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Service public / Délégation de service public
Usagers
Fonction publique / Personnel administratif
Guide pratique: la responsabilité des hôpitaux et cliniques
Guide pratique: la responsabilité administrative
Guide pratique: le contentieux du permis de construire
Tous les guides Collectivités (4)
50 articles correspondent à votre demande :
Déclaration de candidature et retrait inattendu d’un colistier
Est-ce que le retrait d’un colistier, au stade de la déclaration de candidature du second tour des élections, a pour effet d’invalider l’intégralité de la liste ? (suite...)
Auteur : Julie VERGER - DROUINEAU-COSSET-BACLE
Nouvelles règles pour les agents contractuels de l'Etat
Le Décret du 21 mars 2014 modifie les règles relatives aux conditions d'emploi et de gestion des agents contractuels de l'Etat et de ses établissements publics. (suite...)
Auteur : Xavier HEYMANS - KPDB - Scp Peyrelongue, Kappelhoff-Lançon & Associés
Diffamation et qualité de fonctionnaire public
L'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 réprime la diffamation envers un fonctionnaire public ou un dépositaire ou agent de l'autorité publique. (suite...)
Auteur : Pauline PLATEL - KPDB - Scp Peyrelongue, Kappelhoff-Lançon & Associés
Protection fonctionnelle des membres de la famille du fonctionnaire
L'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires organise la protection fonctionnelle des fonctionnaires. (suite...)
Définition du harcèlement sexuel
A la suite de la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 222-33 du code pénal, la loi du 6 août 2012 est venue définir la notion d'harcèlement sexuel. (suite...)
Fonction publique: Harcèlement moral et protection fonctionnelle
Un agent se disait victime de discrimination et de harcèlement moral de la part de ses collègues. Il a fait deux tentatives de suicide, qu'il a imputé à ces agissements. (suite...)
Contrôle du juge sur le montant de la rémunération d'un agent non titulaire
Aucune disposition législative ou règlementaire ne fixe la rémunération des agents non titulaires. (suite...)
Participation au concours et prise en charge des frais d’inscription
La communauté urbaine de Lille a inscrit en 2009, deux de ses agents à l’examen professionnel de technicien supérieur territorial chef (grade de catégorie B) organisé par le Centre de Gestion du Morbihan. (suite...)
Auteur : Marc CAZO - LEXCAP RENNES  DRUAIS LAHALLE DERVILLERS & ROUHAUD
La responsabilité du lieutenant de louveterie
Originellement en charge de la chasse aux loups, les louvetiers se sont vus fixés des compétences plus larges ainsi qu’il résulte des dispositions des articles L 427-1 et suivants du Code de l’environnement. (suite...)
Auteur : Flavien MEUNIER - LEXCAP
Renoncer pour un agent public au délai de préavis du licenciement
Est-il possible de renoncer au délai de préavis d’un licenciement alors que les textes l’envisagent expressément ?
(suite...)
Le pompier chef de centre ou chef de groupement et les élections municipales
L’article L. 231 du code électoral a récemment été modifié par la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires. (suite...)
Auteur : Philippe PAULIAT-DEFAYE - DAURIAC, PAULIAT-DEFAYE, BOUCHERLE, MAGNE
Auteur : Anne MONPION - DAURIAC, PAULIAT-DEFAYE, BOUCHERLE, MAGNE
Sur l'accident de trajet du fonctionnaire
L’accident de trajet constitue depuis fort longtemps un accident lié aux services. Le fonctionnaire rentrant chez lui est donc ainsi protégé à ce titre même s’il arrive légèrement en retard (Conseil d’Etat . 4 janvier 1985, n°57465). (suite...)
Auteur : Thomas DROUINEAU - DROUINEAU-COSSET-BACLE
De la fin du contrôle restreint en matière de sanctions disciplinaires des agents publics
Par un arrêt du 13 novembre, le CE est revenu sur la jurisprudence Lebon, en décidant que le juge administratif exercerait désormais un contrôle normal sur la proportionnalité de la sanction disciplinaire infligée à un agent public avec la faute commise. (suite...)
