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SESSION DE PRINTEMPS
CG(14)34REP
COMMISSION PERMANENTE
Elections Municipales et de l’Assemblée du Kosovo (Serbie)
observées les 17 novembre et 8 décembre 2007
Joe Conway, Irlande (L, GILD)
Exposé des motifs
Bureau du Congrès
Résumé : Le Conseil de l'Europe a été invité par la Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (MINUK) à diriger les efforts internationaux déployés pour observer les élections législatives et locales organisées au Kosovo le 17 novembre et le 8 décembre 2007. Son rôle était d’examiner de près l'ensemble du processus électoral afin de s'assurer qu'il respectait pleinement les normes internationales et que les conditions nécessaires à des élections démocratiques et transparentes étaient réunies. Les élections se sont globalement déroulées conformément aux principes du Conseil de l'Europe, ainsi qu’aux normes internationales et européennes en matière d’élections démocratiques, si l’on considère la date tardive de leur convocation et la difficulté d’organiser trois scrutins simultanément dans un contexte politique et social encore complexe. Les élections ont eu lieu dans un climat pacifique. A l’exception des Serbes du Kosovo, dont la participation a été variable et très faible, les électeurs de toutes les communautés ont participé à ces élections. La grande majorité des observateurs ont évalué positivement le processus électoral, seules quelques irrégularités mineures et isolées ayant été signalées. Cependant, le taux de participation global était légèrement inférieur (43 % en novembre lors du 1er tour et 31 % en décembre).
R : Chambre des régions / L : Chambre des pouvoirs locaux
GILD : Groupe Indépendant et Libéral Démocratique du Congrès PPE/DC : Groupe Parti Populaire Européen - Démocrates Chrétiens du Congrès
SOC : Groupe Socialiste du Congrès
NI : Membre n’appartenant à aucun groupe politique du Congrès
2. La campagne 4
3. Résumé de l’intervention de Giovanni Di Stasi et de la session d’information 4
4. Procédures et personnel des centres / bureaux de vote 5
4.1. Appropriation 5
4.2. Abstention serbe 5
4.3. Complexité du scrutin 5
4.4. Accès 5
5. Résultats 9
5.1. Premier tour 9
5.2. Second tour 10
5.3. Le Congrès soutient le progrès de la démocratie 11
6. Conclusions 11
Annexe I – Composition de la délégation du Congrès 13
Annexe II – Communiqués de presse de la délégation du Congrès du 18 novembre et du 9 décembre 2007……………………………………………………………………………...15
Annexe III – Programme des réunions et des sessions d’information de la délégation du Congrès (12 – 13 novembre et 6 – 9 décembre 2007) 17
Annexe IV – Zones de déploiement 20
1. Fin août 2007, le représentant spécial du Secrétaire général des Nations Unies pour le Kosovo, M. Joachim Rucker, a annoncé que des élections seraient organisées au Kosovo. Ce scrutin, prévu le 17 novembre 2007, visait à élire les membres de l’Assemblée, ainsi que les conseils municipaux et les maires directement élus.
2. Pour la cinquième fois consécutive, le Conseil de l'Europe a été invité par la Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (MINUK) à diriger les efforts internationaux déployés pour observer ces élections législatives et locales. 3. La mission du Conseil de l'Europe (CEEOM V) se composait d’une équipe centrale de huit experts internationaux basée à Pristina, sous la direction de Giovanni Di Stasi (Italie), ancien Président du Congrès des Pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe. L’équipe de la mission du Conseil de l'Europe
Chef de mission
Giovanni Di Stasi
Chef de mission adjoint
Franck Daeschler
Directeur des opérations sur le terrain
Fredrik Blanck
Coordinateur des observateurs
Franck Balme
Assistant du chef de mission
Sophie Ashmore
Responsable administratif et financier
Lydia Boudebouda-Doddoli
Responsable logistique et sûreté
Patrice Chanuel
Attaché de presse
François Charlier
Conseiller juridique
Pierre Garrone
Statisticien
Hans Schmeets
4. Le 8 octobre, quatorze observateurs de longue durée de dix pays européens sont arrivés au Kosovo. Après une session de formation de deux jours (9-10 octobre), ils se sont déployés par paires dans six régions du Kosovo, et une équipe a été basée à Belgrade. Leur rôle était d’examiner de près l'ensemble du processus électoral afin de s'assurer qu'il respectait pleinement les normes internationales et que les conditions nécessaires à des élections démocratiques et transparentes étaient réunies. 5. La semaine avant les élections, quelque 150 observateurs de courte durée sont arrivés au Kosovo et avaient pour mission d'observer l'ouverture des bureaux de vote, le vote lui-même, le décompte des voix et le calcul des résultats à tous les niveaux. Ce groupe d’observateurs se composait de délégations des Etats membres du Conseil de l'Europe et d'autres institutions européennes. 6. Les observateurs du Congrès forment un groupe unique dans le cadre de ces activités, puisqu’ils sont eux-mêmes élus démocratiquement dans leurs propres Etats, et jouissent donc d’une véritable légitimité pour observer les processus démocratiques dans la pratique. La délégation du Congrès des Pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe a été rejointe par quatre représentants du Comité des Régions de l’Union européenne et des membres du Parlement européen.
7. La délégation était conduite par Ludmila Sfirloaga (Roumanie, SOC, R), Vice-Présidente du Congrès et Joe Conway (Irlande, GILD), membre du Congrès, était rapporteur pour cette mission. Le Comité des Régions était représenté par Uno Aldegren (Suède, PSE), Président de la Commission des relations extérieures et de la coopération décentralisée, Franz Schausberger (Autriche, PPE), Heini Utunen Ziv (Finlande, ADLE), et Uno Silberg (Estonie, UEN/AE). 8. Les membres de la délégation se sont déployés dans tout le Kosovo. L. Sfirloaga, J. Conway, U. Aldegren et F. Schausberger sont restés à Pristina, où ils se sont réunis avec des représentants d’organisations internationales, les chefs des principales entités politiques, et des représentants de l’association des municipalités du Kosovo. Le jour du scrutin, ils ont observé les élections à Pristina et dans les environs. 2. La campagne
9. La campagne électorale aurait été dynamique et passionnée. D’après les analystes et les observateurs, la période préélectorale a été marquée par : · une intensification de la campagne
· une augmentation des sommes investies
· un nombre accru de personnes impliquées
Les entités politiques se sont efforcées d’atteindre la population par le biais de la télévision et de la presse écrite. La campagne s’est particulièrement intéressée à des questions politiques, plutôt qu’à des personnalités politiques ou à la grande question du statut futur de la province – qui n’a finalement pas pesé trop lourdement sur la campagne. 10. La campagne des élections locales a principalement porté sur les questions telles que l’eau, l’électricité, la construction illicite, l’infrastructure et l’emploi. La campagne des élections législatives a repris ces idées mais s’est aussi intéressée aux questions de la santé, de l’éducation, de la corruption et des autoroutes.
