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Les guides construction > Conformit�, non conformit�, absence...
Conformit�, non conformit�, absence d'autorisation, fraude et sanctions
Rubrique "Autres (Assurances et administratif)" - Mis en ligne le mardi 12 octobre 2010
L'objectif de ce guide est de décrire brièvement la question de la conformité et de la régularité de travaux effectués, du quitus donné par l'administration ou au contraire des sanctions attachées à la non-conformité ou à l'irrégularité de travaux.
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Le droit de visite et de communication, outil de contr�leLe droit de visite et de communication est conféré à l’autorité compétente en matière d’autorisation d’urbanisme ou à ses agents commissionnés et assermentés par le code de l’urbanisme (art L 461-41).
Ce droit leur permet de visiter les constructions en cours, procéder aux vérifications qu'ils jugent utiles et se faire communiquer tous documents techniques se rapportant à la réalisation de bâtiments. Ce droit de visite et de communication peut aussi être exercé après l'achèvement des travaux pendant trois ans.
Faire obstacle à ce droit expose à une amende de 3.750 euros et éventuellement à une peine de prison d'un mois.
En matière de domicile, les constatations doivent être précédées de l’accord de l’occupant. En cas de refus, ce refus est consigné par l’agent dans le procès-verbal transmis au procureur de la république qui aura la faculté d’ordonner une enquête préliminaire ou de saisir le juge d’instruction en vue d’ordonner une visite domiciliaire.
Cet outil général et précieux de surveillance et de contrôle est mis en oeuvre le plus souvent lors du contrôle de conformité de travaux autorisés abordé ci-après. Retour en hautLa conformit� de travaux autoris�sPour un propriétaire, la question de la conformité de la construction qu'il a fait édifier est d'importance au regard du contrôle administratif qui peut-être opéré et aux sanctions administratives (mais pas seulement) qui peuvent être encourues.
Quel que soit le type d’autorisation (construire, aménager, division) le régime du contrôle de la conformité des travaux par l'administration est unifié.
La disparition du certificat de conformité et le régime déclaratif de la conformité.
La réforme entrée en vigueur le 1er octobre 2007 a fait disparaître le certificat de conformité existant auparavant (pour les travaux achevés postérieurement à l’entrée en vigueur de celle-ci).
Antérieurement, ce certificat de conformité devait être délivré (ou sa délivrance devait être refusée) dans les trois mois du dépôt de la Déclaration d’Achèvement des Travaux (DAT). En cas d’inertie de l’administration, le bénéficiaire de l’autorisation devait requérir expressément sa délivrance et la décision devait être notifiée dans le mois, faute de quoi le certificat était réputé tacite.
Dans les faits, très souvent l’administration omettait de délivrer ce certificat et le bénéficiaire de l’autorisation négligeait de procéder à une réquisition.
Depuis la réforme, pour palier à ces inconvénients et dans un but de simplification, c’est au bénéficiaire de l’autorisation d’attester de la conformité au moment de la déclaration de l’achèvement des travaux au moyen de l’imprimé de DAACT réglementaire.
La DAACT, point de départ du contrôle
Le bénéficiaire de l’autorisation doit, une fois les travaux autorisés effectués, déclarer non seulement cet achèvement mais également la conformité des travaux effectués. Cette déclaration s'appelle "Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT)" et est venue remplacer l'ancienne DAT. A compter de la date de la déclaration (date de dépôt de la déclaration et non date portée sur l’imprimé), l’administration a, selon les situations, trois mois pour contrôler facultativement la véracité de la déclaration ou cinq mois obligatoires pour procéder au récolement.
Le contrôle est obligatoire dans les cas suivants :
- Travaux sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques, travaux situés dans un secteur sauvegardé ou dans un site inscrit ou classé (en liaison avec l’ABF ou le représentant du ministère concerné)
- Travaux réalisés dans un secteur couvert par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou par un plan de prévention des risques technologiques établi en application du Code de l'environnement, ou par un plan de prévention des risques miniers établi en application du Code minier.
Mais également :
- Travaux soumis aux dispositions relatives aux immeubles de grande hauteur ou aux établissements recevant du public (en liaison avec le représentant du SDIS)
- Travaux réalisés dans le cœur d'un parc national délimité, ou dans espace ayant vocation à être classé dans le cœur d'un futur parc national dont la création a été prise en considération, ou dans une réserve naturelle
Le contrôle est effectué, quand c’est le cas, par les agents habilités et assermentés qui disposent en vertu du droit de visite et de communication dont dispose l’administration de visiter le chantier et se faire communiquer toutes pièces jugées utiles comme nous l'avons vu précédemment. L'exercice de ce droit peut donc révéler, outre des non-conformités, des cas de fraudes.
Passé le délai, l'administration n'a plus la possibilité de contester la conformité. Cependant le droit de visite et de communication n'est pas pour autant prescrit et se poursuit pendant 3 ans à compter de l'achèvement, de sorte que des sanctions peuvent encore être encourues.
L’attestation certifiant la non-contestation de la conformité.
A défaut de décision délivrée dans le délai ouvert à l’administration pour le récolement (3 ou 5 mois), le pétitionnaire (ou ses ayants-droit) a(ont) la possibilité de demander à l’autorité compétente (celle qui a délivré l’autorisation) de lui(leur) adresser une attestation certifiant que la conformité n’a pas été contestée (certificat de l’article R 462-10 du code de l’urbanisme). L’administration est tenue de délivrer cette attestation « sous quinzaine ».
A défaut, c’est le préfet qui doit être saisi de cette demande.
La constatation d'une non-conformité
L’administration lorsqu’elle constate (dans le bon délai) une non-conformité des travaux à l’autorisation est tenue de mettre en demeure le déclarant de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité. Cette mise en conformité peut passer par la démolition et la reconstruction de tout ou partie de l’ouvrage.
Cette mise en demeure doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception (sauf courrier électronique si le déclarant a accepté ce type d’envoi) et rappelle les sanctions prévues en vertu de l’article R 462-9 du code de l’urbanisme qui reste néanmoins silencieux sur ces sanctions.
Les sanctions
Celles-ci sont administratives, pénales et civiles :
Administratives
Il est possible pour le maire ou le préfet de prendre, si la construction n’est pas véritablement achevée en dépit de la déclaration, un arrêté interruptif d