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Proposition de loi de simplification et d'am�lioration de la qualit� du droit : Rapport
6 octobre 2010 :
Simplification et am�lioration de la qualit� du droit - Rapport
Par M. Bernard SAUGEYau nom de la commission des loisSommaireSynth�se du rapport (61 Koctets)
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CHAPITRE VIII - HABILITATION DU GOUVERNEMENT À MODIFIER DES DISPOSITIONS
LÉGISLATIVES
Article 151 - Habilitation du Gouvernement en vue de la transposition de la
directive du 11 juillet 2007 concernant l'exercice de certains droits des
actionnaires des sociétés cotées
Logiquement introduit, à l'Assemblée
nationale, par un amendement du Gouvernement, l'article 151 habilite le
Gouvernement à transposer par ordonnance la directive 2007/36/CE du 11
juillet 2007 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de
sociétés cotées. Cette directive traite de
l'égalité de traitement des actionnaires au sein de l'Union
européenne et du vote transfrontalier lors des assemblées
générales d'actionnaires.
Cette transposition souffre d'un grand retard, le
délai limite étant fixé au 3 août 2009 et la
Commission européenne ayant d'ores et déjà adressé
à la France un avis motivé le 18 mars 2010. L'urgence de la
transposition avait d'ailleurs conduit à introduire cette habilitation,
au Sénat, dans le projet de loi relatif à l'entrepreneur
individuel à responsabilité limitée, mais elle avait
été censurée par le Conseil constitutionnel en tant que
« cavalier législatif », dans sa décision
n° 2010-607 DC du 10 juin 2010.
Il convient d'observer que cette habilitation figure
également, par l'adoption d'un amendement du Gouvernement, à
l'article 12 quater du projet de loi de régulation bancaire et
financière, passé en commission des finances du Sénat le
14 septembre 2010 et examiné en séance le 30 septembre, ainsi
qu'à l'article 6 du projet de loi portant transposition de diverses
directives du Parlement européen et du Conseil en matière civile
et commerciale, déposé sur le bureau du sénat le 22
septembre 2010. Ce ne sont donc au total pas moins de quatre textes
différents dans lesquels aura figuré cette habilitation en un
an.
Votre commission a déploré une nouvelle fois
la présence dans plusieurs textes différents de dispositions
identiques, nuisant ainsi au principe de clarté et de
sincérité du débat parlementaire.
Compte tenu de l'urgence, votre commission a
souhaité ramener le délai d'habilitation de six à trois
mois, incitant le Gouvernement à publier dans des délais encore
plus brefs l'ordonnance de transposition, d'autant que l'élaboration de
cette ordonnance paraît d'ores et déjà très
largement avancée.
Votre commission a adopté l'article 151
ainsi rédigé.
Article 152 - Habilitation
à légiférer par ordonnance pour améliorer la
codification en matière d'expropriation pour cause d'utilité
Inséré par la commission des lois de
l'Assemblée nationale et issu d'un amendement du
gouvernement, cet article habilite le gouvernement à
légiférer par ordonnance afin de modifier le
code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Cette ordonnance viserait tout d'abord
à inclure dans le code des dispositions qui n'y ont pas
été codifiées129(*) et à en améliorer le plan, afin
de le rendre plus accessible et plus lisible pour les justiciables. Ces
modifications seraient effectuées à droit
constant.
En outre, l'ordonnance viendrait « donner
compétence en appel à la juridiction de droit
commun » : concrètement, elle supprimerait
donc les chambres de l'expropriation dont le code prévoit
l'existence dans toutes les cours d'appel (article L. 13-22).
Sur la forme, cette ordonnance serait publiée dans
un délai de douze mois suivant la publication de la
loi, et le projet de loi de ratification correspondant devrait être
déposé devant le Parlement au plus tard trois mois
après cette publication.
Constatant que l'habilitation était
rédigée en des termes conformes à l'article 38 de la
Constitution et consciente de la nécessité de clarifier le code
de l'expropriation pour cause d'utilité publique, votre commission a
adopté l'article 152 sans
modification.
* 129 A l'occasion de leur
codification, ces dispositions pourraient également être
étendues (le cas échéant avec des adaptations) à
Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la
Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux
îles de Wallis-et-Futuna.