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Enregistr� � la Pr�sidence de l’Assembl�e nationale le 24 juillet 2012.
en faveur de l’�galit� professionnelle et salariale
entre hommes et femmes,
(Renvoy�e � la commission des affaires sociales, � d�faut de constitution d’une commission sp�ciale
dans les d�lais pr�vus par les articles 30 et 31 du R�glement.)
pr�sent�e par Mesdames et Messieurs
Marie-George BUFFET, Fran�ois ASENSI, Alain BOCQUET, Jean-Jacques CANDELIER, Patrice CARVALHO, Gaby CHARROUX, Andr� CHASSAIGNE, Marc DOLEZ, Jacqueline FRAYSSE et Nicolas SANSU, d�put�-e-s.
Les in�galit�s salariales entre femmes et hommes demeurent criantes dans notre pays. Tous contrats confondus, une femme gagne en moyenne 27 % de moins qu’un homme. Dans certains secteurs de l’�conomie, les �carts sont plus importants encore. Les deux tiers des personnes r�mun�r�es au SMIC et les deux tiers des allocataires du RSA sont des femmes. Pr�s de huit personnes touchant un bas salaire sur dix sont des femmes.
Ces �carts s’expliquent pour partie par les caract�ristiques du d�roulement de la carri�re des femmes. � la sortie du syst�me �ducatif, les hommes et les femmes sont souvent titulaires de dipl�mes et de sp�cialit�s diff�rentes. M�me lorsque ce n’est pas le cas, les femmes s’ins�rent dans des m�tiers diff�rents, souvent moins r�mun�r�s. Elles peuvent en outre �tre frein�es dans leur carri�re, lorsqu’elles n’ont pas pour cette raison �t� discrimin�es � l’embauche ou licenci�es, du fait m�me de la possibilit� d’une maternit�.
Ces �carts salariaux s’expliquent aussi par les �volutions de la structure �conomique, et notamment par un recours croissant des entreprises au temps partiel. Ces contrats, occup�s aux deux tiers par des femmes le plus souvent � l’initiative de l’employeur, repr�sentent aujourd’hui 18 % des emplois au lieu de 7 % il y a trente ans. Or ils ne sont par d�finition pas r�mun�r�s � taux plein, ce qui a pour cons�quence de r�duire le salaire disponible en fin de mois et les primes. Aussi, un grand nombre de femmes, parfois seules avec des enfants, vivent dans une grande pr�carit�, alors que le temps partiel s’accompagne en g�n�ral d’une intensification de la charge de travail ou encore d’une amplitude des horaires de travail largement sup�rieure � la dur�e l�gale d’une journ�e de travail.
Mais cela n’explique pas tout : � contrat, dipl�mes, exp�rience et responsabilit�s �gales, une femme gagne en moyenne 12 % de moins qu’un homme. Cette diff�rence est directement li�e au sexe des salari�es : c’est parce qu’elles sont femmes qu’elles sont moins pay�es que les hommes. � cela s’ajoute le fait que, du machisme ordinaire au harc�lement sexuel, en passant par la r�currence des comportements sexistes, les femmes salari�es sont confront�es � diverses violences physiques et symboliques. Souvent mal inform�es, elles �prouvent des difficult�s � faire valoir leurs droits.
Ces in�galit�s ont une m�me cause : la domination masculine et la reproduction des sch�mas de domination patriarcale qu’elles contribuent � entretenir, au travail comme dans la sph�re domestique. Pas moins de sept lois sp�cifiques ont d�j� �t� adopt�es. Les discriminations � l’embauche, dans le d�roulement de la carri�re, sur le montant des salaires sont formellement interdites. Les n�gociations entre les salari�-e-s et les employeurs sont d�sormais tenues de transformer les relations professionnelles en faveur de l’�galit�. Mais, peu contraignante, la loi n’est pas appliqu�e et la France demeure au 131e rang mondial sur 134 en mati�re d’�galit� salariale. Le temps est donc venu de passer des bonnes intentions � des obligations de r�sultat.
