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| Secret professionnel et les juristes d'entreprise » 22/04/2012
La CEDH sauvée à Brighton
Le Royaume-Uni occupant la présidence tournante du Conseil des ministres du Conseil de l'Europe pour six mois en a profité pour convoquer la conférence de Brighton,les 19 et 20 avril 2012 sans faire mystère de son intention de réduire les pouvoirs de la Cour
Le site de la conférence de Brighton La déclaration de Brighton "Lorsque la Cour constate une violation,les Etats parties doivent se conformer à son arrêt définitif" Une nouvelle avancée
Cour de cassation (Assemblée plénière)15 avril 2011 (n° 10-17049) :
A l'origine, les Britanniques s'agaçaient que la Cour de Strasbourg les ait condamnés en octobre 2005 parce qu'ils supprimaient le droit de vote à tous les détenus : la Chambre des communes a d'ailleurs adopté en février 2011 une motion favorable au maintien de l'interdiction du droit de vote. L'Angleterre n'a été condamnée que 8 fois en 2011 (contre 23 fois pour la France, 121 pour la Russie ou 159 pour la Turquie) mais David Cameron, le premier ministre, a estimé que la Cour devait se concentrer sur "les violations les plus sérieuses des droits de l'homme" et "ne pas compromettre sa réputation en contrôlant les décisions nationales qui n'ont pas besoin de l'être". L'affaire s'est encore envenimée avec le cas d'Abou Qatada, un islamiste radical que Londres n'a pas pu extrader parce que la Cour européenne avait estimé qu'il ne pouvait pas être extradé et jugé en Jordanie avec des preuves obtenues sous la torture sur d'autres suspects
:la conférence de Brighton, où se réunissaient les 47 pays du Conseil de l'Europe, a bien adopté jeudi 19 avril une déclaration commune, mais elle est assez anodine. Trois mesures inquiétaient au plus haut point dans le texte proposé le 23 février par les Britanniques : d'abord la possibilité d'inscrire dans la Convention européenne des droits de l'homme "une marge d'appréciation considérable" laissée aux Etats, présentés comme "en principe les mieux placés pour appliquer les droits prévus par la Convention". Londres s'est finalement résolu à n'inscrire qu'une "référence" à cette marge d'appréciation dans le préambule de la Convention, ce qui ne mange pas de pain.
Deuxième souci, plus épineux : les Anglais souhaitaient qu'une requête devant la Cour soit irrecevable si elle est "en substance identique" à une question déjà examinée par une juridiction nationale, ce qui réduisait à peu de chose le rôle de Strasbourg. Le paragraphe a finalement été si délayé dans la déclaration de Brighton qu'il ne changera pratiquement rien.
Enfin, les Anglais proposaient que la Cour ait "le pouvoir discrétionnaire" de choisir les cas qui l'intéressaient, comme le fait la Cour suprême américaine. La disposition a été abandonnée. Londres n'a réussi à faire passer qu'une réduction du délai de saisine de la Cour à quatre mois, et une prolongation du mandat des juges jusqu'à 74 ans, contre 70 aujourd'hui.
Les Anglais, qui ont travaillé au corps les 47 Etats membres, se sont heurtés aux pays les plus engagés dans la défense de la Cour, l'Autriche, l'Allemagne, Andorre, la Finlande mais aussi la Pologne, la Roumanie, la Croatie, Chypre, la Slovénie et le Danemark. La France, elle, a fait profil bas, en soutenant en sous-main les Anglais. Quant à la France, elle approuvait la position britannique L'ambassadeur français au Conseil de l'Europe, Laurent Dominati, a remercié jeudi l'Angleterre d'avoir eu "l'audace" d'explorer toutes les pistes. Il était favorable à l'inscription dans la convention de la fameuse "marge d'appréciation" des Etats, pour que la Cour "puisse se concentrer sur les affaires qui le méritent", traduction française des propositions anglaises
source le monde 08:05 Publié dans Europe et Justice, La justice dans la cité, Le curseur des libertés | Lien permanent | Commentaires (1) | | Facebook | | Digg | Imprimer | | Commentaires
Pourquoi avoir voulu créer une telle institution il y a de ça 53 ans pour vouloir la supprimer aujourd'hui, dans un monde ou l'irrespect du droit européen subsiste et perdure....? .... La susceptibilité des États ne doit pas être ménagée et il est nécessaire que la Cour intervienne au nom de la bonne justice européenne.
Écrit par : mimm | 17/05/2012
mimm