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Caractéristiques de votre marchandise (restriction de circulation ou interdiction)
Publié le : mercredi 20 février 2013 | Imprimer | A+ | A- | A | Mots clés : bien à double usage, restriction
Firecracker | © monsieursan | Flickr
Par exception au principe de libre circulation, les importations et les exportations de certaines marchandises sont, en raison de leur caractère sensible, soumises à des restrictions de circulation ou strictement interdites. La douane est chargée d'appliquer un certain nombre de réglementations nationales et internationales restrictives, en collaboration avec d'autres administrations. Ces mesures de restrictions et de prohibitions visent à protéger la santé publique, à défendre l'ordre, à assurer la sécurité et la moralité publique, à sauvegarder le patrimoine culturel et environnemental de la France. Il existe également des surveillances particulières (marchandises soumises à la production de licence d'importation ou d'exportation).
Par ailleurs certains pays sont soumis à des embargos qui se caractérisent par des restrictions commerciales à l’importation et/ou à l’exportation. Chaque embargo commercial présente des exigences spécifiques. Voir l'information en ligne : Les restrictions commerciales envers certains pays.
Les marchandises interdites
A l'importation
• les contrefaçons ;
• les produits pédophiles : c’est à dire " les objets de toute nature comportant des images ou de représentation de mineurs à caractère pornographique " ;
• l’amiante ou les produits en contenant à l’exception de ceux visés à l’article 7 (décret du 24 décembre 1996).
• les produits contenant certaines substances dangereuses (ex : sels de plomb, nickel) ;
• les végétaux, produits végétaux et autres produits (écorces, semences, terres et milieux de culture) dont l’introduction est interdite dans tous les États membres au titre de l’annexe III de l’arrêté du 24 mai 2006 ;
• les denrées animales ou d’origine animale faisant l’objet de prohibitions dans le cadre de la réglementation sanitaire nationale ou communautaire en vigueur ;
• les biberons en polycarbonate pour nourrissons produits à partir de 2,2-bis(4hydroxyphényl) propane connu également sous l'appelation bisphénol A
• Peaux ou fourrures de chats et de chiens et de tout produits en contenant ;
• Cependant en ce qui concerne les denrées alimentaires, cette liste n'est pas exhaustive et peut être mise à jour en fonction des situations de crise qui peuvent subvenir.
Les opérateurs doivent se rapprocher du pôle d'action économique (PAE) de la douane, localement compétent.
A l'exportation
Les marchandises soumises à des règles de qualité et de sécurité obligatoires
Des réglementations techniques, nationales et/ou communautaires, ont rendu obligatoires des règles de qualité et de sécurité, pour certains produits ou certaines familles de produits. Dans les échanges avec les pays tiers (situés hors Union européenne) l'application de ces réglementations sera contrôlée à l'importation.
En revanche ces contrôles ne sont pas opérés dans les échanges entre États membres de la Communauté européenne.
Nota :Tous les produits non réglementés doivent, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes.
En cas de danger grave et immédiat, le code de la consommation permet, par voie d'arrêté, la suspension de l'importation du produit reconnu dangereux, pour une durée d'un an.
Différents types de produits sont concernés (cette liste n'est pas exhaustive).
Certains produits doivent être, soit revêtus de la marque NF et accompagnés d'une décision d'admission à la marque NF, soit accompagnés d'une décision d'agrément, lors de leur dédouanement : les barbecues à charbon de bois ; les extincteurs d'incendie ; les casques moto ; les appareils de cuisson rapide sous pression ; les appareils de chauffage à combustible solide ; les ardoises de couverture ; les matériels à gaz.
Certains produits qui revendiquent la conformité à une norme, doivent apporter la preuve de la conformité à des normes spécifiées dans les textes réglementaires afin d'éviter tout marquage fantaisiste (loyauté des annonces) : les ciments ; les éléments de fixation.
Certains produits sont soumis à des règles obligatoires de qualité et de sécurité :
- pour protéger l'environnement : la limitation des niveaux sonores des tondeuses à gazon ; la limitation des niveaux sonores des dispositifs l'échappement ; la limitation des niveaux sonores des engins et matériels de chantier.
