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Mission d'information sur la carte scolaire
Par Mme Fran�oise CARTRONau nom de la commission de la culture, de l'�ducation et de la communicationNotice du documentDisponible en une seule page HTML
�ducation
2. Des politiques
d'assouplissement limitées : une solution de compromis
a) D'Alain Savary
à René Monory : un assouplissement encadré de la
carte scolaire
Une vingtaine d'années après sa mise en oeuvre,
Alain Savary alors ministre de l'éducation nationale propose à la
rentrée 1984 un premier assouplissement de la carte scolaire, devenu
nécessaire dans un contexte politique marqué par la question
scolaire, limité à quelques départements, la
Corrèze, la Côte-d'Or, la Loire et l'Ille-et-Vilaine, et deux
agglomérations, Dunkerque et Limoges. Il consiste à accorder
satisfaction aux familles demandant un changement d'affectation de
collège en 6e, dans la limite des places restant disponibles
après l'inscription des élèves résidant dans la
zone normale de desserte de l'établissement demandé.
Force est de relever que cet assouplissement ne crée
pas une situation nouvelle dans la mesure où des dérogations
étaient déjà accordées, mais a tendance à
les accroître. « Ainsi, si nous prenons le cas du
département de Côte-d'Or, pris en exemple car c'est dans
cette académie que les nouvelles possibilités accordées
aux familles ont été le plus largement diffusées
(conférence de presse du recteur, nombreux articles dans la presse
locale, lettre-circulaire à destination des familles), l'on constate
que, en 1983, 490 demandes de dérogation avaient été
formulées, 289 accordées, soit un taux de satisfaction de
59 %, et qu'en 1984, 613 demandes de changement ont été
faites par les familles dont 461 ont été agréées,
ce qui élève le taux de satisfaction à
75,2 % »5(*). Un bilan dressé par Robert Ballion et Irène
Théry en 1985 relève en outre que les demandes de
dérogations ne sont utilisées que par une petite fraction des
familles, et concernent pour l'essentiel les zones urbaines.
« L'expérimentation d'assouplissement de la sectorisation
ne crée pas une situation nouvelle dans la mesure où la pratique
des dérogations, qui très souvent relèvent de motifs
« alibis » (choix d'une langue vivante permettant
d'accéder à l'établissement désiré, fausse
domiciliation...), est présente dans toutes les académies, mais
elle l'accentue ».6(*)
A la rentrée 1986, les expériences
d'assouplissement des procédures d'affectation des élèves
sont étendues à de nouvelles zones, l'ensemble des
départements du Calvados, de la Gironde et du Rhône ainsi que les
agglomérations de Grenoble, de Lille, du Puy et de Narbonne, et
concernent alors un nombre important de collèges. Le thème du libre choix des familles de
l'établissement scolaire de leurs enfants s'inscrit dans le débat
public autour de l'école au milieu des années 1980, à
l'exemple de la promesse figurant dans la plateforme électorale RPR-UDF
pour les élections législatives de 1986 qui revendique la
« liberté pour chaque parent de choisir l'école de
ses enfants » et reprise par Jacques Chirac, alors Premier
ministre, lors de sa déclaration de politique générale
devant l'Assemblée nationale le 9 avril 1986 :
« La politique d'éducation est le deuxième de ces
grands débats de société qui déterminent l'avenir
de notre pays. II s'agit ici de gagner une nouvelle bataille : celle de la
liberté et celle de la qualité. Les initiatives
nécessaires seront prises pour garantir à chaque famille le libre
choix de l'école de ses enfants aussi bien entre secteur public et
secteur privé qu'au sein même du secteur public grâce
à la suppression progressive de la carte scolaire. ».
b) L'extension des
expériences d'assouplissement à partir de la rentrée
Cette politique d'expérimentation est ainsi poursuivie
et amplifiée par René Monory, ministre de l'éducation
nationale de mars 1986 à mai 1988. L'assouplissement des
procédures d'affectation des élèves notamment en classe de
6e, jugée particulièrement satisfaisante par le
ministère au regard du taux de satisfaction des familles, conduit
à envisager pour la rentrée scolaire 1987 de multiplier les zones
d'expérimentation. La généralisation de cet
assouplissement concerne 74 départements, mais un nombre
limité de collèges dans la plupart des départements.
L'expérimentation est également étendue à tous les
lycées de la Gironde et du Rhône.7(*) Les conditions d'organisation sont fixées par
la note de service n° 87-114 du 16 avril 1987, à la suite du
rapport établi sur ce sujet par l'inspection générale de
l'administration de l'éducation nationale.
Dans cette note adressée aux recteurs et aux
inspecteurs d'académie, il est précisé la démarche
pragmatique qui doit présider à la préparation et à
la mise en oeuvre des expériences d'assouplissement de la carte
scolaire. Il s'agit d'adapter les procédures aux données locales,
notamment à la géographie, c'est-à-dire au
caractère urbain ou rural de la zone, à l'environnement
socio-économique et aux « mouvements déjà
constatés au cours des années passées entre
différents établissements voisins et la nécessité
de valoriser équitablement les établissements existants de
manière à corriger les effets souvent injustes de certains
jugements rapides. »8(*)
Cette expérimentation est envisagée dans une
optique d'extension à plus ou moins long terme de la procédure
à l'ensemble du territoire. « Les expérimentations
qui seront mises en place à la rentrée 1987 relèvent d'une
action qui se situe dans la durée. Tout en oeuvrant pour la prochaine
rentrée, il faut garder en perspective une généralisation
de l'assouplissement de l'affectation selon un rythme et des modalités
qui pourront varier selon les lieux »9(*). Elle a été conduite sur la base de
« groupements de secteurs » ou de « secteurs
rénovés ». « Il s'agit dans ce cadre
d'offrir aux familles résidant dans la zone ainsi définie un
véritable choix, compte tenu des limites indiquées plus haut. La
constitution des groupements de secteurs, ou secteurs rénovés,
prendra en compte la proximité, mais également les moyens d'une
communication et les caractéristiques des
collèges »10(*).
Cette politique est en effet confirmée par la
publication de la circulaire n° 87-389 du 7 décembre 1987
qui propose de généraliser le dispositif d'assouplissement de la
procédure d'affectation des élèves dans toutes les
académies et tous les départements. « Pour la
rentrée 1988, toutes les académies devront avoir mis en place de
nouvelles zones d'expérimentation, et il est tout à fait
souhaitable que l'ensemble des départements soit
concerné ».
L'assouplissement de l'affectation en lycée et en
collège devait être précédé d'une
réflexion sur la carte des districts et des secteurs scolaires qui avait
été demandée aux recteurs. L'ensemble des
expérimentations devait ainsi conduire à des inflexions en
matière d'organisation du système administratif de
l'éducation nationale, concernant notamment la réduction des
inégalités entre établissements.
Le ministre de l'éducation nationale Lionel Jospin
poursuit la politique de concertation et encourage l'expansion des zones de
libre choix. En 1988, ce sont ainsi 89 départements qui sont
partiellement ou entièrement concernés par la
désectorisation, en fonction de dispositions particulières selon
les communes.
* 5 Robert
Ballion, le choix du collège : le comportement
« éclairé » des familles, Revue
française de sociologie, 1986, 27-7, p. 734.
française de sociologie, 1986.
* 7 Note de
service n° 87-114 du 16 avril 1987 relative aux expériences
des procédures d'affectation des élèves pour la
rentrée scolaire 1987, BO n° 17 du 30 avril 1987, Annexe
page VI.