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Speech: Que fait la Commission européen pour combattre la criminalité organisée et la corruption dans le marché unique
Michel BARNIER
Membre de la Commission européenne, chargé du Marché intérieur et des Services
Que fait la Commission européen pour combattre la criminalité organisée et la corruption dans le marché unique
Parlement européen – Commission spéciale: Criminalité organisée, corruption et blanchiment de capitaux
Bruxelles, le 27 mai 2013
Madame la Vice-Présidente
Monsieur le rapporteur,
Mesdames et Messieurs les députés,
Je vous remercie de m’avoir invité à prendre la parole aujourd'hui devant votre commission, à un moment où les sujets de la fraude et de l’évasion fiscale et, plus généralement, l’intégrité du marché intérieur sont au cœur de l’actualité politique. Le mandat de votre Commission est très vaste et concerne, d’une manière ou d’une autre, l’ensemble de mon portefeuille. Je vais donc devoir, dans le temps qui m’est imparti, me limiter aux sujets les plus saillants. Mais je serai, à l’issue de mes propos introductifs, à votre disposition pour en aborder d’autres, sur base de vos éventuelles questions. Je souhaite aborder en premier lieu la : I- LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET L’EVASION FISCALE
Ce débat n’est pas nouveau. Rappelons-nous du G20 de Londres en 2009, qui avait lancé un agenda politique ambitieux pour la lutte contre les paradis fiscaux et plus largement l’évasion fiscale. L’actualité récente a montré que le phénomène est toujours bien présent en Europe, mettant à mal les finances publiques et la confiance des citoyens dans notre marché unique.
Selon les dernières estimations, l'Union perd l’équivalent de 1.000 milliards d’euros de recettes par an en raison de la fraude et de l'évasion fiscale, soit six fois le budget annuel de l'Union! Comme vous le savez, ce sujet a été au cœur des discussions du dernier Conseil européen. Il est indispensable que l’attention et la volonté politique soient maintenues au niveau européen ainsi que dans l’ensemble des Etats membres, afin d’atteindre les objectifs annoncés.
Je salue à ce titre le travail du Parlement européen sur le sujet, et tout particulièrement les rapports de Mme KLEVA et de Mme GALL-PELCZ, adoptés lors de la dernière plénière.
Je sais que vous avez un dialogue avec mon collègue Algirdas Šemeta, donc je ne m'attarderais pas plus sur les sujets qui relèvent de son portefeuille. Permettez-moi simplement de porter votre attention sur un point particulier sur lequel nous comptons agir, rapidement. Dans le prolongement des conclusions du Conseil européen de la semaine dernière, nous allons examiner comment nous pouvons mettre en place des obligations de transparence concernant les impôts payés par les grandes entreprises et groupes d'entreprises. Nous l'avons déjà fait pour les banques dans le cadre de CRD4, et ces règles vont s'appliquer à partir de 2014. Il faut maintenant que toutes les grandes entreprises – et pas seulement Apple, Google et Amazon dont nous avons beaucoup entendu parler ces derniers temps – soient obligées de dire combien elles paient d'impôts, à qui et où. C'est la première clé de la responsabilité et de la lutte contre l'évasion fiscale.
Mais n’oublions pas que la fraude s’étend bien au-delà de la fiscalité. Tous les secteurs économiques sont potentiellement touchés. C’est pourquoi la Commission a présenté depuis 2011, en lien avec son agenda de croissance, une série d’initiatives ayant pour but de préserver l’intégrité du Marché intérieur en luttant contre toutes les formes de criminalité, notamment financière.
L’une de ces initiatives majeures concerne la :
II- LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT D’ARGENT
Selon une estimation de l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, chaque année près de 2.000 milliards d'euros proviendraient d'activités criminelles, dont 1.500 milliards seraient blanchis. On mesure par ces chiffres combien la tâche est immense, et l’action plus que nécessaire. A l’instar de la lutte contre l’évasion et la fraude fiscale, je suis heureux que ce sujet ait retenu toute l’attention des chefs d’Etat et de gouvernement.
Le Parlement a aussi, et je m’en réjouis, pris toute la mesure de ce phénomène.
