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Le Blog du Droit Européen des Brevets
Actualités du droit des brevets en France et en Europe, jurisprudence de l'OEB depuis 2007
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Statistiques OEB
L'OEB publie sur son site les statistiques des dépôts européens et euro-PCT faits en 2007.J'ai représenté dans le tableau qui suit le nombre de dépôts par pays d'origine et le pourcentage de variation par rapport à 2006. Ces chiffres avaient déjà été publiés en juin 2008. L'ordre des pays a peu changé. Encore une fois, le grand nombre de dépôts d'origine Néerlandaise ou Finlandaise est à relativiser du fait de la part considérable respectivement de Philips et Nokia. Ces sociétés représentent 46% et 43% des dépôts de leurs pays respectifs. Certains pays ont connu en un an une augmentation spectaculaire du nombre de dépôts : la Chine bien entendu (+56%), mais aussi la Finlande et l'Autriche (+20%). Seuls trois pays ont régressé, dont la Pologne (-17%). En termes de déposants, Philips est toujours en tête, devant Samsung, Siemens, BASF, Matsushita et Robert Bosch.Le premier déposant français pointe à la 36ème place (Thomson Licensing), suivi du CEA (53ème), de L'Oreal (54ème), PSA (60ème), France Telecom (66ème), Renault (73ème), Valeo (76ème), Sanofi-Aventis (89ème).
mercredi 25 février 2009
T908/07 : renvoyer ou ne pas renvoyer en première instance...
La décision T908/07 , qui m'a été signalée par Oliver Randl, s'intéresse au renvoi en première instance dans le cas de certaines requêtes tardives.Selon l'Art 13(3) du règlement de procédure des Chambres (RPCR), "les modifications demandées après que la date de la procédure orale a été fixée ne seront pas admises si elles soulèvent des questions que la chambre ou l'autre/les autres parties ne peuvent raisonnablement traiter sans que la procédure orale soit renvoyée. "Si la Chambre est d'avis que le "traitement" de ces requêtes très tardives peut théoriquement impliquer un renvoi en première instance, elle estime en revanche qu'un tel renvoi serait contraire à l'esprit de cette règle de procédure, car cette dernière a pour but d'éviter l'allongement des procédures.L'Art 13(3) RPCR suppose que la Chambre puisse être capable de décider sur la substance de la requête tardive si cette dernière est admise. Au contraire, une décision de renvoi implique que la Chambre ne décide pas sur le fond. Après avoir décidé dans le cas d'espèce que la requête tardive pouvait être admise car les modifications pouvaient être raisonnablement traitées sans report de la procédure orale, la Chambre s'estime interdite par l'Art 13(3) RPCR d'exercer le pouvoir d'appréciation de l'Art 111(1) CBE.La Chambre prend tout de même le soin de préciser que ces considérations générales - c'est-à-dire l'impossibilité de renvoyer en première instance des requêtes très tardives - ne doivent s'appliquer que pour les questions de fond déjà discutées en première instance. Par exemple, si le motif d'activité inventive n'a pas encore été discuté en première instance, il est approprié de renvoyer l'affaire, après avoir traité les autres problèmes de forme et de fond.La Chambre décide au final de renvoyer l'affaire devant la première instance, pour discuter d'une autre requête, cette fois non tardive, du fait de l'introduction de nouveaux documents pertinents.Sur cette question du renvoi en première instance, on peut noter par ailleurs qu'une requête en révision a été formée contre la décision T1390/05 car la Chambre avait décidé de ne pas renvoyer en première instance malgré l'introduction au stade du recours d'un document finalement utilisé par la Chambre pour révoquer le brevet. Cette requête est pendante sous la référence R8/08.
Recours,
Requête en révision
L'invention de la semaine
En cette période de carnaval, inspirez-vous d'un vieux brevet de 1941...
