{"partition": "head_middle", "source_domain": "www.senat.fr", "digest": "sha1:63OCCTXUT52ZROVJUJU2XD3VAR2QLENX", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2016-26/000_00014.parquet"}
Communication de la Commission au Conseil europ�en de Printemps. Travaillons ensemble pour la croissance et l'emploi - Un nouvel �lan pour la strat�gie de Lisbonne
COM (2005) 24
Révision à mi-parcours de la stratégie de
Lisbonne(textes E 2752, E 2826, E 2828, E 2829 et
E 2835)Communication de M. Jean Bizet
(Réunion du mercredi 2 mars 2005)
Les chefs d'État et de gouvernement de l'Union
européenne avaient arrêté les 23 et 24 mars 2000, à
Lisbonne, pour la première fois dans l'histoire de l'Europe, une
stratégie économique et sociale globale à dix ans couvrant
la période 2000-2010. Cette stratégie était
résumée dans un objectif ambitieux : Faire de l'Union,
« l'économie de la connaissance la plus compétitive
et la plus dynamique du monde ». Cet objectif ambitieux
était chiffré avec quatorze indicateurs parmi lesquels la
croissance (3 % par an), la part du PIB consacré à la
recherche (3 %), le taux d'emploi global de la population (70 %), le
taux d'emploi des femmes (60 %), le taux d'emploi des travailleurs
âgés de 55 à 64 ans (50 %). On sait d'ores et déjà que ces objectifs ne
pourront pas être atteints en 2010. La perte de
compétitivité de l'Europe par rapport aux États-Unis et
à la Chine est devenue très préoccupante. L'Europe doit
faire face non seulement à la compétition de ses grands
partenaires des pays industrialisés, mais elle doit en outre se battre
avec les économies émergentes à bas coût de
production. Son déficit comparatif de croissance s'accroît, son
retard d'investissement dans la formation, la recherche et les nouvelles
technologies s'accentue, les délocalisations d'entreprises
européennes s'amplifient. Tous les indicateurs sont au rouge : faible croissance,
baisse du niveau des investissements productifs et de la demande,
précarisation des emplois, fermeture de sites européens de
production, exode des chercheurs, creusement des déficits publics,
coût croissant de la protection sociale liée au vieillissement de
la population et au chômage de masse.
La stratégie était-elle erronée ?
Elle reposait pourtant sur des objectifs principaux qui ne sont pas remis en
question : - transition vers une société et une
économie fondée sur la connaissance ; - modernisation du modèle social
européen ;
- évolution saine des équilibres
macroéconomiques. Le Conseil européen de Göteborg avait, en outre,
ajouté à ces objectifs, en 2001, une dimension environnementale
dans le cadre d'une vaste stratégie pour le développement
durable, que le Conseil européen de Lisbonne, en 2002, avait doté
d'un volet extérieur avant le Sommet mondial sur le développement
durable.
La mise en oeuvre de cette stratégie de long terme
s'appuyait sur une procédure communautaire innovante qui n'est
d'ailleurs pas contestée : celle de la méthode ouverte de
coordination (MOC), méthode autorisant l'Union à agir dans des
domaines dans lesquels elle est dépourvue de compétences
grâce à la fixation, par le Conseil européen, d'objectifs
communs dont la mise en oeuvre respecte le libre choix, par les États,
des moyens les mieux adaptés. Chaque année, le Conseil
européen de printemps devait assurer le suivi annuel de cette
stratégie qui doit faire l'objet, lors du prochain Conseil
européen de Bruxelles, les 22 et 23 mars 2005, d'une révision
à mi-parcours. Le Conseil européen du 5 novembre 2004 a invité
la Commission à présenter avant la fin janvier 2005 les
propositions nécessaires pour procéder à la
révision ce cette stratégie à mi-parcours en prenant en
compte un rapport présenté par M. Wim Kok, ancien Premier
Ministre des Pays-Bas (E 2752). Le Collège des commissaires a
arrêté sa position début février et l'a transmise au
Conseil et au Parlement européen. Les différentes formations du
Conseil (d'abord les COREPER I et II, les groupes de travail
compétitivité, environnement, emploi, éducation,
recherche, jeunesse, comité de politique économique, puis les
Conseils Compétitivité, Marché intérieur,
Industrie, Recherche, Emploi, Environnement, Éducation, Culture,
Jeunesse, Écofin) doivent fournir leurs conclusions à la
mi-mars.
