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Proposition de loi relative � la suppression de la discrimination dans les d�lais de prescription pr�vus par la loi sur la libert� de la presse du 29 juillet 1881
30 janvier 2013 :
Loi sur la libert� de la presse du 29 juillet 1881
( rapport - premi�re lecture )
Par Mme Esther BENBASSAau nom de la commission des loisSommaireDossier l�gislatifDisponible en une seule page HTML
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EXAMEN EN COMMISSION
EXAMEN DU RAPPORT
Mme Esther Benbassa, rapporteure. - Les
dispositions modifiées par cette proposition de loi relèvent de
la loi de 1881 sur la liberté de la presse, mais les infractions
visées ne la concernent que de manière marginale. Il s'agit
essentiellement de propos tenus en public ou d'écrits
rédigés par des particuliers sans lien avec la presse. Notre
législation traite différemment les propos discriminatoires selon
qu'ils ont un caractère racial, ethnique ou religieux, ou qu'ils portent
sur le sexe, l'orientation ou l'identité sexuelle, ou le handicap. Le
rapporteur de l'Assemblée nationale l'a qualifiée de
« discriminatoire ». L'harmonisation des délais de
prescription mettrait fin à cette différence de traitement entre
victimes. Elle fait l'objet d'un consensus parmi les personnes
auditionnées. Ainsi, le Défenseur des Droits avait
suggéré cette unification dès 2011 dans sa proposition de
réforme n° 11-R009. De même, le droit européen
n'établit pas de distinction entre les discriminations. L'article 14 de
la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
libertés fondamentales interdit les discriminations fondées sur
le sexe, sur l'appartenance à une minorité nationale ou
« sur toute autre situation ». Quant à l'article 13
du Traité instituant la Communauté européenne, il dispose
que le Conseil « peut prendre les mesures nécessaires en vue
de combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou
l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou
l'orientation sexuelle ». Le droit français devrait donc s'en
inspirer.
La loi du 9 mars 2004 dite loi « Perben
II » a introduit une exception en portant à un an le
délai de prescription de certaines infractions telles que les
provocations à la discrimination, les incitations à la violence,
les diffamations ou les injures, lorsqu'elles sont liées à
l'appartenance d'une personne à une communauté ethnique, raciale
ou religieuse. Le législateur a souhaité adapter le droit
à l'évolution de la criminalité sur Internet qui rend plus
difficile et la détection et la répression de tels actes. La présente proposition de loi, déposée
par M. Jean-Marc Ayrault et Mme Catherine Quéré,
votée à l'Assemblée nationale à une très
large majorité le 22 novembre 2011, propose de porter de trois mois
à un an, le délai de prescription pour les faits de provocation
à la haine, à la violence et aux discriminations, de diffamations
ou d'injures relatives au sexe, à l'identité ou à
l'orientation sexuelle, ou à un handicap. L'examen de ce texte
intervient dans le contexte particulier du débat sur le mariage de
personnes de même sexe qui donne lieu à un climat homophobe et
à des propos intolérables.
La présente proposition de loi remédie à
une anomalie juridique : un délit présentant des
caractéristiques très proches sera désormais poursuivi
dans les mêmes conditions. La prescription des délits commis par
voie de presse repose sur un régime dérogatoire afin de
protéger la liberté de la presse. Les délais sont de trois
mois, contre trois ans pour les délits et un an pour les contraventions
de droit commun. Notre objectif n'est pas de porter atteinte à la
liberté de la presse. Ayant été éduquée aux
Etats-Unis, j'avoue avoir, à titre personnel, un faible pour le
1er article du Bill of Rights. Ce 1er amendement
de la Constitution américaine, qui ne pose pas de limite à la
liberté d'expression, est entré dans les moeurs par le jeu de
l'éducation et d'une tradition séculaire. La pédagogie qui
l'a accompagné a permis d'encadrer une liberté en principe
totale. En France néanmoins, où la menace de la sanction est
brandie dès les premières années de l'enfance, il semble
difficile de s'en remettre à une telle mesure. La différence de
délais de prescription en matière de délits de presse
fragilise les actions menées en matière de répression des
discriminations. Tout comme en 2004, le texte ne concerne que marginalement les
délits commis par voie de presse : sa portée est plus large,
visant tous les propos publics, écrits ou oraux. L'extension du
délai de prescription constituerait une avancée pour la
protection des droits des personnes autant qu'une simplification d'un
régime peu lisible. Confrontées à une multiplication des
propos discriminatoires sur Internet, les victimes
bénéficieraient de la même protection. L'essor des
réseaux sociaux facilitant la diffusion de ces propos, il est
nécessaire d'harmoniser les régimes de la provocation à la
discrimination, de la diffamation ou de l'injure publique. Le rapport à
un écran est déshumanisant. Ainsi, l'Association des
Paralysés de France souligne la multiplication des propos blessants
à l'égard des handicapés. Internet relève de
l'instantané, et les infractions sont prescrites immédiatement.
