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Droit de l’Emploi
Nouveau dispositif pour les demandeurs d’emploi : l’Aide individuelle à la Formation (AIF)
Les demandeurs d’emploi ainsi que les bénéficiaires de Conventions de Reclassement Personnalisé (CRP) ou de Contrats de Transition Professionnelle (CTP) bénéficient d’un nouveau dispositif de prise en charge des frais pédagogiques de formation : l’Aide Individuelle à la Formation (AIF). Ce dispositif permet d’élargir l’offre de formation de Pôle emploi afin de répondre à des besoins individuels de formation qui ne pouvaient être pris en charge jusqu’à maintenant dans le cadre des achats de formation de Pôle emploi.
. Principe
Instaurée par la délibération Pôle emploi n°2010-18 du 16 avril 2010 et précisée par l’Instruction Pôle Emploi n° 2010-152 du 14 septembre 2010, l’AIF est subsidiaire et complémentaire des aides attribuées par les conseils régionaux et les conseils généraux, ainsi que par les OPCA (Organismes Paritaires Collecteurs Agréés) ou toute autre collectivité publique.
L’AIF est prescrite par le conseiller Pôle emploi du bénéficiaire, sous la responsabilité du directeur du pôle emploi local. Le montant pris en charge est évalué au cas par cas sauf dans le cas du DIF où elle est plafonnée à 1 500€. Lorsqu’il est supérieur à 3 200€, l’aval du directeur régional de Pôle emploi est nécessaire.
. Bénéficiaires et conditions d’accessibilité
L’AIF permet de financer les frais pédagogiques des formations suivantes :
- AIF « CRP-CTP« : formations cofinancées par Pôle emploi et des OPCA dans le cadre des dispositifs de CRP et de CTP. Ce dispositif est mobilisable lorsque le plafond de financement accordé par l’OPCA ne suffit pas à couvrir les frais pédagogiques ou lorsque la durée maximale de prise en charge par l’OPCA est inférieure à la durée de la formation.
L’OPCA et Pôle emploi s’accordent sur les seuils de prise en charge afin de couvrir l’intégralité des frais pédagogiques liés à la formation.
. - AIF « achats infructueux« : formations validées par le conseiller Pôle emploi de l’intéressé mais n’entrant ni dans le cadre des achats de formation de la Région, ni au titre de l’Action de Formation Conventionnée (AFC) de Pôle emploi.
Accessible pour les demandeurs d’emploi ou les bénéficiaires de CRP ou de CTP, la formation doit répondre à un besoin de qualification identifié sur le territoire et non couvert par d’autres financements.
. - AIF « réussite aux concours » : formations sanitaires et sociales dont l’accès est conditionné par la réussite d’un concours et en vue de l’obtention d’un diplôme d’Etat. Lorsqu’une équivalence permet d’accéder à la formation, la condition de la réussite d’un concours est présumée remplie.
La mobilisation de cette aide n’est pas obligatoire puisqu’elle résulte d’une négociation entre Pôle emploi et le conseil régional. Normalement, c’est le conseil régional qui prend en charge les formations sanitaires et sociales ouvertes sur concours. Ce dispositif permet à Pôle emploi de se substituer en partie au conseil régional dans la prise en charge des frais pédagogiques lorsque la formation concerne un demandeur d’emploi.
L’AIF « réussite aux concours » est réservée aux bénéficiaires de CRP ou CTP et aux demandeurs d’emploi de catégorie 1 ou 2 (personnes immédiatement disponibles, tenues d’accomplir des actes positifs d’emploi et à la recherche d’un emploi à durée indéterminée à temps plein ou partiel) ayant cumulé au moins 6 mois de chômage continu ou non, au cours des 12 derniers mois. Pour les formations de niveau III à I (à partir de bac+2), l’intéressé doit également justifier de 2 années d’activité professionnelle, salariées ou non.
