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Commissaire aux Droits de l'Homme
Strasbourg, 20 décembre 2000
CommDH(2000)4
Version originale RAPPORTDE M. ALVARO GIL-ROBLES,COMMISSAIRE AUX DROITS DE L'HOMME,
SUR SA VISITE EN MOLDOVA
16 au 20 octobre 2000
pour le Comité des Ministres et l'Assemblée Parlementaire I. INTRODUCTION
1. A la demande réitérée de son Ministère des Affaires Etrangères, je me suis rendu en Moldava, y compris la région de l’Est (transnistrienne) de la République de Moldova (ci-après abrégée comme « Transnistrie »), du 16 au 20 octobre 2000. Le programme de cette visite se trouve annexé à mon rapport écrit. J’étais accompagné pendant mon voyage par deux collaborateurs de mon Bureau, MM. Müller-Rappard et Belyaev, auxquels s’est joint – pour ce qui est de notre périple en « Transnistrie » – M. Matti Sidoroff, un membre (finlandais) de la Mission de l’OSCE en Moldova, dont les connaissances et expériences sur le terrain nous ont été particulièrement précieuses. Au surplus, pendant toutes mes rencontres à Chisinau, y compris avec les représentants des ONG et des média et lors de ma visite à la prison de Cricova, je fus également accompagné par Mme I. Gorea-Costin, Représentant Permanent de la République de Moldova près le Conseil de l’Europe, que je prie de suite de bien vouloir transmettre à ses autorités mes remerciements pour leur coopération dans l’organisation de ma visite.
2. Nous disposons au Conseil de l’Europe d’une documentation plutôt volumineuse concernant la situation générale du respect des droits de l’homme en Moldova, que le Comité des Ministres a d’ailleurs déjà examinée en partie, notamment à l’occasion de ses propres « activités de monitoring » (concernant notamment la liberté d’expression et d’information, le fonctionnement du système judiciaire, la démocratie locale ainsi que la police et les forces de sécurité) ou lors de son approbation des diverses activités concernant la Moldova entreprises dans le cadre du programme ADACS. A ce propos, le Comité des Ministres a également été informé récemment à plusieurs reprises de tout ce qui a trait à la situation en « Transnistrie » (cf. p. ex., l’échange de vues avec l’Ambassadeur Hill, Chef de la Mission de l’OSCE en Moldova, du 25 octobre 1999 – GR–EDS (99)54 Addendum ; rapport de mission d’une délégation du Secrétariat en Moldova du 9 au 11 mars 2000 – CM/inf (2000)19 ; rapport sur la visite de la Présidence italienne en Moldova, les 21 et 22 juillet 2000 – CM/inf (2000)49 révisé). Au surplus, ce dernier sujet a fait partie des questions abordées lors de la 107ème session du Comité des Ministres le 9 novembre 2000 à Strasbourg (cf. par. 6 du communiqué de presse officiel).
De son côté, l’Assemblée Parlementaire et notamment sa Commission chargée du monitoring ont également discuté à plusieurs reprises des possibilités d’une solution du « conflit transnistrien », et de la question de savoir si et dans quelle mesure la Moldova a respecté les engagements pris en matière de respect des droits de l’homme avant d’accéder au Conseil de l’Europe (cf. Avis N° 188 (1995) 1 adopté par l’Assemblée Parlementaire le 27 juin 1995).
Compte tenu de ceci, il n’y a pas lieu de réexaminer à présent en détail bon nombre de « problèmes moldaves » tant juridiques que politiques déjà abordés lors des diverses activités de « monitoring ». Tout en rappelant certains de ces problèmes déjà analysés, mon propos sera donc de dresser un tableau général à jour et d’y indiquer, également à l’adresse des autorités moldaves concernées, les principaux sujets de préoccupation au regard du respect des droits de l’homme en Moldova.
3. A ce propos, il me faut confirmer d’emblée que l’actuelle situation en « Transnistrie » qui échappe donc de facto à tout contrôle de la part des autorités moldaves (e.g. non-applicabilité stricto sensu de la CEDH et d’autres instruments du Conseil de l’Europe), donne lieu à préoccupation tant en ce qui concerne la situation des droits de l’homme dans cette région, qu’en ce qui concerne les répercussions de ceci sur la situation des droits de l’homme dans le territoire contrôlé par les autorités moldaves. Lors de toutes mes entrevues avec les autorités moldaves rencontrées, ces dernières n’ont d’ailleurs cessé d’attirer mon attention sur ce fait ainsi que sur l’urgence d’accélérer la solution du problème de la « Transnistrie », invoquant le rôle politique que le Conseil de l’Europe pourrait jouer dans ce sens – bien que je n’aie cessé de leur répéter que ce problème, à présent du ressort de l’OSCE (cf. par.18 et 19 de la Déclaration du Sommet de l’OSCE à Istanbul de septembre 1999), concernait avant tout les instances politiques du Conseil de l’Europe, que je n’avais aucun rôle de négociateur ni de médiateur politique et qu’en vertu de mon mandat spécifique, je m’intéressais en premier lieu à la situation droits de l’homme sur le territoire contrôlé par le Gouvernement de la République de Moldova.
4. Je comprends évidemment les préoccupations officielles moldaves face à l’évolution de la situation en « Transnistrie » (dont les autorités continuent à consolider leur indépendance de facto) et le souhait moldave de mobiliser, en faveur d’une solution équitable et durable du « conflit transnistrien », le soutien des OIG, dont le Conseil de l’Europe. J’étais tout de même plutôt surpris à la lecture (de la traduction) de certains articles parus dans les média locaux en relation avec ma visite en Moldova. Ainsi, « d’après un communiqué de presse du Président, le chef de l’Etat a démontré qu’en Moldova n’existent des problèmes sérieux en ce qui concerne les droits de l’homme . Le chef de l’Etat a dit que de telles violations ont été enregistrées seulement en Transnistrie, où les autorités de Tiraspol négligent les droits d’une partie considérable de la population… » (cité d’après la traduction d’un article paru le 19 octobre 2000 dans le quotidien moldave « Jurnalul national« ). En fait, j’ai pris connaissance de plusieurs rapports moldaves comparant la situation notamment des droits de l’homme civils et politiques en Moldova avec celle prévalant en « Transnistrie » et considérée plus mauvaise par les auteurs desdits rapports (e.g. « Human Rights in the Transdniestrian Region of the Republic of Moldova » by the (Moldovan) Interdepartemental Commission for co-ordination of the State policy in the settlements on the left bank of Nistru River, Chisinau, November 2000). Cependant, faute de suffisamment d’informations pertinentes (infra), je ne saurais prendre position à cet égard. Ce qui me paraît par contre établi sans aucun doute, c’est qu’il y a encore en pratique plusieurs sérieux problèmes concernant le respect des droits de l’homme en Moldova, et ceci malgré les efforts, appréciables et reconnus de mon côté, de la part des autorités moldaves compétentes d’établir un nouveau cadre juridique respectueux des normes européennes en la matière.
