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Le Pacte
Moderniser l'EtatLe numérique : instrument de la transformation de l'ÉtatMis à jour le 24 mai 2016 - Projet porté par Jean-Vincent Placé
La France est devenue en 2014 la première nation européenne en matière d'administration numérique. Elle entend accélérer sa transformation pour simplifier encore davantage les démarches des particuliers et des entreprises grâce à internet, et rendre les services publics plus efficaces et plus réactifs. Circulaire logiciel libreSeptembre 2012Une circulaire de Jean-Marc Ayrault, alors Premier ministre, met sur un pied d’égalité l'utilisation des logiciels libres et propriétaires au sein de l'administration.
Système d'information unique1er août 2014Un décret affirme l'existence d'un système d'information unique de l’État.
Election au PGO4 août 2014La France, qui a adhéré le 10 avril 2014 au Partenariat pour un Gouvernement Ouvert (OpenGouvPart), est élue au Comité Directeur pour une durée de 2 ans. Conseil des ministres17 septembre 2014 Dans une communication en Conseil des ministres, Thierry Mandon présente le projet du Gouvernement pour faire du numérique l’instrument de la transformation de l’État.
Nouveaux services5 novembre 2014Le Gouvernement présente 40 nouvelles mesures de simplification pour la particuliers dont beaucoup correspondent à la mise en place de nouveaux services électroniques ou via smartphone mis en place par les différents ministères pour simplifier les démarches administratives des usagers.
Co-écriture avec les citoyens26 septembre 2015 Manuel Valls et Axelle Lemaire, secrétaire d’État au numérique lancent une création participative de la loi (via une plateforme numérique), d’une durée de trois semaines. Cette démarche inédite de co-création de la loi permet aux citoyens d’enrichir et de perfectionner le texte législatif gouvernemental. Conseil des ministres 9 décembre 2015Emmanuel Macron et Axelle Lemaire ont présenté en Conseil des ministres le projet de loi pour une République numérique qui traduit la volonté de préparer la France aux enjeux numériques du XXIe siècle. 1ère lecture 26 janvier 2016Le projet de loi est adopté en première lecture à l'Assemblée nationale à 356 voix pour, 1 contre.
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Le contexte
Désignée en 2014 par l’Organisation des Nations Unies comme la nation la plus avancée en Europe, et la quatrième dans le monde, pour l’administration numérique, la France s’inscrit comme un acteur incontournable dans le domaine.
En 2013, le site Légifrance a reçu près de 100 millions de visites et service-public.fr plus de 200 millions. Alors que désormais plus de la moitié de nos concitoyens paient leurs impôts de façon dématérialisée, que 93% effectuent leur demande d’extrait de casier judiciaire en ligne et que 86% des agriculteurs effectuent des demandes d’aide au titre de la Politique agricole commune (PAC) via internet, le Gouvernement amplifie considérablement son action.
Le 17 septembre 2014, Thierry Mandon, alors secrétaire d'État à la simplification, avait présenté en Conseil des ministres le projet du Gouvernement pour faire du numérique l’instrument de la transformation de l’État.
Depuis, le Gouvernement n'a de cesse d’alléger, via le numérique, les charges administratives pesant sur les entreprises, notamment avec l’expérimentation du Marché public simplifié (MPS), qui propose aujourd’hui à des entreprises de répondre à certains marchés publics en ne fournissant qu’un numéro de Siret pour s’identifier, et qui sera généralisé au début de l’année prochaine.
L’État engage aussi une nouvelle étape de sa stratégie numérique avec notamment son système d’information dans le cadre du Système d’information unifié de l’État, placé auprès du Premier ministre depuis l’été 2014.
Une politique ambitieuse d’ouverture des données a également été déployée ; elle est illustrée par les récentes mises à disposition de la base de données publiques des médicaments, l’ouverture des prix des carburants ou celle des aides publiques accordées à 17 pays étrangers.
Enfin, la dématérialisation dans les relations entre les administrations et les citoyens ou les entreprises s’accélère. Dans un délai d’un an, 100% des démarches concernant l’État qui ne requièrent pas de présence au guichet seront réalisables en ligne.
Une nouvelle stratégie technologique pour l'état
L’enjeu du nouveau système d’information unifié de l’État est de renforcer les liens entre les administrations pour des projets plus ambitieux, plus sûrs et mieux maîtrisés, du point de vue des coûts comme des délais. Un fonds du Programme d’investissement d’avenir dédié à la modernisation de l’État est mobilisé pour favoriser les projets innovants. Un autre élément essentiel de cette stratégie repose sur le réseau interministériel de l’État (RIE) et le projet dit de "l’État plateforme" qui entend décloisonner les données de l’administration pour offrir de meilleurs services publics numériques aux citoyens.
