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- R. c. Moore
Jugements de la Cour suprême
R. c. Moore
Informations sur la décision
Intitulé
[1988] 1 RCS 1097
Numéro de dossier
Dickson, Robert George Brian; McIntyre, William Rogers; Lamer, Antonio; Wilson, Bertha; Le Dain, Gerald Eric; La Forest, Gérard V.; L'Heureux-Dubé, Claire
En appel de
Droit criminel
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 18214
Contenu de la décision
r. c. moore, [1988] 1 R.C.S. 1097
Sa Majesté La Reine Appelante
Barry Graham Moore Intimé
répertorié: r. c. moore
No du greffe: 18214.
1987: 7 octobre; 1988: 30 juin.
Présents: Le juge en chef Dickson et les juges McIntyre, Lamer, Wilson,
Le Dain, La Forest et L'Heureux‑Dubé.
en appel de la cour d'appel de la colombie‑britannique
Droit criminel ‑‑ Procédure ‑‑
Autrefois acquit ‑‑ Omission d'une allégation importante dans la
dénonciation ‑‑ Annulation des chefs d'accusation défectueux ‑‑
Nouvelle dénonciation contenant les termes nécessaires faite sous serment ‑‑
Le moyen de défense d'autrefois acquit peut‑il être invoqué? ‑‑
Code criminel, S.R.C. 1970, chap. C‑34, art. 529(1), (3), (4), 535(1),
(3), (4), (5), 537(1).
L'intimé a été inculpé de huit chefs d'accusation de
vol et de possession de biens volés. Les accusations de possession ont été
portées aux termes du par. 312(1) du Code criminel. La dénonciation à
l'égard de deux chefs d'accusation ne comportait pas l'allégation d'un élément
essentiel de l'infraction. L'intimé a enregistré un plaidoyer de non‑culpabilité
à l'égard des accusations portées contre lui et a choisi d'être jugé par un
juge de la Cour provinciale sans jury. Le juge du procès et l'avocat ont
convenu qu'il n'était pas possible de radier les plaidoyers et que, comme il ne
s'agissait pas d'une infraction alléguée incorrectement mais de deux chefs
d'accusation n'alléguant tout simplement pas d'infraction, il n'était pas
possible de les modifier.
Une nouvelle dénonciation contenant les termes
nécessaires, mais omis de la dénonciation précédente, a par la suite été faite
sous serment. Le juge du second procès a refusé la défense d'autrefois acquit
de l'intimé et l'a déclaré coupable sous l'un des chefs. La Cour d'appel a
accueilli l'appel interjeté par l'intimé contre la déclaration de culpabilité.
La question soulevée en l'espèce est de savoir si
l'annulation d'une dénonciation, après le plaidoyer, en raison de l'omission
d'une allégation importante constitue un verdict d'acquittement aux fins de la
défense d'autrefois acquit relativement à une nouvelle dénonciation.
Arrêt (le juge en chef
Dickson et les juges Wilson et L'Heureux‑Dubé sont dissidents): Le
pourvoi est rejeté.