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Nouvelles | Haiti | La Chambre des députés appelée à se prononcer sur dix projets de loi
La Chambre des députés appelée à se prononcer sur dix projets de loi
Des commissions permanentes de la Chambre des députés devraient recevoir au début de cette semaine dix projets de loi déposés par le pouvoir exécutif et qui concernent principalement le secteur économique (public et privé), le gouvernement, l’administration publique et la communication électronique.
Les Commissions qui seront saisies sont celles des Finances, Commerce, Economie et Budget, celle des Travaux Publics, Transports et Communications, celle de l’Agriculture et Environnement, celle des Affaires Sociales et Droits de la Femme et enfin la Commission de l’Ethique et Anti-corruption, indique le député Cholzer Chancy, membre du bureau de la chambre basse.
Il s’agit de travailler dans “le bénéfice de l’urgence”, selon le député Sadraque Dieudonné.
Ces projets de loi ont essentiellement pour but de combler le « vide juridique » qui a parfois poussé l’Etat Haitien à fonctionner en marge de la Constitution, souligne-t-on de source offcielle.
Ainsi, par exemple, le Fonds National pour l’Education qui sera créé par la loi et dédié au financement du programme de scolarisation gratuite (PSUGO), du programme de cantine scolaire, de la construction des infrastructures scolaires, et enfin des centres de formation professionnelle et d’enseignement technique vient institutionnaliser des financements d’ores et déjà en place de façon informelle.
Il y a aussi des projets de loi relatifs à la protection du consommateur, aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrage de service public, au blanchiment des capitaux et au financement du terrorisme, à l’administration et aux échanges électroniques.
Un projet de loi porte également sur le contrôle de la qualité des denrées alimentaires et un autre sur la création du Centre national de la normalisation, de certification et de promotion de la qualité.
La démarche de l’exécutif vise aussi à entériner le fonctionnement de la Primature et du gouvernement formé par le Premier ministre Laurent Lamothe. Un des projets de loi déposés à la Chambre des députés fixe le nombre, ainsi que la dénomination des ministères et un autre concerne l’organisation et le fonctionnement des services centraux de la primature. [cp gp apr 23/07/2012 11:20]
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