{"partition": "head_middle", "source_domain": "www.senat.fr", "digest": "sha1:LVISEDQRQCDHAJYMZRKWWF3XNTSKT7LQ", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2016-26/000_00004.parquet"}
> Comptes rendus int�graux d'avril 2009
S�ance du 8 avril 2009 (compte rendu int�gral des d�bats) Page pr�c�dente Sommaire de la s�ance Page suivante
Bariza
Khiari,
rapporteur. Cet amendement tend à modifier le dispositif des ORIL,
autrement dit des opérations de réhabilitation de l’immobilier
de loisir. Il est indiscutable que ce dispositif, institué par la loi
SRU, n’est pas un franc succès : il visait à favoriser des
plans de rénovation d’ensemble dans les stations vieillissantes,
mais il n’a pas atteint son but. La complexité de la procédure
est en effet extrême et les collectivités concernées n’ont
pas toujours les moyens de la mettre en œuvre. Il n’est donc pas certain que substituer à cette
procédure extrêmement complexe une procédure plus complexe
encore permette de relancer la rénovation des infrastructures
touristiques, qui constitue pourtant un véritable enjeu. Par ailleurs, la question de l’efficacité
énergétique aura toute sa place dans le futur projet de loi portant
engagement national pour l’environnement.
Sur proposition de la commission, le projet de loi prévoit
en outre que le Gouvernement dépose sur le bureau de chacune des
assemblées, six mois après la promulgation de la loi, un rapport
portant sur la situation des résidences de tourisme. Ce rapport analysera
notamment les caractéristiques économiques, juridiques et fiscales,
ainsi que les conditions d’exploitation de ces hébergements. Il
formulera, le cas échéant, des propositions de modernisation du cadre
juridique et fiscal qui leur est applicable, afin notamment de permettre la
réhabilitation du parc d’hébergement existant. Il s’agit
en effet d’une question complexe qui ne saurait être traitée au
détour d’un amendement.
Telles sont les raisons pour lesquelles votre commission a
souhaité le retrait de ces deux amendements ; à défaut,
elle ne pourra qu’y être défavorable.
Hervé Novelli,
d'État. La question de la réhabilitation de l’immobilier
de loisir est importante. La problématique bien connue des
« lits froids » ou des « volets clos »
est un enjeu pour beaucoup de régions françaises : je pense
notamment aux cités balnéaires et aux stations de montagne dont les
résidences, souvent fermées, se dégradent peu à peu.
La structure de l’hébergement des stations
françaises, qu’elles soient balnéaires ou de montagne, est
fondée sur le système des meublés. C’est du reste un
particularisme français. Il n’est qu’à la comparer à
la structure d’accueil des stations autrichiennes, par exemple. Or nos
dispositifs de réhabilitation sont largement inopérants, il faut
avoir la lucidité de le reconnaître. Les résidences secondaires dans les stations ne sont que
rarement mises en marché locatif pour diverses causes liées à la
situation personnelle, patrimoniale des propriétaires, mais aussi en
raison de leur réticence à engager des frais de rénovation pour
satisfaire les attentes de la clientèle. Le problème que vous posez est réel, mesdames,
messieurs les sénateurs, mais il est très complexe. Dans un contexte
économique difficile, il me paraît opportun, préalablement
à toute disposition législative en la matière, de réaliser
un état des lieux.
C’est la raison pour laquelle j’ai diligenté
une mission, conformément aux souhaits de la commission. Il s’agit
d’une inspection conjointe menée par le contrôle
économique, général et financier, c’est-à-dire Bercy,
et par le Conseil général de l’environnement et du
développement durable, lié au MEEDAT, qui rendra ses premières
conclusions au début du mois de juin. Fort des propositions qui lui seront remises, le Gouvernement
sera disposé à agir sur cette problématique de la
réhabilitation de l’immobilier de loisir qui n’a pas
trouvé de solution depuis maintenant plusieurs années. Il sera alors
temps, pour le Gouvernement comme pour le Parlement, de prendre ses
responsabilités.
