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Les réponses à toutes vos autres questions
latribune.fr
kulturjunkie : Madame, Monsieur, je voudrais savoir comment je dois déclarer mes intérêts encaissés à l'étranger. J'ai des livrets d'épargne et un compte d'épargne en Allemagne. Pourriez-vous m'expliquer exactement quelles cases ou lignes je dois remplir sur les formulaires N°2042 et N°2047, s.v.p. ? Où est-ce que dois indiquer les sommes ? J'ai déjà fait la liste des comptes sur papier libre comme demandé selon formulaire N°2042 page 4, Divers, case UU.
Nous supposons que vous êtes résidents fiscaux français. A ce titre, vous devez :
-	utiliser la déclaration 2047 afin de déclarer les montants reçus à l'étranger ;
-	remplir le cadre « revenus de capitaux mobiliers » rubrique « Intérêts et autres revenus assimilés ».
KOCHER : Mon fils de 20 ans habite chez moi et travaille pour le smic ce qui ne lui permet pas de payer un loyer. Les charges y afférentes,ni une partie de sa nourriture,puis-je déduire les 3296€ sans justification voire 5729€ avec justification de la différence à titre de pension ligne GI. Merci
La pension alimentaire versée à un enfant mineur, non rattaché à votre foyer fiscal, est déductible dans la limite de 5 729. Bien entendu vous devez être en mesure de justifier de la réalité de vos versements.
debove : bonjour, peut on defalquer les cotisiation s de rachat de trimestres pour la retraite ,si oui dans quelle case ? Merci
Les rachats volontaires de cotisations sociales sont déductibles du revenu brut du salarié.
jipé : je suis enseignant mon contrat indique que je suis à plein temps. J'ai d'autres revenus(cours particuliers à domicile)sont ils considérés comme des HS et donc non soumis à l IRmerci
De tels revenus ne sont pas considérés comme des heures supplémentaires et doivent donc être déclarés comme des salaires en tant que tels.
Jacques-Yves : Bonjour, Permettez-moi d'abord de remercier la Tribune et l'ordre des Experts-comptables pour cette heureuse et excellente initiative.J'en viens à ma question.J'ai été muté en cours d'année 2008 (en fin d'année), dans une usine de ma société située dans un pays de l'est (une ancienne république soviétique, pour être plus précis).Avant la mutation officielle, qui a pris effet au 1 er décembre 2008, j'ai effectué de très nombreuses missions dans cette usine, ce qui m'a fait dépasser largement les 230 jours à l'étranger (en comptant les we intermédiaires dans mon usine, quand je restait 15 jours ou 3 semaines d'affilée).J'ai cru comprendre qu'il existait des réductions d'impôt, pouvant aller jusque leur suppression, si d'aventure on dépasse 186 jours de travail à l'étranger.Or, en allant aux impôts, on m'a assuré qu'il s'agissait de 186 jours consécutifs - affirmation que j'ai du mal à croire, dans la mesure où le personnel en rotation sur plate-forme pétrolière, qui rentre dans ce cas, me semble bénéficier de réduction d'impôt sur le revenu.Si il y a des réductions, quels sont les documents à fournir?Respectueusement, JY Floch.
A compter du 1er décembre 2008, nous comprenons que vous cessez d'être résident de France et qu'en conséquence vous relevez de la fiscalité de l'Etat étranger dans lequel vous avez fixé votre nouveau domicile et où vous travaillez.
Reste donc la période antérieure au 1er décembre. Nous supposons que vous n'étiez pas encore salarié de la société étrangère et que vous aviez une mission à l'étranger pour le compte de la société française.
Si l'Etat étranger a signé une convention fiscale avec la France, l'Etat étranger a le droit d'imposer vos salaires si votre séjour au cours de l'année (ou d'une période de 12 mois consécutif) excède 183 jours. Suivant la convention, la France, dans ce cas, soit impose les salaires étrangers sous déduction d'un crédit d'impôt égal à l'impôt français ou étranger, soit retient le salaire étranger pour soumettre au taux effectif les revenus imposables en France.
Si les salaires ne sont pas imposables dans l'Etat étranger, vous devez les porter sur votre déclaration 2042. Mais, comme vous le soulignez, vous pouvez alors bénéficier du régime des expatriés (article 81 A du CGI).
Vous êtes totalement exonéré •	si votre séjour à l'étranger excède 183 jours (même si les séjours sont discontinus) et si votre activité se rapporte aux secteurs suivants : chantiers de construction ou de montage, installation et mise en route d'ensembles industriels, exploitation et ingénierie (études préliminaires notamment) s'y rapportant, recherche (y compris la prospection) ou extraction de ressources naturelles, navigation à bord de navires immatriculés au registre international français.
•	Si votre séjour excède 120 jours et si vous exercez une activité de prospection commerciale.
Si vous ne répondez pas à la condition d'activité, vous pouvez bénéficier d'une exonération partielle. Les primes d'expatriation calculées en fonction du nombre de jours passés à l'étranger sont exonérées.
genot jacques : Date limite de dépot de la déclartionde revenu
La déclaration papier devait être déposée au plus tard le 29 mai 2009. Toutefois, des délais supplémentaires sont accordés aux contribuables qui souscrivent leur déclaration par internet.
chocopop : Bonjour,Ma question concerne du Borloo neuf. Peux t-on prendre comme base amortissable le prix payé à l'achat (appartement+parking) avec comme recette le loyer (appartement+parking) ? ou doit-on faire 2 bails différents avec du regime micro foncier (parking) et du borloo neuf (prix payé - estimation du prix du parking) ?
