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Instantanés de la justice et du droit
En vrac
Par Eolas le dimanche 5 octobre 2008 à 12:43 :: General
:: Lien permanent
Mon agenda risque fort de me tenir éloigné de mon blog cette semaine (si mes colocataires se sentent inspirés, c'est le moment).
Néanmoins, quelques infos en vrac qui ne peuvent attendre un retour à la normale.
► Le « gilet jaune » est entré en vigueur aujourd'hui. J'avais raison, l'arrêté ministériel nécessaire n'avait pas été publié, mais il avait bien été signé le 28 septembre, soit 48 heures avant l'entrée en vigueur. Les délais de parution au JO ont fait que le gilet jaune n'est entré de fait en vigueur qu'aujourd'hui, lendemain de la publication des arrêtés, conformément à l'article 1er du Code civil.
Merci à mes lecteurs qui m'ont signalé l'arrêté du 29 septembre 2008 relatif au gilet de haute visibilité (NOR : DEVS0819336A) et en ce qui concerne le triangle rouge, l'arrêté du 30 septembre 2008 relatif à la présignalisation des véhicules (NOR : DEVS0819338A).
Que faut-il en retenir ?
Pour le gilet, il n'a de gilet que le nom : tout vêtement ouvrant le haut du corps est considéré comme un gilet. Donc, pour les cyclistes hors agglomération un jour de pluie, un poncho peut être un gilet s'il est réfléchissant, comme ce modèle, sous réserve de sa conformité aux normes.
S'agissant des normes, justement, l'arrêté renvoie au code du travail. les normes sont les mêmes.
Et quelles sont-elle, ces normes ? Elles figurent à l'annexe II de l'article R.4312-23 du Code du travail, article 2.13. Oui, je sais, c'est super facile à trouver pour l'automobiliste moyen, mais le législateur adore ce genre chasse au trésor réglementaire. Je ne résiste pas au plaisir de vous recopier ici cette norme, tant elle est magnifique (les gras sont de moi) :
2. 13. Équipements de protection individuelle vestimentaires appropriés à la signalisation visuelle de l'utilisateur
Les équipements de protection individuelle vestimentaires destinés à des conditions prévisibles d'emploi dans lesquelles il est nécessaire de signaler individuellement et visuellement la présence de l'utilisateur comportent un ou plusieurs dispositifs ou moyens judicieusement placés, émetteurs d'un rayonnement visible direct ou réfléchi ayant une intensité lumineuse et des propriétés photométriques et colorimétriques appropriées.
Automobiliste, attention : avant d'acheter votre gilet qui n'est pas forcément un gilet sur le premier marché venu, vérifiez bien que les dispositifs soient judicieusement placés (exemple : devant les yeux = FAIL), et que les propriétés photométriques et colorimétriques soient appropriées, et n'hésitez pas à tancer vertement le ruffian qui voudrait vous refourger des propriétés photométriques inappropriées. On ne vous la fait pas, à vous. Vous lisez maître Eolas.
Bon, plus sérieusement, le salut vient d'un autre article du code du travail, l'article R.4313-61, qui impose au fabriquant de ces équipements une déclaration préalable de conformité aux normes européennes avant la mise sur le marché, et une attestation de conformité délivrée par un organisme habilité (arrêté du 18 décembre 1992, JO 31 p.18158). Ce sont ces normes européennes qui définissent de manière très stricte les propriétés de ces équipements, mais je vous confirme que rien n'impose à ce gilet d'être jaune.
Donc, à compter de ce jour, ça y est, vous pouvez être verbalisés.
► Sur le jugement de Jean Sarkozy :
Loi de Murphy des blogs. C'est quand vous aurez fait votre BSV[1] sur une décision de justice que quelqu'un publiera la décision, rendant votre travail grandement caduc. Cette fois-ci, c'est de Pascale Robert-Diard que vient le coup de poignard, qui a retranscrit la décision sur son indispensable blog.
Voici la motivation du jugement sur le fond :
(…)Le simple fait de relever le numéro d’immatriculation d’un véhicule terrestre à moteur, quelles qu’en aient été les circonstances, ne pouvait à lui seul constituer un élément suffisamment probant de nature à établir l’existence d’un accident de la circulation.
Des lecteurs se posaient la question de savoir comment la partie civile avait-elle pu avoir connaissance du numéro de scooter de Jean « Hellrider » Sarkozy. Le tribunal leur répond : peu importe, le fait d'avoir ce numéro ne prouve pas la réalité de l'accident qui est la condition d'existence du délit. Effet de la présomption d'innocence : la parole de la victime ne saurait suffire. Il faut d'autres preuves, qui ci faisaient défaut. Aucun témoin direct du choc (les passagers ont entendu un bruit et vu le scooter partir), l'attestation du passager n'établissant rien d'autre.
