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Projet de loi relatif � une convention d'entraide judiciaire en mati�re p�nale avec Cuba
14 f�vrier 2001 :
( rapport - premi�re lecture )
Par M. Andr� ROUVI�REau nom de la commission des affaires �trang�res, de la d�fense et des forces arm�esSommaireDossier l�gislatif
ce th�me :
Cette convention d'entraide judiciaire en matière
pénale vient compléter un ensemble déjà important
de conventions et d'accords de coopération conclus avec Cuba. Elle
conforte notre coopération judiciaire avec ce pays. Elle est un premier
pas avant la ratification de la convention sur le transfèrement des
personnes condamnées, signée le 21 janvier 2000 et
l'éventuel approfondissement du traité d'extradition de 1925
souhaité par le gouvernement cubain.
Cette convention facilitera l'établissement, avec Cuba,
d'une coopération judiciaire fondée sur des bases solides. Plus
généralement, l'organisation d'une telle coopération
judiciaire paraît indispensable au moment où les activités
criminelles se mondialisent et tentent d'utiliser les frontières pour se
tenir à l'écart des poursuites judiciaires.
Enfin, cette convention, signée à Paris le 22
septembre 1998 a été ratifiée par Cuba dès
le 27 novembre 2000. Sa ratification est donc particulièrement
attendue pour la partie cubaine.
C'est pourquoi, sous le bénéfice de ces
observations, votre rapporteur vous propose d'adopter le présent
projet de loi.
EXAMEN EN COMMISSION
La commission des affaires étrangères, de la
défense et des forces armées a examiné le présent
rapport lors de sa réunion du 14 février 2001.
A la suite de l'exposé du rapporteur un débat
s'est engagé avec les commissaires.
En réponse à M. Emmanuel Hamel,
le rapporteur a indiqué que l'effectif de la communauté cubaine
en France s'élevait à quelque 1.000 personnes. M. Xavier de Villepin, président,
soulignant le rôle de la communauté cubaine de Floride dans la
complexité des relations entre les Etats-Unis et Cuba, s'est
interrogé sur l'attitude de la nouvelle administration américaine
à l'égard de l'île. Il s'est félicité de la
tendance à l'allégement des sanctions économiques, qui ont
un impact très négatif sur les conditions de vie des populations,
sans atteindre le pouvoir de Fidel Castro. Il a remarqué que,
malgré le non-respect persistant des droits de l'homme, le régime
avait su promouvoir auprès de la population ses actions positives
conduites dans les secteurs de l'éducation et de la santé. M. Hubert-Durand-Chastel a
considéré que les Cubains de Floride pourraient jouer un
rôle économique très important dans le développement
de Cuba dès que les sanctions économiques seraient levées.
M. André Rouvière, rapporteur,
a estimé que le comportement des Etats-Unis vis-à-vis de Cuba ne
se justifiait plus depuis la fin de la guerre froide et ne contribuait pas
à la préparation sereine de " l'après Castro ".
Il lui a semblé que la population, qui souffre des conséquences
de l'embargo, ne serait pas spontanément bienveillante à
l'égard des Etats-Unis. A cet égard, M. Xavier de
Villepin, président, a fait remarquer que la plupart des
émigrés cubains de Floride, vivant aux Etats-Unis depuis
plusieurs dizaines d'années, avaient perdu tout contact avec leur pays
d'origine. En réponse à M. Emmanuel Hamel,
M. André Rouvière, rapporteur, a indiqué
que Fidel Castro avait déclaré ne pas se préoccuper de sa
succession, ce qui pouvait laisser entendre, dans une interprétation
optimiste, qu'il souhaitait que le peuple cubain en décide
lui-même le moment venu. Il a également expliqué que les
relations avec la Russie se développaient à nouveau et que des
investissements étaient effectués dans le secteur du tourisme.
M. Xavier de Villepin, président, a
alors relevé que les relations entre Cuba et la Russie restaient
marquées par la question de la dette très importante de Cuba
envers Moscou. Il a, enfin, souligné l'importance des relations
d'amitié entre Cuba et plusieurs pays d'Amérique latine, comme le
Venezuela avec lequel un accord de fourniture de pétrole, à des
conditions financières très favorables, a été
conclu. La commission a alors adopté le projet de
loi.