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judiciaires dans l'Union européenne: la transparence du patrimoine des
débiteurs
Bruxelles, le 6 mars 2008
Exécution effective des décisions
La Commission a adopté aujourd’hui un
livre vert ayant pour objet de lancer une vaste consultation des parties
intéressées sur la manière d'améliorer la transparence du
patrimoine des débiteurs dans l’Union européenne. Ce livre vert
décrit les problèmes liés à la situation actuelle et
présente des solutions envisageables.
«Ce livre vert a pour objectif de définir au niveau
européen les mesures qui pourraient être envisagées en vue
d’améliorer la transparence du patrimoine des débiteurs et de
renforcer le droit des créanciers d'obtenir des informations, tout en
respectant les principes de la protection de la vie privée du
débiteur, qui font contrepoids au droit du créancier de recouvrer
effectivement sa créance», a déclaré le
vice-président Frattini, membre de la Commission chargé de la Justice,
de la liberté et de la sécurité.
Les problèmes liés au recouvrement transfrontalier de créances
constituent une entrave à la libre circulation des injonctions de payer
dans l’Union européenne et un obstacle potentiel au bon
fonctionnement du marché intérieur. Les paiements tardifs et les
impayés menacent les intérêts des entreprises et des
consommateurs. Tel est en particulier le cas quand le créancier et les
autorités d’exécution n'ont aucune information sur la
localisation du débiteur ou sur ses avoirs. La recherche de l’adresse du débiteur et/ou d’informations
sur sa situation financière est souvent le point de départ d’une
procédure d’exécution. À l’heure actuelle, la
transparence du patrimoine des débiteurs est généralement
assurée au niveau national à l'aide de différentes sources
d'information, notamment des registres et des déclarations des
débiteurs eux-mêmes. Si les structures de base des systèmes
nationaux semblent comparables, on relève en revanche des différences
notables en ce qui concerne les conditions d'accès, les procédures
d’obtention de l'information, le contenu et l'efficacité globale des
systèmes. Le recouvrement transfrontalier des créances est
entravé par les différences entre systèmes juridiques nationaux
et par une connaissance insuffisante de la part des créanciers des
structures d'informations existant dans les autres États membres.
Cependant, la similitude des structures sous-jacentes de ces systèmes
juridiques nationaux pourrait servir de base à un rapprochement.
Le livre vert a pour objet de lancer une vaste consultation des parties
patrimoine des débiteurs, qui peut être assurée au moyen de
registres ainsi que de déclarations des débiteurs. La Commission
estime qu’il vaut la peine d’envisager un ensemble de mesures qui
pourraient améliorer la situation actuelle, en contribuant à garantir
l’obtention par le créancier d’informations fiables sur le
patrimoine de son débiteur dans un délai raisonnable, et notamment:
•	l’élaboration d'un manuel concernant les lois et pratiques
nationales en matière d'exécution;
•	le développement de l’information fournie dans les
registres (registres du commerce – registres de la population –
registres fiscaux et de sécurité sociale) et l’amélioration
de l'accès à ceux-ci;
•	l’échange d’informations entre les autorités
d’exécution;
•	des mesures portant sur la déclaration du débiteur (soit
l’adoption d’un instrument communautaire qui ferait obligation aux
États membres d'instaurer une procédure de déclaration par le
débiteur, soit l’institution d’une «déclaration de
patrimoine européenne» uniforme).
Vous trouverez plus d’informations concernant les activités du
vice-président Frattini sur le site web http://www.ec.europa.eu/commission_barroso/frattini/index_fr.htm
Si vous souhaitez apporter votre contribution à la consultation
publique: http://ec.europa.eu/justice_home/news/consulting_public/news_consulting_public_en.htm