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Synthèses de la législation de L'UE
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Lignes directrices pour les politiques de l'emploi 2000
1) OBJECTIF
Adoption des lignes directrices pour l'emploi pour l'an 2000, contenant une série d'adaptations aux lignes directrices pour l'emploi de 1999, au regard des plans d'action nationaux et du rapport conjoint sur l'emploi 1999. Les propositions de la Commission visent à maintenir la cohérence et poursuivre l'approche intégrée engagée à Luxembourg en 1997.
2) MESURE DE LA COMMUNAUTÉ
Communication de la Commission, du 8 septembre 1999 : proposition de lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres en 2000.
3) CONTENU
Les lignes directrices 2000 font parties d'un ensemble de documents adoptés par la Commission en matière d'emploi, le 8 septembre 1999. Ce paquet Emploi comprend outre les lignes directrices pour l'emploi 2000, le rapport conjoint pour l'emploi 1999, une décision du Conseil instituant le Comité de l'emploi, et enfin des recommandations de la Commission pour des recommandations du Conseil sur la mise en œuvre des politiques de l'emploi dans les États membres.
Selon la Commission, la situation de l'Union européenne progresse en matière de création d'emplois et de lutte contre le chômage. En effet, le nombre de personnes occupant un emploi dans l'UE a augmenté de 1,8 million en 1998, soit une hausse de 1,2% (une augmentation deux fois plus élevée qu'en 1997 et la plus importante depuis 1990). Le chômage au sein de l'UE est tombé à 9,4% en mai 1999, alors qu'il était de 10,1% en mai 1998.
Cette amélioration ne doit toutefois pas faire oublier l'insuffisance du taux d'emploi de l'Union, qui est de 61%, ce qui est faible par rapport aux taux des États-Unis et du Japon (autour de 74%).
L'expérience des deux dernières années a démontré que la structure des quatre piliers (la capacité d'insertion professionnelle, l'esprit d'entreprise, l'adaptabilité et l'égalité des chances) constitue une base appropriée pour une approche intégrée, à moyen terme. Cette approche a d'ailleurs suscité des réactions positives sur le plan international, en particulier dans le cadre du G8.
La Commission estime donc que les changements à apporter aux lignes directrices pour l'an 2000 doivent être réduits au strict minimum, afin de concentrer les prochains débats au niveau communautaire sur les recommandations aux États membres.
La Commission ne présente pas de lignes directrices nouvelles pour 2000. Toutefois, les contacts pris antérieurement durant 1999, avec les États membres et les partenaires sociaux ont indiqué qu'il convient d'apporter une série d'adaptations et de clarifications à certaines lignes directrices existantes.
La capacité d'insertion professionnelle
La Commission propose entre autre les adaptations suivantes :
l'approfondissement de l'approche préventive prévue par les lignes directrices 1 et 2, qui nécessite une intervention précoce au niveau de l'individu afin de permettre son intégration effective et rapide dans le marché du travail ; or actuellement, les mesures préventives définies par certains États membres ne sont pas satisfaisantes ;
une clarification de la signification du passage des mesures passives aux mesures actives des lignes directrices 3 et 4 (c'est-à-dire d'une part les mesures destinées à inciter à chercher et à accepter un emploi, à améliorer la capacité d'insertion professionnelle et la création d'emplois, et d'autre part les politiques de prolongation de la vie active) ;
une adaptation de la ligne directrice 6 sur l'apprentissage tout au long de la vie afin de tenir compte des travaux du Comité de l'emploi et du marché du travail concernant l'élaboration d'une définition appropriée ;
une recommandation spécifique visant à développer les connaissances informatiques, l'équipement des écoles en matériel informatique et à faciliter l'accès à Internet des étudiants d'ici à 2002 afin de faciliter le passage de l'école au travail prévu par les lignes directrices 8 et 9.
L'esprit d'entreprise
La Commission propose :
d'exploiter les nouvelles possibilités de création d'emplois, en particulier dans le secteur des services liés à l'industrie, y compris le secteur de l'environnement ;
de renforcer la dimension locale et régionale de l'emploi, en tenant compte du rôle des services publics de l'emploi;
La capacité d'adaptation
Suite aux débats qui ont suivi l'adoption de la communication de la Commission sur "la modernisation de l'organisation du travail" de 1998, et de la volonté exprimée par les partenaires sociaux de s'engager dans un processus commun en la matière, la Commission propose d'adapter le contenu de la ligne directrice 16. Elle présente notamment une série de thèmes à aborder, tels que la formation et la reconversion, l'introduction des technologies nouvelles, les nouvelles formes de travail et les questions liées au temps de travail etc.
L'égalité des chances
L'égalité des chances a fait l'objet d'un renforcement important en 1999, par conséquent une simple clarification est prévue dans les propositions de lignes directrices 2000. La Commission explique de manière plus claire l'objectif de la ligne directrice 22 recommandant de faciliter la réintégration dans le marché du travail après une absence.
La consolidation du processus
Des progrès satisfaisants ont donc été faits en 1999, par la Commission et les États membres, en définissant un premier ensemble d'indicateurs communs destinés à mesurer le chemin parcouru vers les objectifs européens en matière de mesures préventives et actives.
Les indicateurs existants doivent toutefois être affinés à la lumière de l'expérience acquise en 1999, et l'ensemble d'indicateurs communs doit être élargi pour couvrir d'autres domaines, tels que l'éducation et la formation, l'esprit d'entreprise et la fiscalité, la capacité d'adaptation et l'égalité des chances.
En outre, plusieurs États membres doivent intensifier leurs efforts en vue de mettre sur pied un système de suivi permettant de fournir des données détaillées avec la qualité et la comparabilité nécessaires pour une évaluation complète de la mise en œuvre et des résultats de la politique communautaire de l'emploi.
Au cours de l'an 2000, une rationalisation des rapports est prévue en matière d'emploi. Ainsi, un seul rapport de mise en œuvre sera présenté, comprenant une description de l'application des plans d'action nationaux et de leur mise à jour pour tenir compte des lignes directrices pour l'emploi 2000, et en centrant davantage les informations sur :
des indicateurs communs visant à mesurer les progrès réalisés vers les objectifs européens et nationaux ;
l'évaluation des initiatives en vue d'identifier les bonnes pratiques ;
le signalement des initiatives nouvelles ou des mesures intéressantes.
L'annexe présente les lignes directrices pour l'emploi 2000 modifiées.
4) ÉCHÉANCE FIXÉE POUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA LÉGISLATION DANS LES ÉTATS MEMBRES
Non applicable
5) DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR (si elle ne concorde pas avec la date précédente)
6) RÉFÉRENCES
Communication de la Commission COM(1999) 441 finalNon publié au Journal officiel
7) TRAVAUX ULTÉRIEURS
Le 13 mars 2000, la Décision du Conseil sur les lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres en 2000 a été adoptée [Journal officiel L 72, 21.03.2000].
8) MESURES D'APPLICATION DE LA COMMISSION
Dernière modification le: 11.05.2007
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