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Proposition de loi tendant � assurer une gestion effective du risque de submersion marine
26 avril 2011 :
Risque de submersion marine
Par M. Bruno RETAILLEAUau nom de la commission de l'�conomie, du d�veloppement durable et de l'am�nagement du territoireSommaireDossier l�gislatifDisponible en une seule page HTML
Tableau comparatif au format PDF
ce th�me :
(2) Une méthodologie de gestion des risques en trois
étapes
Le dispositif prévu par la directive européenne
se décline en trois phases :
- l'évaluation préliminaire des
risques d'inondation, qui comprend en particulier une description des
aléas et des enjeux pour la santé humaine, l'environnement et
l'activité économique sur le bassin concerné.
Fondée sur des informations disponibles, en particulier sur l'incidence
des changements climatiques sur la survenance des inondations, elle doit
être effectuée avant le
22 décembre 2011 ;
- sur la base de cette évaluation, la
cartographie des zones inondables et des dommages susceptibles
d'être causés par les inondations. Elle doit faire
figurer trois scénarios : une inondation de période de retour 10
ans, une inondation de période de retour 100 ans et une inondation
extrême. Elle doit être achevée le
- sur la base de ces cartes, la réalisation de
plans de gestion des risques d'inondation (PGRI), à
l'échelon du district hydrographique. Ils doivent faire intervenir une
stratégie globale de réduction du risque, basée sur la
prévention, la protection et la préparation aux situations de
crise et être élaborés pour le 22 décembre 2013 au
plus tard.
(3) La nécessité pour la France d'adapter ses
instruments d'action
La directive devrait bouleverser assez profondément les
pratiques françaises dans les cinq ans à venir et demander une
mobilisation substantielle de moyens humains et financiers. En effet, elle
exige des États membres des approches que la France n'a pas
intégrées dans sa politique actuelle :
- les cartes des zones inondables couvrent les zones
géographiques susceptibles d'être inondées selon des
paramètres -crue de faible probabilité ou
scénarii d'événements extrêmes, crue de
probabilité moyenne, crue de forte probabilité- que la
cartographie française actuelle ne prend pas en compte et qui la
forceront à évoluer ;
- les PGRI englobent tous les aspects de la
gestion des risques d'inondation, en mettant l'accent sur la
prévention, la protection et la préparation, et en tenant compte
des caractéristiques du bassin hydrographique ou du sous-bassin
considéré. Ces plans sont donc plus ambitieux que nos PPR
actuels ; ils se rapprochent en effet d'une démarche de
schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE), qui sont peu
nombreux à prendre en compte l'inondation.
b) La transposition
par la loi dite « Grenelle II »
Dans son article 221, et suite à un amendement du
Gouvernement sous-amendé au Sénat par M. Eric Doligé,
la loi dite « Grenelle II » procède à la
transposition en droit interne de la directive
« inondation ». Elle insère à cet effet un
nouveau chapitre dans le code de l'environnement consacré à
l'évaluation et la gestion des risques d'inondation, composé des
articles L. 566-1 à L. 566-13, et modifie par ailleurs
différents codes en conséquence de cette insertion.
On notera que cette loi, outre la transposition de la
directive « inondation » en droit français, porte
à 40 % le taux de financement des travaux de protection et des
équipements d'alerte dans les communes où un PPRN est
approuvé, contre 25 % -taux qui reste identique- pour les communes
à PPR prescrit.