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Cons�quences de l'augmentation de la TACA pour les magasins de bricolage
Jacqueline Alquier
(Tarn - SOC) publiée dans le JO Sénat du
Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions lib�rales et de la consommation sur les inqui�tudes que suscite parmi les responsables de magasins de bricolage en particulier et les commerces non alimentaires en g�n�ral, l'augmentation consid�rable de la taxe d'aide au commerce et � l'artisanat d�cid�e en 2004. Cette hausse d'environ 200 % par rapport � 2003 viendrait compenser la disparition de la taxe sur les achats de viande suite aux directives communautaires jusque-l� uniquement support�e par la distribution alimentaire. Il semble en effet que cette taxe soit source d'in�galit�s et support�e de mani�re al�atoire selon les secteurs de la distribution, certains b�n�ficiant d'all�gements, d'autres d'exon�rations et qu'elle ne respecte pas le principe �l�mentaire de solidarit� et d'entraide entre les professionnels du commerce contrairement � l'esprit de la loi n� 72-657 du 13 juillet 1972. Cette taxe g�n�re des charges suppl�mentaires pour plus de 300 magasins de bricolage en France, qui aura forc�ment comme r�percussion une augmentation des prix � l'heure o� le Gouvernement exerce une vigilance accrue sur les hausses de prix. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les orientations qu'il envisage de donner � la politique en faveur du commerce pour prendre en compte ces inqui�tudes.
Transmise au Minist�re de l'�conomie, des finances et de l'industrie
R�ponse du Minist�re de l'�conomie, des finances et de l'industrie
La majoration du taux de la taxe d'aide au commerce et � l'artisanat (TACA), pr�vue par la loi de finances pour 2004, s'est inscrite dans le cadre d'un changement de dispositif qui sauvegarde les finances de l'Etat, tout en mod�rant et r��quilibrant la pression fiscale globale sur les moyennes et grandes surfaces. L'application des nouvelles lignes directrices agricoles d�finies par la Commission europ�enne relatives aux aides d'Etat li�es aux tests d'enc�phalopathies spongiformes transmissibles, aux animaux trouv�s morts et aux d�chets ont conduit � revoir les modalit�s de financement de l'�limination de ces d�chets. Il a ainsi �t� cr�� une taxe d'abattage directement affect�e au service public de l'�quarrissage en remplacement de la taxe sur les achats de viande. Compte tenu du rendement attendu de la taxe d'abattage (176 MEUR attendus contre 550 MEUR pour la taxe sur les achats de viande), cette mesure a �t� compens�e par une augmentation de la taxe d'aide au commerce et � l'artisanat. Il convient de souligner que cette mesure permet de r��quilibrer la charge de la fiscalit� sp�cifique pesant sur les moyennes et grandes surfaces, constitu�e en 2003 par l'addition de la taxe sur les achats de viandes et de la TACA. En 2003, les moyennes et grandes surfaces qui vendent de la viande repr�sentent 45 % de l'ensemble des redevables de la TACA mais acquittent 70 % de celle-ci ainsi que 100 % de la taxe sur les achats de viande soit un total de 704,7 MEUR. Les autres moyennes et grandes surfaces qui n'acquittent que la taxe d'aide au commerce et � l'artisanat repr�sentent 55 % de l'ensemble des redevables de cette taxe, mais n'acquittent que 30 % de celle-ci soit 66,3 MEUR. C'est la raison pour laquelle la pression fiscale globale a �t� r��quilibr�e entre redevables de la TACA. En effet, les moyennes et grandes surfaces qui vendent de la viande vont acquitter en 2004 dans le nouveau dispositif 417,9 MEUR au lieu de 704,7 MEUR en 2003, soit une baisse de 40 % de leur imposition globale. Les autres grandes surfaces, plus nombreuses, verront passer leur imposition globale de 66,3 MEUR � 179,1 MEUR. Ainsi le taux de pr�l�vement sp�cifique rapport� aux marges du secteur �conomique concern� sera harmonis�. Il convient enfin de relativiser l'importance du rel�vement de la taxe en 2004 : le pr�l�vement de la TACA ne d�passera pas 0,3 du chiffre d'affaires hors taxes apr�s l'augmentation de la TACA. L'augmentation de la taxe d'aide au commerce et � l'artisanat ne constitue donc pas une augmentation des charges pesant sur les commer�ants mais un r��quilibrage de la pression fiscale entre les redevables de la TACA. S'agissant par ailleurs des dispositifs d'aide aux commer�ants et aux artisans, qui �taient financ�s par la TACA ou sur son exc�dent avant la budg�tisation de la taxe, ceux-ci sont toujours en vigueur, avec pour certains d'entre eux des moyens qui se sont accrus. Ainsi, les dotations relatives � l'aide au d�part des commer�ants et artisans, au comit� professionnel des distributeurs de carburant et au Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) sont d�sormais inscrites sur le budget de l'Etat. Les moyens du FISAC ont �t� augment�s d'environ 6 % lors de la budg�tisation en loi de finances pour 2003, passant d'une autorisation annuelle plafonn�e en 2002 � 67 MEUR � une dotation budg�taire en 2003 de 71 MEUR, ce montant ayant �t� maintenu en 2004. De plus, pour favoriser un d�veloppement harmonieux et �quilibr� de toutes les formes de commerce conforme � l'int�r�t g�n�ral et aux attentes des consommateurs, l'Etat a augment� de 42 % en 2004 les cr�dits du FISAC, qui s'�l�vent ainsi � 100 MEUR. Les cr�dits suppl�mentaires correspondants sont destin�s � financer : une campagne de communication sur le commerce de proximit�. Elle sera poursuivie et fera l'objet d'une concertation avec les professionnels concern�s ; un renforcement des actions sp�cifiques d'appui aux actions de d�veloppement du commerce, notamment celles qui sont conduites par les chambres de commerce et d'industrie ; le surplus d'op�rations dont le financement par les seules dotations courantes est insuffisant. Parmi les �tablissements qui �taient financ�s par la TACA, l'Etablissement public pour l'am�nagement et la restructuration des espaces commerciaux s'est vu, quant � lui, attribuer une seconde dotation (la premi�re �tant intervenue en 1995), d'un montant de 3 MEUR.