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FiscalitéPratiques fiscales dommageablesM. Gurría salue les progrès récents dans la lutte contre la fraude fiscale Pratiques fiscales dommageables
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M. Gurría salue les progrès récents dans la lutte contre la fraude fiscale Remarques de M. Angel Gurría, Secrétaire général de l’OCDE, prononcées lors d'une réunion ministérielle à haut niveau sur la transparence et l'échange d'informations à des fins fiscales, organisée par le Ministre fédéral des Finances allemand, Peer Steinbrück, et le Ministre français du Budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth.
(Lire leur communiqué final)
Berlin, 23 juin 2009
Mesdames et Messieurs, distingués Ministres :
La dernière fois que nous nous sommes rencontrés, il y a huit mois à peine, c’était pour examiner les moyens de répondre à l’absence de progrès dans la mise en œuvre des Normes de transparence et d’échange de renseignements de l’OCDE. Au cours de ces huit mois, nous avons accompli davantage de progrès que durant les dix dernières années. Monsieur le Ministre Steinbrϋck et Monsieur le Ministre Woerth y ont tout deux apporté une contribution majeure en lançant cette initiative en octobre dernier.
La fraude fiscale prive les pouvoirs publics de recettes nécessaires pour les hôpitaux, les écoles et les routes, obligeant les contribuables honnêtes à payer l’addition. En outre, elle empêche les gouvernements de faire bénéficier tout le monde de baisses d’impôts . Dans un monde où les frontières s’estompent de plus en plus, la fraude fiscale transnationale est devenue une menace plus sérieuse. De surcroît, la fraude fiscale ébranle la base d’imposition des pays en développement, qui ont de ce fait plus de difficultés à atteindre les objectifs de Monterrey concernant la mobilisation de leurs ressources nationales.
Les travaux de l’OCDE sur les Pratiques fiscales dommageables ont révélé les effets néfastes qu’entraînent le manque de transparence, le recours à un secret bancaire strict et l’absence d’échange effectif de renseignements. Notre collaboration avec d’autres pays non membres de l’OCDE a permis d’élaborer un ensemble de NORMES acceptées quasi universellement.
La mise en œuvre de ces normes permettra aux pays de mieux imposer le revenu de leurs propres résidents. Et ces normes ne concernent pas uniquement les centres financiers offshore ; tous les pays devraient les mettre en oeuvre. C’est pour cette raison que nous insistons pour que tous les nouveaux membres de l’OCDE respectent ces normes.
Permettez moi d’évoquer les récents efforts déployés par l’OCDE pour aider les pays à relever le défi de la fraude fiscale internationale.
1) Progrès dans la mise en œuvre de la Norme
Depuis que l’affaire du Liechtenstein a éclaté en 2008, la fraude fiscale internationale et la mise en oeuvre de la norme convenue au niveau international figurent au premier plan des priorités politiques.
Lors de leur Sommet de Londres, les dirigeants du G 20 ont décidé de sévir contre les juridictions non coopératives, y compris les paradis fiscaux. Je cite : « Nous sommes prêts à appliquer des sanctions pour protéger nos finances publiques et les systèmes financiers. L’ère du secret bancaire est révolue.
Nous notons que l’OCDE a rendu publique aujourd’hui une liste de pays évalués par le Forum mondial au regard de la norme internationale applicable aux échanges d’informations fiscales ».
Cette position a été renforcée lors de la réunion des ministres des Finances du G 8 à Lecce, en Italie, la semaine dernière. Les ministres ont insisté pour que de nouveaux progrès soient accomplis dans la mise en œuvre des normes de l’OCDE, avec la participation du plus grand nombre possible de juridictions, ainsi que dans l’élaboration d’un mécanisme d’examen par les pairs efficace.
Cette attention politique accrue s’est traduite par des avancées significatives au cours des derniers mois.
Je me félicite tout particulièrement des progrès rapides accomplis par les quatre pays de l’OCDE qui ont récemment levé leurs réserves à l’égard de l’article 26 (article sur l’échange de renseignements) du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE.
L’Autriche examinera la semaine prochaine des modifications de sa législation intérieure qui lui permettront d’améliorer son réseau de conventions. La Belgique, qui applique déjà avec les États Unis une convention répondant à la norme de l’OCDE, a écrit à plus de 80 pays afin de proposer un protocole aux conventions existantes de manière à y incorporer la norme de l’article 26, et a aujourd’hui signé à Berlin un protocole avec les Pays Bas. Le Luxembourg a désormais signé avec le Bahreïn, le Danemark, les États Unis, la France, l’Inde et les Pays Bas, des conventions qui respectent la norme de l’OCDE. La Suisse négocie également avec un certain nombre de pays, et a récemment conclu ses négociations sur la révision de ses conventions avec le Danemark, les États Unis, la France, le Mexique et la Norvège.
