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proposition de loi tendant � la p�nalisation de l'usurpation d'identit� num�rique sur les r�seaux informatiques
Usurpation d'identit� num�rique
( texte d�pos� au s�nat - premi�re lecture )
Par M. Michel DREYFUS-SCHMIDTDossier l�gislatif
Recherche, sciences et techniquesJustice
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2004-2005
Annexe au procès-verbal de la séance du 4 juillet
tendant à la
pénalisation de
l'usurpation d'identité
numérique sur les réseaux
informatiques,
PRÉSENTÉE
Par M. Michel DREYFUS-SCHMIDT,
Sénateur.
(Renvoyée à la commission des Lois
Règlement et d'administration générale, sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission
spéciale dans les conditions prévues par le
Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs, L'identité d'une personne est ce qui fonde l'existence
de sa personnalité juridique. Dans le « monde
réel », cette dernière est clairement circonscrite
à l'état civil et protégée en tant que telle par le
droit français.
Dans le « monde virtuel »,
l'identité d'une personne est plus vaste et ses contours moins clairs.
Certaines données numériques qui ont trait à
l'identité d'un individu, comme un mot de passe d'un compte personnel
sur l'internet par exemple, ne sont pas considérées comme des
éléments constitutifs de l'identité juridique d'une
personne. Or ces dernières sont le lieu d'usurpations d'identités
bien réelles.
Cette identité numérique est composée
d'éléments qu'on peut appeler
« identifiants ». Ces derniers (mot de passe, nom de compte
informatique, pseudonyme virtuel, codes divers donnant accès à
des données à caractère privé, etc...) font de plus
en plus l'objet d'actes malveillants.
Selon la FTC (Commission fédérale du commerce
aux États-Unis), 10 millions d'américains furent victimes
d'usurpation d'identité numérique l'an passé,
entraînant un coût pour les entreprises ou les particuliers
estimé à 50 milliards de dollars.
Le problème a été jugé
sérieux outre-atlantique. Le président G.W. BUSH a ainsi
signé le 16 juin 2005, un texte de loi Identity Theft Penalty
Enhancement Act visant à alourdir sensiblement la durée
d'emprisonnement infligée à l'encontre des voleurs
d'identité numérique qui avaient commis une infraction.
Dans un même ordre d'idée, le gouvernement
anglais a annoncé fin mai 2005 la version finale de son nouveau texte de
loi Fraud Bill visant à infliger jusqu'à 10 ans de
prison contre ceux qui commettent ce type d'usurpation. Le texte doit passer
très bientôt devant le Parlement britannique.
En France depuis quelques mois, plusieurs campagnes publiques
(pilotées par le ministère de l'éducation -
www.protegetonordi.com) ou privées (notamment lancées par la
Fédération bancaire française) ont été mises
sur pied afin de sensibiliser la population sur les dangers de l'usurpation
d'identité numérique. Car le phénomène s'amplifie.
Selon l'Observatoire de la cyberconsommation, l'hexagone est passé l'an
dernier de la dixième à la cinquième place des pays les
plus touchés, derrière les États-Unis qui occupent le
premier rang mondial.
Cette usurpation passe par différents supports et outre
l'internet, on assiste aussi au piratage de lignes téléphoniques
(le « phreaking »), ou l'usurpation par
téléphone. Cette dernière est très répandue
au Japon notamment.
Reste que l'usurpation d'identité la plus courante sur
l'internet est celle appelée phishing. Le phishing, ou
hameçonnage, est un terme désignant l'obtention des identifiants
d'une personne, en se faisant passer auprès des victimes pour un
individu, une entreprise ou une autorité publique ayant un besoin
légitime de solliciter l'information demandée.
La victime ayant révélé ses identifiants
personnels, le fraudeur peut accéder au compte (bancaire, d'achat en
ligne, de courriel ou autres) de cette dernière et l'utiliser à
des fins malveillantes, comme l'envoi de spam ou pourriels en
français (courriels non sollicités en nombre), le vol d'argent ou
tout autre délit. L'usurpation d'identité vient alors aider
à la constitution d'une infraction.
Dans le cadre juridique actuel, celui qui prend
l'identité d'un tiers dans le but de le faire passer pour un
délinquant, est puni par l'article 434-23 du code pénal,
comme celui qui utilise une fausse identité dans un acte authentique ou
un document administratif destiné à l'autorité publique
(article 433-19 du code pénal) ou celui qui prend un faux nom pour
se faire délivrer un extrait de casier judiciaire (article 781 du
code pénal). En revanche, le « phisheur » qui
s'empare d'un « identifiant » sur internet pour commettre
un délit financier dont l'usurpé sera la victime est un cas non
connu du droit positif. Les tribunaux invoquent le plus souvent le délit
d'accès frauduleux à un système de données
informatiques pour poursuivre le délinquant (article 323-1 et
suivant du code pénal), mais l'usurpation d'identité en tant que
telle n'est pas sanctionnée : l'usager n'est pas
protégé, on peut parler de vide juridique.
En conclusion, face à l'usurpation d'identité
numérique, les victimes font face à une situation juridique
incertaine et à des réponses techniques aujourd'hui
insuffisantes. C'est pourquoi il convient d'insérer dans le code
pénal une nouvelle infraction : l'usurpation d'identité
numérique.
Tel est l'objet de la proposition de loi que nous vous
demandons de bien vouloir adopter.
Il est inséré, après l'article 323-7
du code pénal, un article rédigé comme suit :
« Art. 323-8 - Est puni d'une année
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, le fait d'usurper sur
tout réseau informatique de communication l'identité d'un
particulier, d'une entreprise ou d'une autorité publique.
« Les peines prononcées se cumulent, sans
possibilité de confusion, avec celles qui auront été
prononcées pour l'infraction à l'occasion de laquelle
l'usurpation a été commise. »