{"partition": "head_middle", "source_domain": "www.senat.fr", "digest": "sha1:BYEIRBP7SQI43LAZ3KI2JUTDQC6M42PR", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2016-26/000_00007.parquet"}
Travaux parlementaires > Commissions > Affaires �trang�res > Comptes rendus
COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ETRANGERES, DE LA DEFENSE ET DES FORCES ARMEES
Audition de Mme Pascale Sourisse,
président-directeur général d'Alcatel Alenia
Traités et conventions - Modification
de la convention relative à l'organisation hydrographique internationale
- Examen du rapport
Nomination de
rapporteurs
Présidence de M. Robert Del Picchia, vice-président.
La commission a procédé à
l'audition de Mme Pascale Sourisse,
Mme Pascale Sourisse a tout d'abord
rappelé que la société Alcatel Alenia Space
résultait de la fusion, en 2005, d'Alcatel Space, filiale à 100 %
d'Alcatel, et d'Alenia Spazio, filiale à 100 % de l'industriel de
défense italien Finmeccanica. Alcatel Alenia Space, détenue
à 67 % par Alcatel et à 33 % par Finmeccanica, concentre son
activité sur les satellites et les segments sol associés. Les
deux groupes ont également créé la société
Telespazio, spécialisée dans la fourniture de service et
contrôlée à 33 % par Alcatel et à 67 % par
Finmeccanica. Enfin, au cours de l'année 2006, Alcatel a
décidé de transférer ses parts dans Alcatel Alenia Space
et dans Telespazio à Thales. L'accord entre Alcatel et Thales,
finalisé en décembre dernier, doit désormais recevoir
l'aval de la Commission européenne dans le cadre des procédures
habituelles en matière de concurrence. La décision de la
Commission européenne devrait être rendue officielle en avril
Mme Pascale Sourisse a indiqué
qu'Alcatel Alenia Space était partie prenante à tous les grands
programmes spatiaux européens, qu'ils soient civils ou militaires. Elle
a souligné à cet égard que les seuls programmes spatiaux
véritablement européens se limitaient au domaine civil, sous
l'égide de l'Agence spatiale européenne, alors que dans le
domaine militaire, on constate plutôt une juxtaposition de programmes
nationaux, en matière de télécommunications comme
d'observation. En dépit d'une certaine mobilisation, beaucoup de
progrès restent à faire pour aller vers une Europe de la
défense dans le domaine spatial.
Mme Pascale Sourisse a précisé
que les activités d'Alcatel Alenia Space concernaient pour 96 % la
réalisation de satellites et pour 4 % seulement les
activités liées aux infrastructures et au transport spatial. Les
satellites de télécommunications représentent à eux
seuls 51 % de l'activité, Alcatel Alenia Space détenant 20 %
des parts de marché mondial des satellites commerciaux de
télécommunications. Les prises de commandes l'ont placée
en 2006 au 1er rang européen et mondial pour les
activités satellites. La société compte 7 200
salariés répartis sur 11 sites industriels, la France
représentant dans cet ensemble 4 500 salariés
répartis sur 3 sites.
Mme Pascale Sourisse a estimé
qu'Alcatel Alenia Space détenait des compétences uniques en
Europe et mondialement reconnues, mais que sur le marché international,
la société était pénalisée pour le
financement de la recherche et du développement, garantie de l'avenir,
par la parité défavorable de l'euro par rapport au dollar, et par
le fait que les industriels américains bénéficient de
forts soutiens publics pour leur politique de recherche et
développement. Ainsi, malgré les importants succès
commerciaux enregistrés en 2006, les fonds qu'Alcatel Alenia Space
parvient à dégager sur ses marges pour les affecter à la
recherche-développement sont sans commune mesure avec ceux, beaucoup
plus importants, dont disposent ses concurrents américains grâce
aux programmes financés par le gouvernement fédéral. Dans
les domaines où l'Europe a investi, à travers l'Agence spatiale
européenne, les agences spatiales nationales ou les ministères de
la défense, l'industrie spatiale européenne possède un
très haut niveau technologique. L'Europe est en revanche absente de
plusieurs domaines d'application des technologies spatiales qui sont totalement
dominés par les Etats-Unis.
