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Méedias
Médias - liberté d'expression et d'information
ACTIVITES NORMATIVES
Comit� directeur (CDMSI)
Bureau du Comit� directeur (CDMSI-BU)
Ancien comit� directeur (CDMC)
Ancien bureau du comit� directeur (CDMC-BU) Comit� d'experts sur la protection de journalisme et la securit� des journalistes (MSI-JO)
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Soci�t� de l'information
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M�dias de service public
Conf�rence minist�rielle "Libert� d'expression et d�mocratie � l'�ge num�rique - Opportunit�s, droits, responsabilit�s, Belgrade, 7-8 novembre 2013 Conférence "Les messages de haine dans le discours politique - Quelles responsabilités?", Varsovie 18-19 septembre 2013
Conf�rence des ministres Reykjavik - Islande, 28-29 Mai 2009
Dialogue europ�en sur la gouvernance de l'Internet (EuroDIG)
Textes du Comit� des Ministres
Textes de l'Assembl�e parlementaire
Conf�rences minist�rielles
COMITE DES MINISTRES
RECOMMANDATION N� R (92) 15
DU COMITE DES MINISTRES AUX ETATS MEMBRES
SUR L’ENSEIGNEMENT, LA RECHERCHE ET LA FORMATION
DANS LE DOMAINE DU DROIT ET DES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION (adopt�e par le Comit� des Ministres le 19 octobre 1992,
lors de la 482e r�union des D�l�gu�s des Ministres) Le Comit� des Ministres, en vertu de l’article 15.b du Statut du Conseil de l’Europe, Consid�rant que le but du Conseil de l’Europe est de r�aliser une union plus �troite entre ses membres; Consid�rant les applications de plus en plus nombreuses de l’informatique dans la soci�t� moderne et la n�cessit�, pour le droit, d’adopter de nouvelles strat�gies et perspectives pour faire face aux cons�quences juridiques qui en d�coulent;
Consid�rant que le d�veloppement des technologies de l’information cr�e de nouveaux modes de travail pour le juriste et contribue � l’�volution de la pratique des affaires et de l’administration publique, notamment � une meilleure administration de la justice;
Consid�rant qu’il est indiqu� que la formation des juristes familiarise ceux-ci avec cette rapide �volution des r�alit�s juridiques et du milieu du travail,
Recommande aux gouvernements des Etats membres:
1. d’encourager et de soutenir la mise en œuvre et le d�veloppement, au niveau universitaire, de programmes d’enseignement et de formation fond�s sur les �l�ments et les crit�res annex�s � la pr�sente recommandation;
2. d’encourager et de soutenir la recherche dans le domaine du droit et des technologies de l’information;
3. d’attirer l’attention des autorit�s comp�tentes sur l’importance de cr�er un ou plusieurs centres universitaires nationaux se sp�cialisant dans la mati�re du droit et des technologies de l’information;
4. de reconna�tre que les technologies de l’information introduisent un int�r�t suppl�mentaire pour les �l�ments techniques dans l’enseignement et la formation en droit, et qu’il faut donc r�pondre � de nouvelles demandes de ressources mat�rielles et humaines; 5. d’inviter les organismes comp�tents, et en particulier ceux qui ont charge de l’�ducation permanente, � organiser des cours de formation de juristes praticiens et � reconna�tre les qualifications professionnelles ainsi obtenues; 6. d’encourager, le cas �ch�ant, les autorit�s comp�tentes � consid�rer les p�riodes d’�tudes effectu�es � l’�tranger, dans ce secteur, comme �quivalentes � une partie des �tudes exig�es pour l’obtention de grades et dipl�mes universitaires, et de favoriser l’�change international d’�tudiants.
Annexe � la Recommandation no R (92) 15
El�ments propos�s d’un programme d’�tude dans le domaine du droit et des
technologies de l’information
A. Sch�ma g�n�ral I. Pr�sentation des technologies de l’information dans ses rapports avec le droit, et en particulier interaction du droit et des technologies de l’information se refl�tant, par exemple, dans le besoin de nouveaux concepts juridiques, normes, proc�dures, strat�gies l�gislatives, conception et planification de syst�mes.
II. L’ordinateur comme instrument de travail personnel pour l’�tudiant en droit et pour le juriste professionnel, recouvrant des questions telles que l’utilisation individuelle de l’ordinateur, les t�l�communications, les syst�mes experts, les bases de donn�es et les m�thodes de travail, par exemple l’organisation de syst�mes et de donn�es.
