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La démocratie renforcée par une proposition de la Commission visant à améliorer la capacité des partis politiques européens à représenter les citoyens de l'UE
Commission européenne Communiqué de presse
Bruxelles, le 12 septembre 2012
La Commission a adopté ce jour une proposition visant à améliorer la capacité des partis politiques européens à former une sphère politique authentiquement européenne et à exprimer la volonté des citoyens de l'UE, en renforçant leur visibilité, leur reconnaissance, leur efficacité, leur transparence et l'obligation qui leur est faite de rendre des comptes.
Cette proposition accorde un statut juridique européen aux partis politiques européens et à leurs fondations affiliées, levant ainsi le principal obstacle à l'exercice de leurs activités au sein des États membres et à l'échelon européen. La plupart des partis et fondations sont actuellement enregistrés sous le statut d'association belge sans but lucratif (asbl).
M. Maroš Šefčovič, vice-président de la Commission, a déclaré à ce sujet: «Des partis et des fondations politiques européens réellement transnationaux sont essentiels pour porter la voix des citoyens au niveau européen et susciter des débats publics à l'échelle du continent. Ils ont un rôle central à jouer dans l'orientation du débat sur les questions européennes, qui promet d'être animé dans les années à venir, compte tenu des élections européennes de 2014. Cette proposition ambitieuse est une avancée importante du processus de consolidation de la démocratie européenne.»
Pour être reconnues comme un parti politique européen ou une fondation politique européenne, ces organisations devront satisfaire à des normes strictes en matière de démocratie interne, de gouvernance, d'obligation de rendre des comptes et de transparence et respecter les valeurs sur lesquelles l'Union est fondée. Tous les aspects du financement des partis seront soumis à un vaste ensemble de règles incluant notamment des exigences strictes en matière de présentation de rapports et de contrôle. Un régime de sanctions administratives sera appliqué en cas d'infraction.
La proposition n'aura aucune incidence sur les montants globaux octroyés au titre du budget de l'UE pour le financement des partis et des fondations politiques. En revanche, les dispositions régissant ces financements seront rationalisées et adaptées aux situations et besoins spécifiques des organisations concernées. Les partis politiques européens seront tenus de publier les noms des donateurs leur octroyant plus de 1 000 € par an, tandis que le plafond annuel des dons individuels sera relevé, passant de 12 000 à 25 000 €.
Contexte
La législation existante [règlement (CE) n° 2004/2003 du 4 novembre 2003] régissant les partis politiques au niveau européen et leur financement a été adoptée en 2003. Elle a été modifiée en 2007 pour permettre notamment le financement des fondations politiques européennes sur les ressources du budget de l'UE. Le Parlement européen a formulé un certain nombre de requêtes dans le rapport Giannakou afin d'améliorer cette législation. La proposition adoptée aujourd'hui intègre la plupart de ces requêtes.
En 2012, 13 partis politiques européens au total ont bénéficié d'un financement au titre du règlement qui est géré par le Parlement européen. Le budget destiné aux partis et fondations politiques européens a été fixé à un peu plus de 31 millions € en 2012. Le règlement (CE) n° 2004/2003:
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CONSLEG:2003R2004:20071227:FR:PDF
La proposition relative au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes:
COM(2012)499:
http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/sefcovic/documents/com_2012_499_fr.pdf
http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/sefcovic/documents/swd_com_2012_500_en.pdf
Voir également MEMO/12/660
Antonio Gravili (+32 22954317)
Marilyn Carruthers (+32 22999451)