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l'obligation scolaire
Travaux parlementaires > Projets/Propositions de loi > Dossier l�gislatif
17 juin 1998 :
Scolarit�
( rapport - premi�re lecture )
Par M. Jean-Claude CARLEau nom de la commission des affaires culturellesSommaireDossier l�gislatif
Obligation de scolarit� et contr�le de l'obligation scolaire
CARLE (Jean-Claude)
RAPPORT 504 (97-98) - COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES
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Table des mati�res
I. UN PHÉNOMÈNE DIFFICILE
À ÉVALUER ET À DÉTECTER
A. LES ESTIMATIONS DU MINISTÈRE DE
L'ÉDUCATION NATIONALE
1. Les estimations tirées du taux de
scolarisation des enfants soumis à l'obligation scolaire
2. Les estimations récentes
communiquées à votre rapporteur
B. L'ÉDUCATION NATIONALE ET LE
PHÉNOMÈNE SECTAIRE
1. Une sensibilisation des personnels
2. Les exemples d'actions engagées
II. L'ÉVOLUTION DU CONTENU DE L'OBLIGATION
A. LA MISE EN PLACE PROGRESSIVE DE
1. Une naissance difficile
2. L'allongement progressif de la
durée de l'obligation scolaire
B. L'ÉVOLUTION DES MODALITÉS
ET DU CONTRÔLE DE L'OBLIGATION SCOLAIRE
1. Les modalités de l'obligation
2. Le contrôle de l'obligation
III. LES AMÉNAGEMENTS
PRÉCONISÉS PAR LES DEUX PROPOSITIONS DE LOI
A. LA PROPOSITION DE LOI N° 391
(1996-1997) RELATIVE À L'OBLIGATION DE SCOLARITÉ
B. LA PROPOSITION DE LOI N° 260
(1997-1998) TENDANT À RENFORCER LE CONTRÔLE DE L'OBLIGATION
1. L'instauration d'un contrôle plus
efficace du niveau scolaire des enfants
2. La mise en oeuvre de véritables
sanctions pénales en cas de non-déclaration
délibérée des enfants non scolarisés
3. La répression du démarchage
à domicile des mineurs et la réglementation de la distribution de
IV. LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
A. VERS UN CONTRÔLE RENFORCÉ DE
1. Le renforcement du contrôle de
l'enfant instruit dans sa famille ou dans un établissement hors
a) Les contraintes imposées par le
nécessaire respect du principe de la liberté de l'enseignement
b) Les propositions de la commission
2. Les conséquences d'un
contrôle négatif sur l'instruction reçue par un enfant
instruit dans sa famille ou dans un établissement privé hors
3. Le problème spécifique du
contrôle des élèves scolarisés dans les
établissements hors contrat
a) Un contrôle qui ne viserait que
l'élève
b) Les propositions de la commission :
la nécessité d'évaluer l'enseignement dispensé dans
l'établissement.
B. LA RECHERCHE DE SANCTIONS DISSUASIVES
MAIS RÉALISTES
1. La nécessité de rechercher
des sanctions réalistes et graduées
2. Les sanctions prévues pour les
directeurs d'établissements scolaires hors contrat
3. La difficulté de
réglementer le démarchage à domicile des enfants des
sectes et la distribution de documents de propagande sur la voie publique.
TEXTE ADOPTÉ PAR LA COMMISSION