III. Application des technologies de l’information dans le domaine juridique, comprenant des questions comme:
- l’emmagasinage et la recherche d’informations juridiques; - les syst�mes administratifs (par exemple administration de la justice, syst�me de justice p�nale, registre foncier); - les syst�mes d’aide � la d�cision dans l’administration publique et dans la pr�paration des lois; - l’�change �lectronique de donn�es dans le commerce, l’administration et les transports; - le transfert �lectronique de fonds dans les transactions bancaires et financi�res. IV. Questions de droit li�es aux applications pr�cit�es et � d’autres utilisations des technologies de l’information, telles que:
- la vuln�rabilit� et la s�curit�, la criminalit� en relation avec l’ordinateur; - la protection des donn�es; - la r�gulation des t�l�communications et du march� de l’information; - l’automatisation dans l’administration publique; - la libert� de l’information; - les contrats, les droits de propri�t� intellectuelle.
B. Niveau de base
Le niveau de base d’un cours introductif doit permettre de familiariser les �tudiants avec les principes fondamentaux des technologies de l’information, les questions juridiques li�es � l’application de celles-ci et les applications des technologies de l’information dans le domaine juridique.
Dans la mise en œuvre de ce niveau de base, la disponibilit� de moyens informatiques pour les �tudiants devrait �tre assur�e. Il devrait en particulier y avoir des possibilit�s pour: - l’utilisation de services nationaux de documentation juridique automatis�s; - l’utilisation des programmes juridiques professionnels standardis�s; - l’illustration de divers aspects juridiques des applications des technologies de l’information, par exemple les probl�mes de contr�le de la qualit� des donn�es en utilisant des fichiers informatiques doubles.
C. Th�mes approfondis Tout en reconnaissant que les sujets indiqu�s dans le sch�ma g�n�ral peuvent faire l’objet d’un traitement avanc�, certains autres domaines d’�tude peuvent �tre consid�r�s comme particuli�rement indiqu�s pour une recherche avanc�e. On peut estimer qu’ils rel�vent des grandes cat�gories suivantes:
- les probl�mes th�oriques de l’intelligence artificielle, y compris les strat�gies de repr�sentation et de raisonnement en droit (mat�riaux juridiques); - les d�veloppements technologiques dans l’�tablissement de r�seaux, de postes de travail individuels et int�gr�s, de programmes; - les questions interdisciplinaires li�es � la conception et � l’analyse de syst�mes, ainsi qu’� l’analyse organisationnelle; - les questions normatives touchant la port�e et l’application justes du droit public et du droit priv� dans le domaine des technologies de l’information. * * *
Expos� des motifs
Introduction 1. Alors que les ordinateurs, les bases de donn�es, les t�l�communications, les syst�mes experts et d'autres �l�ments des technologies de l'information moderne sont d'un usage de plus en plus courant dans tous les domaines de l'administration, du commerce, etc., les �tudiants en droit et les juristes praticiens ne sont pas encore assez familiaris�s avec ces nouveaux ph�nom�nes. Ils ne connaissent pas non plus toujours suffisamment les applications de l'informatique dans le secteur juridique, qui vont des syst�mes de recherche l�gislative et de traitement de textes aux applications pratiques dans les cabinets d'avocats et dans le domaine de l'administration de la justice – applications qui influent d�j� sur leurs m�thodes de travail quotidiennes – et ils ne se rendent pas toujours compte des probl�mes normatifs extr�mement pr�occupants qui r�sultent du recours aux technologies d'information dans de nombreux domaines de la vie quotidienne. Il faudrait donc que les �tudiants en droit soient mis au courant de ces questions pendant leurs �tudes. De la part des chercheurs dans le domaine du droit, l'interaction du droit et des technologies d'information appelle de nouvelles comp�tences m�thodologiques et de nouvelles strat�gies interdisciplinaires. On assiste ainsi � une prise de conscience croissante du fait que la science juridique traditionnelle doit s'�largir � de nouveaux domaines o� interviennent l'automatisation, les sciences d'information et d'autres techniques apparent�es. 2. La situation �tant analogue dans tous les Etats membres, le Conseil de l'Europe a d�j� jug� utile en 1980 de recommander aux gouvernements de ces derniers de suivre certains principes communs en la mati�re. Ces principes ont �t� �nonc�s dans la Recommanda- tion no R (80) 3, adopt�e par le Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe le 30 avril 1980. Dans ce contexte, l'attention a aussi �t� appel�e sur la R�solution (73) 23 sur des mesures d'harmonisation dans le domaine de l'informatique juridique, adopt�e par le Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe le 26 septembre 1973.
