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Loi n° 2005-020 sur la Concurrence
Année de la version:2005Date du texte (Ordonné):27 juillet 2005Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatifSujet:Concurrence, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Mise en application des droitsNotes:
Pour les dispositions relatives à la protection des droits de propriété intellectuelle, voir:
Chapitre I; Article 5 : - Les dispositions de la présente Loi ne dérogent pas aux protections reconnues ou accordées par les lois particulières, notamment par les textes relatifs à la propriété intellectuelle.
Chapitre II: De la loyauté de la concurrence; Article 9 : - La publicité tendant à comparer des biens ou services d’autrui par rapport à ceux d’un autre
sous quelque forme que ce soit, notamment la citation ou la représentation de la marque de fabrique, de commerce ou de service, la citation ou la représentation de la raison sociale ou la dénomination sociale, du nom commercial ou de l’enseigne, engage la responsabilité de son auteur si elle n’est pas loyale et véridique et
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Textes disponibles: FrançaisLoi n° 2005-020 sur la Concurrence (Version avec outil de traduction automatique)
n° WIPO Lex:MG010