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> Travaux en commission > Commission des affaires culturelles et de l'�ducation > Les comptes rendus Commission des affaires culturelles et de l’�ducation
Mardi 8 novembre 2011
S�ance de 16 heures 15
Compte rendu n� 09
Pr�sidence de M. Michel Herbillon, vice-pr�sident – Projet de loi de finances pour 2012 :
– Examen pour avis, ouvert � la presse, des cr�dits de la mission Sport, jeunesse et vie associative : 2
• Jeunesse et vie associative (M. Jean-Philippe Maurer, rapporteur pour avis)
– Examen, ouvert � la presse, du rapport d’information sur l’application de la loi n� 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique (MM. Bernard Lesterlin et Jean-Philippe Maurer, rapporteurs) 8
– Informations relatives � la Commission 22
– Pr�sences en r�union 22
COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES ET DE L’�DUCATION
La s�ance est ouverte � seize heures quinze.
(Pr�sidence de M. Michel Herbillon, vice-pr�sident de la Commission)
——fpfp——
La Commission des affaires culturelles et de l’�ducation examine, pour avis, les cr�dits pour 2012 de la jeunesse et de la vie associative de la mission � Sport, jeunesse et vie associative � sur le rapport de M. Jean-Philippe Maurer.
M. Michel Herbillon, pr�sident. Je rappelle que nous avons entendu en commission �largie M. Luc Chatel, ministre de l’�ducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, et Mme Jeannette Bougrab, secr�taire d’�tat charg�e de la jeunesse et de la vie associative, le jeudi 27 octobre.
Lors de cette commission �largie, plusieurs de nos coll�gues ont pu faire part de leurs observations et questions sur les aspects budg�taires. Je propose donc que nous entendions notre rapporteur pour avis, M. Jean-Philippe Maurer, pour une pr�sentation rapide de son avis qui porte notamment sur le service civique. Nous passerons ensuite aux explications de vote, le vote aura lieu demain matin.
M. Jean-Philippe Maurer, rapporteur pour avis sur les cr�dits de la jeunesse et de la vie associative. Dans un contexte budg�taire contraint, celui de 2012, je me f�licite tout d’abord que le programme 163 Jeunesse et vie associative, dot� de 230 millions d’euros en cr�dits de paiement et autorisations d’engagement, constitue une exception notable avec une progression de ses cr�dits d’environ 8 %.
Les cr�dits affect�s au p�rim�tre historique sont stabilis�s, eux, � hauteur de 90 millions d’euros. Ce p�rim�tre recouvre les actions en faveur de la jeunesse et de l’�ducation populaire et le d�veloppement de la vie associative.
Les perspectives des cr�dits pour 2012 du programme � Jeunesse et vie associative � sont incontestablement marqu�es par la mont�e en charge du service civique.
Vot� en 2010, engag� cette m�me ann�e, le service civique a pris sa pleine mesure sur une ann�e compl�te en 2011 m�me si nous ne sommes pas au terme de celle-ci.
Les objectifs sont ambitieux et l’ann�e 2012 verra progresser le service civique avec l’annonce de 25 000 contrats suppl�mentaires et un budget de 134 millions d’euros.
Mais le d�ploiement de ce dispositif ne doit pas faire oublier les autres aspects de ce programme 163 et notamment ceux concernant la vie associative et l’�ducation populaire.
Les principales orientations dans le domaine de la vie associative s’articulent autour des subventions vers�es au Conseil de d�veloppement de la vie associative (CDVA) pour 10,8 millions d’euros, un montant identique � celui inscrit en loi de finances pour 2011.
L’�volution de ce dispositif doit permettre d’en faire un centre de ressources d�di� � la vie associative, charg� de former les b�n�voles, renomm� Fonds de d�veloppement de la vie associative.
Les moyens mobilis�s visent � assurer le financement de 15 000 sessions de formation et la majeure partie de ce dispositif sera r�gionalis�e, pour irriguer en proximit� la vie locale.
La promotion de la vie associative doit se suffire de moyens inf�rieurs � ceux de 2011, m�me si 400 000 euros seront vers�s aux f�d�rations nationales et r�gionales pour y d�velopper le b�n�volat et l’engagement citoyen et 1,1 million d’euros aux 160 centres de ressources et d’information des b�n�voles, les CRIB, par l’interm�diaire du Fonds de coop�ration de la jeunesse et de l’�ducation populaire (FONJEP).
Les frais de fonctionnement accord�s aux d�l�gu�s d�partementaux � la vie associative sont �galement en recul, leur co�t moyen passant de 4 850 euros � 3 000 euros.
L’action � Jeunesse et �ducation populaire � constitue un pilier important de l’action publique de l’�tat et elle repr�sente 33,6 % du programme 163 pour 77,2 millions d’euros.
L’Institut national de la jeunesse et de l’�ducation populaire (INJEP) est le principal op�rateur de ce programme et pourra compter sur une subvention de 3,3 millions d’euros, quasi �quivalente � celle de 2011 qui �tait de 3,4 millions d’euros.
Il faut relever que les emplois hors plafond passeront de 18 � 21 �quivalents temps plein car des cr�dits europ�ens permettent de mettre en place un centre d’assistance technique pour assister les unit�s jeunesse des pays de la rive sud de la M�diterran�e.
On assiste � une stabilisation des effectifs et des moyens de l’INJEP dans le cadre de la r�vision g�n�rale des politiques publiques et de la conclusion d’un contrat d’objectifs et de performance pour 2010 – 2012.
� noter que l’INJEP b�n�ficie �galement de cr�dits europ�ens au titre du programme � Jeunesse en action � et ceux-ci augmenteront de 6 % pour s’�lever � 10,3 millions d’euros en 2012.
L’initiative des jeunes est soutenue par le programme � Envie d’agir � qui a trouv� sa vitesse de croisi�re et l’information des jeunes est diffus�e par les 30 centres r�gionaux d’information pour la jeunesse.
L’essentiel du soutien aux projets associatifs passe par le FONJEP pour les associations b�n�ficiant de l’agr�ment jeunesse et �ducation populaire, pour 24,9 millions d’euros.
Le Fonds d’exp�rimentation pour la Jeunesse (FEJ) m�rite d’�tre �voqu� car le succ�s rencontr� par le nombre de propositions re�ues t�moigne de l’int�r�t pour ce dispositif, soit environ 400 exp�rimentations soutenues, et contribue � la prolongation de ce fonds jusqu’en 2013.
Il faudra d�gager les projets les plus pertinents et donner plus de r�activit� au travail d’�valuation.
La majeure partie de cet avis concerne bien entendu le service civique de par l’ampleur du projet et de par les moyens mobilis�s, car il concentre plus de la moiti� des cr�dits, soit 134 millions d’euros sur un budget de 230 millions d’euros.
J’ai choisi d’y consacrer la seconde partie de mon rapport sur un plan financier, je reviendrai plus longuement avec mon coll�gue Bernard Lesterlin sur le dispositif lui-m�me lors de l’examen du rapport d’information sur l’application de la loi relative au service civique que nous examinerons par la suite.
Ce programme b�n�ficie d’une mont�e en charge r�guli�re comme en t�moignent les moyens budg�taires mobilis�s, tant � l’Agence du service civique qu’� l’Agence centrale des organismes de s�curit� sociale (ACOSS) pour valider les trimestres pour la retraite, soit 134 millions d’euros pour 2012 contre 97 millions d’euros en 2011.
Les avis divergent entre celui du pr�sident de l’Agence du service civique qui estime que les moyens sont insuffisants pour remplir les objectifs quantitatifs assign�s – entre 200 � 250 millions d’euros pour 25 000 postes en 2012 et 528 millions d’euros en 2014 pour 75 000 postes – et celui du ministre qui, lui, constate que le taux de consommation des cr�dits ne provoque pas de tension sur les moyens disponibles et permettent ou obligent, selon le point de vue, � reporter les cr�dits d’une ann�e � l’autre afin de mobiliser les sommes retenues � cet effet.
Ainsi, le directeur de la direction de la jeunesse et des sports a annonc� que le financement des 5 000 postes suppl�mentaires propos�s pour 2012 r�sulterait du report de cr�dits non consomm�s en 2011.
Il convient de souligner que ce dispositif est g�r� selon le principe des r�gles budg�taires en vigueur, dont celle notamment de l’annualit�, alors que son fonctionnement se caract�rise par des entr�es massives � l’automne, et plus particuli�rement sur les quatre derniers mois de l’ann�e.
C’est pourquoi la lecture de l’ann�e 2011 est n�cessairement tr�s incompl�te et le chiffre disponible actuellement bas� sur une ann�e scolaire, de septembre 2010 � septembre 2011, traduit des chiffres en de�� des pr�visions.
Cette p�riode de l’ann�e correspond d’ailleurs pour l’essentiel � celle o� les jeunes se posent la question de leur orientation et am�ne nombre d’entre eux � choisir cette forme d’engagement pour faire une �tape dans leur vie et effectuer ult�rieurement un point sur leur �volution et leur choix.
Il convient de noter d’ores et d�j� que les crit�res physico-financiers de la mont�e en puissance de ce dispositif doivent toujours se mesurer aussi par rapport � la qualit� des missions propos�es, et � la capacit� des associations et des collectivit�s � les accueillir en nombre de plus en plus �lev�.
Le service civique n’est pas une variable d’ajustement du service public de l’emploi o� il faudrait mobiliser et consommer des cr�dits destin�s � des contrats aid�s en fonction des chiffres du ch�mage.
