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Travaux parlementaires > Commissions > �conomie > Comptes rendus
COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DE L'ECONOMIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Mardi 5 juillet 2011
Mise en oeuvre nationale de la politique de
cohésion - Examen du rapport d'information
Bilan du Grenelle de l'environnement -
Audition de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'écologie,
du développement durable, des transports et du
Mercredi 6 juillet 2011
Réforme portuaire - Examen du rapport
d'information
Couverture numérique du territoire -
Examen du rapport d'information
Situation des éleveurs et secteur de
la viande bovine en France - Examen du rapport
Article 88-4 de la Constitution -
Saisine de la commission et nomination d'un rapporteur
Nomination d'un
rapporteur
Présidence de M. Jean-Paul Emorine, président -
La commission entend la présentation du rapport
d'information de M. Rémy Pointereau, sur la mise en oeuvre
nationale de la politique européenne de cohésion.
Rémy Pointereau, rapporteur. - Ma
communication d'aujourd'hui est complémentaire de la résolution
sur l'avenir de la politique européenne de cohésion après
2013 que notre commission a adoptée le 25 mai dernier, puisqu'elle
concerne la mise en oeuvre par la France de cette politique, à travers
les fonds structurels européens.
Pour commencer, je vais d'abord vous rappeler la
manière dont est organisé le dispositif national de gestion des
fonds structurels, qui est assez complexe.
Le cadre général est fixé par les
règles communautaires. Pour la période 2007-2013, toutes les
régions européennes sont éligibles à la politique
de cohésion, mais avec une intensité variable en fonction de leur
niveau de développement. Les conditions d'éligibilité sont
fixées en fonction de trois grands objectifs :
- l'objectif 1 « convergence », qui
concerne les régions européennes dont le PIB par habitant est
inférieur à 75 % de la moyenne du PIB communautaire, ainsi que
les États membres dont le revenu national brut par habitant est
inférieur à 90 % de la moyenne communautaire. Il concentre
81,5 % des fonds alloués à la politique de cohésion ;
- l'objectif 2 « compétitivité
régionale et emploi », qui concerne les régions dont le
PIB par habitant est supérieur à 75 % de la moyenne
communautaire. Il reçoit 16 % des fonds alloués à la
politique de cohésion ;
- l'objectif 3 « coopération
territoriale européenne », qui concerne toutes les
régions sans distinction de niveau de développement, et qui vise
à financer des projets de coopération transfrontalière,
transnationale et interrégionale. Il reçoit 2,5 % des fonds
alloués à la politique de cohésion.
Pour contribuer à la réalisation de ces
objectifs, la politique de cohésion fait appel à trois
fonds :
- le Fonds européen de développement
régional (FEDER), qui participe à chacun des trois
objectifs ;
- le Fonds social européen (FSE), qui participe
aux deux premiers objectifs, avec pour but de faciliter l'adaptation des
travailleurs et des entreprises aux mutations économiques et
sociales ;
- le Fonds de cohésion, qui se concentre sur les
infrastructures de transport et environnementales, sur l'efficacité
énergétique et sur les énergies renouvelables.
Réservé aux États membres dont le revenu national brut est
inférieur à 90 % de la moyenne communautaire, il ne concerne
pas la France.
Au total, 347 milliards d'euros sont affectés à
la politique de cohésion sur la période 2007-2013.
Sur cette période, la France bénéficie
d'un peu plus de 14 milliards d'euros de crédits issus des fonds
structurels européens, soit un taux de retour de 4,13 % sur un
total de 347 milliards. Pour cette période de programmation, il n'y
a plus de zonage, et ce sont toutes les régions françaises qui
sont éligibles aux trois grands objectifs de la politique de
cohésion.
La mise en oeuvre nationale des fonds structurels
européens recourt à des documents de programmation
articulés les uns avec les autres. Tout d'abord, à partir des
orientations communautaires, chaque État membre élabore un cadre
de référence stratégique national (CRSN), qui fixe les
principaux enjeux et axes d'intervention des fonds structurels pour les
années à venir. Le CRSN est transmis à la Commission
européenne, qui le valide, puis il sert de référence pour
la rédaction des programmes opérationnels (PO). En France,
35 programmes opérationnels au total sont mis en oeuvre. Comme le
CRSN, les PO sont transmis à la Commission européenne pour examen
et validation.
Les règlements communautaires prévoient que la
mise en oeuvre de chaque programme opérationnel est pilotée par
une autorité de gestion désignée par l'État membre.
La France a fait le choix d'une assez large déconcentration. Pour les
objectifs 1 et 2, l'autorité de gestion est le Préfet de
région, relayé par son Secrétaire général
aux affaires régionales (SGAR), qui est lui-même secondé
par les différents services instructeurs compétents selon les
thématiques. Toutefois, pour le FSE, l'autorité de gestion est
centrale : il s'agit du ministère chargé de l'emploi. Par
ailleurs, à titre expérimental, la région Alsace est
autorité de gestion pour les crédits FEDER de son PO
régional.
La chaîne de contrôle de l'utilisation des fonds
structurels comporte une autorité de certification. En France, elle est
exercée par les directeurs des finances publiques, qui sont garants de
l'exactitude et de la conformité des dépenses. Elle comporte
également une autorité d'audit, exercée par la Commission
interministérielle de coordination des contrôles (CICC). La CICC
est un organisme central, qui procède de manière aléatoire
à des contrôles a posteriori.
Dans le cadre de ma mission d'information, j'ai
procédé à un certain nombre d'auditions. J'ai
rencontré des représentants de l'Association des régions
de France et de la Maison européenne des pouvoirs locaux
français, des représentants de la région Alsace, le
président de la CICC, un inspecteur général de
l'administration auteur d'un rapport sur la gestion des fonds structurels,
ainsi que le délégué interministériel à
l'aménagement du territoire et à l'attractivité
régionale. Je me suis aussi rendu à Bruxelles, où j'ai
rencontré le spécialiste de la politique régionale
à notre Représentation permanente, ainsi que le directeur
général de la politique régionale à la Commission
L'enseignement que j'en ai retiré est que
l'efficacité de la mise en oeuvre nationale de la politique
européenne de cohésion se trouve amoindrie par des
difficultés récurrentes. Premièrement, il y a un
défaut général de gouvernance. On constate d'abord un
manque de coordination entre les différents ministères
gestionnaires. En théorie, la DATAR est chargée d'une mission
générale de suivi et d'appui, pour faciliter la mise en oeuvre
des fonds européens. En pratique, elle se concentre plutôt sur le
suivi du FEDER en métropole, la direction générale de
l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) ayant la
responsabilité du FSE, tandis que le ministère de
l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a
la responsabilité des programmes opérationnels dans les
départements d'outre-mer.
On constate, également, une expertise insuffisante des
services instructeurs dans les régions. Les SGAR et les directeurs
régionaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
(DRTEFP) ne pilotent pas toujours efficacement les services
déconcentrés sur lesquels ils s'appuient pour l'animation ou
l'instruction des dossiers. Ceux-ci ont aussi subi, ces dernières
années, les effets de la révision générale des
politiques publiques (RGPP).
Deuxièmement, l'accès aux fonds européens
est parfois difficile pour les porteurs de projets. L'information sur
l'existence même des fonds, ainsi que sur les procédures à
suivre, est trop souvent réservée aux initiés. Quant aux
dossiers de demande, ils sont excessivement complexes. Les élus ont du
mal à s'y retrouver, et les entreprises plus encore.
Troisièmement, les coûts de gestion des fonds
structurels européens apparaissent relativement élevés. Un
rapport commun à l'inspection générale des finances,
l'inspection générale de l'administration et l'inspection
générale des affaires sociales l'évalue en moyenne
à 6,4 % des fonds concernés. Ce coût de gestion non
négligeable s'explique notamment par un nombre souvent important de
cofinanceurs pour un même projet, dont les règles ne sont pas
coordonnées.
Quatrièmement, les fonds structurels européens
se trouvent exposés au risque de la règle du
« dégagement d'office », d'après laquelle les
crédits engagés au titre de l'année N qui n'ont pas
été consommés à la fin de l'année N+2 sont
restitués au budget communautaire. Ce risque est accru en début
de période de programmation, quand les projets retenus tardent à
se mettre en place. Vous savez que nous nous trouvons actuellement dans la phase
de préparation de la prochaine période de programmation des fonds
structurels, pour les années 2014 à 2020. La Commission
européenne vient de rendre publiques, le 29 juin dernier, ses
propositions chiffrées pour l'ensemble du cadre financier pluriannuel de
l'Union européenne. Dans un contexte de hausse globale du budget
communautaire de 4 %, le budget de la politique de cohésion
passerait de 347 à 376 milliards d'euros. Ce montant inclurait 40
milliards d'euros consacrés à un fonds pour les infrastructures,
qui serait géré de manière centralisé, sans
l'intervention des régions. Ce fonds spécialisé permettra
notamment de financer les opérations programmées par le
schéma national des infrastructures de transports (SNIT), qui a
été examiné il y a deux semaines par notre commission.
Par ailleurs, la Commission confirme la création d'une
nouvelle catégorie de régions intermédiaires dont le PIB
sera compris entre 75 % et 90 % de la moyenne communautaire. Dix
régions françaises entreraient dans cette nouvelle
catégorie. Néanmoins, cette proposition de la Commission doit
encore convaincre une majorité des États membres. Certains pays,
comme l'Espagne ou l'Allemagne, préféreraient que l'on consacre
plutôt les crédits prévus pour les régions
intermédiaires à renforcer les mécanismes de transition
dont bénéficient leurs régions tout juste sorties de
l'objectif « convergence ».
La Commission européenne a proposé de concentrer
les fonds structurels sur un nombre plus réduit de thèmes.
L'idée est intéressante, mais il faut que chaque région
puisse choisir, lors de l'élaboration de son programme
opérationnel, les thèmes qui correspondent à sa
spécificité. En revanche, je n'approuve pas la proposition de la
Commission européenne de conditionner le versement des fonds structurels
au respect par chaque État membre de critères de performance
macroéconomiques.
Il faut réfléchir, dès à
présent, sur les moyens d'améliorer notre dispositif national de
mise en oeuvre des fonds structurels européens et je souhaite formuler
un certain nombre de recommandations pour la prochaine période de
programmation. Tout d'abord, il convient de renforcer le pilotage des fonds
structurels. Pour cela, la DATAR doit être confirmée dans son
rôle interministériel de stratège et d'expert pour
l'ensemble des fonds, ce qui suppose que ses moyens humains soient
portés à un niveau suffisant. Afin de soutenir les services
instructeurs, une cellule de spécialistes des marchés publics
pourrait être mise à la disposition des préfets de
régions et des SGAR. En ce qui concerne l'expérience alsacienne,
elle semble difficile à généraliser à des
régions moins cohérentes et de dimensions plus vastes.
Ensuite, il faut intensifier les efforts de communication
afin d'aller à la rencontre des porteurs de projets potentiels, surtout
en début de période de programmation. Pour cela, les chambres
consulaires pourraient être mobilisées à destination du
monde de l'entreprise, et les sous-préfets d'arrondissement devraient
être incités à faire remonter les projets vers le niveau
régional, dans le cadre d'un « pacte
territorial ».
Le nombre des intervenants par projet mérite
d'être rationalisé, en fonction du montant concerné. En
effet, le mécanisme des financements croisés aboutit à ce
que chaque financeur attend l'accord des autres avant d'apporter sa
contribution, avec pour effet final d'allonger les délais.
Par ailleurs, pour renforcer la logique partenariale, la
composition du comité de suivi du cadre de référence
stratégique national devrait être élargie aux associations
représentant les collectivités territoriales de niveau
infrarégional.
Un deuxième axe d'amélioration est la
simplification des règles de gestion. Tout le monde est d'accord sur cet
objectif général. Mais il faudra s'assurer que les propositions
que la Commission européenne fera à l'automne en la
matière correspondent bien à des simplifications effectives.
Une mesure évidente consisterait à instaurer un
dossier unique de demande de cofinancement, identique dans toutes les
régions et quel que soit le fonds concerné. Des opérations
inter-fonds, financées à la fois par du FEDER et par du FSE
devraient pouvoir être montées.
Il faut aussi envisager d'alléger les exigences en
matière de contrôle. Ainsi, pour les projets d'un montant
inférieur à un certain seuil, qui pourrait être d'un
million d'euros, les frais généraux pourraient être
calculés sur une base forfaitaire et non plus remboursés sur
pièces justificatives. Afin que chacun puisse bénéficier
de son expertise, la CICC devrait établir chaque année un rapport
d'activité anonymisé.
Plusieurs des personnes que j'ai auditionnées m'ont
signalée la nécessité de simplifier les règles
applicables aux « projets générateurs de
recettes », c'est-à-dire aux partenariats public-privé.
Actuellement, pour ce type de projets, il est prévu une estimation
préalable des recettes attendues, un suivi des montants effectivement
générés, puis un reversement final en cas
d'éventuel surfinancement. Cette règle entraîne une
complexité et une insécurité juridique qui sont
dissuasives. Un troisième axe d'amélioration concerne la
maîtrise du risque de dégagement d'office. D'une part, la
règle pourrait être assouplie, en allongeant d'une année le
délai imposé aux autorités de gestion pour justifier la
consommation des fonds qui leur ont été alloués. On
passerait alors de N+2 à N+3. Mais uniquement pour les deux
premières années de la période de programmation. D'autre
part, il conviendrait d'anticiper les travaux d'élaboration du prochain
cadre de référence stratégique national et des prochains
programmes opérationnels, de manière à ne pas prendre de
retard dès la première année de programmation.
En guise de conclusion, je voudrais redire tout
l'intérêt que présentent les fonds structurels pour donner
une visibilité à l'Europe auprès de nos concitoyens. La
politique de cohésion permet à la construction européenne
d'avoir un ancrage solide dans nos régions. Mais elle demeure
perfectible, et je crois que notre commission devra demeurer attentive aux
propositions de réforme qui vont être discutées à
Bruxelles dans les mois qui viennent.
Jean-Paul Emorine,
président. - Ce qui me paraît
déterminant, dans la procédure de mise en oeuvre des fonds
structurels, c'est le moment où l'on discute des documents de
programmation. Comme dans d'autres domaines, tels celui des zones de
revitalisation rurale, il faut impliquer les sous-préfets. M. Daniel
Raoul. - Je constate que nos concitoyens ne peuvent pas
toujours apprécier l'importance des fonds européens, car dans la
communication publique ils sont souvent qualifiés de participations de
l'État. En ce qui concerne la règle du dégagement
d'office, j'observe qu'en général, il y a un trop-plein de
projets en début de période et que l'on décourage alors
les candidats, puis, deux ans après, on sollicite à nouveau en
urgence les projets, avant de les filtrer à nouveau
sévèrement. Cette politique de va et vient est très
déstabilisante. Pour la période de programmation 2014-2020, il
faudra lancer les appels à projets dès 2012-2013.
Vous avez évoqué un certain manque d'expertise
des services instructeurs. Il existe pourtant des experts, mais pas
forcément auprès du secrétaire général aux
affaires régionales. Le problème du manque de coordination entre
les ministères est réel. Mais il y a aussi un effet RGPP au
niveau régional. A ce propos, j'appelle votre attention sur les
conditions dans lesquelles s'effectue la réforme des services du
ministère de l'économie et des finances : selon l'adage
« on est jamais mieux servi que par soi même », c'est
la plus coûteuse en termes de gains d'indices. Je trouve choquante cette
différence de traitement par rapport aux autres ministères.
Je suis d'accord avec le recentrage du dispositif que vous
proposez autour de la DATAR. Il restera à résoudre le
problème des cofinancements multiples. Par ailleurs, je regrette la
disparition du zonage, qui avait un effet de péréquation plus
marqué.
président. - Effectivement, sans zonage, la politique
de cohésion ne peut pas avoir la même efficacité pour les
parties du territoire en voie de désertification.
Yannick Botrel. - Sur la base de mon expérience
de mise en oeuvre des fonds structurels en Bretagne, j'ai observé, comme
Daniel Raoul, les mouvements erratiques liés au risque du
dégagement d'office. La première année de programmation
est perdue, puis il y a une accélération, puis une
révision à la baisse quand apparaît la surconsommation des
crédits. Ce mécanisme est complexifié par la
multiplicité des cofinanceurs, qui interviennent avec des taux de
participation différents. En fin de processus, si un écart de
quelques euros apparaît par rapport à la maquette
préalable, il faut reprendre toutes les délibérations.
Aucune entreprise ne pourrait gérer son activité de cette
manière !
M. Marc
Daunis. - Je me demande si nous ne sommes pas
nous-mêmes à l'origine de nos propres difficultés. Je suis
favorable à la consolidation du rôle de la région comme
autorité de gestion, afin de contourner les effets de la RGPP sur les
services de l'État et de faciliter l'articulation des fonds structurels
avec les contrats de projets État-régions. Une plus grande
implication des sous-préfets me semble intéressante, c'est au
niveau du département que les arbitrages doivent être rendus.
L'arbitrage de l'État au niveau régional est souvent
catastrophique.
président. - Avec la réforme des
collectivités territoriales, la clarification des compétences a
été faite. Il faudra que les régions et les
départements trouvent un accord d'ici 2014 pour savoir qui sera chef de
Benoît Huré. - J'ai l'impression que la
rigueur de la France dans l'utilisation des fonds structurels frise
l'excès de zèle, par rapport aux autres États membres.
Dans la période de montée en puissance des fonds structurels que
j'ai connue, la gestion se faisait au niveau départemental. Aujourd'hui,
tout a été remonté au niveau régional, et l'on a
perdu en réactivité. Les arbitrages au niveau régional ne
sont pas bons, car il y a trop de contradictions entre les départements
d'une même région.
Rémy Pointereau,
rapporteur. - Daniel Raoul a évoqué la
manière dont l'État s'attribue souvent auprès du public la
paternité des fonds européens. Mais il est vrai que les fonds
structurels sont alimentés par des contributions des États
membres. C'est d'ailleurs pourquoi certains de ces derniers s'arrangent fort
bien des dégagements d'office, car ceux-ci viennent réduire
d'autant le montant de leurs contributions. En ce qui concerne la coordination
entre les différents niveaux de collectivité, l'association des
régions de France propose un « pacte territorial »
qui permettrait de faire un tour d'horizon avec l'ensemble des
collectivités concernées avant de mettre en place les programmes
opérationnels, et d'établir des priorités pour chacune des
régions.
En ce qui concerne la RGPP, je précise que la
conditionnalité envisagée par la Commission européenne
pourrait porter non seulement sur des critères macroéconomiques,
mais aussi sur la mise en oeuvre d'un programme de réformes
structurelles par chaque État membre. J'espère toutefois que
cette proposition ne sera pas retenue. Quant aux indicateurs
d'efficacité des fonds structurels, ils me paraissent très
subjectifs. Par exemple, comment évaluer les gains en termes d'emplois
directs et indirects ?
La DATAR, par son caractère interministériel,
est la structure la mieux à même de coordonner les fonds
européens. Mais elle ne peut consacrer aujourd'hui qu'une vingtaine de
personnes à cette tâche, et il lui faut des moyens
supplémentaires.
Davantage de souplesse devrait être recherchée
dans l'intitulé des projets. Par exemple, si une municipalité
nouvellement élue décide de modifier l'affectation d'un projet
engagé par la municipalité précédente, celui-ci
risque de ne plus être éligible aux fonds européens. Des
intitulés suffisamment larges peuvent faciliter le redéploiement
des fonds vers les projets qui évoluent.
Marc Daunis fait sans doute allusion à
l'expérience de l'Alsace, qui est l'autorité de gestion du FEDER
pour son programme opérationnel. Mais il s'agit d'une région de
taille réduite, et la généralisation de cette
expérience à des régions plus vastes, moins
homogènes, serait difficile. Il y a des départements pauvres dans
des régions riches, et les arbitrages seraient difficiles.
Daunis. - Il faut que l'on retrouve une cohérence
entre les fonds structurels européens et les contrats de projets
État-régions. Je suis pour le « pacte
territorial » que vous avez évoqué, qui donne lieu
à des arbitrages publics et qui débouche sur un vrai projet. J'y
vois un triple avantage, en termes d'harmonisation des rythmes des
différentes programmations, en termes de cohérence entre
l'État et les collectivités territoriales, et en termes de choix
répondant à une logique de projets.
rapporteur. - L'excès de rigueur de la France dans la
mise en oeuvre des fonds structurels européens a été
confirmé par les personnes que j'ai auditionnées. Mais il faut
savoir que la politique de cohésion est critiquée au niveau du
Parlement européen en raison d'un taux d'erreur important. Il faudrait
parvenir à établir une relation de confiance entre la Commission
européenne et l'État français et ses régions.
M. Alain
Houpert. - Les aides pour les collectivités et
les particuliers forment un véritable maquis. Je souhaite, notamment,
que les régions et les départements s'harmonisent pour
l'application de la règle de minimis. En Bourgogne, par
exemple, les aides de la région peuvent aller jusqu'à
200 000 euros, mais le plafond est inférieur au niveau des
départements.
Renée Nicoux. - La concentration
thématique, évoquée par le rapporteur, ne devrait pas
aboutir à exclure certaines régions qui n'ont pas les mêmes
problématiques que les autres.
rapporteur. - Pour les projets de petite dimension, on
s'oriente vers une forfaitisation des frais généraux. Par
ailleurs, il faudrait mettre en place des règles plus adéquates
pour les avances. Actuellement, l'Union européenne verse une avance
à l'État, mais celui la reverse en fonction de ses propres
contraintes de trésorerie, parfois deux ans après. Ce mode de
fonctionnement n'est plus admissible. Il faut que l'avance soit versée
au fur et à mesure du déroulement du projet.
