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2. Encourager les
efforts d'harmonisation européenne face à une concurrence fiscale
préoccupante
En dépit des efforts déployés tant au
niveau des États que des instances communautaires, on ne voit
guère de signes d'une diminution significative de la concurrence fiscale
dans l'Union européenne.
a) Une concurrence
fiscale admise par la Commission européenne Pour la Commission européenne, la politique fiscale de
l'Union européenne doit répondre à deux objectifs.
D'une part, elle doit alléger la pression fiscale
globale et abaisser les taux nominaux tout en élargissant la base
d'imposition.
D'autre part, elle doit veiller à ce que les
systèmes fiscaux contribuent à un meilleur fonctionnement des
marchés des biens, des services et des capitaux, ainsi qu'au bon
fonctionnement du marché de l'emploi. Elle doit donc concourir non
seulement à la suppression des entraves et des distorsions fiscales,
mais également à l'élimination des dysfonctionnements
liés à la mise en oeuvre de 15 systèmes fiscaux
différents au sein de l'Union européenne.
Pour autant, la Commission européenne estime qu'une
harmonisation complète des systèmes fiscaux ne s'impose pas. A
condition qu'ils respectent les règles communautaires, les États
membres peuvent choisir librement la structure de leurs systèmes
fiscaux, ainsi que les taux et les bases d'imposition qu'ils considèrent
comme les plus appropriés. La Commission européenne
considère qu'on ne peut refuser un degré raisonnable de
concurrence fiscale au sein de l'Union européenne.
b) La
diversité des systèmes fiscaux au sein de l'Union
européenne Les régimes fiscaux applicables aux entreprises de
l'Union européenne varient aussi bien au niveau des taux que des bases
Certes, de nombreux pays de l'Union européenne ont
entrepris une baisse des taux de l'impôt sur les
sociétés.
Toutefois, les taux effectifs d'imposition restent
très variables. Lors de l'audition de M. Michel Vanden Abeele,
directeur général de la fiscalité et de l'union
douanière, celui-ci a constaté un écart de plus de 30
points entre l'État ayant le taux le plus bas (à savoir
l'Irlande) et celui ayant le taux le plus élevé en l'occurrence
l'Allemagne, juste derrière laquelle on trouve la France. Il a
signalé que cet écart risquait de s'accroître lors de
l'élargissement de l'Union européenne. En effet, certains pays
comme la Lituanie, suivie de Chypre ou de l'Estonie, soit n'imposent pas les
bénéfices des entreprises, soit prévoient de ne pas les
imposer, ce qui n'est pas acceptable par l'Union.
Par ailleurs, les bases imposables sont très
diverses. La chambre de commerce et d'industrie de Paris43(*) a recensé les exemples
les plus significatifs.
En ce qui concerne les plus-values de cession de
titres, l'Allemagne a décidé leur exonération
à partir de 2002. Elle rejoint ainsi la Belgique, le Danemark,
l'Espagne, le Luxembourg (lorsque la plus-value résulte de la cession
d'actions comprises dans une participation égale à 25 % au
moins ou d'une valeur minimum de 250 millions de francs) et les Pays-Bas. Au
contraire, la France, le Royaume-Uni, la Suède et la Finlande taxent
lesdites plus-values, soit selon le droit commun, soit à un taux
réduit.
Les méthodes d'amortissement varient
également selon les pays. L'Italie autorise uniquement les
amortissements linéaires, alors que la plupart des pays acceptent les
amortissements dégressifs sur certains biens. Par ailleurs, chaque
État accorde, pour un certain nombre de biens, le droit de pratiquer
fiscalement un amortissement supérieur au linéaire ou au
dégressif, souvent de 100 % l'année de l'acquisition. Ces
dispositifs concernent généralement des biens de haute
technologie, de protection de l'environnement, les logiciels... Mais les biens
concernés et les règles appliquées varient d'un
État à l'autre.
L'amortissement des fonds de commerce fait également
l'objet de règles différentes selon les pays. Ce dernier est
admis en Allemagne (pour les fonds acquis, sur 15 ans), en Belgique (en
linéaire avec un taux de 20 % s'il y a dépréciation),
en Grèce, en Italie et aux Pays-Bas (20 %).
En revanche, la France, l'Irlande, le Portugal et le
Royaume-Uni n'acceptent pas l'amortissement du fonds de commerce.
* 43 Chambre de
commerce et d'industrie de Paris : impôts sur les
bénéfices dans l'Union européenne : pour une
concurrence saine et loyale, rapport présenté par M. Bernard
Irion, au nom de la commission fiscale, et adopté par l'assemblée
générale du 6 mai 1999, pages 24 et 25