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Travaux parlementaires > Commissions > Lois > Comptes rendus
COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES LOIS
Loi d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure - Examen des
amendements au texte de la commissionen deuxième
Nomination de
rapporteurs
performance de la sécurité intérieure -
Désignation des candidats pour faire partie de l'éventuelle
commission mixte paritaire
Immigration, intégration et
nationalité - Examen du rapport et du texte de la
Présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président -
La commission examine les amendements au texte n°
215 (2010-2011) qu'elle a établi pour le projet de loi n° 195
(2010-2011), adopté avec modifications par l'Assemblée nationale
en deuxième lecture, d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure.
Jean-Jacques Hyest, président. - Nous
devons examiner aujourd'hui 148 amendements à la loi d'orientation
et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure (LOPPSI).
Adoption d'amendements du rapporteur
La commission adopte tout d'abord un amendement du rapporteur.
Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Je ne vous
proposerai qu'un amendement, rédactionnel. D'autre part, je vous invite
à repousser la quasi-totalité des amendements tendant à
supprimer un article, de même que ceux reprenant des dispositions
déjà présentées en première lecture.
L'amendement rédactionnel n°LOIS.1 est
adopté.
Examen des amendements
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement de suppression n° 74.
La commission émet un avis défavorable aux
amendements n°s 4 et 5.
Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Il est
difficile de mesurer les degrés de sécurité dont devraient
bénéficier deux personnes pour les comparer.
Virginie Klès. - Est-ce à dire qu'il faut oublier la
devise « liberté, égalité fraternité
» ?
La commission s'en remet à la sagesse du
sénateur pour les amendements n°s 124 et 125.
Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Je comprends
la philosophie de l'amendement n°126, mais je souhaite connaître
l'avis du Gouvernement, car je me demande ce qui se passera si l'État ne
renouvelle pas le bail.
La commission s'en remet à l'avis du Gouvernement
au sujet de l'amendement n° 126.
à l'amendement n° 6
Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - En
première lecture, l'Assemblée nationale a sensiblement
élargi le champ de l'usurpation d'identité. La rédaction
équilibrée que nous avons adoptée suffit à
caractériser l'intention délictueuse de l'auteur de l'infraction
et ne doit pas susciter de craintes.
amendements n°s 77 et 75.
Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'expression
« porter atteinte à son honneur ou à sa considération
», inspirée de la loi de 1881 sur la liberté de la presse,
fait l'objet d'une jurisprudence abondante. Ces termes ne posent pas de
difficulté.
à l'amendement n° 76.
amendements de suppression n°s 7 et 78.
amendements n°s 79, 8 et 127.
Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - La
décision de blocage du site pédopornographique pourra être
déférée au juge administratif.
Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Il n'y a pas
lieu de prévoir une expérimentation du système de blocage,
ce serait imposer au Parlement de reprendre ce débat dans deux ans.
à l'amendement n° 9.
Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Je propose
de solliciter l'avis du Gouvernement pour savoir si le procureur de la
république doit impérativement procéder aux
opérations permettant d'identifier les personnes
décédées inconnues.
François Zocchetto. - Une action
systématique du procureur le conduirait à réaliser des
actes de police administrative, par nature extérieurs à ses
attributions.
au sujet de l'amendement n° 68.
Jean-Patrick Courtois,
rapporteur. - L'amendement n° 53, soutenu avec insistance par ses
auteurs remet en cause une initiative du Sénat en première
lecture.
création d'un Fonds de soutien à la police scientifique et
technique ne se fera pas au détriment d'autres postes, le financement
par l'Etat est déjà prévu.
Article 12 A
Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Nous
abordons ici la fin de la réalisation de photos d'identité en
mairie. En ce domaine, la rédaction de l'Assemblée nationale est
équilibrée.
M. Alain
Anziani. - Elle ouvre la voie à des
recours dirigés contre le maire.
Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Non, les
appareils cesseront progressivement de fonctionner.
La commission émet un avis
défavorable aux amendements n°s 1 rectifié et
13 rectifié.
Section 4 (Intitulé)
amendements de suppression n°s 82 et 83.
amendements n°s 128, 61, 14, 130, 129, 15, 16, 18, 84, 131, 132, 85, 19,
133, 17, 87, 20, 21et 86.
décision de fermeture d'un établissement ayant installé un
système de vidéosurveillance sans autorisation est
déjà prévue à l'article 34 du texte de la
La commission décide de demander le retrait des amendements n°s 86 et 22.
suppression des alinéas 37 à 40 empêcherait de mettre en
place un dispositif d'urgence en cas de manifestation de grande ampleur. La commission émet un avis défavorable aux
amendements n°s 62, 88 et 23 ainsi qu'aux amendements n°s 89 et
24. Articles additionnels
Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'amendement
n° 63 rectifié n'est peut-être pas inutile. En revanche,
pourquoi demander à la CNIL un rapport supplémentaire, elle
publie déjà son rapport général.
La commission émet un avis de sagesse sur
l'amendement n° 63 rectifié.
n° 26 est irréaliste.
amendements n°s 91, 27 et 93.
n° 73 comporte une simplification pertinente.
Jean-Jacques Hyest, président. - Ne
faudrait-il pas mentionner un « arrêté
conjoint » des deux ministres?
Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Si. Il faut
le rectifier en ce sens.
La commission émet un avis favorable à
l'amendement n° 73 sous réserve de rectification.
à l'amendement n°s 28 et favorable à l'amendement
n° 29.
Article 20 quinquies
Elle émet un avis défavorable à
l'amendement n° 30.
les arguments favorables à la transparence, mais je crains que la
publicité de son rapport ne conduise le Cnaps à pratiquer une
certaine autocensure.
l'amendement n° 134.
Jean-Jacques Hyest, président. - « La
concertation des organisations professionnelles » est une expression
incorrecte : il faut écrire « concertation avec » ou
« consultation des organisations ».
Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Il s'agit
bien sûr de consultation, l'avis des organisations professionnelles
devant être recueilli. L'amendement n° 56 doit être
rectifié en ce sens.
M. Jean-Pierre Michel. - Disposition sans
effet : le ministre n'est pas tenu de suivre l'avis.
Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Le
collège du Cnaps doit traduire par sa composition la mission
première de cet organisme, la police administrative.
amendements n°s 32, 31 et 69 rectifié.
L'amendement n°57 a été
retiré.
n° 135 est satisfait.
La commission émet un avis de retrait ou de rejet
de l'amendement n° 135.
Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Les pouvoirs
d'investigation du Cnaps sont inhérents à sa mission de
contrôle et indispensables à son efficacité.
amendements n°s 33 et 136.
Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Le Cnaps
doit pouvoir réaliser des contrôles à toute heure compte
tenu de l'amplitude horaire des activités de sécurité.
Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Les membres
du Cnaps étant tenus au secret professionnel, la précision
inscrite à l'amendement n°137 est inutile.
à l'amendement n° 137.
amendements de suppression n°s 34, 95 et 138.
n° 70 reprend la rédaction de l'Assemblée nationale,
différente de notre position.
Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - M. Longuet
propose de remplacer le mot « guet-apens » par «
préméditation ».
François Zocchetto. - Par nature, un
assassinat est prémédité. Je suis étonné que
l'argumentaire de l'amendement soutienne que la notion de guet-apens ne figure
pas dans le code pénal.
L'amendement n° 140 est déclaré
irrecevable, de même que l'amendement n° 141.
Article 23 sexies
amendements de suppression n°s 38, 87, 99 et 145.
Elle émet un avis défavorable aux
Article 24 ter A
Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'article
soumet les subventions du fonds interministériel de prévention de
la délinquance à la constitution d'un conseil local de
sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD)
et d'un conseil des droits et devoirs des familles (CDDF). Il ne faut pas
empêcher la création d'un CDDF mais elle ne doit pas être
obligatoire. C'était notre position en première lecture.
Jean-Jacques Hyest, président. - Conforme
aux souhaits de l'AMF.
amendements de suppression n°s 40 et 101.
Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Je ne vois
pas pourquoi il faudrait abaisser à 20 000 habitants le seuil
imposant de créer un CDDF. Rien n'interdit d'en créer en-dessous
de 50 000 habitants.
Article 24 quinquies AA
Article 24 octies A
à l'amendement de suppression n° 102.
Gouvernement persiste, à l'amendement n° 155, dans une logique
contraire à celle retenue par la commission pour la revente de billets
de manifestations culturelles ou commerciales sur Internet.
Article 24 decies A
Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Les
députés ont tenu à faire de l'occupation des halls
d'immeuble une contravention ; nous avions supprimé cette
disposition en première lecture mais il ne nous avait pas paru
nécessaire de nous opposer à nouveau à nos
collègues en deuxième lecture. Toutefois, la contravention risque
d'affaiblir la répression.
l'amendement de suppression n° 72.
Article 24 duodecies (supprimé)
Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Il
s'agissait de permettre aux agents de sécurité de la SNCF ou de
la RATP de présenter un contrevenant à un OPJ sans que
celui-ci les y autorise préalablement ; ne rétablissons pas cette
disposition inutile. La commission émet un avis de retrait de
Article 24 terdecies
Article 24 quaterdecies
Article 24 quindecies
Article 24 quindecies A
Article 24 sexdecies
Article 24 septdecies
Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Sans
l'amendement n° 66, il y aurait un effet pervers : on inciterait les
jeunes conducteurs à la faute pour récupérer leurs points
plus vite ! La commission émet un avis favorable à
Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - La vente par
l'Etat des données des cartes grises est suffisamment encadrée,
n'en supprimons pas la possibilité.
amendements n°s 2, 52 rectifié et 54 rétablissant le
délit de vol de domicile sont satisfaits par l'article 38 de la loi
Dalo, qui permet une expulsion rapide des squatteurs ; nous les avions
rejetés en première lecture.
