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TOME III - Les moyens des services et les dispositions sp�ciales (deuxi�me
partie de la loi de finances) Annexe n� 11 : Economie, finances et industrie :
I. Economie, finances et industrie
Retour � l'accueil du site | Retour | Recherche Vous �tes ici : Rapports > Rapports d'information	II. LES DÉPENSES DE PERSONNEL
dépenses de personnel occupent 80,5 % des moyens du budget et se
répartissent entre :
des dépenses de rémunération pour
37,5 milliards de francs (74,1 % du total) ;
des dépenses de pensions pour 11,4 milliards de francs
(22,5 % du total) ;
et des charges sociales pour 1,7 milliards de francs (3,3 % du
total).
La présentation budgétaire des différents postes de
dépenses de personnel, déjà insatisfaisante dans le
passé, ne s'améliore pas malgré le transfert d'une partie
des crédits de charges sociales en provenance du fascicule des charges
communes. En effet, contre toute logique, les crédits ainsi
transférés sont agrégés dans les dépenses de
rémunération des personnels plutôt qu'avec les autres
crédits de charges sociales.
A. LES RÉMUNÉRATIONS
D'ACTIVITÉ
Selon le
" bleu ", les crédits de rémunérations
d'activité s'établiraient à 37,5 milliards de francs,
en progression de 3,1 % avec un supplément de 1,1 milliard de
francs à structures constantes. Mais, le transfert de
1.076 millions de francs de crédits correspondant aux cotisations
sociales versées par l'Etat assises sur la masse salariale de la DGI,
auparavant inscrits au budget de charges communes porte à tort, le
montant des crédits inscrits au budget 2000 au titre des
rémunérations d'activité à 38,6 milliards de
francs. Il eut été préférable d'agréger ces
crédits avec ceux consacrés aux cotisations sociales du
ministère afin d'éviter toute confusion.
Votre rapporteur est en attente d'une réponse permettant de chiffrer
précisement l'impact des budgétisations entreprises sur ce poste
de dépenses et, ainsi, d'isoler la part de son augmentation due à
des changements de méthode.
A partir des données du " bleu ", il est possible d'estimer
que cet impact représente un peu plus de la moitié de
l'augmentation des crédits.
Pour une autre part, celle-ci s'explique par les effets de l'accord salarial du
10 février 1998, et par l'effet
glissement-vieillesse-technicité. L'augmentation des rémunérations d'activité survient alors
que les effectifs budgétaires du ministère seraient
réduits de 727 unités (0,4 % des effectifs pour 1999).
La progression des rémunérations individuelles paraît donc
privilégiée, volontairement ou par conséquence4(*) dans les arbitrages globaux portant
sur la masse salariale du ministère. La répartition des rémunérations d'activité entre
rémunérations principales (26,7 milliards)5(*) et indemnités diverses
(8,3 milliards)1 est illustrative de l'importance prise
dans ce budget par les rémunérations accessoires.
Cette caractéristique s'explique par la diversité des corps
ministériels et par les modes de financement du ministère
autrefois en vigueur (-voir chapitre II).
Si comme l'ensemble des ministères, le ministère de
l'économie, des finances et de l'industrie emploie des personnels
relevant des corps d'administration générale régis par des
statuts interministériels de catégorie A, B et C
(administrateurs civils, attachés d'administration centrale,
secrétaires administratif et adjoints administratifs ainsi que les
personnels des filières service, ouvrière et automobile). Il
emploie aussi et, principalement, des personnels relevant de corps
" ministériels ".
Il s'agit d'abord des fonctionnaires des directions à réseaux du
ministère (impôts, comptabilité publique, douanes et droits
indirects, concurrence, consommation et répression des fraudes et
INSEE). Ils représentent la majorité des agents du
ministère. Certains corps spécialisés contribuent
également à l'exercice des missions de ces directions, les
géomètres du cadastre, les huissiers du Trésor public, et
les corps des laboratoires de la douane et de la répression des fraudes.
Par ailleurs, la direction des relations économiques extérieurs
dispose de deux corps de catégorie A, le corps des conseillers
commerciaux et le corps des attachés commerciaux créé dans
le cadre des opérations de titularisation des contractuels de
niveau A.
Depuis la fusion des pôles finances et industrie, le ministère
dispose également de corps techniques, le corps supérieur des
ingénieurs des mines, le corps des ingénieurs des instruments de
mesure, le corps des ingénieurs de l'industrie et des mines, les corps
de techniciens et experts techniques. De même, relèvent du
ministère le corps de l'inspection générale des postes et
télécommunications, les administrateurs des postes et
télécommunications, les ingénieurs des
télécommunications, ainsi que les corps des enseignants et des
laboratoires des écoles des mines.
Enfin, à l'administration centrale, sont rattachés les corps de
contrôle et d'inspection générale (inspecteurs des
finances, commissaires contrôleurs des assurances, contrôleurs
d'Etat, contrôleurs financiers, inspecteurs généraux de
l'industrie et du commerce).
Les régimes indemnitaires en vigueur au ministère de
l'économie, des finances et de l'industrie sont fondés sur une
structure identique pour tous les agents. Ce régime indemnitaire est
composé des trois primes suivants :
- une prime de rendement fondée sur le décret n° 45-1753 du 6 août 1945. Le niveau de cette
indemnité est déterminée par des barèmes
hiérarchisés selon le grade détenu ;
- une indemnité égale à 1/12ème du
traitement brut annuel fondée sur les lois n° 48-1268 du
17 août 1948 et n° 49-1034 du 31 juillet 1949 ;
enfin, une indemnité supplémentaire attachée au corps
d'appartenance est allouée aux agents du ministère.
Au-delà de ce régime de base, peuvent s'ajouter des
compléments de prime de rendement attachés au poste occupé
fondés notamment sur la nature de la fonction exercée.
La structure des régimes indemnitaires, pour être commune
à tous les corps du ministère, la substance des régimes
indemnitaires n'en diffère pas moins considérablement à
partir des deux dernières catégories d'indemnités
citées, du fait de la multiplicité des corps et des
modalités historiques de financement du ministère.