Mme Pascale Sourisse a ensuite
évoqué les politiques spatiales mises en oeuvre aux Etats-Unis,
en Chine et au Japon.
La nouvelle politique spatiale américaine rendue
publique en juillet 2006 confirme les ambitions très
élevées des Etats-Unis en la matière, avec une
focalisation sur les applications militaires. Les Etats-Unis revendiquent une
totale liberté d'action dans l'espace et attribuent à l'espace
une fonction essentielle de maîtrise de l'information sur le champ de
bataille. La dépense annuelle dans le domaine spatial est de
100 euros pour le citoyen américain, quand elle n'est que de 15
euros pour le citoyen européen, la disproportion étant encore
plus forte si l'on considère le seul domaine spatial militaire. Les
Etats-Unis y consacrent 22 milliards de dollars quand l'Europe ne
dépense qu'un milliard d'euros, ce qui démontre la focalisation
européenne sur l'espace civil.
La Chine est une puissance spatiale depuis les années
1970 et arrive désormais sur le marché des satellites
commerciaux. Elle se mobilise sur tous les segments du secteur (lanceurs,
satellites, vols habités...). Le tir d'un missile balistique
antisatellite le 11 janvier dernier, confirmé par le Pentagone, pose
à nouveau la question de la militarisation de l'espace. Il peut faire
l'objet d'une double interprétation. Du point de vue américain,
il s'agirait d'une confirmation des ambitions chinoises dans le domaine de la
défense. Cette interprétation d'une Chine n'acceptant aucune
contrainte permettrait aux Etats-Unis de justifier les embargos sur les
entreprises du secteur. L'autre interprétation voit dans ce tir une mise
en garde de la Chine vis-à-vis des Etats-Unis qui ont refusé au
cours des dernières années, malgré les demandes de
Pékin, de s'engager à se limiter à une utilisation non
offensive de l'espace.
Le Japon dispose quant à lui du deuxième budget
mondial pour les activités spatiales civiles après les Etats-Unis
et il envisage de lever les restrictions qui limitaient jusqu'à
présent ses activités spatiales aux domaines non militaires afin
de permettre une utilisation à des fins de défense non offensive
(sécurité, surveillance, alerte...).
Pour ces puissances spatiales, l'espace apparaît bien
comme un outil de souveraineté. Telle est également l'approche de
la France, alors que d'autres pays européens n'ont visiblement pas la
même perception des enjeux stratégiques de l'espace, notamment en
ce qui concerne les applications militaires. Pour la France, qui a
réalisé des investissements très lourds dans le domaine
des lanceurs, il est important de montrer que les enjeux de souveraineté
s'appliquent non seulement à l'accès indépendant à
l'espace, mais encore à l'utilisation de l'espace, à travers les
capacités duales offertes par les satellites. Mme Pascale
Sourisse a regretté que, dans un contexte budgétaire
difficile, les investissements se soient majoritairement portés sur les
lanceurs et le fonctionnement de la base de Kourou au détriment des
moyens très insuffisants consacrés aux applications
évoqué les différents programmes spatiaux
intéressant la défense et la sécurité dans lesquels
Alcatel Alenia Space était impliquée : pour les
télécommunications spatiales militaires, les programmes
français Syracuse, italien Sicral et allemand Satcom BW ; pour
l'observation et le renseignement, le programmes de satellites radar italien
Cosmo-Skymed et allemand Sar-Lupe, l'instrument haute résolution du
satellite français Helios et le démonstrateur d'alerte
Spirale ; pour la navigation, le programme Galileo et la première
capacité offerte par Egnos.
Puis elle a insisté sur les trois défis à
très court terme qui, à ses yeux, se présentent à
la politique spatiale française dans le domaine de la défense.
Le premier défi vise à répondre au besoin
confirmé, dès 2010, de capacités supplémentaires en
matière de télécommunications, en complément de
celles offertes par les deux satellites Syracuse III. Des besoins analogues
apparaissant également à la même échéance en
Italie, Mme Pascale Sourisse a souligné
l'intérêt d'une solution franco-italienne qui constituerait le
premier programme en coopération européenne dans le domaine des
télécommunications spatiales militaires. Sur la base des
compétences détenues par Alcatel Alenia Space, un satellite
Sicral 2 pourrait ainsi être développé par les deux pays.
Une entrée en service fin 2010 impliquerait un lancement du programme
dès 2007.
Le deuxième défi vise à garantir la
continuité du service en matière d'observation spatiale
après 2014, lorsque le système Helios II arrivera en fin de vie.
Mme Pascale Sourisse a estimé qu'il fallait
impérativement lancer dès cette année les premiers
développements technologiques avec les pays partenaires du programme
FCOS (future capacité d'observation spatiale). Elle a plaidé pour
un schéma industriel valorisant les investissements déjà
réalisés dans le cadre du programme Helios pour lequel EADS
Astrium avait réalisé la plate-forme et Alcatel Space
l'instrument haute résolution. Elle s'est inquiétée des
risques d'une compétition destructrice entre les deux industriels
européens, plaidant au contraire pour une répartition des
tâches s'appuyant sur les compétences déjà
développées par chaque partenaire.
Enfin, le troisième défi concerne le domaine du
renseignement d'origine électro-magnétique, pour lequel le
ministère de la défense a affirmé un besoin
opérationnel pérenne, qui nécessiterait d'aller
au-delà du stade des simples démonstrateurs. Mme Pascale
Sourisse a estimé qu'une coopération européenne
était envisageable sur un futur satellite d'écoute. Elle a
également souligné qu'Alcatel Alenia Space pourrait
bénéficier dans ce domaine des compétences de son nouvel
actionnaire Thales dans les systèmes de renseignement.
En conclusion, Mme Pascale Sourisse a
évoqué les prochaines échéances décisives
pour l'avenir des activités spatiales françaises, notamment la
future loi de programmation militaire, la définition en mai prochain par
le Conseil des ministres de l'Union européenne d'une politique spatiale
européenne et le prochain conseil interministériel de l'Agence
spatiale européenne prévu en 2008.
Elle a estimé que la France avait toujours joué
un rôle moteur en Europe dans le domaine spatial et qu'elle devait
demeurer très mobilisée, car il lui incombera sans doute encore
de prendre l'initiative. Elle a jugé indispensable que les autres pays
européens reconnaissent pleinement le caractère dual des
applications spatiales permettant ainsi d'investir dans des programmes
intéressant la sécurité. Elle a plaidé pour une
approche pragmatique privilégiant la coopération entre les pays
européens les plus motivés.
A la suite de cette intervention, M. Xavier
Pintat a interrogé Mme Pascale Sourisse sur l'évolution
des coûts des programmes spatiaux, et notamment sur la possibilité
de réaliser, grâce à l'évolution des technologies,
des satellites moins coûteux que ceux des précédentes
générations. Il a également demandé quelle
était, en moyenne, la part respective du lancement, de la
réalisation d'un satellite et de son exploitation dans le coût
total d'un programme. S'agissant de la coopération européenne, il
a constaté qu'elle consistait essentiellement aujourd'hui à
fédérer des programmes nationaux, comme les accords
d'échange d'images conclus entre la France, l'Italie et l'Allemagne dans
le domaine de l'observation spatiale militaire. Il s'est demandé si ce
type de coopération pragmatique pouvait constituer un modèle ou
s'il fallait ambitionner une intégration plus poussée, par
exemple sous l'égide de l'Agence européenne de défense. Il
a enfin demandé à Mme Pascale Sourisse quel bilan elle tirait de
la politique de développement de démonstrateurs spatiaux
menée ces dernières années par le ministère de la
défense.
