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Projet de loi de finances pour 2008 : Justice- Protection judiciaire de la jeunesse
III. UN BUDGET EN DÉCÉLÉRATION
A. UN BILAN CONTRASTÉ DE
L'EXÉCUTION BUDGÉTAIRE
La programmation des dépenses de la protection
judiciaire de la jeunesse pâtit du recours à de multiples
dotations complémentaires, aléatoires et parfois tardives.
1. L'apurement de la dette de l'Etat
à l'égard du secteur associatif habilité
En 2005 et en 2006, votre commission avait
dénoncé la sous-évaluation des crédits
alloués au secteur associatif habilité, les
reports de charge qu'elle induisait et les
difficultés financières qui en
résultaient pour les associations.
Les reports de charges se sont en effet élevés
à 51,2 millions d'euros en 2005 et à 62,1 millions d'euros en
2006. Les directions régionales ont dû cesser le paiement des
factures en cours d'année : dès mai pour la majeure partie
des dépenses afférentes à la prise en charge des jeunes
majeurs, en septembre pour les autres mesures.
Le précédent garde de sceaux, M. Pascal
Clément, s'était engagé devant votre commission des lois
à apurer le passif de l'Etat vis-à-vis du secteur associatif
habilité en deux exercices budgétaires, étant
précisé que les reports de charges ne peuvent totalement
être évités compte tenu du décalage
inéluctable des dépenses du mois de décembre.
La situation s'est nettement améliorée
en 2007, principalement grâce à la diminution des frais
d'hébergement des jeunes majeurs, qui représentent 40 % des
dépenses du secteur associatif habilité. Ces derniers sont
passés de 109 millions d'euros en 2005 à 77 millions d'euros
en 2006 (-28 %) du fait de la diminution du nombre des mesures
ordonnées par les juges. En conséquence, le report de charges de
2006 sur 2007 est estimé à 36 millions d'euros. Selon les
prévisions du gouvernement, les dépenses d'hébergement des
jeunes majeurs devraient à nouveau fortement baisser en 2007, pour
atteindre 57 millions d'euros. Dès lors, comme l'a confirmé M. Michel
Franza, directeur général de l'Union nationale des associations
de sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes lors de son
audition par votre rapporteur, les associations n'ont pas été
confrontées à des ruptures de paiement. Au contraire, elles
ont bénéficié d'un paiement linéaire par
douzièmes pour les mesures d'investigation et d'orientation
éducative, qui constituent leur deuxième poste
budgétaire.
2. Un secteur public victime de la
fongibilité asymétrique des crédits
Malgré une augmentation de l'activité des
services de la protection judicaire de la jeunesse (+3,5% en mesures), les
crédits alloués au fonctionnement des services du secteur public
étaient stables dans la loi de finances initiale pour 2006 (+0,13%) et
ont diminué à la suite des mesures de régulation
budgétaire (-1,58 %).
Cette diminution et les incertitudes liées aux
régularisations budgétaires (dégel et reports de
crédits) n'ont facilité ni la programmation des dépenses
ni celle des activités éducatives.
Le dégel de la régulation budgétaire
ainsi que l'intégralité des reports de crédits ont
été orientés vers le secteur associatif habilité et
non vers le fonctionnement des services publics de la protection judiciaire de
la jeunesse. La fongibilité des crédits a également
été mise en oeuvre dans le même esprit, abondant
exclusivement le secteur associatif habilité.
Le taux de consommation des crédits élevé
en 2006 (97,21%) traduit la tension qui s'exerce sur le fonctionnement du
secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse.
Quant aux crédits de personnel, les crédits
effectivement ouverts en 2006 se sont élevés à 366
millions d'euros, contre 372 millions d'euros dans la loi de finances initiale
et ont été pratiquement tous consommés (99,8 %).