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Manifeste 2012 pour l’enfance Pour une justice des mineurs respectueuse des droits de l'enfant
Pour l’UNICEF France, il est indispensable de sauvegarder la spécificité de la justice des mineurs pour le respect des droits de l’enfant. L’UNICEF France appelle de ses voeux
une réflexion et une politique nationales, globales et concertées autour de la prévention et du traitement de la délinquance des enfants et des jeunes. Publié le mardi 07 février 2012
Dernière modification le vendredi 10 février 2012
Les 10 engagements du Manifeste pour l'enfance
Constat en France :
63 réformes de l’Ordonnance de 1945 sans réforme globale.
La justice des mineurs se calque de plus en plus sur celle des adultes.
Le manque de moyens rend difficile le travail des professionnels, fragilise les dispositifs et ne permet plus des réponses efficientes sur le long terme.
Le taux de réponse pénale pour les enfants est de 92,9% contre 87,7% pour les adultes.
Le nombre de dossiers mettant en cause un mineur pour des faits graves est passé de 2 502 en 2001 à 1 892 en 2009.
L’UNICEF France demande :
1 / La réaffirmation et le respect de la spécificité de la justice des mineurs se traduisant par des procédures adaptées, la spécialité des juridictions et des professionnels (juges des enfants, assesseurs spécialisés, parquet des mineurs, tribunaux, éducateurs spécialisés, police spécialisée...).
2 / Une « pause » législative et la définition d’un plan d’actions d’envergure englobant la prévention de la délinquance, son traitement extra-judiciaire et judiciaire au civil et au pénal, renforçant les réponses pré et post-sentancielles. Les travaux préparatoires de ce plan doivent être engagés sans délai avec l’ensemble des acteurs concernés, publics et associatifs. L’UNICEF France recommande qu’il soit approuvé par le Parlement, suivi dans sa mise en oeuvre et évalué sur la base de données officielles, lisibles et fiables. Il devra être doté de moyens appropriés.
3 / Une large palette de réponses, individualisées et adaptées à la complexité des situations et permettant de préserver l’intérêt supérieur de l’enfant ainsi que l’accompagnement éducatif indispensable la réinsertion.
4 / L’accompagnement, plutôt que la sanction, des parents par des actions spécifiques renforçant leurs capacités à assumer leurs responsabilités éducatives.
5 / La mise en place de mesures de prévention permettant de lutter contre les facteurs sociaux et éducatifs de la délinquance juvénile.
Ce que dit la Convention Internationale des Droits de l’Enfant (CIDE) :
Article 40 (Synthèse)
« Tout enfant suspecté, accusé ou reconnu coupable d’avoir commis un délit a droit à un
traitement qui favorise son sens de la dignité et de la valeur personnelle, qui tient compte de son âge et qui vise sa réintégration dans la société. L’enfant a droit à des garanties fondamentales, ainsi qu’à une assistance juridique ou à toute autre assistance
appropriée pour sa défense. La procédure judiciaire et le placement en institution
doivent être évités chaque fois que cela est possible. »
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