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aéronefs des pays tiers: la Commission envoie un avis motivé à la
Pologne et poursuit quatre États membres devant la Cour
Evaluation de la sécurité des
Bruxelles, le 27 juin 2007
La Commission européenne a décidé
aujourd'hui d'envoyer un avis motivé à la Pologne et de renvoyer les
affaires de la Grèce, de l'Irlande, de l'Italie et du Luxembourg devant la
Cour de justice européenne pour ne pas avoir communiqué leurs mesures
nationales de mise en œuvre destinées à transposer la directive
concernant la sécurité des aéronefs des pays tiers empruntant les
communautaires[1].
Cette directive donnait la possibilité aux États membres de mettre ses
dispositions en œuvre avant le 30 avril 2006, date après laquelle
chacun était tenu d'informer la Commission des dispositions
législatives, réglementaires et administratives prises au niveau
national pour se conformer à la directive.
Pour garantir le même niveau élevé de sécurité dans
l'aviation civile en Europe, la directive harmonise les règles et
procédures d'inspection au sol des appareils de pays tiers atterrissant
dans des aéroports situés dans les États membres. Elle
prévoit la possibilité pour un État membre de prendre des mesures
contre des appareils dont les inspections font apparaître le manque de
sécurité et/ou leurs exploitants. La directive comporte aussi des
règles harmonisées pour la collecte, l'échange, la protection et
la diffusion d'informations recueillies au cours de ces inspections.
En envoyant un avis motivé à la Pologne, la Commission a
entamé la deuxième étape de la procédure d'infraction. Si la
Commission ne reçoit pas de l'État membre concerné une
réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, elle peut introduire
un recours officiel auprès de la Cour de justice européenne, comme
elle l'a décidé pour ce qui concerne la Grèce, l'Irlande,
l'Italie et le Luxembourg.
Ouvrir une procédure d'infraction devant la Cour de justice peut aboutir
à constater le manquement d'un État membre à une obligation au
titre du traité CE et, si les infractions persistent, à condamner
l'État membre au paiement d'une somme forfaitaire ou d'une amende.
[1] Directive 2004/36/CE du
21 avril 2004 (JO L 143 du 30.4.2004, p. 46.)