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Travaux parlementaires > Projets / propositions de loi
19 mars 1984 :
( texte d�pos� au s�nat )
Par M. Andr� FOSSET et plusieurs de ses coll�guesDossier l�gislatif
SÉNAT
SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1983-1984
Rattachée pour ordre au procès-verbal de la
séance du 14 février 1984.
Enregistrée à la Présidence du
Sénat le 19 mars 1984
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
tendant à la création d'une
commission de contrôle chargée
d'examiner la gestion de la S.N.C.F et les conditions de mise en place des
Comités d'établissement au sein de cette société
nationale.
Par MM. André FOSSET, Charles ORNANO, Charles-Henri de
COSSÉ-BRISSAC, Georges TREILLE, Francisque COLLOMB, Jean DELANEAU,
Arthur MOULIN, Rémi HERMENT, Henri COLLETTE, Roland du LUART, Henri
BELCOUR, Jacques MOUTET, les membres du Groupe de l'Union Centriste et
rattachés administrativement, les membres du Groupe de U.R.E.I et
rattachés administrativement et apparentés, les membres du Groupe
R.P.R. apparentés et rattachés administrativement,
MM. Jean-Pierre CANTEGRIT, Paul GIROD, Mme Brigitte GROS et M. Pierre
MERLI,
Sénateurs
(Renvoyée à la commission des Finances, du
Contrôle budgétaire
et des Comptes économiques de la Nation.)
Commissions d'enquête et de contrôle.
-- Comités d'établissement - Entreprises publiques -
Société nationale des chemins de fer français
L'évolution du système ferroviaire
français, en ce qui concerne tant l'infrastructure que l'exploitation,
est au coeur de la politique des transports en raison de son importance
économique bien sûr, mais aussi et de plus en plus, en raison de
la charge financière croissante qu'elle fait supporter à la
collectivité nationale.
Il nous est donné de constater :
-- une évolution du transport des voyageurs
décevante malgré l'importance des investissements
effectués au cours des dix dernières années --
infrastructure et matériel roulant -- surtout si on la compare à
celle du transport aérien et du transport automobile et bien qu'une
légère augmentation de la fréquentation ait pu être
notée : + 2 % en 1982 et 1983 sur l'ensemble du réseau et une
hausse de 4 à 5 % l'an sur les dessertes régionales,
-- une évolution du transport des marchandises
très inquiétante, consécutive à l'évolution
de l'économie tant au niveau global : croissance insuffisante du P.I.B.,
qu'au point de vue structurel : déclin accentué des industries
lourdes qui forment la part la plus intéressante de la clientèle
de la S.N.C.F. Par rapport à 1979, la régression du trafic de
marchandise est de 20 % en 1983 et elle se poursuivra en 1984,
-- une dégradation croissante des résultats,
conséquence de l'alourdissement des charges en raison de la reprise de
l'augmentation des effectifs et du poids des charges de retraite. Après
que les effectifs de la S.N.C.F. eurent été ramenés de
286.000 agents à 249.000 de 1974 à 1981, ce nombre a
augmenté depuis de 3.000 personnes. Ce qui n'a pas pour autant fait
progresser l'indice de la productivité du travail ainsi que le note dans
son rapport la Cour des comptes.
Le poids des charges de retraite alourdit de façon
considérable les coûts sociaux ; on évalue à 450.000
le nombre des retraités de la S.N.C.F. pour 250.000 actifs. La
contribution de l'Etat à ce titre est passée de 10,89 millions en
1983 à 13,08 millions dans le projet de loi de finances pour 1984. Cette
évolution très sensible est due notamment aux conditions
d'âge de mise en retraite dont bénéficient de façon
exorbitante du droit commun les agents de la S.N.C.F.
