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Loi du 8 février 2008 pour le pouvoir d’achat| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois
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Panoram des lois - les étapes
Un texte de loi est souvent issu d’un ensemble de travaux préalables. Parmi ceux-ci, on peut citer : l’organisation de débats nationaux ou de consultations syndicales, l’ouverture de forums, l’avis d’autorités de référence, la publication de rapports et de diagnostics publics.
Conséquence de la révision constitutionnelle de 2008, le gouvernement doit désormais accompagner tout projet de loi d’une étude d’impact estimant les conséquences économiques, financières, sociales et environnementales des réformes engagées.
Dans le cas d’un projet de loi, l’initiative du texte de loi appartient au gouvernement. Il est présenté en Conseil des ministres par un ministre.
Dépôt au parlement
Le projet de loi est déposé à l’Assemblée nationale ou au Sénat.
Examen et adoption
Le texte de loi est examiné par le Parlement (Assemblée nationale et Sénat), il est adopté lorsqu’il a été approuvé dans les mêmes termes par les deux assemblées. En cas de désaccord des deux assemblées, une procédure de conciliation qui prend la forme d’une commission mixte paritaire est adoptée. Cette commission composée de 7 députés et 7 sénateurs est chargée de proposer un texte de loi commun, normalement après deux lectures par chaque assemblée. Le gouvernement peut accélérer la procédure de conciliation en déclarant l’urgence du texte concerné. Dans ce cas, une commission mixte paritaire peut être constituée dès l’issue de la première lecture.
Le texte de loi est promulgué (c’est à dire signé) par le Président de la République dans les 15 jours qui suivent l’adoption du texte par le Parlement. Pendant ce délai, le Président peut demander un nouvel examen du texte et le Conseil constitutionnel peut être saisi pour vérifier qu’il n’est pas contraire à la Constitution. La loi promulguée entre en vigueur après sa publication au Journal officiel.
Décret d'application
Tout ou partie du texte de loi nécessite des décrets d’application pour la mise en œuvre de la loi.
La mise en œuvre de la loi ainsi que ses effets peuvent être évalués.
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Loi du 8 février 2008 pour le pouvoir d’achat
le 11 02 2008
Où en est-on ? La loi a été promulguée le 8 février 2008, elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 9 février 2008.
Le texte définitif du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. avait été adopté le 31 janvier 2008, l’Assermblée nationale et le Sénat ayant adopté le texte mis au point par la Commission mixte paritaire.
Présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 12 décembre 2007, le projet de loi avait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, après déclaration d’urgence, le 20 décembre 2007 et par le Sénat, avec modification, le 24 janvier 2008.
préparation - impact
processus législatif
Le texte de la loi énumère 5 mesures :
- possibilité de racheter jusqu’au 30 juin 2009 certains jours de repos (RTT ou jours stockés sur un compte épargne temps) acquis au 31 décembre 2007 et non utilisés, avec une majoration de salaire d’au moins 10%. Ces jours rachetés seraient également exonérés de cotisations sociales, dans la limite de 10 jours par salarié.
- possibilité de débloquer les fonds de participation de manière anticipée entre le 1er janvier et le 30 juin 2008. Ce déblocage sera plafonné à 10 000 euros par salarié et ne pourra pas concerner les plans d’épargne retraite collective.
- possibilité, pour les entreprises de moins de 50 salariés, où la participation n’est pas obligatoire, de verser un prime exceptionnelle, d’un montant maximum de 1000 euros exonérée de cotisation sociale hors contribution sociale généralisée (CSG) et contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
- indexation des loyers sur l’inflationInflationPerte du pouvoir d’achat de la monnaie qui se traduit par une augmentation générale et durable des prix., y compris pour les locations anciennes.
- réduction du dépôt de garantie versé par le locataire au bailleur, pour les nouvelles locations, à la valeur d’un mois de loyer au lieu de deux auparavant.
De plus un amendement voté par l’Assemblée nationale corrige une mesure de la loi de finances rectificativeLoi de finances rectificativeLoi qui permet de modifier, en cours d’année, les dispositions de la loi de finances initiale (LFI) concernant notamment le plafonds des dépenses du budget de l’État et les données générales de l’équilibre budgétaire. qui prévoyait l’exonération à 50% de la redevance audiovisuelle pour les personnes âgées non imposables : cette exonération est portée pour 2008 à 100%.
Mots clés : Travail	Economie	Voir tous les onglets
Les travaux préparatoires & études d'impact
Commission pour la libération de la croissance française : premières propositions sur le pouvoir d’achat
Bibliothèque des rapports publics - La documentation Française : http://www.ladocumentationfrancai (...) Les évaluations
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Loi du 8 février 2008 sur le pouvoir d’achatLégifrance : http://www.legifrance. (...) Communiqué du Conseil des ministres du 12 décembre 2007 : http://discours.vie-pu (...) Dossier législatif sur le projet de loi pour le pouvoir d’achatAssemblée nationale : http://www.assemblee-n (...) Echéancier de mise en application de la loi du 8 février 2008 pour le pouvoir d’achatLégifrance : http://www.legifrance. (...) Rechercher un texte de loi :
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