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De l'enquête préliminaire et des droits de la défense, un cas pratique
Par Eolas le vendredi 23 janvier 2009 à 16:30 :: Actualité du droit
J'ai écouté avec intérêt ce matin l'interview de Jean-Claude Marin, procureur de la République de Paris, au micro de Jean-Michel Aphatie sur RTL.
Évacuons rapidement les attaques personnelles. Jean-Michel Aphatie est un journaliste qui semble agacer beaucoup de monde. Moi, j'aime bien son style mordant, ironique quand son interlocuteur fait dans les circonvolutions, qui n'a pas les idées dans ses poches. Je préfère ça au style ronflant de trop d'intervieweurs. Il se prête en outre depuis longtemps à l'exercice du blog avec un certain talent. Il se trompe parfois ? Peu importe. Je le lui reprocherai vertement le jour où j'aurai moi-même atteint la perfection.
Bref, tout ça pour dire que je n'ai aucune animosité personnelle envers lui et même plutôt de la sympathie, et que l'éventuelle mauvaise opinion que vous pourriez avoir de ses prestations n'est pas le sujet du billet, que j'espère plus intéressant.
Mais ce matin, il a eu une prise de position qui m'a fait bondir (c'est à 1'34"), et qu'il reprend dans son billet du jour .
En substance, il relève que l'enquête dont fait l'objet Julien Dray est une enquête préliminaire, c'est-à-dire menée sous l'autorité du parquet, secrètement (en principe), et non contradictoirement. Retenez bien ces deux critères, j'y reviendrai : secrètement (nul n'a accès au dossier hormis les lecteurs de l'Est Républicain) et non contradictoire (le dossier est la chose du parquet, nulle personne extérieure n'a le droit d'y accéder). Et il s'en réjouit : l'enquête préliminaire exclut l'intervention des avocats, réputés « transmettre à la presse des éléments d'un dossier ». Même le procureur Marin se sent obligé de voler au secours de la vérité en rappelant que les avocats sont libres de parler d'un dossier en cours s'ils l'estiment nécessaires à la défense de leur client (à 2'30"), ce qui ne veut pas dire divulguer des éléments de ce dossier en violation du secret professionnel, la cour de cassation l'a rappelé récemment.
Le journaliste s'émeut donc de cette fuite, avant de s'émouvoir derechef que Julien Dray, un mois après avoir subi une perquisition à son domicile (je dis subi même s'il a dû donner son accord : un homme politique ne peut se permettre dans des circonstances de ce genre de refuser une perquisition), n'a toujours pas été entendu pour s'expliquer.
Sur son blog, il reprend son argument :
En soi, la démarche paraît juste. Une enquête préliminaire présente le double avantage pour le justiciable d’une rapidité relative et d’une confidentialité presque certaine puisque les avocats n’ont pas accès au dossier, ce qui limite considérablement le risque de fuite.
Je pourrais en rire, me mettre en colère, mais non, là, c'est l'abattement qui me saisit. Lire ça émanant d'une personnalité que j'estime et qui est l'opposé d'un imbécile me fait réaliser à quel point la défense est encore considérée comme importune et intruse en France.
Car tout de même : accuser les avocats d'être responsables des fuites avant de constater qu'il y a des fuites même quand il n'y a pas d'avocats, ça suscite un peu réflexion, non ? Surtout quand ce constat aussitôt battu en brèche, qui ressemble donc à une idée reçue, sert à justifier et approuver l'absence des avocats.
Pourquoi voudrais-je voir des avocats partout, hormis par corporatisme et pour augmenter mon chiffre d'affaire ?
On dit actuellement beaucoup de mal du juge d'instruction. La diatribe de Jean-Louis Bourlanges dans l'Esprit Public de dimanche dernier sur France Culture restera en la matière une référence. Le reproche principal qui leur est fait est qu'ils seraient le symbole de la procédure inquisitoire, voire « inquisitoriale » quand on connaît mal son sujet comme Max Gallo. Elle a des défauts, c'est certain, et je ne l'aime guère.
Mais sachons de quoi on parle : qu'est-ce qui définit, profondément la procédure inquisitoire, par rapport à l'accusatoire ?
Quatre éléments.
C'est une enquête (c'est l'origine latine du mot inquisition : l'autorité recherche la preuve, elle ne l'attend pas des parties), elle est écrite, elle est secrète, elle est non contradictoire (celui qui en fait l'objet n'y prend aucune part active). C'est la procédure inquisitoriale inventée par Innocent III pour lutter contre la Simonie, et étendue à la lutte contre les hérésies .
