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Projet de loi de finances pour 2013 : �galit� des territoires, logement et ville
Budget - �galit� des territoires, logement et ville
( avis - premi�re lecture )
Par M. Luc CARVOUNASau nom de la commission des affaires socialesSommaireDossier l�gislatifDisponible en une seule page HTML
�conomie et finances, fiscalit�Logement et urbanismeAm�nagement du territoire
C. LA NÉCESSITÉ DE
DÉVELOPPER UNE OFFRE DE LOGEMENTS TRÈS SOCIAUX À
DESTINATION DES MÉNAGES LES PLUS FRAGILES
1. Les premiers pas engagés par le
Dans le rapport précité, la Cour des comptes
fait le constat que « l'accès au logement des personnes
sans domicile ou en situation d'hébergement provisoire est une question
qui ne saurait être déconnectée de l'accès au
logement et du maintien dans celui-ci pour l'ensemble des ménages qui
vivent en France ». La politique de l'hébergement est
donc indissociable de la mise en place d'outils adaptés d'aide à
l'accès et au maintien dans le logement ainsi que du
développement d'une offre suffisante à destination des publics
les plus en difficulté.
Selon les données fournies par la fondation Abbé
Pierre, 3,6 millions des personnes sont aujourd'hui non ou très
mal logées en France. Si l'on prend en compte l'ensemble des
personnes confrontées à une situation de fragilité de
logement, ce chiffre doit être porté à 10 millions.
La Cour des comptes évalue entre 300 000
et 350 000 le nombre de logements construits chaque année en
France. Cela représente 1 % du parc existant alors
même que le nombre de ménages en France s'accroît de
1,5 % par an. Particulièrement criant en ce qui concerne le
logement social, le déficit de construction s'ajoute à la faible
rotation du parc locatif social, conduisant à une rationalisation de
l'offre de logements dans ce secteur.
Selon une étude récente de l'Organisation de
coopération et de développement économiques (OCDE)9(*), le système actuel de
financement et d'attribution des logements sociaux ne permet qu'une
répartition imparfaite de l'offre à destination des territoires
et des ménages qui en ont le plus besoin.
Pour répondre à cet enjeu, le Gouvernement s'est
engagé dans une politique du logement ambitieuse.
A court terme, le décret n° 2012-894 du 20
juillet 2012 doit permettre d'encadrer l'évolution des loyers dans les
zones géographiques où existent des tensions anormales du
marché locatif.
Le relèvement progressif du plafond du livret A,
l'utilisation des fonds d'Action logement ainsi que le projet de loi relatif
à la mobilisation du foncier public et au renforcement des obligations
de production de logement social devraient contribuer à la
réalisation de l'objectif de production de 500 000 logements dont
150 000 logements sociaux par an.
2. Adapter le modèle de financement
du logement social
Au cours de ses auditions, votre rapporteur a
été alerté sur le caractère
particulièrement ambitieux de l'objectif de construction annuelle de
150 000 logements sociaux dans un contexte où les
coûts de construction augmentent à un rythme bien plus soutenu que
le produit des loyers.
Il impliquera en premier lieu une mobilisation accrue
des fonds propres des organismes de logement social. Si la suppression
du prélèvement qui pesait sur le potentiel financier des
organismes HLM devrait être effective en 2013 et leur permettre de
dégager de nouvelles marges de manoeuvre, il conviendra de trouver les
moyens d'une mutualisation adaptée de ces fonds au service de
l'accomplissement des objectifs de construction fixés par le
Gouvernement.
Une réflexion sur le taux de TVA applicable aux
opérations de logement social ainsi que sur le taux des prêts
accordés par la Caisse des dépôts et consignations pourrait
également être engagée.
Enfin, la pérennité financière
d'Action logement et sa capacité à rembourser l'emprunt
d'un milliard d'euros par an sur trois ans effectué auprès de la
Caisse des dépôts et consignations en application de la lettre
d'engagement du 12 novembre dernier, doivent être garantis.
* 9 Hervé
Boulhol, « Améliorer le fonctionnement du marché du
logement français », Editions OCDE, 2011.