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Le Pacte
Compte rendu du Conseil des ministres du 20 novembre 2014Les grands axes de la réforme Prime pour l’emploi - Revenu de solidarité activeTweeterPartagerEnvoyerLe Premier ministre a présenté une communication relative à la réforme de la prime pour l’emploi et du RSA‑activité.
Dans le cadre du Pacte de responsabilité et de solidarité, le Président de la République et le Premier ministre ont annoncé des mesures d’amélioration du pouvoir d’achat des ménages, et en particulier des salariés les plus modestes.
Ces mesures passent par la réduction de l’impôt sur le revenu, déjà intervenue pour les impositions de 2014 et augmentée dans le projet de loi de finances pour 2015 pour les impositions de 2015.
S’agissant du soutien à l’activité et aux revenus des travailleurs modestes, le Président de la République et le Premier ministre ont annoncé en août dernier leur volonté de réformer les dispositifs existants de la prime pour l’emploi (PPE) et du RSA‑activité.
Ces deux dispositifs ne donnent pas satisfaction, en raison de leur caractère peu lisible, décalé dans le temps et, s’agissant du RSA-activité, trop complexe. Ce constat, établi dès la Conférence nationale contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale de décembre 2012 par l’ensemble des participants, a été confirmé par de nombreux rapports, notamment ceux du député Christophe Sirugue sur la réforme des dispositifs de soutien aux revenus d’activité modestes de juillet 2013 et du député Dominique Lefebvre et de François Auvigne de mai 2014 sur la fiscalité des ménages.
D’ores et déjà, la suppression de la PPE payable en 2016 sur les revenus 2015 a été inscrite dans le projet de loi de finances rectificatif présenté en conseil des ministres le 12 novembre 2014.
Le Gouvernement décide de substituer à la PPE et au RSA-activité un dispositif nouveau de prime d’activité qui sera mis en œuvre au 1er janvier 2016.
Les objectifs de cette réforme sont de proposer un dispositif incitatif à l’activité, qui permette de toucher les travailleurs les plus modestes, et de leur redistribuer du pouvoir d’achat au mois le mois, et non l’année suivante comme la PPE. A la différence du RSA-activité, il sera simple et lisible pour les personnes concernées.
Le Gouvernement a arrêté les grandes orientations de la réforme. Le dispositif de prime d’activité sera ouvert aux actifs dont la rémunération est voisine du SMIC qui appartiennent à des ménages dont les revenus sont modestes. Il comportera une part individualisée en fonction des revenus d’activité et une part familialisée pour prendre en compte les différences de situation familiale. Les jeunes travailleurs de moins de 25 ans y seront éligibles.
Il prendra la forme d’une prestation servie par les Caisses d’allocations familiales, avec un droit simplifié et un montant figé sur 3 mois pour éviter les régularisations trop fréquentes.
Cette réforme se fera sur la base des dépenses actuelles du RSA activité et de la PPE, soit environ 4Md€.
Le Premier ministre a chargé la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le secrétaire d’État chargé du budget et la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, de préparer conjointement le projet de réforme, en concertation avec les parlementaires, les partenaires sociaux et le mouvement associatif.
Les dispositions législatives nécessaires pour sa mise en œuvre seront adoptées courant 2015.
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