Jean-Jacques Hyest, président. - Il ne
faut pas confondre le régime applicable à l'occupation
illégale du domicile - qui est une violation du domicile et sera
sanctionnée illico- et celui dont relève la présence
illicite dans un logement vacant, où il faut demander une expulsion.
M. Yves
Détraigne. - J'ai reçu un courrier à ce
sujet. La semaine dernière, j'ai vu à la télévision
un couple qui ne réussissait pas à récupérer une
maison où des tiers s'étaient installés.
sur les amendements n°s 2, 52 rectifié et 54.
Chapitre VII bis
à l'amendement de suppression n°s 45 et 111.
Article 32 septies
Article 37 quinquies B
amendements de suppression n°s 47, 115 et 147.
Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Il revient
à l'autorité administrative de décider de l'assignation
à résidence de l'étranger frappé d'une mesure
d'interdiction du territoire ou d'expulsion pour menées à
caractère terroriste ; elle peut donc également, selon la
règle du parallélisme des formes, décider d'une mesure de
placement sous surveillance électronique, sans passer par
l'autorité judiciaire La commission émet un avis défavorable aux
amendements n°s 148 et 48.
Sénat avait déjà, dans la loi du 12 décembre
2005, posé le principe du consentement de la personne susceptible
d'être placée sous surveillance électronique.
Jean-Jacques Hyest, président. - C'est la
moindre des choses.
Article 37 quinquies C
Article 37 nonies
Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Je souhaite
m'en remettre à la sagesse du Sénat au sujet des amendements de
suppression n°s 50 et 59, respectivement présentés par le
groupe socialiste et par le Gouvernement.
Jean-Jacques Hyest, président. - Qu'est ce
qui nous vaut cette rencontre ?
Anziani. - L'article est un cavalier sans rapport avec la
sécurité intérieure.
La commission émet un avis de sagesse sur les
Article 37 undecies
Article 39 bis B
amendements de suppression n°s 118 et 151.
Article 39 bis C
Elle émet un avis favorable à l'amendement
n° 154.
Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Il est utile
d'instituer un dispositif transitoire pour le passage au nouveau régime
du permis à points.
La commission adopte les avis suivants :
Objet de l'article
Numéro d'amendement
Auteur de l'amendement
Avis de la commission
Approbation du rapport annexé sur les objectifs et les
moyens de la sécurité intérieure
Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste,
républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche
Défavorable
M. Alain Anziani et les membres du groupe socialiste
Rapport Annexé
MM. Jacques Mézard et Yvon Collin
Sagesse
Avis du Gouvernement
Création d'un délit d'usurpation
d'identité
Obligation pour les fournisseurs d'accès
à Internet d'empêcher l'accès aux sites diffusant des
images pédopornographiques
Mme Virginie Klès
Possibilité de procéder à
l'identification par ses empreintes génétiques d'une personne
décédée lorsque son identité demeure
inconnue
M. François Zocchetto
Fonds de soutien à la police scientifique et
Mme Catherine Procaccia et plusieurs de ses collègues
Recueil de la photographie pour les documents
1 rect.
M. Michel Houel et plusieurs de ses collègues
13 rect.
Mme Michèle André et les membres du groupe
socialiste
Section 4(avant l'article 17)
Modification du régime de la vidéosurveillance
Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses
collègues
M. Charles Gautier et les membres du groupe socialiste
Retrait ou Défavorable
Article additionnel après l'article 17
Raccordement des forces de police et de gendarmerie aux
systèmes de vidéosurveillance mis en place dans les parties
communes des immeubles
Mme Alima Boumediene-Thiery et les membres du groupe
Expérimentation des scanners corporels
M. Jacques Gautier
Favorable sous réserve de
rectification
Autorisation d'accès aux installations d'importance
Conseil national des activités privées de
Le Gouvernement
Favorable sous réserve d'une
M. Jean-Pierre Vial et plusieurs de ses collègues
Peines minimales applicables aux auteurs de violences
volontaires aggravées
M. Christian Demuynck
Allongement de la durée de période de
sûreté pour les auteurs de meurtre ou d'assassinat à
l'encontre des personnes dépositaires de l'autorité
M. Gérard Longuet et les membres du groupe union pour un
mouvement populaire
Article additionnel après
l'article 23 ter
Irrecevable
Extension du champ d'application de la surveillance
judiciaire aux personnes condamnées à une peine d'emprisonnement
d'une durée supérieure ou égale à cinq ans en
état de nouvelle récidive
Poursuite de mineurs devant le tribunal pour enfants
par la voie d'une convocation par officier de police judiciaire
Possibilité pour le préfet d'instaurer un
« couvre-feu » pour les mineurs de treize ans
M. Jean-Pierre Sueur et membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
Conventions passées entre les maires et les
autres acteurs de la prévention de la délinquance
M. Louis Nègre
Modification du régime du contrat de
responsabilité parentale
Report du point de départ de la prescription
pour certaines infractions commises à l'encontre d'une personne
vulnérable
Encadrement des pratiques de revente de billets sur
Occupation abusive des halls d'immeubles
Article 24 duodecies
Compétence des agents des services internes de
sécurité de la SNCF et de la RATP
Demande de retrait
Exclusion des espaces affectés au transport
Couvre-feu des supporters
Transmission de la liste des personnes interdites de
stade aux clubs et aux fédérations sportives
Article additionnel avant l'article 28 bis
M. Alain Fouché
Délai de récupération des points
du permis de conduire
Enquêtes administrative/cession de données
personnelles par l'Etat
socialiste, apparentés et rattachés
Évacuation des campements illicites -
Création d'une infraction de maintien dans le
domicile d'autrui sans son autorisation
M. René Beaumont
52 ter
M. Christian Demuynck et plusieurs de ses collègues
Chapitre VII bis (avant l'article 32 ter)
Qualité d'agent de police judiciaire des
directeurs de police municipale
Participation des policiers municipaux aux
dépistages d'alcoolémie sous l'autorité d'un
OPJ
Fouille des bagages à l'occasion des
manifestations sportives, récréatives ou culturelles
Attribution de la qualité d'APJ aux policiers
stagiaires de la police nationale
Placement sous surveillance électronique mobile
des étrangers frappés d'une mesure d'interdiction judiciaire ou
d'expulsion en raison d'activités à caractère
terroriste
Sanction à l'encontre des étrangers
assignés à résidence en cas de manquement à leurs
Dévolution du patrimoine et des actifs de la
mutuelle de l'Union des anciens combattants de la police et des professionnels
de la sécurité intérieure
Possibilité, en matière de
criminalité organisée, de renvoyer le jugement en appel des
affaires criminelles devant la même cour d'assises autrement
composée - Peine complémentaire d'interdiction de territoire en
matière criminelle
Coordinations de certaines dispositions pour leur
application à Mayotte, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie
Coordinations outre-mer
française et en Nouvelle-Calédonie. Prolongation des
autorisations de vidéoprotection
M. Jean-René Lecerf est nommé rapporteur de
la proposition de loi n° 203 (2010-2011) présentée par
M. Yvon Collin et plusieurs de ses collègues, tendant à
reconnaître une présomption d'intérêt à agir
des membres de l'Assemblée nationale et du Sénat en
matière de recours pour excès de pouvoir.
M. François Pillet est nommé rapporteur de
la proposition de loi n° 682 (2009-2010), présentée par
MM. Jean-René Lecerf et Michel Houel, relative à la
protection de l'identité.
La commission procède à la
commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les
dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation et de
programmation pour la performance de la sécurité
intérieure.
MM. Jean-Jacques Hyest, Jean-Patrick Courtois,
Patrice Gélard, Jean-Paul Amoudry, Alain Anziani, Mmes Virginie
Klès et Eliane Assassi sont désignés comme membres
titulaires et Mme Alima Boumediene-Thiery, M. Christophe-André
Frassa, Mme Jacqueline Gourault, MM. Jean-René Lecerf, Jacques
Mézard, Jean-Claude Peyronnet, Mme Catherine Troendle sont
désignés comme membres suppléants.
Enfin la commission examine le rapport de
M. François-Noël Buffet et le texte qu'elle propose pour
le projet de loi n° 27 (2010-2011), adopté par
l'Assemblée nationale, relatif à l'immigration, à
l'intégration et à la nationalité.
François-Noël Buffet, rapporteur. -
Ce texte, adopté par l'Assemblée nationale en septembre dernier,
transpose trois directives européennes : la directive
« retour » du 16 décembre 2008 relative aux normes
et procédures applicables dans les États membres au retour des
ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ; la
directive « carte bleue européenne » du 25 mai 2009
établissant les conditions d'entrée et de séjour des
ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi hautement qualifié et
la directive « sanction » du 18 juin 2009 prévoyant
des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à
l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour
irrégulier.
Premier objectif : améliorer l'intégration
des étrangers qui séjournent légalement en France. Lors du
renouvellement des titres de séjour et de la délivrance des
cartes de résident, sera désormais pris en compte le respect des
exigences du contrat d'accueil et d'intégration. A mon sens, il faut
limiter la disposition aux renouvellements intervenant pendant
l'exécution de ce contrat ou immédiatement après car faire
référence à un contrat qui ne serait plus en vigueur n'est
pas justifié.
La durée de présence exigée sur le
territoire sera réduite à deux ans pour les candidats à la
naturalisation qui présentent un parcours exceptionnel
d'intégration -l'expression est des députés- et, partant,
satisfont manifestement à la condition d'assimilation posée par
le code civil.
