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Proposition de loi visant � abroger la loi n� 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant � lutter contre l'absent�isme scolaire
17 octobre 2012 :
Absent�isme scolaire
Par M. David ASSOULINEau nom de la commission de la culture, de l'�ducation et de la communicationSommaireDossier l�gislatifDisponible en une seule page HTML
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(57 Koctets)
�ducation
Questions sociales et sant�Soci�t�
B. TRAITER
L'ABSENTÉISME À PARTIR DE L'ÉTABLISSEMENT EN MOBILISANT LA
COMMUNAUTÉ ÉDUCATIVE
1. Mobiliser
l'ensemble des parties prenantes pour accompagner les familles et créer
une fonction d'enseignant référent
a) Les
premières expériences de coopération entre services de
l'État pour prévenir l'absentéisme
Il convient également de tirer les leçons des
anciens dispositifs administratifs de lutte contre l'absentéisme qui se
proposait d'améliorer les synergies entres les services de
l'État. La circulaire sur le contrôle et la promotion de
l'assiduité des élèves soumis à l'obligation
scolaire du 23 mars 2004, remplacée désormais par les
instructions de la circulaire du 31 janvier 2011 « Vaincre
l'absentéisme » conformes à la loi Ciotti,
prévoyait au niveau de l'établissement les réunions de
commission de vie scolaire dans l'établissement pour analyser les causes
de l'absentéisme et proposer des solutions pédagogiques et
éducatives aux élèves et aux familles. Puis, au niveau départemental elle
prévoyait la création de commissions départementales de
l'assiduité scolaire sous l'autorité du préfet
afin de coordonner l'action de tous les partenaires à l'intérieur
et à l'extérieur de l'éducation nationale. La commission
départementale pouvait par conventionnement entre l'inspecteur
d'académie et des organismes sociaux créer des modules de soutien
à la responsabilité parentale. Il y avait là de bonnes intentions mais
plusieurs défauts : 1°- la coopération des acteurs n'intervenait qu'au
niveau départemental et pas au niveau local ce qui ne
permettait pas de s'adapter aux différentes situations
familiales ;
2°- en plus des collectivités, des
fédérations des parents d'élèves, de
l'éducation nationale et des services sociaux, la commission
départementale comportait aussi la police, la gendarmerie, la protection
judiciaire de la jeunesse, le procureur de la République, le
défenseur des enfants, ce qui orientait déjà la commission
dans un registre de prévention soit de la délinquance
juvénile, soit de la maltraitance
parentale ;
3°- le contenu des modules de
responsabilité parentale était peu
développé : réunion d'information sur
l'école et l'importance de l'assiduité, présentation des
dispositifs des réseaux d'écoute, d'appui et d'accompagnement des
parents (Réaap) ou de médiation familiale, peu de chose sur
l'accompagnement concret ensuite, aucun aiguillage des parents vers un
dispositif particulier.
b) Une nouvelle
procédure d'accompagnement et de suivi à l'initiative du chef
d'établissement
Pour remplacer le CRP inopérant et pallier les carences
de la politique de lutte contre l'absentéisme, il convient de refondre
le processus de soutien aux parents, de telle sorte qu'il :
1°- soit centré sur l'établissement
scolaire qui est à la fois le lieu où se déroule
le trouble, où il est efficacement repéré et où
peut se mesurer a posteriori l'efficacité de la
mesure ;
2°- associe sans délai tous les acteurs
concernés, aussi bien dans l'éducation nationale qu'à
l'extérieur pour briser le face à face
parents-école et mettre immédiatement en liaison
l'établissement scolaire et les services sociaux ;
3°- oriente les parents vers le
dispositif le plus adapté après un diagnostic spécifique
et global de la situation de l'élève et de sa famille ;
4°- et s'appuie sur une nouvelle fonction
d'enseignant référent chargé de suivre les
mesures mises en oeuvre au sein de l'établissement, conformément
aux souhaits du Président de la République exprimés en
clôture de la concertation sur la refondation de l'école, le
9 octobre 2012.
