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Projet de loi relatif � une convention d'entraide judiciaire en mati�re p�nale avec Cuba
14 f�vrier 2001 :
Par M. Andr� ROUVI�REau nom de la commission des affaires �trang�res, de la d�fense et des forces arm�esSommaireDossier l�gislatif
Rapport n� 230 (2000-2001) de M. Andr� ROUVI�RE, fait au nom de la commission des affaires �trang�res, d�pos� le 14 f�vrier 2001
(63 Koctets)
I. LA LENTE ÉVOLUTION DE LA DERNIÈRE
" DÉMOCRATIE POPULAIRE "
A. UNE DÉMOCRATIE SOCIALE QUI LAISSE PEU DE
PLACE À LA DÉMOCRATIE POLITIQUE
B. UNE REPRISE ÉCONOMIQUE FORTEMENT
HANDICAPÉE PAR LE MAINTIEN DE L'EMBARGO
C. LA RECHERCHE D'UN MEILLEUR ÉQUILIBRE DANS
LES RELATIONS AVEC L'ÉTRANGER
D. LES RELATIONS AVEC LA FRANCE : DIALOGUE
CRITIQUE ET INTENSIFICATION DES RELATIONS ÉCONOMIQUES
II. UN DISPOSITIF CLASSIQUE DE COOPÉRATION
JUDICIAIRE EN MATIÈRE PÉNALE
A. LE CADRE GÉNÉRAL DE LA
COOPÉRATION JUDICIAIRE FRANCO-CUBAINE
1. Un champ d'application traditionnel
2. Les motifs de refus d'entraide
3. Les procédures d'entraide
B. LES FORMES DE L'ENTRAIDE JUDICIAIRE
1. La recherche de preuves
2. La comparution de témoins ou d'experts
et le transfèrement de personnes détenues
3. La communication d'extraits de casier
judiciaire
4. La dénonciation aux fins de poursuite
(Titre VI)
ANNEXE I -ETUDE D'IMPACT
ANNXE II -LISTE DES ACCORDS BILATÉRAUX
CONCLUS AVEC CUBA
Rattaché pour ordre au procès-verbal de la
séance du 8 février 2001
Enregistré à la Présidence du Sénat
au nom de la commission des Affaires
étrangères, de la défense et des forces armées (1)
sur le projet de loi autorisant l'approbation de la Convention
d'entraide judiciaire en matière
pénale entre le Gouvernement de la République
française et le Gouvernement de la République de
Cuba,
Par M. André ROUVIÈRE,
(1) Cette commission est composée de : MM.
Xavier de Villepin, président ; Serge Vinçon, Guy Penne,
André Dulait, Charles-Henri de Cossé-Brissac, André Boyer,
Mme Danielle Bidard-Reydet, vice-présidents ; MM. Michel
Caldaguès, Daniel Goulet, Bertrand Delanoë, Pierre Biarnès,
secrétaires ; Bertrand Auban, Jean-Michel Baylet, Jean-Luc
Bécart, Jean Bernard, Daniel Bernardet, Didier Borotra, Jean-Guy
Branger, Mme Paulette Brisepierre, M. Robert Calmejane, Mme Monique
Cerisier-ben Guiga, MM. Marcel Debarge, Robert Del Picchia, Hubert
Durand-Chastel, Mme Josette Durrieu, MM. Claude Estier, Hubert Falco, Jean
Faure, Jean-Claude Gaudin, Philippe de Gaulle, Emmanuel Hamel, Christian
de La Malène, René-Georges Laurin, Louis Le Pensec,
Simon Loueckhote, Philippe Madrelle, René Marquès, Paul Masson,
Serge Mathieu, Pierre Mauroy, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. René
Monory, Aymeri de Montesquiou, Paul d'Ornano, Michel Pelchat, Xavier Pintat,
Bernard Plasait, Jean-Marie Poirier, Jean Puech, Yves Rispat, Gérard
Roujas, André Rouvière.
Voir le numéro :
Sénat : 175
Traités et conventions.
Le Sénat est saisi d'un projet de loi visant à
autoriser la ratification d'une convention d'entraide judiciaire en
matière pénale entre la France et Cuba, signée à
Paris le 22 septembre 1998.
