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Proposition de r�glement du Parlement europ�en et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce ext�rieur avec les pays tiers, et abrogeant le r�glement (CE) n� 1172/95 du Conseil
COM (2007) 653 final
Économie, finances et fiscalité
Modernisation des statistiques européennessur les
entreprises et le commerce extérieurTextes E 3627 et E 3673COM
(2007) 433 final et COM (2007) 653 final
(Procédure écrite du 21 décembre
L'objectif d'allègement des charges administratives
pesant sur les entreprises a conduit la Commission à promouvoir, dans
une communication datée du 14 novembre 2006, une simplification de la
législation en matière de statistiques communautaires. Cette
ambition se double d'une volonté de fixer des priorités de
collecte de données afin de mieux étudier les mutations du monde
économique.
Les délocalisations, l'externalisation
d'activités ou les investissements directs étrangers sont, en
effet, aujourd'hui au coeur des problématiques des entreprises.
L'évaluation de ces changements structurels doit devenir, selon la
Commission, le principal objectif des programmes de statistiques communautaires
sur les entreprises et les commerces. L'impact des politiques
européennes en la matière doit également être
analysé. Le texte E 3627 reprend ces options et préconise
parallèlement une refonte du système de collecte des
données, au travers notamment d'une meilleure utilisation des
données administratives nationales et des comptes des entreprises.
L'harmonisation des normes comptables devrait faciliter cette utilisation.
La proposition de décision prévoit par ailleurs un certain
nombre d'ajustements techniques. Le coût de l'ensemble de ces mesures est
estimé à 42,5 millions d'euros.
Le texte E 3673 vise, quant à lui, à
modifier la législation existante en matière de statistiques du
commerce extérieur. Celles-ci s'appuient sur les chiffres des
importations et des exportations de biens entre les États membres et les
pays tiers. Cette révision est rendue impérative par l'adoption
de nouvelles méthodes de dédouanement des marchandises,
d'utilisation de la déclaration simplifiée et de domiciliation.
Elle doit permettre, par ailleurs, de préciser la
définition des États membres importateur et exportateur en
écartant les pays de transit des statistiques communautaires. La
procédure actuelle peut conduire à une surreprésentation
de certains biens (effet dit de Rotterdam), des biens importés pouvant
ainsi être enregistrés d'abord comme non communautaires, puis
comme communautaires lorsqu'ils transitent par un État membre. Le texte
prévoit également de mettre en place une mise à jour
continue des données, facilitée par l'utilisation par les
administrations concernées du programme e-douanes. La délégation a
décidé de ne pas intervenir plus avant sur ces textes de nature
technique.