Je pense en particulier au rapport de M. IACOLINO que vous venez d’adopter dans cette commission, et à celui –à venir- de Mme SARGENTINI, qui va spécifiquement porter sur l’examen de notre proposition de révision de la directive anti-blanchiment, adoptée en février dernier.
Comme il a été soulevé par le Conseil européen la semaine passée, il est essentiel que les travaux sur cette directive aboutissent avant de la fin de cette année. Les standards internationaux ont été modifiés il y a déjà plus d’un an et nous nous devons de les rendre effectifs et contraignants dans l’Union le plus rapidement possible.
Quels sont précisément les objectifs de cette réforme ?
D’abord, nous proposons de combler les lacunes de notre système en élargissant son application à de nouveaux domaines. Les jeux d’argent et de hasard par exemple peuvent constituer une opportunité majeure de blanchiment pour les criminels. Or le jeu en ligne, qui est une activité en très forte croissance en Europe (+15% par an) et représente déjà presque 10 milliards d'euros par dans l'Union, n'est pas couvert par la directive. Nous allons donc proposer de mettre fin à cette anomalie. A l’heure où les budgets européens se resserrent, il me paraît particulièrement nécessaire aussi de mettre l’accent sur le blanchiment du produit des crimes fiscaux, qui sont ajoutés au nombre des crimes dits ‘sous-jacents’ au blanchiment.
Nous voulons davantage baser notre approche sur l’évaluation des risques spécifiques auxquels sont confrontés les acteurs de la lutte contre le crime financier. Ces risques peuvent en effet différer d’un pays à l’autre, d’un secteur à l’autre, voire d’une entreprise à l’autre. Bien comprendre ces risques et adapter nos mesures et procédures de prévention nous permettront de concentrer les ressources là où elles sont le plus nécessaires et de lutter ainsi plus efficacement contre le crime. Nous allons renforcer la transparence sur les bénéficiaires effectifs d’une entreprise ou d’un trust. La détention d’informations exactes et régulièrement mises à jour sur les bénéficiaires réels est essentielle pour empêcher les criminels de dissimuler derrière des écrans leur véritable identité. Sur ce point, notre proposition va plus loin que ce qui existe au niveau du GAFI (Groupe d’action financière), car nous exigeons des entreprises qu’elles mettent à disposition de l’ensemble des institutions couvertes par la directive et aux autorités compétentes l’information sur leurs bénéficiaires effectifs.
Nous renforcerons la lutte contre la corruption en augmentant notre vigilance à l’égard des personnes politiquement exposées, c’est-à-dire celles à qui de hautes fonctions publiques ont été confiées par un Etat membre, un Etat tiers ou une organisation internationale. Nous clarifierons l’interaction parfois complexe entre des exigences élevées de lutte contre le crime financier et des exigences élevées de protection des données personnelles des citoyens européens. Enfin, nous proposons de renforcer le niveau des sanctions et d’en assurer la convergence entre Etats membres, afin que les criminels ne puissent tirer profit d’éventuelles divergences nationales.
Tous les aspects de ces propositions que je viens de mentionner concernent l’approche préventive de la lutte contre le crime financier. Cette approche sera complétée par un renforcement de notre approche répressive sur laquelle travaille ma Collègue Cecilia Malmström. Ses services réfléchissement actuellement à la nécessité de criminaliser le blanchiment et d’en harmoniser la définition, pour y inclure par exemple l'auto-blanchiment. Une proposition législative pourrait voir le jour prochainement. Plus largement nous mettons en œuvre depuis 3 ans un agenda ambitieux de réforme en matière de régulation financière. III- UN SECTEUR FINANCIER PLUS TRANSPARENT et plus sûr
J’ai présenté pas moins de 28 propositions législatives depuis 2010, afin qu’aucun acteur, aucun produit, aucun secteur n'échappe à une réglementation publique.
Même si toutes ces initiatives visent, directement ou indirectement à assurer la stabilité et l’intégrité du marché unique, certaines visent spécifiquement la fraude financière.
La Commission a notamment adopté en juillet 2012 deux propositions pour élargir le champ d’application du règlement et de la directive sur l’abus de marché.
