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Le contrôle de l'application des lois
Synthèse des travaux des commissions permanentes - 59e rapport -année parlementaire 2006-2007
V. SUIVI DES TEXTES D'ORIGINE
PARLEMENTAIRE : APPRÉCIATIONS CONTRASTÉES
La commission des lois relève
« des progrès dans le suivi réglementaire des
textes d'origine parlementaire ».
Elle note :
« On peut se féliciter de ce que le
taux d'application des mesures prévues provenant d'amendements d'origine
sénatoriale, faible l'année précédente (8 %) ait
considérablement augmenté, puisqu'il est cette année de 27
%, soit supérieur à la moyenne
(23 %). »
En revanche, la commission des affaires
sociales regrette le « suivi décevant des
dispositions législatives issues d'initiatives
sénatoriales ».
Elle note, d'abord, que 26 % des mesures d'application
attendues ont été introduites par des amendements d'origine
sénatoriale (contre 10 % l'année dernière et 15 % en
2004-2005), ce qui témoigne de la part importante prise par le
Sénat dans l'élaboration de la loi.
Mais elle déplore que le taux d'application de ces
dispositions se situe en revanche en retrait par rapport
à celui des mesures introduites par voie d'amendements gouvernementaux
(16 % contre 25 %) et plus encore par rapport aux renvois
présents dans le texte initial (44 %), rompant avec les
résultats satisfaisants enregistrés sur les deux exercices
précédents (33 % contre 36 % pour les amendements du
Gouvernement en 2005-2006).
La commission des affaires sociales
conclut :
« S'il n'est pas infondé que des
mesures introduites au cours du processus législatif soient
appliquées moins rapidement que celles présentes dans le texte
initial -les mesures attendues par les amendements des députés ne
connaissent pas un sort plus enviable-, le décrochage par rapport aux
amendements gouvernementaux ne peut s'expliquer que par une priorité de
traitement des services ministériels en leur faveur. Rappelons
cependant, pour souligner les progrès accomplis, qu'en 2003-2004, seules
2 % des mesures d'initiative sénatoriale étaient
effectivement parues au 30 septembre. »
Commission des affaires sociales : origine des
mesures d'application prévues par les lois votées au cours de
l'année parlementaire 2006-2007(à l'exclusion des
rapports)
Nombre de mesures prévues selon leur
Texte initial
Amendement du Gouvernement
Amendement d'origine sénatoriale
Amendement de l'Assemblée nationale
Introduction en commission mixte paritaire
Mesures prises
Mesures restant à prendre
% du total général
Taux d'application des mesures prévues selon
leur origine
La commission des affaires économiques
a chaque année regretté le faible niveau du taux d'application
des mesures législatives issues d'amendements d'origine
sénatoriale. Elle se félicite, enfin, de l'inversion de cette
tendance, comme en témoigne la progression considérable de ce
taux.
En effet, le taux d'application, des mesures issues
d'amendements d'origine sénatoriale pour les lois votées au cours
de la session 2006-2007 s'élève à 44 % contre 5% la
session précédente. La commission des affaires
économiques salue ce résultat, eu égard à l'absence
d'anticipation rédactionnelle possible pour ces mesures : les
services ministériels ne bénéficient pas du temps de la
réflexion qui a été consacré aux mesures
prévues dans le projet de loi.
En outre, il convient de constater que ce taux d'application
est inférieur à celui des mesures d'origine gouvernementale
(59 %), mais est en revanche très supérieur à celui
des mesures ayant pour origine l'Assemblée nationale (15 %).
La commission des finances note :
« Sur l'ensemble des mesures restant en
souffrance à l'issue du précédent contrôle, une
lecture attentive permet de dégager l'inclinaison, somme toute
naturelle, du gouvernement, à publier prioritairement les textes
règlementaires nécessaires à la mise en oeuvre effective
des mesures dont il est à l'origine. En effet, sur les 164 textes
attendus à la fin du mois de septembre 2006, 92 étaient d'origine
gouvernementale et 72 issus d'amendements parlementaires (56 % contre
44 %). Sur la période faisant l'objet du présent
contrôle 80 textes ont été publiés ou sont devenus
sans objet. 57 visent des mesures issues du projet initial contre seulement 23
pour celles introduites par le Parlement (14 pour l'Assemblée nationale
et 9 pour le Sénat). La proportion est de 70/30 en faveur du
gouvernement. Une attention particulière devra être mise au suivi
des mesures issues de la volonté parlementaire. »