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Travaux parlementaires > Projets / propositions de loi
16 novembre 2000 :
( texte d�pos� au s�nat )
Par M. Jean BIZETDossier l�gislatif
ce th�me :
N° 84
SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001
Annexe au procès-verbal de la séance du 16
PROPOSITION DE
présentée au nom de la
délégation pour l'Union européenne en application de
l'article 73 bis du Règlement, sur la proposition de
règlement du Conseil portant organisation des
marchés dans le secteur du
sucre (n° E-1585),
PRÉSENTÉE
par M. Jean BIZET,
Sénateur.
(Renvoyée à la commission des Affaires
économiques et du Plan sous réserve de la constitution
éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions
prévues par le Règlement).
Union européenne.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Le texte européen E 1585 tendant à
réformer l'organisation commune de marché (OCM) dans le secteur
du sucre soulève une difficulté de principe.
Un acte législatif de la Communauté dans ce
domaine est certes nécessaire, puisque le régime en vigueur dans
le secteur du sucre arrive à expiration le ler juillet 2001. Mais le
Conseil européen de Berlin (24-25 mars 1999) qui a arrêté
les perspectives financières de l'Union pour la période 2000-2006
n'a pas prévu de réforme dans le secteur du sucre et a
défini en conséquence les perspectives de dépense pour la
PAC ; il s'est ainsi implicitement prononcé pour un maintien des
grandes lignes de l'OCM jusqu'à la fin de la période couverte par
l'accord de Berlin.
Or, le texte E 1585 prévoit de reconduire pour deux ans
seulement le régime actuel, en laissant ouverte la possibilité
d'une réforme profonde en 2003. Cela revient à entrer dans une
logique où le volet agricole de l'accord de Berlin pourrait être
profondément remis en cause à mi-parcours des perspectives
financières. On est donc bien devant un problème de principe, car
en approuvant l'accord de Berlin, les Etats membres ont souscrit à un
équilibre global. Porter atteinte au volet agricole de cet accord
reviendrait à déséquilibrer l'ensemble, et cela tout
particulièrement au détriment de la France.
· Il convient d'ajouter que la situation de l'OCM
« Sucre » ne rend pas nécessaire une réforme
profonde avant l'échéance des perspectives financières.
Cette OCM est caractérisée, tout d'abord, par
un contrôle de la production assuré par un système de
quotas, dans la limite desquels les producteurs bénéficient de
prix garantis. Un premier quota - appelé « sucre A »
- est destiné au marché intérieur ; un second quota -
appelé « sucre B » - définit la
quantité de sucre exportable en bénéficiant de
restitutions ; enfin, la production dépassant ces quotas, -
appelé « sucre C » - doit être exportée
sans restitution ;
Une deuxième caractéristique originale de l'OCM
« sucre » réside dans les rapports avec les pays
ACP. Ceux-ci bénéficient d'un régime
préférentiel leur permettant d'exporter vers la Communauté
à des prix garantis ; ces importations peuvent, le cas
échéant, être réexportées grâce
à des restitutions financées par le budget communautaire.
Enfin, une troisième caractéristique de cette
OCM est qu'elle pèse peu sur le budget communautaire, puisque son
financement est, pour l'essentiel, assuré par des cotisations
versées par les producteurs de sucre.
Le fonctionnement de l'OCM « sucre »
apparaît globalement satisfaisant et constitue un facteur de
stabilité, alors que les cours mondiaux du sucre sont très
volatils. Le système des quotas a permis, jusqu'à présent,
de réaliser les ajustements nécessaires en fonction de
l'évolution de la demande ; de ce fait, bien que l'OCM
« sucre » permette des achats d'intervention, aucun achat
de ce type n'a été nécessaire depuis 1986. Enfin,
l'accès préférentiel au marché communautaire
accordé aux pays ACP constitue un avantage important pour ces pays.
· Pour justifier sa volonté d'engager une
profonde réforme, à partir de 2003, la Commission
européenne souligne notamment le manque de concurrence sur le
marché communautaire du sucre, et l'important écart de prix entre
ce marché et le marché mondial, avec pour conséquence un
coût élevé pour le consommateur.
On doit noter toutefois que le prix du sucre sur le
marché mondial a une signification très relative, compte tenu du
volume limité des quantités échangées par rapport
aux quantités produites. Ainsi, le « prix mondial »
a baissé de moitié en deux ans, alors que la production
excédentaire n'était pas d'un volume considérable ;
inversement, il est probable que le prix mondial va sensiblement augmenter
cette année, car la consommation de sucre tend à croître
plus rapidement que dans le passé. On doit donc relativiser le
coût pour le consommateur de l'organisation actuelle du
marché : une libéralisation très poussée
aurait probablement pour effet de faire disparaître une partie de la
production européenne, et donc de faire remonter le prix mondial. En
tout état de cause, si devait intervenir une réforme
fondée sur une baisse des prix compensée par des aides directes,
le coût pour le budget communautaire serait élevé : la
Commission estime elle-même qu'une baisse des prix de 25 %,
compensée seulement à 50 % par des aides directes,
entraînerait une dépense de 1,2 milliard d'euros pour le
budget communautaire.
· Par ailleurs, les mesures transitoires
proposées par la Commission européenne pour accompagner le
maintien du régime actuel pour deux années ne paraissent pas
justifiées.
La Commission propose tout d'abord de réduire de
manière permanente les quotas sucriers de 115 000 tonnes par an, afin de
pouvoir respecter les plafonds d'exportations subventionnées
prévus dans les accords de Marrakech. Or, la nécessité
d'une réduction permanente ne paraît pas établie, les
quotas pouvant être adaptés chaque année en fonction de
l'évolution de la demande. Si la demande intérieure augmente
suffisamment, la réduction proposée ne sera pas nécessaire
pour respecter le plafond des exportations subventionnées ;
à la limite, avec une réduction permanente, la Communauté
pourrait être contrainte de restreindre ses exportations sans que les
accords de Marrakech l'exigent.
Par ailleurs, la Commission propose de supprimer le
système d'aide au stockage du sucre en mettant en avant un souci
d'économie budgétaire. Or, s'il est vrai que le budget
communautaire finance initialement ce système, il convient de
préciser que cette aide est intégralement compensée, pour
le budget communautaire, par une cotisation versée par les fabricants de
sucre. Ainsi, la suppression de l'aide au stockage diminuerait certes les
dépenses agricoles - pour un montant de l'ordre de 300 millions de
francs - mais elle ferait perdre au budget communautaire une recette exactement
du même montant ; l'économie serait donc seulement
apparente.
Pour ces raisons, votre délégation pour l'Union
européenne a conclu au dépôt de la proposition de
résolution qui suit :
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Le Sénat,
Vu l'article 88-4 de la Constitution,
Invite le Gouvernement :
- à s'opposer à l'adoption du texte
européen E 1585 ;
- à proposer le maintien des principales
règles de fonctionnement de l'organisation commune de marché dans
le secteur du sucre pour toute la durée de validité des
perspectives financières définies par le Conseil européen
lors de sa réunion des 24 et 25 mars à Berlin.