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Faire appel d'un jugement
Procédures judiciaires
Contestation d'un jugement
Recours en révision
Recours en cassation
01.01.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) et Ministère en charge de la justice
De nombreuses affaires jugées une première fois sont susceptibles d'appel, c'est-à-dire d'être jugées une seconde fois par d'autres personnes dans un autre tribunal.
Il faut pour cela qu'au moins une des personnes concernées par un jugement le conteste.
Situations concernées
Délais d'appel
Assistance et représentation
Procès
Contestation de la décision
Où s'adresser ?
Personnes pouvant faire appel
Le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt.
Si l'une des deux parties fait appel, l'autre partie peut elle aussi demander que le premier jugement soit réexaminé s'il ne lui donne pas entièrement satisfaction.
En cas d'appel abusif, il est possible d'être condamné
à une amende d'un maximum de 3 000 €
et à verser des dommages-intérêts.
Jugements ne pouvant pas être contestés par l'appel
Ne peuvent pas être contestés par la voie de l'appel :
les jugements qualifiés de "rendus en premier et dernier ressort",
les litiges dont le montant ou l'enjeu sont trop faibles (notamment lorsque la demande d'argent est inférieure à 4 000 €).
Ces jugements ne peuvent être contestés que par la voie de la cassation.
Le délai de recours varie suivant les affaires, entre 10 jours et 1 mois.
Dans le cadre d'une procédure civile, pour les personnes résidant à l'étranger, le délai de référence est augmenté de 2 mois. Lorsque la juridiction compétente a son siège en France métropolitaine, le délai est augmenté d'1 mois pour les personnes résidant outre-mer. À l'inverse, lorsque la juridiction compétente a son siège outre-mer, le délai est augmenté d'1 mois pour les personnes résidant en France métropolitaine.
Le délai court à compter de la signification
de la décision par huissier, de sa notification
par le greffe ou du prononcé de la décision en audience publique.
La décision devient définitive une fois le délai expiré.
Tant que le délai n'est pas expiré, le jugement ne peut pas, sauf exception, être exécuté.
L'assistance d'un avocat est généralement requise en matière contentieuse ou pénale.
À savoir : la profession d'avoué est supprimée depuis 2012.
La déclaration d'appel est faite par un acte, daté et signé, contenant :
l'indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur,
l'indication des noms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social,
l'objet de la demande,
l'indication du jugement et l'indication de la cour devant laquelle l'appel est porté.
Enfin, la déclaration indique, si nécessaire, les chefs du jugement auxquels l'appel est limité et le nom de l'avocat chargé d'assister l'appelant devant la cour.
La déclaration doit être déposée, suivant ce qui est indiqué dans le jugement contesté :
soit au greffe de la cour d'appel (dans le cadre d'un procès civil),
soit au greffe du tribunal ayant rendu le jugement contesté (dans le cadre d'un procès pénal).
Les appels contre les jugements du tribunal de police , du tribunal correctionnel , de la cour d'assises et des tribunaux pour mineurs sont gratuits.
Dans les autres cas, sauf exception et sauf si les personnes concernées bénéficient de l' aide juridictionnelle, l'introduction de l'appel est payant.
Le montant de la contribution est alors de 150 €.
Le timbre fiscal correspondant est payable par internet.
À noter : la contribution est également due par la partie défenderesse (qui subit l'appel, par opposition à la partie demanderesse qui fait appel).
La cour d'appel reprend le procès mais ne juge que sur les chefs du jugement rendu en première instance. De nouvelles prétentions ne peuvent être soumises à la cour.
Les parties doivent reprendre obligatoirement dans leurs dernières conclusions les prétentions et les moyens en fait et en droit invoqués dans leurs écrits ou conclusions antérieures.
À défaut, les parties sont réputées avoir abandonné leurs prétentions et la cour ne statue que sur les dernières conclusions déposées.
L'arrêt de la cour d'appel n'est pas contestable sur le fond.
Il ne peut faire l'objet que d'un pourvoi en cassation non suspensif d'exécution.
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Pour s'informer
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Pour se faire assister ou représenter
Code de procédure civile : articles 542 à 570
: Principes des appels en matière civile
Code de procédure civile : article 899
: Représentation
: Procédures civiles
Code de procédure civile : articles 640 à 647-1
: Délais en matière civile
Code de procédure pénale : articles 380-1 à 380-8
: Principes des appels en matière pénale
Code de procédure pénale : articles 380-9 à 380-13
: Procédures pénales
Code de procédure pénale : articles 380-14 et 380-15
: Compétences territoriales
Code de procédure pénale : articles 496 à 509
: Appels en matière correctionnelle
Code de procédure pénale : articles 512 à 520-1
Code général des impôts : article 1635 bis P
: Droits d'enregistrement
Liste des définitions présentes sur la page
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne.
Signification
Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un huissier de justice
Contribution pour l'aide juridique : suppression à compter du 1er janvier 2014 - 30.12.2013
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