Les partis politiques ont signé un mémorandum d’accord le 5 octobre 2007 pour maintenir la « question du statut » en dehors du débat électoral, et cette initiative s’est avérée très efficace. Contrairement aux campagnes précédentes, on a vu peu de drapeaux albanais à l’image de l’aigle à deux têtes flotter dans la ville. On peut en déduire que le réalisme de la campagne semblait refléter les préoccupations du peuple kosovar. Les sondages d’opinion sont devenus une caractéristique établie de la campagne : Gallup prévoyait que le PDK l’emporterait sur le LDK.
11. Certains signes montraient pourtant que l’abstention des Serbes à l’ensemble du processus électoral serait généralisée : après avoir manifesté leur intérêt dans un premier temps, trentre-trois candidats ont, après le 12 octobre, exprimé leur souhait de se retirer. D’autres éléments semblaient indiquer que les retraites et d’autres prestations seraient réduites ; la plupart des Serbes travaillant dans le secteur financier, le moyen de pression était considérable.
12. Quoi qu’il en soit, près de huit mille candidats se sont présentés et la coopération entre les partis et les entités politiques a été bonne. Si l’on considère qu’il faut en général cinq à six mois pour organiser des élections de cette importance, et qu’elles ont été annoncées à la fin du mois d’août, la préparation des bulletins de vote pour trois élections et la formation de 25 000 personnes ont été une réussite logistique. Le nombre de réclamations des partis et des entités politiques a été très limité ; trente-et-une réclamations officielles ont en effet été soumise à la Commission des réclamations électorales. 3. Résumé de l’intervention de Giovanni Di Stasi et de la session d’information
13. Dans le discours d’ouverture d’une session d’information au cinéma ABC à Pristina le 13 novembre 2007, Giovanni Di Stasi (Chef de mission) a rappelé aux observateurs de courte durée qu’ils devaient effectuer en sept semaines une mission qui aurait normalement nécessité cinq mois de travail, et que telles étaient les contraintes de l’équipe. Dans une large mesure, a déclaré M. Di Stasi, l’Union européenne pourra suivre les élections par notre biais, tout comme le Kosovo. Il a poursuivi en soulignant notre volonté de contribuer à la démocratie, et a ajouté que notre présence sur le terrain en tant que personnes démocratiquement élues avait envoyé un message démocratique d’espoir au Kosovo. Il a répété combien il importait que nous ne fassions aucune déclaration sur les élections avant les résultats, et que nous parlions ensuite d’une seule voix.
14. A la suite des deux journées d’information, les observateurs de courte durée avaient des connaissances générales sur les points suivants : les activités du Conseil de l'Europe au Kosovo ; le Code de bonne conduite/les bonnes et les mauvaises pratiques ; le contexte politique ; les questions culturelles ; les médias ; le vote et le dépouillement ; les méthodes d’observation et le formulaire d’observation ; la sûreté et la sensibilisation aux mines (KFOR) ; le déploiement. Les observateurs de courte durée se sont déployés dans les régions le jeudi précédant le jour du scrutin, et se sont familiarisés avec le territoire et les centres et bureaux de vote le vendredi.
15. Dans les paragraphes qui suivent, votre rapporteur présente un condensé des nombreux commentaires formulés par les observateurs, et la fidélité du présent rapport à ces observations le rend plus profond, plus vraisemblable et plus proche de la réalité de la population.
4. Procédures et personnel des centres / bureaux de vote
16. Les observateurs qui s’étaient rendus au Kosovo précédemment ont remarqué que le personnel des centres et des bureaux de vote semblait beaucoup plus compétent et maître du déroulement du scrutin. Malgré la complexité du format de ces élections de 2007, un nombre très limité de réclamations a cependant été déposé par les observateurs des partis politiques dans les bureaux de vote. Une équipe d’observation dans la région de Prizren a noté que les équipes des bureaux de vote étaient compétentes. Elle n’a toutefois pas pu faire le même commentaire au sujet de l’équipe du dépouillement qu’elle a observée, qui lui a semblé mal formée à cette tâche. A Pristina, une équipe a noté que la technique du marquage des doigts à l’encre était souvent mal utilisée, l’encre étant nettoyée immédiatement après l’application.
4.1. Appropriation
17. Les observateurs ont signalé l’intérêt majeur suscité par les élections législatives au détriment des élections des conseils municipaux et des maires, et ont constaté que le scrutin était perçu comme n’étant pas un système conçu par les Kosovars pour les Kosovars. Une autre équipe d’observation du Conseil de l'Europe à Mitrovica (Nord) a noté que le personnel de l’OSCE était très présent et intervenait fréquemment auprès du président du bureau de vote.
4.2. Abstention serbe
18. Une équipe a visité l’unique bureau de vote réservé aux électeurs serbes à Mitrovica (Nord), où aucun électeur ne s’est rendu aux urnes, et où par conséquent aucun décompte des voix n’a été nécessaire. Des situations assez similaires ont été signalées à Zubin Potok, Zuple et Uguire, où – en raison du boycott serbe – aucun centre ni aucun bureau de vote n’a été installé, et où l’ensemble du matériel a été stocké au commissariat de police. Dans la région de Prizren, une autre équipe a fait état d’un boycott serbe total, mais les électeurs bosniaques et turcs ont participé normalement au scrutin. A Kostenica, une équipe a signalé que des groupes avaient menacé des équipes mobiles et empêché des opérations de vote.
4.3. Complexité du scrutin
19. Avec près de huit mille candidats en lice – pour une population d’environ 1,9 million d’habitants – il était inévitable que le processus soit difficile à gérer. Une équipe à Kostenica a noté que certains électeurs venaient voter avec des « Post-It » aide-mémoire pour se rappeler à qui donner leur voix. Des observateurs ont constaté que certaines personnes cherchaient de l’aide et que d’autres pratiquaient le vote familial, voire sollicitaient l’assistance de l’équipe d’observation elle-même. De nombreuses équipes ont observé que des électeurs âgés étaient accompagnés dans l’isoloir par des plus jeunes, et il n’a pas été inhabituel d’enregistrer parfois des temps de vote pouvant atteindre dix minutes.