Ces textes permettront en particulier de créer un système de sanctions administratives et pénales efficace, proportionné et véritablement dissuasif. En plus des sanctions administratives prévues dans le Règlement, les infractions pénales sont harmonisées mais les États membres peuvent appliquer des sanctions pénales selon leur législation nationale. Les travaux en trilogues progressent, et suis confiant que nous trouverons un accord rapidement.
Ces textes témoignent de notre vigilance et de notre capacité de réaction politique vis-à-vis de toute fraude. Les scandales du LIBOR et de l’EURIBOR de l’été dernier nous ont, dans un premier temps, amenés à modifier nos propositions de règlement et de directive sur les abus de marché afin de préciser que toute manipulation d'indices est interdite.
Tous ces abus, qu'ils concernent le LIBOR ou qu'ils concernent les marchés du pétrole ou du gaz naturel, seront punissables lorsque le règlement MAR sera en application.
Cependant, modifier le régime des sanctions applicables à ces manipulations ne suffit pas à améliorer la façon dont les indices sont produits et utilisés.
J’ai donc l’intention de présenter au Collège une proposition législative sur les indices de référence cet été 2013. Celle-ci tiendra compte de la consultation publique lancée en novembre dernier et complètera le cadre législatif sur les abus de marché.
La proposition établira notamment des règles de bonne gouvernance pour assurer plus de transparence, gérer les conflits d’intérêt et assurer la représentativité des indices de référence. Elle établira également un cadre pour la supervision des indices de référence, avec des sanctions pour le non-respect des principes établis.
Je veillerai à ce que mes propositions soient cohérentes avec les principes que l’IOSCO est en train de développer, sans exclure que nous pourrions aller plus loin si nécessaire.
Mesdames et Messieurs les députés, Vous l'aurez compris, nous conduisons avec vous une action déterminée en matière de régulation financière. Mais la délinquance financière peut revêtir de nombreuses formes. L’une d’entre elles, la corruption – j'y ai déjà fait référence en présentant notre révisions de la directive anti-blanchiment, est un fléau dont les coûts en termes financiers et de confiance de nos citoyens sont incalculables. Je suis persuadé, comme vous, que la lutte contre la corruption constitue une condition essentielle de la crédibilité de la parole et de l'action publique. Je pense naturellement tout particulièrement aux marchés publics. IV- les marches publics
Les pouvoirs publics dépensent chaque année environ 19% du PIB de l’UE en biens, services et travaux. C’est dire les sommes colossales qui sont en jeu et attirent les convoitises des fraudeurs et corrupteurs.
C'est pourquoi j’ai souhaité faire de l'intégrité des marchés publics un des objectifs fondamentaux de la réforme de la commande publique que j'ai lancée fin 2011. Nos propositions de réforme des directives sur les marchés publics et la nouvelle directive concessions sont actuellement en trilogue avec le Parlement et le Conseil. Ces propositions, une fois adoptées, contribueront significativement à l’assainissement de l’ensemble de la procédure - de la mise en concurrence jusqu’à l’exploitation du marché.
Dans le cadre des directives « marchés publics », nous avons proposé une définition des conflits d’intérêts, afin que les Etats membres s’assurent que les pouvoirs adjudicateurs prennent des mesures visant à leur prévention, détection et résolution. Des mesures d’exclusion des procédures sont également prévues. Aux obligations existantes d’exclusion de l’opérateur économique condamné pour participation à une organisation criminelle, corruption, fraude, terrorisme, blanchiment d’argent, s’ajoute l'exclusion par les pouvoirs adjudicateurs des opérateurs économiques qui auront essayé d’influencer le processus décisionnel d’attribution d’un marché, fourni de fausses informations quant à l’absence de critères d’exclusion, ou essayé d’obtenir des informations confidentielles visant à leur conférer un avantage indu.
Je considère aussi que notre proposition de directive sur les concessions constituera une vraie avancée en Europe en matière de lutte contre la discrimination des opérateurs économiques, les attributions directes, et aussi la corruption. Il s'agit certes d'un cadre procédural léger, mais il établira pour la première fois au niveau européen des exigences en matière de transparence et d'égalité de traitement de tous les opérateurs économiques lors de l'attribution des contrats de concessions, ainsi qu'une cadre harmonisé en matière de recours. Le Parlement européen, lors des trilogues, a été très constructif en apportant des amendements importants visant à renforcer les mécanismes de lutte contre la fraude, la corruption et la criminalité organisée. Je souhaite que ces deux textes majeurs soient adoptés avant la fin de la Présidence irlandaise, et je compte pour cela sur la détermination de vos rapporteurs M. TARABELLA et M. JUVIN.
