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QUATORZI�ME L�GISLATURE
Enregistr� � la Pr�sidence de l’Assembl�e nationale le 13 novembre 2012.
visant � garantir un droit � la scolarisation des enfants dans les �coles maternelles d�s l’�ge de deux ans,
(Renvoy�e � la commission des affaires culturelles et de l’�ducation, � d�faut de constitution
d’une commission sp�ciale dans les d�lais pr�vus par les articles 30 et 31 du R�glement.)
pr�sent�e par Mesdames et Messieurs
Marie-George BUFFET, Alain BOCQUET, Fran�ois ASENSI, Jean-Jacques CANDELIER, Patrice CARVALHO, Gaby CHARROUX, Andr� CHASSAIGNE, Marc DOLEZ, Jacqueline FRAYSSE et Nicolas SANSU,
d�put�-e-s.
EXPOS� DES MOTIFS
Des r�formes qui menacent le service public d’�ducation
Les gouvernements et ministres successifs de 2002 � 2012 ont syst�matiquement pr�sent� les r�formes mises en place entre 2002 et 2012 � tous les niveaux de la scolarit� comme des mesures isol�es, d�connect�es les unes des autres, alors m�me que toutes concourraient de mani�re coh�rente au d�mant�lement minutieux du service public de l’�ducation. La mise en perspective de ces r�formes successives permet d’en appr�cier les effets d�l�t�res pour l’�cole en g�n�ral, et pour l’�cole maternelle en particulier.
La France poss�de une longue tradition d’�cole la�que, gratuite, ouverte � toutes et � tous, partout sur le territoire. Le cadre national des programmes, les concours nationaux de recrutement des enseignants de la maternelle � l’universit�, l’affectation centralis�e des personnels �ducatifs ont eu pour vocation d’assurer un acc�s identique � l’�ducation � tous les �ges, sans distinction et en toute �galit�. Ces principes ont rendu possible une unit�, qui devrait �tre le souci central et fondateur de toute �volution ou r�forme du syst�me �ducatif.
Les gouvernements et majorit�s au pouvoir de 2002 � 2012 ont foul� au pied ces principes. La multiplication de r�formes � tous les niveaux met � mal l’�gal acc�s � une formation de qualit� gratuite et la�que, assur�e par des professionnels convenablement form�s.
Par ailleurs les effets induits de la d�centralisation et de la r�forme des collectivit�s territoriales ont aggrav� la situation de l’�cole publique : l’�tat n’assure plus son r�le r�gulateur, tant vis-�-vis des in�galit�s territoriales que sociales. La mise en place de m�canismes de r�gulation/compensation financi�re n�cessite une vision globale de la diversit� des territoires, de leurs avantages, de leurs contraintes comme des conditions sociod�mographiques des populations qui y vivent.
Dans l’enseignement primaire par exemple, une partie des personnels et l’entretien des infrastructures d�pendent des mairies. Certaines communes ont des difficult�s � prendre en charge ces d�penses. De fa�on g�n�rale, le contexte actuel de d�sengagement progressif de l’�tat dans de nombreux secteurs, particuli�rement celui de l’�ducation ainsi que les contentieux actuels entre l’�tat et les collectivit�s, qui exigent � juste titre les financements promis mais pas int�gralement transf�r�s par l’�tat, laissent pr�sager d’une remise en cause des missions de service public de l’�ducation nationale.
L’autonomie pour la lib�ralisation de l’offre �ducative
Le point commun de toutes les r�formes pr�cit�es r�side dans l’utilisation de notions comme celles de � proximit� de gestion � et d’ � autonomie des �tablissements �. Au lieu de l’utiliser au service d’un fonctionnement d�mocratique des diverses institutions �ducatives sur l’ensemble du territoire, l’autonomie est devenue un v�ritable cheval de Troie dans le monde �ducatif, utilis� pour d�r�guler et lib�raliser l’offre �ducative. Par la cr�ation d’�tablissements publics d’enseignement primaire (EPEP) autonomes, il est m�me aujourd’hui question de donner la possibilit� au chef d’�tablissement de recruter directement des enseignants sur profil, avec le risque av�r� d’avoir recours � des enseignants vacataires non titulaires, non form�s, sous-pay�s et corv�ables � merci.