4.4. Accès
20. L’une de nos équipes a observé que l’accès des personnes handicapées aux bureaux de vote était limité à Gjilane, et que les femmes candidates étaient peu nombreuses. Les bureaux de vote observés à Pristina étaient nombreux à offrir un accès limité ou inadapté aux personnes handicapées ou en fauteuils roulants. Ce problème s’est avéré général. 21. L’Institut du Kosovo pour la recherche et l’élaboration de politiques (KIPRED – La démocratie en marche), qui avait déployé environ 2 000 observateurs dans 600 centres de vote et 2 500 bureaux de vote approximativement, a surveillé l’accès et toutes les autres questions relatives aux élections. Ils ont mobilisé les électeurs (« Get Out the Vote ») le « jour du silence », à savoir le 16 novembre, et ont distribué environ 150 000 affichettes de porte à cette fin avant le jour du scrutin.
22. Pristina, 18.11.2007 : depuis le 1er octobre, la Mission du Conseil de l’Europe pour l’observation des élections au Kosovo (CEEOM V) suit le processus électoral qui a conduit au scrutin du 17 novembre 2007 pour élire l’assemblée du Kosovo, les conseils municipaux et les maires. Le jour du vote, la Mission a déployé plus de 150 observateurs au Kosovo. Une délégation du Congrès des Pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe et du Parlement européen a également pris part à l’observation. Des observateurs de la mission CEEOM V étaient présents dans plus de 30 % des bureaux de vote. 23. Les élections se sont en général déroulées conformément aux principes du Conseil de l'Europe, ainsi qu’aux normes internationales et européennes en matière d’élections démocratiques, eu égard à la date tardive de leur convocation et à leur caractère particulier, puisque trois scrutins se tenaient en même temps dans un environnement politique et social encore complexe. Le cadre juridique dans lequel se sont inscrites les élections offrait les conditions requises pour un processus électoral démocratique et crédible. La Commission électorale centrale a publié des règles électorales qui s’appliquent à l’ensemble du processus. Les élections se sont tenues dans un climat pacifique, malgré le contexte politique particulièrement tendu à l’approche de la date fixée pour la fin du processus de négociation sur le futur statut de la province. Plusieurs facteurs ont contribué à l’évaluation globalement positive de ces élections. 24. En dépit de délais serrés, l’administration électorale nationale, qui a pu compter sur le soutien essentiel de la communauté internationale, est parvenue à faire en sorte que les élections aient lieu dans les temps. Un facteur important a été la décision du RSSG d’assouplir les conditions matérielles d'organisation du processus électoral. Il faut aussi saluer les acteurs politiques pour avoir su s’adapter aux nouvelles conditions et avoir largement respecté les règles et les délais fixés.
25. Le processus électoral a été mené avec efficacité et dans une très grande transparence. Les membres de notre Mission ont été invités à assister aux réunions de la CEC en tant qu’observateurs. Les commissions électorales municipales ont généralement travaillé de façon neutre et professionnelle. Le ministère de la Science et de l’Éducation a contribué au succès de la campagne politique en autorisant la tenue de manifestations liées à la campagne dans les bâtiments scolaires après les heures de classe. Par ailleurs, les garanties et mesures de sécurité appliquées au vote par correspondance hors Kosovo sont jugées suffisantes pour assurer l’intégrité de ce processus. 26. Dans l’ensemble, la campagne s’est déroulée dans le calme, mais elle s’est avérée assez discrète par rapport aux élections précédentes : les entités politiques ont préféré recourir massivement à l’affichage plutôt que de tenir de grands rassemblements politiques. Cela étant, la campagne a été plus visible et plus active dans les zones urbaines et dans les grandes villes. En outre, les principaux leaders politiques étaient souvent absents du Kosovo, pour cause de participation aux négociations sur le statut futur de la province. En général, les partis politiques ont respecté l’engagement sur l’honneur qu’ils avaient pris le 5 octobre, ce qui a permis d’éviter largement les violences et intimidations durant la campagne. On a enregistré une large participation des entités politiques albanaises du Kosovo, y compris des partis représentant la plupart des communautés. En raison du boycott serbe des élections, les partis politiques serbes n’étaient pas représentés.
27. La CEEOM V a noté que la Commission des litiges électoraux (Election Complaints and Appeal Commission, ECAC), organe semi-judiciaire indépendant, fonctionnait mieux. Le Commissaire est à présent un magistrat international assisté d’un autre magistrat international et de trois magistrats nationaux de haut niveau. Les décisions sont prises à la majorité simple par des collèges de trois magistrats, dont un international. L’avis de chaque magistrat, international ou kosovar, a le même poids, ce qui représente une avancée notable vers la responsabilisation des institutions locales. 28. La très grande majorité des observateurs a émis un avis positif sur le processus de vote. Seules quelques irrégularités mineures et isolées ont été signalées. Les bureaux de vote ont le plus souvent ouvert et fermé à l’heure, et le dépouillement des bulletins s’est déroulé selon des modalités acceptables. Plus de 26 000 délégués des partis et observateurs nationaux neutres accrédités par la CEC ont pu sans difficulté surveiller le processus de vote et de dépouillement.
29. Tout en soulignant les aspects positifs de ces élections, la CEEOM V a également relevé certaines lacunes auxquelles il conviendrait de remédier pour améliorer encore le processus électoral : Selon les premiers résultats, et sachant que la « liste électorale définitive » n’est pas entièrement exacte en ce qu’elle comprend notamment les noms de personnes décédées, la participation a atteint un peu plus de 43 %, ce qui traduit une baisse par rapport aux élections précédentes si l’on considère : a. le fait que trois élections se tenaient simultanément ; - l’introduction de « listes ouvertes » pour l’élection de l’Assemblée et des conseils municipaux ;
b. l’évolution du paysage politique depuis les dernières élections ; c. ces trois facteurs auraient dû en effet attirer davantage d’électeurs. La confirmation de cette courbe décroissante depuis les élections de 2001 reflète l’insatisfaction de la population, engendrant une frustration appréciable parmi les électeurs avec leur régime de gouvernement, dû principalement par le peu d’améliorations intervenues après les quatre scrutins précédents. Dans une certaine mesure, le taux de participation dénote une importante perte de confiance, due au vaste mécontentement provoqué par la situation socio-économique, qui touche toutes les communautés du Kosovo dans leur vie quotidienne et de l’effet s’atrophiant de huit ans d’administration par les Nations Unies.
