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Maître HADDAD Sabine
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ASSURANCE-VIE: RACHETER OU DEMANDER UNE AVANCE ?
Article juridique publié le 07/09/2012 à 10:30, vu 1571 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Demander un rachat ou une avance sur contrat d'assurance vie peut avoir des conséquences très différentes.
Mieux vaux faire ses calculs.
Le souscripteur, maître de son contrat d’assurance vie peut opérer unilatéralement et librement des retraits ou rachats à sa guise et solliciter paiement de sa créance.
Une demande de rachat totale mettra fin au contrat d’assurance, au même titre que le décès du souscripteur, alors qu’un rachat partiel ne remettra pas en cause l’antériorité fiscale du contrat qui se poursuit dans le temps.
Ainsi l'assureur n'aura pas à donner son accord à l'opération même si celle-ci lui cause un préjudice financier. Dans situations ponctuelles, des demandes d'avances sur contrat, assimilables à un prêt de l'assureur pourront être bienvenues, parce que non taxables...
I-Mise en œuvre de la demande de rachat du contrat d’assurance-vie.
A) Une demande sera à adresser à la compagnie d'assurances
1°- Par lettre RAR
en indiquant :
- les références du contrat
- s’il s’agit d’un rachat total ou partiel
Comme son nom l'indique, un rachat partiel consiste à retirer une partie seulement des sommes présentes sur un contrat assurance-vie. Il pourra être libre ou programmé jusqu'à cessation ou utilisations de tous les fonds.
Dans ce cas, le contrat d'assurance-vie conserve toujours son antériorité fiscale.
Le rachat total correspond quant à lui au retrait de la totalité des capitaux du contrat. La différence entre les deux est donc qu'un rachat total entraîne la clôture du contrat d'assurance-vie, alors que ce n'est le cas pour un rachat partiel. Un rachat partiel peut être libre ou programmé avec une certaine fréquence jusqu'à ordre de le stopper ou jusqu’à ce que le contrat soit entièrement vidé.
Le rachat total permet de cesser les relations avec l'ancienne.
en indiquant la date de ce rachat et le montant du rachat.
En principe la date de situation du contrat est donnée au 1er janvier de l'année en cours, et, la date du rachat ou du premier rachat se fera au 1er du mois en cours.
- les références de son contrat et les dispositions L'article L. 132-21 du Code des assurances
Ce texte rappelle que les modalités de calcul de la valeur de rachat sont déterminées par un règlement général mentionné dans la police et établi par l'entreprise d'assurance.
Elles ne peuvent être remises en cause par le fait que, en présence d'un contrat en unités de compte, le cours des valeurs ait augmenté avant la remise des fonds, l'aléa d'une baisse ou d'une hausse pesant sur l'assureur ou lui bénéficiant.
Le contrat précise les modalités de calcul de la valeur de rachat ou de la valeur de transfert et, le cas échéant, de la valeur de réduction. Pour le calcul de la valeur de réduction, il ne peut être prévu d'imputer sur la provision mathématique du contrat une indemnité de réduction. Dès la signature du contrat, l'entreprise d'assurance ou de capitalisation informe le contractant que ce règlement