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Le droit à l'image : que dit la loi ? Rechercher sur Gralon :
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On appelle "droit à l'image" le droit de toute personne physique à disposer de son image, quelle que soit la nature du support de publication ou de diffusion de l’image. Voici la législation à connaître en matière de diffusion des images et de respect de la vie privée.Temps de lecture moyen : 2'30
PrésentationEn pratiqueApplication du droit à l'image et sanctionsLes exceptions au droit à l'imageLes photos de biens
PrésentationToute personne, célèbre ou anonyme, a droit au respect de sa vie privée selon l’article 9 du Code civil. En France, toute personne physique a donc le droit de disposer de son image, c’est-à-dire d’autoriser ou non la diffusion des images (photo ou vidéo) sur lesquelles elle figure.
A noter : les lois relatives au droit à l'image sont différentes selon les pays et il existe même des pays, comme l'Angleterre, où la notion de "droit à l'image" n'existe pas.
En pratiqueSi le sujet d’une photographie ou d’une vidéo est une personne, celle-ci possède le droit de s'opposer à l'utilisation de son image.
La législation distingue cependant deux cas de figure :
•	si la personne est photographiée ou filmée de manière reconnaissable dans un lieu public ou privé, son autorisation est nécessaire avant toute diffusion publique quel que soit le support (dans la presse, dans un livre, sur une affiche ou un tract, sur un site Internet ou à la télévision)
•	si le cliché ne permet pas de reconnaître la personne (notamment si elle est fondue dans la foule), son autorisation n’est pas nécessaire.
A noter : si vous participez à une manifestation publique et que vous êtes photographié dans le défilé, l’image pourra être publiée dans la presse sans votre consentement en vertu du droit à l’information.
Application du droit à l'image et sanctionsAvant toute diffusion d’une image représentant une personne, le diffuseur doit obtenir l'autorisation de la personne concernée. La personne doit donner son consentement express, c’est-à-dire qu’elle doit signifier son accord par écrit.
En ce qui concerne les images de mineurs, l’autorisation des deux parents est exigée.
A défaut, la personne dont l’image a été divulguée peut agir en justice et saisir le juge des référés. Ce dernier prendra toutes les mesures (séquestre, saisie et autres) propres à empêcher ou à faire cesser une atteinte à la vie privée La sanction peut prendre la forme de dommages et intérêts. Par ailleurs, les contrevenants s’exposent à un an d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende (selon l’article 226-1 du Code pénal) car la violation de ce droit est un délit pénal.
Les exceptions au droit à l'imageIl existe des exceptions concernant les personnalités publiques dans l'exercice de leur fonction (homme politique participant à un meeting, ministres à la sortie du Conseil des ministres ou célébrités montant les marches du Festival de Cannes par exemple…). Une image prise dans le cadre de l’activité professionnelle ou publique de la personne peut être diffusée sans autorisation préalable si elle est utilisée à des fins d’actualité ou de travail historique et qu’elle ne porte pas atteinte à la dignité humaine.
En revanche, si la photographie a été prise dans le cadre de la vie privée (sur la plage pendant les vacances), une autorisation de publication est à nouveau indispensable.
Les photos de biensDepuis 2001, "le droit de réaliser, publier, exploiter l'image des biens d'autrui, et ce sans l'autorisation du propriétaire est admis, pourvu que la reproduction et l'exploitation commerciale ne causent pas un préjudice particulier à ce dernier". Après la parution d’une photo, si votre maison devient un lieu touristique très fréquenté et que des curieux défilent sous vos fenêtres vous causant un préjudice, vous pouvez faire valoir une forme de droit à l’image et vous opposer à l’utilisation de la photographie de votre maison.
Auteur : Audrey | Dernière mise à jour : 19/05/2011 Tag : droit à l'image, droit des photos, respect de la vie privée, droit diffusion photos, sanctions droit à l'image Le droit à l'image : que dit la loi ?
Le droit à l'image : que dit la loi ?
Note globale Nombre davis 20 avis
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L'avis des internautes sur : jackidu33 le 11-01-2016Bonjour, mon marie michel a été pris en photo lorsqu'il prenait sa douche par nos voisins il s'avère qu'un soir en allant manger chez eux cette photo apparaisser sur le fond d'écran de l'ordinateur portatif. On t-ils le droit? A quel recourd devont nous procéder? Merci par avance de vootre aideelgatito le 09-06-2015bonjour ,nous étions en vacances en république dominicaine. Nous avons prit un photographe de l hotel pour faire des photos de nous, sur la plage pour notre activité car nous sommes danseurs.à aucun moment nous avons signés un contrat donnant droit de diffuser nos photos.Il s avère que nous avons des amis qui étaient dans cet hotel la semaine dernière.ils nous ont écris pour nous dire qu on était en photo sur l écran tv de ce fameux photographe dans le hall d entrée de cet hotel.
quels recours pouvons nous effectués?merci de votre réponseFrelon91 le 19-06-2014Bonjour, sur un blog pour une farce j'ai mis une photo d'une personne trouvé sur le net. Le site hébergeur me la retiré et m'a contacté pour me dire que je risquais une sanction, que la police me surveillait, et que je comprendrais dans quelques jours. Depuis j'ai clôturer le blog, quelle sanction je risque ? Cela partait d'une farce et je ne veux pas que cela entache ma vie de famille ou professionnelle.
Merci pour vos réponses.ziga le 20-04-2014bonjour, mon frère a commit un délit, la police est venue chez nous pour perquisitionner sa chambre. Mais le hic, c'est qu'ils sont venus avec un caméraman. Celui-ci faisait un reportage pour la chaîne D8, et à aucun moment il s'est présenté de la sorte. Les policiers l'ont présenté comme un collègue. Le floutage n'a pas permit notre anonymat. La chaîne n'a pas le droit de diffuser la perquisition car ils n'ont jamais demandé l'autorisation ? Quels sont mes recourts ? Mercijacques16000 le 04-03-2014Au décé de la mere d'un ami, j'avais envoyé un bouquet de fleur par in ternet sur mon journal local(dans les avis de décés) et envoyé une photo personnelle de moi meme a mon ami..... et quand ils ont mis les remerciements ils ont mis ma photos a la place de la gerbe...es qu'ils on le droit,car tout le monde peux voir ma photo et je n'y tiens pas du tout......ils aurais pu me le demander je pense, qu'en pensez vous ,merci pour votre réponse Votre avis
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Que dit la loi en matière de droit à l'image en entreprise?
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