{"partition": "head_middle", "source_domain": "www.senat.fr", "digest": "sha1:WAJJKXZ2S67KYY73X3KDD5MCXT7AEX34", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2016-26/000_00018.parquet"}
Cons�quences de la suppression du r�gime d'exon�ration op�r�e par l'article 200 de la loi de finances 2011
Christiane Demont�s
(Rh�ne - SOC) publiée dans le JO Sénat du
Mme Christiane Demont�s attire l'attention de M. le Premier ministre sur les cons�quences extr�mement graves de la suppression du r�gime d'exon�ration op�r�e par l'article 200 de la loi de finances 2011.
L'abrogation de la disposition fiscale inscrite au III bis de l'article 241-10 du code de la s�curit� sociale remet en cause le r�gime d'exon�ration de charges patronales institu� en juillet 2005 par la loi sur le d�veloppement des services � la personne. Ainsi, l'ensemble des structures qui �uvraient dans le secteur du maintien � domicile notamment se voient confront�es aux plus grandes difficult�s budg�taires. Pour faire face � cette suppression, ces structures n'ont d'autre choix que d'augmenter leurs tarifs, r�duire les heures d'intervention ou fermer les services. Les collectivit�s locales, dont l'�quilibre budg�taire est gravement menac� par la nouvelle fiscalit� locale, sont plac�es dans la m�me logique. Enfin, les employeurs particuliers r�duisent quant � eux bien souvent les heures de service alors que les besoins existent bel et bien. Face � cette injustice qui p�nalise l'ensemble des organismes �uvrant dans le secteur du maintien � domicile, les employeurs particuliers, les collectivit�s locales mais aussi l'emploi en g�n�ral, elle lui demande quelles dispositions il compte tr�s rapidement prendre afin qu'un nouveau dispositif soit instaur�, restaurant ainsi le r�gime fiscal pr�c�dent.
Transmise au Minist�re du budget, des comptes publics , de la fonction publique et de la r�forme de l'�tat
R�ponse du Minist�re du budget, des comptes publics , de la fonction publique et de la r�forme de l'�tat
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la r�forme de l'�tat a eu l'occasion d'indiquer � de nombreuses reprises, lors de d�bats au Parlement sur le projet de loi de finances pour 2011, les raisons qui ont conduit le Gouvernement � proposer la suppression, � compter de l'ann�e 2011, des exon�rations de charges sp�cifiques b�n�ficiant aux particuliers employeurs, ainsi qu'aux structures agr��es dans le secteur des services � la personne, � la repr�sentation nationale, qui l'a d�finitivement adopt�e. Elle s'inscrit d'abord dans le cadre de l'engagement du Gouvernement de rationaliser les dispositifs sociaux et fiscaux d�rogatoires et d'en r�duire le co�t pour les finances publiques. Or, le secteur des services � la personne b�n�ficie d'un soutien financier tr�s important de l'�tat, qui se traduit par de nombreux dispositifs d'exon�rations de cotisations sociales et de d�penses fiscales, pour un co�t annuel de 6,8�Md�, marqu� par une dynamique tr�s forte puisqu'il a augment� de pr�s de 50�% entre 2006 et 2010. Cette �volution n'est pas compatible avec les contraintes de finances publiques et le secteur des services � la personne ne peut �tre exempt� de l'effort collectif de ma�trise des d�penses publiques. Par ailleurs, nombre de ces dispositifs de soutien ont �t� cr��s dans une logique d'amor�age du secteur, objectif aujourd'hui atteint. Pour autant, le Gouvernement est pleinement conscient des enjeux qui s'attachent aux services � la personne, qu'il s'agisse des emplois cr��s par le secteur ou des objectifs sociaux poursuivis, alors que ces aides repr�sentent, pour beaucoup de personnes fragiles, un soutien indispensable. Aussi, les mesures adopt�es dans la loi de finances pour 2011 privil�gient une approche de r�duction cibl�e de certaines incitations financi�res, plut�t que l'application de la r�gle d'�conomie transversale qui pr�vaut pour l'ensemble des d�penses d'intervention de l'�tat (soit - 5�% en 2011 et - 10�% � horizon 2013), avec deux orientations fortes. La premi�re consiste � pr�server l'ensemble des aides, fiscales et sociales, accord�es sp�cifiquement aux publics les plus fragiles. Aussi, les exon�rations totales de charges sociales accord�es pour les prestations effectu�es aupr�s de publics fragiles, soit directement par un particulier employeur (art.�L. -241-10-1 du code de la s�curit� sociale), soit via un organisme agr�� (art.�L. 241-10-111 de ce m�me code), ne sont pas concern�es par l'article�200 de la loi de finances pour 2011. Ces exon�rations sont donc maintenues et b�n�ficieront dans les m�mes conditions qu'aujourd'hui aux personnes concern�es, � savoir : les personnes �g�es de soixante-dix�ans et plus ; les personnes invalides � plus de 80�% ou titulaires de la prestation de compensation du handicap ; les personnes ayant un enfant handicap� ; les personnes seules �g�es de plus de 60 ans ayant l'obligation de recourir � une tierce personne ; les b�n�ficiaires de l'allocation personnalis�e d'autonomie. La seconde orientation consiste, pour les autres utilisateurs de services � la personne, � supprimer les exon�rations sociales sp�cifiques en contrepartie du maintien, � leur niveau actuel, des avantages fiscaux (r�duction et cr�dit d'imp�t), qui constituent de tr�s loin la principale incitation financi�re � recourir aux emplois � domicile. Ces deux dispositifs ne sont donc pas soumis au � rabot � appliqu� � certaines d�penses fiscales. Ce choix de maintenir les avantages fiscaux s'inscrit par ailleurs dans l'objectif de limiter l'emploi non d�clar�, puisque la r�duction ou le cr�dit d'imp�t de 50�% permettront toujours de rendre le travail d�clar� plus attractif financi�rement que le travail dissimul�. Enfin, sont �galement pr�serv�es l'ensemble des autres mesures de soutien au secteur, notamment la TVA � taux r�duit pour les prestataires de services � la personne ainsi que les avantages li�s au recours au CESU pr�financ�. Au final, le choix de cibler certains dispositifs d'exon�ration sp�cifiques permet de satisfaire � l'imp�ratif de ma�trise des d�penses publiques, tout en pr�servant les aides des personnes les plus en difficult� et, pour l'ensemble des Fran�ais, les autres dispositifs de soutien financier au secteur, en particulier les aides fiscales. Le Gouvernement est conscient de l'effort demand� aux particuliers comme aux associations du fait de la suppression des exon�rations cibl�es vot�e par le Parlement. Cet effort s'inscrit toutefois dans une d�marche de r�duction transversale des interventions de l'�tat, concernant l'ensemble des secteurs d'intervention et indispensable � l'objectif intangible de r�duction des d�ficits. En outre, il doit �tre mis en regard de l'ensemble des dispositifs de soutien au secteur des emplois � domicile qui sont pr�serv�s : ils repr�senteront en 2011 encore plus de 6,6�Md�.