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Accueil > Les députés > M. Marc FrancinaM. Marc FrancinaHaute-Savoie (5e circonscription)Mandat en coursCommissionMembre de la commission des financesBiographieNé le 2 février 1948 à Évian-les-Bains (Haute-Savoie)Conseiller financier et bancaireSuppléantMme Marie-Christine MocellinContactÉcrire à M. Marc FrancinaVisiter le site de M. Marc FrancinaUnion pour un Mouvement PopulaireNavigationVous êtes ici: ActualitéFonctionsHistoriqueContactActualité
Vidéo du 29 octobre 2013 Commission
Budget (commission élargie) : Crédits 2014 : Mission solidarité, insertion et égalité des chances
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Travaux récentsQuestion Question écrite n°
publiée le 15 avril 2014retraites : généralités -
- compte pénibilité. modalités. réglementationM. Marc Francina attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les réelles difficultés de mise en oeuvre des fiches individuelles de prévention de la pénibilité, notamment dans le secteur du bâtiment. La notion de pénibilité, introduite par la loi du 9 novembre 2010, doit être prise en compte dans le calcul de la retraite. Pour autant, la mise en oeuvre concrète des fiches individuelles s'avère trop complexe. Elles sont source de contestations et de conflits sans fin, et obligent les artisans et les entrepreneurs à scruter les moindres faits et gestes de leurs salariés dans le but de mesurer leur exposition à la pénibilité. La complexification du quotidien sur le terrain professionnel incite dangereusement à la concurrence déloyale et au travail au noir, mettant en péril l'économie et la compétitivité de nos entreprises. Il conviendrait d'abolir rapidement ce mur de contraintes administratives, à l'heure où l'on vante les mérites de la simplification. Il lui demande de bien vouloir envisager de nouvelles conditions pour la prise en compte de la pénibilité, et de confirmer la volonté du Gouvernement de venir en aide aux entreprises.Voir la
questionQuestion Question écrite n°
publiée le 1 avril 2014travail -
- travailleurs mineurs. dérogationsM. Marc Francina interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le décret n° 2013-914 du 11 octobre 2013 un certain nombre de disposition ont été prises, modifiées et abrogées afin de redéfinir les procédure de dérogation prévue à l'article L. 4153-9 du code du travail pour les jeunes âgées de moins de 18 ans. Or dans le champ d'application des articles L. 4111-1 à L. 4111-5 il n'est pas prévu semble-t-il qu'une collectivité territoriale puisse bénéficier d'une telle dérogation. Ainsi il lui rapporte le cas d'une commune de sa circonscription qui souhaitait pouvoir former au sein de ses services un jeune en formation en CAP de menuiserie de moins de 18 ans. Non seulement la commune s'entend répondre que ni la DIRRECTE ni le Centre départemental de gestion ne sont compétents pour délivrer une dérogation pour un travailleur de moins de 18 ans, mais de plus si ce jeune apprenti ne peut utiliser les outils décrits à l'article R. 4313-78 du code du travail, quel sens donner à sa formation si cela correspond à un simple stage d'observation. Il lui demande donc de lui indiquer la procédure et les textes applicables pour qu'une commune puisse employer un jeune de moins de 18 ans en formation CAP menuiserie avec le bénéfice d'une dérogation.Voir la
questionQuestion Réponse à la question écrite
n° 43305
publiée le 18 mars 2014coopération intercommunale -
- sièges. répartitionM. Marc Francina interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les modalités de répartition des sièges au sein des conseils communautaires. En effet suivant les dispositions de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, il est posé le fait que la répartition des conseillers communautaires se fait sur la base de la population municipale authentifiée. Or cela signifie que dans certaines zones géographiques notamment de montagne, il n'est pas tenu compte de la population DGF et donc pas tenu compte non plus de l'apport fiscal de la commune sur la communauté de communes données. Il lui demande s'il serait envisageable de prendre en considération non pas la population municipale mais la population DGF dans la répartition des sièges des conseillers communautaires dans les instances qui préféreraient cette formule ; et quelle serait la position du Gouvernement quant à une telle modification législative.Voir la
