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Participation des communes aux d�penses de fonctionnement des �coles priv�es
Andr� Lardeux
(Maine-et-Loire - UMP) publiée dans le JO Sénat du
M. Andr� Lardeux attire l'attention de M. le ministre de l'�ducation nationale, de l'enseignement sup�rieur et de la recherche sur l'application des dispositions concernant l'enseignement primaire priv� contenues dans la loi de d�centralisation n� 2004-809 du 13 ao�t 2004. Ces dispositions tendaient � introduire un parall�lisme avec ce qui se pratique pour l'enseignement public. Quand les enfants fr�quentent des �coles primaires hors de leur commune de r�sidence parce que celle-ci n'est pas dot�e elle-m�me d'une �cole, il est logique que ladite commune participe aux frais de l'�cole de la commune d'accueil. Des rumeurs diverses circulent sur les modalit�s de mise en oeuvre de ces dispositions concernant l'enseignement priv�. Aussi il souhaite savoir si le d�cret sera bien conforme � la volont� du l�gislateur et permettra aux familles qui choisissent l'enseignement priv� d'�tre trait�es de fa�on comparable � celles qui choisissent l'enseignement public.
R�ponse du Minist�re de l'�ducation nationale, de l'enseignement sup�rieur et de la recherche
L'article 89 de la loi du 13 ao�t 2004 modifi� par l'article 89 de la loi du 23 avril 2005 pr�cise que � les trois premiers alin�as de l'article 218-8 du code de l'�ducation sont applicables pour le calcul des contributions des communes aux d�penses obligatoires, concernant les classes des �coles priv�es sous contrat d'association �. Pour appliquer correctement l'article, il faut revenir � la r�gle fondamentale de la parit� et de la loi Debr�. Le principe de la contribution des communes pour les �l�ves scolaris�s � l'ext�rieur de leur commune de r�sidence s'appliquait d�j� aux �coles priv�es, comme aux �coles publiques mais, ce principe n'�tait assorti d'aucun dispositif permettant de r�soudre les �ventuels conflits surgissant entre les communes. D�sormais, en l'absence d'accord entre communes, le pr�fet interviendra pour fixer la r�partition des contributions entre celles-ci. Il le fera dans le respect de la loi Debr�. Ainsi, cet article ne saurait mettre � la charge de la commune de r�sidence une contribution sup�rieure � celle qui lui incomberait si les �l�ves concern�s �taient scolaris�s dans une �cole publique. L'application effective de l'article 89 permettra de corriger la rupture de parit�, sans pour autant fragiliser les finances des communes et le r�seau des �coles publiques. Une circulaire interminist�rielle � destination des pr�fets est en cours de r�daction pour expliciter le dispositif. Le ministre de l'�ducation nationale, de l'enseignement sup�rieur et de la recherche fait confiance aux �tablissements et aux collectivit�s pour privil�gier le dialogue.