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Expand Document | Expand Chapter | Full TOC | Printable HTML version Subjects & KeywordsMedicine Access and Rational Use > FinancingKeywords > DOHA DeclarationKeywords > public healthKeywords > Trade Related Aspects of the Intellectual Property Rights (TRIPS)Implications de la déclaration sur l’accord sur les ADPIC et la santé publique adoptée a Doha - Série "Economie de la santé et médicaments", No. 012 (2002; 73 pages) [English] [Spanish] Table of Contents Avant-propos Remerciements Sigles et acronymes Résumé d’orientation Introduction Portée Le rôle des ADPIC et des DPI Mesures concernant la santé publique Option 1 Option 2 Flexibilité des ADPIC Interprétation Licences obligatoires Urgence Épuisement Membres ayant des capacités de fabrication insuffisantes ou n’en disposant pas Problème abordé Démarches possibles a) Article 31 f) b) Article 30 c) Moratoire Sauvegardes Licence obligatoire dans le pays importateur Faisabilité économique Mise en œuvre juridique Transfert de technologie aux PMA Prorogation de la période de transition pour les PMA Traitement spécial selon l’Accord sur les ADPIC Statut juridique de la Déclaration sur l’Accord sur les ADPIC et la santé publique Problèmes non couverts dans la Déclaration Conclusions Annexe 1 - Déclaration sur l’Accord sur les ADPIC et la santé publique adoptée à Doha Annexe 2 - Niveaux de développement de l’industrie pharmaceutique, par pays Références Option 2
[Nous affirmons qu’un Membre a la capacité de recourir pleinement aux dispositions de l’Accord sur les ADPIC qui ménagent une flexibilité pour remédier aux crises dans le domaine de la santé publique telles que le VIH/SIDA et d’autres pandémies, et à cette fin, qu’un Membre peut prendre les mesures nécessaires pour remédier à ces crises dans le domaine de la santé publique, en particulier pour assurer un accès aux médicaments à des prix abordables. En outre, nous convenons que la présente déclaration n’accroît pas ni ne réduit les droits et obligations des Membres prévus dans l’Accord sur les ADPIC. Afin de faciliter l’utilisation de cette flexibilité en assurant une plus grande sécurité, nous convenons des clarifications ci-après.]33
33 Pendant les négociations, la Commission européenne a proposé le compromis suivant pour le paragraphe 4: «Rien dans l’Accord sur les ADPIC n’empêchera les Membres de prendre des mesures pour protéger la santé publique. En conséquence, l’Accord sur les ADPIC sera interprété et mis en œuvre d’une manière qui appuie la capacité des Membres de l’OMC d’améliorer l’accès aux médicaments abordables pour tous dans le contexte des objectifs de santé publique.»
Le libellé de la première partie du paragraphe 4 de la Déclaration reflète le compromis délicat atteint à Doha. Il réaffirme le droit des Membres «de protéger la santé publique», d’une manière bien moins élaborée que dans l’article XX b) du GATT et les dispositions respectives des accords sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) et sur les obstacles techniques du commerce (OTC)34.
34 Le test de la «nécessité», au cœur de ces dispositions, n’est pas mentionné dans la Déclaration. Concernant l’application d’un tel test dans la jurisprudence GATT/OMC, voir, par ex., Correa, 2000b.
Le paragraphe 4 peut être interprété comme disant que l’Accord sur les ADPIC ne soulève pas de conflits avec la santé publique. Le paragraphe 4 constituerait une déclaration de fait («l’Accord sur les ADPIC n’empêche pas») au lieu d’un rééquilibrage de l’Accord au sens où la santé publique prend le pas sur les intérêts commerciaux. Ainsi, pour la Commission européenne, «la question n’est pas de savoir si la propriété intellectuelle prend le pas sur la santé publique et inversement. La propriété intellectuelle et la santé publique peuvent et doivent se soutenir l’une l’autre parce que sans médicaments efficaces, les politiques de santé publique seraient compromises»35. De l’opinion de la Commission européenne, l’affirmation contenue dans le paragraphe 4 est importante afin de donner un sens au principe évident que le droit (ou plutôt le devoir) d’un Etat membre de poursuivre des objectifs et des politiques de santé publique n’est pas touché par l’Accord sur les ADPIC»36.
35 Commission européenne, 2001, p. 2.
Cependant, pour donner un sens au paragraphe 4, il est possible d’interpréter l’intention des Membres comme étant d’indiquer qu’en cas de conflit entre les DPI et la santé publique, les premiers ne devraient pas faire obstacle à la réalisation de la seconde37. Il est possible d’interpréter ce paragraphe comme disant qu’un tel conflit peut se manifester, ce qui est précisément la raison pour laquelle «l’Accord sur les ADPIC n’empêche pas et ne devrait pas empêcher les Membres de prendre des mesures pour protéger la santé publique».
