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Travaux parlementaires > Commissions > �conomie > Comptes rendus
COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES
Paquet énergie-climat - Proposition de
résolution n° 73 - Examen du rapport
PJLF pour 2009 - Audition de
MM. Jean-Louis Borloo, ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de
l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du
territoire, Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat chargé des
transports et Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'Etat
chargée de l'écologie
Présidence de M. Jean-Paul Emorine, président -
La commission a tout d'abord examiné le
rapport sur la proposition de résolution
n° 73 (2008-2009) présentée par M.
Marcel Deneux, en application de l'article 73 bis du règlement,
sur les propositions de directives européennes E- 3771,
E- 3774, E- 3780 et sur la proposition de décision
E- 3772 concernant le « paquet
énergie-climat ».
Soulignant que l'Union européenne était
actuellement plongée dans les difficultés d'un ralentissement
économique mondial majeur et reconnaissant que cette situation pouvait
inciter certains à repousser au second plan le passage à une
économie sobre en carbone, M. Marcel Deneux,
rapporteur, a fait valoir au contraire que cette évolution
était indissociable de notre rétablissement économique
futur. Les prix élevés du pétrole et du gaz, qui
alimentent l'inflation, ainsi que notre dépendance à
l'égard de sources d'énergie fortement émettrices de
carbone constituent une menace pour la sécurité de notre
environnement et celle de notre approvisionnement. L'Union européenne
est en mesure de proposer un nouveau cap mondial en matière de
réduction des émissions de gaz à effet de serre, et il
faut combattre le fatalisme ambiant concluant à
l'inéluctabilité d'une plus grande insécurité
énergétique mondiale. Considérant qu'une alternative était possible,
il s'est déclaré favorable à la diversification des
approvisionnements énergétiques et à la mise en place
d'une économie sobre en carbone qui permettent non seulement de limiter
les émissions de gaz à effet de serre et réduire les
tensions inflationnistes, mais encore de créer des emplois dans de
nouvelles filières et de doper la croissance économique. Les
technologies nécessaires existent ou sont en voie d'émergence. A
cet égard, la promotion des énergies renouvelables et le
développement des technologies de captage et de stockage du carbone
doivent être encouragés si l'on souhaite produire de
l'électricité avec un faible taux d'émission de dioxyde de
carbone (CO2). La question principale porte sur l'identification des
moyens à développer pour accélérer le processus de
conversion des économies. M. Marcel Deneux, rapporteur, a
considéré que la réponse à cette question
résidait en grande partie dans les propositions formulées par la
Commission européenne le 23 janvier dernier dans son
« paquet énergie-climat », élément
essentiel pour construire une politique énergétique
européenne équilibrée contribuant à la lutte contre
le changement climatique. Il a ensuite indiqué que le rapport
établi sur la proposition de résolution européenne
était le résultat d'un long travail d'investigation du groupe de
travail constitué au sein de la commission des affaires
économiques qu'il a eu l'honneur de présider. Ce groupe a
réalisé près d'une trentaine d'auditions afin de
recueillir le point de vue des acteurs concernés par les propositions
législatives de la Commission européenne, qu'il s'agisse des
opérateurs énergétiques ou des entreprises industrielles,
et s'est rendu à Bruxelles afin de prendre connaissance des positions
des principaux partenaires européens de la France sur ce dossier
sensible. Il s'est félicité de pouvoir débattre de
cette proposition de résolution avant que celle-ci devienne la position
officielle du Sénat français sur le « paquet
énergie-climat » en application de l'article 88-4 de la
Rappelant que le paquet
« énergie-climat » se composait de quatre
propositions législatives, et s'agissant en premier lieu de la
proposition de directive révisant le système communautaire
d'échange de quotas d'émission des gaz à effet de serre,
il a expliqué que la réforme consistait essentiellement à
mettre fin aux disparités constatées aujourd'hui entre les plans
nationaux d'allocation des quotas (PNAQ) élaborés par les
différents Etats membres et à revenir sur le principe de la
gratuité des quotas d'émission pour les producteurs
d'électricité à partir de 2013. Pour les autres secteurs
industriels soumis à la concurrence internationale, la Commission
européenne propose que la part des quotas payants augmente
progressivement entre 2013 et 2020 de 20 % à 100 %.
A propos de la proposition de décision sur la
répartition de l'effort entre Etats membres pour réduire les
émissions de gaz à effet de serre, il a indiqué qu'elle
concernait les secteurs non couverts par le système communautaire
d'échanges de quotas de CO2 , à savoir
l'agriculture, les transports terrestres, le logement et les bâtiments,
les petites installations industrielles et les déchets, en rappelant que
ceux-ci représentaient aujourd'hui la moitié des émissions
de gaz à effet de serre de l'Union européenne. La Commission
européenne propose, d'ici à 2020, de diminuer de 10 % les
émissions de ces secteurs par rapport aux niveaux atteints en 2005, et
de répartir l'objectif global entre les Etats membres en fonction de
leur PIB par habitant, la France se voyant assigner un objectif de
réduction de 14 %.
Le troisième texte est une proposition de directive
relative au captage de stockage géologique du dioxyde de carbone, fixant
un cadre juridique au développement de ces technologies qui
représentent un axe essentiel dans la stratégie de lutte contre
l'effet de serre. S'agissant enfin de la proposition de directive relative
à la promotion des énergies renouvelables (ENR), M.
Marcel Deneux, rapporteur, a rappelé qu'elle proposait de
définir un objectif contraignant de 20 % d'ENR dans la consommation
globale d'énergie de l'Union européenne d'ici à 2020. Cet
objectif global est nationalement réparti selon plusieurs
critères, dont le niveau du PIB par habitant ou le potentiel national de
développement de ces énergies, et la France se voit assigner un
objectif particulièrement ambitieux, mais pas irréalisable, de
23 % d'ENR dans sa consommation finale d'énergie, cette part
étant actuellement de 10,3 %.
Au total, l'ensemble de ces mesures devrait, d'ici à
2020, permettre à l'Union européenne de diminuer ses
émissions de gaz à effet de serre de 20 % par rapport au
niveau atteint en 1990 et l'enjeu de ces propositions est considérable,
si les Etats membres souhaitent créer les conditions propices d'une
nouvelle révolution industrielle en Europe. Dans cette perspective, l'Union européenne a besoin
d'un marché du carbone efficace permettant aux Etats d'identifier les
secteurs les plus rentables pour réduire leurs émissions de gaz
à effet de serre, le système européen de permis
d'émissions (Emission Trading Scheme ou ETS) en constituant le socle et
des mécanismes de nature à aider les pays en développement
à accéder directement aux énergies faiblement productrices
de carbone. Il convient néanmoins de prendre garde aux risques de
délocalisation des industries fortement consommatrices d'énergie
dans des pays qui ne seraient pas soumis aux mêmes contraintes, ce qui
rend absolument nécessaire la mise en place de mécanismes de
compensation aux frontières afin de préserver les emplois
industriels et la compétitivité européenne. M. Marcel Deneux, rapporteur, a ensuite
insisté sur la nécessité d'orienter les investissements
européens vers des technologies « vertes », estimant
que l'édiction au niveau de l'Union de normes ambitieuses concernant le
développement des ENR permettant de valoriser les atouts du plus grand
marché unique de la planète pour encourager l'innovation. Les
énergies renouvelables constituent, non seulement un moyen essentiel
pour limiter les émissions de gaz à effet de serre et renforcer
notre indépendance énergétique, mais encore un gisement
d'emplois dans de nouvelles filières. S'agissant des biocarburants, il
est indispensable d'organiser leur développement de manière
à éviter tout risque de « conflit d'usage »
avec les productions agricoles et alimentaires et d'encourager fortement la
recherche et le développement des biocarburants de synthèse. Enfin, il a souligné que l'Union européenne
devait mobiliser toutes les technologies pour atteindre les objectifs ambitieux
de réduction des émissions de carbone qu'elle s'est fixés.
