{"partition": "head_middle", "source_domain": "www.wipo.int", "digest": "sha1:MFGIIFBY5GH6BY4T7PIDK5EUG5CJVZ5G", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2016-26/000_00004.parquet"}
Traités et parties contractantes
Parties contractantes > Protocole de Madrid > Lituanie Date
Adhésion15 août 1997Entrée en vigueur15 novembre 1997
Déclarations, Réserves etc.
Conformément à l'article 5.2)b) et c) du Protocole, cette partie contractante a déclaré que le délai pour notifier un refus de protection sera de 18 mois et que, lorsqu'un refus de protection résulte d'une opposition à l'octroi de la protection, ce refus peut être notifié après l'expiration du délai de 18 mois.