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Travaux parlementaires > Projets/Propositions de lois
LES PRODUCTIONS ANIMALES
La vaine pâture
Art. L. 651-1. - Le droit de vaine pâture
appartenant à la généralité des habitants et
s'appliquant en même temps à la généralité
d'une commune ou d'une section de commune, en vertu d'une ancienne loi
ou coutume, d'un usage immémorial ou d'un titre, n'est reconnu que
s'il a fait l'objet avant le 9 juillet 1890 d'une demande de maintien non
rejetée par le conseil général ou par un décret
en Conseil d'Etat.
Art. L. 651-2. - La vaine pâture s'exerce
soit par troupeau séparé, soit au moyen du troupeau en commun,
conformément aux usages locaux sans qu'il puisse être
dérogé
aux dispositions des articles 647 et 648 du code civil et à celles
du présent chapitre.
Art. L. 651-3. - Dans aucun cas et dans aucun temps,
la vaine pâture ne peut s'exercer sur les prairies artificielles.
Elle ne peut avoir lieu sur aucune terre ensemencée
ou couverte d'une production quelconque faisant l'objet d'une récolte,
tant que la récolte n'est pas enlevée.
ne fait jamais obstacle à la faculté que conserve tout
soit d'user d'un nouveau mode d'assolement ou de culture, soit de se clore.
Tout terrain clos est affranchi de la vaine pâture.
Art. L. 651-5. - L'usage du troupeau en commun
n'est pas obligatoire.
Tout ayant droit peut renoncer à cette communauté
et faire garder par troupeau séparé le nombre de têtes
de bétail qui lui est attribué par la répartition
générale.
Art. L. 651-6. - La quantité de bétail,
proportionnée à l'étendue du terrain de chacun, est
fixée, dans chaque commune ou section de commune, entre tous les
propriétaires ou fermiers exploitants, domiciliés ou non
domiciliés, à tant de têtes par hectare, d'après
les règlements et usages locaux. En cas de difficulté, il
y est pourvu par délibération du conseil municipal soumise
à l'approbation du préfet.
Art. L. 651-7. - Tout chef de famille domicilié
dans la commune, alors même qu'il n'est ni propriétaire, ni
fermier d'une parcelle quelconque des terrains soumisà la vaine
pâture, peut mettre sur lesdits terrains, soit par troupeau
séparé,
soit dans le troupeau commun, six bêtes à laine et une vache
avec son veau, sans préjudice des droits plus étendus qui
lui sont accordés par l'usage local ou le titre.
doit être exercé directement par les ayants droit et ne peut
être cédé.
Art. L. 651-9. - Les conseils municipaux peuvent
réglementer le droit de vaine pâture, notamment pour en suspendre
l'exercice en cas d'épizootie, de dégel ou de pluies
torrentielles,
pour cantonner les troupeaux de différents propriétaires
ou les animaux d'espèces différentes, pour interdire la
d'animaux dangereux ou malades dans les troupeaux.
Art. L. 651-10. - Sur la proposition du conseil
municipal faite après enquête, le conseil général
peut supprimer le droit de vaine pâture. En cas de divergence entre
le conseil municipal et le conseil général, il est statué
par décret en Conseil d'Etat.
Néanmoins, la vaine pâture fondée
sur un titre, et établie sur un héritage déterminé,
soit au profit d'un ou plusieurs particuliers, soit au profit de la
généralité
des habitants d'une commune, est maintenue et continue à s'exercer
conformément aux droits acquis. Mais le propriétaire de
l'héritage
grevé peut toujours s'affranchir soit moyennant une indemnité
fixée à dire d'experts, soit par voie de cantonnement.
La production de semence des animaux domestiques
Art. L. 652-1. - Nul ne peut utiliser, en dehors
de son propre élevage, vendre, mettre en vente ou céder à
titre gratuit du sperme d'animaux domestiques, en vue de l'insémination
artificielle, s'il n'est muni d'une licence délivrée par
le ministre de l'agriculture.
