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- Article 4
Arrêté du 24 janvier 2008 fixant les conditions d'agrément des centres de collecte de sperme d'équidés
Modifié par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
Abrogé par Arrêté du 4 novembre 2010 - art. 10
Pour solliciter l'agrément sanitaire, le responsable du centre adresse au directeur départemental des services vétérinaires une demande d'agrément comportant : ― le nom ou la raison sociale du centre, l'adresse précise de l'établissement et la nature exacte des opérations envisagées ; ― un engagement à respecter les conditions du présent arrêté ; ― la description précise des installations ; ― la description des circuits des animaux et des personnes ; ― la liste et la qualification des personnels du centre, en précisant notamment l'identité du vétérinaire de centre et des titulaires de licence de chef de centre ou d'inséminateur prévue à l'article L. 653-13 du code rural et de la pêche maritime. Le directeur départemental des services vétérinaires est informé par les responsables des centres agréés des modifications majeures apportées aux installations et équipements des centres ainsi que du changement du vétérinaire de centre.
Code rural - art. L653-13