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Projets/Propositions de loi > Commission des finances > Pr�sentation des cr�dits en commission
Mission "Economie" - Compte de concours financiers "Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés"
MM. Christian BOURQUIN et André FERRAND, rapporteurs spéciaux
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PRINCIPALES OBSERVATIONSDE VOS RAPPORTEURS SPÉCIAUX
Les chiffres clés
? La mission « Economie »,
dotée de 1,8 milliard d'euros pour 2013, est
articulée autour d'une nouvelle maquette budgétaire
composée de trois programmes
? Par rapport aux crédits ouverts pour 2012, les
dotations de la mission « Economie » pour 2013 enregistrent
une diminution de 2,1 %. Les dépenses de
personnels sont stabilisées avec une réduction du plafond
d'emplois de 148 ETPT ramenant le nombre d'emplois à 12 999 pour
2013. Les réductions les plus notables de crédits d'intervention
sont les suivantes :
- le Fonds d'intervention pour les services,
l'artisanat et le commerce (FISAC) enregistre une réduction de
près de 10 millions d'euros (32,3 millions d'euros en CP au lieu de 42
millions d'euros en 2012) ;
- l'aide au départ des commerçants et
artisans baisse de plus de 6 millions d'euros (11,9 millions d'euros
au lieu de 18 millions) ;
- la dotation des politiques industrielles de
soutien à la compétitivité des PME est amputée de 8
million d'euros (54,7 millions d'euros au lieu de 63 millions d'euros en 2012)
- la subvention aux centres techniques
industriels (CTI) est réduite de 2,5 millions d'euros (23,4
millions d'euros au lieu de 26 millions) ;
- enfin, les dépenses de promotion de l'image
touristique de la France à l'international sont ramenées
de 8,6 millions d'euros à 5 millions.
? Les dépenses fiscales, au
nombre de 76, représentent 7,8 milliards d'euros, soit
le quadruple des crédits budgétaires, dont
3 milliards d'euros imputables au seul taux réduit de TVA dans la
restauration.
? Les 10 opérateurs de la mission
participent à l'effort de réduction des dépenses
avec une baisse de 2 % de leurs effectifs
(3 370 ETPT) et de 3,4 % du montant global des subventions
pour charges de service public qui leurs sont attribuées (184
millions d'euros).
Les réformes urgentes
? Les crédits de la mission
« Economie » ne représentent qu'une partie de
l'effort de l'Etat en faveur du redressement productif et de la croissance
durable. Aussi, le projet de création de la banque
publique d'investissement (BPI), adopté le 17 octobre
dernier par le Gouvernement en Conseil des ministres, pour garantir le
financement des entreprises industrielles, des entreprises innovantes et des
PME exportatrices, doit-il être salué dans son principe,
même s'il conviendra d'en suivre avec attention l'application de ses deux
axes majeurs :
- une capacité de financement de 42 milliards
d'euros, cette somme se répartissant entre 20 milliards d'euros
de prêts, 12 milliards de garanties et 10 milliards d'euros
consacrés à des investissements en fonds propres ;
- et une gouvernance qui associera les
Régions tant dans les orientations qui seront prises que dans
la gestion concrète du dispositif puisque les entreprises qui voudront
s'adresser à cette banque se tourneront vers un guichet unique
régional.
? Le quinquennat qui débute doit être
l'occasion d'ouvrir de nombreux dossiers, qu'il s'agisse de la crise du
financement du FISAC, de la relance d'une politique de tourisme social ou de
l'accompagnement à l'export de nos PME, et donner lieu d'urgence
à des réformes à tous niveaux : local, national et
international :
- le financement du FISAC est en crise
et doit être réformé de toute
urgence ;
- une réflexion doit être menée en
vue de simplifier et sécuriser le mode de financement des
centres techniques industriels ;
- la politique du tourisme social doit être
relancée en lien avec les collectivités
territoriales ;
- une refonte de la collecte et de la
répartition du produit de la taxe de séjour doit
être engagée au profit des collectivités territoriales et
de la promotion de la France à l'étranger ;
- les conditions de participations de la France
aux expositions internationales doivent être clarifiées
avant tout nouvel engagement ;
- enfin, le réseau d'appui aux
exportations doit être mobilisé, en France comme à
l'étranger, autour d'une stratégie commune.
A la date du 10 octobre 2012, date limite
fixée par l'article 49 de la LOLF, et encore à ce jour, vos
rapporteurs spéciaux n'ont reçu que 62 % des réponses
du secrétariat général du ministère de
l'économie et des finances à leur questionnaire
budgétaire, contre 98 % à la date limite en 2011.