{"partition": "head_middle", "source_domain": "www.village-justice.com", "digest": "sha1:QFAS6NMWCFQWJCSYIZOYJSKR6G5XP3SR", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2014-15/000_00037.parquet"}
LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE
Discussions et réseau d'entraide entre les membres de la communauté du Droit
Recherche avancée Annuaire des Membres M’enregistrer
Discussions juridiques :
Préparation d'examens, concours, travaux d'étudiants...
Sujet : Nantissement et saisie de parts de SCI...fraude aux droits d
L'endroit idéal pour échanger bibliographies, questions diverses, conseils... en vue des concours.
Nantissement et saisie de parts de SCI...fraude aux droits d
> de RiW06 le Ven 10 Fév 2012 18:24 BonjourDans le cas d’une décision pénale rendue conte un débiteur qui à placé ses avoirs dans une SCI dont il est gérant.Comment faire payer le débiteur définitivement condamné ?On propose généralement de procéder à un nantissement des parts sociales et ensuite de faire vendre ces parts.Le nantissement est une garantie très imparfaite dans la mesure où la valeur des parts sociales dépend du patrimoine de la SCI qui peut être cédée sans contrôle du créancier qui se retrouve avoir nanti des parts ayant une valeur nulle.Donc, le débiteur/gérant peut vendre les biens de la SCI……Le nantissement ne permet malheureusement pas de bloquer les fonds issus de la vente des biens de la SCI auprès du notaire.Le notaire est même légalement déchargé de toute responsabilité pour ce type d’opération. (Pourvoi n°07/20848)Le nantissement et la saisie des parts sociales ne servent ‘’finalement pas à grand-chose’’ en cas de vente de l'immeuble de la SCI.Les avocats et les huissiers devraient les déconseiller à leurs clients d’’entrée de jeu, ce qu’ils font très rarement entrainant le client dans une procédure inutile assortie de frais injustifiés de 3/4000€.Le dispositif législatif est véritablement incohérent en la matière et ‘’organise’’ la fraude aux droits du créancier.Question pour les experts: Comment pourrait-on exécuter véritablement contre un débiteur associé dans une SCI dont il est gérant ?Comment être averti d’une vente de tout ou partie des biens de la SCI ? (Empêcher cette vente ?)CordialementRW
RiW06
"Membre"
2 messagesLocalisation: 06
Profession: Etudiant
Re: Nantissement et saisie de parts de SCI...fraude aux droi
> de Vanille-Fraise le Ven 10 Fév 2012 23:42 Bonsoir,Je partage entièrement votre opinion sur l’inefficacité de cette voie d’exécution.Comme vous le faites justement remarquer, la SCI peut vendre une partie de son patrimoine immobilier. Dans ce cas, les parts nanties/saisies perdront de leur valeur.Le nantissement des parts ne permet pas de bloquer le montant du prix de vente… et c’est bien normal puisque les parts appartiennent à l’associé alors que l’immeuble vendu appartient à la SCI.Comment exécuter à l’encontre d’un associé de la SCI ? En procédant à une vente aux enchères des parts qui lui appartiennent (s’il n’a pas lui-même procédé à une vente amiable). Dans la vraie vie, les créanciers ne s’engagent pas dans cette procédure (longue, lourde… et qui n’empêche pas la vente des biens de la SCI).Comment empêcher la vente de biens de la SCI ? À quel titre ? La SCI n’est pas votre débiteur ?J’ajoute que la problématique est la même pour les parts de SARL.Le nantissement de parts conventionnel (mis en place lors de l’octroi d’un prêt, par exemple) est une garantie qui ne coûte pas cher… mais qui ne sert à rien dès lors que le gérant/associé maîtrise un peu la question. Il ne peut donner des craintes qu’au gérant/associé qui est mal conseillé. Il en va de même pour le nantissement judiciaire.Il faut être patient : attendre que la SCI vende ses biens immobiliers, que la dissolution de la SCI soit prononcée et que les associés se partagent le boni de liquidation. Cela peut demander des dizaines d'années, voire ne jamais se produire. Cordialement.
