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La version en format HTML, � la diff�rence de celle en PDF, ne comprend pas la num�rotation des alin�as.
N� 3080
TREIZI�ME L�GISLATURE
Enregistr� � la Pr�sidence de l’Assembl�e nationale le 5 janvier 2011.
autorisant la ratification des statuts de l’Agence internationale
pour les �nergies renouvelables (IRENA),
(Renvoy� � la commission des affaires �trang�res, � d�faut de constitution
d’une commission sp�ciale dans les d�lais pr�vus par les articles 30 et 31 du R�glement.)
PR�SENT�
au nom de M. Fran�ois FILLON,
Premier ministre,
par Mme Mich�le ALLIOT-MARIE,
ministre d’�tat, ministre des affaires �trang�res et europ�ennes.
EXPOS� DES MOTIFS
L’Agence internationale des �nergies renouvelables (IRENA) est une nouvelle organisation internationale d’initiative allemande. Ses statuts ont �t� adopt�s le 26 janvier 2009 � Bonn lors d’une conf�rence internationale qui a r�uni 75 pays, dont la France. Eu �gard au r�le indispensable des �nergies renouvelables (EnR) pour relever les d�fis de la lutte contre le changement climatique, de la s�curit� �nerg�tique et de l’�limination de la pauvret�, l’objectif de la cr�ation de cette organisation est d’acc�l�rer l’utilisation des �nergies renouvelables � travers le monde, notamment dans les pays en d�veloppement. Il s’agit autant de soutenir la mise en place de strat�gies nationales que de faciliter les �changes et l’acc�s � l’information en mati�re de technologies propres, tout en s’effor�ant de mobiliser les financements n�cessaires.
La ratification des statuts de l’Agence permettra � la France de devenir membre permanent de cette nouvelle organisation internationale et de participer � ses activit�s. Ces statuts comprennent vingt articles. L’article 1er fait �tat de la cr�ation de l’Agence internationale pour les �nergies renouvelables (IRENA). Il garantit le respect en son sein de la souverainet� de l’ensemble de ses membres. L’article 2 d�taille les deux principaux objectifs de l’agence, � savoir :
– permettre un d�veloppement des sources d’�nergie renouvelables en accord avec les priorit�s internes des membres ;
– favoriser la lutte contre le changement climatique via le d�veloppement des �nergies renouvelables (EnR) et la baisse des �missions de gaz � effet de serre. L’article 3 donne la d�finition de l’�nergie renouvelable en dressant la liste des sources d’�nergie d’origine renouvelable (g�othermie, biomasse, hydro�lectricit�, �nergie solaire, �nergie �olienne et �nergie mar�motrice).
L’article 4 d�taille les missions de l’agence. IRENA est pr�sent�e comme un organe pouvant faciliter la diffusion des informations et des strat�gies concernant le d�veloppement des EnR entre les pays membres. L’agence doit ainsi assurer un suivi et une analyse de l’ensemble des politiques nationales en faveur des EnR ainsi que de l’�tat de leur d�veloppement et des pratiques d�j� en vigueur dans les pays membres. IRENA doit �galement jouer un r�le de facilitation du dialogue entre les structures intergouvernementales lorsqu’elles �voquent des questions li�es aux EnR. Elle doit en outre �tre en mesure d’assister les �tats qui le souhaitent dans la constitution et la mise en œuvre de politiques incitatives tant au niveau du d�veloppement du potentiel install� qu’en mati�re de recherche. Elle doit enfin jouer un r�le de sensibilisation du r�le des EnR aupr�s du grand public. Par ailleurs, dans sa section B, l’article 4 pr�cise que l’utilisation du budget doit se faire de la mani�re la plus efficace possible, et que, dans son dialogue avec ses membres et avec les autres organisations internationales, IRENA doit veiller � s’appuyer sur les structures d�j� existantes pour �viter au maximum de cr�er des doublons. L’article 5 pr�voit que l’agence articule son activit� autour d’un programme de travail annuel. Elle peut par ailleurs mener � bien des projets initi�s et financ�s par des �tats membres.
