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> Comptes rendus int�graux de d�cembre 2012
S�ance du 17 d�cembre 2012 (compte rendu int�gral des d�bats) Page pr�c�dente Sommaire de la s�ance Page suivante
M. Claude
Dilain. Très juste !
Mme Cécile
Duflot,
ministre.
Madame Schurch, les aides à la pierre sont en effet nécessaires.
C’est la raison pour laquelle elles augmentent dans le cadre du projet de
budget pour 2013, malgré les contraintes bien connues qui pèsent sur
celui-ci et la nécessité du redressement de nos finances publiques.
En hausse pour la première fois depuis des années,
les aides à la pierre atteindront 500 millions d’euros. Cette
somme sera complétée par la mobilisation sans commune mesure que va
réaliser Action logement. Nous dégagerons ainsi, dans le cadre
d’un partenariat avec les collectivités locales, les moyens
financiers pour pouvoir atteindre les objectifs de construction de
150 000 logements sociaux dans l’année qui vient.
Monsieur Dubois, vous avez regretté la précipitation
du travail parlementaire. Pour avoir passé de nombreuses heures ici avec
vous, d’abord en commission, puis maintenant en séance publique, je
puis dire que le travail parlementaire sur ce sujet a été
précis, comme l’a noté M. Mazars.
Vous avez évoqué le sénateur Bonnevay. Cela me
donne l’occasion de le dire, cette question du logement est de celles qui
permettent, parfois, de rassembler des majorités plus larges que les
strictes majorités simples, classiques, qui se dégagent sur un
certain nombre de sujets. En effet, à scruter d’un peu prés
cette politique du logement, on voit bien qu’elle donne une leçon de
modestie et de pragmatisme.
Vous vous piquez de mesurer les résultats de la politique
que j’ai l’honneur de conduire depuis sept mois. Je vous indique,
sur un mode là aussi très modeste, que les inflexions que nous
donnons ne pourront avoir de résultats que dans les deux ou trois
années qui viennent. Entre le moment où l’on initie une
politique de logement et celui où elle produit ses résultats, il faut
compter en moyenne trois ans.
Nous nous préparons à vivre un premier trimestre de
l’année 2013 extrêmement difficile sur le front de la
construction. C’est la raison pour laquelle il est nécessaire
d’être très fortement déterminés et d’aller
dans un sens qui me paraît être apprécié, y compris par les
professionnels. Je le dis parce que j’ai eu l’honneur de
m’exprimer devant le congrès de la FNAIM, qui rassemble une grande
partie des professionnels de l’immobilier, qui attendent eux aussi cette
réforme.
Chacun en convient, l’actuelle et totale
dérégulation du secteur de l’immobilier a conduit à une
forme d’embolie, de thrombose, qui est à l’origine du blocage
du marché. Aujourd’hui, la très forte augmentation du prix du
foncier hypothèque la construction des logements sociaux et rend
extrêmement difficile l’accession à la propriété pour
l’immense majorité des ménages. Il faut donc intervenir avec un
vrai volontarisme politique dans une logique de régulation, tout en
diversifiant les approches de cette question. Telle est la démarche du
Gouvernement, qui garde toujours à l’esprit ce que vous avez
été quelques-uns à relever, le fait qu’aucun habitant de
ce pays ne peut vivre sans avoir un toit sur la tête. Un logement est donc
un bien de première nécessité.
Vous avez été plusieurs à évoquer Laurent
Bonnevay, qui fut député mais également sénateur durant
quelques années. Il fit partie de ces parlementaires qui non seulement
n’ont pas approuvé les accords de Munich, mais qui ont
également refusé de voter les plein pouvoirs à Pétain.
En souvenir de celui qui n’a pas toute la reconnaissance
qu’il mérite, je veux vous rappeler cette loi fondamentale
qu’il fit voter. Avec ce texte, la puissance publique intervenait
fortement dans le secteur du logement, guidée par une double logique, une
logique d’investissement et une logique territoriale inédite dans
