LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012
NOR 
BCRX1125684L
JO du 29/12/2011 texte : 0301;
1
(Art. 130 : 
Remise d'un rapport, au plus tard le 30 avril 2012, sur l'enseignement agricole technique)