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> Comptes rendus int�graux de septembre 2010
S�ance du 13 septembre 2010 (compte rendu int�gral des d�bats) Page pr�c�dente Sommaire de la s�ance Page suivante
Guy Fischer. C’est vrai !
Jacky Le Menn. En réajustant
à la hausse la TVA dans la restauration et en la portant de 5,5 %
à 10,66 %, il serait possible de récupérer
1,1 milliard d’euros par an, ce qui permettrait une reprise de
11 milliards d’euros de dette.
Lors du débat de juillet dernier sur les orientations
budgétaires pour 2011, la commission des finances du Sénat soulignait
que le seul relèvement à 8 % du taux applicable à la
restauration sur place permettrait déjà une économie
budgétaire de 532 millions d’euros. Le Gouvernement
n’aurait plus alors, comme il entend le faire, à solliciter à
nouveau les mutuelles, et au final les ménages, en taxant les contrats
complémentaire santé solidaires et responsables. Les mutuelles ont
déjà dû répondre présent pour le financement de la CMU
il y a deux ans et contribuer au financement de la récente
pseudo-pandémie de grippe H1N1. M.
Guy Fischer. Quel scandale !
Jacky Le Menn. Pour prendre en charge
la détérioration des comptes sociaux, l’État pourrait par
ailleurs intervenir sérieusement sur les niches sociales et fiscales.
L’annonce faite par M. Baroin sur les modalités
de taxation des prélèvements sociaux des contrats
d’assurance-vie multi-supports et la taxation forfaitaire des sommes
placées dans la réserve de capitalisation des sociétés
d’assurance constitue un premier pas, un petit pas. Celui-ci est
cependant insuffisant car, comme le relève très justement le
rapporteur général de la commission des affaires sociales, ces
recettes « n’offrent pas les garanties de stabilité et de
dynamisme nécessaires », et « la taxation des
réserves de capitalisation des sociétés d’assurance est
une mesure à un coup ».
Il faudra donc trouver, avant 2012, d’autres niches
à « raboter » – avec non pas un petit rabot
mais une grosse varlope de charpentier – de façon à
pouvoir véritablement assurer la pérennité des ressources
nouvelles à affecter, par cette voie, à la CADES.
Deuxième piste : augmenter d’une manière
responsable la CRDS, qui est la ressource essentielle de la CADES. Au projet du Gouvernement de solliciter d’ores et
déjà les ressources et les actifs du Fonds de réserve des
retraites ou FRR et de reculer la fin de vie de la CADES, nous proposons de
substituer la fixation d’un niveau de CRDS apte à reprendre les
déficits des régimes vieillesse dans une proportion de
59 milliards d’euros.
Mes chers collègues, vous savez que le taux actuel de la
CRDS est de 0,5 % et que son assiette est plus large que celle retenue
pour la CSG. Nous pourrions porter ce taux à 1 %, ce qui permettrait
d’apporter un supplément de ressources à la CADES
d’environ 5,9 milliards d’euros par an de 2011 à 2020. On peut aussi étudier la possibilité de moduler le
taux lui-même, ou seulement son augmentation, en fonction des
différentes assiettes sur lesquelles ce taux s’applique en lui
donnant une valeur différenciée selon les cibles concernées. À cet égard, je rappellerai
– M. Vasselle l’a fait il y a quelques
instants – que, lors de l’examen du PLFSS pour 2010, le
Gouvernement a repoussé la proposition de la commission des affaires
sociales, qui préconisait une première reprise de dette pour un
montant de 20 milliards d’euros par la CADES accompagnée
d’une hausse modérée de la CRDS, hausse qui aura tendance
à s’accentuer si nous tardons à agir. À nouveau, nous le
regrettons.
Troisième piste : majorer spécifiquement et
très sensiblement, dans un esprit de solidarité,
d’équité et de modernité, le taux de la CSG
« patrimoine », qui cible les revenus patrimoniaux, et le
porter de 8,2 %, son taux actuel, à 11 %.