Les conditions d'attribution des licences sont fixées
par décret en Conseil d'Etat pris après avis du Conseil
supérieur
de l'élevage.
L'organisation de l'élevage
Art. L. 653-1. - Le présent chapitre a pour
objet l'amélioration de la qualité et des conditions
d'exploitation
du cheptel bovin, porcin, ovin et caprin. Ces dispositions peuvent être
appliquées, par décret en Conseil d'Etat, en tout ou partie,
à d'autres espèces animales, après avis des organisations
professionnelles intéressées.
Les articles L. 652-1 et L. 671-8 ne sont pas applicables
aux espèces animales qui entrent dans le champ d'application du
présent chapitre.
L'amélioration génétique
du cheptel
Art. L. 653-2. - Des décrets en Conseil
d'Etat et, en application de ces décrets, des arrêtés
du ministre de l'agriculture rendent obligatoires et définissent
les méthodes suivant lesquelles sont assurés :
1° L'identification des animaux, l'enregistrement
et le contrôle de leur ascendance, de leur filiation et de leur
2° L'appréciation de la valeur génétique
des reproducteurs et la publication des renseignements les concernant.
Art. L. 653-3. - Les décrets et arrêtés
prévus à l'article L. 653-2 fixent également :
1° Les conditions exigées pour la tenue et
pour l'agrément des livres généalogiques et zootechniques
2° Les normes applicables au choix et à l'utilisation
des animaux reproducteurs employés en monte naturelle ou artificielle
et les conditions de leur utilisation ;
3° Les règles auxquelles sont soumis les essais
de nouvelles races ou les essais de croisements présentant un
pour l'économie de l'élevage ou pour la conservation et la
protection de certaines races ;
4° Les garanties, en particulier d'ordre zootechnique
et sanitaire, exigées pour l'exportation ou l'importation des animaux
et de la semence.
Art. L. 653-4. - Les opérations de prélèvement
et de conditionnement de la semence ne peuvent être
exécutées
que par les titulaires d'une licence de chef de centre d'insémination
ou sous leur contrôle.
La mise en place de la semence ne peut être faite
ou d'inséminateur.
Le titulaire d'une licence peut en être privé
dans des conditions déterminées par décret en Conseil
d'Etat.
Art. L. 653-5. - L'exploitation des centres d'insémination,
qu'ils assurent la production et la mise en place de la semence ou l'une
seulement de ces deux activités, est soumise à autorisation.
Cette autorisation est accordée par le ministre
de l'agriculture, après avis de la Commission nationale
d'amélioration
génétique prévue à l'article L. 653-9.
Pour l'octroi de cette autorisation, il est notamment
tenu compte des équipements déjà existants, de la
contribution que le centre intéressé est en mesure d'apporter
à l'amélioration génétique du cheptel et des
garanties qu'il présente en particulier, tant en personnels
qualifiés
qu'en moyens matériels et en géniteurs répondant aux
exigences des textes prévus au 2° de l'article L. 653-3.
Art. L. 653-6. - L'autorisation prévue au
premier alinéa de l'article L. 653-5 peut être modifiée
ou retirée dans des conditions fixées par décret en
Conseil d'Etat.
Art. L. 653-7. - Chaque centre de mise en place
de la semence dessert une zone à l'intérieur de laquelle
il est seul habilité à intervenir. L'autorisation le concernant
délimite cette zone.
Les éleveurs se trouvant dans la zone d'action
d'un centre de mise en place peuvent demander à celui-ci de leur
fournir de la semence provenant de centres de production de leur choix
conformément à la réglementation de la monte publique
; le centre de mise en place est alors tenu d'effectuer les inséminations
pour le compte des éleveurs intéressés; les frais
supplémentaires résultant de ce choix sont à la charge
des utilisateurs.
Lorsqu'une zone de mise en place est attribuée
à une coopérative d'insémination artificielle, celle-ci
est tenue d'accepter, comme usagers, les éleveurs non adhérents.
