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Bruxelles, le 4 décembre 2012
Ciel unique européen et utilisation rationnelle de l'espace aérien: non-respect d'une échéance importante par plusieurs États membres
De nombreux États membres ne respectent toujours pas pleinement les exigences établies afin de rendre intégralement opérationnels neuf blocs d'espace aérien fonctionnels («Functional Airspace Blocks», FAB). Les États membres concernés accusent un retard considérable en la matière alors que l'échéance, qui revêtait une grande importance, était fixée au 4 décembre 2012. Les FAB sont les blocs d'espace aérien régionaux, éléments essentiels des plans ambitieux visant à créer un espace aérien européen unique. Leur mise en œuvre permettrait de tripler la capacité de l’espace aérien européen et de diminuer de moitié les coûts du contrôle de la circulation aérienne. La Commission a averti aujourd'hui qu'elle allait engager des procédures d’infraction à l’encontre des États membres concernés pour tous les FAB qui ne satisfont pas encore entièrement à l'ensemble des obligations légales. Elle présentera également, au printemps 2013, un nouveau paquet de mesures législatives afin d'accélérer les réformes et de garantir la réalisation intégrale du ciel unique européen.
Le manque d’efficacité résultant de la fragmentation de l’espace aérien européen entraîne chaque année des surcoûts de l’ordre de 5 milliards d’euros. La longueur moyenne des vols s’en trouve augmentée de 42 kilomètres, ce qui se traduit pour les avions par une augmentation de la consommation de carburant, des émissions plus élevées, l’obligation de payer davantage de redevances coûteuses et des retards accrus. Les États-Unis contrôlent un espace aérien de même taille, avec un trafic plus dense, pour un coût presque deux fois moins élevé.
Siim Kallas, vice-président de la Commission chargé des transports, a déclaré à ce sujet: «Nous prendrons toutes les mesures possibles pour faire du ciel unique européen une réalité. Les entreprises et les particuliers européens qui utilisent le transport aérien supportent quotidiennement les coûts imputables aux retards et à la congestion de l'espace aérien. Si on ajoute à cela le coût pour l'économie en termes de perte d'efficacité et le prix sur le plan environnemental, il est manifeste que le ciel unique européen est un enjeu trop important pour que nous puissions nous permettre d’échouer. En ces temps de crise économique, nous ne pouvons pas nous satisfaire de la situation actuelle. Aujourd'hui, la mise en œuvre de la réforme de l'espace aérien européen accuse un retard considérable. Bien que les FAB constituent la pierre angulaire des infrastructures du ciel unique européen, une échéance importante n'a pas été respectée. Nous n'avons dès lors pas d'autre choix que de faire appliquer le droit de l'UE avec fermeté.»
Pour le ciel unique européen, 2012 est une année décisive, marquée par quatre jalons essentiels, notamment la mise en place de 9 FAB, qui devaient être opérationnels pour décembre 2012.
En effet, conformément à la législation de l'UE, les FAB devaient être mis en place le 4 décembre 2012 au plus tard. Au total, 9 FAB couvrant l'ensemble de l'UE et 4 autres États (Bosnie-et-Herzégovine, Croatie, Norvège et Suisse) ont été mis en place, ce qui constitue un progrès significatif. Mais ces FAB ne sont pas encore véritablement «fonctionnels» car ils suivent toujours le tracé des frontières nationales et/ou les services de navigation aérienne qui y sont fournis n'ont pas encore été optimisés. Cette lacune s'explique principalement par l'accent qu'il a longtemps fallu mettre sur la finalisation des questions institutionnelles plutôt que sur le recensement des améliorations opérationnelles et leur réalisation, ainsi que par une protection injustifiée des intérêts nationaux.
Le ciel unique européen est une initiative européenne emblématique visant à adapter l’architecture du contrôle du trafic aérien européen aux besoins futurs en matière de capacité et de sécurité. S’appuyant sur des initiatives de la fin des années 1990, le premier paquet sur le ciel unique (CUE I) a été adopté en 2004, et le deuxième (CUE II), en 2009.
La mise en œuvre intégrale du ciel unique européen permettra:
de multiplier par dix le niveau de sécurité aérienne;
de tripler la capacité de l’espace aérien;
de réduire de moitié les coûts de gestion du trafic aérien;
de diminuer de 10 % les incidences sur l’environnement.
Pourquoi avons-nous besoin de FAB pleinement fonctionnels?
L'ouverture du marché de l’aviation de l’UE en 1993 a permis de rendre les trajets en avion beaucoup plus accessibles et abordables et de stimuler la croissance des services aériens. Depuis lors, le trafic a augmenté de 54 %.
La capacité insuffisante de l’espace aérien européen a entraîné une augmentation des retards. Ceux-ci ne s'expliquent pas uniquement par une insuffisance de la capacité mais aussi par la fragmentation et l'inefficacité des systèmes de gestion du trafic aérien en Europe. L’espace aérien est actuellement organisé autour des frontières nationales et c’est pourquoi il arrive souvent que les vols ne puissent pas emprunter un itinéraire direct alors que cela permettrait d'économiser du carburant, de diminuer les coûts et de réduire l'impact sur l'environnement.
À titre de comparaison, l'Europe possède plus de 30 prestataires de services de navigation aérienne et les États-Unis n'en possèdent qu'un, pour un espace aérien de taille à peu près équivalente. Les États-Unis gèrent un nombre deux fois plus élevé de vols pour un coût similaire.
Un FAB est une partie de l'espace aérien à l'intérieur de laquelle les frontières nationales ont été supprimées. On peut considérer qu'il s'agit d'un espace aérien unique, tout comme le marché unique de l'UE au sein duquel les citoyens européens sont libres de voyager, de vivre et de travailler où bon leur semble. Grâce aux FAB, les vols pourront emprunter des itinéraires sans devoir se préoccuper du passage de frontières ou de dispositions nationales moins efficaces, et la sécurité s'en verra renforcée. Les vols pourront par ailleurs emprunter des itinéraires plus directs à des altitudes plus adaptées, ce qui permettra d'économiser du carburant et de diminuer les retards. Grâce à l'intégration de l'espace aérien européen et à la consolidation des services qui y sont fournis, les FAB permettront de réduire l'impact environnemental du transport aérien et d'économiser des milliards d'euros par an.
Prochaines étapes
La Commission européenne adressera bientôt une lettre de mise en demeure à tous les États concernés.
Pour de plus amples informations, voir MEMO/12/934; IP/12/1089 et SPEECH/12/711
Helen Kearns (+32 2 298 76 38)
Dale Kidd (+32 2 295 74 61)