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Travaux parlementaires > Rapports > Rapports d'information
Faut-il revoir la loi sur les jeux en ligne ?
12 octobre 2011 :
( rapport d'information )
Par M. Fran�ois TRUCYau nom de la commission des financesNotice du documentDisponible en une seule page HTML
4. De nombreuses disciplines et
compétitions ouvertes aux paris
a) En droit, une
ouverture assez large
Le champ de l'ouverture des paris constitue évidemment
un fort enjeu, à la fois pour les opérateurs,
qui souhaitent développer leur chiffre d'affaires, et pour le monde
sportif, soucieux de préserver l'éthique au sein des
différentes disciplines.
A cet égard, aux termes de l'article 12 de la loi
du 12 mai 2010, les paris ne peuvent porter que sur l'une des
catégories de compétition retenues par l'ARJEL
suivant des modalités définies par voie réglementaire.
De même, les types de résultats supports des paris
ainsi que les phases de jeux correspondantes sont fixés, pour chaque
sport, par l'Autorité dans les mêmes conditions. Il est
à noter que, lors de l'examen du texte, les assemblées ont
assoupli la copie initiale du Gouvernement, laquelle prévoyait que seuls
les résultats finaux des compétitions sportives ou les phases de
jeu de ces compétitions susceptibles d'avoir une incidence sur leur
issue puissent faire l'objet de tels paris. Votre rapporteur a soutenu cette
démarche, soulignant qu'il ne fallait pas qu'une vision trop restrictive
aboutisse à ce que certains parieurs recherchent des types de paris qui
ne pourraient être proposés que par des opérateurs
illégaux (relatifs, par exemple, au nombre d'aces dans une
partie de tennis ou au nom du meilleur buteur d'un match de football).
Cependant, il a jugé nécessaire de viser des
éléments faisant appel au savoir-faire du parieur et ne pouvant
aisément se truquer (à l'inverse, par exemple, de la couleur de
la chemise d'un joueur de tennis ou de la minute du premier corner d'un match
de football).
Le décret n° 2010-483 du 12 mai 2010 a
précisé que tant les catégories de
compétitions que les types de résultats de ces
compétitions sont définis après avis de
la fédération délégataire compétente ou,
à défaut, du ministre chargé des sports.
Les tableaux ci-après rendent compte du
périmètre ainsi ouvert aux paris en ligne, de manière
synthétique et globale puis de manière détaillée
pour deux disciplines (football et athlétisme).
Supports des paris sportifs pour les trente disciplines
autorisées
Discipline / sport
Nombre de compétitions pouvant faire l'objet de
Nombre de résultats ou phases de jeu pouvant
faire l'objet de paris
Types de résultats
Vainqueur, podium, performance, record, nombre de
médailles et finalistes par pays
Aviron
Classements, écarts de temps
Vainqueur, score
Résultats par match (gagnant, écart et nombre de
points, meilleurs marqueurs, intercepteurs et contreurs), résultat du
championnat et de la saison
Classement, résultat d'une rencontre, nombre de
médailles
Résultat, type de victoire
Vainqueur (compétition, étape), porteur final
d'un maillot
Résultat, vainqueur
Vainqueur, podium, score
Résultats (final et intermédiaire), score, buts,
Résultats (match, compétition), score,
marqueurs
Vainqueur, classement final
Résultats (match, compétition), score, buts,
Classement, podium
Motocyclisme
Vainqueur (course et championnat)
Natation (course, water-polo, eau libre)
Vainqueur, podium, nombre de médailles
Pelote basque
Pétanque et jeu provençal
Résultat d'un match, vainqueur, podium
Vainqueur, points, score, nombre d'essais
Ski (5 disciplines)
Sport automobile
Vainqueur ou podium (pilote et équipe) de
l'épreuve ou du championnat, classement
Sport de boules
Vainqueur, résultat
Vainqueur, nombre de médailles par pays
Vainqueur, score, points, classement
Victoire, podium, premières places, records, nombre de
médailles par pays
Volleyballet beach volley
Source : site Internet de l'ARJEL, « Jeux en
ligne : faire de l'ouverture un succès », livre blanc de
l'Association française du jeu en ligne (AFJEL), publié en mai
Compétitions et phases de jeux pouvant servir de
support à des paris :exemples de l'athlétisme et du
football (au 12 juillet 2011)
Catégories de compétitions
Types de résultats et phases de jeux
correspondantes
- Coupe de France (à partir des 32ème
de finale) (H) Résultat d'un match : victoire,
défaite, match nul, équipe gagnante à la fin de chaque
mi-temps
Score : à la mi-temps, à la fin du
match, écart entre les équipes
Buts :
- nombre de buts par équipe, au total, par mi-temps - équipe qui marque un but, qui n'encaisse pas de but,
qui gagne sans encaisser de but, qui encaisse le dernier but
- prochaine équipe à marquer
- prochain joueur à marquer - nombre de buts supérieur à 0,5, 1,5, 2,5, 3,5
ombre de buts supérieur à 0,5 à 1,5 entre
les minutes 0 et 15, 15 et 30, 30 et 45, 45 et 60, 60 et 75, 75 et 90
- équipe marquant le plus de buts en
1ère mi-temps, en 2nde mi-temps
- nombre de buts dans les prolongations
- au cours de quelle mi-temps le plus grand nombre de but est
marqué
- réussite à un tir au but, une fois
accordé
- minute du premier but, minute du dernier but - nombre de buts restant à marquer
Buteurs : noms des buteurs, nombre de buts par
buteur, nombre de buteurs, nombre de buteurs qui marquent deux buts ou plus,
nombre de buts par mi-temps, nombre de buts par équipe par mi-temps,
premier buteur, dernier buteur, meilleur buteur
Résultats d'une journée de
compétition : résultat des matches (sur la
journée), scores des matches, nombre de buts, nombre d'équipe
ayant marqué, meilleure attaque ; meilleure défense, somme
des buts pair ou impair, plus mauvaise défense, équipe marquant
un ou plusieurs buts, équipe ne marquant pas de buts, première
équipe à marquer, dernière équipe à marquer,
classement à l'issue de la journée (tête et queue de
classement), type de qualification ou victoire (temps réglementaire,
prolongations, tirs au but...)
