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Information pour le public
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Admissibilité à l'Assurance-santé
Ai-je droit à l'Assurance-santé de l'Ontario?
Vous pourriez être admissible à l'Assurance-santé de l'Ontario si l'une des catégories suivantes s'applique à votre situation : vous êtes un citoyen canadien, un résident permanent ou un immigrant ayant obtenu le droit d'établissement, ou vous êtes un Indien inscrit à ce titre aux termes de la Loi sur les Indiens; vous avez présenté une demande de résidence permanente au Canada, et Citoyenneté et Immigration Canada a confirmé que vous répondez aux exigences liées à la présentation d'une demande de résidence permanente au Canada; vous avez présenté une demande de citoyenneté aux termes de l'article 5.1 de la Loi sur la citoyenneté (Canada), et Citoyenneté et Immigration Canada a confirmé que vous répondez aux exigences d'admissibilité liées à la demande de citoyenneté (p. ex., les enfants adoptés à l'extérieur du Canada par des citoyens canadiens); vous êtes une « personne protégée », p. ex., un réfugié au sens de la Convention ou une personne à protéger; vous êtes un travailleur étranger titulaire d'un permis de travail valide ou d'un autre document émis par Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) vous autorisant à travailler au Canada, et vous détenez une entente formelle indiquant que vous travaillerez à temps plein pour un employeur établi en Ontario, de même que le nom de l'employeur et votre occupation, et que vous occuperez cet emploi pendant au moins six mois consécutifs; vous êtes un ecclésiastique étranger autorisé légalement à séjourner au Canada et vous serez au service d'une congrégation religieuse en Ontario pendant au moins six mois; vous êtes titulaire d'un permis de séjour temporaire de type 80 (adoption seulement), 86, 87, 88, 89, 90, 91, 92, 93, 94 ou 95; vous êtes le conjoint ou l'enfant à charge (âgé de moins de 22 ans ou de 22 ans et plus et à charge en raison d'une déficience intellectuelle ou physique) d'un ecclésiastique étranger ou d'un travailleur étranger admissible à l'Assurance-santé de l'Ontario; vous détenez un permis de travail valide en vertu du Programme concernant les aides familiaux résidants du gouvernement du Canada; vous détenez un permis de travail valide en vertu du Programme des travailleurs agricoles saisonniers du gouvernement du Canada;
votre domicile principal permanent se trouve en Ontario; et, règle générale, vous êtes présent en Ontario pendant au moins 153 des 183 premiers jours suivant immédiatement votre date d'établissement en Ontario (vous ne pouvez pas vous absenter plus de 30 jours au cours des six premiers mois de résidence); et vous êtes présent en Ontario pendant au moins 153 jours au cours de toute période de 12 mois.
Les touristes, les personnes de passage et les visiteurs ne sont pas admissibles à l'Assurance-santé.
Votre admissibilité à l'Assurance-santé de l'Ontario se fonde exclusivement sur : la correspondance de votre situation avec l'une des catégories de citoyenneté ou d'immigration admissibles à l'Assurance-santé énumérées plus haut; et votre lieu de résidence principal, qui doit être situé en Ontario; et votre conformité aux exigences en matière de présence physique.
Toute personne, y compris les bébés et les enfants, doit détenir sa propre carte Santé. Portez toujours votre carte Santé sur vous. Vous devriez être prêt à la présenter chaque fois que vous avez besoin d'un service médical. Le personnel peut vous aider à déterminer si vous êtes admissible à l'Assurance-santé de l'Ontario. Pour en savoir davantage au sujet de l'admissibilité à l'Assurance santé de l'Ontario :
consultez le Règlement 552 de la Loi sur l'assurance-santé de l'Ontario (en ligne à l'adresse www.e-laws.gov.on.ca).
Les renseignements fournis ci-dessus le sont à titre d'information seulement et ne constituent qu'un sommaire des dispositions du Règlement 552 relatives à l'admissibilité à l'Assurance-santé de l'Ontario. Vous devriez consulter les règlements en vigueur concernant les exigences particulières qui s'appliquent à votre situation. Les dispositions du Règlement 552 ont préséance sur ce sommaire. Decembre 2011
Communiquer avec la Ligne Info de ServiceOntario au 1 800 268-1154
(Appels sans frais en Ontario seulement)
À Toronto, faites le 416-314-5518
ATS : 1 800 387-5559.
À Toronto, ATS 416-327-4282
Heures d'ouverture : 8 h 30 - 17 h
Les médias peuvent s'adresser à la Direction des communications et de l'information, au 416 314 6197, ou consulter la section Salle de presse.
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