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Projet de loi portant r�novation de la d�mocratie sociale et r�forme du temps de travail
CHAPITRE III - La désignation du délégué
syndical
Article 4 (art. L. 2143-3
à L. 2143-6, L. 2143-11 et L. 2324-2 du code du travail)
- Conditions de désignation des délégués
syndicaux
Objet : Cet article refonde la
légitimité du délégué syndical sur son
audience électorale. I - Le dispositif proposé
Si l'abolition du délit de coalition date de 1864, les
syndicats français n'ont pu légalement s'implanter dans
l'entreprise que depuis la loi n° 68-1179 du 27 décembre 1968
qui faisait suite aux accords de Grenelle. Dans toutes les entreprises, quel que soit le nombre de
salariés, chaque syndicat représentatif peut décider de
constituer une section syndicale qui assure la représentation des
intérêts matériels et moraux de ses membres31(*). Actuellement, les cinq
organisations qui bénéficient de la présomption
irréfragable et tout syndicat qui fait la preuve de sa
représentativité dans l'entreprise peuvent donc créer une
section syndicale dans toute entreprise. Créer une section syndicale donne droit de collecter
des cotisations syndicales dans l'entreprise32(*), d'afficher librement des communications sur des
panneaux réservés à cet usage33(*), de diffuser des publications
et tracts aux travailleurs de l'entreprise au sein de celle-ci aux heures
d'entrée et de sortie du travail34(*) et, pour les adhérents du syndicat, de se
réunir une fois par mois dans l'enceinte de l'entreprise en dehors de
locaux de travail35(*).
Cependant, ce n'est que dans les entreprises de cinquante
salariés et plus que les syndicats qui y sont représentatifs
peuvent désigner un délégué
syndical. Le code du travail, aux articles L. 2143-3 et suivants,
dispose en effet que « chaque syndicat représentatif qui
constitue une section syndicale dans les entreprises de plus de cinquante
salariés désigne [...] un ou plusieurs
délégués syndicaux pour le représenter
auprès de l'employeur ». La représentation auprès de l'employeur est une
définition très laconique du rôle du
délégué syndical dans l'entreprise. En pratique, celui-ci
a une double fonction. D'une part, dès qu'un
délégué syndical est désigné dans une
entreprise, il a le monopole de négociation et de la conclusion des
accords collectifs36(*).
D'autre part, il a pour mission de défendre les intérêts
matériels et moraux des salariés, et donc de revendiquer une
amélioration de leur condition dans l'entreprise37(*). Conformément aux articles L. 2143-12 et R. 2143-2,
le nombre de délégués syndicaux dans les entreprises est
fixé comme suit : un délégué pour 50 à
999 salariés, deux délégués pour 1 000
à 1 999 salariés, trois délégués
pour 2 000 à 3 999 salariés, quatre
délégués pour 4 000 à
9 999 salariés, cinq délégués au
delà de 9 999 salariés. Pour être désigné comme
délégué syndical, un salarié doit
satisfaire à trois conditions cumulatives. En vertu de
l'article L. 2143-1, il doit
être âgé de dix-huit ans révolus, travailler dans
l'entreprise depuis un an au moins38(*) et n'avoir fait l'objet d'aucune interdiction,
déchéance ou incapacité relative à ses droits
civiques. En outre, ne peuvent exercer un mandat de
représentation les salariés qui disposent d'une
délégation écrite particulière d'autorité
les assimilant au chef d'entreprise ou qui représentent effectivement
l'employeur devant les instances représentatives du personnel. En l'état actuel du droit, il suffit donc de satisfaire
à ces conditions et d'être désigné par un syndicat
représentatif pour être délégué syndical dans
une entreprise. Un salarié peut devenir délégué
syndical même s'il ne s'est jamais présenté à une
élection professionnelle. C'est cette situation juridique que modifie le présent
article, en instaurant deux nouvelles règles
édictées au paragraphe I. D'abord, pour les entreprises de cinquante salariés et
plus, le délégué syndical devra désormais
être désigné par une organisation syndicale
représentative au sens de la présente loi,
c'est-à-dire par un syndicat qui aura recueilli au moins 10 % des
suffrages valablement exprimés au premier tour des dernières
élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la
délégation unique de personnel, ou à défaut, des
délégués du personnel39(*). Ensuite et surtout, le délégué syndical
lui-même devra être désigné parmi les
candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins
10 % des suffrages exprimés40(*). Ce sont ces deux nouvelles règles qui refondent
la légitimité du délégué
syndical.