Art. L. 653-8. - Les dispositions du 2° de
l'article L.653-3 et des articles L. 653-4 à L. 653-7 ne sont applicables
qu'à l'utilisation d'animaux reproducteurs en monte publique. Les
dispositions du 2° de l'article L. 653-3 peuvent être étendues
à la monte privée lorsque les éleveurs
intéressés
procèdent habituellement à la vente d'animaux destinés
à la reproduction.
Un décret en Conseil d'Etat définit la monte
publique.
Art. L. 653-9. - Une Commission nationale d'amélioration
génétique assiste le ministre de l'agriculture dans son action
pour améliorer la qualité génétique du cheptel.
Art. L. 653-10. - Sans préjudice des sanctions
pénales éventuellement encourues par leurs auteurs, les
aux dispositions prévues aux 2°, 3° et 4° de l'article
L.653-3 et aux articles L. 653-4 à L. 653-7 exposent les
à la saisie des animaux reproducteurs mâles et de la semence
ainsi que du matériel ayant servi à la récolte, au
conditionnement, à la conservation et à l'utilisation de
la semence.
La saisie est ordonnée par le préfet. Faute
d'un accord amiable avec le propriétaire, il est procédé,
aux frais de celui-ci, après avis de la Commission nationale
génétique prévue à l'arti cle L. 653-9, à
la vente, à l'abattage ou à la castration de l'animal saisi.
Les établissements d'élevage, les
instituts techniques nationaux
et le Conseil supérieur de l'élevage
Art. L. 653-11. - Dans chaque département,
groupe de départements ou région naturelle vouée à
l'élevage, un établissement de l'élevage
agréé
après avis du Conseil supérieur de l'élevage reçoit
mission d'améliorer la qualité et la productivité
du cheptel.
Il oriente, coordonne, contrôle et peut exécuter
directement les actions collectives de développement concernant
l'élevage dans les conditions fixées par la réglementation
en vigueur sur le financement et la mise en œuvre des programmes de
agricole.
Il assure, en tout état de cause, l'identification
des animaux, l'enregistrement des renseignements concernant les sujets
inscrits à un livre zootechnique, l'enregistrement des productions
des animaux soumis au contrôle des performances, la recherche
appliquée,
l'information et le contrôle techniques des vulgarisateurs.
Dans les limites de sa mission définie au troisième
alinéa et qui est, en tant que de besoin, précisée
par décret en Conseil d'Etat, cet établissement a seul vocation
pour recevoir les fonds versés par l'Etat, les collectivités
locales, les établissements publics et les organismes
bénéficiant
du produit de taxes parafiscales.
Les établissements de l'élevage et les unités
de sélection, y compris les organismes chargés de la tenue
des livres généalogiques, se communiquent mutuellement les
documents susceptibles de contribuer à l'amélioration des
espèces en cause.
Art. L.653-12. - Conformément aux orientations
définies par le ministre de l'agriculture et en liaison avec les
organisations professionnelles intéressées, des instituts
techniques nationaux animent et coordonnent l'activité des
départementaux ou interdépartementaux de l'élevage.
Ils assument les missions d'intérêt commun
et procèdent, en particulier, aux recherches appliquées de
portée générale.
Art. L.653-13. - Des décrets en Conseil
d'Etat fixent les conditions auxquelles doivent satisfaire les
et les instituts mentionnés aux articles L. 653-11 et L. 653-12
ainsi que les contrôles auxquels ils sont soumis.
Art. L.653-14. - Un Conseil supérieur de
l'élevage est placé auprès du ministre de l'agriculture
qui le consulte sur la conduite des actions intéressant l'élevage.
La recherche et la constatation des infractions
Art. L.653-15. - Les fonctionnaires et agents mentionnés
à l'article 215-1 du code rural, ainsi que les ingénieurs
du génie rural, des eaux et des forêts, les ingénieurs
d'agronomie et les ingénieurs des travaux agricoles ont qualité
pour rechercher et constater les infractions aux dispositions de l'article
L. 653-1, des sections 1 et 2 du présent chapitre, des articles
L. 671-9 à L. 671-11 et des décrets pris pour leur application,
dans les limites des circonscriptions où ils sont affectés.
