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- le projet de loi de MM. le Premier ministre et le Ministre des affaires �trang�res et europ�ennes autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la Principaut� d'Andorre relatif � l'�change de renseignements en mati�re fiscale (n�2331)
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Enregistr� � la Pr�sidence de l’Assembl�e nationale le 8 juin 2010.
AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES �TRANG�RES SUR :
– LE PROJET DE LOI n� 2328, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique de Saint-Marin relatif � l’�change de renseignements en mati�re fiscale,
– LE PROJET DE LOI n� 2331, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la Principaut� d’Andorre relatif � l’�change de renseignements en mati�re fiscale,
par M. Jacques BASCOU
D�put�
ANNEXE : TEXTES DE LA COMMISSION DES AFFAIRES �TRANG�RES
I – SAINT-MARIN ET L’ANDORRE, DEUX HAVRES DE PROSP�RIT� FINANCI�RE 7
A – UNE R�PUBLIQUE ET UNE PRINCIPAUT� ENCLAV�ES EN EUROPE MAIS JOUISSANT D’UNE TR�S GRANDE AUTONOMIE 7
1) Saint-Marin : � Libert� � pour devise 7
a) � La plus petite et la plus ancienne R�publique du monde � 7
b) De bonnes relations avec l’Italie et l’Union europ�enne 8
2) Sur le blason de l'Andorre : � Touche-moi si tu l’oses � 9
a) Une organisation politique originale, vieil h�ritage 9
b) Des relations d’association avec l’Union europ�enne 9
c) Une activit� diplomatique cibl�e et relay�e par ses deux voisins 10
d) D’�troites relations franco-andorranes 11
B – DEUX TERRITOIRES O� L’�CONOMIE FINANCI�RE EST PR�SENTE MAIS LOIN D’�TRE EXCLUSIVE 11
1) Saint-Marin, riche petite �conomie industrielle et bancaire 11
2) L'Andorre, pays prosp�re au secteur financier dynamique 12
II – DES ACCORDS D’�CHANGE DE RENSEIGNEMENTS FISCAUX QUI DEVRONT FAIRE LA PREUVE DE LEUR EFFICACIT� 15
A – DES N�GOCIATIONS RAPIDES EN RAISON D’UN CONTEXTE PARTICULIER : SORTIR DE LA � LISTE GRISE � 15
1) Un contexte porteur 15
2) La signature d’un accord comme objectif en soi 17
B – UN CONTENU QUASI IDENTIQUE QUI POSE LA QUESTION DE SA MISE EN œUVRE EFFECTIVE 18
1) La France concern�e… dans une mesure impossible � conna�tre 18
2) Des apports concrets en mati�re d’assistance administrative, allant au-del� du mod�le de l’OCDE 19
3) Un effet d’affichage que seul le recul de l’exp�rience permettra de valider 21
EXAMEN EN COMMISSION 25
ANNEXE : TEXTES DE LA COMMISSION DES AFFAIRES �TRANG�RES 27
La commission des Affaires �trang�res est actuellement saisie de douze projets de loi autorisant le Gouvernement � approuver des accords bilat�raux relatifs � l’�change de renseignements en mati�re fiscale.
Les raisons en sont connues : l’une des causes de la d�stabilisation du syst�me financier mondial survenue � l’automne 2008 r�side dans l’opacit� de certains circuits de transaction impliquant ce que l’on d�nomme en langage courant des paradis fiscaux, et que la terminologie de l’OCDE qualifie de � juridictions non coop�ratives �.
Si le proverbe � � quelque chose, malheur est bon � trouve ici � s’appliquer, c’est que cette crise financi�re aux ressorts in�dits aura au moins permis aux dirigeants de la plan�te r�unis au sein du G20 d’accomplir des progr�s jusqu’alors inesp�r�s dans la lutte coordonn�e contre les paradis fiscaux.
Pour les �l�ments de contexte relatifs � cette crise et � l’action du G20, votre Rapporteur renvoie aux d�veloppements de notre coll�gue Jacques Remiller, dans son rapport (1) sur l’accord d’�change de renseignements fiscaux avec le Liechtenstein.
Cela �tant, une fois saisie cette occasion particuli�re, il faut prendre garde � ne pas rel�cher l’attention port�e � ces territoires et � leurs pratiques condamnables. En d’autres termes, c’est � l’aune de leur application que se jugera l’efficacit� de ces nombreux accords sign�s dans des d�lais record et allant, � l’initiative de la Partie fran�aise, plus loin que le mod�le de l’Organisation de coop�ration et de d�veloppement �conomiques (OCDE) sur certains points.
C’est sur ce sujet que votre Rapporteur entend insister dans les d�veloppements qui suivent, � propos de deux projets de loi d’approbation tr�s proches dans leur contenu, et qui impliquent des entit�s non d�nu�es de points communs, s’agissant notamment du besoin d’�change de renseignements fiscaux qu’elles suscitent : la R�publique de Saint-Marin et la Principaut� d’Andorre. Une premi�re partie permettra d’ailleurs de d�crire en quelques mots ces territoires et leurs liens avec la France.
I – SAINT-MARIN ET L’ANDORRE, DEUX HAVRES DE PROSP�RIT� FINANCI�RE
� Libert� � pour l’une, � Touche-moi si tu l’oses � pour l’autre : les devises ou formules frapp�es sur un blason, qu’elles concernent Saint-Marin ou l’Andorre, se pr�tent � beaucoup d’interpr�tations… y compris celle d’une autonomie jalousement prot�g�e � l’encontre des grands pays tut�laires, si jalousement qu’elle pouvait ais�ment entraver la transparence de l’information fiscale.
A – Une R�publique et une Principaut� enclav�es en Europe mais jouissant d’une tr�s grande autonomie
1) Saint-Marin : � Libert� � pour devise
a) � La plus petite et la plus ancienne R�publique du monde �
• Enclave souveraine en Italie, dominant la c�te adriatique pr�s de Rimini, la R�publique de Saint-Marin occupe une superficie de 61 km�. La population ne compte que 30 000 habitants − soit une densit� de 400 habitants au km� −, sur 40 000 ressortissants sanmarinais dans le monde. D’importantes colonies vivent � l’�tranger, en particulier en Italie, en France − qui, avec pr�s de 2 000 personnes, est leur deuxi�me pays d’accueil apr�s l’Italie − et aux �tats-Unis.
