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Loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois
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Panoram des lois - les étapes
Un texte de loi est souvent issu d’un ensemble de travaux préalables. Parmi ceux-ci, on peut citer : l’organisation de débats nationaux ou de consultations syndicales, l’ouverture de forums, l’avis d’autorités de référence, la publication de rapports et de diagnostics publics.
Conséquence de la révision constitutionnelle de 2008, le gouvernement doit désormais accompagner tout projet de loi d’une étude d’impact estimant les conséquences économiques, financières, sociales et environnementales des réformes engagées.
Conseil des ministres
Dans le cas d’un projet de loi, l’initiative du texte de loi appartient au gouvernement. Il est présenté en Conseil des ministres par un ministre.
Dépôt au parlement
Le projet de loi est déposé à l’Assemblée nationale ou au Sénat.
Examen et adoption
Le texte de loi est examiné par le Parlement (Assemblée nationale et Sénat), il est adopté lorsqu’il a été approuvé dans les mêmes termes par les deux assemblées. En cas de désaccord des deux assemblées, une procédure de conciliation qui prend la forme d’une commission mixte paritaire est adoptée. Cette commission composée de 7 députés et 7 sénateurs est chargée de proposer un texte de loi commun, normalement après deux lectures par chaque assemblée. Le gouvernement peut accélérer la procédure de conciliation en déclarant l’urgence du texte concerné. Dans ce cas, une commission mixte paritaire peut être constituée dès l’issue de la première lecture.
Le texte de loi est promulgué (c’est à dire signé) par le Président de la République dans les 15 jours qui suivent l’adoption du texte par le Parlement. Pendant ce délai, le Président peut demander un nouvel examen du texte et le Conseil constitutionnel peut être saisi pour vérifier qu’il n’est pas contraire à la Constitution. La loi promulguée entre en vigueur après sa publication au Journal officiel.
Décret d'application
Tout ou partie du texte de loi nécessite des décrets d’application pour la mise en œuvre de la loi.
La mise en œuvre de la loi ainsi que ses effets peuvent être évalués.
Loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
le 17 12 2010
Où en est-on ? La loi a été promulguée le 16 décembre 2010. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 17 décembre 2010.
Saisi le 22 novembre 2010 de recours déposés par plus de 60 députés et par plus de 60 sénateurs, le Conseil constitutionnel avait rendu le 9 décembre 2010 une décision déclarant le texte conforme à la Constitution à l’exception de l’article 6 et du tableau qui lui est associé concernant la répartition des conseillers territoriaux.
Le texte définitif du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. avait été adopté le 17 novembre 2010, l’Assemblée nationale ayant adopté le texte mis au point par la Commission mixte paritaire, texte déjà adopté par le Sénat le 9 novembre 2010.
Le projet de loi avait été adopté en deuxième lecture par le Sénat, avec modification, le 7 juillet 2010 et par l’Assemblée nationale, avec modification, le 28 septembre 2010.
Présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 21 octobre 2009 par M. Brice Hortefeux, ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, il avait été adopté en première lecture par le Sénat le 4 février 2010 et par l’Assemblée nationale, avec modification, le 8 juin 2010.
préparation - impact
processus législatif
Réformant en profondeur l’architecture institutionnelle locale, ce texte, tout en maintenant l’existence de la région et du département, prévoit le remplacement des conseillers généraux et des conseillers régionaux par un nouveau type d’élu local : le conseiller territorial. Ce conseiller territorial siégera dans l’instance délibérante du département et dans celle de la région. Il sera élu au scrutin majoritaire à deux tours au niveau du canton.
Un tableau, annexé au projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement., ajouté lors du débat à l’Assemblée nationale, prévoyait la répartition des conseillers territoriaux par région et par département : au total 3 496 conseillers territoriaux devant remplacer les 5 660 conseillers régionaux et conseillers généraux. Ce tableau a été censuré par le Conseil constitutionnel au motif que six départements présentaient des écarts de plus de 20% à la moyenne régionale quant à leur nombre de conseillers territoriaux rapportés à la population du département, sans qu’aucun impératif d’intérêt général ne le justifie.