Telle était exactement l'instruction tout au long du XIXe siècle, jusqu'en 1897. L'inculpé était seul face au juge d'instruction, sans avocat, n'avait pas accès au dossier, tout ce que le juge faisait donnait lieu à inscription dans le cahier de l'instruction (ou aucun interligne n'était admis—art. 78 du code d'instruction criminelle ancien—, je vous laisse imaginer le plaisir de la lecture).
Et sous le code d'instruction criminelle, la police et le parquet n'avaient aucun pouvoir d'enquête propre : le juge d'instruction était le passage obligé.
En 1897, on ouvre la porte des cabinets d'instructions aux avocats. Mais ils doivent rester taisants. Ils n'ont pas le droit de prononcer un mot ou de demander quoi que ce soit. Ce ne sera le cas qu'en 1993, vous voyez la vitesse de progression des droits de la défense.
Les avocats, même cois, étant des gêneurs, on va trouver un moyen de les éviter le plus longtemps possible. Les juges d'instruction vont retarder au maximum les inculpations, et vont déléguer énormément à la police par commission rogatoire : ces actes d'enquête ne sont pas versés au dossier avant que la commission ne soit « rentrée » c'est à dire que tous les actes aient été accomplis. L'enquête a lieu dans le dos des avocats des mois durant. Une sous-traitance de l'instruction, en quelque sorte, qui est devenue institutionnelle car les juges d'instructions seraient aujourd'hui incapables de faire eux-même ces actes, en raison de leur surcharge de travail.
La police devenant de fait en charge des enquêtes, le parquet va prendre l'habitude de leur demander de faire de telles enquêtes pour lui. C'est une pure pratique validée par la loi quand en 1958 le code de procédure pénale remplacera le code d'instruction criminelle, sous le nom d'enquête préliminaire.
Admirez le tour de passe-passe : on a fait entrer les avocats dans le cabinet du juge d'instruction, et pour leur faire de la place, on en a fait sortir l'enquête.
Et l'enquête préliminaire va connaître un succès croissant, au point de représenter 95 à 96% des affaires pénales. Dame ! Les avocats n'ont pas droit de cité dans les commissariats, sauf depuis peu, une petite demi-heure au début (à la 21e heure avant 2000), et encore, pour les dossiers de terrorisme, de stupéfiant ou de délinquance organisée, on les tient éloignés plusieurs jours. Et de toutes façons, aucun accès au dossier. Quand je vous dis qu'on est des gêneurs.
Les policiers enquêtent donc tranquillement, secrètement, et transmettent leurs constations sous forme de procès verbaux.
Ça y est ? Vous avez compris ?
Enquête écrite, secrète et non contradictoire, ça vous rappelle quelque chose ?
L'instruction n'a plus grand chose d'inquisitoire, si ce n'est le pouvoir d'initiative du juge qui en reste le principal moteur : « Le juge d'instruction procède, conformément à la loi, à tous les actes d'information qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité. Il instruit à charge et à décharge.» (art. 81 du CPP). Tous ses actes sont immédiatement versés au dossier, qui est tenu à la disposition des avocats, qui peuvent en faire appel, en demander certains auquel le juge n'aurait pas procédé de lui même, demander à la chambre de l'instruction d'en annuler d'autre ou de passer outre un de ses refus. Le secret perdure pour le public, mais il n'est pas opposable à l'avocat, et l'instruction est contradictoire de ce point de vue (encore plus depuis la loi du 5 mars 2007 qui a rendu la phase finale, le règlement, contradictoire).
En fait, l'inquisitoire pur existe encore : au stade de l'enquête préliminaire. Personne n'a accès au dossier hormis le parquet, pas même les avocats quand bien même on sait pertinemment qui est soupçonné. Secret, écrit, pas de contradictoire.
Depuis un siècle, les défauts du système inquisitoire ont conduit à un recul perpétuel, lent, mais continu. Mais parallèlement à ce recul, l'État qui n'aime pas être moins fort face à ses sujets citoyens, a repris d'une main ce qu'il donnait de l'autre.
Pour en revenir aux propos de Jean-Michel Aphatie, loin de se réjouir pour Julien Dray qu'il ne fasse l'objet que d'une enquête préliminaire, il devrait s'en scandaliser, et être rouge de colère comme il sait l'être contre les juges pas aimables.
Car si une instruction était ouverte, et que Julien Dray était mis en examen, il pourrait demander à être entendu, et même forcer le juge à l'entendre s'il refusait en faisant appel de ce refus, et mieux : assisté d'un avocat qui aurait eu préalablement accès au dossier.
Et le risque de fuite à cause des avocats ? En négligeant un instant le fait quand même intéressant que la fuite a eu lieu sans qu'un avocat approche le dossier à moins d'un kilomètre, qui ferait fuiter des éléments accablants comme le rapport de TRACFIN ? L'avocat de Julien Dray ? Car ce serait le seul dans ce dossier, personne n'ayant porté plainte ou se prétendant victime. La FIDL ou SOS-RACISME pourraient le faire, mais on doute qu'ils veuillent le moindre mal à Julien Dray qui est leur interlocuteur privilégié au Parti Socialiste, dont ces associations sont les incubateurs.
L'enquête préliminaire est en l'espèce un scandale : c'est une enquête secrète, même et surtout à l'égard du principal intéressé, laissant Julien Dray dans l'impuissance et l'impossibilité de se défendre, menée souverainement par le parquet, hiérarchiquement soumis… au Gouvernement, qui n'est pas réputé être des amis de Julien Dray. Côté fuite, cette source aussi a été oubliée par Jean-Michel Aphatie. Car les dossiers sensibles (on dit “signalés”) sont suivis de près par la Chancellerie. Si le Garde des Sceaux le souhaite, il aura sur son bureau, dans l'heure, copie de tous les PV de la procédure. Légalement. Et au fait TRACFIN, c'est quoi ? Ne serait-ce pas un service du ministère de l'économie et des finances ?
Pauvre Procureur Marin ! Le voilà obligé d'acquiescer à l'accusation de fuite visant ses services prononcée par Jean-Michel Aphatie, l'autre branche de l'alternative étant d'accuser le Gouvernement auquel il est hiérarchiquement soumis et qui sa tient sa carrière entre ses mains (les procureurs hors hiérarchie comme M. Marin sont nommés en Conseil des ministres, comme les préfets et les PDG de France Télévision).
Et on est confondu de la naïveté de Jean-Michel Aphatie, qui écrit :
Ce qu’il faudrait chercher, ce sont les personnes, au Palais de justice, qui ont confié ces divers éléments à la presse. Une enquête est ouverte, a assuré Jean-Claude Marin, ce matin, au micro de RTL. Personnellement, je doute qu’elle aboutisse.
Moi aussi, si elles se cantonnent à l'île de la Cité. Place Vendôme, ou Bercy, sont des meilleures pistes.
Mais elle n'est rien à côté de la candeur de tous ceux qui actuellement applaudissent la mort de l'inquisitoire avec la suppression du juge d'instruction, alors que cette suppression risque fort d'être le triomphe de l'inquisitoire le plus orthodoxe.
Le vendredi 23 janvier 2009 à 18:09 par Frédéric Lamourette
En gros, vous aimez bien quand Aphatie dit des bêtises sur les autres, mais vous n'aimez plus quand il s'agit des avocats. Mais ne lui reprochons pas, s'il faut vraiment attendre d'être parfait pour le faire !
Bon, ben moi, ses préjugés m'agacent, avocats ou pas.
Le vendredi 23 janvier 2009 à 18:17 par Puce
Cher Maître, Je suis baba devant tant de clarté pédagogique.
Je me vois toutefois dans l'obligation de vous signaler qu'Innocent III n'a pas "inventé" la procédure inquisitoriale au XIIIe siècle pour lutter contre la simonie (seuls quelques excités comme Hugues de Die ou Humbert de Moyenmoutiers estimaient que la simonie était une hérésie) mais pour combattre l'hérésie des Albigeois (ou Cathares ou "Bougres" c'est-à-dire Bulgares dont on pensait qu'ils étaient à l'origine de cette hérésie).
Pire encore, Innocent III n'a rien inventé, mais n'a fait que réactualiser une innovation bien plus ancienne. C'est en 382 en effet que l'empereur Théodose 1er, dit Théodose le Grand, crée un nouvel office, celui des inquisitores. A ses débuts, l'inquisition est un instrument de l'Etat chrétien.
Le vendredi 23 janvier 2009 à 18:19 par Joel
Excellent billet!
Le vendredi 23 janvier 2009 à 18:22 par Philip_Marlowe
C'est toujours un plaisir de vous lire. Une petite question de détail et de vocabulaire : circonvolution ou circonlocution ?
Le vendredi 23 janvier 2009 à 18:23 par aliocha
Vous m'avez devancée ! Car moi aussi il m'a agacée ce billet et je suis heureuse que vous ayez lu comme moi que mon aimable confrère exigeait du procureur qu'il identifie qui renseigne la presse. Drôle de façon de protéger les sources...Je me demande bien ce que Julien Dray a fait à mes petits camarades pour qu'ils le défendent au point de se tirer dans les pieds.
Le vendredi 23 janvier 2009 à 18:23 par Flying Rabbit
Votre description de l'enquête préliminaire constitue l'exact socle sur lequel se fondent mes craintes concernant la suppression du juge d'instruction. On garde ce qu'il faudrait pourtant largement améliorer, on enlève ce qui fonctionne mieux grâce aux combats menés par d'autres.
