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La XXIIIeme r�union de la Conf�rence des organes sp�cialis�s dans les affaires communautaires
au nom de la délégation pour l'Union
européenne sur la XXIIIème réunion de la
Conférence des organes spécialisés dans les
affaires communautaires (Versailles, 16-17 octobre
2000), Par M. Hubert HAENEL,
: M. Hubert Haenel, président ; Mme Danielle
Bidard-Reydet, MM. James Bordas, Claude Estier, Pierre Fauchon, Lucien
Lanier, Aymeri de Montesquiou, vice-présidents ; Nicolas About,
Hubert Durand-Chastel, Emmanuel Hamel, secrétaires ; MM.
Bernard Angels, Robert Badinter, Denis Badré, José Balarello,
Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Jean Bizet, Maurice Blin, Xavier Darcos,
Robert Del Picchia, Marcel Deneux, Mme Marie-Madeleine Dieulangard,
MM. Jean-Paul Emin, André Ferrand, Jean-Pierre Fourcade, Philippe
François, Yann Gaillard, Daniel Hoeffel, Serge Lagauche, Louis Le
Pensec, Paul Masson, Jacques Oudin, Mme Danièle Pourtaud, MM. Simon
Sutour, Xavier de Villepin, Serge Vinçon, Henri Weber.
Union européenne. INTRODUCTION
La XXIIIe Conférence des organes
spécialisés dans les affaires communautaires (COSAC), qui s'est
tenue les 16 et 17 octobre à Versailles, était la
troisième organisée par la France, après celles qui
s'étaient réunies au Palais Bourbon (novembre 1989), puis au
Palais du Luxembourg (février 1995).
La COSAC de novembre 1989 était une réunion
fondatrice. Avec le recul de onze années, il apparaît que cette
initiative répondait à un réel besoin, puisque la COSAC
s'est consolidée sur une base coutumière, puis a reçu une
reconnaissance officielle dans le protocole sur les parlements nationaux
annexé au traité d'Amsterdam. Ce protocole a eu, par sa seule
existence, un effet d'entraînement sur l'attitude de certaines
délégations, jusque là réticentes à
l'égard d'un renforcement du rôle de la COSAC. Il a
favorisé la réforme du règlement adoptée par la
COSAC d'Helsinki (octobre 1999) qui a été mise en oeuvre pour la
première fois par la COSAC de Lisbonne (mai 2000).
La réunion de Versailles a sans doute constitué
une étape supplémentaire dans l'affirmation du rôle de la
COSAC pour deux raisons.
· En premier lieu, elle a permis un
dialogue approfondi avec la présidence en exercice du Conseil.
Les membres de la COSAC ont pu, alors que le Conseil européen de
Biarritz venait tout juste de s'achever, avoir un large échange de vues
avec le Premier ministre, puis avec le ministre des Affaires
européennes. Le dialogue s'est ensuite poursuivi sur des thèmes
précis : avec le ministre de la justice a été
abordée la construction de l'espace européen de liberté,
de sécurité et de justice ; puis le débat sur
l'élargissement de l'Union a donné lieu à un
échange très franc entre le ministre des Affaires
étrangères et les parlementaires des pays candidats.
Un tel dialogue, abordant les principaux sujets et permettant
à de nombreux parlementaires d'intervenir, entre pleinement dans la
vocation de la COSAC qui paraît à cet égard
irremplaçable : elle est le seul lieu où des parlementaires
nationaux de tous les Etats membres peuvent interroger la présidence en
exercice et lui faire connaître directement leurs
préoccupations.
· En second lieu, la réunion de Versailles a
contribué à rationaliser la procédure d'adoption
de contributions par la COSAC. Prévues par le protocole
d'Amsterdam, ces contributions ont été mentionnées dans le
nouveau règlement adopté lors de la COSAC d'Helsinki ; lors
de la réunion de Lisbonne, la COSAC a pour la première fois
adopté une contribution, mais cette première expérience
avait montré la nécessité de préparer plus en amont
cet aspect de la réunion. En effet, des débats sur la
rédaction d'un texte menés en onze langues ne favorisent pas
toujours la levée des malentendus, particulièrement
nécessaire lorsque ce texte doit être adopté par consensus
des délégations. Pour cette raison, à Versailles, des délais
avaient été fixés pour l'envoi des projets de
contribution ; les textes adressés dans ce délai à la
présidence ont été aussitôt envoyés par
Internet à toutes les délégations, à qui il
était demandé de formuler leurs observations. Sur cette base, la
présidence a pu, dès l'ouverture de la Conférence,
présenter un projet de synthèse à partir des aspects des
contributions qui n'avaient pas reçu d'objection. Afin de concentrer les
débats sur l'essentiel, la présidence n'avait fait figurer aucun
considérant dans ce projet de synthèse, mais seulement un
dispositif. Ce projet a fait l'objet d'un premier examen au cours d'une
réunion des présidents de délégation. Cette
réunion préparatoire a permis une meilleure compréhension
mutuelle, de sorte que le projet définitif de synthèse,
discuté en séance plénière le lendemain, a pu
être examiné et adopté sur des bases suffisamment
claires.
