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Travaux parlementaires > Rapports > Rapports d'information
Trouver une issue au casse-t�te des visas
27 juin 2007 :
( rapport d'information )
Par M. Adrien GOUTEYRONau nom de la commission des financesNotice du document
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Rapport d'information n� 353 (2006-2007) de M. Adrien GOUTEYRON, fait au nom de la commission des finances, d�pos� le 27 juin 2007
Synth�se du rapport
AVANT-PROPOS : POURQUOI UN CONTRÔLE DE
L'ADMINISTRATION DES VISAS ?
LES PRINCIPALES RECOMMANDATIONS DE VOTRE
RAPPORTEUR SPÉCIAL
CHAPITRE PREMIER : LA DEMANDE DE VISA, SIGNE
D'UNE MOBILITÉ INTERNATIONALE ACCRUE I. LA FRANCE EST UN PAYS OUVERT SUR
L'EXTÉRIEUR
A. LES ENTRÉES SOUS CONDITION DE VISAS
REPRÉSENTENT UNE FAIBLE PART DES ENTRÉES SUR LE TERRITOIRE
1. Le visa constitue l'exception pour entrer sur le
territoire français
2. La proportion de visas refusés est
globalement faible
B. UNE BAISSE RÉCENTE DE LA DEMANDE DE VISA
QUI NE DOIT ÊTRE QUE CONJONCTURELLE
1. Une baisse récente de la demande de visas
liée à des éléments conjoncturels
2. Sur longue période, une tendance à
la hausse de la demande de visas
II. L'ACTIVITÉ « VISAS »
N'EST PAS UN COÛT NET POUR LE BUDGET DE L'ETAT
A. LES COÛTS COMPLETS DE L'ACTIVITÉ
« VISAS » APPARAISSENT MODÉRÉS
1. L'administration des visas : un effectif de
900 équivalents temps plein
2. Quel est le coût d'instruction d'une
demande de visa ?
B. LES FRAIS DE DOSSIER PERMETTENT DE COUVRIR LES
COÛTS DE L'ACTIVITÉ « VISAS »
1. L'augmentation récente des frais de
2. L'instruction de la demande de visas est
autofinancée
CHAPITRE DEUX : UNE FIABILITÉ DE LA
DECISION GLOBALEMENT SATISFAISANTE, UNE QUALITÉ DE SERVICE ENCORE
PERFECTIBLE
I. L'ENJEU : UNE DÉCISION FIABLE ET
ÉQUITABLE
A. LES SERVICES DES VISAS SE TROMPENT-ILS DANS
LEURS DÉCISIONS ?
1. Le taux de personnes éloignées du
territoire national ayant bénéficié d'un visa
témoigne d'une fiabilité de la décision variable selon les
postes
2. Des recours contenus contre les refus de visas,
des annulations peu fréquentes
B. LES NOUVEAUX OUTILS AU SERVICE DE LA
FIABILITÉ DE LA DÉCISION
1. Une biométrie en cours de
déploiement
2. La « procédure
retour » : un instrument que l'on doit laisser
s'installer
II. LA QUALITÉ DE SERVICE PEUT ENCORE
ÊTRE AMÉLIORÉE
A. LE DÉLAI DE TRAITEMENT DE LA DEMANDE DE
VISA CONSTITUE AUJOURD'HUI UN POINT NOIR 1. La nécessaire introduction de tableaux
de bord
2. Le dilemme d'un service des
visas surmené : contingentement de la demande de visas ou
rallongement des délais ?
