{"partition": "head_middle", "source_domain": "www.senat.fr", "digest": "sha1:QWZY5NZEFMTM2XZABOZBJC5E7NVQKMFC", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2016-26/000_00004.parquet"}
Projet de loi de finances pour 2001 : Affaires europ�ennes et article 28: �valuation de la participation fran�aise au budget des communaut�s europ�ennes.
B. LES DISPOSITIONS À CARACTÈRE NORMATIF
L'accord interinstitutionnel du 6 mai dernier comporte en
outre une série de dispositions qu'il faut mentionner pour leur
caractère novateur ou pour l'éclairage qu'elles apportent sur le
sens de la programmation financière.
1. Un renforcement des prérogatives du Parlement
Un volet important des accords interinstitutionnels consiste
à consolider les relations entre le Parlement et le Conseil. De ce point
de vue, l'accord intervenu le 6 mai 1999 étend les
procédures de concertationsà toutes les étapes de la
procédure budgétaire et à toutes les catégories de
crédits.
Cet accord accroît principalement deux aspects des
compétences budgétaires du Parlement :
- Le contrôle du Parlement sur les dépenses
non obligatoires (DNO) est réaffirmé, et le champ de ces
dépenses est étendu à une partie de la rubrique I du
budget qui, portant sur les crédits agricoles, relève de la
catégorie des dépenses obligataires. Désormais, le
Parlement est donc compétent pour fixer en dernier ressort le montant
d'une partie des crédits inscrits sous la rubrique 1 du budget
communautaire, alors que les dépenses agricoles relevaient
traditionnellement du pouvoir budgétaire du Conseil en tant que des
dépenses obligatoires. Mais les dépenses de développement
rural, dont le transfert de la rubrique 2 du budget vers la
rubrique 1 a été entériné par l'accord
interinstitutionnel, ont été classifiées en
dépenses non obligatoires. Cette solution permet ainsi au Parlement
européen de contrôler le montant des crédits d'une partie
de la politique agricole commune.
- La généralisation de la procédure
de concertation à tous les stades de la procédure et sur toutes
les rubriques budgétaires renforce l'influence du Parlement sur la
conduite de la procédure budgétaire. Des trilogues vont
désormais être réunis à chaque étape de la
procédure (APB2(*),
vote en première lecture, vote en deuxième lecture) permettant
ainsi au Parlement de faire connaître ses revendications avant qu'il ne
soit saisi officiellement du projet de budget voté en première
lecture par le Conseil.
2. Quelques déclarations d'intention
Plusieurs déclarations d'intention
éclairent le sens donné en théorie à la
programmation financière adoptée à Berlin.
Il est d'abord rappelé que les perspectives
financières visent à assurer, sur une période de moyen
terme, une évolution ordonnée, par grandes catégories, des
dépenses de l'Union européenne, dans les limites des ressources
propres.
Il est également indiqué que les institutions
reconnaissent que chacun des montants établis en valeur absolue par les
perspectives financières 2000-2006 représente un plafond annuel
des dépenses à charge du budget général des
Communautés européennes. Une exception est toutefois
prévue pour les plafonds figurant à la rubrique 7 des
perspectives financières (aide de préadhésion) qui ont un
caractère indicatif, les deux branches de l'Autorité
budgétaire pouvant décider d'un commun accord , au cours de la
procédure budgétaire, d'en modifier la répartition.
La rigueur des plafonds est renforcée, sauf pour la
rubrique 2 des perspectives financières (actions structurelles),
par la déclaration selon laquelle, par souci d'une bonne gestion
financière, les institutions veillent à laisser, dans la mesure
du possible, lors de la procédure budgétaire et de l'adoption du
budget, des marges suffisantes disponibles sous les plafonds des
différentes rubriques.
Toutefois, la procédure des taux maximaux
d'augmentation des dépenses non obligatoires est reconduite et le
Parlement européen et le Conseil s'engagent à respecter les
dotations en crédits d'engagement prévues dans les perspectives
financières pour les actions structurelles.
Celles-ci demeurent ainsi
privilégiées.
* 2 Avant-projet
de budget de la Commission.