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territoire et environnement : II. Environnement
D. RECONDUCTION DES CRÉDITS DE LA PRÉVENTION DES POLLUTIONS ET
DES RISQUES (397 MILLIONS D'EUROS, + 5 %)
En 2002,
la direction des pollutions et des risques voit sa dotation portée
à 397 millions d'euros, en augmentation de 5,4 % par rapport à
2001. Evolution de l'agrégat « Prévention
pollutions et des risques » (2001-2002)
En euros
et en %
Dotations
Dépenses ordinaires
+ 16,4
Dépenses en capital (crédits de
paiement)
Total DO + CP
+ 5,4
Dépenses en capital (autorisations de
programme)
Source : projet de loi de finances pour 2002
1. La prévention des risques naturels (30 millions d'euros)12(*)
crédits alloués à la politique de prévention des
risques naturels augmentent de 104 % pour atteindre un budget de 30 millions
d'euros afin notamment de poursuivre l'élaboration des plans de
prévention des risques naturels (7,6 millions d'euros, l'autre
moitié du financement étant apportée par le fonds de
prévention des risques naturels), l'information préventive
(2,3 millions d'euros), la modernisation des systèmes de
connaissance des risques d'avalanche (7,5 millions d'euros) et les travaux de
prévention autres que les travaux de lutte contre les inondations (17,74
millions d'euros). 2. La prévention des risques technologiques et des pollutions
industrielles (5,6 millions d'euros)
crédits de 5,6 millions d'euros1 pour cette politique
sont reconduits. 63 postes sont créés pour renforcer l'inspection
des installations classées (50 dans les directions régionales de
l'industrie, de la recherche et de l'environnement et 13 dans les directions
des services vétérinaires)13(*).
installations classées et leur contrôle
protection de l'environnement contre les pollutions industrielles et agricoles
est assurée principalement dans le cadre de la loi du 19 juillet 1976
relative aux installations classées pour la protection de
l'environnement (désormais codifiée au titre Ier du
livre V du code de l'environnement) et son décret d'application du 21
septembre 1977. Les installations classées, qui figurent dans une
nomenclature définie par décret en Conseil d'Etat, sont soumises
à autorisation ou à déclaration selon la gravité
des dangers et inconvénients qu'elles présentent pour
l'environnement. En 1999, on dénombrait 600.000 installations
classées dont 64.587 soumises à autorisation.
Le contrôle des installations est assuré par l'inspection des
installations classées. 26.122 inspections et visites de
surveillance (hors accidents et traitements des plaintes) ont
été effectuées en 1999. L'inspection des
installations classées est assurée par des inspecteurs qui
appartiennent à plusieurs services : DRIRE pour la majorité
des établissements industriels, services vétérinaires pour
les établissements agricoles et les équarrissages. Pour les
départements de Paris et de la petite couronne, l'inspection est
assurée par le service technique de la préfecture de police.
D'autres services tels que les directions départementales d'action
sanitaire et sociale, les directions départementales de l'agriculture et
de la forêt, les directions départementales de l'équipement
ou les directions départementales d'incendie et de secours, assurent
également ponctuellement des missions d'inspection pour certaines
activités (déchets ménagers, installations viticoles,
liquides inflammables). Pour l'application de la législation relative aux installations
classées, les inspecteurs peuvent prononcer des sanctions
administratives. Pour 1999, ont été prononcés : 3.903
arrêtés de mises en demeure, 316 mesures de consignation, 202
arrêtés de suspension d'activité et 65 arrêtés
de suppression ou de fermeture. En outre, 1.166 procès-verbaux ont
été dressés. Le gouvernement s'est fixé l'objectif de 45.000 inspections par
an. Le ministre de l'environnement14(*) a cependant reconnu que cet
objectif était optimiste et que le gouvernement aurait du mal, en
l'état actuel de l'organisation de ses services, à
procéder à une telle augmentation (50 %) de ses inspections.
Il a reconnu que plusieurs parlementaires avaient constaté, dans leur
circonscription, que de nombreuses installations ne faisaient l'objet d'aucune
inspection, ou d'une inspection tous les douze mois, voire tous les quinze et
même, dans certains endroits, d'une inspection tous les dix-huit mois.
