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> n° 32 du 6 septembre 2012
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Personnels
Assistants chargés de prévention et de sécurité
Missions, recrutement et formation
NOR : MENE1233197C
circulaire n° 2012-136 du 29-8-2012
MEN - DGESCO
Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux directrices et directeurs académiques des services de l'éducation nationale ; aux chefs d'établissement
Les assistants chargés de prévention et de sécurité (APS) sont mis en place afin d'augmenter, dès la rentrée scolaire 2012, le nombre des adultes présents dans les établissements scolaires les plus exposés aux phénomènes de violence et dont le climat nécessite d'être particulièrement amélioré.1. Missions et positionnement des APSLe recrutement d'APS vise à renforcer les actions de prévention et de sécurité conduites au sein de ces établissements et à répondre à leurs besoins spécifiques en définissant un nouveau métier.Ils contribuent à l'analyse de la situation de l'établissement pour favoriser la mise en place d'une politique de prévention.Ils participent à l'action éducative, en complémentarité avec les autres personnels et, selon les situations, avec les équipes mobiles de sécurité (EMS).Ils concourent au traitement des situations en cas de crise grave compromettant la sécurité des personnes et des biens, afin de rétablir les conditions nécessaires au bon fonctionnement de l'établissement.Les APS exercent leurs missions sous l'autorité du chef d'établissement, garant de la sécurité des personnes et des biens. Ils s'intègrent dans l'action d'une équipe pluridisciplinaire de prévention rassemblant les compétences de différents personnels (conseillers principaux d'éducation, personnels sociaux et de santé, conseillers d'orientation-psychologues, etc.) et participent, à ce titre, à l'amélioration du climat scolaire. Leur action ne se substitue pas à la mission de surveillance dévolue aux assistants d'éducation.Les APS peuvent, selon les situations, être les interlocuteurs des partenaires extérieurs et, en cas d'incident grave, contribuer à organiser le lien avec les équipes mobiles de sécurité.2. Choix des établissementsL'enquête Sivis 2010-2011 fait apparaître qu'un peu plus de la moitié des incidents déclarés concerne 10 % des établissements du second degré, et que 5 % d'entre eux concentrent plus du tiers des incidents.À partir de ce constat, il convient d'affecter, dès la rentrée 2012, 500 emplois d'APS dans les établissements du second degré que vous jugerez les plus exposés. Pour ce faire, vous vous inspirerez des critères proposés en annexe 1 de la présente circulaire.3. Activités du posteActions de prévention, d'éducation auprès des élèves- contribuer à sensibiliser les élèves au respect de l'autorité, ainsi qu'à l'appropriation des règles de vie collective, de droit et de comportement au sein de l'établissement ;- contribuer à la prévention des conduites à risques ;- identifier des signes précurseurs de tension et constituer un appui pour définir des stratégies de prévention des difficultés ;- contribuer à prévenir et gérer les situations de tension grave dès qu'elles se présentent ; intervenir dans la gestion des conflits entre élèves et contribuer à la résolution des situations de violence avérée ;- participer aux modalités de prise en charge des élèves très perturbateurs ou ayant fait l'objet de procédures disciplinaires. L'APS peut être le « référent » du jeune pendant cette période.Actions à l'attention des personnels- organiser une information pour les personnels sur les facteurs de risques au sein de l'établissement et à ses abords ;- sensibiliser les personnels aux problématiques de violence auxquelles les élèves peuvent être confrontés.Participation aux instances de l'établissement- conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, les APS peuvent participer aux travaux du comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté, ainsi qu'à la commission éducative.Relais, sous l'autorité du chef d'établissement, auprès des équipes mobiles de sécurité (EMS)- concourir à l'organisation d'une fonction de veille et d'anticipation des situations de violence ;- apporter au chef d'établissement des éléments pour solliciter