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> Comptes rendus
> Comptes rendus int�graux d'octobre 2012
S�ance du 15 octobre 2012 (compte rendu int�gral des d�bats) Page pr�c�dente Sommaire de la s�ance Page suivante
le président. La parole est
à Mme la ministre.
Geneviève Fioraso,
ministre de
l'enseignement supérieur et de la recherche. Monsieur le
président, madame la présidente de la commission des affaires
sociales, monsieur le rapporteur, madame la sénatrice Françoise
Laborde, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis heureuse
d’être parmi vous ce soir pour discuter de cette proposition de loi
relative à la recherche sur l’embryon et les cellules souches
embryonnaires humaines.
Nous sommes aujourd’hui à un tournant important,
non seulement pour la recherche et la communauté scientifique, mais aussi
pour les patients et l’ensemble des citoyens.
Il nous revient de traiter ce sujet avec le sérieux, la
rigueur et toute la probité intellectuelle et morale qu’il
mérite. Aussi, permettez-moi, après la présentation de la
proposition de loi et de votre rapport, de replacer ce texte dans une
perspective historique et scientifique.
J’aborderai tout d’abord le contexte historique.
Les avancées de la recherche dans la seconde moitié
du XXe siècle ont rendu possible avec la fécondation in
vitro, la FIV, développée dans le cadre de l’assistance
médicale à la procréation, l’AMP, pour pallier la
stérilité d’un couple, de produire un embryon commençant
à se développer, pendant quelques jours, dans un tube à essai,
in vitro, en dehors du corps de sa mère, et avant son implantation
dans le corps de sa mère.
Cette dissociation, à la fois dans l’espace et dans
le temps, allait conduire, en 1978, en Grande-Bretagne, à la
naissance de Louise Brown, puis, en 1982, en France, à la naissance
d’Amandine. Ce sont les interrogations qui ont suivi ce bouleversement
dû aux avancées de l’AMP dans notre pays qui ont conduit, au
début de l’année 1983, à la création du
Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la
vie et de la santé.
La deuxième avancée est la capacité
« technique » de suspendre le cours du développement
in vitro au bout de quelques jours par le processus de congélation,
ou cryopréservation, faisant aussi disparaître toute notion de limite
de temps a priori entre le moment de la fécondation et le moment du
début de la grossesse.
Il existe trois cas où ces embryons créés in
vitro par AMP ne seront pas transférés dans le corps de la
Il en sera ainsi lorsqu’une anomalie majeure ou une
interruption du développement d’un embryon est manifeste in
vitro avant l’implantation. Il en sera également ainsi
lorsqu’un embryon se révèle porteur, au cours du diagnostic
préimplantatoire, le DPI, de la séquence génétique dont la
recherche a motivé la réalisation du DPI.
Dans ces deux cas, l’embryon humain est détruit.
Le troisième cas, très différent, qui conduit
à ne pas transférer des embryons créés in vitro est
la décision de les conserver par cryopréservation, en vue d’un
transfert ultérieur. Toutefois si, ultérieurement, ces embryons
cessent d’être inscrits dans le projet parental du couple qui a
été à l’origine de leur création, se pose la question
de l’arrêt de leur conservation, autrement dit la question de leur
destruction.
C’est dans cette situation, c’est-à-dire en
cas d’abandon du projet parental ou si le projet ne peut être
satisfait pour des raisons médicales liées à l’embryon
produit in vitro, que la question de la mise à la disposition de
cet embryon pour la recherche est possible. La proposition de loi que nous
discutons ce soir s’inscrit totalement dans ce contexte. De plus, la mise
à la disposition de l’embryon pour la recherche n’est possible
qu’après information du couple et obtention du consentement de
celui-ci.