Mais il y a bien d’autres réalisations très importantes dont je souhaite vous faire part.
La totalité des 84 pays examinés par le Forum mondial ont d’ores et déjà souscrit aux normes et sont convenus de les mettre en œuvre, et le nombre des conventions d’échange de renseignements fiscaux (TIEAs) a doublé pour dépasser 80 au cours des six derniers mois. Permettez moi de vous citer quelques exemples concrets :
Hong Kong et Macao – qui avaient entériné les normes dès 2005 – ainsi que Singapour, ont chacun annoncé qu’ils adopteraient à bref délai une législation pour mettre en œuvre la norme fiscale reconnue au plan international, et nos discussions récentes avec ces juridictions ont confirmé que des travaux sont engagés à cet effet.
Andorre, le Liechtenstein et Monaco – que l’OCDE avait définis en 2002 comme des paradis fiscaux non coopératifs – ont approuvé les normes de l’OCDE. Ces pays ont également fait part de leur volonté de modifier leur législation nationale et de conclure des accords pour l’échange de renseignements. Ils ont tous les trois été retirés de la liste des paradis fiscaux non coopératifs de l’OCDE. Le Liechtenstein a déjà conclu un TIEA avec les États Unis en décembre 2008 et il a entamé des négociations avec le Luxembourg et le Royaume Uni.
Les Îles Caïmans ont récemment signé plusieurs TIEAs, dont deux ici à Berlin, et sont sur le point d’en signer plusieurs autres. Les Bermudes ont récemment franchi le seuil des 12 conventions. Brunei et le Guatemala ont officiellement souscrit à la norme et ont défini les mesures prises ou à prendre cette année pour la mettre en œuvre.
Après d’intenses discussions avec l’OCDE tout de suite après le Sommet de Londres, le Costa Rica, la Malaisie, les Philippines et l’Uruguay, initialement décrits dans le Rapport d’étape du 2 avril comme n’ayant pas adopté la norme fiscale convenue au plan international, l’ont à présent approuvée et ont défini les mesures concrètes à prendre cette année pour la mettre en œuvre.
Le Chili, qui est en voie d’adhérer à l’OCDE, a soumis une législation en vue d’appliquer la norme. Dès lors que tous les pays de l’OCDE ont approuvé et sont en train d’appliquer les normes, tout pays désireux d’adhérer à l’OCDE devra faire de même.
Beaucoup d’autres conventions seront signées en 2009 (dont quelques unes cette semaine à Berlin), et le nombre des juridictions disposées à conclure des TIEAS sera probablement amené à augmenter.
Permettez moi maintenant de formuler trois observations sur le rapport que nous avons publié le 2 avril :
Premièrement, grâce à l’impulsion politique donnée à l’approche de l’OCDE par votre réunion d’octobre et votre volonté de mettre en place des mesures défensives, il s’est avéré possible de faire en sorte que les 84 juridictions visées par l’évaluation du Forum mondial s’engagent sur les normes (plus de la moitié les ont déjà largement mises en œuvre).
Deuxièmement, si le seuil des 12 conventions est un bon indicateur des progrès accomplis, il ne s’agit pas uniquement d’une question de ‘course aux chiffres’. Tous les pays doivent viser des accords de grande qualité, qui soient effectivement appliqués avec tous les pays intéressés. C’est pour cette raison que le Forum mondial renforcera son processus d’examen par les pairs pour mettre l’accent sur la mise en œuvre effective des normes de transparence et d’échange de renseignements.
Troisièmement, nous devons veiller à ce que les pays en développement aient accès à cet environnement plus transparent. Ces préoccupations figurent déjà au programme de l’OCDE. Lors de la Conférence sur le financement du développement qui s’est tenue à Doha en novembre dernier, j’ai vigoureusement souligné que, pour pouvoir mobiliser leur base d’imposition intérieure, les pays en développement doivent renforcer les capacités de leurs administrations fiscales, notamment en matière de lutte contre la fraude fiscale internationale (des ONG estiment que celle ci représente plusieurs fois le montant des flux d’aide au développement). L’OCDE a appuyé la création d’un Forum africain sur l’administration fiscale qui jouera un rôle clé pour aider les États africains à atteindre leurs objectifs de Monterrey.
