{"partition": "head_middle", "source_domain": "www.mairie-meylan.fr", "digest": "sha1:KDMKEBS5N24PBOFYE6E7BYNSMNSXDXFK", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2014-15/000_00033.parquet"}
Procédures judiciaires
Procès pénal
Que faire si on est victime d'une infraction ?
Peut-on refuser une convocation au commissariat de police ou à la gendarmerie ?
Qu'est-ce que la légitime défense?
Qu'est-ce qu'une main courante et quelle différence avec une plainte ?
Le procureur est-il tenu d'engager des poursuites, à la suite d'une plainte ?
Peut-on retirer une plainte et quelles en sont les conséquences ?
Qu'est-ce qu'un témoin assisté ?