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Mise en conformit� d'un logement au loyer impay�
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que le bailleur doit fournir un logement d�cent � son locataire. Cependant, lorsque le locataire ne paye pas son loyer, il souhaiterait savoir s'il peut malgr� tout r�clamer une mise en conformit� au bailleur.
R�ponse du Minist�re de la justice
Le garde des sceaux, ministre de la justice fait conna�tre � l'honorable parlementaire que la loi du 13 d�cembre 2000 a mis en place outre des m�canismes incitatifs, des m�canismes coercitifs pour obtenir que le logement soit conforme aux exigences de � d�cence � pos�es par l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989. Le locataire peut ainsi demander par lettre au propri�taire une mise en conformit� du logement. Cette demande peut �tre form�e � tout moment durant le bail. Dans le cas particulier d'un locataire en situation d'impay�s de loyer, tant que la r�siliation du bail n'a pas �t� judiciairement constat�e le preneur a droit au b�n�fice de l'article 1719 du code civil, et peut donc demander la remise aux normes de son logement m�me dans le cadre d'une proc�dure d'expulsion. Cependant il est � craindre pour ce dernier que le bailleur s'empresse de d�poser une demande reconventionnelle en r�siliation du bail pour impay�s de loyer.