Le caract�re saisonnier du service civique a donn� lieu � quelques difficult�s pour l’Agence de services et de paiement (ASP) qui doit g�rer essentiellement sur quatre mois les trois quarts des postes pourvus.
Au sein de l’ASP, des dossiers incomplets, la multiplicit� des interlocuteurs, l’absence de logiciel adapt� ont contribu� � entraver les d�buts du service civique d�but 2010.
Ces difficult�s ont �t� surmont�es au fur et � mesure et l’ASP a obtenu en 2011 une progression de ses moyens.
L� aussi, � un �ch�ancier pr�-d�fini vers� � l’ASP par l’Agence du service civique et qui a conduit � des ruptures de tr�sorerie, a �t� substitu� un appel de fonds trimestriel, �labor� selon les pr�visions de d�penses calcul�es par l’ASP.
Pour 2012, la mise en place d’un outil informatique extranet permettra aux structures d’accueil de saisir les donn�es ce qui devrait permettre de r�duire les d�lais pour le paiement aux b�n�ficiaires, de mieux suivre la consommation des agr�ments, d’assurer une prise en charge du dispositif plus importante et de limiter les indus.
La mont�e en charge du service civique est incontestablement l’action phare du programme 163. Il mobilise les structures locales et n�cessite un pilotage central du versement de l’indemnit� aux volontaires, tout en gardant une rapidit� d’action garantissant la qualit� du projet mis en œuvre.
En conclusion, j’�mets un avis favorable � l’adoption des cr�dits de la jeunesse et de la vie associative.
M. Michel Herbillon, pr�sident. Je rappelle que le vote sur les cr�dits aura lieu demain et que vos �ventuelles questions sp�cifiques sur le service civique peuvent �tre pos�es � l’occasion du d�bat qui suivra la pr�sentation du rapport d’information sur la mise en application de ce dispositif.
M. R�gis Juanico. Je ne dirai que quelques mots sur ce budget, dont les cr�dits se caract�risent par une absence de volontarisme politique. � cet �gard, nous nous faisons les porte-parole d’un certain nombre de b�n�voles, qui �prouvent de la lassitude et tirent d�sormais la sonnette d’alarme. Il faut dire que le contexte d’ensemble est particuli�rement sombre et se caract�rise, notamment, par la baisse du nombre de nouvelles associations cr��es – ce qui constitue une premi�re – et de celui des emplois associatifs.
Ainsi que l’a relev� le rapporteur sp�cial de la Commission des finances, M. Henri Nayrou, � p�rim�tre constant, hors service civique et hors Fonds d’exp�rimentation pour la jeunesse, les cr�dits pour la jeunesse et la vie associative auront baiss� de 37 % entre janvier 2008 et d�cembre 2012. Les cr�dits de l’action Soutien au d�veloppement de la vie associative diminuent ainsi de 11 % pour s’�lever, en tout et pour tout, � 12,7 millions d’euros alors que notre pays compte 16 millions de b�n�voles. Si les cr�dits r�serv�s � la formation des b�n�voles stagnent � 10,8 millions, ce qui est insuffisant et nous conduit � regretter qu’ils n’augmentent pas, m�me l�g�rement, le soutien aux associations d’�ducation populaire, quant � lui, diminue, en passant de 12 � 9 millions en quatre ans, soit une baisse de 25 %.
Enfin, dans ce budget, aucune mesure n’est consacr�e aux trois dossiers essentiels que sont la s�curisation des emplois associatifs, la simplification des dispositions administratives et financi�res et la formation des b�n�voles, alors m�me que de tels dispositifs ne seraient pas co�teux.
Ces constats conduiront le groupe SRC � voter contre ces cr�dits.
Mme Marie-H�l�ne Amiable. Je reviens sur l’incongruit� d’examiner un budget dont nous savons qu’il ne correspond pas � la r�alit�, en raison d’une pr�vision de croissance erron�e et de la mise en place d’un plan d’aust�rit� qui apportera des modifications aux cr�dits que nous sommes en train d’examiner.
S’agissant des cr�dits pour la jeunesse et la vie associative, nous regrettons que, derri�re leur hausse apparente, se cachent une claire mise � contribution du minist�re de la jeunesse � l’aust�rit�, visible dans la baisse de la quasi-totalit� des lignes budg�taires, et la seule volont� politique de promouvoir le service civique.
Cette promotion du service civique appara�t, en ce sens, comme un moyen de d�structurer l’ensemble du budget jeunesse. De nombreuses actions ont disparu depuis 2009. D’autres ont �t� tellement transform�es que l’on peut consid�rer qu’elles ont disparu, comme par exemple l’INJEP, qui a �t� transform� en centre d’observation de la jeunesse. Le service civique permet, dans ce contexte, d’organiser un transfert de ressources, via la mise � disposition de jeunes faiblement r�mun�r�s par l’�tat, qui tend de surcro�t � masquer une part importante du ch�mage des jeunes.
Cette d�structuration touche particuli�rement l’�ducation populaire. Dans un contexte de la remise en cause du statut des b�n�voles par le Conseil d’�tat, qui souhaite leur appliquer le code du travail, les cr�dits d�di�s � la r�novation des centres de vacances et � l’encadrement des personnels de ces centres ont �t� amput�s : division par deux du budget de la r�novation et division par cinq de celui de l’encadrement. La fusion du soutien logistique aux associations de jeunesse et � celles d’�ducation populaire avait d’ailleurs conduit � une premi�re baisse de moyens. La r�duction des cr�dits aux f�d�rations agr��es en constitue donc une seconde. Ajoutons enfin la diminution des cr�dits FONJEP, observable depuis 2009.
Le Fonds d’exp�rimentation pour la jeunesse avait �galement pour vocation de compenser cette d�structuration. Il s’agissait de remplacer l’octroi des cr�dits de fonctionnement aux f�d�rations et associations par des cr�dits contractualis�s, comme c’est le cas dans la politique de la ville. Or cette logique d’appel � projets pose en soi probl�me, car il s’agit d’une mise sous tutelle des associations de jeunesse, qui sont amen�es � se substituer � l’action de l’�tat de fa�on moins co�teuse. Il s’agit, de fait, de d�l�gations de service public � moindre co�t. De plus, cette logique est plus pr�caire encore que dans d’autres budgets : ainsi, les cr�dits des internats d’excellence, qui relevaient de la politique de la ville, sont d�sormais int�gr�s au Fonds…
Au total, il semble que l’on assiste � une remise en cause des politiques vis-�-vis de la jeunesse qui sont remplac�es par le service civique et, pour ce qu’il en reste, plac�es sous la tutelle du Fonds d’exp�rimentation. Les politiques vis-�-vis de la jeunesse orient�es vers les loisirs et le temps libre sont, de mani�re g�n�rale, r�orient�es vers la � r�ussite � scolaire et professionnelle. Les politiques en faveur de la jeunesse ou de l’�ducation populaire ne peuvent se r�sumer au service civique. Or, abstraction faite de celui-ci et du Fonds d’exp�rimentation pour la jeunesse, bien loin de cro�tre, le budget pour la jeunesse et la vie associative a baiss� de plus de 30 % depuis 2009 et nous voyons dispara�tre tout ce qui faisait la force et l’originalit� de ces politiques.
Le Comit� pour les relations nationales et internationales des associations de jeunesse et d’�ducation populaire (CNAJEP) a d’ailleurs d�plor� que � � travers ce projet de loi de finances, l’�tat risquait de retirer progressivement son soutien � une politique d’accompagnement et de d�veloppement de la vie associative autonome �.
Pour toutes ces raisons, le groupe GDR rejettera ce budget.
Mme Marie-H�l�ne Thoraval. Je suis choqu�e par cet �tat de lassitude et de d�couragement qui transpara�t dans les commentaires des diff�rents rapports qui nous sont soumis. Mais, paradoxalement, au d�tour d’une phrase, on trouve toujours une reconnaissance a posteriori. Il est donc dommage que l’analyse des politiques en faveur de la jeunesse et de la vie associative se r�sume � celle des moyens qui leur sont consacr�s par l’�tat. Il est dommage aussi que ne soient pas pos�es plus souvent la question de l’efficience des cr�dits allou�s aux associations, ainsi que celle de la capacit� d’innovation de ces structures. Personne ne peut, aujourd’hui, ignorer la contrainte budg�taire � laquelle nous devons faire face, mais cela ne signifie pas, pour autant, que nous obtiendrons de moindres r�sultats. Le groupe UMP adoptera donc les cr�dits propos�s pour ce budget.
M. Bernard Debr�. Je suis �galement frapp� par la baisse des cr�dits, mais cette diminution est-elle vraiment de nature � emp�cher la jeunesse de s’exprimer ? Les cr�dits destin�s � cette partie de la population ne se r�sument pas au programme 163, car la politique engag�e en sa faveur s’appuie sur les moyens de multiples minist�res. L’action en faveur de la jeunesse est en effet une action transversale.
Comme l’a soulign� le rapporteur, il importe, en effet, de suivre avec attention la mont�e en charge du service civique. Les objectifs ambitieux ne sont certes pas encore atteints. Mais la mont�e en puissance du dispositif ne peut qu’�tre progressive, m�me si nous consid�rons qu’il s’agit d’une alternative importante pour notre jeunesse.
M. Dominique Le M�ner. Nous sommes heureux de constater, en d�pit du temps long qu’impose une telle mont�e en puissance, qu’autant de jeunes continuent de s’engager. Certes, les chiffres ne correspondent pas encore aux objectifs affich�s, mais il importe de privil�gier une approche qualitative de l’engagement, ainsi que l’a soulign� le rapporteur pour avis. Les dispositifs doivent favoriser des postes utiles � la collectivit� et surtout ne pas agir comme une substitution d’emplois.
