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COMMENT RÉGLER SES LITIGES
Quand faut il avoir recours à un avocat en cas d'infraction routière
Quand conseillons nous d'avoir recours à un avocat Depuis que le permis à point a été mis en place, il est une profession qui se frotte les mains : les avocats. Qu’ils officient sur Internet ou dans leur cabinet, les spécialistes du droit routier vous garantissent à n’importe quel prix la sauvegarde de vos précieux points ou mieux encore de votre permis de conduire. Vous êtes ainsi très nombreux à nous écrire chaque jour pour nous demander l’aide d’un avocat, quelle qu’en soit l’occasion. Mais au fait, un avocat est-il toujours bien nécessaire. A plus de 200 € la consultation et compte tenu des délais de la justice, pas sûr. Sachez que la plupart du temps, il est souvent possible de se débrouiller par soi-même, pour le prix d'un timbre ou d'un recommandé. La preuve. Un Pv de stationnement ou un excès de vitesse et vous prend l’envie de contester l'infraction (c’est normal, c’est une honte de se faire prendre...). Evidemment, les avocats sont là pour ça. Sont-ils pour autant nécessaires ? Bien sûr que non, mais ils rassurent. Si on a les moyens et l’envie de dépenser 200 € pour ne pas en perdre 11, pourquoi pas, mais sinon… Comment faire ?
L'avocat en cas de perte de points et d'invalidation du permis Le principe du permis à point est le suivant : à chaque infraction un quota de point perdu. 12 points au départ, de moins en moins à l’arrivée si l’on se fait souvent attraper (ça arrive, nous ne sommes pas tous en permanence dans le cadre de la loi). Ce capital de point se reconstitue cependant au fil du temps, soit 12 points rendus si vous conduisez trois ans sans commettre une nouvelle infraction.
Tous les détails ici : www.motoservices.com/permis/permispoint.htm
Si vous avez reçu un avis de contravention (pour excès de vitesse par exemple), il y a déjà un certain nombre de démarches et vérifications que vous pouvez effectuer seul en vue d’une contestation. Nous les avons testées et cela marche sans avoir recours à un avocat.
Nous avons regroupé la plupart des cas de figure et rédigé des lettres type vous permettant de vous défendre et de contester un PV
Si votre permis de conduire est sur le point d’être invalidé (voir notre chapitre invalidation du permis de conduire), le cas est plus difficile, mais encore défendable sans avoir recours à un avocat. Nous avons regroupé tous les cas de figure concernant la suspension, l’annulation ou l’invalidation du permis de conduire et certains conseils que nous vous donnons peuvent vous éviter l'invalidation par exemple.
A noter que la mesure d'annulation (voir notre chapitre consacré à l'annulation du permis de conduire), concerne tous les permis en cours de validité. Perdre son permis voiture fait également perdre le droit de conduire une moto ou un camion par exemple, alors qu'il s'agit en théorie de permis distincts, sanctionnés par des épreuves distinctes et impliquant des spécificités de conduite...
L'invalidation du permis de conduire : 6 mois sans permis Que faire en cas d’invalidation du permis de conduire ? L'avocat est il nécessaire en cas d'annulation du permis de conduire ? L’invalidation est une mesure administrative signifiant la perte de tous les points d’un permis de conduire suite à un cumul d'infractions sans que la capital point n'ait pu être restauré (stage ou période de 3 ans sans commettre la moindre infraction). La durée de l’invalidation est de 6 mois. Après 6 mois d’invalidation du permis de conduire, et s’il avait auparavant son permis depuis plus de 3 ans, le conducteur peut repasser son code de la route pour disposer d’un nouveau permis. Il sera par contre considéré comme un jeune conducteur, et donc doté de seulement 6 points. Il disposera d’un permis probatoire, soumis aux mêmes règles qu’un nouveau conducteur concernant le nombre de poins du permis et le gain de points au fil du temps. Il ne sera cependant pas soumis à l’obligation de circuler avec un A, ni de se soumettre aux limitations de vitesse imposées pour les nouveaux conducteurs.
Par contre s'il possédait un permis depuis moins de 3 ans, il lui faudra repasser et réussir toutes les épreuves de l'examen pour pouvoir conduire à nouveau.
