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Utilisation de l'outil informatique de l'ANPE par les conseils g�n�raux
Fran�ois Fortassin
(Hautes-Pyr�n�es - RDSE) publiée dans le JO Sénat du
M. Fran�ois Fortassin appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la coh�sion sociale sur la mise en oeuvre de la loi n� 2003-1200 du 18 d�cembre 2003. Cette loi a confi� aux d�partements l'enti�re responsabilit� du RMI et la gestion d'un nouveau dispositif : le RMA. Avec cette r�forme l�gislative, les d�partements se voient donc attribuer une comp�tence en mati�re de placement dans l'emploi des personnes en difficult�s. Une action efficace de placement dans l'emploi n�cessite la possibilit�, pour les services des conseils g�n�raux, d'utiliser l'outil informatique de l'ANPE (� savoir les applications SAGE, GIDE et, � terme, l'application GEODE). Or, l'ANPE refuse de permettre aux d�partements d'acc�der directement � ses traitements informatis�s au pr�texte qu'ils ne seraient pas, selon le code du travail, des partenaires du service public de placement. Aujourd'hui, les donn�es juridiques sont diff�rentes. D'une part, la loi de programmation pour la coh�sion sociale met un terme au monopole de l'ANPE en mati�re de placement dans l'emploi. D'autre part, elle reconna�t aux collectivit�s locales, y compris aux d�partements, leur statut d'acteur du service public de l'emploi, qui comprend notamment le placement. Aussi, il lui demande de bien vouloir indiquer � l'ANPE que les conseils g�n�raux sont, d�sormais, juridiquement fond�s � exiger une convention � fin de placement leur permettant d'utiliser directement l'outil informatique, sans mise � disposition pr�alable d'un personnel de l'agence.
Transmise au Minist�re d�l�gu� � l'emploi, au travail et � l'insertion professionnelle des jeunes
La question est caduque