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IP/00/714
Bruxelles, le 5 juillet 2000
La Commission propose la création d'un brevet communautaire
La Commission européenne a proposé la création d'un brevet communautaire pour donner aux inventeurs l'option d'obtenir un brevet unique légalement valable dans toute l'Union européenne. La proposition réduirait considérablement la charge des entreprises et encouragerait l'innovation en abaissant le coût d'obtention d'un brevet tout en offrant une structure juridiquement claire en cas de litige. Les Conseils européens de Lisbonne et de Feira ont évoqué la création d'un brevet communautaire comme une composante essentielle des efforts de l'Europe pour exploiter les résultats de la recherche pour de nouvelles avancées scientifiques et technologiques, et contribuer ainsi à une économie compétitive basée sur la connaissance en Europe. Les sommets ont recommandé que le brevet communautaire soit disponible à la fin de 2001.
Frits Bolkestein, commissaire responsable du marché intérieur a déclaré: «la création d'un brevet communautaire est une composante essentielle des efforts de l'Europe pour réduire les charges financières des entreprises et contribuer à assurer que la recherche et l'innovation technologique et scientifique puissent être appliquées avec succès par l'industrie et le commerce. Souvent, dans le passé, l'Europe a fourni la recherche, mais ce sont d'autres qui l'ont utilisée à des fins commerciales. Il nous faut éviter cet écueil. La réputation de l'Europe pour la recherche doit être assortie d'une réputation de développement de produits innovants et compétitifs. Un brevet unique réduira radicalement les coûts de couverture du brevet et garantira en même temps un haut niveau de protection. Un brevet communautaire offrira un outil compétitif de poids à l'industrie européenne et notamment aux PME à l'époque de la nouvelle économie.»
Actuellement, les brevets sont accordés soit sur une base nationale soit par l'Office européen des brevets (OEB) à Munich qui délivre des brevets dits européens qui sont essentiellement un paquet de brevets nationaux. L'OEB, instauré par la Conférence intergouvernementale sur la délivrance de brevets européens de 1973, offre une procédure de délivrance et d'application unique et évite au candidat les ennuis d'avoir à constituer un dossier pour un ensemble d'offices nationaux des brevets. Toutefois, chaque État membre peut toujours exiger la traduction du brevet européen dans sa langue officielle pour qu'il soit légalement valable sur son territoire. En outre, en cas de litiges, ce sont les tribunaux nationaux qui sont compétents, de sorte que, en principe, il peut y avoir 15 procédures légales différentes avec différentes règles procédurales dans chacun des États membres et avec le risque de résultats également différents. Les coûts de traduction font qu'il est actuellement beaucoup plus onéreux de breveter une invention en Europe qu'aux États-Unis ou au Japon. Si l'on ajoute l'inconvénient potentiel d'avoir à travailler avec une série de systèmes juridiques distincts en cas de litiges, l'actuel système constitue un obstacle considérable à la recherche, au développement et à l'innovation.
Dans le cadre de la nouvelle proposition de la Commission de règlement du Conseil, les brevets communautaires seraient délivrés par l'Office européen des brevets. Les brevets nationaux et européens coexisteraient avec le système de brevet communautaire, de sorte qu'il serait loisible aux inventeurs de choisir le type de protection du brevet le mieux adapté à leurs besoins.
Cette proposition permettrait d'établir un système de brevet communautaire abordable et juridiquement sûr.
Faisabilité
Un objectif principal de la proposition est de réduire les coûts de brevetage d'une invention en Europe.
Le tableau ci-dessous indique clairement les différences de coûts de brevetage en Europe par rapport aux États-Unis et au Japon.
Comparaison des coûts et des droits à payer en euros pour l'obtention de brevets dans l'UE, les États-Unis et le Japon: Frais de dossier et de rechercheFrais d'examenFrais de délivranceTaxe de renouvel-lementCoûts de traductionRémunération de l'agent-ingénieurTotalCEP(demande typique, 8 États membres)810+5321 43171516 79012 60017 00049 900US690-1 2102 730
n/a5 70010 330Japon2101 1008505 840n/a8 45016 450Il apparaît que les coûts d'un brevet européen actuel sont de trois à cinq fois plus élevés que ceux des brevets japonais ou américains. Une demande de brevet consiste en une description détaillée de l'invention et une série de revendications qui définit l'étendue de la protection fournie par le brevet.
Actuellement, un brevet européen typique (applicable dans huit États membres) coûte environ 49 000 euros (dont 12 600 (environ 25%) pour les coûts de traduction. Dans le cas d'un brevet européen applicable à l'ensemble des 15 États membres et nécessitant une traduction dans les onze langues officielles de l'UE, les frais de traduction atteignent environ 17 000 euros.
La proposition réduirait les coûts de traduction à 2 200 euros en ayant recours à aucune autre traduction que celles déjà prévues dans la Convention de Munich pour la délivrance du brevet (ce qui implique que le brevet serait accordé et publié dans l'une des langues de travail de l'OEB - anglais, français ou allemand - et que les revendications (c'est-à-dire la partie du brevet qui définit l'étendue de la protection) seraient traduites dans les deux autres).
Dans la pratique, le langage universel des brevets est l'anglais et les traductions sont très rarement consultées. Par exemple, à l'Institut national de la propriété industrielle, l'institut national français des droits de propriété industrielle, les traductions sont consultées dans seulement 2% des cas.
Sécurité juridique
Actuellement, les litiges sur les brevets (y compris ceux concernant les brevets européens) sont déférés aux tribunaux nationaux. Les procédures peuvent être différentes d'un État membre à l'autre et en principe il peut y avoir 15 interprétations différentes de l'application de la loi dans la convention européenne sur les brevets dans un cas particulier.
La Commission suggère l'instauration d'un nouveau tribunal communautaire centralisé dans le cadre de la Cour européenne de justice pour traiter les litiges liés à la question des infractions et de la validité des brevets communautaires.
Ceci nécessiterait une modification du Traité que la Commission a déjà demandée au mois de mars de cette année dans son avis sur la Conférence intergouvernementale. Des discussions dans ce sens ont actuellement lieu au sein de la Conférence intergouvernementale dans le contexte du renforcement et de la réforme du système judiciaire communautaire.
La compétence du tribunal sera essentiellement limitée aux litiges sur les infractions et/ou la validité du brevet communautaire. Les autres litiges tels que ceux concernant la licence contractuelle ou la propriété du brevet seront déférés aux tribunaux nationaux.
La proposition est l'aboutissement de trois décennies de tentatives pour créer un brevet communautaire unique. Durant cette période, la Convention européenne des brevets de 1973, à laquelle tous les États membres (plus la Suisse, Monaco, le Liechtenstein et Chypre) ont adhéré, a instauré l'Office européen intergouvernemental des brevets à Munich et une procédure unique de délivrance des brevets. La Convention de Luxembourg de 1975 a contribué au franchissement d'une étape supplémentaire et à la création du brevet communautaire, mais elle n'a jamais été entièrement ratifiée.