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Droits de l’homme et Etat de droit
Strasbourg, le 10 février 2004
CCJE (2004) 1
Conseil consultatif de juges européens (CCJE)
Observations préliminaires et questionnaire relatifs à la gestion des affaires, le rôle des juges dans le procès et l’usage des modes alternatifs de règlement des litiges
préparés parle Président du CCJE et le Président du CCJE-GT
1. A sa réunion des 26-28 novembre 2003, le CCJE a demandé à la présidence du Groupe de travail de rédiger un questionnaire sur les thèmes à examiner en 2004.
(i) la gestion des affaires (cf. Partie II e du programme cadre d'action global pour les juges en Europe);
(ii) le rôle des juges dans les procès (cf. Partie III C a du programme);
(iii) le recours à des modes alternatifs de règlement des litiges.2. Conformément à la demande du CCJE, le Président du CCJE-GT a, en liaison avec le Président du CCJE, rédigé le questionnaire afin de recueillir les informations qui résument les positions nationales vis-à-vis des thèmes concernés.
3. Le présent document contient le questionnaire sur les thèmes visés sous A 1 i, ii et iii ci-dessus, tels que le CCJE les a approuvés à sa quatrième réunion (26-28 novembre 2003).
4. Comme il avait été annoncé au cours de la réunion susvisée, le questionnaire est précédé d'une note liminaire rédigée par le président du CCJE en liaison avec le président du CCJE-GT. Cette note liminaire a pour objet de présenter le questionnaire, ainsi que, d'une manière générale, les activités du CCJE pour 2004.
II.OBSERVATIONS PRELIMINAIRES RELATIVES AU CONTENU DE L’AVIS SUR LE PROCES EQUITABLE DANS UN DELAI RAISONNABLE ET LE ROLE DES JUGES DANS LE PROCES
5. Depuis quelques années, la gestion des procédures par les tribunaux évolue vers une meilleure prise en considération des intérêts des justiciables. L’attention des praticiens s’est tournée vers les moyens de répondre aux attentes du public selon lesquelles toute personne qui cherche à obtenir justice doit bénéficier non seulement d’un meilleur accès à l’institution, mais aussi d’une efficacité renforcée des procédures mises en oeuvre et de garanties plus sérieuses d’exécution des décisions rendues.
6. L’instrument essentiel de cette évolution est la Convention européenne des Droits de l’Homme, avec la jurisprudence de la Cour prise pour l’interprétation et l’application de ses dispositions.
7. Grâce notamment à l’Article 6 de la Convention, on assiste actuellement à l’apparition d’un fonds procédural commun aux différents Etats européens et à l’émergence de principes généraux destinés, au delà de la diversité et de la richesse des systèmes nationaux, à garantir le droit d’accès à un tribunal, le droit d’obtenir une décision à l’issue d’une procédure loyale et équitable ainsi que celui de parvenir à l’exécution du jugement rendu.
8. Le droit à un procès équitable tend à devenir pour les citoyens de l’Europe un véritable droit substantiel, dont la Cour européenne des droits de l’homme et, à sa suite, les juridictions nationales assurent la mise en oeuvre.
9. Il n’est pas inutile, avant d’examiner de manière plus précise la question de la gestion des affaires par les tribunaux, de rappeler les enseignements principaux tirés de la jurisprudence de la Cour en matière de procédure (en laissant de côté les questions d’indépendance et d’impartialité des juges déjà examinées par le CCJE lors de ses travaux antérieurs).
a) sur le droit d’accès à un tribunal :
10. Toute personne souhaitant introduire une action en justice doit avoir accès à un tribunal et les Etats ne peuvent, en droit ou en fait, porter atteinte à cette prérogative (Arrêts Golder - 21/02/1975, Deweer - 27/02/1980, Bellet - 04/12/1995, Brumarescu - 28/10/1999).
11. En outre, la procédure judiciaire ne présente d’utilité que si les décisions sont rendues par les tribunaux dans un délai raisonnable, l’appréciation de ce délai étant fonction de la combinaison de plusieurs critères incluant notamment la complexité de l’affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes (Arrêts Konig - 28/06/1978, Gozalvo - 09/11/1999).
b) sur la loyauté et l’équité de la procédure :
12. La Cour veille au respect par les différents Etats du principe de l’égalité des armes, qui implique l’obligation d’offrir à chaque partie une possibilité raisonnable de présenter sa cause, y compris ses preuves, dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire (Arrêt Donbo Beheer - 27/10/1993).13. Le même principe de l’égalité des armes suppose aussi que les droits de la défense soient respectés.