Mme Pascale Sourisse a confirmé que
dans le domaine spatial, le progrès technologique s'accompagnait d'une
diminution des coûts. Il serait ainsi possible de réaliser des
satellites d'observation plus performants pour un coût inférieur
à celui des satellites Helios. Le prix d'un satellite peut être
évalué à environ 100 millions d'euros. Celui d'un
lancement est légèrement inférieur dans l'hypothèse
où il est partagé entre deux satellites emportés par le
même lanceur. Le coût du segment sol est extrêmement variable
selon les types de systèmes et le nombre de récepteurs. Dans le
domaine des télécommunications, il représente au moins
autant que le coût du satellite.
En matière de coopération européenne, il
paraît plus réaliste de privilégier des coopérations
entre pays motivés que de viser le lancement de programmes proprement
européens. La volonté de l'Allemagne, de l'Italie et de la
France, ainsi que de la Belgique, de l'Espagne et de la Grèce,
partenaires du programme Helios II, de travailler en commun sur la conception
du futur système successeur apparaît de ce point de vue comme une
tendance prometteuse.
Enfin, les démonstrateurs et les programmes
d'études amont (PEA) du ministère de la défense ont des
retombées très positives pour l'industrie spatiale
Puis un débat s'est instauré au sein de la
M. Robert Del Picchia a souhaité
savoir quels étaient les pays européens qui manifestaient des
réticences en matière de coopération dans le domaine
spatial.
M. Robert Bret s'est interrogé sur les
positions respectives, dans ce domaine, du Royaume-Uni et de l'Allemagne, et
sur leurs possibles évolutions. Evoquant ensuite le pôle de
compétitivité « Photonique Optronique »
constitué dans son département, et qui intègre
l'établissement d'Alcatel Alenia Space situé à Cannes, il
a souhaité recueillir le sentiment de Mme Sourisse sur ses perspectives.
Mme Maryse Bergé-Lavigne a
déploré la compétition destructrice qui s'est
instaurée entre Alcatel Alenia Space et EADS Astrium. Elle a
souhaité savoir pourquoi ni le Centre national d'études spatiales
(CNES), ni le ministère de la défense ne parvenaient à
rapprocher les deux entreprises, regrettant que la situation actuelle de
concurrence conduise à un gaspillage d'argent public.
Mme Hélène Luc a
évoqué le récent tir effectué par la Chine, qui a
démontré la capacité de ce pays à détruire
un satellite. Elle a exprimé la conviction qu'il traduisait moins, de la
part de la Chine, des visées offensives qu'une volonté de
renforcer un appareil de défense jugé insuffisant par rapport aux
autres puissances de la région.
M. Jean-Guy Branger s'est interrogé
sur les décisions d'ores et déjà prises pour assurer la
continuité du satellite Helios 2, dont la fin de vie est prévue
pour 2014. Il a déploré que de nombreux pays européens
s'en remettent, pour leur défense, au « parapluie
sécuritaire » des Etats-Unis, alors que ce dernier pays devra
faire face à l'émergence de nouvelles puissances, telles que la
Chine et l'Inde, qui le conduisent immanquablement à se détourner
de la protection de l'Europe. Il s'est ensuite félicité de
l'accord passé avec la Russie pour lui permettre de lancer des
satellites Soyouz à partir de Kourou. En réponse, Mme Pascale Sourisse a
apporté les éléments de réponse suivants :
- le Royaume-Uni s'investit fortement dans la
coopération européenne en matière spatiale civile, mais
est hostile à une coopération analogue en matière de
défense, et notamment aux usages militaires possibles de Galiléo.
