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> Comptes rendus
> Comptes rendus int�graux de juillet 2012
S�ance du 17 juillet 2012 (compte rendu int�gral des d�bats) Page pr�c�dente Sommaire de la s�ance Page suivante
Gérard Longuet. Non
« diminués » !
François Marc,
général de la commission des finances. En 2011, le taux de
non-remplacement des départs en retraite s’est établi à
49,8 % – ce qui est conforme à l’objectif
annoncé –, le record étant atteint par le ministère
de la défense avec 83 % de départs non remplacés.
Malgré ces suppressions, il faut être conscient que
les dépenses de personnel ont continué d’augmenter. Elles se
sont élevées à 117,7 milliards d’euros, en hausse de
1,7 % par rapport à 2010 à périmètre constant. M.
Philippe Marini,
président
de la commission des finances. Oui, la fonction publique n’a pas
été maltraitée !
Gérard Longuet. C’est
gentil de le rappeler !
général de la commission des finances. Mais ce qu’il
faut retenir, encore une fois, c’est l’incapacité du
gouvernement précédent à tenir ses objectifs,…
Gérard Longuet.
C’était notre volonté : moins de fonctionnaires, mieux
payés !
général de la commission des finances. … puisque les
dépenses constatées en exécution sont supérieures de
600 millions d’euros au montant inscrit en loi de finances initiale.
Ce constat n’étonnera pas les rapporteurs spéciaux de la
mission « Défense », qui savaient d’avance que
les dépenses de personnel avaient été sous-évaluées de
341 millions d’euros.
Au sein des dépenses de personnel, i1 faut souligner que
les dépenses de pensions sont toujours dynamiques, avec une augmentation
de 4,7 %.
Il est un sujet auquel on aurait voulu s’intéresser
mais pour lequel les données ne seront pas disponibles, nous dit-on, avant
le projet de loi de finances pour 2013 : il s’agit des dépenses
fiscales, un sujet qui nous est cher, monsieur le président.
de la commission des finances. Tout à fait, il le reste !
général de la commission des finances. Je serais curieux de
comprendre pourquoi il n’est pas possible de connaître au mois de
juillet, au moins, le coût qu’ont représenté,
l’année précédente, les niches fiscales les plus
coûteuses. Mme
Marie-Hélène Des Esgaulx. On
verra pour l’année prochaine…
général de la commission des finances. Pour préparer le
projet de loi de finances pour 2013, il n’aurait pas été
inutile non plus de dresser un bilan du dispositif de
« rabot » qui figurait dans la loi de finances pour 2011.
Espérons que nous pourrons en savoir plus bientôt !
de la commission des finances. C’était un bon
instrument !
général de la commission des finances. J’en viens à
ma troisième série de remarques : le résultat de toutes ces
évolutions, c’est une dette de l’État dont le montant
s’accroît de 84 milliards d’euros en 2011, pour
s’établir à 1 313 milliards d’euros, tandis que
la dette globale des administrations publiques s’élève à
1 717 milliards d’euros. En 2002, le montant de la dette de
l’État était près de deux fois inférieur
puisqu’il s’établissait à 746 milliards
d’euros. C’est dire le chemin malheureusement parcouru depuis cette
année 2002 et c’est dire les efforts qui nous attendent pour
l’avenir.
En quatrième et dernière remarque, je voudrais
évoquer le bilan et le hors bilan de l’État, en me limitant
à deux aspects.
D’abord, la France vient d’être lourdement
condamnée par la Cour de justice de l’Union européenne dans le
cadre d’un contentieux relatif à la fiscalité des organismes de
placement collectif en valeurs mobilières, les OPCVM, non résidents.
La commission des finances a étudié cette question de près. La
Cour des comptes nous apprend que le risque avait été
provisionné, à hauteur de 3,3 milliards d’euros.
Cela montre que les services de la direction générale
des finances publiques font bien leur travail. Pour 2011, le document
annexé au projet de loi de règlement retrace 10 milliards
d’euros de provisions pour litiges.
Je comprends, monsieur le ministre, que, s’agissant
d’affaires en cours, le compte général de l’État ne
détaille pas les contentieux qui donnent lieu à provisions. Il
n’en reste pas moins qu’il nous faut travailler ensemble pour que
les parlementaires soient mieux sensibilisés à ces risques.
