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Congrès des pouvoirs locaux et régionaux AccueilLe Conseil en bref
Strasbourg, le 8 décembre 2003
CG/CP (10) 16
Rapport sur l'observation des élections locales en Albanie du 12 octobre 2003 Rapporteur de la délégation du Congrès : Mme Helene LUND (Danemark)
Document examiné et adoptépar la Commission permanente du Congrès le 26 novembre 2003
A l'invitation de la Commission électorale centrale d'Albanie agissant au nom de son gouvernement, le CPLRE a décidé d'envoyer une délégation pour observer les élections locales organisées en Albanie le 12 octobre 2003. Conformément au Code électoral albanais de 2003, ce scrutin ne comprenait qu'un seul tour.
Le groupe d'observateurs du CPLRE se composait de M. Joseph BORG (Malte), M. Jean-Claude FRECON (France), Mme Brith FÄLDT (Suède), Mme Helene LUND (Danemark), M. Yavuz MILDON (Turquie), Mme Noreen RYAN (Irlande), M. Christopher NEWBURY (Royaume-Uni) et M. Jukka NYBERG (Finlande). La délégation était accompagnée de M. György BERGOU et de M. Mats LINDBERG du Secrétariat du CPLRE. Mme LUND a été nommée Chef de délégation.
La délégation du CPLRE souhaite remercier la Mission d'observation à long terme de l'OSCE/BIDDH, dirigée par l'Ambassadeur BARRY, pour l'excellence de sa coopération à la fois sur le plan politique et pour la préparation des aspects pratiques, et notamment logistiques, de la mission. Le BIDDH avait déployé une équipe d'observateurs de longue durée dans tout le pays pour préparer l'observation du scrutin, et a mis en place plus de 200 observateurs de courte durée. Le BIDDH a également fourni une aide précieuse à l'équipe du CPLRE, sous forme d'informations sur le contexte des élections et les événements qui les ont suivies. Une partie de ces informations ont ainsi été utilisées pour le présent rapport.
Dans les jours qui ont précédé les élections du 12 octobre, la délégation a rencontré des représentants des principaux partis politiques, de l'administration électorale albanaise, de la communauté internationale, de l'Association des maires d'Albanie, de certains groupes d'observateurs nationaux et de quelques ONG. Pour plus de détails concernant ces réunions, veuillez consulter l'Annexe 2.
Le jour du scrutin, la délégation a été répartie en cinq équipes pour couvrir cinq zones principales d'Albanie (Mme Lund/M. Bergou - Tirana, Mme Fäldt/Mme Ryan – Durres-Kavaja, M. Nyberg/M. Lindberg – Vlora-Himara, M. Mildon/M. Frecon – Pogradec-Korca et M. Borg/M. Newbury - Shkodra). Les cinq équipes ont visité en moyenne plus de dix bureaux de vote chacune.
2. Contexte politique albanais et toile de fond des élections locales d'octobre 2003
La scène politique albanaise est encore marquée par une forte polarisation. Les programmes des partis se distinguent par l'absence de questions politiques concrètes, tandis que le débat politique se concentre sur les dirigeants des deux principaux partis, notamment M. Sali BERISHA du Parti démocrate (PD) et M. Fatos NANO du Parti socialiste (PS). Le climat politique s'est toutefois nettement amélioré depuis les dernières élections locales d'octobre 2000. A l'époque, la période précédant et suivant les élections avait été marquée par le boycott des travaux parlementaires et une hostilité extrême entre les deux partis principaux. Les années 2002 et 2003 ont au contraire connu une normalisation des relations et des travaux parlementaires et le processus décisionnel parlementaire a même été caractérisé par un consensus entre le PD et le PS. L'un des bénéfices majeurs de cette atmosphère constructive, particulièrement intense en 2002 et un peu moins en 2003, a été la préparation par une commission bipartite de membres du PD et du PS d'un nouveau Code électoral, puis l'adoption de celui-ci par le Parlement albanais en juin 2003.
Au sein du PD et du PS, un certain mécontentement s'est manifesté au sujet des dirigeants. C'est ainsi que l'ancien Vice-Président du PD, M. Genc POLLO, a rompu avec le PD au printemps 2001 et formé le Nouveau parti démocratique (NPD), avec deux partis plus petits qui étaient également issus du PD. Du côté du PS, il n'y a pas de parti dissident, mais il y a eu des tensions internes, notamment entre le Président du parti et Premier ministre actuel, M. Nano, et M. Ilir META, jeune homme ancien Premier ministre du PS. M. Meta faisait partie du gouvernement dirigé par le Premier ministre M. Nano, mais il a démissionné récemment au cours d'un conflit ouvert entre les deux hommes.
Aux élections locales d'octobre 2000, le PS a remporté 69 % des suffrages et le PD 25 %. Aux élections législatives de juin 2001, le PD a eu un peu plus de succès, avec 36 % des suffrages au sein d'une alliance avec des partis plus petits, contre 53 % pour le PS et ses alliés. Aucun autre parti politique en Albanie ne recueille plus qu'un faible pourcentage des suffrages au niveau national, même si certains ont des bastions dans des municipalités. Parmi les petits partis plus importants, on peut citer le Parti social-démocrate, le Parti des droits de l'homme et le Parti républicain.
Bien que le Parti socialiste ait essayé, sans grande conviction, de modifier les circonscriptions électorales juste avant le scrutin d'octobre 2003, ce à quoi le PD s'est violemment opposé et qui n'aurait pas correspondu aux délais internationalement acceptés pour une telle modification avant des élections, la campagne électorale dans son ensemble a été la plus calme et la plus correcte de l'époque moderne en Albanie.