Invention de la semaine
Le JO de février est en ligne
Au sommaire du JO de ce mois, on peut trouver des décisions de la Présidente de l'OEB sur le remboursement de la taxe de recherche lorsque l'OEB peut se baser sur une recherche déjà effectuée pour une demande antérieure.La première décision concerne la recherche européenne, la deuxième la recherche PCT. Ces décisions concerneront les recherches achevées à compter du 1er avril 2009. Un Communiqué du 9 janvier 2009 vient préciser les critères permettant de décider si les résultats de la recherche antérieure peuvent être utilisés totalement ou seulement partiellement.A noter également le nouveau règlement relatif aux taxes applicable à compter du 1er avril 2009 et le communiqué expliquant la nouvelle structure de taxes. Attention aux dispositions transitoires, puisque certaines taxes ne s'appliqueront que pour les demandes déposées ou entrant en phase européenne à partir du 1er avril 2009 : taxe additionnelle pour les demandes de plus de 35 pages, taxe forfaitaire de désignation de 500€, taxe de délivrance, taxe de revendication de 500€ à partir de la 51ème. Les montants anciens continueront de s'appliquer pour les autres demandes.
L'ASPI recherche des tuteurs
L'ASPI recherche des tuteurs et un futur responsable pour sa formation à l'Examen Européen de Qualification.Les postes de tuteurs à pourvoir pour la session d'octobre-décembre 2009 sont :- deux tuteurs AB chimie- un tuteur AB mécanique- un tuteur CLe futur responsable de la formation organisera la session 2009 avec le responsable actuel, qui assurera la transition.Les candidatures sont à adresser par courrier à l'ASPI 34bis rue Vignon 75009 Paris, ou par mail à firstname.lastname@example.org.
EQE
Nouveau pays d'extension : le Montenegro
L'OEB annonce aujourd'hui la signature d'un accord entre l'Organisation européenne des brevets et le Monténégro, permettant dans un futur proche l'extension des brevets européens dans ce pays.Avec un peu moins de 700 000 habitants, le Monténégro a pour capitale Podgorica.
T1426/07 : une procédure orale n'est pas une interview
Dans cette petite décision T1426/07, le demandeur réclamait un remboursement de la taxe de recours au motif que la division d'examen avait commis un vice de procédure en refusant la tenue d'une interview.
La requête était formulée ainsi : "If the Examiner still finds the claims unclear, we kindly ask for an interview."
Or la demande avait été rejetée, sans qu'il eût été fait droit à ladite entrevue.
La Chambre rappelle à juste titre que si la tenue d'une procédure orale, au sens de l'Art 116 CBE, est un droit qu'elle qualifie d'absolu, il n'en est pas de même pour une "interview".
Il est donc bien recommandé d'utiliser le vocable adéquat et de faire référence à l'Art 116.
Procédure orale
jeudi 12 février 2009
Résultats EQF brevets 2008/2009
Les résultats de l'EQF Brevets 2008/2009 sont disponibles ICI.
EQF
La fusion adoptée au Sénat en première lecture
La proposition de loi sur "l'exécution des décisions de justice", qui dans ses articles 32 à 50 organise la fusion entre les professions de CPI et d'avocat a été adoptée ce jour en première lecture par le Sénat.L'amendement présenté par le Sénateur Sutour, qui visait à supprimer ces articles, n'a été rejeté qu'à une voix d'écart.L'Art 32 de la proposition de loi est adopté à 199 voix contre 141.Voir le compte-rendu de la session et le texte adopté.Quelques extraits des débats :M. Richard Yung. - L'article 31 et les suivants traitent de la disparition en rase campagne de la profession de conseil en propriété industrielle, par sa fusion-absorption avec celle d'avocat. Nous nous opposons à l'introduction de ce cavalier -et même de ce régiment de cavalerie !- dans cette proposition de loi. Pour des raisons de forme d'abord : le débat sur la profession d'avocat est loin d'être arrivé à son terme. On nous dit que les deux professions sont d'accord ? Mais le Medef, la CGPME, le Conseil supérieur de la propriété intellectuelle sont contre cette fusion ! Et la commission Darrois, dont fait partie le rapporteur, n'a pas encore déposé ses conclusions. Le Figaro nous apprend qu'elle est hostile à la fusion et prône l'interprofessionalité. Et les plus grands barreaux, ceux de Paris, de Lyon et, je crois, de Marseille y sont opposés !Sur le fond, cette fusion serait-elle utile à notre politique de recherche et d'innovation ? Les deux métiers sont très différents ! Le conseil en brevets conseille le chef d'entreprise dans la mise au point de son invention et il l'aide à l'intégrer dans sa stratégie commerciale. Il peut le faire parce que c'est un technicien, un ingénieur. Mais