Un système d'information unique pour l'État Le décret du 1er août 2014 affirme l’existence d’un système d’information unique de l’État. Ce socle, matériel et logiciel, est désormais commun à l’ensemble des ministères : il est dès lors naturellement placé sous la gouvernance du Premier ministre, à travers la Direction interministérielle des systèmes d’information et de communication (Disic) et le Secrétariat général pour la modernisation de l’action publique (SGMAP). Désormais l'informatique de l'Etat gagnera en interopérabilité, en rationalisation des infrastructures et en transparence des coûts.
Néanmoins, à l’instar des très grandes entreprises, l’État est une organisation complexe avec une forte diversité des métiers. Il s’agit donc de confier aux "métiers" de l’État, c’est-à-dire aux ministres, la responsabilité des fonctionnalités du système d’information (SI) de l’État leur permettant de rendre aux citoyens le service dont ils ont la charge et la compétence. La Disic, "maison mère", laisse ainsi une autonomie aux Directions des systèmes d’information (DSI) des administrations pour ce qui relève des SI dits "métiers", "opérationnels" ou trop spécifiques (ex. : les systèmes opérationnels de commandement des forces armées restent dans le giron de la Défense).
Le décret prévoit en outre que la construction ou le maintien en condition opérationnelle des éléments d’infrastructure ou des applications transverses peuvent être confiées par arrêté à un ou plusieurs ministères.
Lire l'interview de Jacques Marzin à la tête de la DISIC
Le réseau interministériel de l'État (RIE) Le RIE est un réseau interministériel sécurisé regroupant l’ensemble des réseaux des ministères et permettant la continuité de l’action gouvernementale en cas de dysfonctionnement grave d’internet. Le RIE est la première étape de la modernisation et de l’unification du système d’information de l’État.
Depuis 2015, le RIE offre un accès sécurisé et haut débit à internet et des interconnexions vers les réseaux des partenaires (ex. : opérateurs de l’État). Le RIE devient le support indispensable aux services interministériels actuels ou futurs (messagerie unifiée, cloud d’État...). En ce sens, il participe pleinement à la révolution technologique de l’État.
3 objectifs sont visés :
renforcer la sécurité des systèmes d’information de l’État dans un contexte de cybermenace croissante ;
faciliter et fluidifier les échanges interministériels, notamment pour les sites de l’administration territoriale ;
générer des économies conséquentes, par la mise en place et l’exploitation d’une infrastructure interministérielle unifiée : environ 30 % de gains sur le budget de fonctionnement annuel.
Le réseau est d’ores et déjà opérationnel sur 2 000 sites et est engagé sur 8 500 sites de différentes administrations (ministères de l’Agriculture, de l’Écologie, de la Santé, de l’Intérieur, des Finances, de la Culture...) dont 3 000 sites en métropole et dans les DOM-TOM d’ici à fin 2014. En 2015 : 4 500 sites de la Gendarmerie et 1 500 sites du ministère de la Justice seront concernés. L'objectif pour 2017 : 17 000 sites des administrations centrales et déconcentrées y seront raccordés.
Le RIE est un exemple vertueux de mutualisation interministérielle. Toutes les expertises ont été mobilisées depuis la conception jusqu’à l’ouverture opérationnelle. Gestion, exploitation et sécurité du réseau sont aujourd’hui assurées 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 par des agents du Service à compétence nationale (SCN RIE), rattaché au directeur des systèmes d’information et de communication.
"L'État plateforme", ou comment créer autrement des services publics numériques L’État plateforme présente une image plus cohérente de l’administration et favorise la modernisation du SI de l’État. Il entend décloisonner les données détenues par l’administration, avec l’accord de l’usager, afin de lui proposer des services publics numériques quasi prêts à l’emploi. Les principes directeurs sont les suivants :
1. Les administrations doivent accepter que leurs données relèvent du bien commun, dans le respect des règles de sécurité adaptées.
2. Maîtrise de la diversité technologique : les données seront exposées conformément à un cadre d’architecture qui s’impose progressivement à tous.
3. L’accès aux données se fera par le biais d’interfaces ouvertes.
4. Consentement de l’usager : lors des échanges, les usagers seront identifiés. La communication de leurs données fera l’objet d’un consentement. Les usagers pourront en corriger les erreurs chaque fois que possible.