En ce qui concerne la concentration thématique, la
Commission européenne propose de déterminer une quinzaine de
thèmes, parmi lesquels chaque région sera invitée à
en choisir trois ou quatre. Cela risque effectivement de poser problème
pour certaines régions qui auront une multiplicité de projets
dans des domaines différents. De surcroît, la Commission souhaite
que les thèmes soient choisis en cohérence avec les
priorités de la stratégie « Europe 2020 ». A
force de concentrer les thèmes, on risque d'avoir des difficultés
à consommer les fonds structurels.
Houpert. - Il me paraît important d'ajouter
l'assainissement aux thèmes proposés. Alors que la France paie
des amendes parce qu'elle n'est pas en règle par rapport aux directives
européennes en la matière, il faudrait pouvoir cofinancer par le
Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) les
projets auxquels participent les agences de l'eau.
président. - Les départements ont
été, par le passé, très généreux en
matière d'assainissement. Mais aujourd'hui, plus rien ne se fait. Je
suis favorable à une clarification des compétences et à un
renforcement des agences de l'eau.
rapporteur. - J'ai abordé le sujet de
l'assainissement lors de mon entretien à Bruxelles avec le directeur
général de la politique régionale. Il m'a indiqué
que l'expérience faite dans les nouveaux États membres a
été décevante : alors que les réseaux ont
été financés par les fonds européens, trop souvent
les raccordements n'ont pas été rendus obligatoires.
Gérard César. - J'approuve la suggestion
d'Alain Houpert. Si l'Union européenne peut contribuer au financement
des services publics d'assainissement non collectif (SPANC), cela
déclenchera les participations des départements et des agences de
l'eau. L'assainissement est vital pour le développement du tourisme en
milieu rural.
Benoît Huré. - En ce qui concerne les
aspects procéduriers de l'administration française, je peux
témoigner qu'ils surprennent nos voisins belges, avec lesquels ma
région est liée pour des projets transfrontaliers. La
participation des fonds européens au financement de la politique de
l'eau et de l'assainissement me paraîtrait, à moi aussi, tout
à fait cohérente.
La commission adopte le rapport d'information à
l'unanimité.
Puis, la commission entend Mme Nathalie
Kosciusko-Morizet, ministre de l'écologie, du développement
durable, des transports et du logement, sur le bilan du Grenelle de
l'environnement.
président. - Nous voici réunis autour de
Mme la ministre pour tirer un premier bilan de la loi du 12 juillet
2010 portant Engagement national pour l'environnement dite « Grenelle
II » qui touche beaucoup d'activités économiques de
notre pays. Ce texte avait été suivi par quatre rapporteurs de
notre commission et comptait, au moment de son adoption définitive, 257
articles. Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre
de l'écologie, du développement durable, des transports
et du logement. - Merci d'être venus aussi nombreux
pour participer à cette réunion : j'ai coutume de dire que
2011 est l'année de la maturité du Grenelle avec la mise en place
de divers outils pour permettre aux Grenelle I et II de fonctionner. Vos
collègue députés ont souhaité fêter les
quatre ans du Grenelle en faisant un point d'étape.
Tout d'abord, quelques chiffres : selon le
Secrétariat général du gouvernement, 199 décrets
devaient être publiés, mais six ne sont pas nécessaires car
les dispositions votées se suffisent à elles-mêmes, et
quatre n'ont pas à être publiés dans
l'immédiat : ainsi, nous pouvons attendre deux ans pour publier la
réglementation thermique pour 2020, puisque celle pour 2012 n'est pas
encore en application. Au 30 juin, sur les 193 décrets attendus, 95
étaient soit publiés, soit au Conseil d'État, soit en
cours de signature dans d'autres ministères. Nous sommes donc à
mi-chemin : cela nous laisse encore beaucoup de travail mais les choses
ont plutôt bien avancé. Ainsi, le 30 avril, seuls 55
décrets avaient été publiés : en deux mois, 40
de plus l'ont été, c'est dire le rythme de travail auquel les
services du ministère et notamment le Commissariat général
au développement durable ont été soumis.
Parmi les décrets qui ont été pris, il y
a ceux relatifs à l'équipement des bâtiments d'installation
de recharge pour les véhicules électriques, aux schémas
régionaux du climat, de l'air et de l'énergie, à
l'étiquetage des produits de construction, sur lequel j'ai d'ailleurs
reçu beaucoup de courriers de parlementaires eux-mêmes saisis par
de nombreux professionnels. Un décret a fixé la composition des
conseils économiques, sociaux et environnementaux (CESE), tandis qu'un
autre déterminait la règle de représentativité des
acteurs environnementaux, et qu'un troisième mettait en place la
réforme des études d'impact et des enquêtes publiques. Sur
ce dernier point, neuf instances devaient être consultées, sans
compter la consultation des cinq collèges prévue dans le
Grenelle : il a donc fallu consulter le Conseil national de la montagne,
le Conseil national du littoral, l'Autorité de sûreté
nucléaire, le Commission consultative d'évaluation des normes
(CCEN), le Conseil national de protection de la nature, le Conseil
supérieur de l'énergie, l'Assemblée de Corse, le Conseil
supérieur de la prévention des risques technologiques et la
mission interministérielle de l'eau, sans compter la consultation du
public pendant un mois. En dépit des critiques de vos collègues
députés, les acteurs du Grenelle que j'ai reçus la semaine
dernière en comité de suivi sont satisfaits de la relance du
processus de concertation. Certes, la prise de décision est alourdie,
mais nous devons respecter l'esprit du Grenelle. Lorsque la loi a
été votée, nous avions dit qu'il faudrait 18 mois pour
publier l'intégralité des décrets. Nous tiendrons ces
délais. La mise en oeuvre du Grenelle ne se limite pas à la
publication de textes règlementaires : les décrets ne
représenteraient en effet que 20 % des engagements. Ainsi,
l'affichage environnemental est expérimenté depuis le
1er juillet. Dans un an, un débat aura lieu au Parlement et
la mesure pourra être généralisée sans passer par la
loi. Cet affichage permettra de promouvoir le « fabriqué en
France » et de prendre en compte le développement local. La stratégie nationale de la biodiversité,
annoncée le 19 mai, ne nécessite pas non plus de décret
d'application. L'idée est d'intégrer à la stratégie
gouvernementale les différents secteurs économiques qui ont
d'ailleurs bien joué le jeu jusqu'à présent. Le plan national santé environnement rencontre un
très large écho auprès du grand public. Avec le plan sur
les résidus de médicaments, nous avons constaté une
présence accrue de ceux-ci dans l'eau : un outil de recherche et de
suivi est nécessaire pour appréhender leur impact sur
l'environnement et la santé. Dans le plan national, on trouve aussi la
cohorte Elfe : 20 000 enfants seront suivis de leur conception
à leurs 20 ans afin d'examiner les différentes pathologies en
lien avec l'environnement. De même, une vaste étude est
menée pour étudier la qualité de l'air intérieur
dans les établissements qui accueillent des enfants. Du côté des énergies renouvelables,
l'essentiel ne passe pas par des mesures règlementaires. Le 11 juillet,
un appel d'offre va être lancé pour trois gigawatts
d'éoliennes en mer. Je vais solliciter les préfets pour qu'ils
sélectionnent de nouveaux sites pour les trois gigawatts suivants, dont
je souhaite lancer l'appel d'offre en mars ou avril 2012 : il y va de
10 000 emplois sur la façade ouest de notre pays.
Un mot sur les transports en commun en site propre :
après deux appels à projets, 78 projets ont
été retenus dans 54 agglomérations hors Paris.
L'État consacrera 1,3 milliard d'euros pour aider les
collectivités à développer leurs transports propres.
Un bilan global devrait donc prendre en compte la
transformation des mentalités et des pratiques plus que le nombre de
décrets parus au journal officiel. D'ailleurs, les comités du
Grenelle ont été qualifiés par certains de miracle
démocratique ! Cette méthode de travail s'est imposée
et elle est enviée par divers secteurs économiques. La question de la compétitivité n'a pas
été traitée de façon suffisamment claire par le
Grenelle. Être compétitif, c'est gagner de nouveaux
marchés, c'est maîtriser le coût des matières
premières, c'est être sobre dans les processus de production. Avec
l'éolienne en mer, nous voulons, en partant du marché
intérieur, créer une filière qui puisse, avec 6 gigawatts
sur 40, devenir leader en Europe. A côté de l'orientation de la demande, nous
voulons adapter l'offre avec des investissements d'avenir dans les
énergies renouvelables, dans les véhicules électriques,
mais aussi grâce aux prêts verts destinés aux PME et aux
entreprises de taille intermédiaire. En 2009, l'économie verte est restée une valeur
sûre alors que les autres secteurs marquaient le pas. Ainsi,
l'excédent commercial de la filière s'est monté à
750 millions et les investissements ont augmenté. La journée de
l'emploi vert a eu lieu le 14 juin : nous avons créé de
nouveaux diplômes verts et nous avons transformé certains
diplômes existants pour les verdir, notamment dans le bâtiment.
M. Bruno
Sido. - Sur les 199 décrets prévus, 189
doivent être publiés avant le 31 décembre. Au
1er juin, seuls 38 l'avaient été, soit 20 %,
23 % étaient devant le Conseil d'Etat et 34 % en arbitrage
interministériel. Le gouvernement a indiqué que 59 décrets
paraîtraient avant le 30 juin, soit 31 % du total. Est-ce le
cas ? Avoir publié l'intégralité des décrets
avant fin 2011 semble un objectif difficilement tenable. Qu'en pensez-vous,
d'autant que certains décrets importants tardent à
paraître, comme celui appliquant le régime des installations
classées aux éoliennes terrestres ? Certains décrets
risquent de remettre en cause l'esprit de la loi, tel celui relatif à la
responsabilité sociale des entreprises (RSE) qui n'est pas encore
publié. M. Louis Nègre m'a demandé de vous poser
quelques questions, notamment sur l'article 57 relatif aux transports qui
prévoit la mise en place d'installations de recharge pour les
véhicules électriques. La publication aura-t-elle lieu en
septembre, comme prévu ? L'article 64 instaure une taxe
forfaitaire sur le produit de la valorisation des terrains nus et des immeubles
bâtis : où en est-on des décrets d'application ?
L'article 65 autorise l'expérimentation de péages
urbains : le décret tarde.
En ce qui concerne le titre III, dont j'ai été
le rapporteur, sur 21 décrets prévus, trois avaient
été publiés début juin. L'article 75 prévoit
l'élaboration, avant fin 2012, de bilan des émissions de gaz
à effet de serre par les entreprises de plus de 500 personnes et par les
collectivités locales de plus de 50 000 habitants. Comme le
décret n'a pas été publié, les bilans risquent
d'être imparfaits et j'espère que vous ne serez pas trop
sévère avec les responsables de collectivités. Plus grave : le classement des éoliennes dans la
nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement (ICPE). Le projet de décret inclurait les zones
ultramarines, ce qui est contraire à l'esprit et à la lettre de
la loi, comme l'ont souligné les députés.
Quel bilan tirez-vous de la mise en place, sur une base
volontaire, de Certiphyto ? Quel est l'état de la
coopération des services du ministère de l'écologie avec
ceux du ministère de l'agriculture sur la mise en place du plan Ecophyto
2018 ? Le décret et l'arrêté sur les algues
vertes prévus à l'article 108 suscitent une levée de
boucliers des associations de défense de l'environnement qui estiment
que les zones d'épandage ont augmenté de 20 à 25 %.
Le décret sur la certification haute valeur
environnementale (HVE) a été publié le 21 juin. Pour
les agriculteurs, la complexité du mécanisme découragera
bon nombre d'entre eux. Comment indemnisera-t-on les agriculteurs qui
exploitent des zones soumises à restriction d'usage d'engrais dans les
périmètres de captage des eaux ?
J'ai quelques questions à vous poser sur les chapitres
II et VI du titre IV : pouvez-vous exposer le contenu du décret
relatif à la composition et au fonctionnement du comité national
de la trame verte et bleue ? Quel est l'état d'avancement des
orientations nationales pour la préservation et la remise en état
des continuités écologiques ? Où en est le
décret prévu à l'article 125 et quand prendra-t-on le
décret sur la réforme du contrôle de l'assainissement non
collectif prévu par la loi sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) du
30 décembre 2006 ? Concernant enfin, la mer, le
décret prévu à l'article 166 sur la stratégie
nationale pour la mer n'est pas publié. Pourquoi ?
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet,
ministre. - Je répondrai par écrit à
certaines de vos questions. En ce qui concerne le nombre de décrets
à venir, je crois avoir répondu de façon exhaustive
à votre question dans mes propos liminaires : sur les
95 décrets, 42 ont été publiés, 24 sont
à la signature d'un autre ministre et 29 sont au Conseil d'État.
J'espère pouvoir publier le décret relatif
à la responsabilité sociale des entreprises (RSE) avant le
12 juillet, car ce sera l'anniversaire de la promulgation du
Grenelle II. Le Conseil d'État a fait quelques remarques sur ce
décret, mais on arrive en fin de procédure. Un organisme tiers
indépendant vérifiera bien le rapport RSE de l'entreprise.
Après des échanges assez vifs avec les représentants des
entreprises, le dispositif est maintenu. Le décret sur les véhicules électriques
est un des 24 à la signature : il sortira très vite. Le
décret sur les ICPE relatif aux éoliennes à terre est au
Conseil d'État et j'espère pouvoir le publier le 13 juillet.
Celui sur l'éolien outre-mer devrait sortir avant la fin juillet. Une
dérogation pour l'éolien en outre-mer n'est juridiquement pas
possible. L'article 65 prévoit l'expérimentation de
péages urbains. Le Secrétariat général du
gouvernement se penche sur les aspects juridiques de cette mesure, afin
d'éviter que des mesures réglementaires empiètent sur le
domaine législatif et de respecter le principe de libre administration
des collectivités territoriales.
J'en viens à Certiphyto : 130 000
agriculteurs sont déjà formés et 40 %
déclarent avoir modifié leurs pratiques. Nous avançons
aussi sur Ecophyto : le pilotage revient au ministère de
l'agriculture et l'horizon est fixé à 2018. Ces mesures sont
néanmoins difficiles à mettre en oeuvre.
Le public va être consulté sur le décret
relatif aux algues vertes, et le Conseil d'État l'examinera durant
l'automne. Il faudrait être radical pour en finir avec les algues vertes
en Bretagne. Compte tenu de la situation actuelle, nous ne pouvons pas faire de
miracles.
Un décret vient de mettre en place le Conseil national
de la mer et des littoraux. La stratégie mer ne pourra donc être
définie qu'ultérieurement. Même remarque sur d'autres
mesures de second rang, ainsi celles pour la biodiversité qui ne
pourront être prises qu'après la publication du décret
relatif au comité national trame verte et bleue qui vient
d'intervenir.
Le Grenelle souhaite amener 50 % des agriculteurs
à la haute valeur environnementale en 2012. Nous prévoyons trois
niveaux différents pour la HVE. Dans le cadre de la réforme de la
PAC, un soutien particulier devrait être apporté aux agriculteurs
qui s'engageront dans cette voie. Enfin, la circulaire sur la création des grands sites
prévue par l'article 150 est en cours de rédaction. M. Michel
Teston. - Mon intervention portera sur le volet
transports et infrastructures du Grenelle : nous avons déjà
débattu ici même du schéma national d'infrastructures de
transport (SNIT). Ce schéma est présenté comme un document
stratégique de planification, ce qu'il n'est pas tout à fait. Il
traite de certains projets, mais en oublie d'autres. Il suscite surtout des
inquiétudes quant au financement des opérations et aux
nécessaires concertations avant sa mise au point définitive. Il
est urgent de dégager une vision à long terme. Le projet qui sera
débattu au Parlement à l'automne répondra-t-il aux
questions que je viens d'évoquer ? J'en viens au fret ferroviaire : dans le Grenelle I, la
part modale du non routier et non aérien pour le transport de
marchandises devait passer de 14 % à 25 % en 2022. Le
gouvernement et Réseau ferré de France (RFF) ont
présenté un engagement national en faveur du fret ferroviaire qui
prévoit diverses réalisations, comme le contournement de
l'agglomération lyonnaise ou l'aménagement de lignes existantes,
comme celle de Perpignan-Bettembourg. Si le fret reprend et s'intensifie sur
des lignes classiques, les riverains risquent de subir de graves nuisances,
notamment sur les lignes classiques comme en vallée du Rhône.
L'État, RFF et l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de
l'Energie (ADEME) devront s'engager tant sur la sécurité que sur
l'isolation phonique des maisons. Ces aménagements sont une condition
sine qua non de l'acceptation sociale de l'intensification. M. Michel
Bécot. - Les fédérations de
pêche et de protection du milieu aquatique s'inquiètent du
démantèlement annoncé des barrages sur les
rivières. Elles estiment que la situation de chaque barrage doit
être examinée : on ne saurait prendre une décision
globale. L'assèchement des rives ne permettrait plus à la
végétation de survivre, la vie aquatique en tête de
rivière serait menacée, la qualité de l'eau serait
affectée. En outre, les barrages permettent d'éviter les
inondations en hiver. Enfin, le manque d'eau douce dans les estuaires ne
permettrait plus la reproduction des moules et des huitres. Il faut que la
gestion de l'eau soit assurée au niveau local : il est en effet
toujours possible d'ouvrir un barrage pour laisser passer l'eau et les
poissons. Les fédérations de pêche ont raison d'être
inquiètes face à la trame verte et bleue. Soyons
pragmatiques ! M.
Rémy Pointereau. - Je souhaite vous interroger
sur le photovoltaïque dont vous n'avez pas l'entière
responsabilité. Les prix de rachat ont été fixés
à 62, à 58 puis à 42 centimes : 42 centimes,
c'était un prix d'équilibre. Le moratoire décidé en
décembre 2010 a eu un impact négatif sur la filière
photovoltaïque. Ainsi, de nombreux projets ont dû être
abandonnés : à Sancoins, nous avions une filière
élevage avec 14 000 mètres carrés de toitures qui
auraient pu accueillir des panneaux solaires. Le projet a été
abandonné. Aucun investisseur ne voudra se lancer avec un prix de rachat
de 28 centimes pour 100 kilowattheures.
Renée Nicoux. - Les Français ont pris
conscience qu'il fallait économiser l'énergie et
privilégier les énergies vertes. Des territoires étaient
précurseurs en la matière, dont la commune dont je suis
maire : il y a longtemps qu'elle a installé une unité de
cogénération à partir de la biomasse. Or, aujourd'hui, de
grands projets se mettent en place et ils bénéficient d'un tarif
de rachat d'électricité trois fois supérieur à
celui octroyé aux petites unités de cogénération
qui se trouvaient au pied des massifs forestiers. De plus, le nouveau
gestionnaire, concurrent d'EDF, souhaite arrêter la biomasse pour passer
au gaz, ce qui met à mal l'unité de ma commune, mais aussi tous
ceux qui se trouvent sur le plateau de Millevaches. Que comptez-vous faire,
madame la Ministre ? Allez-vous revenir sur les arrêtés de
Roland Courteau. - La publication de nombreux
décrets se fait encore attendre et l'esprit du Grenelle risque
d'être compromis. La loi impose à chaque région de se doter
d'un schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie
avant le 13 juillet. Or, le décret a été publié le
16 juin ! La plupart des régions ne pourront donc respecter les
dates légales et les disparités risquent d'être importantes
d'une région l'autre. Qu'en sera-t-il de la cohérence
nationale ? Pour les éoliennes, les nouveaux schémas
régionaux ont pris du retard alors qu'ils devaient prendre en compte les
schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie.
Faute de publication des décrets, des projets sont bloqués et les
acteurs de la filière manquent de visibilité. Le classement des
éoliennes dans la nomenclature des ICPE, auquel je n'étais
d'ailleurs pas favorable, n'a toujours pas été effectué,
ce qui brouille l'horizon, gêne considérablement la filière
et pénalise les emplois. Je crains que les objectifs que nous nous
étions fixés en matière d'éolien terrestre ne
soient pas atteints. En revanche l'éolien en mer, lui, n'est pas
bridé. Les industriels seront-ils obligés de remettre les sites
en état, donc de constituer des provisions pour démanteler leurs
installations ? La gestion du photovoltaïque a été
surprenante. Au départ, les tarifs de rachat ont été trop
élevés. Ensuite, la baisse a été trop rapide et le
moratoire trop brutal. En raison des incertitudes, l'avenir de la
filière est fortement compromis.
Je voudrais exprimer ma satisfaction sur un autre sujet. Lors
de l'examen de la loi Grenelle I, j'avais fait adopter un amendement,
accepté par le rapporteur Bruno Sido sur la mise en place d'un centre
d'alerte aux tsunamis pour la Méditerranée et l'Atlantique
nord-est. Cet amendement faisait suite au rapport que j'avais
présenté à l'Office parlementaire d'évaluation des
choix scientifiques et technologiques (OPECST). Ceux qui sourient feraient bien
de se souvenir qu'il y a eu au XXe siècle 90 tsunamis en
Méditerranée, qu'en 1908, celui de Messine a tué
35 000 personnes et celui d'Antibes en octobre 1979 a causé
11 morts - heureusement que l'on n'était pas en plein
été... Je me réjouis donc que votre ministère ait,
conjointement avec celui de l'intérieur, apporté son financement
pour un centre d'alerte qui serait opérationnel en juillet 2012.
François Patriat. - Les régions mettent en
place les plans climat-air-énergie. En région Bourgogne, nous y
travaillons avec l'objectif de produire 23 % d'énergies
renouvelables d'ici 2020 - nous partons de 4 %. La région apporte
sa détermination et son argent - 140 des 190 millions votés il y
a deux ans pour ce plan. L'État nous demande d'être plus ambitieux
encore. Nous voudrions bien, mais c'est difficile. Nous atteindrons ces
23 % en développant différentes sortes
d'énergie : 28 % pour le bois, 10 % pour le solaire,
50 % pour l'éolien, le reste provenant de la méthanisation.