3. La Recommandation no R (80) 3 visait � accro�tre la prise de conscience des probl�mes pos�s par “l'informatique et le droit” et cherchait � encourager les efforts �ducatifs et scientifiques dans ce domaine. Ces objectifs sont toujours valables et l'�volution en ce qui concerne tant la technologie que ses applications dans la soci�t� semble avoir accru leur importance. Ainsi, les principes et les pr�occupations qui s'expriment dans la Recommandation no R (80) 3 ne sont certainement p�rim�s � aucun �gard. N�anmoins, certains besoins d'adaptation se sont fait sentir, � la suite des exp�riences faites dans le cadre de la mise en œuvre de la recommandation de 1980 et de l'�volution permanente du mat�riel, des logiciels et des applications de l'informatique � diff�rents domaines de l'automatisation et de la communication de donn�es. 4. La pr�sente recommandation s'appuie fortement sur les deux textes mentionn�s ci-dessus. La r�vision a �t� plus particuli�rement guid�e par la recommandation adress�e dans la R�solution (73) 23 aux gouvernements des Etats membres: – de favoriser la recherche et le d�veloppement en mati�re d'informatique juridique en tenant compte du besoin de la coop�ration internationale dans ce domaine; – de favoriser et d'encourager aussi l'enseignement et la formation en informatique juridique; – de veiller � ce que les personnes charg�es du traitement des donn�es juridiques, notamment les juristes et les techniciens de l'informatique, puissent se familiariser avec des m�thodes de travail diff�rentes et de nouveaux probl�mes par des s�jours d'�tudes ou en poursuivant leur formation dans d'autres Etats. Commentaires relatifs au texte de la recommandation Titre 5. La recommandation de 1980 employait l'expression “informatique et droit” pour d�finir son champ d'application. La pr�sente recommandation emploie l'expression “droit et technologies d'information”. Ce changement de terminologie ne traduit aucune r�forme en profondeur du champ d'application. Il s'explique plut�t par le souci d'insister sur le fait que la recommandation n'est pas ax�e de fa�on �troite sur les probl�mes pos�s par le mat�riel informatique. Au contraire, elle r�pond � diverses pr�occupations juridiques li�es aux machines informatiques ainsi qu'� la communication de donn�es, aux programmes et bases de donn�es, � la th�orie g�n�rale des syst�mes d'information, � des probl�mes sp�cifiques d'application, etc.
6. La recommandation couvre deux aspects qui sont li�s entre eux. D'une part, les technologies d'information sont consid�r�es comme un outil utilis� � diverses fins dans le domaine juridique, telles que la prise en charge du travail individuel des juristes, la cr�ation de banques de donn�es juridiques et l'administration de la justice. D'autre part, le recours aux technologies d'information soul�ve une s�rie de probl�mes qui n�cessitent l'attention des juristes et l'�laboration d'une r�glementation: ceux, par exemple, li�s � la protection de la vie priv�e, aux contrats entre producteurs et utilisateurs de mat�riel et de logiciel, aux messages �lectroniques dans le commerce et la banque, � la s�curit� des syst�mes informatiques, etc. Paragraphe 1 7. Plusieurs Etats membres ont fait des efforts pour introduire au niveau de l'universit� des programmes dans le domaine du droit et des technologies d'information. N�anmoins, l'impression g�n�rale est que de tels efforts sont encore relativement peu nombreux et qu'ils sont divers, voire de nature fragmentaire. Il reste donc n�cessaire d'attirer l'attention des autorit�s comp�tentes sur l'importance du domaine en question. Il peut aussi �tre n�cessaire d'adopter des mesures sp�ciales destin�es � faciliter et � prendre en charge de mani�re �conomique la mise en place des programmes souhait�s. L'�volution rapide de l'informatique et de ses utilisations fait peser des exigences nouvelles sur les juristes; il y a un risque �vident de rester � la tra�ne et de ne pas atteindre le niveau de comp�tence souhaitable, voire indispensable. 8. L'enseignement et la formation devraient reposer sur les �l�ments et normes sugg�r�s. Cela �tant, il faut souligner, d'une part, que la liste d'�l�ments qui est sugg�r�e n'est ni limitative ni exhaustive et, d'autre part, qu'elle n'est pas destin�e � �tablir une norme rigide. Pour des raisons pratiques surtout – principalement les ressources techniques et �conomiques disponibles – il faudrait pr�voir toute une gamme de possibilit�s de mise en œuvre et laisser le choix aux responsables des cours. Il est cependant souhaitable, au moment d'effectuer les choix, de tenir d�ment compte des �l�ments sugg�r�s pour un programme d'�tude �nonc�s dans l'annexe I � la recommandation, de fa�on � assurer une certaine harmonisation de l'enseignement dans les diff�rentes facult�s de droit et les autres institutions d'enseignement. 9. Le programme devrait comprendre, de pr�f�rence, � la fois une introduction de base pour tous les �tudiants et des programmes d'�tude plus pouss�s pour les �tudiants qui souhaitent se sp�cialiser dans le domaine du droit et des technologies d'information, ou dans certains des aspects de ce dernier. Il est difficile d'�tablir une nette distinction entre les sujets d'introduction et les sujets de plus haut niveau. Quoi qu'il en soit, l'annexe propose certaines normes minimales pour un cours d'introduction. Dans ce contexte, il est particuli�rement important d'attirer l'attention sur la n�cessit� d'exercices pratiques permettant aux �tudiants de travailler avec du mat�riel informatique, des bases de donn�es et des programmes informatiques. De mani�re g�n�rale, l'enseignement du droit devrait comprendre, et parfois avoir pour fondement, du “travail de laboratoire”: ces possibilit�s nouvelles pr�sentent un int�r�t qui va au-del� du domaine du droit et des technologies d'information.