Ce dispositif, inséré par la commission dans le
texte de la proposition de loi, à l'initiative de votre rapporteur, ne
correspond à aucune structure nouvelle, qui
s'empilerait sur celles qui ont été créées à
tous les échelons, du territoire national au plus local. Il s'agit
plutôt d'offrir une base législative commune pour les
dispositifs existants, sur laquelle pourra s'appuyer leur rénovation et
leur recentrage vers le collège et le lycée, d'une part, vers
l'appui à la fonction parentale, d'autre part. La procédure proposée permettrait en particulier
de soutenir, de généraliser et d'étendre l'action des
commissions « éducatives », « de vie
scolaire » ou des groupes d'aide à l'insertion17(*) (GAIN) existants dans les
établissements du second degré. Dans les GAIN, tous les
personnels de l'établissement sont impliqués aussi bien les
enseignants, que les CPE, les conseillers d'orientation-psychologues ou bien
encore l'assistante sociale, l'infirmière scolaire et les personnels
ATOS. Sa fonction est d'offrir une aide à l'insertion scolaire, pour que
les élèves retrouvent du sens à leur scolarité et
leur place d'élèves dans l'établissement.18(*)
La nouveauté de la méthode d'action
proposée par votre rapporteur est de prévoir, outre la
mobilisation des personnels de l'éducation nationale,
l'intervention, sous l'impulsion du chef d'établissement
agissant comme aiguilleur, des organismes sociaux extérieurs
(CCAS des communes, services du conseil général, CAF). Ce sont
eux qui connaissent le mieux les réseaux et les dispositifs existants
d'accompagnement parental. L'amendement adopté par la commission à
l'initiative de votre rapporteur, reconnaît la responsabilité
première et éminente aux chefs
d'établissement, tout en prévoyant un aiguillage
des parents vers la solution adéquate après un
diagnostic global de la situation. Par conséquent, en cas de persistance du défaut
d'assiduité, appréciée par le chef d'établissement,
celui-ci réunit les parties prenantes au sein de la
communauté éducative pour analyser le cas spécifique de
l'élève et de sa famille. Il est important dès ce
moment d'associer également les représentants des parents
d'élèves qui peuvent agir comme médiateurs
vis-à-vis de familles très éloignées de
l'institution scolaire. L'implication du conseil régional en raison de
ses compétences en matière d'orientation et de formation
professionnelle peut se révéler essentiel pour des
élèves de lycée professionnel afin d'envisager une
réorientation vers d'autres filières ou vers l'apprentissage par
exemple. De même, les services de la commune de résidence, du
conseil général et des CAF peuvent disposer
d'éléments importants sur la situation de la famille que n'ont ni
le psychologue, ni l'infirmière, ni l'assistante sociale de
l'éducation nationale.
En fonction du diagnostic établi, sera proposée
une aide et un accompagnement adapté aux personnes responsables
de l'enfant. Si des problèmes pédagogiques,
éducatifs ou d'orientation sont en cause, l'éducation nationale
devra prendre en charge l'aide à l'élève et à sa
famille, en lien avec les collectivités territoriales concernées.
S'il s'agit d'un problème plus psychologique ou familial, alors il
reviendra aux services sociaux d'assumer l'accompagnement. L'accompagnement des parents sera
contractualisé avec eux. Ce souci de formalisation
d'engagements réciproques vise à ce que les mesures d'aide
envisagées ne leur apparaissent pas comme punitives et imposées
de force. En outre, la contractualisation, selon des formules souples dont
conviendront les parties, imposera un suivi régulier et une
évaluation des mesures et de l'évolution de la
situation. Il ne s'agit pas de sanctionner mais de disposer d'une base
suffisante pour évaluer la réalisation concrète
d'objectifs fixés.
Avec l'inscription d'un enseignant
référent est également fournie la première
traduction des engagements du Président de la République
après la concertation sur la refondation de l'école de la
République. Les modalités de rémunération en heures
supplémentaires ou de décharge de services seront
appréciées en fonction des moyens budgétaires disponibles
et de la situation propre à chaque établissement. Les
lycées professionnels, particulièrement touchés par
l'absentéisme et le décrochage, devraient
bénéficier d'un traitement prioritaire.
