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Méedias
Médias - liberté d'expression et d'information
ACTIVITES NORMATIVES
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Ancien bureau du comit� directeur (CDMC-BU) Comit� d'experts sur la protection de journalisme et la securit� des journalistes (MSI-JO)
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M�dias de service public
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Conf�rence des ministres Reykjavik - Islande, 28-29 Mai 2009
Dialogue europ�en sur la gouvernance de l'Internet (EuroDIG)
Textes du Comit� des Ministres
Textes de l'Assembl�e parlementaire
Conf�rences minist�rielles
Strasbourg, 24 novembre 2011
CDMC(2011)023
COMITE DIRECTEUR
SUR LES M�DIAS ET LES NOUVEAUX SERVICES DE COMMUNICATION
(CDMC)
Projet de d�claration sur des mesures visant � favoriser et promouvoir un dialogue europ�en multipartite sur la gouvernance de l’internet
1. Tous les Etats membres du Conseil de l’Europe se sont engag�s � garantir � toute personne relevant de leur juridiction les droits et libert�s �nonc�s dans la Convention europ�enne des droits de l’homme. Des droits fondamentaux, des normes et des valeurs s’appliquent aux services d’information et de communication dans les environnements en ligne, aussi bien que dans l’univers physique. Maximiser les droits et minimiser les restrictions sur l’internet est une priorit�. Les efforts massifs des Etats membres doivent �tre accompagn�s de mesures pour prot�ger et autonomiser les utilisateurs dans le cyberespace. 2. L’internet est un bien public plan�taire qu’il convient d’administrer dans l’int�r�t de tous. Il est un outil indispensable aux activit�s quotidiennes d’un nombre croissant d’individus. L’action et les d�cisions des acteurs �tatiques et non �tatiques peuvent avoir un impact sur l’exercice des droits fondamentaux dans la soci�t� de l’information. Une gouvernance effective de l’internet requiert l’�laboration et l’application de principes, normes, r�gles et proc�dures de prise de d�cision communs, comme il est fait r�f�rence dans l’Agenda de Tunis pour la soci�t� de l’information.i
3. Le dialogue sur la gouvernance de l’internet favorise de nouvelles formes de participation, la d�finition de programmes et les partenariats, pour en fin de compte promouvoir l’essor et le renforcement de la d�mocratie. Une discussion ouverte, participative et transparente entre les acteurs �tatiques et non �tatiques au sujet de l’impact politique, sociale et �conomique de l’internet est l’occasion de concevoir et de promouvoir de nouvelles formes de coop�ration parmi et entre les gouvernements, la soci�t� civile, le secteur priv� et les organisations europ�ennes et internationales. 4. Le dialogue multipartite contribue au d�veloppement des valeurs fondamentales de l’internet. Il permet la formulation d’id�es et leur mise � l’�preuve, le partage de visions et la recherche de consensus. Il a une valeur ajout�e � tous les stades du processus d’�laboration des politiques : depuis l’initiation de la discussion et la d�lib�ration, en passant par la formulation puis la validation, pour terminer par la mise en œuvre et le suivi. La d�marche de fixation de normes, de suivi et de coop�ration engag�e par le Conseil de l’Europe sur la question de l’internet s’en trouve ainsi plus solidement �tay�e et plus coh�rente.
5. Le Dialogue europ�en sur la gouvernance de l’internet (EuroDIG)ii permet aux Etats membres d’�tablir des contacts et de discuter avec diff�rents acteurs. Un nombre d’Etats membres, reconnus pour leur place pr�pond�rante dans le d�veloppement et la p�rennisation d’un dialogue paneurop�en et multi-acteur, soutiennent de plus en plus fortement le processus d’EuroDIG. Il offre une tribune ouverte et participative, propice au dialogue transfrontalier sur les questions relatives � l’internet ; il devrait �tre consid�r� comme faisant partie int�grante de l’espace ouvert par le Conseil de l’Europe impliquant de multiples acteurs qui sous-tend le travail de l’Organisation sur la gouvernance de l’internet et la soci�t� de l’information. EuroDIG b�n�ficie de la reconnaissance et du soutien d’une s�rie d’instances, d’organisations et d’institutions europ�ennes.iii Renforcer sa notori�t� et son impact donnerait aux parties prenantes paneurop�ennes l’opportunit� de jouer un r�le plus concret et transversal dans le modelage de l’�volution et de l’utilisation de l’internet.
Par cons�quent, le Comit� des Ministres :
- soutient et encourage l’active participation de l’ensemble des Etats membres du Conseil de l’Europe � un dialogue pertinent sur la gouvernance de l’internet aux plans local, national, r�gional et mondial ;
- appelle les Etats membres � prot�ger et encourager le respect des droits et libert�s dans le cyberespace, en ayant pr�sent � l’esprit le dialogue sur la gouvernance de l’internet et la valeur de service public de l’internet ;iv - Invite le Secr�taire G�n�ral � :
o prendre les dispositions n�cessaires pour soutenir et faciliter le dialogue sur la gouvernance de l’internet, et notamment le d�veloppement d’initiatives nationales, et de garantir au moyen d’un soutien appropri� au Secr�tariat, et si n�cessaire, la collecte de fonds, la p�rennit� du Dialogue europ�en sur la gouvernance de l’internet (EuroDIG) ;
o int�grer le dialogue multipartite parmi les m�thodes de travail du Conseil de l’Europe au moyen d’une plate-forme ouverte impliquant de multiples partenaires, permettant de communiquer avec les diff�rents groupes de partenaires et de les associer aux divers aspects des travaux de l’Organisation.
This document will not be distributed at the meeting. Please bring this copy.
Ce document ne sera pas distribu� en r�union. Pri�re de vous munir de cet exemplaire.
i L’Agenda de Tunis pour la soci�t� de l’information a �t� adopt� lors de la seconde phase du Sommet mondial de l’ONU sur la soci�t� de l’information (SMSI), qui s’est tenu � Tunis du 16 au 18 novembre 2005.
ii Voir le site web EuroDIG : www.eurodig.org
iii R�solution du Parlement europ�en du 15 juin 2010 sur la gouvernance de l'internet: les prochaines �tapes (2009/2229(INI)).
iv Recommandation CM/Rec(2007)16 du Comit� des Ministres aux Etats membres sur des mesures visant � promouvoir la valeur de service public de l’internet.