{"partition": "head_middle", "source_domain": "www.mairie-meylan.fr", "digest": "sha1:7U63XRHP4GKWCZKE7TJG4PE3VXOY3XHD", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2014-15/000_00033.parquet"}
Procédures judiciaires
Procès pénal
Qu'est-ce que la légitime défense?
Plainte
Plainte simple
Porter plainte avec constitution de partie civile
Constitution de partie civile
Garde à vue
Mise en examen
Déroulement d'un procès
Devant le tribunal de police
Devant le tribunal correctionnel
Devant la cour d'assises
Audition des témoins
Citation directe
La légitime défense est une cause d'irresponsabilité pénale. Elle permet à une personne, qui n'a pas d'autre choix, de riposter en cas d'agression sans être punie à son tour.
Il appartient au juge de décider si la personne qui a riposté était en état de légitime défense.
La légitime défense, qui reste exceptionnelle, est reconnue si toutes les conditions suivantes sont réunies :
la personne a agi pour faire face à une atteinte injustifiée à son encontre, à l’encontre d’autrui, ou pour interrompre l’exécution d’un crime ou délit,
l'acte de défense était nécessaire (absence d’alternative possible tel le recours aux autorités de police ou gendarmerie),
les moyens de défense employés étaient proportionnés à la gravité de l’atteinte à la personne ou de l’infraction en cours,
la riposte est intervenue au moment de l'agression et non après.
Attention : il n'y a pas de légitime défense lorsque la riposte a lieu alors que l'agresseur part, ni lorsque l'emploi de la violence vise à prévenir une agression future et incertaine.
08 Victimes
Pour s'informer
Écoute, informe et conseille les victimes d'infractions (agressions, vols, escroqueries, accidents de la route), ainsi que leurs proches
08 842 846 37
depuis la France métropolitaine
(00 33 1 41 83 42 08 depuis l'outre-mer ou l'étranger)
Coût d'un appel local depuis un poste fixe
Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 21h
Code pénal : articles 122-1 à 122-8 Question ? Réponse ! Que faire si on est victime d'une infraction ?