14. Comme l’a énoncé la Cour (Arrêt Michael - 24/02/1995), “ le droit à un procès équitable contradictoire implique par principe, pour une partie, la faculté de prendre connaissance des observations ou des pièces produites par l’autre, ainsi que d’en discuter ”.
15. La loyauté de la procédure conduit également à la nécessaire motivation des jugements, ne serait-ce que pour montrer que les juges ont pris en considération les moyens et pièces essentiels invoqués et fournies par les parties (Arrêts Fouquet - 31/01/1996, Higgins - 19/02/1998).c) sur les garanties d’exécution des décisions judiciaires :
16. Le droit à l’exécution des jugements est la dernière garantie du procès équitable : le droit d’accès à un tribunal serait illusoire si l’ordre juridique interne d’un Etat contractant permettait qu’une décision judiciaire définitive et obligatoire reste inopérante au détriment d’une partie ” (Arrêt Hornsby - 19/03/1997).
17. Le droit à un procès équitable, entendu sous ces différents aspects, doit guider la réflexion sur les questions touchant à la gestion des affaires judiciaires, étant observé que le Conseil de l’Europe a déjà consacré d’importants travaux à ce domaine (voir notamment “ L’Etat de droit et la justice ”, DIR/DOC (97)8 ; 23e Conférence des Ministres européens de la Justice, “mesures d’un bon rapport coût efficacité prises par les Etats membres permettant d’améliorer l’efficacité de la justice”, Londres 8-9 juin 2000, MJU-23 (2000)2).
18. Cette note a pour objet d’examiner certains aspects du sujet proposé en 2004 au CCJE, avec une liste de questions à poser à nos collègues.
A. LA GESTION ADMINISTRATIVE DES AFFAIRES JUDICIAIRES
19. Depuis plus de 20 ans, le Conseil de l’Europe a manifesté un souci constant d’améliorer l’accès du public à la justice, afin d’assurer une application effective de l’Article 6 de la CEDH :
- Résolution (76)5 sur l’assistance judiciaire en matière civile et commerciale ;
- Résolution (78)8 sur l’assistance judiciaire et la consultation juridique ;
- Recommandation R (81)7 sur les moyens de faciliter l’accès à la justice. Ce dernier texte invite notamment les Etats à prendre des mesures appropriées pour informer le public sur le fonctionnement des systèmes judiciaires, pour simplifier les procédures et la présentation des actes, pour en réduire le coût ;
- Recommandation R (93)1 sur l’accès effectif au droit et à la justice des personnes en situation de grande pauvreté.
20. Il serait intéressant d’interroger les membres du CCJE sur les initiatives prises à ces sujets par les Etats ou les tribunaux eux-mêmes et de rechercher l’incidence de telles initiatives sur le nombre de saisines des juridictions.
21. La surcharge des tribunaux, fréquent sujet de plainte, fait aussi l’objet des préoccupations du Conseil de l’Europe, comme en atteste la Recommandation R (86)12 relative à certaines mesures visant à prévenir et réduire la surcharge de travail des tribunaux.
22. Parmi les pistes de réflexion que l’on peut soumettre à la discussion du CCJE, peuvent notamment être évoqués :
(i) Le recentrage du travail des juges sur leurs missions essentielles d’application de la loi aux affaires qui leur sont soumis (voir, à cet égard, l’annexe à la Recommandation R (86)12, donnant des exemples de tâches dont les juges pourraient être déchargés).
(ii) La question, déjà examinée lors de travaux antérieurs du CCJE, des moyens mis à la disposition des juges, avec notamment l’idée de la création d’équipes d’assistants procurant au juge une aide à la décision et le renforcement de son équipement informatique et documentaire (voir sur ce point particulier la Recommandation R (95)11 et ses annexes).
(iii) Il faut également réfléchir à la répartition des rôles entre juges et personnels administratifs dans la gestion des affaires par les tribunaux, en tenant compte notamment des résultats de la réunion multilatérale sur l’administration de la justice et la gestion des tribunaux tenue à l’Ecole nationale de la magistrature française les 28-30 juin 1995 soulignant l’importance d’une formation aux techniques de gestion, sous ses différents aspects (budget et gestion financière, ressources humaines).
(iv)La question des contrats d’objectifs et de l’évaluation des “ performances ” des juridictions paraît aussi importante, même s’il ne faut pas méconnaître la préoccupation essentielle, qui doit être celle de la qualité du service de la justice.
