{"partition": "head_middle", "source_domain": "www.senat.fr", "digest": "sha1:HIASIVMVYNQGXKK5JGIVZFP2VPF2GT3U", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2014-15/000_00024.parquet"}
TVA sur les travaux dans le logement
Jean-Pierre Masseret
(Moselle - SOC) publiée dans le JO Sénat du
M. Jean-Pierre Masseret souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'�conomie, des finances et de l'industrie sur la p�rennit� de la TVA r�duite � 5,5 % pour les travaux sur le logement. La France avait obtenu en 2003 la reconduction de cette mesure importante pour le soutien au secteur du b�timent jusqu'au 31 d�cembre 2005. Cette mesure fiscale a permis la cr�ation de nombreux emplois, soutenant ainsi l'�conomie nationale. A titre d'exemple, mille emplois sont actuellement concern�s dans le seul d�partement de la Moselle. Par cons�quent, il souhaite savoir ce que le Gouvernement entend faire pour p�renniser cette mesure.
R�ponse du Minist�re de l'�conomie, des finances et de l'industrie
La directive communautaire n� 1999/85/CE du 22 octobre 1999 a autoris� les Etats membres � appliquer, � titre exp�rimental pour une dur�e de trois ans prorog�e depuis jusqu'au 31 d�cembre 2005, un taux r�duit de taxe sur la valeur ajout�e (TVA) � certains services � forte intensit� de main-d'oeuvre. Les effets globalement b�n�fiques de cette exp�rience, qui permet � la France d'appliquer le taux r�duit de la TVA notamment aux travaux portant sur les logements achev�s depuis plus de deux ans ont �t� �tablis. Dans le cadre des n�gociations relatives � la proposition de directive de la commission du 23 juillet 2003 sur le champ d'application des taux r�duits, l'une des priorit�s du Gouvernement est donc d'obtenir la p�rennisation des dispositions relatives aux services � forte intensit� de main-d'oeuvre, dont les travaux de r�novation et de r�paration dans les logements et les services d'aide � la personne. Le Gouvernement est fortement mobilis� sur le sujet, qui n�cessite l'unanimit� des vingt-cinq Etats membres de l'Union europ�enne, et informera la repr�sentation nationale de l'avancement des n�gociations.