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Archive | juridique Flux RSS pour cette section
Journées du e.learning (JEL)
Pour la huitième année se tiendront à Lyon les journées du e.learning.© Cet événement, désormais inscrit dans l’agenda universitaire, aura pour thème "Réussir en e.learning". Loin d’être un titre d’accroche, cet intitulé prouve que le e.learning s’est éloigné des zones de l’expérimentation et navigue désormais dans les eaux des usages universitaires et professionnels avérés. Il a fallu, au fil du temps, réussir à inscrire le e.learning dans le paysage réflexif. Il est maintenant possible pour les apprenants de réussir en e.learning. Le passage du réussir le au réussir en, est plus qu’une coquetterie orthographique, il est signifiant des nouvelles façons d’apprendre et d’enseigner. Des intervenants comme Sir John Daniel, Cédric Manara, Philippe Meirieu, Josiane Basque, Gilles Babinet et Georges Siemens viendront témoigner de ces évolutions.
Le programme des JEL est désormais consultable ci-dessous
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Communications, Compétences, juridique, SPE, usages
Jean-Paul Moiraud
Open Harware : une licence libre dans la machine – Billet du blog SILEX
Jean-Paul Moiraud:Voici un essai d’une nouvelle fonctionnalité de wordpress. Les blogs wordpress s’inscrivent dans la dynamique des réseaux et de l’interopérabilité. Il est possible d’insérer le billet de blog d’un autre internaute dans le corps de ses propres productions. Voila qui est à la fois enthousiasmant et inquiétant en même temps. Bénéficier des progrès technologiques de la réticularité, c’est aussi se donner les moyens de préserver (a minima) le droit moral de l’auteur.
Je fais ici un essai technique, il pose de nombreuses questions de droit. Peut-on par simple clic utiliser l’œuvre d’une autre personne ?
Poser la question c’est déjà apporter une partie de la réponse. Il me semble que le danger est grand de faire passer pour sa propre production l’œuvre d’autres auteurs.Il s’agit ici d’un billet rédigé sur le blog de SILEX (Lionel Maurel Conservateur des bibliothèques en poste à la Bibliothèque nationale de France)
que je suis régulièrement. L’acte de cliquer entraîne automatiquement la référence à l’auteur par insertion du lien hypertexte et du gravatar. Qu’est ce qui m’empêche de les faire disparaître ? Sinon mon éthique professionnelle.
Un grand pas pour le "collaboratif", un nouveau risque pour le plagiat ...
Originally posted on :: S.I.Lex :::
Je suis tombé récemment (via @mathemagie) sur cette vidéo présentant un prototype bluffant de gant sonar pour aveugles, véritable canne blanche virtuelle :
Cet appareil a été développé à partir des instructions formulées par l’inventeur américain Steve Hoefer sur son site Grathio.com.
Si vous allez jusqu’au bout de la vidéo, vous vous rendrez compte que cet instrument présente la particularité de comporter une puce sous licence libre, développée dans le cadre du projet Arduino. Il s’agit d’un exemple d’Open Hardware, une démarche visant à appliquer la logique de l’Open Source et des licences libres aux objets physiques.
Voir l'original 542 mots de plusDiffuser le billet sur le web 2.0 ou l'imprimerEmailPlusFacebookTwitterLinkedInGoogleImprimerLike this:J'aime chargement…	Commentaires
collaboratif, droit d'auteur, usages
Temps et espace en carte mentale
La notion de temps et d’espace dans les processus d’apprentissage est une question sensible pour les métiers de l’éducation, pour les enseignants, les élèves, les chefs d’établissements, les corps d’inspection. J’ai tenté de synthétiser mes réflexions en utilisant le procédé de la carte mentale. Ma réflexion a été appuyée par celle de François Muller (je le remercie)
NB les couleurs n’ont de aucune fonction, elle servent à l’auteur pour se repérer dans ce travail en construction. Cette carte sera encore modifiée au grè de mes travaux
Temps et espace à l'heure du numérique
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Espace, juridique, métier, Temps
Temps de travail des enseignants et e.learning
L’université Lyon 3 Jean Moulin organise chaque année les journées du e.learning. Cet évènement universitaire est un temps fort de réflexion. Y sont invités des intervenants de grande qualité, des spécialistes du e.learning, des acteurs de la e.pédagogie, des juristes (Yann Bergheaud, Hervé Croze, Gérald Delabre, Christian Le Stanc, Cédric Manara, Ada Giannatelli). Des personnalités de renom sont invités, cette année ce fut Marcel Lebrun. Pour le plus grand bonheur du public Michel Dupuis, Professeur à l’université de Lille nord de France – UDSL, intervenait sur un point de droit. L’objet de son propos portait sur le temps de travail des enseignants à l’heure du e.learning. Je recommande chaudement l’écoute de son intervention parce qu’elle précise les questions du rapport temps / statut /e.learning, y compris dans le secondaire.