A cet égard, la technologie de captage et de stockage du CO2
peut constituer une solution de transition dans l'attente d'une conversion
possible à l'utilisation d'une électricité produite sans
émission de CO2. Le développement de cette technologie
doit néanmoins être réalisé sous réserve d'un
contrôle strict des risques potentiels qu'elle représente. Déclarant, par ailleurs, que l'Union européenne
serait jugée sur son aptitude à tenir ses engagements pour 2020,
M. Marcel Deneux, rapporteur, a considéré que sa
capacité à obtenir un accord mondial sur le changement climatique
à Copenhague en décembre 2009 dépendrait en grande partie
de sa capacité à trouver un accord entre les vingt-sept Etats
membres sur ce « paquet énergie-climat ». En conclusion, il a estimé que les propositions de la
Commission européenne contenaient des avancées positives, mais
comportaient également des lacunes, et a invité le Gouvernement
français à prendre en compte la position du Sénat dans la
perspective des négociations qui auront lieu lors de la prochaine
réunion du Conseil des ministres de l'énergie les 8 et
9 décembre prochains. M. Jean-Paul Emorine, président, a
indiqué que l'audition de l'après-midi de M. Jean-Louis
Borloo, ministre de l'écologie, de l'énergie, du
développement durable et de l'aménagement du territoire, sera
l'occasion pour le rapporteur de présenter la position de la commission
des affaires économiques sur le « paquet
M. Daniel Raoul est revenu sur le contexte de
mise en place du groupe de travail sur le paquet
« énergie-climat », rappelant que ses membres
étaient, au moment de la constitution du groupe, mobilisés par la
loi de modernisation de l'économie et plus tard par la loi de
mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. Il a, à
cet égard, salué le travail réalisé par le
rapporteur et a précisé que le groupe socialiste
présentait des amendements conformes à l'esprit de la proposition
de résolution.
M. Gérard Bailly s'est pour sa part
interrogé sur l'impact négatif des mesures de lutte contre le
réchauffement climatique sur le secteur de la construction, au moment
même où la crise financière a des répercussions
majeures sur l'accès aux crédits tant pour les entreprises que
pour les particuliers. Faisant valoir que les mesures du Grenelle de
l'environnement induiraient vraisemblablement des surcoûts pour les
opérateurs du secteur du bâtiment et de la construction, il a
estimé nécessaire que la commission des affaires
économiques constitue un groupe de travail sur ce sujet.
M. Jean-Paul Emorine, président, a
fait observer que, si l'application immédiate des mesures
environnementales dans le bâtiment aurait en effet des incidences
négatives en termes de coût pour les opérateurs, toutefois,
sur le long terme, ces mesures s'avéraient positives en terme
d'économies d'énergie et de croissance, et a
déclaré que la commission serait attentive au suivi de cette
question. M. Jacques Muller a, pour sa part,
salué l'orientation générale des propositions de la
Commission européenne, émettant toutefois des réserves sur
le développement des technologies de captage et de stockage du carbone
ainsi que sur les mécanismes de lutte contre les risques de
« délocalisation carbone ».
Notant que la France était exemplaire sur les objectifs
relatifs au développement des énergies renouvelables, M.
François Fortassin s'est toutefois interrogé sur les
raisons actuelles de la diminution de la production
d'hydroélectricité en France, relevant à cet égard
une contradiction. Il a ainsi jugé indispensable la consolidation de la
filière hydroélectrique pour pouvoir respecter l'objectif de
23 % d'énergies renouvelables dans la consommation finale
d'énergie.
M. Daniel Raoul a confirmé que le
renforcement des normes de haute qualité environnementale (HQE) des
bâtiments était inscrit dans le projet de loi de mise en oeuvre du
Grenelle de l'environnement. Il a fait remarquer, à cet égard,
qu'il convenait de distinguer, s'agissant de la prise en charge du coût
induit par ces mesures, le propriétaire occupant qui les finance par les
économies d'énergie réalisées, et les
propriétaires bailleurs, y compris les bailleurs sociaux, qui ne
pourront pas les répercuter.
M. Roland Courteau a émis des
réserves sur le potentiel de développement supplémentaire
de l'hydroélectricité en France, considérant que les
marges de manoeuvre, tant en ce qui concerne les fleuves qu'en ce qui concerne
les barrages, étaient limitées. Relevant néanmoins que ce
constat ne concernait pas le secteur de la petite
hydroélectricité, il a indiqué que la baisse de la
production de l'hydroélectricité s'expliquait surtout par des
raisons climatiques, notamment les sécheresses. M.
François Fortassin a objecté, considérant que
l'explication de la diminution de la production résultait de la
réduction systématique des puissances installées sur le
territoire.
M. Louis Nègre a estimé que la
crise que traverse aujourd'hui le bâtiment était moins due au
renchérissement des coûts induits par le respect de normes
renforcées qu'à la crise financière et économique.
Il a également fait observer que dans le contexte actuel de
l'élection d'un nouveau président américain, les
Etats-Unis seraient susceptibles d'engager leur économie dans une
nouvelle révolution industrielle et qu'à cet égard il ne
fallait pas que l'industrie européenne prenne du retard. Dans ces
conditions, il a jugé absolument nécessaire le déploiement
d'outils, à l'image des crédits d'impôt, permettant
d'orienter la production européenne vers des technologies de pointe
indispensables au maintien des entreprises européennes dans la
concurrence internationale.
M. Daniel Dubois a pour sa part
jugé que l'Union européenne n'avait pas le choix
et qu'elle devait réaliser la transition de son économie vers une
économie sobre en carbone. Estimant que l'arrivée du nouveau
président américain serait vraisemblablement de nature à
modifier la position des Etats-Unis sur le dossier de la lutte contre le
changement climatique, il a considéré qu'il fallait utiliser les
incitations fiscales pour changer les comportements et orienter ainsi
l'économie vers une croissance durable. Répondant aux différents intervenants,
M. Marcel Deneux, rapporteur, a apporté les
précisions suivantes :
- dans le contexte actuel il est impossible de retarder la
transition vers une économie sobre en carbone et cette évolution
se justifie vis-à-vis des générations futures ;
- la France est un des seuls pays d'Europe où la part
de la production hydroélectrique est aussi importante et tout doit
être fait pour préserver cette capacité de
production ;
- l'objectif européen assigné à la France
d'atteindre 23 % d'énergies renouvelables dans sa consommation
d'énergie, s'entend en termes d'énergie finale, et non pas
d'énergie primaire.
