{"partition": "head_middle", "source_domain": "www.senat.fr", "digest": "sha1:L5EA6XBZ475NUXVWESGTZWW2NRFNH4VO", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2014-15/000_00037.parquet"}
Droits d'accises des spiritueux dans le projet de loi de financement de la s�curit� sociale pour 2012 13 ème législature
Odette Duriez
Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le ministre de l'�conomie, des finances et de l'industrie sur le projet de loi de financement de la s�curit� sociale pour 2012 qui instaure une injustice flagrante de traitement entre les boissons alcoolis�es. En effet, le projet de loi pr�voit, d'une part, une diminution significative des droits d'accises des vins doux naturels et des autres produits interm�diaires et, d'autre part, une augmentation toute aussi significative des droits d'accises des spiritueux. Du fait de cette nouvelle m�canique fiscale, les taxes sur la cat�gorie de boissons titrant 49 degr�s augmentent de pr�s de 20 %. Cette situation inqui�te les producteurs de spiritueux. Une telle augmentation va forc�ment avoir une r�percussion importante sur les ventes. Le consommateur ne consommera pas moins d'alcool, mais reportera ses achats sur des produits moins chers, moins qualitatifs, sans qu'il en ressorte quelque chose de positif en termes de sant� publique. Les producteurs de spiritueux demandent que l'effort fiscal soit plus �quitablement r�parti, c'est-�-dire partag� par l'ensemble de la fili�re de boissons alcoolis�es sans exception, dans le sens d'une taxation de toutes les boissons selon une assiette unique, � savoir la teneur en alcool. Elle lui demande en cons�quence s'il entend r�pondre � la vive attente des producteurs de spiritueux.
Transmise au Minist�re de l'�conomie et des finances