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La protection sociale agricole : quel avenir ?
IV. LA BRANCHE
Le nombre de familles de non salariés
bénéficiaires d'au moins une prestation familiale
s'élevait au 31 juin 2005 à 90 425 pour 208 085 enfants,
soit une diminution dans les deux cas de 14 % par rapport à 2001.
Les caisses de MSA versent les prestations familiales et les
aides au logement de droit commun, puisque le régime est uniforme pour
toutes les familles résidant en France quelle que soit l'institution qui
sert les prestations. Elles versent aussi l'AAH et le RMI.
Leurs dépenses sont totalement intégrées
dans les comptes de la CNAF.
Dans le cadre des prescriptions fixées par l'Etat en
matière de lutte contre la fraude, la CNAF met en place des outils
nouveaux : un répertoire national permettant d'éviter les
affiliations multiples dans plusieurs caisses, une base d'information nationale
recensant les dossiers frauduleux détectés dans les CAF et un
système de profilage. La CCMSA s'inscrit dans cet effort et
prévoit notamment de détecter les doubles affiliations par
consultation du futur répertoire national de la CNAF. Il serait
souhaitable que soit constitué un fichier national des allocataires
alimenté par toutes les institutions qui gèrent des prestations
familiales pour le compte de la CNAF et qui serait tenu par celle-ci. V. L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE
L'enquête réalisée par la Cour en 2006 a
montré les particularités de l'action sociale de la MSA et un
pilotage central insuffisant.
A. LES RESSOURCES AFFECTÉES
Le budget de l'action sanitaire et sociale (ASS) de la MSA,
doté de 294 M€ en 2005, a la même fonction que dans les
autres régimes22(*). Mais sa gestion est rendue plus complexe par le
caractère très décentralisé du régime
agricole.
Ses dépenses ont augmenté de 50 % en euros
constants en une décennie. Dans le même temps, le nombre de
personnes susceptibles d'en bénéficier a baissé de 16 %.
De ce fait, l'augmentation de la dépense par personne atteint 74 % sur
la période. La décroissance de la population couverte va se
poursuivre dans les années à venir.
La croissance des moyens financiers disponibles s'explique en
partie par la recherche de la parité avec le régime
général. Mais les comparaisons entre régimes sont
imprécises faute de nomenclatures identiques. Ainsi, une étude de
2001 a révélé que les prestations versées à
des personnes âgées malades étaient comptabilisées
par la MSA dans l'action sociale « personnes
âgées » et non dans l'action sanitaire et sociale
« maladie ».
Compte tenu du rattrapage d'ores et déjà
effectué, la recherche de la parité ne peut constituer une fin en
soi. Il s'agit plutôt désormais d'ajuster l'ASS aux besoins des
populations du régime.
Contrairement à ce qui prévaut pour les branches du
régime général, le budget de l'ASS de la MSA
n'était pas fixé par la COG pour une période
pluriannuelle. Il était établi chaque année en fonction
des ressources disponibles du fonds institutionnel. Ce fonds, alimenté
par des cotisations dites complémentaires, finance les dépenses
de gestion administrative, le contrôle médical et, pour le solde,
l'ASS. Ce mécanisme permet de consacrer à celle-ci les
économies réalisées sur la gestion administrative, ce qui
peut avoir un effet incitatif à l'économie. A l'inverse, il
n'offre pas aux caisses une visibilité à moyen terme sur les
moyens disponibles. Par ailleurs, la diminution prévisible du nombre de
cotisants accentuera la réduction déjà amorcée des
ressources du fonds institutionnel.
La nouvelle COG intègre une programmation pluriannuelle
des ressources budgétaires.
* 22 Sur
l'action sanitaire et sociale des branches du régime
général, voir le rapport de la Cour au Parlement sur la
sécurité sociale de septembre 2006, pages 259 et
suivantes.