Puis la commission a examiné les 22 amendements
déposés sur la proposition de résolution. Elle a
adopté :
- l'amendement n° 2, présenté par
MM. Daniel Raoul, Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, tendant
à compléter les visas de la proposition de résolution en
faisant mention des conclusions et des propositions de la mission commune
d'information du Sénat sur la sécurité d'approvisionnement
électrique de la France ; - l'amendement n° 4, des mêmes auteurs, visant
à demander à l'Union européenne de mettre en oeuvre des
mesures afin d'encourager le développement des biocarburants de
deuxième génération ;
- l'amendement n° 12, des mêmes auteurs,
tendant à réécrire le 25e alinéa de la
proposition de résolution afin de porter à 50 % le taux
minimal d'affectation des recettes tirées de la mise aux enchères
des quotas de CO2 au financement des actions en faveur de la lutte
contre le réchauffement climatique ;
- l'amendement n° 9, des mêmes auteurs, visant
à insérer, après le 25e alinéa, un
alinéa tendant à demander l'instauration, au niveau
européen, d'une surveillance par les régulateurs des transactions
effectuées sur le marché du carbone ;
- l'amendement n°14 rectifié, des mêmes
auteurs, visant à demander la création d'un fonds européen
dédié à l'efficacité énergétique,
à la pauvreté énergétique et aux énergies
renouvelables.
Ont été retirés par leurs auteurs les
amendements suivants :
- l'amendement n° 1, présenté par MM.
Daniel Raoul, Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, visant à
mentionner dans les visas de la proposition de résolution, l'article 176
A du traité de Lisbonne ;
à ajouter, après le 25e alinéa, un
alinéa prévoyant l'autorisation par la règlementation
européenne des tarifs réglementés de vente
d'électricité ;
La commission a, en revanche, rejeté les amendements
suivants :
- l'amendement n° 15, présenté
par M. Jacques Muller, visant à supprimer au
8e alinéa la référence à la
croissance des besoins énergétiques de l'Union
européenne ;
MM. Daniel Raoul, Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, ayant pour
objet d'insérer un alinéa après le 13e
alinéa mentionnant que la réforme du système communautaire
d'échange de quotas d'émission pourrait conduire à une
hausse du prix de l'électricité ;
par M. Jacques Muller, visant à supprimer le
17e alinéa qui fait référence au
rôle de l'énergie nucléaire ;
- l'amendement n° 17, du même auteur,
tendant à modifier le 20e alinéa afin de supprimer le
terme « biocarburants » pour le remplacer par celui de
« agrocarburants » ;
objet l'insertion, après le 21e alinéa, d'un
alinéa appelant l'Union européenne au lancement de grands travaux
destinés à lutter contre le changement climatique ;
- l'amendement n° 6 des mêmes auteurs,
proposant d'insérer après le 21e alinéa un
alinéa obligeant chaque Etat membre à élaborer un document
prospectif indiquant comment sont garantis au niveau national les objectifs
fixés par les différentes directives composant le paquet
« énergie-climat » ;
- l'amendement n° 7 des mêmes auteurs
visant à insérer après le 21e alinéa
un alinéa demandant de prévoir, à l'échelle
européenne, une programmation pluriannuelle des investissements
destinés à développer le fret ferroviaire ;
- l'amendement n° 18, de M. Jacques Muller,
tendant à supprimer la référence au dispositif
d'allocations gratuites de quotas d'émission de CO2 pour les
industries exposées à des risques de délocalisation, ainsi
qu'à mentionner que les recettes tirées du mécanisme
d'ajustement aux frontières seraient reversées aux pays
émergents ;
- les amendements n° s 19 et 20, du même
auteur, visant à supprimer respectivement les 23e et
24e alinéas de la proposition de résolution par
cohérence avec l'amendement n° 18 ;
par MM. Daniel Raoul, Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, visant
à réécrire le 25e alinéa pour mentionner
explicitement que les actions en faveur de la lutte contre le
réchauffement climatique devraient être financées par les
revenus tirés de la mise aux enchères des permis
d'émission ; - l'amendement n° 21, présenté
par M. Jacques Muller, visant à demander l'affectation intégrale
des revenus issus de la mise aux enchères des quotas d'émission
de CO2 à des actions en faveur de la lutte contre le
changement climatique et de l'efficacité
énergétique ; - l'amendement n° 10, des mêmes auteurs,
visant à ajouter après le 25e alinéa un
européen, d'une surveillance, par les régulateurs, des
transactions d'électricité effectuées sur les
marchés de gros ;
visant à demander la création d'un fonds dédié
à la pauvreté énergétique abondé par au
moins 20 % des recettes tirées de la mise aux enchères des
quotas d'émission de gaz à effet de serre ;
visant à supprimer le 32e alinéa relatif au
développement des technologies de captage et de stockage du dioxyde de
carbone.
Puis la commission a procédé à l'audition
de MM. Jean-Louis Borloo, ministre d'Etat, ministre de
l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de
l'aménagement du territoire, Dominique Bussereau, secrétaire
d'Etat chargé des transports et Mme Nathalie
Kosciusko-Morizet, secrétaire d'Etat chargée de
l'écologie.
Après avoir remercié les ministres d'avoir
accepté de venir présenter les grandes orientations relatives aux
crédits affectés au ministère de l'écologie, de
territoire (MEEDDAT) par le projet de loi de finances (PJLF) pour 2009 et
rappelé que la commission les auditionnerait à nouveau, le 9
décembre prochain, dans la perspective de la discussion au Sénat
du projet de loi de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de
l'environnement, M. Jean-Paul Emorine, président,
leur a demandé d'indiquer les principales évolutions des moyens
consacrés à la politique de l'environnement et des transports,
tant en ce qui concerne les crédits budgétaires que les
dispositifs fiscaux.
M. Jean-Louis Borloo, ministre d'Etat, ministre
de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et
de l'aménagement du territoire, a tout d'abord relevé
que ce projet de budget s'inscrivait dans le cadre d'une évolution
économique majeure, tendant à initier une transition
économique et environnementale sans précédent, et devait
être examiné au double prisme du Grenelle de l'environnement et de
la programmation budgétaire pluriannuelle prévue par le projet de
loi de programmation des finances publiques pour les années 2009
à 2012. Tout en soulignant que le PJLF 2009 prévoyait la
création d'outils fiscaux puissants pour accompagner cette
évolution, comme le prêt à taux zéro (PTZ)
environnemental, il a expliqué que la mise en oeuvre de ces orientations
devrait se traduire par des investissements s'élevant, tous acteurs
économiques confondus, à près de 400 milliards d'euros sur
la période 2009-2020 et par des créations d'emplois se situant
entre 500.000 et un million. Il a enfin fait valoir que cette programmation
triennale et le PJLF 2009 permettaient à la fois de financer les
engagements pris dans le cadre du Grenelle, de rendre très rapidement
opérationnelles plusieurs des mesures en résultant et de
mobiliser des moyens importants en faveur de la croissance et du pouvoir
d'achat.
Le ministre d'Etat a ensuite indiqué que la France
était, avec la création du MEEDDAT, le premier pays à se
doter d'une ingénierie publique couvrant l'ensemble des secteurs de
l'environnement, des transports, de l'énergie, de l'urbanisme et du
logement, notamment sur le plan territorial avec les directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL).
