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> Comptes rendus int�graux d'octobre 2012
S�ance du 30 octobre 2012 (compte rendu int�gral des d�bats) Page pr�c�dente Sommaire de la s�ance Page suivante
M. Roland
Courteau. C’est sûr !
Mme Delphine
Batho,
ministre.
D’ailleurs, le poids de la facture énergétique dans notre
balance commerciale est sans appel : 61,4 milliards d’euros,
soit l’équivalent de 3 % du PIB en 2011.
Une grande politique publique de sobriété et
d’efficacité énergétiques est indispensable. Bien
sûr, c’est en premier lieu l’affaire de l’État.
Mais cette politique doit être accompagnée aussi par un changement
des comportements, qui concerne chaque citoyen.
C’est pour cette raison que, lors de la campagne
présidentielle, François Hollande avait repris l’idée
d’un élargissement des tarifs sociaux liée à une
réforme structurelle visant à instaurer un système de
tarification vertueux du point de vue écologique, conforme au principe
simple selon lequel plus l’on consomme, plus l’on doit payer.
C’est l’engagement n° 42 du projet
présidentiel, qui prévoit la mise en œuvre
d’« une nouvelle tarification progressive de l’eau, de
l’électricité et du gaz afin de garantir l’accès de
tous à ces biens essentiels et d’inciter à une consommation
responsable. »
Et c’est l’objet de la présente proposition
de loi, présentée par les membres du groupe socialiste,
républicain et citoyen de l’Assemblée nationale, texte qui
reprend aussi des dispositions législatives adoptées par la
majorité sénatoriale à la fin de l’année 2011.
Au travers d’un mécanisme dont le principe est
comparable aux bonus-malus qui existent dans bien d’autres domaines, il
s’agit de donner une valeur aux économies d’énergie et
aux « négawatts ».
Le mécanisme du bonus-malus a fait l’objet
d’un intense travail du côté tant de l’Assemblée
nationale que du Sénat, où Roland Courteau, à qui je rends
hommage, s’est beaucoup impliqué.
Il est de l’essence même de chaque étape du
débat parlementaire d’améliorer le texte en discussion. Le
Gouvernement est attentif aux débats et ouvert à des
éléments de simplification, à condition de conserver
l’esprit et l’efficacité du dispositif.
J’ai déjà eu l’occasion
d’indiquer, notamment, que le bonus-malus doit être établi sur
la base de critères simples et limités : le type de chauffage,
le nombre d’occupants du logement et la localisation géographique
à l’échelle de la commune.
Sans anticiper sur ces aspects techniques, je souhaite
souligner que ce dispositif vise avant tout à inciter le consommateur
à maîtriser sa consommation.
Le bonus récompensera et encouragera les économies
d’énergie, tandis que le malus signifiera au consommateur
qu’il consomme trop. Le Gouvernement est attaché à ce que le
système repose sur ces deux piliers.
Le mécanisme proposé ne comporte pas davantage de
contraintes que, par exemple, celui qui est en vigueur dans le domaine de
l’assurance automobile et qui encourage les conducteurs les plus prudents.
M. Jean-Claude
Lenoir. Malus il y a, bonus,
jamais !
C’est exactement le même type de système incitatif, même
si sa rédaction reflète, c’est vrai, la complexité du
système énergétique. Ceux qui dénoncent une usine à
gaz oublient un peu vite la complexité extrême des réformes dont
ils sont à l’origine, à commencer par la loi portant nouvelle
organisation du marché de l'électricité, dite « loi
NOME ».
M. Daniel
de la commission des affaires économiques. Très bien !
En pratique, qu’il s’agisse du dispositif adopté par
l’Assemblée nationale ou de celui qui a été imaginé
par Roland Courteau, la volonté affichée est, avant tout, de donner
un signal au consommateur dès lors que sa consommation dépasse un
volume moyen.
Par conséquent, il s’agit bien d’une
incitation. Un bonus-malus unitaire de plus ou moins 5 euros par
mégawattheure se traduira, sur la facture annuelle, par 30 euros de
bonus ou de malus, soit environ 2 % du montant total. Alors qu’un
ménage qui consomme peu bénéficiera d’un bonus sur sa
facture, celui qui consomme beaucoup paiera un malus qui sera faible au
début, mais qui augmentera progressivement dans le temps.
