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Sénat - Travaux de la commission des affaires culturelles
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Table des matières Mardi 4 mars 2003 Audition de M. Bertrand-Pierre Galey, directeur général du Muséum national d'histoire naturelle Audition de M. Jean-Pierre Leclerc, conseiller d'Etat Audiovisuel et communication - Commerce électronique - Economie numérique - Demande de renvoi pour avis et nomination d'un rapporteur Mardi 4 mars 2003 - Présidence de M. Jacques Valade, président. - Audition de M. Bertrand-Pierre Galey, directeur général du Muséum national d'histoire naturelle La commission a d'abord entendu M. Bertrand-Pierre Galey, directeur général du Muséum national d'histoire naturelle. M. Jacques Valade, président, a souligné à titre liminaire l'exceptionnel instrument scientifique et culturel que représentait le Muséum national d'histoire naturelle. M. Bertrand-Pierre Galey a indiqué que le Muséum se situait au confluent d'un ensemble de missions de recherche, de diffusion culturelle et de conservation mais aussi d'expertise et d'enseignement, dont la synergie confère tout son sens à l'unité de l'institution. Depuis la réforme intervenue en octobre 2001, et après une période assez longue d'administration provisoire, le Muséum est doté d'un statut d'établissement public comparable à celui de la plupart des organismes publics de recherche, qui s'est substitué à une organisation fondée sur une tradition d'autogestion de l'institution par l'assemblée des professeurs. Le Muséum est dorénavant administré par un conseil d'administration qui comprend des représentants des ministères de tutelle, des membres élus et des personnalités qualifiées. Les fonctions de présidence du conseil d'administration sont distinctes de celles de direction. A la juxtaposition de vingt-six laboratoires dotés, dans leur spécialité respective, d'une complète autonomie dans l'exercice des différentes missions du Muséum, a succédé une organisation plus rationnelle, fondée sur sept départements de recherche consacrés à l'histoire de la terre, à la préhistoire, à l'homme, la nature et la société, à l'écologie et à la gestion de la diversité, à la régulation, la diversité et au développement moléculaire, à la systématique et à l'évolution, et, enfin, aux milieux et peuplements aquatiques. Ces départements sont constitués d'unités de recherche, pour la plupart mixtes avec d'autres organismes scientifiques. M. Bertrand-Pierre Galey a relevé qu'à ces départements de recherche s'ajoutaient trois départements de diffusion compétents pour gérer, d'une part, les parcs et jardins botaniques, d'autre part, les galeries du jardin des plantes et, enfin, le musée de l'Homme. Par ailleurs, quatre directions thématiques ont été créées à la suite de la réforme statutaire. La première regroupe les bibliothèques et les centres de documentation ; le Muséum dispose de bibliothèques d'importance nationale dont l'excellence scientifique dans les domaines de la préhistoire et des sciences de la vie a été reconnue par l'attribution du statut de centre d'acquisition et de diffusion de l'information scientifique et technique (CADIST), et dont la valeur patrimoniale est par ailleurs remarquable. La direction des collections, à vocation transversale, gère un patrimoine d'une richesse exceptionnelle mais qui se trouve dans un inquiétant état de délabrement, faute de moyens pour en assurer la conservation dans de bonnes conditions. Par ailleurs, une direction de l'enseignement a notamment pour objectif d'adapter les formations dispensées par le Muséum, constituées pour l'essentiel de diplômes d'études approfondies (DEA), à la nouvelle organisation des études supérieures qui exige la mise en place de mastaires. Ces formations dispensées principalement en partenariat avec l'université Paris VI regroupent environ 500 étudiants. Enfin, une direction de la diffusion et de la communication coordonne les actions en direction du public. M. Bertrand-Pierre Galey a souligné le rôle d'expertise que jouait le Muséum auprès du Gouvernement en matière de développement durable et de biodiversité. Pôle national de recensement des données relatives aux espèces végétales et animales, il participe à la définition des zones protégées. La loi relative à la démocratie de