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CGV Simeuble
Conditions générales de vente : Simeuble
· Article 1 : Adhésion
«Les obligations contractuelles des parties sont régies par les présentes conditions générales, applicables à toutes les ventes effectuées par notre entreprise. Il vous est recommandé de faire noter, puis de vérifier, que toutes les conditions particulières convenues ont bien été stipulées au recto avant de signer. Votre signature implique donc votre accord sur celles-ci et sur l'ensemble des autres informations qui ont déterminé votre engagement, celui-ci étant alors donné conformément aux dispositions de l'article L 113-3 du Code de la consommation.
· Article 2 : Commande
L'acceptation de la commande par le client donne un caractère ferme et définitif à celle-ci:
- en cas de vente au comptant, dès la date de la signature;
- en cas de vente à crédit, dès l'expiration du délai légal de réflexion si le client n'a pas usé de cette faculté et si le prêteur a, dans le même délai, agréé, par un acte positif la personne de l'emprunteur.
Le client reconnaît d'ailleurs expressément le caractère d'acompte, et non d'arrhes, des sommes versées lors de la signature, ce qui ne saurait lui permettre de résilier sa commande en s'en départissant, sauf accord exprès de notre part.
Les parties renoncent donc, à propos de ces sommes, à se prévaloir des dispositions du dernier alinéa de l'article L 114-1 du Code de la consommation . Cependant, en application des articles L 131-1
et suivants du Code de la consommation (Loi du 5.12.1951), il est rappelé que toute somme versée d'avance sur le prix est productive, au taux légal en matière civile, d'intérêts qui courront à l'expiration d'un délai de 3 mois à compter du versement jusqu'à réalisation ou restitution des sommes versées d'avance, sans préjudice de l'obligation de livrer qui reste entière. Les intérêts seront déduits du solde à verser au moment de la réalisation ou seront ajoutés aux sommes versées d'avance en cas de restitution. Ces dispositions ne sont toutefois pas applicables aux commandes spéciales sur devis ni aux ventes de produits dont la fabrication est entreprise sur commande spéciale de l'acheteur. Il est rappelé que les articles exposés en magasin sont des articles neufs livrables dans le délai de livraison fixé avec le client.
· Article 3 : Vente à crédit
En cas de vente à crédit, cette modalité fait l'objet d'une indication portée sur le bon de commande et selon l'offre préalable établie, dont l'emprunteur reconnaît avoir reçu un double accompagné de son bordereau de rétractation. Conformément aux dispositions de l'article L311-273e alinéa du Code de la consommation, en cas de paiement d'une partie du prix au comptant dès l'acceptation de l'offre préalable de crédit, le client doit s'assurer que le vendeur lui a bien remis une copie du présent bon de commande à titre de récépissé valant reçu. Il est rappelé que le contrat de vente est résolu de plein droit, sans indemnités :
- si le prêteur n'a pas, dans le délai de 7 jours prévu aux articles L 311-15 et L 311-16 du Code de la consommation, informé le vendeur de l'attribution du crédit;
- si l'emprunteur a, dans les délais qui lui sont impartis, exercé son droit de rétractation.
Dans les deux cas, les sommes versées d'avance sur le prix, après acceptation de l'offre de crédit, sont remboursées sur simple demande de l'acheteur. A compter du 8e jour suivant la demande de remboursement, ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal majoré de moitié. Le contrat n'est pas résolu si, avant l'expiration du délai de 7 jours prévu ci-dessus, l'acquéreur paie comptant. Nous ne pourrons, en outre, livrer les marchandises qu'après acceptation de la Société de financement et l'expiration du délai légal de rétractation majoré d'un jour. De plus, lorsque le client entend financer tout ou partie du prix par un prêt sollicité auprès d'un établissement autre que ceux proposés par nos soins, il doit le signaler expressément lors de la commande et vérifier que cette mention et les modalités de celui-ci ont été portées dans la rubrique 'crédit'.
· Article 4 : Délai de livraison
Pour les commandes dont le prix est inférieur à 460,00 euros, nos délais de livraison sont indiques en fonction des engagements communiqués par nos fournisseurs. En revanche, conformément à l'article L 1141 du Code de la consommation, pour les commandes dont le prix est supérieur à 460,00 euros, le bon de commande doit indiquer une date limite de livraison. Le client peut alors dénoncer le contrat de vente par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison excédant 7 jours et non dû à un cas de force majeure. Ce contrat est, l