En effet, selon moi, la décision judiciaire est de piètre qualité et manque de légitimité lorsqu'elle est prononcée sans qu'une défense de qualité ait préalablement pu s'exercer. La présence de l'avocat et son accès au dossier le plus tôt possible garantisse une Justice sans artifice.
Le vendredi 23 janvier 2009 à 18:26 par Nicolas L
Un petit frisson de contentement m'a traversé le corps à la lecture de votre billet. Il y a de cela encore quelques jours vous affichiez publiquement votre convergence de vue avec Monsieur Aphatie, auteur d'une tribune affligeante sur l'antenne de Canal+. Certains, dont moi, avaient soulevé le caractère consternant du discours de ce monsieur, ce dernier n'hésitant pas à déclamer à une heure de grande écoute des inepties sur un sujet qu'il ne maîtrise pas du tout. Aujourd'hui il récidive et va même encore plus loin dans la bêtise avec cette "attaque" des avocats. Et vous voilà bien marri d'avoir soutenu ce journaliste. Et bien énervé de recevoir un tel coup de la part d'une personne que vous estimiez.
Tant d'inepties déclamées dans le cadre de ce dossier DRAY. Ce matin encore, toujours sur l'antenne de Canal+, c'est le député centriste Jean-Christophe LAGARDE qui tenait des propos confinant presque au ridicule.
Moi je ne reproche pas grand chose à cette enquête telle qu'elle est menée. Monsieur DRAY n'a souffert d'aucune coercition (sa qualité de député lui octroyant un statut particulier) et sait très bien de quoi il en retourne, contrairement à ce que l'on peut entendre ici ou là. Il peut donc "tranquillement" préparer, avec ses avocats, sa défense en attendant d'être entendu. L'ouverture d'une information judiciaire n'aurait pas changé grand chose. La seule chose choquante dans ce dossier c'est la divulgation publique du rapport Tracfin. Là, il y a un vrai problème. Mais je ne demande si finalement cela ne sert pas les intérêts de Monsieur DRAY puisque cela lui permet de parler d'autre chose que du fond du dossier et de se présenter en victime.
Le vendredi 23 janvier 2009 à 18:30 par J M
Maître, merci pour ce billet.
Je reste toutefois en désaccord avec vous sur Mr Apathie qui déclame fort des opinions sans forcément les justifier. Mais comme vous le dites, ce n'est pas le sujet.
Concernant les fuites sur l'enquête sur Mr Dray, là en revanche, je suis parfaitement votre regard.
Je reste donc trés inquiet de la disparition programmée du juge d'instruction.
A vous lire
Le vendredi 23 janvier 2009 à 18:36 par villiv
allez, c'est vendredi, je me permets :
Maître, en réaction à ce passage "Il se trompe parfois ? Peu importe. Je le lui reprocherai vertement le jour où j'aurai moi-même atteint la perfection."...
je vous dirai bien que... vous pouvez lui reprocher vertement ;-)
Le vendredi 23 janvier 2009 à 18:44 par bayonne [HS]
serait il possible de demander a votre hebergeur, voir votre informaticien de permettre un accés securisé a votre site ?
genre https://maitre-eolas.fr/
meme un certificat autosigné suffirait a la confidentialité des intervenants
Le vendredi 23 janvier 2009 à 19:01 par Esurnir
@Bayonne : "meme un certificat autosigné suffirait a la confidentialité des intervenants" une heure c'est le maximum de temps qu'il faudra a un programmeur pour cree un proxy capable de s'interposer dans la communication sans qu'aucun moyen soit disponible pour l'identifier.
Au final le risque le plus gros n'est pas que le service informatique de la chancellerie puisse lire les propos des intervenants. Mais que ce dernier identifie l'heure a laquel un commentaire est publier. Si l'heure apparait sur le blog il est aiser de parcourir les archives pour voir qui s'est connecter au site de maitre Eolas a cet heure X, https ou pas.
Certe https permet d'eviter que le contenu d'un message puisse etre lu (avec le nom de l'intervenant) mais un systeme qui enregistrerait le contenu de toute les requetes meme filtrer par le site www.maitre-eolas.fr serait croyez moi assez encombrant en espace de disque dur.
Si vous voulez de l'anonymat en postant sur le site de maitre-eolas, utilisez des proxy anonymisant tel que Tor.
Le vendredi 23 janvier 2009 à 19:06 par L Harting
Otez-moi d'un doute : lorsque vous dites que vous avez "plutôt de la sympathie" pour Aphatie, vous nous faites un exemple d' antiphrase ?
Le vendredi 23 janvier 2009 à 19:18 par Raph
Les enquêtes préliminaires sont très utile... Mais elles ne devraient pas permettre de perquisition et encore moins "avec l'accord du chef de maison"...
