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Projet de loi relatif � l'�lection des repr�sentants au Parlement europ�en
27 avril 2011 :
Parlement europ�en
Par M. Antoine LEF�VREau nom de la commission des loisSommaireDossier l�gislatifDisponible en une seule page HTML
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(79 Koctets)
B. LE
RÉTABLISSSEMENT DE LA POSSIBILITÉ DE VOTER DANS LES BUREAUX
CONSULAIRES
Parallèlement, le présent projet de loi
rétablit la possibilité, pour les Français établis
à l'étranger, de voter pour les élections
européennes dans les ambassades et dans les postes consulaires
(article 7), selon des modalités proches de celles qui
sont prévues pour leur participation aux référendums et
aux élections présidentielles. Ce rétablissement
s'accompagne, à juste titre, du renforcement des mesures visant à
lutter contre le double vote (article 5).
En ce qui concerne les modalités concrètes du
vote des Français établis à l'étranger, observons
que :
- la population prise en compte en vue du calcul des
sièges attribués à la circonscription de rattachement des
Français de l'étranger pour les élections
européennes serait la population authentifiée, chaque
année, sur le fondement de l'article L. 330-1 du code électoral,
ce recensement spécifique ayant été instauré lors
de la création des députés des Français de
l'étranger (article 6) ;
- les Français de l'étranger seraient
rattachés à la circonscription Île-de-France
(article 8) : ce choix a été
privilégié par le gouvernement pour des raisons essentiellement
pratiques, et notamment par le fait que les Français de
l'étranger dépendent d'administrations basées à
Paris et que le contentieux de l'inscription des Français sur les listes
consulaires est du ressort, lui aussi, des tribunaux parisiens. SommairePage précédente | Page suivante