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Projet de loi de finances pour 2012 : Justice : Protection judiciaire de la jeunesse
17 novembre 2011 :
Budget 2012 - Justice : Protection judiciaire de la jeunesse
Par M. Nicolas ALFONSIau nom de la commission des loisSommaireDossier l�gislatifDisponible en une seule page HTML
�conomie et finances, fiscalit�FamilleJustice
2. Une réforme de
l'investigation
Les mesures d'investigation constituent un support essentiel
à la prise de décision des magistrats, en leur permettant de
mieux cerner la personnalité du mineur ainsi que son environnement
familial et social, et ainsi de définir la solution la plus
adaptée.
Alors que l'Etat s'est désengagé de la prise en
charge des mesures de protection ordonnées au civil par les juges des
enfants au titre de la protection de l'enfance en danger, il continue en
revanche à financer et exécuter les mesures d'investigation
ordonnées dans ce cadre.
Jusqu'à l'année dernière, trois types
d'investigations pouvaient être mis en oeuvre :
- d'une part, le recueil de renseignements
socio-éducatifs (RRSE), appellation qui a remplacé le
terme d' « enquête rapide » depuis une
circulaire du 18 décembre 1996, mesure d'aide à la
décision du magistrat qui a rapidement besoin d'informations pour
prendre une décision, et qui consiste en un recueil d'informations
succinctes permettant une appréhension ponctuelle de la situation du
mineur ;
- d'autre part, la mesure d'investigation et
d'orientation éducative (IOE) et la mesure
d'enquête sociale (ES), destinées à évaluer
la situation du mineur et la situation de danger dans laquelle il se trouve
éventuellement, et à formuler des propositions éducatives.
Au civil comme au pénal, ces deux dernières
mesures permettent à l'autorité judicaire intervenant dans les
situations les plus complexes d'envisager le parcours des enfants et des
adolescents dans leur globalité, par l'analyse du parcours
antérieur et des réponses sociales, administratives et
judiciaires déjà apportées. Elle est essentielle pour
permettre au juge des enfants de prendre une décision qui portera
nécessairement atteinte à l'exercice de l'autorité
parentale (mesure de protection) ou aux libertés individuelles (mesure
éducative, sanction éducative ou peine prononcée au
pénal). Enfin, la manière dont l'investigation est mise en oeuvre
et associe le mineur et sa famille à la définition du
problème et à la proposition de solutions joue un rôle
déterminant dans leur investissement dans la procédure
judiciaire.
Au regard de ces enjeux, la DPJJ a considéré que
les mesures d'investigation et d'orientation éducative (IOE) et
d'enquête sociale (ES) n'apportaient pas de réponse pleinement
satisfaisante à l'autorité judiciaire.
Ces considérations ont conduit le ministère de
la justice et des libertés à mettre en oeuvre une réforme
de l'investigation.
Une circulaire d'orientation datée du 31
décembre 2010, complétée par un arrêté du 2
février 2011, a ainsi prévu de substituer aux IOE et ES une
nouvelle mesure d'investigation - la mesure judiciaire d'investigation
éducative (MJIE). Modulable dans son contenu et sa durée
afin de mieux répondre aux contraintes procédurales et à
la singularité des situations des mineurs et de leurs familles, elle
vise à porter à la connaissance du juge différentes
hypothèses de travail sur lesquelles le service de la PJJ fonde ses
préconisations quant aux modalités d'intervention et aux actions
d'éducation qui lui paraissent adaptées.
D'après les éléments communiqués
par la DPJJ, cette réforme met l'accent sur le renforcement de la
professionnalisation des acteurs. Une formation dédiée à
la mission « investigation » est actuellement
développée à l'école nationale de protection
judiciaire de la jeunesse (ENPJJ) afin de faciliter l'acquisition de
compétences spécifiques en ce domaine. Cette formation sera
prochainement complétée par la mise à disposition d'un
référentiel de pratiques.
L'année 2011 a constitué une année de
transition durant laquelle la MJIE se substitue progressivement aux
investigations d'orientation éducative et aux enquêtes sociales.
A partir du 1er janvier 2012, seuls pourront
être mis en oeuvre la nouvelle MJIE et, dans les cas prévus par
l'ordonnance du 2 février 1945, le recueil de renseignements
socio-éducatifs (RRSE), qui n'est pas concerné par la
réforme.