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Les d�linquants dangereux atteints de troubles psychiatriques : comment concilier la protection de la soci�t� et une meilleure prise en charge m�dicale ?
PREMIÈRE PARTIE - FACE
À LA DANGEROSITÉ DES PERSONNES ATTEINTES DE TROUBLES
MENTAUX : LES LIMITES DU SYSTÈME FRANÇAIS
Comment la France appréhende-t-elle la
dangerosité des auteurs d'infractions pénales ?
Cette préoccupation recouvre une double
dimension : les moyens mis en oeuvre pour traiter les personnes
concernées et limiter leur dangerosité, les mesures prises pour
prémunir la société contre des individus demeurés
dangereux.
Répondre à cette interrogation implique au
préalable de clarifier la notion de dangerosité.
Or, aux termes des débats organisés par votre
commission, cette notion peut donner lieu à des interprétations
différentes et les outils pour l'apprécier ne font pas
consensus6(*).
Il convient cependant de distinguer la
dangerosité criminologique, considérée
comme le risque qu'un individu commette une infraction, de la
dangerosité psychiatrique définie comme le
risque de passer à l'acte à un moment donné en raison de
troubles mentaux7(*).
En outre, comme l'ont relevé plusieurs des
interlocuteurs de vos rapporteurs, les manifestations de violence pendant le
temps de l'incarcération ne constituent pas nécessairement un
indice de la dangerosité à l'extérieur puisque certaines
personnes répondant au profil du détenu
« modèle » peuvent se révéler
très dangereuses en milieu ouvert.
Par ailleurs, le traitement des auteurs d'infractions doit
également tenir compte de la nature des troubles dont ils peuvent
être affectés. Il convient à cet égard de
distinguer, selon les principes également retenus par le rapport de la
commission santé et justice et confirmés par les intervenants aux
auditions de votre commission :
- les troubles mentaux proprement dits,
constituant des manifestations psycho-pathologiques susceptibles de s'exprimer
dans la sphère intellectuelle, affective et/ou comportementale ;
- les troubles de la personnalité
correspondant à des « traits de personnalité
rigide, inadaptés et responsables d'une altération plus ou moins
sévère des relations sociales et
professionnelles »8(*) -ces troubles peuvent être transitoires ou
permanents s'ils traduisent une organisation psychique particulière
caractéristique des personnalités pathologiques ;
- les troubles du comportement
traduisant soit un trouble ou une maladie psychiatrique, soit un trouble de la
personnalité.
Ces précisions doivent conduire à éviter
les simplifications hâtives : toute personne dangereuse
n'est pas atteinte de troubles mentaux, tout malade mental n'est pas ipso facto
une personne dangereuse9(*)
et, enfin, l'état de dangerosité ne constitue pas
nécessairement un état permanent.
La France dispose d'un cadre légal et de dispositifs
judiciaires et sanitaires lui permettant, en principe, de traiter la
dangerosité criminologique comme la dangerosité psychiatrique.
Cependant, en pratique, l'organisation du système français
produit une situation paradoxale : les personnes
dangereuses atteintes de troubles mentaux sont en majorité prises en
charge par le système pénitentiaire.
Cette situation n'est pas satisfaisante à un double
titre. D'une part, du point de vue de la santé de
l'intéressé, l'univers carcéral ne constitue pas le cadre
le plus propice pour favoriser la réduction, à terme, des
pathologies ; d'autre part, du point de vue de la sécurité
de la société, la durée de la peine n'est pas
nécessairement en phase avec l'évolution de la dangerosité
de la personne10(*).
Le caractère paradoxal du dispositif français
apparaît aux trois stades du traitement de l'auteur d'une infraction
pénale :
- l'évaluation de la personne auteur de
l'infraction ;
- la prise en charge de la personne reconnue
responsable ;
- le suivi de l'individu dangereux en milieu ouvert.
I. LA PÉNALISATION DES PERSONNES
DANGEREUSES ATTEINTES DE TROUBLES MENTAUX
Le nombre de détenus atteints de troubles mentaux a
beaucoup augmenté au cours des dernières années. Ce
sentiment très largement partagé par les responsables de
l'administration pénitentiaire et les médecins rencontrés
par vos rapporteurs est désormais étayé par des
études scientifiques. En effet, selon les résultats d'une
recherche conduite en 2003 de concert par les ministères de la
santé et de la justice11(*), 40 % des détenus souffriraient de
syndromes dépressifs, 33 % d'anxiété
généralisée, 23 % de troubles psychotiques.
