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Repr�sentativit� des employeurs de l'�conomie sociale
Samia Ghali
(Bouches-du-Rh�ne - SOC) publiée dans le JO Sénat du
Mme Samia Ghali attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la sant� sur la question de la repr�sentativit� des employeurs de l'�conomie sociale. Les trois organisations d'employeurs de l'�conomie sociale (l'Union de syndicats et de groupements d'employeurs repr�sentatifs dans l'�conomie sociale, l'Union des f�d�rations et syndicats nationaux d'employeurs sans but lucratif du secteur sanitaire, m�dico-social et social et le Groupement des entreprises mutuelles d'assurances) f�d�rent 80 000 employeurs et repr�sentent 1,4 million de salari�s. Ces trois organisations ont recueilli plus de 19 % des voix lors des �lections prud'homales de 2008, toutes sections confondues. Elles ont sign� une vingtaine de conventions collectives et d'accords collectifs de travail �tendus dans 12 branches professionnelles, ainsi qu'un accord sur la formation professionnelle dans l'�conomie sociale. Elles collectent par ailleurs plus de 500 millions d'euros par an au titre de la formation professionnelle. Pourtant ces organisations ne sont actuellement pas reconnues comme repr�sentatives dans le dialogue social national et territorial et ne sont donc pas repr�sent�es dans les instances du dialogue social national et territorial. Au vu de leur poids dans l'�conomie fran�aise et de leurs r�sultats aux derni�res �lections prud'homales, il semblerait pourtant l�gitime que ces organisations participent au dialogue social � part enti�re. Il serait normal qu'elles soient repr�sent�es au sein de la Commission nationale de la n�gociation collective, du Conseil sup�rieur de la prud'homie, du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'am�lioration des conditions de travail (ANACT) et au sein du Conseil �conomique, social et environnemental ainsi que dans les conseils �conomiques sociaux r�gionaux soit dans le coll�ge des entreprises priv�es non agricoles, soit dans un groupe ad hoc, au m�me titre que les agriculteurs, les artisans ou les professions lib�rales. Par ailleurs, ces syndicats d'employeurs de l'�conomie sociale devraient �tre consult�s par la d�l�gation patronale interprofessionnelle -MEDEF (Mouvement des entreprises de France), CGPME (Conf�d�ration g�n�rale des petites et moyennes entreprises), UPA (Union professionnelle artisanale)- dans le cadre des n�gociations collectives qui concernent leurs secteurs d'activit�. Face � ce dysfonctionnement manifeste de la d�mocratie sociale, elle lui demande donc quelles solutions il compte mettre en oeuvre afin d'assurer une repr�sentation l�gitime aux organisations d'employeurs de l'�conomie sociale.
Transmise au Minist�re du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social