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4. L'établissement de codes de
bonne conduite pour la commercialisation des produits
La part des personnes non imposables parmi les
souscripteurs du PERP s'élèverait à 18 %.
Par définition, ces adhérents ne bénéficient pas,
à la date de leur souscription, de l'avantage fiscal de
déductibilité des versements, alors que la rente qu'ils
percevront sera imposable. Même si des motifs plus importants que la
situation fiscale justifient la constitution d'une épargne retraite
complémentaire, certains se sont posé la question d'une
non-adéquation de l'offre à la demande et aux besoins des
Votre rapporteur général estime que ce
débat n'est pas propre au PERP : pour l'ensemble des produits
financiers, les caractéristiques des produits offerts et les avantages
qui leur sont associés doivent faire l'objet d'une information claire et
transparente. A cet égard, le PERP, comme l'ensemble des
contrats d'assurance est régi par les dispositions de
l'article 443(*) de
la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses
dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de
l'assurance, introduites sur l'initiative de votre rapporteur
général, rapporteur du projet de loi au nom de la commission des
finances :
« (...) la proposition d'assurance ou le projet
de contrat vaut note d'information, pour les contrats d'assurance comportant
une valeur de rachat ou de transfert, lorsqu'un encadré,
inséré en début de proposition d'assurance ou de projet de
contrat, indique en caractères très apparents la nature du
contrat. L'encadré comporte en particulier le regroupement des frais
dans une même rubrique, les garanties offertes et la disponibilité
des sommes en cas de rachat, la participation aux bénéfices,
ainsi que les modalités de désignation des
bénéficiaires ». D'autres mesures sont prévues
dans le titre IV du projet de loi pour le développement de la
participation et de l'actionnariat salarié
précité, qui a été déposé
à l'Assemblée nationale, dans la continuité des
préconisations du rapport remis le 21 novembre 2005 par
M. Jacques Delmas-Marsalet, membre du collège de
l'Autorité des marchés financiers (AMF) et ancien
président de la Commission de contrôle des assurances, à
M. Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de
l'industrie, sur la commercialisation des produits financiers.
Selon le ministère de l'économie, des finances
et de l'industrie, les mesures prévues au titre IV du projet de loi
précité ont pour objectif de « garantir aux
clients, quels que soient les circuits de distribution, une meilleure
lisibilité des relations entre les établissements qui
gèrent l'épargne et ceux qui distribuent les produits financiers.
Ainsi, le principe de la soumission du contenu des documents publicitaires au
producteur du produit financier est-il précisé de façon
à sécuriser, au bénéfice de l'épargnant, la
chaîne de responsabilité en cas de litige ultérieur. De
même, le projet de loi prévoit que des codes de bonne conduite
s'appliqueront désormais aux réseaux de distribution de produits
financiers. Le non respect de leurs dispositions dans l'organisation interne de
l'entreprise pourra être sanctionné par les autorités de
contrôle des différents secteurs concernés (Autorité
de contrôle des assurances et des mutuelles, Autorité des
marchés financiers et Commission bancaire). Enfin, là encore de
façon transsectorielle, le projet de loi instaure un devoir de conseil
pour la commercialisation des produits financiers ».
* 43 L'article
4 concerne les contrats d'assurance souscrits auprès d'une entreprise
d'assurance. Des dispositions analogues sont prévues pour les contrats
relevant des mutuelles du code de la mutualité à l'article 6 de
la loi du 15 décembre 2005 précitée.