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II. UN SCHÉMA
D'ADOSSEMENT INÉDIT
A. UNE RÉFORME STRICTEMENT
ENCADRÉE
1. La traduction législative de
l'accord entre partenaires sociaux
Un groupe d'étude et de réflexion paritaire a
été constitué au sein de la branche des IEG au printemps
2002, pour analyser l'impact de l'ouverture à la concurrence sur le
financement du régime spécial de retraite. Après la
déclaration de politique générale du Premier ministre, le
3 juillet 2002, et l'annonce d'un calendrier sur la réforme des
retraites du régime général, des régimes
alignés et des régimes des trois fonctions publiques d'une part,
et d'une évolution du statut d'EDF et GDF d'autre part, et à la
suite des consultations menées par le ministre des finances, un
calendrier spécifique aux IEG a été arrêté
d'un commun accord, entre les partenaires sociaux de la branche et le
Gouvernement. Les négociations ont débouché sur
l'adoption, le 9 décembre 2002, d'un « relevé de
conclusions des partenaires sociaux à transmettre aux pouvoirs
publics » comportant :
- le principe du maintien du régime spécial
de retraite des IEG ;
- la création d'une Caisse autonome de
sécurité sociale gérant l'ensemble des risques jusqu'alors
pris en charge par IEG Pensions ;
- les modalités futures de financement du
régime de retraite.
La CFDT, la CFE-CGC, puis la CFTC ont rapidement signé
ce relevé de conclusions. La CGT, pour sa part, a souhaité
consulter les salariés avant de se prononcer. Les résultats du
vote ayant été négatifs à 53 %, elle a
finalement renoncé à ratifier le texte qu'elle avait pourtant
négocié avec les trois autres signataires. Le Gouvernement s'est ensuite attaché à
traduire, par le présent texte, les objectifs arrêtés en
commun dans le respect des engagements pris
2. Une réforme limitée aux
conditions de financement et d'adossement au régime
général La présente réforme propose d'élargir le
mode de financement et de garantir le paiement des retraites par un
« adossement » du régime spécial au
régime de retraite de droit commun.
a) L'adossement n'est pas
l'intégration
Il ne s'agit pas ici d'intégrer le régime
spécial au régime général, mais d'organiser la
garantie du paiement de celui-là par celui-ci. Conséquence de ce
choix, les dispositions du projet de loi devront être
complétées par la signature de deux conventions d'adossement,
entre la future Caisse nationale des industries électriques et
gazières et, d'une part, la CNAVTS, d'autre part, les organismes de
retraite complémentaire AGIRC et ARRCO.
Ce schéma diffère fondamentalement de celui des
intégrations de régimes jusqu'ici
réalisées et qui supposent l'extinction du régime
intégré pour la garantie des droits acquis et la
neutralité financière pour le régime d'accueil. Ce type d'opération a été effectué
plusieurs fois au cours des dernières années, essentiellement par
les régimes complémentaires AGIRC-ARRCO, au profit notamment du
personnel au sol d'Air France en 1993, des organismes de sécurité
sociale en 1994 ou des caisses d'épargne en 1996.
Les spécificités de la CNAVTS rendent ce type
d'opération plus difficilement transposable en raison de l'importance
des charges non contributives qu'elle assume et de son rôle de pivot de
la compensation démographique, ce qui conduit à des calculs plus
complexes au moment de l'intégration.
b) La formule originale retenue pour
l'adossement des IEG
Le montage de l'opération d'adossement des industries
électriques et gazières diffère non seulement de la
pratique traditionnelle des intégrations de régime, mais
également du précédent constitué par France
Télécom en 1996.
Les arguments avancés pour écarter ce
modèle tiennent à la nature des personnels - fonctionnaires
pour France Télécom, personnel de droit privé sous statut
pour les IEG -, au mode de gestion des pensions et aux
spécificités du régime spécial des agents
électriciens et gaziers.
Un exemple de « sortie »
réussie d'un régime de retraite : le cas de l'extinction
progressive du régime des agents de France Télécom
relevant d'un statut de droit public
Avant la constitution de l'exploitant public France
Télécom en 1991, les personnels de la direction
générale des postes et télécommunications
étaient des personnels fonctionnaires ou des agents contractuels de
droit public, comme cela est la règle dans l'administration. La loi du 26 juillet 1996 a organisé le retour au droit
commun de France Télécom en matière de recrutement de
personnel : elle a non seulement autorisé le recrutement de
personnel non fonctionnaire sans plus fixer de conditions, mais elle a aussi
mis fin à la possibilité pour France Télécom de
recruter des personnels fonctionnaires à compter du 1er
janvier 2002. De fait, les recrutements de fonctionnaires ont cessé
dès 1997, de telle sorte que seul prévaudra, à terme, le
régime de retraite des salariés de droit privé de France
Télécom c'est-à-dire celui du droit commun de l'assurance
retraite (régime général de la sécurité
sociale complété par l'ARRCO, et par l'AGIRC pour les cadres).
Sans écarter totalement cet argumentaire, il est permis
de penser que le schéma suivi pour France Télécom ou pour
la Poste à partir de 1990 aurait pu conserver ici toute sa pertinence.
C'est d'ailleurs également le schéma qui avait inspiré la
première opération similaire conduite à la Seita en
La solution proposée pour les IEG offre
néanmoins l'avantage d'épargner les finances publiques et de
moins charger les engagements hors bilan de l'État.