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> Transport aérien
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Attribution des créneaux horaires
L’augmentation du trafic aérien va de pair avec une demande toujours plus importante dans les aéroports saturés. Le créneau horaire, à savoir l’autorisation d’atterrir ou de décoller à une date et à une heure données dans un aéroport saturé, constitue un élément essentiel des opérations aériennes. Les créneaux horaires sont attribués de façon équitable, non discriminatoire et transparente par un coordonnateur indépendant. Par ailleurs, le cadre de l’UE vise à garantir l’utilisation efficace des capacités existantes dans les aéroports saturés de l’UE, tout en optimisant les avantages pour la clientèle et en favorisant la concurrence.
Règlement (CEE) no95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne l’attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté [voir acte(s) modificatif(s)].
Ce règlement vise à garantir que dans les aéroports dont la capacité est limitée, les créneaux d’atterrissage et de décollage * disponibles soient utilisés efficacement et attribués de façon équitable, non discriminatoire et transparente.
Dans ce contexte, il détermine les critères objectifs sur la base desquels un aéroport peut être qualifié de «coordonné» ou d’«aéroport à facilitation d’horaires», au motif que sa capacité est insuffisante.
Les pays de l’Union européenne (UE) peuvent qualifier tout aéroport, quel qu’il soit, d’«aéroport coordonné» *, pour autant qu’une étude de la capacité de l’aéroport soit effectuée et qu’un manque de capacités soit avéré et ne puisse pas être résolu à court terme.
Coordonnateur/Facilitateur d’horaires
Le pays de l’UE responsable d’un aéroport coordonné ou à facilitation d’horaires * veille à ce que soit désignée comme coordonnateur ou facilitateur d’horaires de l’aéroport une personne physique ou morale possédant une connaissance approfondie de la coordination en matière de planification des mouvements d’aéronefs des transporteurs aériens. Le coordonnateur/facilitateur d’horaires agit de façon neutre, non discriminatoire et transparente et ne devrait être lié à aucune partie intéressée. En outre, le système de financement des activités du coordonnateur garantira l’indépendance du coordonnateur. Un même coordonnateur peut être désigné pour plusieurs aéroports.
Capacité d’un aéroport
Dans un aéroport où se fait l’attribution de créneaux horaires, les autorités compétentes déterminent deux fois par an la capacité disponible pour l’attribution de créneaux horaires, sur la base des deux saisons (été et hiver) en vigueur dans le domaine de l’aviation internationale. La détermination de la capacité d’un aéroport repose sur une analyse objective des possibilités d’accueil du trafic aérien.
Les transporteurs aériens sont obligés de fournir au coordonnateur les informations pertinentes réclamées par celui-ci.
Comité de coordination
Le pays de l’UE responsable veille à ce qu’un comité de coordination soit créé dans un aéroport coordonné. Ce comité de coordination formule des propositions et conseille le coordonnateur pour toute question liée aux capacités de l’aéroport, en particulier les possibilités d’amélioration des capacités, des paramètres de coordination, des méthodes de suivi et des orientations locales. La participation à ce comité est ouverte:
aux transporteurs qui utilisent l’aéroport;
à l’entité gestionnaire de l’aéroport concerné;
aux autorités responsables du contrôle du trafic aérien;
aux représentants de l’aviation générale.
Procédure d’attribution des créneaux horaires
L’attribution des créneaux horaires est régie par le principe selon lequel le transporteur aérien qui a exploité une série de créneaux horaires pendant au moins 80 % du temps au cours de la période de planification horaire d’été/hiver a droit à la même série lors de la période de planification équivalente l’année d’après (droits acquis). Par conséquent, les créneaux horaires qui ne sont pas suffisamment utilisés par les transporteurs aériens sont réattribués (règle du «créneau utilisé ou perdu»).
Le règlement prévoit la constitution d’un «pool» regroupant les créneaux horaires nouvellement créés, ceux qui sont inutilisés, ceux qui ont été abandonnés par un transporteur ou ceux qui sont devenus disponibles pour d’autres raisons.
Le coordonnateur tient également compte des règles et des orientations complémentaires fixées par le secteur des transports aériens et des orientations locales proposées par le comité de coordination et approuvées par le pays de l’UE ou toute autre entité compétente et responsable pour l’aéroport.
Lorsqu’une demande de créneau horaire ne peut pas être satisfaite, le coordonnateur en communique les raisons au transporteur aérien demandeur et lui indique le créneau de remplacement le plus proche.
Les créneaux horaires peuvent faire l’objet d’un échange ou d’un transfert entre les compagnies aériennes dans certaines conditions définies (par exemple, une prise de contrôle partielle ou totale ou le transfert vers une autre liaison ou moyen de transport). Le cas échéant, une confirmation explicite du coordonnateur est toujours requise.
Un pays de l’UE peut réserver certains créneaux horaires pour des services régionaux.
Le plan de vol d’un transporteur aérien peut être refusé par les autorités compétentes en matière de gestion du trafic aérien si ce transporteur aérien a l’intention d’atterrir ou de décoller dans un aéroport coordonné sans disposer d’un créneau horaire attribué par le coordonnateur. Si le transporteur aérien exploite, d’une manière répétée et intentionnelle, des services aériens à une heure significativement différente du créneau horaire ou utilise des créneaux d’une manière significativement différente, le coordonnateur peut décider de retirer la série de créneaux en question. Par conséquent, le transporteur peut perdre le bénéfice des droits acquis. Les pays de l’UE veillent à ce que des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives soient applicables à ce type de situation.
Termes clés de l’acte
Créneau horaire: une autorisation accordée par un coordonnateur conformément au présent règlement d’utiliser toutes les infrastructures aéroportuaires qui sont nécessaires pour la prestation d’un service aérien dans un aéroport coordonné à une date et à une heure précises, aux fins de l’atterrissage et du décollage.
Aéroport à facilitation d’horaires: un aéroport susceptible d’être saturé à certaines périodes et dans lequel un facilitateur d’horaires a été désigné pour faciliter les activités des transporteurs aériens qui exploitent ou qui ont l’intention d’exploiter des services dans cet aéroport.
Aéroport coordonné: un aéroport très saturé où la demande dépasse les capacités au cours d’une période donnée et où, pour atterrir ou décoller, un transporteur aérien doit s’être vu attribuer un créneau horaire par un coordonnateur.
ActeEntrée en vigueurTransposition dans les États membresJournal officiel
Règlement (CEE) no95/93
JO L 14 du 21.2.1993
Acte(s) modificatif(s)Entrée en vigueurTransposition dans les États membresJournal officiel
Règlement (CE) no894/2002
JO L 142 du 31.5.2002
Règlement (CEE) no°1554/2003
JO L 221 du 4.9.2003
Règlement (CE) no°793/2004
Communication de la Commission du 30 avril 2008 relative à l’application du règlement (CE) n° 95/93 fixant les règles communes en ce qui concerne l’attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté, tel que modifié [COM (2008) 227 – Non publiée au Journal officiel]
Communication de la Commission du 15 novembre 2007 sur l’application du règlement (CE) n° 793/2004 fixant les règles communes en ce qui concerne l’attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté [COM/2007/0704 – Non publiée au Journal officiel].