Et ce d’autant plus qu’il résultait:
- d’une première expertise (…) sollicitée par le conseil du prévenu aux fins de donner un avis technique relatif à la compatibilité et à la crédibilité des déclarations de M. B., ainsi qu’au regard des constatations effectuées par l’expert de la MAAF sur le véhicule BMW, qu’il “n’est pas possible que le scooter ait percuté l’arrière du véhicule car en cas de choc, la roue est engagée sous le pare-chocs et c’est le garde boue qui vient taper le haut du pare chocs et en aucun cas abîmer le bandeau latéral, comme cela a été constaté par l’expert de la MAAF et que les désordres constatés ne correspondent pas à l’accident déclaré le 14 octobre 2005 en ce qui concerne le point de choc”.
- et d’une seconde expertise d’un expert diligenté par le tribunal que: “dans le cas où le scooter de M. Sarkozy aurait percuté le véhicule BMW sur sa partie latérale gauche comme déclaré par M. B., des dommages auraient été occasionnés par la poignée de frein du deux roues sur l’aile arrière gauche et nous aurions trouvé des traces sur le bord extérieur droit du tablier avant du scooter (effet de miroir). L’équilibre de ce type de scooter étant précaire, le choc aurait sûrement provoqué la chute sur le côté, ainsi que celle de M. Sarkozy, ce qui ne semble pas avoir été le cas. La reconstitution que nous avons effectuée ne permet pas d’affirmer qu’il y a eu un choc entre les deux véhicules en cause car nous n’avons pas pu constater sur le scooter une quelconque trace ou déformation pouvant être imputable au choc prétendu”.
Par conséquent, dès lors que la matérialité même de l’accident dénoncé était formellement écartée, les infractions reprochées au prévenu ne sauraient être caractérisées.
La condamnation aux 2000 euros repose bien sur l'article 472 du CPP et traduit le reproche fait par le tribunal de l'entêtement à agir de la victime malgré un dossier vide. La demande était de 4000 euros, et faisait écho à la demande de la partie civile de 4000 euros au titre du préjudice moral.
La partie civile a décidé de faire appel, essentiellement explique-t-elle, pour demander l'infirmation de cette condamnation à 2000 euros. Ça s'appelle jouer à quitte ou double.
Notons au passage l'orthodoxie du jugement, qui déclare recevable la partie civile mais, eu égard à la relaxe du prévenu, le déboute de ses demandes. J'applaudis : trop de tribunaux déclarent à tort la partie civile irrecevable en cas de relaxe. La recevabilité dépend de deux choses essentiellement : les faits doivent être constitutifs d'une infraction, et la partie civile en être la victime directe. Si ces conditions sont remplies, elle est recevable. Mais si le prévenu est relaxé, que ce soit parce que les faits ne sont pas établis ou que le prévenu n'en est pas l'auteur, la partie civile est déboutée au fond.
► Le jugement de relaxe du Bâtonnier Hoarau :
Un confrère de l'île aux tribunaux tous saints m'a envoyé une copie du jugement, rédigé exceptionnellement pour l'audience de délibéré, l'affaire, fort médiatique, risquant de faire l'objet d'un appel.
Je publierai demain le texte du jugement, du moins les motifs complets. Sachez pour le moment que le tribunal a déclaré irrecevable la citation en considérant que les propos du bâtonnier étaient bel et bien couverts par l'immunité de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881… au bénéfice du doute.
En effet, le parquet présent à l'audience n'avait pas fait réserver l'action en diffamation. Cela ne rend pas moins recevable l'action sur plainte du garde des Sceaux, puisqu'elle était tiers à l'audience ; car plainte il y a bien eu, le 13 juin 2008, sous forme d'une instruction ministérielle adressée au directeur des affaires criminelles et des grâces (qui n'a jamais autant mérité son nom que depuis l'arrivée de l'actuelle Garde des Sceaux…).
Néanmoins, une réserve d'action conduit le greffier à citer précisément les propos tenus et les circonstances où ils ont été tenus, afin de permettre au tribunal de juger si l'immunité de l'article 41 s'applique ou si les propos sont extérieurs à l'affaire. Cela n'a pas été fait. Le tribunal ne peut que constater, d'après les notes d'audience du greffier, au demeurant fort longues, révélant la complexité de l'affaire, que le prévenu de la première affaire avait, dans le cadre de l'escroquerie qui lui était reprochée, produit des faux, et que les propos litigieux parlaient aussi de faux. Le bâtonnier Hoarau soulève qu'il tenait un raisonnement par analogie, tendant à relativiser la gravité des faits commis par son client. Aucun élément n'étant produit par l'accusation pour battre en brèche cette argumentation, le tribunal considère que ces propos, dans ce cas, « ne dépassaient pas les limites d'une défense légitime, et ne peuvent être considérés comme étrangers ni inutiles à la cause défendue ».
Soyez sages, bonne semaine, à bientôt.