Sous le bénéfice de ces observations, le Gouvernement
demande le retrait de ces deux amendements, madame la présidente.
à M. Michel Bécot, pour explication de vote.
Michel Bécot. Monsieur le
secrétaire d’État, je tiens à souligner
l’intérêt de cet amendement n° 33 rectifié
bis, car notre pays connaît un réel problème en
matière de réhabilitation des résidences de tourisme. Pourquoi
ne pas proposer un crédit d’impôts pour encourager et aider les
propriétaires à rénover leurs résidences secondaires et
à les mettre aux normes sur le plan énergétique, comme
c’est demandé pour les résidences principales ?
à M. Pierre Hérisson, pour explication de vote.
Pierre Hérisson. Nous avons bien
entendu votre argumentaire, monsieur le secrétaire d’État,
ainsi que celui de notre rapporteur. Comme les amendements suivants sont de
même nature que l’amendement n° 33 rectifié
bis, vraisemblablement, ils donneront lieu au même argumentaire et
auront la même destinée. Par souci d’efficacité, je me
propose donc de retirer non seulement ce dernier, comme vous le suggérez,
monsieur le secrétaire d’État, mais aussi l’amendement
n° 34 rectifié bis et l'amendement n° 35
rectifié bis.
Cela dit, si la mission d’enquête lancée par
M. le secrétaire d’État faisait diligence, nous pourrions
peut-être traiter ce sujet dans le cadre de l’examen du
Grenelle II de l’environnement et prendre ainsi des dispositions
visant les régions touristiques qui contribueraient au plan de relance.
la présidente. L’amendement
n° 33 rectifié bis est retiré.
La parole est à Mme Bernadette Bourzai, pour explication
de vote.
Bernadette Bourzai. Je constate que
nous n’avons guère de chance lorsque nous défendons certains
amendements, certes un peu spécifiques. Mais il faut bien traiter aussi le
tourisme spécifique, comme le tourisme de montagne.
Cela dit, je vais retirer cet amendement n° 67
rectifié ainsi que les deux amendements suivants, cette décision
allant de pair avec ce que je considère comme un engagement de la part du
Gouvernement. À l’issue de la mission, à la fin du mois de
juin, il faudra faire le point sur cette question et se donner les outils
nécessaires pour répondre au besoin urgent de réhabilitation des
stations de tourisme et traiter les problèmes spécifiques à ces
Je retire donc, à regret, ces amendements
« montagne ».
n° 67 rectifié est retiré.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 34 rectifié bis est
présenté par MM. Faure, Hérisson, J. Blanc, Carle,
Pierre, Cazalet, B. Fournier, Amoudry, Jarlier, Vial et Bécot.
L'amendement n° 68 rectifié est
présenté par M. Repentin, Mme Bourzai, MM. Raoult,
Chastan et Guillaume, Mme Herviaux, MM. Courteau, Navarro, Teston,
Raoul, Botrel, Rainaud, Lise, Patient et les membres du groupe
Socialiste et apparentés.
Après l'article 11, insérer un
I. - Après le premier alinéa de
l'article 199 decies EA du code général des impôts, il
est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ouvrent également droit
à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions les
logements qui ne font pas partie d'un village résidentiel classé
inclus dans le périmètre d'une opération de l'immobilier de
loisir définie à l'article L. 318-5 du code de l'urbanisme. Le
propriétaire doit s'engager à louer le logement pendant au moins
9 ans soit à un professionnel dans le cadre d'un mandat de gestion,
soit à une personne physique. »
II. - La perte de recettes
résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due
prévus aux articles 575 et 575 A du code général des
Ces amendements ont été retirés.
I. - Le b) du 1 de l'article 199
decies F du code général des impôts est
complété par les mots : «, ainsi que dans les stations
classées en application du premier alinéa de l'article L.133-11 du
code du tourisme et dans les communes touristiques dont la liste est fixée
par décret ».
