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Subventions et contributions
Avis d'offre de participation
Participation canadienne au MSL Participating Scientist Program de la NASA
Participation canadienne au Mars Science Laboratory (MSL) Participating Scientist Program de la NASA
Avis d'offre de participation Échéance de soumission de la lettre de l'avis d'intention : 4 mars 2011
Échéance de soumission de la proposition : 31 mars 2011
1.1 Objectif de l'avis d'offre de participation (AOP)
1.2 Personne-ressource (Introduction)
Critères d'admissibilité
2.1 Projets admissibles
2.2 Bénéficiaires admissibles
3.1 Financement disponible et durée
3.2 Financement confirmé
3.3 Coûts admissibles
Exigences relatives aux demandes
5.1 Processus de présélection
5.2 Évaluation par l'ASC
5.3 Évaluation par la NASA
5.4 Décision finale
5.5 Critères d'évaluation de l'ASC
5.6 Avis et annonces
5.7 Normes de service
Accord de financement
7.1 Paiements
7.2 Conflits d'intérêts
7.3 Propriété intellectuelle
7.4 Loi canadienne sur l'évaluation environnementale
7.5 Organisations au Québec
A Formulaire de grille d'évaluation
L'Agence spatiale canadienne (ASC) veut étendre la participation scientifique du Canada à la mission Mars Science Laboratory (MSL) de la National Aeronautics and Space Administration (NASA) en appuyant l'offre de participation que présente l'annonce de recherche de la NASA intitulée MSL Participating Scientist Program (sollicitation : NNH10ZDA001N-MSLPSP).
On peut voir les détails concernant l'annonce de recherche de la NASA et la mission MSL à l'adresse :
nspires.nasaprs.com/external/solicitations/summary.do?method=init&solId=E1A2B252-0187-1479-6860-EED6298D3060&path=open (anglais seulement)
La mission MSL de la NASA est une mission phare dont le lancement vers Mars est prévu pour 2011. L'ASC fournit le spectromètre d'analyse des particules alpha et des rayons X (APXS), un projet dont le chercheur principal est Ralf Gellert (Université de Guelph).
Cette mission est une occasion en or de faire progresser les connaissances scientifiques sur la planète Mars, une des priorités du programme d'exploration de l'ASC. Elle offre aussi aux chercheurs canadiens et à du personnel hautement qualifié l'occasion d'acquérir de l'expérience en opérations scientifiques planétaires. Les opérations scientifiques reliées à Mars sont un domaine dans lequel l'ASC veut améliorer les capacités canadiennes pour appuyer des activités futures d'exploration, y compris la participation canadienne à une mission de retour d'échantillons martiens. Pour cette raison, l'ASC souhaite recevoir tout particulièrement des propositions de scientifiques qui n'ont pas encore participé à des missions martiennes et qui sont admissibles, conformément à la section 2.0.
1.1. Objectif de l'avis d'offre de participation (AOP)
Cet AOP est le mécanisme par l'entremise duquel l'ASC subventionnera des scientifiques d'universités canadiennes qui sont admissibles, conformément à la section 2.0, qui rencontre les critères de sélection de l'ASC et qui seront sélectionnés par la NASA dans le cadre de l'avis d'offre de participation de scientifiques décrit ci-dessus.
Plus précisément, le présent AOP vise à :
améliorer les retombées scientifiques de la mission MSL en élargissant la participation à la mission, en grossissant l'équipe scientifique existante de la mission MSL de façon à y inclure de nouvelles recherches scientifiques qui élargiront et/ou viendront compléter les travaux financés dirigés par les chercheurs principaux, maximisant ainsi la contribution de la mission MSL à l'exploration future et à la compréhension scientifique de la planète Mars;
accroître le nombre de scientifiques qui appuient les opérations courantes de la mission. Les propositions des scientifiques participants peuvent inclure des travaux de recherche portant sur un instrument en particulier ou sur plusieurs instruments et, dans tous les cas, elles doivent inclure une analyse scientifique et un volet opérationnel (engagement à participer aux opérations courantes) pour être prises en considération. Étant donné qu'on vise à accroître et à élargir les retombées scientifiques, en plus d'augmenter le nombre de scientifiques qui participent aux opérations courantes, les travaux de recherche soumis par les chercheurs principaux (CP) et les cochercheurs (Co-C) ne seront pas pris en considération.