Ils doivent être assermentés à cet
effet dans des conditions déterminées à l'article
L. 653-17.
à l'article L. 653-15 ont, lorsqu'ils sont assermentés, libre
accès dans tous les lieux où se trouvent les animaux reproducteurs
ou la semence de ces animaux et peuvent visiter tous les véhicules
transportant les animaux ou leur semence.
Dispositions d'application
d'Etat fixent les modalités d'application des articles L. 653-2
à L. 653-16.
Les animaux et les viandes
Art. L.654-1. - Les modalités d'identification,
de classement, de marquage et de pesée lors des opérations
de vente et d'abattage d'animaux ou de viandes d'espèces entrant
dans le domaine de compétence d'un office sont fixées par
décret. Ce décret précise notamment les conditions
dans lesquelles ces informations sont fournies à l'éleveur.
Les abattoirs
Sous-section 1
Dispositions générales
Art. L.654-2. - Les tueries particulières
sont interdites, à l'exception du cas prévu à l'article
L. 654-4.
Des abattoirs privés de type industriel peuvent
être ouverts s'ils sont prévus au plan d'équipement
en abattoirs et dans les conditions prévues par décret en
Art. L.654-3. - Sans préjudice de l'application
de la législation sur les installations classées, les
d'abattage de volailles doivent satisfaire par leurs aménagements,
leurs équipements et leur fonctionnement aux conditions d'hygiène
et de salubrité fixées par décret en Conseil d'Etat.
Dans le cas de création ou d'extension, ils doivent en outre faire
l'objet, le cas échéant, d'une autorisation délivrée
dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Art. L.654-4. - Les exploitants de tueries dans
lesquelles sont préparées moins de cinquante volailles par
jour ouvrable ne sont pas assujettis aux mesures mentionnées à
l'article L. 654-3, sous réserve que ces volailles proviennent de
l'élevage de l'exploitant et que ce dernier en assure la vente directe
aux seuls consommateurs. Les mesures élémentaires d'hygiène
auxquelles ces tueries doivent satisfaire sont déterminées
par arrêtés conjoints du ministre de l'agriculture et des
ministres chargés de l'industrie et de la santé.
Art. L.654-5. - Les collectivités publiques
propriétaires d'abattoirs construits avec l'aide financière
de l'Etat sont tenues de mettre leurs installations à la disposition
de groupements d'éleveurs, dans des conditions qui sont fixées
par arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre de
l'intérieur.
Inspection sanitaire
Art. L.654-6. - En ce qui concerne les établissements
d'abattage de volailles, lorsque ceux-ci ne satisfont pas par leurs
aménagements,
leurs équipements ou leur fonctionnement, aux conditions d'hygiène
et de salubrité fixées par les règlements prévus
par l'article 262 du code rural ou par la législation relative aux
installations classées, le préfet peut, après mise
en demeure de l'exploitant d'avoir à se conformer dans le délai
imparti aux mesures prescrites, décider la fermeture temporaire
ou définitive de l'établissement.
Art. L.654-7. - Dans les abattoirs isolés
qui n'atteignent pas le volume suffisant pour être confiés
à un vétérinaire spécialisé, le
peut être confié à un vétérinaire contractuel,
sous l'autorité et la responsabilité d'un
inspecteur d'hygiène alimentaire.
Gestion et exploitation des abattoirs publics
départementaux et municipaux
Art. L.654-8. - L'exploitation de tout abattoir
public inscrit au plan d'équipement comporte la prestation des services
nécessaires à la transformation d'un animal vivant en
denrée
commercialisable. Elle est assurée, quel que soit le régime
sous lequel elle est poursuivie, par un exploitant unique, seul habilité,
sous réserve des dérogations précisées à
l'article L. 654-9, à exécuter, dans l'enceinte de l'abattoir,
les opérations d'abattage et, le cas échéant, sur
demande de l'utilisateur, de découpage, de désossage et de
conditionnement des viandes. Cet exploitant unique ne peut pas se livrer
à la commercialisation des denrées alimentaires d'origine
animale. Les contrats de concession et de fermage actuellement en vigueur
doivent s'y conformer.
