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Siskinds LLP 19 avr. 2013 07h00 HE
Avis d'audience de la requête pour approbation du règlement dans le recours collectif sur les titres D'easyhome limitée
Veuillez lire attentivement le présent avis. Il peut toucher vos droits juridiques
TORONTO, ONTARIO--(Marketwired - 19 avril 2013) - Le présent avis s'adresse à tous les individus et à toutes les entités, quel que soit leur lieu de résidence ou de domicile, qui ont acquis des actions d'easyhome ltée. (« easyhome ») entre le 8 avril 2008 et le 14 octobre 2010 (les « membres du groupe »), à l'exception des personnes exclues (certaines personnes et entités liées à easyhome et à ses administrateurs et dirigeants actuels ou passés).
En octobre 2010, le demandeur andrew sorensen a intenté un recours collectif contre easyhome et certains des administrateurs et dirigeants d'easyhome (les « défendeurs ») auprès de la cour supérieure de justice de l'ontario (la « cour »). Le recours collectif découle de l'annonce, faite par easyhome, de la découverte d'une fraude commise par un employé qui a nécessité le retraitement de certains états financiers pour la période durant laquelle la fraude est survenue. à la suite de cette annonce, le cours de l'action d'easyhome a reculé de façon importante. Le 26 mars 2012, la cour a autorisé cette procédure en recours collectif sur consentement. L'autorisation de la cour ne constitue pas une décision sur le mérite du recours collectif. Le 19 février 2013, les parties au recours collectif ont signé un accord de règlement (le « règlement »). Le règlement est sujet à l'approbation de la cour. Le règlement prévoit le paiement de la somme de 2 250 000 $cad (le « montant du règlement ») en règlement complet et définitif des réclamations des membres du groupe. Le montant du règlement comprend l'ensemble des honoraires d'avocat, débours, taxes et frais d'administration. En échange du montant du règlement, les défendeurs recevront des quittances et le recours collectif sera abandonné. Le règlement représente un compromis des réclamations contestées et n'est pas un aveu de responsabilité, d'actes fautifs ni de faute de la part de l'un ou l'autre des défendeurs, lesquels ont tous nié et continuent de nier les allégations portées contre eux. Une copie complète du règlement est disponible sur le site web des avocats du groupe : Www.Classaction.Ca.
Une requête d'approbation du règlement sera entendue à toronto (ontario). Le règlement doit être approuvé par le tribunal avant de pouvoir être mis en application. Les membres du groupe peuvent, à leur gré, participer à l'audience d'approbation du règlement qui aura lieu le 10 juin 2013à 10 h, au palais de justice de toronto, 130, rue queen ouest, toronto (ontario). Si le règlement est approuvé, un autre avis aux membres du groupe sera publié; cet avis contiendra des instructions sur la manière de présenter une réclamation pour recevoir une compensation du règlement et sur la manière de s'exclure du groupe si le membre du groupe ne désire pas prendre part au règlement ni être lié par celui-ci. Les membres du groupe qui approuvent le règlement ou ne s'y opposent pas n'ont pas besoin de comparaître lors de la requête d'approbation ni de prendre quelque autre mesure que ce soit à ce stade. En plus de solliciter l'approbation du règlement par la cour, siskinds llp demandera à la cour d'approuver ses honoraires juridiques ne dépassant pas 25 % du montant du règlement, plus les débours et les taxes applicables (les « honoraires des avocats du groupe ») à la requête d'approbation. Siskinds llp sollicitera également la nomination d'un administrateur du règlement dont les honoraires, concurremment avec tous les autres frais liés à l'approbation, l'avis, la mise en application et l'administration du règlement (« frais d'administration ») seront payés à même le montant du règlement. Les honoraires des avocats du groupe et les frais d'administration seront déduits du montant du règlement avant qu'il ne soit distribué aux membres du groupe.
Modalités de l'accord de règlement Le reste du montant du règlement, après déduction des honoraires des avocats du groupe et des frais d'administration (le « montant net du règlement ») sera distribué aux membres du groupe conformément au plan d'attribution qui est également sujet à l'approbation du tribunal. Le montant de la compensation effective de chaque membre du groupe à partir du montant de règlement net dépendra : (i) du nombre et du prix des actions d'easyhome achetées par le membre du groupe durant la période du recours collectif; (ii) du moment auquel le membre du groupe a vendu les actions d'easyhome achetées durant la période du recours collectif et du prix auquel ces actions ont été vendues; (iii) de la question à savoir si le membre du groupe continue à détenir une partie ou l'ensemble de ses actions d'easyhome achetées durant la période du recours collectif; et (iv) du nombre total de réclamations pour compensation et déposées auprès de l'administrateur et de leur valeur. Il n'est donc pas possible de prédire la part du montant net du règlement auquel aura droit l'un ou l'autre des membres du groupe. Si le règlement est approuvé et non interrompu, les fonds du règlement seront distribués ainsi que décrit ci-dessus. Si un solde demeure suivant la distribution du montant du règlement, celui-ci sera remis à une ouvre caritative (« Cypres »). Fair canada est le bénéficiaire proposé, un organisme de droits des investisseurs. Des copies du règlement et du plan proposé d'attribution sont disponibles sur le site Www.Classaction.Ca ou en communiquant avec siskinds llp, dont les coordonnées sont indiquées ci-après.
La participation au règlement peut toucher d'autres actions intentées par les membres du groupe Si la cour approuve le règlement, tous les membres du groupe seront liés par ses modalités, à moins qu'ils ne se retirent du groupe. Cela signifie que s'ils ne s'excluent pas, ils peuvent participer au règlement en déposant une réclamation en bonne et due forme, mais ils ne pourront pas intenter ni maintenir une autre réclamation ou procédure judiciaire contre les défendeurs ou toute autre personne libérée par le règlement en lien avec les affaires alléguées dans le recours collectif. Si le règlement est approuvé, un avis expliquant le processus de retrait du groupe et les conséquences d'un tel retrait sera publié. Les membres du groupe peuvent s'opposer au règlement proposé Les membres du groupe qui désirent faire des commentaires sur le règlement ou s'y opposer doivent le faire par écrit. Toutes les oppositions doivent parvenir à siskinds llp (à l'adresse mentionnée ci-après) au plus tard le 22 mai 2013. Siskinds déposera l'ensemble des commentaires et oppositions auprès de la cour. Vous pouvez assister et participer à l'audience de règlement, que vous fassiez ou non opposition. La cour peut vous autoriser à participer à la requête d'approbation, que vous fassiez ou non opposition. Les oppositions écrites doivent porter l'en-tête « recours collectif sur les titres d'easyhome ltée. » et doivent comporter : (i) le nom, l'adresse, le numéro de téléphone, le numéro de télécopieur (le cas échéant) et l'adresse courriel du membre du groupe; (ii) un court énoncé de la nature et de la raison de l'opposition; et (iii) une déclaration quant à savoir si l'opposant a l'intention de comparaître à la requête d'approbation en personne ou en se faisant représenter par un avocat et, s'il choisit un avocat, le nom, l'adresse, le numéro de téléphone, le numéro de télécopieur et l'adresse courriel de l'avocat en question. AUCUNE question concernant le présent avis ne doit être adressée à la cour supérieure de justice de l'ontario.
Siskinds LLPNicole Young1-877-672-2121, poste 2380519-660-6065 (FAX)email@example.com LLP680, rue WaterlooLondon (ontario) N6A 3V8www.classaction.ca
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