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Quitter son emploi
Quitter la fonction publique
Fonction publique territoriale : indemnité de départ volontaire
Agents non titulaires
Indemnité de départ volontaire
Fonction publique d'État
Fonction publique territoriale
Fonction publique hospitalière
Autres motifs de départ
Démission
Congé spécial
Cessation progressive d'activité (CPA)
Bénéficiaires
Conditions statutaires
Si une délibération le prévoit, le bénéfice de l'indemnité de départ volontaire peut être ouvert aux :
Les collectivités territoriales sont libres de mettre en place ou non l'indemnité de départ volontaire. En l'absence de délibération l'instituant au sein de leur collectivité employeur, les agents ne peuvent pas en bénéficier.
fonctionnaires titulaires,
agents non titulaires en contrat à durée indéterminée.
Date du départ
L'agent démissionnaire doit se trouver à plus de 5 ans de l'âge de la retraite.
Objet du départ
Si la délibération le prévoit, l'indemnité de départ volontaire peut être attribuée :
en cas de restructuration de services : les services, cadres d'emplois et grades concernés sont alors fixés par délibération, après avis du comité technique,
ou en cas de création ou de reprise d'entreprise,
ou pour mener à bien un projet personnel.
Les démarches à suivre pour demander l'indemnité de départ volontaire sont fixées au sein de chaque collectivité par la délibération : forme et délai de la demande, pièce(s) justificative(s) à fournir en cas de création ou de reprise d'entreprise, etc.
Montant de l'indemnité
Le montant maximum de l'indemnité est fixé au double de la rémunération brute annuelle perçue au cours de l'année civile précédant la démission.
La délibération peut prévoir une modulation de ce montant en fonction de l'ancienneté de l'agent dans l'administration.
La rémunération brute comprend le traitement indiciaire brut, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les primes et indemnités.
L'indemnité de départ volontaire est exclusive de toute autre indemnité.
Versement
L'indemnité est versée en une fois dès lors que la démission est effective.
Attention : s'il est recruté sur un nouvel emploi public dans les 5 ans qui suivent sa démission, l'agent qui a bénéficié d'une indemnité de départ volontaire doit la rembourser dans les 3 ans suivant son recrutement.
Décret n°2009-1594 du 18 décembre 2009 instituant une indemnité de départ volontaire dans la fonction publique territoriale Modifié le 21/11/2011 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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