Les �tablissements CLAIR (coll�ges et lyc�es pour l’ambition, l’innovation et la r�ussite) en sont l’illustration parfaite. Ces �tablissements fonctionnent sur un recrutement local et sur profil de tous les personnels par le chef de l’�tablissement, tout en permettant un syst�me d’exp�rimentations qui permet de contourner les programmes, l’organisation horaire, etc.
Il en r�sulte une diminution des moyens d’une ampleur sans pr�c�dent accompagn�e d’une pr�carisation inadmissible des personnels. Dans un contexte de R�vision g�n�rale des politiques publiques (RGPP) visant � ne pas renouveler un d�part en retraite sur deux, la suppression de 65 520 postes depuis 2007 (8 700 en 2007, 11 200 en 2008, 13 500 en 2009, 16 000 en 2010 et 16 120 en 2011), l’�ducation nationale est actuellement confront�e � une r�elle p�nurie d’enseignants. Le bilan : des classes ferm�es, des enseignants titulaires rempla�ants s�dentaris�s � l’ann�e sur des postes vacants, des remplacements de courte dur�e de moins en moins assur�s, et ce au d�triment de l’accueil des �l�ves et de la qualit� de l’enseignement. Le plan d’urgence annonc� par le Gouvernement de M. Ayrault pr�voyant la cr�ation de 6 000 postes dans le secondaire est malheureusement bien en de�� des besoins constat�s � tous les niveaux.
L’avenir incertain de l’�cole maternelle, pourtant fleuron du syst�me �ducatif fran�ais
Comment d�s lors ne pas s’inqui�ter de l’avenir de l’�cole maternelle qui pr�sente la caract�ristique d’�tre gratuite sans �tre obligatoire tout en n�cessitant un personnel important d�di� � l’accueil des jeunes enfants ? Fera-t-elle les frais de modes de gestion purement comptables de l’�ducation ? Les premi�res annonces du Gouvernement de M. Ayrault ne permettent pas � l’heure actuelle de dissiper les doutes et les appr�hensions sur ce point. Consid�r�e comme trop co�teuse, l’�cole maternelle ne re�oit pas les moyens suffisants dont elle a besoin alors m�me qu’augmentent chaque ann�e les effectifs d’enfants de plus de 3 ans. Si la scolarisation des 2-3 ans est actuellement rendue possible par l’alin�a 3 de l’article L. 131-1 du code de l’�ducation en ces termes : � l’accueil des enfants de deux ans est �tendu en priorit� dans les �coles situ�es dans un environnement social d�favoris�, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne et dans les r�gions d’outre-mer. �, la r�daction de cet article permet surtout au minist�re de se pr�valoir du caract�re facultatif de cette possibilit� pour s’en d�sengager largement.
L’exemple de l’�cole maternelle de Luz-Saint Sauveur dans les Hautes-Pyr�n�es l’illustre parfaitement. En effet, un arr�t� de l’inspecteur d’acad�mie en date du 6 mai 2008, supprimant un emploi d’enseignant sur les trois que compte l’�cole maternelle, a fait l’objet d’un recours devant le tribunal administratif. La d�cision de la Cour administrative d’appel de Bordeaux du 9 f�vrier 2010 (N� 09BX01610) a annul� l’arr�t� de l’inspecteur d’acad�mie au motif que cette commune est class�e en zone de revitalisation rurale (ZRR) et que son �cole est donc consid�r�e comme un � environnement social d�favoris� � au sens des articles L. 113-1 et D. 113-1 du code de l’�ducation. Ainsi cette d�cision de suppression de poste ne saurait se justifier : � l’inspecteur d’acad�mie a omis de prendre en compte dans le calcul pr�visionnel des effectifs les enfants de moins de trois ans, alors que leur scolarit� doit �tre assur�e en priorit� dans un tel environnement �. Le tribunal donne ainsi droit � la requ�te de la commune en annulation de l’arr�t� du 6 mai 2008 de l’inspecteur acad�mique pour exc�s de pouvoir. Le minist�re de l’�ducation nationale effectue un pourvoi en cassation aupr�s du Conseil d’�tat, au motif que si la scolarisation des moins de 3 ans est prioritaire dans les zones d�favoris�es, elle ne serait en aucun cas une obligation pour le syst�me �ducatif et ne constituerait pas un droit pour les parents.
