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Le sénateur Paul Massicotte a été nommé au Sénat le 26 juin 2003 par le Premier ministre Jean Chrétien. Il représente la province de Québec et la Division sénatoriale de De Lanaudière.
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Projet de loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation - Troisième lecture
Déclaration faite le 13 décembre 2010 par le sénateur James Cowan
L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) :
Honorables sénateurs, j'aimerais faire quelques observations à cette étape de nos débats, moins sur le fonds du projet de loi que sur la façon dont nous l'avons traité. À mon avis, il y a là des leçons à tirer pour tous, et tout particulièrement pour le gouvernement, en ce qui a trait au processus législatif lié à ce projet de loi et à celui qui l'a précédé, c'est-à-dire le projet de loi C-6.
Nous reconnaissons tous la nécessité d'adopter une nouvelle loi sur la sécurité des produits de consommation. Nous reconnaissons tous que les dispositions établies dans la Loi sur les produits dangereux sont dépassées et qu'elles ne peuvent protéger adéquatement les Canadiens. L'élaboration de la mesure législative devant permettre de moderniser la loi et de mettre ces dispositions à jour est en cours depuis un certain nombre d'années, ayant été entreprise sous un gouvernement libéral.
Il ne devrait pas s'agir d'une question partisane, mais plutôt d'une question à laquelle tous les partis représentés dans les deux Chambres devraient travailler de manière constructive pour produire la meilleure loi et le meilleur règlement possible. C'est ce que l'on appelle la tradition parlementaire à son meilleur et le Sénat a un rôle à jouer à cet égard.
Le premier projet de loi qui a été présenté a été le projet de loi C- 52, présenté à l'autre endroit le 8 avril 2008, ainsi que le projet de loi complémentaire, le projet de loi C-51, qui visait à modifier la Loi sur les aliments et drogues. Les modifications proposées ont suscité la controverse. Une bonne partie de la forte opposition au projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui semble découler de la confusion chez les Canadiens à l'égard des dispositions du projet de loi C-36, à savoir s'il reprend les dispositions contenues dans le projet de loi C-51, et plus particulièrement, s'il entraîne des répercussions sur la vente de produits naturels. Ce n'est pas le cas.
Les deux projets de loi, C-51 et C-52, sont morts au Feuilleton lorsque le premier ministre a prorogé les travaux du Parlement en septembre 2008. Le projet de loi C-52, le précurseur du projet de loi C-36, avait été soumis à l'étude du comité le premier. Le projet de loi C-51, qui visait à modifier la Loi sur les aliments et drogues, en était toujours à l'étape de la deuxième lecture.
Jusqu'à maintenant, le gouvernement n'a pas cherché à proposer à nouveau les dispositions du projet de loi C-51. Au comité, les sénateurs libéraux ont tenté sans succès de connaître l'état d'avancement de cette mesure législative. Lorsque les fonctionnaires ont témoigné au sujet du projet de loi C-36 devant le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, ils se sont contentés de dire que le gouvernement déciderait du moment propice pour présenter le projet de loi. Bien entendu, c'est le cas.
J'ai l'impression que bien des craintes ressenties par les Canadiens auraient été apaisées si le gouvernement avait été plus franc au sujet de ses plans. Il ne fait aucun doute que le penchant bien connu du gouvernement au secret et son habitude d'enfouir des dispositions controversées dans les projets de loi n'ont pas vraiment favorisé le cheminement de ce projet de loi. Il ressort clairement des courriels et des lettres qu'un grand nombre de Canadiens nous ont adressés qu'ils sont profondément préoccupés par l'impact de ce projet de loi sur leur accès aux produits de santé naturels. Comme je l'ai dit plus tôt, il n'aura aucun impact.
Entre-temps, comme je l'ai également dit, le projet de loi C-52, Loi concernant la sécurité des produits de consommation, s'est éteint avec l'élection de 2008 et il a fallu quelques mois avant que le gouvernement ne le présente à nouveau. Aucun projet de loi n'a été représenté au cours de la session qui a suivi l'élection. Les sénateurs se rappelleront que cette session a été abrégée lorsque le premier ministre a de nouveau prorogé le Parlement, cette fois pour éviter une motion de censure.
Le 29 janvier 2009, le gouvernement a présenté à nouveau le projet de loi qui était devenu le C-6. Plusieurs mois se sont ensuite écoulés avant que le gouvernement ne mette le projet de loi à l'étude. Néanmoins, la mesure législative a franchi les étapes du processus législatif à la Chambre des communes pour finalement arriver au Sénat le 16 juin 2009.