En fait, il s’agit de dresser un pont entre la
détection des consommations trop importantes par rapport à un volume
de référence et le service public de la performance
énergétique, dont la création figure dans la présente
proposition de loi, et qui sera complété par le plan de
rénovation thermique préparé par le Gouvernement.
Moins l’on consomme, moins l’on paie : ce
principe constitue bien une révolution par rapport à la tarification
existante, qui récompense proportionnellement aujourd’hui les plus
gros consommateurs d’énergie.
Pour la même raison, lors de la lecture de la
présente proposition de loi à l’Assemblée nationale, le
Gouvernement a proposé d’étendre ce système à la
tarification de l’eau ; il souhaite inciter les collectivités
territoriales à s’engager dans cette voie, tout en respectant, bien
sûr, leur libre administration.
L’entrée en application de la future loi
– un certain nombre de décrets doivent être
rédigés – sera précédée par le lancement
d’un vaste plan de rénovation thermique des logements existants.
En effet, le bâti absorbe près de 40 % de la
consommation d’énergie et l’on recense près de
4 millions de passoires énergétiques.
L’objectif, très ambitieux, fixé par le
Président de la République est d’atteindre
500 000 rénovations de logements anciens par an, soit trois fois
plus que le rythme actuel.
Dans le cadre du dispositif élaboré par le
Gouvernement, notamment par Cécile Duflot, le produit des enchères
ETS du marché carbone viendra abonder le budget de l’Agence
nationale de l’habitat, l’ANAH.
Les 4 millions de passoires thermiques seront
ciblées en priorité par les mécanismes d’aide mis en place.
Ce plan massif de rénovation thermique du bâti est
une opération vertueuse à trois titres.
Sur le plan écologique, d’abord, cette
opération permettra d’économiser massivement
l’énergie et de réduire de façon significative nos
émissions de gaz à effet de serre.
Sur le plan social, ensuite, elle allégera la facture
énergétique des ménages et contribuera donc à
l’amélioration du pouvoir d’achat des Français.
Sur le plan économique, enfin, elle relancera
l’activité dans le secteur du bâtiment et offrira un gisement
d’emplois très important – au moins
50 000 emplois non délocalisables à court
terme – à nos TPE, nos PME, nos artisans, partout dans
l’ensemble de nos territoires.
Lors de sa discussion à l’Assemblée nationale,
le texte a été complété par des dispositions très
attendues concernant le mécanisme de capacité et l’effacement.
Le mécanisme de capacité consiste à obliger les
fournisseurs d’énergie à disposer de capacités de
production ou d’effacement permettant de couvrir les besoins de leurs
clients, notamment lors des périodes de pointe.
Il doit donc s’accompagner d’un développement
des possibilités d’effacement. Il s’agit de permettre aux
acteurs économiques d’agir, eux aussi, sur leurs factures
d’énergie en pratiquant l’effacement ou la possibilité de
reporter dans le temps des consommations afin de les payer moins cher.
Cette mesure est très attendue, notamment par les acteurs
du secteur industriel, tout comme le cadre permettant de développer
l’effacement diffus que prévoit la proposition de loi.
Enfin, sur l’initiative du Gouvernement, la proposition
de loi comporte des mesures d’urgence pour les énergies
renouvelables.
Les filières d’énergies renouvelables ont
été fragilisées par des changements récurrents de politique
tarifaire et d’encadrement réglementaire, en particulier le
photovoltaïque et l’éolien. Près de
10 000 emplois ont été ainsi détruits dans la
filière photovoltaïque.
Courteau. C’est bien vrai !
Quant au développement de l’éolien terrestre, il a
été « obstrué » par une réglementation
inadaptée, alors que cette énergie renouvelable est la plus
compétitive !
Courteau. C’est aussi vrai !
Au final, par rapport à l’engagement européen d’atteindre
l’objectif de 23 % d’énergies renouvelables dans la
consommation finale d’énergie d’ici à 2020, nous
étions, en 2011, à plus de 9 % en deçà de la
trajectoire fixée.
S’agissant en particulier de l’éolien
terrestre, nous en sommes seulement à 6 870 mégawatts, pour
un objectif fixé à 19 000 mégawatts de puissance
installée !
Surtout, depuis plus d’un an, nous assistons à un
effondrement des projets d’implantation d’éoliennes, avec
seulement 200 mégawatts de puissance installée depuis le
début de l’année 2012.