Enfin, je veux revenir sur un sujet qui nous avait
préoccupés l’année dernière : l’absence de
recensement des garanties accordées par l’État, qu’il
s’agisse des montants en cause ou des risques associés. Le ministre
du budget François Baroin nous avait assuré en commission que la
situation allait s’améliorer. Le secrétaire d’État
Pierre Lellouche nous l’avait confirmé en séance. Or, cette
année, la Cour des comptes s’alarme à son tour dans son rapport.
Nous reprendrons ce débat lors de la discussion des
articles. En effet, pour marquer le coup, la commission a adopté, sur ce
point, un amendement qui a vocation à nous permettre d’engager un
débat approfondi sur ce sujet, dont l’importance est croissante.
Il faut se souvenir que nous avons adopté, en 2011, quatre
lois de finances rectificatives. Les deux premières, celle de juillet et
celle de septembre, comportaient des dispositions importantes en matière
de garanties accordées par la France au Fonds européen de
stabilité financière, tandis que la troisième, celle
d’octobre, accordait la garantie de l’État aux émissions
du groupe Dexia.
En 2011, la solidarité européenne majore de
0,7 point de PIB la dette publique, notamment par le jeu des dettes
garanties. En 2012, ce sera 2,4 points de PIB, et près de
3 points en 2013.
Nous sommes donc dans une zone où le hors bilan et le
budget se rejoignent, et il nous serait précieux d’y voir plus clair.
Pour conclure, monsieur le président, je confirme que la
commission des finances invite le Sénat à adopter le projet de loi de
règlement et le compte de gestion pour l’année 2011, mais que,
dans sa majorité, elle appelle le Gouvernement à conduire une
politique budgétaire différente de celle dont je viens de rappeler
les grandes lignes.
(Applaudissements
sur les travées du groupe
socialiste.)
le président. La parole est
à M. le président de la commission des finances. M.
de la commission des finances. Monsieur le président,
monsieur le ministre, mes chers collègues, j’ai
déjà eu le privilège de voir passer un certain nombre de lois de
règlement. Mais celle-ci est originale car, au cours de l’examen du
projet de loi en commission des finances, le 11 juillet dernier, pas moins
de dix-neuf commissaires se sont exprimés, ce qui montre que les temps ont
changé et que l’on s’intéresse de façon beaucoup
plus approfondie qu’avant à la réalité de nos finances
publiques. Cela montre aussi qu’une première loi de règlement
dans une nouvelle législature est une base importante pour étayer nos
raisonnements et construire les débats à venir.
Au cours de cet examen par la commission des finances, nous
avons pu, dans toute la mesure du possible, nous livrer à des constats
techniques. Nous ne sommes pas encore dans le domaine des choix à
opérer, que nous aborderons dans le courant de l’après-midi, ou
ce soir, à l’occasion du débat sur les orientations des
finances publiques.
M. le rapporteur général, dont je salue ici la
première intervention en séance publique dans le cadre de ses
nouvelles fonctions, s’est livré, dans l’ensemble, à des
analyses honnêtes. Et, s’il n’avait pas prononcé la toute
dernière phrase de son intervention, je l’aurais applaudi bien
volontiers ! (Sourires.)
Francis Delattre. Comme quoi, il faut
se méfier ! (Sourires.)
Gérard Longuet. In cauda
venenum !
de la commission des finances. Je voudrais toutefois vous inviter à
réfléchir sur deux points principaux, mes chers collègues.
Tout d’abord, le bilan de la gestion 2011 apparaît
incontestablement positif.
Pour justifier ce jugement, je ne peux que me référer
aux propos qu’a tenus l’excellent Premier président de la Cour
des comptes, Didier Migaud, lorsqu’il est venu nous présenter, le
30 mai dernier, son rapport sur les résultats de la gestion
budgétaire de l’État et l’acte de certification des
comptes 2011.
Il constatait, premièrement, que, si
« l’amélioration du solde budgétaire est réelle
et incontestable, le niveau du déficit demeure cependant très
élevé ».
Il déclarait aussi : « La trajectoire de
réduction du déficit a été respectée, mais ce
résultat repose sur des bases fragiles car l’effort a porté
avant tout sur les recettes, alors que les grandes masses de dépenses de
l’État ont été stabilisées en 2011, ce qui n’en
constitue pas moins un effort notable. »
Dans le langage tout de réserve des magistrats de la Cour
des comptes, ces mots équivalent, me semble-t-il, à un véritable
compliment, presque à une marque d’enthousiasme !
