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Projet de loi relatif � la modernisation sociale
Art. 10 bis C (art. L. 243-4
du code de la sécurité sociale)Privilège
hypothécaire légal des organismes de sécurité
Objet : Cet article corrige une erreur de la
loi portant création de la couverture maladie
universelle.
I - Le texte adopté par l'Assemblée
nationale en deuxième lecture
En première lecture, à l'initiative de M.
Bernard Murat et plusieurs de ses collègues, le Sénat avait
adopté le présent article, rétablissant
l'hypothèque sur les immeubles des débiteurs dont
bénéficiaient les organismes de sécurité sociale en
tant que sûreté pour le recouvrement des cotisations,
privilège légal supprimé par l'article 14 de la loi
n° 99-641 du 27 juillet 1999.
L'Assemblée nationale a adopté un amendement
rédactionnel de M. Philippe Nauche, rapporteur de la commission des
Affaires culturelles, familiales et sociales.
II - La position de votre commission
La réparation de cette « erreur »
montre les conséquences de la discussion, frappée sous le sceau
de l'urgence, de nombreux textes « sociaux », dont fait
partie la loi portant création de la couverture maladie universelle. Le
législateur doit ensuite effectuer un travail de ravaudage.
Votre commission vous propose d'adopter cet article
sans modification.
Art. 10 quater B (art. L.
722-5 et L. 761-21 du code rural)Rectification d'une erreur de
Objet : Cet article rectifie une erreur de
codification.
En première lecture, le Sénat, à
l'initiative de la commission des Affaires sociales, avait introduit le
présent article, visant à rectifier une erreur de
En deuxième lecture, l'Assemblée nationale a
adopté un amendement tendant à corriger deux autres erreurs de
Art. 10 quater E Assiette
forfaitaire de calcul des cotisations sociales agricoles
Objet : Cet article tend à prévoir
un mécanisme dérogatoire de calcul des cotisations et
contributions sociales pour les éleveurs financièrement les plus
touchés par les crises de l'ESB et de la fièvre
aphteuse.
présent article, visant à prévoir de manière
exceptionnelle, pour la seule année 2001, un calcul des cotisations et
contributions (CSG-CRDS) sociales sur la base d'une assiette forfaitaire
minimale égale à 800 fois le SMIC, soit environ 35.000 francs.
Il s'agit en effet de prendre en compte non seulement la
situation des éleveurs ayant eu un cas d'ESB, mais également de
ceux ayant constaté, du fait notamment de la fermeture des
marchés à l'exportation, une baisse catastrophique de leur
chiffre d'affaires. Votre rapporteur avait estimé en effet que le
dispositif gouvernemental, visant à prévoir des
« reports » d'une partie des cotisations était
irréaliste et qu'il convenait d'annuler en partie les effets
néfastes de la « bonne » année 2000, qui sert
de référence au calcul des cotisations acquittées en
adopté un amendement de suppression de cet article, arguant du
« coût » du dispositif, évalué à
500 millions de francs.
Votre rapporteur estime que le coût d'un tel dispositif
ne peut pas être raisonnablement évalué par le
Gouvernement, puisque l'amendement laissait au pouvoir réglementaire le
soin de décider le seuil de perte de revenus au-delà duquel
s'enclenchait le mécanisme dérogatoire.
Regrettant que la proposition du Sénat n'ait pas eu
davantage d'écho auprès de l'Assemblée nationale, il
observe que le dispositif prévu par le Gouvernement, consistant à
accorder, sur demande des éleveurs bénéficiaires de primes
indemnisant leur troupeau abattu en cas d'ESB ou de fièvre aphteuse, le
statut de « nouvel installé », ce qui signifie ainsi
l'application d'une assiette forfaitaire, manque singulièrement de base
légale.
Votre commission est ainsi persuadée que le
mécanisme adopté par le Sénat en première lecture
était à la fois équitable et pérenne. Elle estime
qu'un « report » des cotisations risque de placer les
éleveurs dans une situation difficile dans trois ans, alors que rien
n'indique que les années 2001 et 2002 soient placées sous le
signe d'une reprise du marché de l'élevage.
Toutefois, compte tenu de la position
« fermée » du Gouvernement, et constatant qu'il
n'existe aucun espoir d'accord sur cette disposition qui aurait pourtant
mérité un meilleur sort, elle vous propose de ne pas
rétablir cet article.
Votre commission vous propose de confirmer la
suppression de cet article.