Mais faute de « cimetière des propos mis en ligne »,
ceux-ci demeurent perpétuellement. Internet bénéficie du
régime favorable de la loi de 1881 sans pour autant s'accompagner d'une
déontologie comparable. Cette situation avait déjà
été soulignée par MM. Hyest, Portelli et Yung dans leur
rapport d'information paru en 2007 sur le régime des prescriptions
civiles et pénales. La brièveté des délais se
justifiait par le caractère éphémère de
l'infraction. Avec Internet, cette argumentation n'est plus recevable car
l'infraction ne disparaît plus : paradoxalement, le temps bref, qui
était celui de la presse imprimée, s'est allongé.
Je vous propose d'adopter cette proposition de loi avec trois
modifications. Mon premier amendement est un amendement de coordination avec la
loi n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la
sécurité et à la lutte contre le terrorisme qui a
modifié l'article 65-3 de la loi de 1881 après l'adoption par
l'Assemblée nationale du présent texte. Un deuxième
amendement a pour objet de permettre l'application de la proposition de loi
à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en
Nouvelle-Calédonie, faute de quoi le droit antérieur perdurerait.
Enfin je propose de modifier le titre de la loi pour mieux en expliciter
l'objet.
M. Jean-Pierre Sueur,
président. - Merci pour votre rapport qui est
aussi un plaidoyer convaincu.
M. Jean-Jacques Hyest. - Vous avez
évoqué les libertés d'opinion et d'expression
américaines. Mais cette liberté peut être la meilleure
comme la pire des choses : voyez les effets de la législation sur
les armes ! N'oublions pas également que les délais de
prescription ont été mis en place en 1881 pour protéger
les journaux de poursuites permanentes et donc pour préserver la
liberté de la presse. Avec Internet, certains journaux ont disparu dans
leur version imprimée ; il faut donc être très
prudent. Aligner les délais de prescription, comme ce fut le cas pour le
terrorisme dernièrement, est une bonne chose. Lors des travaux de la
mission d'information, qui a abouti à la réforme des
prescriptions en matière civile, nous avions avancé avec prudence
en ce qui concerne la loi sur la presse. Les différences de prescription
peuvent sembler choquantes. Mais prenons garde qu'une augmentation trop
importante des délais ne nuise à la liberté de la
presse.
Mme Catherine Tasca. - Je salue le
travail de notre rapporteure et son engagement. Le sujet le mérite.
L'harmonisation des délais est justifiée : la presse de 2013
n'a plus rien à voir avec celle de 1881. A l'ère du
multimédia, toute rumeur, toute agression, toute diffamation se voit
propagée aussitôt dans le monde entier. Les dommages sont sans
comparaison. Néanmoins, cette matière est sensible pour le
fonctionnement de notre démocratie. Je ne crois pas que cette
proposition de loi porte atteinte à la liberté de la presse, mais
nous devons rester vigilants. Quelle est la position des représentants
de la presse - éditeurs, journalistes - que vous avez
auditionnés ? Internet ouvre des horizons pour la liberté
d'expression et accueille dans le même temps des tombereaux de
vilénies. Il est urgent de donner aux citoyens les armes pour se
défendre.