Gérard Longuet. Un
satisfecit !
de la commission des finances. M. le rapporteur général
– c’est de bonne guerre – met en avant le
caractère particulier de l’amélioration du solde
budgétaire de 2011, dû il est vrai pour une large part à la fin
du train de dépenses exceptionnelles engendrées, en 2009-2010, par le
plan de relance, les investissements d’avenir et le contrecoup de la
réforme de la taxe professionnelle. L’amélioration structurelle
du solde de l’État ne serait ainsi que de 14 milliards
d’euros, et non de 58 milliards. Dont acte. Toutefois, compte tenu
du passé, des habitudes et des performances de toutes les gestions
antérieures, l’effort est loin d’être négligeable.
Surtout, il me semble que l’on doit insister sur la
volonté du précédent gouvernement de tenir coûte que
coûte son objectif de redressement des finances publiques, y compris, mes
chers collègues, en année électorale.
(Exclamations ironiques sur les
travées du groupe socialiste.)
Cela, le Premier président Migaud ne l’a pas dit,
mais avouez, mes chers collègues, qu’il est certainement plus facile
d’être rigoureux en début de mandat que de le demeurer
jusqu’à la fin de son mandat, au moment où il faut se
représenter devant les électrices et les électeurs.
Roland Courteau. C’est vous qui
le dites !
Jean-Jacques Mirassou. Vous parlez en
connaissance de cause !
(Sourires.)
de la commission des finances. Vous ne pouvez nier
l’évidence, mes chers collègues !
D’une part, la loi de programmation des finances
publiques de décembre 2010 a été scrupuleusement
respectée pour l’élaboration du budget voté en loi de
finances initiale pour 2011.
D’autre part, et dans un contexte de
détérioration de la conjoncture économique que nous connaissons
tous, les lois de finances rectificatives ont eu pour objectif de
préserver la prévision de déficit fixée à
l’origine et de diffuser le message selon lequel la France tient ses
engagements de retour à l’équilibre, en restant sur le sentier
de la convergence.
C’est pourquoi il nous a fallu adopter, l’an
dernier, les lois de finances rectificatives qui ont concrétisé les
plans Fillon I et Fillon II de l’été et de
l’automne 2011. Ces mesures continuent de produire leurs effets
cette année et continueront à en produire les années suivantes.
C’est bien au prix de ces ajustements, pour une part
douloureux, que le solde a été tenu, et même amélioré
fin 2011. Car le résultat est là, et M. le rapporteur
général l’a reconnu : l’exécution 2011 est
meilleure que prévu, avec un déficit des administrations publiques de
5,2 % du PIB, au lieu de 5,7 %, ce qui est évidemment de nature
à faciliter les étapes suivantes, en particulier celle qui consiste
à atteindre le seuil de 4,5 % au 31 décembre 2012, et qui
relève désormais de votre responsabilité, monsieur le ministre.
Ainsi, mes chers collègues, sans forcer les choses, je
puis dire, me semble-t-il, que le précédent gouvernement a fait
preuve d’honnêteté et de courage. Il a donné des assises
fortes à la crédibilité de notre pays sur la scène
européenne et internationale.
Venons-en, en quelques mots, au débat sur les efforts
respectifs en matière de recettes et de dépenses. Votre nouvelle
majorité fait observer que nous aurions obtenu ce résultat au prix de
recettes plus dynamiques que prévu, alors que notre action sur les
dépenses serait restée plus faible, en contradiction avec notre
propre discours.
Cette appréciation me semble biaisée.
En effet, du côté des recettes, n’oublions pas
que leur niveau est resté, en 2011, inférieur de 12 milliards,
en euros courants, à celui atteint avant la crise de 2007. Certes, nous
avons dû prendre des mesures pour préserver le rendement des
prélèvements obligatoires, mais ces derniers sont encore bien loin de
leur niveau d’avant-crise.
Pour ce qui est des dépenses, je citerai de nouveau Didier
Migaud. Ce dernier juge en effet que la progression des dépenses du budget
général a été spectaculairement ralentie, puisque, à
périmètre constant, c’est-à-dire hors plan de relance et
investissements d’avenir en 2010, elles sont pratiquement restées
stables.