La suite de l'article tire les conséquences du
paragraphe I pour tous les types de délégué syndical
et tous les types d'entreprise. Les paragraphes II et III
étendent les nouvelles règles de nomination à la
procédure de désignation du délégué syndical
supplémentaire dans les entreprises de plus de cinq cents
salariés. Les syndicats représentatifs peuvent en effet
désigner dans ces entreprises, en plus du délégué
syndical, un délégué supplémentaire sous certaines
conditions fixées à l'article L. 2143-4. Actuellement, tout
syndicat représentatif peut désigner un
délégué syndical supplémentaire s'il a obtenu un ou
plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés
lors de l'élection du comité d'entreprise et s'il compte au moins
un élu dans l'un des deux autres collèges41(*). A l'avenir, le
délégué supplémentaire devra lui aussi être
désigné parmi les candidats ayant recueilli au moins 10 %
des suffrages valablement exprimés aux élections
professionnelles. Le paragraphe IV prévoit que la
condition des 10 % s'applique également au
délégué central d'entreprise existant dans les
entreprises de deux mille salariés et plus comportant au moins deux
établissements de cinquante salariés chacun ou plus. Dans ces
entreprises en effet, en vertu de l'article L. 2143-5, chaque syndicat
représentatif peut désigner un délégué
central d'entreprise, distinct des délégués syndicaux
d'établissement. Ce délégué central devra
dorénavant avoir recueilli 10 % de la totalité des suffrages
valablement exprimés dans le ou les établissements de
l'entreprise concernée. Dans le même esprit, le
paragraphe V pose un nouveau régime de
désignation du délégué syndical dans les
établissements de moins de cinquante salariés. L'article
L. 2143-6 dispose que dans ces établissements, les syndicats
représentatifs peuvent désigner, pour la durée de son
mandat, un délégué du personnel comme
délégué syndical. Comme les délégués
du personnel sont par définition élus, il est inutile de leur
appliquer la condition des 10 %.
Cependant, il est nécessaire, dans la logique du texte,
de prévoir que seuls les syndicats représentatifs au niveau de
l'établissement peuvent désigner un délégué
du personnel pour les représenter. C'est pourquoi le paragraphe V
précise que cette capacité est réservée aux
syndicats représentatifs « dans
l'établissement ». Le paragraphe VI organise le
régime de suppression du mandat syndical. Actuellement,
l'article L. 2143-11 dispose que cette suppression intervient en cas de
réduction importante et durable de l'effectif en dessous de cinquante
salariés et est subordonnée à un accord entre l'employeur
et l'ensemble des organisations syndicales représentatives. A
défaut d'accord, l'autorité administrative peut décider
que le mandat de délégué syndical prend fin. Il est ici
proposé que ce mandat prend également fin lorsque le
délégué syndical ne bénéficie plus de la
légitimité électorale instaurée par la nouvelle
loi, c'est-à-dire lorsque l'organisation syndicale à l'origine de
la désignation n'est plus représentative, ou lorsque le
délégué lui-même n'a pas recueilli aux
élections suivantes 10 % des suffrages valablement
exprimés.
Enfin, le paragraphe VII étend la règle
des 10 % au représentant du syndicat représentatif au
comité d'entreprise dans les entreprises de plus de trois cents
salariés. Dans ces entreprises, en vertu de l'article
L. 2324-2, chaque organisation syndicale de travailleurs
représentative dans l'entreprise peut désigner un
représentant au comité d'entreprise, qui assiste aux
séances avec voix consultative. Ce représentant devra désormais être
choisi en priorité parmi les candidats qui ont obtenu 10 % des
élections professionnelles. II - Les modifications adoptées par
l'Assemblée nationale
L'Assemblée nationale a apporté deux
modifications à cet article :
- d'une part, elle a considéré qu'à
partir du moment où un suffrage est considéré comme
« exprimé », il est implicitement mais
obligatoirement reconnu comme « valablement
exprimé ». L'adverbe
« valablement » étant superflu, il a donc
été supprimé ;
- d'autre part, la rédaction du paragraphe VI
laissait subsister une insécurité juridique, dans la mesure
où l'on pouvait comprendre que, contrairement aux dispositions en
vigueur de l'article L. 2143-11, les mandats syndicaux étaient
automatiquement remis en cause dès lors qu'on ne pouvait plus constater,
dans l'entreprise, que l'effectif de cinquante salariés n'avait pas
été atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au
cours des trois années précédentes. La rédaction
adoptée par l'Assemblée nationale permet de lever cette
difficulté d'interprétation. III - La position de votre commission
