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Projet de loi de finances pour 2003 : S�curit�
Budget 2003 - S�curit�
Par M. Aymeri de MONTESQUIOUau nom de la commission des financesSommaireDossier l�gislatif
2. L'évolution
des emplois budgétaires
Le projet de loi de finances pour 2003 prévoit de
diminuer les emplois budgétaires de l'administration
générale de 5.416 à 5.999, soit 17 emplois en
moins (- 0,3 %) par rapport à 2002.
Cette baisse s'explique notamment :
- par la création de 6 emplois (3 créations
nettes d'emplois d'assistantes sociales au titre de la loi d'orientation et de
programmation sur la sécurité intérieure ; 3
créations d'emplois d'ouvriers professionnels en contrepartie de 3
ouvriers d'Etat de la sécurité civile) ;
- par les 11 transferts externes effectués au
bénéfice d'autres sections ministérielles (3 emplois de
rapporteurs à la Cour des comptes, 8 emplois administratifs à la
commission des comptes de campagne) ;
- par le solde positif de 7 échanges d'emplois avec
l'administration territoriale (délégués à la
formation professionnelle, agents administratifs, en contrepartie d'emplois
sociaux et des transmissions au bénéfice des préfectures)
et avec l'administration de la police nationale (1 emploi de sous-directeur en
contrepartie de la suppression de 2 emplois de commissaires) ;
- par les mesures relatives à l'emploi précaire
(cf. ci-après) , qui présentent un solde négatif de 21
emplois pour l'agrégat.
Par ailleurs, le projet de loi de finances prévoit la
transformation de 15 emplois des cultes protestants d'Alsace et de
Lorraine sur proposition de l'Eglise de la confession d'Augsbourg d'Alsace et
de Lorraine et de l'Eglise réformée d'Alsace et de Lorraine
Enfin, le projet de loi de finances pour 2003 prévoit
une opération d'une certaine complexité consistant
à supprimer dix emplois d'ouvriers d'Etat ; à utiliser
les crédits dégagés pour augmenter le plafond d'emplois
des contractuels à 115 ; à libérer en contrepartie
« libérer » 47 emplois aujourd'hui gagés pour
rémunérer des contractuels, donc indisponibles (un administrateur
civil hors classe, un administrateur civil de 1ère classe, un
ingénieur des travaux publics de l'Etat, un contractuel immobilier, 14
attachés, 9 adjoints administratifs, 3 maîtres ouvriers) ;
enfin, à transformer ces mêmes emplois en 7 emplois de
contractuels dans le domaine immobilier afin de poursuivre la
professionnalisation de la filière immobilière, en 3 emplois de
contrôleurs de gestion), en 20 emplois de titulaires et en 17 supports
d'emplois pour la déprécarisation des contractuels (dans le cadre
des dispositifs Le Pors et Sapin).
On peut espérer que cette opération contribuera
à réduire les surnombres budgétaires de contractuels d'un
côté, à améliorer le taux de consommation d'emplois
de personnels titulaires de l'autre.
On peut par ailleurs rappeler l'administration centrale
mettait à disposition de plusieurs
organismes un total de 176 agents au 30 juin 2002 (contre 219
agents au 30 juin 2001), pour un coût budgétaire cumulé de
4,10 millions d'euros.
Répartition et coût des emplois mis
à disposition par le ministère de l'Intérieur
Service central des rapatriés
Centre 510
Commission nationale des comptes de campagne et des financements
Présidence de la République
Fondation Jean Moulin
Répartition du permis de conduire
Source : MISILL.