Il a ensuite présenté les grandes
évolutions du budget du ministère pour 2009, notant que les
moyens totaux s'établiraient à 20,2 milliards d'euros, soit une
progression, à périmètre constant, de 5 % par rapport
à 2008, compte non tenu des dépenses fiscales et des nouveaux
mécanismes incitatifs.
A ce titre, les dotations des programmes
« Urbanisme, paysages, eau et biodiversité » et
« Prévention des risques » augmenteront,
respectivement, de 10,3 % et de 11 %, après une hausse de
25 % en 2008, soit un accroissement total des moyens de près de
38 % en deux ans. Les financements accordés à la
biodiversité progressent quant à eux de 17 % en
crédits de paiement (CP) avec, comme priorités, la
création d'une continuité écologique, à travers le
déploiement progressif de la trame verte et bleue, la protection des
patrimoines naturels les plus remarquables, via notamment l'extension du
réseau des parcs nationaux, des parcs naturels régionaux, des
réserves naturelles et des aires marines protégées, le
respect des plans de restauration des espèces sauvages menacées,
la gestion du réseau Natura 2000 et la mise en place du réseau en
mer ainsi que l'amélioration de la connaissance de la
biodiversité avec la création d'un Observatoire doté de
2,3 millions d'euros.
De même, le projet de budget devrait permettre
d'améliorer la qualité écologique des milieux aquatiques
dans le respect du droit communautaire. A cet effet, 48 millions d'euros
seront consacrés en 2009 à cette politique qui s'attachera
à la poursuite du plan PCB (polychlorobiphényls) initié en
2007, à la surveillance de la mise aux normes des stations
d'épuration et à la protection des aires d'alimentation des
500 captages prioritaires. Sur ce dernier point, la Caisse des
dépôts et des consignations (CDC) mettra à la disposition
des collectivités territoriales, par l'intermédiaire des agences
de l'eau, une enveloppe de prêts à taux bonifiés d'un
montant d'1,5 milliard d'euros pour les aider à financer les travaux
prescrits en application de la directive « eaux résiduaires
urbaines ».
En ce qui concerne l'aménagement durable de l'espace,
les autorisations d'engagement croîtront de 28 % par rapport
à l'année précédente afin d'accompagner le
développement de la « région capitale » et la
réalisation des opérations d'intérêt national en
province et en Ile-de-France.
Enfin, les crédits affectés en 2009 à la
prévention des risques naturels, technologiques et nucléaires
seront en forte hausse, près de 11 %, pour s'établir
à 237 millions d'euros. S'agissant des risques industriels, le
projet de budget appuie la mise en oeuvre du deuxième plan national
santé environnement (PNSE), avec le soutien de l'Agence française
de sécurité sanitaire, de l'environnement et du travail (AFSSET)
et de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques
(INERIS). Ce plan permettra d'évaluer un certain nombre de risques,
notamment dans les domaines de l'air intérieur, des nanoparticules ou
des ondes et champs électromagnétiques. En matière de
risques technologiques, les plans de prévention des risques
technologiques (PPRT) entreront dans leur phase opérationnelle
dès 2009, l'Etat y consacrant 40 millions d'euros en 2009, pour
atteindre, en 2011, la somme de 90 millions.
M. Jean-Louis Borloo a ensuite
souligné qu'au-delà des crédits budgétaires, les
ressources de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de
l'énergie (ADEME), qui deviendra l'un des principaux opérateurs
du Grenelle, passeront de 330 millions d'euros en 2008 à 743 millions en
2011, avec le financement de trois nouveaux fonds dédiés
créés par le Grenelle : le fonds
« démonstrateur de nouvelles technologies », le
fonds « déchets » et le fonds
« chaleur » de soutien aux réseaux de chaleur
d'origine renouvelable.
Puis, il a évoqué les crédits du
ministère consacrés à la politique des transports,
notamment la question de la pérennisation des moyens affectés
à l'Agence de financement des infrastructures de transport (AFITF),
laquelle sera dotée, sur la période 2009-2013, d'une enveloppe de
13,8 milliards d'euros afin de financer le développement des
infrastructures alternatives à la route prévu dans le Grenelle de
l'environnement.
Bien qu'une stricte analyse des crédits
budgétaires laisse apparaître une baisse par rapport à l'an
dernier, du fait d'une refonte des concours financiers de l'Etat à
Réseau Ferré de France (RFF), les moyens globaux, hors
crédits du budget annexe de l'aviation civile, s'élèvent
à 9,5 milliards d'euros, soit une hausse de 4,4 % par rapport
à 2008. Les crédits en faveur des infrastructures portuaires et
de l'établissement public Voies navigables de France (VNF) sont en
augmentation, tandis que la dotation versée pour l'entretien et
l'exploitation du réseau routier sera reconduite à son niveau de
2008, soit un montant de 456 millions d'euros.
Les concours de l'Etat à RFF en 2009
s'élèveront à 2,4 milliards d'euros, finançant
l'accélération du plan de rénovation ferroviaire
lancé en 2006, qui prévoit des dépenses
supplémentaires d'1,8 milliard sur la période 2006-2010. Sur ce
sujet, il convient de souligner qu'un projet de loi relatif à
l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires
sera soumis à l'examen du Parlement en janvier prochain, afin notamment
de mettre en place une autorité de régulation de ces
activités.
S'agissant de la politique de sécurité des
transports qui sera amplifiée en 2009, 500 nouveaux radars fixes seront
installés pour renforcer la sécurité routière, 60
millions d'euros seront affectés à la sécurité
maritime et la sûreté aérienne bénéficiera
d'un nouveau règlement-cadre communautaire qui entrera en vigueur en
Abordant les moyens affectés à la politique de
l'énergie et de l'après-mines, le ministre d'Etat a
précisé que les dotations en la matière
s'établiraient à 844 millions d'euros, 95 % étant
consacrés à des prestations sociales en faveur des mineurs
retraités. Certes, les crédits du programme
« Energie » observent une diminution en 2009 mais cette
évolution est liée à une réduction technique de la
subvention budgétaire de l'ADEME, qui est plus que compensée par
l'affectation de nouvelles taxes à l'établissement. En
matière d'énergies renouvelables, le fonds « chaleur
renouvelable » de l'ADEME bénéficiera d'un milliard
d'euros d'AE et de 330 millions d'euros de CP sur la période
Puis M. Jean-Louis Borloo a
souligné que, s'agissant des fonctions « support »
du ministère, celui-ci s'était imposé une discipline
financière très rigoureuse, avec la stabilisation des
dépenses de fonctionnement en euros courants sur la période
triennale à venir. La création du MEEDDAT a en effet
entraîné une réorganisation profonde des services,
accompagnée d'un examen de la pertinence de chaque mission. En
conséquence, les effectifs devraient diminuer de 1.400 emplois en 2009,
soit un chiffre comparable à celui observé en 2008 et un effort
comparable à celui consenti par les autres ministères. Dans le
même temps, 1.450 équivalents temps plein seront
redéployés vers la mise en oeuvre des politiques liées au
Grenelle de l'environnement et les effectifs de certains établissements
publics, Parcs nationaux et ADEME, seront renforcés.
