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144 questions réponses sur le statut dartiste
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AkimELSIKAMEYA
144 Questions Réponses sur le statut d'artiste par le CNAP
peterpankingdom
144questions-réponses surl’activitédes artistesplasticiens Centre national des arts plastiques
ÉditorialDepuis la première parution en 2001 du guide 123 questions-réponses,l’information des artistes plasticiens sur les conditions d’exercice de leuractivité s’est améliorée. Les journées d’information organisées par le ministèrede la culture et de la communication, avec le concours de l’Agessa, de la Maisondes Artistes et des sociétés d’auteurs ont permis de mettre en relation les artistesavec leurs interlocuteurs locaux : caisses primaires d’assurance maladie,services des impôts, associations et services publics œuvrant pour l’insertionet la création d’entreprises. Pour autant, les artistes plasticiens sont confrontés, dans leur pratiqueprofessionnelle, à de multiples questions, dans des domaines qui nécessitentde disposer d’informations claires et actualisées renvoyant à des sourcesqui leur permettent de connaître leurs droits et d’être en règle avecdes réglementations parfois complexes. Cette nouvelle édition, mise à jour en 2010, répond aux interrogationsexprimées ces dernières années par les artistes plasticiens, notamment auprèsdu centre de ressources du Centre national des arts plastiques. Elle apporteà chacun des réponses précises et, le cas échéant, des pistes pour mieux connaîtrel’environnement de leur activité. Une sélection de sites internet permetde compléter l’information sur chacun des thèmes abordés ici. Ce guide se présente sous la forme de quatre grandes rubriques :droits d’auteur, régime fiscal, régime de sécurité sociale et exercice de l’activité.Les trente-six questions, pour chaque rubrique, définissent des termes propresaux trois codes — recueils des textes juridiques — qui traitent chacun pour partiede l’activité de création artistique : code de la propriété intellectuelle,code général des impôts et code de la sécurité sociale. Le site dont cette publication est extraite, www.cnap.fr, a été conçu commeun outil de dialogue permanent : les réponses aux questions posées quotidiennementy sont reproduites, permettant d’étendre l’information à toutes les personnesintéressées à la création dans le domaine des arts plastiques.Richard Lagrange,Directeur du Centre nationaldes arts plastiques 2 w w w.cnap.fr / décembre 2010
Droit d’auteuret droits de l’auteur4 Définitions6 Copies et reproductions7 Protection par le droit d’auteur8 Exploitation des œuvres10 Sociétés d’auteursLe régime fiscal11 Définitions12 Déclaration d’impôts14 TVA15 Taxe professionnelle, taxe d’habitation16 Mécénat, parrainageLe régime de sécurité sociale17 Généralités18 Couverture et prestations19 Déclaration d’activité, identification, assujettissement, affiliation23 Le précompte24 Action sociale, couverture maladie universelle25 Chômage, RSAExercice de l’activité26 Activité professionnelle, début et fin d’activité27 Création d’entreprise, aides, résidences, formations29 Cumuls d’activités, activités annexes30 Ateliers, ateliers-logements31 Exposition32 Ventes, commandes, contrats de cession de droits d’auteurSites internetet adresses utiles35 3 w w w.cnap.fr / décembre 2010
Droit d’auteur et droits de l’auteur 3. Enfin, sans condition de réciprocité,Définitions Que sont les droits les autres auteurs ou leurs ayants droit sont également admis à bénéficier du droit de suite, patrimoniaux de l’auteur ?1. après avis d’une commission arrêtée par le ministre de la culture et de la communication,Qu’est-ce que le droit d’auteur ? Les droits patrimoniaux de l’auteur sont : s’ils ont participé à la vie de l’art françaisLe droit d’auteur est la dénomination et ont eu leur résidence en France, pendant - le droit de reproduction (article L. 122-3courante des droits de la « propriété littéraire au moins cinq ans même non consécutifs. du CPI) qui consiste dans la fixation matérielleet artistique ». Il permet à l’auteur d’autoriser de l’œuvre par tous les procédés qui permettentles différents modes d’exploitation de son Le droit de suite s’applique aux ventes d’œuvres de la communiquer au public de manièreœuvre et d’en percevoir en contrepartie dès lors que le prix atteint est supérieur indirecte (ex. : imprimerie, dessin, gravure,une rémunération par la cession de droits ou égal à 750 euros hors taxes (à l’exception photographie, moulage et tout procédé des artspatrimoniaux : droit de reproduction, des œuvres que le vendeur a acquis directement graphiques et plastiques, enregistrementdroit de suite (pour les seuls artistes des arts de l’auteur ou de ses ayants droit avant mécanique, cinématographique ougraphiques et plastiques) et droit de repré- la revente et dont le prix de vente est inférieur magnétique…) ;sentation. Il comporte également un droit à 10 000 b).moral, dont la finalité est de protéger le - le droit de représentation (article L. 122-2caractère strictement personnel de l’œuvre. Le taux du droit de suite est variable selon du CPI) qui est l’acte de communiquer le montant du prix de vente de l’œuvre : l’œuvre au public par un procédé quelconqueLe code de la propriété intellectuelle (CPI) (ex. : exécution publique, télédiffusion).regroupe notamment les textes législatifs - 4% pour la tranche de prix de venteet réglementaires relatifs au droit d’auteur. comprise entre 750 b à 50 000 b L’autorisation de l’auteur doit être obtenue - 3% pour la tranche de prix de vente pour chaque procédé de reproduction comprise entre 50 000,01 et 200 000 b2. et de représentation. L’auteur peut céder - 1% pour la tranche de prix de vente ses droits patrimoniaux. Ces droits sontQu’est-ce que le droit moral ? comprise entre 200 000,01 et 350 000 b indépendants de la propriété matérielle - 0,5% pour la tranche de prix de vente de l’œuvre. Le droit de suite est égalementTout auteur dispose sur son œuvre comprise entre 350 000,01 et 500 000 b un droit patrimonial.d’un droit moral, « inaliénable, perpétuel - 0,25 % pour les ventes supérieureset imprescriptible » (CPI). L’auteur ne peut à 500 000 b.donc y renoncer, ni le céder à autrui. 4.Ce droit se transmet aux héritiers. Le montant du droit de suite est plafonné Qu’est-ce que le droit de suite ? à 12 500 b.Le droit moral (article L.121-1 du CPI) Le droit de suite (article l.122-8 du cpi)comporte quatre types de prérogatives : Le droit de suite se transmet après le décès est un droit patrimonial. Pourcentage de l’auteur à ses héritiers et subsiste au profit du produit d’une vente d’œuvre d’art, il est- le droit de divulgation permet à l’auteur de ceux-ci pendant l’année civile en cours versé aux artistes et à leurs ayants droit lorsde décider du moment et des conditions dans et les soixante-dix années suivantes. de chacune des reventes successives de leurslesquelles il livre son œuvre au public ; œuvres lorsque intervient en tant que vendeur, acheteur ou intermédiaire un professionnel- le droit à la paternité permet à l’auteur 5. du marché de l’art, dès lors que la vented’exiger la mention de son nom et de ses Comment bénéficier du droit de l’œuvre est effectuée sur le territoirequalités sur tout mode de publication français ou qu’elle est assujettie à la taxe de suite ?de son œuvre. L’auteur peut également choisir sur la valeur ajoutée.l’anonymat ou l’usage d’un pseudonyme ; Une directive européenne, adoptée Les œuvres donnant lieu au droit de suite le 27 septembre 2001, harmonise le droit de suite- le droit au respect de l’œuvre permet sont les œuvres originales graphiques ou dans les États membres de l’Union européenne.