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Commissaire aux Droits de l'Homme
Strasbourg, 14 mars 2001
CommDH(2001)3
Version originale RAPPORT DE M. ALVARO GIL-ROBLES,COMMISSAIRE AUX DROITS DE L'HOMME,
SUR SA VISITE EN FEDERATION DE RUSSIEY COMPRIS EN REPUBLIQUE TCHETCHENE
pour le Comité des Ministres et l'Assemblée Parlementaire Introduction
1. Suite à la demande du Comité des ministres, le Commissaire aux droits de l’homme s’est rendu à Moscou et puis en République tchétchène du 25 février au 4 mars 2001. Le but de ce voyage a été de suivre l’évolution de la situation générale en Tchétchénie et, en particulier, la jouissance des droits de l’homme et la mise en œuvre des recommandations émises par le Commissaire lors des ses deux précédents voyages en Fédération de Russie effectués en décembre 1999 et en février 2000 et lors du séminaire à Vladikavkaz le 30 mai 2000.
Ce voyage du Commissaire a visé notamment à mieux connaître l’activité du bureau du Représentant spécial du Président de la Fédération de Russie pour les droits de l’homme en Tchétchénie, M. Kalamanov et à évaluer les possibilités d’une reconstruction institutionnelle, sociale et économique dans la région, ainsi qu’évaluer le fonctionnement du système judiciaire pour mettre fin à une situation d’impunité, quant aux investigations et à la poursuite des crimes commis contre la population civile en Tchétchénie.
2. Lors de la visite, j’ai eu des rencontres avec des hauts représentants de l’Administration fédérale, de la Douma, du gouvernement provisoire tchétchène, des autorités militaires et des représentants des ONG conformément au programme annexé au présent rapport.
3. Je voudrais remercier les autorités de la Fédération de Russie de la coopération qu’ils m’ont apportée dans l’organisation de mon voyage et de leur bon accueil. Grâce à leurs efforts, j’ai pu rencontrer tous les interlocuteurs que j’ai souhaités voir. Je remercie aussi très spécialement M. Kalamanov de sa coopération décisive pour la réalisation du voyage, les propriétaires de la maison où nous avons été hébergés durant deux nuits à Znamenskoye, les fonctionnaires du ministère des Affaires Etrangères qui m’ont accompagné durant la visite et tous ceux qui ont assuré la sécurité de nos déplacements à l’intérieur de la Tchétchénie.
Je tiens à manifester ma reconnaissance envers MM. Mika Boedeker et Alexandre Guessel pour leur collaboration, et en particulier ce dernier pour l’aide inestimable apportée par son travail d’interprétation.
I. La situation générale en République tchétchène
1. M’étant rendu pour la troisième fois en Tchétchénie en l’espace de 18 mois, je dois constater que la situation générale y reste très dure et conflictuelle : la société tchétchène est désintégrée, les principales infrastructures sont anéanties (approvisionnement de gaz, électricité, hôpitaux, écoles, etc.) ou non encore rétablies après la guerre ; ce qui prive la république d’une vie normale. Grozny est devenue une ville fantôme, où toutes les ruines restent dans le même état qu’immédiatement après la guerre et dans le même état que lors de ma dernière visite. La circulation en Tchétchénie est rendue très difficile par la présence massive des points de contrôle assurés, la plupart de temps, par l’armée, et l’ordre public est encore loin d’être restauré dans le pays.
Il est également à remarquer qu’il existe un grave problème de pollution de l’environnement dû à la fuite continue de pétrole des puits autour de Grozny et des régions du nord de la république, à laquelle il n’a pas été mis fin jusqu’à ce jour et qui ont déjà atteint le bassin aquatique de certains fleuves, surtout celui du Terek, contaminant ainsi les eaux. De plus, certains puits continuent à brûler…
Les personnes, qui ont dû quitter leurs régions d’habitation, continuent à vivre en grand nombre dans des conditions extrêmement difficiles dans les camps de réfugiés se trouvant en Tchétchénie et dans les régions voisines. Elles sont, dans la plupart des cas, privées de toute possibilité de travailler. La situation sanitaire y est très précaire, faute de l’existence de soins médicaux suffisants. Madame le Commandant, responsable du camp Severny à Znamenskoye que j’ai visité m’a raconté qu’il y a plus de 180 personnes atteintes de tuberculose dans le camp, alors que les soins médicaux ne sont pas suffisants et que les médicaments sont pratiquement inexistants.