Cette convention permettra de compléter le corpus
juridique soutenant notre coopération bilatérale avec Cuba
déjà fort de douze traités ou conventions (cf. annexe II).
Si de nombreux textes déjà adoptés permettent le
développement des relations économiques et commerciales entre nos
deux pays, jusqu'à présent seule la convention d'extradition du 3
janvier 1925 existait dans le domaine de l'entraide judiciaire. Il a donc
semblé nécessaire aux deux parties de conclure une convention
d'entraide judiciaire en matière pénale, alors que les
échanges liés au tourisme se multiplient et qu'il est souhaitable
de coopérer pour lutter contre la délinquance internationale. La
convention du 22 septembre 1998 vient donc combler un vide juridique. Les négociations entamées en février 1998
ont pu aboutir rapidement grâce à la volonté
bilatérale de conclure un accord sur la base de la convention
signée avec le Mexique le 27 janvier 1994 et de la convention
européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20
avril 1959, dont la plupart des conventions bilatérales sur ce sujet
signées par la France sont inspirées.
Votre rapporteur évoquera brièvement la
situation politique et économique de Cuba1(*) avant d'analyser le dispositif de la convention.
I. LA LENTE
ÉVOLUTION DE LA DERNIÈRE " DÉMOCRATIE
POPULAIRE "
Votre rapporteur fera ici le point sur les évolutions
les plus récentes de la situation politique, économique et
internationale de Cuba, un précédent rapport traitant des
événements antérieurs2(*).
A. UNE DÉMOCRATIE
SOCIALE QUI LAISSE PEU DE PLACE À LA DÉMOCRATIE POLITIQUE
Depuis son accession au sommet de l'Etat le 7 janvier 1959, il
y a plus de quarante ans, Fidel Castro n'a cessé de détenir la
réalité pouvoir étant à la fois Chef de l'Etat,
Président du Conseil d'Etat, Chef du Gouvernement et Premier
secrétaire du Parti communiste. Il peut aussi s'appuyer sur
l'armée dirigée par Raùl Castro, " numéro
deux " du régime aux yeux des observateurs.
La position hégémonique d'un homme et d'un parti
laisse peu de place au développement du multipartisme ou
à des personnalités politiques d'envergure nationale. Ainsi, en
1997, à la suite de la publication de réactions au
Vème Congrès du Parti communiste cubain, les quatre
dirigeants du " Groupe de travail de la dissidence interne "
(Vladimiro Roca, Felix Bonne Carcasses, Rene Gomez Manzano et Marta
Beatriz Roque) ont été arrêtés. Leur procès
s'est tenu début mars 1999. Ils ont été condamnés
à des peines de trois ans et demi à cinq ans d'emprisonnement.
Sauf Vladimiro Roca, ils ont été libérés en mai
2000. Signe également d'un certain assouplissement, fin 1999, lors du
sommet ibéro-américain, plusieurs représentants de la
dissidence interne ont pu rencontrer les Présidents portugais et
uruguayens, les Chefs de gouvernement espagnol et portugais et les ministres
des affaires étrangères du Mexique, du Panama, du Chili et du
Nicaragua.
Enfin, prenant place dans le contexte particulièrement
tendu et complexe des relations américano-cubaines, une loi sur
" la protection de l'indépendance nationale et
l'économie " a été votée en février
1999, qui renforce les sanctions (jusqu'à trente ans de prison) contre
les personnes qui aideraient à l'application de la loi Helms-Burton, du
blocus, de la guerre économique et de la subversion. Sont
évidemment particulièrement visés les dissidents cubains
de l'extérieur, installés au Etats-Unis, pouvant être
coupables de collaboration avec Washington ou avec des médias
introduisant, reproduisant ou diffusant des documents à caractère
subversif émanant du gouvernement américain.
B. UNE REPRISE
ÉCONOMIQUE FORTEMENT HANDICAPÉE PAR LE MAINTIEN DE L'EMBARGO
Après la disparition de l'ancien bloc socialiste avec
lequel Cuba réalisait près de 80 % de ses échanges, le PIB
avait chuté de 35 % entre 1989 et 1993, provoquant d'importantes
réformes économiques et l'ouverture aux entreprises et capitaux
étrangers.
