{"partition": "head_middle", "source_domain": "www.achpr.org", "digest": "sha1:B3YV5EW3BFZSAGTFDXKFRFU6CTJEIQIG", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2014-15/000_00037.parquet"}
English FrançaisPortuguêsالعربية	A propos	AccueilSéancesCommunicationsMécanismes spéciauxEtatsInstruments juridiquesDocumentsRéseau	CADHPCommunications
Procédure pour les Communications
Procédure pour les communicationsQuiconque peut
introduire une plainte auprès de la Commission Africaine des Droits de l'Homme
et des Peuples pour dénoncer la violation, par un Etat Partie à la Charte
Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples, de l'un ou plusieurs droits qui
y sont prévus. Au cours des années, des individus et des ONG africaines et d'ailleurs
ont introduit auprès de la Commission des plaintes de ce genre. Quelles sortes
de communications la Commission reçoit-elle et comment les traite-t-elle ?
La présente Fiche
d'information explique la procédure suivie par la Commission dans l'examen
des communications qui lui sont présentées. Il traite abondamment de la procédure relative à l'examen des«communications autres» soumis conformément à l'article 55 de la Charte. La
procédure relative aux communications inter-Etats est brièvement expliquée;
elle a été peu utilisée par la Commission. La fiche couvre également des
questions telles que l'enregistrement des communications, les procédures de saisine,
de recevabilité et d'examen du fond d'une communication.
Des explications sur les
conditions de recevabilité, le règlement à l'amiable, les preuves et la charge de la preuve, les
recommandations de la Commission ainsi que le processus de suivi font aussi
l'objet de la présente publication.
Cette brochure est gratuite et elle est distribuée
à travers toute l'Afrique. Elle peut être reproduite dans d'autres langues, à
condition de n'apporter aucune modification à son contenu et de mentionner la
Commission comme source. Le
présent document a été publié et distribué grâce au financement de l'Union
L'une des principales
fonctions de la Commission est d'assurer la protection des droits et des
libertés garanties par la Charte dans les conditions fixées par celle-ci. Pour
ce faire, la Commission peut notamment recevoir et examen :
Des communications soumises par un Etat qui
estime qu'un autre Etat Partie a violé une ou plusieurs dispositions de la
charte (articles 48-49); et D'autres communications émanant des individus
ou des organisations qui estiment qu'un Etat Partie a violé une ou
plusieurs dispositions de la Charte (article 55).
Les autres
communications introduites en application de l'article 55 de la Charte sont
examinées dans le cadre d'une procédure
écrite (Voir article 102-120 du Règlement intérieur de la Commission). L'auteur
d'une communication peut la retirer à n'importe quel moment. En pareilles
circonstances, la Commission interrompt la procédure y relative. Aux termes de
l'article 111 du Règlement intérieur de la Commission, avant de prendre sa
décision finale (recommandation) sur une communication à l'Etat concerné, la
Commission peut informer ce dernier des mesures provisoires à prendre pour
éviter tout dommage irréparable qui pourrait arriver à la victime.
des communications
Les communications
destinées à la Commission Africaine sont généralement adressées au Secrétariat
de la Commission qui a son siège à Banjul, Gambie. Une fois qu'une
communication est reçue, elle est enregistrée sous un numéro de dossier dans le
registre officiel des communications de la Commission.
Le numéro de la
communication est écrit de manière à refléter le nombre total des
communications reçues par la Commission et l'année où cette communication
précise a été reçue. Ainsi, si une
communication porte le numéro 18/90, "18" signifie qu'il s'agit de la
18ème communication reçue par la Commission depuis sa création et
"90" montre l'année où cette 18ème communication a été
reçue. Il convient de noter, cependant, que l'enregistrement d'une
communication ne constitue pas une garantie que la Commission va s'en saisir. Lorsque les éléments
contenus dans une plainte montrent que l'Etat cité n'est pas Partie à la
Charte, la communication n'est pas enregistrée et son auteur en est informé. Le
Secrétariat accuse réception de la plainte en envoyant à l'auteur une lettre
standard contenant toutes les informations essentielles sur le fonctionnement
de la Commission Africaine, y compris une copie du texte de la Charte
Africaine. S'il est nécessaire de fournir des informations supplémentaires, le
plaignant en est informé.