L’avocat ne nous parait pas indispensable : Dans le cas d'une invalidation, il vaut mieux attendre 6 mois si l'on est titulaire d'un permis de conduire depuis plus de 3 ans et de repasser le code qui permet de récupérer son permis. Pendant ces six mois du permis de conduire, il reste cependant possible de conduire un véhicule de 50 cm3 ou une voiture sans permis. En effet, le moindre recours en justice prendra vraisemblablement plus de 6 mois, sans parler des dépenses en honoraires d'avocat. Méfiez vous ainsi des affirmations de certains avocats qui vous assureront pouvoir récupérer votre permis sans bien évidement vous préciser dans quels délais. D'autant plus que les honoraires pour une telle défense peuvent atteindre de 3.000 à 5.000 €, sans que la peine / condamnation ne soit suspendue entre temps (votre permis est toujours annulé par le tribunal). Autre paradoxe, certains avocats recommandent à leurs clients de continuer à conduire alors que leur permis a été invalidé, prétextant l’efficacité de leur démarche. Ce qu’ils ne précisent pas, c’est que le délais peut être important entre la contestation d’une décision et son « jugement » (certains cas durent depuis plus de trois ans). De plus, la démarche en référé mise en route par l'avocat est de moins en moins fréquemment obtenue devant les tribunaux administratifs en matière de contestation d'invalidation de permis. Attention ! En cas de conduite sans permis de conduire (suspension, annulation ou rétention) et de contrôle par les forces de l’ordre (CRS, Police ou Gendarmerie), ces derniers ne considéreront jamais vos arguments ni ceux de votre avocat, même si vous disposez d’une attestation. Résultat ? La conduite sans permis entraîne souvent la garde à vue immédiate… la « nuit d’hôtel » (de Police…) à 5.000 € (le tarif de l'avocat qui vous a amené là), c’est cher payé pour des « vacances » à l’ombre... ( à ce sujet pour ceux que cela tente voir le récit d'une garde à vue)
De même nous déconseillons tous ces organismes qui moyennant finance prétendent vouloir votre bien et défendre votre permis en vous soutirant une cotisation mensuelle pour une défense qui se prétend efficace. La durée de vie de ces organismes est moindre, et la dépense importante compte tenu du peu d'efficacité rencontrée par la suite. Attention également aux arnaques et aux sites et assurances prétendant sauver votre permis ou vous assurer contre la perte de points : encore une fois, rien n'est garanti.
Un stage parfois plus efficace qu’un sage Evidemment, vivre en permanence avec une épée de Damoclès au dessus de la tête n’a rien d’agréable, et on est vite tenté de faire appel à un avocat. Cependant, effectuer un stage de récupération de points (également appelé stage de sensibilisation à la sécurité routière) est une démarche plus rapide, moins coûteuse et plus efficace que de mettre le doigt dans l’engrenage judiciaire. On remonte ainsi son capital points de 4 unités d’un coup. Attention cependant : tout détenteur de permis de conduire est limité à un stage (environ 250 €) tous les deux ans. Attention ! Un stage de récupération de points permet de repousser une éventuelle invalidation, mais pas de lutter contre une annulation ou une suspension. Notre conseil : Ne pas attendre le dernier moment pour effectuer un stage. Dés que le capital de points d'un permis de plus de 3 ans descend au dessous de 8 points, nous recommandons le stage de récupération de points. Cela permet non seulement de regagner 4 points et de reconstituer un capital de points sur son permis, mais également de rapprocher la date d'un prochain stage de récupération de points si le nombre de points sur le permis descend régulièrement au cours d'une période de deux ans. Le principe du stage de récupération de points sur son permis de conduireTrouver un stage de récupération de points sur son permis de conduireNotre conseil : si vous commettez une infraction qui risque d'entrainer l'invalidation de votre permis, vous avez encore la possibilité d'effectuer en urgence un stage vous permettant de récupérer 4 points (si plus de 2 ans se sont écoulés depuis votre dernier stage), votre objectif sera alors de retarder au maximum la perte de points découlant de cette dernière infraction. Perte de points qui intervient soit après le paiement de l'amende soit lorsque la sanction devient définitive et que plus aucun recours n'est possible. Les points acquis par un stage par contre sont eux crédités dans la foulée du stage.
L’annulation du permis de conduire : de 3 à 10 ans sans permis L'avocat est-il nécessaire en cas d'annulation du permis de conduire ? L’annulation du permis de conduire est une mesure judiciaire intervenant suite à un jugement rendu par un tribunal. L’annulation peut durer de 3 à 5 ans. Ces peines peuvent être doublées en cas de récidive ou de délit de fuite. Il est cependant possible de faire appel à une telle décision, sans précisons le qu'elle ne soit pour autant suspendue. A noter le fait que le tribunal peut décider d’aménager les horaires de la suspension pour permettre au conducteur de continuer son activité professionnelle. L'annulation peut aller jusqu’à une durée de 10 ans en cas de récidive ou de conduite en état d’ivresse ayant entraîné la mort.L'avocat est utile et il peut même se révéler indispensable : il est en effet en mesure de vous défendre devant le tribunal avant que la sanction ne soit prise par le tribunal, de découvrir la moindre faille de procédure, de trouver les bons arguments pour amoindrir la peine ou l'annuler en cas de vice de procédure. La suspension du permis de conduire : jusqu'à 1 an ou 6 ans sans permis L'avocat est-il nécessaire en cas de suspension du permis de conduire ? Il existe 2 types de suspension du permis de conduire : l'une décidée par le préfet, appelée "suspension administrative", et l'autre par le juge dite "suspension judiciaire".La suspension administrative Dans le délai de 72 heures de la rétention du permis (et seulement dans ce délai) le préfet du département où l'infraction a été commise peut suspendre le permis de conduire pour une durée qui ne peut excéder 6 mois si une infraction grave au code de la route est commise, qui peut être :
- la conduite sous l'empire d'un état alcoolique en l'absence d'ivresse,
- un dépassement dangereux,
- le non respect d'un stop,
- un excès de vitesse (lorsque le dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée est établi au moyen d'un appareil homologué et lorsque le véhicule est intercepté).
