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Communiqué de presse
Bruxelles, le 17 décembre 2013
La commission des transports du Parlement ouvre la voie à un espace ferroviaire unique européen
La Commission européenne se félicite de l’adoption, aujourd’hui, par la commission des transports et du tourisme du Parlement européen (TRAN) des rapports concernant les six propositions législatives qui constituent le «quatrième paquet ferroviaire».http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/kallas/headlines/news/2013/01/fourth-railway-package_en.htm Siim Kallas, vice-président de la Commission chargé de la mobilité et des transports, a déclaré: «Le vote d’aujourd’hui est une étape importante en vue de l’achèvement de l’espace ferroviaire unique européen qui est rendu possible par la détermination des membres de la commission. Ce vote crée une dynamique propice à la réalisation de nouveaux progrès au sein du Conseil dans le cadre de la présidence grecque. Notre objectif final consiste à améliorer la qualité et à diversifier l’offre des services ferroviaires en Europe pour accroître leur compétitivité.»
Le rail est un rouage essentiel du transport européen qui joue un rôle clé dans l’absorption de l'augmentation du trafic et de sa congestion, la sécurité énergétique et la décarbonisation. Mais le rail est actuellement en stagnation ou en déclin dans de nombreux États membres. C’est pourquoi la Commission a proposé, en janvier 2013, des mesures ambitieuses visant à encourager une plus grande innovation dans le secteur ferroviaire de l’UE grâce à une ouverture à la concurrence des marchés nationaux du transport de voyageurs, accompagnée de mesures techniques et structurelles substantielles (IP/13/65). S’agissant du pilierhttp://europa.eu/rapid/press-release_IP-13-65_en.htm technique du paquet (directives sur la sécurité et l’interopérabilité et règlement relatif à l’Agence ferroviaire européenne), la commission a confirmé la nécessité de mettre en place des règles européennes communes et d’éliminer les obstacles administratifs et techniques existants. Il sera possible d’atteindre cet objectif notamment en veillant au renforcement du rôle de l’Agence ferroviaire européenne, qui deviendrait un «guichet unique» apte à délivrer, à l’échelle de l’UE, des autorisations pour la mise sur le marché de véhicules, ainsi qu’à octroyer aux opérateurs des certificats de sécurité eux aussi valables dans toute l’Union. Ces mesures contribueront à éviter la discrimination, à accroître les économies d’échelle et à réduire les coûts administratifs et les procédures pour les entreprises ferroviaires qui sont actives dans l’ensemble de l’UE. Actuellement, le transport ferroviaire, les autorisations ferroviaires et les certificats de sécurité sont délivrés par chaque État membre individuellement.
S’agissant du pilier «marché» du paquet (directives sur la gouvernance et l’ouverture des marchés, règlement sur les obligations de service public et abrogation du règlement n° 1192/69), la commission a adopté une approche plus prudente. La Commission se félicite de ce que la commission TRAN
approuve les objectifs visant à l’introduction de la concurrence dans les services nationaux de transport de voyageurs d’ici 2019.
maintienne des garanties pour une véritable indépendance du gestionnaire d’infrastructure dans l’exercice de toutes ses fonctions, tout en introduisant une flexibilité accrue pour les États membres — notamment en renforçant le rôle des autorités réglementaires ferroviaires nationales;
confirme des règles claires pour assurer la transparence financière au sein de structures verticalement intégrées qui sont essentielles pour garantir un accès équitable et non discriminatoire au réseau;
confirme que les appels à la concurrence pour les contrats de service public en matière de transport ferroviaire doivent constituer un principe directeur. Toutefois, la Commission aurait préféré une possibilité plus limitée d’attribuer les contrats ferroviaires directement – mais elle continuera à travailler avec les colégislateurs pour parvenir à une approche plus équilibrée.
Prochaines étapes
Le Parlement européen devrait voter en séance plénière sur le paquet en février 2014, tandis que le Conseil poursuivra ses travaux sur le règlement relatif à l’Agence ferroviaire européenne et les propositions concernant l’ouverture des marchés et la gouvernance au cours de la présidence grecque.
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