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Le recours à un huissier de justice
Récemment, j’ai eu des problèmes de voisinage, on m’a conseillé de voir un huissier de justice pour faire un constat. Je voudrais savoir exactement dans quelles circonstances on peut avoir recours à ces professionnels ?
Le dahir n° 1-06-23 du 15 moharrem 1427 portant promulgation de la loi n° 81-03 sur l’organisation de la profession d’huissier de justice est venu avec une profession libérale nouvelle à savoir celle des huissiers de justice.L’huissier de justice est un auxiliaire de justice qui exerce une profession
libérale, il doit avoir une licence en droit ou un diplôme équivalent. Il ne peut pas cumuler cette fonction avec l’exercice de toute autre fonction ou charge publique, avec toute activité commerciale ou industrielle ou réputée telle par la loi, ainsi qu’avec les professions d’avocat, de notaire, d’adoul, d’expert, de traducteur, d’agent d’affaires, de courtier ou de conseiller juridique ou fiscal, et avec tout emploi rémunéré qui n’entre pas dans ses missions à l’exception des activités scientifiques.L’huissier de justice est investi des pouvoirs légaux pour procéder essentiellement à deux fonctions, ou deux actes à savoir : les notifications et les procédures d’exécution des décisions judiciaires.
En effet, l’huissier de justice est chargé par l’article 15 de la loi suscitée, de notification des jugements, d’arrêts et d’ordonnances ou tout simplement de toute lettre adressée à des tiers, personne physique ou morale, publique ou privée.Il veille également à l’exécution des ordonnances, jugements et arrêts ainsi que tous les actes et titres ayant force exécutoire, à charge d’en référer à la justice en cas de difficultés, et ce, à l’exception des procédures d’exécution relatives à l’évacuation des locaux, aux ventes immobilières et à la vente des navires, des aéronefs et des fonds de commerce.
Ainsi, il est chargé de remettre les convocations en justice, dans les conditions prévues par le code de procédure civile et autres dispositions législatives particulières, ainsi que de délivrer les citations à comparaître prévues par le code de procédure pénale.Il peut procéder au recouvrement de toutes les sommes objet de condamnation ou les sommes dues, en vertu d’un acte exécutoire et, le cas échéant, aux ventes aux enchères publiques des effets mobiliers corporels.L’huissier procède à la notification des mises en demeure à la demande de l’intéressé directement sauf si la loi prévoit des modalités différentes de notification, par exemple une contestation que le salarié peut adresser à son employeur concernant leur relation de travail, ou une mise en demeure adressée par le bailleur à son locataire, et ce, sans l’obligation de le faire ni par avocat ni par le truchement du tribunal.
Il peut être commis par la justice pour effectuer des constatations purement matérielles exclusives de tous avis. Il peut également procéder à des constatations de même nature, directement, à la requête des intéressés.Pour cette dernière, il peut être sollicité par exemple par un copropriétaire pour constater des dégâts ou des nuisances dans la copropriété, qui émanent des voisins, ou par un salarié que l’employeur a empêché de reprendre son travail.Il faut noter que l’huissier de justice prête serment devant le tribunal de première instance du ressort où est domicilié son cabinet. Et ce qu’il dit ou consigne dans un PV fait foi jusqu’à preuve du contraire.
Mohamed Jamal Maatouk. La Vie écowww.lavieeco.com 2013-06-17
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