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Projet de loi de finances pour 2009 : Justice- Protection judiciaire de la jeunesse
F. LE
DÉVELOPPEMENT DE L'ÉVALUATION
Enfin, des efforts ont été entrepris pour
évaluer la qualité de la prise en charge des mineurs.
1. La
réalisation d'études et d'audits ponctuels
Le ministère de la justice réalise
régulièrement des études et des audits ponctuels qui ont
notamment porté sur les centres éducatifs fermés (2006),
les activités de jour (2006) ou encore les centres éducatifs
renforcés (2007).
Pour étoffer la réflexion de la commission
présidée par le recteur André Varinard sur la
réforme de l'ordonnance de 1945, l'inspection de la protection
judiciaire de la jeunesse a mené en avril 2008 une enquête
auprès de 331 mineurs sous main de justice sur la façon dont ils
perçoivent cette dernière.
Il en ressort que les mineurs identifient bien le rôle
du juge des enfants selon qu'il intervient en assistance éducative ou au
titre de l'enfance délinquante. En revanche, ils ne comprennent
guère la terminologie retenue en matière de justice pénale
(admonestation, liberté surveillée) ; aussi
opèrent-ils des regroupements et des simplifications qui leur permettent
de reconstruire une loi pénale accessible à leur entendement.
L'étude met aussi en évidence une demande de fonctionnement
cohérent avec des réponses graduées, du moins contraignant
au plus coercitif. Enfin, la rencontre avec des adultes
« contenants et disponibles » est ressentie comme
un élément important favorisant les processus de changement.
2. La mise en place
d'instruments d'évaluation permanente
Décidée en 1996, la mise en place d'un
panel de mineurs, véritable instrument de suivi des
parcours des mineurs et de mesure de la réitération, n'a
commencé à recevoir une application qu'au début de
l'année 2007.
Ce panel permet d'observer tous les mineurs nés entre
un 1er et un 15 octobre dont l'institution judiciaire a eu
à connaître, jusqu'à leur vingt-et-unième
année en assistance éducative et tant que les faits commis sont
antérieurs à leur majorité s'agissant des mineurs
délinquants, ce qui représente environ 4 % de l'ensemble des
mineurs suivis par la justice, soit 12.000 personnes. Les données
prises en compte ne sont pas seulement judiciaires, mais aussi
socio-démographiques (situation familiale et scolaire).
Cet instrument devrait permettre d'évaluer l'impact des
décisions judiciaires sur la trajectoire du mineur, et notamment les
effets de la prise en charge éducative. La définition d'une
politique à l'égard des mineurs pourra ainsi s'appuyer sur des
données chiffrées.
Les premiers résultats montrent notamment, pour
l'année 2007, que 66 % des mineurs ayant
bénéficié d'une mesure suivie par la protection judiciaire
de la jeunesse qui s'est terminée au cours de l'année 2006 alors
qu'ils étaient âgés de moins de 17 ans, n'ont fait l'objet
ni de poursuite ni de mesure alternative dans les 365 jours suivant la fin de
la mesure. Par ailleurs, pour une assistance éducative ouverte entre
2000 et 2005, 10,3 % des mineurs avaient déjà
été poursuivis au pénal.
La direction de la protection judiciaire de la jeunesse a
également construit des logiciels d'enquêtes
électroniques permettant de disposer de données
qualitatives sur trois thèmes : - les réponses d'un échantillon de
magistrats du siège et du parquet sur la qualité des mesures
d'investigation (respect des délais, fiabilité des informations,
qualité des préconisations, réalité des mises en
oeuvre) ;
- le devenir des mineurs un an après leur sortie
d'un centre éducatif fermé (situation juridique, sociale, de
logement et d'insertion scolaire ou professionnelle) ;
- le déroulement des conventions de parrainage
instituées par M. Pascal Clément, lorsqu'il était
garde des sceaux.
S'agissant des centres éducatifs fermés, les
premiers résultats, montrent que 61 % des mineurs passés par
ces structures ne sont pas présentés devant un juge dans
l'année qui suit leur sortie. Votre rapporteur pour avis juge toutefois
ce délai trop court pour évaluer sur le long terme les
résultats obtenus.
S'agissant de l'opération de parrainage,
destinée à favoriser l'insertion professionnelle des jeunes, 846
parrains (chefs d'entreprises, cadres...) étaient recensés et 883
conventions de parrainage avaient été signées au
1er août 2008.
Enfin, le regroupement des 15 directions régionales en
9 directions interrégionales, à compter du
1er janvier 2009, permettra la constitution de pôles
d'audit au sein de ces directions. Les auditeurs, représentant
100 équivalents temps plein travaillé, seront formés
et se réfèreront à un guide de l'audit
élaboré par service de l'inspection de la protection judiciaire
de la jeunesse.