30. Les électeurs de la communauté serbe du Kosovo ont suivi les appels à ne pas se rendre aux urnes lancés par les autorités serbes, par les responsables politiques et religieux serbes et par les principaux leaders et entités politiques serbes du Kosovo, qui ne s’étaient pas inscrits à ces élections. Six bureaux de vote mobiles, installés à bord de camions, et dix-sept équipes venues renforcer les commissions des bureaux de vote ont dû être déployés dans les zones serbes : les autorités locales ou municipales n’avaient en effet autorisé l’ouverture que de 54 bureaux de vote sur les 107 officiels, en violation de la Résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations Unies.
31. Trente-trois entités politiques serbes s’étaient portées candidates et avaient été admises à se présenter aux trois scrutins. Beaucoup ont cependant déposé, après la date limite, des demandes officielles de retrait. Ces défections, ainsi que l’abstention des Serbes du Kosovo, s’expliquent sans aucun doute par la déclaration adoptée par l’Association des municipalités serbes à sa session du 12 octobre, appelant tous les Serbes à ne pas prendre part aux élections et comptant sur les autorités serbes pour sanctionner ceux qui ne respecteraient pas l’appel au boycott. D’autres pressions, officielles ou non, allant dans le même sens ont été exercées par la Serbie et par les autorités locales serbes du Kosovo. Dans ces circonstances, les candidats serbes du Kosovo n’avaient pratiquement aucune chance de mener une véritable campagne.
32. Bien que le Kosovo en soit actuellement à son cinquième cycle électoral, il n’y a toujours pas de cadre électoral consolidé. Au vu de son déroulement général, le scrutin peut être considéré comme crédible, et les premiers résultats semblent jusqu’ici refléter la volonté du peuple kosovar ; pour autant, les normes internationales exigent que les dispositions électorales soient en vigueur longtemps avant la convocation des élections. Sachant que les quatre cycles électoraux précédents avaient été organisés sous les auspices de la communauté internationale, et alors que le présent scrutin était pressenti il y a déjà un an, les règles régissant l’Assemblée du Kosovo et les conseils municipaux n’ont été finalement adoptées par le RSSG que le 7 septembre et le 29 août 2007, respectivement. La Commission électorale centrale a dû attendre jusqu’au 26 octobre pour voter des règles électorales, dont certaines ont été modifiées très tardivement – le 12 novembre. Les règles électorales ne devraient pas subir de modifications majeures moins d’un an avant les élections.
33. Ces élections ont été convoquées très tard, alors que leur nécessité était connue bien à l’avance, puisque des élections municipales auraient dû se tenir en 2006 et que le mandat de l’Assemblée du Kosovo expirait fin 2007. Conformément à l’exigence d’« élections périodiques et honnêtes » énoncée par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, un scrutin ne doit jamais être repoussé, sauf circonstances exceptionnelles.
34. Sur le plan formel, ces élections relèvent de la responsabilité des institutions locales, et avant tout de la CEC. Cependant, les délais très courts ont contraint la communauté internationale, par le biais de l’OSCE, à assumer dans ce processus beaucoup plus de responsabilités qu’il n’était prévu. Il est vrai que les institutions locales n’envisageaient pas d’organiser les élections dans leur intégralité, mais il semble que la communauté internationale n’ait pas rempli son obligation de contribuer au renforcement des capacités en matière électorale.
35. Comme l’avait déjà recommandé la CEEOM en 2004, le mécanisme décisionnel au sein de la CEC devrait être modifié. La présidence de cette commission, actuellement exercée par le chef de la mission de l’OSCE au Kosovo, est toujours en droit de trancher une question contre l’avis de tous les autres membres. Le recours au principe de la majorité qualifiée pourrait garantir la prise en compte des intérêts fondamentaux des communautés / partis d’opposition non albanais, qui pourrait être encore renforcée en leur adressant une demande d’accord. La situation s'est aussi trouvée compliquée par le fait que le mandat de la CEC expirait au milieu de la période électorale. La plupart des membres de la Commission ont été réélus (avec prise d’effet au 11 octobre). Cependant, le RSSG a également publié un règlement qui modifie la composition de la CEC et exclue ainsi toute participation de la société civile.
