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Prolonger la vie de ses dessins et modèles
Votre dépôt vous offre une protection d'une durée initiale de 5 ans qui peut être prolongée par tranche de 5 ans, jusqu’à une période maximale de 25 ans.
Rappel : il est possible de demander dès le dépôt une durée de protection de 10 ans (en contrepartie du paiement d’une redevance supplémentaire) et ensuite d’étendre cette protection par tranche de 5 ans, jusqu’à une période maximale de 25 ans.
Attention : même si la protection de votre dépôt de dessins et modèles arrive à terme, vous continuez à bénéficier d’une protection par le droit d’auteur, qui ne nécessite aucune formalité administrative.
Lorsque vous prolongez la vie de vos dessins et modèles, vous ne pouvez pas ajouter de nouveaux dessins ou modèles, ou en modifier le contenu. Des changements de ce type doivent faire l’objet d’un nouveau dépôt.
En revanche, vous pouvez ne prolonger que certains des dessins ou modèles publiés.
Cas particulier
Les dessins et modèles déposés avant le 1er octobre 2001 sont protégés pour 25 ans à compter du dépôt, mais ne peuvent plus être prolongés. Pour en savoir plus, contacter INPI Direct Qui peut prolonger un dessin ou un modèle ?Le propriétaire du dessin ou modèle inscrit au Registre national des dessins et modèles.Attention : si la personne procédant à la prolongation est différente de celle ayant déposé le dessin ou modèle (suite à une cession, fusion, absorption…), il est impératif d’inscrire le changement de propriétaire au Registre national des dessins et modèles avant de le prolonger. Veillez donc à bien vous faire inscrire au préalable (ou en même temps) comme nouveau propriétaire au registre. Si le dessin ou modèle a été vendu plusieurs fois avant que vous n’en deveniez propriétaire, vous devez vous assurer que tous les précédents propriétaires ont bien été inscrits au registre. Si ce n’est pas le cas, vous devez faire inscrire les contrats de transmission de propriété.Voir la rubrique « Transmettre ou exploiter des dessins et modèles »Si une partie de vos dessins et modèles a été vendue (cession partielle), chacun des co-propriétaires prolonge les seuls dessins ou modèles dont il est propriétaire.Le propriétaire peut recourir, s’il le souhaite, à un mandataire, c’est-à-dire à une personne chargée de le représenter. Il peut s’agir d’un conseil en propriété industrielle, d’un avocat, d’une société, d’un ami, d’un parent ou plus généralement de toute personne, physique ou morale, ayant son domicile, son siège ou un établissement dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un État membre de l’Espace économique européen.En revanche, la désignation d’un mandataire est obligatoire lorsque le propriétaire n’est ni établi, ni domicilié en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.
Quand procéder au prolongement ?
Le dessin ou modèle peut être prolongé tous les 5 ans, dans les six mois précédents le dernier jour du mois anniversaire du dépôt.Ex : un dessin ou modèle déposé le 15 juillet 2004 pourra être prolongé du 31 janvier 2009 au 31 juillet 2009 inclus.Toutefois, le paiement de la redevance est encore possible dans un délai supplémentaire de six mois à compter du lendemain de la date d’échéance. Vous devrez alors payer une redevance de retard de 25 €.La date de renouvellement prise en compte est la date de réception de la demande à l’INPI. Si la demande a été envoyée par voie postale avant l’expiration du délai et que le courrier est arrivé après échéance, la date du cachet de la poste sera prise en compte.
Comment prolonger ?
Vous devez compléter le formulaire “Déclaration de prorogation” cerfa n° 10437*04 en 2 exemplaires.
