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Le site de l’Assemblée nationale est sous licence Creative Commons (mais sans le savoir…) !	Publié le 8 juin 2010	par calimaq Hier, au gré de mes parcours sur la toile, je tombais sur cette information : à l’occasion du lancement de la version 3.0 des licences Creative Commons en Australie, le Parlement a décidé d’adopter la CC-BY-NC-ND (Attribution-Pas d’usage commercial-Pas de modification) pour son site internet. Ce sera même l’une des toutes premières applications en Australie de la nouvelle licence.
Le site internet d’un parlement national sous licence libre, ce n’est pas tout à fait une nouvelle anodine ! Et c’est un plaisir de lire la communication officielle publiée à cette occasion :
The Parliament of Australia is committed to open access to the resources it publishes to support a vibrant democracy. Recognising the important of ensuring access to its resources published on the website the parliament has approved publication under a Creative Commons 3.0 Attribution-NonCommercial-NoDerivs license instead of copyright protection (…) We are enormously excited at this step to open up parliamentary information.
Cette décision va avoir pour effet de rendre plus aisément réutilisables les textes de loi eux-mêmes, mais aussi les rapports des commissions, ainsi que la transcription des débats.
Le site du Parlement australien va passer sous licence Creative Commons. Révolutionnaire ? Sûrement... mais de manière surprenante, les sites web de nos Assemblées n'en sont peut-être pas si loin (Parliament House. Canberra 1. Par Kincuri. CC-BY-NC. Source : Flickr)
Ce mouvement en faveur de l’Open Access est assez logique, puisque l’Australie se place à la pointe en matière de réutilisation des données publiques. Depuis l’année dernière, l’initiative Governement 2.0 taskforce a été lancée, qui vise à libérer les données publiques du pays et à favoriser leur réutilisation créative. Le pays des antipodes s’est ainsi doté d’un data.gov abritant plus d’une soixantaine de bases de données placées sous licence CC-BY (Attribution), la plus ouverte de toutes. Un grand concours national (Mashup Australia) a même été lancé pour récompenser les réutilisations les plus innovantes.
Début mai, le gouvernement fédéral a décidé d’aller encore plus loin dans l’Open Access, en choisissant de faire de la Creative Commons CC-BY la licence par défaut de toutes les informations publiques australiennes. La décision du Parlement s’inscrit donc bien dans une politique d’ensemble de libération des données, au service de l’innovation.
Un peu encore sous le coup de cette nouvelle, qui donne assez envie de devenir citoyen du pays des Kangourous, je me suis alors demandé sous quel type de licence pouvait bien être placé le site de l’Assemblée nationale. C’est sans me faire faire trop d’illusions que j’ai cliqué sur les conditions d’utilisation du site, car la France n’est pas de son côté particulièrement en avance en matière de réutilisation des données publiques. Si on la compare aux Etats-Unis, à l’Angleterre ou à l’Australie, elle serait même sérieusement en retard. On nous annonce bien l’ouverture d’un portail des informations publiques françaises, auquel travaille l’Agence pour le Patrimoine Immatériel de l’Etat (APIE), mais les premières licences-type qui sont proposées ne sont pas particulièrement libres, ni ouvertes…
Il ne faut pas fier aux apparences : le site de l'Assemblée nationale n'est pas si fermé que cela (Visite de l'Assemblée nationale. Par julie70. CC-BY-NC-SA. Source : Flickr)
C’est avec quelque appréhension que je me rendais donc sur le site de l’Assemblée nationale et là, surprise ! Voyez plutôt :
Les documents « publics » ou « officiels » ne sont couverts par aucun droit d’auteur (article L.122-5 du code de la propriété intellectuelle). Ils peuvent donc être reproduits librement. C’est le cas pour les débats et les documents parlementaires. Les informations utilisées ne doivent l’être qu’à des fins personnelles, associatives ou professionnelles, toute utilisation ou reproduction à des fins commerciales ou publicitaires étant interdite.
La reproduction des documents au moyen d’un support papier ou sous forme électronique est autorisée, sous réserve de la gratuité de leur diffusion, du respect de l’intégrité des documents reproduits, de la mention du nom de l’auteur, de la source, et d’un lien renvoyant vers le document original en ligne sur le site.
Le site de l’Assemblée nationale est en fait placé sous des conditions quasiment identiques à celles de la CC-BY-NC-ND du Parlement Australien. Et je le prouve !
