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DIF et licenciement
DIF Entreprise
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Licenciement (sauf pour faute lourde)
L’employeur doit informer le salarié, dans la lettre qui notifie le licenciement, de ses droits en matière DIF, et notamment de la possibilité de demander pendant le préavis à bénéficier d’une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l’expérience ou de formation (L 6323-19 CT).
Contrairement au droit commun du DIF, selon l’Administration, « la mise en œuvre du DIF lors d’un licenciement ne nécessite pas un accord formalisé entre l'employeur et le salarié sur la nature de l'action de formation, et les montants prévus sont dus dès lors que le salarié a déposé sa demande de formation avant la fin du délai-congé ». L’utilisation du DIF est de droit à partir du moment où la demande a été faite avant la fin du préavis, quelque soit l’avis de l’employeur sur la demande.
Le salarié doit faire connaître son intention d’utiliser son DIF avant la fin du préavis, mais l’action peut s’engager après cette date.
Financement du DIF par l’employeur en cas de demande réalisée au cours du préavis suivant un licenciement.
En cas de rupture du contrat de travail non consécutive à une faute lourde qui ouvre droit à une prise en charge par le régime d'assurance chômage, les heures de DIF non utilisées sont converties en numéraire, au montant forfaitaire de 9,15 euros de l'heure. Cette somme permet de financer « tout ou partie d'une action de bilan de compétences, de VAE (validation des acquis de l'expérience) ou de formation. À défaut d'une demande exprimée par le salarié, la somme n'est pas due par l'employeur. Lorsque l'action est réalisée pendant l'exercice du préavis, elle se déroule pendant le temps de travail. (Art. L 6323-17 CT). Les heures ainsi réalisées sur temps de travail pendant le préavis sont payées au taux normal. En cas de licenciement pour faute lourde, le DIF est perdu.
Consultez et venez échanger sur le blog de notre consultante experte dans le domaine de la formation continue :DIF pendant le préavis de licenciement : la controverse
Démission
Le salarié démissionnaire peut déposer sa demande de DIF, sous réserve que l’action de formation, de bilan ou de validation des acquis de l’expérience commence avant la fin de son délai congé (L 6323-17 CT).
En cas de démission, l’employeur peut refuser la demande de DIF. S’il l’accepte, le crédit d’heures de DIF acquis par le salarié en fin de préavis est alors valorisé à 9,15 € de l’heure. Cette somme permet de financer tout ou partie d'une action de bilan de compétences, de VAE (validation des acquis de l'expérience) ou de formation.
Les heures de DIF effectuées pendant le préavis seront prises en charge par l’employeur dans les conditions de droit commun, selon qu’elles se déroulent hors temps de travail ou sur temps de travail.
En cas de départ à la retraite, le salarié perd ses droits au DIF (sauf accord de branche prévoyant la possibilité pour le salarié d’utiliser ses droits à DIF en cas de mise à la retraite).
Formation : Faire du DIF une opportunité pour l’entreprise et ses salariés