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Les comptes rendus Commission des lois constitutionnelles, de la l�gislation et de l’administration g�n�rale de la R�publique
Mardi 18 d�cembre 2012
S�ance de 16 h 15
Pr�sidence de M. Jean-Jacques Urvoas, Pr�sident
– Audition de Mme Christiane Taubira, ministre de la Justice, garde des Sceaux, et de Mme Dominique Bertinotti, ministre d�l�gu�e aupr�s de la ministre des Affaires sociales et de la sant�, charg�e de la famille, sur le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de m�me sexe (n� 344) (M. Erwann Binet, rapporteur)
La s�ance est ouverte � 16 heures 20.
Pr�sidence de M. Jean-Jacques Urvoas, pr�sident.
La Commission proc�de � l’audition de Mme Christiane Taubira, ministre de la Justice, garde des Sceaux, et de Mme Dominique Bertinotti, ministre d�l�gu�e aupr�s de la ministre des Affaires sociales et de la sant�, charg�e de la famille, sur le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de m�me sexe (n� 344) (M. Erwann Binet, rapporteur).
M. Jean-Jacques Urvoas, pr�sident de la Commission. Nous accueillons Mme Christiane Taubira, ministre de la Justice, garde des Sceaux, et Mme Dominique Bertinotti, ministre d�l�gu�e charg�e de la famille, pour parler du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de m�me sexe. Ce texte, qui compte vingt-trois articles, a �t� d�pos� sur le bureau de l’Assembl�e nationale le 7 novembre et sera soumis � notre Commission � partir du mardi 15 janvier apr�s-midi ; les amendements devront donc �tre d�pos�s avant le vendredi 11 janvier, � dix-sept heures. Notre Assembl�e examinera le texte en s�ance publique � partir du 29 janvier, c’est-�-dire douze semaines apr�s son d�p�t sur le bureau de l’Assembl�e, soit le double du d�lai minimal pr�vu � l’article 42 de la Constitution. Tous ceux qui sont attach�s aux droits du Parlement et � la qualit� du travail parlementaire ne peuvent que s’en f�liciter.
Je vous laisse maintenant la parole, madame la garde des Sceaux, pour un d�bat qui s’annonce dense, � la hauteur de l’enjeu de ce texte.
Mme Christiane Taubira, garde des Sceaux, ministre de la Justice. C’est ce que je souhaite. Il peut m�me �tre vif, car je sais que, dans cette maison, la vivacit� n’emp�che pas la courtoisie n�cessaire � la qualit� des �changes.
La plupart des vingt-trois articles de ce texte – plus pr�cis�ment les articles 4 � 23 – sont de coordination, modifiant le code civil et d’autres codes, lois et ordonnances. Le plus important est l’article 1er, qui ouvre le mariage aux couples de personnes du m�me sexe, en ins�rant un article 143 dans le code civil. Il r��crit en outre l’article 144 du m�me code, qui fixe les dispositions relatives � l’exigence d’un �ge minimum. Il vise par ailleurs � permettre, sur le territoire national, la c�l�bration du mariage d’un Fran�ais avec une personne de nationalit� �trang�re ou de deux personnes de nationalit� �trang�re dont la loi personnelle prohibe le mariage homosexuel, par d�rogation � la r�gle selon laquelle les conditions de fond du mariage sont d�termin�es par la loi personnelle de chacun des �poux. Le projet de loi pr�cise cependant que le dispositif s’applique � sous r�serve des engagements internationaux de la France �. En effet, la France a conclu avec une douzaine d’�tats des conventions bilat�rales aux termes desquelles les �tats sont convenus de faire pr�valoir la loi personnelle de chacun de leurs ressortissants.
Les articles 2 et 3 du projet de loi visent � modifier certaines dispositions du code civil relatives � l’adoption et � l’attribution du nom de famille. Je tiens � pr�ciser, pour apaiser d�s maintenant certaines inqui�tudes qui se sont d’ores et d�j� exprim�es, que le projet de loi ne modifie que deux dispositions du titre VII du code civil. L’ouverture du mariage et de l’adoption � des couples de personnes du m�me sexe ne modifie pas le droit actuel : il ne s’agit pas de transformer le mariage, mais d’ouvrir le mariage existant. En cons�quence, les dispositions concernant les couples h�t�rosexuels sont maintenues dans le code civil et, contrairement � un bruit largement propag�, les notions de p�re et m�re ne sont pas supprim�es de l’int�gralit� du titre VII du code civil.
S’agissant de l’attribution du nom dans le cas d’une adoption, le projet de loi adapte aux couples homosexuels les r�gles pos�es par la loi du 4 mars 2002 relative au nom de famille. Les parents pourront donc choisir le ou les noms des enfants, et si aucun choix n’est exprim�, l’ordre alphab�tique s’imposera, de fa�on � assurer le m�me nom � l’ensemble de la fratrie.
Les articles suivants sont des articles de coordination, qui visent � modifier des codes, lois et ordonnances, pour assurer la coh�rence de notre droit en introduisant dans ces textes les cons�quences de cette ouverture du mariage et de l’adoption aux couples de m�me sexe.
Je rappelle aux �lus que vous �tes que ce texte concr�tise un engagement du programme pr�sidentiel. D�s le mois de juin, la Chancellerie et le minist�re de la Famille se sont mobilis�s pour donner corps � cet engagement, notamment par le biais d’auditions communes de repr�sentants d’institutions, d’associations ou des cultes, ainsi que de personnalit�s. Ces auditions ont mis en �vidence des interrogations r�currentes sur des sujets tels que le statut du tiers, ou parent � social �, l’ouverture de l’adoption aux couples pacs�s, l’acc�s aux origines ou l’ouverture de la procr�ation m�dicalement assist�e (PMA) aux couples de femmes. Le Gouvernement a souhait� maintenir ses arbitrages sur le mariage et l’adoption avant que nous n’entrions dans la phase du travail parlementaire.
Celle-ci a d�marr� avec force gr�ce au travail de vos rapporteurs, qui ont conduit 120 auditions, permettant � l’ensemble des d�put�s de prendre la mesure des r�alit�s sociologiques qui justifient la cr�ation de ces droits nouveaux, conform�ment � un souci d’�galit� et de mise en coh�rence de notre l�gislation avec les �volutions de la soci�t�.
Les interrogations et les r�ticences que ce texte suscite permettent aux responsables politiques que nous sommes de mesurer la profondeur de l’empreinte que nous imprimons � la soci�t�. La r�surgence, ces derni�res semaines, de propos qui avaient paru ne jamais devoir revenir dans le d�bat public t�moigne � la fois de la charge �motionnelle d’un tel sujet et de la responsabilit� qui est la n�tre, non seulement d’apaiser, mais de faire avancer la soci�t�. Il revient � chacun de nous de faire en sorte que toute la passion et les interrogations que ce d�bat peut susciter ne portent pas atteinte � sa qualit�. La volont� de contribuer au progr�s de la soci�t� doit nous r�unir par-del� nos d�saccords.
Mme Dominique Bertinotti, ministre d�l�gu�e charg�e de la famille. Le contexte dans lequel s’inscrit ce projet de loi est celui d’une r�volution silencieuse entam�e dans les ann�es soixante-dix, et qui a fait �clater le mod�le familial unique en une pluralit� de mod�les familiaux. Aujourd’hui un enfant sur deux na�t hors mariage ; un sur quatre ne vit pas avec ses deux parents ; un sur cinq vit dans une famille monoparentale et un sur neuf dans une famille recompos�e. Ces quelques �l�ments statistiques suffisent � faire voir la diversit� du paysage familial.
Loin de traduire une d�saffection � l’�gard de la valeur � famille �, cette r�alit� prouve au contraire que la famille reste le lieu de la s�curit� et de la protection. Ce qui a chang�, c’est que nos concitoyens refusent d�sormais que nous leur imposions un mod�le familial unique ; ils attendent de nous que nous reconnaissions cette diversit� des mod�les familiaux tout en assurant l’�galit� des droits et des devoirs de toutes les formes de familles.
Autre �volution majeure, la filiation biologique n’est plus la seule filiation possible : il y a une multiplication des acteurs impliqu�s dans la conception et l’�ducation des enfants. Chaque ann�e, 3 000 � 4 000 enfants sont adopt�s et environ 1 500 naissent par ins�mination artificielle. Ces chiffres montrent que d’ores et d�j� la filiation sociale est une r�alit� au sein des familles h�t�rosexuelles. On peut comprendre en cons�quence la demande d’�galit� de traitement pour les familles homosexuelles.
Je voudrais ajouter que cette loi ne cr�era pas de situations nouvelles : elle ne fera qu’adapter notre droit � des �volutions d�j� pr�sentes dans la soci�t�. En cela, elle s’inscrit dans la lign�e des r�formes qui ont marqu� le droit de la famille depuis les ann�es 1970 – par exemple l’assouplissement des r�gles du divorce, la suppression de la distinction entre enfants l�gitimes et enfants naturels, l’institution de l’autorit� parentale, reconnue aux deux parents � �galit�. La l�gislation ne fait que traduire une �volution d�j� r�alis�e par nos concitoyens.
Ceux-ci ne nous demandent pas simplement une loi d’�galit� ; ils veulent �galement qu’elle leur assure une s�curit� et une protection juridiques, en particulier � ces milliers, voire dizaines de milliers d’enfants qui vivent d�j� au sein de familles homoparentales et qui ne b�n�ficient pas du m�me degr� de protection juridique que les autres enfants. C’est dans cet objectif d’�galit� et de s�curit� juridique qu’a �t� con�u ce projet de loi ouvrant � tous le mariage et l’adoption.
M. le pr�sident Jean-Jacques Urvoas. Vous dites l� quelque chose de tr�s juste : cette loi ne d�truit rien ; elle construit au contraire.
M. Erwann Binet, rapporteur. Je souhaiterais vous faire part des r�flexions que m’ont inspir�es les tr�s larges auditions que nous menons depuis sept semaines et qui s’ach�veront jeudi. Elles nous ont permis de recueillir un �ventail exhaustif d’avis, d’expertises et d’exp�riences : en pr�s de cinquante heures, nous avons rencontr� plus de 120 personnes. D�s lors que le projet de loi appelle chacun � prendre position, il �tait n�cessaire de rendre accessibles aux Fran�ais tous les �l�ments de notre r�flexion : nous l’avons fait en ouvrant ces auditions � la presse.
Sur le fond, il est symptomatique que la question de la filiation et de la situation des enfants ait occup� une tr�s large place dans nos d�bats. Les auditions nous ont apport� des �clairages utiles qu’il serait fastidieux de d�tailler � ce moment de notre d�bat. Je m’en tiendrai donc � l’essentiel.
Il en ressort d’abord que les familles homoparentales existent d�j� dans notre pays. Il est difficile d’en �tablir le nombre : alors que l’Institut national d’�tudes d�mographiques (INED) estimait en 1999 � 30 000 le nombre des enfants �lev�s dans ces familles, les associations parlent de 300 000 enfants. Quoi qu’il en soit, le nombre de ces familles est appel� � s’accro�tre. Les couples homosexuels b�n�ficient d’une perception sociale plus favorable et du regard bienveillant de nombre de nos concitoyens. Les nouvelles g�n�rations ne se posent plus la question : elles auront des enfants. Cela est d’autant plus facile pour eux qu’ils ont la possibilit� de faire famille. Aux enfants n�s dans le cadre de couples h�t�rosexuels ant�rieurs dont l’un des membres s’est r�v�l� homosexuel, s’ajoutent les enfants adopt�s par l’un des deux membres du couple et les enfants n�s d’une procr�ation m�dicalement assist�e dans un pays voisin. Quant aux enfants issus d’une gestation pour autrui (GPA), ils sont difficiles � comptabiliser, mais leur nombre semble limit� par l’interdiction de telles pratiques dans notre pays et par les obstacles financiers et g�ographiques qu’elles rencontrent.
