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TEXTE ADOPTÉ no 521
«Petite loi»
ONZIÈME LÉGISLATURE
ADOPTÉ AVEC MODIFICATIONS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
EN DEUXIÈME LECTURE,
relatif à l'élargissement du conseil d'administration de la société Air France et aux relations de cette société avec l'Etat, et portant modification du code de l'aviation civile.
L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Assemblée nationale : 1re lecture : 2067, 2159 et T.A. 467.
2e lecture : 2271 et 2391.
Sénat : 1re lecture : 254, 264 et T.A. 105 (1999-2000).
Transports aériens.
L'article L.342-3 du code de l'aviation civile est ainsi rédigé :
« Art. L. 342-3. - Par dérogation à l'article 4 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, le conseil d'administration de la société Air France compte vingt et un membres. Indépendamment des représentants de l'Etat, des salariés, des salariés actionnaires ainsi que des actionnaires autres que l'Etat et les salariés, le conseil peut comprendre des personnalités choisies soit en raison de leur compétence technique, scientifique ou économique, soit en raison de leur connaissance du transport aérien. La représentation des salariés actionnaires peut se faire par catégories. Elle peut être subordonnée à la détention par l'ensemble des salariés actionnaires ou par chaque catégorie d'une part minimale du capital social. »
Délibéré en séance publique, à Paris, le 30 mai 2000.
Le Président,
Signé : Raymond FORNI.