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Cours de droit anglais
DROIT ANGLAIS : LE SYSTEME DE COMMON LAW
L’Angleterre et l’Amérique n’ont plus rien désormais qui les distingue, sauf bien entendu, le langage. O.WILDE
C'est la deuxième grande famille de droits que nous abordons. Les termes COMMON LAW ont plusieurs sens :
1°) dans un sens large, ils désignent le droit non écrit par opposition à la loi écrite ;
2°) ils désignent aussi le droit commun à l'ensemble du royaume britannique par opposition aux droits spécifiques à un groupe particulier;
3°) ils désignent encore cette partie du droit qui n'est, ni la législation du Parlement, ni l'EQUITY;
4°) ils désignent enfin le droit anglo-saxon et normand par opposition au droit d'origine romaine.
André TUNC enseignait que la common law s'appuyait sur trois principes fondamentaux: le respect du précédent judiciaire, le recours au jury pour statuer sur les points de fait du litige, la suprématie du droit qui s'impose à toutes les personnes physiques ou morales de droit public ou de droit privé. Les juristes anglais définissent la common law comme « le bon sens de la communauté, regroupé et formulé par nos ancêtres » ( THE COMMON SENSE OF THE COMMUNITY, CRYSTALLISED AND FORMULATED BY OUR FOREFATHERS ). Ajoutons que le système de common law est accusatoire et donne aux parties une plus grande facilité pour « diriger» le procès et établir les preuves; la procédure de DISCOVERY ( découverte de la preuve ) semble plus efficace que celle de la preuve pré-constituée qui prévaut dans le S.R-G.
Le droit de common law ( jadis fréquemment appelé droit judiciaire ) est enraciné depuis des siècles. Il est le produit de règles non écrites élaborées par les tribunaux anglais qui ont fait œuvre créatrice. Ce droit a été repris et remodelé par d'autres pays dont l'Irlande, les Etats-Unis, le Canada, l'Australie, la Nouvelle-Zélande, pour ne citer que les principaux. Le droit de common law, d'essence jurisprudentielle et donc plus flexible, s'oppose, au moins en apparence, au S.R-G. fondé, comme on l'a vu, sur la loi plus rigide. Cette opposition subsiste-t-elle aujourd’hui ? La mondialisation n’est pas seulement l’ouverture des marchés ; elle est aussi la mise en concurrence des systèmes de droit. La prépondérance du capitalisme anglo-saxon dans les échanges internationaux se traduit par l’invasion de la common law aux dépens du S.R-G. L’usage de la common law dans les contrats internationaux est devenu la règle, comme l’anglais est devenu la langue dominante. En matière contractuelle, les différences entre S.R-G. et common law sont considérables. Dans le S.R-G. les parties contractantes font confiance à la loi, aux codes, pour résoudre les problèmes que peut soulever l’exécution du contrat, alors que dans la common law il faut que le contrat prévoie toutes les difficultés qui peuvent surgir. Selon Michel GUENAIRE ( Le Débat 2001, n° 115, p.52 ), la common law est le droit du capitalisme individualiste, du rapport de force, parfois inégalitaire, en partie improvisé ; la common law construit un droit fragmenté. A l’inverse, le S.R-G. est le droit du capitalisme communautaire, familial, égalitaire, hiérarchisé et structuré dans des codes aux valeurs intangibles. Ce juriste voit, dans l’opposition entre les deux systèmes juridiques, les clés d’une authentique alternative de civilisation, et dénonce la dangereuse domination de la common law. Pour M.GUENAIRE, celle-ci aboutit à une absence de politique générale du droit, à un droit fragmenté, hermétique, soumis à l’exégèse des spécialistes. La protection des citoyens en est affaiblie ; le droit n’établit plus le lien social, mais seulement le calcul des acteurs les mieux informés. ( Lire aussi: L’américanisation du Droit, Archives de philosophie du Droit, tome 45, Dalloz, 2001, 400 pages ). Pour ^tre juste, il convient de remarquer que le droit romano-germanique influence la Common Law. A.GARAPON en donne 3 exemples:
- la création d'une sorte de Conseil supérieur de la magistrature en Angleterre;
- l'adoption en Angleterre, en matière de procédure d'expertise unique, du « Case Management », imitation de notre procédure de mise en état;
- le recrutement des juges au mérite aux Etats-Unis.
