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Posez votre question » Achat de tabac en Espagne : douane et quantités maximales Juin 2016
La réglementation applicable au transport de cartouches de cigarettes à partir du territoire espagnol est la même que celle régissant les importations en provenance des autres pays de l'UE. En cas de contrôle pas les douaniers, ceux-ci vérifieront la quantité de marchandise transportée par le voyageur. Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net Les nouvelles règles douanières
Les règles applicables ont récemment fait l'objet de modifications suite à la condamnation de la France par la CJUE (arrêt du 14 mars 2013). Les douanes suivent désormais les instructions issues des circulaires du ministère du Budget, dont la dernière remonte à septembre 2014. Afin de renforcer la lutte contre le trafic de cigarettes, cette circulaire a diminué le seuil de cartouches maximum à partir duquel la douane soumet le transporteur à un interrogatoire.
Lorsque la personne contrôlée transporte plus de 4 cartouches de cigarettes (contre 10 auparavant), elle est invitée à s'expliquer sur l'usage qu'elle compte faire de cette marchandise. La douane la soumet à un interrogatoire afin de s'assurer que cet achat est destiné à son usage personnel et non à une revente. S'il s'avère que les cartouches ne sont pas destinées à sa consommation personnelle, la personne s'expose à une amende de 750 euros. Concernant la marchandise, elle a le choix entre la remettre à la douane ou payer les taxes françaises applicables en matière de tabac (840 euros les 20 cartouches), en plus de celles déjà appliquées lors de l'achat en Espagne.
Outre le nombre de cartouches de cigarettes, d'autres seuils sont également applicables en matière de tabac. Ainsi, les douanes procèdent à un interrogatoire lorsque la personne transporte plus de 200 cigares ou plus de 400 cigarillos ou plus d'un kilo de tabac à fumer.
L'ancienne réglementation
Auparavant, il vous était possible de transporter jusqu'à 5 cartouches de cigarettes (soit un kilo de tabac) par moyen de transport (voiture, camion, camping-car, ...) sans avoir à accomplir des démarches particulières. En cas de transport en bus, en train ou en avion, cette limitation était applicable pour chaque passager adulte. Lorsque vous transportiez plus de 5 cartouches de cigarettes, les règles suivantes étaient applicables : Si vous transportiez entre 6 et 10 cartouches (soit de 1 à 2 kg de tabac), vous deviez présenter un document simplifié d'accompagnement (DSA) en cas de contrôle. Ce document pouvait être établi en s'adressant au premier bureau de douane français une fois passée la frontière. A défaut, vous vous exposiez à la saisie des cartouches ainsi qu'à une pénalité en cas de contrôle. Le transport de plus de 10 cartouches de cigarettes était interdit. En cas de contrôle, vous vous exposiez également à la saisie de votre marchandise ainsi qu'à une pénalité.
Voir aussi : la réglementation applicable à l'achat d'alcool en Espagne
Les taux de TVA applicables en Espagne
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Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig, diplômé d'HEC A voir également
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Publié par Matthieu-B.Ce document intitulé « Achat de tabac en Espagne : douane et quantités maximales » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur.
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