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> Comptes rendus int�graux de mars 2013
S�ance du 20 mars 2013 (compte rendu int�gral des d�bats) Page pr�c�dente Sommaire de la s�ance Page suivante
Mme la
présidente. La parole est à
M. le ministre.
M. Pierre
Moscovici,
ministre de
l'économie et des finances. Mesdames, messieurs les sénateurs,
je tiens avant tout à remercier Mme Bricq de m’avoir
suppléé avec brio dans ce débat. En tant que ministre de
l’économie et des finances, chacun le comprendra, je me devais
d’être au côté du Premier ministre au moment de
l’examen de la motion de censure à l’Assemblée nationale.
Cette séance exigeait la présence de nombreux ministres
– Nicole Bricq aurait pu y être également –,
notamment ceux qui ont la charge, comme moi, de la politique économique.
Je me suis toutefois tenu informé du déroulement de vos débats,
et je vous garantis que je serai désormais personnellement présent
jusqu’à la fin de l’examen du texte.
Je reprends donc le fil des amendements.
L’amendement n° 208 tend à supprimer
la possibilité de fixer un seuil unique pour l’ensemble des
établissements. Il précise également que l’activité
à filialiser correspond à la part de l’activité qui
excède ce seuil.
Si ma mémoire est bonne, nous avons déjà
examiné un amendement semblable en commission des finances
présenté par M. le rapporteur.
M. Philippe
Marini. Tout à fait !
ministre.
Je me dois aujourd’hui d’apporter la même réponse,
monsieur Marini, non que je ne comprenne pas le souci que vous exprimez, mais
parce qu’il vaut mieux que le ministre puisse conserver une palette de
choix. En effet, dans certains cas, le ministre peut souhaiter intervenir en
fixant un seuil applicable pour l’ensemble des établissements. Cette
hypothèse n’exclut pas que l’on puisse intervenir
établissement par établissement. Aussi la rédaction actuelle me
semble-t-elle offrir des possibilités plus larges.
Telle est la raison pour laquelle je souhaite que cet
amendement soit retiré, à l’instar de celui qui avait
été examiné en commission des finances. À défaut, le
Gouvernement émettra un avis défavorable. Je le répète, il
ne s’agit pas de s’opposer à l’esprit de cet amendement,
mais de préserver les marges de manœuvre dont le ministre doit
disposer.
L’amendement n° 223 est de même
nature. Il tend à ce que le ministre fixe une limite au-delà de
laquelle les activités de tenue de marché seraient obligatoirement
filialisées.
La logique du texte, tel qu’il a été
adopté par l’Assemblée nationale, est la suivante : le
ministre doit pouvoir déterminer les cas où les activités
d’un ou de plusieurs établissements seraient manifestement
excessives et de nature à détourner l’esprit de la loi. Il ne
s’agit pas de fixer ex ante une limite quantitative mais de
prévoir la possibilité que le ministre puisse intervenir en cas de
dérive. C’est cet outil que Mme Berger, rapporteure de ce texte
à l’Assemblée nationale, a qualifié de
« ciseaux ». Il s’agit d’un mécanisme
à la fois souple et précis. En conséquence, le Gouvernement
demande le retrait de l’amendement. À défaut, il émettra
un avis défavorable.
L’amendement n° 110 tend à ce que la
faculté accordée au ministre de forcer la filialisation des
activités de marché au-delà d’un seuil de
matérialité ne puisse être exercée que sur proposition de
l’ACPR. Cette mesure ne s’inscrit pas dans la logique du texte
adopté par l’Assemblée nationale, à laquelle je
souscris : laisser la main au politique en donnant clairement au ministre
l’initiative de cette décision.
Il n’y a là aucune contradiction. Je rappelle que
la décision du ministre est prise après avis de l’ACPR, ce qui
assure que ses compétences techniques seront bel et bien mises à
contribution dans l’élaboration de la décision. Sur ce point
encore, le texte adopté par la commission des finances du Sénat me
conduit à demander le retrait de cet amendement. À défaut, le
Gouvernement émettra un avis défavorable.
Par l’amendement n° 225,
M. Desessard propose de supprimer la possibilité de fixer un seuil
unique pour l’ensemble des établissements. Il précise aussi que
l’activité à filialiser correspond à la part de
l’activité qui excède ce seuil. Sur ce sujet, j’ai
déjà donné l’avis du Gouvernement : retrait ou,
à défaut, défavorable.
