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R�gime de s�curit� sociale des marins affili�s � l'ENIM 13 ème législature
Jean-Luc Fichet
(Finist�re - SOC) publiée dans le JO Sénat du
M. Jean-Luc Fichet appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la sant� sur les discriminations existant dans la prise en charge des marins affili�s au r�gime de s�curit� sociale d�pendant de l'ENIM (�tablissement national des invalides de la marine) en cas de maladie ou d'accident professionnels. Les marins victimes d'un accident ou d'une maladie professionnels b�n�ficient de prestations en nature permettant la prise en charge de leurs frais m�dicaux, ainsi que du versement d'une indemnit� journali�re forfaitaire, qui n'est cependant pas accord�e si l'accident ou la maladie professionnels r�sultent d'un fait intentionnel de l'int�ress�. Par ailleurs, si l'accident est caus� par une personne autre que l'employeur ou ses pr�pos�s, la victime ou ses ayants droit conservent contre l'auteur de l'accident le droit de demander r�paration du pr�judice caus�, conform�ment aux r�gles du droit commun. Si la victime est ainsi en mesure d'obtenir, par voie contentieuse, une r�paration int�grale de ses pr�judices en cas de faute d'un tiers, cette possibilit� est inenvisageable lorsque l'accident ou la maladie proviennent d'une faute de l'employeur ou de ses pr�pos�s. D�s lors, le dispositif de r�paration compl�mentaire, dont b�n�ficient les autres salari�s, ne s'applique pas aux marins d�pendant de l'ENIM. Les marins professionnels se trouvent ainsi priv�s d'un droit dont le Conseil constitutionnel a �tabli la valeur constitutionnelle (d�cision n�2010-8 du 18 juin 2010). Il appara�t en outre choquant et peu dissuasif que la faute de l'employeur ne soit aucunement prise en compte et sanctionn�e, alors m�me que le fait intentionnel du salari� peut, quant � lui, conduire � priver ce dernier des indemnit�s journali�res. Alors que le dernier rapport du M�diateur de la R�publique pointe cette discrimination et r�clame une �volution l�gislative, il lui demande ce qu'il compte faire pour mettre fin � cette injustice flagrante de notre syst�me de protection sociale. Transmise au Minist�re du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
La question est caduque