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Accueil > Archives de la XIIIe législature > Les députés > M. Guy LefrandM. Guy LefrandEure (1ère circonscription)Mandat XIIIe législature clos (2007-2012)CommissionMembre de la commission des affaires socialesBiographieNé le 11 mars 1963 à Caen (Calvados)MédecinContactÉcrire à M. Guy LefrandUnion pour un Mouvement PopulaireNavigationVous êtes ici: ActualitéFonctionsHistoriqueContactActualité
Vidéo du 27 octobre 2010 Séance publique
1ère séance : Questions au gouvernement, Réforme des retraites (vote solennel CMP), PLFSS 2011
Vidéo du 22 juin 2010 Séance publique
2ème séance : Questions au Gouvernement ; Modernisation du dialogue social ; Débat principe de précaution
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Travaux récentsQuestion Question écrite n° 132523 publiée le 08 mai 2012enseignement - programmes - informatique. développementM. Guy Lefrand attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'absence d'enseignement informatique avant le baccalauréat. Aujourd'hui, alors que de nombreuses filières universitaires proposent un enseignement en informatique poussé, les étudiants ne bénéficient d'aucune formation dans cette matière. Il apparaît indispensable de créer une branche du baccalauréat spécialisée en informatique. Mais aussi, d'envisager l'instauration d'une branche universitaire dédiée au génie informatique. Actuellement, l'enseignement de l'informatique au cours des études supérieures est accroché à l'électronique. Or l'informatique peut avoir des répercussions sur d'autres domaines que l'électronique. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui fournir des éléments de réponse concernant la création de branches dédiées à l'enseignement de l'informatique.Voir la question Question Réponse à la question écrite n° 118357 publiée le 08 mai 2012sécurité routière - contrôle technique des véhicules - véhicules de collection. alternativesM. Guy Lefrand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le contrôle technique du cyclomoteur ancien. Selon le rapport MAIDS 2005, les problèmes mécaniques sont à l'origine de 0,7 % des accidents des deux-roues. Le comportement humain est dans presque la totalité des cas la cause des accidents. Il est important de rappeler que les cyclomoteurs anciens sont des véhicules simples. Les pièces du moteur défaillantes créent immédiatement des problèmes au démarrage. Par ailleurs, la réalisation de ce contrôle technique est complexe puisqu'il faudra que le propriétaire ait accès à un centre de contrôle technique au moyen d'une remorque. Le coût et les complications matérielles du contrôle technique effraient les amateurs de cyclomoteurs anciens. Après toutes ces considérations, il s'interroge sur la nécessité d'imposer un contrôle technique aux cyclomoteurs anciens.Voir la réponse Question Question écrite n° 132183 publiée le 24 avril 2012énergie et carburants - énergie nucléaire - transferts de technologie. sécurisationM. Guy Lefrand attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les transferts de technologie d'EDF aux Chinois. Selon différentes informations, EDF s'apprêterait à s'associer à son homologue chinois pour la construction de réacteurs en France, entre autres. Le transfert de technologie qui y serait associé n'est-il pas dangereux pour notre pays ? Ce partenariat, envisagé par EDF et dont la presse a pu obtenir une copie, mettrait en difficulté l'entreprise AREVA, spécialisée dans l'industrie nucléaire et moteur de l'économie française et de sa puissance. Il l'interroge sur la réalité de ce partenariat entre EDF et son homologue chinois et l'interpelle sur la situation délicate que rencontrerait AREVA, entreprise française, si un tel accord était finalisé. Il est important de rappeler que l'électronucléaire français détient un leadership mondial important. Par ailleurs, le secteur nucléaire occupe une place significative dans l'économie nationale avec 125 000 emplois directs en 2009 sur notre territoire et 400 000 emplois au total, soit une contribution à hauteur de 2 % du PIB. D'autre part, le poids du nucléaire pourrait croître de plus de 20 % sur 2012-2030 avec près de 30 000 emplois directs supplémentaires en France. Chaque million d'euros investi dans le nucléaire génère près de 3 emplois sur notre territoire. Par conséquent, il s'étonne des raisons qui ont