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21 juin 2006 :
Par M. G�rard BAILLYDossier l�gislatif
Annexe au procès-verbal de la séance du 21 juin
relative à la fixation des
rendements des vins
à appellation d'origine
contrôlée pour la campagne
Par M. Gérard BAILLY,
Sénateur.
(Renvoyée à la commission des Affaires
économiques, sous réserve de la constitution éventuelle
d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le
Agriculture.
La France a obtenu de la Commission européenne
l'ouverture d'une distillation de crise pour 1,5 million d'hectolitres de vins
à appellation d'origine et pour 1,5 million d'hectolitres de vins de
table. Les viticulteurs pourront souscrire des contrats de distillation
auprès des distilleries entre le 29 juin et le 28 juillet 2006. Ils
pourront, après agrément des contrats de souscription, livrer
à la distillation entre le 23 août 2006 et le 23
février 2007.
Pour assurer le succès de cette distillation, le
Gouvernement a décidé la mise en place d'aides
complémentaires sous forme d'aides de trésorerie aux viticulteurs
participant à la distillation.
Ces aides permettront :
- pour les vins de table, de compenser la différence
entre le prix de 1,91 euro par degré et par hectolitre offert par la
Commission et un prix de 2,90 euros par degré et par hectolitre ;
- pour les vins d'appellation, de compenser la
différence entre le prix de 3 euros par degré et par hectolitre
offert par la Commission et un prix de 3,35 euros par degré et par
hectolitre.
L'objectif de ces aides est d'inciter les viticulteurs
à distiller à un niveau suffisant et d'utiliser ainsi au maximum
les contingents ouverts par la Commission européenne.
Toutefois, lors de la distillation de crise obtenue en 2005
pour les vins d'appellation, le contingent ouvert de 1,5 million d'hectolitres
n'avait été que partiellement utilisé. En effet, seuls
1,083 million d'hectolitres avaient été souscrits,
certaines régions, dont la Vallée du Rhône (350 000 hl),
participant fortement à la distillation, d'autres régions, comme
Bordeaux (178 000 hl) ne souscrivant que pour des quantités très
limitées par rapport à leur production. La souscription insuffisante en 2005 s'explique largement par
l'attentisme de plusieurs régions : la distillation de crise
n'étant pas obligatoire, certaines appellations avaient clairement
choisi de ne pas distiller, espérant que les efforts de retrait du
marché accomplis par d'autres suffiraient à provoquer une
remontée des cours. Afin de donner toutes ses chances de succès à la
distillation de crise annoncée par le Premier Ministre lors de sa
rencontre avec la filière viticole le 20 décembre 2005, il
apparaît nécessaire de prévoir le recours à un
arrêté ministériel, pour certaines appellations, afin de
fixer les rendements autorisés pour la prochaine campagne viticole et,
par voie de conséquence, les volumes commercialisés en
2006/2007.
En effet, dans le cadre législatif et
réglementaire actuel (articles L. 641-2, L. 641-3 et L. 641-15, articles
R* 641-56, R* 641-75 et suivants, R* 641-90 et suivants), le Gouvernement
est démuni d'instruments d'action pour assurer le succès de la
distillation, étant entendu que la réglementation communautaire
interdit de rendre la distillation obligatoire.
La présente proposition de loi offre donc la
possibilité de fixer par un arrêté conjoint des ministres
chargés de l'agriculture, de l' économie et de la
consommation, des seuils de rendements adaptés, permettant le cas
échéant de compenser un engagement insuffisant dans la campagne
de distillation volontaire. PROPOSITION DE LOI
À titre exceptionnel et par dérogation à
l'article L. 641-3 du code rural, un arrêté des ministres
chargés de l'agriculture, de l'économie et de la consommation
peut fixer pour la campagne 2006-2007 les rendements autorisés, y
compris en dessous du rendement de base fixé dans le décret de
l'appellation considérée.
Les pertes de recettes pour l'État sont
compensées à due concurrence par la création d'une taxe
additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des
impôts.