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CONT-DispatchPage
Action de la Chambre dans la procédure législative européenne
L’article 12 du Traité de Lisbonne prévoit que « les parlements nationaux contribuent activement au bon fonctionnement de l'Union ». Les parlements nationaux s’impliquent : <?xml:namespace prefix = o ns = "urn:schemas-microsoft-com:office:office" />
par leur rôle de contrôle du gouvernement : au Grand-Duché de Luxembourg, les ministres sont invités en commission parlementaire avant et après les réunions du Conseil. Un aide-mémoire figurant à l'annexe 2 du règlement intérieur de la Chambre règit la coopération entre le gouvernement et la Chambre en matière de politique européenne.
par leur rôle de contrôle du principe de subsidiarité fixé dans le Traité de Lisbonne. Concrètement, les parlements nationaux peuvent adopter des avis motivés concernant des projets d'actes législatifs européens. Ces avis exposent les raisons du non respect de la subsidiarité et doivent être transmis aux institutions européennes dans un délai de huit semaines. Au cas où le nombre d'avis motivés par les parlements atteint un tiers des voix parlements nationaux (chaque parlement national dispose de 2 voix), la procédure dite du «carton jaune» est déclenchée. La Commission européenne doit reconsidérer le projet en question et décider de le maintenir, de le modifier ou de le retirer. Au cas où le nombre d'avis motivés représente une majorité simple des voix des parlements, la procédure du «carton orange» est lancée. La Commission européenne peut décider de maintenir le projet, mais dans ce cas, elle doit présenter son raisonnement au Conseil et au Parlement européen. Si 55 % des Etats membres ou une majorité de membres du Parlement européen concluent également à une violation du principe de subsidiarité, la procédure législative prend fin. Pour consulter les avis motivés adoptés par la Chambre des Députés, veuillez vous référer au tableau ci-après.
par le dialogue politique institué par la Commmission européenne. Ce dialogue permet aux parlements nationaux de faire des remarques sur des dossiers européens égalment non-législatifs et de faire des commentaires quant au fond. Il s'agit d'un moyen de communication avec la Commission européenne qui n'est pas basé sur un article du traité. Pour consulter les avis politiques adoptés par la Chambre des Députés, veuillez vous référer au tableau ci-après.
La transposition des directives européennes
Les projets d’actes législatifs adoptés par le Conseil et le Parlement européen entrent en vigueur directement en tant que règlement ou décision ou après transposition en tant que directive. En application de l'article 4 du Traité de l'Union européenne, les Etats membres ont une obligation juridique de transposer les directives européennes en droit national. Au Luxembourg, la transposition des directives européennes se fait par des lois votées à la Chambre des Députés, des règlements grand-ducaux (avec ou sans implication de la Chambre des Députés) ou des mesures administratives lorsqu’une loi de base existe déjà. Si le délai de transposition fixé dans la directive est dépassé, la Commission européenne dispose d’une procédure d’infraction pour obliger un Etat membre à transposer la directive. Cette procédure d’infraction englobe une mise en demeure, suivie de la saisine de la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) et d’un arrêt de la Cour. Une deuxième procédure d’infraction peut être engagée si, malgré un arrêt de la CJUE, l’Etat membre n’a pas transposé la directive. La Cour peut alors condamner l’Etat membre à payer une astreinte dont le montant est fixé par la Commission européenne. Les procédures d'infraction sont prévues par les articles 258 et 260 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
La coopération interparlementaire
Les parlements nationaux ont créé des réseaux pour coopérer dans le domaine des questions européennes. Des réunions interparlementaires ont lieu dans le cadre de la COSAC (Conférence des Organes Spécialisés aux Affaires Communautaires et européennes) et de la Conférence des Présidents des Parlements de l’Union européenne. Des informations sur l’analyse des documents européens sont transmises par la banque de données IPEX.
Promotion du dialogue sur l'Europe
Régulièrement, la Chambre recherche le dialogue avec le citoyen. Elle organise des et des rencontres avec les citoyens sur l’Europe. Une grande tournée de dialogue a par exemple eu lieu en 2005, lors des discussions autour de la Constitution européenne. La Chambre accueille régulièrement des membres de la Commission européenne pour un échange d’idées : ce dialogue est un élément du plan D – Démocratie, Dialogue et Débat – de la Commission européenne.
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CONT-Article
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Règlement de la Chambre des Députés
Le Règlement de la Chambre des Députés est adopté par celle-ci et publié au Mémorial. Il détermine l'organisation de la Chambre et son fonctionnement, et en définit les procédures.
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