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Projet de loi de finances pour 2006 : Outre-mer
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b) Dotation
budgétaire
Les crédits budgétaires en faveur du logement
sont retracés par une ligne budgétaire unique (LBU) fongible, ce
qui favorise une gestion en principe souple adaptée à
l'évolution constatée des besoins. Les crédits de la LBU
sont désormais synthétisés dans l'action
« logement » du programme « Conditions de vie
outre-mer », qui finance les quatre activités
suivantes : · logement social ;
· accompagnement des politiques urbaines
d'aménagement et de rénovation ;
· résorption de l'habitat insalubre ;
· amélioration de la sécurité du
parc social antillais à l'égard du risque sismique.
Les crédits ouverts en 2006 seront identiques à
ceux inscrits dans la loi de finances initiale de 2005, comme le montre le
tableau suivant :
(en millions d'euros)
LFI 2006
Autorisations de programmes
Crédits de paiement
L'emploi de la dotation est prévu comme suit :
· mesures d'accession à la propriété
et d'amélioration de l'habitat privé : 65 millions
d'euros en crédits de paiement (91,1 millions d'euros en
autorisations d'engagement) ;
· construction et amélioration de logements
locatifs sociaux : 72,2 millions d'euros en crédits de
paiement (135,1 millions d'euros en autorisations d'engagement) ;
· dotations versées aux collectivités
territoriales pour la résorption de l'habitat insalubre dans les DOM,
à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi qu'au titre de la
participation à l'aménagement des quartiers :
35,7 millions d'euros en crédits de paiement (43,8 millions
d'euros en autorisations d'engagement).
Un des problèmes récurrents de la gestion
budgétaire des crédits du logement est l'ampleur des retards de
paiement aux constructeurs, consécutifs aux gels de crédits. Ces
retards avoisineraient actuellement 100 millions d'euros pour une population de
2,4 millions d'habitants outre-mer. Par comparaison, la dette
correspondante de l'Etat s'élèverait à 450 millions
d'euros en métropole. Ces retards ont des répercussions sur les
mises en chantier et sur l'économie du secteur de la construction, qui
joue un rôle important dans l'emploi outre-mer. Lors de son audition du
19 octobre dernier par votre commission, le ministre de l'outre-mer a
indiqué à ce propos que le système de la LBU, dans
l'ensemble très efficace, avait cependant pour conséquence de
rendre l'État mauvais payeur en cas de gel de crédits. Pour
autant, a-t-il estimé, la mise en perspective de la consommation des
crédits dans le cadre d'une programmation pluriannuelle serait utile.
Votre commission estime indispensable d'avancer dans cette voie.