La vidéo de l’intervention © Université Lyon 3 Jean Moulin / SUEL
La vidéo
En cas d’impossibilité de lecture de la vidéo cliquez ici et tapez Michel Dupuis – La vidéo s’intitule "Plates-formes et temps de travail"
Afin d’éviter au lecteur d’avoir à chercher les textes cités
Pour le secondaire :
- Arrêté du 12 février 2007 précisant les modalités d’exercice et définissant les actions d’éducation et de formation autres que d’enseignement pouvant entrer dans le service de certains personnels enseignants du second degré – ici
Extrait : "Les actions d’éducation et de formation autres que d’enseignement mentionnées à l’article 10 du décret n° 50-581, à l’article 9 du décret n° 50-582, à l’article 7-1 du décret n° 50-583 du 25 mai 1950 susvisés et à l’article 30-1 du décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 susvisé sont définies en annexe au présent arrêté."
"Les actions que l’enseignant s’engage à effectuer font l’objet d’une lettre de mission du recteur d’académie ou du chef d’établissement qui précise notamment les objectifs à atteindre et le volume d’heures hebdomadaires inclus dans son service. La lettre de mission comporte une indication du temps hebdomadaire total consacré à la mission, ainsi que les modalités de suivi et de compte-rendu.. Si le service de l’enseignant comporte moins de deux heures d’actions d’éducation et de formation autres que d’enseignement, celles-ci ne donnent pas lieu à une lettre de mission. Elles font cependant l’objet d’une évaluation avant reconduction éventuelle."
LISTE DES ACTIONS MENTIONNÉES À L’ARTICLE 1er.
1° Encadrement d’activités pédagogiques particulières au bénéfice des élèves de l’établissement ou d’un réseau d’établissements :
Soutien et accompagnement d’élèves en difficulté scolaire ou en situation de handicap ;
Activités culturelles ou artistiques (notamment chorales).
2° Coordination d’une discipline ou d’un champ disciplinaire, d’un niveau d’enseignement ou d’activités éducatives au titre d’un établissement ou d’un réseau d’établissements :
Responsabilités pédagogiques liées au fonctionnement de l’établissement (coordination du fonctionnement de laboratoires scientifiques ou techniques ; suivi des supports pédagogiques propres à une ou à plusieurs disciplines ; coordination avec les collectivités territoriales pour les installations sportives) ;
Coordination d’une discipline ou d’un champ disciplinaire ; coordination transdisciplinaire ;
Appui pour la mise en oeuvre de missions académiques ;
Coordination d’actions dans le cadre de l’éducation prioritaire au niveau de l’établissement, d’un réseau d’établissements ou de l’académie ;
Actions de partenariat de l’académie ou de l’établissement scolaire (avec notamment un autre service de l’Etat, une collectivité territoriale, des entreprises, des associations) ;
Usage pédagogique des technologies de l’information et de la communication ;
Elaboration et promotion d’innovations pédagogiques ;
Coopération pédagogique au plan européen ou international.
3° Formation et accompagnement d’autres enseignants :
Appui au corps d’inspection ;
Tutorat d’enseignants titulaires débutants ;
Organisation au plan académique de formations à destination des enseignants ;
Activités liées à l’utilisation des technologies de l’information et de la communication ;
Accompagnement et soutien d’enseignants en difficultés professionnelles.