à l’auteur de s’opposer à toute modification plastiques créées par l’auteur lui-même, telles La transposition de cette directive en droitde son œuvre. Il s’agit du respect de l’intégrité que les tableaux, les collages, les peintures, français résulte de l’article 48 de la loimatérielle et de l’esprit de l’œuvre ; les dessins, les gravures, les estampes, du 1er août 2006 relative au droit d’auteur les lithographies, les sculptures, les tapisseries, et aux droits voisins dans la société de- le droit de repentir ou de retrait permet les céramiques, les verreries, les photographies l’information et du décret 2007-756 du 9 maià l’auteur de faire cesser l’exploitation et les créations plastiques sur support 2007 pris pour l’application de l’article L.122-8de son œuvre ou des droits cédés (à condition audiovisuel ou numérique. Les œuvres du CPI relatif au droit de suite.d’indemniser son cocontractant pour exécutées en nombre limité d’exemplairesle préjudice subi). et sous la responsabilité de l’auteur sont Ces textes précisent à qui revient considérées comme œuvres d’art originales la responsabilité du paiement du droit si elles sont numérotées ou signées ou dûment de suite selon les circonstances de la vente : autorisées d’une autre manière par l’auteur. - dans le cas des ventes d’œuvres aux enchères publiques, le professionnel Le droit de suite concerne les auteurs responsable du paiement est la société de vente ressortissants d’un État membre de la ou le commissaire priseur judiciaire ; Communauté européenne ou d’un État partie - dans les cas de ventes de gré à gré, à l’accord sur l’espace économique européen. le professionnel du marché de l’art intervenant Les auteurs ou leurs ayants droit peuvent dans la vente est responsable du paiement. également bénéficier du droit de suite si leur Si la vente fait intervenir plusieurs profession- législation nationale reconnaît ce droit nels, le responsable du paiement est le vendeur, aux auteurs de la Communauté européenne. s’il agit dans le cadre de son activité profes- 4 w w w.cnap.fr / décembre 2010
/ Droit d’auteur et droits de l’auteursionnelle ; à défaut, le professionnel du marché vente judiciaire effectuée en France pour 7.de l’art qui reçoit, en tant qu’intermédiaire, les exemplaires mis à la disposition du public Qu’est-ce qu’une œuvrele paiement de l’acheteur ; à défaut, l’acheteur, avant la vente dans le seul but de décrire originale ?s’il agit dans le cadre de son activité les œuvres d’art mises en vente ;professionnelle. Selon la définition communément retenue, - les revues de presse ; une œuvre originale est une œuvre qui porteLorsqu’il a connaissance d’une vente donnant l’empreinte de la personnalité de celuilieu au versement d’un droit de suite, l’auteur, - sous réserve des œuvres conçues qui l’a créée. L’originalité (notion subjective)l’héritier, ou la société de perception et à des fins pédagogiques, des partitions se distingue de la nouveauté (notion objectivede répartition de droit d’auteurs, selon le cas, de musique et des œuvres réalisées pour une d’antériorité). En cas de litige, l’originalitésaisit le professionnel responsable du paiement édition numérique de l’écrit, la représentation est appréciée par le juge.qui dispose d’un délai de quatre mois à compter ou la reproduction d’extraits d’œuvresde la réception de la demande pour lui verser à des fins exclusives d’illustration dansla somme correspondante. Dans le cas ou la de- le cadre de l’enseignement et de la recherche, 8.mande est faite avant la vente, le délai de quatre à l’exclusion de toute activité ludique ou Qu’est-ce qu’une œuvremois court à compter de la date de la vente. récréative, dès lors que le public auquel cette représentation ou reproduction est destinée de collaboration ?Si aucune demande n’est adressée est composé majoritairement d’élèves,au responsable du paiement du droit de suite, d’étudiants, d’enseignants ou de chercheurs Une œuvre de collaboration (article L.113-2ce dernier doit aviser l’une des sociétés directement concernés, que l’utilisation du CPI) est une œuvre à la créationde perception et de répartition des droits dont de cette représentation ou reproduction ne de laquelle ont concouru plusieurs personnes.la liste est établie par un arrêté du ministre donne lieu à aucune exploitation commerciale Les différentes contributions à une œuvrede la culture afin qu’elles puissent informer et qu’elle est compensée par une rémunération peuvent relever du même genre ou de genresles auteurs ou leurs ayants droit bénéficiaires négociée sur une base forfaitaire, sans différents. Les contributions sont indépen-du droit de suite. préjudice de la cession du droit de reproduction dantes les unes des autres mais reposent par reprographie ; sur un projet commun.Le bénéficiaire du droit de suite doit pouvoirobtenir de la part des professionnels qui - la reproduction ou la représentation, intégrale L’œuvre de collaboration est la propriétésont intervenus dans la vente, pendant un délai ou partielle, d’une œuvre d’art graphique, commune des coauteurs. Les coauteurs doiventde trois ans à compter de la transaction, plastique ou architecturale, par voie de presse exercer leurs droits d’un commun accord.les coordonnées du responsable du paiement écrite, audiovisuelle ou en ligne, dans un but Toutefois, quand la contribution des auteursdu droit de suite ainsi que la date et le prix exclusif d’information immédiate et en relation relève de genres différents, chaque coauteurde la vente. avec cette dernière, sous réserve d’indiquer peut exploiter séparément sa contribution clairement le nom de l’auteur. Cette exception s’il ne porte pas préjudice à l’exploitation ne s’applique pas aux œuvres photographiques de l’œuvre commune (article L.113-3 du CPI).6. ou d’illustration qui visent elles-mêmes à rendreQuelles sont les exceptions compte de l’information. Les reproductions 9.aux droits patrimoniaux ? ou représentations qui, notamment par leur Qu’est-ce qu’une œuvre nombre ou leur format, ne seraient pas en stricteL’article L. 122-5 du CPI autorise l’utilisation proportion avec le but exclusif d’information collective ?de l’œuvre sans l’accord de l’auteur dans les cas immédiate poursuivi ou qui ne seraient passuivants : en relation directe avec cette dernière donnent Une œuvre collective (article L.113-2 al.3 lieu à rémunération des auteurs sur la base du CPI) est une œuvre créée à l’initiative d’une« - les reproductions strictement réservées des accords ou tarifs en vigueur dans personne physique ou morale qui la divulgueà l’usage privé du copiste et non destinées les secteurs professionnels concernés ; sous son nom et à laquelle plusieurs auteursà une utilisation collective. Toutefois participent. La contribution de chaque auteurle législateur a interdit les copies d’œuvres - la reproduction d’une œuvre, effectuée se fond dans l’ensemble, sans qu’il soitd’art destinées au même usage que l’original. à des fins de conservation ou destinée possible d’attribuer à chacun un droit distinctToute copie destinée à être exposée même à préserver les conditions de sa consultation sur l’ensemble.dans la galerie d’un amateur doit être sur place par des bibliothèques accessiblesautorisée par l’artiste ; au public, par des musées ou par des services L’œuvre collective est, sauf preuve contraire, d’archives, sous réserve que ceux-ci la propriété de la personne sous le nom- les analyses et courtes citations justifiées ne recherchent aucun avantage économique de laquelle elle est divulguée (article L.113-2par le caractère critique, polémique, ou commercial ; al.3 du CPI). Cette personne est investiepédagogique, scientifique ou d’information des droits d’auteur (article L.113-5 du CPI).de l’œuvre à laquelle elles sont incorporées - la reproduction et la représentation par dessous réserve que soient indiqués clairement personnes morales et par des établissements 10.le nom de l’auteur et la source ; ouverts au public, tels que bibliothèques, archives, centres de documentation et espaces Qu’est-ce qu’une œuvre- la parodie, le pastiche et la caricature culturels multimédia, en vue d’une consultation composite ?compte tenu des lois du genre ; strictement personnelle de l’œuvre par des personnes atteintes d’un handicap (niveau Une œuvre composite (article L.113-2 al.2- les représentations privées et gratuites d’incapacité fixé par décret en Conseil d’État). » du CPI) est une œuvre nouvelle à laquelleeffectuées dans un cercle de famille ; est incorporée une œuvre préexistante sans Par ailleurs, le législateur interdit la collaboration mais avec l’autorisation- les reproductions, intégrales ou partielles, les copies d’un logiciel, autres que les copies de l’auteur de cette dernière ou de ses ayantsd’œuvres d’art graphiques ou plastiques de sauvegarde (articles L.122-5 et L.122-6-1 II droit (ex. : photographie incorporée dansdestinées à figurer dans le catalogue d’une du CPI). une œuvre d’art plastique). L’œuvre composite 5 w w w.cnap.fr / décembre 2010
/ Droit d’auteur et droits de l’auteurdoit respecter le droit moral de l’auteur 15.de l’œuvre préexistante. L’œuvre composite Copies J’ai fait réaliser des photosest la propriété de l’auteur qui l’a réalisée,sous réserve des droits de l’auteur de l’œuvre et reproductions de mes tableaux et de mespréexistante (article L.113-4 du CPI). sculptures et je les ai 13. utilisées pour un livre qui11. m’est consacré, le photographe Puis-je faire des copies exige des droits d’auteurQuelle est la différence d’œuvres d’art ? Une copie et me menace ainsi que l’éditeurentre une vente d’œuvre peut-elle être originale ? du livre d’un procès en contre-et la cession de droits Toute copie nécessite l’accord de son auteur. façon, en a-t-il le droit ?d’auteur ? Le copiste devra verser des droits d’auteur à l’auteur de l’œuvre copiée, si celle-ci n’est pas Le photographe est considéré comme auteur,Une vente d’œuvre consiste dans le transfert tombée dans le domaine public (soixante-dix dans la mesure où les choix qu’il effectuede la propriété matérielle de l’objet qui constitue ans après la mort de l’auteur). (angle de prise de vue, éclairage…) résultentl’œuvre. Elle n’entraîne pas pour autant d’une intention artistique propre. La repro-la cession des droits d’exploitation sur l’œuvre Toutefois la loi permet les copies d’œuvres duction de ses photographies ne peut être faiteau bénéfice de l’acheteur. artistiques réservées à l’usage privé du copiste sans son accord. Elle lui donne droit à des et non destinées à des fins identiques à celles redevances de droits d’auteur. La reproductionUn artiste perçoit des « droits d’auteur » pour lesquelles l’œuvre originale a été créée d’une œuvre sans l’autorisation de l’auteurlorsqu’il cède des droits patrimoniaux (article L.122-5 du CPI). est une contrefaçon.sur la propriété immatérielle de ses œuvres(ex. : droits de reproduction d’un tableau). Une copie peut être originale et protégée par 16. le droit d’auteur si elle laisse place à un apportUn contrat ou une facture peuvent porter Combien ai-je le droit créatif personnel. La copie ne sera pas protégéesur des œuvres originales, même si elles ne sont si elle résulte d’un procédé purement de réaliser de tiragespas en fin de compte exploitées. Les facturations mécanique (décalque). de mes sculptures ?(notes d’auteur) auxquelles ils donnent lieusont à distinguer des prestations de conseilou d’expertise qui sont rémunérées sous 14. Sur le plan du droit d’auteur, il n’y a aucunela forme d’honoraires, et dont le régime fiscal limitation (article L.112-2 du CPI). Ai-je le droit d’utiliser L’usage est de considérer comme originaux :est différent. dans mes œuvres des fragments huit exemplaires numérotés et signés et quatre d’œuvres créées par d’autres épreuves hors commerce réservées à l’artiste.12. Lorsque l’édition dépasse ce nombre, on utilise artistes, des publicités,Quels sont les types d’œuvres généralement l’appellation de multiples. des timbres-poste, etc.?d’art pouvant être protégées ? Cette distinction a des conséquences impor- tantes sur le régime fiscal (article 98 A annexePeut-on protéger une idée ? Même s’il s’agit de reproduction de fragments III du CGI) et social. Il est donc en général d’œuvres, vous n’avez pas le droit d’utiliser, préférable, pour une exploitation commercialeL’article L.112-2 du CPI cite notamment sans l’autorisation de l’auteur ou de ses ayants de multiples, de passer un contrat avecpour les arts plastiques : droit, des œuvres qui ne sont pas dans un éditeur et d’être rémunéré sous la forme le domaine public. de droits d’auteur.« - Les œuvres de dessin, de peinture,d’architecture, de sculpture, de gravure, article L.122-4 du CPI : « Toute représentationde lithographie ; ou reproduction intégrale ou partielle faite- les œuvres graphiques et typographiques ; sans le consentement de l’auteur ou de ses- les œuvres photographiques et celles ayants droit ou ayants cause est illicite.réalisées à l’aide de techniques analogues Il en est de même pour la traduction, l’adapta-à la photographie ; tion ou la transformation, l’arrangement- les œuvres des arts appliqués. ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. »Une idée n’est pas protégeable en elle-même.Seuls des objets déterminés résultant d’uneconception personnelle peuvent être protégéspar le droit d’auteur. » 6 w w w.cnap.fr / décembre 2010