B. LES AUTRES AMÉLIORATIONS
SOUHAITABLES
1. Le nombre de visas de circulation reste trop
limité
2. Une information plus satisfaisante
CHAPITRE III : LES TENSIONS AUTOUR DE
L'ACTIVITE « VISAS » NÉCESSITENT UNE NOUVELLE
CULTURE DE TRAVAIL
I. DES TENSIONS MAJEURES AUTOUR DE
L'ACTIVITÉ « VISAS »
A. LA FRAUDE DOCUMENTAIRE, UN
PHÉNOMÈNE ENDÉMIQUE
1. Une fraude documentaire aujourd'hui massive,
mais perçue avec une certaine légèreté par certains
services de l'Etat sur le territoire national 2. La vérification systématique des
documents est particulièrement chronophage
B. LES PRESSIONS SUR LES CONSULATS SONT
CONSIDÉRABLES
1. Les cas avérés de corruption sont
fréquents autour de l'activité
« visas »
2. La difficulté pour les consulats
d'éviter les interventions
II. LA NÉCESSITE DE NOUVELLES CULTURES DE
A. LES AMÉLIORATIONS INTERNES AU SERVICE
DES VISAS
1. Parfaire la méthode : un recours
accru aux entretiens est nécessaire
2. Améliorer les instruments
existants : formation et informatique
B. UNE NÉCESSAIRE CULTURE DE TRAVAIL
COMMUNE AUX ADMINISTRATIONS NATIONALES EN RELATION AVEC LES FLUX
MIGRATOIRES
1. Une amélioration des relations de
travail avec les préfectures qui reste à parfaire 2. Tous les services de l'Etat n'ont pas le
réflexe d'une coopération utile avec les consulats :
l'exemple de la dette hospitalière
C. L'ESPACE SCHENGEN AU QUOTIDIEN : UNE
JUXTAPOSITION DE POLITIQUES NATIONALES D'ATTRIBUTION DE VISAS
1. Le taux de rejet des demandes de visas pour les
ressortissants d'un même pays varie fortement selon les consulats
européens
2. Une coopération entre consulats
européens satisfaisante, mais perfectible, qui rend la perspective de
consulats européens lointaine
CHAPITRE IV : COMMENT FRANCHIR UN NOUVEAU
SAUT QUALITATIF SANS EFFECTIFS SUPPLEMENTAIRES ?
I. UNE EXTERNALISATION SOUHAITABLE DES
TÂCHES ANNEXES, RENDUE INCONTOURNABLE PAR LE DÉVELOPPEMENT DE LA
A. UNE EXTERNALISATION SOUHAITABLE ET
1. L'externalisation est à la source d'une
amélioration de service pour les demandeurs de visas
2. L'externalisation est incontournable pour
affronter les fortes variations de la demande et la prise d'empreintes
biométriques
B. L'APPARITION D'ACTEURS PRIVÉS IMPORTANTS
DANS LE DOMAINE DES VISAS DOIT S'ACCOMPAGNER DE CERTAINES
PRÉCAUTIONS
1. L'apparition d'acteurs privés importants
dans l'externalisation d'une partie de la procédure
2. La généralisation
nécessaire de l'externalisation exige une grande rigueur dans les
relations contractuelles avec les sous-traitants
II. UN BESOIN EN EFFECTIFS CERTAIN, MAIS QUI RESTE
À CHIFFRER
A. LES INSUFFISANCES DE LA JUSTIFICATION AU
PREMIER EURO DES EFFECTIFS DES SERVICES DES VISAS
1. L'écart entre les effectifs des services
des visas français et étrangers apparaît criant
2. Quels sont les besoins en
effectifs ?
B. LA CRÉATION D'UNE MISSION
« IMMIGRATION » DOIT PERMETTRE DE RÉALISER DES
ARBITRAGES DANS LES EFFECTIFS
1. Un arbitrage qui doit être favorable aux
services des visas
2. Comment déployer des effectifs dans les
services des visas sans surcoût excessifs ?
ANNEXE 1 : MODÈLE DE REFUS TYPE DE
VISA PROPOSÉ PAR LA COMMISSION EUROPÉENNE DANS SON PROJET DE CODE
COMMUNAUTAIRE DES VISAS LE 19 JUILLET 2006
ANNEXE 2 : REFUS TYPE DE VISA D'UN CONSULAT