Cette affaire cristallise les enjeux concernant la scolarisation des enfants de 2-3 ans. L’inspecteur d’acad�mie, selon la volont� du minist�re, ne prend pas en compte les enfants de moins de 3 ans dans le calcul des effectifs des enseignants des �coles maternelles, ce qui permet �galement d’arguer d’un recul effectif de leur scolarisation. L’objectif n’est qu’�conomique, puisqu’il s’agit ici de justifier de la diminution des effectifs enseignants, et ce m�me en zone prioritaire, rendant de facto impossible la scolarisation des 2-3 ans actuellement conditionn�e par � la limite des places disponibles �.
Cette affaire montre bien l’urgence � l�gif�rer dans ce domaine, afin que la maternelle soit un droit ouvert � toutes et tous. Une urgence qui est exprim�e de mani�re sous-jacente par de nombreux rapports :
En 2005, le rapport de l’INSEE intitul� � Portrait social � d�montrait l’incidence positive de la scolarisation avant 3 ans sur la r�ussite scolaire. En effet, la derni�re �tude PISA 2009 qui pointe les difficult�s de la France affirme : � Les �l�ves qui ont suivi un enseignement pr�-primaire tendent � �tre plus performants. Cet avantage est le plus marqu� dans les syst�mes d’�ducation o� l’enseignement pr�-primaire dure longtemps, o� le ratio �l�ves/enseignant au niveau pr�-primaire est faible et o� les d�penses publiques par �l�ve � ce niveau sont �lev�es. Dans l’ensemble des pays participants, les syst�mes d’�ducation qui affichent une forte proportion d’�l�ves ayant suivi un enseignement pr�-primaire tendent � �tre plus performants � (R�sultats du PISA 2009 : Synth�se, p. 20).
D’autre part, le rapport de la Cour des comptes du 10 septembre 2008 sur l’application des lois de financement de la s�curit� sociale affirmait � Cette �volution [la diminution du taux de scolarisation des enfants de 2-3 ans] appara�t peu coh�rente au regard de la bonne utilisation de l’argent public : le co�t par enfant est moindre s’il est accueilli en maternelle plut�t qu’en �tablissement d’accueil des jeunes enfants (EAJE) �, puisqu’en 2006 le co�t annuel pour enfant accueilli en EAJE est de 13 368 euros, et celui pour un enfant en maternelle de 4 570 euros. De m�me, en mai 2010 (1), la Cour des comptes invite de nouveau � rendre la priorit� � l’�cole maternelle, tout d’abord parce qu’elle est trois fois moins ch�re que les cr�ches (4 995 euros par enfant et par an pour l’�cole maternelle en 2006).
L’�cole maternelle est essentielle dans le syst�me �ducatif fran�ais. Elle poursuit des missions d’�ducation et de r�duction des in�galit�s sociales. Sa sp�cificit� est bien de permettre � l’enfant, d�s son plus jeune �ge, de se socialiser, de pr�parer aux apprentissages fondamentaux en mettant en place ses capacit�s � apprendre et � devenir �l�ve. Sa vocation premi�re est de pr�venir les difficult�s et de rechercher l’�panouissement des �l�ves, tout en respectant le d�veloppement global de l’enfant gr�ce � une certaine souplesse p�dagogique et un am�nagement adapt� du temps scolaire.
