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> Comptes rendus int�graux de f�vrier 2012
S�ance du 29 f�vrier 2012 (compte rendu int�gral des d�bats) Page pr�c�dente Sommaire de la s�ance Page suivante
compte rendu intégral Présidence de M. Jean-Claude Carle
M. Alain
Dufaut.
le président. La séance est
ouverte.
(La séance est ouverte
à quatorze heures trente.)
le président. Le compte rendu
analytique de la précédente séance a été
distribué.
Il n’y a pas d’observation ?…
Le procès-verbal est adopté sous les réserves
d’usage.
Dépôt
d'un rapport du Gouvernement
le président. M. le Premier
ministre a transmis au Sénat, en application de l’article 59 de la
loi n° 2011–900 du 29 juillet 2011 de finances
rectificative pour 2011, le rapport sur les conditions de mise en œuvre
d’une fusion progressive de l’impôt sur le revenu et de la
contribution sociale généralisée.
Acte est donné du dépôt de ce rapport. Il a été transmis à la commission des finances et
est disponible au bureau de la distribution.
de finances rectificative pour 2012 Rejet
d'un projet de loi en nouvelle lecture
le président. L’ordre du
jour appelle la discussion en nouvelle lecture du projet de loi, adopté
par l’Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2012
(projet n° 440, rapport n° 441).
Dans la discussion générale, la parole est à
Mme la ministre.
Valérie Pécresse,
ministre du
budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole
du Gouvernement. Monsieur le président, madame la rapporteure
générale de la commission des finances, monsieur le rapporteur
général de la commission des affaires sociales, madame la
présidente de la commission des affaires sociales, mesdames, messieurs les
sénateurs, ce collectif budgétaire atteste la détermination du
Gouvernement et de sa majorité à répondre au défi de la
croissance. Au cœur de ce défi, il y a deux enjeux essentiels :
le désendettement et la compétitivité. Car notre conviction,
c’est qu’il n’y aura pas de croissance forte et durable et de
reprise de l’emploi si nous continuons à dépenser plus de
richesse que nous n’en créons, donc à vivre au-dessus de nos
moyens, si nous n’améliorons pas la gouvernance financière de
l’Europe et si nous ne mettons pas un terme à notre déficit de
compétitivité.
C’est pourquoi, mesdames, messieurs les sénateurs, le
Gouvernement regrette que la Haute Assemblée soit restée à
l’écart de cette mobilisation d’intérêt national. Ce
collectif, il aurait pu et dû être l’occasion de nous
rassembler face à la crise et de préparer l’avenir de notre
pays. Mme
Marie-Hélène Des Esgaulx.
Évidemment !
Mais en première lecture, vous avez préféré rejeter le
texte en bloc. Vous n’avez pas souhaité débattre.
Cette décision, je la regrette, car nous aurions pu forger
un consensus fort sur certaines questions qui dépassent très
largement les querelles partisanes : je pense à la solidarité
européenne, à la taxation des transactions financières, à
la nécessité de redonner de la compétitivité à notre
industrie. Je le regrette aussi parce que le Parlement est le lieu par essence
du débat démocratique et que je ne crois pas que l’on sert
l’intérêt général quand on fuit le débat.
Mais cette décision aura au moins eu une vertu : celle
de démontrer aux Français qu’il n’existe aucune
alternative sérieuse
(M. Éric Bocquet
s’exclame.) à la stratégie du Gouvernement. Mme
C’est clair !
En effet, refuser de débattre, c’est tout simplement avouer
qu’il n’y a pas de projet alternatif à défendre.
Marie-France Beaufils. Mais si !
Clairement, deux politiques divergentes s’opposent.
D’un côté, il y a le Gouvernement, qui sait que
la croissance ne sera au rendez-vous qu’à condition de réduire
les déficits, de restaurer la compétitivité de nos entreprises,
de lutter contre le chômage et de préparer la France à
l’économie de demain. Cette vision, les sénateurs de la
majorité présidentielle la défendent, et je veux les remercier
de leur lucidité, de leur courage et de leur soutien.
