{"partition": "head_middle", "source_domain": "vosdroits.service-public.fr", "digest": "sha1:G3EO4GOTLS4GKQ7WDHHMYR4N6LBLONVE", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2014-15/000_00033.parquet"}
Comment calcule-t-on la surface de plancher d'une construction ?
Navigation et services
mon.service-public.fr
Services en ligne et formulaires
Annuaire de l'administration
Etranger - Europe
Formation - Travail
Papiers - Citoyenneté
Social - Santé
Urbanisme - Copropriété
Permis de construire
CTRL+P pour imprimer
Navigation interne
Vos droits et démarches
Projet de construction (1)
Certificat d'urbanisme
Autorisations d'urbanisme (7)
Déclaration préalable de travaux
Transfert d'un permis de construire
Permis d'aménager
Permis de construire ou d'aménager modificatif
Permis de démolir
Taxe d'aménagement
Déroulement des travaux (3)
Affichage de l'autorisation d'urbanisme
Déclaration d'ouverture de chantier
Contestation d'une autorisation d'urbanisme
Fin des travaux (4)
Déclaration d'achèvement des travaux
Garanties après la réception des travaux
Assurance construction "dommages-ouvrage"
Assurance responsabilité professionnelle
Comment faire si...
Tous les dossiers de A à Z
Agenda des démarches
Mise à jour le
06.03.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour obtenir la surface de plancher d'une construction
il convient de mesurer les surfaces de chaque niveau à la fois closes et couvertes, calculée à partir du nu intérieur des façades, puis de déduire les surfaces suivantes :
surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur,
vides et trémies (ouvertures prévues) des escaliers et ascenseurs,
surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 m,
surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres,
surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial,
surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle, y compris les locaux de stockage des déchets,
surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune,
surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent s'il y a lieu de l'application des points mentionnés ci-dessus, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.
À savoir : les surfaces telles que les balcons, toitures-terrasses, loggias ne sont pas prises en compte pour le calcul de la surface de plancher d'une construction.
Où s'adresser ?
3939 Allô Service Public
Pour obtenir un complément d'information
Par téléphone : 3939 (coût : 0,06 EUR la minute en moyenne)
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.
Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.
+33 (0) 1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole (0,06 EUR la minute en moyenne + coût de l'appel international variable selon les pays).
Code de l'urbanisme
: Article R112-2
Circulaire du 3 février 2012 relative au respect des modalités de calcul de la surface de plancher des constructions
Liste des définitions présentes sur la page
Surface de plancher d'une construction
Somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment excluant ainsi les épaisseurs correspondant à l'isolation.
Compléments
Faire une remarque sur cette page
Partager : Retour en haut de page
Assistance et contact
Quoi de neuf sur service-public.fr ?
Qualité de service
Résultats des enquêtes
Ministères et organismes
Collectivités territoriales (co-marquage…)
Abonnements et services
Lettre de service-public.fr
Microformat
Tous droits réservés – Direction de l'information légale et administrative – 2013
A propos de service-public.fr