L'accès à la nationalité française
pour les naturalisés sera dorénavant conditionné à
la signature d'une charte des droits et devoirs du citoyen. Pour garantir un
contrôle objectif de la maîtrise de la langue, l'un des
critères essentiels pour apprécier l'assimilation, les
députés ont renvoyé à un décret le niveau
exigé, selon la condition de l'intéressé, ainsi que les
modalités d'évaluation.
En outre, les députés ont étendu d'un an
le délai pendant lequel l'administration peut rapporter un décret
d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration de la
nationalité française en cas d'erreur ou de fraude. Dans ce
dernier cas, je proposerai de supprimer cette extension. En effet, le
délai ne courant qu'à compter de la découverte de la
fraude, l'administration dispose déjà d'un temps suffisant pour
agir.
Enfin, l'Assemblée nationale, à l'initiative du
Gouvernement, a introduit un article qui déchoit de la
nationalité française, s'ils l'ont acquise dans les dix ans, les
meurtriers de représentants des forces de l'ordre et d'autres personnes
à raison de leur fonction. Le champ d'application est
particulièrement vaste : tous les dépositaires de
l'autorité publique sont visés ainsi que les gardiens d'immeuble.
Je préconiserai de le limiter aux seuls crimes commis contre les
représentants des forces de l'ordre et les magistrats,
conformément à l'objectif fixé par le Président de
la République dans son discours de Grenoble. Ensuite, pour garantir la
conformité de ce nouveau cas de déchéance à la
Constitution et aux engagements internationaux de la France, il convient
d'introduire une exigence de proportionnalité entre la sanction
prévue et la gravité des faits perpétrés, au vu du
quantum de la peine prononcée.
Deuxième objectif du projet de loi, améliorer le
contrôle des frontières et certaines dispositions relatives au
séjour. Pour sécuriser le régime juridique des zones
d'attente, le texte autorise le préfet à créer des zones
d'attente ad hoc. Le but est de faire face à des situations
exceptionnelles, tel le débarquement d'une centaine de Kurdes sur une
plage de Corse du Sud en janvier 2010. Il convient de limiter ce dispositif aux
cas d'une arrivée nombreuse par voie de mer et au temps
nécessaire à l'examen des situations des arrivants.
Dans la volonté de rééquilibrer notre
politique d'immigration, les députés ont intégré
dans la partie législative du code la disposition selon laquelle le
droit au court séjour des citoyens de l'Union européenne vaut
tant qu'ils ne deviennent pas une charge déraisonnable pour le
système d'assistance sociale, qui figure, pour l'instant, dans la partie
réglementaire du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile (Ceseda). Il s'agit d'une transposition de
l'article 14 de la directive « Libre circulation » du 29
avril 2004. Ils ont également conditionné le droit au
séjour des étrangers malades à l'indisponibilité du
traitement dans leur pays d'origine, et non au fait qu'ils ne puissent
effectivement en bénéficier. Enfin, pour mieux lutter contre les
mariages de complaisance, (« Encore ! »
s'exclament plusieurs sénateurs socialistes.) ils ont
pénalisé plus fortement les mariages gris, soit ceux dans
lesquels le conjoint français a été trompé sur les
intentions de son conjoint étranger. Je suggérerai d'expliciter
le droit en vigueur, qui réprime déjà de tels faits,
plutôt que de conserver la disposition introduite par les
députés. Celle-ci soulève, en effet, de nombreux
problèmes, entre autres quant à la cohérence de
l'échelle des peines.
Troisième objectif du texte, renforcer la lutte contre
l'immigration irrégulière. Il s'agit de réformer les
procédures et le contentieux de l'éloignement, dont la
complexité et l'inefficacité sont connues, en s'appuyant sur la
directive « Retour » du 16 décembre 2008 et le
rapport de la commission présidée par Pierre Mazeaud
intitulé « Pour une politique des migrations transparente,
simple et solidaire », remis le 11 juillet 2008.
Parmi les mesures d'éloignement, restera
essentiellement l'obligation de quitter le territoire, assortie ou non d'un
délai de départ volontaire et -nouveauté de la directive-
d'une interdiction de retour d'un à trois ans. La rendre automatique
dans certains cas, comme l'ont souhaité les députés,
semble disproportionné ; mieux vaut revenir au texte initial.
En matière de contentieux de l'éloignement, la
création d'un recours administratif en urgence contre la décision
administrative de rétention et le report à cinq jours de
l'audience par le juge des libertés et de la détention va
indéniablement dans le sens d'une meilleure administration de la
justice : le contentieux administratif, y compris du placement en
rétention, sera purgé lorsqu'interviendra le juge judiciaire.
Néanmoins, le report fait débat. De fait, le Conseil
constitutionnel avait censuré en 1980 un système proche, dans
lequel le juge intervenait après sept jours, au motif qu'il était
contraire à l'article 66 de la Constitution.
L'allongement de la durée maximale de rétention
de 32 à 45 jours vise le petit nombre de cas où il est difficile
d'obtenir des pays tiers un laissez-passer consulaire. La durée moyenne
de rétention devrait donc rester de 10 à 12 jours.
En revanche, limiter les moyens invocables devant le juge des
libertés et de la détention, en particulier en audience d'appel,
déséquilibre la procédure ; je proposerai des
modifications. Enfin, j'inviterai la commission à adopter les
amendements du Gouvernement qui visent à une transposition plus
complète de la directive « Libre circulation » du 29
avril 2004. Ils concernent les garanties dont bénéficient les
ressortissants communautaires en instance d'éloignement. M.
Bernard Frimat. - Autrement dit, les Roms !
Quatrième objectif, promouvoir l'immigration professionnelle et la lutte
contre l'emploi d'étrangers en situation irrégulière. Pour
assurer le respect des normes communautaires posées dans la directive
« Sanction », le texte renforce les interdictions à
la charge des donneurs d'ordre et maîtres d'ouvrage ainsi que les droits
des salariés illégalement employés. Sur ce dernier point,
il prévoit notamment la revalorisation à trois mois de salaire du
montant de l'indemnisation forfaitaire pour rupture de la relation de travail
ou encore la prise en charge de tous les frais d'envoi des
rémunérations impayées dans les pays de destination du
travailleur étranger par l'employeur. En outre, le texte élargit
le champ de la solidarité financière des donneurs d'ordre et
maîtres d'ouvrage. Il prévoit également de nouvelles
sanctions à l'encontre des personnes recourant à des employeurs
d'étrangers sans titre, dont la fermeture administrative de
l'établissement pour trois mois au plus, le remboursement des aides
publiques ou l'exclusion de la commande publique. Exonérer les
employeurs de bonne foi de sanctions paraît superflu, le droit positif le
permettant déjà ; mieux vaut supprimer cet ajout des
députés.
Parallèlement, le texte transpose la directive du 25
mai 2009 créant la carte bleue européenne. Ce nouveau titre de
séjour, réservé aux travailleurs hautement
qualifiés, offrira à ses titulaires des conditions avantageuses
d'accès au marché du travail et aux droits sociaux, de
regroupement familial et de mobilité au sein de l'Union
européenne. Avant de conclure, quelques mots du droit d'asile. Les
délais pour l'examen des demandes par l'Office français de
protection des réfugiés et apatrides, l'OFPRA, et la Cour
nationale du droit d'asile (CNDA), sont, en moyenne, de 19 à 20 mois.
Cela n'est guère satisfaisant, d'autant que l'impact budgétaire
est important. Pour rationaliser les procédures, il serait par ailleurs
proposé d'autoriser le placement en procédure prioritaire
dès lors que le demandeur d'asile a altéré ses empreintes
digitales ou lorsqu'il a menti sur des éléments de son parcours,
de ne plus prévoir l'aide juridictionnelle pour la procédure de
réexamen devant la CNDA, laquelle serait par ailleurs désormais
autorisée à recourir à la visioconférence pour les
requérants situés outre-mer. Un amendement du Gouvernement
prévoit d'étendre l'utilisation de cette technique à tout
le territoire. Afin de tenir compte des situations fort diverses des demandeurs
d'asile, je proposerai de nuancer ces dispositifs.
Pierre-Yves Collombat. - Concernant cette grande invention que
sont les mariages gris, à quoi reconnaît-on qu'un conjoint a
été trompé ? A quel titre la naturalisation des
sportifs pour parcours exceptionnel d'intégration sera-t-elle
validée : le montant de leur salaire, le nombre de buts qu'ils ont
marqués ? Enfin, à l'issue du contrôle de son
assimilation, l'intéressé devra signer une charte des droits et
des devoirs. Quelle sera la teneur de ce texte ? La laïcité en
fera-t-elle partie ? Contiendra-t-il un paragraphe particulier à
l'attention de ceux qui désirent s'installer en Alsace ou en Moselle,
compte tenu du régime concordataire ? Je m'en tiendrai à ces
trois questions, bien que de nombreuses précisions méritent
d'être apportées à ce magnifique texte !
