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Le travail en réseau de la Commission Femmes
Alors qu’un projet de loi sur l’égalité femmes/hommes et sur le traitement des femmes étrangères vient d’être déposé au Sénat et que de nouvelles réformes sur l’asile et les migrtions sont en préparation, la Commission Femmes de la FASTI s’est beaucoup impliquée dans son travail de réseau afin de porter la parole du Mouvement des ASTI auprès des pouvoirs publics. L’ADFEM défend les droits des femmes étrangèresLe 18 juin la FASTI s’est entretenue, dans le cadre du collectif ADFEM, avec Pascal Brice (directeur général de l’OFPRA) et plusieurs officier-e-s de protection. Cette rencontre s’inscrit dans l’action de la commission Femmes pour une meilleure prise en compte du genre dans l’examen des demandes d’asile.Dans un premier temps, L’ADFEM a exposé les difficultés globales rencontrées par les demandeur-euse-s d’asile afin d’accéder à la demande. Ainsi ont été évoquées la question de la domiciliation postale, la régionalisation de l’admission au séjour pour le dépôt de la demande d’asile, le coût des trajets à la charge des demandeur-euse-s, le déficit d’information et d’accompagnement ainsi que la liste des pays d’origine sûrs qui placent les femmes dans une situation de grande précarité et vulnérabilité.Cette réunion a été l’occasion pour la FASTI de rappeler ses revendications en termes de droit d’asile pour les femmes persécutées. Aussi la délégation a insisté sur plusieurs points.La question de l’audition à l’OFPRAIl existe une disparité importante dans la méthodologie de l’entretien des officier-e-s de protection, sur l’importance qu’ils/elles soient formé-e-s à la question des violences liées au genre et qu’un-e référente sur cette question soit nommée. Par ailleurs, la difficulté du travail de mémoire liée à la teneur traumatique des événements (violences liées au genre) et aux troubles de la mémoire et de la concentration chez les personnes traumatisées entraînent la nécessité qu’elles aient la possibilité d’être entendues par une femme si elles le souhaitent.L’OFPRA est opposée à l’idée que les demandeuses puissent avoir le choix d’être reçues par une femme, plutôt que par un homme. Cependant si une telle demande est faite dès le début de l’entretien, elle peut aboutir en fonction du personnel disponible. Des référent-e-s seront nommé-e-s sur chaque question liée aux violences de genre répertoriées (excision, TEH, mariage forcé, orientation sexuelle, violences conjugales ou domestiques, crimes dits d’honneur, rite de veuvage. L’Office a annoncé que des formations à l’attention des officiers de protection seraient mises en place prochainement, notamment sur les persécutions de genre. Un projet de rédaction de charte de l’interprétariat contenant les droits et devoirs de l’interprète à l’Office est en cours afin de pallier aux difficultés d’interprétariat.La question spécifique des persécutions de genre dans l’examen des demandes d’asile Partant du constat que l’on observe une précarisation de la protection s’agissant des persécutions visant spécifiquement les femmes (notamment la traite des êtres humains ou les mariages forcée) avec un glissement de plus en plus systématique vers la protection subsidiaire au détriment de la reconnaissance du statut de réfugié-e, la question des éléments permettant de reconnaître l’appartenance à un groupe social a été poséel. Il n’existe pour l’heure aucune doctrine quant à l’octroi du statut de réfugié-e ou de la protection subsidiaire. Cependant, l’importance du caractère transgressif du comportement de la demandeuse a été rappelée comme élément pour être considérée comme faisant partie d’un certain groupe social. Les victimes de violences sexuelles (viol comme arme de guerre par exemple) en contexte de violence généralisée ne peuvent, selon l’OFPRA, être considérées comme appartenant à un groupe social au motif que la preuve du caractère personnel des violences est difficile à démontrer. Si les demandes liées à des violences de genre semblent être envisagées principalement sur le fondement de « l’appartenance à un certain « groupe social », l’OFPRA ne semble pas prêt à reconnaître le concept d’opinion politique imputée aux femmes refusant pour elles-mêmes ou leurs filles des pratiques ou rites coutumiers, ni souhaiter envisager leurs demandes sur le fondement de la religion. Par ailleurs, un comité d’harmonisation a été mis en place au sein de l’Office afin d’accorder les pratiques des différentes divisions, notamment sur des thématiques transversales comme les violences degenre. La demande d’asile en raison des risques d’excision# L’application de la jurisprudence du Conseil d’État en date du 21 décembre 2012 : Les petites filles ayant obtenu la protection subsidiaire auparavant peuvent présenter une demande de réexamen devant l’Office afin d’obtenir le statut de réfugiée. L’exception soulevée par le Conseil d’État, l’existence ou non d’une possibilité d’asile interne ne sera pas opposée. Les demandes des ressortissantes guinéennes et maliennes seront examinées de manière large, car l’excision est une pratique généralisée dans ces deux États. En revanche, pour les demandes émanant des ressortissantes des autres pays d’Afrique de l’Ouest, une analyse plus fine sera effectuée (région concernée, groupe ethnique, etc).# Sur les certificats de non-excision : Le principe est maintenu. La division de la protection continue de demander la production des certificats tous les ans. Pourtant, une discussion est actuellement en cours avec le Ministère de la Santé. Le projet serait d’espacer la production des certificats et d’établir une liste de médecins agréés formés à cette pratique. Il a été précisé que le coût de la consultation ne serait pas à la charge de la famille...
Nouvelle brochure de la Commission Femmes : les féminicides
A l'occasion du 25 novembre 2012, les Commissions Femmes et Nord-Sud ont réalisé une brochure intitulée Féminicides.
Cette publication s'appuie sur les actes de la Rencontre Regards Croisés organisée le 1er juin dernier à la FASTI. Vous y retrouverez des articles de Jules Falquet, de Bénédicte Manier, de Carol Mann, d'Elza Vumi et de Christophe Guilmoto.
Si vous souhaitez recevoir des exemplaires papier de la brochure, nous vous invitons à nous contacter par