Evoquant enfin la mise en oeuvre des décisions issues
du Grenelle de l'environnement, il a fait valoir que le Gouvernement engagerait
19 milliards d'euros d'AE et 7,3 milliards d'euros de CP sur la période
2009-2011, parmi lesquels 2,8 milliards d'allégements fiscaux, 1,7
milliard pour les infrastructures de transport via l'AFITF, 800 millions
de dépenses nouvelles portées par l'ADEME grâce au
relèvement de la taxe générale sur les activités
polluantes (TGAP), 1,2 milliard de crédits budgétaires,
300 millions venant du Fonds « Barnier » pour la
prévention des risques naturels et 500 millions de prêts de
la CDC.
Il a notamment insisté sur le fait que la
deuxième partie du PJLF 2009 proposait de « verdir »
un certain nombre d'outils fiscaux, au nombre desquels le prêt à
taux zéro, le crédit d'impôt sur les intérêts
d'emprunt ou les mécanismes d'amortissement fiscal en faveur des
investissements locatifs, et sur le fait que des prêts bonifiés
seront accordés par la CDC aux organismes HLM pour satisfaire à
l'objectif de rénovation des logements locatifs sociaux. Enfin, il a
souligné que la construction de trois nouvelles lignes à grande
vitesse serait engagée, qu'un effort particulier serait fait en faveur
des transports collectifs et que le PJLF prévoyait le doublement du
crédit d'impôt tendant à développer l'agriculture
biologique.
En conclusion, M. Jean-Louis Borloo a
estimé que l'Etat avait dégagé des moyens adéquats
pour financer les engagements du Grenelle de l'environnement.
Un large débat s'est alors engagé.
M. Bruno Sido, relevant que le PJLF 2009
serait, au Sénat, discuté avant le projet de loi de programme
relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, s'est
interrogé sur l'articulation des différentes mesures entre ces
deux textes.
M. Jean Bizet a déploré le
retard pris par le ministère pour adresser aux rapporteurs les
réponses au questionnaire budgétaire sur la mission, indiquant
qu'au 12 novembre, soit plus d'un mois après le délai-limite
fixé par la loi organique relative aux lois de finances, il manquait
encore de nombreuses réponses. Il a ensuite interrogé les
ministres sur le champ exact des prestations d'ingénierie
réalisées par l'Etat au profit des collectivités
territoriales qu'il est envisagé de supprimer, sur l'état
d'avancement de l'élaboration des listes de programmes et
activités soumises à évaluation d'incidences dans le cadre
de Natura 2000 et, enfin, sur la nécessité de rétablir un
dispositif d'aide financière aux collectivités territoriales pour
l'élaboration des schémas de cohérence territoriale
(SCOT), en remplacement du dispositif « 1 € par
habitant », inappliqué depuis le 1er janvier
Après s'être interrogé sur l'impact de la
crise financière sur les politiques mises en oeuvre par le
ministère, M. Daniel Dubois a déploré que
le développement de l'éolien se heurte à de nombreux
obstacles et que trop de freins soient mis, en milieu rural, à la
délivrance des autorisations administratives alors même que la
crise va se répercuter sur le secteur du bâtiment.
M. Roland Courteau a demandé aux
ministres où en était la France par rapport à l'objectif
de 21 % d'électricité d'origine renouvelable dans la
consommation intérieure brute d'électricité en 2010 et si
le pays aurait les moyens d'atteindre l'objectif de 23 % d'énergies
renouvelables dans la consommation totale d'énergie en 2020.
Après avoir demandé quelle énergie serait
développée prioritairement, il a souligné que le
développement de l'éolien nécessiterait de lever beaucoup
de freins administratifs et de sensibiliser les populations aux
bénéfices de cette énergie.
Après avoir rappelé que la commission des
finances avait adopté un amendement de suppression de l'AFITF,
M. Francis Grignon a rappelé que la mission
d'information créée au sein de la commission des affaires
économiques sur le financement des infrastructures de transports avait
indiqué, dans son rapport rendu en février 2008, que l'Agence
aurait besoin de 3 milliards d'euros, alors que seulement 1,3 milliard d'euros
est annoncé. Il a ensuite demandé quelles régions seraient
concernées par l'allégement du dispositif de la « taxe
poids lourds » adopté à l'Assemblée nationale en
faveur des zones où le transit est faible.
En réponse aux différents intervenants,
M. Jean-Louis Borloo a précisé les
éléments suivants : - d'après les informations communiquées au
ministre, le taux de réponses envoyées par le ministère au
22 octobre était de 90 % et serait de 100 % aujourd'hui, mais
il convient de vérifier ces données ;
- il est prévu de soutenir les « SCOT
durables » ;
- le ministère a fait le choix de traduire les
engagements du Grenelle de l'environnement dans une loi de programmation
financière et d'orientation, d'inscrire 23 dispositions fiscales
dans le projet de loi de finances afin qu'elles soient opérationnelles
rapidement et, enfin, d'élaborer une loi déclinant tous les
outils territoriaux de mise en oeuvre du Grenelle, sur laquelle l'apport du
Sénat sera décisif ;
- un effort sera fait pour faciliter l'implantation
d'éoliennes tout en anticipant mieux les problèmes ; il est
préférable de raisonner en termes de territoire que de nature
d'énergie : chaque territoire présente en effet des
spécificités sur le plan énergétique qu'il faut
développer ; sous ces conditions, les objectifs en matière
d'énergie renouvelable devraient être atteints ;
- la crise financière pourrait rendre plus
compliqué le lancement des partenariats public-privé mais la
dépenses publique exerce un effet de levier sur l'investissement
très important (de 1 à 4 sur les infrastructures de
transport).
M. Dominique Bussereau a apporté les
éléments de réponse suivants : - en 2009, le financement de l'AFITF est assuré
par une participation de l'Etat (taxe d'aménagement, redevances
domaniales sur les sociétés d'autoroutes...) et, à partir
de 2011, s'ajoutera l'éco-redevance ; l'existence de l'Agence
garantit l'association des élus au sein du conseil d'administration et
évite la régulation budgétaire ; par ailleurs,
l'Assemblée nationale a voté un amendement permettant la
création d'un fonds de capitalisation pour gérer les
infrastructures ;
- l'article 60 du PJLF 2009 a donné lieu à
un débat très long à l'Assemblée nationale :
l'éco-redevance sera instituée sur tout le réseau non
concédé mais rien ne s'oppose à ce qu'un
département instaure une redevance sur les routes
départementales ; - des discussions sont en cours pour prendre en compte
les difficultés des entreprises de transport routier, par le biais,
notamment, d'un abaissement de la taxe à l'essieu ou de la rediscussion
des conditions sociales ; - un amendement a été adopté
à l'Assemblée nationale afin d'instituer des
dégrèvements sur les routes à faible trafic ou les zones
ultrapériphériques, dont un décret en Conseil d'Etat
fixera les critères ; - un travail est engagé pour appliquer le
système Galiléo afin d'assurer l'interopérabilité
du système et de préserver la compétitivité des
entreprises françaises.