L’article 6 pr�cise que tous les �tats membres des Nations unies peuvent adh�rer � l’Agence. Les structures intergouvernementales peuvent y adh�rer sous deux conditions : l’adh�sion pr�alable � IRENA d’au moins un membre de la structure ; le transfert � la structure par ses �tats membres d’au moins une comp�tence d’IRENA. La structure intergouvernementale dispose d’autant de voix qu’elle a de membres ayant adh�r� � l’Agence. Les droits (notamment de vote) ne peuvent �tre exerc�s simultan�ment par une organisation internationale et ses membres. L’article 7 donne la liste des structures pouvant b�n�ficier du statut d’observateur : organisations intergouvernementales et non gouvernementales traitant des EnR, �tats ayant adh�r� mais n’ayant pas ratifi� les statuts, candidats dont l’adh�sion a �t� accept�e par l’assembl�e mais pour lesquels la proc�dure de ratification n’est pas achev�e. L’article 8 fait �tat de la cr�ation avec l’agence d’une assembl�e, d’un conseil et d’un secr�tariat. Il r�serve la possibilit� pour les �tats membres de cr�er d’autres organes si cela est jug� n�cessaire. L’article 9 d�taille les modalit�s d’organisation et les attributions de l’assembl�e. Elle r�unit au moins une fois par an l’ensemble des membres de l’agence. Elle peut se saisir de toutes les questions qui lui paraissent pertinentes et adresser des recommandations au conseil, au secr�tariat ou � un �tat membre. L’assembl�e traite les questions de proc�dure � la majorit� simple et les questions de fond � l’unanimit�. Un pr�sident est �lu pour chaque session de l’assembl�e.
L’article 10 d�taille les modalit�s d’organisation et les attributions du conseil. Il doit rassembler vingt et un repr�sentants de l’assembl�e sur la base d’une r�partition g�ographique �quitable et d’un �quilibre entre pays d�velopp�s et en d�veloppement. Les membres du conseil sont �lus pour deux ans. Ils se r�unissent au moins deux fois par an. Un nouveau pr�sident est �lu au d�but de chaque r�union. Le vote se d�roule � la majorit� simple pour les questions de proc�dure et � la majorit� des deux tiers pour les questions de fond. Le conseil est principalement en charge de la pr�paration des r�unions de l’assembl�e, pour lesquelles il r�dige un projet d’ordre du jour ainsi que les documents qui doivent lui �tre soumis (programme de travail annuel, budget). Il participe � la mise en œuvre du programme de travail et peut passer des accords au nom de l’agence avec des organisations internationales. Il peut cr�er des organes subsidiaires pour l’assister en tant que de besoin dans le respect du cadre budg�taire de l’agence.