Saisine
Une fois que la
communication est enregistrée, la Commission doit en être saisie. L'article 55
de la Charte dispose que "avant
chaque session, le Secrétaire de la Commission dresse la liste des
communications autres que celles des Etats Parties… et les communique aux membres
de la Commission qui peuvent demander à en prendre connaissance et à en saisir
la Commission."
En outre, l'article
102(2) du Règlement intérieur de la Commission prévoit qu' "aucune
communication concernant un Etat qui n'est pas partie à la Charte, ne sera reçue par la Commission
ni inscrite sur une liste…"
QR conséquent, lorsque
le Secrétariat de la Commission reçoit une communication contre un Etat Partie
à la Charte, conformément à l'article 55, aussitôt qu'il l'a enregistré, il en
fait un résumé à distribuer à tous les membres de la Commission.
L'article 55 (2) prévoit
que "la Commission en sera saisie, sur la demande de la majorité absolue
de ses membres". Aucune lettre n'est adressée à l'Etat Partie visé à ce
stade. Le Secrétariat doit attendre la réponse d'au moins sept des onze membres
de la commission indiquant qu'ils ont reçu la communication et qu'ils en
approuvent la saisine.
Autrement, si le
Secrétariat ne reçoit pas les sept réponses minimales, la communication est
présentée à tous les membres de la Commission à sa prochaine session.
Au cours de cette
session, la Commission décide de la saisine en précisant si la communication
révèle à première vue une violation quelconque de la Charte, ou si elle est
correctement présentée conformément aux dispositions de l'article 55 de la Charte.
Si la majorité absolue
des membres (six dans le cas d'espèce) décide que la Commission soit saisie de
la communication, il est alors demandé au Secrétariat d'informer les parties
(le requérant et l'Etat concerné) que la recevabilité de la communication sera
examinée à la prochaine session, et que, dans un délai de trois mois, à partir
de la date prochaine session, et que, dans un délai de trois mois, à partir de
la date de la notification, elles doivent envoyer leurs commentaires à ce
sujet.
C'est seulement à ce
stade que l'Etat Partie est notifié de la communication.
de recevabilité d'une communication
L'article 56 de la
Charte définit les conditions de recevabilité applicables aux communications
autres qu'inter étatique comme suit:La communication doit indiquer l'identité de
son auteur, même si celui-ci demande l'anonymat [1].
En effet, toute personne qui introduit une communication doit donner son
nom. Si la personne souhaite garder l'anonymat, elle doit l'indiquer et la
communication est enregistrée sous une forme anonyme, en utilisant des
lettres de l'alphabet. On écrira par exemple B c/ l'Etat Partie visé.
L'auteur ne doit pas expliquer les raisons de garder l'anonymat. S'il
s'agit d'une ONG, les noms de ses
représentants doivent être indiqués. Le nom et l'adresse facilitent aussi
la correspondance entre le plaignant et la Commission. Une communication
ne comportant pas le nom et l'adresse de son auteur n'est pas examinée.La communication doit être compatible avec la
Chartre de l'Organisation de l'Unité Africaine ou avec la présente Charte [2].
La communication doit
invoquer des dispositions de la Charte Africaine et/ou des principes contenus
dans la Charte de l'OUA supposés avoir été violés.
Une communication qui ne
révèle pas à première vue une violation de la Charte de Banjul ou certains des
principes de base de la Charte de l'OUA, tel que "la liberté, l'égalité,
la justice et la dignité", n'et pas examinée. La communication ne doit pas contenir des
termes outrageants ou insultants à l'égard de l'Etat mis en cause, de ses
institutions [3]
ou de l'Organisation de l'Unité Africaine.
doit indiquer les éléments de son dossier sans insulter quiconque. Le langage
insultant rend une communication irrecevable, indépendamment de la gravité de
la plainte. La communication ne doit pas se limiter à
rassembler des nouvelles diffusées par les moyens de communication de
masse. [4]
L'auteur doit être
capable de mener des enquêtes et d'établir la véracité des faits avant de
demander l'intervention de la Commission. La communication doit être postérieure à
l'épuisement des recours internes s'ils existent, à moins qu'il ne soit
manifeste à la Commission que la procédure de ces recours se prolonge
d'une façon anormale, par des ajournements multiples et indus, par
exemple, le plaignant peut introduire sa plainte auprès de la Commission.[5] L'auteur
doit avoir porté l'affaire devant toutes les instances judiciaires internes
disponibles. Cela signifie que l'affaire doit être passée devant la plus haute juridiction
du pays. La communication doit être introduite dans un
délai raisonnable après l'épuisement des recours internes. Lorsque les
recours internes sont épuisés ou lorsque le plaignant constate que
l'exercice de ces recours sera prolongé d'une façon anormale, il peut
immédiatement introduire sa communication devant la Commission. La Charte
ne précise pas le temps limite, elle parle seulement de délai raisonnable.
Il est toujours conseillé d'introduire sa plainte le plus tôt possible. La communication ne doit pas porter sur des
cas qui ont été réglés conformément, soit aux principes de la Charte des
Nations Unies, [6]
soit de la Charte de l'Organisation de l'Unité Africaine, soit des
dispositions de la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples. La
communication ne doit donc pas avoir été réglée ni être en instance devant un
organe des Nations Unies ou devant un organe quelconque de l'OUA.
Recevabilité d'une communication
fois que la Commission a été saisie d'une communication, une décision doit être
prise sur sa recevabilité.
L'article
56 de la Charte définit sept conditions requises pour qu'une communication
reçue conformément à l'article 55 soit examinée. La recevabilité d'une
communication est donc une confirmation, par la Commission, que ces conditions
ont été respectées.
principe, toutes les conditions doivent être réunies pour qu'un communication
soit déclarée recevable. Autrement, si une des conditions n'est pas remplie, la
communication est déclarée irrecevable et le dossier est clôturé.
décision sur la recevabilité ne peut être prise qu'après que le texte de la
communication ou son résumé ait été transmis à l'Etat Partie mis en cause et
que ce dernier ait eu l'opportunité de faire ses observations.
délai de trois mois est donné à l'Etat Partie et à l'auteur de la communication
pour présenter leurs commentaires. Après l'examen des arguments des deux
parties, et en gardant à l'esprit les principes internationaux des droits de
l'homme, qui visent essentiellement la protection des droits des personnes
contre les violations commises par les Etats, la Commission prend sa décision.
Lorsqu'une
décision est prise sur la recevabilité d'une communication, elle est portée à
la connaissance du plaignant et de l'Etat visé. En principe, la déclarée
irrecevable, les raisons ayant dicté cette décision sont indiquées et cela met
automatiquement fin à l'examen de la communication. Cependant, une
communication déclarée irrecevable peut être examinée ultérieurement si le
plaignant prouve que les mobiles ayant conduit à son irrecevabilité ne sont
plus valables.
ailleurs, si la communication est déclarée recevable, les parties sont
informées et doivent envoyer leurs observations en ce qui concerne le fond.
Règlement à l'amiable Une
fois qu'une communication est déclarée recevable, la Commission se met à la
disposition des parties pour faciliter le règlement amiable.
Commission offre ses bons offices pour aider les parties à régler leur
différend à l'amiable à n'importe quel stade de la procédure. Si les deux
parties expriment la volonté de régler le conflit à l'amiable, la commission
désigne à cet effet un rapporteur, généralement le Commissaire qui était chargé
de ce dossier, ou le Commissaire chargé des activités de promotion dans l'Etat
en question, ou alors un groupe de Commissaires.
Si un
arrangement à l'amiable a lieu, un rapport reprenant les termes de
l'arrangement est présenté à la Commission au cours de sa session. Cela met
automatiquement fin à l'examen d'une communication. D'autre part, si aucun
arrangement n'est conclu, un rapport est présenté à la Commission par le(s)
commissaire(s) concerné(s) et une décision sera prise sur le fond de l'affaire.
Preuve et charge de la preuve
fins de la saisine et de la recevabilité, l'auteur de la communication ne doit
pas se limiter à présenter une affaire qui semble fondée et à remplir les
conditions prévues par l'article 56 de la Charte. Il doit également présenter
les faits avec précision, en joignant, si possible, les pièces pertinentes, et
en évitant d'invoquer des allégations en termes vagues. De même, le rejet des
allégations par un Etat Partie ne suffit pas. Il doit donner des réponses
précises et des preuves suffisantes pour réfuter valablement lesdites
allégations.