[1] Billet Sans Visibilité
Le dimanche 5 octobre 2008 à 14:53 par Mums
Vos précisions sur ces sujets sont fort intéressantes. Merci Maître. 2.
Le dimanche 5 octobre 2008 à 15:18 par boratkehul
on aura un menu fort sympathique alors : du gascogne, de la dadouche, de la fantomette... c'est vous qui réglez l'addition, en plus ?
merci maître pour ces précisions
bon courage quand même, je pense que la théière va fonctionner à plein régime....
Le dimanche 5 octobre 2008 à 15:25 par Aliocha
Mince, on va s'ennuyer toute la semaine comme pendant une grève des NMPP ! Dadouche, Fantômette, Gascogne, on compte sur vous !
Le dimanche 5 octobre 2008 à 15:28 par Ti
Tiens, le Tribunal "Déclare Jean Sarkozy de Nagy Bocsa non coupable et le relaxe des fins de la poursuite (…)"
il devrait renvoyer des fins de la poursuite, non ? (article 470 du CPP)
ou c'est une modification législative qui m'a échappé ?... Eolas:
Le CPP n'interdit pas les formulations synonymes dans le dispositif.
Le dimanche 5 octobre 2008 à 15:44 par Hub
A quand une analyse de la loi de Murphy et de ses applications ?
Le dimanche 5 octobre 2008 à 16:01 par Gégé
Tiens, encore rien sur Rouillan dans ce blog ? 7.
Le dimanche 5 octobre 2008 à 16:06 par Eric
> mais je vous confirme que rien n'impose à ce gilet d'être jaune
L'agent de la circulation ne lisant pas forcément maitre Eolas, lui, il ne me viendrait pas à l'idée d'utiliser une autre couleur et de risquer une discussion (forcément vaine) avec le dit agent.
Le dimanche 5 octobre 2008 à 16:15 par holdi
"(..) adressée au directeur des affaires criminelles et des grâces (qui n'a jamais autant mérité son nom que depuis l'arrivée de l'actuelle Garde des Sceaux…)."
Malgré l'intérêt du reste du billet, ce passage éclipse tout.
*essuie une larme*
Le dimanche 5 octobre 2008 à 16:28 par Marie-Christine BLIN
Bon courage pour la semaine chargée et à bientôt ... les coloc, à vos claviers ... merci d'avance
Le dimanche 5 octobre 2008 à 16:35 par verel
Pascale et non Pascal Robert Diard 11.
@ Eolas sous 4
Certes, certes, le CPP n'interdit pas les formulations synonymes Cependant, dans le dispositif, soit on déclare non coupable et on relaxe, soit on renvoie des fins de la poursuite mais relaxé des fins de la poursuite, ça fait bizarre...
Le dimanche 5 octobre 2008 à 17:01 par Maître quidam
Vous ne dites rien du clownesque Barbier et de ses péripéties avec les détenus interviewés de façon à les rejeter en prisons... Eolas:
Non, pas le temps. Notons que techniquement, Rouillan n'a pas été "rejeté" en prison, puisqu'il y dormait tous les soirs, et que Barbier n'a fait que fournir la pelle à un Rouillan désireux de creuser sa tombe. Si vous espérez me voir écraser une larme, essayez le pepperspray, plutôt.
Les commentaires des internautes sous l'article de Pascale Robert-Diard sont assez sidérants!
Pour eux le jugement est la preuve d'une justice à deux vitesses et d'un favoritisme pour les "puissants"
A croire qu'ils n'ont pas lu l'article
Un commentateur essaie en vain de les ramener aux faits
Comme quoi, quand on parle de Sarkozy , c'est comme quand on parle de virginité et d'Islam : seul le cerveau reptilien fonctionne !
A noter aussi qu'on croit plus la parole que les faits
de la même manière qu'on donne une importance exagérée aux aveux: beau résultat d'un lointain passé et de l'Inquisition !
Eolas:
Celui-ci m'a bien fait rire, quand même. (lien)
Le dimanche 5 octobre 2008 à 18:24 par BBBruno
Les commentaires des "antiSarko à toute épreuve" sont très ridicules. Ils me donnent (presque) un peu de sympathie pour les Sarkozy !
Une chose néanmoins me turlupine, Maître :
apparemment, l'assurance de M. Bellouti a contacté M. Jean Sarkozy afin de connaître les coordonnées de son assureur, et ce à trois reprises... Comment se fait-il que Jean Sarkozy n'ait adressé aucune réponse ? Pourquoi n'a-t-il pas répondu qu'il n'avait été impliqué dans aucun accident ?? Est-ce que ça ne constitue pas un fait troublant ?
Et au final, M. Bellouti a-t-il la possibilité de réclamer les 2000 € à son assureur puisque c'est ce dernier qui semble lui avoir demandé d'intenter un procès pour obtenir réparation ? (histoire d'écouter ou non mon propre assureur :) )
Je ne comprends pas pourquoi cet assureur n'a pas :
- soit remboursé M. Bellouti et attaqué M. Jean Sarkozy,
- soit répondu directement à M. Bellouti que le scooter n'était pas responsable des rayures...