Le Parlement européen organise les 16 et 17 mars
à Bruxelles une conférence réunissant les parlementaires
européens et nationaux. Les conclusions de cette conférence
seront transmises au Conseil européen et je me propose de vous en livrer
la teneur avant la réunion du Conseil de printemps.
J'ai procédé à de nombreuses
consultations à Bruxelles et à Paris. J'ai pris connaissance
des différents rapports qui ont été publiés sur le
sujet : le rapport Sapir de juillet 2003, les avis du Conseil
économique et social européen d'octobre 2004, les rapport de
l'Institut Montaigne et du groupe à haut niveau présidé
par M. Wim Kok de novembre 2004, les résolutions adoptées par le
Comité exécutif de la Confédération
européenne des syndicats (CES) et les avis de l'UNICE.
De mon point de vue, la révision à mi-parcours
de la stratégie de Lisbonne soulève quatre questions
principales.
1. LE RECENTRAGE DE LA
STRATÉGIE ÉCONOMIQUE ET SOCIALE DE L'UNION
Si la méthode et les objectifs de la stratégie
de Lisbonne ne sont guère remis en question, en revanche la
multiplication des priorités depuis 2000 dans le domaine social, de
l'environnement et du climat a conduit certains à se demander si ces
nombreuses pistes n'avaient pas conduit à brouiller le message contenu
dans la stratégie de recherche de la compétitivité de
Lisbonne. Ne faut-il pas se limiter à trois thèmes :
l'emploi, la formation et l'attractivité de l'Europe ? Ne faut-il
pas écarter à l'occasion de cette révision à
mi-parcours les procédures bureaucratiques inutiles pour atteindre
l'objectif primordial : celui de la croissance et de l'emploi ? Comme
le dit un haut fonctionnaire européen :
« Il faut revoir Lisbonne pour en faire un processus
d'action et non plus un processus de rédaction ».
C'est le choix qui a été fait par le
collège des commissaires fin janvier et qui gouverne la communication
déposée par le Président Barroso en accord avec le
vice-président Verheugen le 2 février 2005 (E 2829)
intitulée « Travaillons ensemble pour la croissance
et l'emploi : un nouvel élan pour la stratégie de
Lisbonne ». La communication contient une phrase explicite
extraite du rapport de M. Wim Kok, emblématique de l'inquiétude
ressentie actuellement par les autorités
européennes : « Le temps presse et l'heure n'est
pas au contentement de soi. Il faut mieux travailler sur le terrain pour
rattraper le temps perdu ».
Le constat est sévère :
- Les performances de l'Europe se sont
écartées de celles de ses concurrents ailleurs dans le monde, car
leur productivité a augmenté plus rapidement et ils ont davantage
investi dans la recherche et le développement ;
- la croissance potentielle de l'économie
européenne sera réduite de moitié au cours des
décennies à venir et n'atteindra guère plus de 1 %
par an ;
- la progression du chômage de masse compromet
à la fois la croissance à long terme et la cohésion
sociale.
La Commission propose ainsi de recentrer la stratégie
de Lisbonne autour de trois axes :
1) Rendre l'Europe plus attractive pour les
investissements et le travail ;
2) Faire de la connaissance et de l'innovation le coeur
de la croissance européenne ;
3) Bâtir des politiques permettant de créer
davantage et de meilleurs emplois.
