{"partition": "head_middle", "source_domain": "www.senat.fr", "digest": "sha1:V7KJDCLORX7L53DZM2CC557M2XQP3NT6", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2016-26/000_00003.parquet"}
Projet de loi de finances pour 2003 : P�che
2. Les actions relatives à la
flotte de pêche et aux investissements à terre
En matière de flotte de pêche, les
crédits destinés à l'ajustement de l'effort de
pêche à l'état de la ressource
(12,78 millions d'euros) sont en hausse de 11 %. Cette augmentation
doit permettre de financer des actions ciblées dans le cadre de la mise
en oeuvre du programme d'orientation pluriannuel de la flotte de pêche
(sortie de flotte), d'abonder les montants alloués aux caisses
d'assurance-chômage intempéries, qui ont connu un fort
accroissement de leurs adhérents, et d'accompagner les besoins des
actions inscrites aux contrats de plan Etat-régions.
L'ensemble des efforts de l'Etat en matière de
crédits d'investissement (chapitre 64-36, article 10)
se stabilisent à 4,57 millions d'euros en
autorisations de programmes à 2,28 millions d'euros en
crédits de paiement, après avoir fortement baissé l'an
dernier. Ils sont destinés :
- au renouvellement de la flotte de pêche et
à sa modernisation ; certaines actions inscrites dans les contrats
de plan Etat-régions sont aussi financées par ce biais :
valorisation qualitative des produits (aménagement des cales en
froid...), amélioration de la sécurité à bord,
amélioration de la qualité des productions aquacoles (entretien
des parcs conchylicoles et amélioration de la qualité des
eaux)
- au respect des engagements de l'Etat pour les
équipements à terre, notamment en matière de modernisation
des ports de pêche, de mise aux normes sanitaires et d'informatisation
des criées.
La stagnation de cette enveloppe budgétaire
permet-elle de parer au vieillissement de la flotte et aux risques induits
pour la sécurité, de reconnaître le rôle des
criées en termes de traçabilité ou de mettre ces
dernières en réseau afin d'exploiter le potentiel ouvert
par les technologies de l'information et de la communication ?
Autant de nécessités sur lesquelles votre rapporteur pour
avis tient à attirer l'attention du nouveau gouvernement.
Enfin, votre rapporteur pour avis voudrait évoquer une
autre priorité de la réforme de la PCP, à savoir
le contrôle de son exécution, qui ne peut pas se lire
dans le budget des pêches maritimes et de l'aquaculture. En effet, la
Direction des pêches et de l'aquaculture (DPMA) du MAP est en charge de
la définition de la politique de contrôle des pêches ;
en revanche, les moyens qui sont alloués à cette mission
relèvent d'autres ministères, principalement le ministère
de l'équipement, des transports et du logement (Direction des affaires
maritimes et des gens de mer), mais aussi le ministère de
l'économie, des finances et de l'industrie (Direction
générale des douanes) et le ministère de la défense
(Gendarmerie et Marine Nationale).
Votre rapporteur pour avis ne saurait se prononcer sur ces
budgets, mais rappelle au Gouvernement la nécessité de
renforcer les moyens de contrôler à terre comme en
Suivant les conclusions de son rapporteur pour avis,
la Commission des Affaires économiques a donné un avis favorable
à l'adoption des crédits du ministère de l'agriculture et
de la pêche pour 2003 consacrés à la pêche maritime
et à l'aquaculture.