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Démarches administratives nationales
/ Démarches administratives nationales
PrécisionLes informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent. N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions. Passeport à MeylanLa commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées. Voir les modalités à Meylan E-servicesRetour aux e-services Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.	[ Démarches administratives nationales ]
Les démarches adminsitratives dématérialisées < Index du guide
Pacte civil de solidarité (Pacs)
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Personnes pouvant conclure un Pacs
Conclusion du Pacs
Décès et succession
Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité Code civil : articles 515-1 à 515-7-1 Circulaire n°2007-03 CIV du 5 février 2007 relative à la présentation de la réforme du pacte civil de solidarité
- [Format : application/pdf] [Poids : 346.8 KB] Questions ? Réponses ! Que faire en cas de perte de la convention de Pacs ?
Quel est le coût pour un pacte civil de solidarité (Pacs) ?
Peut-on contester un refus d'enregistrement d'un pacte civil de solidarité ?
Guide de la location en cas de PacsAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
ACCES RESERVE
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