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Travaux parlementaires > Rapports > Rapports d'information
c) Offrir une alternative
prélèvement libératoire/impôt sur le revenu
Comme le souligne le ministre d'Etat, ministre de
l'économie, des finances et de l'industrie, il peut exister un
écart entre une imposition au taux marginal de l'IRPP et le taux de
prélèvement libératoire de 27 %.
Selon le type de produit et la tranche d'imposition dans
laquelle se situe le contribuable, l'un ou l'autre type de
prélèvement s'avère avantageux. Pour parvenir à
terme à une neutralité fiscale entre revenus de l'épargne
et revenus du travail, il peut être opportun d'ouvrir une option aux
contribuables entre les deux régimes de prélèvements.
d) Renforcer l'attractivité des
placements immobiliers
(1) Les SCPI : un régime fiscal insuffisamment
compétitif
L'intérêt de la
« pierre-papier »
Les sociétés civiles de placement immobilier
(SCPI) sont les principaux outils de ce que l'on appelle la
« pierre-papier », catégorie dans laquelle on trouve
également les unités de comptes immobilières des contrats
d'assurance-vie, les sociétés foncières cotées et
les organismes de placements collectifs en valeur mobilière (OPCVM)
à vocation immobilière. Les SCPI ont été
instaurées par la loi n° 70-1300 du 31 décembre
1970 modifiée par la loi n° 93-6 du 4 janvier 1993. Leur
régime a été codifié aux
articles L. 214-50 et suivants du code monétaire et financier.
La « pierre-papier » permet de prendre
part aux opérations réalisées par les investisseurs
institutionnels, tels que les compagnies d'assurance et les caisses de
retraite. Elle permet donc l'accès à des marchés où
le montant de chaque opération est important et dont le rendement est
plus élevé que le rendement moyen de l'immobilier d'habitation.
Les SCPI ont connu un succès certain, en permettant aux
épargnants d'acquérir un patrimoine par des acquisitions
étalées dans le temps et pour un faible montant unitaire de
parts. Elles ont indéniablement accru la liquidité des placements
immobiliers. Néanmoins, elles continuent à présenter des
dangers structurels et ne constituent plus aujourd'hui un véhicule
d'épargne suffisamment compétitif, à l'échelle
européenne. Le régime fiscal des SCPI
Les revenus locatifs des SCPI sont imposés au nom des
porteurs de parts, chaque associé étant personnellement passible,
pour la part des bénéfices qui correspond à ses droits,
soit de l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus
fonciers, soit de l'impôt sur les sociétés, s'il s'agit de
personnes morales relevant de cet impôt (article 239
septies du code général des impôts).
L'impôt étant établi directement au nom
des associés, pour la part des bénéfices sociaux
correspondant à leurs droits, le fait générateur et
l'assiette de l'impôt ne dépendent pas de l'appréhension
effective des revenus par les associés. Ce dispositif
présente l'inconvénient de conduire à l'imposition, au nom
des associés, de profits qui ne leur sont pas
distribués.
La cession des parts d'une SCPI entraîne l'imposition au
titre des plus-values immobilières des particuliers. La cession de part de SCPI est soumise aux droits
d'enregistrement au taux de 4,80 % sur le prix de cession.