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Accueil > Les députés > M. Jean-Louis ChristM. Jean-Louis ChristHaut-Rhin (2e circonscription)Mandat en coursCommissionMembre de la commission des affaires étrangèresBiographieNé le 24 janvier 1951 à Ribeauvillé (Haut-Rhin)Chef d'entrepriseSuppléantM. Jacques CattinContactÉcrire à M. Jean-Louis ChristVisiter le site de M. Jean-Louis ChristUnion pour un Mouvement PopulaireNavigationVous êtes ici: ActualitéFonctionsHistoriqueContactActualité
Vidéo du 25 février 2014 Séance publique
1ère séance : Questions orales sans débat
Vidéo du 6 novembre 2013 Séance publique
1ère séance : Questions au Gouvernement ; PLF 2014 (seconde partie) : Sport, jeunesse et vie associative ; Action extérieure de l'état ; Aide publique au développement
Vidéo du 30 octobre 2013 Séance publique
1ère séance : Questions au Gouvernement; PLF 2014 (seconde partie) (suite) : Défense
Vidéo du 24 octobre 2013 Commission
Budget (commission élargie) : crédits 2014 : Mission aide publique au développement
Vidéo du 9 juillet 2013 Commission
Commission des affaires étrangères : M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères
Toutes les vidéos de Jean-Louis Christ
Travaux récentsQuestion Question écrite n°
publiée le 22 avril 2014papiers d'identité -
carte nationale d'identité
- durée de validité. passage aux frontièresM. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences liées au changement de durée de validité des cartes nationales d'identité. Cette durée a été portée à dix ans, puis récemment à quinze ans. Il en résulte que de nombreuses cartes d'identité en circulation porte une mention de date de validité erronée. Or seule cette mention fait foi à l'étranger pour les autorités de contrôle. Les ressortissants français n'ont toutefois pas la possibilité de procéder au renouvellement de leur carte d'identité, avant l'expiration du nouveau délai de validité, ce qui peut générer des difficultés à l'étranger. La seule solution pour faire coïncider la mention de date d'expiration avec la durée de validité effective de la carte serait de déclarer la perte ou le vol du document, moyennant des frais de traitement. Il lui demande quelle réponse concrète pourrait être trouvée à cette difficulté liée au changement de durée de validité des cartes nationales d'identité.Voir la
questionQuestion Question écrite n°
publiée le 22 avril 2014justice -
- tribunal d'instance. carte judiciaire. perspectivesM. Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences pour le ressort du tribunal d'instance de Sélestat et du tribunal de grande instance de Colmar, liées à l'application du décret du 18 février 2014, modifiant la délimitation des cantons de Villé, de Mutzig, de Barr et d'Obernai dans le département du Bas-Rhin. Ce redécoupage cantonal réduit en effet le ressort du tribunal d'instance de Sélestat au point que cette juridiction demeure directement mise en péril et celle de Colmar, impactée par incidence. Le ministère de la Justice indiquait pourtant, fin janvier 2014 devant la Conférence des bâtonniers, que le regroupement des cantons ne devait pas porter atteinte aux dispositions du décret du 27 novembre 2013, visant les compétences juridictionnelles. Or le décret du 18 février 2014 est précisément de nature à porter préjudice au ressort de ces juridictions, à l'activité du tribunal de grande instance de Colmar et du tribunal d'instance de Sélestat, aux réalités démographiques, historiques, géographiques et économiques qui avaient présidé les ressorts préexistants, mais également à l'activité des membres du barreau de la cour d'appel de Colmar. Il lui demande quelles garanties son ministère est en mesure de donner aux professionnels concernés, sur l'absence d'impact du redécoupage territorial considéré au droit des juridictions de Sélestat et de Colmar.Voir la
publiée le 22 avril 2014assurances -
assurance véhicules terrestres à moteur
