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Congrès des pouvoirs locaux et régionaux AccueilLe Conseil en bref
17e Session du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe
Patrizia Muratore : « La prévention du surendettement exige une législation régionale »
Le Congrès a adopté, le 14 octobre, une résolution et une recommandation qui soulignent la responsabilité des régions pour résoudre et prévenir le surendettement des ménages. Dans cette interview, la rapporteur Patrizia Muratore (Italie, SOC) illustre ce phénomène croissant à travers l’exemple de sa région et présente les propositions du Congrès pour y faire face.
Ce texte est libre de droit pour publication.
Interview, 14 octobre 2009
Au-delà de l’impact de la crise récente, le surendettement est devenu de plus en plus fréquent au cours des dix dernières années. Selon vous, quelle est la cause première de ce phénomène ?
L’explication est en premier lieu d’ordre social : la consommation effrénée a conduit à l’endettement, que l’usure illégale peut aggraver, en particulier lorsque l’accès au crédit légal devient plus difficile. La crise économique actuelle, et la réduction du pouvoir d’achat des salariés et des retraités, n’a fait qu’accentuer ce phénomène qui existait déjà. Les économistes l’ont montré : la crise résulte de la perte de contrôle des autorités sur le système financier. Les instances locales, qui sont en première ligne face à cette situation, doivent disposer d’instruments et de ressources appropriés. C’est pourquoi mon rapport mentionne expressément l’importance d’une législation régionale garantissant les ressources nécessaires pour prévenir le surendettement et aider les personnes dans cette situation. Dans ma région, la Ligurie, j’ai personnellement déposé un projet de loi prévoyant que l’autorité régionale devra compléter l’avance versée par le Fonds national contre l’usure, qui n’est que de 50 %. La région devrait aussi allouer des ressources aux fonds mutuels de garantie, aux instances locales et aux fondations agréées qui viennent en aide aux victimes du surendettement. Cette législation vise à compléter la loi nationale sur les mesures de soutien économique pour les associations et fondations qui combattent les pratiques d’usure, dont la promulgation est par ailleurs actuellement suspendue.
Le Conseil de l’Europe a conçu une approche nouvelle pour le traitement du surendettement – le Contrat social multipartite – qui repose sur le principe d’un partenariat entre un certain nombre d’acteurs, parmi lesquels les victimes elles-mêmes. En quoi cette approche est-elle efficace ?
Lorsque l’usure vient s’ajouter au surendettement, le problème pour les victimes est d’avouer leur situation. Par peur des représailles, elles préfèrent rester anonymes et sont extrêmement réticentes à s’adresser aux autorités. En Ligurie, ce problème est particulièrement grave, et le travail des associations actives dans ce domaine s’est avéré essentiel : ces trois dernières années, une bonne centaine de cas d’usure leur ont été signalés, tandis que sept plaintes seulement ont été déposées auprès du ministère public. La résolution et la recommandation du Congrès couvrent par conséquent les différents acteurs concernés – les pouvoirs publics, les associations, les établissements de crédit et les entreprises, entre autres – qui doivent coopérer très étroitement et sur un pied d’égalité avec les victimes elles-mêmes. Dans votre rapport, vous proposez que les régions adoptent des mesures de prévention du surendettement. Pouvez-vous nous donner quelques exemples de bonnes pratiques en la matière ?
La prévention n’est possible que si l’on connaît la nature du problème. J’ai donc proposé la création d’un observatoire sur l’usure et l’accès au crédit, afin d’examiner la situation. La prévention doit par ailleurs reposer sur les aspects les plus concrets de la vie quotidienne. La société de consommation nous a fait oublier les règles essentielles pour gérer son argent de façon rationnelle. Au Royaume-Uni, les enfants apprennent à l’école comment faire leurs courses en évitant les achats inutiles. Au sujet de la prévention, j’ajouterai qu’il est nécessaire que les établissements de crédit soient disposés à s’associer aux initiatives de ce type et qu’ils s’impliquent dans un processus plus vaste visant à analyser les causes du surendettement. Haut de page Documents liés
17e SESSION / Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe / 13 octobre 2009 Activities