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des mesures spéciales pour développer l’interconnexion entre
l’Irlande et la Grande-Bretagne
Bruxelles, le 22 décembre 2008
Électricité: la Commission adopte
La Commission européenne a approuvé
aujourd’hui des dérogations aux règles relatives à la
tarification et à l’accès au réseau pour deux nouvelles
interconnexions électriques entre le Royaume-Uni et l’Irlande. Ces
nouvelles lignes à haute tension font plus que doubler la capacité de
transport entre les deux pays. Elles seront par ailleurs en concurrence avec une
troisième nouvelle ligne qui sera exploitée par le gestionnaire de
réseau de transport (GRT) irlandais.
«Je me félicite de la construction de ces deux nouvelles lignes
électriques, synonyme de renforcement de la sécurité
d’approvisionnement et de la concurrence sur les deux marchés. La
dérogation accordée aujourd’hui par la Commission assurera la
viabilité du projet tout en garantissant le respect de la
concurrence», a déclaré Andris Piebalgs, membre de la
Commission responsable de l’énergie. Selon la directive sur la libéralisation des marchés de
l’énergie (2003/54/CE), la Commission peut accorder des
dérogations temporaires aux règles qui garantissent l’accès
des tiers au réseau afin de rendre le projet plus attractif aux yeux des
investisseurs. Pour garantir que les nouvelles interconnexions aient un effet
positif sur la concurrence, la Commission a imposé aux régulateurs de
l’énergie irlandais et britannique de prévoir des garanties
supplémentaires concernant l’attribution future des capacités.
La décision de la Commission sur les interconnexions électriques
proposées par IMERA Limited témoigne de son soutien à ce projet.
Ces nouvelles connexions intégreront l’Irlande au marché
communautaire de l’électricité et soutiendront les efforts de
l’Europe pour accroître la part des sources d’énergie
renouvelables dans la consommation, contribuant ainsi à atteindre les
objectifs fixés pour 2020. Actuellement, l'interconnexion de l’Irlande avec les autres
réseaux électriques d’Europe est limitée. La concurrence
accrue résultant des nouvelles capacités d’interconnexion tirera
vers le bas les prix de l’électricité dans ce pays, qui sont
parmi les plus élevés d'Europe. Les interconnexions d’IMERA
permettront aussi aux exploitants des éoliennes irlandaises
d’accéder au marché britannique, beaucoup plus vaste. IMERA a demandé des dérogations aux règles générales
concernant l’accès réglementé des tiers aux réseaux
pour le Royaume-Uni et l’Irlande. Ces dérogations sont prévues
par la législation communautaire et permettent de déterminer plus
librement l'attribution des capacités et la tarification pour de grands
projets d'infrastructure qui ne seraient pas mis à exécution sans
cela. La dérogation est accordée moyennant l’instauration
d’un plafond de capacité de 40 % pour les entreprises dominantes
et une garantie de participation des utilisateurs des interconnexions aux
sessions quotidiennes des marchés britannique et irlandais. IMERA propose d’utiliser des dispositions de type «use it or lose
it» (ce qui n'est pas utilisé est perdu) lorsqu'elle vendra des
capacités. En assurant que toute la capacité possible soit disponible
sur le marché, on maximise les avantages concurrentiels des nouvelles
interconnexions. La Commission a demandé que l’OFGEM, le
régulateur britannique, et la CER, le régulateur irlandais,
évaluent l’efficacité de ces mesures après un an. Dans sa décision relative à la dérogation, la Commission a
souligné que le projet d'IMERA serait en concurrence avec l'interconnexion
du GRT irlandais. Cela justifie l’octroi de dérogations aux
règles habituellement applicables car l’existence d’une
concurrence supprime le risque que l'infrastructure bénéficiant de la
dérogation soit en situation de monopole.