Le produit de cette majoration, soit 3,8 milliards
d’euros par an, serait affecté en ressources nouvelles à la
CADES jusqu’à l’extinction du dispositif en 2021. Cette mesure
permettrait une reprise de dettes de près de 38 milliards
d’euros qui concernerait plus spécialement le déficit du
régime vieillesse. Soulignons qu’il n’est pas illogique de solliciter
davantage les revenus du patrimoine pour combler la part du déficit
engendré par les retraites. Aujourd’hui, en effet, une part
significative du pouvoir d’achat des ménages provient des revenus
non salariaux d’origine patrimoniale, à savoir les revenus fonciers
et financiers. Selon de nombreux économistes, le maintien d’un
financement quasi exclusif des retraites par des cotisations salariales ne se
justifie plus vraiment. Ainsi, la retraite ne devrait plus être
considérée comme un « salaire différé »
mais bien comme un « revenu global différé »,
avec les conséquences que cela suppose.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, si nous
articulions les propositions que notre collègue Bernard Cazeau et
moi-même venons d’évoquer, nous pourrions reprendre
130 milliards d’euros de dette sociale, ce qui correspond au
schéma que le Gouvernement nous soumet aujourd’hui. Cependant, nos
propositions, contrairement au projet du Gouvernement, permettraient de ne pas
obérer le fonds de réserve des retraites et de maintenir la date
d’extinction prévue pour la CADES, 2021. Nous accomplirions ainsi un
acte responsable s’il en est vis-à-vis des générations
futures. Monsieur le ministre, pour terminer, je réaffirme que le
groupe socialiste votera contre ce projet, en solidarité avec les
générations à venir, en solidarité avec notre jeunesse,
dans l’espoir que celle-ci puisse garder pleinement confiance dans un
système de protection sociale à la française qui, malgré
ses difficultés actuelles, doit continuer à allier solidarité,
équité et responsabilité.
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste
et du groupe CRC-SPG.)
le président. La parole est
à M. le ministre.
Henri de Raincourt,
chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le président,
monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les
sénateurs, François Baroin ayant dû s’absenter du
Sénat pour des raisons tout à fait impérieuses, je vais
répondre en son nom à Mme Hermange, M. Arthuis et
M. Le Menn. Mais, dans la mesure où il a développé de
façon détaillée, soit dans son intervention liminaire soit en
réponse aux premiers intervenants, les différents thèmes qui ont
été abordés, je serai bref.
Tout d’abord, je tiens bien évidemment à
remercier Mme Hermange et M. Arthuis du soutien que leurs groupes
respectifs apportent à ce texte. Quant à M. Le Menn, il ne m’a
pas surpris ; je savais que le groupe socialiste s’opposerait à
ce projet de loi organique.
Je rappelle tout de même que le projet de loi organique
tel que nous vous le présentons est équilibré dans ses
modalités, d’une part, et qu’il respecte parfaitement les
priorités que le Gouvernement s’est assignées, d’autre
part. Ne pas laisser aux générations futures le poids de la dette
sociale, ne pas les faire payer demain et après-demain pour des
dépenses d’aujourd’hui fait bien partie des priorités que
nous tenons pour essentielles. Cela va tout à fait dans le sens de ce que
vous avez exprimé les uns et les autres.
Par ailleurs, autre priorité, il faut accompagner la
reprise de la croissance en limitant les prélèvements. Si nous ne
restons pas sur ce chemin de crête, nous risquons, alors que la croissance
donne des signes de reprise sur un certain nombre de paramètres, signes
positifs que nous voudrions voir se confirmer, nous risquons, dis-je,
d’en casser ou d’en ralentir le rythme. Si tel était le cas,
c’est l’ensemble de la maison France qui s’en trouverait
fragilisé.
Guy Fischer. Les salariés,
surtout !
Ce n’est vraiment pas le moment.
On a parfaitement le droit – nous sommes en
démocratie – de considérer qu’il faut augmenter les
prélèvements. Pour notre part, nous estimons qu’il ne faut
surtout pas le faire.
Guy Fischer. Mais vous le faites
indirectement !