Et puis il y a la gauche, qui s’exprime aujourd’hui
par la voix de la majorité sénatoriale, dont la seule politique est
de pratiquer le contre-pied systématique. Mme
Annie David. Ce n’est pas
vrai !
Vous ne cessez de contester la nécessité de nos réformes. Vous
considérez qu’il ne faut pas réformer, voire qu’il faut
revenir en arrière sur les réformes. Et quand vous affirmez
qu’il n’est plus temps de débattre, qu’il n’est
plus temps d’adopter de nouvelles réformes, vous ne faites, me
semble-t-il, que prouver une fois de plus que, à vos yeux, la
compétitivité de la France n’est pas une priorité.
(Exclamations sur plusieurs travées
du groupe socialiste.) M.
François Marc. Oh !
Pécresse,
ministre. Mais dois-je vraiment le rappeler ? Chacun sait ici que
lorsque le Parti socialiste est au pouvoir, il ne fait pas grand cas de la
compétitivité de nos entreprises. M.
François Marc. Vous avez fait
quoi depuis cinq ans ?
Heureusement que nous étions là !
On a parlé de la retraite à soixante ans, des 35 heures, et
j’en passe, ce ne sont là que quelques-uns des contresens
économiques qui ont durablement affaibli notre pays et notre
compétitivité. À l’évidence, vous n’avez toujours pas
tiré les leçons de ces erreurs, je dirai même de ces fautes dont
les Français payent encore le prix. Mme
Michèle André. Ah bon ?
À l’évidence, vous n’avez pas encore intégré un
fait : avant de répartir les richesses, encore faut-il en
créer ! La politique économique est finalement le grand absent
du programme socialiste.
Or, mesdames, messieurs les sénateurs, quand on traverse
une crise économique sans précédent et quand le monde entier
évolue, on ne peut se permettre de reporter ou de placer au second plan
des réformes que nous savons indispensables. Mme
Nicole Bricq,
rapporteure
générale de la commission des finances. Lesquelles ?
C’est maintenant qu’il faut agir.
C’est précisément ce que font le Gouvernement et
l’Assemblée nationale depuis cinq ans, en agissant, en toute
coresponsabilité, avec deux objectifs très clairs.
Le premier est de restaurer la compétitivité de notre
pays en poursuivant notre programme ambitieux de réformes.
C’est essentiel, parce que, aujourd’hui, nos
entreprises industrielles sont soumises à une concurrence internationale
accrue et à la tentation très forte de délocaliser leur
Il y a deux semaines, j’étais avec le Premier
ministre et François Baroin dans la Somme, où nous avons
rencontré de nombreuses entreprises, des grandes, des moyennes et des
petites, et dans tous les domaines. Toutes nous ont dit la même
chose : quand elles exportent, elles se trouvent systématiquement en
concurrence avec nos partenaires européens, notamment allemands. Alors ce
qu’elles demandent, ces entreprises, c’est qu’on leur donne
les moyens d’être plus compétitives, qu’on les arme face
à la concurrence. Elles souhaitent pouvoir continuer à produire en
France, mais, pour cela, il faut leur donner la possibilité – je le
répète – de se battre à armes égales avec leurs
concurrents.
Aujourd’hui, mesdames, messieurs les sénateurs,
grâce aux réformes que nous menons depuis cinq ans, ces entreprises
disposent déjà d’outils de développement efficaces. Car
nous n’avons cessé d’agir pour améliorer leur
compétitivité, en insistant d’abord sur l’innovation et
sur l’investissement, c’est-à-dire sur leur
compétitivité hors prix. Et les résultats sont
là :…
Annie David. Les résultats sont
là : le chômage augmente !
