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La Cour confirme l’arrêt du Tribunal, validant les décisions de la Commission qualifiant d'illégal le prêt de l’État italien à Alitalia, mais autorisant la vente de ses actifs
CJE/13/72
Presse et Information
Cour de justice de l’Union européenne
COMMUNIQUE DE PRESSE n° 72/13
Luxembourg, le 13 juin 2013
Arrêt dans l'affaire C-287/12 P
Ryanair Ltd / Commission, Italie et Alitalia
En 2008, l’État italien a accordé à la société de transport aérien Alitalia1 un prêt de 300 millions d'euros et lui a donné la possibilité d'imputer ce montant sur ses capitaux propres. Alitalia, alors en situation de cessation de paiements, a été placée sous administration extraordinaire2 et une banque a été nommée en tant qu’expert indépendant, en vue de vérifier la conformité du prix de vente de ses actifs avec le prix du marché. L‘offre de la Compagnia Aerea Italiana (« CAI »), présentée pour le rachat de certains actifs d’Alitalia, en réponse à l’appel à manifestation d’intérêt lancé à cet effet, a été transmise par les autorités italiennes à la Commission. La Commission a ouvert une procédure formelle d'examen sur les mesures relatives au prêt et à la possibilité d’imputer son montant sur les capitaux propres. Elle a, par une première décision, constaté que le prêt constituait une aide d'État illégale, incompatible avec le marché intérieur, et a ordonné la récupération de cette aide auprès d'Alitalia3.
Par une deuxième décision, la Commission a considéré que la mesure relative à la vente des actifs d’Alitalia n'impliquait pas l'octroi d'une aide d'État aux acquéreurs, sous réserve du respect intégral des engagements pris par les autorités italiennes, selon lesquels la vente se réaliserait au prix du marché. Par ailleurs, la Commission a confirmé que la procédure d’administration extraordinaire à laquelle avait été soumise Alitalia ne conduisait pas non plus à l’octroi d’une aide en faveur des acquéreurs4. Elle a conclu que la procédure mise en œuvre par l’Italie n’impliquait pas une continuité économique entre Alitalia et les acquéreurs de ses actifs et que la vente n’avait pas pour effet de contourner l’obligation de récupération de l’aide. Par arrêt de 20125, le Tribunal a rejeté le recours de Ryanair et confirmé ainsi les décisions de la Commission qualifiant d'illégal le prêt consenti par l’Italie à Alitalia et autorisant la vente de ses actifs. Par arrêt rendu ce jour, la Cour de justice rejette l’ensemble des arguments soulevés par Ryanair contre l’arrêt du Tribunal. La Cour souligne, en premier lieu, quant à la demande d’annulation de la deuxième décision, que le Tribunal a conclu à bon droit, que la Commission a pu légalement adopter une décision, par laquelle, tout en constatant l’absence d’aide d’État, elle a pris acte des engagements de l’Italie. Selon la Cour, il s’agit d’une « décision tenant compte des engagements comportementaux pris volontairement par l’État lors de la phase de notification de la mesure litigieuse permettant de clarifier certains points » et, dès lors, lesdits engagements font partie intégrante de la mesure notifiée.
En deuxième lieu, la Cour considère que, à bon droit, le Tribunal n’a pas reproché à la Commission d’avoir mené un examen incomplet des réductions de charges et des autres avantages prétendument accordés par la législation italienne à CAI, dès lors que ces mesures n’étaient pas pertinentes pour la question de savoir si un avantage avait pu être accordé à l’acquéreur des actifs du groupe Alitalia. En troisième lieu, la Cour souligne que Ryanair n’a pas mis en cause les constatations du Tribunal selon lesquelles, dans le cadre de l’évaluation des offres par l’expert indépendant, le critère déterminant était celui du prix (celui de la continuité du service étant secondaire). De même, elle n’a pas contesté les autres considérations selon lesquelles l’obligation de continuité du service n’avait pas nécessairement pour corollaire l’existence d’une obligation de service public à la charge de l’opérateur dont l’offre serait retenue. En tout état de cause, Ryanair n’a pas prouvé, devant le Tribunal, que la nécessité d’assurer une continuité du service de transport aérien à moyen terme aurait pour résultat de diminuer le prix des actifs du groupe Alitalia en dessous du prix du marché. Enfin, s’agissant de l’identification de l’entreprise devant rembourser l’aide, la Cour déclare que le Tribunal n’a pas dénaturé les éléments qui lui ont été soumis en constatant que CAI n’était pas le successeur économique d’Alitalia : en effet, l’offre de CAI ne reprenait que certains actifs d’Alitalia et ne concernait que l’activité de transport aérien de passagers et certains actifs y afférents. En outre, l’offre comprenait la totalité des créneaux horaires correspondant aux actifs acquis dans le cadre de la procédure. Il n’en ressort donc pas que l’offre de CAI couvrait 100 % de l’utilisation des créneaux horaires d’Alitalia pour le transport des passagers. De surcroît l’offre de CAI ne portait que sur la moitié des 180 aéronefs d’Alitalia. Par conséquent, la Cour rejette le pourvoi de Ryanair.
RAPPEL : La Cour de justice peut être saisie d'un pourvoi, limité aux questions de droit, contre un arrêt ou une ordonnance du Tribunal. En principe, le pourvoi n'a pas d'effet suspensif. S'il est recevable et fondé, la Cour annule la décision du Tribunal. Dans le cas où l'affaire est en état d'être jugée, la Cour peut trancher elle-même définitivement le litige. Dans le cas contraire, elle renvoie l'affaire au Tribunal, qui est lié par la décision rendue par la Cour dans le cadre du pourvoi.
Document non officiel à l’usage des médias, qui n’engage pas la Cour de justice.
Le texte intégral de l’arrêt est publié sur le site CURIA le jour du prononcé. Contact presse: Marie-Christine Lecerf (+352) 4303 3205
Des images du prononcé des arrêts sont disponibles sur "Europe by Satellite" (+32) 2 2964106
Le Tribunal s’est déjà penché sur la situation d’Alitalia à plusieurs reprises : en 2000, par arrêt du 12 décembre 2000 (T-296/97, « arrêt Alitalia I »), il a annulé la décision de la Commission de 1997 sur la recapitalisation d’Alitalia (97/789/CE). En 2008, par arrêt du 9 juillet 2008 (T-301/01, « arrêt Alitalia II », v. CP n°48/2008) il a confirmé une décision de la Commission de 2001 concernant la recapitalisation d’Alitalia (2001/723/CE). 2
Cette procédure s’applique en Italie aux entreprises en difficulté, exerçant leur activité dans le secteur des services publics essentiels, avant que celles-ci ne soient déclarées insolvables, et permet l’assainissement financier de l’entreprise par le biais de la cession de ses actifs. Cette possibilité est toutefois assortie de l’obligation de vérification, par un expert indépendant, de la conformité du prix de vente des actifs concernés au prix du marché. 3
Décision 2009/155/CE, du 12 novembre 2008, concernant le prêt de 300 millions d'euros consenti par l’Italie à la compagnie Alitalia C 26/08 (ex NN 31/08) (JO L 52, p. 3). 4
Décision C (2008) 6745, du 12 novembre 2008, ayant pour objet l’aide d’État N 510/2008 – Italie – Vente des actifs de la compagnie aérienne Alitalia (non publiée au JO).
Arrêt du Tribunal du 28 mars 2012, Ryanair / Commission, (T-123/09), voir aussi CP n° 34/12. Reference information