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Démarches administratives nationales
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Les démarches adminsitratives dématérialisées < Index du guide
Obligations alimentaires et pension alimentaire
Pension alimentaire et moyens de recouvrement
Le conjoint survivant peut-il réclamer une pension alimentaire aux héritiers ?
Pension alimentaire
Fixation du montant
Versement
Réévaluation
Révision
Moyens de recouvrement
Paiement direct
Saisie sur salaire
Recouvrement par le Trésor Public
Aide de la Caisse d'allocations familiales (Caf)
Recouvrement contre un débiteur situé à l'étranger
Oui, s'il est dans le besoin, le conjoint survivant peut demander une pension alimentaire prélevée sur la succession du défunt.
Personne concernée
Pour prétendre au versement de cette pension alimentaire, le conjoint survivant doit :
être marié avec le défunt au moment du décès (ou séparé de corps mais pas divorcé),
être dans le besoin au moment du décès,
et apporter la preuve de sa situation financière.
À savoir : si l'état de besoin du conjoint survivant intervient après le décès, il ne lui est pas possible d'obtenir une pension alimentaire.
Délai
La demande de versement d'une pension alimentaire doit être formulée dans le délai d'1 an :
suivant le décès,
ou suivant le moment où les héritiers ont cessé de verser la pension alimentaire.
Le délai se prolonge, en cas d'indivision avec les héritiers, jusqu'à l'achèvement du partage de la succession.
La pension alimentaire est prélevée sur la succession.
Elle est supportée par tous les héritiers en dehors de leurs biens personnels.
À défaut d’accord, c’est le tribunal de grande instance qui détermine s’il y a lieu d’attribuer une pension et qui en fixe le montant.
Cette pension alimentaire peut être :
réévaluée périodiquement,
révisée si les ressources du bénéficiaire varient à la hausse comme à la baisse,
voire supprimée si l'état de besoin n'existe plus.
Code civil : article 767 ACCES RESERVE
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Tél. 04 76 41 59 00 - Fax 04 76 41 59 45