Venons-en au contexte scientifique. L’embryon humain apparaît tout d’abord sous
la forme d’une seule cellule, née de la fusion de deux cellules, un
ovocyte et un spermatozoïde. Puis, cette cellule va donner naissance
à de nouvelles cellules, et chacune des premières
générations de cellules dites « totipotentes »,
qui constituent l’embryon, vont conserver une capacité, si on les
isole de leurs voisines, de donner, à elles seules, naissance à un
nouvel embryon. À mesure qu’elles vont donner naissance à de
nouvelles cellules, elles vont perdre cette potentialité, et une
frontière apparaîtra entre l’embryon en tant que tel et chacune
des cellules qui le composent.
C’est en 1998, vingt ans après la naissance de
Louise Brown, que sera posée de manière toute nouvelle la question de
la possibilité et de l’intérêt scientifique de
réaliser des recherches sur des cellules souches issues d’embryons
humains qui seraient autrement destinés à être détruits. Des travaux de recherche indiquaient alors que les cellules
souches embryonnaires humaines pouvaient être isolées et
cultivées in vitro, se renouveler in vitro, et donner
naissance in vitro, en fonction de l’environnement qu’on
leur fournit, à la quasi-totalité, voire à la totalité, des
plus de deux cents familles différentes de cellules qui composent le corps
humain adulte.
Ainsi, de manière schématique, une cellule souche
est une cellule dotée à la fois d’une grande capacité de
renouvellement d’elle-même et d’une grande plasticité,
c'est-à-dire une capacité de donner naissance à des cellules
différentes.
Pourquoi alors la question de la recherche sur l’embryon
et les cellules souches embryonnaires reste-t-elle d’actualité et
pourquoi devient-il urgent de passer d’un régime
d’interdiction avec dérogation à une disposition
d’autorisation encadrée ?
Tout d’abord, la proposition de loi que nous examinons
ce soir a pour objet de modifier une disposition de la loi de bioéthique
de 2011 et vise à autoriser, sous certaines conditions, la recherche
sur l’embryon et les cellules souches. Cette disposition concerne essentiellement la recherche et ne
remet pas en cause la philosophie générale de la loi de
bioéthique. Il n’est pas dans l’intention du Gouvernement
d’aborder ici de manière plus générale les autres
dispositions de la loi précitée, ce qui pourrait justifier un
débat public auquel le Gouvernement n’aurait évidemment pas
l’intention de s’opposer.
Toutefois, le changement prévu dans cette proposition de
loi est significatif quant à ses implications pour la recherche et ses
retombées potentielles, sur lesquelles je reviendrai. En ce sens, le
Gouvernement souhaite que le débat puisse avoir lieu de manière
approfondie, et le temps nécessaire devra y être consacré.
Charles Revet. Très bien !
Voilà le bon sens ! Mme
ministre.
Nous avons le temps !
Charles Revet. Il faut prendre le
temps de la recherche !
La proposition de loi mentionne la nécessité pour les chercheurs de
montrer que la recherche nécessite de recourir à ces cellules souches
embryonnaires. Les avancées les plus récentes montrent que nous
n’avons pas de réelles alternatives à l’utilisation de
ces cellules souches pour faire avancer la science.
Avant de discuter des alternatives potentielles aux cellules
souches embryonnaires, j’aimerais ici préciser que les règles
habituelles de la recherche scientifique conduisent un chercheur à
établir, dans son protocole expérimental, les alternatives qui
constitueraient une voie plus efficace et pertinente permettant de parvenir au
résultat escompté. L’exposé des motifs, si j’ose
décrire ainsi le protocole expérimental, fait partie intégrante
de l’analyse de la pertinence scientifique et éthique d’un
projet de recherche quel qu’il soit.
Le respect de ces règles est assuré par
l’autorité compétente, en l’occurrence l’Agence de
la biomédecine, à qui je veux rendre hommage pour le travail
difficile et admirable accompli ces dernières années.
Depuis 1998, à plusieurs reprises, des chercheurs
ont cru pouvoir trouver une alternative aux cellules embryonnaires.
Ce fut d’abord la découverte de cellules souches
adultes. Des chercheurs ont rapporté l’existence de ces cellules
dans la plupart des tissus de l’organisme : la peau, la moelle
osseuse, le foie... Ainsi, nous pouvons disposer de cellules souches sans
recourir à des gamètes. Cependant, pour tester leurs
propriétés, il a néanmoins fallu les comparer aux cellules
embryonnaires, et leur potentiel a ainsi été revu à la baisse.
