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Net-iris Le Droit � l'information juridiqueActualit� du DroitChiffres utilesLa Contrath�queForum juridiqueConseil d'avocatsConseil aux entreprisesActualit� : article de veilleLes principales dispositions de la loi de Finances pour 2008 qui ont un impact sur les cotisations socialesLe 02/01/2008, par La R�daction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.Vos r�actions... La loi de Finances pour 2008 comporte plusieurs dispositions ayant une incidence sur le recouvrement des cotisations sociales.Don de mat�riel informatique aux salari�s : L'article 31 de la loi de Finances autorise la remise gratuite par l'employeur de mat�riels informatiques et de logiciels n�cessaires � leur utilisation, enti�rement amortis et pouvant permettre l'acc�s � des services de communications �lectroniques et de communication au public en ligne, sans que cela ne soit pas consid�r� comme un avantage en nature. Ce don se trouve donc exon�r� de cotisations de s�curit� sociale � condition que le prix de revient global des mat�riels et logiciels remis aux salari�s n'exc�de pas 2.000 euros (actualit� du 30/11/07).Jeunes entreprises innovantes : L'article 108 de la loi de Finances pour 2008 permet aux JEI qui ne respectent pas l'une des conditions lui permettant d'�tre qualifi�e de JEI au cours d'une ann�e, de r�int�grer le dispositif � condition de demander � l'administration fiscale, sous forme d'un rescrit, de constater qu'elle r�pond de nouveau � toutes les conditions exig�es par l'article 44 sexies-0 A. Ce document faisant foi par la suite aupr�s de l'Urssaf pour b�n�ficier de l'exon�ration en faveur des JEI (actualit� du 04/10/07).Contrat de professionnalisation : L'article 128 du texte supprime, pour les nouveaux contrats sign�s � compter du 1er janvier 2008, le r�gime d'exon�rations de cotisations sociales patronales pr�vu aux articles L6325-16 et suivants du nouveau code du travail (la r�duction Fillon prendra ainsi le relai). Par contre, les contrats en cours � cette date continueront � b�n�ficier des aides attach�es au contrat de professionnalisation jusqu'� leur terme (actualit� du 27/11/07).Toutefois, le r�gime d'exon�ration des contrats de professionnalisation conclus � compter du 1er janvier 2008 est maintenu dans les cas suivants :- pour les contrats conclus avec les demandeurs d'emplois �g�s de 45 ans et plus, l'exon�ration porte sur les assurances sociales et les allocations familiales- pour les contrats et actions conclus par les groupements d'employeurs qui organisent des parcours d'insertion et de qualification au profit soit de jeunes �g�s de 16 � 25 ans r�volus sortis du syst�me scolaire sans qualification ou rencontrant des difficult�s particuli�res d'acc�s � l'emploi, soit de demandeurs d'emploi �g�s de 45 ans et plus, l'exon�ration porte sur les cotisations � la charge de l'employeur au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.Enfin, l'exon�ration applicable au contrat de professionnalisation peut �tre cumul�e avec la r�duction Fillon.R�gime des exon�rations en faveur des ZRR et des ZRU : L'article 133 de la loi de Finances plafonne � 2,4 fois le SMIC le niveau de salaire ouvrant droit aux exon�rations cibl�es en faveur des ZRR et des ZRU et institue un m�canisme de d�gressivit� de ces exon�rations � partir de 1,5 fois le SMIC pour �viter tout effet de seuil � partir duquel l'employeur serait incit� � ne pas augmenter les salaires (actualit� du 09/10/07).Les r�mun�rations vers�es dans le cadre d'embauches effectu�es en ZRR et ZRU, � compter du 1er janvier 2008, seront exon�r�es en fonction d'un bar�me d�gressif d�termin� par d�cret.Contribution au FNAL suppl�mentaire pour les employeurs du secteur public : Le financement de l'allocation de logement et des d�penses de gestion qui s'y rapportent, est assur� par le fonds national d'aide au logement (FNAL) aliment� par les cotisations des employeurs. Il s'agit d'une part, d'une cotisation assise sur les salaires plafonn�s, fix�e au taux de 0,1%, due par tous les employeurs, qu'ils soient publics ou priv�s, et d'autre part, d'une contribution assise sur la totalit� des salaires, due par l'ensemble des employeurs occupant au moins 20 salari�s, � l'exception de ceux relevant du r�gime agricole, dont le taux s'�l�ve � 0,4% pour les employeurs priv�s et 0,2% pour l'Etat, les collectivit�s locales et leurs �tablissements publics administratifs.L'article 135 de la loi de Finances, porte � 0,4% le taux de cette seconde contribution pour les employeurs publics, � compter du 1er janvier 2008, de fa�on � harmoniser le taux de la cotisation et d'accro�tre les ressources du FNAL (actualit� du 09/10/07).© 2008 Net-iris Commentaires et r�actions :Droit du Travail :A lire �galement dans ce th�me... Titres ant�rieurs au 02/01/2008Dur�e du travail des gens de mer et repos hebdomadaire obligatoireModalit�s de r�gularisation annuelle des r�ductions salariales et des d�ductions patronales par rapport � la loi TEPATransposition de directives communautaires dans le domaine de la lutte contre les discriminations Derni�res publications au 25/06/2016Pause cigarette : est-elle due et surtout r�mun�r�e ?Calcul de la gratification vers�e aux stagiaires en juin 2016Indemnisation pour frais de trajet entre le domicile et le lieu de travail