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> Comptes rendus int�graux d'avril 2009
S�ance du 7 avril 2009 (compte rendu int�gral des d�bats) Page pr�c�dente Sommaire de la s�ance Page suivante
M. le
président. Quel est l’avis
de la commission ?
Mme Bariza
Khiari,
rapporteur. Cet amendement soulève une question importante.
Toutefois, les modalités de circulation sur le domaine public routier
relèvent, en grande partie, de la compétence des collectivités
territoriales. Il paraît un peu excessif que la loi entre à ce point
dans le détail. Même si l’on peut juger utile, par exemple, que
les voituriers de grande remise bénéficient de la prochaine voie
spéciale dédiée aux taxis reliant l’aéroport
Roissy - Charles-de-Gaulle à Paris, on ne peut pas retenir
à l’avance une telle position pour toutes les voies routières.
Par conséquent, la commission émet un avis
défavorable.
du Gouvernement ?
Novelli,
d'État. Monsieur Dominati, vous avez posé une bonne question,
comme souvent. (Sourires.)
M. Didier
Guillaume. Une très bonne
question !
M. Jean-Pierre
Bel. Cruciale, même !
(Nouveaux sourires.)
M. Daniel
Raoul. Cela commence mal…
d'État. Vous avez fait remarquer avec raison qu’à
l’heure actuelle les voitures de grande remise ne figurent pas sur la
liste limitative des véhicules autorisés à emprunter les voies
réservées aux taxis, liste fixée par le code général
des collectivités territoriales et par le code de la route.
Pour ce qui concerne Paris, un arrêt préfectoral en
date du 24 décembre 2001 a rejeté la possibilité pour
de tels véhicules d’utiliser les couloirs de bus. Les
représentants des entreprises de grande remise ont contesté les
verbalisations fondées sur cet arrêté. La Cour de cassation a
rejeté leur pourvoi en 2007, rappelant que ces véhicules ne
relevaient pas du transport public de voyageurs, au sens de
l’article 5 de la loi d’orientation des transports
intérieurs du 30 décembre 1982.
Toutefois, on peut s’interroger sur la
légitimité d’exclure les véhicules de tourisme avec
chauffeur du bénéfice de cette autorisation. Les autorisations de
circulation sur les voies réservées aux véhicules prioritaires
et de transport collectif relèvent des pouvoirs de police du maire et du
préfet et figurent dans le code général des collectivités
territoriales, monsieur Dominati. Il semble donc délicat de déroger
à ces règles de compétence en matière de police par une
disposition spécifique introduite dans le code du tourisme.
De plus, les possibilités données aux
bénéficiaires de ces dispositions ne sont pas sans contrepartie.
Ainsi, en raison de la formulation très générale de votre
amendement, une assimilation aux taxis des véhicules de tourisme avec
chauffeur pourrait se révéler contraire aux intérêts des
professionnels, si elle aboutissait à leur imposer les mêmes
contraintes qu’aux taxis, sans tenir compte de leur spécificité.
Néanmoins, monsieur Dominati, l’utilisation par les
véhicules de tourisme avec chauffeur des couloirs de bus, en particulier
à Paris, est une question légitime. Elle mérite une
véritable réflexion, que je m’engage, au nom du Gouvernement,
à conduire dans les prochains mois avec les professions concernées et
les autorités compétentes.
Sous le bénéfice de cet engagement clair, je vous
demande, de bien vouloir retirer l’amendement n° 7
rectifié.
président. Monsieur Dominati,
l'amendement n° 7 rectifié est-il maintenu ?
M. Philippe
Dominati. Monsieur le secrétaire
d’État, votre réponse a d’autant plus d’importance
que Mme Khiari, M. Pozzo di Borgo, cosignataire de cet amendement, et
moi-même savons – ce n’est peut-être pas le cas de
tous nos collègues siégeant dans cet hémicycle – que
le maire de Paris n’a pas le pouvoir de police, qui ressortit au
Gouvernement. En l’espèce, on voit que le maire de Paris devrait
avoir plus de pouvoir. (Exclamations sur
les travées du groupe socialiste.)
Mais, comme cela dépend du Gouvernement, compte tenu du
statut très spécifique de Paris, votre réponse me satisfait,
monsieur le secrétaire d'État. J’espère que le
Gouvernement prendra ma demande en compte très rapidement et je retire
l’amendement n° 7 rectifié.
président. L'amendement
n° 7 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 4.