Elle est une v�ritable �cole, et non une garderie o� les enseignants � changent les couches � comme le disait avec un profond m�pris un ancien ministre de l’�ducation nationale.
Le recul inqui�tant de la scolarisation des tout petits
Alors que beaucoup affirment le caract�re d�cisif dans le d�veloppement de la tranche d’�ge 0-6 ans, la scolarisation des enfants de 2 ans est en recul constant depuis plusieurs ann�es : dans certains d�partements, le taux de scolarisation a �t� divis� par deux. Ils �taient un enfant sur trois en 2000, un sur cinq aujourd’hui (2). Cette diminution r�sulte davantage d’une volont� politique du minist�re de l’�ducation nationale que d’un recul de la demande des parents, puisque les inspecteurs d’acad�mie ne prennent plus les 2-3 ans en compte dans le calcul des effectifs, cr�ant par la m�me une p�nurie organis�e de places.
Le rapport de la Cour des comptes du 10 septembre 2008 sur l’application des lois de financement de la s�curit� sociale faisait d�j� acte d’une baisse de 27 % de la scolarisation des enfants de 2-3 ans entre 2003 et 2007, dont 29 % dans le public et 18 % dans le priv� (p. 354). Certains d�partements comme la Seine-Saint-Denis, sont plus particuli�rement touch�s puisque le taux de scolarisation de cette tranche d’�ge est pass� de 22 % en 1999 � 8 % en 2006. Ainsi, � la rentr�e 2005, 5 000 enfants se retrouvaient en attente de scolarisation, dont 300 de plus de 3 ans. Ce qui conduisait alors la Cour des comptes � parler d’un � d�sengagement du minist�re � de la scolarisation des enfants de 2-3 ans.
Permettre la scolarisation � partir de 2 ans de tous les enfants qui sont pr�ts et dont les familles en font la demande appara�t donc �tre un enjeu majeur. Il ne s’agit pas de rendre la scolarisation d�s 2 ans obligatoire, mais bien de permettre � tous les parents qui le souhaitent de pouvoir inscrire leur enfant � l’�cole maternelle d�s cet �ge. Donner ce droit aux parents et cr�er une obligation pour l’�tat de donner suite � cette demande sont d’autant plus importants que les bienfaits de la scolarisation des 2 ans, en termes d’acquisition du langage par exemple, b�n�ficient particuli�rement aux enfants issus de milieux d�favoris�s.
La privatisation de l’accueil des moins de 3 ans
Pourtant le minist�re de l’�ducation nationale, dans l’unique objectif de r�duction des d�penses publiques, a limit� depuis 10 ans les possibilit�s de scolarisation pr�coce et pr�f�r� orienter les parents vers d’autres modes d’accueil des enfants, en cr�ant de nouvelles structures priv�es payantes comme les jardins d’�veil, ou en contraignant les femmes � renoncer � leurs activit�s professionnelles.
Ces jardins d’�veils sont une cons�quence directe de la d�r�glementation qu’a permise la France en maintenant les �tablissements d’accueil collectif de la petite enfance dans le champ d’application de la directive europ�enne 2006/123/CE du 12 d�cembre 2006 relative aux services dans le march� int�rieur. Paradoxalement, elle reconna�t que � les �tablissements d’accueil des jeunes enfants s’adressent � un public fragile qui n�cessite une prise en charge dans un cadre contr�l� par les pouvoirs publics et par du personnel qualifi� �.