. - AIF « artisan » : formation obligatoire préalable à la création ou à la reprise d’une entreprise artisanale.
Elle est octroyée aux demandeurs d’emploi de catégorie 1 ou 2 ayant cumulé au moins 6 mois de chômage continus ou non, au cours des 12 derniers mois, ainsi qu’aux bénéficiaires de CRP ou CTP.
Son montant est au plus égal au montant des frais pédagogiques du stage, dans la limite du plafond déterminé par la loi de finances applicable au jour de la demande (187,50€ pour 2010).
L’AIF « artisan » est cumulable avec toute autre aide à la création ou reprise d’entreprise dont pourrait bénéficier le futur artisan.
. - AIF « +DIF« : formations dans le cadre de la portabilité du Droit Individuel à la Formation (DIF).
L’AIF « DIF » intervient après utilisation du DIF, afin de compléter le financement des frais pédagogiques de la formation, dans la limite de 1 500€.
Cette AIF n’est pas mobilisable si, cumulée au DIF, elle ne peut pas couvrir l’intégralité des coûts pédagogiques de la formation.
Une seule forme d’AIF doit être retenue pour une même action de formation. Lorsque plusieurs motifs d’attribution sont possibles, il convient de retenir le motif le plus avantageux pour le bénéficiaire.
. Durée de la formation
L’AIF permet de financer des formations d’une durée inférieure à 3 ans (1 095 jours).
Dans le cas où le bénéficiaire redoublerait une année, l’AIF est maintenue et prolongée d’autant. Un seul redoublement est possible.
Un demandeur d’emploi peut bénéficier d’une seconde AIF au cours de la même année, si la formation est cohérente avec son Projet Personnalisé d’Accès à l’Emploi (PPAE).
. Démarches
Un formulaire de demande d’AIF est disponible dans les agences Pôle emploi. Il est à retourner 15 jours au moins avant le début de la formation.
En cas d’octroi de l’AIF, Pôle emploi, le bénéficiaire de la formation et l’organisme de formation signent une convention tripartite. Pôle emploi devient débiteur de l’organisme de formation, à la place du bénéficiaire de la formation.
L’aide est versée directement à l’organisme de formation selon les modalités définies par la convention.
. Rémunération des bénéficiaires de l’AIF
L’AIF ouvre droit, pour la durée de la formation qu’elle finance, à l’attribution des Aides aux Frais Associés à la Formation (AFAF) et à la Rémunération de Formation Pôle Emploi (RFPE).
- Aide aux Frais Associés à la Formation (AFAF)
L’AFAF permet de couvrir les frais de :
Transport : 0,20€ / km à partir du 61ème kilomètre ;
Restauration : 6€ / jour complet de formation ;
Hébergement : 30€ / nuit lorsque la formation se déroule à plus de 60km du lieu de résidence du bénéficiaire.
Les indemnités de transport et d’hébergement ne peuvent être accordées simultanément, ces deux indemnités sont exclusives l’une de l’autre.
L’AFAF doit être demandée auprès de Pôle emploi au plus tard dans le mois suivant la date de début de la formation.
Le montant de l’aide est plafonné à 665€ par mois et 2 500€ pour l’ensemble de la formation.
. - Rémunération de Formation Pôle Emploi (RFPE)
Durant toute la durée de la formation, le bénéficiaire de l’AIF peut être rémunéré au titre de la RFPE, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles arrêtées par la délibération n°2008-04 du 19 décembre 2008.
. Textes de référence : Délibération Pôle emploi n°2010-18 du 16 avril 2010
Instruction Pôle Emploi n° 2010-152 du 14 septembre 2010
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Tags : Chômage, Demandeur d'emploi, DIF, Formation professionnelle, Pôle Emploi, Recherche d'emploi, Retravailler	Cette entrée a été publiée le Mardi 28 septembre 2010 à 22 h 05 min, et rangée dans Bienvenue, Demandez conseil, Droit de l'Emploi.
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