{"partition": "head_middle", "source_domain": "www.senat.fr", "digest": "sha1:V4RY6PHN6HRBUNIMFAXBMIE7ORVBCT6I", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2016-26/000_00010.parquet"}
Communiqué du 27 juillet 2004 LA LOI DE SECURITE FINANCIERE, UN AN APRES : UNE APPLICATION SATISFAISANTE, DES EVOLUTIONS POSSIBLES, SELON LA COMMISSION DES FINANCES M. Philippe Marini (UMP - Oise), rapporteur général de la commission des finances, présidée par M. Jean Arthuis (UC - Mayenne), a dressé le bilan de l'application de la loi de sécurité financière (LSF), un an après sa promulgation le 1er août 2003. Cette communication sera suivie d'un rapport d'information, qui témoigne d'une démarche innovante de mise en perspective de la loi, au-delà du suivi formel de ses mesures d'application. Il s'est déclaré satisfait du rythme de mise en œuvre des décrets d'application, quasiment tous publiés ou devant l'être dans les tout prochains mois. Il a toutefois déploré le retard de certains décrets importants, en particulier celui relatif au droit d'ester en justice des associations d'investisseurs. Il a constaté que la célérité de la mise en place de l'Autorité des marchés financiers (AMF) contrastait avec les difficultés rencontrées dans la constitution de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance (CCAMIP). Il a aussi plaidé pour que l'AMF dispose d'un pouvoir de transaction, à l'instar de son homologue américain, et pour que le Haut conseil du commissariat aux comptes puisse recourir à des prestations du service des affaires comptables de l'AMF. M. Philippe Marini a fait le point sur certaines controverses doctrinales et critiques émises par les praticiens, en particulier sur le régime du démarchage, le rapport du président du conseil d'administration sur le contrôle interne, le régime des conventions courantes et la mise en jeu de la responsabilité des dirigeants. Il a également estimé que certaines améliorations législatives ou réglementaires apparaissaient souhaitables, notamment sur le régime des nullités obligatoires ou la sécurisation des fonds communs de créances. Il a exprimé, à nouveau, sa volonté de proposer des mesures tendant à améliorer la transparence des transactions avec les places off shore, afin d'amplifier le débat européen sur ce thème. Bien que la LSF contribue à réhabiliter l'assemblée générale des actionnaires, M. Philippe Marini a déploré la tendance à la marginalisation progressive des actionnaires individuels, l'incohérence de la fiscalité de l'épargne et les ambiguïtés du discours gouvernemental. Il a rappelé que la commission des finances ne se résignerait pas à cette marginalisation, et entendait présenter de nouvelles mesures à l'occasion de la prochaine loi de finances. Il s'est en revanche déclaré circonspect sur les propositions tendant à une reconnaissance d'un préjudice propre à l'actionnaire, et ne souhaite pas l'introduction de « securities class actions », qui se heurteraient à nombre de principes du droit français. Contact presse : Stéphanie Garnier 01 42 34 25 12 ou 25 13 firstname.lastname@example.org Envoyer à un amiAjouter à mon sénat Mon S�nat