- défaut d'assurance. lutte et préventionM. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les conclusions d'une étude qui établit que circuleraient sur notre réseau routier national entre 370 000 et 740 000 véhicules non assurés. Les dossiers ouverts pour défaut d'assurance par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages ont ainsi progressé de 8,5 % depuis 2009. En cinq ans, le nombre de cas d'indemnisation de victimes d'accidents dont le responsable n'était pas assuré a bondi de 28 %, de plus en plus d'automobilistes décidant de rouler sans assurance pour des raisons économiques. La tranche des 18-35 ans serait particulièrement concernée par ce phénomène. Le FGAO préconise, pour contrer cette tendance, à l'instar de ce qui existe déjà dans de nombreux pays européens, de créer un fichier central des contrats d'assurances automobile, qui pourrait être croisé avec celui des cartes grises, afin de détecter en amont les véhicules non assurés. Considérant les enjeux de sécurité routière liés à cette question et de protection des victimes et des auteurs, il lui demande quelles actions le Gouvernement entend mettre en œuvre pour endiguer efficacement la progression du nombre de véhicules circulant sans assurance en France.Voir la
publiée le 8 octobre 2013renouvelée le 22 avril 2014voirie -
- circulation à contresens. lutte et préventionM. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le développement du phénomène des contresens sur autoroute et voies express. Selon un recensement effectué la sécurité routière, 167 contresens ont été constatés entre mars 2010 et décembre 2012 sur l'ensemble du territoire national, occasionnant 56 morts et de nombreux blessés. Il est indispensable de tout mettre en œuvre pour prévenir ces contresens, car les accidents qui peuvent en résulter sont le plus souvent d'une particulière gravité. Selon la même étude de la sécurité routière, l'action peut principalement porter sur deux axes : éviter les pénétrations à contresens et améliorer l'information des usagers de la présence d'une voiture à contresens. Des préconisations précises ont été formulées sur le premier point, notamment à travers le renforcement d'une signalétique adaptée sur les bretelles de sorties. Pour le second point, l'information pourrait bien évidemment être améliorée avec l'utilisation systématisée de moyens modernes de communication (panneaux à messages variables, GPS...). Sur la base des conclusions de cette étude, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles suites le Gouvernement entend réserver à ces préconisations, pour prévenir au mieux les contresens sur autoroute et voies express.Voir la
publiée le 8 octobre 2013renouvelée le 22 avril 2014enseignement maternel et primaire -
- égalité hommes-femmes. perspectivesM. Jean-Louis Christ attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la diffusion dans certains établissements du système scolaire de « l'ABCD de l'égalité ». Il s'agit d'ateliers de dix à quinze heures annelles mis en place, à titre expérimental, dans 500 écoles à partir de 2013, par le ministère des droits des femmes, dans le cadre du système éducatif. Selon les communiqués relatifs à cette initiative, ces ateliers, qui concerneront des élèves de la fin de la maternelle jusqu' au CM2, ont pour but de « déconstruire les stéréotypes fille-garçon dès le plus jeunes âge ». Ces ateliers constituent une déclinaison de la convention interministérielle pour l'égalité filles-garçons, qui précise que « les savoirs scientifiques issus des recherches sur le genre, les inégalités et les stéréotypes doivent nourrir les politiques publiques pour assurer l'égalité entre les filles et les garçons, les femmes et les hommes ». Cette démarche risque d'être à l'origine de nombre de confusions et de perturber les jeunes enfants. Elle se situe dans la droite ligne de la théorie du genre dans l'enseignement secondaire. Elle constitue par ailleurs une négation du droit des parents de choisir l'éducation à donner à leurs enfants. De nombreux parents ont d'ailleurs exprimé leur opposition à cette initiative. Il lui demande de lui préciser les motivations du Gouvernement en la matière et de lui indiquer si les inquiétudes exprimées légitimement par de nombreux parents seront prises en considération.Voir la
publiée le 8 octobre 2013renouvelée le 22 avril 2014assurance maladie maternité : généralités -
exercice de la profession
- cliniques étrangères. démarchage en métropoleM. Jean-Louis Christ attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la présence d'une clinique dentaire hongroise sur la foire européenne de Strasbourg, et sur la publicité des prestations médicales qu'elle propose à prix « <em>low cost</em> ». En effet, une clinique dentaire hongroise a tenu un stand ouvert à la foire européenne de Strasbourg, en septembre 2013. Cette officine « <em>low cost </em>» proposait des prix cassés sur l'offre de soins en assurant une analyse des radiographies et devis des personnes qui se présentaient ; ainsi qu'une offre spéciale à prix « cassés » pour toute intervention chirurgicale en 2013. Cette pratique de