Le dimanche 5 octobre 2008 à 18:53 par mademoiselle Dudue
Cher Confrère, J'ai lu avec attention les commentaires sur l'"affaire" de Prince "charmant" Sarko Junior ( il ressemble tant à Charmant dans Shrek...). Il faut souligner l'application particulièrement stricte des règles de procédure pénale et de droit pénal général faite par le Tribunal... Ce qui me chagrine c'est que cette application ne se fasse pas systématiquement devant nos juridictions de première instance. un exemple parmi d'autres : il y a une semaine de cela, je défendais un jeune homme accusé de délit de fuite et autres infractions routières en scooter "reconnu" grace à son numéro d'immatriculation... quelque fut mon application à défendre le pauvre hère, rien n'y fit...
Je n'ai donc qu'une chose à dire, dommage que le jurisprudence "Sarko" n'ai pas alors encore été rendue, je me ferais fait un plaisir de m'en prévaloir !!!
Je profite de la présente pour vous adresser mes félicitations pour votre site!
Le dimanche 5 octobre 2008 à 19:03 par RG
@Eolas "Celui-ci m'a bien fait rire, quand même"
Moi ce passage: "comment se fait-il que l’on ne rappelle nulle part que le plaignant était relativement proche de l’UMP au moment des faits "
car: "son père .... est gaulliste depuis 1958" :-)
En parlant d'actualité, comment le Garde des Sceaux va-t-il procéder techniquement ici:
www.lepoint.fr/actualites...
Le dimanche 5 octobre 2008 à 20:30 par mad
@ Eolas sous 13 : sur le même site quelqu'un se présentant comme le plaignant affirme qu'il va faire appel et demande de l'aide pour payer l'ammende.
Sauf erreur de ma part (souvenir de l'affaire Guillermitto) il n'est pas interdit de faire appel au public pour payer une ammende ?
le message, des fois qu'il soit suprimé entre temps "Bonjour
Je suis m’hamed Bellouti, le plaignant dans l’affaire du scooter face à Jean Sarkozy.
tout d’abord, merci pour votre soutien car j’en ai bien besoin… parfois la solitude est un lourd fardeau devant l’injustice…
Grâce à votre soutien moral et financier, j’ai décidé de faire appel en civil concernant les 2000€ de procédure abusive !! mais le tribunal n’explique pas la disparition de ma plainte; le numéro de plaque d’immatriculation (relevé aussi par un témoin !) appartenant au propriétaire Jean Sarkozy. De plus comment un expert judiciaire peut il faire une expertise contradictoire sans convoquer ni moi, ni le témoin ? et pourquoi se contredit il en l’espace de 4 mois (document à l’appui)?
D’ailleurs ; je ne comprends pas que l’opposition (P.S, MODEM etc) n’a pas réagi alors qu’en janvier 2007 lorsque on a volé le scooter de jean sarkozy et retrouvé en 10 jours, ils ont exprimé leurs indignations…
Mon combat ( pour le principe de justice équitable ) est aussi le vôtre, celui pour tous… pour ceux qui croient que le mot justice n’est pas un vain mot !! je veux y croire ! De gauche, du centre ou de droite, nous sommes tous des justiciables devant la justice donc nous sommes tous des victimes potentiels d’une justice injuste… qui perd son indépendance face aux puissants !
Tous soutien moral est sincèrement la bienvenue, vous pouvez m’écrire à email@example.com
Tous soutien financier aussi modeste soit il est un grand geste ; c’est déjà beaucoup symboliquement, à libellez à mon ordre chez mon avocat
Maître Launay
8 rue séré Depoin
95300 PONTOISE.
Merci de croire encore à des valeurs.
m’hamed bellouti
La Rochefoucauld : « l’amour de la justice n’est pour la plupart des hommes que la crainte de souffrir l’injustice »
Cette maxime est d’actualité alors qu’elle a été écrite sous un régime monarchique au 17e siècle !!!
Rédigé par: m'hamed bellouti | le 05 octobre 2008 à 19:40| "
Le dimanche 5 octobre 2008 à 20:43 par John
Pour le jugement concernant M.Sarkozy, je dois dire que j'ai ri de la manière dont les magistrats ont écarté la matérialité des faits, la réalité du choc.
Combien de personnes ont déjà été condamnées suite à un simple relevé de l'immatriculation, alors même que les témoins n'avaient pas vu le choc mais seulement subi ? Pourvu que la persévérance de M.Bellouti perdure jusqu'à un pourvoi en cassation, on pourrait d'avoir un bel arrêt qui donnerai bien du fil à retordre aux "victimes" de ce genre de délit.
