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Sujet vu 8480 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/01/10 à 13:00
> Droit en général
plein fard, Seine-et-Marne, Posté le 10/01/2010 à 13:00 1 message(s), Inscription le 10/01/2010
existe t il un nombre d'années de séparation avant que le divorce soit prononcé sans assistance d'un avocat et sans avoir établi de procédure
cloclo7, Paris, Posté le 10/01/2010 à 18:43 71 message(s), Inscription le 06/09/2009
Le divorce sans avocat n'existe pas pour le divorce pour altération du lien conjugal il faut 2 ans de séparation mais une procédure est nécessaire
si les futurs ex époux sont d'accord sur tout le plus simple et le plus rapide reste le divorce par consentement mutuel.
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