M. Gérard Bailly a
évoqué le problème des routes transférées
aux départements qui sont parallèles aux autoroutes et le risque
d'un transfert des camions sur ces routes. Prenant les exemples de la
filière bois et des abattoirs, il a ensuite fait part de
l'incompréhension de nombreux acteurs en milieu rural quant aux
priorités du Gouvernement : celui-ci souhaite-t-il soutenir les
industries de proximité ou favoriser les grosses infrastructures qui
nécessitent de transporter des volumes importants ? Il a ensuite
exprimé des inquiétudes sur le coût de la mise aux normes
énergétique des bâtiments dans un contexte de
renchérissement du crédit. Enfin, il a fait part de son
indignation devant la priorité accordée à la politique de
réintroduction et de préservation des loups sur les mesures de
protection et de sauvegarde des troupeaux et a dénoncé la
non-prise en compte par les pouvoirs publics du désarroi profond des
éleveurs et des menaces pesant sur la survie même de la
filière ovine.
M. Daniel Soulage a fait valoir que de
nombreuses collectivités avaient investi pour mettre en place des
centres d'enfouissement des ordures ménagères et des
systèmes de récupération du biogaz et a vivement
souhaité que des modulations de taxe générale sur les
activités polluantes soient prévues.
Abordant à son tour l'article 9 du PJLF 2009,
M. Dominique Braye a rappelé qu'il prévoyait une
augmentation très forte de la taxe générale sur les
activités polluantes (TGAP) sur la mise en décharge et de
créer une TGAP sur l'incinération. Ces dispositions, a-t-il
souligné, suscitent de nombreuses questions et craintes chez les
élus locaux, dont il souhaite se faire l'écho en tant qu'ancien
président du groupe d'étude sur les déchets. La hausse de
la TGAP est justifiée par la volonté d'augmenter la part du
recyclage, que le projet de loi de mise en oeuvre du Grenelle évalue
à 24 % en 2004 alors même qu'un représentant de
l'administration, lors des dernières journées interparlementaires
sur les déchets, l'a estimé en réalité à 30
%. Il serait souhaitable que le Parlement dispose, avant de voter des
dispositions très lourdes fiscalement, de données de
référence à jour et fondées sur une assiette
pertinente. Or celle-ci n'est pas la même partout en Europe. Après
avoir demandé aux ministres, en conséquence, à combien le
taux de recyclage était évalué aujourd'hui et s'il
était envisagé d'harmoniser les modes de calcul au niveau
européen, M. Dominique Braye a indiqué que
de très nombreux élus s'interrogeaient sur la philosophie guidant
la hausse de la TGAP. Premier producteur européen de matériaux
issus du recyclage, la France est le pays qui rejette le moins de
CO2 par habitant en Europe et le recyclage s'est
développé depuis 1992 sans avoir eu besoin de recourir à
une fiscalité punitive. En effet, la taxation, qui était
conçue au départ comme incitative est devenue, dans le projet de
loi Grenelle, dissuasive et est en réalité, telle que
concrétisée dans le projet de loi de finances, punitive. Les
élus qui ont réalisé des efforts d'investissements dans
des équipements lourds seront pénalisés et la hausse de la
taxe sera répercutée sur les ménages, dans un contexte
économique difficile, alors même qu'on leur demande,
parallèlement, de consentir un effort pour trier davantage. L'objectif
de 45 % de recyclage en 2015 fixé par le projet de loi Grenelle est
extrêmement ambitieux et nécessitera des efforts
considérables notamment en matière d'éco-conception. En
conclusion, M. Dominique Braye a demandé au ministre
s'il était prêt à des ouvertures sur l'article 9 du projet
de loi de finances afin notamment de prévoir des
dégrèvements de TGAP pour les installations de stockage faisant
l'objet d'une valorisation énergétique du biogaz ou faisant
l'objet d'un traitement des lixiviats sur le site et de lisser sur sept ans la
hausse de la TGAP sur l'incinération. Il a souhaité savoir,
enfin, si le ministre était prêt à envisager une
accélération du calendrier pour la mise en place des
filières de responsabilité élargie du producteur,
notamment en matière de déchets dangereux des ménages et
de déchets d'activités de soins à risques infectieux.
Enfin, il a rappelé que les déchets ménagers ne
représentaient que 6 % du total des déchets et qu'il fallait
en conséquence mener des actions sur les autres types de
déchets.
M. Michel Teston a fait observer que le
contrat de performance signé entre l'Etat et Réseau ferré
de France (RFF) et prévoyant un financement à hauteur de treize
milliards d'euros sur la période 2008-2015 se traduisait en fait par une
stabilité du financement global accordé par l'Etat, soit 2,4
milliards d'euros par an. En effet, le contrat prévoit que l'essentiel
des moyens nouveaux de RFF provienne d'une hausse de sa productivité et
de l'augmentation de ses recettes. Ces dernières consistent d'une part,
en des produits de cessions de terrains et d'autre part, en une augmentation
des péages. Au-delà, il s'est demandé si le Gouvernement
ne comptait pas aussi sur une participation des régions au financement
de l'infrastructure, en particulier s'agissant des lignes essentiellement
affectées au trafic régional, que l'union internationale des
chemins de fer classe dans les catégories 5 à 9.
Concernant le programme d'action territoriale de l'Etat
prévu au sein de la mission, M. Rémy Pointereau,
après avoir rappelé les actions financées, telles que la
lutte contre le chloredécone aux Antilles ou l'amélioration de la
qualité de l'eau en Bretagne, s'est demandé si les 39 millions
d'euros prévus représentaient la totalité de
l'intervention de l'Etat ou si d'autres sources de financement pourraient
être mobilisées au profit de ces actions. Evoquant les
infrastructures de transport, il a souligné la nécessité
d'un soutien vigoureux aux investissements publics dans cette période de
crise, rappelant en particulier tout l'intérêt d'un projet de
ligne à grande vitesse desservant le Centre et l'Auvergne. Il a
jugé nécessaire d'assurer le plus grand degré possible de
fongibilité des crédits afin de permettre l'avancement des
projets et interrogé les ministres sur la volonté du Gouvernement
d'aller dans ce sens. Enfin, estimant que la participation à des
partenariats public-privé devrait continuer d'intéresser les
entreprises, il a interrogé les ministres sur leurs intentions relatives
à ce type de financement.
M. Philippe Darniche s'est interrogé
sur le devenir du projet d'autoroute A 831 desservant la Vendée et
la Charente-Maritime afin de savoir si le projet avait été
abandonné du fait du Grenelle de l'environnement ou si les retards
constatés tenaient plutôt à des raisons
budgétaires.
