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Disparition des mesures techniques de protection des œuvres (fr)
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France &gt; Droit d'auteur &gt; Mesure technique de protection
Au sortir de la seconde guerre mondiale, la révolution technologique initiée par l'apparition de la radiodiffusion et de la télévision a considérablement bouleversé la gestion et la protection des droits d'auteur jusqu'à là pérennes. Régi historiquement par la Convention de Berne du 9 septembre 1886, le régime de protection des droits d'auteur a dû évoluer avec son temps et faire face à une véritable démocratisation et prolifération des œuvres au delà des frontières. L'avènement d'Internet et la numérisation de nombreuses catégories d'œuvres et d'interprétations permettent désormais de stocker et de reproduire des contenus sur une multitude de supports et de les transférer ou les télécharger sur le web. Face à cette mondialisation des échanges, le recours à la technique comme instrument de défense de droit s'est imposé pour encadrer et limiter les reproductions et utilisation illicites des œuvres. C'est dans cette logique que des dispositifs techniques regroupés au sein de la gestion des droits numériques ou "Digital Right Management" (DRM) en anglais, ont été mis en place. Parmi eux, les mesures techniques de protection (MTP) des œuvres, annoncées comme le principal rempart au piratage, ont particulièrement fait débat. Censées contrôler l'utilisation des œuvres numériques, ces dernières ont progressivement vu leur efficacité remise en cause si bien que leur disparition semble de plus en plus d'actualité.
1 Histoire du dispositif : les fondements juridiques
1.1 Fondements internationaux et communautaires
1.1.1 Le Traité de l'OMPI du 20 décembre 1996
1.1.2 La directive européenne du 22 mai 2001
1.2 Fondements nationaux
1.2.1 La loi DADVSI du 1er Aout 2006
1.2.2 Le décret du 23 décembre 2006
1.2.3 Le décret du 4 avril 2007
2 Le déclin des mesures techniques de protection
2.1 Les limites du dispositif : les droits de l'utilisateur malmenés
2.1.1 : la remise en question de l’exception pour copie privée
2.1.2 Le non respect de l’interopérabilité des contenus
2.2 Un échec économique : la volte-face de l'industrie musicale
3 L’abandon des mesures techniques de protection en France
3.1 Le rapport Olivennes et les accords de l’Élysées du 23 novembre 2007
3.2 Le plan de développement de l'économie numérique du 20 octobre 2008
3.3 La loi Création et Internet du 13 juin 2009
3.4 Le décret du 13 novembre 2010
4 Perspectives
Histoire du dispositif : les fondements juridiques
Fondements internationaux et communautaires
Le Traité de l'OMPI du 20 décembre 1996
Envisagées pour la première fois par la législation américaine dans le cadre du Audio Home Recording Act de 1992, les mesures de protection techniques ont été véritablement consacrées sur le plan international par les deux traités de l'OMPI de 1996, concernant respectivement le droit d'auteur et les droits voisins. En effet, le traité de l'OMPI sur le droit d'auteur du 20 décembre 1996 énonce dans son article 11 que "Les Parties contractantes doivent prévoir une protection juridique appropriée et des sanctions juridiques efficaces contre la neutralisation des mesures techniques efficaces qui sont mises en œuvre par les auteurs dans le cadre de l’exercice de leurs droits en vertu du présent traité ou de la Convention de Berne et qui restreignent l’accomplissement, à l’égard de leurs œuvres, d’actes qui ne sont pas autorisés par les auteurs concernés ou permis par la loi". La consécration de la protection juridique contre le détournement de toute mesure efficace marque la naissance de cette notion de mesures techniques de protection. Notion qui sera affinée au niveau communautaire par la directive européenne du 22 mai 2001.
La directive européenne du 22 mai 2001
Dans la lignée des traités de l'OMPI