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Mandat de vente simple et emm....
daidai67 - Dernière réponse le 23 avril 2010 à 14:53 Bonjour,
Nous sommes actuellement en conflit avec une agence immobilière concernant la vente d’une partie d’un terrain dont nous ne sommes pas encore propriétaire.
Voici toute l’histoire :
1. Nous signons début avril 2008 un compromis de vente pour un terrain de 12 ares avec l’actuel propriétaire et y mettant comme clause suspensive (en plus de l’obtention du prêt), l’obtention d’un permis de construire. Nous souhaitons vendre la moitié pour des raisons financières.
2. Nous mettons une annonce sur Internet afin de trouver un éventuel futur acquéreur. Nous le faisons dans l’optique d’établir un compromis de vente une fois l’acte d’achat complètement réalisé. Début mai, nous sommes contacté par une agente immobilière qui se propose à passer chez nous pour proposer le bien à la vente « dans son réseau »
3. Là les ennuis commencent : Nous la faisons effectivement venir chez nous et nous l’informons tout de suite de notre statut de futur acquéreur elle nous répond « C’est pas grave je fais cela tout le temps ». Nous lui demandons s’il est légal de signer un mandat où des compromis de vente alors que nous ne sommes pas propriétaire, même réponse. Viens le moment de la signature du mandat (heureusement) simple, mandat dont nous connaissions que vaguement le terme et là à la question : « Cela nous engage à quoi exactement ?» Elle nous répond « a rien, c’est moi qui en est besoin légalement » Evidement, ce sont des réponses orales qui n’ont donc pas de valeurs quelconques, mais cela nous rassure idiotement et nous signons. Inutile de préciser qu’elle ne fait en aucun cas mention de la période de rétractation de 7jours, mais comme elle allait nous le rappeler souvent, nous n’avions qu’à lire le dos de la page que nous avions signée et comprendre par « annulation de commande », « annulation du mandat ».
4. Le temps passe et nous finissons par trouver, par l’intermédiaire de notre constructeur un couple intéressé, ce qui nous arrange (construction simultanée, communication entre les corps de métier des deux constructions plus aisée, ect..). Le 14 juin nous signons un compromis de vente, non sans les avoir avertit que nous ne sommes pas encore propriétaire. Nous décidons simplement conjointement d’envoyer le compromis signé par courrier avec accusé de réception, le jour où la vente initiale serait close, de façon à rentrer dans la légalité. Et là, notre première erreur : Nous sommes contacté quelques jours après par l’agence et nous en profitons pour lui signifier l’acte et que nous souhaitions mettre un terme à notre collaboration, par téléphone, au lieu de leur envoyer un courrier avec accusé de réception.
5. Le 27 juin, coup de théâtre, j’apprend par téléphone (Et là c’est la seule erreur qu’ils vont commettre) que ce soir là un client s’est présenté et a exigé de signer un compromis et que donc, quoi qu’il arrivait la commission était du car le travail était accompli et que nous aurions du envoyer un courrier recommandé avec la date du compromis et les coordonnées des vendeurs ( et aussi apprendre à lire les clauses d’un mandat simple de vente). Début des menaces de poursuites judiciaires (le mandat comporte une clause pénale).
6. Après une phase de colère et de déception, nous tirons tout de même partie d’un fait important, nous n’avons pas reçut le courrier en recommandé nous notifiant de la signature ! Aussitôt dit, aussitôt fait, nous envoyons notre propre courrier de notification le lundi 30. J’avoue les avoir un peu « embrouillé » avant en leur faisant croire par téléphone que finalement j’allais peut-être signer avec eux sous réserve qu’ils nous prouvent que nous ne risquions rien en signant un compromis alors que nous étions pas propriétaire. Quelques recherche sur le web nous disaient cependant exactement le contraire, car rajouter une clause à l’acte « sous réserve de devenir propriétaire » était « purement potestatif » (encore un nouveau mot d’appris). Ils nous ont tout de même affirmé que leur avocat et leur notaire avaient dit qu’il était parfaitement légal de vendre un bien dont on n’est pas encore propriétaire.
7. Notre courrier arrive le 2 juillet, le même jour que le leur qu’ils ont finalement envoyé pour me notifier qu’ils ont trouvé un acquéreur. Nous regardons les dates, même date de présentation, mais notre courrier est partit avant (le 30 alors que le leur le 1er juillet).
