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C. LE CONTENU DE LA
RÉFORME
Ayant principalement pour objet la transposition de la
décision européenne du 17 février 2004, la loi du 2
juillet 2004 définit un nouveau régime
d'exonération pour l'octroi de mer. Le dispositif établi par la loi de 1992 reposait sur
des taux de taxation, plafonnés à 10, 30, ou
50 % selon les produits, qui pouvaient toutefois n'être pas
appliqués à la production locale. Des exonérations
pouvaient, en effet, être consenties par les conseils régionaux
sous réserve d'une justification du besoin économique et d'une
transmission systématique à la Commission européenne.
Dans le nouveau dispositif, les taux seront a priori
libres, mais devront respecter des écarts de taxation
autorisés. Dans chaque région d'outre-mer, trois listes
de produits (A, B et C) ont été arrêtées, qui
définissent chacune un différentiel de taux maximal entre les
produits locaux et les produits importés.
Une exonération demeure cependant pour les entreprises
dont le chiffre d'affaires est inférieur à 550.000 euros.
Au-delà de la refonte de ce régime
d'exonération, la loi comporte deux
avancées :
- d'une part, elle assouplit les conditions
d'utilisation des fonds régionaux pour le développement et
l'emploi (FRDE).
Ces fonds, rappelons-le, sont alimentés dans chaque DOM
par le solde de l'octroi de mer, une fois attribuée aux communes (et au
département de Guyane) la dotation globale de garantie. Ils permettent aux régions d'apporter aux communes des
subventions d'investissement destinées à faciliter l'installation
des entreprises et à développer l'emploi.
Pour améliorer le fonctionnement de ces fonds, qui
souffrent d'une sous-consommation chronique, la loi prévoit
l'attribution de 80 % des crédits disponibles directement aux
communes et la suppression de la tutelle de la région sur l'utilisation
que celles-ci en font. En outre, elle permet un élargissement des
possibilités d'utilisation de ces ressources, par exemple pour le
financement des infrastructures et des équipements publics
nécessaires au développement économique.
Il est cependant regrettable que l'article 50 de la loi impose
aux régions de reverser aux communes les montants prévus aux FRDE
et non engagés depuis la création de ces fonds jusqu'au 31
décembre 2003, cette disposition risquant de générer des
problèmes de trésorerie dans certaines régions. - d'autre part, elle simplifie la gestion de
l'octroi de mer pour laquelle les services des douanes, reprenant les
attributions des services fiscaux, seront désormais exclusivement
compétents.