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Synthèses de la législation de L'UE
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Traité instituant la Communauté économique européenne, traité CEE - texte original (version non consolidée)
Le traité CEE, signé à Rome en 1957, réunit la France, l'Allemagne, l'Italie et les pays du Benelux dans une Communauté qui a pour but l'intégration par les échanges en vue de l'expansion économique. Après le traité de Maastricht, la CEE devient la Communauté européenne, exprimant la volonté des États membres d'élargir à des domaines non économiques les compétences communautaires.
Avec la mise en place de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) entrée en fonction en juillet 1952, l'Europe supranationale connaît sa première grande réalisation. Pour la première fois, les six États membres de cette organisation renoncent, dans un domaine certes limité, à une part de leur souveraineté en faveur de la Communauté.Ce premier effort d'intégration connut rapidement ses limites avec l'échec de la Communauté européenne de défense (CED) en 1954.Alors que l'on aurait pu craindre que l'effort entrepris par la CECA ne reste sans lendemain, la Conférence de Messine de juin 1955 tente de relancer le processus européen. Elle est suivie d'une série d'autres réunions rassemblant des ministres ou des experts. Un comité préparatoire chargé de préparer un rapport sur la création d'un marché commun européen est mis en place dés le début de l'année 1956. Il se tient à Bruxelles sous la présidence de P.H. Spaak, ministre des Affaires étrangères belge de l'époque. En avril 1956, ce comité remet un ensemble de deux projets qui correspondent aux deux options retenues par les États:
la création d'un marché commun généralisé;
la création d'une communauté de l'énergie atomique.
C'est à Rome que furent signés en mars 1957 les fameux «traités de Rome».Le premier instituait une Communauté économique européenne (CEE) et le second une Communauté européenne de l'énergie atomique, plus connue sous le nom d'Euratom.Les différentes ratifications dans les ordres nationaux n'ayant pas posé de problèmes, ces deux traités entrent en vigueur dés le 1er janvier 1958.
La présente fiche de synthèse est uniquement consacrée au traité CEE.
Après l'échec de la CED, le domaine économique, moins sujet que d'autres aux résistances nationales devient le champ consensuel de la coopération supranationale. À travers la mise en place de la CEE et la création du marché commun, deux objectifs sont recherchés. Le premier vise à la transformation des conditions économiques des échanges et de la production sur le territoire de la Communauté. Le second, plus politique, fait de la CEE une contribution à la construction fonctionnelle de l'Europe politique et constitue un pas vers une unification plus vaste de l'Europe.
Dans le préambule, les signataires du traité se déclarent:
"- déterminés à établir les fondements d'une union sans cesse plus étroite entre les peuples européens;- décidés à assurer, par une action commune, le progrès économique et social de leurs peuples en éliminant les barrières qui divisent l'Europe;- avoir pour but essentiel l'amélioration constante des conditions de vie et d'emploi de leurs peuples;- reconnaître que l'élimination des obstacles existants appelle une action concertée en vue de garantir la stabilité dans l'expansion, l'équilibre dans les échanges et la loyauté dans la concurrence;- soucieux de renforcer l'unité de leurs économies et d'en assurer le développement harmonieux en réduisant l'écart entre les différentes régions et le retard des moins favorisées;- désireux de contribuer, grâce à une politique commerciale commune, à la suppression progressive des restrictions aux échanges internationaux;- vouloir confirmer la solidarité qui lie l'Europe et les pays d'outre-mer, et assurer le développement de leur prospérité, conformément aux principes de la Charte des Nations Unies;- résolus à affermir... la paix et la liberté, et appellent les autres peuples d'Europe qui partagent leur idéal à s'associer à leur effort...".
Ses intentions se sont traduites concrètement par la mise en place d'un marché commun, d'une union douanière et par le développement de politiques communes.
LES APPORTS DU TRAITÉ
Le traité CEE prévoit la mise en place d'un marché commun, d'une union douanière et de politiques communes. Les articles 2 et 3 du traité abordent directement ces trois thèmes. Ils précisent que la mission première de la Communauté consiste à créer un marché commun et détaillent les actions que cette dernière devra entreprendre pour pouvoir la remplir.
