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Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 - Article 19
Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
TITRE II : Dispositions relatives aux relations des citoyens avec les administrations
Chapitre II : Dispositions relatives au régime des décisions prises par les autorités administratives.
Toute demande adressée à une autorité administrative fait l'objet d'un accusé de réception délivré dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Ce décret détermine les cas dans lesquels il n'est pas accusé réception des demandes en raison de la brièveté du délai imparti à l'autorité pour répondre, ou lorsque la demande n'appelle pas d'autre réponse que le service d'une prestation ou la délivrance d'un document prévus par les lois et les règlements.
L'autorité administrative n'est pas tenue d'accuser réception des demandes abusives, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique.
Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications prévues par le décret mentionné au premier alinéa.
Le défaut de délivrance d'un accusé de réception n'emporte pas l'inopposabilité des délais de recours à l'encontre de l'auteur de la demande lorsqu'une décision expresse lui a été régulièrement notifiée avant l'expiration du délai au terme duquel est susceptible de naître une décision implicite.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux demandes dont l'accusé de réception est régi par des dispositions spéciales.
Décret n°2001-492 du 6 juin 2001 - art. 1 (V)
Décret n°2005-1124 du 6 septembre 2005 - art. 2 (V)
Décret n°2005-1124 du 6 septembre 2005 - art. 2 (VT)
Ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005 - art. 5 (V)
Arrêté du 3 mars 2009 - art. 4 (V)
Arrêté du 3 mars 2009 - art. 4, v. init.
Code de la sécurité intérieure - art. R234-1 (VD)
Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. R234-1, v. init.