Pour le solaire, cependant, les agriculteurs se plaignent que, depuis 110 jours
EDF ne les a pas payés au motif que l'État n'abonde pas un fonds
et ils ne savent pas quand ils seront payés. L'un deux me disait hier
qu'on lui devait 18 000 euros ! La plupart des entreprises
photovoltaïques ont déposé leur bilan. Chaque jour on nous
diminue le champ d'implantation de l'éolien. Il faut attendre huit ans
entre le dépôt d'un schéma et le moment où on
obtient l'autorisation, et neuf à dix ans pour la méthanisation.
Dans ces conditions comment en arriver à ce pourcentage de 23 %
avant 10 ans ? Madame la Ministre, usez de votre autorité pour
raccourcir ces délais. Mme Nathalie Kosciusko-Morizet,
ministre. - Michel Teston, le SNIT n'est pas un plan de
programmation, c'est plutôt une description de ce que souhaite
l'État pour les deux prochaines décennies. Il est donc normal que
le financement ne soit pas plus précis. Il y aura bien sûr des
priorités, mais on ne peut les plaquer aujourd'hui sur le SNIT car elles
dépendront beaucoup de la mobilisation des collectivités
territoriales. Une bonne nouvelle pour le financement : nous avons
réussi à débloquer la taxe poids lourds pour 2013 ;
elle rapportera 900 millions par an dans un premier temps et il est
vraisemblable qu'il faudra l'augmenter. Sur l'acceptation sociale du fret ferroviaire : bien
entendu nous étudions les nuisances, tronçon par tronçon,
mais dans la mesure où nous nous sommes engagés à faire
passer ce fret de 14 à 25 %, il est évident que davantage de
trains rouleront. Je ne peux répondre sur la protection phonique
prévue sur le tronçon dont vous parlez, et que je regarderai plus
particulièrement. Mon objectif à court terme est d'augmenter la
part du ferroviaire en le déployant vers des frets d'avenir : fin
des wagons isolés, massification, transport longs et denses.
Monsieur Bécot, il n'y a pas de réponse de
principe sur les suppressions de barrage. Nous cherchons au cas par cas le
meilleur moyen d'atteindre les objectifs européens. Le plan de
restauration de la continuité écologique ne saurait se
réduire à un plan d'effacement des boulins. La circulaire ne
prône pas une position identique pour tous les ouvrages et, lorsque l'un
d'eux a une destination hydroélectrique, on cherche à concilier
cette activité avec la restauration de cette continuité. Nous
faisons du cas par cas et vous pouvez vous adresser à
M. Jérôme Peyrat, ici présent, pour vos
problèmes particuliers. Monsieur Pointereau, pour le photovoltaïque, je travaille
sur les appels d'offre. Après le premier cadre photovoltaïque, qui
a eu un effet de démarrage, il a fallu recaler un dispositif qui
augmentait trop la facture électrique de nos concitoyens, sans pour
autant être orienté vers notre industrie nationale et nos emplois.
De surcroît, les conditions environnementales du déploiement du
photovoltaïques ont été insuffisamment strictes. Rien
n'était prévu pour le recyclage des panneaux ou le financement du
démantèlement des fermes solaires ; on pouvait donc faire
financer par les factures d'électricité de nos concitoyens de
telles fermes, éventuellement avec des panneaux chinois, fermes qui
donneraient dans vingt ans des friches industrielles polluées. Le
recalage n'a pas signé la mort du photovoltaïque. Au premier
trimestre 2011, nous avons installé et raccordé 312
mégawatts, soit 25% de plus que le trimestre précédent.
Notre nouveau dispositif n'a donc pas tué la filière ; il
permet de faire vivre les installateurs dans l'attente des futurs appels
d'offre de cet été, appels ciblés sur les hautes
technologies du photovoltaïque, ce qui est de nature à
bénéficier à l'industrie et l'emploi sur notre territoire.
Nous n'accordons pas, comme nous l'aurions voulu, de dérogations
à certaines collectivités locales ni à certains projet
agricoles parce qu'elles seraient juridiquement attaquables et auraient
été immédiatement attaquées par les
« gros » du photovoltaïque - parkings et autres
supermarchés. Sur la biomasse : parmi les réponses aux appels
d'offre de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), il
faut regarder au cas par cas pour voir comment il est juridiquement possible de
modifier les termes du projet. Il n'y a pas de fatalité : il faut
vérifier si on ne peut pas vous réintégrer dans un autre
cadre. Quant aux schémas régionaux du climat, de l'air
et de l'énergie, en effet, il n'est pas idéal qu'un projet
de cadre sorte en juin, pour un délai limite de réalisation en
juillet. M.
Roland Courteau. - C'est sûr !
ministre. - Aussi bien avons-nous repoussé le
délai à fin décembre. Mais les travaux ont
débuté malgré tout dans la plupart des régions, sur
la base d'instructions données aux directions régionales de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL).
Le seul problème dont celles-ci font état, c'est
la tentation de mélanger les schémas régionaux avec des
considérations d'ordre national sur le nucléaire. Cela n'a aucun
rapport.
Les énergies nouvelles et la façon de les
intégrer dans les schémas nationaux : nous allons publier le
texte sur l'application aux éoliennes du régime des ICPE ;
il y aura enfin une stabilité juridique à ce sujet. Sur
l'éolien terrestre, sans exploser les compteurs, nous avons
déjà atteint 6 500 mégawatts et le rythme de
redéploiement se fait conformément aux objectifs du Grenelle,
à savoir 19 gigawatts. Les schémas régionaux permettent de
suivre ce redéploiement. Pour l'éolien en mer, l'obligation de
démantèlement est prévue dans le cahier des charges.
Roland Courteau. - Très bien ! Mme Nathalie Kosciusko-Morizet,
ministre. - J'essaie de ne pas refaire les erreurs commises
pour le photovoltaïque. Les entreprises qui s'engagent sont tenues de
souscrire à des garanties. Monsieur Patriat, je ne suis pas au courant de ce que vous
m'apprenez au sujet d'EDF et du fonds qui ne serait pas abondé : je
ferai vérifier. L'application du régime ICPE permettra de
diminuer les délais que vous citez à propos des projets
d'éoliennes ; ce régime est plus contraignant, mais les
recours sont plus encadrés et l'ICPE donne une visibilité aux
porteurs de projets. Sur la méthanisation, je vous invite à regarder
ce qui est nouveau depuis deux mois. Le tarif de rachat de
l'électricité est majoré pour les installations
agricoles ; de même pour le tarif de rachat du gaz injecté
directement dans le réseau. L'investissement en capital est possible
via différents fonds, de même qu'un accompagnement en
ingénierie par l'ADEME, avec un guichet unique. Le tarif pour un
agriculteur est donc maintenant au même niveau qu'en Allemagne, à
cette différence que nous ne subventionnons pas les cultures
énergétiques. Nous avons 50 méthaniseurs ; ils en ont
5 000 ; nous nous fixons l'objectif d'en avoir 200 de plus par an.
Avec ces nouveaux tarifs, le rachat de l'électricité coûte
300 millions par an et entre 200 et 500 pour le biogaz. M.
Gérard Bailly. - Le président de la
République a souhaité placer l'agriculture et la
sécurité alimentaire au coeur des enjeux de la présidence
française du G 20. Au sommet agricole des 22 et 23 juin, un accord
important a été signé. En 2050, la planète comptera
9 milliards d'êtres humains. La production agricole devrait
augmenter de 70 % pour les nourrir tous, alors qu'elle ne croît que
de 1,5 %. Du fait de l'augmentation des produits alimentaires, en 2010,
44 millions de plus d'êtres humains sont passés sous le seuil
de pauvreté. Je m'inquiète donc de toutes ces décisions
qui tendent à limiter la production. En tant que paysan, cela me fait
mal au coeur. Aujourd'hui, de plus en plus de bonnes terres, les meilleures,
sont urbanisées. Mais on en confisque encore d'autres au motif de sauver
telle ou telle espèce de papillons. Qu'on cesse donc d'imposer partout
des restrictions, sous peine de diminuer encore nos productions !
L'agriculture doit produire ! Or le Grenelle ne va pas en ce sens. Par
ailleurs, 3 500 moutons, chaque année sont dévorés
par les loups. Pourquoi est-il interdit de tuer ces loups qui ont maintenant
gagné le Jura, le Doubs, les Vosges et qui s'implantent partout ?
La colère grandit chaque jour. Un agneau ne vaut-il pas un loup ? M.
Benoît Huré. - La période
transitoire d'application du Grenelle est compliquée. Un peu de
cohérence de la part des DREAL ne ferait pas de mal. Il serait bon de ne
pas changer d'interprétation des textes à chaque fois qu'on
change d'instructeur. Certains appliquent les textes d'une façon
draconienne, incompréhensible, qu'il s'agisse de biodiversité, de
faune, de flore, de zones humides ou hydromorphes. Nous avons l'impression de
ne plus pouvoir engager aucun projet puisque, au cours d'une instruction de
plus en plus longue, le changement d'instructeur conduit souvent à des
études complémentaires qui remettent tout en cause. Beaucoup
d'investisseurs, ayant constaté que la règle du jeu avait
changé en cours de route, ont abandonné leur projet. Autrefois,
l'administration de l'État était représentée au
niveau du département ; aujourd'hui, les DREAL sont plus difficiles
à joindre qu'un ministre et toute lisibilité a disparu. Dans mon
conseil général, j'ai 3 600 kilomètres de routes
départementales à entretenir : les conflits sont permanents
entre les défenseurs de la biodiversité qui veulent
empêcher de faucher les bas-côtés, et les
représentants de la sécurité routière. Vos DREAL
devraient être à la disposition des élus et des
entreprises. Mme
Évelyne Didier. - Sur les 17 décrets
concernant les déchets, seulement 4 sont publiés, deux ans et
demi après le vote de la loi. Le dernier sur les DASRI (déchets
d'activité de soin à risque infectieux) est sorti le 18 juin,
soit après deux ans et demi. De tels délais nous
inquiètent pour la mise en place des filières REP
(responsabilité élargie du producteur). Où en sommes-nous,
notamment pour les produits dangereux et les meubles ? Le rapport sur la
TGAP doit être déposé en 2012. Où en est-on ?
Pour les PPRI-PPRM, nous avons une référence qui est la crue
centennale. Or, on entend maintenant parler de la crue millénale.
Pouvez-vous nous en dire plus ? M.
Yannick Botrel. - Les projets de méthanisation
n'aboutissent qu'en sept ans. Les porteurs de projets se plaignent aussi de la
difficulté à trouver le bon interlocuteur. Si on veut favoriser
la méthanisation, encore faudrait-il les aider... Sur les marées vertes : une réflexion
menée par les préfets de département et de région a conclu que 70 % des agriculteurs étaient dans les normes, que
20 % aspiraient à l'être et que 5 % étaient des
délinquants chroniques. Pourquoi n'entend-on jamais parler des
résultats des contrôles ? Enfin, sur la loi Littoral, les maires sont dans
l'insécurité juridique. On faisait de cette loi une application
illogique ; il est question de l'homogénéiser. Où en
est-on ? M.
Charles Revet. - Nous avons mené une étude
sur les ports, qui nous a permis de constater que nos partenaires
européens avaient une façon différente de gérer les
dossiers. Autrement dit, nous avons vérifié que le mieux est
souvent l'ennemi du bien. L'argument écologique se retourne contre le
développement de nos ports lorsque la rédaction des plans de
prévention des risques technologiques traîne pendant des
années et bloque toute activité pendant cette période,
comme cela semble être le cas à Nantes, ou lorsqu'on émet
un avis négatif à l'amélioration d'une plateforme
intermodale permettant de favoriser le ferroviaire et le fluvial. Où en
est-on de l'autorisation de celle du Havre ? Comment pourrait-on
simplifier les procédures d'implantation des activités
économiques ? Enfin, comment mieux relier nos ports au
réseau de transports terrestres ? M.
Martial Bourquin. - J'ai entendu votre plaidoyer pour
les énergies renouvelables et les panneaux photovoltaïques
recyclables, mais, pour l'instant, leurs fabricants ont subi un net coup
d'arrêt. A quand une politique favorable aux nouveaux panneaux de
nouvelle génération ? Autre inquiétude : les
poissons de la Loue et du Doubs sont décimés par une
cyanobactérie. Compte tenu de la gravité de la situation, il faut
aider les conseils régional et général, qui sont
démunis devant un problème d'une telle gravité. Votre
ministère a-t-il prévu des moyens pour y faire face ? M. Jean
Boyer. - Si le réchauffement de la planète
est un sujet... brûlant, le photovoltaïque ne l'est pas moins, car
le changement des règles du jeu en cours de route a des effets
catastrophiques. La question des barrages, elle, est sensible. Le sort du
barrage de Poutès sur l'amont de l'Allier fait polémique.
Construit en 1924, il alimente en électricité 60 000
habitants et sa destruction coûterait 14 millions. Est-il logique de
faire disparaître un barrage alors qu'on prétend encourager les
énergies renouvelables ? M.
Dominique Braye. - Le décret relatif à
l'affichage publicitaire suscite de vives réactions. Où en est la
concertation ? Sur les bâches, le décret ne prévoit
pas de norme nationale. Avec la réforme des établissements
publics fonciers, les représentants des chambres consulaires et du CESE
ne siègeraient plus à leur conseil d'administration. Pourquoi
donc ? Et quel bilan énergétique fait-on du DPE ?
Est-il fiable ? M.
Gérard César. - Je vous rends hommage,
madame la Ministre pour votre lâcher d'alevins dans la Dordogne. Je
serais heureux de vous inviter à déguster des esturgeons sur
place. Lors de son déplacement en Lot-et-Garonne, le président de
la République a parlé de la sécheresse et dit qu'il
faudrait réaliser des retenues collinaires. Le ministre de l'agriculture
est du même avis mais les associations sont contre... Ces retenues sont
pourtant indispensables pour le maïs et, donc, pour le foie gras. Nous
voudrions qu'elles soient enfin autorisées. Mme Nathalie Kosciusko-Morizet,
ministre. - Je partage le souci de M. Bailly de nourrir
le monde, mais l'agriculture serait-elle la seule activité, à
ignorer son impact sur l'environnement ? Sur les vues-satellites le
Pakistan, par exemple, apparaît tout brillant, tant ses terres sont
salées et, donc, stériles pour au moins un millier
d'années. De même, la Mitidja, une région auparavant des
plus fertiles mais qui a été surexploitée, ne peut plus
rien produire, et pour longtemps. Si la dérive actuelle se poursuit en
Bretagne, non seulement cette région ne produira pas plus - elle
produira même moins -, mais elle pourra dire adieu à ses touristes
et, au lieu de crustacés, on mangera des algues. Il faut respecter un
équilibre. Mais sur la surconsommation de bonnes terres par l'urbanisme
je suis tout à fait d'accord avec vous et nos règles d'urbanisme
ne prennent pas assez en compte la qualité des terres. La différence entre le mouton et le loup, c'est que ce
dernier est protégé : il en va de la survie de
l'espèce. Maintenant la réglementation des permis de tir permet
de mieux réguler la situation. M.
Gérard Bailly. - Pauvre mouton...
ministre. - Monsieur Huré, vous appelez mon attention
sur les DREAL. Il est vrai que le rôle du policier n'est jamais
gratifiant. Mais ce n'est pas leur seule tâche, elles ont aussi une
fonction de partenariat et de service aux élus. Après la
tempête Xynthia, par exemple, elles les ont aidés dans la
réorganisation de leurs projets urbains et force est de
reconnaître que ces « ateliers littoraux », avec
leurs architectes de renom, ont bien fonctionné. J'incite ces directions
à accentuer leur aide aux élus. C'est une administration
nouvelle, encore en période de rodage ; un peu de patience est donc
nécessaire. Le Grenelle a fait de la préservation des zones humides
une de ses priorités. D'ici 2015, 20 000 hectares seront donc
acquis - 6 500 le sont déjà - et, cela, dans le respect des
autres usages de ces zones. S'agissant d'une démarche qui se met en
place, il est normal qu'on en ait diverses interprétations. Madame Didier, il est vrai que beaucoup de décrets sur
les déchets sont encore attendus. Sur les DASRI, par exemple, une longue
concertation était nécessaire, mais le texte est sorti. De
même, pour les filières REP, les décrets vont être
transmis au Conseil d'État dans les semaines qui viennent, ainsi que
ceux sur les déchets médicaux. La totalité sera donc
prête à la fin de l'année. Les déchets d'ameublement
sont un des sujets sur lesquels on m'écrit le plus. Il y en aura une
écocertification d'ici la fin 2011. La TGAP a été un sujet de conflit.
Personnellement je crois à la fiscalité environnementale et
notamment à cette taxe générale qui favorise à la
fois le recyclage et la prévention, ce qui est doublement vertueux. Elle
a produit plus de 100 millions supplémentaires gérés
par l'ADEME en 2010, et on en attend 200 millions en 2011 ; ces
ressources sont redistribuées aux collectivités selon la
qualité de la gestion de leurs déchets. Nous travaillons sur une
modification législative introduisant une part incitative dans la taxe
ou la redevance d'ordures ménagères. C'est très
compliqué, mais j'y suis attachée car dans les communes qui ont
adopté cette formule, les résultats sont spectaculaires. Enfin, madame Didier, sur les crues, je ne peux vous fournir
de réponse ici ; je regarderai cela plus précisément. Mme
Évelyne Didier. - Avec la crue centennale, c'est
déjà compliqué ; alors, avec la crue
millénale...
ministre. - Monsieur Botrel, la méthanisation
bénéficie maintenant d'un double soutien : au financement et
à l'ingénierie. Il faudra en effet publier un bilan du
contrôle des marées vertes. Et sur la loi Littoral, nous allons
sortir une circulaire répondant à l'objectif que vous
désirez. Monsieur Revet, le problème c'est que les estuaires
sont à la fois remarquables par leur attractivité
économique et par la richesse de leur biodiversité. Un gros
travail a été accompli sur celui du Havre, mais qui
n'apparaissait pas dans le dossier déposé à l'origine et
c'est tout naturellement que l'autorité environnementale a pointé
ces insuffisances. J'ai donc demandé au directeur du port et aux DREAL
de reprendre ce dossier afin de le débloquer dans les semaines qui
viennent. Monsieur Bourquin depuis ces derniers mois le
photovoltaïque bénéficie de deux nouveaux dispositifs de
soutien : à la fois l'appel d'offre, avec 4 lots, sur les
hautes technologies, et l'appel à manifestation d'intérêt
du grand emprunt. En revanche, je ne puis vous répondre sur les
bactéries qui déciment les poissons des rivières de votre
région ; je demanderai qu'on étudie cela plus
précisément. Monsieur Braye, sur le décret sur la publicité,
nous avons besoin d'une phase de consultation supplémentaire car le
sujet est extrêmement conflictuel, entre les entreprises qui se plaignent
qu'on les assassine, et les associations qui envahissent le ministère
parce qu'on massacre le paysage. Il y a l'existant et les bâches, mais
nous entendons tout regrouper dans un même texte pour qu'on sache, enfin,
ce qui est légal et ce qui ne l'est pas. Ce regroupement augmente la
lisibilité de la réglementation mais alourdit la période
de concertation car on ne peut rien finaliser avant de s'être mis
d'accord avec toutes les parties prenantes. En attendant, j'invite tous les
élus qui en ont assez de voir leurs entrées de ville
défigurées à faire pression sur les parlementaires pour
accélérer les choses, sinon, votre victoire deviendra une
défaite en rase campagne. On n'a pas à soutenir l'économie
à coups de 4 mètres sur 3. Et si les maires n'agissent pas,
personne ne le fera à leur place, les seules lettres reçues par
les parlementaires émanent de chefs d'entreprise qui déclarent
craindre des pertes d'emplois.
Les représentants des chambres consulaires ont en effet
été exclus des établissements publics fonciers car la
gouvernance de ces derniers était disparate et on a voulu la rendre plus
homogène. Le nouveau texte permet cependant au représentant d'une
organisation professionnelle d'y participer à titre de
personnalité qualifiée et rien n'interdit à ces
établissements de poursuivre leur partenariat avec les organismes
consulaires.
Un plan de fiabilisation du DPE a été
annoncé en 2010. La difficulté vient de ce que ce diagnostic,
sans être juridiquement opposable, donne droit à certaines
prestations d'État, comme le PTZ. Nous ne voulons pas le rendre
opposable, pour ne pas alourdir le dispositif, mais nous déployons un
plan de fiabilisation - base de données à partir de l'ADEME,
amélioration des compétences du métier de diagnostiqueur
avec formation et labellisation obligatoires, amélioration du
contrôle et du suivi des réclamations. Lorsque tout sera
labellisé et que le logiciel sera au point, toute donnée
entrée faussement dans la base sera repérée et que le
diagnostiqueur pourra être sanctionné. On atteindra le
résultat sans les problèmes juridiques de
l'opposabilité.
A l'Assemblée nationale, on me parle tous les jours du
barrage de Poutès. Deux catégories d'impératifs majeurs
s'opposent : la qualité écologique des eaux de l'Allier
d'une part, la production de 0,6 % de l'énergie renouvelable
d'autre part. J'ai demandé qu'on ménage les deux objectifs. Si
c'était impossible, on détruirait ce barrage. La décision
n'est pas prise, et j'ai bon espoir. Sur la sècheresse, le plan annoncé par le
Président de la République, comporte deux piliers : les
retenues collinaires et la fin de l'irrigation de 14 000 hectares
plantés en maïs. Je ne suis pas opposée à ces
retenues, à condition qu'il s'agisse d'eau d'hiver. Sinon, vous prélevez une eau douce indispensable, ce
qui suscite la protestation des mareyeurs. Lorsque des territoires sont
irrigués alors qu'ils ne sont pas faits pour cela, il faut les faire
basculer de la culture du maïs vers celle, par exemple, du sorgho,
beaucoup plus résistant à la sécheresse.
