{"partition": "head_middle", "source_domain": "www.epo.org", "digest": "sha1:5JIMTRI4FCBBOHICBW6FLBJXMX73EQO4", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2016-26/000_00010.parquet"}
Partie E – Directives relatives aux questions générales de procédure
Chapitre VIII – Demandes dans le cadre du Traité de coopération en matière de brevets (PCT)
4. Procédure d'examen
4.3 Examen quant au fond d'une demande euro‑PCT accompagnée d'un IPER
4.3.2 Pièces sur la base desquelles est effectué l'examen quant au fond
Normalement, les pièces indiquées dans le rapport d'examen préliminaire international comme ayant servi de base à l'établissement de ce rapport sont également utilisées pour effectuer l'examen quant au fond à l'OEB agissant en qualité d'office élu au cours de la phase européenne. Toute nouvelle pièce (revendications, description, dessins) produite lors de l'examen préliminaire international et remplaçant les pièces déposées antérieurement est jointe au rapport d'examen préliminaire international. Si les pièces annexées au rapport d'examen préliminaire international sont rédigées dans une langue autre que la langue de la procédure de la demande européenne au cours de la phase européenne, le demandeur doit être invité à déposer les pièces en question dans la langue de la procédure dans un délai qui lui est imparti.
Sur requête du demandeur, l'examen est effectué sur la base des pièces de la demande internationale telle que publiée ou des modifications apportées lors de l'entrée dans la phase européenne. Si les déclarations du demandeur ne sont pas suffisamment claires à cet égard, il appartient à l'examinateur de les clarifier.