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Juridictions
Qu'est-ce que le Tribunal des conflits ?
Juridictions civiles
Juge de proximité
Tribunal d'instance
Tribunal de grande instance (TGI)
Tribunal de commerce
Tribunal paritaire des baux ruraux
Juridictions pénales
Tribunal de police
Tribunal correctionnel
Tribunal maritime
Cour d'assises
Juridictions pour mineurs
Juridictions de recours
Tribunal administratif
Cour administrative d'appel
Conseil d'État
Réforme du Tribunal des conflits
Une réforme du Tribunal des conflits est susceptible d'intervenir sur la base du rapport présenté par son vice-président à la demande de la Garde des Sceaux. Les informations contenues dans cette page restent d'actualité dans l'attente d'un texte modificateur.
Saisine
Le Tribunal des conflits est compétent pour toutes les questions de répartition des compétences entre ordre administratif et ordre judiciaire. Il peut être saisi, selon les cas, par :
les juridictions elles-mêmes,
le préfet de département,
le préfet de police de Paris,
les justiciables (via un des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation).
Types de conflits
Conflit positif
Le conflit est dit positif, lorsqu'une affaire est portée devant une juridiction judiciaire, alors que le préfet estime que la juridiction administrative est compétente.
Conflit négatif
Le conflit est dit négatif, lorsqu'une juridiction administrative et une juridiction judiciaire se déclarent toutes deux incompétentes et refusent de juger une affaire.
Conflit de décisions
Le conflit est dit de décisions, lorsque deux juridictions, administrative et judiciaire, ont rendu une décision contradictoire sur la même affaire.
Le Tribunal des conflits est composé à parité
de 4 membres issus du Conseil d'État (ordre administratif)
et de 4 autres issus de la Cour de cassation (ordre judiciaire).
Avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation
Pour saisir (comme justiciable) le Tribunal des conflits
Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Tribunal des conflits
Loi du 4 février 1850 portant sur l'organisation du tribunal des conflits Code de justice administrative : articles R771-1 à R771-2 Pour en savoir plus
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