Aux termes de l’amendement n° 224, le ministre
doit remettre au Parlement un rapport concernant l’usage de son pouvoir
de fixer une limite au-delà de laquelle les activités de tenue de
marché seraient obligatoirement filialisées.
M. Jean
Desessard. Exact !
Il ne me semble pas nécessaire de mettre en œuvre une procédure
aussi lourde pour assurer la bonne information du Parlement sur ces mesures
dès lors que le ministre aura décidé de fixer un seuil. Le
Parlement dispose déjà de tous les moyens d’obtenir
l’information nécessaire quant à l’usage des pouvoirs
qu’il délègue au Gouvernement. Je demande en conséquence
le retrait de cet amendement. À défaut, le Gouvernement émettra
La série d’amendements qui suit concerne la
filialisation compte tenu de l’exposition des banques aux
hedge funds. Je développerai un peu plus cet aspect.
Le projet de loi filialise les participations que les banques
pourraient détenir dans des hedge funds. Plus largement, il
filialise leurs opérations avec des hedge funds, sauf lorsque
celles-ci sont garanties par une sûreté. La loi fixe ainsi une norme
prudentielle visant à imposer aux banques l’obligation de
réduire au maximum les risques qu’elles peuvent prendre en traitant
avec un hedge fund.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je le sais, les
hedge funds sont souvent perçus comme les principaux acteurs
de la spéculation sur les marchés. Cette interprétation
n’est pas fausse en soi. Toutefois, sur cette question, il convient de
faire preuve de pragmatisme et de réalisme. En effet, il ne faudrait pas
adopter des mesures qui pénaliseraient inutilement les banques
françaises sans atteindre les hedge funds eux-mêmes.
Faire preuve de pragmatisme, c’est réaliser que la
filialisation de toutes les activités conduites avec des
hedge funds aboutirait en pratique à interdire aux banques
françaises de traiter avec ce type de contreparties. Or force est de
constater que celles-ci sont incontournables du fait de leur poids et de leur
capacité à prendre des risques lorsque aucun autre investisseur ne
l’accepte. Je ne l’admets pas sans un certain regret : les
banques françaises doivent pouvoir traiter avec les hedge funds
si elles veulent jouer leur rôle dans le financement de nos
À cet égard, je rappelle que le présent texte
répond à une logique de régulation, de moralisation et de
contrôle, et non à une logique de punition de nos entreprises ou de
pénalisation de leur capacité de financement. Il faut dépasser
tout rapport affectif aux hedge funds ; qu’on les aime
ou non, ces derniers sont des acteurs clefs du placement des titres
d’entreprise, comme, par exemple, les obligations convertibles. Vous le
savez, il s’agit là d’un instrument très utilisé par
les entreprises de taille intermédiaire françaises lorsqu’elles
émettent sur les marchés.
Faire preuve de réalisme, c’est admettre que ce
n’est pas à l’échelle nationale et en pénalisant les
banques françaises que nous améliorerons la réglementation des
hedge funds. De fait, ces derniers trouveraient sans peine des
banques non françaises avec qui traiter. Nous n’avons donc rien
à y gagner.
Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement ne
peut pas être favorable à l’amendement n° 75.
A contrario, l’amendement n° 138 rectifié
déposé par le groupe socialiste – j’y
reviendrai – va dans le sens d’un durcissement des exigences
posées par la loi. Il tend en effet à ce que l’ACPR fixe des
règles encadrant les sûretés permettant à ces
opérations d’échapper à la filialisation.
Pour les raisons exposées précédemment, le
Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements
nos 115 rectifié, 114 rectifié ainsi que sur les
amendements identiques nos 164 rectifié bis et
Je vous invite donc à vous rallier à
l’amendement n° 138 rectifié présenté par
M. Caffet au nom du groupe socialiste. Je le répète, ce
très bon amendement tend à confier à l’ACPR la mission de
contrôler la qualité, la quantité et la disponibilité du
collatéral. Voilà une mesure qui fait preuve à la fois de
pragmatisme et de réalisme !
À mon sens, cette disposition permettra de répondre
dans la pratique aux préoccupations exprimées par les auteurs de tous
les autres amendements relatifs à cette question, lesquels risqueraient
fort, hélas, de manquer leur cible ! De fait, la mise en œuvre
de ces préconisations pénaliserait nos banques sans pour autant
atteindre les hedge funds. Or c’est bien ces derniers
qu’il s’agit de juguler, ou du moins de maîtriser et de
contrôler.
