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Compensation du co�t de l'�tat civil pour les petites communes ayant un h�pital ou une maternit� sur leur territoire
Rappelle la question 12073
M. Jean Louis Masson rappelle � M. le ministre de l'int�rieur, de l'outre-mer, des collectivit�s territoriales et de l'immigration les termes de sa question n�12073 pos�e le 18/02/2010 sous le titre : " Compensation du co�t de l'�tat civil pour les petites communes ayant un h�pital ou une maternit� sur leur territoire ", qui n'a pas obtenu de r�ponse � ce jour. Il s'�tonne tout particuli�rement de ce retard tr�s important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
Transmise au Minist�re charg� des collectivit�s territoriales
R�ponse du Minist�re charg� des collectivit�s territoriales
La pr�sence d'un �tablissement public de sant� comportant une maternit� dans une petite commune donne lieu � des charges suppl�mentaires d'�tat civil, qui peuvent �tre importantes en comparaison de la population de la commune. Il convient cependant de souligner que la dotation globale de fonctionnement (DGF) est une dotation globale et libre d'emploi qui pourvoit aux charges de fonctionnement dans leur ensemble. Elle englobe ainsi, depuis sa cr�ation en�1979, la subvention ant�rieurement accord�e aux communes au titre de la participation de l'�tat aux d�penses d'int�r�t g�n�ral, parmi lesquelles figuraient les charges d'�tat civil. Par ailleurs, la r�partition de la DGF tient compte de crit�res stricts fix�s par la loi, qui correspondent aux caract�ristiques physico-financi�res de la commune, et de compensations et garanties dont les niveaux d'attribution ont des raisons historiques. Pour ces raisons, l'instauration au sein de la DGF d'une compensation sp�cifique des charges d'�tat civil pesant sur les communes ou d'un crit�re de charge pour la r�partition de la DGF communale qui reposerait sur le nombre d'actes d'�tat civil n'est pas pr�vue. N�anmoins, il convient de remarquer que la pr�sence d'un centre hospitalier constitue, � plusieurs �gards, une source de richesse pour une commune d'accueil. Tout d'abord, la dotation forfaitaire de la commune d'implantation de l'�tablissement peut �tre major�e, du fait de la prise en compte au titre de la population pr�sente sur le territoire communal, des personnes accueillies dans un centre hospitalier en service de long s�jour. Par ailleurs, la commune b�n�ficie de l'activit� �conomique et des emplois induits par l'implantation de l'�tablissement sur le territoire de la commune. En outre, pour les communes membres d'un �tablissement public de coop�ration intercommunale (EPCI) � fiscalit� propre, il est envisageable de mettre en place des m�canismes locaux de solidarit�. Dans un cadre intercommunal, il revient aux �lus de la communaut� d'appr�cier si la commune accueillant sur son territoire un centre hospitalier devrait b�n�ficier d'une dotation de solidarit� communautaire, de nature � lui permettre de mieux couvrir les charges particuli�res qu'elle supporte du fait de la pr�sence sur son territoire d'un tel �tablissement, notamment celles d'�tat civil. Ind�pendamment m�me d'une organisation en EPCI, rien ne s'oppose � ce que les communes concern�es s'accordent par convention pour verser une contribution � la commune qui supporte les charges de l'�tat civil. Dans la pratique, il est fr�quent que la r�alisation d'un grand �quipement public ou d'un projet d'am�nagement int�ressant plusieurs communes donne lieu, au pr�alable, � un pacte financier. Il appara�t n�anmoins que ces m�canismes de solidarit� locale tardent parfois � se mettre en place. Pour r�pondre au cas tr�s particulier des grands h�pitaux situ�s dans des petites communes, un amendement s�natorial au projet de loi de finances rectificative pour 2010 pr�voyait que les villes qui repr�sentent une part significative des naissances et des d�c�s verseraient une contribution � la commune d'implantation. Cet amendement a �t� adopt� par le S�nat avec un avis favorable du Gouvernement mais n'a finalement pas �t� retenu par la commission mixte paritaire. Le Gouvernement demeure ouvert � l'�ventualit� d'une �volution l�gislative sur le sujet.