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L'Assemblée de l'UE des représentants régionaux et locaux
COR/12/74
Le contrôle des opérations de détachements doit être renforcé pour protéger les intérêts des travailleurs détachés, soutient le CdR
La législation européenne doit être pourvue des moyens pour garantir les droits sociaux fondamentaux des travailleurs détachés temporairement dans un autre pays. La proposition de la Commission sur le détachement des travailleurs est en ce sens insuffisante et nécessite d'être améliorée. Tel est le message qu'a fait passer le Comité des régions en adoptant hier en session plénière l'avis d'Alain Hutchinson (BE/PSE), député du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale.
L'avis adopté par les membres du CdR souligne que les phénomènes de détachement des travailleurs dans l’UE se sont développés ces dernières années avec, selon les estimations, près d'un million de travailleurs détachés chaque année par leur employeur dans un autre État membre. Le phénomène, particulièrement important pour l'Allemagne, la Belgique, la France, le Luxembourg et la Pologne, touche essentiellement le secteur du bâtiment et des travaux publics. Lors de la présentation de son avis, le rapporteur Alain Hutchinson a souligné la ligne qu'il a souhaité défendre: "Ma préoccupation principale est d'aborder le problème du nombre croissant de travailleurs détachés dans l'Union européenne qui sont victimes de dumping social, les travailleurs étant souvent engagés dans le seul but d'être détachés. Plus de quinze ans après la première directive détachement et au terme de nombreux arrêts de la Cour de Justice de Luxembourg, le temps est venu de clarifier et de compléter sérieusement les dispositions juridiques pertinentes afin d'offrir aux travailleurs détachés une sécurité sociale et une protection appropriées. C'est la raison pour laquelle je propose une série d'amendements au texte de la Commission".
Le CdR propose en effet une série d'amendements concrets à la proposition de directive révisée de la Commission visant notamment à couvrir le détachement depuis les pays hors UE et à introduire une clause de non régression afin de garantir que la transposition de la directive n'ait pas pour effet de diminuer les niveaux plus élevés de protection existant au niveau national. Le CdR demande également une meilleure reconnaissance de la dimension territoriale du détachement de travailleurs au moyen d'une coopération renforcée entre les autorités publiques de différents Etats membres, en particulier dans le cas des régions frontalières. La session plénière a également suivi le rapporteur sur sa proposition d’introduire une limite à la sous-traitance en cascade.
L'avis salue par ailleurs le retrait par la Commission européenne de la proposition de règlement "Monti II" visant à réglementer le droit de mener des actions collectives pour ces travailleurs. Le CdR rejoint les douze parlements nationaux qui, au titre du principe de la subsidiarité, avaient contesté la compétence de l'UE à légiférer sur le droit de grève. Les membres du CdR considèrent néanmoins que le retrait de ce texte laisse un vide juridique dans la jurisprudence européenne. C'est la raison pour laquelle ils appellent la Commission européenne à présenter une nouvelle proposition législative donnant explicitement la priorité aux droits sociaux fondamentaux (droit à la négociation collective, droit à l’action syndicale) par rapport aux libertés économiques (droit d’établissement et libre prestation des services). L'adoption de l'avis du CdR intervient alors qu'un premier projet de rapport a été présenté en commission de l'emploi du Parlement européen le 28 novembre et y a fait l'objet d'échanges très vifs, en particulier sur la question de l'encadrement de la sous-traitance. Le Parlement européen doit adopter son avis sur le dossier en mai 2013.
Projet d'avis du Comité des régions "Le détachement des travailleurs dans le cadre d'une prestation de services" (la version consolidée sera disponible sur le site dans les prochains jours)
Le Comité des régions
Le Comité des régions est l'Assemblée des représentants des pouvoirs locaux et régionaux de l'Union européenne. La mission de ses 344 membres, originaires des 27 États membres consiste à associer les autorités régionales et locales et les populations qu'elles représentent au processus décisionnel de l'UE et à les informer au sujet des politiques de l'UE. La Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil sont tenus de consulter le Comité dans les domaines de décision politique concernant les régions et les villes. Le Comité des régions peut également saisir la Cour européenne de justice en cas de violation de ses droits ou bien s'il estime qu'un texte de loi de l'UE viole le principe de subsidiarité ou ne respecte pas les compétences des autorités régionales et locales.
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