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Huissiers de justice
Organisation de la justice
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Magistrats et auxiliaires (10)
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08.01.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) et Ministère en charge de la justice
L'huissier de justice exécute les actes qui lui sont demandés pour initier ou sécuriser des procédures et appliquer dans les faits les droits concrets issus d'un jugement, d'un acte administratif ou d'un acte notarié.
Il vérifie la légalité des actes demandés mais ne porte pas d'appréciation sur leur opportunité.
Comment agit l'huissier ?
Quelle est la compétence territoriale d'un huissier ?
Combien coûtent les actes d'un huissier ?
Qui doit payer l'huissier ?
Comment peut-on contester les actes d'un huissier ?
Dans le cadre d'un procès
L'huissier remet personnellement les assignations
et procède à la signification
des actes judiciaires.
L'huissier porte au domicile des personnes concernées les citations devant le tribunal de police , le tribunal correctionnel et la cour d'assises .
Dans le cadre de l'application et de l'exécution d'un droit reconnu
Sur présentation d'un titre exécutoire
, l'huissier assure les saisies utiles et les expulsions nécessaires. En cas de difficultés (problèmes techniques, insolvabilité, obstruction, rétention d'information), l'huissier peut :
proposer des arrangements amiables,
demander le concours des administrations pour obtenir des renseignements (domicile, adresse de l'employeur, compte bancaire) ou mobiliser leurs services techniques,
requérir l'appui des forces de l'ordre (police ou gendarmerie).
Dans le cadre d'une démarche non judiciaire
Sans délais (sans besoin d'y être autorisé ou après obtention rapide de l'accord d'un juge), l'huissier établit des procès-verbaux de constatation qui décrivent, de façon complètement neutre et incontestable, ce qu'il observe :
en se rendant sur les lieux des faits qu'une personne lui demande de relever (malfaçons, non-présentation d'enfants, nuisances de voisinage, abandon de poste, etc.),
en effectuant des captures d'écran sur les sites internet accessibles par tous (diffamation, plagiat, publicité mensongère, etc.).
L'huissier notifie les ruptures de pacs.
Il peut également agir pour :
conseiller les personnes dans la rédaction de contrats,
faire des sommations interpellatives (avant tout procès),
accomplir des actes d'information ou d'avertissement obligatoires prévus par la loi pour lesquels un courrier ordinaire avec avis de réception pourrait suffire. Il s'agit, par exemple, de réclamation de loyers impayés ou une procédure de licenciement, pour lesquels une personne veut éviter les retours avec mention "non réclamé" ou "lettre refusée".
apposer des scellés ou faire des inventaires, suite au décès d'une personne.
Un huissier de justice agit sur l'ensemble des communes dépendant du tribunal de grande instance (TGI) valant pour la ville où il officie.
La rémunération des huissiers est réglementée.
Elle se décompose en plusieurs sommes, qui varient selon le type d'actes effectués, selon la valeur des biens ou des montants en jeu, et parfois, selon l'huissier.
Certaines personnes bénéficient de réductions (aide juridictionnelle, surendettement, expropriation).
Les émoluments correspondent à la rémunération des actes d'information prévus par la loi et des actes d'exécution.
Ils se calculent par l'addition de :
droits fixes codifiés (coefficient forfaitaire de l'acte effectué multiplié par 2,20 € )
droits proportionnels , appelés aussi droits de recouvrement ou d'encaissement, qui instituent une forme d'intéressement (entre 0,3% et 12% des sommes recouvrées, avec un minimum de 22 € et un maximum de 2 200 €),
droits d'engagement des poursuites , perçus à l'occasion du premier acte d'une procédure de recouvrement de créance et variant entre 4,40 € et 275 €, suivant l'importance des sommes en jeu,
frais de gestion des dossiers , perçus en cas de paiement fractionné et fixés à 6,60 € par versement (sauf le dernier).
Honoraires
Les honoraires correspondent à la rémunération des conseils, des sommations interpellatives et des constats (autres que les états des lieux locatifs, qui font l'objet d'émoluments).
Ils sont librement fixés entre l'huissier et le demandeur, avant la réalisation des actes concernés.
Débours
Les débours (ou déboursés) couvrent les frais annexes payés par avance par l'huissier, dont il demande le remboursement. Il s'agit des droits fiscaux, d'affranchissements, de rémunération ou indemnisation des personnes dont la présence ou l'intervention a été sollicitée, etc.
Font également partie des débours, la perception pour le compte de l'État de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et d'une taxe forfaitaire spécifique d'un montant de 9,15 € .
Frais de déplacement
L’huissier de justice perçoit pour chaque acte signifié une indemnité pour frais de transport. Cette indemnité est fixée à 7,48 €.
Le payeur est celui qui demande l'acte, sauf si :
une loi ou un jugement indique que les frais d'huissier concernant cet acte sont partagés ou à la charge d'une autre personne,
l'acte a été rendu absolument nécessaire par la mauvaise foi objective d'une personne dont la dette est établie à l'égard du demandeur (auquel cas, c'est cette personne qui doit payer).
À noter : l'huissier peut demander des provisions (remboursables) aux demandeurs avant la réalisation des actes et peut déduire des sommes récupérées auprès d'un débiteur de quoi couvrir les frais de ses actes.
Le règlement du conflit des actes d'huissier dépend de l'objet du conflit.
Demander à son huissier de justice un compte détaillé des frais réclamés
Lettre type
Huissier de justice
Code de procédure civile : article 52
Code de procédure civile : articles 704 à 718
Code de procédure civile : articles 1307 à 1315
Code général des impôts : article 302 bis Y
Code des procédures civiles d'exécution : articles L122-1 à L122-3
Ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers
Décret n°56-222 du 29 février 1956 relatif au statut des huissiers de justice
Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice
Assignation
Acte d'huissier de justice informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction
Titre exécutoire
Écrit permettant au créancier d'obtenir le recouvrement forcé de sa créance (saisie des biens)
Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un huissier de justice
Un huissier peut-il entrer dans un logement en l'absence de son occupant ?
Quels sont les types de saisies auxquelles l'huissier peut procéder ?
Tarifs des actes des huissiers de justice
Institut national de la consommation (INC)
Contestation des frais et honoraires des huissiers de justice
Sites internet publics
www.huissier-justice.fr
Chambre nationale des huissiers de justice