Cette proposition de loi, qui ne pr�tend pas �puiser le sujet, propose de prendre au plus vite sept mesures urgentes faciles � mettre en œuvre dans de brefs d�lais. Il s’agit autant de lutter contre le sexisme qui s’exprime directement ou indirectement dans les relations de travail que de renforcer le pouvoir des salari�-e-s face aux logiques du march� qui s’en nourrissent.
L’article 1er supprime la r�duction g�n�rale de cotisations patronales lorsque l’employeur ne s’engage pas � supprimer les �carts de salaire. Un employeur qui ne respecte pas la loi en mati�re d’�galit� salariale ne doit pas pouvoir b�n�ficier d’argent public. Aujourd’hui, un tel employeur a l’obligation d’ouvrir la n�gociation salariale, mais pas de la conclure. Si son entreprise n’est pas couverte par un accord ou un plan d’action relatifs � l’�galit� professionnelle au premier janvier 2012, il pourra �tre sanctionn� financi�rement. Mais les crit�res et le montant de la sanction ne sont que peu dissuasifs. Aussi, cet article vise � imposer aux employeurs une obligation de r�sultat en mati�re de n�gociation, lourdement sanctionn�e au plan financier. B�n�fique pour les comptes sociaux, cette mesure, dont les effets devraient se faire sentir de mani�re imm�diate, renforcerait les syndicats dans leur action contre le recours au temps partiel subi, pour l’augmentation des salaires et sur tous les autres leviers permettant de r�duire les �carts salariaux.
L’article 2 supprime l’abattement d’assiette pour le calcul des cotisations de s�curit� sociale pour les entreprises de plus de vingt salari�s dont l’effectif compte, par cat�gorie d’emploi, plus de 15% de salari�s � temps partiel L’article 3 propose une nouvelle r�daction de l’article L2242-5-1 du code du travail : il augmente significativement la p�nalit� due lorsque les entreprises ne sont pas couvertes par un accord relatif � l’�galit� salariale et professionnelle hommes-femmes. Il supprime par ailleurs la r�f�rence aux efforts en mati�re d’�galit� professionnelle constat�s par l’autorit� administrative afin que cette derni�re d�finisse le montant de la p�nalit� en fonction des seules d�faillances de l’entreprise quant � ses obligations en mati�re d’�galit� salariale.
L’article 4 pr�voit que les entreprises candidates � un march� doivent, � peine de nullit� de leur candidature, �tre couvertes par un accord salarial et un accord relatif � l’�galit� professionnelle.
Partant du constat partag� qu’un grand nombre d’entreprises ont abusivement recours au temps partiel, lequel concerne en grande majorit� des femmes et maintient ceux qui le subissent dans la pauvret� laborieuse, l’article 5 pr�voit une majoration des cotisations sociales patronales d�s lors que le nombre de salari�s � temps partiel d�passe 1/5�me des effectifs des entreprises de plus de 20 salari�s. Concomitamment, l’article 6 cr��e un droit � la journ�e continue afin de bannir la pratique des horaires fractionn�s, laquelle emp�che bien souvent les salari�s qui les subissent de compl�ter leurs revenus gr�ce � une seconde activit�.
L’article 7 pr�voit que la prime de pr�carit� vers�e au d�part d’un salari� en contrat � dur�e d�termin�e est major�e lorsque celui-ci �tait � temps partiel.