M. Richard
Yung. - Ce texte a une apparence, la transposition de trois
directives ; il a une réalité, l'alourdissement des peines,
la réduction du rôle du juge des libertés et de la
détention, la création d'une interdiction de séjour, la
modification du droit au séjour pour raisons de santé, la remise
en cause du droit à l'aide juridictionnelle et du droit d'asile. La
liste est longue... En un mot, c'est une authentique traduction du discours de
Grenoble ! Soit, nous partageons l'objectif de renforcer la lutte contre
le travail illégal. Mais encore faut-il que les dispositions soient
appliquées ! Soit, la nouvelle version de la « carte
compétences et talents » est peut-être une bonne chose,
même si elle ne concerne qu'une minorité de cas. Soit, il est bon
de réduire les délais d'obtention de la nationalité pour
ceux qui ont déjà fait la preuve de leur intégration. Mais
le texte, à notre sens, est peu amendable, bien que nous prenions acte
des efforts du rapporteur. Pour le débat en commission, nous avons
déposé peu d'amendements en nous concentrant sur les points
fondamentaux. Ils ne représentent que la partie émergée de
l'iceberg !
Alima Boumediene-Thiery. - Monsieur le rapporteur, comment
définir l'assimilation ? Ce terme, hérité de notre
histoire coloniale, me gêne. Quelle solution avez-vous trouvée
pour déchoir de leur nationalité ceux qui ne sont que
Français ? De fait, créer des apatrides est interdit. Enfin,
quid des demandeurs d'asile en urgence qui n'ont pas
bénéficié du recours suspensif, motif pour lequel la Cour
européenne des droits de l'homme a condamné la France ?
Nicole Borvo Cohen-Seat. - Nous sommes contre ce texte issu du
discours de Grenoble qui, avec la LOPPSI 2, introduit une rupture
d'égalité inacceptable entre Français et étrangers,
entre Français récents et Français de plus longue date en
matière de protection des libertés. Vous portez là un rude
coup à nos principes républicains. Ce texte, que le Gouvernement
cherche à imposer par tous les moyens, n'est pas amendable, sans compter
qu'il est certainement promis à être durci !
Bernard Frimat. - Pour reprendre le langage des séries
télévisées, nous voici arrivés à
« Immigration, saison VI »... Ce feuilleton a pour seul but
de faire ressurgir régulièrement dans le débat public des
thèmes à des fins électoralistes. L'actuelle
majorité espère récupérer le vote de
l'extrême-droite en durcissant la législation, quitte à ce
que les dispositions votées soient purement formelles, faute
d'être applicables.
Un autre ministre, peu importe lequel puisque la politique est
toujours la même, avait lancé une carte
« compétences et talents ». Aujourd'hui, la carte
bleue ?
Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Le dispositif
est différent...
Bernard Frimat. - Demain, la carte platinum et pourquoi pas la
« visa infinite » qui permettrait d'acquérir la
nationalité à vie, comme cela semble être le cas ?
Nous avons le sentiment qu'il y a une apparence, celle de la mise en
conformité avec les directives et, derrière, une
réalité : une politique toujours plus répressive.
Un point m'échappe... Comment parvenez-vous à la
conclusion qu'il faut étendre la durée maximale de la
rétention de 32 à 45 jours quand -dans la pratique- elle est, en
moyenne, de 10 à 12 jours ? La subtilité mathématique
du raisonnement devrait séduire les mânes d'Alfred Jarry !
Cela ne servira à rien, mais qu'importe ! La majorité, par
fidélité idéologique, votera ce grand pas en avant vers la
liberté. Ensuite, à cause d'un ou deux pays qui ne font pas
diligence, on nous expliquera que 45 jours ne suffisent pas...
L'allongement de la durée de rétention, je l'ai dit, concernera
une minorité de cas. La moyenne restera de 10 à 12 jours. Ce
nouveau délai est plus adapté pour résoudre la
difficulté à obtenir des laissez-passer consulaires.
Bernard Frimat. - Avez-vous la certitude qu'il existe des cas
où il faut plus de 32 jours ? N'avez-vous pas l'intime conviction
que les pays concernés, qui connaissent parfaitement notre
législation, mettront dorénavant 46 jours à
délivrer les laissez-passer ? Fausse bonne réponse que
l'allongement de la durée maximale de rétention ! Votre seul
but est de donner une impression de sévérité.
N'oublions pas l'aspect européen, l'harmonisation des procédures
de réadmission... Sans avoir de certitude absolue, ce délai
permettra réellement aux services d'obtenir les laissez-passer
consulaires et d'éviter que des personnes ne s'évanouissent dans
la nature.
Monsieur Collombat, le problème de fond, s'agissant des
mariages gris, est celui de la preuve. Je proposerai de replacer le dispositif
dans le cadre du droit existant. La charte des droits et des devoirs sera
publiée par décret, après avis du Conseil d'État.
Le Gouvernement s'est engagé à soumettre son texte aux
commissions permanentes des deux assemblées.
Pierre-Yves Collombat. - Cela promet !
Monsieur Yung, la modification du droit au séjour des étrangers
malades constitue un retour à la jurisprudence antérieure
à l'arrêt du Conseil d'État, qui reste conforme à la
jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme.
Madame Boumediene-Thiery, l'assimilation signifie que
l'étranger sur notre territoire respecte nos règles
républicaines et s'y conforme. La déchéance de
nationalité concerne les seuls binationaux, rassurez-vous. Enfin,
s'agissant du recours suspensif, il existe pour la procédure d'asile
à la frontière. Pour le reste, nous sommes en discussion avec le
Gouvernement.
Jean-Jacques Hyest, président. - Je salue
le retour de M. Jean-Paul Amoudry, en remplacement de M. Pierre Fauchon, au
sein de notre commission qu'il avait quittée en 2004.
Inutile d'élever au niveau législatif la définition de la
procédure suivie pour vérifier l'assimilation du candidat
à la naturalisation, qui relève du domaine réglementaire,
a fortiori si l'on y ajoute un « notamment »... Tel est
l'objet de l'amendement n° 51 rectifié.
Bernard Frimat. - N'est-il pas contradictoire que la notion
d'assimilation figure au sein du titre premier intitulé
« dispositions relatives à la nationalité et à
l'intégration » ? Ne faut-il pas rectifier le texte de
manière à mettre en conformité l'article avec le
titre ? Si cela n'est pas le cas, vous devrez fournir une
définition de ces deux notions qui ont forcément une valeur
juridique différente... L'assimilation est-elle une preuve
d'intégration ? Plutôt que d'ouvrir un débat dont
certains ne veulent pas à l'UMP, retenons plutôt le terme
d'intégration.
La procédure de naturalisation décrite dans le code civil fait
expressément référence à l'assimilation !
Bernard Frimat. - Dans ce cas, changez le titre !
Jean-Jacques Hyest, président. - Il est
correct puisqu'il y est question de nationalité et d'intégration.
Yung. - L'assimilation est une référence
coloniale : il s'agissait de transformer les indigènes en de bons
petits Français. Peut-être est-ce la manière dont le
Gouvernement conçoit l'intégration et la naturalisation...
Autre problème, la charte des droits et des devoirs
relève du législateur, et non du Conseil d'État : on
y fixe les principes fondamentaux de la République, comme dans la
Constitution !
Aux termes de l'article 21-24 du code civil, « nul ne peut être
naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la
communauté française, notamment par une connaissance suffisante,
selon sa condition, de la langue française. ». C'est
l'ordonnance de 1945.
Pierre-Yves Collombat. - Nulle intention maligne dans
l'utilisation de ce terme mais il mérite d'être remplacé
par celui, bien meilleur, d'intégration...
Alima Boumediene-Thiery. - ...ou d'insertion, si celui
d'intégration déplaît !
Pierre-Yves Collombat. - Il faudrait accepter que cette charte
soit concoctée par la bureaucratie Gouvernementale et le Conseil
d'État alors qu'on demande au législateur de se préoccuper
de la durée maximale de rétention, ce qui relève du
réglementaire.
Jean-Jacques Hyest, président. -
Faux !
Pierre-Yves Collombat. - Nous ne sommes pas sortis de
l'auberge !
Présentez des amendements !
Bernard Frimat. - De toute façon, l'UMP votera le
texte !
L'amendement n° 51 rectifié est
L'article 2 est adopté dans la rédaction
issue des travaux de la commission.
L'amendement rédactionnel n° 52 est
Cet amendement n° 30 limite le nouveau cas de
déchéance de nationalité aux crimes commis contre des
représentants des forces de l'ordre et les magistrats et introduit une
exigence de proportionnalité entre la sanction prévue et la
gravité des faits perpétrés dans le but de garantir la
conformité du dispositif à la Constitution et aux engagements
internationaux de la France.
Jean-Jacques Hyest, président. - Quels
sont les crimes visés ?
L'assassinat et les violences volontaires ayant entraîné la mort
à l'encontre d'un magistrat, d'un militaire de la gendarmerie, d'un
fonctionnaire de la police nationale, des douanes ou de l'administration
pénitentiaire ou d'un agent de la police municipale.
Pierre-Yves Collombat. - Que fera-t-on de la personne, une fois
qu'on l'aura déchue de sa nationalité ?
Jean-Jacques Hyest, président. - Elle
pourra rester sur le territoire.
Bernard Frimat. -... vraisemblablement en prison.
Yung. - Bref, c'est typiquement un leurre ! Cette disposition
vise trois ou quatre cas depuis douze ans. Pourquoi exclure de la liste les
médecins hospitaliers agressés au bloc opératoire ?
Parce qu'ils ne représentent pas l'autorité de
l'État !
Yung. - Nous sommes contre ce nouveau cas de
déchéance de nationalité, sans en faire l'alpha et
l'oméga de ce texte.
L'amendement n° 30 est
L'article 3 bis est adopté dans la rédaction
Article 3 ter
L'amendement n° 53 supprime l'augmentation du délai pour
rapporter une décision d'acquisition de la nationalité en cas de
fraude, pour les raisons indiquées dans mon propos introductif.
L'amendement n° 53 est adopté.
