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Congrès des pouvoirs locaux et régionaux AccueilLe Conseil en bref
Huitième Conférence du Conseil de l’Europe des Ministres responsables des questions de migration
Kiev, 4-5 septembre 2008
Commentaires de M. Yavuz Mildon, Président du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe, sur la Déclaration finale
Monsieur le Président,
Excellences,
Mesdames et Messieurs,
Le projet de Déclaration finale qui nous est présenté reflète avec une fidélité remarquable les propositions et les idées exprimées lors de la conférence, et je tiens à remercier le Secrétariat pour le travail accompli pour élaborer ce texte.
La Déclaration salue tout d’abord la contribution importante des migrants au progrès économique de l’Europe et désigne la protection des droits des migrants, le respect du principe de l’égalité de traitement et la non-discrimination comme des garanties essentielles de la cohésion sociale. Il est important que tous les niveaux de gouvernement, y compris locaux et régionaux, souscrivent à cette vision.
Je me félicite aussi que la coordination avec les pouvoirs locaux et régionaux ait si souvent été évoquée : notre Congrès considère en effet qu’une approche véritablement intégrée des migrations et de leur gestion ne saurait exclure les instances locales et régionales. Je pense que cela devrait apparaître clairement dans le paragraphe 27 relatif aux mécanismes de consultation, en précisant que ces mécanismes doivent inclure les structures locales et régionales.
Dans le même esprit, nous nous félicitons que le texte souligne, au paragraphe 15, la nécessité d’une interaction et d’un dialogue entre les migrants et les sociétés d’accueil et, au paragraphe 30, celle d’un dialogue régulier entre l’Etat et la société civile. Là encore, nous pensons que le dialogue régulier sur les questions de migration doit aussi exister entre les autorités nationales et les pouvoirs locaux et régionaux.
Pour en venir à des remarques plus générales, j’aimerais souligner que nous soutenons vivement l’extension des mesures de protection et, ajouterai-je, des services publics et de l’accès aux droits sociaux à tous les migrants, qu’ils soient ou non des migrants de longue durée. C’est en premier lieu au niveau local, dans les localités d’accueil ou de transit, que l’égalité de traitement doit être garantie aux migrants, quels que soient leur statut et leur temps de séjour dans le pays. En matière de droits de l’homme, il ne peut y avoir de date de péremption.
Nous souscrivons également à l’idée d’une obligation morale, pour les sociétés d’accueil, de ne pas tirer profit de la misère qui règne dans les pays pauvres, et même de ne pas l’aggraver, en pillant leur capital intellectuel et en y encourageant l’« exode des cerveaux », qui a des effets désastreux pour l’avenir des pays d’origine. L’« exode des cerveaux » peut être compensé, par exemple, en investissant dans les secteurs prometteurs des économies de ces pays et, surtout, dans certaines régions ou localités. De telles actions peuvent aussi être mises en œuvre au niveau local : les pouvoirs locaux totalisent en effet aujourd’hui les deux tiers de l’ensemble des investissements publics effectués dans les pays de l’Union européenne. Deux aspects particulièrement importants de la Déclaration finale me semblent devoir être soulignés :
1. l’importance de la recherche et de l’action politique (mentionnées dans les paragraphes 26 et 28) pour mieux adapter les futures mesures à la réalité des besoins sur le terrain – ainsi qu’en s’inspirant de l’expérience concrète du terrain – tels que mesurés effectivement au moyen d’indicateurs testés et éprouvés ;
2. l’utilité de garantir la participation des migrants à la vie civique et politique et à l’élaboration des mesures et des indicateurs qui les concernent.
Concernant le premier point, ainsi que je l’ai dit brièvement dans mon allocution d’hier, nous pouvons affirmer qu’au moyen du réseau CLIP (Réseau de villes européennes pour une politique locale d’intégration) nous élaborons précisément les méthodes, mécanismes et indicateurs que le paragraphe 28 mentionne et appelle à mettre en place. Nous pensons que de tels partenariats et réseaux constituent un outil inestimable pour tirer parti de l’échange des expériences et renforcer les contacts et une approche intégrée.
Concernant le deuxième point, relatif à la participation des migrants, j’aimerais souligner que certaines des mesures les plus importantes pouvant être prises au niveau local sont présentées dans plusieurs paragraphes (par exemple le paragraphe 15) et en particulier le premier paragraphe du plan d’action (le paragraphe 33 de la Déclaration finale) ; elles visent à élaborer des politiques pour améliorer l’interaction entre les migrants et les sociétés d’accueil, ainsi que la participation des migrants à la société civile, y compris la vie politique. Le Congrès considère que le droit de tous les citoyens de participer à la conduite des affaires publiques est un des principes démocratiques fondamentaux communs à tous les Etats membres du Conseil de l’Europe. La question de la participation des étrangers à la vie locale est directement liée à celles de la cohésion sociale, de l’intégration, de la lutte contre l’intolérance et le racisme et de l’accès à la citoyenneté.
Les textes passés du Congrès sur la participation des résidents étrangers à la vie publique locale dans le cadre d’organes consultatifs montrent clairement que le Congrès considère qu’une démocratie véritable commence au niveau local et qu’une démocratie locale véritable requiert la participation de tous les résidents de la localité. Cette idée est non seulement conforme aux principes de la Charte urbaine européenne du Congrès relatifs à la participation effective des immigrés à la vie publique locale, mais aussi dans une large mesure à la Convention du Conseil de l’Europe sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local, qui n’a hélas été signée que par 13 des 47 Etats membres du Conseil de l’Europe, et ratifiée par 8, bien que son ouverture à la signature remonte déjà à 1992. Compte tenu du faible intérêt porté à cet instrument depuis son entrée en vigueur, la Commission institutionnelle du Congrès, chargée du suivi de la démocratie locale et régionale et des questions juridiques et politiques, envisage de préparer un rapport afin d’expliquer pourquoi un si grand nombre d’Etats n’ont pas signé la convention et ce qui les en empêche.
Je pense que les Ministres auraient dû saisir l’occasion qui leur était donnée de réaffirmer leur attachement à une ratification massive de cette convention du Conseil de l’Europe.
Cela étant, j’aimerais saluer une nouvelle fois le travail accompli et les efforts déployés pour élaborer cette Déclaration finale et ce Plan d’action. Les membres de notre Congrès souhaitent que ces deux textes soient mis en œuvre à tous les niveaux et produisent des résultats concrets pour nos communautés.
Je vous remercie.