II. PRINCIPAUX PROBLEMES DU RESPECT DES DROITS DE L’HOMMEEN MOLDOVA
A. Situation générale.
1.- D’après mes discussions avec des représentants de la Société civile moldave (ONG) et notamment avec M. A . Potinga, Directeur du Centre moldave pour les droits de l’homme et l’un des trois « avocats parlementaires » appelé (tel un Ombudsman) à faire rapport au Parlement sur le respect des droits de l’homme en Moldova , « malgré un bon cadre législatif, beaucoup de droits de l’homme sont violés, souvent sur une large échelle et de façon sévère, les plus touchés étant les droits économiques et sociaux » (A. Potinga, Rapport annuel en date du 14 janvier 2000, p. 6). Cela serait dû essentiellement à la dégradation au cours de ces dernières années de la situation socio-économique du pays (ibid p. 3) ne permettant plus de prendre les mesures requises pour respecter les droits de l’homme tels que garantis, par exemple, par l’article 47 de la Constitution moldave (droit à un niveau de vie décent, « including food, clothing, housing, medical care, as well as the necessary social services », droit à la protection et à la sécurité sociales…). L’omission d’introduire des mesures concernant le paiement des salaires, retraites et allocations diverses serait due tout autant à l’actuelle situation financière « compliquée » de l’Etat (ibid, p. 4). Ainsi , 80 % de la population de la République de Moldova vivrait aujourd’hui d’un revenu journalier de moins d’un US $ et la moitié de la population se trouverait au-dessous du seuil de pauvreté (le salaire moyen d’un employé correspondrait à présent à 50% du minimum vital de l’ordre de 1 000 lei, les revenus ayant baissé de 80 % par rapport à ceux payés en 1990 !).Pareille situation, y compris l’augmentation du chômage, ne mettrait pas seulement en question la jouissance de nombre de droits sociaux et économiques (protection sociale, soins médicaux, éducation, formation professionnelle, etc.), mais engendrerait également l’apparition sur une vaste échelle de maladies transmissibles (tuberculose, SIDA), d’alcoolisme et de pharmacodépendance, de prostitution des mineurs, de violence au sein des familles, sans parler de l’augmentation de la criminalité grave. Il s’ensuivrait une baisse du taux de natalité et une augmentation du taux de mortalité (respectivement 38 % et 15 % par rapport à 1990). Les personnes les plus touchées appartiendraient évidemment aux groupes sociaux les plus vulnérables, à savoir les retraités (quelques 750 000, c.-à-d. 22 % de la population), les invalides et handicapés (quelques 150 000 personnes), mais également les femmes, les enfants, les détenus et, bien entendu, surtout les chômeurs (près de 20 % de la population, selon les rapports cités de M. Potinga et du Comité d’Helsinki). Le chômage en Moldova expliquerait d’ailleurs l’émigration illégale importante, notamment en Italie, de près de 700 000 ( ?) moldaves les années passées, à savoir une autre cause du déclin démographique officiel. (D’un autre côté, les « expatriés » moldaves, qui représenteraient un cinquième de la population adulte, auraient déjà renvoyé, suivant les chiffres publiés par la Moldovan National Bank, 56,1 millions $ US au cours de la première moitié de cette année, permettant ainsi à leurs familles restées en Moldova de survivre).Il n’est donc guère surprenant que parmi les plaintes adressées au Centre moldave pour les droits de l’homme, près de 70 % (sur un total de 1 368 –dont 990 de Chisinau ! – en 1999) provenaient de personnes appartenant aux groupes sociaux
particulièrement vulnérables (retraités, détenus, invalides, chômeurs) et que près de 80 % de l’ensemble des plaignants alléguaient des violations de leurs droits à des garanties sociales, à la propriété privée et à l’accès sans restrictions (« free ») à la justice (ibid. pp. 10-12).
2. Selon les affirmations de certains spécialistes des « réalités moldaves » rencontrés, « l’économie parallèle » en Moldova constituerait plus de 80 % de son PIB officiel ; et si l’Etat moldave arrivait à taxer son économie parallèle et au surplus, à imposer toutes les marchandises passant en fraude entre la Moldova et la « Transnistrie » et/ou exportées de celle-ci sous dénomination « Moldavie – Transnistrie », tels les produits de l’industrie sidérurgique exportés de « Transnistrie » aux Etats Unis d’Amérique, il obtiendrait des recettes supplémentaires, bien plus d’un milliard de dollars US, au-delà de ce qui serait nécessaire pour payer d’un seul coup tous les arriérés de salaires et de retraite. Je ne m’avancerai point à entériner pareil conseil pour remédier à la pénurie des finances de l’Etat moldave – d’autant moins que lors de mon séjour, le 19 octobre 2000, le Parlement moldave a finalement adopté (par un vote de 54 à 36) la législation sur la privatisation dans certains secteurs de la production du tabac et du vin, à la suite de laquelle le FMI et la Banque Mondiale pourraient reconsidérer ces jours-ci, l’octroi à la Moldova de certains crédits bloqués dans le passé en l’attente de ces privatisations.Quoiqu’il en soit de cet aspect purement financier, il convient, me semble-t-il, de rappeler en l’espèce surtout l’avis exprimé à cet égard par M. l’Avocat parlementaire Potinga (dans son rapport adressé au Parlement moldave), que je cite en traduction de l’anglais : « … beaucoup de problèmes existant en ce domaine pourraient être résolus par l’administration publique locale. Au surplus, nombre de droits et libertés ne seraient pas violés si l’analphabétisme juridique n’était pas prévalent …[c’est-à-dire la méconnaissance du droit tant national qu’international]… si l’on ajoute à ceci l’indifférence, les délais dans l’examen des plaintes, la bureaucratie, l’on comprend facilement alors la raison pour laquelle des dizaines de milliers de citoyens passent annuellement des mois à rendre visite à différentes institutions à Chisinau, mais même ici ils sont confrontés à la même indifférence, bureaucratie et incompétence ». (ibid p.8, in fine).
