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Travail : mission d'information commune sur les exon�rations sociales sur les exon�rations de cotisations sociales
Travaux de la mission d'information
Mission d'information commune sur les exon�rations de cotisations sociales, cr��e � l'initiative de plusieurs commissions le 28 novembre 2007
- Composition de la mission
Travaux des commissions
- Mission d'information commune sur les exon�rations de cotisations sociales La Mission d'information a nomm� M. Yves Bur rapporteur le 11 d�cembre 2007
Rapport d'information d�pos� en application de l'article 145 du r�glement en conclusion des travaux de la mission d'information commune sur les exon�rations de cotisations sociales n� 1001 d�pos� le 25 juin 2008 par M. Yves Bur
En savoir plusPrincipales dispositions du texte
Principales dispositions du texte72 dispositifs dont le co�t s'�l�ve � environ 50 milliards d'euros, en grande partie compens�s par le budget de l'�tat : les exon�rations de cotisations et contributions sociales, aussi foisonnantes que consid�rables, m�ritaient que les commissions des affaires sociales et des finances joignent leurs efforts, afin d'�clairer les donn�es de la question et de contribuer � la r�flexion dans ce domaine. Elles l'ont fait au travers d'une mission d'information commune (MIC] compos�e de six d�put�s issus, � parit�, de la majorit� et de l'opposition.� partir d'un vaste �tat des lieux et du constat d'une �valuation lacunaire de l'impact des mesures aujourd'hui en vigueur, le rapport se place dans la perspective d'une r�vision g�n�rale des exon�rations de cotisations sociales. Il entend, au fil de ses vingt-trois propositions, mettre � la disposition des acteurs du d�bat sur le financement de la protection sociale une � bo�te � outils � dans laquelle ils pourront puiser. Il sera ainsi possible de d�terminer la meilleure fa�on de combiner l'action sur les diff�rents d�terminants de la politique d'all�gements g�n�raux. Bien que celle-ci ne puisse �tre qualifi�e de � cadeau aux entreprises �, son �volution peut d'autant moins s'inscrire dans le long terme qu'une int�gration dans le bar�me des cotisations sociales (� bar�misation �] para�t, au mieux, trop pr�coce, et, au pire, vaine ou complexe. La mission souhaite par ailleurs que les exon�rations cibl�es fassent l'objet d'un r�examen complet sur la base d'un mod�le commun de cahier des charges. Le rapport propose �galement l'instauration, au profit des r�gimes obligatoires de base, d'une contribution de solidarit� de 5 % (� flat tax �) sur l'ensemble des � niches sociales � qui ne sont pas comprises dans l'assiette des cotisations.Enfin, il sugg�re des lignes directrices pour la gouvernance des futures mesures d'exon�ration, qui devraient �tre �valu�es ex ante, soumises � un objectif de co�t, ratifi�es par les lois de financement de la s�curit� sociale et syst�matiquement r��valu�es apr�s trois ans d'application.