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Projet de loi de finances pour 2010 : Recherche et enseignement sup�rieur
2. Au service de priorités
réaffirmées
Ce budget a notamment vocation à :
- valoriser l'engagement des personnels dans le cadre du
« chantier carrières » ;
- accompagner l'autonomie des universités et la
réussite des étudiants ;
- soutenir la réforme de la recherche.
a) Un « chantier »
bien avancé pour renforcer l'attractivité des
carrières (1) Les principes de
la réforme
Plusieurs propositions contenues dans le rapport remis en
juillet 2008 à la ministre de l'enseignement supérieur et de la
recherche par la commission présidée par M. Rémy
Schwartz, conseiller d'État, et dont votre rapporteur était
membre, sont mises en oeuvre à compter du
1er septembre 2009.
Les conditions d'entrée dans le corps des
enseignants-chercheurs sont notablement améliorées par
la prise en compte de toutes les périodes de préparation de
thèses de post-doctorant, de contrats d'enseignement et de recherche,
des services privés et des services effectués dans un État
autre que la France1(*).
De plus, afin de rapprocher la carrière des
enseignants-chercheurs de celle des chercheurs des
établissements publics scientifiques et technologiques, la durée
de carrière des professeurs de deuxième classe et de
première classe est diminuée de manière significative.
S'agissant des maîtres de conférences, la durée dans le
premier échelon de la classe normale est réduite de deux ans
à un an.
En outre, tous les personnels de l'enseignement
supérieur et de la recherche bénéficieront d'une
accélération de leur carrière grâce
à l'augmentation des possibilités de promotion de grade durant
les trois prochaines années.
Cette accélération de l'avancement permettra de
renforcer l'attractivité des carrières, en supprimant les
blocages et goulots d'étranglement actuels, et elle conduira un plus
grand nombre de bénéficiaires à l'accès aux indices
terminaux les plus rémunérateurs.
De plus, alors qu'un faible nombre de possibilités
d'avancement induit des comportements qui privilégient
l'ancienneté à la qualité, la forte augmentation des
possibilités de promotion permettra de privilégier
l'excellence.
Dans le domaine indemnitaire, le décret
n° 2009-851 du 8 juillet 2009 institue une prime
d'excellence scientifique remplaçant la prime d'encadrement
doctoral et de recherche et l'indemnité d'excellence scientifique.
Peuvent bénéficier de cette nouvelle prime les personnels
souscrivant l'engagement d'effectuer, en plus de leurs
obligations statutaires, une activité spécifique en
matière de formation à la recherche et par la
recherche, les lauréats d'une distinction scientifique de niveau
international ou national ou apportant une contribution exceptionnelle à
la recherche. Les membres juniors et seniors de l'Institut universitaire de
France en sont bénéficiaires de plein droit.
Certains chercheurs contestent le bien-fondé de cette
prime d'excellence scientifique, au motif qu'elle serait inadaptée
à la recherche, laquelle résulte d'un travail d'équipe.
Interrogée par votre rapporteur pour la recherche sur ce point, la
ministre a relevé qu'un tel dispositif s'avérait
nécessaire pour
récompenser l'excellence et éviter le débauchage
d'éminents scientifiques français par d'autres pays.
D'autres textes modifient les conditions d'attribution et les
montants de certaines primes ou permettent la création de dispositifs
d'intéressement. Toutes les catégories de personnel sont
concernées. Ainsi que l'a indiqué la ministre à
l'occasion de son audition devant votre commission, il s'agit à la fois
de mieux reconnaître la mission d'enseignement des enseignants-chercheurs
comme des chercheurs, de promouvoir l'excellence scientifique, de valoriser les
fonctions administratives et techniques et de reconnaître l'engagement du
personnel d'encadrement. Ainsi, les mesures de revalorisation des fonctions
d'encadrement annoncées dans le cadre du « Plan
carrières » pour accompagner les universités dans une
autonomie renforcée sont en cours de mise en oeuvre. Ce point est fondamental car, ainsi que
l'avait soutenu votre rapporteur pour l'enseignement supérieur l'an
dernier, les universités ont un cruel besoin de personnel d'encadrement
et de gestion, que ce soit dans les domaines financiers, des ressources
humaines, de systèmes d'information ou de gestion immobilière.
(2) Les moyens mis en
oeuvre
Rappelons que les secteurs de l'enseignement supérieur
et de la recherche ne seront soumis, ni en 2010 ni en 2011, à la
règle de non-remplacement d'un départ à la retraite sur
deux. Par ailleurs, l'année 2010 ne
connaîtra pas de redéploiement d'emplois entre
universités et les dotations des établissements
tiendront compte de la situation réelle des emplois.
