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Aide-FAQ
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1. Qu'est-ce qu'une norme IAS/IFRS ? Les IAS/IFRS sont des normes élaborées par l'IASB, le Conseil international des normes comptables, qui a été créé dans les années 1970 (IASC antérieurement) par les organismes comptables de plusieurs pays industrialisés. Les normes sont plutôt orientées pour fournir une information financière aux investisseurs. L'IASB a son secrétariat à Londres. Pour en savoir plus, consulter la rubrique « Normes et interprétations ».
2. Quelles sont les sociétés concernées en France par l’application dans leurs états financiers du référentiel de l’IASB?L’adoption et l’application des normes comptables internationales au sein de l’Union européenne sont régies par le Règlement n° 1606/2002 du 19 juillet 2002 publié au JOCE le 11 septembre 2002. En vertu de l'article 4 de ce règlement, l'application du référentiel de l'IASB, tel qu'adopté par la Commission européenne après avis du Comité de réglementation comptable (Accounting Regulatory Committee) et publié au JOUE, est obligatoire dans les comptes consolidés des sociétés cotées pour les exercices commençant à compter du 1er janvier 2005. Ce règlement prévoit également dans son article 5 un choix, laissé à chaque Etat membre, d'autoriser ou d'obliger les sociétés à appliquer le référentiel de l'IASB adopté par la Commission européenne dans les comptes autres que ceux consolidés des sociétés cotées. Pour en savoir plus, consulter l’article « Qui est concerné ? »
3. Quels changements techniques ce règlement va-t-il entraîner ?Le passage des règles comptables nationales aux IAS/IFRS nécessite un effort de formation non négligeable, tant pour la profession comptable que pour les sociétés qui devront utiliser ces normes pour la première fois. Si elles veulent être prêtes à temps, il est essentiel que les sociétés et la profession comptable commencent dès à présent à se préparer. Pour connaître certaines formations disponibles sur le référentiel de l’IASB, consulter la rubrique « Formation ».
4. Pourquoi faut-il un mécanisme d'adoption alors que l'IASB fournit a priori un travail de qualité ?La mise en place d'un mécanisme d'adoption au niveau de l'UE est nécessaire car il n'est pas possible, à la fois politiquement et juridiquement, de déléguer la normalisation comptable de façon inconditionnelle et irrévocable à une organisation privée sur laquelle l'UE n'a aucune influence. Le mécanisme d'adoption examine également si les normes adoptées par l'IASB cadrent avec les préoccupations politiques de l'UE. Pour en savoir plus, consulter l’article « Procédures d’adoption au sein de l’Europe ».
5. Que se passe-t-il si une IAS/IFRS est considérée comme non applicable dans l'UE ?L’article 4 du règlement CE 1606/2002 impose l’établissement des comptes des sociétés visées en 2005 selon le référentiel IAS/IFRS adopté par l’Union européenne. Le document publié par la Commission européenne en novembre 2003 « Observations concernant certains articles du règlement (CE) n° 1606/2002 » répond à cette interrogation : « lorsqu’une norme n’a pas été approuvée, les sociétés établissant leurs comptes conformément au règlement IAS ne sont pas tenues ou, dans certains cas, pas autorisées à l’appliquer. Dans la mesure où elle n’est pas incompatible avec les normes adoptées et remplit, par ailleurs, les conditions fixées dans l’IAS 8 (telle que publiée au règlement (CE) n° 2238/2004 de la Commission du 29 décembre 2004) paragraphes 10,11 et 12 (antérieurement dans l’IAS 1, paragraphe 22), une norme qui n’a pas encore été approuvée par l’Union européenne peut être utilisée à titre d’orientation.
Dans la mesure où elle contredit une norme qui a été approuvée – par exemple, s'il s'agit d'une norme modifiée – une norme rejetée ne peut être utilisée. Les sociétés doivent continuer à se conformer pleinement à la norme avalisée par l’Union européenne.
En outre, l’IAS 1 dispose que les notes annexes aux états financiers doivent présenter des informations sur la base d’établissement des états financiers et sur les méthodes comptables spécifiques choisies et appliquées. Ces exigences imposent une publicité claire aussi bien des normes appliquées que de toute autre norme ou commentaire utilisé(e) par les sociétés conformément aux paragraphes 10 ,11 et 12 de l’IAS 8 (antérieurement paragraphes 20 et 22 de l'IAS 1). » Toutefois, la Norme ou l’Interprétation ne peut être incompatible avec une directive comptable européenne. Pour en savoir plus, consulter l’article « Observations (novembre 2003) de la CE sur le R. n° 1606/2002 ».
6. Comment l’IASB obtient-il, avant publication, les opinions/points de vue sur les projets de normes ou d’interprétations ?Un processus d’exposés sondages avec appel public à commentaires est mis en œuvre pour chaque projet de normes ou d’interprétations. Pour des sujets plus complexes et/ou lorsqu’un consensus sera plus difficile à atteindre, un « discussion paper » est produit au préalable avec appel à commentaires. Des tables rondes sont également organisées, le cas échéant, pour ces sujets. Pour en savoir plus, consulter la rubrique « Structure de l’IASB ».
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IASB : 18 au 22 juillet 2016
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