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Inscription au registre national des refus de dons d'organes
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Agenda des démarches
Mise à jour le
03.12.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous ne souhaitez en aucun cas que vos organes soient prélevés après votre décès, vous pouvez le faire savoir de manière officielle en demandant votre inscription au registre national des refus de dons d'organes.
Objet de l'inscription
Démarche à accomplir
En cas de changement d'avis
Où s'adresser ?
Toute personne qui n'a pas fait connaître de son vivant son refus de don d'organe est supposée consentir au prélèvement de ses organes après sa mort.
Toutefois, les équipes médicales doivent systématiquement consulter le registre avant tout prélèvement.
Le registre national des refus n'est pertinent qu'en cas d'opposition totale au prélèvement de tout type d'organe ou de tissu.
Pour exclure seulement certains organes du don après la mort, il suffit de l'indiquer sur papier libre, ou de prévenir sa famille, ou de le mentionner sur sa carte de donneur. Le recours au registre n'est dans ce cas pas nécessaire.
Toute personne âgée d'au moins 13 ans peut accomplir la démarche.
Il convient de télécharger en ligne le formulaire d'inscription et de le retourner à l'Agence de biomédecine.
Il faut accompagner ce formulaire d'une photocopie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport, titre de séjour...) et d'une enveloppe timbrée à vos nom et adresse pour recevoir la confirmation de votre enregistrement.
Toute personne inscrite au registre des refus dispose d'un droit d'accès et de rectification. Pour être supprimé de ce fichier et devenir donneur potentiel, il suffit de faire de ce changement par lettre simple à l'Agence de biomédecine.
Agence de la biomédecine
Pour obtenir des renseignements
Par courrier : 1 avenue du Stade de France
93212 Saint-Denis La Plaine Cedex Par téléphone : +33 (0)800 20 22 24 (n° vert)
24h/24 pour une commande de documentation
+33 (0)1 55 93 65 50 Pour obtenir des informations du lundi au vendredi de 8h à 20h et le samedi de 9h à 18h
Par messagerie : http://www.dondorganes.fr/065-contactez-nous
Code de la santé publique : articles R1232-5 à R1232-14
Compléments