/ Droit d’auteur et droits de l’auteur Les mentions « Copyright », © ou « Tous droits La protection des dessins et modèles,Protection réservés » n’ont pas d’effet en eux-mêmes qui intéresse les formes nouvelles appliquées sur la protection de l’œuvre et jouent aux produits de l’industrie, s’appliquepar le droit seulement un rôle d’information du public, à l’apparence d’un produit ou d’une partie contrairement au système du dépôt en vigueur de produit, caractérisée en particulier par sesd’auteur aux États-Unis, qui permet de mentionner lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, l’année de publication et le nom du déposant. sa texture ou ses matériaux. Cette mention permet toutefois d’indiquer,17. pour tous pays, que l’œuvre relève de la Pour bénéficier de la protection, le dessinQui est le titulaire protection du droit d’auteur. ou modèle doit être nouveau, c’est-à-dire qu’ildu droit d’auteur ? ne doit pas être identique ou quasi identique à un dessin ou modèle divulgué antérieurement 19.Le titulaire originaire du droit d’auteur et présenter un caractère propre, c’est-à-direest l’auteur de l’œuvre. Il s’agit de la ou des Quelle est la durée susciter chez l’observateur averti une impressionpersonnes qui ont créé l’œuvre. Un apport des droits d’auteur ? visuelle d’ensemble différente de celle suscitéepersonnel dans le processus de création est Que sont les ayants droit ? par toute création divulguée antérieurement.nécessaire pour l’attribution de la qualité La protection est d’une durée de cinq ans,d’auteur. Le droit moral est perpétuel. renouvelable par périodes de cinq ans jusqu’à Les droits d’exploitation durent toute la vie un maximum de vingt-cinq ans.La preuve de la qualité d’auteur est libre de l’auteur et soixante-dix ans après sa mortet peut être faite par tous moyens (ex. : le dépôt). (article L. 123-1 du CPI). La forme des objets industriels est égalementToutefois la loi présume que la qualité d’auteur protégée par le droit d’auteur, sans formalité.appartient à celui ou à ceux sous le nom Pour les œuvres de collaboration, la durée Mais le dépôt d’un dessin ou modèle indiquede qui l’œuvre est divulguée (article L.113-1 est de soixante-dix ans après la mort une date certaine de création, et le déposantdu CPI). du dernier auteur. Pour les œuvres collectives, bénéficie d’une présomption de propriété. la durée est de soixante-dix ans après la dateLe titulaire du droit d’auteur est l’auteur de création de l’œuvre. Le brevet protège une invention qui se définitet non le propriétaire de l’œuvre. Il a seul comme la solution technique apportéela faculté de céder ses droits patrimoniaux. À la mort de l’auteur, les droits sont transmis à un problème technique. Elle doit être décrite à ses ayants droit. Ce sont les héritiers, précisément (matériaux, procédé de fabrication, selon les règles du droit des successions etc.). Pour être brevetable, une invention18. et/ou les personnes qui ont acquis des droits doit être nouvelle, susceptible d’applicationComment prouver que je suis industrielle et ne pas découler de manière du vivant de l’artiste et/ou ses légatairesbien l’auteur d’une œuvre ? (c’est-à-dire les personnes que l’artiste évidente de l’état de la technique.Comment protéger mes droits ? a choisies par testament). La protection est d’une durée de vingt ans sousLe droit français n’impose aucune formalité Le droit de suite ne peut être transmis qu’aux réserve du paiement régulier des redevancespour bénéficier du droit d’auteur. successeurs légaux (article L. 123-7 du CPI). annuelles à l’INPI.Il est toutefois préférable de se constituerdes commencements de preuve de la paternité Ne sont pas considérés comme des inventions, 20. notamment :et de la date de création de l’œuvre. Une photographie est-elleL’auteur peut déposer son œuvre auprès - les plans, principes et méthodes dans l’exercice protégeable par le droitd’un notaire ou d’un huissier. Il peut adresser d’activités intellectuelles, en matière de jeu d’auteur ? ou dans le domaine des activités économiques ;des éléments descriptifs de son œuvreà une société d’auteur (ADAGP, SAIF). Il peut Une œuvre photographique est protégeableégalement envoyer à lui-même ou à un tiers - les présentations d’informations. dès lors qu’elle résulte d’un apport créatifces mêmes éléments par lettre recommandée personnel de l’auteur. Une photographie peut(ou mieux encore, en repliant sur elle-même être originale, soit par le choix ou la pose 22.la feuille décrivant ou reproduisant l’œuvre du sujet, soit par les choix techniques effectuéset en y portant son adresse, avec accusé Une œuvre exposée en permanence (angle de prise de vue, pellicule, objectif,de réception sans la décacheter lors de la à la vue du public est-elle éclairage, cadrage, traitement de l’image...).réception). La date de réception de l’accusé protégée par le droit d’auteur ?de réception et la date portée sur le descriptifferont foi quant à la date de création. 21. Oui. C’est le cas d’un bâtiment réalisé par Je suis designer, comment un architecte, d’une sculpture… Le droit moralIl est également conseillé, lors de la vente, de l’auteur implique que l’œuvre ne peut être protéger ma création ?d’établir une facture décrivant l’œuvre détruite ou déplacée sans son autorisation.et de conserver les traces (photographies…) L’auteur jouit également des droits patrimo- Toutes les créations résultant d’un apportde sa création, de même qu’à l’occasion niaux sur son œuvre. créatif personnel sont protégées par le droitd’un mandat de dépôt ou d’un prêt. d’auteur. Une création peut donc être protégéeEn cas de conflit, tous les éléments antérieurs Dans le cas d’une œuvre de commande, à la fois au titre du droit d’auteur et au titreà la divulgation de l’œuvre (travaux prépa- le contrat prévoira utilement les modalités des dessins et modèles, voire d’un brevet.ratoires, photographies…) peuvent être d’exploitation (droit de reproduction)utilisés pour prouver la paternité et la date de l’œuvre.de création. 7 w w w.cnap.fr / décembre 2010