Auteur : Cécile DANDON - du PARC - CURTIL et Associés
Nature des recettes électorales devant être intégrées dans le compte de campagne
Chaque candidat tête de liste soumis au plafonnement et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés, est tenu d'établir un compte de campagne durant l’année précédant le 1er jour du mois de l’élection. (suite...)
Collaborateur de groupes d'élus : Titulaire d'un emploi permanent, il peut bénéficier d'un CDI
Dans son arrêt du 6 novembre 2013, le Conseil d'Etat considère que les emplois de collaborateurs de groupe d'élus, qui contribuent au bon fonctionnement des assemblées délibérantes, répondent à un besoin permanent des collectivités territoriales. (suite...)
Fonction publique : nouveau principe général du droit (30/10/2013)
L’administration a l'obligation, lorsqu’elle entend affecter un fonctionnaire sur l’emploi occupé par un agent non titulaire recruté sur le fondement d’un CDI, de chercher à reclasser l’intéressé avant de procéder à son licenciement. (suite...)
Auteur : Adeline COUETOUX DU TERTRE - CORNET, VINCENT, SEGUREL NANTES
Réglementation du cumul d’activités des fonctionnaires et agents publics non titulaires
Un agent public peut –il créer une structure de droit privé ? Une entreprise individuelle ? Une société ? Peut –il être le directeur d’une société ? Si oui, sur le fondement de quelles dispositions ? (suite...)
Le statut des agents des groupements d'intérêt public (GIP)
Le Décret n° 2013-292 du 5 avril 2013, près de 2 ans après la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 qui a établi un cadre juridique commun des groupements d'intérêt public (GIP), apporte enfin des précisions sur le statut des personnes au droit public. (suite...)
L'assurance du personnel des collectivités locales dans la tourmente
Dans un arrêt qui a presque un an, daté du 28 juin 2012, numéro 11-14938, la Cour de Cassation est venue apporter une précision particulièrement importante pour les collectivités. (suite...)
Pouvoirs de police du maire en matière de bruit: un cas d'école "la cour de récréation"
« Le bruit ne fait pas de bien, et le bien ne fait pas de bruit. » disait Saint François de Sales. (suite...)
Auteur : Jérôme MAUDET - CORNET, VINCENT, SEGUREL NANTES
Les Centres de gestion : une aide précieuse pour les Collectivités locales
L'arrêt du Conseil d'Etat du 26 novembre 2012 (n°347000) est l'occasion de délimiter les fonctions des Centres de Gestion. (suite...)
Collectivités territoriales: tendances représentées au sein du conseil municipal (05/11/2012)
Les tendances représentées au sein du conseil municipal doivent disposer d'un représentant dans les commissions municipales permanentes. (suite...)
Réforme du congé parental des fonctionnaires
En application de la Directive Européenne du 8 mars 2010 et de la loi du 12 mars 2012, le Décret n° 2012-1061 du 18 septembre 2012 met en œuvre la réforme du congé parental des fonctionnaires et agents non titulaires des 3 fonctions publiques. (suite...)
Calcul de l'indemnité de licenciement et ancienneté à prendre en compte
Le CE précise l’ancienneté à prendre en compte pour calculer l’indemnité de licenciement accordée à un agent contractuel de droit public dont l’ancien contrat, de droit privé, avait été repris en application des dispositions de l’art L. 1224-1. (suite...)
Quand la régularisation d’un contrat illégal implique la transformation d’un CDI en CDD
Dans un arrêt du 15 juin 2012, le Conseil d’Etat rappelle les règles de régularisation des contrats de recrutement d’agents publics irrégulièrement conclus et les conséquences parfois surprenantes qui peuvent en découler. (suite...)
EHPAD et faits de maltraitance: décisions du Conseil de discipline et du Juge des Référés (23/05/2012)
Aux termes de son ordonnance du 16 mai 2012, prenant le contre-pied du conseil de discipline, le Juge des Référés a rejeté la demande de suspension dont il était saisi tout en reconnaissant que la condition d’urgence était réunie. (suite...)
