{"partition": "head_middle", "source_domain": "www.senat.fr", "digest": "sha1:M3UWYWBGZL6DG2PPJKCT7OHCJ5HDGCZX", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2014-15/000_00037.parquet"}
Dotation d'intercommunalit� des �tablissements publics de coop�ration intercommunale � fiscalit� propre des d�partements d'outre-mer
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'int�rieur, de l'outre-mer, des collectivit�s territoriales et de l'immigration sur un probl�me intervenu dans la r�partition des dotations d'�tat de 2011 qui a p�nalis� les �tablissements publics de coop�ration intercommunale � fiscalit� propre (EPCI) des d�partements d'outre-mer. En effet, la dotation d'intercommunalit�, composante de la dotation globale de fonctionnement, est r�partie entre les diff�rents EPCI du territoire national en fonction de plusieurs crit�res dont le coefficient d'int�gration fiscale (CIF) d�fini � l'article L. 5211-30 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales (CGCT). Ce dernier, calcul� � partir du rapport entre les produits fiscaux de l'EPCI et les produits fiscaux de tout le territoire de l'EPCI, mesure le degr� d'int�gration fiscale effective des communes au sein du groupement. Or, un probl�me dans le calcul du CIF s'est traduit par une diminution de celui-ci pour les EPCI d'outre-mer en 2011, entra�nant une diminution brutale de leur dotation d'intercommunalit�. En effet, la loi n� 2009-594 du 27 mai 2009 pour le d�veloppement �conomique des outre-mer s'est traduite par l'application d'abattements sur la cotisation fonci�re des entreprises (CFE) qui sont venus diminuer le produit fiscal des collectivit�s d'outre-mer. Si la perte de produit fiscal a eu comme contrepartie le versement d'une compensation fiscale par l'�tat, cette compensation fiscale n'a pas �t� int�gr�e au calcul du CIF, alors que c'est logiquement le cas des autres compensations fiscales (compensation zone franche urbaine et Corse). En cons�quence, la non-modification du calcul du CIF suite � cette loi s'est traduite par une forte diminution de celui-ci, et donc par une perte de dotation de l'ensemble des EPCI d'outre-mer, qui, dans le cas de la Communaut� intercommunale des villes solidaires (CIVIS), a repr�sent� 750 000 �. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir indiquer quelle mesure le Gouvernement envisage de proposer afin, d'une part de compenser la perte de dotation intervenue sur 2011, et d'autre part de corriger le probl�me pour la r�partition des dotations de 2012.
Transmise au Minist�re de l'int�rieur
La question est caduque