Cette question fait partie de celles traitées lors de la 23e Conférence des Ministres européens de la Justice tenue à Londres les 28-30 juin 2000 qui a préconisé en particulier :
la détermination par l’administration judiciaire centrale, en concertation avec les magistrats, de normes indicatives de traitement des dossiers ;
la production par les tribunaux de statistiques permettant d’évaluer leur efficacité et leurs difficultés ;
- l’adoption, par l’administration judiciaire centrale, de mesures permanentes ou temporaires destinées à résorber les retards importants constatés dans certaines juridictions.
(v)Les mesures alternatives de règlement des litiges contribue également à la résolution efficace des litiges, même si elles ne doivent pas être conçues comme un mode privilégié de “ désengorgement ” des tribunaux.
Le Conseil de l’Europe y a consacré plusieurs Recommandations :
- R (98)1 sur la médiation familiale ;- R (99)19 sur la médiation en matière pénale ;- R (2001)9 sur les mesures alternatives de règlement des litiges entre les autorités administratives et les personnes privées ;- R (2002)10 sur la médiation en matière civile.
Parmi les questions susceptibles d’être discutées sur ce point, on peut évoquer celles de la place du juge dans le processus de médiation (orientation des parties vers la médiation, supervision de la médiation, aide au règlement des difficultés, etc.), du statut juridique et de la formation des médiateurs ou conciliateurs, de la confidentialité des procédures de médiation ou conciliation, des incidences d’une médiation ou conciliation à l’issue positive, de l’homologation judiciaire éventuelle d’un accord, de l’efficacité et du délai de la procédure de médiation ou conciliation, de l’équilibre des parties, et de l’application du principe d’égalité de telle manière que la médiation ou conciliation ne puisse devenir un moyen permettant à l’une des parties d’obtenir un avantage indu.
23. On pourra aussi se pencher sur les mesures de conciliation ou de médiation extérieures au procès, afin notamment de rechercher si, au delà de l’objectif évident d’éviter les délais de la procédure judiciaire, elles procurent des garanties suffisantes de traitement impartial et équitable des différends.
B. LA GESTION DES PROCEDURES
24. Il s’agit d’examiner la question de la gestion des affaires, non plus sous son aspect purement administratif de gestion des “ flux ” et des “ stocks ”, mais sous l’angle procédural, pour déterminer les mesures propres à assurer l’efficacité de l’intervention judiciaire.
a) la gestion des affaires de nature civile
25. Destinée à “améliorer le fonctionnement de la justice”, la Recommandation R (84)5 formule un certain nombre de propositions sur les quelles le CCJE pourrait utilement donner un avis. Il faut ajouter à ce texte la Recommandation R (95)5 sur l’amélioration du fonctionnement des recours en matière civile et commerciale et les propositions de la 23e Conférence des Ministres européens de la Justice.
26. Quelques pistes de réflexion (non exhaustives) sur la gestion des affaires de nature civile :(i) Sur le rôle du juge dans la préparation ou l’instruction du procès :
Dans une procédure moderne tournée vers l’efficacité, le procès ne doit pas être abandonné au bon vouloir des parties. Le juge doit disposer des pouvoirs nécessaires pour contrôler les parties, fixer le calendrier de l’échange et de la présentation des demandes, arguments et preuves, déterminer la date de ou des audiences, maîtriser et contrôler les auditions de témoins et les mesures d’instruction, sanctionner l’inertie des parties ou le non respect de ses injonctions, de même que les abus de procédure ou les comportements déloyaux de certains justiciables.
(ii) Sur la diversification des modes de traitement des dossiers :
Il faut encourager l’utilisation de procédures simplifiées et des procédures accélérées, pour traiter les litiges ne paraissant pas soulever des questions complexes ou pour obtenir des mesures imposées par l’urgence.
On se référera avec profit à cet égard aux diverses contributions présentées lors de la conférence européenne des juges du mois de novembre 2003 sur le règlement précoce des litiges. Citons par exemple les procédures d’injonction de payer ou de faire et autres jugements sans procès, le jugement oral, les jugements interlocutoires ou préparatoires permettant de cerner les données d’un litige en éliminant de manière précoce les questions secondaires, les procédures de référé qui ne doivent pas être limitées à la prise de mesures provisoires pour la durée d’une instance en cours.
(iii) Sur l’exécution provisoire des jugements :
L’exécution immédiate des décisions de première instance est une garantie de l’efficacité des procédures judiciaires et une protection des plaideurs de bonne foi contre les manœuvres dilatoires. Le CCJE devrait également prendre en considération le fait que l’exécution immédiate est une caractéristique naturelle des décisions judiciaires dans les régimes de common law, et que l’agrément du tribunal d’instance ou de la cour d’appel est nécessaire à l’introduction d’un recours.
