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Droit de prêt public : la Commission décide de saisir la Cour de Justice contre la Belgique
Bruxelles, le 3 juillet 2002
La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de Justice à l'encontre de la Belgique pour n'avoir pas transposé dans sa législation nationale certaines dispositions de la Directive 92/100/CEE relative au droit de prêt public prévues par la directive sur le droit de location, de prêt et certains droits voisins du droit d'auteur.
Selon les termes de la Directive (article 1), les auteurs et autres ayants droits bénéficient d'un droit de prêt exclusif leur permettant d'autoriser ou d'interdire le prêt public de leurs œuvres ou des autres objets protégés par les droits voisins du droit d'auteur. Selon l'article 5, les Etats membres peuvent déroger à ce droit et le transformer en simple droit à rémunération à payer au moins aux auteurs. Ils peuvent aussi exempter certaines catégories d'établissements publics de tout droit de prêt.
La Belgique n'a toujours pas transposé les dispositions de cette Directive concernant le droit de prêt; entre autres, elle n'a toujours pas adopté les règles octroyant un droit exclusif d'autoriser ou d'interdire le prêt public aux auteurs, artistes, producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes, ou à défaut d'un tel droit - un droit à rémunération pour les auteurs au moins. Cette circonstance crée des dysfonctionnements au sein du Marché Intérieur, ainsi que des préjudices aux titulaires de droits, quelle que soit leur nationalité.
La Commission a ouvert une procédure d'infraction à l'encontre de la Belgique début 2001. En décembre 2001, elle a envoyé aux autorités belges une demande formelle, sous forme d'avis motivé, de transposer la directive (voir IP/02/191). Les autorités belges n'ont pas répondu à l'avis motivé.
Par ailleurs, en ce qui concerne une autre infraction à la directive 92/100/CEE, contre le Danemark (pour la mauvaise transposition des provisions relatives au droit de distribution - voir IP/02/191), la Commission a décidé de la suspendre temporairement suite à un dialogue constructif avec les autorités danoises.
Les détails relatifs aux procédures d'infraction en cours à l'encontre de tous les Etats membres sont disponibles sur le site Europa:
http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/droit_com/index_fr.htm#infractions