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PRELEVEMENTS INJUSTIFIES SUR SON COMPTE
Envoyer une lettre de réclamation permet au même titre qu’une lettre de contestation, de manifester son désaccord par exemple concernant un débit frauduleux sur un compte bancaire, un prélèvement injustifié d’un prestataire de service comme Orange, SFR, Bouygues pour un abonnement internet ou téléphone mobile, d'informer sa banque d'une double facturation pour une facture d’électricité EDF ou de gaz GDF par exemple, et pour finir, demander des comptes à sa banque pour le débit sans raison de frais ou d’agios bancaires. Il conviendra donc d’envoyer une lettre de réclamation à sa banque par courrier recommandé avec accusé réception pour expliquer cet événement et éventuellement demander d’arrêter les prélèvements automatiques en faisant opposition, dans certains cas, en réclamant une réparation financière, une indemnisation ou le remboursement des sommes prélevées de manière litigieuse. Aussi, conformément à l’article L133-25 du Code monétaire et financier un client peut demander le remboursement des prélèvements indus dans un délai de 8 semaines au maximum. Par ailleurs, dans le cas d’une affaire d'escroquerie par carte bancaire ou de chéquier volé la victime a jusqu'à 13 mois pour contester à sa banque le dédit frauduleux mais ce délai passe à 70 jours si l’opération frauduleuse a été réalisée en dehors de l’Union Européenne puis ensuite la banque a un délai d’un mois pour rembourser à compter de la date de réception du courrier de contestation. En cas de refus de celle-ci il y a un autre recours possible, celui de porter plainte auprès du procureur de la République et de contacter la DGCCRF (Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
Pour vous aider dans votre démarche voici un modèle de lettre de réclamation suite à une fraude avec votre numéro de carte bancaire concernant une prétendue commande sur Internet. Nous vous proposons aussi de personnaliser cette lettre gratuitement. Pour cela, n’hésitez pas à nous écrire par l’intermédiaire de la rubrique « Questions-réponses » ou en utilisant le champ commentaire sous cet article et en nous fournissant toutes les précisions nécessaires.
Nom, prénom : ..................................Adresse : ..........................................Téléphone : ......................................Email : ..............................................
Objet : lettre de réclamation pour prélèvement frauduleuxP.J : photocopie de mon relevé bancaire
Madame/Monsieur ……………………..,Je viens de recevoir mon dernier relevé de compte et tiens à vous exprimer mon grand étonnement concernant le montant de ………… euros qui a été débité sur mon compte bancaire numéro …………………… en date …………………… Il s'agirait d’un achat effectué sur Internet à la faveur de la société ………………. Toutefois, je vous informe que je n’ai jamais commandé sur ce site ni utilisé ma carte bancaire pour faire un paiement en ligne.Aussi, je vous demanderais de bien vouloir procéder le plus rapidement possiblement au remboursement de cette somme qui a été indûment prélevée sur mon compte. Vous trouverez joint à ce courrier la photocopie de mon relevé bancaire indiquant le montant prélevé frauduleusement.Dans cette attente, je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous prie d'agréer, Madame/Monsieur ……………………, l'expression de mes sentiments distingués.
Fait le : ................................................ Signature : ..........................................
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TAGS: lettre réclamation infodemarches's blog
Commentaires Je viens de constater qu'une
Je viens de constater qu'une société auprès de la quelle j'avais souscrit 3 abonnements a continué de prélever sur mon compte bancaire les sommes correspondantes à ces 3 abonnements alors qu'entre temps 1 abonnement sur les 3 a été résilié, ceci depuis plusieurs années. Cette somme peu importante d'environ 30 euros/mois représente malgré tout, à ce jour, un montant prélevé injustement d'environ 3000 euros. Puis-je espérer un remboursement de cette société ou suis-je coupable de n'avoir pas vérifié ces prélèvements indus sur mon compte bancaire? Merci par avance de votre réponse. by Anonyme sur Info-Demarches.com - 03/22/2016 - 22:44 Commenter
Vous dites qu'un
Vous dites qu'un abonnement a été résilié. Qu'est-ce qui vous fait dire cela ? Avez-vous reçu un document émanant de cette société le confirmant. Avez-vous gardé une trace de votre demande de résiliation ?
Cordialement, votre conseiller juridique.
http://www.info-demarches.com
by infodemarches - 03/23/2016 - 11:22 Commenter
Pour ma part, un
Pour ma part, un organisme sur internet s'est permis pendant 6 mois des prélèvements de 45 euros. D'après leurs explications j'aurais donné mon accord en validant un jeu sur internet et en leur fournissant toujours sur internet mes coordonnées bancaires pour les prélèvements.Je n'ai aucun souvenir de cela et n'ai jamais bénéficié de quelque soit les avantages dus à cette sois disant souscription ce qu'ils ne peuvent pas contester. Merci de me donner des articles de lois me permettant d'accéder à 1 remboursement vu qu'ils s'y refusent.
