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Projet de loi portant r�forme des retraites : r�forme des retraites, rapport
4 juillet 2003 :
Par M. Dominique LECLERCau nom de la commission des affaires socialesSommaireDossier l�gislatif
Famille�conomie et finances, fiscalit�Questions sociales et sant�Entreprises
2. Inciter à la poursuite ou
à la reprise d'activité des travailleurs
Au-delà du seul encadrement des mesures d'âge, le
projet de loi cherche parallèlement à inciter les travailleurs et
les employeurs à favoriser l'accès ou le maintien dans
l'activité.
A ce titre, il prévoit la mise en place d'un
système décote-surcote ambitieux.
En effet, dans les régimes de base du secteur
privé comme de la fonction publique, les durées de cotisations ne
sont, aujourd'hui, prises en compte qu'à concurrence d'un plafond. Ce
plafond est de 160 trimestres22(*) dans le régime général, soit 40
annuités, et de 37,5 annuités dans la fonction publique.
Au-delà, et à la différence des régimes
complémentaires de salariés qui attribuent des points pour toute
période cotisée, les régimes de base n'offrent pas
d'avantages supplémentaires à leurs ressortissants.
En revanche, il existe, dans les régimes de
salariés du secteur privé, un mécanisme de minoration du
taux de pension dès lors que l'assuré ne justifie pas de la
durée d'assurance nécessaire pour ouvrir droit à une
pension de retraite à taux plein (160 trimestres). Ce
système est injuste pour les salariés car, malgré
l'absence d'un mécanisme parallèle de majoration, il
réduit de 2,5 % par trimestre manquant le montant de la pension. Ce
coefficient de minoration n'existait en outre pas dans les régimes du
secteur public.
Le présent projet de loi propose, à l'article
17, de corriger les défauts de ce dispositif pour prévoir un
mécanisme de bonification en faveur de tous les salariés,
s'élevant à 3 % supplémentaires par année
demeurée en activité au-delà de la date à laquelle
ils auraient pu faire liquider leur pension. L'article 32 introduit pour
sa part un système équivalent dans les régimes de
fonctionnaires.
Le coefficient de minoration, ou décote, est maintenu.
A terme23(*), celui-ci
sera réduit pour qu'un même taux soit appliqué aux
salariés du secteur public et du secteur privé (5 % par
an).
En conséquence de l'introduction de la surcote, le
projet de loi prévoit le report à 65 ans de l'âge du
salarié à partir duquel l'employeur peut le mettre à la
retraite d'office (article 10).
Il prévoit également un assouplissement
de la « contribution Delalande », taxe pesant sur
les employeurs se séparant d'un salarié de plus de 50 ans.
Il apparaît en effet que cette contribution, en dépit de son
durcissement progressif, n'a pas réellement permis de limiter le nombre
de licenciements des salariés âgés, mais constitue en
revanche un obstacle très dissuasif à leur embauche. Aussi est-il
prévu d'exonérer de cette contribution les employeurs se
séparant d'un salarié de plus de 50 ans qu'ils auraient
embauché à l'âge de 45 ans (et non plus de 50 ans)
Si d'autres initiatives ont pu être prises par
ailleurs24(*), votre
commission considère que le présent projet de loi ne constitue
sans doute qu'une première étape dans l'aménagement de
notre politique de l'emploi en faveur de l'accès et du maintien dans
l'emploi des salariés âgés.
A ce titre, deux autres pistes lui semblent devoir être
explorées dans les meilleurs délais.
La première concerne la « contribution
Delalande ». Si le projet de loi lui apporte un premier
assouplissement non négligeable, il conviendrait sans doute, au vu d'une
évaluation sérieuse, d'envisager sa modification en profondeur,
voire sa suppression, tant elle constitue un obstacle à l'embauche des
salariés en seconde partie de carrière.
La seconde, d'ordre réglementaire, a trait à la
« dispense de recherche d'emploi » dont peuvent se
prévaloir les salariés ayant atteint un certain âge.
En mars 2003, ce sont ainsi 379.000 chômeurs de
plus de 55 ans qui étaient dispensés de recherche d'emploi.
