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Code de la propriété intellectuelle - Article R335-4
Code de la propriété intellectuelle
Livre III : Dispositions générales
Titre III : Procédures et sanctions
Chapitre V : Dispositions pénales
Créé par Décret n°2006-1763 du 23 décembre 2006 - art. 1 JORF 30 décembre 2006
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait : 1° De détenir en vue d'un usage personnel ou d'utiliser une application technologique, un dispositif ou un composant conçus ou spécialement adaptés pour supprimer ou modifier un élément d'information visé à l'article L. 331-22 et qui ont pour but de porter atteinte à un droit d'auteur, à un droit voisin ou à un droit de producteur de base de données, de dissimuler ou de faciliter une telle atteinte ; 2° De recourir à un service conçu ou spécialement adapté pour porter, dans les mêmes conditions, l'atteinte visée à l'alinéa précédent. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux actes qui ne portent pas préjudice aux titulaires de droits et qui sont réalisés à des fins de sécurité informatique ou à des fins de recherche scientifique en cryptographie.
Code de la propriété intellectuelle - art. L331-22 (V)
Décret 95-385 1955-04-10