36. Bien que le système électoral puisse ne pas paraître compliqué en soi, dans la pratique, le format choisi, le grand nombre d’entités politiques participantes et la façon dont les bulletins de vote pour l’Assemblée du Kosovo et les conseils municipaux ont de ce fait été réalisés ont posé quelques difficultés à l’électeur moyen. Le vote proprement dit a ainsi pris beaucoup de temps et, trop souvent, les électeurs aux capacités limitées ont dû demander de l’aide pour déposer leur bulletin, de sorte que le caractère secret du vote n’a pas toujours été respecté. 37. Selon nos observations, dans 70 % des cas, il s’écoulait plus de cinq minutes entre le moment où l’électeur recevait son bulletin et celui où il le déposait dans l’urne. Cela s’est bien sûr répercuté sur la longueur des files d’attente. La formation des électeurs en vue du scrutin aurait pu être plus développée et plus efficace, mais cela n’aurait probablement pas changé grand-chose. Cela étant, le nombre de personnes quittant les files d’attente a été très faible, et il faut ici saluer la patience des électeurs. 38. S’agissant de l’environnement électoral, 9 % des rapports d’observation font état de difficultés physiques pour accéder aux bureaux de vote ; 16 % expliquent qu’une foule importante attendait son tour pour voter et 8 % signalent des bureaux de vote surpeuplés. Concernant les questions de procédure, les irrégularités suivantes ont été constatées : bulletins non validés (22 % des rapports d’observation) ; non-respect des dispositions en matière de bulletins nuls (10 %) ; non-application des règles d’assistance aux électeurs ayant des capacités limitées (7 %) et non-respect du secret du vote (15 %). Le « vote familial ou collectif » a été constaté dans 32 % des bureaux observés. Enfin, 3 % des rapports affirment que des consignes de vote étaient données aux électeurs. 39. Le décompte a duré plusieurs heures, mais seules de très rares irrégularités ont été constatées. Cependant, près de 20 % des rapports d’observation montrent que les commissions des bureaux de vote n’avaient pas correctement compris les procédures, ce qui a eu un impact sur l’organisation du décompte et la coopération entre les membres des commissions. Il est assez préoccupant de voir que, dans près de 15 % des observations, les garanties mises en place pendant le processus de réconciliation ont été ignorées. Malgré l’accent mis sur les procédures de dépouillement lors de la formation dispensée aux membres des commissions des bureaux de vote, les consignes données en cascade jusqu’au niveau local n’ont manifestement pas été à la hauteur. 40. Il est trop tôt pour se prononcer sur l’efficacité des initiatives prises pour informer le public et indiquer la marche à suivre aux électeurs hors Kosovo, puisque le vote par correspondance dure jusqu’au 20 novembre. Cependant, ces opérations de sensibilisation ont été extrêmement limitées pour les personnes déplacées au Kosovo, quelle que soit leur communauté. Indéniablement, la position très tranchée des autorités serbes a empêché une bonne information du public et, qui plus est, la brièveté des délais laissés pour les préparatifs a fait que l’administration électorale a concentré ses moyens sur l’organisation du scrutin au Kosovo même. 41. La « liste électorale définitive » établie par la CEC est un extrait du registre d’état civil. Malheureusement, ce registre, qui est du ressort de la MINUK, n’est pas mis à jour comme il devrait l’être, si bien qu’entre autres lacunes, la liste comprenait encore un nombre significatif de noms de personnes décédées. Résoudre le problème de l’inscription de personnes décédées sur la liste ne faisait pas partie des attributions des Services électoraux. Entre le 27 septembre et le 17 octobre, 24 119 Kosovars se sont présentés à ces Services, dont 6 295 ont demandé à changer de bureau de vote. Malgré ces faibles chiffres, le processus a été considéré comme une réussite par les autorités électorales. 42. La présente déclaration préliminaire couvre le processus électoral jusqu’au dépouillement des votes pour l’élection de l’Assemblée du Kosovo ; elle est publiée avant l’annonce des résultats et avant que toutes les plaintes et recours aient été traités par l’ECAC. L’évaluation finale des élections dépendra, en partie, de l’achèvement des opérations de dépouillement et de l’établissement des résultats définitifs, de leur annonce officielle et de l’efficacité de la procédure de traitement des plaintes. La CEEOM V entend rester sur place pour voir comment se déroulent, jusqu’à leur terme, ces aspects du processus électoral. 43. La Mission attend de tous les partis et responsables politiques qu’ils respectent les résultats de ces élections. Elle souligne que les dirigeants politiques et tous les membres de l’Assemblée du Kosovo et des conseils municipaux se doivent de jouer un rôle responsable, afin de promouvoir la réconciliation et la mise en place d’institutions démocratiques au Kosovo. 5. Résultats
5.1 Premier tour
Le graphique ci-dessus montre que le PDK (Partia Demokratike E Kosoves) a obtenu 34,3 % des voix et qu’il est suivi de la LDK (Lidhja Demokratike E Kosoves) avec 22,6 % et de l’AKR (Aleanca Kosova e Re) avec 12,3 %.
Le graphique ci-dessus indique le nombre de sièges remportés par les principaux partis lors des élections législatives :
· 37 pour le PDK
· 25 pour la LDK
· 13 pour l’AKR
· 11 pour le LDD-PSHDK
· 10 pour l’AAK
Le taux de participation a été de 40,1 % des personnes habilitées à voter résidant au Kosovo ou à l’extérieur (soit 628 630 votants). Pour le Kosovo uniquement, il a été de 42,8 % de l’électorat (soit 622 397 votants) ; le nombre total des votes validés dans le cadre du programme de vote par correspondance est de 6 233.
5.2. Deuxième tour – Elections des maires du Kosovo
44. Le deuxième tour des élections des maires et des conseils municipaux a eu lieu de 8 décembre 2007. L’observation de ce deuxième tour a été menée par une délégation présidée par Mme Ludmila Sfirloaga (Roumanie) et composée de M. Joseph Borg (Malte), Mme Véronique Moreira (France), M. Michael Neureiter (Autriche), M. Paolo Rondelli (Saint-Marin) et Mme Dominique Ronga (France), ainsi que d’une représentante du Comité des Régions de l’Union européenne, Mme Heini Utunen Ziv (Finlande). La délégation a observé les élections à Pristina, Mitrovica et Prizren, dans quelque 80 bureaux de vote principalement installés dans des écoles urbaines mais aussi, pour quelques uns, dans des zones rurales. 45. La réglementation prévoit qu’un candidat ne peut remporter un siège que s’il obtient au moins 50 % des suffrages exprimés plus une voix. Si ce n’est pas le cas, un deuxième tour est nécessaire, pour lequel une majorité simple suffit pour être élu. Le deuxième tour n’a été organisé que dans 23 municipalités. La campagne électorale officielle a débuté le mardi 4 décembre, immédiatement après la proclamation des résultats provisoires, et elle s’est achevée le vendredi 7 décembre à minuit.
46. Globalement, la délégation considère que les élections ont été bien organisées, malgré le délai relativement court. Plusieurs lacunes ont toutefois persisté, comme par exemple les difficultés d’accès aux bureaux de vote, les messages manuscrits trouvés dans les isoloirs, les coupures de courant qui ont entravé le processus électoral et le fait que plusieurs urnes n’étaient pas correctement scellées. Dans certaines régions isolées, les habitants paraissaient mal informés sur le scrutin. Dans quelques bureaux, les commissions électorales n’étaient pas complètes, ce qui a provoqué des retards dans le déroulement du vote. 47 D’après les résultats provisoires annoncés par la CEC et l’OSCE, le PDK a remporté 17 municipalités, la LDK en a remporté 7 et l’AAK, 3 municipalités. Les membres de la CEC ont indiqué que le taux de participation était de 31 % et que 14 000 votes conditionnels ou par correspondance n’étaient pas inclus dans ces résultats provisoires. Les résultats dans cinq municipalités avec une majorité ou une population significative de Serbes de Kosovo ont été annulés en raison de la participation très faible des Serbes de Kosovo et de la nécessité d'assurer la juste représentation des communautés non-Albanaises dans les institutions. Ainsi, c'est un souci pour l’organisation future de la vie locale de ces cinq municipalités, la date des prochaines élections municipales n’est pas claire.