Le Gouvernement a donc présenté à
l’Assemblée nationale plusieurs amendements prenant en
considération la situation des 180 entreprises et des
11 000 emplois du secteur de l’éolien terrestre.
Le premier amendement vise à répondre à une
situation particulière : il est plus difficile de développer
l’énergie éolienne outre-mer, alors que le coût de
l’électricité produite par des éoliennes est deux fois et
demie moins cher que celui de l’électricité produite par des
énergies fossiles !
Un deuxième amendement vise à résoudre le
problème lié au raccordement des installations éoliennes
offshore, une disposition essentielle en particulier s’agissant de la
situation que nous connaissons dans la baie de Saint-Brieuc.
Un troisième amendement du Gouvernement vise, pour
faciliter les projets d’implantation d’éoliennes, à
supprimer l’obligation d’implantation au sein des zones de
développement de l’éolien, les ZDE. Les schémas
régionaux éoliens, les SRE, sont un outil de planification
territoriale stratégique qui permet déjà de prendre notamment en
compte la préservation des paysages.
Par ailleurs, la procédure des installations
classées pour la protection de l’environnement, ICPE, garantit
toujours une étude d’impact et une enquête publique, qui
offrent toutes les garanties d’informations et de consultations, non
seulement des élus locaux, mais aussi des citoyens. Il convient seulement
de mettre fin à certains empilements administratifs.
Hier, j’étais dans l’Oise avec votre
collègue Laurence Rossignol pour inaugurer une usine de mâts en
béton pour éoliennes, Enercon, qui va permettre de créer
immédiatement soixante emplois et sans doute davantage à terme. Comme
beaucoup d’autres entreprises, Enercon attend pour se développer
l’adoption de ces dispositions législatives.
Selon nous, l’écologie et le développement des
énergies renouvelables sont un levier pour créer des emplois dans
cette période de crise économique que nous connaissons
aujourd’hui. J’illustrerai ce propos avec un exemple assez
significatif : parmi les soixante salariés de l’entreprise
Enercon, cinq sont d’anciens de l’entreprise Continental.
C’est assez symbolique de ce que le développement de la transition
énergétique permet !
Du fait du vote en commission d’une motion tendant
à opposer l’exception d’irrecevabilité, le texte qui vous
est soumis en séance est celui de l’Assemblée nationale. Mais,
mesdames et messieurs les sénateurs, je souhaite, pour conclure, que le
débat soit constructif, fructueux, et qu’il permette au Sénat
d’apporter sa pierre à l’édifice, la création
d’un mécanisme de tarification sociale et progressive de
l’énergie.
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste
et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du
RDSE.)
M. le
président. La parole est à
M. le rapporteur.
de la commission des affaires économiques, rapporteur. Monsieur le
président, madame la ministre, mes chers collègues, des circonstances
un peu particulières me conduisent à intervenir en tant que
rapporteur sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée
nationale, visant à préparer la transition vers un système
énergétique sobre.
En effet, ce texte aurait dû vous être
présenté par notre collègue Roland Courteau, que notre
commission des affaires économiques avait nommé rapporteur et qui a
mené des travaux de qualité : il a reçu plus de
quatre-vingts personnes au cours de trente-trois auditions, auxquelles
étaient invités tous les membres de notre commission, et il a
travaillé en collaboration avec les différentes institutions
concernées. Elles se reconnaîtront !
Notre collègue a, d’une part, approfondi les
questions les plus urgentes qui sont posées dans la proposition de
loi : l’extension de l’application des tarifs sociaux, la
généralisation de la trêve hivernale pour
l’approvisionnement en énergie, questions que nous avons
déjà évoquées dans cet hémicycle.
Conscient que certains sujets avaient été
abordés assez rapidement à l’Assemblée nationale,
via des amendements de commission ou de séance, Roland Courteau a
approfondi les questions liées à l’effacement, au marché
de capacité, ou encore des questions spécifiques propres à
l’éolien, sujet auquel notre commission des affaires
économiques est tout particulièrement sensible, sans doute en raison
de l’implication d’un certain sénateur de l’Aude...
Mais notre collègue a surtout étudié de
près le dispositif central de la proposition de loi, à savoir le
mécanisme de bonus-malus que vous avez évoqué, madame la
ministre, et qui permet, sur un principe d’équité,
d’inciter les consommateurs à réduire leur consommation
d’énergie.
