{"partition": "head_middle", "source_domain": "www.alliancesudexpertise.com", "digest": "sha1:LG2HMOLSYDH56XIFFDSYEFPBAR22PM5V", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2014-15/000_00024.parquet"}
Diagnostic de performance �nerg�tique
Espace franchise
Diagnostics Technique Immobilier
Diagnostic amiante
Diagnostic termites
Diagnostic plomb (CREP)
Surface : Loi carrez / Boutin
Diagnostic performance énergétique
Diagnostic gaz
Diagnostic électrique
Estimation valeur vénale
DTI - Mise en copropriété Attestation RT 2012 Infiltrométrie du bâtiment
Diagnostic Accessibilité Handicapés
Etat des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT)
Calculez automatiquement votre devis Obligations en cas de vente ?
Obligations en cas de location ?
Durée de validité des diagnostics
Savoir faire & T�moignages
Franchise & Formations
Nos Formations de Diagnostiqueur	Rejoindre notre réseau de franchise
Partenariat immobilier
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) Nouveau DPE au 1er avril 2013
La nouvelle méthodologie 3CL pour les diagnostics de performance énergétiques entre en vigueur le 1er Avril 2013. La fiabilité du DPE a été améliorée puisque désormais sont pris en compte les ponts thermiques, les masques solaires, le coefficient "b" de déperdition surfacique d'un local attenant, l'inertie du bâtiment, etc.
Par ailleurs, le diagnostiqueur aura l'obligation de communiquer à l'ADEME tous les DPE réalisés. Cette base de données permettra à l'ADEME d'obtenir un état trés précis du parc de logement en France. On estime que le temps passé pour la réalisation d'un DPE sera augmenté de 50 %.
DPE avec mention et DPE sans mention
L' arrêté du 13 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 16 octobre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant le diagnostic de performance énergétique a instauré deux niveaux de certifications pour la réalisation du Diagnostic de Performance énergétique (DPE) qui se distinguent par leur portée :
la certification sans mention, dite "diagnostic de performance énergétique individuel", dont la portée recouvre les compétences visées à l'article R. 134-4 pour la réalisation des diagnostics de performance énergétique d'habitations individuelles et de lots dans des bâtiments à usage principal d'habitation et les compétences visées au deuxième tiret de l'article R. 111-20-4 pour la réalisation des attestations pour la réglementation thermique ;
la certification avec mention, dite "diagnostic de performance énergétique tous types de bâtiments", dont la portée recouvre en sus les compétences visées à l'article R. 134-4 pour la réalisation des diagnostics de performance énergétique à l'immeuble ou de bâtiments à usage principal autre que d'habitation.
Retrouvez la liste des diagnostiqueurs DPE certifi�s avec mention dans notre rubrique contact.
DPE et dépassement de COS
Dans les zones urbaines ou à urbaniser, le règlement peut autoriser un dépassement du COS (Coefficent d'occupation des sols) résultant du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu dans la limite de 30 % et dans le respect des autres règles établies par le document, pour les constructions satisfaisant à des critères de performance énergétique élevée ou alimentées à partir d'équipements performants de production d'énergie renouvelable ou de récupération. Pour pouvoir bénéficier du dépassement du coefficient d'occupation des sols, le dépositaire du permis de construire doit justifier que la construction projetée respecte les critères de performance énergétique définis par le label haute performance énergétique mentionné ou s'engager à installer des équipements de production d'énergie renouvelable de nature à couvrir une part minimale de la consommation conventionnelle d'énergie du bâtiment.
Le demandeur joint au dossier du permis de construire soit un document établi par un organisme habilité à délivrer le label "haute performance énergétique" attestant que le projet respecte les critères de performance requis, soit son engagement d'installer les équipements de production d'énergie renouvelable, assorti d'un document établi par une personne répondant aux conditions de l'article L. 271-6 et attestant que ces équipements satisfont aux prescriptions du présent article et de l'arrêté pris pour son application.
Le Diagnostic de performance énergétique en vidéo
Affichage du DPE dans les annonces immobilières au 1er Janvier 2011
L’article 1er du grenelle 2 a généralisé le DPE depuis la publication de la loi au journal officiel, en insérant après l’article L.134-3 du CCH un article L.134-3-1 ainsi rédigé :
« en cas de location de tout ou partie d’un immeuble bâti, le diagnostic de performance énergétique prévu par l’article L.134-1 est joint à des fins d’information au contrat de location lors de sa conclusion, sauf s’il s’agit d’un contrat de bail rural ou lorsque ce sont des contrats de location saisonnière)
Depuis cette date, le DPE doit donc être obligatoirement annexé à tous les baux et notamment aux baux commerciaux, que ce soit lors de la signature d’un nouveau bail, ou lors du renouvellement du bail. Le même article 1er du grenelle 2 avait créé un nouvel article du CCH l’article L.134-4 – 3 qui prévoit :
« A compter du 1er janvier 2011, en cas de vente ou de location d’un bien immobilier, le classement du bien au regard de sa performance énergétique est mentionné dans les annonces relatives à la vente ou à la location, selon des modalités définies par décret en conseil d’état ». Ce décret vient d’être publié au journal officiel du 3O DECEMBRE 2010 RAPPEL JURIDIQUE – DECRET N° 2010 – 1662 DU 28 DECEMBRE 2010 RELATIF A LA MENTION DU CLASSEMENT ENERGETIQUE DES BATIMENTS DANS LES ANNONCES IMMOBILIERES – JO DU 30 DECEMBRE 2010 – TEXTE N° 17 Ce décret a pour objet l’affichage de l’étiquette « énergie » du diagnostic de performance énergétique dans les annonces immobilières, il entre en vigueur pour toutes les annonces diffusées à compter du 1er janvier 2011 et il vise les agences immobilières, les professionnels de l’immobilier, les constructeurs et promoteurs, les propriétaires bailleur, les professionnels habilités à exercer à titre complémentaire des activités d’entremise et de gestion immobilière. Il impose l’obligation de mentionner le classement énergétique des bâtiments dans les annonces immobilières. Il prévoit les différentes modalités de cet affichage suivant le type de support de l’annonce diffusée et dans le cas des annonces présentées dans les locaux des professionnels de l’immobilier ou sur le réseau internet, il précise les dimensions minimales à respecter. Pour les annonces insérées dans la presse écrite, il mentionne la lettre correspondant à l’échelle de référence du classement énergétique prévu par le e de l’article R. 134-2. Cette mention précédée des mots, « classe énergie » doit être en majuscules et d’une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l’annonce. Pour les annonces dans les locaux des professionnels, elle doit faire apparaître le classement énergétique du bien sur l’échelle de référence, prévue par le e de l’article R.134-2.