Mes chers collègues, à la demande du Gouvernement,
nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
séance, suspendue à quinze heures trente-cinq, est reprise à
quinze heures quarante.)
Fourniture de boissons dans le cadre
d'une prestation d'hébergement ou de restauration
I. - Après l'article
L. 3331-1 du code de la santé publique, il est inséré un
article L. 3331- 1- 1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3331-1-1. - Par
dérogation à l'article L. 3331-1, la licence de première
catégorie n'est pas exigée lorsque la fourniture des boissons
visées au premier groupe de l'article L. 3321-1 est l'accessoire
d'une prestation d'hébergement. »
II. - À l'article
L. 313-1 du code du tourisme, après les mots : « aux
articles L. 3331-1, » sont insérés les mots :
« L. 3331-1-1, ».
III - Après le
deuxième alinéa de l'article L. 3332-1-1 du code de la santé
publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois lorsqu'en application
des dispositions du présent article cette formation est dispensée aux
personnes mentionnées à l'article L. 324-4 du code du tourisme, son
contenu et sa durée sont adaptés aux droits et obligations propres
à leur activité. »
L'amendement n° 28, présenté par
M. César, est ainsi libellé :
Après le II de cet article,
insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Dans le premier alinéa de
l'article L. 3332-1-1 du code de la santé publique, après le mot
: « discothèques » sont insérés les mots :
« ou par les fédérations professionnelles nationales
représentatives de l'hébergement chez l'habitant ».
La parole est à M. Gérard César.
Gérard César. Cet amendement
tend à mentionner explicitement les fédérations professionnelles
représentatives de l’accueil chez l’habitant à
l’article L. 3332-1-1 du code de la santé publique afin que
celles-ci puissent délivrer aux acteurs du secteur la formation
nécessaire à l’obtention du permis d’exploitation.
Dans un souci d’équité, on ne comprendrait pas
que les propriétaires de chambres d’hôte soient formés par
les centres de formation des syndicats professionnels concurrents, comme le
prévoit le texte actuel du code de la santé publique.
Charles Revet. C’est le bon
sens !
n° 23 rectifié ter, présenté par
MM. Bécot, César, Bailly, Hérisson, Houel, Revet,
Lefèvre et Alduy, est ainsi libellé :
Compléter le second alinéa du III
de cet article par une phrase ainsi rédigée : Cette formation peut être mise en
place par les fédérations nationales concernées.
La parole est à M. Michel Bécot.
Michel Bécot. Les
fédérations nationales dont il est question ici sont les mêmes
que les fédérations mentionnées par Gérard César. Cet
amendement a pour objet de les autoriser à former leurs adhérents en
vue de l’obtention du permis d’exploitation, compte tenu de leur
grande expérience en matière de formation, ainsi que de leur
rôle essentiel dans le développement économique de nos
territoires.
rapporteur. Ces deux amendements apportent une précision très
utile, qui permettra aux fédérations professionnelles des chambres
d’hôte de mettre en place la formation adaptée qui a
été instituée par la commission.
Nous soutenons ces deux amendements sur le fond, mais, sous
réserve de l’avis du Gouvernement, nous demanderons le retrait de
l’amendement n° 28 de Gérard César au
bénéfice de l’amendement n° 23 rectifié
ter de Michel Bécot, dont la rédaction est meilleure.
d'État. Le Gouvernement partage l’avis de la commission. Il
est favorable à l’amendement n° 23 rectifié
ter, présenté par M. Michel Bécot, et souhaiterait le
retrait de l’amendement n° 28, présenté par
M. Gérard César.
À ce jour, seuls les organismes mis en place par les
syndicats professionnels nationaux représentatifs du secteur de
l’hôtellerie sont autorisés à dispenser la formation
obligatoire pour l’exploitation d’un débit de boissons
prévue à l’article L. 3332-1-1 du code de la santé
publique. Or ces organismes ne sont pas toujours très bien
positionnés pour assurer la formation des exploitants de tables
d’hôtes, en raison notamment de la spécificité des
formations très professionnelles délivrées, qui sont
inadaptées au secteur de la table d’hôtes, un secteur
caractérisé par la dimension familiale et la limitation de la
prestation. Il paraît donc tout à fait utile d’offrir aux
réseaux professionnels du secteur des chambres d’hôtes la
possibilité de dispenser une telle formation.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis
favorable sur l’amendement n° 23 rectifié ter. Mme
la présidente. Monsieur
César, l'amendement n° 28 est-il maintenu ?