Les résultats clés pour l'ASC que l'on attend de ces propositions sont :
des résultats accrus en ce qui concerne les connaissances scientifiques associées à la participation du Canada à la mission MSL de la NASA;
une augmentation du bassin de scientifiques ayant un doctorat au Canada et qui ont de l'expérience dans les opérations planétaires en surface.
On invite les scientifiques admissibles à faire des propositions faisant appel à n'importe lequel des dix instruments de la mission MSL, tels que décrits dans la sollicitation de la NASA.
Veuillez lire attentivement le présent guide avant de soumettre votre demande. Il a été préparé dans le but d'aider les demandeurs tout au long du processus de demande et il contient des éléments importants, dont les critères d'admissibilité obligatoires à respecter, ainsi que des informations sur le processus de sélection.
En cas d'écart entre le présent guide et les différents accords de financement qui régissent un ou des projets, ce ou ces derniers prévaudront.
1.2. Personne-ressource
Pour obtenir plus d'information, veuillez communiquer avec :
Alain Ouellet
Chef, Missions planétaires et astronomiques
6767, route de l'Aéroport
Saint-Hubert (Québec) J3Y 8Y9
Courriel : email@example.com
2. Critères d'admissibilité
2.1. Projets admissibles
Pour être admissibles, les demandeurs doivent respecter les exigences décrites dans l'annonce de recherche de la NASA NNH10ZDA001N-MSLPSP (MSL Participating Scientist Program).
De plus, les activités de recherche doivent être liées aux priorités de l'ASC (« Les priorités scientifiques du Canada pour la Stratégie mondiale d'exploration »), ainsi qu'aux objectifs et résultats stratégiques du Programme global de subventions et de contributions de l'ASC décrits dans l'Aperçu du programme dans le site Web de l'ASC.
Étant donné la nature de cet AOP, on demande des propositions provenant d'un seul CP, mais on encourage activement la participation d'étudiants des cycles supérieurs qui appuient le CP dans le cadre des activités de recherche et des opérations scientifiques proposées.
2.2. Bénéficiaires admissibles
Pour cet AOP, les bénéficiaires admissibles sont uniquement les universités canadiennes.
3. Financement
3.1. Financement disponible et durée
Le financement annuel maximal par projet offert dans le cadre de cet AOP est de 50 000 $.
On prévoit financer un maximum de quatre projets de 4 ans et demi à compter de novembre 2011.
Le financement dépendra de la disponibilité des fonds dans le budget de l'ASC.
3.2. Financement confirmé
De plus, il incombe à chaque bénéficiaire d'indiquer dans sa demande toute autre source de financement confirmé. En ce qui concerne les projets nécessitant un financement supérieur à 25 % du coût total du projet, les demandeurs doivent fournir avec leur proposition une preuve indiquant que les fonds ont été obtenus. Si l'ASC n'obtient pas une telle confirmation d'autres sources de financement, elle n'accordera pas de subvention.
3.3. Coûts admissibles
On entend par « coûts admissibles » les dépenses directes associées à la réalisation du projet approuvé et qui doivent être faites pour permettre l'atteinte des résultats visés. Pour que ces coûts soient remboursés, le demandeur devra signer un accord de subvention avec l'ASC.
Les coûts admissibles peuvent inclure un des éléments suivants ou une combinaison de ceux-ci :
frais d'accès;
indemnités d'hébergement et de repas;
coûts liés à l'acquisition, à l'élaboration et à l'impression du matériel;
acquisition ou location d'équipement, y compris des instruments scientifiques;
coût des bourses d'études;
coûts des services de consultation;
coûts liés à la réalisation d'examens environnementaux préalables et/ou d'études des répercussions sur l'environnement;
coûts liés à l'obtention de cotes de sécurité;
coûts liés à l'acquisition de données;
coûts liés à la gestion des données;
coûts des services d'analyse en laboratoire;
droits liés à l'obtention de licences et permis;
matériaux et fournitures;
frais généraux (administratifs - qui ne doivent pas dépasser 20 % des coûts admissibles pour les universités);
frais de participation à des conférences, à des réunions de comités et à des événements;
TVP, TVH et TPS, après déduction de tout escompte auquel le bénéficiaire a droit, ainsi que les taxes pour les biens et les services acquis à l'étranger, après déduction de tout escompte ou remboursement reçu dans le pays où ces biens et ces services ont été acquis.
coût des services de publication et de communications;
frais d'inscription;
coût des salaires et des avantages sociaux;
coûts liés à la formation;
coût des services de traduction;
déplacements.
