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Travaux parlementaires > Projets / propositions de loi
5 mars 1998 :
( texte d�pos� au s�nat )
Par M. James BORDASDossier l�gislatif
SESSION ORDINAIRE DE 1997-1998
Annexe au procès-verbal de la séance du 5 mars
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PRÉSENTÉE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 73 BIS
DU RÈGLEMENT sur :
-- la communication de la Commission au Conseil et au Parlement
européen relative au traitement des anciens pays n'ayant pas une
économie de marché, dans les procédures anti-dumping ;
-- la proposition de règlement (CE) du Conseil portant
modification du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil relatif
à la défense contre les importations qui font l'objet d'un
dumping de la part de pays non membres de la Communauté
européenne
(E 1001),
Par M. James BORDAS, Sénateur.
(Renvoyée à la commission des Affaires
économiques et du Pian sous réserve de la constitution
éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions
prévues par le Règlement)
Union européenne -
EXPOSE DES MOTIFS
La proposition E 1001 comporte deux volets :
- d'abord, une communication de la Commission relative au
traitement des anciens pays n'ayant pas une économie de marché
dans les procédures anti-dumping ;
- ensuite, découlant de ladite communication, une
proposition de modification du règlement CE 384/96 relatif au dispositif
anti-dumping.
1° - Les bases actuelles du dispositif
anti-dumping :
L'Union dispose d'une législation anti-dumping,
destinée à protéger les producteurs européens
contre certaines pratiques commerciales déloyales émanant de pays
tiers, qui pratiqueraient la vente à l'exportation à un prix
« anormal », inférieur aux coûts de production
locale.
L'estimation du « prix normal » est simple dans les
pays pourvus d'une économie de marché : il
suffit de se référer aux prix pratiqués sur le
marché intérieur.
En revanche, lorsqu'il s'agit de pays à économie
administrée, à commerce d'Etat, cette valeur qui
n'est pas représentative des coûts de production, n'est pas
opérationnelle : en effet, tous les moyens de production appartenant
à l'Etat -lequel contrôle également les exportations-, il
est impossible d'individualiser les producteurs. Aussi, procède-t-on par
référence aux prix et coûts pratiqués dans un pays
tiers analogue, lui-même doté d'une économie de
marché.
La liste des pays dits « à commerce d'Etat »
est inscrite en annexe du règlement établissant le régime
applicable aux importations de certains pays tiers ; depuis que les Etats
baltes en ont été retirés, au 1er janvier 1995, dix-sept
pays y figurent encore, dont la Chine, la Russie, l'Ukraine, le Vietnam et la
Corée du Nord.
2° - La proposition de la Commission :
Cédant aux pressions russes -et, sous l'impulsion de
Sir Leon Brittan, à ses tentations « anti anti-dumping »-, la
Commission propose de retirer simultanément de la liste des pays
à commerce d'Etat la Russie et la Chine, afin de tenir compte des
progrès récemment accomplis dans la libéralisation de leur
économie et de les encourager à poursuivre leurs efforts.
a) Un dispositif transitoire .....
La situation économique n'étant toutefois pas
suffisamment avancée dans l'ensemble des secteurs de production de ces
pays pour appliquer immédiatement le régime général
de l'économie de marché, la Commission propose d'instaurer
à leur profit un régime transitoire dans le
règlement de base. Cette disposition spécifique consistera
à examiner, au cas par cas, si toutes ou certaines
entreprises dans un secteur de ces pays opèrent dans des conditions
permettant d'établir la valeur normale sur la base des prix et
coûts en vigueur sur le marché interne.
La décision de déterminer ou non la valeur
normale à partir des prix et des coûts internes serait prise
après examen des cinq critères suivants, annexés au
règlement de base :
- les décisions des entreprises concernant les prix et
les coûts des matières premières et la main-d'oeuvre, la
production et l'investissement sont arrêtées en tenant compte des
conditions du marché ;
- les entreprises utilisent un seul jeu de documents
comptables conformes aux normes internationales ;
- les coûts de production et la situation
financière des entreprises ne font l'objet d'aucune distorsion
importante, induite par l'ancien système d'économie
planifiée (troc, paiement sous la forme de compensation de dettes...)
- les entreprises nationales et étrangères
« bénéficient de l'application raisonnable de lois
appropriées concernant la propriété et la faillite »
- les opérations de change sont exécutées
aux taux du marché.
