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Europe et International > Europe > Textes europ�ens
Proposition de r�glement du Parlement europ�en et du Conseil �tablissant un syst�me de label �cologique communautaire
COM (2008) 401 final
Date d'adoption du texte par les instances europ�ennes : 25/11/2009
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte d�pos� au S�nat le 30/07/2008 Examen par la commission des affaires europ�ennes le 06/02/2009
écologique communautaireTexte E 3932 - COM (2008) 401
(Procédure écrite du 6 février
Le label écologique communautaire, ou
« écolabel » communautaire, a été
institué par le règlement (CEE) n° 880/92. Depuis 1992,
il constitue, pour les entreprises volontaires, une marque de certification de
la qualité écologique des produits et des services et contribue
à orienter le choix des consommateurs. Le texte E 3932 propose de
réviser le système de l'écolabel communautaire, notamment
en élargissant son champ d'application et en simplifiant ses
modalités de fonctionnement.
La réglementation actuelle définit 26
catégories de produits et services (lave-linge, peintures,
télévision, hôtels, campings...) pour lesquelles il est
possible de solliciter l'écolabel communautaire. Aujourd'hui, le nombre
d'entreprises qui ont recours au label est faible (environ 500) et le chiffre
d'affaires des produits ainsi labellisés représente une
très faible part du marché communautaire. C'est pourquoi la
Commission propose de passer à quelque 40 ou 50 groupes de produits ou
services à l'horizon 2015, en incluant notamment certains aliments
(denrées alimentaires transformées, produits de la pêche et
de l'aquaculture). Parallèlement, elle affiche sa volonté de
d'augmenter la part de marché des produits porteurs de l'écolabel
au sein de chaque catégorie et vise un niveau de 10 %.
Pour atteindre ces objectifs, la Commission estime
nécessaire de procéder à une simplification de la
procédure d'élaboration des critères spécifiques
aux catégories de produits et services et d'alléger la
procédure de vérification et le coût de
l'écolabellisation.
Pour réaliser le premier point, la Commission souhaite
autoriser l'exploitation pour le label écologique des travaux qui ont
déjà été réalisés par d'autres :
par exemple, par les labels nationaux des États membres, par le
réseau mondial d'éco-étiquetage, ou dans le cadre d'autres
travaux de la Commission, tels que ceux liés à la directive sur
l'écoconception des produits liés à l'énergie (voir
texte E 3931). Cette proposition de bâtir une meilleure synergie
avec d'autres mesures nationales, ou communautaires dans le cadre du plan
d'action pour une consommation et une production durables, peut être
soutenue sans restriction. Il en va différemment en revanche de la
proposition de la Commission de réformer la procédure
d'attribution de l'écolabel.
La nouvelle procédure comporte en effet le risque
d'affaiblir l'écolabel européen. Actuellement, dans chaque
État Membre, un ou plusieurs organismes compétents sont
chargés d'instruire les demandes d'attribution du label
écologique communautaire au plan national. En France, c'est la filiale
« Certification » de l'AFNOR qui remplit cette mission.
L'instruction des demandes s'effectue avant la mise sur le marché du
produit selon un système dit de « vérification a
priori par tierce partie ». La proposition de la Commission
consiste à passer à un système d'auto-déclaration
des postulants au label, de simple enregistrement par l'organisme
compétent et de contrôle a posteriori du marché. Le gouvernement français est opposé à
cette disposition : en faisant reposer les vérifications des
produits sur des tests aléatoires ex-post, elle remet, à
ses yeux, gravement en cause la crédibilité de l'écolabel.
Cela signifierait en effet que des produits non conformes au label
communautaire pourraient porter son logo et circuler sur le marché tant
qu'un contrôle a posteriori n'aurait pas été
effectué. Si une telle mesure était mise en oeuvre,
l'écolabel européen se placerait en deçà des
exigences de la norme internationale ISO 14 024 sur l'étiquetage
environnemental pour les écolabels officiels et de l'écolabel
français « NF Environnement », qui
préconisent la vérification systématique par un organisme
compétent.
Par ailleurs, pour des raisons de simplification et de
réduction des charges administratives dans les entreprises, la
Commission propose de supprimer les redevances annuelles versées par les
entreprises (soit un pourcentage des ventes annuelles à
l'intérieur de l'Union du produit labellisé), qui permettent aux
États de financer leur système d'attribution de l'écolabel
communautaire. Elle plafonnerait également la redevance d'enregistrement
à un montant de 200 euros. Sur ce point, le gouvernement français
affirme ne pas être opposé à une réforme du
système de redevances. Toutefois, il s'interroge sur l'approche
générale de la Commission qui vise à supprimer totalement
le financement de la certification par tierce partie, et contribue de ce fait
à déprécier la valeur de l'écolabel
communautaire.
Sous le bénéfice de ces
observations, la commission a décidé de ne pas intervenir plus
avant sur la modification du système de l'écolabel communautaire
et d'apporter notre soutien à la position
gouvernementale.