Décret n° 2012-985 du 23 août 2012 substituant la dénomination « agent judiciaire de l'Etat » à la dénomination « agent judiciaire du Trésor »
NOR 
EFIX1224492D
JO du 24/08/2012 texte : 0196;
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(Art. 5 : Modification des art. 1er et 3 du décret n° 98-975 du 2 novembre 1998)