Mais, pour autant, la Commission n'est pas allée
jusqu'au point d'ignorer les préoccupations sociales et
environnementales qui étaient présentes antérieurement
dans la stratégie de Lisbonne. Si le point de vue de la Commission est
soutenu par la Grande-Bretagne, l'Irlande et les fédérations
d'employeurs de l'UNICE, en revanche il est contesté par les
États nordiques et du Sud ainsi que par la Confédération
européenne des syndicats (CES). Le Président Juncker,
président en exercice, est lui-même très prudent au regard
des conséquences sociales de ce recentrage. Finalement la Commission a adopté une position
nuancée qui est résumée dans la phrase suivante :
« Donner la priorité immédiate à la
croissance et l'emploi va de pair avec une promotion des objectifs sociaux et
environnementaux ».
C'est ainsi que la Commission a publié coup sur coup
trois autres communications au Conseil et au Parlement
européen :
- d'abord une communication sur « les
objectifs stratégiques 2005-2009 : Europe 2010 : un
partenariat pour le renouveau européen, prospérité,
solidarité et sécurité » (E 2826) ;
- ensuite une communication intitulée
« Examen de la stratégie de l'Union européenne en
faveur du développement durable pour 2005 : premier bilan et
orientations futures » (E 2835) ;
- enfin une communication sur l'Agenda social
(E 2828).
Il n'est pas certain que l'addition de ces quatre
communications contribue à rendre plus lisible le message de la
Commission. Leur lecture donne plutôt l'impression d'une
rédaction de circonstance, précipitée et superficielle,
faite de déclarations d'intentions, certes généreuses,
mais largement démunies de moyens d'actions réels.
L'Agenda social a ainsi pour buts :
- d'accroître la confiance ;
- d'atteindre le plein emploi ;
- de moderniser la protection sociale ;
- de lutter contre la pauvreté ;
- de promouvoir la diversité et la
non-discrimination ;
- de clarifier le rôle et les
caractéristiques des services sociaux d'intérêt
général.
Qui ne peut partager ces buts ? En revanche les
propositions correspondantes ne semblent pas à la hauteur des
enjeux :
- rédaction de livres verts sur « la
dimension intergénérationnelle » et sur
l'évolution du droit du travail ;
- codification des diverses dispositions relatives
à l'information et à la consultation des travailleurs ;
- organisation annuelle d'une réunion de tous les
acteurs concernés sous la forme de forum pour faire l'évaluation
de la mise en oeuvre de l'Agenda ;
- présentation en 2006 d'une action de
sensibilisation des acteurs du Fonds Social Européen (FSE) et d'une
campagne de communication auprès des parlements et des acteurs
concernés ;
- création d'un groupe de haut niveau pour
évaluer l'impact de l'élargissement et déclaration de
2006, « année européenne de la mobilité des
travailleurs » ;
- déclaration de 2007,
« année européenne de l'égalité des
chances » ;
- déclaration de 2010 « année
européenne de la lutte contre l'exclusion et la
pauvreté ».
Les quatre communications semblent en définitive devoir
répondre à une mission impossible : comment recentrer la
stratégie sur la compétitivité et l'emploi, sans exclure
du recentrage le social et l'environnemental ? Comment pouvoir dire aux
Britanniques, aux Irlandais ou aux Allemands que « tout n'est pas
dans Lisbonne », tout en pouvant dire aux Français,
aux Espagnols, aux Belges, aux Autrichiens, aux Polonais ou aux
Luxembourgeois, que l'équilibre entre les trois piliers de
l'économique, du social et de l'environnemental n'est pas
rompu ?
2. LA REDÉFINITION DES MESURES À
PRENDRE POUR ATTEINDRE LES OBJECTIFS DE LA STRATÉGIE DE
Pour que la stratégie de Lisbonne soit comprise des
opinions publiques, il serait donc souhaitable qu'elle comporte
quelques mesures-phare, qui montreraient la
détermination des européens à engager des politiques
volontaristes dans le domaine de la recherche, de la politique industrielle et
des transports. Ces grands projets européens auxquels seraient
consacrés tous les moyens juridiques et financiers nécessaires
devraient relever essentiellement de l'économie de la connaissance.