… grâce au triplement du crédit d’impôt recherche et
aux 35 milliards d’euros des investissements d’avenir, nos
entreprises peuvent innover davantage ; grâce à la suppression
de la taxe professionnelle, elles peuvent investir davantage ; grâce
aux heures supplémentaires défiscalisées, elles ont davantage de
souplesse. Mais il faut aller plus loin.
C’est la raison pour laquelle ce collectif propose des
avancées majeures en matière de compétitivité hors prix.
Je pense à la création d’une banque de
l’industrie dédiée au financement des PME, à laquelle sera
consacré 1 milliard d’euros des investissements d’avenir. Je
pense également au renforcement du plan de développement de
l’apprentissage, qui va durcir les sanctions contre les entreprises ne
respectant pas le quota d’apprentis, quota que nous allons porter à
5 % des effectifs.
Mais au-delà de la compétitivité hors prix, nos
entreprises ont surtout un lourd handicap de compétitivité prix.
Pourquoi ? Parce que certaines mauvaises décisions
prises au cours de la décennie précédente et dont je parlais
à l’instant ont considérablement alourdi le coût du
travail en France. Un rapport publié par l’INSEE la semaine
dernière montre ainsi que notre pays détenait un net avantage par
rapport à l’Allemagne en matière de coût du travail
horaire dans l’industrie en 1996, mais que cet avantage s’est
entièrement résorbé. (M.
Éric Bocquet s’exclame.)
Dans un tel contexte, la nécessité de réduire le
coût du travail devrait être reconnue sur toutes les travées de
cette assemblée. Je vous rappelle d’ailleurs qu’en 2002 Lionel
Jospin lui-même, alors Premier ministre, se prononçait en faveur
d’une baisse du coût du travail, que soutenaient encore très
récemment certains ténors de la gauche ! Je
n’évoquerai que les plus connus : Dominique Strauss-Kahn,
Manuel Valls ou Jean-Marie Le Guen.
Philippe Marini,
de la commission des finances. Oui !
Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous le demande : est-il
aujourd’hui légitime que la politique familiale soit supportée
uniquement par les entreprises et leurs salariés ? Mme
Bien sûr que non !
Non, ce n’est plus légitime.
Nous voulons donc mettre en œuvre une mesure très
simple d’exonération des charges familiales patronales sur les
salaires. Les entreprises bénéficieront d’une exonération
totale pour les salaires inférieurs à 2,1 fois le SMIC, et
dégressive pour les salaires compris entre 2,1 et 2,4 fois le SMIC.
C’est une mesure forte – une baisse de
5,4 % du coût du travail –, dont les effets profiteront
à la fois à la compétitivité de nos entreprises et à
l’emploi des salariés les plus exposés à la concurrence
internationale.
Notre barème cible en effet les salaires bas et moyens. Les
salaires élevés continueront, eux, à être assujettis à
des charges sociales et familiales. Ce n’est donc pas une mesure
pénalisant les bas salaires : au contraire, c’est une mesure
destinée à favoriser l’emploi des salariés modestes et
moyens. Elle bénéficiera à 90 % des salariés des
très petites entreprises, à 80 % des salariés de
l’industrie, à 93 % des salariés de l’agriculture. À terme, elle créera 100 000 emplois.
(Mme Annie David s’exclame.)
Oui, mesdames, messieurs les sénateurs, 100 000 emplois !
Et c’est une tranche basse. Cette estimation reste effectivement modeste
au regard des effets sur l’emploi des allégements généraux
de charges dits « allégements Fillon », qui ont
créé ou sauvegardé entre 400 000 et 800 000 emplois.
Pour financer cette mesure, nous avons décidé
d’augmenter deux ressources. D’abord, les prélèvements
sociaux sur les revenus du patrimoine. Étrangement, mesdames, messieurs
les sénateurs, vous ne parlez jamais de cette hausse de 2,6 milliards
d’euros de la fiscalité sur les revenus du patrimoine, sans doute
parce que cela vous gêne…
Jacky Le Menn. Pas du tout !