Gérard César. Dans la mesure
où je suis cosignataire, avec mon ami Michel Bécot, de
l’amendement n° 23 rectifié ter, je retire bien
volontiers l’amendement n° 28 au profit d’une meilleure
rédaction. Mme
Je mets aux voix l'amendement n° 23 rectifié
au règlement
à M. Guy Fischer, pour un rappel au règlement.
Guy Fischer. Madame la
collègues, à l'article 13, nous allons être saisis par nos
collègues Hervé Maurey, Yves Pozzo di Borgo et Philippe Dominati
de deux amendements et deux sous-amendements qui, en raison de leur contenu et
de leur importance, mériteraient que notre assemblée prenne le temps
d’un débat de qualité.
La question du travail le dimanche est au carrefour de nombreux
enjeux ; elle soulève de multiples questions quant au choix de
société que nous voulons. Aussi, dans un souci de clarté, un
véritable débat s’impose. Mais un tel débat, comme ceux qui font la richesse de nos
travaux parlementaires, notamment dans notre Haute Assemblée, ne peut pas
avoir lieu ainsi, de manière subreptice, par le biais de la discussion
d’amendements et sous-amendements « cavaliers
législatifs » sur un texte relatif aux problèmes du
tourisme.
C’est pourquoi, à l’occasion de ce rappel au
règlement, je voudrais demander à nos collègues de bien vouloir
retirer leurs amendements et sous-amendements, quitte à déposer
ensuite une proposition de loi sur le sujet pour relancer le débat. M.
André Dulait. Très
Guy Fischer. La réforme de la
Constitution, que les groupes parlementaires respectifs de MM. Pozzo di Borgo,
Maurey et Dominati ont soutenue, permet précisément de laisser aux
parlementaires la maîtrise d’une partie de l’ordre du jour des
assemblées. À mon sens, par respect pour nos travaux et, plus encore,
pour la démocratie sociale de notre pays, la remise en cause du repos
dominical, qui n’est pas une mince affaire, devrait non pas être
abordée à l’occasion de l’examen d’amendements
à la limite du cavalier législatif, mais faire l’objet
d’un véritable débat.
Mes chers collègues, j’en appelle à votre sens
des responsabilités. Les organisations syndicales, qui ont été
informées tardivement du contenu de ces amendements et sous-amendements,
réagissent déjà. Elles en demandent toutes le retrait. La démocratie demande du temps. Elle exige également
de nous que nous respections l’ensemble de nos partenaires.
la présidente. Acte vous est
donné de ce rappel au règlement, mon cher collègue. CHAPITRE IV
Classement des communes touristiques
I. - Le code du tourisme est
1° Au deuxième alinéa
de l'article L. 133-17, la date :
« 1er janvier 2010 » est
remplacée par la date : « 1er avril
2° Aux articles L. 131-4,
L. 132-3 et L. 163-5, après les mots : « Les
communes touristiques ou leurs groupements » sont ajoutés les
mots : « et les stations classées de tourisme ».
L. 412-49-1 du code des communes, après les mots :
« communes touristiques » sont insérés les
mots : « et stations classées relevant de la section 2 du
chapitre III du titre III du livre Ier du code du
tourisme ».
III. - Au dernier alinéa
de l'article L. 3335-4 du code de la santé publique, après les
mots : « communes touristiques » sont ajoutés les
mots : « relevant de la section 2 du chapitre III du titre III
du livre Ier du code du tourisme ».
IV. - Au premier alinéa de
l'article 199 decies EA du code général des
impôts, les mots : « en application du premier alinéa
de l'article L. 133-11 » sont remplacés par les mots :
« relevant de la section 2 du chapitre III du titre III du livre
Ier ».
