{"partition": "head_middle", "source_domain": "www.senat.fr", "digest": "sha1:IGP6OPBB7XZUHF6BWKB2S2GLIKGMZ6MY", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2016-26/000_00001.parquet"}
Europe et International > Europe > Textes europ�ens
Recherche et propri�t� intellectuelle
Proposition de r�glement du Parlement europ�en et du Conseil d�finissant les r�gles de participation au programme-cadre pour la recherche et l'innovation �Horizon 2020� (2014 2020) et les r�gles de diffusion des r�sultats
COM (2011) 810 final
du 30/11/2011
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte d�pos� au S�nat le 07/12/2011 Examen par la commission des affaires europ�ennes le 25/07/2012
Recherche et
Textes E 6898, E 6899, E 6900, E
6901,E 6904, E 6912, E 6913 et E 6997Rapport de M. André
Gattolinsur le programme-cadre européen de recherche et
d'innovation
(Réunion du 25 juillet 2012)
Sutour. - Nous avons deux sujets fort importants à notre
ordre du jour : l'avenir de la recherche et de l'innovation en Europe, et
la taxe sur les transactions financières. Nous allons commencer par le
programme de recherche européen
« Horizon 2020 » qui constitue le volet
« recherche » du projet de cadre financier européen.
Je donne la parole à André Gattolin.
André Gattolin. - Merci
monsieur le Président !
Vaste sujet que la recherche et l'innovation ! Dans le
cadre des perspectives 2014-2020 actuellement en discussion à Bruxelles,
la Commission européenne a présenté son huitième
programme-cadre pour la recherche. Et après s'être
prononcée sur la politique agricole commune et la politique de
cohésion, il était important que notre commission s'y
intéresse. Et ce d'autant que notre dernier travail sur ce sujet remonte
au 5è programme-cadre !
Qu'est-ce que ce programme ?
Le 30 novembre dernier, la Commission européenne a
dévoilé un paquet législatif de sept textes
consacrés au programme-cadre pour la recherche et l'innovation
baptisé « Horizon 2020 » (ou Horizon
« vingt-vingt »). Vous le savez, depuis 1984, la
Communauté puis l'Union européenne ont apporté un soutien
financier toujours plus important à la recherche et au
développement technologique à travers des programmes
pluriannuels. Nous sommes actuellement dans l'exécution du
septième programme-cadre qui couvre les années 2007 à 2013
et, comme pour les autres politiques européennes, des discussions ont
commencé au Conseil et au Parlement européen pour la
période 2014-2020. Or, ce programme présente deux nouveautés
majeures. Tout d'abord, je dirais qu'Horizon 2020 est un peu plus
que le huitième-programme cadre pour la recherche. Pourquoi ? Dans
sa stratégie Europe 2020 pour la relance de l'économie, le
Conseil européen a fixé comme objectif d'atteindre un niveau de
3 % du produit intérieur brut pour les investissements en recherche
et développement. L'idée est qu'en investissant dans le
renforcement du savoir, dans le partage des connaissances et dans l'innovation
technologique, on créera les produits, les entreprises et les emplois de
demain. Or, cet objectif de 3 % figurait déjà dans la
stratégie de Lisbonne mais il n'a jamais été atteint.
Que s'est-il passé ?
Premièrement, si les investissements de l'Union
européenne en recherche et innovation ont augmenté sur la
période, ils sont restés bien en-dessous de ceux de ses
concurrents mondiaux : jusqu'à 2 % en 2009 en Europe contre
2,9 % aux États-Unis et 3,36 % au Japon !
Deuxièmement, l'investissement privé a fait défaut. En
France, il ne représente que 51 % de l'effort de recherche contre
78 % au Japon. L'objectif ayant été réaffirmé,
cette situation ne pouvait plus durer. L'Europe dispose d'un niveau de
recherche qui figure parmi les meilleurs du monde, mais ce niveau d'excellence
ne se traduit pas dans la production de brevets et de produits nouveaux.
Autrement dit, l'Europe cherche beaucoup, trouve souvent, mais elle peine
à innover au profit de sa compétitivité, de son
économie et de la société tout entière. C'est la raison pour laquelle la Commission européenne
propose désormais d'associer au sein d'un même programme-cadre la
recherche et l'innovation pour les faire travailler ensemble sur des sujets
déterminés. Par innovation on entend transformation technologique
et mise en oeuvre industrielle.
