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Travaux parlementaires > Commissions > Culture > Comptes rendus
COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DE LA CULTURE, DE L'EDUCATION ET DE LA COMMUNICATION
Mardi 27 novembre 2012
Établissements publics de
coopération culturelle - Communication
Loi de finances pour 2013 - Audition de
Mme Geneviève Fioraso, ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche
Mercredi 28 novembre 2012
Loi de finances pour 2013 - Mission
« Recherche et enseignement supérieur » - Examen des
rapports pour avis
Présidence de Mme Marie-Christine Blandin,
présidente -
La commission entend une communication de
M. Pierre Bordier et de Mme Cécile Cukierman,
co-présidents du groupe de travail sur les établissements publics
de coopération culturelle (EPCC).
Cécile Cukierman,
co-présidente. - Voilà dix ans,
avec la loi de 2002, initiée par notre ancien collègue Ivan
Renar, le Parlement créait l'établissement public de
coopération culturelle. En 2006, notre commission a confié
à l'auteur de la loi le soin d'en établir un premier bilan
d'application. Les conclusions de son rapport d'information ont conduit
à l'adoption de la loi du 22 juin 2006, modifiant celle de 2002.
Cette loi a été adoptée à l'unanimité :
ceci est suffisamment rare pour être rappelé. C'est dire si elle
était attendue, tant par les collectivités publiques que par les
professionnels. Notre expérience concrète de son application
ainsi que des remontées venues du terrain, nous ont conduits à
vous demander de créer un groupe de travail dont nous vous remercions de
nous avoir confié la responsabilité. Composé de
10 membres de notre commission, son objectif était d'identifier les
problèmes de mise en oeuvre et d'évaluer s'il y avait ou non lieu
d'amodier les textes en vigueur.
Nous avons engagé nos travaux mi septembre et les avons
concentrés sur 5 semaines. Nous avons entendu une trentaine de
personnes, au cours d'un déplacement en région, 6 auditions
et deux tables rondes au Sénat : l'une avec des
représentants des associations d'élus, l'autre avec des
représentants des différents ministères concernés
(culture, finances, intérieur, réforme de l'État).
Après la naissance de l'EPCC et l'âge de raison, est donc venu
celui de la maturité. Nous évoquerons successivement, et à
deux voix, les raisons du succès de l'EPCC, les difficultés
néanmoins rencontrées et nos propositions pour les
résoudre. Nous achèverons notre communication en abordant la
question spécifique du passage des établissements d'enseignement
supérieur artistiques en EPCC.
Pierre Bordier, co-président. - Le
recours au statut d'EPCC va croissant et ses mérites sont
soulignés par tous les interlocuteurs. Tout d'abord, je rappelle que
l'EPCC est une structure juridique permettant d'organiser le partenariat entre
l'État et les collectivités territoriales, ou entre ces
dernières seules si elles le souhaitent, pour la gestion
d'équipements culturels structurants. L'EPCC s'inscrit dans la logique
de la décentralisation culturelle et répond au besoin d'organiser
le cofinancement de projets culturels engagés sur les territoires.
Comme le Comité de liaison des EPCC l'a rappelé
devant notre commission, l'EPCC a connu trois vagues de
création :
- la première répondait à un besoin
de regroupement de structures, en général existantes et souvent
associatives ;
- une nouvelle génération
d'établissements a répondu au choix, parfois par défaut,
d'un statut permettant de développer de nouvelles missions ;
- la troisième vague concerne les écoles
d'art, en vue de développer des pôles d'enseignement
supérieur culturel, dont nous parlerons plus loin.
Au total, on compte environ 70 EPCC sur le territoire.
Leur champ d'intervention est très large : le secteur de la
création artistique est le plus concerné (théâtres,
opéras...), puis viennent l'enseignement supérieur et le
patrimoine. Les industries culturelles et la lecture publique ont eu moins
recours à ce statut. Certains EPCC ont un double champ de
compétence ou sont pluridisciplinaires (comme certaines agences
culturelles régionales). La participation des collectivités
publiques est variable : en général communes et/ou
établissements publics de coopération intercommunale ; un ou
deux départements dans environ la moitié des cas ; les
régions et l'État également dans la moitié des cas.
Nous avons été frappés par le consensus des personnes
auditionnées autour des mérites et atouts de l'EPCC. Voici les
avancées qu'il peut permettre :
- une réflexion approfondie des différents
partenaires publics sur leurs objectifs, moyens et priorités en faveur
des politiques culturelles ;
- la mise en oeuvre d'une véritable
stratégie en termes de politique culturelle territoriale, permettant de
prendre en compte la spécificité des dynamiques locales. C'est un
gage de pérennité des actions conduites, au-delà des
sensibilités et éventuelles alternances politiques ;
- l'EPCC permet la coopération et la mise en
commun de moyens publics, afin de conduire des actions artistiques et
culturelles ambitieuses, le cas échéant transdisciplinaires,
qu'aucun des échelons territoriaux ne pourrait conduire seul ;
- une meilleure visibilité des projets, donc des
territoires et de leur attractivité culturelle ;
- un meilleur service rendu aux concitoyens dans un souci
d'équité d'accès sur les territoires (mises en
réseaux, incitation à la diffusion, etc.) ;
- éventuellement, des économies
d'échelle (après absorption des coûts de mise en place).
Le paysage n'est cependant pas sans nuages : de nouveaux
problèmes sont apparus depuis 2006. Compte tenu de la diversité des EPCC, chaque cas est
certes particulier. Néanmoins, certains problèmes sont largement
partagés : quelles conditions faut-il remplir pour décider
d'opter pour le statut d'EPCC ? Quelle place et rôle l'État
doit-il occuper ? Par ailleurs, certaines adaptations législatives
s'avèrent nécessaires, en particulier dans le domaine fiscal et
concernant le statut du directeur d'établissement. Il est
nécessaire de rappeler les conditions du succès, pour
prémunir d'une éventuelle désillusion.
Certains EPCC semblent pâtir de difficultés entre
les partenaires, en raison d'une insuffisante préparation en amont,
d'accords insuffisamment clarifiés ou sujets à
interprétation sur les objectifs et moyens.
Première recommandation : préalablement
à la création d'un établissement, les collectivités
publiques devraient impérativement mesurer la réelle
volonté politique de chaque partie et définir le projet de
manière approfondie. Le choix du statut juridique doit résulter
d'une analyse partagée et non constituer un postulat posé a
priori. A défaut, le risque est de choisir l'EPCC pour de mauvaises
raisons et d'en sous-estimer les coûts et contraintes propres. A cette
fin, la feuille de route à suivre devrait comporter plusieurs
étapes :
- étudier la pertinence des politiques publiques
et leur organisation sur le territoire ;
- définir précisément la nature et
le périmètre du projet, dans toutes ses dimensions :
culturelles, artistiques, sociales, pédagogiques, et bien sûr,
territoriales ; mais aussi financières, le surcoût du passage
en EPCC étant évalué à environ 20 %
(recrutement de compétences juridiques, de gestion des ressources
humaines, comptabilité publique, maintenance, gardiennage...) ;
- ensuite seulement, se poser la question du mode de
gouvernance et de gestion. A cet égard, l'EPCC - qui peut
être à caractère administratif, ou industriel et
commercial - présente à la fois des lourdeurs mais aussi une
souplesse appréciable. Nous réaffirmons donc le caractère
central du projet lui-même, impulsé par la volonté
politique des partenaires dans l'esprit collaboratif voulu par le
législateur. Comme l'avait indiqué notre présidente,
Marie-Christine Blandin, l'EPCC doit être un « objet commun de
désir », au service de l'intérêt
général culturel et artistique. Ce dernier ne se résume
pas à l'addition des apports de chacun mais bien à un projet
partagé et porté par tous, au-delà des
intérêts propres à chaque collectivité. La
coopération permet alors de sortir d'une éventuelle
rivalité entre collectivités et/ou structures. Il faut aussi rappeler que le projet doit être d'une
taille suffisante pour justifier la création d'un établissement
public, dont les coûts sont réels, et permettre à terme des
économies d'échelle. Si l'on part d'une structure municipale ou
intercommunale, il conviendra de recruter des compétences
administratives et techniques, le recours aux services communaux étant
désormais interdit ; si l'on part d'une structure associative, il
est important d'anticiper notamment le coût du passage à la
gestion publique. Le budget annuel minimal pour passer en EPCC est
évalué à un million d'euros. Il faut aussi bien entendu
s'assurer de disposer des ressources pérennes nécessaires au
développement du projet dans le temps. Il est essentiel que les
dispositions des statuts relatives aux apports et contributions respectives des
partenaires soient rédigées avec le plus grand soin, de
façon à prévenir toute difficulté dans leur
application ou dans leur interprétation. Il en est de même pour
les transferts ou acquisitions ; s'est ainsi posée par exemple la
question de la propriété de collections de tableaux...
Deuxième recommandation : il convient
également d'étudier en amont l'opportunité d'autres
statuts juridiques, ceci d'autant plus que la palette des instruments s'est
étoffée depuis la loi du 28 mai 2010, avec la
société publique locale (SPL). Relevons que certains d'entre eux
présentent l'avantage de n'être pas soumis aux règles
communautaires de mise en concurrence : c'est notamment le cas de la
régie municipale, du syndicat communal ou intercommunal, et de la SPL.
La SPL, inexistante au moment de la création et de la révision de
la loi EPCC, peut constituer une bonne alternative si toutes les conditions
évoquées précédemment ne sont pas réunies et
que l'État n'est pas partie prenante. Je vous en rappelle les principales
- le champ d'intervention de cette société
anonyme, limité aux strictes compétences des collectivités
locales, couvre l'exploitation de services publics à caractère
industriel ou commercial et le large champ des activités
d'intérêt général ;
- son capital doit être détenu à
100 % par au moins deux collectivités territoriales (ou leurs
groupements), à l'exclusion donc de l'État ;
- elle ne peut travailler que pour ses seuls actionnaires
et uniquement sur leurs territoires.
co-présidente. - Il faut trouver la juste place de
l'État.
Je rappelle que la participation de l'État à un
EPCC est optionnelle et qu'il n'est pas présent dans une majorité
d'établissements (hors enseignement supérieur). L'État est
rarement présent quand la région ne l'est pas. Sa présence
est perçue comme un moyen de sécuriser dans la durée le
fonctionnement des équipements culturels. Dans l'esprit du
législateur de 2002, dans tous les cas, il doit légitimement
jouer son rôle de garant, arbitre et conseil. La loi de 2002 limitait le
nombre de représentants de l'État au conseil d'administration des
établissements créés avec la participation de
l'État à un plafond égal « à la
moitié du nombre des représentants des collectivités
territoriales et de leurs groupements ». Cette règle ayant pu
être identifiée comme un frein à l'implication de
l'État au sein des EPCC, la loi de 2006 l'a supprimée. En outre,
aucune règle n'impose un rapport de proportionnalité entre le
nombre de sièges réservés au CA à chacun des
membres et leurs apports ou contributions financières respectifs. Les
modalités de représentation de chaque partenaire sont donc
librement fixées entre eux, d'un commun accord, dans les statuts de
l'établissement. On a pu penser que la place de l'État se
trouvait ainsi confortée, dans le respect de l'esprit de partenariat.
Distinguer poids politique et poids financier s'avère
cependant parfois délicat dans la pratique, l'État étant
souvent financeur très minoritaire. Les représentants de
l'État semblent parfois peiner à faire entendre la voix de
l'État, le principe « celui qui paye décide »
s'appliquant assez largement. Notre commission a toujours insisté cependant sur la
nécessité que l'État exerce pleinement ses missions
d'expertise, de conseil, de garant de l'intérêt
général, et parfois d'arbitre, dans le respect des
prérogatives des collectivités territoriales.
Un équilibre est sans doute à trouver, au cas
par cas, sachant que le positionnement de l'État est parfois
délicat compte tenu de ses multiples autres casquettes :
contrôle de légalité, conduite de la politique culturelle
nationale (dont les enjeux peuvent se distinguer de ceux des
collectivités), contrôle scientifique et technique, application de
règles d'ordre public (s'agissant des musées, par exemple),
agrément pour la délivrance de diplômes le cas
échéant... Par ailleurs, la règle de l'annualité
budgétaire qui s'impose, suscite deux types de
préoccupations :
- les EPCC craignent qu'un éventuel
désengagement de l'État n'entraîne à son tour une
moindre implication des collectivités territoriales, au risque de
fragiliser le projet ;
- à l'inverse, en période de budget
contraint, les autres acteurs de la culture craignent de subir les
conséquences d'arbitrages des directions régionales des affaires
culturelles (DRAC) favorables aux EPCC mais au détriment d'autres
Pour garantir la juste place de l'État, nous
proposons :
- que les EPCC s'engagent à donner à la
DRAC les moyens d'assurer son rôle d'expert et de garant de
l'intérêt général (information en amont, au
même titre les autres collectivités publiques,
concertation...) ;
- de demander à l'État de mieux prendre en
compte, dans sa participation financière, les surcoûts liés
à la structuration administrative des établissements ;
- de mieux articuler la participation des services
centraux et décentralisés du ministère de la culture et de
la communication, les DRAC devant être davantage épaulées
pour suivre les thématiques pointues ;
- de désigner un référent EPCC au
sein du ministère (un profil de juriste au secrétariat
général). Pôle ressource transversal, il serait un point
d'appui tant pour les DRAC que pour les élus et professionnels. L'un de
ses rôles serait, en concertation avec le ministère de
l'intérieur, de centraliser les arrêtés préfectoraux
de création d'EPCC. M.
Pierre Bordier, co-président. - Il
est essentiel de solutionner les problèmes fiscaux menaçant
certains EPCC. Une difficulté majeure, inconnue en 2002 et 2006, est
désormais relayée par une majorité d'interlocuteurs. Elle
tient au statut fiscal complexe et défavorable des EPCC. S'agissant de
la taxe sur les salaires, il existe deux cas de figure :
- si les subventions de fonctionnement perçues par
l'établissement sont imposables à la TVA, la taxe sur les
salaires n'est pas applicable ;
- si elles ne le sont pas, la taxe s'applique.
Ce second cas est devenu courant, la jurisprudence
européenne (arrêt SATAM de 1993) ayant resserré les
critères d'application de la TVA.