2. Tirer parti des
expériences étrangères de soutien à la
parentalité
Les préconisations de la commission de la culture et de
l'éducation recoupent certaines lignes de réforme
déjà suggérées par le rapport Machard en 2003.
Surtout, elles rejoignent les conclusions de la direction
générale de l'éducation et de la culture de la Commission
européenne après les ateliers mis en place sur
l'absentéisme et le décrochage scolaire en mars 2012.19(*) Dans sa communication au
Parlement européen et au Conseil Européen du 31 janvier 2011, la
Commission notait que « la mise en réseau avec des
intervenants en dehors de l'école et l'accès aux réseaux
d'aide locaux s'avèrent hautement efficaces pour apporter les soutiens
adéquats. »20(*) Les expériences de la Finlande, du Danemark, de
la Suède et des Pays-Bas incitent à nouer des
coopérations étroites et obligatoires entre les
établissements et les services sociaux, sans abandonner l'idée de
responsabilisation effective des parents, mais hors d'une logique uniquement
répressive et sécuritaire. Ces pays se caractérisent aussi
par la qualité des croisements d'information sur l'absentéisme et
le décrochage, ainsi que par des évaluations constantes des
dispositifs mis en oeuvre. L'implication forte des collectivités
territoriales aux Pays-Bas s'est avérée comme une
stratégie payante pour lutter contre l'abandon scolaire.21(*) Elles ont pu s'appuyer sur les
Centrum voor Jeugd en Gezin (Centres de la jeunesse et de la
famille) qui informent, conseillent les parents et coordonnent
l'action de tous les services qui leur sont dédiés dans les
domaines de l'éducation, de la santé et de la politique
familiale.22(*) Un travail
a été mené auprès des entreprises pour
diminuer l'offre de petits boulots précaires à des jeunes encore
en formation, notamment dans la voie technique et professionnelle, qui
pèse sur l'assiduité et sur la réussite aux examens.
Le Danemark a récemment lancé une campagne
nationale contre l'absentéisme présentée à la
Commission européenne par la ministre de l'éducation,
Mme Christine Antorini en mars 2012. La stratégie retenue joue sur
plusieurs leviers. Elle commence par une réforme de la formation des
enseignants pour développer des pédagogies favorisant
l'implication des élèves. Elle passe par une identification
précise dans chaque établissement des élèves en
risque de décrochage, qui débouche sur une offre de
soutien à l'élève par les enseignants et par des tuteurs
spécifiques selon les difficultés rencontrées.
Des pénalités peuvent être imposées à
l'élève qui ne respecte pas le programme de soutien, sous forme
d'examens supplémentaires. Une inspection générale des
lycées techniques et professionnels a été menée
pour favoriser la dissémination des bonnes pratiques. Sont
également renforcés les centres d'accompagnement pour la
jeunesse (Youth guidance centers), destinés à
aider à l'orientation scolaire et professionnelle des jeunes du primaire
à l'âge de 25 ans.23(*) En outre, sont également ouverts aux parents
dans chaque municipalité du Danemark des centres de ressources
sur l'éducation et le développement de l'enfant, qui
peuvent orienter ensuite sur des services plus
spécialisés.24(*)
Les groupes de pairs mis en place au niveau
européen, auxquels participe la direction générale de la
cohésion sociale, sont des lieux de réflexion intéressants
pour permettre une fertilisation croisée des approches de l'aide sociale
à l'enfance et de l'accompagnement parental.