(L'article 4 est
additionnel après l'article 4
n° 5, présenté par M. Soulage, Mme Dini,
M. Pozzo di Borgo et les membres du groupe Union centriste, est ainsi
libellé :
A. - Après l'article 4,
insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les véhicules motorisés
à deux ou trois roues peuvent être mis avec chauffeur à la
disposition du public pour effectuer, à la demande de celui-ci et à
titre onéreux, suivant des conditions fixées à l'avance entre
les parties, le transport particulier des personnes et de leurs bagages.
Ces véhicules comportent, outre le
siège du conducteur, une place assise.
II. - Les véhicules motorisés
à deux ou trois roues ne peuvent ni stationner, ni circuler sur la voie
publique ou dans une gare ou un aéroport en quête de clients s'ils
n'ont pas fait l'objet d'une location préalable au siège de
l'entreprise.
Ils ne peuvent pas porter de signe
distinctif de caractère commercial visible de l'extérieur concernant
leur activité.
Ils ne peuvent être équipés
ni d'un compteur horo-kilométrique dit taximètre, ni d'une radio.
III. - Les chauffeurs de ces
véhicules motorisés à deux ou trois roues doivent être
titulaires du permis A depuis au moins cinq ans et ne pas avoir subi de
sinistre responsable au cours des cinq dernières années de conduite.
IV. - L'exploitation de véhicules
motorisés à deux ou trois roues est soumise à autorisation
délivrée par le préfet du département du siège de
l'exploitation ou, à Paris, par le préfet de police, après avis
d'une commission.
V. - Le préfet, saisi du
procès-verbal constatant une infraction au 1er alinéa
du II de cet article, peut suspendre à titre temporaire ou
définitif l'autorisation d'exploiter un véhicule motorisé à
deux ou trois roues après avis d'une commission. Il peut aussi ordonner la
mise en fourrière, aux frais de son propriétaire, de tout
véhicule motorisé à deux ou trois roues
irrégulièrement exploité jusqu'à décision de la
juridiction saisie.
Toute personne qui exploite un
véhicule motorisé à deux ou trois roues sans autorisation
préfectorale ou malgré la suspension de cette autorisation est punie
d'une amende de 4 500 euros.
Le tribunal peut, en cas de récidive,
ordonner en outre la saisie et la confiscation du véhicule motorisé
à deux ou trois roues exploité en infraction aux paragraphes I,
II, III et IV de cet article.
VI. En cas de cessation d'activité
totale ou partielle, de fusion avec une entreprise analogue ou de scission, les
entreprises concernées doivent en aviser dans le délai d'un mois le
préfet territorialement compétent ou, à Paris, le préfet de
police, afin, dans le cas d'une cessation d'activité totale, de lui
restituer l'autorisation et, dans les autres cas, d'obtenir une nouvelle
autorisation dans les conditions fixées au paragraphe IV.
VII. - Les propriétaires de
véhicules motorisés à deux ou trois roues exploités pour le
transport particulier de personnes et de leurs bagages à la date de
publication de la présente loi doivent, dans un délai de trois mois
à compter de cette date, se mettre en règle avec les dispositions des
paragraphes I, II, III et IV de cet article.
VIII. - Les modalités d'application
du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État.
B. - En conséquence, faire
précéder cet article d'une division additionnelle et son
intitulé ainsi rédigés :
Chapitre ... Les véhicules motorisés à
deux ou trois roues
La parole est à M. Daniel Soulage.
Soulage. Cet amendement a pour objet
de donner une base juridique à l'activité de moto taxi, qui,
actuellement, n'est pas du tout réglementée.
Le rapport Chassigneux, remis à Mme le ministre de
l'intérieur l'année dernière, propose d'aligner la
réglementation applicable aux motos taxis sur celle qui est applicable aux
voitures de petite remise. Il est en effet indispensable de poser un cadre et
de reconnaître une activité qui s'est développée
rapidement, car elle répond au besoin d'une catégorie de la
population en proie à la congestion des grandes agglomérations
françaises.
Une grande partie des acteurs s'entendent toutefois sur un
point : si le vide juridique a favorisé l'essor de l'activité,
il en est aussi le point faible, permettant tout type de concurrence, même
peu recommandable. En effet, l'absence de loi interdit tout contrôle,
notamment sur les assurances des artisans qui attendent leurs clients aux
aéroports, sur la validité de leur permis de conduire, sur
l'entretien des véhicules qu'ils utilisent.