� La plus petite et la plus ancienne R�publique du monde � a pour origine une communaut� chr�tienne, fond�e au d�but du IVe si�cle par Marin, tailleur de pierre d’origine dalmate, r�fugi� sur le Mont Titan pour �chapper aux pers�cutions de Diocl�tien. Ce n’est que vers le XIe si�cle que la cit�, �rig�e en Commune d�s 885, affirma son ind�pendance en instaurant un gouvernement autonome. En 1243 furent nomm�s les premiers Capitaines-r�gents, dont la succession n’a pas �t� interrompue depuis. En 1463, en r�compense de sa participation � la coalition victorieuse dans la querelle entre Guelfes et Gibelins, Saint-Marin, jusque-l� limit�e au Mont Titan, s’agrandit des fiefs de Fiorentino, Montegiardino, Serravalle et Faetano et prit le nom de R�publique : les limites de son territoire �taient d�finitivement fix�es. Malgr� les tentatives d’occupation des �v�ques de Montefeltro et des seigneurs voisins, elle affermit sa position.
La R�publique de Saint-Marin devint par la suite symbole de libert�. Bonaparte en 1797 la respecta, et le Congr�s de Vienne en 1815 confirma sa souverainet�. Saint-Marin a accueilli de nombreux exil�s et r�fugi�s politiques − notamment Garibaldi en 1894 et 100 000 personnes d�plac�es durant la Deuxi�me Guerre mondiale.
• Le pouvoir l�gislatif appartient au � Conseil grand et g�n�ral �, Parlement monocam�ral compos� de 60 membres �lus au suffrage universel pour cinq ans. Le pouvoir ex�cutif est exerc� par deux Capitaines-r�gents �lus tous les six mois par le Conseil Grand et G�n�ral qui assument conjointement la fonction de chef d’�tat et pr�sident le Congr�s d’�tat (Gouvernement) constitu� de dix membres �lus par le Conseil. Les capitaines r�gents restent six mois en fonction et sont nomm�s solennellement deux fois par an, le 1er avril et le 1er octobre. La vie politique sanmarinaise est instable : pas moins de douze ex�cutifs se sont altern�s ces douze derni�res ann�es. Suite � une r�forme du mode de scrutin, le bipolarisme a �t� renforc�. Le choix des alliances au sein des deux coalitions se fait dor�navant avant les �lections.
Les relations entre Saint-Marin et l’Italie, seuls �tats italophones, fondamentalement bonnes, connaissent parfois quelques difficult�s, li�es � l’application des conventions qui les lient.
b) De bonnes relations avec l’Italie et l’Union europ�enne
La neutralit� s’est impos�e � la R�publique d�s le XVe si�cle. Apr�s l’unification italienne, une Convention d’amiti� et de bon voisinage a �t� sign�e avec l’Italie en 1862, renouvel�e en 1939 et r�vis�e en 1971 : elle ne fait plus r�f�rence � � l’amiti� protectrice � de l’Italie ; la souverainet� de la R�publique est pleine et enti�re.
Toutefois, son enclavement conditionne la vie �conomique : Saint-Marin est en union douani�re avec l’Italie, ce qui se traduit par une ristourne annuelle de TVA au budget sanmarinais. D’autres accords particuliers lient les deux pays : l’�mission de monnaies, les tabacs, l’a�roport, les transports, la t�l�vision. La monnaie l�gale est l’euro, depuis 2002.
Saint-Marin, bien qu’enclav�e dans son territoire, ne fait pas partie de l’Union europ�enne ; un Accord de coop�ration et d’union douani�re a �t� sign� le 16 d�cembre 1991, dont l’entr�e en vigueur a n�cessit� la signature d’un accord douanier int�rimaire, en novembre 1992, en raison du retard pris par certains �tats membres dans la proc�dure de ratification. La France a ratifi� l’accord en f�vrier 1995.
Sur le plan international, la R�publique s’est progressivement ins�r�e dans la communaut� internationale en adh�rant � la CSCE en 1975, au Conseil de l’Europe en 1988, � l’ONU et au FMI en 1992, � la BERD en 1994. Saint-Marin a �tabli des relations diplomatiques avec plus de 90 pays.
2) Sur le blason de l’Andorre : � Touche-moi si tu l’oses �
a) Une organisation politique originale, vieil h�ritage
La Principaut� d’Andorre maintient la structure institutionnelle h�rit�e de la signature des � Par�ages � en 1278 et 1288 : l’�tat andorran est une coprincipaut� parlementaire en vertu de l’article 1er de sa Constitution. Les deux coprinces de l’Andorre exercent la fonction de chef de l’�tat, d’une fa�on conjointe et indivise. � l’heure actuelle, cette charge revient conjointement � Monseigneur Joan Enric Vives, �v�que d’Urgell − une r�gion de la Catalogne − et � Monsieur Nicolas Sarkozy, Pr�sident de la R�publique fran�aise.
Leur r�le consiste essentiellement � garantir le respect de la Constitution � laquelle ils jurent ou promettent fid�lit� (art. 44-2 de la Constitution andorrane). Ils sont pass�s d’un pouvoir absolu, qu’ils exer�aient rarement, � un pouvoir constitutionnel. Ainsi, ils arbitrent et mod�rent le fonctionnement des pouvoirs publics et des institutions. Ils convoquent � la demande du chef du Gouvernement les �lections g�n�rales, et nomment, sur proposition du Parlement, le chef du Gouvernement. Les deux Coprinces accr�ditent �galement les repr�sentants diplomatiques de l’Andorre � l’�tranger et re�oivent l’accr�ditation des repr�sentants �trangers en Andorre. Ils nomment par ailleurs un repr�sentant, � raison d’un pour chaque Coprince, au niveau du Tribunal Constitutionnel et du Conseil Sup�rieur de la Justice. Chaque Coprince nomme un repr�sentant personnel pour l’Andorre afin de suivre les dossiers de la Principaut�.