L’amendement n° 113 rectifié
bis, qui tend à filialiser toutes les opérations des banques
dans des juridictions non coopératives au sens fiscal, appelle le
même type de raisonnement.
Madame Lienemann, il va sans dire que je souscris pleinement
à votre volonté de lutter contre la fraude fiscale. Toutefois, la
filialisation vise un but bien précis : cantonner des risques de
marché que la banque assume pour son compte propre. Le fait que les
contreparties d’une banque soient domiciliées dans des juridictions
non coopératives au sens fiscal n’emporte, à cet égard,
aucune conséquence.
De surcroît, il faut veiller à ne pas empêcher
les exportateurs français de continuer de travailler avec des pays
visés par la liste fiscale française. Les entreprises en question
doivent pouvoir continuer à bénéficier d’un soutien
financier depuis la France, par exemple sous la forme de crédits à
l’exportation. Or l’adoption du présent amendement rendrait
de facto une telle solution impossible.
Je le répète, le projet de loi contient d’ores
et déjà plusieurs mesures à même de renforcer la lutte
contre les paradis fiscaux, le blanchiment et la fraude fiscale. Ne perdons pas
de vue le but visé : assurer la moralisation et le contrôle de
l’activité bancaire, tout en garantissant le financement de nos
L’amendement n° 38 rectifié vise
à imposer la création d’une structure holding
détenant, d’une part, la filiale cantonnée et,
d’autre part, le reste du groupe bancaire.
Cette mesure altérerait profondément la philosophie
du projet de loi. De plus, elle aurait un impact majeur sur la structure des
groupes français, notamment des groupes mutualistes, sans effet utile sur
la limitation des risques : le cantonnement de la filiale est
déjà assuré par des dispositions instituant des règles
prudentielles strictes, notamment en matière de respect des exigences en
termes de capital et de ratio d’exposition de la mère par rapport
à sa filiale. En conséquence, le Gouvernement demande le retrait ou,
à défaut, le rejet de cet amendement. Il en va de même pour les
amendements nos 221 et 40 rectifié.
Les amendements nos 76 et 77 tendent
à transférer à la filiale les activités de prestations de
services d’investissement et à supprimer la notion de seuil
d’application de l’obligation de filialiser. Leur adoption aurait
pour conséquence de faire basculer l’essentiel des activités de
marché au sein de la filiale, notamment la fourniture de services
d’investissement. Ces activités correspondent, au sens large, à
l’ensemble des services visant à faciliter l’accès des
clients de la banque aux marchés, soit en tant qu’émetteurs
soit en tant qu’investisseurs.
En procédant ainsi, compte tenu des fortes contraintes
pesant sur la filiale et de la nature même de ces activités,
cantonner ces dernières reviendrait à les condamner. Je crains donc
que l’adoption de tels amendements ne porte gravement atteinte à la
capacité des banques françaises à financer
l’économie, tout particulièrement dans un contexte où le
recours direct au marché par les entreprises devrait devenir plus
fréquent, sous la pression des nouvelles normes internationales en
matière de régulation bancaire. Ce n’est pas là la logique
de la filialisation des activités utiles qu’adopte le présent
texte. Voilà pourquoi le Gouvernement préconise le retrait ou, à
défaut, le rejet de ces amendements.
Mesdames, messieurs les sénateurs, telles sont les
réflexions que je tenais à vous livrer, qui s’inscrivent dans
une perspective plus large : via le projet de loi, nous devons
viser un équilibre intelligent, permettant à la fois de moraliser la
finance, de lutter contre l’aléa moral, de contrôler, de
réguler et de prévenir les risques, qu’ils soient individuels
ou systémiques. Cependant, nul ne doit avoir pour but de pénaliser
l’accès de nos entreprises aux financements : elles en ont plus
que jamais besoin !
La politique du Gouvernement, notamment celle que je mène
en tant que ministre de l’économie et des finances, c’est
précisément de faciliter l’accès des entreprises aux
différentes sources de financement. Tel est le sens de la création de
la Banque publique d’investissement. Tel est le sens de cette
réforme bancaire. Tel est également le sens des mesures que nous
mettons en œuvre en faveur de la compétitivité de
l’économie française. Dans ce cadre, veillons à ne pas
nous contredire.
