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Projet de loi de finances pour 2011 : Outre-mer
Budget 2011 - Outre-mer
Par M. Christian COINTATau nom de la commission des loisSommaireDossier l�gislatifDisponible en une seule page HTML
BudgetOutre-mer
C. LES
ÉVOLUTIONS TRÈS CONTRASTÉES DE SAINT-BARTHÉLEMY ET
L'activité normative de la collectivité de
La collectivité s'est pleinement approprié ses
compétences normatives. Ainsi, en application de l'article L.O. 6214-3
du code général des collectivités territoriales, le
conseil territorial de Saint-Barthélemy a adopté, depuis le 15
juillet 2007, les délibérations suivantes :
- création du code de l'urbanisme de
Saint-Barthélemy (délibération du 30 octobre 2007
modifiée) ;
- création du code des contributions de
- création de la chambre économique
multi-professionnelle de Saint-Barthélemy (délibération du
20 décembre 2007 modifiée) ;
- création du code de l'environnement de
Saint-Barthélemy (délibération du 12 juin 2009) ;
- en matière de circulation routière,
délibérations concernant la réglementation des
activités de taxi (27 février 2009), les modalités
d'attribution de la licence de taxi (27 février 2009), l'importation, la
réception et le contrôle technique des véhicules (13 mars
2008) et des poids-lourds (8 octobre 2009) ou la modification de la partie
réglementaire du code de la route (11 décembre 2008) ;
- élaboration d'un règlement territorial
d'aide sociale (adopté par plusieurs délibérations
successives, une par titre, de 2008 à 2010).
2. Saint-Martin et
l'évolution statutaire de la partie néerlandaise de
l'île
? L'évolution statutaire de la partie
néerlandaise
La révision de la constitution du Royaume des
Pays-Bas37(*) doit aboutir
à la décomposition du pays ou
« staten » des Antilles néerlandaises en
créant, d'une part, deux nouveaux « pays »
(Curaçao et Sint-Maarten) et en octroyant, d'autre part, aux îles
de Bonnaire, Saint-Eustache et Saba (BSS), le statut de communes
néerlandaises rattachées directement au Royaume, en raison de
leur très petite taille.
Si la partie néerlandaise de Sint-Maarten doit
conserver son statut de « partenaire autonome à part
entière au sein du Royaume » et continuer à
définir librement sa politique intérieure, cette réforme
devrait avoir un impact positif sur les relations avec la France. En effet, le
« pays » de Sint-Maarten, qui ne dépendra
plus des autorités de Willemstad (Curaçao), concentrera ses
pouvoirs de décision à Philipsburg. Ce rapprochement devrait
sensiblement simplifier les relations entre la collectivité
française de Saint-Martin et Sint-Maarten. Ce processus pourrait être l'occasion
d'accélérer l'ensemble des actions de négociation
internationale. Des discussions en vue de créer une Commission mixte
transfrontalière France/Pays-Bas sont d'ailleurs en cours afin
d'instaurer un dialogue régulier sur la coopération entre
Saint-Martin et Sint-Maarten. Ainsi, une commission mixte France/Pays Bas incluant des
représentants des autorités locales des deux parties pourrait se
réunir annuellement afin de discuter de l'ensemble des accords de
coopération. Des « commissions thématiques »,
pourraient également se réunir au niveau local autour des
différentes questions faisant l'objet d'accords. La mise en place de cette commission mixte permettrait
d'accélérer la conclusion des accords en cours, et plus
particulièrement l'accord de coopération policière. Le changement de statut prévu par la réforme
institutionnelle devant intervenir d'ici la fin de l'année 2010, une
rencontre avec les autorités des Pays Bas devrait être
organisée prochainement afin de déterminer d'ores et
déjà les modalités de la mise en oeuvre de cette
commission mixte.
