{"partition": "head_middle", "source_domain": "www.assemblee-nationale.fr", "digest": "sha1:IXLXQIRSQQKYMUFTFT2DGLZH7BY7QHVG", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2016-26/000_00004.parquet"}
CONSOMMATION(no 1357) - Amendement no
Politique d’accessibilité
Lesdéputés Le Président
577 députés
La Conférence des Présidents
Statut des députés
Déontologue
Élections législatives
Anciens députés
Contacter son député
Dansl'Hémicycle Ordre du jour
Comptes rendus des séances
Le Congrès
Engagements de responsabilité et motions de censure
Budget et sécurité sociale	Assister à une séance
Anciennes législatures
XIIIe législature
XIIe législature
XIe législature
Autres législatures
Affaires économiques
Affaires étrangères
Affaires européennes
Commissions d'enquête
Commissions spéciales
Commission chargée d'apurer les comptes
Droits et libertés à l'âge du numérique
Les Délégations, Comité et Office parlementaire
Délégation aux Droits des Femmes
Délégation aux outre-mer
Délégation au renseignement
Comité d'évaluation et de contrôle
Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques
Groupes d'études
Documentsparlementaires Documents de référence
Règlement de l'Assemblée nationale
Instruction générale du Bureau (IGB)
Loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009
Règlement du Congrès Ordonnance relative au fonctionnement des assemblées parlementaires Loi organique relative aux lois de finances Recueil des textes relatifs aux pouvoirs publics Projets de loi
Textes adoptés
Rapports législatifs
Dossiers législatifs
Documents budgétaires
Questions écrites et orales
Motions et résolutions européennes
Autres motions et résolutions
Europeet international L'agenda européen et international
L'Assemblée nationale et l'Union Européenne
Activités parlementaires internationales
Groupes d'amitié
Découvrirl'Assemblée Bienvenue à l'Assemblée nationale
Visiter l'Assemblée nationale
Rôle et pouvoirs de l'Assemblée
Comptes de l'Assemblée
Site des archives de l'Assemblée nationale
Informationspratiques Les services de l’Assemblée
Contact et plan d'accès
> Documents parlementaires > Amendements ART. 25N°CE128
15 novembre 2013 CONSOMMATION - (N° 1357)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE128
M. Tardy
Supprimer l'alinéa 33.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa ouvre la possibilité à l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation de saisir le juge pour obtenir l’interdiction d’accès à des contenus ou services en ligne. Ce faisant, après la Loppsi, la loi Hadopi et la loi sur les jeux en ligne, cette loi permettrait le filtrage du net pour sanctionner certains manquements.
Malgré l’emploi du terme « mesures proportionnés », une telle disposition n’est pas acceptable, car elle est prise pour étendre encore la possibilité de bloquer l’accès à certains contenus sur Internet, et finalement stigmatiser une nouvelle fois Internet via la restriction de son accès.