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Commission autorise le régime d'aides temporaire hongrois permettant le
recours à des garanties subventionnées par l’État pour
dynamiser l'économie réelle
Aides d'État: la
Bruxelles, le 11 mars 2009
Commission européenne a autorisé, en vertu des dispositions du
traité CE relatives aux aides d’État, un régime
d'aides hongrois visant à aider les sociétés connaissant des
difficultés financières à la suite du resserrement du crédit
inhérent à la crise économique actuelle. Ce régime autorise
les autorités à accorder des aides sous forme de garanties
subventionnées pour des crédits d’investissement, des
crédits-fonds de roulement et des crédits-bails accordés d'ici au
31 décembre 2010. Le régime satisfait aux conditions du cadre
temporaire de la Commission pour les aides d'État destinées à
favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise
économique et financière actuelle (voir IP/08/1993),
modifié le 25 février 2009, puisqu'il est limité dans
le temps, respecte les seuils fixés et ne s'applique qu'aux entreprises qui
n'étaient pas en difficulté au
1er juillet 2008. Il est donc
compatible avec l'article 87, paragraphe 3, point b), du traité CE,
qui autorise les aides visant à remédier à une perturbation grave
de l'économie d'un État membre.
Mme Neelie Kroes, commissaire responsable de la concurrence,
a fait à ce propos la déclaration suivante: «En facilitant
l'accès des entreprises aux prêts, la mesure notifiée constitue
un moyen efficace d'encourager l'investissement productif et la reprise
économique sans pour autant fausser indûment la concurrence.»
autorités hongroises ont conçu ce régime en tenant compte des
dispositions du cadre temporaire de la Commission relatif aux aides d'État
profitables à l'économie réelle en période de crise (voir IP/08/1993)
et notamment des conditions d'octroi des aides sous la forme de garanties
subventionnées. Pendant une période maximale de 2 ans, la prime de
garantie pour les garanties de prêts et de crédits-bails
contractés au plus tard le 31 décembre 2010 peut être
réduite de 25 % par rapport à la prime du marché calculée
selon une méthode avalisée par la Commission. La garantie peut couvrir
jusqu'à 90 % du prêt ou crédit-bail sous-jacent. Les
garanties octroyées dans le cadre de ce régime sont
réservées aux petites et moyennes entreprises, à concurrence de
2,5 millions d'euros par bénéficiaire. Le régime ne s'adresse pas
aux sociétés déjà en difficulté au
1er janvier 2008 (soit avant le resserrement du
crédit).
Le régime sera mis en œuvre par Garantiqa-Hitelgarancia Zrt, au nom
de l'État hongrois. Il s'agit déjà de la troisième mesure
hongroise autorisée en vertu du cadre temporaire (pour les deux
premières, voir IP/09/325).
décision sera publiée sous la référence N 114/2009 dans le
registre des aides
d'État figurant sur le site web de la DG
Concurrence. Le bulletin d'information électronique State Aid
Weekly e-News présente la liste des dernières décisions
relatives aux aides d'État publiée au Journal officiel et sur le site