Elles sont pluripotentes, certes, mais leur prolifération réduite et
leur différenciation limitée ne leur permettent pas de rivaliser avec
les cellules souches embryonnaires.
En 2006 et en 2007, une nouvelle avancée a de
nouveau pu laisser croire que la question des cellules souches embryonnaires
était dépassée avec la découverte des IPS, les cellules
pluripotentes induites. En réalité, – et c’est presque une
règle en matière de découvertes scientifiques – ce
progrès a soulevé de nouvelles questions éthiques, auxquelles il
était plus difficile encore de répondre. Deux généticiens ont découvert que les cellules
spécialisées d’un organisme adulte pouvaient être
reprogrammées pour recréer tous les types cellulaires de
l’organisme, à l’instar des cellules souches de
l’embryon. Cette découverte a valu à Sir John B. Gurdon et
à Shinya Yamanaka de se voir attribué, la semaine dernière, le
prix Nobel de physiologie et de médecine 2012.
Les IPS pourraient permettre de produire des modèles
cellulaires jusqu’alors impossibles à créer pour des maladies
génétiques. Elles offrent la possibilité de produire
n’importe quelle cellule à partir d’une cellule
prélevée sur un patient, ce qui laisse envisager de nombreuses
applications en médecine personnalisée, car elles sont proches de la
réalité physiologique du patient.
Pour autant, ces cellules IPS nous dispensent-elles de
recourir aux cellules souches embryonnaires ?
La première difficulté est purement
scientifique : les IPS ne sont pas complètement identiques aux
cellules souches embryonnaires. L’expression non contrôlée des
modifications génétiques induites dans ces IPS pourrait
entraîner des cellules cancéreuses IPS. Ce type de
phénomène s’est déjà produit. La seconde difficulté se situe sur le plan
éthique : dans la mesure où les cellules IPS conserveraient
la mémoire de leurs tissus d’origine, on conçoit quels
problèmes vertigineux se poseraient si certaines d’entre elles,
issues de donneurs vivants, étaient utilisées en thérapie
humaine, sans parler de leur capacité éventuelle à être
clonées.
Ainsi, sur le plan scientifique, nous avons la confirmation
que la recherche a besoin de cette fertilité croisée : elle doit
reposer sur l’utilisation à la fois des cellules souches
embryonnaires, des cellules souches adultes et des cellules IPS.
Pour l’ensemble de ces raisons, les cellules souches
embryonnaires demeurent aujourd’hui le standard scientifique de
référence.
Par ailleurs, les autres catégories de cellules souches
ne permettraient pas les recherches sur l’embryon in toto,
c’est-à-dire sur les premiers jours de la formation de
l’embryon.
J’évoquerai maintenant la façon dont le
contexte législatif a évolué en France et à
l’étranger.
Vous connaissez comme moi l’histoire de la
législation française dans ce domaine.
En 1994, la loi a interdit totalement la recherche sur les
cellules souches embryonnaires.
En 2004, alors qu’une libéralisation était
attendue, l’interdiction a été maintenue, assortie d’un
régime dérogatoire d’une durée de cinq ans. Chaque
dérogation est obtenue après autorisation de l’Agence de la
biomédecine pour des recherches susceptibles de permettre des progrès
thérapeutiques majeurs, faute d’une méthode alternative
d’efficacité comparable. En 2011, la révision des lois de bioéthique
françaises a maintenu le statu quo décidé en 2004 :
interdiction de réaliser des recherches sur l’embryon ou les
cellules embryonnaires, tout en permettant à l’Agence de la
biomédecine d’accorder des dérogations, qui ne sont toutefois
plus assorties d’une durée.