Constatant que ce dispositif suscitait de multiples
difficultés, notre collègue a souhaité, en se fondant sur les
nombreuses concertations qu’il a menées, proposer une adaptation du
mécanisme adopté par l’Assemblée nationale.
Pour toutes ces raisons, je souhaite rendre hommage au travail
considérable que notre collègue Roland Courteau a réalisé
tout au long de l’examen de ce texte.
Courteau. Je vous remercie, mon cher
collègue !
rapporteur.
Toutefois, l’adoption par notre commission, contre l’avis du
rapporteur, par vingt voix contre dix-neuf, d’une motion tendant à
opposer l’exception d’irrecevabilité a entraîné le
rejet du texte et a donc empêché la commission d’examiner au
fond les propositions très sages du rapporteur et celles des autres
membres de la commission, quelles que soient les travées sur lesquels ils
siègent, bloquant ainsi le travail parlementaire.
La situation n’est pas commune ; elle est même
peut-être paradoxale, reconnaissons-le ! Il serait important de
revisiter notre règlement intérieur. Pourquoi ne pas nous
« caler » sur l’article 89 du règlement de
l’Assemblée nationale ? En effet, pouvoir bloquer le travail
parlementaire au stade de l’examen en commission, sans avoir
écouté ni même entendu le rapporteur, me pose problème.
M. Robert
Tropeano. Tout à fait !
À la suite de ce vote, notre collègue Roland Courteau n’a pas
souhaité – et c’est bien
compréhensible ! – conserver sa charge de rapporteur en
vue de l’examen du texte en séance publique ce soir. C’est
donc à moi, en tant que président, que la commission des affaires
économiques a confié la mission de présenter le rapport.
Cher Roland Courteau, je serai donc, si vous me le permettez,
votre porte-parole. Je ne ferai que commenter les principales dispositions de
cette proposition de loi, dans le texte adopté par l’Assemblée
nationale, car c’est en effet ce dernier qui sera discuté tout
à l’heure par notre assemblée si elle n’adopte pas la
motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité.
Le dispositif de bonus-malus défini à
l’article 1er constitue le point central et le plus
commenté de cette proposition de loi. Sur le fond, il correspond à un
mécanisme de tarification progressive. Le terme de
« tarification » a été retiré afin
d’éviter toute confusion avec les tarifs réglementés ou
les tarifs d’utilisation des réseaux. Ce mécanisme,
indépendant en effet des tarifs actuellement définis dans la loi,
s’applique de manière identique aux clients de tous les fournisseurs.
Concrètement, trois tranches de consommation sont
définies. La première tranche correspond à un « volume
de base » défini à partir d’un « volume de
référence » couvrant les besoins essentiels des
ménages. Le volume de base est modulé en fonction de nombreux
critères, dont le nombre de membres du foyer fiscal et leur âge, la
localisation géographique, le mode de chauffage, le mode de production de
l’eau chaude sanitaire et la présence d’équipements
spécifiques au domicile. C’est bien là que le problème
commence à se compliquer...
La première tranche de consommation est
subventionnée – c’est le bonus – et la
troisième fait, au contraire, l’objet d’un malus,
c’est-à-dire d’une augmentation de la facture pour chaque
kilowattheure consommé dans cette tranche.
La tranche intermédiaire peut faire l’objet
d’un bonus ou d’un malus, selon les catégories de population
et le niveau de bonus et de malus décidé par le pouvoir
réglementaire. Un barème spécifique plus favorable pour les
consommateurs qui bénéficient des tarifs sociaux pourrait être
défini par décret, madame la ministre.
Selon le texte adopté par les députés, la
collecte des informations nécessaires à l’application des
critères relèverait de nouvelles rubriques ajoutées sur la
déclaration de revenus. Vous avez tous entendu quelques commentaires sur
cet aspect des choses ; je ne m’appesantirai donc pas. Il y a sans
doute là une difficulté, en particulier un problème de fichier.
L’équilibrage des bonus et des malus passe par la
création d’un fonds de compensation géré par la Caisse des
dépôts et des consignations.
Des mesures spécifiques sont prévues pour les
immeubles alimentés par des installations de chaleur communes.
Enfin, selon des modalités à préciser par
décret – je vous souhaite bien du plaisir, madame la
ministre ! –, les locataires pourraient déduire de leur
loyer une partie du malus correspondant à la mauvaise performance
énergétique du logement qu’ils occupent. L’objectif est
tout à fait louable, mais la mise en application me paraît très
difficile… Sans doute y a-t-il là une justification. En effet, le
locataire ne devrait pas « bénéficier »
d’un malus parce que son propriétaire ne fait aucun effort pour
améliorer les performances énergétiques du logement.
