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Dysfonctionnements dans la mise en place de l'ordre national infirmier
Louis Pinton
(Indre - UMP) publiée dans le JO Sénat du
M. Louis Pinton attire l'attention de Mme la secr�taire d'�tat charg�e de la sant� sur les difficult�s de mise en place de l'ordre national des infirmiers (ONI). � la demande de nombreuses associations, la loi n� 2006-1668 du 21 d�cembre 2006 a cr�� un ordre des infirmiers. L'article L. 4312-1 du code de la sant� publique (CSP) a donc institu� � un ordre national des infirmiers groupant obligatoirement tous les infirmiers habilit�s � exercer leur profession en France, � l'exception de ceux r�gis par le statut g�n�ral des militaires �. Faute d'un d�cret automatisant l'affiliation des salari�s � l'ordre, seule l'inscription volontaire a pu se faire, d'o� la faible proportion d'affili�s au sein du corps infirmier � ce jour (20 %). L'article L. 4311-15 du CSP pr�cise pourtant que � Nul ne peut exercer la profession d'infirmier (�) s'il n'est pas inscrit au tableau de l'ordre des infirmiers �. La loi du 21 d�cembre 2006 pr�voit �galement que la cotisation est obligatoire et que le montant en est fix� par le conseil national de l'ONI (II de l'article L. 4312-7 du CSP). Les infirmiers salari�s (80 % des effectifs) ont refus� l'adh�sion � l'ordre, estimant que le CSP, le code p�nal et la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires d�finissaient un cadre juridique tout � fait suffisant � la d�finition et � l'application d'une d�ontologie de leur profession. De plus, ils ont jug� prohibitif le montant de 75 euros fix� par l'ONI pour la cotisation. � travers les d�crets d'application, l'�tat disposait des moyens objectifs pour introduire dans ce dossier mal engag� les correctifs n�cessaires (clarification de certaines dispositions de la loi, caract�re facultatif de l'adh�sion, modulation du montant de la cotisation, etc.), mais son absence de r�action a contribu� � g�n�rer une situation de blocage : non sans raisons, la profession s'est braqu�e dans une attitude d'incompr�hension et de refus, et la mission impartie � l'ONI par la loi semble pour le moins compromise. Financi�rement, la situation de l'ordre est pr�occupante. � cet �gard, la grille retenue au printemps par l'ONI pour les cotisations 2011-2012 va dans le sens des revendications des infirmiers salari�s, dont elle diminue fortement la contribution, mais rend improbables les perspectives de retour � l'�quilibre : 30 euros de cotisation pour les salari�s, les nouveaux dipl�m�s et les b�n�voles, 75 pour les lib�raux, 150 pour les soci�t�s d'exercice lib�ral et les soci�t�s civiles professionnelles, avec 400 000 cotisants au lieu de 80 000 actuellement. D'une mani�re g�n�rale, une remise � plat para�t indispensable, qu'elle vise � am�nager et � faire appliquer le texte ou � le repenser de fond en comble. C'est pourquoi il lui demande quelles dispositions elle compte prendre afin que la situation chaotique de l'ONI cesse d'empirer et que ce dispositif red�marre sur des bases saines. R�ponse du Secr�tariat d'�tat charg� de la sant�
L'ordre national des infirmiers (ONI) conna�t aujourd'hui des difficult�s s�rieuses, notamment d'un point de vue financier. Le conseil national �labore actuellement un nouveau mod�le �conomique destin� � adapter le niveau de ses charges au niveau de ses recettes, lesquelles sont exclusivement constitu�es par les cotisations. L'ordre, qui est une institution ind�pendante, indique que cette restructuration lui permettra de prolonger son activit� sans avoir � solliciter des cotisations suppl�mentaires par rapport � son niveau d'encaissement actuel. Le ministre du travail, de l'emploi et de la sant� souhaite que le conseil national aboutisse dans sa d�marche afin que les infirmiers et leurs employeurs puissent rapidement recouvrer une s�r�nit�.