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Intervention sur toute la France
PERMIS ANNULÉ
CONTESTEZ VOS PV
ACTUALITÉ JURIDIQUE
Les politiques publiques actuelles sanctionnent de plus en plus sévèrement l'alcoolémie au volant.
Outre des sanctions de droit commun (emprisonnement et amende) , les automobilistes poursuivis en justice risquent également d'être doublement condamnés, car ce type de délit peut entrainer l'annulation ou la suspension du permis de conduire, qu'elle soit décidée par le juge ou l'administration.
Il convient tout d'abord de distinguer selon que l'alcoolémie soit de nature contraventionnelle (c'est-à-dire inférieure à 0,40 mg par litre d'aire expiré) ou délictuelle (supérieure à 0,40 mg par litre d'air expiré).
En effet, les sanctions diffèrent selon le taux d'alcoolémie retenu :
L'Alcoolémie Délictuelle : si votre taux d'alcool est supérieur à 0,40 mg par litre d'air expiré (soit 0,8g par litre de sang).
Les forces de l'ordre, lorsqu'elles vous contrôlent en alcoolémie délictuelle, procèdent à la rétention immédiate de votre permis de conduire pour une durée de 72 heures.
Le Préfet va alors, dans ce délai de 72 heures, prendre une décision dite de « suspension provisoire immédiate du permis de conduire », qui est une décision de nature administrative intervenant avant même tout jugement et qui suspend le permis de conduire pour une durée de 6 mois au maximum.
Vous ferez en parallèle l'objet de poursuites judiciaires pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique délictuel.
Ce délit est réprimé par les articles L 234-1 et L 234-2 du Code de la Route, qui prévoient comme peines :
Jusqu'à deux ans d'emprisonnement
4500 euros d'amende
La suspension du permis de conduire de 3 ans
Ainsi que les peines complémentaires suivantes :
L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;
Une peine de travail d'intérêt général
La peine de jours-amende L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;
L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Et surtout, à ne pas oublier, la perte de 6 points sur le permis de conduire si vous êtes reconnus coupables des faits reprochés.
Bien souvent, les procédures de contrôle de l'alcoolémie au volant effectuées par les forc