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Démarches administratives nationales
/ Démarches administratives nationales
PrécisionLes informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent. N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions. Passeport à MeylanLa commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées. Voir les modalités à Meylan E-servicesRetour aux e-services Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.	[ Démarches administratives nationales ]
Les démarches adminsitratives dématérialisées < Index du guide
Procédures judiciaires
Procès pénal
Porter plainte avec constitution de partie civile
Plainte simple
Constitution de partie civile
Garde à vue
Mise en examen
Déroulement d'un procès
Devant le tribunal de police
Devant le tribunal correctionnel
Devant la cour d'assises
Audition des témoins
Citation directe
Dommages-intérêts
Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi
En cas de crime
La démarche est ouverte à toute personne lésée par le crime.
En cas de délit de presse ou d'infractions au code électoral
La démarche est ouverte à toute personne lésée par l'infraction.
Dans les autres cas
Il faut remplir les 2 conditions cumulatives suivantes :
avoir déjà déposé une plainte simple, et posséder un courrier du procureur de la République informant de son refus d'engager des poursuites.
À noter : au terme d'un délai de 3 mois après le dépôt de plainte, si aucune poursuite n'a été engagée par le procureur de la République, la production d'un courrier de sa part informant du classement sans suite cesse d'être une condition préalable.
Dépôt de la plainte
Le dépôt de plainte avec constitution de partie civile se fait par courrier , daté et signé, dans lequel figurent :
une déclaration indiquant clairement la volonté de la victime de se constituer partie civile,
la demande de dommages-intérêts ,
l'adresse, en France, où contacter le demandeur.
Le courrier est adressé au juge d'instruction du tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
Les délais sont les mêmes que pour le dépôt de plainte simple, à savoir :
1 an pour les contraventions,
3 ans pour les délits (vols, coups et blessures, escroquerie),
10 ans pour les crimes.
À l'expiration du délai, la victime ne peut demander réparation de son préjudice que devant une juridiction civile, sous réserve que l'action devant celle-ci ne soit pas elle-même prescrite (par un délai de 5 ans, sauf cas particuliers).
Conséquences
Consignation
Le juge d'instruction peut demander au plaignant de verser une somme d'argent, dont il fixe le montant, en garantie du paiement d'une éventuelle amende, qui serait prononcée dans le cas où la constitution de partie civile s'avérerait abusive ou dilatoire (c'est-à-dire ayant eu pour but de retarder le jugement).
La somme versée est appelée consignation.
Elle est restituée si l'enquête judiciaire confirme la bonne foi de l'auteur de la plainte.
Transmission au Parquet
La plainte est ensuite transmise par le juge d'instruction au procureur de la République qui peut, après avoir entendu ou non le plaignant :
ou demander au juge d'instruction de ne pas prendre en compte la plainte,
ou demander des mesures d'instruction. Décision du juge d'instruction
Le juge d'instruction décide de suivre ou non les réquisitions du procureur de la République.
Il prend toutes les mesures qu'il juge utiles, en tenant les plaignants informés, voire en les associant. Il peut aussi rendre :
une ordonnance de refus d'informer (si les faits relatés dans la plainte n'ont pas à être sanctionnés dans le cadre pénal),
ou une ordonnance de non-lieu (s'il est manifeste que les faits relatés dans la plainte n'ont pas été commis).
Attention : si le juge d'instruction décide de ne pas poursuivre, les personnes visées par la plainte peuvent poursuivre le plaignant pour dénonciation calomnieuse et demander le versement de dommages-intérêts.
Recours contre les décisions du juge d'instruction
Comme partie civile, il est impossible de faire appel des ordonnances du juge d'instruction relatives :
Il est par contre possible de faire appel contre :
La déclaration d'appel doit être faite auprès du greffier du juge qui a rendu l'ordonnance, dans les 10 jours suivant la notification de l'ordonnance contestée.
à une détention provisoire, ou à un contrôle judiciaire. Il est par contre possible de faire appel contre :
les ordonnances de refus d'informer,
les ordonnances de non-lieu,
les ordonnances faisant grief à ses intérêts civils.
Ou s'adresser
08 Victimes
Écoute, informe et conseille les victimes d'infractions (agressions, vols, escroqueries, accidents de la route), ainsi que leurs proches
depuis la France métropolitaine
(00 33 1 41 83 42 08 depuis l'outre-mer ou l'étranger)
Coût d'un appel local depuis un poste fixe
Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 21h
Maison de justice et du droit
Pour s'informer
Ministère en charge de la justice
Tribunal de grande instance (TGI)
Pour effectuer la démarche
Pour se faire assister
Conseil national des barreaux
Code de procédure pénale : articles 85 à 91-1 Modifié le 21/05/2012 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Porter plainte avec constitution de partie civile[Lettre type]
Question ? Réponse ! Peut-on retirer une plainte et quelles en sont les conséquences ?
ACCES RESERVE
© Mairie de Meylan
4, avenue du Vercors, BP 99 - 38243 MEYLAN Cedex
Tél. 04 76 41 59 00 - Fax 04 76 41 59 45