L'instruction fiscale du 16 juin 2006 a pris acte de ces
évolutions. Depuis lors, à moins d'être assimilées
à une subvention complément de prix (c'est-à-dire
octroyées exclusivement pour compléter le prix demandé au
public pour le bien vendu ou service rendu), les subventions se voient
appliquer l'article 231 du code général des impôts
(CGI) relatif à la taxe sur les salaires. Pour bon nombre d EPCC,
à forte masse salariale, la charge fiscale a alors
décuplé. Cette situation met en péril l'équilibre
financier de certains EPCC, voire leur pérennité, et constitue un
frein à la création de nouvelles structures. Le cas de l'EPCC de l'Yonne, où nous nous sommes
déplacés, est emblématique : commune et conseil
général créent un EPCC pour reprendre les missions et
activités (d'enseignement artistique) de structures locales existantes,
qui étaient elles-mêmes exonérées de taxe sur les
salaires. Pourtant, sans alerte préalable d'aucun des
représentants de l'État, les services fiscaux ont assujetti
l'établissement à la taxe, quand bien même d'autres EPCC
similaires ne le seraient pas...
Je rappelle que l'article 231 du CGI prévoit des
exemptions de taxe, notamment pour les collectivités locales, leurs
régies personnalisées et leurs groupements, ou encore des
établissements d'enseignement supérieur délivrant au nom
de l'État des diplômes sanctionnant cinq années
d'études, lorsqu'ils ne sont pas assujettis à la TVA. L'EPCC de
l'Yonne semblait entrer dans ce cadre. L'article L. 5111-1 du code
général des collectivités territoriales (CGCT)
précise ce qu'on entend par « groupements de
collectivités locales » : il mentionne notamment les
établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et
syndicats mixtes. Une interprétation favorable de ces articles
permettrait de traiter un EPCC constitué en établissement public
administratif comme un groupement de collectivités au sens de ces
Les représentants de Bercy auditionnés
considèrent cependant qu'il n'y a aucune raison que l'EPCC ne contribue
pas à l'abondement du budget de l'État et craignent l'effet
« boîte de Pandore » de la part d'autres types
d'établissements. Mais, dans le même temps, les
collectivités sont incitées à trouver des solutions de
mutualisation, sachant que nous sommes tous très attachés
à la clause de compétence générale pour la culture,
ce qui implique des financements croisés ou mis en commun. L'exception culturelle plaidée à Bruxelles ne
pourrait-elle pas trouver à s'appliquer sur le territoire
national ?
Il nous apparaît nécessaire :
- que le ministère des finances interprète
favorablement les dispositions législatives relatives à la taxe
sur les salaires (articles 231 du CGI et L. 5111-1 du CGCT) ;
- à défaut, d'inscrire l'EPCC à
caractère administratif au titre des dérogations à
l'assujettissement à la taxe sur les salaires prévues à
l'article 231 du CGI ;
- de former les comptables publics aux
spécificités des EPCC et, plus généralement, des
secteurs culturels.
S'agissant de la TVA, il arrive qu'une collectivité
prenne la maîtrise d'ouvrage pour bénéficier du fonds de
compensation pour la TVA (FCTVA), alors même qu'il serait parfois plus
pertinent que l'EPCC l'assure lui-même.
Par ailleurs, l'État n'étant pas éligible
au FCTVA, il est arrivé qu'il se retire d'un EPCC pour que ce dernier
puisse y accéder (à Nantes). Cette situation n'est pas
satisfaisante.
Les statuts de l'EPCC pourraient prévoir que ce dernier
assurerait la maîtrise d'ouvrage si nécessaire. Le statut du directeur devrait être utilement
conforté.
L'EPCC dispose de la personnalité morale et d'une
autonomie, incarnée par son directeur dans le cadre du mandat qui lui a
été confié par le CA. Ce statut donne une certaine
stabilité à la fonction, le directeur ne dépendant pas
d'une seule autorité politique. Mais il s'avère parfois difficile
de trouver l'équilibre entre le légitime intérêt des
élus et l'autonomie du directeur.
Les directeurs, mais aussi d'autres interlocuteurs, insistent
sur la nécessité de conforter ce statut, notamment au moment de
la nomination et du renouvellement du mandat. Nos propositions visent à conjuguer
nécessité de donner au directeur le temps de mettre en oeuvre le
projet et faculté pour les collectivités de renouveler le
titulaire du poste.
Nous proposons de modifier la loi EPCC pour :
- faire passer la durée du mandat initial du
directeur à 5 ans (au lieu de l'option 3 à
5 ans) ;
- prévoir un bilan d'étape à l'issue
d'une période de 3 ans, afin de permettre une inflexion si
nécessaire ;
- procéder à une évaluation à
échéance de 4 ans, dans la perspective du renouvellement du
mandat ;
- avant l'échéance du mandat, informer le
directeur suffisamment en amont avant d'ouvrir le poste ;
- engager une réflexion au ministère de la
culture sur les conditions de transition entre ce statut et la suite de la
carrière.
Par ailleurs, nous souhaitons attirer votre attention sur des
questions spécifiques à certains secteurs :
- en cas de transformation d'un centre dramatique
national (CDN) en EPCC, le mode de nomination du directeur prévu par la
loi entre en contradiction avec la nomination par le ministre de la culture
prévue pour ce type de salle labellisée. Une procédure
d'agrément par le ministre pourrait être envisagée, ce
point méritant d'être discuté avec les représentants
des élus.
- dans certains secteurs (musées par exemple), la
loi réserve l'emploi de directeur à un personnel scientifique
formé à cette fin. Tel n'est pas le cas en revanche pour les
bibliothèques et médiathèques, qu'un nombre croissant de
collectivités envisagent de transformer en EPCC. Ceci suscite des
inquiétudes, la possibilité étant ouverte de recruter un
directeur « manager » mais ne disposant pas des
compétences scientifiques nécessaires.
Nous avons également divers autres sujets de
préoccupation.
Quid des représentants des personnels membres
du conseil d'administration ? La question de l'articulation entre CGCT et code du travail se
pose sans qu'une réponse claire ait pu être apportée par le
ministère de la culture.
Il est nécessaire de prévoir des formations
adaptées à destination des élus. Il serait utile :
- d'une part, de faciliter le développement de
l'EPCC en permettant l'adhésion de nouveaux partenaires sans que chacune
des collectivités membres ait nécessairement à soumettre
cette décision à délibération ;
- d'autre part, d'assouplir les conditions de sortie du
statut d'EPCC, l'évolution du projet ou des partenariats pouvant le
nécessiter. L'Institut français et les EPCC devraient
développer leurs relations en vue de conduire des actions à
l'international.
co-présidente. - Je souhaite enfin évoquer le cas
des établissements supérieurs d'enseignement artistique. La
dernière vague de création d'EPCC explique une bonne part des
crispations observées récemment. Et pour cause : l'esprit de
la loi a été dévoyé, le principe de volontariat
ayant été bafoué. L'objectif est certes louable : il
s'agit d'intégrer l'enseignement artistique dans le système
européen d'enseignement supérieur organisé par les accords
de Bologne, qui exigent l'autonomie juridique des établissements
délivrant les enseignements et diplômes nationaux. Après
une longue concertation entre les deux autorités de tutelle
(ministères de la recherche et de l'enseignement supérieur), et
entre l'État et les villes sur les statuts envisageables, celui de
l'EPCC a été imposé. La loi de 2006 avait certes prévu cette faculté,
mais le processus s'est fait à marche forcée. Alors que les
écoles s'attendaient à ce changement à
échéance de fin 2011, le calendrier s'est brutalement
accéléré à la rentrée 2010, pour imposer
cette mutation avant le 31 décembre (en vue d'une première
délivrance de diplôme en 2012).
Aujourd'hui, 31 EPCC regroupent les 54 écoles
territoriales d'art préexistantes, l'effet taille permettant la
visibilité des établissements, leur plus grand rayonnement et la
mutualisation des enseignements. L'offre de formation du spectacle vivant
devrait aussi, à terme, être constituée autour d'une
dizaine de pôles d'enseignement supérieur pluridisciplinaires
constitués en EPCC. Trois sont déjà créés,
d'autres sont en cours d'élaboration, et deux regroupent à la
fois arts plastiques et spectacle vivant.
Plusieurs problèmes se posent :
- la brièveté des délais a conduit
à se concentrer sur les aspects juridiques et administratifs plus que
sur le projet pédagogique et de recherche, ceci d'autant plus que les
lourdeurs administratives ont été souvent
sous-évaluées ;
- il s'avère difficile de rassembler dans un
même établissement des personnels aux statuts souvent très
divers. Leur harmonisation poserait des problèmes de nature juridique et
financière, les fonctionnaires de l'État étant mieux
rémunérés que les fonctionnaires territoriaux, lesquels
sont eux-mêmes traités de diverses façons selon les
collectivités... La question de la revalorisation du statut des
enseignants des écoles territoriales est néanmoins
posée ;
- les difficultés sont accrues dans les
établissements multisites et pluridisciplinaires. Le cas breton est le
plus complexe : il regroupe 4 sites et des personnels ayant 9 statuts
différents ;
- en outre, les personnels semblent avoir
été insuffisamment informés en amont du processus et les
enseignants pas assez associés ;
- le positionnement du directeur et des enseignants est
parfois délicat : les directeurs n'exercent pas d'autorité
hiérarchique sur les enseignants mis à disposition, ce qui peut
rendre difficile la conduite du projet d'établissement ; des
enseignants leur contestent d'ailleurs ce rôle, qui devrait selon eux
revenir à un pair ;
- les personnels (enseignants et non-enseignants) et les
étudiants participent aux instances de gouvernance (conseil
d'administration - CA -, conseil pédagogique, conseil
scientifique) mais leur participation au CA est faible au regard de la
situation des universités ;
- certains demandent un renforcement de la place des
personnalités qualifiées au sein du CA.
Certaines des préoccupations exprimées devraient
s'apaiser à l'issue du processus de transition. D'autres renvoient
clairement à l'inadéquation du statut d'EPCC aux
spécificités de l'enseignement supérieur artistique. Il
conviendra de prévoir une meilleure articulation entre ce dispositif et
le système général d'enseignement supérieur. Nous
estimons que si la nécessité d'ajustements législatifs se
confirmait pour prendre en compte ces spécificités, ils devraient
concerner les seuls établissements d'enseignement supérieur. Un
texte ou un volet particulier de la loi EPCC pourrait leur être
consacré dans cette optique. Les problèmes liés aux statuts des personnels
doivent être traités par la Direction générale des
collectivités locales (DGCL) et la Direction générale de
l'administration et de la fonction publique, suite aux propositions que devrait
élaborer le Conseil supérieur de la fonction publique
territoriale. M.
Pierre Bordier, co-président. - Pour
conclure, le bilan de l'EPCC est largement positif. La loi mérite
néanmoins quelques modifications, qui pourront soit faire l'objet d'une
proposition de loi sénatoriale, soit être examinées
à l'occasion du prochain projet de loi de décentralisation. Son
application nécessiterait un respect plus scrupuleux de ses principes
par l'État et, parfois, par certaines collectivités. Pour
terminer, je vous dirai que l'EPCC est une exception culturelle juridique et
administrative française.
Marie-Annick Duchêne. - Je vous confirme que l'ambiance
de ce groupe de travail a été particulièrement bonne et
que j'ai retrouvé dans cette communication tout ce qui avait
été dit lors des auditions.
Marie-Christine Blandin,
présidente. - C'est un document très
précieux et nous sommes parfaitement dans notre rôle d'appui aux
collectivités territoriales. Si vous en êtes d'accord, nous allons
publier une plaquette « 4 pages » que vous pourrez utiliser
à l'intention de vos élus. Nous l'enverrons également
à Mmes Aurélie Filippetti, ministre de la culture et de la
communication, Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de
l'État, de la décentralisation et de la Fonction publique, et
Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée chargée de
la décentralisation. Le sujet a été fouillé et les
préconisations sont assez consensuelles. Elles vont dans le bon sens.
Chacun, au vu de ce qui se passe sur le terrain, peut constater que des
évolutions sont nécessaires. La plus difficile à faire
accepter par Bercy sera le régime fiscal dérogatoire. Mme
co-présidente. - Parmi les personnes auditionnées,
nous avons pu entendre une grande diversité d'acteurs locaux,
professionnels et institutionnels qui ont tous montré leur
volonté de témoigner et de contribuer à une
réflexion pour une amélioration du système. Les
résultats de notre groupe de travail sont attendus au-delà de
cette communication sur les suites à donner.
présidente. - Pour faire suite aux travaux de notre
collègue Vincent Éblé, comment l'Europe
regarde-t-elle le cas des EPCC ?
co-présidente. - Il faut rester très prudent.
L'objectif est d'avoir une interprétation commune.
Pierre Bordier, co-président. - C'est
toute la différence entre les subventions et les participations
financières des collectivités territoriales.
présidente. - Il serait peut être nécessaire
de demander à la ministre de la culture de sécuriser cette notion
auprès de Bruxelles.
Puis la commission procède à l'audition
de Mme Geneviève Fioraso, ministre de l'enseignement
supérieur et de la recherche, sur le projet de loi de finances pour
Marie-Christine Blandin, présidente. -
Pour vous entendre sur votre budget, madame la ministre, nous accueillons nos
collègues de la commission des affaires économiques et le
rapporteur spécial de la commission des finances. A l'issue des Assises
de l'enseignement supérieur et de la recherche, bien des points restent
en suspens. Nous attendons le projet de loi annoncé pour 2013 avec
impatience. Mme Geneviève Fioraso, ministre de
l'enseignement supérieur et de la recherche. - Nous
participions ce matin aux Assises de l'enseignement supérieur et de la
recherche, sous l'égide de M. Serge Haroche, prix Nobel de physique
2012, et de Mme Françoise Barré-Sinoussi, présidente
du comité de pilotage de ces Assises, prix Nobel de médecine en
2008. La présence du Premier ministre y a été le signe
d'un engagement fort du Gouvernement en faveur de la recherche. Le rapport du
comité de pilotage sera remis au Président de la
République le 17 décembre prochain ; un projet de loi
d'orientation pour la recherche et l'enseignement supérieur suivra au
cours du premier semestre 2013 après un temps de concertation, car
certaines questions n'ont pas pu être tranchées dans le cadre des
Assises. Le budget 2013 amorce des transformations. Vous connaissez la
situation financière difficile des universités, le statut des
précaires dans les organismes de recherche, les chiffres
médiocres de la réussite des étudiants en premier cycle,
les conditions d'accueil des étudiants étrangers qui pourraient
être meilleures. Le budget augmente de 2,2 % à structure
courante - il devait initialement baisser de 3,5 %. Il s'inscrit dans
le budget de combat voulu par le Premier ministre en faveur de la croissance,
de l'emploi, de la compétitivité, de l'innovation ; il parie
sur la jeunesse, la formation et l'avenir ; il favorise la justice
sociale, au moment où l'ascenseur social ne fonctionne plus et
même régresse. Avec 25,95 milliards d'euros, les
crédits de la mission interministérielle « Recherche et
enseignement supérieur » (MIRES) augmentent de
548 millions d'euros par rapport à 2012, soit une progression de
2,15 % à structure courante et de 2,16 % à structure
constante. Je ne mélange pas, comme certains de mes
prédécesseurs ont pu le faire, crédits de paiement,
autorisations d'engagement, dépenses fiscales et moyens
extrabudgétaires, des crédits toujours annoncés mais
jamais distribués... Il s'agit de 548 millions de crédits
budgétaires réels, dont 497 millions d'euros sont
consacrés directement à mon ministère.