Dominique Braye. - Très bien !
ministre. - Mon cabinet est à votre disposition pour
répondre aux questions auxquelles je n'aurais pas répondu. M.
président. - Je vous remercie, madame la Ministre, de
vous être ainsi prêtée à ces nombreuses questions.
Au cours d'une première réunion tenue dans la
matinée, la commission entend la présentation du
rapport d'information de M. Charles Revet, sur la réforme
portuaire.
président. - Avant que M. Revet nous
présente son rapport, je veux rappeler combien notre commission se
soucie du développement de nos ports maritimes : ce sujet est
très important, nous avons adopté une loi portant réforme
portuaire en juillet 2008, mais nous devons déplorer que,
malgré la loi, la situation n'évolue pas comme nous le
souhaiterions, en particulier parce que l'État ne sait pas toujours se
réformer comme nous le lui demandons. M.
Charles Revet,
rapporteur. - Vous parlez d'or, Monsieur le
Président, deux exemples pour l'illustrer. Dans la loi sur le Grand
Paris, nous avions demandé qu'une étude nous soit rendue, dans un
délai d'un an, sur le développement de l'axe Seine ; le
délai est passé, j'ai interrogé les services du
ministère : on a d'abord éludé, avant de me faire
répondre que l'étude allait être... seulement
commanditée ! Idem pour le schéma régional
de développement de l'aquaculture marine : nous l'avons demandé
dans la loi de modernisation agricole et de la pêche, nous l'attendons
encore, alors que le délai légal est consommé.
président. - Nous sommes donc tout à
fait dans notre rôle, et nous devons assumer pleinement notre mission de
contrôle : car les rapports d'information forcent l'administration
à agir quand elle ne le fait pas comme nous le lui demandons dans la
loi. M.
rapporteur. - Je tiens tout d'abord à
remercier vivement l'ensemble des membres du groupe de travail, Mme Odette
Herviaux, MM. Louis Nègre, René Vestri, Jean-Claude
Merceron, Robert Navarro, et Gérard Le Cam, pour leur implication et
l'excellent esprit de collaboration qui a conduit nos travaux.
Notre groupe de travail s'était fixé trois
objectifs : examiner l'application de la loi de 2008, un texte que je
connais bien pour en avoir été le rapporteur ;
étudier la situation de certains grands compétiteurs de nos
ports, au Nord comme au Sud de l'Europe ; proposer des mesures utiles à
la relance de nos ports maritimes, à la lumière des enseignements
tirés des ports étrangers.
Pour ce faire, nous avons compulsé les décrets
d'application de la loi, et auditionné des représentants du
ministère, des armateurs, des manutentionnaires, ainsi que les
syndicats. Nous nous sommes déplacés à Marseille, à
Sète, au Havre, à Nantes/Saint-Nazaire, à Dunkerque,
à Rouen - nous nous sommes également rendus à Hambourg,
à Rotterdam, à Tanger et à Algesiras.
Pourquoi parler de déclin des ports français
Le port de Marseille, premier port de France, premier port de
la Méditerranée, n'occupe plus que le cinquième rang des
ports d'Europe pour son trafic global et il ne figure qu'à la
13ème place européenne pour le trafic de conteneurs. Le port du
Havre, premier port français pour les conteneurs, n'arrive qu'en
8ème place européenne sur ce segment d'activité, loin
derrière les grands ports d'Europe du Nord puisque, par le nombre de
conteneurs, il ne fait que le quart d'Anvers ou d'Hambourg, et le
cinquième de Rotterdam. En activité totale, le port de Rotterdam,
champion européen avec 430 millions de tonnes, fait presque le
double de l'ensemble de nos sept grands ports maritimes : c'est dire
combien nos ports passent pour secondaires à l'échelle du
continent ! Et c'est dans ce contexte que le port d'Anvers serait devenu
« le premier port français » pour le nombre de
conteneurs à destination de l'Hexagone...
Ce déclin est inacceptable car la France dispose
d'atouts remarquables. Elle possède la plus grande zone
économique maritime au monde avec les États-Unis, quatre
façades maritimes exceptionnelles, le plus long linéaire
côtier d'Europe, des accès nautiques aisés, une position
géographique et donc stratégique des ports de Marseille et du
Havre sans équivalent à l'étranger.
La loi du 4 juillet 2008 avait précisément pour
but de relancer les ports à travers deux grands objectifs.
Premier objectif : unifier la chaîne de commandement
pour la manutention et mettre fin à la séparation entre la
manutention dite verticale, assurée par les portiqueurs et les grutiers
pour charger et décharger les navires, et qui étaient des
salariés des établissements publics portuaires, et la manutention
dite horizontale, assurée par les dockers, qui sont des salariés
des entreprises de manutention. Pour unifier la chaîne de commandement,
il fallait vendre tous les outillages portuaires aux entreprises de manutention
et transférer les quelque 1000 salariés du public vers les
entreprises de manutention.
Deuxième objectif : moderniser la gouvernance des
ports, en créant notamment un directoire, un conseil de surveillance et
un conseil de développement.
La loi de 2008 était ciblée, attendue, moderne
et pragmatique. Ciblée, car elle ne visait que les sept ports autonomes,
devenus grands ports maritimes, et pas les ports décentralisés,
ni les ports fluviaux. Attendue, parce que le secteur n'avait pas connu de
réforme depuis 1992 concernant les dockers. Moderne, puisqu'elle
unifiait justement la chaine de commandement de la manutention. Et pragmatique,
en donnant la priorité à la négociation avec les
entreprises pour la vente des outillages et avec les syndicats pour le
transfert des personnels.
Quel bilan tirer de l'application de la loi ? Schématiquement, le Gouvernement a pris rapidement les
décrets d'application de la loi, ce qui n'est pas courant ! Il a
modifié avec célérité la gouvernance des ports. Il
a également organisé avec diligence la vente des outillages,
près de 80 grues, portiques et autres machines, mais il a fallu
négocier des prix raisonnables avec les entreprises confrontées
à une grave crise économique, sans brader les prix, grâce
au contrôle d'une commission spéciale.
Les difficultés se sont concentrées sur les
négociations relatives au transfert du personnel. Un accord cadre avait
été conclu en octobre 2008, et il devait être
décliné port par port pour régler les conventions de
détachement de chaque salarié. Mais les négociations ont
été très tendues, à cause des doutes sur la
participation financière de l'État au dispositif et de la
réforme des retraites qui s'est déroulée en
parallèle. Le syndicat majoritaire, la CGT, a exigé que les
négociations soient globales, et qu'elles portent sur la nouvelle
convention collective unifiée, sur les accords de
pénibilité et sur les accords locaux de détachement.
Finalement, tous ces accords et la convention collective ont été
signés le même jour, le 15 avril 2011. Les transferts des
personnels ont été effectifs au plus tard le 11 juin 2011,
conformément au délai fixé par la loi, soit deux ans
après la signature du projet stratégique de chaque port. La loi votée il y a trois ans n'est donc effective que
depuis un mois seulement. Il faudra des mois voire des années pour en
ressentir tous les bienfaits. Mais doit-on pour autant considérer que
cette loi, aussi importante soit-elle, suffira à relancer nos ports ?
Non, car les causes du déclin des ports français
que nous avions identifiées en 2008 restent malheureusement
d'actualité. L'ensemble des membres du groupe de travail a la conviction
qu'il n'existe pas une seule raison au déclin de nos ports, mais au
moins quatre. Première raison : la faiblesse de l'État
stratège. Le groupe de travail fait cinq reproches à
l'État : il n'a pas mis en oeuvre de politique ambitieuse
d'investissements portuaires ; il s'est désengagé des ses
obligations financières pour l'entretien des accès maritimes des
ports ; il n'a pas allégé sa tutelle depuis 2008 ; il n'a
toujours pas défini sa politique de dividendes et surtout, il a failli
dans l'organisation des dessertes des ports pour irriguer efficacement leur
hinterland.
Deuxième raison : Le manque de fiabilité
des ports.
Ce problème est bien connu et ne doit pas être
occulté. Mais il faut également le nuancer. Les grèves ont
essentiellement concerné les portiqueurs et les grutiers, dont la
situation n'avait pas été prise en compte par la réforme
de 1992 et qui allaient donc être
« transférés » vers le privé,
conformément à la loi de 2008, laquelle respectait l'esprit d'une
directive européenne. Ensuite, depuis 1994, les dockers du Havre n'ont
jamais fait grève pour des revendications locales. A Marseille en
revanche, où la réforme de 1992 n'a pas trouvé sa pleine
application, la loi de 2008 a été suivie de conflits sociaux
importants, avec des grèves à répétition
entraînant le blocage du port. Ces conflits ont eu des
conséquences économiques graves et ils ont durablement
entamé la confiance des armateurs et des investisseurs dans la place de
Marseille. De fait, les investisseurs ne s'engagent que s'ils peuvent compter
sur le fonctionnement régulier et pérenne du port, les armateurs
choisissent leur port d'attache seulement s'ils peuvent compter sur un temps
d'escale rapide et sur quatre facteurs qui font la qualité du
port : sa régularité, sa fiabilité, son
efficacité et sa compétitivité. Ceci étant, je me
dois de signaler que les syndicats que nous avons rencontrés paraissent
dans un état d'esprit ouvert, responsable et constructif, et qu'ils
souhaitent vivement être davantage associés à la vie de
l'entité portuaire.
Troisième raison : un manque d'ancrage sur les
territoires. La nouvelle gouvernance était censée donner plus
d'autonomie de décision. Manifestement, il n'en est rien dans la
réalité et aucun projet important ne peut être
engagé sans l'aval de l'État. Le statut des ports a changé
mais leur fonctionnement reste très sensiblement ce qu'il était
avant la réforme. Le président du directoire, nommé par
décret, dépend directement de l'État. En témoigne
la prudence affichée par les projets stratégiques qui ont
été adoptés et qui contrastent avec le volontarisme
affiché par les responsables des ports étrangers du Nord et du
Sud de l'Europe dans leurs investissements programmés ou
déjà engagés. Dans les dix prochaines années,
Anvers compte passer de 8 à 15 millions d'équivalent vingt-pieds
(EVP), l'unité pour les conteneurs, quand Marseille et Le Havre visent
chacun l'objectif de 5 millions : à ce rythme, Anvers
continuera en 2020 à traiter plus de conteneurs que l'ensemble de nos
sept grands ports maritimes !
Quatrième et dernière raison : la
concurrence est faussée sur les places portuaires. Cette situation est
méconnue, mais l'Autorité de la concurrence a récemment
condamné des entreprises de manutention portuaire et des
autorités portuaires pour entorse à la libre concurrence. Du
reste, la Commission européenne vient d'ouvrir une enquête sur de
possibles ententes illicites entre armateurs européens, dans sept pays
de l'Union. Comme vous le voyez, les causes du déclin des ports
sont nombreuses. Les forces d'inertie existent à tous les niveaux et il
revient au pouvoir politique de prendre les mesures volontaristes pour relancer
les ports. C'est pourquoi le groupe de travail s'est rendu à
l'étranger pour prendre le pouls de la compétition
internationale. Nous en avons tiré trois grands enseignements. Premier enseignement : les autorités portuaires
ont adopté une gouvernance entrepreneuriale, placée sous le
contrôle des pouvoirs locaux plutôt que nationaux, même
lorsque, comme en Espagne, l'État est propriétaire des ports. En
2004, la ville de Rotterdam qui gérait le port en régie a
créé une société de droit privé à
laquelle elle a confié la gestion du port. A Hambourg,
l'établissement portuaire est public et il est rattaché à
la ville État de Hambourg sans que le Gouvernement fédéral
ait son mot à dire. Deuxième enseignement : l'heure est aux
investissements à grande échelle et à l'aménagement
du territoire au service d'une économie maritime forte. A Rotterdam les
investissements s'élèvent à trois milliards d'euros pour
le projet Maasvlakte 2, une extension portuaire de 20 km2
sur la mer, avec des terminaux à conteneurs ultramodernes mais aussi une
zone industrielle « propre ». Tanger Med a également
mobilisé trois milliards d'euros pour son développement en
créant de toutes pièces une plateforme portuaire ouverte en 2007
et qui rivalise déjà en capacité avec Le Havre, notre
champion national. Les projets portuaires d'Hambourg s'élèvent
à un milliard d'euros d'ici 2016. Les grands ports européens sont
en compétition pour devenir les « hubs » des plus
grandes compagnies d'armateurs. Et dans cette compétition, les ports
concurrents sont aidés par des politiques publiques volontaristes au
service d'une économie maritime forte. Les ports concurrents
investissent bien au-delà de leur circonscription portuaire, en
particulier dans la logistique, et ils peuvent compter sur un
aménagement du territoire cohérent avec leur
développement. Au Nord comme au Sud, les ports sont
considérés comme des pivots du développement
économique, pourvoyeurs d'emplois, mais également comme les
outils principaux d'un développement économique désormais
plus respectueux de l'environnement. Troisième enseignement : les ports concurrents
offrent des services complets et intégrés, du transbordement
à la desserte rapide vers l'arrière-pays, avec des équipes
commerciales particulièrement importantes. Il existe
schématiquement deux modèles en Europe pour la manutention. Soit
les ports ont joué la carte de la concurrence pour attirer les grands
manutentionnaires mondiaux comme Rotterdam a su le faire avec la
société ECT, qui traite aujourd'hui 7 millions de conteneurs par
an. Soit les autorités publiques ont créé des
sociétés privées à capitaux publics pour assurer la
manutention des conteneurs. Ce deuxième choix a été mis en
oeuvre par la ville d'Hambourg à travers la société HHLA
qui manipule plus des deux tiers des conteneurs dans le port
hanséatique. Les ports étrangers ont également
automatisé la manutention des conteneurs, développé de
puissantes plateformes logistiques et multimodales et ils mènent des
stratégies commerciales conquérantes sans commune mesure avec
celles mises en oeuvre en France. J'en viens maintenant aux quinze propositions du groupe de
travail, qui s'articulent autour de quatre grands axes. Le premier axe consiste à élaborer une
stratégie nationale pour nos ports, qui donne la priorité aux
collectivités territoriales. Ma première proposition consiste à modifier la
gouvernance des ports par une réforme à deux étages, qui
donne la priorité aux collectivités territoriales. Premier étage : le mouvement de décentralisation
des ports amorcé par la loi du 13 août 2004 relative aux
libertés et responsabilités locales, qui ne concernait que les
ports d'intérêt national, doit se poursuivre et s'étendre
aux grands ports maritimes. La nouvelle autorité portuaire pourrait
être un établissement portuaire local ou un syndicat mixte, selon
le choix des collectivités territoriales, qui pourrait différer
pour chacun des sept ports. Cette autorité serait constituée d'un
conseil de surveillance dont les membres représenteraient l'ensemble des
collectivités territoriales et les acteurs économiques du bassin
pertinent du port : région, département, structures
intercommunales et autres collectivités intéressées. Le
directeur du port serait nommé par le conseil de surveillance pour
réaliser le plan stratégique et serait donc responsable devant
lui.
Comme pour les ports d'intérêt national, le
transfert des grands ports se ferait dans les conditions suivantes : la
compensation financière de l'État serait calculée sur la
moyenne des trois dernières années pour le volet fonctionnement,
et des dix dernières années pour le volet investissement et elle
serait indexée sur la dotation globale de décentralisation
; l'État conserverait la mission de police portuaire
(sécurité et sûreté) mais aussi celle de
coordination entre les ports ; la nouvelle entité portuaire gestionnaire
aurait pleine compétence sur la stratégie de
développement, sur la maîtrise d'ouvrage des travaux et sur le
financement.
Quant au second étage du changement de gouvernance, il
consiste à créer des conseils de coordination portuaire
élargis et aux pouvoirs renforcés, qui engloberaient les grands
ports maritimes décentralisés, les ports fluviaux pertinents mais
aussi les ports secondaires, ce qui est une nouveauté par rapport au
droit en vigueur. La mission de ces conseils élargis serait double :
fixer les grandes orientations stratégiques portuaires, et coordonner
les investissements entre les ports. Pour ce faire, il est nécessaire
que la gouvernance de ces conseils soit la plus large possible, en incluant
toute les régions et les collectivités concernées. L'État aurait sa place dans les grands ports
décentralisés et dans les conseils de coordination
élargis, mais il n'aurait plus la majorité des voix.
Deuxième proposition : il faut encourager les
investissements portuaires en créant des sociétés de
développement local pour que les collectivités territoriales
tirent un avantage financier de leur participation aux projets des ports.
Aujourd'hui, ces participations sont pour ainsi dire à fonds perdu
à travers les subventions publiques, ce qui ne les incite pas à
s'intéresser au développement des ports. Troisième proposition : il convient
d'élaborer une stratégie nationale de coordination portuaire
cohérente avec le schéma national des infrastructures de
transport (SNIT). L'Allemagne a fixé en 2008 une « feuille de
route » et des objectifs clairs à ses ports et nous devons
suivre cet exemple pour nos ports. Le deuxième axe vise à donner à
l'État un rôle de coordonnateur et de facilitateur. Notre quatrième proposition consiste à donner
aux ports la maîtrise de leur politique foncière à travers
un schéma d'aménagement stratégique. Le
développement économique des ports doit avoir la même
priorité que la protection de la biodiversité. Or, aujourd'hui le
classement Natura 2000 bloque le développement des ports. Au nom de
l'environnement, on empêche le développement des ports qui sont
pourtant des pièces maîtresses pour le développement
durable de notre économie tout entière. Il faut simplifier nos
procédures et engager chaque bassin portuaire à élaborer
son schéma d'aménagement en classant mieux les zones
réservées à l'activité économique, et celles
dédiées à la protection de la nature.
Cinquième proposition : le recours aux
procédures dérogatoires doit être encouragé pour
réaliser les projets des ports, de Réseau Ferré de France
(RFF) et Voies navigables de France (VNF). Je pense notamment à la
procédure des projets d'intérêt général qui a
été retenue dans le cadre de la loi sur le Grand Paris. Sixième proposition : il faut modifier la
réglementation des affaires maritimes pour permettre la desserte de Port
2000 au Havre par des barges fluviales. Nos règles sont trop complexes,
plus sévères qu'en Belgique et elles pénalisent notre
transport fluvial. Le capitaine d'une même barge doit changer selon
qu'elle navigue en zone fluviale ou maritime : c'est une source de retard,
de coûts supplémentaires, il faut harmoniser !
Septième proposition : les efforts de
modernisation et de communication des services douaniers doivent se poursuivre.
D'importants efforts ont été réalisés depuis 2007,
notamment en matière de régime de la TVA à l'import. La
douane a introduit un nouveau régime, plus avantageux même que
celui de nos voisins pour la trésorerie des entreprises, mais il est
méconnu des entreprises.
Huitième proposition : le développement des
entreprises de manutention et des zones logistiques doit être
encouragé, notamment par la création de zones franches
douanières. Il n'en existe qu'une à Bordeaux, alors que
l'instauration de telles zones est très positive pour
l'attractivité de nos ports. Je rappelle que les grands ports maritimes
représentent aujourd'hui 225 000 emplois directs, indirects et
induits, et que si on réussissait à doubler le nombre de
conteneurs traités en France, on créerait environ 30 000
emplois. Le troisième axe de réflexion du groupe de
travail consiste à garantir une desserte de qualité de
l'arrière-pays des ports par le fer, le fleuve et la route. C'est un des
gros points faibles de nos ports, alors que « la bataille de la mer
se joue à terre », selon un adage bien connu.
D'où notre neuvième proposition : les
opérateurs de transport ferroviaire, fluvial et routier doivent avoir
systématiquement une place dans les conseils de surveillance des ports,
afin de favoriser le transport ferroviaire et fluvial et mieux coordonner les
investissements. Il faut à tout prix éviter de
répéter « l'erreur historique » de Port 2000,
qui a été conçu en oubliant que soit traité en
parallèle le transport fluvial et ferroviaire. Lorsque la
première tranche de Port 2000 a été inaugurée par
M. Dominique Perben, aucun train et aucune barge ne pouvait y
accéder directement !
César. - Incroyable !
rapporteur. - La dixième proposition
concerne le fret ferroviaire, qui a besoin d'une réforme radicale de la
gestion des sillons, de la création d'opérateurs ferroviaires de
proximité systématique dans chaque port et de la mise en place
rapide des corridors de fret imposés par un règlement
européen de septembre 2010.
La onzième proposition vise à encourager le
transport fluvial, en permettant la navigation en permanence sur le
réseau magistral et notamment la Seine, et en imposant un tarif unique
pour les manutentionnaires portuaires, quel que soit le mode d'acheminement
retenu pour les marchandises. Cette mutualisation des prix est en vigueur dans
le nord de l'Europe et rencontre un grand succès. Douzième proposition : il faut encourager le
développement des ports secondaires et des ports fluviaux par une
harmonisation fiscale et une réforme de la gouvernance et de la
manutention. Ces ports sont indispensables pour relayer le développement
des locomotives que sont les grands ports maritimes.
Le quatrième et dernier axe de nos réflexions
concerne l'amélioration du fonctionnement des ports.
La treizième proposition consiste à créer
dans chaque port une équipe de promotion commerciale axée sur
l'international et à mieux anticiper les investissements futurs. Avant-dernière proposition : il faut garantir une
saine et loyale concurrence dans les ports, notamment ultra-marins, en
créant notamment un « HHLA à la française »,
c'est-à-dire une entreprise privée à capitaux publics
spécialisée dans la manutention des conteneurs et qui ne soit pas
affiliée à un armateur en particulier.
Enfin, dernière proposition : le dialogue social
dans le secteur portuaire, tant dans la branche que dans les ports, doit
être modernisé. C'est une volonté commune de tous les
acteurs portuaires, il faut les entendre !
