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Projet de loi de finances pour 2003 : Commerce ext�rieur
Rep�res ?
21 novembre 2002 :
Budget 2003 - Commerce ext�rieur
( rapport g�n�ral - premi�re lecture )
Par M. Marc MASSIONau nom de la commission des financesSommaireDossier l�gislatif
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ces th�mes :
�conomie et finances, fiscalit�
DEUXIÈME PARTIE : PRÉSENTATION ET ANALYSE DES CRÉDITS
Dans le projet de loi de finances pour 2003, les
crédits consacrés à l'intervention de l'Etat dans le
domaine du commerce extérieur s'élèvent à 460,3
millions d'euros en crédits de paiement, en diminution
de 2,8 % par rapport à la loi de finances initiale pour
S'agissant des seuls crédits regroupés au sein
de l'agrégat 16 « Relations économiques
extérieures » du fascicule consacré au ministère
de l'économie, des finances et de l'industrie, les crédits sont
en baisse de 3,49 %.
On rappellera que les crédits consacrés à
l'appui aux relations économiques extérieures sont
répartis dans trois fascicules budgétaires :
- celui de l'économie, finances et
industrie porte sur l'ensemble des structures publiques d'appui au
commerce extérieur organisées autour de la direction des
relations économiques extérieures (DREE) et de ses services
extérieurs en région et à l'étranger, ainsi que des
organismes placés sous leur tutelle : le Centre français du
commerce extérieur (CFCE), UbiFrance, le Centre d'information du
volontariat international (CIVI) et l'Agence Française pour les
Investissements Internationaux (AFII) dont la DREE partage la tutelle avec la
Délégation à l'aménagement du territoire (DATAR).
Ce fascicule comprend également des études, des bonifications
d'intérêt ainsi que des interventions en faveur des PME ;
- le fascicule des charges communes regroupe
les crédits pour le financement des garanties et assurances
diverses ;
- enfin, le fascicule comptes spéciaux du
Trésor contient le compte 903-07 qui retrace les
prêts du Trésor à des Etats étrangers et à
l'Agence française de développement.
Les moyens du commerce extérieur
(en millions d'euros)
PLF 2002
LFI 2003
% 03/02
1 - Réseau des postes d'expansion
économique
- 0,3
Personnels
+ 1,4
Immobilier AP
Effectifs budgétaires
2 - Organismes d'appui au commerce
CFCE
UbiFrance (CFME Actim)
BIE + BITD
AFII
3 - Interventions en faveur des PME exportatrices,
soutien aux grands contrats et aide projets
Rémunération Natexis
Rémunération AFD
Evaluation préalable de projets
Stabilisation de taux
Contrats de plan Etat-régions AP
Fasep AP
- 22,8
Titre I (charges communes)
Assurance-crédit
Assurance prospection
Risque de change
Risque économique
CST 903-07
Prêts aux Etats étrangers AP
Total AP + DO
CP + DO
Source : Ministère de l'économie, des
finances et de l'industrieEvolution des crédits
regroupés dans l'agrégat 16 : « relations
économiques extérieures » du ministère de
l'économie, des finances et de l'industrie
Chapitres / articles
Intitulé
Evolution 2003/2002
31-10 (art. 81, 82, 84, 85)
Dépenses de personnel des services sous contrat
d'objectifs et de moyens
- 1,42 %
31-94 (art. 81 et 82)
Indemnités et allocations diverses 5,68
+ 6,39 %
33-92 (art. 82)
Autres dépenses d'action sociale (Directions
régionales du commerce ext.)
Rémunération pour service rendu (remboursements
à NATEXIS Banque)
Réseau économique extérieur :
dépenses diverses5(*)
Travaux de recensement, enquêtes statistiques et
études économiques (évaluation préalable
d'opérations d'exportation)
n.s
Frais de justice et réparations civiles (Services de
l'expansion économique à l'étranger)
Moyens des services
Subventions à des organismes publics et internationaux
(expositions internationales)
Subventions pour le développement des relations
économiques extérieures, dont :
Art. 10
UbiFrance
Interventions publiques
Equipements administratifs et techniques (services de
Investissements exécutés par
l'Etat
64.00 (art. 30)
Interventions en faveur des petites et moyennes entreprises
(Contrats de plan Etat-Régions - aide au commerce ext.)