Ce budget est au coeur d'une politique de redressement et de
croissance fondée sur une élévation du niveau global de
formation et de notre effort de recherche, dont nous attendons une diffusion
des effets dans le tissu industriel. Mais n'opposons pas recherche
fondamentale, dont on ne peut anticiper les retombées éventuelles
sur l'économie, et recherche appliquée. Il faut sanctuariser la
recherche fondamentale. Seuls 47 % des effectifs d'une classe d'âge
sont diplômés de l'enseignement supérieur et seulement
28 % si l'on considère le niveau licence. Nous stagnons. Il en va
de même pour les dépenses intérieures en matière de
recherche et développement qui représentent 2,24 % du
produit intérieur brut (PIB) depuis dix ans, alors que l'Allemagne a
déjà atteint le seuil de 3 % fixé à Lisbonne,
sans parler de la Corée du Sud et des pays émergents qui sont
bien au-delà. Il est essentiel, en dépit de l'effort de
redressement des comptes publics, de maintenir notre engagement dans ce
domaine. La justice sociale est une priorité. Parmi toutes les
composantes de ce budget, ce sont les aides aux étudiants qui
progressent le plus, avec une augmentation de 7,4 %, concentrée sur
les bourses sur critères sociaux et le logement étudiant, dont le
budget augmente de 30 %. Les 1 000 créations de postes
prévues en 2013 s'inscrivent également dans cet objectif de
justice sociale puisqu'elles sont ciblées pour améliorer les
conditions de réussite en premier cycle. Les actions entreprises feront
l'objet d'une traçabilité, à la différence du
dernier plan pluriannuel pour la réussite en licence qui a
coûté 730 millions d'euros, alors que le taux de
réussite a chuté de 5 %...
Ce budget met en oeuvre toutes les priorités
définies par le Président de la République et le Premier
ministre et inscrit pleinement l'enseignement supérieur et la recherche
dans l'agenda du redressement.
Le programme 231 « Vie étudiante »,
avec 2,33 milliards d'euros, augmente de 158,6 millions d'euros en
crédits de paiement. Cet effort exceptionnel en faveur des
étudiants porte principalement sur les bourses, avec une progression de
près de 140 millions. Deux anomalies seront ainsi corrigées.
Le dixième mois de bourse sera enfin, pleinement et sincèrement,
financé. La Cour des comptes a rappelé qu'il n'avait pas
été budgétisé ces deux dernières
années : en 2011, il a fallu trouver de manière
improvisée 112 millions d'euros en fin de gestion, au
détriment d'autres budgets ; en 2012, 140 millions.
L'augmentation des crédits permettra aussi de financer la revalorisation
des bourses au niveau de l'inflation - rien n'avait été
prévu pour cela dans le budget 2012. Enfin, conformément aux
engagements du Président de la République
réaffirmés lors des Assises par le Premier ministre, une mission
d'analyse des différentes aides aux étudiants sera lancée.
Elle travaillera en étroite concertation avec les associations
étudiantes, les familles, les collectivités, pour aboutir en
2013. En outre, l'engagement du Gouvernement en faveur du logement
étudiant, avec une cible de 40 000 logements sur cinq ans,
justifie une dotation supplémentaire de 20 millions d'euros.
Ce programme est exemplaire de la stratégie
budgétaire que j'entends conduire. Il repose, après trois ans de
critiques de plus en plus sévères de la Cour des comptes, sur une
budgétisation sincère et irréprochable. Il concentre ses
moyens nouveaux sur les grandes priorités, notamment le logement
étudiant, qui représente jusqu'à 70 % du budget d'un
étudiant en région parisienne, près de la moitié
ailleurs.
Le programme 150 « Formations universitaires et
recherche universitaire », avec 12,76 milliards d'euros, voit
ses crédits progresser de 247 millions d'euros à
périmètre constant par rapport à 2012, soit une
augmentation de plus de 2 %. Les moyens alloués aux établissements, soit les
crédits des titres II et III, augmentent de 210 millions en
crédits de paiements. Ils correspondent à la couverture de la
progression automatique des rémunérations, c'est-à-dire au
financement à l'euro près des charges liées à
l'augmentation du taux de cotisation au compte d'affectation spéciale
(CAS) « Pensions » et à la consolidation des effets
des mesures catégorielles antérieures. Là encore, il est
mis fin aux acrobaties budgétaires. Ils permettent, de plus, de financer
la création de 1 000 emplois dans les universités, pour
un total de 28 millions d'euros en 2013 et de 61 millions d'euros en
année pleine. Ces emplois seront consacrés à
améliorer la réussite des étudiants en premier
cycle ; nous tirerons toutes les leçons de l'échec du plan
pluriannuel pour la réussite en licence. Ils seront alloués, dans
un cadre contractuel assorti d'indicateurs précis, aux
établissements qui connaissent des difficultés d'encadrement et
de moyens. Ils permettront d'engager de véritables évolutions
pédagogiques à côté des actions d'accompagnement
individuel des étudiants : le développement du
numérique, de l'alternance, le remplacement des cours en
amphithéâtres surchargés par des cours en ligne afin de
mieux réaffecter les enseignants vers les travaux dirigés en
petits groupes... Enfin, ces moyens supplémentaires aideront à la
création des futures écoles supérieures du professorat et
de l'enseignement au sein des universités. Je travaille en
étroite collaboration avec M. Vincent Peillon sur cette
réforme qui rétablit les stages pratiques encadrés,
nécessaires pour acquérir l'art de transmettre des savoirs. La
mastérisation avait oublié cette réalité
élémentaire...
L'autre grand poste du programme 150 correspond à
l'immobilier universitaire. Ses crédits progressent de 47 millions
d'euros pour atteindre 505 millions d'euros. Nous poursuivons les contrats
de projets État-région (CPER) 2007-2013 dans de bonnes
conditions, achevons l'opération de réhabilitation du site de
Jussieu et commençons à reconstituer une ligne de mise en
sécurité des bâtiments ; celle-ci était
tombée à 10 millions d'euros en 2012, elle sera
portée à 20 millions en 2013 et augmentera encore en 2014 et
2015. Enfin, le coût des dévolutions patrimoniales est
stabilisé au niveau calculé pour les trois universités
- Clermont 1, Poitiers, Toulouse Capitole - qui se sont vu
transférer leurs bâtiments, soit 21,9 millions d'euros.
L'année 2013 sera une année capitale pour les
universités et les établissements d'enseignement
supérieur. Nous tirerons toutes les conséquences des Assises de
l'enseignement supérieur et de la recherche pour réformer
certains aspects de la loi LRU et de la loi sur la recherche de 2006, qui
seront remplacées par une loi d'orientation unique. Nous concentrerons
nos efforts sur la réussite en premier cycle en mettant l'accent sur les
réformes pédagogiques. La carte des formations sera
simplifiée, afin de la rendre plus lisible pour les étudiants,
les familles et les employeurs. Comment s'y retrouver dans le maquis des
3 300 intitulés de licence et 6 600 intitulés
de mastères ? Nous réformerons le système
d'allocation des moyens aux universités, le bien mal nommé
système « SYMPA », pour corriger les
déséquilibres historiques et disciplinaires, les sciences
humaines étant fortement défavorisées par rapport aux
sciences dites exactes. Pour mener à bien ces chantiers, que nous
conduirons en concertation avec la Conférence des présidents
d'universités (CPU), nous avons besoin d'établissements dont
l'autonomie est assise sur des bases solides et qui abordent le dialogue
stratégique avec l'État dans un climat de confiance
retrouvée. Ce budget le permet.
Enfin, la recherche. Elle regroupe les programmes 172,
187 et 193, dont les crédits progressent de 92 millions d'euros,
soit plus 1,2 %, pour atteindre 7,86 milliards d'euros. Les moyens en
personnel des organismes de recherche ont été maintenus en 2013
à leur niveau de 2012 avec, de surcroît, le financement
intégral de la hausse des cotisations au CAS
« Pensions » ; 100 % des départs en
retraite seront remplacés. Le Gouvernement a pris la mesure de l'enjeu
pour la croissance que représentent le renouvellement des chercheurs et
le maintien de notre potentiel scientifique. Les moyens de fonctionnement des organismes progresseront,
pour la première fois depuis 2007, grâce à un
rééquilibrage de 60 millions d'euros entre financement sur
projets et financement récurrent. Leurs dotations augmenteront de
3 % à 4 %, 3,15 % en moyenne. Il s'agit d'une
véritable rupture avec la tendance des dernières années,
où le « tout projet », incarné par la
montée en puissance de l'Agence nationale de la recherche (ANR) et du
programme des investissements d'avenir (PIA), a eu pour effet d'assécher
les crédits récurrents dédiés à la recherche
fondamentale. Nos chercheurs doivent être protégés de la
course permanente et épuisante aux financements. Le conseil d'administration de l'ANR a adopté le
14 novembre les grandes orientations de la programmation 2013. Le soutien
à la recherche fondamentale est réaffirmé : 49 %
des financements seront consacrés aux appels à projet non
thématiques - programmes blancs, programmes jeunes chercheurs et
programmes en faveur des post-docs. Une meilleure articulation avec les
programmes européens est engagée. Les bénéficiaires
du programme « Jeunes chercheuses, jeunes chercheurs »
seront préparés à concourir au programme starting
grants du Conseil européen de la recherche. Les dossiers de
candidature seront harmonisés, ainsi que les orientations de la
recherche. Les enjeux sociétaux - allongement de la vie, protection
de l'environnement, transition énergétique, société
inclusive, novatrice et sûre - deviennent l'axe stratégique
des appels d'offre thématiques, avec 51 % des financements, dans
une perspective pluridisciplinaire. Cette orientation sociétale rend la
recherche plus compréhensible aux citoyens. La programmation participe
au redressement productif et à l'amélioration de la
compétitivité grâce au renforcement de la recherche
partenariale et technologique : Institut Carnot, chaires industrielles,
participation au financement des nouveaux outils mis en place au niveau
européen. Ce renforcement des partenariats entre la recherche publique
et les petites et moyennes entreprises (PME) se fera par le financement de
100 laboratoires communs autour d'une dizaine de grands défis. En
outre, la précarité sera réduite, le financement
alloué aux contrats à durée déterminée (CDD)
étant plafonné à 30 %, et un effort fait pour
l'accueil des doctorants et des post-docs.
Enfin, nous honorons les engagements internationaux
déjà souscrits par la France et nous lançons de nouvelles
coopérations stratégiques : 1,1 milliard d'euros y est
consacré en 2013, contre 1 milliard en loi de finances
initiale 2012. Cette augmentation correspond à la stabilisation des
contributions aux grandes organisations, auxquelles n'a pas été
appliquée de norme d'économie transversale, et à une
montée en puissance de deux contributions : la participation
à l'organisation internationale ITER « International
Thermonuclear Experimental Reactor », jusque-là
sous-budgétisée, est portée de 61,9 à
100 millions d'euros ; et celle à l'Agence spatiale
européenne (ESA), de 770 à 799 millions. A Naples, nous
avons obtenu un accord pour un nouveau programme cadre de la recherche
européenne (PCRD). La reconquête des contrats européens constitue
une autre priorité. La part française dans les financements
accordés au titre du 7e PCRD est tombée à
11 % alors que notre contribution s'élève à plus de
18 %. Nous sommes le deuxième contributeur européen mais
notre taux de retour est très inférieur, alors que notre taux de
succès dans les appels à projet est supérieur à la
moyenne. Nos chercheurs ont été découragés par la
multiplication des appels à projet ces dernières années.
Nous nous sommes privés ainsi de synergies avec nos partenaires
européens et de visibilité internationale. Dans la
compétition mondiale le bon niveau est le niveau européen. D'ores
et déjà le conseil des ministres européen s'est
rallié à notre position en décidant la simplification de
l'accès aux financements du 8e programme à l'horizon
2020 : les règles de financement directes seront plus
généreuses et les dépenses indirectes plus faciles car en
partie forfaitaires. Les PME et les laboratoires publics auront un accès
plus aisé aux financements européens. Avec ma collègue
allemande nous nous sommes battues avec acharnement pour y parvenir,
jusqu'à la dernière minute... Enfin le dernier conseil
interministériel de l'ESA a ouvert la voie au nouveau lanceur
Ariane 6. Cela n'était pas acquis.
Tels sont les grands axes politiques de ce budget. Je suis
heureuse de défendre devant vous un projet qui concilie ambition et
responsabilité, et qui parvient à cibler
précisément les efforts dans une période de redressement
budgétaire. Je remercie les rapporteurs. Vos observations m'ont
été communiquées. J'en tiendrai compte.
Dominique Gillot, rapporteure pour avis des crédits
de l'enseignement supérieur. - Merci madame la ministre pour
votre présentation très complète. La CPU m'a
adressé un projet d'amendement visant à intégrer dans
l'élaboration du budget 2013 une augmentation de 0,5 % de la masse
salariale afin d'internaliser le glissement vieillesse-technicité (GVT)
solde. Quelle est votre position à l'égard d'une mesure qui ne
pèse que 30 à 40 millions d'euros sur les 12 milliards
du programme 150 ? Faute d'une anticipation du coût des transferts de
charges dû au passage aux responsabilités et compétences
élargies (RCE) des universités, notamment sur la masse salariale,
le GVT solde a été financé en dehors des inscriptions
budgétaires par redéploiement des crédits de
fonctionnement et d'investissement. Entendez-vous mettre en base pour 2013 les
dégels de crédits annoncés pour 2012 ? Concernant le CAS « Pensions »,
pouvez-vous nous confirmer que le budget 2013 couvre
l'intégralité de la contribution du ministère et des
établissements, et notamment de sa hausse ? Nombreux sont ceux qui considèrent que le
système SYMPA a conduit à une hausse des inégalités
entre universités sur-dotées et universités
sous-dotées, dans le cadre d'une enveloppe restée
inchangée en raison de facteurs d'écrêtement et
d'excédent d'initialisation. Vous proposerez des évolutions dans
la loi-cadre. Ne serait-il pas opportun d'inclure une part de la masse
salariale dans l'assiette du système de répartition des moyens
récurrents pour accroître les possibilités de
fongibilité données aux gestionnaires ?
