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Abus de position dominante: la Commission adresse une communication des griefs à Samsung pour utilisation abusive possible de brevets essentiels liés à une norme de téléphonie mobile
Bruxelles, le 21 décembre 2012
Abus de position dominante: la Commission adresse une communication des griefs à Samsung pour utilisation abusive possible de brevets essentiels liés à une norme de téléphonie mobile La Commission européenne a informé Samsung, à titre préliminaire, que sa demande d’injonctions à l’encontre d’Apple dans plusieurs États membres sur la base de ses brevets essentiels liés à une norme (BEN) de téléphonie mobile constituait un abus de position dominante interdit par les règles antitrust de de l’Union européenne. Si le recours à l’injonction est possible en cas de violation des brevets, une telle pratique peut être abusive en ce qui concerne les BEN et lorsque le licencié potentiel est disposé à négocier une licence à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires (Fair, Reasonable and Non-Discriminatory - FRAND).
L’envoi d’une communication des griefs ne préjuge pas de l’issue de l’enquête.
M. Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la concurrence, a déclaré: «Les droits de propriété intellectuelle sont une pierre angulaire du marché unique. Toutefois, il convient de ne pas en abuser s'ils sont essentiels pour des normes industrielles, qui apportent des avantages énormes à la fois aux entreprises et aux consommateurs. Lorsque des entreprises contribuent, grâce à leurs brevets, à l’élaboration d’une norme industrielle et s’engagent à concéder des licences pour leurs brevets en échange d’une juste rémunération, le recours à des injonctions à l’encontre de licenciés de bonne volonté peut être assimilé à une pratique anticoncurrentielle.» Les organismes de normalisation imposent en général à leurs membres de s’engager à concéder une licence pour les brevets jugés essentiels à une norme à des conditions FRAND. Cet engagement a pour but de garantir à tous les acteurs du marché un accès effectif à une norme et d’empêcher qu’un seul titulaire de BEN ait la mainmise sur le marché, puisque l'accès à ces brevets qui sont la norme essentielle est une condition préalable à toute entreprise pour vendre des produits interopérables sur le marché.
Dans le même temps, il permet aux titulaires de BEN d’être rémunérés justement pour leur propriété intellectuelle.
Les BEN de Samsung concernés ont trait à la norme 3G/UMTS de l’Institut européen des normes de télécommunications (ETSI), une norme industrielle essentielle pour les communications mobiles et sans fil. Lorsque cette norme a été adoptée en Europe, Samsung s’était engagé à concéder des licences pour les brevets jugés essentiels à la norme à des conditions FRAND. En 2011, Samsung a commencé à saisir les juridictions de plusieurs États membres afin de demander des injonctions à l’encontre d’Apple sur la base de prétendues violations de certains de ses BEN liés à la norme 3G/UMTS. Dans sa communication des griefs d’aujourd’hui, la Commission estime, à titre préliminaire, que dans les circonstances précises de l'espèce, où Samsung s'est engagée à concéder des licences à des conditions FRAND et où un licencié potentiel, en l’occurrence Apple, souhaite négocier une licence pour les BEN à des conditions FRAND, le recours à une injonction nuit à la concurrence. Étant donné que des injonctions impliquent généralement une interdiction de la vente du produit qui viole le brevet, un tel recours risque en effet d'exclure des produits du marché sans justification et de fausser indûment les négociations d'octroi de licences en faveur du titulaire des BEN. L’avis préliminaire exprimé dans la communication des griefs d’aujourd’hui ne remet pas en cause la possibilité pour les titulaires de BEN de recourir à des mesures d’injonction dans d'autres circonstances, notamment lorsque les licenciés ne sont pas de bonne volonté.
Contexte des enquêtes en matière d’abus de position dominante
La Commission avait ouvert l'enquête en janvier 2012 (voir IP/12/89).
L’article 102 du TFUE interdit les abus de position dominante susceptibles d’affecter le commerce et d’empêcher ou de restreindre la concurrence. Sa mise en œuvre est définie dans le règlement sur les ententes et abus de position dominante [règlement (CE) nº 1/2003 du Conseil], qui peut être appliqué par la Commission et par les autorités nationales de concurrence des États membres de l’UE.
La communication des griefs est une étape formelle des enquêtes de la Commission. Celle‑ci informe les parties concernées, par écrit, des griefs retenus à leur encontre. Lesdites parties peuvent répondre par écrit et demander une audition orale pour faire part de leurs observations.
La Commission ne prend une décision finale qu’après que les parties ont exercé leur droit de la défense.
Si elle conclut que l’infraction est suffisamment attestée, elle peut publier une décision interdisant le comportement en cause et infliger une amende pouvant atteindre jusqu'à 10 % du chiffre d’affaires annuel mondial de l’entreprise concernée.
Pour plus d'informations veuillez consulter MEMO/12/1021.
Antoine Colombani (+32 22974513)
Marisa Gonzalez Iglesias (+32 22951925)