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La Communaute
Saone et Loire
mardi 18 septembre 2012 à 12:14
Arrêtés anti-expulsions et coupures de gaz, électricité et eau devant le Tribunal Administratif
Alain Philibert, maire de Saint-Vallier, persiste et signe !
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Le 19 janvier dernier, une famille de Blanzy trouvait la mort suite aux émanations de CO d’un groupe électrogène, installé dans leur sous-sol suite à la coupure d’électricité de leur pavillon. Trois personnes avaient trouvé la mort et, dans la foulée, le maire PC de Saint-Vallier, a pris des arrêtés pour éviter que de tels drames arrivent sur sa commune.
Arrêté anti-expulsion : le maire de… par montceaunews
Le 7 février 2012, il prenait deux arrêtés : l’un contre les expulsions locatives et le second contre les coupures d’eau, de gaz et d’électricité visant les familles victimes de difficultés économiques et sociales mais…
Ces deux arrêtés ont été déférés devant le Tribunal Administratif de Dijon par le préfet de Saône-et-Loire, GDF-Suez et EDF ; l’audience étant prévue pour ce jeudi 20 septembre mais le maire ne désespère pas !
Les arguments de M. Philibert
“Les recours font références à une abondante liste de décisions de Tribunaux et Cours d’Appel. Mais toute jurisprudence est susceptible d’évolution et rien ne s’oppose à ce qu’elle évolue. Le Tribunal administratif de Dijon ne pourrait que s’honorer en initiant une nouvelle jurisprudence plus conforme au droit.
Arrêté contre les expulsions :
Le Préfet argue de ce que l’arrêté n’entrait pas dans les compétences du Maire parce que ses dispositions n’étaient pas justifiées par des atteintes à l’ordre public.Or une expulsion sans relogement est une atteinte à l’ordre public, à la fois parce que le logement est la condition du domicile, qui participe à l’identité, et du droit fondamental à l’intimité au point que sa violation soit un délit et que même les autorités de police et de justice ne peuvent y pénétrer que dans des conditions strictement réglementées. De plus, la France a adhéré au Pacte des Nations Unies de 1966 dont l’article 11 proclame que « les Etats parties prenantes reconnaissent le droit de toute personne et sa famille a un niveau de vie suffisant comportant alimentation, vêtement et logement, et s’engagent à en assurer la réalisation. » Le Pacte ayant été publié au JO du 2 février 1981 a depuis cette date, aux termes de l’article 55 de la Constitution « une autorité supérieure à celle des lois ».
Arrêté contre les coupures d’eau, gaz et électricité :
Il n’est pas exacte de dire que le Maire ne tienne d’aucun texte le pouvoir de prendre un arrêté contre les coupures d’eau, gaz et d’électricité. Il ne peut être contesté que l’article L 2212.2 du Code Général des Collectivités Territoriales, lui donne les pouvoirs de police nécessaires à la prévention des risques en matière de sécurité et d’hygiène. Or, il est non moins contestable que les coupures induisent pour les usagers, en devoir de subvenir néanmoins à leurs besoins vitaux essentiels, l’obligation de recourir à des expédients dont l’expérience n’a dores et déjà donné que trop d’exemples d’asphyxies et incendies mortels, y compris dans le voisinage. Dès lors que l’arrêté a pour objet la prévention de tel risque, il entre dans les pouvoirs du Maire, en matière de sécurité et il n’est pas possible de dire qu’il ne repose sur aucun texte législatif ou réglementaire.
D’après Edf, il y aurait derrière les arrêtés du maire, d’autres motifs. Ceci est révélateur dans la mesure où, pour Edf, qui malgré sa privatisation, demeure chargée d’une mission de service public, la protection des familles en difficulté encourrait le grief d’être une motivation politique. Comme si le véritable sens du mot politique n’avait rien de péjoratif, puisque signifiant l’administration des affaires de la cité, qui est le propre de la compétence de l’autorité municipale. Mais pour Edf il devient péjoratif lorsque cette politique inclut la prise en compte des aspects socio-économiques de cette gestion de la société. On ne peut que donner acte à Edf de ce qu’est la conception dont elle se réclame. Ce n’est pas nécessairement celle qui doit présider à la gestion des intérêts publics.L’arrêté en question a pour objet de prévenir les risques d’asphyxie et d’incendie liés aux coupures d’énergie et les risques pour l’hygiène du fait des coupures d’eau. Edf est libre de dire que cela ne participe pas de sa conception du domaine de ce que l’on appelle communément la politique municipale. On ne peut que lui en laisser la responsabilité.
