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La Commission recommande 2012 pour la correction du déficit en Lettonie; décide de verser la seconde tranche du prêt balance des payements
IP/09/ 1069 Bruxelles, le 2 juillet 2009 La Commission recommande 2012 pour la correction du déficit en Lettonie; décide de verser la seconde tranche du prêt balance des payements La Commission européenne a recommandé aujourd’hui , dans le contexte de la procédure pour déficit excessif, que le Conseil invite la Lettonie à ramener son déficit budgétaire au-dessous de 3 % du PIB pour 2012 au plus tard. Cette échéance concorde avec le processus d’ajustement économique et budgétaire actuellement suivi par la Lettonie et avec l’objectif national d’adoption de l’euro à moyen terme, point d’ancrage de la stratégie d’ajustement. Séparément, la Commission a également décidé de verser la deuxième tranche de 1,2 milliards d'euros du prêt à la balance des payements que l' L’Union européenne a accordé pour aider la Lettonie. L'UE, y compris plusieurs de ses membres individuellement, fournit un appui considérable au processus d’ajustement en Lettonie qui se chiffre à environ 5,3 milliards d'euros dans le cadre d’une assistance financière internationale qui comprend aussi un engagement du FMI à hauteur de 1,7 milliard d’euros. La deuxième tranche du prêt accordé par l’UE sera versée dans le courant du mois de juillet après la signature d'un protocole d'accord supplémentaire et l'emprunt de l'argent sur les marchés financiers. «La Lettonie traverse actuellement un ajustement très douloureux, mais l’UE lui fournit un appui considérable sous la forme d’un prêt de soutien à la balance des paiements qui constitue la plus grande partie de l’aide financière internationale et dont la deuxième tranche sera versée dans les prochaines semaines. Le soutien de l’UE prend également la forme d’avances supplémentaires provenant des fonds communautaires et de l’intensification des interventions des institutions financières européennes. La correction des importants déséquilibres budgétaires et macroéconomiques mettra le pays sur la voie de l’euro et d’une croissance durable propice à la création d’emplois» , a déclaré M. Joaquín Almunia, membre de la Commission européenne responsable des affaires économiques et monétaires, demandant instamment que l’on veille à «atténuer l'effet de l'ajustement pour les populations défavorisées». Aujourd'hui, le Commissaire Almunia a signé la décision qui aboutira au versement de la deuxième tranche du prêt de 3,1 milliards d'euros de la Communauté européenne accordé par le Conseil en Janvier. Le paiement sera effectué dans la deuxième moitié de juillet après la signature par les autorités lettones et la Commission d'un protocole d'accord supplémentaire adopté aujourd'hui et après que la Commission ait compété l'opération d'emprunt pour financer le payement. La Commission a également fait des recommandations au Conseil à propos de la Lettonie en application de la procédure concernant les déficits excessifs (article 104, paragraphes 5 à 7, du traité CE). Il s’agit du dernier pays pour lequel des recommandations ont été jugées nécessaires après notification des positions budgétaires nationales pour 2008. En février, la Commission avait déjà adopté un rapport au titre de l’article 104, paragraphe 3, première étape de cette procédure (voir IP/09/274 ). Les très importants déficits de la balance courante cumulés ces dernières années et l'endettement considérable en devises du secteur privé ont rendu la Lettonie particulièrement vulnérable alors que la crise économique et financière mondiale s’intensifiait cet automne. Le pays applique actuellement un programme de stabilisation économique et budgétaire pour lequel il a obtenu 7,5 milliards d’euros dans le cadre d’un arrangement d’aide financière internationale en décembre dernier. L’UE fournit pratiquement la moitié de cette somme (3,1 milliards d’euros) sous la forme d’un prêt de soutien à la balance des paiements. La première tranche de 1 milliard d’euros a été versée le 25 février et une deuxième tranche (1,2 milliard d’euros) devrait l’être en juillet. Quant au versement du solde, des engagements ont été pris par la Suède, le Danemark, la Norvège, la Finlande et l’Estonie (1,9 milliard d’euros collectivement), la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, la Pologne et la République tchèque (0,4 milliard d’euros supplémentaires), le Fonds monétaire international (1,7 milliard d’euros) et la Banque mondiale (0,4 milliard d’euros). Les recommandations formulées aujourd’hui invitent les autorités lettones à mettre intégralement en œuvre le budget supplémentaire 2009 adopté par le Parlement le 16 juin afin de maintenir cette année le déficit public en deçà de 10 % du PIB. Il était de 4 % en 2008. En s’appuyant sur l’assainissement obtenu cette année, les autorités lettones sont invitées à adopter et à appliquer avec rigueur un budget pour 2010 susceptible de réduire encore davantage le déficit, et à le ramener finalement sous la barre des 3 % d’ici à 2012. Pour y parvenir, les autorités lettones devraient améliorer la gouvernance et la transparence budgétaires et renforcer le contrôle de l’exécution du budget tout au long de l’année. Elles devraient également rendre plus contraignantes les règles budgétaires à moyen terme. Les mesures d’assainissement budgétaire devraient garantir une amélioration durable du solde des administrations publiques, tout en contribuant à relever la qualité des finances publiques et à favoriser les réformes structurelles, notamment dans les secteurs de l’enseignement et de la santé, de façon à augmenter le potentiel de croissance de l’économie. Il convient d’être attentif aux incidences de l’ajustement en termes de répartition et d’en atténuer les répercussions négatives sur les catégories de population les plus défavorisées. Contexte La Lettonie est le neuvième État membre de l’UE pour lequel la Commission fait des recommandations concernant la correction des déséquilibres budgétaires cette année. Quatre États membres suivent déjà une procédure concernant les déficits excessifs: la France, la Grèce, l’Irlande et l’Espagne (voir IP/09/458 ). Ils ont rejoint la Hongrie et le Royaume-Uni, qui jusqu’ici étaient les deux seuls pays soumis à une surveillance budgétaire renforcée avant l’intensification de la crise. Outre le cas de la Lettonie, des recommandations concernant quatre autres pays – Malte, la Lituanie, la Pologne et la Roumanie (voir IP/09/990 ) – ainsi que de nouvelles recommandations formulées en application de l’article 104, paragraphe 7, à l’intention de la Hongrie seront examinées par les ministres des finances de l’UE, le 7 juillet prochain. Le soutien de l’UE à la balance de paiements lettone a été approuvé par les ministres des finances de l’UE en janvier (voir IP/09/18 ). La Hongrie et la Roumanie ont, elles aussi, bénéficié de prêts de soutien à la balance des paiements. Agissant sur proposition de la Commission, les ministres des finances de l’UE ont doublé, au mois d’avril, le plafond prévu par le règlement établissant un mécanisme de soutien financier des balances des paiements des États membres (règlement (CE) n° 332/2002), le portant à 50 milliards d'euros (voir IP/09/559 ). Le plafond avait déjà été doublé au mois de décembre. A ce jour, 14,6 milliards d’euros au total ont été promis à la Hongrie (6,5 milliards d’euros), à la Lettonie (3,1 milliards d’euros) et à la Roumanie (5 milliards d’euros). http://ec.europa.eu/economy_finance/thematic_articles/article15503_en.htm Références