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R�forme de la redevance audiovisuelle
Mich�le San Vicente-Baudrin
(Pas-de-Calais - SOC) publiée dans le JO Sénat du
Mme Mich�le San Vicente appelle l'attention de M. le ministre de l'�conomie, des finances et de l'industrie sur le maintien des obligations d�claratives des vendeurs de r�cepteurs audiovisuels dans le cadre du projet de r�forme de la redevance audiovisuelle. En effet, ces contraintes ne seront pas supprim�es, pas plus que les sanctions en cas d'erreur de proc�dure. On peut le regretter � double titre. On peut tout d'abord s'�tonner de la disparit� des obligations incombant en la mati�re aux contribuables et aux vendeurs. Alors que p�sera sur les premiers une pr�somption de d�tention d'un appareil de t�l�vision sauf mention expresse contraire, les seconds seront toujours astreints aux contraintes d�claratives. D'autre part, ce travail de d�claration, effectu� pour le compte de l'Etat et impos� sans contrepartie, est relativement co�teux pour les distributeurs. Il est en effet �valu� � pr�s de 10 millions d'euros par an. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend supprimer les obligations d�claratives des distributeurs de r�cepteurs audiovisuels afin d'assurer la coh�rence de la r�forme de la redevance audiovisuelle.
R�ponse du Minist�re de l'�conomie, des finances et de l'industrie
Les professionnels de la distribution des produits de l'audiovisuel s'interrogent sur la n�cessit� de maintenir l'obligation qui leur est faite de faire souscrire une d�claration � l'occasion de la vente de r�cepteurs de t�l�vision. L'un des objectifs de l'article 41 de la loi de finances pour 2005 portant r�forme du mode de collecte de la redevance audiovisuelle est de r�duire le taux de fraude. Il est donc indispensable de maintenir des moyens de contr�le. La d�claration des radio�lectriciens pr�vue par l'article 1605 quater du code g�n�ral des imp�ts permet de croiser et de contr�ler les informations issues des d�clarations des contribuables faites � l'occasion de la d�claration d'imp�t sur le revenu. Ces informations sont n�cessaires pour garantir la qualit� des contr�les et conforter le financement de l'audiovisuel public. En revanche, les modalit�s techniques de transmission des informations par les radio�lectriciens seront �tudi�es afin de simplifier leurs obligations d�claratives.