{"partition": "head_middle", "source_domain": "europa.eu", "digest": "sha1:FKCU6JU422DC6JVBXL4USESZYEPA43W4", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2014-15/000_00033.parquet"}
liste des transporteurs aériens soumis à une interdiction
d’exploitation dans l'UE (la «liste noire»)
Questions et réponses concernant la
Bruxelles, le 08 avril 2009
d’exploitation dans l'UE (la «liste noire») 1 Comment la liste noire de la Communauté européenne est-elle
mise à jour?
Tous les États membres et l'Agence européenne de la
sécurité aérienne (AESA) sont tenus de communiquer à la
Commission toutes les informations qui pourraient présenter un
intérêt pour la mise à jour de la liste. Parmi celles-ci peuvent
figurer les rapports révélant de graves manquements en matière de
sécurité de la part d'un transporteur aérien (tels que les
rapports des inspections d'évaluation de la sécurité des
aéronefs étrangers, réalisées dans les aéroports de la
Communauté européenne), les interdictions d'exploitation imposées
par des pays tiers, les rapports d'audit rédigés par l'Organisation de
l'aviation civile internationale (OACI) à la suite d'inspections de
sécurité (dans le cadre du programme universel d'audits de la
supervision de la sécurité) effectuées par les autorités de
l'aviation civile des 189 parties contractantes à la convention
de Chicago, ainsi que des informations relatives à des accidents ou à
d'autres incidents graves.
Afin de mettre à jour ladite liste, la Commission est assistée par
le comité de la sécurité aérienne, qui se compose d'experts
en matière de sécurité technique aérienne de tous les
États membres de l'UE (plus l'Islande, la Norvège et la Suisse, qui ne
disposent toutefois d'aucun droit de vote) et est présidé par la
Commission (qui n'a pas de droit de vote). En réaction à une
proposition de la Commission, le comité de la sécurité
aérienne adopte son avis à la majorité qualifiée, lequel est
ensuite transmis au Parlement européen avant son adoption définitive
par la Commission et sa publication ultérieure au Journal officiel.La
décision d'ajouter un transporteur (ou un groupe de transporteurs
certifiés dans le même État) sur la liste ou de l'en retirer est
prise sur la base des critères communs de sécurité annexés
au «règlement de base» (règlement 2111/2005/CE
établissant une liste communautaire de transporteurs qui font l’objet
d’une interdiction). Ces critères prennent en considération, par
exemple, l'existence de graves manquements en matière de sécurité
de la part d’un transporteur aérien ou la défaillance (ou la
réticence) d’un transporteur aérien ou des autorités
chargées de sa surveillance à traiter des manquements en matière
de sécurité, les interdictions d'exploitation imposées par des
pays tiers, les rapports d'audit rédigés par des pays tiers ou des
organisations internationales (OACI) ou des informations étayées
relatives à un accident. Tous les critères sont basés sur des
normes internationales de sécurité aérienne.
2 À qui s'applique cette liste?
Les règles établissant la liste communautaire des transporteurs
aériens faisant l’objet d’une interdiction d’exploitation
valent pour tous les transporteurs aériens, indépendamment de leur
nationalité, qu'ils soient établis dans l'UE ou non. Elles
s'appliquent uniquement au transport aérien commercial, c'est-à-dire
le transport aérien de passagers et de marchandises contre paiement ou
location. Elles ne concernent pas les vols privés et non commerciaux.
Les transporteurs aériens européens font l'objet d'une
évaluation à la lumière des règles européennes en
matière de sécurité, qui satisfont aux règles
internationales, mais appliquent des procédures et des sanctions plus
strictes. Les transporteurs aériens extracommunautaires sont
évalués d'après des normes de sécurité contraignantes
à l'échelon international, établies par la convention de Chicago
de 1944 et ses annexes. L'Organisation de l'aviation civile internationale
(OACI) a été établie par cette convention.
3 Avec quelle fréquence et dans quels délais la liste est-elle
mise à jour? Ne risque-t-elle pas de devenir rapidement
obsolète?
Conformément au «règlement de base», la «liste
noire» de la Communauté peut être mise à jour à chaque
fois que la Commission le juge nécessaire ou à la demande d'un
État membre de l'UE. En tout état de cause, la Commission vérifie
au moins tous les trois mois s'il convient de mettre à jour la liste. Bien
sûr, toute décision d’interdiction doit être le fruit
d’une évaluation attentive et doit tenir compte des droits de la
défense de tous les transporteurs concernés. Toutefois, lorsque
l'identification d'une menace immédiate à la sécurité
aérienne génère une situation d'urgence, les délais peuvent
être très courts.
4 Comment une compagnie aérienne peut-elle être blanchie et
retirée de la liste?