Alors que les grands projets nationaux ou intergouvernementaux
du passé, comme Ariane ou Airbus, mobilisaient l'attention de nos
concitoyens, ne convient-il pas de donner une dimension européenne
à ces mesures phare ? L'Espace, le projet ITER, les
nano-technologies, les bio-technologies, les éco-technologies, autant de
domaines où peuvent converger les pôles d'excellence du monde de
la recherche et de l'Université. Autant de domaines, où, sur le
modèle du Bayh-Dole Act voté en 1980 aux Etats-Unis,
pourrait se mettre en place une politique européenne de brevets
universitaires qui donnerait aux grandes Universités de notre continent
la propriété intellectuelle des technologies issues de recherches
subventionnées par les administrations et qui permettrait une juste
rémunération de leurs chercheurs.
Mais il est impossible d'envisager ces projets sans faire
l'économie d'une réflexion sur les moyens budgétaires
à mettre en oeuvre au niveau européen pour soutenir ces
« Airbus universitaires », comme les a qualifiés
l'Institut Montaigne. Il faut en particulier s'interroger sur les
conséquences que pourraient avoir de trop fortes restrictions du budget
européen en matière de recherche ou de développement
régional.
La stratégie de Lisbonne recouvre également
quelques projets sensibles. Parmi la centaine de directives
adoptées dans le cadre de cette stratégie depuis 2000, une seule
a fait l'objet ces derniers temps de préoccupations
particulières. Il a en effet été beaucoup question de la
« remise à plat » de la
proposition de directive « services » et
je ne reviendrai donc pas sur la question du principe du pays d'origine (PPO)
qui a été excellemment analysé par le groupe de travail de
notre délégation. Mais il est rarement fait état du
contexte dans lequel ce projet a été présenté par
la Commission. C'est pourquoi le recentrage de la stratégie de Lisbonne
peut ne pas être totalement neutre au regard des projets qui seront
toujours en discussion dans les mois qui viennent.
La Commission l'a bien souligné dans sa communication :
« L'achèvement du marché unique, en particulier
dans le domaine des services, des professions réglementées, de
l'énergie, des transports, des marchés publics et des services
financiers, reste une tâche essentielle... La libéralisation du
marché des services stimulera la croissance et créera de
l'emploi ». C'est sans doute vrai. Encore faut-il que nous
disposions, comme l'a fort justement souligné notre rapporteur,
d'études d'impacts et d'analyses sérieuses.
Il faut en particulier être vigilant sur les questions
- les « laissés pour
compte » du plan d'action pour les services financiers,
c'est-à-dire l'ensemble des professions non encore concernées par
la libéralisation des services financiers ;
- le projet de directive sur la
compétitivité de l'industrie européenne (projet
REACH) qui a rencontré quelques difficultés lors de son examen
par le Conseil et le Parlement européen ;
- les modalités d'imposition des
sociétés qui opèrent dans plusieurs États
membres par la création d'une base d'imposition
consolidée commune afin de réduire les frais
généraux de ces entreprises tout en laissant les États
membres libres de fixer le taux de l'impôt sur les
sociétés ;
- enfin le brevet communautaire qui se
heurte toujours à l'opposition de certains États membres,
notamment l'Espagne et l'Allemagne, pour des raisons linguistiques,
malgré une proposition faite le 3 mars 2003 de la Commission et qui a le
soutien de notre pays.
3. LA RESPONSABILITÉ DU PROCESSUS ET
L'IMPLICATION DES AUTORITÉS NATIONALES
Le Collège des Commissaires a repris l'idée
proposée par le rapport Kok d'une stratégie nationale qui se
traduirait par un plan d'action national unique pour la croissance et l'emploi
pluriannuel, programme qui définirait, pour chaque pays, la meilleure
façon d'atteindre les objectifs de la stratégie de Lisbonne
d'ici à 2010, la Commission faisant ensuite des rapports annuels de
progrès. Il faut maintenant trouver les procédures nationales
pour associer les partenaires sociaux et le Parlement, ce qui ne semble pas
facile compte tenu de l'ampleur du sujet et des calendriers politiques
nationaux. La Commission indique que ce programme, qui présenterait les
mesures et les objectifs de la réforme, devrait être
préparé et adopté par les gouvernements après
discussion avec leur parlement national.