Cette mention, lisible et en couleur, doit représenter au moins 5 % de la surface du support. Pour les annonces via un réseau de communications électroniques, cette mention lisible et en couleur doit respecter au moins les proportions suivantes : 180 pixels x 180 pixels
En cas de vente d’un immeuble à construire visée à l’article L.261-1, ces dispositions ne sont pas applicables. Sanctions en cas de non affichage du DPE dans les annonces immobilières
En cas d'absence d'affichage de la performance énergétique dans l'annonce immobilière, les dispositions de droit commun s'appliquent :
au plan civil, le dol (article 1116 du code civil) peut résulter de la dissimulation d'un fait qui, s'il avait été connu, aurait conduit l'acquéreur à ne pas contracter ou à le faire à un prix moindre ; la sanction est la nullité de l'acte ou la réduction du prix ;
au plan pénal, le grief de publicité de nature à induire en erreur (art L 121-1 du code de la consommation) peut être relevé par les services des fraudes et faire l'objet des sanctions de l'article L 213-1 du même code : 2 ans de prison, 37 500 euro d'amende.
Au delà de ces dispositions, la sanction sera surtout celle du marché immobilier : une annonce présentant des informations incomplètes ne sera pas considérée comme fiable par les candidats à l'acquisition ou à la location.
Cette mesure s'applique aux 600 000 transactions et au million de locations réalisées chaque année.
Statistiques sur les DPE en France
Moyenne d'un Diagnostic de performance �nerg�tique (DPE) en France : 217 kWhep/m�.an
(Moyenne effectu�e sur 90676 DPE )
Statistiques de DPE par villes en France :
Statistiques DPE sur Cr�teil
Statistiques DPE sur Pau
Statistiques DPE sur Aulnay sous Bois
Statistiques DPE sur Vitry sur Seine
Statistiques DPE sur Nanterre
Statistiques DPE sur Avignon
Statistiques DPE sur Versailles
Statistiques DPE sur Saint Denis
Statistiques DPE sur Argenteuil
Statistiques DPE sur Tourcoing
Statistiques DPE sur Montreuil
Statistiques DPE sur Roubaix
Statistiques DPE sur Nancy
Statistiques DPE sur Boulogne Billancourt
Statistiques DPE sur Rouen
Statistiques DPE sur Orl�ans
Statistiques DPE sur Perpignan
Statistiques DPE sur Mulhouse
Statistiques DPE sur Caen
Statistiques DPE sur Besan�on
Statistiques DPE sur Villeurbanne
Statistiques DPE sur Metz
Statistiques DPE sur Aix en Provence
Statistiques DPE sur N�mes
Statistiques DPE sur Tours
Statistiques DPE sur Amiens
Statistiques DPE sur Limoges
Statistiques DPE sur Clermont Ferrand
Statistiques DPE sur paris 14eme Statistiques DPE sur Angers
Statistiques DPE sur Le Mans
Statistiques DPE sur Dijon
Statistiques DPE sur Brest
Statistiques DPE sur Grenoble
Statistiques DPE sur Toulon
Statistiques DPE sur Lille
Statistiques DPE sur Reims
Statistiques DPE sur paris 13eme Statistiques DPE sur Le Havre
Statistiques DPE sur Rennes
Statistiques DPE sur Saint �tienne
Statistiques DPE sur Montpellier
Statistiques DPE sur Bordeaux
Statistiques DPE sur paris 15eme Statistiques DPE sur Nantes
Statistiques DPE sur Strasbourg
Statistiques DPE sur Nice
Statistiques DPE sur Toulouse
Statistiques DPE sur Lyon
Statistiques DPE sur Marseille
Statistiques DPE sur Paris
Documentation DPE
Guide d'inspection sur site édité par le minsitère du logement
Guide des recommandations DPE édité par le minsitère du logement
Les économies d'énergie dans le bâtiment, édité par l'ADEME
Le Diagnostic de performance énergétique - DPE, édité par l'ADEME
Diagnostic de performance énergétique (DPE): Une étiquette énergie pour acheter son logement
Parce que la facture d’énergie pèse directement sur le pouvoir d’achat des ménages français, le ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement a publié le vendredi 15 septembre 2006, avec le ministère délégué à l’industrie, le décret permettant la réalisation des