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D�cret relatif � l'organisation des producteurs dans le secteur laitier
Alain Fauconnier
(Aveyron - SOC) publiée dans le JO Sénat du
M. Alain Fauconnier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la p�che, de la ruralit� et de l'am�nagement du territoire sur le d�cret relatif � l'organisation des producteurs dans le secteur laitier qui, � ce jour, semble n'avoir toujours pas �t� publi�. Compte tenu de son int�r�t, il lui demande de ce fait � quelle date il le sera.
Le renforcement du pouvoir de n�gociation des producteurs face � leurs acheteurs est la priorit� du ministre en charge de l'agriculture. Aujourd'hui, le regroupement des producteurs de lait en organisations avec mandat de n�gociation est d�j� permis par le droit. Aller plus loin n�cessite une modification des r�gles de la concurrence au niveau communautaire. La proposition de r�glement dit � paquet lait � que la commission a pr�sent�e en conseil des ministres de l'agriculture le 13�d�cembre�2010 va dans ce sens. Il s'agit d'une avanc�e consid�rable avec l'introduction d'une d�rogation au droit des ententes port�e par le ministre charg� de l'agriculture, d�s l'automne 2009, en pleine crise laiti�re. Dans ce cadre, des organisations de producteurs, propri�taires ou non du lait, regroupant jusqu'� 3,5�% de la production laiti�re europ�enne, soit environ 5�millions de tonnes de lait, auront la capacit� de n�gocier collectivement les prix pour leurs producteurs. Pour b�n�ficier de cette d�rogation, les organisations de producteurs devront avoir �t� reconnues par l'�tat membre. Un d�cret sur les organisations de producteurs sera publi�, d�s l'adoption de ce r�glement, qui devrait intervenir au cours de 2011.