Cette durée est portée à un an en cas :
- d'infraction d'atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité de la personne susceptible d'entraîner une incapacité totale de travail,
- de conduite en état d'ivresse,
- de délit de fuite.
En cas de suspension administrative du permis de conduire, il ne peut pas y avoir d'aménagement de peine.Suspension judiciaire Le permis de conduire peut être suspendu par décision de justice si une infraction très grave au code de la route a été commise (homicide ou blessures involontaires, délit de fuite, conduite en état d'ivresse, très grand excès de vitesse).
Elle peut être d'une durée de 6 ans.
Si une suspension administrative a déjà été prononcée, celle-ci cesse d'avoir effet lorsque le tribunal a jugé.
Lorsque la suspension a été décidée par un tribunal, l'intéressé peut faire appel. Cet appel n'interrompt pas la suspension du permis. Dans tous les cas la suspension du permis de conduire qu'elle soit administrative ou judiciaire à les conséquences suivantes :
- La suspension prend effet le jour où la décision a été notifiée au conducteur.
- La suspension entraîne pour la même durée et dans les mêmes conditions la suspension de tout autre permis de conduire dont il est titulaire. - Ne pas respecter une suspension de permis conduire peut entraîner une amende assortie d'un emprisonnement de 6 mois (conduite sans permis d'un véhicule nécessitant un permis pour être conduit).Dans le cas d'une suspension de permis de conduire d'ordre judiciaire, le recours à un avocat est souhaitable pour vous défendre devant le tribunal
La suspension du permis de conduire : Aménagement de la peine Si la suspension a été décidée par le tribunal, on peut demander au juge :
soit d'abréger la durée de la peine,
soit un sursis à exécution,
soit des aménagements particuliers (par exemple : de pouvoir circuler certains jours).
Pour ces aménagements, des motifs sérieux (en particulier professionnels) doivent être justifiés.
L'aménagement de peine ne peut s'appliquer à la suspension administrative. Dans le cas d'une suspension de permis de conduire d'ordre judiciaire, le recours à un avocat est souhaitable pour vous défendre devant le tribunal Quand faire appel à un avocat ? A notre avis et d'après notre expérience, le recours à un avocat, ne se justifie pas réellement pour tout ce qui touche à la défense du permis à points et à la majorité des contestations de contraventions. En ce qui concerne ces deux derniers points qui représentent d'ailleurs la plus grande partie des contentieux, des recours peuvent être exercés par soi même sans trop de difficultés.
Faire appel à un avocat devient souhaitable, lorsque l'on est assigné devant un tribunal. Il est en effet -et c'est malheureux- très difficile de s'y faire entendre lorsque l'on souhaite y assurer sa propre défense comme nous y autorise la loi. Par contre il devient impératif lorsque l'on est convoqué devant un tribunal pour des cas graves pouvant entraîner de lourdes amendes et même des peines de prison ou bien encore : pour obtenir réparation d'un préjudice corporel suite à un accident, exercer un recours contre un assureur...
Pour résumer, l'avocat se justifie lorsque "le jeu en vaut la chandelle". Le reste du temps, il sera simplement nécessaire de prendre son mal en patience ou mieux encore, modifier ses habitudes sur la route. Après tout, si l’on en est arrivé « là », c’est bien parce que d’une part le gouvernement préfère nier les problèmes et frapper plutôt que de les résoudre, choisissant la répression la plus aveugle possible… et d’autre part parce que les usagers de la route en France sont assez peu responsables dès lors qu’il y a faute…
Pour garder vos points, seule compte la vigilance et le respect d’autrui. Dernier conseil : un avocat peut être un allié précieux, mais il est surtout le garant du respect d’une procédure et de la connaissance du droit routier. Faut il aussi qu'il soit un vrai spécialiste et pas un opportuniste comme il y en a trop qui se sont improvisés spécialistes du droit routier ayant flairé le fromage de la défense du permis de conduire. Plus qu’un rôle de défense, on a tendance parfois à attendre de l'avocat un rôle de conseils gracieux, ce qu'il n'est pas forcément toujours en mesure de donner, tout dépend de sa bonne volonté. En effet, un avocat étant un professionnel du droit, toute intervention doit en théorie être tarifée. De même que vous n’appelleriez pas les pompiers pour leur demander comment poser un pansement, n’appelez pas forcément un avocat pour une petite infraction. Si vous appelez un avocat, ce n'est pas pour l'interroger sur ce qu'il pense de vos dernières découvertes en matière de droit routier sur Internet et vous conforter dans vos certitudes, mais pour prendre rendez-vous. Comme tout professionnel, un avocat, n'est pas là pour donner des consultations téléphoniques gratuites, il doit lui aussi gagner sa vie. Ne vous étonnez donc pas d'un éventuel refus d'aide par téléphone. Enfin n’oubliez jamais la vitesse de la justice en France, rapide à sanctionner, lente à décider ou écouter... « Page précédente Page suivante » PARTAGEZ CETTE PAGE
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