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Accueil > Les députés > M. Laurent CathalaM. Laurent CathalaVal-de-Marne (2e circonscription)Mandat en coursCommissionMembre de la commission de la défense nationale et des forces arméesBiographieNé le 21 septembre 1945 à Saint-Jean-de-Barrou (Aude)Cadre hospitalierSuppléantMme Nadia BrahimiContactÉcrire à M. Laurent CathalaSocialiste, républicain et citoyenNavigationVous êtes ici: ActualitéFonctionsHistoriqueContactActualité
VIDÉOSToutes les vidéos de Laurent Cathala
Travaux récentsQuestion Réponse à la question écrite
publiée le 4 mars 2014collectivités territoriales -
sociétés publiques locales
- réglementation. accès au créditM. Laurent Cathala attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, sur l'éligibilité des entreprises publiques locales (EPL) aux 20 milliards d'euros de prêts de long terme sur fonds d'épargne. De manière salutaire et opportune pour soutenir les investissements réalisés par les collectivités territoriales, le Gouvernement vient en effet d'annoncer une enveloppe financière de 20 milliards d'euros de prêts aux collectivités locales. Ces prêts de long terme doivent ainsi permettre d'accompagner les investissements locaux en matière, notamment, de transports publics, de logements, d'infrastructures d'eau et d'assainissement, de très haut débit et de rénovation énergétique des bâtiments. Or les entreprises publiques locales, à savoir les SEM (sociétés d'économie mixte) et les SPL (sociétés publiques locales), sont souvent les relais des collectivités territoriales pour porter leurs projets et investissements afférents. Les 1 150 sociétés d'économie mixte et les sociétés publiques locales contribuent en effet grandement au portage de l'ensemble des investissements locaux. Les besoins annuels de prêts moyen et long terme sont ainsi estimés à 2,5 milliards d'euros. Pour autant, il semblerait que d'importantes incertitudes existent quant à l'éligibilité des EPL aux 20 milliards d'euros de prêts de long terme sur fonds d'épargne. Outre le fait que le non-accès des SEM et SPL à ces prêts aurait pour conséquence de fragiliser certaines EPL existantes ou en projet, cette inéligibilité introduirait une inégalité entre les régies, éligibles à cette enveloppe, et les entreprises publiques locales. Cette disposition conduirait alors à limiter la liberté de choix des élus quant aux modes de gestion de leurs services publics. Pour l'ensemble de ces raisons, il lui demande de bien vouloir lui indiquer de quelle manière le Gouvernement entend prendre en compte le rôle joué par les sociétés d'économie mixte et les sociétés publiques locales pour soutenir et accompagner les collectivités territoriales dans leurs investissements et, notamment, si les entreprises publiques locales seront éligibles aux futurs prêts de long terme sur fonds d'épargne tels qu'ils sont envisagés à hauteur de 20 milliards d'euros.Voir la
réponse publiée le 4 mars 2014Question Réponse à la question écrite
publiée le 21 janvier 2014professions de santé -
ergothérapeutes
- formation. revendicationsM. Laurent Cathala attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance de la formation des ergothérapeutes. Après la réingénierie de cette formation en 2010, les ergothérapeutes déplorent une situation bloquée qui empêche des étudiants de bénéficier de certaines dispositions prévues par le décret n° 2012-907 du 23 juillet 2012. L'ergothérapie s'adresse à toute personne en situation de handicap et a pour objectif la rééducation, la réadaptation et la réhabilitation de ces personnes en vue de leur maintien et de leur accession à un maximum d'autonomie dans leur environnement. Les ergothérapeutes permettent notamment aux personnes atteintes dans leur santé physique ou mentale le maintien à domicile par l'acquisition d'une autonomie plus grande. Intervenant également dans les hôpitaux ou les maisons de santé, ils côtoient le monde médico-social tout en respectant le champ d'intervention des autres professions médicales et paramédicales réglementées. Dans tous les secteurs d'activité, les soins dispensés par les ergothérapeutes permettent ainsi un retour à domicile plus rapide, une diversification de l'offre avec un maillage en réseaux, des soins de proximité et un accompagnement visant à plus de participation sociale. Cette profession d'avenir (7 nouveaux centres de formation en 2012 et 3 nouveaux prévus en 2013) a aujourd'hui besoin d'une reconnaissance plus grande mais aussi d'actes concrets comme la mise en place du système LMD (licence, master, doctorat) dans un esprit d'égalité et de clarté vis-à-vis des autres formations médicales et paramédicales qui en bénéficient. Ainsi comme le prévoit l'article L. 4331-1 du code de la santé publique, les formations se sont adaptées pour permettre l'arrivée du système LMD dans leur filière permettant le développement de la recherche mais aussi des passerelles entre les différentes formations paramédicales. Or force est de constater que la réingénierie de la formation initiale et continue des ergothérapeutes n'a, à ce jour, pas été accompagnée des mesures permettant d'intégrer le système universitaire LMD. Il semblerait que cette situation soit due à l'absence d'accords généralisés sur tout le territoire entre les universités, les conseils régionaux et les instituts de formation en ergothérapie (IFE). À titre d'exemple, en région Île-de-France, l'IFE de Créteil est intégré par convention à l'Université Paris-est Créteil (UPEC), l'IFE de Meulan-Les Mureaux étant, lui, affilié à l'université de Versailles-Saint-Quentin en Yvelines (UVSQ). Or l'IFE de Paris n'étant pour l'heure affilié à aucune université, la situation reste bloquée dans la mesure où, par soucis de cohérence, de coordination et d'égalité de traitement, la Région demande que tous les instituts de formation soient affiliés à une université avant de conclure un accord global. En conséquence, les étudiants en ergothérapie rattachés à l'UPEC et à l'UVSQ sont pénalisés, et ce malgré les efforts engagés par lesdites universités en prévision de l'intégration des Instituts de formation dans le système LMD. Pour l'ensemble de ces raisons, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour permettre, sur l'ensemble du territoire, l'intégration au système LMD de la formation en ergothérapie.Voir la
réponse publiée le 21 janvier 2014Question Réponse à la question écrite
publiée le 14 janvier 2014enseignement : personnel -