l'avocat est un juriste, il ne s'occupe que des procédures et des règles. Nulle part ailleurs ces deux professions ne sont fusionnées. En Allemagne l'interprofessionalité ne connaît pas grand succès et seuls deux ou trois cabinets la pratiquent. Faire disparaître les conseils en propriété industrielle, c'est porter un mauvais coup aux PME dont on répète sans cesse qu'elles sont la clé de la croissance. Nous demandons la suppression des articles 31 et suivants.M. François Zocchetto, rapporteur. - Le Conseil national des barreaux s'est exprimé clairement en sa faveur, la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle également -et depuis longtemps. Il ne subsiste en France que 600 conseils en propriété industrielle et, alors que le nombre de brevets et de marques déposés en Grande-Bretagne ou en Allemagne augmente, chez nous, la propriété industrielle est en voie de disparition ! Il y a urgence.Les entreprises pourront toujours être représentées par leurs propres salariés ; les avocats et anciens conseils en propriété industrielle auront une mention de spécialisation et seront représentés comme tels au sein des barreaux.Je fais partie de la commission Darrois mais je n'ai pas autorité pour parler en son nom. [...] Elle sera cependant très favorable à la fusion -je ne vous livre pas un scoop !C'est qu'il y a urgence. Et je suis très surpris de ces débats, car la mesure me paraissait consensuelle. Je ne sous-estime pas l'obligation d'adaptation dans laquelle seront placés quelques cabinets. Mais ce sont de très gros cabinets et les transformations en leur sein ne toucheront que quelques praticiens. M. Yves Pozzo di Borgo. - Quoi qu'il en soit, sur les 657 conseils en propriété industrielle, 52 % seulement ont approuvé la fusion, nous sommes loin d'une « très large majorité ». La réforme touche essentiellement Paris, Lyon et Marseille. Le Conseil de l'ordre à Paris, qui regroupe la moitié environ des avocats français, vous a saisi. Son président, qui est également vice-président du Conseil national des barreaux, vous a indiqué que le Conseil de Paris acceptait l'idée d'une grande profession du droit, comprenant, outre les avocats, les avoués, les notaires, les administrateurs judiciaires, voire les conseils en propriété industrielle. Il n'a jamais dit qu'il souhaitait une profession d'avocat-conseil en propriété industrielle ! La représentation nationale doit être correctement informée : je suis membre de la majorité et j'aurais aimé avoir ces éléments, j'ai dû les chercher par moi-même, ils ne se trouvent pas dans le rapport.La commission Darrois n'a pas achevé ses travaux. Si j'étais M. Darrois, je donnerais ma démission ! Enfin, je veux attirer votre attention sur le fait que les avocats de Paris, du fait de leurs spécialisations, reçoivent de plein fouet la crise.Cela va se traduire par des faillites de cabinets et des dégraissages extraordinaires. Et, en plus, vous voulez leur imposer cette fusion ! Je voterai donc cette proposition de loi mais pas cet article car il est trop tôt pour mettre cette réforme en oeuvre. Attendons les conclusions de la commission Darrois. M. Richard Yung. - Le débat et les votes ont montré que cette question de la fusion n'est pas si simple. C'est un mauvais coup pour les PME, auxquelles la profession de conseil en brevets est essentielle.La mécanique mise en route va aboutir à la disparition de la partie ingénieur. Après cinq années d'études d'ingénieur, il faudrait aller deux ans à Strasbourg, puis suivre une spécialisation en droit de trois ou quatre ans, soit une dizaine d'années d'études. Mieux vaut devenir chirurgien orthopédiste ou radiologue. On n'aura finalement que des juristes et cela s'opèrera au détriment de l'innovation française, qui perdra des positions en Europe. Tweet
fusion CPI-avocats
dimanche 8 février 2009
Statistiques PCT 2008
L'OMPI publie quelques statistiques sur les dépôts PCT en 2008.Le taux d'augmentation du nombre de dépôts est de 2,4%, en nette baisse par rapport aux années antérieures, où il dépassait 9% par an.La Corée du Sud conforte sa 4ème place parmi les déposants PCT, avec une augmentation de 12% du nombre de dépôts. La Chine (+12%) est maintenant 6ème plus gros déposant, et talonne la France (+4,6%). Les Etats-Unis représentent environ 1/3 des dépôts.Pour la première fois, c'est une société chinoise, Huawei Technologies, qui prend la première place des sociétés déposantes, devant Panasonic (Matsushita), Philips et Toyota. Seules 2 sociétés françaises, Thomson et Renault, figurent dans la liste des 50 premiers déposants.70% des demandes sont maintenant déposées sous forme électronique.