poussé EDF à envisager un tel partenariat avec son homologue chinois au détriment du développement de l'industrie française.Voir la question Question Question écrite n° 132182 publiée le 24 avril 2012énergie et carburants - énergie nucléaire - parc nucléaire. fermeture. Allemagne. perspectivesM. Guy Lefrand attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les contrôles, les commandes, les essais, les constructions et les inspections dans l'industrie nucléaire française. Avec la suppression de 1 600 postes dans son industrie nucléaire et son projet d'arrêter la production d'énergie nucléaire sur son territoire, l'Allemagne va cesser d'exercer une série de compétences dont elle avait jusque-là l'apanage. Comment la France peut-elle se réapproprier les compétences détenues par l'Allemagne et qui vont se perdre avec l'arrêt du nucléaire allemand ? La France doit assurer sa présence et le maintien de son leadership européen dans l'industrie nucléaire. Aussi, il l'interroge sur les moyens que compte mettre en œuvre le Gouvernement ainsi que ses propositions pour le développement de l'industrie nucléaire française et le maintien de son leadership. Il voudrait également avoir des précisions sur les intentions du Gouvernement à l'égard des compétences détenues par l'Allemagne qui vont se perdre.Voir la question Question Question écrite n° 132106 publiée le 17 avril 2012santé - maladies rares - frais pharmaceutiques. déremboursementM. Guy Lefrand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les problèmes rencontrés par certains patients atteints de maladies rares concernant le remboursement de médicaments vitaux. Jusqu'à maintenant, la sécurité sociale remboursait à 100 % les médicaments prescrits, vitaux pour ces patients, bien qu'ils soient quasiment tous "hors AMM". Avec la nouvelle loi "médicament" et l'article 56 de la loi de financement de la sécurité sociale 2007, certaines CPAM refusent le remboursement de ces médicaments. Elles renvoient à l'éventuel remboursement partiel, ponctuel, sur factures et sous condition de ressources d'un fonds "extra légal". Il souhaite lui signaler la nécessité vitale pour ces patients d'avoir accès à ces médicaments et lui demande quelle solution peut être apportée à ce problème majeur de santé publique.Voir la question Question Question écrite n° 131277 publiée le 27 mars 2012patrimoine culturel - musées - oeuvres. vol. lutte et préventionM. Guy Lefrand attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les moyens mis en oeuvre pour retrouver des objets disparus, notamment des oeuvres d'art. Aujourd'hui, les moyens de retrouver des objets de valeur disparus sont dépendants de la qualité des informations permettant de les identifier (photographies, description succincte, signes particuliers, factures éventuelles). Cependant, il existe des solutions techniques et opérationnelles, comme une puce antivol, qui permettraient de suivre à la trace les objets qui en seraient munis. Outre la possibilité de les tracer, ces solutions assureraient une identification incontestable de ces objets. Ainsi, il l'interroge sur la possibilité de doter les objets de valeur de l'État de tels moyens d'identification.Voir la question Question Question écrite n° 129348 publiée le 28 février 2012santé - maladies - cataracte. prise en chargeM. Guy Lefrand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le vieillissement actif et les impacts liés à la cataracte. La cataracte est une maladie principalement liée au vieillissement conduisant à une perte de vision significative. Elle se caractérise par une altération optique ou anatomique du cristallin qui entraîne une baisse de l'actualité visuelle et/ou une gêne face à la lumière. Les avancées de la science en matière d'ophtalmologie permettent désormais de traiter les troubles de la vision en même temps que la cataracte et chaque patient devrait être informé par son médecin de toutes les options de traitement adaptées à ses besoins, comme la loi le prévoit. Ceci est particulièrement important dans le domaine du traitement ophtalmologique, où les décisions prises concernent un élément aussi important que la vue et sachant que le remplacement du cristallin ne peut avoir lieu qu'une seule fois. Pour faciliter l'accès à ces innovations, la CPAM a décidé en 2010 de ne pas s'opposer à ce que le patient garde son droit au remboursement