{"partition": "head_middle", "source_domain": "europa.eu", "digest": "sha1:VHWZRWIWYEIHWE72NL2VWQKT7EFUZRGJ", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2014-15/000_00002.parquet"}
Aides d’État: la Commission ouvre une enquête approfondie sur les aides d'État accordées à la compagnie aérienne slovène Adria Airways
La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie visant à déterminer si un certain nombre de mesures prises par l'État en faveur de la compagnie aérienne slovène Adria Airways sont conformes aux règles de l'UE en matière d'aides d'État. Ces mesures comprennent notamment quatre injections de capital entre 2007 et 2011, équivalant à près de 85,5 millions d'euros. La Commission n'est pas certaine que ces mesures aient été accordées aux conditions du marché. L’ouverture d’une enquête approfondie permet aux tiers intéressés de présenter leurs observations sur les mesures soumises à examen. Elle ne préjuge en rien de l'issue de ce dernier.
Adria Airways, majoritairement détenue par l'État, connaît des difficultés financières depuis plusieurs années et enregistre un résultat net négatif depuis au moins 2008. Pour remédier à ces problèmes, l'entreprise a adopté un programme de restructuration financière et commerciale en septembre 2011. La Commission a recensé plusieurs mesures prises par l'État en faveur d'Adria Airways.
L'entreprise a bénéficié de quatre injections de capital (en 2007, 2009, 2010 et 2011), pour un montant total d'environ 85,5 millions d'euros. Ces augmentations de capital ont été effectuées, soit directement par l'État slovène, soit par l'intermédiaire de la société holding publique Posebna družba za podjetniško svetovanje d.d. (PDP) ou de son prédécesseur Kapitalska druzba d.d. (KAD). Les injections de capital de 2007 et 2009 ont été souscrites presque intégralement par KAD, tandis que celle de 2010 a été financée à 80 % par PDP et à 20 % par deux agences de tourisme. En 2011, l'État slovène et PDP ont injecté dans Adria Airways 50 millions d'euros sous forme de liquidités et plusieurs banques – parmi lesquelles la banque Nova Ljubljanska Banka d.d. (NLB), majoritairement détenue par l'État – ont converti des créances d'une valeur de 19,7 millions d'euros en capital social. Par ailleurs, la Commission a constaté que PDP et le gestionnaire de l'aéroport de Ljubljana, majoritairement détenu par l'État, avaient acquis, respectivement, 52,3 % et 47,7 % d'Adria Airways Tehnika, filiale d'Adria Airways, entre octobre 2010 et mars 2011.
La Commission va maintenant examiner si une ou plusieurs des mesures concernées constituent des aides d'État au sens des règles de l'UE, c'est-à-dire si elles ont procuré un avantage économique à Adria Airways par rapport à ses concurrents sur le marché unique de l'UE. Le cas échéant, la Commission devra déterminer si elles peuvent être considérées comme compatibles avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État, qui autorisent certaines catégories d'aides. Contexte
Les interventions des pouvoirs publics dans des sociétés exerçant une activité économique peuvent être considérées comme ne constituant pas une aide d'État au sens des règles de l'UE dès lors qu'elles sont réalisées à des conditions acceptables pour un opérateur privé guidé par les critères du marché (principe dit de l'investisseur en économie de marché).
Si ce principe n'est pas respecté, l'intervention constitue une aide d'État car elle procure à son bénéficiaire un avantage économique par rapport à ses concurrents. Dans ce cas, la Commission poursuit son enquête pour déterminer si l'aide peut être jugée compatible avec les règles communes de l'UE, qui autorisent certaines catégories d'aides.
La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.32715 dans le registre des aides d'État figurant sur le site internet de la DG Concurrence, dès que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique State Aid Weekly e-News donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur l'internet.