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Loi sur les brevets, les modèles d'utilité et les dessins industriels, 1997
Année de la version:1997Date du texte (Ordonné):4 septembre 1997Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatifSujet:Brevets (Inventions), Dessins et modèles industriels, Mise en application des droits, Modèles d'utilité, Organe de réglementation de la PI, Transfert de technologieNotes:
La notification de l'OMC stipule :
'La loi régit l'enregistrement et la protection des inventions, des modèles d'utilité et des dessins industriels.
La loi prévoit l'enregistrement et l'octroi de titres de brevet pour les inventions. La durée d'un brevet est de 20 ans à compter de la date de dépôt du brevet.
La loi prévoit l'enregistrement et la protection des dessins industriels. La durée de protection d'un dessin industriel est de cinq ans, renouvelable pour deux périodes consécutives de cinq ans.'
Date d'entrée en vigueur : Voir l'article 1.
Textes disponibles: AnglaisPatents, Utility Models and Industrial Designs Act, 1997 Traités Connexes:
Convention de Paris (20 mars 1883)
Traité de coopération en matière de brevets (19 juin 1970)
Protocole d'Harare (ARIPO) (10 décembre 1982)
n° WIPO Lex:SZ006