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Litiges avec l'assureur ou l'assurance de sa voiture
Comparer les tarifs d'assurance automobile NOTRE CONSEIL : Avant donc d'arrêter votre décision finale pour votre assurance auto faites un petit tour sur notre comparateur d'assurances ça ne coûte rien, ne prend que quelques minutes et pourra peut être vous permettre des économies non négligeables.
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Litiges avec l'assureur ou l'assurance de sa voiture Plusieurs niveaux peuvent se présenter :
recours internesrecours au médiateurrecours au tribunal
http://vosdroits.service-public.fr Ci-dessous, le menu de ce que vous trouverez sur le site du service public :
- Règles générales d'indemnisation
- Assurance du logement
- Assurance des véhicules
- Assurance et catastrophes naturelles
- Assurance et catastrophes technologiques
- Litige avec votre assureur : recours internes
- Litige avec votre assureur: recours au médiateur
- Litige avec votre assureur: recours au tribunal
www.ldda.net Créée en 1976, la LDDA (Ligue Des Drois de l'Assuré) est animée par une équipe de bénévoles (libres de toutes contraintes et de toutes sujétions à l'égard des compagnies d'assurance) dont le but, est de permettre à l'assuré, seul et désarmé face aux assureurs, de se faire entendre et d'obtenir de leur part tout ce à quoi il a droit. Si donc vous avez des problèmes avec votre assureur pensez à demander l'intervention de la "La ligue des droits de l'assuré" qui pourra contre une modeste cotisation vous assister :
Ligue Des Drois de l'Assuré - LDDA
BP 70236 12002 Rodez Cedex Tél: 05.65.60.80.58
Que faire en cas de désaccord avec votre assureur ? En cas de désaccord avec votre assureur, si vous êtes certain d'être dans votre bon droit, n'hésitez pas à vous battre pour le faire respecter. Et ce même au risque d'affronter votre assureur, l'assuré n'est pas toujours perdant face aux toutes puissantes compagnies d'assurance.
Un litige avec votre assureur : suivez le circuit de la médiation vos droits.service-public.fr Les Français déclarent chaque année environ 10 millions de sinistres à leur assureur. Sur ces 10 millions de sinistres le nombre des réclamations recensées ne représente que 0,5 % des déclarations de sinistres.
Depuis le 1er octobre 1993, les particuliers en litige avec une société d'assurances peuvent faire appel à un médiateur dont l'intervention est gratuite. Celui-ci ne peut être saisi que si le litige persiste après épuisement des procédures internes de traitement des réclamations et à condition que la voie judiciaire n'ait pas été choisie par l'assuré.
Avant de faire appel au médiateur :
- contactez votre interlocuteur habituel (agent, courtier, bureau local de la société...), qui, dans la plupart des cas, proposera des solutions ;
- si le désaccord persiste, contactez le service chargé de traiter les réclamations (service consommateurs, service clientèle, service réclamations...). Les coordonnées de ce service sont indiquées dans votre contrat d’assurance ;
Indiquez :
- la nature exacte de la réclamation ;
- le numéro du contrat ;
- les autres références inscrites sur les lettres reçues de la société d'assurances ;
- votre numéro de téléphone et les heures auxquelles vous pourrez être contacté ;
- Joignez les photocopies des documents nécessaires à la bonne compréhension de la réclamation (ne pas se dessaisir des originaux).
Si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez alors saisir le médiateur dont l’assureur doit vous fournir les coordonnées.
Comment contacter le médiateur :
Certaines sociétés d’assurances ont désigné leur propre médiateur, les autres s'en remettent au médiateur de l'organisation professionnelle dont elles sont membres : Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA) ou Groupement des entreprises mutuelles d’assurances (GEMA). Le médiateur est une personnalité indépendante, extérieure à l'entreprise d'assurances. Il peut être saisi soit directement par le réclamant, soit, à sa demande, par la société d'assurances elle-même.
Le réclamant décide de saisir lui-même le médiateur
Il doit obligatoirement formuler sa demande par écrit, car le médiateur doit pouvoir en faire état auprès de la société d'assurances concernée. La lettre doit mentionner :
- le nom de la société d'assurances avec laquelle il y a litige ;
- les dates des principaux événements à l'origine du problème ;
- la nature exacte de ce problème ;
- les décisions ou réponses de la société d'assurances qui sont contestées ;
- ce que le réclamant attend de cette société ;
- le numéro du contrat d'assurance et le numéro du dossier en cas de sinistre ;
- le numéro de téléphone du réclamant et les heures auxquelles on peut le contacter.
Ne pas omettre de joindre les photocopies des courriers échangés avec la société d'assurances et notamment sa dernière réponse.La société d'assurances propose de saisir elle-même le médiateur
Elle ne peut le faire qu'avec l'accord du réclamant. Le médiateur prend alors contact avec celui-ci et demande que lui soit communiqué tout document utile à l'instruction du dossier.
Le médiateur doit rendre un avis motivé dans un délai qui varie de trois à six mois mois. Cet avis n’est pas contraignant pour l’assuré qui conserve le droit de saisir ultérieurement la justice. Quelques adresses nationales utilesMédiation assurance
11, rue de la Rochefoucauld
Tél: 01 53 32 24 48
Centre de documentation et d'information de l'assurance (CDIA)
26, boulevard Haussmann
75311 Paris Cedex 09www.ffsa.fr
Répondeur : 01 42 46 13 13
Minitel: 3614 CDIA
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