Le Conseil g�n�ral exerce le pouvoir l�gislatif, approuve les budgets de l’�tat, promeut et contr�le l’action politique du Gouvernement. Il comprend actuellement 28 conseillers �lus pour 4 ans. La moiti� de ces conseillers est �lue par circonscription locale � raison de deux pour chacune des sept paroisses, tandis que l’autre moiti� est �lue par circonscription nationale. Parmi leurs pairs, les parlementaires �lus d�signent le � S�ndic � − Pr�sident du Parlement (Consell) − et le vice-pr�sident du Parlement ou � sous-S�ndic �, qui, avec deux secr�taires �lus au sein du Consell, composent le bureau du Parlement. Les commissions parlementaires au sein du Conseil g�n�ral sont au nombre de huit et leurs champs d’attribution respectifs sont les suivants : la politique int�rieure, la politique �trang�re, l’�conomie, les finances et le budget, la politique territoriale et l’urbanisme, la sant� et l’environnement, les affaires sociales, l’�ducation, la recherche, la culture et le sport. Il existe en outre une commission sp�ciale pour la justice et une commission ad hoc des affaires ext�rieures.
b) Des relations d’association avec l’Union europ�enne
L’Andorre a sign� en 1990 un accord avec la Communaut� �conomique europ�enne, qui a �t� renouvel� en 1996. Il associe l’Andorre � l’Union europ�enne avec des particularit�s avantageuses pour la Principaut� : union douani�re industrielle sauf pour le tabac, r�gime de pays tiers pour l’agriculture, franchises touristiques. La tr�s forte augmentation de la contrebande de tabac entre 1996 et 1998 a conduit la Principaut� d’Andorre � prendre, d�s 1998, sous la pression conjugu�e de l’Union europ�enne, de l’Espagne et de la France, des mesures de contr�le. L’adoption d’une loi en 1999 a contribu� � juguler le trafic de cigarettes.
La France a assist� l’Andorre dans ses n�gociations avec l’Union europ�enne, ce qui a abouti � la finalisation de deux accords : l’accord sur la fiscalit� de l’�pargne et surtout l’accord de coop�ration, sign�s le 30 avril 2004.
Les Andorrans attendent beaucoup de ce dernier accord entr� en vigueur le 1er juillet 2005. Ils souhaitent d�velopper sur cette base la coop�ration entre Andorre et l’UE sur des th�mes aussi vari�s que l’�ducation − avec le programme Erasmus −, la culture, l’environnement et les infrastructures.
Leur souhait d’�tre associ�s � la gestion du programme transfrontalier pyr�n�en INTERREG IV en adh�rant au Trait� de Bayonne dont le consorcio (2) est l’organe de gestion des fonds INTERREG, a �t� couronn� de succ�s. La Principaut� a en effet sign� le 16 f�vrier 2010 le Protocole d’amendement et d’adh�sion de la Principaut� d’Andorre au Trait� entre la France et l’Espagne relatif � la coop�ration transfrontali�re entre collectivit�s locales, sign� � Bayonne le 10 mars 1995.
L’Andorre souhaite aussi que l’Union europ�enne participe � l’�tude de faisabilit� d’une ligne ferroviaire transfrontali�re qui relierait l’Andorre � la France − ce qui supposerait 25 kilom�tres de tunnel. La Principaut� s’appuie sur l’axe E-9 du r�seau de transport europ�en, reliant Amsterdam � Barcelone par Tarascon sur l’Ari�ge et Puigcerd�, pour demander � la France de poursuivre les travaux sur ces infrastructures routi�res.
La principaut� d’Andorre, qui utilisait le franc fran�ais et la peseta espagnole au moment du passage � l’euro s’est retrouv�e de facto, en janvier 2002, dans la zone euro. � l’heure actuelle, l’Andorre n’a pas le droit de frapper ses pi�ces en euro avec sa propre face nationale, mais une n�gociation est en cours avec la Banque centrale europ�enne et la Commission europ�enne pour que dans un avenir proche elle puisse frapper sa monnaie et avoir sa propre s�rie d’euros.
c) Une activit� diplomatique cibl�e et relay�e par ses deux voisins
La France, l’Espagne et la Principaut� d’Andorre ont sign�, apr�s la cr�ation de l’�tat andorran en 1993, un trait� tripartite, qui permet � la Principaut�, reconnue comme un �tat ind�pendant, d’instaurer des relations diplomatiques �quilibr�es avec ses deux voisins. En outre, ce trait� lui apporte une garantie en cas de menace ou de violation de sa souverainet� ou de l’int�grit� de son territoire, ainsi que la facult� de se faire repr�senter aupr�s de pays tiers par la France ou l’Espagne.
La Principaut� d’Andorre a �tabli des relations diplomatiques avec 80 �tats. En juillet 1993, elle a �t� admise aux Nations unies et en novembre 1994, au Conseil de l’Europe. Elle est aujourd’hui membre de nombreux organismes internationaux. En novembre 2004, elle a adh�r� � l’Organisation internationale de la Francophonie et en est devenue membre � part enti�re lors du Sommet de Bucarest, en septembre 2006.
d) D’�troites relations franco-andorranes
L’institution de la coprincipaut�, h�ritage historique, a cr�� entre notre pays et Andorre des liens sp�cifiques. Le chef de l’�tat fran�ais est, votre Rapporteur l’a mentionn�, avec l’�v�que d’Urgell, coprince d’Andorre depuis la fin du XVIe si�cle.
Ind�pendamment de cette institution, des relations diplomatiques ont �t� nou�es avec la Principaut� lorsque celle-ci s’est dot�e, en mai 1993, d’une Constitution et est devenue un �tat ind�pendant, souverain et reconnu internationalement. Le 1er juin 1993, un Trait� tripartite a �tabli des relations entre Andorre et la France et entre Andorre et l’Espagne, avec �changes d’ambassadeurs.
Les relations bilat�rales franco-andorranes sont marqu�es par une importante activit� conventionnelle : enseignement, coop�ration administrative, s�curit� sociale, bureau commun de douanes � � contr�les juxtapos�s �. Deux accords r�glementant le s�jour des ressortissants andorrans en France et celui des Fran�ais en Andorre ont �t� sign�s le 4 d�cembre 2000.
B – Deux territoires o� l’�conomie financi�re est pr�sente mais loin d’�tre exclusive
1) Saint-Marin, riche petite �conomie industrielle et bancaire
La R�publique de Saint-Marin conna�t une croissance importante de son activit� : en 2008 le PIB a progress� de 3,2 %. Le niveau de vie y est comparable � celui des r�gions les plus prosp�res d’Italie. Cependant, cette donn�e pourrait faire l’objet d’une surestimation en raison de la proximit� frontali�re avec l’Italie (plus de 6 000 r�sidents italiens travaillent � Saint-Marin). Le taux de ch�mage ne d�passe pas 3 % de la population.
CHIFFRES-CLEFS DE L’�CONOMIE SANMARINAISE
PIB (2006) : 520 millions d’euros
PIB par habitant (2006) : 13 200 dollars
Taux de ch�mage (2006) : 4,2 %
Taux d’inflation (2006) : 3 %
Principaux clients (2006) : Italie
Part des principaux secteurs d’activit�s dans le PIB : services 50 %, dont tourisme 30 %
Exportations de la France vers San Marin (2009) : 10,8 millions d’euros
Importations fran�aises de San Marin (2009) : 16,1 millions d’euros
Source : minist�re des Affaires �trang�res et europ�ennes.
