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Europe et International > Europe > Textes europ�ens
Justice et affaires int�rieures
Initiative de l'Irlande en vue de l'adoption de l'acte du Conseil modifiant le statut du personnel d'Europol
Date d'adoption du texte par les instances europ�ennes : 29/04/2005
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte d�pos� au S�nat le 12/02/2004 Examen par la d�l�gation le 19/03/2004
et Affaires intérieures
Modification du statut du personnel d'EuropolTexte E
(Procédure écrite du 19 mars 2004)
Il s'agit d'une initiative de la présidence irlandaise
visant à modifier, une nouvelle fois, le statut du personnel
d'Europol.
Les modifications proposées ont une portée assez
limitée puisqu'elles concernent principalement le remboursement des
frais de mission et la possibilité offerte à tous les agents
d'Europol de souscrire à une assurance maladie complémentaire.
Étant donné que ce texte ne
soulève pas de difficultés particulières, la
délégation a décidé de ne pas intervenir plus avant
dans son examen.