{"partition": "head_middle", "source_domain": "vosdroits.service-public.fr", "digest": "sha1:CRKVMDMKF5ED2ZTH5XLZR4FQI5RFOBFU", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2014-15/000_00002.parquet"}
Violences conjugales
Accéder à mon compte
mon.service-public.fr
Violences, atteintes à l'intégrité des personnes
Vos droits et démarches
Agression sexuelle
Coups et blessures
Comment faire si...
Tous les dossiers de A à Z
Agenda des démarches
Mise à jour le
13.08.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Projet de loi pour l'égalité femmes-hommes - 23.09.2013
Un projet de loi pour l'égalité hommes-femmes
est en cours discussion au Parlement. Les politiques de lutte contre les violences conjugales sont susceptibles d'être modifiées. Dans cette attente, les informations contenues dans cette page restent d'actualité.
Les violences conjugales sont des infractions qui ne concernent pas seulement les couples mariés. Elles recouvrent un ensemble de situations condamnables beaucoup plus large : violences sur les concubins, les pacsés, les enfants, ainsi que violences sur un ancien conjoint ou concubin.
Faits constitutifs de l'infraction
Mesures de protection
Engagement de poursuites pénales
Éloignement volontaire
Où s'adresser ?
Les violences conjugales peuvent correspondre à des violences psychologiques (mots blessants, menaces, cris), physiques ou sexuelles.
La relation de couple ne justifie pas qu'une personne soit forcée d'avoir des relations sexuelles avec son partenaire.
Les violences au sein du couple constituent des circonstances aggravantes aux infractions pénales, qui alourdissent les peines encourues. Ceci est valable même lorsque l'acte n'a pas entraîné de séquelles.
Lorsque qu’une personne ou un enfant victime de violences au sein du couple est mis en danger, le juge aux affaires familiales, saisi par la personne en danger, peut délivrer en urgence une ordonnance de protection.
Cette ordonnance permet de mettre en place des mesures pour éloigner le partenaire violent.
Elle vise notamment à interdire à l’auteur des violences de s’approcher de la victime et de porter une arme. Elle statue sur la résidence séparée des époux, attribue la jouissance du logement à la victime, se prononce sur l’exercice de l’autorité parentale….
Les mesures mentionnées sur l’ordonnance de protection sont prises pour une durée de 4 mois.
Un époux, un concubin, un partenaire de Pacs victime de violences conjugales peut porter plainte pour obtenir la condamnation de la personne avec qui elle vit ou vivait et la réparation de son préjudice.
Dans ce cas, elle pourra également obtenir contre la personne violente à son égard l'interdiction d'accéder au domicile conjugal :
dans le cadre de mesures alternatives aux poursuites,
avant le procès, dans le cadre d'un contrôle judiciaire,
après le jugement pénal dans le cadre d'un sursis avec mise à l'épreuve.
Une personne victime de violences conjugales peut quitter le domicile conjugal, avec ses enfants.
Pour faire valoir ses droits et empêcher que ce départ ne lui soit reproché, la personne peut déposer une main courante au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie.
Le fait de subir des violences justifie le départ du domicile.
La personne peut se faire accompagner dans sa démarche par des associations spécialisées : aide à l'hébergement, information sur les droits, écoute, ...
Ville ou code postal :
Mémoriser ce lieu
Violences Femmes Info - 3919
En cas d'urgence face à une détresse
Écoute, informe et oriente les femmes victimes de violences, ainsi que les témoins de violences faites à des femmes.
Traite les violences physiques, verbales ou psychologiques, à la maison ou au travail, et de toute nature (dont les harcèlements sexuels, les coups et blessures et les viols).
Ne traite pas les situations d'urgence (n'est pas un service de police ni de gendarmerie).
Par téléphone : 39 19
(appel gratuit depuis un téléphone fixe ou mobile)
Ouvert de 8h à 22h du lundi au samedi et de 10h à 20h les jours fériés (sauf 1er janvier, 1er mai et 25 décembre).
Appel anonyme. Appel ne figurant pas sur les factures de téléphone.
08 Victimes
Pour obtenir des informations complémentaires
Institut national d'aide aux victimes et de médiation (Inavem)
Écoute, informe et conseille les victimes d'infractions (agressions, vols, escroqueries, accidents de la route), ainsi que leurs proches
Par téléphone : 08 842 846 37
depuis la France métropolitaine
(00 33 1 41 83 42 08 depuis l'outre-mer ou l'étranger)
Coût d'un appel local depuis un poste fixe
Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 21h
Centre d'information sur les droits des femmes (CIDF)
Maison de justice et du droit
Pour se faire assister dans une procédure judiciaire
Ministère en charge de la justice
Code civil : articles 212 à 226
Code de procédure civile : articles 1070 à 1074-1
Code de procédure civile : articles 1137 à 1142
Code de procédure pénale : articles 39 à 44-1
Code de procédure pénale : articles 138 à 142-4
Code pénal : articles 132-43 à 132-46
Compléments
Questions ? Réponses !
Qu'est-ce qu'une main courante et quelle différence avec une plainte ?
À quoi s'expose quelqu'un qui contraint une personne à se dissimuler le visage ?
Sites internet publics
www.stop-violences-femmes.gouv.fr
Ministère en charge des affaires sociales
www.inavem.org