une intervention éventuelle des EMS ;- proposer au chef d'établissement des outils permettant la transmission aux EMS des informations nécessaires au suivi des situations complexes (mode de transmission et fréquence à définir avec l'EMS : fiche navette, courrier électronique, contact téléphonique, etc.), ainsi que des critères nécessitant l'intervention des EMS.Favoriser les actions de partenariat- contribuer au renforcement des liens entre l'équipe éducative et les parents d'élèves ;- favoriser les liens entre l'établissement scolaire et son environnement ;. dans le domaine de la prévention (services sociaux, associations, collectivités territoriales, etc.), . dans le domaine de la sécurité (avec police, gendarmerie, notamment les correspondants sécurité-école, etc.).4. RecrutementLes APS sont recrutés au niveau bac+2 par les chefs d'établissement qui s'assureront de l'adéquation du profil du candidat aux compétences attendues.Ce recrutement s'effectue sur la base des dispositions du décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 modifié, fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation. Conformément à ces dispositions, le travail des APS se répartit, dans le respect de la durée annuelle de référence (1 607 heures) prévue à l'article 1er du décret du 25 août 2000, sur une période d'une durée minimale de trente-neuf semaines et d'une durée maximale de quarante-cinq semaines.Dans le cadre général du recrutement des personnels contractuels de l'établissement et de la délibération qui l'autorise, le dispositif (recrutement et missions) est présenté au conseil d'administration de l'EPLE dont la délibération approuve le principe et les modalités du contrat.5. FormationLes APS reçoivent une formation durant les 8 premières semaines suivant leur prise de fonctions.Durant cette période, le temps de service se décompose en 25 heures hebdomadaires de formation consacrées à leurs missions spécifiques, les 10 heures restantes étant réservées à l'appropriation du fonctionnement de l'établissement d'affectation et à la connaissance du rôle et des missions des différents personnels (personnels de direction, d'enseignement, d'éducation, sociaux et de santé, administratifs, ouvriers et de service, etc.), à la connaissance du contexte environnemental de l'EPLE et notamment des différents partenaires institutionnels. Un contact privilégié est établi, en outre, avec les membres des équipes mobiles de sécurité de l'académie, susceptibles d'intervenir dans l'établissement. La mise à contribution des acteurs de l'école s'accompagne de la sollicitation de partenaires institutionnels de formation du ministère de l'éducation nationale (École supérieure de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche), mais également externes à l'institution (Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice, École nationale de la magistrature, etc.).Les contenus de formation répondent à un cahier des charges annexé à la présente circulaire.À l'issue de la période de formation de 8 semaines, ils exercent pleinement leur mission dans l'établissement.Cette formation pourra d'autre part faire l'objet d'une validation des acquis dans la perspective d'une professionnalisation ultérieure.À cette fin, tout ou partie des 200 heures annuelles allouées à la formation des APS pourront servir au suivi de formations diplômantes, soit en alternance au niveau L3 faisant appel, en cas de nécessité, aux modalités de formation à distance, soit par validation des acquis de l'expérience, selon des dispositions qui seront définies avec le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.6. Calendrier de mise en œuvre à la rentrée 2012 et bilanL'ensemble des APS doit être recruté au plus tard le 1er octobre 2012, afin que leur formation se déroule en octobre et novembre.Le mois de septembre doit permettre aux chefs d‘établissement d'effectuer leur recrutement, et aux délégués académiques à la formation des personnels de construire le plan de formation.Un premier bilan portant principalement sur le recrutement, la formation et le champ des missions attribuées aux APS sera transmis à la DGESCO pour la mi-février 2013.Un second bilan portant notamment sur les missions effectuées sera demandé pour la fin juin 2013.