réponse publiée le 18 mars 2014Question Question écrite n°
publiée le 25 février 2014professions de santé -
- zones de montagne. soutien de l'ÉtatM. Marc Francina attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de soutenir les médecins de montagne et de prendre des mesures visant à maintenir l'accès aux soins et l'exercice de la médecine de premier recours en station de sport d'hiver. Alors que leur rôle est absolument essentiel tant pour la population locale que pour les nombreux touristes, ils se trouvent en situation difficile du fait d'un surcroît de charges lié à des critères géographiques et territoriaux, à un plateau technique particulier et à la spécificité de l'exercice. Les zones de montagne sont devenues très onéreuses, les frais à charge des médecins pour renouveler le matériel et assurer la qualité des soins sont en augmentation, et en parallèle, les revenus des praticiens sont plafonnés. Afin de maintenir une offre de prise en charge directe et d'assurer le rayonnement touristique des zones de montagne, il importe d'envisager de leur octroyer des aides financières, par le biais des collectivités locales, des agences régionales de santé, ou encore de la caisse primaire d'assurance maladie. Par conséquent, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.Voir la
publiée le 25 février 2014retraites : généralités -
pensions de réversion
- secteur public. secteur privé. disparitésM. Marc Francina interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les inégalités de traitement entre salariés du privé et les salariés du public dans l'établissement des droits à la pension de réversion. En effet l'article L. 46 du code des pensions civiles et militaires prévoit que le conjoint de l'ancien fonctionnaire, qui contracte un nouveau mariage ou un niveau concubinage, perd son droit à pension. Cette mesure n'est, elle, par contre pas applicable aux salariés du privé. À l'inverse les salariés du privé se voient eux notamment contraints dans leur droit à pension de réversion par des obligations d'âge, de revenus... Ainsi dans un principe d'égalité des citoyens dans un État de droit, il serait sans doute souhaitable d'envisager d'aligner les deux systèmes de pension de réversion. Il lui demande la position du Gouvernement sur cette question d'équité sociale.Voir la
réponse publiée le 25 février 2014Question Question écrite n°
publiée le 18 février 2014presse et livres -
- diffuseurs. revendicationsM. Marc Francina alerte Mme la ministre de la culture et de la communication sur la fermeture de près de 3 000 magasins de presse en cinq ans. En effet, les marchands de journaux souffrent de la crise de la presse, de la lenteur des réformes menées dans la filière, et de l'absence de revalorisation de leur rémunération. Cette revalorisation a pourtant été jugée indispensable lors des états généraux de la presse écrite en 2009, et soutenue par les pouvoirs publics. Alors que les débats s'ouvrent sur ce sujet au sein du Conseil supérieur des messageries de presse, des acteurs importants de la filière reviennent sur leurs engagements en demandant que la grande distribution soit la principale bénéficiaire d'une amélioration de rémunération, au détriment des marchands indépendants qui continueront donc de disparaître. Compte tenu de l'importance de ce réseau dans la diffusion de la presse d'information sur l'ensemble du territoire, et de l'importance des magasins de presse en matière d'urbanisme commercial et de lien social pour nos villes et nos quartiers, il souhaiterait connaître les intentions en faveur de ces marchands indépendants.Voir la
publiée le 18 février 2014moyens de paiement -
- système européen. mise en oeuvreM. Marc Francina attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en oeuvre de la réforme SEPA, et le manque d'informations délivrées par les banques aux consommateurs sur ce sujet. Pour limiter les fraudes facilitées par l'absence de contrôle des banques sur les prélèvements, le règlement prévoit des procédures de sécurité - « listes noires » et « listes blanches » -destinées aux clients et sur lesquelles les banques ont l'obligation de communiquer. Or une enquête menée par UFC-Que choisir en Haute-Savoie auprès de douze agences montre que seule une infime minorité d'établissements bancaires renseigne ses clients sur ce sujet. De nombreuses banques ont pourtant déjà mis en place de nouvelles tarifications liées au SEPA, ou continuent de fracturer les mises en place et les révocations de prélèvement, alors qu'elles ne gèreront plus les mandats de prélèvement. De plus, la conversion au SEPA des prélèvements actuels risque d'entraîner des frais de la part de certaines banques. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage afin de garantir la sécurisation des prélèvements pour les consommateurs, la parfaite information de ces derniers, et la gratuité de ces services.Voir la
