{"partition": "head_middle", "source_domain": "vosdroits.service-public.fr", "digest": "sha1:YU3CJNTDHZR3J4GZEPOCPRYKUSLFBUES", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2014-15/000_00033.parquet"}
Rupture conventionnelle : conditions
Navigation et services
mon.service-public.fr
Services en ligne et formulaires
Annuaire de l'administration
Etranger - Europe
Papiers - Citoyenneté
Social - Santé
Rupture du contrat dans le secteur privé (démission, rupture conventionnelle...)
CTRL+P pour imprimer
Navigation interne
Vos droits et démarches
Démission (4)
Allocations de chômage
Rupture conventionnelle du CDI (3)
Documents à remettre au salarié (3)
Attestation destinée à Pôle emploi
Reçu pour solde de tout compte
Ruptures atypiques du contrat de travail (4)
Résiliation judiciaire du contrat de travail
Départ négocié en cas de difficultés économiques
Comment faire si...
Tous les dossiers de A à Z
Agenda des démarches
Mise à jour le
06.06.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) de convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.
Ce mode de rupture du contrat de travail prévu par la loi est ouvert à certains salariés, sous conditions.
Situations rendant impossible la rupture conventionnelle
Commun accord obligatoire
Où s'adresser ?
La rupture conventionnelle est ouverte au salarié employé en CDI dans le secteur privé, qu'il soit protégé ou non. Le dispositif ne s'applique pas aux salariés en CDD ou en contrat temporaire, ni aux agents de la fonction publique.
La rupture conventionnelle est impossible, même pour un salarié en CDI, dans les cas suivants :
lorsqu'il a été déclaré inapte,
lorsqu'il est en arrêt de travail pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle (AT-MP),
en cas de congé maternité de la salariée,
lorsque la procédure de rupture conventionnelle vise à contourner les garanties prévues pour le salarié en matière de licenciement économique,
dans le cadre d'un accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) ou d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE).
L'employeur ne peut pas imposer une rupture conventionnelle au salarié. De même, le salarié ne peut pas l'imposer à l'employeur.
La rupture conventionnelle ne peut être envisagée que par un commun accord.
Cependant, la rupture conventionnelle peut être homologuée en cas de situation conflictuelle entre le salarié et l'employeur, sauf si elle n'est pas librement consentie par le salarié. C'est le cas, par exemple :
si la rupture conventionnelle est signée dans un contexte de harcèlement moral,
en cas de pressions exercées par l'employeur pour inciter le salarié à choisir la voie de la rupture conventionnelle.
Dans ce type de situations, le salarié est en droit de percevoir les indemnités prévues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Rupture conventionnelle : indemnisation du salarié
Rupture conventionnelle : procédure
Demande d'homologation d'une rupture conventionnelle de contrat de travail à durée indéterminée (CDI)
Formulaire - Cerfa n°14598*01
Demande d'autorisation d'une rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) d'un salarié protégé
Pour toute information complémentaire
Par téléphone : 3939 (coût : 0,06 EUR la minute en moyenne)
Code du travail : articles L1237-11 à L1237-16
Circulaire DGT n° 2009-04 du 17 mars 2009 relative à la rupture conventionnelle d'un CDI
Circulaire DGT n° 2008-11 du 22 juillet 2008 relative à l'examen de la demande d'homologation d'une rupture conventionnelle d'un CDI
Faire une remarque sur cette page
Partager : Retour en haut de page
Assistance et contact
Quoi de neuf sur service-public.fr ?
Qualité de service
Résultats des enquêtes
Ministères et organismes
Collectivités territoriales (co-marquage…)
Abonnements et services
Lettre de service-public.fr
Microformat
Tous droits réservés – Direction de l'information légale et administrative – 2013
A propos de service-public.fr