Le projet de loi, enrichi des amendements que je vous
suggère d’adopter, des dispositions votées à
l’Assemblée et complété par la commission des finances du
Sénat, aboutit à un équilibre dont nous ne devons pas trop nous
écarter.
M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote sur l'amendement
n° 36 rectifié.
M. Pierre-Yves
Collombat. Je suis fasciné par la
sérénité pleine de certitude avec laquelle tous les ministres
des finances que j’ai vu se succéder dans cet hémicycle
affirment que leur mesure va tout régler, qu’il n’y a pas de
problème et qu’ils ont pris les bonnes décisions…
Ceux-là même qui n’ont rien vu venir et qui continuent à
ne rien voir venir – qui a prévu ce qui se passe à
Chypre ? Qui sait ce qui se passera demain ? – nous
disent : « Tout est sous contrôle »,
« Nous surveillons », « Nous allons mettre en
place une autorité », etc.
M. Bouton ne savait pas que M. Kerviel faisait des
trucs bizarres, mais l’autorité de contrôle, elle, verra tout
à l’avance et mettra un terme à ces pratiques qui nous
mènent au bord de la faillite, n’est-ce pas ? Franchement, nous
sommes chez Molière : « Le poumon, le poumon, vous
dis-je ! »
Le problème n’est pas de trier entre les
activités utiles et inutiles, mais de distinguer entre les activités
de financement qui méritent la garantie de la collectivité et les
autres. Car vous l’avez dit, monsieur le ministre, même parmi les
activités spéculatives, même dans les hedge funds, il
peut y avoir des éléments extrêmement intéressants…
quand ça
marche. (Marie-Noëlle Lienemann
s’esclaffe.)
M. Jean-Pierre
Caffet. Ah oui !
Collombat. Parce que quand ça ne
marche pas, c’est un peu plus embêtant. Mais, dans votre idée,
ça ne peut que marcher : ce système est si merveilleux ! Et
puis, on n’en a pas d’autre… Il faut dire qu’on le
construit depuis trente ans, je comprends que vous y soyez attaché.
Revenons à ce que disait Maurice Allais : il faut
empêcher les banques de spéculer avec l’argent qu’elles
créent comme il faut empêcher les filiales des banques ou les fonds
d’investissement de spéculer avec l’argent prêté par
les banques.
On n’empêchera pas la spéculation, mais ceux
qui prennent des risques, voire des risques entrepreneuriaux tout à fait
légitimes, tant mieux s’ils gagnent de l’argent. Mais
s’ils en perdent, ce n’est pas au contribuable d’en payer le
prix !
Certes, dans l’état où se trouve le pays,
séparer strictement l’activité des banques de dépôt
de celle des banques d’investissement pose problème. Mais, à
part déposer des cierges à la Bonne Mère, avez-vous
d’autres solutions ?
La mesure que je propose n’empêcherait pas
l’économie de tourner. Regardez donc ce qui s’est passé
entre la fin de la guerre et les années quatre-vingt. On n’a jamais
connu une telle croissance ! Je m’abstiendrai de faire des
comparaisons, parce qu’elles sont toujours hasardeuses, mais nous ne nous
trouvions pas alors dans une situation plus calamiteuse
qu’aujourd’hui.
Nous nous sommes mis dans la nasse, en sortir est difficile,
j’en conviens volontiers. Mais ne nous dites pas que ces quelques
personnes éminentes, qui n’ont d’ailleurs jamais pu livrer
d’expertise précise et qui vont surveiller à la loupe ce qui se
passe, régleront le problème.
Je veux bien accepter qu’on me dise que des banques
d’investissement ont dû être sauvées. C’est
simplement parce que les bilans de toutes les banques d’investissement ou
de crédit étaient gorgés de titres douteux, opaques, et la
méfiance était donc généralisée. Retrouver des
subprimes dans des SICAV monétaires, cela bloque tout le
système, c’est certain. C’est peut-être là
qu’il faudrait mettre un peu d’ordre !
Évidemment, monsieur le ministre, ce que vous faites,
c’est mieux que rien. Reste à savoir si trois fois rien, c’est
encore quelque
chose. (Mme Marie-Noëlle
Lienemann s’esclaffe.)
Quand la droite était au pouvoir, ma foi, je m’en
donnais à cœur joie. Aujourd’hui, tel n’est pas le cas.