publiée le 18 février 2014sécurité routière -
permis de conduire
- présentation aux épreuves. délaisM. Marc Francina alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le manque d'inspecteurs disponibles pour les examens du permis de conduire dans le département de la Haute-Savoie, département où la population est en augmentation constante. Le manque d'inspecteurs a pour conséquences des délais très longs de passage de l'examen du permis de conduire sur le département mais le pire est que le retard s'accumulant au fil des années ces délais augmentent de plus en plus. Les délais s'allongent, donc le coût de la formation augmente, pour repasser un examen raté c'est plus de 6 à 8 mois de délais avec les conséquences économiques qui en découlent ; les auto-écoles sont surchargées et les services de la Préfecture font leur maximum pour pallier les urgences. Devant cette situation, il lui demande de bien vouloir prendre les dispositions adéquates pour que le nombre d'inspecteurs en poste dans le département soit augmenté et qu'ainsi la situation s'améliore.Voir la
réponse publiée le 18 février 2014Intervention en réunion de commission
Compte rendu de réunion n° 1 - Mission d'évaluation et de contrôleMercredi 12 février 2014 - Séance de 09 heures 30
- Audition, ouverte à la presse, sur la fiscalité des hébergements touristiques, de M. Stéphane Créange, chef du bureau B 2, M. Laurent Kohler, adjoint au chef du bureau C 1, et M. Damien Lauth, chef de section au bureau B 2, de la direction de la législation fiscale du ministère de l'économie et des financesVoir le compte renduQuestion Question écrite n°
publiée le 11 février 2014communes -
FCTVA
- dépenses d'investissement. routes forestières. champ d'applicationM. Marc Francina interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions d'application du fonds de compensation de la TVA. En effet pour pouvoir bénéficier du FCTVA, et en application des articles L. 1615-1 à L. 1615-13 et R. 1615-1 à D. 1615-7 du CGCT, six conditions cumulatives doivent être remplies pour qu'une dépense d'investissement puisse ouvrir droit à une attribution du FCTVA et notamment la condition selon laquelle la collectivité bénéficiaire doit être propriétaire de l'équipement pour lequel cette dépense a été engagée. Or le problème se pose de l'accès aux zones forestières. Très souvent propriétés de multiples familles, ce sont les communes qui sont souvent maîtres d'œuvres des routes forestières après accords des propriétaires. Or, n'étant pas les propriétaires des parcelles, les communes de montagne concernées ne peuvent bénéficier du FCTVA. Ceci pourrait avoir un impact non négligeable sur la réalisation de ces routes forestières primordiales pour la valorisation de nos forêts. Il lui demande donc quel serait le point de vue de l'État d'ajouter, dans les conditions, l'exemption pour les routes forestières afin que les communes bénéficient du FCTVA.Voir la
publiée le 4 février 2014assurance maladie maternité : prestations -
- feuilles de soin. délaisM. Marc Francina interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le délai de remboursement des feuilles de soins auprès des CPAM locales. En effet, malgré l'existence de la carte vitale, il reste encore des professionnels de santé qui transmettent des feuilles de soins à leurs patients. Cela ne poserait pas de problème si les délais étaient réduits, malheureusement dans de nombreux départements les délais sont de plus de deux ou trois mois avant d'obtenir un remboursement. Il lui demande donc ce qu'envisage de faire le Gouvernement pour réduire le délai de traitement de ces feuilles de soins.Voir la
publiée le 14 janvier 2014enregistrement et timbre -
droits de mutation