La population rencontre de graves problèmes alimentaires. Les produits alimentaires, même si l’on peut en trouver en vente libre sur les « marchés improvisés » tout au long des rues des villages tchétchènes, coûtent un prix exorbitant par rapport à la moyenne des prix dans les régions limitrophes et, naturellement, par rapport aux revenus des habitants. Cette situation s’explique par une absence quasi-générale d’un système d’approvisionnement organisé dans la région. Ni les pouvoirs locaux, ni les pouvoirs fédéraux n’arrivent à organiser les livraisons, ce qui laisse l’initiative aux particuliers qui font « la navette » entre les régions voisines et la Tchétchénie en profitant de cette manière de leurs petits commerces lucratifs. J’ai, en outre, entendu parler de cas assez fréquents, où les produits alimentaires provenant de l’aide humanitaire gratuite se retrouvaient en vente sur les marchés tchétchènes ; ce qui démontre clairement l’existence de la corruption et de trafics inacceptables.
2. La situation actuelle en Tchétchénie est également très difficile du point de vue de la sécurité. Il existe un lourd problème de disparus. En effet, un important nombre des personnes a disparu sans aucune trace, et même si l’on peut constater que les principaux combats ou interventions de l’armée sont à ce jour terminés, les autorités n’arrivent toujours pas à garantir la sécurité des personnes en Tchétchénie. Selon de nombreux témoignages que j’ai recueillis, les responsables de ces disparitions sont aussi bien les combattants que les forces fédérales.
3. Dès mon arrivée à Moscou, j’ai eu une série d’entretiens avec des ONG (Mémorial, Glasnost, Human Rights Watch et les Comités des Mères des soldats) qui m’ont également parlé de tous ces importants problèmes de sécurité subsistant en Tchétchénie, y compris la continuation des violences sur la population civile et les disparitions de personnes. Selon les ONG, quelques-unes des personnes portées disparues auraient été retrouvées dans des fosses communes. En outre, les ONG ont porté des accusations contre les militaires pour des crimes contre la population civile et, notamment, des exécutions sommaires, de la torture, des arrestations non sanctionnées, des disparitions et des extorsions. Les représentants des ONG ont souligné que les affaires n’étaient instruites d’une manière adéquate ni par la procuratura civile, ni par la procuratura militaire et que souvent les témoins n’avaient pas été interrogés.
C’est cette impression d’inefficacité des organes de contrôle judiciaire aussi bien civils que militaires qui, parmi d’autres facteurs, a créé un sentiment général d’impunité parmi les militaires et les forces spéciales du ministère de l’Intérieur.
4. Les représentants des Comités des Mères des soldats m’ont parlé des « zindanes », c’est-à-dire des trous creusés dans la terre qui servent pour y garder des prisonniers. Selon elles, les zindanes sont également utilisés pour des punitions internes dans l’armée. Un autre problème évoqué par les représentants des Comités des Mères des soldats concerne les morts et les suicides des soldats dans l’armée ainsi qu’un manque des soins médicaux pour les soldats. En outre, elles m’ont demandé d’intervenir auprès du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), afin que leurs futures inspections incluent les lieux de détention ponctuelle des militaires dans les emprises occupées par les régiments.
5. Il convient de noter, que la veille de mon arrivée à Moscou, deux nouvelles ont été rendues publiques : dans le premier cas, il s’est agi des révélations faites par Mme Anna Politkovskaya, une journaliste célèbre de « Novaya Gazeta ». Elle a rapporté avoir été arrêtée lors de ses investigations en Tchétchénie, le 21 février 2001, sur le camp occupé par le 45ème régiment de l’armée russe basée à Khouttoni. Selon ses affirmations, elle a été retenue pendant deux jours par les autorités militaires, puis libérée le 23 février, après avoir subi de mauvais traitements et des pressions psychologiques durant sa détention. La seconde nouvelle révélait l’existence d’une fosse commune contenant quelques 200 corps, comptant parmi eux, selon des ONG, certaines personnes disparues du fait de l’action des forces fédérales.