-- Un endettement qui s'alourdit considérablement
d'année en année du fait :
· des besoins de trésorerie nécessaires
à la couverture des déficits d'exploitation successifs et
reportés. Dans le rapport sur les transports terrestres
déposé sur le bureau du Sénat au nom de la commission des
Finances, dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 1984, la
situation financière de la S.N.C.F. fait l'objet des observations
suivantes :
« Alors qu'en 1979 la S.N.C.F. avait connu un
résultat positif de 108,1 millions de francs, le déficit
d'exploitation n'a cessé de s'accroître depuis lors à un
rythme exponentiel. En 1980, il était de 673,9 millions de francs, en
1981 de 2.019,7 millions de francs, en 1982 de 6.157,9 millions de francs.
« Pour 1983, alors qu'au budget prévisionnel
figurait un déficit de 7.456 millions de francs, une mise à jour
tenant compte de certaines évolutions et notamment de la baisse du
trafic des marchandises conduit à un résultat négatif de
8.489 millions de francs. »
· de la poursuite d'un programme d'investissement
ambitieux : 18 % du chiffre d'affaires de la S.N.C.F., financé
uniquement par emprunts en France et à l'étranger,
l'autofinancement étant nul ainsi que le note le rapport de la
commission des Finances.
C'est un lieu commun de dire que la situation
financière de l'entreprise n'est pas brillante. Son endettement atteint
65 milliards de francs, dont 21 milliards en devises (au 31
juillet 1983) alors que l'entreprise ne dispose d'aucune activité
à l'étranger.
Les frais financiers qui en 1981 ne dépassaient pas
4,5 milliards ont doublé en trois ans (7,7 milliards de francs en
1983). Ils représentent aujourd'hui 12 % environ des recettes de
l'entreprise. Le taux de croissance annuel moyen sur trois ans de ces charges
est de 31,41 %. Mais il faut observer son extraordinaire
accélération. De 1979 à 1980, les charges
financières augmentent de 13,49 %, de 1980 à 1981 de 31,32 %, de
1981 à 1982 de 52,27 %. Cette situation résulte du fait que la
S.N.C.F. n'a pratiquement pas financé ses investissements par
autofinancement ou dotation en capital de l'Etat, mais toujours par emprunt. En
Î982, le déficit représente le double de la dotation aux
amortissements (3,6 milliards de francs).
Mais que l'entreprise soit obligée d'emprunter pour
financer son déficit d'exploitation est la caractéristique d'une
société qui vit tout à fait au dessus de ses moyens :
en 1982, sur 6,6 milliards de charges financières 1,2 était
affecté au service de la dette concourant à combler le
déficit. « La société nationale se trouve
engagée dans un processus où la couverture de son déficit
d'exploitation par l'emprunt engendre des charges financières
supplémentaires qui viennent grossir le déficit de l'exercice
suivant. Dans le même temps, elle doit encore s'endetter pour pouvoir
rembourser ses annuités d'emprunts et assurer le financement de la
totalité de ses besoins d'investissement » indique la Cour des
comptes dans son rapport annuel pour 1983.
Par ailleurs, l'évolution récente des
parités monétaires fait apparaître des pertes de change
latentes (5,7 milliards de francs au 31 juillet 1983), qui font peser une
lourde menace sur les résultats futurs de la S.N.C.F. et qui
grèvent la trésorerie lors des remboursements effectifs.
L'endettement de la S.N.C.F. est à hauteur d'environ
65 milliards de francs au lieu de 30 milliards de francs en 1979 et la
perte de change évaluée à 5,7 milliards de francs a
doublé entre 1980 et 1982.
Face à cette situation, le budget de l'Etat 1983 tel
qu'il a été présenté et voté n'a pas
été fondé sur une appréciation correcte de la
réalité :
-- il ne comportait aucune dotation d'équilibre alors
qu'il était patent qu'un déficit d'exploitation record
apparaîtrait, largement supérieur à celui de 1982,
-- la dotation « charges de retraite » a
été sous-estimée,
-- la dotation « charges d'infrastructure » a
augmenté considérablement sans justification, ce qui revient
à créer une subvention d'exploitation déguisée et
pose des problèmes de concurrence vis-à-vis des autres modes de
transport, enfin l'évolution des trafics a été
surestimée comme trop souvent.