publicité au surplus particulièrement agressive est interdite par le code de la santé publique à l'article R. 4127-215 sans préjudice de l'article 2-f de la Directive Bolkestein datée du 12 décembre 2006. L'annonce publicitaire recèle potentiellement un exercice prohibé de l'activité dentaire puisque le « conseiller médical dentaire » ne correspond à aucun titre reconnu et ne garantit nullement la compétence et le droit d'exercer de celui qui ferait le diagnostic promis des radiographies et autres soins. Outre la contravention immédiate aux règles rappelées, ces patients seraient pris en charge par des chirurgiens-dentistes étrangers non conventionnés bénéficiant pourtant de la même prise en charge par la sécurité sociale. En dehors du caractère commercial de la démarche publicitaire agressive assimilable à du racolage, il attire son attention sur le problème de suivi des soins de ces patients séduits par les bonimenteurs de foire dépêchés à Strasbourg par ces cliniques étrangères « <em>low cost</em> ». Tous les actes médicaux, justifiés ou non, vendus par des officines nécessiteront un suivi médical, suivi que tout chirurgien-dentiste assure toujours en cas de soins et particulièrement lors d'implants et de prothèses, qui sont les actes ciblés par ces intervenants. Or il est difficilement imaginable que les patients puissent retourner régulièrement dans le pays où les soins ont été dispensés, encore moins gratuitement. Les chirurgiens-dentistes français qui seront amenés à intervenir en « seconde main » ne pourront que légitimement réfléchir à « deux fois » avant d'y toucher. En effet, leur responsabilité pourrait être engagée pour la totalité du traitement alors qu'ils n'auront réellement dispensé que des soins de maintenance. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de mettre un terme à cette concurrence déloyale, et qui peut mettre en danger la santé des patients.Voir la
publiée le 1 octobre 2013renouvelée le 22 avril 2014formation professionnelle -
contrats de professionnalisation
- titulaires. statut étudiant. réglementationM. Jean-Louis Christ attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des salariés de moins de 21 ans, suivant une formation en alternance, dans le cadre d'un contrat de professionnalisation. Ces salariés sont rémunérés à hauteur de 65 % du SMIC, contre 80 % pour leurs aînés, alors même que les missions qui leur sont confiées au sein de l'entreprise sont souvent identiques. À ce salaire inférieur s'ajoutent des charges supplémentaires pour ces jeunes salariés en formation, telle l'obligation de souscription à une assurance collective. En revanche, ce statut s'accompagne de la perte des avantages alloués aux étudiants, comme les réductions multiples (logement, transports, bourses et aides sociales, prêts bancaires...). Considérant la force du dispositif de formation en alternance, s'agissant de l'accès à un emploi qualifié pour les jeunes, il lui demande si des correctifs sont envisagés, notamment en termes de niveau de rémunération, pour mieux accompagner les salariés de moins de 21 ans, employés dans le cadre d'un contrat de professionnalisation.Voir la
publiée le 1 octobre 2013renouvelée le 22 avril 2014famille -
- violences familiales. lutte et préventionM. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'annonce faite par le Gouvernement de lutter de façon prioritaire contre les violences intra familiales. (VIF). Une mission interministérielle pour la protection des femmes, victimes de violences et la lutte contre la traite des êtres humains a ainsi été chargée de préparer un nouveau plan interministériel de lutte contre les violences faites aux femmes et de désigner les acteurs mobilisés pour une action concrète dans tous les territoires. De fait, ces acteurs ont déjà pu être identifiés sur certains territoires. En revanche, aucune dotation financière n'est prévue à ce jour pour faire fonctionner ce dispositif, notamment pour ce qui est de la prise en charge du loyer des appartements, destinés à l'accueil des personnes mises en sécurité. Si chacun s'accorde sur la nécessité de répondre de façon concrète et urgente au développement de ces violences, il paraît assez surprenant d'annoncer de telles mesures sans en prévoir le financement. Il lui demande quelles garanties le Gouvernement est en mesure d'apporter, s'agissant du fonctionnement concret du dispositif VIF.Voir la
publiée le 10 septembre 2013renouvelée le 22 avril 2014impôts et taxes -
politique fiscale