6. Après ces premiers entretiens et tenant compte des conclusions du séminaire de Vladikavkaz, il me paraît que, parmi d’autres problèmes, trois importants volets doivent être traités d’urgence. Le premier volet concerne la nécessité de la reconstruction matérielle de la Tchétchénie complètement détruite par la guerre. Il faudrait surtout s’occuper de la reconstruction du secteur de l’habitat et de la remise en marche des services publics, une condition sine qua non pour le retour des réfugiés. La reconstruction des institutions politiques et représentatives de la société tchétchène devrait être traitée par le deuxième volet, afin de permettre l’instauration d’un véritable système démocratique en Tchétchénie. Enfin, ni l’un ni l’autre des objectifs précités ne seront réalisés avant qu’il ne soit mis fin à ce climat d’impunité pour les crimes commis et continuant à être commis tant par les combattants que par les forces fédérales.
II. Projets officiels pour la remise en marche de l’économie et la reconstruction sociale
1. Lors de ma rencontre avec M. Elaguine, ministre fédéral chargé de la Coordination de l’activité des organes fédéraux sur le développement de la Tchétchénie, j’ai été informé de la volonté du gouvernement d’entreprendre des efforts importants visant la reconstruction de la Tchétchénie. Selon le ministre, le gouvernement russe est tout à fait conscient du fait que toute normalisation de la situation en Tchétchénie devra
passer par la reconstruction des conditions normales de vie pour la population présente sur place et celle qui reviendra des régions voisines, dès que la situation le permettra. Ainsi, le gouvernement russe a adopté, le 9 février 2001, une décision mettant en place le « Programme de la reconstruction économique et sociale de la République tchétchène en 2001 ». Le principal but de ce programme, qui a été amplement diffusé, consiste en la normalisation des conditions de vie de la population sur une base de la reconstruction économique et sociale de la République tchétchène. 2. La réalisation du programme est prévue durant l’année 2001 et le financement provient du budget fédéral, ainsi que des fonds spéciaux et des donations des structures non gouvernementales.
L’aide humanitaire et l’aide pour la reconstruction
3. La reconstruction économique et sociale de la société tchétchène ne pouvant se faire sans l’aide de la communauté internationale, il est important que cette dernière apporte non seulement son concours à la République tchétchène, mais également mette en place un système de coordination et de suivi des investissements.
4. Lors de mes entretiens avec M. Elaguine et M. Kadyrov, ces derniers ont insisté sur l’importance et l’urgence de l’arrivée de l’aide humanitaire internationale pour la reconstruction de la Tchétchénie. De plus, selon un sentiment général, le moment est venu que cette aide soit dirigée directement vers la Tchétchénie même. En effet, je considère qu’il est important que la communauté internationale se mobilise pour apporter à cette région si brisée et dont la population continue à être en permanence privée des produits de première nécessité, une aide humanitaire aussi large que possible.
5. Pour faciliter le retour des réfugiés, un effort particulier doit être dirigé vers la reconstruction des logements en Tchétchénie. Selon les autorités russes, l’aide pour la reconstruction des logements sera plutôt allouée sous forme des matériaux de construction pour la reconstruction rapide de maisons qu’en argent. Cela permettrait de s’assurer que l’aide arrivera là où elle est prévue, sans être détournée. L’aide sous forme d’argent liquide ne serait utilisée que pour rémunérer la main-d’œuvre nécessaire pour la reconstruction.
6. Toutefois, il va de soi que l’efficacité de toute aide internationale exige qu’il soit mis en place un mécanisme efficace permettant de garantir aux donateurs que leur aide arrive réellement aux destinataires. Cela suppose que l’on puisse créer un organe de coordination financière et de suivi de la distribution de l’aide incluant en son sein des experts internationaux. Cet organe, regroupant les représentants de la partie russe et ceux de la communauté internationale, devrait définir les priorités pour les investissements ainsi qu’exercer une fonction d’audit des investissements internationaux. A la fin de mon voyage, j’ai pu m’entretenir sur cette question avec M. McCallin, responsable à Moscou de l’UNHCR, qui s’est montré d’accord avec cette initiative.
7. D’autre part, l’entrée de la Russie dans la Banque de reconstruction du Conseil de l’Europe me paraît être un bon moyen pour financer la reconstruction de la Tchétchénie. Cela pourrait constituer une solution pour procurer à la Fédération de Russie des financements supplémentaires à ajouter au financement propre russe. C’était également une recommandation de la dernière session de l’Assemblée Parlementaire (cf. Recommandation 1499 (2001) 8q).