L'établissement d'un marché commun
L'article 2 du traité CEE précise que: «La Communauté a pour mission, par l'établissement d'un marché commun et par le rapprochement progressif des politiques des États membres, de promouvoir un développement harmonieux des activités économiques dans l'ensemble de la Communauté, une expansion continue et équilibrée, une stabilité accrue, un relèvement accéléré du niveau de vie et des relations plus étroites entre les États qu'elle réunit».
Ce marché commun est basé sur les fameuses «quatre libertés» que sont la libre circulation des personnes, des services, des marchandises et des capitaux.Il met en place un espace économique unifié instaurant entre les entreprises la libre concurrence. Il pose les bases d'un rapprochement des conditions de commercialisation des produits et des services hormis ceux déjà couverts par les autres traités (CECA et Euratom).
L'article 8 du traité CEE prévoit que la réalisation du marché commun s'établira au cours d'une période transitoire de 12 ans, divisée en trois étapes de quatre années chacune. À chaque étape est assigné un ensemble d'actions qui doivent être engagées et poursuivies. Sous réserves des exceptions et dérogations prévues par le traité, l'expiration de la période de transition constitue le terme pour l'entrée en vigueur de toutes les règles relatives à l'établissement du marché commun.
Le marché étant fondé sur le principe de la libre concurrence, le traité interdit les ententes entre entreprises, ainsi que les aides d'État (sauf dérogations prévues par le traité) qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre États membres et qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence.
Enfin, les pays et territoires d'outre mer sont associés au marché commun tout comme à l'union douanière dans le but d'accroître les échanges et de poursuivre en commun l'effort de développement économique et social.
La mise en place d'une union douanière
Le traité CEE abolit les droits de douane entre les États et les contingents pour les marchandises qu'ils échangent.Il met en place un tarif douanier extérieur commun, sorte de frontière externe à l'encontre des produits des États tiers se substituant aux tarifs précédents des différents États. Cette union douanière est accompagnée d'une politique commerciale commune. Cette politique menée au niveau communautaire et non plus étatique dissocie totalement l'union douanière d'une simple association de libre-échange.Les effets du démantèlement douanier et de la suppression des restrictions quantitatives aux échanges pendant la période de transition sont très positifs, permettant au commerce intracommunautaire et aux échanges de la CEE avec les pays tiers de se développer de façon considérable.
L'élaboration de politiques communes
Certaines politiques sont formellement prévues par le traité, comme la politique agricole commune (article 38 à 47), la politique commerciale commune (articles 110 à 116) et la politique des transports (article 74 à 84).D'autres peuvent être lancées selon les besoins comme le précise l'article 235 qui stipule que: «Si une action de la Communauté apparaît nécessaire pour réaliser, dans le fonctionnement du marché commun, l'un des objets de la Communauté, sans que le présent traité ait prévu les pouvoirs d'action requis à cet effet, le Conseil statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, prend les dispositions appropriées».À partir du sommet de Paris d'octobre 1972, le recours à cet article a permis à la Communauté de développer des actions dans les domaines de la politique de l'environnement, de la politique régionale, sociale et industrielle.
Le développement de ces politiques s'accompagne de la création du Fonds social européen dont le but est l'amélioration des possibilités d'emploi des travailleurs et le relèvement de leur niveau de vie ainsi que de l'institution d'une Banque européenne d'investissement destinée à faciliter l'expansion économique de la Communauté par la création de ressources nouvelles.
Le traité CEE comprend 240 articles et est organisé en six parties distinctes précédées d'un Préambule.
la première partie est consacrée aux principes qui sous-tendent la mise en place de la CEE à travers le marché commun, l'union douanière et les politiques communes;
la deuxième partie concerne les fondements de la Communauté. Elle comprend quatre titres consacrés respectivement à la libre circulation des marchandises, à l'agriculture, à la libre circulation des personnes, aux services et capitaux et enfin aux transports;
la troisième concerne la politique de la Communauté et comprend quatre titres relatifs aux règles communes, à la politique économique, à la politique sociale et à la Banque européenne d'investissement;
la quatrième est consacrée à l'association des pays et territoires d'outre-mer;
la cinquième est consacrée aux institutions de la Communauté avec un titre sur les dispositions institutionnelles et un autre sur les dispositions financières;
la dernière partie du traité concerne les dispositions générales et finales.