Le souci de l’int�r�t de l’enfant a domin� nos travaux, et beaucoup d’entre nous se sont interrog�s sur les risques que la filiation par deux personnes de m�me sexe pouvait faire peser sur le d�veloppement de l’enfant. Cette interrogation est tr�s largement partag�e par nos compatriotes. Il ressort de nos semaines d’auditions qu’aucune �tude ne jette de suspicion s�rieuse sur les familles homoparentales. La tr�s grande majorit� d’entre elles montre que les enfants ne se portent ni mieux ni moins bien que dans les familles h�t�rosexuelles. Certes, ces �tudes sont souvent critiqu�es du fait des biais scientifiques induits par la faiblesse des �chantillons �tudi�s. N�anmoins, comme cela nous a �t� rappel� hier par des m�decins belges, le nombre consid�rable de ces �tudes impose un faisceau de conclusions concordantes : les enfants issus des familles homoparentales sont des enfants comme les autres. La seule fragilit� qui leur serait sp�cifique est li�e au regard, parfois n�gatif, que la soci�t� peut porter sur cette situation particuli�re. Cette constatation milite plut�t en faveur de l’instauration du mariage comme signe positif de reconnaissance sociale.
Il est cependant une diff�rence majeure : le cadre l�gislatif du PACS ne suffit pas � leur assurer la s�curit� et la stabilit� juridiques dont b�n�ficient les autres familles. En effet, la reconnaissance d’un seul parent par la loi entra�ne en cas de s�paration ou de d�c�s des drames humains qu’il n’est pas acceptable d’ignorer. L’int�r�t sup�rieur de l’enfant et la n�cessit� d’assurer � ces couples une s�curit� durable nous obligent donc � l�gif�rer. Le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de m�me sexe r�pond en grande partie � cette n�cessit�.
L’inscription des couples de m�me sexe dans l’institution du mariage est un �l�ment fondamental de la reconnaissance sociale de ces couples et de ces familles. Elle contribuera � lutter contre les discriminations fond�es sur l’orientation sexuelle et l’homophobie, comme y avait contribu�, m�me insuffisamment, le PACS.
Le projet de loi assurera ind�niablement aux couples de m�me sexe une plus grande s�curit� juridique, et cela dans un cadre stable, connu et reconnu par tous. De ce point de vue, le choix d’inclure les couples de m�me sexe dans l’institution du mariage est bien plus signifiant que ne l’aurait �t� le renforcement du PACS ou l’instauration d’un nouveau contrat d’union civile.
Enfin, comme l’a d�clar� le D�fenseur des droits lors de son audition, le projet de loi est � l’�vidence conforme � l’int�r�t sup�rieur des enfants qui vivent aujourd’hui dans des couples homosexuels.
Cependant, les tr�s nombreux articles de coordination qui op�rent des changements de vocabulaire dans plus d’une centaine d’articles au sein de plusieurs codes inqui�tent vivement certains de nos coll�gues comme certains juristes. Le projet de loi propose en effet de remplacer � maintes reprises les vocables � p�re � et � m�re � par � parents �, � mari � ou � femme � par � �poux �, � parents � par � membre de la famille �, etc. Pourriez-vous, mesdames les ministres, pr�ciser la logique g�n�rale qui a pr�sid� � ces modifications ?
Par ailleurs, si l’ouverture de l’adoption aux couples de m�me sexe va permettre de r�gulariser la situation d’un tr�s grand nombre de familles homoparentales, ce dispositif sera-t-il susceptible de r�gler celle des familles homoparentales dont les parents sont aujourd’hui s�par�s ? Pour l’heure, dans ces cas, les tribunaux n’ont gu�re de solution � proposer. Le mariage n’�tant �videmment pas une solution pour ces couples, je souhaiterais que vous puissiez nous indiquer si le cas de figure a �t� envisag� et quelle solution le nouveau cadre juridique pourrait y apporter.
Enfin, la question de l’assistance m�dicale � la procr�ation pour les couples de femmes a �t� tr�s pr�sente dans nos travaux. Nous nous sommes d’ailleurs rendus � Bruxelles pour �tudier, entre autres questions, la situation des Fran�aises qui vont en Belgique pour b�n�ficier d’une PMA. Compte tenu du nombre de celles qui se rendent � l’�tranger dans ce dessein et de celles qui se lancent dans des ins�minations � artisanales � avec un tiers plus ou moins connu, avec les risques sanitaires et juridiques que cela comporte, il est difficilement concevable de ne pas envisager l’ouverture de la PMA aux couples de lesbiennes. C’est d’autant plus inconcevable que le projet de loi ouvre la possibilit� � la conjointe d’adopter a posteriori l’enfant n� d’une PMA. Si, dans les autres pays europ�ens ayant ouvert le mariage aux personnes de m�me sexe, les l�gislateurs s’y sont repris � plusieurs fois pour se doter d’un arsenal juridique complet, tous, � l’exception du Portugal, ouvrent d�sormais le mariage, l’adoption et la PMA aux couples de personnes du m�me sexe. Ces trois piliers forment un ensemble coh�rent et logique. Nous comptons donc poursuivre nos r�flexions sur le sujet, mais j’aimerais conna�tre celles qui ont motiv� le choix du Gouvernement de r�server cette ouverture de la PMA � un autre texte.
Les exp�riences �trang�res que nous avons �tudi�es montrent que, une fois clos le d�bat parlementaire, le mariage et la filiation pour les personnes de m�me sexe deviennent d’une tr�s grande banalit�. Il nous reste quelques �tapes avant d’y parvenir, dans le prolongement du projet de loi voulu par le pr�sident de la R�publique et par le Gouvernement. Je souhaite vivement vous remercier d’en avoir pris l’initiative.
M. le pr�sident Jean-Jacques Urvoas. Vous me permettrez de vous remercier pour le travail que vous avez accompli. Vos auditions ont �t�, non seulement nombreuses, mais ouvertes � la presse et, pour la plupart d’entre elles, retransmises en direct sur le site de l’Assembl�e nationale, ce qui n’a �t� que tr�s rarement fait durant la l�gislature pr�c�dente.
Mme Marie-Fran�oise Clergeau, rapporteure pour avis de la commission des Affaires sociales. Voil� plusieurs mois, en effet, que le d�bat a commenc�, gr�ce notamment aux tr�s nombreuses auditions men�es par la commission des Lois, auxquelles s’est associ�e la commission des Affaires sociales, saisie pour avis. Notre Commission a d’ailleurs organis� ses propres auditions dans un objectif de compl�mentarit�. Toutes ces auditions n’avaient pas pour but de nous conforter dans nos convictions, mais de nous faire mieux conna�tre la r�alit� de la soci�t� et de nourrir notre r�flexion sur les nouvelles fronti�res et les nouvelles r�gles que pourrait fixer la loi.
Ainsi, l’audition du directeur de la S�curit� sociale nous a permis d’aborder la question sous l’angle des droits sociaux. De m�me, nous avons souhait� que des sp�cialistes de la m�decine de la reproduction nous indiquent l’�tat exact des pratiques et des comportements vis-�-vis de l’assistance m�dicale � la procr�ation. Nous avons aussi pu entendre les craintes d’un psychanalyste quant aux cons�quences de la loi dans l’ordre symbolique. Nous avons pu �galement �changer avec des associations de catholiques homosexuels venues t�moigner de la diversit� des approches au sein de l’�glise. Nous avons enfin souhait� entendre l’avis d’un anthropologue dont le sujet d’�tude est l’homosexualit� masculine et d’une association f�ministe qui s’int�resse aux droits de toutes les femmes.
L’objectif central de ce projet de loi est d’assurer l’�galit� des droits. La question de l’assistance m�dicale � la procr�ation ayant �t� tranch�e pour les couples h�t�rosexuels, il s’agit de supprimer une discrimination, dans la lign�e de nos combats contre toutes les in�galit�s, qu’elles soient �conomiques ou soci�tales. Nous devons constater une r�alit� : les couples de femmes existent et ne renoncent pas � leur projet parental. Celles qui sont d�pourvues des moyens financiers permettant de le r�aliser � l’�tranger ont recours � la rencontre occasionnelle, � l’achat de sperme sur Internet ou encore � l’ins�mination artisanale. Ces pratiques � risques rappellent celles qui avaient cours lorsque l’IVG n’�tait pas l�galis�e. C’est pourquoi il est de notre responsabilit� d’introduire dans ce texte des dispositions visant � assurer � ces femmes une s�curit� juridique. Il me semble que c’est le bon moment pour l�gif�rer sur la PMA. Certes beaucoup de pays ont proc�d� par �tapes, certains ouvrant d’abord le mariage, ensuite l’adoption et enfin la PMA, d’autres autorisant d’abord la PMA, puis le mariage, d’autres encore adoptant des l�gislations � g�om�trie variable. Mais, quelle que soit la m�thode suivie par ces pays, la France est en retard. Les membres de notre Assembl�e qui se sont rendus hier en Belgique ont pu mesurer � quel point la France passait pour un pays arri�r� aux yeux des parlementaires europ�en, en constatant leur surprise devant les questions que nous posions sur des points d�sormais banalis�s dans leurs soci�t�s respectives.
Il est temps que la France int�gre les homosexuels dans le droit commun, dans l’universalit� de la loi. La PMA fait partie de ce droit commun pour les h�t�rosexuels. Or le projet de loi reconna�t que le couple homosexuel, m�me minoritaire, est aussi l�gitime que le couple h�t�rosexuel, m�me majoritaire. J’aimerais donc, mesdames les ministres, savoir quel accueil vous r�serveriez � un amendement introduisant dans ce texte une disposition relative � la PMA.
Mme la garde des Sceaux. Je tiens � mon tour � f�liciter les rapporteurs pour la qualit� du travail qu’ils ont accompli et qui contribue � faire avancer la r�flexion de ceux qui ont le souci de comprendre.
Vous m’avez interrog�, monsieur le rapporteur, sur la logique qui a pr�sid� aux modifications de vocabulaire. Je r�p�te qu’il s’agit d’ouvrir le mariage et l’adoption aux couples homosexuels : le but n’est ni de supprimer le mariage des h�t�rosexuels ni d’inscrire dans le code civil deux r�gimes diff�rents. Toutes les cons�quences de l’ouverture du mariage aux couples de personnes de m�me sexe doivent �tre tir�es sans pr�judice pour les couples h�t�rosexuels : le code civil et les autres textes de loi n’ont �t� modifi�s que dans cette stricte mesure. Je rappelle en particulier que les dispositions du titre VII ne sont pas modifi�es : les mots de � p�re � et de � m�re � y figureront toujours. S’agissant du titre VIII comme dans d’autres dispositions, le mot � parents � n’est substitu� aux termes � p�re et m�re � qu’autant que n�cessaire.
Notre souci a �t� de ne pas laisser croire qu’il s’agissait d’instaurer un mariage homosexuel : c’est le mariage tel qu’il est d�fini par notre code civil qui s’ouvre aux couples de m�me sexe. C’est �galement dans un souci de rigueur que nous avons op�r� un rep�rage syst�matique, dans les codes, lois et ordonnances, de toutes les dispositions l�gales qui devaient �tre modifi�es en cons�quence de l’ouverture du mariage � ces couples. S’agissant d’un texte dont l’application aura des r�percussions sur la vie de nos concitoyens, ce sont eux qui p�tiraient d’un d�faut de coh�rence dans la l�gislation. Nous n’avons pas attendu qu’il y ait pol�mique pour prendre conscience de l’attachement, l�gitime, de nombre de nos concitoyens aux concepts de p�re et de m�re, et il n’y avait pas de raison de les faire dispara�tre syst�matiquement.