- prélèvements obligatoires. évolutionM. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la pression fiscale exercée sur les contribuables, dans le cadre du recouvrement de l'impôt sur le revenu. Différents facteurs expliquent la hausse enregistrée : refiscalisation des heures supplémentaires, limitation à 2 000 euros du plafond du quotient familial, gel du barème de l'impôt sur le revenu et rabotage des niches fiscales (services à domicile, frais professionnels réels...). L'addition de ces diverses dispositions se traduit par un taux de prélèvement effectif sur le PIB français jamais atteint, de l'ordre de 46,3 % en 2013. À l'heure où la défense du pouvoir d'achat devrait constituer une priorité pour soutenir la consommation, l'un des moteurs clé de la croissance dans notre pays, cette pression fiscale considérablement alourdie hypothèque sérieusement toute perspective de reprise économique. Il lui demande quelles orientations le Gouvernement entend suivre en cette matière, notamment en précisant le contenu de la notion de « pause fiscale », avancée par la Présidence de la République.Voir la
publiée le 11 juin 2013renouvelée le 22 avril 2014défense -
- pathologie. prise en chargeM. Jean-Louis Christ attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés auxquelles peuvent se trouver confrontés les patients qui relèvent du régime L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, relatives à la prise en charge des actes médicaux engagés à raison du traitement de leur pathologie. La mention de l'affiliation à ce régime n'apparaît pas actuellement à la lecture de la carte Vitale. Or en cas d'hospitalisation en urgence par exemple, l'assuré n'est pas en mesure de produire un certificat qui atteste de son affiliation à ce régime, si bien que sa prise en charge, sur la base des informations qui figurent sur la carte Vitale, ne demeure pas conforme aux garanties du régime dont il dépend. Cette situation demeure très inconfortable pour les patients qui relèvent de ce régime spécifique. Il lui demande quelles mesures pourraient être envisagées pour permettre aux professionnels de santé de connaître, en toutes circonstances, le régime d'affiliation de l'assuré relevant de l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.Voir la
publiée le 4 juin 2013renouvelée le 22 avril 2014déchets, pollution et nuisances -
installations classées
- nomenclature. producteurs d'alcools et spiritueuxM. Jean-Louis Christ attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la volonté de la Direction générale de prévention des risques de regrouper dans une rubrique commune les liquides inflammables de catégorie 2 et 3, dans le cadre de la transposition de la directive Seveso 3. Actuellement la nomenclature ICPE encadre le stockage des alcools de bouche dans une rubrique n° 2555, afin de tenir compte des spécificités liées à leur nature et à leur conditionnement. L'assimilation de ces boissons à des produits chimiques et toxiques porterait atteinte à la filière. Elle entraînerait des coûts de mise en conformité conséquents, et serait incompatible avec les conditions d'une production de qualité. Ainsi, les règles applicables aux liquides inflammables imposent notamment un stockage dans des récipients étanches et incombustibles, alors que le vieillissement sous-bois est indispensable au processus de fabrication de nombreuses boissons spiritueuses. Cette suppression ne répond ni à un impératif technique, ni à une amélioration de la prévention des risques, ni même à une contrainte juridique car la directive Seveso 3 ne l'impose pas. Aussi, il lui demande si elle entend réexaminer les conditions d'un maintien de la rubrique ICPE n° 2555 spécifique au stockage des alcools de bouche de plus de 40 % de volume.Voir la
publiée le 28 mai 2013renouvelée le 22 avril 2014politique sociale -
lutte contre l'exclusion
- financementM. Jean-Louis Christ attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les crédits concernant l'aide alimentaire, anciennement intégrés dans le budget opérationnel de programme (BOP) 177, dit « inclusion sociale ». Ce BOP permettait, par le jeu de possibilités de fongibilité entre les lignes, d'assurer une certaine régularité dans le montant des subventions allouées à l'aide alimentaire. Or, depuis janvier 2013, ces financements sont affectés au BOP 304, dit « lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales ». Cette nouvelle affectation s'est accompagnée d'une baisse globale des crédits de l'ordre de 35 %, qui remet directement en question le financement des actions d'aide alimentaire et l'existence même des restaurants sociaux. Considérant l'importance de l'aide alimentaire pour nos concitoyens, particulièrement dans un contexte de crise économique, où le chômage et la précarité progressent malheureusement de façon substantielle, il lui demande quels engagements le Gouvernement est en mesure de prendre pour maintenir le niveau des crédits affectés à l'aide alimentaire.Voir la