5.3. Le Congrès soutient le progrès de la démocratie
48. Le Congrès se félicite qu’une autonomie locale et régionale alliant efficacité et souplesse soit encouragée. Il y voit l’expression de la volonté des peuples et le fruit de leur responsabilisation. Pour autant, le Congrès doit concéder que certains faits montrent que tout n’est pas encore parfait d’un point de vue démocratique. 49. Avec une participation inférieure à 43 % lors de l’élection au Kosovo, et un chiffre plus bas encore lors du deuxième tour des élections municipales, on observe clairement parmi la population du Kosovo une diminution systématique de l’engagement démocratique, comme l’atteste la baisse du taux de participation à chaque nouveau scrutin. La mission d’observation a qualifié ce désengagement de « très préoccupant », et le Congrès partage ce sentiment. Ce désengagement est la preuve éclatante que la population du Kosovo n’est pas encore pleinement convaincue de la pertinence et du bien-fondé de l’autonomie locale et régionale.
50. Le Congrès a montré un engagement assidu en faveur de la construction et de la promotion d’un développement démocratique et d’une responsabilisation véritables dans les Balkans. Il doit avoir la possibilité de travailler au Kosovo et dans d’autres régions où la démocratie commence à apparaître mais reste encore fragile. Sans cela, nous ne devrons pas nous étonner si les élections à venir trahissent, parmi la population, un désengagement et une indifférence de l’ampleur de ceux que nous avons observés ici récemment Si cette situation devait se généraliser, le vide partiel qui en résulterait pourrait avoir des effets extrêmement pernicieux.
6. Conclusions
51. En conclusion générale concernant les élections du Kosovo, les observateurs du Congrès insistent particulièrement sur le taux extrêmement préoccupant d’absentéisme. Une réflexion approfondie doit être basée sur les raisons susmentionnées pour cette faible participation – en raison du fait inaltérable qu’aucun groupe d’observateurs ne peut jamais prétendre avoir une analyse totalement complète concernant un faible taux de participation au cours de n’importe quelle élection. La pleine appropriation du système électoral par les collectivités locales doit être l’étape suivante si l’on veut accroître la participation et la confiance parmi les populations locales. 52. Les membres de la délégation saluent les commissions électorales locales pour leur coopération, leurs informations et leur accueil. Leur attitude confirme la responsabilité de la communauté européenne vis-à-vis de la consolidation de la démocratie au Kosovo et de la mise en œuvre des principes contenus dans la Charte européenne de l’autonomie locale. 53. Le nombre des bulletins conditionnels reste inacceptable, élevé (33 791, ou 5,43 %). Compte tenu du fait que ce pourcentage de votes aurait placé une Entité politique au-dessus du seuil de 5 % donnant droit à une représentation à l’Assemblée, il semble foncièrement irrationnel que de tels bulletins puissent en théorie faire élire six des 120 membres de l’Assemblée.
54. Le calendrier fixé pour ces élections a soumis la logistique d’organisation du scrutin à des contraintes démesurées. L’adoption de calendriers adéquats et pertinents est une condition indispensable au bon déroulement d’élections fiables et démocratiques. Pour les scrutins à venir, tout devra être fait pour que les processus démocratiques ne risquent pas de pâtir d’une durée insuffisante des périodes préélectorales et électorales.
55. Le mode de scrutin à liste ouverte semble avoir abouti à un processus électoral extrêmement lourd. Avec quelque 8 000 candidats pour environ 600 000 électeurs [soit approximativement un candidat pour soixante-quinze votants potentiels], le scrutin ne pouvait échapper à la complexité, voire la fragmentation. Les observateurs ont signalé que les électeurs avaient manifestement été confrontés à des problèmes et qu’il leur avait parfois fallu beaucoup de temps pour voter. Un tel système, s’il est maintenu, ne contribuera pas à résoudre le problème manifeste du désengagement et de l’indifférence des électeurs.
56. Le Conseil doit être félicité pour sa capacité à mobiliser, en dépit d’un délai relativement court, une Mission d’observation aussi réactive que complexe. Malgré les fortes contraintes de temps, et l’incertitude concernant la réglementation du scrutin dans la période qui a précédé les élections, l’intérêt du Conseil pour cette tâche et pour sa responsabilité vis-à-vis du processus démocratique au Kosovo n’a jamais faibli. 57. Le Conseil de l’Europe, le Congrès et d’autres institutions européennes doivent continuer de soutenir fortement le développement de la société civile démocratique et de l’autonomie locale et régionale, ainsi que de travailler de manière permanente avec des organisations gouvernementales et non gouvernementales telles que les associations de collectivités locales du Kosovo.
58. Le Conseil de l'Europe, le Congrès et les autres institutions européennes doivent continuer à fournir un grand appui au développement de la société civile démocratique, du gouvernement local et régional et de travailler de façon permqanente avec les organisations gouvernementales et non-gouvernementales telles que l’Association des autorités locales du Kosovo.