5. Les projets liés aux nouveaux services numériques s’inscriront dans un changement méthodologique profond fondé sur l’agilité. Ils mettront en action des écosystèmes ouverts.
Le numérique au coeur des services publics
Dans une communication relative à l'État numérique, Clotilde Valter a fait un point, le 27 janvier, sur le déploiement des services publics numériques pour les démarches courantes des Français.
La dématérialisation dans les relations entre les administrations et les citoyens ou entreprises s’accélère. Elle couvre près de 9 démarches administratives sur 10. Ce déploiement des services en ligne, notamment via le mobile, est encouragé.
L'ordonnance du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique prévoit que : "tout usager, dès lors qu’il s’est identifié, pourra saisir l’administration par voie électronique, dans les mêmes conditions qu’une saisine par voie postale et échanger par lettre recommandée électronique." 100 % des démarches concernant l’État et ses établissements publics, qui ne requièrent pas de présence au guichet sont désormais réalisables en ligne. L’ordonnance entrera en vigueur courant 2016 pour les collectivités locales.
Visite du plateau de développement de France Connect France Connect, est un système numérique d’identification et d’authentification des usagers à l’échelle nationale qui permettra au... [Lire la suite]
jeudi 2 octobre 2014
La transformation numérique de l'État se fait par étapes successives. Pour la 2e année consécutive, le SGMAP publie le tableau de bord 2015 des services publics numériques. Cet outil permet de suivre, année après année, la perception qu'ont les Français des démarches administratives dématérialisées, et l'évolution de leur taux d'utilisation par rapport aux autres canaux. L'édition 2015 montre une satisfaction très élevée des particuliers envers les démarches dématérialisées : 20 démarches sur 27 enregistrent une hausse de la part du numérique.
France Connect : pour en finir avec la multiplicité des mots de passe !
Les impôts, la Caf, la Sécurité Sociale, la mairie… Pour entreprendre leurs démarches en ligne auprès des différentes administrations, les usagers jonglent avec une multitude d’identités numériques. A chaque connexion, ils doivent se remémorer identifiants et mots de passe ; et lorsqu’ils sollicitent une nouvelle administration, ils se voient contraints de créer un nouveau compte. Mais tout ça est bientôt de l'histoire ancienne !
Avec France Connect, il sera bientôt possible de fédérer tous ses comptes sur un même portail. France Connect proposera aux particuliers, professionnels, ainsi qu’aux représentants d’entreprises ou d’associations, un mécanisme d’identification reconnu par tous les services publics numériques disponibles en France. Le système est actuellement en phase d'expérimentation et le site devrait être opérationnel en 2016.
France Connect sera un composant essentiel de la nouvelle stratégie d’Etat plateforme qui repose sur l’échange de données entre administrations, dans l’optique de fournir à l’usager de nouveaux services numériques et surtout lui éviter de remettre des pièces justificatives déjà connues et produites par les organismes publics.
Le développement des services publics numériques est un élément majeur du choc de simplification engagé par le Gouvernement. Ci-dessous les exemples les plus emblématiques des évolutions en cours qui touchent à tous les moments de la vie quotidienne.
En savoir plus sur le choc de simplification
Déclaration des revenus et paiement des impôts 1 Français sur 3
déclare ses revenus en ligne
En 2014, 15 millions de télédéclarations ont été enregistrées sur impots.gouv.fr, soit +10% par rapport à 2013.
Depuis 2012, les contribuables n’ayant aucune modification à apporter à leur déclaration de revenus préremplie peuvent la valider sur leur smartphone ou tablette, en téléchargeant l’application Impots.gouv.fr
Le marché unique simplifié Le programme "Dites-le-nous une fois" vise, à l’horizon 2017, à ce qu’une entreprise :
• n’ait qu’un identifiant à fournir en remplacement des autres données d’identité demandées ;
• ne fournisse qu’une fois la même donnée comptable et la même donnée sociale issue de la paie ;
• ne fournisse plus aucune pièce justificative dès lors que l’information est produite par l’administration.