/ Droit d’auteur et droits de l’auteurS’agissant de l’exploitation d’œuvres situées L’auteur est le titulaire initial des droitssur le domaine public, la jurisprudence Exploitation sur son œuvre ; peu importe que l’œuvrea considéré que l’on peut reproduire librement ait été exécutée dans le cadre d’un contratdes œuvres situées sur la voie publique lorsque des oeuvres de commande ou d’un contrat de travaill’œuvre reproduite n’apparaît que de manière et quelle que soit la nature privée ou publiqueaccessoire par rapport au sujet principal traité 24. de ce contrat.(exemple d’une fresque murale constituantun élément du paysage de la ville de Marseille Un contrat est-il nécessaire Ni le commanditaire de l’œuvre, ni l’employeurlibrement offert au public). pour exploiter mon œuvre ? de l’auteur, n’acquièrent automatiquement les droits d’auteur sur l’œuvre. Ils ne pourrontDans l’affaire dite « place des Terreaux » à Lyon, La loi n’exige un écrit que pour certains l’exploiter (la reproduire ou la représenter)un arrêt de la Cour de cassation du 15 mars contrats (contrat de représentation, d’édition, qu’en qualité de cessionnaire, qualité résultant2005 (concernant l’édition de cartes postales de production audiovisuelle et d’adaptation d’un contrat prévoyant expressémentreproduisant la place) a considéré que l’œuvre audiovisuelle). cette cession.nouvelle conçue par l’architecte et l’artistequi ont restauré la place est indissociable de Cependant, il est toujours préférable d’établir Cependant, si l’employeur prend l’initiativel’œuvre – espace public que constitue la place un contrat écrit en cas de cession de droits, de la création et de la communication au publicen elle-même, qui est composée par ailleurs et de préciser l’étendue des droits cédés d’une œuvre collective, il est investi des droitsd’œuvres relevant du domaine public et classées (droits de reproduction et de représentation) d’auteur à titre originaire.Monuments historiques. L’auteur ne peut, dans le contrat. À défaut, l’auteur peut interdirepar son droit d’auteur, interdire la reproduction toutes formes d’utilisation de son œuvre. S’agissant des œuvres conçues par des agentsde l’ensemble ainsi formé. Son œuvre (le sol Par ailleurs, il est préférable que la remise de de l’État, des collectivités territoriales,de la place) s’est incorporée pour l’essentiel l’objet servant de support à une reproduction des établissements publics à caractèredans l’espace public. donne lieu à un reçu. administratif, de la Banque de France et des autorités administratives indépendantes Le contrat doit prévoir les modalités financières dotées de la personnalité morale, l’article23. de la cession des droits. Le principe est celui 127-7-1 du CPI prévoit que, en dehors des agentsQu’est-ce que la cession de la rémunération proportionnelle aux recettes auteurs d’œuvres dont la divulgation n’estdes droits d’auteur ? provenant de la vente ou de l’exploitation soumise, en vertu de leur statut ou des règles (pourcentage fixé de gré à gré, l’assiette étant qui régissent leurs fonctions, à aucun contrôleLa cession des droits d’auteur est l’acte juridique le prix de vente public de l’œuvre). préalable de l’autorité hiérarchique, le droitpar lequel une personne, titulaire d’un droit de divulgation reconnu à l’agent qui a créé unepatrimonial sur une œuvre personnelle, La rémunération forfaitaire est autorisée en cas œuvre dans l’exercice de ses fonctions oucède à un tiers le droit de reproduire et/ou d’impossibilité d’appliquer une rémunération d’après les instructions reçues, s’exerce dansde représenter l’œuvre qu’elle a créée. proportionnelle en raison des conditions le respect des règles auxquelles il est soumis en d’exploitation de l’œuvre (la base de calcul sa qualité d’agent et de celles qui régissentPour protéger l’auteur, les cessions sont de la participation proportionnelle ne peut l’organisation, le fonctionnement et l’activitésoumises à des règles strictes (articles L.122-7, être pratiquement déterminée ou les moyens de la personne publique qui l’emploie.L.131-1 et suivants du CPI). La cession d’en contrôler l’application font défaut) L’agent ne peut s’opposer à la modificationdoit être mentionnée par écrit, et le domaine ou dans le cas où l’utilisation de l’œuvre ne de son œuvre, décidée par la personne publiqued’exploitation des droits cédés (article L.131-3 présente qu’un caractère accessoire par rapport employeuse, lorsque cette modification nedu CPI) doit être délimité quant à : à l’objet exploité (article L.131-4 du CPI). porte pas atteinte à son honneur ou à sa La cession des droits d’auteur peut aussi être réputation ; il ne peut pas non plus exercer son- son étendue ; réalisée à titre gratuit avec l’autorisation droit de repentir et de retrait sans autorisation- sa destination ; expresse de l’auteur. de la personne publique investie du pouvoir- son lieu ; hiérarchique. Par ailleurs, l’article L.131-1 du CPI- sa durée. 25. prévoit que le droit d’exploitation des œuvres créées par ces auteurs dans l’exercice de leursL’artiste peut céder à titre gratuit Quels sont les droits d’auteur fonctions ou d’après les instructions reçues est,son droit de reproduction comme son droit des salariés ou en cas d’œuvre dès la création, cédé de plein droit à la personnede représentation. Doivent figurer au contrat de commande ? publique. En cas d’exploitation commercialela destination de la cession, les supports qui de ces œuvres, la personne publique ne disposeseront utilisés, avec le maximum de précisions, Conformément aux principes posés par envers l’auteur que d’un droit de préférence,tout comme son étendue géographique le code de la propriété intellectuelle, l’existence en dehors d’activités de recherche scientifiqueet sa durée. La cession globale des œuvres ou la conclusion d’un contrat de louage d’un établissement public à caractèrefutures est nulle (article L.131-1 du CPI). d’ouvrage ou de service n’emporte aucune scientifique et technologique ou d’unCela signifie qu’il n’est pas possible de consentir dérogation à la jouissance des droits d’auteur établissement public à caractère scientifique,une cession de droits sur des œuvres (article L.111-1 al.3 du CPI). culturel et professionnel, lorsque ces activitésnon encore créées. font l’objet d’un contrat avec une personne De plus, la cession des droits d’auteur est morale de droit privé. indépendante de la cession du support matériel de l’œuvre (ex. : la vente d’un tableau n’emporte pas le droit de reproduire l’œuvre sur une carte postale ou dans un ouvrage, qui nécessite la cession des droits). 8 w w w.cnap.fr / décembre 2010
/ Droit d’auteur et droits de l’auteur26. soit en requérant un commissaire de police, 30.Comment faire pour exploiter habilité à procéder à une saisie-description J’ai vendu à un éditeur (sans saisie réelle des produits contrefaits).une œuvre sur internet ? des illustrations pour un livre, La directive européenne 2004/48/CE je ne veux pas qu’elles soientLa numérisation est une technique permettant, reprend et précise des dispositions existant utilisées pour des T-shirts,par la réalisation d’un nouveau support, antérieurement dans le CPI. Les dispositions cartes postales ou autresla constitution d’un nouveau mode d’exploi- prévues par cette directive en matière produits dérivés, puis-je m’ytation. Elle constitue une reproduction de procédure et de sanctions concernentde l’œuvre. opposer ? l’ensemble de l’Union européenne.La mise à disposition du public d’une œuvre L’éditeur ne peut exploiter que les droits Dans le cadre d’une procédure d’urgence,sur un site internet est une représentation. cédés par l’auteur dans le contrat d’édition. le juge des référés peut ordonner l’interdiction,L’exploitation d’une œuvre sur internet Si le contrat que vous avez signé ne comporte sous astreinte, de poursuivre les actesnécessite donc un contrat de cession du droit pas ces modes d’exploitation, vous pouvez