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Démarches administratives nationales
Meylan
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PrécisionLes informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent. N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions. Passeport à MeylanLa commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées. Voir les modalités à Meylan E-servicesRetour aux e-services Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.	[ Démarches administratives nationales ]
Les démarches adminsitratives dématérialisées < Index du guide
Organisation de la justice
Juridictions
Compétences civiles du juge de proximité
Juridictions civiles
Juge de proximité
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Tribunal administratif
Cour administrative d'appel
Conseil d'État
Demande indéterminée
Demande présentée au juge n'ayant pas pour objet le versement d'une somme d'argent (exemple : destruction d'un mur mitoyen)
Pour quels litiges s'adresser au juge de proximité ?
Résolution de conflits
Le juge de proximité statue pour les litiges entre personnes dont la résolution
ne doit aboutir à aucune compensation financière
ou dont les montants en jeu n'excèdent pas 4 000 €.
Procédures d'exécution
Le juge de proximité est par ailleurs compétent pour mettre en œuvre une procédure :
Le montant en jeu ne doit pas excéder 4 000 €.
d' injonction de payer (pour les litiges liés à des difficultés de paiement)
ou d' injonction de faire (pour obtenir la livraison, la réparation ou le remplacement d'un bien).
À savoir : le juge de proximité exerce également des compétences pénales.
Comment s'adresser au juge de proximité ?
Les personnes désireuse de soumettre un litige les concernant à l'appréciation du juge de proximité doivent entamer une procédure de saisine auprès de son greffe.
Comment agit un juge de proximité ?
Il agit seul.
Devant un cas complexe, il peut transmettre l'affaire à un juge du tribunal d'instance .
Les compensations financières qu'il octroie à l'une ou l'autre des personnes en conflit sont définitives et incontestables.
Mais il est possible de faire appel des décisions du juge de proximité pour les demandes indéterminées .
Comment plaider devant le juge de proximité ?
L'avocat n'est pas obligatoire.
Il est possible de :
se défendre soi-même,
se faire assister ou représenter par la personne avec laquelle on vit en couple (mariage, pacs, union libre),
se faire assister ou représenter par un membre de sa famille,
se faire assister ou représenter par une personne employée exclusivement à son service.
Attention : le représentant, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un pouvoir écrit pour représenter quelqu'un.
Ou s'adresser
Ministère en charge de la justice
Code de l'organisation judiciaire : articles L231-1 à L231-2 Code de l'organisation judiciaire : articles L231-3 à L231-5 Code de procédure civile : articles 42 à 48 Modifié le 04/12/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Déclaration au greffe de la juridiction de proximité[Formulaire - Cerfa n°12285*06]
Demande en injonction de payer au juge de proximité[Formulaire - Cerfa n°12947*02]
Demande en injonction de faire au juge de proximité[Formulaire - Cerfa n°12288*06]
ACCES RESERVE
© Mairie de Meylan
4, avenue du Vercors, BP 99 - 38243 MEYLAN Cedex
Tél. 04 76 41 59 00 - Fax 04 76 41 59 45