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Projet de loi de finances pour 2007 : Solidarit� et int�gration
E. PROGRAMME 183 : PROTECTION
Le programme « Protection maladie »
rassemble 398,14 millions d'euros répartis en trois actions, ainsi
que le montre le tableau suivant :
Ce programme ne devrait recevoir aucune contribution par voie
de fonds de concours. En revanche, le schéma de déversement
analytique fait apparaître une contribution du programme
« Conduite et soutien des politiques sanitaires et
sociales » qui s'élève à 5,82 millions
d'euros.
1. Les enjeux du programme
a) La contribution
au Fonds de financement de la couverture maladie universelle
complémentaire (CMU-C) en forte baisse
L'action n° 1 « Accès à la
protection maladie complémentaire » retrace la contribution
d'équilibre versée par l'Etat au Fonds de financement de la
protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie
(CMU-C). Celle-ci connaît une très forte baisse en 2006,
puisqu'elle s'établira à 114,66 millions d'euros en 2007, contre
323,53 millions d'euros en 2006 et 660,58 millions d'euros en 2005. Cette évolution s'explique par le fait que le fonds de
financement de la CMU-C est de plus alimenté par des taxes
affectées : le produit de la taxe sur les alcools de plus de
25° lui a été transféré en 2005, puis une
fraction de 1,88 % du droit de consommation sur les tabacs en 2006. Dans
le cadre d'un jeu de renvois particulièrement complexe6(*), le présent projet de loi
de finances poursuit ce mouvement en lui affectant, par son article 23, une
fraction supplémentaire de droit de consommation sur les tabacs, qui
serait dorénavant portée à 4,34 %. Le graphique qui
suit rend compte de cette évolution.
L'évolution de la structure des recettes du
fonds de financement de la CMU-C
(en millions d'euros)
Note : ce
graphique ne prend pas en compte la dotation versée par la CNAMTS afin
de financer le dispositif d'aide à l'acquisition d'une
complémentaire de santé
Source : commission des finances du Sénat,
d'après les données du fonds de financement de la CMU-C et du
projet annuel de performances « Solidarité et
intégration » pour 2007
Cette affectation croissante de taxes au fonds de
financement de la CMU-C a ainsi permis de réduire la dotation
d'équilibre versée par l'Etat.
b) L'aide
médicale de l'Etat : une dotation stable et des dettes qui
s'accroissent
Les crédits destinés à assurer le
financement de l'aide médicale de l'Etat (AME), rassemblés sur
l'action n° 2, restent stables en 2007, pour s'établir
à 233,48 millions d'euros.
Votre rapporteur spécial ne peut constater que
ce montant est manifestement sous-évalué, au regard de
l'évolution constatée des dépenses, retracée dans
le tableau qui suit.
D'après les données de la commission des comptes
de la sécurité sociale, les dettes
cumulées de l'Etat à l'égard de la
sécurité sociale au titre de l'AME atteignaient
653,98 millions d'euros au 30 juin 2006, soit
presque trois fois les crédits prévus pour
Le rapport de la commission des comptes de la
sécurité sociale de septembre 2006 évalue, en outre,
à 257 millions d'euros l'insuffisance de crédits au titre de
l'exercice 2006 (soit plus que les crédits inscrits en loi de finances
initiale), ce qui signifie que la dépense croît à
nouveau cette année et pourrait s'établir à près de
490 millions d'euros. Sans avancer de chiffre précis, le projet
annuel de performances confirme cette hausse, puisqu'il indique que
« la condition de résidence ininterrompue pendant trois
mois, immédiatement appliquée par la CNAMTS dès le premier
semestre 2004, a permis dans un premier temps une diminution du nombre de
bénéficiaires entre 2003 et 2004. On observe en revanche une
augmentation en 2005, confirmée en 2006, qui découle
essentiellement de l'effet « déboutés du droit
d'asile » qui reportent leur demande de prise en charge de soins sur
l'AME lorsqu'ils ne peuvent plus bénéficier de la CMU ou la
CMU-C. Cet effet est d'autant plus notable que le gouvernement s'est
attaché à accélérer la procédure de
traitement des demandes d'asile ».
Votre rapporteur spécial ne
peut que regretter la sous-évaluation récurrente de cette
dépense en loi de finances initiale, qui contrevient au principe de
sincérité budgétaire. Il
souhaite que l'examen des crédits de la présente mission
en séance publique permette au gouvernement de faire le point sur
l'évolution précise de cette dépense, ainsi que sur les
mesures qu'il entend prendre pour la maîtriser et apurer ses dettes
à l'égard de la sécurité sociale.
* 6 On se
reportera avec profit au commentaire de notre collègue Philippe Marini,
rapporteur général, sur l'article 23 du présent projet de
loi de finances, au sein de son rapport général, Tome II,
fascicule 1, n° 78 (2006-2007).