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Travaux parlementaires > Rapports > Rapports d'information
Faut-il revoir la loi sur les jeux en ligne ?
12 octobre 2011 :
( rapport d'information )
Par M. Fran�ois TRUCYau nom de la commission des financesNotice du documentDisponible en une seule page HTML
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2. Un dispositif
français en trois volets
En matière d'éthique sportive, la loi repose sur
trois piliers : une définition restrictive du
champ des paris sportifs, un dispositif de prévention des conflits
d'intérêts et l'instauration de relations contractuelles entre
organisateurs et opérateurs au travers du « droit au
pari ».
a) La
définition des paris
La limitation du champ des paris a
déjà été décrite précédemment
dans le présent rapport (cf. supra).
Pour mémoire, l'article 12 de la loi dispose que
les paris ne peuvent porter que sur l'une des catégories de
compétition définies par l'ARJEL suivant des modalités
définies par voie réglementaire, et que les types de
résultats supports des paris ainsi que les phases de jeux
correspondantes sont fixés, pour chaque sport, par l'Autorité
dans les mêmes conditions.
Ces restrictions ont pour but de concentrer les paris sur les
compétitions et les phases de jeu présentant, a priori,
le moins de risque de manipulation.
b) La
prévention des conflits d'intérêts
L'article 32 de la loi de mai 2010 a mis en place un
système de prévention des conflits
d'intérêts visant, là aussi, à
prévenir les atteintes à l'intégrité des
compétitions sportives122(*).
(1) L'interdiction de parier imposée aux parties
prenantes des compétitions
Cet article pose ainsi le principe selon lequel le
propriétaire, les dirigeants, les mandataires sociaux et le personnel
d'un opérateur de jeux ou de paris en ligne ne peuvent engager, à
titre personnel, directement ou par personne interposée, des mises sur
des jeux ou des paris proposés par cet opérateur.
Il prévoit également que les
fédérations délégataires intègrent au sein
du code de leur discipline des dispositions ayant pour objet
d'empêcher les acteurs de la compétition sportive
d'engager, directement ou par personne interposée, des
mises sur des paris reposant sur cette compétition et de communiquer
à des tiers des informations privilégiées,
obtenues à l'occasion de leur profession ou de leurs fonctions, et qui
sont inconnues du public. Ces dispositions peuvent être
rapprochées du régime de prévention des délits et
manquements d'initiés en matière boursière.
De même, les organisateurs privés de
compétitions sportives123(*) sont chargés d'édicter les obligations
et les interdictions relatives aux paris sportifs qui sont imposées aux
sportifs ou équipes qui participent à leurs manifestations
sportives, et de veiller à l'application et au respect desdites
obligations et interdictions.
(2) La séparation des organisateurs de
compétitions et des opérateurs de paris en ligne
En outre, l'article 32 de la loi de mai 2010
édicte une interdiction à tout opérateur de jeux
en ligne de détenir le contrôle124(*) directement ou
indirectement, d'un organisateur ou d'une partie prenante à une
compétition ou manifestation sportive sur laquelle il organise des
En sens inverse, il est interdit à tout organisateur et
à toute partie prenante à une compétition ou manifestation
sportive de détenir le contrôle directement ou indirectement, d'un
opérateur de jeux ou de paris en ligne proposant des paris sur les
événements qu'il organise ou auxquels il participe.
(3) Le rôle de l'ARJEL et les sanctions
Dans ce dispositif anti-conflits d'intérêts,
l'ARJEL s'est vue confier une mission de contrôle par le
législateur, sur une double base :
- d'une part, l'Autorité reçoit des
opérateurs de jeux ou de paris en ligne les contrats de
partenariat conclus avec des personnes physiques ou morales organisant
des compétitions ou manifestations sportives (ou des courses hippiques)
ou y prenant part dès le moment où il propose des jeux ou paris
sur ces événements ;
- d'autre part, ces mêmes opérateurs doivent
effectuer une déclaration à l'ARJEL si leur
propriétaire, l'un de leurs dirigeants, mandataires sociaux ou membres
du personnel détient un intérêt, personnel ou lié
à sa participation dans une personne morale, dans une course hippique,
ou compétition ou manifestation sportive, sur laquelle il organise des
jeux ou paris.
Si, à partir de ces éléments, ou suite
à un contrôle, l'ARJEL constate un conflit
d'intérêts, celui-ci fait l'objet d'une sanction par la
commission des sanctions de l'Autorité, dans les conditions
prévues à l'article 43 de la loi.
c) Le
« droit au pari »
Enfin, l'article 63 de la loi de mai 2010 a
instauré un outil de préservation de l'éthique sportive au
travers du « droit au pari ».
Cet article a consacré la jurisprudence125(*) en précisant que le
droit d'exploitation des organisateurs de compétitions ou manifestations
« inclut le droit de consentir à l'organisation de
paris » sur ces événements. Le législateur en a tiré des conséquences
financières, en prévoyant une rémunération des
organisateurs en contrepartie de l'octroi de ce droit. Votre rapporteur
constate d'ailleurs que ces dispositions, à l'origine très
contestées par les opérateurs et surveillées de
près par la Commission européenne, ont été
validées depuis lors par la Commission européenne et
n'empêchent pas le développement d'une saine concurrence sur la
prise de paris sportifs.
Mais le législateur en a aussi - et surtout d'un point
de vue éthique - tiré des conséquences en matière
d'encadrement juridique. Ainsi, le contrat qui liant l'organisateur et
l'opérateur doit, aux termes de la loi, préciser
les obligations à la charge des opérateurs de paris en ligne en
matière de détection et de prévention de la
fraude, notamment les modalités d'échange d'informations
avec la fédération sportive ou l'organisateur de cette
manifestation sportive.
Votre rapporteur, qui s'était félicité de
ces dispositions dès l'examen du texte, observe qu'elles sont
désormais globalement acceptées dans leur principe par l'ensemble
des acteurs - même si opérateurs et organisateurs n'ont pas la
même perception du niveau souhaitable de rémunération de
ces derniers.
Il souligne également la relative puissance de
ce dispositif dans le cadre de la lutte contre la fraude au sein des
compétitions. Dans son rapport de mars 2010 à
Chantal Jouanno, alors ministre des sports, sur « la
préservation de l'intégrité et de la
sincérité des compétitions sportives face au
développement des paris sportifs en ligne »,
Jean-François Vilotte, président de l'ARJEL, a
énuméré les conséquences concrètes de ce
dispositif :
- les organisateurs sont en mesure d'imposer des
obligations contractuelles de transparence aux opérateurs et notamment
la communication du montant des mises engagées sur leur
événement ;
- les opérateurs doivent signaler à
l'organisateur tout mouvement inhabituel de paris sur la
compétition, ce qui peut entraîner la mise en oeuvre de
mesures préventives126(*) ;
- plus généralement, la
responsabilisation des organisateurs, désormais soumis
à une obligation de moyens en termes de
détection et de prévention des atteintes à
l'intégrité de sa compétition sportive.
* 122 Des
dispositions miroirs visent également les courses hippiques.
* 123 Dont la
définition figure à l'article L. 331-5 du code du
sport.
* 124 Au sens
de l'article L. 233-16 du code de commerce.
* 125 Voir
l'arrêt FFT-Unibet de la cour d'appel de Paris, en date du 14 octobre
* 126 Le
rapport de l'ARJEL cite notamment des changements d'arbitres, l'adresse
d'avertissements aux sportifs, la réalisation de vérifications
auprès des officiels de la compétition, etc.