V. - L'article L. 3132-25
du code du travail est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les
mots : « dans les communes touristiques ou thermales »
sont remplacés par les mots : « dans les communes
touristiques et les stations classées de tourisme relevant de la section 2
du chapitre III du titre III du livre Ier du code du
tourisme, » ;
2° Au deuxième
alinéa, les mots : « communes touristiques et
thermales » sont remplacés par les mots :
« communes touristiques et des stations classées de
VI. – À la
première phrase du premier alinéa de l'article L. 2333-26 du code
général des collectivités territoriales, les mots :
« Dans les stations classées, dans les communes qui
bénéficient de la dotation supplémentaire aux communes et
groupements touristiques ou thermaux et la dotation particulière aux
communes touristiques, dans les conditions fixées au deuxième
alinéa de l'article L. 2333-27 » sont remplacés par
les mots : « Dans les stations classées et dans les
communes touristiques relevant de la section 2 du chapitre III du titre III du
livre Ier du code du tourisme ».
à M. Jean-Pierre Godefroy, sur l'article.
collègues, nous sommes totalement opposés aux amendements qui nous
sont proposés à l’article 13, et ce sur un projet de loi
largement consensuel jusqu'à présent. Permettez-moi d’abord de noter la formidable concordance
entre ces amendements et les récentes déclarations du secrétaire
général de l’UMP, M. Xavier Bertrand, qui
annonçait en fin de semaine dernière l’entrée en vigueur
de dispositions permettant l’ouverture dominicale de certaines zones
commerciales, comme celle de Plan-de-Campagne, où il se trouvait vendredi,
« au plus tard avant la rentrée ». Mais quelle
rentrée ?
Il se disait même prêt à aller
« jusqu’au bout », soit dans le cadre d’une
proposition de loi déposée par le député UMP Richard
Mallié, soit par le biais d’un amendement sur un autre texte.
Aussitôt dit, aussitôt exaucé ! Le cheval de Troie est dans
la place. Nos collègues ont déposé des amendements. Sur le fond, et malgré toutes les précautions prises
par leurs auteurs, ces amendements ne visent ni plus ni moins qu’à
généraliser le travail dominical. Pour nous, cela est tout à
fait inacceptable.
Les deux principaux arguments soulevés par les promoteurs
du travail dominical sont « Les Français le
souhaitent » et « C’est bon pour
l’économie ». Mes chers collègues, ces deux
affirmations sont fausses ! Mme
Isabelle Debré. Non ! Elles
sont vraies !
Jean-Pierre Godefroy.
D’ailleurs, nombre d’études le démontrent.
Les Français sont-ils favorables à l’ouverture
des magasins le dimanche ?
(Oui !
l’UMP. – Non !
sur les travées du groupe socialiste
et du groupe CRC-SPG.) Les études d’opinion sur le sujet ne manquent pas,
mais vous ne retenez que celles qui abondent dans le sens de votre projet.
Pourtant, lorsque les résultats des sondages ne sont pas
diamétralement opposés, ils sont souvent paradoxaux. Il n’y a
pas de quoi en tirer des conclusions absolues, comme vous le faites !
En réalité, mes chers collègues, la seule
étude sérieuse et complète sur le sujet est celle qui a
été réalisée à la fin de l’année 2008 par
le Centre de recherche pour l’étude et l’observation des
conditions de vie, le CREDOC. Que montre-t-elle ? Que les réponses
d’un même individu sont en fait très différentes selon
qu’il se place en position de consommateur ou de travailleur
potentiel !
Ainsi, 52,5 % des sondés se disent favorables à
l’ouverture des commerces le dimanche, mais 79 % de ces mêmes
sondés estiment qu’une telle autorisation aurait des
conséquences négatives pour les salariés concernés,
notamment du point de vue de leur vie familiale. Enfin, 75 % d’entre
eux affirment que le temps d’ouverture des commerces est déjà
suffisant pour qu’ils puissent opérer leurs achats.
