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Projet de loi de finances pour 2001 : Commerce ext�rieur
C. LA " RÉSERVE PAYS ÉMERGENTS "
La " réserve pays émergents " permet
d'accompagner des entreprises françaises sur des marchés
difficiles et lointains. La réforme des protocoles financiers
engagée par le ministère de l'économie, des finances et de
l'industrie au printemps 1998, de manière coordonnée avec la
réforme du dispositif français d'aide au développement et
de coopération, a conduit à supprimer la programmation a
priori par pays, afin de passer à une intervention projet par
projet. Dans ce cadre, les projets qui font l'objet d'un cofinancement
avec un bailleur de fonds multilatéral sont examinés en
priorité, de même que les situations d'alignement sur des offres
concurrentes.
Il convient de souligner que les protocoles financiers
rapportent désormais plus au budget de l'Etat qu'ils ne lui
coûtent : la charge nette du Compte spécial du
Trésor est devenue négative en 2000 (- 1,6 milliard de
francs en estimation), sans compter les remboursements d'intérêts
(1,1 milliard de francs en 2000), qui abondent le budget
général. En autorisations de programme, pour la première
fois, les ressources de la " réserve pays émergents "
non utilisées l'an passé ont pu être
reportées. Elles s'élèvent à 2,57
milliards de francs en 2000. La programmation effectuée par la
DREE montre qu'une trentaine de projets d'ores et déjà
identifiés correspondent à 1,8 milliard de francs de prêts
du Trésor. S'y ajoutent 5 projets déjà approuvés
par le Ministre et en attente de signature pour 450 millions de francs de
prêts du Trésor, et les nouveaux projets qui pourraient
apparaître cette année, en particulier dans les pays nouvellement
éligibles (Algérie, Azerbaïdjan, Amérique Latine
en cofinancement), que l'on peut estimer à 400 millions de
francs de prêts du Trésor.
Au total, le Secrétariat d'Etat au commerce
extérieur estime à 2,25 milliards de francs
l'espérance réelle d'engagement en 2000. Le reliquat
à l'issue de l'exercice est donc estimé à 320 millions de
francs.
La dotation inscrite dans le projet de loi de finances
pour 2001, d'un montant de 1 milliard de francs, tient compte de cette
prévision de reports. En crédits de paiement, les besoins
pour 2000 seront couverts grâce aux reports et à une diminution du
montant des provisions constituées auprès des organismes
gestionnaires. Pour 2001, la dotation nécessaire pour couvrir
les besoins a été estimée à 1.220 millions de
L'évaluation de l'impact de la
" réserve pays émergents " par l'Inspection
générale des finances
Dans le cadre de l'évaluation des retombées de
l'utilisation de la procédure " réserve pays
émergents ", l'Inspection générale des finances a
réalisé trois rapports relatifs à l'évaluation des
marges et à l'effet de levier des protocoles, sur différents
projets dans les secteurs de l'eau, des transports et de l'aviation civile. Les
conclusions de ces rapports sont les suivantes :
Dans le secteur de l'eau, sur la
période 1992-1998, les contrats signés ont consommé 10%
de l'enveloppe globale des protocoles. Trois pays ont mobilisé 72 % des
financements sous protocoles des contrats obtenus dans le secteur du traitement
de l'eau (Egypte 35 %, Chine 19%, Turquie 18%).
Les protocoles ont joué un rôle
fondamental dans la pénétration réussie du marché
chinois, et un rôle important dans celle des marchés turc,
égyptien et indonésien.
Les protocoles permettent l'exportation de biens
d'équipement français. Sur 71 opérations
représentant un total de 2.945 millions de francs de contrats
financés par les protocoles signés entre 1992 et 1998, la
marge moyenne est de 6,8 % sur le chiffre d'affaires.
Dans le secteur des transports, s'agissant
de l'aide au développement du pays bénéficiaire,
le bilan est très positif. Les financements
octroyés ont servi des projets " structurants ",
générateurs d'externalités et fonctionnant à la
satisfaction du pays bénéficiaire. Par ailleurs, l'examen
des protocoles effectué par l'Inspection générale des
finances n'a pas décelé de phénomène de
" captation " de l'aide au développement par une entreprise,
sous forme de marges sensiblement supérieures aux normes de
l'industrie et les marges restent en général
inférieures à 5% du montant du contrat.
Cette relative sagesse des marges réalisées sur
protocoles tient en particulier au fait que, financement concessionnel ou non,
les différents pays acheteurs ont cherché à " acheter
au meilleur prix ". Ils s'en sont tenus à des procédures
d'appel d'offres international ou d'appel d'offres réservé aux
entreprises françaises, mais avec des références de prix
issues de la compétition internationale.
S'agissant de la promotion des exportations
françaises, le bilan est plus contrasté. L'effet de
levier est très variable selon les pays et surtout selon le type de
matériel vendu. Aux contrats permettant d'espérer imposer un
standard (signalisation) ou des modes d'exploitation (transport urbain)
s'opposent des contrats dans des domaines où, faute d'avantages
concurrentiels suffisants, les entreprises françaises ne peuvent
exporter que sur des financement concessionnels.
Dans le domaine de l'aviation civile,
l'analyse comptable des contrats et le calcul des marges
réalisées se sont avérées plus difficiles dans la
mesure où aucune des sociétés examinées ne
procède à une affectation des frais généraux et
frais de sièges aux contrats. Cette situation ne permet pas d'avoir une
vision claire de l'équilibre financier des contrats. Les calculs ont
montré que, pour certains contrats, les marges nettes
estimées étaient négatives. La prise en compte
des retards dans la mise en oeuvre des contrats sans réactualisation des
prix accroît d'ailleurs ce phénomène.
Pour l'objectif visant le développement du pays
bénéficiaire, le bilan est positif. Les installations
réalisées dans les pays bénéficiaires, la mise en
oeuvre du système de normes aéronautiques européennes et
les formations de pilotes dispensées constituent des succès et
ont contribué à améliorer le niveau technique des deux
S'agissant de l'autre objectif alloué aux
protocoles, celui de la promotion des exportations françaises, le bilan
est plus contrasté, satisfaisant pour certains pays dans ses
effets indirects, et plus décevant pour d'autres.