Malgré la règle du précédent, la common law a su innover: de nombreux principes, raisonnements, procédures, concepts ( ex: la CONSIDERATION, c'est-à-dire la contrepartie en matière de contrat, l'ESTOPPEL c'est-à-dire l'objection péremptoire qui s'oppose à ce qu'une partie à un procès puisse contredire une position qu'elle a prise antérieurement et dans laquelle les tiers avaient placé leur légitime confiance ) demeurent inconnus du S.R-G. La common law n'ignore pas la loi; celle-ci y occupe même une place de plus en plus importante, mais n’atteint ni l’idolâtrie, ni l’inflation qu’elle connaît chez nous. Il est impossible d’aborder tous les droits de la common law. Nous nous bornerons à envisager, dans leurs très grandes lignes, le droit anglais et le droit américain. Auparavant, il faut prendre garde que la connaissance de la Common Law n'est pas tant de comprendre ce dont il s'agit, que de pouvoir le traduire en français. Très souvent il n'y a pas de mots , car ceux-ci devraient répondre à des institutions correspondantes qui n'existent pas;
Première sous-partie
INTRODUCTION AU DROIT ANGLAIS
En Angleterre, un homme accusé de bigamie est sauvé par son avocat qui prouve que son client avait trois femmes. G-C.LICHTENBERG
Conseils bibliographiques ( la documentation en anglais est évidemment très abondante ):
C.BOUSCAREN & R.GREENSTEIN, Les bases du droit anglais, Ophrys, 1993, 576 pages. R.DAVID & X.BLANC-JOUVAN, Le droit anglais , Que-sais-je?, n° 1162, 2001.H.LEVY-ULLMANN, Le système juridique de l'Angleterre, L.G.D.J., 1999, 584 pages. D.FRISON, Droit anglais, institutions britanniques, Ellipses, 2001, 254 pages. Sous la direction de J.A.JOLOWICZ, Droit anglais, Dalloz, 1997, 487 pages. P. KINDER-GEST, Droit anglais, 1992 tome 1, 1997 ; tome 2, 620 pages, L.G.D.J., ( en anglais ) ; Les Institutions britanniques, Que-sais-je ? 1999, n° 1386. J.R.SPENCER, La procédure pénale anglaise, Que-sais-je ?, n° 3274, 1998. D.KEENAN, English Law, Londres, Pitman, 1992. D.OLIVER, Pourquoi n'y a-t-il pas vraiment de distinction entre droit public et droit privé en Angleterre? R.I.D.C. 2 - 2001. COLLECTIF, Aspects comparés droit anglais - droit français, SEFI, 1996. M.PARTINGTON, Introduction to the English Legal System, Oxford Univ. Press, 2003, 320 pages.
Quelques liens :
Banque de données très riche sur l'histoire des institutions et des faits sociaux au Royaume-Uni ; Législation du Royaume-Uni ; site juridique de l'université de Cambridge ; The British Institute of International and Comparative Law ; Oxford University Comparative Law Forum ; portail juridique en français sur le droit anglais .
Le droit anglais est limité, dans son domaine d'application, à l'Angleterre et au Pays de Galles. Il n'est ni le droit du Royaume Uni, ni même celui de la Grande-Bretagne puisque l'Irlande du Nord, l'Ecosse qui conserve son droit national en vertu du traité d' Union de 1707, les îles anglo-normandes et l'île de Man ne sont pas soumises au droit anglais. Et pourtant, c'est bien à partir de ce droit anglais que la common law s'est répandue dans le monde, bien sûr dans les pays de langue anglaise. C'est dire si l'Histoire est indispensable pour la compréhension de cette famille de droits.
Chapitre 1 . HISTOIRE DU DROIT ANGLAIS
De l’Angleterre tout est grand, même ce qui n’est pas bon. V.HUGO
Le droit anglais ne peut pas être compris, dans son opposition aux différents droits du S.R-G., si l'on ne prend pas en considération la manière différente dont les deux systèmes juridiques se sont formés et développés au cours des siècles. L'histoire du droit anglais commence en 1066 lorsque Guillaume le Conquérant, duc de Normandie, devient roi d'Angleterre. Avant la conquête normande, l'Angleterre est régie par un droit primaire que les anglais qualifient d'anglo-saxon. Ce sont les normands et leurs descendants qui vont peu à peu imposer un droit commun à tout le royaume.
Section 1 : La période médiévale : naissance de la common law 1066 - 1485.
L’Angleterre est une colonie française qui a mal tourné. V.HUGO
La common law ( ou comune ley dans le jargon normand du Moyen-Age ) est, par opposition aux coutumes locales, le droit qui est commun à toute l'Angleterre. Les coutumes locales sont appliquées par des juridictions populaires, peu à peu remplacées par les juridictions seigneuriales qui appliquent le droit féodal. Ces juridictions populaires et seigneuriales s'ajoutent aux juridictions ecclésiastiques qui appliquent le droit canonique. C'est donc contre ces juridictions que va s'élaborer la comune ley, droit anglais des cours royales de justice, celles-ci appelées communément du nom du lieu où elles vont siéger à partir du XIIIème siècle, cours de Westminster.
