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Brevet unitaire & juridiction unifiée du brevet / webinaire
D 0006/02 () of 2.10.2002 European Case Law Identifier:
ECLI:EP:BA:2002:D000602.20021002
Date de la décision :
Numéro de l'affaire :
D 0006/02
Numéro de la demande :
- Classe de la CIB :
Langue de la procédure :
Téléchargement et informations complémentaires :
Texte de la décision en FR (PDF, 21.415K)
- Informations bibliographiques disponibles en :
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Titre de la demande :
- Nom du demandeur :
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Sommaire : - Dispositions juridiques pertinentes :
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- Décisions dans lesquelles la présente décision est citée :
Exposé des faits et conclusionsI. La requérante a passé les épreuves A et B de l'examen européen de qualification en l'an 2000 et les épreuves C et D en l'an 2001. Par lettre du 27 septembre 2001 il fut communiqué à la requérante qu'en date du 19. septembre 2001 le jury d'examen ne l'avait pas déclarée reçue, les dites épreuves ayant été notées comme suit :A 22 B 81C 58 D 48 (échec avec possibilité de compensation)II. Par lettre reçue à l'OEB le 25 octobre 2001 la requérante a formé un recours contre ladite décision et a exposé les motifs de recours. La taxe de recours a été acquittée à la même date.III. Les motifs de recours exposés à titre principal peuvent être résumés ainsi qu'il suit :1. Il ressort de la copie du rapport du comité d'examen concernant les épreuves DI et DII qu'une erreur d'addition a été commise quant aux notes accordées par le second examinateur (27,5 + 21,5). En effet le total de ces deux notes s'élève à 49 et non à 48 ainsi qu'il est mentionné dans la dite copie. Dès lors, le premier examinateur ayant accordé 48,5 points, la note finale de 48 est donc en tout état de cause inférieure à la valeur des copies.2. En ce qui concerne l'épreuve DII les examinateurs ont accordé à deux reprises une note différente, notamment respectivement 4 et 3 (premier examinateur) et 3,5 et 4 (deuxième examinateur). Dès lors, si on retient la meilleure des notes attribuées, la somme totale de la note à cette épreuve serait de 22 (au lieu de 21 et 21,5) soit un total pour l'épreuve D de 49,5.3. Les copies qui ont reçu au moins une note égale à 49 étant examinées avec une attention particulière, il est clair que tel n'a pas été le cas pour la copie de la requérante qui reste convaincue qu'il doit lui être attribué la mention "réussie" pour l'épreuve D.IV. A titre subsidiaire la requérante a exposé ce qui suit :L'examen ayant été passé par modules, la copie d'examen à l'épreuve D était compensable sous réserve des conditions des règles 4(4) et 5 de la décision du jury d'examen du 28 avril 1998 (Dispositions d'exécution du règlement relatif à l'examen européen de qualification) et en particulier d'un premier passage de l'examen. Sans doute n'était-il pas possible de bénéficier de la compensation suite à la note 22 pour l'épreuve A. Toutefois, un candidat passant l'épreuve A en français et ayant l'intention de rédiger des revendications pour une structure de filtration lyophilisée (ce qui était attendu, ainsi qu'il appert de l'examiners' report) à pu en être dissuadé car le texte français de la note technique ne présentait aucun exemple de structure de filtration lyophilisée. En effet l'exemple 6 qui est l'exemple le plus approchant concerne une structure qui est un biofilm de filtration "congelé". Ce terme "congelé" constituait une erreur de traduction, ce qui est confirmé par les textes allemand et anglais qui mentionnaient respectivement le terme "gefriertrocknet" et "freeze dried".Compte tenu de ces circonstances exceptionnelles, la requérante a demandé de bénéficier de la compensation et de se voir attribuer la mention "réussie" à l'épreuve D.Elle a également demandé que la taxe de recours soit remboursée et que, s'il était fait droit au recours après sa réinscription à l'épreuve D, la taxe de réinscription lui soit aussi remboursée.V. Dans sa communication du 6 juin 2002 le rapporteur de la Chambre de recours statuant en matière disciplinaire a observé que lors de la réunion du 18 septembre 2001 du jury d'examen l'erreur d'addition avait été corrigée et que la note finale pour l'épreuve D avait été fixée à 49 ainsi qu'il résultait de la copie annexée à la communication. Dans la même communication le rapporteur a exposé les raisons pour lesquelles il n'était pas permis de choisir les meilleures notes ainsi que celles pour lesquelles l'erreur de traduction n'avait pu dissuader la requérante de rédiger des revendications pour une structure de filtration lyophilisée.VI. Dans sa réponse du 9 août 2002 la requérante a exposé que, la copie non rectifiée de l'épreuve D lui ayant été communiquée lors de la publication des résultats, elle se demandait a juste titre si cette copie avait réellement bénéficié de l'attention particulière qu'elle méritait. Cette copie devait donc être réétudiée en détail