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Aides d'État: la Commission autorise provisoirement le relèvement du montant d'une garantie en faveur de la banque allemande HSH Nordbank
Bruxelles, le 21 juin 2013
La Commission européenne a autorisé provisoirement, en application des règles de l'UE en matière d'aides d'État, le relèvement de la garantie constituée par les Länder de Hambourg et de Schleswig‑Holstein en faveur de HSH Nordbank, pour le porter de 7 milliards d'euros à 10 milliards d'euros, montant correspondant au cadre initialement prévu. L'augmentation du cadre de garantie par ses actionnaires majoritaires permet à la banque de s'assurer durablement des ratios de fonds propres adéquats alors que les exigences en la matière ont été revues à la hausse et que la crise sur les marchés du transport maritime se poursuit. L'autorisation est valable jusqu'à l'adoption de la décision finale de la Commission. Parallèlement, la Commission a ouvert une enquête approfondie afin de déterminer si la mesure est conforme aux règles de l’UE en matière d’aides d’État. Une enquête approfondie donne la possibilité aux tiers intéressés de formuler des observations sur la mesure; elle ne préjuge pas l'issue finale.
La Commission a des doutes quant à savoir si ce relèvement, vu la modification des conditions régnant sur le marché, reste couvert par sa décision antérieure et est adapté aux circonstances, et elle vérifiera de manière approfondie, dans le cadre de la procédure formelle d'examen, si la mesure est conforme aux règles en matière d'aides d'État. La mesure a pour effet de placer la banque et ses garants, sur le plan économique, dans la situation qui prévalait avant les renoncements partiels à la garantie. Le relèvement de la garantie suppose le paiement, pour la garantie générale fournie par les Länder, d'un montant unique de 275 millions d'euros en plus de la rémunération de la garantie, qui s'élève à environ 120 millions d'euros par an. Ce paiement unique a pour but de mettre le relèvement de la garantie en conformité avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État applicables au sauvetage des actifs dépréciés
HSH Nordbank est détenue à environ 85 % par les Länder de Hambourg et de Schleswig‑Holstein. Le reste du capital est détenu par Sparkassen- und Giroverband Schleswig‑Holstein (fédération de caisses d'épargne) et par neufs sociétés fiduciaires conseillées par la société de capital‑investissement américaine J.C. Flowers.
En septembre 2011, la Commission avait autorisé une aide à la restructuration accordée à HSH Nordbank par les Länder de Hambourg et de Schleswig‑Holstein, notamment sous la forme d'une garantie générale d'un montant de 10 milliards euros (voir IP/11/1047). La garantie générale consiste en une garantie «deuxième perte» qui protège HSH Nordbank contre les pertes au sein d'un portefeuille d'actifs dépréciés et qui renforce les ratios de fonds propres de la banque. La tranche «première perte», de 3,2 milliards d'euros, est à la charge de HSH Nordbank elle-même. Le montant maximal de la garantie «deuxième perte» a été ramené à son niveau actuel de 7 milliards d'euros en 2011, à la suite de réductions partielles de la garantie. La banque avait, ce faisant, renoncé de manière anticipée, dans la perspective actuelle, à la protection étendue de ses ratios de fonds propres initialement autorisée, protection dont elle a toujours besoin compte tenu des risques exogènes découlant de l'aggravation de la crise sur les marchés internationaux du transport maritime et de sa dépendance à l'égard du taux de change entre le dollar et l'euro.
Une version non confidentielle de la décision sera publiée dans le registre des aides d'État sous le numéro SA.29338, sur le site internet de la DG Concurrence, dès que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique «State Aid Weekly e-News» donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées sur l'internet et au Journal officiel.
Contacts :
Antoine Colombani (+32 2 297 45 13, Twitter: @ECspokesAntoine )
Maria Madrid Pina (+32 2 295 45 30)