Le projet emblématique Marché Public Simplifié (MPS) permet aux entreprises de répondre à un marché public avec leur seul numéro Siret. Ce service fait le pari de la confiance en réduisant radicalement le nombre d’informations demandées aux entreprises. Après une phase d'expérimentation en avril 2014, le dispositif est ouvert à tout appel d’offres public, quel qu’en soit le montant, et propose un dispositif inédit de recueil de consentement dématérialisé des cotraitants dans le cadre de réponses groupées. En un an, 1200 consultations ont déjà été publiées avec MPS, et 1800 candidatures déposées. La généralisation se poursuit. Objectif : 50 000 marchés publics simplifiés d’ici à 2016.
Depuis juillet 2014, une nouvelle initiative a vu le jour avec Aide publique simplifiée (APS). Pour solliciter une aide publique, l’entreprise n’aura plus à fournir que son seul numéro SIRET. L’organisme détenteur de la subvention récupérera directement les informations sur l’entreprise auprès des administrations.
Associations Les usagers engagés dans une association peuvent faire leurs démarches de création, de modification et de dissolution sur internet. Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n°2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations, présenté en Conseil des ministres du 27 janvier, poursuit le choc de simplification pour un secteur qui touche 1,3 million d'associations, 16 millions de bénévoles et 10% des salariés du secteur privé. Ce projet de loi apporte de nombreuses simplifications dont la simplification :
des procédures de création, de déclaration, de transformation et d'agrément des associations et des fondations ;
et, des règles relatives au financement des associations et fondations et rénovation de la procédure de déclaration d'appel public à la générosité.
Elle comporte aussi des dispositions spécifiques aux associations et fédérations sportives, ainsi que des dispositions relatives au régime des associations régies par la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État.
Depuis janvier 2014, "Votre compte Association" permet de déclarer la création ou la dissolution d’une association ainsi que la modification de ses statuts. Personnalisé et sécurisé, cet espace permet aux associations de gérer leurs démarches administratives, ce qui permet d’éviter des déplacements en préfecture et de gagner du temps. Les demandes de subventions des associations peuvent aussi être pré-remplies et envoyées en ligne.
Retrouvez le tableau de bord des services publics numériques
Vie citoyenne Les victimes d’un délit peuvent, depuis avril 2013, préparer leur dépôt de plainte en ligne, pour des faits d’atteinte aux biens (vols, dégradations, escroqueries…) pour lesquels l’identité de l’auteur est inconnue. Le service permet également de choisir l’heure et le lieu pour finaliser l’enregistrement de sa plainte, et ainsi éviter le temps d’attente au poste de police.
Le suivi de sa plainte en ligne vient compléter le système de pré-plainte en ligne en permettant aux usagers de suivre l’avancement de leur dossier. L’usager reçoit par voie dématérialisée un avis l'informant que sa plainte fait l’objet d’une enquête judiciaire ; que le procureur de la République examine les suites devant être apportées à l’enquête ; ou que la plainte a fait l’objet d’une décision de classement.
L’usager n’a plus à compléter un formulaire papier lors du recensement citoyen. Le recensement de la population est modernisé avec l’utilisation d’internet pour collecter les informations auprès des citoyens. En 2014, 318 nouvelles communes se sont raccordées à service-public.fr pour proposer le recensement en ligne à leurs habitants, dont les Villes de Paris, Nantes, Villeurbanne, Clermont-Ferrand… Au total, en 2014, plus de 3 300 communes proposaient le service, couvrant ainsi 43% des jeunes de 16 ans.
3 500 communes sont déjà rattachées au téléservice de recensement en ligne proposé aux jeunes qui participent à la Journée Défense et Citoyenneté. Une application mobile permettant de s’inscrire à sa Journée Défense et Citoyenneté a été développée. A terme, la démarche de JDC sera entièrement dématérialisée (inscription en ligne, exonération de pièce justificative lors du recensement, envoi des convocations et attestations dématérialisées).
Le portail unique maritime (Puma) simplifiera les démarches d’immatriculation et de francisation des navires de plaisance, via une télédéclaration unique et un télépaiement. Il sera ouvert aux concessionnaires en 2016, pour que les navires neufs reçoivent immédiatement un titre de navigation. Dans un deuxième temps, les plaisanciers disposeront d’un espace pour effectuer en ligne toutes les demandes liées à la vie de leur navire.
Les frais d’hospitalisation pourront être réglés sur internet. Le paiement en ligne par carte bancaire des factures hospitalières a été expérimenté avec succès depuis 2012 par plusieurs établissements publics de santé afin de faciliter les démarches des usagers et d’améliorer la qualité du recouvrement. Les hôpitaux peuvent maintenant proposer le paiement des frais hospitaliers en ligne, sur le site de leur établissement ou sur le site public de paiement en ligne tipi.budget.gouv.fr
Le dispositif est opérationnel dans une cinquantaine d’hôpitaux et son déploiement se poursuit. Son adoption nécessite l’adaptation du système d’information des établissements hospitaliers.
