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Table ronde européenne sur la pratique en matière de brevets (EUROTAB)
Brevet unitaire & juridiction unifiée du brevet / webinaire
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 2 mai 2012, relatif à la révision des Directives relatives à l'examen pratiqué à l'Office européen des brevets
Les Directives relatives à l'examen pratiqué à
l'OEB (ci-après Directives) ont été restructurées et révisées. Les Directives
révisées entrent en vigueur le 20 juin 2012. Cette révision est publiée sous la
forme d'une réédition complète des Directives datée du mois de juin 2012. Le texte révisé des Directives est publié en ligne
dans les trois langues officielles de l'OEB sur le site internet de l'OEB et
peut être téléchargé gratuitement. Une version papier des Directives sera
également éditée en septembre/octobre 2012. Il convient de souligner que les Directives
révisées datées du mois de juin 2012 représentent l'unique version applicable
et officielle qui remplace au 20 juin 2012 les Directives datées du mois
d'avril 2010.
Révision des Directives
Les Directives ont été restructurées et leur
contenu mis à jour. En particulier, des parties des Instructions internes ont
été incorporées dans les Directives ainsi que tous les Renseignements
juridiques, adaptés à la CBE 2000, de même que la jurisprudence récente des
Chambres de recours de l'OEB. Le corps de ces Directives se compose des huit
parties suivantes :
Partie A : Directives relatives à l'examen des
demandes quant à la forme
Partie B : Directives relatives à la recherche
Partie C : Directives relatives aux aspects
procéduraux de l'examen quant au fond Partie D : Directives relatives aux procédures
d'opposition et de limitation/révocation
Partie E : Directives relatives aux questions
générales de procédure
Partie F : La demande de brevet européen Partie G : Brevetabilité Partie H : Modifications et corrections ou rectifications
Les parties A, B et C
traitent des procédures relatives respectivement à l'examen quant à la forme,
la recherche et l'examen quant au fond. Ainsi, la partie A
concerne l'examen quant à la forme dans les procédures de délivrance et
d'opposition. La partie D traite des procédures pertinentes pour la
procédure d'opposition. Il convient de noter que les parties B, C et D
n'abordent plus les aspects du droit matériel (exigences auxquelles doivent
satisfaire la demande ou le brevet et l'invention qui en fait l'objet), mais
portent davantage sur les procédures à suivre respectivement pendant les
procédures de recherche, d'examen et d'opposition. Les exigences de fond sont
maintenant exposées dans les nouvelles parties F, G et H.
La partie E porte sur des questions procédurales
qui peuvent se présenter à différents stades de la procédure devant l'OEB. De plus, toutes les informations concernant
la procédure euro-PCT ont été unifiées dans la partie E (le chapitre A-VII a
été transféré dans la partie E). La partie F a pour
objet les exigences autres que la brevetabilité auxquelles la demande doit
satisfaire, en particulier l'unité de l'invention (art. 82), l'exposé de
l'invention suffisamment clair et complet (art. 83), la clarté (art. 84)
et le droit de priorité (art. 87 à art. 89). La partie G concerne les
exigences en matière de brevetabilité qui sont prévues de l'article 52 à
l'article 57, en particulier les exclusions de la brevetabilité
(art. 52(2) et art. 53), la nouveauté (art. 54), l'activité
inventive (art. 56) et l'application industrielle (art. 57). La
partie H traite des exigences en matière de modifications et de
corrections ou rectifications. Elle s'intéresse en particulier aux questions de
recevabilité (règle 80 et règle 137) et de conformité avec
l'article 123(2), l'article 123 (3),
la règle 139 et la règle 140.
La restructuration
des Directives présentent plusieurs avantages ; premièrement, elle permet
d'aligner les Directives de l'OEB sur les Directives du PCT, en séparant
clairement les aspects de droit matériel et de procédure ; deuxièmement,
elle accroît la transparence et la sécurité juridique ; en effet,
l'intégration de parties des Instructions internes permettra aux examinateurs
de citer une source juridique faisant autorité lorsqu'ils traitent avec les
parties à la procédure et rendra également publique la politique de l'OEB en
matière de droit matériel et procédural. Troisièmement, la
restructuration des Directives améliorera la clarté et la cohérence dès lors
que toutes les informations pertinentes, par exemple relatives à la nouveauté,
pourront être trouvées à un seul endroit, peu importe le stade de la procédure.
Enfin, quatrièmement, elle
augmentera l'efficacité et la flexibilité ; en effet, une stricte séparation
des aspects de droit matériel et procédural simplifiera grandement la
consultation des Directives et l'introduction de modifications procédurales. Pour faciliter la consultation du texte révisé des
Directives, un tableau de concordance et une table des matières comportant des
renvois à l'ancienne édition sont également publiés sur le site Internet de
l'OEB.
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