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Travaux parlementaires > Rapports > Rapports d'information
Sur les travaux de la d�l�gation fran�aise � l'Assembl�e parlementaire du Conseil de l'Europe au cours de la premi�re partie de la session ordinaire - 2012
( rapport d'information )
Par Mme Josette DURRIEUau nom de la d�l�gation � l'Assembl�e du Conseil de l'EuropeNotice du documentDisponible en une seule page HTML
ce th�me :
2. Promouvoir la Convention du Conseil
de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à
l'égard des femmes et la violence domestique Adoptée à Istanbul en mai dernier, la Convention
du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence
à l'égard des femmes et la violence domestique a
été, pour l'heure, signée par dix-huit États
membres dont la France. Seule la Turquie l'a d'ores et déjà
ratifiée. Pour entrer en vigueur, cette convention nécessite
cependant dix ratifications dont huit d'États membres. La Convention d'Istanbul revêt une importance
particulière car elle affirme que la violence à
l'égard des femmes ne saurait être une question d'ordre
privé. Elle apporte son aide aux victimes tout en laissant les
États libres d'aller plus loin que ses préconisations. Les
États membres s'engagent, par des mesures législatives,
à promouvoir et protéger le droit des femmes, de vivre à
l'abri de la violence aussi bien dans la sphère publique que dans la
sphère privée. Les parties à la convention devront
également ériger en infractions pénales la violence
psychologique, le harcèlement, la violence physique, la violence
sexuelle y compris le viol, les mariages forcés, les mutilations
génitales féminines et l'avortement ou la stérilisation
forcés. Le texte inclut par ailleurs des dispositions de nature
à combattre le phénomène des crimes dits d'honneur.
M. Jean-Louis Lorrain (Bas-Rhin - UMP) a
tenu à saluer, dans son intervention, la portée de ce
« En dépit des efforts de sensibilisation
menés ces dernières années et du renforcement de
l'arsenal juridique dans plusieurs pays, les chiffres des violences à
l'égard des femmes restent, aujourd'hui encore, édifiants.
Meurtres, viols, violences domestiques à la fois physiques et
psychologiques, prostitution, harcèlement au travail, infanticide des
filles, mutilations génitales : tous ces phénomènes
demeurent omniprésents. En France, pour parler d'un cas que je connais,
on estime qu'une femme meurt tous les trois jours du fait de violences
conjugales.
Cette situation n'a que trop duré. Bien sûr,
il est vrai que ces violences trouvent souvent leur origine dans des
préjugés socioculturels, plaçant la femme dans une
position prétendument inférieure à l'homme. D'aucuns
pourraient alors se dire qu'il convient seulement d'attendre que les
mentalités évoluent. Je ne souscris pas à cette
idée. En tant que parlementaires, nous savons fort bien que la loi, en
fixant des interdits, contribue justement à faire évoluer
les sociétés sur certaines questions. C'est pourquoi l'adoption
de conventions internationales, de textes législatifs en matière
de lutte contre les violences faites aux femmes m'apparaît
indispensable.
Cela fait de nombreuses années que je milite en
faveur de l'égalité entre les hommes et les femmes, à
la fois au niveau local avec le Conseil général du Haut-Rhin et
les associations, et au niveau national, en ayant été membre de
la délégation aux droits des femmes dès sa
création au Parlement en 1999. J'ai pu observer, au cours de mon
expérience, que l'adoption d'un certain nombre de textes de loi en
France avait contribué à briser peu à peu la loi du
silence. Le nombre de plaintes déposés dans mon pays au
cours des dernières années n'a cessé d'augmenter. Cela ne
signifie pas forcément - heureusement ! - que les
violences faites aux femmes connaissent une augmentation, mais
plutôt que nous brisons progressivement un tabou. Les femmes ne doivent
plus avoir honte des violences qu'elles subissent. Elles doivent se sentir en
confiance, protégées, entourées, pour pouvoir se
livrer.
Cela suppose l'adoption, dans tous les États, d'un
arsenal juridique fondé sur trois volets indissociables : la
protection des victimes, la répression des auteurs et
la prévention des violences. Je me félicite à cet
égard que la Convention du Conseil de l'Europe n'ait oublié aucun
de ces aspects.
La violence et, bien souvent, la simple menace de
violence, sont l'un des plus abominables obstacles à la pleine
égalité des femmes. »
Le texte adopté par l'Assemblée propose un cadre
adapté pour la promotion de ce texte, notamment par
l'intermédiaire du réseau des parlementaires de
référence contre la violence à l'égard des femmes
dont font partie Mmes Bernadette Bourzai (Corrèze - SOC) et
Marie-Jo Zimmermann (Bas-Rhin - UMP). La commission sur
l'égalité et la non-discrimination devrait, par ailleurs, nommer
un rapporteur général sur cette question dans les prochaines
semaines. Le texte insiste sur l'impact que pourrait avoir une
adhésion de l'Union européenne à cette Convention, mais
aussi la ratification par d'autres États non-européens. Une
promotion au niveau intergouvernemental peut être effectuée par le
biais de séminaires régionaux, la création de sites
internet ou l'édition de publications sur le sujet. SommairePage précédente | Page suivante