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Info d'urgence
Cadre de prestation des services consulaires
Énoncé de confidentialité des services consulaires
Les agents consulaires sont à votre disposition pour vous aider si vous faites face à des problèmes à l’étranger. Pour ce faire, ils doivent recueillir des renseignements personnels sur vous. Il est également possible qu’ils aient besoin de partager ces informations avec des tiers pour traiter votre cas. Les agents consulaires s’engagent à respecter vos droits en matière de protection des renseignements personnels.
Les agents consulaires ouvriront un dossier sur vous dans la base de données de gestion des cas des services consulaires. Si vous êtes présentement inscrit dans la base de données de l’Inscription des Canadiens à l’étranger (ROCA), les renseignements personnels que vous fournirez seront inclus dans votre dossier. Vos renseignements personnels sont protégés contre les divulgations inappropriées en vertu des dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Toutefois, conformément à la loi, vos renseignements personnels peuvent être communiqués sans votre consentement dans certaines circonstances, notamment:
aux fins de traiter le cas qui vous concerne, s’il est déterminé que vous tirerez avantage de cette divulgation;
en cas de divulgation autorisée à des tiers (par exemple, aux fins de protection de la sécurité nationale ou d’enquête et d’action en justice); ou
lorsque cette communication est manifestement dans l’intérêt public.
Le gouvernement peut communiquer des renseignements pour corriger les commentaires publics si vous ou votre représentant formulez des déclarations publiques à propos de votre cas relevant des Services consulaires qui sont incompatibles avec les faits.
Dans certains cas, les agents consulaires peuvent communiquer vos renseignements personnels même si vous n’êtes pas au courant que vous faites l’objet d’une aide consulaire (par exemple, si vous êtes porté disparu, mis en état d’arrestation ou détenu à l’étranger et que vous n’avez pas encore rencontré ou pris contact avec un agent consulaire). Dans tous les cas, les agents consulaires feront leur possible pour protéger votre droit à la vie privée en limitant la quantité et la spécificité des renseignements qu’ils communiquent sans votre consentement à ce qui est strictement requis dans les circonstances.
Il se peut également que vous souhaitiez autoriser la communication de renseignements personnels sur à votre cas à un proche ou à votre représentant. Vous aurez la possibilité d’indiquer à Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada que vous autorisez cette procédure. En vertu de l’article 12 (1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, vous avez aussi le droit de demander à avoir accès à toute information personnelle disponible dans votre dossier, moyennant certaines restrictions prévues à la loi. Le texte intégral de la politique consulaire en matière d’utilisation et de communication des renseignements personnels est disponible sur demande.
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