… de reconnaître que le Gouvernement, en toute matière, se
soucie d’équité fiscale.
(Mme Annie David sourit.) Mme
générale de la commission des finances. On a fait mieux
depuis !
Oui, nous allons demander plus à ceux qui perçoivent des revenus du
patrimoine, nous allons leur demander de payer une partie de la baisse des
charges sur les moyens et les bas salaires.
(M. Jacky Le Menn s’exclame.)
Ce sont ainsi 2,6 milliards d’euros supplémentaires qui
seront prélevés sur les revenus du patrimoine des ménages les
plus aisés. Au lieu de ne parler que de la TVA, démontrez-nous,
mesdames, messieurs les sénateurs, que cet impôt sur les revenus du
patrimoine ne touche que les plus fragiles !
générale de la commission des finances. C’est vous qui
parlez de la TVA !
Faisons la démonstration, madame la rapporteure générale,
puisque vous m’interpellez : 13,6 milliards d’euros de baisse
du coût du travail sur des moyens et des bas salaires compensés par
10,6 milliards d’euros de hausse de la TVA et par 2,6 milliards
d’euros de hausse de la fiscalité sur les revenus du patrimoine,
vous voyez bien que l’addition est tout à fait en faveur des
salariés français.
générale de la commission des finances. Ils
l’apprécient !
Bien sûr, nous augmentons la TVA à taux normal, mais, dans le
même temps, nous baissons davantage le coût du travail sur les
produits français. Les prix des produits français
n’augmenteront donc pas. Seuls, peut-être, les prix des produits
importés peuvent augmenter puisqu’ils ne bénéficient pas
de la baisse du coût du travail. Quoique ! Car on sait très bien
que la pression de la concurrence sur les produits importés est telle que
leur prix ne devrait pas non plus connaître de hausse significative.
(Mme la
rapporteure générale de la
commission des finances s’exclame.) Si vous ne me croyez pas,
madame la rapporteure générale, souvenez-vous de la hausse de TVA
décidée par Alain Juppé en 1995. Vous l’avez bien observé : à cette
époque, la hausse de deux points de la TVA s’était traduite par
une hausse des prix de seulement 0,5 %, alors même qu’il
n’y avait pas eu de baisse du coût du travail. Je vous le
répète donc, cette hausse de TVA de quelque 10 milliards
d’euros accompagnée d’une baisse de quelque 13 milliards
d’euros du coût du travail ne se répercutera pas sur les prix.
Je répète également que seuls sont concernés
les produits soumis au taux normal de TVA, qui ne représentent que
40 % de la consommation des ménages. Les loyers ne sont pas soumis
à la TVA, les produits alimentaires sont imposés à 5,5 %,
les médicaments à 2 %, les produits de première
nécessité à 5,5 %. Mesdames, messieurs les sénateurs, vous agitez le spectre
d’une flambée des prix mais vous voyez bien qu’elle ne se
produira pas.
générale de la commission des finances. Nous n’avons pas
parlé de flambée, mais seulement d’augmentation !
Les raisonnements que vous tenez depuis deux semaines sont erronés,
tronqués et parfois mensongers. (Mme
la rapporteure générale de la commission des finances
s’exclame.) Le relèvement du taux normal de la TVA
n’aura pas d’incidence sur le pouvoir d'achat des Français.
Annie David. Vous ne pouvez pas le
croire !
J’ai aussi entendu certains d’entre vous dire que cette mesure
constituait une hausse d’impôt.
générale de la commission des finances. Oui, en effet !
Ce n’est pas vrai, madame Bricq ! Car la baisse du coût du
travail est strictement égale à la hausse des prélèvements.