Comme vous le savez, de nombreux pays ont, au contraire,
autorisé la recherche sur l’embryon et les cellules souches
embryonnaires humaines : c’est notamment le cas des États-Unis,
du Canada, de l’Australie, de la Chine, du Japon et de Singapour, ainsi
que de la majorité des pays européens comme le Royaume-Uni,
l’Espagne et la Suède. L’Allemagne constitue l’une des
exceptions notables.
Dans ce contexte législatif, les équipes
françaises ont cependant fait la preuve de leur sérieux et de leur
exigence, sur le plan éthique comme sur le plan scientifique.
En effet, sur les projets de recherche présentés
depuis la loi du 6 août 2004, seuls quatre ont été
rejetés par l’Agence de la biomédecine, qui en a autorisé
soixante-quatre à ce jour.
La plupart des recherches autorisées depuis 2004 ont fait
l’objet de publications, parfois dans des revues scientifiques aussi
prestigieuses que Nature, le Journal of Clinical Investigation ou
Molecular and Cellular Biology.
Deux projets français touchent à l’horizon des
protocoles d’essais cliniques : l’un porte sur
l’insuffisance cardiaque, grâce à la production de cellules
musculaires du cœur, les cardiomyocytes ; l’autre, sur les
ulcères de peau chroniques, grâce à la production de cellules de
peau à partir de cellules souches embryonnaires. Cela prouve le continuum
de la recherche la plus fondamentale jusqu’au lit du malade. Je prendrai
à titre d’exemple le cas de l’essai clinique sur le traitement
de l’insuffisance cardiaque. L’équipe en est venue à
utiliser des cellules souches embryonnaires après l’échec
démontré de l’utilisation des cellules souches adultes et dix
ans d’expérimentations.
La recherche se poursuit donc en France, mais son potentiel
est évidemment freiné, en matière de structuration interne et de
coopération internationale.
Les restrictions apportées par la loi en 2004 comme en
2011 ont, de toute évidence, freiné les échanges de savoir et la
coopération scientifique internationale au détriment de notre pays.
Aujourd’hui, la France occupe seulement la huitième
place en Europe et la quinzième dans le monde en matière de
publications. C’est le résultat de sept années de retard par
rapport à la concurrence : sept années sans formation de
chercheurs et sans financement de travaux, alors que la Grande-Bretagne en est
à son quatrième plan de développement.
Dès lors, devons-nous demeurer isolés dans notre
position ? Pouvons-nous nous contenter d’être spectateurs des
progrès de nos partenaires ?
Nous sommes une puissance scientifique motrice en Europe, dans
bien des domaines. Le Président de la République a souhaité que
l’enseignement supérieur et la recherche soient des leviers
décisifs dans le redressement de notre pays et dans la mise en place
d’une compétitivité guidée par la qualité. Nous avons
un rôle à jouer dans la construction d’une Europe de la
recherche.
Or, depuis le sixième programme cadre de recherche et de
développement technologique de l’Union européenne, la
Commission européenne ne nous a pas attendus pour se mettre en ordre de
marche, en soutenant les projets de recherche sur les cellules souches,
qu’elles soient adultes, embryonnaires, fœtales ou IPS.
Elle s’est fixé pour objectif de soutenir les
actions et les initiatives qui contribueront à la coordination et à
la rationalisation des lignées de cellules souches embryonnaires humaines
en Europe.
Elle a aussi créé un « répertoire
banque » de cellules souches embryonnaires pour optimiser
l’exploitation des lignées existantes et faire en sorte qu’il
soit moins utile d’en dériver de nouvelles par destruction
d’embryons. Elle a, de surcroît, élaboré un code de bonne
conduite fondé sur des principes éthiques, pour définir
très strictement ce qui est permis et ce qui ne l’est pas.
La France doit-elle demeurer en retrait ? Notre position
est peu lisible à l’étranger alors que la coopération
internationale est essentielle dans ce domaine. Nos chercheurs doivent pouvoir
collaborer avec nos partenaires étrangers pour profiter de
l’expérience de pays plus avancés et bénéficier
d’un effet de levier.
