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Fiches pratiques Entreprise Création d'entreprise Charte
Posez votre question » Quel statut pour des activités accessoires ? Juin 2016
C'est une question de plus en plus posée : quel statut légal adopter pour mener des activités accessoires ou ponctuelles ?
Le portage salarial
La micro-entreprise
Formalités comptables et fiscales
Charges sociales
L'autoentrepreneur
L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (Eurl)
La société en participation
Pour arrondir les "fins de mois" et percevoir quelques revenus complémentaires, voire pour se réinsérer progressivement sur le marché du travail, nombreux sont les salariés ou les demandeurs d'emploi à vouloir entreprendre certaines activités accessoires ou ponctuelles. Se pose alors la question du statut : comment facturer le client en toute légalité ?
Avec une précision préalable : contrairement à une idée reçue et largement ancrée dans les esprits, on ne peut pas facturer des prestations occasionnelles sans statut légal. Il n'existe sur ce point aucune marge de tolérance, ni pour les organismes sociaux, ni pour les services fiscaux. Emettre une facture, même modique, sans numéro siret, est légalement répréhensible et fait courir un risque certain de redressement pour le client.
C'est la solution la plus simple à mettre en oeuvre. Une société de portage salarial facture le client et reverse au prestataire les sommes qui lui sont dues sous forme de salaire, avec cotisations patronales et retenues salariales, et après prélèvement d'une commission variable selon les sociétés concernées.
C'est la solution la plus simple mais aussi la plus onéreuse... Outre la commission laissée à la société, le montant de la facture sera amputé de l'ensemble des cotisations sociales patronales et salariales. Le portage salarial peut donc être envisagé dans certains cas, quand il s'agit, par exemple, de compléter éventuellement des cotisations retraite pour des salariés en fin de carrière. Mais le prestataire recevra la plupart du temps moins de la moitié de la somme facturée.
Les formalités de création sont très simples. Il suffit de remplir le formulaire de déclaration des entreprises individuelles au centre de formalités des entreprises. Et une fois en possession du numéro siret, on peut commencer à facturer ses clients.
On peut d'ailleurs commencer avant en mentionnant "entreprise en formation" sous réserve que cette période intermédiaire ne dure pas trop longtemps...
Les entreprises individuelles ainsi créées sont soumises au régime des micro-entreprises si leur chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas les plafonds micro-entreprises.
Quand l'activité commence ou cesse en cours d'année, le plafond applicable est ajusté prorata temporis en nombre de jours d'activité. Ces micro-entreprises ne sont pas soumises à la TVA, ce qui simplifie la comptabilité. Mais a contrario, les entrepreneurs ne peuvent donc pas récupérer la TVA sur leurs achats. Ce qui ne pose aucun problème majeur pour les activités de services où la part de travail est prépondérante.
Les formalités comptables et fiscales sont réduites à leur plus simple expression. Il suffit :
1. de tenir un simple livre quotidien des recettes et des dépenses
2. de porter le montant du chiffre d'affaire réalisé dans la case prévue à cet effet sur la déclaration annuelle des revenus.
Ce chiffre d'affaires sera ajouté aux autres revenus du foyer fiscal et donc soumis au barème progressif après un abattement forfaitaire.
Le prestataire paiera les charges sociales des non-salariés (maladie, vieillesse, etc.) sur le montant de son chiffre d'affaires déduction faite de l'abattement ci-dessus. Le taux cumulé de ces cotisations s'élève à environ 40%.
Normalement, l'entrepreneur n'a aucune démarche à faire : il reçoit les formulaires du régime social des indépendants (RSI) et paie sur appel de charges trimestrielles.
Plus simple encore, le statut d'autoentrepreneur évite d'avoir à payer des charges sociales minimales et les formalités de création sont encore plus simples.
L'entrepreneur peut aussi créer une sarl à un seul associé, appelée Entreprise Unipersonnelle à responsabilité limitée (Eurl), en rédigeant des statuts et en effectuant les démarches exigées auprès du centre de formalités des entreprises.
Son bénéfice sera calculé selon le régime du réel (recettes moins charges) et il devra donc tenir une comptabilité en bonne et due forme.
Dans ce cas, il devra adhérer à un centre de gestion agréé (environ 250 euros) et faire appel à un expert-comptable (environ 1000 euros par an). Il peut aussi faire l'économie du CGA et de l'expert-comptable et tenir lui-même la comptabilité et faire ses déclarations fiscales. Mais il sera alors imposé sur 125% de son bénéfice déclaré.
Les charges sociales sont calculées sur le bénéfice (hors majoration de 25%), selon le même taux que ci-dessus.
Une autre solution, plus souple sur le plan des formalités, consiste à créer une société en participation, qui n'a qu'une existence fiscale. Il suffit de s'associer avec au moins une autre personne, de rédiger des statuts (qui peuvent être simplissimes), et de transmettre le tout, avec noms et adresses, au centre des impôts.
La SEP sera soumise au même régime que l'Eurl sur le plan fiscal, avec adhésion ou non à un CGA. A cette différence près que les formalités de création et de cessation d'activité sont très réduites.
Le bénéfice est réparti librement entre les associés et imposé entre leurs mains.
Autre différence : comme le centre de formalités des entreprises n'est pas partie prenante, l'entrepreneur doit lui-même - en principe... - se déclarer auprès des organismes sociaux puisque les services fiscaux ne transmettent aucun dossier et se contente d'attribuer un numéro siret. Faute de quoi, il ne serait pas soumis aux cotisations sociales des non-salariés...
Le seul inconvénient de la SEP, outre la nécessité de trouver un second associé, est la méconnaissance des banquiers qui rechignent parfois à ouvrir un compte au nom de ce type de société.
Quel-statut-pour-des-activites-accessoires.pdf
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Publié par ericRg. - Dernière mise à jour par Matthieu-BCe document intitulé « Quel statut pour des activités accessoires ? » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur.
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