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Dispositif communautaire d'aide � l'arrachage d�finitif
Roland Courteau
(Aude - SOC) publiée dans le JO Sénat du
M. Roland Courteau expose � M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la p�che que le dispositif communautaire d'aide � l'arrachage d�finitif pr�sente, dans le contexte viticole languedocien, plusieurs inconv�nients : son contingentement est � un niveau insuffisant dans l'Aude et, par cons�quent, son affectation est limit�e � des cat�gories de viticulteurs prioritaires qui sont ceux qui sortent de la fili�re (plus de 55 ans, arrachage total,�).
Il lui indique donc que ce dispositif ne permet pas d'accompagner la restructuration comp�titive des exploitations viables et durables.
Or il souhaite lui faire remarquer que celles-ci ont n�anmoins besoin d'�liminer un certain nombre de vignobles non comp�titifs pour concentrer leur travail et leurs investissements sur leurs autres vignobles adapt�s aux besoins du march�.
C'est cette d�marche, structurante pour les exploitations, que la profession souhaite proposer. Il convient cependant de pr�ciser qu'elle diff�re de la RQD (reconversion qualitative diff�r�e) existante en Languedoc-Roussillon puisqu'il n'y a pas de replantation obligatoire.
Seraient concern�s, en Languedoc-Roussillon, un peu moins de 20 000 hectares sur une surface totale du vignoble de 230 000 hectares, soit 8 � 9 %.
A raison de 6 000 � par hectare, l'enveloppe n�cessaire serait de l'ordre de 11 millions d'euros qui pourraient �tre pris soit en sous-enveloppe de ceux d�di�s � l'arrachage communautaire par l'OMC, soit dans les cr�dits g�r�s par les �tats membres dans le cadre de leur subsidiarit�, qui devraient �tre mis en �uvre d�s l'ann�e 2010.
Les conditions d'�ligibilit� pourraient �tre d�finies en concertation avec la profession (plafonn�e � 15 % des surfaces du vignoble de chaque exploitation, priorit� pour les moins de 55 ans ou pour les exploitations en cours de transmission, r�serv�e aux exploitants qui s'engagent � poursuivre l'activit� viticole pendant 5 ans, etc�).
Il lui demande quelles suites il entend r�server � ces propositions.
R�ponse du Minist�re de l'alimentation, de l'agriculture et de la p�che
La prime � l'arrachage est une mesure financ�e dans le cadre de l'organisation commune du march� vitivinicole. La mesure d'aide correspond � un arrachage d�finitif de superficies de vignes en production avec perte du droit de replantation correspondant. Elle est distincte du programme national �tabli par chaque �tat membre pour d'autres mesures d'aide incluant notamment l'aide � la restructuration et � la reconversion du vignoble. Le r�gime d'arrachage est en effet dot� de cr�dits communautaires sp�cifiques, fonctionnant par enveloppes annuelles ferm�es sur une p�riode de trois�campagnes (464�millions d'euros pour la campagne�2008-2009, 334�millions pour 2009-2010 et 276�millions pour�2011-2012, fin du r�gime de prime � l'arrachage). Des crit�res prioritaires non discriminatoires d'acc�s � l'aide sont �galement fix�s par la r�glementation communautaire dont le principal est l'arrachage de la totalit� du vignoble. Depuis la premi�re ann�e de mise en oeuvre du r�gime d'arrachage, les demandes d�pos�es par l'ensemble des �tats membres ont �t� largement sup�rieures � l'enveloppe allou�e. En cons�quence, la Commission a mis en place un coefficient d'acceptation des dossiers de la campagne 2009-2010 � hauteur de 50,125 %. Ainsi, seule une partie des dossiers a pu donc �tre accept�e et un montant de 48,3�millions d'euros a �t� allou� � la France pour r�aliser le paiement d'une superficie arrach�e de 7 400�hectares environ qui comprend, d'une part, tous les dossiers d'arrachage total du vignoble d'exploitations viticoles et, d'autre part, des dossiers d�pos�s par des demandeurs �g�s de plus de cinquante-cinq�ans. La r�gion Languedoc-Roussillon totalise, � elle seule, 5 675�d'hectares arrach�s pour un montant d'aide de 37�millions d'euros. Par ailleurs, dans le cadre des programmes d'aide nationaux, est pr�vue une aide � la restructuration et � la reconversion du vignoble dont l'objectif est d'accro�tre la comp�titivit� des exploitations viticoles. Elle ne peut porter que sur les actions suivantes : la reconversion vari�tale par plantation ou surgreffage ; la relocalisation de vignobles ; l'am�lioration des techniques de gestion des vignobles. Dans ce cadre, un arrachage suivi d'une replantation est une obligation communautaire. Le versement d'une aide aux exploitants qui souhaiteraient uniquement arracher une partie de leurs vignes en production car elles n'assureraient pas de r�els d�bouch�s, mais sans replantation en parall�le, ne s'inscrit par cons�quent pas dans les actions de restructuration d�finies au niveau communautaire. Cette nouvelle action ne peut donc pas �tre financ�e dans le cadre de l'enveloppe nationale annuelle de l'organisation commune des march�s allou�e � la France pour la campagne 2010-2011.