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Regroupement familial : étrangers concernés et conditions à remplir
Regroupement familial des étrangers en France
Définition et étrangers concernés
Dépôt et examen de la demande de regroupement
Arrivée en France et démarches de la famille
Renouvellement du séjour de la famille
04.02.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'étranger non-européen qui réside légalement en France peut être rejoint par sa famille proche. C'est ce qu'on appelle la procédure de regroupement familial. Toutefois, la famille peut être exclue du regroupement pour certains motifs (ordre public, polygamie...).
Conditions à remplir par le demandeur installé en France
Conditions à remplir par la famille rejoignante
Séjour régulier
L'étranger, à l'origine du regroupement, doit résider depuis au moins 18 mois de façon légale en France.
Il doit être titulaire au moment du dépôt de sa demande de regroupement :
d'une carte de séjour temporaire d'au moins un an (par exemple mention salarié ou commerçant),
ou d'une carte de résident ou de "résident de longue durée-CE" (délivrée par la France) de 10 ans,
ou d'un récépissé de demande de renouvellement d'un de ces titres.
À noter : le demandeur algérien doit résider depuis au moins 12 mois en France.
L'étranger doit justifier qu'il dispose de ressources stables et suffisantes pour assurer l'accueil de sa famille dans de bonnes conditions en France.
Les ressources doivent atteindre un certain montant, qui varie en fonction de la taille de la famille. Ces ressources sont comptabilisées pour leur montant net.
Ressources à justifier par le demandeur
Taille de la famille
Ressources mensuelles minimum 2 ou 3 personnes
Moyenne du salaire minimum de croissance (Smic) net mensuel, soit 1 128,70 €, sur les 12 derniers mois précédant la demande
4 ou 5 personnes
En moyenne 1 242 € sur les 12 derniers mois précédant la demande
6 personnes ou plus
En moyenne 1 354,44 € sur les 12 derniers mois précédant la demande
Les ressources du demandeur peuvent provenir de revenus issus d'un travail salarié ou non-salarié, tirés de la gestion d'un patrimoine, de pensions de retraite...
Les ressources de l'époux sont également prises en compte, pour autant qu'il dispose de revenus qui continueront à lui être versés lorsqu'il quittera son pays.
Sont exclus des ressources du couple :
les prestations familiales,
le revenu de solidarité active,
l'allocation de solidarité aux personnes âgées,
l'allocation temporaire d'attente,
l'allocation de solidarité spécifique ,
l'allocation équivalent retraite.
Dispense de la condition de ressources
Le seuil du Smic n'est pas exigé lorsque le demandeur est titulaire :
de l'allocation aux adultes handicapés,
ou de l'allocataire supplémentaire d'invalidité.
Attention : l'Algérien doit justifier d'un niveau minimum de ressources égal au Smic mensuel sur les 12 derniers mois, quelle que soit sa situation (taille de la famille, handicap ou invalidité).
L'étranger doit disposer, ou justifier qu'il disposera à la date d'arrivée de sa famille en France, d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique.
Le logement doit satisfaire à certaines conditions de salubrité et d'équipement.
Il doit aussi présenter une superficie habitable minimum suivant la zone géographique où il est situé (A, B ou C définies par arrêté).
Superficie minimale du logement par zone géographique
Nombre d'occupants
Surface totale minimum du logement
(Paris et de nombreuses villes d'Île de France, plusieurs communes de l'Ain, de Haute-Savoie, du Var et des Alpes- Maritimes)
Pour un couple sans enfant ou 2 personnes
Par personne supplémentaire jusqu'à 8
+ 10 m2
Par personne supplémentaire au- delà de 8
+ de 5 m2
(Villes de plus de 250.000 et de plus de 50.000 habitants, plusieurs communes en Île de France et en pourtour, Corse, communes littorales ou frontalières)
+ 5 m2
(Le reste du territoire)
Respect des principes de la vie familiale
Le demandeur doit respecter les principes essentiels qui régissent la vie familiale en France (monogamie, égalité homme-femme, respect de la liberté du mariage, scolarisation des enfants...).
Il s'agit de l'époux du demandeur et des enfants du couple ou d'une précédente union.
Époux
L'époux doit être majeur (âgé de plus de 18 ans).
Son âge est apprécié à la date du dépôt de la demande de regroupement.
Le concubin ou le partenaire n'est pas concerné par le regroupement familial (même si des enfants sont issus de la relation).
Les enfants doivent être mineurs (moins de 18 ans).
Il peut s'agir :
des enfants du couple (nés dans le mariage ou hors mariage à condition d'avoir une filiation légalement établie ou adoptés en vertu d'une décision d'adoption),
des enfants issus d'une précédente union du demandeur ou de son époux
et dont l'autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux,
ou sur lesquels l'un d'eux exerce l'autorité parentale en vertu d'une décision d'une juridiction étrangère.
L'âge des enfants est apprécié à la date du dépôt de la demande de regroupement.
À savoir : l'Algérien peut demander le regroupement familial pour des enfants recueillis par kafala judiciaire (sorte de délégation de l'autorité parentale), dans l'intérêt supérieur des enfants.
Résidence hors de France
La famille doit résider normalement à l'étranger. Toutefois, la famille déjà présente en France peut exceptionnellement bénéficier d'un regroupement sur place.
Santé et ordre publics
L'époux ou l'enfant peut être exclu du regroupement familial :
s'il est atteint d'une maladie inscrite au règlement sanitaire international ou représentant un risque pour la santé publique,
ou si sa présence en France peut constituer une menace pour l'ordre public.
Exclusion de la famille polygame
Le regroupement familial ne peut pas être obtenu par un étranger polygame pour :
un autre époux s'il réside déjà en France avec un premier époux,
les enfants de cet autre époux (sauf s'il est décédé ou déchu de ses droits parentaux).
Le titre de séjour de l'étranger polygame lui est retiré s'il a fait venir plus d'un époux en France ou des enfants autres que ceux du premier époux ou d'un autre époux décédé ou déchu de ses droits.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L411-1 à L411-8
: Conditions du regroupement familial
Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent
Arrêté du 19 décembre 2003 relatif au classement des communes par zones
Y a-t-il des étrangers non-concernés par la procédure de regroupement familial ?
Le regroupement familial peut-il concerner la famille déjà présente en France ?
Qu'est-ce que le règlement sanitaire international ?
Guide pratique sur le logement décent
Ministère en charge du logement