Le dimanche 5 octobre 2008 à 20:48 par michelPoitiers
Maître,
Excusez-moi de faire un commentaire sans rapport avec votre article, mais je ne savais pas comment faire pour vous poser ma question.
En ces temps de grande incertitude financière, nombreux sont ceux qui s'inquiètent de la sécurité de leurs dépôts et comptes d'épargne en banque. Mais nombreux également ont à la fois des dépôts et des crédits à rembourser à leur banque. Comment s'opère dans ce cas là la compensation prévue par le code civil, et qui permettrait à un particulier de faire suspendre les remboursements de son prêt en cas de défaillance de la banque ?
Le dimanche 5 octobre 2008 à 20:57 par titimod
Mon gilet je l'ai depuis plus de 3 ans, je l'avais acheté en Allemagne et il est cousu d'une jolie étiquette CE. Seulement il est orange. Si on m'arrête (ce qui est très fréquent dans ma région frontalière) je suis prêt à engager ladite conversation. Et je vous tiendrais au courant...
Le dimanche 5 octobre 2008 à 21:44 par GRANTUMU
@14 BBBruno Intéressante remarque, si l'assureur du sieur Bellouti a écrit à la bonne compagnie. Sauf si c'est un mode de gestion dans la compagnie en question.
Bon courage au Maître des lieux pour cette semaine.
@18 Mad "Sauf erreur de ma part (souvenir de l'affaire Guillermitto) il n'est pas interdit de faire appel au public pour payer une amende ?"
Si, c'est réprimé par l'article 40 de la loi sur la liberté de la presse.
Le dimanche 5 octobre 2008 à 22:02 par Tank
Jean « Hellrider » Sarkozy
j'en ris encore :)
@15 mademoiselle Dudue "un exemple parmi d'autres ....."
Dicto simpliciter !
Le dimanche 5 octobre 2008 à 22:29 par Incrédule
Concernant l'affaire Sarkozy
Tout de même, sans vouloir troller, je suis étonné par les expertises. Je fait du 2 roues depuis 10 ans en région parisienne et j'ai eu nombre d'accrochages. Il peut arriver que le deux roues soit plié en deux sans que la voiture se retrouve avec la moindre égratignure (par exemple si vous heurtez la roue) et inversement j'ai déjà considérablement enfoncé une portière sans que mon deux roues n'ait aucun dégât manifeste.
Par ailleurs, rien n'empêche le propriétaire du deux roues, que ce soit jean sarkozy ou non, de faire réparer son véhicule de sorte à ce qu'on ne voit plus de traces d'un éventuel accident.
En revanche, même si les dégâts sur la BMW correspondaient à la description, je comprends que le simple fait d'avoir relevé un numéro d'immatriculation ne suffise pas à impliquer le propriétaire du véhicule en question.
Mais je reste dubitatif sur les compétences des experts...
@26 Incrédule "Tout de même" "sans vouloir troller" "je suis étonné" "il peut arriver" "sans que" "j'ai déjà" "sans que"
Autrement dit: tels détails sont troublants, donc l'explication est fausse.....
"je reste dubitatif sur les compétences des experts..."
...... et donc les preuves avancées sont des réfutations:
fr.wikipedia.org/wiki/M%C...
Peut mieux faire !
Le dimanche 5 octobre 2008 à 23:48 par Mazarinet
@ 26 : Il faut croire que l'expert n'avait pas, et de loin, votre vécu, mais il était l'expert sur ce cas et son analyse se devait d'être factuelle.
@ Maître Eolas : La remarquable version donnée par le propriétaire du scooter, telle que rédigée dans la décision du tribunal, fleure bon les conseils avisés d'un juriste/avocat sur la question. Bonne semaine à vous.
Le lundi 6 octobre 2008 à 00:04 par mademoiselle Dudue
Cher RG, Mes très maigres connaissances latines ne me permettent pas d'apprécier pleinement la teneur de votre locution latine... Il est fort dommage que vous ne l'explicitiez pas... Peut être à tort, du fait de mon ignorance, j'y perçois une critique des termes de mon intervention que j'avais voulu comme un simple témoignage d'une expérience récente et non pas comme une généralisation simplicte ou fallacieuse.
Il m'est arrivé de devoir déplorer, plus souvent que je ne l'eusse cru, quelques dossiers peu étoffés qui ont suffit à entrainer des condamnations... J'ai malheureusement, plusieurs exemples de condamnations qui ne reposaient pas sur des éléments de culpabilité particulièrement probants dont au moins trois, dont j'ai conservé le souvenir, issus de "dénonciation" de numéro de plaques d'immatriculations... Vous pourrez me rétorquer que 3 malheureux exemples ne sont guère probants, mais lorsque l'on a une certaine idée de la Justice, ce sont des cas de trop... Les tribunaux d'alors n'avaient pas autant à coeur de rechercher l'exactitude des circonstances de l'affaire et je crois que le Président m'aurait gratifié, au mieux, d'un regard agacé si j'avais osé solliciter une expertise pour de telles infractions... Il est vrai que les magistrats ont des audiences très lourdes et que parfois la lassitude guette... Croyez bien, cher Rg,que j'aurais aimé que tel ne soit pas le cas...
