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Abus de confiance Abus de confiance – Détournement – Chose détournée – Bien remis à titre précaire – Taxe d’apprentissage Crim., 13 janvier 2010, Bull. crim. 2010, no 6, pourvoi no 08-83.216
Abus de confiance – Maison individuelle – Contrat de construction – Appels de fonds sans délivrance d’attestation de garantie – Sommes détenues à titre précaire et perçues en violation des dispositions d’ordre public du code de la construction et de l’habitation – Conséquences Crim., 24 février 2010, Bull. crim. 2010, no 36, pourvoi no 08-87.806
La chambre criminelle juge de façon constante, tant sous l’empire de l’article 408 ancien du code pénal que de l’article 314-1 dudit code, que l’abus de confiance ne peut porter que sur des fonds, valeurs ou biens remis à titre précaire (cf. pour des illustrations récentes : Crim., 5 septembre 2007, Bull. crim. 2007, no 194, pourvoi no 07-80.529 ; Crim., 14 février 2007, Bull. crim. 2007, no 48, pourvoi no 06-82.283 ; Crim., 26 janvier 2005, Bull. crim. 2005, no 29, pourvoi no 04-81.497).
Il appartient dès lors aux juridictions de rechercher à quel titre les fonds détournés ont pu être remis au prévenu et pour cela d’examiner l’économie d’ensemble de l’opération sans s’estimer liées par la qualification éventuellement donnée par les parties à la remise.
Dans la première espèce (pourvoi no 08-83.216), la remise à titre précaire aux établissements de formation de la taxe d’apprentissage était contestée en vain par le pourvoi dès lors que le mécanisme comptable de la taxe d’apprentissage est celui d’une ressource dite « affectée » : l’établissement bénéficiaire encaisse la taxe d’apprentissage collectée sur un compte de tiers où il la conserve en attente d’utilisation. La budgétisation intervient ensuite pour un montant toujours égal entre recettes et dépenses : il ne peut donc y avoir de résultat comptable qui viendrait, grâce à la taxe d’apprentissage « enrichir » l’établissement.
Dans la seconde espèce (pourvoi no 08-87.806), les prévenus, gérant d’une entreprise de construction, avaient été déclarés coupables d’abus de confiance pour avoir détourné des appels de fonds effectués dès la signature des contrats alors qu’aucune attestation de garantie n’avait été délivrée par l’assureur et que les clients n’avaient pu obtenir le remboursement de leurs avances. Le moyen exposait que ces versements constituaient des acomptes sur le prix qui, remis en pleine propriété, ne pouvaient faire l’objet de détournements. La chambre approuve la cour d’appel d’être entrée en voie de condamnation : les sommes reçues des acquéreurs, dès lors qu’elles avaient été perçues en violation des dispositions, d’ordre public, du code de la construction et de l’habitation, ne pouvaient constituer des acomptes et étaient détenues à titre précaire.
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