Enfin, aux termes de l’article 2, le dispositif
doit faire l’objet de différents rapports du Gouvernement qui
permettront d’en préciser les modalités, voire de
l’étendre. Là encore, je ne ferai pas trop de commentaires.
Vous connaissez mon appétence pour ces rapports qui sont demandés
à tout propos à l’occasion de la discussion des textes que nous
examinons, indépendamment de l’intérêt de chacun de ces
documents, bien entendu. Alors, n’en rajoutons pas !
Ce dispositif ne représente toutefois qu’un tiers
de la proposition de loi. Un titre II, intitulé « Mesures
d’accompagnement », comprend des dispositions dont certaines
ont en fait vocation à s’appliquer beaucoup plus vite que le
bonus-malus.
C’est le cas de l’article 3, qui permet une
meilleure application des tarifs sociaux. Il mobilise l’ensemble des
organismes sociaux, ainsi que l’administration fiscale, pour identifier
les 4 millions de foyers ayant droit au tarif de première
nécessité pour l’électricité ou au tarif social de
solidarité pour le gaz. C’est une extension de la situation actuelle.
L’article 4 élargit les compétences du
médiateur national de l’énergie, d’une part aux litiges
avec les distributeurs, d’autre part aux litiges concernant des
micro-entrepreneurs. L’action du médiateur national de
l’énergie est largement reconnue : elle mérite
d’être encouragée.
L’article 5 étend par ailleurs le collège
de la Commission de régulation de l’énergie. Cet article a
été introduit afin que cette commission puisse mieux prendre en
compte les enjeux spécifiques posés par le mécanisme de
bonus-malus en termes de droit des consommateurs et de protection des
données personnelles. Il a ensuite été réécrit par les
députés pour prendre en compte les enjeux environnementaux et des
zones non interconnectées.
L’article 6 instaure un service public de la
performance énergétique. Il s’agit surtout d’un cadre
pour un véritable service public qui devra être identifié par
les citoyens comme une aide personnalisée à l’amélioration
de la performance énergétique de leur habitation.
Aux articles 7 et suivants sont abordées des
questions plus techniques : l’effacement et le mécanisme de
capacité.
Je vous rappelle que le mécanisme de capacité,
lancé par la loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle
organisation du marché de l’électricité, a pour objet de
garantir l’approvisionnement en électricité dans les
périodes de forte demande à l’horizon 2016. On ne peut pas
dire que nous ayons voté cette loi avec beaucoup d’enthousiasme, en
tout cas pour une minorité d’entre nous devenue majorité... Ce
mécanisme permettra de donner une rentabilité aussi bien aux nouveaux
moyens de production qu’à la mise en place de capacités
d’effacement.
Nous sommes en effet sensibles aux avantages de
l’effacement, qui consiste à réduire temporairement la
consommation afin d’équilibrer très rapidement le réseau,
au même titre que si une nouvelle unité de production avait
été nécessaire et mise en fonctionnement. Je pense en
particulier à nos concitoyens de l’ouest de la France et de la
région Provence-Alpes-Côte d’Azur, qui pourraient, si
l’on ne parvenait pas à soulager les réseaux dans les
années qui viennent, subir les conséquences de délestages, voire
d’un black-out complet !
À l’article 7 de la proposition de loi, il est
proposé de donner une priorité aux capacités d’effacement
dans le mécanisme de capacité.
À l’article 7 bis, il est
proposé de définir un mode de valorisation de l’effacement qui
permette son développement harmonieux, compte tenu de sa nature
économique très particulière. Il s’agit en quelque sorte
d’une « non-consommation » ou d’une
consommation décalée dans le temps, sans pour autant que le
producteur soit forcément informé que l’électricité
qu’il produit sera « effacée ».
Il est aussi proposé, aux articles 7 ter
à 7 sexies, d’adapter à la marge les règles du
marché de capacité pour les gros consommateurs, les
électro-intensifs et les producteurs d’électricité
bénéficiant de l’obligation d’achat.
L’article 8, sans doute l’un des plus
importants de la proposition de loi, prévoit l’extension à tous
de la « trêve hivernale ». De même que les
expulsions de logement sont interdites l’hiver, la coupure
d’électricité, de gaz et de chaleur serait également
prohibée pendant la même période.
