{"partition": "head_middle", "source_domain": "www.epo.org", "digest": "sha1:JIADVY6J3M2YIPOJJ4WYZCBT4TE2CA6P", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2016-26/000_00003.parquet"}
ImprimerPartagezFacebookXingLinkedInGoogle +TwitterAideCommande de textes juridiques sur papier, DVD ou CD-ROMVoir aussiComité consultatif permanent auprès de l'OEB
Table ronde européenne sur la pratique en matière de brevets (EUROTAB)
Brevet unitaire & juridiction unifiée du brevet / webinaireInformations actuelles concernant les taxes et modes de paiement
Réglementation applicable aux comptes courants (RCC) et ses annexes (version applicable à compter du 1er avril 2014) 2014Publication supplémentaire 4|Pages 62-64|Suivant|Précédent|Date de publication en ligne: 1.3.2014Télécharger PDF (multilingue)
Annexe C.2 à la RCC
Communication relative au débit des cotisations annuelles à l'epi des comptes courants tenus à l'OEB
La décision du Président de l'OEB modifiant la réglementation applicable aux comptes courants (RCC)[ 1 ] et l'accord administratif entre l'OEB et l'epi [ 2 ] permettent de débiter les cotisations annuelles que les mandataires agréés doivent régler à l'epi.
Tout mandataire agréé qui souhaiterait faire usage de ce moyen de paiement simple remet à l'epi (et non à l'OEB) une autorisation de prélèvement[ 3 ] au plus tard le 15 février de l'année en cours. Cette autorisation doit être signée par le titulaire du compte courant à débiter.
L'epi regroupe en un seul montant plusieurs cotisations annuelles devant être débitées du même compte courant. À cette fin, l'epi donne à l'OEB un ordre de débit pour le montant total. L'OEB exécute cet ordre de débit avec effet au 25 février de l'année en cours (date du débit).
Si, après règlement prioritaire des taxes ou frais afférents aux publications et prestations de l'OEB, la provision du compte courant ne suffit pas pleinement pour exécuter l'ordre de débit de l'epi, cet ordre de débit n'est pas exécuté et est restitué à l'epi, et le membre de l'epi en est informé. Si celui-ci ne vire pas le montant de la cotisation le 30 avril au plus tard (date d'inscription au compte), par une opération bancaire normale et sans frais pour l'epi, il sera procédé, le 25 juin, au prélèvement du montant majoré de la cotisation annuelle de son compte. Au cas où ce prélèvement non plus ne peut être effectué, le montant majoré de la cotisation annuelle doit être payé à l'epi par une opération bancaire normale.
Avec effet au 25 juin, il est également possible de prélever le montant de la cotisation annuelle des membres de l'epi n'ayant pas encore produit d'autorisation de prélèvement à la date de débit précédente. À cette fin, la date limite de réception des autorisations de prélèvement par l'epi est le 15 juin.
Les renseignements concernant la procédure décrite ne peuvent être obtenus qu'auprès de l'epi [ 4 ].
[ 1 ] JO OEB 1993, 366 ; désormais point 11 RCC.[ 2 ] Cf. Annexe C.1, p. 59 - 61 de la présente publication supplémentaire.[ 3 ] JO OEB 1993, 399. Il ne sera pas procédé à une réimpression de ce texte. L'epi publie chaque année dans "epi Information" une mise à jour de l'autorisation de prélèvement et des avis relatifs au paiement des cotisations annuelles des membres de l'epi.[ 4 ] Secrétariat de l'epi, boîte postale 260112, 80058 Munich, Allemagne, Tél. +49 89 24205-20, Fax +49 89 24205-220.
Quick NavigationPage d'accueil [Alt] + 0Aller au contenu [Alt] + 1Plan du site [Alt] + 8Accessibilité [Alt] + 9Découvrez-nousL'OfficeL'OrganisationQualitéEmploisAppels à la concurrence Services et ressources FAQPublicationsCommandeFormulairesJours fériésForumsGlossaireFlux RSSContactNous écrireLa lettre d'informationL'OEB dans les médias sociauxFacebook: Des nouvelles, des photos, des vidéos et des annonces de l'OEBFacebook: Vacances d'emplois actuelles, interviewsTwitter: Des nouvelles et des annonces de l'OEBTwitter: Vacances d'emplois actuelles, interviewsLinkedIn: Rencontrez l'OEBLinkedIn: Rencontrez notre équipe de recrutementYouTube: Vidéos sur nous et sur inventeurs, clips d'événements clésPlan du siteAccessibilitéConditions d’utilisationAdresse bibliographiqueSécuritéDernière mise à jour: 1.3.2014 Tour interactif sur l'information brevets
Découvrez le monde de l'information brevets
Commencer la visite
Comment déposer une demande de brevet
Un guide pour vous accompagner tout au long de la procédure de délivrance
Règlement d'exécution de la CBE
Informations sur les dernières modifications
Journal officiel – alertes par e-mail
Les derniers numéros envoyés directement dans votre boîte de réception
Le blog du Président
Rechercher des formations et d'autres manifestations par date, lieu, thème ou niveau d'expertise.
Rapport annuel 2015
Les demandes de brevets européens continuent d'augmenter en 2015