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Software Foundation
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Déclaration de la FSF sur le procès SCO contre IBM
par Eben Moglen
le 25 juin 2003
Depuis qu'un procès a été engagé par le groupe SCO contre IBM, la FSF a reçu
beaucoup de demandes de réaction. La Fondation s'est abstenue de faire des
commentaires officiels sur ce litige car seules les allégations du plaignant
sont connues ; réagir sur des allégations non vérifiées serait normalement
prématuré. Ce qui est plus gênant que le procès lui-même, cependant, ce sont
les déclarations publiques des représentants de SCO qui ont, de manière
irresponsable, distillé des doutes sur la légalité du logiciel libre en
général. Ces déclarations nécessitent une réponse.
La plainte de SCO repose sur l'affirmation qu'IBM a rompu des obligations
qui découlaient d'un contrat entre les deux sociétés, et a introduit des
informations couvertes par le secret industriel concernant la conception du
système d'exploitation Unix dans ce que SCO appelle globalement
« Linux ». Cette dernière revendication a récemment été étendue par les
déclarations, hors procédure, d'employés et de cadres de SCO pour y inclure
des sous-entendus indiquant que « Linux » contiendrait du code copié à
partir d'Unix en violation des copyrights de SCO. Une allégation de ce genre
était présente dans des lettres apparemment envoyées par SCO à 1 500 des
plus grandes sociétés dans le monde, les alertant sur la possibilité de
violation de copyright liée à l'utilisation de logiciel libre.
Il est crucial de clarifier certaines confusions que les porte-parole de SCO
n'ont montré aucune bonne volonté à dissiper. Tout d'abord, SCO a utilisé le
terme « Linux » pour dire « tous les logiciels libres », ou « tous les
logiciels libres constituant un système d'exploitation de type Unix ». Cette
confusion, contre laquelle la Free Software Foundation avait
mis en garde par le passé, révèle ici sa capacité à égarer les gens, souvent
signalée par la Fondation. « Linux » est le nom du noyau le plus souvent
utilisé dans les systèmes d'exploitation libres. Mais le système
d'exploitation dans son ensemble contient beaucoup d'autres composants,
certains d'entre eux provenant du projet GNU de la Fondation, d'autres ayant
été écrits par ailleurs et publiés sous des licences de logiciel libre ;
l'ensemble est GNU, le système d'exploitation libre sur lequel nous
travaillons depuis 1984. Environ la moitié des composants de GNU sont sous
copyright de la Free Software Foundation, y compris le
compilateur C (GCC), le débogueur (GDB), la bibliothèque C (Glibc), le shell
(Bash), entre autres composants essentiels. La combinaison de GNU et du
noyau Linux produit le système GNU/Linux, qui est largement utilisé sur une
grande variété de matériels et qui, pris dans son ensemble,
duplique les fonctions que le système d'exploitation Unix était autrefois le
seul à remplir.
L'utilisation déroutante de ces noms rend confus le fondement de la
revendication de SCO : prétend-elle que des éléments provenant d'AT&T
(le créateur d'Unix) – et couverts par des secrets de fabrication dont SCO
est devenu ayant droit par le biais de transactions intermédiaires – ont été
introduits par IBM dans le noyau Linux, ou bien dans des composants de GNU ?
Dans le premier cas, il n'y a aucune justification aux déclarations
générales pressant les 1500 sociétés du classement de Fortune d'être
prudentes quant à l'utilisation de programmes GNU, ou plus généralement de
logiciels libres. Si en revanche SCO prétend que GNU contient un quelconque
élément couvert par un secret de fabrication ou un copyright appartenant à
Unix, il est pratiquement sûr que sa revendication est fausse. Les
contributeurs du projet GNU promettent de suivre les règles de la Free
Software Foundation. Ces règles spécifient – entre autres choses –
qu'ils ne doivent pas violer les accords de non-divulgation des informations
techniques ayant un rapport avec leurs travaux sur les programmes GNU, et
ils ne doivent pas consulter ni utiliser de code source provenant de
programmes non libres, y compris, et spécifiquement, Unix. La Fondation n'a
aucune raison de croire que GNU contienne du code sur lequel SCO, ou
quiconque, pourrait revendiquer un secret de fabrication ou un copyright
valide. Les contributeurs auraient pu travestir les faits dans leurs
déclarations de cession de copyright, mais à défaut de fausse déclaration
par un contributeur, ce qui n'est jamais arrivé à notre connaissance, il n'y
a pas de probabilité significative que notre contrôle de la liberté de nos
logiciels libres ait échoué. La Fondation note qu'en dépit des déclarations
alarmistes qu'ont faites les employés de SCO, elle n'a pas été
poursuivie. De plus, SCO, en dépit de nos requêtes, n'a pas identifié
d'œuvre dont le copyright soit détenu par la Fondation – y compris toutes
les modifications d'IBM, destinées à adapter le noyau aux ordinateurs
centraux S/390 qu'IBM a cédés à la Fondation – et dont SCO ait affirmé
qu'elle enfreint ses droits d'une quelconque manière.
