de
Assurance maladie
Cotisants
BAPSA
D. LE VERSEMENT CROISSANT AU TITRE DE LA CONTRIBUTION SOCIALE DE
SOLIDARITÉ DES SOCIÉTÉS (C3S)
le BAPSA devrait bénéficier d'un versement de 520 millions d'euros (3,4 milliards de francs) au titre du
prélèvement sur le produit de la C3S. Dans le projet de BAPSA pour 2001, le montant de la fraction du produit de la
C3S versée au BAPSA était de 1,35 milliard de francs
(210 millions d'euros). En exécution, le montant de ce
prélèvement s'élève en réalité pour
2001 à près de 279 millions d'euros (1,83 milliard de
francs), en augmentation de près de 33 % par rapport aux
prévisions pour 2001.
L'article 38 de la loi de finances pour 2001 a prévu la
pérennisation de l'affectation au BAPSA d'une partie des recettes de la
C3S. Le montant du produit de C3S affecté au BAPSA a été
fixé par l'article 18 du présent projet de loi de finances.
Votre rapporteur spécial reviendra dans ses principales observations sur
cette affectation d'une partie du produit de la C3S au BAPSA qu'il juge
injustifiée.
E. LES VERSEMENTS DES FONDS DE SOLIDARITÉ VIEILLESSE (FSV) ET
INVALIDITÉ (FSI) ( - 28,75 %)
Le FSV
prend en charge les prestations dites non contributives versées par le
BAPSA aux non salariés agricoles retraités. Il s'agit
essentiellement des allocations supplémentaires et des majorations de
l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale destinés
à porter, sous certaines conditions, les pensions au niveau de
l'allocation aux vieux travailleurs salariés.
Les remboursements des FSV et FSI s'établissent pour 2002 à
168,45 millions d'euros (1,10 milliard de francs). Leur diminution se
poursuit cette année encore.
F. LA SUBVENTION DU BUDGET DE L'ETAT EN CHUTE LIBRE (- 67
budget général finance le BAPSA par deux voies : - le remboursement de l'allocation aux adultes handicapés : en
2002, il s'élève à 55,8 millions d'euros (366
millions de francs), contre près de 61 millions d'euros
(400 millions de francs) en 2001, soit une baisse de 8,5 % ;
- une subvention d'équilibre calculée ex ante, et parfois
modifiée ex post, en fonction des réalisations de
dépenses et de recettes.
Pour 2002, le déficit prévisionnel du BAPSA a été
arrêté à la somme de 271 millions d'euros
(1,78 milliard de francs). La subvention d'équilibre pour 2002
s'élèvera donc à 271 millions d'euros en diminution
très sensible de 67 % par rapport à 2001, où elle
s'est élevée à près de 824 millions d'euros
(5,4 milliards de francs).
Le budget pour 2001 avait cependant rompu avec une période de baisse
sensible depuis 1998 et s'était caractérisé par une hausse
des deux tiers par rapport au budget pour 2000, pour compenser notamment la
diminution des transferts attendus au titre de la compensation
Votre rapporteur spécial estime que la diminution drastique de la
subvention d'équilibre en 2002 résulte d'une sous-estimation
manifeste du déficit prévisionnel, avant subvention, du BAPSA.
En outre, votre rapporteur spécial ne peut s'empêcher de faire le
rapprochement entre cette baisse et l'augmentation très importante du
produit de C3S affecté au BAPSA en 2002 qu'il interprète comme un
moyen pour le gouvernement de se désengager de la participation à
l'équilibre du BAPSA.
Au total, le montant des concours publics affectés au BAPSA en 2002 (TVA nette + subvention d'équilibre + remboursement de l'AAH)
s'établit à près de 4,78 milliards d'euros
(31,36 milliards de francs), en baisse de près de 7 % par
rapport à 2001. Ces concours publics représentent 33,5 % du
financement du BAPSA en 2002.
Évolution de la subvention d'équilibre ex
ante et
ex post de l'État
(en
millions d'euros)
Ecart
Subvention
d'équilibre votée en LFI
versée compte tenu de modifications en LFR
Résultat d'exécution prélevé sur le
fonds de roulement
Source : ministère de l'agriculture et de la pêche, compte
général de l'administration des finances