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L'expatriation des comp�tences, des capitaux et des entreprises
b) Créer un dispositif fiscal et
social propre aux impatriés
Dans un contexte de concurrence pour attirer les talents, les
États ne peuvent rester inertes. Ils doivent tenir compte du besoin de
leurs entreprises de se constituer des états-majors d'origine
diversifiée. C'est à cette condition qu'ils parviendront non
seulement à conforter la dimension internationale de leurs grandes
entreprises mais également à attirer les quartiers
généraux régionaux des grands groupes internationaux
notamment américains, voire tout simplement à ne pas les perdre,
quand, comme c'est le cas en France, certaines dérives en matière
fiscale et sociale, ont tendance à accroître le coût de ces
professionnels de haut niveau. La création d'un régime fiscal
spécifique pour les résidents temporaires
Plusieurs pays européens ont instauré un
régime fiscal et social incitatif pour l'accueil de cadres
étrangers : la Belgique -cf. encadré page 196-, la
Grande-Bretagne - dont le régime dit de « remittance
basis » fait l'objet de l'encadré ci-contre -, la Suisse ou
encore les Pays-Bas, qui octroient aux salariés étrangers un
abattement de 35 % sur les salaires et les charges sociales, sous la forme
d'une indemnité d'expatriation qui échappe à l'impôt
et aux charges sociales.
La mission s'est longuement interrogée sur
l'opportunité de créer un régime visant à attirer
des étrangers hautement qualifiés dans les domaines de la
recherche, de la finance et de l'industrie, proposition que l'on trouve
à la fois dans le rapport de M Frédéric Lavenir et dans
celui de Paris Europlace.
La création d'un tel régime a suscité des
réserves. Certains, comme Mme Florence Parly, secrétaire
d'État au budget, ont souligné les risques de rupture de
l'égalité devant l'impôt. En effet, à
travail équivalent, un salarié étranger
bénéficierait d'un allégement d'impôt par rapport
à son homologue français.
D'autres ont fait remarquer que ces régimes faisaient
l'objet d'une grande attention de la part de la Commission européenne.
Déjà, lors de l'élaboration du code de conduite, il avait
été prévu que ce dernier serait révisé et
qu'à cette occasion, le Conseil s'interrogerait sur l'examen des
régimes spéciaux salariés. Par ailleurs, le projet de
communication de la Commission européenne sur les priorités de la
politique fiscale pour les prochaines années précise que les
régimes applicables aux personnels salariés à haut niveau
de qualification suscitent des interrogations.
LA RÉSIDENCE EN DROIT FISCAL
En matière de droit fiscal britannique, trois notions
à la fois voisines et distinctes coexistent : la résidence,
la résidence ordinaire et le domicile.
Si ce système est complexe, il offre cependant
l'avantage d'une grande souplesse. Il permet en effet, contrairement au
système français qui ne reconnaît que deux cas de figure,
de faire varier progressivement l'étendue et le degré
d'imposition des contribuables en fonction des liens personnels qui les
rattachent au Royaume-Uni.
La combinaison de ces différentes notions permet
d'obtenir un étagement des niveaux de résidence correspondant
à des liens personnels de plus en plus étroits et établis
avec le Royaume-Uni. Cet étagement a été utilisé
pour délimiter le champ d'application de la « remittance
basis », aménageant ainsi une transition vers
l'assujettissement illimité.
La notion de résidence
Les règles de détermination de la
résidence ne sont pas toutes fixées par la loi et
résultent en grande partie de la jurisprudence. La question de savoir si
une personne est résidente fiscale du Royaume-Uni doit être
déterminée pour chaque année d'imposition, mais la
réponse à cette question peut dépendre de la situation de
la personne au cours des années précédentes ou
suivantes.