En espérant que le latiniste que vous êtes me gratifie de réponses dans la langue française qui bien que moins savante reste pleine de subtilités.
Amitiés
Le lundi 6 octobre 2008 à 02:28 par PrometheeFeu
@mad: Il me semble que vous avez raison. Mais le 472 du CPP n'est pas une amende, mais des dommages et intérêts. Que l'on me corrige si j'ai tord.
Cela dit, je doute que le tribunal apprécie les gesticulations de M. Bellouti.
Le lundi 6 octobre 2008 à 10:36 par nagli
@ Eolas : Même sans partager la nostalgie pour la lutte armée, j'avoue avoir été intrigué par la réflexion d'une amie italienne qui a pourtant souffert de la même lutte armée dans son pays : "mais c'est inconstitutionnel ! Et la liberté d'expression ?!". 32.
Le lundi 6 octobre 2008 à 10:41 par Tache d'Huile
L'appel permettra à tout le moins de faire la lumière sur ce point passionnant: comment une voiture dont la carte grise indique une mise en circulation le 18 octobre 2005 a pu être emboutie le 14 octobre de cette même année. Eolas:
Désolé de vous spoiler l'histoire : la voiture était immatriculée à l'étranger le 14 octobre (en Allemagne, je crois), car elle avait probablement été achetée outre-Rhin. Elle n'a reçue son immatriculation française que le 18, délivrée par la préfecture du Maine et Loire. Elle n'a pas été mise en circulation le 18, elle a été immétriculée le 18.
Le lundi 6 octobre 2008 à 10:58 par Pax Romana
@ mademoiselle Dudue (29)
Je m'en voudrais de vous laisser dans l'ignorance concernant une maxime logique.
La citation complète est « A dicto simpliciter ad dictum secundum quid » et s'emploie pour condamner une généralisation hâtive faite en laissant de côté des exceptions, si rares soient-elles. Il s'agit de l'un des sophismes identifiés par Aristote dans Les Réfutations sophistiques, le dernier tome de l'Organon.
Pour vous donner un exemple : lorsque vous dites que les femmes sont en moyenne moins fortes que les hommes, et que vous en déduisez qu'un homme est plus qualifié qu'une femme pour effectuer des travaux nécessitant une grande forme physique, vous commettez cette faute de raisonnement. En effet, bien que la prémisse soit juste, la conclusion est fausse, car si les femmes sont en moyenne moins fortes que les hommes, il y a des femmes qui sont plus forte que certains hommes.
Maintenant, je vous laisse le soin d'interpréter la remarque de RG.
Le lundi 6 octobre 2008 à 11:20 par stellar
Maître, attention, si vous laissez les clefs sans contrôle à vos colocataires, et sans signaler le petite clef dorée ouvrant le cabinet dont l'accès est strictement interdit, vous risquez de voir votre réserve de Nutella vidée par Dadouche et votre cave dévalisée par Gascogne (à moins que ce soit l'inverse). La décoration a été refaite il y a moins d'un an et devrait pouvoir encore tenir www.maitre-eolas.fr/2007/... .
Le lundi 6 octobre 2008 à 11:26 par Night_Shade
"tout vêtement ouvrant (!!) le haut du corps est considéré comme un gilet"
Quelle horreur ! je ne suis pas prêt d'en porter un!
Maître, êtes-vous donc amateur des séries Saw et Hostel :-) ?
Le lundi 6 octobre 2008 à 11:36 par David M.
Puisqu'on est dans le sujet En Vrac et après la nouvelle sortie de Bernard Laporte (www.lemonde.fr/web/depech... je tenais à préciser que moi non plus je n'étais pas le père de l'enfant que porte Rachida Dati. Je vous remercie de votre bienveillante attention. 37.
Le lundi 6 octobre 2008 à 11:55 par Philippe D.
Concernant le triangle, je n'ai plus qu'à espérer que le triangle que j'ai acheté il y a 15 ans avec ma première voiture porte bien la mention "TPE".
Si ce n'est pas le cas je l'aurai mauvaise parce qu'il me semble beaucoup plus sûr que les machins en plastique qu'on vend en ce moment.
Le mien a une structure en acier, pèse plusieurs kilos et ne risque pas de s'envoler au premier camion passant sur l'autoroute.
Le lundi 6 octobre 2008 à 12:55 par DM
En ce qui concerne le tribunaux tous "saints" : la moitié (12/24) des communes de la Réunion sont des Saint(e)-XXX, et je crois que la proportion était plus forte avant les découpages de certaines d'entres elles (certaines des communes de la Réunion sont très grandes, étant découpées depuis une portion de littoral jusqu'au sommet des montagnes).
