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Proposition de loi Environnement
II. LES ENQUÊTES
PUBLIQUES PRÉVUES PAR LA LOI N° 83-630 DU
12 JUILLET 1983 RELATIVE À LA DÉMOCRATISATION DES
ENQUÊTES PUBLIQUES ET À LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
C'est un dispositif spécifique, distinct du
régime des enquêtes publiques préalables à une
déclaration d'utilité publique, que la loi du
12 juillet 1983 a mis en place en ce qui concerne certaines
catégories d'" aménagements ",
d'" ouvrages ", ou de
" travaux ", celles qui sont
" susceptibles d'affecter
l'environnement ".
La réforme de 1983 prévoit, ainsi, que la
réalisation d'aménagements, d'ouvrages ou de travaux,
exécutés par des personnes publiques ou privées, est
précédée d'une enquête publique soumise aux
prescriptions de la présente loi, lorsqu'en raison de leur
nature, de leur consistance ou du
caractère des zones concernées, ces
opérations sont susceptibles d'affecter l'environnement.
La liste des catégories d'opérations
intéressées et les seuils et critères techniques qui
servent à les définir sont fixés par décrets en
Conseil d'Etat.
La loi de 1983 précise que lorsque des lois et
règlements soumettent l'approbation de documents d'urbanisme ou les
opérations visées par la réforme à une
procédure particulière d'enquête publique, les
règles gouvernant ces enquêtes demeurent applicables dans la
mesure où elles ne sont pas contraires à ses propres
dispositions.
Ces enquêtes publiques ont pour objet d'informer le
public et de recueillir ses appréciations, suggestions et
contre-propositions, postérieurement à l'étude d'impact
lorsque celle-ci est requise, afin de permettre à l'autorité
compétente de disposer de tous éléments nécessaires
à son information.
Elles sont conduites, selon la nature et l'importance des
opérations, par un commissaire enquêteur ou une commission
d'enquête désignés non plus par le préfet
mais par le président du tribunal administratif ou le membre du
tribunal délégué par lui à cette fin.
Ne peuvent être désignées comme
commissaires enquêteurs ou comme membres de la commission
d'enquête, les personnes intéressées à
l'opération à titre personnel ou en raison de leurs fonctions,
notamment au sein de la collectivité, de l'organisme ou du service qui
assure la maîtrise d'ouvrage, la maîtrise d'oeuvre ou le
contrôle de l'opération soumise à enquête.
Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et
durant celle-ci, l'autorité compétente porte à la
connaissance du public, par tous moyens appropriés d'affichage,
notamment sur les lieux concernés par l'enquête, et, selon
l'importance et la nature du projet, de presse écrite ou de
communication audiovisuelle, l'objet de l'enquête, les noms et
qualités du commissaire enquêteur ou des membres de la commission
d'enquête, la date d'ouverture, le lieu de l'enquête et la
durée de celle-ci.
La durée de l'enquête ne peut être
inférieure à un mois (au lieu de quinze jours minimum
dans le cas de l'enquête préalable à la déclaration
d'utilité publique).
Par décision motivée, le
commissaire-enquêteur ou le président de la commission
d'enquête peut prolonger l'enquête pour une durée maximale
de quinze jours.
Le commissaire-enquêteur ou le président de la
commission d'enquête conduit l'enquête de manière à
permettre au public de prendre une connaissance complète du projet et de
présenter ses appréciations, suggestions et
contre-propositions.
Il peut recevoir tous documents, visiter les lieux
concernés, à l'exception des lieux d'habitation, après
information préalable des propriétaires et des occupants par les
soins de l'autorité compétente, entendre toutes personnes dont il
juge l'audition utile et convoquer le maître d'ouvrage ou ses
représentants ainsi que les autorités administratives
intéressées.
commission d'enquête peut organiser des réunions publiques
en présence du maître d'ouvrage et avec l'accord de
l'autorité compétente. Cette faculté,
discrétionnaire, constitue une innovation majeure de la réforme
Le maître d'ouvrage communique au public les documents
existants que le commissaire-enquêteur ou le président de la
commission d'enquête juge utiles à la bonne information du public.
En cas de refus de communication opposé par le maître d'ouvrage,
sa réponse motivée est versée au dossier de
l'enquête.
Le commissaire-enquêteur ou la commission
d'enquête se tient à la disposition des personnes ou des
représentants d'associations qui demandent à être
entendus.
Le rapport et les conclusions motivées du
commissaire-enquêteur ou de la commission d'enquête sont rendus
publics. Le rapport doit faire état des
contre-propositions qui auront été produites durant
l'enquête ainsi que des réponse éventuelles du maître
d'ouvrage, notamment aux demandes de communication de documents qui lui ont
été adressées.
L'article 6 de la loi du 12 juillet 1983
dispose encore que les juridictions administratives saisies d'une demande de
sursis à exécution d'une décision prise après des
conclusions défavorables du commissaire-enquêteur ou de la
commission d'enquête, feront droit à cette demande si l'un des
moyens invoqués dans la requête paraît, en l'état de
l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation.
Le texte ajoute que lorsque les aménagements ou
ouvrages qui ont fait l'objet d'une enquête publique n'auront pas
été entrepris dans un délai de cinq ans à
compter de la décision, il y aura lieu à nouvelle enquête,
à moins qu'une prorogation de cinq ans au plus ne soit
décidée avant l'expiration de ce délai, dans des
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
La réforme de 1983 soumet le maître d'ouvrage aux
charges des frais de l'enquête, notamment ceux qui sont
entraînés par la mise à la disposition du commissaire
enquêteur ou de la commission d'enquête des moyens matériels
nécessaires à l'organisation et au déroulement de la
procédure d'enquête.
Il convient de souligner qu'une même opération
peut impliquer l'organisation d'une enquête préalable à la
déclaration d'utilité publique et d'une enquête
organisée dans le cadre de la loi du 12 juillet 1983. Il est
alors possible de fusionner ces enquêtes pour simplifier les
procédures.