- formation continue. perspectivesM. Laurent Cathala attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la formation continue des professeurs de l'éducation nationale, notamment dans le domaine des technologies de l'information et de la communication pour l'enseignement. Alors que la reconstruction d'une formation initiale des enseignants constitue à juste titre, à travers la création des écoles supérieures du professorat et de l'éducation, un des piliers de la refondation de l'école, les intentions du Gouvernement en matière de formation continue, tout aussi essentielle pour la modernisation des pédagogies, doivent encore être précisées. En effet, si la formation continue de l'ensemble des personnels de l'éducation nationale est une priorité, celle des enseignants est un enjeu central. Elle représente un élément déterminant pour le succès d'une politique de transformation du système éducatif, elle est également une réponse aux questions et aux difficultés que connaissent les enseignants dans l'exercice quotidien d'une pratique professionnelle en évolution constante. Dans une société en pleine mutation technologique où les méthodes d'enseignement tendent à évoluer de manière concomitante à l'apparition de nouveaux matériels tels que les tableaux numériques interactifs ou les vidéoprojecteurs interactifs, la formation continue des enseignants à l'utilisation de ces nouvelles technologies de l'information et de la communication pour l'enseignement est une condition indispensable pour permettre aux élèves de profiter pleinement des nouvelles possibilités techniques et pédagogiques permises par ces outils. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il compte prendre pour développer, dans le système éducatif français, la formation continue des professeurs tout en adaptant cette formation aux nouvelles méthodes pédagogiques induites par l'émergence de nouvelles technologies d'enseignement.Voir la
réponse publiée le 14 janvier 2014Question Question écrite n°
publiée le 31 décembre 2013commerce et artisanat -
opticiens lunetiers
- revendicationsM. Laurent Cathala attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des industriels et fabricant de l'optique vis-à-vis des dispositions prévues dans l'article 45 du PLFSS 2014 relatif à l'instauration d'un plafond tarifaire de prise en charge de certains dispositifs médicaux par les organismes complémentaires. Dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie nationale de santé, deux étapes importantes ont été franchies : l'accord national de janvier 2013 sur la couverture complémentaire collective pour tous les salariés à l'horizon 2016, et le relèvement de 7 % du plafond de ressources ouvrant droit à la couverture maladie universelle complémentaire et à l'aide complémentaire santé, le 1er juillet 2013. L'article 45 du PLFSS 2014 a notamment pour objectif de faire évoluer les contrats solidaires et responsables vers de véritables instruments de régulation du système de santé. Ce même article permettra également de faciliter l'accès à une couverture complémentaire santé pour les plus modestes. Il s'agit en outre d'assurer un niveau de couverture minimum pour certains postes générant un reste à charge important, notamment l'optique, les soins dentaires et l'audioprothèse, en adaptant le panier de soins aux besoins réels de la population. Si les professionnels de l'optique comprennent l'enjeu en termes de santé publique, ils s'inquiètent cependant de l'instauration d'un « panier-type », et craignent des répercussions négatives importantes sur leurs activités. Selon le groupement des industriels et fabricants de l'optique (le GIFO), la mise en place d'un plafond tarifaire de prise en charge pourrait : compromettre l'accès à l'innovation et à la prévention des patients ; remettre en cause l'implantation des entreprises qui innovent et priver les assurés des bénéfices de la libre concurrence. Aussi, afin de rassurer les professionnels de l'optique, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement pour préserver le dynamisme économique de ce secteur.Voir la
publiée le 17 décembre 2013consommation -
sécurité des produits
- phénoxyéthanol. utilisation. conséquencesM. Laurent Cathala attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la sécurité des lingettes et laits de toilette destinés aux bébés. L'association de consommateurs UFC-Que choisir a enquêté sur la présence d'une trentaine de conservateurs et substances allergènes dans 27 lingettes et 7 laits de toilette. Les résultats de l'enquête ont révélé la présence de molécules allergisantes, d'antibactériens ou d'antioxydants, toxiques voir perturbateurs endocriniens dans 94 % des cas. En effet, des allergènes ont été retrouvés en quantités significatives dans 12 lingettes et 2 laits de toilettes. Le phénoxyéthanol, conservateur aux effets toxiques pour le foie et suspecté pour le système reproducteur et le développement, est présent dans pas moins de 14 lingettes et 3 laits de toilette. Enfin, 6 lingettes contiennent des parabènes à longue chaîne, conservateurs suspectés d'être des perturbateurs endocriniens interférant avec le système hormonal et susceptibles d'agir aux stades précoces du développement de l'enfant. Au final, seuls deux produits sur 34 sont exempts des substances recherchées. Compte tenu des risques induits par ces substances, les experts demandent que des limites plus strictes soient appliquées pour les produits destinés aux bébés. S'agissant du phénoxyéthanol, l'Agence nationale de sécurité du médicament recommande de limiter à 0,4 % la concentration dans les produits destinés aux moins de trois ans, et surtout de le bannir dans les produits destinés au siège. Or, si la moitié des produits testés contiennent ce composé à risque, un quart en renferment plus de 0,4 %. Cette concentration est rendue possible par la réglementation européenne, qui fixe une valeur maximale à 1 % sans tenir compte de l'usage. Il importe de demander aux autorités européennes un renforcement du cadre réglementaire afin de le rendre conforme aux recommandations des experts. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'assurer la sécurité des tout-petits s'agissant des produits d'hygiène.Voir la
réponse publiée le 17 décembre 2013Question Réponse à la question écrite
publiée le 3 décembre 2013sécurité publique -
sécurité des biens et des personnes
- accidents domestiques. lutte et préventionM. Laurent Cathala attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question des données relatives aux accidents de la vie courante. Vingt-sept associations européennes (parmi lesquelles le Bureau européen des unions de consommateurs) viennent en effet de lancer un appel conjoint en faveur de la création d'une base de données européenne sur les accidents et blessures de la vie courante. Chaque année, 5,7 millions de personnes sont admises à l'hôpital dans l'Union européenne suite à un accident ou à une blessure et 35 millions bénéficient d'une prise en charge ambulatoire. 73 % de ces accidents et blessures surviennent au domicile ou lors d'une activité de loisirs. En France, les accidents de la vie courante sont à l'origine de 20 000 décès par an, soit plus de cinq fois l'équivalent de la mortalité sur les routes. Ces chiffres recouvrent des souffrances personnelles et des dépenses de santé considérables qui pèsent sur l'ensemble de la collectivité. Or il n'existe aujourd'hui aucune source fiable de données sur les causes des accidents de la vie courante. La création d'une base paneuropéenne pourrait ainsi constituer un élément utile à l'élaboration d'une politique de prévention efficace. Dans cette perspective, une démarche gouvernementale auprès de la Commission européenne pour la mise en place et le financement d'une base de données des accidents et des blessures pourrait s'avérer nécessaire. Pour l'ensemble de ces raisons, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement serait amené à mettre en œuvre pour prévenir la survenue des accidents de la vie courante et, notamment, si le Gouvernement entend contribuer à la mise en œuvre d'une telle base de données, avec toutes les garanties liées à la protection des données personnelles, dans le but de mieux identifier les causes de ces accidents.Voir la