« Une personne physique est
réputée résidente du Royaume-Uni pour l'application de
l'impôt sur le revenu si elle séjourne au Royaume-Uni pendant une
ou des périodes dont la durée atteint six mois au cours de
l'année d'imposition. Elle peut également être
considérée comme résidente si elle y séjourne
chaque année pendant trois mois au moins en moyenne ou si elle dispose
d'un lieu de résidence au Royaume-Uni affecté à son usage
et séjourne durant une période quelconque au cours de
l'année d'imposition (soit du 06.04.n au 05.04.n+1). »
La résidence ordinaire
La notion de résidence ordinaire correspond à la
notion de résidence habituelle et s'oppose à la résidence
occasionnelle. Elle implique l'existence entre le Royaume-Uni et le
contribuable d'un lien plus étroit et plus durable que si la personne
était considérée comme résidente.
L'administration britannique considère qu'une personne
physique qui entre au Royaume-Uni est ordinairement résidente :
- dès son arrivée, s'il apparaît
à cette date qu'elle a l'intention d'y séjourner pendant au moins
trois ans ou de s'y rendre chaque année pendant quatre années
consécutives ;
- dès le début de l'année
d'imposition pendant laquelle cette intention devient évidente ;
- et, en tout état de cause, à partir de la
troisième année d'imposition suivant son arrivée au
Royaume-Uni.
Pour l'appréciation de l'intention de séjourner
de manière régulière et/ou durable, la disposition d'une
habitation personnelle constitue un critère décisif.
A l'inverse, une personne qui quitte le Royaume-Uni perdra sa
qualité de résident dès qu'elle cessera de remplir les
conditions relatives à la résidence, mais demeurera
considérée comme résident ordinaire tant que le
caractère durable de son séjour à l'étranger n'aura
pas été établi.
Le domicile
Le domicile, au sens juridique et fiscal, d'une personne
physique se trouve dans le pays qu'elle considère comme son lieu de
séjour permanent. Il s'agit souvent du lieu de naissance de l'individu,
à moins qu'il ne décide de s'établir de façon
permanente dans un autre pays. Le domicile est distinct de la
nationalité ou de la résidence. Selon la loi britannique, chaque
personne ne peut avoir qu'un seul domicile (alors qu'une personne peut avoir
deux résidences fiscales).
Le traitement fiscal des revenus en provenance de
UK non résident :
Si le contribuable est considéré comme non
résident, il sera imposable sur ses seuls revenus de source
britannique.
UK résident :
Si le contribuable est résident britannique, mais qu'il
n'est ni résident ordinaire, ni domicilié, il sera
éligible à l'impôt sur le revenu britannique sur l'ensemble
de ses revenus d'origine britannique et sur l'ensemble de ses revenus
étrangers, dans la mesure où ils sont rapatriés au
Royaume-Uni (règle de la remittance basis).
Les revenus étrangers sont généralement
réputés être rapatriés s'ils sont versés
directement au Royaume-Uni ou transférés par virement bancaire au
La remittance basis n'est pas applicable aux revenus provenant
de la République d'Irlande. Ils sont imposables dans leur
intégralité, qu'ils soient rapatriés ou non.
Ordinarily resident or domicilied in UK
Si le contribuable est dans une de ces deux situations, il
sera éligible à l'impôt britannique sur l'ensemble de ses
revenus d'origine britannique et sur l'ensemble de son revenu mondial, qu'il
soit ou non rapatrié au Royaume-Uni.
En conséquence, il sera imposable sur ses revenus,
même s'il les utilise à l'étranger.
La Commission européenne a estimé, après
examen, que ces régimes ne peuvent pas être
considérés comme des aides d'État. Toutefois, ils
soulèvent des préoccupations importantes en termes
d'équité, lorsqu'on les compare à l'imposition des revenus
des autres contribuables résidents. En conclusion, la Commission
constate, considérant le risque de surenchères, le
caractère potentiellement dommageable de ces régimes.
Toutefois, en attendant une éventuelle initiative de la
Commission européenne pour supprimer ces régimes, la
France est pénalisée, car ses cadres de haut niveau ont
intérêt à s'expatrier pour bénéficier d'un
régime d'imposition plus favorable. C'est donc par pragmatisme,
mais également pour inciter la Commission européenne à se
saisir de ce sujet, que la mission propose l'instauration d'un régime
susceptible d'attirer les cadres étrangers en France.
