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Rupture anticipée du contrat de travail temporaire ou d'intérim
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La rupture anticipée du contrat de travail est possible, dans certains cas uniquement. Un préavis est prévu et les conséquences de la rupture varient selon que le salarié ou l'employeur en est à l'origine.
Cas de rupture autorisés
Préavis
Rupture du salarié
Rupture de l'employeur
Où s'adresser ?
Le contrat ne peut être rompu de manière anticipée que dans les cas suivants :
de faute grave du salarié ou de l'employeur,
d'embauche du salarié mis à disposition pour une durée indéterminée,
de force majeure.
La rupture du contrat de mise à disposition ne constitue pas un cas de force majeure.
Le salarié qui rompt son contrat de mission en dehors de la période d'essai pour une embauche à durée indéterminée doit respecter un préavis, sauf dispense en accord avec l'employeur.
Il est calculé à raison d'un jour par semaine, compte tenu :
de la durée du contrat, renouvellement inclus, si celui-ci comporte un terme précis,
de la durée effectuée, si le contrat ne comporte pas de terme précis.
La durée totale du préavis ne peut être inférieure à 1 jour ni supérieure à 2 semaines.
Le décompte est effectué en jours ouvrés.
Si le salarié rompt le contrat hors période d'essai et des cas autorisés, il peut être condamné par le tribunal à verser à son employeur des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi.
Si l'employeur rompt le contrat hors période d'essai, hors faute grave et en l'absence d'un cas de force majeure, il doit proposer au salarié un nouveau contrat de travail prenant effet dans un délai maximum de 3 jours.
Si le nouveau contrat est d'une durée inférieure à celle restant à courir du contrat précédent, l'employeur doit payer au salarié une somme égale à la rémunération qu'il aurait perçue jusqu'au terme du contrat, y compris l'indemnité de fin de mission.
3939 Allô Service Public
Pour toute information complémentaire
Par téléphone : 3939 (coût : 0,06 EUR la minute en moyenne)
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.
Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.
+33 (0) 1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole (0,06 EUR la minute en moyenne + coût de l'appel international variable selon les pays).
Votre direction des ressources humaines (DRH)
Vos représentants du personnel
Code du travail : articles L1251-26 à L1251-28
Liste des définitions présentes sur la page
Jour ouvré
Jour effectivement travaillé dans une entreprise.
Généralement, il y a 5 jours ouvrés par semaine dans la plupart des entreprises.
Évènement de nature à exonérer de sa responsabilité le cocontractant ou l'auteur du dommage.
Cet évènement doit remplir les 3 conditions suivantes :
être irrésistible,
et imprévisible,
et extérieur à la personne.
Le juge est souverain pour apprécier le caractère de force majeure de l'événement invoqué.