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Sujet vu 6511 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/04/12 à 15:33
> Droit civil & familial > Successions / Notaires
criqets27, Eure, Posté le 13/04/2012 à 15:33 2 message(s), Inscription le 13/04/2012
Je souhaiterai obtenir des renseignements concernant la succession de notre père décédé le 13/10/2000.
- Mon frère et moi sommes nés d'un premier lit.
- Notre père divorcé de notre mère le 11/04/56 s'est remarié sous le régimé de séparation de biens le 25/09/1964.
- Notre père n'a pas eu d'enfant avec notre belle mère. Notre belle mère a une fille d'un premier mariage.
Aux termes d'un acte notarié en date du 6/3/1981 notre père a fait donation a son conjoint survivant, pour le cas de survie seulement de: l'usufruit de l'universalité des biens et droits mobiliers et immobiliers dépendant de sa succession, ou encore du quart en pleine propriété et des trois quarts en usufruit ou enfin, de la quotité disponible ordinaire des mêmes biens, le tout au choix exclusif du conjoint. Le défunt n'ayant pris aucune autre disposition a cause de mort.Voilà le texte que nous possédons et nous avons touché qq francs. Or notre père possédait 2 appartements dans l'Yonne, 1 maison, 1 appartement à Paris à la gare de Lyon et 2 studios aussi gare de Lyon.
Aucun de ces biens ne sont cités dans la succession et 6 mois après la mort de papa, notre belle mère a vendu les 2 appartements dans l'yonne, la maison de l'Yonne et 1 studio a Paris.
En gros, a quoi aurons nous droit? On nous a dit que l'usufruit de l'universalité annulait les donations ou les acquis faits avant l'acte notarié du 6/03/1981. Est ce vrai? Car l'appartement de Paris n'apparait pas dans la déclaration successorale, la Direction des scs fiscaux de Paris me dit qu'il a du faire l'objet d'une donation avant 1985, c'est elle qui est enregistrée sur la base foncière donc qui est propriétaire. Don nous ne comprenons pas la donation universelle fait rentrer tous les biens acquis avant ou après la donation universelle.
Si a sa mort il reste un appartement ou un studio, sommes nous héritiers avec mon frère du tiers.
Nous ne souhaitons pas parler de tout ça avec notre belle mère car nous l'aimons bien, et ce sont des biens qu'ils ont acquis ensembles, mais nous trouvons anormal qu'à la mort de ma belle mère, rien ne nous revienne ( si il reste quelque chose).
J'espère que quelqu'un pourra nous donner un avis.
youris, Haute-Savoie, Posté le 13/04/2012 à 16:02 5877 message(s), Inscription le 04/03/2011
en tant qu'enfant de votre père décédé, vous êtes héritiers réservataires, donc vous avez droit à une part minimale de l'actif de la succession de votre père soit en pleine propriété soit en nue propriété.
il faut savoir quelle option a choisi votre mère.
je vous conseille de prendre contact avec le notaire chargé de la succession car j'ai l'impression que votre belle mère que vous aimez bien vous roule dans la farine.
Merci Youri,
L'usufruit de l'universalité : fait elle rentrer dans la communauté tous les biens acquis avant et pendant le mariage?
Car tous ces biens ont été acheté pendant leur mariage.
lyssa78, Posté le 26/02/2014 à 18:22 1 message(s), Inscription le 26/02/2014
Une donation n'en annule pas une autre. Il existe un principe d'irrévocabilité des donations.
Ce qui est très étrange c'est que les biens n'aient pas étés mentionnés dans la succession.
En êtes-vous certain?
Quoi qu'il en soit si vous avez un véritable doute vous pouvez toujours consulter un avocat. La responsabilité du notaire pourra très facilement être engagée s'il a commis une erreur ou s'il vous a mal informés.
Ce qui est certain c'est que même si le défunt a donné le maximum légal à votre belle-mère, c'est dans la limite de la réserve héréditaire qui, en l'espèce est de 3/4 en nu propriété de la masse de biens de l'article 922.
Le problème est que si les biens en cause n'ont pas étés inclus dans cette masse au départ, vous n'aurez rien touché dessus.
De plus, puisqu'il s'agit de votre belle-mère et non de votre mère, vous devriez pouvoir bénéficier de l'article 1098 du Code civil afin de limiter la part qu'elle a reçu en pleine propriété.
J'insiste sur le fait que le notaire a un devoir de conseil et d'information. Vous devez pouvoir lui demander des explications et il a l'obligation d'utiliser des termes que vous êtes en mesure de comprendre compte tenu du fait que vous ne soyez pas une professionnelle du droit.
domat, Posté le 26/02/2014 à 18:25 4062 message(s), Inscription le 13/11/2013
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