{"partition": "head_middle", "source_domain": "www.nortonrosefulbright.com", "digest": "sha1:OZY3M7PXUKCASK3Q4Y64USAZBVSPVFEN", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2014-15/000_00024.parquet"}
Mandats
Diversité et inclusion
Prix et mentions
Engagement communautaire
Présence à l’échelle mondiale
Les gens
Rechercher une personne
Rechercher par nom de famille
Centre du savoir
Couverture par la presse
Rechercher dans les nouvelles
Renseignements à l’intention des médias
Rechercher dans les publications
Arbitrage et modes extrajudiciaires de résolution des différendsArbitrage internationalAssuranceBrevetsCapital d'investissementCommunications, médias et divertissementDroit administratif et droit publicDroit antitrust et droit de la concurrenceDroit autochtoneDroit bancaire et financementDroit d’auteur et droit du divertissementDroit de la construction, ingénierie et infrastructuresDroit de l'emploi et du travailDroit de l'emploi et du travail fédéralDroit des sociétés et droit commercialDroit du commerce internationalDroit immobilierÉnergieEnvironnementÉthique des affaires et droit anticorruptionFinancement des sociétés et valeurs mobilièresFiscalitéFusions et acquisitionsGouvernance et responsabilité des administrateursImmigration des gens d’affaires et mobilité internationaleImpartitionInfrastructures, mines et matières premièresInfrastructures/Partenariats public-privéInstitutions financièresLitigesMarques de commerce et stratégie de marqueMines et ressources naturellesNord et Arctique canadiensPrêts adossés à des actifsProjets et financement de projetsPropriété intellectuelleProtection de la vie privée et accès à l'informationRappels de produits et gestion de criseRecours collectifsRégimes de retraite et d'avantages sociauxRéglementation et enquêtesResponsabilité du fait du produitResponsabilité professionnelleRestructuration et insolvabilitéSanté et sécurité au travail et accidents du travailSciences de la vie et soins de santéSecrets commerciauxSecteur agroalimentaireSecteur pharmaceutique et sciences de la vieServices linguistiquesSituations spécialesSuccessions, fiducies et gestion de patrimoineTechnologie et innovationTechnologies propres et énergie renouvelableTitrisationTransport
Couverture médiatique
Relations d'affaires avec des fournisseurs étrangers : choses à faire et à ne pas faire | Canada | Norton Rose Fulbright English
Canada Centre du savoir
Pour recevoir nos publications
Relations d'affaires avec des fournisseurs étrangers : choses à faire et à ne pas faire
Personnes-ressources
Olivier F. Kott
Montréal	André Legrand
Montréal	Bernard P. Quinn
Montréal	Matthew J. Halpin
Ottawa	Ian Gosselin
Québec	William McNamara
Toronto	Services connexes
Responsabilité du fait du produit , Impartition Introduction
Contrôle de la qualité
Questions d'assurance
Choix du droit applicable et arbitrage
Introduction	Impartir ou non les processus de fabrication? Voilà une décision qui n’est pas facile à prendre pour bon nombre d’entreprises canadiennes. Il est vrai que les coûts de production et de main-d’ouvre locales sont de plus en plus prohibitifs, par contre le coût rattaché aux mesures visant à assurer la sécurité et l’intégrité des produits fabriqués dans des territoires hors de la supervision et du contrôle directs de l’entreprise canadienne est également élevé. Même dans les cas où le fabricant étranger est clairement responsable de la non-conformité ou des défauts d’un produit, les recours pour la responsabilité du fait du produit seront intentés contre les parties les plus accessibles, soit les importateurs, les distributeurs et les fournisseurs canadiens. Ces parties sont également celles dont la réputation pourrait être entachée advenant un litige ou un rappel de produit.La décision d’impartir soulève des questions en matière de droit contractuel, de droit des assurances et de droit international privé auxquelles il faut répondre. Contrôle de la qualité
Étant donné que les normes et les contrôles de la qualité des produits varient selon les pays, il faut veiller à ce que les fabricants étrangers se soumettent aux normes canadiennes et nord-américaines. Bien que certains gouvernements étrangers aient entrepris des réformes de leurs lois en matière de sécurité des produits, leur mise en application officielle pourrait encore tarder et la surveillance exercée par des contractants demeure la meilleure façon d’assurer la conformité à nos normes nationales.Les contrats devraient prévoir clairement les normes de qualité, le contrôle de la qualité et les mécanismes de contrôle. Les sociétés qui font affaire avec des fournisseurs étrangers devraient établir dans le détail leurs attentes et devraient même envisager d’aider le fournisseur à mettre en place un système complet de gestion de la qualité. Une participation directe à la supervision et à la mise à l’essai à l’usine de fabrication réduirait la présence de défauts et de dangers. Tisser une relation à long terme avec les parties à l’étranger contribuera vraisemblablement à éviter des malentendus quant aux attentes sur le plan de la qualité. Bien que les coûts engendrés par une participation directe sur place soient à examiner au cas par cas, ceux-ci seront probablement contrebalancés par les faibles coûts de production et de main-d’ouvre, et par la prévention de rappels et de litiges en bout de piste.Afin de se protéger dans le cas où les mesures de contrôle de la qualité échouent, les sociétés devraient inclure des dispositions contractuelles d’indemnisation aux termes desquelles le fabricant s’engage à indemniser l’acheteur pour toute perte subie par ce dernier. Des dispositions de rachat aux termes desquelles le fabricant s’engage à racheter les produits défectueux pourraient aussi être envisagées.Il va sans dire que les sociétés canadiennes doivent également s’assurer d’avoir comme partie à tout contrat conclu le fournisseur principal et non simplement un intermédiaire sur le marché étranger qui n’est pas le fabricant du produit et qui, en cas de problème lié au produit, pourrait ne pas être en mesure de collaborer à l’analyse des difficultés liées à la fabrication ayant mené à un tel problème ou d’apporter le correctif nécessaire.