de base du traitement de la cataracte quand il choisit de faire corriger sa vue lors de la même opération, cette option n'est pas précisée dans le code de la sécurité sociale. Ce vide juridique entraîne donc de fortes disparités entre les traitements proposés aux patients en France. Dans certaines régions, où la décision du CPAM n'est pas appliquée, le patient qui souhaite corriger sa vue en même temps que le traitement de la cataracte, est obligé de payer la totalité des coûts (le traitement de la cataracte ne lui est pas remboursé). Le manque de clarification légale au niveau national rend hésitants professionnels de santé ainsi que les patients dans certaines régions, contribuant à créer un cadre de méfiance plutôt que d'information et de choix éclairé pendant les consultations médicales. Ces inégalités de traitements proposés vont à l'encontre des principes du droit et de l'accès égal à la santé en France, mais aussi des initiatives européennes telles que la résolution du Parlement européen du 8 mars 2011 sur la réduction des inégalités de santé dans l'Union européenne. Il lui demande quelle solution il compte apporter afin de combler ce vide juridique.Voir la question Question Question écrite n° 129017 publiée le 28 février 2012assurance maladie maternité : prestations - frais pharmaceutiques - médicaments. remboursement. AlfalastinM. Guy Lefrand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la sortie de la T2A du médicament "Alfalastin". Le médicament Alfalastin permet de soulager les patients déficitaires souffrant d'un emphysème sévère par déficit en alpha-1 antitrypsine. Le déficit en alpha-1 antitrypsine, maladie génétique rare, atteint enfants et adultes au niveau du foie et des poumons. L'atteinte hépatique se caractérise par des anomalies du bilan sanguin allant jusqu'à la cirrhose, avec pour seule alternative la transplantation. L'atteinte pulmonaire est caractérisée par un emphysème irréversible détecté autour de la trentième année pour les personnes ayant fumé ou plus tardivement pour les autres avec un degré progressif de handicap. L'Alfalastin intervient dans ce cas pour stabiliser l'emphysème et permet aux patients de retrouver un minimum d'autonomie. C'est un traitement lourd et hebdomadaire administré à l'hôpital. Cependant, il est le seul espoir de ces patients puisqu'il n'existe aucun traitement curatif. Aussi sa prise en charge est capital pour la stabilisation de leur emphysème et le recul de la nécessité d'une transplantation. Le prix de ce médicament, certes élevé, n'est pas pris en charge par le budget des hôpitaux puisqu'il est dans la liste T2A. Aujourd'hui, se pose la question de l'égalité de tous face à l'accès aux traitements en cas de sortie de la liste T2A de l'Alfalastin et entraînerait la pénalisation de nombre de patients. Aussi, il l'interroge sur les justifications de la sortie de la T2A de l'Alfalastin et sur d'éventuelles solutions alternatives afin de garantir aux patients un accès à ce traitement.Voir la question Question Question écrite n° 128440 publiée le 14 février 2012santé - protection - dépigmentation de la peau. procédés. dangerositéM. Guy Lefrand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le danger sanitaire que représente la dépigmentation volontaire plus communément appelée "le blanchiment de la peau". La dépigmentation volontaire concerne une très grande partie de la population française. Elle constitue un processus par lequel une personne va tenter par divers moyens chimiques de neutraliser la mélanine présente dans sa peau. Cette pratique se révèle être répandue au-delà de la seule population noire. En effet, les critères de beauté véhiculés depuis des années dans les médias ainsi que divers facteurs socio-économiques ont poussé de nombreuses personnes à avoir recours à la dépigmentation volontaire. Concernant environ 20 % de la population française, le "blanchiment de la peau" a recours à des procédés chimiques ou ponçage, entraînant de graves problèmes car il y a agression de la peau, pouvant induire des infections, des allergies graves, des lésions irréversibles, voire des cancers... Par ailleurs, il ne faut pas oublier que la mélanine remplit le rôle de filtre UV, de protection de la peau. Sa destruction peut avoir des conséquences désastreuses. Après ces considérations, il souhaite l'interroger quant à la publicité de ces