Vous avez mis en place un système de diagnostics,
d'accompagnement et de remédiation pour les universités en
difficultés financières. Quel bilan tirez-vous du tableau de bord
de suivi des situations financières et des diagnostics-flash
réalisés ? Les universités ont-elles la
volonté de se doter des compétences administratives et
financières indispensables à la maîtrise de leur
gestion ?
La nouvelle direction de l'Agence d'évaluation de la
recherche et de l'enseignement supérieur (AERES) a lancé une
démarche d'évaluation plus constructive et analytique, plus
conforme aux attentes des chercheurs et au modèle européen. Que
répondez-vous à ceux qui réclament la suppression de
l'AERES ?
Vous avez souhaité une évaluation du programme
d'investissements d'avenir et l'audit des partenariats public-privé
déjà lancés. Quelles en sont les premières
conclusions ?
Depuis plusieurs mois, l'établissement public à
caractère industriel et commercial (EPIC) Campus France,
créé par la loi du 27 juillet 2010, assure l'accueil
des étudiants étrangers en France. Son modèle de
gouvernance suscite de nombreuses critiques tant de ses administrateurs que des
usagers. Le président du conseil d'administration a
démissionné hier, en raison notamment d'une trop grande
prégnance du ministère des affaires étrangères et
de ses représentants au conseil d'administration et dans la structure
gestionnaire. Comment redonner sa place à votre ministère dans
cette instance, notamment dans son pilotage stratégique ?
Quid de sa gouvernance et des moyens de rétablir la confiance
avec ses partenaires ?
Jean-Pierre Plancade, rapporteur pour avis des
crédits du programme « recherche ». - Je me
félicite que les crédits de la recherche soient
sanctuarisés. Toutefois des organismes souffrent, l'ANR aussi. Certes un
rééquilibrage était nécessaire, le « tout
projet » présentant des coûts de fonctionnement non
négligeables. Toutefois la baisse des crédits de l'ANR est
importante. En outre, pour 2013, seulement 79 % des crédits
enlevés à l'ANR sont reventilés en faveur des dotations
récurrentes des organismes. Ne pourrions-nous pas trouver un meilleur
équilibre en jouant aussi sur le curseur du préciput, en portant
à 20 % la part des subventions sur projet revenant à
l'organisme de rattachement de l'équipe de chercheurs concernée?
L'Académie des sciences a prôné la
suppression de l'AERES. Nous sommes nombreux à nous en être
émus. Son rapport, qui s'apparente à un règlement de
comptes, n'est pas argumenté. Espérons qu'elle ne reproduit pas
les erreurs de jugement qu'elle avait commises en estimant que le nuage de
Tchernobyl s'était arrêté à nos frontières...
Certes, l'Agence doit évoluer ; elle a d'ailleurs commencé
à le faire. Pouvez-vous nous préciser votre position sur cette
question ? Aucun organisme n'a réclamé sa suppression.
Pouvez-vous aussi nous préciser quels seront les taux
de mise en réserve des crédits de la recherche en 2013, sachant
qu'ils étaient inférieurs de moitié à la
règle commune les années précédentes ? Nous sommes très attachés à la diffusion
de la culture scientifique, technique et industrielle et sommes inquiets des
conséquences de la réforme d'Universcience et de la gouvernance
du dispositif. Les acteurs de financement institutionnel manquent, notamment
dans les régions Bretagne, Languedoc-Roussillon, Aquitaine. Les
associations et réseaux d'éducation populaire sont souvent
ignorés, alors que leurs actions sur le terrain sont essentielles. Je
suis sensible à la création de trois maisons de la culture
scientifique. Dans un contexte de baisse importante des crédits du
programme « Recherche culturelle et culture scientifique »,
quelles inflexions envisagez-vous, notamment avec des partenaires locaux ? Mme
Valérie Létard, rapporteure pour avis des
crédits de la mission « Recherche et enseignement
supérieur » à la commission des affaires
économiques. - L'organisation de la recherche est devenue
très complexe, avec de nombreuses structures imbriquées. Les
porteurs de projet ont des difficultés à s'y repérer. Le
rapport de l'Académie des sciences confirme ce diagnostic. Quelle est
votre position ? Comment rationaliser les outils existants, pour les
mettre en réseau par exemple? Le temps de recherche effectif des chercheurs diminue à
cause de celui qu'ils consacrent à la gestion, au management des
équipes, aux dossiers administratifs, aux questionnaires
d'évaluation toujours plus nombreux. Comment alléger les
contraintes pour recentrer les chercheurs sur leur coeur de
métier ?
Le projet de loi de finances prévoit un
rééquilibrage entre financements sur appels à projets et
financements récurrents. Est-ce un réajustement ponctuel ou une
inflexion durable ?
La MIRES, dans le cadre du PIA, soutient la création
des Idex, Equipex, Labex et autres instituts de recherche technologique (IRT),
structures censées mieux répondre aux besoins d'innovation et de
recherche des entreprises. Or le rapport d'évaluation du PIA souligne la
tentation de revenir aux procédures et instruments antérieurs.
Quel bilan en tirez-vous ? Quelles seront les évolutions ? Le crédit impôt-recherche (CIR) sera
élargi aux dépenses d'innovation, qui est le maillon manquant.
Mais ces dépenses ne sont-elles pas difficiles à
identifier ? Dans quel délai le mécanisme sera-t-il
opérationnel ? Une appréciation trop étroite ne
risque-t-elle pas de rendre inéligibles certaines dépenses de
recherche ? Enfin pensez-vous limiter le bénéfice du CIR
pour les plus grands groupes, au risque d'en fragiliser certains, ou d'en
préciser les modalités d'attribution ?
M. Daniel
Raoul, président de la commission des affaires
économiques. - Je suis très heureux de vous recevoir,
madame la ministre, après avoir travaillé avec vous au sein de
l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et
technologiques (OPECST). Votre présentation était claire et les
signaux que vous envoyez vont dans le bon sens. Où placerez-vous le curseur entre l'ANR et les
établissements publics à caractère scientifique et
technologique (EPST) ? Il me semble que l'ANR devrait être au
service de l'État-stratège dans quelques grandes
thématiques. Il convient également de conserver des programmes
blancs ; les EPST ont leur propre logique de recherche et sont en quelque
sorte enfermés dans leur champ disciplinaire. Envisagez-vous un rééquilibrage des sommes
affectées au PIA pour un aménagement du territoire plus
équilibré ?
Enfin, quel sera le périmètre du Comité
interministériel de restructuration industrielle (CIRI) ? Le manuel
d'Oslo, très pratique, existe. Utilisons-le.
Philippe Adnot, rapporteur spécial de la commission
des finances. - Le système SYMPA n'a pas été
appliqué comme ses initiateurs auraient aimé qu'il le fût.
Il n'était pas destiné à récompenser les
universités les plus élitistes mais celles qui enregistraient le
plus de progrès au regard de leur situation de départ.
Pouvez-vous préciser votre position à ce propos ?
De même quel sera, selon vous, l'avenir des
sociétés d'accélération du transfert de
technologies (SATT) ? Il est important de ne pas éloigner les
équipes de valorisation des laboratoires. Les charges de structures ne
doivent pas consommer les crédits consacrés à la
maturation des projets de recherche, faute de quoi nous n'éviterons pas
« la vallée de la mort » ...
Mme Geneviève Fioraso, ministre de
l'enseignement supérieur et de la recherche. - Le GVT n'a
jamais été budgétisé pour les universités
- il est en revanche inclus dans le budget des organismes de recherche
pour les responsabiliser dans leur gestion. A moyen terme les
universités devront l'intégrer également, cela participe
de leur autonomie. Nous allons les accompagner le temps de réformer le
système SYMPA, ce qui prendra un an ou deux.
Le CAS « Pensions » est financé
intégralement, les crédits du titre II étant
transférés à due concurrence au moment du passage aux RCE,
ce qui n'empêchera pas un léger écart pour les
universités qui seraient intégrées après le calcul
des bases. Vos auditions ont sans doute eu lieu avant l'arbitrage
interministériel favorable, que nous attendions comme le Messie, dont
nous avons bénéficié il y a une dizaine de jours, portant
sur 6 millions d'euros pour cette année et 23 millions d'euros
en année pleine.
Pour les universités sous-dotées, nous avons
partagé avec la CPU la répartition des 1 000 emplois moins
les 189 attribués sur critères plus qualitatifs, en nous mettant
d'accord sur des critères objectifs. Le résultat a
été finalement accepté par tous.
La remédiation... Sur une centaine
d'universités, neuf connaissent un déficit récurrent et
30 % une situation préoccupante. Dans la mesure où les
salaires sont assurés, le seuil prudentiel du fonds de roulement
pourrait être réduit d'un mois à quinze jours ; nous
discutons avec M. Cahuzac des conditions prudentielles qui seront
précisées dans les jours qui viennent. La dégradation est
incontestable. Nous devons faire face à neuf situations d'urgence. Nous
accompagnons les universités les plus en difficulté, pour les
aider à renforcer leur mode de gestion et anticiper leur politique de
personnel. Elles ont pâti, ainsi que certains organismes de recherche,
des appels à projets qui ont amplifié le recours aux emplois
précaires, dont il nous revient d'assurer l'avenir.
L'Académie des sciences avait demandé la
suppression de l'AERES, même si elle est revenue, devant l'Office
parlementaire, à une position plus nuancée. Reste que l'agence
est contestée par la plupart des acteurs de l'enseignement
supérieur et de la recherche, ce qui pose, à l'évidence,
un problème. L'évaluation, avec la compétence territoriale
évoquée par M. Plancade, ont été deux sujets
majeurs soulevés par les Assises qui n'ont pas fait l'objet de
convergences.
Il n'est pas question de renoncer à
l'évaluation, mais celle-ci doit s'inscrire dans une démarche de
progression et non être une sanction. Nous allons y
réfléchir et proposer de nouveaux dispositifs dans le futur
projet de loi après concertation.
Il y aura un acte III de la décentralisation. Nous
voulons donner davantage d'ampleur aux initiatives territoriales. Les
régions sont volontaires pour s'occuper de la culture scientifique et
technique ; les missions d'Universcience devront évoluer en ce
sens ; pour autant, nous ne renonçons pas à des actions
nationales, comme le soutien à « La Main à la
pâte », créée par deux prix Nobel, Pierre-Gilles
de Gennes et Georges Charpak, suivis par Pierre Léna ; cette
initiative a ouvert une voie qui, n'ayant pas pris l'amplitude qu'on pouvait
attendre, doit être approfondie et soutenue par le ministère comme
par les régions.
Nous avons fait dresser un bilan des investissements d'avenir
et un audit des PPP, afin de comprendre pourquoi, cinq ans après, les
annonces du plan Campus n'ont donné lieu à aucun permis de
construire déposé ni à aucune pose de première
pierre. Il en va de notre compétitivité. Un décret en
Conseil d'État, pris début octobre, permet à des
sociétés de réalisation, sortes de société
d'économie mixte dédiées à un projet,
intégrant les collectivités territoriales, de se substituer aux
PPP, opaques, peu opérationnels, dont le périmètre est
très strictement défini par la loi et ne peut constituer qu'un
ultime recours lorsque toutes les autres formules de droit commun ont
été étudiées. Ces sociétés permettent
aux partenaires - collectivités, universités et organismes
de recherche - de déléguer leurs droits fonciers. La Caisse
des dépôts et consignations s'y associera, ce qui créera
des emplois, non seulement dans l'innovation et la recherche, mais aussi dans
le bâtiment et les travaux publics (BTP).
Je me suis exprimée récemment sur les SATT,
parce que je m'interroge sur les ventes de licences, des études montrant
que la perte de propriété industrielle entraîne la perte
des emplois industriels. La poursuite de la rentabilité à tout
prix conduit à ne pas prendre de risque et à ne pas favoriser
l'innovation de rupture, qui crée pourtant huit fois plus de retour sur
investissement que l'innovation incrémentale. Je suis tout à fait
favorable au principe des SATT. J'ai simplement lancé quelques signaux
d'alerte. Nous avons convenu avec le Commissariat général
à l'investissement d'en dresser un bilan au bout d'un an.
Sur les investissements d'avenir, le rapport du Commissariat
général à l'investissement est assez positif. Je me
méfie un peu de l'auto-audit... Cela vaut pour l'évaluation, qui
doit conjuguer l'expertise disciplinaire et un regard transversal.
Sur Campus France et l'accueil des étudiants
étrangers, nous avons supprimé la circulaire
« Guéant » : c'est bien, mais ce n'est pas
suffisant. Je travaille avec Manuel Valls et Laurent Fabius pour
améliorer leur situation et la délivrance des visas. Une
chercheuse roumaine en hydraulique, que son laboratoire a réussi
à faire venir en France après deux ans d'efforts, ne devrait pas
être tutoyée à la préfecture et ne devrait pas avoir
à faire appel à moi, parce que nous nous connaissons, pour
obtenir une caution pour son logement. Nous proposerons un dispositif
dès le début de 2013.
Nous avons réorienté 60 millions d'euros de
l'ANR vers les crédits récurrents et les projets blancs, pour
répondre à la demande unanime des acteurs des Assises. La
recherche fondamentale est essentielle. Tous les lauréats Nobel, tous
les médaillés Fields le disent : heureusement que des
patrons de labos leur ont fait confiance ! La confiance a priori
doit être suivie d'une évaluation a posteriori qui ne
soit pas tatillonne ni bureaucratique, mais cible la qualité des
projets. L'ANR n'est pas menacée, elle peut encore engager
636 millions d'euros en 2013. Nous poursuivrons notre engagement en faveur
des projets récurrents et de la recherche fondamentale dans les deux ans
qui viennent.
