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Consommateur, si tu savais…
Le Blog d'Alain Bazot, Président de l'UFC-Que Choisir
Articles liés au mot clé ‘Facebook’ Protection des données, un compromis constructif
Vendredi 25 octobre 2013
Le règlement européen sur la protection des données que j’attendais avec impatience a fait l’objet d’un vote déterminant, lundi par les eurodéputés de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen. Alors que de plus en plus d’internautes s’inquiètent de la protection de leurs données personnelles -vous avez été nombreux à signer la pétition Je garde la main sur mes données-, le résultat du vote, maintes fois reporté et fruit d’un large compromis, est, globalement, à la hauteur des attentes. Les droits des consommateurs en sortent renforcés s’agissant de la maîtrise des données.
Déposé en janvier 2012 par la commissaire Viviane Reding, le projet a pourtant fait l’objet de fortes pressions par les grands groupes Internet américains (Google, Facebook…). Il faut croire que l’actualité chargée autour des affaires Prism et Snowden auront eu le mérite de remettre les pendules à l’heure. Le texte adopté prévoit ainsi que l’exploitation de toute donnée personnelle d’un citoyen européen par une entreprise de pays tiers devra se faire dans le respect du standard européen.
Parmi les mesures phares, le consentement du consommateur ne pourra être obtenu que pour un traitement de ses données qui n’est pas excessif par rapport à sa finalité, et aucun consentement ne pourra être considéré comme valide en vue du traitement de données appartenant à des tiers (scanning de répertoire par exemple, suivez mon regard…). Toute violation de données personnelles fera par ailleurs l’objet d’une notification aux personnes concernées (cette information du consommateur n’existait jusqu’alors que pour les services de télécom !). Le projet renforce également la protection des données dès la conception en obligeant les responsables de traitement à verrouiller par défaut les paramètres permettant la diffusion de vos données. Concernant le droit à l’oubli, les eurodéputés lui ont préféré le terme « droit à l’effacement » à ma plus grande satisfaction. Car si l’idée est séduisante, elle reste en pratique trompeuse pour le consommateur : dans l’environnement numérique et technologique actuel, le droit à l’oubli reste une chimère, rien ne permettant d’assurer à un consommateur que la donnée dont il a demandé l’effacement à un instant « t » ne réapparaîtra plus jamais.
Les grands principes sont posés et renforcés, reste maintenant à les appliquer. A cet égard, la question du « guichet unique » a fait beaucoup parler d’elle. Dans le texte voté lundi, l’autorité compétente sera celle du pays du responsable du traitement, mais le règlement renforce l’obligation de coopération avec les autorités des pays des consommateurs concernés ; un consommateur français pourra toujours déposer plainte auprès de la CNIL. S’il s’agit là d’améliorations significatives, le projet est amené à évoluer puisqu’il doit encore faire l’objet de négociations entre la Commission, le Parlement européen et les Etats membres en vue de son adoption définitive avant les élections européennes de mai 2014.
Tags: CNIL, Commission, consentement, données personnelles, droit à l’oubli, effacement, eurodéputés, Facebook, Google, Je garde la main sur mes données, Parlement européen, Prism, protection des données,