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Recouvrement de la redevance d'assainissement 13 ème législature
Jean Louis Masson
(Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'int�rieur, de l'outre-mer, des collectivit�s territoriales et de l'immigration sur le cas d'une commune qui per�oit une redevance d'assainissement laquelle est mise en recouvrement s�par�ment par rapport � la facture d'eau potable. Lorsqu'un locataire a accumul� des redevances impay�es importantes et qu'il refuse de les r�gler ou qu'il quitte la commune, il lui demande s'il est possible de mettre en recouvrement la somme correspondante aupr�s du propri�taire du logement.
Transmise au Minist�re de l'�cologie, du d�veloppement durable et de l'�nergie