La complexité de la recherche a été
dénoncée par tout le monde. Dresser la liste des organismes
existants fait peur. La lauréate du prix Nobel Françoise
Barré-Sinoussi, qui a reçu plus de 1 300 contributions, en a
même découverts certains... Chaque structure est d'accord pour
simplifier celle du voisin. Nous procéderons par regroupement, par
exemple au sein d'alliances de recherche, qui n'ont pas vocation à
s'institutionnaliser mais correspondent aux grands thèmes retenus pour
l'horizon 2020. Nous simplifierons les candidatures : un descriptif de
trois pages devrait suffire pour se porter candidat à un projet national
ou européen. Il s'agit de faciliter le travail des chercheurs qui se
sentent écrasés par le poids des couches administratives qui se
sont sédimentées avec le temps. Hubert Curien tenait que
lorsqu'on créait une nouvelle structure, il fallait d'abord en supprimer
deux : c'est une excellente maxime, que nous devrions tous avoir
présente à l'esprit, y compris lorsque nous proposons de
nouvelles dispositions législatives !
Le rapporteur général des Assises, Vincent
Berger, qui a brillamment résumé les débats, a
insisté sur la nécessité de mener des stratégies
nationales et de site. Notre projet de loi s'en inspirera.
J'en viens au système SYMPA, le mal nommé, qui
repose d'une part sur l'activité, fonction du nombre d'étudiants
et d'enseignants avec une pondération disciplinaire, et d'autre part sur
la performance, laquelle dépend de l'évaluation par l'AERES. Les
sciences humaines et sociales (SHS), et singulièrement les sciences
économiques, mettent en cause cette évaluation. Le système
sera remis à plat en 2013. En concertation avec la CPU, nous ferons des
propositions qui seront mises en oeuvre en 2014.
Le CIR est un dispositif largement interministériel,
qui a été examiné au plus haut niveau. En temps de crise,
la stabilité fiscale doit primer. Cela n'empêchera pas le
contrôle de certains grands groupes, que je ne nommerai pas, mais qui ont
multiplié les sociétés par actions simplifiées
(SAS). Aux 5 milliards nous avons ajouté 300 millions d'euros
pour l'innovation en faveur des PME-PMI et des entreprises de taille
intermédiaire (ETI). J'ai demandé que l'insertion de docteurs
dans les projets éligibles soit un critère d'abondement du CIR.
J'ai rencontré la Confédération générale du
patronat des petites et moyennes entreprises (CGPME), le Mouvement des
entreprises de France (Medef) et les grands corps de l'État afin que les
grandes entreprises, comme en Allemagne, intègrent davantage de
docteurs, susceptibles d'apporter une réelle valeur ajoutée, pour
leur compétitivité, par rapport aux diplômés
d'écoles de commerce ou d'autres filières. La CGPME est tout
à fait partante, le Medef, après m'avoir assuré que
c'était fait, s'est déclaré prêt à examiner
de près cette proposition. Quant à la haute fonction publique,
après avoir cru qu'il suffirait de discuter avec ma collègue de
la fonction publique, je me suis rendu compte qu'il faudrait négocier,
corps par corps, au corps à corps, pour y intégrer des docteurs,
y compris en sciences humaines, qui sont un ferment de diversité par
rapport à la pensée unique. Nous espérons aboutir avant la
fin du quinquennat. Nous devons être exemplaires.
de l'enseignement supérieur. - Lors de nos auditions, nous
avons constaté que les organismes de recherche divergent de certains
grands témoins, qui invoquent, à l'encontre de l'AERES, des
arguments datés. Je rappelle que l'Agence ne mène pas
d'évaluation individuelle, que la promotion de l'auto-évaluation
des établissements est en cours, de même que la simplification
administrative. La contribution de l'AERES aux Assises fait état
d'engagements très fermes, peu éloignés des positions de
Vincent Berger.
Jacques-Bernard Magner. - Vous avez mis l'accent, madame la
ministre, sur la formation des enseignants, auparavant assurée par les
universités avec les instituts universitaires de formation des
maîtres (IUFM), et qui fait l'objet d'un groupe de travail. De 2005
à 2011, les abandons d'études touchent essentiellement les
étudiants des couches populaires. Dans les mastères, les abandons
d'enfants d'ouvriers et d'employés sont passés de 17 %
à 26 %, et la proportion d'enfants de cadres est passée de
27 % à 34 %. Le vivier de recrutement des enseignants doit
être élargi. Les étudiants des écoles normales ou en
instituts préparatoires à l'enseignement du second degré
(Ipes) étaient payés pour devenir enseignants ; aujourd'hui,
les mastères sont payants et chers. Nous avons besoin des
universités : nous vous demandons de leur laisser une large place
dans les formations nouvelles au métier d'enseignant, afin que des
étudiants de tous horizons puissent y accéder.
Jean-Léonce Dupont. - Je suis sensible à
l'augmentation de 2,2 % de votre budget, jugé prioritaire dans le
contexte actuel par notre commission de la culture et de l'éducation.
J'ai également été sensible à vos propos sur les
sociétés de réalisation.
Avez-vous des moyens d'action en faveur des crédits
« Erasmus », si utiles aux échanges
étudiants, et sur lesquels nous entendons beaucoup de choses ces
temps-ci ?
Sur l'éternel débat entre recherche fondamentale
et appliquée, j'ai entendu votre appel à un
rééquilibrage. Pour autant, il ne faut pas rejeter le
système des appels à projets. Il y a un équilibre à
Quelles perspectives tracez-vous pour les SATT et les IRT dans
la bataille pour la compétitivité ?
Sans lancer le débat sur la gouvernance des
universités dans le cadre de la future loi, seriez-vous pour
l'expérimentation de sénats académiques ?
Corinne Bouchoux. - Les crédits de la vie
étudiante augmentent, c'est bien. Mais la recherche et l'enseignement
supérieur ont une image. Pouvez-vous nous éclairer sur la
situation actuelle à Sciences Po ? Vous avez pris à bras le
corps le dossier. Des inquiétudes nous sont remontées du
personnel sur certains documents qui ont été publiés. N'y
a-t-il pas un risque de pressions ?
Quelles mesures allez-vous prendre pour plus
d'équité en faveur des universités - je pense en
particulier à celles de Nantes et d'Angers - alors que les
étudiants de Sciences Po viennent pour la plupart de milieux
favorisés ? Mme
Brigitte Gonthier-Maurin. - Vous annoncez une hausse du
budget de 2,2 %. Pourra-t-il infléchir les orientations politiques
précédentes ? Le CIR est stabilisé à hauteur de
5 milliards d'euros. Il profite essentiellement aux grands groupes, qui ne
jouent pas toujours le jeu, à l'instar de Sanofi. Vous avez
annoncé une réorientation en faveur des PME et PMI, je m'en
réjouis.
Les 28 millions d'euros affectés aux
1 000 emplois licence seront-ils suffisants ? Les
universités seront-elles mises à contribution ?
Le plan Campus, que vous avez évoqué, est une
vraie bombe à retardement.
Enfin, je tiens à évoquer le courrier que j'ai
adressé à M. Valls, pour lui demander de ne pas infirmer la
suspension, par le préfet des Hauts-de-Seine, du transfert de la
résidence universitaire d'Antony, la plus grande d'Europe avec 15 %
du logement étudiant en Île-de-France, à
l'agglomération Hauts-de-Seine-Bièvre, car cette résidence
doit rester dans le giron de l'État.
Jean-Pierre Leleux. - La loi LRU est un acquis important du
précédent quinquennat, en tout cas son abrogation n'est pas
à l'ordre du jour. Allez-vous procéder à des
réorientations ? Quelle est votre position sur la concurrence entre
les universités et les écoles d'ingénieurs ?
Vous avez évoqué la diffusion de la culture
scientifique et technique. Le Gouvernement encouragera-t-il les
expériences de jumelages entre parlementaires, scientifiques et jeunes
chercheurs ? L'OPECST a lancé une étude sur le
développement de la culture scientifique et technique, dont je suis le
rapporteur avec Mme Olivier, députée. Nous rendrons notre
rapport dans une petite année.
Sophie Primas. - Le budget de l'ANR baisse ; il subit
des redéploiements. Allez-vous revoir la gouvernance de l'agence ?
Des projets seront-ils sacrifiés et si oui lesquels ?
Je me félicite que le CIR soit sanctuarisé. Vous
avez annoncé de nouvelles dispositions en faveur de l'innovation dans
les PME, mais le financement des prototypes va-t-il diminuer, comme je le
crains ?
Vous avez aussi introduit un rescrit fiscal, ce qui pose le
problème de l'expertise. Comment les entreprises peuvent-elles mieux
dialoguer avec vos services en cas de doutes ?
Les décisions prises en matière spatiale la
semaine dernière à Naples pour le lancement d'Ariane 6 sont
positives, mais je m'inquiète de la faiblesse du budget allemand.
Quid de la pérennisation du projet Ariane 5 ME
au-delà de 2014 ?
Philippe Madrelle. - Les bourses Erasmus sont
sous-financées. Ce n'est pas de votre responsabilité, madame la
ministre, mais les universitaires bordelais s'inquiètent de la
diminution du nombre et du montant des bourses. Il ne saurait y avoir en la
matière de sélection sociale ; si le déficit n'est
pas comblé, ces échanges seront réservés aux
étudiants aisés. Je vous demande d'intervenir pour
améliorer la situation.
Jacques Chiron. - Aboutissement d'un long processus, les
Assises qui se sont tenues hier et aujourd'hui ont associé tous les
acteurs : universitaires, chercheurs, étudiants, centres de
recherche, élus locaux et citoyens. Nous nous réjouissons de ce
changement de méthode. Les synergies sont nécessaires entre
l'État et les collectivités locales, mais aussi entre celles-ci
et les acteurs de la recherche, selon le modèle de Grenoble que vous
connaissez bien. Beaucoup de conseils régionaux, généraux,
d'agglomérations, beaucoup de communes interviennent dans ce domaine au
titre de leur compétence générale. Les partenariats avec
les centres de recherche publique et privée et l'industrie ont des
effets positifs sur l'activité économique et l'emploi. Le
rôle des collectivités, qui ont investi plus d'un milliard et demi
d'euros dans la recherche en 2010, sera-t-il mieux reconnu dans le projet de
loi que vous préparez ? Seront-elles mieux associées aux
choix stratégiques de l'État ?
Colette Mélot. - Le Gouvernement vient d'annoncer une
augmentation de 5 000 à 8 000 du nombre de nouveaux logements
étudiants à construire dans le cadre du plan Anciaux, avec une
dotation supplémentaire de 20 millions d'euros au centre national
des oeuvres universitaires et scolaires (CNOUS). C'est l'occasion, non
seulement de compenser la pénurie de logements étudiants dans les
grandes agglomérations, mais aussi de construire des logements à
basse consommation d'énergie. Ces 20 millions d'euros seront-ils
reconduits chaque année, sans que la dotation dans les nouveaux contrats
État-région ne baisse ? Les nouveaux logements sont-ils
attendus uniquement dans le parc des centres régionaux des oeuvres
universitaires et scolaires (CROUS) ou se retrouveront-ils aussi chez les
bailleurs sociaux, voire chez les investisseurs privés ?
Dans le cadre du « Passeport logement
étudiant », les expériences de caution solidaire
menées dans les académies de Lyon et de Lille seront-elles
étendues et pérennisées ?
Quid du programme Erasmus, dont vous avez
déclaré aux Assises qu'il devrait s'ouvrir aux filières
technologiques ? Les crédits 2012 sont en baisse ; on dit
même que les échanges pourraient être annulés en
Maurice Antiste. - Plus 2 %, c'est bien ! La partie
de votre budget consacrée à la justice sociale est celle qui me
séduit le plus. Encore conviendrait-il de regarder plus attentivement
l'action en faveur du logement des jeunes ultra-marins en métropole.
L'université Antilles-Guyane (UAG) est une structure
pluri-territoriale, dont le caractère tripolaire est reconnu par une
ordonnance de 2008 ; les coûts de fonctionnement sont en
conséquence particulièrement élevés. Il est
indispensable d'intégrer la compensation des surcoûts dans son
budget, d'autant que son rayonnement est reconnu au sein de la Caraïbe.
M. Marc
Daunis. - J'étais rapporteur pour avis du
précédent budget de la recherche. Il m'eût
été plus agréable de l'être cette année,
compte tenu de sa progression... Votre méthode est appréciable.
Mais les problèmes à régler demeurent, et sont colossaux.
Nos universités manquent de visibilité. Les efforts à
fournir sont importants ; ils seront certainement difficiles à
consentir. Les problèmes d'ingénierie ont été
sous-estimés, y compris dans certains organismes de recherche.
Le CIR est d'importance stratégique pour le monde de la
recherche et pour la compétitivité de la France. Il est urgent,
au moins pour les grandes entreprises, de mettre en place une procédure
de conventionnement ; j'ai vu une entreprise à Sophia-Antipolis
qui, après avoir perçu 5 millions au titre du CIR en mai, a
licencié en juin 62 salariés. IBM, Texas Instruments,
Sanofi, sont présents sur le site. Nous ne pouvons esquiver cette
Les schémas locaux de recherche et d'enseignement
supérieur vous paraissent-ils suffisamment promus et
utilisés ? Je ne le pense pas. Comptez-vous leur donner une place
supplémentaire dans votre future loi ? Mme
Nous nous préoccupons, non de la tutelle d'Universcience ni de ses
motivations financières, mais du conflit d'intérêt
né du fait que la diffusion de la culture scientifique dans nos
régions soit entre les mains de cet établissement parisien. Nous
en souffrons, dans nos territoires, madame la ministre, d'autant que vos
prédécesseurs ont tout externalisé dans ce domaine :
il n'y a plus au ministère de mission de la culture scientifique, qui
relève pourtant du service public !
l'enseignement supérieur et de la recherche. - Oui, vous avez
raison, j'en ai été surprise en arrivant au ministère. Un
conseiller technique s'occupe désormais de la culture scientifique et
technique à mon cabinet. Cela dit, le budget principal est au
ministère de la culture. La question n'est pas nouvelle. Je me souviens
m'en être plainte dans mes précédentes fonctions. Dans le
cadre de l'acte III de la décentralisation, nous avons
proposé au Premier ministre de définir des compétences
claires dans ce domaine, en lien avec l'Association des régions de
France (ARF), afin de résoudre ce problème en toute transparence
et sans violence.
La démocratisation de l'accès à la
formation des enseignants est importante. Les Ipes, les écoles normales,
ont permis de promouvoir des jeunes de milieux modestes à ce
métier, ce qui avait valeur d'exemple. Les trois fois 6 000 emplois
d'avenir de professeurs rémunérés en deuxième
année de licence sont un moyen de ramener cette diversité
culturelle au sein du corps enseignant. Ces pré-recrutements soulignent
le rôle essentiel de l'université dans la formation, disciplinaire
et pédagogique, des enseignants. Elle formera non seulement les futurs
professeurs des écoles et ceux du premier et du second cycle de
l'enseignement secondaire, mais aussi les maîtres de conférences.