Au début du Moyen-Age, le roi n'exerce que la « haute justice » par le biais de la CURIA REGIS dans laquelle siègent ses serviteurs les plus proches et les grands du royaume. La Curia Regis est la cour des grands personnages et des grandes causes ; ce n'est pas une juridiction ordinaire ouverte à tous les justiciables. Au sein de la Curia Regis, certaines formations vont, au XIIIème siècle, acquérir leur autonomie; c'est le cas du Parlement, c'est aussi le cas de différentes commissions à compétence juridictionnelle qui, cessant d'accompagner le roi dans ses déplacements, fixent leur siège à Westminster : Cour de l'Echiquier ( compétente pour les finances royales ), Cour des Plaids ( compétente pour la propriété foncière et la possession des immeubles ), Cour du Banc du Roi ( compétente pour les affaires criminelles graves ). Le roi confia à des juges itinérants le soin de dire le droit et de trancher certains litiges très importants, et ainsi d'assurer la paix royale sur tout le territoire de son royaume. Ces cours royales ont accru peu à peu leur compétence, d'autant qu'elles étaient de plus en plus sollicitées par les particuliers auxquels la justice royale apparaissait comme très supérieure à celle des autres juridictions. Seules les cours royales avaient les moyens d'assurer la comparution des témoins et de faire exécuter les jugements. Le système de preuve y était aussi plus moderne: on pouvait y prêter serment, à l'inverse des juridictions populaires et seigneuriales. C'est ainsi qu'une jurisprudence ( CASE LAW ) s'est élaborée, et fut appliquée uniformément à l'Angleterre et au Pays de Galles. Les cours cherchaient elles-mêmes, souvent par profit, à accroître leurs compétences. La common law qui, à l'origine, était du droit public ( les affaires de la couronne ), devint un système général comportant des règles pour toutes les situations, qu'elles fussent de droit public ou de droit privé.
Ce droit jurisprudentiel ( JUDGE-MADE LAW ), où sont inextricablement mêlées règles de procédure et règles de fond, est rédigé dans les YEAR BOOKS de 1290 à 1536. A la fin du Moyen-Age, les cours royales sont les seules à administrer la justice, mais jusqu'en 1875 elles demeureront, au moins en théorie, des juridictions d'exception. Ce n'est qu'à cette date qu'une grande réforme les transformera en juridictions de droit commun. En effet, jusqu'en 1875, saisir une cour royale n'est pas un droit, mais un privilège qu'on sollicite de l'autorité royale, et que celle-ci n'accorde qu'à bon escient. En principe, le justiciable s'adresse à un grand officier de la couronne et lui demande la délivrance d'un WRIT ( assignation ou bref ), par l'effet duquel les juridictions royales vont pouvoir être saisies, moyennant le paiement de droits à la chancellerie. Aujourd'hui obtenir un WRIT est une simple formalité réduite à un formulaire type, alors qu'en 1227 il n'y avait que 56 cas permettant d'obtenir un WRIT. A chaque WRIT correspondait une procédure différente et fort complexe, car en vertu d'un adage célèbre en Angleterre, « REMEDIES PRECEDE RIGHTS », qu'on pourrait traduire de manière triviale « la procédure d'abord », c'est-à-dire l'inverse de notre adage « Pas d'intérêt, pas d'action »; pour les anglais c'était plutôt pas d'action, pas d'intérêt. Dans telle procédure il fallait employer tels mots, dans une autre on avait recours à un jury, dans une troisième des témoins étaient indispensables. Dans telle procédure le défendeur pouvait être jugé par défaut, mais pas dans telle autre etc. Bref, la procédure était très rigide et très contraignante; la plus légère faute de procédure entraînait le rejet de l'affaire ou un non-lieu: NO WRIT, NO RIGHT.On pouvait aussi saisir une cour royale par voie de plainte ou pétition. Mais il fallait toujours convaincre la cour qu'elle était compétente; c'est encore le cas aujourd'hui.
