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Projet de loi relatif � la convention d'extradition avec l'Uruguay
8 d�cembre 1999 :
Par M. Hubert DURAND-CHASTELau nom de la commission des affaires �trang�res et de la d�fenseSommaireDossier l�gislatif
ce th�me :
Acc�der au dossier l�gislatif
Rapport n� 121 (1999-2000) de M. Hubert DURAND-CHASTEL, fait au nom de la commission des affaires �trang�res, d�pos� le 8 d�cembre 1999
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I. LE NOUVEAU CONTEXTE DES RELATIONS
FRANCO-URUGUAYENNES
A. LE NOUVEAU PAYSAGE POLITIQUE URUGUAYEN
1. Les institutions
2. Les élections du 31 octobre et du 28
B. UN MODÈLE ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EN
1. Une économie fragilisée par les
chocs extérieurs
2. Déclin ou renouveau du
" batllisme "
C. QUEL AVENIR POUR LES RELATIONS
FRANCO-URUGUAYENNES ?
1. Des relations politiques et culturelles
traditionnelles à renforcer
2. Des relations économiques marquées
par le différend agricole
II. LA CONVENTION D'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN
MATIÈRE PÉNALE
A. LE CADRE GÉNÉRAL DE LA
COOPÉRATION JUDICIAIRE FRANCO-URUGUAYENNE
1. Un champ d'application traditionnel
2. Les motifs de refus d'entraide
3. Les procédures d'entraide
B. LES FORMES DE L'ENTRAIDE JUDICIAIRE
1. La recherche de preuves
2. La comparution de témoins ou d'experts
et le transfèrement de personnes détenues
3. La communication d'extraits de casier
judiciaire
4. Recherche et saisie des produits
d'infraction
III. LA CONVENTION D'EXTRADITION
FRANCO-URUGUAYENNE
A. LE CHAMP D'APPLICATION DE L'EXTRADITION
1. Les conditions requises
2. Les motifs de refus d'extradition
B. LA PROCÉDURE D'EXTRADITION
1. L'application du principe de
2. Les dispositions relatives à
l'arrestation provisoire, à la remise et au transit
ANNEXE I - ÉTUDE D'IMPACT
ANNEXE II - ÉTUDE D'IMPACT