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CSAO › Éléments de lecture de la crise ivoirienne
Éléments de lecture de la crise ivoirienne
Quatre textes sont au cœur de la crise que vit la Côte d'Ivoire depuis le 28 novembre dernier : le Code électoral, la Constitution, le Protocole sur la démocratie et la bonne gouvernance de la CEDEAO ainsi que le chapitre 7 de la Charte des Nations unies. Voici quelques extraits, chiffres du scrutin et documents clés, complémentés par des cartes susceptibles de nourrir votre analyse de la situation.
Textes légaux | Résultats | Interprétations | Cartes | Documents clés
Textes légaux
Le Code électoral
Art. 59. - La commission chargée des élections procède au recensement général des votes et à la proclamation provisoire des résultats du scrutin en présence des représentants présents des candidats. Trois exemplaires du procès-verbal accompagnés des pièces justificatives sont transmis à la Commission chargée des élections. Celle-ci procède aux opérations de collecte et à la proclamation provisoire des résultats en présence des représentants des candidats. La Commission chargée des élections communique au Conseil constitutionnel un exemplaire des procès-verbaux accompagnés des pièces justificatives dans les trois jours qui suivent le scrutin. Les autres exemplaires du procès verbal restent respectivement dans les archives de la Commission électorale de la circonscription administrative, de la Commission nationale chargée des élections et du ministère de l'Intérieur.
Art. 60. - Tout candidat à l'élection du Président de la République peut présenter, par requête écrite adressée au président du Conseil constitutionnel, une réclamation concernant la régularité du scrutin ou de son dépouillement La requête doit être déposée dans les trois jours qui suivent la clôture du scrutin.
Art. 61. - Le requérant doit annexer à sa requête les pièces produites au soutien de ses moyens. Le Conseil constitutionnel, après examen de la requête, statue dans les sept jours de sa saisine. Toutefois, il peut, sans instruction contradictoire préalable, rejeter les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs manifestement sans influence sur l'élection contestée.
Art. 62. - L'examen des réclamations éventuelles est effectué par le Conseil constitutionnel dans les sept jours à compter de la date de réception des procès-verbaux.
Art. 63. - Le résultat définitif de l'élection du président de la République est proclamé, après examen des réclamations éventuelles, par le Conseil constitutionnel et publié selon la procédure d'urgence.
Art 64. - Dans le cas où le Conseil constitutionnel constate des irrégularités graves de nature à entacher la sincérité du scrutin et à en affecter le résultat d'ensemble, il prononce l'annulation de l'élection. La date du nouveau scrutin est fixée par décret en Conseil des ministres sur proposition de la Commission chargée des élections. Le scrutin a lieu au plus tard quarante cinq jours à compter de la date de la décision du Conseil constitutionnel.
Art. 88. Le Conseil constitutionnel est juge de la constitutionnalité des lois.
Il est l'organe régulateur du fonctionnement des pouvoirs publics.
Art. 94. Le Conseil constitutionnel contrôle la régularité des opérations de référendum et en proclame les résultats. Le Conseil statue sur :
L'éligibilité des candidats aux élections présidentielle et législative;
Les contestations relatives à l'élection du Président de la République et des députés. Le Conseil constitutionnel proclame les résultats définitifs des élections présidentielles.
Protocole sur la démocratie et la bonne gouvernance
additionnel au protocole relatif au mécanisme de prévention, de gestion, de règlement des conflits, de maintien de la paix et de la sécurité.
Section II – Des élections :
Article 9 : A l’issue de la proclamation définitive des résultats des élections, le parti politique et/ou le candidat battu doit céder, dans les formes et délais de la loi, le pouvoir au parti politique et/ou au candidat régulièrement élu.
Article 45 :
1. En cas de rupture de la Démocratie par quelque procédé que ce soit et en cas de violation massive des Droits de la Personne dans un Etat membre, la CEDEAO peut prononcer à l’encontre de l’État concerné des sanctions.
2. Lesdites sanctions à prendre par la Conférence des Chefs d’État et de Gouvernement peuvent aller par graduation :
Refus de soutenir les candidatures présentées par l’État membre concerné à des postes électifs dans les organisations internationales ;
Refus de tenir toute réunion de la CEDEAO dans l’Etat membre concerné ;
Suspension de l’Etat membre concerné dans toutes les Instances de la CEDEAO ; pendant la suspension, l’État sanctionné continue d’être tenu au paiement des cotisations de la période de suspension.
