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Code de l'action sociale et des familles - Article R331-6
Code de l'action sociale et des familles
Partie réglementaire
Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
Titre III : Dispositions communes aux établissements soumis à autorisation et à déclaration
Chapitre unique
Section 3 : Administration provisoire et fermeture des établissements et services.
Article R331-6
Modifié par Décret n°2006-584 du 23 mai 2006 - art. 8 JORF 24 mai 2006
L'administrateur provisoire est choisi en raison de ses compétences en matière médico-sociale ou sociale. Il doit satisfaire aux conditions définies aux 1° à 4° de l'article L. 811-5 du code de commerce. Dans le cas où une rémunération est prévue par l'autorité qui l'a désigné, cette dernière est assurée par l'établissement ou le service sur lequel il est désigné. Pour ses missions, il contracte une assurance couvrant les conséquences financières de sa responsabilité conformément aux dispositions de l'article L. 814-5 du code de commerce. Cette dernière est prise en charge dans les mêmes conditions que la rémunération.
L'administrateur provisoire désigné par le préfet dans le cas prévu à l'article L. 331-6 a à sa disposition l'ensemble des locaux et du personnel de l'établissement, ainsi que les fonds de l'établissement. La personne physique ou morale gestionnaire de l'établissement est tenue de lui remettre le registre coté et paraphé prévu à l'article L. 331-2, les dossiers des mineurs ou pensionnaires, les livres de comptabilité et l'état des stocks.
L'administrateur provisoire est habilité à recouvrer les créances et à acquitter les dettes de l'établissement.
Code de commerce. - art. L811-5 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L331-2 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. R331-7 (V)
Décret 2004-1136 2004-10-21
Décret n°72-990 du 23 octobre 1972 - art. 21 (Ab)