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Travaux d'int�r�t g�n�ral
M. Jacques Mah�as attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le travail d'int�r�t g�n�ral (TIG). Cette peine correctionnelle est pr�vue par l'article 131-3 du code p�nal. Selon l'article 131-8 du m�me code, elle peut �tre prononc�e � la place de l'emprisonnement. Toutefois - et cela �carte tout risque de travail forc� - elle � ne peut �tre prononc�e contre le pr�venu qui la refuse ou qui n'est pas pr�sent � l'audience. Le pr�sident du tribunal, avant le prononc� du jugement, informe le pr�venu de son droit de refuser l'accomplissement d'un TIG et re�oit sa r�ponse �. Enfin, le code pr�voit �galement, dans ses articles 132-54 et suivants, la possibilit� pour le tribunal, dans les m�mes conditions, de prononcer une obligation d'accomplir un TIG dans le cadre d'une condamnation assortie d'un sursis avec mise � l'�preuve. Il lui demande les mesures qu'il entend mettre en oeuvre afin que les travaux d'int�r�t g�n�ral puissent �tre propos�s de mani�re plus syst�matique en peine principale par les tribunaux.
R�ponse du Minist�re de la justice
Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire conna�tre � l'honorable parlementaire qu'il partage son souci de voir se d�velopper les peines de travail d'int�r�t g�n�ral qui, tout en pr�sentant un caract�re de s�v�rit�, participent de la r�insertion du condamn� par le travail et de la pr�vention de la r�cidive. Les �l�ments statistiques au plan national montrent que le travail d'int�r�t g�n�ral, qu'il soit prononc� seul � titre de peine principale ou associ� � un sursis, a connu une baisse r�guli�re � partir de la fin des ann�es 90 : 23 541 peines de travail d'int�r�t g�n�ral prononc�es en 1997, 17 658 en 2001. Toutefois, depuis 2002, le nombre de peines de travail d'int�r�t g�n�ral prononc�es par l'ensemble des juridictions se stabilise : 17 581 condamnations � un travail d'int�r�t g�n�ral en 2002 et 17 957 en 2003. Cette peine a repr�sent� 3,42 % de l'ensemble des condamnations prononc�es en 2003. Les statistiques provisoires de l'ann�e 2004 seront prochainement disponibles. Cette situation, qui traduit un certain essoufflement de la peine de TIG, devrait toutefois conna�tre une sensible am�lioration � la suite des r�centes dispositions l�gislatives tendant � favoriser son prononc�. Premi�rement, la loi n� 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice favorise le recours � cette peine en �tendant � deux nouvelles infractions la possibilit� de prononcer une peine de travail d'int�r�t g�n�ral. L'article 24 modifie les articles 322-1, 322-2 et 322-3 du code p�nal pour permettre de prononcer, en sus d'une peine d'amende, une peine de travail d'int�r�t g�n�ral � l'encontre de l'auteur d'inscriptions, de signes ou de dessins, sans autorisation pr�alable sur les fa�ades, les v�hicules, les voies publiques ou le mobilier urbain. L'article 45 modifie l'article 433-5 du code p�nal en ajoutant une peine d'emprisonnement aux peines encourues en cas d'outrages � une personne charg�e d'une mission de service public lorsque les faits ont �t� commis � l'int�rieur d'un �tablissement scolaire ou �ducatif ou � ses abords et permet ainsi � la juridiction de jugement de prononcer, � titre d'alternative � l'emprisonnement, une peine de travail d'int�r�t g�n�ral. Deuxi�mement, la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux �volutions de la criminalit� a int�gr� de nombreuses modifications l�gislatives afin de favoriser le recours � la peine de travail d'int�r�t g�n�ral et de renforcer l'effectivit� de la mise � ex�cution de cette peine. Elle donne au juge d'application des peines le pouvoir de convertir une peine d'emprisonnement ferme en une peine d'emprisonnement assortie d'un sursis avec obligation d'effectuer un travail d'int�r�t g�n�ral, alors que cette facult� appartenait jusqu'ici au tribunal correctionnel, qui devait �tre ressaisi par requ�te. Cette simplification de la proc�dure de conversion est de nature � favoriser le prononc� du travail d'int�r�t g�n�ral, au cours de la phase post-sententielle, en tant qu'alternative � l'emprisonnement. La loi contient en outre des dispositions tendant � cr�dibiliser la peine de travail d'int�r�t g�n�ral, afin de favoriser � la fois son prononc� et sa mise � ex�cution. A cet effet, elle pr�voit que, suite au prononc� de la peine d'emprisonnement avec sursis assortie de l'obligation d'accomplir un travail d'int�r�t g�n�ral, le pr�sident de la juridiction notifie au condamn� les obligations � respecter durant le d�lai d'�preuve. Ce transfert de comp�tence du juge de l'application des peines au pr�sident d'audience devrait permettre une mise � ex�cution plus rapide de la condamnation. Dans cette m�me logique de plus grande effectivit� dans l'ex�cution de cette mesure, le pouvoir de r�vocation du sursis avec obligation d'effectuer un travail d'int�r�t g�n�ral en cas d'inex�cution volontaire du travail par le condamn� est transf�r� du tribunal correctionnel au juge de l'application des peines. Cette nouvelle proc�dure de r�vocation est de nature � dissuader plus fortement les condamn�s de se soustraire � l'ex�cution du travail. Parall�lement, une disposition suppl�mentaire du texte vise � renforcer la cr�dibilit� du travail d'int�r�t g�n�ral prononc� en tant que peine principale en permettant au tribunal de fixer simultan�ment la peine maximale encourue en cas de non-accomplissement du travail, et en confiant au juge de l'application des peines la d�termination ult�rieure de cette peine en cas d'inex�cution. Enfin, la proc�dure de comparution sur reconnaissance pr�alable de culpabilit� devrait venir au soutien du prononc� de cette peine. En effet, en favorisant la discussion autour de la peine, cette nouvelle proc�dure doit permettre de recueillir plus ais�ment le consentement du condamn� � la peine de travail d'int�r�t g�n�ral. Troisi�mement, afin de diversifier les postes de travail d'int�r�t g�n�ral et de faciliter leur mise en oeuvre, des instructions ont �t� donn�es aux procureurs de la R�publique de d�velopper en concertation avec les juges de l'application des peines et les services p�nitentiaires d'insertion et de probation un partenariat avec les collectivit�s locales, notamment dans le cadre des contrats locaux de s�curit� et de pr�vention de la d�linquance. L'�largissement du champ d'application de la mesure et la simplification de la proc�dure de conversion ou de r�vocation doivent contribuer � augmenter le nombre de peines de travail d'int�r�t g�n�ral. N�anmoins, il convient de rappeler que le prononc� de cette peine doit ob�ir � certaines exigences li�es � la d�finition juridique du travail. Ainsi, la Convention europ�enne des droits de l'homme en son article 4 proscrit le travail forc� ou obligatoire. Dans ces conditions, la pr�sence du pr�venu � l'audience et son acquiescement � la peine prononc�e est obligatoire, conform�ment aux articles 131-8 et 132-54 du code p�nal. En outre, comme cette peine constitue l'ex�cution d'un travail, l'article 131-23 du code p�nal pr�voit qu'elle est soumise aux prescriptions l�gislatives et r�glementaires relatives au travail de nuit, � l'hygi�ne, � la s�curit� ainsi qu'au travail des femmes et des jeunes travailleurs. Enfin, elle suppose que l'�tat de sant� du condamn� soit compatible avec l'ex�cution d'un travail d'int�r�t g�n�ral qui, le plus souvent, implique un travail physique.