- suppression. perspectivesM. Marc Francina attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question des droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Dans une note parue en février 2013, deux membres du Conseil d'analyse économique suggèrent la suppression progressive des DMTO et leur compensation par une réforme de la taxe foncière et une augmentation de son barème. En effet, l'acquisition d'un logement ne bénéficie pas, actuellement, d'un régime fiscal favorable. L'un des principaux obstacles à l'acquisition tient aux droits de mutation. Ces droits, qui représentent 5 % du prix d'achat d'un logement (contre 1 % à 3 % dans la grande majorité des pays européens), sont, dans le contexte des prix élevés de l'immobilier, l'impôt consumériste le plus inflationniste. À titre d'exemple, les DMTO ont permis à la mairie de Paris d'encaisser, en 2011, plus d'un milliard d'euros. Pour les consommateurs, le montant de plus en plus élevé des DMTO représente aujourd'hui une barrière à l'accès au logement. Non seulement ils constituent une somme importante, mais ce montant doit être acquitté en une seule fois, et ne peut être intégré au crédit immobilier. En conséquence, les DMTO dégradent de plus en plus les capacités de solvabilité et de trésorerie des consommateurs qui souhaitent devenir propriétaires de leur logement. Les effets en sont plus ou moins radicaux : de l'achat d'un logement plus petit à la renonciation pure et simple à l'acquisition. Il lui demande donc quelles sont les propositions du Gouvernement pour lever les freins à l'accès au logement dont les DMTO font partie.Voir la
réponse publiée le 14 janvier 2014Question Question écrite n°
publiée le 24 décembre 2013tourisme et loisirs -
politique du tourisme
- communes et stations classées. réglementationM. Marc Francina attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la procédure de classement des stations classées de tourisme. Le projet de loi de finances pour 2014 a reporté la date de caducité des stations classées avant le 1er janvier 1969, du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2018. L'arrêté du 10 juin 2011, exige pour le classement des stations de posséder un office de tourisme de première catégorie à partir du 1er janvier 2014. Il souhaiterait donc savoir si les communes ayant obtenu un report de la date de caducité de leur classement au 1er janvier 2018 peuvent être déclassées au motif qu'elles ne possèdent pas un office de tourisme classé en première catégorie sur leur territoire. À l'inverse, peut-on considérer que lesdites communes ne peuvent être déclassées qu'à l'extinction des délais de caducité de leur classement en station classée de tourisme car il n'a pas été prévu de procédure de déclassement dans l'état actuel de la législation ?Voir la
publiée le 24 décembre 2013entreprises -
- TPE. pérennité. zones ruralesM. Marc Francina alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation économique et financière des TPE et du petit commerce en région rurale. Face aux difficultés rencontrées, les mesures de soutien qui existaient auparavant telles que le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat ou le commerce (FISAC), ou le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) s'avèrent souvent insuffisantes pour répondre notamment aux besoins de trésorerie des TPE et du commerce en zone de montagne notamment. Il lui demande de lui préciser ses intentions sur les mesures d'aides au secteur.Voir la
réponse publiée le 24 décembre 2013Question Réponse à la question écrite
publiée le 17 décembre 2013commerce et artisanat -
FISAC
- financementM. Marc Francina interroge Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation et la pérennité des fonds FISAC. Ces fonds d'intervention étaient souvent le seul et unique moyen pour des collectivités situées en zone rurales ou de montagne de faire face aux dépenses relatives à la création ou à la reprise d'un commerce multiservices. Ces commerces de proximité sont une nécessité dans ces zones éloignées notamment pour permettre le maintien à domicile de personnes âgées ou encore pour permettre d'apporter aux habitants de ces communes reculées l'ensemble des services de proximité (poste, presse, tabac, alimentation, voir restauration). Le FISAC a permis ces dernières années de nombreuses réalisations auprès des commerces de proximité et ainsi de faire face à la concurrence des grands réseaux de distribution. Il lui demande de lui préciser quelles sont les intentions du Gouvernement quant à ces fonds FISAC, à leur pérennisation, et à leur répartition sur les territoires.Voir la
