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Concentrations: la Commission autorise le projet d'acquisition du fabricant de câbles Draka Holding par son concurrent Prysmian
IP/11/141Bruxelles, le 9 février 2011Concentrations: la Commission autorise le projet d'acquisition du fabricant de câbles Draka Holding par son concurrent Prysmian La Commission européenne a donné son feu vert, en vertu du règlement CE sur les concentrations, au projet d'acquisition du fabricant de câbles Draka Holding (Pays‑Bas) par son concurrent Prysmian SpA (Italie). L'enquête de la Commission a montré que l'entité issue de la concentration restera confrontée à une concurrence effective dans le domaine de la production de câbles à fibres optiques et de câblage général même si elle occupe désormais le premier rang en Europe pour les marchés concernés. Les activités mondiales des entreprises Prysmian et Draka ont trait à la mise au point, à la conception, à la fabrication, à la fourniture et à l'installation de câbles destinés aux secteurs de l'énergie et des télécommunications. Le 22 novembre 2010, Prysmian et Draka ont conclu un accord de concentration concernant une offre publique émanant de Prysmian pour l'ensemble des actions ordinaires émises et en circulation de l'entreprise Draka. Prysmian a lancé son offre publique le 6 janvier 2011. L'opération envisagée a été notifiée, pour autorisation, à la Commission le 5 janvier. L'opération envisagée permettra à Prysmian de devenir le premier fournisseur de câbles à fibres optiques (terrestres) tant au niveau international qu'à l'échelon de l'EEE. Les câbles à fibres optiques sont généralement utilisés pour la transmission de signaux de communication électroniques dans les réseaux locaux (LAN), les réseaux d'accès de la boucle locale, les réseaux métropolitains et les réseaux à grande distance au moyen de la technologie à large bande.Prysmian deviendra également le premier fournisseur, dans l'EEE, de câblage général, ce qui recouvre une grande variété de câbles à basse/moyenne tension utilisés dans les circuits électriques des immeubles et dans le secteur industriel, le câblage interne des appareils électriques, l'alimentation et la transmission des signaux à l'intérieur des dispositifs mobiles (comme les câbles automobiles) ou les installations pétrochimiques. L'enquête de la Commission a toutefois montré qu'un grand nombre d'autres fournisseurs, de taille moins importante, sont également présents sur ces marchés. Par conséquent, Prysmian restera confrontée à un nombre suffisant de concurrents crédibles sur les marchés des câbles à fibres optiques et du câblage général (y compris pour chacune des diverses applications dérivées où les activités de Prysmian et de Draka se chevauchent à l'heure actuelle). La Commission a également examiné l'incidence de l'opération sur le marché en amont de la fourniture de fibres optiques, que les deux entreprises fabriquent et qui entrent dans la fabrication des câbles à fibres optiques. Draka fournit aussi des fibres optiques aux producteurs de câbles à fibres optiques. Il est cependant ressorti de l'enquête que les fournisseurs concurrents de câbles à fibres optiques garderont un accès suffisant aux fibres optiques au niveau international. En outre, un grand nombre de fournisseurs dans ce domaine sont intégrés verticalement et produisent leurs propres fibres optiques. En conséquence, la Commission est parvenue à la conclusion que l'opération n'entraverait pas de manière significative la concurrence dans l'Espace économique européen (EEE) ou une partie de celui‑ci.Règles et procédures relatives au contrôle des concentrations En 1989, la Commission a été habilitée à apprécier les fusions et acquisitions entre entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse certains seuils (voir article 1er du règlement sur les concentrations). La Commission autorise la grande majorité des concentrations sans fixer de conditions et n'exige des mesures correctives ou n'interdit des concentrations que lorsque l'opération notifiée est susceptible d'entraver sensiblement le jeu de la concurrence, au détriment des consommateurs. Les règles de l'UE relatives aux concentrations permettent donc aux entreprises compétitives de devenir des acteurs européens ou mondiaux.À compter de la date de notification d'une opération, la Commission dispose en général d'un total de 25 jours ouvrables pour décider soit d'autoriser cette opération (phase I), soit d'ouvrir une enquête approfondie (phase II).L'autorisation d'une concentration par l'UE ne préjuge en rien du résultat d'autres enquêtes éventuelles sur le respect des règles concernant les aides d'État ou les ententes. De plus amples informations sur cette affaire sont disponibles à l'adresse suivante:http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/case_details.cfm?proc_code=2_M_6092