Le traité comprend également quatre annexes relatives à certaines positions tarifaires, aux produits agricoles, aux transactions invisibles et aux pays et territoires d'outre-mer.
Douze protocoles ont également été annexés au traité. Le premier concerne les statuts de la Banque européenne pour les investissements et les suivants, divers problèmes spécifiquement liés à un pays (Allemagne, France Italie, Luxembourg et Pays-bas) ou à un produit tel que les huiles minérales, les bananes, le café vert.
Enfin, neufs déclarations ont été annexées à l'acte final.
Le traité CEE met en place des institutions et des mécanismes décisionnels permettant l'expression à la fois des intérêts nationaux et d'une vision communautaire. L'équilibre institutionnel repose sur un «triangle» constitué par le Conseil, la Commission et le Parlement européen, tous trois appelés à collaborer ensemble. Le premier élabore les normes, le deuxième établit des propositions et le Parlement a un rôle consultatif. Accessoirement un autre organe intervient avec voix consultative dans le processus de décision, il s'agit du Comité économique et social.
La Commission, collège indépendant des gouvernements des États membres, nommé par eux d'un commun accord, représente l'intérêt commun. Elle détient le monopole de l'initiative législative et propose des actes communautaires au Conseil des ministres. Gardienne des traités elle veille à l'application des traités et du droit dérivé. Elle dispose en ce sens d'un arsenal de moyens pour contrôler les États membres et les entreprises. Dans le cadre de sa mission, la Commission dispose d'un pouvoir d'exécution pour mettre en œuvre des politiques communes.
Le Conseil des ministres est composé de représentants des gouvernements des États membres détient l'essentiel des compétences décisionnelles. Il est assisté du Comité des représentants permanents (COREPER) qui prépare son travail et exécute les mandats qu'il lui confie.
L'Assemblée parlementaire ne dispose à l'origine que d'un pouvoir d'avis et ses membres ne sont pas encore élus au suffrage universel direct.Le traité prévoit également la mise en place d'une Cour de justice.
Conformément à la Convention relative à certaines institutions communes, signée et entrée en vigueur en même temps que les traités de Rome, l'Assemblée parlementaire et la Cour de justice sont communes aux traités CEE et Euratom.Avec l'entrée en vigueur du trait de fusion en 1967, le Conseil et la Commission deviennent des institutions communes aux trois Communautés (CECA, CEE et Euratom) et le principe d'unité budgétaire est imposé.
MODIFICATIONS APPORTÉES AU TRAITÉ
Le présent traité a été modifié par les traités suivants:
Traité de Bruxelles, dit «traité de Fusion» (1965)
Ce traité remplace les trois Conseils des ministres (CEE, CECA et Euratom) d'une part et les deux Commissions (CEE, Euratom) et la Haute Autorité (CECA) d'autre part par un Conseil unique et une Commission unique. À cette fusion administrative s'ajoute la constitution d'un budget de fonctionnement unique.
Traité portant modifications de certaines dispositions budgétaires (1970)
Ce traité remplace le système de financement des Communautés par contributions des États membres par celui des ressources propres. Il met également en place un budget unique pour les Communautés.
Traité portant modifications de certaines dispositions financières (1975)
Ce traité donne au Parlement européen le droit de rejeter le budget et de donner décharge à la Commission sur l'exécution de celui-ci. Il institue une Cour des comptes unique pour les trois Communautés, organisme de contrôle comptable et de gestion financière.
Traité sur le Groenland (1984)
Ce traité met fin à l'application des traités sur le territoire du Groenland et établit des relations spéciales entre la Communauté européenne et le Groenland, modelées sur le régime applicable aux territoires d'outre-mer.
Acte unique européen (1986)
L'Acte unique européen constitue la première grande réforme des traités. Il permet l'extension des cas de vote à la majorité qualifiée au Conseil, l'accroissement du rôle du Parlement européen (procédure de coopération) et l'élargissement des compétences communautaires. Il introduit l'objectif du marché intérieur à l'horizon de 1992.
