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Travaux parlementaires > Rapports > Rapports d'office parlementaire
L'innovation � l'�preuve des peurs et des risques
24 janvier 2012 :
( rapport de l'opecst )
Par MM. Claude BIRRAUX, d�put� et Jean-Yves LE DEAUT, d�put�au nom de l'Office parlementaire d'�valuation des choix scientifiques et technologiquesNotice du documentDisponible en une seule page HTML
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B. LES DISPOSITIFS FISCAUX
ET JURIDIQUES
Plusieurs dispositifs ont été mis en place,
qu'il s'agisse du crédit impôt recherche, du statut de la jeune
entreprise innovante et de l'investissement en FCPI. Tous ont vocation à
évoluer.
1. Le crédit
impôt recherche : entre critiques et réforme
Si le crédit impôt recherche est
indéniablement un atout pour la compétitivité et
l'attractivité de la France, il n'est pas exempt de tous reproches et
son efficacité économique pourrait être
améliorée.
a. Un système
favorable à la recherche des entreprises, mais perçu comme trop
instable
(i) Ses dispositions correspondent à ses objectifs.
Etabli en 1983, profondément modifié en 2004, le
crédit impôt recherche a certainement contribué au
développement de la recherche en entreprise. C'était son
objectif. Il s'inscrit dans le cadre de la mise en oeuvre de la
stratégie de Lisbonne de l'Union européenne qui entend
développer la recherche industrielle. Il a pour but d'encourager la
recherche financée par les entreprises, qui est en France
traditionnellement faible. De manière plus précise, le CIR a pour objectif
de baisser pour les entreprises le coût de leurs opérations de
recherche-développement, et de soutenir leur effort de
recherche-développement afin d'accroître leur
compétitivité. Ses dispositions permettent également la
promotion de la société de la connaissance. Cinq types de dépenses sont retenus : - les dotations aux amortissements des biens et des
bâtiments affectés directement à des opérations de
R&D ;
- les dépenses de personnel concernant les chercheurs
et techniciens (le salaire des jeunes docteurs recrutés en CDI est pris
en compte pour le double de son montant pendant deux ans après leur
embauche) ;
- les dépenses de fonctionnement qui sont fixées
forfaitairement à 75% des dotations aux amortissements et 50% des
dépenses de personnel (200% pour les dépenses concernant les
jeunes docteurs) ;
- les dépenses de R&D confiées à des
organismes publics, des universités, des fondations reconnues
d'utilité publique ou des associations de la loi de 1901 ayant pour
fondateur et membre un organisme de recherche ou une université qui sont
retenues pour le double de leur montant à condition qu'il n'existe pas
de lien de dépendance entre l'organisme et l'entreprise ;
organismes agréés par le ministère de la Recherche tant en
France que dans un pays de l'UE. Ces dépenses sont retenues dans la
limite de 3 fois.
Sont concernées les entreprises industrielles,
commerciales et agricoles soumises à l'impôt sur les
sociétés ou à l'impôt sur le revenu dans la
catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Les jeunes entreprises innovantes peuvent par ailleurs
bénéficier d'une restitution immédiate du crédit
impôt recherche. (ii) L'évaluation de ce dispositif prête
à débat
Deux premières questions se posent : De quelles sommes parle-t-on ? La réponse est en
fait complexe, car son montant peut être évalué de
manière très différente. Dans quelle mesure les PME en
bénéficient-elles ? En d'autres termes, à qui
profite-t-il ? Surtout aux grandes entreprises pour M. Christophe
Lecante, (audition publique du 12 octobre 2011), qui souligne que seulement 1,1
milliard d'euros sur les 4,7 milliards d'euros du crédit impôt
recherche sont allés en 2009 aux PME innovantes indépendantes.
Une manière de faire bénéficier davantage
les PME du CIR serait de lier l'incitatif fiscal pour les grands groupes au
renforcement de leurs partenariats avec des PME innovantes et des laboratoires
académiques.
D'autres questions mériteraient d'être
posées, ce qui permettrait d'apporter des réponses plus
élaborées. Pour M. Christophe Lecante, « le problème de
ce dispositif est qu'il finance désormais les phases amont, celles de
génération de nouvelles connaissances. La phase de
développement, elle, n'est que partiellement couverte par le
crédit impôt recherche ».
(iii) Ses remaniements constants ont créé un
climat d'instabilité fiscale préjudiciable à des
décisions qui doivent porter sur le moyen et le long terme.
La première réforme permettait de prendre en
compte le volume des dépenses de recherche (avec un crédit
d'impôt égal à 5 % des dépenses engagées)
ainsi que leur accroissement, ouvrant droit à un crédit
d'impôt de 45 % des dépenses engagées minorées de la
moyenne des dépenses des deux années précédentes.
La deuxième réforme a supprimé la
réduction d'impôt au titre de l'accroissement des dépenses
de recherche, tandis que le crédit d'impôt pour les
dépenses de recherche était considérablement
augmenté, atteignant 30 % dans la limite de 100 millions d'euros (et
même 50 % pour les entreprises qui demandent à en
bénéficier pour la première fois, taux ramené
à 40 % la deuxième année). Au-delà de ce seuil, le
crédit d'impôt est limité à 5 % des investissements.
Ses dispositions, ainsi que ses adaptations sont
décrites dans le rapport spécial de la commission des finances
consacré aux politiques de la recherche prévues par le projet de
loi de finances pour 2012 (n° 3805 annexe 33).
Les critiques portant sur son instabilité ont
été maintes fois été évoquées lors
des auditions publiques de l'Office parlementaire.