L'UNICE a déjà demandé à ses
adhérents de s'adresser à leurs gouvernements respectifs en
soulignant que les fédérations patronales sont prêtes
à engager un dialogue avec les partenaires sociaux et les parlementaires
dans le cadre d'une « Table Ronde nationale».
Pour la France, deux problèmes doivent être
évoqués :
1) La désignation d'un responsable
politique destiné à incarner la stratégie de
La Commission suggère que chaque État
désigne au niveau de son gouvernement un
« Monsieur » ou une
« Madame » Lisbonne qui serait chargé de
coordonner les différents éléments de la stratégie
et de présenter le programme de Lisbonne. Le ministre
délégué aux Affaires européennes pourrait
être, en France, le porte parole de cette stratégie entouré
de deux vice-présidents, l'un représentant les chefs
d'entreprises, l'autre les syndicats, avec deux parlementaires
représentant les délégations pour l'Union
européenne de l'Assemblée et du Sénat ; ces cinq
personnes pourraient être les animateurs du débat national sur la
stratégie de Lisbonne.
La stratégie pourrait aussi être portée
par le Premier Ministre entouré des ministres concernés ;
cette seconde solution serait sans doute moins lisible pour notre opinion,
compte tenu des nombreuses fonctions qu'assume le Premier Ministre. A
l'évidence, il manque en France un vice Premier ministre chargé
des questions européennes et ayant autorité, dans son domaine de
compétence européen, sur les autres ministres comme c'est le cas
dans de nombreux États membres. On sait en effet les difficultés
de la coordination de la représentation ministérielle
française dans les Conseils, difficulté qui ne peut qu'être
aggravée dans le cadre d'une stratégie qui met en jeu des
dizaines d'administrations nationales.
2) L'articulation entre politique industrielle
nationale et stratégie communautaire
La création en France d'une Agence de diffusion de
l'innovation doit tenir compte de la création d'un Fonds d'innovation et
de recherche européen (FIRE) ; car l'Agence nationale ne pourra
procéder à des soutiens à des programmes nationaux que
dans la mesure où ils s'inscriront dans le cadre des stratégies
communautaires du type PCRD, faute de quoi il y aurait un obstacle
européen sous l'angle des aides d'État. L'Europe doit sans doute
également permettre la mise en place de nouveaux instruments
encourageant la recherche et le développement ainsi que le capital
risque.
4. LES QUESTIONS QUI RESTENT ENCORE À LA
MARGE DE LA RÉFLEXION
La question du retard de compétitivité de
l'Europe par rapport à ses concurrents mondiaux, ne peut à
l'évidence trouver sa seule réponse dans des plans nationaux,
même baptisés « programmes »,
à une époque où depuis longtemps a été
abandonnée, partout dans le monde, l'idée de la planification
étatique. D'autres éléments méritent d'être
pris en compte. La Commission les aborde parfois, mais de manière si
timide, qu'il conviendrait sans doute d'y insister.
Politique monétaire, croissance et
compétitivité
On cherche vainement dans la communication de la Commission la
moindre ligne sur les questions du réglage des politiques
monétaires et budgétaires, si ce n'est une
référence aux conditions macro-économiques saines
« orientées vers la stabilité ».
Certes la réforme du pacte de stabilité et de croissance est
également à l'ordre du jour, mais plus sous son angle
disciplinaire que dans ses rapports avec les politiques économiques.
Pourtant on sait le rôle souvent déterminant des politiques
monétaires dans le réglage conjoncturel de la croissance et de
l'emploi. En effet, depuis 2000, l'environnement européen a
profondément changé du fait de l'évolution du cycle
économique, de l'élargissement de l'Union, et de la politique
monétaire unique menée dans le cadre de l'euro.
