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Services financiers : les propositions modifiées de la Commission visent à améliorer et à étendre les dispositions sur les organismes de placement collectif (OPCVM)
Bruxelles, le 31 mai 2000
La Commission européenne a approuvé le 30 mai 2000 deux propositions modifiées de directive visant à moderniser la législation couvrant les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM). Il s'agit d'élargir l'éventail des placements admissibles et de rénover les règles touchant aux techniques de gestion, afin de tenir compte de l'évolution rapide de l'environnement financier. Les organismes de placement collectif (comme les fonds communs de placement et les SICAV) permettent à l'investisseur individuel d'investir dans les marchés financiers avec des moyens limités. En effet, l'argent des investisseurs est placé par un gestionnaire de fonds qualifié dans un ensemble diversifié d'actifs en fonction de critères d'allocation des risques déterminés. Les OPCVM constituent un segment de marché des plus importants, avec plus de trois mille milliards d'euros investis à la fin de 1999. Les propositions font partie du Plan d'action pour les services financiers (voir IP/00/556), visant à construire d'ici 2005 un marché financier européen véritablement intégré, qui figure au nombre des priorités fixées par le Conseil européen de Lisbonne. Les propositions modifiées de la Commission tiennent compte de l'avis du Parlement européen sur ce sujet (février 2000). C'est maintenant au tour du Conseil des ministres de débattre des propositions modifiées, avant qu'elles ne retournent au Parlement européen pour une seconde lecture. La première proposition lève les obstacles à la commercialisation transfrontalière des parts d'OPCVM en élargissant l'éventail des instruments dans lesquels ces fonds peuvent placer leurs actifs. La seconde proposition crée un "passeport européen" à l'intention des sociétés de gestion et élargit la gamme des activités que celles-ci peuvent exercer. Elle introduit également un prospectus simplifié, qui permettra aux investisseurs de mieux protéger leurs intérêts, à travers une information mieux accessible et plus synthétique.
Frits Bolkestein, Commissaire responsable du Marché intérieur, a déclaré : "L'intérêt des investisseurs pour la bourse connaît un formidable essor en Europe et les organismes de placement collectif permettent vraiment à tous d'investir dans un large éventail de marchés et de produits. Ces propositions vont s'attaquer aux derniers obstacles qui empêchent le marché de la gestion collective de se développer pleinement à travers l'Union européenne, tout en assurant un haut degré de protection de l'investisseur. J'invite l'ensemble des Institutions de l'Union à trouver dès que possible un terrain d'entente sur ce dossier".
La Directive 85/611/CEE sur les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) prévoit une "autorisation unique" pour les organismes de placement collectif, c'est-à-dire l'autorisation de vendre des produits dans le Marché Unique dès lors qu'elle est accordée dans un Etat membre. Grâce à elle, des organismes de placement collectif existent aujourd'hui dans tous les Etats membres, et représentent plus de 35% du PIB de l'Union.
Toutefois, le régime actuel de l'autorisation unique s'applique uniquement aux investissements dans des valeurs mobilières (tels que les actions et les obligations). La Commission propose dès lors de maintenir les principes de base de la Directive sur les OCPVM de 1985, tout en élargissant leur portée en vue de permettre leur alignement sur les nouvelles pratiques de marché, de manière à créer un véritable Marché unique pour les organismes de placement collectif.
Le nouveau cadre juridique permettra d'assurer un haut niveau de protection pour les investisseurs individuels en établissant des standards à la fois pour les produits et les fournisseurs de services.
Concernant les produits, les nouvelles propositions permettront d'assurer que l'épargne publique soit investie dans des actifs suffisamment qualifiés, et que les dispositions en matière de répartition des risques soient respectées. Pour ce qui concerne les gestionnaires de portefeuilles, les nouvelles règles imposeront des règles strictes en ce qui concerne l'accès aux marchés, ainsi que des conditions d'accès au marché et des contrôles. Cette double approche créera un climat de confiance chez les investisseurs, permettant aux marchés de se développer sur une base véritablement européenne.
La première proposition a trait spécifiquement aux "produits", à savoir les fonds de placement. Elle permettra d'étendre les catégories d'actifs financiers dans lesquels les organismes de placement collectif bénéficiant de l'autorisation unique pourront investir. A l'avenir, les OPCVM auront la possibilité d'investir non seulement dans des actions et des obligations, mais aussi dans les dépôts bancaires (les fonds de trésorerie ou «cash funds»), les instruments du marché monétaire, les instruments dérivés financiers (c'est-à-dire, les options et contrats financiers à terme standardisés, mais aussi les dérivés traités de gré à gré), ainsi que dans les parts d'autres organismes de placement collectif (les "fonds de fonds"). Les nouvelles règles reconnaîtront aussi la validité de nouvelles techniques de gestion de l'investissement qui sont déjà largement utilisées, et avec succès, telles que la "reproduction" d'un indice (qui consiste à investir dans des titres de différents émetteurs en suivant la même pondération que celle sur laquelle repose la composition d'un indice officiel donné) ou le prêt de titres.
La seconde proposition est centrée sur l'intermédiaire financier appelé à gérer l'OPCVM, à savoir la société de gestion. Elle introduira des règles coordonnées en ce qui concerne l'accès au marché, les conditions d'exercice et les règles prudentielles à respecter par les sociétés de gestion. Cette coordination permettra d'instaurer un régime d'autorisation unique («passeport européen») équivalent à celui déjà en vigueur pour l'ensemble des autres opérateurs financiers (banques, firmes d'investissement, compagnies d'assurance), permettant aux intermédiaires financiers autorisés à offrir leurs services dans un Etat membre de le faire sur l'ensemble du Marché unique. Elle renforcera également la protection de l'investisseur en garantissant que les intermédiaires soient des institutions solides, sérieuses et professionnelles, effectivement soumises à une autorité de surveillance.
La deuxième proposition surmonte la différence existant entre la gestion individuelle et collective de portefeuille. A l'avenir, les sociétés de gestion pourront être autorisées à pratiquer simultanément la gestion d'organismes de placements collectifs et celle de portefeuilles émanant d'investisseurs privés et institutionnels, y compris de fonds de retraite professionnels.
La Directive 85/611/CEE sur les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) est l'une des plus anciennes dans le domaine des services financiers. Des propositions de modification, dont sont tirés les documents actuels, ont d'abord été adoptées en juillet 1998 (voir IP/98/673). Le Parlement précédent n'avait pu achever sa première lecture avant les élections de juin 1999. La chambre nouvellement élue a donc dû recommencer cette première lecture. La version des propositions modifiées de la Commission intègre ainsi nombre de modifications proposées par le Parlement. Par exemple, la version initiale du texte de la Commission excluait le placement dans des instruments dérivés traités de gré à gré qui sont maintenant acceptés, avec les garde-fous qui conviennent. C'est maintenant au tour du Conseil des ministres de débattre des propositions modifiées, avant qu'elles ne retournent au Parlement européen pour une seconde lecture. L'adoption de ces directives est l'une des priorités du Plan d'action pour les services financiers, dont la réalisation a été déclarée cruciale, lors du Sommet de Lisbonne, pour l'achèvement d'un marché intérieur des services financiers d'ici 2005.
Les propositions pourront être consultées sur le site Web de la Commission : http://ec.europa.eu/internal_market