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Budget 2004 - Budget 2004 : le budget des temps difficiles
( rapport g�n�ral - premi�re lecture )
Par M. Philippe MARINIau nom de la commission des financesSommaireDossier l�gislatif
2. Un retour à plus de
Le mode de financement du FOREC est à l'origine
d'une dilution des responsabilités. L'Etat doit normalement
assumer le coût de sa politique de soutien à
l'emploi, et bénéficier, d'une façon
générale, de recettes distinctes de celles de la
sécurité sociale. Seule une telle configuration permet de
distinguer les situations financières respectives de l'Etat et de la
sécurité sociale.
Ainsi, l'article 24 du présent projet de loi dispose
qu'à compter du 1er janvier 2004,
l'intégralité34(*) des taxes affectées au FOREC sera
attribuée à l'Etat. Il s'agit : · de la fraction de la taxe spéciale sur les
conventions d'assurance précédemment attribuée au
FOREC ;
· de la contribution sociale sur le
bénéfice des sociétés ;
· de la taxe sur les véhicules de
société ;
· de la taxe générale sur les
activités polluantes ;
· des droits sur les alcools et sur les autres
boissons ;
· de la taxe sur les contributions aux
bénéfices des salariés pour le financement des prestations
complémentaires de prévoyance ;
· de la contribution assise sur les contrats d'assurance
en matière de circulation terrestre à moteur, dite taxe sur les
primes d'assurance automobile.
En outre, comme la Cour des comptes l'a noté dans son
rapport sur la sécurité sociale de septembre 2002, le FOREC est
structurellement confronté à des difficultés pour
équilibrer ses dépenses et ses ressources :
« La différence entre les dynamiques qui gouvernent les
dépenses et les ressources a de fortes chances de perdurer.
L'équilibre annuel du FOREC nécessitera de ce fait des
ajustements permanents des ressources affectées qui risquent de
rendre l'évolution d'une année sur l'autre peu
lisible ». De fait, les excédents cumulés sur la gestion
des années 2001 et 2002 se sont élevés à 488,7
millions d'euros, tandis que l'année 2003 devrait faire apparaître
un déficit de 221,8 millions d'euros.
* 34 A
l'exception des droits sur les tabacs, qui font l'objet d'une
réaffectation partielle au budget annexe des prestations sociales
agricoles (BAPSA).