3. Pendant ladite période, la CEDEAO continuera de suivre, d’encourager et de soutenir tout effort mené par l’Etat membre suspendu aux fins de retour à la vie institutionnelle démocratique
normale.
4. Sur proposition du Conseil de Médiation et de Sécurité, il peut être décidé à un moment approprié de procéder comme il est dit à l’Article 45 du Protocole.
Protocole relatif au mécanisme de prévention, de gestion, de règlement des conflits, de maintien de la paix et de la sécurité.
Article 3 : Objectifs du Mécanisme
Les objectifs visés par le Mécanisme sont les suivants:
(a) la prévention, la gestion et le règlement des conflits internes dans les conditions prévues
au paragraphe 46 du cadre du Mécanisme entériné par la Décision A/DEC.11/10/98 du 31
octobre 1998, ainsi que des conflits inter-Etats;
Article 25 : Conditions de mise en œuvre.
Le Mécanisme est mis en œuvre dans l‟une des conditions ci-après:
a) En cas d‟agression ou de conflit armé intervenu dans un Etat membre, ou de menace d‟un tel conflit;
b) En cas de conflit entre deux ou plusieurs Etats membres;
c) En cas de conflit interne qui;
i. menace de déclencher un désastre humanitaire;
ii. constitue une menace grave a la paix et a la sécurité dans la sous région;
d) En cas de violations graves et massives des droits de l’homme ou de remise en cause de l‟Etat de droit;
e) En cas de renversement ou de tentative de renversement d‟un Gouvernement démocratiquement élu;
f) Toute autre situation que détermine le Conseil de Médiation et de Sécurité.
La Charte des Nations unies
Chapitre VII : Action en cas de menace contre la paix, de rupture de la paix et d'acte d'agression
Le Conseil de sécurité peut décider quelles mesures n'impliquant pas l'emploi de la force armée doivent être prises pour donner effet à ses décisions, et peut inviter les Membres des Nations Unies à appliquer ces mesures. Celles-ci peuvent comprendre l'interruption complète ou partielle des relations économiques et des communications ferroviaires, maritimes, aériennes, postales, télégraphiques, radioélectriques et des autres moyens de communication, ainsi que la rupture des relations diplomatiques.
Si le Conseil de sécurité estime que les mesures prévues à l'Article 41 seraient inadéquates ou qu'elles se sont révélées telles, il peut entreprendre, au moyen de forces aériennes, navales ou terrestres, toute action qu'il juge nécessaire au maintien ou au rétablissement de la paix et de la sécurité internationales. Cette action peut comprendre des démonstrations, des mesures de blocus et d'autres opérations exécutées par des forces aériennes, navales ou terrestres de Membres des Nations unies.
Selon les résultats provisoires communiqués par Youssouf Bakayoko, le président de la Commission électorale indépendante (CEI) le jeudi 2 décembre 2010 au Golf hôtel, Alassane Ouattara a obtenu 2 483 164 voix soit 54,10 % des suffrages exprimés. Quant à Laurent Gbagbo, candidat de la majorité présidentielle (LMP) et président sortant, il est crédité de 2 107 055 voix soit 45,90 % des suffrages exprimés. La CEI a annoncé qu’elle a transmis au Conseil constitutionnel, conformément aux dispositions légales en vigueur, les résultats qu’elle a enregistrés et validés, accompagnés de l’ensemble des procès-verbaux de dépouillement de vote, et de pièces justificatives correspondantes. Les résultats définitifs proclamés par le Président du Conseil constitutionnel, Paul Yao N'Dré, un jour plus tard, le 3 décembre 2010, placent Laurent Gbagbo en tête du scrutin avec 51,45 % des voix.
L’écart s’explique par l’annulation par le Conseil constitutionnel de presque 600 000 votes de sept départements du nord (> voir carte et tableau) « du fait de graves irrégularités qui auraient entaché la sincérité du scrutin : […] absence de ses représentants et délégués dans les bureaux de vote ; bourrage d`urnes ; transport des procès-verbaux par des personnes non autorisées ; empêchement de vote des électeurs ; absence d`isoloirs ; majoration des suffrages exprimés ».