V- plus grande TRANSPARENCE DES ACTIVITES DE NOS ENTREPRISES
Au-delà des marchés publics, nous agissons également pour apporter plus de transparence dans l’activité de nos entreprises et donc prévenir les risques de corruption, en particulier dans des secteurs d’activité qui, traditionnellement, s’étaient affranchis de cette transparence.
Ainsi, la nouvelle Directive Comptable imposera la transparence des paiements effectués par les industries extractive et forestière (CBCR), s’associant aux dispositions de la Directive Transparence.
Ces textes introduisent pour l'industrie extractive et forestière une obligation de transparence et de reporting annuel sur les flux financier country-by-country and project-by-project.
Cela s’appliquera à toute société cotée et grande entreprise (plus de 250 employés) implantées dans l’UE - et non seulement aux entreprises enregistrées – ce qui permet d’avoir un champ d’application large.
Nous sommes arrivés à un accord politique en trilogue le 9 avril dernier, notamment grâce à vos rapporteurs Mme McCARTHY et M. LEHNE. J'ai bon espoir que cela se traduise en une adoption formelle dans les toutes prochaines semaines. Parallèlement, la DG TRADE vient de lancer une consultation publique au sujet des "minerais de conflit". Dans ce cadre, la possibilité d'imposer des obligations de ‘due diligence’ aux entreprises importatrices de minerais sera aussi considérée. Ce travail pourrait avoir un impact, dans le futur, sur les Directives transparence et comptable.
Permettez-moi d'aborder enfin deux derniers domaines de ma responsabilité sur lesquels que nous savons particulièrement exposés à des tentatives de fraudes: le champ de la propriété intellectuelle et le secteur les jeux d'argent et de hasard en ligne.
Il nous faut réussir à :
VI- LUTTER plus efficacement CONTRE La fraude dans le domaine de la propriété intellectuelle
Depuis le début de mon mandat je mets en place une "infrastructure" plus intégrée, plus cohérente et plus compétitive pour permettre à la propriété intellectuelle de jouer son rôle de moteur de la croissance et de 'emploi. Les créateurs et les entreprises doivent pouvoir mieux tirer parti des fruits de leur travail et de leurs investissements.
Cela passe entre autres par la capacité des ayants droits à protéger efficacement leurs actifs immatériels.
S'agissant des procédures civiles à leur disposition, nous venons d’achever une large consultation publique, dont nous annoncerons le résultat et le suivi plus tard dans l’année.
Il ne suffit pas de mettre en place des procédures judiciaires: encore faut-il qu'elles soient adaptées et accessibles. C'est pourquoi nous nous concentrons actuellement sur ces sujets: les voies de droit disponibles sont-elles réellement efficaces et accessibles? Quelle est leur utilité réelle pour les entreprises, et notamment les PME? Dans une démarche de bonne législation, j'estime qu'en matière d'"enforcement" la priorité doit aller au renforcement de l'efficacité de l'existant.
Mais lorsqu'il le faut il faut aussi faire bouger les lignes. Nous venons d'adopter une réforme ambitieuse en matière de protection des marques en Europe. Un des sujets importants que nous traitons dans ce cadre est celui des produits contrefaits en transit. Nous ne pouvons pas accepter que l'Europe devienne une plaque tournante en matière de contrefaçon. C'est pour cela que j'ai proposé que l'on comble une lacune de notre droit en permettant la saisie des marchandises contrefaites même s'il est sont sous le régime du transit. Je compte sur la détermination du Parlement européen et de votre rapportrice Mme WIKSTROM en la matière.
Nous nous penchons également en ce moment sur l'enjeu de la protection efficace des secrets d’affaires. Une condition essentielle, mais parfois sous-estimée, de l'investissement soutenu dans la recherche et développement de nombreuses entreprises européennes. Je proposerai une initiative en la matière cette année. Il s'agit de compléter la boite à outil à disposition des entreprises.
