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V�hicule de Service, Voiture de Fonction, Infractions au Code de la route
Paiement des PV par le dirigeant d'entreprise
Par vanessa FITOUSSI, Avocat
Modifi� le 18-07-2011
1€ pendant 15j
La gestion des PV au sein des entreprises : responsabilités du représentant légal d’une société
La suppression des panneaux à proximité des radars automatiques devrait engendrer un contentieux abondant au sein de l’entreprise en ce qui concerne les PV des véhicules de société, des véhicules conduits par l’un des salariés, le titulaire de la carte grise étant la personne morale.
Qui paie l’amende ? Qui perd les points ? Synthèse de la jurisprudence et de la conduite à adopter en tant que dirigeant d’entreprise.
I – La notion de responsabilité pécuniaire du représentant légal d’une société
Il s’agit de la problématique de la responsabilité pécuniaire du titulaire du certificat d’immatriculation, les interrogations des chefs d’entreprise potentiellement responsables des infractions à la vitesse commises par leurs salariés.
Quelle conduite adopter lorsque les entreprises reçoivent les avis de contravention sur des véhicules flashés dont le titulaire de la carte grise est la personne morale ?
Le principe est le suivant :
Au terme de l’article L.121-3 du Code de la Route, le représentant légal de la société titulaire de la carte grise du véhicule est présumé responsable de l’amende encourue pour les infractions constatées au volant du véhicule flashé.
Pécuniairement responsable ne signifie pas pénalement responsable.
Cette distinction relève du principe de l’identification du conducteur. Seule la personne identifiée au volant, sur le fondement de l’article 121-1 du Code de la Route peut être pénalement responsable, c'est-à-dire se voir condamner pour des faits d’excès de vitesse, auteur de l’infraction, conducteur et donc voir son permis perdre des points.
La notion de responsabilité pécuniaire signifie que seule l’amende est payée. En tant que titulaire de la carte grise, c’est la personne morale qui doit payer l’amende, mais sur le plan du droit pénal, c’est le représentant légal qui doit être cité à comparaître ou qui doit recevoir l’amende. Il ne paiera que l’amende. C’est une amende civile ; en aucun cas, il ne perdra des points lorsque les sanctions sont sur le fondement de l’article 121-3 du Code de la Route, c'est-à-dire lorsque le salarié n’est pas identifié ou pas identifiable au volant.
En pratique, que doit faire le dirigeant ?
1 Payer l’amende
Lorsqu’il choisit de payer purement et simplement l’amende alors qu’il a reçu l’avis de contravention au nom de la personne morale, le représentant légal reconnaît les faits. Il s’agit en quelque sorte d’une reconnaissance de culpabilité et là, bien que ce soit contraire au principe, il faut faire attention, car le paiement d’un avis de contravention destiné à un représentant légal d’une entreprise conduira à une décision de retrait de points.
Un chef d’entreprise très respectueux des règles du Code de la Route peut donc perdre son permis de conduire pour des infractions commises par ses salariés. En effet, les avis de contravention arrivent sur le fondement de la responsabilité pénale au nom du représentant légal alors que la personne morale est titulaire de la carte grise et sans faire attention, quelques mois plus tard, le représentant légal perd les points.
Le risque de perte de points conduit grand nombre de chefs d’entreprise à changer de politique en matière de gestion des avis de contravention et à opter pour le principe de la désignation ou de la contestation.
2 Désigner le salarié
Cette solution ne met pas forcément une bonne ambiance au sein des entreprises, mais d’un point de vue pratique, elle protège le représentant légal. La responsabilité pénale se reporte tout naturellement sur le salarié désigné. A réception de l’avis de contravention, le chef d’entreprise coche la case n° 2 et désigne le salarié auteur de l’infraction.
Celui-ci se voit recevoir lui-même à son nom l’avis de contravention qu’il choisit alors de payer ou de contester.
L’intérêt de la désignation pour le chef d’entreprise est également le fait de le voir éviter toute condamnation financière, puisque c’est au représentant légal qu’incombe le paiement de l’amende civile et non à la personne morale (Cassation criminelle, 30 septembre 2009 n° 0980178).
Or, le montant de l’amende prononcée peut se révéler relativement important, puisqu’en cas de recours de la personne titulaire du certificat d’immatriculation poursuivie sur le fondement de l’article L.121-3 du Code de la Route contre l’implication d’une amende forfaitaire, l’amende prononcée ne peut pas être inférieure au montant de l’amende qui était due si l’intéressé n’avait pas présenté la réclamation augmentée d’une somme de 10 % (Chambre criminelle 8 décembre 2010, n° 1083413).
L’enjeu financier de la désignation du salarié est donc important. La preuve de l’exonération de la responsabilité pécuniaire est rapportée. La présomption de responsabilité n’est pas une présomption irréfragable. Dès lors que le représentant légal désigne le salarié et démontre qu’il n’était pas l’auteur de l’infraction, la présomption de l’article L.121-3 est renversée.
3 La contestation
Certains chefs d’entreprise optent pour une politique de non-désignation, non-dénonciation du salarié.
Il coche, dans ces cas-là, la case n° 3 sur l’avis de contravention et reste assez obscur sur l’identification du conducteur, rapportant soit la preuve d’un alibi leur permettant à eux de s’exonérer de la responsabilité en tant que chefs d’entreprise, soit l’impossibilité pour le Parquet d’identifier en toute hypothèse le conducteur, puisque le radar flash sera pris sur la plaque d’immatriculation arrière.
Dans ces conditions, devant la juridiction de proximité, l’article L.121-3 est neutralisé. Le chef d’entreprise s’exonère de sa responsabilité en rapportant la preuve d’un cas de force majeur ou un alibi. Le salarié n’est pas identifiable et la relaxe est prononcée.
