{"partition": "head_middle", "source_domain": "www.vie-publique.fr", "digest": "sha1:G3HLKR7M7IVCQXRE72KKAP5AJCYZNUL5", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2016-26/000_00013.parquet"}
Qu’est-ce qu’un collectif budgétaire&nbsp;?| vie-publique.fr | Repères | Découverte des institutions
[ Publicité ]
Direction de l'information légale et administrative Mentions légales
Acteurs de la vie publique
Débats et consultations Lettre d'informationau format email@example.com
Archives de la lettre
Vous êtes ici: Accueil
Finances et action publiques
Les finances de l’État
Qu’est-ce qu’un collectif budgétaire ?
le 23 09 2015
Le budget de l’État Qu’est-ce que le budget de l’État ? | Qu’est-ce qu’une loi de finances ? | Qu’est-ce qu’une loi de programmation des finances publiques ? | Qu’est-ce que la programmation budgétaire ? | Quelles sont les étapes d’élaboration d’une loi de finances ? | Quelles sont les étapes d’adoption d’une loi de finances ? | Comment se présente un projet de loi de finances ? | Quels sont les documents qui accompagnent le projet de loi de finances ? | Comment sont présentées les dépenses ? | Qu’est-ce qu’un collectif budgétaire ? | Qu’est-ce qu’une loi de règlement ? | Comment sont appliquées les lois de finances ? | Quelles sont les prérogatives des gestionnaires dans l’exécution des dépenses ? | Quel est l’impact de la LOLF sur la comptabilité de l’État ? | Qu’est ce que le déficit budgétaire ? | Comment est financé le déficit budgétaire ? | Quelles sont les différences entre le déficit budgétaire et la dette de l’État ? | Qu’est-ce que le Trésor Public ? | Comment fonctionnent les budgets des pouvoirs publics ? | Approfondir
Sur la toile publique
L'utilisation de javascript est obligatoire sur cette page pour voir l'animation.
Le "collectif budgétaireCollectif budgétaireExpression employée pour qualifier les lois de finances rectificative." est l’expression employée communément pour qualifier les lois de finances rectificatives (LFR). Ces lois sont les seules permettant de modifier, de manière significative, en cours d’année, les dispositions de la loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. initiale (LFI) concernant notamment le plafonds des dépenses du budget de l’État et les données générales de l’équilibre budgétaire. Elles soumettent obligatoirement à la ratification du ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. toutes les ouvertures de crédits opérées par décret d’avance (qui permettent au GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale., en cas d’urgence, de dépasser le montant des crédits limitatifs par programme prévu par la LFI, sans toutefois dénaturer l’équilibre budgétaire qu’elle a défini).
"Les lois de finances rectificatives sont présentées en partie ou en totalité dans les mêmes formes que la loi de finances de l’année" (art. 35 de la loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. du 1/08/2001 relative aux lois de finances). Des documents, justifiant ou détaillant les dispositions qu’elles contiennent, doivent leur être obligatoirement joints (ex : rapport présentant les évolutions de la situation économique et budgétaire).
Les collectifs budgétaires, soumis au Parlement en cours d’année, permettent :
de traduire une nouvelle orientation de la politique économique et budgétaire, notamment lorsque des élections législatives ont provoqué un changement de majorité ; mais aussi de s’adapter à la conjoncture économique, lorsqu’elle modifie les conditions d’exécution de la LFI.
Traditionnellement, un collectif budgétaire est présenté en fin d’année ("collectif de fin d’année") afin de régulariser les montants des crédits et de procéder aux ouvertures et aux annulations de crédits nouveaux en fonction de l’exécution de la LFI. Voir tous les onglets
Le portail de l’économie et des finances pour la rubrique "Budget et finances publiques" Sur le portail de l’économie et des finances, la rubrique "Budget et finances publiques" permet d’accéder à différents thèmes : Budget de l’État, Comptes publics et Fiscalité.
On peut y consulter notamment le PLF 2013, le PLFSS 2013 et le projet de loi de programmation des finances publiques 2012-2017, une fiche sur "Les dix ans de la LOLF"...
Le site de l’Agence France Trésor L’Agence France Trésor est chargée de la gestion de la dette de l’État. À ce titre, elle consacre une partie de son site au financement de la dette de l’État : tableaux chiffrés, séries statistiques, questions-réponses...
Loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances Texte intégral de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
Approfondir
L’adoption des lois de finances
L’information budgétaire
La politique budgétaire
Emprunt et dette publique
Les grands principes budgétaires
Budget et contraintes européennes
Budgets annexes et comptes spéciaux
Les comptes de l’État
Finances publiques : définitions et histoire Définitions
Le cadre budgétaire général Les grandes questions fiscales Le cadre gestionnaire général Contrôles, audit et évaluation Les finances de l’État Le budget de l’État Les ressources de l’Etat Les dépenses de l’Etat Quels sont les contrôles sur les finances de l’Etat ?
La LOLF
Les finances des collectivités territoriales Les ressources des collectivités locales Les dépenses des collectivités locales
Comment s’élaborent les budgets locaux ?
Quels sont les contrôles sur les finances locales ?
Les comptes de la protection sociale Comment est financée la protection sociale ? Les dépenses de la protection sociale
Les finances publiques françaises et l’Union européenne Les finances publiques françaises et l’Union européenne
Les auteurs de Découverte des institutions
Lire aussi sur vie-publique.fr
A découvrir une sélection d'ouvrages de La Documentation Française
Navigation et services
rechercher sur les sites
Sur tout le site
dans Débats et consultations
dans Informations sur vie-publique
Administration, institution
Réforme de l’Etat
Aménagement, urbanisme, ville
Décentralisation
Finances locales
Culture, information, nouvelles technologies
Economie, finances
Budget de l’Etat
Commerce, artisanat
Emploi, travail
Enseignement, recherche
Elections européennes 2009
Politiques communes
Justice, droits fondamentaux
Relations extérieures, Défense, sécurité
Relations extérieures
Santé, protection sociale
Handicapés
Sport, loisirs
Vie politique
Elu politique
Dossiers d'actualité
Evaluation des politiques publiques
Acteurs publics
Débats et consultations
Abonnement rss
Quiz - La laïcité
Quiz - Elections régionales 2015
Quiz - Elections départementales 2015
Quiz - Le Sénat
Quiz - Le Parlement européen
Quiz - Le maire et la commune
Quiz - Citoyenneté et vie démocratique Quiz - Comprendre le fonctionnement des institutions Communauté vie publique
Lobbying : mieux encadrer la pratique des clubs parlementaires [20160630]
Brexit : le Parlement européen vote une résolution [20160629]
Projet de loi de modernisation du droit du travail
Ressources des 18-24 ans : le rôle essentiel des parents [20160628]
Quel nom pour les nouvelles régions ?
Travail : comment rénover le paritarisme [20160627]
Enquêtes de satisfaction
Standards du web Open data
Comarquage – syndication
Partenariats et marchés	Partenaires
Composants techniques et réalisation
http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/finances-publiques/ressources-depenses-etat/budget/qu-est-ce-qu-collectif-budgetaire.html
Direction de l'information légale et administrative © 2013 - Tous droits réservés