Pour les Gouvernements et majorit�s successives depuis 10 ans, l’accueil de la petite enfance �tait donc consid�r� comme un service ordinaire : il se doit d’�tre concurrentiel et de ne pas entraver le libre fonctionnement du march�. Les r�gimes d’encadrement y sont donc per�us comme des entraves qui doivent �tre supprim�es, ce qui, dans un tel secteur, constitue un v�ritable danger : remise en cause du pilotage de l’�tat, financement exclusif des familles, baisse des taux d’encadrement, augmentation des capacit�s d’accueil en surnombre, diminution de la formation obligatoire des personnels encadrants sont autant de param�tres sur lesquels les structures d’accueil pourront jouer.
M�prisant la qualit� et la s�curit� de structures d’accueil sur tout le territoire et pour toutes les familles quels que soient leurs moyens, cette d�r�glementation a eu pour principal avantage de multiplier l’offre priv�e de garde des jeunes enfants tout en permettant � l’�tat de se pr�valoir d’une r�action face � la p�nurie de places sans nouveaux financements.
Pour un service public de la petite enfance
La socialisation des enfants de 2-3 ans comporte des enjeux sp�cifiques car, � cet �ge, il y a une tr�s grande h�t�rog�n�it� dans le d�veloppement affectif, �motionnel, cognitif et moteur des enfants. Cette h�t�rog�n�it� n�cessite une prise en consid�ration globale, par des offres d’accueil publiques diversifi�es, r�pondant aux besoins de chaque enfant.
Fran�oise Dolto dans La cause des enfants ne disait pas autre chose quand elle affirmait : � Quand on dit 2 ans et 3 ans, c’est comme si on disait 12 ans et 25 ans. � 2 ans, de trois mois en trois mois, les enfants �voluent �norm�ment ; leurs int�r�ts, leur mode de langage au sens large du terme sont en continuelle mutation. �.
Notre proposition de loi qui vise notamment � cr�er un droit � la scolarisation des enfants de 2 ans doit donc �tre consid�r�e dans un contexte plus large d’exigence d’un v�ritable service public de la petite enfance. Le manque de centaines de milliers de places d’accueil et de garde et la p�nurie rampante de classes de maternelle accentue le probl�me et rend imp�rieux la recherche de solutions durables.
Le manque r�el de places d’accueil a permis aux gouvernements de droite de privatiser le secteur de la petite enfance, par le d�veloppement de lieux d’accueil priv�s payants sans quotient familial, d�gradant les conditions d’accueil en cr�che et organisant la cr�ation de regroupements d’assistant-e-s maternel-le-s consacrant des exigences sur les conditions d’accueil abaiss�es.
Outre les fortes disparit�s entre d�partements, en raison de son co�t, le mode de garde extra-parental varie fortement selon le niveau de vie des familles, les assistant-e-s maternel-le-s �tant r�serv�es aux familles les plus ais�es. On comprend l’enjeu que repr�sente pour les familles les plus d�favoris�es la possibilit� de scolariser gratuitement leur enfant d�s 2 ans dans des structures de qualit� et de proximit�.
Accueillir les tout-petits : des conditions particuli�res de moyens et d’encadrement
L’accueil des enfants de 2 ans � l’�cole maternelle doit se faire dans des conditions particuli�res et optimales. Un accueil et un encadrement sp�cifiques conditionnent grandement la r�ussite scolaire de ces tr�s jeunes �l�ves, en m�me temps qu’ils constituent un moyen efficace de pr�vention des difficult�s et de lutte contre les in�galit�s.
Cela n�cessite l’affectation de moyens r�els au niveau :
– des dotations budg�taires ;
– du nombre d’enseignants et de personnels accompagnants : agents territoriaux sp�cialis�s dans les �coles maternelles (ATSEM, etc. ;
– de la formation des enseignants, comme des personnels accompagnants ;
– de la stabilit� des personnels, essentielle pour les tout-petits qui ont besoin de continuit� dans l’accueil et de s�curit� affective et mat�rielle, en lien avec les familles ;
– du taux d’encadrement adapt� � l’�ge des �l�ves, avec une baisse des effectifs d’�l�ves par classe (par exemple 25, et 15 en toute petite section) ;
– de la prise en compte des besoins de l’enfant en am�nageant la rentr�e des classes et dans le respect du rythme des enfants ;
– de locaux adapt�s aux jeunes enfants.
