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La Cour des comptes épingle le régime des intermittents
22/02/2012 | 10h52
Didier Migaud en 2010 (Philippe Wojazer/Reuters)
Didier Migaud, président de la Cour des comptes, évoque le dernier rapport annuel de l’institution, dans lequel le coût pour la collectivité du régime des intermittents du spectacle est pointé du doigt. Retrouvez l’intégralité de l’entretien dans les Inrocks n°847 en kiosque ce mercredi.
La Cour des comptes vient de rendre son rapport annuel avec des préconisations d’économies assez drastiques pour le financement de l’Etat. Quelles sont les plus urgentes puisque nous sommes en pleine campagne électorale ? Didier Migaud – Nous sommes dans une zone dangereuse sur le plan de nos finances publiques, dont il faut s’éloigner d’urgence. L’effort doit porter à la fois sur les dépenses et les recettes – davantage sur les dépenses, en raison d’un niveau élevé de prélèvements obligatoires par rapport à nos voisins. La Cour considère que le déficit de nos comptes sociaux constitue une anomalie. La France est le seul pays qui accepte de façon récurrente des déficits sociaux aussi importants. La Cour a donc formulé un certain nombre de propositions relatives aux niches sociales ou bien pour limiter la progression des dépenses de médicament.
Est-ce que vous diriez que l’Etat vit au-dessus de ses moyens ?
L’Etat, depuis une trentaine d’années, accumule les déficits au point de devoir emprunter pour payer la charge d’intérêts de ses anciens emprunts. Ce n’est pas soutenable. Tant que cette situation perdure, la dette continue d’augmenter, avec le risque d’emballement, d’effet “boule de neige”. La Cour n’est pas intégriste sur l’équilibre budgétaire en toutes circonstances, mais c’est une question de souveraineté : si un pays veut rester maître de son destin, il doit maîtriser ses finances publiques.
C’est un grand débat au coeur de la campagne : la maîtrise de la dépense publique et la nécessité d’une relance. La Cour a-t-elle un avis ?
La Cour ne sous-estime pas ces questions, c’est une affaire de bon équilibre. Mais, pour tenir les objectifs de redressement qu’elle s’est fixés, la France doit accentuer les efforts par rapport à ce qui a déjà été décidé. C’est nécessaire pour éviter l’austérité et un remède de cheval, comme dans des pays proches. Ne pas redresser nos comptes aurait des conséquences plus lourdes encore pour les Français. L’effort doit concerner toutes les entités publiques et être justement réparti.
Parmi les constats, il y a le coût pour la collectivité du régime des intermittents du spectacle.
Ce régime est largement déficitaire et son financement, qui repose sur les salariés qui cotisent à l’assurance chômage, est inéquitable. Deux causes à ce déséquilibre : d’un côté l’augmentation continue du nombre d’intermittents et de l’autre le faible degré de contrôle des fraudes et des abus.
C’est le système en lui-même que vous dénoncez ou les fraudes et les abus ?
Le régime est nécessaire, il contribue à la vie culturelle de notre pays. Pour le conforter, la Cour propose d’augmenter les cotisations des employeurs et de rendre les prestations plus équitables. Le déficit est d’un milliard par an, ce qui est considérable ! Et ça n’est pas nouveau, depuis environ dix ans, le déficit cumulé des intermittents représente l’équivalent de la dette du régime d’assurance chômage.
Et personne ne propose de réformer ce système, parce que c’est politiquement très dangereux ?
Notre rôle est d’éclairer ce sujet sensible. Aujourd’hui, les intermittents bénéficient de règles nettement plus avantageuses que les autres demandeurs d’emplois, notamment les intérimaires. Et leurs employeurs cotisent peu. Donc, le système est financé par les salariés de droit commun, dont les revenus se situent en moyenne à un niveau inférieur à ceux des intermittents. Ce n’est pas juste : 80 % des intermittents ont un revenu supérieur au revenu médian des Français. Or si les conditions d’indemnisation des demandeurs d’emplois se sont durcies au cours de ces dix dernières années, celles concernant les intermittents du spectacle n’ont pas bougé.
Est-ce qu’il faut réduire le champ des entreprises qui ont la possibilité de recourir à des intermittents, par exemple les entreprises audiovisuelles ?
