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Obligation d’une information préalable du patient pour tous les honoraires supérieurs à 70 € : c’est parti à compter du 1er février 2009 (04/02/2009)
Depuis le 1er février 2009, le professionnel de santé doit remettre au patient une information écrite préalable dès lors que, lorsqu'ils comportent un dépassement, les honoraires totaux des actes et prestations facturés lors de la consultation sont supérieurs ou égaux à 70 euros. Cette information écrite préalable doit préciser le tarif des actes effectués ainsi que la nature et le montant du dépassement facturé.
En outre, si le professionnel prescrit un acte à réaliser lors d'une consultation ultérieure, il sera tenu de remettre à son patient cette information préalable, y compris si ses honoraires sont inférieurs à 70 euros. La loi précise que l'inobservation de cette obligation peut faire l'objet d'une sanction financière égale au dépassement facturé.
Par ailleurs, la FNATH rappelle que le professionnel de santé, sous peine de commettre une infraction, doit, en outre, afficher de façon visible et lisible dans sa salle d'attente ou à défaut dans son lieu d'exercice les informations relatives à ses honoraires, y compris les dépassements qu'il facture. Pour la FNATH, cette obligation d’une information préalable doit permettre d’améliorer ce qui est vécu par les usag