8. Mais l’histoire ne s’arrête pas là, le lendemain nous recevons un courrier d’un notaire nous remerciant de l’avoir choisie pour la suite. Ils nous dits dans son courrier qu’il a été contacté par l’agence et que nous avons « ratifié » le compromis et qu’il commence à faire les démarche et avait donc besoin qu’on lui remplisse un état civile.
Stupeur car :
1.	nous n’avons jamais vu de compromis de nos yeux
2.	nous n’avons jamais signé de compromis que nous n’avons jamais vu
3.	nous n’avons jamais donné à quiconque mandat pour le faire (où alors la clause du mandat « donne pouvoir pour établir en notre nom tout actes sous seing privé nécessaire (compromis en particulier) », voulait dire « on signe à votre place quand ça nous chante ».
4.	On ne connais ni les noms des acquéreurs de l’agence, ni leur coordonnée.
Nous avons donc besoin de votre conseil, pour savoir ce que nous risquons, ce que nous devons faire, histoire de retrouver un sommeil normal, sans le stress d’être poursuivi et de devoir payer une somme qui rendrait notre projet de construction impossible.
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4 juil. 2008 à 18:40
Vous pouvez dès maintenant envoyer un courrier lrar au fameux notaire (apparemment de mèche avec cette Agence) pour lui dire que jusqu'à preuve du contraire :
- vous ne l'avez jamais mandaté pour réaliser la vente
- vous n'avez signé aucun compromis de vente avec cette Agence immobilière et un acheteur potentiel de cette Agence Immobilière
Que par conséquent, vous ne donnez aucune suite à sa lettre
Ensuite, vous envoyez une copie de cette lettre à l'Agence accompagnée d'une lettre AR indiquant que vous n'appréciez pas leur atitude cavalière par rapport au courrier que vous avez reçu du notaire tartampion, en essayant de vous forcer la main
et que vous confirmez que vous avez réalisé une vente de votre côté avec un compromis signé avec Mr x, (sans fournir d'adresse) et que le notaire qui sera chargé de ladite vente sera Me y.., (votre propre notaire) domicilié à telle adresse.
Cette vente réalisée mettant fin au mandat de vente que vous leur avez confié.
Veuillez agréer, M...
zebulon
J'ai exactement le même problème avec une agence verreuse : suite à un mandat non exclusif, j'ai informé l'agence immobilière ce lundi matin à 10h30 que j'avais trouvé un acquéreur (par téléphone, erreur, j'avais bêtement confiance...) et demandé de mettre fin au mandat. A midi, elle me rappelait pour me dire avoir trouvé un acquéreur aux conditions du mandat qui était prêt à signer. Je lui ai alors confirmé (par téléphone toujours) que je ne souhaitais pas traiter avec son acquéreur mais avec le mien. Bilan : 3 jours après, réception d'un télégramme recommandé m'informant de la signature d'une offre d'achat lundi, et que le compromis allait être signé bientôt.... stupeur et colère. Relecture du mandat : envoir de LRAR pour stopper le mandat nécessaire. Envoi postérieur à leur télégramme. Je lui avais demandé par téléphone de me rappeler pour me dire la marche à suivre, et elle s'est bien gardé de me dire qu'il fallait que j'envoie une LRAR pour confirmer mes dires...
Portons l'affaire devant les médias ensemble car ce genre est tout simplement scandaleux.
Une vendeuse de bien immobilier écoeurée.
daidai67-
En fait, pour notre cas, ce qui nous a sauvé c'est que nous avons envoyé l'AR de la signature de notre compromis de vente AVANT d'avoir reçu celui de l'agence. Mais sinon, légalement, l'agence est dans son droit et ils le savent bien: un appel téléphonique n'a AUCUNE valeur juridique (et normalement c'est même écrit en tout petit sur le mandat que vous avez signé). Dans votre cas, rapprochez-vous d'un avocat spécialisé, il aura peut-être une solution, mais si vous avez reçut l'AR de la signature du compromis avant d'avoir envoyé le votre, je crois que vous avez peu d'espoir à avoir, sans vouloir être pessimiste.
Pour ce qui est de porter l'affaire devant les médias, je suis prêt à témoigner, mais s'il nous faut rester réaliste, c'est de l'arnaque légale par omission, les différents organisme que j'avais contacté à l'époque me l'on bien fait comprendre (dgccrf, association de consommateurs, association de juristes, etc..) et nos chances sont minces. La seule chose certaine et positive, c'est que cette erreur m'a bien fait comprendre que le monde qui nous entoure est un monde de prédateurs et qu'il vaut mieux savoir BIEN lire un document que l'on signe.
Ce document intitulé « Mandat de vente simple et emm.... » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur.
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