Il estime aussi, en second lieu, que la mise en œuvre des
deux normes de dépenses « zéro volume » et
« zéro valeur », ainsi que leur respect global, ont
joué un rôle majeur dans la maîtrise de la dépense publique.
Il ajoute enfin qu’un tel ralentissement des
dépenses dans leur ensemble, dont certaines composantes sont encore
très dynamiques, comme la charge de la dette – elle a
augmenté de 5,2 milliards d’euros par rapport à
2010 – « constitue un résultat méritoire et qui
n’a guère de précédent ».
Dans la phraséologie normée de notre excellente Cour
des comptes, il s’agit d’un véritable accès
d’enthousiasme, monsieur le ministre !
(Sourires.) Il faudrait donc être quelque peu de mauvaise foi pour
refuser de saluer la performance !
Gérard Longuet. Et même
beaucoup !
de la commission des finances. Pour autant, on ne peut
qu’approuver la Cour lorsqu’elle souligne que l’objectif
d’une consolidation budgétaire durable exige que la maîtrise
des dépenses publiques soit encore plus résolue sur les champs
désignés comme prioritaires par la loi de programmation des finances
À cet égard, vous vous en souvenez sans doute,
monsieur le rapporteur général, la commission a été
particulièrement attentive à l’un des graphiques que vous avez
projeté sur la gestion de la masse salariale de l’État. Ce
tableau révèle que, en dépit de la règle de compensation
d’un seul poste sur deux départs à la retraite, la masse
salariale de la fonction publique continue de progresser, même si le
rythme s’est fortement ralenti.
Gérard Longuet. GVT et mesures
catégorielles !
de la commission des finances. Il est permis d’en déduire que
le précédent gouvernement a été beaucoup moins
sévère qu’on ne l’a dit et que vous ne le disiez
vous-même. Il a fait la part des choses et traité correctement les
agents de la fonction publique.
Jean-Jacques Mirassou. Ceux qui
restaient !
C’était notre objectif : moins de fonctionnaires, mais mieux
de la commission des finances. Nous verrons bien si, demain et
après-demain, il en va de même compte tenu de la stabilité des
effectifs que vous envisagez et par conséquent de la nécessité
arithmétique dans laquelle se trouveront tous les ministères autres
que ceux qui gèrent la sécurité, la justice et
l’éducation de devoir neutraliser, non pas un départ à la
retraite sur deux, mais deux sur trois ! Et notre collègue
Gérard Longuet est là pour en attester, le ministère de la
Jean-Jacques Mirassou. Il n’y
est plus !
Gérard Longuet. …
n’échappera pas à cette règle d’airain malgré
tout ce qui a déjà été fait. M.
de la commission des finances. Mes chers collègues, permettez-moi
de formuler une dernière remarque, en complément de celle du
rapporteur général.
Il faut réhabiliter et mettre en valeur le bilan des
investissements d’avenir. Dans votre rapport d’information préparatoire au
débat d’orientation des finances publiques pour 2013, vous avez
écrit, si je ne m’abuse, cher rapporteur général, que
l’ancienne majorité « a ignoré la nécessité
de soutenir la croissance ». Cette remarque est paradoxale, pour ne
pas dire davantage, car vous reconnaissez, dans le même temps, que les
dépenses de 2010 ont été gonflées par le plan de relance
et, surtout, par les investissements d’avenir.
général de la commission des finances. Ils n’avancent
de la commission des finances. En outre, cette remarque est excessive.
La précédente majorité a soutenu la croissance, à telle
enseigne que la France est, avec la Slovaquie, le seul État, dans la zone
euro, qui n’ait connu, en 2011, aucun trimestre de récession.
C’est une réalité statistique incontestable. L’année 2011 a été la véritable
année du démarrage des investissements d’avenir. Les deux tiers
de l’enveloppe de 35 milliards d’euros ont été
engagés, soit 23,6 milliards d’euros. Cette situation
s’explique par l’achèvement progressif des procédures,
nécessairement longues, mais comportant de nombreuses garanties,
d’appels à projets.
