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Marché unique: le Tableau d'affichage montre que les États membres doivent poursuivre leurs efforts
Bruxelles, le 16 juin 1999
La mise en œuvre des règles du marché unique s'améliore, mais les États membres devront poursuivre leurs efforts pour que les citoyens et les entreprises puissent tirer pleinement parti des avantages que leur offre le marché unique de l'UE: telles sont les conclusions que permet de formuler la dernière édition du tableau d'affichage du marché unique, publié par la Commission européenne. Les États membres ont relancé la mise en œuvre des directives afférentes au marché unique, de sorte que le "facteur de fragmentation" (c'est-à-dire le pourcentage de directives non encore mises en œuvre par un ou plusieurs États membres), qui atteignait 18,2% en mai 1998, est tombé à 12,8%. Toutefois, les efforts entrepris par les États membres dans ce domaine ont quelque peu perdu de leur vigueur depuis le début de 1999. En ce qui concerne les procédures d'infraction engagées à l'encontre d'États membres en vertu de l'article 226 (anciennement 169) du traité CE pour manquement aux règles du marché unique, le Tableau d'affichage relève un accroissement du nombre d'"avis motivés" (deuxième étape de la procédure) et de saisines de la Cour de justice, cette évolution s'expliquant en grande partie par une accélération du traitement des dossiers d'infraction par la Commission. Le Tableau d'affichage présente également la rétroaction du "Dialogue avec les citoyens", en ce qui concerne plus particulièrement les problèmes rencontrés par les citoyens dans l'exercice des droits que leur confère le marché unique. Ces problèmes sont dus à un manque d'information sur les règles en vigueur, à un manque de transparence dans l'application de ces droits par les administrations nationales, ainsi qu'aux procédures administratives mises en œuvre par les États membres et qui ne permettent pas au citoyen d'exercer pleinement et facilement ses droits dans la pratique.
"Le marché unique est et restera l'une des contributions les plus efficaces de l'Union européenne à l'accroissement du niveau de vie et du bien-être des citoyens en Europe", a déclaré M. Mario Monti, commissaire en charge du marché unique. "La réalisation du marché unique a eu pour effet direct d'offrir aux citoyens un choix plus vaste de biens et de services de qualité, et d'accroître leur liberté de voyager, de travailler, d'étudier et de résider dans d'autres États membres. En comparant les efforts déployés et les résultats obtenus par chaque État membre dans l'application des règles du marché unique, les éditions précédentes du Tableau d'affichage ont encouragé les États membres à se livrer une concurrence positive dans ce domaine. Bien que d'importants progrès aient été accomplis, le dernier Tableau d'affichage montre qu'il reste beaucoup à faire pour améliorer le fonctionnement du marché unique. À l'avenir, la fonction de surveillance permanente que remplit le Tableau d'affichage sera développée, non seulement pour attirer l'attention sur la réglementation du marché unique, mais également pour mettre en lumière les domaines où la performance des marchés eux-mêmes doit être améliorée grâce au processus de réforme économique, ainsi que pour aider à identifier les priorités futures. Aussi cette publication aura-t-elle pour effet d'étendre l'émulation entre les États membres aux domaines de l'efficacité et de la flexibilité des marchés, et de stimuler ainsi davantage la compétitivité, la création d'emplois et la croissance".
Certains États membres se sont attelés avec une ardeur nouvelle à la transposition de la législation du marché unique. Les progrès récemment réalisés par certains d'entre eux (la Belgique et l'Allemagne par exemple) montrent qu'une activité intense déployée par une administration pouvant compter sur un soutien politique vigoureux aux niveaux les plus élevés, peut donner des résultats valables en peu de temps. Des efforts comparables devront être accomplis par un certain nombre d'autres États membres (notamment le Portugal, l'Italie et la Grèce) dont les progrès en matière de transposition restent insuffisants.
Comparaison des déficits des États membres en matière de transposition (pourcentage des directives "marché unique" non encore notifiées à la Commission)
PIELLFAIRLBUKDNLSEDKFINMai 99 220.127.116.11.220.127.116.11.220.127.116.11.220.127.116.11
Nov. 98 220.127.116.11.220.127.116.11.220.127.116.11.220.127.116.11
Mai 9220.127.116.11.65.6 220.127.116.11.85.42.22.03.32.21.2
Ventilation par domaine et par État membre des directives non transposées, dans l'ordre décroissant du pourcentage de directives non encore transposées dans l'ensemble de l'Union
Secteur (nombre de directives concernées entre parenthèses)%BDKDELEFIRLILNLAPFINSUKTélécommunications (16)56.26--6-2132--4-31Transports (60)51.711251099101518911175 810Propriété intellectuelle et industrielle (8)50.0-1 11114122111-1Marchés publics (11)36.4--2312-12-22- -2Politique sociale (39)28.23--3-3289- 32---Contrôles vétérinaires (198)17.2333172201215941415 6713Produits chimiques (78)16.71-33-4111255122Énergie (12)16.7-211-21 12--111-Environnement (91)14.3624754683235115Denrées alimentaires (103)13.62-432255--29--1Produits cosmétiques (38)10.51-1- -3----11-1-
Mise en œuvre
Certains États membres ont progressé dans l'élimination des obstacles au bon fonctionnement du marché unique en mettant en place des points de contact pour les citoyens et les entreprises (plus de 200 au total: leur liste complète peut être consultée sur le site internet "Dialogue avec les entreprises", sous http://europa.eu/business) et des centres de coordination (assurant la liaison entre les administrations des etats membres avec la Commission), créés dans le cadre du Plan d'action en faveur du marché unique. Les points de contact constituent un guichet d'accès facile aux administrations publiques, auxquelles les entreprises et les particuliers peuvent s'adresser lorsqu'ils éprouvent des difficultés à exercer les droits dont ils jouissent dans le marché unique. Au cours de leurs 18 premiers mois de fonctionnement, les centres de coordination ont reçu et examiné 299 plaintes émanant d'entreprises et de particuliers de leur propre pays, ainsi que 69 plaintes provenant d'autres États membres. Parmi les cas déclarés, 61 ont été résolus sur une base bilatérale et 40 ont fait l'objet d'une plainte formelle auprès de la Commission, 5 de ces dernières donnant lieu à une saisine de la Cour de justice des Communautés européennes.