M. Pascal Deguilhem. Le rapporteur a �voqu� le Fonds d’exp�rimentation et les 400 projets retenus pour souligner ensuite l’importance de la probl�matique de l’�valuation. Mais avec quels moyens peut-on contr�ler et �valuer efficacement l’emploi des moyens ainsi mobilis�s ? Il semblerait, selon certaines estimations que pas plus d’un tiers de ces projets, soit environ 30 %, pr�senteraient un int�r�t r�el pour le renouvellement des politiques de jeunesse. Quid donc du travail d’�valuation quand l’�tat ne dispose plus n�cessairement des moyens lui permettant d’exercer cette fonction ?
M. Herv� F�ron. Je dirai quelques mots sur la situation des f�d�rations d’�ducation populaire. Les cr�dits consacr�s aux associations nationales agr��es � jeunesse et �ducation populaire � diminueront de 370 000 euros par rapport � 2011, soit une diminution de 4 %. Depuis 2008, la baisse est �gale � – 25 %, soit une diminution de 2,87 millions d’euros. Il s’agit l� d’une erreur consid�rable au regard des attentes de ces associations en mati�re de reconnaissance et de leur r�le en mati�re de d�veloppement local et de maintien du lien social.
M. Jean-Philippe Maurer, rapporteur pour avis. Je vous remercie pour l’int�r�t que vous portez � ce budget. Comme vous l’avez compris, celui-ci ne constitue pas un exercice fig�, mais je crois qu’en la mati�re, il faut oser et c’est le pari du service civique et du Fonds d’exp�rimentation. Les red�ploiements propos�s tiennent compte de l’�mergence de ce nouveau paysage et ne se traduisent pas, pour autant, par une mise sous tutelle de la vie associative.
Ce nouveau contexte repose, certes, pour beaucoup, sur des appels � projet. Mais cela revient � encourager l’audace et � faire confiance aux associations qui doivent devenir des relais de l’engagement du service civique. La m�thode choisie est celle de l’irrigation, en profondeur, de nos territoires, � partir de l’action des grands r�seaux associatifs et de toutes les structures qui peuvent relayer leurs actions. La place de chacun est ainsi confort�e ; d’ailleurs, je ne crois pas aux visions unilat�rales o� tout reposerait sur les efforts de l’�tat.
En ce qui concerne le contr�le des exp�rimentations, il faut distinguer le contr�le stricto sensu du bon emploi des moyens allou�s de l’�valuation, laquelle porte sur la pertinence des actions propos�es. � cet �gard, je rappellerai que les projets retenus ont d�j� fait l’objet d’un premier � tri � ou d’une lecture s�lective, cette �tape �quivalant � une forme d’�valuation. Cependant, il est vrai que les projets approuv�s sont, par la suite, �valu�s dans des d�lais trop lointains. Une mission a d’ailleurs �t� confi�e � l’Inspection g�n�rale des finances afin de d�terminer une m�thodologie permettant de cerner l’efficience des actions entreprises.
Pour ma part, je suis persuad� qu’un dispositif ne doit pas n�cessairement faire �cole et �tre reproduit � l’infini, sur tout le territoire, car, parfois, ce sont des conditions locales bien particuli�res qui font la force d’un projet. Il faudra r�fl�chir sur ce sujet, m�me si j’ai bien conscience qu’une telle approche de l’�valuation ne correspond pas vraiment � notre culture.
Au total, ce budget n’est pas sur la d�fensive, m�me s’il prend le risque de favoriser certains dispositifs plut�t que d’autres et c’est pourquoi je me permets de redonner un avis favorable � l’adoption des cr�dits propos�s.
M. Michel Herbillon, pr�sident. Le vote sur les cr�dits aura lieu demain.
Puis, la Commission proc�de � l’examen, ouvert � la presse, du rapport d’information sur l’application de la loi n� 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique, sur le rapport de MM. Bernard Lesterlin et Jean-Philippe Maurer.
M. Michel Herbillon, pr�sident. Nous en arrivons � l’examen du rapport d’information sur l’application de la loi relative au service civique. Je rappelle que nos rapporteurs sont M. Bernard Lesterlin et M. Jean-Philippe Maurer, qui a succ�d� � Mme Claude Greff apr�s son entr�e au Gouvernement.
Je souligne que c’est la premi�re fois que notre Commission exerce la comp�tence qu’elle tient du R�glement de contr�ler l’application d’une loi qu’elle a eu � examiner.
Je voudrais remercier les rapporteurs pour leur implication dans cet exercice d�licat mais n�cessaire pour bien �valuer la mise en œuvre d’une l�gislation.
M. Jean-Philippe Maurer, rapporteur. Le rapport que Bernard Lesterlin et moi-m�me allons vous pr�senter poursuit un double objectif : d’une part, conform�ment � l’article 145-7 de notre R�glement, il vise � dresser un bilan de l’application r�glementaire de la loi du 10 mars 2010 relative au service civique ; il tente, d’autre part, d’appr�cier, apr�s un an et demi de fonctionnement, la mise en œuvre sur le terrain d’un dispositif qui a recueilli une approbation quasi-unanime au Parlement.
Sur ce second aspect, je souhaite pr�ciser que les auditions et tables rondes qui ont �t� organis�es du 31 mars au 6 juillet 2011 avec diff�rents acteurs du service civique ont �t� conduites par Claude Greff et Bernard Lesterlin, rapporteurs initialement d�sign�s par notre Commission. Comme vous le savez, je remplace Claude Greff qui a �t� nomm�e secr�taire d’�tat � la famille en juin dernier, et je tiens � souligner que je m’associe pleinement aux observations et aux conclusions qui ont �t� tir�es de ces entretiens.
Texte d’origine parlementaire, la loi du 10 mars 2010 vise � encourager l’engagement citoyen des jeunes en instituant un service civique qui r�unit les diff�rentes formes de volontariat existantes sous un statut homog�ne, plus lisible et plus simple. Principalement destin� aux jeunes de 16 � 25 ans, sous la forme d’un � engagement de service civique �, le dispositif comporte un second volet, le � volontariat de service civique �, qui s’adresse aux plus de 25 ans et sans limite d’�ge. La loi cr�e par ailleurs une � Agence du service civique �, structure de pilotage destin�e � accompagner la mont�e en puissance du service civique, le dispositif devant en effet mobiliser 10 % d’une classe d’�ge, soit environ 75 000 jeunes, � �ch�ance 2014, selon l’objectif confirm� r�cemment par le Gouvernement.
Conform�ment � l’article 23 de la loi du 10 mars 2010 qui pr�voyait une mise en œuvre r�glementaire au plus tard le 1er juillet 2010, la plupart des mesures d’application ont �t� prises rapidement, permettant le d�marrage effectif du dispositif et l’accueil, d�s le mois de juin 2010, des premiers volontaires.
Sur les dix-huit mesures appelant une application r�glementaire, qui �taient pr�vues par l’article 8 de la loi, seize ont re�u une application � travers le d�cret n� 2010-485 du 12 mai 2010.
Les deux derniers textes sont parus plus tardivement, en mai et en octobre 2011 : il s’agit d’arr�t�s concernant, d’une part, la couverture compl�mentaire des personnes effectuant un service civique en outre-mer et fixant, d’autre part, le niveau de l’indemnit� suppl�mentaire due aux volontaires effectuant leur service civique � l’�tranger.
Par ailleurs, deux d�crets en Conseil d’�tat non pr�vus par la loi ont �t� pris, l’un, en septembre 2010, sur la protection sociale de la personne volontaire, et l’autre, en d�cembre 2010, sur les modalit�s d’application du service civique dans les outre-mers. D’autres textes r�glementaires ou assimilables, arr�t�s minist�riels pris en application des d�crets, instructions, d�crets de nomination, etc. ont �t� �galement publi�s.
Il reste donc � para�tre un d�cret non pr�vu par la loi, autorisant l’Agence du service civique � verser aux organismes d’accueil des subventions relatives � la formation civique et citoyenne.
S’agissant des mesures non r�glementaires, la loi pr�voyait la signature par l’�tat de deux conventions concernant la mise en œuvre du service civique dans les collectivit�s d’outre-mer – ce qui n’a pas encore �t� fait – ainsi que le d�p�t de deux rapports du Gouvernement au Parlement. L’un, qui concernait la cr�ation d’un cong� de service civique, devait �tre d�pos� avant le 30 juin 2010, et ne l’a pas �t� ; l’autre, pr�vu � l’article 22, concerne la mise en œuvre du service civique et sa contribution � la coh�sion nationale, et doit �tre remis avant le 31 d�cembre 2011.
Au-del� de cette approche purement juridique, nous avons souhait� aborder dans notre rapport l’aspect qualitatif de l’application de la loi. En effet, le texte, qui r�sulte d’un compromis entre le Gouvernement et le Parlement, a laiss� pendants certains points essentiels du dispositif qui n’ont pas �t� pr�cis�s par le d�cret d’application du 12 mai 2010. Il semblait de ce fait int�ressant d’examiner la mani�re dont le service civique s’implantait sur le territoire dans ce cadre tr�s souple, qui laissait une large place aux initiatives des principaux acteurs, associations et collectivit�s, sous le pilotage de l’Agence du service civique.
