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HomeInformations juridiquesTextes légauxDirectives relatives à l'examen pratiquéPartie généralePartie A – Directives relatives à l'examen des demandes quant à la formePartie B – Directives relatives à la recherchePartie C – Directives relatives aux aspects procéduraux de l'examen quant au fondPartie D – Directives relatives aux procédures d'opposition et de limitation/révocationPartie E – Directives relatives aux questions générales de procédurePartie F – La demande de brevet européenPartie G – BrevetabilitéPartie H – Modifications et corrections ou rectificationsIndex alphabétiqueListe des sections modifiées lors de la révision 2015
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Cette version révisée des Directives relatives à l’examen entre en vigueur le 1er novembre 2015. L'édition de septembre 2014 reste applicable jusqu’à cette date.
Table des matières - Directives relatives à l'examen pratiqué
Partie F – La demande de brevet européen
Chapitre IV – Revendications (art. 84 et exigences de forme)
4. Clarté et interprétation des revendications
4.16 Revendications d'utilisation
Aux fins de l'examen, une revendication d'"utilisation" rédigée sous la forme suivante "utilisation d'une substance X comme insecticide" devrait être considérée comme équivalant à une revendication de "procédé" rédigée sous la forme "procédé pour tuer les insectes, utilisant la substance X". Une revendication ayant cette forme ne devrait donc pas être interprétée comme une revendication portant sur la substance X pour laquelle on peut reconnaître (par exemple au moyen de nouveaux additifs) qu'elle est destinée à être utilisée comme insecticide. De même, une revendication portant sur "l'utilisation d'un transistor dans un circuit d'amplification" équivaudrait à une revendication relative à un procédé d'amplification utilisant un circuit comprenant le transistor et ne devrait pas être interprétée comme une revendication portant sur un "circuit d'amplification dans lequel le transistor est utilisé", ni comme une méthode d'utilisation du transistor en vue de réaliser un tel circuit. Une revendication ayant pour objet l'utilisation d'un procédé à une fin particulière équivaut toutefois à une revendication portant sur un procédé rigoureusement identique (cf. T 684/02).
Il faut être vigilant lorsqu'une revendication porte sur un procédé comprenant deux étapes, à savoir une étape liée à une utilisation et une étape relative à l'obtention d'un produit. Cela peut être le cas par exemple lorsqu'un polypeptide et son utilisation dans une méthode de criblage ont été définis comme constituant l'unique contribution à l'état de la technique. Une telle revendication pourrait ainsi être formulée de la façon suivante :
"Méthode comprenant les étapes suivantes :
(a)mettre le polypeptide X en contact avec un composé à cribler et (b)déterminer si le composé influe sur l'activité dudit polypeptide puis inclure tout composé actif dans la formulation d'une composition."
De nombreuses variantes sont possibles, mais elles associent fondamentalement (a) une étape relative au criblage (utilisant un matériau d'essai spécifié afin de sélectionner un composé ayant une propriété donnée), et (b) d'autres étapes portant sur l'obtention d'un produit (consistant à poursuivre la transformation du composé sélectionné de manière, par exemple, à obtenir la composition souhaitée).
Ce type de revendication vise à obtenir une protection pour la composition en vertu de l'article 64(2). D'après la décision G 2/88, il existe deux types de revendications de procédé : (i) l'utilisation d'une chose particulière comme une utilisation en vue d'obtenir un effet technique et (ii) un procédé pour obtenir un produit. Il ressort clairement de cette décision que l'article 64(2) ne s'applique qu'aux procédés de type (ii). La revendication ci-dessus et ses analogues représentent donc une combinaison de deux types de revendications de procédé différents et irréconciliables. L'étape (a) de la revendication porte sur un procédé de type (i), l'étape (b) sur un procédé de type (ii). L'étape (b) repose sur "l'effet" obtenu au moyen de l'étape (a), laquelle ne fournit pas à l'étape (b) un matériau de départ spécifique qui donnera un produit spécifique. Il en résulte une revendication qui manque de clarté au sens de l'article 84.
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