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2005 - 2013 : Les accueillants familiaux pénalisés
La Loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 accorde aux assistants
maternels et aux assistants familiaux de nombreux avantages jusqu’ici refusés aux accueillants familiaux...
Les accueillants familiaux n’ont pas encore droit à certaines conditions mentionnées ci-dessous en rouge.
J.O n° 149 du 28 juin 2005 page 10665 texte n° 2 LOIS - NOR : SANX0300182L
Extraits :
L’article L. 421-1 du code de l’action sociale et des familles
est ainsi rédigé :
« Art. L. 421-1. - L’assistant maternel est la personne qui,
moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon non permanente des mineurs à son domicile.
« L’assistant maternel accueille des mineurs confiés par leurs
parents, directement ou par l’intermédiaire d’un service d’accueil mentionné à l’article L. 2324-1 du code de la santé publique. Il exerce sa profession
comme salarié de particuliers employeurs
ou de personnes morales de droit public ou de personnes morales de droit
privé dans les conditions prévues au chapitre III du titre VII du livre VII du code
du travail, après avoir été agréé à cet