4. Exigences relatives aux demandes
Il s'agit d'un processus de demande en deux étapes.
Dans un premier temps, les demandeurs doivent soumettre une lettre d'intention au plus tard à 17 h HNE le 4 mars 2011. Cette lettre doit être assez détaillée pour permettra à l'ASC de déterminer si le projet répond aux critères d'admissibilité (section 2). L'ASC fera une présélection des lettres d'intention pour s'assurer qu'elles sont conformes aux critères d'admissibilité (Section 2). Une lettre d'appui sera ensuite donnée aux demandeurs admissibles au plus tard le 15 mars 2011.
Au terme de cette étape, les demandeurs auront reçu une lettre d'appui de l'ASC qu'ils pourront inclure dans leur demande auprès de la NASA.
Dans un deuxième temps, les demandeurs doivent soumettre une demande Document PDF - 197 kilo-octets (Ko) complète, selon la description ci-dessous, au plus tard à 17 h HNE, le 31 mars 2011.
La demande doit comprendre les éléments suivants :
un formulaire de demande original dactylographié et signé par le signataire dûment autorisé;
une copie de la proposition complète soumise à la NASA en réponse à la sollicitation NNH10ZDA001N-MSLPSP de la NASA;
une copie du ou des documents qui confirment le nom légal du demandeur;
une copie de la demande (identique à la copie imprimée) enregistrée sur un support électronique standard (CD, DVD ou clé USB);
les lettres des autres bailleurs de fonds confirmant leurs contributions, le cas échéant;
la déclaration sur la confidentialité, la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels signée par le signataire dûment autorisé;
la liste de contrôle de l'évaluation environnementale signée par le signataire dûment autorisé;
pour les organisations établies au Québec, le document complémentaire M-30 dûment rempli et signé par le signataire dûment autorisé.
Toute omission au niveau des documents complémentaires ou toute incongruité entre les documents exigés et les renseignements fournis peut mener au rejet de la proposition sur cette base uniquement. Les demandes doivent être postées à l'ASC à l'adresse suivante :
Avis d'offre de participation au Mars PSP
a/s d'Alain Ouellet
Exploration de l'ASC
Saint-Hubert, QC, J3Y 8Y9
Nota : Les demandes envoyées par courriel seront rejetées.
Il incombe au demandeur de veiller à ce que la demande respecte toutes les lois fédérales, provinciales/territoriales et municipales pertinentes.
5. Processus de sélection
5.1. Processus de présélection
L'ASC fera une première sélection parmi les demandes reçues afin de s'assurer que celles-ci respectent les critères d'admissibilité (section 2) et de financement (section 3) ainsi que les exigences relatives aux demandes (section 4).
5.2. Évaluation par l'ASC
Seules les demandes qui auront satisfaites aux critères de présélection énumérés à la section 5.1 seront retenues. Une fois la présélection terminée, un comité d'évaluation examinera les demandes retenues selon les critères décrits à la section 5.5. Tous les critères et leur pondération respective sont décrits dans les annexes A et B. À la fin de l'évaluation de l'ASC, les demandes seront déclarées satisfaisantes ou non satisfaisantes. La pertinence des travaux scientifiques à la mission MSL est importante pour l'ASC, mais elle ne sera pas évaluée par cette dernière. La pertinence sera évaluée en parallèle par la NASA (section 5.3).
Avant qu'une évaluation finale ne soit faite, les gestionnaires de programme de l'ASC peuvent demander des clarifications aux demandeurs ou chercher à obtenir l'avis et les conseils d'autres intervenants, comme des universités, des organismes gouvernementaux fédéraux, provinciaux/territoriaux et municipaux, etc. Les demandes dont l'information est incomplète peuvent être désavantagées, par rapport à celles qui sont complètes et qui abordent tous les sujets décrits à l'annexe A.