? La mise en oeuvre des compétences
normatives
En application de ses compétences normatives,
définies à l'article L.O. 6314-3 du code général
des collectivités territoriales, le conseil territorial de Saint-Martin
a adopté, depuis le 15 juillet 2007 :
- de nombreuses délibérations en
matière fiscale, codifiées au sein d'un code
général des impôts applicable dans la collectivité
de Saint-Martin, (délibération du 28 novembre 2008) ;
- en matière de circulation et de transports
routiers, plusieurs délibérations adoptées entre la fin
2007 et 2010, visant la réglementation applicable aux taxis (15 janvier
2008), les conditions d'identification des véhicules (26 novembre 2009),
la modification du système d'immatriculation des véhicules (25
mars 2010) ;
- la délibération du 19 février
2010, créant un registre territorial d'immatriculation des navires dans
la collectivité de Saint-Martin ;
- en matière de domanialité publique, la
délibération du 15 mars 2008 créant une commission de
régularisation des occupants de la zone des cinquante pas
géométriques ;
- des délibérations créant des
établissements publics locaux : l'Office territorial du Tourisme,
le Port de Galisbay (délibération du 20 décembre 2007), la
Chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin (CCISM, par
délibération du 31 octobre 2008 modifiée) ;
- des délibérations visant à
reprendre, en matière éducative et sociale, les
compétences auparavant exercées par le département ou la
région Guadeloupe : une allocation annuelle de rentrée
scolaire pour les lycéens (26 juin 2008), la création de bourses
territoriales pour les étudiants (26 juin 2008), la création
d'interventions sociales extra-légales (31 octobre 2008), le lancement
d'un schéma de cohésion sociale (25 juin 2009), la
création d'un fonds d'aide pour l'insertion des jeunes (25 juin
2009) ;
- une délibération créant un
régime territorial d'aides aux entreprises (4 juin 2009).
Par ailleurs, en application de l'habilitation permanente que
lui donne le V de l'article L.O. 6351-5 du code général des
collectivités territoriales, le conseil territorial a modifié,
par délibération du 25 mars 2010, l'article L. 123-19 du
code de l'urbanisme pour son application à Saint-Martin, afin de
prolonger jusqu'au 1er janvier 2012, les possibilités de
révision simplifiée du P.O.S.
? L'amélioration progressive du
recouvrement des impôts
La collectivité de Saint-Martin a rencontré
d'importantes difficultés dans la mise en oeuvre de son autonomie
fiscale. Ces difficultés se sont traduites par une crise de
trésorerie aigüe, résultant d'un trop faible rendement des
impositions locales. L'Etat a donc apporté, en 2009 et en 2010, une
avance de trésorerie de 10 millions d'euros à la
collectivité et l'a aidée à améliorer le
recouvrement de ses impositions locales. Cette amélioration demeure cependant limitée, en
raison du fonctionnement encore imparfait de la convention de moyens du 21 mars
2008 qui régit la coopération entre les services locaux de l'Etat
et la collectivité en matière d'assiette et recouvrement des
impôts et taxes.
Faute de recettes fiscales suffisantes, la collectivité
a par ailleurs introduit depuis le mois d'août 2010 une taxe
générale sur les chiffres d'affaires.
La collectivité devrait donc, grâce à ces
différentes mesures, connaître un redressement budgétaire
et financier à compter de l'exercice 2011.
La structure des recettes de fonctionnement de la
collectivité a par ailleurs connu de fortes évolutions. En effet,
Saint-Martin a perdu en 2009 la part d'octroi de mer qui lui était
allouée (11,53 millions d'euros en 2008). En outre, la collectivité a décidé
d'instaurer, à compter de 2010, une taxe territoriale sur les
transactions qui serait susceptible de lui rapporter un montant annuel
estimé entre 10 millions d'euros et 20 millions d'euros. Le produit de
cette nouvelle taxe pourrait donc couvrir la perte de l'octroi de mer. 3. Les conventions
relatives à la mise en oeuvre des compétences fiscales
Prévue par la loi organique du 21 février 2007,
l'élaboration d'une convention entre la France et
Saint-Barthélemy relative à l'échange de renseignements en
matière fiscale a été ralentie par les divergences
relatives à la compétence de source. Ce point a été
réglé par la loi organique n° 2010-93 du 25 janvier
2010, qui a affirmé la compétence fiscale de Saint-Martin et de
Saint-Barthélemy à l'égard des revenus trouvant leur
source dans ces collectivités38(*). Aussi les négociations entre le conseil
territorial et la direction de la législation fiscale ont-elles pu
reprendre.
Le conseil territorial de Saint-Barthélemy a ainsi
voté, le 15 juin 2010, l'autorisation de signature du projet d'accord
entre l'Etat et la collectivité concernant l'assistance administrative
mutuelle en matière fiscale. La convention d'assistance entre l'Etat et
la collectivité a ensuite été signée le 20
août 2010.
La convention fiscale prévue entre l'Etat et la
collectivité de Saint-Martin est actuellement en cours
d'élaboration. Rédigé par la direction de la
législation fiscale, un projet de convention a été
présenté à la collectivité en juin 2010. Le conseil
territorial a émis quelques réserves lors de sa séance du
24 juin 2010. Les échanges devraient aboutir très
prochainement.
Par ailleurs, un accord entre la collectivité
territoriale de Saint-Martin et l'État concernant l'assistance
administrative mutuelle en matière fiscale a été
signé le 23 décembre 2009.
