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Travaux parlementaires > Projets / propositions de loi
( texte d�pos� au s�nat - premi�re lecture )
Par M. G�rard LE CAM et plusieurs de ses coll�guesDossier l�gislatifDocument "pastillé" au format PDF (45 Koctets)
Document "pastillé" au format PDF (45 Koctets)
SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012
Enregistré à la Présidence du Sénat
tendant à renforcer la
diversité syndicale et la
démocratie participative dans les
chambres d'agriculture,
PRÉSENTÉE
Par M. Gérard LE CAM, Mmes Évelyne DIDIER,
Mireille SCHURCH, M. Paul VERGÈS, Mmes Éliane ASSASSI,
Marie-France BEAUFILS, MM. Michel BILLOUT, Éric BOCQUET, Mmes Nicole
BORVO COHEN-SEAT, Laurence COHEN, Cécile CUKIERMAN, Annie DAVID,
Michelle DEMESSINE, MM. Thierry FOUCAUD, Michel LE SCOUARNEC, Christian
FAVIER, Guy FISCHER, Mme Brigitte GONTHIER-MAURIN, M. Robert HUE, Mme Isabelle
PASQUET et M. Dominique WATRIN,
Sénateurs
(Envoyée à la commission des affaires
économiques, sous réserve de la constitution éventuelle
d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le
Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Le monde agricole traverse une crise économique et
sociale qui pèse lourdement sur les travailleurs du secteur et qui
hypothèque gravement la mise en oeuvre d'une agriculture respectueuse
des hommes et des milieux garantissant la sécurité alimentaire.
La libéralisation de l'agriculture qui a entrainé une
concentration des productions, un accroissement des importations, une baisse
des prix payés aux producteurs et qui a favorisé l'abus de
position dominante de l'industrie agro-alimentaire et de la grande distribution
a fait la démonstration de ses effets négatifs. Un nombre
croissant de paysans connaissent des situations de précarité et
de désespoir et voient leurs conditions de travail ainsi que leur vie de
familles se détériorer. Dans ce contexte, il est primordial que l'ensemble des acteurs
agricoles et tous les territoires puissent faire entendre leurs voix. Il est
essentiel de prendre des mesures d'ampleur en faveur d'une agriculture
écologique et créatrice d'emplois, d'encourager des politiques
capables de rendre nos campagnes vivantes, et d'assurer à tous une
alimentation de qualité. Cela passe nécessairement par une
réforme profonde de la gouvernance des organismes agricoles garantissant
le pluralisme syndical et le renforcement de la démocratie
participative. La proposition de loi prévoit dans ce sens une
modification de la gouvernance des chambres d'agriculture. Les chambres
d'agriculture, comme les organismes interprofessionnels en
général, jouent un rôle important de représentation
des intérêts de l'agriculture auprès des pouvoirs publics
et des collectivités territoriales. Ces établissements publics, créés par la
loi du 3 janvier 1924, se déploient en un réseau dense qui
comprend des chambres départementales d'agriculture, des chambres
régionales d'agriculture et l'Assemblée permanente des chambres
d'agriculture. Il existe également des chambres
interdépartementales, des chambres interrégionales d'agriculture
et des chambres d'agriculture de région.
Les chambres d'agriculture contribuent, par les services
qu'elles mettent en place, au développement durable des territoires
ruraux et des entreprises agricoles, ainsi qu'à la préservation
et à la valorisation des ressources naturelles et à la lutte
contre le changement climatique. Ce rôle est primordial pour nos
territoires ; il s'est renforcé au fil des années, puisque
les chambres d'agriculture ont vu leurs compétences élargies aux
questions d'environnement, de développement territorial et rural, de
développement de la filière forêt-bois.
Dernièrement, la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de
modernisation de l'agriculture a introduit dans le code forestier une
disposition qui précise la compétence des chambres d'agriculture
en matière forestière.
Un outil de qualité existe donc, mais il est urgent de
redéfinir les équilibres en son sein et d'en réformer la
gouvernance pour assurer, d'une part, la reconnaissance de la diversité
syndicale et, d'autre part, une participation élargie à d'autres
acteurs de la vie des territoires ruraux : l'État, les
collectivités territoriales, les associations de défense de
l'environnement et des consommateurs.
Cette proposition de loi est une première étape
qui doit s'inscrire dans une réforme globale de tous les organismes du
secteur agricole, afin de garantir une réelle démocratie
participative en agriculture.
Ainsi, la présente proposition de loi modifie le mode
de scrutin applicable à l'élection des chambres d'agriculture
départementales et régionales. En l'état actuel du droit,
les quarante-cinq membres de la chambre d'agriculture sont élus par un
scrutin de liste départementale à un tour. Deux modes de scrutin
sont en vigueur. Pour les collèges chefs d'exploitation, salariés
de la production et salariés de groupements professionnels, les
vingt-neuf sièges sont attribués par un scrutin mixte :
majoritaire et proportionnel. Dans un premier temps, la liste qui a le plus de
voix obtient un nombre de sièges égal à la moitié
des sièges à pourvoir, arrondi le cas échéant
à l'entier supérieur. Dans un second temps, les sièges
restants sont répartis entre toutes les listes à la
représentation proportionnelle, tout d'abord par quotient
électoral, puis à la plus forte moyenne, mais sans arrondi, seul
l'entier est pris en compte. Pour tous les autres collèges,
l'élection a lieu au scrutin majoritaire à un tour. L'article 1er modifie le code
rural et de la pêche maritime afin de poser le principe d'un scrutin
à la proportionnelle intégrale pour l'ensemble des
collèges. Ensuite, l'article 2 reprend en partie la
composition des chambres d'agriculture en y intégrant des
représentants de l'État, des collectivités territoriales,
des associations de défense de l'environnement et des consommateurs. Les
équilibres des différents collèges devant être
établis par un décret pris en Conseil d'État.
L'article 3 est relatif à la compensation des
éventuelles augmentations de charges pour les établissements
publics. PROPOSITION DE LOI Article 1er La première phrase
de l'article L. 511-7 du code rural et de la pêche
maritime est ainsi complétée : « au scrutin
à la proportionnelle intégrale ».
Après l'article L. 511-7 du code rural et de la
pêche maritime, il est inséré un article L. 511-8 ainsi
rédigé :
« Art. L. 511-8 - Les chambres
départementales d'agriculture sont composées de chefs
d'exploitation et assimilés mentionnés au 1° de l'article R.
511-8 ; de propriétaires et usufruitiers mentionnés au 2° de
l'article R. 511-8 ; de salariés mentionnés au 3° de
l'article R. 511-8 ; d'anciens exploitants et assimilés
mentionnés au 4° de l'article R. 511-8 ; de représentants
des groupements professionnels agricoles, des conseillers des centres
régionaux de la propriété forestière, des
des associations de défense de l'environnement et des consommateurs. Un
décret en Conseil d'État précise les conditions
d'application de cet article. »
Les éventuelles conséquences financières
résultant pour les établissements publics de l'application de la
présente proposition de loi sont compensées à due
concurrence par la majoration du taux de l'impôt sur les
sociétés.