3. Cadre législatif des élections, y compris administration électorale et composition des commissions électorales à différents niveaux Les élections ont été organisées selon un nouveau Code électoral, qui améliore considérablement le cadre législatif. Ce Code a été adopté en juin 2003, grâce aux travaux d'une commission parlementaire bipartite assistée par la Présence de l'OSCE en Albanie, le BIDDH et le Conseil de l'Europe.
La délégation du CPLRE a rencontré la Commission électorale centrale d'Albanie (CEC) à Tirana le vendredi 10 octobre, et a été mise au courant de la législation et des procédures administratives pour les élections. La CEC se compose de sept membres, employés à plein temps et nommés pour sept ans. Deux membres sont nommés par le Parlement, deux par le Président et trois par le Haut Conseil de la Justice. Le but est d'atteindre un équilibre politique, mais actuellement le PD prétend que la composition de la CEC est politiquement déséquilibrée en faveur du PS. Pour les élections locales, le niveau immédiatement inférieur à la CEC est celui des Commissions électorales locales (CEL). Il y en a une dans chacune des 386 municipalités d'Albanie. Le niveau le plus bas est celui des Commissions des bureaux de vote (CBV). Il y en a 4 688 en Albanie. Les CEL et les CBV se composent de sept membres nommés politiquement. La commission bipartite qui a préparé le Code électoral de 2003 avait adopté un modèle selon lequel une majorité 4-3 suffisait pour prendre les décisions essentielles. Néanmoins, par la suite, une exigence de majorité qualifiée pour les décisions principales des CEL et des CBV a été introduite. Elle permet actuellement à l'un des deux partis principaux de bloquer des décisions, comme le jour des élections à Lure et Val I Dejue, où le scrutin n'a pas pu avoir lieu car les membres des commissions se trouvaient dans une impasse.
La version finale des listes électorales comptait 2 703 608 électeurs. Malgré une amélioration constante de ces listes, elles ne sont toujours pas parfaites, en raison de mouvements de population importants en Albanie et vers d'autres pays ainsi que du caractère incomplet des adresses (les rues et les routes n'ont pas toujours de nom, et encore moins de numéros). Cette fois encore, l'opposition a soutenu que les listes avaient été manipulées dans certains endroits, et bien que les listes aient été un peu moins controversées peut-être que pour des élections précédentes, elles étaient encore le principal sujet de contestation.
Les élections locales ont lieu tous les trois ans en Albanie, au regret de l'Association des maires d'Albanie, qui estime que les nouveaux maires ont besoin d'un temps d'adaptation et qu'ils ont à peine le temps de se mettre à travailler efficacement avant de devoir de nouveau faire campagne.
4. Campagne électorale
Presque toutes les personnes rencontrées par la délégation du CPLRE sont d'avis que cette campagne électorale est la meilleure que l'Albanie ait connue à l'époque moderne du point de vue du respect de la loi, des possibilités équitables de campagne pour tous les partis et de l'équilibre de la couverture médiatique. La seule exception notable est le président du PD, M. BERISHA, qui a déclaré à la délégation du CPLRE que l'opposition avait été défavorisée dans le domaine du financement de la campagne, et que le gouvernement albanais avait permis à des candidats sortants d'utiliser des équipements publics pour leur campagne. Le président du PD soutient que la remise tardive du financement public de la campagne a exacerbé l'avantage des candidats sortants, car ils ont pu commencer leur campagne en avance en utilisant des équipements publics.
De façon générale, de plus en plus de candidats financent eux-mêmes leur campagne électorale. Ce sont donc souvent des hommes d'affaires et la remise tardive du financement public de la campagne aux partis politiques a aussi donné un certain avantage à ces candidats financièrement indépendants.
En dehors de quelques défauts mineurs, les observateurs internationaux approuvent le nouveau Code électoral, et notamment les dispositions sur la campagne et le rôle des médias.
La délégation du CPLRE a toutefois reçu des plaintes de la part de représentants des médias, pour qui la nouvelle législation électorale est trop stricte car elle empêche les médias de présenter des informations justes, en particulier en leur interdisant de montrer les candidats sous un jour défavorable même s'ils le méritent. La législation est très précise et fixe le “temps d'antenne” par parti et par candidat. Les autorités albanaises ont créé un conseil de surveillance, qui selon certains journalistes “travaille essentiellement avec des chronomètres”. Il est donc très difficile pour les médias de travailler dans ces conditions. Ces considérations doivent être prises au sérieux, mais aussi interprétées dans le contexte de la couverture médiatique des périodes électorales antérieures, où il n'y avait pas de limites aux propos diffamatoires, dans un paysage médiatique où presque aucun journal ou média électronique n'est totalement indépendant.
Par ailleurs, selon le Code électoral, la campagne doit cesser à minuit la veille des élections, en l'occurrence le samedi 11 octobre. L'équipe du CPLRE a constaté que des candidats étaient interviewés à la télévision le jour du scrutin, ce qui semble constituer une violation flagrante de la législation.
5. Préparation administrative des élections, scrutin et dépouillement 5.1 – Observations générales pour tout le pays
Le vote et le dépouillement se sont déroulés dans l'ordre et le calme dans la majorité des municipalités et communes. L'une des améliorations majeures par rapport aux élections précédentes est le fait que la nouvelle législation interdit la présence d'officiers de police dans les bureaux de vote ou à proximité, sauf à la demande du président ou du vice-président de la CBV. Cette interdiction a été parfaitement respectée presque partout, en dehors de quelques cas isolés, où il s'agissait clairement de malentendus et non d'un manquement délibéré à la règle.