(Exclamations et sourires sur les
travées du groupe socialiste.) Il s'agit d’un transfert de
fiscalité et non d’une hausse d’impôt : il n’y
aura pas un euro supplémentaire dans les caisses de l’État. Mme
générale de la commission des finances. Ce ne sont pas les
mêmes qui paient !
de la commission des finances. Ce n’est pas une hausse
d’impôt !
Je le répète, il ne s'agit pas d’une hausse
d’impôt : il n’y aura pas un euro supplémentaire
dans les caisses de l’État ni dans celles de la sécurité
générale de la commission des finances. C’est
formidable ! Je ne savais pas que vous étiez prestidigitatrice !
Contre toute évidence, vous vous obstinez à soutenir qu’il
existe une autre voie, un autre chemin que les réformes structurelles pour
retrouver la croissance. Il y aurait un chemin miraculeux, qui permettrait de
se passer de toute réforme…
(Protestations sur les travées du
groupe socialiste.) M.
Ronan Kerdraon. Là où il y a
une volonté, il y a toujours un chemin !
Cependant, mesdames, messieurs les sénateurs, la croissance ne se
décrète pas : il faut passer aux actes.
Jacky Le Menn. Eh oui !
Le deuxième objectif de notre politique est de réduire nos
déficits publics,…
Jacky Le Menn. Parlons-en !
… quelle que soit la conjoncture économique – je
pèse mes mots – et sans porter atteinte à une croissance
encore fragile.
Nos engagements de réduction des déficits sont les
engagements de la France ; ils sont intangibles. Quoi qu’il arrive,
nous progresserons au rythme prévu sur notre chemin de
désendettement, pour atteindre l’équilibre budgétaire en
2016, et non, comme je l’ai entendu dire par le candidat socialiste,
« en 2017, à condition que la croissance soit
là ». Ce n’est pas un discours responsable
(M. Jacky Le Menn
s’exclame.), ce n’est pas un discours qui honore de la
France !
Ronan Kerdraon. Et celui de Nicolas
Sarkozy, alors ?
Nous devons tenir ces engagements que nous avons pris vis-à-vis de
l’ensemble de nos partenaires européens, mais aussi vis-à-vis
des Français.
Vous connaissez notre chemin de réduction du déficit
public : en 2010, notre déficit s’élevait à
7 % ; en 2011, il a été inférieur à
5,5 % ; pour 2012, notre objectif est de le ramener à
4,5 %. Si nous atteindrons cet objectif, c’est en premier lieu
grâce à la bonne gestion qui a caractérisé l’exercice
2011 et à la prudence de nos hypothèses de croissance.
J’insisterai d'abord sur notre bonne gestion. Vous nous
avez répété pendant des mois, mesdames, messieurs les
sénateurs, que nous n’atteindrions pas notre objectif de 5,7 %
de déficit public en 2011. Je dois vous donner raison : nous
n’avons pas fait 5,7%, nous avons fait mieux ! Mme
Marie-Hélène Des Esgaulx. Eh
Ronan Kerdraon. Bravo !
Ce très bon résultat, qui témoigne de la sincérité et
de la réactivité avec lesquelles le Gouvernement gère les
comptes publics, aura naturellement des prolongements en 2012, à hauteur
de 3,6 milliards d'euros. Nous pourrons ainsi tenir nos engagements sans
demander d’efforts supplémentaires aux Français
(M. Ronan Kerdraon
s’exclame.), malgré les incertitudes qui pèsent sur la
conjoncture.
J’en viens à notre prudence. L’opposition
n’a cessé de répéter que nos prévisions de croissance
étaient trop optimistes, que l’objectif était inatteignable. Mme
Qu’est-ce qu’on n’a pas entendu !
Là encore, vous avez eu tort. Le quatrième trimestre de
l’année dernière ayant été meilleur que prévu,
la croissance du PIB s’est établie à 1,7 % en 2011,… M.
Ronan Kerdraon. Et le
chômage ?