Pour le supérieur :
- Statut des enseignants chercheurs – Le texte
« Art. 3.-Les enseignants-chercheurs participent à l’élaboration, par leur recherche, et assurent la transmission, par leur enseignement, des connaissances au titre de la formation initiale et continue incluant, le cas échéant, l’utilisation des technologies de l’information et de la communication. Ils assurent la direction, le conseil, le tutorat et l’orientation des étudiants et contribuent à leur insertion professionnelle"
- Arrêté du 31 juillet 2009 approuvant le référentiel national d’équivalences horaires établi en application du II de l’article 7 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences – ici
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juridique, métier, Temps, Vidéo
Réseaux numériques et droit
L’utilisation des réseaux numériques dans les processus d’apprentissage nécessite la maîtrise de compétences diverses. Les compétences juridiques des enseignants, bien qu’ayant toujours été présentes, prennent une dimension nouvelle. Le colloque droit et E.learning organisé par l’université Lyon 3 fait le point sur ces enjeux :
le droit de l’Internet par Cédric Manara ;
comment évaluer la contrefaçon – Claude le Stanc ;
la valorisation de la création des enseignants – Michel Dupuis ;
l’open source, un avantage ou une charge ? - Philippe Mercenier (Claroline) ;
la normalisation de ressources pédagogiques – Gérard Vidal et Nolwenn Huet ;
la valorisation du patrimoine numérique des universités – Françoise Galand ;
le travail collaboratif en réseau – Ada Gianatelli ;
un exemple de mutualisation – l’UNJF – Yann Tanguy ;
la protection des utilisateurs – La législation informatique et libertés -
la protection des production – droit moral ou droit matériel ? - Rémy Khousam ;
la protection par la diffusion : Créative common – Carine Bernault ;
la protection par la certification – Bernard Dumont.
Ces interventions peuvent être visualisées sur le site de momindum
L’intégralité des journées en vidéos
En ce qui concerne les scénarios de pédagogie embarquée, il faut regarder avec attention l’intervention de Cédric Manara de l’EDHEC qui développe l’idée que l’utilisation des solutions du web 2.0 mènent à une privatisation de l’internet (les conditions d’utilisation sont régies par le droit positif local, du gestionnaire de la solution – souvent américain). Cette analyse juridique pose à nouveau la question, pour les enseignants du secondaire du choix de la solution de l’espace numérique d’apprentissage (ENA) personnelle ou de la solution institutionnelle. Le choix de l’une ou l’autre de ces solutions engage fortement l’enseignant d’un point de vue juridique. Scénariser son processus de formation pose a priori une question centrale :
choisir de développer une solution personnelle de type personal learning environment (PLE) pour bénéficier d’une souplesse de fonctionnement liée aux fonctionnalités du web 2.0. Les enjeux juridiques sont a mettre en relation avec le statut de la fonction publique et de la non autonomie des enseignants du secondaire.
Choisir d’utiliser les fonctionnalités des ENT institutionnels avec (peut être ?) moins de souplesse pédagogique mais avec une sécurité juridique accrue.
En résumé une question se pose : Pourquoi au moment où des efforts conséquents sont consentis par l’État et les collectivités locales pour développer des ENT, les enseignants continuent à développer des solutions personnelles ? Sentiments de perdre sa liberté ? manque d’interopérabilité des ENT ? ENT non conformes aux attentes des enseignants ? individualisme exacerbé dans le corps enseignant, "peur du flicage". Autant de questions que j’aimerais pouvoir creuser, analyser si on m’en donnait les moyens …
On le voit la question est sensible dans l’enseignement secondaire. Quels enjeux juridiques pour quelles pratiques pédagogiques ? Choisir de donner une valeur ajoutée à son enseignement ne pose pas uniquement des questions pédagogiques et didactiques, ces dernières sont largement conditionnées par le droit positif. Il serait contreproductif de penser que ce sont des débats byzantins d’experts du droit.