Cas examinés par les c entres de coordination depuis octobre 1997
Ressortissants ou sociétés résidentesAutres États membres Nombre de plaintes29969Aucune action nécessaire557Cas résolus sur une base bilatérale6127Plaintes formelles adressées à la Commission européenne406Saisines de la Cour de justice des Communautés européennes52
Le nombre de procédures formelles d'infraction engagées par la Commission à l'encontre des États membres au titre de l'article 226 (anciennement 169) du traité CE pour manquement aux règles relatives au marché unique (à l'exclusion de la non-transposition de directives) et pour application incorrecte est resté élevé.
Statistiques concernant les infractions pour manquement présumé aux règles du marché unique - Comparaison entre les périodes 1.3.1998-1.3.1999 et 1.9.1997-1.9.1998.
BDKDEELFIRLILNLAPFINSUKUELettres de mise en demeure 3.98-3.993053117275215436928211613213349.97-9.98348423637789609152419161725 429Avis motivés3.98-3.9930320131145540117111954122369.97-9.982531715 12455317910192514219Cas renvoyés devant la Cour de justice3.98-3.995152913231232112529.97-9.98803371312132400148Arrêts de la Cour de justice3.98-3.99404543331005000329.97-9.9890665508210500047
Les avis motivés constituent un moyen utile d'identifier les domaines où l'application des règles du marché unique pose problème actuellement. Sur la foi des avis motivés envoyés entre le 1.3.1998 et le 1.3.1999, ces domaines sont le droit d'établissement et la libre prestation de services, l'environnement et la libre circulation des marchandises.
Ventilation par secteur des avis motivés envoyés entre le 1.3.1998 et le 1.3.1999
BDKDEEL FIRLILNLAPFINSUKUELibre circulation des personnes133631118Libre circulation des marchandises35131218121312144Établissement et prestation de services114411110211111351Transports311112111113Télécommunications11241211Fiscalité1 11091112118Marchés publics21003913120Propriété intellectuelle et industrielle1214Consommateurs121116Environnement9153344331111 1251Total3032113114254111811195412236
Droits des citoyens: les efforts de sensibilisation doivent être poursuivis
Les enquêtes par sondage effectuées pour le compte de la Commission ont confirmé que trop peu de citoyens connaissent encore les droits importants dont ils jouissent dans le marché unique. Le "Dialogue avec les entreprises et les citoyens", qui s'inscrit dans le cadre du service "Europe Direct" (voir IP/98/544), a déjà permis de progresser dans la sensibilisation des citoyens à leurs droits, mais il reste beaucoup à faire dans ce domaine. Depuis son lancement, en novembre 1996, le service d'orientation "Citoyens d'Europe" a reçu plus de 20 000 demandes d'information et de conseils en provenance de tous les pays de l'Union. Les problèmes dont les citoyens font état auprès du service d'orientation concernent fréquemment des problèmes de procédure ou des problèmes administratifs résultant, par exemple, d'un accès limité à l'information, de l'incapacité de trouver le point de contact approprié ou encore de l'impossibilité de faire reconnaître leurs droits. La Commission élabore actuellement un rapport détaillé sur le retour d'informations en provenance des citoyens, dans lequel les difficultés identifiées par le service d'orientation seront examinées de manière approfondie.
Analyse des demandes traitées par le service d'orientation (situation: mars 1999)
Domaine Nombre de demandes%Travailler dans un autre pays de l'UE606235.0Habiter dans un autre pays de l'UE290216.7Acheter des biens et des services dans le marché unique européen275315.9Droits généraux dont jouissent les citoyens de l'UE265815.3Étudier, acquérir une formation et effectuer des recherches dans un autre pays de l'UE224212.9Voyager dans un autre pays de l'UE4882.8Égalité des droits et des chances dans l'Union européenne2321.3TOTAL17337100,0
Le texte complet du Tableau d'affichage peut être téléchargé à partir du site Internet de la Commission sur Europa, à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/dg15