notre pays. Cette loi avait été, je vous le rappelle, votée
à l’unanimité. Je serais extrêmement heureuse, monsieur
Dubois, si nos débats vous faisaient réfléchir et changer de
position, mesurant l’avancée constituée par cette loi pour
l’intérêt
général. (Applaudissements
sur les travées du groupe
écologiste, du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Monsieur Dilain, vous avez dit que le présent texte
représente un bon équilibre et améliore la loi SRU. Avant de
présenter la première version de ce projet de loi, j’avais relu
l’intégralité des débats parlementaires sur la loi SRU. Je
ne saurais dire ceux qui parmi vous siégeaient déjà au
Parlement, mais ce que je peux vous dire, c’est qu’elle avait
suscité énormément de passion. Présentée une
première fois, puis retirée au début des années
quatre-vingt-dix, faute d’une majorité pour l’adopter, elle
fut votée lors d’une deuxième discussion.
Je le relève sans sourire, beaucoup disaient alors que
cette loi était absolument scandaleuse, qu’elle serait insupportable
pour nombre de collectivités locales. Je pense que certains de ceux qui
disaient cela à l’époque la trouvent aujourd’hui
très bonne, tellement bonne qu’il suffit qu’elle existe pour
ne pas voter celle-ci !
Je ne sais qui sera à quelle place dans dix ans, mais vous
qui avez aujourd’hui des réticences vis-à-vis de ce projet de
loi, je vous invite à penser au rendez-vous que vous aurez, que nous
aurons alors. Et vous verrez que, dans dix ans, vous serez sans doute
amené à vous féliciter que ce texte existe et qu’il ait
été voté !
Dilain. Comme pour le PACS !
Je vous invite donc à ne pas avoir de regret dans dix ans, mais à
vous en féliciter dès aujourd’hui !
Vous l’avez dit, monsieur Dilain, c’est une loi qui
favorise l’égalité des territoires. Elle ne manie pas seulement
la carotte et le bâton : elle responsabilise les uns et les autres,
à savoir l’État, par la cession du foncier, et les
collectivités locales, par l’obligation de construction.
Monsieur Vandierendonck, j’ai été très
heureuse de vous entendre annoncer votre participation aux travaux sur le
foncier. Je l’ai dit, cette question est décisive. Le rôle des
établissements publics fonciers est absolument déterminant, notamment
quand les collectivités locales s’engagent lourdement pour financer
des moyens de transport. Lorsqu’ils renchérissent le coût du
foncier et rendent ainsi inaccessibles certaines opérations de
construction, anticiper ces difficultés avec une politique foncière
dynamique me paraît l’une des réponses à la hausse du prix
du foncier. Cela n’exclut pas d’autres actions.
Nous poursuivrons les débats que nous avons eus à
l’occasion de la présentation d’un amendement de
Mme Schurch. Nous pourrons continuer parce que la clé de la
construction et de la réalisation des opérations de logement social
dans les zones tendues se trouve du côté du
foncier. (Applaudissements
écologiste, du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines
travées du RDSE.)
M. le
président. La discussion
générale est close.
Nous passons à la discussion des articles.
TITRE IER
MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR
DU LOGEMENT
additionnel avant l'article 1er
président. L'amendement
n° 119, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et
les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi
libellé :
l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi
rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans
les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la
création d’une agence nationale foncière pour le logement.
La parole est à Mme Mireille Schurch.
Mme Mireille
Schurch. Madame la ministre, vous
venez de le dire, le foncier est décisif et il va falloir prendre ce
problème à bras-le-corps. Voilà pourquoi nous avions
déposé une proposition de loi pour une stratégie publique en
faveur du logement visant à créer une agence nationale foncière
pour le logement.
Nous souhaitons que le Gouvernement s’empare du sujet en
