{"partition": "head_middle", "source_domain": "www.senat.fr", "digest": "sha1:FWVGGNMN2IRKLFLDD7RUWARXGWUNJRH2", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2016-26/000_00004.parquet"}
Projet de loi autorisant la ratification du trait� sur le droit des brevets
2. Les mécanismes de sauvegarde
L'article 10 du traité sur le droit des brevets limite
les motifs de révocation ou d'annulation du brevet, lorsqu'une condition
de forme n'a pas été respectée, et pose le principe du
droit de réponse préalable du déposant.
Les articles 11, 12 et 13 ont trait aux mécanismes de
sauvegarde qu'un office de propriété industrielle doit offrir
à tout déposant d'une demande de brevet qui n'aurait pas
respecté un délai fixé pour l'accomplissement d'un
acte.
Selon l'article 11, une partie contractante est tenue de
prévoir un sursis en matière de délais fixés par un
office. Ce sursis peut prendre la forme d'une prorogation ou d'une poursuite de
la procédure. Il est seulement subordonné à la
présentation d'une requête par le déposant et au paiement
de taxes. L'article 12 impose aux parties contractantes de
prévoir le rétablissement des droits du déposant ou du
titulaire en cas d'inobservation d'un délai fixé pour
l'accomplissement d'un acte dans une procédure devant un office, lorsque
l'inobservation de ce délai a pour conséquence directe la perte
des droits relatifs à la demande ou au brevet. L'office doit avoir
constaté que toute la diligence requise a été faite ou que
l'inobservation du délai n'était pas intentionnelle. L'article 13 traite spécifiquement de la revendication
d'un droit de priorité. Les États parties au traité sur le
droit des brevets doivent prévoir la possibilité d'une correction
ou d'une adjonction d'une revendication de priorité ainsi que la
restauration du droit de priorité, sous réserve du respect de
certaines conditions de délai. 3. Les dispositions institutionnelles Enfin, le traité sur le droit des brevets crée
une assemblée, composée des États contractants, dont les
pouvoirs recouvrent notamment la modification du règlement
d'exécution ou l'établissement de formulaires internationaux
types qui devront être acceptés par tous les offices de
propriété intellectuelle d'un État contractant.