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Transport routier: la Commission défère l'Autriche, la Finlande et la Pologne devant la Cour de justice pour non-application aux conducteurs indépendants des règles de l'UE relatives au temps de travail
Bruxelles, le 21 février 2013
La Commission européenne a décidé ce jour d’assigner l'Autriche, la Finlande et la Pologne devant la Cour de justice de l'Union européenne pour non-application aux conducteurs indépendants des règles de l'UE relatives au temps de travail (directive 2002/15/CE). Il y a déjà plus de deux ans que la Commission a demandé aux autorités de tous les États membres de l'informer des actions entreprises pour assurer une totale conformité avec la législation en vigueur. Or ces trois États membres ne lui ont toujours pas communiqué leurs mesures nationales de transposition de cette directive.
La législation européenne en vigueur
La directive relative au temps de travail (2002/15/CE) a introduit des prescriptions minimales relatives à l’aménagement du temps de travail afin d'améliorer la santé et la sécurité des personnes qui exécutent des activités mobiles de transport routier ainsi que la sécurité routière, et de rapprocher davantage les conditions de concurrence. Conformément à cette directive, la durée moyenne hebdomadaire du travail est limitée à 48 heures sur quatre mois (les conventions collectives peuvent prolonger cette période jusqu'à six mois) et la durée hebdomadaire maximale absolue de travail est de 60 heures. Le temps de travail inclut la durée de conduite qui, selon le règlement n° 561/2006, ne doit pas dépasser 56 heures par semaine et 90 heures au cours de deux semaines consécutives.
La directive constitue un instrument important pour garantir que les conducteurs professionnels sont protégés des effets néfastes pour leur santé et leur sécurité de périodes de travail trop longues, d'un temps de repos insuffisant ou de rythmes de travail irréguliers.
En raison du rejet par le Parlement européen de la proposition de la Commission de modifier l'actuelle directive en excluant de manière permanente les conducteurs indépendants de son champ d'application, les dispositions non modifiées de ce texte leur sont aussi pleinement applicables depuis mars 2009.
Les raisons d'agir
En juillet 2010, la Commission a envoyé une lettre aux États membres pour obtenir des informations sur les mesures nationales qu’ils avaient adoptées pour exécuter l'obligation d'appliquer aux conducteurs indépendants les règles sur le temps de travail.
N'ayant pas reçu en septembre et octobre 2011 les notifications demandées de transposition, la Commission a adressé des lettres de mise en demeure à plusieurs États membres, dont l'Autriche, la Finlande et la Pologne.
Ces lettres ont été suivies par des avis motivés envoyés en avril 2012. Malgré ces procédures, la Commission attend toujours la transposition complète de la directive en Autriche, en Finlande et en Pologne. Elle a par conséquent décidé de poursuivre la procédure d'infraction et de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre ces trois pays car ils n'ont pas pris toutes les mesures nécessaires pour se conformer au droit de l'UE (article 258 du TFUE - traité sur le fonctionnement de l'Union européenne)
Concernant la série de décisions du mois de février relatives aux infractions, voir MEMO/13/122
Concernant la procédure générale d’infraction, voir le MEMO/12/12.