La Recommandation R (95)5 est particulièrement prudente puisqu’elle indique seulement que “ le premier tribunal devrait être habilité, dans les cas appropriés, à permettre l’exécution provisoire, à moins que celle-ci ne cause à l’auteur du recours un préjudice grave ou irréparable ou ne fasse obstacle à ce que justice soit ultérieurement rendue ”. Tout en adhérant à ces réserves, le CCJE pourrait utilement donner un avis en faveur d' une formulation plus directe d’un principe d’exécution provisoire pour les jugements de première instance.
(iv) Sur les voies de recours :
Les voies de recours contre les jugements des tribunaux de première instance paraissent devoir en principe être admises (sauf exceptions, tenant notamment à la nature de petits litiges mettant en cause des intérêts financiers limités), mais elles doivent être contrôlées, pour éviter de donner à la procédure judiciaire une durée déraisonnable, incompatible avec l’Article 6 de la CEDH.
En conséquence, le CCJE pourrait mener une réflexion sur l’opportunité de restreindre les voies de recours en introduisant une obligation d’agrément du tribunal, comme c’est le cas, à des degrés variables, dans les régimes de common law. Dans cette perspective, on pourrait envisager les mesures suivantes :
Un appel permettant un nouveau jugement de l’affaire en fait et en droit, avec les obligations ou restrictions préconisées par les Recommandations R (84)5 et R (95)5 :
- obligation pour l’auteur du recours d’exposer suffisamment tôt, de façon circonstanciée, les motifs de son recours et les modifications de la première décision demandées ;
- limitation du nombre de conclusions écrites que les parties peuvent échanger en appel, compte tenu du fait que l’affaire a déjà fait l’objet d’un premier examen ;
- impossibilité, sauf circonstances exceptionnelles, de soumettre aux juges d’appel des faits non invoqués en première instance ;
- limiter les causes de sursis à l’exécution du jugement de première instance ;
- sanctionner les recours abusifs.
Une voie de recours (normalement devant une Cour suprême, qui devrait avoir compétence de déterminer si le litige mérite son intervention) permettant de réexaminer l’affaire en droit uniquement, sans empêcher en principe l’exécution de la décision contestée.
(v) Sur l’exécution et les mesures conservatoires :
Il convient de mettre en place des procédures d’exécution efficaces et simples ainsi que des systèmes de mesures conservatoires performants, pour protéger utilement les intérêts des parties pendant l’instance.A cet égard, la 23e Conférence des Ministres européens de la Justice a formulé des suggestions importantes sur l’efficacité des procédures et des personnels en charge de l’exécution, sur le libre accès aux informations concernant les biens et avoirs des débiteurs, sur une meilleure reconnaissance dans les pays requis des décisions rendues par les juridictions établies dans un autre Etat membre du Conseil de l’Europe.
L’avis des membres du CCJE sur ces questions paraît devoir être recueilli.
b) la gestion des affaires pénales
27. La procédure pénale doit répondre à un double objectif :
- assurer une répression efficace des comportements délictueux ;- préserver les droits des parties (victime et prévenu).
28. Sa particularité est qu’elle implique des représentants de l’autorité publique, la police et le ministère public, et qu’elle met en présence des parties « privées » (dans certains régimes civils). Dans de nombreux pays, le parquet a un statut distinct de celui des juges. En outre, les intérêts en jeu impliquent, encore plus qu’en matière civile, de veiller à l’efficacité des procédures mises en oeuvre.
29. Parmi les nombreux instruments du Conseil de l’Europe consacrés à la justice pénale, il faut plus particulièrement citer :
- la Recommandation R(87)18 concernant la simplification de la justice pénale ;
- la Recommandation R(95)12 sur la gestion de la justice pénale ;
- les conclusions des réunions multilatérales organisées dans le cadre de la coopération juridique avec les pays d’Europe centrale et orientale (Strasbourg, 29-31 mai 1996, 3-5 juillet 1996 ; Messine, 5-7 juin 1996) qui formulent des principes rappelant la place essentielle que doit conserver le juge dans le procès pénal.
30. Le danger des multiples formes de traitement simplifié du contentieux pénal apparaissant dans de nombreux pays est en effet de développer l’action de la police et du Ministère Public au détriment de l’intervention du juge, celui-ci risquant d’être réduit au rôle d’organe d’enregistrement de décisions prises en amont par des organes ne présentant pas les mêmes garanties d’indépendance et d’impartialité.