Les circonstances dans lesquelles s'est formée la common law n'ont pas qu'un intérêt historique. Elles ont marqué le droit anglais durablement de quatre façons:
â–º elles ont amené les juristes anglais à concentrer leur intérêt sur la procédure. La common law ne se présente pas comme un système visant à protéger des droits, mais essentiellement comme des règles de procédure jugées propres à assurer la solution des litiges conformément à la justice;
â–º elles ont déterminé nombre de catégories et servi à forger beaucoup de concepts du droit anglais, en matière de contrat notamment;
â–º elles ont conduit à rejeter la distinction droit public-droit privé. Les juridictions royales ont accru leurs compétences en développant l'idée originaire que l'intérêt de la couronne justifiait leur intervention. D'autres juridictions devaient normalement être saisies si l'intérêt des particuliers était en jeu. Ces autres juridictions s'étant étiolées, l'idée de droit privé a disparu. Tous les litiges soumis aux cours royales apparaissent comme des contestations de droit public. La technique du WRIT est d'ailleurs une technique de droit public;
â–º elles ont fait obstacle à une réception en Angleterre des catégories et concepts du droit romain. En effet les cours royales n'étaient que des juridictions d'exception, et les juristes ne recevaient pas une formation universitaire théorique, mais seulement une formation pratique.
Section 2 : La rivalité avec l'equity 1485 - 1832.
EQUITY : il vaut mieux ne pas traduire ce terme. En effet, pour éviter toute équivoque, on préfère ne pas employer le mot equity pour désigner ce que nous appelons l'équité. Ce dernier mot est plutôt traduit par JUSTICE, FAIRNESS ou GOOD CONSCIENCE. L'equity est un ensemble défini de règles légales.
Entravées par le formalisme de la procédure, les cours royales se sont révélées incapables de développer et d'adapter la common law. Les plaideurs, qui n'étaient pas admis devant elles, ou qui ne pouvaient en obtenir justice, avaient pour seule et dernière ressource de s'adresser au roi afin qu'il empêche un mauvais fonctionnement de la justice dans son royaume. Le roi, puis le chancelier auquel il délégua ses pouvoirs, n'intervenait pas pour créer de nouvelles règles de droit, mais uniquement au nom de la morale, pour éviter une injustice ex: dans le cas d'une intrusion sur le fonds d'autrui, la common law offrait des dommages-intérêts, mais aucun moyen de mettre un terme aux agissements de l'intrus ( TRESPASSER ), au violateur des droits d'autrui. Le chancelier, intervenant en equity, accordait une injonction ordonnant au défendeur de cesser d'attenter au bien d'autrui. Si le défendeur n'obtempérait pas, il risquait la prison pour désobéissance à la Justice. L'equity est donc, dès l'origine, un droit supplétif. L'action du chancelier était de rendre des décisions équitables, morales, visant non pas à modifier la common law, mais à la compléter, à l'amender ou à la corriger. Ainsi se développèrent au XVème et XVIème siècles des règles autonomes, simples et modernes pour l'époque. Ces règles obéissaient à une procédure bien définie:
â–º la prépondérance du droit écrit pour faire valoir ses droits ;
â–º la procédure écrite et inquisitoriale;
â–º l'absence de jury, alors que dans la common law il y eut des jurys même dans les affaires civiles jusqu'au XIXème siècle;
â–º l'intervention discrétionnaire du chancelier dans toutes les affaires qui lui étaient soumises.
On était donc loin de la common law où la procédure est orale et contradictoire.
Il y eut une concurrence très vive, des conflits entre common law et equity. Cette structure dualiste était tout à fait originale par rapport au S.R-G. En 1616, le roi Jacques 1er donna un coup d'arrêt au développement incontrôlé de l'equity. A partir de cette date, l'equity fut cantonnée dans un rôle correctif, complémentaire de la common law qui demeurait le fondement essentiel de la Justice. Cette décision royale induisit deux principes capitaux et rigoureux:
1°) l'equity doit respecter le droit ( EQUITY FOLLOWS THE LAW ) ;
2°) le chancelier doit agir toujours de la même manière, c'est-à-dire par ordres, par injonctions adressés au demandeur.
