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Synthèses de la législation de L'UE
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Paiement unique par exploitation
Depuis la réforme de 2003, la politique agricole commune (PAC) doit s’adapter aux nouveaux enjeux de l’agriculture européenne, tels que le changement climatique, la gestion de l’eau ou la protection de la biodiversité. L’objectif du présent règlement consiste à simplifier et à moderniser la PAC. Dans cette perspective, il supprime progressivement les aides couplées (aides liées à la production) et les intègre dans le régime de paiement unique (RPU). Les adaptations prévues permettent aussi aux agriculteurs européens de mieux prendre en compte les tendances du marché pour orienter leur production et contribuent au développement rural.
ACTE
Règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n° 1290/2005, (CE) n° 247/2006 et (CE) n° 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) n° 1782/2003 [Voir actes modificatifs].
Depuis la réforme de la politique agricole commune (PAC) intervenue en juin 2003, les aides liées à la production sont progressivement supprimées et intégrées dans le régime de paiement unique (RPU), le système de paiements directs dont bénéficient les agriculteurs européens. Le présent règlement poursuit cette réforme.
Les paiements directs sont des aides octroyées directement aux agriculteurs dans le cadre de l’un des régimes de soutien énumérés à l’annexe I du règlement. Certaines de ces aides sont encore directement liées à la production; cependant la plupart des aides directes est découplée et accordée au titre du régime d’aide au revenu appelé «régime de paiement unique» (RPU). Dans le cadre du RPU, les aides octroyées aux agriculteurs ne sont pas liées à leur production.
L’objectif du présent règlement est d'intégrer progressivement les aides couplées à la production dans le régime de paiement unique.
PAIEMENTS DIRECTS
Conditionnalité
Les aides directes sont assujetties au principe de «conditionnalité» selon lequel les agriculteurs doivent respecter un certain nombre d’exigences afin de pouvoir bénéficier de ces paiements. Ces exigences concernent trois domaines:
la santé publique, la santé des animaux et des végétaux;
l’environnement;
le bien-être des animaux.
Si l’exploitant ne respecte pas ces exigences, il est sanctionné par une réduction ou une suppression des paiements directs.
La modulation est un système de réduction obligatoire et progressive des paiements directs. Les paiements directs d’un montant supérieur à 5 000 € sont ainsi réduits d’année en année selon un certain pourcentage et ce jusqu’à 10 % en 2012.
Les montants correspondants sont transférés vers le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) pour renforcer les programmes de développement rural, notamment pour des mesures en relation avec le changement climatique, les énergies renouvelables, la gestion de l’eau et la biodiversité. Le système de modulation ne s’applique ni aux régions ultrapériphériques ni aux îles de la mer Égée ni aux Etats Membres assujettis au "phasing in".
Conseil agricole
Les agriculteurs peuvent participer au système de conseil agricole instauré par les États membres pour conseiller les agriculteurs en ce qui concerne le respect des exigences réglementaires en matière de gestion et des bonnes conditions agricoles et environnementales.
Système intégré de gestion et de contrôle (SIGC)
Chaque État membre doit mettre en place un système intégré de gestion et de contrôle qui permet d'améliorer l'efficacité et le contrôle du soutien octroyé aux exploitants agricoles par l’UE. À travers ce système informatisé, l’État membre est en mesure de traiter les demandes d'aide et d'obtenir l'assurance, par le biais de contrôles administratifs et de contrôles sur place, que les paiements sont correctement effectués, de prévenir et de gérer, le cas échéant, les irrégularités et de recouvrer les montants indus.
Les paiements sont effectués intégralement aux bénéficiaires, en une ou deux tranches par an entre le 1er décembre et le 30 juin de l’année civile suivante. La Commission peut autoriser des avances. Les agriculteurs ayant créé artificiellement les conditions pour bénéficier des paiements n’en reçoivent pas.
RÉGIME DE PAIEMENT UNIQUE
Le régime de paiement unique attribue des aides aux agriculteurs indépendamment de leur production. Ce régime de soutien a pour objectif principal d’assurer une plus grande stabilité de revenu aux agriculteurs. Ces derniers reçoivent désormais le même montant d’aide quelle que soit leur production, leur permettant ainsi de produire en répondant à la demande du marché. Le régime de paiement unique a également pour objectif d’améliorer la compétitivité et la durabilité de l’agriculture.
Plafonds nationaux
Pour chaque État membre, les plafonds budgétaires du régime de paiement unique sont publiés chaque année dans un règlement de la Commission.
Réserve nationale
Les États membres constituent une réserve nationale pour octroyer des droits à paiement aux nouveaux agriculteurs et à ceux qui se trouvent dans une situation considérée comme spéciale, ainsi que pour établir des droits pour des fermiers dans des zones soumises à des programmes de restructuration et/ou de développement.
Droits à paiement
Pour bénéficier du régime de paiement unique, les agriculteurs doivent disposer au préalable de droits à paiement, qu'ils doivent déclarer avec des hectares éligibles. Les droits à paiements peuvent être transférés d'un agriculteur à un autre selon certaines conditions.
Mise en œuvre historique
Dans le "modèle historique", les droits sont calculés sur la base du montant des paiements directs que chaque agriculteur a reçu au cours d’une période de référence (généralement les années 2000, 2001 et 2002; d’autres options de calcul sont possibles dans des cas spécifiques ou quand il s'agit d'intégrations ultérieures). Ainsi, chaque droit à paiement est calculé en divisant le montant de référence par le nombre d’hectares ayant donné droit aux aides reçues.
Mise en œuvre régionale
Les États membres ont la possibilité d’allouer les paiements au niveau régional. Dans ce cas, des plafonds régionaux sont fixés et répartis entre les agriculteurs de la région. Le valeur de leurs droits est obtenue en divisant l'enveloppe par le nombre d'hectares déclarées dans la première année d'application du système. Tous les droits à paiement dans une même région ont la même valeur unitaire.
Mise en œuvre partielle
Les États membres ont eu la possibilité de recourir à une mise en œuvre partielle du système de paiement unique. Dans ce cas, les États membres conservent une partie de l’aide couplée et la versent aux agriculteurs sous forme de paiement supplémentaire et en fonction de la production. Ces possibilités disparaitront en 2012, sauf pour les ovins/caprins et les vaches allaitantes, deux productions qui peuvent s'avérer essentielles pour éviter l'abandon de terres dans certaines régions.
Ce règlement s’inscrit dans le cadre du «bilan de santé» de la politique agricole commune après la réforme de 2003. Depuis lors, la PAC s’est résolument orientée dans la voie de la simplification en faisant passer la plupart des paiements directs aux agriculteurs dans le régime de paiement unique. Forte de l’expérience acquise depuis l’introduction du RPU, la Commission étend la simplification de la PAC dans le domaine de la conditionnalité et dans celui des aides couplées existantes.
ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel
Règlement (CE) n° 73/2009
JO L 30 du 31.1.2009
Acte(s) modificatif(s)Entrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel
Règlement (CE) n° 1250/2009
JO L 338 du 19.12.2009
Dernière modification le: 06.05.2011
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