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Proposition de d�cision du Parlement europ�en et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds europ�en d'ajustement � la mondialisation, conform�ment au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement europ�en, le Conseil et la Commission sur la discipline budg�taire et la bonne gestion financi�re (demande EGF/2010/027 NL/Noord-Brabant Division 18, pr�sent�e par les Pays Bas)
Budget communautaire
Textes E 6331, E 6332, E 6366,
E 6380 et E 6381Mobilisation du Fonds européen d'ajustement
à la mondialisationCOM (2011) 339 final, COM (2011) 340
final,COM (2011) 358 final, COM (2011) 386 finalet COM (2011) 387
(Procédure écrite du 13 juillet 2011)
Créé en décembre 2006, le Fonds
européen d'ajustement à la mondialisation apporte une aide aux
travailleurs venant de perdre leur emploi au sein de secteurs
économiques bouleversés par la modification des structures du
commerce mondial induites par la mondialisation. Ces licenciements doivent
avoir des incidences négatives importantes sur l'économie
régionale ou locale. Les sommes accordées par le Fonds doivent
permettre de compléter le financement d'action spécifiques de
soutien aux personnes licenciées et ne peuvent être
cumulées avec d'autres aides communautaires. Elles ne doivent pas viser
à la restructuration des entreprises concernées par les
destructions d'emploi. Deux ans après la création du fonds, dans le
contexte de la crise économique et financière mondiale, une
réforme de son règlement a été adoptée en
vue d'assouplir ses conditions d'intervention. Quatre modifications notables
ont ainsi été apportées :
- dérogeant à la
nécessité de démontrer un lien avec la mondialisation, le
Fonds peut désormais être mobilisé pour faciliter la
reconversion des salariés licenciés en raisons de
restructurations induites par la crise ;
- l'abaissement des seuils d'intervention à 500
personnes licenciées, contre 1000 auparavant ; - la possibilité d'utiliser désormais la
subvention sur vingt-quatre mois contre douze auparavant ;
- la possibilité
laissée au Fonds de cofinancer à 65 % les opérations,
contre 50 % auparavant. Le montant du budget annuel disponible pour le Fonds
s'élève à 500 millions d'euros. Les textes E 6331, E 6332, E 6380 et E 6381 concernent,
à cet égard, deux demandes présentées par
l'Autriche et deux formulées par les Pays-Bas.
Le texte E 6331 répond à une demande de
l'Autriche faisant suite à la suppression par l'entreprise de circuits
imprimés AT&S de 603 employés en 13 mois. Cette
société est fragilisée par la concurrence des pays
à bas salaire, notamment la Chine. L'Autriche propose de mettre en
oeuvre un ensemble coordonné de services personnalisés pour 74
personnes. L'intervention du Fonds d'ajustement à la mondialisation
s'élèverait à 1 221 128 €. Le texte E 6332 vise à répondre aux
difficultés rencontrées par l'Autriche au sein de son industrie
métallurgique, affaiblie par une baisse de la demande mondiale. 1180
suppressions d'emploi ont ainsi été enregistrées au sein
de 54 entreprises locales. La demande de mobilisation du Fonds porte sur 356 de
ces licenciements. L'Autriche propose de mettre en oeuvre des ensembles
coordonnés de services personnalisés. Le concours du Fonds
européen d'ajustement à la mondialisation s'élève
à 8 284 908 euros, soit 65 % du coût total.
Prenant acte des difficultés rencontrées par le
secteur de l'imprimerie néerlandais, la Commission propose
également de faire intervenir le Fonds à hauteur 667
823 € en vue de financer des services personnalisés pour 199
personnes récemment licenciées au sein de 14 entreprises de
la région Noord-Brabaant (texte E 6380). La crise économique
explique les problèmes rencontrés par ces sociétés,
confrontées à une baisse substantielle de la demande. Les
entreprises de ce secteur connaissent des difficultés identiques au sein
de la province de l'Overijssel où 214 licenciements sont intervenus au
sein de 9 sociétés. La totalité des personnes
concernées pourraient ainsi bénéficier de services d'aide
au retour à l'emploi financés par le Fonds européen
d'ajustement à la mondialisation, dont la contribution
s'élèverait à 718 140 € (texte E 6381). Le texte E
6366 est, quant à lui, un texte
de nature technique récapitulant pour 2011 les dépenses
administratives induites par la gestion du Fonds, soit 610 000 euro
. Cette
somme représente 0,12 % de
la dotation annuelle de 500 millions d'euros accordée au Fonds
. Les
dépenses administratives sont, aux termes
du règlement instituant le Fonds, plafonnées à 0,35 % de
la dotation annuelle
. La commission a décidé de ne pas
intervenir plus avant sur ces textes.