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Commission européenne > Service juridique > Refonte
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L'accês à la jurisprudence communautaire Résumés d'arrêts importants
La refonte ressemble à la codification en ce sens qu'elle réunit un acte législatif et toutes ses modifications en un nouveau texte unique. Le nouvel acte doit passer par toutes les étapes du processus législatif et abroge tous les actes faisant l'objet de la refonte. Mais à la différence de la codification, la refonte comporte des modifications de fond, car des modifications sont apportées à l'acte original durant la préparation du texte de refonte.
Il existe deux types de refonte :
verticale: un acte original et ses modifications sont incorporés dans un nouveau texte unique ;
horizontale: deux ou plusieurs actes originaux portant sur des thèmes connexes – et leurs modifications – sont incorporés dans un nouveau texte unique.
Les règles relatives à l'utilisation de la technique de refonte sont fixées dans un
accord interinstitutionnel (signé le 28 novembre 2001) qui prévoit des procédures spéciales permettant à l'autorité législative de se concentrer sur les parties de la proposition législative qui sont nouvelles.
Les avant-projets de refonte sont préparés par les directions générales qui consultent à la fois l'équipe du Service juridique chargée du domaine concerné par la proposition et le groupe de codification.
On peut citer, à titre d'exemple, la
directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (refonte).
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