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Justice des mineurs
Mineur auteur d'infraction
Procédure devant le juge des enfants
Mise en accusation
Instruction d'une affaire
Mesures de restriction de liberté
Jugement et condamnation
Procédure devant le tribunal pour enfants
Procédure devant le tribunal correctionnel pour mineurs
Procédure devant la Cour d'assises des mineurs
Admonestation
Réprimande solennelle du juge des enfants adressée à un mineur délinquant
Liberté surveillée
Mesure éducative prise à l'encontre d'un mineur ayant pour effet de le placer sous la surveillance et le contrôle d'un éducateur, sous l'autorité du juge des enfants
Dossier unique de personnalité (Dup)
Ensemble des informations connues par la justice sur une même personne mineure.
Audience en chambre du Conseil
Audience qui se tient dans le bureau du juge ou dans une petite salle du Palais de justice et hors de la présence du public.
Saisine
Le juge des enfants est saisi par le procureur de la République pour des contraventions de 5ème classe ou des délits de faible gravité.
À savoir : le juge des enfants peut aussi être saisi par un juge d'instruction, au terme de ses investigations, si celui-ci estime que les infractions examinées ne relèvent ni d'un tribunal ni de la cour d'assises.
Avant l'audience
Le juge des enfants entreprend les investigations nécessaires pour établir et éclaircir les faits, ainsi que pour connaître la personnalité du mineur.
Si le mineur est déjà connu de la justice, il consulte et complète le " dossier unique de personnalité " de ce dernier.
À l'audience
Le juge des enfants statue seul, " en chambre du conseil ". Il entend le mineur, ainsi que ses parents (ou représentants légaux).
Le mineur est obligatoirement assisté d'un avocat. La victime peut être présente.
Le juge des enfants peut immédiatement décider de :
relaxer le mineur,
ou le déclarer coupable mais le dispenser de mesures éducatives,
ou l' admonester. Mais il renvoie souvent sa décision à une seconde audience.
Sa décision est ainsi différée notamment lorsqu'il estime que :
le mineur doit être placé sous protection judiciaire ou placé dans un centre éducatif,
des investigations complémentaires sont nécessaires sur les faits ou sur la personnalité du mineur.
L'audience de renvoi a lieu dans les semaines ou mois qui suivent .
Dans l'attente, le juge peut prendre des mesures à titre provisoire à l'égard du mineur, par exemple : un placement dans un établissement éducatif,
une mesure de liberté surveillée ,
une mesure de réparation à l'égard de la victime (avec l'accord de celle-ci).
Au terme de la seconde audience, le jugement est normalement rendu. Il ne peut contenir que des mesures éducatives (pas de peine possible). Renvoi devant un tribunal
Si l'affaire lui semble trop complexe ou mériter davantage que des mesures éducatives, le juge des enfants renvoie l'affaire pour qu'elle soit jugée par un des tribunaux pour mineurs.
Ce renvoi du mineur devant un tribunal peut avoir lieu à tout moment de la procédure (y compris avant la première audience).
Le renvoi devant un tribunal est obligatoire, lorsqu'âgé de 16 ou 17 ans, le mineur :
est en état de récidive et encourt une peine d'au moins 3 ans d'emprisonnement,
ou n'est pas en état de récidive mais encourt une peine d'au moins 7 ans d'emprisonnement.
Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante Modifié le 02/08/2012 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice
Questions ? Réponses ! Quelles sont les mesures et sanctions appliquées aux mineurs par la justice ?
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Le métier de juge des enfantsMinistère en charge de la justice
Le travail concret du juge des enfantsMinistère en charge de la justice
Sites Internet Public
www.ado.justice.gouv.frMinistère en charge de la justice