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Bruxelles, le 27 août 2012
Antitrust: la Commission publie des lignes directrices relatives à l’application des règles de concurrence dans le secteur automobile La Commission européenne a publié une liste de questions fréquemment posées concernant l’application des règles de l’UE relatives aux ententes et aux abus de position dominante dans le secteur automobile. Ces questions donnent aux parties intéressées des indications sur la manière dont la Commission applique ces règles, en particulier sur les marchés des services de réparation et d'entretien et des pièces détachées.
«Les questions constituent un guide pratique qui devrait être d’une aide précieuse pour les PME et les consommateurs», a déclaré le vice-président de la Commission chargé de la politique de la concurrence, M. Joaquín Almunia. «Elles visent à clarifier des aspects importants liés aux règles de concurrence dans le secteur automobile, susceptibles d'intéresser les constructeurs automobiles, les fournisseurs de pièces détachées, les réparateurs indépendants et, en fin de compte, les consommateurs».
En mai 2010, la Commission a adopté un nouveau règlement d’exemption par catégorie dans le secteur automobile et les lignes directrices qui l’accompagnent, portant sur l’application des règles de l’UE en matière d'ententes et d'abus de position dominante à certaines catégories d'accords entre les constructeurs automobiles et les concessionnaires, réparateurs, et distributeurs de pièces détachées agréés par ceux-ci (voir IP/10/619 et MEMO/10/217). Faisant suite aux demandes de conseils pratiques des parties intéressées et des autorités nationales de concurrence au sujet de l’application des nouvelles règles, la Commission vient de publier une liste de questions fréquemment posées.
Celles-ci se basent sur des contributions et des demandes de renseignements reçues lors de la période initiale d'application des nouvelles règles. Elles expliquent la manière dont la Commission traite de problématiques particulières dans six domaines: 1) l’exécution des garanties; 2) l’entretien dans le cadre des contrats de crédit-bail; 3) la fourniture de pièces de rechange; 4) l’utilisation et l’achat d’outils électroniques de diagnostic et de réparation; 5) l’accès aux informations techniques; et 6) l’accès aux réseaux de réparateurs agréés. Aussi, une attention particulière est accordée aux marchés de l’après-vente automobile, qui tendent à être moins compétitifs que les marchés de la vente de voitures neuves.
Les questions fréquemment posées sont disponibles sur le site web de la direction générale de la concurrence de la Commission: http://ec.europa.eu/competition/sectors/motor_vehicles/legislation/legislation.html.
Antoine Colombani (+32 22974513)
Maria Madrid Pina (+32 22954530)