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Projet de loi de finances pour 2003 : P�che
21 novembre 2002 :
Budget 2003 - P�che
( avis - premi�re lecture )
Par M. Alain G�RARDau nom de la commission des affaires �conomiquesSommaireDossier l�gislatif
B. DES RÉMUNÉRATIONS
STABILISÉES
Diversité des modes de
Globalement, le mode de rémunération dans le
secteur recouvre la distinction traditionnellement opérée entre
les familles professionnelles de la pêche artisanale et
de la pêche industrielle.
Ainsi, dans le premier cas, qui se caractérise par le
fait que le patron est propriétaire de l'outil de production, le
marin-pêcheur perçoit-il une part du montant des ventes,
après déduction des frais communs.
En matière de pêche
industrielle, les membres d'équipage, patron compris, sont
également payés à la part, mais sur la base de conventions
collectives signées entre les armateurs et les syndicats de marins qui
prévoient le versement d'un salaire minimum garanti.
Quel que soit le chiffre d'affaires réalisé, le
marin salarié percevra alors le minimum de rémunération
établi par convention, la prime d'intéressement ne pouvant
intervenir que si le chiffre d'affaires réalisé est
supérieur à l'ensemble des revenus minimaux.
La loi d'orientation sur la pêche maritime et les
cultures marines du 18 novembre 1997 s'est penchée sur le
système des rémunérations et a apporté des
éléments nouveaux pour l'application du salaire à la
part.
Elle a notamment mis en place un dispositif
pragmatique permettant l'application du SMIC dans ce secteur en
étendant à l'année le principe d'une garantie minimale de
rémunération au moins équivalente au SMIC. Un accord de
branche est d'ailleurs en cours de signature sur ce point.
Tendance de fond
Le niveau de rémunération connaît
d'importantes variations selon la région maritime concernée, le
type de pêche pratiqué ou les espèces ciblées.
Certaines tendances de fond se dessinent toutefois.
Ainsi, après la violente crise de la pêche du
début des années 90, qui avait engendré une baisse brutale
du revenu des pêcheurs, celui-ci s'est stabilisé au milieu des
années 90.
Par la suite, il a connu une croissance relativement
satisfaisante en raison de l'augmentation des cours des produits de la mer,
à laquelle la désaffection manifestée par les
consommateurs à l'égard de la viande bovine lors de certaines
périodes de crise n'est certainement pas étrangère.
Cette tendance s'est interrompue pour s'inverser assez
nettement à la fin de l'année 1999 en raison de l'augmentation
très sensible des charges de combustible.
Cette augmentation des frais communs a eu un impact sensible
et très direct sur la rémunération des marins puisque,
dans le même temps, les volumes débarqués ainsi que les
prix moyens des produits de la mer sont restés relativement stables.
Afin de compenser ce surcoût d'exploitation,
différentes mesures d'allègement de charges ont été
décidées au deuxième semestre 2000. En outre, la baisse du
prix du carburant au cours de l'année 2001 a coïncidé avec
une légère augmentation de la valeur et du volume des produits
débarqués. Le niveau de rémunération moyen
a donc légèrement cru entre 2000 et 2001.
Votre rapporteur pour avis souligne toutefois que
cette amélioration ne doit pas dissimuler la fragilité
persistante de l'équilibre économique des flottilles.
La tendance de fond à la diminution de la flotte
française et des emplois ne cesse de l'inquiéter. Si les
évolutions observées ces dix dernières années se
poursuivent, et qu'aucune mesure n'est prise afin de soutenir la
filière, il est, en effet, à craindre que la baisse des effectifs
de marins et navires ne prenne des proportions alarmantes et n'entraîne
un sinistre de l'économie littorale des secteurs dépendants de la
pêche. On peut se demander si les pouvoirs publics
communautaires ne s'en accommoderaient finalement pas. La commission des
Affaires économiques et son rapporteur pour avis refusent de l'envisager
et comptent sur le Gouvernement pour défendre la tradition maritime de
la France et tout mettre en oeuvre pour développer et moderniser les
entreprises de pêche, dont la vitalité est aussi un puissant
vecteur d'aménagement du territoire.