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Le logement social
Politique du logement social : chronologie
Dossier mis à jour le 21.05.2014
Article mis à jour le 21.05.2014
Ce n’est qu’à partir de la seconde moitié du XIXème siècle que naît l’idée d’une possible intervention publique dans le domaine du logement. Les premières lois visent d’abord à lutter contre l’insalubrité des logements puis des mesures sont prises pour faire face à l’exode rural et à la pénurie de logements qui s’en suit. Au sortir de la Deuxième Guerre mondiale, les besoins en logements sont tels qu’une intervention massive de l’État s’impose.
La loi sur la limitation des loyers réglemente les loyers des logements achevés avant sa promulgation. Elle a pour ambition d’assurer une hausse régulière et raisonnable des loyers compatible avec les ressources des occupants.
Loi sur les habitations à loyer modéré (HLM) qui fixe de nouvelles normes pour les logements sociaux et reconnaît ainsi un droit au logement décent.
Création du 1% patronal, contribution obligatoire des entreprises à l’effort de construction (1 % de la masse des salaires pour les entreprises de plus de 10 salariés).
Le 1er février, l’Abbé Pierre lance un appel sur Radio Luxembourg pour aider les sans-abri. A sa suite et sous la pression de l’opinion publique, le gouvernement adopte un programme de 12 000 logements neufs en cités d’urgence destinées à accueillir les familles ou les isolés qui sont à la rue.
La loi cadre du 7 août initie la politique des zones d’urbanisation prioritaire (ZUP). Pour la première fois, parallèlement à la création de logements, la création d’équipements publics est prévue. Un programme quinquennal de construction de logements HLM est mis en place dont l’objectif est de réaliser 300 000 logements par an.
Un arrêté initie les cités de transit, logements de transition pour les mal-logés.
La loi n° 65-556 du 10 juillet 1965 reconnaît aux locataires d’immeubles HLM la faculté d’acquérir leur logement.
Le Premier ministre, Jacques Chaban Delmas, lance une politique de résorption des bidonvilles et de relogement des immigrés.
La loi n° 77-1 du 3 janvier réformant le financement du logement a pour objet de favoriser la satisfaction des besoins en logements et en particulier de faciliter l’accession à la propriété, de promouvoir la qualité de l’habitat, d’améliorer l’habitat existant et d’adapter les dépenses de logement à la situation de famille et aux ressources des occupants, tout en laissant subsister un effort de leur part . La loi crée les prêts d’accession à la propriété (PAP), les prêts locatifs aidés (PLA), les prêts conventionnés et l’aide personnalisée au logement (APL).
Lois de décentralisation : les communes sont désormais responsables de la planification urbaine et du logement social.
La loi n°83-953 du 2 novembre 1983 revoit les modalités d’acquisition des logements HLM par leurs occupants. La loi affirme le principe selon lequel l’initiative de la vente revient au seul organisme propriétaire, elle impose aux candidats à l’acquisition des conditions très strictes.
Publication du rapport de François Geindre, maire PS d’Hérouville-Saint-Clair (Calvados) sur l’attribution des logements sociaux. Ce rapport met en évidence les catégories "d’exclus de l’accès au logement social" : les titulaires du RMI, les familles monoparentales titulaires de l’Allocation de parent isolé (API), les salariés précaires et les étrangers. Le rapport préconise notamment la création de programmes départementaux d’accueil et d’un fonds départemental unique "logement-solidarité".
Présentation en Conseil des ministres d’un projet de loi visant la mise en oeuvre du droit au logement : notamment établissement dans chaque département d’un plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées.
Promulgation au Journal officiel du 2 juin de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement. Un fonds de solidarité pour le logement, cofinancé par l’Etat et le département, peut accorder des aides financières aux personnes et familles en difficulté.
Publication du décret n°90-779 du 31 août 1990 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière ; du décret n°90-780 du 31 août 1990 tendant à améliorer les supports locatifs ; du décret n°90-781 du 31 août 1990 relatif à la fixation des loyers ; du décret n 90-782 du 31 août 1990 relatif aux normes minimales des logements ; du décret n° 90-783 du 31 août 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement.
Le 2, annonce par le gouvernement de quatre mesures en faveur du logement : utilisation des ressources des livrets A et des livrets d’épargne populaire (LEP) pour un "important programme de logements locatifs sociaux" ; création d’un fonds de garantie des prêts accordés aux ménages les plus modestes (préconisé par le rapport sur le financement du logement rédigé en juin 1991 par Daniel Lebègue) ; renforcement de l’épargne logement par l’augmentation du plafond des prêts et la réduction de la durée des plans ; mise à l’étude de "diverses mesures - notamment fiscales - destinées à favoriser la réhabilitation et l’entretien du parc de logements existants".