L'élargissement accroît la diversité des situations
nationales. Les contraintes macro-économiques résultant du cycle
économique doivent également être prises en compte pour
assurer l'articulation entre les réformes structurelles et la
conjoncture. Comme l'a suggéré l'Institut Montaigne, un Conseil
d'orientation économique européen, composé de quelques
grands économistes, statisticiens et sociologues européens et non
européens donnerait une meilleure visibilité à la
« pression par les pairs », par une plus grande
neutralité de la Commission dès l'instant où ces analyses
ne dépendraient plus de ses services.
Pour la Confédération Européenne des
Syndicats (CES), c'est un élément central du
problème : « La Banque centrale
européenne doit cesser de guetter l'inflation à tous les coins de
rue. Lorsque la croissance est menacée et qu'aucune inflation n'est en
vue, la BCE doit renoncer à son attitude passive habituelle et soutenir
la croissance en réduisant les taux d'intérêt d'une
manière opportune et substantielle. De son côté, le pacte
de stabilité et de croissance doit tenir compte de la
nécessité pour la politique fiscale de stimuler l'économie
lors d'un ralentissement économique, tandis que les réductions
ambitieuses du déficit doivent être réservées aux
périodes de croissance économique ».
Pour l'UNICE à l'inverse, il n'y a pas lieu de donner
des injonctions à la Banque centrale européenne ;
néanmoins la centrale des fédérations patronales
reconnaît que le Conseil, d'après le traité, dispose d'un
pouvoir en matière de gestion de la politique de change. Pour elle, il
reviendra surtout à l'Eurogroupe, qui dispose maintenant d'un
président stable, d'engager un dialogue avec le président de la
BCE, afin d'améliorer le « policy mix » des
politiques monétaire et budgétaire.
Politique industrielle et politique de la concurrence
Les réserves traditionnelles, en particulier de
l'Allemagne, sur la mise en place d'une politique industrielle
européenne, semblent en voie de tomber. On en trouve l'écho dans
les préoccupations de la Commission, qui, pour la première fois,
estime que « l'Europe doit disposer d'une importante
capacité industrielle, en exploitant surtout pleinement son potentiel
technologique ». Mais, il ne semble pas que cette prise de conscience se soit
traduite par une réflexion sur la révision de la politique de la
concurrence. « La Commission poursuivra donc ses
actions en matière de concurrence, qui pourront aussi aider à
identifier les barrières d'ordre réglementaire et autre
empêchant la concurrence... Des enquêtes seront entreprises dans
des secteurs clés...afin de déterminer les raisons sous-jacentes
pour lesquelles les marchés ne fonctionnent pas pleinement dans ces
secteurs ». L'UNICE pense pourtant que les commissaires devraient faire en
sorte qu'une stratégie industrielle ne soit pas entravée par des
considérations qui ne seraient pas à la hauteur des enjeux
mondiaux. A tout le moins, il serait souhaitable que les réflexions
exprimées par la Commission elle-même dans sa communication du 20
avril 2004 « accompagner les mutations structurelles : une
politique industrielle pour l'Europe élargie » trouvent
maintenant une traduction concrète. En effet, raisonner à la
seule échelle du marché intérieur dans le contexte d'une
globalisation accrue ne suffit plus alors que, pour de nombreuses entreprises,
la référence pertinente est devenue le marché mondial. Un
diagnostic des risques de désindustrialisation en Europe et des secteurs
stratégiques pour l'avenir du continent devrait être
formulé au niveau européen afin que les entreprises
européennes puissent se mesurer à armes égales avec la
concurrence hors de l'Europe. Le développement des délocalisations dans les
pays tiers est un indicateur supplémentaire de l'ampleur du risque de
désindustrialisation de l'Europe et de celle des mutations de
l'économie des services. On ne peut qu'être étonné
de constater l'absence de toute réflexion et de toute proposition de la
Commission sur ces deux problèmes qui sont très présents
dans la préoccupation des opinions publiques : - la protection des secteurs particulièrement
exposés aux délocalisations ;
- la préservation des secteurs dotés
d'avantages comparatifs ou à haute technologie.