publiée le 14 mai 2013renouvelée le 22 avril 2014impôt sur le revenu -
- acomptes provisionnels. montant. réduction. réglementationM. Jean-Louis Christ attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités de paiement de l'impôt sur le revenu. Les contribuables ont la faculté d'opter pour la mensualisation ou le paiement par tiers, en février, mai et septembre de chaque année. La mensualisation demeure une faculté et doit le rester. En cas de paiement par tiers, le montant du paiement du deuxième acompte n'intègre pas les éléments de revenus de l'année précédente car les déclarations fiscales des contribuables pour l'année considérée ne sont réceptionnées majoritairement que postérieurement à la date d'échéance. Pour anticiper une éventuelle hausse ou baisse importante du revenu, la modification du montant de l'acompte est possible, mais elle est sanctionnée si elle dépasse de plus de 10 % à la baisse le montant réellement dû de l'impôt à échéance. Ce risque de « sanction » demeure dissuasif et on constate, dans les faits, que les contribuables ne modifient que rarement le montant du second acompte. Considérant les difficultés qui peuvent découler de cette situation, principalement en cas de baisse significative des revenus d'une année sur l'autre et donc, de façon corollaire, de l'impôt sur le revenu, il lui demande quels aménagements pourraient être envisagées, notamment sur le plan du calendrier fiscal, pour corriger ces « décalages » et coller au mieux à la situation fiscale réelle des contribuables.Voir la
publiée le 30 avril 2013renouvelée le 22 avril 2014entreprises -
auto-entrepreneurs
- statut. conséquences. concurrenceM. Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le régime des auto-entrepreneurs, suite au rapport d'évaluation qui vient d'être remis sur ce régime par l'inspection générale des finances et l'inspection générale des affaires sociales. Tout en reconnaissant la force d'un dispositif, qui a permis à nombre d'entrepreneurs de revenir sur le marché du travail, en créant leur propre activité, le secteur des métiers demande, depuis l'instauration de ce dispositif en 2009, qu'il puisse être mis fin aux distorsions de concurrence entre et les entreprises « ordinaires » et les auto-entreprises. En effet, ces dernières ne sont pas assujetties à la TVA, à la cotisation foncière des entreprises et à la taxe pour les frais de chambre. Elles ne paient par ailleurs des cotisations sociales et fiscales à taux réduit, que sur un chiffre d'affaires effectivement réalisé, alors que ces prélèvements sont forfaitaires et automatiques, même en l'absence de chiffre d'affaires pour les entreprises ordinaires. Au-delà de ces questions de distorsions de concurrence, voire d'évasion de recettes sociale et fiscale, il est possible de considérer ce régime comme peu favorable, d'un point de vue structurel, au développement économique et à la création d'emplois. Il n'est effectivement pas rare d'observer que des employeurs substituent à des emplois salariés des auto-entreprises, qui n'ont pas vocation à embaucher et à former des apprentis. Considérant les difficultés mises en évidence par les représentants du secteur artisanal, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement, en matière de réforme du régime des auto-entrepreneurs.Voir la
publiée le 5 mars 2013renouvelée le 22 avril 2014enseignement -
- violence. lutte et préventionM. Jean-Louis Christ attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la violence scolaire. Le premier semestre de l'année scolaire 2012-2013 a été marqué par de nombreux incidents dans les établissements scolaires primaires et secondaires. L'enquête SIVIS du ministère de l'éducation nationale en 2011 démontrait une hausse des violences scolaires. Il y a 19,6 incidents pour 1 000 élèves dans les lycées professionnels et 5,5 incidents pour 1 000 élèves dans les lycées d'enseignement général et technologique ; à noter que 5 % des établissements concentrent à eux seuls 29 % des faits. 81 % de ces violences se caractérisent par des atteintes aux personnes, 10 % des atteintes aux biens et 9 % des atteintes à la sécurité. Il souhaite connaître les premiers chiffres pour le second semestre de l'année 2012 et lui demande de lui faire part des propositions et des orientations du Gouvernement pour assurer la sécurisation des établissements, redonner du sens à la prévention, à l'éducation et aux sanctions scolaires.Voir la