Après huit années de pratique de la recherche et
soixante-quatre autorisations délivrées, notre position
d’interdiction de principe assortie de dérogations, qui est
isolée, est-elle encore justifiée ?
La recherche sur les cellules souches et l’embryon est
une question très précise à laquelle nous devons apporter des
réponses mûrement réfléchies ; elle engage, plus
généralement, notre vision de la place de la science dans la
société.
Pour ma part, c’est après une profonde
réflexion que je me suis forgé une opinion sur cette proposition de
loi : j’ai interrogé les associations de malades et les
chercheurs, vérifié son applicabilité en liaison avec
l’Agence de la biomédecine et discuté des aspects éthiques
avec des membres du Comité consultatif national d’éthique.
Je suis parvenue à la conclusion que la proposition de
loi présentée par le groupe RDSE permet, en clarifiant le
régime juridique de la recherche sur l’embryon et les cellules
souches embryonnaires, de concilier l’éthique et la liberté de
la recherche.
Nous devons, bien entendu, examiner nous-mêmes les enjeux
éthiques, avec toute la vigilance nécessaire : c’est
l’objet du débat de ce soir, que nous devons nourrir de nos
réflexions respectives.
Par ailleurs, les auteurs de la proposition de loi ont su,
tout au long de son élaboration, tenir compte de la réalité de
la recherche, de ses contraintes, de ses objectifs, de sa démarche, de son
rythme et de ses exigences : mesdames, messieurs les sénateurs, votre
compréhension de ces enjeux donne un sens à vos propositions.
Cette proposition de loi nous paraît aller dans le bon
sens en fixant un certain nombre de principes destinés à régir
la recherche sur l’embryon.
D’abord, vous avez apporté une attention
particulière à la nécessité de clarifier l’objectif
de la recherche autorisée, qui doit s’inscrire dans une
finalité médicale.
Vous avez également eu le souci de redonner à la
recherche fondamentale toute sa place, puisque la finalité médicale
peut être poursuivie par la recherche fondamentale ou par la recherche
appliquée.
Les progrès de la connaissance, que l’on pourrait
considérer comme la véritable finalité de la recherche, et la
possibilité d’essayer de développer des applications
éventuellement bénéfiques, que l’on pourrait
considérer comme l’une de ses utilités, se déploient dans
des espaces temporels différents.
Il est prioritaire d’essayer de développer les
applications utiles, quand elles deviennent possibles ; mais il est
illusoire et dangereux de penser que les applications futures ne viendront pas
d’un mouvement de fond d’exploration de l’inconnu et de
remise en cause permanente de nos concepts, qui est l’essence même
de la recherche.
Ensuite, la recherche ne peut être menée que sur des
embryons ne faisant plus l’objet d’un projet parental et le couple
qui fait don des embryons à la recherche doit être informé et
donner son accord.
En outre, un encadrement des règles assurant la
pertinence scientifique et le respect des règles éthiques doit
être assuré par une agence ayant la capacité de diligenter
à tout moment un contrôle de l’avancée de la recherche et
des équipes qui la mènent.
Enfin, la proposition de loi prévoit que les embryons sur
lesquels une recherche a été conduite ne peuvent être
transférés à des fins de gestation.
La proposition de loi fait référence, dans son
alinéa 4, à des principes supérieurs à
ceux-là : les principes fondamentaux du code civil que sont la
non-rémunération, le respect du corps humain et la
traçabilité des lignées de cellules souches garantissant
l’information du respect des règles éthiques.
J’ajoute que la proposition de loi ne revient pas sur
les règles de transfert : le transfert est permis uniquement entre
des laboratoires ayant une autorisation d’effectuer des recherches sur
les cellules souches embryonnaires. Elle ne revient pas non plus sur la
nécessité d’obtenir des autorisations respectives pour
l’importation des cellules souches, la conservation de celles-ci et la
Mesdames, messieurs les sénateurs, la proposition de loi
soumise à votre examen permet de modifier plusieurs dispositions de la loi
du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique, qui placent les
chercheurs et les institutions dans une hypocrisie qu’il convient de
Il faut passer d’une recherche interdite par principe et
nécessitant une dérogation à une recherche autorisée, mais
contrôlée.
