Délibération n° 2016-019 du 28 janvier 2016 portant autorisation unique de transferts de données à caractère personnel hors Espace économique européen encadrés par les règles internes d'entreprise (BCR) « responsable de traitement » du groupe Rabobank (BCR-019)
NOR 
CNIL1603258X
JO du 07/02/2016 texte : 0032;
38