Le régime, dans l'esprit de la
mission, ne concernerait que les étrangers, pour une
durée limitée, ce qui suppose une adaptation de la
pratique des déclarations d'impôt sur le revenu qui pour l'instant
ne distinguent que les résidents et les non résidents
indépendamment de leur nationalité.
La création d'un service
d'accueil spécialisé pour les résidents
temporaires
De nombreux représentants des cabinets de conseil ont
regretté, lors de leur audition par la mission, l'absence de service
fiscal chargé des relations avec les résidents étrangers
temporaires. Pourtant, lorsqu'un étranger arrive en France, il est
confronté à plusieurs problèmes : non seulement il
ignore la législation française, mais il n'est pas non plus
familier aux rouages de l'administration, notamment fiscale. En outre, il ne
maîtrise pas forcément notre langue. Pour les guider et les
conseiller dans leur démarche, la création d'un service
apparaît donc importante. Elle contribuerait également à
renforcer l'attractivité de la France pour les étrangers.
La mission rejoint ici le rapport de M. Frédéric
Lavenir54(*), dans lequel
il est préconisé de « créer à Paris
un service d'accueil spécialisé, anglophone, disposant d'une
documentation en anglais, et chargé d'informer les employeurs, ainsi que
les particuliers de manière précise et engageante, d'assurer au
niveau national la gestion opérationnelle du régime SRT (suivi,
contrôle fiscal, agréments...), et enfin de jouer un rôle
d'interface et de médiation dans toutes les relations de la population
concernée avec l'administration fiscale
française ».
Les aménagements au régime de
l'ISF
La mission suggère d'abord d'exonérer
d'ISF les nouveaux résidents étrangers pendant une période
de cinq ans. Une telle mesure figure déjà dans la
convention franco-américaine du 31 août 1994. Elle permet à
la France d'attirer des cadres américains très qualifiés
qui acceptent de se rendre dans notre pays parce que le patrimoine qu'ils ont
accumulé, en dehors de notre pays, n'est pas soumis à l'ISF.
Cette disposition doit donc être généralisée et
concerner tous les nouveaux résidents étrangers, quelle que soit
leur nationalité, afin que la France puisse attirer les salariés
étrangers hautement qualifiés.
Elle évoque ensuite la possibilité de
faire revenir les talents français et, en particulier,
les cadres ou responsables d'entreprises qui ont fait toute leur
carrière à l'étranger sans avoir cotisé aux
régimes français de retraite par répartition. Ainsi que la
mission a pu le constater lors de son passage à Chicago, certains
Français qui voudraient bien revenir passer leur retraite en France,
sont obligés d'y renoncer, sachant que les parts de fonds de pensions
qu'ils détiennent seront soumises à l'ISF. Ceci est d'autant plus
injuste qu'à revenu courant égal un Français
bénéficiant d'une retraite par répartition ne paiera aucun
impôt sur la fortune. D'où l'idée de créer
un seuil spécifique, de l'ordre de deux fois le seuil de droit
commun, pour l'impôt sur la fortune en faveur des Français
rentrant au pays après une certaine période de temps
passée à l'étranger, qui pourrait être de
20 ans.
Des pistes pour un allègement des cotisations
Enfin, il convient de réexaminer l'application de la
législation de sécurité sociale aux résidents
temporaires en fonction des possibilités offertes par le
Règlement 1408/71 du 14 juin 1971 et des conventions bilatérales
pour les pays non membres de l'Union européenne.
Est-il normal en effet que l'on prélève, en
matière de risque vieillesse en particulier des cotisations importantes
sur des personnes non françaises, qui ne font souvent en France qu'un
bref passage et qui, pour la plupart, ne seront même pas en mesure de
faire valoir des droits mêmes réduits ?
Le rapport Lavenir envisage un retour au plafonnement. La
mission estime qu'il faut aussi explorer d'autres pistes comme la prolongation
de facto de la possibilité de détachement prévue par le
Règlement, l'exclusion de l'assiette des cotisations de certaines formes
de rémunération ou un certain encouragement au paiement
fractionné - qui ne vaudrait que sur le plan social et pas fiscal.
* 54 Inspection
générale des finances : l'entreprise et l'hexagone,
fascicule 2, page 25