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Recherche avancée Accueil Communiqués Année 2014 Droits rechargeables, précarité éternelle Droits rechargeables, précarité éternelle Publié, le dimanche 23 novembre 2014
| Imprimer | Dernière modification : samedi 28 février 2015
Depuis le 1er Octobre, la convention d’assurance chômage signée le 22 mars et agréée par le gouvernement est en application dans son intégralité.
Les témoignages arrivent en nombre chaque jour. C’est le désespoir qui s’exprime pour des milliers de gens. Nous l’avions dénoncé dès la signature, aujourd’hui les faits parlent d’eux-mêmes.
Une fois de plus, ce sont les plus précaires qui trinquent ! 1. Régime général, intérimaires, intermittents hors spectacle ou intermittents du spectacle passés au régime général : Pour toutes les personnes ouvrant des droits de misère, la nouvelle règle qui oblige à aller jusqu’à l’épuisement de ses droits afin de « profiter » des droits rechargeables est une calamité.
Car elle supprime la possibilité de déposer une demande expresse de recalcul. Conséquence immédiate : ils sont forcés de trainer pendant des mois, voire des années, une allocation qui ne leur permet pas de vivre décemment - certains sont ainsi maintenus de force sous le seuil de pauvreté, alors qu’ils avaient droit à une allocation plus haute avec un recalcul. Certains peuvent se retrouver condamnés à une indemnisation en deçà du RSA pourtant déjà misérable.
De plus, pour les chômeurs touchant une allocation basse et retravaillant avec un salaire un peu supérieur, la nouvelle règle de calcul de l’activité reprise rend quasi impossible de cumuler salaire et allocation car ce cumul ne peut pas dépasser le salaire mensuel de référence qui a servi au calcul de l’ouverture des droits.
L’équation est simple :
Plus on ouvre des droits avec un fort revenu, plus on peut cumuler un salaire avec une allocation chômage. Plus on ouvre des droits avec un faible revenu, plus le taux de l’allocation est faible et plus on peut passer des mois sans jamais pouvoir la toucher, et donc prolonger indéfiniment ces droits de misère. Et il faut aller jusqu’au bout...
Est-ce cela, la sécurisation des parcours scandée par l’UNEDIC ?
On marche sur la tête !
2. Droits rechargeables
Pour recharger des droits encore faut-il en avoir...
Et faire partie des 4 chômeurs indemnisés sur 10, car 6 ne le sont pas alors même qu’ils ont cotisé chaque mois pour être protégés des risques du chômage.
Le nouveau dispositif des droits rechargeables fonctionne ainsi : une fois arrivé à l’épuisement du droit ouvert initialement, un minimum de 150 heures est recherché. 150 heures ouvrent 30 jours d’allocations.
Si, à la date du rechargement, on ne justifie pas des conditions exigées pour une annexe spécifique, le droit s’ouvre dans le régime précédemment ouvert (ex : 506 heures au régime spectacle = droits rechargeables au régime général si on était au régime général…).
Et si on recharge avec du régime général toutes les heures effectuées dans une annexe spécifique sont irrémédiablement perdues.
Il n’y a pas de demande d’allocation effectuée par le chômeur, c’est automatique. On recharge avec les périodes de travail enregistrés dans la machine (et encore faut-il que tout soit rentré dans la fameuse machine...).
Beaucoup nous posent la question : recharge-t-on sur une recharge ?
Eh bien il n’y a rien dans le règlement qui indique quoi que ce soit. C’est scandaleux. Nous avons le droit de savoir. Tout récemment des agents Pole emploi sortant de deux jours de « formation express » confirment que : oui, on recharge à l’infini… mais toujours pas d’écrit précis à ce sujet.
Pôle Emploi fait la pluie et le mauvais temps, comme ça lui chante : de quel droit ?
