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» Toutes les newsActualités	PUBLICITE DES COMPTES ANNUELS pour les MICRO et TPE
SIMPLIFIONS ! ….. SIMPLIFIONS !!
L’article L.123-16-1 du Code de commerce prévoit que lors de la clôture de chaque exercice annuel, une société commerciale doit obligatoirement déposer ses comptes sociaux au RCS, afin d’en garantir la transparence, à la réception par le greffe, les comptes annuels font l’objet d’une publication au BODACC.
INFORMATION DES SALARIES EN MATIERE DE CESSION D’ENTREPRISE
LA LOI HAMON …… REVISITEE ….. PAR LA LOI MACRON Les salariés doivent obligatoirement recevoir une information préalable en cas de cession de leur entreprise. A ce titre, la loi Hamon du 31 juillet 2014 a imposé aux entreprises PME de moins de 250 salariés deux obligations d’information de son personnel en matière de reprise d’entreprise. D’une part une information périodique sur les conditions d’une telle reprise. Et d’autre part une information ponctuelle qui informe les salariés sur un projet concret de cession. Mais ce dispositif étant peu adapté à la pratique, la loi Macron (art 204, en vigueur le 1er janvier 2016) est venue l’aménager et l’assouplir. En savoir +
L’attestation de vigilance
Depuis le 1er avril 2015, au terme de l’article 13 du décret en date du 31 mars 2015 n°2015-364, l’attestation de vigilance Urssaf est obligatoire pour tout contrat de sous-traitance d’un montant minimum de 5 000 € HT, au lieu de 3 000 € TTC auparavant.
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