publiée le 19 février 2013renouvelée le 22 avril 2014handicapés -
allocation aux adultes handicapés
- montant. revalorisationM. Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les incertitudes qui subsistent sur la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). La dernière revalorisation de cette allocation date du 1er septembre 2012. Elle ne permet toutefois pas à ses bénéficiaires d'atteindre le seuil de pauvreté, et ce d'autant plus que l'instauration des franchises médicales, l'augmentation du forfait hospitalier et l'absence de relèvement du plafond de ressources ouvrant droit à la couverture maladie universelle complémentaire rendent plus difficile l'accès aux soins pour les personnes fragiles. Les associations représentatives des personnes handicapées demandent que tout soit mis en œuvre pour éviter tout décrochage de l'AAH avec le montant du SMIC. Elles souhaitent également que soit à nouveau mis à l'étude le dispositif de la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi (RSDAE). Considérant les enjeux liés au niveau de ressources des personnes en situation de handicap, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en cette matière.Voir la
publiée le 30 octobre 2012renouvelée le 22 avril 2014TVA -
- taux réduit. installation de terrasses. champ d'applicationM. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application du taux de TVA aux travaux concernant la pose de terrasses et plus particulièrement au regard du BOI 3 C-4-12. Les dispositions de l'article 279-0 <em>bis</em> du code général des impôts fixent les conditions dans lesquelles le taux réduit de TVA s'applique. Elles sont complétées par une ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011, relative à la définition des surfaces de plancher, prises en compte dans le droit de l'urbanisme. Toutes ces dispositions semblent d'une grande complexité pour les professionnels, dans la mesure où une multiplicité de conditions d'éligibilité et de critères suspensifs (matériaux utilisés, supports et emprises, surfaces) entre en ligne de compte pour définir le régime de taux de TVA applicable aux travaux d'installation ou de rénovation des terrasses. Dès lors, il devient très difficile pour l'artisan ou le client de déterminer la situation fiscale de leur projet. Il s'ensuit une distorsion de la concurrence : les entreprises ne s'affrontent plus en termes de prix ou de prestations, mais à coup de taux de TVA réduit ou non, exposant tous les acteurs à des risques graves de litiges ou de redressements. Cette complexité en la matière demeure donc à l'origine d'une véritable insécurité juridique pour les professionnels et constitue une ennemie de l'efficacité économique. Il lui demande quelles mesures de simplification peuvent être envisagées pour faciliter la lecture et l'interprétation des textes fiscaux en vigueur en matière d'installation de terrasses.Voir la
publiée le 30 octobre 2012renouvelée le 22 avril 2014système pénitentiaire -
- produits de cantineM. Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les tarifs de cantine pratiqués dans les établissements à gestion publique comme les maisons d'arrêt. Selon les observations effectuées dans certains de ces établissements, les prix de vente de plusieurs produits de base proposés aux détenus auraient baissé de façon significative, alors que dans le même temps, les prix d'achat de ces produits de cantine, avec des appels d'offres désormais nationaux, auraient nettement augmenté. Il résulterait de cette situation une vente à perte pratiquée sur un catalogue de près de 200 produits de cantine. À l'heure où la réduction des déficits publics constitue un impératif pour le Gouvernement, il lui demande quelles précisions pourraient être données sur cette question de l'achat et de la vente des produits de cantine dans les établissements à gestion publique.Voir la
publiée le 7 août 2012renouvelée le 22 avril 2014droit pénal -
délit d'outrage
