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> Documents parlementaires > Amendements APRÈS ART. 4 A N° 274
24 septembre 2012 MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT ET OBLIGATIONS DE PRODUCTION DE LOGEMENT SOCIAL - (N° 200)
AMENDEMENT N° 274
présenté par
Mme Maréchal-Le Pen et M. Collard
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 4 A , insérer l'article suivant:
Le deuxième alinéa de l’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « dans le respect du principe de préférence nationale et, subsidiairement, européenne. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La crise du logement est une conséquence directe de la pression permanente exercée sur la demande par des flux migratoires issus de pays à faible niveau de vie.
En dehors d’une politique de préférence nationale, il n’y aura jamais d’équilibre possible sur le marché du logement, notamment en matière de logement social, compte tenu des déséquilibres économiques mondiaux et de l’ouverture des frontières.
Il convient donc d’inscrire ce principe dans les objectifs des politiques d’attribution des logements sociaux.