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La Commission demande officiellement à l’autorité réglementaire italienne des télécommunications de modifier ou de retirer sa proposition sur les réductions des tarifs de gros du haut débit
Bruxelles, le 12 décembre 2013
La Commission européenne a officiellement demandé à l’autorité réglementaire italienne des télécommunications (AGCOM) de retirer ou de modifier sa proposition sur les tarifs de gros d’accès à haut débit pour 2013. Ces tarifs d’accès sont les redevances que l’opérateur dominant, à savoir Telecom Italia, peut imposer aux autres opérateurs qui souhaitent vendre des services à haut débit en utilisant le réseau d'accès en cuivre de Telecom Italia.
Après trois mois d’analyse et tenant pleinement compte de l'avis de l'ORECE qui, selon la Commission, ne présentait pas de nouveaux arguments substantiels par rapport à ceux de l'AGCOM, la Commission considère encore que l'AGCOM a fixé ces redevances sur la base de données inappropriées et que leur méthode de calcul est susceptible de porter préjudice aux incitations à l'investissement dans le haut débit à la fois de Telecom Italia et des autres opérateurs. La Commission considère que la mise à jour sélective de l’AGCOM des paramètres du modèle de calcul des coûts utilisé pour fixer les tarifs réglementés de l’accès à haut débit (à savoir l'adaptation des coûts de réparation et des coûts commerciaux mais pas du rendement du capital, appelée méthode du coût moyen pondéré du capital ou «CMPC») entraîne une réduction injustifiée des tarifs réglementés pour l'année 2013. De l’avis de la Commission, cette approche n’offre pas à l’opérateur réglementé un retour sur investissement dans les réseaux à haut débit raisonnable; elle ne donne pas non plus un signal de prix adéquat pour des investissements dans des autres infrastructures. En définitive, elle est susceptible de nuire à l’efficacité des investissements dans les réseaux NGA réalisés par les deux types d’opérateurs.
Par ailleurs, la Commission est désormais satisfaite des précisions données par l'AGCOM expliquant que les parties prenantes étaient informées du changement d'approche de l'AGCOM pour calculer les tarifs d’accès.
La Commission recommande dès lors à l'AGCOM d'actualiser sa méthode de calcul (CMPC) en fonction de données disponibles récentes de sorte qu'elle reflète mieux les évolutions du marché durables influençant les taux (souverains) sans risque et les risques sur actions, et, plus généralement, le besoin de disposer de tarifs de gros d'accès à haut débit stables, transparents et prévisibles sur la durée, qui évitent les fluctuations et chocs trop importants.
La Commission a, dans un premier temps, averti l’AGCOM en août (voir IP/13/774) que l'action envisagée pourrait ne pas être compatible avec les règles de l’UE en matière de télécommunications puisque les tarifs proposés pour 2013 se fondaient sur une analyse de marché réalisée pour la période 2009-2012. Certains doutes soulignés au départ dans la lettre d'août dernier ont été élucidés lors de l'enquête approfondie de trois mois, notamment la question de savoir si les acteurs du marché étaient suffisamment informés des changements prévus par l'AGCOM. Toutefois, la Commission maintient de sérieuses réserves quant à l'inadéquation de la méthode de calcul des tarifs de gros réglementés d'accès à haut débit pour 2013.
Mme Neelie Kroes, vice-présidente de la Commission européenne, a déclaré à ce propos: «Une réglementation qui ne permet pas à l'opérateur réglementé d'avoir un retour sur investissement ne contribuera certainement pas à offrir des réseaux modernes aux citoyens de l'UE. La réglementation doit reposer sur des méthodes économiques saines et des données actualisées, qui reflètent l’évolution du marché afin de garantir qu'aussi bien les opérateurs réglementés que les autres sont incités à investir dans de nouvelles technologies et que la concurrence n’est pas faussée».
Toute nouvelle mesure doit également tenir compte de la recommandation de la Commission sur des obligations de non-discrimination et des méthodes de calcul des coûts cohérentes pour promouvoir la concurrence et encourager l'investissement dans le haut débit (voir IP/13/828 et MEMO/13/779). C’est la dixième fois que la Commission émet une recommandation au titre de l’article 7 bis de la directive «cadre» relative aux télécommunications (MEMO/10/226).
En vertu des règles de l’UE en matière de télécommunications, les États membres doivent promouvoir la concurrence et les intérêts des consommateurs dans l’UE ainsi que le développement du marché unique.
L’article 7 de la directive «cadre» relative aux télécommunications prévoit que les autorités réglementaires nationales des télécommunications notifient à la Commission, à l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) et aux autorités réglementaires des télécommunications des autres pays de l'UE les mesures qu'elles comptent mettre en œuvre pour résoudre les problèmes de marchés. Lorsque la Commission a des doutes quant à la compatibilité des obligations réglementaires proposées avec le droit de l'UE, elle peut lancer une enquête approfondie, dite de «phase II», en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 7 bis de la directive «cadre». La Commission dispose alors de trois mois pour examiner avec l'autorité réglementaire concernée, et en coopération étroite avec l'ORECE, les modifications à apporter à la proposition pour la rendre conforme au droit de l'UE. Si, au terme de cette enquête, des divergences subsistent dans les approches suivies par les autorités réglementaires nationales pour définir les mesures correctrices, la Commission peut adopter d’autres mesures d'harmonisation dans lesquelles elle peut demander à l'autorité réglementaire nationale concernée de modifier ou de retirer son projet de mesure.
La lettre de la Commission à l'autorité réglementaire italienne sera publiée à l'adresse suivante:
https://circabc.europa.eu/w/browse/0fc4cbf9-3412-45fe-84bb-e6d7ba2f010e
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