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Projet de loi de finances pour 2007 : D�veloppement et r�gulation �conomiques
Le statut de La Poste et le bénéfice présumé d'une
garantie de l'Etat
La dernière hypothèque porte sur le statut de La
Poste : la Commission met en cause la garantie illimitée de l'Etat
dont bénéficierait La Poste du fait de son statut et qui
fausserait la concurrence. C'est pourquoi la Commission a adressé le 4
octobre 2006 une lettre de recommandation proposant l'adoption
de mesures utiles consistant à supprimer cette garantie
présumée de l'Etat. La réponse des
autorités françaises est en cours de finalisation : elle
devrait contester l'analyse juridique de la Commission en démontrant que
La Poste ne bénéficie pas de la garantie de l'Etat et qu'elle
n'en a d'ailleurs pas besoin.
En effet, votre rapporteur pour avis relève que
la situation financière de La Poste est saine : sa
capacité d'autofinancement a dépassé un milliard d'euros
Il n'en apparaît pas moins, au terme de ce chapitre, que
La Poste n'est pas encore arrivée à bon port et que le vent
souffle fort. Votre rapporteur pour avis tient à l'accompagner dans sa
traversée, aux côtés du Gouvernement.