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OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE (no 628) - Amendement no
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> Documents parlementaires > Amendements ART. PREMIERN°1549
24 janvier 2013 OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 628)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1549
présenté par
M. Chatel
ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 15.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, les règles applicables en matière de conflit des lois, dégagées par la jurisprudence en matière de droit international privé, veulent que les conditions de fond du mariage soient déterminées par la loi personnelle de chacun des époux.
Le projet de loi change la règle pour les couples de même sexe, en opérant une codification au sein du code civil, afin de prévoir que : un Français peut se marier avec un ressortissant étranger du même sexe, ou bien deux ressortissants étrangers peuvent se marier en France, même dans le cas où la loi personnelle d’un ou des futur(s) époux ne reconnaîtrait pas la validité de telles unions, dès lors que, pour au moins un des époux, soit sa loi personnelle, soit la loi de l’État sur le territoire duquel elle a son domicile ou sa résidence le permet.
D’ailleurs, l’étude d’impact ne s’arrête nullement sur les flux d’étrangers qui pourraient vouloir venir se marier en France du fait de ces nouvelles dispositions.