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Résolution CM/ResCMN(2014)2
sur la mise en œuvre de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales par l’Irlande
(adoptée par le Comité des Ministres le 12 février 2014,
lors de la 1191e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu des articles 24 à 26 de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (ci-après dénommée « la Convention-cadre »),
Vu la Résolution Res(97)10 du 17 septembre 1997 énonçant les règles adoptées par le Comité des Ministres concernant le mécanisme de suivi prévu aux articles 24 à 26 de la Convention-cadre ; Vu la règle de vote adoptée dans le contexte de la Résolution Res(97)101 ; Vu l’instrument de ratification soumis par l’Irlande le 7 mai 1999 ; Rappelant que le Gouvernement de l’Irlande a transmis le 18 juillet 2011 son rapport étatique au titre du troisième cycle de suivi de la Convention-cadre ; Ayant examiné le troisième avis du Comité consultatif sur l’Irlande adopté le 10 octobre 2012, ainsi que les commentaires écrits du Gouvernement de l’Irlande, reçus le 19 avril 2013 ; Ayant également pris note des commentaires d’autres gouvernements, 1. Adopte les conclusions suivantes à l’égard de l’Irlande : a) Evolutions positives
Bien qu’elles n’aient reconnu, de jure, aucune minorité nationale, les autorités maintiennent de facto une approche inclusive et constructive du champ d’application de la Convention-cadre. Leur récente déclaration selon laquelle une proposition visant à reconnaître les Travellers en tant que minorité ethnique distincte était sérieusement examinée, est encourageante. Les autorités recueillent de nombreuses données sur les questions relatives aux minorités, notamment en ce qui concerne les Travellers. L’Etude panirlandaise de 2010 sur la santé des Travellers est une source d’informations importante, qui sert de base aux politiques gouvernementales en matière de santé, de logement, d’accès aux services publics et d’éducation des Travellers. L’Irlande est résolue à se doter d’une législation forte en matière d’égalité. La loi de 2007 relative à la protection de l’emploi (la loi sur le licenciement collectif exceptionnel et questions relatives), la loi civile de 2008 (dispositions diverses) et la loi de 2010 relative au partenariat civil ont été adoptées ou modifiées afin d’assurer une protection effective contre la discrimination. Le Code relatif aux règles de programmation de l’Autorité irlandaise de la radiodiffusion et télévision et le Code de bonnes pratiques pour les journaux et les magazines ont été adoptés respectivement en 2007 et 2008. Ils offrent des voies de recours en cas d’allégation de discrimination, d’infraction grave ou d’incitation à la haine contre un individu ou un groupe fondées sur la race, la religion, la nationalité, la couleur, l’origine ethnique ou l’appartenance à la communauté des Travellers. Au cours des sept dernières années, conformément à la Stratégie pour l’éducation des Travellers, tous les établissements préscolaires réservés aux enfants de Travellers ont été intégrés dans le système d’enseignement préscolaire général, universel et public. Le Comité national consultatif et de suivi sur les Travellers a été créé en 2007. Parallèlement, plusieurs autres comités, compétents dans des domaines spécifiques, tels que le Comité consultatif national sur le logement des Travellers, les comités consultatifs locaux sur le logement des Travellers, le Forum consultatif pour l’éducation des Travellers et le Comité consultatif sur la santé des Travellers, continuent de fonctionner. b) Sujets de préoccupation
Les autorités prévoient de fusionner un certain nombre de structures ayant une longue expérience dans le domaine des droits de l’homme et de la lutte contre la discrimination. Ainsi, la Commission irlandaise des droits de l’homme et l’Autorité chargée de l’égalité seront réunies au sein d’une nouvelle Commission irlandaise des droits de l’homme et de l’égalité, plus efficace. Par ailleurs, le Tribunal de l’Egalité, la Commission des relations de travail, les commissaires de conciliation, l’Agence nationale chargée des droits en matière d’emploi et le tribunal d’appel pour les conflits du travail fusionneront au sein d’une nouvelle structure qui constituera une instance unique à deux niveaux : un niveau d’entrée (première instance) et un niveau réservé aux recours (juridiction d’appel). Si les autorités continuent de soutenir les manifestations touchant à la culture des Travellers, comme la Semaine annuelle de la fierté des Travellers, ce soutien