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Livre III : Aménagement foncier.
Titre III : Dispositions financières
Chapitre Ier : Fiscalité de l'aménagement
Section 2 : Versement pour sous-densité
Sous-section 4 : Procédure de rescrit
Créé par Décret n°2012-88
du 25 janvier 2012 - art. 2
La demande de rescrit prévue par l'article L. 331-40 précise le nom ou la raison sociale de son auteur, son adresse ainsi que les références cadastrales du terrain faisant l'objet de la demande. Elle indique les dispositions législatives dont le demandeur entend bénéficier. Elle fournit une présentation précise et complète de la situation de fait qui fait l'objet de la demande ainsi que toutes les informations et pièces nécessaires. La demande est adressée par pli recommandé avec avis de réception postal au service de l'Etat compétent mentionné à l'article R. 331-9. Elle peut également faire l'objet d'un dépôt contre décharge. Si la demande est incomplète, le service invite son auteur, par lettre recommandée avec avis de réception postal, à fournir les éléments complémentaires nécessaires. Le délai de trois mois prévu par l'article L. 331-40 court à compter de la date de réception de la demande de rescrit ou, si une invitation à fournir des éléments complémentaires a été notifiée, à compter de la réception des éléments demandés. La décision sur la demande de rescrit est prise par les agents mentionnés à l'article R. 331-12. Elle fait partie du dossier de demande du permis de construire, du permis d'aménager ou de la déclaration préalable.