… soit précisément l’hypothèse que nous avions
retenue. Grâce à cette croissance de 1,7 %, nous possédons
un acquis de croissance de 0,3 %, ce qui constitue une bonne nouvelle pour
le respect de nos engagements en 2012, que vous avez également mis en
Jacky Le Menn. C’est une bonne
nouvelle pour les RMIstes !
Ailleurs dans la zone euro, les résultats sont moins encourageants :
nos principaux partenaires connaissent des ralentissements marqués de leur
activité. Mesdames, messieurs les sénateurs, ne croyez-vous pas
qu’il est temps de reconnaître que, dans cette conjoncture
particulièrement difficile, la stratégie que nous avons adoptée
est la bonne. Nous marchons vers l’équilibre budgétaire… M.
Ronan Kerdraon. À quel prix ?
… tout en préservant notre croissance. Compte tenu de
l’environnement économique, nous devons cependant rester très
prudents. C’est pourquoi nous retenons aujourd’hui une
prévision de croissance de 0,5 % ; je crois qu’il existe
un consensus entre la droite et la gauche sur ce point. Au total,
l’impact de cette révision pèsera sur le solde des
administrations publiques à hauteur de 5 milliards d’euros.
Pour autant, nous tiendrons nos objectifs de réduction des déficits
sans avoir besoin de ce troisième plan de rigueur que, l’automne
dernier, vous annonciez à cor et à cri. Je résume vos propos, mesdames, messieurs les
sénateurs : notre croissance devait être inférieure à
nos prévisions – nous devions même entrer en
récession –, notre déficit devait être plus important
que prévu et nous devions nécessairement mettre en œuvre un
troisième plan de rigueur. Tout cela par la faute de Nicolas Sarkozy !
Ronan Kerdraon. Eh oui ! Tout de
même !
Jacky Le Menn. Mais il
n’était pas tout seul : vous l’avez aidé !
Puisque nous avons tenu nos objectifs de croissance, puisque nous avons
dépassé nos objectifs de réduction des déficits, puisque
nous abordons l’année avec bon espoir de tenir nos engagements pour
Ronan Kerdraon. Ceux de 2007
n’ont pas été tenus !
… sans avoir besoin d’un troisième plan de rigueur,
peut-être pourriez-vous admettre que ces réussites sont dues à
la politique de Nicolas Sarkozy ?
Ils en sont incapables ! Ils sont dans l’antisarkozysme
primaire !
Certes, madame Des Esgaulx, mais il faut être logique : si
Nicolas Sarkozy était responsable de tout ce qui allait mal,
peut-être est-il également responsable de l’amélioration
de la situation.
Ronan Kerdraon. Merci Nicolas !
Si, en dépit de cette révision des perspectives de croissance, nous
tiendrons nos objectifs sans demander le moindre effort supplémentaire aux
Français, c’est également parce que le présent collectif
budgétaire compense intégralement l’impact de cette
révision.
En effet, le Gouvernement accompagne sa nouvelle prévision
d’un effort supplémentaire de 1,2 milliard d’euros,
auxquels s’ajoutent 400 millions d’euros de redéploiement
en faveur de l’emploi. Ces annulations sont entièrement
absorbées par la réserve de précaution que nous avions pris soin
d’augmenter à 6 milliards d'euros. Par conséquent, pas un
seul euro supplémentaire n’est demandé aux Français.
J’ajoute qu’il nous reste des marges de manœuvre, à
hauteur de 4,4 milliards d’euros, pour faire face aux habituels
aléas d’exécution du budget.
Par ailleurs, nous consolidons nos recettes grâce à
deux décisions importantes : la mise en place de la taxe sur les
transactions financières, qui rapportera 1,1 milliard d'euros en
année pleine, et le renforcement de notre arsenal de lutte contre la
fraude et l’évasion fiscale, qui devrait accroître nos recettes
de 300 millions d'euros. (Mme la
rapporteure générale de la commission des finances s’exclame.)
