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Code de la sécurité sociale. - Article L311-11
Livre 3 : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
Titre 1 : Généralités
Chapitre 1er : Champ d'application des assurances sociales.
Article L311-11
Créé par Loi n°94-126 du 11 février 1994 - art. 35 JORF 13 février 1994
Les personnes physiques visées au premier alinéa de l'article L. 120-3 du code du travail ne relèvent du régime général de la sécurité sociale que s'il est établi que leur activité les place dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard d'un donneur d'ordre.
Elles peuvent demander aux organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général de leur indiquer si cette activité relève de ce régime.
A défaut de réponse dans le délai de deux mois suivant la date de cette demande ou en cas de réponse négative, les personnes en cause ne peuvent se voir imposer ultérieurement une affiliation au régime général que si les conditions d'exercice de leur activité ont été substantiellement modifiées ou si les informations qu'elles ont fournies étaient erronées.
Code de la sécurité sociale. - art. R133-30-11 (VD)
Décret 85-1353 1985-12-17