Le Sénat, rappelons-le, a déjà adopté une
telle mesure le 21 décembre 2011, dans le cadre de l’examen du
projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information
des consommateurs, texte qui n’est pas allé jusqu’au terme de
son parcours parlementaire : il s’est perdu dans les catacombes, au
cours de la navette entre le Sénat et l’Assemblée
nationale ! Nous avions également, à cette occasion, adopté
le principe d’une tarification progressive. Mais les positions semblent
avoir évolué au sein de notre assemblée concernant ces deux
L’article 9 reprend également une
précision, déjà votée par les deux assemblées dans le
cadre du projet de loi précité, relative à l’indication du
prix dans les offres de fourniture d’électricité ou de gaz
naturel.
Les articles 10 et 11 visent à adapter les
règles de fonctionnement de la Commission de régulation de
l’énergie, d’une part, à une décision du Conseil
constitutionnel concernant l’exercice du pouvoir de sanction par les
autorités administratives indépendantes – ou prétendument
indépendantes, si vous me permettez ce commentaire personnel !
–, d’autre part, à la publication du règlement
européen concernant l’intégrité et la transparence du
marché de gros de l’électricité. Je n’ai jamais
beaucoup cru aux autorités administratives indépendantes,
considérant qu’elles avaient parfois pour rôle
d’« alléger » le pouvoir du Parlement, alors que
les commissions feraient tout aussi bien que certaines de ces AAI.
(M. Jean-Claude Lenoir s’exclame.)
N’ayez crainte, monsieur Lenoir, vous n’êtes pas
visé !
Lenoir. C’est lié à
l’indépendance des pouvoirs !
Courteau. Lenoir voit rouge !
rapporteur. Enfin, l’Assemblée nationale a adopté
plusieurs dispositions importantes concernant les normes d’implantation
des éoliennes et j’estimerais regrettable, à titre personnel,
que notre assemblée ne consacre pas à ces dispositions le débat
qu’elles méritent.
Je vous rappelle que notre assemblée, dans le cadre du
projet de loi Grenelle 2, a déjà adopté un amendement
concernant l’installation des éoliennes, déposé par
M. Ollier – rendons à César ce qui appartient à
César –, qui portait à cinq le nombre de mâts
nécessaires pour le rachat de l’électricité produite.
Les députés ont d’abord supprimé à
l’article 12 bis les zones de développement de
l’éolien, lesquelles, définies au niveau local, conditionnent
actuellement l’accès au tarif d’achat de
l’électricité. Il faut dire que ces ZDE pouvaient conduire
à un certain nombre de recours. À ce propos, j’attends toujours
le décret – je ne sais pas quel est aujourd’hui le ministre
concerné –, promis par M. Apparu, concernant les recours
abusifs.
Quels que soient les domaines concernés, nous avons tous
été confrontés, dans nos collectivités, à des recours
n’ayant qu’un seul but, celui de retarder les opérations et
d’augmenter ainsi la facture de différentes constructions ou
aménagements ; je pense ici aux ZAC, les zones
d’aménagement concerté.
Outre la suppression de ces ZDE, qui étaient des nids
à contentieux potentiels, les députés ont également
proposé des solutions pour permettre le raccordement au continent des
éoliennes en mer – c’est l’objet de
l’article 12 ter –, ainsi que l’implantation
d’éoliennes dans les départements d’outre-mer,
traitée à l’article 12 quater. Il est vrai que
le potentiel de développement dans ces départements est relativement
important, et je comprends que l’on ait prévu un traitement
spécifique pour ces départements d’outre-mer au regard de la
loi Littoral.
L’article 15 vise pour sa part à supprimer la
règle interdisant la réalisation d’unités de production
comprenant moins de cinq mâts. Cette disposition aurait été
mieux placée à l’article 12 bis, mais nous
aurons peut-être l’occasion de revenir sur ce point.
Je n’ai pas mentionné les articles 13 et 14,
qui concernent la fourniture en eau : ils vous seront en effet
présentés par notre collègue Michel Teston, rapporteur pour avis
de la commission du développement durable.
En conclusion, je rappelle que la commission des affaires
économiques a adopté, sur l’ensemble de ce texte, et à mon
corps défendant, une motion tendant à opposer l’exception
d’irrecevabilité.
M. le rapporteur pour avis.
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