5.3. Évaluation par la NASA
La sélection à titre de scientifique participant à la mission MSL sera faite par la NASA en fonction de sa sollicitation NNH10ZDA001N-MSLPSP. La sélection par la NASA de propositions provenant de l'extérieur des États-Unis exige une lettre de soutien indiquant la disponibilité d'un financement qui ne provient pas de la NASA.
5.4. Décision finale
Les évaluations de la NASA et de l'ASC se feront en parallèle.
Les subventions de l'ASC seront accordées en fonction de l'évaluation par l'ASC, décrite à la section 5.2, du classement découlant du processus de sélection de la NASA et du budget disponible de l'ASC.
5.5. Critères d'évaluation de l'ASC
Les critères suivants seront évalués. Ces critères, et leur pondération respective, sont définis de manière plus approfondie à l'annexe A.
Avantages pour le Canada
Acquisition de compétences pertinentes pour le programme d'exploration de l'ASC
Plan de publication et de diffusion des connaissances scientifiques Participation d'étudiants
Compétence et expérience du chercheur principal
Faisabilité
Budget et autres sources de financement
Risques et stratégies d'atténuation
Risques présentés par le projet (financiers, de gestion, environnementaux et techniques) et stratégies d'atténuation
L'ASC fournira une lettre d'engagement à tous les demandeurs présélectionnés qui respectent les exigences liées à l'avis d'intention, mais on prévoit que la NASA ne sélectionnera pas plus de quatre scientifiques du Canada, à moins qu'ils ne soient financés par des sources autres que l'ASC, car la lettre d'engagement de l'ASC indiquera que l'Agence prévoit financer un maximum de quatre scientifiques.
5.6. Avis et annonces
Les bénéficiaires sont informés par écrit de la décision concernant leur demande. Les demandes qui auront été retenues seront annoncées sur le site Web de l'ASC.
5.7. Normes de service
L'ASC a élaboré des normes de service ayant trait aux délais de traitement des demandes de financement.
Accusé de réception : Notre objectif est d'accuser réception de votre proposition dans les 2 semaines suivant la réception de votre demande dûment remplie.
Décision : Notre objectif est de répondre à votre proposition dans les 12 semaines suivant la réception d'une demande ou suivant la date de clôture de l'avis d'offre, et de vous faire parvenir un accord de subvention dans les 8 semaines après l'approbation formelle de votre proposition.
Paiements : Notre objectif est d'émettre les paiements dans un délai de 4 semaines après que les exigences décrites dans l'accord de subvention auront été satisfaites.
La réalisation de ces normes de service est une responsabilité partagée. Le demandeur doit soumettre tous les documents requis en temps opportun. Les normes de service peuvent varier selon l'AOP.
6. Confidentialité
L'ASC respectera la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels du gouvernement fédéral en ce qui a trait aux demandes reçues dans le cadre de ce sous-volet. En soumettant vos renseignements personnels, vous consentez à leur collecte, utilisation et divulgation conformément à l'Énoncé de confidentialité qui suit et qui explique comment les renseignements sur le demandeur seront traités :
Les mesures nécessaires ont été prises pour protéger la confidentialité des renseignements fournis par le demandeur. Ces renseignements sont recueillis en vertu du Programme global de subventions et contributions de l'ASC à l'appui de la sensibilisation, de la recherche et de la formation - volet Recherche et seront utilisés à des fins d'évaluation et de sélection des propositions. Les renseignements personnels (tels que coordonnées, renseignements biographiques, etc.) inclus dans les propositions rejetées seront conservés dans une banque de renseignements personnels de l'ASC pendant 5 ans, puis détruits (une Banque de renseignements personnels sera enregistrée sous peu par le Secrétariat du Conseil du Trésor). Les renseignements personnels inclus dans les propositions retenues seront conservés ainsi que les résultats de leurs propositions pour des fins historiques. Ces données sont protégées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Selon la Loi sur la protection des renseignements personnels, les données liées à un individu et incluses dans la proposition en cours d'évaluation peuvent être consultées par l'individu spécifiquement concerné qui a des droits par rapport à ces renseignements. Cet individu peut, sur demande, (1) avoir accès à ses données et (2) corriger des renseignements erronés ou faire ajouter une note.