La déduction au titre de l'amortissement s'applique au logement et à ses dépendances immédiates et nécessaires lorsque les conditions suivantes sont cumulativement remplies :
- elles sont situées dans le même immeuble ou le même ensemble immobilier (résidence) que le logement ;
- elles sont louées au locataire du logement ;
- elles sont occupées par l'occupant du logement.
Thonon : J'ai malheureusement perdu mon epouse dans le courant de l'année. Comment dois je proceder ? je devrais en principe faire deux déclarations mais les revenus sont annuels dois je proceder mes declarations au prorata temporis? d'avance merci J.A
Vous devez effectivement réaliser deux déclarations :
-	la première (déclaration commune) au nom de M. et Mme jusqu'à la date du décès de votre épouse ;
-	la seconde, comprenant vos seuls revenus, depuis la date du décès jusqu'au 31 décembre de l'année.
Les revenus annuels sont calculés prorata temporis jusqu'à la date du décès.
FRADJ : l'assurance vie contractée en 1992 nous fait elle bénéficier d'une réduction d'impôts
Seules les primes des contrats rentes-survie et épargne handicap sont déductibles selon certaines conditions.
michele : que peut dédiure de ses revenus un retraité,autre que les 10%
Les charges déductibles sont nombreuses. Les plus utilisées sont :
-	réduction d'impôt sur le revenu pour emploi d'un salarié ;
-	réduction d'impôt sur le revenu pour dons au profit de certains organismes d'intérêt général.
Nous vous conseillons de vous reporter à la documentation fiscale en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.
Dorian : En 2008, mes revenus sont composés de 4 parties: 1) revenus d'appentie pendant 8 mois: 8640 euros net; 2) solde de tout compte à la fin du contrat d'apprentie de 486 euros; 3) intéressement et prime de 800 euros avant CSG liés à mon contrat d'appentie; 4) revenus en tant que CDD pendant 4 mois : 10 000 euros net. Merci d'avance de bien vouloir m'aider à faire ma déclaration de 2008. Plus précisément, est-ce que je dois déclarer la partie de revenus d'apprentie sachant qu'il est en sous du seuil de déclaration. C'est la première fois que je déclare toute seule. Vos conseils me seront très précieux. Encore merci beaucoup! Bien cordialement, Seul le revenu net imposable lié à votre CDD est à déclarer. Les revenus perçus en votre qualité d'apprenti sont exonérés dans la limite de 15 852 €.
greg : bjr, j'ai fais construire en 2008 avec une declaration d achevement des travaux datant de nov 08 et une instalation dans ma residence en fevrier 09, pendant tout ce temps, j'ai payé des interets intercalaires, ma question est puis je deduire les interets ? merci Les intérêts d'emprunt payés au titre des cinq premières annuités de remboursement pour l'acquisition d'un logement en l'état futur d'achèvement ouvrent droit à un crédit d'impôt.
Lorsque l'emprunt prévoit un déblocage progressif des fonds, les intérêts dits intercalaires c'est-à-dire les intérêts dus au titre des sommes débloquées préalablement au déblocage intégral des fonds empruntés ouvrent droit au crédit d'impôt. Dans cette hypothèse, le point de départ de la première annuité s'entend de la date de la première mise à disposition partielle des fonds par le prêteur et non la date de déblocage intégral (sauf option du contribuable pour la prise en compte de la date de livraison).
garcia : Je vais rattacher mon fils majeur et étudiant à ma propre déclaration fiscale. Mon fils doit-il quand même remplir sa propre déclaration? Il n'a perçu aucun revenu taxable.Merci
Dès lors que votre fils est rattaché à votre foyer fiscal, il n'a aucune déclaration personnelle à faire.
claude renaut : ma fille à charge fiscalement ,étudiante travaille pour financer une partie de ses études; Comment dois je déclarer ces revenus, sachant qu'il y a un abattement dans la limite de 3 fois le montant mensuel du smic ?
Les salaires perçus par les jeunes âgés de 25 ans au plus au 1er janvier 2008 en rémunération d'une activité exercée pendant l'année scolaire ou universitaire ou durant leurs congés scolaires ou universitaires sont, sur option des bénéficiaires, exonérés d'impôt sur le revenu dans la limite annuelle de 3 963 €.
Si elle est rattachée à votre foyer fiscal, vous devez déclarer les revenus perçus par votre fille défalcation faite de la somme de 3 963 €.
Grincheux : Bonjour,Des travaux de mise en conformité des ascenseurs ont été réalisés dans ma copropriété. Ai-je droit à un crédit d'impôt et dans l'affirmative sur quelle ligne doit-on déclarer la somme payée ?Merci de votre réponse.Cordialement. Joseph Akoun
Les dépenses en faveur de l'aide à la personne ouvrent droit à un crédit d'impôt. Il en est notamment ainsi des dépenses, payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009, au titre de l'acquisition d'ascenseurs électriques à traction possèdant un contrôle avec variation de fréquence. Ces dépenses doivent être réalisées dans des immeubles collectifs achevés depuis plus de deux ans à la date du paiement.
maier : plus value mobilièrej'ai cloturé mon PEA en 2008 pour 6000€ avec une moins-value. Puis-je ajouter cette moins-value à mon dépôt ordinaire, qui lui a dépassé le seuil de cession de 25000€ ?
