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Numériser et communiquer en toute légalité les œuvres orphelines au public
Les oeuvres orphelines, Numérisation des oeuvres
déc 022009
Nous proposons un système juste, simple et efficace, applicable à toutes les œuvres et par tous les acteurs, publics et privés
Depuis plusieurs années, la question des œuvres orphelines fait l’objet de travaux au niveau européen. En France, cette réflexion a été relayée par le rapport du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique, publié en avril 2008..
Depuis, le contexte a été radicalement modifié par les retombées de l’affaire Google Livres, qui a révélé à quel point il était urgent de trouver une solution au problème posé par les œuvres orphelines, sous peine de voir se creuser, dans l’accès à la connaissance, un fossé sans précédent entre l’Europe et les États-Unis.
Dans plusieurs déclarations récentes, la Commission européenne a insisté sur la nécessité de donner plus d’ampleur à la numérisation des fonds culturels européens et sur l’impératif de lever l’obstacle juridique posé par les œuvres orphelines [1]. En France, le ministre de la Culture et de la Communication a également manifesté son souci de trouver prochainement une solution législative à cette question. La numérisation des fonds des bibliothèques fait, par ailleurs, l’objet même des travaux de la commission Tessier.
L’IABD partage ces analyses et douze de ses associations membres ont insisté sur l’importance des œuvres orphelines dans leur déclaration du 7 septembre 2009 consacrée au Règlement Google Livres [2].
Mais la résolution du problème posé par les œuvres orphelines ne passe pas uniquement par une voie législative : c’est une question politique majeure qui appelle un rapprochement des acteurs publics et privés.
Le défi consiste à trouver, en concertation avec tous les acteurs concernés, le système juridique adéquat qui permettra de numériser rapidement ces fonds, en conciliant le respect du droit d’auteur avec l’exigence d’accès à la culture et au savoir.
[(Pour numériser et communiquer les œuvres orphelines en toute légalité, y compris sur Internet, les quatorze associations signataires préconisent [3] :
des accords-cadre définissant le seuil minimum de recherche avérée et sérieuse et les grilles tarifaires des redevances à acquitter ;
une société de gestion collective agréée faisant office de guichet unique ;
une licence en échange d’une compensation financière raisonnable, laquelle servira notamment à indemniser les ayants droit qui se manifesteraient.)]
Six points essentiels
21) 1)	Les associations signataires attirent l’attention sur l’enjeu fondamental que représentent les œuvres orphelines pour les acteurs publics et privés :2
l-	les œuvres orphelines sont un obstacle majeur au développement de programmes de numérisation d’envergure [4] ;
si aucune solution n’est trouvée, le risque est grand qu’un opérateur ne s’empare à titre exclusif des droits sur ces œuvres ;
il est urgent que les pouvoirs publics français agissent au niveau national pour lever les blocages juridiques causés par les œuvres orphelines.
22) L2)	Les associations signataires acceptent certaines des orientations du rapport du CSPLA publié en 2008 [5] :2
la nécessité d’inclure dans la loi une définition de l’œuvre orpheline [6] ;
le principe d’un système de gestion collective habilité à délivrer des licences d’utilisation ;
le principe d’une double exigence : la conduite de recherches avérées et sérieuses, et le versement d’une rémunération destinée aux titulaires des droits.
23) Les associations signataires estiment cependant que la solution préconisée par le CSPLA est difficilement applicable par les acteurs, publics ou privés, qui voudraient conduire des projets de numérisation ambitieux : 2
- la question de la numérisation des œuvres orphelines se pose moins titre à titre que pour des ensembles documentaires complets. Le système doit donc être applicable à la numérisation de corpus [7] ;
la question des œuvres orphelines ne doit pas être dissociée de celle des œuvres épuisées, même si ces dernières n’ont pas vocation à être traitées de la même façon ;
il serait incohérent de mettre en place un système qui ne couvrirait pas tous les types d’œuvres orphelines [8] ;
afin de garantir un accès pérenne aux œuvres, les licences octroyées ne doivent pas être temporaires mais définitives.
24) 1)	Pour que le système proposé par le CSPLA soit opérationnel, les associations signataires préconisent les mesures suivantes :2
le seuil de recherche diligente doit être fixé de manière réaliste, adapté à des programmes de numérisation d’envergure (consultation d’un nombre limité de bases de données) ;
les moyens nécessaires doivent être mutualisés par la société de gestion collective habilitée à gérer ce droit ;
les licences doivent être octroyées en échange de tarifs raisonnables pour les acteurs publics et privés ;
les tarifs doivent tenir compte de l’importance des recherches effectuées par le demandeur ;
la question des œuvres orphelines gagnerait à être réglée sur la base de corpus à définir (et non au cas par cas), en affectant les sommes afférentes à la rémunération équitable des titulaires de droits [9].
25) Les associations signataires estiment que le système préconisé par le CSPLA doit mieux garantir les intérêts des établissements culturels et de leurs publics :2
le mécanisme de délivrance des licences doit tenir compte du but culturel poursuivi et de la gratuité de la diffusion ;
les associations professionnelles (archives, bibliothèques, documentation, musées) doivent siéger dans un collège au sein de l’organisme de gestion collective, au même titre que les représentants des éditeurs et des auteurs ;
le seuil de recherche diligente et les tarifs doivent être définis préalablement par des accords collectifs négociés entre toutes les parties intéressées, sous l’égide des pouvoirs publics [10].