En tous cas, si cela se confirme, et nous l’avions aussi dénoncé, c’est la spirale de la précarité qui s’instaure. C’est la course aux petits boulots à n’importe quel prix, à n’importe quelles conditions pour ne pas sortir du système d’indemnisation.
Outre la baisse et casse des droits, la liste des problèmes est longue à pointer :
Indus récupérables pendant 3 ans Suspension d’indemnisation dès 3 mois d’absence de versements d’allocation (contrat de travail ou seuil atteint avec cumul salaire/allocations,…) avec
- recherche rétroactive de démission volontaire - dépôt de demande d’allocation pour une reprise de paiement - interruption de droit pour manque d’attestation employeur à fournir par le salarié…. C’est du harcèlement pur et simple.
3. Pour les annexes 8 et 10 :
C’est la catastrophe annoncée.
Les personnes en cours d’indemnisation au régime général, mais pas en fin de droits, ayant réussi à cumuler les 507 heures nécessaires à une ouverture de droits en annexe 8 ou 10 se voient refuser cette ouverture.
Depuis le premier octobre, elles doivent aller à l’épuisement du droit ouvert, pas de demande express de recalcul possible, pas de droit d’option pour demander une ouverture de droits au régime qui correspond à ses pratiques d’emploi.
Et impossible d’y échapper : une démission ou une radiation ne font que reculer l’échéance et donc rallonger la durée d’écoulement - une reprise des droits ouverts est possible jusqu’à 3 ans de suspension !
Ceux qui ont ouvert des droits ridiculement bas après un emploi aidé, type CAE ou CUI (par exemple l’administratrice d’une jeune compagnie) ou après avoir travaillé quelques heures par semaine en donnant des cours dans un conservatoire ou une école de théâtre, se retrouvent bloqués au régime général.
Cette règle va aussi toucher de plein fouet les jeunes qui auront fait des petits boulots pour payer leurs études avant de se consacrer à une activité spectacle, qui auront travaillé comme ouvreurs pendant qu’ils étaient dans une école de théâtre, qui auront été serveurs dans un bar, qui auront donné des cours de musique payés au régime général : ils seront condamnés à une allocation à taux très bas, et s’ils parviennent à faire 507 heures dans les annexes 8 et 10, ils les perdront, une fois, deux fois, etc, tant qu’ils n’auront pas épuisé leurs droits précédents.
Tout est fait pour empêcher que les jeunes entrent dans les annexes 8 et 10 – tout est fait pour vider les annexes en bloquant leur accès aux jeunes, à empêcher quiconque d’entrer pour la première fois ou de nouveau dans les annexes, tout est fait pour que, peu à peu, plus personne ne bénéficie du régime des intermittents du spectacle.
Même les intermittents, qui sont depuis longtemps indemnisés aux annexes 8 et 10, et se trouvent un jour en situation de ne pas totaliser 507h en 304 ou 319 jours, sont en danger : au lieu de se retrouver en « rupture de droits » comme avant, il suffira qu’ils aient travaillé quelques heures au régime général pour qu’on leur ouvre des droits très bas dont ils n’arriveront plus à sortir :
par exemple s’ils totalisent 122 jours de contrat au régime général - quelqu’un qui serait engagé avec un contrat d’un semestre par un conservatoire peut basculer au régime général, même en ne donnant que quelques heures de cours par semaine.
par exemple avec la règle d’équivalence dite clause de sauvegarde (ouverture de droits de 122 jours à 28,38 euros, sans rapport avec la cotisation réelle de la période) qui assimile les heures effectuées en 8 et 10 et les heures du régime général pour totaliser 610h ou 122 jours.
Et toutes les heures au spectacle cumulées avant cette ouverture de droits au régime général sont définitivement perdues.
Il faut repartir à zéro.
Et accumuler à nouveau les 507 heures...
En plus, la règle des droits rechargeables pourra être appliquée à ceux qui n’y arrivent pas, avec une seconde perte des heures travaillées en annexes 8 et 10.
