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Arrêt Miot: les effets de la décision des Sages au peigne fin
Par Dossier réalisé par A.-C. CHABANON ET S. PISANI avec la précieuse collaboration de Me Philippe Rombaldi, notaire à Ajaccio--04 février 2013 à 7:07
Ajaccio--Société Depuis l'abrogation par le Conseil constitutionnel de l'arrêté Miot, beaucoup de questions. Certaines, parmi les plus fréquentes posées par nos lecteurs, trouvent ici des réponsesStéphane Doussot Pictogramme Appel
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Exit le volet des commentaires nourris, de l’analyse à chaud ou à froid, des levées de boucliers faisant déborder le vase de la polémique, des - souvent tortueux - partages des torts. Place à l’exercice pratique
Tout le monde y est allé de son mot. Des mots pour Miot, ce conseiller d'État que Napoléon Bonaparte - à l'époque Ier consul - avait envoyé en Corse pour y prendre les fonctions d'administrateur général des départements du Golo et du Liamone. Fonction qu'il avait occupée de mars 1801 à octobre 1802. Des mots pour s'élever contre la décision - aussi suprême, car émanant de la plus haute juridiction, qu'imparable - du Conseil constitutionnel, estimant que l'arrêté relevait de la plus stricte illégalité.
Le couperet des neuf Sages étant désormais tombé et leur sentence actée, restent les situations. Presque aussi diverses qu'il peut y avoir de familles dans l'île. Chacune ayant, de par sa structure constitutive personnelle, en son sein, des conditions propres et donc particulières. Sur lesquelles se greffent des paramètres spécifiques au territoire insulaire. Nombre de nos lecteurs nous ont fait part de leurs inquiétudes et de leurs doutes quant à la possibilité de faire face à cette nouvelle donne instituée, pour l'heure, par la fin de l'arrêté Miot. Avec l'aide d'un notaire, nous avons souhaité détacher quelques-unes des problématiques qui revenaient le plus souvent. Rien d'exhaustif, cela serait bien évidemment irréalisable. Mais des cas pratiques. Et des éléments de réponse. Concrets.J'ai hérité à partir du 1er janvier 2013.
Quelles sont les modalités de succession pour un bien immeuble (maison, terrain…) acquis après 2002 ?
Ce bien-là sera taxé exactement comme s'il s'agissait d'un bien situé sur le Continent. C'est-à-dire après application d'un abattement en fonction du lien de parenté et avec un droit proportionnel au-delà. L'abattement en ligne directe est actuellement de 100 000 euros et pour les frères et sœurs de 15 932 euros.
Quels sont les droits à payer pour une succession qui serait composée d'un appartement situé en Corse estimé à une valeur de 300 000 euros, un compte-courant approvisionné à hauteur de 10.000 euros et un véhicule coté à 10.000 euros également ?
Au montant des actifs, il faut rajouter 5 % de forfait mobilier, sauf à réaliser un inventaire qui peut être dressé par un commissaire-priseur. Les droits d'enregistrement liés à la succession, hors frais d'actes et taxe de publicité foncière, s'élèveraient à 45 395 euros. Cela pour un bien acquis après 2002.
Justement, qu'en serait-il pour un bien acquis avant l'année 2002 ?
Les droits de succession seraient alors plus faibles. Ils ne se monteraient plus qu'à 13 895 euros. Tout simplement parce que les biens immeubles acquis avant le 23 janvier 2002 bénéficient d'un abattement de 50 %.
Est-ce que la Corse a profité d'avantages particuliers en matière de donations ?
Les avantages ne concernaient que les mutations par décès. Il n'existe aucun avantage particulier pour les donations, ce qui pose problème lorsque l'on veut rattraper un retard en matière de transmission patrimoniale. Exemple : l'abattement de 100.000 euros sera précisément le même que pour un bien situé sur le Continent. Et s'il est utilisé dans le cadre d'une donation et que le décès intervient dans un délai de 15 ans, il n'y aura plus d'abattement. Toutefois, le conseil devra être envisagé en considérant les donations avec réserve d'usufruit pour optimiser les transmissions. Chaque cas est particulier et le conseil d'un notaire s'avère indispensable.
