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- Hamel c. Brunelle et Labonté
Jugements de la Cour suprême
Hamel c. Brunelle et Labonté
Informations sur la décision
Recueil
[1977] 1 RCS 147
Juges
Martland, Ronald; Pigeon, Louis-Philippe; Dickson, Robert George Brian; Beetz, Jean; de Grandpré, Louis-Philippe
En appel de
AppelResponsabilité civile
Contenu de la décision
Cour suprême du Canada
Hamel c. Brunelle et al., [1977] 1 R.C.S. 147
Dame Fernande Hamel
(Demanderesse) Appelante;
Paul Brunelle et
Noël Labonté (Défendeurs) Intimés.
1975: le 12 mars; 1975: le 26 juin.
Présents: Les juges Martland, Pigeon,
Dickson, Beetz et de Grandpré.
EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC
Dommages-intérêts—Indemnité à la veuve et
aux enfants de la victime—Perte subie par la succession—Code civil,
art. 1056.
Appel—Amendement qui accorde une indemnité
plus considérable que celle réclamée en première instance—Code de procédure
civile, art. 203, 500, 523—Loi sur la Cour suprême, S.R.C. 1970,
c. S-19, art. 50.
A la suite d’un accident de la route où son
époux a trouvé la mort, l’appelante a pris des procédures contre les deux
intimés que les tribunaux de Québec ont trouvés solidairement responsables. En
Cour supérieure la demanderesse a obtenu $51,082 personnellement et elle a
demandé et obtenu $21,000 en sa qualité de tutrice à ses trois enfants mineurs
et $10,000 en sa qualité de curatrice à son enfant à naître. Le juge de
première instance a ajouté que si un montant plus considérable avait été
réclamé pour ces derniers, il aurait accordé $53,894.45. Les défendeurs ayant
interjeté appel en vue de faire réduire le montant des dommages accordés, la
demanderesse a formé un appel incident conformément à l’art. 500 du Code de
procédure civile et demandé: a) qu’on ajoute une somme de
$15,000 représentant une perte encourue par la succession; b) qu’on
lui permette, conformément à l’art. 523 du Code de procédure civile, d’amender
sa déclaration aux fins de porter le montant réclamé pour ses enfants à la
somme totale de $53,894.45, de façon que la Cour d’appel accorde le montant
entier auquel le juge du procès avait estimé les dommages.
La Cour d’appel, majoritairement, a réduit à
$35,000 l’indemnité payable à la veuve et, unanimement, a refusé de réduire
l’indemnité payable aux enfants ainsi que d’accorder la réclamation pour la
perte subie par la succession et la requête en amendement.
D’où le pourvoi interjeté par la veuve. Cette
Cour ayant souligné qu’elle avait déjà décidé que les actifs de la succession
ne doivent pas entrer en ligne de compte
dans rétablissement de l’indemnité,
l’appelante a abandonné sa réclamation du chef de la succession.
Arrêt (Le juge
de Grandpré étant dissident en partie): Le pourvoi doit être accueilli.
Les juges
Martland, Pigeon, Dickson et Beetz: Pour les motifs énoncés par le juge de
Grandpré, le montant accordé en première instance à la veuve personnellement
doit être rétabli.
Quant à la requête pour amender, elle a été
formée en vertu de l’art. 523 du Code de procédure civile et refusée par
la Cour d’appel pour l’unique motif que la «demande se trouverait portée, après
le jugement de la Cour supérieure, à une somme plus considérable que celle
réclamée en première instance, au-delà de laquelle le premier juge ne pouvait
adjuger, c.p.c. 468». L’article 523 s’inscrit dans le cadre d’une réforme
dont l’intention générale est exprimée à l’art. 2 du Code de procédure
civile. C’est aller directement à l’encontre de l’intention exprimée par le
législateur en décrétant le nouveau Code que de refuser une demande
d’amendement formée en appel pour le motif qu’en l’admettant on accorderait ce
que la Cour supérieure ne pouvait pas accorder. Lorsque l’on lit ensemble
toutes les dispositions du nouveau Code de procédure civile touchant les
amendements, il devient évident que le législateur a voulu que l’on permette
aussi bien en appel qu’en première instance tout amendement nécessaire pour
juger le litige objectivement.