Après l'étape de la deuxième lecture, le projet de loi a été renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie. Conformément à son rôle, le comité a examiné de près les dispositions du projet de loi, a écouté le point de vue des experts et d'autres Canadiens intéressés qui étaient venus témoigner au sujet du projet de loi. Il a également étudié divers amendements qui tenaient compte des préoccupations exprimées et qui avaient pour but d'améliorer le projet de loi.
Finalement, le comité a fait rapport du projet de loi avec plusieurs amendements. Cependant, le rapport contenant les amendements a été rejeté au Sénat sous prétexte que les amendements proposés allaient vider le projet de loi de sa substance. Plusieurs autres amendements proposés par mes collègues à l'étape de la troisième lecture ont été adoptés et le projet de loi, tel qu'amendé, a été renvoyé à la Chambre des communes le 15 décembre 2009, il y a presque un an aujourd'hui.
Malheureusement, à ce moment-là, la Chambre des communes avait déjà ajourné pour les Fêtes. Puis, comme nous le savons, le premier ministre a prorogé le Parlement encore une fois le 30 décembre, ce qui fait que le projet de loi est mort au Feuilleton. Jusqu'à maintenant, donc, ceux qui savent compter se sont aperçus que l'adoption de ce projet de loi a été retardée par trois prorogations de la part du premier ministre.
Le Parlement a recommencé à siéger le 3 mars 2010. Cependant, il a fallu attendre le 9 juin avant que la ministre présente de nouveau le projet de loi C-36, sur la sécurité des produits de consommation, que nous sommes en train d'étudier aujourd'hui.
Une fois de plus, le gouvernement a retardé le débat sur le projet de loi. Il a attendu jusqu'au mois d'octobre. Alors, malgré les protestations antérieures de la ministre contre les amendements proposés par le Sénat, ne voilà-t-il pas que ces amendements font partie de la nouvelle mouture du projet de loi, sans toutefois qu'on rende à César ce qui est à César. Évidemment, après avoir pris le temps de réfléchir, le gouvernement s'est aperçu que, somme toute, ces amendements n'avaient pas pour effet de vider le projet de loi de sa substance.
D'autres amendements n'avaient pas été intégrés au projet de loi C-36. Il s'agissait principalement d'amendements techniques ayant été suggérés au Sénat dans le rapport de son comité, mais ayant été rejetés, pour une raison ou une autre, une fois le projet de loi renvoyé au Sénat. Honorables sénateurs, il me semble étrange, voire troublant que le gouvernement n'ait pas inclus au départ certains amendements qui visaient à corriger des erreurs plutôt élémentaires dans son projet de loi, après que nous eûmes porté ces erreurs à son attention.
Quoi qu'il en soit, après que nous eûmes de nouveau signalé les erreurs aux représentants du gouvernement, ce dernier a fait adopter les amendements nécessaires à l'étape de l'étude par le comité, dans l'autre endroit. Par conséquent, le projet de loi qui a été transmis au Sénat, le 2 novembre, était une version passablement améliorée du projet de loi C-6. Ce n'est pas un projet de loi parfait, mais il est certainement mieux qu'avant.
Aux yeux de nombreux observateurs, il s'agit d'un progrès important par rapport aux dispositions actuelles de la Loi sur les produits dangereux qui doivent être remplacées. La ministre elle- même a admis que le Sénat avait joué un rôle utile pour améliorer le projet de loi. Elle a dit que le projet de loi était plus solide, plus clair et meilleur grâce au travail du Sénat.
Comme le veut la pratique, nous nous sommes acquittés de notre responsabilité en renvoyant le projet de loi au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, après la deuxième lecture, pour qu'il en fasse l'étude. Honorables sénateurs, je croyais — et je pense que c'est le cas de la majorité de ceux qui suivent le processus législatif — que même si certains témoins allaient s'opposer à certaines dispositions du projet de loi, sinon à toutes les dispositions, et que certains allaient souhaiter d'autres amendements, le projet de loi jouissait d'un appui suffisant pour franchir les étapes du rapport du comité et de la troisième lecture, et ensuite recevoir la sanction royale, sans vraiment susciter la controverse.
Malheureusement, je me trompais. J'ai sous-estimé la volonté du gouvernement de tout politiser, même la protection fondamentale des Canadiens au moyen d'une nouvelle loi visant à assurer la sécurité des consommateurs.
Le premier indice a été la décision prise par la majorité gouvernementale au sein du comité directeur de limiter la liste des témoins. D'une façon plus précise, celle-ci a refusé de permettre à plusieurs opposants au projet de loi de venir témoigner. Cet entêtement a ravivé l'opposition à cette mesure, et nous avons tous été inondés de courriels dont les auteurs se plaignaient non seulement de ce que le Sénat était en train de faire, mais aussi de la façon dont il s'y prenait. Nous sommes tous au courant, ainsi que ceux qui suivent nos travaux sur la chaîne CPAC, des échanges acrimonieux et partisans qui ont caractérisé les audiences du comité relativement au projet de loi.