Les domaines de priorité les plus avancés sont les
filières industrielles et les PME, la recherche et l’enseignement
supérieur. En outre, les cofinancements contractualisés atteignent
13,4 milliards d’euros. Vous le savez, mes chers collègues, la commission des
finances a prêté une grande attention aux conditions du
déploiement des emprunts contractés pour financer les investissements
d’avenir. À ce titre, elle reçoit dès demain le nouveau
commissaire général à l’investissement, Louis Gallois. Je relève d’ailleurs, avec satisfaction, que le
Premier ministre a déclaré vouloir s’appuyer sur le
Commissariat général à l’investissement…
Gérard Longuet. Il a raison !
de la commission des finances. … et que le nouveau Gouvernement,
dans son rapport préparatoire au débat d’orientation des
finances publiques, affirme souhaiter « refonder la procédure de
décision en matière d’investissement de l’État et
des établissements publics et soumettre désormais les projets
d’importance à une évaluation socio-économique
préalable très poussée et menée de manière
indépendante, sous la direction du commissariat général à
l’investissement ».
Permettez-moi de me réjouir que le nouveau Gouvernement
mette ses pas dans ceux du précédent, qui a créé
l’instance susnommée, ainsi que les procédures d’appels
à projets, qui a mis en compétition l’appareil de recherche et
de technologie, et ce en vue d’accroître le taux de croissance
potentielle de notre pays, lequel en a bien besoin. Hommage est ainsi rendu
à une procédure qui fera, je l’espère, ses preuves.
En conclusion, je voterai naturellement ce projet de loi de
règlement des comptes, qui traduit la réalité d’une
gestion que je me suis efforcé de qualifier de manière tout à
fait positive. Je le répète, il s’agit d’une base à
partir de laquelle nous observerons sans doute, dans le futur, des écarts,
mais qui, au moins, nous permettra de construire, dans les semaines et les mois
à venir, notre débat démocratique.
sur les travées de l'UMP.) M.
à M. Vincent Delahaye.
Vincent Delahaye. Monsieur le
président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de
loi de règlement des comptes intervient à un moment tout à fait
particulier du calendrier politique : c’est un nouveau Gouvernement,
soutenu par une nouvelle majorité, qui doit présenter les
résultats de gestion de ses prédécesseurs. On a vu le trouble que cela a jeté en commission des
finances puisque, à ma grande surprise, il en est résulté un
vote favorable des sénateurs socialistes et une abstention de nombreux
membres du groupe UMP. C’est le monde à l’envers!
Permettez-moi de revenir sur les comptes de
l’année 2011, avant de formuler quelques observations sur la
certification par la Cour des comptes. Enfin, j’aimerais que vous nous
précisiez, monsieur le ministre, la voie que vous comptez suivre pour
redresser les comptes dans la justice, un objectif que nous partageons bien
sûr tous !
Lorsque j’ai pris connaissance des résultats de
gestion de l’année 2011 qui nous ont été
présentés, ma première réflexion a été de me
dire, de façon un peu triviale : « C’est mieux que si
c’était pire ! »
D’un côté, il y a ceux qui se réjouissent
d’un déficit inférieur aux prévisions de la loi de
finances initiale, soit 5,2 % du PIB. C’est un signal plutôt
positif envoyé à nos créanciers.
De l’autre, il y a ceux qui déplorent la situation
actuelle et accusent le passé, mais sans montrer le chemin du redressement.
Mes chers collègues, essayons d’y voir un peu plus
clair.
Le taux de couverture de la dépense publique par nos
recettes est négatif, à hauteur de 28,2 %. Cela signifie tout
bonnement que la puissance publique, en général, vit à
crédit pendant 3,4 mois de l’année, c'est-à-dire du
20 septembre au 31 décembre. Imaginez un salarié, un
ouvrier, un employé ou un cadre qui ne percevrait aucune
rémunération durant les trois derniers mois de
l’année ! Il ne tiendrait évidemment pas longtemps…
Certes, les objectifs de réduction du déficit ont
été meilleurs que ce qui a été annoncé, et c’est
bien la première fois depuis 2008 ! Y ont contribué la
disparition des dépenses exceptionnelles qui avaient creusé le
déficit en 2010 et les recettes d’impôts sur le revenu et sur
les sociétés qui ne progresseront peut-être pas tous les ans
dans les mêmes proportions : elles ont augmenté respectivement
de 5,6 % et de 18 %. Même si de véritables efforts ont
été consentis en 2011 pour maîtriser les dépenses et
réduire le déficit, il est encore beaucoup trop tôt pour parler
d’une amélioration structurelle de notre situation financière.
