{"partition": "head_middle", "source_domain": "www.senat.fr", "digest": "sha1:WNYQ2JQEHSR7X5VAYZJDXJPRQVIGDXF4", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2016-26/000_00007.parquet"}
Rapports > Rapports d'information
3 juin 1998 :
( avis - premi�re lecture )
Par M. G�rard BRAUNau nom de la commission des affaires �conomiquesSommaireDossier l�gislatif
ces th�mes :
CultureFamilleJusticeLogement et urbanismeQuestions sociales et sant�Travail�ducationEntreprises
II. LES MESURES FINANCIÈRES DÉJÀ
DÉCIDÉES
1. Rappel des mesures en faveur du logement des personnes
les plus défavorisées
moyens du budget 1998 permettent au total la réalisation effective de
80.000 logements en prêts locatifs aidés (PLA). Il s'agit
d'un accroissement significatif par rapport aux 65.000 logements
financés dans les années antérieures.
Le budget 1998 a été mis au niveau des besoins de construction
de logements en faveur des publics les plus défavorisés. Ainsi,
il est prévu le financement, pour 670 millions de francs, de
10.000 PLA d'intégration. Ces logements sont destinés
à des ménages cumulant les difficultés et qui de ce fait
se trouvent souvent exclus des filières classiques d'attribution de
logements. Pour ces PLA, la baisse de la TVA s'ajoutera intégralement
à la subvention de 20 à 25% qui doit permettre, par cette aide
à la pierre, d'accueillir des familles associant difficultés
économiques, difficultés sociales, psychologiques ou familiales,
qui rendent actuellement l'accès au logement locatif très
hypothétique.
Enfin, outre les 10.000 PLA d'intégration, l'objectif est de
réaliser 20.000 PLA à loyer minoré. Les PLA à
loyer minoré sont destinés aux ménages ayant des
difficultés économiques sans accompagnement social particulier.
Ils permettent de développer et de renouveler l'offre pour les
ménages les plus modestes, soit la moitié des entrants en
logement HLM.
2. Le volet logement du programme triennal de
prévention et de lutte contre les exclusions
préambule du projet de loi d'orientation de lutte contre les exclusions,
le Gouvernement a présenté les 4 mars dernier un programme de
prévention et de lutte contre les exclusions, qui donne la
priorité, autant que faire se peut, à la sortie des dispositifs
d'assistance, et à l'accès aux droits fondamentaux pour les plus
pauvres en recherchant des solutions de droit commun, plutôt que des
dispositifs d'exception, souvent ressentis comme stigmatisants.
S'agissant du volet logement, l'effort financier représente un peu plus
de 4 milliards de francs -montant cumulé de 1998 à
l'an 2000.
Comme l'indique le tableau ci-dessous, l'effort de l'Etat
s'élève à un peu plus de 3 milliards de francs en
montant cumulé sur la même période, qui se
répartissent ainsi :
- 670 millions de francs par an pour le financement de
10.000 PLA d'intégration ;
- 203 millions en 1998 et 415 millions en 1999 et 2000 pour
financer notamment :
une augmentation de 150 millions de francs en 1999 des
crédits pour les FSL, ce qui impliquera à due concurrence
l'augmentation de la contribution des départements.
l'aide à la médiation pour la gestion locative par des
associations ou organismes à but non lucratif agréés par
l'Etat pour un montant estimé à 60 millions de francs par an
en année pleine ;
une mesure d'exonération de la taxe foncière sur la
propriété bâtie pour les PLA-intégration, pour
55 millions de francs ;
des mesures de lutte contre le saturnisme -diagnostic, suivi des travaux,
hébergement des familles- pour un montant estimé à
50 millions de francs par an en année pleine.
VOLET
LOGEMENT DU PROGRAMME DE LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS
millions de francs
Renforcer le droit au logement
Fonds de solidarité logement (mesure nouvelle)
(mesure nouvelle PLF 1998) (médiation locative)
Réforme des attributions de
logements sociaux
Modernisation de la
réquisition (crédits nouveaux LF
Exonération de
TFPB(1) des PLA-intégration
Ouverture de l'allocation de
logement temporaire (ALT) aux CCAS
Continuité allocations ALT
vers APL
Mobiliser et accroître
l'offre de logements
Taxe sur les logements vacants des personnes de droit moral
Sous-locataires : exonération des droits de bail et TH
PLA-intégration (mesure
nouvelle PLF 98)
Améliorer les conditions
de vie dans l'habitat
Prévention du saturnisme
contre les marchands de sommeil
Prévention des coupures d'électricité
Prévention des coupures
d'eau
Prévention des coupures de
Financement Etat
supplémentaire
Crédits nouveaux
LF 98
(PLA-intégration)
Source : Ministère de l'Emploi et de la
(1) TFPB : taxe foncière sur la propriété bâtie.
(2) PLA-intégration : prêts locatifs
aidés-intégration
(3) CCAS : centres communaux d'action sociale
(4) TH : taxe d'habitation