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Concentrations: la Commission ouvre une enquête approfondie sur le rachat d'Orange Autriche par Hutchison
Bruxelles, le 29 juin 2012
La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie, en application du règlement de l'UE sur les concentrations, sur le projet d'acquisition d’Orange par son concurrent Hutchison 3G Austria («3»). Ces deux sociétés fournissent des services de téléphonie mobile en Autriche. L'enquête initiale menée par la Commission sur ce marché a révélé que l’acquisition envisagée pouvait créer de graves problèmes de concurrence en éliminant Orange du marché de détail, ce qui aurait des répercussions sur les consommateurs finals, et du marché de gros pour l'accès au réseau et le départ d'appel. «La concentration envisagée ramènera le nombre des exploitants de réseaux de 4 à 3 en Autriche. Par conséquent, la Commission doit veiller à ce que cette opération n’entraîne pas un renchérissement pour les consommateurs finals», a déclaré M. Joaquín Almunia, vice‑président de la Commission. La Commission doit à présent examiner de manière approfondie le projet d’acquisition afin de déterminer si ses craintes initiales sont fondées. La décision d'ouvrir une enquête approfondie ne préjuge pas du résultat final de l'enquête. La Commission dispose à présent d’un délai de 90 jours ouvrables pour vérifier si la concentration entraverait de manière significative une concurrence effective sur le marché commun et prendre une décision finale. L’opération a été notifiée à la Commission le 7 mai 2012.
Hutchison 3G Austria et Orange sont tous deux des opérateurs de réseaux de téléphonie mobile et fournissent des services de télécommunication mobile aux consommateurs finals en Autriche, ainsi que sur les marchés connexes tels que le marché de gros de l'accès au réseau et du départ d'appel. L’Autriche ne compte que deux autres opérateurs de réseaux mobiles sur ces marchés, à savoir A1 Telekom Autriche et T-Mobile. La concentration H3G/Orange est étroitement liée à 2 autres opérations. La première concerne la revente de 700 000 clients de la marque Yesss! à A1 Telekom Austria. Il s’agit d’une opération distincte aux fins du contrôle des concentrations, qui a été notifiée à l'autorité autrichienne de la concurrence (BWB). La deuxième porte sur l’acquisition, par A1 Telekom Austria, de certains actifs de H3G actuellement détenus par Orange, comme les sites, les radiofréquences et les droits de propriété intellectuelle. Selon H3G/Orange, le transfert des radiofréquences doit être approuvé par l’autorité autrichienne de régulation des télécommunications (RTR/TKK).
La transaction est à replacée dans un contexte plus large. En effet, en parallèle, se déroulera prochainement l'appel d'offre pour les fréquences ainsi que le lancement du protocole de communication de 4ème génération LTE.
Le 29 mai 2012, la BWB demandé que la Commission lui transmette le dossier relatif à l’opération de concentration entre H3G et Orange. Règles et procédures en matière de contrôle des concentrations La Commission a pour mission d'apprécier les concentrations et les acquisitions entre entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse certains seuils (voir l’article 1er du règlement sur les concentrations) et d’empêcher les concentrations qui entraveraient de manière significative le jeu d’une concurrence effective dans l’Espace économique européen (EEE) ou une partie substantielle de celui-ci. La grande majorité des concentrations ne posent aucun problème de concurrence et sont autorisées après un examen de routine. À compter de la date de notification d’une opération, la Commission dispose en général d’un délai maximal de vingt-cinq jours ouvrables pour décider d’autoriser cette opération (phase I) ou d’ouvrir une enquête approfondie (phase II).
Quatre autres enquêtes de phase II sur des concentrations sont actuellement en cours.
La première concerne le projet d’acquisition, par Universal, des activités de musique enregistrée d’EMI (voir IP/12/311, délai le 6 septembre 2012). La deuxième, ouverte en mars, porte sur le projet de prise de contrôle de Goodrich par United Technology dans le secteur des équipements aéronautiques (voir IP/12/308, délai le 31 août 2012). Le 13 avril 2012, la Commission a ouvert une enquête de phase II sur la création d'une entreprise commune de commerce mobile par les opérateurs britanniques de téléphonie mobile Telefónica, Vodafone et Everything Everywhere (voir IP/12/367, délai le 19 septembre 2012). Enfin, la quatrième concerne le projet d'acquisition d’Inoxum par Outokumpu dans le secteur de l'acier inoxydable (voir IP/12/495, délai le 26 septembre 2012).
Une version non confidentielle de la décision de ce jour sera disponible à l’adresse suivante:
http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/case_details.cfm?proc_code=2_M_6497 Contacts:
Antoine Colombani (+32 2 297 45 13)
Marisa Gonzalez Iglesias (+32 2 295 19 25)