par la Chambre de recours statuant en matière disciplinaire.D'autre part la requérante a expliqué que dans sa réponse à la première question de l'épreuve DII, tout en ayant bien posé la règle mentionnée à l'article 79(2) CBE, elle s'était trompée lors de son application suite à une confusion de dates et que cette confusion avait entraîné la perte de points quant à ses réponses aux questions 2, 4, 5 et 6. Elle a donc été sanctionnée plusieurs fois suite à une seule et même erreur. D'autre part elle estime avoir mérité la note 4 pour la troisième question de l'épreuve DII conformément à la notation du deuxième examinateur (et non 3 selon le premier examinateur).Dans ces conditions la requérante estime qu'elle peut raisonnablement se voir octroyer un total de 22 points pour l'épreuve DII au lieu de 21 et 21,5 attribués respectivement.Ce total de 22 additionné à la note de 27,5 obtenus pour l'épreuve DI correspond dès lors à un total de 49,5. De plus, comme il faut considérer que la requérante aurait pu bénéficier d'un bonus aux questions 2) et 4) et en particulier d'au moins 0,5 points pour la question 4), la note 50 doit lui être attribuée pour l'épreuve D.Motifs de la décision1. Le recours est recevable2. L'erreur d'addition des points accordés par le second examinateur pour l'épreuve DII ayant été corrigée et le total des points accordés pour l'épreuve D(48) ayant été rectifié (49) lors de la réunion du jury d'examen - ainsi qu'il appert de la copie du rapport du comité d'examen envoyée à la requérante en annexe de la communication du rapporteur en date du 6 juin 2002 - il ne peut faire aucun doute que ledit jury en a tenu compte lors de l'évaluation de l'épreuve D et a donc statué en connaissance de cause.3. La notation des épreuves par deux examinateurs ayant pour but de dégager une moyenne, il n'est pas permis de choisir les meilleures notes, ainsi que la requérante l'a fait pour les questions 3) et 4) de l'épreuve DII. De plus, il n'appartient pas à la Chambre de recours statuant en matière disciplinaire de vérifier si les travaux des candidats ont été notés de manière appropriée sur le fond ni de se substituer a cet égard au jury d'examen (cf. D 20/96). Les décisions du dit jury ne peuvent faire l'objet d'une vérification que pour déterminer si le règlement relatif à l'examen européen de qualification ou les dispositions relatives à son application ou encore un droit supérieur n'ont pas été enfreints (cf. article 27(1) du règlement relatif à l'examen européen de qualification des mandataires agrées, JO OEB 1994, 7 ; JO OEB 2000, 320 ; JO OEB 2000, 368 ; cf aussi D 1/92, JO OEB, 1993, 357).Dans ces conditions la Chambre de recours statuant en matière disciplinaire n'a pas compétence pour réévaluer les réponses de la requérante dans l'épreuve DII, ainsi que la requérante l'a demandé dans sa réponse à la communication du rapporteur. A cet égard il y a lieu d'observer en tant que de besoin qu'il ne suffit pas pour un candidat de faire état de la règle de droit idoine, il lui incombe également de l'appliquer correctement et de vérifier, d'autant plus comme en l'occurrence, le calcul d'un délai ayant des implications dans plusieurs questions suivantes. C'est donc à juste titre que la requérante a été sanctionnée plusieurs fois suite à une seule et même erreur.4. Dans la communication du rapporteur il a été indiqué d'une façon détaillée en se référant à plusieurs passages de la note technique ainsi qu'aux documents D1 et D2 pourquoi l'erreur de traduction dans le texte français de l'épreuve A n'avait pas pu dissuader la requérante de rédiger des revendications pour une structure de filtration lyophilisée. Il n'y a pas lieu de répéter le raisonnement tenu à cet égard dans la communication dont il n'y a aucune raison de se départir et que la requérante n'a d'ailleurs pas contesté dans sa réponse à la communication du rapporteur.Il reste donc acquis que la requérante n'a obtenu que 22. points pour l'épreuve A. Il ne peut donc être question de circonstances exceptionnelles pour bénéficier d'une compensation, dont les conditions fixées aux règles 4(4) et 5 des Dispositions d'exécution du règlement relatif à l'examen européen de qualification (JO OEB 1998, 364) ne sont d'ailleurs pas remplies. La mention "réussie" à l'épreuve D ne peut donc être attribuée à la requérante.5. Le recours n'étant pas fondé, il y a lieu de rejeter également la demande de la requérante concernant le remboursement de la taxe de recours (article 27(4) du règlement relatif à l'examen européen de qualification des mandataires agréés) et les frais de réinscription éventuels pour l'épreuve D.DISPOSITIFPar ces motifs, il est statué comme suit :1. Le recours est rejeté.2. La demande de remboursement de la taxe de recours et des frais de réinscription à l'épreuve D est rejetée. Quick NavigationPage d'accueil [Alt] + 0Aller au contenu [Alt] + 1Plan du site [Alt] + 8Accessibilité [Alt] + 9 Plan du siteAccessibilitéConditions d’utilisationAdresse bibliographiqueSécuritéDernière mise à jour: 15.10.2002