Si la nouvelle forme d’engagement citoyen suscite indiscutablement l’int�r�t des jeunes, comme en t�moignent les 12 022 contrats sign�s au 3 novembre 2011 depuis l’entr�e en vigueur de la loi – chiffre qui tient compte des 2 571 ruptures –, les auditions ont r�v�l� plusieurs difficult�s ou d�rives dans sa mise en œuvre.
Qu’ils concernent la mixit� sociale, le contr�le des missions, la formation des jeunes et des tuteurs, la valorisation du service civique, la proc�dure d’agr�ment, la gouvernance du dispositif ou encore sa dimension internationale, les probl�mes devront �tre trait�s rapidement compte tenu des enjeux et des espoirs qu’a suscit�s le service civique, et de sa mont�e en charge, plus lente qu’attendu lors du vote de la loi, mais n�anmoins r�elle.
S’agissant tout d’abord de la mixit� sociale, qui constitue un objectif essentiel du service civique, il s’av�re qu’� l’issue de la premi�re ann�e de mise en œuvre, le dispositif int�ressait une population plut�t dipl�m�e, f�minine, urbaine et m�tropolitaine.
Si la surrepr�sentation des candidatures f�minines – 57 % des volontaires engag�s en service civique sont des jeunes filles –, est conforme � la tendance observ�e dans toutes les formes d’engagement citoyen, la sous-repr�sentation des jeunes de niveau infra-baccalaur�at dans les effectifs du service civique tient notamment au fait que les structures d’accueil proposent des missions relativement qualifi�es qui r�pondent � leurs besoins plut�t qu’aux attentes de jeunes sans qualification dont l’encadrement n�cessite un investissement plus lourd et donc plus co�teux. Ainsi, alors que les jeunes de niveau infra-bac repr�sentent 36 % de l’ensemble des jeunes, ils ne constituaient que 23 % des jeunes engag�s en service civique.
Certaines structures d’accueil tentent n�anmoins de corriger la tendance, par exemple en ne mettant en place que des missions par �quipes assurant un brassage social. Pour sa part, l’Agence du service civique a d�cid� de donner en 2011 la priorit� � l’accueil de jeunes sans qualification, issus des quartiers sensibles ou handicap�s, afin que la repr�sentation de ces publics dans le service civique corresponde � leur proportion dans la population.
S’agissant de l’implantation du dispositif dans les territoires, le manque de moyens des petites communes rurales – en personnels et en comp�tences – entrave sa progression, de m�me que les probl�mes li�s � mobilit�, les frais de transport constituant clairement un frein � la pr�sence de jeunes en service civique en dehors des agglom�rations. Plusieurs solutions sont donc envisag�es, comme le portage par une collectivit� interm�diaire � l’instar de ce qui se pratique dans le cadre de la coop�ration d�centralis�e, ou l’offre de facilit�s de transport aux jeunes engag�s, que proposent certaines r�gions dans le cadre de leurs politiques de la jeunesse.
M. Bernard Lesterlin, rapporteur. Nous allons essayer de faire cet exercice � deux voix assez rapidement pour permettre � nos coll�gues, qui connaissent bien le dispositif pour le vivre chez eux, de poser des questions. Je souhaiterais souligner l’excellent esprit dans lequel nous avons travaill�, d’abord avec Claude Greff, puis avec Jean-Philippe Maurer. Dans cet exercice d’�valuation qui n’�tait pas simple, nous avons essay� de ne pas �tre complaisants, sans �tre syst�matiquement critiques.
Je compl�terai les propos de mon coll�gue sur la mixit� sociale par quelques mots sur l’outre-mer, pour lequel le service civique semble particuli�rement bien adapt�, compte tenu de la jeunesse de la population et du taux de taux de ch�mage des 16-24 ans, sup�rieur � 50 %, dans l’ensemble des DOM. L’implantation du dispositif a d�marr� tr�s vite en Guadeloupe et en Martinique, avec la crise de la dengue, � laquelle il a fallu r�pondre en appui de la pr�fecture, de l’Agence r�gionale de sant� et des communes, et ce d�but a �t� assez exemplaire. Cela a �t� aussi le cas � la R�union, o� la gouvernance de proximit� avec les collectivit�s locales et les associations a �t� un mod�le de r�ussite. Mais pour les collectivit�s et dans plusieurs territoires, comme Mayotte qui est devenu r�cemment un d�partement, il est dommage qu’il ait fallu attendre si longtemps pour que le d�cret d’application paraisse et permette, en s’appuyant sur des associations s�rieuses, de faire b�n�ficier du dispositif les jeunes Mahorais, dont on conna�t la situation difficile.
M. Jean-Philippe Maurer, rapporteur. Comme je l’indiquais pr�c�demment, le contr�le des missions est important puisque la loi dispose que le service civique ne peut se substituer � un emploi ; il convient, par ailleurs de s’assurer que les missions concernent des projets nouveaux, d�finis conjointement par la structure d’accueil et le jeune engag�.
Il ressort des auditions que ces principes ne sont pas toujours respect�s, malgr� la r�daction par l’Agence du service civique d’un r�f�rentiel des missions � l’usage des structures d’accueil. En pratique, les missions servent souvent de cadre � des projets qui ne sont pas vraiment d�termin�s ou encore concr�tis�s sur le terrain lors de la demande d’agr�ment ; de ce fait, leur contenu est parfois tr�s flou et les risques de d�rapage sur le terrain sont alors bien r�els, y compris de la part de grands r�seaux associatifs porteurs du dispositif ; si le principal �cueil est la substitution � l’emploi, la tendance � recycler en service civique les missions ant�rieures, d�velopp�es notamment dans le cadre du service civil volontaire, est �galement fr�quente.
Jusqu’� pr�sent, le contr�le de l’Agence ne s’exer�ait, faute d’effectifs, qu’� l’occasion de la validation des missions et de la d�livrance de l’agr�ment aux organismes d’accueil. L’Agence a d�cid� en mai 2011 de mettre en place un programme de contr�le organis� en deux volets – national et r�gional –, portant � la fois sur la qualit� des missions et sur leur conformit� par rapport aux agr�ments d�livr�s, et de s’appuyer, pour ce faire, sur les services d�concentr�s de l’�tat. Pr�cisons que ce contr�le ne concernera que les missions agr��es au plan national, aucune proc�dure de contr�le n’�tant envisag�e pour l’instant pour les missions agr��es au plan local.
M. Bernard Lesterlin, rapporteur. La formation civique et citoyenne et le tutorat donnent au service civique tout son sens. C’est d’ailleurs cet apport d’�ducation � la citoyennet� qui fait la diff�rence entre la loi de 2006 relative au service civil volontaire et la loi du 10 mars 2010. Or, sur ce point, nous ne pouvons que constater l’�chec du dispositif. Je pense qu’il y a eu un malentendu sur qui devait s’occuper de quoi.
Le l�gislateur avait voulu que les organismes d’accueil se sentent responsables de cette formation, quitte � �tre aid�s � la dispenser. Puis il y a eu des pressions pour que des organismes exp�riment�s et relativement sp�cialis�s en la mati�re s’en occupent en lieu et place des organismes � de base �. Et cela a conduit l’Agence du service civique � prendre plusieurs initiatives qui se sont heurt�es � un obstacle juridique, puisqu’il fallait une proc�dure d’appel d’offre ; et en tout �tat de cause, tout ceci ne correspondait plus � l’esprit de la loi. Apr�s une expertise de l’administration, nous en sommes revenus en th�orie � ce qui avait �t� d�cid� lors des d�bats parlementaires, c’est-�-dire la responsabilit� des organismes d’accueil, qui est gage d’innovation et de proximit� avec le terrain en mati�re de formation civique et citoyenne. Il ne s’agit pas en effet d’�ducation civique, mais d’une d�couverte de la vie citoyenne � travers des visites de collectivit�s territoriales, d’institutions �tatiques… et pour cela, les initiatives doivent venir de la base.
Pour ce faire, il faut un d�cret qui autorise l’Agence � subventionner les organismes d’accueil. Ce d�cret, nous le demandons depuis plus d’un an. Selon Mme Jeannette Bougrab, secr�taire d’�tat � la jeunesse, que j’ai interrog�e lors de la commission �largie du 27 octobre dernier sur les cr�dits pour 2012 de la jeunesse et de la vie associative, la parution �tait imminente, mais, � ma connaissance, le texte n’est toujours pas sorti, ce qui bloque le dispositif. Le r�sultat est qu’un grand nombre de recrues ont termin� leur service civique sans avoir �t� form�es, ce qui est extr�mement regrettable.
Le tutorat est aussi essentiel. Chaque jeune a un tuteur, mais le tutorat ne peut �tre efficace que si les tuteurs sont form�s, ou qu’ils aient au moins l’occasion d’�changer sur leurs exp�riences. Et malgr� les propositions que nous avons faites, nous n’avons pas ressenti de la part de l’Agence une r�elle volont� de mettre en œuvre une formation des tuteurs.
M. Jean-Philippe Maurer, rapporteur. Les mois accomplis doivent �tre valoris�s. Ils constituent en effet une �tape importante pour les jeunes dans la poursuite de leur parcours de vie, que ce soit au plan �ducatif, de formation ou professionnel ; ils repr�sentent �galement un enjeu fondamental dans la mesure o�, en 2010, 42 % des engag�s �taient des demandeurs d’emploi.
Le service civique doit �tre valoris� aupr�s des �tablissements d’enseignement sup�rieur. Le d�cret, pris tardivement, � la fin du mois d’ao�t 2011, incite chaque universit�, d�sormais autonome, � attribuer des cr�dits du syst�me europ�en de transfert et d’accumulation de cr�dits (ECTS) selon des modalit�s d�termin�es par son conseil d’administration.