Cela représente près du double du nombre de
bénéficiaires de préretraites financées sur fonds
La dispense de recherche d'emploi
La dispense de recherche d'emploi (DRE) est une
situation particulière de certains demandeurs d'emploi au regard de la
condition de recherche d'emploi prévue aux articles L. 351-16,
R. 351-26 et D. 311-6 du code du travail.
Peuvent se trouver admis à la DRE :
- à partir de 55 ans, les demandeurs d'emploi qui
perçoivent une allocation d'assurance chômage et qui justifient de
160 trimestres de cotisations au titre du régime de base de l'assurance
vieillesse, ceux qui perçoivent l'allocation de solidarité
spécifique ainsi que ceux qui ne perçoivent aucune allocation
chômage ;
- à partir de 57 ans et demi, les allocataires du
régime d'assurance chômage.
L'ASSEDIC adresse aux personnes susceptibles d'entrer en
dispense de recherche d'emploi une lettre d'information, accompagnée
d'un formulaire de demande de dispense que le demandeur d'emploi souhaitant
entrer dans la dispense doit renvoyer à son agence locale pour
l'emploi.
Après réception de la demande de dispense,
l'agence locale pour l'emploi procède à la suppression du
demandeur d'emploi de son fichier de gestion.
Le ministère de l'emploi et de la solidarité et
l'ANPE publient chaque mois des informations sur le flux d'entrées en
DRE, et l'Unedic publie des données concernant le stock des
dispensés de recherche d'emploi indemnisés, ainsi que sur leur
répartition par type d'indemnisation. Aucune information statistique
n'est disponible en ce qui concerne le stock des dispensés de recherche
d'emploi non indemnisés.
Source : DARES
Le COR n'a pas manqué de souligner les effets pervers
de ce dispositif : « ce dispositif stigmatise un âge
à partir duquel des personnes ne seraient plus employables. Il
empêche, en pratique, les travailleurs âgés de retrouver un
emploi et de bénéficier des services de l'ANPE. Par ailleurs, il
peut présenter une alternative à la mise à la retraite
financièrement intéressante pour le salarié s'il
bénéficie d'une prime de licenciement... Les règles
concernant la dispense de recherche d'emploi ont une importance non
négligeable sur les finances sociales et leur cohérence avec la
réglementation sociale doit être
examinée ».25(*)
La logique même de la dispense d'emploi apparaît
en effet contradictoire avec le souci d'augmenter le taux d'emploi des
salariés âgés : on ne peut dans le même temps
inciter les salariés âgés au retour à
l'activité et les dispenser de toute recherche d'emploi.
Certes, votre commission conçoit volontiers les
difficultés liées à la réforme de ce dispositif car
elle aurait pour conséquence une augmentation mécanique du nombre
de demandeurs d'emploi du fait de leur inscription à l'ANPE.
Mais elle considère néanmoins qu'il reste
possible d'augmenter, de manière progressive, l'âge à
partir duquel un chômeur âgé est dispensé de
recherche d'emploi, cette réforme n'ayant d'ailleurs aucune incidence
sur ses droits à indemnisation.
22 Aujourd'hui il s'agit en réalité
de 150 trimestres pris en compte mais 160 trimestres de cotisations sont
exigés pour bénéficier d'une retraite à taux plein.
L'article 15 harmonisera ces deux durées.
23 L'entrée en vigueur de la décote
dans le secteur public est très progressive (cf. article 45).
* 24 On
pense notamment à la récente décision des partenaires
sociaux, dans leur accord du 20 décembre 2002 sur le retour
à l'équilibre de l'assurance chômage, d'étendre le
mécanisme de l'aide dégressive à l'employeur en cas
d'embauche aux allocataires de l'assurance chômage, âgés de
50 ans et plus ou à la récente réforme du contrat
initiative emploi (CIE) visant à majorer l'aide à l'employeur
pour toute embauche en CIE d'un chômeur de plus de 50 ans (décret
du 27 juin 2003).
* 25 Fiche
remise lors de la réunion du COR du 11 juin 2002.