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Bruxelles, le 24 juillet 2013
Lutte contre la fraude: le rapport annuel souligne la nécessité de mesures fortes pour protéger le budget de l'Union
Il ressort du rapport annuel de la Commission sur la «protection des intérêts financiers de l'Union» que la fraude au détriment du budget de l'Union a légèrement augmenté en 2012 par rapport à 2011. En ce qui concerne les dépenses, la fraude a porté sur un montant total de 315 millions € de fonds de l'Union, soit 0,25 % du budget des dépenses, alors que le montant de la fraude était de 295 millions € l'année précédente. Cette augmentation s'explique presque entièrement par deux cas de fraude relatifs aux fonds de préadhésion, qui portaient sur des montants considérables. Pour ce qui est des recettes du budget, les cas de fraude présumée ou avérée représentaient un montant de 77,6 millions €, soit 0,42 % du montant total des ressources propres traditionnelles perçues pour 2012, alors que ce montant était de 109 millions € l'année précédente. La Commission a entrepris plusieurs initiatives importantes en 2012 afin d'intensifier la lutte contre la fraude. Outre la mise en œuvre de la nouvelle stratégie de lutte contre la fraude (IP/13/530), des avancées législatives considérables ont été réalisées l'année dernière, et notamment:
la proposition visant à instaurer un Parquet européen (IP/13/709). Cette nouvelle institution renforcera sensiblement les procédures permettant d'instruire des affaires et d'engager des poursuites contre les pratiques criminelles portant atteinte au budget de l'Union;
le nouveau règlement relatif à l'OLAF, qui mettra en place un Office européen de lutte antifraude plus robuste (MEMO/13/651); une communication sur la manière d'améliorer davantage la gouvernance de l'OLAF, sur la base de la réforme approuvée de l'Office et en tenant compte de la proposition concernant le Parquet européen (IP/13/709);
la proposition relative à la protection des intérêts financiers de l'Union au moyen de la législation pénale (IP/12/767). L'harmonisation de la qualification des délits portant atteinte au budget et l'introduction de sanctions minimales applicables à ces délits contribueraient aussi de manière considérable à la protection des fonds et permettraient de dissuader les fraudeurs dans l'ensemble de l'Union.
Le rapport présenté aujourd'hui se penche aussi sur les mesures prises par les États membres en 2012 afin de protéger et de défendre le budget de l'Union et reconnaît la qualité du travail accompli dans certains domaines. Néanmoins, la Commission souligne la nécessité d'harmoniser et de renforcer davantage les approches adoptées par les États membres afin de s'assurer que la fraude est combattue de manière équivalente dans toute l'Union. Un certain nombre de recommandations sont formulées à l'intention des États membres en vue d'améliorer la prévention et la détection de la fraude. M. Algirdas Šemeta, commissaire chargé de la fiscalité, des douanes, des statistiques, de l’audit et de la lutte antifraude, a déclaré à ce propos: «La Commission porte la lutte contre la fraude dans l'Union à un nouveau niveau. Les propositions que nous avons présentées l'année dernière, en particulier celle relative à l'instauration d'un Parquet européen, peuvent porter un sérieux coup aux fraudeurs dans l'ensemble de l'Europe. À présent, les États membres aussi doivent montrer leur engagement dans la lutte contre la fraude au détriment du budget de l'Union. Je les invite instamment à redoubler leurs efforts sur leurs territoires nationaux et à soutenir les nouvelles mesures à l'échelon de l'Union. Chaque centime récupéré auprès des fraudeurs peut être dépensé dans l'intérêt public.»
Conformément aux dispositions de l’article 325 du TFUE, la Commission rédige le rapport annuel sur la protection des intérêts financiers de l’Union européenne afin de rendre compte des mesures prises pour combattre la fraude qui touche les fonds européens. De par les détails qu’il contient sur le taux de fraude présumée et avérée transmis par les États membres, et ce pour l'ensemble du budget de l'Union (c'est-à-dire tant au niveau des recettes que des dépenses), le rapport contribue aussi à déterminer les domaines présentant le plus de risques et à mieux cibler les initiatives aussi bien à l'échelon de l'Union qu'au niveau national. Outre les données relatives aux cas de fraude et d'irrégularités signalés, aux recouvrements et aux corrections financières et aux niveaux de signalement dans les États membres, la Commission et les États membres choisissent également chaque année un domaine qui fera l'objet d'une analyse approfondie. Cette année, il s'agit de l'agriculture. La Commission relève des améliorations dans les systèmes de contrôle financier et de gestion des risques (par exemple, des dispositions législatives et des lignes directrices, des procédures administratives et une coopération entre les autorités nationales) dans ce domaine. Toutefois, les réponses des États membres confirment l'existence d'une faiblesse déjà mise en évidence auparavant, à savoir que les États membres doivent améliorer le suivi des résultats des enquêtes administratives et pénales. Pour de plus amples informations:
Page d'accueil du site web d'Algirdas Šemeta, commissaire européen chargé de la fiscalité et de l'union douanière, de l'audit et de la lutte antifraude:
http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/semeta/index_fr.htm
Le rapport peut être consulté à l'adresse suivante:
http://ec.europa.eu/anti_fraud/about-us/reports/communities-reports/index_en.htm
+ MEMO/13/720
Emer Traynor (+32 22921548)
Natasja Bohez Rubiano (+32 22966470)