Certains aspects de la préparation des élections pourraient toutefois être encore beaucoup améliorés. En particulier, la précision des listes électorales demeure médiocre. Une autre préoccupation qui concerne tout le pays est la taille des bulletins de vote par rapport à celle des urnes.
Les observateurs du CPLRE ont noté les efforts sincères des responsables des bureaux de vote dans tout le pays pour effectuer leur travail avec ordre et méthode. La plupart des CBV ont rempli leurs fonctions de façon professionnelle et confiante, mais l'équipe du CPLRE a également constaté des incertitudes quant aux procédures et des confusions parmi les membres des CBV de certains bureaux de vote, notamment pour le dépouillement. En particulier, les membres des CBV devraient être plus attentifs à chaque bulletin pour décider de le valider ou non en cas de doute.
Davantage de temps et d'efforts consacrés à la formation des responsables électoraux renforceraient certainement le professionnalisme et l'assurance des membres des CEL et des CBV.
Aucun incident particulier n'a été constaté par les observateurs du CPLRE au cours du dépouillement, à part une grande incertitude des membres de certains CBV quant aux procédures, qui a dans certains cas causé jusqu'à deux heures de retard pour le début du dépouillement.
5.2 – La taille des urnes et la taille et l'aspect des bulletins de vote
Les bulletins utilisés le jour des élections étaient beaucoup trop grands par rapport à des urnes beaucoup trop petites. Par conséquent, les urnes ont été remplies bien avant l'heure de fermeture officielle des bureaux de vote, à 19h, et dans beaucoup d'endroits les urnes supplémentaires n'ont pas été fournies à temps. Dans certains bureaux, des bulletins remplis ont donc été empilés sur le sol à côté de l'urne pleine. Il s'agit là d'une violation grave du secret du vote et les observateurs du CPLRE ont constaté que cela réduisait la confiance des électeurs dans la procédure de vote, car certains ont fait demi-tour et quitté le bureau en voyant la pile de bulletins sur le sol. Les principaux partis politiques s'étaient mis d'accord sur l'aspect et la taille des urnes et des bulletins. Il est difficilement concevable que personne ne se soit rendu compte que les urnes n'étaient pas de la bonne taille, ce que les observateurs du CPLRE ont tout de suite compris en les voyant dans les CEL la veille du scrutin.
L'équipe du CPLRE a été informée que les urnes avaient été testées et remplies de 800 bulletins (en principe, 1 000 électeurs au plus sont inscrits sur la liste d'un bureau de vote en Albanie). La taille des bulletins aurait été modifiée après le test. Quel que soit l'enchaînement des décisions sur la taille des bulletins et du test, le fait est que les urnes étaient beaucoup trop petites le jour des élections. L'équipe du CPLRE a vu des urnes presque pleines alors qu'elles ne contenaient qu'environ 400 bulletins. L'autre effet indésirable de la taille des urnes a été que des responsables des CBV ont essayé de pousser les bulletins à l'intérieur des urnes avec des règles et autres outils, endommageant ainsi certains bulletins. Au moment du dépouillement, les CBV ont dû se consulter pour décider d'accepter ou non ces bulletins abîmés. Cette difficulté technique représente un obstacle incompréhensible et totalement inutile sur la voie d'élections bien gérées.
En outre, le fait que les bulletins pour l'élection des maires et les bulletins pour l'élection des conseils municipaux aient été réunis sur un seul papier a compliqué le dépouillement, puisque le décompte des deux parties du scrutin ne pouvait pas avoir lieu en parallèle. Des complications et délais inutiles sont également survenus lorsqu'un côté du bulletin utilisé pour une élection avait été mal rempli, mais pas l'autre. De plus, dans la zone de Tirana où deux scrutins avaient lieu – l'un pour le maire et le conseil municipal du Grand Tirana, l'autre pour le maire et le conseil municipal de chacun des quartiers de Tirana – les deux groupes de bulletins étaient de la même couleur, et donc plus difficiles à dissocier pour le dépouillement.
Au cours de la journée des élections, l'administration électorale a essayé de livrer des urnes supplémentaires, parfois par hélicoptère, mais elles sont souvent parvenues trop tard aux bureaux de vote. En outre, les urnes supplémentaires n'ont été distribuées que dans les grandes villes, et pas dans les plus petites municipalités ou les zones rurales. En raison de ces difficultés, la CEC a décidé de repousser d'une heure la fermeture des bureaux de vote à Tirana mais cet ordre n'a été appliqué que par certaines CBV de Tirana, ce qui a encore augmenté la confusion parmi les électeurs.
5.3 - Himara
Le deuxième tour des élections locales de 2000 avait été obscurci par une polarisation dans la petite municipalité d'Himara, entre la minorité hellénophone et une coalition invraisemblable (dans le contexte politique albanais) entre le PS et le PD contre le Parti des droits de l'homme, considéré comme le représentant de la minorité hellénophone en Albanie. De manière générale, la plupart des politiciens albanais, à l'exception de ceux du Parti des droits de l'homme, ne reconnaissent pas l'existence d'une minorité hellénophone à Himara.
Les tensions au cours des élections de 2000 avaient été aggravées par l'intervention de beaucoup de responsables officiels de Tirana, mais également de parlementaires et de membres du gouvernement grecs. La fin de la campagne locale et nationale avait été ruinée par la rhétorique nationaliste opposant les Albanais à la minorité grecque, sur fond de crispation des relations entre l'Albanie et la Grèce.
