Arrêté du 18 juillet 2014 portant création des commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des corps des personnels techniques et spécialisés du ministère de l'intérieur
NOR 
INTA1411726A
JO du 20/07/2014 texte : 0166;
15
Rectif. : JO 30/08/2014 texte 
200;20
(Dispositions applicables à compter du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique - Abrogation de l'arrêté du 23 août 1990 portant création d'une commission administrative paritaire et de l'arrêté du 15 février 2000 portant création d'une commission administrative paritaire)