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Главная Dossier 14-15: Les femmes dans le droit civil iranien 1905 – 1995
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Law reform
Publication Author: A. Mehrdad Дата: novembre 1996 Прикрепленный файлРазмер Word Document122.99 кб Get a printed copy in our webshop number of pages: 195 Les faits sont plus ou moins connus : il est légalement interdit aux femmes de gouverner, d'agir en tant que juges et d'occuper des postes de direction en politique ; il leur est interdit de participer à de nombreuses activités sociales et économiques ; on leur interdit ou on les décourage d'occuper de nombreuses fonctions.
A quelques exceptions près, l'Etat islamique - le premier employeur - accorde la priorité aux hommes en matière d'emploi, écarte les femmes de la majeure partie du domaine artistique et pratiquement de tout le domaine sportif, les élimine en pratique de l'enseignement supérieur en les poussant à faire des mariages précoces légalisés, et leur refuse même le droit de choisir la couleur de leur voile.
Dans le droit civil, la femme est officiellement une citoyenne de seconde zone et les rares réformes initiées en 1968 ont été abrogées. Les inégalités entre les sexes ont été introduites dans le Code Pénal de sorte que, pour de nombreux crimes, les femmes ont des pénalités plus lourdes que les hommes. Moins de droits d'un côté, plus de pénalités de l'autre, telle est l'"égalité" algébrique entre les sexes sous le régime islamique.
Shah et Charia
Dans le présent article, nous proposons de faire une étude approfondie pour examiner la place des femmes dans le code civil iranien introduit après la Révolution Constitutionnelle de 1905. Nous pensons que la réponse à la question du statut inégalitaire des femmes en Iran, et même à celles plus larges, telles que l'évaluation des potentiels démocratiques réels des courants socio-politiques ayant des prétentions sur l'Iran d'aujourd'hui et de demain, cette réponse viendra d'analyses similaires qui adoptent la perspective la plus large.
Le Code Civil du régime islamique, à part quelques modifications importantes, a été calqué sur celui du régime antérieur. Cette anomalie apparente a une explication bien simple : le droit civil, et surtout les lois relatives à la propriété et aux affaires personnelles, étaient à l'origine élaborées à partir de la Charia (loi religieuse) sous la supervision de religieux de haut rang. Il n'est donc pas étonnant que l'ordre familial que ces lois représentent ait été amoureusement et laborieusement extrait des pages jaunies de textes religieux rédigés il y a plusieurs siècles. La fidélité à ces textes va jusqu'à la préservation de leur langage archaïque - ce qui les rend particulièrement difficiles à traduire.
Le rôle des femmes dans le code civil transparaît le mieux dans les lois relatives à l'héritage, au mariage et au divorce. Ce Code définit quatre "moyens d'accéder à la propriété" : en revitalisant une terre aride et en prenant possession d'objets n'appartenant à personne ; par des contrats et des engagements ; en obtenant le droit de préemption ; par l'héritage (article 140 : Livre 2). L'héritage est pour les femmes le seul moyen réel d'accéder à la propriété. Les autres lui sont fermés, car tout bien, même s'il est acquis par le travail des femmes, appartient à la famille et est donc la propriété du chef de famille : le père.
Examinons ce qu'il en est de cette unique source de propriété et de biens pour les femmes.
Héritage : apartheid sexuel
La part de la mère et de la grand-mère est toujours la moitié, ou moins, de celle du père et du grand-père :
Article 906 : Si le défunt n'a aucune progéniture, la totalité de l'héritage revient à ses parents. Si les deux parents sont vivants, la mère reçoit 1/3 et le père 2/3 de l'héritage. Si la mère a un hojab (un parent qui réduit sa part, article 886), elle reçoit 1/6, le restant revenant au père.
Article 923 : Au cas où il y un certain nombre de grands-parents, s'ils sont tous paternels, les hommes reçoivent le double de la part des femmes ; et s'ils sont tous maternels, l'héritage sera également réparti. Si le défunt a des frères et des soeurs, bien que ceux-ci n'héritent pas, la part de la mère sera trouvera réduite à 1/6 (car elle a alors un hojab).
La part de la soeur est la moitié de celle du frère
Article 920 : Si les héritiers du défunt sont des frères et soeurs des parents ou du père, la part des hommes est le double de celles des femmes.
La part de l'épouse est la moitié de celle du mari
Article 900 : A la mort du mari dans une union sans enfants, la part de la femme ou des femmes est de 1/4 (dans des circonstances similaires, si c'est la femme qui décède, la part du mari est de 1/2 : article 899).
Article 887 : Si l'épouse [défunte] avait des enfants, la part du mari passe de 1/2 à 1/4 ; et si le mari [défunt] avait des enfants, la part de la femme passe de 1/4 à 1/8.
Article 946 : Le mari peut hériter de tous les biens de sa femme mais la femme ne peut hériter que (a) de tous les biens meubles (b) des maisons et des arbres. (C'est-à-dire que la femme ne peut pas hériter de la terre, du bétail, de l'eau et autres moyens de production).
Article 947 : La femme n'hérite pas effectivement des arbres et des maisons, mais seulement de leur prix. L'évaluation en sera faite en supposant que les arbres et la maison doivent rester en place. (La femme n'aura aucune part dans l'héritage si le bâtiment ou les arbres ne doivent pas rester en place ou doivent être détruits ou abattus).
Article 943 : En cas de mariage polygame, la part des