L'article 3 ter est adopté dans la rédaction
Le non respect des dispositions du contrat d'accueil et d'intégration
peut justifier un refus de renouvellement de titre de séjour seulement
lorsque ce contrat est en cours de réalisation ou vient d'expirer. En
outre, l'amendement n° 54 supprime des
« notamment ».
L'amendement n° 37 encadre dans le temps et l'espace la
création d'une zone d'attente ad hoc.
Yung. - L'amendement représente un léger
progrès. Pour autant, nous sommes opposés, par principe, à
ces zones qui sont une atteinte au droit d'asile. Les étrangers
maintenus dans ces zones ne pourront pas demander l'asile !
Non ! Ils auront les mêmes droits qu'en zone d'attente
pérenne, y compris celui de demander l'asile à la
frontière !
L'amendement rédactionnel n° 38
rectifié est adopté.
Dans un souci de lisibilité, l'amendement rédactionnel
n° 39 insère les dispositions relatives à la
procédure applicable devant le juge des libertés et de la
détention dans l'article L. 222-3 du Ceseda.
Yung. - Opposés à la limitation des pouvoirs du juge
des libertés et de la détention, nous voterons contre cet
amendement et le suivant.
Jean-Jacques Hyest, président. - Le
rapporteur encadre le dispositif, voire le corrige...
L'amendement n° 40, reprenant une préconisation du
rapport Mazeaud, autorise la prolongation de 24 à 48 heures du
délai imparti au juge des libertés et de la détention pour
statuer lorsque les nécessités de l'instruction l'imposent.
Afin d'éviter tout risque de mésinterprétation de
l'article 10, l'amendement n° 41 précise que les
irrégularités dont il est question doivent être formelles.
Par exemple, si le document ne porte pas le nom de l'interprète,
l'irrégularité est formelle et ne doit pas être prise en
compte. En revanche, s'il n'y avait pas d'interprète,
l'irrégularité est totale et entraîne la nullité de
la procédure.
modèle est celui de la procédure pénale.
L'idée est de couper court aux mauvaises analyses.
Yung. - Soit, mais la discussion sera sans fin
pour distinguer ce qui est formel de ce qui ne l'est pas.
Nicole Borvo Cohen-Seat. - Quels sont les
critères ?
Anziani. - Pourquoi ne pas retenir la
règle « pas de nullité sans grief »
plutôt que d'ouvrir cette porte ?
L'article 10 est adopté dans la rédaction
L'amendement de suppression n° 42 est
L'article10 bis est supprimé.
L'amendement n° 43 réintègre les dispositions de
l'article 10 bis dans l'article 11.
Interdire de soulever pour la première fois en appel une
irrégularité déroge au droit commun. D'où cet
amendement de suppression n° 44.
L'article 12 est supprimé.
Cet amendement n° 2, déposé par
Mme Garriaud-Maylam, étend aux personnes liées par un PACS
certaines dispositions bénéficiant aux couples mariés en
matière de motivation des refus de visa. L'avis est favorable à
condition d'une modification rédactionnelle : il faut écrire
« conjoints, enfants de moins de vingt et un ans ou à charge,
ascendants de ressortissants français et partenaires liés
à un ressortissant français par un PACS ; ».
S'agissant du PACS, on ne peut parler de conjoints ni de
« partenaires unis ».
L'amendement n° 2 rectifié est
adopté et devient article additionnel.
Par l'amendement n° 3 de Mme Garriaud-Maylam, les
partenaires liés à un Français par un PACS se verraient
délivrer de plein droit un visa de long séjour, sauf fraude ou
menace à l'ordre public. En l'absence de mécanismes de
contrôle adéquats, cette extension du dispositif
bénéficiant aux personnes mariées encouragerait la
multiplication des PACS de complaisance. L'avis est défavorable.
Yung. - Nous reprendrons l'amendement en séance.
L'amendement n° 3 est rejeté.
L'amendement n° 56 rectifie une erreur matérielle.
Les dispositions relatives au droit au séjour des victimes de violences
conjugales doivent figurer dans un autre chapitre que celui consacré
à la carte bleue européenne. D'où cet amendement
L'article 16 bis est supprimé.
L'amendement n° 58 reprend intégralement les
dispositions que nous venons de supprimer, moyennant la correction de deux
erreurs de référence, au sein d'un chapitre concernant diverses
dispositions relatives aux titres de séjour.
L'amendement n° 58 est adopté et devient
article additionnel.
L'amendement n° 59 participe de la chasse aux
« notamment »...
L'article 17 A est adopté dans la rédaction
L'amendement n° 10 autorise la délivrance d'une carte
de séjour pluriannuelle, dès l'expiration d'un visa de long
séjour, aux scientifiques-chercheurs. Cette mesure de simplification
administrative est bienvenue. L'avis est favorable.
François-Noël Buffet, rapporteur. - A
l'heure actuelle, le conjoint et les enfants du titulaire d'une carte
« salarié en mission » bénéficient
d'une carte de séjour temporaire seulement si le salarié en
mission réside de manière ininterrompue en France depuis plus de
six mois. L'amendement n° 12 propose d'assouplir ce dispositif. Toutefois,
sa rédaction est trop imprécise pour que la commission y soit
favorable. Retrait ?
Yung. - Nous le reprendrons !
problème, bien connu des expatriés français, est
réel : il faut résider pour obtenir le droit de faire venir
sa famille...
Sophie Joissains. - Je le retravaillerai d'ici l'examen en
séance.
Cet article revient au droit antérieur à l'arrêt du Conseil
d'État d'avril 2010 en matière d'accès au séjour
des étrangers malades. Il est conforme à la jurisprudence de la
Cour européenne des droits de l'homme. L'avis est donc
défavorable à l'amendement de suppression n° 15.
Yung. - Ce point sensible risque de créer des troubles dans
l'opinion. Conditionner l'accès au séjour à la
disponibilité du traitement dans le pays d'origine plutôt
qu'à son accessibilité, c'est montrer qu'on refuse d'accueillir
toute la misère du monde, selon la formule. En réalité,
cela ne modifiera pas la situation puisque 90 % des personnes qui
obtiennent un titre de séjour pour des raisons médicales sont
déjà résidentes. Les rejeter dans
l'illégalité entraînera seulement le transfert de la charge
financière vers l'aide médicale d'État. En outre, quelle
interprétation donner à cette nouvelle rédaction ?
Les trithérapies les plus modernes sont disponibles à Bamako mais
en clinique privée - et chère- et non à l'hôpital
public voisin, et encore moins dans la ville de Kayes...
Jean-René Lecerf. - Dispose-t-on d'une étude
d'impact ? Dans le cas contraire, faut-il soutenir cette disposition
introduite à l'Assemblée nationale qui ne présente
même pas d'intérêt financier ? Ce sont les services
d'urgence qui seront mis à contribution.
Elle est issue d'un amendement du rapporteur, donc point d'étude
d'impact...
L'article 17 ter est supprimé.
Outre une amélioration rédactionnelle, l'amendement
n° 60 vise à tenir compte des jeunes majeurs
isolés qui, entrés en France après l'âge de 16 ans,
suivraient avec sérieux un cursus universitaire leur donnant vocation
à bénéficier d'une carte de séjour portant la
mention « étudiant ».
L'amendement n° 11 rectifié prévoit que le
conjoint du titulaire d'une carte de résident délivrée
pour une contribution économique exceptionnelle
bénéficiera de plein droit d'une carte de résident.
Pourquoi pas ? En tout état de cause, le nombre de cartes
délivrées pour de tels motifs est relativement modeste.
Le dispositif retenu par les députés pour la répression
des mariages gris soulève plusieurs difficultés. D'une part, les
quantums de peine retenus présentent une incohérence avec
l'échelle des peines de notre droit pénal. D'autre part, la
notion d'intention matrimoniale, inspirée du droit civil, a un champ
plus large que les seuls mariages de complaisance. Enfin, quelle preuve les
autorités de poursuite pourront-elle faire valoir pour démontrer
que le conjoint de bonne foi ignorait tout des intentions de son
conjoint ? Le droit existant réprime déjà
sévèrement les mariages gris. Mieux vaut préciser que
l'infraction de mariage de complaisance est également constituée
lorsque l'étranger « a sciemment dissimulé ses
intentions à son conjoint » et conserver l'échelle des
peines prévue pour de tels faits, soit cinq ans d'emprisonnement et 15
000 euros d'amende. Tel est l'objet de l'amendement n° 61.
Yung. - Pourquoi cette hostilité à l'égard
des mariages binationaux ? Les binationaux représentent la
moitié de la communauté française à
l'étranger, soit 1,2 millions de personnes. C'est une richesse pour
la France ! Les mariages gris sont déjà poursuivis. Comment
prouver que l'étranger a sciemment dissimulé ? Ce mauvais
droit sert un seul but : l'affichage.
Pierre-Yves Collombat. - Nous sommes tous défavorables
à cette mesure. Mieux vaut la supprimer. Comment fera-t-on la preuve de
la dissimulation ? En cas de divorce, chacun a toujours le sentiment que
son conjoint l'a trompé sciemment.
Il serait extrêmement dangereux de suivre cette voie. M.
Laurent Béteille. - Je m'interroge sur l'utilité de
l'adverbe « sciemment ».
Jean-Jacques Hyest, président. - Vous avez
raison. Il faut le supprimer. M.
Il ne faut pas non plus oublier que les victimes attendent une certaine
L'objectif poursuivi ici est l'obtention d'un titre de
séjour. En ce qui concerne les preuves, on est sur la base des faisceaux
d'indices.