Les demandeurs doivent prendre note que pour tous les accords de plus de 25 000 $, les renseignements relatifs aux montants versés aux bénéficiaires par le biais de ce sous-volet, ainsi qu'au but du financement, seront accessibles au public sur le site Web de l'ASC.
Pour obtenir des renseignements supplémentaires en matière de confidentialité avant d'envoyer votre proposition, vous devriez contacter Danielle Bourgie, coordonnatrice, accès à l'information et protection des renseignements personnels.
Téléphone : 450-926-4866
Courriel : email@example.com
7. Accord de financement
7.1. Paiements
L'ASC et les demandeurs retenus (ci-après dénommés les bénéficiaires) signeront un accord de financement. Cette condition doit être respectée pour qu'un paiement puisse être fait par l'ASC relativement au projet approuvé.
Pour les accords de subvention, les paiements seront faits sous forme de somme forfaitaire ou de versements échelonnés, tel qu'indiqué dans l'accord signé. Les accords de subvention comprendront une disposition stipulant l'obligation, pour le bénéficiaire, de confirmer, une fois par année dans le cas des accords pluriannuels, leur admissibilité au présent sous-volet et d'informer l'ASC par écrit de tout changement dans les conditions servant à déterminer leur admissibilité à ce sous-volet.
7.2. Conflits d'intérêts
Dans l'accord de financement, le bénéficiaire devra certifier que tout ancien titulaire de charge publique ou fonctionnaire qu'il emploie est en conformité avec les dispositions du Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat ainsi que du Code des valeurs et d'éthique de la fonction publique.
7.3. Propriété intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle découlant de l'exécution d'un projet reviendront au bénéficiaire.
Toutefois, tout engagement figurant dans la proposition à la NASA à fournir de nouveaux produits de données à la NASA en tant que résultat du travail proposé, doit également aboutir à la délivrance d'une copie de ces données produites à l'ASC.
S'il y a lieu, l'accord de financement renfermera une disposition octroyant au Canada une licence non exclusive, irrévocable, mondiale, gratuite, perpétuelle et libre de redevances qui l'autorise à utiliser la propriété intellectuelle contenue dans les rapports du bénéficiaire à des fins gouvernementales non commerciales ou à accorder des sous-licences pour une telle utilisation.
7.4. Loi canadienne sur l'évaluation environnementale
La Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (LCEE) oblige tous les ministères et organismes fédéraux à étudier les propositions afin d'en évaluer les répercussions potentielles sur l'environnement. Toutes les demandes doivent contenir l'information dont l'ASC a besoin pour
déterminer si le versement d'une somme d'argent au titre du sous-volet donnerait lieu à une obligation aux termes de la LCEE.
La liste de contrôle de l'évaluation environnementale aidera le demandeur et l'ASC à déterminer si la LCEE s'applique à un projet donné. Cette liste de contrôle doit être remplie et jointe à la proposition.
7.5. Organisations au Québec
Une organisation située au Québec et dont les opérations sont toutes ou en partie financées par la province de Québec peut être assujettie à la Loi sur le ministère du Conseil exécutif R.S.Q., chapitre M-30.
Les articles 3.11 et 3.12 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif R.S.Q., chapitre M-30 (ci-après appelé Loi) stipulent que certaines entités/organisations qui répondent à la définition d'organisme municipal, d'organisme scolaire ou d'organisme public au sens de la Loi doivent obtenir l'autorisation du Secrétariat aux affaires intergouvernementales canadiennes du Québec (SAIC), tel que stipulé par la Loi, préalablement à la conclusion de toute entente avec le gouvernement du Canada, ses ministères ou agences, ou avec tout organisme public fédéral.
Par conséquent, toute entité tombant sous l'application de la Loi a la responsabilité d'obtenir une telle autorisation, et ce, préalablement à la conclusion d'une entente avec le gouvernement du Canada.
Les demandeurs du Québec doivent remplir le Formulaire M-30 Document PDF - 105 kilo-octets (Ko) et le joindre à leur demande.
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