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Fluides frigorigènes utilisés dans les systèmes de climatisation mobiles (MAC) — Etat des lieux
Depuis le 1 janvier 2011, les systèmes de climatisation de nouveaux types de véhicules doivent être remplis avec un réfrigérant à faible impact sur le climat (en conformité avec la directive 2006/40/CE sur les systèmes mobiles de climatisation/Directive MAC). La directive stipule que les fluides à effet de serre dont le potentiel de réchauffement planétaire (GWP) est supérieur à 150 ne peuvent plus être utilisés dans les systèmes de climat d’air mobiles (MAC). Les constructeurs automobiles sont libres de choisir n'importe quel réfrigérant/système dès que les obligations émanant de la Directive soient respectées. En 2009, les constructeurs automobiles ont choisi le nouveau réfrigérant HFO 1234yf pour satisfaire cette exigence en raison de son faible potentiel de réchauffement planétaire (GWP). Le réfrigérant R 134a, qui est en utilisation, a un potentiel de réchauffement planétaire (GWP) de 1300, et a été de facto interdit pour les véhicules homologués après le 1er janvier 2011 (nouveaux modèles). À partir du 1 janvier 2017 cette interdiction sera étendue à tous les véhicules neufs.
En 2011, la Commission a été informée d'un important problème d'approvisionnement du gaz HFO 1234yf, choisi par l'industrie. Par conséquent, à la lumière des circonstances exceptionnelles concernant les problèmes rencontrés par l'industrie dans la fourniture de ce gaz en 2011 et exclusivement à l'égard de cet aspect, la Commission a accepté de s'abstenir de lancer des procédures d'infraction dans les cas où la production de véhicules continuerait à se faire avec le gaz R134a, et ceci jusqu'au 31 décembre 2012.
Depuis le 1 janvier 2013, la directive MAC est pleinement applicable. Cela signifie que tous les véhicules à moteur, pour être immatriculés et commercialisés dans l’UE, doivent être conformes à la nouvelle législation comme l’exige la directive 2007/46/CE.
En septembre 2012, un fabricant (Daimler) a informé sur des craintes concernant la sécurité de l’utilisation de gaz HFO 1234yf et a déclaré qu’elle continuerait à utiliser le gaz R134a.
En décembre 2012, les autorités allemandes ont indiqué à la Commission que des essais avaient été réalisés sur des modèles spécifiques pour vérifier la sécurité du gaz et a demandé à la Commission de tenir compte de «la possible extension du droit à l’utilisation de gaz réfrigérant R134a» «pour une période de six mois» dans les véhicules qui ont été considérés comme dangereux par l’un des fabricants. Cette question a été débattue avec les autres États membres au sein du comité technique sur les véhicules à moteur.
En réponse à une demande de la Commission européenne de février 2013, les États membres ont informé la Commission de la situation dans leurs respectifs marchés. Dans ce contexte, une référence a été faite à un fabricant dont les véhicules n’étaient pas conformes à la directive MAC. Les autorités compétentes ont expliqué dans leur correspondance qu'elles avaient procédé à une analyse de la procédure pour assurer la conformité. Les autorités allemandes ont donc invité ce constructeur à rétablir la conformité dans les plus brefs délais.
Compte tenu de cette situation, le 18 mars le Vice-président Tajani a écrit aux ministres de l’économie et des transports de l’Allemagne en déclarant que «la situation actuelle de non-respect par certains fabricants est en train de mettre en péril le bon fonctionnement et la cohérence du marché intérieur (et) donne également lieu à une concurrence déloyale dans le marché intérieur». Le Vice-président a également participé à une réunion de la commission compétente au Parlement européen (la commission ENVI, qui s’est tenue le 20 mars), où il a confirmé que la Commission européenne attend des éclaircissements de la part des autorités allemandes. Par conséquent, également en mars, les services de la Commission ont demandé aux autorités allemandes de fournir des informations détaillées sur les mesures mentionnées ci-dessus que les autorités avaient l’intention de mettre en place afin de garantir la conformité avec la directive MAC.
Le 23 mai la Commission a reçu une lettre de l’autorité allemande d'homologation (KBA), indiquant qu’elle avait accepté la demande de Daimler de prolongation d’une ancienne homologation pour les véhicules couverts par la question MAC.
Par conséquent, il y a sur le marché européen des véhicules produits par un fabricant qui ne sont pas en conformité avec leur homologation de type, ce que veut dire qu’ils ne peuvent pas être vendus ou enregistrés dans l’UE. Il existe également des véhicules produits dans le cadre de l’extension d’une ancienne homologation, dont le statut légal doit encore être l’objet d'enquête.
Compte tenu de cette situation, la Commission a lancé une enquête le 10 juin avec les autorités allemandes, demandant des renseignements spécifiques concernant cette situation. Le 31 octobre 2013, la Commission a clos la procédure pilote de l’UE1 avec l’Allemagne, en rejetant les explications fournies en août par l’Allemagne.
Depuis le lancement de la présente enquête, c'était clair que si elle indiquerait le non-respect des exigences de la directive MAC, la Commission, dans son rôle de gardienne des traités, prendrait les mesures nécessaires y compris, le cas échéant, des procédures d’infraction.
Les États membres sont responsables de la mise en œuvre de la législation de l’UE dans leur système juridique. La Commission est chargée de veiller à ce que le droit de l’UE soit correctement appliqué.
La Commission a agi pour garantir l’application de la directive MAC par l’Allemagne, en demandant que les autorités allemandes appliquent pleinement la directive aux véhicules produits par un fabricant allemand. Les raisons de la présente décision sont les suivantes:
Des véhicules qui ne sont pas en conformité avec le droit de l’Union européenne ont été mis sur le marché de l’UE par un fabricant allemand. Toutefois, les autorités compétentes allemandes ont choisi de ne pas agir et n’ont pas imposé au fabricant de mesures correctives appropriées.
En outre, en mai 2013, les autorités allemandes ont accepté la demande d’un constructeur visant à suspendre l’utilisation de homologations accordées à des véhicules utilisant nouveau fluide réfrigérant qui avaient déjà produits et mis sur le marché. Les autorités ont accepté d’accorder des extensions d’anciennes homologations de ces véhicules, ce qui, en effet, autorise une exclusion temporaire de ces véhicules de leur obligation de conformité à la Directive MAC.
La Commission estime qu’il y a des raisons de penser que ces extensions ont été demandées dans l’unique but de contourner l’application de la Directive MAC, donc la priver de ses effets escomptés.
La Commission reste déterminée à faire en sorte que les objectifs en matière de climat de la directive sont respectés et que la législation est appliquée d'une façon uniforme dans l’ensemble du marché intérieur de l’UE, de manière à ce que des conditions de concurrence équitables soient garanties pour tous les opérateurs économiques.
Dans le cadre de procédures d’infraction de l’UE, l’Allemagne dispose de deux mois pour répondre à la lettre de mise en demeure écrite par la Commission concernant cette question.
Par ailleurs, le même jour, le 23 janvier, la Commission a envoyé une lettre EU Pilot aux autorités de trois États membres qui l’ont informé de pratiques analogues par leurs autorités compétentes en matière de réception (extension d'homologations), en demandant plus d’informations sur la situation. Ces pays sont les suivants: Royaume-Uni, la Belgique et le Luxembourg.
Pour de plus amples informations
Document Q&A 1
EU Pilot est utilisé, en règle générale, avant la première étape de la procédure d’infraction au titre de l’article 258 du TFUE est prise par la Commission. Dans le cadre du projet pilote l’État membre concerné a environ 10 semaines pour répondre à la Commission.