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Synthèses de la législation de L'UE
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Les normes européennes à l’horizon 2020
L’élaboration de normes résulte d’un partenariat entre l’industrie, les autorités publiques et d’autres acteurs dans l’Union européenne (UE). La normalisation joue ainsi un rôle majeur dans la croissance et la productivité. Cependant, bon nombre de ces normes sont encore élaborées sur l’initiative de l’industrie. Par la mise au point d’un cadre européen relatif à la normalisation, la Commission européenne entend améliorer la participation de tous les acteurs concernés au processus d’élaboration des normes.
Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen du 1er juin 2011 intitulée «Une vision stratégique pour les normes européennes: aller de l’avant pour améliorer et accélérer la croissance durable de l’économie européenne à l’horizon 2020» (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) [COM(2011) 311 final – Non publié au Journal officiel].
La présente communication expose une stratégie qui vise à établir un système européen de normalisation.
Les normes européennes au service de la politique industrielle et d’innovation
La mise en place de normes européennes dans le secteur de l’industrie présente de nombreux avantages, tels que la réduction des coûts dérivés, la possibilité d’anticiper les exigences techniques ainsi que la réduction des coûts de transaction. En ce qui concerne l’innovation, les normes européennes permettraient de codifier et de diffuser l’état des connaissances dans différents domaines technologiques.
Pour soutenir la politique industrielle et d’innovation, la Commission européenne prévoit notamment de:
accélérer l’élaboration des normes et adopter celles-ci pour des produits et des services innovants dans le secteur de l’éco-conception, des réseaux intelligents ou de l’efficacité énergétique;
concevoir des critères de performance des organismes européens de normalisation (OEN);
améliorer la sensibilisation et l’éducation en matière de normalisation.
Les normes européennes au service de la société
Les normes européennes ont un rôle important à jouer en matière de protection des consommateurs et d’accessibilité pour les personnes âgées et handicapées.
La croissance verte est aussi un domaine qui bénéficierait des normes européennes dans la mesure où celles-ci contribueraient à promouvoir la transition vers une économie à faible consommation de carbone.
Pour mettre les normes européennes au service de la société, la Commission propose notamment de:
réviser la directive relative à la sécurité générale des produits;
appliquer les normes européennes à la politique de l’environnement, à l’égalité d’accès, ainsi qu’à la sécurité et la protection civile;
Les normes européennes au service d’un processus d’élaboration inclusif
Selon la Commission, les OEN et les organismes nationaux de normalisation (ONN) ont un rôle à jouer dans le processus d’élaboration inclusif. C’est pourquoi elle invite les OEN et les ONN à mettre en place une grille de paramètres relative aux critères de participation, de même qu’un système d’examen par des pairs dont l’objectif est de suivre la participation au processus de normalisation des différents acteurs concernés.
Les États membres sont par ailleurs encouragés à favoriser la participation des organisations nationales représentant les PME et les acteurs nationaux de la société civile au processus d’élaboration des normes.
Les normes européennes au service du marché unique
La libre circulation des biens est efficacement encadrée par le système européen de normalisation notamment grâce à la «nouvelle approche». Il convient cependant d’appliquer dans la même optique les normes européennes aux services.
C’est pourquoi la Commission a l’intention d’inclure les normes concernant les services dans le champ d’application du futur règlement relatif à la normalisation. Ces normes pour les services doivent être fondées sur le marché, le consensus ainsi que sur l’intérêt public.
Les normes européennes au service des technologies de l’information et des communications (TIC)
Les TIC représentent 5 % du PIB européen, ce qui équivaut à 660 milliards d’euros. Il est donc important de garantir l’interopérabilité entre appareils, applications, répertoires de données, services et réseaux grâce aux normes, comme le préconise notamment la stratégie numérique pour l’Europe.
La Commission compte créer et présider une plate-forme pluripartite dont l’objectif principal sera de la conseiller quant à la mise en œuvre des politiques de normalisation dans le domaine des TIC. De leur côté, Les OEN sont chargés d’améliorer les processus d’intégration des normes TIC élaborées par d’autres organismes de normalisation dans le système européen de normalisation.
Les normes européennes au service de la compétitivité de l’UE sur le marché mondial
Les ONN européens sont tous membres de l’Organisation internationale de normalisation (ISO) et de la Commission électrotechnique internationale (CEI) (EN). Cette participation permet d’accroître la compétitivité des entreprises européennes sur le marché mondial grâce à l’accès aux marchés étrangers et l’établissement de partenariats commerciaux internationaux.
L’UE souhaite promouvoir l’utilisation de normes internationales en encourageant les pays voisins et d’autres régions du monde à utiliser ces normes. Pour ce faire, elle souhaite leur apporter une assistance technique, les inciter à participer aux travaux de normalisation internationale. De plus, les OEN et les ONN sont invités à faire des propositions de normes internationales dans les domaines où l’Europe assure le leadership.
Termes clé de l’acte
Norme : documents facultatifs qui définissent des exigences techniques ou de qualité auxquelles peuvent se conformer des produits, des processus de production, des services ou des méthodes existants ou futurs. Elles résultent d’une coopération volontaire entre l’industrie, les autorités publiques et d’autres parties concernées au sein d’un système fondé sur l’ouverture, la transparence et le consensus.
La présente fiche de synthèse est diffusée à titre d'information. Celle-ci ne vise pas à interpréter ou remplacer le document de référence, qui demeure la seule base juridique contraignante.
Dernière modification le: 26.09.2011
Direction générale entreprise et industrie – Normes européennes
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