Arrêté du 16 décembre 2010 portant habilitation d'un organisme en application du décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression
NOR 
DEVP1031324A
JO du 05/01/2011 texte : 0003;
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(Association pour la sécurité des appareils à pression (ASAP) - Dispositions applicables jusqu'au 31 mars 2014)