37 La délégation brésilienne a fait remarquer lors de la Conférence ministérielle de Doha que «dans le domaine de la propriété intellectuelle, des interprétations différentes de l’Accord sur les ADPIC ont donné lieu à des tensions. Il est relativement naturel que des conflits d’intérêts se traduisent par des interprétations divergentes de règles communes. Mais l’exploitation commerciale des connaissances ne saurait avoir plus de prix que la vie humaine. Il est des cas où un conflit d’intérêts impose à l’État d’assumer sa responsabilité politique suprême...Le Brésil encourage et défend les droits de propriété intellectuelle...Toutefois, si les circonstances l’exigent, le Brésil, comme beaucoup d’autres pays, n’hésitera pas à recourir pleinement aux flexibilités ménagées par l’Accord sur les ADPIC pour préserver, comme c’est légitime, la santé de ses citoyens.» Voir aussi, p. ex., ‘t Hoen, 2001, p. 11; Raja, 2002, p.14; et la déclaration commune du 14 novembre 2001, par MSF, Oxfam, TWN, CPT, Consumers International, HAI et le Réseau du Tiers-Monde, Third World Economics, No. 268, 1-15 novembre 2001.
Comme nous l’avons vu plus haut, l’une des questions de base sous-jacentes qui ont abouti à la Déclaration était celle de savoir dans quelle mesure la stipulation finale de l’article 8.1 de l’Accord sur les ADPIC signifierait que la propriété intellectuelle l’emporterait sur la santé publique. Une interprétation possible de cette stipulation est que, contrairement à l’article XX b) du GATT de 1947, selon l’Accord sur les ADPIC, les raisons de santé publique et autres énumérées à l’article 8.1 permettent aux Membres d’adopter des mesures (à savoir commercialisation et contrôles des prix), mais pas de déroger aux obligations relatives à la disponibilité ou à la mise en vigueur des DPI. Cependant, à la lumière du paragraphe 4, il peut être avancé que l’article 8.1 n’empêcherait pas la dérogation à certaines obligations aux termes de l’Accord sur les ADPIC si cela s’avérait nécessaire pour satisfaire aux besoins de la santé publique.
La réalisation de la santé publique devient, avec la Déclaration, un objectif clairement énoncé de l’Accord. En affirmant que l’Accord sur les ADPIC «peut et devrait être interprété et mis en œuvre d’une manière qui appuie les droits des Membres de l’OMC de protéger la santé publique et, en particulier, de promouvoir l’accès de tous aux médicaments», le paragraphe 4 guide les groupes spéciaux et l’Organe d’appel en ce qui concerne l’interprétation des dispositions de l’Accord dans les cas faisant intervenir des questions de santé publique. De cette manière, les Membres ont mis au point une règle d’interprétation spécifique qui va dans le sens des dispositions interprétatives générales de la Convention de Vienne sur le droit des traités sur laquelle est bâtie la jurisprudence GATT/OMS38. En conséquence, en cas d’ambiguïté, ou quand plusieurs interprétations sont possibles, les groupes spéciaux et l’Organe d’appel devraient opter pour l’interprétation s’inscrivant effectivement en appui du droit des Membres de protéger la santé publique.
38 Comme l’a déclaré un groupe spécial, l’Accord sur les ADPIC a un «statut particulier relativement autonome dans l’Accord sur l’OMC», mais «fait néanmoins partie intégrante du système de l’OMC, qui lui-même met à profit l’expérience acquise pendant près d’un demi-siècle dans le cadre du GATT de 1947». Voir Inde-Protection conférée par un brevet pour les produits pharmaceutiques et les produits chimiques pour l’agriculture, WT/DS50/R, adopté le 16 janvier 1998, par. 7.19.
Il convient également de noter que le paragraphe 4 fait spécifiquement référence à la question de «l’accès de tous aux médicaments», indiquant que dans l’interprétation des obligations de l’Accord, une attention particulière devrait être accordée à la réalisation de cet objectif.
Pour terminer, le paragraphe 4 fait allusion à la mise en œuvre de l’Accord et pas seulement à son interprétation. La mise en œuvre a lieu au niveau national mais elle est influencée par les mesures prises par d’autres gouvernements, soit dans le contexte de marchés bilatéraux, soit dans le cadre multilatéral. Le message important de la Déclaration à cet égard est que l’Accord peut être mis en œuvre39 d’une manière qui appuie le droit des Membres de l’OMC de protéger la santé publique. En conséquence, les autres Membres devraient s’abstenir de prendre des mesures qui entravent l’exercice de tels droits par les Membres et plus particulièrement les pays en développement et les PMA.
39 Étant donné que la mise en œuvre est en dernier lieu une obligation imposée par les États Membres, l’interprétation logique de la seconde phrase du paragraphe 4 est que l’Accord devrait être interprété et peut être mis en œuvre d’une manière qui appuie le droit des Membres de l’OMC de protéger la santé publique.
Selon ce paragraphe, cependant, non seulement les Membres peuvent mettre en œuvre l’Accord sur les ADPIC «d’une manière qui appuie le droit des Membres de l’OMC de protéger la santé publique», mais ils devraient le mettre en œuvre d’une telle manière. Cela signifie que tous les pays Membres, y compris les pays développés, sont dans l’obligation de contribuer à la solution aux problèmes de santé publique abordés par la Déclaration40. Une manière de le faire serait, par exemple, d’adopter des mesures autorisant l’exportation de médicaments nécessaires dans un pays ayant une capacité de fabrication insuffisante ou n’en disposant pas. Le paragraphe 6 de la Déclaration exige que les Membres abordent ce problème (voir ci-après).
40 Voir également le paragraphe 17 de la Déclaration ministérielle de Doha, cité à la note 1 ci-dessus.