Comment peut-on arriver dans un amphi, comparable à une jungle, sans
disposer d'une formation préalable aux techniques, au savoir-être,
au savoir-faire pédagogiques ? Cela s'apprend !
Monsieur Dupont, Bordeaux, Toulouse, Lyon et Strasbourg
s'intéressent aux sociétés de réalisation. Ces
initiatives permettront au plan Campus, aujourd'hui en panne, de
redémarrer. Sur les SATT, nous sommes pragmatiques. Sur les IRT nous
n'avons pas plus fait d'idéologie, puisque nous les avons
relancés, même si nous ne les aurions pas montés de cette
manière - nous n'aurions par exemple pas modifié les termes
de l'appel d'offres quinze jours avant le dépôt des
candidatures ! Nous pensons aux porteurs de projets, qui ont
transpiré deux ans sang et eau pour constituer leurs dossiers. Nous
essayons de rendre ces instituts le moins incompatibles possible avec le droit
européen ; seul un projet a été à ce jour
rejeté par Bruxelles. Nous avons retravaillé le sujet au sein du
ministère, en simplifiant et en réunissant toutes les parties
autour de la même table. Nous avons redémarré le projet de
Valenciennes avec Valérie Létard, nous essayons de
redémarrer celui de Toulouse : notre démarche est
pragmatique. Chaque projet doit s'appuyer autant que possible sur un organisme
existant, c'est le cas à Grenoble avec le Commissariat à
l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA).
Je suis assez favorable au sénat académique,
même si j'ai appris qu'il ne fallait pas utiliser ce mot dans pareil
contexte... Nous ne pouvons demander aux présidents d'université
de tout faire, d'être bons en tout. Il faut distinguer ce qui
relève de la stratégie scientifique et de la formation d'une
part, de la mutualisation des services et de l'international de l'autre.
L'université de Lorraine a expérimenté le sénat
académique...
Jean-Léonce Dupont. - Le mot n'est pas tabou !
l'enseignement supérieur et de la recherche. - En effet !
Jean-Yves Le Déaut n'a pas hésité à s'y
associer !
Sciences Po... Je n'ai pas à me prononcer sur la
nature des dysfonctionnements constatés par la Cour des comptes,
à qui il appartient de saisir la Cour de discipline budgétaire et
financière. Je laisse la procédure suivre son cours. En revanche,
il est de ma compétence de m'intéresser à la
manière dont sont gérés les fonds publics à
destination de Sciences Po : j'ai trouvé en arrivant, à
ma grande surprise, une lettre de Claude Guéant fixant les
crédits alloués pour les années 2008 à 2013, en
progression de 40 % sur la période. A faire pâlir d'envie
bien des universités ! De telles consignes n'ont plus cours. Nous
voulons la transparence et la traçabilité de l'utilisation des
fonds publics, tant au niveau du conseil d'administration de l'Institut
d'études politiques (IEP) qu'à celui de la Fondation de droit
privé qui gère de l'argent public et privé. Il n'est pas
question de mettre la main de l'État sur Sciences Po, ni de
banaliser ce modèle intéressant et innovant, qui accueille
davantage de boursiers, mais aussi d'enfants de cadres que l'université.
Il s'agit de reconnaître ses aspects positifs - doublement du nombre
d'étudiants, rayonnement international, ouverture sur son
écosystème, rapprochement avec les universités dans le
cadre d'un pôle de recherche et d'enseignement supérieur
(PRES) -, tout en mettant fin aux dysfonctionnements établis par la
Cour des comptes, notamment l'opacité dans l'usage des fonds publics ou
l'absence de représentant de l'État au conseil d'administration.
Nous avons demandé qu'il soit mis un terme au système de primes,
surprimes et aux anomalies qui ont été publiées dans la
presse. Nous n'avons pas validé la proposition qui nous a
été finalement faite le 22 novembre, alors qu'auparavant les
deux présidents, que j'ai vus plusieurs fois, déclaraient ne pas
pouvoir attendre cette date... Nous nous sommes expliqués sur ces
contradictions, nos entretiens devenant de plus en plus amènes à
mesure de leur fréquence. Je ne désespère pas de les
amener à une procédure plus démocratique. Un
administrateur provisoire incontestable sera nommé dans les tout
prochains jours, après consultation des présidents des deux
conseils, qui engagera une procédure partagée et acceptée
par ces conseils. Une lettre m'a été adressée,
signée par 50 % du personnel et des associations
d'étudiants, demandant que la démocratie soit rétablie et
que l'image de l'établissement se normalise. Je souhaite qu'il en soit
ainsi et que l'administrateur provisoire puisse le plus tôt possible
finir sa mission, très provisoire, afin que soit nommé, selon une
procédure elle aussi incontestable, une directrice - il y a
singulièrement peu de femmes dans cet univers impitoyable ! -
ou un directeur.
Le CIR excède largement le champ de mon
ministère. Madame Primas, les aides à l'innovation,
gérées par Oséo pour le financement des prototypes, sont
très insuffisantes. L'harmonisation européenne permettra
d'amplifier les crédits destinés à l'innovation,
actuellement inexistants, dans le cadre des Key Enabling Technologies,
à hauteur de 300 millions d'euros ; ils sont destinés
aux PMI-PME et ETI, celles qui ne délocalisent pas leurs emplois. Rien
n'interdit le dépôt d'amendements tendant à exiger des
contreparties au CIR, cela relève de votre responsabilité...
crédits de la recherche. - Très bien !
l'enseignement supérieur et de la recherche. - Notre recherche
fondamentale est de bonne qualité, il faut la préserver, mais
nous devons encore développer notre recherche technologique : elle
est inférieure à 10 % - mais de 20 % en Allemagne.
C'est le problème du transfert qui est posé : nous
pâtissons d'une faible sensibilisation à la
propriété intellectuelle, d'une insuffisante valorisation des
brevets dans la carrière des enseignants-chercheurs, ce qui sera
rectifié dans le projet de loi qui se substituera à la loi LRU.
Monsieur Leleux, je ne partage pas votre optimisme sur cette
dernière loi, dont les Assises ont mis en évidence les
dysfonctionnements : la situation dans laquelle j'ai trouvé les
universités montre qu'elle n'a pas rempli les espérances de ses
supporteurs.
La loi LRU n'a pas permis l'autonomie, ou alors c'est une
autonomie « Tanguy »... Quatorze présidents
d'université ont souhaité revenir dans le giron du
ministère. C'est un signal d'alerte qui révèle une
détérioration du fonds de roulement et de la trésorerie
des universités. Les transferts ont été trop rapides, ils
n'ont pas été financés totalement et ont été
réalisés sans accompagnement en matière
d'ingénierie, d'exercice des nouvelles compétences, de gestion
anticipée des personnels, ou de mise en place d'une comptabilité
analytique qui ne concerne aujourd'hui que 10 % des universités. La
loi à venir en 2013 et des mesures réglementaires y
remédieront.
Les jumelages entre parlementaires, scientifiques et jeunes
chercheurs sont très enrichissants et valorisants, notamment pour
l'activité politique. J'y ai moi-même participé. Les
chercheurs que j'ai invités ont découvert la
réalité du métier politique dans sa dimension
concrète et dans sa complexité. Je leur ai fait découvrir
également d'autres univers, comme celui des start-up. Le
processus est bénéfique à tout le monde. En matière de logement, le plan Anciaux n'a pas atteint
ses objectifs, seuls 21 000 logements ont été
construits en huit ans sur les 40 000 prévus. Le plan Campus n'a
pas démarré. Pourquoi ? Parce que les collectivités
territoriales ont été oubliées. Nous avons
décidé de les associer et de soutenir l'opérateur qu'est
le CNOUS de façon pérenne, car il sert de levier à la
construction. Ma feuille de route est de parvenir à construire
40 000 logements étudiants en cinq ans, dont 24 000 dans
les deux ans et demi, en débloquant le plan Campus, en soutenant les
programmes des collectivités territoriales, y compris avec le concours
de bâilleurs sociaux, car les logements étudiants peuvent
bénéficier du statut de prêt locatif social (PLS) ou de
logement social. Dans les futurs CPER, les programmes « vie
étudiante » seront encouragés ; ils doivent
figurer au premier rang des priorités des établissements et des
universités parce qu'ils conditionnent la réussite des
étudiants. En matière de garantie, des initiatives ont
déjà été prises par le CNOUS. Si le Fonds de
garantie de mon prédécesseur a abouti à la signature de
sept contrats seulement en neuf mois, les initiatives prises dans les
régions Aquitaine et Midi-Pyrénées ont permis d'en
conclure 6 000 à 7 000 chacune. L'implication des
collectivités territoriales est très efficace car elles
interviennent sur une durée plus longue et se portent directement
garantes. Les étudiants ultra-marins feront l'objet d'une attention
particulière.
Sur Erasmus, si le budget compétitivité peine
à aboutir au niveau européen, les programmes prévus pour
2012-2013 seront financés. Erasmus est un symbole de l'Europe comme
l'est la coopération spatiale. Ce n'est pas seulement l'auberge
espagnole, il incarne la jeunesse et l'avenir. Nous nous battrons au niveau
européen pour défendre ce dispositif. Dans le programme 2020 il
était prévu de doubler les échanges et de cibler les
filières professionnelles et technologiques. Je serai vigilante pour
qu'il en soit ainsi. Erasmus ne doit pas être un programme
« bobo » car il permet à des jeunes, qui n'ont pas
toujours eu l'occasion de voyager, d'acquérir les codes qui leur seront
indispensables pour réussir leur vie professionnelle, et
s'insérer dans d'autres communautés.
Ces dernières années toutes les politiques ont
échoué car elles étaient conçues en haut pour
s'appliquer en bas. Or il est impensable d'envisager des créations
d'entreprises dans nos territoires sans impliquer les collectivités. Ma
volonté est de les faire participer aux tours de table, comme l'a
préconisé d'ailleurs Louis Gallois pour les SATT. Elles
contribuent aux pôles de compétitivité et elles connaissent
bien leur écosystème économique.
Enfin Ariane. A mon arrivée la partie n'était
pas gagnée. Industriels et scientifiques s'opposaient. Il s'agissait
d'abord de parvenir à unifier le message de la France. Aux termes d'un
processus de concertation interministérielle, avec mes collègues
Jean-Yves Le Drian et Arnaud Montebourg, et en réunissant
l'ensemble des acteurs, nous avons pu définir une position
cohérente. Nous nous sommes efforcés également de proposer
une vision susceptible de répondre aux attentes de nos partenaires
européens. Les industriels et le centre national d'études
spatiales (CNES), puis nos partenaires allemands, ont fini par se rallier
à la perspective d'une mise au point d'Ariane 6 à l'horizon
2021. Le résultat est presque miraculeux...
Un nouveau lanceur était-il nécessaire ? Ni
les industriels, ni les Allemands ne le souhaitaient. Les attentes du
marché les ont convaincus. Les décisions en la matière
doivent être prises très en amont de la mise en service
opérationnelle. Or le marché est de plus en plus
compétitif : fusée Proton pour les Russes,
fusée Space X pour les Américains, la concurrence
à venir des Chinois ou des Indiens avec des lanceurs modulaires moins
chers. Il faut s'adapter à la demande des utilisateurs pour un
marché de taille désormais mondiale, ce qui n'implique pas une
participation de l'ESA au-delà de 130 millions d'euros. D'ici
là le développement des solutions intermédiaires sera
assuré, en veillant à exploiter toutes les synergies avec le
futur lanceur, afin de conserver les emplois et l'expertise dont les
industriels ont besoin.
Mais en arrivant à Naples nos partenaires allemands
semblaient très en retrait. Il a fallu tout reprendre à
zéro, négocier en écartant les intermédiaires. Que
de discussions avant de parvenir tard dans la nuit à un accord
bilatéral avec mon homologue allemand, que les vingt
représentants des pays membres de l'ESA et les huit observateurs non
membres attendaient. Le coeur de la stratégie est le
développement d'Ariane 6. Les Allemands ont plus investi dans le
lanceur Ariane 5, en contrepartie nous augmentons notre investissement
dans Ariane 6 et la station spatiale ISS. Nos partenaires suisses et
luxembourgeois nous ont beaucoup aidés. Les Anglais et les Italiens se
sont ralliés à l'idée du nouveau lanceur. Le projet est
désormais partagé, y compris sur le plan industriel. Mais notre
volonté est de préserver notre savoir-faire industriel. Je me
suis rendu sur le site d'Astrium aux Mureaux avec Jean-Yves Le Drian et
à Sassenage sur le centre de recherche d'Air Liquide. La France reste le
premier contributeur à l'ESA si l'on rapporte sa contribution au PIB. La
contribution des Allemands atteint 2,5 milliards, en hausse de
40 millions, la nôtre 2,3 milliards sur un budget total de
10 milliards. Ainsi j'ai pu rester dans le cadre budgétaire qui
m'était imparti, tandis que le nombre des contributeurs a
été élargi et que de nouveaux pays se sont ralliés
à l'idée du nouveau lanceur, même si tout s'est
décidé dans un dernier tête-à-tête.
Enfin l'accession aux RCE de l'université
Antilles-Guyane aura lieu le 1er janvier 2013. La dotation
d'accompagnement sera bonifiée et nous appliquerons les
préconisations du rapport pré-RCE de l'inspection
générale.
Merci madame la ministre de la richesse de votre intervention et de vos
réponses.