Traité sur l'Union européenne dit «Traité de Maastricht» (1992)
Le traité de Maastricht réunit sous un même chapeau, l'Union européenne, les trois Communautés (Euratom, CECA, CEE) et les coopérations politiques institutionnalisées dans les domaines de la politique étrangère, de la défense, de la police et de la justice. Il renomme la CEE qui devient la CE. De plus, ce traité crée l'union économique et monétaire, met en place de nouvelles politiques communautaires (éducation, culture) et développe les compétences du Parlement européen (procédure de codécision).
Traité d'Amsterdam (1997)
Le traité d'Amsterdam permet l'accroissement des compétences de l'Union avec la création d'une politique communautaire de l'emploi, la communautarisation d'une partie des matières qui relevaient auparavant de la coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, les mesures destinées à rapprocher l'Union de ses citoyens, la possibilité de coopérations plus étroites entre certains États membres (coopérations renforcées). Il étend d'autre part la procédure de codécision ainsi que le vote à la majorité qualifiée, et opère une simplification et une renumérotation des articles des traités.
Traité de Nice (2001)
Le traité de Nice est essentiellement consacré aux «reliquats» d'Amsterdam, c'est-à-dire aux problèmes institutionnels liés à l'élargissement qui n'ont pas été réglés en 1997. Il s'agit de la composition de la Commission, de la pondération des voix au Conseil et de l'élargissement des cas de vote à la majorité qualifiée. Il simplifie le recours à la procédure de coopération renforcée et rend plus efficace le système juridictionnel.
Traité de Lisbonne (2007)
Le traité de Lisbonne procède à de vastes réformes institutionnelles. Il supprime l’ancienne architecture institutionnelle issue du traité de Maastricht et substitue l’Union européenne à la Communauté européenne. Il introduit, en outre, des changements considérables en ce qui concerne le mode de fonctionnement des institutions européennes, le processus décisionnel et la répartition des compétences entre l’UE et les États membres. L’objectif est d’améliorer la prise de décision dans une Union élargie à 27 États membres. Le traité de Lisbonne réforme de plus plusieurs des politiques internes et externes de l’UE. Il permet notamment aux institutions de légiférer et de prendre des mesures dans de nouveaux domaines politiques.
Le présent traité a également été modifié par les traités d'adhésion suivants:
Traité d'adhésion du Royaume-Uni, du Danemark et de l'Irlande (1972), qui porte le nombre d'États membres de la Communauté européenne de six à neuf.
Traité d'adhésion de la Grèce (1979)
Traité d'adhésion de l'Espagne et du Portugal (1985), qui porte le nombre d'États membres de la Communauté européenne de dix à douze.
Traité d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède (1994), qui porte le nombre d'États membres de la Communauté européenne à quinze.
Traité d'adhésion de Chypre, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la République tchèque, la Slovaquie et la Slovénie (2003)
Ce traité porte le nombre d'États membres de la Communauté européenne de quinze à vingt-cinq.
Traité d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (2005). Ce traité porte le nombre d'États membres de la Communauté européenne de vingt-cinq à vingt-sept.
TraitésDate de signatureEntrée en vigueurJournal Officiel
Traité instituant la Communauté économique européenne (CEE)
Non publié
Traité de fusion
JO 152 du 13.7.1967
Traité modifiant certaines dispositions budgétaires
JO L 2 du 2.1.1971
Traité modifiant certaines dispositions financières
JO L 359 du 31.12.1977
Traité sur le Groenland
JO L 29 du 1.2.1985
Acte unique européen
JO L 169 du 29.6.1987
Traité sur l'Union européenne (traité de Maastricht)
JO C 191 du 29.7.1992
Traité d'Amsterdam
JO C 340 du 10.11.1997
Traité de Nice
JO C 80 du 10.3.2001
Traité de Lisbonne
Traités d'adhésionDate de signatureEntrée en vigueurJournal officiel
Traité d'adhésion du Royaume-Uni, de l'Irlande et du Danemark
JO L 73 du 27.3.1972
Traité d'adhésion de la Grèce
Traité d'adhésion de l'Espagne et du Portugal
Traité d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède
Traité d'adhésion des dix nouveaux États membres
Traité d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie
Ces fiches n'engagent pas juridiquement la Commission européenne, ne prétendent pas à l'exhaustivité et n'ont pas de valeur interprétative du texte du traité.
Dernière modification le: 26.10.2010
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