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Programme d'indemnisation des victimes d'une vaccination
En 1985, le Québec s’est doté d’un programme d’indemnisation des victimes d'une vaccination sans égard à la faute. La Loi sur la santé publique, adoptée en décembre 2001, a reconduit le programme.
Information sur le programmePour en savoir plus
Quel est l'historique de ce programme?
Quelles sont les statistiques du programme depuis son introduction?
Quel est son cadre légal?
Quelles sont les grandes lignes de ce programme?
De combien de temps la présumée victime dispose-t-elle pour produire au ministre sa demande d'indemnisation?
Comment faire une demande d'indemnisation?
Qui s’occupe de la gestion de l’évaluation des demandes soumises?
Qui constitue le dossier?
Qui va examiner la demande de réclamation? Qui rendra la décision?
Existe-t-il une possibilité d'appel à l'encontre d'une décision du ministre?
Qui assume le coût des services rendus par les membres du comité d'évaluation?
Qui assume le coût de la révision devant le Tribunal administratif?
Advenant la décision d'indemniser un requérant, qui va le faire?
Quelles sont les principales indemnités prévues?
Quel est l�historique de ce programme?À la fin des années 1970, les parents d'une jeune fille atteinte d'encéphalite virale quelques jours après une vaccination contre la rougeole intentèrent une poursuite en dommages-intérêts contre le gouvernement du Québec.
La Cour supérieure conclut d'une part à l'existence d'un lien de causalité entre la réception du vaccin, l'encéphalite et ses séquelles et, d'autre part, à l'absence de faute de quiconque. Le gouvernement fut donc condamné sur la base d'une responsabilité sans faute découlant d'un état de nécessité. En effet, il fut considéré que la contrainte morale exercée sur la population pour l'inciter à se faire vacciner équivalait à une vaccination obligatoire et que les dommages encourus par une seule personne pour le bien de la collectivité devaient être supportés par la collectivité.
La Cour d'appel et la Cour suprême du Canada indiquèrent également que personne n'avait commis de faute, mais que la contrainte morale exercée sur la population ne rendait pas la vaccination obligatoire et qu'il ne pouvait y avoir dans un tel cas de responsabilité sans prouver une faute. On reconnaissait cependant qu’il y avait une situation d'iniquité pour cette jeune fille et qu’il n’y avait aucune loi prévoyant une forme quelconque d'indemnisation dans ces circonstances.
La décision de la Cour suprême d’indemniser en dehors de toute faute tomba en avril 1985. Au cours de la même année, le gouvernement du Québec instaura le Programme d'indemnisation des victimes d'une vaccination et l'inséra dans une nouvelle section de la Loi sur la protection de la santé publique. La réglementation relative à ce programme a été adoptée en novembre 1987 et les premières demandes d'indemnisation ont été présentées au cours de l'année suivante.Quelles sont les statistiques du programme depuis son introduction?Statistiques compilées en date du 17 juin 2013
Nombre de demandes soumises depuis 1988
Nombre de demandes sans suivis
Nombre demandes en cours d’évaluation
Nombre de comités d’évaluation qui ont siégés
Nombre de demandes acceptées
Nombre total d’appels au TAQ
Montant total des indemnisations versées
$3,4 M
Coût total du programme
Nombre total de dossiers ayant amorcé un processus d’appel au TAQ
Nombre d’appels rejetés
Total des appels accueillis – relation causale
Total des appels accueillis – contestation montant indemnisation
Total des désistements
Dossiers en cours
* Seules les demandes remplissant les critères de recevabilité ont été évaluées par un comité médical.
Nombre annuel de demandes d’indemnisation soumises depuis le début du programme (statistiques en date du 17 juin 2013)
Nb demandes complètes soumises
Nb ces demandes évaluées par comité*
Nb ces demandes indemnisées
9‡
2009**
2010**†
** Pendant la période 2009-2010, 5.7 millions de Québécois ont été vaccinés contre la grippe A(H1N1), ce qui pourrait expliquer la hausse des demandes observée dans les trois années suivant cette période de vaccination.
† Des dossiers sont en cours d’évaluation.
