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Aides d’État: décisions concernant des aides régionales à l’investissement en faveur de BMW, Volkswagen, Globalfoundries et CRS Reprocessing en Allemagne, ainsi que AU Optronics en Slovaquie
Commission européenne - Communiqué de presseAides d’État: décisions concernant des aides régionales à l’investissement en faveur de BMW, Volkswagen, Globalfoundries et CRS Reprocessing en Allemagne, ainsi que AU Optronics en SlovaquieBruxelles, le 13 juillet 2011 – La Commission européenne a autorisé des aides à l’investissement accordées par l’Allemagne à Globalfoundries et CRS Reprocessing. Elle a également autorisé une aide slovaque en faveur de AU Optronics. Dans les trois cas, la Commission a conclu que l’aide respecte les règles applicables aux aides à finalité régionale. Dans deux autres cas concernant des projets de BMW et Volkswagen dans l'est de l'Allemagne, la Commission a ouvert une enquête formelle pour vérifier si les subventions sont compatibles avec les lignes directrices définies en la matière. L'ouverture d'une procédure d'enquête donne l'occasion aux tiers intéressés de faire part de leurs observations sur les mesures soumises à examen. Elle ne préjuge pas de l'issue de la procédure.Les lignes directrices concernant les aides régionales de l’UE permettent aux États membres de soutenir des projets d'investissement dans des régions défavorisées dont le PIB par habitant est inférieur à la moyenne de l'UE (voir IP/05/1653). Pour l’aide aux grands projets d’investissement, la Commission est tenue, en vertu des lignes directrices, d’évaluer les parts de marché des bénéficiaires et l'augmentation de capacité résultant du projet bénéficiant de l’aide. En cas de dépassement des seuils de part de marché et d’augmentation de capacité fixés par les lignes directrices, la Commission doit vérifier l'effet d'incitation ainsi que la proportionnalité de l'aide. Elle doit également comparer les effets favorables de la mesure sur le développement régional et la création d’emploi et les effets négatifs qu’elle pourrait avoir sur les concurrents qui doivent fonctionner sans aide de l'État [voir document d’orientation sur les aides régionales en faveur de grands projets d'investissement (voir IP/09/993)].Suite à la page suivante…Contexte des différents casGlobalfoundriesLa Commission a autorisé un ensemble de mesures d'aides à finalité régionale d'un montant de 219 millions d'euros en faveur d’un projet d’investissement d’une valeur d’environ 2 milliards d'euros par Globalfoundries. L’investissement dans la région de Dresde, en Saxe, adapte les installations existantes de l’entreprise en vue de produire tous les types de wafers de semiconducteurs, par opposition aux seuls microprocesseurs d’ordinateur actuellement produits par AMD. La région de Dresde est admissible au bénéfice d'aides régionales en vertu de l’article 107, paragraphe 3, point a), du TFUE en raison de son niveau de vie anormalement bas et du grave sous-emploi qui y sévit. Le projet respecte les règles spécifiques applicables aux aides régionales en faveur de grands projets d'investissement (montant maximal de l’aide de 219 millions d'euros après correction à la baisse du taux plafond des aides régionales applicable de 30 %) et le bénéficiaire ne dépasse pas le seuil de parts de marché applicable (25 % avant et après l’investissement). La capacité créée ne dépasse pas non plus le seuil applicable de 5 %.CRS ReprocessingL’Allemagne a notifié, par souci de sécurité juridique, une aide régionale à l’investissement d’un montant de 700 000 d'euros en faveur de CRS Reprocessing Germany GmbH & Co. KG. L’aide est destinée aux installations de recyclage des déchets de l’entreprise, implantées sur le site de production de wafers solaires de Schott Solar Wafer GmbH à Iena, en Thuringe, qui est également une région admissible au bénéfice d'aides régionales. L’aide ne dépasse pas le seuil de notification applicable, mais étant donné qu’une aide avait déjà été octroyée pour des investissements précédents sur le même site devant commencer dans les trois ans, il pourrait s’agir d’un «projet d'investissement unique». La Commission a estimé que l'aide respecte les conditions énoncées dans les lignes directrices sans avoir à se prononcer sur la question du projet d’investissement unique.AU Optronics SlovaquieLa Commission a également approuvé une aide à l’investissement slovaque de 34,9 millions d'euros en faveur de AU Optronics pour la mise en place d’une nouvelle usine de production de modules TFT-LCD et de téléviseurs. L’installation produira annuellement jusqu’à 6,3 millions de modules LCD et jusqu’à 2,4 