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24/06/2016 - Une lésion constatée après l’effort minime d’un fonctionnaire en service qui souffrait d’une affection préexistante peut-elle être reconnue comme aggravante et imputable au service ?
OUI : dans un arrêt en date du 26 avril 2016, la Cour administrative d’appel de Bordeaux estime qu’il faut absolument que les lésions actuelles du fonctionnaire (en l’espèce « sciatalgie gauche » par exemple) constatées après un effort même minime du fonctionnaire, eu égard à l'affection...
23/06/2016 - L’état dépressif d’un fonctionnaire stagiaire consécutif à l'annonce du refus de sa titularisation est-il une maladie imputable au service ?
OUI : dans un arrêt en date du 1er octobre 2014, le Conseil d’Etat considère que l’annonce d’un refus de titularisation et un état d’anxiété réactionnelle directement lié à des conflits professionnels concourant à un état dépressif est une maladie imputable au service.
23/06/2016 - L’abrogation et le retrait des actes administratifs : mais c’est plus simple !
C’est désormais le code des relations entre le public et l’administration (C.R.P.A.) qui codifie à droit constant, dans un but de simplification, les règles de retrait et d’abrogation des actes administratifs unilatéraux. Ces nouvelles dispositions qui ont pour but de « simplifier les règles de retrait et...
23/06/2016 - Le ministre de l'éducation nationale est-il compétent pour licencier un professeur de lycée professionnel stagiaire ?
NON : dans un arrêt en date du 4 mai 2016, le Conseil d’Etat considère au nom du principe du « parallélisme des formes » selon lequel l’autorité compétente pour accomplir un acte administratif l’est également pour ne pas l’accomplir ou pour le défaire, que le ministre de...
22/06/2016 - Que faire en cas de nouvelle éviction d’un agent public suite à l’annulation par le juge de la précédente ?
EN BREF : il est inutile de saisir le juge en exécution de la première décision qui impliquait la réintégration de l’agent public éventuellement sur injonction du tribunal, car dans ce cas ce n’est plus de sa compétence. Il faut donc saisir le juge du fond d’un nouveau recours en annulation pour excès de pouvoir de...
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Vous trouverez ci-dessous un LEXIQUE JURIDIQUE de termes de droit public et de finances publiques, dans lequel vous pouvez accéder soit au moyen des onglets alaphabétiques soit au moyen du moteur de recherche. Le moteur de recherche ci-dessous vous permet de retrouver trés facilement, parmi les nombreuses définitions de termes juridiques de droit public et de finances publiques proposées sur ce site par Maître André ICARD, Avocat au Barreau du Val de Marne, celles correspondant à vos centres d'intérêts ou nécessaires à la résolution de vos problémes juridiques. Vous pouvez néanmoins affiner votre recherche en inscrivant le mot recherché et en le validant en cliquant sur la case "ok".
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Sursis d'exécution
Décision prise par la personne publique lorsque le titulaire d'un marché rencontre dans la mise au point d'un appareil nouveau ou dans l'exécution d'une fabrication nouvelle des difficultés exceptionnelles d'ordre technique et d'une ampleur imprévisible lors de la conclusion du marché ou lorsqu'il ne peut exécuter le marché dans les délais sans qu'il y ait faute de sa part. Cette " Décision de sursis d'exécution ou de livraison" a pour seul effet d'écarter, pour une durée qu' elle précise, l'application de pénalités pour retard de livraison et la menace de résiliation du marché pour non-exécution des obligations contractuelles. Elle n'influe pas, contrairement à la prolongation du délai d'exécution, sur le prix de règlement. TEXTES : article 42 du CCAG-FCS et article 25 du CCAG-MI.
BIBLIOGRAPHIE : d’après le Dictionnaire de la commande publique de la Commission Centrale des Marchés présenté par Monsieur Michel DITSCH, administrateur civil hors classe -1988.
Voir Prolongation du délai d'exécution
Cabinet d'Avocats André ICARDMaître André ICARDAvocat au Barreau du Val de Marne64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIFMétro : Villejuif Louis Aragon (Ligne 7 - plaque bleue)Tél : 01 46 78 76 70 - Fax : 01 46 77 04 27 - Portable : 06 07 47 95 12Courriel : email@example.com: PC 286 - Barreau du Val-de-Marne
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