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La réforme de la taxe professionnelle
La Loi de finances pour 2010 supprime la taxe professionnelle. Cette réforme entre en vigueur en 2010 pour les entreprises, étant redevables de ces nouveaux impôts dès cette année, et en 2011 pour les collectivités.
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La Loi de finances pour 2010 (n°2009-1673 du 30 décembre 2009) en son article 2, 4.1 supprime la taxe professionnelle.
En ses lieu et place sont instituées d’une part, la contribution économique territoriale (CET) composée de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et la cotisation foncière des entreprises (CFE), et d’autre part l’imposition sur les entreprises de réseaux (IFER).
Cette réforme entre en vigueur en 2010 pour les entreprises, étant redevables de ces nouveaux impôts dès cette année, et en 2011 pour les collectivités et les établissements publics de coopération intercommunale.
En cette année de transition qu’est l’année 2010, l’Etat va donc percevoir le produit des nouveaux impôts et une compensation relais sera versée aux collectivités et aux EPCI en contrepartie de la perte de recette résultant de la suppression de la taxe professionnelle (article 1640 B du code général des impôts).
Cette compensation relais permettant la transition correspond au produit de la taxe professionnelle pour l’année 2010 reconstituée.
1/ En application de l’article 1640 B du code général des impôts, le montant de la compensation relais est égal au plus élevé des deux montant suivants :
« - le produit de la taxe professionnelle qui résulterait pour cette collectivité territoriale ou cet établissement public de l'application, au titre de l'année 2010, des dispositions relatives à cette taxe dans leur version en vigueur au 31 décembre 2009. Toutefois, pour le calcul de ce produit, d'une part, il est fait application des délibérations applicables en 2009 relatives aux bases de taxe professionnelle, d'autre part, le taux retenu est le taux de taxe professionnelle de la collectivité territoriale ou de l'établissement public pour les impositions au titre de l'année 2009 dans la limite du taux voté pour les impositions au titre de l'année 2008 majoré de 1 % ;
- le produit de la taxe professionnelle de la collectivité territoriale ou de l'établissement public au titre de l'année 2009. »
Il ressort de ces dispositions que la compensation relais correspond soit au produit de la taxe professionnelle versée au titre de l’année 2009, soit au produit d’une taxe professionnelle reconstituée pour l’année 2010.
Il ressort du Bulletin Officiel des impôts n°76 du 12 août 2010 « que les bases théoriques de taxe professionnelle de 2010 s’entendent des bases d’imposition qui auraient été imposées en l’absence de réforme de la taxe professionnelle. « … » Pour la détermination des bases imposables, il est rappelé qu’il convient de retenir les délibérations applicables aux bases de taxe professionnelle en 2009. »
Le législateur a donc prévu que cette taxe professionnelle pour 2010 reconstituée soit calculée uniquement à partir des délibérations prises par les collectivités au cours de l’année 2009.
Ce calcul est assez logique puisqu’en 2010 la taxe professionnelle n’existe plus ; sa base imposable ne peut donc plus être fixée.
2/ Cependant, il existe une difficulté : que se passe-t-il lorsque la première année de versement de la taxe professionnelle devait être réalisée en 2010 au profit de la collectivité ou de l’EPCI en raison par exemple, de l’installation d’une nouvelle entreprise sur le territoire communal ou de la construction d’un parc éolien ?
La question d’une perte financière, et a fortiori d’une perte d’autonomie, est donc posée.
Nous sommes en présence d’une compensation de la taxe professionnelle.