M. Jean-Pierre Michel. - La presse a
longtemps été muselée. La loi de 1881 est une des lois de
liberté votées par la IIIe République.
Aujourd'hui la presse a changé avec Internet, les réseaux
sociaux, la numérisation et la disparition des versions imprimées
de certains titres : Médiapart, par exemple, est un pure
player.... Dans ces conditions, des délais de prescription
très courts constituent une entrave à l'action des victimes.
Enfin, le premier amendement proposé par Mme Benbassa est certes utile,
mais un vote conforme ne serait-il pas préférable pour permettre
une mise en oeuvre dans les meilleurs délais ?
Mme Cécile Cukierman. - Le
rapport est excellent. Depuis 1881, non seulement les titres et les supports
ont évolué, mais le rapport aux médias a changé,
associant lecture immédiate et possibilité de lecture
différée grâce aux progrès de l'archivage. Il nous
faut donc maintenir l'équilibre entre protection des personnes et
liberté du journaliste, tout en harmonisant le traitement des
discriminations. Nous soutiendrons ce texte.
Mme Hélène Lipietz. - Ne
faudra-t-il pas refondre la loi de 1881 pour tenir compte des délits
favorisés par Internet ? Il ne s'agit pas seulement de la
mondialisation ni des perspectives d'un archivage indéterminé, il
s'agit surtout d'un archivable impérissable, accessible à tous
à tout moment. Le droit à l'oubli a disparu. Grâce aux
moteurs de recherche, toute information peut être retrouvée
aisément. La loi sur la presse concerne aussi bien la presse papier et la presse numérique que les feuilles de choux locales ! Ce sont
là pourtant trois domaines très différents.
Pour Internet, une fois les délais allongés
à un an, ne pourrions-nous prévoir qu'une fois la prescription
acquise, un second délai recommence à courir si, dans les
années suivant la prescription, une demande de retrait de termes
diffamatoires intervient ? La prescription recommencerait à courir,
une dernière fois, pour un an. Il y a en effet, sur Internet, des
articles que personne n'a consultés depuis cinq ans : pourtant, en
dépit des atteintes à l'honneur ou à la dignité
qu'ils causent, ils demeurent. Si le délai de prescription d'un an est
dépassé, il est impossible d'en effacer le contenu.
Inventera-t-on un jour un délai de prescription
spécifique à internet ? M. François Pillet. - Nous
soutiendrons ce texte. Puisqu'il est fait référence aux pratiques
américaines, un code de déontologie comportant des sanctions,
à l'image de ceux que se sont donnés certaines professions, ne
permettrait-il pas de résoudre un grand nombre de
problèmes ? Mme Esther Benbassa, rapporteure. - Une
fois n'est pas coutume, je partage l'analyse de M. Hyest. Madame Tasca, cette loi ne concerne pas les journalistes, qui
ont leur déontologie, y compris sur les sites Internet, dont les
contenus sont passés au tamis et immédiatement retirés en
cas de problème. Elle vise avant tout des particuliers qui tiennent des
propos inacceptables, notamment sur Internet. De plus, nous n'avons eu qu'une
journée à consacrer à nos auditions. Madame Lipietz, même aux Etats-Unis, il n'a pas
été possible d'instituer une déontologie propre à
Internet. Internet est incontrôlable, parce que les sites sont
très difficiles à localiser. Les plaintes en justice
s'égarent, même celles qui visent Facebook : vous êtes
d'abord envoyé en Irlande, puis aux Etats-Unis, où votre demande
de suppression est finalement rejetée. Des règles de
déontologie s'imposent ; sinon, comment combattrions-nous un
réseau qui s'étend de façon non maîtrisable ?
Peut-être devrions-nous légiférer sur Internet, ce qui
suppose de trouver des modalités applicables et rationnelles. Madame Tasca, nous avons entendu le vice-président de
la 17ème chambre du TGI, spécialisée dans
les affaires impliquant la presse : il nous a encouragés.