Cette politique a porté ses fruits, puisque Cuba a
retrouvé le chemin de la croissance économique, sans toutefois
assurer l'équilibre de ses comptes extérieurs.
Taux de croissance en % du PIB
+ 0,7
Solde de la balance commerciale en milliards de dollars
- 0,8
Le principal moteur de l'économie cubaine est
aujourd'hui le tourisme qui représente 53 % des recettes en devises et
21 % du PIB et tire d'autres secteurs économiques comme le
bâtiment. 1,6 million de touristes ont visité Cuba en 1999 dont
environ 10 % de cubano-américains.
Deux autres secteurs économiques représentent
chacun environ un tiers de la richesse nationale : le sucre avec 4
millions de tonnes produites, soit la moitié de la production d'avant
1990, et le nickel dont Cuba est le 3e exportateur mondial avec 70
000 tonnes.
Par ailleurs, les productions de pétrole (+ 25 %, 3,5
millions de tonnes prévues) et de gaz (x 2,6) ont fortement
progressé en raison de la découverte de nouveaux gisements et de
leur mise en valeur grâce à des investissements
Cependant cette politique de modernisation de
l'économie reste fortement handicapée par une importante dette
extérieure (11,3 milliards de dollars, 51 % du PIB) qui n'est plus
remboursée depuis 1986 en raison, notamment, de l'ostracisme de la
communauté financière internationale, et américaine en
particulier. Cette situation contraint Cuba à se financer sur les
marchés à court terme à des taux très
élevés. Les discussions entamées au sein du Club de Paris
pourraient néanmoins aboutir à un compromis courant 2001.
La reprise économique est également
fragilisée par la persistance de l'embargo américain contre Cuba
décidé au début des années 1960 et renforcé
récemment par les lois Toricelli (1992) et Helms-Burton (1996). Depuis
1998 cependant, la tendance semble plutôt être à
l'assouplissement. En mars 1998, après la visite du Pape Jean-Paul II
à Cuba, le Président Clinton avait autorisé la reprise des
vols directs entre Cuba et les Etats-Unis, la possibilité pour les
exilés résidant aux Etats-Unis d'envoyer de l'argent à
leur famille, l'allégement des procédures d'octroi de licences
d'exportation de médicaments et l'autorisation du survol de leur
territoire par des avions civils cubains. En janvier 1999, l'exportation de
produits alimentaires, l'instauration d'un service postal direct, l'extension
des vols charters et l'extension à tous les résidents
américains de la possibilité d'envoyer des dollars à Cuba,
ont été décidées. Enfin, en octobre 2000, le
Congrès a voté une loi prévoyant la levée de
l'embargo existant sur les ventes américaines de produits agricoles de
base (farine, blé, riz) ainsi que des médicaments et appareils
médicaux. Cette loi qui a pour but d'empêcher Cuba de rendre les
Etats-Unis responsables des difficultés sanitaires ou alimentaires de la
population de l'île, n'aura que des effets limités en raison des
restrictions imposées au commerce. Les exportations de produits
agricoles ne peuvent en effet bénéficier de crédits ou de
financements américains. L'importation de toute marchandise cubaine est
interdite. Les exportations autorisées vers Cuba sont soumises à
un système de licence contrôlé par le Département du
commerce. L'interdiction du tourisme américain est renforcée et
la loi Toricelli demeure en vigueur.
C. LA RECHERCHE D'UN MEILLEUR
ÉQUILIBRE DANS LES RELATIONS AVEC L'ÉTRANGER
Durant la guerre froide, Cuba avait développé
des relations quasiment exclusives avec les pays communistes qui l'ont
placé dans une situation très difficile lorsque ces relations ont
été brutalement interrompues au début des années
Il a donc été indispensable pour Cuba de
chercher à normaliser et développer ses relations avec l'Europe,
l'Amérique latine et le Canada pour pallier les conséquences de
la disparition de l'URSS et de la persistance de l'embargo américain.
Vis-à-vis de l'Amérique latine, Cuba a
cessé le soutien aux guérilleros et rétabli ses relations
diplomatiques avec la Colombie en 1993, Haïti en 1996, la Dominique en
1998, la république Dominicaine, le Guatemala et le Paraguay en 1999.
