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Bruxelles, le 26 mars 2013
Concentrations: la Commission ouvre une enquête approfondie sur le projet d’acquisition par Nynas des actifs de la raffinerie de Shell à Harburg
La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie, en vertu du règlement de l'UE sur les concentrations, concernant le projet d’acquisition, par la société suédoise Nynas AB, des actifs d'une raffinerie situés à Harburg/Hambourg (Allemagne) et actuellement détenus par Shell Deutschland Oil GmbH (ci-après les «actifs de la raffinerie de Harburg»). L’enquête initiale de la Commission a révélé que des problèmes de concurrence pourraient se poser sur les marchés des huiles naphténiques de base, des huiles napthéniques à usiner et des huiles pour transformateurs, étant donné que l’entité issue de la concentration détiendrait de très grandes parts de ces marchés dans l’Espace économique européen (EEE). Ces huiles sont utilisées pour la production de graisses industrielles, de fluides utilisés dans la transformation des métaux, d'adhésifs, d'encres, de soufre insoluble, de caoutchouc industriel, d'engrais, de démoussants et d'additifs. La décision d'ouvrir une enquête approfondie ne préjuge pas de l’issue de la procédure. La Commission dispose à présent d'un délai de 90 jours ouvrables, soit jusqu’au 8 août 2013, pour prendre une décision définitive sur la question de savoir si la concentration entraverait de manière significative l'exercice d'une concurrence effective dans l'EEE.
M. Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la concurrence, a déclaré: «La concentration envisagée évincerait l'unique concurrent qui produit des huiles naphténiques de base dans l’EEE. La Commission doit veiller à ce que l'opération ne provoque pas une augmentation des coûts de production pour les entreprises européennes et des prix des différents produits finaux pour les clients». L’opération ferait de l'entité issue de la concentration le seul producteur d'huiles naphténiques de base dans l’EEE. Les huiles de base, qui sont dérivées du pétrole brut, peuvent être testées dans des huiles à usiner utilisées dans des procédés chimiques ou mélangées à des huiles pour transformateurs utilisées comme matériau isolant pour les transformateurs. L’enquête initiale de la Commission a montré qu’à l’issue de l’opération, il ne resterait aucun autre concurrent en mesure de fournir des huiles naphténiques à utiliser dans certaines applications finales, comme, par exemple, du caoutchouc industriel, des engrais et des démoussants. En ce qui concerne d'autres segments, notamment les graisses, les fluides utilisés dans la transformation des métaux ou les encres fixées à froid et les huiles pour transformateurs, les rares concurrents qui importent ces produits dans l’EEE ne peuvent pas exercer une pression concurrentielle suffisante.
L'affaire a été notifiée le 19 février 2013.
Informations sur les entreprises et les produits
Nynas produit et vend des huiles napthéniques de base pour les lubrifiants industriels, des huiles à usiner (utilisées dans des procédés chimiques pour diversifier le produit final, par exemple des additifs, des adhésifs, des engrais) et des huiles pour transformateurs (matériau isolant pour transformateurs). Nynas est contrôlée conjointement par Petróleos de Venezuela S.A (Venezuela) et Neste Oil Oyj (Finlande). Shell Deutschland Oil GmbH fait partie du groupe de sociétés Shell («Shell»), dont la société mère est Royal Dutch Shell Plc. Shell est un groupe mondial entièrement intégré de sociétés énergétiques et pétrochimiques participant à des activités en amont et en aval, allant de l’exploration au raffinage, en passant par la distribution et la vente au détail. Les «actifs de la raffinerie d'Harburg» comprennent, d'une part, l'usine de fabrication d'huiles de base d'Harburg, qui produit de l’huile de base à partir de distillats, et, d'autre part, certaines parties de la raffinerie qui sont nécessaires pour produire des distillats à partir de pétrole brut. Shell conservera les autres parties de la raffinerie.
Règles et procédures en matière de contrôle des concentrations La Commission a pour mission d'apprécier les concentrations et les acquisitions entre entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse certains seuils (voir l’article 1er du règlement sur les concentrations) et d’empêcher les concentrations qui entraveraient de manière significative l’exercice d’une concurrence effective dans l’EEE ou une partie substantielle de celui-ci. La grande majorité des concentrations notifiées ne posent pas de problème de concurrence et sont autorisées après un examen de routine. À compter de la date de notification d’une opération, la Commission dispose en général d’un délai maximal de vingt-cinq jours ouvrables pour décider d’autoriser cette opération (phase I) ou d’ouvrir une enquête approfondie (phase II).
Deux autres enquêtes de phase II sont en cours. Dans la première enquête de phase II en cours, la Commission examine le projet de fusion de Munksjö et de la division européenne «Étiquettes et transformation» d’Ahlstrom, dans le secteur du papier (voir IP/12/1338). Pour cette affaire, le délai est fixé au 16 mai 2013. La deuxième affaire concerne l'acquisition de Mach par Syniverse, qui fournissent toutes deux à des opérateurs mobiles des services de compensation de données et de règlement financier concernant l'itinérance, le délai dans cette affaire étant fixé au 30 mai 2013 (voir IP/12/1439).
Pour de plus amples informations, veuillez consulter le registre public des affaires de concurrence sur le site web de la Commission consacré à la concurrence, sous le numéro M.6360. Le résumé des nouvelles concernant la concurrence fournit une compilation des bulletins d'information hebdomadaires.
Antoine Colombani (+32 2 297 45 13)
Marisa Gonzalez Iglesias (+32 2 295 19 25)