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Actualités juridiques
Auto-école : sur la route… de la simplification ?
Rédigé par l'équipe WebLex.
Décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière
La Loi Macron a modifié plusieurs aspects du métier d’exploitant d’une auto-école, notamment s’agissant des conditions à remplir pour gérer et exploiter cette activité. Qu’est ce qui va changer pour vous ?
Gérer une auto-école : un diplôme !
Pour pouvoir exploiter une auto-école (ou un établissement de formation des candidats voulant devenir moniteurs d’auto-école), vous devrez justifier, à compter du 1er juillet 2016, de la capacité de gérer un tel établissement :
soit en étant titulaire d’un diplôme d'Etat ou d'un titre ou diplôme visé ou homologué de l'enseignement supérieur ou technologique d'un niveau égal ou supérieur au niveau III sanctionnant une formation juridique, économique, comptable ou commerciale ou d'un diplôme étranger d'un niveau comparable ;
soit en étant titulaire d’un certificat de qualification professionnelle de la branche professionnelle des services de l’automobile ;
soit en étant titulaire d’une qualification professionnelle reconnue par l’Etat pour les personnes ayant acquis leurs qualifications dans un autre Etat membre de la Communauté Européenne ou dans un autre Etat faisant partie à l'accord sur l'Espace Economique Européen.
Gérer une auto-école : un agrément ?
Pour pouvoir enseigner la conduite des véhicules ou animer un stage de sensibilisation à la sécurité routière, il était nécessaire d’obtenir un agrément après avis de la Commission Départementale de la Sécurité Routière (CDSR) : désormais, cet avis n’est plus requis.
Vous n’avez, en outre, plus besoin de consulter préalablement la CDSR en ce qui concerne :
l’agrément en vue d’exploiter une auto-école ;
l’agrément en vue d’exploiter un établissement destiné à la formation de moniteurs d’auto-école ;
l’agrément des personnes et des organismes dispensant aux conducteurs responsables d’infractions la formation spécifique à la sécurité routière.
Accompagnateur : une formation obligatoire supprimée !
Pour apprendre à conduire une voiture, en vue de l'obtention du permis de conduire, il faut prendre des cours auprès d’une auto-école sous la surveillance constante et directe d'un enseignant, titulaire de l'autorisation d'enseigner la conduite.
Mais il est aussi possible d’accomplir cette apprentissage avec un accompagnateur titulaire, depuis au moins cinq ans sans interruption, du permis de conduire (correspondant à la catégorie du véhicule utilisée).
Alors que l’accompagnateur devait avoir suivi une formation spécifique le préparant à assurer cette fonction et à utiliser, dans de bonnes conditions, les dispositifs de double commande dont doit être équipé le véhicule, cette obligation est supprimée.
Notez que cette formation ne s’imposait déjà pas dans le cadre de la conduite accompagnée à laquelle peuvent recourir les jeunes d’au moins 15 ans.
Stage de sensibilisation : des interdictions ?
Désormais, l’exploitation d’un établissement organisant des stages de sensibilisation à la sécurité routière est impossible lorsque vous (ou l’animateur) ne possédez pas l’agrément requis ou lorsque vous (ou l’animateur) faites l’objet d’une mesure provisoire de suspension.
L’emploi d’un animateur de stage de sensibilisation qui n’a pas l’autorisation d’enseigner est également impossible.
« Vos papiers, s’il vous plaît… »
En tant qu’accompagnateur, lorsque vous faites l’objet d’un contrôle de la part des forces de police ou de gendarmerie, vous deviez jusqu’ici présenter votre permis de conduire et l’attestation certifiant que vous aviez suivi la formation spécifique (désormais supprimée).
Dorénavant, vous devrez présenter soit votre permis de conduire, soit votre autorisation d’enseigner la conduite des véhicules à moteur.	QUELLES CONSÉQUENCES POUR votre entreprise ?
La nouvelle réglementation vise à simplifier et clarifier les (nombreuses) conditions que vous devez respecter pour exercer votre métier. Retenez notamment que la formation obligatoire pour les accompagnateurs est désormais supprimée.
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