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Projet de loi de finances pour 2003 : Transports terrestres et intermodalit�
4. L'ensemble des
dotations publiques au transport ferroviaire
Au total, l'ensemble des dotations publiques au secteur
ferroviaire s'élevait à 10,3 milliards d'euros en 2001. Le
tableau n'est pas renseigné pour les années 2002 et 2003.
Contributions publiques au secteur
réductions tarifaires
services régionaux de voyageurs
indemnité compensatrice IDF
Transport combiné SNCF
Contribution aux charges d'infrastructures
Subventions emplois jeunes SNCF
Etat pour exploitation
Subventions d'investissement ferroviaire
Total Etat pour exploitation et investissement
Service annexe de la dette de la SNCF
Dotation en capital RFF
Contribution au régime de retraites SNCF
Total Etat
Collectivités locales pour exploitation
Collectivités locales pour investissement
Collectivités locales pour régimes retraite
Total collectivités locales
Total général
10 290,3
Total général pour exploitation
Total général pour investissement
Total général pour le régime de
retraites
5. Des exemples étrangers de
Depuis la réforme de 1997, la France est l'un
des pays européens où la réflexion sur la réforme
du système ferroviaire est la moins active.
Comme votre rapporteur l'avait souligné l'an
dernier, un débat soutenu a eu lieu en Allemagne sur le système
ferroviaire.
En Suisse, la réforme a été
également importante.
Les Chemins de fer d'Etat (CFF) ont été
transformés en une société anonyme de droit public afin de
pouvoir devenir plus productifs, plus flexibles et plus attrayants. Ce
changement redistribue les rôles entre les acteurs des transports publics
: de nombreuses tâches dites de souveraineté ont été
transférées à l'Office fédéral des
transports (OFT) ainsi que de nouvelles fonctions, notamment liées au
libre accès au réseau, introduit par la réforme des
chemins de fer dans le trafic marchandises. L'OFT se considère comme le partenaire des entreprises
de transport public et veille à l'égalité de traitement
des chemins de fer dans un marché ferroviaire partiellement
libéralisé. Au niveau de la politique des transports, il exerce
une fonction de régulation par les pouvoirs publics, sans pour autant
s'ingérer dans le secteur opérationnel des chemins de fer. En France, l'ouverture annoncée du fret
ferroviaire à la concurrence devrait également conduire à
amplifier la réforme du secteur ferroviaire.