Londres veut continuer à s'appuyer avant tout sur des solutions
américaines et se tiendra à cette ligne tant qu'une solution
européenne performante n'émergera pas dans le domaine spatial
militaire ;
- la coopération européenne en matière
spatiale est déjà bien développée avec l'Italie, et
dispose de perspectives positives avec l'Allemagne. Six pays européens
travaillent déjà à la définition du projet
destiné à succéder à Hélios 2. Les
résultats de cette étude devraient être disponibles en 2007
afin de définir les orientations. Toutefois, le risque existe d'un
retard de calendrier global du futur système d'observation en
matière de défense si les développements technologiques ne
sont pas lancés dès 2007 ; - le pôle de compétitivité
constitué autour des activités photoniques et optiques est d'une
grande importance et constitue un enjeu critique pour la France, qui
possède dans ce domaine les compétences les plus avancées
en Europe ;
- Alcatel Aliena Space ne verrait que des avantages à
une coopération sur le futur système spatial d'observation avec
EADS Astrium, mais cette dernière société n'y semble pas
disposée. Cette situation explique les difficultés où se
trouvent le CNES et le ministère de la défense pour rendre les
arbitrages nécessaires sur ce programme ;
- la coopération entre l'Europe et la Russie dans le
domaine spatial est dense, puisque ce pays constitue le deuxième
partenaire après les Etats-Unis ; viennent ensuite l'Inde et la
Chine. L'Europe est d'autant plus ouverte à ces coopérations
qu'elle dispose de ressources financières limitées au regard des
enjeux. Alcatel Alenia Space a ainsi conclu 15 contrats de conception de
satellites avec la Russie, et entretient des coopérations ponctuelles de
moindre ampleur avec l'Inde. D'autres coopérations pourront l'être
avec des puissances émergentes comme le Brésil ;
- l'objectif prioritaire de la Chine est de s'assurer un
environnement géopolitique stable, qui lui permette de poursuivre sa
croissance économique. A ce titre, son objectif est d'assurer sa
sécurité. Elle considère l'espace comme une zone de
souveraineté. Les Etats-Unis considèrent ouvertement l'espace
comme une zone militaire à la différence de l'Europe. La position
américaine entrave la coopération spatiale européenne avec
la Chine ;
- l'accord conclu avec la Russie pour permettre le lancement
des satellites Soyouz à partir de Kourou est mutuellement
bénéfique, car ces satellites enregistrent alors des performances
supérieures à celles constatées lors d'un lancement de
Baïkonour, du fait de la position géographique plus favorable de la
Guyane.
M. Robert Del Picchia a conclu l'audition en
rappelant que le chef d'état-major des armées avait
souligné, devant la commission, l'importance de la rapidité des
télécommunications pour une armée moderne.
Mme Pascale Sourisse a souligné que
Mme Michèle Alliot-Marie était très consciente de
l'importance, en matière de défense, de l'industrie spatiale.
Elle a souligné que les succès actuels de la France
découlaient de décisions prises il y a une vingtaine
d'années, et a donc rappelé que cette industrie requérait
des engagements de long terme.
Présidence de M. Jean François-Poncet,
vice-président.
l'examen du rapport de M. André Boyer
sur le projet de loi n° 71
(2006-2007) autorisant l'approbation du protocole visant
à modifier la convention relative à
l'Organisation hydrographique internationale.
M. André Boyer, rapporteur, a tout
d'abord rappelé que l'hydrographie avait pour objet la connaissance de
la topographie maritime considérée du point de vue de la
navigation et qu'elle comprenait l'étude des fonds marins, des courants
et des marées. Il a indiqué que l'organisation hydrographique
internationale (OHI) avait été créée par une
convention conclue à Monaco le 3 mai 1967 et entrée en
vigueur le 22 septembre 1970. Cette organisation comprend 76 Etats
membres ayant des intérêts maritimes. L'objectif de l'OHI,
organisation consultative à caractère technique, est de renforcer
la sécurité de la navigation en établissant des normes
pour la production de documents hydrographiques et de favoriser une meilleure
répartition des travaux entre les Etats membres et entre les
différentes régions maritimes du globe.