Autre exemple : quel serait le coût, à partir du 1er janvier 2018, si les barèmes et les abattements n'évoluent pas, pour la transmission entre un oncle et son neveu (ou nièce), d'une maison de village évaluée à 100.000 euros ?
Dans ce cas, le neveu (ou nièce) ne bénéficie que d'un abattement de 5 310 euros et d'un tarif des droits de mutation sur la part nette taxable de 55 %. En prenant en compte le forfait mobilier le montant des droits à acquitter serait de 54 829 euros.
L'un des outils pour éviter l'indivision réside dans la société civile immobilière (SCI). Cette dernière peut-elle être conseillée en Corse ?
En ce qui concerne la gestion patrimoniale, la SCI se révèle être un outil efficace. Cependant, les biens immeubles détenus par l'intermédiaire d'une SCI n'ont pas été concernés par les mesures d'exonération et se retrouvent donc taxables dans des conditions de droit commun ne prenant pas en compte la nature immobilière des biens détenus par la société.
Quels sont les dégrèvements disponibles pour une famille composée de deux enfants et deux parents ?
Dans cette situation, les enfants bénéficient d'un dégrèvement de 100.000 euros par parent, soit un total de 400 000 euros.
Certains insulaires auraient-ils pu trouver le moyen de mettre à profit pour eux-mêmes des dispositifs d'exonération totale en Corse ?
Il est bien sûr possible d'utiliser les abattements pour une donation, mais les insulaires ne pouvaient décider de bénéficier des mesures d'exonération, car seule la date du décès conditionne l'application de l'article 1135 bis du code général des impôts.
Comment financer ce qu'il y aura à payer en droits de succession ?
Aujourd'hui, il nous arrive fréquemment d'établir un prévisionnel de frais qui seront à acquitter pour permettre la transmission des biens à titre gratuit en évoquant la possibilité de réaliser une donation ou encore de prévoir le financement des droits dus après décès.
Dès lors, la donation n'est-elle pas à privilégier ?
Effectuer une donation est une solution. Encore faut-il avoir la possibilité d'en supporter le coût et de vouloir se dessaisir immédiatement d'un bien, même si une réserve d'usufruit est toujours envisageable. D'autre part, depuis août 2012, l'abattement se régénère seulement tous les quinze ans. Ce qui signifie que les possibilités de transmettre entre vifs ont diminué.
Les personnes âgées ont-elles quelque chose de particulier à craindre dans ce nouveau contexte ?
Elles ont moins de temps pour préparer leur succession. De plus, elles ne peuvent bénéficier, en raison de leur âge, de plusieurs exonérations puisque celles-ci ne se renouvellent que tous les quinze ans. Elles ont donc plus de difficultés à transmettre leur patrimoine à moindre coût.
Les biens ruraux sont-ils traités de la même manière qu'un bien urbain ou un portefeuille d'actions ?
À partir du 1er janvier 2018, les biens seront taxés de manière identique en l'absence d'exonération sur les biens immobiliers.
Y a-t-il dans le droit français d'autres cas où il existe des mesures d'exonération de droits de successions ?
Il existe avant tout des exonérations pour les transmissions d'entreprises sous condition à hauteur de 75 % de la base taxable. Mais aussi, sans être exhaustif, des mesures particulières pour les bois et forêts, les parts de groupements fonciers ruraux, des immeubles acquis entre le 1er janvier 1993 et le 31 décembre 1994 ou encore le 1er août et 31 décembre 1995, les monuments historiques. Sans oublier un nombre important d'exonérations qualifiées par la qualité du défunt ou du receveur. Exemples, les successions des victimes de guerre ou de terrorisme. L'arrêté Miot étant une exonération parmi d'autres.
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