Vanille-Fraise
"Membre actif"
94 messagesLocalisation: 95
Profession: Consultant
> de Christophe MORILLA le Sam 11 Fév 2012 17:33 BonjourL'inefficacité relative dont il est fait état ici vient non de la voie d'exécution elle-même, mais de la consistance du bien saisi.Si le débiteur est très largement majoritaire dans le capital, et en fonction des sommes en jeu, il est possible d'envisager la prise d'une hypothèque conservatoire (sur requête) sur le bien dont la SCI est propriétaire en parallelle et dans l'attente du déroulement de la procédure de saisie des parts (requête qui pourra justement être motivée par le risque de disparition).Ca me parait pouvoir être tenté
Christophe MORILLA
90 messagesLocalisation: Etranger
Profession: Autre métier du droit
> de RiW06 le Lun 13 Fév 2012 18:40 Bonsoir ChristopheJe ne comprends pas bien la notion de ‘’consistance du bien saisi’’Je ne connais pas la répartition des partsL’associé débiteur est aussi gérant.Activité: Location de logementsCapital social :1.000.000 EUROImmatriculation 20 -01-1993A part cela, votre action semble intéressante………sauf que :Le bien à hypothéquer appartient à la SCI ( La SCI n’est pas mon débiteur)La créance est fondée, mais à l’encontre de l’associé de la SCI.Je ne vois pas un JEX autoriser une hypothèque conservation au vu de ces éléments !Comme déjà dit : Dans la législation française existe parfois une insécurité juridique.Dans le cas présent elle ‘’organise’’ la fraude aux droits du créancier./Les avocats, notaires et autres conseils ne doivent d’ailleurs pas se priver de vendre très cher ‘’ce tuyau’’ qui permet à un associé/débiteur indélicat d’échapper à ses obligations.D’un autre coté, les associés de SCI ne sont pas tous des fraudeurs…mais quelques-uns bien conseillés sûrement !Je souhaiterais avoir l’avis d’autres juristes chevronnés du Village….CordialementRichard
> de Christophe MORILLA le Mar 14 Fév 2012 19:23 Bonsoir RiW06Pour la répartition des parts, il suffit de lever les statuts à jour.J'entends par consistance du bien le pourcentage détenu dans la société.s'il détient 1 part sur 100 peu de chances d'avoir acquéreur..S'il en détient 99 %, ca devient tout de suite mieux (j'ai eu le cas et je peux vous dire que ca a parfaitement fonctionné - paiement intégral trois jours avant la vente)Pour la requête JEX, effectivement, ce n'est pas la SCI qui est débitrice. Reste la créance, qui exister, et le péril dans le recouvrement, qui existe aussi...a voir
> de Christophe MORILLA le Mer 15 Fév 2012 19:57 Ce ne serait pas possible de faire désigner un administrateur ?
Retourner vers Préparation d'examens, concours, travaux d'étudiants...
Emploi et carrière
Formation initiale et cursus
Questions techniques et entraide entre juristes
Management, échanges professionnels
Profession Avocat
Installation des Avocats et accès à la profession
Questions pratiques des avocats
Boîte à outils du juriste
In English, please !
Le Village de la justice :
Café juridique, les rencontres !
Vous & Nous...
Le Café des juristes
Annonces extérieures & Pubs
Sur le Village Aujourd'hui
98.886 membres, 8.390 articles, 116.590 messages sur les forums... et 800.000 visites mensuelles.
Les Habitants
Professionnels du droit et autres inscrits
Editeur juridique
Logiciels pour Avocats
Cloud pour Avocats
Conseil en installation et déménagement
Logiciel Web & Mobile pour avocats
Association de Gestion Agréée
Logiciel pour Avocats
Costumes sur-mesure
Logiciels pour Services juridiques
L'archivage facile
Photographies encadrées et cimaises
Assureur-conseil des professions indépendantes
Faculté de Droit de Lille
Formations en droit
Formation en droit
L'édito du mois
Le démarchage des avocats : "enfin" ou "au secours" ?
L'Interview
L’action de groupe vue par l’association de consommateurs UFC-Que Choisir. Interview.
La Cour de justice de l'union européenne déclare invalide la directive de 2006 sur la conservation des données ! Par Thierry Vallat, Avocat.