Si une personne n'autorise pas une perquisition, c'est qu'elle a quelque chose à cacher. Ici, la présomption d'innocence laisse place à une présomption de culpabilité : "vous être innocent ? prouvez le". Et en plus, quelque soit le résultat de la perquisition, vous ne pourrez pas vous justifier, sauf si nous le souhaitons.
Je suis pour la préliminaire, pour qu'un magistrat (le juge de l'instruction....) puisse ordonner la comparution de témoins ou de personnes mises en cause et qu'à partir du moment où il n'y a pas de perquisition ni de garde à vue (la personne reste au poste le temps strictement nécessaire à son audition, qu'on l'informe de ses droits, avec un avocat, etc.) voir même la mise sur écoute dans certains cas (terrorisme, stup en bande organisée, etc.). La police peut librement enquêter ou interroger qui elle veut.
Dès que la police doit user de principe "exorbitante du droit commun" (sauf terrorisme et bande organisée), qu'un privé ne pourrait pas faire, qu'il y ait un contrôle d'un magistrat et du contradictoire..
Le vendredi 23 janvier 2009 à 19:19 par Paralegal
"En fait, l'inquisitoire pur existe encore : au stade de l'enquête préliminaire."
Bon résumé de la situation !
...Donc enquête écrite, secrète, non contradictoire, dirigée par le parquet, et -on peut en rajouter une couche sur ce point- sans contrôle d'un magistrat du siège.
Le vendredi 23 janvier 2009 à 19:40 par Aubadya
Tout d'abord je tenais à vous remercier pour votre billet qui est, comme toujours, très bien écrit et clair!! Je suis actuellement à l'iej et je vais devoir bientot choisir les matières de l'examen, depusi que j'ai lu votre billet je doute de mon choix concernant la procédure car je voulais chosisir procédure civile comme je vais bietot être assiatnte de justice je me disais que ce serait plus pertinent. Mais quand je vois à quelle point la procédure pénéale est intéressante je m'interroge!!! J'ai encore un mois pour réfléchir!! encore une fois merci!!!
Le vendredi 23 janvier 2009 à 21:08 par siarres
Maître ,
vous avez excellemment expliquer en quoi l'enquête préliminaire , étant de l'inquisitoriale pur éloigne la défense du cabinet du juge ,mais vous n'avez pas expliqué pourquoi cela est nuisible à la qualité du travail judiciaire , en effet quand l'enquête part sur "un mauvais rail " il n' y a personne ni l'avocat du suspect ni celui des victimes pour tirer la manche du juge . Alors que chacun croit que ce travail d'enquête serein et discret est très utile . C'est l'opposition classique entre la belle conscience du monarque et le chahut du débat démocratique , c'est donc une vielle histoire . Pourtant je crois comprendre que vous défendez l'inquisitoriale ? Bien sur il faut un juge enquêteur, car on ne peut mener l'enquête devant la cour réunie . Mais si le juge d'instruction devenait " le juge rapporteur" changeriez vous d'avis ?
Le vendredi 23 janvier 2009 à 21:48 par Gascogne
@ Flying Rabbit : "En effet, selon moi, la décision judiciaire est de piètre qualité et manque de légitimité lorsqu'elle est prononcée sans qu'une défense de qualité ait préalablement pu s'exercer."
Vous confondez aisément, et c'est d'ailleurs ce qui fait que je suis partiellement en désaccord avec le Maître des lieux, la phase d'enquête et la phase de jugement. Il ne peut y avoir de contradictoire pour qu'une enquête soit efficace. Il ne peut y avoir d'inquisitoire pour qu'un jugement soit juste. Mettait trop de contradictoire dans une enquête, et expliquez moi où sera l'intérêt d'une écoute téléphonique. Mettez trop d'inquisitoire dans une jugement, et dites moi comment une personne pourra se défendre.
@ Me Eolas : "Il se trompe parfois ? Peu importe. Je le lui reprocherai vertement le jour où j'aurai moi-même atteint la perfection."
Celle là, je saurai vous la rappeler le temps venu. Quant à votre analyse des interventions de JMA, vous m'en voyez ravi : je ne suis visiblement pas le seul à endurer des acidités gastriques de son chef...
Le vendredi 23 janvier 2009 à 22:50 par Nichevo
Il est vrai qu'en prélim, l'opj dépend entièrement de la bonne volonté du parquet, de poursuivre ou pas.
Toute réquisition doit passer par l'autorisation du parquet. Il faut rendre compte tous les six mois et se garder d'ouvrir une enquête d'initiative sans en rendre compte.
Pas faux tout cela...
