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L'application des lois de financement de la s�curit� sociale : les fonds sociaux
3. Une volonté de
pédagogie qui se contredit et aboutit à afficher que le fonds de
réserve résout à lui seul la moitié du
problème des retraites
a) Des ressources
exagérées, des dépenses minorées
Dans la note précitée du 17 février 2000,
la Direction de la Prévision, sous la rubrique « les
limites de ce schéma », commente le choix de ces
hypothèses « pédagogiques ».
« Un scénario macro-économique
aussi favorable aboutit cependant à afficher un montant des
excédents supérieur à ceux qui seraient effectivement
disponibles pour le fonds de réserve ».
Et cette note ajoute que cette surévaluation touche
« en particulier les comptes du fonds de solidarité
vieillesse, qui représentent une part importante des abondements du
fonds, et sont très sensibles à la situation sur le marché
du travail ».
Si les hypothèses présentées par le
Premier ministre tendaient à démontrer aux partenaires sociaux
qu'un retour de la croissance n'éliminait pas la nécessité
d'une réforme, elles aboutissent paradoxalement à gonfler les
recettes disponibles et donc à minorer tant l'effort nécessaire
pour constituer un fonds de réserve, que l'ampleur des déficits
des régimes qu'il faudra couvrir.
Dans ces conditions, le Gouvernement se trouve devant un
dilemme : minorer les recettes évaluées par un
scénario artificiel afin de conserver quelque crédibilité
à son objectif pédagogique, ou, à l'inverse,
présenter en l'état les perspectives rassurantes d'un fonds de
réserve constitué sans effort et couvrant « la
moitié des déficits des régimes de retraite entre 2020 et
2040 », avec pour conséquence de renforcer les
partenaires sociaux dans leur conviction que l'urgence n'est pas de mise sur la
question des retraites.
b) Le choix d'une philosophie
optimiste
Le Gouvernement a choisi cette seconde
possibilité : c'est ainsi que les ministres successifs de l'Emploi
et de la Solidarité n'ont eu de cesse de répéter que le
fonds de réserve disposera en 2020 de «mille milliards de
francs» et que « cette somme correspond à la
moitié des déficits prévisionnels des régimes de
retraite entre 2020 et 2040 ».
Il résulte de cette affirmation que les besoins
financiers des régimes de retraite, entre 2020 et 2040, se chiffrent
à 2.000 milliards de francs, puisqu'un fonds de réserve
doté de 1.000 milliards couvrirait la moitié de ces
déficits.
Cette déclaration est confirmée et
précisée par la ministre de l'Emploi et de la
Solidarité59(*) qui
ajoute même que « par prudence, les ministres ont
évoqué la moitié alors que l'on pourrait avancer un taux
de 60 % ».
En réalité, cette déclaration repose sur
une habile ambiguïté : le fonds de réserve dont les
ressources sont surévaluées par le « scénario
pédagogique » ne traite pas la question des déficits
des régimes publics.
59 Réponse au questionnaire de votre
rapporteur, cf. annexe.