III. La reconstruction institutionnelle
1. Durant ma visite à Goudermes le 28 février 2001, j’ai été reçu par le Chef de l’Administration de la Tchétchénie, M. Akhmad Kadyrov qui m’a fait part de sa vision de la situation politique et économique en Tchétchénie. Il m’a présenté son plan pour la normalisation de cette république.
Ce plan comporte plusieurs volets, dont aussi l’institutionnel. Il prévoit la création, dans un premier temps, d’un organe consultatif auprès du Chef de l’Administration de la Tchétchénie composé des représentants de la société civile, des sages et des personnalités du monde religieux. La discussion au sein de cet organe devrait encadrer la réflexion de la société tchétchène quant à la future constitution de la République et les lois électorales.
2. En ce qui concerne le volet sécuritaire, M. Kadyrov m’a informé de l’importance qu’il accorde à la formation d’un nouveau système des organes de l’Intérieur composés de miliciens tchétchènes qui seront basés dans des commissariats implantés dans les différents villages (jusqu’à un nombre de 130 commissariats). En même temps, le plan prévoit la réduction sensible de la présence de l’armée sur le territoire de la république. 3. Le volet social et économique du plan prévoit la formation d’un gouvernement provisoire tchétchène chargé de la direction et de la gestion de la reconstruction. J’ai d’ailleurs été informé que le Premier ministre de ce gouvernement, M. Iliasov, nommé le 19 février 2001 par le Président Poutine, avait presque complètement terminé la formation du gouvernement.
La mise en œuvre de la reconstruction institutionnelle
4. Etant donné que le système administratif ne fonctionne pas pleinement dans la République et qu’il n’existe pas d’entente entre les Tchétchènes quant à l’avenir du pays, la situation politique demeure difficile. Or, la reconstruction institutionnelle ne peut être menée que par le peuple tchétchène et pour cela les Tchétchènes doivent définir leurs priorités eux-mêmes. Il est tout aussi essentiel qu’ils puissent décider eux-mêmes de leur destin et que les institutions démocratiques fonctionnent de nouveau en Tchétchénie, le plus rapidement possible.
Compte tenu de cela, et me référant au travail commencé à Vladikavkaz le 30 mai 2000, j’ai proposé d’organiser une suite de ce séminaire qui devrait servir à aider à la reconstruction institutionnelle en Tchétchénie. En approfondissant la réflexion entamée à Vladikavkaz, le but de cette deuxième rencontre serait alors d’ouvrir une
discussion entre les Tchétchènes sur la reconstruction institutionnelle et sur le rétablissement de la démocratie en Tchétchénie. Il me semble opportun que ce séminaire ait lieu en Tchétchénie-même. Il pourrait réunir les représentants de toute la société civile et des experts internationaux, notamment du Conseil de l’Europe.
IV. L’impunité et la remise en marche du système judiciaire
1. J’arrive ici à un point que je pourrais considérer d’importance capitale pour obtenir la paix et le retour à la vie normale en Tchétchénie. Comme je l’ai déjà indiqué, il existe une situation d’insécurité sur tout le territoire de la république. Cette insécurité est créée par l’action des combattants aussi bien que par les actes des forces fédérales. Les investigations sur de tels actes n’étant pas toujours menées à leur terme, un sentiment de manque de justice et d’impunité prévaut à ce jour.
2. L’Assemblée Parlementaire s’est prononcée sur l’impunité dans sa Recommandation 1498 (2001) en demandant « que le Comité des Ministres joue un rôle actif pour s’assurer que les autorités de la Fédération de Russie rendent responsables sans délai tous ceux qui ont violé de manière grave les droits de l’homme en République tchétchène, quelles que soient leur fonction ou leur nationalité. L’Assemblée encourage le Comité des Ministres à soutenir tous les efforts visant à sauvegarder les droits de l’homme en République tchétchène. ».
3. Les représentants des ONG et les observateurs internationaux ont souligné que très peu de progrès ont été accomplis sur ce point. Il est remarqué que le bureau Kalamanov a reçu de nombreuses plaintes, mais qu’un nombre minime a été instruit par les organes de la Procuratura.