Jean-Pierre Michel. - Pourquoi ne viser que les
étrangers ? Il y a aussi beaucoup de mariages avec tromperie entre
Français ! M.
Jean-Jacques Hyest, président. - Ce n'est
pas de cela dont il s'agit ! Pour les mariages gris, il ne s'agit pas de
divorce mais d'annulation.
L'article 21 ter est adopté dans la
rédaction issue des travaux de la commission.
L'amendement n° 16 tend à supprimer l'article 22 qui
évoque notamment la nouvelle mesure d'interdiction de retour sur le
territoire français prévu dans ce projet de loi. Cette mesure
résulte toutefois de la transposition de la directive
« Retour ».
Dans quelques minutes, nous allons examiner l'amendement
n° 62 qui revient sur le caractère automatique de la mesure
d'interdiction de retour. Avis défavorable.
Yung. - Nous sommes hostiles à cet article qui va bien plus
loin que la directive et qui aboutit à mettre en place une double peine,
avec l'instauration d'une peine de bannissement qui va jusqu'à cinq ans.
Ce serait extrêmement lourd alors que la personne renvoyée peut,
dans certains cas, voir sa situation personnelle évoluer dans son pays
d'origine. Elle serait alors en droit de demander à revenir sur notre
Jean-Pierre Sueur. - C'est une question philosophique très
importante. On ne peut tolérer une peine de bannissement ad vitam
aeternam qui va d'ailleurs bien plus loin que la directive. Ce serait
exorbitant ! M.
ferons des propositions pour que cette peine ne soit pas automatique.
L'amendement n° 16 est rejeté.
L'article 22 est adopté sans modification.
Nous en arrivons à l'amendement n 63 rectifié. Le
système d'information Schengen est régi par le règlement
communautaire 1987/2006 et fait l'objet du décret du 6 mai 1995. Ces
textes prévoient qu'une personne peut demander dans certaines conditions
la rectification ou l'effacement des données la concernant. Toutefois,
il semble préférable, s'agissant d'une inscription qui aura pour
conséquence de permettre à tous les États membres de
l'Union européenne d'opposer un refus d'entrée à
l'étranger, de prévoir qu'un décret fixe les
modalités selon laquelle l'inscription est effacée si
l'interdiction de retour n'entre jamais en vigueur ou est abrogée.
Il est en outre nécessaire qu'un décret
précise de quelle manière un étranger faisant l'objet
d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) avec
délai de départ volontaire pourra demander l'abrogation de
l'interdiction de retour dont il aura pu faire l'objet.
L'amendement n 62 vise à rétablir le
caractère non-automatique de l'interdiction de retour alors que le texte
de l'Assemblée nationale oblige l'administration, sauf
considérations humanitaires exceptionnelles, à la prononcer
lorsque l'étranger a dépassé son délai de
départ volontaire ou qu'aucun délai de départ volontaire
ne lui a été accordé. En effet, cette automaticité
présente un risque d'inconstitutionnalité. Par cohérence,
l'amendement prévoit que les critères que l'administration doit
prendre en compte pour déterminer la durée de l'interdiction de
retour lui permettent également de motiver la décision même
de prononcer cette mesure, et non seulement sa durée.
Jean-Pierre Michel. - C'est mieux, mais ça ne va pas assez
loin. Il reste choquant de voir une autorité administrative prononcer
discrétionnairement une peine accessoire.
L'amendement n° 17 est rejeté, ainsi que
l'amendement n° 1.
Nous en arrivons à l'amendement n° 68. Certaines
précisions qui figurent à l'article 25 sont inutiles. Il convient
donc, comme pour l'article 17 A, de les supprimer.
L'amendement n° 4 reprend deux éléments essentiels de
la directive « libre circulation » : la menace
que représente le ressortissant communautaire doit être
« réelle, actuelle et suffisamment grave pour un
intérêt fondamental de la société
française ». En outre, l'administration doit tenir compte de
la durée du séjour de l'intéressé sur son
territoire, de son âge, de son état de santé, de sa
situation familiale et économique, de son intégration sociale et
culturelle dans l'État membre d'accueil et de l'intensité de ses
liens avec son pays d'origine.
Cette transposition expresse n'était pas strictement
nécessaire du point de vue du droit pur. Toutefois, l'avis est
favorable.
L'amendement n° 4 est adopté.
L'amendement n° 18 est rejeté
L'amendement n 70 permettra à l'étranger de
disposer des principaux éléments de la décision relative
à son éloignement, conformément à l'article 12 de
la directive « retour ». M.
Jean-Pierre Michel. - Cet amendement est aberrant ! Il n'a
aucun sens. Il faudrait écrire non que l'étranger
« peut » recevoir communication des éléments
des décisions le concernant mais qu'il
« doit » !
Notre rédaction est plus favorable à l'étranger que le
texte actuel. M.
Jean-Pierre Michel. - Voire...
Alima Boumediene-Thiery. - Pourquoi ne pas encore améliorer
le texte ?
L'amendement n° 13 tend à supprimer l'article 37, qui reporte
de deux à cinq jours l'intervention du JLD pour la prolongation de la
rétention et lui impose un délai de 24 heures pour statuer.
Ce report à cinq jours constitue une des mesures
importantes du texte. Il doit permettre de purger au préalable le
contentieux administratif de l'éloignement et donc de
désenchevêtrer les procédures, comme le souligne le rapport
Mazeaud. Il permet ainsi une meilleure organisation de la justice. Toutefois, quant à sa conformité à la
Constitution, je rappelle que le Conseil constitutionnel a estimé dans
une décision de 1980 qu'un délai de sept jours était
excessif.
Je ne vous ai pas proposé de moyen terme parce que
raccourcir le délai d'intervention du juge judiciaire conduirait
également à raccourcir le délai du recours administratif
contre la mesure de rétention, qui, à cinq jours, semble
déjà bien court. Le report à cinq jours semble donc la seule mesure
possible si l'on estime, comme je le fais, que la situation actuelle n'est plus
tenable. Avis défavorable.
Yung. - Nous en arrivons probablement au point le plus important
du texte puisqu'il s'agit de l'inversion de l'ordre et des délais entre
le JLD et le juge administratif. Le but est de faire passer le délai
d'intervention du JLD de deux à cinq jours. La personne en
rétention n'aura de contact avec le JLD pour décider des
conditions dans lesquelles elle a été mise en rétention
qu'au bout de cinq jours. La défense des libertés publiques en
pâtira lourdement. Il y a probablement derrière tout cela
l'idée que les JLD sont trop laxistes vis-à-vis des personnes en
rétention et que les juges administratifs seront plus
sévères, ce qui n'est d'ailleurs pas évident. En
réalité, le juge administratif sera amené à se
prononcer en premier, mais il ne pourra juger que sur les
éléments de sa compétence, à savoir la
décision du préfet. C'est bien évidemment différent
d'un jugement sur les libertés. En outre, les juges administratifs sont très inquiets
car cette mesure va entraîner un surcroit de travail considérable
pour les tribunaux administratifs qui sont déjà proches de la
saturation. Cet article constitue véritablement un acte
attentatoire aux libertés.
Alima Boumediene-Thiery. - Le JLD n'intervient que sur la
liberté ou la détention des personnes en centre de
rétention et non sur le refus ou non de la carte de séjour. Comme
le juge administratif va se prononcer sur ce point, le JLD n'aura peut
être même plus le temps d'intervenir puisque l'expulsion aura
déjà eu lieu. M.
Bernard Frimat. - N'est ce pas le but ?
Jean-Pierre Sueur. - Peut-on priver quelqu'un de liberté
pendant cinq jours sur simple décision administrative ? L'article
66 de la Constitution dit que nul ne peut être arbitrairement
détenu et que l'autorité judiciaire assure le respect de ce
principe. Or, avec cet article, elle ne pourra intervenir d'aucune façon
pendant cinq jours. Il y a vraiment ici un problème constitutionnel.
Jean-Pierre Michel. - Ce texte est totalement inconstitutionnel,
si l'on regarde ce que le Conseil constitutionnel a dit sur la garde à
vue : il s'agit ici d'une garde à vue de cinq jours pour une
catégorie spécifique, sans intervention de l'autorité
judiciaire. Un recours individuel aura raison de cet article. M.
Jean-Jacques Hyest, président. - Il n'y
aura pas besoin d'un recours individuel ! Je pense que les parlementaires
saisiront le Conseil constitutionnel.
Jean-Pierre Michel. - Souvent Conseil varie... et vous savez ce
que je pense de sa légitimité. M.
Jean-Jacques Hyest, président. - Je
m'interroge également sur cette mesure. L'amendement n° 13 est adopté.
Jean-Jacques Hyest, président. - Compte
tenu de ce vote, il va falloir procéder à des ajustements :
le rapporteur nous soumettra des amendements de coordination en fin de
réunion. Les amendements n°s 72 et
14 deviennent sans objet.
L'article 38 vise à reporter la possibilité pour
l'étranger d'exercer ses droits à compter de son arrivée
au centre de rétention, pour tenir compte des difficultés
matérielles que l'administration rencontre pour assurer un exercice de
ces droits dès la notification de la rétention. Il semble
cependant nécessaire de préciser que le juge peut avoir un droit
de regard sur la longueur de la période séparant la notification
du placement en rétention de l'arrivée au centre de
rétention, d'où l'amendement n° 71. L'amendement n° 71 est adopté.
Nous en arrivons à l'amendement n° 73 : en
matière d'éloignement, seule une irrégularité
formelle est susceptible, dans certains cas, de ne pas porter atteinte aux
droits de l'étranger. L'amendement n° 73 est adopté.