pratiques et une éventuelle interdiction de cette dernière, la réglementation en vigueur concernant les différents procédés utilisés qui ne peuvent être considérés comme de simples cosmétiques mais comme des médicaments. Que faire également au niveau de la prise en charge de ces procédés et des conséquences qu'ils peuvent avoir en matière de santé ? Enfin, il demande quel rôle pourrait avoir l'ANSM dans l'information des professionnels de santé, mais aussi de la population face à la dangerosité de ces pratiques.Voir la question Question Question écrite n° 128159 publiée le 14 février 2012enseignement privé - établissements sous contrat - enseignants. suppléants. titularisation. réglementationM. Guy Lefrand attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conditions d'emploi des agents contractuels et des maîtres suppléants de l'enseignement privé sous contrat. Alors qu'un projet de loi, relatif à l'accès à l'emploi de titulaire des contractuels auxiliaires dans la fonction publique et à la lutte contre les discriminations a été adopté par le Sénat le 26 janvier 2012 et par l'Assemblée nationale début février 2012, les quelque 1 000 suppléants des écoles sous contrat simple et des établissements IME-IMPRO n'ont toujours pas la possibilité d'être titularisés. Par définition, un agent contractuel, suppléant ou auxiliaire dans un établissement sous contrat est un agent nommé et rémunéré par l'État. Ces suppléants employés dans un établissement sous contrat et inspecté par les mêmes instances que celles en vigueur dans un établissement public entrent dans le champ d'application de la présente loi après sa transposition au bénéfice des enseignants du secteur sous contrat. Actuellement, ces enseignants sont au nombre de 1 000 ; 700 sont dans les écoles sous contrat simple et 300 dans les IME-IMPRO. Quand ils sont nommés dans une école sous contrat simple, ils n'ont pas le choix de la nature du contrat de leur établissement. Aussi, il l'interroge sur la possibilité de mettre fin à cette discrimination et d'apporter les modifications adéquates.Voir la question Question Question écrite n° 128081 publiée le 14 février 2012commerce extérieur - Coface - procédures. transparenceM. Guy Lefrand appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'opacité du fonctionnement de la compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (Coface). En effet, des associations militant en faveur des droits de l'Homme ont relevé dans l'exécution de projets garantis par la Coface des conséquences sociales et environnementales désastreuses. C'est ainsi le cas de la construction de l'oléoduc Tchad-Cameroun qui a entraîné des expulsions forcées de populations locales et une pollution de la zone en raison du versement illicite de déchets toxiques issus du chantier par les entrepreneurs. C'est pourquoi il semble important que les opérations d'exportations garanties par l'État via la Coface soient soumises à un renforcement du cadre juridique applicable aux entreprises en matière de respect des droits humains, en s'alignant au minimum sur les nouvelles normes internationales élaborées par les Nations-unies. Il lui demande donc si le Gouvernement va prendre des mesures afin que les opérations aidées respectent les normes internationales des Nations-unies en la matière, s'il exige de la Coface qu'elle interroge ses clients sur les conséquences des projets présentés, et enfin si le rapport annuel sur les activités de la Coface pourrait être présenté et débattu devant la représentation nationale.Voir la question Question Question écrite n° 120071 publiée le 18 octobre 2011impôts locaux - taxe d'habitation et taxes foncières - bases de calcul. revalorisationM. Guy Lefrand attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le calcul de la taxe foncière et de la taxe d'habitation. La taxe foncière et la taxe d'habitation sont toutes deux assises sur "la valeur locative cadastrale". Celle-ci représente le loyer annuel que pourrait représenter un immeuble. Elle est calculée par référence au marché locatif de 1970 pour les propriétés bâties situées en métropole. Tous les immeubles bâtis existant à l'époque ont été évalués en 1970 à partir de la déclaration que tous les propriétaires ont été tenus de souscrire. L'adoption de la loi Carrez date de 1990 et n'intervient donc pas dans le calcul de la valeur locative, utilisée pour