Art. L.654-9. - Un décret fixe les conditions
d'application de l'article L. 654-8 après consultation de
l'interprofession,
notamment les organisations mentionnées à l'article L. 632-1.
Il détermine les cas où il peut être dérogé
à ses prescriptions en raison de situations techniques,
économiques
ou géographiques particulières, et ceux où l'exploitant
peut, sous sa propre responsabilité, faire appel à des entreprises
prestataires de services pour l'exécution de certaines opérations
techniques.
Art. L.654-10. - Lorsque, pour l'application du
plan d'équipement en abattoirs, la collectivité locale ou
le groupement de collectivités locales décide de ne pas prendre
en charge la création ou la modernisation d'un abattoir public,
l'Etat peut s'y substituer dans des conditions qui sont définies
par décret.
Art. L.654-11. - Lorsque la collectivité
locale ou le groupement de collectivités locales exploite l'abattoir
en régie, celle-ci doit être dotée de l'autonomie
ou de la personnalité civile.
Lorsque la collectivité locale ou le groupement
de collectivités locales concède ou afferme son abattoir,
le cahier des charges détermine, dans le cas où la
gestionnaire n'est pas constituée par les représentants des
professions intéressées, les conditions dans lesquelles ces
dernières sont représentées auprès de l'organisme
gestionnaire.
Art. L.654-12. - Les services mentionnés
aux articles L. 654-8 et L. 654-9 peuvent être
rémunérés,
en sus des redevances ou droits prévus par la réglementation
en vigueur, par des redevances fixées par la collectivité
locale ou le groupement de collectivités locales propriétaire
de l'abattoir.
Suppression et reconversion de certains abattoirs
Art. L.654-13. - La construction ou la modernisation
d'abattoirs, rendue nécessaire dans une région par le
de la production de viande constaté après enquête
effectuée
par le préfet, bénéficie de l'aide financière
de l'Etat dans les conditions prévues à l'ar ticle L. 654-14.
Art. L.654-14. - Seuls peuvent donner lieu à
une aide financière de l'Etat, en vue de leur construction ou de
leur modernisation, les abattoirs publics répondant aux normes
définies
par arrêté interministériel et relatives aux conditions
d'implantation rationnelle, de construction, de fonctionnement et de gestion,
ainsi qu'aux règles prévues aux articles L. 654-6 à
L. 654-17 et aux chapitres Ier et IV de la loi n°65-543 du 8 juillet
1965 relative aux conditions nécessaires à la modernisation
du marché de la viande, ou appartenant à des communes qui
s'engagent à satisfaire à ces normes et à ces
règles.
Pour chaque département, l'arrêté
interministériel prévu au premier alinéa est pris
après avis du conseil général ainsi que des organisations
professionnelles représentant les vendeurs et les acheteurs, selon
des modalités qui sont fixées par décret.
Art. L.654-15. - La circulation, la mise en vente
pour l'alimentation humaine des viandes provenant d'animaux abattus dans
un abattoir public ne satisfaisant pas aux conditions prévues aux
art i cles L. 654-13 et L. 654-14 sont interdites de plein droit hors du
périmètre dudit abattoir.
Les abattoirs qui ont fait l'objet des interdictions ci-dessus
peuvent être supprimés dans des conditions définies
par décret, sauf s'ils répondent à chacune des conditions
suivantes :
1° Etre conformes aux règles d'hygiène
prévues à l'ar ti cle L. 654-14 ;
2° Avoir été en service avant le 1er
janvier 1962 ;
3° Ne pas être situés à moins
de vingt kilomètres de distance routière d'un établissement
répondant à toutes les prescriptions de l'article L. 654-14.