31. Le juge devrait en toute hypothèse conserver la direction ou le contrôle de l’instruction ou de l’enquête préalable, au moins en ce qui concerne les décisions affectant la liberté des personnes mises en cause (par exemple, pour la détention provisoire de la procédure pénale française).32. Il conviendrait également d’émettre un avis sur l’importance de l’intervention du juge pour les déclarations de culpabilité et la fixation des sanctions. Le rôle des jurés devrait également être considéré.III. QUESTIONNAIRE SUR LA GESTION DES AFFAIRES, LE ROLE DES JUGES DANS LES PROCES ET LES MODES ALTERNATIFS DE REGLEMENT DES LITIGES A. ACCES A LA JUSTICE
1. Des mesures ont-elles été prises, par le législateur et/ou l’appareil judiciaire, pour informer le public sur le fonctionnement du système judiciaire ? Dans l’affirmative, quel a été l’impact de telles mesures sur le nombre des affaires portées devant les tribunaux ?
2. Des mesures ont-elles été prises, par le législateur et/ou l'appareil judiciaire, pour réduire le coût de la saisine des tribunaux (par exemple en simplifiant et/ou en standardisant les documents juridiques nécessaires pour engager ou poursuivre une action ; en renonçant, du moins dans certaines circonstances, aux services d'un avocat, etc.). Dans l'affirmative, quel a été l'impact de telles mesures sur le nombre des affaires portées devant les tribunaux ?
3. Des mesures ont-elles été prises pour assurer un système efficace d’ « aide judiciaire » ? Dans l’affirmative, veuillez décrire ce système, en précisant les aspects suivants :
a) les conditions ouvrant droit au bénéfice de l’aide ;
b) l’identification des autorités habilitées à accorder l’aide ;
c) les dispositions budgétaires.
4. D’autres mesures ont-elle été prises ? Par exemple,
a) accords d’honoraires conditionnels, selon lesquels une partie ne doit verser d’honoraires à ses avocats qu’en cas de gain de cause, ces honoraires pouvant être plusieurs fois supérieurs aux honoraires normaux ;
b) assurance pour frais judiciaires couvrant- les frais judiciaires propres d’une partie et/ou- tout montant dû à l’autre partie en cas de perte du procès ;
c) frais fixes, afin de limiter le montant pouvant être exigé par la partie gagnante quels que soient les honoraires qu’elle a versés à ses avocats.
B. RÉDUCTION DE LA SURCHAGE DE TRAVAIL DES TRIBUNAUX
1. Des mesures ont-elles été prises pour décharger les juges de tâches non juridictionnelles, telles que celles énumérées, à titre d’exemple, dans l’annexe de la Rec. n° R (86) 12, relative aux mesures visant à prévenir et réduire la surcharge de travail des tribunaux ? Existe-t-il d’autres tâches dont s’acquittent les juges et qui, compte tenu de la situations spécifique du pays, pourraient être confiées à d’autres personnes ou d’autres organes ? Quelles tâches pourraient, le cas échéant, être confiées au personnel administratif des tribunaux, dont le travail serait ainsi enrichi ?
2. Existe-t-il des organes extra-judiciaires qui sont à la disposition des parties pour régler spécifiquement les « petits litiges » ? Dans l’affirmative, veuillez préciser l’impact de telles procédures sur le nombre d’affaires portées devant les tribunaux.
3. La charge de travail des tribunaux fait-elle l’objet d’un examen périodique, et des mesures sont-elles prises pour assurer une répartition équilibrée de la charge de travail (changements dans la localisation géographique des tribunaux; modification de la compétence territoriale, monétaire et matérielle des tribunaux; variations dans le personnel des tribunaux) ? Veuillez indiquer les instances qui procèdent à cet examen et qui prennent les options appropriées ; veuillez aussi décrire le rôle de la magistrature dans ce processus.
4. Quel rôle jouent les juges (en particulier les présidents de tribunal) dans la gestion des infrastructures juridictionnelles, des ressources humaines, des matériels informatiques et technologiques ? Reçoivent-ils une formation aux techniques de gestion ? Quel rôle jouent les administrateurs de haut rang ?
C. QUALITÉ DE LA JUSTICE ET ÉVALUATION DE CETTE QUALITÉ ; STATISTIQUES QUANTITATIVES ; PROCÉDURES DE CONTRÔLE
1. Y a-t-il dans votre pays un système visant à évaluer la qualité de l’activité judiciaire ? Veuillez indiquer les indicateurs choisis pour cette évaluation, ainsi que les résultats obtenus.