contrefaisants, la saisie des marchandisesde reproduction (dès lors qu’il y a numérisation) vous y opposer. soupçonnées de porter atteinte à un droitet de représentation (mise à disposition de propriété intellectuelle, mais égalementdu public par les réseaux). article L.131-3 du CPI : la saisie conservatoire des biens du contrevenant, « La transmission des droits de l’auteur est si le demandeur démontre que le recouvrementIndépendamment des droits patrimoniaux, subordonnée à la condition que chacun ultérieur de dommages et intérêts peutl’utilisation des œuvres, y compris celles des droits cédés fasse l’objet d’une mention être compromis.qui sont tombées dans le domaine public, distincte dans l’acte de cession et que lereste subordonnée au respect du droit moral domaine d’exploitation des droits cédés soit Dès lors qu’un jugement au fond a été rendu,de l’auteur. délimité quant à son étendue et à sa des sanctions, notamment par la réparation destination, quant au lieu et quant à la durée… » pécuniaire du préjudice subi, peuvent être prises.27. La saisie-contrefaçon est une procédure 31.Comment faire valoir, encadrée de façon à garantir le cas échéanten justice, un droit d’auteur J’ai remis des dessins le saisi contre un abus de droit par d’éventuels(juridiction compétente, dédommagements. originaux à un éditeurprocédure) ? qui refuse de me les restituer, le contrat d’édition 29.Les atteintes au droit d’auteur sont passibles le rend-il propriétaire ?de sanctions civiles (dommages et intérêts) J’ai vendu une œuvre à un Comment récupérer mes œuvres ?et pénales. La violation des droits d’auteur collectionneur qui l’a prêtéeest en effet constitutive du délit de contrefaçon, pour une exposition et a accepté La vente de l’œuvre originale est indépendantepassible d’une peine de 150 000 b d’amende qu’elle soit reproduite dans de la cession des droits d’édition. L’éditeur,et de deux ans d’emprisonnement (articles le catalogue, peut-il le faire l’agence de publicité, etc. ne deviennent pasL.335-1 et suivants du CPI). Des peines propriétaires de l’œuvre originale éditée,complémentaires (fermeture d’établissement, sans mon accord ? sauf si cette œuvre fait par ailleurs l’objetconfiscation, affichage de la décision judiciaire) d’une vente en bonne et due forme.peuvent en outre être prononcées. L’acquéreur d’une œuvre n’est propriétaire Pour obtenir la restitution, vous pouvez adresser que de l’objet matériel figurant cette œuvre, à l’éditeur une « mise en demeure de restituer »En cas d’atteinte à ses droits, le titulaire il ne dispose pas des droits d’exploitation (droit par lettre recommandée ou par huissier.de droit peut exercer une action en contrefaçon de reproduction et droit de représentation) Si cela ne suffit pas, vous devrez vousselon les procédures normales, soit devant s’il ne les a pas acquis expressément. en remettre à la justice. Il est donc préférableles juridictions civiles ou administratives, Il ne peut pas exposer votre œuvre en public de prévoir dans le contrat de cession de droits,soit devant les juridictions pénales. et publier une reproduction (photographie…) dans le cas où une œuvre originale est mise sans votre accord. à disposition d’un éditeur pour être fabriquée28. ou diffusée, un délai de restitution, de conserver article L111-3 du CPI : un reçu daté de la remise de l’œuvreJ’ai constaté une utilisation « La propriété incorporelle définie par l’article originale et d’en demander la restitutionsans mon accord ou un plagiat L. 111-1 est indépendante de la propriété dans le délai prévu. de l’objet matériel. L’acquéreur de cet objet n’estde mon œuvre, que dois-je faire ? investi, du fait de cette acquisition, d’aucun article L.132-9 (3° du CPI) : des droits prévus par le présent code,Si vous constatez une contrefaçon (reproduc- « L’auteur doit mettre l’éditeur en mesure sauf dans les cas prévus par les dispositionstion ou représentation illicite de votre œuvre), de fabriquer et de diffuser les exemplaires des deuxième et troisième alinéas de l’articlele plus important est de vous constituer de l’œuvre. Il doit remettre à l’éditeur, L. 123-4. Ces droits subsistent en la personneune preuve, ce qui peut se faire par tous moyens dans le délai prévu au contrat, l’objet de l’édition de l’auteur ou de ses ayants droit qui, pourtant,(photos, témoignages, articles de presse...). en une forme qui permette la fabrication ne pourront exiger du propriétaire de l’objetVous pouvez également recourir à la procédure normale. Sauf convention contraire ou matériel la mise à leur disposition de cet objetde saisie-contrefaçon, soit en demandant impossibilités d’ordre technique, l’objet de pour l’exercice desdits droits. Néanmoins,au tribunal de grande instance qu’il soit mis fin l’édition fournie par l’auteur reste la propriété en cas d’abus notoire du propriétaire empêchantà la reproduction ou représentation illicite de celui-ci. L’éditeur en sera responsable l’exercice du droit de divulgation, le tribunal(la saisie s’effectue alors en présence pendant le délai d’un an après l’achèvement de grande instance peut prendre toute mesured’un huissier, d’un commissaire de police et en de la fabrication. » appropriée, confor-mément aux dispositionsgénéral d’un expert nommé par le tribunal), de l’article L. 121-3. » 9 w w w.cnap.fr / décembre 2010
/ Droit d’auteur et droits de l’auteur32. 34.Une de mes œuvres a été utilisée Sociétés Qu’est-ce que l’ADAGP ?comme décor dans une émission d’auteurs L’ADAGP, créée en 1953, gère les œuvresde télévision, mon nom de créateurs des arts visuels (illustrateurs,n’a pas été cité et ne figurait 33. dessinateurs, graphistes, graveurs, sculpteurs,même pas au générique, peintres, photographes, architectes…). Qu’est-ce qu’une sociétéquels sont mes droits ? Pour être membre de l’ADAGP, il faut être soit d’auteurs ? auteur de tout ou partie d’œuvres visuellesVotre œuvre ne peut pas faire l’objet d’une fixes ou animées en deux ou trois dimensions, Les sociétés d’auteurs sont des sociétés civilesprésentation publique sans votre accord, éventuellement incluses dans des productions (titre II du CPI) constituées pour recevoiret la mention de votre nom est obligatoire. audiovisuelles, soit ayant droit, soit cessionnaire pour le compte de leurs adhérents, et grâceVous pouvez obtenir réparation. L’utilisation de tout ou partie des droits patrimoniaux à un mandat, les droits d’auteur et redevancesd’une œuvre comme décor dans une émission d’auteurs. qui sont dus au titre de l’exploitation desde télévision doit faire l’objet d’une cession œuvres que leur auteur a confiées aux ditesde droits. L’ADAGP met au service de ses associés sociétés. Autrement nommées sociétés de et des utilisateurs éventuels une banque perception et de répartition de droits (SPRD), d’images, un répertoire des auteurs elles ont pour mission de percevoir pour et une base d’informations professionnelles. le compte de leurs adhérents (sociétaires) les droits et de les reverser aux auteurs ADAGP ou ayants droit. Elles