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Réintégration dans la nationalité française par décret
Étranger - Europe
Étrangers en France
Acquisition de la nationalité française
Nationalité française par mariage (3)
Conditions à remplir
Dépôt du dossier
Décision de l'administration
Nationalité française par naturalisation (3)
Dépôt de la demande
Nationalité française d'un enfant (4)
Enfant né en France de parents étrangers
Enfant adopté
Enfant recueilli
Enfant né en France sans nationalité
Réintégration dans la nationalité française (2)
Réintégration par déclaration
Réintégration par décret
La réintégration dans la nationalité française des personnes qui établissent avoir déjà été françaises résulte d'un décret.
Elle peut être obtenue à tout âge et sans condition de stage mais elle doit respecter les conditions de moralité, d'assimilation à la communauté française et d'absence de condamnation.
Ce n'est pas un droit et l'administration dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour rejeter la demande.
Bénéficiaires
Effet sur les enfants mineurs
Francisation des nom et/ou prénoms
Remise d'un récépissé
Recours Retrait d'un décret de réintégration
Un étranger peut demander la réintégration à tout âge, même s'il est mineur.
S'il a moins de 16 ans, il doit être représenté par la ou les personnes qui exercent, à son égard, l'autorité parentale.
S'il est âgé de 16 à 18 ans, il peut demander seul la réintégration, sauf si l'altération des ses facultés mentales ou corporelles l'empêche d'exprimer sa volonté.
Lorsque l'un des parents est réintégré dans la nationalité française par décret, les enfants mineurs non mariés sont susceptibles de devenir Français de plein droit s'ils résident habituellement avec ce parent.
Le nom des enfants doit pour cela être mentionné dans le décret.
La minorité de l'enfant s'apprécie à la date du décret.
Lors de sa demande de réintégration, l'intéressé peut demander, sous certaines réserves, la francisation de ses nom et/ou prénom(s) et celle des prénoms de ses enfants.
Il peut aussi demander l'attribution d'un prénom français, lorsque lui ou ses enfants n'ont aucun prénom.
Lieu de dépôt de la demande
Le demandeur doit s'adresser :
en France, à la préfecture de son département (à Paris, à la préfecture de police),
à l'étranger au consulat français du pays où il réside,
s'il est sous les drapeaux, auprès de l'autorité militaire qui transmet sa demande dans les 8 jours, avec son avis, à l'autorité administrative de sa résidence habituelle.
Un formulaire de demande de réintégration est remis à l'intéressé.
Les pièces à fournir pour établir son dossier y sont indiquées.
Ces pièces doivent être produites dans un délai de 6 mois suivant le dépôt de la demande, sous peine d'un classement sans suite.
Attention : tous les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés d'une traduction par un traducteur agréé. Ces traductions doivent être produites en original (pas de photocopies).
Depuis le 1er janvier 2011, la demande de réintégration dans la nationalité française est soumise à un droit de timbre de 55 € . Depuis le 1er janvier 2012, cette taxe se règle au moyen d'un timbre fiscal ordinaire.
Les personnes véritablement indigentes et reconnues hors d'état d'en acquitter le montant en sont exonérées.
À réception de l'ensemble des pièces exigées, le préfet (ou le consulat en cas de résidence à l'étranger) délivre au demandeur un récépissé.
Tout au long de la procédure, l'étranger doit informer la préfecture (ou le consulat) de tout changement de résidence et toute modification intervenue dans sa situation familiale, en transmettant un document type joint au formulaire de demande. À réception de ce document par l'administration, un récépissé lui est délivré.
Délai de réponse à la demande de réintégration
L'administration dispose, à compter de la remise à l'étranger du récépissé, d'un délai maximum de 18 mois pour répondre à sa demande.
Ce délai est réduit à 12 mois lorsqu'il justifie avoir sa résidence habituelle en France depuis au moins 10 ans au jour de la remise du récépissé.
Ces délais peuvent être prolongés une fois, par décision motivée, pour 3 mois.
Décision d'irrecevabilité
Le préfet examine si les conditions légales sont remplies.
Si ce n'est pas le cas, il déclare la demande irrecevable par décision motivée.
Si les motifs de l'irrecevabilité disparaissent, une nouvelle demande peut être déposée.
Ajournement de la demande
Le préfet peut, par décision motivée, ajourner la demande en imposant un délai ou des conditions.
Il peut s'agir, par exemple, d'un délai pour permettre au postulant de parfaire son assimilation à la communauté nationale.
Une fois le délai expiré, l'intéressé peut déposer une nouvelle demande.
Rejet de la demande
Même lorsque les conditions légales sont remplies, le préfet peut refuser la demande, par décision motivée, pour des considérations d'opportunité.
Décision favorable à la demande
Lorsque la demande est recevable, le ministre de l'immigration peut accorder la réintégration dans la nationalité française.
Le décret de réintégration est signé, puis publié au Journal officiel.
Il prend effet à la date de sa signature.
Dès publication, un extrait du décret de réintégration est adressé au bénéficiaire. Il doit être précieusement conservé .
Recours En cas de décision d'irrecevabilité, d'ajournement ou de rejet de sa demande de réintégration, l'intéressé dispose d'un délai de 2 mois suivant la notification de cette décision pour former un recours administratif préalable auprès du ministre chargé des naturalisations, à l'exclusion de tout autre recours administratif (il n'est pas possible de faire un recours gracieux auprès du préfet par exemple).
Ce recours, pour lequel le demandeur peut se faire assister ou être représenté par toute personne de son choix, constitue un préalable obligatoire à l'exercice du recours contentieux.
Le silence gardé 4 mois sur ce recours vaut décision de rejet.
Le recours contentieux s'effectue alors devant le tribunal administratif de Nantes.
Retrait d'un décret de réintégration
Le décret portant réintégration peut être retiré sur avis conforme du Conseil d'État dans les 2 années suivant sa publication au Journal officiel, s'il apparaît que le requérant ne satisfaisait pas aux conditions légales.
Si la décision a été obtenue par mensonge ou par fraude, le décret peut être retiré dans les 2 ans suivant leur découverte.
Naturalisation : conditions à remplir
Demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation ou réintégration
Pour les demandeurs résidant en France, hors Paris
Ambassade ou consulat français à l'étranger
Pour les demandeurs résidant à l'étranger
Pour les demandeurs résidant à Paris
Code civil : articles 24 à 24-3
Loi n°72-964 du 25 janvier 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent, recouvrent ou se font reconnaître la nationalité française
Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
: Articles 35 à 52
Circulaire relative à la déconcentration de la procédure d'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique
Un enfant qui devient Français peut-il changer de nom ?
Compétence spécifique du tribunal administratif de Nantes en matière de naturalisation
Tribunal administratif de Nantes