En supprimant le principe de l’interdiction, vous
adresseriez un signe fort à la communauté scientifique, sur le plan
de la liberté académique, mais aussi aux malades et à la
En outre, la loi du 7 juillet 2011 impose une sorte
d’obligation de résultat au chercheur pour que celui-ci soit
autorisé à commencer ses travaux : elle prévoit en effet
que « la recherche est susceptible de permettre des progrès
médicaux majeurs ».
Or aucun chercheur ne peut ainsi s’engager sur
l’avenir. Serge Haroche, notre tout récent prix Nobel de physique,
va peut-être permettre à la France de produire les premiers
ordinateurs quantiques ; mais il ne l’aurait jamais promis en
engageant ses recherches fondamentales sur les atomes de Rydberg et,
aujourd’hui encore, il se garderait bien de faire une telle promesse.
Il était scientifiquement illusoire, et par
conséquent intellectuellement malhonnête, d’une certaine
façon, de laisser croire à des progrès thérapeutiques
majeurs lorsqu’une recherche située bien en amont recevait une
autorisation.
Si donc la finalité médicale doit être mise en
avant, la garantie de progrès thérapeutiques majeurs reste difficile
à apporter a priori.
Mesdames, messieurs les sénateurs, les recherches sur
l’embryon et les cellules souches embryonnaires suscitent
d’immenses espoirs chez des patients atteints de pathologies
graves ; nous n’avons pas le droit de susciter de faux espoirs.
Cette proposition de loi a le mérite de renforcer les
décisions de l’Agence de la biomédecine, d’améliorer
la qualité juridique de la législation, d’afficher une position
claire de la France dans ce domaine, de replacer la recherche française
dans le réseau international des chercheurs et de placer les chercheurs
dans une position juridique moins inconfortable.
Il est maintenant fondamental qu’un débat puisse
avoir lieu.
Christian Cambon. Il est temps !
Le sujet est suffisamment important et sensible pour que nous lui consacrions
un temps approprié !
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste
et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE et
au banc des commissions. – M. Guy Fischer applaudit
également.)
à Mme Muguette Dini.
Muguette
Dini.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, comme
beaucoup d’entre vous, je déplore – c’est un
euphémisme – que cette proposition de loi soit examinée un
lundi à vingt-deux heures quarante-cinq…
sur les travées de l'UCR et sur
plusieurs travées de l'UMP. – Mme Patricia Schillinger
applaudit également.)
Christian Cambon. Très
bien ! Mme
Muguette Dini. Tous ceux qui
étaient présents dans cet hémicycle en juillet 2011, lors
de l’examen du projet de loi relatif à la bioéthique, savent
avec quelle gravité et avec quel sérieux la question de la recherche
sur l’embryon avait été débattue.
Seulement, pour débattre gravement et sérieusement,
il faut du temps. Nous n’en aurons pas assez ce soir.
Charles Revet. C’est vrai !
Muguette Dini. Nos collègues du
groupe RDSE le savent, mais ils ont préféré prendre ce
risque plutôt que de ne rien faire, ce dont je les remercie malgré
tout.
En effet, je considère que la confusion dans laquelle
nous traitons ce sujet ne peut plus durer.
Je commencerai par quelques brefs rappels historiques.
En 1994, la première loi de bioéthique a interdit la
recherche sur l’embryon.
En 2004, la deuxième loi de bioéthique a maintenu
cette interdiction tout en autorisant des dérogations accordées par
l’Agence de la biomédecine.
En 2011, cette interdiction a été maintenue et la
dérogation, de plus, soumise à l’accord des parents donneurs.
Autant dire qu’on a essayé de revenir à
l’interdiction absolue et, par conséquent, d’empêcher
toute recherche sur l’embryon en France.
Guy Fischer. C’est tout à
fait vrai !
