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Accepter, contester ou renoncer à une succession
La succession d’une personne s’ouvre à sa mort ou lorsque son absence prolongée ne permet pas de déterminer si elle est vivante ou morte. Par le seul effet de l’ouverture de la succession, tous les biens du défunt sont transmis à ses héritiers. Ceci n’implique cependant pas que les héritiers soient obligés d’accepter la succession.
Les héritiers bénéficient de différentes options à l’égard d’une succession à laquelle ils sont appelés. Ils peuvent en effet :
accepter la succession sous bénéfice d’inventaire ;
accepter la succession purement et simplement ;
renoncer à la succession ;
contester une succession.
Personnes concernées
Pour la renonciation à la succession : tout héritier de la personne défunte.
Pour la contestation de la succession : tout héritier légal réservataire ou non.
Modalités pratiques
Acceptation d’une succession sous bénéfice d’inventaire
Cette option concerne l’héritier hésitant, qui ne sait pas encore s’il doit accepter la succession ou s’il doit y renoncer. Il est en effet possible que le passif d’une succession soit plus important que l’actif, de sorte que l’héritier a tout intérêt à ne pas accepter la succession au risque de devoir régler à titre personnel les dettes du défunt.
Il se peut en outre que l’héritier ne dispose pas encore de tous les éléments (comptabilité du défunt permettant d’évaluer le patrimoine et les dettes) lui permettant de prendre sa décision en connaissance de cause.
L’avantage pour les héritiers acceptant une succession sous bénéfice d'inventaire est qu’ils ne sont tenus du paiement des dettes de la succession que jusqu’à concurrence de la valeur des biens qu'ils ont recueillis.
L’acceptation sous bénéfice d’inventaire est réalisée par les héritiers au moyen d’une déclaration au greffe du tribunal d'arrondissement (de Luxembourg ou de Diekirch) dans le ressort duquel la succession s'est ouverte. Une telle inscription n’est pas nécessaire quand les héritiers sont des mineurs ou majeurs incapables. Ces héritiers doivent cependant faire une déclaration au greffe dès que l’incapacité a cessé ou qu’ils deviennent majeurs afin de ne pas perdre l’avantage de l’acceptation sous bénéfice d’inventaire.
Le délai pour exercer l’option est de de 3 mois et 40 jours à compter du jour du décès du défunt (3 mois pour l'établissement de l'inventaire et 40 jours pour la réflexion).
Acceptation d’une succession
L’acceptation peut être expresse. Elle doit alors être écrite (simple lettre ou acte authentique) et adressé à un héritier, à un créancier ou à une autorité (Administration de l’enregistrement et des domaines ou l’Administration des contributions directes).
L’acceptation peut également être tacite quand l’héritier accomplit les actes de disposition (vendre ou échanger un bien) conservatoires (sauvegarder l'état ou la valeur des biens) ou d'administration ou de jouissance (gérer l'entreprise ou la location d'un immeuble) portant sur les biens de la succession.
Renonciation à une succession
Il y a renonciation à une succession lorsqu’un héritier abandonne, sans contrepartie, tous ses droits successoraux à l’ensemble de ses cohéritiers.
Pour être valable, la renonciation doit se faire au greffe du tribunal d’arrondissement dans le ressort duquel la succession s’est ouverte (identique à l’acceptation sous bénéfice d’inventaire).
En cas de renonciation, l’héritier n’a plus de droits sur la succession, ni d’obligations vis-à-vis des créanciers du défunt. Sa part revient aux autres héritiers.
Contestation d'une succession
Certaines personnes sont protégées par la loi et ont droit à une part déterminée de l’héritage dont elles ne peuvent pas être privées. Cette part est appelée réserve héréditaire et dépend du nombre d'enfants laissés par le défunt. Par exemple, si le défunt a 2 enfants, la réserve héréditaire est de 2/3 pour les 2 enfants. Le 1/3 restant des biens constitue la quotité disponible et elle peut être librement utilisée par le défunt.
Lorsqu’un héritier réservataire a été privé, en tout ou en partie, de sa réserve suite aux dispositions testamentaires du défunt ou aux donations effectuées avant son décès, l’héritier peut contester la succession par voie judiciaire auprès des tribunaux civils. L’assistance d’un avocat est dès lors obligatoire.
A cet égard, 2 opérations sont à effectuer :
faire un rapport des libéralités pour constituer le patrimoine exact du défunt, tel qu’il existait avant que ce dernier n'attribue des biens de la succession à des héritiers ou à des tiers ;
demander la réduction de ces libéralités dans la mesure et dans la proportion où ces libéralités ont dépassé la quotité disponible.
L’action judiciaire doit être dirigée contre l’intégralité des bénéficiaires des libéralités accordées par le défunt. Le délai d’une telle procédure varie entre une année et une année et demie. Quand les héritiers réservataires obtiennent gain de cause, les libéralités seront réduites en conséquence.
Si après le décès du défunt les héritiers réservataires ne réclament pas leur réserve, les libéralités restent valables.
Il peut également arriver que les héritiers contestent la régularité d’un testament qui ne remplit pas les conditions légales de validité. Dans la plupart des cas, les héritiers mettent en cause la santé mentale du testateur au moment de la rédaction du testament. Les héritiers peuvent contester un testament auprès du tribunal d’arrondissement du lieu d’ouverture de la succession avec l’assistance d’un avocat.
Organismes de contact
Administration de l'enregistrement et des domaines
1-3, Avenue Guillaume
L-1651 - Luxembourg
Adresse Postale : B.P. 31 L-2010
Tél. : (+352) 44 90 51
Fax : (+352) 45 42 98
E-mail : firstname.lastname@example.org
Administration des contributions directes
Barreau de Luxembourg et de Diekirch
Allée Scheffer, 45
L-2520 - Luxembourg (Limpertsberg)
Adresse Postale : B.P. 361 L-2013 Luxembourg
Tél. : (+352) 46 72 72-1
E-mail : firstname.lastname@example.org
Tribunal d'arrondissement
Tribunal d’arrondissement de Diekirch
place Guillaume
L-9237 - Diekirch
Adresse Postale : B.P. 164 L-9202 Diekirch
Fax : (+352) 80 71 19 ou (+352) 80 24 84
Tribunal d'arrondissement de Luxembourg
Cité Judiciaire - Plateau du Saint-Esprit
Adresse Postale : B.P. 15
Fax : (+352) 47 59 81-421
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