réponse publiée le 3 décembre 2013Question Question écrite n°
publiée le 26 novembre 2013industrie -
matériel électrique et électronique
- groupe Nidec. emploi et activité. perspectivesM. Laurent Cathala attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur les conditions dans lesquelles le groupe industriel japonais Nidec, spécialisé dans la production et la commercialisation de moteurs électriques pour des applications automobiles, vient d'annoncer le transfert du siège européen, basé à Créteil (Val-de-Marne), vers la région de Stuttgart (Allemagne) de sa filiale Nidec <em>Motors et Actuators</em> (NMA). Ledit groupe, à l'appui de sa décision, argue de la nécessité d'améliorer sa compétitivité face à un marché automobile européen qui serait dénué de perspective à un horizon proche. Cependant, avec un chiffre d'affaires de plus de 6,3 milliards d'euros et un effectif de 105 000 employés dans le monde, Nidec affiche des résultats financiers remarquables : ces trois dernières années le groupe a en effet procédé à de nombreux rachats de sociétés aux États-unis, Italie, Asie mais également en France dans le domaine de l'électroménager. Il vient également d'acheter la société Mitsubishi <em>materials</em> CMI corporation pour un montant de 75 millions d'euros ainsi que la société Honda Elesys Co. Ltd pour un montant de 380 millions d'euros. Cette annonce du licenciement des 17 salariés du siège européen, basé à Créteil, de NMA, qui a pour mission de fournir des services de gestion et de comptabilité, est donc d'autant plus incompréhensible qu'elle s'est faite de manière concomitante à une augmentation de 13 % des dividendes versés aux actionnaires de Nidec du fait des résultats record (prévision de 590 millions d'euros de bénéfice) du groupe à l'échelle mondiale. En dépit de ces résultats, le groupe japonais a fait le choix de l'Allemagne pour poursuivre ses activités en Europe, délocalisation qui pourrait sonner le glas de toute possibilité d'accroître ou maintenir ses activités de développement et de commercialisation en France. Outre le fait que le groupe puisse licencier 17 personnes dans le seul but accroître ses bénéfices, il est tout autant inacceptable qu'il ne daigne pas déployer des mesures à la hauteur de ses moyens afin d'assurer un reclassement et un avenir digne pour ses employés. C'est d'ailleurs le sens des observations formulées par la DIRECCTE d'Île-de-France à l'égard du projet de licenciement collectif consécutif au projet de fermeture du site de Créteil. Il apparaît enfin indispensable de protéger les 105 personnes employées par Nidec, réparties sur deux sites français, qui ont récemment intégré le Groupe en 2012 suite à l'acquisition de Ansaldo Sistemi Industriali par ledit groupe. Pour l'ensemble de ces raisons, sociales, humaines et stratégiques, et considérant que les licenciements des 17 salariés du site de Créteil n'ont aucune justification économique, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quels moyens il compte mettre en œuvre pour soutenir ces salariés dans la défense de leurs droits et le maintien de leurs emplois sur le sol français.Voir la
publiée le 26 novembre 2013santé -
- traitements. enfants. perspectivesM. Laurent Cathala attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la recherche en oncologie pédiatrique. En France, chaque année, près de 2 500 nouveaux cas de cancers pédiatriques sont recensés dont 1700 chez les enfants âgés entre un et quatorze ans et 700 chez les adolescents âgés entre quinze et 18 ans. En Europe, ces chiffres sont en hausse constante, de l'ordre de 1 à 3 % par an et selon la ligue des droits de l'enfant, on assisterait à une accélération de cette tendance depuis 2010. En matière de santé publique, la mise en place de deux plans cancers successifs, a permis notamment de renforcer les moyens de la recherche pluridisciplinaire. Cependant, les moyens alloués à la recherche sur les cancers pédiatriques et en particulier les cancers rares faisant partie de maladies dites « orphelines » ne représentent que 2 % des fonds de recherche anti-cancer. En effet, les travaux sont essentiellement axés sur les cancers des adultes or la plupart des tumeurs malignes détectées chez les enfants sont spécifiques et ne peuvent se soigner avec les mêmes médicaments. Faute de financements suffisants, il n'y a pas de vraie équipe dédiée à la recherche sur les cancers pédiatriques, et c'est encore plus compliqué sur les cancers rares. Aussi, pour renforcer la recherche en oncologie pédiatrique, il conviendrait d'inciter les laboratoires spécialisés dans ce domaine à entreprendre des travaux sur ces cancers. Afin que les enfants ne soient pas les grands oubliés de la recherche, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures particulières que le Gouvernement pourrait mettre en œuvre afin d'aider la recherche sur les cancers pédiatriques.Voir la
réponse publiée le 26 novembre 2013Question Réponse à la question écrite
publiée le 29 octobre 2013consommation -
- substances chimiques toxiques. politiques communautairesM. Laurent Cathala attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la présence de substances « extrêmement préoccupantes » dans certains produits de grande consommation et sur l'information des consommateurs. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que choisir vient de rendre publique une enquête visant 40 produits de grande consommation contenant des matières plastiques ou du cuir, et susceptibles de contenir des substances « extrêmement préoccupantes » telles que définies par le règlement Reach (règlement sur la classification, l'étiquetage et l'emballage des substances chimique et des mélanges). Les analyses réalisées indiquent la présence de ces substances dans neuf de ces produits, soit près du quart. Un produit pour enfants contenait notamment un retardateur de flamme chloré (le SCCP) alors que cette substance est interdite. L'information des consommateurs concernant ces substances toxiques est par ailleurs très lacunaire, puisqu'aucun des professionnels interrogés par l'UFC-Que choisir n'a fait mention de ces substances, alors que le règlement Reach les oblige à informer les consommateurs qui le demandent de la présence éventuelle de plus d'une centaine de substances « extrêmement préoccupantes » dans leurs produits. Ces résultats démontrent que l'information des consommateurs prévue par le règlement Reach est insuffisante. Il n'est pas acceptable de faire peser sur des non-experts la responsabilité de s'informer sur un sujet de santé publique, par nature très complexe. Un étiquetage des produits s'impose donc pour que les consommateurs puissent exercer leur choix en toute connaissance de cause au moment de l'achat. Il convient donc de renforcer la réglementation européenne, notamment dans le sens d'un étiquetage obligatoire, simple et intelligible, de tous les produits de consommation contenant des substances « préoccupantes » recensées par Reach. De plus, il importe d'exiger le retrait immédiat du marché français des produits contenant des substances interdites. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin d'améliorer la sécurité et l'information des consommateurs s'agissant de cette question de santé publique.Voir la
réponse publiée le 29 octobre 2013Question Réponse à la question écrite
publiée le 10 septembre 2013sécurité routière -
