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TVA: la Commission propose un nouvel instrument permettant de réagir rapidement en cas de fraude
Bruxelles, 31 juillet 2012
La Commission a adopté aujourd’hui une proposition concernant un mécanisme de réaction rapide (MRR), qui permettra aux États membres de réagir plus rapidement et plus efficacement en cas de fraude à la TVA. Dans le cadre du MRR, un État membre confronté à un cas grave de fraude à la TVA soudaine et massive pourra mettre en œuvre certaines mesures d'urgence, d'une manière qui n'est actuellement pas autorisée par la législation en matière de TVA. Dans ce contexte, la proposition prévoit que les États membres pourront appliquer, pendant un mois, un «mécanisme d’autoliquidation», dans le cadre duquel le bénéficiaire des biens ou des services devient redevable de la TVA en lieu et place du fournisseur. Ce système permettra d'améliorer considérablement les possibilités de lutter efficacement contre des mécanismes de fraude complexes, tels que la fraude carrousel, et de réduire les pertes financières irréparables qui surviendraient autrement. Afin de faire face aux éventuelles nouvelles formes de fraude à l’avenir, il est également prévu que d’autres mesures de lutte contre la fraude puissent être autorisées et appliquées dans le cadre du MRR.
Algirdas Šemeta, membre de la Commission chargé de la fiscalité, de l’union douanière, de l’audit et de la lutte antifraude, a déclaré à ce propos: «Lorsqu’on parle de fraude à la TVA, le temps c’est de l’argent. Les fraudeurs sont devenus plus rapides et plus astucieux pour mettre au point des mécanismes permettant de dérober de l’argent aux pouvoirs publics. Nous devons tout mettre en œuvre pour anticiper leurs agissements. Le mécanisme de réaction rapide garantira que notre système dispose des moyens nécessaires pour lutter efficacement contre la fraude à la TVA. Il permettra de préserver les recettes publiques dont on a tant besoin et de créer des conditions de concurrence loyales et équitables pour les entreprises honnêtes.»
La fraude à la TVA représente un coût de plusieurs milliards d’euros par an pour le budget de l’UE et des États membres. Dans certains cas graves, des sommes considérables se volatilisent en peu de temps en raison de la vitesse à laquelle les mécanismes de fraude évoluent de nos jours. Par exemple, au cours de la période allant de juin 2008 à décembre 2009, on estime que 5 milliards € ont été perdus en raison de la fraude à la TVA portant sur l’échange des quotas d’émissions de gaz à effet de serre. Actuellement, si un État membre souhaite lutter contre la fraude à la TVA au moyen de mesures qui ne sont pas prévues par la législation de l’UE en matière de TVA, il doit introduire une demande officielle de dérogation. La Commission doit alors élaborer une proposition à cette fin et la présenter au Conseil pour qu’elle soit adoptée à l’unanimité avant que ces mesures puissent être mises en œuvre. Cette procédure peut s’avérer lente et lourde, et l’application, par l’État membre concerné, des mesures nécessaires pour enrayer la fraude s'en trouve retardée. Grâce au mécanisme de réaction rapide, les États membres ne devront plus attendre que cette procédure officielle soit terminée avant d’appliquer des mesures spécifiques de lutte contre la fraude. À la place, une procédure plus rapide leur accordera une dérogation temporaire dans un délai d’un mois. Cette dérogation sera valable pendant un an au maximum, ce qui permettra à l’État membre concerné de prendre immédiatement les premières mesures pour lutter contre la fraude, en attendant que des mesures permanentes soient mises en place (et, le cas échéant, dans l’attente de l’ouverture de la procédure de dérogation habituelle).
Le mécanisme de réaction rapide a été prévu dans la nouvelle stratégie en matière de TVA (voir le site IP/11/508) ainsi que dans la communication relative à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales (voir IP/12/697 ), afin de renforcer la lutte contre la fraude fiscale dans l’UE et de préserver les recettes publiques. Liens utiles
Le projet de directive du Conseil peut être consulté à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/taxation_customs/taxation/vat/key_documents/legislation_proposed/index_en.htm Pour de plus amples informations, voir le MEMO/12/609.
Emer Traynor (+32 2 292 15 48)
Natasja Bohez Rubiano (+32 2 296 64 70)