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Proposition de d�cision du Conseil concernant la conclusion d'un protocole modifiant l'accord relatif aux transports maritimes entre la Communaut� europ�enne et ses Etats membres, d'une part, et la R�publique populaire de Chine, d'autre part, pour tenir compte de l'adh�sion � l'Union europ�enne de la R�publique tch�que, de la R�publique d'Estonie, de la R�publique de Chypre, de la R�publique de Hongrie, de la R�publique de Lettonie, de la R�publique de Lituanie, de la R�publique de Malte, de la R�publique de Pologne, de la R�publique de Slov�nie et de la R�publique slovaque
COM (2004) 864 final
Date d'adoption du texte par les instances europ�ennes : 28/01/2008
Texte d�pos� au S�nat le 18/01/2005 Examen par la d�l�gation le 14/09/2005Ce texte a fait l'objet de la proposition de r�solution :
voir le dossier legislatif
Extension aux dix nouveaux
pays adhérentsd'un accord avec la Chine relatif aux transports
maritimesTexte E 2809 - COM (2004) 864 final
(Procédure écrite du 14 septembre
L'accord relatif aux transports maritimes entre la
Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et
la République populaire de Chine, d'autre part, a été
signé à Bruxelles le 6 décembre 2002. Il permet, dans
certaines limites, aux armateurs européens et chinois un accès
mutuel à leurs marchés intérieurs respectifs.
L'adhésion de dix nouveaux États membres
à l'Union européenne a nécessité la
négociation d'un protocole d'extension de l'accord, qui a
été signé à Bruxelles le 24 septembre 2004. Ce
protocole définit les adaptations techniques et linguistiques à
apporter à l'accord par suite de l'adhésion de dix nouvelles
parties contractantes.
Le texte E 2809 a pour objet la conclusion de ce protocole.
Ce texte, en tant que tel, ne soulève aucun
problème particulier. La délégation n'a donc pas
estimé nécessaire d'intervenir à son sujet. Cependant,
elle a tenu à souligner que Louis de Broissia, en tant que
président du groupe sénatorial d'information sur le Tibet, a
déposé le 18 juillet 2005 une proposition de
résolution (n° 481, 2004-2005) sur ce texte. Son but n'est pas de
s'opposer à l'adaptation de l'accord avec la Chine, mais de saisir
l'occasion qu'offre le protocole pour rappeler que « les
avantages consentis à la Chine par la collectivité internationale
doivent avoir pour contrepartie des progrès effectifs en matière
de droits de l'homme et de démocratie ». Cette
proposition de résolution a été renvoyée à
la commission des affaires étrangères.