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26 janvier 2006 :
( texte d�pos� au s�nat - premi�re lecture )
Par M. Guy FISCHER et plusieurs de ses coll�guesDossier l�gislatif
�conomie et finances, fiscalit�Questions sociales et sant�
SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006
Annexe au procès-verbal de la séance du 26
PROPOSITION DE LOI
visant à abroger le
transfert financier du Revenu
Minimum d'Insertion aux Départements,
PRÉSENTÉE
Par M. Guy FISCHER, Mme Éliane ASSASSI, MM.
François AUTAIN, Roland MUZEAU, Mmes Gélita HOARAU, Nicole BORVO
COHEN-SEAT, Josiane MATHON-POINAT, Marie-France BEAUFILS, MM. Michel
BILLOUT, Robert BRET, Yves COQUELLE, Mmes Annie DAVID, Michelle DEMESSINE,
Évelyne DIDIER, MM. Thierry FOUCAUD, Robert HUE, Gérard LE
CAM, Mme Hélène LUC, MM. Jack RALITE, Ivan RENAR,
Bernard VERA, Jean-François VOGUET et Pierre BIARNÈS
Sénateurs.
(Renvoyée à la commission des Affaires
sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une
commission spéciale dans les conditions prévues par le
Règlement).
Collectivités territoriales.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Cela fait désormais près de vingt ans, depuis la
loi de décembre 1988, qu'existe dans notre pays le Revenu Minimum
d'Insertion.
Malgré la poursuite du développement
économique de notre pays, et plusieurs périodes de croissance de
l'activité et de recul du nombre des sans emploi, malgré la mise
en oeuvre de dispositions tendant à lutter contre l'exclusion sociale
des ménages les plus vulnérables, le nombre des allocataires du
Revenu Minimum d'Insertion n'a cessé de croître depuis sa
création.
C'est ainsi que les conventions UNEDIC successives
signées depuis 1988 ont entraîné un nombre croissant de
chômeurs sous le régime des minima sociaux, ce que la
dernière signée ne manquera d'ailleurs pas de prolonger.
Ce sont aujourd'hui plus d'un million cent mille familles qui
disposent comme principal revenu de cette allocation, désormais
versée et gérée par les collectivités
territoriales, et en l'espèce, les conseils généraux.
Ce transfert de compétences, intervenu en
décembre 2003, par l'adoption de la loi du 18 décembre, dont la
discussion avait été disjointe de celle de la loi sur les
responsabilités locales, a conduit, ainsi que l'avaient souligné
à l'origine les sénateurs du groupe Communiste,
républicain et citoyen, à placer les allocataires dans des
conditions évidentes d'inégalité de traitement, compte
tenu des disparités de moyens financiers entre les
départements.
Pour nombre de départements ruraux confrontés au
vieillissement de leur population, à la désertification, au
déclin et à la mise en cause des activités
économiques traditionnelles, cette situation est vite devenue
intolérable au strict plan financier.
Pour les départements urbains dont la population est en
situation de paupérisation et de précarisation, les effets de ce
transfert de compétences sont lourds de conséquence sur leurs
finances.
L'Association des Départements de France a ainsi,
encore cette année, fait part de sa grande inquiétude sur les
conditions de ce transfert et celles de sa compensation en appelant, une fois
encore, à la prise en compte de l'intégralité des charges
supportées par les budgets départementaux.
Et de fait, ce n'est qu'au détour d'un article de la
loi de finances rectificative pour 2005 que les conditions de la compensation
des transferts de compétences observés en 2004 ont
été fixées !
Tout se passe donc comme si, à leur corps
défendant, les départements étaient devenus pour
l'État comme une banque prêtant à court terme sans
intérêt.
Cependant, au-delà même des modalités de
compensation se pose naturellement la question même du caractère
judicieux de ces transferts de compétences.
En effet, la loi de décembre 2003, tout en laissant
affirmé le caractère universel de l'allocation, tel que
précisé par le code de l'action sociale et des familles, laisse
croire et penser aux allocataires que ce sont également leur conseil
général et les services sociaux départementaux qui sont
les mieux à même pour les assister dans leur parcours de
réinsertion sociale et professionnelle, que des solutions durables
peuvent être ainsi trouvées à l'exclusion dont ils
souffrent.
Le Revenu Minimum d'Insertion, comme l'ensemble des autres
minima sociaux, a pourtant vocation à s'exercer dans le cadre de la
solidarité nationale, fondée sur un engagement spécifique
de l'État, au travers de l'utilisation des ressources fiscales dont il a
la maîtrise et dont le législateur autorise la perception.
Comment d'ailleurs, sur ce point, ne pas relever que la
naissance du Revenu Minimum d'Insertion a été de pair, en 1988,
avec l'instauration de l'impôt de solidarité sur la fortune et que
le transfert de la charge du versement de l'allocation aux départements
s'est fait par un partage du produit de la taxe intérieure sur les
produits pétroliers, tel que précisé par l'article 59 de
la loi de finances pour 2004 ?
La poursuite des objectifs de la lutte contre les
discriminations, les exclusions, pour l'égalité des chances
appelle donc d'autres mesures que celles aujourd'hui mises en oeuvre et impose
par conséquent de modifier le cadre dans lequel nous nous situons pour
agir dans ce sens.
La présente proposition de loi, en abrogeant les
dispositions ayant conduit au transfert aux collectivités territoriales,
et singulièrement aux départements, de la charge du paiement du
Revenu Minimum d'Insertion, entend contribuer à redonner tout son sens
à l'action publique en ces domaines.
En rendant à l'État pleine compétence
pour mener l'action pour l'insertion des ménages les plus
vulnérables, l'intérêt général sera mieux
affirmé encore.
Cette proposition de loi vise donc, au moment même
où certains prônent l'unification des minima sociaux et leur
intégral transfert aux collectivités départementales,
à donner tout son sens aux politiques de lutte contre l'exclusion, en
confiant à l'État les outils indispensables en cette
matière.
C'est donc au bénéfice de ces observations que
nous vous invitons à adopter cette proposition de loi.
Article premier
La loi n° 2003- 1200 du 18 décembre 2003 portant
décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et
créant un revenu minimum d'activité est abrogée.
L'article 59 de la loi de finances pour 2004 (loi
n°2003-1311 du 30 décembre 2003) est abrogé.