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Perspectives d'�volution du fonds national d'action sociale de la CNAF
Jean-Pierre Fourcade
(Hauts-de-Seine - UMP) publiée dans le JO Sénat du
M. Jean-Pierre Fourcade appelle l'attention de M. le ministre de la sant� et des solidarit�s sur les perspectives d'�volution du fonds national d'action sociale (FNAS) de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF). Tous les quatre ans, l'Etat et la CNAF signent une convention d'objectifs et de gestion (COG) qui d�termine les engagements de la branche famille et les moyens financiers associ�s. A ce jour, les n�gociations de la COG pour la p�riode 2005-2008 n'ont toujours pas abouti. Le FNAS, qui repr�sente environ 3 milliards d'euros, mais seulement 6 % des ressources totales de la branche, permet aux caisses d'allocations familiales de mettre en oeuvre, sur leurs territoires respectifs et en fonction des besoins des familles, une politique d'action sociale adapt�e. Les CAF constituent ainsi un acteur essentiel dans l'accompagnement des familles, et notamment celles en difficult�, et un partenaire privil�gi� des collectivit�s locales et des associations dans la cr�ation d'�quipements et de services permettant de concilier vie familiale et vie professionnelle. A titre d'exemple, les CAF sont pr�sentes dans le financement des structures d'accueil du jeune enfant, des centres de loisirs sans h�bergement des foyers de jeunes travailleurs, des centres sociaux, des dispositifs autour du logement (fonds de solidarit� logement). Au regard de ses engagements, la CNAF estime que l'enveloppe du FNAS doit augmenter de 12 % par an entre 2005 et 2008, et ce sans int�grer le nouveau � plan cr�che �. Le Gouvernement se situe, pour sa part, dans une fourchette allant du niveau de l'inflation � un maximum de 8,5 %. Il demande par cons�quent si le Gouvernement peut garantir que les engagements du FNAS seront au moins maintenus, ou, mieux encore, augment�s afin que les besoins sociaux des familles, et notamment des plus d�favoris�es d'entre elles, puissent �tre convenablement satisfaits.
R�ponse du Minist�re de la sant� et des solidarit�s
Les n�gociations men�es par la Caisse nationale d'allocations familiales et l'Etat ont abouti � la signature, le 26 juillet 2005, de la convention d'objectifs et de gestion 2005-2008. Ainsi, pour la p�riode 2005-2008, les ressources du FNAS augmentent de 7,5 % par an, soit une augmentation de plus de 30 % sur la p�riode. Ce sont ainsi 2,4 milliards d'euros suppl�mentaires qui sont affect�s � l'action sociale de la branche famille. Les montants consacr�s au FNAS auront ainsi presque doubl� entre 2002 et 2008. Ces augmentations permettent de respecter l'ensemble des engagements d�j� pris par les caisses, notamment aupr�s des collectivit�s locales et des centres sociaux. Vingt-six mille places de cr�ches ont d�j� �t� cr��es depuis 2002. Trente et un mille places suppl�mentaires le seront sur la p�riode 2005-2008. Quinze milleplaces de plus seront cr��es, conform�ment aux objectifs fix�s par le Premier ministre. Aucune baisse n'est enregistr�e sur les autres enveloppes du FNAS. A titre d'exemple, celle consacr�e aux contrats temps libre augmentera de plus de 90 % entre 2004 et 2008, soit une augmentation moyenne annuelle de 17,42 %. Les financements seront orient�s en priorit� vers les territoires dont les besoins sociaux sont les plus importants, notamment ceux qui souffrent d'un retard en mati�re d'�quipements pour la petite enfance. Ces engagements sont tenus et int�gr�s dans la convention d'objectifs et de gestion 2005-2008. Les engagements contractuels des CAF ne seront donc pas remis en cause. Ainsi, la politique familiale que le Gouvernement entend mener s'adaptera aux besoins des jeunes couples pour leur permettre d'avoir et d'�lever le nombre d'enfants qu'ils souhaitent et de mieux concilier leur vie familiale et professionnelle.