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Travaux parlementaires > Rapports > Rapports de commission d'enqu�te
Proposition de r�solution relative � la cr�ation d'une commission d'enqu�te sur les conditions d'utilisation des farines animales : Les conditions d'utilisation des farines animales dans l'alimentation des animaux d'�levage et les cons�quences qui en r�sultent pour la sant� des consommateurs. Tome 1, rapport
c) Le
dépistage systématique des bovins de plus de trente mois
destinés à la consommation
(1) Une mesure sanitaire de précaution destinée
aux consommateurs
La décision de soumettre systématiquement au
dépistage tous les bovins de plus de trente mois entrant dans la
chaîne alimentaire a été prise par un arrêté
du 2 janvier 2001. Il s'agit d'une mesure sanitaire de précaution,
même s'il convient de garder à l'esprit les limites de la
capacité de détection de ces tests, comme l'a souligné
justement le Professeur Dormont devant la commission d'enquête :
« Il faut se rappeler que durant la plus grande partie de la
période d'incubation chez le bovin, l'agent n'est pas dans le
système nerveux. Par conséquent, lorsqu'on applique un test de
dépistage tel que nous savons le faire actuellement, nous recherchons la
protéine anormale dans une zone du cerveau. Un test ne sera par
conséquent positif que si l'animal a le temps d'acheminer son agent vers
le cerveau et si les performances du test permettent d'obtenir des
résultats satisfaisants. Un test positif a par
conséquent une signification. Un test négatif n'en a aucune.
Nous ne pouvons donc pas nous en servir pour certifier un
animal. »
La mesure de dépistage systématique des bovins
de plus de trente mois à l'abattoir est également une mesure de
protection des consommateurs, qui répond à une forte attente de
la filière viande et des associations de consommateurs. La mise en place du dépistage systématique
à l'abattoir est l'aboutissement simultané de deux logiques
différentes, comme l'a souligné M. Martin Hirsch, directeur
général de l'AFSSA devant la commission : « Il
est souvent nécessaire de prendre des mesures qui peuvent avoir un
fondement soit sanitaire et scientifique, soit psychologique ou
économique, destiné à réguler les marchés.
Parfois, cela coïncide ; d'autres fois, non.
« Un bon exemple dans lequel cela a
coïncidé est celui des conditions du dépistage. Il
était nécessaire, pour des raisons économiques, de
rassurer le consommateur -ce type de mesures pouvant d'ailleurs avoir des
conséquences pires que celles que l'on a connues sur le cours et la
consommation de la viande.
« Ceci a coïncidé avec un
cheminement parallèle des instances scientifiques, travail
préparé avec le programme expérimental de
dépistage.
« Je puis garantir -et je dépose sous
serment- que c'est indépendamment que les scientifiques ont
été conduits à dire qu'il existait un fondement sanitaire
qui imposait de procéder au dépistage des bovins de plus de
trente mois. »
La commission tient à souligner que la mise en place du
dépistage systématique a été plus ou moins rapide
selon les régions, du fait de la nécessité d'agréer
préalablement des laboratoires en vue de la réalisation des tests
rapides.
Les départements concernés par le programme
pilote durant l'année 2000 ont incontestablement
bénéficié d'un atout qui a permis une montée en
puissance plus rapide du dispositif. A l'occasion de son déplacement
dans la Manche, la commission d'enquête a constaté
l'efficacité du laboratoire départemental d'analyse de Saint
Lô, qui a été en mesure d'apporter de l'aide à des
départements moins avancés, tel que l'Orne, même si dans la
Manche comme ailleurs, un allongement de la durée du travail et un
recrutement de personnel supplémentaire s'est avéré
indispensable, compte tenu de l'augmentation de l'activité quotidienne.
A la date du 4 avril 2001, soixante laboratoires
étaient agréés, une quinzaine restant en attente d'un
agrément. Parmi les laboratoires agréés figurent :
- une majorité de laboratoires
vétérinaires départementaux, dépendant des conseils
généraux ; - quinze laboratoires privés, dont quatre,
situés sur le site d'un gros abattoir, sont sous la tutelle d'un
laboratoire départemental. D'après les renseignements obtenus par la commission
auprès du ministère de l'agriculture, les nouvelles candidatures
à l'agrément devraient désormais être
refusées, l'équipement en laboratoires agréés
étant jugé suffisant. Sommaire Page précédente | Page suivante