Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l'administration (dispositions réglementaires)
NOR 
PRMX1604380D
JO du 18/03/2016 texte : 0066;
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(Art. 3 (IV) et et 6 (VII) : Dispositions de coordination - Modification des art. R. 6113-43 et R. 1322-18)