Examen du fond de la communication
fois que la communication est déclarée recevable, la Commission procède à
l'examen de la substance de l'affaire. Il s'agit d'analyser les allégations du
plaignant et la réponse de l'Etat mis en cause, en tenant dûment compte des
dispositions de la Charte et des autres règles internationales des droits de
l'homme.
cours de la session, les parties sont libres de faire des présentations par
écrit ou orales devant la Commission.
Certains Etats envoient des représentants aux sessions de la Commission pour
réfuter les allégations portées contre eux. Les ONG et les individus peuvent
également faire des présentations devant la Commission. Au cours de la
procédure, la Commission met au même pied d'égalité les plaignants et les Etats
qui sont supposés avoir violé les droits de l'homme et/ou des peuples.
arrive souvent que l'Etat mis en cause refuse totalement de répondre aux
allégations du plaignant, refusant ainsi de collaborer avec la Commission. En
pareilles circonstances, la Commission n'a d'autre choix que de se baser sur
les faits dont elle dispose pour prendre une décision finale.
Cependant,
le fait que les allégations du plaignant ne soient pas contestées, ou qu'elles
aient été partiellement réfutées par l'Etat ne signifie pas que la Commission
les considérera comme vraies. La Commission peut invoquer les pouvoirs que lui
confère l'article 46 de la Charte pour "recourir à toute méthode
d'investigation qu'elle juge appropriée…". Elle peu notamment chercher des
informations auprès d'autres sources. Le
Secrétariat de la Commission prépare un projet de décision sur le fond en
tenant compte de tous les éléments à sa disposition. Ce projet est destiné à
guider la Commission dans ses délibérations.
décision sur le fond déroule de l'application des principes internationaux des
droits de l'homme et de l'interprétation des dispositions de la Charte par
rapport aux allégations de la victime. Il s'agit d'examiner ces allégations et
tous les arguments présentés par les parties dans le cadre de la Charte
Africaine en particulier, et des normes internationales des droits de l'homme
d'une manière générale.
l'analyse attentive des faits et des arguments des deux parties, la Commission
peut décider de l'existence ou non des violations des dispositions de la
Charte. Si elle constate qu'il y a eu violation, elle fait des recommandations
à l'Etat Partie mis en cause.
parties sont notifiées par le Secrétariat de la décision finale prise par la
Recommandations (ou décisions) de la Commission
décisions finales de la Commission s'appellent "recommandations". Les
recommandations déroulent de l'examen des faits présentés par l'auteur dans sa
plainte et des observations de l'Etat Partie visé (s'il y en a), ainsi que des
questions de fond et de procédure traitées par la Commission.
procédure contient généralement la décision sur la recevabilité, une
interprétation des dispositions de la Charte invoquées par l'auteur, une
réponse à la question de savoir si les faits tels que présentés révèlent ou non
une violation de la Charte, et si la violation est établie, l'action qui doit
être prise par l'Etat Partie pour remédier à la situation.
mandat de la Commission est quasi-juridique et par conséquent, ses recommandations
finales n'ont pas de force juridiquement contraignante en tant que tel pour
l'Etat visé.
recommandations sont consignées dans les Rapports annuels d'activités de la
Commission qui sont présentés à la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement
de l'OUA conformément à l'article 54 de la Charte. Lorsqu'elles sont adoptées,
elles deviennent des décisions obligatoires pour les Etats Parties et elles
sont publiées.
Suivi des recommandations de la Commission
Commission n'a prévu aucune procédure pour assurer le suivi de la mise en œuvre
de ses recommandations. Cependant, le Secrétariat envoie des lettres de rappel
aux Etats dont la violation des dispositions de la Charte a été établie, en
leur demandant d'honorer leurs engagements au tire de l'article 1er
de la Charte, qui veut qu'ils : "…Reconnaissent les droits, devoirs et
libertés énoncés dans cette Charte et … adoptent des mesures législatives ou
autres pour les appliquer". Les premières lettres sont envoyées
immédiatement après l'adoption du Rapport annuel d'activités par la Conférence
des Chefs d'Etat et de Gouvernement de l'OUA et les autres sont envoyées le
plus souvent possible.
le problème majeur reste toujours celui de la mise en vigueur. Il n' y a aucun
mécanisme qui oblige les Etats à respecter ces recommandations. On compte
essentiellement sur la bonne foi des Etats.
