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Proposition de loi relative � la lutte contre la fracture num�rique
C. L'OUTRE-MER
Dans son rapport d'activité pour 200810(*), l'ARCEP, tout en soulignant
l'existence de progrès, fait état du décalage persistant
entre l'offre de communications électroniques proposée dans les
départements et collectivités d'outre-mer, et celle dont
bénéficient les Français de métropole.
1. Une offre
restant inférieure à celle de la métropole
? Plus chères et moins
diversifiées qu'en France continentale, les offres de
haut débit commercialisées auprès des
ultramarins ont conduit à un taux de pénétration plus
faible. Si des offres triple play (accès illimité
à Internet, téléphonie illimitée en voix sur large
bande et télévision) et double play sont
désormais disponibles en zones dégroupées, elles ne sont
pas encore généralisées sur l'ensemble des DOM. Surtout,
leur coût très élevé -plus du double des tarifs
pratiqués sur le continent- décourage une majorité des
îliens d'y recourir. Ceux-ci s'orientent généralement vers
des accès simple Internet illimité commercialisés aux
alentours de 55 euros, là où les offres de triple play
sont proposées aux alentours de 30 euros sur le continent.
Outre les prix, les débits et
services proposés par les opérateurs outre-mer
sont moins attractifs que ceux ayant cours sur le continent.
Là où de nombreuses zones métropolitaines sont
désormais couvertes jusqu'à 20 Mbit/s en haut débit,
voire 50 ou 100 en très haut débit, les ultramarins doivent se
contenter de débits compris entre 512 Kbit/s -voire même
128 Kbit/s à la Guadeloupe- et, de façon assez rare,
2 Mbit/s.
Ce décalage s'explique naturellement par les
coûts structurels liés à la
remontée du trafic électronique des DOM vers la métropole
à travers des câbles transocéaniques
excessivement coûteux, ainsi que par les équipements
tropicalisés requis sous ces latitudes. Les surcoûts
engendrés par cet éloignement sont en effet
répercutés par les opérateurs sur les offres de service
proposées aux consommateurs.
? Contrairement au marché du haut débit, les
marchés mobiles sont globalement
comparables outre-mer et en métropole, du fait d'un niveau de
concurrence satisfaisant entre les différents opérateurs
présents. Le taux de pénétration de la
téléphonie outre-mer dépasse même celui du
continent, puisqu'il atteignait 99,2 % en septembre 2008, contre environ
88 % en métropole.
Toutefois, le prix moyen d'achat du terminal est plus
élevé en outre-mer, du fait d'une subvention moins forte par les
opérateurs, mais aussi d'une plus grande proportion de clients à
cartes prépayées, qui ne font pas l'objet de telles
subventions.
? Enfin, s'agissant de l'offre de
télévision outre-mer, et comme le souligne le CSA dans
le rapport réalisé sur le développement de la TNT
outre-mer11(*), il y
existe « une demande légitime, exprimée
avec force, d'une offre télévisuelle élargie et
gratuite ».
En effet, l'offre de services télévisés
outre-mer se résume :
- au réseau France outre-mer
(RFO), qui diffuse, dans chaque collectivité, une chaîne
généraliste de proximité (« télé
pays »), ainsi qu'une chaîne alimentée par une
sélection de programmes de France Télévisions ;
- une offre privée gratuite
délivrée, par la voie hertzienne, par des chaînes se
trouvant, à une exception près, dans une situation
économique précaire ;
- une offre privée payante,
à travers des bouquets satellites numériques dont les offres sont
à des tarifs élevés et ne permettent pas, elles non plus,
de recevoir les programmes de France Télévisions.
Le constat de l'écart substantiel demeurant entre
« d'une part, la richesse de l'offre télévisuelle
hertzienne gratuite dont peuvent bénéficier nos concitoyens
métropolitains couverts par la TNT et, d'autre part, la modicité
de l'offre dispensée à nos compatriotes ultramarins, rend
indispensable et urgent un enrichissement des paysages
télévisuels gratuits ultramarins », indique
clairement le rapport.
2. Une concurrence
encore imparfaite
Le décalage existant entre l'outre-mer et la
métropole en matière d'offre de communications
électroniques tient en grande partie au contexte concurrentiel local,
encore bien différent de celui ayant cours sur le continent.
? Ainsi, au 31 décembre 2008, France
Télécom détenait en moyenne 70 % des
accès haut débit vendus sur les marchés de
détail résidentiel et professionnel, avec quelques
disparités selon les DOM. La part de marché de France
Télécom est notamment légèrement plus
élevée en Guyane où, malgré un taux de
pénétration historiquement plus important que dans les autres
DOM, les opérateurs alternatifs ont plus de difficultés.
Une comparaison intertemporelle rend bien compte de la
situation. La part de marché de l'opérateur historique dans les
DOM est globalement la même que celle qu'il détenait à
l'automne 2002 sur l'ensemble du territoire français. Depuis, cette
dernière y a beaucoup baissé, pour se stabiliser, à
l'été 2004, à une valeur légèrement
inférieure à 50 %, alors qu'elle est restée stable
dans les DOM.