L’élection s’est déroulée sur la surveillance de 6 486 observateurs nationaux, 816 internationaux dont 120 de l’UE et 645 journalistes nationaux et internationaux. Selon les observateurs, le scrutin s’est déroulé dans un climat « globalement satisfaisant » et « démocratique ».
Taux de participation
1er tour : 80 %
2ème tour : 71,28 % (selon le Conseil constitutionnel) ; 79,3 % selon la CEI
Résultats promulgués par le Conseil constitutionnel
Résultats du 2ème tour dans les sept départements, invalidés par le Conseil constitutionnel le 3 décembre 2010 pour "fraude électorale"
Source : Résultats publiés sur http://www.abidjan.net
Suffrages de 7 départements annulés : 597.010 = 13 % des suffrages (4.590.219)
Suffrages annulés Pro-Gbagbo : 52.438 = 2,49 % des votes de Gbagbo (2.107.055)
Suffrages annulés Pro-Ouattara : 544.492 = 21,93 % des votes de Ouattara (2.483.164)
Interprétations
Conseil constitutionnel : « Considérant que conformément à l`article 44 alinéa 3 du Code électoral, modifié par l`ordonnance n° 2008-133 du 14 avril 2008 portant ajustements au Code électoral, l`élection du Président de la République est acquise à la majorité des suffrages exprimés; DECIDE:
Article 1 : Les requêtes du candidat Laurent GBAGBO sont recevables mais partiellement fondées;
Article 2 : Les résultats du scrutin dans les départements de Bouaké, Korhogo, Ferkessédougou, Katiola, Boundiali, Dabakala et Séguéla sont annulés;
Article 3 : Monsieur GBAGBO Laurent est proclamé élu Président de la République de Côte d`Ivoire ; » > voir Décision No CI-2010-EP-34/03-12/CC/SG portant sur la proclamation des résultats définitifs de l'élection présidentielle du 28 novembre 2010
Guillaume Soro sur le rôle du Conseil constitutionnel : « Il lui revient certes d’apprécier la régularité d’une élection, mais il ne peut en aucun cas procéder lui-même au comptage des voix et proclamer un vainqueur sur cette base. », propos recueillis par François Soudan, Jeune Afrique Youssouf Bakayoko, Président de la CEI : « On peut dire qu’il (le Conseil constitutionnel) est sorti de son rôle et a outrepassé ses droits, car le Conseil constitutionnel n’avait que deux possibilités : valider les résultats proclamés par la CEI ou, s’il jugeait qu’il y avait eu fraude, invalider l’ensemble du scrutin et provoquer une nouvelle élection. Il n’avait pas d’autre alternative et ne pouvait pas charcuter les résultats en annulant purement et simplement ceux de sept régions favorables à Ouattara. Pour cette présidentielle sans cesse repoussée depuis 2005, il était d’ailleurs convenu — et c’est exceptionnel — que le certificateur de l’ONU aurait le dernier mot et que sa parole serait au-dessus de celle du Conseil constitutionnel. », propos recueillis par Bruno Fanuccho
Les espaces ethnolinguistiques
La Côte d'Ivoire compte plus de 60 ethnies différentes regroupées en quatre grands espaces linguistiques :
Dans le sud-est, le groupe akan/baoulé (langues kwa), occupant également la moitié sud-ouest du Ghana ;
Dans le sud-ouest, le groupe krou/bété (langues krou), présent également dans la partie Sud-Est du Liberia ;
Dans le nord-est, les Malinké (langues voltaïques), principaux occupants du Burkina Faso et du nord du Ghana ;
Dans le nord-ouest, le groupe mandé (langues mandé), présent dans l’est de la Guinée, l’ouest du Mali et le nord du Liberia.
Ces espaces, transcendant les frontières nationales, constituent un point de repère utile mais ne suffisent en aucun cas à l’analyse de la situation ivoirienne. Les espaces urbains ivoiriens sont aujourd’hui très mixtes, accueillant toutes ethnies confondues.