Près de 7 % présentent des symptômes de
schizophrénie et une même proportion souffre de paranoïa et
de psychose hallucinatoire chronique. Ces deux dernières
catégories de troubles apparaissent particulièrement
préoccupantes : il s'agit de pathologies lourdes, qui ne peuvent
être considérées comme consécutives à la
privation de liberté et dont la prévalence en milieu
pénitentiaire est sept fois plus élevée que dans
l'ensemble de la population française. En outre, les chiffres établis par cette recherche
apparaissent deux fois supérieurs à ceux d'études
internationales précédentes12(*) pour la schizophrénie et six fois
supérieur pour un diagnostic élargi de psychose classique, ce qui
tendrait à montrer, sous réserve des pondérations
nécessaires compte tenu de méthodologies différentes
retenues par ces différentes études, une augmentation
significative de ce type de pathologie en milieu carcéral.
Comme le soulignait l'étude, beaucoup de détenus
présentent des antécédents psychiatriques. Ainsi, avant
leur incarcération plus d'un tiers d'entre eux ont déjà
consulté un psychologue, un psychiatre ou un médecin
généraliste pour un motif d'ordre psychiatrique et 16 % ont
déjà été hospitalisés pour des raisons
psychiatriques.
Comment expliquer une telle situation ? Plusieurs
facteurs se sont sans doute conjugués parmi lesquels ont sans doute une
part déterminante les conditions de prise en compte de la
responsabilité pénale des personnes atteintes de troubles
mentaux, l'évolution générale de l'organisation des soins
psychiatriques au cours des deux dernières décennies ainsi,
enfin, que les attentes des victimes.
A. L'ÉVOLUTION DES CONDITIONS
D'APPRÉCIATION DE LA RESPONSABILITÉ
Aux termes de l'article 122-1 du code pénal :
« N'est pas pénalement
responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un
trouble psychique ou neuropsychique ayant abolit son discernement ou le
contrôle de ses actes.
La personne qui était atteinte, au moment
des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré
son discernement ou entravé le contrôle de ses actes demeure
punissable ; toutefois, la juridiction tient compte de cette circonstance
lorsqu'elle détermine la peine et en fixe le
régime ».
La rédaction issue du nouveau code pénal
introduit une double innovation par rapport à la formulation de l'ancien
article 6413(*). En
premier lieu, tenant compte de l'évolution des connaissances
scientifiques, le code pénal fait référence au
« trouble psychique » ou
« neuropsychique » et non à la
démence qui renvoie à une forme particulière de maladie
mentale caractérisée par une « déchéance
progressive et irréversible de la vie psychique »14(*) qui survient
généralement chez les personnes âgées même si
elle peut aussi affecter des sujets jeunes (démence précoce). Le
législateur de 1992 a entendu viser notamment la psychose -telle que la
schizophrénie, paranoïa ou psychose maniaco-dépressive- dont
certaines manifestations15(*) peuvent entraîner une perte complète de
contrôle ou de discernement. Les conséquences de l'irresponsabilité sont
demeurées, quant à elles, inchangées.
L'irresponsabilité selon qu'elle est constatée au stade de
l'instruction ou du jugement doit donner lieu à une décision de
non lieu prononcée par le juge d'instruction, de relaxe prononcée
par le tribunal de police ou le tribunal correctionnel ou d'acquittement
prononcé par la cour d'assises.
Par ailleurs, le nouveau code pénal (art. 122-1,
2ème alinéa) a prévu l'hypothèse
où le trouble psychique ou neuropsychique a
altéré le discernement de la personne ou
entravé le contrôle de ses actes sans pour autant avoir
supprimé son libre arbitre.
Il est vrai que cette disposition consacre une pratique,
antérieure à la réforme du code pénal, visant, par
opposition aux aliénés privés de tout discernement,
certaines personnes qualifiées parfois d'« anormaux
mentaux ». Celles-ci étaient reconnues responsables mais
bénéficiaient de circonstances atténuantes.
Ce dispositif a toujours soulevé une double
difficulté. En premier lieu, la pénalisation de l'
« anormal mental » a été contestée
pour des raisons liées à des considérations
médicales (la situation des personnes en cause relève davantage
d'un traitement thérapeutique que d'une incarcération) et d'ordre
public (la détermination d'une durée fixe d'emprisonnement n'est
pas forcément adaptée à une dangerosité qui peut
persister au delà de la peine).
