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Les accords internationaux
Les accords internationaux constituent une catégorie d’actes juridiques dans l’Union européenne (UE). Ils sont conclus par l’UE qui agit seule ou avec les États membres en fonction des dispositions des traités fondateurs.
Avec l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, l’Union européenne (UE) a acquis la personnalité juridique. Elle est donc un sujet de droit international capable de négocier et de conclure des accords internationaux en son nom propre.
Ces accords internationaux ont des effets juridiques dans le droit interne de l’UE et des États membres. En outre, les traités fondateurs de l’UE définissent les modalités selon lesquelles l’UE peut conclure des accords internationaux.
Les accords internationaux sont le résultat d’un accord de volonté entre l’UE d’une part, et un pays tiers ou une organisation tierce d’autre part. Ces accords créent des droits et des obligations pour les institutions européennes et les États membres. Ils s’intègrent dans l’ordre juridique européen à la date de leur entrée en vigueur ou à celle qu’ils prévoient.
Juridiquement, les accords internationaux sont des actes conventionnels de droit dérivé, ils doivent donc être conformes aux traités fondateurs de l’UE. Ils ont cependant une valeur supérieure aux actes de droit dérivés dit «unilatéraux», c’est-à-dire adoptés unilatéralement par les institutions européennes (règlements, directives, décisions etc.).
Compétences externes de l’UE
Les compétences externes de l’UE sont définies par l’article 216 du traité sur le fonctionnement de l’UE. Ainsi, l’UE peut conclure des accords internationaux:
dans les cas prévus par les traités fondateurs;
lorsqu’un acte juridique contraignant le prévoit;
lorsque la conclusion d’un accord est nécessaire pour réaliser l’un des objectifs de l’UE, même en l’absence de réglementation européenne interne;
lorsque la conclusion de l’accord est susceptible d’affecter des règles communes adoptées par l’UE en droit interne. Ainsi, lorsque l’UE a adopté des règles communes pour la mise en œuvre d’une politique, les États membres ne sont plus en droit de contracter avec des États tiers des obligations affectant ces règles.
Compétence exclusive et compétence partagée
La répartition des compétences entre l’UE et les États membres se traduit également sur le plan international. Ainsi, lorsque l’UE négocie et conclut un accord international, elle dispose soit d’une compétence exclusive, soit d’une compétence partagée avec les États membres.
Dans le cas où sa compétence est exclusive, l’UE est la seule à pouvoir négocier et conclure l’accord. En outre, l’article 3 du traité sur le fonctionnement de l’UE précise les domaines dans lesquels l’UE dispose d’une compétence exclusive pour la conclusion des accords internationaux.
Dans le cas où sa compétence est partagée avec les États membres, l’accord est conclu à la fois par l’UE et par les États membres. Il s’agit alors d’un accord mixte auquel les États membres doivent donner leur accord. Les domaines de compétences partagées sont énoncés à l’article 4 du traité sur le fonctionnement de l’UE.
Dernière modification le: 13.08.2010
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