Je ne suis pas contre un vote conforme, Monsieur Michel, mais
si nous n'adoptons pas l'amendement n° 1, nous perdons le
bénéfice des modifications apportées par la loi sur le
terrorisme de décembre 2012 ; De même, sans l'amendement
n° 2, Wallis-et-Futuna et la Nouvelle Calédonie ne
bénéficieraient pas de cette harmonisation. Enfin, l'amendement
n° 3, qui clarifie le titre, a des vertus pédagogiques. Cela
dit, je m'en remets à la sagesse de la commission.
M. Alain Richard. - La
réalité nous contraint à la modestie : sur Internet,
aucune nation n'est en mesure d'imposer son système juridique. Le
dispositif américain qui s'oppose à toute restriction de la
liberté d'expression et le système français, avec son
empilement de mesures protectrices par secteur, vont se livrer concurrence sous
nos yeux : nous verrons qui l'emportera. Un système qui
réagit aux propos discriminatoires ou diffamatoires par la confrontation
citoyenne des idées plutôt que par la justice pénale n'est
pas forcément moins efficace pour faire progresser la pensée
humaniste.
Mme Esther Benbassa, rapporteure. - Je
souscris à ces propos, mais que faire ? Bien sûr, le constat
invite à la modestie, d'autant qu'il met en évidence nos limites.
La loi n'est pas toute puissante !
M. Jean-Pierre Sueur, président. - Il
fut un temps où certains partis appelaient à une gouvernance de
la planète ; la question de la régulation est de plus en
plus d'actualité. Nous en arrivons à l'examen des amendements de la
rapporteure.
Mme Esther Benbassa, rapporteure. - J'ai
déjà présenté l'amendement n° 1 de
coordination avec la loi du 21 décembre 2012.
L'amendement n° 1 est adopté.
Article additionnel après l'article
M. Jean-Pierre Sueur, président. -
L'amendement n° 2 applique la proposition de loi à
Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en
Nouvelle-Calédonie.
M. Jean-Pierre Michel. - Les
assemblées territoriales ont-elles été
consultées ? M. Jean-Pierre Sueur, président. - En
la matière, la loi s'applique sans consultation des assemblées
territoriales.
Intitulé de la proposition de
L'amendement n° 3 a été défendu par la rapporteure
lors de son exposé liminaire.
M. Jean-Yves Leconte. - Je comprends la
volonté de la rapporteure d'indiquer le sens de la discrimination dans
le titre ; je doute cependant que le nouveau titre soit plus clair que le
précédent qui se contentait de se référer à
la discrimination. M. Jean-Jacques Hyest. - Parler de
« suppression de la discrimination » ne veut rien dire. La
formule « suppression de discriminations » serait
préférable.
M. Jean-Yves Leconte. - La formulation,
selon moi, devrait indiquer que sont visées les infractions commises
« en raison du sexe, de l'orientation ou de l'identité
sexuelle ou du handicap », mais elle serait beaucoup plus
longue : il faudrait l'alléger.
M. Jean-Pierre Michel. - Ce débat
n'a aucun intérêt : le titre disparaîtra une fois la
loi promulguée et insérée dans le code. Qui s'en
soucie ? M. Jean-Pierre Sueur, président. - La
rapporteure maintient-elle son amendement ? Mme Esther Benbassa, rapporteure. - Oui.
Vos amendements en séance seront les bienvenus.
M. René Garrec. - Pourquoi
« et prévues » ? M. Jean-Jacques Hyest. - En effet. Mme Esther Benbassa, rapporteure. - Il
s'agit d'éviter toute confusion.
M. René Garrec et
M. Jean-Jacques Hyest. - Nous préférons une
virgule.
Mme Esther Benbassa, rapporteure. - Nous
pouvons insérer une virgule après
« handicap » : l'essentiel, c'est que le titre soit
clair. M. Jean-Pierre Sueur, président. - La
formulation la plus simple n'est-elle pas : « proposition de loi
visant à harmoniser les délais de prescription des infractions
prévues par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet
1881, commises en raison du sexe, de l'orientation ou de l'identité
sexuelle ou du handicap » ?
Mme Esther Benbassa, rapporteure. -
Très bien !
L'amendement n° 3 rectifié est
adopté. La proposition de loi est adoptée dans la
rédaction issue des travaux de la commission. SommairePage précédente | Page suivante