En second lieu, le partage entre l'abolition et la
simple altération du discernement laisse une large part
d'appréciation au juge.
En tout état de cause, l'irresponsabilité
pénale n'est jamais présumée et doit être
prouvée. Pour évaluer les facultés mentales de la personne
poursuivie, la juridiction ordonne une expertise psychiatrique. Celle-ci est
d'ailleurs obligatoire en matière criminelle et le plus souvent
décidée par le juge d'instruction.
Les conclusions de l'expert ne lient pas la juridiction, la
question de l'irresponsabilité relevant de l'appréciation
souveraine des juges du fond16(*).
L'appréciation de ces dispositions fait aujourd'hui
apparaître une double évolution.
Il semble que le juge reconnaisse moins souvent
l'irresponsabilité pénale en application du premier alinéa
de l'article 122-1 du code pénal. Ainsi, le nombre d'ordonnances de non
lieu prononcées sur ce fondement est passé de 444 à 233
entre 1987 et 2003. En revanche, le nombre d'acquittements résultant de
l'abolition du discernement est plus difficile à apprécier
puisque les arrêts de cours d'assises ne sont pas motivés de
façon approfondie17(*).
Par ailleurs, comme l'a souligné M. Jean-Pierre
Getty, conseiller à la cour d'appel de Paris, président de la
cour d'assises de Paris, il semble que l'altération du discernement,
loin de jouer comme une circonstance atténuante, conduise le jury
à prononcer des peines plus longues au motif que certaines de ces
personnes présentent une dangerosité très
élevée comportant un fort risque de récidive.
Ces évolutions jurisprudentielles, permises par le
cadre plus souple prévu par l'article 122-1 du code pénal,
s'expliquent aussi par les changements profonds intervenus dans le domaine de
la psychiatrie.
B. LA NOUVELLE DONNE DE LA PSYCHIATRIE
Certaines écoles contemporaines de psychiatrie ont eu
leur part dans la pénalisation des malades mentaux. Pour elles, le
procès permettrait de « responsabiliser »
les personnes atteintes de certaines formes de pathologies mentales et
constituerait un élément de la thérapie18(*).
La réorganisation des structures de prise en
charge psychiatrique semble toutefois avoir joué un rôle
déterminant sous l'effet conjugué, notamment de la mise à
disposition de psychotropes actifs (neuroleptiques et antidépresseurs)
et de la remise en cause de l'« hôpital-asile » comme
lieu de soins par contention. Au cours des vingt dernières
années, les grands hôpitaux psychiatriques ont laissé place
à des petites unités au sein des villes. Le nombre de lits a
connu une réduction drastique et la durée des séjours
hospitaliers a beaucoup diminué19(*). Par ailleurs, le nombre de lits
sécurisés s'est réduit et les personnels infirmiers se
sont majoritairement féminisés : les équipes
soignantes se trouvent donc démunies face aux comportements très
violents dont témoignent certains malades.
Ces évolutions ne sont pas propres à la
France : le modèle ambulatoire de soins prévaut
désormais dans tous les pays occidentaux, non seulement en raison des
positions de la psychiatrie contemporaine mais aussi de considérations
économiques - les soins dispensés au sein de structures fixes
présentant un coût très élevé.
Si l'ouverture et l'humanisation des structures psychiatriques
a eu incontestablement des effets bénéfiques, le dispositif
actuel ne répond pas de manière satisfaisante à la
situation particulière des personnes dangereuses atteintes de troubles
mentaux. Seules les unités pour malades difficiles (UMD) peuvent
aujourd'hui procurer un cadre sécurisé mais, au nombre de quatre,
elles n'offrent que des capacités d'accueil limitées
(416 lits) et donc impliquent souvent des délais d'internement
particulièrement longs.
Dans ce contexte, il est possible de dresser un double
constat.
En premier lieu, certaines personnes dangereuses sont
livrées à elles-mêmes. Or, comme l'ont
montré plusieurs études20(*), les malades mentaux atteints de schizophrénie
ou d'un trouble affectif ont un risque accru de violence dans un facteur de 4
à 7 en cas de rupture de soins -en particulier dans les
vingt semaines suivant la sortie de l'hôpital- et de consommation
d'alcool et de drogue (cannabis notamment) -compte tenu de certaines
spécificités cliniques telles que les idées
délirantes de persécution, d'influence ou de grandeur.