La Cour suggère de maîtriser le recours à l’intermittence par les employeurs, puisque ce sont eux qui décident du mode de recrutement. Le principal abus du régime, c’est la “permittence”, c’est-à-dire la situation dans laquelle des intermittents sont employés de manière permanente par un seul employeur. La “permittence” représente aujourd’hui 15 % des effectifs d’intermittents et les principaux bénéficiaires sont des sociétés de production, notamment dans le domaine de l’audiovisuel.
Si vous n’aviez pas été nommé par Nicolas Sarkozy à la tête de la Cour des comptes, on peut imaginer, sans faire trop de politique-fiction, que vous auriez été un des rédacteurs du programme d’Hollande. Est-ce que vous auriez eu le courage de proposer des solutions pour remédier à ça ?
Je ne suis pas dans la politique-fiction. Je me suis retiré de tout engagement électif et partisan. Je suis désormais un magistrat et le porte-parole de la Cour, qui délibère de façon collégiale. Je n’exprime pas aujourd’hui le point de vue de Didier Migaud, mais celui de la Cour.
La réforme des chambres régionales des comptes (CRC) est engagée. Est-ce que cela va passer par une réduction d’effectifs ?
Non, la réforme se fait à effectifs et moyens constants. Depuis la décentralisation et la création des CRC, les collectivités territoriales ont vu leurs compétences élargies, sur le plan administratif, technique. Nos missions se développent, l’attente à notre égard se renforce, les matières sont de plus en plus complexes, cela nous oblige à nous adapter. Les plus petites CRC ont aujourd’hui entre quatre et neuf magistrats.
C’est insuffisant pour remplir efficacement toutes les missions et contrôler des collectivités qui se sont professionnalisées. En regroupant les plus petites CRC, nous leur permettrons d’atteindre la taille critique requise et donc de mieux contrôler et d’apporter encore plus d’expertise.
Mais, en couvrant des zones géographiques plus importantes, vous vous éloignez du terrain ?
Les juridictions financières ne sont pas un service public de proximité, au même titre que La Poste, par exemple. Mais les magistrats doivent pouvoir se rendre sur place pour effectuer leurs contrôles. Regardez, au niveau de certaines CRC, vous avez déjà des distances parfois importantes, ce qui n’empêche pas de faire des contrôles. Aucune collectivité, aucune institution n’est et ne doit se sentir à l’abri d’un contrôle possible !
Certains personnels des chambres régionales des comptes ont l’impression que la responsabilité des élus locaux pourrait être amoindrie par cette réforme ?
Non, le régime de responsabilité des élus est inchangé. La réforme votée n’a pas pour conséquence d’exonérer les élus d’une responsabilité quelconque. Dans le projet initial de réforme, des modifications avaient été proposées pour étendre ce régime de responsabilité. C’est un volet qui n’est pas passé et je le regrette, car ce sujet doit être traité. Les dispositions votées ne touchent donc en rien le régime actuel. Dire que la conséquence de cette réorganisation est un régime de responsabilité amoindri ne repose sur rien et est inexact. Les contrôles de proximité continueront d’être exercés. Les juridictions financières se réorganisent pour être encore plus efficaces. Elles seront toujours là et continueront de le montrer !
Puisque vous émettez des préconisations avec force, plus qu’avant, où est la limite entre votre rôle de juge et un certain glissement vers un gouvernement des juges ?
Nous ne sommes pas dans un gouvernement des juges. La démocratie ne consiste pas à déléguer le pouvoir à des magistrats. La Cour des comptes, elle, est là pour contrôler, juger, certifier les comptes de l’Etat et de la Sécurité sociale, contribuer à l’évaluation des politiques publiques. La Constitution lui confie aussi la mission d’informer les citoyens. Mais le dernier mot revient aux représentants élus au suffrage universel, chacun doit être à la place qui est la sienne. Ce que la Cour examine attentivement en revanche, c’est le suivi de ses recommandations. 72,5 % de nos propositions sont partiellement ou totalement suivies. Cela signifie que la Cour est entendue et utile.
Recueilli par Thomas Legrand et France Ortelli
par Thomas Legrand
le 22 février 2012 à 10h52
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