Exceptionnellement, peuvent être maintenus en service
certains abattoirs soit en raison de leurs conditions d'implantation, telles
que régions d'accès difficile, aires particulières
de production, soit lorsque leur maintien répond à une
nécessité
économique régionale caractérisée.
Art. L.654-16. - En cas de préjudice, une
indemnité est accordée, dans les conditions définies
par décret en Conseil d'Etat, aux communes dont les abattoirs ont
été supprimés soit d'office, soit spontanément
par elles avec l'accord du Gouvernement.
Art. L.654-17. - I. - Sur les ressources du Fonds
national des abattoirs et dans la limite de celles-ci, le ministre de
l'agriculture
peut accorder, sur avis du comité consultatif de ce fonds:
1° Des subventions d'allégement des charges
des collectivités propriétaires des abattoirs publics inscrits
au plan d'équipement et conformes aux normes définies par
le ministre de l'agriculture. Un décret fixe de nouvelles
d'attribution de ces subventions qui peuvent être accordées
pendant toute la durée d'amortissement des emprunts ;
2° Des primes forfaitaires de fermeture volontaire
et des subventions pour la conversion des abattoirs;
3° Des subventions d'accompagnement égales
au plus à la subvention principale pour les investissements de mise
en conformité des abattoirs inscrits au plan;
4° Des subventions pour la mise en place d'équipements
de pesée.
II. - Ainsi qu'il est dit au quatrième alinéa
de l'article L. 2333-1 du code général des collectivités
territoriales, ci-après reproduit :
"Un décret fixe les conditions d'extinction
comptable du Fonds national des abattoirs, géré par le ministre
chargé de l'agriculture, après avis d'un comité consultatif
au sein duquel sont représentés le Parlement et les
territoriales."
Art. L. 654-18. - Ainsi qu'il est dit aux premier
et deuxième alinéas de l'article L. 2333-1 du code
des collectivités territoriales, ci-après reproduits :
"Toute personne qui fait abattre un animal dans un
abattoir public est redevable d'une taxe d'usage au profit de la
collectivité
territoriale propriétaire. Cette taxe est affectée à
la couverture des dépenses d'investissement des abattoirs publics
et des frais financiers liés aux emprunts contractés pour
ces investissements. Elle sert également à financer les
de gros entretien des abattoirs publics. Un décret précise
les conditions d'application de la taxe.
"La collectivité territoriale, après
avis de la commission consultative de l'abattoir, vote le taux de cette
taxe, qui est compris entre 0,155 F et 0,60 F par kilogramme de viande
nette."
Art. L. 654-19. - Ainsi qu'il est dit au troisième
alinéa de l'article L. 2333-1 du code général des
collectivités territoriales, ci-après reproduit :
"La taxe est assise, liquidée et recouvrée
par la collectivité territoriale et, à défaut, par
le représentant de l'Etat dans le département et selon les
mêmes garanties et sanctions qu'en matière d'impôt
direct."
Art. L. 654-20. - Le régime des redevances
sanitaires d'abattage et de découpage est défini par les
articles 302bisN à 302bisW du code général
des impôts.
Commercialisation et distribution de la viande
Art. L. 654-21. - L'identification des animaux,
l'identification et la classification des viandes, la coupe des carcasses
destinées à la commercialisation sont réglementées
par arrêtés conjoints du ministre de l'agriculture et du ministre
chargé du commerce en tenant compte de la nécessité
d'harmoniser ces méthodes dans le cadre de la Communauté
européenne et des échanges extérieurs.
Un représentant des producteurs organisés
peut assister aux diverses opérations d'identification et de
classification.
Art. L. 654-22. - La cotation est notamment établie,
pour les animaux vivants, sur les principaux marchés des lieux de
production et, pour les viandes, d'une part, dans les grands abattoirs
marchés dont la liste figure à l'article 1er de
l'arrêté
du 8 janvier 1964 concernant les subventions pour la construction et
l'aménagement
des abattoirs publics et, d'autre part, dans les abattoirs les plus
représentatifs
inscrits au plan d'équipement en abattoirs publics et situés
dans les régions de production.
