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Commission documentaire audiovisuel et web documentaire COSIP Les conditions d’éligibilité aux commissions audiovisuelles :
Les dossiers doivent être présentés par des entreprises de production sous forme de sociétés commerciales.. Le producteur devra être en règle au regard de ses obligations sociales et fiscales et certifier que tous les droits nécessaires à l'exploitation paisible de l'oeuvre ont été acquis, notamment les droits d'auteur.Cette commission s’adresse aux documentaires audiovisuels, aux séries documentaires et aux web documentaires destinés à une première diffusion à la télévision ou à une première mise à disposition au public sur une plateforme 13/29 Internet, remplissant les conditions d’éligibilité au soutien financier à la production d’œuvres audiovisuelles du CNC (COSIP/WebCOSIP).Le dépôt du dossier doit être accompagné de la lettre d’engagement chiffrée du diffuseur. Attention : Le montant total des aides publiques ne peut excéder 50% du coût définitif de l’œuvre.Dans le cas d’une coproduction, le bénéficiaire de l’aide de la Région doit être la société de production déléguée qui sollicite l’aide du compte de soutien à l’industrie des programmes audiovisuels (COSIP) du CNC ou bien doit être co-producteur délégué et signataire de l’accord de pré-achat avec le diffuseur.
Pour les projets documentaires unitaires et web documentaires COSIP
au moins un des trois critères suivants devra être rempli :
La société de production est domiciliée en Haute-Normandie (sur présentation du justificatif de domiciliation du siége social de la société) et doit être le producteur délégué.
Le réalisateur est domicilié en Haute-Normandie (sur présentation d’un justificatif de domicile au nom et prénom du réalisateur)
Le tournage intégral doit avoir lieu en Haute-Normandie (les projets qui ne rempliraient pas cette condition, mais présentant un intérêt régional avéré seront étudiés au cas par cas).
Le dépôt du dossier de demande d’aide financière doit intervenir avant le tournage (cependant, les projets ayant bénéficié - au titre de leur développement - de premières prises de vue, seront examinés au cas par cas).Les dossiers doivent être présentés par des sociétés de production et l’engagement chiffré du diffuseur doit être joint au dossier de demande de soutien.Le soutien à la production est plafonné à 28 000 euros, versés directement par le Pôle Image Haute-Normandie à la société de production après chiffrage et conventionnement.
Pour les séries documentaires audiovisuelles
Les conditions :
Peuvent être déposées, uniquement les séries documentaire audiovisuel comprenant au minimum 5 épisodes d’une durée minimum de 26 minutes et éligibles au COSIP qui répondent aux critères du « 1 euro pour 2 euros » de la convention signée entre la Région Haute-Normandie et L’Etat.
Deux des trois critères suivants doivent être remplis :
Sujet régional ou tournage intégral sur le territoire haut normand
L’étude du dossier se fera sur l’intégralité de la série. Le soutien à la production est de 30 000 à 50 000 euros, versés directement par le Pôle Image Haute-Normandie à la société de production après chiffrage et conventionnement.
Pour les courts métrages documentaires
Cette commission s’adresse aux documentaires de création de moins de 60 minutes (qualifiés de court métrage documentaire). Seuls sont éligibles dans cette catégorie les projets présentant une exigence artistique forte et atypique et engagés dans un processus de production et de diffusion de nature « cinématographique ».Voir en lien la page court métrage cinéma
Télécharger le calendrier des commissions 2014Télécharger la liste des pièces à fournir et la fiche d'inscription pour la commission documentaireCONTACTS :Nùria Rodriguez, Responsable du département cinéma et audiovisuel Carole Laumier, Chargée de l’accueil des tournagesLudivine Roger, AssistantePôle Image Haute-NormandieP.R.S.115, boulevard de l’Europe 76100 Rouentél : 02 35 70 70 41 - fax : 02 35 70 35 71
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