Par ailleurs, la réunion de Versailles a
consacré la distinction entre les contributions de la COSAC, qui sont
adressées aux institutions de l'Union européenne en application
du protocole d'Amsterdam, et les déclarations de la COSAC, qui au
contraire ne s'adressent pas aux institutions de l'Union et constituent des
prises de position sur des sujets appartenant à l'actualité
européenne (les déclarations ainsi adoptées à
Versailles concernaient les élections en Yougoslavie et les attentats
terroristes en Espagne).
La préparation des travaux de la COSAC doit encore
progresser, pour donner toute sa portée à la procédure
d'adoption de contributions. La possibilité de constituer des groupes de
travail temporaires sur des sujets précis a été
évoquée dans ce sens à Versailles. La courte durée
des réunions de la COSAC (une journée et demie) impose en effet
de " déblayer le terrain " autant que possible avant
l'ouverture de la réunion, de manière à ce que la
Conférence puisse concentrer ses débats sur les points essentiels
et se prononcer dans la clarté.
Au total, on peut conclure que la COSAC de Versailles aura
été un pas supplémentaire dans le sens d'une association
plus étroite des parlements nationaux aux activités de
l'Union.
I. TEXTES ADOPTÉS
PAR LA XXIIIE COSAC
A. CONTRIBUTION ADRESSEE AUX
INSTITUTIONS DE L'UNION EUROPEENNE 1. La COSAC appelle les Etats membres à parvenir,
lors du Conseil européen de Nice, à un accord sur la
réforme institutionnelle qui garantisse, dés à
présent, dans la perspective de l'élargissement,
l'efficacité, la transparence et la légitimité des
institutions et qui permette d'accueillir de nouveaux Etats membres à
partir du 1er janvier 2003. Elle exprime son fort soutien au processus
d'élargissement et recommande à la Conférence
intergouvernementale de sauvegarder, dans l'accord global pour la
révision des Traités, les principes de solidarité, de
cohésion, de subsidiarité et de proportionnalité, qui sont
la condition d'une véritable Union des peuples et des Etats. 2. La COSAC prend acte de l'accord politique
dégagé entre les chefs d'Etat et de Gouvernement sur le projet de
charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, dans la
rédaction élaborée par la Convention. Elle appelle le
Conseil, la Commission et le Parlement européen à proclamer cette
charte. Elle estime que la procédure retenue, associant des
représentants des chefs d'Etat et de Gouvernement, de la Commission, du
Parlement européen et des parlements nationaux, pourrait être
utile à l'avenir. 3. La COSAC souligne la nécessité pour
l'Union, dans l'esprit du Conseil européen de Lisbonne, d'encourager le
développement d'une économie de l'innovation et de la
connaissance, favorisant des politiques de promotion active de l'emploi et de
lutte contre le chômage et les exclusions. Elle appelle les institutions
de l'Union à adopter, durant la Présidence française,
l'Agenda social européen qui, dans lerespect du principe de
subsidiarité, constituera un cadre pluriannuel pour les mesures à
réaliser dans le domaine social. Ce nouvel objectif stratégique
doit permettre de concilier les changements résultant de la nouvelle
économie avec les valeurs sociales européennes et la perspective
de l'élargissement. 4. La COSAC, dans l'esprit du Conseil européen de
Tampere, appelle l'Union et les Etats membres à mettre en place, en
coopération avec les Etats candidats, un espace de liberté, de
sécurité et de justice qui renforce la lutte contre le terrorisme
et les formes graves de criminalité organisée et transnationale
et qui, dans le respect de la protection de la vie privée, repose
notamment sur des mesures concrètes de lutte contre l'immigration
clandestine, sur des normes communes pour le franchissement des
frontières extérieures de l'Union, ainsi que sur un renforcement
de la coopération entre services de contrôle pour appliquer ces
normes. 5. Considérant que les Parlements nationaux, aux
côtés du Parlement européen, contribuent à la
légitimité démocratique des institutions
européennes, la COSAC invite la Conférence intergouvernementale
à modifier la première partie du Protocole sur le rôle des
parlements nationaux dans l'Union européenne dans le sens suivant :
- les documents de consultation et les propositions
législatives de la Commission européenne, ainsi que les
propositions de mesures à adopter en application des titres V et VI du
Traité sur l'Union européenne, devraient être transmis par
la Commission européenne par voie électronique aux parlements
nationaux dès leur adoption par le collège des commissaires ;
- le délai de six semaines prévu au
point 3 devrait s'appliquer également, sauf cas d'urgence, aux
propositions visant à adopter des mesures dans le cadre du titre V du
traité sur l'Union européenne et aux projets d'accords
interinstitutionnels auxquels le Conseil est partie; - un délai minimum de quinze jours, ou d'une
semaine en cas d'urgence, devrait être observé entre le dernier
examen d'un texte au sein du COREPER et la décision du Conseil. La COSAC rappelle qu'aucune disposition de ce protocole ne
saurait porter atteinte aux compétences et prérogatives reconnues
à chaque Parlement national par les dispositions constitutionnelles de
son Etat.