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Projet de loi de finances rectificative pour 2010
5. Un suivi comptable facilité
par l'ouverture au profit de chaque gestionnaire d'un compte spécifique
au Trésor
a) Le suivi comptable des
organismes gestionnaires
L'article 4 du projet de loi prévoit que
« les fonds sont obligatoirement déposés chez un
comptable du Trésor ». Actuellement, selon l'article 118
du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant
règlement général sur la comptabilité publique,
« sauf autorisation donnée par le ministre des finances,
il ne peut être ouvert qu'un seul compte au Trésor par
correspondant. » Compte tenu de la nécessité de
garantir l'étanchéité de la gestion des fonds de l'emprunt
national non seulement par rapport au budget de l'Etat mais aussi par rapport
à celui des opérateurs gestionnaires, ces derniers seront
autorisés à posséder au moins deux comptes au
Trésor.
Les modalités d'un suivi comptable propre ainsi que de
l'information préalable de l'Etat sur les paiements envisagés
devraient être précisées dans la convention signée
entre l'Etat et les opérateurs gestionnaires. Selon les
informations recueillies, ce suivi n'est pas encore finalisé.
En tout état de cause si l'article 4 prévoit
actuellement une information préalable de l'Etat sur les paiements
envisagés, il convient également de prévoir, compte tenu
de l'importance des sommes engagées et les caractéristiques de
certains crédits une information trimestrielle du Parlement
concernant les mouvements enregistrés sur les comptes des organismes
gestionnaires.
S'agissant de l'engagement des dépenses, les
responsables de programmes seront désignés ordonnateurs des
dépenses pour les nouveaux programmes créés dans le cadre
de la loi de finances rectificative. Au sein des opérateurs et autres
organismes gestionnaires des crédits, sous réserve des
règles particulières de gouvernance et des dispositifs
arrêtés dans le cadre des conventions avec l'État,
les ordonnateurs seront en pratique les responsables administratifs de
ces organismes.
b) Le suivi comptable des
bénéficiaires des dotations non consomptibles autres que les
opérateurs gestionnaires
Comme pour les organismes gestionnaires, le projet de loi
prévoit une obligation de dépôt au Trésor des fonds
attribués par l'Agence nationale de la recherche à leurs
bénéficiaires, quels qu'ils soient, lorsque ces fonds ne sont pas
consomptibles.
Compte tenu de l'importance des sommes non consomptibles
allouées à des entités non identifiées comme
organismes gestionnaires, votre rapporteur général
souligne que le suivi comptable qui sera imposé aux principaux
gestionnaires doit également l'être aux gestionnaires de second
rang.