Vous m’interrogez �galement sur l’hypoth�se dans laquelle les parents d’une famille homoparentale sont s�par�s : dans ce cas, la loi n’aura aucun effet. L’�tat actuel du droit permet d�j� au parent qui s’estime l�s� apr�s la s�paration d’un couple non mari� de faire valoir ses droits devant le juge des affaires familiales. Ce dernier peut m�me reconna�tre les droits d’un tiers ayant particip� � l’�ducation d’un enfant. Cette disposition vaudra pour les couples homosexuels comme elle vaut pour les couples h�t�rosexuels.
Votre question est int�ressante en ce qu’elle montre � quel point des dispositions visant � permettre � des couples homosexuels de � faire famille � nous renvoient � des probl�matiques qui concernent �galement les couples h�t�rosexuels. C’est en interrogeant ainsi les diff�rentes fa�ons de � faire famille � que ce texte modernise l’institution du mariage en g�n�ral. La loi qui organise les conditions de l’engagement doit aussi pr�voir celles du d�sengagement : l’institution du mariage civil en 1791 a �t� suivie, d�s 1792, de la reconnaissance que, pour �tre une libert�, il devait pouvoir �tre dissous. C’est aussi de cette fa�on que la loi contribuera � s�curiser sur le plan juridique la situation des enfants qui sont d’ores et d�j� n�s au sein de familles homoparentales. Dans ces familles comme dans les autres, en effet, il arrive que l’amour cesse, et la loi doit pr�voir les conditions d’organisation de la vie d’apr�s, d’autant que les parents se montrent rarement raisonnables dans de tels moments.
En ce qui concerne la PMA, madame Clergeau, le Gouvernement fera conna�tre sa position avant le d�bat en s�ance.
Mme la ministre d�l�gu�e. Mme Taubira a raison de souligner que c’est l’ensemble des familles, qu’elles soient homoparentales ou h�t�roparentales, qui sont interpell�es par ce projet de loi. Ainsi, la question du statut du tiers ou � beau-parent � ne se pose pas seulement pour les familles homoparentales : il est de plus en plus fr�quent qu’un enfant soit �lev� par un parent dit � social �. Pourtant, celui-ci n’a aujourd’hui aucune existence l�gale et peut se retrouver dans des situations sans issue.
Nous ne vous apporterons pas de r�ponse aujourd’hui � propos de la PMA. Il s’agit pour l’instant de faire avancer le d�bat, notamment en consid�rant lucidement la r�alit� telle qu’elle est. La ministre de la Famille que je suis est bien oblig�e de constater que des familles homoparentales se sont d’ores et d�j� constitu�es sur la base de la PMA dans notre pays, tant il est ais� de se rendre en Belgique ou en Espagne pour en b�n�ficier. Il ne faut pas se dissimuler non plus que des m�decins fran�ais prennent en charge des grossesses faisant suite � des ins�minations r�alis�es � l’�tranger. La prise en compte de ces r�alit�s objectives doit contribuer � �clairer la d�cision des parlementaires, sans pr�juger de celle du Gouvernement.
En revanche, il n’a jamais �t� question d’aborder la question de la gestation pour autrui (GPA), qui est totalement interdite dans notre pays, alors que la PMA est autoris�e pour les couples h�t�rosexuels infertiles. J’observe d’ailleurs que cette question de la l�galisation de la GPA a �t� pos�e par le cas d’un couple h�t�rosexuel dont les enfants sont issus d’une GPA r�alis�e aux �tats-Unis.
M. Olivier Dussopt. C’est une belle loi que vous d�fendez, mesdames les ministres, parce que c’est une loi d’�galit�. Le mariage est une institution qui prot�ge le couple et chacun des �poux en leur donnant des droits sp�cifiques, et cette loi va permettre � des dizaines de milliers de familles d’acc�der � ces droits. Elle permettra ainsi de s�curiser sur le plan juridique la situation d’enfants qui sont d�j� l�, et qui sont comme les autres, si ce n’est que leur famille peut �tre en butte � l’homophobie.
Ce texte nous permet d’envoyer un message d’encouragement � ceux qui attendent de la R�publique qu’elle leur permette de vivre leur vie librement et sans avoir � se cacher, et de condamner ceux qui se permettent de maltraiter autrui en raison de son orientation sexuelle.
Mais nous pouvons aller encore plus loin, notamment en ouvrant la PMA aux couples de femmes. Qu’y aurait-il de plus hypocrite que de permettre � une femme d’adopter l’enfant de sa conjointe tout en refusant de savoir comment cette derni�re a fait pour avoir cet enfant ? Ce d�bat devrait �galement �tre l’occasion de nous pencher sur des cas plus complexes : je pense notamment aux enfants issus d’une GPA r�alis�e � l’�tranger. M�me s’ils sont peu nombreux, ils ont le droit d’avoir une existence administrative.
En votant ce texte, nous ferons œuvre utile puisque nous �tendrons le b�n�fice de certains droits, que nous ouvrirons une institution sans la fermer � qui que ce soit et que nous prot�gerons celles et ceux qui n’ont pas attendu le l�gislateur pour fonder une famille en dehors des chemins traditionnels.
En dehors de la situation particuli�re des enfants n�s d’une GPA, je m’interroge simplement sur la question du statut du tiers, notamment apr�s une s�paration : ce texte ne devrait-il pas �tre l’occasion d’avancer vers la d�finition d’un tel statut ?
M. Marcel Rogemont. Alors que le mariage avait eu longtemps pour fonction d’�tablir une pr�somption de paternit�, la filiation est aujourd’hui ind�pendante du mariage. Or, madame Taubira, le projet de loi semble revenir sur ce principe en r�servant l’adoption aux personnes mari�es, puisqu’elle n’est pas ouverte aux pacs�s, ni m�me aux concubins depuis plus de deux ans. Est-ce un oubli ? Quelle serait la position du Gouvernement � l’�gard d’une disposition qui ouvrirait l’adoption � tous les couples stables ?
J’aimerais par ailleurs savoir, madame Bertinotti, ce que vous r�pondez � ceux qui pr�tendent que le projet de loi ignorerait l’alt�rit� sexuelle. De tels propos n’auraient-ils pas pour finalit� de justifier l’in�galit� devant la loi des citoyens d’une m�me R�publique ?
Mme Catherine Qu�r�. De m�me que la la�cit� est la libert� d’avoir ou non des convictions religieuses, le mariage doit �tre la libert� de s’unir avec une autre personne, quel que soit son sexe.
Dans les familles recompos�es, le conjoint n’a aucun droit vis-�-vis des enfants n�s d’un premier lit, alors qu’il les a parfois �lev�s depuis leur plus jeune �ge. Ce probl�me se posera aussi aux familles homoparentales. Ce projet de loi sur le mariage pour tous ne devrait-il pas �tre l’occasion de reconna�tre les droits du tiers ?
M. Guy Geoffroy. Je voudrais faire part du sentiment que m’inspire la fa�on dont certains de nos coll�gues pr�sentent la position de ceux qui ne sont pas d’accord avec eux. Je ne crois pas que ceux de nos concitoyens et de leurs repr�sentants qui sont hostiles � ce texte soient le contraire des modernes. Une telle pr�sentation me semble d’ailleurs totalement contre-productive, y compris pour les partisans du texte. Comme tous mes coll�gues, je rencontre quotidiennement des femmes et des hommes qui ne jugent pas ringard de s’interroger sur la l�gitimit� et l’opportunit� de ce texte.
J’ai m�me cru voir, madame la garde des Sceaux, affleurer dans votre propos une accusation encore plus grave : celle d’homophobie. Sachez que le p�re de famille, le grand-p�re, l’�poux, le citoyen, l’�lu que je suis, qui s’est battu pour que la R�publique se dote des moyens de lutter contre toutes formes de discriminations, comme la HALDE, ne peut pas accepter l’accusation, m�me subliminale, que ceux qui s’opposent � ce texte le font par homophobie. Notre pays est troubl� ; il souffre de mille maux. N’ajoutez pas � ces maux l’id�e selon laquelle il y aurait le clivage entre les modernes qui, par nature, se seraient pas homophobes et les ringards qui, par �vidence, le seraient avec un positionnement erron� et dangereux de ceux qui n’auraient pas d’�tat d’�me et ceux qui font de ce texte un symbole politique, ce que je respecte. Mais pourquoi ranger tous les autres parmi les ennemis � ind�crottables � de toute modernit� ?
Quant au fond, vos propos ont suscit� en moi des interrogations, voire une g�ne intellectuelle. Je n’arrive pas � comprendre l’opportunit� de distinguer entre une filiation biologique et celle que vous qualifiez de � sociale �. Je sais ce que c’est qu’une filiation biologique : j’en suis le fruit et, qu’on le veuille ou non, ce sera aussi le cas de tous les enfants � na�tre, partout dans le monde. Qu’est-ce, en revanche, qu’une filiation sociale ? Une telle distinction me para�t d’autant plus inopportune intellectuellement que le groupe socialiste envisage d’ouvrir la PMA aux couples de femmes.
Vous pr�tendez par ailleurs, madame la garde des Sceaux, que le projet de loi ne supprime pas syst�matiquement le concept de p�re et de m�re. Or l’article 4 du projet de loi pr�voit de remplacer les mots � p�re et m�re � par le terme de � parents � dans l’article 371-1 du code civil, qui pr�cise que l’autorit� parentale � appartient aux p�re et m�re �. Notre droit affirmera donc que l’autorit� parentale appartient aux parents, ce qui est quelque peu tautologique. Pourquoi supprimer ainsi la notion de p�re et de m�re de la d�finition de l’autorit� parentale pour les couples h�t�rosexuels ?
M. Jacques Bompard. Je suis, pour ma part, fort marri par l’impossibilit� de dialogue entre ceux qui sont favorables au mariage pour tous et ceux qui d�fendent le mariage traditionnel. L’argument qu’il s’agit d’un engagement du programme pr�sidentiel ne vaut pas : l’�lection pr�sidentielle n’est pas un r�f�rendum. De plus, il est fr�quent en France qu’on ne respecte pas les r�sultats d’un r�f�rendum. Enfin l’abstention a �t� si importante lors de l’�lection pr�sidentielle que le pr�sident de la R�publique n’a pas �t� �lu par la majorit� du corps �lectoral. En tout �tat de cause, le Pr�sident n’a pas tous les droits, et certainement pas celui de modifier une institution qui est au fondement de notre soci�t�.
Pour avoir assist� � trois des auditions dont vous parlez, je peux vous dire qu’il s’agissait moins de d�battre que de c�l�brer une messe. Nous avions le droit d’interroger les personnes auditionn�es, mais non de discuter avec elles. D’ailleurs peu de parlementaires y assistaient. Il faut dire que certains partisans du mariage traditionnel n’ont pas �t� auditionn�s, malgr� ma demande expresse. Quant aux repr�sentants des grandes religions, ils se sont plaints de n’avoir pas �t� �cout�s par la Commission.
Pourtant ce d�bat, par son importance, d�passe largement notre assembl�e. Il conviendrait ainsi de s’interroger sur la notion de progr�s de la soci�t�, qu’on vient encore de nous resservir : quel est l’�talon propre � mesurer ce pr�tendu � progr�s � ? On devrait se demander si l’�volution du mariage � laquelle on assiste est vraiment un progr�s pour notre soci�t�. Ne s’agirait-il pas plut�t d’une �volution malheureuse contre laquelle il faudrait lutter ? Pour ma part, je crois qu’ouvrir � tous ce qui �tait une institution fera consid�rablement reculer notre soci�t�.
Lorsqu’elle �tait garde des Sceaux, Mme �lizabeth Guigou assurait, la main sur le cœur, que l’adoption du PACS rendrait impossible le mariage homosexuel. Quelle foi peut-on vous accorder lorsque, aujourd’hui, vous assurez que jamais, au grand jamais, vous ne l�galiserez la GPA ?