L’article 11 d�taille les modalit�s d’organisation et les attributions du secr�tariat. Dirig� par le directeur g�n�ral, il assiste l’assembl�e et le conseil dans la pr�paration du programme de travail et dans sa mise en œuvre. Il soumet des rapports sur les mesures de soutien envisageables dans les �tats membres et r�pond � leurs requ�tes. L’article 12 pr�cise que le budget est r�gi par un r�glement financier qui doit �tre adopt� � l’unanimit� par l’assembl�e. Il est principalement abond� par les contributions obligatoires des membres, qui doivent couvrir les activit�s essentielles et les co�ts administratifs d’IRENA et des contributions volontaires. L’article 13 conf�re � l’agence la personnalit� juridique internationale. Il pr�voit la conclusion d’un accord distinct relatif aux privil�ges et immunit�s. L’article 14 autorise le conseil, sous r�serve de l’accord de l’assembl�e, � passer des accords au nom d’IRENA avec les institutions internationales pertinentes dans le domaine des EnR, afin de faciliter le travail de l’agence. L’article 15 pr�cise la proc�dure d’amendement des statuts. Si un �tat souhaite amender le texte, la proposition doit �tre communiqu�e au moins quatre-vingt-dix jours avant la r�union de l’assembl�e � l’ensemble des membres et doit �tre adopt�e par celle-ci � l’unanimit�. La modification prend effet une fois re�ues, par le Gouvernement de la R�publique f�d�rale d’Allemagne, d�positaire des statuts, les ratifications de tous les �tats membres. Les sections C et D de l’article 15 traitent de la possibilit� pour un �tat de se retirer de l’agence. Cette option n’est possible que cinq ans au moins apr�s l’entr�e en vigueur des statuts. L’article 16 traite du r�glement des diff�rends entre membres et fait r�f�rence pour les proc�dures aux dispositions contenues dans la Charte des Nations unies. L’article 17 �voque la suspension des droits d’un membre qui peut intervenir en cas de retard de paiement � hauteur de deux ann�es de contribution ou d’infraction manifeste aux dispositions contenues dans les statuts. Dans ce dernier cas, la suspension doit �tre vot�e � la majorit� des deux tiers par l’assembl�e. L’article 18 traite du si�ge de l’agence. Il a fait l’objet d’un accord particulier conduisant au partage de l’implantation entre Bonn et Abou Dabi. L’article 19 pr�cise que tous les �tats membres des Nations unies et des organisations internationales �conomiques sont libres de signer les statuts jusqu’� leur entr�e en vigueur d�finitive. L’adh�sion devra ensuite �tre approuv�e par l’assembl�e. Il pr�cise que les statuts entrent en vigueur trente jours apr�s la vingt-cinqui�me ratification.
L’article 20 fait de la R�publique f�d�rale d’Allemagne le d�positaire des statuts et des instruments de ratification. � ce titre, les autorit�s allemandes ont un devoir d’information de l’ensemble des membres sur l’�volution des proc�dures de ratification ainsi que sur les demandes d’adh�sion. Une d�claration ayant m�me valeur juridique que les statuts est annex�e au texte adopt� en langue anglaise. Elle pr�cise que les versions des statuts traduites dans les langues des Nations unies (anglais, arabe, chinois, russe, espagnol et fran�ais) et dans celle du d�positaire (allemand) doivent �tre authentifi�es par l’ensemble des membres. D’autres traductions sont possibles si des signataires en font express�ment la demande.
Cette authentification a eu lieu pour les versions fran�aise, espagnole et allemande des statuts. Des versions authentiques existent donc � pr�sent dans ces langues. L’authentification des versions arabe et russe est en cours.
Telles sont les principales observations qu’appellent les statuts de l’Agence internationale pour les �nergies renouvelables (IRENA), sign�s � Bonn le 26 janvier 2009 et qui, comportant des dispositions de nature l�gislative, sont soumis au Parlement en vertu de l’article 53 de la Constitution.
Sur le rapport de la ministre des affaires �trang�res et europ�ennes,
Vu l’article 39 de la Constitution,
D�cr�te :
Le pr�sent projet de loi autorisant la ratification des statuts de l’Agence internationale pour les �nergies renouvelables, d�lib�r� en conseil des ministres apr�s avis du Conseil d’�tat, sera pr�sent� � l’Assembl�e nationale par la ministre d’�tat, ministre des affaires �trang�res et europ�ennes, qui sera charg�e d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.
Est autoris�e la ratification des statuts de l’Agence internationale pour les �nergies renouvelables (IRENA) (ensemble une d�claration) sign�s � Bonn le 26 janvier 2009, et dont le texte est annex� � la pr�sente loi.
Fait � Paris, le 5 janvier 2011.
Sign� : Fran�ois FILLON
Par le Premier ministre :
La ministre d’�tat, ministre des affaires
�trang�res et europ�ennes
Sign� : Mich�le ALLIOT-MARIE