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Code de justice administrative
Livre V : Le référé
Titre V : Dispositions diverses et particulières à certains contentieux
Chapitre V : Dispositions diverses
Article L555-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°2000-597 du 30 juin 2000 - art. 1 JORF 1er juillet 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Sans préjudice des dispositions du titre II du livre V du présent code, le président de la cour administrative d'appel ou le magistrat qu'il désigne à cet effet est compétent pour statuer sur les appels formés devant les cours administratives d'appel contre les décisions rendues par le juge des référés.
Modifié par LOI n° 2010-788
du 12 juillet 2010 - art. 211 (V)
La levée du caractère suspensif d'une opposition à un titre exécutoire pris en application de certaines mesures de consignation prévues par le code de l'environnement est décidée par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue, statuant en référé. Elle est régie, selon le cas, par le II de l'article L. 162-14et l'article L. 541-3 dudit code.