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Accueil » Introduction au droit » La loi - source de droit	Accéder à la thématique souhaitée La loi - source de droit
SECTION 1: LA LOI COMME SOURCE PREMIERE DU DROIT
-- La loi, on peut l'entendre comme synonyme de règle de droit ou dans un sens plus technique la règle de droit issu du Parlement et c'est sous cet angle que nous allons l'envisager. 1. Le législateur parlementaire
-- La procédure d'élaboration de la norme propre au mécanisme parlementaire est très sophistiquée
A) Présentation théorique et idéale du législateur
-- Idéalement, la loi est un acte de raison délibéré par les représentants du peuple et la procédure d'adoption de la loi va favoriser cette délibération en permettant que cette maturation de la règle légale soit éclairée par des discussions, échanges de points de vue, analyses tout au long d'un processus bien séquencé d'adoption dans le texte.
=> La procédure (manière de faire) doit être la garantie de sa qualité du produit auquel elle aboutit
1) La phase d'initiative
-- Savoir qui a l'initiative législative est une question stratégique et elle est en principe partagée entre le gouvernement et le Parlement, ce qui assure un équilibre des pouvoirs dans la droite ligne de la pensée de Montesquieu, la préparation du texte étant l'objet de certains débats établis.
a. L'initiative gouvernementale
-- Quand l'impulsion vient du gouvernement, l'expression technique est celle de projet de loi qui est élaboré par les services du ministère intéressé par les sujets dont il traite.
-- En principe le projet est ensuite transmis au ministère du droit c’est à dire à la chancellerie (place Vendôme) où les juristes vont mettre un peu de technicité et de qualité sur le travail du bureau du ministère concerné.
=> Pour les textes ayant une véritable importance on fera même appel à des experts extérieurs
-- Une fois l'avant projet arrivé à un stade de qualité, il va être soumis au Conseil d'Etat étant une vieille institution napoléonienne (place du Palais royal) composée de juristes de droit public et il remplit un double rôle d'une part en donnant un avis sur le projet de loi et d'autre part juridiction.
-- On peut remarque que soumettre des textes de droit privé à des juriste de droit public n'est pas la meilleure manière d'obtenir le meilleur résultat.
-- Enfin le projet est présenté au Conseil des ministres qui l'adopte puis le transmet à l'Assemblée ou au Sénat donc au Parlement pour des considérations politiques et la chambre rendue destinataire va le recevoir puis va l'inscrire à l'ordre du jour des discussions non pas en séance mais en commission c’est à dire les organes parlementaires chargés de la discussion préparatoire au vote en séance.
-- Chaque chambre comprend tout un ensemble de commissions thématiques (commission des lois, de l'agriculture, etc.) ou les députés s'inscrivent selon leur domaine de prédilection et leurs affinités avec les sujets traités dans une commission.
=> La transmission en commission marque la fin de la phase préalable.
b. L'initiative parlementaire
-- On parle alors de proposition de loi n'ayant pas la même genèse que le projet de loi puisque le texte est élaboré par un parlementaire éventuellement avec de l'aide (experts, collaborateurs…).
-- Une fois qu'il a aboutit à une rédaction qui lui semble bonne, il va soumettre sa proposition à son groupe politique puis ce dernier va décider de la retenir ou pas pour l'inscrire parmi les textes qu'il peut soumettre à la discussion parlementaire (credo réservés à la discussion des textes émanant des parlementaires eux-mêmes).
-- Si la proposition a été retenue par le groupe alors elle va partir en commission, commission compétente sur le sujet dont elle traite et c la fin à nouveau de la phase préalable.
=> Les propositions de loi ne sont pas soumises à l'avis préalable du Conseil d'Etat
2) La phase de discussion parlementaire
a. La discussion en commission
-- Chaque commission comprend un représentant du Parlement et sont aidés par divers administrateurs de l'Etat puis elle va nommer un rapporteur pour chaque texte qui va l'étudier -- Les membres de la commission vont alors pouvoir apporter différents amendements au texte qui seront repris ou non par la commission.
-- Une fois les discussions terminées le rapporteur rédige et récapitule les différents amendement soutenus par la commission en argumentant à chaque fois.
=>Le bureau de la chambre en question va ensuite pouvoir fixer le texte à la discussion en séance publique.