réponse publiée le 17 décembre 2013Question Question écrite n°
publiée le 3 décembre 2013santé -
- dépistageM. Marc Francina appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'implication des assurances mutuelles dans le dépistage du cancer du sein. En effet, au-delà de l'implication de la sécurité sociale dans le dépistage du cancer du sein chez les femmes à partir de 50 ans, il s'interroge sur le rôle qui pourrait être celui des mutuelles d'accentuer le dépistage des femmes dès 40 ans afin de prévenir au mieux des cancers du sein. Il lui demande donc quelle pourraient être les incitations mises en place pour aller dans ce sens de l'élargissement du dépistage aux plus jeunes femmes par le biais des mutuelles.Voir la
publiée le 3 décembre 2013impôt sur le revenu -
crédit d'impôt
- handicapés. travaux d'aménagement. étalementM. Marc Francina interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le crédit d'impôt prévu à l'article 200 <em>quater</em> A du code général des impôts pour les équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées. En effet les familles qui sont confrontés au handicap du jour au lendemain doivent souvent faire face à la fois à une baisse de revenus mais également très souvent à des travaux conséquents dans leur résidence principale. Ces travaux sont souvent à la fois corrélatifs à l'adaptation de l'accès à la maison, de l'accès aux étages, de l'aménagement de la salle de bain et de la cuisine, ainsi qu'à l'achat d'un fauteuil. Or ces travaux ont des coûts très élevés. Il n'est pas possible de prévoir le handicap et encore moins les travaux devant impérativement être engagés rapidement non pour satisfaire des besoins de confort personnel mais bien par obligation pour l'accès des personnes handicapées à leur résidence. Or le crédit d'impôt est plafonné à 25 % pour un montant pluriannuel de 10 000 euros. Cela représente un crédit d'impôt de 2 500 euros pour l'intégralité des dépenses réalisées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2014. Ce crédit d'impôt très faible est de 2 500 euros que la dépense soit de 10 000 euros ou de 100 000 euros. Considérant que le handicap peut toucher chacun de nous, il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement serait disposé dans le cadre du prochain projet de loi de finances pour 2014 à accepter un éventuel report sur plusieurs années des frais pour travaux occasionnés par les travaux et la prise en charge à sa résidence principale d'une personne devenue handicapée.Voir la
réponse publiée le 3 décembre 2013Question Question écrite n°
publiée le 26 novembre 2013politique extérieure -
- accord en matière de sécurité sociale. mise en placeM. Marc Francina interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la fin du droit d'option des frontaliers et sur l'application des directives européennes. En effet, son ministère a décidé unilatéralement de ne pas renouveler la possibilité pour les frontaliers franco-suisses de continuer à bénéficier du droit d'option en termes d'assurance maladie. Elle souhaite apparemment imposer une affiliation à la sécurité sociale française <em>via</em> la CMU, et ce dans la méconnaissance totale des règles européennes. En effet, les directives européennes qui incluent la Suisse précisent que l'affiliation du travailleur frontalier doit se faire dans le pays dans lequel il est salarié. De plus le monopole de la sécurité sociale en termes de couverture maladie en France est de plus en plus remis en question par des associations qui estiment en effet que la France ne respecte pas l'ouverture des marchés de la santé à la concurrence. Il lui demande donc son avis concernant le respect des règles européennes d'affiliation des travailleurs frontaliers.Voir la
publiée le 26 novembre 2013enseignement secondaire -
- épreuves de SVT. sujets. neutralitéM. Marc Francina attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le sujet du baccalauréat de SVT, destiné aux élèves des filières ES et L, qui demandait aux candidats de rédiger un article présentant les avantages de l'eau du robinet par rapport à l'eau en bouteille, sur la base de documents qui ne comportaient aucun élément positif pour l'eau embouteillée. Pourtant, la filière a défini le développement durable comme une de ses priorités et a développé depuis des années des politiques de protection de la ressource en eau particulièrement rigoureuses en collaboration avec les acteurs locaux, ce qui en fait des sites riches en biodiversité. Il tient à rappeler que ce secteur représente une activité économique importante avec 10 000 salariés répartis dans 70 usines d'embouteillage. Il s'étonne de ce parti pris qui conduit à inciter les jeunes générations à se détourner de l'eau en bouteille alors que le libre choix devrait être préservé. Il lui demande de bien vouloir préciser la position du Gouvernement au regard de ce sujet du baccalauréat.Voir la