Notre groupe de travail s'est consacré à la
réforme portuaire, mais nous sommes bien conscients que
l'activité maritime est plus large, et qu'on ne saurait parler de la mer
sans évoquer la pêche. Et la situation nous y inquiète tout
autant : la France dispose de la deuxième zone maritime mondiale,
mais nous importons 85 % des poissons et crustacés que nous
consommons. La mer est un vivier essentiel pour l'alimentation de demain :
l'importance de notre zone maritime nous donne une responsabilité
éminente pour l'avenir !
président. - Merci pour cet
excellent rapport, qui démontre combien il reste à faire pour
relancer l'activité de nos ports maritimes. Mme
Odette Herviaux. - Je m'associe aux remerciements et aux
félicitations : cette mission de contrôle est
nécessaire et nous y avons travaillé, beaucoup, dans
d'excellentes conditions, grâce à un consensus qui vaut aussi bien
pour le diagnostic que sur les principales recommandations. La réforme de 2008 fait application de normes
européennes, elle vise à ce que nos ports s'organisent mieux,
pour être plus performants. Ce que nous avons constaté à
l'étranger, c'est que les ports concurrents sont très
compétitifs et qu'ils se projettent dans l'avenir, avec des objectifs
bien plus ambitieux que les nôtres. Le volet social nous est apparu un peu comme l'arbre qui cache
la forêt : les grèves ont certes affaibli nos ports, mais
elles sont loin d'être leur seule faiblesse ! Ce qui explique qu'il
nous faut maintenant « ramer » deux fois plus, pour
reconquérir les marchés perdus, mais aussi rattraper le retard de
nos ports vis-à-vis de leurs concurrents. Nous avons également constaté que la rente
pétrolière peut être un facteur, sinon d'immobilisme, du
moins de lenteur. Le port de Marseille, par exemple, est rentable, grâce
aux hydrocarbures ; mais cette rente n'est pas éternelle et,
surtout, elle masque la nécessité d'investir dans le trafic de
conteneurs, alors que nous y avons les meilleurs atouts et que ce secteur est
devenu le principal levier du développement portuaire. Je crois, encore, que le renforcement des acteurs locaux dans
la gestion portuaire sera une étape essentielle dans le
développement portuaire. Depuis le transfert des ports secondaires, je
constate, dans ma région, que les ports sont inclus dans une
stratégie régionale, qu'ils renforcent leurs
complémentarités, ce qui paraissait impossible il y a encore
quelques années. Nous l'avons également constaté à
Sète. M.
Charles Revet, rapporteur. - Tout
à fait !
Odette Herviaux. - Autre point essentiel : les
dessertes, le raccordement des ports aux grands réseaux
d'infrastructures terrestres. Je vois encore l'ébahissement de notre
collègue M. Louis Nègre, lorsque les responsables du port de
Hambourg lui ont répondu qu'ils recouraient beaucoup au train parce que
le ferroviaire était à la fois plus sûr et moins cher que
les autres moyens de transports... tout l'inverse de chez nous, notre
collègue croyait rêver !
Je pense également que nous devons tenir compte du
caractère foncièrement marin de certains ensembles
géographiques, de certaines régions, caractère qui se
saurait coïncider avec les frontières figées des
façades maritimes, surtout quand, pour la Bretagne par exemple, le
raisonnement par façades oppose ce qui est uni dans ce que j'appellerai
« la maritimité » bretonne. De fait, en raisonnant
par façades, par exemple pour la protection du littoral ou la gestion
de l'eau, on oppose le Nord de la Bretagne, rattaché au préfet
maritime de la Manche, et le Sud de la Bretagne, rattaché au
préfet maritime de l'Atlantique : c'est parfaitement
arbitraire !
Enfin, je crois salutaire qu'on puisse demain confier nos
ports à des responsables formés aux techniques de l'entreprise et
du commercial, plutôt qu'à la seule haute administration, aussi
compétente soit-elle. M.
Jean-Claude Merceron. - Je remercie également
notre rapporteur pour l'excellent climat qui a présidé à
nos travaux. Je partage la consternation de voir nos ports
relégués au trentième rang mondial, alors que nous sommes
géographiquement, dans une position stratégique des plus
enviables. La loi de 2008 a dû attendre trois années pour
être effective, c'est trop long, mais surtout, elle ne suffira pas
à combler l'écart avec les autres grands ports européens.
Au cours des visites que nous avons effectuées, je suis
passé du découragement à l'espoir : d'abord
impressionné par le retard de nos ports, j'ai été
rassuré ensuite de voir que tous nos interlocuteurs portuaires
étaient conscients du caractère indispensable de la
réforme et d'une évolution forte de la gouvernance portuaire,
pour la relance des ports maritimes. L'administration doit revenir à sa mission
première qui est d'accompagner plutôt que de freiner les
évolutions de la société. Les ports doivent repenser leur
organisation, en particulier pour définir leur stratégie
foncière : il est essentiel qu'ils maîtrisent leur foncier,
pour développer leur activité. Il faut également
moderniser le dialogue social, pour renforcer la confiance entre ceux qui
travaillent, qui font la vie du port : les ports doivent mieux communiquer
sur leurs objectifs stratégiques, ils doivent travailler avec les
entreprises pour renforcer leur compétitivité, leur gouvernance
doit être ancrée au territoire, ce qui plaide pour une
véritable décentralisation de l'autorité portuaire. Enfin,
il est impératif de raccorder les ports aux réseaux
ferrés, fluviaux et routiers, il faut améliorer leur
desserte : le combat de la mer se gagne effectivement à
terre !
J'espère de tout coeur que ce rapport d'information ne
sera pas lettre morte : il est urgent qu'il se traduise dans les
faits !
Gérard Le Cam. - Je remercie à mon tour
notre rapporteur, qui a très bien su valoriser notre volonté
commune d'enrayer le déclin des ports français. Cependant, le
groupe CRC-SPG fera une contribution, pour préciser notre analyse.
D'abord sur le fond : le développement de nos ports n'est pas une
finalité en soi, mais un outil pour que notre économie globale
respecte mieux notre environnement, les transports maritimes et
l'intermodalité sont l'exemple même des transports
« propres » qu'il faut encourager pour respecter nos
objectifs du Grenelle. Nous sommes également favorables à ce que
les collectivités locales jouent un rôle plus important, surtout
qu'actuellement, elles n'y investissent qu'à fonds perdus puisqu'elles
ne touchent aucun dividende. Cependant, ce renforcement des
collectivités locales ne va pas sans nous inquiéter, d'abord sur
le plan budgétaire. L'État compenserait le transfert, par une
dotation calculée sur la moyenne des dix dernières années
pour l'investissement : sachant qu'il n'a pas assez investi dans les
ports, on peut en déduire que la compensation sera loin de suffire. De
même, on apprend que la participation de l'État aux
dépenses inscrites au SNIT ne dépasserait pas 30 % : ce
n'est pas rassurant pour la desserte des ports, surtout quand on sait que RFF,
du fait de son endettement, freine les investissements plutôt qu'il ne
les accélère. Nous sommes circonspects également sur le
volet administratif : une chose est de critiquer les lourdeurs
administratives et d'appeler à une action plus rapide de l'État,
une autre est de prévoir les effectifs suffisants pour y parvenir, on le
constate par exemple avec la DGCCRF, qui manque de moyens pour effectuer les
contrôles qu'on attend d'elle. Sur le plan social, la situation nous est apparue
apaisée, c'est une bonne chose et nous espérons que cela durera
et que les salariés seront mieux associés au développement
portuaire. Nos ports disposent d'atouts formidables, en particulier
l'espace : nous l'avons constaté en particulier à Dunkerque,
qui peut se développer rapidement sur des friches disponibles : il
faut saisir cette occasion formidable !
Les ports sont des outils uniques pour le développement
durable, il faut en tenir compte pour accompagner leur extension, pour leur
donner les moyens d'aménager leur foncier. Nous devons simplifier nos
procédures d'urbanisme, pour que les ports ne soient pas accablés
d'obligations dès qu'ils envisagent un aménagement. Nous
pourrions prendre exemple sur nos communes, où nous n'avons pas besoin
de modifier le PLU pour chaque opération. Aussi, sans en partager toutes les recommandations, nous
voterons ce rapport, parce que nous en partageons l'optimisme. Cependant,
maintenant que nous avons écrit au Père Noël, il va falloir
trouver de quoi acheter les cadeaux !
M. Michel
Bécot. - Ce rapport est intéressant et
important. Nous devons libérer les ports de la tutelle administrative,
en y associant les collectivités locales et les chambres consulaires.
Faut-il les privatiser ? Je ne le crois pas. Mais nous devons prendre
toute la mesure de la situation actuelle. Port 2000 est enfin inauguré,
mais sans être raccordé aux infrastructures de transport
terrestre. Il n'y a que l'État pour faire une chose aussi
extravagante ! Les ports ont besoin de services commerciaux
chevronnés : l'État, assurément, ne sait pas faire.
Je suis surpris d'apprendre que les syndicats ne sont pas
davantage associés au développement des ports et des entreprises
portuaires. Les salariés sont la richesse des entreprises, il n'y a que
l'État, une fois encore, pour négliger une telle
réalité !
Gérard César. - Comme à son
habitude et comme, par exemple, pour l'aquaculture, M. Charles Revet nous
présente une excellente analyse, pertinente et sans concession. Son
travail mérite mieux qu'un rapport d'information, et ne doit pas prendre
la poussière, oublié sur une étagère : il faut le
traduire dans la loi ! Savons-nous ce qu'en dit le Gouvernement ?
Une remarque sur le territoire pertinent pour le
développement portuaire : il faut y associer plusieurs
régions, mais également plusieurs chambres consulaires. Je regrette, enfin, que votre groupe de travail n'ait pas eu
le temps de visiter le port de Bordeaux. Vous y auriez apprécié,
notamment, notre zone franche, cas unique en France, qui nous donne grande
satisfaction en particulier pour l'emploi local. Nous déplorons,
cependant, que l'essentiel des exportations de vins de Bordeaux passe par Le
Havre plutôt que par le port de Bordeaux : c'est l'effet des
entreprises de logistiques et des armateurs, qui ont leur propre politique, qui
choisissent les grands ports en délaissant les ports secondaires !
Raoult. - L'ancien étudiant en géographie
que je suis, se souvient que dans les années 1960 déjà,
les ports de Rotterdam et d'Anvers passaient pour des modèles à
imiter mais que, déjà, l'action publique faisait tout le
contraire ! De même, quand les Pays-Bas modernisaient leurs
tramways, nous les supprimions pour laisser plus de place à la voiture,
et voilà que nous devons faire le chemin inverse. Je n'oublie pas non
plus que Rotterdam est presque intégralement conquis sur la mer :
les Hollandais ont su faire bien mieux que nous, avec bien plus de handicaps
géographiques. Mais c'est aussi qu'ils ont su faire converger leurs
intérêts, fusionner leurs communes quand c'était
nécessaire, au bénéfice des ports ! Nous avons fait
des progrès, la fusion des chambres consulaires est un pas important,
mais nous sommes encore loin de nos concurrents. Et le premier port du grand
bassin économique du Nord-Pas-de-Calais, ce n'est pas Boulogne, Calais
ou Dunkerque, mais c'est Anvers, en Belgique ! L'intérêt du canal Seine Nord Europe a
été bien identifié dès les années 1950, on
en parlait déjà à l'étudiant des années
1960. Car nos grands ports maritimes n'ont accès qu'à un
hinterland limité, du fait de canaux trop étroits et de liaisons
ferroviaires étriquées. Michel Delebarre, le maire de
Dunkerque, était d'autant mieux prévenu de ces questions qu'il
était sur les mêmes bancs que moi à l'université.
Son action pour le port de Dunkerque est exemplaire, mais il n'a guère
pu faire mieux que doubler le tonnage de la place portuaire, quand Anvers
développait une formidable activité conteneurs. Mais si nous
avons manqué le tournant de cette activité, c'est aussi que nous
avons mis beaucoup d'argent dans le cap d'Antifer : voilà une
opération qui a coûté cher, et qui n'a pas enrichi le
territoire comme l'aurait fait le développement de grands ports à
conteneurs tels que nous les appelons de nos voeux aujourd'hui. Enfin, si je partage votre souhait de voir les
collectivités locales prendre plus de place dans la gestion des ports,
je ne suis pas certain qu'elles en aient les moyens. Attention, l'État
doit continuer d'investir, ou nos ports ne rattraperont jamais leur
retard ! Ou bien l'alternative, c'est de donner bien plus de pouvoirs aux
collectivités locales, de les porter au niveau de responsabilité
qu'elles ont en Allemagne ou au Benelux : elles auront alors
réellement les moyens d'intervenir !
président. - Les partenariats public-privé
sont une piste à explorer pour faciliter le financement des
investissements portuaires. Je rappelle également qu'une
délégation de la commission de l'économie, à
laquelle notre collègue Charles Revet avait participé,
s'était rendue en 2007 sur le port de Hong-Kong et avait
été très impressionnée par l'automatisation des
terminaux à conteneurs.
Charles Revet, rapporteur. - Notre
objectif n'est pas de concurrencer les grands ports asiatiques, mais de gagner
en rapidité pour les investissements. Un ancien directeur du port du
Havre, qui voyage régulièrement en Chine, m'a fait cette
comparaison : pour deux projets portuaires similaires lancés en
même temps, le chinois sera déjà inauguré, quand le
français sera encore à la phase d'étude ! Quoiqu'il en
soit, nous sommes favorables, j'exprime ici un voeu unanime, à aller
plus loin qu'un rapport d'information : peut-on envisager le
dépôt rapide d'une proposition de loi ? M.
président. - Dans un premier temps, nous pourrions
demander l'inscription d'un débat en séance publique, dès
octobre. Puis une proposition de loi, qui aurait d'autant plus de poids qu'elle
serait signée par l'ensemble des membres du groupe de travail et dont la
commission demanderait l'inscription en séance publique.
Charles Revet, rapporteur. - Nous nous
tenons prêts ! L'unanimité nous donne effectivement plus de
poids et je crois que les députés sont dans le même
état d'esprit que nous, pour relancer nos ports. Une proposition de loi
est préférable à un projet, qui en atténuerait
très probablement la portée. Je me félicite du consensus qui a présidé
à l'élaboration de nos propositions. S'agissant des
résultats financiers des ports, je rappelle que Marseille enregistre de
bonnes performances mais c'est essentiellement grâce à la rente
pétrolière. Et avec l'application des directives
européennes, les ports sont obligés d'instaurer une
séparation comptable entre leurs activités, ce qui
empêchera les péréquations entre les secteurs rentables et
ceux déficitaires. Sur le fret ferroviaire, il y a beaucoup à
faire. Chaque fois que je viens du Havre par le train, je suis stupéfait
du nombre de locomotives parfois neuves que je vois stationnées à
Sotteville-les-Rouen ou à Vernouillet : elles sont à
l'arrêt, plutôt qu'au service de Fret -SNCF ! Ne peut-on pas
mieux gérer les sillons en concentrant les trains de fret sur des plages
horaires ciblées et en créant des zones d'évitement pour
permettre le passage des trains prioritaires ? Comme le dit Jean-Claude Merceron, notre groupe de travail est
passé du découragement à l'espoir en observant ce qui se
fait dans les ports étrangers. Mais pour que nos attentes soient
entendues, encore faut-il que l'on réforme la gouvernance des ports pour
mieux les ancrer dans les territoires. A l'instar de notre collègue Gérard Le Cam, je
constate que le climat social s'est apaisé dans les ports. Les syndicats
souhaitent avancer et être mieux associés au développement
portuaire. Nos ports ont un fort potentiel de croissance, c'est évident.
A Dunkerque, les réserves foncières sont si importantes, que
l'activité portuaire pourrait passer rapidement à 200 millions de
tonnes, nous a-t-on dit lors de notre visite. Bien évidemment, le groupe
CRC-SPG, même s'il vote notre rapport d'information, conserve toute
liberté d'y annexer une contribution. Je suis opposé à la privatisation
complète des ports. Regardons ce qui se passe dans le monde : les
armateurs, comme les manutentionnaires, sont de plus en plus puissants. Le port
de Dunkerque en a fait l'amère expérience, lorsqu'il a
cédé un terminal à un opérateur privé, ceci
dès 1999 : l'opérateur avait des intérêts
à Anvers, et tout s'est passé comme si son objectif à
Dunkerque était d'y geler l'activité, pour ne pas faire de
concurrence à Anvers ! Heureusement, le port a pu reprendre la main
sur ce terminal. Il faut donc être capable de faire contrepoids, si
besoin est, en créant des sociétés spécifiques.
C'est ce qui se passe par exemple à Hambourg avec HHLA, qui fait jouer
la concurrence entre armateurs.
Sur le financement des investissements portuaires, il ne faut
pas trop attendre de l'État. Mais cela n'empêche pas d'agir !
Le pont de Normandie a été financé par la chambre de
commerce et d'industrie du Havre, sans participation de l'État, mais
avec les garanties financières des collectivités territoriales
concernées, dont le conseil général de Seine-Maritime que
j'avais alors l'honneur de présider. Ceci, sans qu'il en coûte un
centime au contribuable local ! Autrement dit, la simple garantie
financière des collectivités financières est une voie
à approfondir.
Pour finir, je forme le voeu que ce rapport contribue à
changer le regard que notre pays porte sur la mer !
La commission entend ensuite la présentation du
rapport d'information de M. Hervé Maurey sur la couverture
numérique du territoire.
Maurey, rapporteur. - Le secteur
numérique est en pleine évolution, comme en témoigne la
loi du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la
fracture numérique, dite « loi Pintat » ;
l'annonce par le Président de la République en
février 2010 d'objectifs ambitieux en termes de très haut
débit, soit 70 % de la population métropolitaine raccordable
d'ici 2020 et 100 % d'ici 2025 ; la présentation en
juin 2010 du plan national très haut débit (PNTHD) ;
l'attribution en cours des fréquences pour la 4G, prochaine
génération de téléphonie mobile... La
déception est pourtant de mise aujourd'hui, la conférence de
presse du chef de l'État sur les investissements d'avenir où il
n'a, le 27 juin dernier, quasiment pas abordé la question du
numérique. Aussi, afin de sensibiliser les pouvoirs publics à la
nécessité d'intervenir, j'ai choisi d'intituler ce rapport :
Aménagement numérique des territoires : passer des
paroles aux actes.
La première partie illustre à quel point les
technologies numériques sont un atout indispensable pour
l'aménagement du territoire. Économiquement, les territoires ne
bénéficiant pas d'une bonne couverture numérique seront
soumis à un inexorable déclin ; inversement, ceux qui sont
bien desservis attireront l'activité. S'agissant des services publics,
les technologies de l'information et de la communication (TIC) sont, en
permettant le développement de
l'« e-administration », un moyen de compenser leur moindre
présence physique dans les espaces ruraux. Des projets
intéressants sont mis en place en matière
d'« e-éducation », tels que le plan
« écoles numériques rurales ».
L'« e-santé » est une réponse à
développer face à la réduction de l'offre de soin en
milieu rural. Enfin, en matière de qualité de vie, internet offre
de nombreux services aux habitants des campagnes tels que la recherche d'emploi
ou de biens immobiliers, l'accès à une offre culturelle et de
loisirs, le commerce à distance...
Dans un deuxième temps, le rapport souligne que la
situation en matière de réseaux numériques est loin
d'être satisfaisante.
S'agissant du haut débit, 98,3 % des foyers
bénéficient d'un accès par ADSL. Ce chiffre peut
paraître satisfaisant mais il masque le fait que 450 000 foyers ne
sont pas éligibles et surtout, il concerne les foyers
bénéficiant d'une connexion à partir de 512 kb/s. Or,
comme l'a rappelé le ministre en charge de l'économie
numérique, M. Eric Besson, lors de son audition devant la commission le
21 juin, il faut aujourd'hui un minimum de 2 Mb/s. Si on prend en compte
ce seuil, c'est seulement 77 % des foyers qui disposent d'une telle
connexion. Quant à l'offre triple play, qui nécessite
environ 8 Mb/s, environ la moitié de la population ne peut pas y
accéder dans de bonnes conditions. Le satellite permet de porter
à 100 % l'offre « haut débit » sur tout
le territoire, mais les services offerts et le prix sont moins avantageux que
ceux du réseau cuivre. Il doit donc demeurer une technologie
d'appoint.
Pour ce qui est de la téléphonie mobile, le
rapport récent de notre collègue Bruno Sido sur le sujet faisait
état d'un taux de couverture de 99,82 % de la population par au
moins un opérateur en technologie 2G, taux que la 3G égalera fin
2013. Cela signifie en creux que 100 000 personnes, représentant
2,3 % du territoire, demeurent en « zones blanches »,
13 départements concentrant 50 % de ces dernières. De
plus, le programme d'extension de couverture dans ces zones n'est à ce
jour pas achevé, et l'instrument de mesure utilisé insatisfaisant
dans la mesure où il considère comme couverte une commune dont
seul le centre-bourg est desservi. En outre, il existe un différentiel
entre la couverture théorique communiquée par les
opérateurs et la couverture réelle relevée par
l'Autorité de régulation des communications électroniques
et des postes (Arcep), du fait de l'insuffisante densité du
réseau. Enfin, le critère de mesure utilisé pour
réaliser ces mesures est archaïque car il ne prend en compte que
les zones habitées, à l'extérieur des bâtiments et
en situation fixe.
Pour ce qui est du très haut débit, le
déploiement est encore embryonnaire puisque seuls 1 135 000
foyers sont raccordables et 520 000 effectivement abonnés. Le modèle de déploiement adopté pour le
très haut débit suscite en effet des inquiétudes :
- pour le très haut débit mobile. Si
l'objectif prioritaire d'aménagement du territoire a été
rappelé par le Parlement et par la commission du dividende
numérique, il conviendra de demeurer vigilant quant à son respect
dans la procédure d'appel d'offre pour les licences 4G et dans le
calendrier de déploiement des opérateurs. Le ministre a en effet
entretenu le doute en soulignant que les fréquences constituaient le
patrimoine immatériel de l'État et ne devraient pas être
bradées ;
- pour le très haut débit fixe.