Et ce n’est pas par dogmatisme ! Si l’on regarde ce qui se
passe dans des pays comparables à la France, on s’aperçoit
qu’en termes de compétitivité nous ne décrochons pas du
peloton, à défaut d’être en tête. Or, la
fiscalité, l’ensemble des prélèvements jouent sur la
compétitivité. En augmentant ceux-ci, on aboutit, et vous le savez
comme moi, soit à des délocalisations, lesquelles ont pour
conséquence une augmentation du chômage et une aggravation des
difficultés fiscales, soit à une diminution du pouvoir d’achat.
Les unes et les autres contribuent à freiner la croissance. Nous sommes
face à une réalité qu’il ne sert à rien de nier.
Guy Fischer. Et on augmente le taux de
cotisation des fonctionnaires de près de 35 % en dix ans !
Chacun assume ses responsabilités devant l’opinion. Pour ce qui nous
concerne, nous n’avons aucune crainte d’afficher notre volonté
de ne pas alourdir la fiscalité.
La troisième priorité – elle est tout
à fait d’actualité – est de poursuivre
l’adoption et la mise en œuvre des réformes structurelles dont
notre pays a besoin, en premier lieu la réforme des retraites, qui est en
discussion en ce moment même à l’Assemblée nationale.
Madame Hermange, le Gouvernement partage tout à fait vos
vues concernant l’allongement de la durée de vie de la CADES,
concernant le FRR et l’ONDAM.
Monsieur Arthuis, les dépenses supplémentaires de
1 milliard d’euros annoncées dans le cadre de la discussion du
projet de loi portant réforme des retraites sont principalement
constituées de dépenses transitoires visant à lisser
l’effet de la réforme.
Guy Fischer. Je ne vous crois
pas !
De toute façon, vous ne croyez jamais ce que nous disons, monsieur
Fischer ! Ce n’est pas grave ; cela ne va pas nous
arrêter !
Le véritable surcoût est lié à
l’extension du dispositif de pénibilité, que le Gouvernement
propose de financer par un versement de la branche accidents du travail et
maladies professionnelles, donc en grande partie par les employeurs.
Bernard Cazeau. Pourquoi les accidents
du travail ?
Quant à la réduction des déficits de la branche maladie et de la
branche famille, elle dépendra de notre capacité à créer
des emplois et à faire progresser la masse salariale.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous rappelle que,
d’après les dernières données, nous allons pouvoir
réévaluer l’évolution de la masse salariale à
2 % en 2010 alors qu’on prévoyait moins 0,4 % au
début de l’année. Cela prouve bien que nous créons des
emplois. Certes, on peut toujours dire que ce n’est pas assez, mais nous
voyons là les effets des mesures prises par le Gouvernement ces
dernières années ; excusez-moi d’insister, mais si je ne
le signale pas, personne ne le fera à ma place.
(Sourires.) Monsieur Le Menn, vous affirmez que le projet n’est pas
à la hauteur des enjeux, et vous êtes libre de porter une telle
appréciation. Je sais que vous souhaitez utiliser la fiscalité comme
levier dans bien des domaines. Je n’y reviendrai pas.
En ce moment, je passe beaucoup de temps à
l’Assemblée nationale et j’écoute ce qui s’y dit au
sujet de la réforme des retraites. C’est très éclairant.
L’opposition affirme disposer d’un contre-projet et propose,
notamment, de maintenir la retraite à soixante ans. Parfait, mais
comme vous avez intégré la durée de cotisation à quarante
et un an et demi, comment comptez-vous résoudre cette contradiction ?
(Protestations sur les travées du
groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.) Mme
Éliane Assassi. Ne soyez pas si
simpliste !
Avec des retraites réduites ?
(Nouvelles protestations sur les
mêmes travées.)
Le Président de la République s’oppose
totalement à la hausse des cotisations et à la diminution des
prestations. Si vous envisagez de diminuer les prestations, dites-le donc aux
Français : ils seront certainement très intéressés de
l’apprendre !
Diminution des prestations, hausse des prélèvements
d’au moins 37 milliards d’euros : voilà votre
programme, allez donc l’expliquer aux Français !
Je dirai un mot, pour terminer, sur la proposition qui a
été faite par certains de revenir sur l’abaissement du taux de
TVA dans la restauration. M.
Jacky Le Menn. Et alors ?