- autorités publiques. conditions d'applicationM. Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le champ d'application de l'article L. 433-5 du code pénal qui sanctionne le délit d'outrage à l'encontre d'une personne dépositaire de l'autorité publique. Un maire lui a effectivement indiqué qu'il avait fait l'objet de menaces et d'injures réitérées de la part de l'un de ses concitoyens. Il a déposé plainte auprès du parquet et a également saisi l'officier du ministère public du tribunal d'instance compétent. La procédure a été classée sans suite car le ministère public a estimé que le délit dont il aurait fait l'objet n'était pas constitué, dans la mesure où les injures avaient été proférées en dehors du cadre dans lequel le maire exerçait sa fonction d'élu. Il lui demande de lui apporter des précisions sur les conditions d'application de l'article L. 433-5 du code pénal, en matière d'outrage à personne dépositaire de l'autorité publique.Voir la
publiée le 31 juillet 2012renouvelée le 22 avril 2014pharmacie et médicaments -
médicaments génériques
- développementM. Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'évolution constatée, depuis deux années, de la prescription de médicaments génériques. Les incitations du pharmacien visant à substituer à un médicament qui a perdu la protection de son brevet, un médicament générique, a permis de faire bondir ce taux de substitution à 82 % sur l'année 2008. Cette tendance s'est toutefois infléchie en 2009, en raison de la mention « non substituable », que les médecins apposent de plus en plus fréquemment sur leurs ordonnances. L'inflexion constatée est surtout sensible pour les molécules les plus onéreuses. Elle remet ainsi en cause les économies réalisées par l'assurance maladie dans le domaine du remboursement des médicaments. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre, afin d'encourager à nouveau le développement du marché des médicaments génériques.Voir la
FonctionsFonctions à l'Assemblée nationaleFonctions liées au mandat de députéAutres fonctionsMandatRéélu le 17/06/2012 (Date de début de mandat : 20/06/2012 (élections générales))
CommissionsMembre de la commission des affaires étrangèresGroupes d'étudesVice-Président : - Métaux précieuxMembre : - Artisanat et métiers d'art - Biocarburants - Cheval - Cinéma et production audiovisuelle - Commerce et artisanat - Coopération et aide au développement - Coordination des droits européens - Energies - Espace - Formation alternée en milieu rural - Industries agro-alimentaires et filière agricole - Internet et société numérique - Langues régionales - Parcs nationaux et régionaux - Protection des animaux - Santé environnementale - Viticulture - ÉlevageGroupe d'amitiéVice-Président : - Côte d'Ivoire - SénégalFonctions dans les instances internationales ou judiciairesMembre du Groupe français de l'Union interparlementaireOrganismes extra-parlementairesMembre titulaire du conseil d'administration de France expertise internationaleMandats locaux en coursMaire de Ribeauvillé, Haut-Rhin Mandats intercommunaux
Membre de la communauté de communes du pays de Ribeauvillé
ContactMél et site internetMél : Écrire à M. Jean-Louis ChristSite internet : www.jlchrist-depute.frAdressesAssemblée nationale126 Rue de l'Université75355 Paris 07 SPPermanence parlementaire10 Grand'Rue68230 TurckheimTéléphone : 03 89 27 29 64Télécopie : 03 89 27 16 73MairiePlace de l'Hôtel de Ville68150 RibeauvilléTéléphone : 03 89 73 20 00Télécopie : 03 89 73 37 email@example.com mandats et fonctions à l'Assemblée nationaleMandat de député12e législature : Élu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)13e législature : Réélu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)Commission permanenteCommission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)Commission des affaires étrangères du 27/06/2007 au 19/01/2010 (Membre) du 21/01/2010 au 19/06/2012 (Membre)Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire du 20/01/2010 au 20/01/2010 (Membre)Commission spéciale et commission ad hocCommission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique (n°1833) modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances du 15/10/2004 au 12/07/2005 (Membre)Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour l'initiative économique du 20/12/2002 au 21/07/2003 (Membre)Place dans l’HémicycleCliquez ici pour me situer dans l'hémicycleDépartement :Haut-RhinTous les députés du départementTous les travauxQuestionsPropositions de loi et de résolutionRapportsSéances publiques contenant au moins une intervention de Jean-Louis ChristRéunions de commissions contenant au moins une intervention de Jean-Louis ChristVidéosBilan d'activitéTable nominative
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