Pour les élections d'octobre 2003 aussi, des bus entiers d'Albanais travaillant en Grèce mais originaires des régions hellénophones d'Albanie se sont rendus à Himara et dans d'autres régions pour voter. D'après des sources de l'OSCE, avant midi le samedi 11 octobre, 72 bus de ce type, transportant environ 4 000 personnes, étaient entrés en Albanie. A Himara, les observateurs du CPLRE ont rapporté la présence de huit bus. Mais cette fois-ci il n'y avait pas de parlementaires grecs, et en dehors de quelques équipes de journalistes grecs qui auraient pénétré dans des bureaux de vote d'Himara sans autorisation, il n'y a pas eu d'ingérence illégale venant de la Grèce.
En comparaison avec les élections d'octobre 2000, les tensions ont été mineures. Cette fois-ci une autre coalition avait été formée à Himara : le PD s'était allié avec le Parti des droits de l'homme contre le candidat socialiste. Il existait donc une alliance différente au niveau local et au niveau national, où le Parti des droits de l'homme fait partie du gouvernement dirigé par les socialistes tandis que le PD est le principal parti d'opposition.
Des incidents ont néanmoins eu lieu dans certains bureaux de vote d'Himara où certains électeurs, qui se disaient pour la plupart partisans du Parti des droits de l'homme, ont soutenu que leurs noms avaient été rayés de la liste électorale, ou que les données les concernant avaient été truquées sur la dernière version de la liste. Les observateurs du CPLRE n'ont pas pu déterminer si des manipulations délibérées avaient eu lieu, mais ils ont constaté un assez grand nombre de cas dans lesquels de légères erreurs sur la date de naissance ou l'orthographe du nom ont empêché les électeurs concernés de voter. Nombre de ces électeurs exclus ont prétendu que les données les concernant étaient correctes dans la version précédente de la liste électorale, et que la dernière version n'était arrivée que la veille des élections. Ils ont également soutenu que les membres des CBV, co-résidents de la ville relativement petite d'Himara, les connaissaient personnellement et auraient dû leur permettre de voter malgré les erreurs techniques. Si les allégations de manipulation des listes électorales sont fondées, cela constitue naturellement une violation très grave, mais sans influence sur le résultat du scrutin, puisque la coalition PD/Parti des droits de l'homme a remporté les élections à Himara. Le PS a demandé l'annulation des résultats, et le CEC a rejeté cette requête mais a ordonné un nouveau scrutin dans deux bureaux de vote (voir ci-dessous).
Par ailleurs, un incident regrettable s'est produit à l'extérieur d'un bureau de vote d'Himara vers l'heure de la fermeture, lorsqu'une bombe a explosé, blessant plusieurs personnes. L'une des équipes du CPLRE avait visité ce bureau de vote quelques heures avant l'explosion et plusieurs représentants de la minorité hellénophone lui avaient fait part de leurs doléances, mais d'une façon non agressive et dans une atmosphère apparemment détendue. Enfin, une urne a été dérobée dans un bureau de vote de la zone d'Himara.
La CEC a demandé d'organiser un nouveau scrutin dans quatre bureaux de vote de la zone d'Himara où, pour une raison ou une autre, les élections ne se sont pas déroulées correctement ; parmi ces bureaux figure celui dans lequel une urne a été dérobée lors du premier tour. Selon des informations émanant du BIDDH et de la Présence de l'OSCE en Albanie, qui ont observé le nouveau scrutin, celui-ci a été entaché de graves irrégularités, qui ont finalement obligé la CEC à invalider les nouveaux résultats et à déclarer élu le candidat de la coalition PD/Parti des droits de l'homme, sur la base des résultats obtenus dans l'ensemble des autres bureaux de vote lors du premier tour.
De l'avis de la délégation du Congrès, l'issue des élections n'est pas contestable dans la mesure où elle repose sur les résultats obtenus lors du premier tour dans les bureaux de vote où aucune irrégularité grave n'a été observée. Néanmoins, on voit mal pourquoi la CEC a estimé que les résultats du premier tour étaient plus valables après l'échec du nouveau scrutin qu'avant sa tenue. Les irrégularités observées à Himara en octobre 2003 doivent être considérées comme graves, et c'est avec regret que la délégation note que le nom de la petite ville d'Himara restera associé à des problèmes électoraux et à une controverse, même après les élections d'octobre 2003.
5.4 – Vote familial et participation des femmes aux élections 5.4.1 Vote familial La fréquence du vote familial a été très variable d'une zone d'observation à l'autre, parfois presque nulle, parfois élevée, mais en moyenne, il s'agit d'une pratique courante. Dans ce contexte, le vote familial désigne le fait que le mari et la femme entrent ensemble dans l'isoloir ou que le mari prenne et remplisse le bulletin de sa femme et parfois ceux de ses enfants, s'ils sont en âge de voter.
Les observateurs du CPLRE ont remarqué une autre pratique, liée à la précédente : il s'agit du vote assisté, où un membre de la famille en aide un autre qui souffre d'une mauvaise vue ou d'un handicap semblable. Le Code électoral albanais autorise cette pratique, à condition que le membre de la famille assistant soit inscrit comme mandataire ou assistant à l'avance. Dans les cas observés par les équipes du CPLRE, aucune permission n'avait été demandée à l'avance.
5.4.2 Participation des femmes La participation des femmes à la vie politique en Albanie est encore insuffisante. Lors de rencontres avec des militantes politiques, l'OSCE/BIDDH a appris que beaucoup de dirigeants de partis politiques s'opposent activement à la participation des femmes à la vie politique et que plusieurs candidates ont retiré leur candidature en raison de pressions de la part de la direction de leur parti. Une expérience semblable a été rapportée à l'un des membres de la délégation du CPLRE par une maire qui souhaitait se présenter de nouveau mais en a été dissuadée par la direction de son parti.
