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Projet de loi de finances pour 2003 : Agriculture, alimentation, p�che et affaires rurales
Budget 2003 - Agriculture, alimentation, p�che et affaires rurales
Par M. Jo�l BOURDINau nom de la commission des financesSommaireDossier l�gislatif
III. UNE RÉFLEXION ENGAGÉE PAR LE MINISTRE SUR
L'AVENIR DES CTE
A. LA MISE EN PLACE D'UN NOUVEAU
Compte tenu de la complexité des dossiers, de la faible
efficacité environnementale de mesures trop diffuses, du
caractère inéquitable du dispositif qui s'est traduit par des
montants d'aides très différents selon les régions et
enfin de l'explosion du coût budgétaire des CTE, le ministre
chargé de l'agriculture a pris la décision le 6 août 2002
de suspendre l'instruction des CTE.
Les CTE qui ont déjà été
signés seront honorés tandis que ceux qui n'étaient pas
complètement instruits au 6 août dernier seront examinés au
cas par cas. Une circulaire du 10 octobre 2002 a précisé le
devenir de chaque type de dossier CTE :
- tous les CTE signés jusqu'au 15 octobre,
estimés à 42.000, seront payés au montant
déterminé au moment de la signature ;
- les dossiers dont le rapport d'instruction était
signé le 6 août, ainsi que ceux qui ont reçu un avis
favorable à cette même date mais qui n'ont pas été
signés au 15 octobre pourront être examinés sous un
régime transitoire, caractérisé notamment par l'obligation
du respect d'une moyenne départementale de 27.000 euros par
contrat ;
- les autres dossiers seront examinés dans le cadre du
nouveau dispositif élaboré par le ministre en concertation avec
les organisations professionnelles agricoles représentatives.
Tout en maintenant le principe de la démarche
contractuelle, ce nouveau dispositif devra permettre d'engager des adaptations
relatives à la simplification des procédures, à
l'insertion du dispositif dans l'ensemble des outils d'intervention en faveur
de l'agriculture, à l'amélioration de sa gestion et de sa
maîtrise financière.
Le nouveau dispositif sera donc plus simple, resserré
sur des mesures agri-environnementales efficaces dont le montant sera
plafonné. Afin de renforcer l'efficacité des mesures
agri-environnementales tout en en réduisant le nombre, les nouveaux
contrats seront centrés sur les enjeux prioritaires du territoire. La
maîtrise budgétaire associera le plafonnement de chaque contrat
à la notification d'enveloppes régionales de droits à
engager et à l'obligation du respect, au niveau départemental
d'un montant moyen par contrat.
Ce nouveau dispositif devait pouvoir être
élaboré rapidement de manière à ce que les services
départementaux concernés puissent reprendre l'instruction des
dossiers en souffrance dans les meilleurs délais.