Buteurs d'une journée de
compétition : nom des buteurs, nombre de buteurs, premier
buteur, dernier buteur, nombre de joueurs ayant marqué plusieurs buts /
nombre de buts
- Championnat d'Allemagne de Ligue 2 - Championnat d'Angleterre de Ligue 2 - Championnat de France de Ligue 1 (H) - Championnat de France de Ligue 2 (H) - Championnat de Portugal de Ligue 2 - Championnat d'Espagne de Ligue 2 - Championnat d'Europe de football espoirs (matches
qualificatifs et phase finale) (H)
- Championnat d'Europe des Nations (matches qualificatifs
et phase finale)
- Championnat d'Italie de Ligue 2
- Championnats européens (première ligue ou
équivalent) (H)
- Coupe d'Allemagne (à partir des
32ème de finale) - Coupe d'Angleterre (à partir des
32ème de finale)
- Coupe de la Ligue (H)
- Coupe de la Ligue anglaise
- Coupe des Confédérations (H)
- Coupe d'Italie (à partir des 32ème
de finale)
- Coupe du monde de la FIFA (matches qualificatifs et
phase finale) - Coupe du Portugal (à partir des 32ème de
finale)
- Coupe du Roi d'Espagne (à partir des
32ème de finale) Jeux Olympiques (matches qualificatifs et phase finale)
- Trophée des champions (H)
- UEFA Champions League (H)
- UEFA Europa League (H)
- UEFA Champions League (F) (à partir des
quarts de finale) - Championnat du Brésil (Serie A)
- Championnat d'Argentine (Apertura et Clausura)
- Copa Libertadores (à partir des
demi-finales)
- Copa America
- Championnat des Etats-Unis d'Amérique (Major
League Soccer)
Championnat du Japon (J-League) - Supercoupe d'Europe de l'UEFA - Supercoupe d'Espagne - Supercoupe d'Italie - Supercoupe du Portugal - Supercoupe d'Angleterre - Supercoupe d'Allemagne - Copa SudAmericana (demi-finales et finales) - Ligue des champions d'Asie (demi-finales et finales) - Matchs amicaux internationaux, de catégorie A FIFA,
opposant deux équipes toutes deux classées dans les cinquante
premières du classement FIFA, en vigueur 30 jours avant la date du match
concerné
Résultats sur la compétition :
équipe la plus longtemps invaincue, équipe meilleure attaque,
équipe meilleure défense, équipe auteur du plus grand
nombre de buts, meilleur buteur, classement des meilleurs buteurs, vainqueur de
la compétition, finaliste ou deuxième, classement des clubs
(première moitié), 3, 4, 5 ou 6 premiers, clubs qualifiés
pour une coupe d'Europe, équipes reléguées en L2 ou en
Championnat National, équipes promues en L1, équipe qui se
maintiendra en L1
Autres actions : buts sur coups de pieds
arrêtés, buts de la tête
- Championnat de France de cross-country - Championnat de France Elite d'athlétisme - Championnat de France Elite en salle
d'athlétisme - Epreuves du Circuit professionnel de la Ligue nationale
d'athlétisme (LNA) - Championnat d'Europe d'athlétisme
- Championnat d'Europe de cross-country - Championnat d'Europe en salle d'athlétisme - Championnat d'Europe par équipe
d'athlétisme - Championnat du Monde de cross-country - Championnats du Monde d'athlétisme - Championnats du Monde en salle d'athlétisme
- Décanation
- Meeting de Paris-Bercy
- Epreuves de courses sur route à label IAAF
(Association internationale des fédérations d'athlétisme)
- Epreuves du circuit Diamonds League
- Epreuves du circuit IAAF des meetings en salle - Jeux Olympiques
Pour toutes les disciplines et spécialités de
l'athlétisme :
- le vainqueur
- le podium - la performance (la performance sur une épreuve
ou sur une saison par un athlète)
- le record (le record battu sur une épreuve ou
sur une saison par un athlète)
- le nombre de médailles obtenues par un pays
- le nombre de finalistes obtenus par un pays
Source : site Internet de l'ARJEL
b) En pratique, une
concentration assez forte des paris sur quelques disciplines
La réelle amplitude du champ de l'ouverture des paris
sportifs doit cependant être tempérée au vu du comportement
des parieurs eux-mêmes, qui concentrent leurs mises sur quelques
disciplines.
Ainsi, dans son bilan après un an d'ouverture, l'ARJEL
relève que sept sports drainent 97 % du volume des
mises, dont 60 % pour le seul football.
Source : ARJEL