contraventions
- recours. modalitésM. Laurent Cathala attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dysfonctionnements concernant le système de verbalisation et les conséquences pour les automobilistes qui en sont victimes. En effet, la Fédération nationale d'entraide aux conducteurs (FNEC) et l'Association nationale de défense des victimes d'injustices (Andevi) constatent que de plus en plus de conducteurs sont victimes d'erreurs de l'administration liées à un mauvais enregistrement des certificats de cession et d'immatriculation des véhicules ou d'escroqueries délibérées à travers l'usurpation de plaques d'immatriculation. La contestation de ces contraventions est malheureusement très difficile et, bien souvent, les individus concernés n'arrivent pas à se faire entendre par les autorités. Certains d'entre eux se retrouvent dans des situations catastrophiques : perte de points, perte de leur permis de conduire, saisie de leur compte en banque... Afin d'aider les personnes destinataires d'un procès-verbal d'infraction dont elles ne seraient pas l'auteur, l'Andevi propose, entre autres, la mise en place d'une structure d'écoute, rattachée aux services du Défenseur des droits. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position concernant les propositions de la FNEC et de l'Andevi et de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour aider et faciliter les démarches des personnes victimes de ces dysfonctionnements.Voir la
réponse publiée le 10 septembre 2013Question Réponse à la question écrite
publiée le 27 août 2013justice -
tribunaux de grande instance
- fonctionnement. situation financière. CréteilM. Laurent Cathala attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation financière des tribunaux franciliens dépendant de la cour d'appel de Paris et, plus particulièrement, sur celle du tribunal de grande instance de Créteil (Val-de-Marne). En effet, les tribunaux qui dépendent de la Cour d'appel de Paris sont au bord de l'asphyxie financière. Conscient de cette situation inquiétante pour une bonne marche de la justice, le service administratif régional (SAR) a certes, en novembre 2012, débloqué une dotation supplémentaire de 1.4 million d'euros pour permettre aux différentes juridictions du Val-de-Marne, de Paris, de l'Essonne, de Seine-Saint-Denis et de Seine-et-Marne de finir l'année. Cette somme s'est toutefois révélée très insuffisante pour combler les manques de moyens humains et matériels des juridictions concernées. En effet, depuis plus de dix ans, le tribunal de grande instance de Créteil ne parvient pas à couvrir l'ensemble de ses frais de justice et de fonctionnement. Faute de moyens humains suffisants - huit postes de magistrats du siège sont vacants au TGI de Créteil, seulement partiellement compensés par la délégation de deux magistrats placés, soit la situation la plus délicate sur le plan numérique des effectifs du siège depuis trois ans - les audiences de nuit se multiplient et les délais d'attente des justiciables pour obtenir un premier rendez-vous s'allongent dans des proportions de nature à décrédibiliser l'action de la justice en Val-de-Marne. Ainsi, la question des effectifs affectés à la juridiction est primordiale. Ils sont inférieurs à l'effectif d'autres juridictions à l'activité comparable et ne sont pas en rapport avec la réalité de l'activité pénale annuelle d'un tel ressort : 1,5 million d'habitants, 110 000 affaires nouvelles, dont 35 300 affaires susceptibles d'être poursuivies, près de 20 000 gardes à vues, une cour d'assises en session permanente, le 2e établissement pénitentiaire de France avec la maison d'arrêt de Fresnes, 7 unités psychiatriques générant à égalité avec Paris et Lyon la plus forte activité en France du contentieux de l'hospitalisation contrainte et un tribunal du commerce dont l'activité figure parmi les plus importantes d'Île-de-France. Si, conformément aux engagements du Président de la République, le budget de la justice a certes augmenté de 4,3 % dans le cadre de la loi de finances pour 2013, il a en parallèle été demandé une économie conséquente sur les budgets de fonctionnement des tribunaux. Compte tenu de la situation budgétaire déjà exsangue les années précédentes et de la fongibilité des frais de fonctionnement avec ceux de justice, le risque, pour l'ensemble des tribunaux, est de propager les économies faites sur le fonctionnement aux moyens mis en œuvre pour les enquêtes et le rendu des décisions de justice. Au tribunal de grande instance de Créteil, la situation financière est particulièrement inquiétante. Par souci d'économie, les agents du tribunal sont contraints d'acquérir leur propre matériel de papeterie, les quelques frais de représentations ont été supprimés - y compris pour les audiences de rentrée - et de nombreux abonnements au titre de la documentation juridique ont été résiliés. Pour l'heure, l'ensemble de ces dispositions permettent de maintenir un niveau suffisant de moyens mis en œuvre pour mener des enquêtes et expertises judiciaires de qualité mais les restrictions budgétaires sur les frais de fonctionnement annoncées pour l'année 2013 pourraient compromettre gravement cette situation. Ainsi, au TGI de Créteil, il existe désormais un réel risque de blocage du fonctionnement de l'institution. En début d'année 2013, la déduction des charges à payer, 900 000 euros sur un budget de 5,5 millions d'euros, et le caractère incompressible de certains postes de dépenses permet en effet de considérer que la baisse des crédits de fonctionnement va s'établir à plus de 20 %. Pour l'ensemble de ces raisons, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures urgentes elle compte prendre pour éviter que les tribunaux franciliens dépendant de la cour d'appel de Paris, et plus particulièrement le tribunal de grande instance de Créteil, soient contraints, sous une pression budgétaire devenue intenable pour la bonne marche de la justice, de renoncer à une partie de leur mission de service public.Voir la
réponse publiée le 27 août 2013Question Réponse à la question écrite
publiée le 13 août 2013tourisme et loisirs -
centres de vacances
- personnel. contrats d'engagement éducatif. stipulationsM. Laurent Cathala attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'avenir des séjours d'accueils collectifs de mineurs. La loi « Warsmann » du 22 mars 2012 qui instaure le principe du repos compensateur dérogatoire rend en effet le contrat d'engagement éducatif difficilement applicable et les surcoûts engendrés par cette loi renforcent l'exclusion au départ en vacances. Alors qu'à ce jour trois millions d'enfants ne partent pas en vacances, de nombreux séjours courts ont dû être annulés du fait des conséquences de ce texte qui n'a pas suffisamment pris en compte les spécificités des séjours maternels, itinérants et adaptés. Par ailleurs, le fractionnement des activités et des plannings des animateurs et des directeurs occasionnels risque de modifier de façon importante le sens de leur engagement au détriment du projet pédagogique. D'après l'enquête réalisée par l'Observatoire des vacances et des loisirs des enfants et des jeunes (OVLEJ), une très grande majorité de parents déclarent en effet que les colonies de vacances favorisent la socialisation, l'autonomie et l'épanouissement de leurs enfants. En conséquence, les associations, aux premiers rangs desquelles la Jeunesse au plein air, alertent sur l'urgence de préserver le modèle des séjours collectifs basés sur la mixité sociale et plus largement les valeurs portées par les structures non lucratives qui les organisent. En outre, il semble impératif, en vue de l'organisation des séjours 2013, de créer un statut de volontaire de l'animation compatible avec le droit européen. Ce type de statut, souhaité par les organisateurs d'accueil collectifs de mineurs, faisait d'ailleurs partie intégrante des propositions du rapport Nutte, rendu en mars 2012. Pour l'ensemble de ces raisons, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures urgentes elle compte prendre pour sécuriser l'avenir des séjours d'accueils collectifs de mineurs organisés par des structures à but non lucratif et, en particulier, celles qui permettront de mettre en œuvre rapidement un statut de volontaire de l'animation.Voir la