Le jour où la crise va repartir de plus belle, et il n’y a pas de
raison que cela n’arrive pas, ce n’est certainement pas avec ce
type de dispositions que l’on pourra y faire face. C’est difficile,
j’en conviens volontiers, mais encore faut-il
essayer ! (Mme Marie-Noëlle
Lienemann,
MM. Jean Desessard et Thierry Foucaud applaudissent.)
M. Jean Desessard, pour explication de vote.
Desessard. Je vais un peu prolonger
vos propos, mon cher collègue.
Vous affirmez que les hedge funds peuvent être
intéressants quand tout marche bien. Mais même quand c’est le
cas, il faut savoir ce que cela signifie ! Ces fonds rachètent des
entreprises en difficulté et les vendent à la découpe. Il faut
dire qu’ils cherchent une rentabilité maximale pour les retraites,
ce qui part d’une bonne intention, mais ces processus entraînent des
conséquences très lourdes pour le tissu industriel des territoires.
Ces fonds n’investissent pas sur le long terme parce
qu’il faudrait alors acquérir des machines plus chères ou
offrir des formations, toutes choses qui grèveraient la rentabilité
sur une année. Ils privilégient le court terme et n’ont donc
aucun intérêt au développement de ce type d’entreprises.
J’ai bien entendu que tous ces capitaux circulant
seraient nécessaires à l’économie, mais je n’en suis
pas du tout certain !
M. André Reichardt, pour explication de vote.
M. André
Reichardt. Cette intervention vise
tous les amendements proposant une séparation stricte entre les
activités de banque de détail et les activités
spéculatives, l’amendement n° 36 rectifié comme
l’amendement n° 219 ainsi que quelques autres.
Je rends bien sûr hommage à l’insistance toute
particulière de M. Collombat. Cette proposition de séparation
peut, à n’en pas douter, sembler séduisante, compte tenu des
excès du marché et de la spéculation dont nous avons
été témoins par le passé. Pour autant, je suis de ceux qui
pensent qu’il faut d’autant moins jeter l’opprobre sur toutes
les activités de spéculation que leur part dans l’origine des
revenus des banques demeure relativement faible.
Desessard. Justement !
Reichardt. Elle est naturellement
évolutive, mais, par exemple, elle correspond tout au plus à
20 % du revenu de la Société générale, une des banques
françaises qui a le plus d’activités de marché.
L’essentiel des revenus provient donc toujours de la
banque de détail, notamment de l’activité de prêt aux
entreprises. Malheureusement, cette part s’amenuise pour de très
nombreuses raisons, notamment à cause des ratios de liquidités
imposés aux établissements bancaires, qui sont particulièrement
suivis dans notre pays. Cela a d’ailleurs fait l’objet d’une
proposition d’amendement précédemment.
Dans ce contexte, les activités de marché deviennent
d’autant plus stratégiques pour financer l’économie.
Comme l’a dit M. le ministre, la séparation stricte poserait le
problème de la rentabilité des banques de dépôt, qui, en
abandonnant les activités à risques fortement
rémunératrices, se paieraient uniquement par la différence entre
taux prêteurs et taux emprunteurs. Cela entraînerait
subséquemment une augmentation du prix des services bancaires, que nous
devons prendre en compte.
Enfin, n’oublions pas que les marchés ne sont plus
ce qu’ils étaient dans les années trente, au moment du
Glass-Steagall Act. Dans les marchés mondiaux
d’aujourd’hui, les masses importantes d’épargne
financent même les dettes souveraines. C’est pourquoi filialiser les
activités de spéculation pour compte propre apparaît comme une
solution certes insatisfaisante, mais aussi équilibrée que possible.
Telles sont les raisons pour lesquelles je voterai contre
l’amendement n° 36 rectifié et les amendements qui
iraient dans le même sens.
Marini. Très bien !
présidente. Je mets aux voix
l'amendement n° 36 rectifié.
(L'amendement n'est pas
adopté.)
l'amendement n° 69.
(L'amendement est
l'amendement n° 219.
présidente. Je mets aux voix les
amendements identiques nos 37 rectifié et 220.
(Les amendements ne sont
pas adoptés.)
présidente. Monsieur Marini,
l’amendement n° 208 est-il maintenu ?
Marini. Monsieur le ministre, je
n’ai pas l’impression que nos positions soient très
éloignées.
Ma suggestion, me semble-t-il, permettrait à la fois une
clarification et un assouplissement. Faire en sorte que
l’arrêté s’applique de manière distincte à
chaque groupe n’interdit pas au ministre d’y intégrer des
dispositions de portée générale. On pourrait ainsi avoir à
la fois un plafond susceptible de s’appliquer à l’ensemble des
groupes et une déclinaison tenant compte des variables
d’activité et de bilan de chaque groupe.
