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Projet de loi relatif au trait� entre la R�publique fran�aise et la Principaut� d'Andorre portant rectification de la fronti�re
Ce projet de loi, d'une ampleur limitée, puisqu'il ne
porte un échange de territoire entre la France et la Principauté
d'Andorre de surfaces respectives de 15.595 m2, permettra
néanmoins, par son adoption, d'améliorer nettement la liaison
routière entre les deux pays, qui passe actuellement par une unique
voie, saturée l'été et dangereuse l'hiver, du fait de son
altitude.
La deuxième voie d'accès qu'il est prévu
d'ouvrir empruntera, pour sa majeure partie, un tunnel rectiligne, offrant
ainsi un passage plus court et plus sûr.
Pour la France, cet échange est également
avantageux, car il lui permettra d'avoir la maîtrise du cours de
l'Ariège ; en effet, Andorre abandonne à notre pays la rive
de cette rivière qui lui appartenait auparavant.
Enfin, cet accord a été l'occasion
d'entreprendre une autre négociation sur la délimitation des
frontières entre les deux pays, qui reposait jusqu'ici sur des bases
coutumières.
EXAMEN EN COMMISSION
La commission des affaires
étrangères, de la défense et des forces armées a
examiné le présent rapport lors de sa séance du mercredi
16 mai 2001.
A la suite de l'exposé du rapporteur, M. Emmanuel Hamel
s'est enquis de l'accord des populations des deux communes
intéressées sur cet échange, même limité, de
territoires. M. Paul Masson a obtenu du rapporteur la confirmation que les
zones échangées étaient inhabitées.
M. Xavier de Villepin, président, a souligné que
l'égalité des surfaces échangées, comme l'accord
donné à cet échange par les communes
intéressées, constituaient une base essentielle à cet
échange de territoire.
Puis la commission a adopté le projet de loi qui lui
était soumis.
PROJET DE LOI
(Texte proposé par le Gouvernement)
Article unique
Est autorisée la ratification du Traité entre la
République française et la Principauté d'Andorre portant
rectification de la frontière, signé à Andorre-la-Vieille
le 12 septembre 2000, et dont le texte est annexé à la
présente loi.1(*)
ANNEXES I ETUDE
D'IMPACT2(*)
I - Etat de droit et situation de fait existants et
leurs insuffisances
Il n'y a pas d'accord de délimitation de la
frontière entre la France et Andorre, Etat ayant accédé
à la personnalité juridique internationale en 1993. La
frontière résulte de la coutume. Elle est constituée par
une ligne de crête et par l'Ariège. En certains points, elle
demeure incertaine, ce qui constitue une source de litiges entre communes
limitrophes. Le Traité portant rectification de la frontière
constitue l'amorce d'une négociation sur l'ensemble du tracé,
demandée par la commune frontalière française.
Par ailleurs, l'unique desserte routière entre les deux
Etats ne suffit plus à faire face à un trafic croissant et ne
répond pas à la volonté de leurs autorités
d'intensifier les échanges. Les contrôles de personnes et de
marchandises sont opérés dans des conditions
particulièrement difficiles sur cet axe saturé
l'été. L'ouverture de la nouvelle route devrait s'accompagner du
déplacement du poste de douane.
L'attribution à Andorre de la parcelle
nécessaire à la construction du viaduc découle de la
volonté de l'Etat français de ne pas participer
financièrement à sa construction, faute de crédits. Il
devenait difficile, dès lors qu'Andorre était le seul
propriétaire et maître d'oeuvre, de ne pas appliquer le droit
andorran sur la parcelle concernée. L'échange de territoire est
apparu comme la solution la plus appropriée dans ces conditions.
La France intègre dans son territoire une partie de la
rive gauche de l'Ariège que la commune française limitrophe
reprochait à Andorre de remblayer avec, pour conséquence, un
déplacement de la rivière. L'accord mettra fin à cette
possibilité d'influer sur le cours d'eau.
II - Bénéfices escomptés en
1/ d'emploi
2/ d'intérêt
Intensification des relations économiques avec Andorre,
rééquilibrage des relations extérieures d'Andorre au
profit de la France.
3/ financière
- publicité foncière, versement de :
* droits d'enregistrement : mutation
exonérée de droit en application de l'article 1040 du Code
Général des Impôts ;
* salaires du conservateur des hypothèques :
0,1 % de la valeur vénale des parcelles concernées.
- radiation d'inscription (gages, hypothèques
éventuelles), versement de :
* taxes : néant.
* salaires du conservateur des hypothèques : 0,05
% du montant de l'inscription à radier.
- mise à jour du cadastre :
* aucun frais si le croquis foncier est établi par le
service local du cadastre, sinon,
* versement d'honoraires à un géomètre
expert privé.
4/ de simplification des formalités
- l'adoption de la loi portant ratification du Traité
devra être suivie de l'accomplissement des formalités de
publicité foncière et, éventuellement, des
formalités de radiation des inscriptions susceptibles de grever les
parcelles concernées (gages, hypothèques),
- de même, il faudra procéder à la mise
à jour du cadastre par l'établissement d'un croquis foncier par
le service local du cadastre ou un document d'arpentage par un
géomètre expert privé de manière à
individualiser le territoire concerné,
- transmission au centre départemental des impôts
foncier d'un plan de délimitation parcellaire de la parcelle devenue
française.
5/ de complexité de l'ordonnancement
* 1 Voir le
texte annexé au document Sénat n° 260 (2000-2001)
* 2 Texte
transmis par le Gouvernement pour l'information des parlementaires.