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Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes
Année de la version actuelle:2003Date de la dernière modification:20 novembre 2003Date d’entrée en vigueur du texte original:23 février 1994Date du texte (Ordonné):23 décembre 1993Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatifSujet:Droit d'auteur, Expressions culturelles traditionnelles, Mise en application des droitsNotes:Cette loi protège les droits personnels non exclusifs et les droits exclusifs des auteurs et de leurs successeurs liés à la création et l'utilisation d'œuvres scientifiques, littéraires et artistiques (droit d'auteur), et les droits des artistes interprètes ou exécutants, des fabricants de phonogrammes et de vidéogrammes et des organismes de radiodiffusion (droits voisins).'
Pour les dispositions sur les expressions du folklore, voir art. 1, 8, 9 & 35.Textes disponibles: AnglaisLaw on Copyright and Related Rights UkrainienЗАКОН Про авторське право і суміжні права n° WIPO Lex:UA005