Le samedi 24 janvier 2009 à 00:37 par Bardamu
Il est en effet inutile cher Eolas d'écouter les "esprits publics" de France Culture pontifier après la messe, ils se veulent doctes et convaincants, mais se croient assez intelligents pour parler de tout toutes les semaines - voyez l'émission en décembre sur les grèves lycéennes : tous étonnés que ces lycéens manifestent contre une réforme qui va dans leur intérêt (puisqu'ils seront "libres" (sic) de choisir leur matière, encore du gros Bourlanges). C'est la caricature de France Culture : quand le savoir proclame le savoir - en ayant l'air professoral bien sûr : c'est la bourgeoisie instruite qui écoute !
Je partage l'étonnement de mes camarades blogistes (vous trouvez pas ça plus joli que blogueurs ?), M. Apathie dit parfois des bêtises, mais il reste brillant, simplement parce que les journalistes politiques sont rarement aussi indépendants que lui et piquants comme lui - quoiqu'Hubert Huertas soit à mon sens meilleur. D'où votre ambiguïté : taper sur ce pauvre bougre alors qu'il fait globalement du bon boulot est difficile.
Le samedi 24 janvier 2009 à 01:07 par Thibaut
Bravo pour votre article, à la fois vibrant et superbe de pédagogie.
J'apprécie beaucoup le "voire « inquisitoriale » quand on connaît mal son sujet comme Max Gallo"...
Le samedi 24 janvier 2009 à 04:42 par nina
Pour 2009, voici mes voeux : je souhaite régler un petit problème du genre détail avec cette grosse tache de si peu président de la république, en lui envoyant un avocat. Et toi, cher blogueur ?
voila. Sinon ça, c’est une tentative de gros scandale public, ça peut toujours servir à calmer du monde. Merci pour l'espace d'expression.
Le samedi 24 janvier 2009 à 08:19 par scoop
http://tempsreel.nouvelobs.com/actualites/societe/20090123.OBS1262/burgaud_devant_le_csm__la_note_de_la_chancellerie.html
Le samedi 24 janvier 2009 à 11:06 par GPS
@scoop
Eh bien voici Fabrice Burgaud transformé en une sorte de Jérôme Kerviel de la magistrature.
Le samedi 24 janvier 2009 à 11:26 par Nicolas L
A ce stade de l'enquête, que l'on soit sous le régime d'une enquête préliminaire ou sous celui d'une information judiciaire, cela ne change absolument rien du point de vue de Monsieur DRAY. Au jour d'aujourd'hui il ne serait en effet, au cas où un JI avait été saisi, toujours pas mis en examen et n'aurait donc pas accès à la procédure. Sa connaissance des faits qui lui sont reprochés serait donc exactement la même. Si cette affaire reste sous le régime de la prélim, Monsieur DRAY sera entendu sans aucun doute sans mesure coercitive, l'Assemblée Nationale n'étant certainement pas disposée à lever son "immunité". Il pourra s'expliquer (et recracher fidèlement le texte que ses avocats lui auront concocté), devant les enquêteurs, sur les faits qu'il connaît déjà aujourd'hui parfaitement. Il pourra également transmettre au Parquet, qui dirige l'enquête, tout document qu'il jugera utile à sa défense. Maître Eolas, votre billet est certes brillant en la forme, mais il pêche un peu par sa vision partiale et tronquée de la réalité judiciaire. Bien à vous. Eolas:
À ceci près qu'il existe une abondante jurisprudence de nullité des procédures en cas de mise en examen tardive. Rien de tel pour les préliminaires.
Le samedi 24 janvier 2009 à 12:13 par jalmad
à propos de secret, voici ce que déclare notre bon Président de la République devant la Cour de cassation (attention, c'est du lourd) :
" Là aussi, je pense qu’il faut accorder davantage de place au principe du contradictoire. Une audience publique sur les charges s'impose. Elle s'impose d’autant plus que le secret de l’instruction est une fable à laquelle plus personne ne croit. Alors là aussi les choses sont simples : si le secret de l’instruction n’existe plus, si plus personne ne le respecte, alors il est inutile de maintenir dans le code cette fiction."
souvenez vous, la carte scolaire....le même bon vieux argument de bon sens qui pourrait s'appliquer à....euh....toutes les infractions pénales en fait : les délinquants violent la loi pénale, il y a de plus en plus de délinquants, la loi pénale est une fable, abrogeons la loi pénale. CQFD. Mais je continue, c'est encore meilleur après :
" Je crois en revanche utile de créer un réel secret de l'enquête avec comme seule limite de renforcer la communication du parquet afin, le cas échéant, de démentir les informations fausses qui, souvent à dessein, sont diffusées dans le seul but de nuire à tel ou tel. "
merci, Monsieur le Président, mais :
1/ c'est quoi exactement le "réel" secret de l'enquête qui ne serait pas l'équivalent du secret de l'instruction, qui, lui, on l'a vu, n'est qu'une fable ?