Tout cela montre la l�g�ret� avec laquelle vous prenez des d�cisions qui remettent en cause l’avenir m�me de notre civilisation. Une majorit� accidentelle ne vous donne aucune l�gitimit� pour changer les fondements de notre soci�t�.
Mme la garde des Sceaux. Il est vrai, monsieur Dussopt, que la question du statut du tiers, ou � parent social �, est ancienne, et qu’elle ne concerne pas que les familles homoparentales. M�me si le projet de loi ne cr�e pas un tel statut, le sujet est revenu de mani�re r�currente au cours de nos d�bats. Il est plus complexe qu’il n’y para�t au premier abord. La d�l�gation-partage de l’autorit� parentale, d�j� pr�vue par le code civil, ne couvre pas la totalit� des situations existantes. Je ne veux pas pr�juger du sort que le d�bat parlementaire r�servera � ce sujet de fond. En tout �tat de cause, il faudra prendre en compte toutes les situations et veiller � ce que le rem�de ne soit pas pire que le mal.
La r�ponse est la m�me s’agissant de la question de l’adoption par un couple non mari�, monsieur Rogemont : c’est un sujet qui est revenu tr�s r�guli�rement dans nos d�bats et dont le Gouvernement a fait savoir, par la voix du Premier ministre, qu’il reconnaissait la l�gitimit�. Le r�gime de l’adoption, tel qu’il a �t� d�fini par la loi de 1966, ouvre d�j� l’adoption aux c�libataires, ce qui peut para�tre une forme d’incoh�rence. Ce projet de loi peut �tre l’occasion de rationaliser l’acc�s � l’adoption.
C’est bien la premi�re fois, monsieur Geoffroy, qu’on me reproche des propos � subliminaux �. En r�gle g�n�rale, ce que j’ai � dire, je le dis, et tr�s clairement. C’est vous qui interpr�tez. J’ai eu au contraire le souci de m’exprimer avec pr�caution, d’autant que je m’adresse � des d�put�s, et que j’ai si�g� parmi vous pendant quatre l�gislatures. Je n’accuse personne d’homophobie : je constate simplement, comme tout un chacun, la r�surgence de propos homophobes. La responsabilit� des parlementaires que vous �tes, que j’ai �t�, est de faire en sorte que le d�bat ne soit pas parasit� par ce genre de consid�rations.
Si, en adaptant l’institution du mariage aux r�alit�s sociologiques de la famille, nous la modernisons, il n’est pas question d’opposer le camp des modernes � celui des anciens : une telle querelle est d�j� �teinte depuis plusieurs si�cles !
L’histoire du droit matrimonial a connu plusieurs �tapes : le divorce est autoris� d�s 1792 puis interdit en 1804, puis de nouveau autoris� en 1884. Ce ne sont pas des dates f�tiches : elles correspondent � des p�riodes de d�bats intenses au cours desquelles d’autres droits sont reconnus – libert� de la presse, libert� d’association ou libert� syndicale. Un peu plus tard, en 1905, est adopt�e la loi sur la la�cit�. Les ann�es 1970 sont aussi une p�riode d�cisive : la femme devient sujet de droit et cesse d’avoir besoin de l’autorisation de son mari pour signer un contrat de travail ou ouvrir un compte bancaire. Il s’agit bien d’une modernisation : la soci�t� prend acte du fait que, � partir de la guerre, la femme a commenc� � travailler, voire � exercer des m�tiers masculins. En lui reconnaissant ces droits, on la sort de son statut de minorit�. L’institution du mariage a donc une histoire tr�s vivante : � certaines �poques, elle a permis la domination de l’homme sur la femme et les enfants ; � d’autres, elle est redevenue fond�e sur le consentement de deux �tres libres et autonomes.
Je ne fais de proc�s d’intention � personne, et surtout par sur un sujet aussi grave que l’homophobie – des gens sont morts, victimes d’agressions homophobes. Toutefois, vous vous permettez vous-m�mes des jugements de valeur en affirmant que les d�fenseurs de ce projet de loi ont une position erron�e et dangereuse. Ce n’est pas grave : le d�bat est vif, mais nous restons courtois.
Il est vrai que tous les enfants naissent d’un processus biologique. Mais la filiation adoptive existe d�j� pour les couples h�t�rosexuels et le pr�sent projet de loi ne fait qu’ouvrir le mariage et l’adoption aux couples homosexuels, dans les conditions actuelles du code civil et des proc�dures de l’adoption. Celles-ci sont rigoureuses et strictes, aussi bien au stade de l’agr�ment accord� par le conseil g�n�ral que du droit � l’adoption prononc� par le juge.
Personne ne cherche � cr�er de clivages ! Simplement, ceux qui sont convaincus que ce texte doit �tre adopt� d�fendent leurs arguments avec passion, de m�me, monsieur Geoffroy, que vous vous exprimez avec force pour convaincre qu’il ne doit pas l’�tre ! On ne peut pas dire qu’il n’y a pas de communication entre nous : le d�bat a lieu et aboutira � un vote. Pour notre part, nous avons entendu des personnalit�s exprimer des positions tr�s diverses, lors d’auditions tr�s riches et parfois fort longues, et nous avons �galement recueilli des contributions �crites. Mme la ministre d�l�gu�e. Ce d�bat passionnant concerne chacun de nos concitoyens. C’est notre honneur � tous, quelle que soit notre sensibilit�, de nous poser de telles questions. Il nous faut regarder la soci�t� telle qu’elle est. La diff�rence fondamentale avec le si�cle pass�, c’est que la conjugalit�, la sexualit�, la procr�ation et l’amour peuvent �tre disjoints et que chacun les associe comme il l’entend. Un enfant sur deux na�t hors mariage. Ce n’est donc pas le mariage qui fonde la procr�ation. Et la soci�t� a �volu� du fait de la ma�trise de la contraception et des progr�s de la technique m�dicale. Il n’est donc pas question d’opposer les anciens aux modernes.
Quant � la filiation, elle ne peut se r�sumer aujourd’hui au seul fait procr�atif. Par exemple, la filiation d’un enfant adopt� est act�e, mais elle n’est pas procr�ative, puisque l’enfant a pour p�re et m�re des individus ayant recouru � une proc�dure d’adoption. C’est un fait que l’on ne peut ignorer et qui me permet d’aborder la question de l’alt�rit� : lors de nos auditions, jamais nous n’avons entendu de couples homosexuels nous dire qu’un enfant pourrait na�tre de deux hommes ou de deux femmes. L’id�e selon laquelle on gommerait la diff�rence sexuelle est insupportable ! Un enfant a des parents et appartient � une famille dans laquelle l’alt�rit� sexuelle existe.
L’aspiration des enfants � conna�tre leur histoire est l’une des questions de fond que le droit n’a pas encore r�solues. Mais cette demande d’acc�s aux origines n’a rien � voir avec l’homoparentalit�. Dans le cadre de mes fonctions, j’ai re�u des associations d’enfants n�s par PMA et qui souhaitent conna�tre, non pas leurs parents, mais leurs g�niteurs. Ces interrogations, pour l�gitimes qu’elles soient, n’ont rien � voir avec le projet de loi. Ne faisons pas comme si l’on d�couvrait ces questions � la faveur de ce d�bat : elles sont sans lien avec les orientations sexuelles du couple d’adoption.
Lorsqu’une diff�rence ne donne pas acc�s aux m�mes droits, j’appelle cela une discrimination.
Quant au mariage � traditionnel �, ce projet de loi ne l’interdit � personne. Ce que demandent nos concitoyens, c’est que tous aient la m�me possibilit� de choisir entre l’union libre, un concubinage que l’on fait acter, le PACS et le mariage.
Lors de la discussion du code civil, Napol�on a d�clar� : � Les lois sont faites pour les mœurs et les mœurs varient. Le mariage peut donc subir le perfectionnement graduel auquel toutes les choses humaines paraissent soumises. �
M. Bernard Roman. J’aimerais d’abord souligner que je n’ai entendu aucun propos homophobe au cours des r�unions de travail auxquels nous avons assist�. Nous nous r�jouissons que l’homophobie ait recul� dans notre pays gr�ce au l�gislateur. Il y a trente ans, l’homosexualit� �tait un d�lit figurant dans le code p�nal, et une brigade des renseignements g�n�raux fichait les homosexuels. Il y a vingt ans, en 1992, c’�tait une maladie grave inscrite dans le code de la sant� publique. Il y a treize ans, nous avons sorti l’homosexualit� de son � ghetto � en instituant le PACS, ce qui a permis � de nombreuses personnes de r�v�ler leur homosexualit� et � de nombreux parents d’apprendre qu’ils avaient un enfant homosexuel. Aujourd’hui, nous faisons un pas immense dans l’histoire du code civil : nous proposons le mariage pour les couples homosexuels.
Dans tous les pays o� le mariage homosexuel a �t� institu�, l’opposition a parfois �t� vive, mais, quelques mois apr�s la r�forme, la chose �tait banalis�e et ne posait plus de probl�me. Le Portugal est le cas le plus typique : lorsque le mariage homosexuel fut vot� par le Parlement, 75 % de la population y �tait oppos�e. Aujourd’hui, elle y est favorable � 92 %.
Pensons aussi � l’immense esp�rance que nous apportons aux enfants vivant dans un foyer o� le couple est homosexuel. Le taux de suicide est quatre fois plus important chez les adolescents homosexuels que chez l’ensemble des adolescents ; l’homophobie et la discrimination sont les premiers maux dont souffrent les enfants qui vivent dans des familles homoparentales. Je remercie donc Mme Taubira et Mme Bertinotti de porter ce texte avec autant de conviction. Il marquera l’histoire de notre R�publique.
Tous les pays ont �t� confront�s � la question de la filiation dans les couples de femmes homosexuelles, et j’aimerais conna�tre la position du Gouvernement � cet �gard. Le projet de loi autorise le mariage et l’adoption par des couples de m�me sexe. Dans les couples d’hommes, il permettra l’adoption des enfants con�us auparavant par l’un des conjoints. Des dizaines de milliers de couples le demandent, on ne peut donc l’ignorer. Pour les couples de femmes, le texte permettra non seulement d’adopter l’enfant que l’une des conjointes aura d�j�, mais aussi d’avoir un enfant et, � la conjointe qui ne l’aura pas port�, de l’adopter. Une telle possibilit� l�gitime la procr�ation m�dicalement assist�e. En Belgique, le droit � la PMA pour les couples homosexuels a �t� l�gitim� par le fait qu’il �tait d�j� ouvert aux couples st�riles — ce qui est le cas d’un couple de femmes. Si on ne l�galise pas la PMA alors que l’adoption la rend l�gitime, on encouragera l’ill�galit�. Il n’est certes pas ill�gal d’aller en Belgique ou en Espagne pour b�n�ficier de la PMA, mais, lorsqu’on n’en a pas les moyens, on utilise toutes les techniques possibles. La PMA existe d�j� : on a m�me cach� � certains enfants qu’ils �taient n�s de cette mani�re. Le probl�me n’est donc pas uniquement celui de la recherche des origines, mais aussi celui de l’ignorance de la mani�re dont on a �t� con�u.
Des questions de filiation se poseront �galement. De grands sp�cialistes internationaux du droit civil nous ont expliqu� que les mod�les qui fonctionnent le mieux sont ceux qui transposent � l’identique les droits des couples h�t�rosexuels au profit des couples homosexuels, y compris en mati�re de filiation. C’est notamment le cas au Qu�bec. Inspirons-nous de ces mod�les qui permettent de r�pondre, dans le respect de l’�galit� des droits, � toutes les situations.