2. Veuillez décrire le fonctionnement de la collecte de statistiques quantitatives concernant l’activité juridictionnelle. Veuillez identifier, notamment :
(i) les sujets institutionnels (centralisés et/ou décentralisés) chargés de la collecte et de l’analyse des données, ainsi que de recevoir le suivi ;
(ii) les activités juridictionnelles qui font l’objet de la collecte et de l’analyse des données ;
(iii) l’importance des statistiques dans l’évaluation professionnelle des juges ;
(iv) l’importance des statistiques dans l’évaluation de l’exécution de la fonction de juge et/ou de président de tribunal.
3. Veuillez décrire les procédures de suivi existant dans votre pays, qui utilisent des données fournies par l’évaluation (cf. supra) et qui peuvent aboutir à des actions visant à mieux maîtriser la durée de la procédure ou à mieux affecter les ressources (par exemple, variations du personnel judiciaire et/ou administratif, révision de la répartition territoriale ou matérielle des affaires, « contrats de performance », etc.) ;
4. Si les opérations susvisées incombent en partie ou en totalité à des organismes non juridictionnels, quel est le rôle joué par les magistrats dans les opérations en question ?
D. MODES ALTERNATIFS DE REGLEMENT DES LITIGES (ADR)
a) d’une manière générale
1. Veuillez communiquer une liste des systèmes ADR fonctionnant dans votre pays, en indiquant les systèmes privés et les systèmes publics, les systèmes généralistes et les systèmes spécialisés (selon la qualité des parties et selon la matière - plus particulièrement sous l’angle de la médiation familiale, de la médiation pénale, de la médiation administrative et civile), les systèmes facultatifs et les systèmes obligatoires (veuillez préciser si, en ce qui concerne certains litiges, votre système interdit l’accès au tribunal ou autorise un juge à suspendre un procès en recommandant le recours à une procédure ADR ou dans l’attente du résultat d’une procédure ADR ). Les frais afférents au ADR sont-ils supportés par les parties ou par l’Etat ?
2. Existe-t-il des dispositions juridiques qui assurent le contrôle de l’Etat sur les institutions ADR, ainsi que la formation des médiateurs ?
3. L’aide judiciaire est-elle applicable à toutes les procédures ADR ou à certaines d’entre elles ?
4. La confidentialité est-elle protégée ? Tel ou tel document de la procédure ADR est-il susceptible d’être produit à l’audience, si la médiation a échoué ?5. Le juge peut-il prendre en compte le refus d’une partie d’avoir recours à une procédure ADR ou d’accepter un règlement amiable lorsqu’il statue sur les frais et dépens judiciaires ? b) ADR pendant le procès
1. Quel est le rôle du juge à l’égard de la médiation pendant une procédure judiciaire ? Le juge peut-il recommander ou enjoindre aux parties de comparaître devant un médiateur, même sans leur consentement ? Le/la juge peut-il(elle) lui-même(elle-même) faire fonction de médiateur/médiatrice ou de conciliateur/conciliatrice ? Ou bien considère-t-on qu’il y aurait conflit de rôles ? Si tel est le cas, veuillez indiquer les solutions mises au point. Veuillez fournir des précisions sur le coût de la médiation pendant le procès.
2. Si le juge a, de plein droit ou en vertu de l’usage judiciaire, la faculté de désigner un médiateur ou un conciliateur, quelles qualifications celui-ci doit-il posséder ? Quelle formation a-t-il reçue ? Quelles responsabilités endosse-t-il ? Comment son indépendance est-elle garantie ? L’égalité entre les parties est-elle garantie, de manière qu’aucun accord inéquitable n’intervienne ?
3. Quelle valeur juridique s’attache à un accord de conciliation ou de médiation intervenu en cours de procès (notamment sous l’angle de sa mise en œuvre) ? Existe-t-il des dispositions spéciales concernant des accords qui sont conclus devant certains médiateurs accrédités et/ou qui sont entérinés par une homologation judiciaire ?
c) ADR extrajudiciaire
1. Quel type de contrôle juridictionnel peut s’exercer sur les accords ADR extrajudiciaires ?
d) L’ADR dans les litiges relevant du droit administratif
1. Votre système comporte-t-il la possibilité, pour une personne morale de droit public, de participer à une procédure ADR ? La personne représentant cette personne morale a-t-elle compétence pour régler le litige, ou bien une procédure administrative est-elle nécessaire pour parvenir au règlement amiable ?
e) droit pénal et ADR
1. Quel est le rôle et la fréquence des procédures ADR dans le contexte d’enquêtes judiciaires et/ou de poursuites pénales dans votre pays ? Quels sont les rôles respectifs de la police, du ministère public et du juge ?