réponse publiée le 26 novembre 2013Question Réponse à la question écrite
publiée le 19 novembre 2013agroalimentaire -
- normes sanitaires. conséquencesM. Marc Francina attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur les difficultés croissantes rencontrées par les producteurs de produits régionaux, asphyxiés par une réglementation trop contraignante. La multiplication des normes notamment sanitaires, de plus en plus sévères, poussent les producteurs locaux à la fermeture de leur modeste exploitation, à l'issue de contrôles administratifs toujours plus fréquents qui se soldent par de lourdes amendes. Les investissements nécessaires pour conserver leurs locaux aux normes et optimiser la performance de leurs outils de production sont exorbitants. Il s'agit pourtant d'un secteur des plus dynamiques, créateur d'emplois non délocalisables, et participant largement au rayonnement de la France dans le monde. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement pourrait adopter urgemment pour sauver les producteurs locaux.Voir la
réponse publiée le 19 novembre 2013
FonctionsFonctions à l'Assemblée nationaleAutres fonctionsMandatRéélu le 17/06/2012 (Date de début de mandat : 20/06/2012 (élections générales))
CommissionsMembre de la commission des financesGroupes d'étudesVice-Président : - SurendettementSecrétaire : - Climatisme et thermalismeMembre : - Artisanat et métiers d'art - Cheval - Industries agro-alimentaires et filière agricole - Montagne - Presse - Tourisme - Zones et travailleurs frontaliersMission d'informationMembre Membre de la Mission d'évaluation et de contrôle (commission des finances)Mandats locaux en coursMaire d'Évian-les-Bains, Haute-Savoie Mandats intercommunaux
Vice-président de la communauté de communes du Pays d'Évian-les-Bains
ContactMél et site internetMél : Écrire à M. Marc FrancinaSite internet : www.marcfrancina.netAdressesAssemblée nationale126 Rue de l'Université75355 Paris 07 SPBP 6474502 Évian-les-Bains cedexTéléphone : 04 50 83 10 07Télécopie : 04 50 75 68 85Représentation parlementaire5 Rue de l'Hôtel de Ville74200 Thonon-les-BainsTéléphone : 04 50 70 12 19Télécopie : 04 50 71 70 19HistoriqueAnciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationaleMandat de député12e législature : Élu le 16/06/2002 - Mandat du 11/03/2003 (remplacement d'un député décédé : M. Jean-Marc Chavanne) au 19/06/2007 (Fin de législature)13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)Commission permanenteCommission de la défense nationale et des forces armées du 26/03/2003 au 19/06/2007 (Membre) du 27/06/2007 au 21/01/2009 (Membre) du 28/06/2012 au 01/08/2012 (Membre)Commission des affaires sociales du 20/01/2010 au 20/01/2010 (Membre)Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire du 22/01/2009 au 19/01/2010 (Membre) du 21/01/2010 au 19/06/2012 (Membre)Commission spéciale et commission ad hocCommission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi sur l'enfance délaissée et l'adoption du 12/10/2011 au 21/05/2012 (Membre)Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique (n°1833) modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances du 15/10/2004 au 12/07/2005 (Membre)Commission d'enquêteCommission d'enquête sur l'évolution de la fiscalité locale du 17/02/2005 au 05/07/2005 (Membre)Commission d'enquête sur les produits financiers à risque souscrits par les acteurs publics locaux du 15/06/2011 au 06/12/2011 (Membre) du 22/06/2011 au 06/12/2011 (Secrétaire)Place dans l’HémicycleCliquez ici pour me situer dans l'hémicycleDépartement :Haute-SavoieTous les députés du départementTous les travauxQuestionsPropositions de loi et de résolutionRapportsSéances publiques contenant au moins une intervention de Marc FrancinaRéunions de commissions contenant au moins une intervention de Marc FrancinaVidéosBilan d'activitéTable nominative
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