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Aides d’État: la Commission autorise à titre temporaire une aide en faveur de la banque grecque Nea Proton et ouvre une enquête approfondie
Bruxelles, le 27 juillet 2012
En application des règles de l’UE relatives aux aides d’État, la Commission européenne a autorisé temporairement une aide publique de 1,7 milliard € accordée dans le contexte de la résolution de la défaillance de la banque Proton. Elle a approuvé la mesure à titre provisoire dans l’attente de sa décision définitive sur le plan de restructuration de la banque Nea Proton, la nouvelle entité juridique créée par l’opération. Parallèlement, la Commission a ouvert une enquête approfondie afin de déterminer si la mesure est conforme aux règles de l’UE en matière d’aides d’État. L’ouverture d’une enquête approfondie donne aux tiers intéressés la possibilité de présenter leurs observations sur les mesures concernées. Elle ne préjuge en rien de son issue.
Le 9 octobre 2011, il a été procédé à la résolution de la défaillance de la banque Proton et au retrait de la licence de celle-ci. Une série d’actifs et de passifs ont été transférés à une entité nouvellement créée, la banque Nea Proton (ce que l’on appelle une «banque relais»). Étant donné que tous les actifs n’ont pas été transférés et que les actifs transférés ont été évalués à leur juste valeur, le bilan d’ouverture de la banque Nea Proton comporte plus de passifs que d’actifs. La différence a été comblée par une contribution du Fonds grec de garantie des dépôts et des investissements, et le capital initial de la banque Nea Proton a été fourni par la branche «Résolution» du Fonds grec de stabilité financière.
La Commission conclut que la contribution de 1,122 milliard € apportée par le Fonds de garantie, qui équivaut à une subvention puisqu’elle ne sera pas remboursée, et l’injection de capital à hauteur de 0,55 milliard € par le Fonds de stabilité, dont on ne peut attendre aucun rendement positif, constituent des aides d’État. Ces mesures ont servi à sauver les activités économiques de l’ancienne banque Proton, qui se poursuivront dans le cadre d’une nouvelle entité juridique, la banque Nea Proton. Sans cela, ces activités auraient disparu.
Les autorités grecques ont présenté un plan de restructuration de la banque Nea Proton, fondé sur un modèle économique autonome.
À ce stade, la Commission n’est pas certaine que le plan de restructuration présenté rétablira la viabilité de la banque Nea Proton à long terme sans le maintien d’un soutien public et qu’il s’agit de la solution la moins coûteuse.
La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.34488 (2012/NN) dans le registre des aides d'État sur le site web de la DG Concurrence, une fois que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d’information électronique State Aid Weekly e-News donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d’État publiées au Journal officiel et sur l’internet.
Antoine Colombani (+32 2 297 45 13)
Marisa Gonzalez Iglesias (+32 2 295 19 25)