En réponse, M. Jean-Louis Borloo a apporté les
- les appréciations portées sur la TGAP
varient selon les spécificités des différents territoires
mais il convient de prendre en compte les différents savoir-faire et
activités locaux susceptibles d'être affectés par la
taxe ;
- la filière bois-énergie a un rôle
majeur à jouer, notamment en termes de complémentarité
avec l'activité de scierie, dès lors que le traitement s'effectue
dans des unités incluses dans un périmètre
« raisonnable sur le plan territorial » ;
- en matière de fiscalité sur les
déchets, une modulation de ce prélèvement est d'ores et
déjà prévue, et les mesures annoncées sont
incitatives car les recettes supplémentaires occasionnées pour
les collectivités ont vocation à financer des actions
elles-mêmes liées au traitement des déchets ; en
Grande-Bretagne, la tonne de déchets est taxée à hauteur
de 80 euros contre 40 euros en France ; l'ensemble des mesures
proposées relatives à la politique de réduction, de
valorisation et de traitement des déchets a été
adopté à l'unanimité dans le cadre du Grenelle de
l'environnement et toute modification devra être envisagée avec la
plus grande attention, même si la discussion n'est pas close sur ces
sujets ;
- des avancées pourront être, en
particulier, réalisées en matière de responsabilité
élargie des producteurs ;
- sur le tracé de la LGV Rhin-Rhône qui est
la première ligne ferroviaire à ne pas partir de Paris, la
réalisation de trois branches est bien programmée : l'une,
en cours de réalisation, reliant Dijon à Mulhouse, l'autre
s'orientant vers le sud jusqu'à Lyon et la troisième rejoignant
la ligne actuelle Paris-Lyon à Dijon ;
M. Dominique Bussereau a ajouté les
- le contrat de performance signé entre l'Etat et
RFF apporte pour la première fois une visibilité pluriannuelle
à l'entreprise ; à côté du maintien des
concours de l'Etat il est prévu de procéder à des cessions
de terrains ainsi qu'à des augmentations de péages, de l'ordre de
60 millions pour les TGV, sur une base négociée avec les
régions pour les TER et aussi sur trafic de fret mais tout en veillant
à ne pas entraver le report modal ;
- les régions participent effectivement et de
façon importante à l'effort consenti en matière
d'infrastructure, notamment au travers des plans rail décidés en
Midi-Pyrénées, en Limousin et aussi en Auvergne ;
- l'intérêt des entreprises pour les partenariats
public-privé ne semble pas se démentir.
- la réalisation de la LGV Centre-Auvergne
implique de déterminer le lieu, après Orléans, où
la ligne devra bifurquer vers l'est, et le préfet de la région
Auvergne est chargé d'une mission d'étude de cette
question ;
- le projet d'autoroute A831 est toujours
d'actualité, mais comme il traverse des milieux naturels fragiles,
reliant un marais à un autre marais, une mission d'étude sur ces
impacts environnementaux ainsi que les différents tracés
possibles a été confiée à M. Alain
Bougrin-Dubourg ;
- 3.000 kilomètres de routes
départementales pourraient être concernés par la redevance
d'usage sur les poids lourds et les redevances qui seraient
prélevées sur ce réseau auraient vocation à abonder
le budget des conseils généraux ayant pris la décision de
mettre en place de prélèvement.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet a ensuite
apporté les précisions suivantes :
- s'agissant de l'impact des transports sur
l'environnement, le projet de loi de mise en oeuvre du Grenelle prévoit
de faire évoluer les règles d'achats publics dans le sens d'une
plus grande prise en compte des matériels à faible impact
environnemental, tout en veillant à ce que ces nouvelles règles
respectent le droit communautaire ;
- le Conseil économique et social préconise
d'aller plus loin dans la mise en oeuvre de la responsabilité
élargie des producteurs en matière de déchets ; cette
évolution est nécessairement lente compte tenu de la
nécessité de conduire des discussions filière par
filière, mais des dispositions spécifiques figureront dans le
projet de loi de transition environnementale ;
- le programme d'action territoriale de l'Etat, pour des
raisons d'efficacité, ne comprend plus sept mais quatre actions :
le programme exceptionnel d'investissement pour la Corse, la lutte contre le
chloredécone aux Antilles, l'amélioration de la qualité de
l'eau en Bretagne et la protection du Marais poitevin ; outre le budget de
l'Etat, d'autres acteurs pourraient être, le cas échéant,
amenés à intervenir tels que l'AFITF ou l'Agence nationale de
rénovation urbaine ;
- s'agissant de la préservation des
prédateurs, la France est tenue à la protection de certaines
espèces par les engagements internationaux qu'elle a souscrits ; la
population de loups est estimée à une centaine d'unités et
les problèmes se concentrent surtout dans les zones d'occupation
nouvellement identifiées dans lesquelles la régulation est dans
un premier temps interdite, alors qu'ailleurs des accords de
prélèvement ont pu être négociés, dans le
cadre du groupe « loups » ;
- la population d'ours dans les Pyrénées ne
devrait pas augmenter puisqu'elle se compose aujourd'hui exclusivement de
mâles, mais des mesures sont prises pour éviter la disparition
complète de cette espèce.
fait valoir l'extrême sensibilité des éleveurs à ce
sujet, mise en exergue par le rapport sur la filière ovine établi
pour la commission par MM. Gérard Bailly et François
Fortassin.
M. François Fortassin a rappelé
que deux ministres de l'environnement avaient déjà
rencontré de très grandes difficultés sur le sujet. Il a
dénoncé, en particulier, les très fortes restrictions
imposées en matière de tri sélectif des loups et
considéré que dans les Pyrénées, la
régulation des prédateurs, si elle ne pouvait se régler en
France, le serait de toute façon du côté espagnol. Il a par
ailleurs déploré l'écart entre les objectifs ambitieux du
Grenelle de l'environnement et la faiblesse des moyens financiers qui y sont
affectés et s'est inquiété, dans le PJLF 2009, de
l'écart entre le montant des autorisations d'engagements affiché
et celui des crédits de paiement disponibles. Soulignant l'augmentation
incessante des prélèvements sur les déchets, il a mis en
exergue le risque qu'un jour la population refuse d'acquitter les taxes et
privilégie les décharges sauvages. Enfin, il s'est demandé
s'il n'y avait pas de contradiction entre l'objectif affiché d'atteindre
un taux d'énergie renouvelable de 23 % dans la consommation globale
d'énergie et la diminution actuelle de la production d'énergie
hydroélectrique. M. Paul Raoult a insisté sur le
nécessaire respect de la biodiversité, faisant valoir que la
détérioration des écosystèmes dans lesquels l'homme
évoluait, se traduirait par des coûts importants pour
réparer les dommages causés. La préservation de la
biodiversité ne peut être assurée que si elle se traduit
concrètement dans les documents d'urbanisme des collectivités
territoriales, à savoir les plans locaux d'urbanisme (PLU) et les
schémas de cohérence territoriale (SCOT), ce qui nécessite
un réel effort de la part des élus locaux. S'agissant de la
fiscalité sur les déchets et du débat qui oppose les
tenants d'une fiscalité incitative, dissuasive ou encore punitive, il a
considéré que l'instrument fiscal était un
déterminant du prix bien moins puissant que le mécanisme du
marché lui-même. Il a illustré ce propos en prenant
l'exemple du prix du pétrole dont l'évolution récente doit
davantage aux mouvements de l'offre et de la demande qu'à une quelconque
fiscalité écologique. A défaut d'efficacité de la
politique fiscale, il a plaidé pour un renforcement du cadre
réglementaire en matière de déchets, estimant, pour le
regretter, qu'il n'existait à l'heure actuelle aucun dispositif
réellement contraignant pour limiter les emballages inutiles. Il a
appelé à une politique ambitieuse de réduction de la
production de déchets en amont, dans la mesure où le coût
du traitement de ces derniers atteignait des niveaux à la limite du