De m�me, le D�fenseur des droits estime que le texte n’assure pas suffisamment la s�curit� juridique des enfants. Or le meilleur moyen de prot�ger les enfants de couples de femmes homosexuelles serait d’autoriser la PMA qui suppose que l’on s’adresse au juge ou � un notaire. La R�publique a le devoir, lorsqu’elle cr�e un nouveau droit, d’en assurer l’effectivit�. Les femmes ont le droit de se marier et d’adopter : permettons-leur d’adopter l’enfant qu’elles auront voulu ensemble !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Le mariage a fait l’objet de grands d�bats philosophiques et n’a cess� de progresser vers plus d’�galit�, mais ce progr�s n’est pas tr�s ancien : l’�galit� entre l’homme et la femme ne fut reconnue qu’en 1965 et l’existence des enfants adult�rins l’a �t� il y a moins de vingt-cinq ans. Malgr� les le�ons que nous donnons au monde entier depuis des si�cles, nous avons fabriqu� un syst�me fondamentalement in�galitaire !
Lors de rencontres ant�rieures, je vous avais demand� de bien veiller � ouvrir � tous le m�me mariage. Assurons-nous de ne pas cr�er de dispositif juridiquement diff�rent et, afin de garantir l’�galit�, ouvrons le mariage tel qu’il existe � ceux qui n’y avaient pas acc�s.
Les trois premiers articles du projet de loi ouvrent le mariage aux couples de m�me sexe et traitent de l’adoption pl�ni�re et de l’adoption simple. Les vingt articles de coordination qui les suivent adaptent les dispositions du code civil � cette nouvelle d�finition du mariage. C’est un travail important dont nous nous permettrons de v�rifier l’exactitude.
Le deuxi�me paragraphe de l’article 1er traite des r�gles de conflit de lois. Il rappelle le principe traditionnel de la loi naturelle, mais �galement que les dispositions du projet de loi sont des r�gles d’ordre public qui s’imposeront, si bien que, pour une personne �trang�re, sa loi personnelle c�dera le pas � notre loi, sauf convention internationale contraire. Si le Gouvernement fran�ais est amen� � signer ou � ren�gocier une convention internationale avec des pays n’appartenant pas � l’Union europ�enne, quelle sera sa position ? Acceptera-t-il que la loi naturelle pr�domine sur notre loi nationale en cas de mariage d’une personne �trang�re avec un Fran�ais ou une Fran�aise ?
M. Philippe Gosselin. Chacun s’est f�licit� de la dur�e de nos d�bats. On veut faire croire que tous les points de vue y sont repr�sent�s � �galit�. Ils �voquent en fait ce p�t� d’alouette dans la composition duquel entre un cheval entier et une seule alouette ! En tout cas, ils ne remplaceront jamais le large d�bat public que nous appelions de nos vœux. Certains sujets n�cessitent une discussion beaucoup plus large que le d�bat parlementaire. C’est le cas de la PMA et du droit aux origines, qui rel�vent des lois de bio�thique. Ces lois ont donn� lieu � des �tats g�n�raux et � de larges d�bats l’an dernier. On aurait pu s’inspirer de l’exemple de la commission sur la fin de vie pr�sid�e par le professeur Sicard, qui vient de rendre son rapport au terme d’une longue enqu�te, apr�s avoir pris le temps de mener des auditions plus larges.
Je m’�tonne que la question soit pr�sent�e de mani�re souvent tr�s technique : on parle d’aspects �conomiques et sociaux, de donn�es objectives, d’�tudes qui s’imposeraient comme autant de v�rit�s indubitables. Hier encore, une psychologue de l’h�pital �rasme � Bruxelles consid�rait que les critiques n�gatives formul�es par certaines �tudes ne valaient rien, puisque les faisceaux �taient convergents. Or, cette r�forme n’est pas seulement technique. Sans aller jusqu’� parler de changement de civilisation, on n’insiste pas suffisamment sur le changement de paradigme culturel auquel on assiste. Derri�re ce changement se profile la th�orie du genre. Vous pr�tendez qu’on ne modifie le code civil qu’� la marge, mais l’article 4 du projet de loi op�re des coordinations qui ne sont vraiment pas marginales. Plus de 130 r�f�rences aux termes de � p�re et m�re � sont remplac�es dans le code civil par le mot � parents �. Je m’interroge sur le caract�re � strictement n�cessaire � de ces modifications.
Nous aurons du mal � conna�tre aujourd’hui l’avis du Gouvernement sur la PMA mais, � d�faut, pourrait-on conna�tre la position personnelle de la garde des Sceaux sur ce sujet ? Nous avons entendu ce matin que le Parlement avait un � droit d’innovation � en la mati�re. Vous me direz sans doute, mesdames les ministres, que vous n’�tes pas qualifi�es pour faire l’ex�g�se de la position du pr�sident de la R�publique. Il reste que ses d�clarations sur la � libert� de conscience � des maires ont sem� le trouble. Il y aurait donc une difficult� de conscience, dont le pr�sident de la R�publique lui-m�me se fait l’�cho ? Comptez-vous int�grer dans le projet de loi cette clause de conscience r�clam�e par de nombreux �lus locaux ?
Mme Corinne Narassiguin. Nous avons tous beaucoup appris au cours des auditions, et je regrette que la diversit� politique de cette assembl�e y ait �t� insuffisamment repr�sent�e. Il est bon de se confronter � la r�alit� des t�moignages, quelles que soient les opinions des experts ou des familles venus nous exposer leur point de vue.
Ce projet de loi touche intimement chacun d’entre nous dans sa conception de la famille et de l’int�r�t de l’enfant. Dans la majorit�, nous y sommes tr�s favorables, estimant qu’il renforce la famille et le mariage. Cela peut d’ailleurs surprendre, venant de la gauche, qui n’a jamais autant fait la publicit� du mariage et de la s�curit� juridique qu’il apporte aux deux membres du couple, ainsi qu’� leurs enfants. En permettant l’adoption de l’enfant du conjoint, ce projet de loi vise � s�curiser les enfants dans leur double filiation. C’est en tout cas de cette mani�re que ce nouveau droit d’adopter sera largement utilis�.
Il importe que nous examinions – et, je l’esp�re, que nous votions – un amendement sur la procr�ation m�dicalement assist�e pour les couples de lesbiennes. On ne peut permettre � une femme d’adopter l’enfant de sa conjointe tout en fermant les yeux sur la mani�re dont il a �t� con�u. Le projet de loi prend en consid�ration la filiation dans le cadre exclusif du mariage. Or, l’�galit� des droits et l’acc�s au mariage sous-tendent aussi le droit de choisir de ne pas se marier. � la diff�rence des h�t�rosexuels, les couples homosexuels se voient imposer l’obligation de se marier pour que leurs droits parentaux soient pleinement reconnus. Et le cadre juridique actuel est trop flou pour permettre aux juges de prendre des d�cisions claires et coh�rentes, d’un magistrat � un autre, permettant la reconnaissance de la parent� sociale dans les couples s�par�s. Le statut du tiers concerne toutes les familles recompos�es. Mais il importe plus encore de reconna�tre la filiation sociale du deuxi�me parent, hors mariage. Actuellement, dans un couple h�t�rosexuel, un homme peut reconna�tre un enfant sans avoir � prouver sa filiation biologique, ce qui est impossible pour un couple homosexuel. Le projet de loi comporte donc une lacune sur laquelle j’aimerais entendre le point de vue du Gouvernement.
Mme Fran�oise Gu�got. J’ai toujours eu une position interm�diaire sur la question qui nous occupe. Il est certain que la soci�t� �volue. Compte tenu des libert�s familiales, les situations sont tr�s diverses. Il existe notamment des familles homoparentales, recompos�es et monoparentales, et seuls 65 % des enfants environ vivent avec un couple mari�.
Certains d�fendent bien davantage le mariage aujourd’hui qu’ils ne le faisaient auparavant, � une �poque o� l’institution �tait implicitement consid�r�e comme ringarde. Nous nous f�licitons de cette �volution car cette institution civile est au fondement de la construction de la famille et de la soci�t�. Cependant, nos analyses diff�rent. La situation est beaucoup plus complexe que ne veulent le laisser croire ceux qui opposent les � pour � et les � contre �, les modernes et les conservateurs. Nous aurions pu, dans une phase interm�diaire, d�finir une union civile b�n�ficiant de nouveaux droits, tels que le droit d’adoption simple.
L’expression de � filiation sociale � me surprend. On m�lange l’adoption et la filiation, l’adoption simple et l’adoption pl�ni�re. Tous ces termes sont d�finis dans le code civil. La filiation repose sur des liens maternel et paternel. Cette identit� sexu�e se rapproche donc de la r�alit� biologique. Quant � l’adoption simple, elle permet le maintien d’un lien de filiation avec les parents biologiques parall�lement au lien qui existe avec les parents adoptifs, et donc de r�soudre la question, soulev�e par Mme la ministre, des origines et de l’histoire de l’enfant.
Lorsque le mariage sera ouvert � tous, les enfants pourront voir figurer sur leurs actes d’�tat civil le nom de deux p�res ou de deux m�res. Or, quels que soient les choix de vie personnels de chacun, les hommes et les femmes restent fort diff�rents et l’�galit� ne signifie pas que nous soyons tous identiques. Cette diversit� fait notre force et notre compl�mentarit�. Il est inutile de formuler des propositions qui sont � contre-courant de l’opinion de beaucoup de nos compatriotes et il importe d’expliquer la diff�rence entre la filiation et l’adoption. Conservons une filiation qui concilie la possibilit� d’adopter avec celle, pour l’enfant adopt�, de conna�tre son histoire. Le syst�me actuel va d�j� tr�s loin et permet � des beaux-parents de devenir parents adoptifs. Nombre d’enfants ont donc deux p�res et cela fonctionne correctement. Il existe aussi des situations familiales complexes, dans lesquelles oncles et tantes sont impliqu�s.
Nous disposons d�j� des outils juridiques n�cessaires pour r�pondre � un certain nombre de questions. Passer par une �tape interm�diaire aurait permis un d�bat serein et d’�viter que certains refusent de reconna�tre de nouvelles libert�s familiales. Le � droit de l’enfant � et le � droit � l’enfant � sont deux choses fort diff�rentes ! Le droit des enfants suppose le respect de leurs origines et de leur filiation, qui correspond � un lien maternel et � un lien paternel.
M. Dominique Raimbourg. Ce texte rev�t � la fois une dimension r�elle et une dimension symbolique. Malgr� son importance, la r�alit� ne sera finalement que peu affect�e par son adoption. Le nombre de mariages homosexuels restera relativement limit�. En Espagne, o� cette possibilit� existe depuis plusieurs ann�es, on enregistre environ 3 000 mariages par an. On estime qu’il y en aurait environ 5 000 � 6 000 en France. On peut faire la m�me observation concernant l’adoption, compte tenu du fait qu’il y a tr�s peu d’enfants � adopter, en dehors de ceux qui sont d�j� �lev�s par des couples homosexuels. Par ailleurs, lorsqu’il s’agira d’adopter les enfants du conjoint, dans la mesure o� ceux-ci ont �t� con�us dans une union h�t�rosexuelle, l’existence d’une double filiation biologique ne permettra qu’une adoption simple. Nous ne sommes donc pas � l’aube d’un bouleversement de toutes les couches de la soci�t�. Le ph�nom�ne est important, mais restera statistiquement marginal.
Quant � la dimension symbolique du texte, elle est surestim�e. On ne peut parler d’un mariage � traditionnel � et d’un � nouveau � mariage puisque l’institution n’a cess� d’�voluer. Ce matin, sur France Inter, l’anthropologue Fran�oise H�ritier rappelait que le mariage a tout d’abord �t� une fa�on d’�changer des femmes pour permettre la pacification entre diff�rents groupes, ainsi que les unions en dehors de ceux-ci. Il a ensuite permis les alliances de familles et de richesses. Et, jusqu’il y a une trentaine d’ann�es, il fut un outil permettant d’affecter des enfants � des couples mari�s et un instrument de domination de l’homme sur la femme. La r�forme des r�gimes matrimoniaux date de 1965 et Jean-Yves Le Bouillonnec a raison de dire que nous sommes pr�somptueux lorsque nous nous targuons de donner des le�ons de libert� au monde entier. Certes, cette �volution est symboliquement importante, mais elle rejoint celle du mariage en g�n�ral.
