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Lettre de dénonciation de votre employeur à l'inspection du travail si vous êtes victime de harcèlement sexuel de sa part Quand l'utiliser ? Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque vous avez fait l’objet d’un harcèlement sexuel de la part de votre employeur. Vous décidez alors de prévenir l’inspection du travail afin qu’un inspecteur intervienne pour faire cesser cette situation insupportable. Ce que prévoit la loi : L’article L.1153-1 du code du travail prévoit que les agissements de harcèlement de toute personne dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d'un tiers sont interdits. Le harcèlement sexuel peut prendre différentes formes : pressions de toute sorte chantage au licenciement chantage à la promotion Sachez également que le harcèlement sexuel est puni pénalement, ainsi les faits de harcèlement sexuel sont punis d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 €. Si vous êtes victime de harcèlement sexuel de la part de votre employeur vous pouvez le dénoncer auprès de l’inspection du travail afin qu’un inspecteur entreprenne toute les diligences nécessaires pour faire cesser la situation. L’inspecteur du travail pourra également vous faire connaître les démarches à entreprendre si la situation ne s’améliorait pas. Formalités : La lettre de dénonciation doit être envoyée à l’inspection du travail par lettre recommandée avec accusé de réception. Autres modèles de lettres Dénonciation à l'employeur de harcèlement sexuel dont vous êtes victime de sa part Dénonciation employeur à inspection du travail si harcèlement moral Prise d'acte de la rupture de votre contrat de travail au tort de l'employeur en cas de harcèlement Assignation de votre employeur devant le Conseil des Prud'hommes Code d'accès oublié ? S'inscrire
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