{"partition": "head_middle", "source_domain": "www.education.gouv.fr", "digest": "sha1:SODIH6TXMC2W4W5QTEWJYY3E6QFMWRDS", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2016-26/000_00014.parquet"}
> n°8 du 19 février 2015
> Enseignements primaire et secondaire
Enseignements primaire et secondaire
Scolarisation des élèves en situation de handicap
Projet personnalisé de scolarisation
NOR : MENE1502766A
arrêté du 6-2-2015 - J.O. du 11-2-2015
MENESR - DGESCO A1-3
Vu code de l'action sociale et des familles ; code de l'éducation, notamment article D. 351-5 ; avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées du 9-12-2014 ; avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 11-12-2014 ; avis du CSE du 15-1-2015
Article 1 - Le modèle de document formalisant le projet personnalisé de scolarisation mentionné à l'article D. 351-5 du code de l'éducation est défini à l'annexe 1 du présent arrêté.
Article 2 - Les références et nomenclatures applicables au projet personnalisé de scolarisation sont définies à l'annexe 2 du présent arrêté.
Article 3 - Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er septembre 2015.
Article 4 - La directrice générale de l'enseignement scolaire, la directrice générale de la cohésion sociale et la directrice générale de l'enseignement et de la recherche sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 février 2015
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
La secrétaire d'État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion,
Ségolène Neuville
Nomenclatures applicables au projet personnalisé de scolarisation