Quant � la valorisation du dispositif aupr�s des employeurs, elle se limite pour l’instant � l’�laboration de conventions entre le secr�tariat d’�tat charg� de la jeunesse et de la vie associative, l’Agence et les entreprises du CAC 40. Nous portons un regard interrogateur sur plusieurs d’entre elles, en esp�rant qu’elles ne s’apparentent pas � des op�rations de marketing ou de promotion prenant appui sur les jeunes, mais qu’elles m�neront � une reconnaissance du parcours accompli par chaque volontaire.
Un autre mode de valorisation du service civique est explor� par le pr�sident de l’Agence, en dehors de tout cadre l�gal et sans consultation pr�alable du comit� d’orientation strat�gique. Il s’agit de la cr�ation d’un Institut du service civique, financ� uniquement sur fonds priv�s et accessible aux jeunes les plus prometteurs ; seuls 1 % des jeunes en service civique seraient concern�s.
Il est donc important de consulter le comit� d’orientation strat�gique sur la pertinence de cette initiative et faire en sorte que l’Agence travaille de mani�re plus large � la valorisation du dispositif qui doit int�resser 10 % d’une tranche d’�ge.
M. Bernard Lesterlin, rapporteur. Le moins que l’on puisse dire est que ce projet par trop �litiste ne fait pas consensus. Il fait n�anmoins partie des orientations strat�giques de l’Agence, et il n’est pas inutile que la repr�sentation nationale, � travers notre Commission, puisse donner son point de vue.
Nous avons relev� un autre probl�me de fond, qui concerne la proc�dure d’agr�ment. L’agr�ment des organismes d’accueil fixe aussi le nombre de postes dont dispose l’organisme d’accueil ; il est d�livr� par l’Agence lorsque l’organisme exerce une activit� nationale ; par les d�l�gu�s territoriaux de l’Agence – les pr�fets de r�gion – dans les autres cas.
Il y a l� un probl�me syst�mique de gouvernance, dans la mesure o� l’agr�ment donn� aux structures, qui engage l’argent de l’�tat, sert aussi � valider les missions elles-m�mes et concerne donc deux dur�es diff�rentes : deux ans pour l’organisme, environ neuf mois pour les missions. Cela conduit � des embouteillages dans la mesure o� des agr�ments sont donn�s � des organismes qui, ne pouvant parfois pas les honorer tout de suite, � bloquent � des postes, ce qui explique en partie que la mont�e en charge du dispositif n’ait pas �t� aussi rapide que pr�vu.
Il faut donc r�fl�chir � la mani�re de dissocier l’agr�ment de l’organisme de la validation qualitative des missions destin�e � s’assurer que ces derni�res correspondent � l’esprit de la loi.
S’agissant de la gouvernance, nous nous devons de rappeler que le Gouvernement, alors repr�sent� par le haut commissaire � la jeunesse, M. Martin Hirsch, s’�tait engag�, en marge des d�bats parlementaires, � associer le comit� strat�gique � l’accompagnement r�glementaire de la loi du 10 mars 2010. Force est de constater que cela n’a pas �t� le cas concernant le contenu de l’application r�glementaire, m�me si cette derni�re est intervenue rapidement, et qu’un certain nombre de dispositions du d�cret de mai 2010 ne correspondent pas compl�tement � notre conception de l’esprit de la loi.
L’Agence a incontestablement une vision technocratique et centralisatrice d’un dispositif qui, par nature, doit se situer dans la proximit�. C’est la raison pour laquelle nous avons sugg�r� de r�fl�chir, au-del� des d�l�gations, pr�vues par les textes, aux pr�fets de r�gion, � une structuration de la gouvernance partenariale de proximit�, pilot�e par l’�tat, qui permette aux collectivit�s locales et aux associations qui accueillent des jeunes de se r�unir et d’�changer et �ventuellement de donner un avis �clair� sur la pertinence et la validit� des missions propos�es par rapport � l’esprit de la loi.
Mon coll�gue a parl� du contr�le. Je pense qu’un bon contr�le est un contr�le en amont, qui est aussi du conseil et qui permet � des organismes de rectifier �ventuellement le contenu de telle ou telle mission, afin qu’il soit au plus pr�s de l’esprit de la loi.
Ce pilotage de proximit� a �t� �tudi� et sugg�r� � l’Agence, mais n’a pas fait l’objet, c’est le moins que l’on puisse dire, d’une impulsion volontariste de sa part. Nous en restons donc � quelques exp�rimentations locales qui ne sauraient constituer un r�seau de pilotage de proximit�. Or ce dernier est absolument n�cessaire avec la mont�e en charge du dispositif, compte tenu des effectifs r�duits de l’Agence – une vingtaine d’agents. La multiplication par sept des missions et des jeunes impose qu’il y ait un relais dans la proximit� du terrain, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.
M. Jean-Philippe Maurer, rapporteur. Je ferai enfin quelques observations sur la dimension internationale du service civique
Si le service civique int�gre tous les volontariats internationaux – volontariat international en administration, volontariat international en entreprise, volontariat de solidarit� internationale –, il est davantage con�u comme un dispositif qui s’exerce dans le cadre national, et il y a peu de structures qui soient en capacit� d’accueillir sur place, dans de bonnes conditions, les jeunes qui s’engagent.
C’est pourquoi nous pr�conisons que l’Agence s’appuie davantage sur l’expertise d’organismes de r�f�rence avec lesquels elle a sign� des conventions, comme, par exemple, l’Office franco-allemand pour la jeunesse (OFAJ), l’Agence fran�aise du programme jeunesse en action (INJEP/AFEJPA), l’Office franco-qu�b�cois pour la jeunesse ou encore l’association France Volontaires, structure tr�s pr�sente.
Il faut �galement indiquer qu’au plan financier, le service civique � l’�tranger a un co�t beaucoup plus important, du fait des frais de d�placements plus �lev�s et une logistique plus cons�quente. Cela implique que les structures organisatrices cherchent des ressources suppl�mentaires et puissent bien encadrer les jeunes qui sont accueillis. Il est donc essentiel qu’elles prennent le temps de r�fl�chir � la d�termination d’objectifs pr�cis pour eux et � l’�laboration de proc�dures fiables au sein du groupe dans lequel ils doivent s’ins�rer. C’est la raison pour laquelle, je crois, ce volet du service civique est encore assez peu d�velopp� puisqu’il ne concerne qu’une centaine de jeunes.
M. Michel Herbillon, pr�sident. Je pense �tre l’interpr�te de l’ensemble des commissaires en remerciant les deux rapporteurs pour leur travail tr�s int�ressant, in�dit pour notre Commission, d’�valuation d’une loi que nous avions examin�e en 2010. Ils ont ainsi pu rendre compte � la fois des succ�s et des difficult�s rencontr�s. J’ai en particulier pris note de l’absence de parution d’un d�cret sur la formation civique et citoyenne, de probl�mes en mati�re de proc�dure d’agr�ment, du caract�re peut-�tre trop �litiste de l’Institut du service civique et de la n�cessit� d’un pilotage de proximit� du dispositif. Les pr�conisations �mises m’ont paru extr�mement int�ressantes.
M. Xavier Breton. Je tiens moi aussi � f�liciter les rapporteurs pour la qualit� de leur travail qui montre tout l’int�r�t d’un contr�le parlementaire de l’application des lois. Ce � temps d’arr�t � et d’�valuation me para�t tr�s utile.
J’ai bien not� que des difficult�s ont �t� observ�es en mati�re d’information des jeunes et de promotion du service civique. Il me semble que la journ�e � d�fense et citoyennet� � pourrait constituer, � cet �gard, une opportunit� pour mieux faire conna�tre le dispositif, dans un cadre qui permet la rencontre de jeunes d’une m�me classe d’�ge et qui promeut la citoyennet�. Utilise-t-on suffisamment cet outil pour informer les jeunes ? J’ai pu constater, lors d’un colloque organis� par le minist�re de la d�fense et des anciens combattants, son utilit� pour sensibiliser les jeunes � la probl�matique de l’illettrisme.
M. R�gis Juanico. Permettez-moi de remercier, � mon tour, les deux rapporteurs pour la qualit� de leur travail d’�valuation dans lequel j’ai d’ailleurs pu retrouver nombre de positions que nous avions d�fendues lors du d�bat sur la proposition de loi relative au service civique. Cela montre tout l’int�r�t de mener un travail de suivi des lois que nous avons vot�es.
Je rejoins M. Bernard Lesterlin sur la n�cessit� d’une implication locale plus forte en mati�re de pilotage du dispositif, qui doit associer davantage les �lus locaux et le monde associatif.
Je constate que l’information d�livr�e sur le service civique est aujourd’hui insuffisante, m�me s’il a beaucoup �t� recouru � internet. La campagne de communication dont le service civique devait faire l’objet a �t� absorb�e par la campagne men�e sur la r�forme des retraites qui n�cessitait sans doute une certaine p�dagogie… Mais il para�t n�cessaire aujourd’hui d’orienter la communication sur le service civique davantage vers le grand public et de mani�re plus r�guli�re.
