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Actu Juridique
Du nouveau pour les orthophonistes
Rédigé par l'équipe WebLex.
Source :
Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (article 126)
La Loi Santé a défini ce qu’était la profession d’orthophoniste. Mais ce n’est pas tout ! Elle précise également en quoi consiste l’exercice illégal de cette profession afin de lutter contre les faux praticiens.
L’orthophonie, c’est quoi ?
Selon la Loi Santé, la pratique de l'orthophonie comporte la promotion de la santé, la prévention, le bilan orthophonique et le traitement des troubles de la communication, du langage dans toutes ses dimensions, de la cognition mathématique, de la parole, de la voix et des fonctions oro-myo-faciales.
De plus, l'orthophoniste dispense des soins à des patients de tous âges présentant des troubles congénitaux, développementaux ou acquis.
En outre, il contribue notamment au développement et au maintien de l'autonomie, à la qualité de vie du patient ainsi qu'au rétablissement de son rapport confiant à la langue ce qui suppose que l'exercice de la profession d’orthophoniste nécessite la maîtrise de la langue dans toutes ses composantes.
Sachez que la Loi précise également que l'orthophoniste pratique son art sur prescription médicale mais en cas d'urgence et en l'absence d'un médecin, il est habilité à accomplir les soins nécessaires en orthophonie en dehors d'une prescription médicale. Un compte rendu du bilan et des actes accomplis dans ces conditions est remis au médecin dès son intervention.
Il établit en autonomie son diagnostic et décide des soins orthophoniques à mettre en œuvre.
Orthophonie : définition de l’exercice illégal du métier
Toujours selon la Loi Santé, exerce illégalement la profession d'orthophoniste toute personne qui pratique l'orthophonie sans :
être titulaire du certificat de capacité d'orthophoniste ;
être titulaire de l'un des diplômes ou de l'une des attestations d'études ou de tout autre titre exigé pour l'exercice de la profession d'orthophoniste ;
remplir les conditions ou satisfaire aux obligations à la profession.
QUELLES CONSÉQUENCES POUR votre entreprise ?
L’orthophoniste est le spécialiste des troubles de la communication, du langage dans toutes ses dimensions, de la cognition mathématique, de la parole, etc. Pour exercer cette profession, il est nécessaire d’obtenir un diplôme adéquat.
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