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T 0167/90 () of 23.8.1990 European Case Law Identifier:
E04D 7/00
Texte de la décision en FR (PDF, 293.175K)
Revêtement de couverture, isolant et étanche
SMAC ACIEROID
S.A.R.L. STAP
European Patent Convention 1973 Art 122
re-establishment of rights restitutio in integrum (admise)
T 0309/88 J 0005/80 G 0001/86 T 0178/89 J 0002/86 J 0003/86
Exposé des faits et conclusionsI. Par décision du 1er décembre, remise à la poste le même jour, la Division d'opposition a rejeté l'opposition formée contre le brevet européen n° 0 102 901.II. En date du 31 Janvier 1990, la Requérante (Opposante) a formé un recours contre la décision de la Division d'opposition. La taxe de recours a été payée en temps utile. Par contre, le mémoire exposant les motifs du recours n'a pas été déposé dans le délai prévu par l'article 108 de la CBE.Le délai pour le dépôt de ce mémoire a expiré le 11 avril 1990.III. Le 3 mai 1990, la Requérante a formé une requête en RESTITUTIO IN INTEGRUM dans le délai prévu par l'article 122 paragraphe 2 de la CBE. En même temps, elle a présenté le mémoire exposant les motifs du recours. La taxe afférente à la requête a été payée en temps utile.IV. La Requérante représentée par son mandataire agréé fait valoir ce qui suit :- le mandataire avait fait preuve de toute la vigilance nécéssitée par les circonstances, c'est-à-dire d'une attention active et soutenue dans la surveillance et le respect des délais ;- il n'avait pas été en mesure d'observer le délai précité en ayant été empêché par un fait accidentel qui n'avait été causé ni par la faute de la Requérante ni par celle du mandataire ;- le cabinet du mandataire qui est actif et expérimenté dans tous les domaines du droit de propriété industrielle y inclus les procédures devant les autorités administratives et judiciaires et notamment dans celles devant l'Office Européen des Brevets dispose d'un système de contrôle des délais, consistant en un service central de contrôle et de surveillance qui tient un registre général des délais ;- ces fonctions sont exercées par un personnel de bureau qualifié et formé "convenablement". La tenue du registre est exercée par deux secrétaires bilingues qualifiées, correctement formées et entièrement familiarisées avec la tâche de contrôle des délais, les deux secrétaires se partageant le suivi des dossiers d'affaires en cours. Leur travail est surveillé par la responsable du service central de contrôle ;- les délais sont ainsi contrôlés, notés et rappelés en temps utile au mandataire concerné ;- le bon fonctionnement de ce système est vérifié et contrôlé par le mandataire "de temps à autre dans une mesure raisonnable" mais de manière regulière (p.3/5) ;- il est prévu qu'en cas d'absence de l'une des deux secrétaires responsables de la tenue du registre, l'autre la remplace en assumant en plus de ses propres tâches, celles incombant à l'employée absente ;- l'une des deux secrétaires a été absente pour congé de maternité du 2 septembre 1989 au 19 février 1990 et la deuxième l'a remplacée ;- le délai pour former le recours a expiré pendant cette période,- la remplaçante a fait le nécessaire pour l'observation de ce délai et elle a noté son exécution mais elle a omis de noter qu'il ne s'agissait que de l'acte de recours et de noter le délai supplémentaire pour la déposition des motifs du recours.V. A l'appui de sa requête, la Requérante a joint deux déclarations signées par les deux secrétaires responsables de la tenue du registre central et contresignées par la responsable du Service central de contrôle du cabinet du mandataire ainsi que deux copies d'attestations de l'employeur vis-à-vis de la Sécurité Sociale, accompagnées de deux "avis d'arrêt de travail" et d'un "avis de repos supplémentaire maternité" pour cause de maternité portant le tampon du praticien (médecin-gynécologue) responsable.Ces déclarations confirment la