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Projets/Propositions de loi > Commission des finances > Pr�sentation des cr�dits en commission
Mission "Egalité des territoires, logement et ville" et articles 64 ter et 64 quater rattachés
M. François REBSAMEN, rapporteur spécial
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I. LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR
II. PRÉSENTATION DE LA MISSION
A. UNE TRAJECTOIRE PLURIANNUELLE QUI MODIFIE LES
CIRCUITS DE FINANCEMENT DU LOGEMENT
1. Une trajectoire pluriannuelle exigeante qui se
stabilise à compter de 2014
2. Les crédits budgétaires ne
représentent qu'une des sources de financement de la politique du
logement et de la ville a) La part des crédits inscrits au budget
est en diminution b) D'autres financements contribuent à la
mise en oeuvre de la politique du logement et de la ville
B. LES DÉPENSES FISCALES
STABILISÉES
1. Les effets persistants des mesures
2. Des dépenses contenues malgré la
création d'un nouveau dispositif
C. L'ÉVOLUTION DE LA MAQUETTE
BUDGÉTAIRE
III. PRÉSENTATION DES PROGRAMMES
A. LE PROGRAMME 177 « PRÉVENTION
DE L'EXCLUSION ET INSERTION DES PERSONNES VULNÉRABLES »
1. Un programme dont la structure n'est pas
stabilisée
2. Un effort très remarquable pour la veille
sociale et l'hébergement d'urgence
B. LE PROGRAMME 109 « AIDE À
L'ACCÈS AU LOGEMENT »
1. Un mode de financement exceptionnel pour les
trois prochaines années
2. Une réponse à trouver à
l'échec de la GRL
C. LE PROGRAMME 135 « URBANISME,
TERRITOIRES ET AMÉLIORATION DE L'HABITAT »
1. Une forte priorité aux aides à la
2. Un nouveau financement de l'Anah pour la mise en
oeuvre du plan de rénovation thermique des logements annoncé par
le Président de la République 3. La mise en place des observatoires du
4. L'explosion du coût du contentieux
Dalo
D. LE PROGRAMME 147 « POLITIQUE DE LA
VILLE »
1. Un budget pour une année de
2. Une nouvelle feuille de route
3. La poursuite du programme national de
rénovation urbaine (PNRU)
E. LE PROGRAMME 337 « CONDUITE ET
PILOTAGE DES POLITIQUES DE L'ÉGALITÉ DES TERRITOIRES, DU LOGEMENT
ET DE LA VILLE »
EXAMEN DES ARTICLES RATTACHÉS
ARTICLE 64 ter
(nouveau)(Art. L. 300-2 du code de la construction et de
l'habitation)Adaptations des règles de fonctionnement du fonds
national d'accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL)
ARTICLE 64 quater (nouveau)(Art. 1407
bis du code général des impôts)Modification de la
taxe d'habitation sur les logements vacants