Présidence de Mme Françoise Cartron,
vice-présidente -
La commission examine les rapports pour avis de
M. Jean-Pierre Plancade sur les crédits
« Recherche » et de Mme Dominique Gillot sur les
crédits « Enseignement supérieur » du projet
de loi de finances pour 2013.
crédits de la recherche. - Mme Fioraso nous l'a dit hier,
les crédits consacrés à la recherche progresseront de
1,2 % en crédits de paiement, afin de faire face aux
dépenses des pensions. Cette évolution stabilisera, hors pensions
et en euros courants, des crédits en baisse de 0,79 %
l'année précédente. Un effort plus soutenu eût
certes été souhaitable - nos dépenses intérieures
de recherche-développement stagnaient à 2,24 % du PIB en
2010. Il convient toutefois de prendre en compte d'autres mesures comme les
investissements d'avenir et le crédit d'impôt recherche. Inscrit dans le cadre des priorités du Président
de la République pour une politique de l'innovation, levier d'une
économie compétitive, ce budget amorce un
rééquilibrage des crédits entre subventions directes aux
organismes et allocation de moyens sur projet - nous en avons parlé
longuement hier. De nombreux laboratoires connaissent des
difficultés : tous n'ont pas pu compenser la baisse de leurs
crédits récurrents par des crédits sur projets de l'Agence
nationale de la recherche (ANR) ou de l'Europe. Ils ont été
fragilisés par la multiplication des guichets, la complexité
administrative et le faible taux de sélection de l'ANR. Il faut néanmoins parvenir à un
équilibre, car le renforcement de la politique de recherche sur projet
engagé depuis 2006 était indispensable : elle oriente une
partie de la recherche vers des questions sociétales prioritaires comme
l'environnement, l'énergie ou la santé, favorise la
pluridisciplinarité et promeut de jeunes chercheurs talentueux. Elle a
un effet levier sur les financements et le fait que la moitié des
programmes de l'ANR soit blancs, c'est-à-dire non fléchés,
profite à la recherche fondamentale. Mais le balancier risque
d'être renvoyé trop loin, les crédits de l'ANR devant
baisser de 9,6 % en 2013 et de 26,3 % entre 2013 et 2015. En outre,
seulement 76 % des crédits enlevés à l'ANR en 2013
seront reversés aux organismes, la ministre ayant précisé
hier que le solde serait supprimé pour contribuer à la
maîtrise des finances publiques. Je propose de conjuguer, sur cette
période de trois ans, baisse des crédits de l'ANR et hausse du
taux de préciput, en portant à 20 % la part des subventions
sur projet revenant à l'organisme de rattachement de l'équipe de
chercheurs concernée. Je me réjouis de l'inflexion donnée aux grandes
orientations de l'ANR : stabilisation des taux de sélection,
simplification des procédures, réduction de la
précarité au titre des critères. Interrogée sur le
préciput, Mme la ministre ne m'a pas répondu hier mais elle s'est
engagée à le faire par écrit et n'a pas semblé
hostile aux 20 %.
La politique menée préserve l'emploi, ce qui
marque une inflexion par rapport aux années passées où
l'emploi scientifique était précarisé et les contrats
à durée déterminée (CDD) de courte durée la
règle. Il convient de prendre garde à d'éventuelles
dérives et de mieux accompagner les chercheurs en fin de contrat.
L'application de la loi Sauvadet du 12 mars 2012 devrait limiter les
problèmes. D'ailleurs, le 21 novembre, le ministère a obtenu les
moyens de titulariser 2 000 personnes en 2013. L'objectif est de
conduire le plan de titularisation en quatre ans et la ministre nous a dit hier
que tous les départs à la retraite seraient compensés. La hausse des crédits récurrents aux organismes
de recherche variera selon les programmes, les subventions pour charge de
service public augmentant d'environ 2 %. Les crédits du Centre
national de la recherche scientifique (CNRS) enregistrent une hausse de
2,9 %, pour s'établir à 2,6 milliards d'euros ;
avec 72,8 millions de moyens supplémentaires, il est le principal
bénéficiaire de la diminution des crédits de l'ANR. Le
budget de l'Institut national de la santé et de la recherche
médicale (Inserm) bénéficie d'une hausse de
22 millions d'euros. Les dotations du Centre national d'études
spatiales (CNES), au titre du programme de recherche civile, progressent
d'environ 1 % soit 14,5 millions de plus ; cette hausse est
cependant inférieure au budget prévu dans le contrat
État-CNES 2011-2015, alors que la France doit à la fois
satisfaire à ses engagements à l'égard de l'Agence
spatiale européenne et lancer le programme Ariane 6. Ce dernier est
essentiel pour assurer l'indépendance et la souveraineté
européenne. Mme la ministre nous a apporté quelques motifs
d'apaisement hier. Je l'ai également interrogée sur le montant de
la réserve de précaution et je me félicite que le taux de
mise en réserve sur les crédits de la recherche reste de la
moitié du droit commun, soit 0,25 % de la masse salariale et
3 % des crédits de fonctionnement. Quid des investissements d'avenir ? Avec
21,9 milliards d'euros sur 35 milliards, la MIRES est la principale
bénéficiaire du programme des investissements d'avenir (PIA),
dont 70,3 % sont non consomptibles, c'est-à-dire que les organismes
ne pourront utiliser que les revenus issus du dépôt de ces sommes
au Trésor. Enfin, 7,5 milliards, non encore affectés, iront
au Pacte national pour la croissance, la compétitivité et
l'emploi présenté le 6 novembre par le Premier ministre qui
a fixé deux priorités : le meilleur accès des petites
et moyennes entreprises (PME) à ces ressources grâce à la
Banque publique d'investissement (BPI) et l'accompagnement de filières
existantes, dont la filière agronomique, et de filières d'avenir,
comme les technologies génériques, la santé et
l'économie du vivant, la transition énergétique ou la
sécurisation des informations et des transactions.
Le coût du crédit d'impôt recherche (CIR)
s'élève à 3,35 milliards d'euros et devrait
s'établir de 5 à 6 milliards dès 2014. Son
efficacité a été reconnue par de nombreux rapports. Si la
stabilité juridique et fiscale est primordiale pour les acteurs
économiques, le CIR appelle néanmoins certains correctifs, en
particulier pour renforcer l'accès des PME et des entreprises de taille
intermédiaire (ETI). Il conviendrait d'encadrer son utilisation par de
grandes entreprises comme Sanofi - les chiffres sur le laboratoire qu'elle
a liquidé à Toulouse sont impressionnants. L'article 55 du
projet de loi de finances prévoit d'ailleurs d'élargir le
bénéfice du CIR à certaines dépenses d'innovation
des PME pour un montant de 300 millions d'euros.
Mon rapport écrit évoque l'évolution de
la politique européenne de recherche, présente le bilan du
septième programme-cadre de recherche et développement (PCRD) et
les perspectives du nouveau programme Horizon 2020, auquel la Commission
européenne propose de consacrer 80 milliards et qui a fait l'objet
d'un excellent rapport d'information de la commission des affaires
européennes, présenté par André Gattolin. Je traite
aussi des Assises de l'enseignement supérieur et de la recherche, dont
la ministre nous a parlé hier. Le bouleversement de notre système de recherche a
parfois favorisé une meilleure coordination et un partenariat plus
soutenu entre les différents acteurs. Tel est notamment le cas des
Alliances et des pôles de compétitivité. Reste qu'un tel
millefeuille manque de lisibilité et d'efficacité. La
concertation engagée préparera la réforme. Je me
réjouis de l'implication de l'Office parlementaire d'évaluation
des choix scientifiques et technologiques (OPECST) dans ce processus.
Comme nous l'avons dit hier, Dominique Gillot et
moi-même partageons le même avis sur l'Agence d'évaluation
de la recherche et de l'enseignement supérieur (AERES). J'ai
été à la fois surpris et préoccupé par la
prise de position brutale de l'Académie des sciences sur cette agence,
dont elle avait initialement proposé la suppression. Or, l'Agence a su
s'imposer comme une autorité suffisamment indépendante, suivant
les standards européens et internationaux d'évaluation et elle a
été capable de s'auto-réformer. Les dernières
propositions d'amélioration émises par l'AERES devraient
renforcer la confiance des chercheurs. La suppression de l'AERES, que demandent
les contrôlés, marquerait un retour au mandarinat. Le
conservatisme des chercheurs m'inquiète. Une lutte d'influence se
développe auprès de la ministre même si l'Académie
des sciences semble avoir fait un peu marche arrière - après
tout, n'avait-elle pas décrété que le nuage de Tchernobyl
s'était arrêté à nos frontières, en
1986 ? Il ne faut pas que Mme la ministre lâche du lest en
matière d'évaluation. Mme Fioraso a évoqué la politique en
matière de transfert de la recherche publique dont je fais état
dans mon rapport. Je m'inquiète aussi de l'évolution de la
politique de valorisation et de diffusion de la culture scientifique, technique
et industrielle. Le programme 186 de la MIRES, intitulé
« Recherche culturelle et culture scientifique », voit ses
crédits diminuer de 6,2 % en autorisations d'engagement et de
4,2 % en crédits de paiement. L'essentiel des économies
porte sur la subvention pour charges de service public d'Universcience. Des
acteurs locaux de la valorisation et de la diffusion de la culture
scientifique, technique et industrielle s'interrogent sur sa réforme,
notamment en raison du manque de financement des acteurs institutionnels dans
les régions Bretagne, Languedoc-Roussillon, Aquitaine. En outre, les
associations et les réseaux d'éducation populaire sont largement
ignorés alors que leurs actions sont essentielles. La ministre nous a
rassurés sur ce point hier, estimant que la définition claire des
compétences dans l'acte III de la décentralisation
règlerait cette question en toute transparence. Enfin, mon rapport écrit revient sur la proposition de
loi de Mme Marie-Christine Blandin, que le Sénat a adoptée
la semaine dernière, pour renforcer l'indépendance de l'expertise
scientifique et de l'alerte en matière de santé et
d'environnement. Compte tenu de la sanctuarisation des crédits en faveur
de la recherche et d'une politique encourageant l'emploi et la croissance par
l'innovation, je vous propose de donner un avis favorable aux crédits de
la recherche.
de l'enseignement supérieur. - Les crédits des
programmes 150 « Formations supérieures et recherche
universitaire » et 231 « Vie étudiante »
font l'objet d'une progression (+ 2,72 %) d'autant plus inattendue qu'elle
intervient dans un contexte budgétaire contraint qui avait initialement
conduit le Premier ministre, dans sa lettre de cadrage, à solliciter une
réduction de 3,5 %. L'augmentation du budget s'inscrit dans le
cadre des priorités affirmées par le Président de la
République pour la jeunesse, et favorisera l'innovation, levier d'une
économie compétitive.
Premier motif de satisfaction, la création à
partir de la rentrée 2013 de 1 000 postes
supplémentaires dans l'enseignement supérieur, ce qui
coûtera 28 millions d'euros en 2013 et 61 millions en
année pleine. L'objectif est de répondre au sous-encadrement des
étudiants en premier cycle, souligné par les indicateurs de
performance sensiblement dégradés malgré le plan
« Réussite en licence » brandi par le
précédent gouvernement. Afin que ces emplois soient bien
affectés à la réussite des étudiants en premier
cycle, ce ciblage sera intégré par voie d'amendements dans les
contrats quinquennaux entre l'État et les établissements.
Responsabilisées dans le cadre d'un contrat pédagogique
établi avec la direction générale pour l'enseignement
supérieur et l'insertion professionnelle (DGESIP) et les recteurs, les
universités bénéficiaires pourront utiliser ces postes en
fonction de leurs besoins spécifiques pour l'appui à la
réussite des étudiants : élargissement de l'amplitude
horaire des bibliothèques, tutorat ou travail en petits groupes,
renforcement de l'enseignement des langues vivantes, y compris le
français.
Vingt-trois universités sont déficitaires pour
la deuxième année consécutive, et le fonds de roulement de
vingt autres est inférieur au seuil prudentiel de 30 jours de
fonctionnement. Le précédent gouvernement n'avait
créé aucun outil de suivi et de support pour accompagner les
établissements. Or la gestion de leur masse salariale représente
parfois jusqu'à 80 % du total des moyens récurrents
attribués, ce qui a contribué à rigidifier les budgets des
universités. Face à cette situation anxiogène et
potentiellement explosive, la ministre a décidé d'accompagner les
universités exposées à de lourdes difficultés
budgétaires. Le ministère a déployé, dès
l'été, un système très fin de diagnostic et
d'accompagnement. Un tableau de bord de la situation financière des
établissements a été mis en place pour analyser l'origine
des déficits, qu'elle soit comptable, conjoncturelle ou structurelle.
Des diagnostics-flash sont établis pour proposer des mesures d'urgence
afin de revenir à l'équilibre dès l'exercice suivant.
C'est la première fois qu'un gouvernement analyse et anticipe les
coûts et les risques du passage à l'autonomie. Que de temps perdu
et d'universités fragilisées depuis 2009, pendant que les
services centraux observaient, passivement, l'accession à
l'autonomie ! Il était temps de redonner confiance aux
universités, de reconnaître qu'elles ne pouvaient pas relever
seules les défis de l'autonomie. La rhétorique stigmatisante qui
pointait du doigt les mauvais élèves de l'autonomie en les
plaçant sous tutelle a été abandonnée : on est
enfin passé au dialogue et à l'analyse partagée. Je souhaite que ce travail d'accompagnement débouche
sur une méthodologie d'analyse prospective, de nature à clarifier
les modalités de gestion des établissements, à renforcer
la lisibilité et la sincérité des dotations
budgétaires et à responsabiliser les choix de gestion des
universités. Celles-ci devront mieux encadrer leur masse salariale tout
en procédant à une affectation raisonnée de leurs moyens
aux ouvertures de postes. Elles devront tenir compte des contraintes qui
pèsent sur les finances publiques, comme des possibilités qui
s'offrent à elles pour élargir leurs sources de financement ou
promouvoir des méthodes de formation moins consommatrices de postes, en
s'appuyant sur les nouvelles technologies de l'information et de la
communication pour l'enseignement (TICE). Notre pays mise encore trop peu sur
la formation à distance et sur le développement d'outils
numériques d'apprentissage.
En contrepartie, les universités souhaitent avoir des
relations de confiance avec la tutelle de l'État et des moyens
récurrents sincères, alloués sur la base de
critères transparents et d'équité. Cela suppose que les
deux parties s'entendent sur un cadre de responsabilités
partagées en matière de financement, notamment du fameux
glissement vieillesse-technicité (GVT), qui ne représente que 35
à 40 millions d'euros sur un budget global de 12,5 milliards.
Que n'avons-nous entendu sur le GVT ! Lorsque l'État avait la
maîtrise des ressources humaines des universités, il pouvait
neutraliser à l'échelle nationale le GVT solde des
universités, en jouant sur l'impact des entrées-sorties sur tout
le territoire. Cela n'est plus possible avec une masse salariale
fractionnée entre plus de 80 universités autonomes :
neutraliser le GVT au Havre, ce n'est pas la même chose que de le
neutraliser à Montpellier, car la pyramide des âges et les enjeux
stratégiques diffèrent. Reste que l'État doit assumer sa
part de responsabilité dans l'évolution de la masse salariale en
raison de l'augmentation de la valeur du point d'indice, du taux du compte
d'affectation spéciale (CAS) « Pensions », des
mesures catégorielles, des titularisations par la loi Sauvadet, des
conditions de déroulement des carrières affectant le GVT...