Les pertes ne sont, en principe, pas imputables sur les plus-values de même nature. Une exception est toutefois prévue en cas de clôture du plan suite à la liquidation des actifs (cession totale des titres ou rachat total du contrat de capitalisation) : si le seuil annuel de cession (incluant la valeur liquidative du plan) est franchi, la perte est alors imputable dans les conditions de droit commun c'est-à-dire imputation les plus-values de même nature réalisées au cours des dix années suivantes.
michel : j'ai un fils majeur qui gagne le smic et qui loge chez moi et que je nourris ,puis je déduire le forfait de pen sion de 3296€ voire 5279€ avec justification ? Merci
Si votre fils déclare ses propres revenus et qu'il n'est donc pas rattaché à votre foyer fiscal, vous pouvez déduire à titre de pension alimentaire un montant forfaitaire de 3 296 € tenant compte des dépenses d'hébergement et de nourriture. Si vous disposez des justificatifs, cette pension alimentaire peut être déductible à hauteur de 5 729 €.
Attention, la déductibilité de cette pension est subordonnée à l'état de besoin du bénéficiaire et aux moyens de celui qui la verse sachant que cette appréciation est faite au cas par cas par l'administration.
LAID : J'ai deus enfants 21 ans et 36 ans qui sont encore à ma chargent car sans revenus ni CDI leurs permettant d'accéder à une location. Question: Que dois-je faire ? Merci. Bernard
S'agissant de vos enfants majeurs, deux situations sont à distinguer :
- soit ils sont rattachés à votre foyer fiscal (attention dans votre cas seul celui qui est âgé de moins de 21 ans au 1er janvier 2008 peut être rattaché) et vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire de quotient familial ;
- soit ils font leur propre déclaration et vous pouvez déduire une pension alimentaire. Cette pension alimentaire est déductible, sans justificatifs, pou un montant forfaitaire de 3 296 € tenant compte des dépenses d'hébergement et de nourriture. Si vous disposez des justificatifs, cette pension alimentaire peut être déductible à hauteur de 5 729 €.
MOINIER.D : Bonjour,Sur la déclaration 2044 S Page 800 et N°813, où trouve t-on le montant de la déduction pratiquée en 2008 au titre de l'amortissement ?Il n'y a rien sur mon avis d'imôpts 2007. Merci
Vous ne trouvez ce renseignement sur aucun document.. Il vous appartient de calculer l'amortissement au reard du prix de revient de votre bien immobilier.
RASMARMOUR : Mon fils de 19ans est depuis octobre 08 dans une Ecole de commerce qui me coute 600€/mois et 500€/mois de loyer. Est-ce que ces dépenses sont déductibles ?
odyssée : cette année les revenus qui ont été soumis au prélèvement libératoire sont réintégrés au revenu fiscal de référence qui sert pour le calcul de la fiscalité locale. Je croyais que d'après le droit fiscal on ne pouvait pas imposer deux fois ? Pour les heures sup la personne pourra perdre sa prime pour l'emploi et plus ... Alors à quoi bon perdre son temps en explications : tout ce qui est décidé n'est pas favorable au contribuable. Merci pour votre réponse. J.TRAN : La transaction sur le marché boursière est dépassée plus de trente mille, comment pour éviter de payer l'impôts de plus value ? Merci
Si le montant des cessions de valeurs mobilières que vous avez réalisé pendant l'année 2008 excède 25 000 €, vos plus-values sont imposable (déclaration 2074).
lehcim78 : Que peut on déduire pour le P3 chauffage (entretien et réparation donné par contrat à un sous traitant) d'un appartement donné en location ? Merci
Les dépenses d'entretien et de réparation sont en principe déductibles ligne 224 de la déclaration 2044. En revanche les dépenses courantes d'entretien (notamment entretien de la chaudière), qui incombent au locataire et que vous avez supporté, sont déductibles ligne 225 si au 31 décembre de l'année du départ du locataire vous n'en avez pas obtenu le remboursement.
davy80 : bonjour la bais coulisante peut elle êtres déductible des impots comme les fenêtres pour apporter une meilleure isolation phonique et accoustique merci
Vous portez ligne WH le montant de vos dépenses d'isolation thermiques si l'immeuble à plus de 2 ans et si la baie coulissante répond aux caractéristiques techniques d'isolation La notice 2041 GR précise ces caractéristiques.
