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Taxe sur les transactions financières dans le cadre de la coopération renforcée: la Commission fixe les modalités
Les modalités de la taxe sur les transactions financières (TTF) qui sera mise en œuvre dans le cadre de la coopération renforcée ont été définies dans une proposition adoptée aujourd'hui par la Commission. Comme l’ont demandé les onze États membres1 qui appliqueront cette taxe, la proposition de directive reprend le champ d'application et les objectifs de la proposition initiale de TTF présentée par la Commission en septembre 2011 (IP/11/1085). L’approche consistant à taxer toutes les transactions ayant un lien avec la zone où s’appliquera la TTF (la «zone TTF») est maintenue, de même que les taux de 0,1 % pour les actions et les obligations et de 0,01 % pour les produits dérivés. Une fois mise en œuvre par les onze États membres, cette taxe sur les transactions financières devrait générer des recettes de l’ordre de 30 à 35 milliards € par an.
La proposition de TTF adoptée aujourd’hui présente certaines modifications limitées par rapport à la proposition initiale, dues au fait que la taxe sera appliquée sur un territoire géographique plus restreint que celui prévu à la base. Ces modifications visent essentiellement à assurer la clarté juridique et à renforcer les dispositions en matière de lutte contre l'évasion fiscale et les abus. «Avec la proposition présentée aujourd’hui, tous les éléments sont en place pour concrétiser une taxe commune sur les transactions financières au sein de l'Union», a déclaré M. Algirdas Šemeta, membre de la Commission chargé de la fiscalité. «La proposition sur la table est sans conteste équitable et techniquement solide; la taxe permettra de renforcer notre marché unique et de modérer les comportements irresponsables de certains opérateurs de marché. Onze États membres ont appelé de leurs vœux cette proposition, de manière à pouvoir avancer sur ce dossier dans le cadre d'une coopération renforcée. J'invite à présent ces mêmes États membres à poursuivre leur entreprise avec ambition et à montrer la voie pour adopter et concrétiser la première TTF régionale au monde.» La proposition adoptée aujourd’hui fait suite à l’accord intervenu le mois dernier entre les ministres des finances de l'Union pour permettre aux onze États membres concernés de mettre en œuvre une TTF dans le cadre de la coopération renforcée (IP/12/1138). La TTF répond à trois grands objectifs. Tout d’abord, elle renforcera le marché unique en réduisant le nombre d’approches nationales divergentes en matière de taxation des transactions financières. Ensuite, elle permettra de faire en sorte que le secteur financier contribue de manière équitable et substantielle aux recettes publiques. Enfin, elle soutiendra les mesures de régulation visant à inciter le secteur financier à pratiquer des activités plus responsables, orientées vers l'économie réelle. Comme dans la proposition initiale, la TTF reposera sur des taux faibles et une large assiette et prévoira des garde-fous contre la délocalisation du secteur financier. Comme auparavant, le «principe de résidence» s'appliquera, ce qui signifie que la taxe sera due si l'une des parties à la transaction est établie dans un État membre participant, indépendamment de l’endroit où la transaction a lieu. Ce sera le cas que l’établissement financier participant à la transaction soit lui-même établi dans la zone TTF ou qu’il agisse pour le compte d'une partie établie dans cette zone. Comme garantie supplémentaire contre le contournement de la taxe, la proposition présentée aujourd'hui ajoute également le «principe du lieu d’émission». Selon ce principe, les instruments financiers émis dans les onze États membres seront imposés lorsqu'ils sont négociés, même si ceux qui les négocient ne sont pas établis dans la zone TTF. Par ailleurs, des dispositions anti-abus explicites sont désormais prévues. Comme dans la proposition initiale, la TTF ne s'appliquera pas aux activités financières courantes des citoyens et des entreprises (par exemple les prêts, les paiements, les assurances, les dépôts, etc.), afin de protéger l'économie réelle. Elle ne s'appliquera pas non plus aux activités traditionnelles des banques d'investissement dans le contexte des levées de capitaux ni aux transactions financières effectuées dans le cadre d'opérations de restructuration.
La proposition isole également les activités de refinancement, la politique monétaire et la gestion de la dette publique. Par conséquent, les transactions avec les banques centrales et la BCE, avec le Fonds européen de stabilité financière et le Mécanisme européen de stabilité, ainsi qu’avec l'Union européenne, seront exonérées de la taxe. Prochaines étapes
La proposition de directive va maintenant être examinée par les États membres, en vue de sa mise en œuvre dans le cadre de la coopération renforcée. L'ensemble des 27 États membres peuvent prendre part aux débats portant sur cette proposition. Toutefois, seuls les États membres participant à la coopération renforcée pourront voter le texte, qui devra être approuvé à l’unanimité avant que la taxe puisse être mise en œuvre. Le Parlement européen sera également consulté. Contexte
En septembre 2011, la Commission a présenté une proposition de système commun de taxe sur les transactions financières, en vue d’assurer une approche cohérente de la taxation du secteur financier au sein du marché unique, de garantir une contribution équitable de ce secteur aux finances publiques et de contribuer à ce que les activités de négociation de ce dernier soutiennent davantage l’efficience et le bien-être. Après d'intenses discussions sur ce dossier, un consensus s’est dégagé lors des réunions du Conseil «Ecofin» de l’été 2012 sur le fait qu'on ne parviendrait pas à l'unanimité des 27 États membres dans un délai raisonnable. Néanmoins, un certain nombre d’États membres ont exprimé une forte volonté d’avancer sur le dossier de la TTF. Par conséquent, à l’automne 2012, onze États membres ont écrit à la Commission, en lui demandant officiellement d’autoriser une coopération renforcée dans le domaine de la taxe sur les transactions financières, sur la base de sa proposition de 2011. La Commission a soigneusement étudié ces demandes au regard des critères de la coopération renforcée énoncés dans les traités. En particulier, il a été établi qu’une coopération renforcée concernant la TTF n’aurait pas d’incidence négative sur le marché unique ni sur les obligations, droits et compétences des États membres non participants. Sur la base de cette évaluation, la Commission a proposé en octobre 2012 une décision autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la taxe sur les transactions financières. Cette décision a été soutenue par le Parlement européen en décembre et approuvée par les ministres européens des finances lors du Conseil «Ecofin» de janvier 2013. Une fois donné le feu vert à la coopération renforcée, la Commission a pu se pencher sur les modalités de la TTF à appliquer par les onze États membres concernés, qu'elle a présentées aujourd’hui. Pour de plus amples informations, voir aussi MEMO/13/98 + http://ec.europa.eu/taxation_customs/taxation/other_taxes/financial_sector/index_en.htm
Le site web du commissaire Šemeta peut être consulté à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/semeta/index_fr.htm
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