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Conditions d'exercice de la fonction de d�l�gu� d�partemental de l'�ducation nationale
Jean-Fran�ois Voguet
(Val-de-Marne - CRC-SPG) publiée dans le JO Sénat du
M. Jean-Fran�ois Voguet interroge M. le ministre de l'�ducation nationale, de l'enseignement sup�rieur et de la recherche � propos de la situation nouvelle de nomination et d'affectation des d�l�gu�s d�partementaux de l'�ducation nationale. En effet la r�forme de l'�ducation nationale qui vient d'�tre adopt�e et promulgu�e interdit dor�navant aux MEN d'exercer leur mission dans des �tablissements de leur commune, ce qui �tait le cas auparavant. Cette restriction modifie en fait les missions m�mes de cette fonction. Pourtant cette r�forme n'a �t� l'objet d'aucune consultation pr�alable et les d�l�gu�s d�partementaux viennent d'en prendre connaissance. Ils s'insurgent contre celle-ci qui m�conna�t � leurs yeux leur r�le d'interface entre l'�cole, les usagers, la municipalit� et les autorit�s acad�miques qui n�cessite une parfaite connaissance des r�alit�s locales. La fonction de d�l�gu� d�partemental ne se limite pas � de simples visites d'�coles, ils sont membres du conseil d'�cole et participe � tous les aspects de la vie scolaire. La dimension de proximit� est une condition n�cessaire � l'exercice de leur fonction, et faut-il rappeler qu'il s'agit de b�n�voles qui ont par ailleurs d'autres activit�s. De part ces nouvelles conditions d'exercice de la fonction de d�l�gu� d�partemental, il lui demande qui prendra en charge leurs frais de d�placements et comment il pense pouvoir �viter le risque de d�mission d'un grand nombre de ceux-ci qui se trouveront dans l'impossibilit� d'effectuer les d�placements r�guliers n�cessaires � l'accomplissement de leur mission.
Les DDEN existent sous diverses appellations depuis 1850. Leur statut actuel date de 1986. Ils exercent des fonctions b�n�voles de visite des �coles publiques et produisent des rapports sur les aspects mat�riels des �coles. Ils sont environ 29 000, dont 50 % d'enseignants � la retraite. Une disposition d'origine parlementaire de la loi � Ecole � (art. 40) pr�voit que les DDEN ne peuvent exercer leur mission dans leur commune ou arrondissement de r�sidence. Une nouvelle proposition de loi vise � modifier l'article 40 en pr�cisant que : les DDEN ne peuvent pas exercer leur fonction dans les communes ou arrondissements de Paris-Lyon-Marseille s'ils y d�tiennent une fonction �lective. Cette disposition a �t� adopt�e par le S�nat le 27 octobre 2005. Il appartient � l'Assembl�e nationale de se prononcer sur cette proposition.