Cuba a été intégrée aux forums régionaux
dont notamment l'Association des Etats de la Caraïbe en 1994 et le sommet
CARIFORUM en 1998. Cuba a renforcé sa coopération avec ces pays
grâce en particulier à l'envoi de médecins. Le
développement de relations avec Cuba est d'ailleurs devenu pour eux un
moyen de montrer leur indépendance par rapport aux Etats-Unis. Enfin,
signe des bonnes relations entre le Venezuela et Cuba, un accord
pétrolier a été conclu le 30 octobre 2000, selon lequel le
Venezuela fournira 2,5 millions de tonnes par an pendant cinq ans, soit le
tiers des besoins cubains, à des conditions financières
préférentielles.
Le développement des relations avec l'Union
européenne bute, depuis 1996, sur la question du respect des droits de
l'homme. Les négociations d'un accord d'association sont suspendues dans
l'attente d'une éventuelle démocratisation, tout en poursuivant
un " dialogue constructif ". L'an 2000 a marqué un
refroidissement des relations, Cuba ayant retiré sa candidature aux
accords de Cotonou et demandé l'annulation de la visite de la
troïka européenne après sa condamnation par la
56e Commission des droits de l'homme qui s'est tenue à
Genève au mois d'avril.
Malgré cette tension dans les relations politiques
entre Cuba et l'Union européenne, les relations économiques avec
ses membres sont fortes. L'Espagne est le premier investisseur à Cuba
avec 25 % du stock d'investissements devant le Canada (20 %), l'Italie (19 %),
la France (5,5 %) et le Royaume-Uni (3,3 %). L'Espagne est également son
premier fournisseur avec 22 % de parts de marché, devant la France (11
%), le Canada (10 %), l'Italie (8 %), la Chine (6 %) et la Russie (5 %). La
Russie reste en revanche le premier pays client de Cuba (26 %), devant les
Pays-Bas (12 %), le Canada (11 %), l'Espagne (7 %) et la Biélorussie (7
%).
Avec la Russie, les relations commerciales ont repris dans le
courant des années 1990 sur la base des cours mondiaux. Les
récentes visites du ministre des affaires étrangères, M.
Ivanov, en 1999, et surtout de M. Poutine en 2000, ont confirmé
l'intérêt de la Russie pour Cuba. La construction de la centrale
nucléaire de Juragua, à laquelle s'opposent les Etats-Unis, a
repris. L'application de l'accord sucre contre pétrole et
l'accroissement des investissements russes dans le nickel et le tourisme se
poursuivent. Les relations entre les deux pays sont toutefois assombries par la
question de la dette cubaine (21 milliards de roubles).
D. LES RELATIONS AVEC LA
FRANCE : DIALOGUE CRITIQUE ET INTENSIFICATION DES RELATIONS
ÉCONOMIQUES
La France a engagé avec Cuba un dialogue politique
critique visant à encourager la transition vers la démocratie et
une meilleure prise en compte des libertés individuelles et des droits
de l'homme, tout en soutenant le redressement de l'activité
économique et en ayant des positions convergentes sur la
nécessaire diversité culturelle dans le monde face à
l'omniprésence de la culture anglo-saxonne et le développement du
tiers monde.
La coopération avec Cuba a été
renforcée par son intégration en mai 1999 dans la zone de
solidarité prioritaire (ZSP), les crédits afférents
passant de 3 millions de francs en 1999 à 17,2 millions de francs en
2000. Notre coopération scientifique et technique porte actuellement sur
trois secteurs privilégiés : actions de conseil et de
formation pour la modernisation des modes de gestion des administrations
(magistrature, douanes), assistance aux secteurs de l'agriculture et de
l'urbanisme (eau, transport, habitat social), et appui aux secteurs de pointe
(santé, recherche scientifique et agronomie).
Au niveau culturel, la présence du français se
renforce. Outre l'Alliance française qui accueille déjà 5
000 élèves, une maîtrise de français a
été introduite à l'université, une filière
de formation des professeurs de français pour le primaire, le secondaire
et l'enseignement technique a été ouverte et l'apprentissage de
notre langue dans les filières professionnelles (hôtellerie et
tourisme) se développe.
