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R�partition des si�ges au sein d'un SIVOM
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'int�rieur et de l'am�nagement du territoire, sur le cas d'une commune qui appartient � un syndicat intercommunal (SIVOM) charg�, d'une part, de la collecte et, d'autre part, de l'�limination des ordures m�nag�res. Si la commune adh�re � une communaut� de communes exer�ant la comp�tence pour le ramassage des ordures mais pas pour l'�limination, la communaut� de communes se substitue � la commune pour la comp�tence ramassage des ordures et devient � ce titre membre du SIVOM. La commune reste membre de son c�t� du SIVOM pour la comp�tence �limination des ordures m�nag�res. Lorsque, par accord initial unanime des communes membres, le SIVOM a �t� cr�� sur la base de trois d�l�gu�s par commune, il souhaiterait savoir comment ensuite, les trois si�ges correspondants sont affect�s � la communaut� de communes et � la commune qui en est membre.