{"partition": "head_middle", "source_domain": "europa.eu", "digest": "sha1:JULAYS2DE2E2OKKXHUJF4CJNV2QQDHV7", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2014-15/000_00037.parquet"}
Concentrations: la Commission ouvre une enquête approfondie sur le projet d'acquisition d'Aer Lingus par Ryanair
Bruxelles, le 29 août 2012
La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie (phase II), en application du règlement sur les concentrations de l'UE, sur le projet d’acquisition d'Aer Lingus par la compagnie aérienne à bas prix Ryanair, qui a été notifié à la Commission le 24 juillet 2012. Ces deux entreprises sont des acteurs de premier plan sur le marché irlandais des services de transport aérien de passagers. L'enquête préliminaire de la Commission sur le projet de rachat, qui prend la forme d'une offre publique, a révélé des problèmes potentiels de concurrence. Ryanair et Aer Lingus sont les principaux opérateurs exploitant des liaisons à partir de l'aéroport de Dublin. Sur de nombreuses lignes européennes, principalement au départ de l'Irlande, les deux entreprises sont l'une pour l'autre le concurrent le plus direct et les barrières à l'entrée semblent importantes. Plusieurs de ces liaisons sont actuellement uniquement desservies par ces deux compagnies. Ce rachat pourrait donc entraîner la disparition de la concurrence réelle et potentielle sur un grand nombre de ces lignes.
La Commission doit à présent examiner de manière approfondie le projet de concentration pour déterminer si ses craintes initiales sont confirmées ou non. L'ouverture d'une enquête approfondie ne préjuge pas de l'issue de la procédure. La Commission dispose à présent d’un délai de 90 jours ouvrables (jusqu’au 16 janvier 2013) pour décider si l’opération envisagée entraverait ou non de manière significative l'exercice d'une concurrence effective dans l'Espace économique européen (EEE).
La première tentative de rachat d'Aer Lingus par Ryanair a été interdite par la Commission dans sa décision M.4439 du 27 juin 2007 (une copie de la décision et d'autres documents se rapportant à cette affaire sont disponibles à l'adresse suivante http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/case_details.cfm?proc_code=2_M_4439). Cette décision a été confirmée par le tribunal de l'Union européenne dans son arrêt T-342/07 rendu le 6 juillet 2010. La deuxième offre de rachat d'Aer Lingus par Ryanair a été notifiée à la Commission le 8 janvier 2009 mais par la suite retirée. Par rapport à la situation observée en 2007, date à laquelle la Commission a adopté sa décision, le nombre de liaisons sur lesquelles opèrent à la fois Ryanair et Aer Lingus a augmenté.
Ryanair est une compagnie aérienne à bas coût exploitant des services aériens réguliers de point à point principalement en Europe. Elle possède une flotte de 294 appareils et 51 bases dans toute l'Europe. Dublin est l'une de ses bases les plus importantes. Au cours de l'exercice clos en mars 2012, Ryanair a transporté aux alentours de 75,8 millions de passagers. Aer Lingus est une compagnie aérienne irlandaise cotée en bourse. Elle propose essentiellement des services de transport aérien régulier de point à point. Pendant la saison d'été IATA 2012, elle opère sur 108 liaisons, dans toute l'Irlande, au Royaume-Uni, en Europe continentale et aux États-Unis d'Amérique, avec une flotte de 45 appareils. Elle est basée principalement à l'aéroport de Dublin. Elle a transporté 10,4 millions de voyageurs en 2011. Ryanair possède déjà 29,82 % d'Aer Lingus. La commission britannique de la concurrence examine actuellement cette participation minoritaire, en particulier les effets qu'elle pourrait avoir sur la concurrence entre Ryanair et Aer Lingus sur les liaisons entre l'Irlande et le Royaume Uni. Règles et procédures en matière de contrôle des concentrations La Commission a pour mission d'apprécier les concentrations et les acquisitions entre entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse certains seuils (voir l’article 1er du règlement sur les concentrations) et d’empêcher les concentrations qui entraveraient de manière significative l’exercice d’une concurrence effective dans l’EEE ou une partie substantielle de celui-ci. Elle autorise la grande majorité des concentrations au terme d'un examen d'un mois, mais en cas de craintes liées à la concurrence, elle est tenue d'ouvrir une enquête approfondie (phase II). L’ouverture d’une enquête approfondie ne préjuge pas du résultat final. Cinq autres enquêtes de phase II sur des concentrations sont actuellement en cours.
La première enquête de phase II, ouverte le 13 avril 2012, concerne la création d'une entreprise commune de commerce mobile par les opérateurs britanniques de téléphonie mobile Telefónica, Vodafone et Everything Everywhere (voir IP/12/367, délai le 19 septembre 2012). La deuxième a pour objet le projet d’acquisition, par Universal, des activités de musique enregistrée d’EMI (voir IP/12/311, délai le 6 septembre 2012). La troisième concerne le projet d'acquisition d’Inoxum par Outokumpu dans le secteur de l'acier inoxydable (voir IP/12/495, délai le 26 septembre 2012). La quatrième enquête de phase II en cours a été ouverte en juin 2012 et a trait au projet d’acquisition d’Orange Autriche par Hutchinson (voir IP/12/726 - délai: 30 novembre 2012). Enfin, la cinquième enquête a pour objet le projet d’acquisition de TNT Express par UPS (voir IP/12/816 – délai: 20 décembre 2012).
Antoine Colombani (+32 2 297 45 13)