Les industries (�lectronique, c�ramique / terre cuite) et les banques sont les principaux moteurs de l’�conomie de la R�publique (respectivement 38 % et 19 % du PIB) suivis par le secteur public (13 %) et le commerce (11 %). Le tourisme y est �galement tr�s pr�sent : le pays accueille plus de 2 millions de touristes chaque ann�e.
Selon l’�tude d’impact jointe au projet de loi concernant Saint-Marin, la R�publique comptait 12 banques en 2005 – soit une pour 2 500 habitants en moyenne –, lesquelles disposaient de 50 succursales ; on d�nombrait �galement 42 soci�t�s financi�res et fiduciaires, le syst�me financier dans son ensemble g�rant des actifs �valu�s � quelque 12 milliards d’euros – l’�quivalent de 20 fois le PIB.
Le territoire regroupe plus de 6 000 entreprises, dont la majorit� sont des PME (meubles, liqueurs, tissus) compos�es d’une ou deux personnes et qui assurent pr�s de 80 % de l’emploi de la R�publique.
Saint-Marin dispose d’un syst�me fiscal favorable : le taux d’imposition des soci�t�s est de 17 %. Cependant, en raison du secret bancaire, il n’est pas possible d’estimer la pr�sence �trang�re sur le territoire. En particulier, la pr�sence fran�aise, commerciale ou financi�re, n’est pas connue.
Bien que Saint-Marin ne soit pas membre de l’Union europ�enne, elle est tr�s li�e � l’Europe gr�ce � de nombreux accords avec l’Italie, notamment douaniers et mon�taires. Depuis 2002, la R�publique de Saint-Marin utilise l’euro comme monnaie officielle.
L’�conomie du pays est essentiellement li�e � celle de l’Italie qui absorbe 90,2 % de ses exportations. Les importations de la R�publique proviennent � plus de 80 % d’Italie, puis de Chine (3,6 %), d’Allemagne (2,7 %) et des Pays-Bas (2,2 %).
2) L’Andorre, pays prosp�re au secteur financier dynamique
La Principaut� d’Andorre est un pays prosp�re avec un PIB par habitant de 29 000 euros, pour une population d’environ 95 000 habitants.
CHIFFRES-CLEFS DE L’�CONOMIE ANDORRANE
PIB (2006) : 2,77 milliards d’euros
PIB par habitant : 29 000 euros
Taux de croissance (2007) : 3,5 %
Taux de ch�mage (2007) : non disponible. La population active s’�l�ve � 42 416 travailleurs.
Taux d’inflation (2007) : 3,87 %
Solde budg�taire (2007) : 0
Balance commerciale (2007) : − 1 296,57 millions d’euros
Principaux clients : Espagne, France, Allemagne, Italie
Principaux fournisseurs : Espagne, France
Part des secteurs d’activit� dans le PIB : agriculture : 1 %, industrie : 21 %, services : 78 %
L’agriculture y est une activit� peu d�velopp�e, surtout en raison du relief montagneux. La superficie agricole occupe 4 % de la superficie totale, c’est-�-dire environ 20 km�. L’emploi dans ce secteur repr�sente, en 2007, 0,33 % de la population salari�e totale. On d�nombre plus de 1 200 �tablissements dans le secteur industriel, principalement dans le secteur du b�timent, soit 71,6 % des emplois locaux.
Le secteur touristique est un important p�le d’activit� �conomique pour la Principaut�. On estime que les revenus du tourisme repr�sentent environ 80 % du PIB andorran et 18 % des emplois. L’�conomie touristique dispose d’importantes infrastructures commerciales et h�teli�res : 40 000 lits, 954 �tablissements. Au total, ce sont 12 millions de touristes, venant essentiellement d’Espagne ou de France, qui se sont rendus dans la Principaut� en 2007.
Le secteur financier, constitu� principalement par la banque et les assurances, est l’un des plus dynamiques et se situe � la pointe de l’�conomie andorrane. En 2007, ce secteur occupait quelque 1 600 salari�s, soit 3,6% de la population totale salari�e. Il se compose, selon l’�tude d’impact jointe au projet de loi relatif � l’Andorre, de 181 �tablissements comprenant 5 groupes bancaires, un organisme de cr�dit, 9 organismes financiers de gestion d’investissement, 5 organismes financiers de gestion de patrimoine et 34 compagnies d’assurance, dont 18 sont les succursales de compagnies �trang�res. Surtout, votre Rapporteur note que les d�p�ts bancaires ont �t� doubl�s entre 2004 et 2008, passant de 6,9 milliards d’euros � 13,5 milliards d’euros, � rapporter � un PIB de l’ordre de 2,77 milliards d’euros (cf. supra).
L’Andorre enregistre un d�ficit continu de son commerce ext�rieur, n�anmoins en nette d�c�l�ration depuis 2000. En 2007, ce d�ficit a recul� de 2,3 % pour se situer � 1,3 milliard d’euros. Les principaux partenaires de l’Andorre sont les �tats membres de l’Union europ�enne, avec qui elle r�alise plus de 96 % de ses exportations : l’Espagne totalise 69,6 % des exportations andorranes en 2007, la France 15,1 % et l’Allemagne 6,1 %. La provenance des importations est � plus de 90 % europ�enne : l’Espagne concentre 56,8 % des importations andorranes en 2007, la France 21,3 %, l’Allemagne 4,7 % et l’Italie 3,58 %. Les finances publiques sont aliment�es essentiellement (� 83 %) par la taxe � l’importation : de 3 � 5 % pour les marchandises, de 7 % pour les v�hicules notamment.
Tr�s d�pendante de l’ext�rieur, la Principaut� n’a pas �t� �pargn�e par les retomb�es d’une crise d’ampleur mondiale. Elles ont accentu� le ralentissement �conomique perceptible au cours de ces derni�res ann�es dans le commerce, la banque, la construction et m�me le tourisme. Avec la baisse tr�s sensible en 2008 des performances du commerce comme des banques, les ventes immobili�res ont chut� de 70 % cette m�me ann�e. Dans ce cadre, le budget 2009 a �t� revu tr�s nettement � la baisse.