4. D'après le rapport annuel de M. Kalamanov, son bureau a reçu, en 2000, plus de 12 000 plaintes. Des 5 485 plaintes écrites retenues, 2 097 concernaient des actions prétendument illégales commises par les forces fédérales, 853 - un manque d'information sur des parents interceptés ou arrêtés, 657 - affaires d'arrestation et/ou de détention illégale et 212 plaintes pour violation de la liberté de circulation et extorsion aux postes de contrôle.
Dans l’ensemble, les plaintes transmises par M. Kalamanov à la procuratura semblent n'avoir été suivies que de peu d'effet jusqu'ici. Le 28 février, les experts du Conseil de l’Europe ont vérifié les statistiques concernant le nombre des plaintes envoyées par le bureau Kalamanov aux procuratura civile et militaire en République tchétchène. Le bureau avait envoyé au total 511 plaintes aux procureurs, qu’il s’agisse des procureurs civils ou militaires. Les procureurs ont répondu à 172 d’entre elles, soit à 34 %. De ces 511 dossiers, 429 avaient été envoyés à la Procuratura civile, dont 169 ont obtenu une réponse, soit 39 % ; 82 avait été envoyés à la Procuratura militaire, dont 3 ont obtenu une réponse, soit 4 %.
5. Tenant compte de la situation décrite, pour la première fois, j’ai pu avoir un dialogue direct aussi bien avec le Procureur civil qu’avec le Procureur militaire sur l’état de cette question et sur les accusations de passivité dans les investigations. Ils
m’ont informé, non seulement sur les statistiques de leurs activités, mais aussi sur les problèmes qu’ils doivent affronter dans l’exercice de leur fonction et ils ont réitéré leur volonté de coopérer à l’éradication de cette impression d’inaction.
Pour preuve de cela, le général Kislitsine, procureur militaire en chef de la Fédération de Russie, m’a offert la possibilité de visiter la base militaire de Khouttoni et d’inspecter les lieux mentionnés par la journaliste Politkovskaya, invitation que j’ai déclinée en le remerciant, considérant qu’une telle visite d’inspection devrait être réalisée par le Représentant spécial du Président de la Fédération de Russie pour les droits de l’homme en Tchétchénie, M. Kalamanov.
Nous nous sommes mis d’accord sur ce point et M. Kalamanov a procédé à cette inspection, la première, à ma connaissance, effectuée par une institution civile au sein d’un établissement de l’armée russe, et cela en plus de l’information concrète que le général Kislitsine m’a communiquée directement et par écrit sur les dénociations formulées par la journaliste Politkovskaya ainsi que sur la découverte de plusieurs cadavres dans un village proche de Grozny.
Lors de mes discussions avec le général Kislitsine, celui-ci m’a informé de quelques 538 dossiers sur des actes criminels commis par les militaires. La Procuratura militaire les a reçus par différentes voies, notamment par le bureau de Kalamanov. Chaque dossier a été vérifié et de ce fait des décisions juridiques ont été prises. Or, sur 58 de ces dossiers, l’instruction est en cours depuis août 1999. De ces 58 dossiers, 18 concernent des assassinats, 1 meurtre dépassant la légitime défense, 12 vols de biens, 7 affaires concernent la violation de la loi sur l’utilisation des véhicules, 3 houliganisme, 2 violations des règles du maniement des armes, 3 kidnapping, 8 décès de personnes dans des conditions non éclaircies et 4 affaires diverses. Ayant classé 9 affaires, la Procuratura militaire a envoyé 13 dossiers aux tribunaux militaires. Ces dossiers concernant 18 militaires portent sur 4 meurtres avec préméditation, 4 vols de biens et 5 autres infractions. Les tribunaux militaires ont jugé 7 militaires, dont 2 officiers, 4 militaires contractuels et 1 appelé. Il demeure cependant 37 dossiers pour lesquels l’enquête est toujours en cours.
6. Etant donné que le nombre des dossiers ayant atteint le stade de l’instruction ou de procès judiciaire démontre clairement les insuffisances du fonctionnement du système judiciaire en Tchétchénie, j’ai soulevé ce problème durant mes entretiens avec les représentants de la procuratura civile et militaire aussi bien à Moscou qu’à Znamenskoye. D’après les réponses que j’ai reçues quant aux travaux d’investigation, il existe un important nombre de problèmes, parmi lesquels celui de la sécurité. Les collaborateurs de la procuratura exercent leur profession sous la menace (cinq parmi eux ont été tués en 2000). En outre, le nombre des affaires déposées reste très élevé, les témoins refusent souvent de témoigner par peur de vengeance, etc. Les procureurs m’ont affirmé que la situation de leur travail était très difficile et qu’ils étaient d’accord qu’il était primordial que les investigations aillent au fond des choses, pour mettre fin au sentiment d’impunité qui règne parmi les forces fédérales.