2/ le pouvoir de communication du Parquet, c'est pas déjà ce qui est prévu à l'article 11 alinéa 3 du CPP par hasard ?
si ça, ça ne mérite pas un prix busiris....mais peut-être NS est-il tout simplement hors concours.....
sinon @ Nicolas L 24 : "Au jour d'aujourd'hui il ne serait en effet, au cas où un JI avait été saisi, toujours pas mis en examen et n'aurait donc pas accès à la procédure". Ca sort d'où ça, vous lisez dans les pensées d'un Juge d'instruction même pas saisi, vous ?
@ Jalmad (25)
Cela sort d'où ? Eh bien, comment dirais-je, de ma connaissance des enquêtes judiciaires et de mon travail très régulier en collaboration avec les juges d'instruction. Si vous désirez plus de précisions, je dirais que les juges d'instruction, plutôt surchargés, délivrent aux enquêteurs des commissions rogatoires, leur enjoignant d'enquêter sur les faits objets de l'information judiciaire. D'une manière générale, lorsque les investigations des policiers (ou gendarmes) touchent à leurs fins, le mis en cause est entendu puis présenté au magistrat instructeur en vue notamment d'une mise en examen. Le JI prend donc le relais et devient l'interlocuteur privilégié du mis en examen et de ses avocats, ces derniers ayant alors accès à la procédure et pouvant demander au juge d'accomplir tel ou tel acte.
Dans le cas qui nous intéresse, il me semble que nous en sommes toujours au stade de l'enquête de police, destinée à faire la lumière sur la nature exacte des flux financiers dénoncés par Tracfin. Voilà, Monsieur Jalmad, d'où sort mon commentaire et mon hypothèse plus que probable selon laquelle, même s'il y avait eu l'ouverture d'une information, Monsieur DRAY ne serait aujourd'hui toujours pas mis en examen.
Le samedi 24 janvier 2009 à 14:51 par bertrand
"les procureurs hors hiérarchie comme M. Marin sont nommés en Conseil des ministres..."
seuls, actuellement, les procureurs généraux sur proposition du Garde des Sceaux et sans l'avis du Conseil Supérieur de la Magistrature sont ainsi nommés...
@nicolas L
merci pour les précisions, mais il se trouve justement que j'ai également un tout petit peu d'expérience en la matière puisque je suis juge d'instruction, et je pense que vous ne pouvez pas généraliser à : une ouverture d'information = le juge balance une commission rogatoire aux enquêteurs et attend le retour avant de lever le petit doigt dans le dossier, même si oui, en effet, il a souvent du boulot par dessus la tête... En réalité, tout dépend de ce qu'il y a dans le dossier au moment de l'ouverture....en l'occurence , s'agissant d'un dossier où le mis en cause est clairement identifié, et où existe à tout le moins le rapport tracfin, et au vu de la jurisprudence sur la nullité des mises en examen tardives que les avocats de Monsieur Dray ne manqueraient pas de soulever, outre réclamer à corps et à cris dans les media d'être entendu pour pouvoir se défendre (c'est en tout cas ce que je ferais à leur place en pareille situation), je parierais plutôt pour une convocation rapidos par le Juge, à tout le moins en qualité de témoin assisté. Mais, et c'était le sens de mon observation : ceci relève de la divination....
au fait, c'est Madame Jalmad....
Le samedi 24 janvier 2009 à 17:10 par JohnDoe
Maître,
C'est toujours un plaisir de vous lire, j'en sors régulièrement avec le sentiment - assez euphorisant - d'être plus intelligent ce qui ne m'arrive pas tous les jours en regardant TF1 le média référence des français.
Vous me permettrez une digression sur un propos tenu par Jean-Claude Marin : la problématique de perquisition dans les organes de presse est un peu compliqué.
La problématique me paraissait pourtant assez clair ; régulièrement des perquisitions sont ordonnées, tout aussi régulièrement la France est condamné par la CDEH et ainsi de suite.
Le procureur de la République de Paris n'a-t-il pas d'autres moyens à sa disposition pour lutter contre la violation du secret de l'instruction ?
@ Jalmad (Madame, excusez moi pour la méprise)
Vous avez raison, il ne faut pas généraliser. Tous les deux nous tirons un peu des plans sur la comète. Ceci dit, les habitudes du pôle financier me laissent à penser que mon hypothèse est la plus probable. Quant aux nullités pour mises en examen tardives, je ne suis pas certain qu'elles soient très crédibles lorsque la justice n'est saisie que depuis cinq semaines et que les investigations n'en sont qu'à leur début. Mais peut-être allons nous inventer un concept de "mise en examen préventive" utilisable avant même de savoir exactement ce que l'on a à reprocher au suspect ? Je plaisante bien sûr.