Depuis mai 2013, les usagers n’ont plus à déclarer la perte d’un proche aux organismes sociaux. Ils vérifient, et le cas échéant déclarent, en une seule fois la perte d’un proche une fois à 18 organismes sociaux, parmi lesquels l’assurance retraite, l’assurance maladie, la CAF, la MSA, via le téléservice disponible sur service-public.fr. Ils peuvent aisément vérifier que l’information a été prise en compte.
Les parents d’élèves peuvent maintenant remplir les fiches administratives de leur enfant sur internet. Un service en ligne permettant de consulter et de modifier les fiches administratives dans le second degré a été mis à disposition des académies. En 2013-2014, 639 établissements de 24 académies ont d’ores et déjà ouvert ce service aux parents d’élèves. Depuis début 2014, quelque 16 000 fiches de renseignements ont été modifiées par des parents.
Le site mon-stage-en-ligne.fr qui permet d’établir une convention de stage en ligne a été lancé. L’expérimentation du site est en cours dans les académies d’Orléans et de Toulouse. Ce service de dématérialisation des conventions de stage sera mis à disposition des lycéens sur le portail de téléservices de l’Éducation nationale. Une phase de déploiement progressif de la mesure est prévue en 2015.
Une expérimentation est lancée dans une trentaine d'établissements pour régler en ligne les frais de cantine.
Simuler mes droits, calculer mes aides
Avec le site mes-aides.gouv.fr , l'Etat innove avec la société civile pour offrir le service public de demain. Mes-aides est un service public numérique produit dans une démarche de construction inédite par une petite équipe autonome hébergée par le Secrétariat Général à la Modernisation de l'Action Publique (SGMAP) et aidée d'une communauté d'agents publics et de citoyens. Nous désignons ce dispositif sous le nom "startup d'Etat". Mes-aides est ouvert au public en expérimental car il offre d'ores et déjà une simplification radicale aux demandes les plus courantes. Saisissez la situation de votre foyer, et vous connaîtrez votre éligibilité aux principales prestations sociales : RSA socle et activité, Allocation Spécifique de Solidarité, Couverture Médicale Universelle, Aide Complémentaire Santé, Allocation de Solidarité aux Personnes âgées (ASPA), Allocations Familiales (ASF et complément familial), et allocations logement.
L’usager pouvait depuis décembre 2013 renouveler sa demande de logement social en ligne via le service demande-logement-social.gouv.fr. Cette formalité annuelle, nécessaire dans l’attente de l’obtention d’un logement, impliquait auparavant de se déplacer auprès d’un guichet. Depuis fin 2013, le renouvellement d’une demande de logement social peut être effectué en ligne sur demande-logement-social.gouv.fr pour 70 départements, couvrant 75% des demandes. Les autres départements ont développé leur propre système de demande en ligne.
En 2014, 118 000 demandes de renouvellement ont été effectuées en ligne sur le site national sur un total de 670 000, soit 18%. On estime à la même proportion les demandes de renouvellement effectuées sur les sites départementaux distincts du site national, soit un total de 160 000 demandes en ligne.
Une nouvelle fonctionnalité permet l’enregistrement en ligne des nouvelles demandes de logement, via un dossier unique adressé à différents bailleurs. Ainsi, le demandeur n’a plus à dupliquer le même dossier (formulaire et pièces justificatives associées) auprès des différents acteurs concernés. Il est aussi possible de suivre les principales étapes du traitement de sa demande.
TéléPAC
La déclaration en ligne sur TéléPAC qui permet d'obtenir une aide au titre de la Politique agricole commune, est désormais utilisée par près de 9 exploitants agricoles du 10. En 2014, plus de 320 000 dossiers ont été déposés en ligne sur 370 000 traités par le ministère de l’Agriculture. Cette déclaration du dossier PAC permet d’attribuer l’essentiel des aides agricoles aux professionnels soit, en 2013, 9 milliards d’euros sur les 10 versés au titre de la PAC à l’ensemble des agriculteurs français.
L’intégralité des aides liées au dossier PAC (mesures agroenvironnementales, aides ovins, aides caprins, prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes, aides surfaces...) peuvent être demandées par voie numérique, en s’affranchissant totalement des démarches papier.