Création du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées par le décret n° 92-1339 du 22 décembre.
Création du Samu social de Paris.
Présentation de deux rapports de la Cour des comptes, consacrés l’un aux aides au logement dans le budget de l’Etat (1980-1993), l’autre aux HLM. La Cour relève des incohérences dans la politique du logement et suggère plusieurs réformes pour y remédier, en matière notamment d’aides financières publiques (allocations logement, aides à la pierre et à la personne).
Promulgation de la loi n° 94-624 relative à l’habitat qui vise notamment à faciliter l’acquisition des logements à loyer modéré par leurs occupants et à permettre l’hébergement d’urgence des personnes sans abri.
La Cour d’appel de Paris autorise les 180 occupants d’un immeuble de la rue du Dragon (Paris 6ème) à rester dans les lieux jusqu’au printemps 1996, mentionnant que "Le droit au logement est considéré comme un droit fondamental et un objectif de valeur constitutionnelle".
Présentation en Conseil des ministres d’un projet de loi relatif au supplément de loyer de solidarité (surloyer).
Promulgation de la loi no 96-162 relative au supplément de loyer de solidarité (publication au JO no 55 du 4-5)
Communication en Conseil des ministres sur le programme de prévention et de lutte contre les exclusions, présenté par Martine Aubry, ministre de l’emploi et de la solidarité. Dans le domaine du logement, le programme prévoit la mise en place d’une taxe sur la vacance de logement, d’un dispositif de prévention des expulsions et réforme de l’attribution des logements sociaux.
Le prêt locatif à usage social (PLUS), nouveau nom du logement locatif social subventionné par l’Etat, remplace le prêt locatif aidé dont les caractéristiques financières sont devenues peu intéressantes. L’objectif est de favoriser la mixité sociale en permettant à diverses catégories de ménages d’accéder à ce type de logement.
Publication du décret n°99-897 relatif aux plans départementaux d’action pour le logement des personnes défavorisées et au fonds de solidarité pour le logement.
Publication du décret n° 2000-1079 relatif à l’enregistrement départemental des demandes de logements locatifs sociaux et de l’arrêté relatif au numéro unique départemental d’enregistrement des demandes de logement locatif social.
Promulgation de la loi n° 2000-1208 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (« Loi SRU ») dont les maîtres mots sont mixité urbaine et offre d’habitat diversifiée. La loi réaffirme le rôle du logement locatif social et des organismes HLM dans la mise en oeuvre du droit au logement et de la mixité. Le texte réforme les procédures de lutte contre l’insalubrité et le péril, instaure le droit à un logement décent, renforce les capacités d’intervention dans les copropriétés dégradées et unifie les modes d’interventions publiques en faveur de l’habitat privé. A compter du 1er janvier 2002, les communes qui n’atteignent pas le seuil de 20% de logements locatifs sociaux doivent à la fois payer une contribution et s’engager dans un plan de rattrapage pour tendre vers l’objectif de mixité sociale.
Entrée en vigueur du nouveau dispositif d’enregistrement des demandes de logements locatifs sociaux. Toute demande de logement social réunissant les informations de base (l’identité du demandeur, son domicile, le nombre de personnes à loger, et le secteur géographique souhaité - seuls éléments à fournir) est obligatoirement enregistrée et donne lieu dans le délai d’un mois à l’attribution d’un numéro. Ce dispositif, doit permettre de garantir les droits des demandeurs et faciliter la connaissance de l’état réel de la demande.
Devant le congrès annuel des HLM réuni à Lyon, Gilles de Robien, ministre de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, affirme son attachement à l’obligation de mixité sociale contenue dans la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain de 1999, mais souhaite l’ajuster afin de lui donner un caractère plus contractuel.
Le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées remet son 8ème rapport annuel au Président de la République :" Vers un droit au logement opposable". Il y présente une analyse et des orientations visant à créer, pour tous les citoyens, les conditions d’exercice de ce droit fondamental qu’est le droit au logement.
1er août 2003
Promulgation de la loi 2003-710 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (JO 177 du 2). La loi prévoit un programme de reconstruction urbaine sur 5 ans (objectif de construction de 200 000 logements locatifs sociaux, 200 000 réhabilitations ou reconstructions lourdes, 150 à 200 000 démolitions de logements vétustes).
1er février 2004
Commémorant son appel contre l’exclusion du 1er février 1954, l’abbé Pierre, fondateur des compagnons d’Emmaüs, lance un nouvel appel pour " éviter que l’inaction ne devienne un crime contre l’humanité ". Lors d’un entretien avec Jacques Chirac, président de la République, il plaide en faveur de l’économie solidaire et le droit au logement pour les plus pauvres.
