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Préparation et mise sur le marché d'aliments médicamenteux pour animaux
Cette directive fixe des règles qui visent à éviter toute distorsion entre l'élevage et la production d'animaux domestiques et à assurer la protection de la santé publique contre les dangers résultant de l'administration d'aliments médicamenteux à des animaux destinés à être utilisés dans la production de denrées alimentaires.
Directive 90/167/CEE du Conseil, du 26 mars 1990, établissant les conditions de préparation, de mise sur le marché et d'utilisation des aliments médicamenteux pour animaux dans la Communauté.
La directive prévoit que seuls les prémélanges médicamenteux autorisés doivent être utilisés pour fabriquer les aliments médicamenteux pour animaux et que des instructions précises doivent être données pour l'utilisation de ces derniers.
Le producteur doit veiller à disposer de locaux d'exploitation suffisants ainsi que d'un personnel possédant des qualifications suffisantes en matière de technique de mélanges.
Le producteur est également responsable de la qualité des produits mis sur le marché.
Les aliments médicamenteux ne peuvent être mis sur le marché que dans des emballages fermés et pourvus d'un étiquetage conforme aux dispositions communautaires en vigueur.
Les aliments médicamenteux ne peuvent être délivrés aux éleveurs d'animaux que sur présentation d'une ordonnance établie par un vétérinaire respectant certaines conditions particulières.
Lorsque les aliments médicamenteux sont administrés à des animaux destinés à l'alimentation humaine, il faut veiller à ce que les animaux traités ne soient abattus qu'après le temps d'attente prévu légalement.
Afin de permettre un contrôle efficace, il est nécessaire que les intéressés soient astreints à la tenue d'un registre ou à la conservation de documents pendant un certain temps.
Les mesures de sauvegarde prévues par la directive 89/662/CEE ainsi que les règles en matière de contrôles vétérinaires, prévues par cette même directive, s'appliquent aux échanges de prémélanges médicamenteux.
Entrée en vigueur
Délai de transposition dans les États membres
Journal Officiel
Directive 90/167/CEE
JO L 92 du 07.04.1990
ACTES LIÉS
Directive 2001/82/CE
du Parlement européen et du Conseil, du 6 novembre 2001, instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires [Journal officiel L 311 du 28.11.2001].
L'Union européenne regroupe dans un acte unique l'ensemble des dispositions en vigueur en matière de production, de mise sur le marché, de distribution et d'utilisation des médicaments vétérinaires. En 2004, cette législation a été modifiée pour tenir compte, notamment, de l'expérience acquise et de l'évolution rapide des connaissances et des technologies liées au domaine pharmaceutique.
Dernière modification le: 23.08.2006
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