La proportion de femmes au sein de l'administration électorale est également faible, puisque seulement un membre de la CEC sur sept est une femme. Au niveau des CBV, pour ces élections, moins d'un membre sur quatre était une femme.
5.5 – Autres problèmes
En plus des phénomènes mentionnés ci-dessus et qui touchent tout le pays, les équipes du CPLRE ont observé d'autres problèmes dans certains bureaux de vote :
Ø Le bureau de vote de Vlora, dont l'ouverture a été observée par l'équipe du CPLRE présente, a commencé à accueillir des électeurs avec près d'une heure de retard après un débat confus parmi les membres de la CBV au sujet du nombre exact de membres de la commission. Des conseils ont été demandés par téléphone à un dirigeant d'un parti local et non à la CEL.Ø La pulvérisation d'encre sur les mains des électeurs pour les empêcher de voter deux fois semble avoir été effectuée et vérifiée de façon aléatoire, voire pas du tout dans certains bureaux.Ø Dans la zone de Shkodra, l'équipe du CPLRE a observé des signatures apparemment multiples, avec la même écriture, sur la liste électorale que les électeurs doivent signer lorsqu'on leur remet le bulletin à remplir.Ø Dans les régions rurales de la zone de Durres, la taille des bureaux de vote était fréquemment inadaptée, ce qui a entraîné un encombrement des bureaux et a donc empêché le déroulement ordonné et correct du scrutin.Ø Dans les zones rurales, l'identité des électeurs n'a souvent pas été vérifiée grâce à des papiers d'identité, mais ne faut pas oublier que les membres des CBV connaissent parfois les électeurs personnellement dans des communautés petites. En outre, dans les zones rurales les listes n'ont souvent pas été signées par les électeurs.
6. Résultats du scrutin
D'après des informations émanant de la Commission électorale centrale d'Albanie, les résultats des élections locales du 12 octobre sont ceux ci-dessous. La participation a été de 52 % selon les chiffres préliminaires. Le nombre relativement élevé d'électeurs inscrits qui résident à l'étranger signifie que le taux de participation des électeurs présents en Albanie est plus élevé que le taux officiel, qui inclue les électeurs absents. Cependant, les équipes du CPLRE déployées dans cinq zones différentes d'Albanie ont constaté des taux de participation allant de 30 à 40 %, une divergence avec le taux officiel sans justification évidente.
D'après les données de 366 CEL, les victoires remportées par les candidats de chacun des partis politiques et coalitions dans les circonscriptions se répartissent ainsi :
Ø Parti socialiste (PS) : 184 circonscriptionsØ Parti démocrate (PD) + Parti républicain (PR)+ Parti de l'union libérale (PUL) : 139Ø Parti des droits de l'homme : 11Ø Parti social-démocrate (PSD) : 6Ø Parti chrétien démocrate (PCD) : 4Ø Parti du mouvement pour la légalité (PML) : 4Ø Parti de la démocratie sociale (PDS) : 2Ø Candidats indépendants : 6
Les pourcentages de sièges gagnés dans les conseils des municipalités ou communes de 366 circonscriptions sont les suivants :
Ø Parti socialiste (PS) – 33,19 %Ø Parti démocrate (PD) – 31,91 %Ø Parti social-démocrate (PSD) - 5,53 %Ø Parti républicain (PR) – 3,54 %Ø Parti agraire (PA) – 3,50 %Ø Parti de la démocratie sociale (PDS) - 3,06 %Ø Parti des droits de l'homme (PDH) – 3,02 %
Sans entrer dans les détails des résultats dans chaque zone et municipalité, on constate que le PD a gagné des mairies, en particulier dans le sud, le centre et l'est de l'Albanie.
7. Conférence de presse
L'équipe du CPLRE a tenu une conférence de presse conjointe avec la mission du BIDDH le mardi 14 octobre afin de présenter les résultats des missions d'observation des élections. La mission du CPLRE était représentée par le Chef de la délégation, Mme Helene LUND et la mission du BIDDH par l'Ambassadeur Robert BARRY. Un communiqué de presse conjoint a été publié et il figure en annexe.
8. Période suivant les élections
Les dirigeants du PD n'ont pas reconnu les résultats du scrutin à Tirana et Durres, car ils soutenaient que les listes avaient été truquées. Le PD a contesté les résultats de Durres devant la CEC, mais celle-ci a reconnu les résultats sans ouvrir une enquête comme l'avait demandé le PD. Les résultats ne sont pas encore connus pour tous les quartiers de Tirana, mais a priori le PD ne les reconnaîtra pas pour cause de fraude. En conséquence, certains présidents de CEL à Tirana ont démissionné quand ils ont appris la position du PD, et ont refusé de recevoir les bulletins des CBV. Finalement, ces bulletins ont été envoyés directement à la CEC, mais cela a entraîné des difficultés supplémentaires et des retards pour la mise en tableau des résultats à Tirana. Des retards supplémentaires ont été causés immédiatement après le jour du scrutin, car des urnes provenant des CEL de quartier ont été dirigées par erreur vers la CEL principale de la ville de Tirana.
Ultérieurement, d'autres allégations de falsification et de manipulation, ainsi que l'implication du ministère public, ont certainement jeté une ombre sur les élections locales à Tirana. Le fait que, au 24 novembre, la CEC n'avait toujours pas annoncé la date de publication des résultats définitifs pour Tirana doit être considéré comme une défaillance grave de l'administration électorale au niveau des CEL et de la CEC. La CEC demandera probablement d'organiser un nouveau scrutin, qui pourrait avoir lieu le 7 décembre 2003, dans plusieurs quartiers de Tirana.
