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Projet de loi de s�paration et de r�gulation des activit�s bancaires
12 mars 2013 :
Activit�s bancaires
( rapport - premi�re lecture )
Par M. Richard YUNGau nom de la commission des financesSommaireDossier l�gislatifDisponible en une seule page HTML
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ce th�me :
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2. La mise en oeuvre
européenne : une recapitalisation à marche forcée
sous l'impulsion du paquet CRD IV et de l'ABE
Au niveau européen, le paquet CRD IV
(Capital Requirements Directive IV), comprenant un
règlement et une directive, vise à transposer les recommandations
internationales de Bâle III. Ces textes sont encore en discussion au
niveau européen, au stade du trilogue entre le Parlement
européen, le Conseil et la Commission européenne. Les principaux
points qui restent en discussion ont trait à la possibilité,
souhaitée par le Conseil, d'une flexibilité nationale dans la
mise en oeuvre de coussins de capital supplémentaires, ainsi qu'à
la mise en place d'une transparence des activités pays par pays. Par
ailleurs, les discussions tournent également autour de la question de la
rémunération des banquiers, le Parlement européen
souhaitant que soit fixé un ratio maximal entre salaire variable et
salaire fixe.
Les ratios de solvabilité de base, qui font
l'objet d'un certain consensus, ont vocation à entrer progressivement en
vigueur entre le 1er janvier 2013 et 2018. Cependant,
deux éléments ont joué en faveur d'une anticipation de ces
ratios et, partant, d'une recapitalisation rapide du secteur bancaire
européen :
- l'anticipation par les marchés qui
considèrent que, si un ratio doit être atteint à une date
éloignée, il est encore meilleur qu'il le soit dès
maintenant ;
- la position de l'Autorité bancaire
européenne (ABE) qui a fixé, à l'automne 2011,
l'exigence d'un ratio de 9 % en capital de la meilleure qualité,
à l'horizon de juin 2012. Cette exigence de l'ABE était d'autant plus forte
qu'elle s'accompagnait de la mise en oeuvre de tests de
résistance, dans le cadre desquels l'autorité a
estimé, en décembre 2011, que les besoins en capitaux des plus
grandes banques européennes s'élevaient à
114,7 milliards d'euros. Le besoin des banques françaises
était estimé à seulement 7,3 milliards d'euros,
contre 13 milliards d'euros pour les banques allemandes et 26 milliards
d'euros pour les banques espagnoles. Dans ce contexte, les banques européennes ont conduit
en 2011 et 2012 des stratégies de recapitalisation
intensive, passant notamment par des mesures de capital directes (mise
en réserve de bénéfices, réduction des bonus,
réduction des coûts internes), mais aussi par la réduction
de la taille de leurs bilans (cessions d'actifs) et la réduction de
leurs expositions (réduction de certaines activités, qu'il
s'agisse du trading pour compte propre mais aussi des prêts
à l'économie).
D'après les données recueillies par votre
rapporteur, les quatre grandes banques françaises présentaient
toutes, en décembre 2012, un ratio de fonds de propres de la
meilleure qualité supérieur à 10,5 % des actifs
pondérés par les risques.