Cons�quence des faiblesses de l’�conomie, nombre de travailleurs ont perdu leur emploi dans le secteur du b�timent. Aucune statistique pr�cise n’est donn�e, les sans-emploi ne b�n�ficiant dans la Principaut� d’aucune aide de l’�tat. Le d�veloppement r�cent d’un malaise social en Andorre est un facteur � prendre en consid�ration notamment dans la mesure o�, affectant des nationaux andorrans, il est susceptible de se traduire dans les choix politiques op�r�s lors des prochaines �lections. L’Union europ�enne est le principal partenaire commercial d’Andorre avec 85 % de son commerce ext�rieur (dont 75 % avec la France et l’Espagne, les importations en provenance de France �tant toutefois moiti� moins importantes que celle provenant d’Espagne). Enfin, votre Rapporteur veut surtout noter que l’Andorre se distingue par son syst�me fiscal : il n’existe pas en Principaut� d’Andorre de TVA, ni de syst�me d’imposition directe sur le revenu des personnes physiques, sur les b�n�fices commerciaux, ou sur le patrimoine. Les charges sociales sont mod�r�es (environ 18 % sur les salaires) en raison du jeune �ge de la population active et de la quasi inexistence du ch�mage.
Loin de constituer des � paradis fiscaux types � comme certaines �les du Pacifique ou certains micro-�tats quasi exclusivement tourn�s vers une activit� financi�re offshore, la R�publique de Saint-Marin et la Principaut� d’Andorre sont des �tats bien implant�s en Europe qui ont nou� des relations internationales solides et commercent beaucoup avec leurs grands voisins.
Leur l�gislation pr�sente cependant des dispositions fiscales tr�s favorables et susceptibles, de par leur proximit� m�me avec la France notamment, d’en faire des havres fiscaux propres � dissimuler des avoirs aux yeux de l’administration fiscale de notre pays.
Il �tait donc n�cessaire de rendre effective la coop�ration administrative sur ce point ; les d�cisions concert�es de la communaut� internationale, dans la foul�e de la crise financi�re de l’automne 2008, en ont fourni l’occasion inattendue.
II – DES ACCORDS D’�CHANGE DE RENSEIGNEMENTS FISCAUX
QUI DEVRONT FAIRE LA PREUVE DE LEUR EFFICACIT�
L’activisme du G20 sur un terrain longuement pr�par� par l’OCDE a permis en 2009 – ann�e dont votre Rapporteur a d�j� soulign� le contexte � historique � – la signature par de nombreux �tats, dont la France, d’accords cens�s mettre fin � l’opacit� derri�re laquelle s’abritaient certains territoires pour dissimuler des avoirs aux administrations fiscales nationales.
L’�tude d’impact jointe aux deux projets de loi objets du pr�sent rapport, indique qu’est couvert, de ce fait, � quasiment l’ensemble de �tats et territoires concern�s sur la zone europ�enne �.
Selon les renseignements recueillis par votre Rapporteur, voici ce qu’il faut entendre par cette expression : outre la convention conclue de longue date avec la Principaut� de Monaco, � la date de signature des deux accords avec Saint-Marin et l’Andorre, le 22 septembre 2009, la France avait sign� des accords d’�change de renseignements avec Jersey, Guernesey, l’�le de Man, les �les vierges britanniques et des avenants aux conventions avec le Luxembourg, la Belgique et la Suisse. De plus, ce m�me jour, la France signait un accord d’�change de renseignements avec le Liechtenstein. Aussi, par rapport � la � liste grise � de territoires insuffisamment coop�ratifs �tablie le 2 avril 2009 � la demande du G20, la France avait sign� � cette date avec tous les �tats ou territoires de la zone europ�enne qui figuraient sur cette liste, � l’exception de Gibraltar (3) et de l’Autriche (4).
A – Des n�gociations rapides en raison d’un contexte particulier : sortir de la � liste grise �
1) Un contexte porteur
Sans revenir en d�tail sur un contexte comment� par notre coll�gue Jaques Remiller dans son rapport n� 2552, votre Rapporteur veut simplement rappeler qu’un �tat ou un territoire est estim� � non coop�ratif � d�s lors qu’il n’a pas sign� au moins douze accords permettant l’�change de renseignements fiscaux conform�ment aux standards internationaux reconnus en la mati�re. Ce crit�re, d�fini une premi�re fois � la fin de l’ann�e 2008 par le Forum mondial sur la transparence et l’�change de renseignements � des fins fiscales (5), a servi de base au Secr�tariat g�n�ral de l’OCDE pour �tablir ses listes de territoires class�s en fonction de leur degr� de mise en œuvre des standards internationaux (6), � la demande du G20, le 2 avril 2009 (7).
La traduction de ce crit�re en droit interne fran�ais a �t� op�r�e par l’article 22 de la loi n� 2009-1674 du 30 d�cembre 2009, ultime loi de finances rectificative pour 2009. Aux termes de cet article, � sont consid�r�s comme non coop�ratifs, � la date du 1er janvier 2010, les �tats et territoires non membres de la Communaut� europ�enne dont la situation au regard de la transparence et de l’�change d’informations en mati�re fiscale a fait l’objet d’un examen par l’Organisation de coop�ration et de d�veloppement �conomiques et qui, � cette date, n’ont pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative permettant l’�change de tout renseignement n�cessaire � l’application de la l�gislation fiscale des parties, ni sign� avec au moins douze �tats ou territoires une telle convention. �
La d�finition de ce crit�re de douze signatures et l’�laboration de ces listes, qui sont mises � jour r�guli�rement, a port� ses fruits. Depuis le 2 avril, vingt-cinq �tats et territoires, dont Andorre et Saint-Marin, sont pass�s de la � liste grise � � la � liste blanche �. La � liste noire � ne comporte plus aucun nom depuis le d�but d’avril 2009 et, le 21 avril 2010, la � liste grise � ne comportait plus que dix-sept entit�s. En outre, plus de 400 accords, conventions ou avenants aux conventions conformes aux standards ont �t� sign�s depuis la fin de l’ann�e 2008 (8). 2) La signature d’un accord comme objectif en soi
Le crit�re de la signature d’accords bilat�raux ayant �t� retenu � d�faut d’un outil d’appr�ciation plus �labor�, une sorte de � course � la signature � a pu �tre observ�e de la part des �tats et territoires qui figuraient sur l’une ou l’autre listes inf�mantes dress�es � la demande du G20.
La R�publique de Saint-Marin a ainsi sign� des accords d’�change de renseignements avec quinze autres �tats en l’espace d’� peine plus de sept mois :
– avec Monaco le 29 juillet 2009 ;
– avec les Samoa le 1er septembre 2009 ;
– avec les �les F�ro� le 10 septembre 2009 ;
– avec l’Andorre le 21 septembre 2009 ;
– avec le Groenland le 22 septembre 2009 ;
– avec les Bahamas le 24 septembre 2009 ;
– avec l’Argentine le 7 d�cembre 2009 ;
– avec, respectivement, le Danemark, l’Islande, la Su�de, la Norv�ge et la Finlande le 12 janvier 2010 ;
– avec les Pays-Bas le 27 janvier 2010 ;
– avec le Royaume-Uni le 16 f�vrier 2010 ;
– avec l’Australie le 4 mars 2010.