Vieillissement de la population, Pacte pour la
Jeunesse et politique familiale européenne
La France a déposé avec l'Espagne l'Allemagne et
la Suède, le 29 octobre 2004, un projet de « Pacte
pour la Jeunesse », qui fournirait matière à des
encouragements en faveur de l'emploi et de la formation des jeunes et dont le
dispositif pourrait être intégré dans les
conclusions du Conseil de Printemps. La Commission fait observer
qu'elle propose elle-même, dans sa communication, une série de
mesures qui bénéficieront d'un financement communautaire,
notamment grâce au Fonds social européen, et qui constitueront une
véritable initiative européenne en faveur de la jeunesse.
On a le sentiment que, si les propositions des quatre pays
sont poliment accueillies, en revanche on note une certaine réserve sur
ces propositions qui portent sur la formation tout au long de la vie, la
gestion des âges, la mobilité, les flux migratoires. De même
la communication passe sous silence les enjeux démographiques qui
impliqueraient de manière urgente la promotion d'une politique de la
famille dont les fondements pourraient reposer sur toutes les politiques
sociales : emploi, égalité entre hommes et femmes, lutte
contre les exclusions et cohésion sociale, conciliation entre vie
familiale et vie professionnelle, prise en charge de la dépendance. Une grande absente, la recherche militaire
Il ne semble pas que les programmes militaires de recherche
soient d'aucune façon pris en compte par la réflexion au sein des
institutions européennes, ni sous l'angle de leurs capacités
d'appoint en matière de financement des programmes civils ou
universitaires, ni sous l'angle de la propagation de la recherche militaire
dans la recherche et le développement à des fins industrielles.
Or, l'exemple du programme Galileo est, de ce point de vue, éclairant
sur l'enjeu de la prise en compte des programmes militaires en appoint ou en
initiateurs des programmes civils.
En définitive, la révision à mi-parcours
de la stratégie de Lisbonne est un exercice à haut risque, compte
tenu du contexte d'adoption du projet de traité constitutionnel et
compte tenu de l'importance des orientations de politique économique,
industrielle, sociale ou environnementale qui seront décisives pour
l'avenir de l'Europe.
C'est l'occasion de faire prendre conscience à nos
concitoyens des enjeux de la compétition mondiale. C'est aussi
l'occasion pour les institutions européennes de prendre en compte les
préoccupations réelles de nos concitoyens.
Compte rendu sommaire du
M. Hubert Haenel :
Comment notre délégation peut-elle suivre au
mieux ce dossier dans les mois à venir ?
M. Jean Bizet :
Je rendrai compte d'abord à la délégation
des débats de la conférence qui va réunir parlementaires
nationaux et parlementaires européens sur ce sujet, les 16 et 17 mars
prochains à Bruxelles. Puis je vous ferai part des conclusions du
Conseil européen des 24 et 25 mars.
La question la plus sérieuse, de mon point de vue,
tient aux moyens budgétaires qui pourront être affectés
à la stratégie de Lisbonne, notamment aux dépenses de
recherche et de développement. Si le budget de l'Union européenne
devait rester limité à 1 % du PNB, il faudrait envisager de
consacrer des moyens nationaux plus importants à l'économie de la
connaissance. Il faut être conscient que, si nous avons encore des
secteurs économiques qui sont de brillantes réussites, en
revanche l'Europe a décroché dans le domaine de la pharmacie et
des sciences du vivant : les brevets sont maintenant majoritairement
déposés aux États-Unis alors que l'Union continue toujours
depuis maintenant dix ans à discuter du brevet communautaire !
Vos interlocuteurs ont-ils conscience de la gravité de
la situation ?
