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Rapports > Rapports d'information
C. LA MISE EN OEUVRE DES MOYENS DE LA SÉCURITÉ CIVILE DANS
QUELQUES DOMAINES D'INTERVENTION
1. La lutte contre les incendies de
L'évolution des surfaces brûlées et des
départs de feux depuis dix ans est la suivante :
méditerranéens
Massif landais
brûlées (1)
feux
(1) en
Pour 1998, le bilan provisoire, établi à la date du
31 août, s'établit de la manière
ci-après :
de feux
au 31 août
estivale
La superficie détruite au 31 août 1998 est comparable
à celle de 1997 à la même date (19 120 hectares
au lieu de 19 389), le nombre de départs de feux étant
réduit d'une année à l'autre (8 086 au lieu de
9 177).
La moyenne annuelle des superficies affectées au cours des cinq
dernières années complètes (1993-1997) s'établit
à 18 000 hectares contre 36 000 lors des cinq années
précédentes (1988-1992). Ces résultats traduisent les
efforts importants accomplis par les services de sécurité
civile.
L'objectif de la direction de la défense et de la sécurité
civiles, en matière de mobilisation préventive des moyens sur
l'ensemble des zones à risques, consiste à pouvoir attaquer tout
feu dans les dix premières minutes afin d'en éviter l'extension.
La proportion des incendies dont la cause n'a pu être identifiée a
sensiblement régressé au fil des années (40 % en 1997
au lieu de 70 % en moyenne au début des années 1990).
Parmi ceux dont l'origine a été élucidée, la
moitié environ provient d'imprudences commises lors d'activités
de loisir ou à l'occasion de travaux agricoles ou forestiers.
Plus du tiers des incendies de forêt s'explique par des actes de
malveillance, tandis que les installations publiques défectueuses et les
éléments naturels sont à la source de respectivement
8 % et 3 % des sinistres.
On soulignera que les choix, notamment pour les investissements lourds,
doivent, malgré les difficultés budgétaires, prendre en
considération les conséquences des incendies en termes de vies
humaines, de risques pour les habitations voisines et de destruction de la
végétation.
2. La prévention des risques
naturels
plans de prévention des risques naturels (PPR), institués par la
loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement
de la protection de l'environnement, constituent des documents portant
servitude d'utilité publique, annexés au plan d'occupation des
Les PPR sont élaborés par les services de l'Etat pour les zones
à risques (inondations, mouvements de terrain, avalanches, incendies de
forêt, séismes, éruptions volcaniques, tempêtes ou
cyclones). Ces documents fixent des normes de construction, définissent
des mesures de prévention et prescrivent, si nécessaire, la
réalisation d'aménagements.
Depuis 1995, 370 PPR ont été approuvés et
1 550 sont actuellement en cours d'élaboration.
Le projet de loi de finances pour 1999 prévoit 67 millions de
francs de crédits, l'objectif étant la réalisation de
2 000 Plans avant l'an 2000.
Selon un rapport de l'instance d'évaluation de la politique de
prévention des risques naturels, il serait nécessaire de doter
10 000 communes d'un PPR au cours des dix prochaines années.
· La procédure d'expropriation de biens exposés
à des risques majeurs, nouveau cas d'expropriation, a
été instituée par la loi du
2 février 1995 précitée, complétée
par un décret du 11 octobre 1995 puis une circulaire du
10 juillet 1996.
Cette procédure concerne des biens exposés à des risques
naturels majeurs (mouvements de terrain, avalanches, crues torrentielles)
menaçant gravement des vies humaines, lorsque les moyens de sauvegarde
et de protection des populations s'avèrent plus coûteux que les
indemnités d'expropriation.
La procédure prévue par les articles L. 15-6 à
L. 15-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
est applicable lorsque l'extrême urgence rend nécessaire
l'exécution immédiate de mesures de sauvegarde.
Un fonds de prévention des risques naturels, alimenté par un
prélèvement de 2,5 % sur le produit des primes ou
cotisations additionnelles relatives à la garantie contre le risque de
catastrophes naturelles, finance les indemnités d'expropriation et les
dépenses liées à la limitation de l'accès et
à la démolition éventuelle des biens exposés.
Depuis sa création, 102 millions de francs ont été
prélevés sur ce fond pour répondre à trois risques
majeurs :
- l'éboulement des " ruines de Séchilienne "
(Isère), concernant 94 habitations ;
- l'effondrement de carrières souterraines, dans le département
des Yvelines, affectant 23 propriétés ;
- un glissement de terrain menaçant 20 propriétés,
dans le département des Alpes-Maritimes.
Un vingtaine de procédures d'expropriation à ce titre sont
actuellement en instance.
