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Règlement sur l'établissement d'étalages et...
Règlement sur l'établissement d'étalages et de terrasses
N'hésitez pas à télécharger le document Règlement sur l'établissement d'étalages et de terrasses (format PDF) afin de le consulter hors-ligne.
Le domaine public est destiné au commun usage de tous. Il en est ainsi en particulier des voies et places publiques. L'usage normal de la voie publique est principalement la circulation des véhicules et des piétons.
Toute utilisation du domaine public dépassant les limites de l'usage normal de celui-ci, en particulier toute utilisation privative des voies publiques, au niveau du sol, au-dessus ou en dessous de celui-ci est interdite sauf autorisation à délivrer selon les cas par le collège des bourgmestre et échevins ou par le bourgmestre seul.
Les autorisations d'occupation privative de la voie publique délivrées en vertu du présent règlement sont toujours personnelles et ne sont pas transmissibles.
Tout bénéficiaire d'une telle autorisation est tenu d'en observer les conditions. En cas d'infraction à ces conditions, l'autorisation est retirée par le bourgmestre sans qu'il soit dû par l'administration communale une quelconque indemnité.
L'administration communale peut procéder d'office et aux frais du contrevenant à l'enlèvement de tout objet placé illicitement.
Sous réserve des dispositions de la loi du 16 juillet 1987 concernant le colportage, la vente ambulante, l'étalage de marchandises et la sollicitation de commandes et sous réserve des dispositions applicables aux foires, marchés et kermesses, il est interdit de procéder sur la voie publique à l'étalage et à l'exposition de denrées, de marchandises ou d'autres objets, sauf autorisation du bourgmestre.
L'installation sur ou en bordure de la voie publique d'échoppes, de kiosques, de panneaux publicitaires, de comptoirs de vente, d'installations frigorifiques ou de stands mobiles est également soumise à autorisation du bourgmestre. Ces installations doivent être amovibles et ne peuvent être que purement superficielles ; leur profondeur ne peut dépasser 2 mètres et elles ne peuvent entraver les entrées particulières des immeubles.
L'autorisation délivrée par le bourgmestre est temporaire et révocable. Elle détermine la disposition, l'emplacement et l'envergure des installations et aménagements sur la voie publique ou donnant sur la voie publique.
Les guichets et les distributeurs automatiques de marchandises destinées au commerce et donnant sur la voie publique ou directement accessibles à partir de celle-ci, sont en principe interdits.
Ils peuvent cependant faire l'objet d'une autorisation à délivrer par le bourgmestre s'il est établi qu'il n'en résulte aucun trouble à la tranquillité et à la salubrité publiques et qu'il n'en résulte aucune nuisance intolérable pour le voisinage et les passants. L'autorisation est limitée à une année à partir de sa délivrance.
Les objets mobiliers doivent être enlevés chaque soir. L'impétrant est entièrement responsable des dommages qui pourraient résulter du placement de mobilier sur la voie publique.
Quiconque veut établir sur un trottoir ou une autre partie de la voie publique une terrasse de consommation, doit se pourvoir au préalable de l'autorisation écrite du bourgmestre. Ne sont susceptibles d'autorisation que des terrasses de consommation qui forment l'extension au niveau du rez-de-chaussée d'un commerce de café, restaurant ou assimilé y existant ; la largeur des terrasses ne peut en principe dépasser les limites de la façade sur rue du commerce en question.
L'autorisation prescrit les conditions d'exploitation et d'aménagement qui sont jugées nécessaires pour assurer la sûreté et la commodité du passage, la tranquillité et la salubrité publiques ainsi que l'esthétique du site, telles la profondeur de la terrasse, les dimensions, la nature et la disposition des cloisons, plantes ou de tout autre moyen de séparation, des mobiliers de terrasse, des parasols et store-bannes qui seront dépourvus de toute publicité.
Un passage de sécurité et d'usage suffisant hors couloir de circulation est préservé au bénéfice des déplacements des piétons, des poussettes d'enfants ou des fauteuils d'handicapés.
Les terrasses ne peuvent être installées qu'à partir du 1er avril ou du jour de Pâques jusqu'au 1er novembre de chaque année.
Cette limitation ne s'applique pas aux terrasses installées contre les façades des commerces, les jours où les conditions atmosphériques sont propices. Dans ces cas d'exception, les éléments de terrasse doivent être rentrés le soir pour 22.00 heures au plus tard.
Les terrasses sur la Place d'Armes, sur la Place Guillaume et sur la Place de Paris sont obligatoirement délimitées vers l'extérieur, c.-à-d. du côté du centre des places et des côtés latéraux, par des éléments de séparation uniformes.
Même en dehors de ces places, le bourgmestre, dans les autorisations à délivrer, peut imposer des séparations pour des raisons tirées de la configuration des lieux.
La mise en place et l'entretien des éléments de séparation sont effectués par la ville, qui en reste propriétaire.
