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Infrastructures de transport : remettre la France sur la bonne voie
B. UN DOUBLE DÉFI : TROUVER DE
NOUVELLES RESSOURCES ET FINANCER LES PROJETS DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT
1. Une agence pour sanctuariser le
financement des infrastructures de transport : l'AFITF
La création de l'Agence de financement des
infrastructures de transport de France (AFITF) a été
décidée lors du Comité interministériel pour
l'aménagement et le développement du territoire (CIADT) du
18 décembre 200326(*). La naissance de cet établissement public national
à caractère administratif a suivi le débat parlementaire
de mai-juin 2003 consacré à la politique des transports à
l'horizon 2020. Le Parlement27(*) avait alors affirmé la nécessité
de développer une politique ambitieuse d'équipement pour
renforcer la place des régions françaises dans l'Europe
élargie et pour construire une politique de transport durable en
privilégiant les modes ferroviaires, fluviaux et maritimes.
Lors de sa création en 2004, l'agence a
été chargée « des projets
d'intérêt national ou international relatifs à la
réalisation ou à l'aménagement d'infrastructures
routières, ferroviaires, fluviales ou portuaires ainsi qu'à la
création ou au développement de liaisons maritimes
régulières de transport de fret ». Mais depuis lors, l'agence s'est vue confier d'autres missions
supplémentaires, au premier rang desquelles le développement de
liaisons ferroviaires de fret et celle des transports collectifs de personnes.
Aujourd'hui, l'agence poursuit deux objectifs
majeurs :
- assurer le financement des projets
décidés lors du CIADT du 18 décembre 2003
(7,5 milliards d'euros sur l'ensemble de la période
2005-2012) ;
- financer au nom de l'Etat le volet transport des CPER
depuis 2006. Dans l'ensemble de ces domaines, l'AFITF permet, en principe,
un fléchage des crédits situés hors du champ de la
régulation budgétaire. Votre mission d'information
approuve naturellement pleinement ce principe. Encore faut-il que les moyens
financiers de l'agence correspondent à ses besoins.
2. Sans solution nouvelle, l'AFITF sera
dès 2009 dans une impasse financière Si les ressources de l'AFITF pour 2008 lui permettront de
remplir correctement sa mission, l'année 2009 s'annonce en revanche bien
plus périlleuse selon votre mission d'information. Votre commission
avait du reste alerté la Haute assemblée sur ce point dès
Ressources de l'AFITF depuis sa
(en millions d'euros)
Produit de cession des sociétés
Dividendes routiers
Taxe d'aménagement du territoire
Redevance domaniale
Produit des amendes radars
Dotation budgétaire versée par l'Etat
Source : Direction générale des
L'AFITF ne disposera en 2008 que de trois ressources
pérennes, pour un total d'environ 926 millions d'euros :
- la taxe d'aménagement du territoire (530
millions d'euros) ;
- les redevances domaniales (170 millions
d'euros) ;
- une partie des amendes radars, dont le
déplafonnement a été décidé cette
année (226 millions d'euros).
Ces trois ressources, qui s'élevaient à
775 millions d'euros en 2006, représenteront environ
900 millions d'euros par an à compter de 2009. Quant au produit de cession des sociétés
concessionnaires d'autoroutes, qui
a représenté ces trois dernières
années plus de la moitié du budget de l'agence, il sera
définitivement consommé en 200828(*).
Vos rapporteurs rappellent que la disparition de cette
ressource était malheureusement prévisible dans la mesure
où la privatisation des sociétés d'autoroutes
n'était par définition qu'une opération
ponctuelle. Ils estiment qu'il aurait été vivement
préférable de maintenir l'actionnariat de l'Etat dans ces
entreprises extrêmement rentables, afin de continuer d'alimenter les
programmes d'infrastructures de transport à partir des dividendes
desdites sociétés.
Vos rapporteurs souhaitent que tous les enseignements de la
privatisation en 2005 soient tirés à l'avenir, notamment lorsque
les concessions prendront fin et que l'Etat retrouvera toutes les marges de
manoeuvre pour organiser le service au mieux de ses intérêts
financiers et patrimoniaux29(*). * 26 Voir
le décret n° 2004-1317 du 26 novembre 2004.
* 27 Voir
notamment le rapport d'information n° 303 (2002-2003) de
M. Jacques Oudin, Financement des infrastructures de transport
à l'horizon 2020, fait au nom de la commission des finances du
Sénat, déposé le 21 mai 2003.
* 28A
l'occasion de la cession par l'Etat de ses participations dans les
sociétés concessionnaires d'autoroutes en 2006, l'AFITF a pu
bénéficier d'une ressource transitoire importante. L'Etat a
cédé en juillet 2005 les parts détenues dans certaines
sociétés autoroutes : la Société des Autoroutes du
Nord et de l'Est de la France (SANEF), les Autoroutes du Sud de la France
(ASF), les Autoroutes Paris Rhin Rhône (APRR). En décembre 2005,
l'Etat a décidé d'utiliser le produit de la vente, qui
s'élevait à 14,8 milliards d'euros, en majorité pour
réduire la dette publique et, pour une part plus
modeste, pour financer l'AFITF grâce à une dotation en capital de
4 milliards d'euros étalée sur quatre ans.
* 29 Entre 2020
et 2030 selon les contrats de concession.