Le rôle de l'épouse du Président de la République en droit français
L’élection de Monsieur François Hollande le 6 mai 2012 à la Présidence de la République Française pose à nouveau la question du statut de son épouse. (suite...)
Auteur : Jean-Joël GOVERNATORI - NEVEU, CHARLES & ASSOCIES
Première Dame de France: une fonction factuellement étendue
L’histoire de la République française montre que l’épouse du Président de la république est une présidente sociale pour reprendre les mots de Vincent Auriol. (suite...)
L’ambivalence de l’institutionnalisation de l’épouse du Président de la République
La reconnaissance juridique de l’épouse du Chef de l’État en qualité d’institution de la République est inscrite sur l’agenda politique sans que cette question ne fasse réellement l’objet d’une discussion de la part de la force gouvernante. (suite...)
Suspicion d'agression sexuelle, le Président du Conseil Général peut-il retirer l'agrément ?
Dans un arrêt du 9 mars 2012, le Conseil d'Etat donne de précieux conseils quant à l'attitude à adopter par le Président d'un Conseil Général face à des suspicions d'agressions sexuelles par une assistante maternelle ou un membre de son entourage. (suite...)
Limite d'âge dans la fonction publique et discrimination (30/03/2012)
La différence de limite d'âge entre le secteur public et le secteur privé ne constitue pas une discrimination au sens de la directive du Conseil portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail. (suite...)
Auteur : Sarah TISSOT - CDMF-Avocats AFFAIRES PUBLIQUES
De la preuve en matière de harcèlement moral dans la fonction publique
L’article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 qui traite du harcèlement moral dans la fonction publique vient de connaître une précision jurisprudentielle importante quant au mode et la charge de la preuve. (suite...)
La prise en charge des frais médicaux
Dans un avis du 1er mars 2012, le Conseil d'Etat sous le numéro 354898 vient de rendre une analyse extrêmement importante des dispositions relatives à la prise en charge des frais médicaux liés à un accident. (suite...)
Les collectivités et les opérations de salage et de déneigement
Dans ce contexte climatique où beaucoup de collectivités sont confrontées à des chutes de neige importantes, elles doivent faire face à des opérations exceptionnelles de salage ou de déneigement pouvant être la source de quelques interrogations. (suite...)
Auteur : Anne MEUNIER - DROUINEAU-COSSET-BACLE
Le droit au congé maladie du fonctionnaire
Dans le cadre des trois statuts de la fonction publique (étatique, territoriale et hospitalière), l’agent bénéficie d’un droit au bénéfice de congés maladie. On distingue le congé de maladie ordinaire, des congés de longue maladie et de longue durée. (suite...)
La Consignation du prix d’un office ministériel par le Garde des Sceaux déclarée illégale
Bénéficiant d’un statut établi par la loi, en raison des caractères particuliers de son exercice, l’officier public est nommé par les pouvoirs publics et exerce des fonctions réglementées sous leur surveillance directe. (suite...)
Auteur : Vincent LAHALLE - LEXCAP RENNES  DRUAIS LAHALLE DERVILLERS & ROUHAUD
Auteur : Adrien COLAS - LEXCAP RENNES  DRUAIS LAHALLE DERVILLERS & ROUHAUD
Licenciement d'un agent public et insuffisance professionnelle
Dans son arrêt du 11 mars 2011, le Conseil d'Etat est venu indiquer que le motif de licenciement pour insuffisance professionnelle est admis, même en l'absence de texte, dès lors que l'autorité administrative respecte les droits de la défense. (suite...)
Fonction publique et mutation des fonctionnaires
Mutation des fonctionnaires : Afin d'apprécier l'atteinte portée au Droit au respect de la vie privée, le juge doit t-il se cantonner à examiner les conséquences de la mutation sur la vie privée et familiale ? (suite...)
La loi du 26 juillet 2005 confrontée à son interprétation jurisprudentielle
L’un des textes, si ce n’est le texte le plus commenté de ces dernières années en matière de fonction publique est la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant divers mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique. (suite...)
