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Comment ouvrir une agence immobilière? Home
Contact fév-3rd-2012 Les conditions financières pour ouvrir une agence immobilière
Au terme de la loi Hoguet du 2 janvier 1970, l’ouverture d’une agence immobilière et l’exercice de la profession d’agent immobilier sont soumis à la souscription d’une garantie financière et d’une assurance Responsabilité Civile professionnelle. Voici un listing des différentes conditions financières que doivent présenter un futur agent immobilier pour l’ouverture de son agence:
Garantie financière d’une compagnie d’assurance ou de la Caisse des Dépôts et des consignations :
La garantie financière assure aux clients des agences immobilières la restitution des fonds qu’ils y déposent a confirmé le site des agents immobiliers immoloch.com. Le montant des garanties dépend de la nature de l’activité. Lorsque l’activité de transactions ne s’accompagne d’aucune détention de fonds (par exemple la remise par le client d’un acompte lors de la signature du compromis de vente), le montant de la garantie doit être au moins égal à 30 000 euros. Lorsqu’en plus de l’activité de transactions, l’agent immobilier peut détenir et gérer des fonds dans le cadre par exemple d’une gestion immobilière, le montant de la garantie est au minimum de 110 000 euros. Toutefois, cette somme est ramenée à 30 000 eur