Le projet prévoit des dispositions visant au renforcement et à la simplification de l’intercommunalitéIntercommunalitéDésigne les différentes formes de coopération existant entre les communes. L’intercommunalité permet aux communes de se regrouper au sein d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI)., avec pour objectif de voir l’ensemble du territoire couvert par des structures intercommunales à l’horizon de juin 2013. Un nouveau dispositif permettra une fusion plus simple des communes.
Le texte prévoit par ailleurs la création d’une nouvelle structure pour les zones urbaines atteignant 500 000 habitants, la "métropole". Cette métropole se substituera sur son territoire aux collectivités préexistantes (communes, communautés et Conseil général) et percevra la totalité de la fiscalité locale et des dotations de l’État sur son territoire, sauf la taxe foncière dont le transfert a été supprimé par l’Assemblée nationale en deuxième lecture.
Le texte prévoit la possibilité pour des départements ou des régions de fusionner. Ce ne sera cependant possible qu’avec l’accord de toutes les assemblées concernées et de la population consultée par référendumRéférendumProcédure de vote permettant de consulter directement les électeurs sur une question ou un texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive..
Des communes nouvelles peuvent être crées à la demande d’au moins les deux tiers des conseils municipaux des communes d’un même établissement public de coopération intercommunale (EPCIEPCIEtablissement public de coopération intercommunale), à la condition qu’ils représentent plus des deux tiers de la population totale.
L’assemblée nationale a rétabli en deuxième lecture le principe de la spécialisation des compétences pour la région et le département, seule la commune conservant la compétence générale, alors que les sénateurs avaient décidé le report à un autre projet de loi des questions relatives à la compétence des régions et des départements et à leurs règles d’intervention financières sur le territoire. Un amendement adopté à l’Assemblée nationale prévoit la création avant 2014 d’un comité chargé d’évaluer le nouveau dispositif et de proposer éventuellement des adaptations.
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalitéConstitutionnalitéQualité de ce qui est conforme à la Constitution, le Conseil constitutionnel a déclaré le 20 juin 2014 inconstitutionnelles les dispositions de la loi du 16 décembre 2010 concernant la répartition des sièges de conseillers communautaires entre les communes membres d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération considérant qu’elles ne respectaient pas le principe d’égalité devant le suffrage.
Mots clés : Collectivités territoriales	Institutions	Voir tous les onglets
Les travaux préparatoires & études d'impact
Comité pour la réforme des collectivités locales - « Il est temps de décider » - Rapport au Président de la République Bibliothèque des rapports publics - La documentation Française : http://www.ladocumentationfrancai (...) Sénat - Faire confiance à l’intelligence territoriale : rapport d’information
Sénat : http://www.senat.fr/rap/r08-471/r (...) Etude d’impact pour le projet de loi de réforme des collectivités territoriales : étude d’impact
Légifrance : http://www.legifrance.gouv.fr/con (...) Les évaluations
Aucun document identifié sur les sites publics. Vous pouvez nous faire part d'une suggestion en adressant un message à "panorama des lois - liens" Le processus législatif
Loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territorialesLégifrance : http://www.legifrance. (...) Communiqué du Conseil des ministres du 21 octobre 2009 : http://discours.vie-pu (...) Dossier législatif sur le projet de loi de réforme des collectivités territorialesSénat : http://www.senat.fr/do (...) Décision du Conseil constitutionnel sur la loi de réforme des collectivités territorialesConseil constitutionnel : http://www.conseil-con (...) Décision du Conseil constitutionnel sur la loi de réforme des collectivités territorialesConseil constitutionnel : http://www.conseil-con (...) Rechercher un texte de loi :
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