supportable, comme en atteste l'augmentation de plus de 35 % de la taxe
sur les ordures ménagères prélevée par les
structures intercommunales. A propos de l'entretien du réseau ferroviaire, il a mis
en garde contre la tentation qui aboutirait à concentrer tous les
efforts sur le TGV au détriment du reste du réseau et notamment
des liaisons assurées par des trains corail intercités qui
constituent un maillon irremplaçable entre les TGV et les trains express
régionaux (TER). Il a fait observer que le réseau ferré
français était passé en un siècle de 50.000
à 30.000 kilomètres, alors même que le transport
ferroviaire connaît un nouvel engouement du public. Enfin, il s'est
interrogé sur l'état d'avancement du projet de canal Seine-Nord
Europe. M. Charles Revet a souligné à
son tour tout l'intérêt qu'il y aurait à exploiter
davantage le réseau ferroviaire français qui constitue un atout
en matière d'aménagement du territoire par la densité de
son maillage. Evoquant l'exemple de l'Allemagne ou de la Suisse où des
lignes ferroviaires inutilisées avaient été
réouvertes récemment, il a plaidé pour une
évolution en ce sens, en particulier pour développer des
dessertes qui ne passeraient pas systématiquement par Paris. Soulignant l'importance de la réforme portuaire
résultant de la loi adoptée en 2008, il a fait valoir l'enjeu du
développement portuaire en France, dès lors que 90 % du
transport de marchandises mondial emprunte la voie maritime et que la
concurrence européenne place le port du Havre très en retrait par
rapport à celui d'Hambourg ou d'Anvers. Tout en
bénéficiant d'une meilleure situation géographique, le
port normand connaît en effet une activité quatre à six
fois plus faible que celle de ses deux concurrents principaux. Il a fait part
alors de son grand étonnement à propos de la décision qui
aurait été prise d'engager le classement en zone Natura 2000, de
l'estuaire de la Seine, ce qui aurait pour effet de bloquer les projets de
développement et de remettre en cause plusieurs milliers de
créations d'emplois. Il a interrogé les ministres sur la
procédure appliquée pour une telle demande de classement,
notamment s'agissant des consultations effectuées. M. Raymond Vall s'est interrogé sur
les difficultés rencontrées par les centrales
photovoltaïques. Il a indiqué que dans certaines zones rurales, des
centrales avaient été financées et installées mais
qu'elles ne pouvaient pas entrer en service du fait des contraintes de
raccordement posées par Electricité réseau distribution
France (ERDF). M. Louis Nègre a interrogé le
ministre sur le montant exact des dotations allouées au
développement des transports en commun, notamment en banlieue, sur la
date à laquelle l'Etat envisageait la réalisation du TGV
Côte d'Azur et, enfin, sur l'outil qui permettra de lutter contre la
surfréquentation de l'autoroute A8 par les poids lourds.
M. Jean-Jacques Mirassou a demandé
à quelle échéance serait élaborée une
réglementation précise sur l'exposition aux champs
électromagnétiques afin d'harmoniser les décisions des
différentes autorités intervenant sur ce sujet.
Evoquant le « paquet
énergie-climat », M. Jacques Müller a
indiqué que la commission des affaires économiques n'avait pas
tranché entre deux options destinées à protéger les
entreprises exposées à la concurrence internationale : leur
accorder des quotas gratuits ou taxer le carbone à l'entrée des
frontières européennes en rétrocédant les recettes
ainsi obtenues aux pays tiers, option qui serait apparemment compatible avec
les règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Il a, en
conséquence, interrogé le ministre sur la position
défendue par le Gouvernement.
M. Claude Biwer a demandé où en
était le projet d'élaboration d'un schéma national des
infrastructures et regretté qu'aucune action ne soit intervenue en la
matière depuis 2003.
En réponse, Mme Nathalie Kosciusko-Morizet
a précisé les éléments suivants :
- les autorisations d'engagement sont supérieures
aux crédits de paiement pour les investissements réalisés
sur plusieurs années : il faut en réalité
apprécier le montant des crédits de paiement, qui est, pour la
période 2009-2011, de 7,3 milliards d'euros, ce qui constitue un effort
exceptionnel, comparable à celui effectué en faveur de la
recherche et de l'enseignement ;
- la hausse de la TGAP se justifie par la
nécessité de donner les moyens à l'ADEME de
développer une politique de prévention, à un moment
où l'acceptation, au niveau local, de l'implantation
d'incinérateurs est devenue très faible et où les
capacités de traitement des ordures ménagères sont de plus
en plus réduites ;
- l'objectif de 23 % d'énergies renouvelables
en 2020 a été fixé au niveau européen ; sauf
cas exceptionnels comme les inondations, en règle
générale, les installations hydroélectriques ne sont pas
sous-utilisées ; il existe toutefois un débat entre les
tenants de fleuves « libres » et les partisans de
l'hydroélectricité, notamment s'agissant des microcentrales ;
- la trame verte et bleue tend à organiser des
continuités territoriales, notamment nord/sud ;
- l'Elbe est classée Natura 2000, ce qui
n'empêche par le port de Hambourg de se développer ; la
délimitation des zones Natura 2000 en mer résulte d'une
évaluation scientifique que le ministère souhaite respecter avant
de notifier les zonages à la Commission européenne, afin de ne
pas prendre le risque de contentieux identiques à ceux survenus lors de
la délimitation des zones Natura 2000 terrestres ; les estuaires
sont les espaces où l'on trouve le plus de biodiversité et le
plus d'activités : c'est pourquoi le ministère sera
particulièrement attentif à ce que les activités
continuent à s'exercer y compris après le classement ; la carte
des zones concernées pour le port du Havre pourra être
communiquée très prochainement ; - le Gouvernement travaille sur une planification
pluriannuelle des investissements électriques qui devrait être
présentée au Parlement début 2009 : le débat
sur les coûts du raccordement notamment des centrales
photovoltaïques pourrait se dérouler dans ce cadre ;
- un bilan des effets des champs
électromagnétiques notamment des nouvelles technologies comme le
Wifi, devrait être présenté fin 2009 ;
- le ministre défend, au niveau européen,
la mise en place d'une compensation aux frontières européennes,
qualifiée de « mécanisme importateur
carbone », qui est compatible avec l'OMC dans la mesure où il
s'agit de rétablir l'égalité entre pays.
M. Dominique Bussereau a
précisé les éléments suivants : - le réseau classique, notamment celui des TER,
est important et devra être modernisé dans le cadre du plan de
régénération passé avec Réseau ferré
de France ;
- le projet de canal Seine-Nord progresse de
manière satisfaisante, les appels d'offres devant être
lancés avant la fin de l'année 2008 ;
- un travail est en cours pour améliorer les
liaisons normandes, notamment la desserte de Rouen, du Havre, de Caen et de
Cherbourg ;
- RFF ne doit plus accepter de retrancher des lignes de
fret, mais au contraire conserver les lignes existantes et
éventuellement les rouvrir : de nombreux projets sont en cours sur
les emprises actuelles ;
- les décrets d'application de la réforme
portuaire sont quasiment tous publiés et un accord historique est
intervenu la semaine dernière entre partenaires sociaux sur le contenu
social de la réforme ;
- 500 millions d'euros sont prévus dans le plan
Espoir Banlieue pour les transports en site propre, dont 220 pour
l'Ile-de-France, 20 pour les bus et 260 pour les investissements hors
région parisienne ;
- s'agissant du schéma national des
infrastructures, une revue des projets est en cours avec les cinq
collèges du Grenelle de l'environnement, qu'il est ensuite prévu
d'évaluer, de présenter et de soumettre au Parlement et, enfin,
d'examiner en comité interministériel pour l'aménagement
et le développement du territoire fin 2009.