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Les généalogistes défendent leur accès aux archives
Par Laurence de CharetteMis à jour le 25/04/2008 à 20:43 Publié
Ces détectives du droit de la famille exercent un véritable lobbying contre le projet de loi qui entend modifier leur profession. Le projet de loi réformant l'accès aux archives a bien failli passer inaperçu. À la veille de son examen par l'Assemblée, il fait désormais l'objet d'un intense lobbying. Vendredi, les généalogistes successoraux ont écrit à l'ensemble des députés, qui se pencheront mardi sur le texte : ils craignent de ne pas pouvoir, à l'avenir, rechercher efficacement la trace des héritiers… Les sommes en jeu ne sont pourtant pas négligeables : la profession estime traiter pas moins de 1,5 milliard d'euros par an, en retrouvant la piste de quelque 150 000 héritiers. Plusieurs dizaines de millions vont directement dans les caisses de l'État, via les impôts de succession, les autres «retournent dans le circuit économique», avance Bruno Duval, président de l'Union des syndicats de généalogistes professionnels, c'est-à-dire dans la poche des héritiers et dans celle des cabinets qui réalisent des «contrats de révélations» avec les descendants retrouvés. Assurances-vie non réclamées Une partie des généalogistes se sont par ailleurs lancés sur un nouveau marché, celui des contrats d'assurance-vie non réclamés, dont ils recherchent, pour le compte des assureurs qui y sont désormais incités par la loi, les bénéficiaires. Dix milliards d'euros seraient actuellement en «stand by», selon Gérard Dusséaux, chez Coutot-Roehrig, un des plus gros cabinets de recherche d'héritiers. Mais pour retracer l'ar­bre des familles, ces véritables dé­tectives s'appuient sur les archives nationales, comme l'état civil, les jugements de divorce, les listes de recensement, les listes du recrutement militaire, etc. Le nouveau texte de loi prévoit, après les modifications réalisées par les sénateurs, un délai de 75 ans avant que ces archives ne soient communicables. Jusqu'à présent, les délais grimpaient pour certaines archives jusqu'à 100, mais les dérogations, accordées département par département, étaient fort nombreuses. Un certain flou régnait par ailleurs sur les conditions d'ouverture de ces dérogations, si bien que certains cabinets ont pu numériser des millions de données d'archives, tandis que d'autres peinaient à accéder aux informations d'un département. Ce que revendiquent les généalogistes aujourd'hui, c'est une dérogation générale pour la profession, qui fonctionnerait dès lors qu'un cabinet est mandaté pour une recherche d'héritiers. Le député UMP Sébastien Huygue devrait déposer un amendement dans ce sens d'ici à lundi. «Les familles sont de plus en plus éclatées géographiquement, décomposées et recomposées ; les enfants naturels sont nombreux et avec les nouveaux textes, ils ont plus intérêt à faire valoir leurs droits, raconte Bruno Duval, si bien que les notaires font de plus en souvent appel à nous pour des vérifications.» Les historiens, eux aussi, s'inquiètent des futures conditions d'accès à la «mémoire» du pays, mais ils n'ont pas en leur faveur les mêmes arguments économiques… Publicité
Laurence de Charette
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Objectif 3/3 = Cette tentative ou sa réalisation forment un abus de la qualité vraie de ce généalogiste. En vue d'obtenir une rémunération directe et conséquente de la part des héritiers. Ce qui relève de fait d'un délit réprimé par l'article 313-1 du Code Pénal. Commis en réunion. Sauf réitération, cela se prescrit par trois ans. Délit aggravé d'une escroquerie à la procédure si le généalogiste tente d'exercer un recours judiciaire fondé sur des articles du Code Civil relatifs à la gestion d'affaires.
Car l'article 1372 ne lui permet pas d'être gérant d'affaires dès lors que prestataire de services pour le compte du notaire.
De même qu'il ne peut l'être consécutivement à la violation d'un ensemble de lois civiles et pénales, quand l'article 1374 l'oblige à tous les soins de gestion d'un bon père de famille.
De même s'il doit justifier de ses dépenses conformément à l'article 1375, ce qui ne peut être l'exigence d'un pourcentage conséquent d'une somme qu'il n'est pas censé connaître. Naturellement, que quiconque tente de contester ce qui précède fournisse les articles de lois validant ses propos.
Ceci visant tout particulièrement ceux voulant user à cette fin de jurisprudences consécutives à ces escroqueries à la procédure. Ce qui révélerait une complicité de fait relative à ces malversations.
Objectif 2/3 = Notaire qui ne peut de prévaloir dans ces circonstances de la Convention notaires / généalogistes du 4 juin 2008. Laquelle est soumise à l'article 433-1 du Code Pénal. De plus, l'article 1165 du Code Civil empêche normalement le généalogiste de se faire payer par des tiers (ici, les héritiers) à l'entente contractuelle notaire – généalogiste, laquelle est formée. De plus, l'article L 121-26 du Code de la Consommation, lequel est incontournable car d'ordre public, interdit expressément la réalisation d'une prestation avant la conclusion d'un contrat à cet effet.
Ce qui serait pourtant le cas du généalogiste qui viendrait à se tourner vers un héritier en lui proposant d'agréer son contrat. Puisque ses recherches sont alors effectuées ! De surcroît, ces contrats de généalogistes sont couramment truffés d'autres violations du Code de la Consommation. Il s'agit généralement d'infractions aux articles L 111-1 et L 121-18, au L 121-23, au L 122-3, au L 132-1, au L 133-2, donc au L 213-1 ; ainsi qu'au L 212-1. Exigences légales d'ordre public de justification des prestations, de leur prix, délais et conditions, de leur loyauté.