Enfin, le rapport aux enfants a profond�ment chang� avec l’introduction de la contraception et de l’IVG, si bien que, depuis une quarantaine d’ann�es, les enfants sont en majorit� d�sir�s et leur naissance est programm�e. Il me para�t donc injustifi� de craindre un bouleversement de civilisation ou un changement de paradigme. En reconnaissant les pratiques de certaines minorit�s, nous apaisons les choses et faisons preuve de bienveillance. Plus personne n’en parlera dans deux ans, comme cela s’est pass� pour le PACS.
Mme la ministre d�l�gu�e. En effet, il ne s’agit pas d’un changement de paradigme. Les d�bats sur le PACS furent passionn�s : or, paradoxalement, il est aujourd’hui surtout utilis� par des couples h�t�rosexuels. Cela illustre bien la capacit� qu’a la soci�t� de s’approprier au mieux les avanc�es l�gislatives. M. �ric Fassin constatait que la fin du monde annonc�e par les adversaires du PACS n’avait pas eu lieu, mais que c’�tait la fin d’un monde. Effectivement, dans quelques ann�es, cette loi sera banalis�e.
Lors des auditions que nous avons men�es avec la garde des Sceaux, une m�re de famille nous a racont� � quel point il �tait dramatique que ses trois enfants n’aient pas les m�mes droits, l’un d’eux �tant homosexuel. Cette loi vise donc � ce que tous les enfants aient les m�mes droits, quelle que soit leur sexualit�.
Quant � la notion d’�galit�, vous ne contestez pas le fait que les femmes aient les m�mes droits que les hommes. Pourtant, elles ne demandent pas � devenir des hommes ! Lorsqu’on n’accorde pas les m�mes droits � un individu en raison de sa diff�rence, on cr�e une discrimination.
Dans le code civil, l’acc�s au statut de tiers est tr�s contraignant puisqu’il n’est reconnu que � lorsque les circonstances l’exigent �. Peut-�tre ce statut ou une �volution de l’adoption permettraient-ils de reconna�tre le r�le de la tierce personne qui contribue � l’�ducation des enfants.
Mme la garde des Sceaux. Actuellement, c’est surtout la jurisprudence qui r�git le statut du tiers. Il est donc sans aucun doute n�cessaire de traiter le sujet par voie l�gislative.
Avant de se prononcer sur la PMA, le Gouvernement attendra qu’un amendement soit d�pos� sur le sujet.
Quant � la r�solution d’�ventuels conflits de lois, la France a ratifi� treize conventions internationales et le Gouvernement n’a pr�vu aucune d�marche pour les modifier. Le deuxi�me alin�a du deuxi�me paragraphe de l’article 1er du projet de loi introduisant une d�rogation au statut personnel, deux cas de figure sont possibles : soit la personne est originaire d’un pays auquel la France est li�e par une convention excluant la suppression du statut personnel, soit elle vient d’un pays dans lequel l’homosexualit� reste p�nalis�e. Dans ce dernier cas, l’officier d’�tat civil aura la possibilit� d’en informer le couple concern� et de ne pas publier les bans, compte tenu du risque encouru.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. C’est le parquet qui autorise la non-publication des bans.
Mme la garde des Sceaux. Je r�pondrai � pr�sent � M. Gosselin que nous ne changeons pas de paradigme puisque le couple h�t�rosexuel demeure et que le mariage reste une institution pour l’ensemble des couples qui veulent y souscrire. Il n’est pas question ici de th�orie du genre, mais il existe des r�alit�s. Le d�bat parlementaire sur le harc�lement sexuel a montr� que nous ne ma�trisions pas la notion de genre dans le champ l�gislatif. Pourtant, la question, conceptualis�e par les sociologues et les philosophes, est bien r�elle. Il y a quelques ann�es, on faisait syst�matiquement r�f�rence aux travaux am�ricains de Judith Butler, mais il existe � pr�sent des travaux fran�ais.
M. Philippe Gosselin. La porte-parole du Gouvernement s’est exprim�e sur le sujet.
Mme la garde des Sceaux. Oui, car la question est pos�e et nous l’assumons. Les parlementaires qui souhaitaient inscrire la notion de genre dans le code p�nal ont finalement accept� de mentionner, � la place de cette notion, l’orientation et l’identit� sexuelles. Nous poursuivons notre r�flexion, non dans le cadre de la loi sur le harc�lement sexuel, mais dans celui de la construction m�me du code p�nal. L’orientation sexuelle constitue un facteur aggravant les discriminations, les crimes et les d�lits. Un jour, la soci�t� ma�trisera le concept de � genre �, en s’appuyant sur les piliers de nos repr�sentations fran�aises. Il nous sera alors plus ais� de l’inscrire dans la loi.
Quant � la suppression de l’expression de � p�re et m�re �, je r�p�te que nous l’avons effectu�e chaque fois que c’�tait strictement n�cessaire et que, � l’inverse, nous avons maintenu les termes chaque fois que c’�tait possible. Ce n’�tait donc pas une fantaisie. Par exemple, nous n’avons pas modifi� le titre VII du code civil.
Madame Gu�got, nous ne confondons pas les titres VII – qui traite de la filiation – et VIII – qui traite de la filiation adoptive. Le code civil distingue bien les deux notions.
Je m’attendais plut�t, monsieur Gosselin, � ce que vous nous f�licitiez, Mme Bertinotti et moi-m�me, de porter nous-m�mes ce projet de loi plut�t que d’en avoir fait une proposition de loi, en r�alit� r�dig�e par nos soins. Nous participons toutes les deux fort activement au d�bat, mais c’est en toute loyaut� que nous portons ce texte gouvernemental et que nous continuerons � le faire autant que n�cessaire.
M. Philippe Gosselin. Vous ne r�pondez pas � la question ! Quel est votre point de vue personnel sur les amendements qui pourraient �tre propos�s ?
Mme la garde des Sceaux. Au-del� du caract�re personnel et provocateur de votre question, je suis persuad�e que vous comprenez le sens de la responsabilit� minist�rielle. Il y a deux mani�res possibles de s’adresser aux gens : soit on leur fait plaisir en leur disant ce qu’ils ont envie d’entendre, a fortiori, si l’on en est soi-m�me convaincu ; soit on assume sa responsabilit�, ce qui me para�t �tre la bonne mani�re de proc�der. C’est en qualit� de garde des Sceaux que j’ai la responsabilit� de porter ce projet gouvernemental avec Dominique Bertinotti. Je ne suis pas une nouvelle venue, y compris pour ceux qui ont pr�tendu, au cours des six derniers mois, d�couvrir chez moi un cumul de tous les d�fauts possibles ! Mes combats, mes engagements et ma libert� de parole sont connus ! En tant que garde des Sceaux, j’essaye chaque jour de m’�lever � la hauteur de ma responsabilit� et je ne souhaite pas faire pr�valoir ma position personnelle sur celle du Gouvernement.
Quant aux propos du pr�sident de la R�publique, je n’en ferai pas l’ex�g�se. Il a publiquement prononc� une formule qu’il a lui-m�me expliqu�e le lendemain. Peu importe la sympathie personnelle que je pourrais avoir pour quelque maire que ce soit, en tant que garde des Sceaux je rappelle que, pour la c�l�bration du mariage, les maires sont des officiers d’�tat civil, fonction qu’ils exercent par d�l�gation d’�tat. � ce titre, ils ex�cuteront la loi si celle-ci est vot�e, sans quoi ils s’exposeront � des sanctions. En d�l�gant des actes civils de l’�tat au maire, la R�publique garantit une �galit� de traitement � tous les citoyens sur l’ensemble du territoire.
M. Philippe Houillon. Le pr�sent texte consacrera, � l’�gard de deux parents de m�me sexe, deux formes de filiation opposables et normalement inscrites sur le livret de famille : l’une adoptive ; l’autre issue de la PMA – car l’acc�s des couples de femmes � cette derni�re sera tr�s probablement autoris�. En outre, la question de la GPA ne manquera pas de se poser : si l’acc�s � la PMA est ouvert aux couples de femmes, les couples d’hommes demanderont, au nom de l’�galit�, � b�n�ficier de la GPA. Vous avez parl�, madame la ministre d�l�gu�e, d’�galit� et de suppression des discriminations. Quelle est votre position au sujet de la GPA ?
Nous instaurons donc une filiation qui correspond � une impossibilit� biologique. Je rel�ve � cet �gard, madame la ministre d�l�gu�e, certains de vos propos : � la filiation biologique n’est plus la seule filiation possible � ; � il y a une multiplicit� des acteurs impliqu�s dans la conception d’un enfant � ; � la filiation d’un enfant adopt� est act�e, mais elle n’est pas procr�ative �. Il y a l� une innovation sociale, un changement dans la condition humaine, sur lequel, � ce stade, je ne porte pas de jugement. Mais consid�rez-vous, comme moi, qu’il s’agit bien d’une �volution fondamentale de la soci�t� ? Et, dans l’affirmative, estimez-vous possible de vous passer de l’avis du peuple ?
Vous allez sans doute me r�pondre que c’�tait un engagement du candidat Fran�ois Hollande. Or, ce n’est pas ou plus tout � fait exact : si l’ouverture du mariage et de l’adoption aux couples de personnes de m�me sexe figurait bien dans son programme, tel n’�tait pas le cas de l’acc�s des couples de femmes � la PMA. En outre, la position du pr�sident de la R�publique �volue : il dit ne pas y �tre favorable � titre personnel, tout en pr�cisant qu’il ne s’y opposera pas si les parlementaires en d�cident ainsi. Je ne vous demande pas, madame la garde des Sceaux, votre avis sur le sujet : le Gouvernement parle d’une seule voix et vous n’avez pas, en effet, � nous faire conna�tre votre propre opinion. Je me borne � constater qu’aucun mandat n’a �t� donn� par les Fran�ais au pr�sident de la R�publique concernant la PMA.
M. Philippe Goujon. Vous avez, � tort, �cart� la piste d’une am�lioration du PACS ou de la cr�ation d’une union civile r�serv�e aux personnes homosexuelles, qui existe pourtant dans la moiti� des pays europ�ens. Les diff�rences entre le PACS et le mariage sont aujourd’hui assez minimes. Nous aurions pu trouver un consensus sur une am�lioration du PACS et ainsi �viter ce d�bat qui divise profond�ment la soci�t� fran�aise.
L’int�r�t sup�rieur de l’enfant est le grand absent des d�bats. Vous mettez en avant le droit � l’enfant et le d�sir d’adopter, mais on parle moins – c’est tabou – des adoptions qui se soldent par des �checs : selon les sp�cialistes, 10 % des enfants sont rendus chaque ann�e aux services de l’aide sociale � l’enfance. Or l’adoption constitue la chance ultime que donne la soci�t� � un enfant pour se construire au sein d’une famille.
Il existe d�j� un moyen de garantir la protection des enfants �lev�s par des personnes de m�me sexe dont l’une est le parent biologique : la d�l�gation-partage de l’autorit� parentale. Ainsi, dans un arr�t du 20 octobre 2011, la cour d’appel de Paris a fait droit � la demande de la m�re d’un enfant, dont la filiation n’�tait pas �tablie � l’�gard du p�re biologique, de partager l’autorit� parentale avec sa conjointe, parce que les circonstances l’exigeaient. Il ne s’agissait pas de circonstances exceptionnelles.
Combien anticipe-t-on d’adoptions par les couples de personnes de m�me sexe, alors que l’on ne compte que 3 000 adoptions par an pour 30 000 couples qui disposent d’un agr�ment et que la plupart des pays d’origine des enfants refusent l’adoption par des couples homosexuels ?