Aide extérieure (Dons aux Etats étrangers)
- 22,83 %
Total titre VI
Subventions d'investissement accordées par
- 18,0 %
Agrégat 16
Relations économiques
extérieures
Les crédits consacrés au soutien du commerce
extérieur sont en diminution constante depuis une dizaine
d'année, grâce à l'amélioration de la gestion des
procédures, du réseau de l'expansion économique et des
organismes d'appui au commerce extérieur. Par ailleurs, les modes de
financement du commerce international ont évolué, les
règles internationales et le développement des organismes
multilatéraux conduisant à une désaffection croissante des
entreprises pour les financements bilatéraux. La diminution des crédits dans le projet de loi
de finances pour 2003 traduit leur ajustement aux besoins, mais aussi l'effet
des reports de crédits, s'agissant notamment des prêts
gérés par l'Agence française de développement (AFD)
et Natexis. L'importance des reports et des provisions constituées par
ces deux organismes rend en effet inutile l'inscription de nouveaux
crédits dans le présent projet de loi de finances au titre des
procédures qu'ils gèrent.
I. LA
GÉNÉRALISATION DE LA CONTRACTUALISATION DES MOYENS AU SERVICE
D'UNE PLUS GRANDE AUTONOMIE DE GESTION
A. LE CONTRAT
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS : UNE RÉUSSITE SUR LE PLAN
BUDGÉTAIRE
Le budget du commerce extérieur est
caractérisé par l'application d'un contrat d'objectifs et
de moyens, conclu en janvier 2000 entre la direction des relations
économiques extérieures et la direction du budget pour la
période 2000-2002. Il fait suite à trois contrats triennaux ayant
permis de réduire de 20 % les emplois des services
extérieurs de la DREE, et de 8 % leurs crédits de
fonctionnement en francs courants, grâce aux gains de productivité
obtenus par le développement de l'informatique et des méthodes
responsabilisant les gestionnaires. Pour la DREE, les résultats
de 12 années de contractualisation avec la direction du budget sont
particulièrement significatifs : ils ont permis de stabiliser ses
moyens de fonctionnement (titre III) en euros constants depuis le début
des années 1990, alors que les moyens de fonctionnement de l'ensemble
des budgets civils augmentaient d'environ 60 % au cours de la même
période.
Le dernier contrat est particulièrement innovant :
- il associe aux trois missions de la DREE (information et
promotion des échanges extérieurs, négociations
commerciales, gestion des outils financiers d'appui à
l'internationalisation des entreprises) des objectifs et des
indicateurs précis de qualité et de
performance et fixe quatre grands objectifs :
améliorer la collecte et la diffusion de l'information
économique, optimiser les outils financiers, renforcer l'expertise et le
rôle de la DREE dans les négociations commerciales, et
accroître l'efficience de l'ensemble ;
- il rompt avec les débats budgétaires
traditionnels sur les emplois et le fonctionnement,
en faisant masse des crédits dans une dotation globale contractuelle
(DGC) inscrite sur trois chapitres budgétaires et en stabilisant leur
montant. Cette démarche ne concerne que les crédits du
réseau à l'étranger et en région, sur lesquels la
DREE a une totale maîtrise.
L'objectif de ce contrat était une
stabilisation des dépenses visées par la dotation globale
contractuelle en euros courants, la dérive des dépenses
(augmentation de la valeur du point fonction publique, glissement vieillesse
technicité - GVT -) devant être compensée par les
économies (gains de productivité) produites par la souplesse de
gestion6(*). Une cellule de
gestion prévisionnelle des dépenses et de suivi de la dotation a
également été mise en place afin de connaître les
contraintes et les marges de manoeuvres disponibles.
La souplesse de gestion accordée dans
le cadre de la dotation globale contractuelle résulte notamment
de :
- la fongibilité à l'intérieur des
nouveaux chapitres intégrés dans la dotation globale
contractuelle ;
- le recours au décret de virement à
l'intérieur de cette dotation ;
- le report automatique des crédits de
fonctionnement ;
- l'exonération de tout gel ou taxation.
* 5 On notera
que ce chapitre avait pour intitulé, jusqu'à l'année 2002
« Services pour l'appui aux relations économiques
extérieures : dépenses diverses ».
* 6 En revanche,
les éléments exogènes, sur lesquels la DREE n'a aucune
maîtrise, tels que l'effet change-prix sur les indemnités de
résidence, sont exclus du contrat, et les crédits correspondant
sont ajoutés à la dotation initiale en tant que de
besoin.