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Projet de loi de finances pour 2011 : Immigration, asile et int�gration
Budget 2011 - Immigration, asile et int�gration
( rapport g�n�ral - premi�re lecture )
Par M. Pierre BERNARD-REYMONDau nom de la commission des financesSommaireDossier l�gislatifDisponible en une seule page HTML
BudgetSoci�t�
Rapport g�n�ral n� 111 (2010-2011) de M. Pierre BERNARD-REYMOND, fait au nom de la commission des finances, d�pos� le 18 novembre 2010
LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR
I. UNE MISSION MAJORITAIREMENT À VOCATION
A. LA PRÉPONDÉRANCE DES ACTIONS
SOCIALES AU SEIN DE LA MISSION ET DE LA POLITIQUE TRANSVERSALE
1. 58,4 % des crédits de la mission
sont consacrés au soutien des demandeurs d'asile
2. Une politique transversale principalement
constituée des dépenses d'enseignement
B. UNE POLITIQUE INTERMINISTÉRIELLE
INFLUENCÉE PAR D'AUTRES MISSIONS BUDGÉTAIRES
1. L'impact sur la mission des délais de
traitement des dossiers par la CNDA
2. Le caractère interministériel de
la politique d'immigration rend la reconstitution de ses coûts
II. LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2011
A. UN BUDGET STABILISÉ DE 2011 À
1. Une enveloppe de crédits stable pour
l'année 2011
2. Une légère contraction du budget
de la mission entre 2011 et 2013
B. LES CRÉDITS DU PROGRAMME N°303
« IMMIGRATION ET ASILE » SONT
SOUS-ÉVALUÉS
1. Le financement de la politique des visas
2. La sous-budgétisation persistante des
actions de soutien aux demandeurs d'asile
a) Les crédits d'hébergement des
demandeurs d'asile et d'ATA augmentent...
b) ...mais ne suffiront pas à financer les
3. La forte diminution des crédits
consacrés à la lutte contre l'immigration
irrégulière
4. L'Ofpra : un opérateur
financièrement sain, à l'efficacité satisfaisante
a) Un fonds de roulement satisfaisant
b) Un renforcement de moyens humains pour juguler
la hausse des délais de traitement des dossiers
C. UN PROGRAMME N° 104
« INTÉGRATION ET ACCÈS À LA NATIONALITÉ
FRANÇAISE » RÉAMÉNAGÉ
1. Plusieurs modifications affectent l'architecture
du programme en 2011
a) La disparition de l'action relative à
l'aide au retour et à la réinsertion
b) La scission de l'action relative aux aides
à l'intégration
2. Une subvention stable en faveur de l'Office
français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)
3. La scission bienvenue de la principale action
du programme
a) L'action n° 12 « Actions
d'intégration des étrangers en situation
régulière »
b) L'action n° 15 « Actions
d'intégration des réfugiés »
EXAMEN DE L'ARTICLE RATTACHÉ
Article 74 (Art. L. 211-8, L. 311-9,
L. 311-13 et L. 311-15 du code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile et art. 960 et 961 du code
général des impôts) - Rééquilibrage des
recettes de l'Office français de l'immigration et de
l'intégration (Ofii)
AMENDEMENT PROPOSÉ PAR VOTRE COMMISSION
DES FINANCES
LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR
L'ASSEMBLÉE NATIONALE
ANNEXE 1 - L'EFFICACITÉ DE LA POLITIQUE DE
DEMANTÈLEMENT DES FILIÈRES D'IMMIGRATION CLANDESTINE
I. TYPOLOGIE ET ÉVOLUTION DES
FILIÈRES D'IMMIGRATION CLANDESTINE
A. UN PHÉNOMÈNE DIFFICILE À
APPRÉHENDER
1. Une caractérisation juridique
malaisée
2. L'absence de statistiques fiables concernant
les filières d'immigration clandestine et leur
démantèlement
a) Une difficulté commune à
l'ensemble de l'immigration clandestine
b) La méconnaissance spécifique du
phénomène des filières
c) Des implications financières
également méconnues
B. LES DIFFÉRENTS TYPES DE FILIÈRES
D'IMMIGRATION
1. Une typologie par moyens
2. Une typologie par but
a) Les filières sans but secondaire
b) Les filières associant le passage des
clandestins à leur exploitation
3. D'autres typologies possibles
II. L'EFFICACITÉ DE LA POLITIQUE
FRANÇAISE DE DEMANTÈLEMENT DES FILIÈRES D'IMMIGRATION
A. UNE POLITIQUE INTERMINISTÉRIELLE
ASSOCIANT DE NOMBREUSES STRUCTURES ADMINISTRATIVES
1. La nécessaire coopération
interministérielle dans la lutte contre les filières
2. Une politique menée par plusieurs
structures spécialisées
a) L'Office central pour la répression de
l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans
titre (Ocriest)
b) L'Office central pour la répression de
la traite des être humains (Ocrteh)
c) L'Office central de lutte contre le travail
illégal (Oclti)
B. L'ÉQUILIBRE ENTRE PRÉVENTION ET
RÉPRESSION
1. Une politique répressive efficace
a) La hausse du nombre de filières
démantelées
b) Les outils supplémentaires qui
pourraient être mis en place
c) La perspective de la
généralisation du visa biométrique
2. La priorité doit être
d'éviter l'entrée des immigrés clandestins
III. UNE EFFICACITÉ À RENFORCER AU
TRAVERS D'UNE COOPÉRATION EUROPÉENNE ET INTERNATIONALE
ACCENTUÉE A. DES STRUCTURES INTERNATIONALES
IMPLIQUÉES, QUE LA FRANCE APPUIE 1. Les structures internationales ont aujourd'hui
intégré le phénomène de l'immigration
illégale dans leur fonctionnement
a) Une préoccupation intégrée
par Interpol
b) Frontex, une agence aux potentialités
imparfaitement exploitées
2. Un acteur essentiel à soutenir :
Europol
a) Une structure renforcée par sa
communautarisation
b) Une action qui ne se limite pas à la
c) Une efficacité probante en
matière de lutte contre les réseaux de passeurs de
clandestins
d) Une coopération
privilégiée des services de police français avec
3. Une réflexion à mener sur nos
relations bilatérales
B. DES MARGES DE PROGRÈS À
EXPLOITER
1. Optimiser l'existant
a) Poursuivre une intégration
européenne renforcée
b) Améliorer l'information des
différents acteurs
2. Un niveau d'exigence à relever
vis-à-vis de nos partenaires
ANNEXE 2 - LISTE DES PERSONNES
AUDITIONNÉES PAR VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL