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Services financiers: la Commission propose une directive sur la surveillance prudentielle des conglomérats financiers
Bruxelles, le 26 avril 2001
La Commission européenne a présenté une proposition de directive qui instaure une surveillance des conglomérats financiers au niveau du groupe. Cette proposition exige une coopération plus étroite et un meilleur partage des informations entre les autorités de surveillance des différents secteurs. Elle prévoit également une première série de mesures visant à aligner les règles applicables aux conglomérats financiers sur celles applicables aux groupes financiers homogènes (actifs dans un seul secteur financier, par exemple dans le secteur bancaire) afin de garantir un traitement équivalent et des conditions de concurrence égales. La proposition, qui constitue une des mesures prioritaires prévues par le plan d'action pour les services financiers (voir IP/00/1269), est rendue nécessaire par le mouvement de concentration qui se poursuit dans le secteur des services financiers et qui entraîne la création de groupes financiers transsectoriels dont les activités couvrent à la fois le secteur de la banque et des services d'investissement et celui des assurances. L'émergence de ces groupes, que l'on appelle des conglomérats financiers, exige un cadre réglementaire approprié.
M. Frits Bolkestein, commissaire chargé du marché intérieur, a déclaré ce qui suit: "Cette proposition constitue en grand pas en avant vers la création d'un marché financier européen intégré et une plus grande stabilité financière. Le cadre réglementaire proposé aura un effet bénéfique pour les consommateurs, les déposants et les investisseurs de l'Union européenne car il stimulera l'efficacité du marché financier et renforcera la concurrence."
La création des conglomérats financiers exige que l'on étudie soigneusement la mise en place de mesures qui permettent de limiter et de surveiller les risques que présentent de tels groupes. Les structures et transactions transsectorielles peuvent amplifier les risques existant dans un secteur spécifique, voire en créer de nouveaux. Ces risques doivent être surveillés de manière appropriée. Le cas échéant, il convient d'éliminer les incohérences pouvant exister entre les différentes législations sectorielles qui se traduisent par des lacunes dans la législation communautaire et qui donnent la possibilité de contourner les règles en vigueur. La proposition de la Commission vise par conséquent à introduire une législation spécifique aux conglomérats financiers. Ses principaux objectifs sont les suivants:
garantir que les conglomérats financiers disposent de fonds propres suffisants. En particulier, les règles proposées empêcheront que les mêmes capitaux ne soient comptés deux fois et, ainsi, utilisés simultanément pour couvrir des risques dans des entités différentes d'un même conglomérat financier ("double emploi des fonds propres"). La proposition empêchera également qu'une entreprise mère n'émette des emprunts pour financer le capital de ses filiales réglementées ("gonflement du capital");
définir des méthodes de calcul de l'exigence de solvabilité au niveau du conglomérat financier, et
traiter les questions des transactions intragroupe, de la concentration des risques et des exigences d'honorabilité et de compétence auxquelles doivent satisfaire les directeurs et les administrateurs au niveau du conglomérat financier.
La proposition impose également aux États membres l'obligation de veiller à la désignation d'une autorité qui sera chargée de coordonner l'action des différentes autorités qui participent à la surveillance du conglomérat financier. Ainsi, elle vise à renforcer la surveillance effectivement exercée tant au niveau sectoriel et national qu'au niveau transsectoriel et transnational. Enfin, elle arrête les premières mesures strictement nécessaires pour éliminer les incohérences entre les réglementations applicables aux groupes financiers homogènes d'une part et aux conglomérats financiers d'autre part, de manière à garantir une équivalence minimale dans le traitement de ces groupes.
La réglementation financière actuelle reste avant tout une réglementation par secteur qui vise principalement des groupes financiers homogènes, c'est-à-dire des groupes dont les activités sont limitées soit aux services bancaires et d'investissement, soit à l'assurance. La concentration des institutions financières, qui constitue l'une des tendances les plus remarquables que l'on a pu observer sur les marchés financiers au cours des dernières années, a conduit à la création de groupes transsectoriels dans toute l'Union européenne. Les conglomérats financiers détiennent une part substantielle du marché financier domestique de certains États membres. Certains d'entre eux appartiennent aux plus grands groupes présents sur les marchés financiers de l'UE et offrent leurs services dans le monde entier. Si les entreprises réglementées appartenant à de tels conglomérats financiers venaient à rencontrer des difficultés financières, celles-ci pourraient déstabiliser gravement le système financier dans son ensemble et affecter négativement les déposants, les assurés et les investisseurs dans toute l'Union européenne. Actuellement, ces groupes financiers transsectoriels ne sont pas suffisamment couverts par la législation en vigueur.
Les implications pour la surveillance des banques, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement faisant partie d'un conglomérat financier sont désormais bien connues. Le Forum conjoint du G-10 sur les conglomérats financiers a publié en 1999 une série de recommandations sur la surveillance des conglomérats financiers. La proposition de directive tient compte des consultations qui ont eu lieu avec les experts et les autorités des États membres et avec le secteur des services financiers de l'Union (document de consultation publié en décembre 2000 - voir IP/00/1488). La nécessité d'une telle initiative avait été soulignée par le comité économique et financier dans son rapport sur la stabilité financière, qui a été avalisé par le Conseil affaires économiques et financières en mai 2000.
Le texte complet de la proposition peut être déchargé du site Europa à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/internal_market/fr/index.htm (cliquer sur Quoi de neuf). Références