De même, le nom du bâtonnier (Hoarau) est très répandu sur l'île.
Le lundi 6 octobre 2008 à 13:26 par Dadouche
@ Eolas, Aliocha, Boratkehul....
Hélas, trois fois hélas, bien que notre Ministre (bénie soit l'herbe verdoyante qu'Elle honore de ses talons) considère qu'il y a désormais largement assez de magistrats, je suis toujours seule dans mon cabinet.
Je ne doute cependant pas qu'Elle saura, si mes yeux sont remplis de la lumière de Sa présence au congrès de l'USM vendredi, me dispenser d'avisés conseils pour mener avec efficacité et productivité mon activité professionnelle, en m'épanouissant dans ma vie personnelle et en gardant la ligne, tout en trouvant le temps de célébrer Son immense gloire céans. Puissent mille procureurs généraux requérir des myriades de peines plancher pour répandre Sa gloire éternelle.
Allez dans la paix du sac à main Dior.
Le lundi 6 octobre 2008 à 14:24 par PEB
C'est dit: Leges instituuntur dum promulgantur. Avec un temps de retard, certes. Les automobilistes sont prévenus: il va falloir se fournir chez les professionnels en tenue DDE. Ca sera très seyant.
Le lundi 6 octobre 2008 à 14:26 par Mazarinet
@ Dadouche 39 : Quelle magnifique prose, si délicieusement rédigée, Votre Ministre vous inspire là.
Un grand merci de nous en faire ainsi profiter.
Le lundi 6 octobre 2008 à 14:35 par Incrédule
@ RG (27) et Mazarinet (28)
Je veux bien croire que si j'avais été à la place des experts j'aurai pu, compte tenu des faits, arriver aux mêmes conclusions. Cependant, je ne dispose que de quelques lignes sur ces expertises et elles me semblent vraiment insuffisantes pour justifier que le choc décrit par le plaignant n'a pas pu avoir lieu.
Je ne dis pas qu'ils ont tort, simplement que les éléments dont je dispose ne sont, à mes yeux, pas convaincants.
Par ailleurs merci pour vos lumières sur la méthode hypercritique. Je vous conseille également ceci, mais vous devez déjà connaître : fr.wikipedia.org/wiki/La_...
Le lundi 6 octobre 2008 à 16:29 par Gascogne
@ Dadouche : il me semblait t'avoir déjà dit de ne pas procéder toi même à la destruction administrative des stupéfiants placés sous scellés. On voit le résultat, maintenant, c'est malin...(message perso : une bise de ma part à notre GDS adorée lors du Congrés, je n'ai pas envie d'être convoqué à Paris tout de suite.)
@ Gascogne
Que veux-tu, Elle est tellement stupéfiante....
Je ne veux pas paraître capricieux et encore moins directeur, mais en ce qui me concerne pour pallier à l'absence du maître de céans un petit billet historico-juridique façonné avec le talent qu'on lui connaît par Fantômette serait une excellente idée... : )
Le lundi 6 octobre 2008 à 18:51 par Fantômette
@ David M
Nope, ce ne sera pas un billet historico-juridique. Ce sera un billet mathématico-juridique (oui, je lance le concept de teasing en commentaires).
Le lundi 6 octobre 2008 à 20:30 par Ailleurs
Je vais profiter de la pause pour aller sur "Paroles de Juges" relire les chroniques malgaches www.huyette.net/categorie...
Le lundi 6 octobre 2008 à 20:39 par tschok
Promis, je serai sage.
(Pof, un com de plus)
Tricheur.
Le lundi 6 octobre 2008 à 21:49 par RG
Très chère mademoiselle Dudue,
"En espérant que le latiniste que vous êtes me gratifie de réponses dans la langue française qui bien que moins savante reste pleine de subtilités."
Allez, je dois avouer avoir le plus grand mal avec une langue se lisant entre les lignes...
"j'y perçois une critique des termes de mon intervention"
... pour ne pas devoir dire, très charmante mademoiselle Dudue, ce qu'il en est avec une langue encore plus subtile se lisant entre deux mots.
@42 incrédule
"Je vous conseille également ceci, mais vous devez déjà connaître" : fr.wikipedia.org/wiki/La_...
soit: l'art de convaincre les auditeurs que l'on a raison, même si l'on a objectivement tort. Vous parlez là de l'avocat, mais quant à son pire ennemi, vous avez compris son client:
fr.wikipedia.org/wiki/Dis...
Le mardi 7 octobre 2008 à 11:41 par tschok
Dans une vie antérieure, on m'appelait carré d'as.
Le mardi 7 octobre 2008 à 11:51 par Fantômette
Vraiment ?
Super nom pour une société d'avocats, en tout cas.
J'ai déjà trouvé sa devise:
"Avec vous jusqu'au bout de l'enfer".
Pas mal. Toujours mieux que :
"Avec vous, l'enfer jusqu'au bout"
Ca c'est le contrat de mariage.
