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Avis relatif aux alcools domestiques
Avis adopté en octobre 1988 Télécharger l’avis (pdf)
LA COMMISSION DE LA SÉCURITÉ DES CONSOMMATEURS,
VU la loi n° 83-660 du 21 juillet 1983, relative à la sécurité des consommateurs et modifiant diverses dispositions de la loi du 1er août 1905, notamment ses articles 2, 3, 5, 7, 8, 14, 15 et 16 ;
VU le décret n° 84-270 du 11 avril 1984, relatif à la commission de la sécurité des consommateurs et notamment ses articles 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 12 ; Vu le décret du 7 juin 1984 ;
VU les arrêtés des 19 octobre 1984 et 9 novembre 1987 ;
VU la requête adressée le 2 avril 1987 à la commission de la sécurité des consommateurs par le laboratoire interrégional de Marseille de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, enregistrée sous le numéro 87-48 relative à la teneur en méthanol des alcools à brûler.
Considérant que :
Dans cette requête, le directeur de ce laboratoire signalait que la dose de méthanol pouvant être contenue dans l’alcool à brûler à usage domestique était de 18 p. 100, auxquels il convient d’ajouter le méthanol contenu dans le dénaturant et celui pouvant être ajouté à l’alcool déjà dénaturé, ce qui conduite à un pourcentage maximal possible de 24 p. 100 ;
Lors de leurs deux ingestions volontaires d’alcools à brûler, citées par le requérant, les doses élevées de méthanol ingérées ont entraîné dans un cas le décès de la victime et dans l’autre des troubles graves avec séquelles, les médecins n’ayant pu soigner correctement ces intoxiqués du fait de leur méconnaissance de la dose de méthanol ingérée ;
Le directeur du laboratoire de Marseille précise également que l’éthanol agit comme antidote du méthanol tant que ce dernier n’est pas présent en quantité importante ;
Dans la requête, il est précisé que les personnes utilisant de l’alcool à brûler inhalent sans le savoir des quantités importantes de méthanol avec tous les risques que cela comporte ;
En conclusion de sa requête, le laboratoire de Marseille souhaite que le taux de méthanol dans l’alcool à brûler à usage domestique soit ramené au maximum toléré dans les alcools à usage industriel, à savoir 6 p. 100, en se référant en particulier aux observations des centres anti-poisons qui considèrent qu’au-delà de cette teneur, l’ingestion d’alcool à brûler peut entraîner de graves conséquences, et en suivant en cela l’avis de tous les toxicologues qui définissent le seuil d 6 p. 100 comme critique ;
La commission a fait procéder par le Laboratoire national d’essai (L.N.E.) à des analyses de douze échantillons d’alcool à brûler prélevés dans le commerce (à la fois région parisienne et province) ;
Dans son rapport adressé à la commission le 31 décembre 1987, le L.N.E. faisait connaître les résultats des dosages analytiques effectués ainsi que les constatations des défauts d’étiquetage relevés sur les emballages ;
La teneur en méthanol varie, suivant les échantillons, de 2,6 à 7,9 p. 100 en masse, neuf échantillons sur douze se situant entre 6,1 et 7,9 p. 100, c’est-à-dire que les trois-quarts des produits testés présentent des teneurs considérées comme dangereuses en cas d’ingestion, volontaire ou accidentelle (en particulier chez les enfants) ;
Indépendamment de l’ingestion, certains usages dont l’indication figure sur les emballages (par exemple le nettoyage des sols), conduisent à une inhalation de quantité d’alcool à brûler et donc de méthanol non négligeable ;
Certains alcools domestiques sont présentés comme étant ” pratiquement inodores “, alors qu’il importerait au contraire que ces alcools contiennent un dénaturant efficace, tel qu’il en existe déjà sur le marché, c’est-à-dire qui soit répulsif à la fois par son odeur et son goût, de façon à empêcher toute tentative d’utilisation à des fins alimentaires ;
Lors de son audition, le secrétaire général du syndicat national des dénaturateurs d’alcool, M. Klein, a expliqué que l’alcool dénaturé était fabriqué à partir d’alcool ” mauvais goût “, issu de betteraves ou de mélasses, contenant 2 à 3 p. 100 de méthanol, auquel est ajouté du méthylène régie ” à 65 p. 100 de méthanol, ce qui porte à 4 à 6 p. 100 le taux total de méthanol de cette préparation à laquelle on rajoute environ 5 p. 100 de méthanol pour arriver à une teneur finale de 10 à 11 p. 100 ;
