{"partition": "head_middle", "source_domain": "www.mairie-meylan.fr", "digest": "sha1:ZFZ6B7UANTMJIHFHJVE52HGJXS32NMPP", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2014-15/000_00002.parquet"}
Retraite des salariés du secteur privé
L'employeur peut-il mettre un salarié à la retraite d'office ?
Conditions d'âge et de cotisations
Droit à l'information sur la retraite
Age minimum de départ à la retraite
Retraite progressive
Durée d'assurance
Majoration d'assurance pour enfant
Rachat de trimestres
Assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF)
Retraites anticipées
Retraite anticipée à 60 ans ou pour carrière longue
Retraite anticipée liée à la pénibilité du travail
Retraite anticipée pour handicap
Pension de retraite
Droit au bénéfice d'une pension de retraite
Calcul de la pension de retraite
Bénéfice d'une pension de retraite à taux plein
Majoration du montant de la pension de retraite
Montants minimum et maximum de la pension de retraite
Cumul emploi-retraite
Pension de retraite complémentaire
Versement de la pension
Oui. L'employeur peut mettre à la retraite d'office tout salarié ayant atteint l'âge de 70 ans.
Avant cet âge, la mise à la retraite n'est possible qu'avec l'accord du salarié, sous certaines conditions.
Droit d'interrogation annuelle du salarié
L'employeur peut interroger le salarié sur son intention de quitter l'entreprise pour prendre sa retraite lorsqu'il atteint l'âge permettant de bénéficier d'une pension de retraite à taux plein automatique (soit entre 65 ans et 67 ans, selon sa date de naissance).
Cette demande est faite par écrit, 3 mois avant sa date d'anniversaire. Le salarié répond dans le délai de 1 mois à compter de la date à laquelle l'employeur l'a interrogé.
Si le salarié donne son accord, sa mise à la retraite est possible. En cas de réponse négative du salarié (ou de non respect par l'employeur de son obligation d'interroger le salarié), l'employeur ne peut pas le mettre à la retraite.
L'employeur peut de nouveau interroger le salarié, selon la même procédure, chaque année, jusqu'à son 69ème anniversaire inclus.
Préavis
En cas de mise à la retraite du salarié, l'employeur est tenu de respecter un préavis dont la durée varie dans les mêmes conditions que celles prévues en cas de préavis pour licenciement.
En cas de mise à la retraite irrégulière
Si les conditions de mise à la retraite ne sont pas réunies, la rupture du contrat de travail par l'employeur doit être considéré comme un licenciement pour motif personnel. L'employeur doit alors respecter les conditions habituelles autorisant un licenciement (motif, procédure, indemnités de fin de contrat...).
3939 Allô Service Public
Pour toute information complémentaire
3939 (coût : 0,06 EUR la minute en moyenne)
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.
Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.
+33 (0) 1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole (0,06 EUR la minute en moyenne + coût de l'appel international variable selon les pays).
Votre direction des ressources humaines (DRH)
Vos représentants du personnel
Code du travail : articles L1237-5 à L1237-8 Conditions générales permettant la mise à la retraite d'office
Code du travail : articles D1237-1 à D1237-2-1 Délai de demande de l'employeur et de réponse du salarié