Il ne me semble donc pas que l’amendement que je propose
soit de nature à restreindre la liberté du ministre. C’est la
raison pour laquelle, à toutes fins utiles, je le maintiens.
Reichardt. Très bien !
Marini. Quelle déception !
présidente. Monsieur Desessard,
l'amendement n° 223 est-il maintenu ?
Desessard. Non, je le retire, madame
la présidente.
présidente. L'amendement
n° 223 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 110.
les amendements nos 225 et 224 sont-ils maintenus ?
Desessard. Non, je les retire, madame
présidente. Les amendements
nos 225 et 224 sont retirés.
Je mets aux voix l'amendement n° 75.
Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote sur l'amendement
n° 115 rectifié.
Mme Marie-Noëlle
Lienemann. J’ai bien entendu le
plaidoyer de M. le ministre, mais je ne suis pas totalement convaincue par
l’argumentaire qu’il a développé selon lequel les
hedge funds auraient des vertus utiles pour l’économie
réelle. Par ailleurs, je ne vois pas pourquoi il faudrait que
l’État garantisse le risque.
À cet égard, permettez-moi, monsieur le ministre, de
faire une citation : « Par contre, les transactions sur produits
dérivés, toutes catégories confondues, qui représentaient
moins de 1 trilliard de dollars (soit mille milliards de dollars) au
début des années 1980 se montent vingt-cinq ans plus tard à
1,406 trilliard de dollars (soit un million quatre cent six mille
milliards de dollars !). On le voit, l’économie mondiale marche
sur la tête, une tête financière hypertrophiée et malade.
Le capitalisme, désormais seul mode de production sur la planète, est
aspiré et déréglé par sa finance. […] « Un fossé entre la sphère financière
et la sphère productive, une finance globale à la dérive et en
proie à la spéculation, un oligopole de grandes banques devenu
facteur d’instabilité et une “élite”
financière qui crée d’immenses inégalités : tel
est l’un des germes de l’instabilité de l’économie
globalisée.
« Que faire alors ? Face à une finance
globale qui s’est libérée des contraintes, il faut
rétablir un contre-pouvoir global à travers un nouveau système
de régulation, à légitimité incontestable. »
C’est Lionel Jospin qui a tenu ces propos dans Le
Monde en septembre 2008.
Caffet. Excellente
référence !
Lienemann. Il avait raison à
l’époque, et il a encore raison aujourd'hui !
Marini. Quel témoignage de
fidélité !
Lienemann. Quoi qu’il en soit,
je retire cet amendement ainsi que l’amendement n° 114
rectifié.
nos 115 rectifié et 114 rectifié sont retirés.
La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour
explication de vote sur les amendements identiques nos 164
rectifié bis et 222.
Mme Laurence
Rossignol. Je ne résisterai pas
à la demande de retrait émanant à la fois de M. le
ministre, de M. le rapporteur et de M. Caffet.
Néanmoins, je formulerai une remarque.
Nous légiférons aujourd'hui pour réguler et
moraliser le système bancaire classique. Nous en conviendrons, nous
légiférons a posteriori. Entre le début de la crise et
maintenant, le système bancaire classique s’est lui-même
doté de quelques règles internes et de quelques outils
d’autorégulation. Au reste, si nous avions eu cette discussion avant
la grande crise bancaire, on ne peut pas exclure qu’il nous aurait
été également répondu que nous disposions de nombreux
outils pour éviter une crise.
Aujourd'hui, nous ne discutons a posteriori que du
système bancaire classique. Toutefois, une partie des fonds qui poseront
demain problème se trouvent dans le système bancaire parallèle.
Ce n’est pas moi qui le dis ! Ce sont des personnes aussi
sérieuses et respectées dans cette enceinte que Michel Barnier ou
Philippe Wahl, le président du directoire de la Banque postale, qui
appellent à la régulation du système bancaire parallèle.
Je crains que nous ne nous privions aujourd'hui d’un
outil de régulation du système bancaire parallèle et que nous
nous retrouvions dans quelque temps à légiférer a
posteriori sur ce sujet. J’espère que nous aurons de la chance
– simplement de la chance ! – et que cela ne se
produira pas.
Cela étant, je retire mon amendement.
n° 164 rectifié bis est retiré.
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