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Bruxelles, le 12 mars 2014
Aides d’État: la Commission autorise le plan de restructuration modifié de Banco CEISS après son intégration à Unicaja
La Commission européenne a conclu qu’une modification du plan de restructuration de Banco CEISS, à la suite du rachat récent de cette banque par Unicaja Banco, était conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État. La Commission a notamment constaté que l’intégration à Unicaja Banco, une banque de détail espagnole qui n’a perçu aucune aide d’État durant la crise financière, ferait de Banco CEISS une entreprise de services bancaires aux particuliers viable à long terme.
«L'acquisition de Banco CEISS par Unicaja Banco assurera la viabilité à long terme de Banco CEISS, ce qui est un objectif essentiel de notre politique en matière d'aides d’État», a déclaré Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la politique de concurrence.
Après plusieurs mesures d’aide d’État en faveur de Banco CEISS, la Commission a approuvé en mai 2013 le plan de restructuration final de la banque, qui repose sur une intégration à Unicaja (voir IP/13/423). La mise en œuvre de ce plan était subordonnée à un taux d’acceptation de l’offre d'Unicaja par les actionnaires de Banco CEISS d'au moins 75 %. Unicaja n'ayant pas réussi à atteindre ce seuil, l’Espagne a demandé une modification du plan de restructuration pour pouvoir mener à bien l’acquisition.
Banco CEISS est en particulier exposé à des risques d’arbitrage et de contentieux considérables en raison de la vente abusive de valeurs mobilières au cours des dernières années. Le Fonds public de restructuration bancaire (FROB) lui a accordé une nouvelle garantie à concurrence de 241 millions d'euro, destinée à couvrir les coûts du contentieux lié aux investisseurs détenteurs de ces valeurs mobilières qui n’ont pas accepté l’offre d'Unicaja. En outre, la portée d’une garantie existante d’un montant maximum de 200 millions d'euro, qui a été octroyée par le FROB et approuvée par la Commission en mai 2013 et est destinée à couvrir le risque lié à la société SAREB, a été étendue de manière à couvrir un mécanisme d’arbitrage privé pour les titulaires de ces valeurs mobilières qui ont accepté l’offre d'Unicaja. Le montant de cette garantie demeure identique.
Le montant (604 millions d'euro) et la nature (valeurs mobilières convertibles ou «CoCo») des capitaux publics injectés en vertu du plan précédent restent inchangés. Banco CEISS remboursera néanmoins les CoCo au FROB un an plus tôt, c'est‑à‑dire dans un délai maximal de quatre ans. Selon le nouveau plan, Banco CEISS concentrera ses activités bancaires sur les services aux particuliers et les prêts aux PME dans ses régions stratégiques, à savoir la Castille‑León et la province de Cáceres, comme c'était déjà le cas dans les plans de restructuration antérieurs. De plus, Banco CEISS cessera son activité de prêt aux promoteurs immobiliers et limitera sa présence sur le marché interbancaire. Ces mesures permettront de renforcer ses fonds propres et sa liquidité et de réduire sa dépendance à l'égard des financements interbancaires et des financements de la banque centrale. De plus, le nouveau plan confirme le transfert de l'exposition de Banco CEISS à la promotion immobilière à une société de gestion d’actifs (SAREB), de façon à éliminer des éléments de risque dans son bilan. Le nouveau plan prévoit également de nouvelles mesures de restructuration. En conséquence, le bilan de Banco CEISS sera réduit de 28 % entre 2012 et 2016. En outre, de nouveaux efforts de réduction des coûts contribueront à améliorer sensiblement la structure de coûts de Banco CEISS.
Les mesures de restructuration approuvées sont appropriées pour remédier à la faiblesse de Banco CEISS et suffisamment probantes pour pouvoir conclure qu'elle redeviendra à nouveau viable, notamment dans le contexte de son acquisition par Unicaja.
Banco CEISS est une banque régionale espagnole résultant de la fusion de deux banques d’épargne en 2010. Elle est présente dans tous les principaux secteurs d’activité et affichait un actif total d'environ 42,3 milliards € en 2011. Depuis 2010, Banco CEISS a bénéficié de plusieurs aides d'État: i) des injections de capital par le FROB d'un montant total de 1 129 millions d'euro, dont 604 millions d'euro sous forme de CoCo; ii) le transfert d'actifs dépréciés à la société de gestion d'actifs; iii) des garanties d’État sur la dette de premier rang non garantie d’une valeur de 3 193 millions d'euro. Dans le cadre du programme d’assistance financière pour la recapitalisation des établissements financiers en Espagne, la Commission avait autorisé un premier plan de restructuration de Banco CEISS en décembre 2012 (voir IP/12/1432). En mai 2013, elle a approuvé un nouveau plan de restructuration basé sur l'offre publique initiale d'acquisition de Banco CEISS lancée par Unicaja Banco (voir IP/13/423).
La présente décision autorise Banco CEISS à bénéficier de la modification d'une garantie liée à la société SAREB d’un montant de 200 millions d'euro précédemment approuvée, de façon à couvrir aussi tous les frais d’arbitrage ad hoc et d’une nouvelle mesure relative au contentieux, qui couvre les éventuelles réclamations formulées dans le cadre de procédures judiciaires à concurrence de 241 millions d'euro. La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.36249 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la DG Concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique State Aid Weekly e-News donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur l'internet.
Antoine Colombani (+32 2 297 45 13, Twitter: @ECspokesAntoine )
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