ottawa : Divorcé depuis 2007, j'ai une fille qui vit avec sa mère ; elle a eu 18 ans en aout 2008 et est tjrs lycéenne; depuis notre divorce je verse une pension alimentaire mensuelle a mon ex femme . Puis je 1) déclarer ma fille majeure et ainsi obtenir 1.5 part, 2)déclarer le versement de la pension alimentaire au prorata jusqu'a date de ses 18 ans (aout 2008) a mon ex femme (qui bénificiera de ses 2 parts car elle a la garde de ma fille) 3) ma fille doit sans doute faire une déclaration spécifique correspondant au montant de la pension alimentaire versée depuis son anniversaire 18 ans au 31/12/2008
Dans le cas où l'enfant devient majeur au cours de l'année 2008, les parents peuvent, au titre de 2008 :
- soit continuer à compter à charge cet enfant seulement pour la période antérieure à sa majorité. Ils incluent alors dans leur déclaration les revenus perçus par l'enfant du 1er janvier à la date de la majorité et bénéficient, pour l'année entière, d'une majoration du quotient familial au titre de cet enfant. De son côté, l'enfant déclare uniquement, sur une déclaration personnelle qu'il souscrit à son nom, les revenus qu'il a perçus depuis la date de sa majorité jusqu'à la fin de l'année. A noter que l'enfant a la faculté de demander son rattachement au foyer fiscal de ses parents pour la période postérieure à sa majorité. Dans ce cas, les parents doivent inclure dans leur déclaration les revenus perçus par l'enfant durant l'année entière, sans pouvoir prétendre pour autant au bénéfice d'une deuxième majoration de quotient familial. Mais si l'enfant est scolarisé au 31 décembre, ils pourront bénéficier de la réduction d'impôt ;
- soit, s'ils y ont intérêt, renoncer à prendre en compte cet enfant dans leur quotient familial et déduire de leur revenu imposable, dans certaines conditions et limites, le montant des dépenses ayant le caractère d'une pension alimentaire. Cette déduction ne peut porter que sur les dépenses exposées au cours de la période de l'année postérieure à la majorité de l'enfant et entraîne la perte du bénéfice de la majoration du quotient familial pour l'année entière.
Papinou78 : Mon fils encore à charge est en stage (développeur logiciel) de formation professionnelle à l'AFPA (Formation Professionnelle pour Adultes). Son indemnité de 339 € / mois est-elle exonérable ? Les indemnités versées par l'AFPA ne bénéficient à notre connaissance d'aucune exonération. Toutefois, sachez que les indemnités de stage versées par les entreprises aux étudiants ou élèves des écoles des divers ordres d'enseignement peuvent être exonérées si :
- le stage fait programme de l'école ou des études ;
- le stage présente un caractère obligatoire ;
- la drée du stage n'excède pas trois mois.
SENAUX PAUL : Je verse à ma fille qui aura 26 ans en juin prochian et qui termine ses études de pharmacie également en juin 1200 € par mois (virement permanent bancaire).Si je la "détache" de mon foyer fiscal, je peux certes bénéficier d'un déduction plafonnée à 5729 euros mais la concernant, est-ce qu'elle doit déclarer 12x1200 euros dans sa première déclaration ou seulement la somme correspondant à ma déduction ?Merci de votre réponse
Votre fille n'a à déclarer que le montant que vous pouvez déduire soit 5 729 €.
lobjois : Bonjour,Est t-il possible d'avoir une réduction d'impôt sur le changement d'une porte d'entré de ma résidence principale par une entreprise ?
Certaines dépenses en faveur du développement durable ouvrent droit à un crédit d'impôt. Il en est notamment ainsi lorsque vous réalisez dans votre habitation principale certains investissements d'isolation thermique. La liste de ces équipements figure sur la notice 2041 GR que vous pouvez télécharger sur le site de l'administration www.impots.gouv.fr
berliat : bonjour, je suis formatrice et pour financer un voyage scolaire nous avons fait l'inventaire d'une grande surface avec les élèves. J'ai reversé l'argent gagné à mon établissement mais ce montant apparait aujourd'hui sur ma déclaration d'impot pré-remplie (nous sommes passés par une agence d'intérim pour faire ce job). Puis je déduire ce montant de ma déclaration sachant que j'ai fait don de cet argent à mon employeur. par ailleurs, peut on déduire les dons fait aux pompiers ? vous remerciant; salutations
Vous auriez dû demander au foyer socio-éducatif de votre établissement d'établir une facture, d'encaisser les sommes et de payer vos factures. Pour traiter votre problème, le mieux est de retirer la somme de votre déclaration de joindre une note explicative et les pièces justifiant l'utilisation des fonds pour régler le voyage des enfants.
Les dons aux pompiers sont portés ligne UF de votre déclaration 2042.
lagage : j'éberge mon amis handicapé à 80% et retraité.j'ai 78 ans,nous sommes non imposable actuellement. Les impots veulent me retirer 1 demi part car nous vivons à 2 ce qui risque de nous en faire payer,question:cela est-il juste et que faire?merci Vous pouvez prendre en charge votre ami handicapé. Toutefois, il ne vous permet d'avoir qu'une part de plus. Votre quotient est alors fixé à 2 parts. Dans ces conditions il peut être plus intéressant que vous déclariez séparément vos revenus. Il faut noter que dans cette dernière hypothèse, vous pouvez déduire 3 296 € au titre de l'avantage logement et nourriture que vous lui consentez si votre ami à plus de 75 ans et si son revenu n'excède pas le minimum vieillesse (7 781 €).
doumey : j'ai de revenus de loyer d'une SCI, et aussi des revenus de loyer a titre perso, et t-il possible de déclarer les revenus de la sci sur la 2044, car j'ai un deficite, et les autres revenus sur la 2042 pour avoir l'abbattement de 30%, qui et cette fois plus avantageux pour moi que de deduire les frais,et sinon suis je engager pour 3 ans à tout declarer sur la 2042 , merci
Pour bénéficier du micro foncier (abattement de 30 %) le montant des vos revenus fonciers (locations en directe et quote-part de résultat de la SCI vous revenant) ne doit pas dépasser 15 000 €.