L'amendement n° 83 du Gouvernement propose de créer une mesure
de rétention spéciale à destination d'étrangers
condamnés pour terrorisme ou impliqués dans des faits de
terrorisme mais qui ne peuvent être éloignés à
brève échéance parce qu'ils sont menacés dans leur
pays ou que celui-ci ne leur délivre pas de laissez-passer consulaire.
Le JLD se prononcerait une première fois pour prolonger la
rétention d'un mois, puis plusieurs fois jusqu'à six mois, et
enfin, au bout de six mois, pour douze mois supplémentaires. A ce stade, je souhaite faire plusieurs observations :
cet amendement crée une mesure de rétention très
différente de la rétention de droit commun par sa durée,
puisqu'elle pourrait durer jusqu'à un an et demi ; il pose le
problème de la coexistence au sein des mêmes centres de
rétention d'étrangers en simple procédure
d'éloignement et appelés à ne rester que quelques jours et
d'étrangers terroristes ou liés au terrorisme qui y resteraient
beaucoup plus longtemps. De plus, le lien entre les
« activités terroristes pénalement
constatées » et l'étranger concerné n'est pas
clairement défini.
Enfin, un dispositif répondant à la même
finalité a été introduit par un amendement du Gouvernement
dans la LOPPSI, permettant de soumettre au bracelet électronique
certains étrangers condamnés pour terrorisme mais non
expulsables. Nous comprenons l'idée de fond mais j'essaye
d'être sage. Il serait bon que le Gouvernement nous précise sa
pensée d'ici la séance.
Yung. - Pourquoi cet étranger n'est-il pas placé en
prison puisqu'il a été condamné ?
Jean-Jacques Hyest, président. - La
question se pose une fois qu'il a purgé sa peine. Certains
étrangers, qui sont interdits de territoire, ne peuvent être
expulsés. M.
Pierre-Yves Collombat. - Une telle mesure va poser des
problèmes dans les centres de rétention !
Bernard Frimat. - La loi sur la rétention de
sûreté ne peut-elle s'appliquer ?
Jean-Jacques Hyest, président. - Si, mais
pas pour certains condamnés qui vont sortir de prison. M.
Pierre-Yves Collombat. - Il ne s'agit que de quelques cas.
Alima Boumediene-Thiery. - C'est exactement la situation de
Georges Ibrahim Abdallah qui a purgé sa peine mais qui reste en
rétention de sûreté car on ne peut pas l'expulser.
Jean-Jacques Hyest, président. - Peut-il
être en rétention de sûreté, compte tenu de la date
à laquelle il a été condamné ? Mme
Alima Boumediene-Thiery. - C'est bien pourquoi nous contestons sa
détention !
Yung. - Refus de vote !
L'amendement n° 83 est adopté. L'article 41 est adopté dans la rédaction
L'amendement de clarification n° 64 est
Articles additionnels après l'article
L'amendement n° 5 propose une transposition plus complète de
la directive « libre-circulation » du 28 avril 2004. L'amendement n° 5 est adopté et devient
L'amendement n° 6 est adopté et devient
L'amendement de coordination n° 7 est
François-Noël Buffet, rapporteur. - L'amendement
n° 21 tend à supprimer les dispositions relatives à la
mesure d'interdiction de retour sur le territoire français. Commentaire
identique à celui que j'ai fait sur l'amendement des mêmes auteurs
à l'article 22.
Chapitre unique
Division additionnelle après l'article 57 A
(nouveau)
Article 57 B (nouveau)
L'amendement n° 23 harmonise la terminologie avec l'article 57 et il
supprime la condition exonératrice de la responsabilité de
l'employeur d'étrangers dépourvus de titre de travail en cas de
fraude de l'étranger salarié car cette condition est superflue.
L'article 57 B est adopté dans la rédaction
La précision apportée par l'Assemblée nationale, outre
qu'elle introduit une confusion dans le code du travail, est tout à la
fois superflue et réductrice.
En effet, la détention d'un titre de travail suppose
soit la délivrance d'un titre de séjour permettant à son
titulaire de travailler, soit celle d'une autorisation de travail par
l'administration qui doit, à cette fin, vérifier les conditions
du séjour de l'étranger sur le sol national.
La mention retenue par les députés écarte
la question de l'autorisation de travail. Je vous propose donc, par cet
amendement n° 25, de la supprimer.
L'amendement de coordination n° 24 est
L'amendement n° 45 permet de fixer le point de départ du
délai de trente jours imposé à l'employeur pour verser
à l'étranger les sommes qui lui sont dues.
L'amendement de clarification rédactionnelle
n° 74 est adopté.
Article 60 bis (nouveau)
L'amendement de conséquence n° 46 est
Article 60 ter (nouveau)
Article additionnel après l'article 60 ter
Article additionnel après l'article
L'amendement n° 79 propose une clarification
rédactionnelle : les garanties introduites au
bénéfice des salariés de l'établissement
fermé provisoirement par décision judiciaire ont
été insérées à l'article 66 dans les
dispositions concernant les sanctions administratives en matière de
travail illégal.
En conséquence, il est proposé de les reclasser
à la suite de chacun des articles prévoyant cette peine
complémentaire en matière de travail dissimulé, de
marchandage, de prêt illicite de main d'oeuvre et d'emploi
d'étrangers sans titre de travail.
Le présent amendement concerne cette dernière
infraction.
Division additionnelle avant l'article
Dans un souci de lisibilité de la loi, l'amendement n° 31
propose de remonter dans les dispositions communes aux différentes
formes de travail illégal, la liste des corps de contrôle
habilités à rechercher les infractions correspondantes, qui
figure aujourd'hui dans la section consacrée au seul travail
dissimulé.
adopté. L'amendement de conséquence n° 32 est
L'amendement n° 29 permet de préciser l'établissement
qui fait l'objet de la fermeture administrative. L'amendement n° 29 est adopté.
L'amendement n° 34 supprime une disposition inutile au regard
des motifs fondant la sanction : l'exonération de la mesure de fermeture
administrative provisoire de l'établissement ayant servi à
commettre l'infraction de travail illégal au profit des employeurs de
bonne foi. L'amendement n° 34 est adopté.
L'amendement rédactionnel et de conséquence
n° 35 rectifié est adopté.
L'amendement n° 36 supprime une disposition surabondante pour les
mêmes motifs qu'à l'article 66.
Division additionnelle après l'article
L'amendement n° 81 a le même objet que celui créant un
article additionnel après l'article 62 : le reclassement des
garanties données aux salariés de l'établissement
fermé provisoirement par décision judiciaire.
L'amendement n° 49 poursuit deux objectifs.
Si les dispositions tendant à encadrer le délai
de demande d'aide juridictionnelle devant la Cour nationale du droit d'asile
ont été reprises à l'article 162 de la loi de finances
initiale pour 2011 et sont donc en vigueur, il est néanmoins
nécessaire de les compléter afin d'assurer la pleine
conformité de notre droit à la directive du 1er
décembre 2005, dont l'article 10 prévoit que les demandeurs
d'asile sont informés de leurs droits et obligations au cours de la
procédure « dans une langue dont il est raisonnable de
supposer qu'ils la comprennent ».
Si je n'ignore pas les contraintes budgétaires pesant
sur la CNDA ni la nécessité de prévenir les demandes
abusives, je crains que les dispositions privant les requérants du
bénéfice de l'aide juridictionnelle en réexamen ne
conduisent dans certains cas à priver de l'assistance d'un avocat des
demandeurs de bonne foi qui n'auraient pas été mis en mesure de
faire valoir leurs craintes de persécutions à l'occasion de leur
demande initiale.
Cet amendement propose donc de nuancer ces dispositions, en
prévoyant que l'aide ne pourrait pas être demandée devant
la CNDA dans le cas d'une demande de réexamen dès lors que le
requérant a, à l'occasion d'une précédente demande,
été entendu par l'OFPRA ainsi que par la Cour, assisté
d'un avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle. De
telles dispositions offrent à mon sens un équilibre entre la
nécessaire rationalisation de l'accès à l'aide
juridictionnelle devant la CNDA et les garanties essentielles apportées
aux demandeurs d'asile.
Yung. - Nous sommes opposés à cette mesure.
Jean-Jacques Hyest, président. - Sans
doute, mais vous n'êtes quand même pas opposés à
l'amélioration proposée par M. le rapporteur !
L'article 74 bis est adopté dans la
L'amendement n° 50 propose de réserver l'hypothèse
où le demandeur d'asile a dissimulé des éléments
sur son identité ou les modalités de son entrée en France
pour des « motifs légitimes ». De plus, il
complète l'article 75 afin de faire référence au pays
dans lequel le demandeur d'asile avait « sa résidence
habituelle », notion utilisée par la convention de
Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés,
pour déterminer le pays d'origine des craintes de persécutions
lorsque le demandeur n'a pas de nationalité.
L'article 75est adopté dans la rédaction
L'article 75 ter prévoit la possibilité pour la CNDA d'entendre
les requérants situés outre-mer au moyen de la
visioconférence. L'amendement n° 88 du Gouvernement propose
d'étendre cette possibilité à l'ensemble des
requérants situés sur le territoire national.