Pour 1984, les concours de l'Etat à la S.N.C.F. ont
progressé de 17,9 % passant de 27,34 milliards de francs à 32,16
milliards de francs. La S.N.C.F. reçoit 60 % du budget total du
ministère des Transports et ce montant représente 83 % de la part
réservée aux transports terrestres.
Malgré cet effort, la situation de la S.N.C.F. reste
toujours aussi préoccupante.
Un concours exceptionnel à l'assainissement financier
de 3,5 milliards de francs compense à peine l'accroissement du
déficit annuel, 6 milliards de francs en 1982, 8,5 milliards de francs
en 1983. Ce déficit était de 674 millions de francs en 1980 et de
2 milliards de francs en 1981. Cette croissance inexpliquée du
déficit annuel vient bien sûr renforcer le déficit
cumulé qui atteindra à la fin de 1984 près de 30 milliards
de francs.
Face à cette situation, le président de la
S.N.C.F. a défini des critères d'action : la maîtrise de
l'endettement, la majoration des tarifs, l'adaptation des charges
d'exploitation au niveau de l'activité et le respect par l'Etat des
engagements prévus dans le cahier des charges au titre de la
compensation de missions de services publics, ainsi qu'un transfert aux
régions et départements de l'effort qu'ils doivent assumer dans
le cadre de leur nouvelle responsabilité.
Peu de mesures concrètes ont été prises
par les pouvoirs publics pour s'orienter dans ces directions dont certaines
sont critiquables. Sous couvert de décentralisation, l'article 53 du
cahier des charges de la S.N.C.F. tend à faire prendre en charge par les
régions les équilibres financiers des services dits
régionaux sans pour cela leur laisser la moindre initiative dans la
gestion du réseau.
De même, les dispositions de la loi d'orientation sur
les transports intérieurs sont trop générales et
imprécises pour qu'on puisse en tirer des indications claires sur le
contenu des rapports futurs entre l'Etat et la S.N.C.F. et sur les objectifs de
celle-ci.
On doit craindre cependant un accroissement des engagements
financiers de l'Etat consécutifs à une politique de
développement systématique de l'infrastructure et des services
sans correspondance avec la réalité des besoins.
Des précisions doivent donc être obtenues tant
sur la situation financière de la S.N.C.F. que sur les orientations
qu'envisagent d'arrêter pour le futur les pouvoirs publics.
En outre, les modalités retenues pour la mise en
application des droits syndicaux, en multipliant à l'excès les
comités d'établissements décentralisés accroissent
de façon sensible le poids des charges financières et
contribueront à alourdir le fonctionnement interne de cette
société nationale.
Plus de 2.000 cheminots considérés comme des
permanents consacreront -- aux frais de l'Etat à hauteur de 200 millions
de francs -- leur temps au fonctionnement des délégations du
personnel, des comités d'établissement, des comités
d'hygiène et de sécurité... dans une période de
crise économique et dans une entreprise déjà gravement
affectée par le manque de productivité.
L'ensemble des éléments ci-dessus
énoncé, dont la particulière gravité doit
être soulignée, prouve la nécessité de la
création d'une commission d'enquête parlementaire. C'est la raison
pour laquelle nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter
la proposition de résolution suivante.
Article unique.
En application de l'article 11 du Règlement du
Sénat, il est créé une commission de contrôle de 21
membres chargés d'examiner :
1° l'évolution de la situation financière
de la S.N.C.F. ;
2° la politique menée pour alléger la
charge que les transports ferroviaires font supporter à
l'économie nationale ;
3° les conditions de mise en place des comités
d'établissement au sein de la S.N.C.F.