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Saisie huissier
boulette53 - Dernière réponse le 18 mars 2010 à 22:22 Bonjour,
après une décision de justice j'ai eu une saisie sur salaire par un huissier de justice,jusqu'à un arret de travail de 18mois pour grave maladie .Pendant cet arret je percevais les indemnités de la sécu plus un complément de salaire de la mutuelle de mon travail donc tous les mois j'allais verser l'argent à l'huissier mais depuis décembre la mutuelle est en retard donc je ne perçois que la sécu et c'est insuffisant pour regler les factures courantes, le loyer et l'huissier.Je lui ai donc fait un courrier pour lui expliquer et lui dire que reprenant le travail au mois d'avril,je reprendrais les paiements sans interruption. Sa réponse a été de me demander de reprendre le paiement en doublant le montant des mensualités décidées par le juge,mais vu que mon salaire net est de 1350 euros cela m'est impossible,car il veut 4OOeuros par mois et j'ai déjà 450 euros de loyer,plus les autres charges mensuelles .Comme il avait gagé ma voiture, il me menace de la saisir,or je n'ai que ça pour me rendre à mon travail .J'habite en campagne . Je vous remercie de m'indiquer quoi faire car je suis désespérée .J'ai oublié de dire que cette dette concerne des loyers impayés d'un ancien logement . Encore merci de votre réponse à venir .
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lulupirouette 119Messages postés
dimanche 7 mars 2010Date d'inscription
16 mars 2010 Dernière intervention 16 mars 2010 à 15:44
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cela me parait très important en remboursement mensuel ! la dette est de combien ?
boulette53 2Messages postés
mardi 16 mars 2010Date d'inscription
18 mars 2010 Dernière intervention -
la dette est encore de 4OOOeuros puisqu'il y a toujours des intérets et des frais . D'autre part l'huissier connait ma situation. Je fais le maximum mais je ne pourrais jamais verser 4OO euros par mois c'est bien trop,ce serait une catastrophe .
Il existe une procèdure qui peut vous permettre de trouve un étalement de vos échéances.
Renseignez vous au greffe du tribunal d'instance dont dépend votre domicile.
Cette procèdure peut être ouverte sur la base de ceux textes :
Article 1244-1 du Code civil
"Toutefois, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues. Par décision spéciale et motivée, le juge peut prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital. En outre, il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement, par le débiteur, d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux dettes d'aliments. "
Article L313-12 Code consommation
"L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge d'instance dans les conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil. L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt. En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu'au terme du délai de suspension. "
Faites le savoir à l' huissier parfois cela humanise ! Ils en ont souvent bien besoin les membres de cette honorable profession.....
Bonne chance.
merci gérard ,le juge du tribunal d'instance m'a entendu,et à fixer à nouveau les modalités de remboursement de la dette .
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