La charge de la preuve incomberait aux sociétés
exportatrices. Dans la mesure où il serait prouvé que les
conditions du marché prévalent, les données internes
à ces deux pays seraient utilisées.
b).... doublé d'un régime dérogatoire
Dans l'hypothèse où il serait impossible de
démontrer la prédominance de conditions de marché, les
données du pays analogue continueraient à être
utilisées. Toutefois, la pratique du traitement de ce type de dossier
par la Commission serait améliorée sur les deux points suivants
- la Commission procéderait
systématiquement à une enquête, en
Russie et en Chine, afin de déterminer si la valeur
normale du pays analogue doit être ajustée pour tenir compte d'un
avantage comparatif que les producteurs russes ou chinois pourraient avoir par
rapport aux producteurs du pays analogue choisi. En effet, si les producteurs
russes ou chinois disposent d'un tel avantage comparatif, il est
justifié que le prix local soit inférieur à celui en
vigueur dans le pays analogue de référence ;
- pour le traitement individuel des exportateurs russes ou
chinois, la Commission continuerait à utiliser les critères
actuellement en vigueur, mais procéderait à une
évaluation plus globale du niveau d'indépendance
d'une société sur la base de l'ensemble des
éléments, plutôt que d'exiger que chacun d'entre eux soit
entièrement satisfait dans tous les cas. L'objectif principal de cette
évaluation globale serait de déterminer s'il y a ou non risque de
contournement des droits.
3° - Un dispositif hautement
contestable
Les justifications apportées par la Commission à
l'appui de cette proposition ne sont pas convaincantes : ce projet fait
d'ailleurs, pour l'instant, l'objet d'une contestation par la majorité
des Etats membres ne permettant pas d'atteindre la majorité
qualifiée nécessaire à son adoption. Cette situation peut
toutefois se modifier au cours des négociations car la plupart des pays
du Nord de l'Europe sont a priori favorables à l'assouplissement -voire
la suppression- du dispositif anti-dumping de l'Union.
Les critiques essentielles portent sur les points suivants
· la démarche de la Commission est
prématurée car si la Russie et la Chine ont
incontestablement enregistré des progrès substantiels vers
l'économie de marché, les résultats sont encore
inégaux selon les secteurs et demeurent fragiles. L'adoption de cette
proposition pourrait avoir des conséquences importantes pour les
producteurs communautaires, en modifiant de façon anticipée les
procédures anti-dumping applicables à ces deux pays tiers.
Ainsi, au 31 décembre 1997, sur un total de 148 mesures
instituant des droits provisoires ou définitifs au motif de dumping, la
Chine était concernée par 35 de ces mesures, au premier rang des
décision de dumping, devant la Russie (13 mesures), la Corée et
la Thaïlande (10 mesures pour chacun de ces pays).
Même si l'impact des mesures anti-dumping sur les
exportations chinoises et russes est limité -d'après la
Commission, elles n'affectent que 1 % du total des importations de l'Union en
provenance de ces deux pays-, il risque de résulter de l'assouplissement
proposé de graves difficultés pour les producteurs
européens, notamment dans les secteurs fragilisés de la
sidérurgie, de la potasse, du cuir ou du textile.
En outre, d'autres pays demanderont à
bénéficier à leur tour d'un dispositif similaire :
l'Ukraine a déjà fait savoir qu'elle souhaitait être
soumise au même régime.
· L'argument suivant lequel cette proposition
permettrait un traitement différencié des producteurs n'est pas
satisfaisant car les règles existantes permettent d'ores et
déjà de prendre en compte les progrès
réalisés par les opérateurs de ces pays vers
l'économie de marché.
Dans une note d'avril 1997, la Commission a elle-même
établi une liste de huit critères -d'ailleurs distincts de ceux
ci-dessus énoncés, ce qui complique singulièrement le
dispositif global- permettant de faire bénéficier d'un traitement
individuel les pays à commerce d'Etat.
La procédure de traitement individuel permet donc
d'aménager le dispositif anti-dumping existant, au cas par cas, en
offrant en particulier la possibilité à la Commission de
récompenser les entreprises russes et chinoises qui font preuve de bonne
volonté lors de l'instruction des dossiers antidumping. Il existe de
nombreux exemples d'imposition de droits réduits pour les entreprises
qui collaborent lors des enquêtes anti-dumping, avec des écarts de
taxation qui peuvent aller du simple au triple.