publiée le 6 août 2013décorations, insignes et emblèmes -
croix du combattant volontaire
- conditions d'attributionM. Laurent Cathala attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la différence de traitement existant entre les engagés volontaires des guerres mondiales, d'Indochine, de Corée, d'Afrique du nord et ceux servant actuellement dans nos armées. Depuis la suspension de la conscription en octobre 1997, seuls des volontaires servent dans nos armées. Une partie de ceux-ci sont des contractuels qui, venant de la société civile, signent un contrat à durée déterminée pour une armée ou une formation rattachée. Aux termes de ce contrat d'engagement, ils peuvent être désignés pour servir sur tout le territoire où des troupes françaises sont stationnées ou seraient envoyées. Ils n'en restent pas moins des volontaires. Si, pendant ce contrat initial, après avoir servi en unité combattante, ils obtiennent la médaille commémorative avec agrafe ou la médaille d'outre-mer avec agrafe et la carte du combattant, ils remplissent alors toute les conditions cumulatives pour pouvoir prétendre à la croix du combattant volontaire créée par la loi du 4 juillet 1935 et attribuée depuis à toutes les générations du feu. Cette décoration récompense l'acte de volontariat initial de ces engagés volontaires qui ont accepté, de leur plein gré, de mettre leur intégrité physique, et éventuellement leur vie, au service de la Nation. Il lui demande donc si, au nom de l'équité et de la reconnaissance que méritent ces volontaires, il envisage d'attribuer la croix du combattant volontaire avec agrafe « missions extérieures » aux engagés volontaires directement de la société civile et remplissant les conditions habituelles.Voir la
réponse publiée le 6 août 2013Question Réponse à la question écrite
publiée le 30 juillet 2013handicapés -
- pensions de retraite. perspectivesM. Laurent Cathala attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la situation des personnes handicapées au regard de leurs droits à la retraite. Lorsqu'elles atteignent l'âge légal de départ à la retraite, les personnes handicapées titulaires d'une pension d'invalidité voient en effet le versement de leur pension d'invalidité arrêté et il leur est alors substitué une pension de retraite. Les pensions d'invalidité n'étant pas soumises à des cotisations de retraite, les pensions de retraite alors versées n'incluent pas dans leur calcul et leur montant les revenus versés aux personnes en situation de handicap au titre de la pension d'invalidité dont elles étaient auparavant titulaires. Pourtant la pension d'invalidité est un revenu de substitution visant à compenser la limitation des capacités d'activités, puisqu'elle est calculée et limitée par les revenus de la dernière année avant son attribution. D'autre part, il s'agit d'un revenu à part entière, fiscalement et socialement (CSG, CRDS), imposable et saisissable. Or si les périodes indemnisées au titre de l'invalidité ouvrent droit à la validation de trimestres, le montant de la pension versée par l'assurance maladie, qui ne fait l'objet d'aucune cotisation retraite, n'est pas pris en compte dans le calcul de la retraite basé sur les 25 dernières meilleures années. Par conséquent, les personnes concernées subissent une baisse significative de leur revenu lors du calcul du droit à la retraite et doivent faire face, en plus de la souffrance liée à leur maladie, à d'importantes difficultés financières. Pour l'ensemble de ces raisons, il lui demande, de bien vouloir lui indiquer les solutions qu'elle compte mettre en œuvre afin que le droit commun de la retraite s'applique aux personnes en situation de handicap, notamment en intégrant dans le calcul de leur pension de retraite l'ensemble de leurs revenus, à titre principal et de substitution.Voir la
réponse publiée le 30 juillet 2013Question Réponse à la question écrite
publiée le 4 juin 2013santé -
endométriose
- prise en chargeM. Laurent Cathala attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en compte de l'endométriose. Cette maladie gynécologique invasive et chronique touche actuellement une femme sur dix en âge de procréer mais reste largement inconnue du grand public. Il est nécessaire que les femmes soient informées de l'existence et des conséquences de cette maladie. Cette pathologie entraîne d'importantes douleurs souvent invalidantes et multiplie le risque d'infertilité. Pourtant, il apparaît qu'un diagnostic précoce de cette maladie peut permettre de pallier les effets graves aux répercussions psychologiques très lourdes pour les femmes. Malgré la reconnaissance de l'endométriose comme objectif de la loi de santé publique et malgré les alertes tant de l'Organisation mondiale de la santé que du Parlement européen, aucun effort n'a jusqu'ici été engagé pour améliorer le diagnostic précoce et la prise en charge des patientes. Les associations de lutte contre l'endométriose suggère un renforcement de la formation initiale du corps médical en s'appuyant sur les recommandations de pratiques cliniques élaborées par le collège national des gynécologues et obstétriciens français, la mise en place de campagne d'information, la création de centres de référence pour la prise en charge des endométrioses sévères et à localisations multiples et la mise en place d'un plan en faveur de la recherche contre cette maladie. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de mettre en œuvre une véritable politique d'information, de dépistage et de traitement de cette pathologie trop souvent méconnue.Voir la
réponse publiée le 4 juin 2013Question Question écrite n°
publiée le 28 mai 2013énergie et carburants -
