Décision n° 2012-4621 AN du 20 juillet 2012
NOR 
CSCX1230130S
JO du 22/07/2012 texte : 0169;
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(
Elections législatives des 10 et 17 juin 2012 - Seine-et-Marne (10e circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)