Excusez du peu, vous le proposez à tout propos ! Je puis vous assurer que nous ne changerons rien à ce qui
a été décidé, car l’État n’a qu’une
parole ! (Exclamations sur les
travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.) M.
Guy Fischer. Vous préservez votre
électorat : les médecins, les agriculteurs et les
restaurateurs !
le président. Mes chers
collègues, laissez M. le ministre s’exprimer !
Quant à solliciter les revenus du patrimoine pour financer la part
retraite des déficits, c’est prévu, puisque, je me permets de
vous le rappeler, une telle disposition est incluse dans le projet de
réforme des retraites à hauteur de plus de 4 milliards
d’euros. En tout état de cause, si chacun voulait bien faire preuve
de bon sens face à la situation, voulait bien considérer sagement ce
qui a besoin d’être réformé, ce projet de loi organique
serait voté sans difficulté.
sur les travées de
l’UMP
et de
l’Union
centriste.) M.
Alain Vasselle,
rapporteur
général de la commission des affaires sociales. Très
bien !
le président. Personne ne demande
plus la parole dans la discussion générale ?…
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion des motions.
d’irrecevabilité
le président. Je suis saisi, par
Mme Demontès, MM. Cazeau et Le Menn, Mmes Le Texier,
Jarraud-Vergnolle et les membres du groupe Socialiste, apparentés et
rattachés, d'une motion n°1.
Cette motion est ainsi rédigée :
application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat
déclare irrecevable le projet de loi organique, adopté par
l'Assemblée nationale après engagement de la procédure
accélérée, relatif à la gestion de la dette sociale
(n° 691, 2009-2010).
Je rappelle que, en application de l’article 44,
alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la
parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son
représentant, pour quinze minutes, un orateur d’opinion contraire,
pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la
commission saisie au fond et le Gouvernement.
En outre, la parole peut être accordée pour
explication de vote, pour une durée n’excédant pas cinq
minutes, à un représentant de chaque groupe.
La parole est à Mme Christiane Demontès, auteur de la
Christiane Demontès. Monsieur le
président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je sens que je
vais encore énerver M. le ministre chargé des relations avec le
Parlement… (Sourires
sur les travées du groupe
socialiste.) M.
Moi, énervé ?...
Christiane Demontès. Le texte qui
nous est présenté aujourd’hui a une portée essentielle
puisque, au-delà de ce projet de loi organique, trois textes importants
à venir comportent des éléments relatifs à la dette
sociale. M. le rapporteur général de la commission des affaires
sociales a déjà mis l’accent sur ce point.
Il s’agit du projet de loi de financement de la
sécurité sociale pour 2011, du projet de loi de finances pour 2011 et
du projet de loi portant réforme des retraites actuellement en débat
à l’Assemblée nationale et non, monsieur le ministre, au
Sénat ! À ce titre, nous nous associons à M. le rapporteur
général, qui soulignait très justement la difficulté que
nous avions à analyser de manière globale et claire la réforme
qui nous est proposée. Les annonces de M. le ministre, qui
n’ont rien à voir avec le texte que nous examinons aujourd'hui,
ajoutent encore à la confusion. M. le rapporteur général de la commission des
affaires sociales observait que seuls deux des quatre textes en question
étaient disponibles alors que le projet de loi de finances et le projet de
loi de financement de la sécurité sociale sont encore soumis aux
arbitrages. Ce dernier projet de loi ne sera présenté en conseil des
ministres, si mes informations sont exactes, que le 13 octobre prochain.
Depuis le rapport de M. Vasselle, la situation a
changé. À la suite de la mobilisation contre le texte gouvernemental
sur la réforme des retraites, le Président de la République a
envisagé d’apporter des modifications. Certes, elles ne changent pas
la philosophie du projet de loi, mais elles l’impactent
budgétairement. Je pense, notamment, à la prise en considération
de la pénibilité dès le seuil de 10 %
d’incapacité reconnue. Certains chiffrent le coût de cette
mesure à 1 milliard d’euros. Je pense aussi au maintien pendant
cinq ans du régime de retraite des fonctionnaires ayant effectué
quinze ans de carrière et parents de trois enfants ou encore au
dispositif de carrière longue, qui devrait concerner les gens ayant
commencé à travailler dès dix-huit ans. Ainsi, monsieur le rapporteur général, ce sont non
pas deux mais trois textes sur quatre dont les conséquences sur
l’équilibre budgétaire sont inconnues ! Dire que cet
état de fait est « particulièrement regrettable »
est un euphémisme. Le Parlement est mis sciemment dans
l’incapacité de juger les projets qui lui sont soumis, dans
l’incapacité de contrôler l’action du Gouvernement, ce
qui est pourtant une de ses missions premières.