Même sous le régime de l’ancien Code de
procédure, la jurisprudence était fixée en ce sens que l’on ne doit pas
refuser un amendement nécessaire sans motif valable. En l’espèce les intimés
n’en invoquent aucun sauf celui qui a été retenu par Sa Cour d’appel. Il n’y a
aucune raison de supposer que si en première instance l’appelante avait réclamé
un montant plus élevé du chef des enfants, les défendeurs auraient apporté des
preuves qu’ils se sont abstenus de présenter. L’amendement étant permis, il y a
lieu d’accorder le montant de l’indemnité estimé par le premier juge pour
chacun des enfants.
Le juge de
Grandpré dissident en partie: Sur la réduction par la Cour d’appel de
l’indemnité accordée à la veuve il y a lieu d’appliquer le principe exprimé à
maintes reprises par cette Cour, savoir qu’un tribunal d’appel ne doit pas
intervenir dans l’estimation des dommages sauf «si le montant accordé est
tellement excessif ou tellement insuffisant qu’il constitue une estimation
entièrement erronée».
La demande d’amendement se fonde sur l’art.
523 du Code de procédure civile. Cet article permet-il à la Cour d’appel
de modifier le contrat judiciaire au point d’ac-
corder au demandeur une indemnité plus
considérable que le chiffre mentionné dans la déclaration originale? Il ne
semble pas que cette Cour ait jamais utilisé ses pouvoirs aux termes de l’art.
50 de la Loi sur la Cour suprême pour en arriver à une telle conclusion.
Si les conclusions de l’action avaient réclamé $53,894.45 pour les enfants
plutôt que $31,000, il est raisonnable d’imaginer que plusieurs des prémisses
posées par le premier juge sans appui dans la preuve auraient été soumises à un
examen critique.
Même s’il est possible de recevoir
l’amendement, l’indemnité suggérée par le premier juge était erronée. Le
respect dû au calcul du juge de première instance ne s’étend pas à cette partie
qui dépasse le montant réclamé lorsqu’il ne s’est pas prévalu de son pouvoir
d’ordonner une réouverture d’enquête permettant aux parties de mettre tous les
faits devant le tribunal. Le chiffre de $31,000 pour les quatre enfants est
conforme à la réalité. En l’additionnant à l’indemnité de $51,082 accordée à
l’appelante personnellement, on arrive à un total qui représente plus de neuf
fois les gains annuels du défunt, soit l’extrême limite de ce qui est
susceptible d’être justifié.
[Arrêts suivis: Watt c. Smith, [1968]
R.C.S. 177; Pantel et al. c. Air Canada, [1975] 1 R.C.S. 472;
arrêts mentionnés: Frank c. Alpert, [1971] R.C.S. 637, 17 D.L.R.
(3d) 491; Basarsky c. Quinlan, [1972] R.C.S. 380, 24 D.L.R. (3d)
720; Ladouceur c. Howarth, [1974] R.C.S. 1111, 41 D.L.R. (3d) 416; Witco
Chemical Co. c. Oakville, [1975] 1 R.C.S. 273, 43 D.L.R. (3d) 413; Racicot
c. Cartier, [1961] B.R. 596; Cité de Québec c. Labrecque, [1947]
B.R. 411; Conway c. La Cité de Québec, [1942] B.R. 366; Commission
des Accidents du travail c. Rheault, [1952], B.R. 28; Le Procureur
Général c. Vallières, [1959] C.S. 140; Lussier c. Marquis, [1960]
B.R. 20, infirmé à [1960] R.C.S. 442; Smith & Rhuland Ltd. c. La
Reine, [1953] 2 R.C.S. 95; arrêt discuté: Burland c. La Ville de
Montréal (1903), 33 R.C.S. 373.]
POURVOI à l’encontre d’un arrêt de la Cour
d’appel du Québec qui a réduit l’indemnité accordée à l’appelante
personnellement en Cour supérieure et écarté la demande d’amendement présentée
à la Cour d’appel. Pourvoi accueilli, le juge de Grandpré étant dissident en
partie.
G.G. Boudreau, pour l’appelante.
J.M. Cantin, c.r., pour l’intimé Brunelle.
B. Gratton, pour l’intimé Labonté.
Le jugement des juges Martland, Pigeon, Dickson
et Beetz a été rendu par
LE JUGE PIGEON—M. le juge de Grandpré a fait
l’exposé de cette affaire. Je suis d’accord avec lui sauf quant à l’indemnité
réclamée par la demanderesse-appelante pour ses enfants. Par son action, elle a
demandé $21,000 en qualité de tutrice de ses trois enfants mineurs et $10,000
en sa qualité de curatrice à son enfant à na