Enfin, 263 millions d'euros seront
consacrés au renforcement de l'attractivité des métiers de
l'enseignement supérieur et de la recherche en 2010. Le « Plan carrières » poursuit en
les amplifiant les objectifs d'attractivité des carrières des
métiers de l'enseignement supérieur et de la recherche. A cet effet, on citera notamment :
- la création d'un contrat doctoral
et l'augmentation des salaires des jeunes maîtres de
conférences de 12 à 25 % ;
- l'amélioration des possibilités de
reclassement et de promotion des
enseignants-chercheurs et l'harmonisation des carrières
des professeurs d'université et des directeurs de recherche ;
- la multiplication par sept de la prime de
responsabilité pédagogique. Précisons que la
prime d'encadrement pédagogique des chercheurs est portée
à 3 870 euros ;
- la création d'une prime d'excellence
scientifique, qui - comme il a été dit -
s'applique à la fois aux chercheurs des EPST et aux
enseignants-chercheurs. Elle concernera 20 % des enseignants chercheurs et
des chercheurs d'ici 3 ans et pourra s'élever jusqu'à
15 000 euros par an. Elle permettra la mise en oeuvre d'une politique
indemnitaire fortement incitative par les établissements et, par
là-même, d'attirer et/ou retenir ceux qui seraient tentés
de s'expatrier ;
- la possibilité de moduler les
services des enseignants-chercheurs ;
- et la création de passerelles entre les
métiers de chercheur et d'enseignant-chercheur par le système des
chaires.
b) Accompagner l'autonomie des
universités et la réussite des étudiants
(1) Des moyens
renforcés pour les universités autonomes
En 2010, plus de 60 % des universités -
soit 51 d'entre elles - auront fait le choix de l'autonomie, avant la date
butoir de 2012 posée par la loi de 2007 sur la liberté et les
responsabilités des universités (LRU).
En conséquence, signalons que la gestion de
près de 100 000 emplois leur auront été
transférés. La ministre a précisé à votre commission
les moyens mis en oeuvre pour assurer la réussite de cette autonomie,
- l'accompagnement des établissements au moment du
passage à l'autonomie, avec notamment l'allocation de ce qui a
été appelé un « bonus autonomie ». Ce
dernier permet d'augmenter de 10 % les crédits indemnitaires des
personnels et de dynamiser la gestion des ressources humaines des
universités demandant leur autonomie ;
- une réforme structurelle des relations
financières entre l'État et les universités. Celle-ci
implique un nouveau système d'allocation des moyens - cette
question sera évoquée ci-après - et une
rénovation de la relation contractuelle
État-établissement. Au total, avec le « plan licence » et le
« chantier carrières », évoqués
ci-après, 210,6 millions d'euros
supplémentaires viendront abonder les budgets des
établissements d'enseignement supérieur engagés sur cette
voie.
(2) D'ambitieuses
opérations immobilières
Pour la maintenance et la logistique immobilière, il
est prévu de reconduire les crédits de 2009, soit un montant
global de 434,1 millions d'euros.
Par ailleurs, des crédits devront permettre la
poursuite en 2010, et après une année 2009 exceptionnelle
grâce au plan de relance, des opérations immobilières
programmées sur l'ensemble du territoire. Parmi ces opérations,
il convient de distinguer :
- celles qui font l'objet des contrats de projet
État Région (CPER) 2007-2013, sachant
qu'à mi-parcours, 51 % des crédits ont déjà
été engagés ;
- celles qui seront conduites sous la forme de
partenariats public-privé (PPP), notamment pour
bâtir des campus à visibilité internationale : les
12 campus labellisés « opération
campus » comme les 9 campus prometteurs et innovants, qui ont
déjà reçu les crédits destinés à
financer les premières études.
Rappelons que l'article 8 de la loi organique relative
aux lois de finances, modifié en 2005, prévoit que l'autorisation
d'engagement afférente aux opérations menées en
partenariat couvre, dès l'année où le contrat est conclu,
la totalité de l'engagement juridique. 420 millions d'euros d'autorisations d'engagement
en faveur des PPP sont inscrits au budget 2010 : ils doivent
permettre de lancer les opérations de Toulouse II le Mirail et des
opérations Campus innovants et prometteurs les plus avancées,
à savoir Dijon, Le Havre, Valenciennes, Clermont, Nice, Bretagne et
Nantes.
La ministre de l'enseignement supérieur et de la
recherche a annoncé la création d'un « atelier des
campus universitaires », groupe de travail chargé de
veiller d'ici à février 2010, à la qualité
d'aménagement des schémas de chaque campus et aux
modalités de mise en oeuvre. Il regroupera tous les acteurs des
projets Campus, ainsi que des personnalités extérieures reconnues
dans le domaine de l'architecture et de l'urbanisme. Il devra élaborer
une charte de la qualité architecturale et urbaine. Tous les
projets campus sont actuellement en phase d'études. c) Soutenir la réforme de la
Le budget 2010, fondé sur une progression de
804 millions d'euros de crédits budgétaires et
fiscaux pour la recherche, vient soutenir une profonde mutation du
paysage de la recherche autour des axes majeurs
- une stratégie nationale de recherche et
d'innovation (SNRI), qui sera présentée ci-après ;
- aux côtés des universités autonomes
placées au coeur du dispositif de recherche, des organismes de recherche
plus stratèges et plus lisibles au plan national et international, qui
se coordonnent au sein d'alliances pour assurer une meilleure programmation
nationale des recherches et une meilleure répartition des moyens, et
pour privilégier le choix des meilleurs équipes
scientifiques ;
- une amélioration de l'environnement
scientifique, notamment pour tenir les engagements pris en matière de
très grandes infrastructures de recherche ;
- une recherche sur projets dynamique, qui favorise les
recherches les plus innovantes ;
- une évaluation des activités de recherche
externe et indépendante ;
- un soutien continu à la recherche privée,
notamment pour encourager les liens entre les entreprises et les laboratoires
publics.