L'equity anglaise, investie d'un caractère juridique de plus en plus marqué, a cessé graduellement d'être l'équité. Il n'en subsiste pas moins, aujourd'hui encore, quelque chose de ses origines: l'octroi d'un « remède d'equity », ou l'application d'une « règle d'equity », présente pour la cour un certain caractère discrétionnaire. Seul pourra l'obtenir celui qui se présente devant les juges avec la conscience pure, c'est-à-dire en n'ayant à se reprocher aucune faute, ni aucune incurie ( CLEAN HANDS ). Les règles et les droits de l'equity ne peuvent être exécutés qu'au moyen de sanctions de l'equity. Enfin, les droits de l'equity ne peuvent pas être exécutés contre un sujet de droit qui a lui-même la conscience nette ; en d'autres termes, là où les considérations d'ordre moral se balancent, la common law doit prévaloir. Il subsistait toutefois une difficulté qui compliquait les actions. Les plaignants, pour obtenir les différentes réparations auxquelles ils avaient droit, devaient intenter deux procès successifs: un en dommages-intérêts devant un tribunal de common law, un autre devant la cour de la chancellerie pour obtenir une injonction ou une ordonnance d'exécution forcée. La common law et l'equity continuèrent à fonctionner en parallèle jusqu'en 1875, date à laquelle, en application de la loi de 1873 sur la réforme judiciaire, les anciennes juridictions de common law et la cour de la chancellerie furent abolies et remplacées par une instance unique appelée Cour Suprême de Justice ( SUPREME COURT OF JUDICATURE ), dont chaque tribunal était autorisé à appliquer aussi bien la common law que l'equity. La même loi disposait que, en cas de conflit entre les règles de la common law et celles de l'equity, ces dernières devaient l'emporter. Ce qui se produisit fut une fusion de l'administration de la common law et de l'equity, mais cela ne signifia pas une fusion des deux systèmes de droit. Les règles de l'equity continuent d'être distinctes de celles de la common law, mais désormais le demandeur peut invoquer les unes et les autres dans le cadre d'une action unique devant une même juridiction. L’equity complète et corrige, sur certains points, la common law : ainsi les cas de nullité des contrats prévus par la common law sont complétés par les vices du consentement sanctionnés par l’equity.
L’equity continue d’évoluer. Ainsi, au cours des cinquante dernières années, un nouveau principe est apparu : une personne ne peut pas invoquer des droits que lui reconnaît la loi si cela porte préjudice à un tiers innocent. Répétons-le, les juges ont un pouvoir discrétionnaire d’appliquer ou pas des remèdes d’equity :
Ø EQUITY ACTS IN PERSONAM RATHER THAN IN REM: l’equity vise à défendre les personnes plutôt que les biens;
Ø EQUITY LOOKS TO THE INTEMPT RATHER THAN THE FORMS: l’equity, contrairement à la common law, ne refuse pas d’accorder un remède parce que la procédure n’a pas été respectée, etc. ;
Ø EQUITY ACTS ON THE CONSCIENCE : l’equity s’inspire des impératifs de la conscience morale ;
Ø EQUITY WILL NOT SUFFER A WRONG TO BE WITHOUT A REMEDY. L’equity ne permettra pas qu’un tort reste sans remède.
Section 3 : L'évolution du droit anglais depuis le XIXème siècle.
Depuis la deuxième moitié du XIXème siècle, le droit anglais a subi une évolution importante due en grande partie à l'œuvre du législateur. Celui-ci est intervenu tout d'abord en matière d'organisation judiciaire et de procédure. Les cours royales sont devenues des juridictions de droit commun. Les procédures ont été simplifiées et modernisées, de sorte que les juristes anglais ont pu concentrer leurs efforts sur le fond du droit. Il y eut la grande réforme en 1873-1875 déjà évoquée. Mais l'évolution la plus importante, survenue au siècle dernier, est que le législateur s'est occupé de problèmes de fond au point qu'on a vu apparaître une nouvelle source de droit: la loi ( STATUTE LAW ). Il existe une STATUTE LAW REVIEW éditée par les Presses de l’Université d’Oxford, ainsi qu’une STATUTE LAW SOCIETY à Londres. La multiplication des lois est une rupture avec les siècles précédents où, s'il y avait bien des lois, elles ne concernaient que le droit public et presque jamais le droit privé. Ces lois nouvelles, rendues possibles par le REFORM BILL de 1832, ( qui a permis aux populations urbaines et à la classe ouvrière d'avoir une certaine représentation au Parlement ), ont opéré des réformes de fond, aussi bien en matière de propriété foncière que de succession, faillite, sociétés commerciales, lettres de change etc. La loi n'a plus été considérée, ainsi qu'on le disait couramment, comme « l'ennemie naturelle du droit », mais comme l'instrument de sa modernisation. Les lois traduisent un esprit nouveau, anti-individualiste, bien différent de celui de la common law, et tendent à accroître les pouvoirs du gouvernement et des collectivités publiques. Remarquons que, souvent, ces textes ne sont pas votés par le Parlement, mais adoptés par le gouvernement en vertu de lois d'habilitation. Même si la loi est restée en Angleterre une source secondaire du droit, celle-ci n'a cessé de croître aux cotés de la common law et de l'equity. Le XXème siècle a encore vu une accélération du processus de transformation du droit anglais. Cette transformation provient principalement de 4 phénomènes.