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1 mars 2013 :
Accessibilit� des sites web
( texte devenu r�solution du s�nat )
Dossier l�gislatifDocument "pastillé" au format PDF (110 Koctets)
Fonction publiqueQuestions sociales et sant�
Document "pastillé" au format PDF (110 Koctets)
Le 1er mars 2013
106SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013
RÉSOLUTION EUROPÉENNE
sur la proposition de directive relative à
l'accessibilité des sites
web d'organismes du secteur
public (E 7929).
Est devenue résolution du Sénat,
conformément à l'article 73 quinquies, alinéas 4
et 5, du Règlement du Sénat, la résolution adoptée
par la commission des affaires sociales dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 292
(2012-2013).
Le Sénat,
Vu l'article 88-4 de la Constitution,
Vu la communication du 19 mai 2010 de la Commission au
Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et
social européen et au Comité des régions intitulée
« Une stratégie numérique pour l'Europe »
(COM(2010) 245 final),
Vu la proposition de directive du Parlement européen et
du Conseil relative à l'accessibilité des sites web d'organismes
du secteur public (E 7929),
Partage l'ambition de donner à chaque Européen
le droit d'accéder, dans des conditions d'égalité, aux
services publics en ligne ;
Relève que la proposition de directive tend à
imposer une norme européenne d'accessibilité aux sites web
publics alors qu'existe déjà une norme ISO internationale
laquelle est, selon la Commission, « en tous points identiques aux
règles WCAG 2.0 » que visera aussi la norme européenne
en cours d'élaboration ;
Considère de ce fait inutile de créer une norme
européenne supplémentaire, toute petite et moyenne entreprise
ayant naturellement intérêt à s'aligner sur la norme ISO
déjà en vigueur, du fait de la valeur ajoutée
économique qu'apporte le respect d'une telle norme, sans compter qu'il
existe un risque que la norme européenne finalement retenue diverge en
partie de la norme ISO ;
Estime que les bienfaits qu'ont retirés certains sites
publics français de leur mise aux normes d'accessibilité
conduisent à inviter l'Union européenne à s'attacher non
pas tant à imposer cette mise aux normes par des règles
européennes communes qu'à accompagner la mise aux normes
d'accessibilité, notamment en communiquant auprès des sites
publics sur les avantages, en termes d'audience et de facilité
d'utilisation, qu'ils pourraient retirer de l'accessibilité ;
S'inquiète de la charge administrative qui
découlerait, d'une part, de la fourniture par les sites publics d'une
déclaration relative à leur conformité à la
directive européenne et, d'autre part, d'un contrôle permanent de
l'accessibilité selon des méthodes harmonisées au niveau
de l'Union européenne, sans garantie d'efficacité au regard de
l'objectif de mise aux normes d'accessibilité ;
Fait observer que la rigidité et la lenteur du
processus législatif européen s'accommodent mal de
l'évolution constante dans le domaine de l'internet, une
réflexion étant déjà en cours pour adapter le
standard WCAG 2.0 aux nouveaux supports que sont les mobiles et les
tablettes, ce qui expose toute norme européenne en matière
d'accessibilité à un risque d'obsolescence ;
Invite en conséquence le Gouvernement à
s'opposer à l'adoption de cette proposition de directive, dont la
nécessité ne paraît pas clairement établie.
Devenue résolution du Sénat le
1er mars 2013.
Le Président,
Signé : Jean-Pierre BEL