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Strasbourg, le 14 février 2002
CCJE (2003) 6Français seulement
Conseil consultatif de juges européens (CCJE)
Questionnaire relatif à la formation des juges : réponse de la délégation de la France
Questionnaire concernant la formation des juges
A-- la formation initiale ( 1 à 7 )
les personnes sélectionnées pour exercer les fonctions de juge reçoivent une formation initiale dispensée par une institution publique financée par l’Etat: l’Ecole Nationale de la Magistrature.Il s’agit d’une structure permanente comportant un personnel de direction issu des cadres de la magistrature, un personnel administratif et des enseignants recrutés parmi les magistrats justifiant d’une certaine ancienneté dans l’exercice de leur profession.
La durée de la formation est de 31 mois.Elle comporte une période de formation initiale au siège de l’école, des stages en entreprises, dans des cabinets d’avocats ou dans diverses administrations, un stage d’une année en juridiction.La formation est sanctionnée par un examen de sortie avec classement.Le jury peut émettre une recommandation, pour chaque auditeur, sur les fonctions qu’il semble apte à exercer.Il peut également proposer un redoublement du stage, voire exclure certains candidats jugés inaptes à l’exercice de la profession.Pendant la durée de leur scolarité, les magistrats stagiaires, appelés auditeurs de justice, reçoivent une rémunération.Ils prêtent serment au début de la scolarité et sont assimilés à des magistrats, notamment en ce qui concerne les incompatibilités.Ils peuvent pendant la durée de leur stage assister les magistrats dans l’exercice de leurs attributions mais n’ont pas le pouvoir de signer les actes de procédure.
B-- la formation continue ( 1 à 5 )
Tout magistrat a droit au minimum à 5 jours de formation continue par an.Cette formation est assurée sous la responsabilité de l’Ecole Nationale de la Magistrature qui comporte une direction de la formation continue.La formation continue peut prendre des formes très variées:participation à des sessions sur des thèmes techniques au cours desquelles se succèdent, sous l’animation d’un directeur de session, exposés et débats entre les conférenciers et les participantsstages dans des institutions publiques ou privéesparticipation à des séminaires avec d’autres professionnels ou avec des collègues étrangersparticipation à des colloques sur des thèmes techniques ou des problèmes de sociétéstages linguistiques etc...La participation à des activités de formation continue est prise en considération dans l’appréciation de la valeur professionnelle des magistrats.
CCJE(2001)34revF / 10 January 2002 CCJE(2003)OP4F / 27 November 2003 Activities