Quant � la Principaut� d’Andorre, elle a sign� des accords d’�change de renseignements avec quinze autres �tats �galement, mais plus rapidement encore (� peine plus de cinq mois) :
– avec l’Autriche le 17 septembre 2009 ;
– avec le Liechtenstein le 18 septembre 2009 ;
– avec Monaco le 18 septembre 2009 ;
– avec Saint-Marin le 21 septembre 2009 ;
– avec la Belgique le 23 octobre 2009 ;
– avec l’Argentine le 26 octobre 2009 ;
– avec les Pays-Bas le 6 novembre 2009 ;
– avec le Portugal le 30 novembre 2009 ;
– avec sept pays nordiques (9) le 24 f�vrier 2010.
Votre Rapporteur signale que le statut de coprince d’Andorre dont jouit le Pr�sident de la R�publique fran�aise offre une proximit� toute particuli�re entre la France et cet �tat. Cette proximit� a permis que les n�gociations se d�roulent dans de bonnes conditions et aboutissent � une signature rapide de l’accord, faisant ainsi de la France un des premiers pays � signer avec Andorre.
Cela est d’autant plus remarquable que la France avait conditionn� cette signature � la modification pr�alable, par la Principaut�, de sa l�gislation interne. Avant la modification de celle-ci intervenue en septembre 2009, Andorre n’aurait pas �t� en mesure de mettre en œuvre l’accord d’�change de renseignements.
Une chose, cependant, est de parvenir � une signature ; une autre est de rendre cette signature efficace et l’accord effectif.
B – Un contenu quasi identique qui pose la question de sa mise en œuvre effective
1) La France concern�e… dans une mesure impossible � conna�tre
Dans quelle mesure la France est-elle victime des dissimulations abrit�es par des paradis fiscaux ? � la demande pr�cise de votre Rapporteur, qui souhaitait davantage d’informations que n’en procurait sur ce point la laconique �tude d’impact jointe aux pr�sents projets de loi, il a �t� r�pondu que la direction g�n�rale des Finances publiques ne disposait pas de base de donn�es permettant de dire combien de contribuables fran�ais poss�daient des avoirs � Saint-Marin et en Andorre, ni a fortiori pour quel montant, m�me en s’en tenant � un ordre de grandeur.
Il faut donc se contenter de l’estimation particuli�rement large formul�e nagu�re par un organisme associ� � la Cour des comptes : � Le Conseil des pr�l�vements obligatoires estimait, dans son rapport de 2007, le montant de la fraude fiscale et sociale annuelle entre 29 et 40 milliards d’euros. �
La seule information qu’il a �t� possible d’obtenir est la suivante : au regard des d�clarations de revenus qui sont adress�es chaque ann�e � l’administration fiscale fran�aise, on peut estimer le nombre de foyers fiscaux r�sidents dans ces deux territoires et qui d�clarent des revenus imposables en France ou des avoirs qui y sont d�tenus : environ 670 de ces foyers fiscaux r�sident � Andorre et une dizaine r�sident � Saint-Marin. L’�tude d’impact jointe au projet de loi relatif � Saint-Marin mentionne plus pr�cis�ment 80 r�sidents fran�ais dans ce territoire, dont quatre chefs d’entreprise, r�guli�rement inscrits sur les registres.
2) Des apports concrets en mati�re d’assistance administrative, allant au-del� du mod�le de l’OCDE
• Dans l’attente de l’entr�e en vigueur des deux pr�sents projets de loi, aucun texte applicable ne pr�voit aujourd’hui d’assistance administrative mutuelle entre l’administration fran�aise et les administrations d’Andorre ou de Saint-Marin en mati�re fiscale. Les deux accords sign�s le 22 septembre dernier, presque identiques au mot pr�s, visent donc avant tout � pallier cette lacune. Les n�gociations de ces accords se sont d�roul�es dans de tr�s bonnes conditions, ce qui a permis une signature tr�s rapide. Cette coop�ration lors des n�gociations laisse penser que chacun des accords est bien per�u par les autorit�s concern�es, d’autant plus que ces deux territoires continuent � conclure de tels accords, m�me apr�s avoir franchi le seuil de douze prescrit par la communaut� internationale.
• Les accords sign�s avec Andorre et Saint-Marin, tout en �tant conformes aux standards internationaux de transparence et d’�change de renseignements, comportent des am�liorations par rapport au mod�le �labor� au sein de l’OCDE. Ces am�liorations, assez marginales, sont de quatre ordres : − le champ d’application de l’accord est plus large que celui pr�vu dans le mod�le de l’OCDE, d�s lors que l’article 3 n’�num�re pas les imp�ts couverts par l’accord mais pr�cise que sont vis�s l’ensemble des � imp�ts existants pr�vus par les dispositions l�gislatives et r�glementaires des parties �, ainsi que les imp�ts de m�me nature �tablis apr�s la date de signature de l’accord � qui s’ajouteraient aux imp�ts actuels ou les remplaceraient � ;
− l’article traitant des dispositions d’application (article 10) pr�voit que les parties doivent adapter leur l�gislation interne afin de rendre effectif l’�change d’informations avec la n�cessit� de r�unir trois conditions : l’information doit �tre disponible et l’administration de la partie requise doit y avoir acc�s et �tre en mesure de la transmettre ;
− l’article relatif aux frais (article 9) engag�s dans le cadre de l’accord stipule que le remboursement � la partie requise des frais extraordinaires par la partie requ�rante ne constitue qu’une facult� ;
− enfin, la limite � l’�change d’informations relative aux soci�t�s cot�es pr�vue � l’article 5, point 4 du mod�le, ne s’applique pas.