continue de se limiter à des manifestations ponctuelles et ne permet pas de mettre en œuvre des projets culturels de manière régulière et durable. Malgré une légère amélioration des résultats scolaires des enfants de Travellers, la situation globale reste préoccupante. Les enfants de Travellers continuent de présenter un taux d’abandon scolaire élevé et, globalement, leurs résultats scolaires sont nettement inférieurs à ceux de la population majoritaire. Les comités consultatifs créés pour conseiller les autorités sur les questions relatives aux Travellers demeurent purement consultatifs et n’ont pas de pouvoir de décision. Les Travellers continuent de faire l’objet de discriminations dans l’accès au marché du travail et, malgré les nombreux projets et programmes menés par les autorités, le taux de chômage dans cette population se maintient à 75 %. Les Travellers considèrent que les causes principales de cette situation déplorable sont les pratiques discriminatoires et l’exclusion sociale, ainsi que leurs corollaires ‒ faible estime de soi et mauvais résultats scolaires. La mise en œuvre de la loi de 1998 sur le logement des Travellers, qui vise à augmenter le nombre de logements fournis, n’est pas satisfaisante. Il est regrettable qu’il ne soit pas prévu de modifier ou de réviser la loi relative à la violation de propriété privée. Tandis que le recensement de 2011 a permis aux personnes interrogées d’indiquer plus d’une appartenance ethnique en conformité avec les recommandations internationales, il y avait des doutes sur le point de savoir si les questions posées au cours du recensement ont créé les conditions qui permettraient d’établir exactement combien de personnes appartiennent à des communautés ethniques spécifiques.
2. Adopte les recommandations suivantes à l’égard de l’Irlande :
Outre les mesures à prendre pour donner suite aux recommandations détaillées énoncées dans les chapitres I et II de l’avis du Comité consultatif, les autorités sont invitées à prendre les mesures suivantes pour améliorer encore la mise en œuvre de la Convention-cadre :
Questions nécessitant une action immédiate2 :
- mettre en place sans tarder la nouvelle Commission irlandaise des droits de l’homme et de l’égalité et les structures prévues pour remplacer le Tribunal de l’égalité, et veiller à ce qu’elles fonctionnent efficacement et en toute indépendance ; - continuer à associer les Travellers aux travaux de tous les mécanismes consultatifs concernés et encourager la participation des membres des différents groupes minoritaires à la prise de décision au niveau local et national ; associer tous les acteurs concernés, lorsque nécessaire, à la mise en œuvre de la Stratégie nationale pour l’intégration des Travellers/Roms ; - prendre d’urgence des mesures pour régler le problème de l’exclusion de fait des Travellers du marché du travail et élaborer des programmes sérieux et réalistes pour réduire le chômage de ces derniers. Autres recommandations3 :
- poursuivre le dialogue avec les représentants des personnes qui ont manifesté un intérêt pour la protection offerte par la Convention-cadre ;
- veiller à ce que le droit de libre identification, y compris la possibilité de déclarer plusieurs appartenances ethniques, soit pleinement respecté lors de toute collecte de données ;
- redoubler d’efforts pour améliorer l’intégration et la scolarisation des enfants de Travellers ;
- améliorer l’accès des Travellers au logement, notamment en menant des actions de sensibilisation aux droits des minorités.
3. Invite le Gouvernement de l’Irlande, conformément à la Résolution Res(97)10 :
a. à poursuivre le dialogue en cours avec le Comité consultatif ;
b. à tenir le Comité consultatif régulièrement informé des mesures qu'il a prises en réponse aux conclusions et recommandations figurant aux chapitres 1 et 2 précédents.
1 Dans le contexte de l’adoption de la Résolution Res(97)10, le 17 septembre 1997, le Comité des Ministres a également adopté la règle suivante : « Les décisions prises en vertu des articles 24.1 et 25.2 de la Convention-cadre seront considérées comme adoptées si les deux tiers des représentants des Parties contractantes participant au vote, dont une majorité de représentants des Parties contractantes autorisées à siéger au Comité des Ministres, se prononcent en leur faveur ».
2 Les recommandations sont présentées dans l’ordre des articles correspondants de la Convention-cadre.
1191e réunion des Délégués des Ministres (Salle CM) / 12 février 2014 Documents connexes
CM/Del/Dec(2014)1191/4.6bF / 17 février 2014 Activities