Lorsqu’une compagnie aérienne estime qu’elle devrait
être retirée de la liste parce qu’elle satisfait aux normes de
sécurité applicables, elle peut adresser, directement ou par le biais
de son autorité de l’aviation civile, une demande de retrait à
la Commission ou à un État membre. Seuls ces derniers peuvent demander
la mise à jour de la liste. Le comité de la sécurité
aérienne examinera alors les éléments de preuve
présentés par la compagnie aérienne et/ou par
l’autorité chargée de sa surveillance afin d'étayer sa
demande de retrait de la «liste noire» de la Communauté et rendra
son avis à la Commission.
5 Comment ajoute-t-on une compagnie aérienne à la liste?
La procédure est la même que pour la mise à jour de la liste.
Lorsque la Commission ou un État membre se retrouve en possession
d'éléments de preuve attestant de graves manquements en matière
de sécurité de la part d’une compagnie aérienne ou de
l'autorité chargée de sa surveillance quelque part dans le monde,
elle/il peut demander une révision immédiate de la liste. En effet,
dans de tels cas, les États membres ont l'obligation de demander la mise
à jour de la «liste noire». Une décision est alors prise
à la lumière des critères communs de sécurité retenus
pour envisager l'interdiction d'exploitation, lesquels sont établis dans le
«règlement de base».
Lorsque la Commission est d'avis que la poursuite des activités d'un
transporteur aérien au sein de la Communauté est susceptible de
constituer un risque pour la sécurité et que ce risque n'a pas
été résolu de manière satisfaisante à l'échelon
national (grâce à des mesures adoptées par l'autorité de
l'aviation civile d'un État membre), elle peut prendre des mesures
provisoires afin d'interdire au transporteur d'entrer dans l'espace aérien
européen. Ces mesures sont alors présentées au comité de la
sécurité aérienne pour confirmation ou modification.
6 En quoi consistent les critères communs de
sécurité?
Ces critères objectifs et transparents ont été établis
durant le processus d'adoption du «règlement de base» à
partir des travaux du comité d’experts pour la sécurité
aérienne, en tenant compte de la longue et riche expérience acquise
par les États membres dans ce domaine. Ils portent essentiellement sur les
informations en matière de sécurité dont disposent les États
membres, la Commission et l'Agence européenne de la sécurité
aérienne. Ces critères reflètent des preuves documentées
mesurables et vérifiables:
des résultats des inspections au sol des aéronefs dans les
aéroports européens;
de l’utilisation d’avions mal entretenus, vétustes ou
obsolètes;
de l’incapacité des compagnies aériennes concernées
à corriger les manquements décelés lors des inspections (mise en
évidence par la récurrence des mêmes manquements au cours d'une
certaine période) et de l’incapacité de l’autorité
responsable de la surveillance de la compagnie aérienne à assumer
cette tâche et à garantir le respect, en tous temps, des normes
internationales en matière de sécurité.La Commission
ne prend une décision d’interdiction totale ou partielle d’une
compagnie aérienne qu’après analyse, au cas par cas, de ces
différents éléments et après avoir autorisé la
compagnie en question à défendre son point de vue. Elle ne se prononce
pas non plus avant d'avoir tenu des consultations approfondies avec
l'autorité de surveillance de la compagnie concernée et avec le
comité d'experts de la sécurité aérienne. 7 L’inscription d’une compagnie aérienne sur la
«liste noire» de la Communauté signifie-t-elle
nécessairement qu’elle ne peut plus voler en Europe?
OUI. Tant que le transporteur aérien fait l'objet d'une interdiction
totale, il ne peut exercer ses activités dans la CE avec ses appareils et
son personnel. La compagnie aérienne est ajoutée à l'annexe A du
règlement, la «liste noire» étant ainsi mise à jour. De
même, tant qu'un transporteur aérien est soumis à une
interdiction partielle, il ne peut exercer ses activités qu'avec les
aéronefs mentionnés dans le règlement et ne peut étendre son
réseau. La compagnie aérienne est ajoutée à l'annexe B du
règlement, la «liste noire» étant ainsi mise à
Néanmoins, les appareils des compagnies interdites peuvent continuer
à voler dans la Communauté à des fins de maintenance (notamment
pour résoudre des manquements en matière de sécurité) tant
qu'ils ne transportent pas de passagers ou de charges (vols dits «de
convoyage»). Par ailleurs, les compagnies aériennes interdites peuvent
utiliser les appareils et le personnel d'autres compagnies sur la base de
contrats appelés «contrats d'affrètement». De cette
manière, le transport de passagers et de marchandises reste possible, mais
uniquement s'il est assuré par des compagnies aériennes qui satisfont
pleinement aux règles de sécurité. En outre, les appareils
utilisés par le gouvernement ou l'État (par exemple, pour le transport
de chefs d'État et/ou de gouvernement) échappent aux exigences de
l'OACI. Par conséquent, ces appareils sont considérés comme
effectuant des «vols d'État» et peuvent continuer à voler
dans la CE même s'ils ne peuvent servir à des vols commerciaux. Ces
vols nécessitent toutefois une autorisation spéciale, prévue par
l'OACI et délivrée par tous les États membres que l'avion survole
ainsi que par l'État de destination.