S’agissant de l’acc�s des couples de femmes � la PMA et sans revenir sur la cacophonie � ce sujet, je rappelle, madame la ministre d�l�gu�e, que le Conseil constitutionnel et la Cour europ�enne des droits de l’homme (CEDH) ont estim� qu’il n’y avait pas discrimination lorsque le l�gislateur traitait de mani�re distincte des situations objectivement diff�rentes. Cependant, si vous l�galisez l’acc�s des couples de femmes � la PMA, comment la m�me CEDH pourrait-elle �carter le principe d’�galit� et ne pas statuer en faveur de l’acc�s des couples d’hommes � la GPA, bien que cette derni�re entre en contradiction avec le droit international et les lois fran�aises relatives � la bio�thique, en particulier avec le principe – essentiel – de non-patrimonialit� du corps humain ? Nous ne pouvons pas accepter la l�galisation de la PMA, ni la cr�ation d’une nouvelle filiation par adoption pl�ni�re qui ne corresponde pas � la filiation biologique. On ouvre in�luctablement la porte � la marchandisation du corps humain. On d�tourne des techniques � vis�e th�rapeutique afin de corriger des diff�rences naturelles – deux hommes ensemble et deux femmes ensemble ne peuvent pas procr�er – per�ues comme in�galitaires. Cette confusion est issue de la th�orie du genre. Je regrette que vous ayez emp�ch� la constitution d’une commission d’enqu�te sur ce sujet, de m�me que vous avez refus� une mission d’information sur le mariage homosexuel. Je rejoins mon coll�gue Philippe Houillon : la campagne pr�sidentielle n’a pas tout tranch�, le peuple aurait d� �tre consult�.
Nous sommes en train de fragiliser l’ensemble du droit de la filiation et du droit des successions. Le D�fenseur des droits et les notaires nous ont alert�s sur ce point. En d�stabilisant l’institution du mariage, nous risquons de voir se fissurer le ciment sur lequel est b�tie notre soci�t�.
Mme Marietta Karamanli. Depuis une dizaine d’ann�es, plusieurs pays �trangers ont ouvert le mariage aux couples de personnes de m�me sexe, avec des implications diverses, s’agissant notamment de l’acc�s � la PMA. L’�tude d’impact y fait bri�vement r�f�rence. Je rel�ve, � l’attention des opposants � ce texte, que les cataclysmes annonc�s ne semblent pas s’y �tre produits. Disposez-vous, mesdames les ministres, d’�tudes qualitatives sur les cons�quences de cette r�forme dans les pays qui l’ont accomplie ? Cela pourrait �clairer nos travaux.
M. �douard Philippe. Je n’ai pas pris de d�cision quant � mon vote final.
Lors de l’�laboration du code civil, l’inscription de la pr�somption de paternit� dans le droit fran�ais a constitu� une grande avanc�e. Ce principe protecteur de la m�re et des enfants, tr�s moderne pour l’�poque, a fond� le droit de la famille et constitu� l’une des sources du droit des successions. Quelle est votre position quant � ce principe ? Un enfant con�u dans un couple de femmes ne sera pas r�put� l’enfant des deux conjointes. Il y a l� une diff�rence avec les couples h�t�rosexuels, que vous devriez qualifier, madame la ministre d�l�gu�e, de discrimination, m�me s’il est vraisemblable que vous emploierez un autre terme au cours du d�bat en s�ance publique…
Mme la ministre d�l�gu�e. Cet enfant pourra �tre adopt� par la conjointe.
M. �douard Philippe. C’est exact, mais il n’y a pas pr�somption de parentalit�.
Que se passera-t-il dans l’hypoth�se o� deux femmes mari�es ont un enfant et souhaitent que le p�re biologique exerce �galement une forme d’autorit� parentale ? Ces cas sont relativement fr�quents. Acceptera-t-on que trois personnes exercent l’autorit� parentale ? C’est impossible, � ce stade, dans le dispositif que vous pr�voyez.
Avec ce projet de loi, la pr�somption de parentalit� existera pour certains couples, mais pas pour d’autres. De deux choses l’une : soit il y a pr�somption de parentalit� dans les couples homosexuels, et l’on ouvre alors � tous un mariage assorti des m�mes droits s’agissant de la filiation ; soit il n’y en a pas et l’on ne peut pas v�ritablement parler de � mariage pour tous �.
M. Pierre Lequiller. La pr�sentation qui nous est faite rel�ve de la supercherie : nous discutons d’un sujet fondamental, sans savoir aujourd’hui si l’acc�s des couples de femmes � la PMA sera ou non � l’ordre du jour. C’est d’autant plus important que l’acc�s � la PMA ouvrira, pour des raisons d’�galit�, celui � la GPA. Il est beaucoup question de droit � l’enfant, mais gu�re du droit de l’enfant. J’y insiste : tout le monde n’a pas un droit � l’enfant. Ainsi, certains couples h�t�rosexuels n’obtiennent pas d’agr�ment en vue d’adopter, par exemple pour des raisons d’�ge. Le � mariage pour tous � est une notion fausse.
Selon plusieurs p�dopsychiatres, les parents adoptifs doivent pouvoir se transformer en vrai p�re et en vraie m�re. Sur le plan psychique, l’enfant venu d’ailleurs doit pouvoir imaginer qu’il aurait pu �tre issu de ses parents adoptifs. Or, un tel engendrement n’est pas cr�dible pour un enfant �lev� par un couple homosexuel. Dans ce cas, nous n’offrons pas � l’enfant les conditions les meilleures ou les moins risqu�es pour son adoption. Personne ne se pr�occupe de l’int�r�t de l’enfant ! Certains enfants auront la chance d’arriver dans un foyer o� ils pourront �laborer, � partir de la diff�rence sexuelle des parents, un r�cit de leurs origines ; d’autres, qui auront des parents de m�me sexe, ne le pourront pas.
Sur 3 000 enfants adopt�s en France chaque ann�e, 800 viennent de France et 2 200 de l’�tranger. Certains pays, telles la Chine ou la Russie, sont hostiles � l’adoption par des couples homosexuels et refuseront que leurs enfants soient envoy�s en France. Les possibilit�s d’adoption diminueront donc pour tous les couples.
Vous avez rappel�, monsieur le rapporteur, que les �tudes faites sur les enfants �lev�s par des couples homosexuels portaient sur des �chantillons r�duits. L’une de ces �tudes, s�rieuse, r�alis�e par M. Mark Regnerus, sugg�re que ces enfants sont d�favoris�s par rapport aux autres : ils ne b�n�ficient pas du m�me �quilibre. En outre, au cours de nos auditions, une association d’enfants adopt�s devenus adultes, favorable � l’ouverture du mariage aux couples de personnes de m�me sexe, estimait n�anmoins souhaitable, lorsqu’un enfant �tait �lev� par un couple d’hommes, qu’il puisse avoir une marraine – qui ne peut cependant remplacer une m�re. Le probl�me de l’alt�rit� sexuelle se pose donc bien.
Je terminerai en citant quelques passages d’un discours relativement r�cent : � je dis avec la plus grande fermet� : ce droit ne doit pas �tre confondu avec un hypoth�tique droit � l’enfant � ; � le droit, lorsqu’il cr�e des filiations artificielles, ne peut ni ignorer ni abolir la diff�rence entre les sexes � ; � je soutiens […] qu’un enfant a besoin […] d’avoir face � lui pendant sa croissance un mod�le de l’alt�rit� sexuelle �. Ces propos sont d’�lisabeth Guigou.
M. Bernard G�rard. Nous aurions pu, j’en suis convaincu, trouver un accord sur une am�lioration du PACS. Ce n’est pas, h�las, la voie qui a �t� choisie. Nous sommes tr�s pr�occup�s par la question de l’adoption. Avec ce projet de loi, on nous demande de franchir une fronti�re : dans le cas d’une adoption pl�ni�re, les liens du sang sont rompus et les enfants sont r�put�s n�s de leurs parents adoptifs. Or, l’adoption n’est pas uniquement un lien juridique qui consacre un engagement volontaire. Elle va bien au-del�.
Le nombre d’enfants � adopter est limit�. J’avais, au cours de la pr�c�dente l�gislature, d�pos� une proposition de loi visant � rendre adoptables davantage d’enfants. De nombreux pays ont d�j� annonc� qu’ils restreindraient les possibilit�s d’adoption si nous ouvrions l’adoption aux couples de personnes de m�me sexe. Le Conseil sup�rieur de l’adoption a d’ailleurs �mis certaines r�serves, estimant qu’il conviendrait d’�tre transparent sur la situation des parents � l’�gard des enfants adopt�s.
La question de la clause de conscience se posera, non pas pour les maires, mais pour les conseils de famille et ceux qui sont charg�s de placer les enfants adoptables : ils devront choisir entre des couples homosexuels et h�t�rosexuels, en tenant compte de l’histoire de l’enfant souvent d�j� difficile. Avez-vous, mesdames les ministres, men� une r�flexion sur ce point ? Estimez-vous l�gitime que les personnes charg�es de confier des enfants adoptables � des familles puissent faire jouer une clause de conscience ?
Mme Bernadette Laclais. M�me si les plus grandes juridictions ont consid�r� qu’elle n’�tait pas forc�ment discriminatoire, l’impossibilit� de se marier pour les couples de personnes de m�me sexe est source d’in�galit�s, notamment en mati�re de droits sociaux et patrimoniaux. Le pr�sent projet de loi permet de lutter contre ces in�galit�s et permettra, en outre, de mettre fin � des situations de non-droit s’agissant des enfants �lev�s par des couples homosexuels. Nous sommes nombreux � pouvoir nous retrouver autour d’un texte qui s’en tiendrait � l’ouverture du mariage aux couples de personnes de m�me sexe.
En revanche, des divergences importantes peuvent na�tre sur la question – bien distincte – de l’adoption, dans la mesure o� elle engage non seulement des adultes, mais �galement des enfants. Je poserai, sans aucun esprit de provocation, quelques questions relatives au droit des enfants.
La France a sign� la Convention internationale des droits de l’enfant et l’a ratifi�e en 1990. Elle reconna�t ainsi la notion d’� int�r�t sup�rieur de l’enfant �. Je ne peux rester insensible aux propos du D�fenseur des droits : sur la forme, l’�tude d’impact laisse plusieurs questions dans l’ombre en mati�re d’adoption et de filiation ; sur le fond, la pr�somption de paternit� ne pouvant pas s’appliquer aux couples de personnes de m�me sexe, quelles seront les cons�quences en mati�re d’�tat civil ? Qu’en est-il des enfants qui souhaiteront acc�der � leurs origines ?
Nous aurions d� mettre l’enfant au cœur de notre r�flexion : adopter, c’est non pas donner un enfant � une famille ou � un couple, mais donner une famille � un enfant. Si nous �tions partis de ce principe, le projet de loi e�t �t� diff�rent.
M. S�bastien Denaja. Vous avez eu raison d’insister, madame la ministre d�l�gu�e charg�e de la Famille – je serais tent� de dire : � des familles � –, sur les diff�rentes fa�ons de � faire famille �. La famille dite traditionnelle a �t� remise en question. Ce qui � fait famille � aujourd’hui, c’est davantage la pr�sence d’un enfant au sein d’un couple, que le mariage.
Certains de nos coll�gues ont contest� la l�gitimit� des ministres � pr�senter un texte et celle du Parlement � l�gif�rer. Par deux fois – lors de l’�lection pr�sidentielle et lors des �lections l�gislatives –, les Fran�ais se sont pourtant prononc�s clairement en faveur du programme pr�sent� par le candidat Fran�ois Hollande d�s le 22 janvier 2012 au Bourget et consign� dans un livret de soixante propositions. Par contraste, son adversaire au second tour n’avait d�voil� son programme que quelques jours avant le scrutin. Entre le 22 janvier et le 17 juin 2012, un grand nombre de Fran�ais ont pris la peine de lire ces soixante propositions. Ils se sont prononc�s en leur �me et conscience, y compris sur ce sujet important.