Dans le même temps, seulement 39 % des Français
actifs seraient prêts à travailler régulièrement le
dimanche et 64 % des Français ayant un emploi s’y opposent,
tout comme 49 % des étudiants. Il est intéressant de le noter,
ce sont les chômeurs qui seraient les plus nombreux à accepter,
à 61 %, de travailler le dimanche, preuve que la réalité de
la paupérisation implique l’acceptation des dégradations des
conditions d’emploi.
En revanche, les résultats de l’enquête du
CREDOC sont sans ambiguïté sur la question des effets
économiques du travail dominical. Les conséquences sur
l’économie seraient globalement nulles et certaines filières
seraient même déstabilisées. Ainsi, 43 % des Français
déplaceraient leurs achats de la semaine le dimanche. Le CREDOC en
déduit logiquement ceci : « On s’attend donc à
ce que l’effet net de la libéralisation de l’ouverture des
magasins le dimanche sur la demande globale adressée au commerce soit
très limité, et que l’essentiel des ventes réalisées
le dimanche corresponde au transfert de ventes initialement réalisées
les autres jours de la semaine. »
C’est sur la structuration des dépenses que les
effets négatifs se font sentir. Le CREDOC attend une
« déformation de la structure des parts de marché des
différents circuits de distribution ». Les grandes surfaces
spécialisées seraient les grandes gagnantes, les surfaces
alimentaires de centre-ville étant handicapées. Ce résultat
laisse supposer qu’à consommation égale le coût pour la
balance commerciale devrait ainsi être négatif. En effet, les grandes surfaces spécialisées vendent
d’abord des biens de loisirs, comme les téléviseurs, le
matériel informatique, l’ameublement ou le textile, qui sont
largement importés.
L’étude du CREDOC est également claire sur les
créations d’emplois induites. Sur les quatre scénarios
possibles, un seul serait créateur d’emploi. Et encore, de
8 000 emplois seulement…
A contrario, l’étude commandée en 2006
par M. Renaud Dutreil, alors ministre des PME, du commerce, de
l’artisanat et des professions libérales, montrait clairement que
cela aboutirait à détruire jusqu’à 200 000 emplois
dans les petits commerces. Est-ce bien le moment de prendre un tel
risque ? L’effet qu’il faut attendre sur la croissance et
l’emploi est donc tout à fait nul, voire très négatif. Dernier argument avancé par les promoteurs du travail
dominical : seuls les salariés volontaires travailleront le dimanche.
C’est une illusion ! Pire, une tromperie ! Contrairement à
ce que certains prétendent, le libre consentement à une telle
organisation du travail serait en pratique impossible à vérifier, en
particulier en période de difficultés économiques, les
éventuels chantages à l’emploi réduisant à néant
toute liberté de choix des salariés, notamment au moment de
l’embauche ou du renouvellement d’un contrat à durée
déterminée ou d’un contrat d’intérim. Les
salariés français savent très bien que le rapport de force dans
les entreprises n’est pas en leur faveur. Cette évolution aurait
donc inéluctablement pour conséquence de contraindre des dizaines de
milliers de salariés, parmi les plus fragiles, à travailler le
dimanche. Faut-il rappeler que des branches professionnelles ne
respectent toujours pas leurs obligations en matière salariale et ont des
minima salariaux inférieurs au SMIC ? Ainsi, le salaire moyen à temps complet dans la grande
distribution est de 1 274 euros par mois, et 6 salariés sur 10 sont
à temps partiel. Les primes qu’on leur fait miroiter pour travailler
le dimanche ne constituent en fait qu’un rattrapage par rapport à ce
que devraient être leurs salaires si la grille de la branche était
conforme à la loi.
Par ailleurs, et j’insiste beaucoup sur ce point, ces
amendements et sous-amendements constituent également une attaque contre
les partenaires sociaux. En effet, il est proposé de supprimer
l’effet suspensif des recours contre les autorisations d’ouverture,
ce qui signifie de facto la fin des astreintes financières en cas
d’ouverture sans autorisation.