proximité lui a conféré la responsabilité de l'inventaire du patrimoine naturel. Il a relevé que le Muséum se trouvait dans une situation budgétaire très difficile en raison de la modestie des subventions qui lui sont destinées. Cette institution bénéficie d'une subvention de fonctionnement de 175.000 euros et d'une dotation de 60.000 euros destinée à assurer la maintenance d'un patrimoine immobilier pour l'essentiel en péril. Puis évoquant l'avenir du musée de l'Homme, M. Bertrand-Pierre Galey a estimé que cette institution n'avait jamais réellement développé de projet muséographique tourné vers le public, comme nombre de musées relevant des ministères de l'enseignement et de la recherche, et n'avait pas actualisé ses présentations. Il a rappelé qu'une partie de ses collections lui avait déjà été retirée dans les années 60, lors de la création du musée des arts et traditions populaires. Désormais, le musée de l'Homme a vocation à continuer à évoluer pour répondre à l'intérêt grandissant des citoyens pour ses domaines de compétence. Les attributions conférées au quai Branly dans le domaine de l'ethnologie, dont les collections occupaient l'essentiel des espaces de présentation au Trocadéro, n'empêcheront pas le nouveau musée de l'Homme de traiter de l'anthropologie culturelle. Il y a un avenir pour ce musée qui, loin d'être privé de collections, dispose de pièces exceptionnelles qui peuvent lui permettre de répondre à la demande de la société en faveur d'une meilleure connaissance de l'espèce humaine. Cette approche sera complétée par des thématiques d'ethnologie sur le développement durable autour de l'intégration de l'homme dans son environnement. La mission confiée par le Gouvernement à M. Jean-Pierre Mohen permettra de définir un projet de rénovation ambitieux. Un débat s'est alors engagé. Evoquant la coexistence de la création du musée du quai Branly, de la possible implantation d'un musée des civilisations à Marseille et du projet de rénovation du musée de l'Homme, M. Philippe Richert s'est inquiété de la cohérence d'ensemble de ces différentes institutions et des relations qu'elles entretiendraient. Il a rappelé que, lors de l'examen de la loi visant la restitution à l'Afrique du Sud des restes de Saartjie Baartman, la commission avait constaté de graves dysfonctionnements dans la gestion des collections du musée de l'Homme, en particulier dans leur inventaire, auxquels il conviendrait de remédier. Il a souhaité savoir si une réflexion avait été engagée pour préciser le statut des collections de restes humains. En effet, la position des différents ministères concernés, qui demeure floue, ne permet pas d'apporter de réponses satisfaisantes aux demandes de restitution formulées par certains pays comme l'Uruguay à propos des dépouilles d'indiens charruas. M. Jacques Valade, président, a souhaité savoir de quel ministère relevait le Muséum national d'histoire naturelle. Par ailleurs, il a évoqué l'existence en province d'exceptionnelles collections constituées par des pharmaciens ou des médecins militaires à l'époque de la colonisation, qui sont souvent déposées dans les facultés de médecine et pour la plupart présentées de manière indigne. Il s'est demandé dans quelle mesure le Muséum pourrait contribuer à leur inventaire et à leur mise en valeur. M. Jacques Legendre s'est inquiété des conséquences d'une crue de la Seine sur les réserves du Muséum situées au jardin des plantes. Il a souhaité savoir si des crédits avaient d'ores et déjà été ouverts en loi de finances pour pourvoir à la rénovation du musée de l'Homme. Il s'est inquiété à son tour des liens éventuels entre le Muséum et le musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée dont la création était envisagée à Marseille à partir des collections du musée des arts et traditions populaires. En réponse à ces questions, M. Bertrand-Pierre Galey a apporté les éléments d'information suivants : - le Muséum relève de la tutelle des ministères en charge de l'enseignement supérieur et de l'écologie et du développement durable ; - la loi du 4 janvier 2002 relative aux musées de France s'applique aux collections du Muséum. Toutefois, les collections d'histoire naturelle, qui constituent des matériels d'expérience, présentent des spécificités qui rendent difficilement applicables, dans certains