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Bruxelles, le 6 mars 2013
Aides d'État: la Commission autorise un régime finlandais d'assurance-crédit à l'exportation à court terme
La Commission européenne a estimé qu’un régime d'assurance-crédit à l'exportation à court terme élaboré par la Finlande était conforme aux règles de l'UE en matière d’aides d’État. Ce régime se limite à une couverture de risques qui n’est actuellement pas disponible sur le marché privé et garantit l’application de tarifs adaptés. La Commission a autorisé la mesure jusqu'au 31 décembre 2015.
M. Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la concurrence, a déclaré à ce sujet: «Ce régime d'assurance-crédit à l'exportation cible des secteurs où, actuellement, le marché ne propose pas de couverture, comme les risques encourus par les PME, tout en prévoyant des garde‑fous limitant les distorsions de concurrence.» Dans le cadre du régime notifié, l'agence publique finlandaise Finnvera plc fournirait une couverture d'assurance-crédit à l'exportation à court terme aux entreprises établies en Finlande. Seules des opérations financièrement saines pourraient bénéficier de cette couverture. Deux catégories de couverture sont concernées: - la couverture des risques encourus par les PME; et - la couverture ponctuelle, d’une durée comprise entre 181 jours minimum et deux ans maximum, lorsque le risque est associé à une opération d'exportation unique qui n’est pas couverte par une assurance de portefeuille d’assureurs privés.
Ce garde-fou garantit que l'État n'assurera que des opérations pour lesquelles il n'existe pas de couverture privée sur le marché et évite que les assureurs privés ne se trouvent évincés du marché si jamais ils voulaient proposer une couverture pour ces risques. Dans ce contexte, les primes demandées pour la couverture sont adaptées et conformes à la communication de 2012 sur l'assurance-crédit à l'exportation puisque la prime minimale exigée par Finnvera remplit les conditions énoncées dans la communication. La Finlande va également publier des informations sur l’utilisation du régime en cause.
La Commission est donc parvenue à la conclusion que la mesure remplit les conditions fixées dans sa communication sur l’assurance-crédit à l’exportation à court terme (voir les règles ici). Contexte
La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.35701 dans le registre des aides d'État figurant sur le site internet de la DG Concurrence, dès que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique intitulé «State Aid Weekly e-News» donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur l’internet.
Antoine Colombani (+32 2 297 45 13)
Maria Madrid Pina (+32 2 295 45 30)