C’est tout naturellement la solution la plus satisfaisante sur le plan de la contestation. Néanmoins, elle est, d’un point de vue logistique, assez lourde puisqu’elle impose, d’une part, les contestations immédiates, d’autre part, le suivi de ces contestations dans le cadre des réponses du Parquet, le temps de la procédure et enfin, la représentation et la comparution devant la juridiction de proximité compétente. De plus, une certaine sévérité des juges de proximité est à noter en ce moment.
Celui-ci se voit limité dans ses moyens de défense. Il ne peut invoquer son départ de l’entreprise depuis la date des faits et son incapacité de faire effectuer des recherches visant à identifier le conducteur, donc de pouvoir utilement faire valoir la plénitude de ses moyens de défense dans le cadre de la procédure judiciaire.
Pour la Cour de cassation, peu importent les circonstances postérieures à l’infraction, le représentant légal sera condamné (Cassation criminelle, 2 septembre 2010).
En réalité, tout dans la jurisprudence semble orienter le chef d’entreprise à adopter une politique de désignation du salarié qui est tout naturellement la plus rentable pour le service du Trésor…
II – La problématique de la perte de points par le représentant légal
Il a donc été résumé les pratiques à adopter dans le cadre du paiement de l’amende. Quelles sont les conséquences d’une dénonciation du salarié ou d’une constatation de l’infraction dans le cadre de la perte de points ?
Les véhicules de société sont couramment flashés. Le scénario est en effet classique. Le représentant de la personne morale titulaire du certificat d’immatriculation reçoit à son siège social l’avis de contravention relatif à un excès de vitesse sur le fondement de l’article R.413‑14 du Code de la Route qui concerne l’un des véhicules de la flotte contrôlé, mais non intercepté.
Concernant la législation relative au retrait de points, le dirigeant social se trouve alors dans la problématique de savoir s’il doit payer l’amende, dénoncer le salarié ou contester l’infraction, afin de démontrer qu’il n’est pas l’auteur de la véritable infraction.
La perte de points arrive logiquement une fois le paiement de l’amende, c'est-à-dire une fois le caractère définitif de l’infraction reconnue, soit par paiement, soit dans le cadre de l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée.
Dans le cadre de la dénonciation ou de la contestation pour une requalification sur le fondement de l’article L.121-3 du Code de la Route, c'est-à-dire sur le paiement de l’amende civile en tant que titulaire de la carte grise, il n’y aura pas de perte de points. Dans le cadre du paiement de l’amende à réception, il existe un risque de perte de points.
Le Conseil d’Etat, le 26 juillet 2006, dans un avis, a en effet répondu de manière très claire à la question de perte de points lorsque l’amende est réglée en qualité de titulaire du certificat d’immatriculation sans contestation :
« Lorsque le destinataire d’un avis de contravention choisit d’éteindre l’action publique par le paiement de l’amende forfaitaire, il résulte des dispositions précitées de l’article L.223-1 du Code de la Route que ce paiement établit la réalité de l’infraction et entraîne la réduction de plein droit du nombre de points dont était affecté le permis de conduire de l’intéressé ».
En d’autres termes, pour le Conseil d’Etat, le dirigeant de société qui a réglé l’amende forfaitaire sans dénoncer le conducteur véritable et sans exercer les voies de recours prévues par les textes pourra voir son capital de points amputé du nombre de points correspondant à l’infraction, dans la mesure où le paiement de l’amende sans contestation vaut reconnaissance de culpabilité.
III – Les conséquences pour l’entreprise de la suspension ou de l’annulation du permis de conduire
La question est récurrente en droit social de savoir si la suspension d’un permis de conduire ou son invalidation pour perte de points justifie un licenciement.
Aux termes d’une jurisprudence constante, il existe en droit du travail un principe selon lequel l’employeur ne peut pas se référer à des faits relevant de la vie personnelle d’un salarié pour le licencier.
La conduite relève d’un fait personnel dès lors qu’il s’agit d’une conduite hors entreprise dans le cadre de déplacements purement privés.
Un arrêt de la chambre sociale du 3 mai 2011 semble trancher cette question de l’insertion de la problématique de la perte de permis de conduire dans le cadre du licenciement. La perte du permis de conduire ne peut pas constituer une faute disciplinaire pour le salarié.
Pour autant, peut-elle constituer une cause réelle et sérieuse non fautive de licenciement ?
Pour la Cour de cassation, la perte du permis de conduire ne peut constituer une faute disciplinaire. En effet, le fait pour un salarié, qui utilise un véhicule en dehors de l’exercice de ses fonctions, de commettre dans le cadre de sa vie personnelle une infraction entraînant la suspension ou le retrait de son permis de conduire ne saurait être regardé comme une méconnaissance par l’intéressé de ses obligations découlant du contrat de travail. C’est la jurisprudence de la chambre sociale du 3 mai 2011 qui donc vient limiter les motifs de licenciement.
Néanmoins, il nous paraît logique que dans le cadre des entreprises où la conduite d’un véhicule est une condition essentielle du contrat de travail (transporteur, ambulancier, chauffeur poids lourds, etc.), l’impossibilité d’accomplir durant sa prestation de travail par suite de l’adoption d’un comportement délictueux ayant entraîné la suspension de son permis de conduire et que ce fait constitue un trouble objectif caractérisé de l’entreprise compte tenu de l’impossibilité de toute poursuite de la relation contractuelle, ce salarié s’est donc placé dans une situation hors contrat de travail justifiant le licenciement.
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