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Projet de loi portant r�novation de la d�mocratie sociale et r�forme du temps de travail
B. DE NOUVELLES
RÈGLES DE VALIDITÉ DES ACCORDS COLLECTIFS
Ces nouvelles règles découlent logiquement de la
réforme des critères de représentativité syndicale
et visent à renforcer la légitimité des accords
collectifs. 1. Une étape
supplémentaire vers la majorité d'engagement
a) Du droit
d'opposition...
Depuis la loi Fillon de 2004, les règles de
validité des accords collectifs peuvent être
résumées de la manière suivante : un accord collectif
entre en vigueur s'il est signé par au moins un syndicat
représentatif sauf si font opposition :
- au niveau interprofessionnel, au moins trois sur cinq
organisations syndicales représentatives ;
- au niveau des branches, une majorité
arithmétique des organisations représentatives dans le champ de
l'accord ;
- au niveau du groupe, de l'entreprise ou de
l'établissement, un ou plusieurs syndicats ayant obtenu au moins la
moitié des suffrages exprimés au premier tour des
dernières élections au comité d'entreprise ou, à
défaut, des délégués du personnel.
Ces règles sont complexes et peu satisfaisantes
puisqu'elles conduisent à raisonner, au niveau national et au niveau de
la branche, en fonction du nombre d'organisations signataires ; c'est
seulement au niveau de l'entreprise que l'audience électorale des
organisations signataires est prise en compte.
Elles ont favorisé une certaine répartition des
rôles entre organisations syndicales : ce sont souvent les
mêmes qui approuvent les accords collectifs tandis que d'autres refusent
presque systématiquement de signer, bénéficiant ainsi des
avantages, en termes d'image, que peut conférer une posture de
radicalité, sans exercer pour autant leur droit d'opposition afin que
les salariés puissent bénéficier des clauses avantageuses
contenues dans l'accord.
La position commune vise à encourager les syndicats
à passer d'une culture de « l'opposition » à
une culture de « l'engagement »7(*).
b) ...vers la
majorité d'engagement
L'article 5 de la position commune indique que l'objectif
des organisations signataires est de passer, à terme, à un mode
de conclusion majoritaire des accords collectifs. Ils estiment cependant utile
de ménager une étape intermédiaire afin de pouvoir d'abord
« apprécier l'impact sur le dialogue social des
réformes engagées » en matière de
représentativité.
Pendant cette étape intermédiaire, ils proposent
que la validité d'un accord collectif, qu'il soit conclu au niveau de
l'entreprise, de la branche ou au niveau national interprofessionnel, soit
subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations
syndicales ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés au
niveau considéré et à l'absence d'opposition des
organisations syndicales ayant recueilli la majorité des suffrages
exprimés.
L'application de cette règle au niveau de la branche et
au niveau national interprofessionnel suppose que se soit déroulé
un cycle électoral complet dans les entreprises permettant de
déterminer, en compilant les résultats, la
représentativité de chaque syndicat au niveau
considéré.
L'article 6 du projet de loi retranscrit fidèlement les
dispositions de la position commune relatives à la validité des
* 7 Cette
formule a été employée par les représentants du
Medef lors de leur audition (cf. compte-rendu p. 138) . Sommaire Page précédente | Page suivante