blondin : bonjour, j'ai acheté des parts de sci par emprunt dans quelle rubrique dois je imputer les intérêts ? merci d'avance
Vous déduisez vos intérêts ligne 113 de la déclaration 2044.
malou : ma fille a eu 18 ans début fevrier2008.sur ma feuille d impot que j ai reçu .elle est inscrit comme personne a charge .mais est ce que je peux déduire une pension alimentaire la concernant car elle n a aucun revenu .elle est lycéenne ..merci de votre reponse
Dans votre cas, il est important de comparer les deux situations :
- soit vous gardez votre fille à charge et vous avez ½ part de quotient (ce qui semble le plus favorable) ;
- soit vous déduisez une pension dans la limite de 5 729 €. Vous perdez la ½ part et votre fille déclare personnellement les 5 729 €.
baudoux : Y a-t'il des charges à déduire, des revenus fonciers, concernant les frais administratifs et de gestion du syndic d'immeuble ? ( loi de Robien ). MERCI
Oui, il existe des charges déductibles concernant la gestion du syndic. Tous les honoraires payés au syndic, les frais de convocation des assemblées constituent de telles charges. En principe de telles charges sont à déduire ligne 221 de la déclaration 2044.
Toutefois s'agissant de charges appelées par le syndic de copropriété nous vous rappelons qu'elles sont déductibles ligne 229 pour celles payées en 2008 quelle que soit leur affctation.
Sylvain : Bonjour,J'ai acheté un terrain en février 2008, sur lequel j'ai construit une maison dans laquelle j'habite depuis avril 2009. J'ai plusieurs emprunts immobiliers relatifs à cette maison : un pour le terrain, et trois pour la construction. A partir de quelle date puis-je déduire les intérêts d'emprunts immobiliers (mesure de Nicolas Sarkozy applicable à partir de mai 2007) ? Un des trois emprunts construction avait été souscrit en 2005 lorsque j'avais fait l'acquisition d'un appartement, et a été reporté en 2008 : pourrai-je déduire les intérêts de cet emprunt ? Cordialement
La déduction des intérêts d'emprunt pour acquisition d'une résidence principale est possible pour les opérations engagées à compter du 6 mai 2007.
Pour l'opération réalisée en 2005, une telle déduction n'est pas possible puisqu'antérieure.
Par ailleurs, l'administration prévoit que la souscription d'un prêt substitutif ne peut conduire à proroger la durée d'application du crédit d'impôt. Dans cette situation, la première mise à disposition des fonds empruntés s'entend de celle qui résulte du prêt initial, laquelle constitue le point de départ du décompte des cinq premières annuités éligibles.
ananas95 : Bonjour,J'ai créé mon ets en septembre 2008 et je dois remplir la 2042 C en complément de la 2042K. Je voulais savoir si je pouvais déclarer mes frais kilométriques relatifs à ma nouvelle activité mais je ne vois rien à ce sujet sur la 2042C ?? J'entrepose également mon matériel ainsi que mon stock destiné à mes clients à mon domicile : y-a-t-il des déductions possibles à ce niveau ? Merci pour votre aide. Cordialement.
Lorsque vous indiquez avoir créé votre établissement en septembre 2008, je suppose que vous vous êtes immatriculé en qualité de commerçant ou profession libérale.
Vous devez à ce titre déclarer vos revenus (chiffre d'affaires - charges) sur une déclaration 2031 ou 2035.
La 2042 C sert à reporter uniquement le bénéfice (ou la perte) de votre activité.
Donc, vous pouvez effectivement déduire les frais kilométriques ou autres de votre activité.
flo561001 : Bonjour,je suis enseignante, pacsée depuis mai 2008 et dois donc remplir 3 feuilles d'impôts avec mon conjoint. Je rencontre cela dit un petit problème car je dispose de la somme des heures supplémentaires exonérées pour l'année mais je n'ai pas le détail mois par mois. Pourriez-vous me dire de quelle façon je peux avoir des précisions sur les heures supplémentaires que j'ai effectuées entre janvier et juin puis entre juin et décembre?Merci beaucoup.
La règle est la date d'encaissement des heures supplémentaires ; l'administration admet cependant que la répartition soit faite au prorata du temps.
Exemple : Date du Pacs : 1er juin 09 Montant des heures supplémentaires : 6 000 € Déclaration avant Pacs 6000 x 5/12 = 2 500 €
Déclaration après Pacs 6000 x 7/12 = 3 500 €
Lars : bonjour,je possede des actions d'une SARL allemande d'ou je recois annuellement des dividendes sur un compte en allemagne. Ou dois je declarer ses dividendes dans ma declaration d'impots francaise ?? Merci
Vous devez déclarer les dividendes reçus d'une société allemande sur l'imprimé 2047 en indiquant également la retenue à la source, éventuelle, à laquelle vous avez été soumis en Allemagne. Il y a lieu ensuite de reporter cette information dans la rubrique des capitaux mobiliers selon la nature (généralement sans abattement).
Vous serez imposé sur ce revenu et bénéficierez d'un crédit d'impôt si une retenue à la source a été acquittée en Allemagne.
