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Loi n° 1403 de 2010 (19 juillet) – Par laquelle est additionnée la Loi nº 23 de 1982 sur les droits d’auteur, est établie une rémunération pour communication publique aux artistes interprètes ou exécutants des œuvres et d’enregistrements audiovisuels, ou « Loi Fanny Mikey »
Année de la version:2010Date d'entrée en vigueur:19 février 1982Date du texte (Ordonné):19 juillet 2010Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatifSujet:Droit d'auteur, Mise en application des droitsNotes:Cette loi modifie "Droit d'auteur et les expressions culturelles traditionnelles, Loi (n ° 23), 1982" en fournissant des artistes interprètes ou exécutants d'œuvres audiovisuelles et des enregistrements avec le droit de recevoir une rémunération équitable pour la communication publique de ces œuvres et d'enregistrements. Le droit doit être exercé par les sociétés de gestion collective.Textes disponibles: EspagnolLey N° 1403 de 2010 (19 de julio) - Por la cual se adiciona la Ley N° 23 de 1982 sobre derechos de autor, se establece una remuneración por comunicación pública a los artistas, intérpretes o ejecutantes de obras y grabaciones Audiovisuales o "Ley Fanny Mikey" (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:ModifieLoi n° 23 de 1982 (28 janvier) - Relative au Droit d'auteur (CO012)
n° WIPO Lex:CO034
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