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L'ouverture de la saisine aux associations et aux parlementaires
Les modalités de saisine de la haute autorité
ont été élargies par le Sénat. Ainsi, à la
saisine directe par les personnes s'estimant victimes de discrimination et
à la saisine d'office par la haute autorité, ont
été ajoutées deux possibilités tendant à
permettre aux victimes d'être soutenues et aidées dans
leur démarche. Il s'agit de permettre de saisir la HALDE par
l'intermédiaire d'un député, d'un sénateur ou d'un
représentant français au Parlement européen
(article 3). En outre, toute association
régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans
à la date des faits et se proposant par ses statuts de combattre les
discriminations ou d'assister les victimes de discrimination, pourrait saisir
la haute autorité conjointement avec toute personne s'estimant victime
de discrimination.
Des garanties de procédure
Afin d'assurer le respect du principe du contradictoire, le
Sénat a souhaité prévoir que les personnes privées
et les agents publics qui seraient entendus par la haute autorité
puissent se faire assister du conseil de leur choix et qu'un
procès-verbal contradictoire de leur audition leur soit
remis (articles 4 et 5).
A l'article 9, les informations couvertes par le
secret professionnel des avocats ont été
soustraites du champ des secrets professionnels auxquels une personne entendue
par la haute autorité pourrait porter atteinte sans encourir de
poursuites. Cette modification, justifiée par le caractère
d'ordre public du secret professionnel de l'avocat, rendrait donc possible des
poursuites pénales à l'encontre d'une personne qui divulguerait
à la HALDE des renseignements entrant dans les catégories
visées à l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31
décembre 1971 portant réforme de certaines professions
judiciaires et juridiques.