7. Durant ma visite en Tchétchénie, le Procureur de la république, M. Tchernov, m’a informé que des investigations étaient menées dans le village Zdorovie, lieu de la découverte de la fosse commune. Il s’est alors agi de 16 corps retrouvés, la totalité des
cadavres n’ayant pas encore été extraite. J’ai insisté pour que toute la lumière soit faite -à tous les niveaux - sur cette fosse, y compris les investigations médico-légales pour la confirmation de la cause et du moment de la mort, ainsi que pour l’identification de ces personnes. Les autorités m’ont assuré de leur volonté de mener cette investigation à terme et de m’en tenir informé. Cependant, les représentants de Memorial m’ont affirmé que certaines familles de personnes arrêtées il y a des mois par les forces fédérales dans certains villages, auraient déjà identifié leurs corps parmi les cadavres récemment extraits.
8. Par ailleurs, j’ai insisté auprès des organisateurs de la visite, pour pouvoir me rendre au siège du groupement militaire à Khankala, à côté de Grozny, pour y rencontrer le commandant du groupement fédéral, le Général Baranov. Cette rencontre a été particulièrement intéressante, du fait que dans le contexte d’une conversation intense, le Général Baranov a pu vivement dénoncer le traitement réservé aux soldats russes faits prisonniers par les combattants tchétchènes ; à cette occasion, il m’a montré et m’a remis une vidéo apparemment filmée par des combattants, alors qu’ils égorgeaient de jeunes soldats russes qu’ils venaient de faire prisonniers.
J’ai fait part au général de ma ferme conviction que les auteurs de tels crimes devraient être traduits en justice, mais qu’il devrait également prendre en compte le fait qu’un Etat démocratique respectant la primauté du Droit (et c’est ce qui est requis de la part d’un Etat membre du Conseil de l’Europe) ne peut pas faire usage des mêmes méthodes que les criminels. J’ajoute que, étant convaincu que le général était d’accord avec moi sur cette question de principe, j’ai sollicité sa co-opération active sur toutes les enquêtes concernant les crimes et violations des droits de l’homme imputés aux forces fédérales placées sous ses ordres.
A la fin de la réunion, profitant de la présence des médias et accompagné du Général Baranov et de M. Kalamanov, j’ai insisté sur l’exigence que justice soit faite, car sans justice, il n’y aura ni paix, ni réconciliation.
9. De retour à Moscou, le général Kislitsine m’a précisé que, d’après ses informations, la journaliste, Mme Politkovskaya, avait été arrêtée faute de l’accréditation auprès du commandement militaire à Khankala. Son allégation de l’utilisation de zindanes à des fins punitives à la base du 45ème régiment aurait été réfutée car résultant d’une confusion avec des trous destinés aux ordures ménagères ; ce qui exige sans doute une enquête plus approfondie.
10. Quant à la dénonciation des mères des soldats de l’utilisation de tels zindanes, non seulement pour la détention des Tchétchènes mais également à titre de mesures disciplinaires pour des militaires russes, le général Kislitsine m’a informé qu’il avait donné l’ordre de procéder à une inspection de toutes les bases militaires, pour mettre fin à ces pratiques.
11. Vu l’impossibilité jusqu’à ce jour pour le bureau Kalamanov d’assurer le suivi des affaires renvoyées devant le procureur - faute d’attribution de cette compétence -, j’ai donc proposé de créer un organe technique de coordination entre les représentants de la Procuratura et du bureau Kalamanov, au sein duquel sont actuellement présents les agents du Conseil de l’Europe. Il pourrait s’agir d’une commission bipartite, qui serait chargée d’enregistrer les suites données par la Procuratura aux affaires qui lui auraient été transmises par le bureau Kalamanov et qui se réunirait à cet effet une fois par mois.
Lorsque je suis revenu de nouveau à Moscou, M. Kislitsine m’a confirmé son soutien pour cette initiative.