Ces cotations ne comprennent pas les taxes et redevances
diverses situées à l'aval du stade abattoir ou marché
de bestiaux.
Art. L. 654-23. - Autour des marchés de
gros de viandes de tous les abattoirs publics inscrits au plan des abattoirs,
il peut être institué, par décret en Conseil d'Etat,
un périmètre de protection à l'intérieur duquel,
à partir d'une date fixée par ledit décret, sont interdits
la création, l'extension de moyens ou d'activités, le
de tous établissements effectuant des transactions portant sur une
ou plusieurs catégories de produits carnés vendus dans l'enceinte
du marché.
Dans tout ou partie de ce périmètre, peuvent
être interdites par le décret instituant le périmètre
ou un décret ultérieur les opérations commerciales
autres que de détail portant sur les produits carnés vendus
dans l'enceinte du marché.
Art. L. 654-24. - Un décret en Conseil d'Etat
peut établir, pour les marchés de gros de viandes, des
particulières de gestion. Il peut notamment déterminer les
conditions d'accès du marché à certaines catégories
d'acheteurs ou de vendeurs, dont les groupements de producteurs reconnus,
et définir les obligations des usagers, les modalités de
vente et les règles de cotation et d'affichage des cours.
Ce décret doit prévoir la possibilité,
pour des bouchers détaillants groupés en coopératives
d'achat et ayant passé des contrats d'achat direct avec des producteurs
ou des groupements de producteurs, de disposer d'un emplacement sur ces
marchés et d'y effectuer des opérations commerciales
réservées
exclusivement à leurs adhérents.
La production et la commercialisation
de certains produits animaux
Art. L. 654-25. - Les peaux d'animaux provenant
d'abattoirs ou d'équarrissages situés sur le territoire
ne peuvent être classées, pesées et mises en état
de conservation que par des entreprises d'abattage ou de collecte disposant
des capacités techniques et des installations propres à assurer
la réalisation de ces opérations. Les conditions d'agrément
de ces entreprises sont fixées par décret.
La première commercialisation de ces peaux doit
être faite lors d'une vente aux enchères publiques organisée
par l'office compétent dans des conditions fixées par
décret.
Les dispositions du deuxième alinéa ne sont
pas applicables dans le cas de contrats conclus entre les abatteurs ou
leurs représentants et les tanneurs ou les négociants, notamment
pour des opérations de prétannage, avec l'agrément
de l'office compétent.
Art. L. 654-26. - Les dispositions de l'article
L. 654-25 sont applicables à la production et à la
de la laine dans des conditions fixées par décret. Ce
décret
peut comporter les adaptations nécessitées par les
caractères
spécifiques de ce produit.
Art. L. 654-27. - Les compétences dévolues
par les arti cles L. 654-25 et L. 654-26 aux offices dans le secteur des
peaux d'animaux et dans celui de la laine sont assurées par l'office
chargé de l'élevage et des viandes.
La production et la vente du lait
Art. L. 654-28. - Les dispositions des articles
L. 654-29, L. 654-30, L. 671-12 et L. 671-13 s'appliquent aux laits de
vache, de chèvre et de brebis.
Art. L. 654-29. - Le lait est payé aux producteurs
en fonction de sa composition et de sa qualité hygiénique
et sanitaire. Des critères relatifs aux propriétés
du lait en vue de sa transformation et aux caractéristiques des
produits susceptibles d'être obtenus à partir de ce lait peuvent
en outre être utilisés pour la détermination du prix,
s'ils permettent de caractériser la qualité du lait au
de l'exploitation.
Un décret définit la nature, les modalités
et la durée des engagements qui doivent lier les producteurs et
les acheteurs de lait et précise la nature et les modalités
de mise en œuvre des critères cités au premier alinéa.
