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Pas d'etat des lieux de fait a l'entree
sorciere345 - Dernière réponse le 3 févr. 2009 à 16:20 Bonjour,je voulais vous dire que je suis rentrer dans l'appart qui etait plus que en tres mauvais etat.On a tout refait avec ma famille.le proprio ma dit je sais que c'est en mauvais état je ne fait pas d'etat des lieux sauf ecrit sur une feuille cuisine equipée et plusieurs prises de courant.Apres avoir donner mon congé dans les regles je n'est toujours pas recuperer ma caution.Ma fille a fissurer un miroir que je vais faire remplacer.jai fait un devis.mais le proprio cherche la petite bete alors qu'il n'y a pas eut d'etat des lieux d'entrer de fait.que dois je faire?merci
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Cruchot
bonjour / Il faut toujours exiger un état des lieux quel que soit l'état du logement.
En effet, d'après la loi, sans état des lieux d'entrée, un logement est considéré avoir été donné en bon état.
Cependant si vous avez des photos avec date, cela pourrait vous aider au cas où.
maggie24 1994Messages postés
mardi 10 juillet 2007Date d'inscription
27 mars 2011 Dernière intervention 3 févr. 2009 à 12:44
Votre proprio a 2 mois pour vous rendre votre caution; au-delà il y'a des pénalités de retard.
Faites la copie des factures en votre possession et envoyez lui un recommandé récapitulant tous les travaux que vous avez effectué. Et dites lui bien que vous demandez le paiement sous 8 jours, sous peine d'engager une procédure à son encontre pour non restitution de caution. Commenter la réponse de maggie24
lbigaret 12765Messages postés
samedi 20 septembre 2008Date d'inscription
ContributeurStatut
5 juillet 2014 Dernière intervention -
Attention au conseil ! Ici personne ne connait la date de remise des clés....donc la date de fin des deux mois. Ensuite on ne déclenche pas une procédure ! mais la somme devient simplement productive d'intérêts. Enfin comme cela a été souligné précédemment en absence d'état des lieux d'entrée le bien sera supposé en bon état sauf à prouver le contraire et on ne connait pas plus son état actuel (état des lieux de sortie ?)
27 mars 2011 Dernière intervention -
Oui tout à fait, c'est bien pour celà que j'ai précisé "2 mois pour rendre la caution", puisque aucune date n'est mentionné.
Quand à la "La procédure", c'est ce qui peut arriver si il y'a pas de suite du propriétaire...
soit...mais vous ne pouvez conseiller de faire ce courrier au demandeur compte tenu de ce qu'il a exposé jusqu'à maintenant.
Marie S-
Un petit bémol : le locataire ne peut strictement réclamer les travaux au propriétaire pour la bonne raison que les locaux sont réputés lui avoir été livrés en bon état, factures à l'appui ou non, tout ce qu'il fait comme amélioration c'est pour sa pomme.
Tant que le bailleur n'a pas dépassé les deux mois pour le restitution du DG il n'est pas en faute...
Pour les travaux je suis d'accord (je ne parlais pas de les faire rembourser); mais si l'appartement est en bon état à la restitution des clés, et que le proprio ne veut pas rendre la caution, les factures ne peuvent-elles pas jouer en la faveur du locataire?
Y a t'il eu un état des lieux de sortie ??
L'état de lieu de sortie, à la limite importe peu, ce qu'il veut savoir c'est quand le propriétaire va lui remettre son DG
C'est deux mois après restitution des clés par le locataire, et non pas comme le pensent certaines personnes deux mois après l'état des lieux.
Marie, le délai coure à compter de la remise des clés. Cette remise se fait en général lors de l'état des lieux, il est donc assez légitime de demander si celui-ci a été établi. Dans le cas contraire, sauf échanges d'écrits, comment prouver la date de départ du délai de restitution ? Si vous avez une solution n'hésitez pas....
Oui, eh bien justement ma dernière locataire en date a fait l'état des lieux le 15 janvier et a remis les clés le 30, je luli rendrai son DG le 30 mars, je patauge de tête par moments certes, mais là je sais ce que j'ai fait et je vous réponds non, la remise des clés n'est pas simultanée à l'EDL.
Vous ne m'avez pas lu....j'ai dit concomitant à l'EDL EN GENERAL. Donc en cas contraire vous devez avoir un écrit daté pour prouver la remise des clés et pour pouvoir ainsi donner un sens au fameux délai de restitution du dépôt de garantie. Suis-je plus clair ?
Oui, je sais cela, sur l'état des lieux de sortie, on met en toutes lettres : clés remise ainsi que le nombre de clés, des état de lieu j'en fais en moyenne un tous les deux mois, vu que je ne fais que des locations temporaires.
La question n'est pas là...
:o) la question n'est pas là effectivement ! Alors comment avez vous procédé lors de votre remise de clés le 30 ?
Comment j'ai procédé eh bien j'ai renvoyé un courrier à mon ex-locataire accusant réception de la remise des clés et lui disant que le délai de restitution du DG partait à la date de ma lettre.
Cette locataire est un cas particulier, car elle m'a fait un chèque antidaté d'un an (faut le faire !) donc sa banque a un délai de 60 jours pour refuser pour vice de forme donc je ne PEUX PAS lui rendre avant 60 jours.
Sans entrer dans le cas particulier....si je peux me permettre un petit conseil pour éviter toute discorde....une photocopie des clés avec la mention "remis à ....... le............" datée en manuscrit et signée par les parties.
Dur, dur... vu qu'elle les a déposées dans la boite aux lettres, elle a de la chance que je sois de bonne foi.
Exactement !
27 mars 2011 Dernière intervention ›
lbigaret
C'est dans ce cas là que je pause cette question (à savoir si il y'a un état des lieux de sortie).
Pardon je pensais répondre à "sorcière" !! :o)
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