En d’autres termes, nous en sommes convaincus, la
généralisation du travail le dimanche constituerait une erreur
économique et sociale.
Pensez-vous, mes chers collègues, que les 170 000
chômeurs supplémentaires en deux mois, qui viennent s’ajouter
aux 2 millions de chômeurs, que les licenciés des plans
économiques et les dizaines de milliers de salariés à temps
partiel, dont le pouvoir d'achat a donc considérablement diminué,
dépenseront l’argent qu’ils n’ont pas ou qu’ils
n’ont plus parce que les commerces seront ouverts le dimanche ? Je pourrais allonger mon propos en évoquant la destruction
de la vie familiale, l’incohérence entre la semaine de quatre jours
en milieu scolaire et l’absence des parents pour travailler le dimanche
ou le démantèlement de ce qui reste de vie parentale. Pour toutes les raisons que je viens d’évoquer, il
serait, me semble-t-il, judicieux que nos collègues retirent leurs
amendements.
à Mme Odette Terrade, sur l'article.
Odette Terrade. Madame la
collègues, faut-il donc que le Gouvernement soit à court
d’arguments pour utiliser de tels procédés, consistant à
téléguider des amendements de libéralisation du travail du
dimanche au détour d’un texte législatif au lieu
d’affronter directement le débat de société suscité
par la généralisation du travail le dimanche ! Avec ces amendements et sous-amendements, nous sommes
confrontés à un nouveau ballon d’essai de la droite, qui tente
de faire entrer par la lucarne ce que nous avons déjà chassé
à maintes reprises par la porte dans différents textes. Je pense
notamment aux lois du 4 août 2008 de modernisation de
l’économie et du 3 janvier 2008 pour le développement de la
concurrence au service des consommateurs.
Au-delà des arguments récurrents avancés de
volontariat ou de majoration de salaire, la question majeure de ce débat
n’est-elle pas de savoir quelle société nous voulons
construire. Une société solidaire ou une société
éclatée ? Mes chers collègues, la réglementation
existe aujourd'hui pour répondre aux impératifs d’ouverture le
dimanche, y compris dans les zones touristiques. N’ajoutons pas des
occasions de « détricoter » encore un peu plus le code
du travail et les acquis sociaux !
Que ces deux amendements soient faits pour tenter de
légaliser l’ouverture le dimanche du centre commercial
Plan-de-Campagne dans les Bouches-du-Rhône, ou du magasin Louis Vuitton
sur les Champs-Élysées, n’oblige pas pour autant de
généraliser à Paris l’ouverture des grands magasins, tels
que Galeries Lafayette et Printemps, le dimanche, voire tous les
dimanches !
La France qui travaille et se lève tôt a aussi besoin
d’une journée de repos commune en famille, de temps partagé, de
cohésion sociale, et les loisirs ne se limitent pas aux achats le dimanche
dans les grands magasins. Nous n’acceptons pas que la représentation nationale
soit privée du débat de fond nécessaire. En tout état de
cause, il convient que la négociation entre les partenaires sociaux ait
lieu. La position intersyndicale, rappelée précédemment par mes
collègues et diffusée à tous les sénateurs, nous prouve
bien qu’il n’en est rien. Avec ces deux amendements, vous nous imposez un retour de plus
de cent ans en arrière, un retour à la semaine de sept jours de
travail et au travail le dimanche. Mes chers collègues, soyez cohérents : vous ne
pouvez reprocher aux parents de ne pas s’occuper de leurs enfants,
d’être responsables de l’augmentation de la délinquance
des jeunes et leur imposer toujours plus fortement des conditions de vie
éclatées au nom de votre sacro-saint principe de rentabilité
financière. C’est pourquoi, dans l’attente d’un
débat de fond sur la question du travail dominical, nous nous opposerons
vigoureusement à ces deux amendements.
du groupe socialiste.) Page pr�c�dente Sommaire de la s�ance Page suivante