2) Améliorer la discipline volontaire
Dans cet environnement très évolutif, les gouvernements sont conscients que l’occasion se présente d’obtenir une meilleure discipline volontaire de la part des contribuables. Récemment, un certain nombre de pays de l’OCDE (dont les États Unis, la France, les Pays Bas et le Royaume Uni) ont mis en place des programmes à cet effet.
Les contribuables se rendent compte qu’il n’y a plus de paradis sûrs pour y dissimuler des actifs et des revenus au regard des autorités fiscales. Ceux qui dans le passé s’abstenaient de déclarer des revenus et des actifs à leur pays de résidence comprennent désormais que le risque d’être découvert s’est accru, et ils sont donc plus disposés à s’acquitter pleinement de leurs obligations fiscales.
Les gouvernements doivent sévir sans faiblesse à l’encontre des contribuables qui se sont rendus coupables d’évasion fiscale et qui ne se sont pas fait connaître avant d’être détectés. En même temps, les autorités peuvent profiter de l’environnement plus transparent pour encourager les contribuables en infraction à se faire connaître volontairement ; un certain nombre de pays appliquent déjà des règles et des programmes conçus pour encourager cette démarche.
3) Prochaines étapes
Dans le même ordre d’idées, l’OCDE continuera d’examiner les moyens d’accroître l’efficacité des mesures défensives. En 1998, l’OCDE avait défini trois catégories de mesures défensives : les mesures fiscales internes (exemple : appliquer une retenue à la source sur les paiements fiscaux à des juridictions non coopératives) ; les mesures au titre des conventions fiscales (exemple : dénoncer les conventions avec les pays qui ne sont pas disposés à pratiquer un échange total de renseignements) ; les mesures non fiscales (exemple : dissuader les institutions financières internationales de placer des fonds dans des juridictions non coopératives).
Au cours des deux mois à venir, le Comité des affaires fiscales et le Forum mondial de l’OCDE axeront leurs travaux sur les points suivants :
Renforcer le Forum mondial sur la transparence et l’échange d’informations :
- en établissant un mécanisme d’examen par les pairs solide;
- en suivant la mise en œuvre des normes fiscales convenues ;
- en élargissant la participation au Forum mondial, y compris de la part des pays en développement ;
- en accélérant le processus de négociation de Conventions d’échange de renseignements fiscaux et de conventions fiscales, y compris par la mise au point d’instruments multilatéraux.
en développant encore son arsenal de contre mesures à l’égard des juridictions non coopératives et en évaluer l’efficacité.
en poursuivant les travaux sur la mise au point de programmes de discipline volontaire.
en réfléchissant avec le Groupe d’action financière aux moyens d’établir un cadre cohérent entre les normes fiscales et les normes de transparence du GAFI.
L’OCDE s’emploie à tenir la communauté internationale au courant des progrès accomplis. Nous veillerons tout particulièrement à réaliser un élargissement rapide du Forum mondial et à mettre en place un mécanisme d’examen par les pairs qui soit multilatéral, impartial et transparent. Ceci est indispensable pour assurer la mise en œuvre effectivedes normes de l’OCDE. Nous aurons l’occasion de revenir plus en profondeur sur ces questions lors de la réunion ministérielle de l’OCDE qui se tiendra cette semaine à Paris.
Le Forum mondial se réunira les 1er et le 2 septembre au Mexique et préparera un rapport sur toutes ces questions avant le Sommet du G 20 à Pittsburgh.
En ces temps difficiles, où les gouvernements ont besoin de chaque dollar de recettes fiscales, où les citoyens ont besoin d’être assurés sur le fait que la charge fiscale est équitablement répartie, où les autorités s’efforcent d’améliorer la transparence des marchés financiers, il est essentiel que la communauté internationale aille de l’avant.
Il s’agit d’un programme ambitieux qui transcende tous les groupes de pays. Le défi est mondial, et ne se limite pas au G 7, au G 8, au G 20 ou à l’OCDE elle même. Nous continuerons à faire le maximum pour renforcer la transparence fiscale dans le monde entier, en exhortant tous les pays intéressés à s’unir pour appliquer rapidement et efficacement les normes mondiales, afin de construire ensemble une économie mondiale plus forte, plus propre et plus juste.
Je vous remercie.
Moving forward on the global transparency and tax information exchange agenda