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Proposition de loi portant diverses dispositions relatives � certains personnels de DCN et GIAT Industries
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II. LE RECLASSEMENT
DES PERSONNELS DE GIAT INDUSTRIES
A. LE PLAN DE RENOUVEAU DE GIAT
Présenté le 7 avril 2003 au comité de
groupe, le projet de restructuration de GIAT Industries est
actuellement en cours de discussion, dans le cadre de la procédure
d'information et de consultation des instances représentatives du
personnel. Alors qu'arrivait à son terme le plan
stratégique économique et social couvrant la période
1999-2002, les conditions d'un retour à l'équilibre
n'étaient toujours pas réunies. Face à la perspective
d'une nouvelle réduction d'activité et dans un contexte de
concentration européenne de l'industrie de l'armement terrestre, dont la
France reste actuellement à l'écart, la question de la survie
même de GIAT Industries se trouvait posée.
Tirant les conséquences de la réduction du
carnet de commandes, particulièrement du fait de l'arrêt en 2005
du programme de chars Leclerc qui a représenté près des
2/3 de l'activité durant les cinq dernières années, et des
pertes structurelles enregistrées par le groupe depuis sa
création en 1990 (4 milliards d'euros de pertes cumulées,
ayant entraîné des recapitalisations successives à hauteur
de 3,4 milliards d'euros), ce projet de plan organise une
profonde mutation de GIAT Industries, afin d'éviter la perspective d'un
démantèlement puis d'une disparition.
Ayant fait le choix de préserver une industrie
de l'armement terrestre en France, le Gouvernement a fixé des
orientations visant à transformer profondément l'entreprise en 3
ans pour la rendre viable sur la durée, aux plans industriel,
économique et financier. Le plan s'appuie donc sur des
perspectives d'activité réalistes, et non sur
des espérances de commandes. Il prévoit de concentrer
l'activité de l'entreprise sur ses points forts : les
systèmes d'armes, les blindés et les munitions, de la conception
à la production et au maintien en condition opérationnelle.
Il en résultera un redimensionnement de l'entreprise,
avec la réduction du nombre de sites et l'adaptation des effectifs au
plan de charge.
À la suite d'un « accord de
méthode » signé le 11 mai entre la direction et les
syndicats de l'entreprise, un délai supplémentaire a
été obtenu pour permettre au comité central d'entreprise
de mandater deux cabinets d'experts dont les conclusions pourraient conduire
à étudier des propositions alternatives à celles
initialement annoncées. Compte tenu de ce décalage, c'est
au mois d'octobre que devrait se conclure la procédure préalable
à la mise en oeuvre du plan de restructuration.