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Comment le Conseil protège-t-il la Constitution ?
le 2 01 2014
Le conseil constitutionnel
A quoi sert le Conseil constitutionnel ? | Comment est composé le Conseil constitutionnel ? | Quel est le statut des membres du Conseil constitutionnel ? | Comment le Conseil protège-t-il la Constitution ? | Qu’est-ce que la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ? | Qui peut saisir le Conseil constitutionnel ? | Le Conseil constitutionnel et les autres institutions indépendantes : toutes les autres questions
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Sur la toile publique
Le Conseil protège la Constitution par l’exercice du contrôle de constitutionnalitéConstitutionnalitéQualité de ce qui est conforme à la Constitution qui consiste à vérifier la conformité des lois et traités internationaux au bloc de constitutionnalitéBloc de constitutionnalitéEnsemble des principes et dispositions que doivent respecter les lois. Il comprend : les articles de la Constitution de 1958 mais aussi la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 et le Préambule de la constitution de 1946..
– Le contenu du bloc de constitutionnalité, qui est l’ensemble des principes et dispositions que le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. doit respecter dans l’exercice de son pouvoir législatif, a progressivement été établi par le Conseil constitutionnel.
À l’origine, le Conseil vérifiait seulement que les lois étaient conformes aux articles de la Constitution.
Dans sa décision du 16 juillet 1971, le Conseil a étendu le bloc de constitutionnalité aux droits et libertés énoncés par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC) de 1789 et par le préambule de la Constitution de 1946 : la DDHC énonce tous les grands principes qui fondent les démocraties libérales (ex : la liberté, la sûreté, la liberté d’expression, l’égalité devant la loi) ; le préambule de la Constitution de 1946 évoque les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (ex : la liberté d’association) et les principes économiques et sociaux (ex : le droit à la santé, le droit à l’instruction, la solidarité nationale).
Le bloc de constitutionnalité a par ailleurs été complété par le constituant qui a adossé à la Constitution la Charte de l’environnement lors de la révision constitutionnelle du 1er mars 2005. Cette charte introduit de nouveaux principes de portée constitutionnelle ayant trait à la défense de l’environnement, au principe de précautionPrincipe de précautionPrincipe selon lequel l’absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l’adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque dans les domaines de l’environnement, de la santé ou de l’alimentation. ou au droit d’information des citoyens sur les conséquences environnementales des politiques publiques.
– Le contrôle de constitutionnalité est obligatoire pour les lois organiques, les règlements des assemblées et les propositions de lois prévues à l’article 11 de la Constitution (droit d’initiative citoyenne). Pour les lois ordinaires et les traités internationaux, le contrôle n’est pas systématique, le Conseil constitutionnel doit être saisi.
Dans les deux cas, il s’effectue a priori, c’est-à-dire avant l’entrée en vigueur de la loi. Lorsqu’il estime qu’une loi n’est pas conforme à l’un des principes du bloc de constitutionnalité, le Conseil peut censurer cette loi en totalité ou en partie. Il peut aussi ne pas la censurer mais émettre des réserves d’interprétations, c’est-à-dire déclarer conforme la loi sous réserve d’une certaine interprétation.
– Depuis la révision de juillet 2008, le Conseil peut contrôler la conformité d’une disposition de loi déjà entrée en vigueur et éventuellement l’abroger, s’il a été saisi sur renvoi par le Conseil d’État ou par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalitéQuestion prioritaire de constitutionnalité / QPCProcédure permettant à tout justiciable de contester la constitutionnalité d’une disposition législative à l’occasion d’un procès devant une juridiction administrative ou judiciaire, lorsqu’il estime qu’un texte porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit (QPC). Cette procédure intervient lorsqu’une personne, partie à un procès, soutient que cette disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.
Par l’extension du bloc de constitutionnalité et par l’extension progressive des conditions de sa saisine, le Conseil s’est érigé en garant de l’État de droit. Voir tous les onglets
Articles de la Constitution se rapportant au Conseil constitutionnel Le contrôle de constitutionnalité exercé par le Conseil constitutionnel est présenté dans le titre VII de la Constitution de 1958 (art. 56 à 63).
La question prioritaire de constitutionnalité sur le site du Conseil constitutionnel Dans cette rubrique consacrée à la QPC, une plaquette de présentation, "12 questions pour commencer" et une vidéo exposent de façon claire à un public de non-spécialistes ce qu’est la question prioritaire de constitutionnalité. Pour aller plus loin : textes applicables, décisions, affaires en instance et prochaines audiences ...
Le site du Conseil constitutionnel pour plus d’informations Citoyen et juridique, le site du Conseil constitutionnel propose en ligne la consultation de la Constitution de 1958, à jour des dernières révisions, et l’ensemble des décisions que cette institution a rendu. Une rubrique d’actualité et une autre de liens en font un carrefour de l’information publique.
Les membres du Conseil constitutionnel Voici la liste des membres actuels du Conseil constitutionnel, nommés pour neuf ans par le président de la République, le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat (trois chacun). Aux neuf membres nommés s’ajoutent les anciens présidents de la République qui sont membres de droit. Quelle place la Constitution fait-elle au Conseil constitutionnel ? Article de Louis Favoreu et Xavier Philippe dans le parcours de découverte de la Constitution proposé sur le site du Conseil constitutionnel à l’occasion du cinquantième anniversaire de la Constitution du 4 octobre 1958.
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La place du juge constitutionnel dans la vie publique
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La Constitution de la Ve République Qu’est-ce qu’une Constitution ?
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Le fonctionnement des institutions Le président de la République
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Quiz : Comprendre le fonctionnement des institutions Les collectivités territoriales Quelles évolutions les collectivités territoriales ont-elles connues ?
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