3. Pour autant que ma rencontre avec une vingtaine de représentants des ONG moldaves s’est située après mes rendez-vous avec les autorités moldaves, je n’ai pu vérifier officiellement certaines allégations de ceux-là, telle que celle suivant laquelle des ONG trop critiques de l’Exécutif s’exposeraient à toutes sortes de tracasseries administratives, celle d’un trafic florissant d’organes humains profitant de la misère totale de certains citoyens moldaves ou celle suivant laquelle le travail obligatoire des détenus, notamment de ceux placés – sous le contrôle du Ministère de la Santé – en institution pour alcoolisme, serait sous-payé et exploité au point de constituer du « travail forcé ». Dans une large mesure, les plaintes de ces représentants d’ONG concernaient des problèmes déjà mis en relief dans le rapport que M. Potinga m’avait remis peu après mon arrivée à Chisinau (supra), à savoir notamment la condition des femmes âgées, la situation des femmes battues, les conséquences fatales des conditions restrictives de l’interruption volontaire de grossesse, le manque d’équipements pour enfants sourds, mais également le manque d’informations, de structures et d’assistance aux jeunes, aux marginaux et à ceux menacés de le devenir.4. A cette occasion, le représentant du « Moldovan Helsinki Committee for Human Rights » a caractérisé l’interdépendance entre le respect des différents droits de l’homme en Moldova en ces termes : « suite au changement du régime antérieur et, notamment, suite à l’accession de la Moldova au Conseil de l’Europe, les gens ont gagné en droits civils et politiques, mais, suite à la crise économique et financière actuelle, ils ont perdu en droits économiques et sociaux. Puisque, sans jouissance d’un minimum de droits économiques et sociaux, il ne peut y avoir jouissance de droits civils et politiques quelconques, et puisqu’ils n’ont plus droit à ce minimum vital, les gens ont tout perdu à présent… ». A l’appui de ceci, le « Consultant » à la fois dudit Comité d’Helsinki et du « Resource Center of Moldovan Human Rights NGOs », m’a remis notamment deux rapports très fouillés – dont j’adresserai copie aux Services intéressés du Secrétariat.L’un de ces rapports, dont M. S. Ostaf, Ombudsman moldave pour les minorités nationales, est apparemment co-auteur, concerne la mise en œuvre en Moldova (y compris la « Transnistrie » !) de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (rapport rédigé en application de l’article 25, par. 1 de cette Convention). L’autre rapport établi par le Comité d’Helsinki et concernant le respect des droits de l’homme en Moldova en 1999, procède à l’analyse exhaustive à la fois de la question de savoir si et dans quelle mesure la Moldova s’est acquittée des engagements pris avant son accession au Conseil de l’Europe, des développements législatifs récents à ce propos et de problèmes particuliers soulevant la question de la compatibilité de la réglementation moldave actuelle avec les normes européennes applicables en l’espèce.Je reviendrai plus loin à quelques-uns uns de ces problèmes, notamment à ceux en relation avec l’application des articles 5 et 6 de la CEDH. Ce qu’il faudrait, toutefois, retenir dès à présent, c’est qu’il existerait en Moldova suivant ce rapport, toute une série d’atteintes au respect des droits civils et politiques, tels la liberté d’expression, le droit au respect de la vie privée, la liberté de religion et la liberté de réunion, qui n’ont aucun rapport avec le manque de moyens financiers pour garantir la jouissance de certains droits sociaux, tel le droit à la protection de la santé.
5. Pour résumer donc mon appréciation de la situation générale du respect des droits de l’homme en Moldova, il est certain qu’en relation avec l’accession au Conseil de l’Europe, les autorités moldaves (souhaitant manifestement l’intégration politique en Europe occidentale de leur pays, économiquement très dépendant de ses exportations de produits agricoles en Russie) ont continué à adapter leur droit et pratique nationale aux exigences des règles européennes. Mais il est tout aussi évident que plusieurs projets de réformes législatives promises en vertu des engagements internationaux moldaves, notamment à l’égard du Conseil de l’Europe, restent en attente ou se trouvent quelque peu bloqués au Parlement, ce dernier étant d’ailleurs ouvertement en « état de crise » avec l’Exécutif. L’application des réformes législatives déjà entreprises en matière de protection des droits de l’homme progresse plutôt lentement, en partie à cause des difficultés purement techniques inhérentes à la transition d’un système juridique à un autre ainsi que de l’impossibilité notamment pour les fonctionnaires de changer de mentalité et d’approche du jour au lendemain ; en partie également à cause de la pénurie des finances publiques et des ressources humaines requises, certaines réformes, telles que celle de la justice et de l’administration publique, nécessitant des ressources financières et humaines considérables.
La pénurie de tels moyens est souvent la cause du non-respect de toutes sortes de droits en matière économique et sociale ; et le manque de jouissance de ces derniers ainsi que la pénurie des finances publiques excluent, de leur côté, tant la pleine jouissance de certains droits culturels, dont le droit à l’éducation, y compris la formation linguistique, que la jouissance de certains droits politiques et civils, dont notamment le droit à l’accès à la justice et à un procès équitable (e.g. manque d’interprètes et d’avocats d’office qualifiés). Il n’empêche que la jouissance de plusieurs droits civils et politiques, telles la liberté de religion et la liberté d’expression (cf. infra), se trouve indûment restreinte par des considérations nullement justifiées par l’actuelle situation économique et financière précaire de la Moldova. Les autorités moldaves compétentes seraient donc bien avisées à concentrer leurs efforts de réformes progressives précisément sur ces situations particulières.
B. Problèmes particuliers au regard du respect des droits de l’homme en Moldova.
1. Tout en sachant que certains problèmes de la protection des droits de l’homme en Moldova ont déjà été abordés soit par le Comité des Ministres, soit par l’Assemblée, soit par le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l’Europe, lors des procédures de « monitoring » respectives, il me faut revenir, ne soit-il qu’en passant, à ceux que je considère à présent les plus inquiétants. D’un autre côté, je laisserai sciemment de côté certains autres problèmes paraissant suffisamment connus, moins « urgents » ou en voie d’être réglés d’une façon ou d’une autre, telles les restrictions à la liberté religieuse (l’affaire concernant le refus de l’enregistrement de « Metropolia Basarabia » aurait été soumise à la CEDH) ; les restrictions à la liberté d’expression, notamment de la presse et des partis politiques, du fait de la menace de poursuites pénales pour « diffamation » lorsque l’information donnée ne saurait être prouvée comme étant entièrement exacte ; l’obligation faite aux média audio-visuels publics et privés de communiquer en langue officielle au moins 65 % du temps total de transmission de leurs propres émissions et programmes de production, sauf en territoire « compactly populated by the ethnic minorities », ce qui permettrait, ces territoires n’étant point définis ou délimités, des interventions et sanctions arbitraires du « Coordinating Audiovisual Council » ; des restrictions à la publicité commerciale en russe sans traduction en moldave même si, parmi les clients potentiels, il y en a davantage comprenant le russe que le moldave ; la protection du droit à la vie privée et au secret des communications personnelles au regard d’une législation ne limitant pas suffisamment les cas de dérogation aux fins de protection de l’ordre public et de prévention d’infractions particulièrement graves et accordant notamment aux Services de sûreté et de renseignements des pouvoirs excessifs, hors contrôle judiciaire (il en serait d’ailleurs de même de l’application de ladite « Law on operative-search activities ») ; le traitement arbitraire des demandeurs d’asile, réfugiés, personnes déplacées et migrants (en l’absence d’une législation nationale fondée sur les normes internationales pertinentes) et le non-respect de certains droits de l’homme notamment des recrues dans les Services armés (cf. Moldovan Helsinki Committee for Human Rights, 1999 Report – déjà cité, pp. 18 ff., 21 ff.). Nonobstant tous ces problèmes qui devraient être résolus tôt ou tard et dont la solution, tout au moins en grande partie, ne
dépendra pas vraiment, à mon avis, de la disponibilité de moyens pécuniaires importants, les problèmes qui me paraissent à présent étant les plus graves au regard du respect des droits de l’homme en Moldova sont ceux brièvement expliqués ci-après.