- électricité produite. cogénération. rachat par EDF. modalitésM. Laurent Cathala attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les risques engendrés par les négociations actuelles sur le tarif d'achat relatif à l'électricité produite par cogénération. La cogénération est en effet un principe de production simultanée de deux énergies différentes dans le même processus. Le cas le plus fréquent est la production d'électricité et de chaleur, la chaleur étant issue du fonctionnement du moteur ou de la turbine nécessaire à la production électrique. La cogénération fait donc partie des techniques les plus efficaces énergétiquement pour l'utilisation des énergies fossiles et renouvelables, ne produisant pas plus d'énergie qu'elle n'en consomme, mais valorisant une énergie autrement perdue, comme la chaleur. Elle permet un gain de plus de 15 % sur l'énergie consommée par rapport à une production séparée de chaleur et d'électricité. Ces différentes sources d'énergie combinées permettent ainsi de fournir une énergie à un tarif compétitif et, en toute hypothèse, inférieur au seul prix du gaz proposé sur le marché national. En effet, dans le cadre de ses missions de service public, prévues par le code de l'énergie, EDF ou les entreprises locales de distributions (ELD) - lorsque les installations sont raccordées à leur réseau - sont tenues d'acheter l'électricité produite par certaines installations dont l'État souhaite encourager le développement. Ainsi, EDF conclut, en application de l'article L. 314 du code de l'énergie, avec chaque producteur qui en fait la demande, un contrat dit « d'obligation d'achat », dont la durée et les tarifs sont fixés par les pouvoirs publics. Les installations qui visent l'alimentation d'un réseau de chaleur font notamment l'objet d'une obligation d'achat par l'opérateur historique. De la même manière, les installations qui utilisent des énergies renouvelables ou qui mettent en œuvre des techniques performantes en termes d'efficacité énergétique, telles que la cogénération, dans la limite d'une puissance maximale de 12 MW, bénéficient également de cette obligation d'achat par EDF ou les entreprises locales de distribution. Sur le territoire de la ville de Créteil (Val-de-Marne), deux installations de cogénération, situées dans les quartiers du Mont-Mesly et de l'Échat-ouest, produisent, en plus de l'électricité, de la chaleur réutilisée en complément des énergies renouvelables du réseau de chaleur cristolien. À ce titre, ces installations bénéficient d'un tarif réglementé pour l'achat de l'électricité. Un tel tarif permet, par effet de ricochet, de faire baisser le prix de la chaleur fournie par cogénération et réinjectée dans le réseau de chauffage urbain. Au niveau cristolien comme à l'échelle nationale, ce système vertueux - de nature à faire baisser la facture de chauffage payée par les utilisateurs tout en réalisant des économies de production d'énergie - ferait actuellement l'objet d'une remise en cause. En effet, des négociations en cours tendraient à se concrétiser par une décision éventuelle de baisse du tarif d'achat de l'électricité produite par cogénération. Cette orientation, si elle était confirmée, obligerait mécaniquement les opérateurs de réseaux de chaleur, contraints de maintenir l'équilibre financier de leur exploitation, soit à augmenter le prix de la chaleur issue des cogénérations, soit - plus radicalement mais avec le même effet - à mettre un terme au fonctionnement des cogénérations. Dans les deux hypothèses, une telle décision de baisse des tarifs d'achat d'électricité produite par cogénération serait d'autant plus préjudiciable qu'elle impacterait directement à la hausse le montant des factures de chauffage acquittées par les usagers qui, pour la plupart, sont des familles modestes occupant des logements sociaux. Ainsi, sur la ville de Créteil, plus de 33 000 logements - très majoritairement sociaux - sont raccordés au réseau de chaleur produite en partie par cogénération. D'une manière plus globale, sur l'ensemble du territoire national, nombre de nos concitoyens seraient, dans un contexte économique particulièrement difficile, confrontés brutalement à une hausse de leur charge de chauffage À l'heure où le Gouvernement, sous l'impulsion du chef de l'État, s'engage de manière déterminée dans la mise en œuvre d'un plan visant, d'une part, à faire sortir quatre millions de ménages de la précarité énergétique et se fixant, d'autre part, comme objectif la rénovation thermique de 500 000 logements par an, une telle décision, si elle était confirmée, serait donc des plus incompréhensibles. Pour l'ensemble de ces raisons, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures urgentes elle compte prendre pour maintenir au niveau actuel les tarifs d'achat de l'électricité produite par cogénération et, ce faisant, garantir aux usagers des réseaux de chauffage urbain que leurs charges afférentes ne seront pas révisées à la hausse.Voir la
publiée le 21 mai 2013étrangers -
demandeurs d'asile
- conditions d'accueil. réglementationM. Laurent Cathala attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés administratives et statutaires rencontrées par certains réfugiés politiques sur le département du Val-de-Marne. En effet, le service des étrangers de la préfecture du Val-de-Marne délivre un récépissé constatant la reconnaissance d'une protection internationale dont la validité est très souvent inférieure à trois mois. Dans l'attente de trouver une activité professionnelle, la personne qui a formulé sa demande auprès des services de la préfecture et qui s'est vue remettre ledit récépissé est alors fondée, conformément au droit commun, à demander le versement du revenu de solidarité active (RSA) et à s'inscrire dans les démarches contractuelles qui y sont liées. Or la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne exige, pour accorder le RSA, la présentation par les intéressés d'un titre valable pour une durée minimale de trois mois. Le délai de validité du récépissé remis par les services préfectoraux n'est donc pas compatible avec les règles appliquées par la caisse d'allocations familiales pour ouvrir droit au RSA. Cette situation est particulièrement préjudiciable pour les réfugiés qui, dans la majorité des cas, se trouvent dans une situation de grande précarité. Par ailleurs, les entretiens accordés par le service des étrangers de la préfecture du Val-de-Marne pour le renouvellement du récépissé (dans l'attente de l'obtention d'un titre de séjour) interviennent souvent à une date postérieure à l'expiration du titre précédent. Le demandeur au renouvellement de son titre s'expose alors à une décision défavorable de la caisse d'allocations familiales entraînant la perte du bénéfice du RSA et de la carte solidarité transport. Dans ces conditions, une demande de couverture maladie universelle (CMU) ou de CMU complémentaire devient automatiquement caduque et doit être renouvelée. À ces nombreuses barrières administratives s'ajoute une exigence émanant des services préfectoraux qui, dans certains cas et sans base légale, posent comme condition à la délivrance d'un titre l'existence d'un domicile stable en refusant de prendre en compte les domiciliations Enfin, s'agissant des demandes d'hébergement formulées par les réfugiés ne disposant pas de logement, la commission d'orientation du Service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO) exige que les demandeurs effectuent auprès de l'association France-Terre d'asile ou de l'Office français de l'immigration et de l'intégration une demande d'entrée en centre provisoire d'hébergement alors que ces structures sont saturées et réservées en priorité aux familles. En conséquence de l'ensemble de ces dysfonctionnements, un nombre croissant de réfugiés politiques se retrouve avec un seul droit au séjour sans possibilité de faire valoir leurs droits au RSA, à la CMU, à la carte solidarité transport et sans hébergement. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il compte mettre en oeuvre pour résoudre, sur le territoire du Val-de-Marne, les obstacles rencontrés par les réfugiés politiques pour accéder, comme le droit en vigueur le leur permet, au logement, à la protection sociale, aux soins, à l'emploi et à la mobilité.Voir la