Toutefois, la délégation du CPLRE tient à répéter que les membres des CBV ont fait de leur mieux le jour du scrutin et ne doivent pas être tenus pour responsables des manquements ultérieurs, qui sont imputables aux niveaux supérieurs de l'administration électorale.
Par ailleurs, la délégation du Congrès a appris que M. Spartak NGJELA, candidat du PD au poste de maire de Tirana, avait déposé une plainte au sujet des procédures appliquées à Tirana. La CEC a saisi de cette plainte le Collège électoral (organe composé de juges).
Début novembre, les dirigeants du PD ont fait savoir à la mission d'observation des élections du CPLRE et à celle du BIDDH qu'ils étaient prêts à fournir des documents écrits à l'appui de leurs allégations de falsification des listes électorales. Le président du Parti démocrate a rencontré le directeur du BIDDH, M. STROHAL, le 7 novembre à Vienne, pour lui présenter ces documents. La délégation du CPLRE prend note de ces allégations, dont la véracité n'avait pas été établie par des sources indépendantes à la date du 10 novembre.
La CEC a ordonné l'organisation de nouvelles élections dans les deux bureaux de vote d'Himara où se sont produits les incidents mentionnés au chapitre 5.3, ainsi que dans les deux CEL de Lure et Val I Dejue, où le scrutin n'a pas pu avoir lieu le 12 octobre en raison de désaccords entre les membres des CEL.
Le CPLRE est d'avis que les élections locales organisées en Albanie le 12 octobre 2003 témoignent de progrès supplémentaires vers la conformité avec les normes de l'OSCE et du Conseil de l'Europe, et d'autres normes internationales, mais que plusieurs problèmes doivent être résolus avant les prochaines élections législatives. L'impression générale est cependant que le climat politique dans lequel les élections ont lieu aujourd'hui en Albanie a beaucoup mûri et que la rhétorique extrêmement agressive entre partis politiques appartient au passé.
Par contraste avec la période qui a précédé les élections, le travail accompli par l'administration électorale après le scrutin – avec la CEC comme organe responsable – a été décevant. Un mois et demi après les élections, on ne disposait toujours pas des résultats définitifs pour Tirana et trois circonscriptions, ce qui doit être considéré comme une défaillance grave de l'administration électorale aux niveaux des CEL et de la CEC. Cette dernière demandera probablement d'organiser un nouveau scrutin dans certains quartiers de Tirana. Ces difficultés, qui s'ajoutent à l'échec du nouveau scrutin organisé à Himara, entament inévitablement la confiance des électeurs dans la procédure électorale, ce qui est regrettable.
Le nouveau Code électoral préparé par une commission bipartite avec l'assistance du Conseil de l'Europe et de l'OSCE/BIDDH constitue un cadre juridique nettement meilleur pour les élections. Le fait qu'il bénéficie du soutien et de la reconnaissance du PD et du PS facilite encore son application. Néanmoins, certains aspects laissent toujours à désirer. L'une des questions encore préoccupante porte sur les précisions concernant la composition des commissions électorales à différents niveaux et les procédures décisionnelles au sein de ces commissions. Par ailleurs, dans certains cas, la loi n'est pas assez précise - comme pour le financement de la campagne – mais dans d'autres la législation, ou du moins l'interprétation qui en est faite, frôle la démesure – comme pour la surveillance des médias, qui risque de compromettre la liberté des médias à présenter des informations justes -. La seule violation formelle des dispositions concernant les médias dans le Code électoral a été le non-respect de l'embargo médiatique.
Les efforts déployés pour améliorer la précision des listes électorales doivent se poursuivre, et il ne faut plus permettre à des obstacles techniques inutiles tels que la taille inadaptée des urnes d'entraver la bonne administration de futures élections.
Bien qu'il convienne de féliciter la Commission électorale centrale pour sa gestion professionnelle, transparente et impartiale de la période précédant les élections, cet organe est dépourvu de règlement efficace. Cela a contribué au retard de l'adoption de décisions et d'instructions importantes, à la distribution tardive du matériel électoral, à la remise tardive du financement public pour la campagne, et au report de la formation des membres des commissions électorales inférieures.
Il faut souligner que la délégation du CPLRE a constaté des efforts sincères de la part des membres des CBV pour mener les élections de façon aussi correcte et professionnelle que possible. L'insuffisance de la formation, les imprécisions des listes électorales et l'inadaptation de la taille des urnes ont créé des difficultés, mais ces problèmes ne peuvent pas être attribués aux membres des CBV qui ont fait de leur mieux.
Tout en reconnaissant une nette amélioration de l'administration des élections depuis les élections locales précédentes en Albanie, le CPLRE souhaite néanmoins renouveler certaines recommandations déjà adressées au gouvernement albanais dans son rapport sur l'observation des élections d'octobre 2000, et à en formuler quelques autres :
1. Améliorer la précision des listes électorales
Bien que la précision des listes électorales ait été améliorée depuis les dernières élections locales, il convient de poursuivre dans cette voie. Il faudrait éviter les modifications de dernière minute, car elles risquent de diminuer plutôt que d'augmenter la confiance en l'exactitude de la liste, si les électeurs n'ont pas la possibilité de voir la dernière version avant le jour du scrutin.
2. Mettre en place un mécanisme permettant aux électeurs dont le nom ne figure pas, ou est mal orthographié, sur les listes électorales de voter Dans un pays caractérisé par une forte mobilité de la population et une mauvaise tenue des registres d'état civil, il est probablement impossible de produire des listes électorales “inattaquables”, même si celles-ci sont régulièrement mises à jour. Pour résoudre ce problème, il semble nécessaire d'établir un mécanisme juridique (ex : inscription des électeurs le jour du scrutin par les tribunaux de district sur la base d'une preuve bien définie de l'identité) afin de réduire le nombre des électeurs privés de leur droit électoral.