cas, les règles de la domanialité publique. Le Muséum travaille à l'élaboration d'un règlement des collections qui permettra d'améliorer leur gestion, notamment en imposant la désignation au sein des chercheurs de responsables de la conservation. S'agissant des collections de restes humains conservés au Muséum, d'origines très diverses, une réflexion éthique doit être conduite pour déterminer leur statut. En l'absence de textes législatifs ou réglementaires ou de normes internationales en ce domaine, les ministres de tutelle doivent arrêter une position ; - le Muséum qui a vocation à être le musée de l'histoire naturelle de l'homme peut contribuer à la mise en valeur d'autres collections que les siennes notamment dans le cadre d'un travail sur l'histoire des sciences ; - les réserves situées sous les galeries de paléontologie et d'anatomie comparée sont inondables. Ces réserves, très vétustes, devraient être évacuées dans des bâtiments qui pourraient être construits sur des terrains que possède le Muséum à proximité du jardin des plantes ; - dans le cadre du plan « Université du troisième millénaire », une enveloppe d'un milliard d'euros sur dix ans a été affectée au Muséum. Le coût de la rénovation du musée de l'Homme, a priori peu élevé et que la mission confiée à M. Jean-Pierre Mohen par le Gouvernement permettra de préciser, pourrait être financé sur ces crédits. Par ailleurs, le ministère de la culture contribue à l'entretien des bâtiments du Palais de Chaillot. Audition de M. Jean-Pierre Leclerc, conseiller d'Etat Puis la commission a entendu M. Jean-Pierre Leclerc, conseiller d'Etat, sur son rapport, établi à la demande du ministre de la culture et de la communication, sur le dispositif français de soutien à la production cinématographique. M. Jean-Pierre Leclerc a souligné que le champ de l'étude que lui avait confiée le ministre de la culture était limité. Cette étude ne porte ni sur le fonctionnement du cinéma, ni sur l'ensemble de son financement, mais prolonge les réflexions d'un groupe de travail constitué en 2001 au sein du Centre national de la cinématographie (CNC) sur les perspectives d'évolution des aides à la production. Il a indiqué qu'alors que, comme en 2001 et 2002, la situation du secteur s'avérait satisfaisante en termes de fréquentation des salles, de parts de marché du cinéma français et de nombre de films produits, des inquiétudes apparaissaient concernant, d'une part, l'évolution future de Canal Plus et, d'autre part, d'éventuels changements dans la position de la Commission européenne à l'égard du système français d'aide au cinéma. Ces motifs de préoccupation constituent pour l'avenir deux hypothèques sur lesquelles on dispose de peu d'éléments d'analyse. Les résultats pour 2002 font apparaître pour l'heure un recul peu significatif de la contribution de Canal Plus au financement de la production cinématographique française par rapport à 2001 et la baisse des abonnements ne semble pas encore avoir d'incidence sur les obligations de la chaîne. Si en 2001, la Commission européenne a jugé compatibles les aides françaises au cinéma sous certaines réserves, elle n'a toutefois pas exclu leur remise en cause au-delà de 2004. Les milieux du cinéma, qui redoutent surtout les conséquences des difficultés financières de Canal Plus, sous-estiment le risque né d'une telle éventualité. M. Jean-Pierre Leclerc a indiqué que l'étude demandée par le ministre de la culture portait sur quatre sujets : le rééquilibrage de la contribution de l'édition vidéo et DVD au compte de soutien, le développement des instruments fiscaux, la capacité de financement des fonds régionaux d'aide à la production et l'extension à d'autres contributeurs de l'application de la « clause de diversité », jusqu'ici limitée à Canal Plus. La réflexion devait également porter sur l'évolution des aides aux industries techniques. Il a fait observer, à titre liminaire, que le système français d'aide au cinéma, bien que menacé depuis plusieurs années de disparition prochaine, avait jusqu'ici su faire la preuve de son efficacité en assurant le maintien d'une production nationale. Il a déclaré que l'évaluation de ce système était délicate, dans la mesure où ses objectifs étaient relativement mal définis. Ces objectifs sont le maintien d'une production française, la diversité des