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Code minier (nouveau)
PARTIE LEGISLATIVE
LIVRE IER : LE REGIME LEGAL DES MINES
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITRES MINIERS ET AUX AUTORISATIONS
Chapitre Ier : Fusion des permis exclusifs de recherches contigus Section 1 : Permis exclusifs de recherches de mines Article L141-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Lorsqu'un même titulaire détient deux ou plusieurs permis exclusifs de recherches de mines contigus et que ces permis se trouvent dans la même période de validité, la fusion peut en être demandée.
La fusion mentionnée à l'article L. 141-1 est autorisée par l'autorité administrative.L'autorisation détermine le nouvel effort financier auquel s'engage le demandeur et fixe la date d'expiration du nouveau permis qui sera comprise entre les dates d'échéance des permis fusionnés.