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Code de l'environnement - Article R561-13
Partie réglementaire
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
Titre VI : Prévention des risques naturels
Chapitre Ier : Mesures de sauvegarde des populations menacées par certains risques naturels majeurs
Section 2 : Fonds de prévention des risques naturels majeurs
Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R561-13
Les ministres chargés de la prévention des risques majeurs et de l'économie fixent par arrêté conjoint, compte tenu des disponibilités du fonds, le montant des sommes à affecter au paiement ou à la consignation d'indemnités d'expropriation et au paiement de travaux. La caisse centrale de réassurance transfère les sommes ainsi fixées au trésorier-payeur général de chaque département concerné. S'agissant des dépenses mentionnées aux 6° à 10° de l'article R. 561-8, les sommes sont fixées et transférées dans les conditions prévues aux alinéas précédents. Le préfet du département concerné engage et ordonnance ces sommes.
Code de l'environnement - art. R561-8 (V)
Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007