{"partition": "head_middle", "source_domain": "www.epo.org", "digest": "sha1:XKSVVCNTSMALAITI3KGYC4F3Z2TMW4HI", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2016-26/000_00003.parquet"}
Partie F – La demande de brevet européen
Chapitre IV – Revendications (art. 84 et exigences de forme)
2. Forme et contenu des revendications
2.1 Caractéristiques techniques
Les revendications doivent exposer "les caractéristiques techniques de l'invention". Cela signifie que les revendications ne devraient ni comporter de déclarations relatives, par exemple, aux avantages commerciaux que peut présenter l'invention, ni aborder d'autres questions non techniques. Toutefois, les déclarations relatives aux buts de l'invention sont admises si elles contribuent à définir cette invention.
Règle 43(1)
Il n'est pas nécessaire que chaque caractéristique soit exprimée en tant que limite structurelle. Les caractéristiques de fonctionnement peuvent être indiquées à condition qu'un homme du métier puisse aisément réaliser la fonction en cause par un moyen ou un autre, sans avoir à exercer une activité inventive (cf. F‑IV, 6.5). S'agissant du cas particulier de la définition d'une pathologie en termes fonctionnels, cf. F‑IV, 4.22.
Les revendications relatives à l'utilisation de l'invention au sens de son application technique sont admissibles.