Le présent article s'inscrit parfaitement dans la
logique du projet de loi et de la position commune : renforcer la
légitimité des organisations syndicales et de leurs
représentants. Les trois premiers articles visaient à refonder la
légitimité des syndicats sur leurs résultats
électoraux. Cet article fait exactement la même chose pour les
délégués syndicaux : ils devront forcément
s'être présentés devant les salariés aux
élections professionnelles et avoir obtenu un minimum de voix. Cependant, trois ajustements sont
nécessaires. D'abord, aucune solution n'est prévue
pour les cas où une organisation syndicale reconnue
représentative dans l'entreprise ne trouve plus de salarié qui
peut être désigné délégué syndical
parce qu'il ne reste plus de candidats ayant obtenu 10 % des suffrages
exprimés. Cette situation peut se produire notamment après le
départ du délégué syndical en exercice. Votre
commission propose donc d'adopter un dispositif visant à résoudre
ce problème, en permettant que dans ce cas, une organisation syndicale
représentative puisse désigner un délégué
syndical parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi ses
adhérents au sein de l'entreprise. Ensuite, la
disposition proposée qui restreint le choix du
délégué syndical central aux candidats ayant
recueilli 10 % des suffrages dans un seul établissement de
l'entreprise n'est pas satisfaisante. En effet, ce délégué
aura pour mission de négocier pour l'ensemble des salariés de
l'entreprise, et non uniquement pour ceux de l'établissement dont il est
issu. Votre commission propose donc de prévoir que le
délégué syndical central puisse être
désigné librement par tout syndicat ayant
prouvé sa représentativité dans l'entreprise. Enfin, la mention « ou de la
délégation unique du personnel » au
paragraphe III de l'article L. 2143-4 n'a pas de sens, puisque le
délégué syndical supplémentaire ne peut être
désigné que dans les entreprises de plus de cinq cents
salariés et que la délégation unique du personnel est
limitée aux entreprises de moins de deux cent cinquante salariés.
Votre commission propose donc de la supprimer. Votre commission vous demande d'adopter cet article
ainsi modifié.
* 31 Article L.
2142-1 du code du travail.
2142-10 du code du travail.
* 36 Articles
L. 2232-11 et suivants.
* 37 On dit que
si le délégué du personnel se contente de veiller à
l'application du droit existant, le délégué syndical
cherche à le modifier pour le rendre plus favorable aux salariés,
même si cette fonction le conduit a fortiori à exiger lui aussi l'application des textes en vigueur (voir Droit du travail, droit vivant,
14e édition, pp. 421-422, Jean-Emmanuel Ray, Editions
Liaisons, 2005). * 38
L'ancienneté est ramenée à quatre mois en cas de
création d'entreprise ou d'ouverture d'un établissement nouveau,
et à six mois pour les travailleurs intérimaires dans les
entreprises de travail temporaire. * 39 Il existe
deux institutions représentatives du personnel élues au suffrage
universel direct par les salariés : les
délégués du personnel dans les entreprises de onze
salariés et plus et le comité d'entreprise dans les entreprises
de cinquante salariés et plus. Depuis 1993, dans les entreprises de
moins de deux cents salariés, l'employeur peut décider que les
délégués du personnel constituent la
délégation du personnel au comité d'entreprise. Il ne peut
prendre cette décision qu'après avoir consulté les
délégués du personnel et s'il existe, le comité
d'entreprise (article L. 2326-1 du code du travail). L'institution de la
délégation unique vise à alléger les contraintes
des petites entreprises. Les délégués du personnel et le
comité d'entreprise conservent leurs attributions respectives que les
mêmes élus exercent de manière alternative. * 40 Les 10 % des
suffrages s'apprécient « quel que soit le nombre de
votants ». Cette précision vise à éviter
l'application de la jurisprudence Adecco du 20 décembre 2006 de la Cour
de cassation, selon laquelle, en l'absence de quorum aux élections
professionnelles, les résultats sont considérés comme nuls
et ne peuvent donc servir de fondement à la validité d'un accord
majoritaire. * 41 Il s'agit
d'une part, du collège des ingénieurs, chefs de service,
techniciens, agents de maîtrise et assimilés, d'autre part, du
collège des ingénieurs, chefs de service et cadres
administratifs, commerciaux ou techniques assimilés qui est
constitué dans toutes les entreprises, quel que soit leur effectif,
dès lors que le nombre de ces salariés est au moins égal
à vingt-cinq. Le délégué supplémentaire est
désigné parmi les adhérents du syndicat appartenant
à l'un ou l'autre de ces deux collèges. Sommaire Page précédente | Page suivante