a) Problèmes concernant la police, voire l’administration de la justice
2. Au cours de mes rencontres avec les autorités moldaves et notamment près le Ministre de la Justice, Mme V. Sterbet, et surtout près le Ministre de l’Intérieur, M. V. Turcan, j’ai fait état des informations m’étant parvenues selon lesquelles une partie significative de la police moldave vivrait officieusement de la corruption. Celle-ci remonterait à l’époque où, faute de recevoir à temps leurs salaires, les policiers auraient commencé à se faire entretenir, au moyen de quelques 100 US dollars par mois, par tous entreprises, commerces et particuliers ayant besoin de leurs services ou faveurs. Quoiqu’il en soit, cette corruption continuerait à présent du fait que les policiers ne pourraient objectivement vivre de leurs salaires mensuels (payés avec un retard de 3 mois « seulement » et de l’ordre de 350 lei pour un sous-officier et de 600 lei pour un officier de police), ceux-ci équivalant à peine à la moitié du minimum vital officiellement requis pour une personne par mois (de l’ordre de 1 000 à 1 200 lei).Le Ministre Turcan était très conscient de cet état de choses puisqu’il revenait justement d’une réunion avec la Commission du Budget à propos du Budget 2001 de son Ministère, qu’il avait essayé de faire augmenter en arguant apparemment du fait que des hommes épaulés et armés et non payés suffisamment pour vivre « honnêtement », présenteraient un danger sérieux pour la société qu’ils étaient censés contrôler, voire protéger. Le total des effectifs de la police serait de l’ordre de 23 000, dont 6 000 à 6 500 à la police municipale, 8 500 policiers ainsi que 4500 gendarmes à la charge du budget de l’Etat, le restant étant notamment des « collaborateurs » du Ministère de l’Intérieur (il n’existe pas encore de « police judiciaire » en Moldova).
3. C’est dire que le nombre de personnes « à risque » est élevé et ceci explique que bien des représentants d’ONG rencontrés m’ont parlé du nombre élevé de cas de violations flagrantes des droits de l’homme de la part des policiers, comprenant l’extorsion de fonds sous forme d’amendes arbitraires (par exemple, pour « infractions routières », manifestations publiques « non autorisées » et toutes sortes d’activités commerciales légales en tant que telles), arrestations arbitraires suivies de mauvais traitements, voire de tortures, abus des possibilités (e.g. en cas de vagabondage, de résistance à la force publique ou en cas de refus ou manque de produire des papiers d’identité valables) d’arrestation, puis de détention administrative prolongée (hors contrôle judiciaire et peu contrôlée de la part de la procuratura traditionnellement « proche » de la police) pour extorquer des aveux donnant lieu à des poursuites pénales ultérieures ou simplement pour mieux marchander et extorquer des fonds (par exemple en cas d’expiration du permis de séjour), « couverture » sinon coopération avec des groupes criminels engagés dans la contrebande, le trafic de drogues et la prostitution, etc., etc.. .
A ce propos, bien qu’en admettant (tout comme le Ministre de la Justice, voire le Président du Parlement) l’existence – comme partout ailleurs dans le monde – d’un certain nombre de « bavures policières », le Ministre Turcan s’est, toutefois, référé à la diminution considérable du nombre de plaintes adressées à la Commission compétente en l’espèce et créée au sein de son propre Ministère (696 plaintes en 1998, 279 en 1999, et seulement 117 jusqu’à présent pour l’année en cours), d’une part, et, d’autre part, au fait que plus de la moitié des 470 plaintes examinées par la procuratura chargée de la surveillance de la police avaient été classées par celle-ci. Par ailleurs, il aurait fait installer et publier un numéro téléphonique spécial permettant à toute personne de gratuitement l’appeler personnellement tous les samedis entre 10 h et 13 h pour lui faire part d’éventuelles plaintes à l’égard du comportement de toute personne placée sous son autorité… .
4. Quoiqu’il en soit de la pertinence de ces chiffres et de l’exactitude de certains détails recueillis tant de la part des ONG que de la part des autorités moldaves concernées, il paraît évident que l’actuelle situation de la police moldave et le manque d’un contrôle adéquat de celle-ci, notamment de la part de la procuratura, donnent lieu à de vives inquiétudes. Faute d’y remédier rapidement, les bases mêmes de l’ordre démocratique moldave risquent d’en pâtir, sans oublier les répercussions de cet état de choses sur le fonctionnement normal de l’administration de la justice, y compris le système judiciaire. A titre d’exemple, tant que les lieux et modalités de la détention « administrative » échappent au contrôle judiciaire (car relevant du Ministère de l’Intérieur) et que celle-ci est « abusée » de façon massive, seules des réformes dans l’utilisation et le contrôle de la détention « judiciaire » ne sauraient permettre le respect, par exemple, des dispositions de l’article 5 de la CEDH relatives aux garanties en faveur de toute personne privée de sa liberté. Et tant que des aveux illégalement extorqués par la violence physique, hors la présence d’avocats d’office et, le cas échéant, d’interprètes qualifiés, en détention administrative, peuvent être utilisés, en pratique sans restrictions (d’après le Comité d’Helsinki), dans la procédure pénale subséquente, il semblerait quelque peu «académique » d’examiner seulement si, en cas d’arrestation en relation avec des poursuites pénales, le prévenu en détention judiciaire a droit à être assisté d’un avocat choisi ou nommé d’office et, le cas échéant, d’un interprète, en conformité avec les règles concernant le procès équitable exigé par l’article 6 de la CEDH (cf. p. ex. Rapport précité du Comité d’Helsinki, pp. 25 à 27). A ce propos, il semble d’ailleurs généralement admis que les procédures pénales excèdent souvent une durée « raisonnable », qu’il existe un manque aigu de pénalistes avisés et que la moitié des jugements dans les « affaires civiles » ne sont simplement pas exécutés – ce qui paraît tout aussi inquiétant au regard des critères relatifs à l’ »Etat de droit ».
b) Conditions des détenus
5. Pour autant que j’aie effectué une seule et brève visite, d’ailleurs bien préparée par les autorités compétentes, dans une prison moldave, celle de Cricova, je ne saurais être en mesure de tirer des conclusions générales et définitives sur les conditions des détenus en Moldova au regard du respect des droits de l’homme. La Direction Générale des Affaires Juridiques dispose d’ailleurs déjà, paraît-il, de nombre de données requises à cet effet dans la mesure où elle est très engagée depuis quelques années dans plusieurs projets de coopération avec l’Administration pénitentiaire moldave (dans le cadre du programme ADACS) concernant notamment la formation du personnel, la gestion et l’amélioration des conditions des détenus. Au surplus, après avoir insisté auprès du Ministre de la Justice, dorénavant en charge de l’Administration pénitentiaire, sur l’intérêt de la publication du rapport alors confidentiel, établi par le CPT sur ses visites de prisons et lieux de détention en Moldova, l’on m’a informé avant mon départ de Moldova que l’autorisation moldave de la publication dudit rapport avait été donnée entre-temps, ce qui permettra de prendre connaissance à cet égard également de l’avis spécifique des spécialistes dudit Comité.
