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P. Nikiforos Diamandouros
Médiateur européen
EO/13/8
Le Médiateur a traité plus de 30 000 plaintes ces dix dernières années
Le Médiateur européen, P. Nikiforos Diamandouros, a traité plus de 30 000 plaintes et a ouvert près de 3 500 enquêtes sur des allégations de mauvaise administration dans l'administration de l'UE, au cours de ses dix années de service. Rien qu'en 2012, il a reçu 2 442 plaintes (2 510 en 2011) et a ouvert un nombre record de 465 enquêtes (396 en 2011). La plupart des enquêtes de 2012 portaient sur le manque de transparence (21,5 %), y compris le refus de divulguer des documents ou des informations. Les autres affaires concernaient des problèmes lors de l'exécution de contrats ou d'appels d'offres de l'UE, des conflits d'intérêts, l'injustice, des retards et la discrimination.
Lors de la présentation de son Rapport annuel 2012 à Bruxelles, M. Diamandouros a déclaré : « Au cours de ces dix dernières années, l'administration de l'UE est devenue beaucoup plus transparente, plus accessible et au service des citoyens. Le travail en toute indépendance et impartialité du Médiateur a, je l'espère, contribué à ce progrès notable dans la culture administrative de la fonction publique européenne. Néanmoins, je ne me lasse pas de dire qu'il y a toujours matière à amélioration, en particulier lorsqu'il s'agit de renforcer les capacités des institutions et des organes de l'UE à promouvoir activement une culture de service en faveur des citoyens ».
En 2012, le plus grand nombre de plaintes reçues par le Médiateur provenaient d'Espagne (340), puis d'Allemagne (273), de Pologne (235) et de Belgique (182). Après analyse, le Médiateur a transféré près de 1 500 plaintes aux médiateurs nationaux ou régionaux dans les différents États membres, à la commission des pétitions du Parlement européen, à la Commission européenne et à d'autres mécanismes de résolution de problèmes tels que SOLVIT et L'Europe vous conseille.
La plupart des enquêtes ouvertes par le Médiateur européen découlaient de plaintes provenant de Belgique (103), d'Italie (42), d'Espagne (39) et d'Allemagne (39). Elles concernaient la Commission européenne (53 %), suivie de l'Office européen de sélection du personnel (17 %), des agences de l'UE dans leur globalité (13 %) et du Parlement européen (5 %).
Dans 80 affaires, les institutions concernées ont accepté une proposition de solution à l'amiable ou ont réglé le problème. Le Médiateur a relevé 56 cas de mauvaise administration et a émis des remarques critiques dans 47 affaires, contre 35 en 2011.
La Synthèse 2012 du rapport annuel (en 24 langues) et le Rapport annuel complet (actuellement disponible en anglais, les 23 autres versions linguistiques le seront courant juillet) peuvent être consultés au lien suivant : http://www.ombudsman.europa.eu/fr/activities/annualreports.faces Le Médiateur européen enquête sur des cas de mauvaise administration dans l'action des institutions et organes de l'Union européenne. Tout citoyen de l'Union, résident, entreprise ou association ayant son siège statutaire dans un État membre de l'Union européenne peut introduire une plainte auprès du Médiateur. Le Médiateur offre des moyens rapides, flexibles et gratuits pour résoudre des problèmes avec l'administration de l'UE. Pour plus d'informations, veuillez consulter : http://www.ombudsman.europa.eu
Contact : Mme Gundi Gadesmann, chargée des relations extérieures et médias, tél. : +32 2 284 26 09, Twitter: @GundiGadesmann, @EUombudsman
Sélection de cas pour l'année 2012
L'agence européenne des médicaments divulgue des rapports sur les effets indésirables
L'Agence européenne des médicaments (EMA), basée à Londres, évalue et supervise les médicaments mis sur le marché de l'UE, dans un souci de santé publique. Elle reçoit, des autorités compétentes dans les États membres et de l'industrie pharmaceutique, des informations concernant les effets indésirables suspectés des médicaments. Un cabinet d'avocats grec a demandé à l'EMA de lui donner accès à des rapports concernant les effets indésirables d'un médicament utilisé dans le traitement des infections bactériennes. Dans un premier temps, l'EMA avait refusé en invoquant la protection des intérêts commerciaux. Néanmoins, l'EMA a finalement donné suite à la recommandation du Médiateur de divulguer les documents, après en avoir retiré les données à caractère personnel.
http://www.ombudsman.europa.eu/fr/press/release.faces/fr/11152/html.bookmark La lettre de la BCE ne suggérait pas de modifications à la Constitution espagnole
En septembre 2011, la Constitution espagnole a été modifiée dans le but de limiter la dette publique. Peu de temps avant cet amendement, en août 2011, le président de la Banque centrale européenne (BCE) avait envoyé une lettre confidentielle au Premier ministre espagnol, pour exprimer les préoccupations de la banque à l'égard de la situation extrêmement délicate de l'économie espagnole et la nécessité d'une action rapide. Un avocat espagnol était intéressé de savoir si la BCE avait demandé un amendement de la Constitution espagnole, mais la BCE lui avait refusé l'accès à la lettre. Le Médiateur est arrivé à la conclusion que la BCE avait raison de ne pas divulguer la lettre. Toutefois, avec le consentement préalable du Président de la BCE, il a pu confirmer au plaignant que la lettre ne suggérait pas d'effectuer de modification à la Constitution espagnole. Le plaignant était satisfait de cette réponse.
http://www.ombudsman.europa.eu/fr/press/release.faces/fr/11810/html.bookmark
La Commission prend des mesures pour combattre l'augmentation de la mortalité des abeilles
Ces dernières années, la Commission a autorisé l'utilisation d'un certain nombre d'insecticides pour la protection des végétaux, connus sous le nom de néonicotinoïdes. En mars 2012, le Collège des Médiateurs autrichien s'est adressé au Médiateur européen en expliquant que de nouveaux éléments scientifiques suggèrent que certains néonicotinoïdes ont entraîné une mortalité accrue des abeilles. Il a allégué que la Commission n'avait pas pris les mesures appropriées pour résoudre ce problème. Suite à l'exposé de la Commission concernant l'ensemble des nouvelles mesures qu'elle avait prises, y compris une évaluation des risques, le plaignant a été satisfait et le Médiateur a classé l'affaire.
La Commission rembourse 100 000 EUR à une ONG
Une ONG belge a réalisé avec succès un projet de l'UE, contribuant ainsi à la création de 59 micro-entreprises en République démocratique du Congo (RDC). Étant donné qu'elle rencontrait des difficultés à obtenir des factures valables de la part des entrepreneurs partenaires locaux, l'ONG avait reçu le consentement écrit de la Commission de pouvoir utiliser une méthode simplifiée de déclaration de frais. Cependant, suite à un audit, la Commission a procédé au recouvrement de 150 000 EUR auprès de l'ONG, faisant valoir que certains frais n'étaient pas suffisamment documentés. La Commission a accepté la proposition du Médiateur et a ainsi remboursé plus de 100 000 EUR à l'ONG.