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Extrait de la FAQ
A savoir avant le partenariat enregisté PACS
A savoir avant le partenariat enregisté
Avant le partenariat enregistré
Rappel : le partenariat enregistré est l'union officielle entre deux personnes de même sexe.
Le régime matrimonialContrairement aux couples mariés, la séparation de biens est le régime de base des partenaires enregistrés.
Toutefois, les partenaires peuvent, par acte authentique (convention devant un notaire), adopter le régime de la participation aux acquêts.
Par ailleurs, les partenaires n'ont pas le droit d'opter pour le régime de la communauté de biens.
La prévoyance professionnelleEn cas de dissolution du partenariat enregistré, la loi prévoit le partage obligatoire et par moitié des expectatives de prévoyance professionnelle dans le cadre du deuxième pilier.
Le bien immobilierTel qu'indiqué ci-dessus, les partenaires n'ayant pas adopté par contrat un autre régime matrimonial sont soumis à la séparation de biens. Dès lors, en cas de dissolution du partenariat, le bien immobilier revient à celui qui y a investi. Si les deux partenaires ont investi dans son acquisition, chacun récupère son apport.
Le bien immobilier acquis pendant le mariage soumis à la participation aux acquêts, est un acquêt. Donc susceptible de partage par moitié en cas de dissolution du mariage, après déduction des fonds propres apportés par chaque époux.
Le logement commun (bail)De même que pour les couples mariés, le logement commun est protégé. Un partenaire enregistré ne peut sans le consentement de l'autre résilier le bail. Si les partenaires sont copropriétaires, un seul partenaire ne peut ni le vendre, ni le donner sans le consentement préalable de l'autre.
Les impôtsLes partenaires vivant en ménage commun sont considérés considérés comme des couples mariés. Ils remplissent par conséquent une seule déclaration d'impôts, leurs revenus sont additionnés pour le calcul du taux d'imposition.
Le nom et le droit de cite cantonal et communalLes partenaires ne peuvent pas avoir un nom de famille commun, ni de droit de cité cantonal et communal commun.
Le permis de séjour et la naturalisationDe même que pour les couples mariés, le partenaire étranger a droit à l'octroi et à la prolongation de l'autorisation de séjour et, après 5 ans de ménage commun en Suisse, au permis d'établissement.
Les enfantsLes partenaires n'ont pas le droit d'adopter des enfants pas plus que celui d'adopter le ou les enfants de leur partenaire. Ils n'ont pas non plus le droit de recourir à la procréation médicalement assistée.	EasyDivorce.ch © 2016 | Privacy Policy
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