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Maison d'accueil spécialisée (Mas) pour personnes handicapées
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Mise à jour le
21.01.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les maisons d'accueil spécialisées (Mas) proposent un hébergement permanent à des adultes handicapés gravement dépendants.
Conditions d'accueil
Prise en charge des frais
Effet de l'admission en Mas pour les bénéficiaires de l'AAH
Où s'adresser ?
Pour être accueilli en Mas, l'état de santé de la personne handicapée doit nécessiter :
le recours à une tierce personne pour les actes de la vie courante
et une surveillance médicale ainsi que des soins constants.
La demande d'accueil en Mas doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa n°13788*01. Ce formulaire doit être accompagné d'un certificat médical cerfa n°13878*01datant de moins de 3 mois.
Ces formulaires doivent être envoyés à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) se réunit ensuite pour se prononcer sur la demande d'admission en Mas.
Les frais de journée sont principalement à la charge de l'assurance maladie. Une participation financière reste cependant à la charge du résident, soit 18 € par jour depuis le 1er janvier 2010.
Cette somme peut toutefois être prise intégralement en charge au titre de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C).
Les bénéficiaires de l'allocation pour adulte handicapé (AAH) accueillis en Mas perçoivent une allocation réduite, équivalente à 30 % du montant de l'AAH,.
Formulaire de demande(s) auprès de la MDPH
Formulaire - Cerfa n°13788*01
Certificat médical adulte/enfant
Ville ou code postal :
Mémoriser ce lieu
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
Pour obtenir un complément d'information
Code de l'action sociale et des familles : article L344-1
Code de l'action sociale et des familles : article R344-1 à R344-2
Code de la sécurité sociale : article L174-4
Code de la sécurité sociale : article R821-8
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