Pour le ministre de l'éducation nationale
et par délégation,
Le secrétaire général,
Jean Marimbert
Le directeur général de l'enseignement scolaire,
Jean-Michel Blanquer
Annexe 1Répartition des emplois d'assistants chargés de prévention et de sécurité dans les établissementsÀ titre indicatif, une liste de critères est proposée :- le taux d'élèves absents plus de 4 demi-journées non justifiées par mois ;- le nombre de conseils de discipline ;- le nombre d'élèves exclus définitivement ;- le nombre de faits de violence et d'incidents graves.Des critères complémentaires disponibles au niveau académique pourront être pris en compte, notamment à partir des diagnostics de sécurité, des diagnostics locaux de climat scolaire et de l'enquête nationale de victimation, des rapports d'intervention des EMS.
Annexe 2Cahier des charges de la formation des assistants chargés de prévention et de sécurité
1. ObjectifsFaire acquérir des connaissances et des compétences nécessaires à l'exercice de l'ensemble des missions décrites dans la circulaire (cf. points 1 et 3 : missions et activités du poste).2. Modalités d'organisationa) Préparation à la prise de fonctionsDurée : 8 semaines (suivant la date de prise de fonctions)Alternance : 25 heures hebdomadaires de formation théorique et 10 heures hebdomadaires sur site dans l'établissement d'affectationb) Accompagnement après la prise de fonctions (au cours de la première année d'exercice)Regroupement mensuel d'une journée (départemental, académique ou interacadémique selon les effectifs) :- ½ journée en groupe d'analyse de pratique supervisé et animé par des experts (ressources académiques ou intervenants formés par l'Esen) ;- ½ journée d'actualisation et d'approfondissement des connaissances en fonction des besoins exprimés.Ce dispositif devra être coordonné au niveau académique par un responsable désigné par le recteur. 3. ContenusApports théoriques- statut de l'agent public, droits et obligations ;- connaissance des valeurs du service public de l'éducation nationale ;- connaissance des politiques de prévention de la violence, de l'institution scolaire, de son fonctionnement et de ses acteurs (l'EPLE et ses partenaires) ;- connaissance des phénomènes de violence en milieu scolaire (violences, harcèlement, comportements à caractère discriminatoire, etc.) et des contextes sociologiques ;- connaissance des risques liés aux nouvelles technologies ;- connaissance des problématiques adolescentes (conduites à risques, psychologie de l'adolescent, etc.) ;- connaissance des programmes efficaces de prévention ;- connaissance des acteurs locaux de la prévention et de la sécurité ;- notions relatives à la justice des mineurs ;- maîtrise de l'outil de diagnostic local de climat scolaire.Savoir-faire et attitudes- gestion des conflits ;- conduite de projets, animation de groupes ;- exercice de l'autorité et positionnement institutionnel.Mises en situation- Travail à partir de cas pratiques (montage de projets, résolution de situations).Stages auprès des partenaires de l'académie(à titre indicatif : une durée globale équivalant à une semaine de formation sur l'ensemble de la formation)- commissariat ou gendarmerie ;- justice (maison de la justice et du droit, PJJ, tribunaux, etc.) ;- conseil général (aide sociale à l'enfance, prévention spécialisée, etc.) ;- associations d'aide aux victimes ;- maison des adolescents.4. Autorités responsables de la formationAcadémies dans le cadre du plan académique de formation Coordinateur académique du réseau des APS : coordonne la formation, accompagne la prise de fonctions, aide à l'expression des besoins.5. Intervenants- Personnels d'inspection et de direction, d'éducation, conseillers techniques sociaux et de santé, etc. ;- équipes mobiles de sécurité ;- ressources universitaires ;- partenaires : École supérieure de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (Esen), Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ), École nationale de la magistrature (ENM), École nationale de protection judicaire de la jeunesse (ENPJJ), Fédération des autonomes de solidarité laïque (FAS).6. Formation continuePendant leur première année d'exercice les APS suivent la formation relative à l'acquisition de l'attestation « Prévention secours civiques niveau 1 (PSC1) » prévue par le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers secours, inscrite aux plans académiques de formation. Après leur première année de fonctions, les APS bénéficient de formations inscrites à leur intention au plan académique de formation, notamment de formations communes avec les EMS.