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Permis d'aménager
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Mise à jour le
06.03.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le permis d'aménager est un acte administratif qui permet à l'administration de contrôler les travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation du sol d'un terrain donné.
Travaux concernés
Constitution du dossier
Dépôt du dossier
Délai d'instruction
Décisions de la mairie
Où s'adresser ?
Un permis d'aménager est notamment exigé pour :
la création ou l'agrandissement d'un terrain de camping permettant l'accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs,
la réalisation de certaines opérations de lotissement,
la réalisation d'opération d'affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d'une profondeur ou d'une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m².
La demande de permis d'aménager doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa n°13409*03.
Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de demande de permis d'aménager.
Le dossier doit être envoyé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où se situe le terrain, en 4 exemplaires. Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle, parc national...).
La mairie délivre un récépissé avec un numéro d'enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter en l'absence d'opposition du service instructeur.
Le délai d'instruction est généralement de 3 mois à compter de la date du dépôt de la demande.
Un extrait de la demande de permis d'aménager doit faire l'objet d'un affichage en mairie dans les 8 jours qui suivent son dépôt et reste affiché tout le temps de l'instruction du dossier, c'est-à-dire pendant au moins 3 mois.
En cas d'acception
La décision de la mairie prend la forme d'un arrêté municipal. Cette décision est adressée à l'intéressé par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique.
En cas de refus
Lorsqu'un permis d'aménager a été refusé, le demandeur a la possibilité de demander à la mairie de revoir sa position. Cette demande s'effectue dans les 2 mois suivant le refus par lettre recommandée avec avis de réception.
Si cette tentative échoue, le demandeur a 2 mois à compter de la date de la notification de la décision de refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception.
Le demandeur doit exposer clairement les raisons qui lui permettent de justifier son droit à l'obtention d'un permis d'aménager.
En l'absence de réponse
La décision de la mairie peut également ne pas donner lieu à la délivrance d'une réponse écrite au terme du délai d'instruction. Cela indique, en principe, qu'elle ne s'oppose pas au projet tel qu'il est décrit dans le permis d'aménager. L'intéressé a tout de même intérêt à demander à la mairie un certificat attestant de son absence d'opposition à la réalisation du projet.
Demande de permis d'aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions
Formulaire - Cerfa n°13409*03
Ville ou code postal :
Mémoriser ce lieu
3939 Allô Service Public
Pour obtenir un complément d'information
Par téléphone : 3939 (coût : 0,06 EUR la minute en moyenne)
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.
Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.
+33 (0) 1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole (0,06 EUR la minute en moyenne + coût de l'appel international variable selon les pays).
Pour déposer sa demande et/ou pour obtenir un complément d'information (sauf à Paris)
Service-public.fr
Tribunal administratif
Pour effectuer un recours en cas de refus d'obtention d'un permis d'aménager
Ministère en charge de la justice
À Paris
Paris - Direction de l'urbanisme
Pour déposer sa demande et/ou pour obtenir un complément d'information (uniquement à Paris)
Code de l'urbanisme : articles R421-19 à R421-22
: Travaux nécessitant un permis d'aménager
: Délai d'instruction pour un permis d'aménager
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