Le pr�sent texte est plac� non seulement sous le signe de l’�galit�, mais �galement sous celui de la la�cit�. La R�publique ne reconna�t qu’une forme d’union : le mariage civil. N�anmoins, ne serait-il pas temps, sans aller jusqu’� son abrogation, de revenir sur l’article 433-21 du code p�nal, qui punit d’une peine de six mois de prison tout ministre d’un culte qui proc�de � un mariage religieux sans s’�tre assur� au pr�alable de l’existence d’un acte de mariage civil ? Cette disposition, justifi�e en 1792 lorsque la R�publique s’appropriait l’�tat civil aux d�pens de l’�glise et faisait entrer le mariage dans les institutions civiles, est aujourd’hui largement tomb�e en d�su�tude : les poursuites ne sont pas engag�es ; les peines ne sont pas prononc�es. La R�publique n’est-elle pas assez forte aujourd’hui pour assumer une telle d�marche ? Nous agirions avec pr�caution : les conditions d’ouverture du mariage continueraient � relever de la loi de la R�publique.
� titre personnel, je suis heureux que nous respections l’engagement du pr�sident de la R�publique, qui �tait �galement celui de chacun des candidats socialistes aux �lections l�gislatives. C’est une question d’�galit� : nous mettrons fin � une discrimination non seulement entre les couples, mais �galement entre les enfants.
� cet �gard, vous avez insist�, madame la ministre d�l�gu�e, sur la s�curisation de la situation juridique des enfants. N�anmoins, les questions relatives � l’autorit� parentale ne seront pas toutes r�gl�es par ce projet de loi. Ne serait-il pas opportun d’aborder plus largement ces questions dans un prochain texte, notamment pour faciliter la vie quotidienne des 56 % d’enfants n�s hors mariage ?
Mme la ministre d�l�gu�e. Nous n’avons pas abord� une notion, pourtant importante et souvent �voqu�e au cours des auditions : celle de la transmission. Je ne parle pas ici de droit � l’enfant. Les adultes, qu’ils soient h�t�rosexuels ou homosexuels, d�sirent transmettre non seulement un patrimoine, mais des valeurs, une culture, une histoire familiale. � quel titre interdirait-on � des couples homosexuels de le faire ? On ne s’est jamais pos� cette question � propos des couples h�t�rosexuels dans l’impossibilit� de concevoir des enfants. Il y a bien un enjeu d’�galit�.
La question pos�e n’est pas celle du droit � l’enfant ou du droit de l’enfant. Nous souhaitons tous garantir la protection des enfants et s�curiser leur situation juridique. Quant � la Convention internationale des droits de l’enfant, ses stipulations peuvent �tre invoqu�es � l’envi dans un sens ou dans un autre. J’ai entendu que � l’adoption, ce n’est pas donner un enfant � une famille �. Je mets en garde contre de tels propos : cela revient � remettre en cause l’adoption dans son principe m�me. En outre, l’orientation sexuelle des parents adoptifs ne devrait pas entrer en ligne de compte dans les proc�dures d’adoption.
Je rel�ve enfin une incoh�rence. Vous avez mentionn�, monsieur G�rard, la proposition de loi que vous avez d�pos�e en vue de rendre adoptables davantage d’enfants. Cependant, lors de la conf�rence nationale de lutte contre la pauvret�, Mme Dominique Versini, ancienne D�fenseure des enfants, et M. Pierre-Yves Madignier, pr�sident d’ATD Quart Monde, se sont interrog�s sur la pertinence du placement des enfants, sauf dans les 20 % de cas o� il est d�cid� pour sauvegarder leur int�grit� physique. Soyons prudents. Faut-il, pour satisfaire la demande, favoriser le d�veloppement de � l’offre � d’enfants adoptables, tant au niveau national qu’international ? Ou ne convient-il pas plut�t de s’interroger sur le bien-fond� des placements au regard de l’int�r�t de l’enfant ? Cela va bien davantage dans le sens de la protection de l’enfant. Faisons attention aux notions de droit � l’enfant et de droit de l’enfant. Nous convenons tous, je le r�p�te, de la n�cessit� de s�curiser la situation juridique de tous les enfants, quels qu’ils soient.
Mme la garde des Sceaux. Madame Karamanli, nous ne disposons pas d’�tudes, mais seulement de quelques chiffres. En Espagne, o� le mariage est ouvert aux couples homosexuels depuis sept ans, quelque 2 500 mariages – ce qui repr�sente un mariage sur cinquante – sont c�l�br�s chaque ann�e entre personnes de m�me sexe et 169 enfants ont �t� adopt�s par de tels couples. En Belgique, o� le mariage est ouvert depuis huit ans, les unions entre personnes de m�me sexe repr�sentent un mariage sur vingt.
Ce que vous avez dit sur la pr�somption de paternit�, monsieur Philippe, est tout � fait exact. C’est un sujet important. Trois options se pr�sentaient � nous : soit maintenir la pr�somption de paternit� pour les couples h�t�rosexuels, sans pr�voir de disposition analogue pour les couples homosexuels ; soit maintenir la pr�somption de paternit� pour les couples h�t�rosexuels, tout en introduisant une pr�somption de parentalit� pour les couples homosexuels ; soit instaurer une pr�somption de parentalit� pour tous les couples. Apr�s des d�bats nourris, nous avons choisi la premi�re option. En l’�tat actuel du texte, sous r�serve d’�ventuels amendements parlementaires, c’est donc l’adoption qui permettra d’�tablir la filiation pour les couples homosexuels.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Dans le cadre du mariage, l’adoption pl�ni�re de l’enfant du conjoint ne rompt pas la filiation biologique. C’est une exception au principe selon lequel l’adoption pl�ni�re conf�re � l’enfant une filiation qui se substitue � sa filiation d’origine. Dans le cas o�, au sein d’un couple mari�, une femme adopterait l’enfant de sa conjointe, la filiation serait donc maintenue � l’�gard du p�re biologique.
Mme la garde des Sceaux. L’adoption pl�ni�re suppose, en principe, le renoncement des parents biologiques � la filiation. Nous allons approfondir cette question.
Notre d�bat d’aujourd’hui se tient en effet, monsieur Lequiller, avant l’�ventuel d�p�t d’un amendement tendant � ouvrir l’acc�s � la PMA aux couples de femmes. Si un tel amendement est d�pos�, nous passerons tout le temps n�cessaire pour l’examiner et r�pondre aux questions. C’est un sujet tr�s important.
S’agissant de la clause de conscience, il conviendrait sans doute que nous nous entendions d’abord sur ce que recouvre cette notion. Nous sommes dans une R�publique la�que. Nous construisons ensemble un droit qui s’impose ensuite � nous. Une personne peut invoquer une croyance, des principes philosophiques ou d’autres raisons pour ne pas se soumettre au droit : ces cas sont eux-m�mes r�gl�s par le droit. En revanche, il ne me para�t pas acceptable ni conforme au droit que le membre d’un conseil de famille place ses convictions au-dessus du droit d’adopter ouvert aux couples de personnes de m�me sexe. Invoquer ses convictions pour ne pas accomplir un acte qui concerne sa propre personne – je pense notamment aux objecteurs de conscience – est une chose ; exercer une responsabilit� dans une structure institu�e par la loi et faire jouer, dans ce cadre, une pr�tendue clause de conscience pour prendre une d�cision contraire au droit, en est une autre. Dans une telle situation, il serait plus logique que la personne en cause d�missionne.
Le D�fenseur des droits a en effet formul�, madame Laclais, des interrogations. Cependant, l’�tude d’impact le mentionne pr�cis�ment : la proc�dure d’adoption continue � tenir compte de l’int�r�t de l’enfant dans les m�mes conditions que pr�c�demment. En particulier, l’article 353 du code civil, qui reprend sur ce point la Convention internationale des droits de l’enfant – dont l’autorit� est sup�rieure � celle des lois –, n’a �t� en rien modifi� : � L’adoption est prononc�e � la requ�te de l’adoptant par le tribunal de grande instance qui v�rifie dans un d�lai de six mois � compter de la saisine du tribunal si les conditions de la loi sont remplies et si l’adoption est conforme � l’int�r�t de l’enfant. Dans le cas o� l’adoptant a des descendants, le tribunal v�rifie en outre si l’adoption n’est pas de nature � compromettre la vie familiale. � La proc�dure que doivent suivre les couples h�t�rosexuels en vue d’adopter s’imposera de la m�me mani�re aux couples homosexuels. Elle est d’ailleurs jug�e comme longue, lourde et tatillonne, mais elle constitue une garantie pour l’enfant.
Contrairement � ce qui est avanc�, l’int�r�t de l’enfant est une de nos pr�occupations majeures : ce texte s�curisera la situation juridique des enfants �lev�s par des couples homosexuels, sans alt�rer celle des autres.
Depuis les ann�es 1970, le droit fran�ais – c’est sa force – n’op�re plus de distinction entre enfants l�gitimes, naturels ou adult�rins. On a ainsi cess� de faire peser sur les enfants les cons�quences des choix amoureux de leurs parents.
Quant au droit � l’enfant, il n’existe pas dans le code civil. Nous aurons l’occasion d’y revenir.
J’ai appr�ci�, monsieur le pr�sident, la tr�s bonne tenue du d�bat et la grande qualit� de nos �changes.
M. le pr�sident Jean-Jacques Urvoas. Je vous remercie � mon tour, mesdames les ministres, pour la qualit� et la pr�cision de vos r�ponses. Nous avons souhait� prendre tout le temps n�cessaire pour discuter de ce texte au fond. Nous ferons de m�me pour les amendements. Je rappelle que nous proc�derons � l’examen du projet de loi le mardi15 janvier 2013 apr�s les questions d’actualit�, le d�lai de d�p�t d’amendements �tant fix� au vendredi 11 janvier � 17 heures.
La s�ance est lev�e � 18 heures 40.
Pr�sents. - M. Erwann Binet, M. Jean-Pierre Blazy, M. Jacques Bompard, Mme Marie-Anne Chapdelaine, M. �ric Ciotti, M. Sergio Coronado, Mme Pascale Crozon, M. S�bastien Denaja, Mme Fran�oise Descamps-Crosnier, Mme Laurence Dumont, M. Olivier Dussopt, M. Hugues Fourage, M. Yann Galut, M. Guy Geoffroy, M. Bernard G�rard, M. Philippe Gosselin, M. Philippe Goujon, Mme Fran�oise Gu�got, M. Philippe Houillon, Mme Marietta Karamanli, M. Guillaume Larriv�, M. Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme Anne-Yvonne Le Dain, Mme Axelle Lemaire, Mme Corinne Narassiguin, Mme Nathalie Nieson, M. Jacques P�lissard, M. S�bastien Pietrasanta, Mme Elisabeth Pochon, M. Jean-Fr�d�ric Poisson, M. Pascal Popelin, M. Didier Quentin, M. Dominique Raimbourg, M. Bernard Roman, Mme C�cile Untermaier, M. Jean-Jacques Urvoas, M. Jacques Valax, M. Jean-Luc Warsmann
Excus�s. - M. Dominique Bussereau, M. Marc Dolez, M. �douard Fritch, M. Daniel Gibbes, M. Alfred Marie-Jeanne, M. Roger-G�rard Schwartzenberg
Assistaient �galement � la r�union. - M. Christian Assaf, Mme Ericka Bareigts, Mme Marie-Fran�oise Clergeau, Mme Florence Delaunay, Mme Sophie Dessus, Mme Fran�oise Dubois, M. Jean-Louis Gagnaire, Mme Chaynesse Khirouni, Mme Bernadette Laclais, Mme Annick Lepetit, M. Pierre Lequiller, M. Edouard Philippe, Mme Catherine Qu�r�, M. Marcel Rogemont, M. G�rard Sebaoun