La prise de conscience est évidente à la
Commission, elle est moins certaine au plan français. Il faut surtout
savoir que, derrière cette stratégie, ce sont des implications
budgétaires lourdes qui sont en cause.
M. Roland Ries :
Ma première réflexion concerne les rapports
entre la complexité du sujet et la démocratie. Nos concitoyens
s'éloignent de ce type de débats parce qu'ils n'arrivent pas
à les comprendre. C'est un véritable défi que d'amener nos
concitoyens dotés de bon sens à se prononcer sur des sujets d'une
telle complexité. Et c'est tout l'enjeu du débat
référendaire sur le projet de traité constitutionnel. La
stratégie de Lisbonne, c'est une accumulation de problèmes,
accumulation finalement préoccupante pour la démocratie.
Ma seconde réflexion tient au stade actuel de la
réflexion. Pour l'heure, nous en sommes à l'analyse de ce qui a
été ou n'a pas été fait afin de dégager des
perspectives sur ce qu'il convient de faire. En fonction du bilan que nous a
présenté notre rapporteur, je constate d'abord que la situation a
profondément changé en très peu de temps, notamment en
matière de compétitivité et de délocalisations
industrielles ; je constate ensuite que l'accumulation d'objectifs conduit
à des impasses.
Pour la seconde partie du parcours, il faudrait sans doute se
recentrer sur des priorités claires, comme l'emploi,
l'attractivité de l'Union européenne, la formation et
l'environnement. Ces éléments réagissent entre eux de
manière complexe, mais le rôle des politiques est
précisément de simplifier les problèmes et de faire oeuvre
de pédagogie afin de les rendre compréhensibles pour nos
concitoyens. M. Robert Bret :
Je partage l'essentiel de l'analyse faite par notre
collègue Jean Bizet. Nous sommes confrontés, au-delà
de la complexité du sujet et du déficit démocratique dans
le fonctionnement de l'Union européenne, à des problèmes
qui sont au coeur du débat politique et des interrogations de nos
concitoyens. Quand on compare les résultats obtenus aux ambitions
affichées, quand on se réfère aux 20 millions de
chômeurs européens ou aux 65 millions de personnes vivant en
Europe au-dessous du seuil de pauvreté, on voit bien qu'il y a un
décalage énorme entre le discours et la réalité.
La stratégie de Lisbonne aborde les questions
essentielles de l'actualité politique, comme la directive
« services », projet qui est plus une opération de
dumping social qu'une harmonisation par le haut des professions
concernées. Il en est de même pour la réforme du pacte de
stabilité et de croissance, l'Allemagne s'interrogeant maintenant sur la
nécessité de prendre en compte, dans le calcul des
déficits publics, les dépenses de recherche, de
développement ou d'infrastructures. Le contexte du débat référendaire
exacerbe sans doute certaines des questions que pose la stratégie de
Lisbonne. Nous sommes cependant tous invités à répondre
à ces questions.
La réponse à la complexité des
problèmes posés par la stratégie de Lisbonne devrait
relever de la démocratie participative. Une autre réponse, c'est
la réappropriation nationale de cette stratégie avec
l'organisation de tables rondes dans les États membres et de
débats parlementaires comme celui qui pourrait avoir lieu au
Sénat à la rentrée d'octobre.
Le recentrage de la stratégie est effectivement bien
présent dans les préoccupations de la Commission comme du
Conseil. Mais l'environnement n'est pas oublié pour autant. J'insiste
cependant sur l'écotechnicité qui devrait retenir toute notre
attention. Le problème le plus sérieux reste néanmoins
celui du financement de la stratégie dans le cadre d'un budget de
l'Union qui ne représente qu'un peu plus de 1 % du PNB
communautaire et dans lequel 39 % des dépenses sont
consacrées à l'agriculture. Je suis sur ce point
particulièrement inquiet du message que viennent de nous envoyer nos
amis américains dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce
(OMC), à la suite de leur décision de redéployer une
partie de leurs subventions agricoles au profit de la recherche et du
développement.