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du Parlement sur des mesures renforçant le contrôle des
virements
IP/06/957
Bruxelles, le 7 juillet 2006
La Commission se félicite de l'accord
La Commission européenne s'est félicitée de l'accord
intervenu en première lecture du Parlement européen sur sa proposition
de règlement visant à renforcer le contrôle des virements dans le
but de priver les terroristes et les autres criminels de leurs sources de
financement (voir IP/05/1008).
Le règlement proposé exigerait que les virements soient
accompagnés d'informations sur l'identité du donneur d'ordre (nom,
adresse et numéro de compte) afin d'aider les autorités
répressives compétentes à détecter les terroristes et autres
criminels, à enquêter sur eux et à déterminer l'origine de
leurs actifs. Cette proposition, qui s'inscrit dans le cadre du plan d'action de
l'Union européenne contre le terrorisme, permettrait d'aligner la politique
de l'UE sur les recommandations du groupe d'action financière (GAFI),
l'organisme international qui fixe les normes en matière de lutte contre le
blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Le Conseil des
ministres devrait voter la proposition en temps utile.
Selon Charlie McCreevy, membre de la Commission chargé du Marché
intérieur et des Services: «Le vote d'aujourd'hui constitue un pas
important vers notre objectif, bloquer le financement du terrorisme, et traduit
la détermination de l'Union européenne à participer pleinement
à l'effort international de lutte contre le terrorisme. J'invite maintenant
le Conseil à donner son accord dans les meilleurs
délais».
Afin d'assurer la traçabilité des virements, le projet de
règlement instaure des obligations pour les banques et prestataires de
services de remise de fonds intervenant dans la chaîne de paiement. Ces
exigences s'appliquent aux virements libellés dans n'importe quelle devise
qui sont envoyés ou reçus par un prestataire de services de paiement
dans l'Union européenne. Les nom, adresse et numéro de compte du
donneur d'ordre doivent toujours être transmis avec les fonds. Ces
informations ne seront communiquées aux autorités compétentes que
pour les aider à prévenir, détecter ou enquêter sur des
activités de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.
Une version simplifiée de ce régime est proposée pour les
virements à l'intérieur de l'Union européenne, dans le droit fil
des efforts déployés pour créer un marché unique des
paiements.
Puisque même de petites sommes peuvent servir à financer le
terrorisme, les banques ou prestataires de services de remise de fonds devront,
quel que soit le montant du virement, communiquer les informations relatives au
donneur d'ordre. De même, les fonds reçus devront, quel que soit leur
montant, faire l'objet d'une attention particulière. En définitive, les banques ou prestataires de services de remise de
fonds pourraient rejeter les virements anonymes ou envisager de limiter voire
d'interrompre leurs relations commerciales avec leurs homologues si ceux-ci
oublient systématiquement de communiquer les informations relatives au
donneur d'ordre. Le règlement devrait rentrer en vigueur à partir du
1er janvier 2007 au plus tard.De plus amples informations sur la proposition
de la Commission sont disponibles à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/internal_market/payments/transfers/index_fr.htm