Tristan : Actuellement propriètaire de ma résidence principale, j'envisage : - d'acheter un terrain à credit , puis de vendre ma residence principale, et enfin de realiser une nouvelle construction. Pourrais je beneficier des deductions des interets liées à l'achat de sa residence principale pour le terrain destiné à ma futire residence principale ?
Nous comprenons que vous êtes actuellement propriétaire de votre résidence principale et que vous souhaitez céder celle-ci à court/moyen terme.
Nous comprenons aussi que vous êtes sur le point d'acquérir un terrain afin de construire un logement qui dès son achèvement sera affecté à votre nouvelle résidence principale.
Dans ces conditions, et si la déclaration d'ouverture de chantier (pour votre nouvelle résidence) est postérieure au 6 mai 2007, vous serez en mesure de bénéficier du crédit d'impôt relatif aux intérêts payés sur l'emprunt ayant servi à acquérir ce terrain.
Tristan : Peut t'on deduire des revenus les versements faits sur un PERCO ?merci.
Concernant les versements faits sur un Perco, doivent être portés sur la ligne QS, QT ou QU (vous, conjoint ou personne à charge) le montant de l'abondement de l'employeur.
Le plafond de déduction sera alors automatiquement calculé.
mimi : Mon fils, jeune majeur 21 ans au 1/1/2008 est en prison depuis 2008 comment faire pour sa déclaration ; avant je le rattachais sur ma déclaration et il a peu travaillé
Les enfants majeurs peuvent être rattachés au foyer fiscal de leurs parents si au 1er janvier 2008 :
-	ils sont âgés de moins de 21 ans ;
-	ils sont âgés de moins de 25 ans s'ils justifient de la poursuite de leurs études.
Dans ces situations, les revenus de l'enfant sont pris en compte avec ceux de ses parents.
Il peut bien entendu déclarer seul ses revenus. Il devra alors souscrire une déclaration avant le 18 juin 2009 par internet.
Caron52 : En 2008, j'ai hérité de la nue-propriété d'un appartement (succession au 2°degré). J'ai dû faire un emprunt bancaire remboursable en 5 ans, afin de payer les droits de succession sur cette nue-propriété. L'usufruitier perçoit les loyers de ce bien qui est loué. En tant que NU-PROPRIETAIRE, bien que ne touchant aucun revenu foncier par ailleurs, ai-je le droit de créer un déficit foncier grâce aux intérêts payés en 2008 sur ce prêt, ce déficit étant reportable pendant 10 ans et imputable sur les futurs revenus fonciers que je percevrai lorsque je deviendrai plein propriétaire ? Dois-je utiliser la déclaration 2044 Spéciale ? Merci d'avance.
L'administration fiscale a admis que les emprunts contractés par les nus-propriétaires d'immeubles loués et destinés à financer l'acquisition de la nue-propriété sont déductibles des revenus fonciers.
Si vous constaté un déficit foncier, celui-ci est exclusivement imputable sur les revenus fonciers des dix années suivantes.
alain : J'ai ouvert 3 comptes pour opérations sur devises (FOREX) à l'étranger (SUISSE: Dukascopy, USA: OANDA, UK: Alpari UK), j'utilise le formulaire 3916 pour déclarer ces comptes, mais je ne sais pas comment déclarer les plus-values et les moins-values sur ces comptes et je ne sais pas si les moins value sont déductibles des opérations boursières faites en France et si elles sont reportables. Pouvez-vous m'éclairer?
Les revenus de valeurs à l'étranger sont taxables dans leur pays d'origine. Donc vous n'avez pas de déclaration de revenus à établir. Vous devez uniquement établir la déclaration d'existence des comptes n° 3916.
BONNET : Bonjour,1ere Question: Une SCI familiale (imposé sur l'IR pour chacun des associés) peut -elle faire l'investissement sur des panneaux solaires et revendre l'électricité à EDF, le peut-elle? et ces revenus sont-ils simplement ajoutés au revenus globaux obtenu de la SCI? ou faut-il faire une autre déclaration ou avoir un autre statut?2 eme Question: En cas de Pacs en cours d'année, la déclaration commune doit faire apparaître l'adresse commune, même si le déménagement n'a pas encore eu lieu?En vous remerciant pour vos réponses.Sincères salutations.
Une SCI de location exerce un objet civil (location d'un immeuble nu). La construction de panneaux solaires et la vente d'électricité lui feraient réaliser des opérations commerciales et la rendrait assujettie à l'impôt sur les sociétés.
Il semble préférable de laisser la SCI n'exercer qu'une seule activité et créer une autre structure pour la fabrication et la fourniture d'électricité.
L'adresse de la déclaration doit correspondre au lieu de la résidence du couple « Pacsé ».
seesoon : Dans le cadre de revenus perçus au titre de location de deux meublés (non professionels) une seule adresse peut être saisie sur le site internet... Il n'est pas possible de déclarer les deux revenus ?
Les loyers perçus au titre de la location meublée relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et doivent être déclarés sur la déclaration 2042 C.
