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Aides d’État: la Commission ouvre une enquête approfondie concernant le système maltais de taxation au tonnage
La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie afin de déterminer si le système maltais de taxation au tonnage est compatible avec les règles de l’UE en matière d’aides d’État. Sur la base des informations disponibles, la Commission craint que le traitement fiscal favorable autorisé par les orientations de l’UE sur les aides d’État au transport maritime pour le transport de passagers et de marchandises par mer ait été étendu à d’autres catégories de bénéficiaires qui ne souffrent pas des mêmes handicaps et ne peuvent donc pas bénéficier d’une fiscalité allégée. L’ouverture d’une enquête approfondie donne aux parties intéressées l’occasion de communiquer leurs observations sur les mesures en cause. Elle ne préjuge en rien de son issue.
«La Commission reconnaît la contribution apportée par le secteur du transport maritime à l’économie de l’UE. Vu la forte exposition de ce secteur à la concurrence des pays tiers réservant un traitement fiscal favorable à leurs compagnies maritimes, l’UE a permis de réduire les taxes applicables aux activités de transport maritime. À Malte, les bateaux de plaisance, les banquiers et les loueurs de navires, entre autres, bénéficient des mesures d’aide. Cela ne semble ni justifié du point de vue de la concurrence, ni approprié en cette période de lourdes contraintes budgétaires», a déclaré le vice-président de la Commission chargé de la politique de la concurrence, M. Joaquín Almunia.
Les orientations sur les aides d’État au transport maritime permettent aux États membres de réduire les taxes applicables au transport maritime de passagers ou de marchandises dans certaines conditions. Cependant, le champ d’application du système maltais de taxation au tonnage semble trop large: il englobe les navires de pêche, les bateaux de plaisance, les plates-formes pétrolières, les propriétaires de navires n’exerçant aucune activité propre de transport maritime, c’est-à-dire les simples loueurs, et les institutions financières accordant des prêts et des garanties aux propriétaires, aux exploitants, aux gestionnaires ou aux administrateurs de navires.
Compte tenu des multiples possibilités d’exonération et de réduction, il s’avère que dans un certain nombre de cas, la pression fiscale pour un tonnage déterminé est plus faible à Malte que dans les autres États membres. Le système maltais de taxation au tonnage pourrait donc être plus attrayant que ceux appliqués dans le reste de l’UE. En outre, aucun garde-fou suffisant n’a été mis en place pour faire en sorte que les avantages conférés dans le cadre de la taxation au tonnage ne débordent pas sur les activités des bénéficiaires ne relevant pas du transport maritime.
Par conséquent, la Commission craint que le système maltais entraîne des distorsions de concurrence sur le marché intérieur de l’UE en attirant potentiellement des compagnies et des navires d’autres États membres. Elle va maintenant procéder à une enquête approfondie pour déterminer si ces craintes se confirment ou pas.
La version non confidentielle de la décision relative au système maltais de taxation au tonnage sera publiée sous le numéro SA.33829 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la DG Concurrence, dès que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d’information électronique State Aid Weekly e-News donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d’État publiées au Journal officiel et sur l’internet.