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Congés de soutien familial
Date d'actualisation le 12.02.2014
Congé sabbatique
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Le salarié doit informer l’employeur de sa demande au moins deux mois avant la date projetée de début de congé. Cette demande doit intervenir par lettre, soit adressée en recommandée avec accusé de réception, soit par lettre simple remise contre récépissé.
À noter
Ce délai de prévenance peut être exceptionnellement ramené à 15 jours dans deux cas - soit en cas d’urgence liée directement à une dégradation de l’état de santé de la personne concernée ; soit en cas de rupture brutale des conditions d’hébergement de cette personnes (elle était par exemple en maison de santé laquelle n’a plus pu assurer son suivi).
Quels documents joindre à cette demande de congé ? (article D.3142-12 du Code du travail)
► Une déclaration sur l’honneur du salarié, attestant du lien familial qu’il a avec la personne dont il souhaite s’occuper ;
► Une déclaration sur l’honneur du salarié indiquant qu’il n’a pas déjà eu recours à un tel congé de solidarité familial ;
► Un justificatif de l’état de handicap de l’enfant ou de la personne concernée (attestant d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 80%) ;
► Lorsqu’il s’agit d’une perte d’autonomie, une copie de la décision attribuant à cette dernière l’allocation personnalisée d’autonomie (conformément aux dispositions de l’article L.232-2 du Code de l’action sociale et des familles).
Fin du congé pour soutien familial
► Fin normale : le congé se termine normalement à l’issue de la période de trois mois prévue par la loi
► Fin anticipée : le salarié peut mettre fin à son congé de manière anticipée dans les cas suivants :
lorsqu’un autre membre de la famille a lui-même, dans le cadre de son emploi, solliciter un congé pour soutien familial ;
en cas de diminution des ressources financières du salarié qui en bénéficie ;
en cas de recours à un tiers spécialement dédié à la personne handicapée directement à domicile ;
en cas de décès de la personne aidée ou lorsqu’elle fait l’objet d’une admission dans un établissement particulier.
Règle spécifiques en cas de fin anticipée du congés pour soutien familial - pour solliciter qu’il soit mis fin de manière anticipée à son congé, le salarié en bénéficiant devra en informer son employeur (toujours par lettre RAR) au moins un mois avant la date à laquelle ce dernier entend reprendre son activité professionnelle. Exceptionnellement, ce délai peut être porté à 15 jours en cas de décès de la personne aidée (article D.3142-13 du Code du travail).
Conséquence pratique du salarié pour soutien familial pour le salarié qui en bénéficie
► le salarié bénéficiant du congé pour soutien familial est affilié à l’assurance vieillesse de la personne aidée ;
► La durée du congé n’est pas prise en compte dans le calcul de l’ancienneté du salarié mais elle l’est en revanche le calcul des droits au titre du Droit Individuel de Formation ;
► Lorsqu’il reprend son activité professionnelle, le salarié retrouve tous ses droits aux prestations sociales et familiales ;
► Il dispose également d’un droit à un entretien avec son employeur, relatif à son orientation professionnelle (cet entretien peut être sollicité avant et après le congé) ;
► pendant toute la durée du congé, le salarié n’a pas le droit d’exercer une autre activité ;
Exception – le salarié en congé pour soutien familial aura le droit d’être rémunéré par la personne aidée à la condition cependant que cette dernière bénéficie de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) ou de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH).
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RéférencesCode du travail : Sous-section 2 : Congé de soutien familialCode de l'action sociale et des familles : Section 1 : Allocation personnalisée d'autonomie et qualité des services aux personnes âgées.Code du travail : Sous-section 2 : Congé de soutien familial	Dico Droit - FrançaisVoir tout le lexique	Articles liésSalarié	Vos questions juridiques, nos réponses - Travail