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République-Unie de Tanzanie
Loi sur l'enregistrement des activités entrepreunariales, 2007
Année de la version:2007Date du texte (Ordonné):30 mars 2007Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatifSujet:Noms commerciauxNotes:
Loi prévoit l'établissement d'un système d'enregistrement des activités des entreprises, des centres d'enregistrement des entreprises et prévoit les questions qui s'y rattachent.
Cette loi établit un registre principal qui sera le lien avec les registres de la Loi sur les sociétés, les noms commerciaux (Enregistrement) Loi et tout autre registre ou base de données qui peuvent être intégrés à la présente loi.
Pour les dispositions concernant la protection des noms commerciaux, voir l'article 13 sur les particularités de demande d'inscription.
Textes disponibles: AnglaisBusiness Activities Registration Act, 2007 n° WIPO Lex:TZ012