D’après Gdf Suez l’arrêté s’immisce dans les relations contractuelles entre le fournisseur et l’usager et met en cause la liberté du commerce et de l’industrie : D’un point de vue strictement moral, il a été souligné, en réponse au recours de Gdf Suez, combien il est choquant de voir un organisme chargé de ce qui constitue indéniablement un service public, invoquer un tel argument pour mettre un service indispensable à la merci d’une logique purement commerciale.
La liberté du commerce et de l’industrie n’est pas absolue et ne peut s’exercer, 1) au terme de l’article 6 du Code civil régissant la liberté contractuelle, que dans les limites du respect de la morale, des bonnes mœurs et de l’ordre public et par voie de conséquences, les dépositaires du pouvoir de police en matière de sécurité et de troubles à l’ordre public ont un pouvoir de contrôle sur les conditions d’exécution du contrat. 2) de toutes manières, si l’exécution d’un contrat est de nature à comporter un risque pour la sécurité publique, le Maire peut intervenir pour prévenir de telles conséquences3) et surtout, on ne peut pas considérer que les relations établies entre le fournisseur et l’usager par la souscription de l’abonnement soient de véritables relations contractuelles. En effet, elles sont ce qu’on appelle un « contrat d’adhésion », que l’usager n’a pas la possibilité de discuter, et qu’il ne peut signer que tel qu’il est, s’il veut bénéficier de la fourniture.
C’est donc bien parce que le service fourni est indispensable que son interruption ne peut pas relever de la simple liberté contractuelle.
Gdf Suez avance l’idée selon laquelle le risque d’incendie ne serait qu’un risque éventuel :
Il sera d’abord remarqué que par nature un risque n’est qu’une éventualité : s’il était réalisé, il aurait cessé d’être un risque. Et dans la mesure où est reconnue la compétence du Maire en matière de prévention du risque, la prévention étant une anticipation, on voit mal comment peut être soutenu que l’on ne pourrait pas prévenir un risque quand il n’est qu’éventuel.
Cela conduit d’ailleurs Gdf Suez à cet éloquent argument selon lequel, il faudrait attendre qu’il y ait catastrophe pour se préoccuper de la prévenir ! C’est ici que l’arrêté prend toute sa force et que Gdf Suez n’a visiblement pas compris que la fourniture d’énergie est un besoin fondamental, en ce sens que si le service en est interrompu, il est nécessaire de recourir à des substitutifs pour en assurer la continuité et que c’est dans le recours à ces substitutifs que réside le danger.Sans doute Gdf Suez tente-t-elle de minimiser le risque en arguant de ce qu’il y aurait des substitutifs non dangereux. On aurait aimé que Gdf Suez veuille bien dire lesquels, et quels moyens elle suggère pour rendre certain que ceux qui seraient obligés de recourir à ces substitutifs choisissent ceux-là.Il est vrai que Suez se réfère à des conclusions d’un rapporteur public ayant argué de ce qu’aucun incendie dû à l’utilisation de substitutifs n’avait été constaté sur la commune. Il faudrait donc, alors que non seulement de tels incendies soient prévisibles, mais qu’il est notoire qu’il s’en est déjà produit de catastrophiques ! Attendre qu’il y en ait eu un sur la commune pour prévenir la survenance !
Il ne peut pas être contesté que les moyens de chauffage, d’éclairage, de cuisson et d’eau chaude sont des besoins vitaux, dont la continuité est indispensable. Il est évident que si des usagers sont privés de la fourniture du gaz ou de l’électricité par lesquels ils y pourvoient, ils recourront à des palliatifs. Il est notoire que ces palliatifs peuvent être assez dangereux pour avoir déjà été à l’origine d’incendies à conséquences mortelles. Gdf Suez est particulièrement malvenu à le contester au moment précis où dans la commune voisine de Blanzy, une famille à trouvé la mort par asphyxie en raison d’émanations de gaz émis par une groupe électrogène que le couple avait installé pour pallier la coupure d’électricité que venait de commettre à leur encontre, pour factures impayées …. la société Gdf Suez, qui n’en affiche pas moins bonne conscience à persister à affirmer que le risque n’est qu’éventuel et à revendiquer de n’avoir à connaître d’autre valeur que la liberté du commerce et de l’industrie !
Si demain, mes arrêtés étaient annulés, et que le risque se réalise dans notre commune, ce ne sera pas le Maire qui en portera la responsabilité.
Mes arrêtés s’inscrivent rigoureusement, non seulement dans ce que la loi autorise, mais dans ce qu’elle exige, dans la mesure où est pénalement réprimé le fait de ne pas prendre les mesures en son pouvoir pour prévenir une mise en danger d’autrui dont on connaît l’existence.
C’est pourquoi, c’est avec confiance, que je demande au Tribunal le rejet des recours effectués contre mes arrêtés.“
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