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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n�2005-1040 du 26 ao�t 2005 relative � l'organisation de certaines professions de sant� et � la r�pression de l'usurpation de titres et de l'exercice ill�gal de ces professions et modifiant le code de la sant� publique
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II. UNE MÉTHODE
ADAPTÉE À L'OBJECTIF POURSUIVI
L'habilitation demandée par le Gouvernement pour
légiférer par ordonnance répond à l'objectif
poursuivi.
En premier lieu, une réforme effective et
rapide de la loi du 27 janvier 1990, selon les voeux des
représentants du corps médical et des associations de malades ou
de leur famille, ne peut procéder, compte tenu du calendrier
parlementaire, que d'une législation déléguée.
Ensuite, le champ de l'habilitation couvre
les différentes dispositions législatives concernant les soins
psychiatriques sans consentement permettant ainsi la réforme d'ensemble
attendue.
Selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel,
l'article 38 de la Constitution fait obligation au Gouvernement d'indiquer
avec précision au Parlement la finalité des mesures qu'il se
propose de prendre par voie d'ordonnance et leur domaine d'intervention3(*).
Le texte proposé par l'article 12 répond
à ces exigences constitutionnelles en habilitant le Gouvernement
à :
- moderniser et clarifier les procédures
administratives concernant l'hospitalisation sous contrainte (c'est à
dire l'hospitalisation d'office et l'hospitalisation sur demande d'un
tiers) ;
- faciliter l'accès aux soins des personnes
atteintes de troubles mentaux ;
- préciser le rôle des professions de
santé et des autorités locales en particulier en ce qui concerne
les procédures de levée de soins ;
- améliorer le suivi des mesures d'hospitalisation
d'office ;
- enfin, modifier les dispositions relatives à
l'hospitalisation psychiatrique des détenus afin de permettre leur
admission au sein d'unités pour malades difficiles (UMD) ou s'agissant
des mineurs, au sein de services psychiatriques adaptés. En effet, la
loi d'orientation et de programmation pour la justice du
9 septembre 2002 a posé le principe de l'hospitalisation -avec
ou sans consentement- des détenus atteints de troubles mentaux au sein
d'unités hospitalières spécialement
aménagées (UHSA).4(*). Il apparaît cependant souhaitable de maintenir
la possibilité d'affecter (comme tel est le cas aujourd'hui) les
détenus atteints de troubles graves et particulièrement dangereux
au sein des unités pour malades difficiles. Les UMD disposent en effet
d'un encadrement médical adapté pour la prise en charge des
personnes dangereuses. Quant aux mineurs, il convient de privilégier
leur affectation au sein d'hôpitaux dotés de
pédopsychiatres même si ces établissements ne disposent pas
d'une UHSA.
Le Gouvernement a fixé à deux
mois suivant l'entrée en vigueur du présent projet de
loi, le délai dans lequel devra être prise l'ordonnance issue de
l'habilitation prévue par l'article 12. Ce délai
apparaît relativement bref au regard des délais moyens
fixés par les lois d'habilitation (compris entre neuf et dix-huit mois,
par exemple, pour la loi du 2 juillet 2003 habilitant à simplifier le
droit). Il permettra ainsi, en principe, au Parlement de connaître
l'ensemble de la réforme proposée avant la fin de la session
En outre l'article 12 prévoit que le projet de loi de
ratification devra être déposé devant le Parlement dans un
délai de deux mois à compter de la publication de l'ordonnance.
Le projet de loi devrait donc être déposé pendant la
période de suspension des travaux parlementaires et, compte tenu des
règles parlementaires, il serait souhaitable que ce soit devant le
Sénat, ce qui éviterait sa caducité à la fin de la
législature. Dans la période qui vient, la
concertation engagée depuis novembre dernier avec la
communauté psychiatrique et les associations de famille et d'usagers se
poursuivra. Les décisions porteront notamment sur différents
éléments relevés par le ministre de la santé et des
solidarités lors des débats devant l'Assemblée
nationale : la clarification de la notion de tiers, l'articulation entre
l'obligation de soins et ses modalités d'exécution (sous forme
d'hospitalisation complète ou de prise en charge en ambulatoire),
l'amélioration de l'évaluation clinique prévue dans les
soixante-douze heures suivant l'admission, la modification de la composition et
du fonctionnement des commissions départementales de l'hospitalisation
psychiatrique.
Selon les informations recueillies par votre rapporteur
auprès du cabinet du ministre de la santé, l'ordonnance tiendra
également compte des recommandations présentées par les
différentes missions précitées d'évaluation de la
loi de 1990.
La teneur des mesures concernant l'hospitalisation
d'office ne devrait pas différer des dispositions
adoptées par le Parlement dans le cadre du projet de loi relatif
à la prévention de la délinquance.
Cet engagement devra être réaffirmé par
M. Xavier Bertrand lors de l'examen du présent projet de loi en
séance publique.
A cet égard, le débat sur les articles 18
à 24 donne au Parlement la possibilité de prendre toute sa part
dans la détermination du contenu des mesures concernant
l'hospitalisation d'office. Il est donc souhaitable que la discussion puisse se
poursuivre en deuxième lecture sur ces articles, encore en navette,
avant leur nécessaire disjonction du projet de loi relatif à la
prévention de la délinquance.
Au bénéfice de ces observations, votre
commission vous propose de donner un avis favorable à l'article 12
du présent projet de loi dont elle s'est saisie.
* 3 Conseil
constitutionnel, décision n° 76-72 DC du
12 janvier 1977.
* 4 Le programme
d'implantation de ces unités dans le cadre des établissements
hospitaliers prévoit une capacité de 705 lits et comportera
deux tranches -la première de 2008 à 2010 (460 lits), la
seconde à partir de 2010 (245 lits). L'organisation de ces
structures est présentée dans l'avis de notre collègue,
M. Philippe Goujon, consacré aux crédits de
l'administration pénitentiaire dans le projet de loi de finances pour
2007 (avis n°83, tome IV, 2006-2007).