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Location de garages et d’emplacements de stationnement
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Imposition sur la location des garages et places de stationnement
Les recettes provenant de la location par un particulier d’un garage ou d’un emplacement de stationnement sont imposées :
dans la catégorie des revenus fonciers lorsque la location ne s’accompagne d’aucun service ou prestation autre qu’un simple gardiennage ;dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, si la location est assortie de certaines prestations (ex : lavage ou entretien).T.V.A. dans la location des garages et parkings
Mis à jour le 12 octobre 2012
Les locations de garages et d’emplacements de stationnement sont soumises à la TVA au taux de 19,60%, quelles que soient les caractéristiques ou le type de l’emplacement loué (garages individuels, boxes, simples emplacements en sous-sol, en surélévation) et quelle que soit la périodicité de la location.
Deux exceptions existent :
la location d’un emplacement de stationnement est exonérée de TVA, lorsqu’elle est liée à celle d’un logement et que cette dernière n’est pas elle-même soumise à la TVA. C’est le cas lorsque deux locations sont le fait du même bailleur et qu’elles concernent un logement et un emplacement de stationnement situés dans le même immeuble ou dans un même ensemble immobilier.le bailleur qui perçoit, pendant l’année, pour la location d’emplacements de stationnement, un loyer hors TVA, ne dépassant pas un plafond 32 600 euros hors taxes bénéficie d’une franchise de TVA.Taxe foncière sur la location des garages et parkings
La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) s’applique aux garages et emplacements de stationnement comme aux logements.(voir propriétaire occupant)
Taxe d’habitation sur la location des garages et parkings
Les garages et parkings privatifs sont soumis à la taxe d’habitation dès lors qu’ils ne sont pas situés à une distance supérieure à un kilomètre du logement.
Les sites des réseaux
Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU)
| Préfecture de Paris (Grand Paris)
| Agence Nationale de l’Habitat (ANAH)
| Société du Grand Paris
| Atelier international du Grand Paris
| Caisse de Garantie du Logement Locatif Social
| Caisse des dépôts et consignations (CDC)
Une dynamique d’innovation
Une logique de protection
Un besoin de réguler