La reproduction des documents au moyen d’un support papier ou sous forme électronique est autorisée = liberté de base permise par toutes les licences Creative Commons ;
Sous réserve de la gratuité de leur diffusion = Condition NC : Pas d’usage commercial ;
Sous réserve (…) du respect de l’intégrité des documents reproduits = Condition ND : pas d’adaptation ;
Sous réserve (…) du respect de la mention du nom de l’auteur, de la source = Condition BY : attribution ou paternité ;
Et d’un lien renvoyant vers le document original en ligne sur le site = Condition également requise lorsqu’on utilise des contenus sous licence Creative Commons.
Conclusion : le site de l’Assemblée nationale est sous licence CC-BY-NC-ND, tout comme celui de son homologue australien, mais… sans le savoir !
La seule différence, c’est que notre site national utilise une licence "maison" qui produit exactement les mêmes effets, mais sans bénéficier de la visibilité et de la lisibilité qu’offre le recours aux licences Creative Commons. C’est fort dommage, car ces licences tendent peu à peu à s’imposer comme un des standards du web en matière de signalétique des droits en ligne. Elles sont de plus en plus utilisées et appréciées par les internautes, mais aussi par les grands acteurs du web 2.0, comme Flickr ou Wikipédia. Un certain nombre d’administrations ou de collectivités ont d’ailleurs déjà bien compris le bénéfice citoyen qu’elle pouvait retirer de leur usage (voyez par exemple ce qui se fait du côté de la ville de Brest par exemple).
Honnêtement, aviez-vous déjà remarqué que le site de l’Assemblée permettait la réutilisation de ses contenus de manière assez large ? Je parie que non, car il existe assez peu d’animaux étranges dans mon genre qui ont la mauvaise habitude de lire avec délectation les conditions d’utilisation des sites internet. Et il y a tout lieu de penser que beaucoup de citoyens qui l’ont fait n’ont peut-être pas très bien compris ce que signifiait exactement cette mention.
Pour ouvrir l’accès à l’information gouvernementale, il ne suffit pas de faire reculer les barrières juridiques. Il faut aussi porter dans un langage clair, simple et naturel les droits et obligations des citoyens. Pour l’instant, en la matière, on a rien trouvé de mieux que les licences Creative Commons (ou alors montrez-moi !).
Et vous savez quoi : c’est pareil au Sénat ! Le site obéit à peu près aux mêmes conditions d’utilisation, même s’il les exprime différemment :
Les travaux parlementaires ne sont couverts par aucun droit d’auteur (article L.122-5 du code de la propriété intellectuelle).
Leur reproduction sous forme papier ou électronique est libre sous réserve :
– de la gratuité de la diffusion ;
– du respect de l’intégrité des documents (aucune modification ni altération) ;
– de la citation expresse du site http://www.senat.fr comme source, accompagnée d’un lien hypertexte le cas échéant, ainsi que de toutes les informations utiles s’y rapportant (nom des sénateurs, titre du rapport…).
CC-BY-NC-ND, je vous dis ! Les sénateurs font de la licence libre comme Monsieur Jourdain faisait de la prose ! Qui l’eût cru ?
Alors, Messieurs les députés, Messieurs les sénateurs, à quand vos sites Internet vraiment sous licence libre ? Il ne vous reste qu’un tout petit pas à faire – et pas un saut de kangourou ! – pour imiter vos homologues australiens et faire savoir à la Nation que vous lui rendez les données qui sont siennes.
PS : Quelques remarques complémentaires pour aller plus loin…
En fait, tout ne va pas si bien que cela dans ces mentions légales de sites parlementaires. Il y a même un gros problème…
Vous aurez peut-être noté comme moi une sorte de contradiction assez déplaisante. Le site de l’Assemblée nous dit que les documents publics ou officiels ne sont couverts par aucun droit d’auteur (en vertu d’une exception consacrée par notre Code de la Propriété Intellectuelle) ; il indique que les documents peuvent être librement reproduits, mais il s’empresse d’ajouter – sans en préciser la raison – que les informations qu’ils contiennent ne sont pas réutilisables à des fins commerciales ou publicitaires. Le site du Sénat fait exactement de même.
Il y a une vraie contradiction logique : les documents parlementaires sont à la fois libres et … pas libres ! Comment est-ce possible ?
En fait, ces mentions (avec tout le respect que je dois à la représentation nationale) sont bancales du point de vue de leurs fondements juridiques…
Certes, les documents parlementaires sont libres de droits du point de vue de la propriété intellectuelle (nul n’est "l’auteur" de la loi et tout comme la jurisprudence, ces textes restent toujours "de libre parcours"). Par contre, les informations contenues dans ces documents constituent des données publiques, dont la réutilisation peut être conditionnée en vertu de la loi du 17 juillet 1978, modifiée en 2005 pour transposer une directive européenne sur la réutilisation des informations du secteur public (voyez ici pour en savoir plus).