3. Favoriser
l'ouverture de l'école aux parents dans le cadre de la refondation de
Dans le rapport de la concertation sur la refondation de
l'école, trois points importants permettront d'agir contre
l'absentéisme : - la mise en place d'un programme de lutte contre le
décrochage scolaire systématisant l'accompagnement
personnalisé et organisé autour d'un référent, dont
l'amendement proposé par votre rapporteur jette les premières
bases ;25(*)
- une transformation du système d'orientation autour
d'un service public régional ; plus souple et plus juste que les
procédures actuelles ;26(*)
- un engagement de reconnaissance de la place des parents
à l'école, dans une perspective de coéducation.27(*)
Au terme des auditions qu'il a menées, votre rapporteur
est convaincu que la lutte contre l'absentéisme et
l'échec scolaire passe nécessairement par davantage d'implication
des parents d'élèves dans la vie de l'école et par plus de
dialogue entre les acteurs de la communauté éducative.
Il peut arriver, en effet, que certains parents ne
perçoivent plus l'utilité ni le sens de l'école, qu'ils
considèrent comme une institution lointaine, impénétrable,
voire hostile. Il peut alors être très difficile de les faire
venir dans l'établissement. Le recteur de l'académie de
Créteil comme les représentants des parents
d'élèves ont insisté sur la peur qu'éprouvent
littéralement certains parents à l'idée de revenir dans
l'école. C'est plus particulièrement le cas des parents qui ont
eux-mêmes connu des difficultés au cours de leur scolarité
ou qui subissent l'exclusion sociale. Si l'on veut que les parents veillent à
l'assiduité scolaire de leurs enfants, il faut d'abord entreprendre de
leur expliquer ce qu'est l'école, ce qu'elle apportera à leurs
enfants et ce qui est attendu d'eux. Il faut les mettre en confiance,
en évitant que le premier contact concret ne soit qu'une convocation en
cas de trouble provoqué par un enfant ou de mauvais résultats
scolaires. Il est important d'introduire dans la formation des
enseignants des modules pour leur transmettre les bonnes pratiques et
améliorer la qualité du lien entre l'école et la
famille.
L'initiative de la Mallette des parents,
initiée dans l'académie de Créteil et
évaluée par l'école d'économie de Paris s'est
avérée légère à mettre en oeuvre et
fructueuse. On a pu constater une implication plus forte des parents dans
l'école, une amélioration sensible du comportement des enfants
(moins d'absentéisme, moins d'exclusion temporaire) et un certain impact
sur les apprentissages. Elle ciblait néanmoins surtout le primaire et les
parents d'origine étrangère, ce qui justifiait sa
déclinaison en kurde, en bambara ou en chinois. En outre, sa
généralisation laisse à désirer de l'avis des
représentants d'élèves consultés. Le recteur de
l'académie de Créteil reconnaissait qu'en fonction de son
appropriation par l'équipe enseignante, le dispositif fonctionnait plus
ou moins bien. Quels que soient la valeur et l'intérêt de ce
type d'initiatives, elles ne peuvent suffire à redynamiser le
partenariat entre l'école et les parents, comme le souhaitent le
Président de la République et le ministre de l'éducation
au regard des conclusions de la concertation sur la refondation de
l'école de la République. C'est un modèle d'école ouverte,
intégrée dans la vie du quartier et de la communauté
humaine alentour, accueillante pour les parents comme pour les
élèves, qu'il convient désormais de promouvoir.
Il paraît important pour cela d'inciter au vote aux
élections des représentants de parents d'élèves et
de favoriser la participation des parents dans les conseils
d'école et les conseils d'administration, notamment dans les
lycées professionnels. * 17 Rectorat
de Créteil, Plan de lutte contre le décrochage scolaire,
3 juin 2010.
* 18 Rectorat
de Créteil, Le GAIN, une démarche collective pour
prévenir le décrochage scolaire, 2 janvier 2012, p.
* 19 Commission
européenne, Reducing Early School Leaving : Efficient and
Effective Policies and Europe, 1&2 mars 2012.
européenne, La lutte contre l'abandon scolaire : une
contribution essentielle à la stratégie Europe 2020,
p.7.
* 21 Ibid., p.
* 22 Centre
d'analyse stratégique, M.P. Hamel & S. Lemoine (coord.), Aider
les parents à être parents, septembre 2012, p. 189.
d'analyse stratégique, op. cit., p. 187.
Refondons l'école de la République, Rapport de la
concertation, p. 39.