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Première partie : Protection générale de la santé
Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
Section 6 : Prescription en matière de responsabilité médicale
Article L1142-28 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 98 JORF 5 mars 2002
Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l'occasion d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage.