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tarification plus juste de l’usage des infrastructures
Bruxelles, le 27 mars 2006
Transport durable : vers une
tarification plus juste de l’usage des infrastructures Le Conseil de ministres de transports a approuvé ce matin les
amendements votés par le Parlement européen sur le nouveau cadre de
tarification de l’usage des infrastructures routières. Cette nouvelle
directive entrera en vigueur après sa publication au Journal Officiel.
Cette législation encouragera les États membres à introduire et
à développer des péages et des redevances qui permettront
d’améliorer la gestion du trafic des transports commerciaux, de
réduire la pollution, et de rassembler des fonds pour investir dans les
nouvelles infrastructures de transport. « Je me réjouis de
l’adoption de la Directive qui a fait l’objet d’âpres
discussions entre les Etats membres et le Parlement. Avec la possibilité de
faire varier les péages et d’instaurer des surpéages, ce nouveau
cadre marque une étape importante vers une tarification plus équitable
et efficace de l’usage des infrastructures de transport », a
déclaré Jacques Barrot, Vice-Président de la Commission en charge
des transports. Le texte modifie la Directive
« Eurovignette »[1]
de 1999 qui encadre l’application de péages et de droits
d’usage sur les autoroutes d’Europe. La proposition de la
Commission de 2003 visait à augmenter l’efficacité du
système des transports routier. Avec ce nouveau cadre de tarification, il
s’agit d’amener progressivement les usagers des transports à
prendre en charge les coûts engendrés par leurs activités, afin
de réduire la pollution et la congestion et de dégager des
financements supplémentaires pour des investissements dans les
infrastructures de transport.
Le champ d'application de la nouvelle Directive est élargi. Elle
établit de les règles de calcul des péages ou des droits
d’usage sur le réseau transeuropéen, contrairement à la
Directive actuelle qui ne s’applique que sur les autoroutes. Et elle
laisse libres les Etats membres d’appliquer des péages et des droits
d’usage sur toutes les autres routes. La Directive s’applique
aux véhicules de plus de 3,5 tonnes alors qu’actuellement, elle ne
s’applique qu’aux véhicules de plus de 12 tonnes.
La nouvelle Directive marque une première étape vers une meilleure
prise en compte des coûts externes : elle permettra ainsi une
plus grande fourchette de variation des péages, en fonction de la
congestion des routes, avec un variation obligatoire en fonction de la pollution
des véhicules à partir de 2010. Elle prévoit en outre que les
Etats membres pourront appliquer des majorations aux péages pour
l’usage de routes localisées dans des régions
particulièrement sensibles et montagneuses. L’affectation des
recettes de ce surpéage devra servir en contrepartie au financement des
infrastructures de transport alternatif. La nouvelle Directive fournit les principes clés pour le calcul des
péages et met en place une structure pour l’application de rabais
pour usagers fréquents afin d’assurer qu'ils soient équitables,
proportionnés, transparents et non discriminatoires. Ces différentes
avancées devraient permettre de réduire les obstacles à la libre
circulation des marchandises et de garantir une concurrence loyale entre
opérateurs. Les Etats membres devront transposer cette Directive dans deux ans.
Pour plus d’information voir IP/05/1614.
[1] Directive 1999/62/CE du
Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 1999, relative à la
taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures,
Journal officiel n° L 187 du 20/07/1999