Merci by GUITTEUD - 01/16/2015 - 23:27 Commenter
Pour qu'une société
Pour qu'une société puisse effectuer des prélèvements automatiques sur votre compte bancaire, il faut que lui donniez l'autorisation, qu'elle ait votre signature. Cela me paraît être une belle arnaque. Dans ce cas, n’hésitez pas à en informer la DGCCRF afin obtenir un remboursement des sommes indûment prélevées.
Contactez dans ce cas une
Contactez dans ce cas une association de consommateur (UFC) pour faire défendre vos droits ou alors en dernier recours la DGCCRF by Anonyme sur Info-Demarches.com - 01/17/2015 - 21:27 Commenter
je voudrais un modéle de
je voudrais un modéle de lettre de réclamation pour un prélévement bancaire qui a étè effectué de mon compte par la banque elle même sans me le faire savoir. mon compte est debiteur maintenant et j'ai reste sans argents! by Anonyme sur Info-Demarches.com - 01/05/2013 - 06:08 Commenter
Bonjour je vous laisse ici un
Bonjour je vous laisse ici un modèle de lettre a envoyer a votre banque pour un prélèvement sur compte bancaire.
( Mettre votre nom et
votre adresse )
A l’attention du Directeur d’agence
( Mettre l'adresse de votre agence )
( Mettre La localité et la date )
Plaisir, 17 Juillet de 2013
Lettre AR : ( mettre le numero de lettre recommade avec avis de reception )
Objet: Contestation de Prélèvement frauduleux sur mon compte bancaire.
Monsieur le Directeur,
Je suis titulaire d’une compte courant dans votre agence, portant le numéro suivant ( mettre le numero de compte bancaire ).
C'est sur recommandation de l'AFUB, l'Association Française des Usagers des Banques, que je vous adresse la présente réclamation.
En consultant mon compte j'ai remarqué qu'il y avez deux prélèvements effectuer par ( mettre le nom de l'organisme qui a prélever sur votre compte ) au quel ni moi ni mon conjoint sommes clients.
J'ai constaté que il y a ou un prélèvement qui a été effectue le ( mettre la date et montant ).
Je vous informe que je conteste ce prélèvement, qui correspondent à un prélèvement sans autorisation donc prélèvement frauduleux, vue que je n'ai rien signé pour que son autorisation soit effective, et conformément à Article L133-8 II du Code Monétaire et Financier.
Ma réclamation intervenant dans les 13 mois suivant le débit en cause l'Article L133-24 du Code Monétaire et Financier, il vous appartient donc la recréditer mon compte immédiatement, ainsi que le prescrit le Code Monétaire et Financier en son Article L133-18.
Je déplore à ce jour demeurer dans l'attente d'une indemnisation depuis le ' mettre la date ), date à laquelle j'ai formulé, sans tarder, ma demande et alors même que la loi pose à votre charge l'obligation de me rembourser.
C'est pourquoi il vous appartient donc de recréditer mon compte du montant de 265,54 euros, ceci immédiatement.
En l'absence d'une suite cohérente, je serai contraint de saisir le tribunal, avec le soutien de l'AFUB, l’Association Française des Usagers des Banques.
Vous sachant donc gré de l'accueil que vous réserverez, à la présente, et avec l'assurance de mon attention distinguée. J’espère avoir pu vous aider car les banquiers font passer c'est clients pour des cons alors il faut bien les encadre n'hesite pas a contacté l'association incrite sur cette lettre pour plus d'infos... a bientot...
by Laura camoes - 07/17/2013 - 23:06 Commenter
La banque à refuse de me
La banque à refuse de me rembourser soit disant j'ai prête ma carte à une personne! Que faire? by Anonyme sur Info-Demarches.com - 08/01/2012 - 07:02 Commenter
Pouvez-vous donner
Pouvez-vous donner plus de précisions ? Quelqu’un a retiré frauduleusement de l’argent de votre compte bancaire en utilisant un distributeur ? Malheureusement les problèmes de piratage de carte sont devenus courants de nos jours. Si votre banque ne veut rien savoir, contactez la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) et expliquez leur votre cas.
Je crains que vos ne puissiez
Je crains que vos ne puissiez pas faire grand chose si quelqu'un a utiliser votre carte avec votre code et que vous n'avez pas fait opposition dans les temps... Comment est-ce possible ? On vous l'a volé ? by patrice - 08/02/2012 - 16:24 Commenter
Contactez une association de
Contactez une association de consommateurs dans ce cas, bonne chance by denis - 08/03/2012 - 21:29 Commenter
merciiiii bcp pour
merciiiii bcp pour l'exemplaire by nocturne - 04/04/2012 - 04:36 Commenter
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