Ce qui rend leur présentation et leur usage caducs en droit.
Objectif 1/3 = Précisions légales relatives aux relations contractuelles notaire / généalogiste / héritiers. Il est ici question d'héritiers à identifier dans une succession ouverte par un notaire. Ainsi, dans la plupart de ces cas, en cas d'échec de ses recherches, le notaire fait bien appel à un prestataire de services, qu'il charge de lui retrouver des héritiers. C'est le généalogiste successoral. L'ayant sollicité, ce notaire a donc à lui régler sa prestation de services pour son usage professionnel, en conformité avec l'article L 441-3 du Code de Commerce qui régit cette situation. Il revient donc au notaire de régler le montant de la prestation qu'il a sollicitée. Comme au généalogiste de lui présenter une facturation conforme à son activité. L'article 3.4 de sa Réglementation Nationale (texte sur le site du C.S.N.), en accord avec l'article 226-13 du Code Pénal, stipule que le secret professionnel du notaire est général et absolu à l'égard des tiers (ici, un non ayant droit à une succession).
Donc ceci tout spécialement quand au montant d'une succession vis-à-vis d'une officine privée. Légalement, le généalogiste ne peut donc pas avoir accès à cette information, pour prétexter d'une rémunération fondée sur un pourcentage de cette valeur. La complicité potentielle du notaire est ici vraisemblable du seul fait de la violation de ses obligations professionnelles.
Les généalogistes et les notaires s'entendaient comme larrons en foire pour spolier les héritiers. Puis les notaires ont constaté qu'ils ne recevaient que des miettes dans le cadre de ces recherches. D'où leur insistance à vouloir les assurer. C'est que la manne est importante ! Ainsi 30 % HT de l'héritage devra être abandonné en plus des frais de recherche au généalogiste sur chacune des parts de l'héritage par chaque héritier. Quelque soit les frais réels. Or aujourd'hui, lorsque avec internet, les frais (reconnus par le généalogiste) s'élèvent à peine à 150 EUR, il applique quand même son contrat et arrive à déposséder l'héritier de 36 %. Il est donc normal que le grand cabinet Coutot Roeehrig intervienne auprès de chaque député pour ne pas perdre l'exclusivité de ces recherches.
Quant aux notaires, il gagnerait bien plus que de seulement gérer les héritages à leurs profits en faisant durer les temps nécessaires aux règlements des successions. Car lorsqu'ils font des placements de liquidités ils gagnent bien peu en rapport des gains des généalogistes,
En fait, la loi devrait imposer la recherche des héritiers aux notaires mais aux frais réels et sur justificatifs. Non en appliquant des barèmes qui peuvent dépasser 40 % de l'héritage pour la recherche de collatéraux par exemple.
Les généalogistes sont des vautours au beau plumage et aux méthodes plus que mafieuses.
Il serait temps qu'un journaliste d'investigations se penche sur le problème qui touche tous les Français sans exception. Mais ce ne serait pas politiquement correct même si les plus modestes perdent beaucoup avec ces pratiques.
La fonction des services d'archives a trois niveaux : collecter, conserver et communiquer. Les nouvelles dispositions législatives avec notamment l'article L 213-2 mettent en cause cette dernière mission et vont à l'encontre de toutes les mesures mises en place depuis 1979 et sont contraires à toutes les autres politiques d'archivistique adoptées dans bon nombre de pays étrangers.
kirkyedi Le lobby des honorables genealogistes fait miroiter les incidences sur les patrimoines d'heritiers : Le fric çà fait forcement reflechir un parlementaire UMP
En revanche les historiens , chercheurs ,profs, quasi tous fonctionnaires ou assimilés (CNRS , EPHE ...) ne risquent pas d'emouvoir une classe politique au pouvoir qui tire à vue dès qu'elle entend le mot "fonctionnaire ", et puis , l'Histoire, à quoi çà sert ? Remuer la periode d'occupation où beaucoup de mains se sentent encore sales aujourd'hui ... Allez ouste , l'éteignoir là dessus jiusqu'en 2020 .!
Les modifications introduites par le Sénat ont été faites à l'initiative des...notaires. Quel est leur intérêt financier (le reste, ils s'en foutent) dans cette affaire?
Albéric Certes le projet de loi risque d'entraver les recherches des généalogistes (pas seulement professionnels). Mais certaines de ses dispositions on de quoi inquiéter tout un chacun.
Par exemple serait créée une catégorie de documents "incommunicables". Chacun peut comprendre que l'accès à certains documents sensibles soit restreint (ou même verrouillé) pendant un certain temps. Mais pas définitivement, sans que les citoyens aient leur mot à dire. La déclaration des Droits de l'homme stipule clairement que l'administration est subordonnée à la Nation.
Beaucoup d'historiens et de chercheurs se sont ensuite émus que l'accès aux dossiers administratifs des individus soit repoussé à 75 ans. De fait, bien des recherches sur la période de l'Occupation seraient impraticables avant 2020.
Il faut rappeler que le projet actuel a été modifié par le Sénat contre l'avis du gouvernement sur plusieurs points. On peut d'ailleurs se demander quelle est son opportunité aujourd'hui, alors que le calendrier des parlementaires est déjà chargé.
Ayant été touché par cette situation, je vous informe que la personne "retrouvée" ou plutôt identifiée comme étant héritier peut refuser en renoncant à la succession, soit en restant anonyme (domiciliation chez le notaire).
dpo sujet sensible car touche la vie privée de tout un chacun et son droit de rester dans l'anonymat comme celui de ne pas être "retrouvé" par une famille envahissante.
à des lustres de connaitre le droit
sans doute qu'un amendement obligeant l'approbation de la personne "retrouvée" suffirait !
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