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Les conditions de validité d'une donation
Publié le 04/05/2012
La donation est une catégorie de libéralité, autrement dit un acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d'une autre personne. Donation: conditions de validité communes à toutes les libéralités, et conditions spécifiques aux donations
Un donateur va, par le biais d'un contrat, se dépouiller actuellement et irrévocablement d'une chose donnée en faveur d'un donataire, qui l'accepte.
Cet acte juridique présente des conditions de validité précises. Certaines sont communes à toutes les libéralités; d'autres lui sont, en revanche, spécifiques.
1. Les conditions de validité communes à toutes les libéralités:
© Pei Ling Hoo - Fotolia.com
Une donation nécessite un consentement à la fois du donateur et du donataire.
- Quant au donateur, la loi prévoit, d'une part, qu'"il faut être sain d'esprit" pour faire une donation entre vifs. C'est à la personne qui invoque une insanité d'esprit qu'incombe la charge de la preuve. Néanmoins, lorsque l'insanité d'esprit du donateur est habituelle, c'est à celui qui se prévaut de la validité de la donation de prouver que l'acte a été passé dans un intervalle de lucidité.
D'autre part, la donation est nulle si le consentement du donateur a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence. Le vice du consentement le plus fréquent reste le dol, c'est-à-dire, l'utilisation de manœuvres frauduleuses pour tromper le donateur (éloignement ou dénigrement des héritiers, par exemple).
L'insanité d'esprit ou la présence d'un vice du consentement sont sanctionnés par la nullité de l'acte, qui pourra être invoqué dans un délai de cinq ans à compter de la date de découverte du vice ou de l'insanité d'esprit.
- Quant au donataire, il faut qu'il soit au moins conçu au jour de la donation. Pour qu'elle soit efficace, il faut en outre que l'enfant naisse viable.
En matière de capacité, le principe qui veut que la capacité soit la règle et l'incapacité l'exception, s'applique. Néanmoins, des incapacités ont été spécifiquement prévues en la matière.
- Des incapacités de disposer ont été prévues par la loi. Ainsi, un mineur non émancipé ne peut consentir une donation. Un majeur sous tutelle devra, lui, être autorisé expressément par le juge des tutelles ou le conseil de famille. Un majeur sous curatelle pourra valablement consentir des donations avec l'assistance de son curateur. Placé sous sauvegarde de justice, un majeur pourra librement donner entre vifs.
- Des incapacités de recevoir ont également été précisées par la loi. Elles concernent essentiellement les personnes morales comme les associations. Les donations ne sont ainsi ouvertes qu'à certaines associations reconnues d'utilité publiques, cultuelles…etc.
NB: De manière générale, des incapacités ont également été prévues lorsqu'une présomption de captation existe, comme dans le cas des établissements accueillant des personnes en situation de faiblesse, des personnels soignants….etc.
2. Les conditions de validité spécifiques aux donations :
Une donation ne peut porter que sur les biens présents du donateur. Sera donc nulle, l'opération par laquelle une personne donne tout ou partie des biens composant sa succession. Sont, en revanche, valables, les donations dites à terme, c'est-à-dire, qui seront effectives au décès du donateur.
Celle-ci répond à un principe particulier dit "principe d'irrévocabilité spéciale". Ainsi, une donation ne peut être révoquée que dans trois cas spécifiquement prévus: en cas d'inexécution des charges imposées au donataire, en cas d'ingratitude du donataire (attentat à la vie du donateur, sévices, délits, injures graves….etc.) et enfin, en cas de survenance d'enfant (le donateur n'avait aucun descendant vivant à la date de la donation et a ensuite un enfant). Une révocation pour l'un de ses motifs aura un effet rétroactif, tant dans les rapports entre les parties, qu'avec les tiers.
Pour qu'il y ait donation, il faut une acceptation expresse du donataire. Le plus souvent, cette acceptation figurera dans l'acte de donation mais peut également résulter d'un acte postérieur à celle-ci. En tout état de cause, elle devra intervenir du vivant du donateur. C'est, enfin, l'acceptation qui constitue le fait générateur des droits de donation.
Dans le but notamment de protéger le donateur contre un acte qui le dépouille irrévocablement, le contrat de donation doit être obligatoirement notarié et signé par les parties (la représentation est néanmoins possible). Cependant, en pratique, certaines donations échappent à ce formalisme, comme par exemple, les dons manuels (remise d'argent ou d'un bien meuble entre les mains du donataire).
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L'auteur de l'article
DAUPTAIN François
Avocat - Meaux (77) Cabinet
TOURAUT & Associés
Site de l'auteur
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