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Précisions sur l’intervention du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages.
Définition, conditions d'indemnisation par le fonds, indemnisation du dommage corporel, indemnisation du dommage matériel.
I – Définition
Ce fonds de garantie, institué par la loi du 31 décembre 1951, est une personne morale de droit privé qui réunit toutes les entreprises d’assurance agréées qui garantissent les risques de dommage faisant l’objet d’une obligation d’assurance. Il est alimenté par des contributions des entreprises d’assurance, des automobilistes assurés et des responsables d’accidents automobiles non bénéficiaires d’une assurance, des amendes pour défaut d’assurance. La loi du 1 er août 2003 a étendu la compétence du fonds de garantie des accidents de circulation et de chasse (rebaptisé fonds de garantie de garantie des assurances obligatoires de dommages ou FGAO), à la protection des assurés en cas de défaillance d’une entreprise pratiquant les assurances obligatoires de dommages. Pour saisir le fonds vous devez lui adresser une lettre recommandée avec accusée de réception, lettre qui doit relater les circonstances de l’accident dont vous êtes la victime, accompagnée des documents permettant de prouver la réalité des dommages et de justifier l’absence ou l’insuffisance d’assurance du responsable (Fonds de garantie automobile, 64 rue Defrance, 94682 Vincennes, téléphone 01 43 98 77 00). Le fonds de garantie est chargé d’indemniser les accidents corporels (en illimité) causés par des automobilistes non assurés ou inconnus. Puis son rôle a été étendu aux dommages matériels (à hauteur de 460000 euros par sinistre) et à tous les dommages causés par des personnes circulant sur le sol dans des lieux ouverts à la circulation publique, exemple accident impliquant une bicyclette et un piéton. Il intervient également lorsque l’assureur fait l’objet d’un retrait d’agrément, en se substituant à l’assureur défaillant. Pour pouvoir bénéficier de l’indemnisation du fonds, la victime doit être de nationalité française ou avoir sa résidence principale en France ou être ressortissant d’un pays ayant conclu avec la France un accord de réciprocité.
Le recours au fonds de garantie est interdit au conducteur du véhicule impliqué dans l’accident, aux complices et à l’auteur du vol du véhicule ainsi qu’à toutes personnes transportées alors qu’elles avaient connaissance de ce vol, à l’accident impliquant un véhicule immatriculé en France mais survenu hors du territoire national. De plus le fonds de garantie n’intervient qu’à titre subsidiaire c’est-à-dire que la victime ne peut lui demander que l’indemnisation des préjudices dont elle ne peut obtenir réparation à aucun titre, en d’autres termes il faut qu’aucune assurance ne soit susceptible d’intervenir. La victime dispose d’un délai de 5 ans à compter de l’accident pour intenter une action en réparation contre le fonds. A noter également que le fonds ne prend pas en charge le recours des organismes sociaux.
II - Les conditions d’indemnisation par le fonds
L’intervention du fonds consiste à prendre en charge les conséquences d’accidents mettant en jeu la responsabilité d’un auteur connu ou inconnu : l’existence d’un auteur responsable est donc fondamentale. Cet auteur responsable de l’accident peut être :
- Inconnu, notamment s’il s’est enfui après l’accident. La victime doit alors établir la preuve de la responsabilité de cet auteur inconnu et seuls les dommages corporels sont alors pris en charge par le fonds de façon illimitée.
- Connu mais non assuré. La non-assurance pour absence de souscription d’un contrat est le cas le plus fréquent de saisine du fonds, en raison du coût des primes. L’absence d’assurance peut aussi résulter de la résiliation du contrat par l’assureur.
- Connu, apparemment assuré, mais l’assureur peut invoquer une exception opposable à la victime, exemple la nullité pour fausse déclaration intentionnelle dans la proposition d’assurance, la suspension du contrat consécutive à l’aliénation du véhicule, la suspension de garantie pour non paiement de primes.
- Connu, mais insuffisamment assuré.
- L’assureur du responsable est insolvable, cas rare en pratique en raison du contrôle sur la solvabilité des entreprises d’assurance et les procédures d’agrément.
- Accident causé par un animal appartenant à un tiers identifié mais non assuré.
III - L’indemnisation du dommage corporel
Le dommage corporel est indemnisé en illimité. Lorsque l’auteur de l’accident est connu mais non-assuré et insolvable : avant de faire une demande d’indemnisation au fonds, la victime doit avoir établi la responsabilité de celui qui réponds du dommage et de l’avoir fait constater par un acte opposable au fonds. La victime doit conclure une transaction avec l’auteur ou intenter une action en justice contre lui dans un délai de 5 ans à compter de l’accident. Elle bénéficie ensuite d’un délai d’1 an à partir de la date de la transaction pour présenter une demande d’indemnisation au fonds. Si l’auteur est inconnu, la victime bénéficie d’un délai de 3 ans à compter de l’accident pour présenter sa demande de réparation au fonds. A défaut d’accord avec le fonds, une action en justice peut être ouverte contre lui dans les 5 ans à compter de l’accident. Le fonds à quant à lui 8 mois pour faire une offre d’indemnisation à compter du moment où la victime a justifié qu’elle remplissait les conditions requises pour bénéficier du fonds.
