{"partition": "head_middle", "source_domain": "www.senat.fr", "digest": "sha1:L2C5MM27Z37P2EZFFFWEGJ75PRHO4ANG", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2016-26/000_00014.parquet"}
Travaux parlementaires > Rapports > Rapports d'information
L'application des lois de financement de la s�curit� sociale : les fonds sociaux
Les fonds sociaux : une prolif�ration nuisible � la transparence du financement de la s�curit� sociale
( rapport d'information )
Par MM. Charles DESCOURS, Jean-Louis LORRAIN et Alain VASSELLEau nom de la commission des affaires socialesNotice du document
ce th�me :
(4) La
réponse du Gouvernement : une forme d'autisme
Interrogé le 2 février 2001106(*) sur la perspective d'une
modification de la loi de finances pour 2001 permettant qu'un montant garanti
du produit de ces licences soit affecté au fonds de réserve, le
Gouvernement, par l'intermédiaire du ministre
délégué à la Ville, a tenu la réponse
suivante :
« M. Alain Vasselle (...) Or, nous
savons bien que, du fait du désengagement d'un certain nombre de
partenaires, le produit des licences ne sera pas au rendez-vous.
« Ma question est la suivante : Monsieur le
ministre, le Gouvernement compte-t-il modifier la loi de finances pour
rétablir l'équilibre initial entre l'amortissement de la dette
publique et l'abondement du fonds de réserve ?
« M. Claude Bartolone, ministre
délégué à la ville. Monsieur le
sénateur, vous interrogez le Gouvernement sur les régimes de
retraite. Puisqu'il s'agit de questions d'actualité, je vais essayer
de répondre à l'actualité.
« La première priorité du
Gouvernement est de préserver l'avenir des régimes de retraite
par répartition. Nos concitoyens y sont attachés et ces
régimes ont assuré, depuis cinquante ans, la
sécurité des retraites après une vie de travail.
« Les résultats obtenus par le
Gouvernement ont permis d'améliorer la situation et de nous donner du
temps pour négocier avec les partenaires sociaux afin d'éviter
les problèmes que vous avez pu connaître en soutenant le
gouvernement Juppé qui, en mettant des millions de salariés dans
la rue, a retardé toute évolution de ce dossier.
« Mais nous nous préoccupons
aujourd'hui exclusivement, puisque nous parlons d'actualité, des
retraites complémentaires et non bien entendu des régimes de
base. Il faut être bien clair sur ce point.
« Il n'y a pas non plus d'inquiétude
à avoir sur la pérennité de la liquidation des retraites
complémentaires de ceux qui sont déjà à la retraite
ou qui y parviendront d'ici au 31 mars 2001. Ces pensions ne subiront aucune
modification, elles continueront d'être versées comme elles le
sont aujourd'hui.
« En revanche, puisque vous me posez cette
question, ce qui est en cause, c'est le niveau des retraites
complémentaires de ceux qui partiront après le 31 mars
prochain avant soixante-cinq ans, et le maintien ou non des prestations que
prélève actuellement l'UNEDIC pour le compte de ce qu'on appelle
l'association pour la structure financière, l'ASF.
« Sur ces deux questions, je ne peux que
constater la compétence première des partenaires sociaux, qui
disposent d'une large autonomie conventionnelle dans ce domaine. Je note que
les négociations n'ont pas abouti à ce jour et que le MEDEF
semble en porter la responsabilité. Je pense que c'était à
lui, dans un premier temps, compte tenu de l'urgence, que vous auriez dû
poser votre question ! »
Votre rapporteur s'interroge encore sur les raisons pour
lesquelles il aurait dû, selon M. Claude Bartolone, consulter le
MEDEF sur l'adaptation en loi de finances de la clef de répartition des
produits des licences UMTS entre le fonds de réserve des retraites et
l'amortissement de la dette publique. Il observe en outre qu'il n'appartient
pas au Gouvernement de déterminer, lorsqu'il répond au Parlement,
ce qui relèverait ou non de
l'« actualité ».
Prenant acte de la réponse manifestement
« hors sujet » du Gouvernement, votre rapporteur a
tenté sa chance une seconde fois dans les mêmes termes107(*).
La réponse de Mme Ségolène Royal,
ministre délégué à la Famille à l'Enfance et
aux Personnes handicapées, pour être différente de la
digression de son collègue chargé de la Ville, ne répond
pas davantage à la question :
« M. Alain Vasselle (...) Ma question,
Madame la ministre, sera celle que j'avais posée en février
dernier à M. Bartolone et à laquelle il n'a pas daigné
répondre : entendez-vous demander la modification de la loi de
finances pour 2001, afin de prendre en compte ce nouveau manque à
gagner ?
« Mme Royal, ministre
déléguée à la famille et à l'enfance. Je
vous présente les excuses de Mme Guigou, retenue au Parlement
européen.
« Vous faites état d'un rapport qui
n'a pas encore été communiqué au Gouvernement, ce qui ne
me facilite pas la tâche de vous répondre. Je le regrette mais
ne doute pas un instant que vous aurez la courtoisie de le transmettre au
Gouvernement dans les jours qui viennent (...)
« Quant aux engagements pris en mars dernier
par le Premier ministre, ils seront tenus : le fonds de réserve
sera doté de 65 milliards avant la fin de 2002 et l'abandon de la
vente des licences UMTS ne remet pas en cause ses ressources.
« Enfin, le Gouvernement s'est engagé
à présenter un texte législatif faisant du fonds de
réserve pour les retraites un organisme autonome où les
partenaires auront toute leur place et où, en conséquence,
régnera toute la transparence requise. »
Votre rapporteur n'entendait certainement pas contrevenir
à la courtoisie en interrogeant le Gouvernement sur un rapport non
publié et non encore soumis à la commission des Affaires
sociales.
Il n'avait pas davantage considéré qu'un double
de ses correspondances avec Mme Yannick Moreau, présidente du Conseil
d'orientation des retraites, -car tel est le document auquel se
réfère en réalité la ministre- devait être
systématiquement adressé au Gouvernement. Ce dernier, au
demeurant, est fort bien représenté au sein du COR (quatre
représentants de l'Etat y siègent).
La question de votre rapporteur avait un objet précis
et était identique à celle qu'il avait posée deux mois
auparavant, soit bien avant la mission de contrôle sur le fonds de
réserve et a fortiori le courrier adressé au COR
le 22 mars 2001.
Aussi, la « tâche de lui
répondre » ne semblait pas hors de portée de Mme
Ségolène Royal108(*). * 106 Question
d'actualité d'Alain Vasselle au Gouvernement, 2 février 2001, JO
Débats Sénat.
* 107
Sénat, question d'actualité, séance du 29 mars 2001, JO,
108 Votre rapporteur a finalement trouvé
une réponse tardive, et confidentielle, à sa question par
l'intermédiaire d'une note de bas de page109 figurant dans le
rapport de la Commission des comptes de la sécurité sociale rendu
public le 7 juin 2001 : « Le désistement de deux
opérateurs en janvier 2001 aurait affecté exclusivement le FRR.
Afin de préserver ses ressources, le Premier ministre a
décidé que la répartition initiale entre le FRR et la
CADEP serait rétablie en 2001, soit 57 % pour le FRR, 43 %
pour la CADEP. Sur ces nouvelles bases, et pour 2001, le Fonds devrait
percevoir 9,25 milliards de francs et la CADEP 7 milliards de
francs » (Rapport de la Commission des comptes de la
sécurité sociale, juin 2001, p. 39).