Lors de l’adoption de la loi relative au service civique, l’objectif de M. Martin Hirsch �tait d’atteindre 75 000 volontaires du service civique en 2014. Nous n’en comptons que 10 000 en 2011. Nous aurons donc du mal � assurer la mont�e en charge initialement pr�vue pour le dispositif – 25 000 volontaires en 2011 et 40 000 en 2012 –, mais il nous faut malgr� tout agir en ce sens. Il est en effet indispensable de toucher davantage de jeunes pour accro�tre le brassage social et il convient de d�velopper rapidement le dispositif pour disposer d’un v�ritable effet de levier au profit du monde associatif. Je rappelle, � titre de comparaison, que l’Allemagne compte 100 000 jeunes accomplissant un service civique.
S’agissant plus pr�cis�ment de l’objectif de mixit� sociale, on observe un probl�me de sous-repr�sentation des jeunes n’ayant pas atteint le niveau du baccalaur�at : ils ne sont que 23 % des volontaires, alors qu’ils repr�sentent 36 % de leur classe d’�ge. Le m�me constat s’impose concernant les jeunes issus du monde rural ou handicap�s. Il convient donc de cr�er des outils permettant de corriger ce biais ; cela passe peut-�tre par un cahier des charges plus contraignant pour les associations et par un accompagnement plus soutenu, ce qui est n�cessairement plus co�teux. Cela �tant, des mesures non co�teuses peuvent �galement �tre prises, comme privil�gier le partage et l’�change d’exp�riences non seulement lors de la formation mais aussi pendant l’accomplissement du service civique ; c’est la d�marche poursuivie, par exemple, par l’association Unis-Cit�.
Je terminerai en abordant la question de la formation et du tutorat des jeunes. Comme cela a �t� soulign�, le d�cret d’application n’est pas encore paru et l’on manque d’un r�f�rentiel. En outre, les petites structures associatives ne disposent pas forc�ment des moyens ad�quats pour assurer la formation des volontaires qu’elles accueillent. Il convient donc de r�fl�chir � un dispositif d’aide financi�re, et pas seulement � l’attention des grands r�seaux associatifs qui peuvent mutualiser cette formation. � cette question est li�e celle de la formation des tuteurs ; la suggestion de recourir � un centre de formation, �mise par M. Bernard Lesterlin, me semble int�ressante et j’observe que ce d�bat rejoint celui que nous avons eu pr�c�demment sur le budget d�di� � la jeunesse et � la vie associative : il est n�cessaire de disposer de moyens suppl�mentaires pour aider les t�tes de r�seau associatives � assurer la formation civique et citoyenne dans de bonnes conditions.
Mme Marie-H�l�ne Amiable. Je me r�jouis de la qualit� du rapport qui nous a �t� pr�sent�, mais mes propos vont sans doute diverger de ceux tenus par les pr�c�dents orateurs. Je rappelle que, seul, le groupe GDR avait vot� contre la proposition de loi relative au service civique ; le rapport que nous venons d’entendre confirme que nous avions alors raison. Le service civique est un dispositif pr�caire de plus pour notre jeunesse. J’en veux pour preuve qu’il est principalement utilis� par de jeunes dipl�m�s, peu pay�s et pas form�s, comme nous le craignions lorsque nous d�noncions l’absence de garde-fou en la mati�re, la proposition de loi ayant �t� adopt�e dans la pr�cipitation. Nous aurions effectivement plut�t d� nous orienter vers un service civique obligatoire, tel le service civil pratiqu� en Norv�ge o� 10 % des habitants ont consacr� au moins une ann�e de leur vie, entre dix-huit et vingt-cinq ans, � un engagement artistique, sportif, social ou international. Nous aurions d� nous inspirer de tels exemples �trangers.
J’en viens � quelques questions. Vous avez dress� le constat d’une insuffisante mixit� sociale. Cela vaut-il pour l’ensemble du territoire national, ou bien observe-t-on des disparit�s r�gionales en la mati�re, li�es notamment � l’action particuli�re qu’auraient men�e certains pr�fets ?
Vous avez �voqu� la substitution du service civique � l’emploi salari� : disposez-vous de donn�es chiffr�es sur cette question, au-del� du constat d’une � tendance � ?
Enfin, le service civique est ouvert aux jeunes mineurs de seize � dix-huit ans, ce que le groupe GDR avait vivement critiqu�. Pourriez-vous nous pr�ciser le nombre de mineurs accomplissant un service civique, leurs dipl�mes �ventuels et si leur formation b�n�ficie d’un appui sp�cifique ?
M. Michel Herbillon, pr�sident. Permettez-moi une boutade, Madame Amiable : si vous voyez dans le rapport de MM. Lesterlin et Maurer la justification a posteriori de votre opposition � la proposition de loi relative au service civique, vous auriez �t� priv�e de ce rapport d’�valuation si nous n’avions pas adopt� la proposition en question…
M. Jean-Pierre Giran. Je tiens tout d’abord � souligner combien le service civique r�sulte d’une id�e remarquable et je remercie nos deux rapporteurs de chercher � la faire prosp�rer.
Je me permettrai de vous faire part de mon exp�rience personnelle. Je pr�side l’�tablissement public Parcs nationaux de France qui a conclu une convention avec l’Agence du service civique. Celle-ci pr�voit que tous les parcs nationaux peuvent accueillir des jeunes dans le cadre d’un service civique. Cette d�marche offre un r�el int�r�t car elle permet � des jeunes de sortir des agglom�rations et en particulier de leurs quartiers urbains d�favoris�s pour travailler dans des espaces naturels remarquables et exceptionnels o� ils c�toient l’excellence. Un partenariat a en outre �t� conclu avec la GMF qui accorde un compl�ment de financement pour permettre le d�placement et le logement de ces jeunes volontaires. Cette action est �galement men�e en outre-mer, en Guadeloupe, Guyane et � La R�union.
Les parcs nationaux accueillent ainsi des jeunes en leur faisant partager le sens de l’int�r�t g�n�ral, tout en �vitant de recourir � des subventions pour assurer leur formation civique et citoyenne. Il me semble d’ailleurs un peu paradoxal de subventionner l’accueil de jeunes par des structures ne poursuivant pas un but d’int�r�t g�n�ral ; peut-�tre ne faudrait-il pas, en premier lieu, confier de volontaires � ces structures. Cela m�rite r�flexion.
Le risque de substitution ou de confusion entre service civique et emploi salari� a �t� �voqu�. Je pense qu’il ne faut pas, de ce point de vue, �tre trop exigeant : le service civique permet d’inscrire un public d�favoris� dans une trajectoire le menant � terme vers l’emploi, par un glissement naturel et m�me souhaitable. Il est pour le moins d�licat d’accueillir un jeune pendant six mois sans proposer de suite � cette exp�rience. La confusion me para�t donc plut�t positive : le service civique permet aux plus d�favoris�s de d�couvrir ce que sont une organisation et l’int�gration dans une structure pour y acqu�rir une formation et, � terme, y �tre �ventuellement employ�s.
J’estime que le service civique est une id�e excellente, qui p�tit malheureusement d’une information insuffisante. Il convient donc de mieux le promouvoir, notamment dans les cit�s, sachant qu’il n’a pas, ensuite, � �tre mis en œuvre � au pied des immeubles �.
M. Pascal Deguilhem. Je rejoins les propos tenus par Jean-Pierre Giran. J’ai moi aussi prolong� mon travail de parlementaire en m’impliquant dans la mise en œuvre du service civique dans mon d�partement. Je confirme l’infime connaissance qu’ont les jeunes de ce dispositif alors qu’il a �t� cr�� il y a maintenant dix-huit mois. Le message a incontestablement �t� mal relay� et il est n�cessaire d’insister sur ce point si l’on souhaite atteindre l’objectif de 75 000 volontaires.
J’observe par ailleurs que les d�partements ruraux rencontrent davantage de difficult�s que les autres dans la mise en œuvre du service civique. Cela r�sulte d’un manque de portage et de visibilit� des structures pouvant porter les projets, d’autant que les rares moyens des services d�concentr�s de l’�tat sont insuffisants pour accompagner le dispositif.
Je pensais, na�vement sans doute, que la mise en œuvre du service civique ne pouvait passer que par des conventions conclues avec des personnes morales de droit public. Je constate que dans mon d�partement, ont �t� cr��es des missions de service civique aupr�s du groupement d�partemental de gendarmerie et d’un commissariat de police. Cela pose �videmment question en termes de risque de substitution d’un volontaire � un agent public. Ce point a-t-il �t� �voqu� lors des auditions qu’ont men�es les deux rapporteurs ?
Enfin, le d�cret consacrant la valorisation du service civique dans les cursus des �tablissements d’enseignement sup�rieur a enfin �t� publi� mais je crains que les universit�s ne disposent pas des cr�dits ECTS n�cessaires ; c’est ce que je constate sur le terrain. La disponibilit� de ces cr�dits m�riterait donc d’�tre v�rifi�e aupr�s des �tablissements d’enseignement sup�rieur.
M. Alain Marc. Mes propos rejoignent ceux de Pascal Deguilhem. Ce rapport, excellent, envisage d’un point de vue national une ann�e d’application du service civique. Mais son �valuation au niveau d�partemental et des services d�concentr�s de l’�tat, comme dans l’Aveyron, par exemple, interroge. Je ne dispose d’aucune information locale sur ce point. Il me semblerait normal que les services d�concentr�s de l’�tat ou d’autres responsables du service civique fournissent ces donn�es, officiellement voire de fa�on informelle. Les associations, notamment en milieu rural, doivent �galement �tre inform�es de ce dont elles peuvent b�n�ficier.
Si la dur�e du service civique est beaucoup plus br�ve que celle des emplois jeunes, il n’en demeure pas moins qu’il convient d’�viter ce qui se produisait alors : que des jeunes s’installent durablement dans ces emplois sans se soucier de leur sortie. Ils doivent donc �galement pouvoir b�n�ficier d’une r�elle formation dans ce domaine.
