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�tat d'application de la loi du 13 ao�t 2004 relative � l'assurance maladie
Jean-Marc Pastor
(Tarn - SOC) publiée dans le JO Sénat du
M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre des solidarit�s, de la sant� et de la famille sur l'application de la loi n� 2004-810 du 13 ao�t 2004 relative � l'assurance maladie. Le 7 septembre 2004, le ministre a pr�sent� le calendrier de mise en oeuvre de cette loi, fond�e sur une publication en cinq �tapes successives - dont quatre devaient intervenir avant la fin de l'ann�e 2004 - de soixante-neuf d�crets et de neuf arr�t�s ; 80 % de ces textes devaient selon lui sortir avant le 1er janvier 2005, conform�ment aux engagements pris lors du d�bat parlementaire. Or, d'apr�s le site L�gifrance, qui met d�sormais � la disposition du public des tableaux d'application des lois permettant de mieux conna�tre l'�ch�ancier pr�visionnel des d�crets d'application des lois adopt�es et d'acc�der aux d�crets d�j� publi�s, force est de constater que trente d�crets seulement ont �t� publi�s sur les soixante-dix pr�vus en application de cette loi, soit 43 %. Alors que le site pr�cit� mentionne de nombreuses dispositions dont la publication �tait envisag�e avant la fin de l'ann�e 2004, il lui demande de bien vouloir lui donner un �tat pr�cis de l'application de la loi, et de fixer un �ch�ancier r�aliste des r�glements qui demeurent � prendre.