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Jurisprudence	OQTF et rétention à la Réunion en 2012
Décisions du TA, du TGI et de la cour d’appel de Saint-Denis jeudi 16 février 2012
TA de Saint-Denis n° 1200139, 16 février 2012
Un Comorien retenu en zone d’attente avait demandé son admission à la Réunion au titre de l’asile ; celle-ci lui est refusée. Le rapport de l’Ofpra sur lequel s’appuie le refus qui lui est remis est celui d’une autre personne ! Le TA annule le refus d’admission.
TGI de Saint-Denis, 10 février 2012
La PAF ayant refusé l’accès à l’avocat sous prétexte que la personne maintenu en ZA avait déjà vu un avocat. Le JLD annule le maintien en ZA pour une violation caractérisée des droits de la défense.
TA de Saint-Denis, 7 février 2012, n° 1200115
Un Comorien arrivé à Mayotte le 1er janvier 2011 à l’âge de 12 ans ; liens de vie privée et familiale nombreux établis à Mayotte. Il travaillait dans un restaurant à Saint-Denis.
OQTF sans délai avec interdiction de retour sur le territoire français (IRTF).
Le tribunal ne statue pas sur l’OQTF qui a été entre temps retirée par l’administration ; il n’y a donc pas lieu à statuer.
Annulation de l’IRTF.
TA de Saint-Denis, 2 février 2012, n°1200071
Un Comorien interpellé à l’aéroport au départ d’un avion vers Paris ; il avait un passeport français falsifié.
Une OQTF sans délai indiquant par erreur un délai de recours d’un mois lui est délivrée sans que la destination soit fixée.
Le tribunal ne retient pas l’erreur sur le délai mais relève l’absence de décision relative ) la destination. Le placement en rétention est annulé.
CA de Saint-Denis du 19 janvier 2012
Annulation d’une assignation à résidence (ordonnance du TGI antérieure ci-dessous) pour irrégularité de la procédure.
L’OQTF reste valable.
TGI de Saint-Denis sans date
Les irrégularités de la procédure ne sont pas retenues
"La Cimade n’intervient qu’à titre de secrétariat pour aider les étrangers dans leurs démarches administratives".
Assignation à résidence pour garanties de représentation.
TGI de Saint-Denis, 16 janvier 2012
Absence d’interprète, de signature sur le registre, d’information sur les droits.
Mainlevée de la rétention.
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