Venons-en au fond. Selon l’exposé des motifs, il
s’agit d’« apporter cette année une solution durable
à la question de la dette sociale ». Comme l’affirmait mon
collègue Jacky Le Menn, nous ne pouvons que partager cette ambition.
Le Gouvernement nous propose de transférer le déficit
cumulé des années 2009 à 2011 à la CADES. Ainsi, la CADES
aurait à amortir une dette de plus de 86 milliards d’euros.
Conjointement, sa durée d’existence se trouverait prolongée de
quatre années et son terme passerait de 2021 à 2025.
À nos yeux, une telle disposition est inacceptable,
d’une part, parce que nous ne pouvons croire que cette mesure n’en
appellera pas de similaires dans l’avenir, d’autre part, parce
qu’il est inadmissible de continuer à faire peser la dette sur les
générations à venir et à en augmenter la charge. Nous
considérons que l’échéance de 2021 doit être
respectée.
Le Gouvernement présente cette disposition comme une
mesure exceptionnelle. Elle serait directement liée à l’impact
financier de la crise sur les rentrées fiscales, lesquelles auraient
enregistré 50 milliards d’euros de moins-perçu. Si les
effets de la crise sur la dette sont indéniables, chacun s’accorde
à considérer qu’ils n’en sont pas les seuls facteurs
aggravants, contrairement à ce que laissent entendre le Gouvernement et la
majorité. Ce n’est pas à une fatalité mais à un bilan
que nous devons faire face…
À ce titre, souvenons-nous que pour 2009 le Gouvernement
avait prévu une croissance de l’ordre de 1 %, la stabilisation
de l’emploi et une augmentation de la masse salariale de 3,5 %, puis
de 2 %. Or, dans les faits, le PIB a reculé de 2,75 %, notre
pays comptant plus de 500 000 chômeurs supplémentaires,
alors que la masse salariale a chuté de 1,25 %.
Comment ne pas évoquer la politique
d’exonération fiscale qui plombe mécaniquement les recettes du
régime de protection sociale ? Depuis des années, la Cour des
comptes sonne le tocsin contre « le maquis des multiples
exonérations, abattements, déductions ou réductions »
de charges sociales en tous genres, mais rien n’y fait. Elle a beau
affirmer que l’efficacité est « trop incertaine pour ne
pas amener à reconsidérer leur ampleur, voire leur
pérennité », le robinet fiscal continue de fuir et notre
protection sociale est mise en péril.
La crise a un impact autant sur les recettes que sur les
dépenses. Or, selon le rapport 2010 de la Cour des comptes, au regard
d’une activité dite normale, le déficit structurel sur 2009
aurait atteint 5 %, ce qui représente une augmentation de 0,6 %
par rapport à 2008. Ainsi, ce n’est pas, contrairement aux
affirmations gouvernementales, la crise qui est responsable au premier chef de
la situation déficitaire, mais ce sont bien les politiques menées en
matière de recettes et de dépenses.
Guy Fischer. C’est très
vrai !
Christiane Demontès. Cette
situation dégradée s’est traduite par un endettement croissant
qui atteint 80 % du PIB en 2009 contre 60 % en 1999. Mais rien
n’y fait, vous gardez le cap !
Prenons un exemple récent, celui du dégrèvement
des plus-values réalisées par les entreprises sur les cessions de
titres dit « exonération Copé ». Cette niche
fiscale devait initialement peser 4,3 milliards d’euros, puis
4,5 milliards d’euros en 2008 et en 2009. Au final, son coût a
été multiplié par trois pour atteindre 12,5 milliards
d’euros en 2008, soit l’équivalent du « paquet
fiscal » de 2007, puis 8 milliards en 2009. Malheureusement, les
exemples de ce type sont nombreux. Ainsi, faire endosser la responsabilité
de l’ensemble des dettes accumulées à la seule crise
relève pour le moins de l’imposture.