La formation des enseignants, tant initiale que continue doit, dans ce domaine comme dans les autres, �tre renforc�e. L’�tat doit assurer qu’une formation de qualit� soit dispens�e. Il doit �galement assurer une formation sp�cifique pour les enseignants en maternelle, qui aborde les enjeux propres au d�veloppement du jeune enfant. L’�cole maternelle ne constitue pas une anticipation des apprentissages dispens�s par l’�cole primaire, mais un temps d’apprentissage propre centr� sur le d�veloppement de l’enfant (conceptualisation de l’abstrait, langage, etc.).
�tendre l’obligation scolaire d�s trois ans
Afin de reconna�tre � sa juste valeur les apports fondamentaux et l’importance de la place de cette institution au sein de notre syst�me scolaire, il nous parait indispensable de rendre obligatoire d�s 3 ans le droit � l’�ducation. Parce qu’elle constitue un temps permettant la mise en place de m�canismes d�terminants pour la r�ussite de la scolarit� et la r�duction de l’�cart entre les in�galit�s sociales et les in�galit�s scolaires, il est parfaitement coh�rent d’�tendre l’obligation scolaire � la maternelle.
Dans un contexte de r�duction drastique des moyens et du nombre de postes d’enseignants � tous les niveaux de l’�ducation nationale, cela constitue �galement un moyen d’affirmer l’importance que joue cette institution scolaire ainsi que de p�renniser son existence.
Cette d�marche est d’autant plus urgente que l’�cole maternelle, n’�tant pas obligatoire, fut la premi�re variable d’ajustement budg�taire des logiques comptables des ministres de l’�ducation successifs depuis 2002.
Pour autant, l’�cole maternelle ne repr�sente pas un co�t si important pour la France, ce que ne manque pas de relever la Cour des comptes en affirmant dans son rapport de mai 2010 L’�ducation nationale face � l’objectif de la r�ussite de tous les �l�ves que la France est, selon les donn�es de l’OCDE un pays � o� l’�cart de co�t entre l’enseignement primaire et l’enseignement secondaire est le plus �lev� � (p. 41). D’autre part, � selon les chiffres de 2006, les d�penses annuelles par �l�ve s’�l�vent � 4 995 dollars pour l’�cole maternelle, contre 7 482 pour l’�cole primaire, 8 265 pour le coll�ge et 10 655 pour le lyc�e. La France se situe, par rapport � la moyenne de l’OCDE, � un niveau de d�penses annuelles par �l�ve inf�rieur de 5 % pour l’�cole maternelle. � (p. 42).
De m�me, le rapport fait �tat d’un co�t salarial par �l�ve dans l’enseignement primaire nettement plus faible que dans la moyenne de l’OCDE (25e position sur 30 pays) qui s’explique par un salaire des enseignants plus faible, un temps d’enseignement plus �lev�, une taille de classe plus importante, m�me s’il s’explique aussi par un temps d’instruction plus long.
Afin que la RGPP n’accentue pas ces tendances, nous souhaitons prot�ger l’�cole maternelle qui joue un r�le primordial dans la r�duction des in�galit�s sociales et scolaires en traduisant dans la loi ce qui est aujourd’hui une r�alit� : la quasi-totalit� des enfants de 3 � 6 ans sont effectivement scolaris�s en maternelle. En effet, le taux de scolarisation des enfants de 3-5 ans est �valu� depuis 2001 � 100 % par le minist�re de l’�ducation nationale dans une �tude de mai 2004 sur L’�cole maternelle en France.
