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Projet de loi pour le pouvoir d'achat
B. LE DÉBLOCAGE ANTICIPÉ DE
LA PARTICIPATION
Votre commission est attachée au développement
de la participation, et des autres formes d'épargne salariale
(intéressement, plans d'épargne d'entreprise...),
considérant qu'elle permet aux salariés de retirer les fruits des
bonnes performances de leur entreprise. Environ un salarié sur deux est couvert par un accord
de participation, obligatoire dans les entreprises de plus de cinquante
salariés, et plus de 7 milliards d'euros ont été
distribués à ce titre en 2005. Les sommes perçues au titre de la participation sont
normalement bloquées pendant cinq ans, ce qui amène ainsi
les salariés à se constituer une épargne. Le projet de loi
prévoit d'autoriser un déblocage anticipé de la
participation, ce qui permettra aux salariés de disposer en 2008 de
ressources supplémentaires. Il est souhaitable toutefois que de telles mesures
n'interviennent pas trop fréquemment, sans quoi elles remettraient en
cause le principe fondateur d'indisponibilité de la participation
pendant cinq ans. Le déblocage ne doit pas non plus aller à
l'encontre du développement de l'épargne de long terme,
constituée notamment en vue de la retraite, ni pénaliser les
entreprises qui utilisent ces ressources pour renforcer leurs fonds propres. Le
projet de loi comporte sur ces deux points des garde-fous qui rendent la mesure
acceptable. Pour les entreprises qui ne disposent pas d'un accord de
participation, est ouverte la possibilité de verser aux salariés
une prime de 1 000 euros exonérée de cotisations
sociales. C. L'ENCADREMENT DE LA HAUSSE DES LOYERS
PRIVÉS ET LA DIMINUTION DU DÉPÔT DE GARANTIE
Le projet de loi comporte enfin deux mesures relatives aux
dépenses de logement. Comme celles-ci pèsent de plus en plus
lourd dans le budget des ménages, il était logique qu'un projet
de loi visant à améliorer le pouvoir d'achat comprenne un volet
logement. La première disposition vise à freiner
l'augmentation des loyers du parc privé, en l'indexant sur l'indice des
prix à la consommation, c'est-à-dire sur l'inflation. Elle est
actuellement indexée sur un indice composite qui augmente plus vite que
l'inflation. La deuxième mesure consiste à ramener de deux
à un mois de loyer le montant maximum du dépôt de garantie
qui peut être exigé du locataire par le propriétaire. Le
dépôt de garantie constitue un obstacle à l'accession
à la location pour l'ensemble des personnes disposant de revenus
modestes. Il apparaît d'autant plus important de réduire son
montant que le locataire doit souvent s'acquitter, en plus du
dépôt de garantie de deux mois, du premier mois de loyer et de
l'équivalent d'un quatrième mois au titre des frais d'agence. De
nombreux ménages ne disposent pas d'une telle trésorerie pour
faire face à ces dépenses. Le projet de loi vise donc à
diminuer la charge pesant sur le locataire au début de la location. Tout
en facilitant l'accession à la location, il permettra aux personnes
concernées de récupérer un mois de loyer, et donc de
bénéficier d'un pouvoir d'achat supplémentaire du
même montant. Sommaire Page précédente | Page suivante