Cette évolution me paraît bienvenue. Pour
retrouver de la compétitivité, nous ne devons pas seulement nous
lancer dans une course à la baisse des coûts de production dans
laquelle nous perdrons toujours face à des pays où la
main-d'oeuvre est beaucoup moins chère. Mais nous devons nous appuyer
sur notre intelligence, sur notre créativité et sur une
production de qualité !
Le programme-cadre est assez complexe et manque parfois de
lisibilité. Il comporte de nombreux programmes et domaines d'action pour
lesquels je n'entrerai pas dans le détail, Je me contenterai de vous en
présenter les trois grandes priorités.
En premier lieu, la Commission propose de renforcer
l'excellence scientifique européenne. Elle est essentielle et elle doit
le rester ! Vouloir intégrer davantage le secteur marchand aux
programmes de recherche et d'innovation est nécessaire, mais cela ne
doit pas se faire au détriment du soutien à la recherche et aux
chercheurs. En outre, l'excellence doit rester le maître mot pour la
recherche en Europe. La Commission semble l'avoir bien compris puisqu'elle
propose de renforcer les outils dédiés uniquement à la
recherche en les dotant d'un budget de plus de 27 milliards d'euros sur
sept ans.
Ces fonds seront affectés, d'une part, à des
outils anciens et connus des chercheurs comme les actions Marie Curie pour leur
formation et leur mobilité et, d'autre part, au financement
d'infrastructures d'envergure mondiale et à la promotion de technologies
radicalement nouvelles. Surtout, il est prévu de doubler le budget du
Conseil européen de la recherche qui définit la stratégie
scientifique générale de l'Union européenne et attribue
des bourses à des scientifiques sélectionnés uniquement
sur le critère de l'excellence. Indépendamment des sujets de
recherche et des cadres nationaux, ces bourses viennent aider le travail des
chercheurs dans les laboratoires.
Deuxième priorité : assurer la
primauté industrielle de l'Union européenne dans le monde. Ce
programme vise à intégrer dans le programme-cadre les politiques
dites d'innovation et de leur attribuer une enveloppe de 20 milliards
d'euros sur la période. Cela passe par trois formes distinctes de
soutien. Tout d'abord, il s'agira de soutenir l'innovation dans le domaine des
technologies génériques industrielles comme les technologies de
l'information et la communication. Ce sont des technologies qui ont la
capacité d'être utilisées dans toute une série de
domaines. Ensuite, cela passera par un renforcement de l'accès au
financement à risque avec la mise en place d'un mécanisme
d'emprunt à l'échelle de l'Union et l'instauration d'un
mécanisme de fonds propres pour remédier aux carences du
marché européen du capital-risque. Enfin, et c'est un point
très important, la Commission propose de centrer son action sur les
petites et moyennes entreprises innovantes. C'est en elles que réside le
plus grand potentiel d'innovation et de créativité. Aussi, elles
bénéficieraient d'un outil de financement qui interviendrait en
complément du programme COSME (Competitiveness of enterprises and small
and medium enterprises), le nouveau programme pour la
compétitivité des entreprises. Surtout, l'Union prévoit
que 20 % des financements totaux doivent leur être destinés.
Un gros effort serait ainsi fait, puisqu'on estime qu'actuellement se
pourcentage se situe autour de 12 à 15 %.
Troisième priorité et deuxième grande
nouveauté d'Horizon 2020, une approche radicalement nouvelle est
proposée pour l'orientation des subventions. Elle consiste à non
plus orienter les financements vers des secteurs de recherche
déterminés, mais en ciblant les grands défis de
société auxquels l'Europe est confrontée et dont l'ampleur
est telle qu'aucun État membre ne peut y répondre seul.
L'idée est d'améliorer l'impact des politiques européennes
de recherche et d'innovation dans le cadre de politiques
générales. Différents programmes de recherche et
d'innovation associant universités, laboratoires, grandes et petites
entreprises permettraient de trouver des solutions à ces
problèmes sociétaux. Sans les détailler - vous les trouverez dans le
rapport -, sept défis ont été identifiés. Ils
couvrent l'ensemble des politiques européennes. Un gros effort
budgétaire serait fait, puisque près de 36 milliards d'euros
seraient affectés à cette orientation nouvelle, soit 45 % du
budget.
