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Liste nominale des b�n�ficiaires fran�ais des fonds europ�ens de la politique agricole commune
Marcel Vidal
(H�rault - SOC) publiée dans le JO Sénat du
M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la p�che � propos de la question de la transparence relative � la liste nominale des b�n�ficiaires fran�ais des fonds europ�ens de la Politique agricole commune (PAC). Cette question resurgit suite � la publication dans la presse d'une �tude men�e par un groupe de recherche de Sciences-Po levant le voile sur les sommes per�ues par les 24 principaux b�n�ficiaires fran�ais de la PAC. La liste exhaustive de ces b�n�ficiaires n'a jamais �t� publi�e, par application de la loi � informatique et libert� �. Alors que sept pays europ�ens ont publi� leur liste nominale susvis�e, les r�v�lations distill�es en France et en Europe concernant les plus gros b�n�ficiaires des aides directes de la PAC mettent en difficult� ses d�fenseurs - dont la France, d�j� vivement attaqu�s dans les n�gociations de l'OMC. Les subventions agricoles des pays riches, enjeu majeur des n�gociations en cours � l'OMC, font l'objet d'une offensive en Europe, notamment de la part de d�put�s europ�ens, qui estiment que la transparence est un �l�ment crucial pour s'assurer d'un d�bat objectif et d�mocratique. Il souhaiterait conna�tre la position du Gouvernement vis-�-vis d'une �ventuelle publication en ce sens.
R�ponse du Minist�re de l'agriculture et de la p�che
Le minist�re de l'agriculture et de la p�che est attach� � une vraie transparence sur l'attribution des fonds europ�ens de la politique agricole commune. Toutefois, toute communication d'informations pouvant toucher � des secrets prot�g�s, tels que celui de la vie priv�e ou celui en mati�re commerciale et industrielle, se doit de respecter les r�gles de droit d�finies par la loi n� 78-753 du 17 juillet 1978 qui a cr�� la Commission d'acc�s aux documents administratifs (CADA). La jurisprudence de cette commission ayant vari� s'agissant de la communication du nom des b�n�ficiaires d'aides publiques, il a paru pr�f�rable d'attendre son avis sur la possibilit� de communiquer � des tiers le nom des b�n�ficiaires d'aides communautaires. Dans cet avis du 24 janvier 2006, la CADA estime qu'en application de la l'article 10 de la loi du 12 avril 2000, la liste des organismes de droit priv� b�n�ficiant de subventions publiques est un document communicable. S'agissant d'aides vers�es � des personnes physiques, pour l'exercice d'une activit� �conomique, ind�pendamment de la situation personnelle de cette personne, la commission estime que le nom des b�n�ficiaires de ces aides n'est pas couvert par le secret de la vie priv�e ni par le secret des affaires. Il en va de m�me du montant de l'aide per�ue sous r�serve que la r�v�lation de ce montant ne permette pas d'en d�duire une information couverte par le secret en mati�re industrielle et commerciale telle que le montant du chiffre d'affaires ou celui d'un investissement. Dans cette limite, la liste des b�n�ficiaires d'une aide communautaire, assortie de l'indication des montants globaux per�us par chaque b�n�ficiaire, peut �tre communiqu�e sur demande par l'organisme payeur comp�tent. Il n'est en revanche pas envisag� actuellement de publier ces listes, compte tenu de l'absence de fichier centralisant, par exploitation, le montant des aides per�ues, toutes productions confondues.