Code pénal (Tunisie)
# Code pénal (Tunisie)

Le code pénal (arabe : المجلة الجزائية) est la codification du droit pénal tunisien. Il est entré en vigueur le 1er janvier 1914.

## Histoire

Le code pénal tunisien voit le jour pendant le protectorat français, sous le règne de Naceur Bey.

Il est promulgué par le décret beylical du 9 juillet 1913, publié dans le Journal officiel tunisien $n^o$ 79 du 1er octobre de la même année, avant de finalement entrer en vigueur le 1er janvier 1914.

Les lois, décrets et règlements contraires sont alors abrogés, à l'exception des dispositions relatives à la répression fiscale. Le décret de promulgation énonce néanmoins que les dispositions antérieures et non prévues par le nouveau code continuent à être appliquées. En outre, reste valable le décret du 10 juin 1882 relative à l'administration des territoires militaires, qui s'applique en complément au code pénal. Ce dernier décret est abrogé à l'indépendance du pays en 1956.

## Présentation et contenu

Le code pénal se présente comme suit :

* Livre 1 : Dispositions générales (art. 1 à 59)
   * Chapitre I : Étendue des effets de la loi pénale (art. 1 à 4)
   * Chapitre II : Des peines et de leur exécution (art. 5 à 31)
   * Chapitre III : Des personnes punissables (art. 32 à 36)
   * Chapitre IV : De la responsabilité pénale (art. 37 à 53)
      * Section I : Absence de criminalité (art. 37 à 42)
      * Section II : Atténuation de criminalité (art. 43 à 46)
      * Section III : Aggravation de criminalité (art. 47 à 52 bis)
      * Section IV : De l'application des peines (art. 53)
   * Chap V : Du concours d'infractions et de peines (art. 54 à 58)
   * Chap VI : De la tentative (art. 59)
* Livre II : Infractions diverses, et peines encourues (art. 60 à 312)
   * Titre I : Attentats contre l'ordre public (art. 60 à 200)
      * Chapitre I : Attentats contre la sûreté extérieure de l'État (art. 60 à 62 bis)
      * Chapitre II : Attentats contre la sûreté intérieure de l'État (art. 63 à 81)
      * Chapitre III : Des infractions commises par les fonctionnaires publics ou assimilés dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions (art. 82 à 115)
         * Section I : Dispositions générales (art. 82)
         * Section II : De la corruption (art. 83 à 94)
         * Section III : La concussion (art. 95 à 98)
         * Section IV : Des détournements commis par les dépositaires publics (art. 99 à 100)
         * Section V : Abus d'autorité, manquements au devoir d'une charge publique (art. 101 à 115)
      * Chapitre IV : Attentats contre l'autorité publique commis par les particuliers (art. 116 à 200)
         * Section I : Rébellion (art. 116 à 124)
         * Section II : Outrages et violences à fonctionnaire public ou assimilé (art. 125 à 130)
         * Section III : Association de malfaiteurs (art. 131 à 135)
         * Section IV : Entrave à la liberté du travail (art. 136 à 137)
         * Section V : Des infractions portant sur le commerce et l'industrie (art. 138 à 141)
         * Section VI : De la simulation d'infraction (art. 142)
         * Section VII : Du refus d'obtempérer à une réquisition légale (art. 143 à 145)
         * Section VIII : Évasion et recel de détenus1 (art. 46 à 149)
         * Section IX : Des enfreintes à l'interdiction de séjour ou à la surveillance administrative (art. 150 à 152)
         * Section X : Des bris de scellés et destruction de pièces à conviction (art. 153 à 158)
         * Section XI : De l'usurpation de titres et port illégal de décorations (art. 159)
         * Section XII : De la dégradation ou destruction de monuments ou d'objets (art. 160 à 164)
         * Section XIII : De l'entrave à l'exercice des cultes (art. 165 à 166)
         * Section XIV : Des infractions relatives aux sépultures (art. 167 à 170)
         * Section XV : Mendicité (art. 171)
         * Section XVI : Faux (art. 172 à 178)
         * Section XVII : De la contrefaçon et abus de sceau (art. 179 à 184)
         * Section XVIII : De la contrefaçon et altération des monnaies (art. 185 à 192)
         * Section XIX : Fabrication et usage de faux passeports et autres pièces (art. 193 à 200)
   * Titre II : Attentats contre les particuliers (art. 201 à 312)
      * Chapitre I : Attentats contre les personnes (art. 201 à 254)
         * Section I : Homicide (art. 201 à 217)
            * § I : De l'homicide intentionnel (art. 201 à 216)
            * § II : De l'homicide involontaire (art. 217)
         * Section II : Violences, menaces (art. 218 à 225)
         * Section III : Attentats aux mœurs (art. 226 à 240 bis)
            * § I : Des atteintes aux bonnes mœurs et du harcèlement sexuel (art. 226 à 226 quater)
            * § II : De l'attentat à la pudeur (art. 227 à 230)
            * § III : De l'incitation à la débauche (art. 231 à 235)
            * § IV : De l'adultère (art. 236)
            * § V : De l'enlèvement (art. 237 à 240 bis)
         * Section IV : Faux témoignage (art. 241 à 244)
         * Section V : Atteinte à l'honneur ou à la réputation des personnes (art. 245 à 249)
         * Section VI : De l'atteinte à la liberté individuelle (art. 250 à 252)
         * Section VII : Détournement de correspondance, révélation de secrets (art. 253 à 254)
      * Chapitre II : Attentats contre la propriété (art. 255 à 309)
         * Section I : De la violation de la propriété et du domicile – pillage (art. 255 à 257 quater)
         * Section II : Vols et autres faits assimilés (art. 258 à 282)
         * Section III : Extorsion, chantage, usurpation, banqueroute (art. 283 à 290)
         * Section IV : Escroquerie et autres tromperies (art. 291 à 296)
         * Section V : Abus de confiance – appropriations illégitimes (art. 297 à 302)
         * Section VI : Entrave à la liberté des enchères (art. 303 à 303 ter)
         * Section VII : Dommages divers à la propriété d'autrui (art. 304 à 306 ter)
         * Section VIII : Incendie (art. 307 à 309)
      * Chapitre III : Infractions intéressant la santé publique 310 à 312)
* Livre III : Contraventions (art. 313 à 321 bis)
   * Section I : Dispositions générales (art. 313 à 314)
   * Section II : Infractions relatives à l'autorité publique (art. 315 à 315 bis)
   * Section III : Infractions relatives à la sûreté ou à la tranquillité publique (art. 316)
   * Section IV : Infractions relatives à la morale publique (art. 317)
   * Section V : Infractions relatives à l'hygiène publique (art. 318)
   * Section VI : Infractions relatives aux personnes (art. 319)
   * Section VII : Infractions relatives aux biens (art. 320)
   * Section VIII : Infractions relatives à la voie publique (art. 321 à 321 bis)