remettant au Parlement un rapport sur la création d’une agence
nationale foncière pour le logement. C’est la raison pour laquelle
nous déposons à nouveau cet amendement que nous soumettons au vote du
Sénat.
président. Quel est l’avis
de la commission ?
Bérit-Débat,
rapporteur. Madame Schurch, vous aviez déjà déposé
cet amendement en septembre dernier. La commission avait alors émis un
avis défavorable. En effet, les problématiques liées au foncier
seront au cœur du projet de loi que nous présentera prochainement
Mme la ministre du logement.
Je ne peux donc que vous inviter à retirer cet amendement.
À défaut, la commission émettra un avis défavorable.
du Gouvernement ?
Nous avons déjà eu cet échange la dernière fois.
J’émets donc à nouveau un avis
défavorable, en précisant que la question du foncier sera
examinée dans le cadre d’un prochain projet de loi. J’annonce
d’ailleurs que la concertation a commencé.
président. Madame Schurch,
l’amendement n° 119 est-il maintenu ?
Schurch. Il l’est, monsieur le
président.
président. Je mets aux voix
l'amendement n° 119.
(L'amendement n'est pas
adopté.)
(Non
modifié)
les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur
les caractéristiques que pourrait revêtir un mécanisme
d’encadrement de la définition de la valeur foncière fondé
sur des indicateurs concrets et adossé à l’évolution de
l’indice de la construction.
n° 32, présenté par M. Calvet et les membres du groupe
Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. François Calvet.
M. François
Calvet. Le rôle du Parlement est
de légiférer,…
M. Marc
Daunis. Exact !
Calvet. … et non,
comme le préconise ce texte à plusieurs reprises, de travailler sur
des rapports du Gouvernement à chaque fois qu’un mécanisme
nouveau est mis en place.
Le projet de loi prévoit la remise de cinq rapports du
Gouvernement au Parlement. Ces rapports sont rédigés par les services
de l’État, souvent sans vraie consultation, en particulier des
représentants des territoires et des professionnels concernés.
Bien souvent, ils ne sont lus par personne. Leur seule
utilité, c’est de justifier des orientations ou des décisions
déjà prises. Il serait préférable que le Gouvernement
organise de vraies consultations et écoute un peu plus le Parlement au
lieu de s’en remettre à des rapports de ses services.
Pour protester contre cette inflation de rapports
administratifs, nous proposons de supprimer cet article.
rapporteur. L’article 1er fait suite à un
amendement proposé par notre collègue Mireille Schurch. La commission
est favorable à ce dispositif puisque, jusqu’à présent,
notre seule base de réflexion sur le sujet était des travaux
économiques ou universitaires relativement théoriques. Un rapport sur
la mise en place d’un mécanisme de fixation des valeurs
foncières nous sera donc utile.
La commission a donc émis un avis défavorable sur
l’amendement de suppression déposé par le groupe UMP.
La fixation des valeurs foncières est un point important. La jurisprudence
montre que, dans un certain nombre de cas, elle peut bloquer des
opérations d’aménagement. Il n’est donc pas inutile de
réfléchir à cette question.
Comme je l’ai déjà dit, nous souhaitons
anticiper un certain nombre de sujets ; mes services travaillent
d’ores et déjà sur ce mécanisme. C’est pourquoi le
Gouvernement émet un avis défavorable.
l'amendement n° 32.
l'article 1er.
(L'article 1er
est adopté.)
Six mois après la promulgation de la
présente loi, le ministre chargé du logement remet au Parlement un
rapport sur les modalités de mise en œuvre de la règle dite des
« trois tiers bâtis » consistant à favoriser,
dans les opérations de construction de logements, un tiers de logements
sociaux, un tiers de logements intermédiaires et un tiers de logements
libres. Ce rapport étudie la stratégie à mettre en œuvre
et, sur la base d’expériences locales existantes, émet des
recommandations en vue de la généralisation de ce
principe. –
(Adopté.)

