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Projets de transposition de la directive "refonte du 1er paquet ferroviaire" : l'Araf lance une consultation publique L’Araf n’est pas en mesure d’approuver les règles de séparation comptable de Fret SNCF et s’interroge sur le déséquilibre financier de Fret SNCF 5 mai 2015 – Installations de service du réseau ferré : l’Araf rend son avis sur les projets de tarification 2016 à la suite de la réforme ferroviaire
Gares de voyageurs, cours de fret, stations de distribution de gazole, voies de service, gares de triage, chantiers de transport combiné, centres de maintenance : depuis la réforme ferroviaire du 4 août 2014, l’Araf a vu son pouvoir d’avis conforme (juridiquement contraignant) étendu à la tarification de toutes ces installations de service du réseau ferré.
L’accès à ces installations est un enjeu essentiel pour les entreprises ferroviaires, en particulier pour les nouveaux entrants dans le secteur du fret, puisqu’il peut constituer un obstacle à l’entrée sur ce marché concurrentiel. Ces tarifs doivent être transparents, non discriminatoires et offrir une prévisibilité aux entreprises.
A l’issue de la réforme ferroviaire, SNCF Réseau doit récupérer la totalité des cours de fret, une partie des stations de distribution de gazole, en plus des gares de triage et des voies de service dont il est déjà propriétaire.
De son côté, SNCF Mobilités reste gestionnaire des gares de voyageurs, des centres de maintenance et des stations de distribution de gazole situées dans ces centres (soit 38 stations sur 75).
Les tarifs d’accès aux installations de service et prestations régulées qui y sont fournies figurent dans le Document de référence du réseau publié chaque année par le gestionnaire d’infrastructure SNCF Réseau (ex-RFF).
L’Araf a analysé la construction tarifaire des prestations fournies, vérifié si les coûts pris en compte par les gestionnaires sont justifiés et si la tarification n’est pas discriminatoire.
L’Autorité a rendu le 5 mai 2015 cinq avis conformes sur la tarification des installations de services pour l’horaire de service 2016 :
voies de service et gares de triage : l’Araf émet un avis favorable mais demande à SNCF Réseau de repenser à moyen terme le dimensionnement de ces installations en fonction de leur usage. En effet, les 11 000 km de voies de service sont actuellement sous-utilisés, conduisant le gestionnaire à supporter un déséquilibre économique important.
cours de fret : l’Araf émet un avis favorable avec réserves. Les réserves portent sur la tarification des 316 cours de fret anciennement gérées par SNCF Mobilités et transférées à SNCF Réseau. L’Autorité demande au nouveau propriétaire de justifier le bien fondé du niveau des frais de structure et du coût du capital pris en compte dans le calcul des tarifs de ces cours. Le régulateur demande aussi à SNCF Réseau d’engager pour 2017 l’harmonisation des tarifs de l’ensemble des cours de marchandises.
centres de maintenance légère : l’Araf émet un avis favorable assorti de plusieurs réserves. La tarification établie par SNCF Mobilités, gestionnaire de ces installations, repose sur des hypothèses de coûts pour lesquelles l’Autorité demande des justifications comptables. Le régulateur s’interroge notamment sur le niveau des frais de structure, le coût du capital et la valeur des actifs retenus pour construire les tarifs de ces installations.
stations de distribution de gazole : l’Araf émet un avis favorable avec réserves. L’Autorité insiste notamment sur les gains de productivité annoncés par SNCF Mobilités lors de la création de SNCF Combustible en 2014. Ce nouveau service a été mis en place dans le but de professionnaliser l’achat et la gestion des stocks de carburant, ce qui devrait avoir un impact positif sur les tarifs pratiqués. Par ailleurs, ces tarifs intègrent bien la demande de l’Araf de ne pas facturer aux entreprises ferroviaires les prestations de pilotage et de distribution de gazole dans les stations où elles peuvent accéder et s’approvisionner de façon autonome.
chantiers de transport combiné : l’Araf constate qu’elle n’a pas encore été saisie des projets de tarifs 2016 pour ces installations et qu’en l’absence d’avis conforme du régulateur, ces tarifs ne seront pas exécutoires pour l’horaire de service 2016.
consulter les avis conformes sur les projets de tarification 2016
Pour rappel, l’Araf avait déjà rendu un avis défavorable sur la tarification des gares de voyageurs le 17 février 2015.
Qu’est-ce qu’une cours de marchandises ? Appelés aussi « cours de fret », ce sont des espaces fonciers comprenant une ou plusieurs voies ferrées et disposant d’un accès routier pour le transfert de marchandises de la voie ferrée vers un autre mode de transport, et inversement. En 1997, ces cours de marchandises ont fait l’objet d’un partage entre RFF et la SNCF : celles générant un trafic de fret ferroviaire peu important ont été affectées à la SNCF, les autres sont revenues à RFF. La réforme ferroviaire du 4 août 2014 prévoit le transfert en pleine propriété à SNCF Réseau (ex-RFF) de la totalité des cours de marchandises (environ 400).
Qu’est-ce qu’une voie de service ? Les 11 000 km de voies de service (pas affectées à la circulation des trains) peuvent être sollicitées par les entreprises ferroviaires pour la manœuvre, la formation de trains, ou comme voies de stationnement.
Les installations d’approvisionnement en gazole : la fourniture de combustible et de sable, et les passerelles de visite de toiture sont réalisées dans des infrastructures spécialisées historiquement détenues par SNCF Mobilités. En 2015, le réseau compte 75 stations gazole.
Qu’est-ce qu’une gare de triage à la gravité ? Elles permettent, grâce à une butte de triage (aussi appelée « bosse »), de trier des wagons de marchandises, recomposer de rames et former des trains. Ces gares permettent l’activité de transport par « wagon isolé », c’est-à-dire l’acheminement de wagons individuels ou de groupes de wagons (l’inverse du « train complet »). SNCF Réseau compte cinq gares de triage à la gravité : Le Bourget, Miramas, Sibelin, Woippy et Dunkerque.
Qu’appelle-t-on centre de maintenance légère ? Les entreprises ferroviaires en sollicitent l’accès pour effectuer elles-mêmes le nettoyage externe des trains, la vidange des sanitaires, la vérification, le diagnostic et les échanges rapides des organes remplaçables. Il existe environ 94 centres de maintenance légère exploités par SNCF Mobilités.
Qu’est-ce qu’un chantier de transport combiné ? C’est un terminal de marchandises dédié uniquement au transbordement d’unités de transport intermodal (UTI), comme les caisses mobiles, les conteneurs ou les semi-remorques routières. Le transbordement s’effectue par des grues mobiles ou des portiques. Il est organisé, commercialisé et réalisé par des opérateurs de transport combiné (OTC), soit directement, soit via des entreprises spécialisées. L’OTC peut aussi bien être propriétaire de wagons spéciaux ou les louer. En 2014, RFF était propriétaire de 22 chantiers de transport dont il déléguait la gestion à des exploitants. Il existe aussi des chantiers de transport combiné dont RFF n’est pas propriétaire (Dourges, par exemple).
Contact : Nathalie Arensonas, communication et relations presse
email@example.com
@N_Arensonas
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© Copyright 2016 Arafer - Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières - ISSN 2274-2123
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