Enfin, les avions des compagnies interdites ne peuvent entrer dans l'espace
aérien des États membres et survoler leur territoire tant que ces
compagnies sont frappées d'une interdiction d'exploitation (totale ou
partielle).
8 Cette liste empêche-t-elle les États membres de l'UE d'adopter
des mesures de sécurité individuelles à l'échelon
national?
NON. Le principe général veut que toute mesure envisagée au
niveau national doit être également examinée à
l'échelon communautaire. Lorsqu'un transporteur aérien est
réputé dangereux et se retrouve frappé d'une interdiction
d'exploitation dans un État membre, il est obligatoire d'examiner cette
mesure au niveau de l'UE avant qu'elle puisse être appliquée dans le
reste de l'Union européenne. Néanmoins, même lorsqu'une
interdiction n'est pas étendue à toute l'UE, les États membres
disposent d'une marge de manœuvre pour continuer à intervenir au
niveau international dans certains cas exceptionnels, surtout en cas d'urgence
ou en réaction à un problème de sécurité les concernant
tout particulièrement.
9 En quoi consistent les «droits de la défense» des
compagnies aériennes?
Les compagnies aériennes qui ont été frappées
d'interdiction ou qui font l'objet d'une enquête en vue d'une interdiction
potentielle ont le droit de faire valoir leur point de vue, de soumettre des
documents qu'elles jugent appropriés pour leur défense et d'effectuer
des présentations orales et écrites devant le comité de la
sécurité aérienne et la Commission. En d'autres termes, elles
peuvent soumettre des remarques écrites, ajouter de nouvelles pièces
à leur dossier et demander à être entendues par la Commission ou
à participer à une audience devant le comité de la
sécurité aérienne, lequel rendra ensuite son avis sur la base de
cette procédure et des pièces qui lui ont été soumises avant
ou pendant l'audience. Les règles fixent une date limite avant laquelle les
transporteurs et les autorités sont autorisés à réagir. 10 N’y a-t-il pas un risque de mesures de rétorsion de la part
des États concernés?
L'unique objectif de la Commission est d’améliorer la
sécurité aérienne au bénéfice de tous et en aucun cas
d’affecter le développement économique ou social d'un pays. Les
pays touchés peuvent mettre en place des mesures d’assistance
technique pour aider les compagnies aériennes à atteindre un niveau
satisfaisant en matière de sécurité aérienne. Par ailleurs,
la Commission se tient toujours prête à explorer toute
possibilité de coopération avec des pays qui font montre d'une
véritable volonté de résoudre leurs manquements en matière
de sécurité aérienne. 11 Comment les citoyens sont-ils informés au sujet de la «liste
noire» communautaire des compagnies aériennes dangereuses? La version actualisée de cette liste est disponible en ligne à
l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/transport/air-ban/flywell_en.htm. Chaque
fois que des modifications sont apportées à la liste, la Commission
collabore étroitement avec des associations de voyagistes européennes
et internationales afin que celles-ci puissent aider au mieux leurs clients -
à savoir les passagers - à prendre des décisions avisées
lorsqu'ils organisent leurs voyages. Par ailleurs, le règlement relatif
à la «liste noire» oblige également les autorités
nationales de l'aviation civile, l'AESA et les aéroports situés sur le
territoire des États membres à porter la «liste noire»
communautaire à la connaissance des passagers, sur leur site Internet et,
s'il y a lieu, dans leurs locaux.
12 De quelle manière la publication de la liste aidera-t-elle les
citoyens européens à voyager au-delà du territoire de l'UE?
La liste, une fois publiée, fournit des informations utiles aux citoyens
qui souhaitent voyager hors de la Communauté européenne - où
l'interdiction de vol communautaire ne s'applique pas - dans le but
d'éviter qu'ils ne voyagent avec ces compagnies. Elle préserve
également les droits des consommateurs ayant acquis auprès d’un
voyagiste un voyage incluant un vol assuré par une compagnie figurant sur
la «liste noire» communautaire. Le règlement relatif à la «liste noire» établit
également le droit des passagers à connaître l'identité de
chaque compagnie aérienne avec laquelle ils voyageront au cours de leur
déplacement. À cet effet, le transporteur contractant est tenu
d'informer les passagers de l'identité du ou des transporteurs aériens
concernés lors de la réservation du voyage, quel que soit le mode de
réservation. Le passager doit également être tenu informé de
tout changement de transporteur, soit lors de l'enregistrement, soit, au plus
tard, lors de l'embarquement. Le règlement confère également aux
passagers le droit au remboursement ou au réacheminement si un transporteur
avec lequel un vol est déjà réservé est inscrit entre-temps
sur la liste noire, le vol concerné étant alors annulé. Références