Les réglementations sur la limitation des niveaux sonores rendent obligatoire un marquage sur le produit et la présentation d'un document, lors du dédouanement. Le contrôle des produits chimiques et des substances nouvelles.
Cette réglementation instaure un système de notification préalable à l'importation, en cas de mise sur le marché communautaire d'une substance chimique nouvelle.
- pour protéger les transactions commerciales lors de l'utilisation de métrologie légale : le contrôle des instruments de mesure.
Il est alors nécessaire de marquer le produit et de présenter un document, lors du dédouanement.
- pour protéger l'agriculture : les matières fertilisantes et les supports de culture.
Il est obligatoire de marquer les produits ou leur emballage, et de présenter un document si l'homologation est le référentiel retenu.
- pour protéger le consommateur : les articles pyrotechniques.
Marquages informatifs obligatoires pour certaines familles de produits, destinés au consommateur final :
- La dénomination des fibres textiles.
- Les matériaux des articles chaussants.
- La dénomination des pierres gemmes et des perles.
La réglementation rend obligatoire les marquages sur le produit ou, à défaut, sur un document d'accompagnement, lors du dédouanement :
- Les générateurs d'aérosols.
- Les jeux vidéos.
La réglementation rend obligatoire les marquages sur le produit ou sur son emballage
Certaines familles de produits sont réglementées par des exigences essentielles de santé, de sécurité ou de protection.
Marquages réglementaires
Lors de leur dédouanement, les produits ci-dessous, ou leur emballage, doivent être revêtus de marquages réglementaires attestant leur conformité. Ils doivent être accompagnés de documents qui indiquent les moyens par lesquels le fabricant, son mandataire ou l'importateur s'est assuré de cette conformité.
Les buts de football, handball et basket-ball.
Les équipements d'aires collectives de jeux.
Les articles de literie.
Les lits superposés.
Les sièges de type chiliennes, transatlantiques et flâneuses.
Les échelles, escabeaux et marchepieds.
Les bicyclettes.
Les articles de puériculture.
Le marquage CE a été créé dans le cadre de la législation européenne. Il est obligatoire pour tous les produits couverts par une ou plusieurs directives européennes de type « Nouvelle Approche » et confère à ces produits le droit de libre circulation sur l’ensemble du territoire de l’Union Européenne.
Lors de leur dédouanement, certains produits ou leur emballage doivent être revêtus du marquage "CE" (ou "p"), qui atteste de leur conformité aux exigences essentielles de santé, de sécurité et/ou de protection et accompagnés de documents, notamment de la déclaration CE de conformité qui précise par quels moyens le fabricant, son mandataire ou l'importateur s'est assuré de cette conformité. Pour ces produits la conformité peut être apportée par tout moyen jugé utile, notamment par la présence d'une référence à une norme.
Afin de vérifier si le produit est soumis à l'obligation de marquage CE, il est nécessaire de se reporter aux textes des directives ou des mesures nationales qui les ont transposées.
En effet, ces directives énoncent un champ d'application relatif aux familles de produits couverts et, le cas échéant, aux familles de produits exclus qui peuvent être concernés par d'autres directives spécifiques. Elles ne comportent jamais de liste nominative et exhaustive des produits visés.
A ce jour, une vingtaine de directives ont été adoptées, couvrant de vastes catégories de produits (cette liste n'est pas exhaustive) :
Les jouets.
La sécurité des appareils électriques utilisés dans certaines limites de tension.
La compatibilité électromagnétique.
Les appareils à gaz.
Les équipements de protection individuelle à usage sportif et de loisirs.
Les équipements de protection individuelle pour la prévention des accidents du travail.
Les machines et autres équipements de travail.
Les produits de la construction.
Les dispositifs médicaux.
Les dispositifs médicaux implantables actifs.
Les exigences de rendement pour les chaudières.
Les bateaux de plaisance, les pièces et éléments d'équipement.
Les composants de sécurité des ascenseurs.
Les équipements sous pression et les équipements sous pression transportables.
Les produits soumis à la politique commerciale commune (Bureau E1)
Les échanges de certains produits entre l'Union européenne et les pays tiers sont réglementés. Ainsi, les importations de certaines marchandises sont soumises dans l'Union européenne, selon leur origine, à deux types de mesures : soit une limitation quantitative (contingentement) soit une simple surveillance des quantités importées.
