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Concentrations: la Commission ouvre une enquête approfondie sur la création de l’entreprise NewCo par la fusion de Munksjö avec une partie d’Ahlstrom
Bruxelles, le 7 décembre 2012
En application du règlement de l’UE sur les concentrations, la Commission européenne a ouvert une enquête approfondie sur le projet de création d’une nouvelle entité par la fusion de Munksjö AB, fabricant de produits papetiers à haute valeur ajoutée basé en Suède, avec la division européenne «Étiquettes et transformation» d’Ahlstrom Corporation (ALP), fabricant finlandais de matériaux à haute performance. Les deux entités seraient transférées vers une nouvelle société, appelée «NewCo», au moyen d’une série d’opérations. L’enquête préliminaire de la Commission a indiqué que la concentration pourrait engendrer des problèmes de concurrence sur les marchés du papier préimprégné (PRIP), où NewCo disposerait de part de marchés très importantes tant dans l'Espace économique européen (EEE) qu’à l’échelle mondiale. La décision d'ouvrir une enquête approfondie ne préjuge pas de l’issue de la procédure. La Commission dispose à présent d'un délai de 90 jours ouvrables, soit jusqu’au 29 avril 2013, pour prendre une décision finale sur la question de savoir si l’opération envisagée entraverait ou non le jeu d’une concurrence effective dans l’EEE.
M. Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la concurrence, a déclaré: «Ce projet de concentration dans l'industrie papetière ferait disparaître un concurrent de certains marchés qui présentent déjà un haut degré de concentration. La Commission doit veiller à ce qu'une concurrence effective soit préservée et empêcher tout désavantage pour les consommateurs, particulièrement lorsque l’enjeu porte sur les rares sources d'approvisionnement existantes».
Munksjö et ALP produisent, entre autres, du papier préimprégné, un type de papier décoratif utilisé in fine dans l’industrie du meuble, des supports papier à usage abrasif utilisés dans la fabrication de produits abrasifs, tels que le papier de verre ainsi que les disques et bandes abrasifs, et du papier à usage électrotechnique, utilisé pour l'isolation des câbles haute tension sous-marins, des transformateurs, des moteurs et des générateurs.
L’enquête préliminaire de la Commission a montré que le projet de concentration regrouperait deux des principaux fournisseurs de papier préimprégné et de supports papier à usage abrasif, à la fois dans l'EEE et à l'échelle mondiale. À ce stade de l’enquête, la Commission craint que les autres concurrents présents sur ces deux marchés ne soient pas en mesure d’exercer une pression concurrentielle suffisante sur le comportement de l’entité issue de la fusion. La disparition d’un concurrent important peut entraîner une restriction du choix offert aux consommateurs et une augmentation des prix des produits concernés. La Commission doit à présent examiner de manière approfondie le projet de concentration pour déterminer si ces craintes initiales sont confirmées ou non.
L’opération lui a été notifiée le 31 octobre 2012.
Entreprises et produits
Munksjö est une entreprise établie en Suède qui fabrique des produits papetiers à haute valeur ajoutée dans différents segments (papier décoratif, papier préimprégné, supports à usage abrasif, papier électrotechnique, papier à usage artistique, pâte à papier, «Spantex» et papier fin). Elle est contrôlée par le fonds d’investissement EQT III Limited, basé à Guernesey.
Ahlstrom est un fabricant finlandais de matériaux à haute performance, qui comprend quatre divisions: «Construction et énergie», «Filtration», «Alimentaire et médical», «Étiquettes et transformation». L’opération envisagée ne concerne que la division européenne «Étiquettes et transformation» d’Ahlstrom. Tant Munksjö que ALP fabriquent des produits papetiers dans un large éventail de segments. Leurs domaines d’activité ne se recoupent toutefois que pour le papier préimprégné, les supports papier à usage abrasif et, dans une moindre mesure, le papier électrotechnique.
Aucun des actionnaires de NewCo n’exercera le contrôle exclusif ou conjoint de cette nouvelle entité.
Règles et procédures en matière de contrôle des concentrations La Commission a pour mission d'apprécier les fusions et les acquisitions concernant des entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse certains seuils (voir l’article 1er du règlement sur les concentrations) et d’empêcher les concentrations qui entraveraient de manière significative l’exercice d’une concurrence effective dans l’EEE ou une partie substantielle de celui-ci. Elle autorise la grande majorité des concentrations au terme d'un examen d'un mois, mais en cas de craintes liées à la concurrence, elle est tenue d'ouvrir une enquête approfondie (phase II). L'ouverture d'une telle enquête ne préjuge pas de son issue. Trois autres enquêtes de phase II sont en cours. La première examine le projet d’acquisition d’Orange Austria par Hutchison, dans le domaine de la téléphonie mobile (voir IP/12/726). La Commission dispose jusqu’au 21 décembre 2012 pour prendre une décision finale. La seconde enquête de phase II porte sur le projet d’acquisition de TNT Express par UPS, dans le secteur de la distribution de petits colis (voir IP/12/816), le délai étant fixé au 5 février 2013. Enfin, dans la troisième enquête de phase II en cours, la Commission examine le projet de fusion de Ryanair avec son rival Aer Lingus (voir IP/12/921). Le délai est fixé au 6 février 2013. Pour de plus amples informations, consulter le registre public des affaires de concurrence sur le site web de la Commission consacré à la concurrence, sous le numéro M.6576.
Antoine Colombani (+32 2 297 45 13)
Marisa Gonzalez Iglesias (+32 2 295 19 25)