{"partition": "head_middle", "source_domain": "www.senat.fr", "digest": "sha1:6VMZY23Z7ACXV6SMASVQHFX2LVYLPIJZ", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2014-15/000_00024.parquet"}
R�forme de l'organisation commune de march� pour l'huile d'olive
Marcel Vidal
(H�rault - SOC) publiée dans le JO Sénat du
M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la p�che � propos de la r�forme de l'organisation commune de march� entrant en application d�s le 1er novembre prochain pour le secteur de l'huile d'olive. Or, compte tenu des nouvelles plantations de 3 500 hectares autoris�es en France, un certain nombre de difficult�s impr�visibles apparaissent. En effet, les volumes financiers � r�unir pour payer les droits � des aides nouvellement reconnus n'ont pas de r�f�rence - entre 1998 et aujourd'hui les 3 500 hectares d'oliviers n'ont pas eu le temps de produire, restant ainsi sans r�f�rence actuellement. Ne serait-il pas utile de mobiliser les financements n�cessaires en sollicitant les fonds de la r�serve nationale afin de les affecter d�finitivement sur ce poste de d�penses ? Il souhaiterait conna�tre les intentions du minist�re en la mati�re.
Depuis la r�forme de l'organisation commune de march� de l'huile (OCM) de 1998, les oliviers plant�s depuis le 1er mai 1998 ne sont plus �ligibles � l'aide � la production, � l'exception des plantations qui sont effectu�es dans le cadre d'un programme approuv� par la commission. Dans ce contexte, la France a obtenu l'autorisation de mettre en oeuvre un programme de plantations de 3 500 hectares. Ce programme a �t� soutenu par le plan de r�novation ol�icole financ� par l'Office national interprofessionnel des ol�agineux, prot�agineux et cultures textiles (ONIOL). En avril 2004, la r�forme de l'OCM a int�gr� l'huile d'olive dans le r�gime de paiement unique issu de l'accord de Luxembourg de juin 2003, sur la base des montants de r�f�rence d'aide g�n�r�s pendant la p�riode 1999/2000 � 2002/2003. Bien que les nouvelles oliveraies n'aient pas �t� productives pendant ces ann�es de r�f�rence et n'aient ainsi pas g�n�r� de montant d'aide, la France a obtenu que soit affect� au plafond national une enveloppe suppl�mentaire de 2,16 millions d'euros correspondant au potentiel de production de ces nouvelles plantations. Cependant, le mode d'attribution des droits � paiement unique (DPU) ne permet pas d'octroyer directement aux ol�iculteurs les droits relatifs aux nouvelles plantations. Aussi la France a t-elle demand� que les modalit�s d'application de la r�forme de la PAC soient modifi�es afin qu'il soit possible r�glementairement d'affecter, � partir de la r�serve nationale, des DPU aux nouvelles plantations. Cette modification r�glementaire des modalit�s d'application de la r�forme de la politique agricole commune permet que les 2,16 millions d'euros obtenus lors des n�gociations et qui transiteront par la r�serve nationale soient bien attribu�s aux ol�iculteurs concern�s.