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Dépliants
Maintien des prix
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Le maintien des prix est un comportement courant susceptible de stimuler la concurrence. Cependant, il risque de contrevenir à la Loi sur la concurrence si on conclut qu’il a eu, a ou aura vraisemblablement pour effet de nuire à la concurrence, par exemple s’il exclut des rivaux, empêche leur entrée ou limite la concurrence.
Situations où la Loi sur la concurrence s’applique
La Loi renferme des dispositions civiles relatives au maintien des prix qui pourraient s’appliquer à chacun des comportements suivants :
une personne, par menace, promesse ou entente, fait monter ou empêche qu’on ne réduise le prix d’un produit facturé ou annoncé par son client ou toute personne qui le reçoit pour le revendre;
une personne refuse de fournir un produit à une autre personne, ou prend quelque autre mesure discriminatoire à son endroit, en raison de son régime de bas prix;
une personne persuade un fournisseur, en en faisant la condition de leurs relations commerciales, de refuser de fournir un produit à une autre personne en raison de son régime de bas prix.
Prix de détail proposé par le fabricant
Les fabricants ou les distributeurs qui proposent des prix de revente doivent indiquer clairement que leurs clients ne sont nullement obligés d’accepter les prix proposés. Il leur suffit d’inclure la mention « le produit peut être vendu moins cher » dans les listes de prix ou dans la publicité, et de s’y conformer.
Pour en savoir plus sur le maintien des prix, consultez la section « Prévention des abus de puissance commerciale » sur le site Web du Bureau.
Le Bureau de la concurrence, en tant qu’organisme d’application de la loi indépendant, veille à ce que les entreprises et les consommateurs canadiens prospèrent dans un marché concurrentiel et innovateur.
Dirigé par le commissaire de la concurrence, le Bureau est chargé d’assurer et de contrôler l’application de la Loi sur la concurrence, de la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation, de la Loi sur l’étiquetage des textiles et de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux.
Actions en justice Nous sommes habilités à renvoyer les affaires criminelles au directeur des poursuites pénales, qui décide ensuite s’il y a lieu d’engager des poursuites. Nous sommes aussi habilités à porter les affaires civiles devant le Tribunal de la concurrence ou les tribunaux, selon le comportement reproché et les dispositions légales applicables.
Le commissaire est habilité à donner des avis écrits contraignants aux entreprises qui souhaitent se conformer à la Loi sur la concurrence. Celles‑ci peuvent demander un avis écrit pour vérifier si leurs pratiques ou projets commerciaux sont conformes à la Loi.
Questions ou plaintes
Si vous pensez que l’une des lois relevant de notre compétence a été enfreinte, veuillez remplir notre formulaire en ligne ou nous joindre par téléphone, télécopieur ou courrier.
La loi nous oblige à mener nos enquêtes en privé. Nous assurons la confidentialité des renseignements fournis et l’anonymat de leur source, sous réserve de certaines exceptions.
Pour en savoir plus :
www.bureaudelaconcurrence.gc.ca
Sans frais : 1‑800‑348‑5358
Région de la capitale nationale : 819‑997‑4282
ATS (pour les malentendants) : 1‑800‑642‑3844
Télécopieur : 819‑997‑0324
Centre des renseignements
50, rue Victoria
Gatineau (Québec) K1A 0C9
Cette publication ne renferme que de l'information de base. Pour en savoir plus, veuillez vous reporter au texte des lois ou communiquer avec le Bureau de la concurrence.
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