millions de téléviseurs à écran de 26 à 58 pouces. L’investissement total d’un montant de près de 184 millions d'euros permettra la création de 1300 emplois à Trenčín, dans l’ouest de la Slovaquie, qui est également une région admissible au bénéfice d’aides régionales. Dans ce cas aussi, les parts de marché du bénéficiaire restent inférieures au seuil de 25 %, quelles que soient les définitions plausibles du marché, et ces marchés sont en rapide expansion.BMWLa Commission a dû ouvrir une procédure formelle d'examen relative à une aide en faveur d’un grand projet d'investissement de BMW ayant trait à la fabrication de voitures électriques. Cette procédure formelle permettra à la Commission d'avoir une meilleure connaissance du marché émergent des voitures électriques, pour lequel elle n'a encore jamais examiné d'aides régionales à l'investissement.L’Allemagne envisage une aide de 46 millions d'euros en faveur d’un projet d’investissement de 368 millions d'euros à l’usine de l'entreprise située à Leipzig, en Saxe. Le projet porte sur la production de deux modèles de voitures particulières électriques: la BMW i3 Megacity Vehicle, une voiture électrique alimentée uniquement par batterie et destinée à un usage urbain, et le modèle sport i8, un véhicule hybride équipé d’un moteur à combustion en plus d’une propulsion électrique. Les coques des deux modèles seront en plastique renforcé de fibres de carbone.La Commission reconnaît l’importance du projet du point de vue environnemental et énergétique, mais doit examiner s’il respecte les dispositions précitées de l’UE pour les grands projets d’investissement. Étant donné qu’il s’agit de la première notification d’une aide régionale à l’investissement en faveur de véhicules électriques, et sur la base des données disponibles, la Commission n'a pas pu décider immédiatement si les véhicules électriques projetés par BMW peuvent être définis comme de nouveaux produits, si le marché du véhicule électrique constitue un marché de produits distinct ou fait partie du marché de toutes les voitures particulières sans distinction du mode de propulsion, si la segmentation utilisée pour le marché des véhicules à moteur à combustion peut être appliquée aux véhicules électriques, si le marché géographique en cause est un marché mondial ou limité à l’ensemble de l’EEE, etc. En conséquence, elle invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations.VolkswagenEnfin, dans un autre cas d’aide régionale accordée par l’Allemagne, la Commission a également lancé une enquête sur une subvention de 83,7 millions d'euros en faveur d’un projet d’investissement de 700 millions d'euros devant être exécuté par Volkswagen Sachsen GmbH, une filiale du groupe Volkswagen. Ce projet a pour objectif un changement fondamental du processus de production de voitures dans les segments de petite et moyenne dimensions de l’usine de Zwickau, dans la région de Chemnitz (Saxe).Ici aussi, les lignes directrices concernant les aides régionales obligent la Commission à examiner de plus près le projet pour vérifier l’effet incitatif et les retombées positives et négatives de l’aide. La part de Volkswagen sur les marchés de produits et géographique en cause (soit, en principe, l’EEE) dépasse 25 %, même avant l’investissement, et la nouvelle capacité créée dépasse 5 % d’un marché sujet à une demande à la baisse ou tout au mieux stagnante.La Commission doute que les suggestions de l’Allemagne relatives à la définition du marché en cause (soit un segment combiné allant des segments A0 à B dans l’EEE, soit un marché géographique plus important que l’EEE) puissent être acceptées. Au cas où aucune définition de marché ne pourrait être établie, la Commission évaluera l’effet incitatif de l’aide ainsi que ses retombées positives et négatives sur la concurrence.Information supplémentaireLa version non confidentielle des cinq décisions approuvant les aides ou lançant une enquête formelle sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne et sous les numéros SA.30596 pour le groupe Globalfoundries (Fab Booster Investment et annexe Fab 1), Dresde, SA.32581 pour l’amendement au projet Wacker Schott (N 773/2007) – Prime d’investissement en faveur de CRS Reprocessing, SA.30099 pour l’aide à AU Optronics (Slovakia) s.r.o., SA.32009 pour l’aide à BMW Leipzig et SA.32169 pour l’aide à Volkswagen Sachsen GmbH dans le registre des aides d'État figurant sur le site Internet de la DG Concurrence. Le bulletin d'information électronique State Aid Weekly e-News fournit la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur Internet.Personnes à contacter: Amelia Torres (+32 22954629) Maria Madrid Pina (+32 22954530)