Présentation en Conseil des ministres d’un projet de loi portant engagement national pour le logement : TVA réduite à 5,5 % pour les opérations d’accession à la propriété d’un logement neuf dans les quartiers faisant l’objet d’une convention de rénovation urbaine ; facilitation des procédures de reconstruction (transfert de la délivrance du permis de construire au préfet, et non au maire) ; accroissement du pouvoir des communes pour imposer la construction de logements locatifs sociaux ; fusion des offices publics HLM et des OPAC dans un statut unique d’Office public de l’habitat (OPH) ; instauration d’un supplément de loyer de solidarité (SLS) ; sursis aux coupures d’eau, d’électricité et de gaz en hiver pour les personnes de bonne foi entre le 1er novembre et le 15 mars.
La loi relative à l’engagement national pour le logement, dite loi ENL, définit les conditions de vente aux locataires d’HLM de leur logement.
A la suite de la mobilisation des Enfants de Don Quichotte, une association nouvellement constituée qui a installé 200 tentes le long du canal Saint-Martin à Paris, Jacques Chirac, lors de ses voeux pour l’année 2007, se prononce pour « un véritable droit au logement opposable » et demande au gouvernement d’avancer sur ce point « dans les toutes prochaines semaines ».
Présentation, en Conseil des ministres, d’un projet de loi portant sur le droit opposable au logement et des mesures en faveur de la cohésion sociale : l’État devra garantir le droit au logement de toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et stable, n’est pas en mesure d’accéder par ses propres moyens à un logement décent et indépendant ou de s’y maintenir ; 5 catégories de « demandeurs les plus prioritaires » pourront, à partir du 1er décembre 2008, présenter un recours administratif si leur demande de logement n’a pas reçu une réponse correspondant à leurs besoins et leurs capacités, dès lors que cette demande a été regardée comme prioritaire et urgente par une commission de médiation ; création d’un Haut Comité de suivi de la mise en oeuvre du droit opposable au logement. Le projet de loi crée par ailleurs une prestation d’aide à la réinsertion familiale et sociale des immigrés ayant vécu au moins 15 ans en France mais n’ayant ni ascendant ni descendant présent sur le territoire français et dont les revenus sont modestes ; il met en oeuvre une directive européenne qui permet aux États membres de ne pas accorder le droit à une prestation d’assistance sociale aux citoyens de l’UE entrés sur leur territoire pour y chercher un emploi, pendant la période de recherche d’emploi.
Promulgation de la loi n° 2007-290 instituant le droit au logement opposable ("Loi Dalo") et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.
A Vandoeuvre-lès-Nancy (Meurthe-et-Moselle), Nicolas Sarkozy, président de la République, annonce une modification des règles d’attribution des HLM pour en faire profiter en priorité les ménages les plus modestes : réévaluation des revenus des locataires de HLM tous les 3 ans et paiement d’un loyer supplémentaire en cas de dépassement du plafond autorisé.
Michel Delebarre, président de l’Union sociale pour l’habitat, et Christine Boutin, ministre du Logement et de la Ville, signent un accord portant sur la vente de logements sociaux à leurs locataires : le mouvement HLM s’engage à augmenter le nombre de logements mis en vente en échange de constructions neuves dans les mêmes communes.
Deux décisions du Conseil de l’Europe jugent que la France viole la Charte des droits sociaux en matière de logement en raison de l’"insuffisance manifeste" de l’offre de logements sociaux.
Christine Boutin présente, en Conseil des ministres, un projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion qui comprend, notamment, le dispositif de la « maison à 15 euros par jour ».
Lors de l’examen du projet de loi de mobilisation pour le logement, le Sénat rejette les dispositions visant à assouplir la loi SRU qui impose 20% de logements sociaux dans plus de 700 communes (le projet de loi initial prévoyait d’assimiler à du logement social certaines habitations vendues à des familles modestes).
L’application de la loi sur le droit au logement opposable entre dans sa seconde phase : les personnes qui remplissent les critères du droit au logement et qui ne se sont pas vues proposer de solutions peuvent déposer des recours devant le tribunal administratif contre l’État.
Promulgation de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion. La loi réforme le 1% logement en lui attribuant deux nouvelles missions : la rénovation urbaine et l’amélioration de l’habitat. En outre, pour favoriser la mobilité dans les HLM, elle tend à autoriser les bailleurs sociaux à faire partir les locataires dont les revenus sont devenus deux fois plus élevés que le seuil fixé pour avoir droit à un logement social. De même, elle prévoit que les ménages en sous-occupation doivent être relogés dans des logements plus petits.
Dans son rapport annuel, le Conseil d’État met en évidence les difficultés d’application du droit au logement opposable.
François Baroin, ministre du budget, annonce la fin de l’exonération de la contribution sur les revenus locatifs pour les organismes HLM.
