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mercredi 30 mars 2011 Economie – fiscalité
Budget de la justice
George Pau-Langevin. Ma question s’adresse à M. le garde des sceaux.
Pour tous les personnels de justice, quelle que soit leur profession, cette journée est une journée d’action. Ils ont rarement cherché à se faire entendre de cette façon – il faut vraiment que vous les ayez poussés à bout.
Le groupe socialiste se déclare bien entendu solidaire de ce mouvement.
Bien loin d’une quelconque revendication corporatiste, cette grève illustre le malaise généralisé de notre justice, dont votre Gouvernement est pleinement responsable.
Quelle est au juste votre vision de la justice ?
Un jour nous votons une loi pénitentiaire prônant une augmentation conséquente des peines alternatives à la détention ; le ministère semble alors en faire sa priorité en matière de lutte contre la récidive.
Au premier fait divers, vous vous ravisez : ces mesures, vous ne les avez même pas mises en œuvre ; non seulement elles n’ont pas été financées, mais, quelques semaines plus tard, on a même parlé de castration chimique pour les délinquants sexuels !
Un fait divers, une loi : c’est ce que nous propose le Président de la République. On chercherait en vain la cohérence de votre doctrine et de votre action. Pour masquer l’échec, il faut à chaque fois trouver un bouc émissaire : dans l’horrible drame de Pornic, ce furent les services pénitentiaires d’insertion et de probation. C’est particulièrement scandaleux quand on connaît les conditions de travail de ces personnels.
J’ai pu me rendre au service pénitentiaire d’insertion et de probation de Paris. J’ai constaté que les personnels sont obligés de recevoir un nombre incalculable de gens en grande difficulté, qu’ils doivent aider dans leurs démarches administratives, à qui ils doivent trouver des hébergements, voire assurer un suivi médical et psychologique. Ils doivent en outre mettre en place des aménagements de peine avec des partenaires eux-mêmes dépassés.
Nous sommes tous d’accord pour lutter contre la récidive. Mais il est scandaleux d’en rendre responsables les gens qui, précisément, se battent au jour le jour pour essayer de la prévenir.
Ma question est simple : quand allez-vous permettre à la justice, et notamment aux services pénitentiaires d’insertion et de probation de Paris, de remplir efficacement leur mission au service des Français ?
Réponse : Patrick Ollier, ministre chargé des relations avec le Parlement. Madame la députée, je vous prie d’abord d’excuser M. le garde des sceaux, retenu au Sénat par la discussion d’une proposition de loi.
Vous avez expliqué que les moyens de la justice n’étaient pas suffisants pour permettre son bon fonctionnement. Je veux donc d’abord vous répondre sur les chiffres.
Depuis 2002, le budget du ministère de la justice a augmenté de plus de 60 %.
Il est passé de 4,5 milliards à plus de 7 milliards d’euros en 2011. Voilà, madame la députée, une réponse précise à la question que vous posez sur les moyens de la justice.
S’agissant des personnels, je vais vous citer quelques exemples. Le nombre de magistrats a augmenté de 18 % pendant la même période ; celui des juges d’application des peines est passé de 176 à 375, soit une augmentation de 113 %. Celui des greffiers a augmenté de 18 %. Les conseillers d’insertion et de probation étaient 1 882, ils sont aujourd’hui près de 3 000, soit une augmentation de 55 % !
Vous dites qu’il n’y a pas de moyens : je vous réponds. Et je pourrais continuer ainsi, en citant les chiffres pour les personnels pénitentiaires et d’autres encore.
En 2011, le ministère de la justice est l’un des seuls qui crée des emplois. Alors, bien sûr, il y a un retard à combler ; ce retard vient de la gestion précédente, celle d’avant 2002, et il a fallu le rattraper. La majorité, aujourd’hui, s’y attache !
Je termine sur l’affaire Meillon : M. Mercier a promis que 400 vacataires viendraient, dès le mois d’avril, renforcer le fonctionnement de la chaîne pénale. Le budget consacré aux réserves pénitentiaires a été triplé, afin d’apporter une réponse immédiate aux problèmes de ce service.
Deux groupes de travail ont été créés ; les syndicats refusent pour l’instant d’y siéger, et je le regrette. Après cette journée d’action, j’espère qu’ils pourront s’associer à la réflexion du Gouvernement et nous éclairer par leurs propositions.
En tout cas, le Gouvernement prend toutes ses responsabilités.
LES DEPUTES SOCIALISTES, REPUBLICAINS ET CITOYENS
Ibrahim ABOUBACAR2e circonscriptionMayotte (97)Commission : Défense
Patricia ADAM2e circonscriptionFinistère (29)Commission : Défense
Sylviane ALAUX6e circonscriptionPyrénées-Atlantiques (64)Commission : Développement durable
Jean-Pierre ALLOSSERY