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> Douanes
Convention internationale de 1982 sur l’harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières
La convention internationale sur l’harmonisation des contrôles de marchandises aux frontières vise à réduire les entraves aux échanges commerciaux internationaux. Conformément à ladite convention, la Communauté européenne s’engage à faciliter le passage des marchandises à ses frontières extérieures.
Règlement (CEE) n° 1262/84 du Conseil du 10 avril 1984 concernant la conclusion de la convention internationale sur l’harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières [Journal officiel L 126 du 12.5.1984].
La Communauté européenne (CE) est partie à la convention internationale sur l’harmonisation des contrôles de marchandises aux frontières conclue à Genève le 21 octobre 1982 dans le cadre des Nations unies. Cette convention vise à rationaliser les procédures administratives et à supprimer les obstacles techniques au passage des frontières.
Elle s’applique à tous les mouvements de marchandises importées, exportées ou en transit. Et qui traversent plusieurs frontières maritimes, aériennes ou terrestres.
Cette convention relève de la politique commerciale extérieure qui est un domaine de compétence exclusive de la CE.
Les parties à la convention s’engagent à réduire les procédures administratives aux frontières ainsi que le nombre et la durée des contrôles opérés par les services douaniers. Cet engagement doit notamment se traduire par:
la coopération et la coordination des services douaniers et des autres services de contrôle des marchandises;
la mise à disposition de personnel qualifié, de matériels adéquats et d’installations appropriées au lieu où s’effectuent les contrôles. De même l’intervention des agents de services doit être encadrée par des instructions officielles conformes aux accords internationaux;
la recherche d’une coopération au niveau des organismes internationaux compétents, qui peut notamment faciliter la conclusion de nouveaux accords bilatéraux ou multilatéraux;
la mise en place d’un contrôle juxtaposé des marchandises et des documents entre pays voisins dans le cas du franchissement d’une frontière commune. À ce titre, les heures d’ouverture des services de contrôle, les catégories de marchandises, les modes de transport et les régimes internationaux de transit douanier doivent correspondre;
l’organisation d’échanges d’informations nécessaires à l’efficacité des contrôles;
l’utilisation de documents internationaux alignés sur la formule-cadre de l’Organisation des Nations unies.
Les marchandises en transit se voient appliquer un traitement rapide et simple lorsqu’elles sont transportées dans des conditions de sécurité suffisante. Cependant des contrôles peuvent être effectués en cas de menace à l’ordre public.
Le dédouanement des marchandises couvertes par un régime international de transit douanier doit être facilité par l’extension des heures de dédouanement et de la compétence des postes de douane.
Les marchandises sont soumises à des contrôles de douane selon les dispositions prévues à l’annexe I. Ces contrôles visent à assurer l’observation des lois et des règlements applicables aux frontières. D’autres types de contrôles peuvent être opérés, y compris en des points situés à l’intérieur du pays.
Les services douaniers sont chargés d’organiser la coopération et la coordination entre les différents services de contrôle de marchandise afin d’accélérer le passage des marchandises.
Les modalités d’opération des contrôles sont détaillées dans les annexes suivantes. Il s’agit:
des inspections médico-sanitaires, destinées à protéger la vie et la santé des personnes (Annexe II);
des inspections vétérinaires, opérées sur les animaux, les produits d’origine animale et leurs conditions de transport (Annexe III);
des inspections phytosanitaires, destinées à empêcher la propagation et l’introduction d’ennemi des végétaux et produits végétaux (Annexe IV);
des contrôles de conformité des marchandises par rapport aux normes législatives et réglementaires internationales ou nationales (Annexe V);
des contrôles de qualité des marchandises par rapport aux définitions minimales de qualité internationales ou nationales (Annexe VI);
du règlement intérieur du comité de gestion de la convention sur l’harmonisation concernant la procédure d’amendement de la convention (Annexe VII).
Les interdictions ou les restrictions d’importation, d’exportation et de transit restent applicableslorsqu’elles sont justifiées par des raisons d’ordre public *. De même, lorsque les circonstances le nécessitent, des mesures d’urgence peuvent être mises en place.
La convention ne fait pas obstacle aux législations applicables aux frontières internes des organisations d’intégration économique régionales. Elle permet le maintien de préférences et de facilités financières, à condition que celles-ci ne diminuent pas les facilités découlant de la présente convention.
Le règlement des différends pouvant intervenir entre les parties se fait par voie de négociation ou par le recours volontaire à une juridiction d’arbitrage.
Termes-clés de l'acte
Ordre public :sa défense permet notamment de garantir la sécurité publique, la moralité publique, la santé publique, la protection de l’environnement, du patrimoine culturel, de la propriété industrielle, commerciale et intellectuelle.
ActeEntrée en vigueurTransposition dans les États membresJournal Officiel
Règlement (CEE) n° 1262/841. 6.1984-JO L 126 du 12.5.1984
MODIFICATION DES ANNEXES
Annexe 8 - Facilitation du passage des frontières en transport routier international:
Décision 2009/161/CE du Conseil du 25 septembre 2008 approuvant, au nom de la Communauté, l'annexe 8 à la convention internationale sur l'harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières.
La nouvelle annexe 8 de la convention sur l'harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières est entrée en vigueur le 20 mai 2008.
Ces nouvelles dispositions visent à simplifier et à coordonner les procédures administratives traitant des aspects suivants:
la délivrance de visas pour les conducteurs professionnels, par l’allègement des procédures et l’échange d’information entre professionnels;
les opérations de transport international, par l’accélération des formalités de passage, en particulier, pour les transports urgents tels que ceux d’animaux vivants et de denrées périssables;
le contrôle technique des véhicules routiers, par la reconnaissance du certificat international de contrôle technique et l’identification des véhicules ATP transportant des denrées périssables;
la reconnaissance du certificat international de pesée de véhicule, visant à éviter les pesages répétés au passage des frontières, sauf à des fins de contrôle par sondage ou en cas d'irrégularité suspectée. Les pesages sont effectués dans le pays d'origine de l'opération de transport international;
le déroulement efficace des formalités au passage des frontières, grâce à des infrastructures adaptées.
La mise en place effective de l’annexe par les parties contractantes est contrôlée par la
Commission économique pour l’Europe des Nations unies qui produit un rapport biannuel.
DROIT COMMUNAUTAIRE
Règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux [Journal officiel L 165 du 30.4.2004].
Rectificatif au règlement [Journal officiel L 191 du 28.5.2004].
Ce règlement vise à organiser les contrôles officiels effectués sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux dans le cadre de la législation communautaire.
DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
Accord ATP CEE/ONU relatif aux transports internationaux de denrées périssables et aux engins spéciaux à utiliser pour ces transports (entré en vigueur le 1er septembre 1970 et amendé le 7 novembre 2003).Convention internationale sur l’harmonisation des contrôles de marchandises aux frontières (entrée en vigueur le 12 mai 1984).