défendent leurs membres 11, rue Berryer, 75008 Paris en cas de contentieux. email@example.com L’adhésion à une société d’auteurs est libre. Elle implique le versement d’un montant 35. représentant une part de la société. Les SPRD Qu’est-ce que la SAIF ? perçoivent en outre des fonds provenant de la rémunération pour copie privée (droits La Société des auteurs des arts visuels sur les supports vierges – cassettes, CD…–) et de l’image fixe, créée en 1999, gère les œuvres dont une partie (dite « quart copie privée ») doit de créateurs des arts visuels (illustrateurs, être affectée à des actions d’intérêt collectif : dessinateurs, graphistes, graveurs, sculpteurs, aide à la création et à la diffusion, formation peintres, photographes, architectes…). (loi du 1er août 2001, article L.321-9 du CPI). SAIF Des sociétés transversales ont été créées 121, rue Vieille-du-Temple, 75003 Paris pour gérer les droits liés à la reprographie email@example.com (Centre français de la copie), la copie privée audiovisuelle (Copie France) et la copie privée Accueil sans rendez-vous tous les vendredi, numérique (SORECOP, société commune de 10 h à 13 h. pour la perception de la copie privée). Copie France et SORECOP perçoivent les rémunérations sur les supports vierges en 36. contrepartie de l’exception de copie privée Qu’est-ce que la SCAM ? et les répartissent entre les différentes sociétés représentant les producteurs, Créée en 1981, la Société civile des auteurs éditeurs et auteurs. multimédia regroupe des réalisateurs, auteurs d’entretiens, écrivains, traducteurs, journalistes, Les obligations des SPRD en matière de trans- vidéastes, photographes et dessinateurs. parence de leurs comptes et de communication Son répertoire réunit notam-ment les œuvres d’informations à leurs associés sont édictées audiovisuelles documentaires, les vidéos dans les articles L321-1 à L321-12 du CPI. de création et les œuvres interactives. Elles doivent tenir à disposition des utilisateurs La SCAM attribue chaque année, dans le cadre éventuels le répertoire complet des auteurs des actions d’intérêt collectif, des aides à et compositeurs français ou étrangers qu’elles l’écriture notamment d’œuvres audiovisuelles représentent. ou d’art numérique. Une commission permanente de contrôle, SCAM dont la composition est précisée par 5, avenue Vélasquez, 75008 Paris l’article L321-13 du CPI est chargée de contrôler email@example.com leurs comptes, et présente un rapport annuel au Parlement, au gouvernement et aux assemblées générales des SPRD. 10 w w w.cnap.fr / décembre 2010
Le régime fiscal - à l’exclusion des articles de bijouterie, 4.Définitions d’orfèvrerie et de joaillerie, productions Puis-je exercer une autre originales de l’art statuaire ou de la sculpture activité que celle d’artiste ?1. en toutes matières dès lors que les productions sont exécutées entièrement par l’artiste; fontesQuelles sont les obligations Oui, mais cette activité ne relève pas de sculpture à tirage limité à huit exemplairesfiscales de l’artiste du même régime fiscal. Si vous commercialisez et contrôlées par l’artiste ou ses ayants droit ;indépendant ? vous-même des reproductions de vos œuvres (au-delà des tirages prévus pour les sculptures - tapisseries et textiles muraux faits à la main, ou les photographies par exemple), vosComme tous les autres revenus, les revenus sur la base de cartons originaux fournis revenus relèvent de bénéfices industriels ettirés d’une activité artistique (vente d’œuvres, par les artistes, à condition qu’il n’existe pas commerciaux (voir aussi au chapitre « Exercicequel que soit l’acheteur, cession de droits plus de huit exemplaires de chacun d’eux ; de l’activité »).de reproduction) doivent être déclarésannuellement au centre des impôts de votre - exemplaires uniques de céramique, entière-résidence fiscale. Les artistes auteurs bénéficient ment exécutés par l’artiste et signés par lui ; 5.de dispositions fiscales spécifiques (en matière Pour bénéficier du régimede taxe à la valeur ajoutée – TVA – taxe - émaux sur cuivre, entièrement exécutésprofessionnelle, impôt sur le revenu...). à la main, dans la limite de huit exemplaires fiscal des artistes auteurs, numérotés et comportant la signature ai-je besoin d’un numéroIl est donc important que, dès votre début de l’artiste ou de l’atelier d’art, à l’exclusion de SIRET ?d’activité, le centre des impôts de votre domicile des articles de bijouterie, d’orfèvrerieconnaisse bien la nature indépendante et de joaillerie ; Le numéro de SIRET est obligatoire, dès lorsde votre activité qui relève des bénéfices non que vous exercez votre activité à titre habituel,commerciaux. - photographies prises par l’artiste, tirées par constant et dans un but lucratif. Il vous permet lui ou sous son contrôle, signées et numérotées de facturer à vos clients en tant que travailleurVous pouvez en effet être artiste et salarié dans la limite de trente exemplaires, tous indépendant.au titre de cette activité, dès lors que vous avez formats et supports confondus. »un employeur. Si vous vendez des œuvres C’est auprès de votre centre des impôtsou cédez des droits d’auteur par ailleurs, il vous Par ailleurs, le taux de TVA réduit est applicable que vous effectuez la démarche destinéerevient de les déclarer en plus de votre salaire. aux œuvres audiovisuelles sur support à enregistrer votre activité dans la nomen- analogique ou numérique, ainsi qu’aux biens clature des activités françaises (NAF). mobiliers constitutifs de l’installation dans Cette démarche vous permet d’être considéré2. laquelle elles s’intègrent, lorsqu’ils font l’objet comme un travailleur indépendant, relevantQuelle est la définition d’une facturation globale, sous réserve du code 90.03 correspondant aux activitésd’une œuvre d’art que le tirage de ces œuvres soit contrôlé par artistiques. L’Insee vous délivre alorspour les services fiscaux ? l’artiste ou ses ayants droit et limité au plus un numéro de SIRET. à douze exemplaires, et qu’elles soient signéesLa réglementation fiscale donne une liste et numérotées par l’artiste ou, à défaut,de réalisations qu’elle considère comme œuvres accompagnées d’un certificat d’authenticitéd’art, auxquelles s’applique un taux réduit signé et numéroté par ledit artiste.de TVA (5,5%) et un régime spécifique d’impôtsur les revenus (bénéfices non commerciaux). 