Non?
Le mardi 7 octobre 2008 à 19:49 par RG
Hum, je suspecte certains spécialistes des statistiques de l'insécurité de vouloir truquer à leur avantage celles du Eolas Top Commentators ;-)
Le mardi 7 octobre 2008 à 22:55 par Aurelien
Cher maitre,
Je n'ai pas compris votre position sur l'affaire du scooter sarkozy.
Pourriez-vous m'eclairer? Approuvez-vous ou non la decision rendue?
Le jeudi 9 octobre 2008 à 12:19 par quiquine1
Le sujet de verbalisation pour manque de gilet m'interpelle, car j'ai entendu hier Mercredi 8/10 sur Europe1 à 12h , un journaliste qui avait posé la question à la gendarmerie Nationale sur le mondial"où salon de l'auto" et qui a répondu que pour le moment ce n'était pas verbalisable étant donné que le décrêt n'était pas passé!!!!!!!!!!! alors??? et la couleur orange est-elle verbalisable alors que ce gilet était vendu à Norauto??? merci et bonne journée
Le vendredi 10 octobre 2008 à 11:11 par Ganesh
Juste pour info:
Il semble que l'arrêté du 18 décembre 1992 (JO 31 p.18158) ait été abrogé et remplacé par l'arrêté du 7 février 1997 www.legifrance.gouv.fr/af...
Le vendredi 10 octobre 2008 à 14:18 par Séb
Il me semble que France Info a dit ce matin (aux infos de 7 heures) que le décret sur le gilet jaune n'était pas encore sorti. Bon, j'étais encore dans un demi-sommeil, et je ne suis pas allé réécouter le spot, donc je peux me tromper...
Le vendredi 10 octobre 2008 à 23:49 par Arnaud
Je confirme l'info de Séb, je viens de voir à l'instant un flash de BFM TV qui annonce qu'un avocat parisien a découvert que le gilet n'était pas obligatoire le 1er juillet.
Il était temps de se réveiller.
Dans quelques jours, ils vont pouvoir annoncer que finalement il est obligatoire depuis le 4 octobre.
Eolas, vous vouliez démontrez les carences de la presse, vous ne pensiez sans doute pas qu'elle confirmerait...
Une source ici : tf1.lci.fr/infos/france/s...
Le samedi 11 octobre 2008 à 20:10 par catuvolca
L'avocat parisien est passé sur I-télé hier soir pour parler du fameux gilet jaune.
Toujours aussi bon Maître Eolas.
Le dimanche 12 octobre 2008 à 00:59 par ramses
Si j'achète un gilet orange et que je me fais verbaliser, puis-je utiliser le pepperspray contre l'Agent de la Force publique ?
@ michelPoitiers 20
En cas de faillite de votre Banque, le Fonds de garantie indemniserait à hauteur de 70.000 € par déposant pour l'ensemble de ses comptes (les comptes-joints seraient indemnisés à hauteur de 140.000 €).
En ce qui concerne les remboursements de prêts, ceux-ci seraient transmis à une autre Banque, qui se chargerait du recouvrement.
Autrement dit, ne comptez pas "effacer" votre créance, si par malheur votre Banque venait à disparaître.
Ce qui d'ailleurs ne risque pas d'arriver, les turbulences financières étant sensées ignorer la France, comme le nuage de Tchernobyl.
@ Eolas comm 32
Si je comprends bien, m’hamed bellouti, résident français, conduisait le 14 octobre un véhicule immatriculé en Allemagne ? A ma connaissance, c'est interdit... Il aurait dû être immatriculé en TTX, dans l'attente d'une immatriculation française, intervenue le 18.
L'affaire se corse, comme dirait Christian Clavier :)
@ tschok et Fantômette 48-49
C'est comme ça que vous comptez me rattraper ?
Le mardi 21 octobre 2008 à 14:24 par L611-1
Vous avez raison le code du travail est souvent compliqué surtout les règles relatives aux machines et la conformité.
Pour être précis vous n’auriez pas du employer le terme de « norme » lorsque vous citez le point 2.13 : il s’agit d’un extrait de la règle technique de conception, issue je crois d’une directive de 89 et insérée dans le code du travail par un décret de 92 (Décret no 92-768 du 29 juillet 1992 relatif aux règles techniques et aux procédures de certification de conformité applicables aux équipements de protection individuelle visés à l'article R.233-83-3 du code du travail et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat).
La norme c’est autre chose. La norme précise les prescriptions techniques permettant de respecter justement les exigences essentielles de sécurité finies dans les règles techniques. Elles sont élaborées par les organismes compétents en matière de normalisation. Elles sont destinées à donner une sécurité juridique. Un équipement de travail conforme à la norme est sensé répondre aux exigences essentielles. Elles ne sont en principe pas obligatoires sauf lorsque la loi en décide autrement !
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