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Uruguay : sanction imposée au personnel médical et aux soldats qui désertent l'armée (2003-2005) Publisher
URY43459.EF
Immigration and Refugee Board of Canada, Uruguay : sanction imposée au personnel médical et aux soldats qui désertent l'armée (2003-2005), 1 April 2005, URY43459.EF, available at: http://www.refworld.org/docid/42df61ba2f.html [accessed 23 April 2014] DisclaimerThis is not a UNHCR publication. UNHCR is not responsible for, nor does it necessarily endorse, its content. Any views expressed are solely those of the author or publisher and do not necessarily reflect those of UNHCR, the United Nations or its Member States.
Selon le code pénal militaire de 1943 de l'Uruguay, un sous-officier, un soldat ou un officier qui déserte commet une infraction. Selon l'article 47 du code, la sanction minimale pour simple désertion est une peine d'emprisonnement de quatre mois dans une prison et la sanction maximale, une peine d'emprisonnement de trois ans dans un pénitencier (Uruguay 1943). Toutefois, une simple désertion [traduction] « involontaire » est passible d'une peine d'emprisonnement de trois à dix-huit mois (ibid., art. 50). L'article 48 prévoit qu'une simple désertion a été commise [traduction] 1) lorsqu'un soldat en permission ne se présente pas dans un délai de 144 heures après la lecture de la liste où son absence est signalée. 2) lorsqu'un soldat se trouve à plus de 20 kilomètres de son poste, ou à une distance moindre s'il est vêtu d'une tenue civile, après l'expiration de sa permission et 72 heures après la lecture de la liste où son absence est signalée. 3) lorsqu'un soldat est trouvé déguisé ou caché à bord d'un bateau, d'un train ou d'un véhicule juste avant le départ de la force à laquelle il appartient, ou lorsque de telles circonstances n'existent pas, mais dans des conditions où sa présence à cet endroit serait considérée comme une intention de fuite. 4) lorsqu'un soldat emprisonné s'échappe sans violence réelle ou personnelle (Uruguay 1943). Lors d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, le conseiller de l'ambassade d'Uruguay à Ottawa a mentionné que les membres du personnel médical de l'armée de l'Uruguay sont des officiers (18 mars 2005). L'article 49 du code pénal militaire prévoit qu'un officier a commis une simple désertion : [traduction] 1) lorsqu'un officier en permission ne retourne pas à son unité dans un délai de 15 jours après la fin de sa permission. 2) lorsqu'un officier de service n'est pas à son poste dans un délai de 48 heures après l'échéance prévue. 3) lorsqu'un officier en état de disponibilité qui a été mobilisé ne se présente pas dans les délais prévus. 4) lorsqu'un officier prisonnier a retrouvé sa liberté, mais ne se présente pas pour être réintégré dans les 30 jours suivants l'échéance raisonnable pour ce faire. 5) lorsqu'un officier se retrouve face à l'ennemi et, sans raison, dépasse les lignes établies dans le cadre de l'action militaire. 6) lorsqu'un officier emprisonné s'échappe sans violence réelle ou personnelle (Uruguay 1943). Une désertion grave est passible d'une peine d'emprisonnement de huit à trente ans dans un pénitencier, ainsi que [traduction] « d'une inéligibilité totale à une charge publique et de la perte des droits politiques et des droits spéciaux liés aux professions commerciales, industrielles ou universitaires pour une période allant de deux à dix ans » (ibid., art. 51). La désertion grave est définie comme une évasion de l'armée ou de la marine effectuée : [traduction] 1) avec l'accord de quatre soldats ou plus; 2) en utilisant de la violence réelle ou personnelle; 3) en volant, en détruisant ou en dissimulant des munitions chargées, des provisions ou des éléments de déploiement de l'armée ou de la marine. 4) en temps de guerre, peu importe les circonstances (Uruguay 1943). Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information. Références Ambassade d'Uruguay à Ottawa. 18 mars 2005. Entretien téléphonoique avec le conseiller. Uruguay. 1943. Code pénal militaire. Traduction d'extraits effectuée par la Direction de la traduction multilingue, Bureau de la traduction, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. Autres sources consultées Sites Internet, y compris : Commission interaméricaine des droits de l'homme, Département d'État des États-Unis, Internationale des Résistant(e)s à la guerre, ministère de la Défense nationale (Uruguay), Service des retraites et des pensions des forces armées. Copyright notice: This document is published with the permission of the copyright holder and producer Immigration and Refugee Board of Canada (IRB). The original version of this document may be found on the offical website of the IRB at http://www.irb-cisr.gc.ca/en/. Documents earlier than 2003 may be found only on Refworld.