Considérations finales
1. J’ai également tenu à revoir à la fin du voyage les représentants des ONG que j’ai rencontrés dès mon arrivée à Moscou. Cette rencontre avec les représentants de Memorial, de Human Rights Watch et des Comités des Mères des Soldats m’a donné la possibilité de leur faire part de mes impressions sur la situation en matière des droits de l’homme en Tchétchénie. Je les ai, par ailleurs, informé de la volonté des Procuratura civile et militaire d’aller au fond des investigations sur les crimes commis contre la population civile et leur disposition à recevoir et à enquêter sur toutes les dénonciations qu’elles leur remettraient. Malheureusement, les représentants de Memorial m’ont fait part des moyens très limités dont disposent les experts de la Procuratura travaillant sur place.
2. Même si la situation reste très difficile, on ne peut pas ne pas constater quelques signes d’amélioration. Il s’agit d’abord et avant tout du début du fonctionnement du système judiciaire. En effet, il est important de remarquer, que depuis le 27 décembre 2000, il est de nouveau possible de saisir les tribunaux en Tchétchénie. Les nouveaux juges ont été nommés par la Cour Suprême et 10 tribunaux d’arrondissement fonctionnent ainsi que la Cour Suprême. Ils ont déjà rendu des arrêts et des jugements. J’ai tenu à me rendre personnellement à la Cour suprême de Tchétchénie à Goudermes, pour pouvoir m’y entretenir avec les juges. On ne peut qu’encourager ce processus de mise en place du nouveau système judiciaire tchétchène. J’espère que ce système sera doté d’assez de moyens pour pouvoir satisfaire les besoins des citoyens.
En outre, j’ai noté que durant mon voyage en Tchétchénie, le procès du colonel Boudanov, dont l’instruction a traîné durant des mois, s’est finalement ouvert à Rostov sur-le-Don dans une ambiance tendue.
3. Au cours de l’entretien le samedi 3 mars avec M. Ivanov, ministre des Affaires Etrangères, j’ai eu l’occasion de lui transmettre mes impressions recueillies pendant la visite ainsi que les recommandations et suggestions auxquelles j’ai fait référence dans le présent rapport.
Pendant la réunion, j’ai insisté sur le besoin du retour en Tchétchénie du groupe d’assistance de l’OSCE. Monsieur Ivanov a manifesté son plein accord sur ce retour immédiat ainsi que son intérêt d’envisager une nouvelle visite du Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme.
Tant à la fin de la réunion de la matinée que l’après-midi du même jour, à l’issue de son entretien avec le Président de la Fédération de Russie, M. Ivanov a confirmé la convergence de vues des autorités fédérales avec les recommandations que je lui avais transmises.
Programme de la visite du Commissaire aux Droits de l'Homme en Russie(Moscou, Caucase du Nord) du 25 février au 4 mars 2001
Dimanche 25 février Arrivée de la délégation à Moscou à 15.20
17.30 Rencontre avec M. Kouznetsov et Mme Ganoushkina représentants de « Mémorial » et avec M. Diederik Lohman, Directeur de la représentation de « Human Rights Watch » à Moscou ;
19.00 Rencontre avec Mme Melnikova, Mme Kouklina et Mme Goriatcheva, représentantes du Conseil de coordination des « Comités des mères des soldats » ;
20.00 Rencontre avec M. Grigoriants, Président de la « Fondation Glasnost » ;
Lundi 26 février
9.30 Rencontre avec M. Elaguine, Ministre fédéral chargé de la coordination de l’activité des organes fédéraux sur le développement de la Tchétchénie ;
11.00 Rencontre avec M. Iastrjembsky, Conseiller du Président de la Fédération de Russie ;
13.00 Déjeuner donné par M. Ordjonikidze, Ministre adjoint des affaires étrangères, au nom du Ministre des affaires étrangères ;
15.30 Rencontre avec M. Mironov, Ombudsman de la Fédération de Russie ;
17.30 Rencontre avec M. Birukov, Procureur Général adjoint de la Fédération de Russie, et M. Kislitsine, Procureur militaire en chef ;
20.00 Interview à la radio « Echo de Moscou » ;
Mardi 27 février