I. – Le VII de l’article L. 241-13 du code de la s�curit� sociale est ainsi r�dig� :
� Lorsque l’employeur, durant l’ann�e civile, n’a pas conclu d’accord salarial dans le cadre des obligations d�finies aux articles L. 2242-5 et L. 2242-8 du code du travail dans les conditions pr�vues aux articles L. 2242-1 � L. 2242-4 du m�me code, la r�duction est supprim�e. �
II. – Le dernier alin�a de l’article L. 2242-5 est supprim�. Article 2
Apr�s le troisi�me alin�a de l’article L. 242-10 du code de la s�curit� sociale, est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� 3�) Aux salari�s des entreprises de plus de vingt salari�s dont l’effectif compte, par cat�gorie d’emploi, un taux de salari�s employ�s � temps partiel, au sens de l’article L. 3123-1 du code du travail, sup�rieur � 20 %. �
L’article L. 2242-5-1 du code du travail est ainsi r�dig� :
� Art. L. 2242-5-1. – Les entreprises d'au moins 20 salari�s sont soumises � une p�nalit� � la charge de l'employeur lorsqu'elles ne sont pas couvertes par un accord relatif � l'�galit� salariale et professionnelle mentionn� � l'article L. 2242-5. Les modalit�s de suivi de la r�alisation des objectifs et des mesures de l'accord sont fix�es par d�cret. � Le montant de la p�nalit� pr�vue au premier alin�a du pr�sent article est fix� au maximum � 5 % des r�mun�rations et gains au sens du premier alin�a de l'article L. 242-1 du code de la s�curit� sociale et du premier alin�a de l'article L. 741-10 du code rural et de la p�che maritime vers�s aux travailleurs salari�s ou assimil�s au cours des p�riodes au titre desquelles l'entreprise n'est pas couverte par l'accord mentionn� au premier alin�a du pr�sent article. Le montant est fix� par l'autorit� administrative, dans des conditions pr�vues par d�cret en Conseil d'�tat, en fonction des motifs de sa d�faillance quant au respect des obligations fix�es au m�me premier alin�a. � Le produit de cette p�nalit� est affect� au fonds mentionn� � l'article L. 135-1 du code de la s�curit� sociale. �
L’entreprise non couverte par un accord salarial d’entreprise de moins d’un an en application de l’article L. 2242-8 du code du travail, et par un accord relatif � l’�galit� professionnelle conform�ment � l’article L. 2242-5 du m�me code ne peuvent se porter candidates, � peine de nullit� de leur candidature.
Apr�s l’article L241-18 du code de la s�curit� sociale, il est ins�r� un article L. 241-19 ainsi r�dig� : � Art. L241-19. – � compter du 1er janvier 2013, les entreprises de plus de vingt salari�s dont le nombre de salari�s � temps partiel est au moins �gal � 20% du nombre total de salari�s de l’entreprise sont soumises � une majoration de 10% de cotisations dues par l’employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales pour l’ensemble de leurs salari�s. �
Le code du travail est ainsi modifi� :
I. – L’article L. 3123-19 est ainsi r�dig� : � Art. L. 3123-19. – Chacune des heures compl�mentaires accomplies au-del� de la limite fix�e � l’article L3123-17 dans le contrat de travail donne lieu � une majoration de salaire de 25 %. �
II. – L’article L3123-16 est ainsi r�dig� :
� Art. L. 3123-16. – L’horaire de travail du salari� � temps partiel ne peut comporter d’interruption.
�Toutefois une convention ou un accord collectif de branche �tendu ou agr�� en application de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles, peut d�roger � ces dispositions de mani�re explicite et en d�finissant les amplitudes horaires qui ne peuvent �tre sup�rieures � douze heures pendant lesquelles les salari�s doivent exercer leur activit� et leur r�partition dans la journ�e de travail, moyennant des contreparties sp�cifiques et en tenant compte des exigences propres � l’activit� exerc�e. � d�faut de convention ou d’accord collectif �tendu, un d�cret en Conseil d’�tat peut pr�voir, pour des activit�s pr�sentant le caract�re de service public, les conditions dans lesquelles des d�rogations aux dispositions du pr�sent alin�a peuvent �tre autoris�es par l’inspection du travail. �
Le deuxi�me alin�a de l’article L1243-8 du code du travail est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e : � Lorsque le contrat de travail est � temps partiel, l’indemnit� est �gale � 20% de la r�mun�ration totale brute vers�e au salari�. �