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R�forme du Fonds national pour le d�veloppement des adductions d'eau
Xavier Pintat
(Gironde - UMP) publiée dans le JO Sénat du
M. Xavier Pintat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la p�che et de la ruralit� sur la n�cessit� d'accompagner la budg�tisation du FNDAE par des proc�dures administratives et comptables modernis�es. La suppression de ce fonds et son remplacement par un m�canisme de subventions g�r� par le minist�re de l'agriculture doivent garantir une juste p�r�quation et offrir une assistance financi�re accrue aux communes rurales dans le domaine de l'eau. En effet, ces d�penses ne peuvent qu'aller en croissant pour pr�venir notamment les risques d'une nouvelle s�cheresse, renouveler les r�seaux devenus anciens et mettre en place des traitements plus sophistiqu�s, pour se conformer aux directives europ�ennes. C'est pourquoi le nouveau m�canisme d�di� au financement des travaux d'adduction d'eau et d'assainissement doit �tre un instrument efficace en vue de la solidarit�, au niveau national, entre les habitants des villes et ceux des campagnes. Cette solidarit� est d'autant plus justifi�e que, d'une part, les ressources en eau des villes se trouvent dans les zones rurales et que, d'autre part, les habitants des villes se d�placent vers ces zones rurales o� ils souhaitent l�gitimement trouver des services d'eau et d'assainissement de s�curit� comparables � ce qu'ils connaissent en milieu urbain. Pour ces raisons, la budg�tisation du FNDAE ne peut qu'�tre une premi�re �tape de l'indispensable r�forme en profondeur du financement du service d'eau et d'assainissement des communes rurales. Il lui serait par cons�quent agr�able de conna�tre l'�tat de la r�flexion sur les modes d'association des collectivit�s locales � la r�partition des dotations au niveau local ainsi que les proc�dures administratives et comptables qui seront instaur�es au service de cet �l�ment essentiel de la politique nationale de l'eau qu'est la p�r�quation des charges d'investissement et dont le but est la r�duction des �carts de qualit� et de prix de l'eau entre d�partements ruraux et urbains.
R�ponse du Minist�re de l'agriculture, de l'alimentation, de la p�che et de la ruralit�
El�ment important de la politique de l'eau en milieu rural, le FNDAE (Fonds national pour le d�veloppement des adductions d'eau) a �t� modifi� ces derni�res ann�es. Apr�s la budg�tisation op�r�e en 2004, la loi de finances rectificative pour 2004 a confi� aux agences de l'eau le financement des travaux d'assainissement et d'alimentation en eau potable des communes rurales. Cette d�cision, qui traduit un renforcement de la gestion de l'eau � l'�chelle d'un bassin hydrographique, est en coh�rence avec les orientations de la politique de l'eau, et notamment du projet de loi sur l'eau en discussion au Parlement. Ce transfert maintient le principe de solidarit� envers les communes rurales et conserve globalement le prix de l'eau actuel en supprimant, en m�tropole, la taxe sur la consommation d'eau affect�e au budget de l'Etat. Enfin, confier cette politique aux agences de l'eau ne remet pas en cause la place importante que tient le d�partement dans la mesure o� la contractualisation entre les agences de l'eau et les d�partements pourra �tre d�velopp�e.