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Projet de loi relatif � l'entrepreneur individuel � responsabilit� limit�e
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C. ADAPTER LES
PROCÉDURES COLLECTIVES
Dans son article 5, le projet de loi comporte deux
habilitations au titre de l'article 38 de la Constitution, dont la
première est double. La première habilitation prévoit, d'une part,
l'adaptation au statut d'entrepreneur individuel à responsabilité
limitée des procédures collectives, du droit des
sûretés, ainsi que, par ajout de l'Assemblée nationale, du
droit des procédures civiles d'exécution et des règles du
surendettement et, d'autre part, la coordination avec les règles des
régimes matrimoniaux et des successions.
Votre commission estime que l'habilitation en vue de la
coordination avec les règles des régimes matrimoniaux et des
successions n'a pas lieu d'être, le droit commun pouvant s'appliquer.
La seconde habilitation concerne l'application dans les
collectivités d'outre-mer du statut d'entrepreneur individuel à
responsabilité limitée.
1. Conditionner
l'entrée en vigueur de la loi à l'adaptation des
Prévu pour entrer en vigueur dès sa publication,
le texte renvoie à une ordonnance le soin d'adapter les
procédures collectives prévues au livre VI du code de commerce
à l'entrepreneur individuel à responsabilité
limitée. Le délai prévu pour l'habilitation a
été fixé à neuf mois à compter de la
publication de la loi.
En d'autres termes, pendant neuf mois au plus, il reviendrait
au juge d'apprécier comment il convient de traiter des
difficultés des entrepreneurs individuels à responsabilité
limitée.
Certes, la procédure de sauvegarde des entreprises est
applicable aux personnes physiques, comme le prévoit l'article
L. 620-2, mais elle ne saurait prendre en compte a priori les
particularités de l'entrepreneur à patrimoine affecté, en
premier lieu l'étanchéité entre patrimoine personnel et
patrimoine professionnel et l'affectation aux créanciers professionnels
de ce dernier comme seul gage.
De même, la procédure de redressement judiciaire
comme celle de liquidation judiciaire sont applicables aux personnes physiques,
ainsi que l'indiquent les articles L. 631-2 et L. 640-2 du code de
En tout état de cause, du point de vue des
procédures collectives, le patrimoine affecté doit être
considéré de façon autonome, indépendamment du
reste du patrimoine30(*),
comme une entreprise séparée.
Dès lors que les procédures collectives doivent
être adaptées et que, compte tenu des délais d'examen du
projet de loi et de la complexité anticipée de ces adaptations,
il est nécessaire de recourir à une ordonnance, il est apparu
à votre commission qu'il n'était pas envisageable d'ouvrir le
bénéfice du statut d'entrepreneur individuel à
responsabilité limitée avant la publication de cette ordonnance.
Il y va de la protection même des entrepreneurs et de la
sécurité du dispositif dans lequel ils sont susceptibles de
s'engager.
En outre, dans le cas inverse, on verrait deux types
d'entrepreneurs individuels à responsabilité
limitée : certains pour lesquels des procédures collectives
de droit commun auront déjà été enclenchées,
parfois déjà liquidés, et ceux, après la
publication de l'ordonnance, qui bénéficieraient de
procédures adaptées. L'ordonnance devrait-elle en pareil cas
comporter des dispositions rétroactives pour tenter de restaurer une
certaine égalité ?
2. Préciser
le champ de l'habilitation destinée à adapter les
Votre commission considère que les entrepreneurs
individuels à responsabilité limitée doivent pouvoir
accéder à toutes les procédures figurant au livre VI du
code de commerce, procédure de sauvegarde, redressement judiciaire comme
liquidation judiciaire.
Aussi convient-il de préciser en ce sens le champ de
l'habilitation contenue dans le projet de loi.
* 30 Celui-ci,
d'ailleurs, pourrait faire l'objet, de son côté, d'une
procédure de surendettement.