Art. L.654-30. - Des accords interprofessionnels
peuvent définir des grilles de classement du lait, en fonction des
critères et des règles prévus au décret
mentionné
à l'article L.654-29 et dans le respect des règles de la
politique agricole commune. Ces accords peuvent être homologués
en application de la loi n°74-639 du 12 juillet 1974 relative à
l'organisation interprofessionnelle laitière ou étendus en
application de la loi n°75-600 du 10 juillet 1975 relative à
l'organisation interprofessionnelle agricole.
Art. L. 654-31. - I. - Une amende administrative
peut être prononcée par le directeur de l'Office national
interprofessionnel du lait et des produits laitiers à l'encontre
des acheteurs de lait qui, en méconnaissance de leurs obligations
résultant du régime du prélèvement
supplémentaire
institué par le règlement (CEE) n°3950/92 du Conseil,
du 28 décembre 1992 :
a) Ont notifié aux producteurs qui leur
livrent du lait des quantités de référence individuelles
dont le total excède la quantité de référence
que l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers
leur a attribuée pour une période de douze mois d'application
du régime;
b) N'ont pas notifié, dans les délais
réglementaires, une quantité de référence
individuelle
à chacun de leurs producteurs pour chaque période d'application
c) N'ont pas attribué aux producteurs les
quantités de référence de base, les quantités
supplémentaires, les allocations provisoires, les prêts de
référence ou les avoirs, ou n'ont pas effectué les
remboursements de prélèvement supplémentaire, en
conformité
avec les règles définies pour chaque période d'application
d) N'ont pas communiqué aux représentants
de l'Etat dans les départements dans lesquels ils collectent du
lait et au directeur de l'Office national interprofessionnel du lait et
des produits laitiers les états récapitulatifs nominatifs
des quantités de référence individuelles, établis
en conformité avec les normes réglementaires, complets et
exploitables.
II. - Sont habilités à constater, par procès-verbal,
les manquements décrits au I les agents habilités en application
de l'article 108 de la loi de finances pour 1982 (n°81-1160 du 30
1981) et tous les agents assermentés à cet effet et
désignés
par le ministre de l'agriculture.
Le directeur de l'Office national interprofessionnel du
lait et des produits laitiers adresse les conclusions de ces
procès-verbaux
de constat ainsi que le montant maximum de l'amende encourue à l'acheteur
qui est invité à présenter ses observations écrites
dans un délai de quinze jours utiles à compter de la
de cette notification. Ce montant est calculé en multipliant le
volume des quantités de référence ayant fait l'objet
des manquements, tel que déterminé par le directeur de l'Office
national interprofessionnel du lait et des produits laitiers, par le prix
indicatif du lait. S'il s'agit d'un avoir ou d'un remboursement de
prélèvement
supplémentaire, ce volume est obtenu en divisant le montant de l'avoir
ou du remboursement en cause par le taux du prélèvement
en vigueur.
Après examen des observations présentées
par l'acheteur pour sa défense ou, à défaut, à
l'expiration du délai précité, le directeur de l'Office
national interprofessionnel du lait et des produits laitiers fixe le montant
de l'amende mise à la charge de l'acheteur et lui en adresse
Ce montant est au plus égal au volume total des quantités
de référence ayant fait l'objet des manquements, tel que
retenu par le directeur de l'Office national interprofessionnel du lait
et des produits laitiers, multiplié par le prix indicatif du lait.
La commission de conciliation des litiges pouvant survenir
entre les acheteurs de lait et l'Office national interprofessionnel du
lait et des produits laitiers est consultée pour avis sur la fixation
de ces montants.
Dans les trente jours suivant la notification de l'amende,
l'acheteur de lait a la faculté de saisir la commission de conciliation.
Au vu de l'avis émis par la commission de conciliation, le directeur
de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers
statue définitivement sur le montant de l'amende et le notifie à
l'acheteur.
En cas de défaut de paiement dans les trente jours
suivants, le directeur de l'Office national interprofessionnel du lait
et des produits laitiers en poursuit le recouvrement selon les dispositions
qui régissent la comptabilité publique. Le recours devant
les tribunaux administratifs est suspensif.
III. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités
d'application du présent article.
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