En définitive, l'utilisation de cette procédure
bien encadrée constitue déjà une solution pragmatique
permettant d'adapter progressivement le dispositif à mesure que les
progrès de la Chine et de la Russie vers l'économie de
marché seront constatés.
· Il ne semble pas opportun que l'Union
européenne fasse, unilatéralement, des concessions sur les
mesures anti-dumping sans obtenir, en contrepartie, de la part de la Chine et
de la Russie des avancées en matière d'application des
règles du commerce international. Or, les négociations
d'adhésion de ces pays à l'Organisation mondiale du commerce
(OMC) marquent le pas actuellement. Il conviendrait donc que l'Union
établisse un lien entre, d'une part, l'adaptation des règles
anti-dumping et, d'autre part, l'adhésion de ces pays à l'OMC. Ce
lien pourrait prendre la forme, par exemple, d'une entrée en vigueur
conditionnelle des mesures adaptant les règles anti-dumping.
En tout état de cause, il n'est pas opportun que
l'Union se prive, d'elle-même, d'un élément de
négociation aussi puissant que celui de son dispositif anti-dumping.
En outre, il faut rappeler que, depuis janvier 1997, un projet
de réforme de la réglementation anti-dumping de l'Union est
à l'étude, sous l'impulsion de Sir Leon Brittan, commissaire
chargé des relations économiques extérieures.
L'objectif affiché est de restreindre le champ
d'application de ce dispositif de protection commerciale et d'en assouplir une
rigueur, déjà très relative lorsqu'on le compare au
système américain. Différentes mesures y sont
envisagées, parmi lesquelles, d'une part, la prise en compte de
l'intérêt des consommateurs européens - et non plus
seulement les intérêts des producteurs locaux- pour estimer la
réalité des situations de dumping, d'autre part, le traitement
particulier des PECO et des pays à commerce d'état.
Ce projet de réforme a été diversement
accueilli, certains pays, dont la France, s'opposant à de telles
avancées libérales sans contrepartie. On peut donc
légitimement s'interroger sur le point de savoir si la Commission n'est
pas tentée de faire adopter son projet initial non plus globalement,
mais en fractionnant ses différentes dispositions.
Pour tous ces motifs, il vous est demandé, Mesdames,
Messieurs, d'adopter la proposition de résolution suivante, que la
Délégation pour l'Union européenne m'a chargé de
déposer :
PROPOSITION DE RESOLUTION
Le Sénat,
Vu la proposition d'acte communautaire E 1001,
Considérant que cette proposition a pour objet de
retirer de la liste des pays à commerce d'Etat la Russie et la Chine,
pour l'application du dispositif anti-dumping ; que cette modification, qui a
pour objectif d'encourager la poursuite du mouvement de modernisation des
économies de ces pays, semble prématurée comme l'indiquent
les multiples dérogations prévues au profit de ces pays pour
qu'ils bénéficient d'un système spécifique
d'appréciation des coûts locaux de production ;
Considérant que le dispositif actuel d'anti-dumping
autorise déjà une appréciation individualisée des
producteurs correspondant au souhait affiché par la Commission à
l'appui de la présente proposition ;
Considérant qu'il s'agirait, en l'espèce, d'une
concession unilatérale de l'Union sans contrepartie de ces deux pays,
notamment en termes d'avancée des négociations pour leur
soumission au régime de l'OMC ;
Considérant que le dispositif anti-dumping
européen est déjà très peu contraignant; qu'il
n'est pas justifié que l'Union se prive d'un instrument indispensable
à la protection de ses producteurs et industriels ;
Se déclare favorable à la
reconnaissance, par l'Union, des progrès accomplis par la Russie et la
Chine dans la libéralisation de leur économie;
Estime toutefois que la voie choisie par la Commission
n'est pas adaptée à la situation ; qu'à tout le moins, il
conviendrait d'obtenir de la Russie et de la Chine des contreparties en termes
d'application des règles du commerce international à l'avantage
qui leur est consenti ;
Demande en conséquence au Gouvernement de
s'opposer à la proposition E 1001 en l'état et d'obtenir le
maintien d'un dispositif antidumping cohérent et opérationnel
indispensable à l'application de règles commerciales loyales
entre les Etats.