Honorables sénateurs, selon moi, cette acrimonie aurait pu être évitée en grande partie, sinon en totalité, si le gouvernement avait fait preuve d'un peu de souplesse en ce qui a trait à la liste des témoins, et aussi d'un peu plus de patience face au projet de loi comme tel. Il y avait des Canadiens qui souhaitaient se faire entendre, et il y en avait beaucoup d'autres qui voulaient que ces voix soient entendues. C'est la façon démocratique de faire les choses. Écouter les Canadiens et se pencher sur leurs points de vue et leurs préoccupations est ce qui nous a permis d'améliorer cette mesure dans le passé, et c'est ce qu'on aurait dû nous permettre de faire cette fois-ci encore. C'est notre travail. En fermant la porte à ces témoins, nous n'avons pas respecté notre engagement envers les Canadiens et nous n'avons pas fait le travail qui nous incombe en vertu de la Constitution.
Honorables sénateurs, le gouvernement a retardé l'étude du projet de loi à maintes occasions. Il a attendu des mois avant de le présenter à l'autre endroit, puis il l'a fait mourir à plusieurs reprises en décrétant trois prorogations. Pourtant, les sénateurs conservateurs au sein de notre comité ne voulaient pas autoriser la tenue d'une seule autre audience afin d'entendre les personnes qui s'opposent à cette mesure.
Encore une fois, l'approche du gouvernement actuel se résume à « c'est cela ou rien ». Il refuse d'écouter la critique et il cherche uniquement à étouffer les opinions dissidentes.
Si le gouvernement avait adopté une attitude plus raisonnable et éclairée, le ton du présent débat aurait été bien différent. Au lieu d'attirer les critiques de nos collègues et les foudres des observateurs, le projet de loi C-36 aurait pu être un exemple du bon fonctionnement du Parlement; de ce que le Sénat fait de mieux, c'est-à-dire étudier soigneusement les projets de loi et donner aux Canadiens la chance de s'exprimer avant de soumettre son avis aux députés élus de la Chambre des communes; et de l'attention qu'accorde le gouvernement aux suggestions raisonnées et fondées sur la preuve sur les façons d'améliorer sa mesure en vue d'adopter la meilleure loi possible pour les Canadiens.
Honorables sénateurs, nous avons laissé filer une bonne occasion. Je trouve cela regrettable et j'espère que tous les sénateurs, tout particulièrement les sénateurs ministériels majoritaires, retiendront la leçon.
Pour terminer, je tiens à répéter ce que j'ai déjà dit à maintes reprises depuis que je suis devenu leader de l'opposition au Sénat. De ce côté-ci, nous prenons très au sérieux notre rôle d'opposition. Nous sommes déterminés à nous acquitter de notre responsabilité constitutionnelle. Nous appuierons les mesures législatives qui, selon nous, sont dans l'intérêt des Canadiens. Nous nous opposerons aux mesures qui, selon nous, sont contraires à leur intérêt, et nous chercherons dans la mesure du possible à les améliorer. J'aimerais toutefois affirmer ce qui suit pour que cela ne fasse aucun doute dans l'esprit de tous : Nous ne nous ferons pas intimider par le gouvernement, qui est actuellement majoritaire au Sénat.
Des voix : Bravo!
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Déclarations récentes des sénateurs libéraux Projet de loi sur le contrôle par les premières nations de leurs systèmes d'éducation
10 avr., 2014 | Par la sénatrice Lillian Eva Dyck | Honorables sénateurs, j'aimerais faire quelques observations au sujet de cette motion. Je l'appuie sans réserve. L'adoption d'une loi sur l'éducation des Premières Nations est très importante pour le bien-être des Premières Nations des quatre coins du Canada, et surtout pour les jeunes Autochtones.
10 avr., 2014 | Par le sénateur Céline Hervieux-Payette | Qu'entend faire le gouvernement pour tirer les enseignements de la crise financière, réduire les inégalités de la richesse et s'inspirer d'autres juridictions qui ont commencé à mettre la pédale douce sur des rémunérations qui n'ont rien à voir avec la productivité des gens qui reçoivent le salaire moyen d'un Canadien en une demi-journée?
10 avr., 2014 | Par le sénateur Grant Mitchell | Quelle est l'opinion du leader à ce sujet?
Un régime national d'assurance-médicaments
10 avr., 2014 | Par le sénateur Art Eggleton | Cette recommandation a reçu l'appui unanime du Sénat; j'en déduis donc, sénateur, que vous serez tout à fait disposé à la faire valoir auprès du gouvernement.
10 avr., 2014 | Par le sénateur James Cowan | Ma question est donc la suivante : le gouvernement fera-t-il du programme national d'assurance-médicaments une priorité?