6. Pour ce qui est des « statistiques sur la situation dans les centres pénitentiaires de la Moldova au 1.10.2000 » (que j’ai obtenues de M. Troenco, Ministre adjoint de la Justice, le 31 octobre, donc après ma visite en Moldova), celles-ci coïncident grosso modo avec les données chiffrées disponibles pour 1998 et 1999 que j’avais déjà consultées (e.g. doc. PC-S-ST (99) 8 déf., en date du 12 octobre 1999, et PC-CP (2000) 2 déf. du 3 août 2000). En bref, le nombre total des détenus (9847) semble très légèrement diminuer, mais présente toujours encore un taux de détention très élevé par rapport à l’ensemble de la population (autour de 270 par 100 000). Le pourcentage des femmes (autour de 400), des mineurs (environ 200) et des étrangers (175) détenus est étonnement faible et il en est de même, paraît-il, du nombre des prévenus détenus (quelques 500 à 700 ?). La majeure partie des détenus (5845) se trouvent en « colonies », y compris les entreprises spéciales et les hôpitaux. Les 3727 personnes actuellement en « prison » sont réparties selon des régimes plus ou moins contraignants, près de 70 % se trouvant en régime renforcé et en régime strict. Bien que le pourcentage des récidivistes (autour de 40 %) et celui des personnes condamnées pour des crimes particulièrement graves (moins de 50 %) paraissent se situer autour des « moyennes européennes » (pour autant que de telles comparaisons soient praticables), il apparaît en tout cas que le pourcentage des détenus en Moldova purgeant des peines de plus de 3 ans (près de 80 %) est particulièrement élevé, l’âge de la majeure partie des détenus (74 %) étant entre 22 et 40 ans. Le nombre, également élevé, de décès en prison serait dû en partie au manque de médicaments, notamment pour soigner ceux, en nombre croissant, souffrant de tuberculose… .
7. Ainsi que nous l’a confirmé Mme Sterbet, Ministre de la Justice, l’Administration pénitentiaire moldave est très affectée par des mesures d’austérité prises par le Gouvernement à la suite de la crise économique du pays et, d’après notre documentation interne, près de 15 % des emplois prévus resteraient effectivement vacants faute de crédits. Ceci expliquerait sans doute qu’il y a relativement peu de surveillants (autour de 1200) par rapport au nombre total des détenus, mais à cet égard, il paraît surprenant tout de même que les surveillants ne constitueraient que quelques 40 % de l’ensemble des effectifs de l’Administration pénitentiaire, un nombre approximativement équivalent de ces effectifs étant chargé de la seule gestion et de l’administration.S’il était exact que cette Administration reçoit moins de la moitié des crédits considérés comme vitaux pour l’accomplissement de ses tâches, ceci expliquerait
également, outre l’état vétuste de ses bâtiments, les conditions de vie très dures des détenus, y compris le manque de qualité et de quantité de leur nourriture, pour laquelle (d’après le rapport précité du Moldovan Helsinki Committee for Human Rights, p. 28) la contribution « officielle » serait de 0,43 lei par personne par jour (donc de l’ordre d’1 dollar US par mois). Toujours est-il qu’en cédant l’Administration pénitentiaire au Ministère de la Justice, le Ministère de l’Intérieur a retenu une partie des bâtiments et équipements techniques ainsi que la responsabilité et le contrôle des gardiens armés extérieurs aux centres pénitentiaires, la responsabilité de ce qui se passe à l’intérieur de ceux-ci appartenant à présent à un ministère très « diminué ».
8. En visitant rapidement quelques installations de la prison de Cricova (428 détenus, dont 30 % d’étrangers) située à une demie-heure du centre de la capitale Chisinau, je me suis arrêté dans deux cellules pour, respectivement, 8 et 20 détenus, relevant du régime général ou « allégé », puis notamment dans une cellule avec 34 détenus, relevant du régime « sévère ». Les plaintes que j’ai entendues de la part de ces derniers qui purgeaient des peines allant de 10 à 25 ans, confirmaient de façon générale et les constatations faites par M. Potinga (rapport cité, pp. 21-23) et les griefs avancés par les ONG, telles que le Comité d’Helsinki (rapport cité, pp. 28-29) s’intéressent plus particulièrement aux conditions de vie des détenus moldaves : manque de nourriture adéquate ainsi que de boissons – eau potable, manque d’eau courante, d’électricité, de téléphone public et, en hiver, de chauffage, état délabré des installations sanitaires, manque de médicaments et de soins efficaces gratuits en cas de maladie, absence de familles et d’amis à l’extérieur capables de suppléer les besoins vitaux de certains détenus et absence totale de toute possibilité de travailler en prison pour gagner ce qu’il faut pour acheter ce qui manque ; des plaintes également à propos du manque de suites données aux réclamations adressées par l’un ou l’autre de ces détenus aux « institutions » compétentes à l’extérieur de la prison, telles le Centre Moldave pour les Droits de l’Homme, la Procuratura, voire la CEDH à Strasbourg. Faute d’avoir réglé ses factures, la prison de Cricova se trouvait effectivement, lors de ma visite, coupée de l’électricité, ce qui renforçait évidemment l’aspect sinistre et délabré de cette cellule surpeuplée, visitée en fin d’après-midi, et ce qui me paraissait très inquiétant surtout du point de vue de la sécurité intérieure de cette prison. Je me suis empressé de faire état de ceci lors de ma conférence de presse deux heures plus tard, recommandant aux autorités moldaves compétentes de tout faire pour remédier immédiatement à cette situation tout à fait déplorable, comportant autant de risques sérieux pour le personnel que pour les détenus de cette prison.
c) Problèmes linguistiques
9. Pour autant que, lors du monitoring général du respect de la liberté d’expression et d’information, également en Moldova, l’on a déjà pris note de l’existence de certaines difficultés provenant, par exemple, de l’imposition d’un quota linguistique dans le domaine de l’audiovisuel, je ne voudrais pas m’attarder sur certains détails (cf. supra, II, B, par. 1), mais aborder de façon générale la question de l’utilisation, sinon de la discrimination, des langues minoritaires en Moldova, en ce qui concerne à la fois l’enseignement de ces langues à l’école, leur utilisation en public ou à l’égard des autorités publiques et leur utilisation dans les relations d’ordre privé, y compris les relations commerciales. A ce propos, je ne saurais qu’entériner – tout au moins, à titre de point de départ – le résumé de la portée des règles internationales et européennes en cette matière, formulé par l’avocat parlementaire moldave, M. C. Lazari, en ces termes : « … the main consequence of linguistic non-discrimination is the commitment that a policy of official or majority language would not imply interdiction for the use of other languages spoken on the territory of the respective state… » (Parliamentary Advocate », Newsletter, April – July 2000, n° 3, vol. 1, p.4, par. 2, in fine). En effet, toujours en citant M. Lazari, « knowledge of the official language, even if it represents an additional difficulty for people speaking other native language,is reasonable with the condition that the use of other languages is not entirely excluded » (ibid, par. 3, in fine).
