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Escroquerie
Vol, vandalisme, escroquerie
Abus de confiance
03.08.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) et Ministère en charge de la justice
L'escroquerie peut se comprendre comme le fait d'obtenir un bien ou de l'argent, par des manœuvres fondées sur le mensonge et la manipulation.
Éléments constitutifs de l'infraction
Peine encourue par l'escroc
Recours de la victime
Pour qu'il y ait escroquerie, il faut que l'escroc ait l'intention coupable de se faire remettre quelque chose en utilisant la tromperie.
La tromperie peut notamment porter : sur le nom (usage d'une fausse identité),
sur la qualité (en prétendant être propriétaire ou exercer telle ou telle fonction ou profession, par exemple),
sur une manœuvre frauduleuse (acte matériel donnant un "air de vérité" au mensonge : lettre à en-tête d'une société fantôme).
À noter : faire semblant d'être disposé à payer un bien ou un service afin d'en bénéficier sans rien dépenser au final n'est pas qualifié d'escroquerie, mais de filouterie.
L'escroquerie est passible de 5 ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende.
Les peines peuvent être aggravées en fonction des circonstances, par exemple : utilisation de l'identité d'un agent public,
appel à la générosité publique,
abus de faiblesse sur une personne vulnérable.
Il convient de déposer plainte afin d'engager un procès pénal pour obtenir réparation du préjudice.
Pour cela, la victime dispose d'un délai de 3 ans à dater du jour où le bien a été remis à l'escroc (ou à compter du dernier versement, si la remise s'est échelonnée dans le temps).
Il convient également de limiter les conséquences immédiates de l'escroquerie en bloquant, si possible, les moyens de paiement utilisés dans le cadre des transactions avec l'escroc : blocage de carte bancaire, opposition aux chèques, suspension des virements ou prélèvements. Le préjudice doit ensuite être évalué en tenant compte :
de la valeur du ou des biens escroqués (ou de la valeur du ou des biens en remplacement),
des intérêts de retard,
des frais engagés en raison des conséquences de l'escroquerie,
du préjudice moral,
des frais engagés pour le procès.
À noter : la victime peut aussi utiliser, en complément de ses démarches, le téléservice de signalement (en cas d'escroquerie sur internet ou par courriel) ou contacter Info Escroqueries par téléphone (en cas d'escroquerie hors internet). Haut
Site PHAROS pour signaler les contenus illicites de l'internet
Téléservice
Info Escroqueries
Pour signaler une escroquerie hors internet
Pour se renseigner sur les escroqueries ou pour signaler un site internet ou un courriel d'escroqueries, un vol de coordonnées bancaires ou une tentative de hameçonnage
Par téléphone : 0811 02 02 17 (prix d'un appel local depuis un poste fixe ; ajouter 0.06 €/minute depuis un téléphone mobile)
Code pénal : articles 313-1 à 313-3
Code pénal : articles 313-5 à 313-6-2
Questions ? Réponses !
Qu'appelle-t-on filouterie ?
Escroqueries, n'en payez pas le prix
Ministère en charge de l'intérieur