Enfin, la France est devenue en quelques années l'un
des principaux partenaires économiques de Cuba, derrière
l'Espagne, mais devant le Canada et la Russie. La France a dégagé
dans ses échanges avec Cuba en 1999, son second solde commercial
positif en Amérique latine : 1,1 milliard de
francs (1,4 milliard d'exportations et 0,3 milliard d'importations). La France
exporte essentiellement des produits agricoles (63 % des exportations :
blé et lait) et des produits manufacturés, automobiles notamment,
PSA détenant 35 % du marché cubain, tandis que le sucre
représente 25 % des importations françaises.
Les investissements français (60 millions de dollars)
à Cuba restent en revanche faibles au regard de notre part de
marché et de ceux de nos partenaires, Canada, Espagne et Italie.
L'accord sur la protection et l'encouragement des investissements, signé
le 25 avril 1997, est entré en vigueur le 6 novembre 1999. Malgré
cet accord, peut de PME françaises sont présentes à Cuba
en raison des difficultés administratives. Pour l'instant ce sont
essentiellement les grandes entreprises qui y ont investi, soit directement
(60), soit à travers des sociétés mixtes (40). La France
est enfin le seul pays partenaire et créancier à avoir
bénéficié d'un règlement intégral de sa
dette à court terme consolidée et garantie par la COFACE sur des
reprises en sucre et en nickel à hauteur de 200 millions de dollars
sécurisant les relations commerciales entre les deux pays.
II. UN DISPOSITIF CLASSIQUE
DE COOPÉRATION JUDICIAIRE EN MATIÈRE PÉNALE
En l'absence de convention bilatérale, la
coopération judiciaire était jusqu'ici régie par le
principe de réciprocité et l'analyse, au cas par cas, des
possibilités de donner suite à la demande. Signée le 22 septembre 1998, cette convention comprend
24 articles répartis en 9 titres.
A. LE CADRE
GÉNÉRAL DE LA COOPÉRATION JUDICIAIRE FRANCO-CUBAINE
Les conventions d'entraide ont pour objet de créer une
obligation de coopération, laissant toutefois aux Etats une
possibilité de refus dans certaines hypothèses.
1. Un champ d'application
traditionnel
Aux termes de l'article premier, les deux
Etats " s'engagent à s'accorder mutuellement (...) l'aide
judiciaire la plus large possible dans toute procédure liée
à des infractions dont la répression est, au moment où
l'entraide est demandée, de la compétence des autorités
judiciaires de la partie requérante ".
Toutefois, demeure hors du champ d'application
de la présente convention toute demande d'entraide
concernant :
- l'exécution des décisions d'arrestation ou de
condamnation ;
- les infractions militaires.
2. Les motifs de refus
d'entraide
L'article 4 réserve aux Etats parties
la possibilité de refuser l'entraide dans deux
hypothèses :
- si la demande se rapporte à des infractions
considérées par la Partie requise soit comme des
infractions politiques, soit comme des infractions connexes
à des infractions politiques ;
- si la Partie requise estime que l'exécution de la
demande est de nature à porter atteinte à la
souveraineté, à la sécurité, à l'ordre
public ou à d'autres intérêts essentiels.
3. Les procédures
Les procédures d'entraide sont définies aux
articles 15 à 20 de la convention (Titre V
Procédure).
Les demandes d'entraides sont adressées
d'autorité centrale à autorité centrale,
c'est-à-dire entre les ministères de la justice respectifs
(articles 2 et 16). La convention prévoit qu'en cas d'urgence les
demandes d'entraide puissent être adressées directement entre
" autorités compétentes ", c'est-à-dire
les autorités judiciaires et ministères publics des deux pays.
Cette disposition vise à assurer une plus grande souplesse et une plus
grande efficacité aux mécanismes de coopération
judiciaire.
L'article 15 précise les mentions
devant figurer dans la demande, essentiellement son objet et son motif
et un bref exposé des faits reprochés. Les questions de traduction sont
réglées par l'article 17 : les demandes
d'entraide et les pièces annexes sont accompagnées d'une
traduction dans la langue de l'Etat requis.
