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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la R�publique fran�aise et le gouvernement de la R�publique italienne relatif au tunnel routier de Tende
B. LES
MODALITÉS DE FINANCEMENT DU PROJET
Le coût de l'opération,
mentionné à l'article 22 de l'accord, est évalué
à 141,2 millions d'euros hors taxes en valeur 2002. Ce
montant couvre les prestations nécessaires à la
réalisation des dossiers de consultation des entreprises, aux
procédures d'appels d'offres, à la construction, à la
surveillance et au contrôle des travaux de l'opération. Il s'agit
d'un montant de référence qui pourra être
réévalué par la commission intergouvernementale en
fonction de l'évolution des prix, des éventuelles mises à
jour techniques ultérieures ainsi que du résultat des
consultations et du déroulement des marchés de travaux.
La répartition du financement entre la France et
l'Italie a fait l'objet de négociations complexes.
A l'origine, l'Italie plaidait pour un financement à
parts égales en invoquant l'objectif de mise en sécurité
commun aux deux Etats. La France souhaitait pour sa part la prise en compte de
la nature du trafic. Comme on l'a indiqué plus haut, 37,4 % des
véhicules qui empruntent le tunnel de Tende ont leur point de
départ et leur point d'arrivée en territoire italien.
Le compromis s'est réalisé sur la base
suivante : la moitié du coût sera répartie à
parts égales entre l'Italie et la France et l'autre moitié en
fonction de la nature des trafics, les trafics nationaux étant pris en
charge par chaque pays et le trafic international étant réparti
à parts égales. De ce fait, la quote-part de l'Italie
s'élèvera à 58,35 % et celle de la
France à 41,65 %. La part française sera
répartie en trois tiers égaux entre l'Etat, la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur et le département des
Alpes-Maritimes.
En ce qui concerne les coûts d'entretien et
d'exploitation, ils sont répartis entre les deux pays selon la
même clef. Il faut préciser que pour la France, ces coûts
seront entièrement à la charge du propriétaire de la voie,
à savoir l'Etat jusqu'au 1er janvier 2008, et le
département au-delà, dans le cadre du transfert des routes
nationales.