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Projet de loi de finances pour 2012 : Enseignement scolaire
17 novembre 2011 :
Budget 2012 - Enseignement scolaire
( avis - premi�re lecture )
Par Mmes Fran�oise CARTRON, Fran�oise F�RAT et Brigitte GONTHIER-MAURINau nom de la commission de la culture, de l'�ducation et de la communicationSommaireDossier l�gislatifDisponible en une seule page HTML
�conomie et finances, fiscalit��ducation
TROISIÈME PARTIE-L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE
BUDGET DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE 2011-2012
Demandés pour 2012 (crédits de paiement
en millions d'euros)
Titre 2 (personnel)
Titre 3 (fonctionnement)
Titre 5 (investissement)
Titre 6 (intervention)
Action 1: Enseignement public
Action 2: Enseignement privé
Action 3: Aide sociale aux élèves
Action 4: Autres missions
Action 5: Moyens communs à l'enseignement agricole
Votés pour 2011(crédits de paiement en
millions d'euros)
Source : Ministère de l'agriculture - projet
annuel de performances - mission enseignement scolaire - programme 143
I. UN ENSEIGNEMENT
AGRICOLE RELATIVEMENT PRÉSERVÉ AU REGARD DE LA GRAVITÉ DE
LA SITUATION ÉCONOMIQUE...
A. UNE
ÉVOLUTION POSITIVE DES CRÉDITS MARQUÉE PAR L'APPLICATION
DES PROTOCOLES DE 2009
L'exécution de la loi de finances initiales pour 2011
L'exécution budgétaire du
budget de l'enseignement agricole a fréquemment été, dans
les dernières années, riche de reports, de gels et d'annulation
des crédits votés par le Parlement. C'est pourquoi votre
rapporteur s'est penché sur la mise à disposition des fonds au
cours de l'année 2011. Comme chaque année, dans le cadre des
procédures normales de gestion, les crédits votés en loi
de finances initiale ont été soumis à l'application d'une
réserve de précaution, dont le taux variait en fonction des
actions et de la nature des crédits. Comme en 2010, la réserve de précaution est
élevée sur les dépenses hors titre 2, puisqu'elle
correspondait à 4,57 % des crédits de
paiement, soit 21,5 millions d'euros, une somme comparable
à l'année précédente. De même, dans le
détail, la réserve de précaution sur les protocoles du
privé s'est à nouveau élevée à 5 % des
crédits votés. Une demande de levée de la
réserve de précaution sur ces deux lignes a
été portée par le ministère de l'agriculture
à l'automne 2011 pour éviter les reports de charge.
En sens inverse, des reports de crédits du
budget 2010 ont été autorisés sur l'exercice 2011 par un
arrêté du 31 mars 2011 à hauteur de 57,4 millions
d'euros en autorisations d'engagement, mais seulement
372 009 euros en crédits de paiement. En revanche, un
mouvement de fongibilité asymétrique a permis de libérer
16,4 millions d'euros de crédits
supplémentaires afin de permettre conformément aux
dispositions du code rural le versement de la subvention
« article 44 »37(*) aux établissements privés.
Selon le ministère de l'agriculture, hors abondement du
programme en loi de finances rectificative et hors levée de la
réserve de précaution, le montant des reports de charges
prévisibles fin 2011 sur le programme 143 serait de
19,6 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et de
17 millions d'euros en crédits de paiement (CP). La
répartition de ces reports de charge serait la suivante : - enseignement privé du temps plein :
8,2 millions d'euros en AE et 1,9 million d'euros en CP ;
- enseignement privé du rythme
approprié : 11,1 millions d'euros en AE et 14,7 millions
d'euros en CP ;
- accidents du travail des étudiants :
300 000 euros en AE et 400 000 euros en CP. La levée de la réserve de précaution,
demandée par le ministère de l'agriculture, est donc essentielle
pour éviter ces reports de charges, qui pénaliseraient comme par
le passé l'enseignement privé et sa capacité à
répondre aux demandes des familles et des élèves. Comme les années précédentes, votre
rapporteur se montrera particulièrement vigilant sur l'exécution
du budget au cours de l'année 2012 et sur le suivi du montant des
reports de charge, qui, dans l'enseignement privé, affectent directement
l'offre de formation et la scolarisation des élèves. * 37 En
référence à l'article 44 du décret du 14 septembre
1988 en application de la loi Rocard.