La réforme proposée tend à aligner le
régime des motos taxis sur celui des voitures de remise, plus
communément connues sous le nom de « voitures avec
chauffeur ». Les chauffeurs de motos taxis seraient ainsi
dépendants du ministère de l'intérieur et devraient respecter un
certain nombre de règles.
Ainsi, ils devraient prendre en charge les clients uniquement
sur réservation auprès du siège de leur société. Ils
devraient aussi procéder à un entretien régulier de leur
véhicule, qui serait soumis à contrôle annuel. Ils ne devraient
pas faire mention de leur activité sur leur véhicule. Les
gérants des sociétés de motos taxis devraient respecter des
critères d'honorabilité, tels l’absence de condamnation, de
suspension du permis ; ils devraient également disposer de fonds
propres suffisants. Les conducteurs devraient être titulaires du
permis A depuis au moins cinq ans et n’avoir subi aucun sinistre
responsable au cours des cinq dernières années.
Je tiens à rappeler que nous avions déjà
déposé un amendement identique à celui que je défends ce
soir lors de l’examen de la loi de modernisation de
l’économie. Le Gouvernement nous avait alors demandé de le
retirer, au motif qu’une proposition de loi devait être
présentée très rapidement. Or, depuis, la situation n’a
pas changé. L’argument ne nous semble pas valable et ne justifie pas
le retrait de cet amendement-ci, car la proposition de loi n’est toujours
pas disponible et encore moins inscrite à l’ordre du jour de
l’Assemblée nationale.
Or il y a urgence à légiférer sur ce point,
car, actuellement, nombre de motos taxis sont en circulation, sans aucune
garantie pour les passagers.
Je me réjouis que la commission ait émis un avis
favorable sur cet amendement au cours de ses travaux et je souhaite vivement
qu’il puisse en être de même ce soir.
rapporteur. Mon cher collègue, nous avons eu un débat en
commission sur cet amendement, qui tend à autoriser l’activité
des motos taxis tout en l’encadrant de manière sérieuse. Vous
avez fait l’effort de reprendre des éléments du rapport
Chassigneux, publié voilà un an, ce dont je vous remercie, car
c’était un gros travail. Un régime d’autorisation est
donc prévu, les chauffeurs devant remplir un certain nombre de
critères pour exercer cette activité.
La commission a émis un avis favorable, non sans
être consciente des questions que soulève cet amendement.
d'État. Monsieur Soulage, le Gouvernement comprend la volonté
de réglementer l’activité des motos taxis. Le transport de
personnes à titre onéreux à moto ne fait en effet à ce jour
l’objet d’aucun cadre législatif ou réglementaire
spécifique, même si lui sont pleinement applicables les règles
de droit commun.
Cette situation satisfait peu les professionnels du secteur,
qui souhaitent la reconnaissance de leur activité par rapport aux autres
modes de transport de personnes. Par ailleurs, elle ne permet pas
d’imposer des exigences de sécurité dans
l’intérêt des clients, des entreprises concernées et des
tiers.
Même si je partage vos préoccupations liées,
notamment, à la sécurité des clients, je considère que
cette importante et délicate question doit faire l’objet d’un
examen approfondi. Des députés viennent de déposer une
proposition de loi, qui détaille très largement les
caractéristiques de cette profession. Il serait peut-être judicieux
d’analyser ce texte et d’attendre son éventuelle adoption, au
lieu de voter incidemment des dispositions à l’occasion de
l’examen du présent projet de loi.
À la différence de la proposition de loi qui a
été déposée, l’amendement n° 5 tend à
instaurer un régime d’autorisation, soit un régime lourd. Une
approche plus souple serait peut-être préférable.
De surcroît, vous fixez pour principe la réservation
des motos taxis au siège de l’entreprise. Cette disposition est de
nature à pénaliser le transport de personnes à moto,
activité émergente et créatrice d’emplois. Sachez que les
entreprises du secteur ont conclu ou cherchent à conclure des conventions
avec les aéroports leur permettant d’y ouvrir des guichets.
Il semble donc préférable de procéder à un
examen approfondi de cette question dans le cadre de la discussion de la
proposition de loi précitée. C’est la raison pour laquelle je
suis très réservé sur l’amendement n° 5. Je vous
demande, monsieur le sénateur, de bien vouloir le retirer, faute de quoi
j’émettrai un avis défavorable.
président. La parole est à
Mme Muguette Dini, pour explication de vote.
