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Proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivit�s locales
10 octobre 2012 :
Simplification des normes
( rapport - premi�re lecture )
Par Mme Jacqueline GOURAULTau nom de la commission des loisSommaireDossier l�gislatifDisponible en une seule page HTML
(1005 Koctets)
Tableau comparatif au format PDF
E. LES MODIFICATIONS ADOPTÉES
À L'INITIATIVE DES COMMISSIONS POUR AVIS Sur la proposition de la commission de la culture, votre
commission des lois a supprimé l'article 27 encadrant
la signature de la convention d'archéologie préventive5(*). Puis, suivant la commission du
développement durable6(*), elle a modifié les articles
28 (rapport annuel sur le prix et la qualité du service d'eau
potable), 30 (unification de la planification de la gestion
des déchets), 31 (plan climat énergie
intercommunal) et supprimé l'article 29
(création d'un service public industriel et commercial de gestion des
eaux pluviales).
La commission des lois a adopté la proposition
de loi ainsi rédigée.
* 5 Cf. avis de M.
Jean-Jacques Lozach, consultable à l'adresse suivante : http://www.senat.fr/rap/a12-26/a12-26.html.
Rémy Pointereau, consultable à l'adresse suivante : http://www.senat.fr/rap/a12-25/a12-25.html.