M. André Boyer, rapporteur, a
indiqué que l'OHI avait décidé d'améliorer son
efficacité en réformant ses structures, réforme faisant
l'objet du protocole visant à modifier la convention de 1967.
Il a précisé que le protocole transformait la
conférence en assemblée, réunie tous les trois ans et non
plus tous les cinq ans, et créait un nouvel organe, le conseil,
chargé d'exercer des fonctions déléguées par
l'assemblée. Ce nouvel organe comprend le quart des Etats membres et pas
moins de trente membres. Deux tiers sont désignés sur une base
régionale, leur candidature étant présentée par
l'une des commissions hydrographiques régionales que compte
l'organisation, tandis que le dernier tiers est désigné sur la
base des « intérêts hydrographiques ».
souligné que, faute de consensus pour la définition de la notion
d'intérêt hydrographique, le critère retenu était
celui du tonnage de la flotte sous pavillon de l'Etat membre, critère
qui prévaut également dans le calcul des contributions à
l'organisation. Il a noté que ce critère, qu'il a
considéré comme insatisfaisant, restait en discussion et que,
dans l'immédiat, la France, malgré son importante contribution
à l'hydrographie, n'était pas assurée d'être membre
du conseil. Elle n'occupait en effet que le 17e rang mondial
pour le tonnage de sa flotte et, membre de plusieurs commissions
hydrographiques régionales, elle serait concurrencée par les
puissances régionales. Il a cependant relevé que les travaux du
conseil étaient ouverts à tout Etat membre et que les
décisions étaient traditionnellement prises sur un mode
consensuel au sein de l'OHI.
Il a indiqué que le protocole réglait les
modalités de la prise de décision au sein de l'organisation. Une
majorité qualifiée des deux tiers était requise pour
l'adoption du budget et des orientations stratégiques ou pour la
modification des documents de base de l'OHI. Les résolutions
étaient, en revanche, adoptées à la majorité
simple, à la différence de ce qui se pratique dans d'autres
enceintes de normalisation. Il a souligné l'intérêt particulier de
l'OHI pour la France, qui possède la deuxième zone
économique exclusive au monde après celle des Etats-Unis. La
contribution scientifique française à l'hydrographie est reconnue
et elle bénéficie d'une flotte hydrographique moderne. Elle joue
un rôle particulièrement actif au sein de l'OHI et participe
à huit commissions hydrographiques régionales sur quatorze.
rappelé que la contribution française à l'OHI,
acquittée sur le budget du ministère des affaires
étrangères au titre des contributions internationales,
s'élevait à moins de 52 000 euros par an, le budget
total de l'organisation étant de 2,7 millions d'euros.
Il a souligné que l'hydrographie était un enjeu
de souveraineté pour la France à plusieurs égards. Un
enjeu d'influence, tout d'abord, pour le développement de la
francophonie au sein de l'organisation, mais aussi au travers de la
coopération internationale qu'elle conduit. Il a ainsi rappelé
que la France était l'autorité hydrographique pour 23 pays,
pour l'essentiel en Afrique de l'Ouest, à Madagascar et dans la
région du détroit de Bab-el-Mandeb. La convention SOLAS
(sauvegarde de la vie en mer) de l'organisation maritime internationale
prévoit l'engagement des Etats membres à coopérer pour
assurer, dans la mesure du possible, les services de navigation et
d'hydrographie. Un enjeu de sécurité maritime ensuite, dans la
mesure où cette coopération permet de renforcer la
sécurité de la navigation, mais aussi de renseignement
d'intérêt maritime, dans la mesure où elle donne
accès à des zones côtières stratégiques.
considéré que la perspective d'une organisation hydrographique
rénovée et plus performante, à même de faire valoir
des critères exigeants dans la réalisation des documents
hydrographiques, était dans l'intérêt de notre pays. Il a
souligné l'ampleur des travaux qui restaient à accomplir pour la
connaissance des fonds marins, la sécurisation des autoroutes de la mer,
la protection contre les risques naturels, comme les tsunamis, et la mise en
adéquation des cartes marines avec les instruments de positionnement par
satellite. Il a indiqué que le protocole avait été
ratifié par 11 Etats membres et que la prochaine conférence
hydrographique se tiendrait à Monaco au mois de mai 2007. Il a
recommandé l'adoption du projet de loi.
