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Droit d’auteur: la Commission propose de faciliter l'octroi de licences de droits sur les œuvres musicales dans le marché unique
Bruxelles, le 11 juillet 2012
La Commission européenne a proposé aujourd'hui des mesures visant à moderniser les sociétés de gestion collective de droits d'auteur et à les inciter à renforcer leur transparence et leur efficacité.
Les nouvelles technologies numériques ouvrent de grandes perspectives aux créateurs comme aux consommateurs et aux entreprises. La demande de contenus culturels en ligne (musique, films, livres, etc.) ne cesse de croître, sans tenir compte ni des frontières ni des restrictions nationales. Il en va de même des services en ligne permettant d'accéder à ces contenus. C'est là qu'interviennent les sociétés de gestion collective de droits d'auteur, en particulier pour la musique, puisqu'elles gèrent collectivement la concession de licences d'exploitation en ligne d'œuvres musicales protégées par le droit d'auteur pour le compte d'auteurs et de compositeurs et leur redistribuent les redevances qui s'y rapportent. Or, certaines sociétés de gestion collective ont du mal à s'adapter aux contraintes de la gestion de droits pour l'exploitation en ligne d'œuvres musicales, notamment dans un contexte transfrontière. La proposition présentée aujourd'hui prévoit, dès lors, que les sociétés de gestion collective qui veulent se lancer dans la concession de licences multiterritoriales sur leur répertoire devront se conformer à des normes européennes. Il s'agit de faire en sorte que les prestataires de services puissent obtenir plus facilement les licences nécessaires à la diffusion de musique en ligne dans toute l'UE et d'assurer la bonne perception des revenus et leur répartition équitable entre les auteurs et les compositeurs.
D'une manière plus générale, les sociétés de gestion collective, tous secteurs confondus, seraient tenues de respecter de nouvelles normes européennes garantissant une meilleure gouvernance et une plus grande transparence de leurs activités. Il est nécessaire de modifier certaines pratiques, comme en attestent non seulement des affaires récentes dans lesquelles une mauvaise politique d'investissement a englouti une partie des redevances perçues au nom des titulaires de droits, mais également les retards importants observés dans le versement des redevances aux titulaires de droits.
Michel Barnier, commissaire chargé du marché intérieur et des services, a présenté cette initiative en ces termes: «Nous avons besoin d'un marché unique européen du numérique qui soit au service des créateurs, des consommateurs et des prestataires de services. L'amélioration du fonctionnement des sociétés qui assurent la gestion collective des droits d'auteur permettrait aux prestataires de services de mettre plus facilement en place de nouveaux services accessibles par-delà les frontières, ce qui est dans l'intérêt des consommateurs européens comme de la diversité culturelle». Il a ajouté que «d'une manière plus générale, toutes les sociétés de gestion collective devraient veiller à rémunérer plus rapidement les créateurs pour leur travail, et avoir un fonctionnement totalement transparent. Il s'agit là d'un préalable indispensable pour soutenir la réalisation d'investissements dans la créativité et l'innovation, lesquels viendront à leur tour renforcer la croissance et la compétitivité.»
Principaux éléments de la directive proposée
La proposition présentée aujourd'hui poursuit deux objectifs complémentaires: promouvoir la transparence et améliorer la gouvernance des sociétés de gestion collective en renforçant leurs obligations d'information et le contrôle de leurs activités par les titulaires de droits, de manière à créer des incitations à la prestation de services plus innovants et de meilleure qualité;
sur cette base, et d'une manière plus spécifique, encourager et faciliter la concession de licences de droits d'auteur multiterritoriales et multirépertoires pour l'utilisation d'œuvres musicales en ligne dans l'Union européenne et l'Espace économique européen.
Dans la pratique: les titulaires de droits pourraient intervenir directement dans la gestion de leurs droits et être rémunérés plus rapidement; ils seraient légalement en droit de choisir la société de gestion collective la plus performante au regard de leurs objectifs. Les intérêts des titulaires de droits seraient ainsi mieux protégés et les consommateurs auraient accès à un contenu culturel plus riche;
ces nouvelles règles changeraient la façon de travailler des sociétés de gestion collective dans toute l'Europe, en imposant par exemple une meilleure gestion des répertoires, le versement plus rapide des sommes dues aux membres, la transparence des flux financiers générés par l’exploitation des droits d'auteur, l'élaboration d'un rapport de transparence annuel et la communication directe d'informations supplémentaires aux titulaires de droits et aux partenaires commerciaux (qui peuvent être d’autres sociétés de gestion collective). Les États membres devraient se doter de mécanismes pour la résolution des litiges entre ces sociétés et les titulaires de droits. Cette amélioration des normes et des processus devrait se traduire par un meilleur fonctionnement des sociétés de gestion collective, qui bénéficieraient ainsi d'un regain de confiance dans leurs activités; il serait plus facile de concéder des licences de droits d'auteur multiterritoriales pour l'utilisation d'œuvres musicales sur Internet par-delà les frontières, sous réserve de justifier de capacités techniques suffisantes pour assurer cette tâche efficacement, ce qui profiterait aussi bien aux auteurs qu'aux fournisseurs de services Internet et aux citoyens.
Les sociétés de gestion collective servent d’intermédiaire entre les titulaires de droits et les prestataires de services qui souhaitent utiliser leurs œuvres, non seulement dans le domaine musical, mais aussi dans d'autres domaines artistiques, tels que la littérature ou le cinéma. Leur rôle consiste à concéder des licences de droits et à en percevoir les redevances pour les redistribuer ensuite aux titulaires des droits, lorsqu'il est difficile ou très coûteux de négocier individuellement avec chaque créateur l'obtention d'une licence sur ses droits. Il existe dans l'UE plus de 250 sociétés de ce type, qui gèrent des recettes de l'ordre de six milliards d'euros par an. Dans le secteur de la musique, l'exploitation des droits représente environ 80 % des recettes totales perçues par ces sociétés.
La gestion collective des droits est également importante pour l'attribution de licences aux prestataires de services de musique en ligne (téléchargement, lecture en flux continu). Ceci concerne au premier chef les droits des compositeurs ou des paroliers. Les prestataires de services en ligne souhaitent généralement pouvoir couvrir une multitude de territoires et proposer un catalogue d'œuvres très fourni, sans compter qu'ils sont souvent désireux de tester de nouveaux modèles commerciaux. Tous ces facteurs compliquent beaucoup l'attribution de licences d'exploitation en ligne. De nombreuses sociétés de gestion collective des droits d'auteur n'étant pas encore armées pour relever ces défis, les prestataires de services ont beaucoup de mal à obtenir les licences nécessaires pour lancer des services de musique en ligne à l'échelle de l'UE. Cette situation limite l'offre de services de musique en ligne accessibles aux consommateurs dans l'ensemble de l'UE et ralentit la généralisation de services innovants. La directive proposée contribue à la mise en place d’un marché unique pour les droits de propriété intellectuelle et s'inscrit dans le cadre de la stratégie définie en 2011 par la Commission en matière de propriété intellectuelle:
http://ec.europa.eu/internal_market/top_layer/intellectual-property/index_fr.htm
La Commission a également cité cette action, en 2011, comme une contribution importante à la croissance au sein du marché unique européen:
http://ec.europa.eu/internal_market/smact/index_fr.htm
Voir également: MEMO/12/545
Pour de plus amples informations
http://ec.europa.eu/internal_market/copyright/management/index_fr.htm
Stefaan De Rynck (+32 2 296 34 21)
Carmel Dunne (+32 2 299 88 94)
Audrey Augier (+32 2 297 16 07)