Une de mes priorités constantes est aussi d'encourager la coopération entre les parties prenantes concernées pour lutter plus efficacement contre le fléau de la contrefaçon. Un résultat marquant dont je suis heureux est celui du Protocole d’accord sur la vente en ligne de produits contrefaits, souscrit par 33 entreprises et associations et qui définit une série de principes communs, y compris des mesures visant à empêcher la publication d’offres de marchandises contrefaites sur les plates-formes internet. Le Protocole a été reconduit pour deux ans supplémentaires, ce qui témoigne de son succès et de l’engagement de tous ses adhérents. Sur l'ensemble des sujets touchant au respect des droits de propriété intellectuelle, j'entends privilégier l'approche « follow-the-money ». Il faut frapper durement ceux qui font profession de piller le travail des autres. Mais pour véritablement affaiblir des professionnels du profit illicite, il sera important d’élargir la discussion à d’autres intermédiaires clés dans la lutte anti-contrefaçon, comme les acteurs de la publicité et les services de paiement.
Enfin, n’oublions pas les missions de l’Observatoire sur les atteintes aux droits de propriété intellectuelle, qui ont été confiées à l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) d’Alicante. Nous devons maximiser l’efficacité de cet outil pour mieux appréhender quelles sont, dans la pratique, les atteintes aux droits de propriété intellectuelle, et réfléchir à de nouvelles solutions.
VII- ACTION DANS LE DOMAINES DES JEUX EN LIGNES et le Sport
Je souhaiterais terminer en mentionnant l’action que nous menons dans le domaine des jeux de hasard en ligne et des paris sportifs, sur l’aspect prévention de la fraude et du blanchiment d’argent.
De nombreux scandales ont souligné la nécessité d’apporter une plus grande transparence et sécurité juridique sur ces activités, à la fois pour les consommateurs de ce type de jeux et pour les prestataires de ces services. La Commission a adopté le 23 octobre dernier un plan d’action sur les jeux en ligne, couvrant dans une approche globale cinq domaines prioritaires:
Conformité des cadres nationaux avec le droit communautaire,
Renforcement de la coopération administrative et son application efficace,
Protection des consommateurs et des citoyens, des mineurs et des groupes vulnérables,
Prévention de la fraude et lutte contre le blanchiment d'argent,
Protection de l'intégrité du sport et la prévention des matches truqués liés aux paris. La Commission IMCO suit ces sujets de près par la voix de son rapporteur M. FOX, dans le prolongement du travail de M. CREUTZMANN.
J’ai déjà fait mention du fait que notre proposition de 4ème directive anti-blanchiment s’appliquera à l’ensemble des jeux de hasard et non plus seulement aux casinos.
Concernant la préservation de l'intégrité du sport, l'expérience montre que le trucage de matchs, phénomène souvent lié au blanchiment, a lieu principalement dans des pays hors de l'UE à faible degré de réglementation.
La Commission participe actuellement activement aux négociations de la Convention du Conseil de l'Europe contre la manipulation des résultats sportifs, et aux travaux du Comité Olympique international.
Dans ce contexte, ma collègue Androulla Vassiliou a lancé des projets pilotes destinés à promouvoir la coopération internationale dans le cadre de la lutte contre le trucage des matchs. Ces solutions doivent être évaluées dans la pratique. Ainsi la Commission publiera un rapport d’évaluation en 2014 afin de juger si des mesures supplémentaires doivent être prises.
Voici les quelques sujets que j’ai souhaité vous présenter, mais je pourrais compléter la liste.
Pour que notre action soit efficace sur tous ces fronts, il est essentiel que nous politisions les enjeux, et que nous soyons tous pleinement mobilisés. Fraude fiscale, blanchiment, corruption, contrefaçon, piratage, représentent des fléaux pour l’intégrité de notre marché unique et la confiance de nos citoyens.
Je ne doute pas que votre commission, et le Parlement, apporteront une contribution décisive à la lutte contre ces crimes. Je serai, croyez-le bien, à vos côtés dans ce combat. Je vous remercie.