Cela serait particulièrement important étant donné que pour les élections d'octobre 2003 dans certains cas des noms d'électeurs étaient inclus, bien orthographiés, etc. dans l'avant-dernière version de la liste électorale, mais pas dans la version finale, que les électeurs n'avaient pas eu l'occasion de consulter avant le jour du scrutin.
Les CBV devraient en outre avoir pour instruction d'autoriser les personnes qui correspondent à l'évidence aux électeurs inscrits sur la liste à voter, en dépit de légères erreurs sur l'orthographe du nom ou la date de naissance.
3. Améliorer la publication des résultats
Bien que la Commission électorale centrale ait publié des résultats partiels neuf jours après le scrutin, les résultats complets n'avaient toujours pas été publiés au moment de la rédaction du présent rapport. La situation à Tirana est particulièrement préoccupante. Avant ces élections, la communauté internationale avait particulièrement insisté pour une publication rapide des résultats, mais il est clair que la CEC n'a pas mis en œuvre cette recommandation. Pour les prochains scrutins, il conviendra d'accélérer la publication des résultats.
4. Abandonner l'exigence de majorité qualifiée pour le vote au sein des CEL et des CBV, de sorte que l'un des deux grands partis ne puisse plus bloquer les décisions Actuellement, l'un ou l'autre des deux grands partis peut bloquer des décisions au niveau des CEL ou des CBV, ce qui entre autres a empêché le vote d'avoir lieu à Vau I Dejës et Lure.
5. Assurer la formation des responsables électoraux bien avant le jour du scrutin Une formation plus à l'avance et plus complète des responsables électoraux au niveau des CEL et des CBV augmenterait certainement leur professionnalisme, leur assurance et la confiance qu'ils inspirent, et serait donc souhaitable. D'après ce que la délégation du CPLRE a observé, il semble qu'une formation supplémentaire serait particulièrement importante dans les zones rurales, où les lacunes étaient plus fréquentes et plus manifestes.
6. Fournir des urnes assez grandes et en nombre suffisant, et des bulletins distincts pour l'élection des maires et des conseils municipaux
Il convient d'augmenter la taille des urnes ou de réduire la taille des bulletins pour faire en sorte que tous les bulletins remplis tiennent dans une urne quel que soit le taux de participation. En outre, le dépouillement serait plus aisé si les bulletins de vote pour le maire étaient distincts des bulletins de vote pour le conseil municipal. En leur attribuant des couleurs différentes, on faciliterait le dépouillement tout en rendant la procédure plus claire pour les électeurs.
7. Promouvoir la participation des femmes à la vie politique
Il convient de promouvoir activement la participation des femmes à la vie politique et en particulier de ne pas y faire obstacle. Dans ce contexte, il est rappelé que la Recommandation 111 (2002) du Congrès souligne l'importance du droit de vote individuel, libre et secret des femmes et précise que le vote familial est inacceptable du point de vue de leurs droits fondamentaux. Le rapport propose plusieurs mesures qui pourraient être mises en œuvre pour lutter contre la pratique du vote familial et augmenter la participation des femmes à la vie publique et politique.
En ce qui concerne la faible représentation des femmes au sein des commissions électorales locales et la question du vote familial, le Congrès souhaite faire référence à la Recommandation (2003) 3 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe aux Etats membres sur la participation équilibrée des femmes et des hommes à la prise de décision politique et publique qui recommande, entre autres, aux gouvernements des Etats membres :
I. de s'engager à promouvoir une représentation équilibrée des femmes et des hommes en reconnaissant publiquement qu'un partage égal du pouvoir décisionnel entre femmes et hommes d'horizons et d'âges différents renforce et enrichit la démocratie ;
II. de protéger et de promouvoir l'égalité des droits civils et politiques des femmes et des hommes, y compris le droit d'éligibilité et la liberté d'association ;
III. de s'assurer que les femmes et les hommes peuvent exercer individuellement leur droit de vote et, à cet effet, prendre toutes les mesures nécessaires à l'élimination de la pratique du vote familial ;
IV. de promouvoir et d'encourager des mesures visant spécifiquement à stimuler et soutenir chez les femmes la volonté de participer à la prise de décision dans la vie politique et publique.
Annexe 1 – Communiqué de presse
Le scrutin en Albanie témoigne de progrès, mais les observateurs demandent encore des améliorations avant les prochaines élections législatives.
TIRANA, 16 octobre 2003 – L'organisation des élections locales en Albanie le 12 octobre s'est appuyée sur les améliorations accomplies lors de scrutins précédents et témoigne de progrès vers la conformité avec les normes de l'OSCE et du Conseil de l'Europe, et d'autres normes internationales, même si plusieurs problèmes doivent être résolus avant les prochaines élections législatives, a conclu la Mission d'observation internationale déployée par le Bureau pour les institutions démocratiques et les droits de l'homme de l'OSCE (BIDDH) et le Congrès des Pouvoirs Locaux et Régionaux de l'Europe du Conseil de l'Europe (CPLRE).
Les élections ont été organisées selon un nouveau Code électoral, qui améliore considérablement le cadre législatif. Ce Code a été adopté en juin 2003, grâce aux travaux d'une commission parlementaire bipartite assistée par la Présence de l'OSCE en Albanie, le BIDDH et le Conseil de l'Europe.
