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Environnement: la Commission demande à l’Italie de transposer correctement la législation relative à l'eau
Bruxelles, le 22 mars 2012 – L’Italie ne se conforme pas à la législation de l’UE sur la protection de l'eau. Les insuffisances portent sur différents aspects de l’intégration de la directive-cadre sur l’eau (DCE) dans le droit national. Sur recommandation du commissaire européen chargé de l’environnement, M. Janez Potočnik, la Commission lui adresse un avis motivé. Si l’Italie ne répond pas dans un délai de deux mois ou si sa réponse est jugée non satisfaisante, la Commission peut renvoyer l'affaire devant la Cour de justice de l’Union européenne. La directive-cadre sur l'eau constitue la base de la gestion et de la protection des eaux européennes. Elle contraint les États membres à créer et à mettre à jour des «plans de gestion de district hydrographique», qui décrivent de façon détaillée la manière dont les objectifs écologiques, quantitatifs et chimiques fixés pour les bassins hydrographiques doivent être atteints selon un calendrier convenu. L'Italie n'a pas transposé correctement plusieurs articles de la directive-cadre sur l’eau, notamment la nécessité de mettre en place des mesures visant à réaliser les objectifs de «bon état» fixés pour les bassins hydrographiques dans le délai convenu et l’obligation de tenir à jour un registre des zones protégées. La Commission est également préoccupée par la transposition dans la législation italienne de l'annexe II de la directive, qui porte sur la caractérisation des eaux souterraines et de surface. Certains aspects de la transposition de l’annexe V relative à la surveillance de l’état des eaux de surface et des eaux souterraines font également défaut, notamment les exigences relatives à la surveillance des rejets d'eau dans les masses d'eaux souterraines et à la production de cartes présentant les caractéristiques visées dans la directive afin de décrire les niveaux des substances chimiques et les quantités d’eau dans chaque masse d'eau souterraine. Le délai prévu pour la transposition de la directive est arrivé à expiration en décembre 2003; or à l'époque, l’Italie n'avait pas adopté de lois permettant de satisfaire aux exigences de la directive (IP/07/933). Bien que l’Italie ait depuis transposé la directive, un contrôle de conformité effectué par la Commission en 2009 a permis de constater plusieurs lacunes et cas de non-conformité et, en mai 2010, la Commission a adressé une lettre de mise en demeure à l’Italie. Étant donné que les réponses de l’Italie et les modifications ultérieures qu’elle a apportées à la législation nationale ne répondent pas à l'ensemble des préoccupations de la Commission, un avis motivé lui est à présent adressé. Contexte
La directive-cadre sur l'eau, qui est entrée en vigueur en 2000, met en place un cadre permettant aux États membres de gérer leurs ressources en eaux d’une manière intégrée dans les districts hydrographiques de toute l'Union européenne. La totalité des États membres ont pris l'engagement de protéger et de restaurer toutes les masses d'eaux souterraines et de surface (rivières, lacs, canaux et eaux côtières), de telle sorte que les districts hydrographiques parviennent à un «bon état» d’ici 2015 au plus tard.
Plutôt que les frontières administratives ou politiques, les unités géographiques et hydrologiques naturelles des bassins hydrographiques sont utilisées comme base la plus indiquée pour gérer les systèmes hydrologiques. Pour chaque district hydrographique, un «plan de gestion de district hydrographique» est établi et mis à jour tous les six ans. Pour des statistiques actuelles sur les procédures d’infraction en général, voir la page:
http://ec.europa.eu/environment/legal/implementation_en.htm
Pour de plus amples informations:
Pour des informations plus détaillées sur la politique dans le domaine de l’eau: http://ec.europa.eu/environment/water/index_en.htm
Informations détaillées sur la mise en œuvre des plans de gestion des bassins hydrographiques en Italie:
http://ec.europa.eu/environment/water/participation/map_mc/countries/italy_en.htm MEMO/12/200
Robert Flies (+32 2 295 35 93)