{"partition": "head_middle", "source_domain": "www.senat.fr", "digest": "sha1:BPBANJCD2BLNDHTUT2CE7LRJG74E5H3X", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2016-26/000_00003.parquet"}
Projet de loi relatif � la programmation militaire pour les ann�es 2014 � 2019 et portant diverses dispositions concernant la d�fense et la s�curit� nationale
9 octobre 2013 :
Programmation militaire 2014-2019
Par M. Jean-Pierre SUEURau nom de la commission des loisSommaireDossier l�gislatifDisponible en une seule page HTML
Avis n� 56 (2013-2014) de M. Jean-Pierre SUEUR, fait au nom de la commission des lois, d�pos� le 9 octobre 2013
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
EXPOSÉ GÉNÉRAL
I. UNE ÉVOLUTION DU CADRE LÉGISLATIF
DES SERVICES DE RENSEIGNEMENT
A. UNE RÉFORME ATTENDUE DE LA
DÉLÉGATION PARLEMENTAIRE AU RENSEIGNEMENT
1. La délégation parlementaire au
renseignement : une instance encore récente aux prérogatives
limitées
2. Le projet de loi : une avancée
réelle mais limitée vers davantage de contrôle
3. La position de votre commission : aller
vers un contrôle plus approfondi
B. LA PROTECTION DES AGENTS DES SERVICES DE
RENSEIGNEMENT ET L'ASSOUPLISSEMENT DU CADRE JURIDIQUE DE LEURS
PRÉROGATIVES
1. Une meilleure protection des agents dans les
procédures judiciaires
2. Un élargissement progressif de
l'accès aux fichiers
3. Un nouveau fichier des données des
transporteurs aériens
4. L'autorisation de la
5. La position de votre commission :
préserver l'équilibre entre efficacité des forces de
l'ordre et les libertés publiques
II. RÉFORMER LA JUSTICE MILITAIRE
A. LES INTERVENTIONS MILITAIRES : UN CADRE
JURIDIQUE À ADAPTER
1. La fin de la distinction claire entre temps de
paix et temps de guerre
2. Le régime pénal : un
équilibre nécessaire entre la reconnaissance de la
spécificité des missions du militaire et l'application des
règles de droit commun
B. UNE PRISE EN COMPTE DES
SPÉCIFICITÉS DE LA SITUATION DES MILITAIRES 1. Le statut de la mort au combat
2. Un monopole des poursuites réservé
au parquet, dérogatoire du droit commun
3. Une définition difficile des notions de
« diligences normales » et « d'opérations
militaires » EXAMEN DES ARTICLES
Article 5 (article 6 nonies de l'ordonnance
n°58-1100 du 17 novembre 1958) - Réforme de la
Article 6 (Article 154 de la loi n°2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002) - Fusion de la commission de
vérification des fonds spéciaux et de la délégation
parlementaire au renseignement
Article 7 (Article 656-1 du code de
procédure pénale) - Audition d'agents des services de
renseignement en dehors des tribunaux et des locaux des services
enquêteurs
Article 8 (article L. 222-1 du code de la
sécurité intérieure) - Élargissement de
l'accès des services de renseignement à certains grands fichiers
administratifs
Articles 9 et 10 (article L. 232-2 et article L.
232-7 [nouveau] du code de la sécurité intérieure) -
Fichiers des transporteurs aériens
Article 11 (article L. 234-2 du code de la
sécurité intérieure) - Accès des services du
ministère de la défense aux fichiers de police judiciaire dans le
cadre des enquêtes administratives
cadre des enquêtes administratives pour l'exercice de missions ou
d'interventions
sécurité intérieure) - Possibilité pour les
services de renseignement d'effectuer des opérations de
CHAPITRE IV - DISPOSITIONS RELATIVES AU TRAITEMENT
PÉNAL DES AFFAIRES MILITAIRES
Article 18 (art. 698-2 du code de procédure
pénale, art. L. 211-7 du code de justice militaire) - Mise en mouvement
de l'action publique à l'encontre de militaires engagés dans une
opération militaire en dehors du territoire français
Article 19 (art. L. 4123-11 et L. 4123-12 du code
de la défense) - Responsabilité pénale des
Article 20 (art. L. 211-5, L. 211-22 du code de
justice militaire, art. 698-5 du code de procédure pénale) -
Correction d'erreurs formelles résultant de la suppression du Tribunal
aux armées de Paris et précision de la procédure
applicable aux militaires en temps de paix
Article 21 (art. 697 du code de procédure
pénale) - Spécialisation des juridictions en matière
EXAMEN EN COMMISSION
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
ANNEXE - AMENDEMENTS PRÉSENTÉS PAR
LA COMMISSION DES LOIS