Source : ministère de l'environnement et JO Débats
3. La lutte contre le bruit (12,59 millions d'euros) et contre la pollution de
l'air (23,3 millions d'euros)
millions d'euros (dépenses ordinaires et autorisations de programme)
seront consacrés dans le budget pour 2002 à la lutte contre le
bruit. Le fonctionnement des réseaux de surveillance de la qualité de
l'air mobilisera 17,4 millions d'euros dans le budget pour 2002 (+ 10,6 %) et
près de 6 millions d'euros (dépenses ordinaires et autorisations
de programme) seront affectés à la poursuite d'études et
d'expertises de réduction des émissions de polluants. 4. Les dotations des établissements publics a) L'ADEME (90 millions d'euros, - 11
L'ADEME
voit son budget de fonctionnement augmenter de 12 % à 29 millions
d'euros. En revanche les crédits de paiement (61 millions d'euros) et les
autorisations de programme (250 millions d'euros) diminuent respectivement de
19 % et de 16 %.
crédits d'intervention de l'ADEME (2001-2002)
milliers d'euros et évolution en %
80.600+ 80 %
Déchets ménagers et assimilés
92.178- 42 %
Dépollution des sols
2.210- 16 %
Ramassage des huiles
Isolation acoustique au voisinage des
aérodromes
contre la pollution atmosphérique
Surveillance de la qualité de l'air
10.534- 8 %
250.016- 16 %
d'intervention de l'ADEME pour 2002
millions d'euros
LFI
Autorisations de programme
Industrie (ch. 62-92)
Recherche (ch. 62-92) 15,397
Environnement (ch. 67-30)
Crédits de paiement (hors autres
ressources)
Source : ADEME
En réponse à une question de votre rapporteur, le
ministère indique que « les disponibilités
prévisibles à fin 2001 dans les comptes de cet
établissement lui permettront de faire face à l'ensemble de ses
engagements ».
On remarquera que 41 % du budget 2002 sera consacré à
l'intervention de l'ADEME dans le domaine de la gestion des déchets.
Il s'agit de poursuivre la mise en place du réseau d'installations de
valorisation et de traitement nécessaire pour mettre en oeuvre la
politique de modernisation décidée en 1992 et dont
l'échéance a été fixée au 1er
juillet 2002. Une
réponse insatisfaisante
rapporteur spécial qui souhaitait connaître avec précision
le bilan de la mise en décharge au regard de l'échéance du
1er juillet 2002 a été quelque peu déçu
de la réponse faite par le ministère : « le
suivi de la part respective des différents modes de traitement des
déchets permet de constater qu'en dépit de l'augmentation de la
production des déchets, le volume global des déchets mis en
décharge reste stable. A moins d'un an de l'échéance de
2002, il convient de considérer les efforts importants qui ont
été réalisés en matière d'investissement
pour la mise en place d'installations de traitement répondant aux
exigences techniques et environnementales de la réglementation, ainsi
que pour des installations de tri, de traitement biologique visant à
réduire la mise en décharge ».
Source : réponse au questionnaire budgétaire de votre
rapporteur spécial
b) L'INERIS (24 millions d'euros, + 3
dotation pour 2002 de cet établissement public est portée
à 19,2 millions d'euros en dépenses ordinaires (en
augmentation de 6,7 %) et à un peu plus de 7 millions d'euros en
autorisations de programme (soit une augmentation de 15 %). En revanche, les
crédits de paiement sont réduits de 9 % à moins de 5
millions d'euros.15(*)
c) L'IPSN (242 millions d'euros, + 19
La loi
du 9 mai 2001 a créé un établissement public industriel et
commercial, l'institut de radioprotection et de sûreté
nucléaire (IRSN) en réunissant l'institut de protection et de
sûreté nucléaire (IPSN) et l'office de protection des
rayons ionisants (OPRI). Cet établissement est appelé à
jouer un rôle accru d'étude et de conseil auprès des
pouvoirs publics, tant en ce qui concerne les risques liés aux
installations quand dans le domaine de la radioprotection. Cet institut aura un budget de près de 242 millions d'euros, grâce
notamment au transfert des 14 millions de l'office de protection des rayons
ionisants en provenance du budget de l'emploi et de la solidarité, soit
une augmentation de 19 %. En revanche, si l'on fait abstraction du transfert des 14 millions, pour ne
considérer que les crédits de l'ancien IPSN, la dotation
prévue régresse de 1,1 %.