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Commerce et consommation
Obtentions végétales
L’obtention végétale
Les fruits et légumes que nous consommons, les fleurs et plantes qui ornent nos maisons et jardins sont souvent le résultat d'un labeur intensif. Le sélectionneur qui a mis au point ces variétés pourra les valoriser grâce au droit d'obtenteur.
Comment protéger une variété végétale en Belgique? Deux voies existent en vue de protéger une variété végétale :
le droit d'obtention végétale belge qui permet de protéger la variété en Belgique;
le droit d'obtenteur communautaire qui permet de protéger la variété sur le territoire des vingt-cinq Etats membres de la Communauté européenne.
Qui peut demander et obtenir un certificat d'obtention végétale belge? La personne, physique ou morale, qui a obtenu ou trouvé la variété ou Obtenteur; il s'agit du sélectionneur qui effectue des croisements et sélections pour mettre au point de nouvelles variétés.L'obtenteur peut également mandater une personne qui agit en son nom.
Comment obtenir un certificat d'obtention végétale belge? La demande doit être introduite auprès de l'Office de la Propriété intellectuelle au moyen de différents formulaires. Une redevance de dépôt de 150 EUR doit également être acquittée.
Les formulaires sont :un formulaire de demande,un formulaire technique,le cas échéant, une procuration qui habilite un mandataire à agir au nom du demandeur.Dès réception du dossier complet, une date de dépôt et un numéro officiels sont attribués à la demande.Un examen technique de la variété est effectué. Celui-ci dure une ou plusieurs années, selon l'espèce.La variété doit être distincte, homogène et stable, la variété doit en outre être nouvelle. Elle ne peut pas encore avoir été commercialisée en Belgique et elle ne peut avoir été commercialisée à l'étranger depuis plus de 4 ans.Enfin, la variété doit porter une dénomination qui lui est propre, qui ne risque pas d'être confondue avec d'autres et qui n'induit pas l'utilisateur en erreur.Une fois ces cinq conditions remplies (distinction, homogénéité, stabilité, nouveauté, dénomination), le certificat peut être délivré.
Comment obtenir un certificat d'obtenteur communautaire? La procédure à suivre pour recevoir un certificat d'obtenteur communautaire est relativement similaire à celle suivie pour la demande d'un certificat d'obtention végétale belge. Nous vous invitons à consulter le site de l'Office communautaire des Variétés végétales (http://www.cpvo.eu.int/).
Comment savoir si une variété est protégée en Belgique? La liste des variétés protégées par un droit d'obtention belge est consultable sur le site du SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie. La liste des variétés protégées par un droit communautaire est quant à elle disponible sur le site de l'Office communautaire des Variétés végétales : http://www.cpvo.eu.int/.Ces deux listes nécessitent de fréquentes mises à jour, nous ne pouvons que vous conseiller de demander confirmation au cas par cas, en vous adressant directement à l’Office de la Propriété intellectuelle du SPf Economie ou auprès de l'OCVV (Office communautaire des Variétés végétales).
Qu'est-il permis de faire avec une variété protégée? Un certificat d'obtention végétale belge donne à son titulaire le droit exclusif d’utiliser cette variété à des fins commerciales. En d'autres termes, quiconque souhaite vendre (ou produire pour la vente) des semences, des boutures, des plants, des bulbes d'une variété protégée doit d'abord en demander l'autorisation à l'obtenteur et se soumettre aux conditions qu'il aura fixées.Certains actes peuvent quand même être accomplis sans l'autorisation du titulaire du certificat. Le matériel de la variété doit ainsi rester libre d'utilisation pour celui qui souhaiterait l'utiliser comme source de variation (comme point de départ) pour créer d'autres variétés, pour effectuer des recherches ou enfin, pour l'utiliser à des fins privées.
Formulaires disponibles auprès de l'Office de la Propriété intellectuelle Formulaire de demande de certificat d'obtention végétaleFormulaire de demande de dénomination variétaleProcuration pour la demande d'octroi d'un certificat d'obtention végétale
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