COMPOSITION DE LA DELEGATION DU CONGRES : PREMIER TOUR LE 17 NOVEMBRE 2007
Ø Mrs Ludmila Sfirloaga, Vice-President of the Congress, Councillor, Prahova County Council (Romania, SOC, R) – Head of the delegation
Ø Mrs Violeta Alarova, Mayor, Municipality of Centar/Skopje (“the former yugoslav Republic of Macedonia”, ILDG, R)
Ø Mr Joseph Borg, Councillor Mellieha Local Council (Malta, EPP/CD, R)
Ø Mr Jan Brons, Association of Polish Cities (Poland, ILDG, L)
Ø Mr Joe Conway, Councillor, Tramore Town Council (Ireland, ILDG, L)
Ø Mr Ott Kasuri, Mayor of Harku Municipality (Estonia, ILDG, L)
Ø Mr Hannu Kemppainen, Member, City Council of Kajaani (Finland, ILDG, L)
Ø Mrs Britt-Marie Lövgren, Vice-Mayor, Umea (Sweden, ILDG, L)
Ø Mr Lorenc Luka, Maire de Shkodra (Albania, NR, R)
Ø Mr Nigel Mermagen, Councillor, South Somerset District Council (United Kingdom, ILDG, L)
Ø Mr Albert Moens, Member of the Provincial Executive of Nord-Holland (The Netherlands, SOC, R)
Ø Mrs Véronique Moreira, Regional Councillor of Rhône Alpes (France, NR, R)
Ø Mr Michael Neureiter, Vice President, Regional Parliament of Salzburg (Austria, EPP/CD,R)
Ø Mr Paolo Rondelli, Municipal Councillor of San Marino (San Marino, SOC, R)
Ø Mrs Dominique Ronga, in charge of the interregional relations and the decentralised co-operation, Vice-President of the Regional Council of Lorraine (France, SOC, R)
Ø Mrs Tatiana Shvedova, Head of the City of Neftekumsk, Neftekumsk district, Stavropol territory (Russian Federation, SOC, L)
Ø Mr Uno Aldegren , President of the External Relations Commission, CoR (SE/PSE)
Ø Mr Franz Schausberger, Member of the External Relations Commission, CoR (AT/PPE)
Ø Ms Heini Utunen Ziv, Member of the External Relations Commission, CoR (FI/ALDE)
Ø Mr Uno Silberg, Member of the External Relations Commission, CoR (ET/UEN-EA)
Associations nationales des pouvoirs locaux et régionaux
Ø Ms Mariana Kancheva Ivanova, Union of Bulgaria Black Sea Local Authorities (Bulgaria, R)
Accompagnée par: Ø Ms Antonella Cagnolati, Director of the Congress
Ø Ms Larissa Kireeva, Administrator to the Congress
Ø Ms Gönül Koçak, Congress Secretariat
COMPOSITION DE LA DELEGATION DU CONGRES: DEUXIEME TOUR LE 8 DECEMBRE 2007
Accompagnée par: Ø Ms Lilit Nikoghosyan, Co-Secretary of the Institutional Committee Ø Ms Gönül Koçak, Congress Secretariat
COMMUNIQUE DE PRESSE DIFFUSE PAR LA DELEGATION DU CONGRES LE 18 NOVEMBRE 2007
Congress/Committee of the Regions observation mission stresses the importance of Kosovo elections for local democracy in the region
Pristina, 18.11.2007 – A delegation of the Council of Europe Congress of Local and Regional Authorities, which has been joined by four representatives of the EU Committee of the Regions, participated in the Fifth Council of Europe Elections Observation Mission, and observed the elections for the Assembly, municipal councils and mayors of Kosovo on 17 November. The delegation was led by Ludmila Sfirloaga (Romania, SOC), Vice President of the Congress. The Committee of the Regions (CoR) was represented by Uno Aldegren (Sweden, PSE), President of the External Relations and Decentralised Co-operation Commission, Franz Schausberger (Austria, PPE), Heini Utunen Ziv (Finland, ALDE), and Uno Silberg (Estonia, UEN/AE). Joe Conway (Ireland, ILDG), member of the Congress, is Rapporteur on this issue The members of the delegation were deployed throughout Kosovo. L. Sfirloaga, J. Conway, U. Aldegren and F. Schausberger remained in Pristina, where they had meetings with representatives of international organisations, leaders of the major political entities, and representatives of the association of Kosovo municipalities. On Election Day, they observed the polling in Pristina and the surroundings. A press release and a general statement on the observation mission have been issued at a press conference held on 18 November. Congress and CoR representatives underlined the importance of these elections for local democracy and development of the region. This joint mission of the Congress and of the Committee of the Regions responds to the commitment of the two European Assemblies of local and regional elected representatives to strengthening local and regional democracy in Europe. It is also a concrete demonstration of the implementation of the Memorandum of Understanding signed by the Congress and the CoR in 2005.
As part of its mission for monitoring local and regional democracy in European countries, the Bureau of the Congress will adopt a report on the observation of the elections in Kosovo at its meeting on 17 December. Subsequently, in the framework of a general debate on the situation in Kosovo, a resolution and a recommendation will be adopted at the Congress Spring Session (March 2008).
On the other hand, the Committee of the Regions will evaluate the outcome of this mission on the occasion of the 4th meeting of the Working Group on Western Balkans which will take place on the Committee of the Regions’ premises in Brussels on 20 November. The experience the CoR observers will contribute to the drafting of the future opinion concerning the region of Western Balkans. The Congress will be observing the second round of mayoral elections on 8 December 2007. Contact:Dmitri Marchenkov, Head of the Congress’ Communication Unit
Tel. +33 3 88 41 38 44, mobile +33 6 75 65 03 49
COMMUNIQUE DE PRESSE DIFFUSE PAR LA DELEGATION DU CONGRES LE 9 DECEMBRE 2007
Deuxième tour des élections municipales au Kosovo: conformes aux normes internationales, mais le manque de participation reste préoccupant
Strasbourg, 10.12.2007 - Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe a observé le deuxième tour des élections municipales du Kosovo, le 8 décembre 2007. L'observation était assurée par une délégation présidée par Mme Ludmila Sfirloaga (Roumanie) et composée de Joseph Borg (Malte), Véronique Moreira (France), Michael Neureiter (Autriche), Paolo Rondelli (Saint-Marin) et Dominique Ronga, (France), ainsi que d'un représentant du Comité des Régions de l'UE, Heini Utunen Ziv (Finlande). La délégation, qui avait déjà assuré l'observation du premier tour, a été déployée à Pristina, à Mitrovica et à Prizren, dans un total d'environ 80 bureaux de vote dont la plupart étaient installés dans des écoles urbaines, et quelques-uns dans des zones rurales.
La délégation a apprécié que malgré le délai relativement court dont a disposé la Commission électorale centrale (CEC) pour l'organisation du deuxième tour des élections, elle s'est acquittée de sa mission d'une manière efficace et systématique. Dans l'ensemble, les évaluations font état d'élections bien menées. Plusieurs lacunes ont toutefois persisté, comme par exemple les difficultés d'accès aux bureaux de vote, les messages manuscrits trouvés dans les isoloirs, les coupures de courant qui ont entravé le processus électoral et le fait que plusieurs urnes n'étaient pas correctement scellées. Dans certaines régions isolées, les habitants paraissaient mal informés sur le scrutin. Dans quelques bureaux, les commissions électorales n'étaient pas complètes, ce qui a provoqué des retards dans le déroulement du vote.