Différents autres modèles de déploiement de la fibre
optique étaient envisageables, comme le recours à un
opérateur mutualisé, à un opérateur unique sur
fonds publics comme en Australie, à des partenariats public-privé
comme en Finlande ou à des concessions au niveau régional. Ce
dernier modèle alternatif, qui est celui des autoroutes, aurait eu
l'avantage de confier la charge du déploiement à des
sociétés de bâtiments et travaux publics (BTP)
habituées à des taux de retour sur investissement faibles sur de
longues périodes, là où les opérateurs de
télécoms recherchent une rentabilité forte sur un court
délai. Le programme choisi par l'État vise à favoriser
l'investissement privé et distingue trois zones :
- la zone 1 : zone dense, zone rentable où
les investisseurs privés iront sans difficulté (présence
de plusieurs opérateurs) ;
- la zone 2 : zone moyennement dense où
l'investissement privé est possible sous forme de
co-investissement ;
- la zone 3 ; zone non dense où seul un
investissement public est possible.
Le PNTHD, dans sa première version, prévoyait
d'affecter un milliard d'euros aux opérateurs en zone 2 et
750 millions aux collectivités en zone 3, enveloppe
portée par la suite à 900 millions pour ces
dernières. En revanche, à la suite des annonces des ministres, le
27 avril 2011, les projets intégrés des
collectivités, portant à la fois sur des zones denses et non
denses, ne seront aucunement subventionnés, là où ils
devaient tout de même l'être sur la partie non dense dans la
première version. Ce choix est critiquable dans la mesure où il
cantonne de facto l'intervention des collectivités aux seules
zones non rentables, interdisant ainsi toute péréquation. Les
opérateurs n'iront quant à eux qu'en zone rentable et pourront,
en outre, bloquer les projets des collectivités en annonçant des
déploiements que rien ne les oblige ensuite à tenir. Des doutes
ont ainsi été émis quant à l'engagement de France
Telecom de couvrir 60 % des foyers d'ici 2020 pour 2 milliards
d'euros : outre que cela représente une faible partie du
territoire, divers organismes ont estimé à 7 milliards
d'euros le coût d'un tel déploiement. Enfin, les 900 millions
d'euros prévus pour les collectivités sont finalement assez
limités au regard des besoins, chiffrés globalement à une
vingtaine de milliards d'euros.
Dans une troisième et dernière partie, le
rapport formule des préconisations.
Les premières sont d'ordre
général :
- redonner à l'État un rôle actif
dans l'aménagement numérique du territoire. Certes, la loi du
21 juin 2004 sur la confiance dans l'économie a reconnu aux
collectivités le droit de principe d'établir et d'exploiter sur
leur territoire des infrastructures et des réseaux de
télécommunications, certes les moyens des pouvoirs publics sont
aujourd'hui limités, mais cela ne justifie pas pour autant que
l'État abandonne toute gouvernance. A cet égard, on ne peut que
regretter la non reconduction dans l'actuel gouvernement du secrétariat
d'État à l'économie numérique et d'un
ministère exclusivement en charge de l'aménagement du territoire.
Il conviendrait par ailleurs que les préfets soient davantage investis
sur ces problématiques à l'échelle locale ;
- élargir le champ de compétence des
schémas d'aménagement numérique du territoire (SDANT). Il
faudrait ainsi les rendre obligatoires, les étendre pour qu'ils
concernent tous les aspects de la problématique numérique
- très haut débit, mais aussi haut débit et
téléphonie mobile -, les rendre opposables aux documents
d'urbanisme et en faire la base d'engagements avec les
opérateurs ;
- réaffirmer le droit des collectivités
territoriales à intervenir sur la totalité de leur
territoire ;
- privilégier la mise en place d'obligations
imposées aux opérateurs en termes de couverture des territoires
plutôt que la création régulière de
prélèvements fiscaux supplémentaires (taxe de 0,9 %
pour le financement de l'audiovisuel public, imposition forfaitaire sur les
entreprises de réseaux...).
La deuxième catégorie de préconisations
est constituée de mesures spécifiques.
En matière de téléphonie mobile, il est
ainsi proposé de :
- créer un groupe de travail composé de
représentants de l'État, des collectivités et des
consommateurs pour redéfinir les critères servant à
définir les taux de couverture ;
- achever la réalisation du programme de
résorption des zones blanches et de rendre celui-ci obligatoire dans les
départements où il n'est pas en place ;
- dans le cadre des SDANT, mettre en place une
négociation pour améliorer la couverture des
territoires ;
- veiller à ce que l'aménagement du
territoire demeure l'objectif prioritaire de la 4G dans le cadre de
l'attribution des licences et ensuite de son déploiement ;
- favoriser la mutualisation entre opérateurs pour
l'achèvement des réseaux existants comme pour la construction du
futur réseau 4G.
Pour ce qui est du haut débit, il est
suggéré :
- de mettre en place un véritable haut
débit pour tous sur la base de 2Mbit/s dès 2012 et de
8Mbit/s en 2015. L'inclusion du haut débit dans le service universel
n'est pas pour autant proposée, car le coût en est
évalué par l'Arcep à 800 millions d'euros par an, une
somme qu'il paraîtrait plus opportun d'utiliser pour le financement du
très haut débit ;
- sur la base des SDANT, de négocier avec les
opérateurs une amélioration de la couverture en haut débit
sur chaque territoire ;
- de rendre la montée en débit
éligible au fonds d'aménagement numérique des territoires
(FANT) sur des secteurs clairement définis, lorsqu'elle constitue une
solution permettant d'offrir du haut débit à des territoires qui
ne seront pas, à brève échéance, desservis par le
- de privilégier la couverture haut débit
par l'ADSL et de ne recourir aux autres technologies, notamment satellitaires,
qu'à titre palliatif.
S'agissant enfin du très haut débit, les
propositions consistent à :
- prendre au plus vite les dispositions
règlementaires d'application prévues par la « loi
Pintat » ;
- élaborer une nouvelle circulaire
interministérielle sur la base de celle du 31 juillet 2009
relative à l'aménagement numérique des territoires
intégrant les nouvelles dispositions prévues par la loi
précitée ;
- permettre aux collectivités de couvrir la
totalité de leur territoire afin de favoriser la
péréquation territoriale ;
- ramener, conformément au droit européen,
de 5 ans à 3 ans le délai dans lequel les
opérateurs doivent commencer leur déploiement et exiger des
opérateurs des informations plus précises en termes de budget et
de calendrier de déploiement ;
- transformer les déclarations des
opérateurs en engagements contractuels sur la base des SDANT ;
- donner à l'ARCEP le pouvoir de prendre des
sanctions en cas de non respect de ces engagements ;
- fixer dans les SDANT une date butoir pour le
basculement du réseau cuivre vers le réseau fibre ;
- prévoir dans le code des postes et
communications électroniques (CPCE) un statut spécifique propre
aux réseaux d'initiative publique (RIP) ;
- réactiver le comité national du
très haut débit instauré en 2007 après une
éventuelle révision de son mandat et de sa composition ;
- abonder dès 2012 le FANT, afin de
réduire le montant des versements annuels et d'afficher un signal fort,
de préférence par une dotation de l'État ;
- financer les projets des collectivités
territoriales par le FANT en fonction de leur coût et des
capacités financières de chaque collectivité ;
- revoir les modalités d'utilisation du milliard
d'euros du guichet A du Fonds national pour la société
numérique (FSN), constitué de prêts aux opérateurs,
pour le réorienter en partie vers du coinvestissement ;
- confier à l'Arcep compétence pour
réguler la tarification des services très haut débit aux
entreprises, ainsi que pour analyser celle de l'accès à la boucle
locale cuivre de France Telecom ;
- assurer en priorité le déploiement du
très haut débit en zone rurale, où les besoins et
l'appétence sont les plus forts, en commençant par les zones
d'activité et les services publics ;
- harmoniser les référentiels techniques
pour les réseaux très haut débit ;
- favoriser l'ouverture par les opérateurs
propriétaires des réseaux aériens à la pose de
fibre optique ;
- dresser dès 2013 un premier bilan et
envisager si nécessaire la mise en place d'un autre type de
déploiement.
Pierre Hérisson. - Tout d'abord, au nom de
l'ensemble du groupe d'études postes et
télécommunications, je tiens à dire que ce rapport est
très complet et qu'il propose des pistes de propositions
intéressantes. Je voudrais y ajouter quelques remarques.
Premier point : depuis 1996, le Parlement a pris un
certain nombre de décisions et a fait des choix. La question de la
séparation fonctionnelle de l'opérateur historique a
été longuement débattue, sans suite pour l'instant. La
question de l'organisation et des limites de la concurrence par rapport au
service public a également été discutée.
Surtout, quelles que soient les majorités, le souci
principal qui a prévalu a été de faire des promesses pour
faire plaisir à tout le monde sans contrarier personne. Ainsi aujourd'hui, on trouve la meilleure couverture de
téléphonie mobile dans les pays où il n'y avait pas de
réseau fixe : lorsqu'on n'a pas le choix entre plusieurs options,
on ne se pose pas de questions et on agit. En Roumanie par exemple, la
téléphonie mobile couvre 100 % du territoire car les
réseaux fixes étaient dans un état tel qu'ils ont
été supprimés. Dans mon département, plus de 80 % de la
population reçoit la télévision par satellite de
façon satisfaisante. S'il avait fallu attendre un débit suffisant
par le câble, par exemple, on serait toujours en train d'attendre le
basculement à la télévision numérique terrestre
(TNT). Le satellite ne peut pas être considéré seulement
comme un palliatif. D'autre part, pendant trente ans, des accords avec France
Télécom ont permis d'enterrer l'essentiel des réseaux
numériques. Au final, malgré les investissements massifs des
collectivités territoriales, les réseaux appartiennent
juridiquement à France Télécom. Dans certains secteurs, on gagnerait sûrement beaucoup
de temps à faire de la fibre optique en aérien, comme le fait le
Canada par exemple, parce qu'il existe un certain nombre de supports qui le
permettent, en particulier la basse ou la moyenne tension. Enfin, dans les propositions qui sont faites, il est vrai que
l'Arcep peut apparaître comme une pâle copie des autorités
de régulation des pays anglo-saxons. Il y a déjà eu une
tentative d'introduire un commissaire du gouvernement en son sein :
à un moment donné, si l'on veut que l'État reprenne la
main, il est nécessaire qu'il soit représenté au sein
d'une instance comme celle-ci.
Les collectivités territoriales peuvent en
réalité aujourd'hui faire ce qu'elles veulent sur le territoire,
comme par exemple déployer la fibre optique. Le problème, c'est
de ne pas oublier la concurrence avec les opérateurs de
télécommunications privés, comme le rappelle
l'Autorité de la concurrence de façon très
sérieuse. Si l'on veut reprendre la main, ce sera donc par voie
législative.
Teston. - Je voudrais tout d'abord féliciter
notre collègue Hervé Maurey pour la qualité de son
rapport. Je souhaiterais également rappeler que depuis la loi du 26
juillet 1996 de réglementation des télécommunications, il
n'y a de service universel que pour la téléphonie fixe. En
France, les gouvernements successifs n'ont pas accepté qu'on puisse
reconnaître le service universel pour la téléphonie mobile
puis pour le haut et le très haut débit. Les derniers
gouvernements se sont retranchés derrière la position de l'Union
européenne, qui ne voulait pas jusqu'à présent
reconnaître l'intérêt du service universel, mais aussi
derrière les inquiétudes des opérateurs.
Aujourd'hui, à ma connaissance, l'Union
européenne s'interroge pour la première fois sur
l'intérêt du service universel : il est important je crois
que l'Union européenne oriente ses réflexions dans ce sens et il
convient également de donner aux opérateurs le temps de
s'adapter. Il faut prendre en compte cette donnée pour l'avenir, quel
que soit le sort qui sera réservé à cette réflexion
en cours. Sur la 4G, la procédure d'attribution des licences est,
me semble t-il, engagée avec un objectif de 90 % de couverture de
la population de chaque département. Par ailleurs, il paraîtrait
que ce déploiement pourrait brouiller la réception TNT de
20 % des foyers. Si tel était le cas - je ne l'ai pas
vérifié - quelles solutions faudrait-il mettre en
oeuvre ? Est-ce que les aides prévues en matière de
déploiement de la TNT resteraient valables ?
Sur le haut et le très haut débit, le
Gouvernement avait promis qu'en 2025, la totalité de la population
serait desservie. En réalité, Orange ne s'engage pour 2020
qu'à un taux de couverture de 60 % et avec une estimation
financière qui semble par ailleurs très insuffisante par rapport
au coût réel de la couverture, comme l'a indiqué le
rapporteur dans son introduction. Cela pose la question du financement des
autres territoires : je doute en particulier que les 900 millions
d'euros par an prévus pour la zone 3 permettent d'arriver à
un taux de couverture de 100 % de la population. Là encore, les
collectivités territoriales seront contraintes de financer et
malgré les subventions qui sont annoncées, le compte n'y sera
pas. Je voudrais rappeler qu'au-delà des affirmations du
Gouvernement, le risque de fracture numérique est évident si on
ne se donne pas les moyens de couvrir le territoire. Il faut une vision globale
de son aménagement. L'État ne s'en occupe plus car il n'en a plus
les moyens et ce n'est pas aux collectivités territoriales de le faire
à sa place. Mais l'État pourrait au moins définir une
vision globale en la matière. Je demande donc à ce que l'on
puisse réfléchir tous ensemble à un véritable plan
de couverture du territoire en haut et très haut débit, comme
d'ailleurs en téléphonie mobile, dans le cadre de
l'évolution prévisible vers un service universel dans l'ensemble
des domaines de l'aménagement du territoire. M.
Bruno Retailleau. - Je remercie notre collègue
pour ce rapport très riche.
Je voudrais tout d'abord rappeler que le très haut
débit en France, c'est deux infrastructures : la mobilité et
la 4G d'une part, et la fibre pour l'accès filaire d'autre part.
L'explosion des trafics sur le mobile est énorme : le facteur de
multiplication est de trente à quarante dans les quatre prochaines
années. Le mobile et le fixe sont pour ainsi dire deux jumeaux dans la
mesure où, d'une part, on a besoin de mobilité et où,
d'autre part, la quatrième génération pourra permettre des
accès autour de 20 Mb/s en débit moyen là où
la fibre n'ira pas.
Sur la 4G, il y a effectivement un risque de brouillage, mais
qui ne concerne pas 20 % de la population. Pour la première fois,
on a réussi, avec le soutien du Conseil d'État, à imposer
des modalités de couverture avec une zone prioritaire. Il faut le
souligner.
Sur le très haut débit, je conteste pour ma part
la formule du « mur d'investissement » car quand on compare
ce que l'État a fait pour le cuivre avec ce qu'il reste à faire
pour la fibre, on a grosso modo le même montant de
dépenses : la France est-elle capable de fournir aujourd'hui les
mêmes efforts qu'il y a trente ans ? Le vrai problème
désormais, c'est l'absence de stratégie. Or, ce qu'on attend,
en-dehors des subventions, c'est un État qui pilote, un État
stratège. On voit bien qu'entre les jeux habiles des opérateurs
et le foisonnement d'initiatives pas toujours opportunes des
collectivités, aucune vision stratégique ne se dégage. Je
crois qu'il faudrait, sinon un secrétariat d'État, au moins une
mission qui regrouperait une vingtaine de collaborateurs de haut niveau. En
effet, aujourd'hui, en termes de ressources humaines, tous les collaborateurs
compétents sont chez les opérateurs ou à l'Arcep.
L'État ne peut, de son côté, compter que sur environ cinq
personnes réellement compétentes sur ces questions. Enfin, j'ajouterai que lorsqu'on regarde la montée en
débit dans le cadre des investissements d'avenir, on s'aperçoit
aujourd'hui qu'elle va être tuée dans l'oeuf. M. Jean-Paul
Emorine, président. - Nous avons
visité Astrium, filiale d'EADS qui fabrique des satellites : ils
sont aujourd'hui à 30 ou 40 Mb/s et projettent environ 100 Mb/s
dans un délai de dix ans. M.
Gérard Bailly. - Dans nos assemblées et
sur les territoires, on entend beaucoup d'interrogations sur ce sujet. Le
très haut débit et les différents objectifs
affichés sont souvent mal compris.
Mon département a investi à hauteur de
40 millions d'euros pour déployer la fibre, mais on entend
aujourd'hui des critiques qui dénoncent du gaspillage d'argent public
dans la mesure où France Télécom dispose également
de la fibre.
Aujourd'hui, c'est difficile sur le terrain à cause de
la crainte de dépenser dans ce secteur. Je crois qu'il faudra absolument
trouver des financements pérennes. Je voudrais également insister sur la fibre optique sur
support aérien. Si l'on veut parvenir à répondre aux
besoins dans le temps, est-ce qu'il sera possible de recourir à ce type
de support ? M. Alain
Fouché. - Ce rapport est excellent. Des
clarifications sont en effet nécessaires aujourd'hui dans ce
domaine : il n'y a pas de lignes directrices, ce qui explique certains
cafouillages et certains gaspillages. Deux questions à l'attention du
rapporteur :
- d'aucuns affirment que, dans certains secteurs
géographiques, la couverture en très haut débit est
impossible. Est-ce vrai ?
- en matière de téléphonie mobile,
l'État a-t-il pris des dispositions afin de contraindre les
opérateurs installés à accepter les autres
opérateurs sur leurs réseaux ?
Évelyne Didier. - Je partage les propos des
précédents intervenants. Il y a un vrai problème de
stratégie et de pilotage. Il y a également une question de
moyens : le gaspillage est une réalité. J'ai par ailleurs le
sentiment qu'il règne une grande confusion dans ce domaine. Enfin, sur
le plan technique, il convient d'expertiser sérieusement l'option du
satellite : la couverture en fibre optique a en effet un coût
important. M.
Jean-François Mayet. - J'adhère
totalement au rapport de notre collègue Hervé Maurey. Deux
- selon certaines prévisions, 20 % des
emplois seront convertis en télétravail dans dix ans. Le
très haut débit est donc vital pour les zones rurales. Selon moi,
le découplage entre zones denses et zones rurales est une grave
erreur : il met à mal les stratégies adoptées sur
certains territoires - comme dans mon département de l'Indre - qui ont
souhaité rester « groupés » afin de mettre en
concurrence les opérateurs sur l'ensemble de leur territoire ;
- je ne partage pas les propos du rapporteur sur le
satellite. Ce dernier ne restera pas une solution palliative : les
évolutions technologiques permettront d'en faire un outil
compétitif.
président. - Je pense qu'il sera utile que notre
commission entende sur ce sujet les responsables d'Astrium.
Catherine Morin-Desailly. - Je salue à mon tour
l'excellent rapport de notre collègue Hervé Maurey, qui viendra
nourrir la réflexion du groupe d'études sur les médias et
les nouvelles technologies, que j'ai l'honneur de présider.
Les nouveaux usages de l'internet sont de plus en plus
nombreux : on n'est plus sur internet mais dans internet. On a donc
absolument besoin de résoudre la question de la fracture
numérique.
Je rejoins la préconisation du rapporteur sur
« l'État stratège ». Je pense
également que si un ministère dédié serait utile,
il devrait s'occuper également des contenus. A quoi bon lutter pour
équiper les zones rurales de tableaux numériques si on ne se
préoccupe pas de l'acheminement des contenus ? Je partage
également ses propos sur la fiscalité dispersée : il
faut effectuer une véritable réflexion transversale sur cette
question.
L'enjeu de ce secteur est essentiel. Comme l'indique un
rapport de McKinsey, les PME équipées voient leur taux de
croissance considérablement augmenter, de même que le nombre
d'emplois. Un potentiel de développement important existe.
Yannick Botrel. - J'ai pris grand plaisir à
entendre les propos du rapporteur, dont j'ai retenu une formule : il a
évoqué le déclin inexorable des territoires mal desservis.
La situation relève aujourd'hui de l'urgence, surtout quand certains de
nos concitoyens ne comprennent pas pourquoi les services diffèrent en
milieu rural à quelques dizaines de mètres de distance.
L'accès à l'ADSL reste difficile. On nous
propose certaines solutions de substitution, comme le hertzien dans ma
région, qui reste difficile à mettre en oeuvre du fait du relief
ou de l'opposition des riverains à l'implantation de pylônes. Le
satellite propose quant à lui une offre moins complète et plus
coûteuse pour les usagers. Le multiplexage pose également
problème : je regrette que France Telecom refuse de procéder
aux investissements nécessaires. M.
Hervé Maurey, rapporteur. - En
réponse à ces interventions, je souhaite tout d'abord revenir sur
la question du satellite. Les experts considèrent qu'aujourd'hui, il
n'apporte pas le même service que la fibre. Les nouvelles
générations permettront peut être un meilleur service, mais
la réactivité ne sera jamais aussi importante qu'avec la fibre,
qui reste la technologie la plus performante. De plus, le satellite aura
toujours un temps de latence et restera soumis aux aléas
météorologiques. Je vous rappelle également que le haut
débit par satellite qui existe aujourd'hui n'apporte pas une solution
satisfaisante, car il a été conçu pour la
télévision. Ceux qui ont une solution satellitaire pour le haut
débit se plaignent notamment du fait que l'échange de
données est limité en volume.
En réponse à Pierre Hérisson, je souhaite
souligner qu'il n'y a pas de contradiction entre la volonté d'avoir un
État actif en tant que coordinateur et stratège et le rôle
de l'Arcep en tant que régulateur. Il faut incontestablement que
l'État soit aujourd'hui plus actif, même avec moins de moyens
financiers. Mais comme l'a souligné Bruno Retailleau, il n'existe plus
beaucoup de compétences de haut niveau en son sein.