• Le contingentement
Certains produits ne peuvent être importés dans l'Union européenne que dans la limite de contingents quantitatifs mis en place par voie de règlements communautaires (publiés au journal officiel de la Communauté européenne).
Ainsi, lors de l'importation de ces produits, vous devez produire une licence d'importation communautaire qui vous est délivrée :
- pour certains produits textiles par la Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS), Bureau du textile, de la mode et du luxe au 12 rue Villiot - Immeuble le Bervil - PARIS 75012 Téléphone : +33 (0)1 53 44 91 20
- pour certains produits sidérurgiques ou aciers et autres produits par la Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS), Bureau matériaux du futur et des nouveaux procédés au 12 rue Villiot - Immeuble le Bervil - PARIS 75012 Téléphone : +33 (0)1 53 44 94 96
• La surveillance
Pour importer dans l'Union européenne des marchandises sous surveillance, vous devez produire un document communautaire de surveillance. La mise en place de ces mesures fait également l'objet de publications au J.O.U.E.
Ce document vous est délivré pour certains produits sidérurgiques et aciers et pour certains autres produits par la Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS), Bureau matériaux du futur et des nouveaux procédés au 12 rue Villiot - Immeuble le Bervil - PARIS 75012. Téléphone : +33 (0)1 53 44 94 96
Nota : vous êtes informé dans RITA de l'exigibilité d'une licence d'importation ou d'un document de surveillance par un renvoi spécifique dans l'onglet restrictions.
Les produits relevant de la politique agricole commune (Bureau D2)
Ces produits sont soumis à l'exportation au principe de préférence communautaire : des mécanismes de protection du marché communautaire lors de l'importation de produits agricoles tiers dans l'Union européenne et de subvention lors de l'exportation hors du territoire communautaire ont été instaurés.
Ainsi, en règle générale, toute importation dans la Communauté ou toute exportation hors de celle-ci de produits agricoles est soumise, lors du dépôt de la déclaration en douane, à la présentation d'un certificat d'importation, d'exportation et/ou de préfixation.
Le bénéfice des restitutions à l'exportation est également notamment subordonné au respect de deux conditions fondamentales :
- les produits doivent être de qualité saine loyale et marchande ;
- l'opérateur doit apporter la preuve que le produit a quitté le territoire douanier de la Communauté dans un délai de 60 jours à compter de l'enregistrement de la déclaration en douane.
En outre, lors du dépôt d'une déclaration, il y a lieu de tenir compte des réglementations sectorielles, en fonction des produits, qui adaptent ces principes généraux.
Restrictions, autorisation ou formalités particulières (bureau E2)
Des restrictions sont applicables à un certain nombre de produits lors de leur importation et/ou de leur exportation.
Armes, munitions et biens à double-usage
Les matériels de guerre, armes et munitions sont classés en 8 catégories. Consultez également la page d'information sur les matériels de guerre, armes et munitions. (Voir la rubrique "Les armes, les munitions, les biens et technologies à double usage" ).
Pour plus de renseignements, rapprochez-vous d’un service douanier (Voir les coordonnées des services).
Les espèces animales et végétales sauvages menacées d’extinction
Le commerce international (importation, exportation, réexportation) de certaines espèces de la faune et de la flore sauvages menacées d’extinction et des parties et produits issus de ces espèces est réglementé par la Convention de Washington et le droit communautaire (cf. Règlement (CE) n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 modifié par le règlement (CE) n°1332/2005 de la Commission du 9 août 2005 et le règlement (CE) n°865/2006 de la Commission du 4 mai 2006).
Pour plus d'information consultez la page sur "La protection des espèces de la faune et de la flore sauvages".
Les végétaux et produits végétaux
L'importation de certains végétaux et produits végétaux listés par arrêté du ministère de l'agriculture et de la pêche est réglementée par l'arrêté du 24 mai 2006 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets.
Un certain nombre de végétaux et d'organismes sont interdits d'introduction dans l'Union Européenne.