10. La recommandation ne porte pas sur la question des types d'examens qui devraient suivre les cours propos�s et du titre qu'ils devraient conf�rer. Les syst�mes d'examens �tant tr�s diff�rents selon les Etats membres, il ne semble pas possible de tenter une harmonisation sur ce point. Il est n�anmoins important que les propositions minimales sugg�r�es puissent �tre mises en œuvre dans des cours suivis par l'ensemble des �tudiants. On peut aussi envisager de cr�er de nouveaux programmes d'�tude et de nouveaux examens associant le droit et les technologies d'information � des �l�ments provenant d'autres domaines d'�tude (voir paragraphe 11 ci-dessous). 11. La recommandation ne vise que les facult�s de droit des universit�s et les autres �tablissements d'enseignement sup�rieur comparables. En outre, elle ne vise que les �tudiants en droit et laisse de c�t�, par exemple, la question de savoir de quelle mani�re il convient de pr�senter aux �tudiants en informatique et sciences d'information les aspects juridiques de cette sp�cialit� au cours de leurs �tudes. Cette question doit �tre r�gl�e dans le cadre des programmes qui sont les leurs. A cet �gard, on peut noter que de telles introductions se sont r�v�l�es importantes et que l'on peut en trouver dans de nombreux �tablissements universitaires. En outre, le domaine du droit et des technologies d'information est de plus en plus abord� dans les cours d'administration publique, de science politique, etc. L'int�r�t montr� pour de tels cours ajoute du poids � la pr�sente recommandation et illustre la n�cessit� de d�velopper des comp�tences universitaires sp�cialis�es dans le domaine du droit et des technologies d'information. Paragraphe 2 12. Il est recommand� d'encourager et de favoriser la recherche scientifique dans le domaine du droit et des technologies d'information, recherche qui devrait aller de pair avec l'enseignement de cette discipline, d'autant plus que celle-ci est encore nouvelle et en constante �volution. Paragraphe 3 13. Dans plusieurs Etats membres l'exp�rience a montr� que les centres universitaires sp�cialis�s pouvaient jouer un r�le important dans le d�veloppement du domaine du droit et des technologies d'information en ce qui concerne tant l'enseignement que la recherche scientifique. De tels centres de recherche sp�cialis�s peuvent aussi faciliter et renforcer la coop�ration en la mati�re entre Etats membres. Leurs activit�s supposent souvent l'acc�s � des installations informatiques et les rendent plus d�pendants d'un soutien �conomique que les centres universitaires traditionnels dans le domaine juridique.
Paragraphe 4 14. Jusqu'� pr�sent, seules des mesures limit�es ont �t� prises pour introduire des �l�ments de laboratoire fond�s sur l'utilisation de l'informatique dans l'enseignement du droit. La raison semble en �tre non pas un manque d'int�r�t et de compr�hension des besoins et des possibilit�s, mais un manque fr�quent de ressources mat�rielles et humaines. Cela est d� notamment au fait que l'enseignement juridique traditionnel se pr�occupe presque exclusivement de l'�tude de textes dans des livres. Par rapport � de nombreuses autres disciplines universitaires, l'enseignement du droit a toujours �t� une activit� peu on�reuse. Cette situation doit maintenant �tre s�rieusement remise en question. Les m�thodes de travail juridiques et la r�solution de probl�mes juridiques supposent de plus en plus la connaissance, au niveau individuel, de diff�rents usages des technologies d'information. En cons�quence, les �tablissements d'enseignement du droit courent le risque de devenir des lieux de travail d�pass�s s'ils doivent s'appuyer uniquement sur des m�thodes d'enseignement traditionnelles. Des programmes nationaux tels que le CIP (Computer-Investitionsprogramm) allemand et la proposition anglaise CTI (Computers in Teaching Initiative) ont apport� des ressources et de l'encouragement.