Bon courage à vous qui êtes actuellement dans l'œil du cyclone.
Le dimanche 25 janvier 2009 à 10:07 par DMA
J'ai toujours autant de plaisir à vous lire, merci
Le dimanche 25 janvier 2009 à 11:50 par Soe
Peut-on avoir recours à vos taupes dans cette affaire blogorisée ?
http://hommelibre.blog.tdg.ch/archive/2009/01/24/fausse-accusation-de-viol-conjugal-khalid-en-prison-en-greve.html
Une peine ferme de 8 ans dans les circonstances décrites appellent à une certaine émulation sur la toile, avez-vous un commentaire ou des précisions à apporter ?
Le dimanche 25 janvier 2009 à 13:38 par la Biscotte
Si une information judiciaire avait été ouverte, que ce soit contre X ou contre Julien Dray, ce dernier aurait pu demander au JI de l'entendre, a minima sous le statut du témoin assisté, et donc avec accès à la procédure.
Maintenant, si le réquisitoire avait été pris contre personne dénommée, donc contre Julien DRAY, ce dernier ne pourrait pas être placé en garde-à-vue..
Qui a dit que l'intervention d'un JI était attentatoire aux libertés individuelles ?
Je rejoins totalement Me Eolas et contredit pleinement JM APATHIE qui devrait décidément réviser un peu la procédure pénale avant de s'acharner contre le JI ...
Le dimanche 25 janvier 2009 à 13:50 par Infans conceptus
Le J.I. était le dernier contrepoids au parquet.
Maintenant le parquet enquête, instruit et mène l'accusation. A quand un procureur qui juge aussi? Et un juge du jugement pour le contrôler bien sur!
Il nous reste plus que la CEDH et l'affaire Medvediev pour espérer...
Le dimanche 25 janvier 2009 à 20:23 par Nicolas L
@ La biscotte
Rassurez vous, quel que soit le cadre juridique employé (préliminaire ou information) Monsieur DRAY ne sera certainement pas entendu sous le régime de la garde à vue, sa qualité de député lui octroyant de toute façon un statut privilégié (ses libertés étant bien mieux protégées que le commun des mortels) que ses confrères parlementaires ne sont certainement pas disposés à lui retirer. Aucune mesure coercitive ne sera appliquée à son encontre. Mais avant de vouloir absolument lui poser des questions, il faut bien que les enquêteurs fassent leur travail pour savoir si les mouvements financiers qui sont imputés à ce représentant de la République sont réellement répréhensibles pénalement. Eolas:
Et parmi les moyens envisageables, est-il saugrenu de lui poser la question ?
Le lundi 26 janvier 2009 à 10:33 par Nicolas L
@ Eolas
Monsieur DRAY a déjà répondu par le biais de la presse en invoquant une affaire relevant éventuellement du domaine fiscal, niant ainsi, implicitement, tout caractère pénal dans ce dossier. Eolas:
Vous me taquinez en feignant de ne pas voir la différence entre un PV d'audition et une interview dans la presse, ou en faisant comme si vous ignoriez que la fraude fiscale est un délit passible de 5 ans de prison. 37.
En effet mon esprit taquin me perdra un jour. Mais il ne sert à rien de discuter de cette version des faits, vous avez compris, comme moi, que cette histoire de fisc n'est qu'un vulgaire contre-feu qui s'éteindra très vite.
Le lundi 26 janvier 2009 à 13:58 par Gascogne
@ Infans conceptus : "A quand un procureur qui juge aussi? Et un juge du jugement pour le contrôler bien sur!"
Vous voulez dire comme en matière de composition pénale ou de comparution préalable sur reconnaissance de culpabilité ? Eolas:
Dans la CRPC, il y a bien un juge qui homologue. Dans la composition, il faut que le procureur soit à la retraite, en tout cas à Paris.
Le mardi 27 janvier 2009 à 08:54 par mourkos
whaou... le juge d'instruction est le symbole de la procédure inquisitoire et l'enquête préliminaire est pleine de bon sens pour les droits de la défense. A croire que ce journaliste regrette les procès de Moscou. Vivement des enquêtes menées par de seuls procureurs à la Vychinsky...
Pas que je crois que les procureurs soient de grands méchants totalitaires, mais un tel danger existe quand la défense est muselé.
Le vendredi 30 janvier 2009 à 00:14 par Meijin
La notation utilisée pour indiquer les temps des enregistrements que vous nous proposez d'écouter est fausse.
2'30" veut dire 2 minutes et 30 secondes d'arc, c'est une mesure d'angle (1'=1/3600°).
Et c'est pas parce qu'un grand quotidien sportif l'utilise que c'est forcément bon!
Une précision comme une autre, votre blog en est rempli...