Au titre de ces revenus vous pouvez bénéficier du régime micro-entreprise ou du régime du bénéfice réel selon le montant de chiffre d'affaires réalisé.
chabanneo : Madame,Mademoiselle, Monsieur,je me permets de vous envoyer mon mailactuellement je suis imposable,ma quetion si je peux envoyer ma déclaration papier en juin.merci d'avance
Les déclarations papier étaient à envoyer au plus tard le 29 mai 2009. Des délais supplémentaires vous sont accordés si vous faites votre déclaration par internet dont les délais peuvent varier selon votre localisation géographique.
citizenzen : question sur l'achat de cotisations retraite pour annees d'etudes. quand le montant de cet achat est superieur au revenu imposable, le solde est-il reportable sur l'annee suivante ? exemple :revenu 2007 : 30 000 eurosachat cotisations retraite/etudes : 50 000 eurosmontant de cette cotisation pris en compte par le fisc : 30 000 euros.solde : 20 000 eurospuis-je le deduire de mon revenu de 2008 ?merci,cordialement
Les rachats volontaires de cotisations sociales sont déductibles du revenu brut et non du revenu imposable.
JC Domien : Mon fils (23 ans) a fait un stage de 6 mois à Monaco en 2008 dans le cadre de ses études et a dû louer un appartement à Nice pour cela (nous habitons en région parisienne).1 - ces revenus doivent-ils être déclarés en France (Moins de 3000€)?2 - si oui, j'aimerais les inclure dans ma déclaration pour bénéficier de la demi part supplémentaire. Est-il possible de déduire ses frais de location d'appartement au titre des frais professionnels (supérieurs à ses revenus)?Merci.
Si vous rattachez votre enfant à votre foyer fiscal, vous bénéficierez d'une demi-part supplémentaire et les revenus perçus sont en principe imposables. Il ne peut bénéficier de l'exonération prévue pour les rémunérations perçues par les stagiaires. En effet, son stage a une durée supérieure à trois mois.
LEGAL : Ma société m'a versé 3000 € de dividendes bruts en 2008. Via le document 2777 elle a versé 18%+11% au trésor soit 870 € ; j'ai donc touché 2130 €Comment procéder dans ma déclaration 2042 pour ne pas repayer ces mêmes impôts ( mon employeur a du mal à me répondre)MERCI
Selon vos renseignements, les dividendes perçus ont supporté le prélèvement forfaitaire libératoire de 18 %. Ils doivent donc être déclarés pour leur montant brut ligne DA
beben : les chiffres inscrits dans les casesDC etTR additionnées qans la case BH sont-ils comptés dans le revenu et donc imposés -ou apportent-ils une réduction quelconque ? Les prélèvements sociaux portant sur certains revenus perçus en 2008, et notamment sur les dividendes soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu, ont été prélevé à la source par l'établissement payeur.
Par ailleurs, une quote-part de la CSG (5,8 %) payée est déductible du revenu imposable.
Afin d'éviter une double imposition de ces revenus aux prélèvements sociaux et permettre le calcul de la CSG déductible, les revenus doivent être portés ligne DC et TR mais aussi ligne BH.
Ces revenus ne sont donc pas imposables.
biba972 : je souhaite savoir où vais je trouver l'information pour remplir la rubrique "DE"
Sur la ligne DE, en principe pré-imprimée par l'administration, figure la quote-part de CSG déductible. Ce montant correspond en principe au montant qui figure sur l'avis envoyé au contribuable à la fin de l'année 2008 et calculée sur les revenus du patrimoine perçus en 2007.
Si cette rubrique est inexacte, le contribuable doit en corriger le montant.
PAE HAKA : Dans les années 60 je travaillais en afrique pour IBM et j'y étais imposé.. J'ai cotisé librement et sans contrepartie d'exoneration fiscale à un organisme "securité sociale d'outremer" siege à Bruxelles. La mensualité que je touche ( en belgique) est fonction directe des montants cotisés et des dates de payement des cotisations.J'ai déclaré ces revenus " rente à titre onereux" est-ce la bonne solution, j'ai 68 ans. je vous remercie de vos bons conseils. Cordiales Salutations
Au regard des éléments que vous décrivez, les sommes sont bien à déclarer dans la catégorie des rentes à titre onéreux.
cocoge : j'ai obtenus 2 prets aupres du CFF pour l'achat d'un appartement en construction.la signature chez le notaire : le 10 avril 2008.le 1er :un pret relais de 190 000 eurosle 2eme :un pret principal de 280 000 E.(la mise a disposition des fonds est intervenue le 10 avril 2008)Je souhaierais savoir: si comme me le dise les impots de creteil je peux deduire les interets du pret relais à concurence des 40% au titre de la première annéeOu: ne pas les deduire comme me le soutient le CFF. pour le pret relais (qui refuse de m'envoyer le document à joindre à ma declaration de revenus pour l'année 2008 au titre de ce pret relais)l'attestation fiscale pour le pret principal m'est bien parvenu..
L'administration prévoit que lorsque le contribuable contracte successivement deux emprunts pour l'acquisition d'un même logement (cas d'un prêt « relais » destiné à financer l'acquisition du nouveau logement dans l'attente de la revente de l'ancien), le propriétaire peut prendre en compte les intérêts versés au titre de l'ensemble de ces deux prêts, dans la limite des cinq premières annuités. Le point de départ de ces annuités s'entend donc de la date de mise à disposition des fonds par le prêteur au titre du premier des deux prêts.
