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Bruxelles, le 2 décembre 2002
Coup double contre le tabac: David Byrne se félicite de l'accord politique sur l'interdiction de la publicité pour les cigarettes et les mesures de prévention du tabagisme
David Byrne, le commissaire en charge de la santé et de la protection des consommateurs, a qualifié cet accord de "coup double porté aux grands cigarettiers". Aujourd'hui, le Conseil est parvenu à un accord politique sur une nouvelle directive relative à la publicité pour le tabac et a adopté une recommandation de grande portée sur la prévention du tabagisme et des initiatives destinées à améliorer la lutte contre le tabac. "C'est un nouveau clou dans le cercueil de l'industrie du tabac. Par l'effet combiné de la directive et de la recommandation sur la prévention du tabagisme, nous sommes très proches d'une interdiction totale de la publicité en faveur des produits du tabac", a déclaré David Byrne. Les États membres devront se conformer à la directive pour le 31 juillet 2005 au plus tard.
"Cette attitude commune du Conseil, du Parlement et de la Commission envoie un signal clair au grand public. Aujourd'hui, le Conseil des ministres a frappé l'industrie du tabac là où ça fait mal. Dans la seule Union européenne, les grands cigarettiers doivent recruter chaque année 500 000 nouveaux fumeurs pour remplacer ceux qui décèdent prématurément de maladies liées au tabac. Les mesures que nous avons adoptées aujourd'hui leur compliqueront la tâche", a ajouté David Byrne.
La nouvelle directive et sa base juridique
La Commission a présenté sa proposition de directive sur la publicité en faveur du tabac et le parrainage dans ce domaine en mai 2001 (voir IP/01/767). La nouvelle directive tient pleinement compte de l'arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes en octobre 2000 qui annulait une précédente directive sur la publicité en faveur du tabac. La Cour avait estimé que la directive initiale qui imposait une interdiction quasi totale de toutes les formes de publicité pour le tabac et de parrainage outrepassait les compétences de l'UE dans le domaine du marché intérieur. Toutefois, l'arrêt de la Cour indiquait clairement que l'article 95 (marché intérieur) du traité CE pouvait en principe servir de base juridique à une directive établissant une interdiction plus limitée de la publicité pour le tabac et du parrainage. La nouvelle proposition se conforme strictement aux limites fixées par la Cour. Le PE a approuvé la proposition de la Commission en première lecture le 20 novembre 2002 (voir IP/02/1716).
Cette directive est importante pour le marché intérieur. Tous les États membres ont adopté des règles nationales qui régissent la publicité en faveur des produits du tabac et le parrainage. Ces réglementations varient considérablement d'un État membre à l'autre.
Cette divergence a été exacerbée par l'annulation de la précédente directive, ce qui a entraîné une multiplication des obstacles à la libre circulation entre États membres des produits et des services qui servent de supports à ce type de publicité et de parrainage. La nouvelle directive vise à éliminer ces barrières en harmonisant les règles applicables à la publicité et au parrainage pour et par les produits du tabac, dans toute la mesure possible compte tenu de l'arrêt de la Cour.
La directive prévoit une interdiction générale de la publicité dans la presse qui est un vecteur important de la promotion du tabac et a une profonde incidence transfrontalière. La proposition comporte également une interdiction de la publicité en faveur du tabac sur Internet. La publicité radiodiffusée en faveur des produits du tabac et le parrainage par des fabricants de tabac de programmes radiodiffusés seront également interdits, selon les mêmes termes que ceux appliqués à la publicité télévisée dans le cadre de la directive "Télévision sans frontières". Enfin, la proposition de directive aborde le thème du parrainage en l'interdisant lors de manifestations et d'activités ayant des effets transfrontaliers, et ce, pour le 31 juillet 2005 au plus tard.
Recommandation relative à la prévention du tabagisme
"La proposition de la Commission concernant une recommandation du Conseil relative à la prévention du tabagisme constitue une nouvelle étape importante dans la politique communautaire de lutte antitabac", a déclaré David Byrne. Les mesures proposées viennent compléter les dispositions de la directive sur les produits du tabac, adoptée par le Parlement européen et le Conseil en juin 2001, ainsi que celles de la directive de la Commission relative à la publicité sur les produits du tabac (voir IP/02/873).
La recommandation prévoit des mesures destinées à réduire l'offre de produits du tabac aux enfants et aux adolescents. Elle vise notamment à restreindre l'accès des enfants et des adolescents aux distributeurs automatiques de produits du tabac et à la vente à distance et par Internet de produits du tabac, à retirer les produits du tabac des comptoirs en libre-service, à empêcher la vente meilleur marché de cigarettes en paquets de moins de 20 unités et à exiger des vendeurs de produits du tabac qu'ils s'assurent que les acheteurs ont atteint l'âge limite fixé dans les législations nationales. En outre, la proposition invite les États membres à adopter des mesures visant à éviter que certaines formes de publicité et de promotion de produits du tabac ne soient ciblées sur des enfants et des adolescents (par exemple l'utilisation de marques de tabac sur des marchandises, vêtements ou services autres que des produits du tabac, la distribution d'objets promotionnels, l'utilisation de panneaux publicitaires à l'extérieur et d'affiches, et la publicité au cinéma). Cette proposition invite également les États membres à obliger les fabricants de produits du tabac à déclarer les dépenses qu'ils consentent à des fins de publicité, de marketing, de parrainage et de campagnes de promotion, à apporter une protection appropriée contre le tabagisme passif sur les lieux de travail, dans les lieux publics clos et dans les transports publics, et à renforcer les programmes de prévention du tabagisme.
La Commission suivra et rendra compte de la mise en œuvre de la recommandation dans les États membres et au niveau de la Communauté.