En Ile-de-France, des élus locaux s’inquiètent des conséquences du droit au logement opposable sur la mixité sociale. La répartition des logements sociaux étant inégale, la loi tend à concentrer les populations les plus pauvres dans les quartiers les plus sensibles.
Le secrétaire d’État au logement, Benoist Apparu, rend public le montant des amendes infligées en 2010 aux communes qui ne respectent pas le quota de 20% de logements sociaux : 426 communes ont été sanctionnées et le total des sanctions s’élève à 31 millions d’euros.
Benoist Apparu annonce que 131 509 logements sociaux ont été financés en 2010, soit une augmentation de 9,7 % par rapport à 2009.
Présentation en Conseil des ministres d’un projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social. Le projet prévoit notamment une relance de la construction en facilitant la cession de terrains de l’État et des établissements publics. Le volet foncier du projet de loi prévoit d’ici à 2016 la cession de 930 sites (soit 2 000 hectares de terrains publics) pour la construction de près de 110 000 logements (dont près de la moitié en Ile-de-France).
Présentation par le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, de la feuille de route du gouvernement en faveur du logement, lors de l’ouverture du 73e Congrès de l’Union sociale pour l’habitat (USH) à Rennes.
Promulgation de la loi n° 2013-61 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, publiée au Journal officiel le 19 janvier 2013.
Annonce par le président de la République du plan d’investissement pour le logement. Ce plan prévoit la construction de 500 000 logements par an, dont 150 000 logements sociaux, et la rénovation énergétique de 500 000 logements par an dont 120 000 logements sociaux.
Publication du décret n° 2013-315 relatif aux conditions d’aliénation des terrains du domaine privé de l’État (notamment le mécanisme de décote) pour la réalisation de programmes de construction de logements sociaux. Le décret fixe également la composition et le fonctionnement de la Commission nationale de l’aménagement, de l’urbanisme et du foncier (CNAUF).
Présentation en Conseil des ministres du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur).
La loi n° 2013-569 du 1er juillet 2013 autorise le gouvernement à adopter par voie d’ordonnances huit mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction et lever certains freins à la construction de logements tout en préservant les espaces naturels et en luttant contre l’étalement urbain.
Publication de l’’ordonnance n° 2013-638 relative au contentieux de l’urbanisme. Le même jour, signature du pacte d’objectifs et de moyens concernant la période 2013 - 2015 entre l’État et les organismes HLM. Les organismes HLM s’engagent à atteindre la construction de 150 000 logements sociaux par an et à réformer le système d’attribution, à améliorer la qualité des logements existants et à aider plus efficacement encore les ménages en difficulté. Le pacte prévoit notamment la réduction de la TVA à 5 % pour la construction et la rénovation de logements sociaux au 1er janvier 2014, la baisse à 1 % du taux de l’éco-prêt logement social pour les prêts d’une durée de 15 ans et la création d’un fonds de soutien doté de 5 millions d’euros, destiné à soutenir des projets de recherche, de développement ainsi que des actions de modernisation des organismes de logement social.
Publication de deux décrets (n° 2013-936 et n° 2013-937) détaillant les modalités de cession avec décote des terrains du domaine privé de quatre établissements publics (SNCF, RFF, Voies navigables de France et RATP).
Publication d’un décret qui prévoit différents aménagements au droit au logement opposable (Dalo), notamment un délai d’instruction des demandes par les commissions de médiation fixé à 6 mois en région Ile-de-France et un délai identique (jusqu’au 1er janvier 2017) pour les propositions de relogement faisant suite de la décision de la commission dans les départements comportant au moins une agglomération, ou partie d’une agglomération, de plus de 300 000 habitants.
20-24 mars 2014
Le 20, décision du Conseil constitutionnel validant l’essentiel de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové.
Le 24, promulgation de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (publication au Journal officiel du 26). Dans son volet sur le logement social, la loi institue un système partagé de gestion de la demande de logement de la part des ménages Dalo : les demandeurs ne devront déposer leur dossier qu’une seule fois ; les pièces jointes seront scannées et les dossiers versés à un fichier numérique accessible à tous les bailleurs et réservataires, le système national d’enregistrement (SNE). Le SNE sera géré par un groupement d’intérêt public rassemblant l’État, l’Union sociale pour l’habitat, la fédération des entreprises publiques locales et les représentants des réservataires. Mots clés : Logement	Le logement social
Chronologie (1948-2014)
Le financement
Les aides personnelles au logement
Construction, attribution : faciliter l’accès au logement social
La défense du droit au logement
Droit au logement opposable : création et application (2007-2014)
Les autres dossiers Aménagement, urbanisme, ville
Construction, attribution : comment faciliter l’accès au logement social ? Le financement du logement social : les aides aux producteurs A découvrir une sélection d'ouvrages de la Documentation française
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