matérialité de l'erreur. Elles montrent en plus que la première secrétaire est employée par le mandataire depuis le 11 octobre 1982. La deuxième secrétaire est employée depuis le 13 février 1989 au Service Central de Contrôle. Les deux employées et la responsable de la surveillance centrale déclarent qu'elles ont suivi un enseignement particulier concernant la détermination, l'inscription et la vérification de différents délais, les diligences à accomplir et l'information du mandataire concerné.VI. L'intimée a reçu copie de la requête en restitutio in integrum par lettre recommandée du 28 mai 1990. En outre dans sa réponse reçu par l'Office le 9 juin 1990 elle estime que le recours est irrecevable et que par conséquent elle n'y répondrait pas.Motifs de la décision1. L'article 122 de la CBE est non seulement applicable au demandeur et au titulaire du brevet européen, mais aussi au requérant qui est également opposant, lorsqu'il s'agit du délai pour déposer le mémoire exposant les motifs du recours prévu à l'article 108, troisième phrase de la CBE (cf. GR 01/86 ; JO OEB 1987, 447).2. La requète est conforme aux prescriptions de l'article 122 CBE. Elle est donc recevable.3. Lorsqu'un mandataire agréé confie à un auxiliaire des travaux courants, comme par exemple le contrôle de délais, il ne peut être fait droit à une requête en restitutio in integrum que si le mandataire est à même de démontrer qu'il a choisi des personnes qualifiées pour cette fonction, qu'il les a en outre mise au courant des tâches à accomplir et qu'il a enfin surveillé leur exécution dans une mesure raisonnable (cf. J 05/80 ; JO OEB 1981, 343 ; T 309/88, T 178/89 non publiés). La Chambre a confirmé ce principe dans le cas de la faute d'une auxiliaire constituant une méprise survenant isolément dans l'application d'un système sinon normalement satisfaisant (cf. J 02/86, J 03/86, JO OEB 1987, 362).4. Pour des raisons indiquées ci-après, la Chambre estime que la Requérante doit être rétablie dans ses droits.Il a été démontré d'une façon plausible que la faute a été commise pendant un remplacement de la secrétaire chargée du dossier pour cause de congé de maternité, qu'elle a été faite par une secrétaire remplaçante qualifiée et instruite dans ce domaine depuis presqu'une année et que l'omission a échappé au service central de contrôle chargé de la surveillance constante des dossiers.Bien que la trop grande charge professionnelle du mandataire ne puisse constituer une excuse valable d'un manque de diligence de sa part (cf. Singer, Kommentar zum Europäischen Patentübereinkommen, Köln 1989, p. 572) et bien que le contrôle des délais ( tant conditionnel pour l'état d'un droit) ne puisse en aucun cas être considéré comme une tâche secondaire mais mérite l'attention particulière du mandataire chargé d'un dossier, il n'y a pas d'indications qui rendent vraisemblable l'hypothèse selon laquelle les conditions pour faire droit à la présente requête comme indiqué ci-dessus, notamment celle d'une surveillance appropriée, ne soient pas remplies en l'espèce. C'est pourquoi et parce que l'ommission commise par la secrétaire du mandataire semble constituer une méprise survenue isolément dans l'application d'un système sinon normalement satisfaisant que la Chambre conclut que l'on n'a pas dans ces circonstances particulières a imputer au mandataire agréé l'erreur commise par sa secrétaire remplaçante et son service central de contrôle.DISPOSITIFPar ces motifs, il est statué comme suit :La Requérante est rétablie dans ses droits, quant au dépôt dans le délai requis par l'article 108 de la CBE d'un mémoire exposant les motifs de son recours contre la décision de la division d'opposition. Quick NavigationPage d'accueil [Alt] + 0Aller au contenu [Alt] + 1Plan du site [Alt] + 8Accessibilité [Alt] + 9 Plan du siteAccessibilitéConditions d’utilisationAdresse bibliographiqueSécuritéDernière mise à jour: 23.08.1990