E. GESTION DES AFFAIRES
1. Quelle est, dans votre pays, la durée moyenne d’une procédure civile et d’une procédure pénale (lorsque la personne mise en cause est identifiée) ? Veuillez fournir des chiffres séparés pour la procédure en première instance, la procédure d’appel et la procédure devant la Cour suprême. Sur la base de quelles données cette moyenne a-t-elle été calculée ? Veuillez également fournir des précisions sur la durée de la procédure sommaire et de la procédure accélérée. Veuillez indiquer la source des données.
2. D’une manière générale, le juge dispose-t-il de pouvoirs suffisants pour surveiller les activités des parties, choisir entre une procédure écrite et une procédure orale, recourir à une ordonnance en référé, fixer le calendrier et les délais pour les exposés et pour la production des preuves, sanctionner les tactiques dilatoires et/ou les comportements outranciers ?
3. Des mesures ont-elles été prises pour faire en sorte que la décision soit le plus souvent rendue par un juge unique, et non par un collège ?
b) au civil 1. Veuillez décrire d’une manière générale la mise en œuvre, dans votre pays, de la Recommandation n° R (84) 5 sur les principes de procédure civile propres à améliorer le fonctionnement de la justice. Certains aspects particuliers font l’objet des questions qui suivent.
2. Quelles sont les caractéristiques des procédures qui, dans votre pays, peuvent être qualifiées d’accélérées, de simplifiées et/ou de sommaires ? Veuillez vous référer à la documentation (disponible sur le site web du Conseil de l'Europe) présentée au cours de la Conférence européenne des juges (Strasbourg, 24-25 novembre 2003) sur le thème « Le règlement précoce des litiges et le rôle des juges ».
3. S’agissant des procédures simplifiées, veuillez indiquer (exemples à l’appui) si la loi ou la pratique judiciaire autorise, dans votre pays, ne serait-ce que sur la base de « protocoles » :
(i) l’ouverture d’une action en justice par des méthodes simplifiées ;
(ii) l’absence totale d’audience ou la convocation d’une seule audience ou, selon le cas, d’une audience préliminaire ;
(iii) une procédure exclusivement écrite ou exclusivement orale ;
(iv) l’interdiction ou la restriction de certaines exceptions ;
(v) des règles de la preuve plus flexibles ;
(vi) l’absence totale d’ajournement ou le recours exclusif à de simples suspensions ;
(vii) la désignation d’un expert judiciaire, soit d’office, soit à la demande des parties - si possible au début de la procédure ;
(viii) un rôle actif du tribunal dans la conduite de l’affaire et dans l’administration des preuves ;
(ix) le fait, pour le juge, de se contenter de rendre une décision « orale ».
4. En ce qui concerne la procédure sommaire (dans laquelle l'examen de l'affaire par le juge se fonde uniquement sur les éléments évidents), veuillez indiquer si, dans votre pays :
4.1 le juge a la faculté de statuer en référé sur :
(i) les litiges pour lesquels une décision rapide est requise (procédure d'urgence) ;(ii) les litiges concernant le recouvrement de créances authentifiées et non contestées ;(iii) les litiges portant sur des sommes modiques (précisez la valeur limite) ;(iv) les relations employeur-salariés ;(v) les relations propriétaire-locataire ;(vi) les questions touchant aux relations familiales (divorce, garde des enfants, aliments) ;(vii) les litiges impliquant des consommateurs ;(viii) les litiges en matière d'accidents de la route ;(ix) les demandes manifestement mal fondées.
4.2 un jugement en référé a ou n'a pas force de chose jugée ;
4.3 un jugement en référé est susceptible de déterminer les droits et obligations des parties, même si une procédure sur le fond n'est pas engagée.
5. Veuillez indiquer dans quelle mesure votre système offre la possibilité de recourir à l'injonction (ordonnance de paiement ou ordre de s'acquitter d'une obligation contractuelle).
6. Quel rôle jouent les délais et les jugements interlocutoires pour garantir la durée raisonnable des procédures de droit commun ?
7. Quelles mesures conservatoires sont disponibles dans votre système ? Vous pouvez mentionner les mesures conservatoires visant à protéger la praticabilité de l'exécution ou à prévoir l'exécution ; les mesures conservatoires visant à « geler » telle situation de fait dans l'attente du procès, par exemple au moyen de la nomination d'un syndic ; ou encore les mesures qui peuvent être qualifiées de conservatoires, au sens le plus large du terme, parce qu'elles visent à anticiper la décision sur le fond. Veuillez préciser dans quelles affaires l'urgence est requise et dans quelles affaires des moyens de droit peuvent être accordés sans que les deux parties aient été entendues.