Le site de l’Assemblée devrait donc préciser que c’est en vertu de ce texte que des restrictions (pas d’usage commercial, mention de source, respect de l’intégrité) ont été imposées, plutôt que de nous laisser face une sorte d’oxymore juridique fort déplaisant. Il est paradoxal que les sites des institutions qui font la loi… manquent de fondement légal !
D’une certaine manière, on pourrait espérer que des textes aussi fondamentaux que les documents parlementaires soient placés sous un régime aussi ouvert que possible et aussi proche que faire se peut du domaine public (comme c’est le cas aux Etats-Unis par exemple).
Pour cela, il faudrait plutôt se tourner, en Australie comme en France, vers la licence CC-BY et non vers la CC-BY-NC-ND.
Pour la France, il faudrait peut-être aussi aller voir du côté de l’exemple remarquable du Ministère de la Justice qui a choisit de s’inspirer de la philosophie des licences libres pour diffuser ses données sous une licence IP (Information publique) ouvrant très largement la réutilisation, tout en maintenant des obligations essentielles comme le respect de la source ou la non-dénaturation des données (voyez ici). En outre, l’un des objectifs de cette licence est de viser une compatibilité entre données publiques et licences Creative Commons et il semble bien que ce soit possible.
Comme une telle licence ouverte siérait bien à l’information parlementaire ! Vous ne trouvez pas ?
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17 réponses à Le site de l’Assemblée nationale est sous licence Creative Commons (mais sans le savoir…) !
Benoit dit :	8 juin 2010 à 07:48	Quelques remarques (c’est marrant on discutait justement des licences AN/Sénat hier, notamment sur le point NC):
Bien que la FAQ dise qu’il n’y a pas de droit d’auteur, tous les documents parlementaires ont un "(c) Assemblée Nationale", y compris les débats et projets de loi.
Il existe vraiment une spécificité, mais à mon avis elle ne s’applique qu’aux débats parlementaires, pas à l’ensemble des documents (le L.122-5 du code de la propriété intellectuelle). À mon avis les débats sont bien libres de droits et dans le domaine public (mais le fait que l’AN réalise une transcription pourrait être considéré comme suffisant pour le faire retomber dans le droit d’auteur ?)
Mais à mon avis tous les autres documents sont bien couverts par le droit d’auteur, et je trouve dommage que la loi ne garantisse pas leur accès, étant donné qu’ils sont au coeur du fonctionnement de notre démocratie.
Réponse	calimaq dit :	8 juin 2010 à 08:15	Bonjour,
L’article L.122-5 que vous citez nous dit ceci :
"La diffusion, même intégrale, par la voie de presse ou de télédiffusion, à titre d’information d’actualité, des discours destinés au public prononcés dans les assemblées politiques, administratives, judiciaires ou académiques, ainsi que dans les réunions publiques d’ordre politique et les cérémonies officielles."
Sur ce fondement là, il n’est même pas certain quye les débats soient vraiment réutilisables, hormis dans des cas précis.
Mais c’est vers la jurisprudence qu’il faut se tourner et non vers le code pour identifier les oeuvres volontairement exclues du champ du droit d’auteur : les juges considèrent en effet que les actes officiels et les décisions de justice ne sont pas protégés par le droit d’auteur (voyez ici). Cela dit, cette solution ne s’applique semble-t-il qu’aux textes officiels ayant force obligatoire (constitution, lois, décrets, arrêtés, actes réglementaires des collectivités territoriales, etc.). Qu’en est-il des actes de procédure internes aux assemblées qui constituent les versions qui conduisent peu à peu vers la loi ? Et de documents comme les rapports parlementaires ?
Il y a en effet de fortes chances qu’ils soient soumis à un droit d’auteur, bien que l’on pourrait considérer qu’ils ne sont pas véritablement détachables du texte de loi final. Cela dit, ce n’est absolument pas un problème. Je dirais même que c’est plutôt une chance. Car pour utiliser une licence libre, il faut justement être titulaire d’un droit de ,propriété intellectuelle. Sans quoi, utiliser la licence revient à faire naître un droit là où il ne devrait pas exister.
Ce droit d’auteur sur les actes parlementaires, c’est précisément le point d’appui qui permettrait de les libérer par le biais d’une licence libre, comme les Creative Commons. Pour les éléments non soumis au droit d ‘auteur qui figurent sur le sites des assemblées, la meilleure solution consiste à mon avis à se placer sur le terrain du droit à la réutilisation des données publiques et l’exemple de la lience IP du Ministère d ela Justice me paraît le mieux approprié pour organiser un Open Access maîtrisé à l’information parlementaire.