Je crois que, sur ces deux sujets, il devrait exister un consensus entre
la droite et la gauche.
Vous le constatez, mesdames, messieurs les sénateurs,
grâce à notre prudence, à notre réalisme et à notre
gestion rigoureuse, nous n’avons jamais été aussi
crédibles dans nos prévisions budgétaires.
Nous compenserons intégralement l’impact de la révision
de la croissance sur nos recettes et tiendrons donc l’objectif de
4,5 % de déficit public.
Dans un contexte économique difficile, le Gouvernement
continue d’agir pour sortir de la crise et préparer l’avenir
du pays. Préparer l’avenir, ce n’est évidemment
pas prévoir un grand choc fiscal, qui anesthésierait voire effacerait
la croissance qui renaît ; c’est restaurer dès
aujourd’hui la compétitivité de nos entreprises en
transférant les charges pesant sur le travail vers d’autres
assiettes fiscales (M. Ronan Kerdraon
s’exclame.) C’est apporter des réponses immédiates
et concrètes à un biais, dont personne ne conteste qu’il est
défavorable, de notre système de prélèvements obligatoires.
À cet égard, je vous rappelle que la
nécessité d’un transfert des charges pesant sur le travail a
été reconnue en juin dernier dans un document consensuel signé
par l’ensemble des partenaires sociaux ; je vous épargne les
citations des nombreux membres du Parti socialiste qui, au cours des derniers
mois, dans un moment d’honnêteté intellectuelle ou
peut-être de lucidité
s’exclame.), ont partagé à leur tour ce constat.
Préparer l’avenir, cela nécessitera
peut-être de poursuivre demain ces transferts de charges, en
allégeant les cotisations salariales des salariés les plus modestes
pour leur rendre du pouvoir d’achat. C’est une proposition
qu’a faite le Président de la République, qui préconise
notamment de transformer la prime pour l’emploi et une partie de la
fiscalité du patrimoine.
Ronan Kerdraon. C’est le
candidat qui l’a proposé, et non le président !
Il l’a proposé dans le cadre de la campagne électorale. Votre
candidat, monsieur Kerdraon, a quant à lui suggéré
d’augmenter les cotisations retraite de 5 milliards d'euros, pour
financer la remise en cause de la réforme des retraites, et les
cotisations sociales de 4 milliards d'euros, afin de financer la prise en
charge de la dépendance.
Ronan Kerdraon. Vous ne l’avez
pas prise en charge, la dépendance !
En somme, la gauche propose d’augmenter les charges sociales de
9 milliards d'euros tandis que la droite veut les réduire de
13,6 milliards d'euros. Au moins, les deux projets sont clairs !
D’un côté, augmenter le coût du travail par
l’impôt, de l’autre, baisser le coût du travail. Les
Français trancheront.
Jacky Le Menn. Ils choisiront !
Préparer l’avenir, ce n’est certainement pas regarder dans le
rétroviseur ; ce n’est pas proposer, hors de toute
rationalité économique, des hausses de cotisations sociales pour
financer de nouvelles dépenses ; ce n’est pas non plus
s’exonérer de décisions courageuses de maîtrise des
dépenses. (M. Jacky Le Menn
s’exclame.) Parce que nous sommes tous – je
l’espère – convaincus que le défi de la croissance
est à notre mesure, nous refusons de céder au pessimisme ambiant et
à la tentation de l’inaction. Parce que notre stratégie
n’est ni de droite ni de gauche, parce qu’elle fait le choix des
réformes, du courage et de la lucidité, elle devrait tous nous
rassembler. (Applaudissements
sur les travées de l'UMP.
– M. Vincent Delahaye applaudit également.) M.
Ronan Kerdraon. Vous ne pouvez pas
faire en cinq mois ce que vous n’avez pas fait en cinq ans !
à M. le ministre.