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Comment obtenir la copie d'un jugement ?
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Agenda des démarches
22.08.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) et Ministère en charge de la justice
La copie d'un jugement s'obtient la plupart du temps auprès de son avocat (par exemple, dans le cas d'un divorce). Mais elle peut s'obtenir aussi auprès du greffe de la juridiction ayant rendu le jugement, notamment si le demandeur n'avait pas d'avocat au moment du procès ou s'il n'était pas partie au procès.
Personnes concernées
Si le jugement a été prononcé publiquement
Toute personne peut demander copie du jugement.
Attention : un jugement peut être prononcé publiquement, même si les débats qui l'ont précédé n'étaient pas publics.
SI le jugement n'a pas été prononcé publiquement
Seules les personnes directement concernées par le jugement (celles ayant le statut de parties au procès) peuvent en obtenir copie.
C'est par exemple le cas dans les domaines suivants :
filiation ,
nom et prénom,
changement de régime matrimonial ,
divorce par consentement mutuel ,
protection juridique des personnes (tutelle, curatelle...).
Demande de copie simple
Pour les jugements en matière civile, familiale, sociale ou commerciale, la demande de copie se forme en utilisant le formulaire Cerfa n° 11808*04.
Elle peut aussi être demandée par lettre simple auprès du greffe du tribunal qui a rendu la décision.
Procès pénal
Pour les jugements en matière pénale, il convient d'utiliser le formulaire Cerfa n° 12823*01.
Demande de copie exécutoire
Les copies revêtues de la forme exécutoire (qui ont vocation à permettre à un huissier de justice d'en forcer l'exécution) se demandent de la même manière que les copies simples.
Toutefois, la délivrance de telles copies est limité par 2 points :
elles ne peuvent être demandées que par les personnes directement impliquées dans le procès (parties civiles, condamnés, mis en cause ou victimes),
sauf motif légitime (perte ou destruction par exemple), elles ne sont délivrées qu'une fois à une même personne (que ce soit directement ou par l'intermédiaire de son avocat).
Coût
Gratuit, si vous demandez une copie pour la première fois et êtes parties au procès ;
Payant, si vous avez déjà obtenu une copie ou si vous n'êtes pas partie au procès (pour un jugement pénal : 0,46 € par page ou 5 € quel que soit le nombre de pages, si la copie est sous format numérique)
À noter : si vous voulez que la copie soit envoyée à votre domicile par courrier, il faut en couvrir les frais en fournissant une enveloppe suffisamment timbrée à votre adresse.
Refus de délivrance
Les personnes ne parvenant pas à obtenir la copie d'un jugement doivent présenter une requête devant le président du tribunal de grande instance (TGI).
Demande de copie d'une décision de justice en matière civile, sociale ou commerciale
Formulaire - Cerfa n°11808*04
Demande de copie d'une décision de justice pénale
Où s'adresser ?
Ville ou code postal :
Mémoriser ce lieu
Tribunal de grande instance (TGI)
Pour contester un refus de délivrance
Ministère en charge de la justice
Code de procédure civile : articles 25 à 29
Code de procédure civile : article 465
Code de procédure civile : articles 1435 à 1441
Code de procédure pénale : articles R154 à R160
Code de procédure pénale : article R165
Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 instituant un juge de l'exécution et relative à la réforme de la procédure civile
: Articles 11-2 à 11-3
Compléments
Questions ? Réponses !
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