Vous pouvez donc bénéficier du crédit d'impôt au titre des intérêts d'emprunt si vous respectez les conditions précitées.
jmf : peut on déclarer par internet, ce qui doit être déclaré au titre des investissements défiscalisé en outre mer (loi girardin) ?A priori je n'ai pas trouvé le formulaire adéquat ? Merci de votre réponse.
Les investissements outre-mer doivent être déclarés sur la déclaration 2042 C page 4 cadre 7.
GL : Bonjour,J'ai un revenu foncier de location d'une maison et de part de GFA pour un montant total de 5.000€. En charge, il y a des impôts fonciers, des assurances et des travaux pour 1.000€. Dois-je déclarer les 5.000 bruts auquels seront appliquée un décote de 30% ou dois-je déclarer 4.000 (5.000 - 1.000).Je vous remercieGL
Le micro-foncier est applicable aux contribuables dont le revenu brut foncier annuel procuré par les immeubles est inférieur ou égal à 15 000 €. Cette limite s'apprécie annuellement et tient compte des revenus fonciers de l'ensemble du foyer fiscal.
Si vous bénéficiez de ce régime simplifié, vous devez déclarer ligne BE de votre déclara	tion 2042 le montant brut de vos revenus. L'administration pratiquera elle-même l'abattement forfaitaire pour charges de 30 %.
JW : Bonjour,au 1er décembre 2008, j'ai mis en location mon ancienne résidence principale que j'occupais jusque là. Un rapide calcul m'indique qu'il est plus intéressant de déclarer mes revenus fonciers en régime réel (déduction des intérêts d'emprunt, déduction des honoraires d'agence...) et le sera pour au moins les 3 années à venir (mes intérêts d'emprunt représentant actuellement 48% du loyer perçu).Pour la déclaration 2044, aux lignes 229-230 (provisions 2008 pour charges et régularisation 2007), dois-je uniquement compter les données réelles du mois de décembre (charges effectivement payées en décembre), faire un prorata temporis (1/12 des charges annuelles et de la régularisation, ou 1/3 des charges du dernier trimestre et 1/12 de la régularisation), prendre en compte les charges et la régularisation de l'année complète (comme si l'appartement avait été loué toute l'année), ou m'abstenir d'entrer la régularisation dès lors que celle-ci correspond à une période (2007, et régularisation courant 2008 mais avant le 01/12) à laquelle mon appartement n'était pas en location ?MerciJW
Les copropriétaires bailleurs doivent porter ligne 229 de leur déclaration 2044 l'ensemble des provisions pour charges versées à leur syndic de copropriété en 2008 sans qu'il y ait lieu d'examiner l'utilisation effective des sommes ou leur affectation à des dépenses déductibles ou non.
Vous devez donc porter sur cette ligne l'ensemble de vos charges de copropriété. La régularisation se fera l'année prochaine lorsque de la déclaration de vos revenus de 2009. Les charges supportées jusqu'à la mise en location, en principe non déductibles, devront être ajoutées à vos revenus fonciers imposables sur la ligne 230.
bertrand : Exoneration partielle des remunérations versées aux salariés envoyés à l'étranger. Article 81-A III :J'effectue des déplacements réguliers en Angleterre dans le cadre de mon travail (prévu dans mon contrat de travail) et je pense pouvoir bénéficier de cette exonération. Quelles en sont les modalités pratiques : dois-je déduire directement de mon revenu imposable la part correspondant au temps passé en Angleterre (25%) ou il y a t'il un procédure particulière ?Merci de votre aide.
Les primes d'expatriation répondant aux conditions posées par l'article 81 A III du CGI sont exonérées. Ces suppléments de rémunération sont toutefois pris en compte pour la détermination du taux effectif. Ils doivent donc être déclarés à la ligne TI du n° 8 de la déclaration 2042.
Le salaire imposable à l'impôt sur le revenu, c'est-à-dire le salaire total diminué de ces suppléments liés à l'expatriation, doit être déclaré dans les mêmes conditions que s'il s'agissait de la rémunération d'un travail accompli en France (la ligne TI ne doit pas être utilisée). Le salaire étant perçu hors de France, il convient, en outre, de le faire figurer, pour le même montant, sur la déclaration annexe 2047 et de compléter la ligne TL.
GMMO : Je suis Français résident en Italie. Je paie mes impôts en France sur ma retraite ; J'envisage une petite activité en ItalieQUESTION S:mes revenus Italiens sont déclarés en Italie, dois je aussi les mentionner sur ma déclaration Française ? D'autre part en tant que Français résident en Italie je n'ai pas eu le droit à la prise en compte par l'administration fiscale d'une participation de 50 000 € dans une sté Française : bizarre !Merci
En tant que non résident français, vous n'êtes pas imposable en France au titre d'un revenu d'activité exercée en Italie, Etat de votre résidence. Vous ne devez donc pas déclarer en France un tel revenu.
Nous supposons que par participation vous visez la participation des salariés aux résultats de l'entreprise. Si vous étiez salarié de la société française, le droit d'imposition revient à ce titre à la France. Mais, en France si la participation a été bloquée pendant 5 ans, elle est exonérée de tout impôt. L'Italie est également en droit d'imposer ce montant sous déduction de l'impôt français. Mais encore faut-il que le droit fiscal italien prévoit l'imposition d'un tel revenu.