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Vanessa Frasson, Avocate au Barreau de Béziers
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Les conditions de la garde-à-vue inconstitutionnelles – une petite Révolution Juridique ! »
Changer d’habitation : préavis réduit en cas de changement dans la situation du locataire
Locataire,si vous souhaitez changer d’habitation, sachez que la durée légale de préavis est en principe de 3 mois. Néanmoins, dans certains cas limitatif, cette durée peut être réduite à 1 mois. Sachez que ces situations sont strictement appréciées par les tribunaux.
Durée légale de préavis : 3 mois Situation de droit commun, le délai de préavis permet au bailleur de chercher un nouveau locataire.
Il convient d’envoyer au bailleur une lettre recommandée avec accusé de réception mentionnant :
- la résiliation du contrat de bail conclu à la date figurant sur votre contrat — un rappel du montant du loyer et des caractéristiques essentielles peut être utile ;
- le fait que la résiliation fait courir la durée de préavis de 3 mois.
- La durée de préavis commence à courir à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception par votre bailleur. Vous pouvez déjà prévoir une date effective de sortie à quelques jours près.
Cette durée est donc de 3 mois.
Sauf !
Durée réduite de préavis : 1 mois
Locataire, l’article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit : « Toutefois, en cas d’obtention d’un premier emploi, de mutation, de perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d’un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l’état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d’insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou signifié par acte d’huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l’acte d’huissier. »
Les cas sont donc :
- la perte d’emploi ;
- un premier emploi;
- un emploi retrouvé suite à une perte d’emploi ;
- une mutation ;
- l’état de santé d’une personne de plus de 60 ans.
Ce qui importe c’est le changement de situation professionnelle (ou personnelle) du locataire. Ainsi, le fait de retrouver un emploi permet de changer d’habitation mais une situation continue de chômage ne permet pas d’invoquer cette mesure de faveur.
En effet, la Cour de Cassation a décidé (Cass. 3ème civ. 4 avril 2001 n° 99.15451 Bull. n°42) : « Mais attendu que la seule absence d’emploi ne faisant pas partie des cas de modification de la situation professionnelle visés à l’article 15-I, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989, pour le bénéfice d’un préavis d’un mois, le tribunal d’instance, qui a constaté que M. X… subissait une période de chômage, a retenu à bon droit, [...], que le locataire ne pouvait pas prétendre à un préavis abrégé. »
Il faut donc un lien de causalité entre la perte d’emploi et la volonté de changer de domicile (CA Paris, 2 octobre 1995 Loyers et copr. 1996 n°6).
Il convient donc de délivrer le préavis consécutivement à la perte d’emploi pour pouvoir bénéficier de cette mesure de faveur (Cass. 3ème civ. 24 mars 2010 n°09-10.084).
Ce n’est pas une mesure d’aide en faveur des chômeurs, mais bien une mesure d’aide à faire suivre l’évolution de sa situation professionnelle avec son habitation.
Les règles de forme sont les mêmes que pour un congé délivré avec le respect d’un préavis de 3 mois : il convient de faire parvenir au bailleur une lettre recommandée avec accusé de réception ayant les mêmes mentions que cités ci-dessus auxquelles est joint un justificatif du changement de situation du locataire.
Soyez attentif !
Tags : bail d'habitation, préavis, résiliation
Cette entrée a été publiée le Mercredi 21 juillet 2010 à 15 h 43, et rangée dans Baux,