Cette position dominante permet à l'opérateur
historique de contrôler le marché de gros et d'en fixer
unilatéralement les prix. Pour proposer des offres de détail haut
débit aux consommateurs, les opérateurs alternatifs sont
contraints de recourir aux offres de gros de France
Télécom, qu'ils collectent à un niveau
départemental ou régional pour acheminer le trafic vers un point
d'interconnexion avec les grands réseaux mondiaux et l'Internet
situé à Paris.
L'ARCEP a dû ainsi intervenir
à plusieurs reprises, en 2004 et 2206, pour améliorer la
situation du marché des offres de gros. Et le 19 mars 2009, suite
à une saisine de l'opérateur Mediaserv, France
Télécom a pris, devant l'Autorité de la
concurrence, des engagements afin d'améliorer la qualité
des services rendus dans les DOM aux opérateurs tiers. L'Autorité
de la concurrence a estimé qu'« une qualité de
service dégradée des offres de gros de haut débit dans les
DOM peut créer, aux dépens des nouveaux entrants, une distorsion
de concurrence sur le marché de détail, et ce d'autant plus que
France Télécom détient une part de marché de
l'ordre de 75 % dans les DOM. »
Proposition : en vue de faire baisser les
coûts d'accès, et donc les tarifs pour les consommateurs, des
réseaux haut débit dans les DOM, permettre aux
collectivités territoriales ayant des capacités non
utilisées sur leurs câbles sous-marins de les mettre à
disposition de tout fournisseur d'accès qui en fait la demande selon une
tarification orientée vers les coûts et des modalités
transparentes et non discriminatoires sous le contrôle de
l'ARCEP.
? Une concurrence insuffisante explique également, pour
ce qui est de l'offre de services
télévisés, le prix élevé des
abonnements aux bouquets satellites numériques payants. Ainsi, le
principal opérateur outre-mer, Canal Overseas, est en situation de
monopole aux Antilles, en Guyane et en Nouvelle Calédonie.
3. Des
progrès néanmoins appréciables
? Bien qu'un décalage important subsiste avec la
métropole en matière de haut débit, il
tend à se résorber depuis quelques années du fait de
l'arrivée de nouveaux opérateurs et de la commercialisation
d'offres plus riches.
Par conséquent, le taux de
pénétration du haut débit par foyer
-c'est-à-dire le nombre d'accès DSL ramené au nombre de
lignes principales- a significativement augmenté en un
peu plus de trois ans, passant de 12 % en juillet 2005 à 36 %
en octobre 2007, puis à 45 % en décembre 2008. Dans la
même période, et à titre de comparaison, la
pénétration du haut débit sur l'ensemble du territoire
national est passée de 24 %à 52 %.
Ce retard dans le développement de la concurrence
pourrait se réduire avec l'accroissement de l'intensité
concurrentielle sur les marchés de détail du haut
débit dans les DOM observé récemment. Outre France
Télécom et Outremer Télécom, un troisième
acteur se positionne en effet sur l'ensemble des quatre DOM. Il s'agit de
Mediaserv, filiale du groupe Loret, qui construit, via ses filiales
MCN ou Global Caribbean Network notamment, des câbles sous-marins
permettant de desservir les DOM. Ce renforcement de la concurrence a permis
d'offrir des packs double play, et même triple play, et
ainsi d'offrir aux ultramarins, à un coût certes supérieur,
l'accès par ADSL aux chaînes de la TNT qu'ils ne peuvent pour
l'instant recevoir par la voie hertzienne.
? S'agissant de la TNT justement, son
déploiement est programmé par le Gouvernement à un
horizon comparable à celui prévu pour la
métropole, soit le 30 novembre 2011 pour le basculement
définitif. Interrogée sur ce point par un parlementaire fin 2008,
la ministre de la culture et de la communication, Mme Christine Albanel, a
indiqué que l'« objectif est que la TNT en outre-mer se
déploie progressivement dès la fin de l'année
2009 », soit cinq ans, tout de même, après
son lancement en métropole.
Le rythme de déploiement sera
toutefois plus lent. Une dizaine de chaînes gratuites
devraient être disponibles au premier trimestre 2010, puis une dizaine
d'autres à la fin de 2010. Les deux premières étapes, en
2010, privilégieront les candidatures des chaînes locales,
privées et publiques12(*). Par ailleurs, dès le lancement prévu
à la fin de cette année, c'est la norme de compression Mpeg-4 qui
sera retenue, afin de permettre une future réception HD.
* 10 Rapport
annule d'activité de l'ARCEP pour 2008, juin 2009.
modalités de développement de la TNT dans les
collectivités d'outre-mer, rapport fait à la demande du
Gouvernement et au nom du CSA par M. Alain Méar.
réseau RFO, TNTV à Tahiti, Canal 10 en Guadeloupe, Antilles
Télévision, Antenne Réunion et Antenne Créole
Guyane.