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Avis sur le projet de d�cret approuvant les sch�mas de services collectifs pr�vus � l'article 10 de la loi n� 95-115 du 4 f�vrier 1995 d'orientation pour l'am�nagement et le d�veloppement durable du territoire
20 juin 2001 :
Les sch�mas de services collectifs
( rapport d'information )
Par M. Jean-Pierre RAFFARIN, Mme Janine BARDOU, MM. Claude BELOT, Roger BESSE, Mme Yolande BOYER, MM. G�rard LARCHER, Jacques OUDIN, Bernard PIRAS et Alain VASSELLEau nom de la d�l�gation � l'am�nagement du territoireNotice du document
3. Un impératif toujours
d'actualité
La Délégation du Sénat à
l'aménagement du territoire partage l'analyse de l'introduction du
projet de schéma (page 12) : l'équité
territoriale est nécessaire en matière de technologies de
l'information car elle permet seule de « garantir les conditions
d'attractivité et de compétitivité des territoires,
d'abord fondées sur la capacité d'accès aux
réseaux. Parce que l'information joue un rôle de
plus en plus stratégique pour l'implantation d'entreprises et
d'activités économiques (...), que la position
stratégique d'un territoire réside dans la capacité
à concentrer et à développer des services à
forte valeur ajoutée (...) dont l'immatériel constitue
la force motrice (...), que l'accès à des services
publics est également une condition de développement et
de qualité de vie des territoires ».
Plus précisément, deux
priorités doivent, au sens de la Délégation,
guider l'action publique :
- l'équité sociale dans
l'accès aux technologies de l'information -appelée
également lutte contre « la fracture numérique
sociale », qui ne réserverait qu'à la partie la plus
favorisée de la population l'accès à ces
technologies- ;
- l'équité territoriale
-ou la lutte contre la « fracture numérique
territoriale », qui exclurait les zones les moins denses de
l'accès aux technologies de communication, parce qu'elles ne
présenteraient pas toujours de perspective de rentabilité des
investissements nécessaires à l'accès à ces
technologies-.
Pour mettre en oeuvre ces priorités, dont la
responsabilité incombe à l'Etat, la Délégation
estime que ce dernier doit désormais tenir compte du caractère
concurrentiel du secteur, qui lui impose des modes d'action renouvelés
mais ne lui ôte pas tout moyen d'action.