Pour les intermittents en cours d’indemnisation aux annexes 8 et 10, travaillant exclusivement dans le cadre de ces annexes, mais ne totalisant pas le bon nombre d’heures à leur fin de droit, la réglementation est floue. Nous avons eu accès à des instructions internes d’application de Pôle Emploi qui spécifient que les droits rechargeables ne seraient alors pas appliqués et qu’il y aurait « rupture de droit » comme avant. Mais méfiance : une instruction peut aller dans un sens puis dans un autre, c’est l’arbitraire le plus total. Puisque la circulaire d’application des annexes 8 et 10 n’est toujours pas publiée à ce jour !! Par contre le règlement spécifie que la demande expresse d’ouverture de droit est toujours applicable tant qu’on est en cours d’indemnisation dans les annexes 8 et 10.
4. Pôle Emploi crée ses propres règles :
Un document « Notions essentielles pour l’ouverture des droits annexe 8 et annexe 10 » est apparu soudainement sur le site www.pole-emploi.fr. Il est consultable ici :
Notions Essentielles Ouverture des droits A8 & A10
Il y est dit :
a) Pour les intermittents indemnisés aux annexes 8 et 10, cumulant des heures au régime général, et ne totalisant pas 507h en 304 ou 319 jours à leur fin de droit :
S’ils ont une période de travail relevant des annexes 8 ou 10 prévues après la fin de droits, ils restent en rupture de droit, effectuent leur contrat et ensuite seulement déposent leur demande d’allocation.
Ainsi ils pourront écarter l’ouverture de droit au régime général en déposant leur demande d’allocation après l’exécution de ce contrat si ce dernier leur permet de totaliser les 507 heures en 304 ou 319 jours.
Cette possibilité émane, paraît-il, de l’Instruction Pôle emploi n°2012-82 du 09/05/12.
Nous n’avons jamais été informés de l’existence de cette instruction.
Depuis sa publication, bon nombre d’intermittents se sont vus refuser leurs droits malgré de nombreux recours à leur agence ou auprès du médiateur. Pôle Emploi a un devoir d’information et l’obligation d’étayer ses décisions avec textes réglementaires à l’appui.
b) En revanche, nulle mention dans ce document de la possibilité pour les réalisateurs d’être rémunérés au cachet. Simple oubli ?
c) Et on y découvre que les heures de création en résidence d’artistes sont exclues des annexes 8 et 10. De quel droit ?
Nous contestons la légitimité de Pôle Emploi à définir ce qu’est un processus de fabrication de production artistique, un spectacle, un artiste, un public et ce qui ne l’est pas – il n’appartient pas à Pôle emploi de décider ce qui est de l’art et ce qui ne l’est pas, qui est artiste et qui ne l’est pas !
La mission de Pôle Emploi : accompagnement, information, indemnisation...
Dans les faits : chasse aux indus, chasse aux « fraudeurs », contrôles, non respect du droit, de la réglementation.
POLE EMPLOI, POLE EMPLOI SERVICE, GUSO = ZONES DE NON DROIT
Ne nous laissons pas faire. La grève du Printemps des Comédiens a obligé le gouvernement à supprimer le nouveau calcul du différé d’indemnisation pour les intermittents. Faisons-les reculer à nouveau ! Ce sont nos luttes qui ont construit nos droits !
Tous dans la rue pour la manifestation des chômeurs et des précaires du 6 décembre !
Tous en action le 11 décembre à l’appel de la Coordination nationale des Intermittents et Précaires !
Sur les conséquences du dispositif « droits rechargeables » pour les annexes 8 et 10, voir aussi Alerte intermittents : régime général = piège sans fond
Pour organiser la défense collective des chômeurs lésés, envoyez vos témoignages à catadroitsrechargeablesetc[AT]jurikic.com
Unedic, droits rechargeables, dressons l’état des lieux et luttons !
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