À ce propos, je voudrais insister sur les frais de
personnel de l’État, la prévision de croissance et, bien
sûr, l’endettement. Le précédent gouvernement avait établi un
principe de gestion clair : la règle du non-remplacement d’un
fonctionnaire sur deux partant à la retraite. C’était
l’un des piliers de feu la RGPP, la révision générale des
politiques publiques. Certes, on peut discuter du bilan de cette politique, mais elle
avait au moins le mérite d’exister, et je pense, pour ma part,
qu’elle allait dans le bon sens. Pourtant, et sans doute à cause de
la trop grande générosité du précédent gouvernement
dans la redistribution du surplus économisé, ce principe n’a
pas permis de réduire les dépenses de personnel, y compris en
2011 : malgré la suppression de 30 000 postes environ, la
masse salariale a encore augmenté. La Cour des comptes n’avait pas manqué de rappeler
dans un rapport de décembre 2009 que le principe du non-remplacement
d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite n’avait pas
entraîné les économies escomptées et qu’il ne serait
plus opérationnel après 2016 du fait de l’évolution
démographique de la fonction publique.
Aujourd’hui, je suis inquiet d’entendre que le
Gouvernement actuel abandonne ce principe et qu’il veuille vouloir
stabiliser les effectifs et maintenir le pouvoir d’achat. Avec ces annonces, il est clair que les dépenses de
personnel, notamment avec le fameux GVT, le glissement vieillesse
technicité, augmenteront bien plus vite que la croissance et continueront
d’alimenter le déficit.
Concernant la croissance, nos prévisions sont presque
toujours trop optimistes. Je rappellerai que nous avions prévu en 2011 une
croissance de 2 %, qui s’est établie à 1,7 % et, en
2012, une croissance de 1,75 %, qui n’a été que de
0,3 %.
En matière de budget, l’optimisme est à
proscrire et la prudence doit prévaloir.
Il nous faut remettre à plat la construction de notre
hypothèse de croissance initiale de manière à éviter les
corrections à outrance de la prévision. Vous en conviendrez, mes
chers collègues, mieux vaut une cagnotte qu’un déficit trop
élevé. Aussi, je renouvelle ici ma proposition d’établir
la prévision de croissance sur le consensus des économistes, avec
moins 0,5 point de PIB, à l’instar de ce qui se fait au
Danemark.
Après la nécessaire réduction des dépenses
de personnel et l’adoption d’une ligne claire sur les
prévisions de croissance, il convient d’adopter un troisième
principe : réhabiliter la rigueur ! M.
de la commission des finances. Très bien !
Vincent Delahaye. Il n’y a rien
de honteux ou de scandaleux à gérer rigoureusement ses comptes, et le
mot « rigueur » n’est pas à mettre sur la liste
noire du vocabulaire politique. D’ailleurs, Mme Lebranchu a eu
raison de le prononcer.
Gérard Le Cam. Faisons donc comme
en Grèce !
Vincent Delahaye. Nous pourrions ainsi
établir une norme ambitieuse de réduction du déficit : pour
chaque euro prélevé en plus, un euro de dépense en moins.
La dette publique est un autre souci majeur de nos finances
publiques. Elle représente 86 % du PIB, soit l’équivalent
de plus de sept années de recettes fiscales à périmètre
constant. En dépit de la meilleure tenue, très modeste, de notre
déficit public, cette dette a continué de croître de près
de 6 % en 2011. Nous ne sommes plus qu’à quatre points du
seuil d’alerte, soit 90 % du PIB. Or de nombreux économistes,
notamment MM. Reinhart et Rogoff, ont indiqué dans un article
publié en 2009 qu’une dette supérieure à 90 % du PIB
nuirait radicalement à la croissance économique. Le service de notre
dette deviendrait alors vraiment trop lourd et évincerait le financement
de nos politiques publiques au profit du seul coût de refinancement de
notre dette. En clair, l’impôt finirait par se confondre avec la
seule rémunération de nos investisseurs et prêteurs. Dès
aujourd’hui, plus de 90 % des recettes fiscales de
l’impôt sur le revenu sont littéralement avalées par le
paiement du service de la dette.