10.50 Départ de Moscou à Minéralnie Vodi par un vol régulier de « Cavminvodiavia » en compagnie du Représentant spécial du Président de la Fédération de Russie pour les droits de l’homme en Tchétchénie, M. Kalamanov ;
13.00 Départ de Minéralnie Vodi à Znamenskoe (Tchétchénie) en voitures (Arrivée 16.45)
17.00 Rencontre avec le Procureur de la Tchétchénie M. Tchernov et le Procureur militaire de la Tchétchénie, en présence de M. Kalamanov, des collaborateurs du bureau Kalamanov et des agents du Conseil de l’Europe présents sur place, dans les locaux du bureau Kalamanov ;
18.15 Visite du camp de réfugiés « Severny » à Znamenskoe ;
19.30 Rencontre avec M. Zavgaev, chef de l’Administration de la région de Nadterecnni, des responsables des structures de l’intérieur et de sécurité de la région de Nadterechny;
21.30 Rencontre M. Britvine, Adjoint au Représentant plénipotentiaire du Président de la Fédération de Russie dans le District Fédéral du Sud ;
Nuit à Znamenskoe
9.30 Départ de Znamenskoe vers Goudermes en hélicoptère ;
10.00 Rencontre avec M. Kadyrov, Chef de l’Administration de la Tchétchénie ;
12.00 Visite de la Cour Suprême de la Tchétchénie, rencontre avec le Président de la Cour Suprême de la Tchétchénie, avec le Procureur de la Tchétchénie M. Tchernov et M. Gousev, chef du département judiciaire de la Cour Suprême de la Fédération de Russie en présence de M. Kadyrov et M. Kalamanov ;
13.00 Déjeuner avec M. Kadyrov
14.00 Départ en hélicoptère pour le quartier général du commandement militaire fédéral en Tchétchénie situé à Khankala, aux environs de Grozny ;
14.30 Rencontre avec le général Baranov, commandant du commandement militaire fédéral en Tchétchénie ;
17.00 Retour à Znamenskoye ;
18.00 Rencontre avec le Représentant spécial du Président de la Fédération de Russie pour les droits de l’homme en Tchétchénie, M. Kalamanov ;
19.30 Dîner avec M. Zavgaev, chef de l’Administration de la région de Nadterechny, M. Britvine, Adjoint au Représentant plénipotentiaire du Président de la Fédération de Russie dans le District Fédéral du Sud et les agents du Conseil de l’Europe présents sur place ;
Jeudi 1er mars
9.00 Départ de Znamenskoe pour Minéralnie Vodi en voiture ;
12.30 Arrivée à Minéralnié Vodi ;
12.40 Déjeuner avec M. Korobeinikov, Premier adjoint au Représentant plénipotentiaire du Président de la Fédération de Russie dans le District Fédéral du Sud ;
14.50 Départ de Minéralnie Vodi vers Moscou par un vol régulier de « Cavminvodiavia » ;
16.40 Arrivée à Moscou ;
17.30 Rencontre avec M. Kislitsine, Procureur militaire en chef de la Fédération de Russie ;
Vendredi 2 mars
9.30 Rencontre avec M. Tchaïka, Ministre de la justice de la Fédération de Russie ;
11.30 Rencontre avec M. Rogozine, Président de la Commission des affaires étrangères de la Douma ;
13.30 Rencontre avec M. McCallin, Représentant régional du Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés en Fédération de Russie
15.00 Rencontre avec M. Laptev, Représentant de la Fédération de Russie près de la Cour Européenne des Droits de l’Homme ;
21.00 Interview donné au Journal télévisé de l’ORT, la chaîne TV russe ;
Samedi 3 mars
9.30 Rencontre faisant suite au voyage en Tchétchénie avec Mme Kasatkina et M. Orlov, représentants de « Mémorial », avec Mme Rachel Denber, Directrice adjointe pour l’Europe et l’Asie Centrale de « Human Rights Watch » et Mmes Melnikova et Kouklina, représentantes du Conseil de coordination des « Comités des mères des soldats »
10.45 Rencontre avec M. Ivanov, Ministre des affaires étrangères de la Fédération de Russie ;
13.00 Interview à l’agence de presse « Interfax » ;
14.30 Suite de la rencontre avec M. Ivanov, Ministre des affaires étrangères de la Fédération de Russie ;
16.30 Fin de la partie officielle de la visite.
Dimanche 4 mars
16.10 Départ de Moscou vers Strasbourg ;
21.40 Arrivée à Strasbourg.
Le Commissaire - CommDH(2007)6 / 6 mars 2007 Activities