Je partage les propos de Michel Teston sur le risque d'une
vraie fracture numérique dans notre pays. Je partage également l'avis de Bruno Retailleau sur la
nécessité de relativiser la notion de « mur
d'investissement ». Comme le souligne le président de l'Arcep
récemment, les collectivités territoriales dépensent
chaque année quatre milliards d'euros pour les routes : on pourrait
réaffecter une partie de cette somme au bénéfice de la
couverture numérique du territoire.
Je comprends tout à fait Gérard Bailly : il
est en effet complexe d'évoquer le passage au très haut
débit quant tous les secteurs ne sont pas encore couverts en haut
débit, d'où ma proposition du haut débit pour tous.
S'agissant des propos entendus dans son département sur le gaspillage de
fonds publics, je regrette de devoir dire que l'opérateur historique est
à l'origine de ce type de discours : ce sont des
procédés inadmissibles. Je suis enfin tout à fait d'accord
sur l'intérêt d'utiliser les poteaux existants pour mettre en
place la fibre optique.
En réponse à Alain Fouché, s'il sera
sûrement impossible de desservir certaines régions en fibre
optique, il est en revanche envisageable d'assurer une couverture plus
complète en très haut débit mobile.
Je souhaite nuancer les propos d'Evelyne Didier : le
coût de la couverture numérique est certes important, mais pas si
colossal : 700 à 800 millions d'euros par an pour la fibre, dont
une partie peut être financée par des crédits
européens. Par ailleurs, il ne faut pas considérer cela comme une
dépense, mais bien comme un investissement.
Je partage les propos de Jean-François Mayet sur le
télétravail et sur le fait que le découplage de la France
en zones ne permet pas la péréquation, ainsi que ceux de
Catherine Morin-Desailly : pour bénéficier des
différents usages de l'internet qui existent, il convient en effet de
disposer de débits élevés. Enfin, nos compatriotes ont en effet du mal, Yannick Botrel,
à comprendre pourquoi certains services sont disponibles en un point du
territoire et indisponibles en un lieu situé à proximité.
C'est un problème technologique ; il ne faut pas pour autant
s'arrêter à ce constat. C'est pourquoi j'estime qu'il faut faire
en sorte que, à brève échéance, le haut
débit soit accessible pour tous.
président. - Je propose que nous débattions en
séance sur la base de ce rapport à l'automne prochain et que nos
collègues Hervé Maurey et Philippe Leroy déposent une
proposition de loi sur ce sujet. Par ailleurs, si des critiques à
l'égard de l'opérateur historique s'imposent, il faut les
formuler.
Teston. - Le groupe socialiste partage les orientations
de ce rapport : il est intéressant, fait le point sur la situation
et formule des pistes pour améliorer la couverture numérique du
territoire. Une seule petite réserve de notre part sur le service
universel, au moment où l'Europe s'interroge sur cette question.
Hervé Maurey,
rapporteur. - J'évoque bien ce thème dans le
rapport. Comme je l'ai déjà dit, je n'ai sur ce sujet qu'une
inquiétude : le coût serait de 800 millions d'euros par
an. Je pense que cette somme pourrait être plus opportunément
utilisée pour déployer la fibre. Sur la finalité, je ne
suis cependant pas très éloigné du service universel quand
je propose un véritable haut débit pour tous.
La commission adopte à l'unanimité le
rapport d'information.
Au cours d'une seconde réunion tenue dans
l'après-midi, la commission entend la présentation du
rapport d'information de M. Gérard Bailly, sur la situation des
éleveurs et le secteur de la viande bovine en France.
Jean-Paul Emorine, président. - M. Bailly
va nous présenter son rapport d'information sur la situation des
éleveurs et le secteur de la viande bovine en France. En 2002, il nous
avait déjà présenté un rapport intitulé
L'avenir de l'élevage, enjeu économique, enjeu territorial
et je l'avais accompagné en tant que président. Je souhaite la bienvenue aux membres du groupe d'études
sur l'élevage qui sont venus nous rejoindre.
Gérard Bailly, rapporteur. - L'importance
de l'élevage en France a toujours justifié l'attention
particulière qu'y apporte par notre commission. Comme M. le
président Emorine vient de le dire, je vous avais présenté
en 2002, avec lui, un rapport intitulé : « L'avenir
de l'élevage, enjeu économique, enjeu
territorial ». Début 2008, nous nous sommes
penchés spécifiquement sur la filière ovine en
déclin et plus récemment, fin 2009, nous avons analysé les
difficultés des producteurs de lait.
Lorsque nous avons commencé à travailler, fin
2010, sur la situation de la filière viande bovine, il s'agissait - et
il s'agit encore - de répondre à une situation
particulièrement grave. Les éleveurs sont en grande
détresse du fait de la baisse spectaculaire de leurs revenus depuis
2007. La crise est d'autant plus traumatisante qu'elle a touché les
exploitations les plus performantes, celles qui avaient investi, qui
s'étaient modernisées. Elle s'est manifestée par le
blocage des abattoirs de la société Bigard, en novembre 2010.
L'accord trouvé entre producteurs et industriels avait alors permis de
mettre fin au conflit dont toutes les parties voulaient sortir, avec une
revalorisation des prix de 5 centimes par kilo, ce qui est peu, et la situation
des éleveurs reste très précaire.
Depuis trois années, le revenu moyen s'établit
à 12 000 euros par an, soit près de la moitié du
revenu moyen agricole. Il est légèrement remonté à
14 000 euros en 2010 d'après les comptes nationaux de l'agriculture
publiés fin juin, ce qui n'a rien de mirobolant.
Dans ces conditions, comment investir, comment imaginer
installer des jeunes et maintenir durablement l'élevage dans nos
campagnes ?
Je vais d'abord dresser un tableau de la situation de la
filière et de ses difficultés et je vous indiquerai ensuite les
pistes qui peuvent être envisagées, en m'appuyant sur les atouts
de la France.
Ce travail a été mené dans des
délais assez ramassés, car les premières auditions ont eu
lieu en avril. J'ai procédé à 21 auditions, ce qui a
permis aux acteurs de la filière de s'exprimer. Ces auditions
étaient ouvertes aux membres du groupe d'études de
l'élevage et je remercie ceux de mes collègues qui ont
participé à ces réunions. Je remercie tout
particulièrement ma collègue Bernadette Bourzai, qui a
participé à la quasi-totalité des auditions, et qui a
organisé une rencontre avec les professionnels de son
département, en Corrèze, le 7 juin. Nous avons pu visiter une
exploitation agricole, découvrir le fonctionnement du marché au
cadran d'Ussel et échanger avec les chercheurs du Centre INRA de Theix,
près de Clermont-Ferrand.
Tout d'abord, quelques chiffres : la filière
bovine est très importante pour l'économie agricole et pour nos
territoires. Les éleveurs spécialisés en viande bovine
sont environ 75 000 en France, naisseurs et engraisseurs confondus. On
peut ajouter 25 000 éleveurs de vaches laitières qui ont
également une activité annexe d'engraisseurs.
Le cheptel bovin allaitant, destiné de manière
spécifique à la production de viande, s'est
développé en trente ans de manière inverse aux effectifs
de vaches laitières. Avec la mise en place des quotas laitiers, en 1984,
la hausse de la productivité des vaches laitières a conduit
à la diminution de leur nombre, d'environ 7 millions au milieu des
années 1980 à 3,67 millions aujourd'hui, pour une production de
lait inchangée. A l'inverse, le cheptel de vaches allaitantes est
passé de moins de 3 millions de têtes, à plus de 4 millions
aujourd'hui.
Je souhaite insister sur trois particularités de la
filière: la dépendance du marché par rapport au prix du
lait, la grande diversité de l'élevage dans nos territoires et,
enfin, l'importance de l'exportation.
La vache laitière de réforme représente
près de la moitié de la production de viande bovine. La crise du
lait a eu un impact non négligeable sur les cours de la viande: en
accélérant la mise en réforme des vaches les moins
productives, elle a pesé négativement sur le marché de la
viande bovine. La fin des quotas laitiers en 2015 aura-t-elle des
répercussions sur la filière ? Pour l'heure, nous ne pouvons
qu'en rester aux supputations.
L'élevage bovin destiné à la viande est
très divers. Une partie des producteurs s'est spécialisée
dans l'activité de naisseur, leur objectif étant de produire des
bovins maigres de 8 à 12 mois. L'essentiel de cette production est
vendue sur les marchés extérieurs, principalement en Italie,
où ils sont ensuite engraissés et abattus. Une autre partie des
producteurs engraisse les bovins jusqu'à leur abattage. A cette
diversité des modèles économiques se superpose la
diversité des modes d'élevage : l'élevage à
l'herbe, parfois sur de grandes surfaces, coexiste avec l'élevage sans
pâturages, à la ferme, à base principalement de maïs
ensilé.
La France ne s'est globalement pas dirigée vers un
élevage bovin en batterie, contrairement à l'Italie. Mais
l'alimentation du bétail dépend des disponibilités
fourragères.
Les zones de production de viande bovine sont les zones dites
intermédiaires, plus particulièrement : le grand Ouest avec
la Basse-Normandie, la Bretagne et les Pays de Loire, le Massif central avec
l'Auvergne et le Limousin, et, enfin, Monsieur le président, la
Bourgogne. L'élevage reste significatif en Lorraine et dans le
Sud-Ouest, avec des effectifs moins importants.
Dans toutes ces régions, l'élevage contribue
à l'occupation de l'espace agricole. Le relief, l'altitude ou la faible
qualité des terres font des actuelles zones d'élevage des zones
où la production céréalière paraît difficile,
voire impossible. Le maintien de l'élevage est donc indispensable
à l'aménagement des territoires ruraux intermédiaires.
La troisième particularité de la filière
bovine tient au poids du commerce extérieur. A l'inverse de la
production ovine ou du poisson, la France couvre à peu près ses
besoins en viande bovine, mais nous assistons à une dégradation
continue de la balance extérieure : de 113 % de taux
d'auto-approvisionnement en 2003, nous sommes passés à 103,8 % en
Les trois quarts des viandes consommées en France sont
produites sur le territoire national, et le quart restant provient d'autres
États membres de l'Union européenne comme l'Allemagne ou
l'Irlande.
Les exportations s'effectuent pour 55% sous forme de viande
congelée et pour 45% sous forme de bovins vifs maigres ou, plus
marginalement, sous forme de bovins vifs engraissés, prêts
à être abattus.
L'import-export de viande bovine n'est pas massif, mais les
exportations contribuent à l'équilibre de la filière et
constituent une variable majeure d'ajustement en cas de
déséquilibres sur le marché intérieur.
La concurrence internationale est de plus en plus rude, avec
les pays d'Amérique du Sud, principalement le Brésil. Cependant,
depuis une année, les coûts de production en Amérique du
Sud se sont élevés de manière spectaculaire, faisant
baisser la pression sur les marchés mondiaux de la viande, ce qui est
une bonne chose pour nous.
La production de viande dépend d'une industrie de
l'abattage qui s'est concentrée. Avec la reprise de SOCOPA par le groupe
Bigard en 2009, l'abattage est désormais majoritairement dans les mains
d'un seul opérateur. Il n'en reste pas moins que ce maillon est fragile.
Le rapport du délégué interministériel aux
industries agroalimentaires, M. Philippe Rouault, qui a été
auditionné par le groupe d'études sur l'économie agricole
et alimentaire le 15 juin dernier, a montré la dégradation de la
rentabilité de l'industrie de la viande en France entre 1996 et 2007 et
souligné l'émergence d'une concurrence internationale avec de
très grands groupes comme le brésilien JBS ou l'américain
Tyson.
Enfin, la consommation évolue tant en qualité
qu'en quantité. Tout d'abord, le réseau des boucheries
traditionnelles, s'il existe encore, a été très largement
remplacé par les grandes et moyennes surfaces (GMS), qui assurent
près des trois quarts de la distribution. De plus, la consommation de
viande bovine est en décrue de 2% depuis 2003, au profit des viandes
blanches, moins onéreuses.
En outre, le consommateur s'oriente vers le steak
haché, qui représente la moitié des ventes de viande, et
vers les plats préparés. Or le minerai extrait pour produire le
steak haché est produit à partir des morceaux les moins nobles
des carcasses. Cette évolution pèse sur les prix.
L'ensemble des acteurs de la filière est
regroupé dans une interprofession dite longue, Interbev, qui rassemble
les producteurs, les abatteurs, mais aussi les intermédiaires
intervenant au stade de la commercialisation et les distributeurs tels que la
grande distribution et les bouchers détaillants. Cette interprofession
parvient à conclure des accords techniques, par exemple pour
pénaliser l'apport de bêtes sales dans les abattoirs, mais elle a
du mal à faire de la régulation économique : le
climat tendu depuis un an entre industrie et éleveurs témoigne
d'un long conflit et de visions divergentes de l'avenir de la
filière.
Quels sont les défis de cette filière pour les
années à venir ? La crise actuelle n'est pas
conjoncturelle : il ne suffit pas faire le dos rond et de se contenter de
quelques aides de trésorerie. Le mal est plus profond et la
sécheresse que nous connaissons révèle la fragilité
du secteur, bien plus qu'elle ne la provoque.
Après avoir survécu à deux crises
majeures en douze ans, celle de l'encéphalopathie spongiforme bovine
(ESB) en 1999 et en 2000, qui a ébranlé la confiance du
consommateur, et la crise de la fièvre catarrhale ovine (FCO), qui a
pesé sur les exportations de broutards vers l'Espagne et l'Italie, la
filière va-t-elle subir le coup de grâce ?
Nous avons identifié six défis auxquels est
confrontée la filière. Premier d'entre eux : les coûts
de production sont difficiles à maîtriser. Certes, les coûts
alimentaires représentent une part moins importante pour les bovins que
pour les élevages de porcs et de volailles, mais elle reste
déterminante. L'indice des prix d'achat des moyens de production
agricole (IPAMPA) est en forte augmentation depuis une année,
après une première hausse importante en 2007-2009. De plus, la
sécheresse a réduit les disponibilités fourragères,
obligeant les exploitations à acheter des aliments : or, le prix de
la paille et des fourrages est à l'heure actuelle exorbitant. Les
engraisseurs peuvent désormais être victimes de la conjoncture.
Devant ce phénomène, certains éleveurs ont
préféré décapitaliser, pour alléger leur
trésorerie.
Le second défi est celui de la
compétitivité de l'abattage, maillon essentiel à la
performance de la filière, comme à l'équilibre de la
filière sur le territoire. On compte 300 établissements qui
emploient près de 50 000 personnes.
L'existence de normes de sécurité sanitaires
élevées constitue une garantie pour le consommateur mais impose
des investissements lourds et des charges de fonctionnement
élevées : nous pratiquons toujours ainsi des tests pour
détecter l'ESB, ce qui ne se fait plus à l'étranger, et
nous continuons d'éliminer, sans pouvoir les valoriser, les
matériaux à risques spécifiés (MRS)
Par ailleurs, les coûts de main d'oeuvre pèsent
lourd dans les comptes d'exploitation des abattoirs français
concurrencés par les abattoirs allemands, auxquels s'applique un
système de protection sociale particulier. Ces derniers fonctionnent en
effet avec du personnel venant des pays de l'Est, payés à
7 euros de l'heure, charges comprises. Beaucoup de porcs
élevés en France sont abattus en Allemagne pour cette raison. Il
s'agit là d'une distorsion majeure de concurrence au coeur de l'Union
En outre, certains établissements sont peu performants.
Des restructurations fortes doivent encore intervenir dans les abattoirs de
taille intermédiaire, dont les conditions technico-économiques de
fonctionnement ne sont pas optimales alors que les abattoirs français
sont encore en surcapacité.
Le troisième défi tient à la concurrence
des nouveaux acteurs du marché : les viandes d'Amérique du
Sud sont produites à des coûts faibles. Certes, les prix à
la production ont grimpé, du fait de la concurrence, sur les terres
d'élevage extensif du Brésil, des productions
végétales destinées aux agro-carburants.
Mais ces viandes pèsent sur le marché
européen. Le Brésil et l'Argentine approvisionnent largement
l'Europe du Nord. Malgré des conditions sanitaires de production et des
contrôles réduits par rapport aux viandes européennes, ces
viandes importées bénéficient d'une bonne image de marque.
Le projet d'accord entre l'Europe et le Mercosur prévoit
l'arrivée sur le marché européen d'un contingent
supplémentaire de viande bovine sans droits de douane, ce qui
inquiète à juste titre les producteurs européens.
S'il est impossible d'atteindre des coûts de productions
similaires à ceux pratiqués en Amérique du Sud, l'Europe
ne pourra durablement, ni sur le marché intérieur, ni sur les
marchés d'exportation, supporter un écart si important avec ses
concurrents.
Quatrième défi auquel est confrontée la
filière : l'adaptation de l'offre à la demande. Lors des
auditions, les industriels se sont plaints de voir arriver sur le marché
des bêtes trop lourdes, dont les morceaux « ne rentrent pas
dans la barquette ». L'orientation technico-économique prise
par l'élevage français, qui privilégie les bêtes
plus lourdes, s'explique par le mode de paiement de la viande au kilo, sans
différenciation suivant les carcasses. Les industriels voudraient des
carcasses de 330 à 380 kilos alors que les éleveurs leur livrent
des carcasses qui vont jusqu'à 480 kilos. On ne peut en blâmer les
éleveurs, qui cherchent à maximiser le prix de vente. Il reste
que les industriels estiment ne pas disposer d'une offre bien adaptée
sur le plan qualitatif ni sur le plan des plannings d'apports, l'industrie
souhaitant faire tourner ses abattoirs sur un rythme constant.
Il est paradoxal de constater que les bêtes les plus
demandées, qui font aujourd'hui le prix directeur de la viande, sont les
vaches laitières de réforme, alors que la France dispose d'un
cheptel de races pures à viande spécifique telles que les
charolaises, les limousines, les salers ou encore les blondes d'Aquitaine...
Le cinquième défi est celui de la
répartition de la valeur ajoutée entre les différents
acteurs. Ce n'est pas une caractéristique propre au secteur puisque le
problème se pose aussi pour la viande porcine, le lait, ou les fruits et
légumes. Le premier rapport de l'Observatoire des prix et des marges,
publié en décembre 2010, avait surpris : l'analyse montrait
que, si les marges brutes de l'industrie et de la distribution avaient
augmenté, ces augmentations correspondaient probablement à des
hausses de coûts de production. Le rapport définitif qui vient de
nous être fourni infléchit cette analyse : les prix
payés aux producteurs n'ont pas bougé depuis des années,
ce qui démontre qu'ils ont dû s'adapter et absorber par des gains
de productivité la hausse de leurs coûts. En revanche, les prix de
vente au détail ont fortement augmenté. La distribution aurait
été la principale bénéficiaire de la
déformation de la répartition de la valeur ajoutée. Qu'il
s'agisse du taux de casse, estimé de 3 à 7 % selon les sources,
ou de l'insuffisante professionnalisation des rayons boucheries des grandes
surfaces, la grande distribution aurait pu faire davantage de
progrès.
La recherche du juste prix a fait l'objet d'un dispositif
volontaire de répercussion de la volatilité des prix de
matières premières, signé le 3 mai par treize
organisations professionnelles, sous l'égide du ministre Bruno Le Maire.
Cet accord permet aux producteurs de ne plus être seuls à subir
l'impact d'un choc sur leurs coûts de production, mais sa mise en oeuvre
doit être évaluée.
Le sixième défi consiste à assurer le
renouvellement des générations en élevage, ce qui implique
la mobilisation de capitaux importants. Le secteur de l'élevage est l'un
de ceux où l'intensité capitalistique est la plus forte. A
l'achat des terres et des animaux, s'ajoute l'amortissement des
bâtiments, pour lesquels des mises aux normes régulières
sont nécessaires. En outre, deux ou trois ans sont requis avant
d'enregistrer les premières rentrées d'argent. La recherche de la
taille critique est aussi très consommatrice de capitaux. Enfin, si la
méthanisation permet de mieux valoriser les effluents d'élevage,
elle suppose des investissements considérables. Avec un revenu de 12
à 14 000 euros par an, le capital nécessaire aux
investissements ne peut être dégagé sur l'exploitation. Une
aide spécifique aux investissements est nécessaire et des
solutions nouvelles pour financer ces investissements restent à
inventer.
Le septième et dernier défi consiste aussi
à répondre aux demandes sociales. La production de viande fait
l'objet d'une contestation au nom de la préservation de l'environnement
et de la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre. Or
l'élevage à l'herbe constitue aussi une réponse au
défi environnemental. Le stockage du carbone par l'herbe des prairies a
un effet positif d'atténuation sur le changement climatique.
Si les élevages produisent des effluents azotés,
leur réutilisation comme fertilisants naturels doit permettre un gain
économique mais aussi environnemental, en économisant le recours
aux engrais artificiels.
Enfin, l'élevage est essentiel à nos campagnes
et le revenu agricole est un déterminant majeur de l'emploi et plus
largement de l'économie des territoires ruraux. L'élevage est
aussi un atout pour l'entretien des paysages et des zones intermédiaires
qui, sans lui, deviendraient probablement des friches. Cet aspect de
l'élevage justifie qu'une aide spécifique lui soit
apportée, en contrepartie du service rendu à la
collectivité. Cette réflexion est consubstantielle à celle
sur l'avenir de la PAC. La piste du « verdissement des
aides » doit faire l'objet d'une réflexion approfondie et
modérée pour être acceptée.
Au terme de nos auditions, nous avons acquis la ferme
conviction que l'élevage a encore un avenir en France. Il dispose
d'atouts considérables : un savoir-faire sur les races à
viande avec une génétique de pointe, un niveau de
sécurité sanitaire élevé, propre à rassurer
le consommateur, un territoire vaste et adapté à la production de
viande, un outil industriel d'abattage performant. La recherche permet
également d'adapter notre élevage aux nouveaux enjeux :
amélioration des capacités digestives des vaches,
amélioration de la tendreté des viandes, recherche d'une
meilleure efficacité alimentaire.
