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Droit d'action contre l'employeur des marins d�pendants de l'ENIM victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles
Jean-Pierre Godefroy
(Manche - SOC) publiée dans le JO Sénat du
M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la sant� sur l'in�galit� de traitement subie par les marins affili�s au r�gime de s�curit� sociale d�pendant de l'ENIM (�tablissement national des invalides de la marine) en cas de maladie ou d'accident professionnels.
En application du d�cret-loi du 17 juin 1938 modifi� ayant institu� ce r�gime sp�cial, les marins victimes d'un accident ou d'une maladie professionnels b�n�ficient de prestations en nature permettant la prise en charge de leurs frais m�dicaux ainsi que du versement d'une indemnit� journali�re forfaitaire, qui n'est cependant pas accord�e si l'accident ou la maladie professionnelle r�sulte d'un fait intentionnel de l'int�ress� ou lorsque l'accident, ou la maladie, provient d'une faute de l'employeur ou de ses pr�pos�s (cf. article 20). D�s lors, le dispositif de r�paration compl�mentaire (voire int�grale en cas de faute intentionnelle de l'employeur) pr�vu par l'article L.452- 1 et suivants du code de la s�curit� sociale, et dont b�n�ficient les autres salari�s, ne s'applique pas aux marins d�pendant de l'ENIM.
Les marins professionnels se trouvent ainsi priv�s d'un droit dont le Conseil constitutionnel a, dans sa d�cision n�2010-8 du 18 juin 2010, �tabli la valeur constitutionnelle. Cette situation est d'autant plus injuste et mal v�cue par les int�ress�s que la jurisprudence de la Cour de cassation, depuis ses arr�ts du 28 f�vrier 2002, permet aux victimes d'obtenir plus facilement la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur (qui se trouve �cart�e dans seulement 2% des jugements).
Cela lui semble choquant et peu dissuasif que la faute de l'employeur ne soit aucunement prise en compte et sanctionn�e, alors m�me que le fait intentionnel du salari� peut, quant � lui, conduire � priver ce dernier des indemnit�s journali�res.
C'est pourquoi il lui para�t n�cessaire, comme le propose le M�diateur de la R�publique, de r�viser l'article 20 du d�cret pr�cit� afin d'instaurer au b�n�fice des marins relevant de l'ENIM, victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, un droit d'action contre leur employeur en cas de faute inexcusable ou intentionnelle de celui-ci. Ce droit devrait leur donner acc�s � une indemnisation compl�mentaire couvrant la totalit� des pr�judices subis, conform�ment � la d�cision du Conseil constitutionnel. Il souhaite donc conna�tre les intentions du Gouvernement � ce sujet.
Transmise au Minist�re de l'�cologie, du d�veloppement durable, des transports et du logement
Les marins, affili�s � l'�tablissement national des invalides de la marine (ENIM), sont soumis � un r�gime sp�cial de s�curit� sociale organis� par le d�cret-loi du 17�juin�1938, notamment pour la maladie et les accidents professionnels. L'article�20 du d�cret pr�cit� dispose que si l'accident est caus� par une personne autre que l'employeur ou ses pr�pos�s, la victime ou ses ayants droit conservent contre l'auteur de l'accident le droit de demander la r�paration du pr�judice caus� conform�ment aux r�gles du droit commun, dans la mesure o� ce pr�judice n'est pas r�par�. Saisi le 11�mars�2011 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalit� (QPC), le Conseil constitutionnel a d�clar�, par d�cision n��2011-127 QPC du 6�mai�2011, que les dispositions de l'article�20 du d�cret pr�cit� �taient conformes � la Constitution, et qu'elles ne portaient pas atteinte au principe constitutionnel d'�galit�. En revanche, le Conseil constitutionnel a �tendu aux marins la possibilit� d'un recours en indemnisation compl�mentaire, sur la base du principe de responsabilit�, en cas de faute inexcusable de l'employeur, sans que l'ENIM soit appel� � indemniser directement la victime. Les dispositions concernant la conciliation organis�e par le code de la s�curit� sociale pour les ressortissants du r�gime g�n�ral et les dispositions concernant l'avance par la caisse des indemnisations (majoration de rente et pr�judices) ainsi que les modalit�s de r�cup�ration aupr�s de l'employeur de ces sommes n'�tant pas applicables � I'ENIM, ce dernier ne disposant pas de branche accidents du travail - maladies professionnelles, il ne lui est pas possible d'avancer le montant de l'indemnisation � la victime. L'ENIM demande donc au juge des affaires sociales que l'indemnisation des victimes soit vers�e directement par l'employeur. Aucune autre voie n'est ouverte par la d�cision du Conseil constitutionnel, ce qu'a confirm� l'arr�t de la Cour de cassation du 22�septembre�2011. Ainsi l'indemnisation des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles en cas de faute inexcusable de l'employeur est possible aupr�s du juge des affaires sociales.