8. Votre système comporte-t-il, outre des mesures conservatoires dans la perspective de l'administration des preuves (audition provisoire des témoins, rapports d'experts, transport sur les lieux, prélèvement d'échantillons), des mesures qui confortent la possibilité, pour le plaignant, de recueillir des informations avant le procès (cf. l'ordonnance Anton Piller, dans un contexte anglais) ?
9. Dans quelles circonstances un jugement de première instance est-il provisoirement exécutoire ? Si l'exécution provisoire est accordée par le juge ou existe de plein droit, à quelles conditions l'appelant peut-il obtenir un sursis à exécution ?
10. Veuillez décrire la mise en œuvre, dans votre pays, de la Recommandation n° R (95) 5 sur l'instauration de systèmes et procédures de recours en matière civile et commerciale et sur l'amélioration de leur fonctionnement. Dans quelles circonstances, le cas échéant, une décision de justice n'est-elle pas susceptible de recours ? Existe-t-il dans votre pays un système soumettant l’introduction d’un recours, pour certains litiges au moins, à l’agrément du tribunal ? Dans la négative, quelle serait l’opportunité d’un tel système ?
11. Veuillez exprimer votre point de vue au sujet des mesures visant à améliorer :
(i) l'exécution des décisions de justice et l'efficacité des autorités d'exécution ;
(ii) la transparence des informations concernant les avoirs des débiteurs ;
(iii) la reconnaissance des décisions rendues par les juges d'un autre Etat membre du Conseil de l'Europe.
c) au pénal
1. Veuillez décrire en termes généraux la mise en œuvre, dans votre pays, des Recommandations n° R (87) 18 concernant la simplification de la justice pénale et R (95) 12 sur la gestion de la justice pénale. Certains aspects spécifiques font l'objet des questions qui suivent.
2. Quelles sont, dans votre pays, les caractéristiques des procédures qui peuvent être qualifiées de procédures accélérées, simplifiées et/ou sommaires ? Veuillez vous référer aux documents (disponibles sur le site web du Conseil de l'Europe) présentés au cours de la Conférence européenne des juges (Strasbourg, 24-25 novembre 2003) sur le thème « Le règlement précoce des litiges et le rôle des juges » (documents qui, d'ailleurs concernent essentiellement la justice civile).
3. Veuillez indiquer (exemples à l'appui) si, dans votre pays :
(i) il est possible de rendre une décision de non-lieu, même en présence de preuves suffisantes de culpabilité (dans quels cas, et quelles sont les autorités compétentes ?) ;
(ii) les contentieux de masse, par exemple en matière routière, fiscale ou douanière, sont, dès lors qu'ils revêtent un caractère mineur, décriminalisés ;
(iii) les transactions sont possibles ;
(iv) on a recours à des ordonnances pénales, comme celles décrites dans la Recommandation n° R (87) 18, ou à une procédure simplifiée équivalente (veuillez préciser le pourcentage d'infractions concernées par cette procédure) ;
(v) on a recours à la procédure du « guilty plea » (par laquelle l'inculpé(e) est appelé(e) à comparaître à un stade précoce de la procédure pour déclarer s'il/si elle reconnaît ou non les charges retenues contre lui/elle, et par laquelle le tribunal peut adopter une procédure accélérée en faisant l'économie de l'instruction), ou à des procédures équivalentes ;
(vi) une procédure ne peut être déclarée nulle et de nul effet que dans les cas où l'inobservation des exigences de la procédure a occasionné un préjudice réel aux intérêts de la défense ou de l'accusation ;
(vii) la notification du jugement et la convocation en justice se font d'une manière simple et rapide, y compris par voie postale ;
(viii) la juridiction de jugement est dispensée, lorsque les parties en sont d'accord ou que l'affaire n'a pas un caractère de gravité, de rendre une décision écrite (veuillez également indiquer les formes simplifiées de décision écrite).
4. Veuillez décrire le rôle de la juridiction à chaque stade de l'instruction (et en particulier aux trois stades visés à la section III, a.6 de la Recommandation n° R (97) 18). Quel est le rôle de la juridiction en ce qui concerne les « guilty pleas » et la détermination de la peine (sentencing), si ces stades peuvent se dérouler dans un contexte extrajudiciaire ? En ce qui concerne les affaires soumises à un jury, veuillez décrire les rôles respectifs des juges professionnels et des jurés dans l’établissement de la culpabilité et de la peine.
IV. ACTION REQUISE
Les Délégations du CCJE sont invitées à envoyer au Secrétariat les réponses au questionnaire par e-mail avant le 23 mars 2004.
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