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Articles juridiques de cette catégorie
17.200 EUROS PAR TRAVAILLEUR CLANDESTIN: C'EST LE PRIX A PAYER A PARTIR DU 20 JUIN 2012 !
Publié le 21/06/2012, vu 1785 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Une contribution de 17.200 euros par travailleur clandestin employé dans une entreprise vient d'être instaurée à partir d'aujourd'hui par décret N° 2012-812 du 16 juin 2012 relatif à la contribution spéciale et à la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement d'un étranger daLire la suite ...
LA GARDE A VUE D'UN ETRANGER IRREGULIER HORS U.E POSSIBLE APRES ENQUETE POUR DELITS PUNIS DE PRISON
Le placement en garde à vue n'est possible "qu'à l'occasion des enquêtes sur les délits punis d'emprisonnement", conformément aux dispositions des articles 63 et 67 du Code de procédure pénale. Ainsi, la garde à vue d'un étranger en situation irrégulière est illégale
C'est ce que nous rappeLire la suite ...
Garde-à-vue et emprisonnement des étrangers : la Cour de cassation se conforme aux arrêts de la Cour de justice de l'Union (avis du 5 juin 2012)
Publié le 11/06/2012, vu 2224 fois, 0 commentaire(s), Auteur : plebriquir
Par un avis n°9002 du 5 juin 2012, la chambre criminelle de la Cour de cassation avait à se prononcer sur la question suivante :
« A la lumière des arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne du 28 avril 2011 (El Dridi) et du 6 décembre 2011 Lire la suite ...
Lettre au Ministre de l'intérieur au sujet des conditions d'accueil des étrangers en préfecture
Après avoir écrit à plusieurs préfectures au sujet des demandes de pièces qui ne sont pas légalement exigibles, j'ai décidé de faire part de mon ressenti quant aux conditions d'accueil des étrangers au Ministre de l'intérieur.
&nLire la suite ...
Préfectures : le point noir de la République.
Préfecture (n. f.) : poi