Il y a en outre des raisons juridiques évidentes qui font que les assertions
de SCO, concernant ses revendications sur le noyau ou d'autres logiciels
libres, n'atteindront probablement pas leur but. Quant aux revendications
concernant le secret industriel, qui sont en fait ses seules revendications
dans le procès contre IBM, elles se heurtent au simple fait que SCO a
distribué pendant des années des copies du noyau, Linux, comme composant des
systèmes d'exploitation libres GNU/Linux. Ces systèmes ont été distribués
par SCO en totale conformité avec la GPL, et par conséquent le code source
complet y était inclus. Donc, SCO elle-même a distribué sans discontinuer,
comme partie intégrante de son commerce habituel, le logiciel qui d'après
elle comprend des éléments couverts par le secret industriel. Il n'y a tout
simplement pas de base juridique sur laquelle SCO puisse faire porter à
d'autres la responsabilité de ses secrets de fabrication, quand il s'agit de
logiciel qu'elle a distribué elle-même, largement et de façon commerciale,
sous une licence qui permet spécifiquement la copie et la distribution
illimitées.
Ce même fait se dresse comme une barrière infranchissable, face à la
revendication de SCO que « Linux » violerait le copyright de SCO sur le code
source d'Unix. Le copyright, ainsi que l'a précisé à plusieurs reprises la
Cour suprême des États-Unis, s'applique aux expressions, non aux
idées. Le copyright sur le code source ne couvre pas la manière
dont fonctionne un programme, mais seulement le langage spécifique dans
lequel la fonctionnalité est formulée. Un programme écrit à partir de rien,
pour formuler d'une nouvelle manière la fonction d'un programme existant,
n'enfreint pas le copyright du programme original. GNU et Linux reproduisent
quelques aspects de la fonctionnalité d'Unix, mais sont des entités
indépendantes, non des copies d'expressions existantes. Mais même si SCO
pouvait montrer que des portions de son code source d'Unix étaient copiées
dans le noyau, la revendication de violation de copyright échouerait, car
SCO a elle-même distribué le noyau sous GPL. En faisant cela, SCO a permis à
quiconque, où qu'il se trouve, de copier, modifier et redistribuer ce
code. SCO ne peut pas à présent faire volte-face et dire qu'elle a vendu aux
gens du code sous GPL, garantissant leur droit de copier, modifier et
redistribuer tout ce qui y était contenu, mais que d'une façon ou d'une
autre, cela ne permettait pas de copier et de redistribuer toute partie du
code dont elle possède le copyright.
Au vu de ces faits, les déclarations publiques de SCO sont, au mieux,
trompeuses et irresponsables. SCO a bien profité du travail des
contributeurs de logiciels libres de par le monde. Sa déclaration publique
actuelle constitue un abus grossier des principes de la communauté du
logiciel libre, par un acteur qui a utilisé tout notre travail pour son
bénéfice économique propre. La Free Software Foundation en
appelle à SCO pour qu'elle retire ses déclarations inconsidérées et
irresponsables, et qu'elle s'emploie immédiatement à dissocier ses
désaccords commerciaux avec IBM de ses obligations et responsabilités envers
la communauté du logiciel libre.
Eben Moglen est l'avocat-conseil général [General Counsel] de la FSF, et
siège à son conseil d'administration.
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(CC BY-ND 3.0 US).
Traduction : Cédric Corazza. Révision : email@example.com