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Travaux parlementaires > Rapports > Document de travail du service des affaires européennes
Bilans établis par les commissions permanentes
service des commissions
COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES, DE LA DÉFENSE ET
DES FORCES ARMÉES
L'essentiel de l'activité législative de la
commission des Affaires étrangères, de la défense et des
forces armées consiste en l'examen de projets de loi autorisant la
ratification ou l'approbation de traités ou accords internationaux. Au
cours de l'année parlementaire 2008-2009 le Sénat a adopté
en séance plénière 33 accords internationaux relevant
de la compétence de la commission. Certains de ces accords n'ont pas
encore été examinés par l'Assemblée nationale et
les lois n'ont donc pas toutes été promulguées. Dans tous
les cas, ces conventions et accords ne sont pas pris en compte dans le
contrôle de la mise en application des lois.
A côté des conventions et accords, la Commission
a examiné, en tant que commission saisie au fond, deux projets de loi
intéressant des questions de défense. Il s'agit de la loi
n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation
militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses
dispositions concernant la défense, et de la loi n°
2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie
nationale.
I. DES POINTS POSITIFS
SONT À RELEVER CONCERNANT L'APPLICATION DES LOIS ... Les deux lois votées cette année ayant
été promulguées il y a deux mois et demi, il est encore
trop tôt pour tirer un bilan positif ou négatif de la mise en
application des lois en question. Cependant, il est à relever que trois
mesures d'application sont prévues pour la première et
quarante-cinq pour la seconde.
Concernant les lois antérieures, la Commission ne peut
que se féliciter du taux d'application de 100% concernant la
loi n° 2008-492 du 26 mars 2008 relative
aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives
à la défense : un décret unique a été
pris le 5 juin 2009, couvrant l'ensemble des dispositions
nécessaires à la mise en application de la loi. Cette loi est
donc devenue totalement applicable un an après sa promulgation.
Autre point positif, la Commission a été
destinataire, le mois dernier, d'un rapport sur l'application de la
loi n° 2008-493 du 26 mai 2008 ratifiant
l'ordonnance n° 2005-883 du 2 août 2005 relative à la mise en
place au sein des institutions de la défense d'un dispositif
d'accompagnement à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en
difficulté et l'ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au
personnel militaire modifiant et complétant la partie législative
du code de la défense et le code civil, et portant diverses dispositions
relatives à la défense. Ce rapport, quoique sommaire, est toutefois une source
d'information non négligeable dans la mesure où il indique
clairement où en sont les décrets d'application t sous quel
délai une parution peut être espérée. Ainsi, le
décret concernant l'article 6 de cette loi (autorisant les militaires
réservistes opérationnels à servir auprès d'une
administration de l'État, d'un établissement public
administratif, d'un établissement public à caractère
scientifique, culturel et professionnel ou d'une organisation internationale) a été approuvé par le Conseil d'État, signé
par le ministre de la défense et le secrétaire d'État
à la défense et aux anciens combattants, et transmis pour
contreseing au ministre du budget fin juillet 2009. Une parution prochaine est
donc à espérer. Sommaire