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jugement<br>de la Cour de justice
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COMMUNIQUÉDE PRESSE
EDPS/06/8Mardi 30 mai 2006
PNR: première réaction du CEPD au
jugementde la Cour de justice
Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD)
communique ses premières réactions face au jugement émis
aujourd'hui par la Cour de Justice dans deux dossiers PNR qui concernent le
transfert des données personnelles de passagers vers les USA. Le CEPD avait
utilisé pour la première fois dans ces affaires son pouvoir
d'intervenir devant la Cour en soutien du Parlement.
La Cour a décidé d'annuler les décisions du Conseil et de la
Commission qui autorisaient l'accès aux données passagers des
compagnies aériennes européennes aux autorités américaines,
sans toutefois statuer sur le contenu. La Cour a jugé que la base juridique
était inadéquate car le traitement des données concerne la
sécurité publique et le droit pénal. Le fait que les données
sont collectées à l'origine pour des finalités commerciales
(transport aérien de passagers) n'est pas décisif pour la Cour.
Peter Hustinx, le CEPD, dit: "Le jugement semble avoir affaibli la
protection des données des citoyens européens dans le cas où
leurs données sont utilisées pour des finalités liées aux
services répressifs. Ce qui rend d'autant plus important qu'un instrument
juridique exhaustif et cohérent sur la protection des données
personnelles en dehors du premier pilier soit adopté sans
délai".
Le jugement est très important du point de vue de la protection des
données et une analyse minutieuse de ses conséquences est
nécessaire. Les premières réactions du CEPD sont les suivantes
Il note que le champ d'application de la directive sur la protection des
données (95/46) a été examiné par la Cour, notamment
lorsqu'apparaissent des interactions avec les services répressifs.
Il semble que la protection des citoyens européens soit affaiblie car
il n'est plus garanti que les données collectées pour des raisons
commerciales mais utilisées par la police soient toujours
protégées par la directive sur la protection des
données.Le jugement prendra effet après une période
de transition qui expire le 30 septembre 2006. Le CEPD insiste sur le fait que
tous les acteurs doivent faire usage de cette période pour parvenir à
une solution équilibrée. En ce qui le concerne, le CEPD sera
disponible en tant que conseiller des institutions européennes qui feront
des propositions pour remplacer ces instruments. Il travaillera également
activement avec les autorités nationales de protection des données des
Etats membres.
Pour de plus amples informations, veuillez contacter le
Service de presse au +32 2 283 19 00
CEPD - le gardien européen de la protection des
données personnelleswww.edps.europa.eu