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Permis de construire et servitude
wuiwui - Dernière réponse le 9 sept. 2010 à 19:15 Bonjour,
Nous sommes en train de faire construire (nous en sommes à la pose de la charpente). Seulement, le propriétaire du terrain situé à l'arrière du nôtre a porté plainte auprès de la mairie car une de nos fenêtres (située à 5 mètres de son mur de 1.90 m) aurait vue sur sa maison. Qu'est-ce que dit la loi par rapport à ça ? Le permis de construite étant accepté par la mairie, qui est d'ailleurs également le vendeur du terrain, qui est en tort ? Merci pour vos réponses.
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blux 23744Messages postés
dimanche 26 août 2001Date d'inscription
24 juin 2016 Dernière intervention 6 sept. 2010 à 11:36
la loi, c'est le code civil, articles 675 et suivants (notamment le 678, pour ton cas).
En gros, s'il y a plus de 1,90 m, il n'y a aucun problème.
De toutes façons, il se trouve sûrement un endroit dans la commune où quelqu'un peut voir la maison du voisin via sa fenêtre !
De plus, on ne porte pas plainte à la mairie, mais au tribunal (ou auprès des autorités civiles ou militaires : police ou gendarmerie).
A mon avis, le voisin n'est pas content de ce qui est fait, et il cherche à faire de l'intox...
Il faut savoir aussi qu'un permis de construire peut être attaqué dans les deux mois qui suivent son affichage sur le lieu de la construction par quiconque y aurait un intérêt. Ton voisin aurait dû se renseigner à la mairie et vérifier le projet (à moins qu'on ne soit dans ce délai de deux mois). Cette 'attaque' du PC se fait au Tribunal Administratif et pas à la Mairie.
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morganna
9 sept. 2010 à 19:15
Le permis de construire n'a rien à voir avec le problème des vues. Les vues et nuisances sont réglementées par le code civil, alors que le pc est donné en fonction du code de l'urbanisme. Sur toutes les autorisations d'urbanisme, il est mentionné que le pc est délivré "sous réserve du droit des tiers". Ce qui veut dire que c'est à toi de t'assurer, auprès de la mairie ou du tribunal compétent, civil, que ton projet ne crée aucune nuisance.
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