Paragraphe 5 15. Cette partie de la recommandation concerne des cours destin�s aux juristes praticiens (c'est-�-dire � tous les juristes qui exercent). Comme les juristes qui ont quitt� l'universit� il y a quelques ann�es n'ont qu'exceptionnellement, voire pas du tout, eu l'occasion de suivre des cours sur le droit et les technologies d'information pendant leurs �tudes, il convient de les familiariser maintenant avec ce domaine, d'autant plus qu'ils seront de plus en plus fr�quemment confront�s, dans leur travail quotidien, au traitement �lectronique des donn�es en droit, dans l'administration, etc., ainsi qu'aux implications de cette technique. L'expression “cours de formation” a �t� choisie pour distinguer l'enseignement dans ce secteur des �tudes de base (de licence) (paragraphe 1 de la recommandation). Le programme de ces cours de formation pourra cependant s'inspirer du programme d'�tude sugg�r� reproduit dans l'annexe. Les cours de formation comprendront des cours magistraux ainsi qu'une introduction aux m�thodes informatiques pour permettre aux participants d'acqu�rir des connaissances pratiques. 16. Alors que les recommandations formul�es aux paragraphes 1 � 4 concernent l'enseignement dans les universit�s et d'autres �tablissements d'enseignement sup�rieur comparables, la recommandation �nonc�e au paragraphe 5 laisse aux gouvernements le soin de d�terminer les organes auxquels pourrait utilement �tre confi� le soin de dispenser une formation dans ce domaine aux juristes praticiens. Ces organes seraient, par exemple, des instituts pour la formation des magistrats, des fonctionnaires, etc., mais ce cadre diff�rera probablement d'un Etat � l'autre.
Paragraphe 6 17. Etant donn� que les probl�mes soulev�s par l'informatique et le droit sont comparables partout et que les cours organis�s � ce sujet dans les Etats membres auront ainsi probablement un contenu analogue, surtout si la pr�sente recommandation est observ�e, il est recommand� aux gouvernements d'encourager les instances appropri�es � reconna�tre les p�riodes d'�tudes suivies en la mati�re par les �tudiants dans les universit�s des autres Etats membres. 18. Comme il semble utile, en outre, que les �tudiants tirent profit des r�sultats de recherches obtenus � l'�tranger dans ce domaine, qui est encore en �volution constante partout, il est recommand� aux gouvernements de promouvoir les �changes internationaux d'�tudiants. Commentaires sur l'annexe � la recommandation – El�ments propos�s pour un programme d'�tude dans le domaine du droit et des technologies d'information Remarques g�n�rales 19. Le domaine du droit et des technologies d'information est aussi vaste que complexe. Par cons�quent, m�me lorsqu'il existe des ressources suffisantes en ce qui concerne le mat�riel technique et le personnel enseignant, c'est une t�che ardue que d'organiser et de mettre en œuvre un programme d'�tude complet comprenant des cours d'introduction ainsi que des cours approfondis, et �ventuellement des programmes sp�ciaux pour les �tudes de doctorat. L'exp�rience a montr� que seuls quelques �tablissements d'enseignement du droit disposaient de telles ressources et que la situation n'�tait pas pr�s de changer. 20. Malgr� ces difficult�s �videntes, on trouvera ci-apr�s les grandes lignes d'un programme d'�tude large qui recouvre des disciplines cruciales et refl�te l'�tat actuel de la recherche et le d�veloppement de paradigmes dans le domaine du droit et des technologies d'information. Le programme sugg�r� repose sur de grandes lignes qui peuvent guider la mise au point de cours � diff�rents niveaux d'ambition. M�me lorsque seuls des efforts modestes sont possibles, le programme sugg�r� peut �tre utile � la fois en tant que guide pour l'�volution continue des cours, et en tant que cadre plus large pour les tentatives limit�es qui sont jug�es possibles dans un premier temps. 