Ainsi, le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 29 décembre 2009 N°2009-599 DC Loi de Finances pour 2010 a considéré que le calcul de cette compensation, même s’il était susceptible de réduire les finances des collectivités, ne portait pas atteinte à la Constitution :
« 27. Considérant que les requérants soutiennent que le dispositif retenu porte atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales et à la libre disposition par ces dernières de leurs ressources propres ; qu'il se traduirait par un manque à gagner pour ces collectivités ; qu'il instituerait des inégalités entre les collectivités selon qu'elles ont augmenté ou non leur taux de taxe professionnelle en 2009 ; qu'il conduirait à ne pas tenir compte des taux de taxe professionnelle votés en 2009 ; qu'enfin, il les priverait de la possibilité de prévoir leurs ressources pour l'année 2010 ;
28. Considérant que l'article 72-2 de la Constitution dispose : " Les collectivités territoriales bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement dans les conditions fixées par la loi. - Elles peuvent recevoir tout ou partie du produit des impositions de toutes natures. La loi peut les autoriser à en fixer l'assiette et le taux dans les limites qu'elle détermine. - Les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l'ensemble de leurs ressources. La loi organique fixe les conditions dans lesquelles cette règle est mise en œuvre " ; qu'en outre, le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes pourvu que la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet
de la loi qui l'établit;
29. Considérant que le mode de calcul tant de la " compensation relais " que de l'augmentation éventuelle de celle-ci au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre, mis en œuvre au titre de la seule année 2010, permet qu'il soit fondé sur les délibérations prises par les collectivités territoriales au cours de l'année 2009 ; qu'en raison du caractère transitoire de cette mesure, consécutive à la suppression de la taxe professionnelle, la loi déférée a pu poser la règle selon laquelle le taux de la taxe professionnelle voté en 2009 ne serait pris en compte que dans la limite du taux applicable en 2008 majoré de 1 %, afin de faire obstacle à une augmentation supérieure du taux de cette taxe qui n'aurait été motivée que par l'annonce de la suppression de la taxe professionnelle ;
30. Considérant qu'il suit de là que les dispositions retenues par l'article 1640 B du code général des impôts pour calculer le montant de la " compensation relais " versée par l'État aux collectivités territoriales en 2010 ne portent pas une atteinte inconstitutionnelle au principe de libre administration et de libre disposition de leurs ressources propres par les collectivités territoriales et n'instituent pas entre elles une inégalité de traitement qui ne serait pas fondée sur un motif d'intérêt général ; qu'elles n'ont pas non plus pour effet de les priver de la possibilité de prévoir le montant de leurs ressources au cours de l'année 2010 ; »
Il ressort de cette décision et de la doctrine fiscale que la compensation relais est déterminée à partir des bases de la taxe professionnelle de 2009 ; le législateur n’a donc pas prévu les situations intermédiaires qui vont pourtant représenter un manque à gagner pour certaines collectivités.
Au regard des difficultés et des incertitudes sur cette compensation relais, la Loi de finances pour 2010 en son article 78 point 1.4 prévoit que la compensation relais sera corrigée par des rôles qui seront émis jusqu’au 30 juin 2011.
Par ailleurs, la Loi de finances pour 2011 (n°2010-1657 du 29 décembre 2010) a ajouté que dans le délai de reprise prévu par l’article L. 174 du livre des procédure fiscales, les services fiscaux pourront encore actualiser cette compensation relais.
En application des dispositions de l’article L. 174 du livre des procédures fiscales, les omissions ou les erreurs peuvent être réparées par l’administration jusqu’à l’expiration de la 3ème année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due.
Dans ce délai de reprise, une collectivité peut donc se rapprocher de l’administration fiscale si elle considère que les bases de la compensation relais qui lui ont été appliquées sont entachées d’une erreur.
Les collectivités et EPCI vont devoir attendre les différentes corrections qui leur seront notifiées à l’appui de l’émission de rôles supplémentaires.
Dans cet intervalle, il sera intéressant de surveiller la doctrine de Bercy sur la compensation relais mais également les avis qui seraient susceptible d’être rendus par le Conseil d’Etat pour éclairer les zones d’ombre encore existantes afin d’assurer sereinement une transition financière aux collectivités et EPCI.
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MEUNIER Anne
Avocat - Poitiers (86) Cabinet
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