26) Les œuvres orphelines ne constituant qu’un élément de la question de la numérisation, les associations signataires appellent à une large concertation de tous les acteurs, publics et privés :2
le règlement de la question des œuvres orphelines est une condition sine qua non de la numérisation des œuvres du XXe siècle ;
une répartition de l’effort entre les opérateurs publics et privés s’impose pour numériser un ensemble aussi vaste ;
une concertation doit avoir lieu en amont entre les titulaires de droits, les représentants des établissements culturels et les pouvoirs publics pour définir des programmes de numérisation de corpus d’œuvres ;
cette discussion devra aussi porter sur les œuvres épuisées nécessairement présentes dans ces corpus.
Le présent communiqué est publié en ligne à l’adresse suivante : http://www.iabd.fr/spip.php?article91
[(IABD (Interassociation archives-bibliothèques-documentation) – http://www.iabd.fr
Secrétariat : ABF – 31, rue de Chabrol – 75010 Paris – 01 55 33 10 30 – email@example.com
Associations membres de l’IABD signataires de ce communiqué :
AAF (Association des archivistes français)
ABF (Association des bibliothécaires de France)
ACIM (Association de coopération des professionnels de l’information musicale)
ADBDP (Association des directeurs de bibliothèques départementales de prêt)v ADBGV (Association des directeurs des bibliothèques des grandes villes)
ADBS (Association des professionnels de l’information et de la documentation)
ADBU (Association des directeurs et des personnels de direction des bibliothèques universitaires et de la documentation)
ADDNB (Association pour le développement des documents numériques en bibliothèque)
AIBM-France (Association internationale des bibliothèques, archives et centres de documentation musicaux. Groupe français)v APRONET (Association des professionnels Internet des collectivités publiques locales)
FADBEN (Fédération des enseignants documentalistes de l’Education nationale)
FULBI (Fédération des utilisateurs de logiciels pour bibliothèques, information et documentation)
IB (Images en bibliothèques)
Interdoc (Association des documentalistes de collectivités territoriales).)]
[1] Europeana – Prochaines étapes. Communication de la Commission européenne au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au comité des régions. COM (2009) 440 final, Commission européenne, 28 août 2009, http://ec.europa.eu/information_society/activities/digital_libraries/doc/communications/next_steps_2009/fr.pdf.
[2] Déclaration de douze associations membres de l’IABD « Non au Règlement Google Livres en France », http://www.iabd.fr/spip.php?rubrique26.
[3] S’appuyant aussi sur les principes définis dans une déclaration commune des associations internationales de bibliothécaires et d’éditeurs : « IFLA/IPA Joint Statement on Orphan Works », juin 2007, http://archive.ifla.org/VI/4/admin/ifla-ipaOrphanWorksJune2007.pdf.
[4] « La Commission européenne met à l’ordre du jour de l’UE la question de la numérisation des bibliothèques », communiqué de presse IP/09/1544, Commission européenne, 19 octobre 2009, http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/09/1544&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=fr.
[5] Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique. Commission sur les œuvres orphelines. Rapport, 19 mars 2008, http://www.cspla.culture.gouv.fr/CONTENU/rapoeuvor08.pdf.
Avis de la commission « œuvres orphelines » adopté le 10 avril 2008, Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique, http://www.cspla.culture.gouv.fr/CONTENU/avisoo08.pdf.
[6] « Une œuvre orpheline est une œuvre protégée et divulguée, dont un ou plusieurs titulaires de droit d’auteur ou de droits voisins ne peuvent être identifiés ou retrouvés, malgré des recherches avérées et sérieuses ». (Définition du CPSLA).
[7] La cohérence du corpus à numériser peut être matérielle (documents de formats et de supports identiques, éventuellement fragiles, voire menacés de disparition en raison de leur état de conservation ou de leur support). Elle est, de fait, le plus souvent intellectuelle, par le biais d’un critère de sélection documentaire (collection complète d’un titre de la presse quotidienne ou d’un périodique, indice Dewey ou CDU).
[8] Le CSPLA préconise un système de gestion collective obligatoire pour l’écrit et l’image fixe.
[9] Douze associations membres de l’IABD ont préconisé et préconisent toujours d’employer une partie de l’emprunt national à cette fin. À défaut, un financement par l’État devrait être envisagé pour permettre le développement de grands programmes. Déclaration de douze associations membres de l’IABD « Non au Règlement Google Livres en France », http://www.iabd.fr/spip.php?rubrique26.
[10] La commission paritaire réunissant des représentants des ayants droit, de l’administration et des utilisateurs, que le rapport du CSPLA préconisait de mettre en place, semble n’avoir jamais été réunie.
Publié par lahary à 17 h 57 min	Taggé avec : Déclarations officielles
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Déclaration de l’ADBGV
Audition par la commission Tessier le 9 décembre 2009
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