Mme Muguette
Dini. Monsieur le secrétaire
d'État, dès lors que nous avons déposé un amendement
similaire en juillet dernier et que le rapport Chassigneux a déjà
évoqué ce problème, je ne parviens pas à comprendre
pourquoi le régime des motos taxis reste aussi incertain, ce qui est lourd
de dangers pour les passagers !
En effet, comme l’a rappelé Daniel Soulage, nous ne
sommes pas certains que ces conducteurs soient assurés, que leurs permis
de conduire soient valables ou que leurs motos soient bien entretenues. Tout ce
que nous savons avec certitude, c’est que des gens utilisent ce mode de
transport !
Devons-nous attendre qu’une catastrophe se produise et
légiférer alors dans l’urgence, comme nous l’avons fait
pour les chiens dangereux…
Raoul. Les manèges !
Dini. … et comme nous le faisons
régulièrement chaque fois que survient un accident ?
(Exclamations sur les travées de
l’UMP.)
Je ne le souhaite pas.
Monsieur le secrétaire d'État, vous nous mettez en
garde contre le fait d’introduire « incidemment » cet
amendement dans un projet de loi sur le tourisme. Or cet amendement n’a
rien d’incident ; au contraire, il est au cœur du sujet !
La réservation auprès du siège de
l’entreprise pose-t-elle problème quand nous appelons un central qui
nous affecte un taxi ? Car tel est le sens de notre amendement : nous
voulons qu’il existe un centre, dépendant de l’entreprise,
auprès duquel les clients pourront réserver.
Je ne comprends donc pas pourquoi vous refusez
d’inscrire cette disposition dans le projet de loi. Et, bien entendu,
nous maintiendrons notre amendement !
M. le secrétaire d'État.
d'État. Madame la sénatrice, le problème n’est pas
que je refuse d’inscrire cette disposition dans le projet de loi !
J’ai affirmé qu’il était légitime de vouloir donner
un statut aux motos taxis, mais je m’interroge sur le régime
- l’autorisation - que vous proposez aujourd'hui et qui, je le
répète, est particulièrement lourd et rigoureux.
Peut-être pourrions-nous mener une concertation sur ce
point avec les professionnels ? Eux aussi veulent un statut. Pour ma part,
je n’y suis pas hostile – ne vous méprenez pas sur le
sens de mes propos –, mais je doute de la pertinence du régime
ici proposé.
En outre, vous voulez rendre obligatoire la réservation
auprès du siège de l’entreprise, ce que ne souhaitent
absolument pas les professionnels, qui, aujourd'hui, préfèrent ouvrir
des guichets dans les aéroports, par exemple.
À l’évidence, une concertation est
nécessaire. Si nous légiférons aujourd'hui, ce régime sera
trop lourd et ne correspondra pas aux souhaits des professionnels, qu’il
faut peut-être aussi parfois écouter...
président. Monsieur Soulage,
l'amendement n° 5 est-il maintenu ?
Soulage. Je le répète, la
situation actuelle me semble dangereuse, et l’on repousse sans cesse la
Nous examinons ce projet de loi en première lecture. Si
des aménagements ultérieurs sont nécessaires, les
assemblées, qui sont majeures, me semble-t-il, pourront y procéder.
Raoul. Très bien !
Soulage. L’important est de
lancer une procédure qui, à mon sens, n’a que trop attendu.
Mes chers collègues, nous sommes nombreux à avoir
des enfants. Nous ne pouvons rester sans réaction alors que l’on
propose de tels services à la sortie des aéroports, sans aucun
contrôle. Voilà longtemps que je constate ce problème, je ne
vous le cacherai pas, et que je me demande pourquoi on ne le règle
pas ! (Applaudissements sur les
travées du groupe socialiste.)
Je maintiens donc cet amendement, monsieur le président.
M. Didier Guillaume, pour explication de vote.
Guillaume. Mes chers collègues,
nous constatons tous les jours qu’il manque des taxis dans les grandes
villes, qu’il n’est pas facile d’en trouver à certaines
heures et que, de surcroît, les routes sont embouteillées, ce qui
pose un véritable problème.
Nous constatons tous les jours aussi que les motos taxis se
multiplient, chargent en nombre croissant des clients et roulent très
vite. En effet, il s'agit du mode de transport le mieux adapté aux
déplacements urgents.