Mme Monique Boulestin. Mes questions concerneront nos deux rapporteurs, mais la premi�re s’adresse plus particuli�rement � Bernard Lesterlin, dont le groupe de travail � gouvernance, partenariats et �valuation �, au sein du comit� d’orientation strat�gique de l’Agence du service civique, a �t� tenu � l’�cart lors des discussions avec les diff�rents partenaires concern�s, comme il est remarqu� dans le rapport. Peut-il nous �clairer sur ce qu’il entend par, je le cite : � il importe de d�terminer pr�cis�ment les missions que ne peuvent pas remplir des agents publics et qui peuvent �tre confi�es aux jeunes engag�s � ?
Ma deuxi�me question, � nos deux rapporteurs cette fois, porte sur l’engagement � l’international. Quelles sont les modalit�s d’organisation du service civique dans ce cadre, et notamment � Ha�ti ? Qu’en est-il de l’envoi des vingt-cinq volontaires pr�vu cet automne, comme vous le notez dans le rapport, dans le cadre du projet initialement pr�vu autour du chantier-�cole � Grand-Pr� ? Enfin, comme mes coll�gues, je souscris parfaitement � l’id�e d’une vraie campagne d’information en direction des jeunes, aussi bien en milieu rural que dans les quartiers urbains. Les jeunes ne demandent en effet qu’� �tre ins�r�s et � participer � la vie associative et civique de leur pays.
Mme Martine Faure. Je voudrais remercier nos rapporteurs de la sinc�rit� de leur rapport. Vous l’avez rappel�, nous avons vot� cette loi � la quasi-unanimit� et nous nous r�jouissions de sa mise en place. Pourtant, force est de constater que les difficult�s sont l�. Je voudrais insister sur deux points, qui sont li�s : l’implantation du service civique, difficile, dans les territoires ruraux, comme l’ont soulign� nos coll�gues Pascal Deguilhem et Alain Marc, et l’insuffisante concertation.
Dans ces conditions, quels sont les leviers qu’il faudrait activer ou les verrous qu’il faudrait faire sauter pour que l’information sur le service civique soit entendue du plus grand nombre ?
Mme Marie-Odile Bouill�. La valorisation du cursus du service civique dans les �tablissements d’enseignement sup�rieur �tait, et est toujours, tr�s attendue. Un d�cret sur ce point a enfin �t� pris cet �t�. En revanche, savez-vous o� en est la mise en place dans les universit�s des m�canismes permettant la prise en compte de cette reconnaissance ?
M. Patrick Lebreton. J’appr�cie que les rapporteurs traitent du d�veloppement du service civique en outre-mer, et remarquent qu’il y a � cet �gard des occasions manqu�es. Dans mon d�partement, on vient d’�tre inform� que le taux de ch�mage des jeunes de 15 � 24 ans d�passe 60 %. Voil� qui �claire notre inqui�tude aujourd’hui. L’�le de La R�union a b�n�fici� de l’inscription par l’UNESCO de ses � Pitons, cirques et remparts � comme bien naturel dans le patrimoine mondial de l’humanit�, mais ces richesses naturelles viennent d’�tre mises � mal, puisque 3 000 hectares ont �t� br�l�s, dans les Hauts de l’Ouest et le Ma�do, notamment. Et la m�diatisation de cet �v�nement a sans doute permis que l’incendie n’atteigne pas aujourd’hui 5 000 hectares… Quoi qu’il en soit, il faudra replanter la for�t, les terres br�l�es existant d�j� du c�t� du volcan ! Alors que la r�gion, le d�partement et les associations se mobilisent pour trouver une solution permettant de replanter et la reforestation, ne serait-il pas opportun d’y voir un v�ritable chantier pour le service civique, comme le soulignait pr�c�demment notre �minent coll�gue sur les interventions dans les parcs nationaux ? Nous disposons, nous aussi, d’un parc national, qui est jeune mais pourrait �tre un chantier d’excellence pour le service civique et la reforestation des Hauts de La R�union. Cette proposition a besoin d’�tre relay�e et, hors client�lisme, de permettre une mont�e en puissance du service civique au service de La R�union et de ses valeurs.
M. Michel Herbillon, pr�sident. Cette proposition me semble en effet int�ressante.
M. Bernard Lesterlin, rapporteur. M. Xavier Breton nous a interrog�s sur la Journ�e d�fense et citoyennet� (JDC). J’y attache personnellement beaucoup d’importance et j’ai demand� au g�n�ral commandant la direction du service national (DSN) de nous pr�senter la modification de la p�dagogie qui a conduit de la Journ�e d’appel et de pr�paration � la d�fense (JAPD) � la JDC. Cette pr�sentation n’a pas encore eu lieu mais, comme nous le voulions, l’�volution semble favorable et permet l’information des jeunes souhait�e par beaucoup d’entre vous sur l’existence m�me du dispositif du service civique. La JDC concerne les jeunes filles et gar�ons de 17 ans et intervient donc au bon moment, mais je ne dispose pas encore du d�tail de l’information fournie et figurant dans les modules p�dagogiques de la DSN.
M. Jean-Philippe Maurer, rapporteur. L’appropriation de l’information sur le service civique concerne beaucoup d’acteurs. Les jeunes connaissent des passages oblig�s dans un certain nombre d’endroits, notamment la Journ�e d�fense et citoyennet� donc, mais �galement les Centres d’information et d’orientation (CIO) o� ils doivent, l� aussi, pouvoir disposer d’informations sur le dispositif. Un certain nombre de jeunes, au coll�ge, au lyc�e ou � l’universit� peuvent conna�tre des moments de doute et d’incertitude. Il est alors important qu’ils soient inform�s, plut�t que d’�ni�mes offres de formation mal adapt�es, des possibilit�s offertes par le service civique, temps de respiration, de vie, de formation �galement, de d�paysement et de mise en situation. Les t�moignages de jeunes ayant utilis� le service civique pour se relancer sont convaincants pour encourager de nouvelles structures et associations, mais aussi leurs pairs, de s’engager dans un dispositif profitable.
� sa mise en place, l’Agence du service civique employait de gros moyens de communication, un site internet, des publicit�s payantes dans un certain nombre de m�dias, parmi lesquels, je crois, un journal �conomique, peu adapt�s aux premiers destinataires des messages, les jeunes. Ce foisonnement initial assez inefficace doit c�der la place � l’approche de proximit� qui est n�cessaire pour atteindre tous les jeunes au-del� de ceux, bien inform�s, qui ont �t� les premiers b�n�ficiaires du service civique. Cette irrigation de proximit� est le principal enjeu, elle doit s’appuyer sur des acteurs locaux, eux-m�mes bien inform�s, et en mesure de s’int�resser � chaque cas individuel, dans les quartiers comme dans les communes rurales. Il faut donc disposer d’un outil de communication pertinent, convaincant et simple, s’adossant au t�moignage irrempla�able des engag�s sur leur parcours.
M. Bernard Lesterlin, rapporteur. M. R�gis Juanico a �voqu� de nombreux sujets, qui me semblent autant d’encouragements pour le dispositif, tout en soulevant quelques carences. S’agissant du pilotage, comme nous avons essay� de le montrer, une refonte de la gouvernance du dispositif est n�cessaire. L’Agence du service civique repose sur 19 ou 20 agents publics, de diff�rents statuts, qui g�rent pr�s de 15 000 jeunes et autant de missions et d’organismes, sachant cependant que de grands op�rateurs comme Unis-Cit� et la Ligue de l’enseignement en g�rent plusieurs milliers. Or, on ne parviendra pas � une v�ritable information des jeunes et � une mont�e en puissance du dispositif prenant en compte les disparit�s territoriales et la mixit� sociale si l’ensemble reste g�r� depuis Paris. Nous n’avons pas pr�vu dans la loi un pilotage de proximit�, et Martin Hirsch n’y �tait pas favorable au nom du Gouvernement, mais la question est maintenant pos�e. L’encouragement du Parlement sur la r�forme de la gouvernance future du service civique, dans le cadre de son �volution de 15 000 � 75 000 jeunes engag�s, doit porter sur la r�appropriation du dispositif par les acteurs locaux, �lus, associations, principaux de coll�ge, directeurs de mission locale, responsables de parcs naturels, de l’Office national de for�ts, en coordination avec l’�tat qui ne doit pas �tre court-circuit� et pouvoir continuer de contr�ler ses d�penses. Une initiative dans ce sens � La R�union serait excellente. Les questions et les recommandations que nous soulevons dans le rapport, en termes de gouvernance et d’information, ne peuvent avoir de r�ponses satisfaisantes que si elles cessent de d�pendre d’une gestion centr�e sur Paris ou sur vingt pr�fets de r�gion qui sont confront�s � d’autres questions comme l’application sur le terrain de la r�vision g�n�rale des politiques publiques (RGPP). On ne peut pas s’appuyer uniquement sur l’administration : tous les partenaires doivent pouvoir �tre impliqu�s dans l’animation du dispositif du service civique. Plus que le co�t, intervient ici une volont� politique forte et la formation des fonctionnaires dont le corps pr�fectoral, sous-pr�fets et directeurs de la jeunesse, des sports et de la coh�sion sociale des d�partements pour ainsi disposer d’�changes d’exp�riences. M. Jean-Philippe Maurer, rapporteur. Je partage l’analyse de M. R�gis Juanico : le tutorat est effectivement un enjeu crucial. Il ne suffit pas simplement de � plonger � un jeune dans une structure pendant neuf mois, encore faut-il que soit �tabli un lien entre celui-ci et son tuteur. Cela reste � construire. Les r�sultats sont pour l’instant d�cevants et l’absence de tutorat peut conduire � une perte du sens de la mission. Il convient de rappeler que derri�re la mission existent une structure, un r�f�rent et la force d’un groupe : c’est la clef d’une exp�rience r�ussie.