réponse publiée le 21 mai 2013Question Question écrite n°
publiée le 30 avril 2013retraites : régime général -
- action sociale. aides à domicile. prise en chargeM. Laurent Cathala attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les modifications par la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) des conditions d'exercice et de financement de l'aide à domicile. La caisse nationale d'assurance vieillesse peut en effet prendre en charge différentes formes d'aides pour faciliter la vie quotidienne des retraités à leur domicile. Les aides de la branche retraite sont attribuées aux assurés suffisamment autonomes pour ne pas relever de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) mais dont les conditions de vie, l'âge ou l'état de santé créent une situation de fragilité qui rend nécessaire le recours à une aide pour certains actes de la vie quotidienne. Le montant des aides, déterminé à partir d'un barème national défini par la CNAV, dépend des ressources de l'assuré et, le cas échéant, de celles de son conjoint. Selon la procédure en vigueur, une demande d'aide à domicile est envoyée par l'assuré à la CNAV qui désigne alors un « évaluateur » - mandaté par une association avec laquelle la CNAV a passé une convention - qui rencontre la personne âgée et détermine ses besoins. Un plan d'aide est alors notifié à la personne qui s'adresse ensuite au service d'aide à domicile de son choix. Sur la commune de Créteil (Val-de-Marne), en l'état actuel, une convention d'aide à domicile, adoptée le 13 décembre 2007, lie la CNAV au centre communal d'action sociale (CCAS) en fixant notamment le barème des conditions d'exercice et de financement de l'aide à domicile. En vertu de ladite convention, le CCAS de Créteil se fait rembourser à hauteur de 19,40 euros de l'heure, répartis entre la personne âgée et la CNAV selon le barème défini par la caisse nationale d'assurance vieillesse et adopté par le conseil d'administration du centre communal d'action sociale. À ce jour, sur Créteil, 97 personnes bénéficient de ce dispositif. Or la CNAV, par voie d'avenant à ladite convention, propose au CCAS cristolien d'instituer une séparation entre une prestation globale, constituée d'un bloc (préparation des repas + entretien du logement +entretien du linge) dite « prestation d'aide à domicile » et des prestations parcellaires, dites « prestations alternatives ». En effet, l'évaluateur a désormais pour mission de bien séparer les deux types de besoins et la prestation globale, en vertu de cet avenant, continuerait d'être facturée 19,40 euros l'heure par le CCAS alors que la prestation parcellaire, elle, ne pourrait plus, au maximum, être facturée que 18,60 euros. Or cette distinction paraît méconnaître certaines réalités. Pour la personne aidée, tout d'abord, l'intervention du service d'aide à domicile a une valeur préventive de maintien dans l'autonomie qui doit rester simple et adaptée à la situation présente de la personne tout au long des deux ans d'octroi de la prestation. Pour un CCAS comme celui de Créteil ensuite, l'utilisation du même personnel, quelle que soit l'intervention, en termes de grade (agent social ou agent social qualifié) et de formation, aboutit à une équivalence de coût. Malgré la perte financière entraînée par cette proposition, le refus, par un centre communal d'action sociale, de signer un tel avenant paraît difficilement envisageable tant un tel refus aurait des conséquences lourdes pour les usagers qui devraient alors acquitter l'intégralité de la facture d'aide à domicile avant de se faire rembourser par la CNAV à trimestre échu. Rapidement les ressortissants de la CNAV se trouveraient obligés de quitter le service et de chercher d'autres structures agréées ou bien de renoncer à la prestation d'aide à domicile. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures urgentes elle compte prendre pour permettre à la caisse nationale d'assurance vieillesse de maintenir à niveau constant son financement des services d'aide à domicile et, ainsi, maintenir dans l'autonomie et éviter la dégradation des conditions sanitaires et sociales des personnes âgées déjà fragilisées.Voir la
publiée le 30 avril 2013retraites : généralités -
- salariés totalisant le plafond d'annuité avant l'âge légal. retraite anticipéeM. Laurent Cathala attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les effets de seuils négatifs induits par le régime de départ à la retraite pour les carrières dites « longues » tels qu'ils pourraient résulter des dispositions du décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse. En effet, ledit décret ouvre droit à la retraite anticipée à soixante ans pour les assurés justifiant de la durée d'assurance cotisée requise pour leur génération et ayant commencé à travailler avant vingt ans. Sont concernés par ce dispositif de départ anticipé à la retraite l'ensemble des assurés du régime général, ainsi que ceux, notamment, des régimes de retraite de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'État. Entré en vigueur le 1er novembre 2012, le décret précité permet donc de manière opportune de réduire de deux ans la condition de durée d'assurance exigée, par la suppression de la majoration de huit trimestres mise en oeuvre sous l'ancienne législature. De plus, la condition de début d'activité a été étendue aux assurés ayant commencé à travailler avant 20 ans et pas seulement avant 18 ans comme c'était le cas auparavant. Le nombre de trimestres « réputés cotisés » a également été élargi : le nouveau dispositif ajoute ainsi aux quatre trimestres de service national et aux quatre trimestres de maladie, maternité, accidents du travail, précédemment retenus, deux trimestres de périodes de chômage indemnisé et deux trimestres supplémentaires liés à la maternité. Enfin, les conditions d'accès à la retraite anticipée des assurés qui pouvaient déjà partir avant 60 ans avant l'entrée en vigueur dudit décret ont été assouplies. Les demandes de retraite anticipée pour carrière longue pouvant être effectuées depuis la parution du décret au <em>Journal officiel</em> le 3 juillet 2012, 28 000 personnes auraient d'ores et déjà reçu une réponse favorable leur permettant de partir à la retraite à 60 ans et 110 000 personnes devraient pouvoir bénéficier de ces mesures de justice sociale en 2013. Toutefois, un certain nombre d'effets de seuils liés aux critères et conditions d'éligibilité à ce récent dispositif de départ à la retraite pour les carrières dites « longues » seraient encore, à l'heure actuelle, à déplorer. Ainsi, à titre d'exemple, depuis l'entrée en vigueur du décret du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse, une personne née en 1956 peut partir en retraite à taux plein à l'âge de 60 ans si et seulement si elle remplit deux conditions cumulatives : avoir cotisé 166 trimestres au régime d'assurance vieillesse et avoir cotisé cinq trimestres avant la fin de l'année civile des 20 ans - ou quatre trimestres si cette personne est née au dernier trimestre de cette année. Dans l'hypothèse où l'une de ces deux conditions ne serait pas respectée, et ce même à quelques jours de cotisations près, l'assuré concerné pourrait être contraint