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Europe et International > Europe > Textes europ�ens
�conomie et finances, fiscalit�
Proposition de d�cision du Conseil autorisant l'Allemagne � appliquer un taux diff�renci� de droits d'accise sur certaines huiles min�rales utilis�es � des fins sp�cifiques, conform�ment � la proc�dure pr�vue par l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE
COM (2000) 397 final
Date d'adoption du texte par les instances europ�ennes : 12/03/2001
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte d�pos� au S�nat le 17/07/2000 Examen par la d�l�gation le 04/10/2000
Droits d'accises sur les huiles
minérales(dérogation
accordée à l'Allemagne)Texte E 1493 - COM (2000)
(Procédure écrite du 4 octobre 2000)
Ce texte tend à autoriser l'Allemagne à
appliquer des taux d'accises différenciés sur les carburants en
fonction de leur teneur en soufre.
Cette autorisation est fondée sur l'article 8
§ 4 de la directive 92/81 concernant l'harmonisation des droits
d'accises sur les huiles minérales, en vertu duquel le Conseil peut
autoriser un Etat membre à introduire des exemptions ou des
réductions d'accises pour des raisons liées à certaines
politiques spécifiques.
La demande de l'Allemagne se fonde sur des raisons de
politique environnementale et s'inscrit dans le cadre d'une loi, entrée
en vigueur le 1er janvier dernier, qui vise à
accélérer l'introduction de carburants exempts de soufre sur le
marché.
Le Conseil avait déjà autorisé
l'Allemagne à augmenter, à partir du 1er novembre
2001, de trois pfennings par litre les droits d'accises sur les carburants dont
la teneur en soufre est supérieure à 50 ppm (parts par
million). La Commission avait, à l'époque, demandé un
délai supplémentaire pour examiner une seconde demande qui
autoriserait l'Allemagne à diminuer de trois pfennings par litre les
droits d'accises sur les carburants d'une teneur maximale en soufre de
10 ppm. Après examen, la Commission a estimé que cette
seconde demande ne risquait pas d'entraîner des distorsions de
concurrence. Dans ces conditions, la délégation
n'a pas jugé nécessaire d'intervenir sur ce
texte.