3. Le déminage
L'unité de déminage, constituée
aujourd'hui de
143 spécialistes, a pu détruire ou neutraliser, entre 1945
et 1985, 13,5 millions de mines, 23 millions d'obus ou autres
explosifs et 650 000 bombes. En 1997, il a pu être procédé à la neutralisation de
539 tonnes de munitions (501 en 1996). L'unité de déminage
est intervenue sur 2 991 objets suspects, dont 181 contenaient
réellement de l'explosif et a participé à la
sécurité de 246 voyages officiels.
Le bilan du 1er semestre 1998 fait apparaître le ramassage et la
destruction de 300 tonnes, après intervention sur
1 800 objets suspects.
Au cours de cette période, elle a participé à
140 voyages officiels.
250 tonnes de munitions anciennes sont collectées chaque
année dans le Nord-Pas-de-Calais et en Picardie, sauf en 1997 en raison
de difficultés de stockage.
En effet, l'activité importante de l'unité de déminage
nécessite la disposition de sites appropriés pour le stockage et
la destruction des munitions.
En 1998, le ministre de la Défense à mis à la disposition
du service de déminage un dépôt de munitions mieux
adapté.
Par ailleurs, l'aménagement de plusieurs sites existants devrait
être entrepris au cours des prochaines années.
Il apparaît impératif, pour des raisons de sécurité,
que ces aménagements soient menés à terme dans les
délais les plus courts possibles.
4. L'accroissement du nombre des opérations de
secours consécutives à la pratique de sports " à
risques "
plusieurs reprises, lors de l'examen du budget de la sécurité
civile, votre commission des Lois a exprimé sa préoccupation
devant l'accroissement sensible du nombre des opérations de secours aux
victimes d'accidents liés à la pratique de sports " à
risques ", provoqués par des imprudences
caractérisées, et sur leur coût élevé. Une
plus grande responsabilisation des personnes concernées apparaît
indispensable au lieu de laisser supporter aux contribuables des communes
concernées les conséquences d'agissements individuels qui mettent
parfois en danger la vie des sauveteurs.
En 1997, les opérations de secours en montagne ont concerné 5.279
personnes, parmi lesquelles 349 sont décédées et
3 144 ont été blessées. Ces opérations de
secours ont provoqué la mort de 5 sauveteurs.
Chaque année, entre 500 et 600 personnes décèdent à
l'occasion de baignades ou de la pratique de sports nautiques.
Le financement des opérations de secours incombe aux communes au
titre de l'exercice des pouvoirs de police du maire (articles L. 2212-2 du
code général des collectivités territoriales et
L. 2213-23 du même code pour ce qui concerne la police des baignades
et des activités nautiques sur le littoral). De plus, l'article 13
de la loi du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la
sécurité civile met en principe à la
charge des communes concernées le remboursement des frais de secours
engagés sur leur territoire par l'Etat, les établissements
publics, d'autres collectivités territoriales ou des personnes
privées.
Selon les indications fournies à votre rapporteur par le
ministère de l'Intérieur, dans de nombreux cas les services de
l'Etat assurent néanmoins gratuitement les prestations de secours pour
le compte de la commune.
Ainsi se trouve posé le principe général de la
gratuité des secours. Ce principe, qui doit certes être
préservé, pourrait cependant être modulé en cas de
prise volontaire de risques importants.
Certes, l'article L. 2321-2 du code précité autorise les
communes à " exiger des intéressés ou de leurs
ayants-droit le remboursement des frais de secours qu'elles ont engagés
à l'occasion d'accidents consécutifs à la pratique des
activités sportives dont la liste est établie par décret
en Conseil d'Etat ".
Toutefois, le décret n° 87-141 du 3 mars 1987 limite les
activités sportives concernées aux seuls ski alpin et ski de
fond.
Par ailleurs, une partie de la charge financière à supporter peut
dépendre du moyen de transport sanitaire utilisé. Les
dépenses engagées par un SMUR peuvent être
remboursées par la sécurité sociale alors qu'un transport
assuré par les pompiers sera supporté par la commune
concernée.
On notera que la notion de ski alpin ou de ski de fond pourrait donner lieu
à des difficultés : ne vise-t-elle que les skieurs de piste,
ou également les skieurs de randonnée, voire les surfeurs des
neiges ?
Une liste des activités susceptibles de donner lieu à
remboursement ne peut être ni juste ni exhaustive, les sports
pratiqués étant chaque année plus diversifiés.
Une solution plus satisfaisante pourrait consister en une modification
législative laissant une capacité d'initiative plus large aux
communes.
Une autre solution pourrait aussi être envisagée, consistant en la
création d'une assurance obligatoire à la charge des sportifs
concernés. Serait-il plus choquant de contraindre ainsi des pratiquants
volontaires alors que l'on impose, par exemple, une assurance obligatoire aux
parents d'enfants scolarisés ?
Le ministère de l'Intérieur, interrogé à ce sujet
par votre rapporteur, n'envisage pas de proposer un aménagement du
régime en vigueur.
Néanmoins il apparaît souhaitable qu'une réponse
satisfaisante puisse enfin être trouvée à cette question,
soulevée depuis plusieurs années par votre commission des Lois.