En vertu de l'article 4 § 3, tout refus ou report
d'entraide doit être motivé et notifié à la
partie requérante.
Enfin, l'article 20 précise que
l'exécution des demandes d'entraide ne donne lieu à aucun
remboursement, à l'exception de ceux occasionnés par
l'intervention d'experts (article 10) et pour le transfèrement de
personnes détenues (article 12).
B. LES FORMES DE L'ENTRAIDE
L'entraide judiciaire en matière pénale portera
essentiellement sur la recherche de preuves, l'audition de témoins ou
d'experts, le transfèrement de personnes détenues et la
communication d'extraits de casier judiciaire.
1. La recherche de
preuves
La convention précise dans son article 5
que l'Etat requis fera exécuter les demandes d'entraide
relatives à une affaire pénale qui lui sont adressées par
les autorités judiciaires de l'Etat requérant et qui ont pour
objet d'accomplir des actes d'enquête ou d'instruction ou de communiquer
des pièces à conviction, des dossiers ou des documents.
Si l'Etat requérant désire que les
témoins ou experts déposent sous serment, il en fera
expressément la demande et l'Etat requis y donnera suite si sa
législation ne s'y oppose pas.
L'Etat requis n'est pas tenu de communiquer des originaux. Il
n'est fait droit à cette demande que si elle fait l'objet d'une
demande expresse et seulement dans la mesure du possible (article 5 §
Par ailleurs, selon l'article 6, si l'Etat
requérant le demande expressément, l'Etat requis l'informe de la
date et du lieu d'exécution de la demande d'entraide à laquelle
pourront assister les autorités et les personnes en cause si l'Etat
requis y consent.
Enfin, selon l'article 7, l'Etat requis
pourra surseoir à la remise des objets, dossiers et documents s'ils lui
sont nécessaires pour une procédure pénale en cours. Les
objets ainsi que les originaux des dossiers et documents qui auront
été communiqués seront renvoyés aussitôt que
possible à moins que l'Etat n'y renonce.
2. La comparution de
témoins ou d'experts et le transfèrement de personnes
L'article 8 § 3 précise que les
citations à comparaître devront être envoyées
à l'Etat requis au moins 40 jours avant la date fixée pour la
comparution.
Si la comparution personnelle d'un témoin ou d'un
expert est particulièrement nécessaire, l'Etat requérant
doit en faire mention dans la demande de remise de citation, avec indication du
montant des indemnités (article 11) dont le régime est
réglé par l'article 10.
Le défaut de comparution d'un témoin ou d'un
expert n'entraînera, en tout état de cause aucune sanction ou
mesure de contrainte (article 9).
Lorsque les demandes de citation à comparaître en
tant que témoin, présentées par l'Etat requérant,
concernent une personne détenue, le
transfèrement de cette dernière peut être refusé
dans quatre hypothèses (article 12) :
- tout d'abord, si la personne n'y consent pas, et ce, afin
d'éviter le transfèrement d'une personne manifestement peu
disposée à coopérer avec l'autorité judiciaire
requérante ;
- si la présence de la personne est nécessaire
dans une procédure pénale en cours sur le territoire de l'Etat
requis, ce dernier pouvant ainsi privilégier le souci de mener à
leur terme les instances en cours ;
- si le transfèrement est susceptible de prolonger sa
détention ;
- enfin, si d'autres considérations impérieuses
s'opposent à ce transfèrement, ce motif de refus couvrant des
situations telles que celles présentant un risque d'évasion ou un
problème de sécurité.
Il faut toutefois souligner que ces différents motifs
demeurent facultatifs et qu'ils peuvent donc ne pas être invoqués
par l'autorité requise.
L'aticle 12 § 3 définit les
conditions de ce transfèrement et précise notamment que la
personne transférée devra rester en détention sur le
territoire de l'Etat requérant, à moins que l'Etat requis ne
demande sa mise en liberté.
Aux termes de l'article 13, le témoin
ou l'expert bénéficie, selon l'usage lorsqu'il comparaît
devant l'autorité judiciaire requérante, d'une immunité de
poursuite et d'arrestation pour des faits ou condamnations antérieurs
à son départ du territoire de l'Etat requis. Cette
immunité est étendue aux personnes poursuivies à
l'exclusion, bien entendu, des faits pour lesquels elles ont été
citées à comparaître.
