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Marchés publics: la Commission demande à la Cour d’infliger des amendes au Luxembourg, aux Pays-Bas, à la Pologne et à la Slovénie pour défaut de mise en œuvre des règles de l’UE en matière de marchés publics de défense
Bruxelles, le 27 septembre 2012
La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours contre le Luxembourg, les Pays-Bas, la Pologne et la Slovénie pour défaut de mise en œuvre de la directive concernant la passation de marchés publics d’armes, de munitions et de matériel de guerre (et des travaux et services liés) à des fins de défense, ainsi que la passation de marchés publics de fournitures, de travaux et de services sensibles à des fins de sécurité. Adoptée en août 2009, la directive 2009/81/CE devait être mise en œuvre par tous les États membres de l’UE pour le 20 août 2011 au plus tard. La Commission a également décidé de demander à la Cour d’imposer des astreintes journalières aux quatre États membres en cause, jusqu’à ce qu’ils aient pleinement mis en œuvre la directive.
Si la plupart des États membres ont adopté une législation de transposition, le Luxembourg, les Pays-Bas et la Pologne n’ont encore notifié à la Commission aucune mesure nationale de transposition, tandis que la Slovénie ne lui a communiqué qu’une partie des dispositions exigées.
Or, si la directive n’est pas intégralement mise en œuvre dans tous les États membres, les entreprises et les contribuables se voient privés des avantages que procure un marché de la défense plus ouvert, transparent et paneuropéen.
La Commission propose d’infliger une astreinte journalière de 8 320 euros au Luxembourg, de 57 324,80 euros aux Pays-Bas, de 70 561,92 euros à la Pologne et de 7 038,72 euros à la Slovénie. Le paiement de ces astreintes serait dû à compter de la date de l’arrêt de la Cour jusqu’à notification à la Commission de la pleine transposition de la directive en droit national.
Proposées par la Commission en vertu du traité de Lisbonne, ces pénalités financières tiennent compte de la durée et de la gravité de l’infraction, ainsi que de la taille de l’État membre concerné. La décision finale sur les pénalités financières appartient à la Cour.
La directive 2009/81/CE a instauré les mesures suivantes au niveau européen:
des règles équitables et transparentes pour faciliter l’accès des entreprises aux marchés de la défense et de la sécurité des autres pays de l’UE;
une souplesse permettant aux pouvoirs adjudicateurs de négocier dans le détail tous les aspects de contrats complexes;
la possibilité, pour les pouvoirs adjudicateurs, d’exiger des garanties (de la part des fournisseurs) concernant la protection des informations classifiées contre tout accès non autorisé et la sécurité de l’approvisionnement, l’objectif étant de contribuer à assurer que les forces armées reçoivent bien leurs livraisons en temps utile, notamment en période de crise ou de conflit armé.
La directive couvre les marchés publics dans les domaines de la défense et de la sécurité qui ont pour objet:
la fourniture d’équipements militaires et des travaux et services liés;
la fourniture d’équipements de sécurité sensibles et des travaux et services liés, impliquant l’accès à des informations classifiées.
Marchés publics de la défense – état de transposition de la directive 2009/81/CE dans tous les États membres:
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:72009L0081:FR:NOT
Dernières informations sur les procédures d’infraction engagées contre les États membres:
http://ec.europa.eu/community_law/index_fr.htm.
Pour en savoir plus sur les procédures d’infraction, voir le MEMO/12/12 et le MEMO/12/708 concernant les décisions du paquet infractions de septembre
Stefaan De Rynck (+32 2 296 34 21)
Carmel Dunne (+32 2 299 88 94)
Audrey Augier (+32 2 297 16 07)