Je dégage des auditions et de mon analyse quatorze
propositions qui figureront dans le rapport que je vous propose d'adopter.
Tout d'abord, il est indispensable de maintenir l'aide
couplée dans la future PAC après 2013 : l'élevage est
en effet très dépendant de la prime au maintien du troupeau de
vache allaitante (PMTVA), qui s'élève à 200 euros, dont 25
% est payé par l'État. La disparition de cette prime, qui serait
intégrée aux droits à paiement unique (DPU), risquerait de
conduire les éleveurs à abandonner cette activité trop peu
rentable, et à se contenter de toucher les DPU sans autre contrepartie
que le respect de la conditionnalité environnementale. Une telle
évolution conduirait à une décapitalisation dramatique,
avec des pertes d'emplois, et pèserait sur les prix.
En second lieu, il convient de renforcer le plan de
modernisation des bâtiments d'élevage (PMBE). Ce plan,
financé sur le budget de la mission « Agriculture »,
est indispensable à nos exploitations car il accompagne leurs
restructurations. Il faut en faire un instrument de compétitivité
et pas seulement une aide à la mise aux normes. Quatre objectifs
pourraient lui être assignés : l'amélioration de la
performance économique des exploitations, l'amélioration des
conditions de travail de l'éleveur, le bien-être animal et l'aide
à la méthanisation.
En troisième lieu, l'allégement du coût du
travail dans les abattoirs est essentiel au maintien de la
compétitivité de notre industrie de la viande. Le Gouvernement
s'est engagé, devant l'Assemblée nationale, à
présenter dans le cadre de la loi de finances pour 2012 un dispositif
d'allègement de charges sur le travail permanent, après les
allègements de charges sur le travail agricole temporaire ou saisonnier,
mis en place dans le budget 2011. La réflexion ne devra pas
s'arrêter aux portails des fermes mais s'étendre à l'outil
industriel, sans lequel notre élevage connaîtra des
difficultés.
Ma quatrième proposition vise à mieux couvrir
les risques économiques des éleveurs par quatre moyens : la
sécurisation du prix de l'alimentation grâce à la
contractualisation, ensuite l'assurance sur les fourrages, qui ne peut
être mis en place que s'il existe un système de réassurance
publique, puis la couverture du risque sanitaire par des fonds de mutualisation
dont la création a été prévue par le bilan de
santé de la PAC mais qui ne sont pas encore opérationnels, et
enfin la création par les éleveurs de caisses de
sécurisation de marges qui permettront de faire face aux hausses des
prix des intrants, particulièrement sensibles pour les engraisseurs.
Je propose en cinquième lieu d'encourager
l'engraissement sur le territoire national, ce qui implique des moyens
importants de trésorerie, mais aussi le développement de la
culture de protéagineux destinés à l'alimentation animale.
La France est en effet très déficitaire en la matière.
L'engraissement permettrait de rapatrier de la valeur ajoutée sur le
territoire national mais ne doit pas conduire à renoncer à la
production de jeunes bovins destinés à l'exportation en vif. Le
marché italien est certes en décrue mais il continue d'absorber
entre 700 et 750 000 broutards par an.
En sixième lieu, le développement de nouveaux
débouchés à l'exportation est une des pistes
avancées par le ministère de l'agriculture et par la
fédération nationale bovine. Or, jusqu'à présent,
l'export était considéré comme un marché de
dégagement. A l'heure où certaines opportunités se
présentent, en particulier sur le pourtour méditerranéen,
il est temps de mieux structurer la filière. Le débat reste
entier sur la meilleure solution à apporter : je privilégie
la création rapide d'un GIE export, structure ministérielle de
pilotage, afin de laisser toute liberté aux opérateurs
économiques. Une chose est certaine : la France n'est pas assez
organisée à l'export, ce qui pénalise les
éleveurs.
En septième lieu, le développement de circuits
courts et de filières de qualité ne sauvera pas par magie la
filière, mais pourra contribuer à mieux valoriser la production
nationale.
Il convient aussi de mettre à contribution la recherche
et la génétique animale pour adapter le cheptel français
aux nouveaux défis, ce qui constitue ma huitième proposition.
En neuvième lieu, l'adaptation de l'offre à la
demande nécessite de contractualiser les relations entre les
éleveurs et leurs clients. Pour autant, cette contractualisation ne doit
pas être imposée brutalement. Comme les carreaux de producteurs de
fruits et légumes, les marchés au cadran ont leur utilité.
Ils donnent des indications de prix. Une partie de la production doit pouvoir
être vendue de cette manière, ce qui offre de la souplesse au
marché et permet parfois une meilleure valorisation des bêtes. Le
ministre de l'agriculture a annoncé qu'un décret sur la
contractualisation serait pris d'ici la fin 2011. Nous veillerons à ce
qu'il soit suffisamment souple.
En dixième lieu, je propose d'imposer la transparence
des prix et des marges, notamment pour la grande distribution. Sans aller
jusqu'au double étiquetage des prix, qui me paraît
irréalisable pour la viande bovine, il est nécessaire d'imposer
plus de transparence aux acteurs de la filière, dans le cadre de
l'observatoire des prix et des marges.
Je crois aussi à l'impérieuse
nécessité de regrouper les éleveurs pour obtenir de
meilleures conditions de vente : pour peser, ils doivent s'organiser. A
peine la moitié des ventes sont aujourd'hui effectuées dans le
cadre d'organisations de producteurs. Il est impératif que les
producteurs se regroupent et que les organisations de producteurs puissent
peser sur la grande distribution.
Là aussi, des progrès sont indispensables :
il n'est pas prouvé que les prix offerts aux éleveurs
regroupés soient aujourd'hui plus élevés que ceux obtenus
par le commerce traditionnel. Les commerçants en bestiaux ont un
rôle d'allotissement et un savoir-faire à la vente qui fait d'eux
des acteurs importants de la filière. A l'instar du secteur ovin,
où l'organisation des producteurs a permis de mieux peser sur la
commercialisation, le secteur bovin gagnerait à une plus grande
discipline collective. L'État pourrait y contribuer en subordonnant une
partie de la part nationale de la PMTVA au regroupement des producteurs.
L'organisation commune de marché (OCM) devrait
probablement être modifiée, sur le modèle du Paquet Lait de
décembre 2010, afin de reconnaître le droit des producteurs
à se regrouper sur une base suffisamment large.
Ma douzième proposition vise à concilier normes
environnementales et impératif de compétitivité
économique. Les producteurs s'étonnent de normes plus
sévères en France qu'ailleurs, par exemple sur les seuils
d'entrée dans le régime d'installations classées pour la
protection de l'environnement (ICPE). Les éleveurs veulent imposer,
à juste titre, une étude d'impact socio-économique avant
toute nouvelle norme et ils souhaitent une revue générale des
normes existantes pour supprimer celles qui n'ont plus d'utilité.
Mon avant-dernière proposition vise à favoriser
la transmission des exploitations et permettre un financement de long terme de
la filière, avec des prêts de carrière permettant un
remboursement anticipé si la situation de l'éleveur le permet.
Les durées d'amortissement des emprunts finançant les
investissements sont trop courtes. Il serait nécessaire que les banques
offrent des financements plus long, afin de soulager les trésoreries des
exploitations et de faciliter l'installation de jeunes.
Enfin, je plaide dans mon rapport en faveur d'un
rétablissement d'une régulation européenne du
marché de la viande bovine. La disparition des dispositifs de stocks
d'intervention et la fixation à un niveau plus de deux fois
inférieur aux prix du marché des restitutions aux exportations ne
permettent plus d'intervenir pour stabiliser les cours. Là encore,
l'Europe ne doit pas renoncer à son ambition régulatrice.
Sans doute n'ai-je pas répondu à toutes les
attentes, mais ce rapport d'information permet d'ouvrir le débat. Le
Sénat pourra ainsi être une force de proposition, afin de
conserver toutes nos capacités de production de viande bovine, de
rejoindre l'attente des consommateurs et de répondre aux défis
environnementaux.
Jean-Paul Emorine, président. - Merci pour
cet excellent rapport qui prouve que l'élevage est le dernier rempart
avant la friche. J'étais en Lozère lundi dernier et j'ai pu
constater que l'élevage était indispensable pour préserver
ces espaces naturels. Votre rapport, dont je partage les conclusions,
démontre que nous ne sommes pas dans une crise conjoncturelle, mais
structurelle. Il faut que le ministre de l'agriculture en prenne pleinement
Un mot sur l'incitation à l'engraissement :
aujourd'hui, 750 000 broutards partent pour l'Italie. Si l'on veut
relancer l'engraissement en France, il faut ne pas pénaliser les
éleveurs avec des seuils d'Unité gros bovins (UGB) trop bas.
Quand vous faites de l'engraissement, si vous voulez conserver le même
taux de chargement à l'hectare, vous devez obligatoirement
réduire votre cheptel de souche. L'objectif d'un sélectionneur n'est pas de produire des
carcasses de 350 kilos. En outre, une carcasse est faite pour être
découpée. Il faut faire attention à ne pas faire de
comparaisons entre les races à viande et les cheptels laitiers dont les
carcasses sont effectivement moins lourdes.
Bernadette Bourzai. - Je félicite notre collègue
Bailly pour la qualité de son rapport. Durant la phase de
préparation du rapport, nous avons beaucoup écouté,
rencontré, et nous avons procédé à plusieurs
déplacements. Je voudrais revenir sur quelques points. L'élevage des
bovins se situe dans des régions intermédiaires, mais aussi en
montagne. Ces deux zones n'ont pas du tout les mêmes potentiels. Dans les
régions intermédiaires, il est possible de cultiver des
céréales pour nourrir les bovins. En montagne, ce n'est plus
possible à partir d'une certaine altitude. M. Bigard nous a dit que les carcasses ne rentraient pas dans
les barquettes...
Gérard Bailly, rapporteur. - Les bouchers
nous l'ont dit aussi...
Bernadette Bourzai. - La génétique devra sans doute
faire des progrès mais prenons garde à ne pas aller vers
l'homogénéisation des races comme cela s'est produit dans les
pays anglo-saxons. La diversité de nos races est une chance pour la
biodiversité. La recherche devrait se préoccuper de
l'alimentation animale, car il y a sans doute des protéines qui sont
mieux adaptées à certains reliefs. Deuxième point : Le rapport Chalmin est
épais, complexe, mais peu explicite pour la filière viande. Il
part du constat que les producteurs n'y arrivent plus, puisque leurs revenus
baissent et leurs coûts augmentent, les transformateurs ont pris en
charge des coûts liés aux crises sanitaires et les coûts de
fabrication ont augmenté, mais il est très silencieux sur les
marges des distributeurs. Récemment, la fédération
nationale bovine a publié un communiqué assez explicite sur cette
question. Le 4 juillet, le journal La Montagne a rappelé
l'opacité entretenue par la grande distribution puisqu'aucune
donnée n'a été fournie pour la viande bovine. La
fédération attend des parlementaires l'ouverture d'un
débat pour corriger ces disfonctionnements liés à la
situation de monopole d'une poignée de centrales d'achat. M.
Jean-Paul Emorine, président. - Nous
sommes tous d'accord.
Bernadette Bourzai. - On peut donc espérer connaître
les véritables marges à l'avenir. La sècheresse actuelle
va provoquer beaucoup de fermetures d'exploitations en Corrèze et dans
le Limousin. Il faudrait pouvoir attendre 2014 pour que la
légitimité des aides agricoles soit reconnue au titre de la
rémunération des biens publics. Le commissaire européen a
annoncé que la rémunération à ce titre
représenterait un tiers du budget de la PAC. C'est loin d'être
négligeable.
Je partage vos préoccupations sur les nouveaux
défis, et je suggère de regrouper dans le rapport, d'une part,
les recommandations qui relèvent du niveau national et, d'autre part,
celles qui relèvent du niveau européen.
Jacqueline Panis. - Je m'associe aux propos de ma collègue
pour féliciter notre rapporteur. Deux remarques : vous avez évoqué l'export
et notamment le pourtour méditerranéen. Mais des pays africains
sont très intéressés par l'élevage français.
Il serait sans doute intéressant d'évoquer cette question.
Pourquoi ne pas parler non plus de la formation des apprentis
bouchers ? Il nous faut maintenir les boucheries, surtout dans les zones
rurales.
Alain Fauconnier. - Ce rapport est excellent. Il faudrait
distinguer les abattoirs industriels des petites structures. Ces
dernières sont confrontées à de grandes difficultés
de mise aux normes. Des mesures spécifiques seraient nécessaires
pour leur venir en aide. Dans mon département, nous avons un abattoir industriel
à Rodez et deux petites structures : si elles ferment, ce sera une
catastrophe pour les éleveurs. Une remarque sur les exportations : un ami, qui
écrit un rapport sur la future intégration européenne de
la Turquie, m'a indiqué que ce pays, où les
débouchés potentiels étaient énormes, n'importait
pas de viande française, officiellement pour des raisons sanitaires. On
croit rêver ! En ce qui concerne la recherche en génétique, il
faut être bien conscient qu'il s'agit d'enveloppes fermées. Il
faudrait que l'État augmente les crédits. Pour la mise aux normes des bâtiments, les listes
d'attente sont interminables. Attention aux conséquences !
M. Louis
Pinton. - Ce rapport est d'une grande qualité. Le poids des
carcasses a eu, en effet, tendance, ces dernières années,
à augmenter. Les charolaises ont ainsi fait des progrès non
seulement en volume mais aussi dans leur aptitude au vêlage. La race
limousine a également bien évolué, dans son comportement
par exemple. Le marché demande des carcasses calibrées entre 350
et 420 kilos. Au-delà, la carcasse pose des problèmes, notamment
pour la taille des entrecôtes. De plus, dans les boucheries où
l'on débite des grosses carcasses, il est difficile de manipuler les
quartiers de viande. D'ailleurs, si les boeufs ont disparu, c'est parce que la
qualité de la viande, à gros grain, ne correspondait plus aux
goûts des consommateurs, mais aussi parce que les carcasses
étaient extrêmement lourdes. La génétique doit donc
se pencher sur le volume des carcasses et la qualité de la viande. Notre rapporteur estime que les vendeurs doivent s'organiser
pour peser sur les acheteurs. Mais il nous a dit que ceux qui étaient
organisés n'obtenaient pas des prix d'achat supérieurs aux
indépendants. Cela ne m'étonne pas car l'organisation
administrée coûte cher. M. Bailly souhaite favoriser l'engraissement. Dans mon
département de l'Indre, j'ai accordé des prêts sans
intérêt aux éleveurs pour qu'ils engraissent leurs
génisses. Le résultat a été mauvais, car les
éleveurs restent culturellement des naisseurs et ne veulent pas devenir
des engraisseurs. Certains prenaient les prêts sur deux ans et
engraissaient des bêtes mais dès que les prêts
s'arrêtaient, ils n'engraissaient plus. Je n'ai pas essayé la voie
des protéagineux qui est peut-être prometteuse. Et puis, il y a
sans doute un problème avec le taux de chargement, car il serait
contreproductif que des primes soient supprimées à cause de
l'engraissement. Aujourd'hui, la situation est très tendue : ce
week-end, j'ai été aux limites des départements de l'Indre
et de la Creuse où un éleveur m'a indiqué qu'il lui
fallait dépenser chaque jour 120 euros de paille. Si cela continue, il
aura mis la clé sous la porte en septembre.
Yannick Botrel. - Ce rapport est très intéressant.
La filière bovine en Bretagne est également menacée. Les
éleveurs subissent des séquences longues de production : en
trois ans, divers évènements sanitaires ou climatiques peuvent se
produire. Nous avions évoqué la nécessité de la
régulation lors de l'examen de la loi de modernisation de l'agriculture
et de la pêche. Aujourd'hui, les éleveurs sont confrontés
à la concentration des abattoirs et des acheteurs : ils doivent
donc trouver les bons moyens pour s'organiser. Un récent rapport
à démontré que la grande distribution accumulait les
marges. Or, celle-ci s'en défend. Ce qui est certain, c'est que les
pouvoirs publics vont devoir faire des propositions concrètes pour
éviter l'effondrement de la filière. De plus, la concurrence
n'est pas équitable, y compris en Europe. Si les règles ne sont
pas identiques entre l'Allemagne et la France, il nous faut réagir
auprès des instances européennes.
Gérard Bailly, rapporteur. - Merci pour
vos compliments et pour vos remarques qui vont me permettre de préciser
certains points du rapport. Il faudra sans doute évoquer dans le rapport
la question du taux de chargement et des primes, comme l'a dit le
président Emorine.
Vous avez beaucoup parlé des carcasses :
aujourd'hui les carcasses étant payées au poids, les
éleveurs ont tout intérêt à en proposer de lourdes.
Si les distributeurs veulent des bêtes plus légères, ils
devront ajuster leurs prix en fonction de leurs demandes. Madame Bourzai, c'est volontairement que nous n'avons pas
parlé de la montagne, car il y a d'autres terres où l'on ne peut
pratiquer que l'élevage. Peut-être faut-il le dire plus
clairement. Vous avez également évoqué les marges des
distributeurs : nous tâcherons de rencontrer M. Chalmin cet automne
et nous reviendrons sur son rapport. Le législateur devra
peut-être imposer des règles de transparence plus strictes
à la grande distribution. Mme Panis a évoqué les exportations : nous
allons ajouter la référence à l'Afrique, comme elle nous
l'a fait remarquer. Si nous avions un GIE qui parle au nom de toute la
filière bovine française, et non pas au nom de telle ou telle
race, je suis persuadé que nous exporterions davantage. Nous avons
beaucoup évoqué la question des apprentis bouchers. En centres de
formation d'apprentis, il y a de nombreux jeunes qui se forment mais qui
abandonnent rapidement : c'est dommage car, si le métier n'est pas
facile, la grande distribution est à la recherche de nombreux bouchers
professionnels, et ces métiers sont bien payés. Nous
préciserons cela dans le rapport.
Dans l'une de mes quatorze propositions, j'ai bien fait la
différence entre les abattoirs industriels et ceux de taille
intermédiaire, monsieur Fauconnier. Nous avons beaucoup de mal à
maintenir ces derniers en vie : les services vétérinaires
semblent s'acharner sur eux mais on nous dit en même temps qu'il faut
privilégier les circuits courts. Comprenne qui pourra. Quand j'avais
fait une prospection dans les Alpes-Maritimes pour la filière ovine,
j'avais découvert que les éleveurs de moutons devaient parcourir
130 kilomètres pour aller faire abattre leurs bêtes à
Sisteron. Comment voulez-vous mettre en place un circuit court dans ces
conditions ? Sur la Turquie, on nous a dit qu'il y avait une forte demande
mais que nous n'avions pas d'organisme idoine pour approvisionner ce pays.
Alain Fauconnier. - Les Turcs n'importent aucune viande
française par représailles et ils invoquent des problèmes
sanitaires pour justifier leur refus.
Gérard Bailly, rapporteur. - Il faudrait
en parler à M. Jacques Blanc qui est le président du groupe
d'amitié France-Turquie. Nous partageons tous le même point de vue sur les
bâtiments d'élevage : il s'agit d'investissements très
lourds. Les groupements d'éleveurs actuels ne pèsent pas
assez face à la distribution, monsieur Pinton. Il faudrait un groupement
de groupements pour pouvoir parler d'égal à égal avec la
grande distribution. L'INRA nous a dit que les chercheurs étaient
prêts à répondre à la demande tant en matière
de poids optimal des carcasses que de la tendreté de la viande, mais
qu'il fallait du temps.
Comme l'a dit M. Pinton, les vêlages se passent mieux,
ce qui est heureux, car il y avait beaucoup de pertes il y a encore quelques
années, sans compter le coût des césariennes pour les
éleveurs. M.
Alain Fauconnier. - En Midi-Pyrénées, le cheptel est
important, et 80 % de viande consommée vient des autres
régions. Nous avons pensé modifier le cahier des charges des
offres publiques afin de privilégier les races à viande locales
pour éviter les minerai en vrac. M. Louis
Pinton. - Dans mon département, nous avons une association
qui fait du portage de repas à domicile : elle proposait des
cuisses de poulet indifférenciées. Nous avons introduit des
poulets fermiers locaux, qui nous coûtaient, bien sûr, plus cher,
mais les retraités n'en ont pas voulu, car ils n'étaient pas
habitués au goût.
Jean-Paul Emorine, président. - Si nous
voulons privilégier les circuits courts, il nous faudra d'abord modifier
le code des marchés publics. Nous devrons caractériser nos races
par rapport à nos régions : pourquoi ne pas parier sur les
indications géographiques protégées (IGP) plutôt que
sur les AOC, plus compliquées à obtenir ? Nos concitoyens
pourraient y être sensibles. Un mot sur la génétique : aujourd'hui, la
génomique permet une approche plus pratique que par le passé. M.
Gérard Bailly, rapporteur. - Le titre de
ce rapport serait : Filière viande bovine : agir
maintenant pour sauvegarder nos territoires.
Le rapport est adopté à
l'unanimité
En application de l'article 73 quinquies,
alinéa 2, du Règlement, la commission de l'économie, du
développement durable et de l'aménagement du territoire
décide de se saisir de la proposition de directive du Parlement
européen et du Conseil [COM (2011) 370 final] relative
à l'efficacité énergétique et abrogeant les
directives 2004/8/CE et 2006/32/CE (E 6369), soumise au Sénat en
application de l'article 88-4 de la Constitution, et nomme
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Nomination d'un
M. Alain HOUPERT est nommé rapporteur sur
le projet de loi n° 688 (2010-2011) relatif au plan
d'aménagement et de développement durable de Corse.