10. Ceci dit, il reste néanmoins fort difficile d’évaluer la situation linguistique moldave au regard du respect de ce principe général pour plusieurs raisons. Tout d’abord, les chiffres fournis (par exemple par Mme I. Stoianov, Director General, Department of National Minorities and Functioning of Languages of the Republic of Moldova) concernant la composition ethnique et linguistique de l’ensemble de la population moldave ne sont pas vraiment à jour et se trouvent d’ailleurs contestés pour ce qui est de l’actuelle situation en « Transnistrie » (sur une population moldave totale, estimée en 1995 à près de 4,5 millions mais ayant diminué depuis lors de quelques 200 000 personnes, sinon de beaucoup plus, la composition ethnique-linguistique actuelle serait la même que celle établie par le dernier recensement national en 1989, à savoir : 64,5 % moldave/roumain, 13,8 % ukrainien, 13 % russe, 3,5 gagaouze, 2 % bulgare, 2 % autres – juifs, belarus, roma - non reconnu en tant que minorité nationale ! -, etc.).Deuxièmement, selon le rapport établi entre autres par M. S. Ostaf, l’Ombudsman moldave pour les minorités nationales, les critères et les limites géographiques de territoires habités par des minorités ethniques et linguistiques suffisamment importantes (par exemple, certaines agglomérations au Sud et certaines régions du Nord de la Moldova) et pouvant de ce fait prétendre à un régime linguistique spécial, ne semblent pas encore clairement établis (à part la région autonome Gagauz Yeri peuplée à près de 80 % de Gagaouzes – 170 000 parlant le turc -, Taraclia Judet habité à 65% de personnes – i.e. 20 000 – d’origine bulgare et parlant cette langue, et la « Transnistrie » peuplée de quelques 700 000 personnes – 40 % moldaves, 28 % ukrainiens, 24 % russes - dont la majorité en ville est russophone et la majorité à la campagne parle moldave, sinon ukrainien - cf. rapport précité, M. S. Ostaf, pp.. 4, 6-7, 12). Ceci paraît d’autant plus compliqué que très souvent, dans une région donnée, la langue majoritaire utilisée dans les grandes villes (généralement le russe) ne correspond point à la langue majoritaire utilisée à la campagne (souvent le moldave). Au surplus, pour citer M. S. Ostaf, « it is rather incorrect to speak of a Russian language speaking minority either in rural or urban areas of Moldova, since almost 90 % of Moldova’s population speak Russian language… It is though not true to say that the knowledge of Russian of Moldovans in rural areas is comprehensive enough to be admissible for court proceedings, etc. … At the same time the knowledge of Moldovan language among Gagauz, Russians, especially in urbans areas, is very low. Ukrainians in rural areas, basically possess Moldovan passively, as well as some Bulgarians and some Gagauz in rural areas …” (ibid, p. 6).
Troisièmement, malgré beaucoup d’efforts pour obtenir et comprendre certaines informations en réponse à nos questions réitérées concernant la situation juridique et surtout la pratique actuelle, et en « Transnistrie » (infra) et pour ce qui est du restant de la Moldova, il reste beaucoup de «questions en suspens », notamment quant à l’attitude des autorités publiques vis-à-vis d’écoles « privées » dont l’enseignement linguistique ne correspond pas aux « règles officielles » (c’est-à-dire les modalités et conditions de l’enregistrement et de l’autorisation de telles écoles, de la reconnaissance des titres scolaires obtenus et, le cas échéant, des subventions « analogues » pour de tels établissements scolaires).
11. Pour ces diverses raisons, je ne saurais être en mesure de formuler dès à présent un avis définitif en cette matière bien que plusieurs aspects des problèmes linguistiques en Moldova me paraissent suffisamment établis pour les évaluer déjà maintenant au regard du respect des normes européennes pertinentes en l’espèce. En bref, la Moldova a opté pour une seule langue nationale, le moldave (qui serait virtuellement la même que la langue roumaine) et ses autorités poursuivent par conséquent une politique de l’utilisation « forcée » de cette langue, dans le sens qu’elles prennent nombre de mesures pour établir rapidement le rôle dominant du moldave en public, rôle auparavant occupé par le russe que l’on veut à présent faire reculer à la seconde, sinon à la troisième place. La mise en œuvre de cette politique soulève apparemment nombre de problèmes et difficultés accentués par le fait que même parmi la population adulte « ethniquement moldave », mais formée jadis dans des écoles russophones, il manque encore de personnes qualifiées pour enseigner le moldave à d’autres adultes ne le maîtrisant pas assez. Il en est de même en ce qui concerne l’enseignement du moldave, à titre de discipline obligatoire dès l’âge scolaire, dans les écoles enseignant en langue maternelle autre que le moldave. Et l’on manque également d’interprètes qualifiés pour ce qui est des relations entre personnes ne possédant pas suffisamment le moldave et les autorités publiques – censées pratiquer le moldave dont la connaissance est dorénavant une condition préalable au recrutement dans le service public – avant tout, paraît-il, dans le domaine de l’administration de la justice. L’argument souvent entendu selon lequel pareil manque d’enseignants et d’interprètes moldavophones serait dû au manque d’attrait des rémunérations prévues ne change évidemment rien au fait que l’actuelle législation linguistique moldave ne saurait être appliquée telle quelle en pratique sans exceptions multiples à moins de donner lieu à des abus certains.
12. A côté des problèmes éminemment pratiques résultant de l’enseignement aux « minorités » et de l’utilisation en public « accélérés » du moldave en tant que seule langue officielle, il existe, à mon avis, certains problèmes en ce qui concerne la portée du droit reconnu aux « minorités » à des écoles enseignant dans la langue de ces minorités. Il n’y a rien à objecter à la politique visant à améliorer l’enseignement et la connaissance de la langue nationale également dans les écoles primaires et secondaires enseignant en langue maternelle autre que le moldave. Par contre, je ne saurais entériner la thèse (soutenue par M. Lazari, rapport cité, p. 5) selon laquelle la formation en langue minoritaire ne serait plus justifiée au delà de l’école secondaire car la formation post-scolaire viserait essentiellement à la préparation des élèves et étudiants au marché du travail demandant la pratique du moldave. Si, par exemple, dans une région ou une ville à grande majorité russophone, des lycéens russophonesaspirent à la continuation de leur formation dans une école technique enseignant en russe, je ne vois pour ma part aucune raison légitime de les en priver, la seule question étant celle du financement et du statut de pareille école professionnelle. De même, à force de ne plus permettre la formation sur place en langue « minoritaire » de nombre de spécialistes et professionnels, y compris les enseignants, l’on priverait tôt ou tard les minorités en question d’apprendre et d’utiliser effectivement leur langue dans leur vie courante.