Sachant que droit d’auteur et droit à la réutilisation des données publiques peuvent parfaitement se combiner : c’est ce qu’a d’ailleurs fait avec beaucoup d’habileté le Ministère de la Justice sur son RIP en jouant sur deux licences complémentaires : IP (Information publique) et PI (Propriété Intellectuelle).
Réponse	Benoit dit :	8 juin 2010 à 08:23	Pour ce type de donnée publiques (contrairement à d’autres, plus sensible) c’est assez facile de s’octroyer des libertés. C’est ce qu’avait fait MySociety en Grande-Bretagne avec theyworkforyou, utilisant des données sous Crown Copyright sans permission.
Le public ne comprendrait pas pourquoi la réutilisation n’est pas possible et ils ont ainsi forcer la main de l’administration pour l’ouverture des données parlementaires.
Pour tous les cas non-commerciaux, j’ai vraiment des doutes que l’AN ou le Sénat attaque les utilisateurs des données, même ceux qui extraient l’intégralité de certaines base de données ;)
Réponse	Jastrow dit :	12 avril 2011 à 15:40	On me signale cet article après que j’ai écrit un billet chez moi sur la protection des textes officiels (http://jastrow.wordpress.com/2011/04/12/originalite-sans-droit-dauteur/).
L’extension de l’exception liée aux documents officiels fait débat : Lucas considère qu’il ne vaut que pour les textes ayant portée normative, alors que B. Fresne dans sa thèse sur les exceptions au droit d’auteur y inclut les délibérations, procès-verbaux et rapports des organes officiels.
Réponse	Bibliobsession dit :	8 juin 2010 à 10:03	J’ai suivi récemment une conférence où un membre de regards citoyen qui intervient justement sur la réutilisation des données publiques, notamment celle de l’assemblée nationale, avec http://www.nosdeputes.fr/ Pour l’instant toutes les données extraites le sont grâce à des captures du site disait-il tolérées et il a précisé que l’Assemblée Nationale avait évoqué qu’un projet commercial entendait capter et vendre (très cher) les données des comptes rendus de mandats et les questions/réponses parlementaires… comme quoi cette question des données publiques est vue par le monde politique comme un moteur de croissance avant tout.
Réponse	calimaq dit :	8 juin 2010 à 10:18	Je m’étais posé la question justement de savoir comment faisait Nos.députés.fr pour récupérer les données.
Franchement, j’ai du mal à comprendre ce genre de calculs économiques sur les données publiques, et ce n’est pas le climat actuel de morosité budgétaire qui me fera changer d’avis. Surtout qu’avec l’information parlementaire, on touche quand même à une des sources les plus importantes pour le débat et la transparence démocratique. Ce n’est pas sain que la récupération de telles données ne puisse s’effectuer que sur la base d’une simple tolérance qui peut être retirée à tout moment et sans justification.
Le droit d’auteur en outre n’a pas été conçu pour protéger de tels documents. C’est absurde d’imaginer que la loi puisse avoir un auteur, serait-ce l’Etat, par le biais d’une fiction juridique. Quelque part, cela me choque même profondément. La loi par définition doit être une chose commune, insusceptible d’une appropriation, y compris par la puissance publique. Bien sûr, il faut pouvoir encadrer la récupération des données publiques, mais la loi de 1978 en donne parfaitement les moyens, avec le respect de la source et de l’intégrité.
Croire que l’exploitation par l’Etat de ses données sera un moteur de la croissance, je pense également que c’est une erreur. La croissance sera beaucoup plus dynamisée par une mise à disposition libre des données qui favorisera l"innovation, plutôt que par le marchandage de licences. Ce n’est pas seulement par philanthropie que les anglais, les américains et les australiens libèrent leurs données. C’est aussi parce qu’ils ont conscience de l’effet de levier que provoque l’Open Data.
Il y a un vieux fonds de colbertisme dans l’approche française des données publiques que je trouve navrant.
Réponse	Benoit dit :	8 juin 2010 à 10:26	Il semble que Paris s’engage vers la même direction (limitation au non-commercial): https://twitter.com/regardscitoyens/status/15694016830
(pour info, nosdeputes c’est une extraction à partir des pages web)
Réponse	Gabriel, de Regards Citoyens dit :	8 juin 2010 à 11:29	En ce qui concerne l’extraction par NosDéputés.fr, nous avons un jeu de scripts (essentiellement en perl) qui récupèrent les compte-rendu des débats sur le site de l’AN et les parsent pour les injecter dans notre base de donnée (après indexation, reconnaissance des noms des intervenants, etc.). Beaucoup de bidouillage, puisqu’il faut s’adapter à chaque changement du site (heureusement peu fréquents).