‡ Ce nombre inclut un dossier de règlement hors cours.Quel est son cadre l�gal?Actuellement, le cadre légal du programme d'indemnisation est la Loi sur la santé publique de 2001, modifiée le 14 juin 2011, chapitre VI, section III, articles 70 à 79, ainsi que le Règlement d’application de la Loi sur la santé publique en vigueur depuis août 2003 et modifié le 5 février 2009, section II, articles 4 à 30.Quelles sont les grandes lignes de ce programme?Principe
Le principe est que le ministre de la Santé et des Services sociaux du Québec doit indemniser toute victime d’un dommage corporel qui découle soit d’une vaccination volontaire par inoculation d’un vaccin ou d’immunoglobulines contre l’une des maladies ou des infections déterminées dans la réglementation, soit d’une éventuelle immunisation obligatoire ou imposée. La vaccination doit avoir eu lieu au Québec. Les maladies et les infections prises en compte sont les suivantes :
Le botulisme
Le choléra
La coqueluche
La diarrhée des voyageurs
La diphtérie
L’encéphalite européenne à tique
L'encéphalite japonaise
La fièvre jaune
L’hépatite virale A
L’hépatite virale B
Les infections à Haemophilus influenzae de type b
Les infections à méningocoques
Les infections à pneumocoques
Les infections à rotavirus
Les infections par le virus du papillome humain
L’influenza
La maladie de Lyme
La maladie du charbon
Les oreillons
La peste
La poliomyélite
La rage
La rougeole
La rubéole
Le tétanos
La tuberculose
La typhoïde
La varicelle
La variole
Le virus respiratoire syncytial
Le zona
La décision d’indemniser une victime se prend sans tenir compte de la responsabilité ou d’une faute possible des différents intervenants, à savoir un établissement, un professionnel de la santé, un fabricant, un distributeur ou un contrôleur de la qualité du produit.
La victime peut, en outre, exercer une poursuite civile contre toute personne responsable des préjudices corporels subis, mais elle ne peut recevoir une double indemnisation, de sorte qu’elle devra, le cas échéant, rembourser au ministre les sommes qu'il lui a déjà versées ou qu'il a engagées.
Définitions des mots victime et préjudice corporel
Par victime, on entend la personne qui a subi des préjudices reliés à une vaccination contre l’une ou l’autre des maladies ou des infections énumérées dans la réglementation.
La victime peut aussi être soit la personne qui contracte la maladie d’une personne vaccinée, soit le fœtus de l’une ou l’autre de ces personnes, soit, s’il y a décès, la personne qui a droit à une indemnité de décès à compter de la date de ce décès.
Le préjudice corporel consiste en un dommage permanent grave, physique ou mental, incluant le décès.De combien de temps la pr�sum�e victime dispose-t-elle pour produire au ministre sa demande d�indemnisation?Toute demande d’indemnisation doit être présentée dans les trois ans qui suivent la date de la vaccination, ou la date du décès s’il s’agit d’une demande d’indemnité de décès.
Par ailleurs, si le dommage se manifeste graduellement, le délai de trois ans ne court qu’à compter du jour où ce dommage s’est manifesté pour la première fois.Comment faire une demande d�indemnisation?Il faut imprimer les formulaires ci-dessous, les remplir en fournissant tous les renseignements demandés et les retourner à l’adresse suivante :
Ministère de la Santé et des Services sociaux
Direction de la protection de la santé publique
Programme d'indemnisation des victimes d'une vaccination 1075, chemin Sainte-Foy, 11e étage
Québec (Québec) G1S 2M1
Il est aussi possible d’obtenir les formulaires en téléphonant au numéro 1 855 881-9869 ou en écrivant au ministère de la Santé et des Services sociaux, à l’adresse mentionnée ci-dessus.
Formulaires - Programme d'indemnisation des victimes d�une vaccination
(505.5K)	Qui s�occupe de la gestion de l��valuation des demandes soumises?Le 4 juillet 2011, le Ministère a conclu une entente avec l’Institut national de santé publique du Québec (INSPQ) afin que ce dernier assure la gestion administrative et organisationnelle du Programme d’indemnisation des victimes d’une vaccination.
Le ministre demeure responsable du programme, tel que le spécifie la Loi sur la santé publique.Qui constitue le dossier?En vertu d’un mandat confié par le ministère de la Santé et des Services sociaux, c'est l’Institut national de santé publique du Québec qui, avec l’autorisation du requérant, collecte les dossiers médicaux pertinents.