13. Pareille situation existe d’ailleurs, semble-t-il, en « Transnistrie » qui, tout en reconnaissant officiellement trois langues nationales, à savoir le russe, l’ukrainien et le moldave, poursuit en fait une politique de l’enseignement et de l’utilisation forcés du russe, le moldave n’étant officiellement enseigné qu’en caractères cyrilliques (alphabet russe). En raison de ceci, l’Université moldave établie à Tiraspol a été forcée à se déplacer en territoire contrôlé par les autorités de la République de Moldova, ce qui implique que des lycéens moldavophones transnistriens voulant faire des études en langue moldave, en alphabet latin, soient obligés de s’expatrier à cet effet. Par ailleurs, par rapport aux quelques 50 000 élèves en « Transnistrie », près de 10 000 apprendraient le moldave à l’aide de manuels en alphabet cyrillique datant de l’époque de l’URSS ; seulement quelques 5 000 élèves pourraient fréquenter des écoles (au nombre de 7 ?) enseignant officiellement le moldave en alphabet latin et financées à cet effet par les autorités moldaves compétentes. Ces dernières écoles, y compris leurs enseignants et élèves, voire les parents de ceux-ci, seraient toutefois constamment sujets à harcèlement et tracasseries administratives de la part des autorités de la « Transnistrie » qui, en insistant sur l’obligation légale pour toute école « officielle » de n’enseigner qu’en alphabet cyrillique, considèreraient toute autre école comme « privée » et donc soumise à un régime d’enregistrement spécial et d’autorisation de fonctionnement postérieure à certains contrôles professionnels et administratifs (cf. infra).
14. En conclusion, l’exécution de la politique en « Transnistrie » de favoriser le russe et de mettre des obstacles à l’apprentissage du moldave en alphabet latin, paraît, à première vue, plus dure et discriminatoire que la mise en œuvre de la politique dans le reste de la Moldova d’y établir le rôle prédominant de la seule langue nationale, à savoir le moldave. Quoiqu’il en soit, prenant appui sur l’article 4.2 de la Constitution qui prévoit la suprématie des instruments internationaux en matière de droits de l’homme en cas de conflit avec le droit interne moldave, le Législateur moldave aurait intérêt, me semble-t-il, d’adopter au plus vite la « loi organique » (révisée) sur le fonctionnement des langues sur le territoire de la République de Moldova, telle que prévu par l’article 13.4 de la Constitution moldave, et d’y établir une balance raisonnable entre intérêts linguistiques divergents compte tenu également de certaines « réalités sur le terrain ».
C. - Situation des droits de l’homme en « Transnistrie »
1. Ainsi que déjà signalé, lors de mes entretiens à Chisinau, tous mes interlocuteurs moldaves ont beaucoup insisté sur l’état alarmant du manque des respects des droits
de l’homme en « Transnistrie » et la documentation volumineuse qui m’a été remise à cet égard vise à justifier effectivement pareille conclusion (pour ce qui est notamment du respect du droit à la vie et à l’intégrité physique et mentale, du droit à un procès équitable, du droit de participer dans des élections et d’être élu, de la liberté d’opinion, d’expression et d’information, de la liberté religieuse, du droit à se déplacer librement, de la liberté de réunion, du droit à l’égalité des chances pour l’emploi, du droit à la propriété privée, du droit à l’éducation, ainsi que le problème du service militaire obligatoire pour tout résident permanent en « Transnistrie »). A ce propos, il y a lieu de rappeler qu’en déposant son instrument de ratification de la CEDH, le 12 septembre 1997, la Moldova a fait une réserve à propos de l’article 1er de celle-ci, aux termes de laquelle la République de Moldova « ne pourra pas assurer le respect des dispositions de la Convention pour les omissions et les actes commis par les organes de la république autoproclamée transnistrienne sur le territoire contrôlé effectivement par ses organes, jusqu’à la solution définitive du conflit dans la région ».Nonobstant ceci, le « Parlement transnistrien (Transdniestrian Supreme Soviet) » a décidé le 22 septembre 1992, que quelques uns des instruments des droits de l’homme internationaux les plus importants, dont la CEDH, étaient en vigueur également en « Transnistrie », de sorte que l’obligation des autorités transnistriennes de respecter certaines normes internationales en matière de droits de l’homme, dans leurs relations avec ceux sujets à leur juridiction ne prête pas à discussion. La question de savoir comment imposer actuellement pareille obligation et sanctionner, le cas échéant, des violations des droits de l’homme imputables aux « autorités transnistriennes » reste, toutefois, ouverte. Mon propos en effectuant une visite en « Transnistrie » (les 18 et 19 octobre 2000) était évidemment de me rendre personnellement compte du respect des droits de l’homme sur place.
2. En fait, lors de mes entretiens à Tiraspol, avec des représentants à la fois des autorités publiques et des ONG locales (cf. le programme ci-joint), j’ai rencontré hélas ! beaucoup de langues de bois. Et pour autant que ma demande d’aller voir un centre de détention préventive, sinon les conditions dans la prison où se trouve détenu M. I. Ilascu, a été déboutée (car l’on n’aurait pu contacter à temps, aux fins de l’autorisation nécessaire, les autorités de la « Justice » à qui les autorités de « l’Intérieur » venaient de céder la responsabilité pour la gestion des prisons), je ne saurais vraiment être capable d’évaluer si et dans quelle mesure le respect des droits de l’homme en « Transnistrie » a fait son chemin. Toujours est-il que si les responsables de Tiraspol souhaitent être considérés comme étant préoccupés – comme toute autre administration publique – du respect des normes internationales dans leurs relations avec leurs sujets, ils seraient bien avisés à se plier au même genre d’enquêtes et de contrôles à cet égard que les autorités de la République de Moldova.