4. Les perspectives
de renforcement des services judiciaires à Saint-Martin revues à
la baisse
? L'augmentation soutenue de la
délinquance
Les données relatives à la délinquance
à Saint-Martin depuis 2005, date depuis laquelle elles sont
collectées de façon distincte de la Guadeloupe, font
apparaître une augmentation forte :
Evolution 08/09
Délinquance générale
+52,33%
Délinquance de proximité
La délinquance générale a ainsi
augmenté de 7,70 % entre 2008 et 2009. Le taux de
criminalité, atteignant 113,01 %o, est donc beaucoup plus
élevé qu'en métropole (56,39 %o). La délinquance des mineurs demeure faible, mais
progresse de 3,72 points entre 2008 et 2009. Les mineurs représentent
10,90% des mis en cause, contre 18,27% en métropole.
Au mois de mai 2009, face à la hausse des chiffres de
la délinquance, un escadron de gendarmerie mobile a été
envoyé en renfort afin d'accroître la présence des forces
de l'ordre sur le terrain. L'arrivée de ces renforts a permis la mise en
place d'un nouveau dispositif de lutte contre les vols à main
armée. ? L'abandon des projets de restructuration
juridictionnelle et pénitentiaire
Saint-Martin fait actuellement partie du ressort du tribunal
de grande instance de Basse-Terre. Un tribunal d'instance, compétent
géographiquement pour Saint-Martin et pour Saint-Barthélemy, est
implanté à Saint-Martin, où siègent deux magistrats
et un juge de proximité, assistés de trois greffiers et deux
personnels de catégorie C.
La compétence matérielle du tribunal d'instance
de Saint-Martin est limitée (litiges civils de faible importance,
tutelles, nationalité, contraventions de police, etc.), les affaires
civiles plus importantes relevant du tribunal de grande instance de
Basse-Terre.
En matière délictuelle, des audiences foraines
du tribunal correctionnel de Basse-Terre sont régulièrement
tenues par les magistrats en poste en Guadeloupe, qui se déplacent
à Saint-Martin. Par ailleurs, le ministère public est
représenté par un vice-procureur, en résidence depuis 2008
à Saint-Martin. La création en 2007 des collectivités
d'outre-mer de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy aurait dû
conduire à modifier l'organisation juridictionnelle.
Ainsi, la création d'une juridiction de première
instance, sur le modèle des tribunaux de première instance de
Saint-Pierre et de Mata-Utu, rassemblant les attributions du tribunal de grande
instance en matière civile, du tribunal de commerce et du tribunal
correctionnel en matière pénale, aurait permis d'assurer un
véritable service public de la justice à Saint-Martin.
Cependant, alors qu'une mission de la Chancellerie avait
conclu en ce sens en mai 2005, et après l'envoi sur place d'une mission
interministérielle en novembre 2006, afin d'examiner les aspects
immobiliers de la réforme, le ministère de la justice et des
libertés a renoncé à ce projet et s'est orienté
vers le renforcement des audiences foraines, le détachement de
manière permanente à Saint-Martin de magistrats affectés
au tribunal de Basse-Terre et le recours plus fréquent à la
visioconférence.
En matière d'organisation pénitentiaire, deux
options, qui n'excluaient pas la construction d'un établissement
à Saint-Martin, avaient été envisagées :
- l'aménagement d'une construction modulaire
transitoire de deux cellules de deux à trois places, dans l'attente de
la construction d'un établissement pénitentiaire ; - des rotations aériennes assurées par la
gendarmerie nationale entre Saint-Martin et l'établissement
pénitentiaire de Basse Terre, qui aurait pris en charge 90 jours de
détention par an. Toutefois, le ministère de la justice et des
libertés a abandonné le projet de construction d'une maison
d'arrêt à Saint-Martin, préférant renforcer la
capacité d'accueil en Guadeloupe. Aussi l'administration
pénitentiaire s'oriente-t-elle désormais vers la
démolition et la reconstruction de la maison d'arrêt de
Si votre rapporteur comprend les contraintes
budgétaires qui ont pu conduire à ces arbitrages, il souligne que
ces choix pourraient se révéler moins pertinents, voire
contre-productifs, à long terme, en raison du taux de criminalité
élevé et de l'augmentation de la délinquance à
Saint-Martin. * 37 Le Royaume
des Pays-Bas est aujourd'hui composé de trois
« pays » ou « staten » en
néerlandais, sorte d'Etats fédérés (le pays des
Pays-Bas, celui des Antilles néerlandaises et celui d'Aruba).
* 38 Voir le
rapport n° 55 (2009-2010) de votre rapporteur, fait au nom de la
commission des lois.