Cette situation est bien sûr inacceptable. Nous en avons
tous conscience, nous devons refuser de laisser une montagne de dettes à
nos enfants et petits-enfants. Moralement, c’est impossible à tenir.
Que penseront les nouvelles générations, sachant que nous aurons
vécu à crédit, au-dessus de nos moyens, en leur laissant en
héritage le soin de rembourser nos dettes ?
Face au drame national de la dette publique, il est plus que
temps de réagir vivement. M.
Gérard Le Cam. C’est
Sarkozy qui l’a augmentée !
Vincent Delahaye. M. Arthuis a eu
l’occasion de le rappeler à de nombreuses reprises, il n’y a
plus de souveraineté possible dans une telle situation financière.
de la commission des finances. Très juste !
Vincent Delahaye. Or n’est pas
si loin le jour où la France se retrouvera contrainte de demander
l’assistance de l’Europe au travers du Fonds européen de
stabilité financière et bientôt du mécanisme européen
de stabilité, le MES. Ce jour-là, ce ne sera plus devant nous, mes
chers collègues, que le Gouvernement devra rendre des comptes, mais devant
les fonctionnaires de la Commission européenne, de la Banque centrale et
du FMI. J’en suis convaincu, aucun de nous, sur quelque travée que
nous siégions, de gauche comme de droite, n’a envie de vivre de
pareils moments, qui seraient forcément extrêmement douloureux.
L’enchaînement très négatif que nous
observons depuis trente ans et qui apparaît très clairement dans ce
projet de loi de règlement, avec l’augmentation des dépenses
publiques et des déficits, l’explosion de la dette et la croissance
permanente des prélèvements obligatoires, doit absolument être
stoppé. Ce n’est pas la Cour des comptes qui dira le
contraire : elle l’a suffisamment affirmé dans son dernier
audit des comptes publics et elle nous offre un outil intéressant, mais
encore perfectible : la certification des comptes. La France est l’un des seuls pays au monde à faire
certifier ses comptes par une juridiction indépendante, ce dont on doit se
féliciter, même si le chemin n’a été parcouru
qu’à moitié. Depuis la première certification en 2006, belle initiative
à saluer – rendons à César ce qui est à
César ! –, le nombre de réserves substantielles
émises par la Cour a presque diminué de moitié. Cela signifie
que des efforts ont été réalisés.
Félicitons-nous-en ! Toutefois, il semble, cette année, que les engagements de
l’État plafonnent. Le nombre de réserves n’a pas
diminué et, surtout, le montant du risque lié à ces
réserves est très significatif par rapport au total du budget de
l’État. Cela est dû aux incertitudes pesant sur les actifs et
les passifs de l’État, qui posent des questions quant à la
fiabilité des comptes qui nous sont présentés. Des réserves
formulées voilà six ans n’ont toujours pas trouvé
réponse ! Je pense notamment aux actifs et passifs du ministère
de la défense. Dans le secteur marchand, il serait inimaginable de
certifier les comptes d’une entreprise avec autant de réserves sur
l’exhaustivité et la sincérité de ceux-ci. Aussi, je m’interroge sur la méthode employée
par la Cour des comptes. Avec autant de réserves substantielles, pourquoi
la Cour n’en viendrait-elle pas, un jour, à refuser de certifier nos
comptes ? Ce risque existe, et ce serait alors un signal cataclysmique
envoyé à nos partenaires européens comme à nos
investisseurs.
Cette séance publique doit donc être l’occasion
pour le Gouvernement de réaffirmer sa volonté de poursuivre les
efforts en vue de lever progressivement toutes les réserves, de suivre les
recommandations de bon sens de la Cour émises en matière de gestion
et d’afficher, enfin, quelques principes de saine gestion
financière. Or, sur ce point, il y a beaucoup de choses à dire. Le précédent gouvernement avait au moins quelques
principes de gestion, clairement énoncés et totalement
revendiqués. Aujourd’hui, j’ai beau chercher, je ne vois pas
ceux du nouveau Gouvernement.
(Exclamations sur les travées du
groupe socialiste.) En la matière, comme sur d’autres sujets, j’ai
l’impression qu’on navigue à vue.
(Protestations sur les mêmes
travées.) C’est visiblement une pratique appréciée
de notre nouveau président de la République... Page pr�c�dente Sommaire de la s�ance Page suivante