Au titre du financement du GVT solde positif des
universités, la ministre dégèlera 30 millions en fin
d'année. Toutefois, faute d'un mécanisme de financement par
anticipation de l'évolution du GVT solde des universités, le
problème se reposera l'année prochaine. L'État et les
universités doivent travailler ensemble pour actualiser la masse
salariale. La ministre nous a assurés hier qu'à la suite à
un arbitrage ministériel récent, la couverture de
l'évolution du taux du CAS « Pensions » serait prise
en charge à 100 %.
Je m'inquiète de voir la dotation par
élève des établissements d'enseignement supérieur
privés non lucratifs diminuer de 15 %. Depuis plusieurs
années, ces établissements se sont rapprochés des
universités afin de développer et de mutualiser leurs outils de
recherche. La proximité qu'ils entretiennent avec les milieux
économiques et industriels constitue un atout pour nos
universités, à l'heure où, selon le rapport Gallois,
l'insuffisante articulation de notre système de formation avec
l'industrie handicape notre économie.
À ceux qui réclament la suppression de l'AERES,
faut-il rappeler que sa création répond à une exigence
européenne ? Un espace européen de l'enseignement
supérieur suppose la confiance réciproque des États
membres vis-à-vis des systèmes d'enseignement supérieur de
leurs voisins, sur la base d'une évaluation indépendante. L'AERES
offre une garantie d'évaluation collégiale, indépendante
et impartiale des activités et des performances de l'enseignement
supérieur et de la recherche. L'évaluation a pu provoquer,
notamment en 2007, lors de sa création, une lourdeur bureaucratique
à laquelle il convenait de remédier. Le président de
l'AERES a ainsi renforcé l'autoévaluation et allégé
les procédures. Les rapports d'évaluation de l'AERES sont
précieux dans le processus de négociation contractuelle qui est
le pendant de l'autonomie, notamment pour l'attribution des financements par le
ministère comme par les régions et les partenaires associatifs ou
industriels. En outre, ces rapports aident les établissements à
améliorer leur propre allocation interne des moyens.
Les crédits du programme 231 « Vie
étudiante » progressent de 7,3 %. Le Gouvernement met
ainsi un terme à l'impéritie de ses prédécesseurs.
Le dixième mois de bourse est enfin budgétisé et les
prévisions tiennent compte du nombre de boursiers. Une dotation de
20 millions est prévue pour le centre national des oeuvres
universitaires et scolaires (CNOUS) afin de participer à la construction
de 8 000 logements étudiants par an. Le CNOUS,
discrédité et malmené ces dernières années
au profit d'une « agenciarisation » de ses
activités, est véritablement plébiscité par ses
partenaires. Une réflexion sur l'évolution de l'accueil des
étudiants étrangers en France est indispensable. Campus France,
grand vainqueur de tous les arbitrages interministériels du
précédent gouvernement, s'est vu attribuer des financements
supérieurs à la masse salariale qui lui a été
transférée. Le transfert des activités internationales du
CNOUS vers cet établissement public à caractère industriel
et commercial (Epic) a été particulièrement coûteux
pour le réseau des oeuvres puisque sa subvention est amputée de
2,4 millions tandis que ses ressources propres diminuaient de
1,5 million d'euros qui provenaient de la gestion des bourses des
gouvernements étrangers. Pour quels résultats ? Seulement
52 conventions de bourses ont été reprises, plusieurs
gouvernements étrangers préférant ne pas renouveler leur
coopération. Des étudiants risquent de ne pas percevoir de bourse
en l'absence de reprise de leur convention, et l'accueil sur le sol
français est assez froid, voire inexistant, l'objectif étant une
dématérialisation maximale. Nombreux sont ceux qui
s'émeuvent du peu d'égards manifestés par Campus France
aux étudiants étrangers, qui substitue une gestion commerciale
à l'esprit de mission de service public qui présidait à
nos relations avec nos partenaires étrangers. Un article de
l'édition en ligne du Monde titrait : « Campus
France fait fuir les étudiants étrangers qu'elle est
censée attirer », et dénonçait la perte de la
dimension humaine de l'accueil assuré autrefois par le CNOUS. Hier, le
président de l'établissement a démissionné,
dénonçant de façon très précise des
dysfonctionnements. Les ministères de tutelle doivent demander des
comptes à Campus France. Je vous propose de donner un avis favorable à
l'adoption des crédits de l'enseignement supérieur au sein de la
MIRES et de soutenir la ministre qui souhaite accompagner l'évolution
des universités et favoriser la réussite de tous les
étudiants.
Maurice Vincent. - Je rejoins très largement les
conclusions de ces rapports très complets. Dans le contexte
budgétaire actuel, la progression des crédits est très
positive. Pour avoir assisté à une partie des Assises de
l'enseignement supérieur et de la recherche, je souhaite attirer votre
attention sur des problèmes récurrents : pourquoi les
étudiants en médecine qui échouent après leur
redoublement en première année ne
bénéficieraient-ils pas de plus de passerelles ? Cela
éviterait une déperdition de talents. Ne faudrait-il pas proposer
de payer les études des étudiants proches du numerus
clausus et leur demander en contrepartie de s'installer dans les
déserts médicaux ? Depuis vingt ans, nous ne parvenons pas à orienter les
titulaires de bacs techniques et professionnels dans les sections de
techniciens supérieurs ou en instituts universitaires de technologie
(IUT) où ils pourraient s'épanouir. Faute de mieux, ces jeunes
s'inscrivent dans des filières généralistes où leur
taux d'échec est préoccupant. Mme
Corinne Bouchoux. - Première
préoccupation : 23 universités sont en difficulté, 9
en grande difficulté et 5 connaissent une situation inquiétante.
Quelle qu'ait été la gestion passée, il est indispensable
d'accompagner les nouvelles équipes.
Nonobstant les progrès de l'AERES, les
enseignants-chercheurs continuent à passer plus de temps à
remplir des dossiers, à courir après les appels d'offre et
à procéder à des évaluations qu'à faire de
la recherche. Aux États-Unis, les chercheurs ont également connu
une hyper-bureaucratisation. Il conviendrait de surveiller le ratio du temps
consacré à la recherche par rapport aux tâches
administratives qui finissent par appauvrir la recherche. Cela dit nous
voterons les rapports.
Brigitte Gonthier-Maurin. - Je serai moins enthousiaste.
Certes, les crédits progressent dans un budget contraint, mais le
Gouvernement a refusé d'examiner nos propositions sur la première
partie pour desserrer la contrainte que nous nous sommes imposée. Du
fait de l'inflation, il ne s'agit que d'un budget de reconduction qui ne
suffira pas pour réorienter les politiques précédentes.
Le CIR profite davantage aux grands groupes qu'aux PME.
M. Plancade a parlé de Sanofi, mais il y a, hélas !,
bien d'autres exemples, qui pénalisent le redressement productif. En
outre, cette loi de finances accentue cela, puisqu'une nouvelle ligne sera
dédiée à l'innovation et aux PME. Autre sujet de préoccupation : l'appel à
projet reste la règle. Or, il a des conséquences négatives
sur l'emploi et il accentue la précarisation. En outre, comme je l'ai
dit hier à la ministre, les 1 000 emplois pour la
réussite licence sont en danger car la provision budgétaire
apparaît insuffisante. Enfin, le plan campus me laisse très sceptique :
en quoi l'entrée des collectivités territoriales va-t-elle mettre
un terme aux effets pervers des partenariats public-privé (PPP) ?
Pour toutes ces raisons, notre avis est plus que
réservé sur cette mission.
Jacques Legendre. - Je suis un peu gêné, car je
n'ai pas pu assister à l'intégralité de l'audition de Mme
Fioraso. Certes, je partage son souhait de voir le plus possible de jeunes
accéder à l'enseignement supérieur. Si les bourses sont
importantes, la proximité des premiers cycles l'est tout autant. Les
antennes universitaires se sont développées dans les villes
moyennes à un moment où le nombre d'étudiants augmentait
fortement. La démographie des effectifs s'étant
stabilisée, les universités remettent parfois en cause ces
antennes, ce qui va à l'encontre de la démocratisation de
l'accès aux études supérieures, car les jeunes de familles
modestes ont du mal à s'installer dans une ville lointaine. Revenir sur
ce maillage de notre territoire serait négatif. Bien que le baccalauréat constitue le premier grade de
l'enseignement supérieur, c'est l'inspection générale de
l'enseignement secondaire qui s'en occupe. Les bacs technologiques devraient
être prioritaires dans l'enseignement supérieur technologique. Les
bacs pro, eux, ouvrent sur la vie professionnelle avec une qualification et un
niveau d'enseignement corrects, quitte à reprendre ensuite des
études grâce à la validation des acquis de
l'expérience. Dans mon rapport sur le baccalauréat, j'avais
d'ailleurs souhaité que l'État garantisse une reprise de
formation pour les bacs pro qui sont allés dans l'enseignement
supérieur. Le laxisme aboutit à des résultats
catastrophiques, alors qu'une formation supplémentaire favorise la
réussite. Je partage les préoccupations de Mme Gillot sur
l'accueil des étudiants étrangers. Il ne faut pas entrer dans la
désagréable querelle entre le CNOUS, longtemps crispé, et
Campus France. En revanche, nous devrions faire comme les Anglais, les
Allemands et les Canadiens qui facilitent l'insertion et qui règlent les
problèmes pratiques de ces étudiants. Campus France est utile,
mais il doit jouer tout son rôle, sinon nous aurons mauvaise
réputation à l'étranger.
Je n'ai pas beaucoup apprécié que vous employiez
au sujet de la politique universitaire du précédent gouvernement
le terme « impéritie » qui relève de la
polémique. Nous ne vous suivrons pas sur ce point et c'est pourquoi je
suis réservé sur ce rapport. Mme
Dominique Gillot, rapporteure pour avis. -.
Je regrettais simplement le manque d'anticipation des coûts et des
conséquences du passage à l'autonomie par le
précédent gouvernement. S'il ne s'agit que d'un mot, je le retire
bien volontiers pour que vous votiez ce rapport.
Jacques Legendre. - Nous verrons. Mon vote va au-delà.
Jean-Pierre Plancade, rapporteur pour
avis. - Nous reconnaissons les réserves exprimées
par la communauté universitaire sur l'AERES relayées par
Mme Bouchoux sur l'AERES mais après cinq ans d'existence, les
contrôlés ne crient plus au loup et le nouveau président
s'applique à alléger toutes les procédures. Lorsque nous
avons demandé aux trois principaux organismes de recherche s'ils
souhaitaient la disparition de l'agence, ils ont répondu par la
négative, car ils ont progressé grâce à
l'évaluation, même si les dossiers restent très lourds. Le
12 décembre, lors de l'audition des responsables de celle-ci, nous leur
demanderons de faire le point. Avec Mme Gillot, mais aussi avec MM. Adnot
et Berson, nous estimons que s'il faut réformer l'AERES, sa suppression
constituerait une régression. Certes, certaines grandes entreprises ont profité du
CIR, mais le rapport de M. Berson estime à 2 % le nombre de
dossiers litigieux. Même si c'est encore trop, les dérapages ne
sont pas si nombreux que cela. Les grandes entreprises perçoivent
65 % des crédits. Enfin, l'Inspection générale des
finances a attribué un 3, la note maximale à la gestion du CIR.
Il convient donc de réduire ou de supprimer les crédits
versés aux grandes entreprises et de réorienter les CIR vers les
PME et les très petites entreprises (TPE), comme le prévoit
l'article 55 du projet de loi de finances.
Dominique Gillot, rapporteure pour avis. -
Notre réflexion s'est inspirée des Assises de l'enseignement
supérieur et des nouvelles orientations de Mme la ministre. La situation des étudiants en médecine ayant
échoué en première année n'est pas
satisfaisante : ils devraient être réorientés dans
d'autres secteurs de la santé. Il nous faudra réfléchir
ainsi à des formations universitaires dans le secteur du
médico-social. L'augmentation du numerus clausus aiderait-elle
à traiter des déserts médicaux ? La ministre a
été sollicitée, et une évaluation précise
des besoins est nécessaire avant d'aller plus avant. La conclusion des Assises, de même que les rapports de
la Conférence des présidents d'université (CPU), souligne
combien la situation des bacheliers professionnels est préoccupante.
L'arbre ne doit pas cacher la forêt : il faut viser la
réussite de tous les bacheliers. Or un étudiant sur deux
échoue en première année. Il convient d'étudier la
question de près ; les ateliers des Assises de l'enseignement
supérieur feront des propositions. D'ores et déjà, les
universités se préoccupent de ces étudiants, et ne les
considèrent plus comme un moyen d'augmenter le nombre d'inscrits en
première année : il y a une vraie volonté
d'accompagnement et d'appui.
La procédure de diagnostic et d'accompagnement qui est
mise en place révèle bien la grande diversité des
universités. Une grosse université, pourvue de capacités
de développement et d'alliance, voire de fusion, ne saurait être
comparée à une petite qui s'attache à développer
des formations de niche - même si c'est parfois cette dernière qui
a le moins de difficultés. Le travail mis en oeuvre par des
équipes de pairs sous la houlette de la direction générale
pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle (DGESIP)
consiste à rechercher un diagnostic partagé et des solutions
viables pour tous. Il ne s'agit ni d'une mise sous tutelle, ni d'une
libéralisation sauvage, mais d'une démarche sur le chemin de
l'équilibre, voire de la croissance, dont le coût ne compromettra
pas la croissance : pas question d'engager des moyens sans les assortir de
contrats d'utilisation. Les mille postes sont accordés, après une
évaluation de la situation des universités, dans le cadre d'un
contrat pédagogique et sont correctement budgétés. Les
universités s'engagent dans une révision de leur
pédagogie : dans plusieurs secteurs le déficit de
pédagogie est patent, alors que le statut d'étudiant
n'exonère pas d'une attention particulière à la
transmission des connaissances. Les écoles supérieures de
formation des enseignants contribueront à cette amélioration. La ministre a remis dans le droit commun les commandes
passées par les équipes universitaires : le PPP n'est pas la
seule méthode pour construire un bâtiment utile, mais plutôt
le dernier recours : la maîtrise d'ouvrage publique doit
idéalement rester la règle. En particulier, pour des projets de
petite taille, un PPP n'est nullement nécessaire, comme l'a bien mis en
lumière la mission conduite par Roland Peylet. La programmation des
investissements immobiliers des universités a ainsi pu être
réorientée pour partie vers des maîtrises d'ouvrage
publiques. Suivant ses rapporteurs, la commission donne un avis
favorable à l'adoption des crédits de la mission
« Recherche et enseignement supérieur ».