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Budget 2002 - Prestations sociales agricoles
( rapport g�n�ral - premi�re lecture )
Par M. Jo�l BOURDINau nom de la commission des financesSommaireDossier l�gislatif
CHAPITRE II :LE BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES
MÉRITE-T-IL TOUJOURS D'EXISTER ?
I. LE BAPSA EN CONSTANT DÉFCIT D'EXÉCUTION DEPUIS 1997
A. BILAN DE LA LÉGISLATURE
exercices du BAPSA de 1997 à 2001 se sont soldés par un
déficit d'exécution mettant en évidence les
difficultés d'une réelle gestion budgétaire de ce budget
annexe. Les déficits d'exécution du BAPSA étaient à
l'origine financés par le fonds de roulement qui a été
ramené de plus de 2 milliards de francs en 1996 à 200
millions de francs (30,5 millions d'euros) environ à la fin de
l'année 2000. Dès lors, le plafond d'avances de trésorerie
consenti au régime agricole évolue à la hausse ce qui a
pour conséquence une augmentation exponentielle des charges d'emprunt.
Les déficits constatés chaque année depuis 1997 ont pour
origine une sous-estimation récurrente des dépenses
prévisionnelles du BAPSA et notamment des dépenses
d'assurance-maladie ainsi qu'une sur-estimation des recettes du BAPSA, au
premier rang desquelles les recettes de cotisations.
En 2000, le déficit d'exécution du BAPSA s'est
élevé à 523 millions de francs (79,7 millions d'euros).
B. LE DÉFICIT DU BAPSA EN 2001
En 2001,
ce déficit d'exécution devrait s'élever à 192,6
millions d'euros (1,26 milliards de francs).
1. Les prévisions de réalisation des
rapport aux prévisions de la loi de finances initiale pour 2001, les
réalisations de recette nettes de restitutions de TVA devraient
atteindre 13,84 milliards d'euros (90,8 milliards de francs), et
s'avérer supérieures d'environ 29 millions d'euros au
montant initialement prévu en loi de finances.
Cette différence résulte des mouvements suivants :
- les cotisations devraient être inférieures de 78 millions
d'euros (511,65 millions de francs) aux prévisions, soit
4,3 % ;
- les recettes de TVA nettes de restitutions devraient être
supérieures aux prévisions d'un montant analogue de l'ordre de
77,5 millions d'euros (510 millions de francs), soit un
supplément de 1,8 %.
recettes du BAPSA 2001
(en
millions d'euros)
Loi de
finances initiale 2001
Prévisions de réalisations au
Ecart
Ecart(en %)
Cotisations (1)
1.827,2
CSG
nette des restitutions
Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S)
Taxes diverses
Sous-total : taxes (2)
+ 1,8
Cotisations et CSG - DOM (3)
Compensation démographique
Contribution de la CNAF
Versement du fonds de solidarité vieillesse
Sous-total : transferts des organismes sociaux (4)
Remboursement de l'AAH
Versement du fonds spécial d'invalidité
Sous-total : Etat (6)
Recettes diverses (7)
des recettes nettes des restitutions de TVA (7) = (1) + (2) + (3) + (4) +
13.817,9
Source : ministère de l'agriculture et de la
pêche.
dépenses
prévisions de dépenses révisées font
apparaître :
- un écart de 178 millions d'euros (1,2 milliard de francs) s'agissant
des dépenses d'assurance maladie qui auraient augmenté, en
réalisation, de 3,3 % globalement, et de 6 % pour les seuls
soins de ville. Ce dépassement considérable de près de
180 millions d'euros porte pour 80 % sur les soins de ville et pour
20 % sur la participation du régime au financement des
dépenses médico-sociales pour les personnes
âgées ;
- un écart élevé s'agissant des charges
d'intérêt (18 millions d'euros, soit 118 millions de francs) et
des dépenses d'assurance vieillesse (21 millions d'euros, soit 138
millions de francs).
Évolution des dépenses prévisionnelles
Prévisions 2001 révisées au
d'intérêts
Prestations maladie, maternité, soins aux
invalides
5,376,4
Prestations invalidité
Allocations de remplacement versées aux
conjoints
Prestations d'assurance veuvage
Etalement et prise en charge des cotisations des agriculteurs
Contribution à la modernisation de l'assurance
Prestations familiales
Prestations vieillesse 7.758,9
Contribution aux assurances sociales des études et des
praticiens et auxiliaires médicaux
3. Un besoin de financement nécessaire de l'ordre de 200 millions
d'euros
conséquence de ces écarts à la hausse des dépenses
(221 millions d'euros, soit 1,45 milliard de francs), compensés
très partiellement par les plus-values de recettes (29 millions d'euros,
soit 190 millions de francs), le déficit du BAPSA devrait
s'établir en 2001 à 192,6 millions d'euros (1,26 milliard de
francs).
Ce déficit sera financé, dans le cadre de la loi de finances
rectificative pour 2001, soit par un supplément de subvention
d'équilibre, soit par un complément d'affectation du produit de
la C3S, comme ce fut le cas à la fin de l'exercice 2000, dans ce dernier
cas le gouvernement devrait se pencher avec intérêt sur la
jurisprudence du Conseil constitutionnel en matière de modification des
recettes inscrite dans la loi de financement de la sécurité
sociale.3(*)
4. La confirmation du déficit par le projet de loi de finances
rectificative pour 2001
L'article 8 du projet de loi de finances rectificative pour
prévoit l'affectation au BAPSA d'un montant supplémentaire de C3S
de 1,542 milliard de francs (235,08 millions d'euros). Le gouvernement
justifie cette affectation supplémentaire par l'existence d'un
déséquilibre du budget annexe des prestations sociales agricoles
de 1,542 milliard de francs, essentiellement dû à la progression
des dépenses d'assurance maladie-maternité et à des
moins-values de recettes de cotisations sociales, deux facteurs de
déséquilibre qui était pourtant prévisibles
dès l'élaboration du BAPSA pour 2001.
Il est donc proposé d'affecter au BAPSA un montant supplémentaire
de contribution sociale de solidarité à la charge des
sociétés de 1,542 milliard de francs, soit le montant total du
déficit d'exécution du BAPSA, prélevé sur le
disponible de ce produit après affectation à l'ORGANIC, à
la CANAM et à la CANCAVA. Votre rapporteur spécial récuse ce recours croissant au produit
de la C3S pour financer le déficit d'exécution du BAPSA, recours
qui doit être mis en parallèle avec la très forte
diminution de la subvention d'équilibre du budget de l'État.
Votre rapporteur spécial, en accord avec la commission des finances,
estime que le produit de la C3S devrait être affecté aux seuls
régimes des non salariés non agricoles, ses excédents
revenant au Fonds de solidarité vieillesse ou Fonds de réserve
des retraites.