• Pour le reste, les stipulations des deux accords sont conformes au mod�le de l’OCDE :
– l’article 1er en d�finit l’objet et le champ d’application, qui porte en substance sur l’�change de renseignements fiscaux � vraisemblablement pertinents �. Cette notion vise � assurer un �change de renseignements en mati�re fiscale qui soit le plus large possible, tout en �vitant que les parties � l’accord ne formulent des requ�tes extr�mement vagues ou ne demandent des renseignements dont il est peu probable qu’ils soient pertinents au regard de l’objet desdits accords. Cet article doit donc se lire conjointement avec les stipulations du paragraphe 5 de l’article 5, dressant la liste des �l�ments que la partie requ�rante doit pouvoir fournir � l’appui de sa demande. Toutefois, afin de ne pas restreindre excessivement l’�change de renseignements, les standards de l’OCDE pr�cisent que cette notion doit �tre interpr�t�e assez largement et que, le cas �ch�ant, la pertinence des renseignements peut n’�tre �valu�e qu’apr�s r�ception des renseignements ;
– l’article 2 d�limite le champ de comp�tence des autorit�s requises, qui ne se borne pas aux seuls r�sidents, ressortissants ou citoyens de l’�tat requis ;
– l’article 4 est consacr� aux d�finitions des termes-clefs de l’accord ;
– l’article 5 constitue le cœur de l’accord, � savoir la notion d’�change de renseignements sur demande. En particulier, il est stipul� qu’une incrimination p�nale n’est pas une condition n�cessaire � l’�change (paragraphe 1), que la partie requise doit agir pour obtenir les renseignements demand�s, m�me si elle n’en a pas elle-m�me besoin (paragraphe 2), et surtout qu’aucun privil�ge li� � un statut particulier ou � une forme juridique sp�ciale ne doit en principe faire obstacle � la fourniture de renseignements (paragraphe 4). Des d�lais sont �galement pr�vus (paragraphe 6) pour accuser r�ception de la demande dans les 60 jours et faire valoir sous 90 jours un �ventuel non possumus ;
– l’article 6 traite des enqu�tes ou contr�les fiscaux que des repr�sentants des autorit�s de la Partie requ�rante peuvent �tre autoris�s � effectuer sur le territoire de la Partie requise ;
– l’article 7 d�taille les modalit�s de l’�ventuel rejet d’une demande de renseignement, notamment pour des motifs d’ordre public, ou pour respecter le � legal privilege � (10). Cette derni�re notion s’entend, d’une fa�on g�n�rale, comme le droit qui prot�ge la confidentialit� des communications entre un client et son avocat ou conseiller juridique lorsqu’elles sont �mises dans le but de prodiguer ou d’obtenir des conseils juridiques ou dans le cadre d’un contentieux ;
– l’article 8, lui aussi capital, pr�cise les obligations de confidentialit� attach�es � la demande de renseignements et � l’utilisation des renseignements fournis ;
– l’article 11 pr�voit une proc�dure amiable comme voie prioritaire de r�glement des diff�rends ;
– l’article 12 mentionne deux dates d’entr�e en vigueur de l’accord. En mati�re fiscale p�nale, il s’agit, imm�diatement, de la date de notification de l’accomplissement de la proc�dure de ratification, tandis qu’en mati�re non p�nale, cette m�me date n’est qu’un butoir � partir duquel l’accord devient applicable aux exercices fiscaux ult�rieurs ;
– enfin, l’article 13 pr�cise la forme et l’effet d’une �ventuelle d�nonciation de l’accord. En particulier, la confidentialit� vis�e � l’article 8 demeure applicable m�me dans ce cas.
3) Un effet d’affichage que seul le recul de l’exp�rience permettra de valider
C’est surtout sur trois points que votre Rapporteur souhaite faire porter la lancinante interrogation relative � l’effectivit� de deux accords objets du pr�sent rapport :
– les �ventuelles � failles juridiques � quant au statut des personnes couvertes par les accords ;
– la port�e de l’obligation faite aux parties de modifier leur l�gislation interne pour se conformer aux accords ;
– les moyens dont disposerait la France si elle devait constater le d�faut de coop�ration de Saint-Marin ou de l’Andorre.
Sur le premier point, dans quelle mesure a-t-on la certitude que le paragraphe 4 de l’article 5 (identique dans les deux accords) couvre absolument tous les types de personnes et d’organismes susceptibles de d�tenir des renseignements pouvant �tre recherch�s ?
� cette question, votre Rapporteur s’est vu r�pondre que la r�daction – d�j� tr�s large – du paragraphe ne faisait pas pour autant obstacle � l’obligation g�n�rale de fournir des renseignements pour la d�termination, l’�tablissement, le contr�le et la perception des imp�ts vis�s par l’accord (cf. article 5, paragraphe 1). De surcro�t, m�me si l’accord ne mentionne pas une cat�gorie de personnes en particulier, la partie requise est dans l’obligation, en application de l’article 5, paragraphe 4, point b i) et de l’article 4, paragraphe 1, point d, de fournir les renseignements relatifs � toute personne, c’est-�-dire � toute personne physique ou morale, ou tout groupement de ces personnes.
Sur le deuxi�me point, selon les informations recueillies par votre Rapporteur, � l’int�r�t de la stipulation pr�voyant l’adaptation de la l�gislation interne des parties pour se conformer � l’accord a pour but d’assurer un �change effectif d’informations, c’est-�-dire d’assurer la disponibilit� des renseignements, et la capacit� des administrations fiscales � y acc�der et � les transmettre � l’autre partie. � Outre l’exp�rience pratique qui commencera � �tre accumul�e d�s l’entr�e en vigueur des accords qui lient la France et Saint-Marin d’une part, et l’Andorre d’autre part, d’�ventuelles lacunes pourront �tre mises en �vidence dans le cadre de la � revue par les pairs � men�e par le Forum mondial sur la transparence et l’�change de renseignements en mati�re fiscale.
Comme le pr�cise le rapport pr�cit� de notre coll�gue Jacques Remiller, la France a �t� choisie pour pr�sider le comit� des pairs charg� d’�valuer la mise en conformit� du droit et des pratiques des territoires non coop�ratifs avec leurs engagements internationaux. Le premier repr�sentant de la France � ce poste est M. Fran�ois d’Aubert, que la commission des Affaires �trang�res a entendu le 24 mars dernier (11).
Sur le troisi�me et dernier point, si la France devait constater que les accords sign�s ne permettaient pas un �change effectif de renseignements, il a �t� indiqu� � votre Rapporteur que les cons�quences en seraient tir�es sur trois plans :
– d’une part, dans le cadre de la revue par les pairs r�alis�e par le Forum mondial, l’appr�ciation faite des territoires en cause serait d�grad�e ;
– d’autre part, sur le plan national, la France pourrait ajouter ces territoires � sa propre liste d’�tats et de territoires non coop�ratifs en application de la loi de finances rectificative pour 2009 d�j� cit�e ;
– enfin, la France pourrait aller jusqu’� d�noncer les accords si ceux-ci ne pouvaient pas �tre mis en œuvre. Ces deux accords repr�sentent donc � bien des �gards une forme de pari, reposant sur la � pression des pairs �, mais dans un contexte qui n’est d�j� plus celui de l’onde de choc provoqu� par la phase aigu� de la crise financi�re de l’automne 2008. Il faudra par cons�quent que la commission des Affaires �trang�res se penche de nouveau sur l’efficacit� des deux accords objets du pr�sent rapport, et de tous ceux du m�me type, au terme, par exemple, d’une ann�e d’application.