Nous constatons tous les jours enfin que le régime des
motos taxis reste entouré d’une certaine incertitude juridique, que
ces véhicules prennent des risques et, reconnaissons-le, qu’il
existe une opposition forte entre les chauffeurs de taxis et les conducteurs de
motos taxis. Tous les taxis nous disent que la coexistence se passe mal et on
nous a même parlé de coups de botte !
Nous manquerions une occasion importante si nous ne traitions
pas ce sujet aujourd'hui, lors de l’examen d’un projet de loi
consacré à la modernisation de l’offre touristique.
Bien sûr, monsieur le secrétaire d'État, le
dispositif pourra évoluer par la suite, mais il me semble qu’un tel
amendement a tout à fait sa place dans ce projet de loi et qu’il est
temps, aujourd'hui, alors que nous évoquons la modernisation de
l’offre touristique, de nous pencher sur la situation des motos taxis.
En tout cas, mon groupe partage la position de la commission
et soutiendra cet amendement.
Je le répète, le dispositif évoluera par la
suite si c’est nécessaire, mais, si nous ne votons pas cet
amendement ce soir, il est certain que le régime des motos taxis restera
plongé dans la plus grande incertitude pendant encore des mois.
Peut-être la réservation auprès du siège
de l’entreprise pose-t-elle problème, mais, à mon sens, cette
question est marginale dans ce débat. Ce qui compte, c’est
d’officialiser, de structurer et d’aménager l’offre de
motos taxis.
C'est pourquoi nous devons suivre l’avis de Mme le
rapporteur et voter cet amendement, me semble-t-il.
président. Je mets aux voix
(L'amendement est
président. En conséquence,
un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le
projet de loi, après l'article 4.
Article 4 bis
Dans les six mois suivant la publication
de la présente loi le gouvernement dépose, sur le bureau de chaque
assemblée, un rapport portant sur la qualité de l'accueil des
touristes dans les aéroports internationaux situés sur le territoire
français. –
(Adopté.)
I. - L'antépénultième alinéa de l'article L. 133-3 du code
du tourisme est ainsi rédigé :
« L'office de tourisme peut
commercialiser des prestations de services touristiques dans les conditions
prévues au chapitre unique du titre Ier du
livre II. »
II. - Au deuxième
alinéa de l'article L. 134-5 du même code les mots :
« sous forme d'un établissement public, industriel et
commercial » sont supprimés. –
n° 62, présenté par MM. Raoult, Chastan, Guillaume et
Repentin, Mme Herviaux, MM. Courteau, Navarro, Teston, Raoul, Botrel,
Rainaud, Lise, Patient et les membres du groupe socialiste et
apparentés, est ainsi libellé :
I. - Après
l'article 5, insérer un article additionnel ainsi
L'article L. 5211-21-1 du code
général des collectivités territoriales est ainsi
modifié :
1° Dans la première phrase,
après les mots : « compétence tourisme »,
sont insérés les mots : « ou développement
économique » ;
2° Après la
référence : « L. 2333-54 », la fin de
la première phrase est supprimée ;
3° La seconde phrase est
complétée par les mots : « siège d'un casino
régi par la loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans
les cercles et les casinos des stations balnéaires, thermales et
climatiques. ».
II. - En conséquence, faire
précéder cet article d'une division et son intitulé ainsi
rédigés :
Chapitre...
Établissements publics de
coopération intercommunale
La parole est à M. Paul Raoult.
Raoult. Cet amendement concerne les
recettes liées aux casinos.
Comme le disait le maire de Saint-Amand-les-Eaux :
« Je suis contre les casinos, sauf à
Saint-Amand-les-Eaux ! »
(Sourires.)
M. Guy
Fischer. Comment
s’appelait-il ?
Raoult. Néanmoins, comme vous le
savez, mes chers collègues, les casinos rapportent beaucoup, ce qui a pu
entraîner quelques évolutions idéologiques dans certaines
communes. Ainsi, à Lille, le précédent maire était hostile
à ces établissements, mais le nouveau leur est favorable !
Cet amendement tend donc à permettre aux communes qui
disposent de la compétence « activité
économique » et qui se trouvent soumises à la TPU, la taxe
professionnelle unique, de récupérer la recette liée aux
casinos, qui, aujourd'hui, revient exclusivement à la commune siège.
