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Projet de loi de finances pour 2006 : Agriculture, p�che, for�t et affaires rurales. Compte sp�cial d�veloppement agricole et rural
2. La justification au premier euro
révèle le poids des subventions pour charges de service public
versées aux opérateurs
La justification au premier euro figurant dans le projet
annuel de performance permet de rendre compte de la mise en oeuvre des
priorités du programme « Forêt ».
Toutefois, votre rapporteur spécial note que la
majeure partie des crédits de ce programme consistent dans le versement
de subventions de fonctionnement, soit aux opérateurs du programme, soit
à d'autres organismes au statut mal défini, c'est le cas
par exemple des organismes nationaux de structuration de la filière-bois
et de promotion du bois, qui font l'objet, pour 2006, de dépenses
d'intervention imputées sur l'action n° 1 à hauteur de
20,17 millions d'euros en CP, et des organismes de gestion en commun
(OGEC) qui font l'objet, pour 2006, de dépenses d'intervention,
imputées sur l'action n° 3, à hauteur de près de
49 millions d'euros en CP.
Votre rapporteur spécial se félicite toutefois
de la poursuite du financement des charges de bonification au titre des
prêts à la forêt mais note que les dépenses
prévisionnelles pour 2006 ne résultent que d'engagements
passés pour lesquelles il est demandé la somme de
4,174 millions d'euros en AE au titre des stocks. En outre, les
besoins en CP, au titre de ces dépenses s'élèvent, pour
2006, à 3,618 millions d'euros et portent uniquement sur les charges de
bonification à verser aux établissements de crédit en 2006
au titre des prêts bonifiés à 1,5 % mis en place en 2000 et
2001 suite aux tempêtes de décembre 1999.
Il note enfin l'effort particulier
réalisé en faveur de la protection de la forêt et
de l'insertion sociale dont les crédits s'élèvent, pour
2006, à plus de 20 millions d'euros en AE et en CP.
Une fois encore, votre rapporteur spécial se
doit de souligner qu'une grande partie des crédits inscrits sur ce
programme résulte du versement de subventions de fonctionnement aux
opérateurs de l'Etat. Or, la justification au premier euro s'agissant de
ces subventions n'est pas satisfaisante pas plus que les éléments
complémentaires figurant dans les fiches descriptives des
opérateurs.
Votre rapporteur spécial souhaite qu'à l'avenir
une réflexion soit engagée dans le sens d'une meilleure
justification des crédits destinés aux opérateurs.
En outre, votre rapporteur spécial note qu'il n'est
nullement fait état de contrats d'objectifs et de moyens
actualisés entre ces opérateurs et l'Etat, ce qu'il regrette.
Enfin, il convient de souligner que la consolidation des
emplois des opérateurs fait apparaître un nombre d'ETPT
rémunérés par les opérateurs hors plafond d'emplois
du ministère de 11.042 pour 2006, en diminution de 132 ETPT par rapport
à 2005, ce qui témoigne de la volonté de rationalisation
des effectifs de ces opérateurs.