d'attendre l'âge de 62 ans pour pouvoir faire valoir ses droits à la retraite. Le nombre effectif de trimestres cotisés serait alors bien supérieur à celui exigé par le décret précité pour partir en retraite à 60 ans. Ces effets de seuils négatifs seraient d'autant plus préjudiciables que, dans cette hypothèse, les trimestres cotisés jusqu'à l'âge de 62 ans, donc au-delà des 166 trimestres exigés par ledit décret pour partir à la retraite à 60 ans, ne se verraient appliqués aucune surcote. De manière plus générale, pour l'ensemble des personnes nées après 1952, l'irrespect à quelques jours de cotisations près de l'une ou de l'autre des conditions posées par ledit décret pour bénéficier d'une ouverture anticipée du droit à pension de vieillesse pourrait contraindre l'ensemble de ces assurés à reculer de plusieurs années l'ouverture de leur droit à la retraite en attendant d'avoir atteint l'âge de 62 ans. Pour l'ensemble de ces raisons, il lui demande de bien vouloir lui indiquer, si elles existent, quelles mesures permettent d'éviter les effets de seuil négatifs induits par les critères et conditions exigés par le décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse et, à défaut, de bien vouloir lui indiquer de quelle manière et dans quels délais ces effets seront corrigés.Voir la
publiée le 30 avril 2013ministères et secrétariats d'État -
économie et finances : personnel
- La Poste. fonctionnaires conservant leur statut. carrièreM. Laurent Cathala attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des postiers ayant conservé leur grade de reclassement. En 1993, à la suite de la mise en œuvre d'une nouvelle classification interne, La Poste propose aux agents d'opter pour la nouvelle classification ou de conserver leur grade dit « grade de reclassement ». Or le maintien dans le grade de reclassement a privé toute possibilité de promotion. En effet, depuis bientôt vingt ans, près de 6 000 agents n'ont pas eu d'évolution de carrière alors qu'ils occupent des postes et mènent des activités identiques à ceux de leurs collègues reclassifiés. À la suite de nombreux contentieux juridictionnels, le Conseil d'État, a dans son arrêt MM. Plisson et Escalas du 11 décembre 2008 enjoint l'État d'élaborer un décret permettant la reprise des promotions dans les corps dits de reclassement de La Poste et enjoint la Poste à prendre les mesures nécessaires pour relancer la promotion de ces fonctionnaires au sein des corps de reclassement. Conformément à cet arrêt de la Haute Cour, le Gouvernement a pris les mesures nécessaires permettant ainsi l'accès à des listes d'aptitude mais la reconstitution de carrière qui ne figurait pas dans l'arrêt du Conseil d'État n'a pas été envisagée. En 2009, lors de l'examen du projet de loi relatif au changement de statut de La Poste, le Sénat a adopté un amendement, déposé par le groupe socialiste, devenu article 7 <em>bis, </em> qui stipulait « il est procédé à la reconstitution de la carrière des fonctionnaires de La Poste ayant opté pour le maintien sur leur grade de reclassement et privé, depuis 1993, de leur droit à la promotion interne. Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article ». Cet article sera supprimé au cours de la navette parlementaire. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement quant à la reconstitution de carrière pour les postiers ayant conservé leur grade de reclassement.Voir la
réponse publiée le 30 avril 2013
FonctionsFonctions à l'Assemblée nationaleAutres fonctionsMandatRéélu le 17/06/2012 (Date de début de mandat : 20/06/2012 (élections générales))
CommissionsMembre de la commission de la défense nationale et des forces arméesMandats locaux en coursMaire de Créteil, Val-de-Marne Mandats intercommunaux
Président de la communauté d'agglomération de la plaine centrale du Val-de-Marne
ContactMél et site internetMél : Écrire à M. Laurent CathalaAdressesAssemblée nationale126 Rue de l'Université75355 Paris 07 SPHôtel de Ville94000 CréteilTéléphone : 01 49 80 92 94HistoriqueAnciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationaleMandat de député7e législature : Élu le 21/06/1981 - Mandat du 02/07/1981 (élections générales) au 01/04/1986 (Fin de législature)8e législature : Réélu le 16/03/1986 - Mandat du 02/04/1986 (élections générales) au 14/05/1988 (Fin de législature)9e législature : Réélu le 12/06/1988 - Mandat du 13/06/1988 (élections générales) au 17/06/1991 (Nomination comme membre du Gouvernement)10e législature : Réélu le 28/03/1993 - Mandat du 02/04/1993 (élections générales) au 21/04/1997 (Fin de législature)11e législature : Réélu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)12e législature : Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)Commission permanenteCommission de la défense nationale et des forces armées du 12/02/2003 au 04/04/2003 (Membre) du 13/02/2007 au 23/02/2007 (Membre) du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)Commission de la production et des échanges du 23/06/1988 au 04/07/1988 (Membre) du 02/07/1998 au 05/05/1999 (Membre)Commission des affaires culturelles, familiales et sociales du 04/04/1986 au 15/04/1987 (Membre) du 12/05/1987 au 14/05/1988 (Membre) du 05/07/1988 au 17/06/1991 (Membre) du 08/04/1993 au 21/04/1997 (Membre) du 13/06/1997 au 07/04/1998 (Membre) du 09/04/1998 au 01/07/1998 (Membre) du 06/05/1999 au 18/06/2002 (Membre) du 26/06/2002 au 13/01/2003 (Membre) du 05/02/2003 au 11/02/2003 (Membre) du 05/04/2003 au 02/06/2004 (Membre) du 15/06/2004 au 12/02/2007 (Membre) du 24/02/2007 au 19/06/2007 (Membre)Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire du 13/01/2003 au 04/02/2003 (Membre) du 03/06/2004 au 15/06/2004 (Membre)Commission des affaires étrangères du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire du 15/04/1987 au 12/05/1987 (Membre) du 08/04/1998 au 08/04/1998 (Membre)Commission spéciale et commission ad hocCommission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'orientation relatif à la lutte contre l'exclusion du 28/03/1998 au 29/04/1998 (Membre)Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi relative à l'adoption du 14/10/1995 au 21/04/1997 (Membre)Commission d'enquêteCommission d'enquête sur le fonctionnement des services de renseignement français dans le suivi et la surveillance des mouvements radicaux armés du 12/12/2012 au 24/05/2013 (Membre)DélégationDélégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne du 23/06/1997 au 26/06/1997 (Membre)Anciens mandats nationaux ou fonctions ministériellesSecrétaire d'État à la famille et aux personnes âgées (auprès du ministre des affaires sociales et de l'intégration) du 18/05/1991 au 22/07/1991Secrétaire d'État à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés (auprès du ministre des affaires sociales et de l'intégration) du 23/07/1991 au 02/04/1992Secrétaire d'État à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés (auprès du ministre des affaires sociales et de l'intégration) du 05/04/1992 au 29/03/1993Place dans l’HémicycleCliquez ici pour me situer dans l'hémicycleDépartement :Val-de-MarneTous les députés du départementTous les travauxQuestionsPropositions de loi et de résolutionRapportsSéances publiques contenant au moins une intervention de Laurent CathalaRéunions de commissions contenant au moins une intervention de Laurent CathalaVidéosBilan d'activitéTable nominative