L'Ambassadeur Robert Barry, Chef de la Mission d'observation du BIDDH, a déclaré que ces élections se sont tenues dans un contexte politique plus mûr que les précédentes. Les partis politiques se sont traités mutuellement comme des opposants légitimes, sans avoir recours à la rhétorique passionnée qui avait gâché les campagnes antérieures. L'Ambassadeur est d'avis qu'il est désormais essentiel que les problèmes qui demeurent soient résolus, afin que l'Albanie puisse organiser des élections qui correspondent sans exception aux normes internationales en la matière.
Les observateurs internationaux ont conclu que, bien qu'il convienne de féliciter la Commission électorale centrale pour sa gestion professionnelle, transparente et impartiale des élections, cet organe est dépourvu de règlement efficace. Cela a contribué au retard de l'adoption de décisions et d'instructions importantes, à la distribution tardive du matériel électoral, à la remise tardive du financement public pour la campagne, et au report de la formation des membres des commissions électorales inférieures. Les observateurs ont également remarqué que les modifications de dernière minute des listes électorales créaient des confusions le jour du scrutin.
Helene Lund, Chef de la délégation du CPLRE, estime que les efforts déployés par la population pour la conduite d'élections ouvertes et démocratiques ont été remarquables. Toutefois, il est de la plus haute importance que des changements aient lieu avant les prochaines élections, à commencer par l'amélioration du système d'inscription des électeurs et de la procédure de dépouillement. Mme Lund s'inquiète également de la fréquence du vote familial.
La mission internationale d'observation a rapporté que tous les principaux diffuseurs ont respecté les dispositions légales concernant l'équilibre de la couverture médiatique de la campagne, ce qui a permis une nette amélioration dans ce domaine. Toutefois, la diminution de la proportion de femmes candidates et membres des commissions électorales, une tendance négative qui s'accentue depuis plus d'une décennie, a été jugée préoccupante.
Le BIDDH et le CPLRE publieront des rapports finaux sur ces élections dans un mois environ.
Annexe 2 – Programme
Mission d'observation des élections du CPLRE en Albanie, 9-14 octobre 2003
Jeudi 9 octobre
Arrivée de la délégation (Aéroport de Rinas)
Transfert à l'hôtel
15:30 Mission d'observation des élections (MOE) de l'OSCE/BIDDH (Sheraton) Ambassadeur Robert L. Barry (Chef de la MOE)
Andrew Bruce (OSCE/BIDDH)
Steven Glorioso (Analyste politique MOE)Giovanna Maiola (Analyste médiatique MOE)
17:00 Présence de l'OSCE en Albanie(Sheraton) Ambassadeur Osmo Lipponen (Chef de la Présence)
18:00 Contexte de l'opération d'observation(Sheraton) Richard Chambers (Chef de Mission adjoint de la MOE)
Adriaan Stoop (Analyste juridique MOE)
Irena Hazdiabdzic (Analyste électoral MOE)Julian Cheasley (Logisticien MOE)
20:00 Dîner commun(Sheraton)
Vendredi 10 octobre
09:00-09:30 Premier ministre Fatos Nano – Président du Parti socialiste(Résidence du (Mme Fäldt, M. Mildon, M. Newbury, M. Bergou, Amb. Barry)Premier ministre)
09:35-10:10 Association des maires d'Albanie(Bureaux de l'AMA) Fatos Hodaj - Directeur
10:15-11:00 Médias(Présence de M. Remzi Lani - Institut des Médiasl'OSCE en Albanie) M. Franco Egra - TVSh
11:15-12:00 Commission électorale centrale(Bureaux de la CEC) M. Ilirjan Celibashi - Président
12:00-12:45 Groupes d'observateurs nationaux(Présence de M. Kristaq Kume – Institut électoral d'Albaniel'OSCE en Albanie) Mme Gerta Meta – Association pour une culture démocratique
Mme Vasilika Hysi – Comité Helsinki
15:00 M. Vangiel Dule – Président du Parti des droits de l'homme(Bureaux du PDH)
16:00 Participation des femmes au processus politique(Présence de l'OSCE Mme Eglantina Gjermeni – ONG “Centre des femmes”en Albanie) Mme Sevim Arbana – ONG “Useful to Albanian Women”Mme Jeta Katro – Pacte de stabilité pour l'ESE
19:00 Dr Sali Berisha – Président du Parti démocrate(Bureaux du PD)
Samedi 11 octobre
Horaires variés Déploiement dans les zones de responsabilité
(Equipes pour Durres, Himara, Korca, Shkodra et Tirana)
16:00 Réunion avec les observateurs de longue durée de l'OSCE/BIDDH sur place
Dimanche 12 octobre Jour des élections
18:00 Réunion entre le Chef de la MOE et le Chef de la délégation du CPLRE(Bureaux pour discuter d'une déclaration sur les premiers résultats et conclusionsde la MOE)
Lundi 13 octobre
08:30 Petit-déjeuner de travail entre le Chef de la MOE et le Chef de la(Sheraton) délégation du CPLRE pour confirmer le contenu de la déclaration sur les premiers résultats et conclusions
15:00 Conférence de presse(Sheraton) Chef de la MOEChef de la délégationAttaché de presse de l'OSCE/BIDDHSecrétariat du CPLREInterprète commun
Départ comme prévu
Membres du Congrès pour l'observation des élections en Albanie, octobre 2003:
M. Joseph Borg MalteM. Jean-Claude Frecon FranceMme Brith Fäldt SuèdeMme Helene Lund DanemarkM. Yavuz Mildon TurquieMme Noreen Ryan IrlandeM. Christopher Newbury Royaume-UniM. Jukka Nyberg Finlande
Secrétariat du Congrès :
M. György Bergou AdministrateurM. Mats Lindberg Administrateur
Documents connexes
LE CONGRES / CG/Bur(10)87F / 23 février 2004 Activities