21. Certes, le volume des heures d'enseignement et de pratique n�cessaires varie avec le type de cours qu'il est possible d'organiser. Dans les Etats membres, on peut trouver des exemples de programmes de 100 � 200 heures d'enseignement. En principe, les efforts visant � organiser des cours pour l'ensemble des �tudiants en droit doivent �tre plus modestes, et un niveau de base de 20 � 40 heures d'enseignement et de pratique ou une mesure �quivalente du volume d'enseignement et de formation para�t souhaitable. De mani�re g�n�rale, il faudra encore du temps pour mettre au point des cours satisfaisants, et les enseignants et �tablissements responsables devront trouver des moyens pour r�soudre les probl�mes fondamentaux pos�s par des ressources limit�es et le manque de place dans les programmes d'�tudes g�n�raux. A. Sch�ma g�n�ral I. Technologies d'information 22. L'exp�rience montre que les cours qui pr�sentent les technologies d'information comme une mati�re plus ou moins purement technique et hors du cadre juridique, ne sont pas bien per�us par les �tudiants en droit. Il est donc souhaitable d'insister moins aupr�s des �tudiants sur les aspects purement techniques de l'informatique et plus sur les aspects m�thodologiques fondamentaux du traitement d'informations, et notamment sur les liens entre le droit et les technologies d'information. A titre d'exemple, il faudrait donner la priorit� � une �tude de la vuln�rabilit� des syst�mes de documentation automatis�s et des cons�quences juridiques de celle-ci sur une pr�sentation des langages de programmation ou des diff�rents proc�d�s techniques employ�s pour le stockage de donn�es. De mani�re g�n�rale, l'int�r�t juridique des technologies d'information devrait �tre le crit�re fondamental pour d�finir la structure d'une introduction. Il y a lieu de mentionner que la science juridique donne des indications pour une pr�sentation juridico-technique int�gr�e du type pr�conis� ici[1]. Il faut souligner que l'�volution de l'informatique pourrait avoir, � certains �gards, des effets consid�rables sur l'ordre juridique. Ainsi, il est probable que la th�orie des sources du droit et la prise de d�cisions juridiques seront de plus en plus influenc�es par l'enregistrement et la manipulation d'informations juridiques sur ordinateur. De nouveaux concepts juridiques doivent �tre mis au point dans de nombreux domaines du droit, o� le traitement �lectronique d'informations rend inad�quate ou p�rim�e la r�glementation traditionnelle. L'introduction d'une l�gislation relative � la protection des donn�es dans plusieurs Etats membres au cours des ann�es 1970 et 1980 en offre un exemple bien connu. Les cons�quences juridiques de l'automatisation de l'administration ont fait l'objet de plusieurs �tudes sp�cialis�es. A l'heure actuelle, on consacre beaucoup d'attention aux aspects juridiques de ce qu'on appelle l'�change �lectronique de donn�es (Electronic Data Interchange-EDI), etc. II. L'ordinateur comme instrument de travail personnel 23. Ainsi qu'on l'a fait remarquer ci-dessus, l'introduction � l'informatique ne doit pas se pr�occuper uniquement d'aspects purement techniques. Cela �tant, l'utilisation de l'informatique � titre individuel est devenue une r�alit� et des ordinateurs de bureau bon march� et pourtant puissants, des postes de travail sp�cialis�s, etc., peuvent maintenant �tre consid�r�s comme des outils ordinaires pour le travail juridique. En outre, diff�rentes sortes de logiciels de haut niveau pour un tel travail sont maintenant � la disposition de n'importe quel juriste. Des bases de donn�es juridiques sont accessibles soit par le biais d'installations interactives, soit par la voie de supports d'information destin�s � l'usage local tels que les disques compact CD-ROM. En bref, l'automatisation devient une condition pr�alable de plus en plus importante pour l'efficacit� du travail quotidien des juristes. 