D'autres végétaux et produits végétaux listés au même arrêté sont soumis, pour leur importation, au passage obligatoire par un point d'entrée communautaire (PEC) dont la liste figure à l'arrêté du 2 mai 2007. Les PEC sont spécialisés selon le moyen de transport et la nature de la marchandise:
Consultez la liste des bureaux territorialement compétents pour le point d'entrée communautaire (au format PDF).
A leur arrivée au PEC, les marchandises visées par la réglementation phytosanitaire doivent être contrôlées par le Service régional de protection des végétaux (SRPV, Direction régionale de l'agriculture et de la forêt, Ministère de l'agriculture et de la pêche).
Pour ces marchandises, la procédure de dédouanement ne peut être réalisée qu'après présentation de deux documents à joindre à la déclaration en douane:
- le document phytosanitaire délivré par le pays de provenance de la marchandise,
- le certificat phytosanitaire délivré par le SRPV et qui atteste de l'exécution des contrôles phytosanitaires.
Le dédouanement est effectué dans les bureaux qui sont territorialement compétents pour les PEC, (sauf en cas de mise sous transit et de contrôles phytosanitaires réalisés à destination).
Les documents phytosanitaires doivent accompagner les produits tiers en circulation dans l'Union européenne tant qu'ils n'ont pas été dédouanés.
Pour connaître les végétaux et produits végétaux soumis à ces exigences, et les modalités d'application des contrôles, adressez-vous au
Ministère de l'agriculture et de la pêche
Direction générale de l'alimentation
Sous-direction de la qualité et de la protection des végétaux
251, rue de Vaugirard,
Les animaux vivants et produits animaux
Les animaux vivants, les produits animaux et les denrées animales ou d’origine animale originaires de pays tiers, repris en annexe I de la décision communautaire n° 2007/275/CE du 17 avril 2007, doivent être soumis à contrôle vétérinaire dans des postes d’inspection frontaliers (compétence particulière de chaque PIF en fonction des marchandises) au premier point d'entrée dans la Communauté européenne. Une attestation de contrôle document vétérinaire commun d'entrée) est délivrée par l'inspecteur vétérinaire et doit être présentée à l'appui de toute déclaration en douane pour que celle-ci soit jugée recevable, y compris le transit.
- Voir la liste des bureaux de douane à compétence particulière.
Les denrées alimentaires
La protection de la santé publique occupe une position centrale dans l'action administrative. La sécurité sanitaire des aliments en est une de ses composantes essentielles.
- Voir la page sur « Les denrées alimentaires ».
Santé : médicaments, stupéfiants et psychotropes (bureau E2)
Les médicaments à usage humain et vétérinaires
L'importation des médicaments à usage humain et vétérinaire est subordonnée à l'octroi d'autorisations délivrées par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) ou par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail selon l'usage humain ou animal des médicaments, compte tenu des risques potentiels pour la santé publique qu'occasionnerait une liberté totale de circulation, s'agissant notamment de produits commandés via internet sans garantie, ni d'efficacité, ni d'absence d'effets indésirables.
L'autorisation d'importation concerne des médicaments en vrac ou semi-finis importés aux fins de conditionnement final ou encore les envois postaux effectués par les particuliers, voire la recherche biomédicale.
Dans un souci d'allègement des formalités imposées aux opérateurs, ceux-ci sont dispensés de produire tout document d'autorisation lorsque le médicament bénéficie d'une autorisation de mise sur le marché (AMM) en France, la preuve de ce bénéfice étant apporté par l'apposition d'un code à 7 chiffres sur le conditionnement.
Le contrôle douanier de cette réglementation concerne tant les échanges intracommunautaires qu'avec les pays tiers.
Les stupéfiants et les psychotropes
L'importation et l'exportation des stupéfiants et des psychotropes, que ce soit sous la forme de médicament ou de matière première, font l'objet d'un contrôle très serré des flux licites de ces marchandises pour éviter qu'elles ne soient versées dans le circuit du trafic illicite.
Chaque opération donne lieu à une autorisation spécifique délivrée par l'ANSM (département stupéfiants et psychotropes), laquelle en garde trace pour établir des statistiques envoyées à l'ONU.