En d�pit des incertitudes sur le caract�re effectif des accords relatifs � l’�change de renseignements fiscaux, une entr�e en vigueur de chacun des deux accords dans le courant de l’ann�e 2010 est tr�s souhaitable. L’objectif de la France est de pouvoir utiliser ces accords dans les meilleurs d�lais et votre Rapporteur y souscrit �videmment.
De plus, une proc�dure de ratification qui durerait trop longtemps du c�t� fran�ais pourrait fragiliser la position de la France dans les instances internationales qui traitent des questions de transparence fiscale, dont le G20, et ce alors que notre pays assurera sa pr�sidence en 2011.
Dans ces conditions, votre Rapporteur vous propose de voter en faveur de l’approbation de ces deux accords.
L’impact de ceux-ci sera n�cessairement �valu� � la lumi�re de leur mise en œuvre. Ainsi, il est souhaitable que la France veille � la bonne coop�ration administrative avec Andorre et Saint-Marin au regard de la qualit� des renseignements qui seront transmis par ces �tats et des cons�quences que l’administration fiscale fran�aise en tirera en termes de contr�le fiscal. De m�me, du point de vue du Parlement, il faudra �valuer p�riodiquement la port�e et l’efficacit� de ces accords.
La Commission examine le pr�sent projet de loi au cours de sa r�union du mardi 8 juin 2010.
Apr�s l’expos� du Rapporteur, un d�bat a lieu.
M. Jean-Marc Roubaud. Un article des accords pr�cise les cas o� la partie requise peut refuser de donner des renseignements. Ne craignez-vous pas que ces accords soient vid�s de leur substance par ces stipulations ?
M. Jacques Bascou, rapporteur. Les cas de refus pr�vus sont principalement le risque pour l’ordre public et les situations dans lesquelles la divulgation de renseignements remettrait en cause la confidentialit� de la relation entre un avocat ou un conseiller juridique et son client.
Je tiens � souligner que Saint-Marin et surtout l’Andorre ne sont pas du tout dans la m�me situation que les paradis fiscaux off shore. En particulier, l’Andorre souhaite s’int�grer dans une logique europ�enne afin notamment de b�n�ficier des programmes INTERREG ; elle souhaite aussi obtenir la frappe d’un euro avec une face nationale qui lui soit propre. Elle a d�j� modifi� sa l�gislation pour la mettre en conformit� avec les stipulations de l’accord. En outre, m�me si les d�p�ts bancaires ont doubl� entre 2004 et 2008, les activit�s financi�res n’occupent pas une place essentielle dans son �conomie.
Suivant les conclusions du rapporteur, la commission adopte sans modification les projets de loi (nos 2328 et 2331).
La Commission vous demande donc d’adopter, dans les conditions pr�vues � l’article 128 du R�glement, les deux pr�sents projets de loi dans les textes figurant en annexe du pr�sent rapport.
ANNEXE
TEXTES DE LA COMMISSION DES AFFAIRES �TRANG�RES (12)
(Non modifi�)
Est autoris�e l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique de Saint-Marin relatif � l’�change de renseignements en mati�re fiscale, sign� � Saint-Marin le 22 septembre 2009, et dont le texte est annex� � la pr�sente loi.
Est autoris�e l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la Principaut� d’Andorre relatif � l’�change de renseignements en mati�re fiscale, sign� � Andorre-la-Vieille le 22 septembre 2009, et dont le texte est annex� � la pr�sente loi.
NB : Le texte des accords figure en annexe aux projets de loi (n�s 2328 et 2331).� Assembl�e nationale 1 () Rapport n� 2552 sur le projet de loi (n� 2330) autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement du Liechtenstein relatif � l’�change de renseignements en mati�re fiscale.
2 () Structure de droit espagnol.
3 () La France a n�anmoins sign� avec Gibraltar un accord d’�change de renseignements d�s le 24 septembre.
4 () La France n�gocie actuellement avec l’Autriche un avenant � la convention bilat�rale existante. Les n�gociations avec ce pays ont en effet d�but� plus tardivement du fait de la n�cessit� qu’il avait, au pr�alable, de modifier sa l�gislation interne.
5 () Le Forum mondial r�unit les membres de l’OCDE et de plus de soixante �tats et territoires, dont la plupart des membres du G20 non membres de l’OCDE et l’essentiel des juridictions qui ont �t�, au moins � un moment donn�, jug�es non coop�ratives. Avec les �volutions intervenues depuis la fin de l’ann�e 2008, le Forum mondial a �t� profond�ment remani� et son champ �largi en septembre 2009. Il a aujourd’hui la charge de mener la � revue par les pairs � de l’ensemble de ses membres ainsi que celle des juridictions qui pr�sentent un risque en termes de transparence fiscale.
6 () Une premi�re liste dite � blanche � �num�rait les juridictions ayant sign� au moins 12 accords, une deuxi�me dite � grise � regroupait les juridictions qui, bien que s’�tant engag�es � mettre en œuvre les standards internationaux, n’avaient pas encore sign� au moins 12 accords et la derni�re liste, dite � noire � mentionnait les 4 juridictions qui ne s’�taient pas encore engag�es � mettre en œuvre les standards internationaux, � savoir le Costa Rica, Labuan en Malaisie, les Philippines et l’Uruguay.
7 () � la diff�rence du G20, le Forum mondial avait toutefois retenu un crit�re de douze accords avec des pays membres de l’OCDE.
8 () Plus de 200 accords d’�change de renseignements ont �t� sign�s pendant cette p�riode, alors que seulement 44 accords de m�me nature avaient �t� conclus entre 2000 et 2008. Si l’on ajoute les conventions bilat�rales ou avenants � ces conventions, ce sont plus de 400 accords qui ont �t� conclus entre le 15 novembre 2008 et le 1er avril 2010.
9 () Les pays nordiques m�nent en g�n�ral leur n�gociation de fa�on multilat�rale. Ce groupe est habituellement constitu� de sept pays : le Danemark, la Finlande, le Groenland, les �les F�ro�, l’Islande, la Norv�ge et la Su�de.
10 () En anglais dans le texte de chacun des deux accords, au paragraphe 2 de l’article 7.
11 () Compte rendu disponible en ligne � l’adresse suivante : http://www.assemblee-nationale.fr/13/cr-cafe/09-10/c0910047.asp#P6_47 12 () pour les projets de loi n�s 2328 et 2331.