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Avis sur le projet de d�cret approuvant les sch�mas de services collectifs pr�vus � l'article 10 de la loi n� 95-115 du 4 f�vrier 1995 d'orientation pour l'am�nagement et le d�veloppement durable du territoire
Les sch�mas de services collectifs
Par M. Jean-Pierre RAFFARIN, Mme Janine BARDOU, MM. Claude BELOT, Roger BESSE, Mme Yolande BOYER, MM. G�rard LARCHER, Jacques OUDIN, Bernard PIRAS et Alain VASSELLEau nom de la d�l�gation � l'am�nagement du territoireNotice du document
ce th�me :
B. UN EFFORT INSUFFISANT DE
MISE EN COHÉRENCE
Le schéma ne procède pas à une mise en
cohérence satisfaisante des orientations qu'il propose. La dimension européenne est insuffisamment
présente. Cette absence est particulièrement flagrante s'agissant
de la politique agricole commune, qui conditionne l'orientation de
l'agriculture française. Plus largement, l'Union européenne est amenée
à influencer l'évolution des espaces naturels et ruraux de par
ses décisions en matière environnementale, comme l'illustre la
directive Natura 2000, et par sa politique de développement rural. Il
convient, à cet égard, de rappeler que le nouveau plan
français de développement rural, qui englobe une large part des
aides et mesures d'accompagnement que le ministère de l'agriculture peut
accorder en matière environnementale, a été
élaboré conformément au règlement européen
de développement rural. La politique des fonds structurels, celle des
transports et celle de l'énergie contribuent aussi à
façonner ces espaces. Le schéma fait par ailleurs référence
à une multitude de zonages dont l'articulation n'est pas toujours
perceptible. Enfin, les enjeux de la coordination entre les
différents schémas de services collectifs, qui était
passée sous silence dans la première version du schéma des
espaces naturels et ruraux, n'est abordée que très partiellement
dans la seconde version et uniquement sous l'angle des conflits potentiels. Ainsi, seuls trois autres schémas -transports,
énergie, sports- seraient susceptibles de générer des
contradictions avec celui des espaces naturels et ruraux. C'est oublier que les
schémas sont aussi complémentaires. A titre d'exemple, alors que
le maintien des équipements sanitaires dans les zones rurales est un
enjeu fondamental, il est regrettable qu'une référence au
schéma de services collectifs sanitaires ne figure pas dans la
troisième partie du présent schéma. De même, les orientations du schéma sur les
nouvelles technologies représentent un enjeu essentiel pour le
désenclavement de certains territoires ruraux. C. DES LACUNES
MÉTHODOLOGIQUES S'agissant de la méthode retenue pour la mise en oeuvre
des stratégies dessinées par le schéma, un certain nombre
de lacunes doivent être relevées. Certaines régions ont ainsi regretté que le
schéma ne reconnaisse pas un droit à l'expérimentation
pour les actions à entreprendre. Alors que le schéma prétend donner des
orientations à moyen et long terme, il est relativement peu
explicite sur les moyens de surveillance à mettre en oeuvre pour en
garantir l'application. Certes, la dernière version du schéma comporte
un passage plus développé sur le suivi du schéma,
prévoyant notamment un appel d'offre auprès d'organismes
spécialisés afin de mettre en place des systèmes
d'observation des différentes thématiques. Les diagnostics
fournis par ces systèmes d'observation seront analysés par des
commissions de suivi auprès du Gouvernement et seront publiés
sous la forme d'arrêtés. En revanche, peu de précisions sont données sur
le choix des indicateurs de développement durable, censés mesurer
les résultats atteints. Il est dommage qu'ils n'aient pu être
intégrés dans le schéma lui-même. Enfin, l'absence de référence à des
actions de sensibilisation des citoyens, en particulier dans le domaine
environnemental, pas plus qu'à une politique de communication et
d'information des acteurs professionnels, mérite d'être
soulignée. Sommaire Page précédente | Page suivante