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Assurance-vie : fin du contrat
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Agenda des démarches
Hormis les cas de résiliation pour non paiement (contrats à primes périodiques fixes) et pour rachat total, le dénouement d'un contrat d'assurance-vie intervient au terme du contrat en cas de vie de l'assuré ou lors de son décès. Dans ce dernier cas, le capital est versé au bénéficiaire du contrat.
Dénouement en cas de vie
Dénouement en cas de décès
Devenir des capitaux au décès de l'assuré
Où s'adresser ?
L’assureur vous verse, à la date prévue au contrat, un capital ou une rente viagère.
Votre décès entraîne le versement du capital (ou d’une rente viagère) au bénéficiaire que vous avez désigné.
Recherche des bénéficiaires
En cas de décès de l'assuré, toute personne ou toute société peut demander à être informée de l'existence d'un contrat d'assurance-vie souscrit à son profit par une personne dont elle apporte, par tout moyen, la preuve du décès.
La demande doit être adressée par lettre à l’association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira).
Dans les 15 jours suivant la réception de la demande, l’Agira informe du décès de l'assuré les organismes concernés. Ceux-ci contactent le ou les bénéficiaires éventuels.
Versement du capital au bénéficiaire désigné
Dans les 30 jours qui suivent la réception des pièces nécessaires au paiement, l'assureur doit verser les fonds au bénéficiaire.
Au-delà de ce délai, le capital non versé produit des intérêts au taux légal majoré de moitié durant les 2 premiers mois, puis au double du taux légal à compter du 3ème mois.
À savoir : les contrats non réclamés depuis plus de 30 ans sont acquis à l'État.
Demander la recherche de bénéficiaires d'un contrat d'assurance-vie
Lettre type
Assurance Banque Épargne Info Service
Pour s'informer
Informations sur les démarches et les relations contractuelles dans le domaine de l'assurance, de la banque et de l'épargne
Par téléphone : 0 811 901 801 (prix d'un appel local à partir d'un poste fixe)
Du lundi au vendredi, de 8h à 18h.
Par courrier : ABE Info Service
61 rue Taitbout
Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira)
Pour s'informer de l'existence d'un contrat d'assurance-vie souscrit à son profit
L'AGIRA est chargée d'organiser la recherche de contrats d'assurance vie non réclamés en cas de décès du souscripteur.
Par courrier : 1, rue Jules Lefebvre
Par messagerie : Adresse mail de l'Agira
Votre assureur
Pour s'informer et souscrire un contrat
Votre banque
Code des assurances : articles L114-1 à L114-3
: Prescription (article L114-1)
Code des assurances : articles L132-1 à L132-27-1
: Bénéficiaires (articles L132-8), recherche des bénéficiaires (L132-9-2), versement du capital au bénéficiaire désigné (L132-23-1)
Code des assurances : articles R132-2 à R132-5-2
: Informations contenues dans le contrat d'assurance vie (article R132-4)
Liste des définitions présentes sur la page
Rente versée périodiquement jusqu'au décès du bénéficiaire.
Taux de l'intérêt légal
Questions ? Réponses !
Quel est le délai de prescription applicable aux contrats d'assurance-vie ?
Le contrat d'assurance vie
Institut national de la consommation (INC)
Institut pour l'éducation financière du public (IEFP)
Sites internet publics
www.abe-infoservice.fr
www.lafinancepourtous.com