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Maroc / France
Certificat de nationalité française: les réponses du Greffier
Discussion dans le forum 'Maroc / France' créée par marwin le 23 Fév. 2007.
marwin	Inscrit:
bonjour, Notre ami vient de recevoir un refus catégorique...j'ai sous la main le procés-verbal de notification d'une décision refusant la délivrance d'un certificat de nationalité française.Il est mentionné: "Il ne présente aucun titre à la nationalité française" En conséquence,le certificat de nationalité française doît lui être refusée. Le Greffier en Chef C'est une grave injustice que commet là le Greffier en Chef parce que: - la mère de notre ami est marocaine,née en 193..,en algérie,alors département français. A l'accession à l'indépendance de l'Algérie,en 1962,il ne lui pas été octroyée la nationalité algérienne.En effet,la mère de notre ami n'est pas saisie par la loi algérienne de nationalité ( loi n°63-96 du 27 mars 1963 portant code de la nationalité algérienne) pour être née d'un père étranger,né à l'étranger,le maroc en l'occurence. Aussi,sa mère a donc conservé de plein droit la nationalité française,et ses enfants mineurs, conformément aux dispositions de l'article 32-3 du code Civil qui stipule: Tout français domicilié à la date de son indépendance sur le territoire d'un Etat qui avait eu antérieurement le statut de département ou de territoire d'outre-mer de la Republique,conserve de plein droit sa nationalité dés lors qu'aucune autre nationalité ne lui a été conférée par la loi de cet Etat. Conservent également de plein droit la nationalité française les enfants des personnes bénéficiaires des dispositions de l'alinéa précédent,mineurs de dix-huit ans à la date de l'indépendance du territoire où leurs parents étaient domiciliés. Ainsi,notre ami est dans son bon droit,et la loi ne prête pas à équivoque.Restent le recours auprès du ministre de la justice,l'interpellation du médiateur de la République,saisir le tribunal,et en dernier ressort,saisir la Cour de justice européenne... Restent aussi vos avis,chèrs amis internautes...
marwin,
francomaroco	Inscrit:
C'était une première demande ???
francomaroco,