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Loi n° 20.160 modifiant la Loi n° 19.039 sur la propriété industrielle
Année de la version:2007Date d'entrée en vigueur:26 janvier 2007Date du texte (Ordonné):17 janvier 2007Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatifSujet:Brevets (Inventions), Concurrence, Dessins et modèles industriels, Indications géographiques, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Marques, Mise en application des droits, Modèles d'utilité, Organe de réglementation de la PI, Propriété industrielle, Schémas de configuration de circuits intégrésNotes:
La notification par le Chili à l'OMC au titre de l'article 63.2 de l'Accord sur les ADPIC stipule: 'Cette nouvelle modification de la Loi n° 19.039 a introduit les éléments suivants: modification de la procédure d'annulation des enregistrements, possibilité d'accorder un délai supplémentaire pour la protection en cas de retard administratif injustifié dans l'octroi d'un brevet, reconnaissance des marques collectives et des marques de certification et coexistence des marques et des indications géographiques ou des appellations d'origine.'
Textes disponibles: EspagnolLey N° 20.160 que modifica la Ley Nº 19.039 sobre la Propiedad Industrial Législation Connexe:ModifieLoi n° 19.039 sur la propriété industrielle (loi consolidée du 6 février 2012) (CL061)
Est relié(e) parLoi n° 20.254 portant création de l'Institut National de la Propriété Industrielle (CL049)
Décret n° 521 de 1999 sur l'appellation d'origine Pisco (CL053)
Règlement de la loi n° 19.039 instituant les règles applicables aux titres de propriété industrielle et à la protection des droits de propriété industrielle (promulgué par le décret n° 177) (CL013)
n° WIPO Lex:CL047