Ensuite, les experts dont beaucoup sont chefs de service au
sein d'établissements psychiatriques, conscients des limites des
capacités du système de soins, sont enclins à
orienter le choix du juge dans le sens de la responsabilité
pénale. Ils sont en effet conscients que les personnes
reconnues irresponsables ont, compte tenu de leur pathologie, vocation à
demeurer longtemps au sein d'une structure psychiatrique (d'autant plus que la
levée de l'hospitalisation d'office requiert l'avis de deux psychiatres
et qu'en pratique, ces derniers hésitent à permettre la sortie
d'une personne dont la dangerosité a été très
élevée). Aussi, dans la mesure où existent
désormais des services de psychiatrie pénitentiaire,
l'incarcération paraît-elle la seule façon de permettre la
prise en charge des grands psychotiques reconnus comme dangereux.
Il faut souligner de nouveau combien, sur ce point aussi, les
constats de la commission d'enquête sénatoriale sur les prisons
conservent leur actualité : « paradoxe terrible, la
réforme du code pénal et la nouvelle
« pratique » des psychiatres ont abouti à un
résultat inattendu : de plus en plus de malades mentaux sont
aujourd'hui incarcérés. La boucle est bouclée : la
prison, aujourd'hui en France, est en train de retrouver son visage
antérieur au code pénal
napoléonien »21(*).
Certains des médecins psychiatres entendus par votre
commission ont d'ailleurs souhaité une reformulation de
l'article 122-1 du code pénal.22(*)
C. LE BESOIN DE RÉPARATION DES
Enfin, le besoin de réparation des victimes implique,
au-delà de la mise en cause de la responsabilité
civile de la personne atteinte de troubles mentaux, reconnue par
l'article 489-2 du code civil, l'organisation d'un
procès et la punition de l'auteur des faits. La loi du 8 février 1995 relative à
l'organisation des juridictions et à la procédure pénale a
ouvert à la partie civile la faculté de faire appel de
l'ordonnance de non lieu - appel qui doit être jugé en chambre de
l'instruction lors d'une audience publique avec comparution personnelle de la
personne déclarée irresponsable (si son état le lui
permet) et audition des experts (art. 199-1 du code de procédure
pénale). Par ailleurs, la Cour de cassation a estimé que la
chambre de l'instruction ne pouvait se dispenser de répondre à
une demande d'expertise complémentaire. Enfin, lorsque l'ordonnance de
non lieu est notifiée par le juge d'instruction, la partie civile est
informée de son droit de demander une contre-expertise.
Enfin, la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la
justice aux évolutions de la criminalité a prévu que
lorsque l'ordonnance de non lieu est motivée par l'une des causes
d'irresponsabilité prévue notamment par l'article 122-1 du
code pénal, elle précise « s'il existe des charges
suffisantes établissant que l'intéressé a commis les faits
qui lui sont reprochés » (art. 177 du code de
procédure pénale).
* 6 Voir
à cet égard, par exemple, dans le compte rendu des auditions de
la commission, les appréciations différentes entre deux
médecins psychiatres, Mme Catherine Paulet et M. Roland
Coutanceau.
* 7 Comme l'a
souligné Mme Catherine Paulet, médecin psychiatre, lors des
auditions de votre commission, « c'est par exemple le risque de se
défenestrer pour échapper aux visions effrayantes ou aux voix
menaçantes, ou agresser pour se défendre contre l'incarnation du
diable ».
« Santé, justice et dangerosités : pour une
meilleure prévention de la récidive », rapport de la
commission Santé-Justice, juillet 2005.
souligné devant votre commission Mme Christiane de Beaurepaire,
responsable du service médico-psychologique régional de Fresnes,
« les malades mentaux traités et suivis ne sont pas plus
enclins aux comportements dangereux que la population non psychiatrique. Encore
faut-il les traiter et les suivre. »
mécanisme de l'hospitalisation d'office n'offre-t-il pas sur ce point
davantage de garanties ? Comme l'a rappelé à votre
commission M. Cyrille Canetti, médecin psychiatre du service
médico-psychologique régional de la maison d'arrêt de
Fleury-Mérogis, le placement dans un hôpital psychiatrique peut
durer plus longtemps que l'exécution d'une peine au sein d'un
établissement pénitentiaire.