l'élaboration de la taxe foncière et de la taxe d'habitation. Il y a donc une absence de corrélation entre ces différents textes et lois qui traitent de ce sujet. En effet, la loi Carrez tient compte, par exemple, de la déclivité de la toiture ce qui n'est pas le cas des textes sur lesquels s'appuient le calcul de la taxe foncière et celui de la taxe d'habitation, entraînant de fortes contraintes financières pour les propriétaires-loueurs. Il aurait souhaité qu'elle lui transmette des informations sur la revalorisation des bases de calcul de la valeur locative qui serait actuellement à l'étude.Voir la question Question Question écrite n° 119030 publiée le 04 octobre 2011famille - mariage - escroqueries au mariage. lutte et préventionM. Guy Lefrand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conséquences douloureuses des mariages gris et des paternités et maternités grises. Chaque année, de nombreux enfants naissent en France de cette union trompeuse. Ils deviennent alors un « moyen », pour l'un ou l'autre des parents, d'obtenir des papiers leur permettant de rester sur le territoire national et d'obtenir certaines prestations sociales. Les articles L. 623-1 et L. 623-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoient des sanctions à l'encontre de ces conjoints « fraudeurs ». Malheureusement, nombre de personnes, le plus souvent de jeunes femmes, sont dupées. Il lui demande quelles dispositions il entend prendre d'une part, pour faciliter l'annulation des mariages gris et d'autre part, pour que des campagnes préventives contre ces duperies soient menées.Voir la question Question Question écrite n° 114635 publiée le 19 juillet 2011fonction publique hospitalière - psychologues - revendicationsM. Guy Lefrand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes de la profession psychologue quant à l'application du décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 relatif à l'usage du titre de psychothérapeute. Ce décret oblige les psychologues demandant le titre de psychothérapeute à suivre une formation complémentaire en psychopathologie alors qu'ils sont les mieux formés de par leur formation initiale à cette discipline. Cette obligation ne concerne pas les psychiatres qui demanderaient ce titre alors qu'ils bénéficient d'une formation bien inférieure en nombre d'heures au cours de leur cursus. Ainsi, la publication de ce décret et son application confirme le manque de connaissance de la part du législateur de la formation que suivent les psychologues tout au long de leur cursus. La profession s'inquiète et demande à ce que ce décret d'application soit réécrit car la réglementation précise que seul le titre de "psychothérapeute" est protégé, non la pratique de la psychothérapie. Il voudrait savoir quelles réponses il peut apporter aux interrogations posées afin de rassurer les psychologues.Voir la question Question Question écrite n° 109279 publiée le 24 mai 2011handicapés - allocation compensatrice - réglementation. contrôleM. Guy Lefrand attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le versement des prestations de compensation aux personnes en situation de handicap. La prestation de compensation est calculée et versée sur la base d'un nombre d'heures attribuées et d'un coût horaire déterminé par le Conseil général et constitue une enveloppe financière versée à la personne en situation de handicap. Selon l'article L. 245-5 du Code de l'action sociale et des familles, "le service de la prestation peut être suspendu ou interrompu lorsqu'il est établi, au regard du plan personnalisé de compensation et des conditions fixées par décret, que son bénéficiaire n'a pas consacré cette prestation à la compensation des charges pour lesquelles elle lui a été attribuée. Il appartient, le cas échéant, au débiteur de la prestation d'intenter une action au recouvrement des sommes indûment utilisées". Dans ce sens, il ressort des commentaires de cet article que "si le montant de la prestation de compensation versé pour l'élément a été effectivement utilisé, mais qu'il existe un écart entre le nombre d'heures attribuées et le nombre d'heures effectivement rémunérées par le bénéficiaire, il serait utile, pour prévenir toutes difficultés que celui-ci soit en mesure d'apporter les éléments d'explication". Le contrôle d'effectivité a-t-il pour finalité de s'assurer que l'ensemble de