24. Les �tablissements d'enseignement du droit devraient �tre � l'avant-garde quand il s'agit de concevoir un environnement de travail qui traduise cette �volution. La r�alit� est n�anmoins sombre. Les budgets des facult�s de droit et des autres �tablissements responsables sont en g�n�ral trop modestes pour permettre l'investissement n�cessaire en ressources techniques et humaines. Il est difficile de financer l'utilisation de syst�mes de recherche juridique informatis�e � des taux commerciaux. Plut�t que d'�tre � l'avant-garde, les �tablissements d'enseignement du droit courent nettement le risque de rester � la tra�ne et de perdre le contact avec les m�thodes de travail des tribunaux, des cabinets d'avocats, des juristes d'entreprise, des organismes pr�parant la l�gislation. Eu �gard � cette situation, il faut veiller tout particuli�rement � mettre au point des strat�gies qui permettent de r�aliser des progr�s en d�pit des difficult�s. De telles strat�gies peuvent aller de programmes sp�ciaux d'investissements gouvernementaux destin�s � mettre en place des laboratoires informatiques pour les �tudiants en droit au parrainage par des organismes professionnels et des fournisseurs de mat�riel, de logiciel et de bases de donn�es. Lorsque le grand bond en avant n'est pas possible, il peut encore y avoir une progression pas � pas. III. Applications de l'informatique dans le domaine juridique 25. La liste propos�e dans cette rubrique indique les mati�res que l'on peut illustrer et avec lesquelles on peut travailler dans le laboratoire d'informatique juridique mentionn� plus haut. Quant au niveau de la pr�sentation, le choix est large et l'on peut essayer diff�rentes combinaisons de niveaux et de traitement d�taill�: dans certains cas, on peut se contenter de simples d�monstrations de certaines applications; dans d'autres, les pr�sentations peuvent avoir pour but de familiariser les �tudiants avec les d�tails pratiques d'une certaine application et elles peuvent �tre associ�es � une �tude en profondeur des aspects m�thodologiques et des implications juridiques. De mani�re g�n�rale, l'�valuation des implications para�t cruciale. On peut citer comme exemples les effets de la recherche documentaire automatis�e et de l'utilisation de syst�mes experts sur la recherche et la prise de d�cisions en mati�re juridique, ou les cons�quences de l'�change �lectronique de donn�es sur les proc�dures contractuelles et les relations entre, d'une part, les entreprises et, d'autre part, les autorit�s douani�res et autres organes gouvernementaux. L'�tude des implications permet aussi de souligner le caract�re int�gr� du domaine du droit et des technologies d'information, c'est-�-dire le chevauchement de nombreux aspects touchant � la fois � l'utilisation et � la r�glementation. Il s'ensuit qu'il n'y a pas de fronti�re nette entre les �l�ments abord�s aux points III et IV. IV. Questions de droit li�es aux applications pr�cit�es et � d'autres utilisations des technologies d'information 26. Quels que soient les efforts consacr�s aux questions de r�glementation, il est indispensable de les traiter de mani�re syst�matique et coh�rente. Il arrive fr�quemment que tel ne soit pas le cas et que les questions pertinentes soient soulev�es de mani�re fragment�e et arbitraire en fonction des pr�f�rences et des comp�tences de l'enseignant ayant d'autres int�r�ts sp�cifiques. Un traitement syst�matique suppose une vision des probl�mes de r�glementation qui distingue les questions cruciales et d�limite le domaine. Le d�bat de ces derni�res ann�es sur les aspects pratiques et th�oriques du “droit de l'informatique” ou du “droit de l'information” a pr�par� le terrain pour des efforts en ce sens. 27. La liste d'�l�ments propos�s n'est pas exhaustive mais on peut n�anmoins y voir une tentative modeste de structuration du domaine. Il y a ainsi six zones principales qui se chevauchent partiellement et qui traduisent des points de vue � la fois pratiques et m�thodologiques sur la mani�re d'organiser l'ensemble. 28. Les questions de vuln�rabilit� et de s�curit� ainsi que de criminalit� en relation avec l'ordinateur sont tr�s importantes. Il faut les aborder m�me dans de brefs cours d'introduction. En outre, il existe une large gamme de probl�mes: les taux d'erreur admissibles dans les proc�dures administratives automatis�es, les questions de donn�es informatis�es en tant que moyens de preuve, les questions de tenue d'archives, etc.
