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Travaux parlementaires > Rapports > Rapports d'information
b) Une piste pour consolider le financement des
infrastructures de transports
(1) La création d'une
agence de financement des infrastructures de transport
Le Comité interministériel
d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) du 18
décembre 2003 a défini de nouvelles ambitions en
matière de politique des transports et approuvé des cartes de
planification des infrastructures nationales de transport à long terme
(horizon 2025), comprenant notamment des lignes ferroviaires à grande
vitesse desservant les grandes métropoles, de nouvelles autoroutes, le
canal destiné à relier la Seine à la mer du Nord ou encore
la mise en place d'autoroutes de la mer destinées à
transférer du fret de la route sur des lignes de cabotage maritime. Pour permettre l'exécution de ce programme, le
gouvernement a prévu de mettre en place, d'ici le 1er janvier
2005, un établissement public chargé de financer la part de
contributions publiques incombant à l'Etat. Cette agence de
financement des infrastructures de transport (AFIT) interviendra par
le versement de subventions d'investissement ou d'avances remboursables. Elle
sera dotée des cinq ressources suivantes :
- l'intégralité des dividendes des
sociétés autoroutières revenant directement ou
indirectement à l'Etat ;
- la redevance domaniale versée par
les sociétés concessionnaires d'autoroutes ;
- d'éventuelles ressources nouvelles ;
- des dotations budgétaires ;
- le produit éventuel d'emprunts destinés
à assurer, si nécessaire, le besoin de financement de
l'établissement non couvert par ses recettes.
Pour 2005, il est prévu que le plafond des
dépenses de l'agence soit fixé à 635 millions d'euros,
compte tenu des objectifs de recettes suivants :
Ressources prévisionnelles de l'AFIT en
(en millions d'euros)
Nature de la ressource
Montant estimé
Dotation en capital
Dividendes des sociétés d'autoroutes
Redevance domaniale
TOTAL (correspondant au plafond de
dépenses)
L'article 41 du projet de loi de finances initiale
pour 2005 prévoit l'affectation à l'AFIT du produit des
dividendes autoroutiers ainsi que de la redevance domaniale.
D'après les informations recueillies par votre
rapporteur général, l'objectif est que ce nouvel
établissement public puisse disposer de ressources s'élevant
à 7,5 milliards d'euros sur la période
2005-2012. Il est clair que le niveau des ressources
prévisionnelles pour 2005 est inférieur à la moyenne de ce
qui est attendu sur sept ans. Votre rapporteur général s'interroge,
par conséquent, sur les moyens de consolider le financement des
infrastructures de transport, car la réalisation des ambitions du CIADT
nécessite une véritable planification financière à
long terme.