L'installation de terrasse doit être amovible et purement superficielle et ne peut déborder les limites du repérage au sol fixé par les services de la ville en conformité avec la permission délivrée par le bourgmestre.
Lors de manifestations nécessitant des mesures de police spéciales et lors de travaux de modification ou d'entretien du domaine public, les terrasses doivent être enlevées sur première réquisition du bourgmestre. Aucun droit à indemnité ne peut résulter d'une telle mesure.
Sur le domaine public, les terrasses de consommation fermées de café, restaurant ou assimilées sont interdites.
Toutefois, dans les secteurs formés par la Place d'Armes, la Place Guillaume et la Place de Paris, elles peuvent faire l'objet, à titre exceptionnel, d'une autorisation spéciale pour l'occupation privative du domaine public à délivrer par le collège des bourgmestre et échevins.
Cette autorisation est accordée pour un terme fixe ne pouvant dépasser quinze ans. Elle peut être révoquée avant terme par décision motivée du collège des bourgmestre et échevins pour inexécution des conditions imposées par l'autorisation ou pour des raisons impérieuses d'intérêt général inhérentes à la conservation du domaine sans qu'il soit dû par l'administration communale une quelconque indemnité.
Aucune terrasse fermée ne pourra être autorisée si elle ne laisse une largeur minimum de passage libre de tout obstacle égale ou supérieure à quatre mètres. Ne sont susceptibles d'autorisation que des terrasses de consommation qui forment l'extension au niveau du rez-de-chaussée d'un commerce de café, restaurant ou assimilé y existant ; la largeur des terrasses ne peut dépasser les limites de la façade sur rue du commerce en question.
Les terrasses fermées ne peuvent comprendre qu'un seul niveau et sont adossées aux façades des maisons concernées. Elles sont toujours de construction légère et ne sont pas scellées au sol. Elles sont en outre entièrement soumises aux prescriptions de la réglementation communale sur les bâtisses et font à ce titre en outre l'objet d'une autorisation de construire.
Les terrasses fermées ne peuvent être construites au-dessus des accès aux réseaux souterrains d'utilité publique, sauf si ces accès peuvent être atteints en permanence et s'ils sont signalés de façon adéquate. Les planchers des terrasses autorisées doivent être aisément amovibles pour donner accès aux réseaux qu'ils couvrent.
Les terrasses fermées autorisées donnent lieu au paiement à charge du titulaire de l'autorisation d'occupation privative du domaine public d'une redevance dont le tarif est fixé au règlement-taxe de la Ville.
Les autorisations prévues au présent règlement sont subordonnées au paiement du tarif fixé au règlement-taxe. Le tarif sera doublé pour les rues et places énumérées ci-après:
Armes, place devant les maisons 1 à 17
Beaumont, rue entre la rue des Capucins et la place du Théâtre
Beck, rue
Bender, rue devant les maisons 2, 4 et 6
Bonnevoie, rue de devant les maisons 3 à 15 et 10 à 18
Capucins, rue des entre la rue Beaumont et la place d'Armes
Chimay, rue
Clairefontaine, place
Curé, rue du
Eau, rue de l' entre la rue du Rost et la rue Large
Elisabeth, rue du Fort devant les maisons 25 à 35
Gare, avenue de la entre la place de la Gare et le boulevard d'Avranches
Génistre, rue
Grand-Rue entre la rue Aldringen et la Côte d'Eich
Guillaume, place
Loge, rue de la
Louvigny, rue entre la rue Philippe II et la rue Chimay
Marché-aux-Herbes, rue du entre la rue de la Boucherie et la rue de l'Eau
Monterey, avenue devant les maisons 1 à 23 et 2 à 8a
Philippe II, rue entre la rue Notre-Dame et la Grand-Rue
Porte Neuve, avenue de la devant les immeubles 3 à 13 et 2 à 20
Poste, rue de la entre la rue Aldringen et la rue des Capucins
Reine, rue de la
Théâtre, place du devant les maisons 1 à 17
Zithe, rue Ste entre la rue du Plébiscite et la rue Dicks
Au cas où un emplacement de stationnement serait utilisé pour l'établissement d'une terrasse, un tarif spécial est perçu dont le montant est fixé au règlement-taxe.
Une taxe d'instruction fixée au règlement-taxe est perçue pour le traitement des demandes d'autorisation.
Sans préjudice des peines prévues par la loi, les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies d'une amende de police.
En cas d'inobservation des dispositions du présent règlement ou d'autres dispositions légales et réglementaires, ainsi que des conditions d'aménagement et d'hygiène prescrites par l'autorisation, celle-ci peut être retirée.
Est abrogé le règlement du 14 avril 1972 concernant l'établissement d'étalages et de terrasses sur la voie publique.
Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 2003.
Sur d'autres sites
Loi communale
Règlement général de police
Règlement - taxe
Règlement sur les subsides d'études
Règlement concernant l'accession à la propriété immobilière en ville
Règlement sur les bâtisses
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