LE FIL
Lorsque les mots d’une Cour d’appel dépassent sa pensée au sujet d’un responsable syndical… censure (...) 24/04
Résiliation judiciaire du contrat de travail : l’employeur peut régulariser jusqu’au jour J. Par (...) 24/04
Les clients du cabinet ne sont pas que des dossiers. 24/04
Offre postulation devant TGI et CA Aix-en-Provence 24/04
Chronique de votre carrière (3). 24/04
Loi d’habilitation du 3 janvier 2014 : simplification et la sécurisation des entrepreneurs ? Par (...) 24/04
Bureau environ 20 m² à Paris (10ème) République - Loyer 737,26 €HT / charges 250 € HT (tout (...) 23/04
Appartement à usage professionnel Paris XVI Passy, Trocadero 23/04
Redressement fiscal et Girardin Industriel. Par Frédéric Naïm, Avocat. 23/04
Sud Ouest - Charente - Angoulème - Cognac - Cession clientèle 23/04
Drones civils : objets volants pénalement non identifiés. Par Julien Brochot, (...) 26/02 (343 votes)
La loi ALUR et la rénovation des règles d’urbanisme : quand mettre en œuvre (...) 02/04 (169 votes)
Pratique abusive d’éviction sur le marché de la presse d’information sportive : (...) 03/04 (128 votes)
Elections municipales 2014 : comment contester le scrutin ? Par Pierrick (...) 28/02 (123 votes)
L’utilisation des réseaux sociaux par les salariés. Par Aymeric François, (...) 07/03 (94 votes)
Salariés, cadres : la révolution de la nouvelle carence « chômage » de 180 (...) 27/03 (90 votes)
Rupture brutale d’une relation commerciale internationale : la possibilité (...) 08/04 (87 votes)
La Grande Bibliothèque du Droit : un accès à la culture juridique pour tous (...) 13/03 (87 votes)
Le défi de l’adaptation des avocats au marché du droit. Par Christophe Landat, (...) 27/03 (67 votes)
Forfait jours Syntec : le nouvel accord de branche du 1er avril 2014. Par (...) 03/04 (65 votes)
(articles de moins de 2 mois)
Préparation d’examens, concours, travaux d’étudiants... • IEJ de Metz 24/04
Questions techniques et entraide entre juristes • Assignation à jour fixe ou référé 24/04
Questions techniques et entraide entre juristes • Re : Nature juridique des (...) 24/04
Questions techniques et entraide entre juristes • LJ - Insolvabilité du cessionnaire 24/04
Préparation d’examens, concours, travaux d’étudiants... • Re : Accès à l’Ecole d’avocat après (...) 24/04
Questions techniques et entraide entre juristes • Re : Données chiffrées loyers commerciaux (...) 24/04
Formation initiale et cursus • Re : Faire science Po après l’ESPEME (edhec) 24/04
Préparation d’examens, concours, travaux d’étudiants... • Accès à l’Ecole d’avocat après (...) 24/04
Questions techniques et entraide entre juristes • Re : Vente volontaire commissaire priseur et (...) 24/04
Café juridique, les rencontres ! • Re : Café juridique PARIS Mardi 29 avril 2014 23/04
Guide des contentieux de l'urbanisme 2014
A jour des derniers textes législatifs et réglementaires parus en 2013
Perquisition chez l'avocat
Défense des secrets et inviolabilité de l'asile sacré.
Découvrez aussinos magazines
"Journal des Bâtonniers"
"Journal du Village de la Justice"
"Journal du Management Juridique et Réglementaire"
"Journal du Village des notaires"
Les thèmes du Village de la justice...
Carrières et annonces d'emploi et de stage - Actualités juridiques - Management - Presse avocats, notaires et juristes - Forums d'échanges juridiques - Annuaires - Communauté juridique...
D'autres sites du réseau Legi Team
Lawinfrance.com - Jurishop.fr - Agenda-juridique.fr - Village-notaires.com - Legiteam.fr - Nouveau ! Legalshop - L'annuaire des avocats
et aussi : tshirts du droit, avocats, juristes, notaires et étudiants - Retrouvez-nous sur Google Plus
Métiers du droit
Etudiants en droit
Emploi juridique
Actualités du monde du droit
Le Village de la justice est le 1er site de la communauté des juristes depuis 1997. Avocats, juristes d'entreprises et salariés, magistrats, étudiants, notaires, huissiers, fiscalistes, RH, experts et conseils etc y trouvent de nombreuses informations et participent à la communauté, s'informent, établissent leur réseau, recrutent... Le premier réseau du droit !
Fil RSS général du Village | Plan du site | Editeur - Publicité - Mentions légales | Nous écrire
site édité par :