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L'État sommé de délivrer un visa pour un mariage homo
Par lefigaro.fr Mis à jour le 09/07/2014 à 15:54 Publié
Crédits photo : © Tobias Schwarz / Reuters/REUTERS
Saisi par un couple d'hommes franco-sénégalais, le Conseil d'État, la plus haute juridiction administrative, a justifié sa décision par le fait que le droit au mariage constitue une liberté fondamentale. Le mariage constitue une liberté fondamentale. Il est en tout cas considéré comme tel par le Conseil d'État, qui vient de le rappeler dans une ordonnance. La plus haute juridiction administrative était saisie par un ressortissant sénégalais, dont la demande de visa pour venir se marier en France avec son compagnon français avait été refusée. Le Conseil d'État a ordonné qu'un visa lui soit remis, arguant que ce refus portait «une atteinte grave à l'exercice de sa liberté de se marier, laquelle est une liberté fondamentale».L'homme, de nationalité sénégalaise, vit au Maroc, où le mariage homosexuel est interdit. Il partage son quotidien avec son compagnon français. En 2013, quelques mois après le vote le la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de même sexe, les deux hommes décident de venir se marier en France. L'article 171-9 du code civil les y autorise, étant établi que «lorsque les futurs époux de même sexe, dont l'un au moins a la nationalité française», résident «dans un pays qui n'autorise pas le mariage entre deux personnes de même sexe», la mariage peut être célébré en France.Le 26 mai, le ressortissant sénégalais dépose donc une demande de visa, en vue de son mariage prévu le 12 juillet. Demande refusée, en raison du «risque de détournement de l'objet du visa». L'administration française craint que la venue en France du demandeur ne soit motivée par d'autres raisons, étant donné qu'il a fait l'objet, en 2007, d'une obligation de quitter le territoire français. Des doutes insuffisants pour justifier un refus de visa, selon le Conseil d'État saisi le 3 juillet. La juridiction a le pouvoir d'ordonner certaines mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à deux conditions: que la situation relève de l'urgence, et qu'il soit question d'une atteinte grave à cette liberté. Situation d'urgenceDeux conditions réunies, conclut l'ordonnance. L'homme avait en effet débuté les démarches en vue de son mariage à l'été 2013, et déposé une demande de visa suffisamment à l'avance. Or, «compte tenu de la proximité de la date du mariage», le refus «préjudicie de manière suffisamment grave et immédiates» à ses intérêts pour que la condition d'urgence soit remplie. Par ailleurs, le mariage des deux compagnons ne pouvant être célébré au Maroc, le Conseil d'État estime qu'il y a là «une atteinte portée» à la liberté de se marier, «grave et manifestement illégale». Le juge des référés considère d'autre part que le tribunal administratif de Nantes a rejeté «à tort» la demande de visa, rappelant que le ressortissant dispose «d'un billet de retour pour le Maroc». Autant d'éléments qui ont conduit le Conseil d'État à invalider le refus et à exiger la délivrance d'un visa, ainsi que le versement d'une somme de 5000 euros à la suite des frais engagés.D'autres affaires similaires ont valu à la justice française de réaffirmer le droit au mariage. Un couple franco-marocain, dont le mariage avait été invalidé en raison d'une convention entre les deux pays, avait ainsi été autorisé à s'unir de nouveau pour éviter une «discrimination». Dans le même temps, le Conseil constitutionnel avait rejeté une question prioritaire de constitutionnalité visant à établir une «clause de conscience» pour les maires refusant de célébrer des mariages entre personnes de même sexe. Cette fois, le mariage est identifié comme une liberté fondamentale en France, et peut constituer un motif de délivrance de visa. Une décision qui devrait faire jurisprudence à l'avenir. La rédaction vous conseillePremier mariage homosexuel franco-marocain autoriséPrivé de mariage, un couple gay attaque l'ÉtatLes maires tenus de célébrer les mariages homosexuels
lefigaro.frjournaliste828 abonnésLe compte de la rédaction du Figaro.fr. Sur Twitter : @Le_FigaroSes derniers articlesDes Apaches - VF - Diffusé le 08/07/16 à 20h50 sur CANAL + CINEMAInk Master : les rivaux - VF - Diffusé le 08/07/16 à 00h45 sur NUMERO 23Crimes et botanique - VF - Diffusé le 08/07/16 à 20h55 sur FRANCE 3 Sur le même sujet
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Thématique : Mariage homosexuel
cyprien MAYNARD Et on leur donne 5000 €: devinez qui c'est qui paye !
domer qu'il se mari aux sénégal
MADELEINE LE ROUX Encore un mariage blanc, le Conseil Constitutionnel avec tous ses membres âgés est à dissoudre à l'avenir pour autoriser une telle ânerie.
AZY C'est une dérive de la loi sur le mariage pour tous qui avait été pointé du doigt lors du débat sur ce sujet. Ce n'était pas un fantasme; nous y sommes en plein dedans.
Lire les 2 réponses à ce commentaire AlerterRépondre
L.E.F Ah oui c'est grave, de quoi juste vous rendre hystérique MDR
Lamouche Ducoche Où est l'hystérie ?
Juste chez vous qui sortez tout de suite les mots désobligeants, par incapacité de vous maîtriser.
four leaves clover Le Maroc interdit le mariage homosexuel et Madame Vallaud-Belkacem ne dit rien ! Stupéfiant puisqu'elle a les deux nationalités. Schizophrénie quand tu nous tiens !
haruka Je ne suis pas anti mariage, bien au contraire, je dirais que c'est une avancée sociétale pour notre pays. Je suis cependant totalement opposé au fait de célébrer ce type de mariage lorsque l'un des deux,n'a pas encore acquits la nationalité française et est originaire d'un pays où le mariage va à l'encontre de ses lois . A craindre le prétexte d'entrée avec les risques de mariages "gris", les divorces avec problèmes juridiques diplomatiques, difficultés de retour au pays d'origine. La législation est déjà assez délicate entre union de français, ils auraient du limiter, prévoir une clause excluant ce genre de problème.
L.E.F haruka le problème c'est que cette clause qu'à juste titre vous proposez doit alors s'appliquer également pour les mariages mixtes par mesure d'égalité, or ce serait une enfreinte à nos libertés si la loi nous interdisait à tous de nous marier avec une personne de nationalité étrangère (ils sont nombreux quand même). Je ne pense pas qu'il y ait véritablement de solution en fait.
Claudette Bellanger Voir sur le site sénégalaisement le chapitre "venir en France" et le "pack wedding".
Nos zélotes du Conseil d'Etat ne l'ont jamais consulté, sinon ils ne rendraient pas les arrêts qu'ils rendent, ou plus grave, ils le font exprès et en connaissance de cause.
Marcus Wolfe Dans les milieux informés de l'Etat le Conseil d'Etat est depuis longtemps surnommé le "Conseil des tatas" , cherchez donc pourquoi et vous comprendrez bien des choses. La "Communauté" se sert toujours les ....coudes.
Mony Excellent !!
christophe lacroix Je me réjouis de cette très bonne nouvelle... Et je me réjouis que les anti mariage pour tous enragent. MDR. Bravo au Conseil d'Etat !!
link78 Christophe quand on a rien à dire ! portez la croix en silence !
Lamouche Ducoche Vos motivations corrompent vos idéaux !
L.E.F Nos idéaux ? Ils sont apparemment plus en route que les vôtres. En revanche ce qui nous motive maintenant c'est l'intolérance ONLR!
Le faou du roi C'est la porte ouverte au mariage blanc...
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