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Faut-il revoir la loi sur les jeux en ligne ?
12 octobre 2011 :
( rapport d'information )
Par M. Fran�ois TRUCYau nom de la commission des financesNotice du documentDisponible en une seule page HTML
(1,3 Moctet)
III. L'ARJEL : UN RÉGULATEUR CRÉDIBLE
A. DES MISSIONS ÉTENDUES
1. Des pouvoirs considérables en
matière d'agrément et de contrôle
Une des principales avancées de la loi du 12 mai 2010
fut la mise en place, en la forme d'une autorité administrative
indépendante, d'une autorité de régulation
dédiée aux jeux en ligne, dotée de pouvoirs
étendus d'agrément, de contrôle et de sanction.
Aux termes du I de l'article 34 de la loi du 12 mai 2010, l'ARJEL est
ainsi investie des missions suivantes :
« Elle veille au respect des objectifs de la
politique des jeux et des paris en ligne soumis à agrément
(...).
« Elle exerce la surveillance des
opérations de jeu ou de pari en ligne et participe à la lutte
contre les sites illégaux et contre la fraude.
« Elle propose aux ministres compétents
le cahier des charges (...).
« Elle rend un avis sur tout projet de texte
relatif au secteur des jeux en ligne soumis à agrément que lui
transmet le Gouvernement. (...)
« Elle peut proposer au Gouvernement les
modifications législatives et réglementaires qui lui paraissent
nécessaires à la poursuite des objectifs de la politique des jeux
d'argent et de hasard (...).
Outre ses pouvoirs de contrôle permanent,
d'enquête et de sanction, l'ARJEL est le garant de la
légalité des opérateurs et est investie d'un pouvoir de
normalisation infra-réglementaire81(*). A cette fin, elle instruit
les dossiers de demande d'agrément des opérateurs et
délivre lesdits agréments (cf. supra sur le
nombre d'agréments délivrés), fixe les
caractéristiques techniques des plates-formes et des logiciels de jeux
et de paris en ligne, homologue ces logiciels, évalue
périodiquement le niveau de sécurité proposé par
les plates-formes de jeux, et détermine, en tant que de besoin, les
paramètres techniques des jeux en ligne. Elle s'assure également
de la qualité des certifications réalisées et peut
procéder à la modification de la liste des organismes
certificateurs.
L'ARJEL joue aussi un rôle en matière de
prévention de l'addiction puisqu'elle évalue les
résultats des actions menées par les opérateurs
agréés en matière de prévention du jeu
problématique, et peut leur adresser des recommandations sur ce
thème. Elle peut aussi, par une décision motivée,
limiter les offres commerciales comportant une gratification
financière des joueurs.
De façon opportune, et nécessaire compte tenu du
caractère transfrontalier de l'activité de jeu en ligne, la loi a
prévu que l'ARJEL peut déployer une activité
internationale en soutien à sa mission de contrôle. Le
président de l'ARJEL est ainsi habilité à conclure, au nom
de l'Etat, des conventions avec les autorités de
régulation des jeux d'autres Etats membres de l'Union européenne
ou Etats parties à l'accord sur l'Espace économique
européen pour échanger les résultats de leurs
contrôles sur les opérateurs.
Conformément aux pratiques institutionnelles,
l'Autorité rend des comptes en remettant un rapport public
annuel au Président de la République, au Premier
ministre et au Parlement.
Dans ce document relatif à l'année 2010, l'ARJEL
souligne que concernant les paris sportifs, une attention particulière a
été portée quant à la conformité des
offres de paris à la liste des catégories de compétitions
sportives et des types de résultats et phases de jeux pouvant faire
l'objet de paris en ligne, telle que définie par le
collège de l'ARJEL. Les contrôles ont été
effectués tant sur les sports et compétitions supports de paris
que sur les formules de paris proposés par les opérateurs
agréés. Par ailleurs, l'observation de l'évolution des
cotes et des mises des principales épreuves servant de support aux paris
constitue un axe fort de surveillance.
S'agissant des paris hippiques, l'accent a été
mis sur la conformité des courses proposées avec le
calendrier publié par le ministère de l'Agriculture.
L'ARJEL a également veillé au respect des règles
relatives au pari mutuel, seule forme de pari autorisée en
matière hippique.
Enfin, pour ce qui concerne le poker, les enquêteurs se
sont notamment attachés à la conformité des offres
de jeux aux formes autorisées (Texas Hold'em et
Omaha Poker 4), au respect des règles d'attribution
aléatoire des places aux tables, à l'interdiction pour
les opérateurs agréés de constituer des tables
avec d'autres opérateurs non agréés en France, et
aux offres commerciales sous forme de bonus de première inscription.
* 81 Alors
qu'un régulateur tel que l'Autorité des marchés financiers
est investi d'un pouvoir réglementaire par délégation
via son règlement général, dont les dispositions
doivent cependant être homologuées par le ministre chargé
de l'économie.