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Lutte antitabac: la Commission se félicite de la signature d'un protocole relatif à l’élimination du commerce illicite des produits du tabac
Bruxelles, le 16 novembre 2012
L'adoption, à Séoul (Corée du Sud), d'un protocole relatif à l'élimination du commerce illicite des produits du tabac par la conférence des parties à la convention-cadre de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) pour la lutte antitabac constitue le résultat majeur de la conférence, qui achèvera ses travaux demain. Signé le 12 novembre, le protocole a été négocié par la Commission européenne, au nom de l'UE et de ses États membres. Il demande aux parties d'appliquer des mesures efficaces pour éliminer la fabrication et le commerce illicites des produits du tabac, qui entraînent des pertes de l’ordre de 10 milliards d'euros par an dans l'Union européenne et les États membres. La mise en œuvre de mesures efficaces permettrait en outre d'améliorer le respect de la législation antitabac, notamment en ce qui concerne le contrôle des ingrédients et l'étiquetage.
«Le commerce illicite du tabac constitue une menace mondiale qui nécessite une action concertée au niveau international. Je suis donc très heureux que la Commission européenne ait contribué, en tant que négociateur, au succès de ces négociations. Ce protocole représente un volet important d'une politique globale de lutte contre le tabac et il va contribuer de manière significative à éliminer le commerce illicite des produits du tabac», a déclaré Algirdas Šemeta, commissaire chargé de la lutte antifraude.
Le protocole contient des dispositions sur le contrôle de l'offre de produits du tabac. Il demande aux entreprises et aux personnes qui participent à la chaîne logistique (approvisionnement en tabac et produits du tabac, matériel de fabrication) de faire preuve de vigilance vis-à-vis de leurs clients, afin de s'assurer que les ventes correspondent à une demande légitime. Il prévoit en outre d'instaurer un régime mondial de suivi et de traçabilité pour tous les produits du tabac, dans les cinq ans suivant son entrée en vigueur. Une marque unique d’identification doit ainsi aider à déterminer l'origine et le point de détournement du tabac, et permettre le suivi et le contrôle de la circulation des produits du tabac. Le protocole contient par ailleurs des dispositions sur l'obligation de mettre en œuvre des contrôles efficaces du tabac et des produits du tabac dans les zones franches. Il interdit également le mélange de produits du tabac et de tout autre produit lors de l'exportation de tabac depuis une zone franche.
L’UE devrait être parmi les premières parties à signer et ratifier le protocole. Contexte Général
La convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac (CCLAT) vise à réduire de manière globale les décès et les maladies liés au tabagisme dans le monde. Elle prévoit une série de mesures pour restreindre la publicité, le parrainage et la promotion en faveur du tabac, réglementer l'emballage, l'étiquetage et la composition des produits du tabac, appliquer des contrôles stricts dans les lieux publics et utiliser les prix et les mesures fiscales pour diminuer la consommation de tabac. Ratifiée par 176 parties, dont l'Union européenne et tous ses États membres, elle est un des traités des Nations unies les plus largement acceptés de tous les temps. La conférence des parties (CdP) à la convention-cadre pour la lutte antitabac a décidé, en 2007, de constituer un organe de négociation intergouvernemental (ONI) afin de négocier un protocole destiné à éliminer le commerce illicite des produits du tabac. L'Office européen de lutte antifraude (OLAF) a été le négociateur principal, au nom de la Commission, lors des négociations sur le protocole. La DG SANCO (le service chargé de la coordination de la convention-cadre) lui a apporté son soutien pendant toute la durée de la procédure. Le Conseil a donné mandat à la Commission de négocier le protocole dans sa décision du 20 décembre 2007.
Au cours de la conférence des parties, d'autres questions importantes ont fait l'objet d'intenses discussions, parmi lesquelles de nouvelles lignes directrices sur des mesures tarifaires et fiscales destinées à réduire la demande de tabac, des lignes directrices révisées sur les ingrédients du tabac et leur déclaration, et un rapport sur des solutions économiquement viables pouvant se substituer à la culture du tabac.
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