Procédure des communications inter-Etats
L'introduction
des communications à la Commission par les Etats Parties à la Charte, alléguant
qu'un autre Etat Partie a violé les dispositions de la Charte, est régie par
deux procédures prévues par les articles 48 à 53 de la Charte Africaine et les
articles 93 à 101 du Règlement intérieur de la Commission Africaine.
première procédure énoncée à l'article 48 donne mandat à la Commission de ne
recevoir et examiner une communication émanant d'un Etat Partie que lorsque ce
dernier a tenté, sans y parvenir, de régler le différend avec l'Etat mis en
cause. Si au bout de trois mois, la question n'est pas réglée, l'un comme
l'autre Etat ont le droit de soumettre une communication à la Commission par le
canal de son Président et en notifier l'autre Etat.
deuxième procédure habilite l'Etat qui ne veut pas entrer en négociation
bilatérale avec l'Etat mis en cause à référer la question de violation des
droits de l'homme directement à la Commission, en adressant une communication à
son Président, au Secrétaire général de l'OUA et à l'Etat visé.
En ce
qui concerne ces deux procédures, contrairement à la procédure relative aux
"autres communications", la Charte précise que la communication soit
spécifiquement adressée au Président de la Commission et oblige l'Etat
plaignant à notifier lui-même l'Etat mis en cause, plutôt que d'en laisser le
soin à la Commission.
Dans le
cadre de ces deux procédures, la Commission ne peut connaître de l'affaire
qu'après s'être assurée que tous les recours internes ont été épuisés, à moins
qu'il ne soit manifeste pour la Commission que la procédure de ces recours se
prolonge d'une façon anormale.
Commission peut, si elle le juge nécessaire, demander aux Etats de lui fournir
toutes les informations pertinentes ; et au moment de l'instruction de
l'affaire, elle peut inviter les parties à faire des présentions orales ou par
écrit. L'objectif majeur de ces procédures est de tenter un règlement à
l'amiable de la question.
après avoir essayé tous les moyens possibles de règlement à l'amiable, sur la
base du respect des droits de l'homme et
des peuples, la Commission adresse un rapport, dans un délai raisonnable, aux
Etats Parties concernés et transmet ce rapport à la Conférence des Chefs d'Etat
et de Gouvernement de l'OUA. Dans ce rapport adressé à la Conférence, la
Commission peut indiquer les recommandations qu'elle juge utiles.
Pour de plus amples informations, prière de s'adresser à la
P.O. Box 673, Banjul - The
tél. : 220 392962
Fax : 220 390764
Email: firstname.lastname@example.org
Site Web: www.achpr.org
[1] A l'exception d'un seul, aucun des
auteurs des communications soumises à la Commission jusqu'ici n'a demandé
l'anonymat.
[2] Voir communication 57/91 et 1/88, où
l'incapacité de révéler à première vue des violations rend la communication
irrecevable; d'une manière générale, une allégation ne suffit pas, voir
communication 63/92.
[3] Voir communication 65/92 où la
communication a été déclarée irrecevable
en raison de l'usage des expressions telles que "régime de la torture
et "gouvernement de barbarisme".
[4] Dans les communications 147/96 et 149/96,
le gouvernement a allégué que la communication devait être déclarée irrecevable
parce qu'elle était exclusivement basée sur des nouvelles diffusées par les
moyens de communication de masse.
[5] Voir communication 43/90 et 45/90 où le
non-épuisement des voies de recours internes a rendu les communications
irrecevables ; mais, voir communication 59/91 où la communication a été
déclarée recevable lorsque ces recours sont à la discrétion du pouvoir exécutif
ou si la compétence des juridictions
[6] Voir communication 15/88 où le Comité des
droits de l'homme des Nations Unies avait statué en faveur de la victime et
l'auteur a soumis le cas à la Commission. La communication a été déclarée
irrecevable. Cependant, l'introduction d'une communication auprès d'une ONG ou d'une organisation
intergouvernementale comme la CEE ne la rend pas irrecevable (communication
59/91); par contre une communication en cours d'examen conformément à
l'article 1503 du Règlement des Nations
Unies devient irrecevable (communication 69/92). L'objectif est d'éviter des duplications ou des solutions
contradictoires au sujet d'une même communication.