Assurer le financement
Il nous parait n�cessaire de garantir � la fois un droit � la scolarisation des enfants de 2 ans pour les parents qui en font la demande, ainsi que les conditions d’accueil appropri�es et sp�cifiques aux 2-3 ans tout en assurant la scolarisation d�s 3 ans. Cependant, cette extension de la scolarisation ne sera pas sans cons�quences financi�res : si la responsabilit� financi�re des conditions d’un accueil convenable pour les 2-3 ans tout comme pour les 3-5 ans revient en partie � l’�tat, elle affecte �galement les collectivit�s territoriales.
En effet, du fait de la d�centralisation, c’est aux communes qu’incombent la d�cision et le financement de la construction, de la r�habilitation, et de l’entretien des b�timents en vertu de l’article L. 2121-30 du code g�n�ral des collectivit�s territoriale ainsi que la nomination et le traitement d’un agent communal occupant l’emploi d’agent sp�cialis� des �coles maternelles (ATSEM) � raison d’au moins un pour chaque �cole maternelle en vertu de l’article R. 412-127 du code des communes.
Or, les collectivit�s territoriales �voluent actuellement dans un contexte d�grad� d� � la r�forme des collectivit�s territoriales et de leurs finances, aboutissant in fine � une diminution de leurs ressources d�t�riorant leur capacit� d’action. Faute d’avoir vu notre opposition � ces r�formes dangereuses aboutir, nous pensons n�anmoins que l’�ducation nationale, de la maternelle jusqu’� l’universit� doit, m�me en temps de crise, �tre une priorit� pour tous les acteurs, tant les enjeux dont elle est porteuse sont significatifs et d�terminants pour l’avenir de notre pays.
Une politique ambitieuse doit donc �tre men�e, en relation avec les collectivit�s, particuli�rement les communes, afin de mettre au rang de priorit� nationale le droit � la scolarisation d�s 2 ans.
L’�cole maternelle, articul�e � un v�ritable service public de la petite enfance, doit rester de la responsabilit� de l’�tat, s’appuyant sur des professionnels de l’enseignement form�s et titulaires, pour une �galit� d’acc�s aux savoirs sur l’ensemble du territoire, pour un service non tributaire des capacit�s financi�res in�gales des collectivit�s et des familles.
L’article 1er vise � assurer la scolarisation des 3-5 ans en maternelle et � garantir le droit � la scolarisation des enfants d�s 2 ans quand les parents en font la demande, en m�me temps qu’est r�affirm� le r�le de garant de l’�tat au niveau national.
L’article 2 inscrit la n�cessit� d’un encadrement adapt� et sp�cifique dans les �coles maternelles pour les 2-3 ans.
L’article 3 cr�e une obligation d’instruction des enfants d�s l’�ge de 3 ans dans des conditions qui lui sont propres.
L’article 4 pr�cise le r�le de la maternelle.
L’article 5 cr�e l’obligation pour l’�tat de dispenser une formation initiale et continue adapt�e aux enjeux de l’enseignement en classe maternelle.
L’article 6 vise � assurer que le gouvernement effectue, en lien avec les inspections acad�miques, un �tat des lieux annuel de l’�cole maternelle ainsi que l’�laboration d’un rapport d’�valuation sp�cifique sur la scolarisation des enfants de 2-3 ans, afin de disposer d’une connaissance pr�cise et chiffr�e de la situation des �coles maternelles.
L’article 7 vient compenser l’accroissement des d�penses qui incombent � l’�tat et aux collectivit�s territoriales du fait des pr�c�dentes dispositions.
Les deux derniers alin�as de l’article L. 113-1 du code de l’�ducation sont ainsi r�dig�s :
� Tout enfant est accueilli, � l’�ge de trois ans, dans une �cole maternelle ou une classe enfantine, le plus pr�s possible de son domicile, et � l’�ge de deux ans si sa famille en fait la demande.
