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Projet de loi de finances pour 2012 : Culture : cr�ation, cin�ma, spectacle vivant, arts visuels
Budget 2012 - Culture : cr�ation, cin�ma, spectacle vivant, arts visuels
( avis - premi�re lecture )
Par M. Jean-Pierre LELEUX, Mmes Maryvonne BLONDIN et C�cile CUKIERMANau nom de la commission de la culture, de l'�ducation et de la communicationSommaireDossier l�gislatifDisponible en une seule page HTML
�conomie et finances, fiscalit�Culture
g) Les
conséquences de l'amendement de plafonnement des ressources
affectées aux opérateurs de l'État
L'Assemblée nationale a adopté un amendement
gouvernemental (article 16 ter du projet de loi de finances)
qui définit, à compter de l'année 2012, un plafond pour le
produit de chacune des taxes affectées aux opérateurs de
l'État. D'après son objet, cet amendement a pour double objectif
de :
- faire contribuer les opérateurs de l'État
au plan d'économies supplémentaires d'un milliard d'euros
annoncé par le Premier ministre le 24 août 2011 ;
- « fixer de manière transversale,
dans un unique article de loi de finances, le plafond de chacune des taxes
affectées aux opérateurs de l'État. Cette mesure permettra
de renforcer le suivi et le contrôle du niveau des ressources
affectées. L'ajustement de ces plafonds sera soumis chaque année
au Parlement lors du vote de la loi de finances, ce qui lui permettra de
débattre globalement du niveau des ressources des opérateurs de
l'État, que celles-ci soient financées par subvention
budgétaire ou par imposition affectée. » Le fait de réintégrer ainsi dans le champ de
l'autorisation parlementaire annuelle le niveau des taxes qui leur sont
affectées avait été recommandé par le rapport de la
Mission d'évaluation et de contrôle (MEC) de l'Assemblée
nationale sur le « Financement de la culture : budget de
l'État ou taxes affectées ? »2(*).
La taxe sur les spectacles figure parmi les 48 taxes
concernées ; elle contribue au financement de deux organismes pour
lesquels les plafonds de recettes à ce titre sont fixés
à :
- 23 millions d'euros pour le Centre national de la
chanson, des variétés et du jazz (CNV) ;
- 6,28 millions d'euros pour l'Association pour le
soutien du théâtre privé (ASTP). Votre rapporteure craint que cette disposition
fragilise ces opérateurs.
Leurs situations respectives présentent des
points de convergence et des spécificités propres qui pourraient
justifier un traitement différencié.
(1) Le Centre national
de la chanson, des variétés et du jazz (CNV)
Le CNV, établissement public industriel et commercial,
est un opérateur de l'État dont les recettes
proviennent à 90 % d'une taxe fiscale affectée.
Cette taxe, de 3,5 %, est perçue sur la
billetterie des spectacles vivants de variétés (tours de chant,
concerts de spectacles de jazz, de rock, de musique électronique et
comédies musicales notamment). Depuis le 1er janvier
2005, le CNV est chargé de son recouvrement. Il s'agit d'une taxe
obligatoire à caractère déclaratif. Elle est
acquittée par l'organisateur du spectacle, responsable de la
billetterie. Elle est redistribuée à travers un double
mécanisme de soutien aux entreprises, que ce soit au titre du droit de
tirage - qui correspond au montant disponible pour chaque entrepreneur
(65 % de la taxe qu'il a versée) - ou des aides
sélectives réparties en grands programmes d'intervention. A ce
titre, le succès des grosses productions et des grands festivals permet
l'aide aux petits et moyens projets. Ses actions de soutien s'inscrivent sur
l'ensemble du territoire, couvrent les esthétiques les plus
variées des musiques actuelles et des variétés, et
viennent en complément de nombreuses politiques publiques
élaborées à l'échelle locale ou territoriale. Ainsi que l'a précisé le rapport d'information
de la mission d'évaluation et de contrôle (MEC)
précité : « Le produit de la taxe affectée,
en constante augmentation, représente 90 % des ressources de
l'établissement. Alors qu'il était de l'ordre de 13 millions
d'euros en 2004, de 17,6 millions d'euros en
2008, il a dépassé 19,7 millions d'euros en 2009 pour
atteindre 24 millions d'euros en 2010, soit une
hausse de 22 % en un an.
Cette progression repose avant tout sur le succès
rencontré par les grands spectacles, les grosses productions ou les
grands festivals. Elle est également due à l'intégration,
depuis mai 2009, des cabarets dans le champ de perception de
la taxe. Hors cabarets, le montant perçu au titre de la taxe serait
passé de 19,4 millions d'euros en 2009 à 20,9 millions
d'euros en 2010. Par ailleurs, l'efficacité des opérations de
perception auprès des redevables s'est améliorée,
notamment au travers d'une meilleure connaissance des redevables et des
spectacles par l'agence comptable et le service de la taxe
fiscale. »
Le CNV reçoit par ailleurs des subventions
d'exploitation qui se sont élevées à 1,3 million
d'euros en 2010, en hausse de 14 % par rapport à 2009. Pour 2012, compte tenu du plafonnement du produit de la
taxe, le CNV estime le manque à gagner en termes de recettes
à deux à trois millions d'euros, dans la mesure
où il table sur une bonne année pour les spectacles de
variétés. * 2 Rapport
n° 3798 du 12 octobre 2011, présenté par
MM. Richard Dell'Agnola, Nicolas Perruchot et Marcel Rogemont.