Mme Marie-H�l�ne Amiable s’est interrog�e sur les r�sultats du service civique en termes de mixit� sociale. Les r�gions ont plus ou moins bien mis en œuvre le dispositif. Cela s’est r�v�l� plus facile lorsque des r�seaux associatifs actifs existaient d�j�, comme Unis-Cit�, d�j� bien implant�e et qui sait d�tecter les jeunes d�sireux de s’engager. D’une mani�re g�n�rale, il est pr�f�rable que les jeunes parlent entre eux du dispositif plut�t que leur soit d�livr�e une information de mani�re unilat�rale. Il est vrai aussi que de telles structures sont davantage implant�es dans les territoires urbains, notamment ceux couverts par un contrat urbain de coh�sion sociale.
Concernant la substitution du service civique � l’emploi salari�, que les choses soient claires : cette pratique est strictement interdite ! Cela �tant, des jeunes peuvent avoir le sentiment que les missions qu’ils accomplissent dans le cadre de leur service civique ne sont gu�re diff�rentes des t�ches assum�es par les salari�s de la structure d’accueil et qu’ils servent d’appoint. Il nous a sembl� juste de traduire ce sentiment.
Par ailleurs, Madame Amiable, je ne dispose pas de donn�es chiffr�es pr�cises quant au nombre de mineurs accomplissant un service civique.
M. Bernard Lesterlin, rapporteur. Nous ne disposons pas du recul n�cessaire sur ce dernier point. Les cas de mineurs ex�cutant un service civique sont rares, ce qui ne signifie pas un �chec du dispositif car celui-ci n’a pas encore atteint son � r�gime de croisi�re �. Je rappelle que nous avions d’ailleurs pr�vu, dans la loi du 10 mars 2010 relative au service civique, des dispositions particuli�res pour ces mineurs en mati�re de familles d’accueil, de tutorat renforc� ou de dur�e du travail.
M. Pascal Deguilhem s’est inqui�t� des risques de substitution de volontaires � des agents publics. Cela pose en effet un r�el probl�me de l�galit�. Le principe est le suivant : un jeune accomplissant un service civique n’est pas plac� sous l’autorit� de l’organisme qui l’accueille. Cela para�t �videmment tr�s d�licat lorsque le jeune accomplit son service civique aupr�s d’un service de gendarmerie ou de police… J’ai d’ailleurs interrog� le ministre de l’int�rieur sur cette initiative int�ressante sur le fond mais qui me para�t �tre � la limite de la l�galit� : le service civique ne peut, en effet, se substituer � un emploi public. C’est un engagement citoyen.
Je me r�jouis des propos tenus par M. Jean-Pierre Giran. Je confirme que le groupe de travail du comit� strat�gique que je pr�sidais a �t� tenu � l’�cart de l’�laboration des conventions sign�es avec les diff�rents partenaires. Je constate toutefois, avec satisfaction, que la convention conclue avec Parcs nationaux de France est de qualit� et je m’en f�licite.
Je partage �galement l’analyse selon laquelle la mobilit� g�ographique des volontaires pr�sente un r�el int�r�t. Il convient de poursuivre en ce sens, ce qui suppose de cr�er des conditions favorables en termes de prise en charge des d�placements ou d’h�bergement des volontaires. Ayant moi-m�me �t� administrateur de parc national, je sais qu’existent des possibilit�s mat�rielles, gr�ce au soutien de collectivit�s territoriales, des parcs nationaux ou encore de l’Office national des for�ts, pour promouvoir une mobilit� g�ographique allant de pair avec le brassage social et la d�couverte.
M. Jean-Philippe Maurer, rapporteur. Madame Boulestin, vous m’avez interrog� sur le chantier-�cole de Grand-Pr� en Ha�ti, sur lequel je ne dispose pas d’information particuli�re. J’attire n�anmoins l’attention sur le caract�re exceptionnel de la situation en Ha�ti et sur la n�cessaire prudence qui s’impose avant d’y envoyer des volontaires du service civique. Je rappelle qu’il ne s’agit pas d’une intervention � classique � dans un pays en d�veloppement, mais que ce pays est d�vast� et que les cadres locaux y sont quasiment inexistants. Des interventions en Ha�ti doivent donc �tre bien pr�par�es en amont ; une expertise – notamment celle de France Volontaires – est n�cessaire avant d’envoyer des jeunes dans ce pays pour y accomplir des missions de neuf mois, dans des conditions extr�mes.
Je suis confiant pour ce qui concerne la valorisation du service civique dans les cursus d’enseignement sup�rieur. Le d�cret est paru, il revient maintenant aux universit�s de s’approprier le dispositif.
De nombreuses interventions ont port� sur le d�faut d’information dont a fait l’objet le service civique, sur la formation et sur la n�cessaire �valuation du dispositif. Je pense que nous avons pu vous �clairer sur ces derniers points.
M. Pascal Deguilhem. Je m’interroge sur l’usage qui sera fait de ce rapport d’information : si nous en autorisons la publication, ne serait-il pas judicieux que celui-ci comporte, � la fin, une liste r�capitulant nos pr�conisations en mati�re d’am�nagement du cadre l�gislatif du service civique ?
M. Michel Herbillon, pr�sident. Cela me para�t �tre une tr�s bonne suggestion. Une telle d�marche permettrait de renforcer la lisibilit� des nombreuses recommandations �mises.
M. Bernard Lesterlin, rapporteur. Comme vous avez pu le constater, nous avons men� une �valuation approfondie de l’application du dispositif, ce qui constitue une premi�re pour notre Commission. Une enqu�te sur l’impact du service civique a par ailleurs �t� lanc�e aupr�s de jeunes, et est actuellement toujours en cours, pour �valuer leur appr�ciation du service civique. Une synth�se sera par la suite �tablie par l’Institut national de la jeunesse et de l’�ducation populaire (INJEP). M. Martin Hirsch a, pour sa part, lors de la derni�re r�union du comit� strat�gique de l’Agence du service civique, lanc� une r�flexion sur les �ventuelles adaptations l�gislatives et r�glementaires � apporter au dispositif – je lui ai d’ailleurs fait remarquer qu’il revenait sans doute davantage au Parlement de se prononcer sur les am�nagements de nature l�gislative. La loi du 10 mars 2010 relative au service civique pr�voit enfin que le Gouvernement devra rendre un rapport d’�valuation du dispositif avant le 31 d�cembre de cette ann�e. Il faudra �tablir, alors, la synth�se de l’ensemble de ces d�marches, ce qui pourrait �tre le r�le du comit� de suivi de l’application de la loi – encore faudrait-il, pour que celui-ci soit r�uni, que sa composition soit actualis�e car il convient notamment de proc�der � la nomination d’un membre en remplacement de Mme Claude Greff, d�sormais secr�taire d’�tat charg�e de la famille. Sans doute la pr�sidente de notre Commission pourrait-elle saisir le Pr�sident de l’Assembl�e nationale sur ce point.
M. Michel Herbillon, pr�sident. Messieurs les rapporteurs, je vous remercie et vous f�licite pour la qualit� du travail accompli.
La Commission autorise, en application de l’article 145-7 du R�glement, le d�p�t du rapport d’information en vue de sa publication.
La s�ance est lev�e � dix-huit heures trente.
Informations relatives � la Commission
La Commission des affaires culturelles et de l’�ducation a d�sign� :
– Mme Marie-H�l�ne Thoraval, rapporteure sur le projet de loi relatif � la r�mun�ration pour copie priv�e (n� 3875) ;
– M. Christian Kert, rapporteur sur la proposition de loi de MM. Christian Kert, Richard Malli� et Renaud Muselier visant � renforcer les conditions de s�curit� des mineurs accueillis dans le cadre d’un s�jour � l’�tranger (n� 3496).
Pr�sences en r�union
R�union du mardi 8 novembre 2011 � 16 heures 15
Pr�sents. – Mme Marie-H�l�ne Amiable, M. Eric Berdoati, M. Patrick Bloche, Mme Marie-Odile Bouill�, Mme Monique Boulestin, M. Bruno Bourg-Broc, M. Xavier Breton, M. Ren� Couanau, M. Bernard Debr�, M. Pascal Deguilhem, M. Yves Durand, M. Gilles d’Ettore, Mme Martine Faure, M. Herv� F�ron, M. Sauveur Gandolfi-Scheit, M. G�rard Gaudron, M. Jean-Jacques Gaultier, M. Jean-Pierre Giran, M. Michel Herbillon, M. R�gis Juanico, M. Christian Kert, M. Dominique Le M�ner, M. Bernard Lesterlin, M. Alain Marc, Mme Martine Martinel, M. Jean-Philippe Maurer, Mme Catherine Qu�r�, M. Fr�d�ric Reiss, M. Jean Roatta, Mme Marie-H�l�ne Thoraval
Excus�s. – Mme Sylvia Bassot, M. Jean-Fran�ois Cop�, M. Pierre Lequiller, M. Michel M�nard, M. Michel Pajon, M. Marcel Rogemont, Mme Mich�le Tabarot, M. Georges Tron
Assistait �galement � la r�union. – M. Patrick Lebreton