3. « L’exception à la règle » en « Transnistrie » fut ma visite, toujours en compagnie du Représentant de l’OSCE, dans une des rares sept écoles enseignant le moldave en alphabet latin, l’Ecole N°20 à Tiraspol. Un représentant du « ministère de l’éducation transnistrien » est d’ailleurs venu assister d’office à mes entretiens avec la direction de cette école. D’après ce que j’ai appris à cette occasion, ou sur la base de la documentation impressionnante fournie préalablement par les autorités de Tiraspol (« Atlas », Dniester Moldavian Republic – 2000), la composition linguistique ethnique actuelle de la population de la Transnistrie (au total 660 000 personnes sur un territoire de quelques 4000 km2) serait la suivante : russophones (c-à-d russes, ukrainiens, bulgares et polonais) de l’ordre de 63 %, moldavophones 33 %, gagaouzes parlant le turc 2 %, et 2% divers. 69 % de la population serait urbaine, dont 168 000 à Tiraspol et 121 000 à Bendery, la ville à côté. Selon la directrice de l’école visitée (780 ? élèves, dans un bâtiment locatif vétuste), seulement 17 % de la population de Tiraspol parlerait le moldave ; il y aurait assez d’écoles (33 ?) pour les enfants d’origine ethnique moldave, mais l’enseignement de leur langue maternelle, le moldave, qui est l’une des trois langues officielles reconnues, se ferait en caractères cyrillliques et d’après des manuels russes dépassés, les écoles ne se conformant pas à cette règle et enseignant, comme en Moldova, en alphabet latin et d’après d’autres manuels, étant mises à l’index (cf. supra, II.B. par. 10 – in fine, et 13 – in fine). Ceci impliquerait non seulement que pareilles écoles, considérées comme privées, devraient être financées de l’extérieur (en l’espèce, le Ministère de l’Education moldave), mais également qu’elles seraient exposées à la réglementation discriminatoire et arbitraire locale pour ce qui concerne leur survie matérielle et leur fonctionnement provisoire (suite à leur enregistrement, accréditation et obtention d’une licence d’enseignement au vu du cursus proposé). Le représentant du « ministère de l’éducation transnistrien » m’a alors indiqué que d’après la loi en question, en date du 16 mai 1999, la quasi-totalité de ces problèmes serait caduque et donc réglée si les autorités compétentes moldaves concluaient l’accord prévu en l’espèce par cette loi même, avec les autorités compétentes transnistriennes. Les autorités moldaves se refuseraient, toutefois, à procéder ainsi, de peur de contribuer par la signature d’un tel accord à la reconnaissance de la souveraineté nationale transnistrienne. L’intérêt ou le droit des enfants serait souvent invoqué, mais ne compterait point au vu de l’enjeu politique. Une déclaration aussi attristante que l’atmosphère générale dans cette école poussée dans l’illégalité.
III. CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS
Pour autant que j’ai déjà tiré plusieurs conclusions provisoires et formulé également certaines recommandations au cours de ce rapport, il n’y a pas lieu de les répéter. En résumé, la continuation du conflit dans la région de l’Est (transnistrienne) de la République de Moldova a des conséquences néfastes sur le respect des droits de l’homme des deux côtés du Dniestr, le côté gauche de la frontière échappant pour le moment à tout contrôle obligatoire à cet égard de la part du Conseil de l’Europe. Pour ce qui est donc du côté droit, à savoir la République de Moldova, qui s’est soumise de son plein gré à pareil contrôle, il faut surtout encourager les autorités moldaves compétentes à poursuivre leurs efforts normatifs, à commencer par une législation plus précise et plus réaliste relative aux droits des personnes appartenant à des minorités nationales, des lois concernant le statut des demandeurs d’asile, des réfugiés et des personnes déplacées, mais également des lois concernant l’administration de la justice et les fonctions et obligations des membres des forces de police. Par ailleurs, la pénurie actuelle des ressources financières et humaines, officielles, en Moldova ne saurait exclure ni réduire l’obligation des autorités publiques moldaves de tout mettre en œuvre pour y améliorer le respect des droits de l’homme conformément aux normes européennes et internationales pertinentes.
PROGRAMMEOF THE OFFICIAL VISIT TO THE REPUBLIC OF MOLDOVABY MR ALVARO GIL-ROBLES, THE COUNCIL OF EUROPE COMMISSIONER FOR HUMAN RIGHTS
16 - 20 October, 2000
18.15: Arrival at Chisinau International Airport 19.30 – 21.00: Meeting with Parliamentarian Advocates of theCentre for Human Rights
9.00 - 9.45: Meeting with Mr Iurie Lenca, First Deputy Minister for Foreign Affairs
10.00 - 10.45: Meeting with Mrs Valeria Sterbet, Minister of Justice
11.00-12.30: Meeting with Speaker of the Parliament Mr Dumitru Diakov and leaders of political fractions of the Parliament
12.45 - 14.00: Lunch hosted by Ministry for Foreign Affairs and Parliament
14.30 - 15.30: Meeting with Mr Dumitru Branghis, Prime Minister of the Republic of Moldova
15.30 - 16.15: Meeting with Mr Vasile Sturza, Head of the State Commission for the Transdniestrian Conflict Settlement
16.30-17.15: Meeting with Mr Vladimir Turkan, Minister for Home Affairs
17.30-18.30: Briefing by Mr William Hill, Ambassador and Head of the OSCE Mission to Moldova
19.00-19.45: Briefing by Mr Oldrich Andrysek, Representativeof the UN High Commissioner for Refugees toMoldova
20.00-21.30: Dinner offered by Mr Iurie Lenca, First DeputyMinister for Foreign Affairs
9.00 - 10.15: Meeting with Mr Petru Lucinschi, President of the Republic of Moldova
10.30 - 11.30: Meeting with the NGO leaders, which deal with Human Rights Protection12.00: Departure from Chisinau to Tiraspol, capital of the self-proclaimed Transdniestrian Moldavian Republic
Visit to the Transdniestrian Moldavian Republic (organised by the office of the OSCE in Chisinau)
13.15: Meeting with Representative of the Ministry for Foreign Affairs at the check-point N° 5, city of Bendery
13.30 – 14.30: Meeting with Mr Grigory Marakutza, President of the Supreme Soviet14.40 – 16.00: Meeting with Mr Alexandr Karaman, Vice-President
16.15 – 17.00: Meeting with Mr Vladimir Antyufeev, Minister for State Security, and Mr Oleg Gudymo, First Deputy Minister for State Security
17.15 – 18.15: Meeting with inhabitants of the city of Bendery who were injured during military actions in 1992
10.00 – 10.45: Meeting with Mr Alexandr Koroliov and Mr Boris Medonov, Deputy Ministers for Internal Affairs
11.00 - 12.30: Meeting with Director of the School N° 20 (teaching in Rumanian) and Representative of the Ministry for Education
13.00 – 14.00: Meeting with the NGO representatives at the Office of the OSCE in Tiraspol
15.00: Departure from Tiraspol to Chisinau
16.30: Arrival to Chisinau
Continuation of visit to Chisinau
17.00 – 18.45: Visit of the prison of Cricova
19.15- 20.00: Press conference at the Ministry for Foreign Affairs
9.00-9.45: Meeting with Mrs Tatiana Stoianov, General Director of the Department of National Relations and Language Functioning10.35: Departure from Chisinau International Airport for Frankfurt/Main
Le Commissaire - CommDH(2000)4 / 19 juin 2003 Activities