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Collection de droit de l'École du Barreau : Éthique, déontologie et pratique professionnelle
Bulletin Præventio
Assermentation de déclaration… à ne pas prendre à la légère
La question
Est-ce grave de demander à ma secrétaire, à titre de commissaire à l’assermentation, d'assermenter des déclarations écrites hors la présence du signataire ?
La réponse
Oui. Cela constitue un acte dérogatoire à la dignité de la profession d’avocat qui peut faire l'objet d’une plainte déontologique.
Agissant à titre de commissaire à l’assermentation, la secrétaire doit respecter les dispositions de la loi imposées pour la prestation du serment. La demande de l’avocat place la secrétaire et le déclarant dans une situation difficile, puisqu'ils commettent ainsi l’infraction prévue à l'article 138 du Code criminel les rendant passibles d'un emprisonnement de deux ans.
Étant donné qu’inciter quelqu’un à commettre un acte criminel constitue un acte criminel, l’avocat qui agit ainsi s’expose lui-même à une poursuite criminelle.
En avril 2007, le Conseil de discipline du Barreau a condamné à une amende de 2 000 $ un avocat ayant plaidé coupable d’avoir demandé à sa secrétaire d’assermenter des déclarations solennelles alors que les déclarants étaient absents. Les déclarations furent jointes à un avis d’appel et déposées à la Cour d’appel. Le comité considère que cet avocat a contrevenu ainsi au paragraphe 4.02.01.e) du Code de déontologie des avocats prévoyant qu’« est dérogatoire à la dignité de la profession le fait pour un avocat […] de participer à la confection ou à la conservation d’une preuve, qu’il sait être fausse ou qui est manifestement fausse ».
Le Conseil de discipline mentionne qu’il s’agit d’une infraction grave au Code de déontologie.
Le comité a tenu compte que la secrétaire de l’avocat a été poursuivie selon l’article 138 du Code criminel prévoyant qu’est coupable d’une infraction quiconque :
« a) signe un écrit donné comme étant un affidavit ou une déclaration solennelle et comme ayant été fait sous serment ou déclaré devant lui, alors que cet écrit n’a pas été ainsi fait sous serment ou déclaré ou lorsqu’il sait qu’il n’est pas autorisé à faire prêter le serment ou à recevoir la déclaration ;
b) emploie ou offre en usage tout écrit donné comme étant un affidavit ou une déclaration solennelle qu’il sait n’avoir pas été fait sous serment ou formulé, selon le cas, par son auteur ou devant une personne autorisée à cet égard ;
« c) signe comme auteur un écrit donné comme étant un affidavit ou une déclaration solennelle et comme ayant été fait sous serment ou formulé par lui, selon le cas, alors que l’écrit n’a pas été ainsi fait sous serment ou formulé. »
Le Conseil de discipline a indiqué dans sa décision que « cette disposition du Code criminel est malheureusement trop souvent oubliée, voire même totalement ignorée, par des avocats qui n’hésitent pas à faire assermenter, par leur collaboratrice, des déclarations, hors la présence des signataires. »
En tant qu’officier de justice, l’avocat ne peut prendre les règles d’assermentation à la légère. Pour qu’une assermentation soit valable, il est nécessaire que le déclarant ait lu la déclaration, la reconnaisse comme exacte devant le commissaire à l’assermentation et signe en sa présence.
Une assermentation téléphonique n’est pas valable. Le déclarant ne peut pas consentir à ce qu’on passe outre aux règles d’assermentation. L’assermentation d’une déclaration signée hors la présence du déclarant ne peut être validée par une vérification ultérieure que la signature est bien celle du déclarant.
Assermenter une déclaration contenant des blancs à compléter ultérieurement ou postdater une assermentation lui font perdre sa valeur et la procédure à laquelle est jointe une telle déclaration peut être rejetée.	Tweeter
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