3.Cette énumération purement fiscale ne doit pasêtre confondue avec la notion d’œuvre Que signifie ne vendreoriginale telle qu’elle résulte du CPI. que le produit de son art ?Article 98 A de l’annexe III du CGI : C’est ne vendre que ses propres œuvres,« Sont considérées comme œuvres d’art les qui peuvent aussi être des œuvresréalisations ci-après : de collaboration. Ces œuvres peuvent être produites avec le concours d’autres- tableaux, collages et tableautins similaires, professionnels ou d’un assistant.peintures et dessins entièrement exécutésà la main par l’artiste, à l’exclusion des dessins article 1460-2° du CGI et instructiond’architectes, d’ingénieurs et autres dessins du 30 décembre 1975, (6 E-7-75, § 91) :industriels, commerciaux, topographiques « Peut être considéré comme artiste ne vendantou similaires, des articles manufacturés décorés que le produit de son art, celui qui exécuteà la main, des toiles peintes pour décors de des œuvres dues à sa conception personnelle,théâtre, fonds d’atelier ou usages analogues ; soit seul, soit avec les concours limités indispensables à l’exercice de son art. »- gravures, estampes et lithographies originalestirées en nombre limité directement en noir En revanche, si vous vendez les œuvres d’autresou en couleurs, d’une ou plusieurs planches artistes, cette activité constitue un commerceentièrement exécutées à la main par l’artiste, d’art, qui doit être déclaré en tant que telquelles que soient la technique ou la matière et qui est soumis aux impositions, contributionsemployées, à l’exception de tout procédé et cotisations fiscales et sociales assises surmécanique ou photomécanique ; le chiffre d’affaires ou les commissions perçues sur les ventes. 11 w w w.cnap.fr / décembre 2010
/ Le régime fiscal 9. 11.Déclaration J’ai besoin de conseils Qu’est-ce que le régimed’impôts pour tenir ma comptabilité. « micro BNC » ? Où m’adresser ? Le régime fiscal dit « micro BNC » permet6. d’évaluer forfaitairement ses charges Les associations de gestion agréées (AGA),Dois-je faire une déclaration, dont certaines sont spécialisées dans le conseil par application d’un abattement forfaitairedès que je commence à vendre aux artistes (peintres, sculpteurs, graphistes, au montant brut des recettes réalisées. photographes, etc.), ont pour vocation Il comporte des obligations comptablesmes œuvres ? d’informer et d’accompagner les travailleurs et déclaratives simplifiées.Vous devez déclarer votre activité au centre indépendants dans les domaines de la fiscalité et de la comptabilité. Article 102 ter du CGI :des impôts dont vous dépendez et vous devez « Ce régime est applicable lorsque le montantcotiser aux assurances sociales des artistes Les adresses des AGA sont consultables brut des recettes HT de l’année civile n’excèdeauteurs (Maison des Artistes – AGESSA) auprès de votre centre des impôts. Le montant pas 32 100 b et lorsque le contribuable estdès le premier euro perçu. de l’adhésion peut être remboursé pour exonéré de TVA ou bénéficie de la franchise partie sous la forme d’un crédit d’impôt. en base de la TVA. L’artiste porte directementDéclarer son activité permet d’avoir une sur sa déclaration annuelle de revenus no 2042,date de début d’activité pour les déclarations à la rubrique « Régime spécial revenus nonfiscales, et la déclaration d’activité est 10. commerciaux professionnels », le montantun document nécessaire pour se faire Qu’est-ce que la déclaration brut de ses recettes. Le bénéfice net est calculérecenser par la Maison des Artistes en vue contrôlée ? par l’administration fiscale par applicationde son affiliation. à ces recettes d’un abattement forfaitaire Le régime fiscal de la déclaration contrôlée représentatif de toutes les charges égal7. permet d’établir sa déclaration de résultats à 34 % de frais. »Dans quelle case en tenant compte de ses dépenses profession- nelles. Il entraîne des obligations en matière Les obligations comptables sont la tenuede ma déclaration de revenus d’un livre journal donnant le détail journalier de comptabilité.dois-je mettre mes revenus des recettes professionnelles.artistiques ? Article 96-1 du CGI : « Ce régime est obligatoire pour les artistes Attention cependant, l’artiste est excluLes revenus artistiques (ventes d’œuvres, dont les recettes annuelles HT excèdent de ce régime lorsqu’il a opté pour le paiementdroits d’auteur) doivent être déclarés dans 32 100 b. Peuvent également se placer sous de la TVA au lieu d’être placé sous le régimela catégorie des bénéfices non commerciaux ce régime les artistes dont les recettes annuelles de la franchise de TVA et également lorsqu’il(BNC), dès lors que l’activité est exercée à titre sont inférieures à 32 100 b, lorsqu’ils sont a opté pour le régime spécial d’impositionhabituel, constant et dans un but lucratif. en mesure de déclarer exactement le montant prévu à l’article 100 bis du code généralDans le cas contraire (activité accessoire, de leur bénéfice net et de fournir à l’appui des impôts, lequel prévoit que « les bénéficesoccasionnelle), ils doivent également être de leur déclaration toutes les justifications imposables provenant de la productiondéclarés, mais dans le cadre E de la déclaration nécessaires. Cette option peut être intéressante littéraire, scientifique ou artistique […]2042 C, au titre des bénéfices non commerciaux pour les artistes ayant de lourds frais peuvent, à la demande des contribuablesnon professionnels. professionnels. L’option est effectuée pour soumis au régime de la déclaration contrôlé, deux ans et se reconduit tacitement par être déterminés en retranchant de la moyenneIl existe deux régimes d’imposition : périodes de deux ans. Le revenu imposable des recettes de l’année de l’imposition- le régime de la déclaration contrôlée est égal aux recettes encaissées diminuées et des deux années précédentes, la moyenne- le régime spécial « micro BNC ». des frais professionnels. » des dépenses de ces mêmes années ». Dans ce régime, les obligations comptables8. 12. sont la tenue d’un livre journal sur lequelJ’ai besoin de conseils sont inscrites les recettes et les dépenses Comment calculer mon bénéficepour remplir ma déclaration (article 98 du CGI) et d’un registre des immo- imposable si je suis soumisd’impôts. Où m’adresser ? bilisations et des amortissements ainsi que la au régime de la déclaration conservation de toutes les pièces justificatives, contrôlée (no 2035) ?Les centres des impôts sont à même de vous les dépenses nécessaires pour l’exercicerenseigner. Même si vous pensez n’être de la profession devant être justifiées. Le bénéfice imposable correspondpas imposable, il est recommandé de remplir L’artiste remplit les déclarations no 2042, à la différence entre les recettesune déclaration, afin d’obtenir un avis no 2042 C et no 2035 qu’il adresse au centre professionnelles encaissées et les dépensesde non-imposition. En effet, ce document peut des impôts de son domicile. réelles payées au cours de l’année civile.se révéler indispensable pour effectuercertaines démarches. En pratique, l’option pour ce régime Les annexes 2035A et 2035B servent à établir ne nécessite aucun formalisme particulier le compte de résultat fiscal (recettesDes associations ou organismes peuvent et résulte de la souscription de la déclaration et dépenses).vous apporter une expertise sur votre situation. modèle 2035.S’ils sont agréés par les centres des impôts,vous pouvez bénéficier de certains avantages. En revanche, la renonciation à cette option doit être effectuée avant le 1er février de l’année ouvrant sa période d’application. 12 w w w.cnap.fr / décembre 2010
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