contenus et des intervenants, le rayonnement international et, dans une moindre mesure, l'existence d'une industrie du cinéma. Les mécanismes destinés à accroître le volume de financement de la production cinématographique visent à toucher trois cercles d'intervenants. Le premier cercle repose sur les utilisateurs du cinéma qu'il s'agisse des salles, de la vidéo ou des télévisions. M. Jean-Pierre Leclerc a observé que les prélèvements acquittés par ces utilisateurs bénéficiaient au cinéma dans des proportions variables, sans rapport direct avec le profit que ces derniers retirent de son exploitation. Le deuxième cercle comprend les investisseurs sur lesquels pèse une contribution fondée sur l'idée que leur activité est susceptible de nuire au renouvellement de la production. Cette contribution se traduit par les obligations d'investissement imposées à partir des années 80 aux chaînes de télévision. Le troisième cercle, enfin, dont l'importance n'est pas comparable à celle des deux premiers, rassemble toutes les autres sources de financement. M. Jean-Pierre Leclerc a identifié plusieurs facteurs concourant à la déstabilisation de ce dispositif. La production cinématographique est en premier lieu confrontée à des tensions inflationnistes, qui concernent désormais notamment la rémunération des talents. Plus spécifiquement, le besoin croissant de spectaculaire et l'attrait exercé par la nouveauté aboutissent à une augmentation des coûts de production et de distribution. Par ailleurs, le développement de nouvelles formes de diffusion, et en particulier le DVD, concurrence l'exploitation en salle et profite surtout aux films américains. En outre, l'audience des films à la télévision baisse ; cependant, les chaînes conservent un rôle essentiel dans la production cinématographique à travers les financements qu'elles apportent et l'influence qu'elles exercent sur les contenus. Il en résulte un processus de concentration verticale qui n'avait pas été anticipé, les chaînes étant devenues producteurs pour remplir leurs obligations d'investissement. Enfin, apparaissent des contraintes induites par une réduction de plus en plus marquée de la durée d'exposition des films, imputable notamment aux accords imposés par les distributeurs les plus puissants, et qui aboutissent à un déséquilibre entre la diffusion réservée aux films américains et celle des films français, de plus en plus courte. M. Jean-Pierre Leclerc a fait observer que la répartition des financements ne correspondait pas à l'intérêt relatif des divers contributeurs pour le cinéma. Par ailleurs, il a noté une tendance à la concentration des investissements sur les films les plus coûteux et au maintien du nombre de films à petit budget, qui a pour corollaire une difficulté croissante de financement des films à devis moyen. Cette difficulté est sans doute liée à la clause de diversité imposée à Canal Plus dont l'existence conduirait à fausser la présentation des devis. M. Jean-Pierre Leclerc a fait observer, au vu de cette analyse, que les difficultés auxquelles était confrontée la production résultaient moins d'une insuffisance du niveau global de la ressource que de la répartition des financements. Il a indiqué que les propositions formulées par le rapport prenaient comme hypothèses la stabilité de la législation européenne et le maintien du paysage audiovisuel actuel. La proposition de rééquilibrage de la répartition du financement par le biais d'un élargissement de l'assiette de la taxation de la vidéo fait l'objet d'un consensus des professionnels. La taxe s'appliquerait non plus au prix éditeur mais au prix public. En prenant en compte un taux de croissance moyen annuel du chiffre d'affaires de ce secteur d'environ 30 %, le produit supplémentaire attendu est estimé à 50 millions d'euros sur quatre ans. La possibilité d'élargir l'assiette des prélèvements pesant sur les recettes annexes des utilisateurs du cinéma, si elle a été écartée pour les exploitants de salles, a été retenue pour les chaînes de télévision par le biais d'un élargissement de l'assiette de leur contribution aux ressources de parrainage. Par ailleurs, au titre de la nécessaire clarification de leurs obligations d'investissement, il semble souhaitable de les exclure du bénéfice du compte de soutien lorsqu'elles produisent des