Je m'arrête là pour la présentation du
programme et aborde des aspects plus politiques.
Cet ensemble de propositions a été bien
accueilli en Europe. Il est frappant de constater que tant du côté
du Conseil que du côté du Parlement européen, il n'y a pas
d'opposition majeure aux nouvelles orientations proposées par la
Commission. Les chercheurs que j'ai pu rencontrer, des représentants du
CNRS ou de la Conférence des présidents d'université, se
sont montrés eux aussi favorables au projet. Un grand groupe comme
GDF-Suez le soutient, lui aussi.
Enfin, l'effort de simplification a été
salué et est soutenu par beaucoup. Les procédures d'appel
d'offres, les règles de participation et d'éligibilité
rendent difficiles d'accès les financements européens, notamment
pour les acteurs les plus petits : PME-PMI, mais également les
petits laboratoires. Et il existe une vraie demande de simplifier l'ensemble de
ces procédures. Des discussions sont encore en cours à ce sujet
qui reste... complexe !
Bien entendu, un programme aussi important comporte beaucoup
de détails qui feront l'objet de longues négociations, mais la
nouvelle orientation et la nouvelle architecture semblent satisfaire l'ensemble
des acteurs politiques. Certes, la volonté de la Commission
européenne, et surtout de son Président, de vouloir faire de
l'Institut européen d'innovation un « M.I.T. »
à l'européenne suscite quelques réserves au Conseil et au
Parlement européen, mais il n'y a pas d'opposition majeure. Il faut dire
que le consensus obtenu tient beaucoup à la méthode de travail
choisie par la Présidence danoise. Elle avait proposé que les
délégations du Conseil se mettent d'accord sur le fond du
programme sans évoquer le budget qui serait négocié dans
le cadre plus large du cadre financier pluriannuel pour 2014-2020.
Aussi, la véritable interrogation qui demeure concerne
le budget d'Horizon 2020. Le Parlement européen avait
demandé 100 milliards d'euros. Nous n'en sommes pas là, mais
la proposition de la Commission européenne est ambitieuse : plus de
80 milliards d'euros. Cela en fait le troisième poste de
dépense en Europe derrière la politique agricole commune et la
politique de cohésion. Mais loin derrière ! Dans le projet
initial de la Commission, la PAC se verrait dotée de 387 milliards
d'euros et la politique de cohésion près de 376 ! Nous ne
sommes pas dans la même catégorie et pourtant les dépenses
en recherche et développement figurent au second rang des objectifs de
la stratégie Europe 2020...
Ce budget est en augmentation, certes, mais celle-ci est
relative. Le précédent budget comportait une forte
progressivité. Tant et si bien que pour le ministère de
l'enseignement supérieur et de la recherche, le budget proposé
dans Horizon 2020 pour 2014 permettrait tout juste un maintien des
subventions pour la recherche au niveau de celles de 2013. Car il faut tenir
compte du fait que, désormais, un certain nombre de subventions viseront
des activités proches du marché et non plus seulement la
recherche. C'est pourquoi, il me paraît important de soutenir le budget
Ce ne sera pas simple. Nous savons tous d'expérience
que les discussions qui vont s'engager à l'automne sur le cadre
financier pluriannuel, le CFP, seront très difficiles. Aujourd'hui, la
plupart des délégations au Conseil sont favorables à un
budget fort pour la recherche, même les États les moins sujets
à la dépense européenne. Le 6 juillet, une
première étape est intervenue en ce sens avec la
réintégration d'ITER et GMES dans le CFP, avec une ligne propre
à chacun et distincte du budget global de la recherche. Cependant, la
situation économique et financière de l'Europe pourrait freiner
un certain nombre de pays lorsqu'il faudra s'engager dans des investissements
d'avenir.
Lors de son audition la semaine dernière au
Sénat, Bernard Cazeneuve nous a affirmé que le Gouvernement
français avait indiqué à la présidence chypriote
qu'il souhaitait que le budget d'Horizon 2020 soit préservé.