L’article L. 3211-7 du code
général de la propriété des personnes publiques est ainsi
modifié :

1° Le premier alinéa est
ainsi modifié :

a) Au début, est
ajoutée la mention : « I. – » ;

b) À la première
phrase, après les mots : « ces terrains », sont
insérés les mots : « , bâtis ou
non, » ;

c) La seconde phrase est
remplacée par trois phrases ainsi rédigées :

« Pour la part du programme
destinée aux logements sociaux, la décote ainsi consentie, qui peut
atteindre 100 % de la valeur vénale du terrain, est fixée en
fonction de la catégorie à laquelle ces logements appartiennent. Elle
prend notamment en considération les circonstances locales tenant à
la situation du marché foncier et immobilier, à la situation
financière de l’acquéreur du terrain, à la proportion et
à la typologie des logements sociaux existant sur le territoire de la
collectivité considérée et aux conditions financières et
techniques de l’opération. La décote ne saurait excéder
50 % pour les logements financés en prêts locatifs sociaux et
pour les logements en accession à la propriété
bénéficiant des dispositifs mentionnés
au VIII. » ;

2° Les cinq derniers
alinéas sont remplacés par des II à IX ainsi
rédigés :
« II. – Une
décote est de droit lorsque les deux conditions suivantes sont
satisfaites :
« 1° Les terrains
sont cédés au profit d’une collectivité territoriale,
d’un établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre, d’un établissement public mentionné aux
chapitres Ier et IV du titre II du livre III du
code de l’urbanisme, d’un organisme agréé mentionné
à l’article L. 365-2 du code de la construction et de
l’habitation, d’un organisme mentionné à l’article
L. 411-2 du même code, d’une société
d’économie mixte mentionnée à l’article
L. 481-1 dudit code ou d’un opérateur lié à une
collectivité ou un établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre par une concession
d’aménagement dont l’objet prévoit notamment la
réalisation de logement social ;

« 2° Les
terrains appartiennent à une liste de parcelles établie par le
représentant de l’État dans la région, après avis,
dans un délai de deux mois, du comité régional de
l’habitat, du maire de la commune sur le territoire de laquelle les
terrains se trouvent et du président de l’établissement public
de coopération intercommunale compétent. Cette liste est mise à
jour annuellement. Elle peut être complétée selon les mêmes
modalités, à la demande de l’une des personnes morales
mentionnées au 1°, sur présentation par cette dernière
d’un projet s’inscrivant dans une stratégie de mobilisation du
foncier destinée à satisfaire des besoins locaux en matière de
logement. 
« Les présentes
dispositions ne s’appliquent aux organismes agréés
mentionnés à l’article L. 365-2 du code de la construction
et de l’habitation et aux sociétés d’économie mixte
mentionnées à l’article L. 481-1 du même code que
pour les cessions de terrains destinés à la construction de logements
faisant l’objet de conventions régies par le chapitre III du
titre V du livre III dudit code.

« Pour les communes qui ne font
pas l’objet d’un constat de carence, dans le cadre d’un
programme de construction de logements sociaux, dans les conditions fixées
au présent article, une décote est également de droit pour la
part du programme dont l’objet est la construction
d’équipements publics destinés en tout ou partie aux occupants
de ces logements. La décote ainsi consentie est alignée sur la
décote allouée pour la part du programme consacrée aux logements
sociaux. Les modalités d’application du présent alinéa et
la liste des équipements publics concernés sont fixées par
décret en Conseil d’État.

« III. – L’avantage
financier résultant de la décote est exclusivement et en
totalité répercuté sur le prix de revient des logements locatifs
sociaux.

« Cette décote est
également répercutée sur le prix de cession des logements en
accession à la propriété bénéficiant des dispositifs
mentionnés au VIII du présent article.

« Le primo-acquéreur
d’un logement qui souhaite le revendre dans les dix ans qui suivent
l’acquisition consécutive à la première mise en vente du
bien est tenu d’en informer le représentant de l’État
dans la région. Ce dernier en informe les organismes mentionnés
l’habitation, qui peuvent se porter acquéreurs du logement en
priorité. Le primo-acquéreur est tenu de verser à
l’État une somme égale à la différence entre le prix
de vente et le prix d’acquisition de son logement. Cette somme ne peut
excéder le montant de la décote. Pour l’application du
présent alinéa, les prix s’entendent hors frais d’acte et
accessoires à la vente.

« Lorsque le
primo-acquéreur d’un logement le loue dans les dix ans qui suivent
bien, le niveau de loyer ne doit pas excéder des plafonds fixés par
le représentant de l’État dans la région. Ceux-ci sont
arrêtés par référence au niveau des loyers qui y sont
pratiqués pour des logements locatifs sociaux de catégories
similaires.

« À peine de nullité,
les contrats de vente comportent la mention des obligations visées aux
troisième et quatrième alinéas du présent III et du
montant de la décote consentie.

« IV. – Pour
les programmes ayant bénéficié de la cession d’un terrain
avec une décote dans les conditions du présent article :

« 1° Les conventions
mentionnées à l’article L. 351-2 du code de la
construction et de l’habitation sont d’une durée au moins
égale à vingt ans. Cette durée ne peut être inférieure
à la période restant à courir pour l’amortissement du
prêt. Le remboursement anticipé du prêt n’a pas
d’incidence sur la durée de la convention ;

« 2° Le délai de
dix ans mentionné au premier alinéa de l’article L. 443-7
du même code est porté à vingt ans. Cette disposition
s’applique également aux opérations des organismes
agréés mentionnés à l’article L. 365-2 dudit

« V. – Une
convention conclue entre le représentant de l’État dans la
région et l’acquéreur, jointe à l’acte
d’aliénation, fixe les conditions d’utilisation du terrain
cédé et détermine le contenu du programme de logements à
réaliser.

