{"partition": "head_middle", "source_domain": "www.assemblee-nationale.fr", "digest": "sha1:OUDPNZGIACVVO3NQCDXWUMZNXAQQCDCW", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2016-26/000_00003.parquet"}
PLFR POUR 2015(no 3217) - Amendement no
Lesdéputés Le Président
577 députés
La Conférence des Présidents
Statut des députés
Déontologue
Élections législatives
Contacter son député
Dansl'Hémicycle Ordre du jour
Comptes rendus des séances
Le Congrès
Engagements de responsabilité et motions de censure
Budget et sécurité sociale	Assister à une séance
Anciennes législatures
XIIIe législature
XIIe législature
XIe législature
Autres législatures
Affaires économiques
Affaires étrangères
Affaires européennes
Commissions d'enquête
Commissions spéciales
Commission chargée d'apurer les comptes
Droits et libertés à l'âge du numérique
Les Délégations, Comité et Office parlementaire
Délégation aux Droits des Femmes
Délégation aux outre-mer
Délégation au renseignement
Comité d'évaluation et de contrôle
Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques
Groupes d'études
Documentsparlementaires Documents de référence
Règlement de l'Assemblée nationale
Instruction générale du Bureau (IGB)
Loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009
Règlement du Congrès Ordonnance relative au fonctionnement des assemblées parlementaires Loi organique relative aux lois de finances Recueil des textes relatifs aux pouvoirs publics Projets de loi
Dossiers législatifs
Documents budgétaires
Questions écrites et orales
Motions et résolutions européennes
Autres motions et résolutions
Europeet international L'agenda européen et international
L'Assemblée nationale et l'Union Européenne
Activités parlementaires internationales
Groupes d'amitié
Découvrirl'Assemblée Bienvenue à l'Assemblée nationale
Visiter l'Assemblée nationale
Rôle et pouvoirs de l'Assemblée
Comptes de l'Assemblée
Site des archives de l'Assemblée nationale
Informationspratiques Les services de l’Assemblée
Contact et plan d'accès
> Documents parlementaires > Amendements APRÈS ART. 30N°47 (Rect)
25 novembre 2015 PLFR POUR 2015 - (N° 3217)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°47 (Rect)
présenté par
M. Martin-Lalande, M. Gosselin, M. Tetart, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Kosciusko-Morizet, M. Philippe Vigier et Mme de La Raudière
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 30, insérer l'article suivant:
I. – À la fin du II de l’article unique de la loi n° 2014‑237 du 27 février 2014 harmonisant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne, la date : « 1er février 2014 » est remplacée par la date : « 12 juin 2009 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet le vote d’une disposition interprétative précisant une rétroactivité de l’application du taux réduit de TVA aux services de presse en ligne.
Le présent amendement a en effet pour objet de fixer au 12 juin 2009 (au lieu du 1er février 2014) la date de l'alignement du taux de la TVA applicable à la presse en ligne sur celui de la presse imprimée.
La loi n° 2014-237 du 27 février 2014 a aligné le taux de la TVA applicable à la presse en ligne sur celui de la presse imprimée. Elle a prévu que cette harmonisation des taux s’applique aux opérations à compter du 1er février 2014.
Cette loi a été adoptée à l'unanimité de parlementaires attachés au principe de neutralité technologique de la fiscalité : une même fiscalité pour la presse, quel que soit son support.
Or, les « services de presse en ligne » mentionnés par l’article 298 septies du code général des impôts sont définis par l’article 27 de la loi du n°2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet.
Retenir la date du 12 juin 2009 permettra donc de mettre en concordance le droit de la presse et le droit fiscal.
Cette coordination permettra d'éteindre les réclamations d’intérêt de retard ou « pénalité pour manquement délibéré » par l’administration fiscale à certains éditeurs de presse en ligne ayant anticipé l'application du taux réduit de TVA à 2,1% entre le 12 juin 2009 et le 1er février 2014.
Au demeurant, cette application anticipée du taux réduit de 2,1% pour la presse en ligne avait bénéficié à l’ensemble du secteur : pure-players, mais aussi titres issus du papier qui avaient pu développer leurs offres numériques payantes à la faveur de cet alignement du taux de TVA.