Ces dépenses sont nécessaires non seulement pour relancer
l'économie et créer les emplois de demain, mais aussi pour
conserver une recherche d'excellence. Préservons-les !
Sur le fond, vous l'aurez compris, ce programme est un bon
programme, qui est bien accueilli. C'est pourquoi j'ai
préféré soumettre à l'approbation de notre
commission la publication d'un rapport d'information. Néanmoins, la
question de l'enveloppe budgétaire d'Horizon 2020 reste pour moi
préoccupante et je regarderai avec attention les propositions qui seront
faites en octobre. Le cas échéant, je me permettrai de revenir
vers vous si une prise de position plus forte de notre commission et de notre
assemblée est nécessaire.
Je vous remercie.
M. Jean
Bizet. - Je voudrais remercier le rapporteur pour la clarté
et la précision de son rapport, qui nous permet de bien situer la part
de ce programme dans les grands équilibres budgétaires. Je
souhaite également faire quelques remarques.
Concernant les fonds de cohésion, je suis en charge
d'un groupement d'action locale dans le cadre d'un
« pays ». Je constate avec satisfaction qu'en ce qui
concerne la dévolution, la maîtrise et l'utilisation des fonds de
cohésion, tout est fait au plus proche du territoire. J'y attache
beaucoup d'importance, car c'est comme cela qu'on utilisera le plus
intelligemment et le plus pertinemment ces fonds. J'ai vu deux périodes
se succéder et je trouve qu'il y a une amélioration, par le canal
des régions, de leur emploi.
Au sujet de la recherche et l'innovation, le budget est
élevé, certes, mais j'espère qu'il pourra être
maintenu, même dans cette période de restriction
budgétaire. L'objectif de 3 % de dépenses me paraît
justifié, tout comme le fait de renforcer notre
compétitivité sur la base de l'intelligence et de l'innovation.
Cependant, comme notre rapporteur, je regrette la faiblesse de l'investissement
privé en la matière. Il serait intéressant de comprendre
d'où provient cette carence, car il n'est pas dans notre culture, en
Europe et particulièrement en France, de jouer la carte de la recherche
et de l'innovation et du dépôt de brevets. Je me réjouis de
la focalisation des investissements vers les PME-PMI qui me paraissent
stratégiques et quant à la simplification, elle me paraît
toujours souhaitable.
A la marge de notre sujet, je voudrais évoquer la
question du brevet. Si cela est possible, Monsieur le Président,
j'aimerais bien qu'à la rentrée notre collègue Richard
Yung, qui suit ces questions, nous explique les dernières
évolutions de ce dossier. L'adoption du brevet européen a encore
été repoussée, alors que nous étions dans la
dernière ligne droite et qu'un point d'équilibre avait
été trouvé. Les députés européens ont
rejeté ce compromis et j'aimerais en connaître les raisons. Enfin, une question me tient à coeur, c'est celle d'un
titre de propriété intellectuelle un peu particulier, le
certificat d'obtention végétale. Ce brevet a été
pensé en France mais ne trouve pas assez d'écho en Europe. Il
existe en ce domaine une grande rivalité avec les États-Unis qui
ne voient qu'à travers le brevet. Or, le certificat d'obtention
végétale est beaucoup plus pertinent en matière de
recherche : plutôt que de la capter, il permet la progression de la
recherche. Quand vous déposez un brevet, vous sanctuarisez le domaine
breveté, tandis qu'un certificat d'obtention végétal peut
être utilisé par un chercheur pour le faire évoluer. Nous
sommes en train de perdre une bataille avec les États-Unis et c'est
Bernadette Bourzai. - Ce sujet est ardu et les programmes sont
souvent complexes. Le rapport de notre collègue me semble en un
éclairage tout à fait utile et je l'en remercie. Je souhaite que
nous ayons un budget pour la recherche et l'innovation conséquent, parce
qu'on ne peut pas toujours en faire une priorité et ne pas s'en donner
les moyens.
