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Loi n° 1564/1985 sur l'organisation de la production et de la commercialisation du matériel de multiplication des espèces végétales
Année de la version actuelle:1999Date d’entrée en vigueur du texte original:26 juillet 1985Date du texte (Ordonné):23 juillet 1985Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatifSujet:Mise en application des droits, Protection des obtentions végétalesNotes:
La notification de l'OMC indique que :
'La loi prévoit des dispositions relatives à la protection des droits des créateurs de variétés végétales. La mise en oeuvre effective de l'article 8 dépend de la publication des décrets présidentiels (paragraphes 10 et 11) concernant les caractéristiques et les propriétés des variétés végétales, les critères de sélection, la délivrance des certificats appropriés et d'autres questions de procédure'.
La version anglaise de la loi ne contient que l'article 8 de la loi.
La version grecque est tirée de la base de données d'information juridique de l'Association du barreau d'Athènes, ISOKRATIS et est une codification non officielle.
Textes disponibles: AnglaisLaw No. 1564/1985 on the Organization of Production and Marketing of Propagating Material of Plant Species (Version avec outil de traduction automatique)
GrecΝόμος 1564/1985, Οργάνωση παραγωγής και εμπορίας του πολλαπλασιασμού υλικού φυτικών ειδών. Législation Connexe:Est relié(e) parDécision ministérielle n° 134641, règlements techniques pour déterminer les caractéristiques minimales pour l'examen et les conditions minimales pour la réalisation de l'examen de certaines variétés des espèces de plantes agricoles et des espèces végétales pour se conformer aux directives 2003/90/CE et 2003/91EC de la Commission après la modification de la directive 2010/46/EC (GR299)