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Proposition de loi tendant � assurer une gestion effective du risque de submersion marine
26 avril 2011 :
Risque de submersion marine
Par M. Bruno RETAILLEAUau nom de la commission de l'�conomie, du d�veloppement durable et de l'am�nagement du territoireSommaireDossier l�gislatifDisponible en une seule page HTML
Article 10 (Article 1585 E du code général des
impôts) Majoration de la taxe locale d'équipement
Commentaire : cet article vise à permettre
aux communes disposant d'un PPR approuvé de majorer la taxe locale
d'équipement (TLE) jusqu'à 20 %.
I. Le droit en vigueur
Au terme des articles 1585 et suivants du code
général des impôts, la taxe locale d'équipement est
instituée de plein droit dans les communes de plus de 10 000
habitants, le conseil municipal pouvant décider de renoncer à
percevoir la taxe. Elle est instituée par délibération du
conseil municipal dans les autres communes. L'assiette de la taxe est constituée par la valeur de
l'ensemble immobilier comprenant les terrains nécessaires à la
construction et les bâtiments dont l'édification doit faire
l'objet de l'autorisation de construire.
Son taux est fixé à 1 % de la valeur de
l'ensemble immobilier et peut être porté jusqu'à 5 %
par délibération du conseil municipal.
La taxe est liquidée au tarif en vigueur à la
date, selon le cas, soit de la délivrance du permis de construire ou du
permis modificatif, soit de l'autorisation tacite de construire, soit du
procès-verbal constatant les infractions.
La loi de finances rectificative pour 201031(*) a réformé en
profondeur le régime de la TLE, et lui a substitué la taxe
d'aménagement (TA), dont le régime est codifié aux
articles L. 331-1 et suivants du code de l'urbanisme.
L'article L. 331-6 prévoit que les
opérations d'aménagement et les opérations de
construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments,
installations ou aménagements de toute nature soumises à un
régime d'autorisation en vertu du code de l'urbanisme donnent lieu au
paiement d'une taxe d'aménagement.
Outre la révision des valeurs qui servent de base de
calcul à cette taxe, la réforme a apporté des
modifications importantes s'agissant des taux : - d'une part, les communes pourront fixer des taux
différents dans une fourchette comprise entre 1 % et 5 %,
selon les aménagements à réaliser, par secteurs de leur
territoire définis par un document graphique figurant, à titre
d'information, dans une annexe au PLU (article L. 331-14) ;
- d'autre part, le taux de la taxe pourra
être augmenté jusqu'à 20 % dans certains secteurs par
une délibération motivée, si la réalisation de
travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création
d'équipements publics généraux est rendue
nécessaire en raison de l'importance des constructions nouvelles
édifiées dans ces secteurs
(article L. 331-15).
Cette réforme sera applicable aux demandes
d'autorisations et aux déclarations préalables
déposées à compter du
1er mars 2012.
II. Le dispositif des propositions de loi
Cet article prévoit que les communes peuvent porter de
5 à 20 % le taux de la taxe d'aménagement lorsqu'elles
disposent d'un plan de prévention des risques naturels majeurs
approuvés.
III. La position de votre commission
Votre commission approuve cet article, qui répond
à la volonté exprimée par la mission sénatoriale,
au sujet des digues, « d'articuler un financement national par le
« fonds Barnier », expression de la solidarité
nationale, et un financement local à partir d'une contribution
demandée à ceux qui déposent des demandes de permis de
construire dans des zones à risque ». Elle a adopté un amendement
réécrivant l'article afin de le rendre applicable dans le cadre
de la mise en place de la TA. L'amendement modifie donc l'article
L. 331-15 précité afin de permettre aux communes de porter
le taux jusqu'à 20 % par une délibération
motivée par la nécessité, non seulement de réaliser
des travaux de voirie ou de réseaux, mais aussi de créer ou de
réhabiliter des ouvrages de protection contre les inondations ou les
submersions marines.
Votre commission a adopté cet article ainsi
modifié.
* 31 Article 28
de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de
finances rectificative pour 2010.