« Les données dont
l’État dispose sur le patrimoine naturel du terrain faisant
l’objet de la cession sont annexées à cette convention. 
« L’acte
d’aliénation mentionne le montant de la décote consentie. Il
prévoit, en cas de non-réalisation du programme de logements dans le
délai de cinq ans, soit la résolution de la vente sans indemnité
pour l’acquéreur et le versement du montant des indemnités
contractuelles applicables, soit le versement du montant d’une
indemnité préjudicielle pouvant atteindre le double de la décote
consentie. Ce délai est suspendu en cas de recours devant la juridiction
administrative contre une autorisation administrative requise pour la
réalisation de ce programme, à compter de l’introduction du
recours et jusqu’à la date à laquelle la décision de la
juridiction devient définitive. Il est également suspendu si des
opérations de fouilles d’archéologie préventive sont
prescrites en application de l’article L. 522-2 du code du
patrimoine pendant la durée de ces opérations.

d’aliénation prévoit, en cas de réalisation partielle du
programme de logements ou de réalisation dans des conditions
différentes de celles prises en compte pour la fixation du prix de
cession, le paiement d’un complément de prix correspondant à
l’avantage financier indûment consenti.

« La convention peut
prévoir, en outre, le droit de réservation d’un contingent
plafonné à 10 % des logements sociaux construits, au profit de
l’administration qui cède son terrain avec décote, pour le
logement de ses agents, au-delà du contingent dont dispose
l’État.

« VI. – Le
représentant de l’État dans la région, assisté du
comité régional de l’habitat, contrôle
l’effectivité de toute convention annexée à un acte
d’aliénation et définie au V du présent article.
À cet effet, l’acquéreur des terrains mentionnés
au 2° du II rend compte de l’état d’avancement
du programme de constructions au comité régional de l’habitat
ainsi qu’à la commune sur le territoire de laquelle se trouve le
terrain cédé. Cette obligation prend fin au jour de la livraison
effective du programme de logements ou au jour de la résiliation de la

« En cas de manquements
constatés aux engagements pris par un acquéreur dans la convention
qui accompagne l’acte de cession, le représentant de
l’État dans la région, assisté du comité
régional de l’habitat, mène la procédure contradictoire
pouvant aboutir à la résolution de la vente dans les conditions
prévues au V.

« Le représentant de
l’État dans la région établit chaque année un bilan
qui dresse notamment la liste des terrains disponibles, des terrains
cédés au cours de l’année écoulée, des
modalités et des prix de cession ainsi que des logements sociaux mis en
chantier sur les parcelles cédées. Ce bilan est transmis à la
commission nationale mentionnée au VII chargée
d’établir, pour le compte du ministre chargé du logement, le
rapport annuel au Parlement sur la mise en œuvre du dispositif, lequel
fait l’objet d’un débat devant les commissions permanentes.

« VII. – Il est
créé, auprès des ministres chargés du logement et de
l’urbanisme, une Commission nationale de l’aménagement, de
l’urbanisme et du foncier. Elle est composée de deux membres de
l’Assemblée nationale et de deux membres du Sénat, de
représentants de l’État dont notamment de représentants
des ministres chargés du logement et de l’urbanisme, de
représentants du ministre chargé du Domaine, de représentants
des associations représentatives des collectivités locales, des
organismes mentionnés aux articles L. 365-1, L. 411-2 et
L. 481-1 du code de la construction et de l’habitation, des
professionnels de l’immobilier, des organisations de défense de
l’environnement et des organisations œuvrant dans le domaine de
l’insertion, et de personnalités qualifiées.

« La commission nationale
mentionnée au présent VII est chargée de suivre le
dispositif de mobilisation du foncier public en faveur du logement. Elle est en
particulier chargée de s’assurer que la stratégie adoptée
par l’État et les établissements publics concernés est de
nature à favoriser la cession de biens appartenant à leur domaine
privé au profit de la construction de logements sociaux. Le décret en
Conseil d’État prévu au IX précise sa composition et
fixe ses modalités de travail et de décision.