J'y suis plutôt favorable : la visioconférence
pourrait en effet faciliter l'accès à la CNDA des
requérants qui n'ont pas les moyens de se rendre dans les locaux de la
Cour ou dont les frais de transport ne sont pas pris en charge. Il pourrait
également favoriser l'implication dans le contentieux de l'asile des
avocats situés en province qui ne se déplacent pas, pour raisons
financières - observation faite par la présidente de la
CNDA. Toutefois, sur la forme, la rédaction me paraît
incomplète et mériterait d'être précisée,
notamment s'agissant de l'accès au dossier ou des conséquences du
refus de l'intéressé d'être entendu par ce moyen. C'est
pourquoi j'ai souhaité préciser le dispositif. Tel est l'objet de
mon amendement n° 82. En cas de refus de la visioconférence,
la Cour pourra bien évidemment se réunir et statuer.
Yung. - Nous sommes opposés à l'amendement
Nicole Borvo Cohen-Seat. - Nous aussi.
L'amendement n° 88 devient sans objet.
L'amendement n° 55 est retiré.
L'amendement n° 9 du Gouvernement permet à la CNDA de
solliciter l'avis du Conseil d'État sur une question de droit nouvelle,
sans avoir à attendre de voir ses décisions confirmées ou
annulées en cassation. Il s'agit d'une mesure incontestablement
favorable à une bonne administration de la justice. Je vous propose donc
de l'adopter sous réserve d'une modification formelle :
« jusqu'à l'avis du Conseil d'État »
plutôt que « jusqu'à un avis du Conseil
d'État ».
tenu de la suppression de l'article 37, M. le rapporteur va nous proposer
des coordinations devenues indispensables.
Il convient de supprimer l'article 40, de modifier l'alinéa 2 de
l'article 41 en remplaçant « cinq jours » par
« 48 heures », et de supprimer l'article 45.
Le sort de l'ensemble des amendements examinés par
la commission est retracé dans le tableau suivant :
N° Objet
Sort de l'amendement
Conditions d'assimilation à la communauté
française requises pour une naturalisation
M. BUFFET, rapporteur
Suppression d'une disposition de niveau
réglementaire
Adopté
Remise de la charte des droits et devoirs du citoyen
français lors des cérémonies d'accueil dans la
citoyenneté française ou à l'occasion de la journée
défense et citoyenneté
Article 3 bis (nouveau)
Possibilité de déchoir de la nationalité
française de nationalité pour les auteurs de meurtre ou de
violences volontaires ayant entraîné la mort sans l'intention
de la donner contre les dépositaires de l'autorité publique
Restriction du champ d'application et création
d'une exigence de proportionnalité entre la sanction et la
gravité des faits perpétrés
Article 3 ter (nouveau)
Extension du délai pendant lequel un décret
nationalité française peut être rapporté en cas
d'erreur ou de fraude
Suppression de l'extension d'un an du délai
ouvert en cas de fraude pour rapporter la décision
Éléments pris en compte pour la délivrance
ou le renouvellement d'un titre de séjour
Précisions rédactionnelles
Délimitation de la zone d'attente en cas
d'arrivée massive de migrants
Définition plus précise des zones
d'attente ad hoc
Notification et exercice des droits en zone d'attente en cas
Rédactionnel Adopté
« Purge des
nullités » invoquées postérieurement à la
première audience de prolongation devant le juge des libertés
et de la détention
Délai fixé au JLD pour statuer sur la
prolongation du maintien en zone d'attente et motifs justifiant le refus de
prolongation
Possibilité pour le JLD de statuer en
48 heures si les nécessités de l'instruction
l'imposent
Irrégularités susceptibles d'être
invoquées à l'encontre d'un maintien en zone d'attente
Précision concernant les nullités
faisant grief
Mesure de coordination
Caractère suspensif de l'appel du parquet
nullités » en appel des jugements de prolongation du maintien
en zone d'attente
Suppression de l'article
Mme GARRIAUD-MAYLAM
Motivation de refus de visa aux partenaires pacsés de
ressortissants français
Conditions d'octroi d'un visa de long séjour aux
partenaires pacsés d'un ressortissant français
Rejeté
Création d'un titre de séjour portant la mention
« carte bleue européenne » pour les travailleurs
immigrés hautement qualifiés
Correction d'une erreur matérielle
Droit au séjour des victimes de violences conjugales
Article additionnel avant l'article 17 A
(nouveau) M. BUFFET, rapporteur
Article 17 A (nouveau)
Droit au court séjour des ressortissants de l'Union
européenne, de l'Espace économique européen et de
la Confédération suisse
Suppression de dispositions non normatives
Adaptation de la dénomination de la carte de
séjour temporaire portant la mention
« scientifique »
Mlle JOISSAINS
Conditions de délivrance d'une carte de séjour
pluriannuelle à un scientifique-chercheur
Droit au séjour du conjoint et des enfants du titulaire
d'une carte « salarié en mission »
Retiré
Conditions de délivrance de la carte de séjour
temporaire accordée pour raisons de santé
M. YUNG
Conditions d'attribution d'un titre de séjour aux
mineurs isolés devenus majeurs
Précisions sur les titres de séjour pouvant
être octroyés, à sa majorité, à un mineur
étranger isolé
Droit au séjour du conjoint du titulaire d'une carte
de résident délivrée pour une contribution
économique exceptionnelle
Pénalisation des « mariages
gris »
Mise en cohérence du dispositif avec le droit et
l'échelle des peines en vigueur
Adopté après modification
Suppression de l'« interdiction de
retour »
Unification de la procédure administrative
d'éloignement des étrangers en situation
irrégulière -- Création d'une
interdiction de retour sur le territoire
Décrets précisant les modalités
d'effacement du SIS et d'abrogation de l'interdiction de retour
Suspension du caractère automatique de l'interdiction de
Suppression de l'article 23
Eloignement des étrangers coupables de
déplacement illicite d'enfants
Régime de l'obligation de quitter le territoire
applicable aux ressortissants de l'Union européenne
Suppression de précisions inutiles
Transposition de la directive « retour »
Placement en rétention par l'autorité
administrative pour une durée de cinq jours
Suppression de l'interdiction de retour
Coordination en matière d'assignation à
Régime de l'assignation à résidence
Procédure devant le juge administratif pour le
contentieux de l'obligation de quitter le territoire
Information de l'étranger sur les mesures le
concernant
Saisine du JLD en vue de prolonger la rétention
Délai dont dispose le JLD pour statuer
Satisfait ou sans objet
Suppression du report à 5 jours de l'intervention du
Notification et exercice des droits en rétention
Garantie pour l'exercice des droits de l'étranger
Instauration de la règle « pas de nullité
sans grief » en matière de prolongation de la rétention
par le JLD
Précision concernant les nullités faisant
Coordination en matière de délai de saisine du
juge judiciaire
Suppression par coordination avec la suppression de
l'article 37
Passage à 45 jours de la durée maximale de
rétention - Modification du régime de la deuxième
prolongation de rétention
Coordination avec la suppression de l'article 37
Création d'une rétention longue pour des
personnes impliquées dans des affaires de terrorisme
Instauration d'une procédure de purge des
nullités devant le juge des libertés et de la
Précision rédactionnelle
Suppression de la purge des nullités en appel
Transposition de la directive « libre
circulation »
Refus d'accès au territoire français-Reconduite
à la frontièrepour menace à l'ordre
public ou travail illégal
Coordination de la réforme de l'éloignement dans
le code de procédure pénale
Clarification rédactionnelle
Division(s) additionnel(s) après Article 57 A
Exonération des employeurs de bonne foi des sanctions
frappant l'emploi d'étrangers sans titre
1. Suppression de la condition exonératrice
2. Harmonisation terminologique
Interdiction du recours volontaire aux services d'un employeur
d'un étranger sans titre de séjour
Réintroduction de la mention du titre de travail
Présomption de la durée de la relation de
travail et droits du salarié étranger employé sans titre
de travail
Coordination Adopté
Recouvrement des sommes dues au salarié étranger
et reversement après réacheminement
Décompte du versement des sommes dues au
salarié
Périmètre de la solidarité
financière des donneurs d'ordre et maîtres d'ouvrage
Clarification rédactionnelle Adopté
Transfert du recouvrement de la contribution spéciale au
Trésor public
Conséquence de l'article 78 de la loi de finances
pour 2011
Coordinations en matière de recouvrement de la
contribution spéciale
Obligations et responsabilité du maître d'ouvrage
découlant du recours par un sous-traitant à l'emploi
d'étrangers sans titre
Sanctions pénales en cas de connaissance de l'emploi
d'étranger sans titre
Division additionnelle avant l'article 63
Sanction de défaut d'acceptation par le maître
d'ouvrage des sous-traitants et de l'agrément des conditions de
payement des contrats de sous-traitance
Pouvoir des agents de contrôle
Coordination des références
Aides et subventions susceptibles d'être refusées
à l'employeur ou soumises à remboursement
Fermeture administrative temporaire des établissements
employant des étrangers sans titre et garanties légales des
salariés concernés
Suppression de l'exonération
Exclusion administrative provisoire des marchés publics
des employeurs de travailleurs illégaux
Présentation rédactionnelle
Coordination avec l'article 78 de la loi de finances pour
Article 74 bis (nouveau) M. BUFFET, rapporteur
Précisions sur les conditions d'octroi de l'aide
juridictionnelle devant la Cour nationale du droit d'asile
Hypothèses justifiant l'examen d'une demande d'asile
selon la procédure prioritaire
Amendement de précision
Utilisation de moyens de télécommunication
audiovisuelle pour les requérants situés outre-mer
Extension de la possibilité d'utiliser la
visioconférence devant la CNDA
Non adopté
Exigence du consentement du requérant pour le recours
à la visioconférence
(nouveau) Le Gouvernement
Possibilité pour la CNDA de solliciter l'avis du Conseil
d'Etat sur une question de droit nouvelle
L'ensemble du projet de loi est adopté dans la