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L'article l121-84 du code de la consommation - résiliation mobile
Sujet vu 3476 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/06/08 à 21:05
> Droit de la Consommation
Akageo, Posté le 10/06/2008 à 21:05 1 message(s), Inscription le 10/06/2008
Je voulais savoir si je suis dans mon bon droit en faisant appel à cet article pour résilier mon abonnement de téléphonie mobile. Je suis encore engagé pour 12 mois.
Mon fournisseur a modifié les conditions générales lié à mon contrat le 28 mai, selon l'article L121-84 du code de la consommation je peux résilier mon abonnement sans qu'il ne soit en droit de me réclamer des échéances due à mon engagement.
Voici l'article en question dans le courrier que j'ai déjà envoyé.
Je constate que vous avez unilatéralement modifié les Conditions Générales se rapportant à mon contrat le 26/05/2008. Je refuse les nouvelles Conditions Générales, je résilie donc "de plein droit" au 05 Juin 2008 mon abonnement Forfait Neo 4h. Ma résiliation sera donc effective 10 jours après la réception de cette demande et ce, sans frais de résiliation ou d’échéance dû à mon engagement envers Bouygues Télécom.
A cet effet, je vous rappelle l'article L121-84 du CODE DE LA CONSOMMATION (Partie Législative) : « Article L121-84 (inséré par Loi nº 2004-669 du 9 juillet 2004 art. 114 Journal Officiel du 10 juillet 2004) Tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'un service de communications électroniques est communiqué par le prestataire au consommateur au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l'information selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification. Pour les contrats à durée déterminée ne comportant pas de clause déterminant précisément les hypothèses pouvant entraîner une modification contractuelle ou de clause portant sur la modification du prix, le consommateur peut exiger l'application des conditions initiales jusqu'au terme de la durée contractuelle. Toute offre de fourniture d'un service de communications électroniques s'accompagne d'une information explicite sur les dispositions relatives aux modifications ultérieures des conditions contractuelles. » Ils ont bien prit en compte ma demande mais me réclame aujourd'hui des échéances. Que puis-je faire ?
Biolay, Posté le 15/06/2008 à 20:55 82 message(s), Inscription le 05/02/2008
Depuis le 1er juin, de nouvelles dispositions résultant de la loi n°2008-03 s'appliquent aux abonnements conclus pour plus de deux ans . Sous réserve de l'application rétroactive de ces nouvelles dispositions, une sortie du contrat au bout de 12 mois est possible moyennant une pénalité. En revanche la résiliation reste toujours possible en cas de modification unilatérale de l'offre de services. Vous pouvez sur ce sujet consulter une récente étude sur www.regibus.com.__________________________REGIBUS.com
Lénaïk, Posté le 31/10/2013 à 01:50 1 message(s), Inscription le 31/10/2013
Pour ceux qui sont à Tahiti :
extrait de l'article des Nouvelles de Tahiti
"Raymond Colombier signale également que l’augmentation de la TVA en Polynésie française peut être également une aubaine pour les abonnés de l’autre opérateur Internet qui souhaiteraient quitter leur fournisseur d’accès sans respecter les dates anniversaires d’engagement. En effet, l’augmentation de la TVA n’ayant pas fait l’objet d’une information préalable (un mois à l’avance) les abonnés peuvent s’appuyer sur les conditions générales de leur contrat, signé au moment de l’engagement, ne stipulant pas une TVA à 13% mais à 10%. «Les abonnés qui subissent cette augmentation du taux de la TVA ont depuis le 1er octobre, trois mois pour quitter leur fournisseur Internet qui applique cette hausse, sans subir la contrainte de la fin d’engagement» explique Raymond Colombier. Viti tient d’ailleurs à disposition de ces transfuges éventuels des lettres type de résiliation de leurs abonnements précédents."
Lien source :
http://www.tahiti-infos.com/Viti-ne-repercute-pas-la-hausse-de-la-TVA_a85148.html
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