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> n° 20 du 16 mai 2013
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Personnels
Avancement
Intégration directe dans le corps d'inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional NOR : MENH1311167N
note de service n° 2013-076 du 6-5-2013
MEN - DGRH E2-2
Texte adressé aux recteurs et rectices d'acédémie ; aux vice-recteurs
En application de l'article 13 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, de l'article 63 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État et du décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 portant notamment statut particulier du corps des IA-IPR, des postes vacants d'IA-IPR qui n'auront pas été pourvus par les voies de recrutement du concours et de la liste d'aptitude pourront être offerts au détachement ou à l'intégration directe au titre de la rentrée scolaire 2013-2014.
En effet, l'intégration directe constitue une modalité d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique. Elle répond aux mêmes critères que pour le détachement.
Le calendrier des opérations au titre de l'année scolaire à venir est établi pour pouvoir procéder à la nomination au 1er septembre 2013 des fonctionnaires dont la candidature sera retenue.
Cadre juridique et pouvoir d'appréciation de l'administration
L'article 13 bis de la loi du 13 juillet 1983, issu de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, élargit les possibilités de détachement et d'intégration entre corps et cadres d'emplois de la fonction publique. Il pose le principe de l'ouverture de l'ensemble des corps au détachement, à l'intégration et à l'intégration directe, même en l'absence de disposition prévue par les statuts particuliers.
Cette disposition étant d'application directe, elle peut être mise en œuvre sans avoir à modifier les statuts particuliers. Toutefois, il appartient à l'administration de définir, au cas par cas, en fonction de l'intérêt du service et du profil des agents candidats, la position ou la situation statutaire la plus adaptée pour pourvoir un emploi resté vacant.
Par ailleurs, l'article 31 du statut particulier du 18 juillet 1990 dans sa rédaction issue du décret n° 2010-42 du 12 janvier 2010 autorise expressément le détachement dans le corps des IA-IPR des fonctionnaires titulaires suivants :
- les personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale de première classe ou hors classe ;
- les professeurs des universités de 2ème classe, les maîtres de conférences, les professeurs de chaires supérieures et les professeurs agrégés ;
- les inspecteurs de l'éducation nationale hors classe
Les mêmes critères statutaires prévalant pour le détachement et l'intégration directe, ces fonctionnaires peuvent donc solliciter l'accès au corps des IA-IPR par l'une ou l'autre de ces deux voies.
Pour autant, compte tenu des besoins propres du corps et des missions que ses membres sont destinés à assurer et du fait que l'intégration directe emporte radiation des cadres dans le corps ou cadre d'emplois d'origine et ne permet donc pas la réintégration de droit dans celui-ci, cette voie d'accès n'est envisageable que dans les cas suivants ou aux conditions suivantes :
- avoir exercé, pendant au moins deux ans au cours des cinq dernières années précédant la demande d'intégration, des missions de nature ou de niveau comparable à celles assignées au corps des IA-IPR (audit, expertise, conseil, etc.) dans la discipline postulée.
La liste des postes offerts au détachement et à l'intégration directe sera publiée à partir du 18 juin 2013 sur le site du ministère : http://www.education.gouv.fr, rubrique « concours, emplois, carrières » menu « personnels d'encadrement », « personnels d'inspection », « inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional (IA-IPR) », « mutations, promotions », « IA-IPR détachements rentrée scolaire 2013-2014 ».
Les candidats intéressés par cette modalité d'accès au corps des IA-IPR devront adresser leur demande accompagnée :
- d'une lettre de motivation ;
- d'un curriculum vitae détaillé ;
- de la copie de l'ensemble des documents attestant qu'ils ont accompli dans leur corps d'origine des missions de niveau ou de nature comparable à celles assignées au corps des IA-IPR (cf.ci-dessus) ;
- d'une fiche de candidature (annexe 1) ;
- d'une fiche de vœux (annexe 2) exprimés sur les postes offerts.
Ce dossier, revêtu de votre avis circonstancié et réalisé en double exemplaire, devra parvenir impérativement à mes services, soit par courrier à l'adresse indiquée ci-dessous, soit par fax au 01 55 55 22 59 ou par mél à firstname.lastname@example.org pour le 3 juin 2013.
Ministère de l'éducation nationale, direction générale des ressources humaines, service de l'encadrement, sous-direction de la gestion des carrières des personnels d'encadrement, bureau des IA-IPR et des IEN, DGRH E2-2, 72, rue Regnault 75243 Paris Cedex 13.
Je vous précise que mes services recueilleront l'avis détaillé du doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale sur chaque dossier que vous m'aurez transmis dans ce cadre.
Tout dossier parvenu au-delà du lundi 3 juin 2013 ne sera pas pris en compte.
Les décisions d'intégration seront prononcées par le ministre de l'éducation nationale après consultation de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des IA-IPR qui doit se réunir le 23 août 2013.
Pour le ministre de l'éducation nationale
et par délégation,
La directrice générale des ressources humaines,
Catherine Gaudy
Annexe 1Fiche de candidatureAnnexe 2Fiche de vœux