Globalement, les observateurs du Congrès du Conseil de l'Europe et du Comité des Régions de l'UE ont conclu que la très faible participation à ce scrutin a atteint des niveaux inquiétants. Il convient d'analyser sérieusement les raisons de cette faible participation. La prochaine étape devrait consister à donner aux populations locales le sentiment d'être pleinement impliqués dans le système électoral, afin d'améliorer la participation et la confiance des personnes au plan local.
Les membres de la délégation saluent l'attitude des commissions électorales locales, qui ont pleinement coopéré avec eux, leur ont fourni toutes les informations demandées et les ont bien accueillis. Cela souligne la responsabilité de la communauté européenne dans la perspective d'une consolidation de la démocratie au Kosovo et, pour le Congrès, de l'application des principes de la Charte européenne de l’autonomie locale.
Pour plus d'informations: http://www.coe.int/t/dc/files/events/2007_kosovo/default_fr.asp Contact Presse : Dmitri Marchenkov, chef de l’Unité de communication du Congrès
Tél. : +33 3 88 41 38 44 ; Mobile +33 6 75 65 03 49 ; firstname.lastname@example.org ANNEXE III
PROGRAMME DES REUNIONS ET REUNIONS D’INFORMATION DE LA DELEGATION DU CONGRES DU 12 AU 19 NOVEMBRE 2007
Monday, 12 November
Arrival of the delegation and staff members – welcome at the airport by CEEOM staff
Transfer to: Grand Hotel Mother Theresa, Pristina
Tel:+381 38 220-210 Fax: +381 38 248-138
19h00 Delegation de-briefing and practical issues
Grand Hotel Meeting Room
Tuesday 13 November (09h00) – Wednesday 14 November (17h30)
Short Term Observers Training (ABC cinema Pristina)
Thursday, 15 November
Deployment of the observers
Meetings programme for the Head of Delegation:
Composition of the Delegation: Mrs Ludmila SFIRLOAGA
Mr Joe CONWAY
Mr Uno ALDEGREN
Mr Franz SCHAUSBERGER
Mrs Antonella CAGNOLATTI
Mrs Larissa KIREEVA
Departure from the Grand Hotel
09h00 Meeting with Mr Steven Schook, United Nations Principal Deputy Special Representative of the Secretary General (SRSG), Head of UNMIK UNMIK Headquarters
09h45 Meeting with Ambassador Tim Guldimann, Deputy SRSG, Head of OSCE Mission in Kosovo and Hugh Fulton Elections Technical Adviser OSCE Headquarters
10h30 Meeting with President Fatmir Sejdiu (also President of LDK)
President’s Office, Gvt Building
11h15 Meeting with Mr Renzo Daviddi, Head of European Commission Liaison Office in Kosovo
European Commission Liaison Office
12h00 Meeting with Fatmir Limaj, deputy head of Democratic party of Kosovo, PDK
DK Headquarters
12h30 Lunch break
14h00 Visit to E-Medicine Centre
16h00 Meeting with the Serbian member of Assembly.
Assembly of Kosovo
17h00 Meeting with Mr Ismet Beqiri, Mayor of Pristina Municipality, the Association of Kosovo Municipalities and Mayors
Pristina Town Hall
18h00 Meeting with Giovanni Di Stasi (HoM) and Franck Daeschler (DHoM), CEEOMV
CEEOM Headquarters, Camp Charlie, Pristina
Saturday, 17 November OBSERVATION E-DAY
Sunday, 18 November 11h00 - 12h00 Meeting with CEEOM HoM, DHoM and Heads of Delegations (CLRAE + EP) Finalisation of the preliminary statement
Council of Europe Office (6th Floor UNHCR Building)
14h00 Press Conference ABC Cinema
Departure of the members
Monday, 19 November Departure of the members
PROGRAMME DES REUNIONS REUNIONS D’INFORMATIONS DE
LA DELEGATION DU CONGRES DU 6 AU 9 DECEMBRE 2007
Thursday, 6 December
Arrival of the delegation and staff members – welcome at the airport by the Council of Europe staff in Pristina.
Transfer to: AFA Hotel Ali Kelmendi Nr. 15
10000 Pristina, Kosovo
Tel: +381 38/225 226
AFA Hotel lobby
Friday, 7 December
12h00 Deployment of the observers (Mitrovica and Prizren)
Mrs Lilit NIKOGHOSYAN
Mr Paolo RONDELLI
Departure from the AFA Hotel
14h10-15h00 Meeting with Mr. Joachim Rucker, Kosovo SRSG/UNMIK
Venue: UNMIK HQ
15h00-16h00 Meeting with Mr. Marku Lamannen, OSCE Mission in Kosovo
Venue: OSCE HQ, 5th floor, room 509
18h00 Dinner with Mr. Sazan Ibrahimi, Executive Director of the Association of Kosovo Municipalities Venue: Restaurant “Pishat”
Saturday, 8 December OBSERVATION E-DAY
Sunday, 9 December 10h00 De-briefing and preparation of press release
Venue: AFA Hotel
14h00 Departure of the members
ANNEXE IV
ZONES DE DEPLOIEMENT durant le 1er Tour – 17 novembre 2007
Zones de déploiement
Composition de l’équipe
Mme Ludmila Sfirloaga M. Uno Aldegren
M. Franz Schausberger
Mme Antonella Cagnolati
M. Joe Conway
Mme Larissa Kireeva
Mitrovica (South)
Mme Mariana Kancheva Ivanova
Mle Gönül Koçak
M. Ott Kasuri
Mme Tatiana Shvedova
Mitrovica (North)
M. Joseph Borg
Mme Heini Utunen Ziv
M. Hannu Kemppainen
M. Nigel Mermagen
M. Albert Moens
Mme Britt-Marie Lövgren
M. Paolo Rondelli
Un membre du Parlement européen
Gjilane
M. Lorenc Luka
M. Jan Brons
Mme Véronique Moreira
M. Uno Silberg
Gjilane (Strepce)
M. Michael Neureiter
Mme Dominique Ronga
ZONES DE DEPLOIEMENT durant le 2nd Tour – 8 décembre 2007
Mme Ludmila Sfirloaga
Mle Lilit Nikoghosyan
Mitrovica (South) and Vushtrii
14ème Session / Session de printemps du Congrès du Conseil de l'Europe / 13 mars 2008 Documents connexes
LE CONGRES / RECOMMANDATION 236 (2008) / 14 mars 2008 LE CONGRES / RESOLUTION 253 (2008) / 14 mars 2008 Activities