Sur la simplification, je me permettrai d'émettre un
petit doute, car toutes les fois où on a voulu simplifier les choses
à Bruxelles, on les a compliquées ! Je me souviens que lors
des négociations sur le précédent PCRDT, les
députés européens dénonçaient
déjà la complexité des programmes et les
difficultés pour accéder aux financements. Je crois
également qu'il y a beaucoup de difficultés dans
l'exécution du programme. Il faudra gagner en efficacité sur ce
point dans le huitième programme.
Par ailleurs, je me réjouis de la
réintégration d'ITER et GMES dans le cadre financier pluriannuel.
Cela permettra de les pérenniser. Ce sont des programmes très
lourds et les laisser en-dehors de ce cadre financier les aurait
menacés. Enfin, je partage l'avis de Jean Bizet sur l'importance de la
question des brevets et je crois qu'il serait utile de faire un point sur ce
sujet.
André Gattolin. - La question des brevets
nécessiterait une approche plus globale. J'ai découvert comme
vous les informations concernant l'ajournement des décisions. J'ai le
sentiment qu'il y a une polémique autour des trois centres et que sur
les critères, l'idée est d'arriver à un brevet
véritablement européen et de sortir d'une compétition
interne à l'Europe qui est dommageable. Je crois aussi que cette
décision du Parlement européen s'inscrit dans les relations
conflictuelles qu'il entretient avec le Conseil ces derniers temps. En tous
cas, je le regrette, car un brevet européen est très important
pour la recherche. Je rappelle que le premier producteur de brevets en France
c'est le CNRS !
Sur la faiblesse de l'investissement privé dans la
recherche en France et dans l'Union, je crois que cela tient au fait qu'il n'y
a pas assez de recherche « bottom-up » ou
ascendante. Contrairement à la recherche
«top-down » où une décision politique
oriente les recherches, on peine a faire remonter des projets innovants. Lors
de son audition, le ministre Bernard Cazeneuve a envisagé de faire du
« bottom-up » dans le cadre du pacte de croissance
et d'emploi. Cela consistera à identifier des projets au niveau des
villes et des régions et de les faire remonter vers l'Union
européenne. Cela me semble judicieux.
Concernant le pacte de croissance, ce qui d'une certaine
façon me préoccupe, c'est qu'il comporte de fortes orientations
vers l'innovation et la recherche. Je crains que lorsque les
négociations sur le CFP se durciront, les partisans de la PAC, d'une
part, et les partisans de la cohésion, d'autre part, ne disent :
« la recherche et l'innovation ont déjà
été bien aidées par le pacte de croissance, il n'est pas
nécessaire d'affecter un budget si important au programme-cadre
Horizon 2020 ».
Sur les PME, un aspect important concerne leur taille qui est
très différente en France et en Allemagne, par exemple. Il existe
même des conglomérats de PME, soutenus par les Länder
allemands pour l'exportation et la demande de subventions européennes.
C'est un exemple dont on pourrait s'inspirer.
Cela nous permettrait d'améliorer la part des soutiens
européens à la recherche française. La France finance
près de 17 % du budget européen et ne reçoit que
11 % des fonds alloués à la recherche. Pour améliorer
ce résultat, il faudra mettre fin en France à la concurrence
entre les appels d'offres nationaux et les appels d'offres européens. La
ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Geneviève Fioraso nous a redit combien les chercheurs s'étaient
détournés des fonds européens quand le plan de relance
français a été adopté en 2009. Or, il existe des
initiatives intéressantes ailleurs en Europe : le Royaume-Uni a
prévu que les projets de qualité étaient d'abord soumis
à l'Union européenne pour une demande de subvention et, s'ils
n'obtenaient pas cette dernière, ils étaient
réintégrés dans le programme national. C'est tout à
fait pertinent. Et, de plus, cela évite aux chercheurs de devoir monter
des dossiers sur des critères différents et allège ainsi
leurs charges administratives, dont tous ceux auditionnés ont
souligné la lourdeur. Concernant ITER et GMES, je suis tout à fait d'accord
avec ce qui a été dit. Des programmes aussi importants ont besoin
de visibilité sur leurs financements à moyen terme.
Sur la simplification, il ne faut pas qu'elle soit une
simplification pour la Commission qui gère les financements mais bien
pour les acteurs qui les demandent ! Cela reste un sujet complexe...
À l'issue du débat, la commission a
autorisé la publication du rapport.