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Transfert des formations sanitaires et sociales, des �coles et instituts publics param�dicaux et de sages-femmes
Jean-Pierre Masseret
(Moselle - SOC) publiée dans le JO Sénat du
M. Jean-Pierre Masseret souhaite attirer l'attention de M. le Premier ministre sur l'indispensable bon d�roulement des transferts de comp�tences. Depuis le 1er janvier 2005, les r�gions sont charg�es de l'attribution des aides aux �tudiants inscrits dans les �tablissements de formations sanitaires et sociales, de l'agr�ment et du financement des �tablissement de formations sociales et � compter du 1er juillet 2005, du fonctionnement et de l'�quipement des �coles et instituts publics param�dicaux et de sages-femmes. L'absence de d�crets, l'insuffisance des moyens financiers transf�r�s, l'absence de budgets annexes des �tablissements publics de formation param�dicale et de sages-femmes, l'impossibilit� de payer les bourses des �tudiants sont des difficult�s auxquelles se heurtent les collectivit�s et plongent certains �tudiants dans le d�sarroi total. Aussi il demande au Gouvernement de prendre rapidement des mesures utiles pour garantir un bon d�roulement de ces transferts de comp�tences.
Transmise au Minist�re de la sant� et des solidarit�s