Par ailleurs, advenant une décision d’indemniser, le réclamant fournira, et ce, à la demande de la Société de l'assurance automobile du Québec, les renseignements et les pièces justificatives requies pour l’application de la Loi sur l’assurance automobile :
La période d’hospitalisation, le cas échéant, soit la date de l’admission et la date du congé ;
Nom de la personne significative au chevet ;
Date de chirurgie, le cas échéant ;
Période en centre de réadaptation (date d’admission et date du congé pour chaque séjour, suivi en externe) ;
Reçus de frais de traitements divers en lien avec la condition médicale admissible ;
Reçus de taxi, de stationnement ;
Factures de repas ;
Reçus de médicaments ;
Reçus pour de l’aide à domicile ;
Facture de fourniture médicale ;
Tout autre document jugé pertinent en lien avec la condition médicale admissible.
Le réclamant doit donc conserver toutes les pièces justificatives nécessaires au remboursement des indemnités, advenant le cas où la demande serait acceptée.Qui va examiner la demande de r�clamation? Qui rendra la d�cision?Le règlement prévoit que toute demande d’indemnité soit examinée par un comité d’évaluation formé d’un médecin nommé par le ministre, d’un médecin nommé par le réclamant et d’un troisième médecin nommé par les deux premiers. Ce dernier préside le comité, dont l’un des membres peut procéder à l’examen de la victime.
Les fonctions du comité sont de faire des recommandations justifiées au ministre sur l’existence ou non d’une probabilité de lien de causalité entre le préjudice subi par la victime et la vaccination. Le comité doit également évaluer, le cas échéant, le pourcentage d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique et les autres éléments nécessaires à une indemnisation par la Société de l'assurance automobile du Québec.
C’est le ministre qui rend la décision, par écrit, après examen des recommandations majoritaires du comité et du membre dissident, si tel est le cas.
C’est également le ministre qui est appelé à se prononcer sur toute décision qui n’implique aucun motif d’ordre médical, comme c’est le cas pour la recevabilité ou l’irrecevabilité d’une demande d’indemnité.Existe-t-il une possibilit� d�appel � l�encontre d�une d�cision du ministre?Oui. Le réclamant peut exercer son droit d’appel devant le Tribunal administratif du Québec à l’encontre d’une décision du ministre qui n’accueillerait pas sa demande d’indemnisation ou encore à l’encontre du montant de l’indemnité accordée. Le délai est strict; il est de 60 jours à partir de la date de notification de la décision.
Le Tribunal administratif du Québec a deux bureaux, l'un à Québec et l'autre à Montréal. Les coordonnées de ce tribunal sont les suivantes :
Bureau de Québec
Tribunal administratif du Québec
575, rue Saint-Amable
Québec (Québec) G1R 5R4
Téléphone : 418 643-3418 ou 1 800 567-0278
Télécopieur: 418 643-5335
Bureau de Montréal
500, boul. René Lévesque Ouest, 21e étage
Montréal (Québec) H2Z 1W7
Téléphone : 514 873-7154
Télécopieur: 514 873-8288Qui assume le co�t des services rendus par les membres du comit� d��valuation?C’est le ministre. Il paiera aussi pour les personnes que pourra s’adjoindre le comité médical et pour tout médecin-expert consulté par ce comité.Qui assume le co�t de la r�vision devant le Tribunal administratif?Ce sont les parties en cause. Le ministre assume sa défense et le réclamant, sa poursuite. Il n’y a pas de charge pour les services du Tribunal administratif.Advenant la d�cision d�indemniser un requ�rant, qui va le faire?Le ministre a conclu avec la Société de l'assurance automobile du Québec une entente qui fait en sorte que c’est cet organisme qui voit au calcul et au versement des indemnités dans les cas qui font l’objet d’une décision favorable. Ces indemnités sont calculées en fonction des règles et dispositions de la Loi de l’assurance automobile du Québec, et sont identiques à celles qui prévalent dans le cas d’un accident d’automobile.
Les sommes nécessaires à l’application de la Loi sur l’indemnisation des victimes d’une vaccination proviennent du Fonds consolidé du revenu.Quelles sont les principales indemnit�s pr�vues?Les règles fixées par la Loi sur l’assurance automobile et ses règlements s’appliquent au calcul de l’indemnité.
Indemnités de remplacement du revenu;
Indemnités pour dommages corporels;
Indemnités pour aide personnelle;
Indemnités de décès, y compris les frais funéraires;
Remboursement de frais occasionnés par l’incident, dont les frais médicaux;
Indemnités pour la réadaptation.
Elles couvrent les dimensions physiques, sociales et professionnelles.
Chaque année, les indemnités sont indexées, de façon à protéger les bénéficiaires contre la hausse du coût de la vie.
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� Gouvernement du Qu�bec, 2014