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Projet de loi de finances pour 2003 : Services financiers
Budget 2003 - Services financiers
Par M. Bernard ANGELSau nom de la commission des financesSommaireDossier l�gislatif
�conomie et finances, fiscalit�
C. LES ANNONCES DE
BON SENS DU « MINISTÈRE EN MOUVEMENT »
SUFFIRONT-ELLES À TRANSFORMER PROFONDÉMENT LE
MINISTÈRE ?
L'année 2002, année électorale, aura
été une année blanche pour la réforme de Bercy.
Cinq mois après sa nomination à la tête de Bercy, le
ministre de l'économie et des finances vient d'annoncer ses orientations
pour les mois à venir. 1. Des orientations
dans l'esprit de la « réforme-modernisation »
Ces orientations pragmatiques peuvent se décliner en
cinq points : - l'approfondissement du dispositif de
« l'interlocuteur fiscal unique »
Le ministre reconduit et approfondit le dispositif de
l'interlocuteur unique en transférant à partir de 2004 aux
recettes des impôts la part de l'impôt sur les
sociétés et de la taxe sur les salaires, non encore
recouvrée par la direction des grandes entreprises. Les recettes devront
gérer ces nouvelles tâches à emploi constant.
Parallèlement, le nombre des entreprises relevant de la direction des
grandes entreprises sera porté de 23.000 à 35.000 en 2005.
- la décentralisation
Le ministre devrait proposer la décentralisation des
actions de soutien et de conseil apportées localement aux entreprises
par les directions régionales du commerce extérieur (DRCE), les
directions régionales de l'industrie de la recherche et de
l'environnement (DRIRE) ainsi que les délégués
régionaux au commerce et à l'artisanat (DRCA). - des réformes de structure
prudentes
Le ministère a pris conscience de l'importance de son
pôle économique et de l'éclatement de ses structures en la
matière. Il propose « une réforme du pôle
DIGITIP - DECAS - DARPMI dont les contours doivent être
arrêtés début 2003 », l'objectif étant que
les entreprises aient un interlocuteur unique au sein de notre
administration ». La formulation paraît encore bien
prudente et floue par rapport à la nécessité de constituer
enfin un pôle PME cohérent de plein exercice.
D'autres réformes de structures au sein de l'Etat
mériteraient d'être amorcées comme celle de la
création nécessaire d'un véritable pôle
« consommation » regroupant des services de la direction
des douanes, de la DGCCRF et du ministère de l'agriculture.
- une meilleure répartition
territoriale
De manière résolue en revanche, le ministre
affirme souhaiter adapter son implantation territoriale aux besoins effectifs
de la population. A la direction générale de la
comptabilité publique, environ la moitié des 55 recettes de
finances d'arrondissements seraient supprimées pour ne maintenir que
celles situées dans les arrondissements les plus importants. Deux cents
emplois sont concernés. A la Douane, le processus de rationalisation du
réseau des contributions indirectes serait poursuivi ; à la
direction générale de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes, les implantations infra départementales
seraient regroupées au chef-lieu du département. Enfin, à
la direction générale des impôts, serait
expérimentée dès 2003 la création de pôles de
compétences à l'intérieur du département pour
regrouper certaines fonctions d'expertise ainsi qu'entre services des
- la recherche d'économies
La recherche d'économies constitue un axe
intéressant du « ministère en mouvement ».
Certaines chaînes de traitement devraient être
évaluées, afin de les simplifier et de les alléger. Selon
le ministre, dès janvier 2003, une équipe constituée de
représentants des différents corps de contrôle,
accompagnée par des spécialistes de chacune des directions
concernées, et si nécessaire par des spécialistes du
traitement de ces problèmes dans les organisations économiques du
monde marchand, devrait analyser dans chacune des grandes directions à
réseau certaines chaînes de traitement. Sept chaînes de
traitement ont été sélectionnées :
- la gestion du timbre à la DGI ;
- le circuit des remboursements de crédits de
TVA ;
- la gestion de la mensualisation ;
- les chaînes de recouvrement des recettes non fiscales
des collectivités locales et de recouvrement des amendes ;
- la chaîne de dédouanement par fret
express ;
- le processus de détaxe à la Douane ;
- le processus de garantie et de poinçonnage de
métaux précieux.
Cette équipe devrait proposer pour l'été
2003 des mesures d'allègement, de simplification, de reconception des
chaînes concernées.