� Ce droit est garanti par l’�tat � toute personne qui en fait la demande pour son enfant. �
Apr�s l’article L. 113-1 du code de l’�ducation, il est ins�r� un article L. 113-2 ainsi r�dig� :
� Art. L. 113-2. – Les enfants de deux ans inscrits dans les �coles maternelles font l’objet d’un suivi particulier et sont accueillis dans des conditions sp�cifiques adapt�es � leur �ge, notamment concernant les moyens mat�riels et humains, le taux d’encadrement en classe, l’enseignement dispens� ainsi que l’adaptation de la journ�e d’�cole au rythme du tr�s jeune enfant. �
Le code de l’�ducation est ainsi modifi� :
1� Au premier alin�a de l’article L. 131-1, le mot : � six � est remplac� par le mot : � trois � ;
2� Apr�s le premier alin�a de l’article L. 131-1, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� L’instruction obligatoire des trois � six ans n’est pas soumise aux dispositions de l’article L. 131-6, � la suppression des allocations familiales telle que pr�vue � l’article L. 131-8, ni � l’article L. 131-9. � ;
3� Au troisi�me alin�a de l’article L. 131-5, le mot : � six � est remplac� par le mot : � trois �.
Apr�s le premier alin�a de l’article L. 321-2 du code de l’�ducation, sont ins�r�s trois alin�as ainsi r�dig�s :
� L’�cole maternelle est une v�ritable �cole. Elle ne se confond pas pour autant avec l’�cole �l�mentaire, ni dans ses missions, ni dans son organisation.
� Elle constitue un temps sp�cifique de la scolarit�. Elle n’est pas soumise � des exigences de r�sultats ni � l’objectif d’acquisition de comp�tences pr�cises faisant l’objet d’�valuations. Les seules �valuations possibles doivent permettre de d�tecter pr�cocement les enfants en difficult� afin de mettre en œuvre au plus t�t les aides adapt�es dans un objectif de r�duction des in�galit�s.
� L’�cole maternelle est caract�ris�e par sa souplesse, tant dans les am�nagements du temps scolaire que dans l’adaptation de ses enseignements au rythme des enfants. L’instruction obligatoire ne s’y con�oit que dans cette mesure. �
L’article L. 321-2 du code de l’�ducation est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Il assure � ce personnel enseignant une formation initiale et continue sp�cifique, adapt�e aux enjeux de la scolarisation des enfants de deux � six ans. Cette formation est rendue obligatoire pour toute affectation du personnel enseignant en classes maternelles. �
Apr�s l’article L. 321-2 du code de l’�ducation, il est ins�r� un article L. 321-2-1 ainsi r�dig� :
� Art. L. 321-2-1. – Le Gouvernement, en lien avec les inspecteurs d’acad�mie, effectue un �tat des lieux annuel de la situation des �coles maternelles.
� Cet �tat des lieux est communiqu� sous forme de rapport annuel aux commissions comp�tentes de l’Assembl�e nationale et du S�nat.
� Il remet �galement aux commissions comp�tentes de l’Assembl�e nationale et du S�nat un rapport annuel sp�cifique sur la scolarisation des enfants de deux ans � trois ans. �
Les charges qui pourraient r�sulter pour l’�tat de l’application de la pr�sente loi sont compens�es � due concurrence par le rel�vement du taux de l’imp�t sur les soci�t�s. Les charges qui pourraient r�sulter pour les collectivit�s territoriales de l’application de la pr�sente loi sont compens�es � due concurrence par le rel�vement de la dotation globale de fonctionnement, et corr�lativement pour l’�tat, par la cr�ation d’une taxe additionnelle aux droits vis�s aux articles 575 et 575 A du code g�n�ral des imp�ts.
1 () Cour des comptes, Rapport public th�matique, L’�ducation nationale face � l’objectif de la r�ussite de tous les �l�ves, p. 42.
2 () Cette tendance est confirm�e par les chiffres ant�rieurs. 1990/91 : 36 % d’enfants de 2 ans scolaris�s ; 1998/99 : 34,9 % ; 2000/01 : 35,3 % ; 2003/04 : 28,8 % ; 2004/05 : 26,1 % ; 2005/06 : 24,5 %.