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Édition N° 122 du 24/03/1994
Interrogations sur l'application des dispositions fiscales par Mohamed HDID* EN complétant l'article 12.7 de la loi sur l'I.S., la Loi de Finances 1994 exonère de la retenue à la source de 10% les intérêts perçus pour les personnes non-résidentes au titre des prêts que le ministre des Finances considère comme étant des prêts concessionnels compte tenu de leur taux d'intérêt et de leur durée de remboursement jugés avantageux par rapport à ceux en vigueur sur le marché international des capitaux. Toutefois, en instituant cette exonération sur les intérêts des prêts étrangers, le législateur accorde à l'Administration (Ministère des Finances) un pouvoir discrétionnaire d'appréciation pour en fixer l'étendue, et ce d'autant plus que la procédure "d'agrément" des prêts éligibles à l'exonération n'est pas précisée par la loi. L'on se demande, par ailleurs, si les prêts concernés sont ceux obtenus à partir du 1er janvier 1994 ou si l'exonération couvre également les intérêts courus à partir de cette date et se rapportant à des prêts anciennement contractés. A notre avis, le fait que le contrat de prêt s'analyse comme étant un contrat à exécution successive milite pour appliquer l'exonération à tous les intérêts courus à partir du 1er janvier 1994, et ce, chaque fois que les conditions du prêt répondent à celles exigées par la loi et arrêtées par le ministre des Finances. Amortissement dégressifs: La date d'acquisition et la date de mise en fonction La Loi de Finances 1994, en complétant la loi régissant l'impôt sur les sociétés par un article 7ter, prévoit sur option irrévocable la possibilité pour les sociétés de pratiquer des amortissements "dégressifs" sur les biens d'équipement, à l'exclusion des véhicules de transport de personnes que la Loi de Finances 1992 avait soumis à un taux d'amortissement minimum de 20% et des immeubles quelle que soit leur affectation. La Loi précise que ce mode d'amortissement concerne les biens acquis à partir du 1er janvier 1994 et doit être appliqué, chaque fois que l'entreprise y opte, à partir de la 1ère année d'acquisition. Si l'expression "biens acquis à partir du 1er janvier 1994", devait être entendue au sens juridique de transfert de propriété, les biens acquis antérieurement à cette date et mis en service en 1994 seraient exclus du bénéfice de ce mode d'amortissement. Par ailleurs et a priori, la définition donnée par la Loi de Finances à ce mode d'amortissement rejoint celle réservée par la pratique comptable à la notion d'amortissement dégressif, à savoir: - le taux d'amortissement est déterminé en appliquant au taux d'amortissement normal les coefficients fixés par la loi; - la base de calcul de l'amortissement est constituée pour la 1ère année par le coût d'acquisition et par la valeur résiduelle pour les années suivantes. Toutefois, bien que le texte ne le précise pas et contrairement à la législation française, il convient, lorsque l'annuité dégressive d'amortissement, calculée à partir de la valeur résiduelle, pour un exercice donné, devient inférieure à l'annuité correspondant au quotient de ladite valeur résiduelle par le nombre d'années d'utilisation restant à courir, que la société pratique un amortissement correspondant à cette dernière annuité. Profit de cession de valeurs mobilières réalisées par les sociétés étrangères Le projet de Loi de Finances 1994 a tenté de soumettre les sociétés étrangères à une imposition à la source de 5% au titre des revenus qu'elles réalisent à l'occasion de la cession de valeurs mobilières qu'elles possèdent au Maroc. Cette mesure considérée comme se traduisant par un allégement fiscal a été mise en application par le décret publié le 1er janvier 1994. Toutefois, la proposition faite par le gouvernement dans le cadre du projet présenté au Parlement n'a pas été retenue, et pour éviter toute confusion quant au régime d'imposition de ces gains, la version définitive de la Loi de Finances 1994 les a expressément exonérés de l'impôt sur les sociétés. Ainsi, l'article 4.I de la loi sur l'I.S. a été complété à partir du 1er janvier 1994 par un 4ème alinéa qui exonère de cet impôt "les profits sur les cessions de valeurs mobilières réalisées par les sociétés étrangères". Cette disposition, qui risque de confirmer l'imposition des profits réalisés antérieurement, entre en vigueur à partir du 1er janvier 1994 et remet donc en cause les dispositions du décret qui avait prévu une retenue à la source de 5%. Les profits résultant d'opérations de cession de valeurs mobilières réalisées par les sociétés étrangères à partir du 1er janvier 1994 sont donc exonérés de toute imposition au Maroc au titre de l'impôt sur les sociétés. * Expert-comptable mémorialiste consultant au Cabinet A. SAAIDI et Associés. Amortissement, cotisation minimale : Les réponses de la Direction des Impôts à l'AMDEC Lire vite IS et IGR: Les derniers délais © 2010 l′économiste.Tous droits réservés.
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