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Gel des cr�dits de la CNDS
�velyne Didier
(Meurthe-et-Moselle - CRC) publiée dans le JO Sénat du
Mme Evelyne Didier attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'int�rieur et de l'am�nagement du territoire, sur la situation financi�re alarmante dans laquelle se trouve actuellement la Commission nationale de d�ontologie de la s�curit� (CNDS). Cr��e par la loi n� 2000-494 du 6 juin 2000, modifi�e par la loi n� 2003-239 du 18 mars 2003, la CNDS, autorit� administrative ind�pendante, est charg�e de � veiller au respect de la d�ontologie par les personnes exer�ant des activit�s de s�curit� sur le territoire de la R�publique �. En quatre ans, le nombre de saisines n'a cess� d'augmenter et continue aujourd'hui encore de s'accro�tre. Or, le gel de 100 000 euros qu'elle s'est vu imposer, soit pr�s du cinqui�me de son budget qui �tait de 545 004 euros en 2005, la place dans une situation de paralysie. Ces difficult�s budg�taires ne lui permettent plus d'assurer les d�penses courantes et compromettent le bon d�roulement des auditions n�cessitant parfois des d�placements co�teux : autant de dossiers qui sont report�s en 2006, bien que certains cas ne peuvent attendre. C'est pourquoi elle lui demande de lui indiquer les dispositions qu'il compte mettre en oeuvre afin que la CNDS puisse mener � bien ses missions et fonctionner sans retards pr�judiciables.
Transmise au Premier ministre
R�ponse du Premier ministre
L'honorable parlementaire appelle l'attention de monsieur le Premier ministre sur les cr�dits de fonctionnement de la Commission nationale de d�ontologie de la s�curit�. Rappelant que les contraintes habituelles de gestion en fin d'exercice dans un contexte de ma�trise et de discipline budg�taire s'imposent � tous les services de l'Etat quels qu'ils soient, monsieur le Premier ministre souhaite, n�anmoins, lui indiquer que les mesures de r�serve de cr�dits de la loi de finances rectificative pour 2005 qui ont affect� le CNDS en cours d'exercice ont pu �tre lev�es. Le CNDS a pu b�n�ficier des moyens de son fonctionnement sans pour autant consommer l'int�gralit� des cr�dits mis � sa disposition.