oeuvres. M. Jean-Pierre Leclerc a ensuite évoqué plusieurs pistes de réflexion destinées à remédier à l'étroitesse du vivier des investisseurs privés. Il convient en premier lieu d'encourager le mécénat en matière cinématographique : l'adoption du projet de loi annoncé par le Gouvernement pourrait y contribuer par un aménagement des dispositions fiscales relatives aux dons et à un assouplissement du régime des fondations. Par ailleurs, le bénéfice du régime fiscal du crédit-bail pourrait, pour une durée limitée, être élargi à la production cinématographique. Enfin, la redéfinition de l'avantage fiscal lié à la souscription de parts de sociétés de financement du cinéma et de l'audiovisuel (Soficas) s'impose afin d'étendre ce dispositif à un public plus large, en substituant un mécanisme de réduction d'impôt au système actuel de déduction du revenu imposable, et d'ouvrir ce mode de financement à un plus grand nombre de films, en renforçant l'obligation d'investissement dans la production indépendante. Rappelant qu'il existait autant de définitions de l'indépendance que de catégories d'investisseurs, il a souligné la nécessité de conduire une réflexion afin d'harmoniser le contenu de cette notion. Par ailleurs, il s'avère essentiel d'encourager l'ouverture vers l'étranger du système de financement de la production française, en incitant les producteurs nationaux à rechercher des coproducteurs étrangers, objectif qui pourrait justifier la création d'un organisme destiné à les aider dans cette démarche. Par ailleurs, M. Jean-Pierre Leclerc a souligné l'intérêt de créer un observatoire de la production afin de disposer d'une bonne connaissance statistique de ce secteur, qui fait aujourd'hui défaut. Il a conclu en indiquant qu'après le binôme cinéma-télévision, il était possible d'envisager l'apparition d'un nouveau binôme cinéma-vidéo. Un débat s'est alors engagé. M. Marcel Vidal a souhaité savoir si la faible rentabilité de la production cinématographique ne compromettait pas les chances de succès d'une réforme des Soficas. Par ailleurs, il a demandé des précisions sur le montant des crédits consacrés par les collectivités locales au cinéma et leur affectation entre les différentes actions engagées. M. Jacques Valade, président, s'est demandé s'il était opportun de réglementer les modalités d'exposition des films en salle afin de rééquilibrer la situation au profit des films français. Par ailleurs, soulignant l'intérêt économique et culturel attaché aux interventions des collectivités locales en faveur de la production cinématographique, il a fait observer que leur montant exact est difficile à établir dans la mesure où elles sont souvent financées par des crédits qui n'ont pas proprement une finalité culturelle. En réponse aux intervenants, M. Jean-Pierre Leclerc a indiqué que : - les engagements pris par les groupements de programmation constituent un instrument pour améliorer l'exposition en salle des films français ; - les crédits consacrés par l'ensemble des régions au cinéma s'élèvent à environ 20 millions d'euros, l'accroissement prévisible pour 2003 étant imputable à l'augmentation des concours de la région Ile-de-France. Cette enveloppe est concentrée sur les régions Ile-de-France, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Rhône-Alpes et Poitou-Charente, région qui a mis en place un système original de Soficas. L'intervention des régions dans le domaine de l'aide à la production se heurte à des incertitudes sur le caractère, culturel ou économique, de l'action à conduire et à l'inadaptation des structures juridiques existantes ; - si l'effet à attendre d'une réforme des Soficas est aléatoire, il serait toutefois regrettable de supprimer un dispositif fiscal qui permet d'élargir à d'autres investisseurs le financement de la production, secteur où les concours bancaires sont à peu près inexistants. Audiovisuel et communication - Commerce électronique - Economie numérique - Demande de renvoi pour avis et nomination d'un rapporteur Au cours de la même réunion, la commission a demandé à être saisie pour avis du projet de loi n° 195 (2002-2003), adopté par l'Assemblée nationale, pour la confiance dans l'économie numérique, et elle a désigné M. Louis de Broissia rapporteur pour avis de ce projet de loi. 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