3. La communication
d'extraits de casier judiciaire
L'article 14 précise que l'Etat
requérant pourra obtenir des extraits de casier judiciaire en
s'adressant aux autorités compétentes de l'Etat requis. Celles-ci
communiqueront les informations dans la mesure où elles pourraient
elles-mêmes obtenir de tels renseignements auprès de
autorités de l'Etat requérant.
4. La dénonciation
aux fins de poursuite (Titre VI)
Dans le but de renforcer la coopération judiciaire
entre la France et Cuba, la convention (article 21) ouvre la possibilité
aux Parties de dénoncer à l'autre tout fait susceptible de
constituer une infraction pénale relevant de sa compétence.
Présentée par l'intermédiaire des autorités
centrales, une dénonciation aux fins de poursuite obéit aux
procédures définies pour les demandes d'entraide. Les Parties se
tiennent informées des suites données à la
dénonciation.
Cette convention d'entraide judiciaire en matière
pénale vient compléter un ensemble déjà important
de conventions et d'accords de coopération conclus avec Cuba. Elle
conforte notre coopération judiciaire avec ce pays. Elle est un premier
pas avant la ratification de la convention sur le transfèrement des
personnes condamnées, signée le 21 janvier 2000 et
l'éventuel approfondissement du traité d'extradition de 1925
souhaité par le gouvernement cubain.
Cette convention facilitera l'établissement, avec Cuba,
d'une coopération judiciaire fondée sur des bases solides. Plus
généralement, l'organisation d'une telle coopération
judiciaire paraît indispensable au moment où les activités
criminelles se mondialisent et tentent d'utiliser les frontières pour se
tenir à l'écart des poursuites judiciaires.
Enfin, cette convention, signée à Paris le 22
septembre 1998 a été ratifiée par Cuba dès
le 27 novembre 2000. Sa ratification est donc particulièrement
attendue pour la partie cubaine.
C'est pourquoi, sous le bénéfice de ces
observations, votre rapporteur vous propose d'adopter le présent
projet de loi.
La commission des affaires étrangères, de la
défense et des forces armées a examiné le présent
rapport lors de sa réunion du 14 février 2001.
A la suite de l'exposé du rapporteur un débat
s'est engagé avec les commissaires.
En réponse à M. Emmanuel Hamel,
le rapporteur a indiqué que l'effectif de la communauté cubaine
en France s'élevait à quelque 1.000 personnes. M. Xavier de Villepin, président,
soulignant le rôle de la communauté cubaine de Floride dans la
complexité des relations entre les Etats-Unis et Cuba, s'est
interrogé sur l'attitude de la nouvelle administration américaine
à l'égard de l'île. Il s'est félicité de la
tendance à l'allégement des sanctions économiques, qui ont
un impact très négatif sur les conditions de vie des populations,
sans atteindre le pouvoir de Fidel Castro. Il a remarqué que,
malgré le non-respect persistant des droits de l'homme, le régime
avait su promouvoir auprès de la population ses actions positives
conduites dans les secteurs de l'éducation et de la santé. M. Hubert-Durand-Chastel a
considéré que les Cubains de Floride pourraient jouer un
rôle économique très important dans le développement
de Cuba dès que les sanctions économiques seraient levées.
M. André Rouvière, rapporteur,
a estimé que le comportement des Etats-Unis vis-à-vis de Cuba ne
se justifiait plus depuis la fin de la guerre froide et ne contribuait pas
à la préparation sereine de " l'après Castro ".
Il lui a semblé que la population, qui souffre des conséquences
de l'embargo, ne serait pas spontanément bienveillante à
l'égard des Etats-Unis. A cet égard, M. Xavier de
Villepin, président, a fait remarquer que la plupart des
émigrés cubains de Floride, vivant aux Etats-Unis depuis
plusieurs dizaines d'années, avaient perdu tout contact avec leur pays
d'origine. En réponse à M. Emmanuel Hamel,
M. André Rouvière, rapporteur, a indiqué
que Fidel Castro avait déclaré ne pas se préoccuper de sa
succession, ce qui pouvait laisser entendre, dans une interprétation
optimiste, qu'il souhaitait que le peuple cubain en décide
lui-même le moment venu. Il a également expliqué que les
relations avec la Russie se développaient à nouveau et que des
investissements étaient effectués dans le secteur du tourisme.