Disponibilité pour convenance personnelle et réintégration
La décision commentée constitue un nouvel exemple des difficultés qui peuvent survenir à l’occasion de la demande de réintégration d’un fonctionnaire placé en disponibilité pour convenance personnelle. (suite...)
Auteur : Christophe PICHON - CORNET, VINCENT, SEGUREL PARIS
Intérim dans la fonction publique
Une circulaire du 3 août 2010 précise les conditions dans lesquelles les collectivités publiques peuvent recourir à l'intérim comme gestion alternative au recrutement d'un agent non titulaire. (suite...)
Suspension par le CE de l'exécution du décret radiant des cadres de la Gendarmerie
M.Matelly, gendarme et chercheur au CNRS, a obtenu du Conseil d'Etat la suspension d’une partie des effets du décret du 12 mars par lequel le Président de la République l’avait radié des cadres de la gendarmerie pour manquement à son devoir de réserve. (suite...)
La police municipale privée de Taser
Les policiers municipaux peuvent-ils utiliser les pistolets « TASER »? Le Conseil d'Etat vient de trancher cette question par la négative. Le principe même de l'emploi de cette nouvelle arme n'est, pour autant, pas remis en cause. (suite...)
Egalité d’accès à la fonction publique : un rappel des principes « pour le principe »
Le jury ne peut pas départager les différents candidats au concours en leur posant des questions sans lien avec leur aptitude à remplir l’emploi.
Auteur : Frédéric PONCIN - CDMF-Avocats AFFAIRES PUBLIQUES
Revalorisation des indemnités kilométriques pour les agents de l'Etat
L'indemnité versée au titre des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat est revalorisée de 10,7% à compter du 1er août 2008, en application d'un arrêté du 26 août 2008. (suite...)
La loi EVIN et le service public pénitentiaire
L’herbe à NICOT n’en finit pas d’empoisonner le débat parlementaire et à l’heure où celui-ci fait rage sur la prohibition totale de pétuner dans les lieux publics, les détenus apparaissent définitivement comme des citoyens de seconde zone, tant le juge administratif, soucieux de préserver l’intendance de l’administration pénitentiaire, s’est efforcé d’exclure d’une part la « loi EVIN » du service public pénitentiaire et d’autre part le droit à la santé du champ des libertés fondamentales. (suite...)
Auteur : Philippe ROGER - KPDB - Scp Peyrelongue, Kappelhoff-Lançon & Associés
Collectivités publiques et gestion du personnel
Les relations employé/employeur sont également appréhendées par le droit au sein des collectivités publiques. Il s’agit du droit de la fonction publique. L’une des questions qui se pose fréquemment aux collectivités en cette matière, et qui nourrit le contentieux, concerne le retrait des décisions individuelles qu’elles peuvent être amenées à édicter. (suite...)
Auteur : LEXCAP RENNES  DRUAIS LAHALLE DERVILLERS & ROUHAUD
L'illégalité du paiement des jours de grève
Dans la dernière livraison de l’actualité juridique concernant la fonction publique des mois de novembre et décembre 2007, il est rapporté un arrêt de la Cour Administrative d’Appel de DOUAI en date du 21 juin 2007, requête n° 07DA00028 commune de DUNKERQUE, particulièrement intéressant à l’heure où les grèves au sein des services publics se développent. (suite...)
Reprise d'une activité économique privée par une personne publique
Reprise d'une activité économique privée par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif : attention aux rémunérations des agents. (suite...)
Carte d'identité et passeport: responsabilité de l'Etat et prescription quadriennale
L’illégalité du dispositif mis en place s’agissant des cartes nationales d’identité et des passeports a été reconnue comme entraînant la responsabilité de l’Etat vis-à-vis des communes concernées. (suite...)
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Fonctionnaires en congé de maladie et principe d'égalité devant la loi
Non-cumul des mandats: adoption définitive du projet de loi
Liste des Actualités (60) FAQ
Qu'est-ce qu'un accident de trajet?
Remplacement d'un adjoint au Maire démissionnaire
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