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Démarches administratives nationales
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PrécisionLes informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent. N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions. Passeport à MeylanLa commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées. Voir les modalités à Meylan E-servicesRetour aux e-services Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.	[ Démarches administratives nationales ]
Les démarches adminsitratives dématérialisées < Index du guide
Juridictions
Cour d'appel
Juridictions civiles
Juge de proximité
Tribunal d'instance
Tribunal de grande instance (TGI)
Tribunal de commerce
Tribunal paritaire des baux ruraux
Juridictions pénales
Tribunal de police
Tribunal correctionnel
Tribunal maritime
Cour d'assises
Juridictions pour mineurs
Juridictions de recours
Juridictions administratives
Tribunal administratif
Cour administrative d'appel
Conseil d'État
Demande indéterminée
Demande présentée au juge n'ayant pas pour objet le versement d'une somme d'argent (exemple : destruction d'un mur mitoyen)
Compétences judiciaires
La cour d'appel contrôle la correction des jugements des juridictions suivantes, tant sur la forme que sur le fond :
Tribunal de police Juge de proximité (pour les demandes indéterminées )
La cour d'appel examine également les affaires comportant des demandes de compensation financière dont les montants sont supérieurs à 4 000 € et déjà jugées par les juridictions suivantes :
Tribunal de grande instance
Conseil de prud'hommes
Tribunal des affaires de sécurité sociale La cour d'appel juge enfin des recours formés contre les décisions du juge de l'exécution et du juge d'instruction. Compétence territoriale
Le ressort d'une cour d'appel résulte d'une histoire relativement complexe.
Il couvre souvent plusieurs départements, mais pas nécessairement :
tous les départements d'une même région,
ni seulement des départements d'une même région.
Par ailleurs, le siège d'une cour d'appel ne correspond pas toujours à un chef-lieu de région ni même à un chef-lieu de département.
Pour connaître la compétence territoriale d'une cour d'appel, il convient donc de toujours consulter la carte des ressorts de cour d'appel. À noter : la cour d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon est appelée "tribunal supérieur d'appel".
Organisation en chambres
Une cour d'appel est divisée en chambres spécialisées selon les divers types de procès.
Par exemple, la chambre sociale juge les appels contre les jugements du conseil de prud'hommes.
Certaines chambres peuvent être délocalisées par rapport au siège de la cour d'appel.
Il existe ainsi des chambres d'appel en Guyane et à Mayotte, alors qu'il n'y a pas de cour d'appel, à proprement parler.
Ou s'adresser
Maison de justice et du droit
Pour s'informer
Ministère en charge de la justice
Pour effectuer les démarches
Avocat
Pour se faire assister
Code de l'organisation judiciaire : article L311-1 Code de l'organisation judiciaire : article L311-7 Code de l'organisation judiciaire : article annexe tableau IV Modifié le 28/02/2012 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice
Compétence territoriale des cours d'appelMinistère en charge de la justice
ACCES RESERVE
© Mairie de Meylan
4, avenue du Vercors, BP 99 - 38243 MEYLAN Cedex
Tél. 04 76 41 59 00 - Fax 04 76 41 59 45