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Navigation de plaisance
Enregistrement du bateau pour la plaisance en eaux intérieures
Naviguer en eaux intérieures
Permis plaisance option eaux intérieures
Extension grande plaisance eaux intérieures
Enregistrement du bateau
Perte ou vol du titre de navigation
Sécurité des plaisanciers
Naviguer en mer
Permis plaisance option côtière
Extension hauturière du permis plaisance option côtière
Immatriculation du navire
Sécurité des plaisanciers en mer
Achat-vente d'un bateau de plaisance
Francisation
Bateau de plaisance
Bateau destiné à être utilisé à des fins de loisir ou de sport
Bateau concerné
Enregistrement obligatoire
Le bateau de plaisance français qui navigue ou stationne sur les eaux intérieures nationales doit être enregistré s'il correspond à une des situations suivantes :
il mesure plus de 5 mètres et moins de 20 mètres de long et le produit de la longueur, de la largeur et du tirant d'eau est inférieur à 100 m3,
il mesure 5 mètres ou moins et sa puissance motrice est égale ou supérieure à 4,5 kilowatts.
Enregistrement facultatif
Un propriétaire peut enregistrer son bâtiment s'il s'agit notamment :
d'un bateau de plaisance français d'une longueur comprise entre 2,50 et 5 mètres et dont la puissance motrice est inférieure à 4,5 kilowatts,
d'une embarcation sans moteur mue par l'énergie humaine (type canoë, kayaks ou embarcation de plage) et dont la longueur de coque est supérieure ou égale à 2,50 mètres.
Procédure d'enregistrement
Le propriétaire établi la demande d'enregistrement au moyen de la Fiche plaisance eaux intérieures
et l'adresse au service instructeur territorialement compétent selon son lieu de résidence.
Un certificat provisoire d'inscription peut être remis au propriétaire qui en fait la demande et est valable 1 mois.
Délivrance d'un titre de navigation
Le propriétaire reçoit un titre de navigation. Il s'agit d'une carte de circulation sur laquelle est porté le numéro d'inscription (composé des initiales du service instructeur suivies de 6 caractères).
La durée de vie de ce titre de navigation est illimitée, sauf en cas de changement de situation.
La carte de circulation doit se trouver à bord du bateau et être présentée à toute réquisition des agents habilités à contrôler les bateaux de plaisance.
À sa demande, s'il veut naviguer à l'étranger, le propriétaire peut réclamer un certificat international de bateau de plaisance (CIBP), délivré à partir de la carte de circulation et valable 2 ans.
Marques extérieures d'identité
Elles sont obligatoires pour les bateaux dont la longueur est supérieure à 5 mètres.
Les marques extérieures d'identité comprennent le numéro d'inscription ou d'immatriculation suivi de la lettre F et le nom (la "devise") du bateau.
Le numéro d'inscription comprend les initiales du service instructeur, suivi de 6 chiffres.
Elles sont portées soit sur la coque, soit sur une plaque fixée à la coque, des 2 cotés du bâtiment.
Changement de situation
Le propriétaire du bateau fait une demande de modification de la carte de circulation en cas de changement de la situation de son bateau. Cette demande doit être adressée au service instructeur qui a délivré la carte de circulation dans un délai maximal d'1 mois à compter de la date du changement.
La demande de nouvelle inscription est établie à partir de la Fiche plaisance eaux intérieures, accompagnée des pièces justificatives.
Le service instructeur a 3 mois pour répondre.
Changement de propriétaire
L'inscription n'est plus valable en cas de vente du bateau.
Le vendeur remet à l'acquéreur la carte de circulation du bateau après avoir enlevé de celle-ci l'onglet détachable prévu à cet effet.
L'acquéreur effectue une demande d'enregistrement à son nom auprès du service territorialement compétent pour son domicile.
Autres changements
Le propriétaire doit effectuer une demande de modification dans les cas suivants :
changement de "devise" (nom du bateau),
changement d'immatriculation,
sortie de flotte,
retrait, destruction ou inaptitude définitive du bateau.
Ou s'adresser
Service d'enregistrement des titres de navigation en eaux intérieures
Ministère en charge des transports
Décret n°2007-1168 du 2 aout 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures Arrêté du 15 octobre 2009 relatif aux marques extérieures d'identité des bateaux de plaisance Arrêté du 19 janvier 2009 relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux de plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures Arrêté du 20 décembre 2007 relatif à la délivrance des titres de navigation et aux prescriptions techniques applicables aux bateaux et engins de plaisance circulant sur les eaux intérieures Règlementation des navires de plaisance ("Division 240")
- [Format : application/pdf] [Poids : 361.5 KB] Modifié le 12/07/2012 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Fiche plaisance eaux intérieures pour la mise en service ou la radiation d'un bateau de plaisance[Formulaire - Cerfa n°14682*01]
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