Guy Fischer. Pour quels résultats
sur l’ensemble !
Raymonde Le Texier. Eh oui !
Christiane Demontès.
Néanmoins, j’observe que ce texte consacre une rupture avec la
gestion de la dette opérée par le projet de loi de financement de la
sécurité sociale pour 2010. Souvenons-nous que l’adoption de
l’article 3 du projet de loi de financement de la sécurité
sociale pour 2010 par la majorité avait autorisé l’Agence
centrale des organismes de sécurité sociale, l’ACOSS, à
emprunter 65 milliards d’euros afin de financer les déficits
accumulés. Par cette manœuvre, que notre collègue Raymonde Le
Texier qualifiait très justement de « politique de
l’autruche », le Gouvernement, contre l’avis de la
commission des affaires sociales du Sénat, avait signifié sa
volonté de ne pas transférer cette dette à la CADES. Cette
disposition est contraire à la loi organique du 22 juillet 1996
relative aux lois de financement de la sécurité sociale, qui dispose
que les plafonds des avances accordées à l’ACOSS doivent
permettre de faire face aux écarts de trésorerie de la
sécurité sociale et non de financer la dette. Nous nous sommes
opposés à ce choix tant sur la forme que sur le fond.
Quant à la Cour des comptes, elle estime dans son dernier
rapport que la situation de l’ACOSS ainsi créée
« deviendra rapidement insoutenable », alors que
« la réduction du déficit de l’assurance maladie
obtenue en 2004 et 2008 et la possibilité d’un transfert de
cotisation de l’assurance chômage à l’assurance
vieillesse donnaient une certaine crédibilité à cette
perspective de retour à l’équilibre qui est désormais
caduque ». Comment pourrait-il en être autrement dans un
contexte de crise sans précédent alors que ce mécanisme creuse
les déficits via les taux d’intérêts ?
Dans les faits, il s’agissait bien pour le Gouvernement
d’échapper à l’obligation de relever la CRDS. Je vous
avais bien annoncé, monsieur le ministre, que je vous énerverais de
Demeurer fidèle à une orthodoxie financière
injuste et inopérante et ne pas relever les impôts restent les
maîtres mots de l’action gouvernementale. Malheureusement pour le
pays, la situation économique s’est encore détériorée
et les effets négatifs de ce choix pèsent de plus en plus sur le
financement de la sécurité sociale.
J’en veux pour preuve le fait que la charge
supplémentaire transférée à la CADES sur 2021-2025
impactera le montant des intérêts dus de près de
30 milliards d’euros, soit l’équivalent des
intérêts remboursés entre 1996 et 2010. Lorsque M. le
rapporteur affirme qu’il est question « de préserver la
crédibilité du processus de remboursement de la dette sociale tout en
s'interdisant d'en reporter trop massivement le poids sur les
générations suivantes », il ne nous convainc pas du tout.
Monsieur le ministre, nous sommes tous conscients que vous
devez faire face à un dramatique bilan. Malgré vos
dénégations, il n’en demeure pas moins qu’il s’agit
bien de l’application d’un dogme, voire d’un
fétiche !
Selon vous, mener de telles réformes serait faire preuve
de courage et de responsabilité. Permettez-moi de vous renvoyer aux
déficits abyssaux qu’enregistre notre pays, ainsi qu’à
l’augmentation de la précarité et des inégalités. Le
rapport de Gilles Carrez d’information préalable au débat
d’orientation sur les finances publiques de juin 2010 et le rapport de
MM. Paul Champsaur et Jean-Philippe Cotis sur la situation des finances
publiques d’avril 2010 démontrent que, si la législation
identique en matière de prélèvements obligatoires était
demeurée stable depuis 1999, le taux de prélèvement aurait
été supérieur de 3,8 points de PIB, soit 45,3 % contre
41,5 % réalisés. Le manque à gagner structurel atteint donc
Avec les effets cumulés de ces baisses de
prélèvement, le niveau de la dette publique aurait été de
20 points inférieur au niveau actuel. Le déficit public se
monterait à 4,2 % du PIB contre 7,5 % actuellement et la dette
s’en trouverait diminuée de 10 milliards d’euros
correspondant aux intérêts. Changer de politique est un
impératif. Malheureusement, vous vous situez dans le continuum de
cette politique du déficit chronique et du moins-disant social.