l'enveloppe financière versée pour le besoin d'une tierce personne est affecté au règlement d'une tierce personne, peu importe que le nombre d'heures réellement réglées soit inférieur à celui attribuées du fait d'un coût horaire supérieur à celui déterminé par le Conseil général ou de s'assurer que le nombre d'heures attribuées a été effectivement réalisé ?Voir la question Question Question écrite n° 101118 publiée le 01 mars 2011assurance maladie maternité : prestations - remboursement - feuilles de soin. télétransmission. développementM. Guy Lefrand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la télétransmission des feuilles de soin. Depuis le 1er janvier 2011, les médecins qui refusent la carte Vitale et ne télétransmettent pas leurs feuilles de soins s'exposent désormais à une sanction financière de 50 centimes par feuille de soins papier. Il aurait souhaité l'alerter sur la difficulté de trouver des médecins généralistes dans certaines zones de France où la désertification médicale est plus accentuée que dans d'autres départements de notre territoire. Il demande s'il serait possible d'instaurer un seuil de tolérance pour les médecins de plus de 65 ans qui souhaitent encore travailler dans ces zones défavorisées et ne télétransmettent pas leurs feuilles de soins.Voir la question Question Question écrite n° 100953 publiée le 22 février 2011santé - politique de la santé - permanence des soins. réglementationM. Guy Lefrand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, sur l'interprétation qui est faite de l'article R. 733 du décret n° 2003-880 du 15 septembre 2003 rédigé : "Les médecins participent à la permanence des soins sur la base du volontariat". Il paraît en contradiction avec l'article R. 4127-77 du code de la santé publique : « Il est du devoir du médecin de participer à la permanence des soins dans le cadre des lois et des règlements qui l'organisent ». En effet les médecins considèrent qu'ils peuvent ne pas être volontaires à participer à la permanence des soins et ne pas prendre de garde. Dans le cas où il serait répondu qu'il y a obligation de participer à la PDS, mission de santé publique, en prenant part à son organisation sur le mode du volontariat, mission d'intérêt général, il attire son attention sur le même article où il est mentionné : " [...] Si, à l'issue de cette consultation, le tableau reste incomplet, le préfet procède aux réquisitions nécessaires ". Or trois circonstances doivent être réunies pour que le recours à la réquisition soit jugé légal : l'existence d'un risque grave pour la santé publique ; l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque en utilisant d'autres moyens ; l'existence d'une situation d'urgence. Ces trois conditions étant rarement remplies, la tâche du préfet devient difficile sinon impossible. Peut-on rappeler par une modification du contenu de cet article, que par référence à l'article L. 4124-2 du code de la santé publique, la loi a doté les préfets de moyens pour rendre la permanence des soins, mission de santé publique, effective sans qu'ils aient recours à la réquisition ? Il le remercie de bien vouloir lui apporter des éléments de réponse quant à ce sujet.Voir la question Question Question écrite n° 99829 publiée le 08 février 2011urbanisme - réglementation - distance d'éloignement. habitations et bâtiments agricolesM. Guy Lefrand attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la loi de proximité des constructions par rapport à un corps de ferme. En effet, de nombreux élus de communes rurales sont confrontés au problème de la proximité de construction d'une habitation par rapport à un corps de ferme existant. Actuellement, la distance de construction d'un pavillon à respecter est de 50 mètres minimum pour un bâtiment type corps de ferme spécialisé dans l'élevage. À l'inverse, il n'existe aucune règle définissant la distance à respecter par rapport à un corps de ferme classique de type céréalier ; une préconisation serait laissée au libre choix des chambres d'agriculture, et dont, semble-t-il, les réponses seraient multiples et variées. Il souhaiterait savoir quelles mesures elle entend prendre pour pallier cette situation, afin que tout nouveau contentieux soit évité, à ce niveau, avec les nouveaux habitants qui, majoritairement, arrivent de la ville.Voir la question Question Question écrite n° 97801 publiée le 18 