* 11 Cette
recherche dont le protocole a été écrit en 2002 par un
groupe d'experts dirigés par les professeurs Bruno Falissard et
Frédéric Rouillon (INSERM) comportait trois phases
distinctes : la première vise la prévalence des troubles
psychiatriques en milieu carcéral et concerne
23 établissements pénitentiaires représentatifs et
1.000 personnes détenues ; la deuxième prévoit une
évaluation clinique de 3.000 personnes détenues
incarcérées pour la première fois au sein de quatre
maisons d'arrêt afin de mesurer les facteurs de décompensation
psychiatrique en prison ; la troisième, enfin, porte sur
l'évolution à long terme de l'état de santé mentale
de 100 personnes détenues, à partir de leurs dossiers
sélectionnés au centre national d'observation de Fresnes.
* 12 S. Fazel,
J ; Danesh, Serious disorders in 23.000 prisonners : a
systematic review of 62 surveys. The lancet, 16 février
* 13 L'article
64 du code pénal de 1810 prévoyait qu'« il n'y a ni
crime ni délit lorsque le prévenu était en état de
démence au temps de l'action ».
* 14
Frédéric Desportes, François le Gunehec, Droit
pénal général, 11ème édition,
Economica.
* 15 Ordre
hallucinatoire, bouffée délirante etc.
* 16 La Cour de
cassation n'exerce pas de contrôle sur cette appréciation sauf en
cas de contradiction de motifs. Ainsi, elle a censuré un arrêt qui
déclarait le prévenu responsable en relevant qu'il
« demeurait conscient, que ses facultés intellectuelles ou
mnésiques étaient conservées » tout en estimant
par ailleurs qu' « il s'était livré à des actes
inconsidérés qu'il était incapable de
maîtriser » et « qu'il se trouvait soumis à
des impulsions qu'il ne pouvait maîtriser » -le prévenu
était, dans cette espèce, atteint d'une psychose
maniaco-dépressive qui fait se succéder des périodes de
dépression et des phases maniaques entre lesquelles le malade conserve
sa lucidité- d'où les difficultés d'apprécier
l'état mental de l'intéressé au moment de la commission
des faits (chambre criminelle de la cour de cassation, 21 janvier
arrêtés de la cour d'assises se fondent uniquement sur le verdict
rendu qui lui-même n'est constitué que par les réponses
affirmatives ou négatives aux questions posées. La loi du
15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption
d'innocence et les droits des victimes concernant la procédure
criminelle a prévu que lorsqu'est invoquée devant une cour
d'assises comme moyen de défense une cause d'irresponsabilité
pénale, la juridiction est invitée à répondre
successivement aux deux questions suivantes :
- l'accusé a-t-il commis un tel
fait ?
- l'accusé bénéficie-t-il pour
ce fait d'une cause d'irresponsabilité pénale ?
(art. 349-1 du code de procédure pénale)
La procédure concerne essentiellement en pratique
les hypothèses de trouble mental et de légitime
défense.
* 18 Dans son
intervention au colloque « santé en prison » du 7
décembre 2004, Mme Catherine Paulet, chef de service du SMPR de
Marseille relevait ainsi la responsabilité pénale accrue des
malades mentaux par l'articulation de trois théories intellectuellement
séduisantes mais dont l'application est critique sur le plan
éthique :
- la thèse de la citoyenneté, de
l'appartenance de tout un chacun, fût-il malade mental à la
communauté des Hommes,
- la théorie psychanalytique du
« sujet » auteur de ses actes, mais dont les ressorts et
les déterminants sont pour partie inconscients,
- la thèse du procès qui fait sens -parole
publique et inscription dans la réalité commune- et qui, selon D.
Salas, « rétablit le fil, déchiré par le crime,
de la relation entre la victime et l'auteur ».
* 19 Le nombre
de lits d'hospitalisation à temps complet est passé de 170.000 en
1970 à 69.000 en 1995 et, sur la même période, la
durée moyenne de séjour est passée de 250 jours
à 59 jours.
Citées par Jean-Louis Senon et Cyril Manzanera in Psychiatrie et justice
pénale : à la difficile recherche d'un équilibre
entre soigner et punir, AJ Pénal, n° 10, 2005.
« Prisons : une humiliation pour la
République », rapport de la commission d'enquête sur les
conditions de détention dans les établissements
pénitentiaires en France ; MM. Jean-Jacques Hyest,
président, Guy-Pierre Cabanel, rapporteur ; rapport du Sénat
n° 449, 1999-2000.
* 22 Voir dans
l'annexe 3 le compte rendu de l'audition de Mme Catherine Paulet,
médecin chef du service médico-psychologique régional des
Baumettes à Marseille.