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Papiers - Citoyenneté
État civil - Identité - Authentification
Choix du nom de l'enfant : mère, père ou double-nom
Déclaration de changement de nom
Changement de nom pour motif légitime
Choix du prénom de l'enfant
Nom d'usage
Nom de son conjoint
Nom des deux parents
Nom de famille et adoption plénière
Nom de famille et adoption simple
Procureur de la République
Magistrat qui, à la tête du parquet auprès d'un tribunal de grande instance, est notamment destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
Pour changer de prénom, la personne doit justifier d'un intérêt légitime. C'est le cas si :
L'adjonction ou la suppression de prénoms peut également être demandée.
son prénom ou la jonction entre son nom et son prénom est, par exemple, ridicule ou peut lui porter préjudice,
ou si elle veut franciser son prénom.
Démarches
Si le demandeur est un mineur ou un majeur en tutelle, la demande doit être faite par son représentant légal.
Lorsque la demande est faite pour un enfant mineur de plus de 13 ans, le consentement de ce dernier est nécessaire.
En cas de demande de francisation de prénom, le demandeur doit déposer la demande en même temps qu'il accomplît les formalités d'acquisition de la nationalité française. Il peut aussi déposer la demande de francisation dans le délai d'un an suivant l'acquisition de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité.
L'intéressé doit adresser sa demande, en précisant les motifs, auprès du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance.
Le tribunal compétent est celui du lieu de naissance du demandeur ou du lieu où demeure celui-ci.
Lorsque l'acte de naissance du demandeur est détenu par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères, la demande peut aussi être présentée au juge du tribunal de Nantes.
L'assistance d'un avocat est nécessaire. Le demandeur peut, sous certaines conditions, demander l'aide juridictionnelle.
À savoir : la demande d'adjonction, de suppression ou de modification de l'ordre des prénoms peut être faite auprès du juge aux affaires familiales.
Décision du juge
Le tribunal rend un jugement.
La décision de changement de prénom est transmise immédiatement par le procureur de la République à l'officier d'état civil qui détient l'acte de naissance de l'intéressé.
Le changement de prénom est mentionné sur les registres d'état civil.
Une fois l'acte de naissance mis à jour, il est possible de modifier ses titres d'identité.
Ou s'adresser
Tribunal de grande instance (TGI)
Pour accomplir la démarche
Ministère en charge de la justice
Loi n°72-964 du 25 janvier 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent, recouvrent ou se font reconnaître la nationalité française Code civil : articles 60 à 61-4 Modifié le 11/04/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)