janvier 2011emploi - entreprises d'intérim - charges sociales. allègement. annualisation. conséquencesM. Guy Lefrand attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de l'application aux contrats d'intérim de l'annualisation des allégements de charges sociales et sur les effets de la réforme de la taxe professionnelle. Les agences d'emploi représentent 6 500 agences sur le territoire national soit, 20 000 salariés permanents et environ 523 000 intérimaires en équivalent à temps plein. Ce sont donc, chaque jour, près de deux millions de personnes qui, chaque année, effectuent au moins une mission d'intérim. Or les représentants du travail temporaire craignent que ces mesures n'aient un impact négatif sur leur secteur. Au-delà du fait qu'il semble difficile d'annualiser des allégements de charges sociales pour des contrats qui ne durent généralement que quelques semaines, les professionnels de l'intérim, services et métiers de l'emploi, dénoncent le fait que cette annualisation pénaliserait grandement leur secteur, déjà en difficulté. Une récente étude du Credoc aurait d'ailleurs évalué les conséquences de cette réforme pour les entreprises de travail temporaire : cela réduirait l'allégement d'au moins 29 % pour les contrats de travail temporaire, alors que la diminution moyenne, pour les autres types de contrats, est estimée à 9 %. Cette hausse du coût des contrats d'intérim entraînera naturellement une hausse sensible des coûts salariaux dans les secteurs, notamment industriels, qui y ont recours. Il lui demande donc de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour adapter cette réforme aux contrats précités.Voir la question Question Question écrite n° 91359 publiée le 19 octobre 2010santé - protection - compléments alimentaires. arrêté. publicationM. Guy Lefrand attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le décret n° 2006-352 du 20 mars 2006 qui transpose en droit interne la directive européenne n° 2002-46 du 10 juin 2002. Elle prévoit dans les douze mois un arrêté d'application relatif à l'emploi des plantes, préparations de plantes et autres substances pouvant entrer dans la composition des compléments alimentaires. Or, à la date d'aujourd'hui, aucun texte n'a encore été publié. En dépit des efforts de concertation des professionnels avec les différentes instances de tutelle (DGPP [ex-DGCCRF], DGS, DGAI), le cadre réglementaire reste donc inachevé huit ans après son instauration au niveau européen et quatre ans après sa transposition en droit interne. Cette situation est lourde de conséquences juridiques graves : en l'état, la carence de l'administration française pourrait s'assimiler à un refus systématique constitutif d'une entrave. Une telle attitude, au-delà du raisonnable et de l'acceptable, est en effet susceptible de faire l'objet d'un recours de la part des représentants du secteur en question. Il lui demande si elle peut donner des garanties sur la prise en considération par ses services de ce dysfonctionnement significatif de son administration et indiquer à quelle date cet arrêté sera publié.Voir la question FonctionsFonctions à l'Assemblée nationaleMandatÉlu le 17/06/2007 (Date de début de mandat : 13/01/2009 (remplacement d'un député nommé au Gouvernement : M. Bruno Le Maire))
CommissionsMembre de la commission des affaires socialesGroupes d'étudesPrésident : - TélémédecineSecrétaire : - Croissance en AfriqueMembre : - Enseignement privé sous contrat et hors contrat - Imprimerie et culture papier - Laïcité - Professions de santéContactMél et site internetMél : Écrire à M. Guy LefrandAdressesAssemblée nationale126 Rue de l'Université75355 Paris 07 SPPermanence3 Rue Saint Nicolas27000 EvreuxHistoriqueAnciens mandats locauxConseil municipal d'Évreux (Eure)du 19/03/2001 au 17/03/2008 (Adjoint au Maire)Communauté d'agglomération d'Évreux
du 19/03/2001 au 16/03/2008 (Membre)
Place dans l’HémicycleNuméro de la place occupée : 209
(la zone en rouge situe le banc)
Département :EureTous les députés du départementTous les travauxQuestionsPropositions de loi et de résolutionRapportsSéances publiques contenant au moins une intervention de Guy LefrandRéunions de commissions contenant au moins une intervention de Guy LefrandVidéosBilan d'activitéTable nominative à partir de l'année 2009Table nominative de l'année 2008
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