## Amendements du code pénal

Plusieurs dispositions ont modifié le code pénal depuis sa promulgation.

* Décret du 30 décembre 1921
* Décret du 15 septembre 1923
* Décret du 29 janvier 1926
* Décret du 21 janvier 1927
* Décret du 11 février 1930
* Décret du 23 août 1930
* Décret du 6 mai 1933
* Décret du 8 octobre 1935
* Décret du 17 février 1936
* Décret du 25 avril 1940
* Décret du 22 octobre 1940
* Décret du 3 juillet 1941
* Décret du 10 juillet 1941
* Décret du 9 juillet 1942
* Décret du 4 mars 1943
* Décret du 13 avril 1943
* Décret du 26 février 1944
* Décret du 1er février 1945
* Décret du 20 décembre 1945
* Décret du 18 avril 1946
* Décret du 6 juin 1946
* Décret du 18 janvier 1947
* Décret du 6 janvier 1949
* Décret du 26 mai 1949 18.1950
* Décret du 22 juin 1950
* Décret du 30 juin 1955
* Décret du 8 décembre 1955
* Décret du 12 janvier 1956
* Décret du 28 janvier 1956
* Décret du 23 février 1956
* Décret du 31 mai 1956
* Décret du 13 novembre 1956
* Décret du 10 janvier 1957, relatif aux crimes et délits contre la sûreté extérieure de l'État
* Loi $n^o$ 58-15 du 4 mars 1958
* Loi $n^o$ 58-73 du 4 juillet 1958
* Décret-loi $n^o$ 62-17 du 15 août 1962
* Loi $n^o$ 62-39 du 22 octobre 1962
* Loi $n^o$ 64-34 du 2 juillet 1964, relative à l'avortement et l'autorisant dans quelques situations
* Loi $n^o$ 65-24 du 1er juillet 1965
* Loi $n^o$ 66-63 du 5 juillet 1966
* Loi $n^o$ 68-1 du 8 mars 1968
* Loi $n^o$ 68-23 du 24 juillet 1968
* Loi $n^o$ 69-21 du 27 mars 1969
* Loi $n^o$ 69-44 du 26 juillet 1969
* Loi $n^o$ 71-13 du 9 mars 1971
* Loi $n^o$ 71-29 du 14 juin 1971
* Décret-loi $n^o$ 73-2 du 26 septembre 1973, portant modification de l'article 214 du code pénal et instituant le droit à l'avortement
* Loi $n^o$ 73-57 du 19 novembre 1973
* Loi $n^o$ 77-56 du 3 août 1977
* Loi $n^o$ 82-55 du 4 juin 1982
* Loi $n^o$ 85-9 du 7 mars 1985
* Loi $n^o$ 85-85 du 11 août 1985
* Loi $n^o$ 89-23 du 27 février 1989
* Loi $n^o$ 93-72 du 12 juillet 1993
* Loi $n^o$ 93-112 du 22 novembre 1993
* Loi $n^o$ 95-9 du 23 janvier 1995, portant abrogation du travail rééducatif et du service civil
* Loi $n^o$ 95-93 du 9 novembre 1995
* Loi $n^o$ 98-33 du 23 mai 1998
* Loi $n^o$ 99-89 du 2 août 1999
* Loi organique $n^o$ 2001-43 du 3 mai 2001
* Loi $n^o$ 2001-49 du 3 mai 2001
* Loi $n^o$ 2003-75 du 10 décembre 2003, relative au soutien des efforts internationaux de lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d'argent
* Loi $n^o$ 2004-73 du 2 août 2004, concernant la répression des atteintes aux bonnes mœurs et du harcèlement sexuel
* Loi $n^o$ 2005-45 du 6 juin 2005
* Loi $n^o$ 2005-46 du 6 juin 2005
* Loi $n^o$ 2010-46 du 29 juin 2010
* Loi $n^o$ 2010-46 du 26 juillet 2010
* Loi $n^o$ 2011-46 du 6 août 2011