Réponse	Bibliobsession dit :	8 juin 2010 à 10:29	Intéressant de voir que les choses sont en train d’évoluer en ce moment même à Paris ! suivre http://twitter.com/RegardsCitoyens ou le tag #opendata
Réponse	Marie-Aude dit :	8 juin 2010 à 14:28	Les mêmes mentions contradictoires sont portées sur la page des informations légales du site de l’élysée
http://www.elysee.fr/president/informations-legales-et-editoriales/informations-legales-et-editoriales.11.html
Plus grave encore, les conditions en limitent l’utilisation en l’interdisant par exemple aux sites polémiques
Réponse	Ping : Les politiques français et l’internet | Encre de Lune
vingtseptpointsept dit :	16 juin 2010 à 20:54	Bonjour
Savez vous si les éditeurs de codes "papiers" (par exemple Dalloz et Litec) versent une contribution à l’Etat pour avoir le droit de reprendre l’intégralité d’un code à des fins lucratives? Ou s’ils ont besoin d’une autorisation explicite pour le faire ? Et pour l’utilisation qu’ils font de la jurisprudence?
La réponse serait sans doute plus ou moins extrapolable aux mêmes textes mis en ligne, non ? (désolé si je sors une grosse bourde juridique ;-)
Réponse	Benoit dit :	16 juin 2010 à 21:56	Ils paient l’acces aux bases, avec les mise a jour. L’acces donne droit à toute exploitation, qu’elle soit commerciale ou non (sans discrimination).
Le prix est relativement peu élevé pour des acteurs comme dalloz ou reuters, mais beaucoup trop cher pour des hobbyistes.
Voir http://www.legifrance.gouv.fr/html/licences/menu_licences.htmpour les infos et les prix.
Réponse	calimaq dit :	16 juin 2010 à 23:27	Oui, les éditeurs paient bien pour la récupération des données (législation et jurisprudence) à partir de Légifrance.
Mais pour répondre à la question de vingtseptpointsept, il n’y a pas de redevance à payer à l’Etat pour éditer un code sous forme papier.
Le régime est différent selon les formats, papier ou numérique.
[j'ai posé @cottinstef, grand spécialiste de ces questions. Merci à lui d'avoir bien voulu me répondre !]
Réponse	vingtseptpointsept dit :	20 juin 2010 à 15:02	Pour légifrance, d’après la Notice explicative relative à la réutilisation des données disponibles sur Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/html/licences/licences_notice.htm), les règles découlent du décret de 2002 à l’origine du service (
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000413818&dateTexte=)
Le décret précise que "réutilisation" peut donner lieu à une licence, à titre gracieux. Si je comprends bien, le montant facturé ne doit correspondre qu’au coût technique de mise à disposition des données par l’administration.
On peut par contre télécharger un code entier en pdf sans autorisation, et un "extraire" un certain nombre de pages, mais au delà d’un seuil, l’extraction est conditionnée à l’octroi d’une licence, totalement gratuite (logique, puisque Légifrance n’a aucun frais particulier dans ce cas)
Ce qui m’étonne c’est que le décret de 2002 ne prévoit pas cette licence pour "extraction" quantitativement importante des données. Apparemment ils s’appuient tout simplement sur le droit des bases de données. Mais n’est-ce pas trahir l’esprit du décret ?
Du coup – surprise pour moi! – , les universités dont les étudiants extraient (avec un coup de Ctrl-S ?) beaucoup de pages de Légifrance devraient demander une licence gratuite.
(http://www.legifrance.gouv.fr/html/licences/licences_procedure.htm : " par exemple étudiants d’une université").
Ensuite, le contrat de licence type (http://www.legifrance.gouv.fr/html/licences/licences_contrat.htm) dispose que dans "un établissement d’enseignement ou une bibliothèque", les "usagers du licencié" peuvent "réutilise[r] les données obtenues par son intermédiaire, à la condition que le licencié veille à leur faire respecter eux-mêmes les engagements de l’article 3 de la présente convention."
Je trouve tout cela surprenant, et je ne pense pas que cela se pratique en BU. Vous en pensez quoi?
Réponse	Ping : Originalité sans droit d’auteur « Au canard-lapin
Ping : Non, le Sénat ne vient pas de prendre le virage de l’Open Data | LASPIC | Carnet
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