{"partition": "head_middle", "source_domain": "europa.eu", "digest": "sha1:6MYXDJFIYSLC4T7VHPKMJPNYTKNORUFH", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2014-15/000_00033.parquet"}
de justice des Communautés européennes confirme la légalité
des règles communautaires
Droits des passagers aériens: la Cour
Bruxelles, le 10 janvier 2006
La Cour de justice des Communautés européennes a
confirmé aujourd'hui la validité de la législation communautaire
relative aux droits des passagers aériens. Entrée en vigueur le
17 février 2005 (IP/05/181),
cette législation a permis d’améliorer très
significativement la protection des droits des passagers aériens dans
l’Union européenne en cas de refus d’embarquement,
d’annulation de vol ou de retard important.
«Il s’agit là d’une très bonne nouvelle pour les
citoyens européens, le transport aérien étant devenu un facteur
important de leur mobilité. La Cour de justice entérine
aujourd’hui la législation communautaire leur conférant un
certain nombre de droits en cas de surréservation, de retard ou
d’annulation de leur vol», a déclaré M. Jacques
Barrot, vice-président de la Commission chargé des transports.
L’arrêt de la Cour fait suite à la demande de contrôle
juridictionnel présentée par l’International Air Transport
Association (IATA), la European Low Fares Airline Association (ELFAA)
et Hapag-Lloyd Express auprès de la High Court of Justice of England
and Wales, qui ont fait valoir l’invalidité à plusieurs titres
du règlement communautaire relatif aux droits des
passagers[1]. La High Court a
ensuite saisi la Cour de justice d’une demande de décision
préjudicielle[2]. Cet arrêt vient soutenir les efforts déployés par la
Commission européenne pour veiller à la bonne application du
règlement par les compagnies aériennes et les autorités
nationales. Celle-ci en contrôle attentivement l’application depuis
son entrée en vigueur et est décidée à maintenir ses efforts
pour préserver les droits des passagers aériens. Ce règlement exige de chaque État membre qu’il crée un
organisme indépendant chargé de traiter les plaintes des passagers
ainsi que les éventuels litiges entre ces derniers et les compagnies
aériennes, ce qui permettra d’éviter de longues et
coûteuses actions en justice. Les différents organismes de
contrôle nationaux ont été invités à débattre avec
la Commission des difficultés rencontrées dans l'application du
règlement et des sanctions à imposer aux compagnies aériennes qui
ne le respectent pas au cours d’une seconde réunion qui se tiendra
à Bruxelles le 17 février 2006, date marquant le premier
anniversaire de l'entrée en vigueur de la législation. La Commission va préparer cette année un rapport sur le
fonctionnement de cette législation.Pour de plus amples informations
sur les droits des passagers, voir:
http://ec.europa.eu/transport/air/index_fr.htm
[1] Règlement (CE)
n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil établissant des
règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des
passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important
d'un vol (JO L 46 du 17.2.2004).
[2] Affaire C-344/04.