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Travaux parlementaires > Rapports > Rapports d'information
Rapport d'information n� 35 (2002-2003) de M. Joseph KERGUERIS, fait au nom de la d�l�gation du S�nat pour la planification, d�pos� le 29 octobre 2002
TROISIÈME PARTIE :POLITIQUES PUBLIQUES ET
L'investissement relève d'abord d'une décision
des entreprises du secteur privé, mais les pouvoirs publics peuvent agir
pour soutenir et orienter l'investissement. Ils disposent pour cela de
plusieurs instruments : la politique monétaire, la politique
fiscale, l'investissement public, la politique de réglementation, le
soutien au crédit bancaire, etc.
La politique économique peut se préoccuper du
niveau de l'investissement, mais aussi de la qualité des
investissements : un investissement plus important en recherche et
développement (R&D) est la clé des innovations et de la
croissance de demain. La politique économique devrait également
veiller à éviter des phénomènes de suraccumulation,
préjudiciables à la croissance. Il apparaît aujourd'hui,
par exemple, que l'investissement productif a été excessif aux
Etats-Unis, dans le secteur informatique, et en Europe, dans le secteur des
télécommunications. Ces phénomènes de
suraccumulation, qui ne sont pas nouveaux, posent la question de la formation
des anticipations relatives aux débouchés.
Bien que disposant d'instruments variés pour soutenir
et orienter l'investissement productif, la politique économique
française évolue dans un contexte de contraintes fortes. La
maîtrise de la politique monétaire appartient à la Banque
centrale européenne, qui arrête ses décisions en fonction
de la situation observée dans l'ensemble de la zone euro, et en fonction
d'un objectif de stabilité des prix. En conséquence, l'arme des
taux d'intérêt ne peut être mobilisée directement
dans un but de soutien à l'investissement.
Différents éléments laissent penser que
l'investissement public entretient une relation positive avec l'investissement
privé ; mais une politique de relance de l'investissement public
est difficile dans un contexte marqué par une forte contrainte
Les mesures fiscales de soutien à l'investissement ont
fréquemment été employées dans le passé,
mais elles n'ont obtenu, semble-t-il, que des résultats limités
et transitoires. Ainsi, si les objectifs sont clairs, les moyens permettant de
les atteindre sont plus délicats à définir. Toutefois,
comme le contexte économique général, au-delà des
mesures de politique économique ponctuelles, joue un rôle
important dans les incitations à investir, il convient de porter
l'attention sur les contextes favorisant l'investissement.
La présentation des modalités de l'action
publique complète logiquement l'approche théorique des
déterminants de l'investissement, qui rend assez peu compte de la
complexité du contexte (économique, juridique, institutionnel...)
dans lequel évoluent les entreprises.
I. PROMOUVOIR UN
ENVIRONNEMENT MACROÉCONOMIQUE FAVORABLE À L'INVESTISSEMENT
La politique macroéconomique, si elle veut s'attacher
à soutenir l'investissement, doit rechercher des taux
d'intérêt réels bas. Comme l'investissement des entreprises
est sensible à l'incertitude, la politique économique devrait
s'efforcer d'être lisible et de privilégier la stabilité.
Mais cet objectif de stabilité pour l'environnement économique
des entreprises doit parfois être concilié avec une politique, de
court terme, de soutien de la demande.
A. DES TAUX
D'INTÉRÊT BAS SONT FAVORABLES À L'INVESTISSEMENT
Un bas niveau des taux d'intérêt de long terme
est une des conditions de la baisse du coût d'usage du capital et de
l'augmentation de la profitabilité des investissements. Leur baisse
comporte deux conséquences favorables sur l'investissement :
La baisse des taux d'intérêt de court terme
permet de desserrer la contrainte de solvabilité. Elle provoque en effet
une réduction du montant du service de la dette, ce qui allège la
contrainte de trésorerie et limite la ponction sur le profit des
La baisse des taux d'intérêt de court terme peut
avoir des conséquences favorables sur l'accumulation du capital par
l'influence qu'elle peut exercer sur les taux longs. L'action de la politique
monétaire sur le segment court du marché, conjuguée
à l'inscription de la politique monétaire dans un cadre
crédible de moyen terme, permet de réduire les primes de risque
incorporées dans les taux longs, et rend possible leur décrue.
Les agents économiques constatent que la profitabilité
s'améliore et sont incités à investir. Pour qu'un effet
positif de relance de l'investissement s'exerce, il est cependant indispensable
que les agents anticipent la baisse du coût d'usage du capital comme
durable. La crédibilité de la politique monétaire est, de
ce fait, une condition impérative du succès d'une telle
politique.
Dans le cadre de l'Union économique et
monétaire, la fixation des taux d'intérêt de court terme ne
dépend plus des autorités nationales françaises, mais de
la Banque centrale européenne. Celle-ci s'est efforcée de
stabiliser les anticipations des agents économiques, en rendant public
un objectif d'inflation : l'indice des prix à la consommation ne
doit pas progresser de plus de 2 % sur l'année.
Les Etats membres de l'Union européenne, dont la
France, peuvent cependant, par leur politique budgétaire, favoriser la
baisse des taux d'intérêt. Une diminution du besoin de financement
public facilite la baisse des taux. Le Pacte de stabilité et de
croissance vise précisément à assurer une certaine
discipline budgétaire, garante de la détente monétaire en