29. La protection des donn�es concerne avant tout la protection des particuliers contre toute atteinte � leur vie priv�e. Une d�finition plus large comprend la protection des donn�es concernant, par exemple, les entreprises. On peut consid�rer les questions de protection des donn�es comme faisant partie de l'ensemble des probl�mes de vuln�rabilit� et de s�curit�, mais il vaut mieux les traiter s�par�ment en raison surtout de leur importance pratique et de l'existence de lois sp�ciales en mati�re de protection des donn�es. 30. Les aspects du march� de l'information qui touchent � la r�glementation sont devenus de plus en plus complexes. Cette situation est due, entre autres, aux flux de plus en plus intenses de donn�es par-del� les fronti�res nationales et � la disparition des murs et des clivages juridiques traditionnels entre les t�l�communications et le traitement de donn�es, et entre diff�rentes cat�gories de services et de produits informatiques. En bref, le droit de l'informatique se pr�occupe surtout de ces changements en cours et des fondements de nouveaux r�gimes juridiques pour la “soci�t� de l'information” moderne. 31. L'automatisation de l'administration est couramment consid�r�e comme un domaine essentiel du droit de l'informatique. Certains ont m�me tendance � la consid�rer comme suffisamment importante pour en faire une mati�re universitaire distincte, interdisciplinaire. Du point de vue du droit et de l'informatique, elle englobe des questions telles que les cons�quences de l'�tablissement de r�gles juridiques � travers des programmes informatiques, et la conception de proc�dures administratives fond�es sur l'automatisation et sur la communication �lectronique de messages � l'int�rieur et � l'ext�rieur des organismes publics. 32. Les questions de libert� d'information concernent la libert� de r�unir des informations – et les lois r�glementant l'acc�s aux documents publics stock�s sur ordinateur–, la libert� d'expression et ses limites dans des supports d'information tels que les t�l�conf�rences, la r�glementation des messages commerciaux et des activit�s connexes dans les r�seaux informatiques, etc. 33. Les contrats, les patentes et les droits de propri�t� intellectuelle ont une grande importance pratique et �conomique. C'est l� que se trouvent les aspects fondamentaux du march� informatique en mati�re de droit priv� et de droit commercial. Un cours devrait porter sur des sujets tels que les contrats types, les probl�mes sp�cifiques de certains produits et services (ordinateurs personnels, programmes types, programmes personnalis�s, bases de donn�es, maintenance, etc.) et les clauses les plus importantes des contrats (cahier des charges, tests d'acceptation, responsabilit�, etc.). Les aspects de propri�t� intellectuelle s'ins�rent aussi naturellement dans ce contexte et doivent recevoir toute l'attention qu'ils m�ritent.
B. Niveau de base 34. L'exp�rience que l'on a connue avec la recommandation de 1980 a montr� qu'il �tait difficile de faire des suggestions pour un niveau de base ayant de bonnes chances d'�tre mis en œuvre imm�diatement et largement. La souplesse est n�cessaire et l'on peut seulement pr�voir un d�veloppement progressif de programmes acceptables. Les nouvelles propositions pour le niveau de base reposent sur ces consid�rations; elles n'indiquent pas, par exemple, le volume d'enseignement ni les mati�res sp�cifiques � traiter. Au lieu de cela, elles �noncent les objectifs qu'il faudrait s'efforcer d'atteindre en ce qui concerne les connaissances acquises et l'exp�rience pratique qui devrait �tre donn�e. M�me ainsi, il s'agit d'une ambition relativement �lev�e par rapport � la situation actuelle: seuls quelques �tablissements d'enseignement du droit ont r�ussi jusqu'� pr�sent � �tablir des programmes du type sugg�r�. Une fois encore, il y a lieu de souligner le risque de rester � la tra�ne et la n�cessit� d'am�liorer la situation gr�ce � des efforts des gouvernements des Etats membres en vue de cr�er les conditions pr�alables requises pour le d�veloppement souhait�. C. Th�mes avanc�s 35. Bien que la principale difficult� r�side encore dans l'�tablissement de programmes correspondant � un niveau de base, certaines disciplines qui conviennent particuli�rement bien � des cours et � des recherches de haut niveau sont sugg�r�es � la rubrique C. Naturellement, le nombre de suggestions pourrait �tre �largi consid�rablement. On peut citer, par exemple, des mati�res telles que la logique juridique et la programmation logique dans le domaine juridique, les syst�mes d�centralis�s en droit et dans l'administration, et la gestion d'informations. 36. Parmi les raisons qui incitent � appeler l'attention sur les th�mes avanc�s, il y a notamment le fait que le progr�s th�orique dans les domaines du droit et des technologies d'information est important pour l'enseignement et la formation �galement. Ce domaine pr�sente toutes les caract�ristiques d'une discipline en voie de d�veloppement, et il y a donc aussi un manque notable de professeurs d'universit� disposant du bagage th�orique n�cessaire. Par cons�quent, m�me du point de vue de l'enseignement et de la formation de base, il est indispensable de distinguer des sujets de recherche particuli�rement importants et de veiller � ce qu'il existe des carri�res universitaires pour les personnes qui souhaitent se sp�cialiser dans le droit et les technologies d'information.
[1] On peut citer des ouvrages tels que Advanced Topics of Law and Information Technology, G.P.V. Vandenberghe (�diteur), Computer/Law Series 3, Deventer, Boston, Kluver, 1989; Computer in der Juristenausbildung, H. Fiedler and G. Oppenhorst (�diteurs), Munich, Beck'sche Verlagsbuchhandlung, 1989; J. Huet, H. Maisl, Droit de l'informatique et des t�l�communications, Paris, Editions Litec, 1989; P. Seipel, Computing Law, Perspectives on a New Discipline, Stockholm, Liber, 1977.