Venons-en aux ressources affectées à la CADES, qui
est appelée à reprendre plus de 86 milliards d’euros de
dette ainsi que les déficits futurs de la branche vieillesse. Ce sont donc
130 milliards de dette que nous devons apurer.
M. Baroin a expliqué en commission que des recettes
nouvelles seraient octroyées. Il s’agit de 3,2 milliards
d’euros par an pour reprendre 34 milliards d’euros de dette
correspondant au déficit structurel des exercices 2009 et 2010 du
régime général, du fonds de solidarité vieillesse et du
déficit prévisionnel de l’assurance maladie pour 2011. Les
ressources nouvelles proviendront de l’exonération de la taxe des
contrats d’assurance maladie « solidaire et
responsable », qui sera supprimée, pour 1,1 milliard
d’euros. De la taxation forfaitaire des sommes placées dans la
réserve de capitalisation de sociétés d’assurance seront
tirés 1,4 milliard d’euros.
S’ajouteront enfin 1,6 milliard d’euros
tirés des encaissements dans les compartiments euros des contrats
d’assurance-vie multi-supports. Au-delà du fait que ces mesures vont
pénaliser les mutuelles, une fois de plus, alors que leurs adhérents
verront leur cotisation augmenter, vous avez indiqué que ces ressources
diminueront, notamment du fait de la dynamique décroissante des deux
derniers dispositifs. Vous affirmez même qu’il vous faudra recourir
à d’autres niches fiscales et sociales. Vous faites appel aux
34 milliards d’euros d’actifs du Fonds de réserve pour
les retraites dévolus au lissage des retraites à l’horizon 2020
et que nous voulions « sanctuariser » pour les consacrer au
désendettement.
En d’autres termes, et c’est la raison du
dépôt de cette motion, les ressources affectées à la CADES
dans le cadre du transfert de 86 milliards d’euros ne sont ni
définies dans le temps, ni pérennes. Ainsi, non seulement vous ne
respectez pas les termes de la loi organique de 2005, mais vous prenez aussi le
risque de dégrader la notation de la CADES. Or, nous ne pouvons nous le
permettre : ce serait une faute.
Jusqu’à présent, la France a
bénéficié de conditions très avantageuses, puisque le taux
d’intérêt apparent est de 4 %, ce qui correspond à un
taux d’intérêt de 2,5 % du PIB. Cette situation, je vous
le rappelle, ne peut être considérée comme forcément
pérenne.
M. le ministre du budget s’est dit ouvert à la
discussion concernant les « cliquets » prévus pour
garantir la pérennité des financements, mais il sait bien que ces
cliquets seront insuffisants et que, par nature, ils ne recouvrent pas des
ressources pérennes. Mon collègue Jacky Le Menn a fait part de nos
propositions en la matière, qui prévoient, notamment,
l’augmentation du taux de la CRDS, ressource essentielle de la CADES, de
0,5 % à 1 %, une révision à la hausse de la CSG, par
une augmentation de son taux ou sa modulation en fonction des différentes
assiettes sur lesquelles il s’applique. Je pense aussi à la
majoration spécifique et sensible du taux de la CSG-patrimoine qui
pourrait passer de 8,2 % à 11 %. Enfin, remettons en cause le
bouclier fiscal. Voilà qui répondrait à la nécessité
de doter la CADES de ressources pérennes.
Monsieur le ministre, le législateur a le devoir de
respecter scrupuleusement les lois qui lui sont imposées. Or ce texte ne
respecte pas les règles constitutionnelles. Voilà la raison pour
laquelle nous défendons cette motion d’irrecevabilité : il
ne s’agit pas d’un exercice formel, car un motif essentiel
d’irrecevabilité existe sur le fond, comme nous venons de le voir.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, le Sénat doit
avoir la sagesse de voter l’exception d’irrecevabilité.
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