{"partition": "head_middle", "source_domain": "www.mairie-meylan.fr", "digest": "sha1:ZMMFOW7UIW24LSK5H377QZCKQAQNH4BW", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2014-15/000_00037.parquet"}
Santé, sécurité et conditions de travail
Handicap et emploi dans le secteur privé
Être reconnu "travailleur handicapé"
Reconnaissance du statut de "travailleur handicapé"
Travail en milieu ordinaire
Établissements et services d'aide par le travail (Ésat)
Entreprise adaptée et en centre de distribution de travail à domicile
Réseau Cap emploi
Réseau national d’organismes de placement spécialisés dédiés à l’insertion professionnelle des personnes handicapées
Quelles sont les démarches à accomplir ?
La qualité de travailleur handicapé est reconnue sur décision de la CDAPH. Cette commission est créée au sein de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
La demande de reconnaissance doit être déposée au moyen du formulaire cerfa n°13788*01 à la MDPH du département de résidence de la personne handicapée, ou du département où le demandeur se trouve en traitement ou en rééducation.
Qui peut effectuer les démarches ?
Les démarches peuvent être effectuées par :
la personne handicapée elle-même,
ses parents ou son représentant légal,
les personnes qui en ont la charge effective, le responsable de l'établissement ou du service social ou médico-social qui assure la prise en charge ou l'accompagnement de la personne.
Dans ces derniers cas, la personne handicapée est informée de la saisine de la commission.
Comment se déroule l'examen du dossier ?
La CDAPH examine le dossier et procède ensuite à l'audition du demandeur avant de se prononcer sur l'attribution de la qualité de travailleur handicapé.
Quels sont les effets du statut de "travailleur handicapé" ?
Le travailleur handicapé bénéficie de certaines aides pour faciliter son insertion professionnelle.
Aides à la recherche d'emploi
Des aides spécifiques à la recherche d'emploi pour les travailleurs handicapés sont accessibles. Il s'agit notamment :
de soutiens spécialisés pour la recherche d'emploi au sein des agences départementales de Pôle emploi,
des services du réseau Cap Emploi,
d'actions spécifiques prévues par les programmes départementaux pour l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés (PDTIH),
des services d'accompagnement à l'emploi créés au sein d'associations ou d'établissements privés spécialisés.
Aides incitatives à l'emploi
Différentes aides financières de l’État et éventuellement de la Région sont prévues pour favoriser l'embauche, l'aménagement du poste de travail, l'accompagnement ou le maintien dans l'emploi et éventuellement, compenser la lourdeur du handicap.
L'Agefiph (association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées) propose également des services et des aides financières aux employeurs et éventuellement aux travailleurs handicapés.
L'ensemble des conditions de la formation professionnelle continue est accessible aux personnes handicapées.
Toutefois :
des mesures particulières réglementent l'apprentissage des jeunes handicapés,
l'accès à certains contrats de travail assortis d'une formation obligatoire, tel que le contrat de professionnalisation est privilégié,
les organismes de formation professionnelle continue doivent tenir compte des contraintes particulières des personnes handicapées et prévoir notamment :
des formations spécifiques de rééducation et de réadaptation peuvent également être suivies chez l'employeur ou en centre spécialisé.
Passerelles entre différentes structures du milieu ordinaire
L'entreprise adaptée et le centre de distribution de travail à domicile, entreprises du milieu ordinaire dont la vocation est d’employer majoritairement des salariés handicapés, peuvent mettre à disposition d’une entreprise classique un salarié handicapé pour une durée maximale d’un an renouvelable une fois.
Par ailleurs, un salarié handicapé qui a démissionné depuis un an maximum d’une entreprise adaptée ou d’un centre de distribution de travail à domicile pour un contrat de travail dans une entreprise classique bénéficie d’une priorité de réembauche dans l'établissement d’origine.
Agefiph
Pour obtenir des informations sur les aides de l'Agefiph
Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)
Pour obtenir des informations complémentaire sur le dossier et son suivi
Cap Emploi
Pour obtenir des informations sur les services proposées par Cap Emploi
Ministère en charge du travail
Code du travail : articles L5213-1 à L5213-2 Code du travail : articles L5213-3 à L5213-5 Code du travail : articles L5213-10 à L5213-12 Code du travail : articles L5213-13 à L5213-19 Modifié le 09/02/2012 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Formulaire de demande(s) auprès de la MDPH[Formulaire - Cerfa n°13788*01]