^Haut de page
L’impartition peut également exiger que certaines modifications soient apportées aux polices d’assurance à défaut de quoi ces polices pourraient ne pas vous protéger. À titre d’exemple, les sociétés peuvent se demander si elles sont tenues d’aviser leurs assureurs d’un changement important dans leur processus de fabrication en se tournant maintenant vers un fabricant étranger. Un assureur pourrait-il tenter d’annuler une police à une date ultérieure en raison du fait que ce changement est important en ce qui a trait au risque assuré et que, par conséquent, il aurait dû avoir été divulgué? L’augmentation des défauts dans les produits pourrait aussi amener les assureurs à tenter de nier couverture en invoquant des clauses d’exclusion ou en prétendant que les processus défectueux sont délibérés et non fortuits.Une attention particulière devrait être accordée à l’assurance de rappel de produits qui fournit une protection intéressante, puisque cette assurance s’applique même en l’absence de dommages ou de blessures. Un importateur qui agit de façon proactive et qui retire volontairement un produit défectueux ou dangereux du marché peut, par conséquent, bénéficier d’une couverture d’assurance, sous réserve des modalités et conditions particulières de la police, des coûts associés à la diffusion d’un rappel de produit, au remplacement du produit défectueux et à la gestion de toute crise de relations publiques. Il peut aussi être intéressant pour certaines sociétés de se procurer un type d’assurance d’interruption commerciale (« Trade Disruption Insurance ») qui fournit une protection contre la possibilité qu’un fournisseur étranger se heurte à des restrictions commerciales en raison d’enquêtes menées par des fonctionnaires canadiens portant sur la sûreté des produits et le risque pour les sociétés canadiennes de devoir trouver ainsi un fournisseur de remplacement.
Advenant la survenance d’un différend avec un fabricant étranger, les sociétés canadiennes peuvent s’assurer que la situation joue en leur faveur d’un certain nombre de façons. Pour éviter d’avoir à déterminer le tribunal approprié devant lequel intenter des procédures, les acheteurs canadiens devraient prévoir inclure une clause d’arbitrage dans leurs contrats désignant le choix d’un territoire autre que celui du fabricant étranger ainsi qu’une clause relative au droit substantiel applicable au contrat. ^Haut de page
Toutes les parties engagées dans la production, la distribution et la vente de biens de consommation ont la responsabilité de s'assurer que leurs produits sont sécuritaires et conformes aux normes applicables. Les fabricants, les importateurs, les publicitaires ou les fournisseurs canadiens de biens de consommation devraient porter une attention particulière aux procédures et normes de qualité lorsqu'ils font affaire avec un fournisseur de services étranger. Ainsi, ils seront plus en mesure de s'acquitter de leur responsabilité et des obligations qui leur incombent aux termes du projet de loi canadien intitulé Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation.
Le présent document est un instrument d’information et de vulgarisation. Son contenu ne saurait en aucune façon être interprété comme un exposé complet du droit ni comme un avis juridique de Norton Rose OR S.E.N.C.R.L., s.r.l. sur les points de droit qui y sont discutés.Aucune personne qui est un membre, un associé, un actionnaire, un administrateur, un employé ou un consultant de toute partie constituant le Groupe Norton Rose (que cette personne soit décrite ou non comme un « associé ») n’accepte ni n’assume de responsabilité ni n’a d’obligation envers qui que ce soit relativement à cette publication. Tout renvoi à un associé désigne, selon le cas, un membre de Norton Rose LLP ou de Norton Rose Australia ou de Norton Rose OR S.E.N.C.R.L., s.r.l. ou de Norton Rose South Africa (constitué sous le nom de Deneys Reitz Inc.), ou un consultant ou un employé de Norton Rose LLP ou de Norton Rose Australia ou de Norton Rose OR S.E.N.C.R.L., s.r.l. ou de Norton Rose South Africa (constitué sous le nom de Deneys Reitz Inc.) ou d’une de ses sociétés affiliées ayant un statut et des qualifications équivalents.
[+Ouvrir tout]
More Sharing Services Imprimer
Explorer notre site
À propos de nous Recherche une personne Nos services Mandats Centre de savoir Rechercher dans les nouvelles Bureaux Carrières
Secteurs clés
Institutions financières Énergie Infrastructures, mines et matières premières Transport Technologie et innovation Sciences de la vie et soins de santé
Montréal Ottawa Québec Toronto Calgary
Notes juridiques et avis de non-responsabilité	LinkedIn