Télécharger le formulaire "Déclaration de prorogation" (pdf - 378 Ko)
Attention : Ce formulaire vous propose d'étendre les effets de la déclaration de prorogation à la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie françaiseJusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord avec la Nouvelle-Calédonie, prévue d’ici juin 2014, l’extension de la protection pour la Nouvelle-Calédonie est automatique et gratuite, que vous cochiez la case ou pas.En revanche, pour la Polynésie française, à partir du 1er février 2014, si vous souhaitez que votre demande de prorogation y prenne effet, vous devez cocher la case et vous acquitter d’une redevance spécifique de 60 euros. Pour les titres déposés à l'INPI avant le 1er février 2014, vous devez demander la reconnaissance de la prorogation auprès des autorités polynésiennes selon les modalités exposées dans ce document : La reconnaissance en Polynésie française des titres de propriété industrielle auprès de l'INPI (pdf - 22 Ko).
Attention : afin de faciliter le traitement de votre dossier, les formulaires doivent être remplis le plus lisiblement possible. Il est recommandé de les remplir à l'écran puis de les imprimer.
Les autres documents à joindre au formulaireLe paiement des redevances ou la justification de ce paiement. Pour ce dernier, vous pouvez remplir les bordereaux que l’INPI met à votre disposition : « Déclaration de prorogation de dessins et modèles – Annexe ».Les éventuelles pages “Suite”, en un exemplaire signé à la main.N’oubliez pas de fournir un pouvoir si vous vous faites représenter lors de cette démarche, sauf si votre mandataire est un conseil en propriété industrielle ou un avocat.
Combien coûte un prolongement ?
50 € par dépôt, quelque soit le nombre de modèles ou de reproductions contenus dans le dépôt.
Comment payer ?Par chèque, établi à l’ordre de l’Agent comptable de l’INPI ;par mandat ;par prélèvement sur un compte client ouvert auprès de l’Agent comptable de l’INPI ;en espèces ou par carte bancaire, uniquement si vous vous déplacez à l’INPI pour déposer votre dossier ;par virement bancaire : les différentes références bancaires de l’INPI sont disponibles auprès de l’agence comptable de l'INPI près de chez vous.
Où remettre votre dossier de prolongation ? Directement à l’INPI près de chez vousPar courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l’INPI.Par télécopie adressée à l’INPI au 01 56 65 86 00.Ce type de prolongation doit obligatoirement être suivi d’une régularisation officielle dans le délai de 2 jours ouvrés suivant la réception de la télécopie. Cette régularisation consiste à remettre ou à envoyer à l’INPI :- les documents originaux de votre dossier de prolongation- la justification du paiement des redevances de prolongation.
Après le prolongement...
L’INPI examine votre demande et vous avertit par courrier si votre dossier comporte une irrégularité.Si la déclaration de prolongement est régulière, elle est inscrite au Registre national des dessins et modèles et publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) 4 à 6 semaines après sa réception. L’INPI vous envoie alors un avis de publication avec les informations concernant le numéro du BOPI et sa date de parution. A savoir Si vous constatez une erreur de l’INPI dans les inscriptions portées au Registre des dessins et modèles, vous pouvez demander un erratum. Votre demande doit obligatoirement comporter les éléments suivants : le nom et les coordonnées de la personne qui demande l’erratum ou la rectification (téléphone et télécopie si possible), le nom du déclarant, c'est-à-dire de la personne qui a demandé l’inscription, le numéro et la date de l’inscription concernée, le numéro du dessin ou modèle concerné, l’endroit où figure l’erreur : dans les bases de données de l’INPI, dans le Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI), etc. s’il s’agit d’une erreur dans le BOPI : le numéro du BOPI concerné. Votre demande doit être transmise par courrier à l’adresse suivante :INPI - Direction des registres et des titres97, boulevard Carnot59040 Lille Cedex Haut de la page
La reconnaissance en Polynésie française des titres de propriété industrielle déposés auprès de l’INPI (pdf - 22 Ko)
Formulaire "Déclaration de prorogation"(pdf - 378 Ko)Brochure "Le dessin ou modèle" (pdf - 634 Ko)
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