Un débat a suivi l'exposé du rapporteur.
M. Jean François-Poncet,
président, s'est interrogé sur le recours au
critère du tonnage dans les procédures de l'organisation
hydrographique internationale, critère qui devait renforcer le poids des
pavillons de complaisance au sein de l'organisation. Rappelant que Djibouti et
Madagascar étaient des Etats indépendants, il a souhaité
des précisions sur les conditions d'intervention de la France dans leurs
zones maritimes.
précisé que des Etats disposant d'une flotte importante et
considérés comme des pavillons de complaisance, comme le
Libéria ou le Panama, n'étaient pas membres de l'organisation
hydrographique internationale, car ils n'y trouvaient pas
d'intérêt. M. Josselin de Rohan a souligné que
les pavillons de complaisance n'avaient en effet pas besoin d'adhérer
à ce type d'organisation. Mme Maryse Bergé-Lavigne a
souhaité savoir si l'OHI était compétente pour la gestion
des ressources halieutiques et, relevant que la France occupait le
17e rang mondial pour le tonnage de sa flotte, a demandé quel
était le pays occupant le premier rang.
M. Robert Bret s'est interrogé sur la
compétence éventuelle de l'OHI en matière de
sécurité maritime.
apporté les éléments de réponse
suivants :
- le pays au premier rang mondial pour le tonnage de sa flotte
est le Panama, qui n'est pas membre de l'OHI. Pour ce qui concerne les Etats
membres de l'organisation hydrographique internationale, ceux dont le tonnage
est le plus important sont le Royaume Uni, la Grèce, Singapour, les
Etats-Unis et la Chine ;
- des Etats comme Djibouti et Madagascar ne disposent pas
de capacités suffisantes en matière d'hydrographie,
l'intervention française s'effectue dans le cadre de la
coopération ;
- l'organisation internationale compétente en
matière de sécurité maritime est l'organisation maritime
internationale, dont le siège est à Londres.
président, a souligné que l'absence de participation des
Etats qui fournissent un pavillon de complaisance n'était pas
satisfaisante.
Suivant l'avis du rapporteur, la commission a alors
adopté le projet de loi et proposé qu'il fasse
l'objet d'une procédure d'examen simplifiée en
séance publique.
A M. Jean-Louis Carrère, qui faisait
part de ses réticences devant le recours à une procédure
simplifiée, M. Jean François-Poncet a
rappelé que tout groupe politique du Sénat pouvait demander
l'inscription de ce texte en séance publique.
La commission a nommé rapporteurs sur
les projets de loi suivants (sous
réserve de leur adoption par l'Assemblée nationale et de leur
transmission) : - M. André Dulait sur le
projet de loi n° 3275 (AN - XIIe législature)
ratifiant l'ordonnance n° 2006-637 du
1er juin 2006 portant refonte du code de justice
militaire (partie législative) et modifiant le code de
la défense et le code de justice
- M. André Dulait sur le
modifiant les articles 414-8 et
414-9 du code pénal ;
- M. André Trillard sur le
autorisant l'approbation de la convention entre le
Gouvernement de la République française et le Gouvernement du
Grand-Duché de Luxembourg portant rectification
de la frontière franco-luxembourgeoise suite, d'une part,
à la convention-cadre instituant la coopération relative au
développement transfrontalier liée au projet Esch-Belval et,
d'autre part, à la convention relative à la réalisation
d'infrastructures liées au site de Belval-Ouest.