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Sanctions financi�res aux entreprises
Roland Courteau
(Aude - SOC) publiée dans le JO Sénat du
M. Roland Courteau expose � M. le ministre du travail, de l'emploi et de la sant� que, selon la loi portant r�forme des retraites, une sanction financi�re pouvant �tre port�e � 1 % de la masse salariale s'appliquera aux entreprises d'au moins 50 salari�s qui n'auraient pas conclu d'accord d'�galit� professionnelle ou, � d�faut d'accord, n'auraient pas d�fini d'objectifs et de mesures constituant un plan d'action d�fini dans le rapport de situation compar�e des conditions g�n�rales d'emploi et de formation des femmes et des hommes.
L'employeur devra porter � la connaissance des salari�s, par voie d'affichage sur le lieu de travail ou tout autre moyen adapt�, la synth�se du plan d'action relatif � l'�galit� professionnelle comprenant des indicateurs et objectifs de progression d�finis par d�cret.
Il lui demande de bien vouloir lui pr�ciser sous quels d�lais seront pris les d�crets d'application de la loi.
Transmise au Minist�re du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
La question est caduque