IV – L’indemnisation du dommage matériel
Il est indemnisé plus restrictivement que le dommage corporel (460 000 euros par sinistre) avec une franchise de 300 euros par sinistre. Les objets et effets personnels sont indemnisés à hauteur de 970 euros par sinistre. Si le responsable est connu mais non assuré, la victime doit adresser au fonds une déclaration accompagnée de l’état descriptif des dommages et des justificatifs dans un délai de 6 mois à compter du jour où elle a eu connaissance de l’absence de garantie du présumé responsable et au plus tard dans les 12 mois de l’accident. Le fonds une fois la victime indemnisée dispose d’un recours subrogatoire à l’encontre du responsable de l’accident. Si le responsable est inconnu, l’indemnisation par le fonds n’est possible que lorsque le conducteur du véhicule ou toute autre personne a subi un préjudice corporel d’une certaine importance (décès ou hospitalisation d’au moins 7 jours, suivi d’une incapacité temporaire égale ou supérieure à 1 mois ou d’une incapacité permanente partielle d’au moins 10 %). La procédure est alors la même que pour l’indemnisation du dommage corporel. Mais dans cette hypothèse le fonds, n’a pas de délai pour faire une offre d’indemnisation.
V. Conclusion
L’assurance automobile fonctionnera t’elle toujours en cas de conduite à l’insu : oui et ce depuis la loi BADINTER du 5 juillet 1985. Tous dommages causés par le véhicule assuré doivent être garantis par l’assureur, même si le conducteur est une personne non autorisée, voire même un voleur (article L. 211-1 alinéa 2 du Code des Assurances). Par conséquent il n’existe pas de conducteur qui ne soit pas assuré obligatoirement en cas de dommages aux tiers uniquement, que son nom soit inscrit ou non sur le contrat d’assurance du véhicule. Par contre l’assureur de responsabilité du véhicule, dont la garantie est ainsi engagée malgré lui, est subrogé dans les droits que possède le créancier de l’indemnité contre la personne responsable de l’accident (article L. 211-1 alinéa 3 du C.A), qui doit rembourser l’assureur. Il ne faut surtout pas confondre cette loi : D’une part avec l’exclusion conventionnelle pour conduite sans permis (suspendu, annulé ou périmé le jour de l’accident) visé par l’article R. 211-10 du Code des Assurances. D’autre part avec la clause de conduite exclusive réservant une franchise appliquée par l’assureur si à la suite d’un sinistre le conducteur impliqué n’est pas lié au contrat. Les contrats d’assurance automobile regorgent de franchises en tout genre, qui peuvent se cumuler soyez donc vigilant et lisez avec précaution ce que propose les assureurs, de même attention aux plafonds de garanties (pour ne pas avoir à devenir votre propre assureur pour le surplus).
Les différentes questions à se poser impérativement avant de souscrire une assurance automobile sont : Le contrat d’assurance prévoit t’il une assistance en cas de panne ou d’accident. Si oui, à quelle distance de mon domicile l’assistance intervient t’elle. Les garanties sont t’elles les mêmes si une autre personne conduit mon véhicule. Suis-je protégé si je me blesse lors d’un accident dont je suis le responsable. Quel est le niveau de franchise si le véhicule est endommagé ou volé. En cas de destruction totale ou de vol de mon véhicule neuf, suis-je indemnisé sur la base de sa valeur à neuf. Les accessoires de ma voiture sont t’ils tous couverts (rétroviseurs, lunettes arrières, etc.). Toutes ces interrogations doivent nous interpeller sur la complexité du contrat d’assurance automobile et des conséquences d’une assurance inadéquate, incomplète, etc.
Bon à savoir : Depuis une loi du 1er juillet 2008 numéro 2008-644 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l’exécution des peines, les propriétaires victimes de l’incendie de leur véhicule et dont les revenus ne dépassent pas 1982 euros, peuvent désormais bénéficier d’une indemnisation d’un montant maximum de 3984 euros pour le remboursement des dégâts subis si l’infraction a été commise en France après le 30 septembre 2008. Elles doivent adresser leurs demandes au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions, 64 rue Defrance 94682 Vincennes ou www.fgti.fr Pour ceux qui s’intéressent à l’indemnisation du dommage corporel et à la loi BADINTER voir l’excellent blog de maitre Aymeric WILLIOT www.maitrewilliot.fr et le blog de santeria.over-blog.com. Très riche en jurisprudence.
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