Dynamiques de peuplement
La Côte d'Ivoire est un épicentre de la recomposition accélérée du peuplement ouest-africain. Au cours des six dernières décennies, la population totale du pays a été multipliée par 9, la population rurale par 5 et urbaine par 44. Ces chiffres sont sans comparaison avec ceux de ses voisins (> tableau). Ces différences s’expliquent par les migrations régionales mais également par une très forte mobilité interne. Ce n’est la Côte d'Ivoire en tant que telle qui attire, mais son sud et sa côte. Dans les années 70, la naissance et le développement de la ville de San Pedro sont le fait pour moitié de Maliens et de Voltaïques et pour l’autre moitié d’autochtones Krou et d’Ivoiriens originaires du nord et de l’est du pays. La population du département de Daloa est composée d’un tiers d’autochtones (Bété essentiellement), d’un tiers d’originaires d’une autre région ivoirienne (principalement Baoulé du Centre-Ouest et Malinké/Sénoufo du Nord) et d‘un tiers d’originaires de pays sahéliens (chiffres 1998). A l’inverse, les villes du nord sont très majoritairement peuplées de populations autochtones. Même celles qui sont situées près d’une frontière, comme Odienné et Korhogo, comptent moins de 5 % d’allochtones et étrangers. Le Nord et le Sud
La création en 2002 d’une ligne de cessez-le-feu entre les Forces nouvelles et les Forces armées nationales a coupé le pays en deux. Cette ligne est aussi celle qui sépare la Côte d’ivoire de la savane de celle de la forêt, celle du cacao/café de celle du coton. Le réseau urbain et routier est beaucoup plus développé au sud qu’au nord.
La « richesse » du sud est aussi symbolisée par le port d’Abidjan. Mais est-il le port du sud ? Ce port a toujours eu vocation à rayonner bien au-delà du sud ivoirien. Toutefois, cette influence n’est pas immuable. D’une part, la baisse de performance du port ivoirien et les problèmes posés par la prévarication sur les routes du pays entament largement le monopole de fait d’Abidjan. D’autre part, ce couloir n’est pas le seul disponible pour les pays sahéliens pour l’écoulement de leurs produits et l’approvisionnement en marchandises.
Désenclavement
Bamako dispose d’un accès à trois ports éloignés à distance presque égale : Dakar (1 200 km par Kayes), Conakry (950 km par Kankan) et Abidjan (1 100 km par Bouaké). Bamako n’est reliée par voie ferrée qu’à Dakar, par un chemin de fer en mauvais état. Le trajet vers Conakry est retardé par la traversée difficile du Fouta Djalon. De même, Ouagadougou dispose de plusieurs sorties : Abidjan, Accra (Tema) et Lomé. Celle vers Abidjan est à la fois routière et ferrée. Les deux autres par voie routière sont en état correct. Toute période de crise en Côte d’ivoire favorise le développement des couloirs alternatifs.
Documents clés
Code électoral ;
Constitution ;
Ordonnance No 2008-133, 14 avril 2008, portant sur les ajustements au code électoral pour les élections de sortie de crise ;
Décision No CI-2009-EP-28/19-11/CC/SG du Conseil constitutionnel relatif à la publication de la liste des candidats à l'élection présidentielle ;
Décision No CI-2010-EP-34/03-12/CC/SG du Conseil constitutionnel portant sur la proclamation des résultats définitifs de l'élection présidentielle du 28 novembre 2010.
CEDEAO
Protocole sur la démocratie et la bonne gouvernance, 21 décembre 2001 ;
Protocole relatif au mécanisme de prévention, de gestion, de règlement des conflits, de maintien de la paix et de la sécurité, 10 décembre 1999 ;
Communiqué final de la session extraordinaire de la Conférence des Chefs d’État et de gouvernement sur la Côte d’Ivoire, Abuja, 24 décembre 2010.
Charte, chapitre VII ;
Résolution du Conseil de sécurité 1911 (2010), sur la situation en Côte d’Ivoire, adoptée le 28 janvier 2010 (extension du mandat ONUCI) ;
Résolution du Conseil de sécurité 1967 (2011), sur le déploiement immédiat des capacités supplémentaires, adopté le 19 janvier 2011.
Also Available Some elements of the Ivorian crisis