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Loi sur l'arbitrage de la Mongolie
Année de la version:2003Date du texte (Ordonné):9 mai 2003Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatifSujet:Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)Notes:Cette loi vise à réglementer 'les relations se rapportant au règlement extrajudiciaire de litiges sur les droits de propriété ou de non-propriété entre les entités juridiques' (Voir «Dispositions générales», l'article 1 'Objet de la loi')
La loi sur l'arbitrage qui est basée sur la loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international, a été adoptée le 9 mai 2003 par le Parlement de la Mongolie. La loi a été élaborée par des praticiens de l'arbitrage international de renom.Textes disponibles: AnglaisLaw of Mongolia on Arbitration n° WIPO Lex:MN025