vendredi 6 février 2009
CBE 2000 : bilan 1 an après
L'OEB publie quelques statistiques sur un an d'utilisation de la CBE 2000.La possibilité de remplacer la description par un renvoi à une demande antérieure est encore très rarement utilisée, puisqu'elle n'a concerné que 391 demandes, pour l'essentiel des demandes divisionnaires.Seules 54 demandes ont été déposées sans revendications.La correction du droit de priorité n'a été demandée que 136 fois.83 requêtes en limitation, 18 requêtes en révocation, et 10 requêtes en révision ont été formées. Sur ces 10 requêtes en révision, 4 ont déjà été rejetées comme manifestement non fondées.Les nouvelles possibilités de la CBE 2000 sont donc encore loin d'être passées dans les moeurs !
Livres récents
Quelques livres parus récemment :"La licence, instrument de régulation des droits de PI", par Alexandra Abello et Michel Vivant.Les Codes de la PI, édition 2009, chez Dalloz et Litecet en anglais, "Winning the Patent Damages Case", guide utile pour l'appréciation des dommages lors des litiges aux USA.
Lectures et films
lundi 2 février 2009
Pour la Chandeleur, un brevet sur la préparation de la crêpe au crottin de Chavignol.Le brevet étant dans le domaine public, vous pourrez vous régaler sans crainte.Abrégé pour FR2518370 (A1)PROCEDE DE FABRICATION D'UNE CREPE AU FROMAGE CARACTERISE PAR LES ETAPES SUIVANTES:- DEPOSER UN FILM DE PATE SUR LA CREPIERE;- BEURRER LE FILM;- DIVISER LA PATE EN DEUX PARTIES EGALES;-MOUDRE SUR CHAQUE PARTIE LE FROMAGE;-REPLIER SUR LE FROMAGE;-LAISSER CUIRE.
"Raising the Bar" : propositions d'amendements au règlement d'exécution
On peut trouver ici une version révisée du document CA/PL 14/08, qui doit être discutée au prochain Comité "Droit des brevets", à partir de demain.Dans ce document figurent des propositions d'amendements au règlement d'exécution de la CBE. Parmi les propositions :une nouvelle R. 62bis, prévoyant qu'en cas de multiplicité de revendications indépendantes de même catégorie contraire à la R. 43(2), le déposant devra choisir la revendication qui fera l'objet de la recherche; seule cette revendication pourra ensuite faire l'objet de l'examen,R. 63 : si l'OEB estime qu'aucune recherche significative ne peut être effectuée, il invitera le déposant à indiquer les parties de la revendication pouvant servir à interpréter les revendications; lors de l'examen, seuls les objets ayant fait l'objet de la recherche pourront rester dans la demande,nouvelle R. 70bis : le déposant devra répondre à l'opinion accompagnant le rapport de recherche dans le délai de présentation de la requête en examen, faute de quoi la demande sera réputée retirée,R. 161 : dans le cas d'une demande Euro-PCT, et si l'OEB a agi comme ISA ou IPEA, un délai d'1 mois sera imparti pour répondre au rapport préliminaire international sur la brevetabilité, au moment de l'entrée en phase européenne,R. 137(4) : le déposant devra indiquer la base des amendements apportés aux revendications; dans le cas contraire, la division d'examen impartira un délai d'1 mois.Merci à Pierre-Aimé Despalle pour m'avoir signalé l'existence de ce document.
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