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Analyse des discussions l�gislatives et des scrutins publics : Loi autorisant l'adh�sion � la convention sur la protection et la promotion de la diversit� des expressions culturelles
Analyse des discussions l�gislatives et des scrutins publics :
Ce document, �tabli par le service de la s�ance du
S�nat, avec le concours du service du secr�tariat g�n�ral de la Pr�sidence, a pour objet d'analyser le contenu et de
retracer les diff�rentes �tapes de la discussion d'un
texte examin� par le S�nat. Il pr�sente �galement le
r�sultat des diff�rents scrutins publics
intervenus.
Loi n° 2006-792 du 5 juillet 2006 autorisant
l'adhésion à la convention sur la
protection et la promotion de la diversité des expressions
culturelles (Journal officiel du 6 juillet 2006).
Le 20 octobre 2005, l'Unesco a inscrit dans le droit
international la protection et la promotion de la diversité des
expressions culturelles.
A l'heure de la mondialisation, les enjeux sont politiques,
culturels et économiques. Cette convention
reconnaît la double nature des biens et activités culturels,
autorise les parties à protéger la diversité culturelle et
à prendre des mesures appropriées pour cela et les incite
à reconnaître le rôle des artistes et créateurs.
Lors de la discussion générale
au Sénat, Mme Brigitte Girardin, ministre
déléguée à la coopération, au
développement et à la francophonie, a tout d'abord rappelé
que la France et ses partenaires francophones appelaient de leurs voeux cette
convention dès 2002, et relevé que ce texte constituait une
avancée majeure dans la mesure où il garantissait le droit
souverain des États de décider de leurs politiques culturelles.
Elle a noté que cette convention était porteuse de valeurs et de
principes défendus de longue date par la France et par ses partenaires
de la francophonie et reconnaissait l'égalité des cultures, la
diversité des identités culturelles et la liberté
d'expression des artistes, des créateurs et des peuples.
Mme Catherine Tasca, rapporteur de la commission des affaires
étrangères, a relevé que l'uniformité culturelle
était un risque réel, et souligné que la diversité
culturelle devait se doter d'instruments juridiques efficaces s'appliquant
à un nombre le plus important possible de pays, et que la convention de
2005 était l'aboutissement de la gestation réussie du nouveau
concept de diversité culturelle dans l'ordre juridique international
grâce au travail accompli dans diverses instances, notamment
l'Organisation internationale de la francophonie.
Mme Tasca a indiqué que la convention consistait pour
l'essentiel en une permission donnée aux gouvernements d'agir sans se
voir opposer les règles du commerce international, pour défendre,
s'ils le souhaitaient, la diversité culturelle, et était aussi
une incitation pour les États à ne pas se refermer sur
eux-mêmes, à confronter et échanger avec les autres pays,
et précisé qu'elle n'était pas subordonnée aux
autres traités.
M. Jacques Legendre, rapporteur pour avis de la commission des
affaires culturelles, s'est tout d'abord réjoui à la fois que le
Gouvernement ait fait le choix, qui ne s'imposait pas juridiquement, d'une
ratification de cette convention par la voie parlementaire et de la saisine
pour avis de la commission des affaires culturelles sur ce texte.
Après avoir souligné l'avancée que
représentait la convention dans le droit juridique international, le
rapporteur pour avis a évoqué les limites du texte en regrettant
que soit fixé « un statut juridique en
réalité peu contraignant ». Il a cependant
estimé que nos politiques culturelles se voyaient confortées par
la convention.
M. Legendre a enfin appelé de ses voeux que soit
atteint rapidement l'objectif des trente ratifications, condition de
l'entrée en vigueur du texte, et souhaité que soit
dépassé ce seuil afin de renforcer sa portée.
M. Yves Dauge a insisté sur la nécessité
pour la France d'aller de l'avant en s'appuyant sur ses réseaux, sans
attendre la ratification de la convention, afin de prendre un ascendant
politique et psychologique dans les relations culturelles mondiales. Il a
évoqué le Fonds européen de développement pour
lequel il a souhaité qu'une ligne budgétaire pour la
diversité culturelle soit inscrite dans le cadre de l'aide
apportée aux pays d'Afrique subsaharienne, des Caraïbes et du
Pacifique (ACP).
M. Jack Ralite a indiqué que son groupe voterait ce
texte mais a exprimé « un certain malaise au moment de ce
vote » et précisé qu'on était
obligé, dès le départ, « d'avoir dans sa
musette des engagements de vigilance, des engagements d'initiative, des
engagements d'action ». Il a ajouté qu'il fallait faire
triompher l'idée « que la culture est un bien
public ».
Suivant l'avis des deux rapporteurs, le Sénat
a adopté à l'unanimité le projet de
loi déjà adopté par l'Assemblée
nationale, le rendant ainsi définitif.