M. Xavier de Villepin, président, a
alors relevé que les relations entre Cuba et la Russie restaient
marquées par la question de la dette très importante de Cuba
envers Moscou. Il a, enfin, souligné l'importance des relations
d'amitié entre Cuba et plusieurs pays d'Amérique latine, comme le
Venezuela avec lequel un accord de fourniture de pétrole, à des
conditions financières très favorables, a été
conclu. La commission a alors adopté le projet de
loi.
(Texte présenté par le Gouvernement)
Article unique
Est autorisée l'approbation de la Convention d'entraide
judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la
République française et le Gouvernement de la république
de Cuba, signée à Paris le 22 septembre 1998, dont le texte est
annexé à la présente loi3(*).
ANNEXE I -ETUDE
D'IMPACT4(*)
1 - Etat de droit et situation de faits existants et
leurs insuffisances
La France et Cuba n'étaient jusqu'à
présent liées, en matière d'entraide judiciaire, que par
la convention d'extradition du 3 janvier 1925.
Or, le développement du tourisme de masse, notamment
français, à destination de Cuba, les formes d'escroquerie
diverses qu'il suscite dans une société longtemps repliée
sur elle-même et l'impact de la mondialisation des nouvelles formes de
délinquance ont fait prendre conscience aux deux Etats du vide juridique
auquel ils pouvaient être confrontés.
La présente convention, largement inspirée de la
convention européenne du 20 avril 1959, devrait permettre de
remédier à ces carences et de développer, sur des bases
juridiques solides, la coopération entre les deux Etats, tant en ce qui
concerne les demandes d'entraide judiciaire, que les citations à
comparaître et les transfèrements.
II - Bénéfices escomptés en
. d'intérêt
général :
La Convention, par son existence ne peut que faciliter et
rendre plus efficaces les procédures d'instruction. De ce fait, elle
tend vers une meilleure administration de la justice ;
. d'emploi :
Certains professionnels de l'hôtellerie française
pourraient être incités à s'expatrier ;
. financière :
L'accroissement de la sécurité juridique devrait
permettre la poursuite de la montée en puissance des flux touristiques
et des revenus en devises, ce qui aura pour effet mécanique d'augmenter
les importations de produits alimentaires et de biens de consommation
. de simplification des formalités
administratives :
La procédure d'entraide judiciaire en matière
pénale reçoit un cadre juridique qui lui permet de s'affranchir
des aléas liés aux demandes au cas par cas, jusqu'ici
fondées sur le principe de la réciprocité ;
. de complexité de l'ordonnancement
La convention simplifie les procédures d'entraide
ANNXE II -LISTE DES
ACCORDS BILATÉRAUX CONCLUS AVEC CUBA
4 juin 1904 Propriété industrielle
Traité d'extradition
Convention commerciale
Propriété industrielle (à la suite de la
guerre)
Indemnisation des biens, droits et intérêts
Coopération économique et industrielle
Coopération culturelle, scientifique et technique
Accord de consolidation de la dette
Transport aérien
Assistance administrative mutuelle en matière de
fraudes douanières
Encouragement et protection des investissements
Signature d'une convention sur le transfèrement des
personnes condamnées
* 1 Cf. les
rapports Sénat n°s 146 et 315 (session 1997-1998) de MM. Michel
Alloncle et André Rouvière sur les conventions d'assistance
administrative mutuelle pour la prévention, la recherche et la poursuite
des fraudes douanières et l'accord sur l'encouragement et la protection
réciproques des investissements.
* 2 Rapport
Sénat (n° 315, 1997-1998) de M. André Rouvière, sur
l'accord sur l'encouragement et la protection des investissements entre la
France et Cuba.
* 3 Voir le
texte annexé au document Sénat n° 175 (2000-2001).
* 4 Texte
transmis par le Gouvernement pour l'information des parlementaires.