Il semble tout de même aberrant que ces sommes
n’aillent pas dans le pot commun de l’intercommunalité !
Il s'agit d’une exception dont je ne vois pas vraiment la justification.
Le présent amendement vise à mettre fin à cette
exception : les établissements publics de coopération
intercommunale qui disposent de la compétence
« tourisme » ou « économie » et
qui se trouvent soumis à la TPU entreraient dans la répartition de la
recette des casinos, qui, vous le savez, est très convoitée,
même si elle est bien moins importante ces temps-ci qu’elle ne
l’était l’année dernière…
rapporteur. Mon cher collègue, la question de la répartition
des ressources issues du prélèvement sur les jeux avait
déjà été posée en 2006, lors de la discussion du
projet de loi de portant diverses dispositions relatives au tourisme, qui a
notamment permis la ratification d’une ordonnance relative à la
partie législative du code du tourisme.
À l’époque, j’étais déjà
rapporteur et j’avais le sentiment que cette disposition attirait
l’attention sur une véritable question de justice économique.
Raoul. C’est exact !
rapporteur. Toutefois, j’avais également souligné, et je
le pense toujours, qu’un texte sur le tourisme ne constituait pas un bon
support pour trancher ce débat.
Il s’agit ici, en effet, d’étendre les
dispositions d’un article du code général des
collectivités territoriales à des EPCI ayant la compétence
« économie » ; la compétence
« tourisme », ils l’ont.
Un débat essentiel devrait avoir lieu prochainement sur
les compétences des collectivités territoriales. Cette question y
trouverait parfaitement sa place.
La commission émet donc un avis défavorable,
même si je ne doute pas, monsieur Raoult, que la constance avec laquelle
vous défendez cette disposition trouvera un jour sa récompense, dans
un texte plus adéquat que celui-ci.
Raoul. On aura un jour le
jackpot ? (Sourires.)
d'État. Je partage l’avis de Mme le rapporteur.
(Exclamations sur les travées du
groupe socialiste.)
Si nous supprimions l’accord de la commune siège du
casino, qui est nécessaire pour instituer un prélèvement sur le
produit brut des jeux au profit de l’établissement public de
coopération intercommunale, la substitution de l’EPCI à la
commune serait de droit.
En outre, le casino étant un établissement
associé à l’activité touristique, il ne semble pas
opportun d’élargir aux établissements publics de
coopération intercommunale exerçant uniquement la compétence
« développement économique » la faculté
d’instituer le prélèvement direct sur le produit brut des jeux.
La loi permet déjà une forme de mutualisation du
produit brut des jeux de casino au bénéfice de
l’intercommunalité, mais avec l’accord de la commune
siège, ce qui semble assez logique. Je crois qu’il y a là un
certain équilibre, qu’il ne m’a pas paru opportun de remettre
en cause.
C'est pourquoi le Gouvernement émet un avis
Guillaume. Madame le rapporteur, je
n’ai pas bien compris votre argumentation : vous avez laissé
entendre que les communautés d’agglomération disposaient de la
compétence « tourisme » mais pas de la compétence
« économie ». Or c’est l’inverse, me
semble-t-il : toutes les communautés d’agglomération ont
la compétence « économie », mais la
compétence « tourisme » n’est
qu’optionnelle.
rapporteur. Tout à fait ! C’est bien cela.
M. Daniel Raoul, pour explication de vote.
Raoul. Depuis le début de la
discussion de ce projet de loi, on affirme que le tourisme constitue l’un
des facteurs importants du développement économique de notre pays et
la première industrie nationale.
Maurey. Tout à fait !
Raoul. Dès lors, je
n’arrive pas à comprendre pourquoi, par un jeu purement
sémantique, on introduit des différences subtiles entre les
communautés qui auraient la compétence
« tourisme » et celles qui disposeraient de la
compétence « développement économique ».
Pour ma part, je ne connais guère de communautés
d’agglomération qui ne disposent pas de la compétence
« tourisme » !
d'État. Elle est optionnelle !
Raoul. C’était vrai,
monsieur le secrétaire d'État, dans les premiers textes.
Pour moi, sur le fond, le tourisme fait à
l’évidence intrinsèquement partie du développement
économique. Cette distinction factice découle de la rédaction de
la loi Chevènement de 1999.
d'État. En effet !
Raoul. C'est pourquoi nous persistons
à considérer que la recette des casinos doit être partagée,
comme les autres !
Agence de développement
touristique de la France
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