Ce budget se décompose en 274 millions
d'euros de crédits budgétaires supplémentaires
auxquels s'ajoutent 530 millions d'euros de nouvelles
dépenses liées au crédit impôt recherche.
(1) Un renforcement
des moyens des organismes
Au total, les moyens des organismes de recherche
augmenteront de près de 2,5 % en moyenne en 2010,
soit une progression deux fois supérieure à l'inflation
prévisionnelle. Toutefois, l'évolution de la masse salariale et
les versements au compte d'affectation spéciale
« Pensions » limitent en partie l'impact de cette
progression en termes de mesures nouvelles.
Les crédits de fonctionnement et d'investissement des
organismes relevant du ministère de l'enseignement supérieur et
de la recherche bénéficieront d'une enveloppe
supplémentaire de 66,4 millions d'euros. Au sein
de cette enveloppe :
- 23 millions seront consacrés à la
réorganisation du centre national de la recherche scientifique (CNRS) et
de l'institut national de la santé et de la recherche médicale
(INSERM) autour des instituts, présentée
ci-après ;
- et 19,5 millions viendront renforcer les moyens de
base des laboratoires. Le tableau suivant présente l'augmentation des moyens
des principaux organismes de recherche.
MOYENS DES ORGANISMES : ÉVOLUTION
Organisme
Augmentation (en millions
d'euros)PLF2010/LFI2009
Augmentation (%)PLF2010/LFI2009
INSERM
INED
CEMAGRE
IRD
CNES
CIRAD
IFREMER
IPEV
Institut Pasteur de Paris
Votre rapporteur salue la hausse significative des
crédits du CEA, de 3,4 % en 2010, et l'absence
d'annulation de crédits au titre de 2009. Ces mesures
s'imposaient car l'État n'avait pas respecté ses engagements
envers le CEA en 2007 et 2008, ce qui est inadmissible. A cet
égard, votre rapporteur tient à saluer l'importance des
partenariats engagés par le CEA, notamment à l'international.
S'il est très favorable à la
démarche de contractualisation qui se développe entre
l'État et les organismes de recherche, mais il lui paraît
évident que pour reposer sur une confiance mutuelle, elle
suppose un respect des engagements pris par chacune des
parties.
Enfin, l'Institut Pasteur connaissant des
difficultés particulières, l'Assemblée nationale a
adopté, comme il sera précisé ci-après, un
amendement du Gouvernement tendant à accroître ses subventions de
2 millions d'euros. Votre commission soutient cet abondement
complémentaire.
(2) Une
priorité donnée au crédit d'impôt recherche
(CIR)
Selon la ministre, l'expérience montre que le
crédit impôt recherche a servi d'amortisseur à la crise. Il
a permis de maintenir l'effort de R&D des entreprises à
15 milliards d'euros en 2008, alors même que des secteurs à
forte intensité de recherche, comme l'aéronautique et
l'automobile, étaient très durement touchés. Il s'adresse
à toutes les entreprises et le nombre des déclarants a
doublé en 2009. Il est alloué par priorité aux entreprises
industrielles, le secteur des banques et des assurances stricto sensu (compte
non tenu des holdings financières des groupes industriels) n'ayant
réellement bénéficié du CIR qu'à hauteur de
2,3 % du total.
Dans ce contexte, il est prévu d'y consacrer
530 millions d'euros supplémentaires sur les
804 millions d'euros supplémentaires destinés à la
recherche en 2010. L'objectif est de renforcer la recherche privée, de
limiter la délocalisation des centres de recherche des entreprises
françaises et d'attirer les investissements étrangers. Le coût global du crédit d'impôt recherche
pour 2010 est estimé à 4 milliards d'euros (dont
1,5 milliard au titre de la reconduction de la mesure exceptionnelle de
remboursement immédiat du crédit d'impôt recherche (CIR),
décidée dans le cadre du plan de relance de l'économie).
Votre rapporteur demandera à la ministre de
lancer, en 2010, une étude très précise sur l'impact
réel du crédit impôt recherche, y compris en termes de
recrutement, notamment de docteurs.
Décret n° 2009-462 du 23 avril 2009 relatif aux
règles de classement des personnes nommées dans les corps
d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement
supérieur et de recherche relevant du ministre chargé de
l'enseignement supérieur