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Votre compagnie vs votre vie personnelle Publié le 20/02/2012 à 16:22, mis à jour le 23/02/2012 à 14:00
Les OSBL et les OBNL
Catherine Morissette
BLOGUE. Mes deux dernières chroniques traitaient de ce qui peut arriver lors du décès de l’un des actionnaires (voir ici et ici). Cependant, un autre élément externe à l’association peut aussi avoir un impact sur votre compagnie: votre vie personnelle.
Dans cette chronique, je vous parlerai donc de l’impact de votre vie matrimoniale pour votre entreprise. Je tiens d’abord à préciser que je ne parlerai ni de pension alimentaire ni de garde d’enfants, mais seulement de l’impact d’une séparation sur votre projet d’affaires.
Si vous êtes mariés
Au-delà de l’aspect romantique, un mariage est avant tout un contrat entre deux personnes et ce, même si vous n’êtes pas allés chez le notaire pour signer un contrat de mariage. En effet, les règles du patrimoine familial s’appliquent à tous les couples qui se marient.
Ceci signifie qu’en cas de divorce, toutes les résidences de la famille, les meubles qui s’y trouvent et qui servent à l’usage du ménage, tous les véhicules utilisés pour les déplacements de la famille ainsi que les droits accumulés durant le mariage au titre du régime de retraite (liste tirée de l’article 415 du Code civil du Québec) devront être séparés entre les conjoints. Attention, ce ne sont pas nécessairement les biens eux-mêmes qui seront partagés, mais bien leur valeur nette une fois les dettes déduites.
Il n’y a aucune façon de s’exclure à l’avance de l’application du patrimoine familial. Cependant, une fois que le calcul de la valeur des biens aura été effectué, les époux auront alors la possibilité de renoncer au partage par le biais d’un acte signé devant notaire (art. 423 C.c.Q.).
Au moment de votre mariage, vous avez peut-être décidé de choisir comme régime matrimonial la séparation de biens, en signant un contrat de mariage devant notaire. Cela implique que les seuls biens partageables seront ceux constituant le patrimoine familial. En effet, tous les autres biens resteront intouchables par l’autre conjoint. Ainsi, les voitures de collection, les immeubles à logements ou les entreprises possédés par l’un des conjoints le resteront, sans aucun partage de leur valeur.
L’autre régime matrimonial qui existe au Québec, est la société d’acquêts. Si vous n’avez signé aucun contrat de mariage devant notaire, vous êtes automatiquement mariés sous ce régime. Cela signifie que tous les biens possédés par l’un ou l’autre des conjoints sont susceptibles de faire l’objet d’un partage en cas de séparation. Il y a évidemment des exceptions, tels que les biens reçus en héritage, ou des biens possédés en propre avant le mariage. Il pourrait cependant y avoir un partage de la valeur acquise pendant la durée du mariage.
Ainsi, si vous êtes mariés, l’impact d’une séparation sur votre entreprise réside dans l’attribution de la propriété des biens, particulièrement si vous dirigez votre entreprise à partir de votre résidence. Par exemple, un ordinateur que vous utilisez dans le cadre de vos affaires, mais qui est aussi utilisé par la famille, pourrait faire l’objet d’un partage.
Il est donc très important de tenir une gestion d’affaires distincte de votre comptabilité personnelle, particulièrement lorsque vous faites des achats de biens pour votre compagnie. Il vous faut également essayer le plus possible d’éviter que ces biens servent à l’usage de la famille, afin qu’ils n’entrent pas dans le patrimoine familial. Si vous ne disposez pas d’un local externe à votre résidence, le mieux serait donc d’avoir une pièce réservée exclusivement à votre projet et où aucun autre membre de la famille n’aurait quoi que ce soit à y faire.
Par contre, si vous êtes mariés sous le régime de la société d’acquêts, ces efforts de distinguer vos biens d’entreprise de vos biens personnels sont inutiles. En effet, même si vous réussissez à ce que ces biens ne fassent pas partie du patrimoine familial, ils feront tout de même partie des acquêts et seront donc susceptibles de faire l’objet d’un partage en cas de divorce (art. 448 et suivants C.c.Q), à quelques exceptions près.
Si vous n’êtes pas mariés
Au risque d’en surprendre plusieurs d’entre vous, je n’ai pas le choix de préciser que le patrimoine familial ne s’applique qu’aux couples qui sont mariés (art. 414 C.c.Q.), quoique Lola en pense. Il est cependant possible de s’y soumettre volontairement en établissant un contrat de vie commune ou en s’unissant civilement (art. 521.1 et suivants C.c.Q.).
Ainsi, si vous n’êtes pas mariés, même dans le cas où vous avez des enfants ou même si vous êtes ensemble depuis cinquante ans, en cas de séparation, il n’y aura pas de partage de patrimoine familial. Chaque conjoint conservera les biens dont il est propriétaire. Ainsi, les biens que vous avez acquis pour votre entreprise vous reviendront de facto.
La meilleure chose à faire pour éviter un éventuel litige avec votre douce moitié au sujet de ces biens serait de tenir à jour une liste de ce qui vous appartient, personnellement et professionnellement, et de conserver précieusement les factures avec votre preuve d’origine du paiement. Il est donc aussi important d’avoir une comptabilité séparée, car si vous effectuez les paiements systématiquement à partir de votre compte conjoint, la détermination de la propriété du bien sera possiblement problématique.
J’espère que ces quelques informations et ces quelques trucs vous seront utiles. Loin de moi l’idée de « judiciariser » votre relation avec votre conjoint, mais comme je vous ai déjà dit : vaut mieux prévenir que guérir!
Le droit est partout et se mêle de tout. Il régule nos vies et nos entreprises. S’il est mal compris ou négligé, il peut même aller jusqu’à nous nuire. Cette chronique, tenue par Me Catherine Morissette, avocate en droit des affaires chez Lévesque Lavoie, avocats, démystifie les différents aspects juridiques et d’actualité qui touchent le monde des affaires, afin de vous les rendre accessibles.
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