Muguette Dini. Entre 2004 et 2012,
pourtant, comme Mme la ministre l’a rappelé, soixante-quatre
protocoles de recherche sur l’embryon ont été autorisés
par l’Agence de la biomédecine et mis en œuvre.
Aujourd’hui, on nous propose d’autoriser la
recherche sur l’embryon en l’encadrant très strictement.
Quelle différence cela ferait-il par rapport au fait
qu’actuellement, en France, des recherches sont menées sur
l’embryon ? Aucune.
Quelle différence cela ferait-il sur les protocoles de
recherche ? Une grande différence.
En effet, si les protocoles de recherche ne seraient pas
automatiquement autorisés plus facilement par l’Agence de la
biomédecine, les délais d’obtention de l’autorisation
seraient considérablement raccourcis et les chercheurs français
pourraient enfin travailler dans les mêmes conditions que les autres
chercheurs, en particulier européens.
sur certaines travées du RDSE.)
MM. Jean-Pierre
Plancade et Guy Fischer. Enfin !
Muguette Dini. Pourquoi ce sujet
est-il aussi sensible ? Bien sûr, parce qu’il touche à
l’humain et à la question toujours posée : un embryon
est-il un être humain dès sa conception ?
La réponse à cette question est totalement
personnelle ; elle dépend, pour chacun de nous, de ses conceptions
éthiques, religieuses, philosophiques.
Les embryons sur lesquels les recherches sont conduites se
définissent comme des « amas de seize cellules
indifférenciées ayant au maximum cinq jours
d’existence ».
Une autre question se pose : d’où viennent ces
embryons ? La réponse, simple, mérite d’être une
nouvelle fois rappelée : la recherche se pratique sur quelques
embryons non réimplantés dans le cadre des procréations
médicalement assistées.
Actuellement, en France, 160 000 embryons
surnuméraires ne font plus l’objet d’un projet parental et ne
seront pas réimplantés.
Au bout de cinq ans, on demande aux parents biologiques de
décider du sort de leurs embryons. Ils ont le choix entre une nouvelle
implantation, le don d’embryons à un ou des couples stériles,
la destruction ou le don à la recherche. Cela a été dit, ce sont donc des embryons
destinés de toute façon à la destruction qui seront
utilisés pour la recherche.
Il vaut mieux, d’ailleurs, ne pas savoir comment sont
détruits les embryons abandonnés par les parents. L’une de nos
collègues ayant eu recours à la procréation médicalement
assistée pour la naissance de ses enfants a été horrifiée
quand elle a constaté que ses embryons avaient été, au bout de
cinq ans, sortis du cryocongélateur, posés sur un coin de paillasse
en attendant la décongélation et jetés dans
l’évacuation de l’évier du laboratoire.
La recherche sur l’embryon est-elle
nécessaire ?
Oui, car les recherches sur les cellules pluripotentes ne
permettent pas encore d’apporter toutes les réponses aux questions
médicales concernant le développement de la vie et les
modélisations des maladies génétiques.
Je peux comprendre, et je respecte, nos collègues et
concitoyens qui considèrent qu’on ne peut pas toucher à la vie
humaine, même à son stade le plus élémentaire, celui de
C’est d’ailleurs la position de nombreux membres
de mon groupe. Mais si l’on suit leur logique, il faut interdire de
nouveau totalement la recherche sur l’embryon. Cessons donc
l’hypocrisie et la supercherie qui consistent à dire : oui, la
recherche sur l’embryon est interdite en France, mais des chercheurs sont
tout de même autorisés à la mener.
Michèle André.
Absolument ! Mme
Muguette Dini. Pour ma part, je
souhaite que les choses soient claires : autorisons la recherche en
étant d’une extrême vigilance sur les conditions de sa mise en
œuvre, comme le prévoit le texte qui nous est soumis ce soir. Le résultat sera le même, mais le dispositif aura le
bénéfice de la clarté et permettra à nos chercheurs de
travailler enfin à armes égales avec leurs collègues
étrangers sur des sujets aussi douloureux et urgents que les maladies
génétiques et les maladies rares.
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