Les éléments du corps humain
L'importation et l'exportation de presque tous les éléments du corps humain relèvent également d'un système d'autorisations administratives, eu égard au respect des dispositions sur la bioéthique mais elles se caractérisent par un agrément général d'activités et non par des autorisations ponctuelles pour permettre une plus grande réactivité, le facteur urgence devant être pris en considération. Les autorités compétentes en ce qui concerne la délivrance des diverses autorisations sont l'ANSM, si l'usage prévu est thérapeutique, et le ministère chargé de la recherche pour les utilisations scientifiques.
L'établissement français du sang pour les produits sanguins et la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins pour les organes ou l'Agence de biomédecine, pour les embryons par exemple, peuvent également être amenés à délivrer des autorisations.
Le contrôle douanier de ces réglementations concerne tant les échanges intracommunautaires qu'avec les pays tiers.
Les produits phytopharmaceutiques
L'importation de ces marchandises est liée à la délivrance d'autorisations par la direction générale de l'alimentation, ce qui est justifié par la nécessité d'encadrer l'utilisation de ces pesticides à usage agricole préjudiciables tant à l'environnement qu'à la santé publique.
Le contrôle douanier de cette réglementation ne concerne que les échanges avec les pays tiers.
Les micro-organismes et toxines pathogènes
Un arrêté du ministre chargé de la santé pris sur proposition du directeur général de l'ANSM fixe la liste de certains micro-organismes et toxines dont l'emploi serait de nature à présenter un risque pour la santé publique. L'importation et l'exportation de ces micro-organismes et toxines et des produits en contenant sont subordonnées à des autorisations délivrées par l'ANSM.
Les autres marchandises
Diverses autres marchandises sont soumises à autorisation ou à restrictions particulières. Les marchandises reprises ci-dessous ne constituent qu’une liste indicative susceptible, en outre, d’être modifiée. Pour tout renseignement complémentaire, se rapprocher d’un service douanier.
Les biens culturels
Afin d’éviter que des oeuvres ayant un intérêt majeur pour le patrimoine national et étant considérées comme des "trésors nationaux" ne sortent du territoire français, une réglementation particulière s’applique pour les exportations de biens culturels.
A l’exportation
Les opérateurs ne peuvent effectuer les formalités que dans les seuls bureaux de douane spécialisés pour le dédouanement de biens culturels dits "BCE".
- Pour plus d'information consultez la page "Transport d'œuvres et objets d'art".
Les eaux conditionnées
L'importation des eaux conditionnées, minérales naturelles ou non, est subordonnée à autorisation préfectorale ou à une procédure de reconnaissance donnant lieu à inscription de l'eau concernée au JOUE, dans un souci de surveillance de ces denrées alimentaires traitées comme des produits de santé.
Les machines à sous et autres appareils de jeux
Dans le cadre de la protection de la moralité publique, l'importation des machines à sous destinées aux casinos n 'est autorisée que sur production de deux autorisations délivrées par le ministère l'intérieur et visant, d'une part, l'appareil et, d'autre part, la société de fourniture et de maintenance.
D'autres appareils de jeux fondés sur le hasard et parfois sur l'adresse sont prohibées à titre absolu.
Auteur : E/2 - Prohibitions,agriculture et protection du consommateur
Mesures de contrôle du commerce extérieur
Restrictions commerciales à l'encontre de certains pays
Contributions indirectes et accises
Tabac et cigarettes
Alcools et boissons
Or, argent ou platine, obligations
Impôts sur les spectacles
Téléprocédure EMCS-GAMMA
Fiscalités de l'énergie et de l'environnement Produits énergétiques : taxation et exonération
Remboursement : routiers, taxis et autres régimes
Fiscalité, transports et politiques communautaires
TVA et autres taxes
TVA et autres taxes : DOM-COM
Droits de port et redevances
Exonérations : philanthropie, art, sciences
Exonérations : politique agricole
Déclaration en douane
Fondamentaux
Exportation
Document administratif unique
Droits réduits
Internet et colis postaux pour les pros
Dédouanement et compétitivité
Mesures de simplification
Opérateur économique agréé
Procédures domiciliées
Régime fiscal suspensif
Restrictions commerciales
Principaux généraux
Marchandises diverses
Opérations au sein de l'UE
Déclaration d'échange de biens (DEB)
Déclaration européenne de services (DES)
Formulaires douaniers (cerfa)
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