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Bruxelles, le 20 novembre 2012
La Lituanie est le quinzième État membre de l’Union à devenir partie au règlement «Rome III», adopté dans le cadre du mécanisme de coopération renforcée et destiné à aider les couples «internationaux»
La Commission européenne confirmera demain la décision de la Lituanie de participer à la procédure de coopération renforcée permettant aux couples «internationaux» de choisir le droit du pays auquel ils seraient soumis en cas de divorce ou de séparation de corps. Le règlement correspondant offre une sécurité juridique aux couples concernés et empêche les phénomènes de «ruée vers le tribunal» et de «forum shopping» en cas de divorce, tout en évitant des procédures émotionnellement pénibles et financièrement lourdes.
«Pour la première fois dans l’histoire de l’UE, les États membres ont eu recours à la procédure de coopération renforcée pour faire progresser les choses grâce à une réglementation permettant aux couples internationaux de choisir le pays dont les lois s’appliqueraient à leur divorce. L’amour ignore les frontières, mais les juridictions des États membres suivent des méthodes différentes pour déterminer le droit national applicable à l’une ou l’autre procédure de divorce. Les couples internationaux doivent être certains des règles qui s’appliquent à leur situation – et c’est précisément ce que prévoit le règlement», a déclaré la vice‑présidente Mme Viviane Reding, commissaire chargée de la justice, avant d’ajouter: «Ces nouvelles règles bénéficieront à des centaines de milliers de couples internationaux et il est encourageant d’observer qu’un nombre croissant d’États membres le reconnaissent.»
Au mois de juillet 2010, les gouvernements des États membres de l’UE avaient adopté la décision du Conseil autorisant la coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps (IP/10/917). Par la suite, les 14 pays participants (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Espagne, France, Hongrie, Italie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Portugal, Roumanie et Slovénie) ont adopté un règlement du Conseil (dénommé règlement «Rome III») qui énonce des dispositions détaillées sur le choix de la loi applicable aux divorces «internationaux». Ce règlement est entré en vigueur le 21 juin 2012. Il n’a aucune incidence sur les lois nationales régissant le mariage ou le divorce.
La Lituanie a été le premier État membre supplémentaire à notifier son intention de participer à cette coopération renforcée (IP/12/590). D’autres États membres désireux d’y participer peuvent le demander à tout moment.
La coopération renforcée permet à un groupe d’au moins neuf États membres de mettre en œuvre des mesures, faute d’accord entre les 27. Les autres États membres conservent le droit de s’y associer lorsqu’ils le souhaitent (article 331 du TFUE).
Le règlement mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps vise à protéger les conjoints les plus vulnérables lors des procédures de divorce. Il permet aux couples internationaux de s’accorder d’avance sur le droit qui s’appliquerait à leur divorce ou à leur séparation de corps. À défaut d’accord entre les conjoints, les juges peuvent recourir à une solution commune pour déterminer le pays dont les règles s’appliqueraient. Le règlement confère aux couples une sécurité juridique, une prévisibilité et une souplesse accrues, ce qui contribue également à préserver les conjoints et leurs enfants de procédures complexes, longues et douloureuses. Le règlement n’a aucun effet sur les législations nationales en matière de mariage ou de divorce et il ne prévoit pas non plus l’adoption de règles de fond affectant le droit de la famille des États membres.
Les nouvelles solutions prévues par le règlement viennent en aide aux conjoints de nationalités différentes, aux couples qui vivent dans des pays distincts et à ceux qui vivent ensemble dans un pays autre que leur pays d’origine. Il est manifeste que l’Union se devait d’agir: sur plus d’un million de divorces recensés en 2007 dans les 27 États membres, 140 000 (13 %) présentaient un élément d’extranéité.
Pour de plus amples informations:
Commission européenne – Successions et questions familiales:
http://ec.europa.eu/justice/civil/family-matters/index_fr.htm Salle de presse de la direction générale de la justice:
http://ec.europa.eu/justice/newsroom/index_fr.htm
Page d’accueil du site internet de Mme Viviane Reding, vice-présidente de la Commission européenne et commissaire européenne chargée de la justice: http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/reding/index_fr.htm
Personnes de contact:
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Natasha Bertaud (+32 2 296 74 56)