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Certificat de vie commune ou de concubinage
Conséquences du concubinage
Séparation des concubins
Si votre mairie délivre ce document
Il convient de se renseigner auprès des services municipaux pour connaître les pièces à fournir. Il pourra notamment vous être demandé :
un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport),
et des justificatifs de domicile (quittance de loyer, facture de téléphone ...).
Votre mairie peut vous demander d'autres éléments, comme la présence ou l'attestation de témoins par exemple.
Le certificat est gratuit et le délai de délivrance varie selon les communes.
Si votre mairie ne délivre pas ce document
Il faudra alors présenter aux organismes une déclaration sur l'honneur signée par les 2 concubins.
Fin du concubinage
Il n'y a pas de démarche à faire pour faire annuler le certificat de concubinage, car il ne s'agit que d'une attestation sur l'honneur sans valeur juridique.
Pour s'informer et accomplir la démarche
Code civil : article 515-8 Décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil Modifié le 20/09/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Déclaration de concubinage[Lettre type]
Questions ? Réponses ! Qui a la qualité de locataire en cas de concubinage ?
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