{"partition": "head_middle", "source_domain": "wcd.coe.int", "digest": "sha1:Y4YDATL3QJE53IQCQXXMO5WHME6JCPFP", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2014-15/000_00002.parquet"}
Recommandation CM/Rec(2008)2
du Comité des Ministres aux Etats membres
sur des moyens efficaces à mettre en œuvre au niveau interne pour l’exécution rapide des arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme
(adoptée par le Comité des Ministres le 6 février 2008,
lors de la 1017e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 15.b du Statut du Conseil de l’Europe,
a. Soulignant l’obligation juridique des Hautes Parties contractantes au regard de l’article 46 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (ci-après « la Convention ») de se conformer à tous les arrêts définitifs de la Cour européenne des Droits de l’Homme (ci-après « la Cour ») dans les litiges auxquels elles sont parties ;
b. Réitérant le fait que les arrêts dans lesquels la Cour a constaté une violation imposent aux Hautes Parties contractantes une obligation de : - verser toute somme octroyée par la Cour au titre de la satisfaction équitable ;
- adopter, le cas échéant, des mesures de caractère individuel pour mettre un terme à la violation constatée par la Cour et pour, autant que faire se peut, en réparer les effets ; - adopter, le cas échéant, les mesures de caractère général nécessaires pour mettre un terme aux violations similaires ou les prévenir.
c. Rappelant également que, sous la surveillance du Comité des Ministres, l’Etat défendeur demeure libre de choisir les moyens par lesquels il s’acquittera de son obligation juridique au titre de l’article 46 de la Convention afin de se conformer aux arrêts définitifs de la Cour ;
d. Convaincu qu’une exécution rapide et effective des arrêts de la Cour contribue à renforcer la protection des droits de l’homme dans les Etats membres et à assurer l’efficacité à long terme du système européen de protection des droits de l’homme ;
e. Notant que la pleine mise en œuvre de l’ensemble des mesures cohérentes évoquées dans la Déclaration « Assurer l’efficacité de la mise en œuvre de la Convention européenne des Droits de l’Homme aux niveaux national et européen », adoptée par le Comité des Ministres lors de sa 114e Session (12 mai 2004), vise, entre autres, à faciliter le respect de l’obligation juridique d’exécuter les arrêts de la Cour ;
f. Rappelant que les Chefs d’Etat et de Gouvernement des Etats membres du Conseil de l’Europe ont souligné en mai 2005 à Varsovie la nécessité d’une exécution rapide et complète des arrêts de la Cour ; g. Notant qu’à cet effet il convient de renforcer les moyens internes d’exécution des arrêts de la Cour ;
h. Soulignant l’importance de l’information précoce et de la coordination efficace de tous les acteurs étatiques impliqués dans le processus d’exécution et notant également l’importance d’assurer au sein des systèmes nationaux, si nécessaire à haut niveau, l’efficacité du processus d’exécution interne ;
i. Notant que l’Assemblée parlementaire a recommandé au Comité des Ministres d’inciter les Etats membres à améliorer ou, si nécessaire, à créer les mécanismes et les procédures internes – aux niveaux tant des gouvernements que des parlements – permettant de garantir une mise en œuvre rapide et effective des arrêts de la Cour, grâce à l’action concertée de tous les acteurs nationaux concernés et avec le soutien nécessaire au plus haut niveau politique1;
j. Notant que les dispositions de cette recommandation sont applicables mutatis mutandis à l’exécution de toutes les décisions2 ou arrêts de la Cour entérinant les termes d’un règlement amiable ou clôturant une affaire sur la base d’une déclaration unilatérale de l’Etat ; RECOMMANDE aux Etats membres : 1. de désigner un coordinateur – personne physique ou instance – de l’exécution des arrêts au niveau national, avec des personnes de contact identifiées au sein des autorités nationales impliquées dans le processus d’exécution des arrêts. Ce coordinateur devrait se voir confier les pouvoirs et l’autorité nécessaires pour : - obtenir les informations pertinentes ;
- se concerter avec les personnes ou entités responsables au plan interne des décisions concernant les mesures à prendre pour exécuter un arrêt ; et - le cas échéant, prendre ou initier les mesures pertinentes pour accélérer ledit processus ;
2. de veiller à la mise en place de mécanismes efficaces de dialogue et de transmission des informations pertinentes entre le coordinateur et le Comité des Ministres, que ce soit par l’intermédiaire de la Représentation Permanente ou d’une autre manière ;
3. de prendre les mesures nécessaires pour garantir que tout arrêt à exécuter, ainsi que toutes les décisions et/ou résolutions du Comité des Ministres pertinentes relatives à l’arrêt, soient dûment et rapidement diffusés, y compris si nécessaire par le bais de traductions, aux acteurs pertinents du processus de l’exécution ;
4. d’identifier à un stade aussi précoce que possible les mesures qui peuvent s’avérer nécessaires pour garantir une exécution rapide ; 5. de favoriser l’adoption de toute mesure utile pour développer des synergies efficaces entre les acteurs pertinents du processus d’exécution au niveau national, que ce soit de manière générale ou en réponse à un arrêt spécifique, et identifier leurs compétences respectives ; 6. de préparer rapidement, le cas échéant, des plans d’action sur les mesures envisagées pour exécuter les arrêts, assortis si possible d’un calendrier indicatif ;
7. de prendre les mesures nécessaires pour garantir que les acteurs pertinents du processus d’exécution soient suffisamment familiarisés avec la jurisprudence de la Cour, ainsi qu’avec les recommandations et la pratique pertinentes du Comité des Ministres ;
8. de diffuser le vade-mecum du Conseil de l’Europe sur le processus d’exécution auprès des acteurs pertinents et encourager son utilisation, tout comme celle de la base de données du Conseil de l’Europe contenant des informations sur l’état d’exécution de toutes les affaires pendantes devant le Comité des Ministres ;
9. de tenir, le cas échéant, leurs parlements informés de la situation relative à l’exécution des arrêts et des mesures prises et à prendre à cet égard ;
10. si un problème substantiel et persistant dans le processus d’exécution l’impose, d’assurer que toute action utile soit entreprise à haut niveau, politique si nécessaire, pour y remédier. 1 Recommandation 1764 (2006) de l’Assemblée parlementaire – « Mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme ».
2 Lorsque le Protocole n° 14 à la CEDH sera en vigueur.
1017e réunion des Délégués des Ministres / 6 février 2008 Documents connexes
GR-H(2008)5F / 26 février 2008 CM/Del/Dec(2008)1017/4.1F / 8 février 2008 Activities