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Documents CM
CM/AS(2012)Rec1950 final 20 janvier 2012
« La protection des sources d’information des journalistes »
Recommandation 1950 (2011) de l'Assemblée parlementaire
(Réponse adoptée par le Comité des Ministres le 18 janvier 2012 lors de la 1131e réunion des Délégués des Ministres)
1. Le Comité des Ministres a examiné avec une grande attention la Recommandation 1950 (2011) de l’Assemblée parlementaire sur « La protection des sources d’information des journalistes », qui a été portée à l’attention des gouvernements des Etats membres et transmise au Commissaire aux droits de l’homme pour information et au Comité directeur pour les médias et les nouveaux services de communication (CDMC), au Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) et au Comité européen de coopération juridique (CDCJ), pour information et commentaires éventuels.
2. Le Comité des Ministres partage les préoccupations exprimées par l’Assemblée parlementaire à propos de la question sensible de la protection des sources d’information des journalistes et note qu’il s’agit d’une condition essentielle au libre exercice du journalisme et au respect du droit du public d’être informé des questions d’intérêt général. Dans ce contexte, le Comité souhaite rappeler sa Déclaration du 13 janvier 2010 sur des mesures visant à promouvoir le respect de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, dans laquelle il a souligné que la liberté d’expression et d’information, y compris la liberté des médias, sont indispensables à une véritable démocratie et aux processus démocratiques. Il y a également souligné que, lorsque ces libertés ne sont pas respectées, l’obligation de rendre des comptes et la prééminence du droit risquent d’en pâtir1.
3. Tout comme l’Assemblée parlementaire, le Comité des Ministres rappelle sa Recommandation Rec(2000)7 sur le droit des journalistes de ne pas révéler leurs sources d’information, dans laquelle il recommande aux gouvernements des Etats membres, entre autres, de mettre en œuvre dans leur droit et leur pratique internes les principes annexés à la Recommandation. Le Principe 1 de la Recommandation dispose que « le droit et la pratique internes des Etats membres devraient prévoir une protection explicite et claire du droit des journalistes de ne pas divulguer les informations identifiant une source, conformément à l’article 10 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales ». Le Comité des Ministres invite les Etats membres qui ne disposent pas encore de législation en la matière à examiner cela en priorité. Il note que le Conseil de l’Europe peut aider les Etats membres à analyser et améliorer leur législation dans ce domaine, comme le propose l’Assemblée. 4. S’agissant de la question soulevée au paragraphe 15 de la recommandation, le Comité des Ministres tient à souligner que la définition des médias évolue. Dans certaines circonstances, la protection des sources nécessitera peut-être d’être étendue aux acteurs des nouveaux médias. Il constate que certains Etats membres ont déjà adopté une approche plus vaste dans le sens de la Recommandation Rec(2000)7, voire étendu la protection des sources à des acteurs non professionnels des médias. 5. Rappelant les limites au droit de non-divulgation énoncées au Principe 3 de sa Recommandation, le Comité souscrit au point de vue selon lequel la divulgation d’informations identifiant une source devrait être limitée à des situations exceptionnelles lorsque des intérêts publics ou privés vitaux sont en jeu. Exiger la divulgation des sources ne devrait pas être considéré comme un moyen de pallier la faiblesse des enquêtes menées par les autorités et les instances chargées de pourvoir à l’application de la loi. Compte tenu des intérêts en jeu, il convient de souligner l’importance que ce soit un juge ou un autre organe indépendant et impartial qui formule les demandes de divulgation d’une source.
6. Estimant également que la protection des « donneurs d’alerte » est étroitement liée au droit de chaque personne de divulguer aux médias, à titre confidentiel ou par d’autres canaux, des informations d’intérêt public sur des actes illicites ou autres malversations, tels que la corruption et la mauvaise gestion, le Comité des Ministres reconnaît que leur protection doit être assurée.
7. Enfin, le Comité des Ministres étudiera les propositions de lignes directrices de l’Assemblée qui figurent aux paragraphes 17.3 et 17.4 dans le contexte de l’élaboration du mandat du comité directeur qui remplacera le CDMC.
1 Voir sa réponse à la Recommandation 1897 (2010) de l’Assemblée parlementaire sur le « Respect de la liberté des médias ».
1131e réunion des Délégués des Ministres (Salle CM) / 18 janvier 2012 Documents connexes
CM/Del/Dec(2012)1131/5.1F / 20 janvier 2012 Liens externes
APCE REC_1950 (2010) Activities