« VIII. – Pour
l’application du présent article, sont assimilés aux logements
locatifs mentionnés aux 3° et 5° de l’article
L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation :

« 1° Les structures
d’hébergement temporaire ou d’urgence bénéficiant
d’une aide de l’État ;

« 2° Les aires
permanentes d’accueil des gens du voyage mentionnées au premier
alinéa du II de l’article 1er de la loi
n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et
à l’habitat des gens du voyage ;

logements-foyers dénommés résidences sociales,
conventionnés dans les conditions définies au 5° de
l’article L. 351-2 du code de la construction et de
l’habitation, ainsi que les places des centres d’hébergement
et de réinsertion sociale mentionnées à l’article
L. 345-1 du code de l’action sociale et des familles ;

résidences de logement pour étudiants, dès lors qu’elles
font l’objet d’une convention définie à l’article
L. 353-1 du code de la construction et de l’habitation.

« Outre les logements locatifs
sociaux et assimilés mentionnés aux alinéas
précédents, sont pris en compte pour le calcul de la décote
prévue au présent article :

« a) Les logements
occupés par des titulaires de contrats de location-accession
mentionnés au 6° de l’article L. 351-2 du même
code ;

« b) Les logements
faisant l’objet d’une opération d’accession dans les
conditions définies au huitième alinéa de l’article
L. 411-2 dudit code.

« IX. – Un
décret en Conseil d’État précise les conditions
d’application des I à VII. »
président. La parole est à
M. Jean-Louis Carrère, sur l'article.
M. Jean-Louis
Carrère. Le Président de la
République a fait du logement social l’une des priorités de son
mandat. Il y a urgence, tant l’attente en matière de logement est
forte chez nos concitoyens les plus modestes. Le logement étant un
élément du « pacte républicain », je
voudrais saluer la détermination du Gouvernement – que je
soutiens – à mettre en œuvre cette réforme importante.
Je veux aussi saluer le travail de la commission des affaires
économiques et de son rapporteur, Claude Bérit-Débat.
Les amendements que j’ai cosignés avec les deux
rapporteurs pour avis du budget de la gendarmerie, l’un et l’autre
membres de la commission des affaires étrangères, de la défense
et des forces armées, nos collègues Michel Boutant et Gérard
Larcher, ne remettent pas en cause le travail de nos collègues. Ils
n’obéissent à aucune considération partisane. Il
s’agit uniquement de répondre à une forte préoccupation
qui s’est exprimée au sein de notre commission et qui porte sur
l’immobilier de la gendarmerie nationale.
Faute d’investissements suffisants – cela ne
date pas d’aujourd’hui ! –, l’immobilier de
la gendarmerie s’est fortement dégradé ces dernières
années. De nombreuses casernes souffrent de vétusté et posent
même des problèmes de sécurité pour les gendarmes et leur
famille, qui, je le rappelle, vivent là non pour y passer leurs loisirs,
mais par nécessité de service.
Mme Marie-Thérèse
Bruguière. C’est vrai !
Carrère. Face à
l’urgence de cette situation et en l’absence de dotations
suffisantes, la seule marge de manœuvre de la gendarmerie était de
pouvoir compter sur les revenus tirés des cessions immobilières. Au
total, ce sont 120 millions d’euros qui devaient servir à la
rénovation des casernes les plus dégradées. Or cet engagement
risque d’être remis en cause si la gendarmerie ne peut plus
bénéficier d’une partie au moins du produit de ces cessions.
Je rappelle que le logement en caserne est un élément
essentiel du statut militaire de la gendarmerie et du « maillage
territorial », auxquels nous sommes tous ici très attachés.
De surcroît, n’oublions pas que les gendarmes débutants ne font
pas partie des gens les plus nantis de notre pays !
Dès lors, pourriez-vous, madame la ministre, prendre
l’engagement, au nom du Gouvernement, d’apporter des réponses
concrètes, précises et favorables à cette
préoccupation ? Vous l’aurez compris, il s’agit, dans mon
esprit, de répondre à une anomalie qui pèse lourdement sur les
conditions de vie des gendarmes et de leur famille.