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Stratégie numérique: la Commission s’interroge sur les projets du régulateur finlandais des télécoms de ne pas imposer de contrôle strict des tarifs sur les marchés de gros du haut débit
Bruxelles, le 19 juin 2012
La Commission européenne a décidé d'examiner plus en profondeur si l'autorité réglementaire finlandaise des télécommunications, FICORA, peut autoriser les opérateurs régionaux finlandais de télécommunications à accorder aux autres opérateurs l’accès à leurs réseaux à haut débit sans réglementation tarifaire adéquate. La Commission craint fort, notamment, que la décision de FICORA de ne pas imposer de tarifs orientés vers les coûts pour l'accès aux réseaux en fibre optique des opérateurs occupant une position dominante en Finlande ne soit contraire à la réglementation de l'UE en la matière. De l'avis de la Commission, la décision de FICORA pourrait avoir un effet négatif sur la concurrence et sur le développement futur des réseaux en cuivre et en fibre optique. Les prix actuels pour les boucles locales en fibre optique sont déjà élevés, ce qui donne à penser qu’en l’absence de réglementation adéquate, les opérateurs dominants seraient en mesure de faire payer des coûts d’accès excessifs. Selon l'approche réglementaire proposée, les opérateurs qui obtiendraient normalement un accès immédiat aux produits réglementés reposant sur la fibre optique pourraient devoir soit entamer des procédures de règlement des différends (qui retardent l’application des tarifs), soit attendre l’intervention de FICORA. Dans les deux cas, l’entrée sur le marché risque de connaître un retard considérable. La Commission a donc suspendu le projet de FICORA et entamé une enquête de 3 mois.
Mme Neelie Kroes, vice-présidente de la Commission européenne, a déclaré à ce sujet: «Nous devons garantir un environnement concurrentiel aux sociétés qui proposent des services à haut débit. Il est fondamental de disposer d’une réglementation correcte et cohérente dans l'Union européenne pour renforcer la concurrence sur les marchés du haut débit, notamment pour les réseaux à grande vitesse.»
FICORA recense 111 marchés régionaux concernés pour la fourniture de gros d’accès à haut débit et la fourniture en gros d’accès physique à l’infrastructure du réseau (dont les autres opérateurs ont besoin pour pouvoir fournir leurs propres services internet) et constate qu’aucun d’entre eux, à quelques exceptions près, ne fonctionne dans des conditions de concurrence.
En ce qui concerne la fourniture en gros d'accès physique à l’infrastructure de réseau, FICORA propose de fixer des prix maximaux pour l’accès aux services reposant sur le cuivre qui sont fournis par les huit principaux opérateurs puissants sur le marché. Il n’est en revanche pas envisagé de plafonner les prix pour l’accès physique reposant sur la fibre optique. En ce qui concerne les 19 autres opérateurs puissants sur le marché, FICORA a l’intention d’imposer des obligations portant uniquement sur l’accès, la transparence et la non-discrimination.
Pour ce qui est du marché de gros du haut débit, seules les connexions dépassant 8 Mbit/s feraient l’objet d’obligations en matière d’accès, de transparence et de non-discrimination. La Commission s’inquiète de ce qu’une différence de traitement pour l’accès haut débit à vitesse moindre au sein du même marché de produits pourrait entraîner une distorsion de la concurrence, surtout lorsqu’aucune obligation réglementaire n’est prévue pour ces vitesses faibles.
La Commission a exprimé de sérieuses réserves car elle estime que cette approche réglementaire fragmentée doit être examinée avec les autres régulateurs européens.
La décision de la Commission d'ouvrir une enquête approfondie marque le début d'une seconde phase en vertu de l'article 7 bis de la directive Télécommunications (MEMO11/321). FICORA dispose désormais de trois mois pour collaborer avec la Commission et l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) afin de trouver une solution à ce problème, la proposition de FICORA étant suspendue dans l'entretemps.
L’article 7 de la nouvelle directive-cadre relative aux télécommunications prévoit que les autorités réglementaires nationales des télécommunications notifient à la Commission, à l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) et aux autorités réglementaires des télécommunications des autres pays de l'UE, les mesures qu'elles comptent mettre en œuvre pour résoudre les problèmes de marchés.
Même si les autorités réglementaires bénéficient d'une certaine marge de manœuvre pour parvenir à une concurrence effective sur leur propre marché national des télécommunications, elles doivent notifier leurs projets de réglementation à la Commission afin d’assurer la cohérence dans l’ensemble de l’UE. Si la Commission estime que les propositions d'un État membre ne respectent pas les règles de l'UE dans le domaine des télécommunications, la première étape de la «procédure article 7» consiste, pour la Commission, à écrire à l'autorité réglementaire nationale une lettre faisant état de doutes sérieux (MEMO/11/321).
Les règles de l'UE en matière de télécommunications autorisent également la Commission à adopter d'autres mesures d'harmonisation sous la forme de recommandations ou de décisions (contraignantes) si des divergences dans les approches réglementaires, et notamment les mesures correctrices, adoptées par les autorités réglementaires nationales subsistent dans l'UE à plus long terme.
La lettre de la Commission à l'autorité réglementaire finlandaise sera publiée à l'adresse suivante:
https://circabc.europa.eu/w/browse/0fc4cbf9-3412-45fe-84bb-e6d7ba2f010e
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