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Une politique humaine et efficace en matière de retour: 8 États membres doivent encore se conformer à la directive «retour»
Commission européenne – Communiqué de presseUne politique humaine et efficace en matière de retour: 8 États membres doivent encore se conformer à la directive «retour»Bruxelles, le 29 septembre 2011 – Aujourd'hui, la Commission européenne a enjoint à 8 États membres de se conformer pleinement aux règles de l'Union relatives au retour ou à l'éloignement de migrants en situation irrégulière. À ce jour, l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, Chypre, la Lituanie, les Pays-Bas, la Pologne et la Suède n'ont pas notifié à la Commission leurs mesures nationales transposant la directive «retour», adoptée en 2008. Les États membres étaient tenus d'en transposer les dispositions au plus tard le 24 décembre 2010 et leur manquement à cette obligation non seulement compromet l'efficacité et l'équité de la procédure commune en matière de retour mais sape également les fondements de la politique migratoire de l'Union.Bien que la Commission ait adressé, le 27 janvier 2011, une lettre de mise en demeure à chacun de ces huit États membres, ceux-ci ne l'ont toujours pas informée de l'adoption des dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer entièrement à la directive. Elle a donc décidé d'adresser à chacun un avis motivé (conformément à l'article 258 TFUE). À défaut d'une réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission peut assigner les États membres concernés devant la Cour de justice de l'Union européenne et lui demander de leur infliger des sanctions pécuniaires.La directive «retour» prévoit des règles communes qui sont claires, transparentes et équitables en ce qui concerne le retour, l'éloignement, la rétention et la nouvelle entrée de certains migrants, tout en tenant pleinement compte du respect des libertés et droits fondamentaux de ceux-ci. Auparavant, la législation et la pratique des États membres en matière de retour divergeaient fortement. La directive «retour» confère un cadre juridique commun contraignant à la politique européenne en la matière et garantit que les retours ont tous lieu dans des conditions humaines et dignes.Elle est également le premier instrument juridique de l'UE à prévoir un catalogue commun de droits propres aux immigrants clandestins. Elle étend notamment le droit au non-refoulement à toute personne en séjour irrégulier alors qu'il était auparavant garanti aux seuls demandeurs d'asile.La directive s'inscrit dans une politique générale et équilibrée de l'Union en matière d'immigration qui inclut également des mesures d'organisation de l'immigration légale ainsi que de lutte contre la traite des être humains et l'exploitation économique des migrants.ContexteLa directive 2008/115/CE relative aux normes et procédures communes applicables au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier («la directive retour») est entrée en vigueur le 16 décembre 2008.Tous les États qui sont liés par cette directive (à savoir tous les États membres de l'Union sauf l'Irlande et le Royaume-Uni, ainsi que les États Schengen associés: la Suisse, la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein) ont l'obligation d'adapter leur législation nationale pour la mettre en conformité avec les dispositions de la directive.Le délai de transposition des dispositions de la directive en droit national était fixé au 24 décembre 2010. Le 27 janvier 2011, la Commission a adressé des lettres de mise en demeure aux 20 États membres qui ne lui avaient pas encore notifié l'application des mesures destinées à la transposition complète de ce texte. Depuis lors, elle a clôturé les procédures d'infraction ouvertes contre la France, l'Italie, la Lettonie, le Luxembourg, la Roumanie et la Slovénie.Au 15 septembre 2011, 19 États membres de l'Union ou États Schengen associés avaient notifié à la Commission l'entière transposition de la directive (la Bulgarie, le Danemark, l'Espagne, l'Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l'Italie, la Lettonie, le Luxembourg, Malte, le Portugal, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie, la République tchèque, la Suisse et la Norvège). 4 États membres en avaient notifié la transposition partielle (la Belgique, la Lituanie, la Suède et les Pays-Bas). Conformément à l'article 4, paragraphe 1, du protocole (n° 22) sur la position du Danemark, annexé aux traités, cet État a décidé de transposer la directive dans son droit national.Pour de plus amples informationsMEMO/11/646Page d'accueil du site de Mme Cecilia Malmström, commissaire chargée des affaires intérieureshttp://ec.europa.eu/commission_2010-2014/malmstrom/welcome/default_fr.htm Page d'accueil du site de la DG Affaires intérieures (en anglais uniquement):http://ec.europa.eu/dgs/home-affairs/index_en.htmPersonnes de contact: Michele Cercone (+32 2 298 09 63) Tove Ernst (+32 2 298 67 64)