La réglementation en matière d’alcools est essentiellement de la compétence de la direction générale des impôts au ministère de l’économie, des finances et du budget, laquelle a été informée de cette saisine et invitée à prendre connaissance du dossier et à faire connaître ses observations, sans réaction jusqu’à ce jour ;
De l’avis des professionnels qui ont fait connaître leur point de vue au sujet de la teneur en méthanol, la limitation à 6 p. 100 de celle-ci ne pose aucun problème technique ;
Par un souci de concordance avec les dispositions de la directive n° 87-137 C.E.E. du 2 février 1987 sur les produits cosmétiques qui permet l’usage de 5 p. 100 de méthanol à titre de dénaturant pour les alcools éthylique et isopropylique, cette valeur étant calculée en pourcentage de ces alcools, il serait souhaitable d’adopter également cette limite de 5 p. 100 en méthanol dans les alcools domestiques ;
Selon les professionnels, toute nouvelle réglementation relative à ces produits devrait tenir compte de l’ouverture du marché européen en 1992 et donc pouvoir être adoptée par tous les partenaires européens ;
En effet, que M. Klein a indiqué que l’alcool dénaturé ayant une teneur en méthanol de l’ordre de 24 p. 100 arrivait en France de la Jamaïque en transitant par la Belgique sous l’indication ” solvant ou dissolvant contenant de l’alcool “, appellation qui n’aurait pas attiré l’attention des agents des douanes ;
La moitié environ des échantillons observés présente un étiquetage qui ne fait pas mention de la teneur en méthanol contenu dans la préparation ;
La directive n° 88-379 C.E.E. du 7 juin 1988 sur les préparations dangereuses n’a pas encore été transcrite en droit national, mais que néanmoins, en attendant cette transcription, les administrations compétentes pourraient prendre un texte sur la base de la loi du 21 juillet 1983 afin de permettre d’ores et déjà de mettre en application les règles d’étiquetage prévues par cette directive ;
Après avoir pris connaissance du dossier conformément à l’article 8 du décret du 11 avril 1984, M. Klein a déclaré que les professionnels concernés sont prêts à faire figurer sur les emballages la mention ” tenir hors de portée des enfants ” ainsi que la mention ” attention : danger d’utilisation d’un produit inflammable pour ranimer un feu, les barbecues en particulier “, proposition qui avait été formulée dans les commentaires du L.N.E. en se fondant sur les prescriptions de la norme NF D 37-101 qui prohibe l’emploi d’alcool à brûler pour l’allumage des barbecues ;
En matière d’emballage des alcools domestiques, un fabricant d’alcool a fait savoir, après consultation du dossier, que son entreprise était en train de revoir complètement le système de fermeture des divers produits chimiques qu’elle commercialise (alcool ménager, white spirit, soude caustique, acides, solvants …) et que chaque conditionnement serait équipé d’une fermeture à l’épreuve des enfants et d’un dispositif d’inviolabilité ;
La commission est d’ores et déjà saisie du problème général de l’emballage ” banalisé ” des produits chimiques mis à disposition du consommateur et qu’un avis sera prochainement émis sur ce sujet.
ÉMET L’AVIS SUIVANT :
Les administrations compétentes devraient, dès maintenant, intervenir auprès des fabricants et des importateurs pour que, d’une part, les mentions d’étiquetage de danger soient établies en tenant compte des dispositions communautaires et que, d’autre part, une mention complémentaire déconseille formellement l’usage des alcools domestiques pour l’allumage ou la réactivation des feux, notamment des barbecues.
Les administrations des Douanes et de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes devraient intervenir, notamment à l’occasion de contrôles par sondage, pour vérifier la conformité des alcools domestiques pénétrant sur le territoire français.
Les administrations compétentes devraient limiter à 5 p. 100 en masse la teneur en méthanol des alcools domestiques, par analogie avec les dispositions de la directive n°87-137 C.E.E. du 2 février 1987 sur les produits cosmétiques et veiller à une dénaturation efficace par l’utilisation d’un répulsif qui rende impossible l’utilisation de ces alcools à des fins alimentaires, et improbable l’ingestion par un enfant ou un adulte inattentif.
En notifiant cette réglementation à la C.E.E., les administrations compétentes pourraient susciter l’élaboration de textes communautaires sur les alcools domestiques.
ADOPTÉ LORS DE LA SÉANCE DU 5 OCTOBRE 1988
sur le rapport de M. BOUDENE
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