A terme le numérique permettra des services nouveaux dans le domaine de l’emploi, de la sécurité ou encore de la compétitivité des entreprises. Des concours d’idées ont déjà permis de faire émerger une nouvelle offre de services grâce à la contribution des "Startup d’État", au sein du SGMAP, petites équipes associant des développeurs et des référents métiers. C’est par exemple :
l’application "la bonne boîte" qui oriente des demandeurs d’emploi vers des entreprises susceptibles de recruter ;
le dispositif "le.taxi" progressivement mis en place dans plusieurs métropoles françaises ;
le travail conduit avec les services de police et de gendarmerie pour fonder une nouvelle approche de la prévention. Le numérique va permettre à l'administration territoriale de l'État de relever les défis auxquels elle est confrontée. Un projet de modernisation a été engagé pour permettre aux services de l’État dans les territoires de bénéficier des outils les plus modernes, gage d’efficacité et de proximité. Cette démarche s’inscrit dans le programme d’investissement d’avenir au titre du fonds « transition numérique de l’État » porté par le Commissariat général à l’investissement.
Enfin, la France porte un message ambitieux sur ces enjeux à l’international. Au sein du Partenariat pour un gouvernement ouvert (PGO) qui rassemble les gouvernements et des organisations de la société civile de près de 70 pays, la France propose des initiatives concrètes afin de promouvoir des politiques publiques plus transparentes et plus collaboratives.
Innover avec les startups pour renforcer le service public
La première édition des "Rencontres des Futurs Publics", une série d’événements qui créent des espaces de dialogue et de coopérati... [Lire la suite]
Où en est-on ?
#Égalitédesdroits : rendre accessibles les sites de l’Administration aux personnes en situation de handicap
lundi 6 juillet 2015
#AmbitionNumérique : "Le Gouvernement a pris la pleine mesure du défi numérique et il entend bien le relever !"
Sixième petit-déjeuner du 32 - Laure Belot, "La déconnexion des élites, comment internet dérange l’ordre établi"
Fleur Pellerin et Thierry Mandon lancent VITAM, un système d’archivage à la mesure de la transformation numérique
9 chiffres qui vont vous étonner sur la France et le #numérique
Simplification : rapprocher les familles de l’institution scolaire
L’Éducation nationale n'échappe pas au mouvement de simplification et de transformation numérique de l'administration.Certaines procédures de la vie quotidienne des parents et des élèves sont concernées par l'entrée en vigueur du "Silence valant accord" : changement de voie d’orientation ; autorisation à entrer dans une procédure de validation d’études supérieures pour l’obtention d’un diplôme, délivré au nom de l’État, auprès du chef d’Établissement ; inscription à l’Université ; inscription dans une école en dehors du secteur scolaire, auprès du Maire...La simplification des procédures se décline aussi par de nouveaux services numériques : pouvoir inscrire en ligne son enfant au collège et au lycée, régler en ligne les frais de cantine et dématérialiser le livret scolaire.
TweeterPartager EDUCATION NATIONALE Publié le 12 novembre 2014 Simplification des démarches : votre association 100 % en ligne
Des services en ligne pour gérer entièrement une association, c'est ce que proposent, dans le cadre de la simplification des démarches, le ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports, chargé de la Vie associative et le ministère de l’Intérieur, en partenariat avec la direction de l’information légale et administrative (Dila). En 30 minutes vous pouvez ainsi créer, modifier ou dissoudre une association.Les responsables associatifs peuvent désormais réaliser l’ensemble de ces démarches de manière totalement dématérialisée à partir de leur compte en ligne sur https://compteasso.service-public.fr.
TweeterPartager VILLE | JEUNESSE Publié le 3 novembre 2014 Soyez des citoyen-ne-s numériques, contribuez !
Manuel Valls, Axelle Lemaire et Thierry Mandon ont lancé samedi 4 octobre la concertation nationale sur le numérique, depuis le Numa à Paris.Pour Axelle Lemaire, le numérique est "un moyen de refabriquer en masse de la citoyenneté ; il n'y a pas de déterminisme technologique, c'est aux citoyens de décider dans quelle société numérique ils veulent vivre". Thierry Mandon, lui, voit dans le numérique le principal levier de la nécessaire transformation de l'Etat.Chaque citoyen est désormais invité à déposer ses contributions sur la plateforme dédiée du Conseil national du numérique.
TweeterPartager NUMERIQUE | REFORME DE L'ETAT Publié le 6 octobre 2014 Partager
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