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Travaux parlementaires > Projets / propositions de loi
27 f�vrier 2012 :
Harkis et Fran�ais rapatri�s
( texte adopt� d�finitivement par le s�nat - deuxi�me lecture )
Dossier l�gislatifDocument "pastillé" au format PDF (94 Koctets)
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PROPOSITIONDE LOI
adoptée
87SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012
PROPOSITION DE LOI
relative aux formations
supplétives des forces
armées.
(Texte définitif)
Le Sénat a adopté sans modification, en
deuxième lecture, la proposition de loi, modifiée par
l'Assemblée nationale en première lecture après engagement
de la procédure accélérée, dont la teneur
suit :
Voir les numéros :
Sénat : 1ère
lecture : 264 rect. (2009-2010),
41, 42 et T.A. 51
(2011-2012). 2ème lecture :
384, 402 et 403
(2011-2012).
(13ème législ.) :
1ère lecture : 4194, 4331
et T.A. 858.
Article unique
I. - Pour l'application de l'article 30 de la
loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les
formations supplétives sont considérées comme faisant
partie des forces armées.
II. - Toute association, régulièrement
déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, qui
se propose par ses statuts de défendre les intérêts moraux
et l'honneur de personnes ou de groupes de personnes faisant ou ayant fait
partie de formations supplétives de l'armée peut exercer les
droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les délits
de diffamation ou d'injure prévus par la loi du
29 juillet 1881 précitée qui ont causé un
préjudice direct ou indirect à la mission qu'elle remplit.
En cas de diffamation ou d'injure prévues à
l'article 30 et au premier alinéa de l'article 33 de la
même loi, le 1° de l'article 48 de ladite loi n'est pas
En cas de diffamation ou d'injure commises envers des
personnes considérées individuellement, l'association n'est
recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de
ces personnes ou de leurs ayants droit.
Délibéré en séance publique,
à Paris, le 27 février 2012.
Le Président,
Signé : Jean-Pierre BEL