L’intervention de M Manara, bien que posant le débat sous l’angle de l’enseignement supérieur, donne un relief particulier aux enjeux juridiques dans le secondaire.
En contrepoint l’intervention de Ada Gianatelli du MITAD de Milan sur le travail collaboratif et l’utilisation des fonctionnalités de solutions de type web 2.0. Une intervention qui explique comment le MITAD organise le travail collaboratif par utilisation des solutions hétérogènes du we 2.0
Il est aussi très utile de regarder l’intervention de Michel Dupuis sur la loi DAVDSI et l’exception pédagogique.
En parallèle à ce billet, lisez celui de Rémi Thibert sur le blog "TIC, éducation, langues vivantes et compagnie" Le billet de Rémi Thibert, vous pourrez y lire des informations complémentaires très utiles, notamment sur la mise en ligne d’une bibliographie collaborative sur le droit d’auteur
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You tube et créative common
Un billet vu sur Framablog évoque l’insertion des licences créatives common sur you tube. Concrètement cette annonce positive pour la communauté enseignante enlève un poids de type juridique. Cela signifie qu’il sera possible d’utiliser ces vidéos dans un cadre pédagogique sans avoir à se poser la sempiternelle question du : "je peux ou je peux pas".
Une avancée forte à mon sens pour les enseignements en ligne, notamment la communauté des bloggueurs pédagogiques.
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droit d'auteur, juridique, Législation
Gestion des droits d’auteurs – Loi DADVSI
La proximité de l’entrée en vigueur de la loi DADVSI en janvier 2009 questionne la communauté éducative notamment pour la gestion des droits collectifs.
Un extrait du site EducNet qui cite l’AEF :
" Droit d’auteur: la CPU plaide pour un "système de gestion collective" Au 1er janvier 2009, doit s’appliquer l’exception pédagogique prévue dans le cadre de la loi Dadvsi (droit d’auteur et droits voisins dans la société de l’information). Interrogé par l’AEF, Louis Vogel, président de l’université Panthéon-Assas (Paris-II) et animateur du groupe de travail "droit d’auteur et droits voisins dans la société de l’information" auprès de la CPU, expose les grands enjeux pour le monde de l’enseignement et l’approche retenue par la CPU. Il souligne que les différents acteurs concernés par cette loi doivent impérativement trouver un accord d’ici la fin de l’année, au risque sinon de mettre les enseignants dans des situations difficiles au regard d’une loi complexe.
Le principe d’exception pédagogique apparaît dans la loi Dadvsi, rappelle Louis Vogel. Avant, il n’existait donc pas d’exception pour les besoins de l’université mais une tolérance sur l’usage de la "courte citation".
Exception pédagogique – Base de données
L’enseignement instrumenté par les réseaux numériques (quel que soit le niveau, quelle que soit la discipline) pose la question des compétences juridiques des enseignants créateurs d’espace. L’entrée technologique préoccupe beaucoup les enseignants, masquant de facto les autres compétences à maîtriser. La question juridique est fondamentale. Le site Canal U met à disposition du monde des enseignants des ressources indispensables pour entamer la réflexion sur droit et espaces numériques.
Ces vidéos extraites du site canal U posent clairement les problématiques.
Canal U - Les contraintes juridiques : L’exception pédagogique – Michel Dupuis, Professeur, Université de Lille 2 – Date de réalisation 25/09/2008 – Durée du programme : 42 minute(s) et 33 secondes
Loi DADVSI ( Droit d’Auteur et Droits Voisins dans la Société de l’Information )
I – champ d’application de l’exception pédagogique
II – Régime juridique de l’exception pédagogique
Questions évoquées :
Actualités de la loi DADVSI (2006) ;
Limitation au droit de représentation ;
La courte citation, la copie privée ;
les accords sectoriels (2006 – 2008) ;
Entrée en vigueur de la loi DADVSI (2009) et de l’exception pédagogique ;
Rôle de l’exception pédagogique (présomption d’autorisation) ;
Exception pédagogique et gratuité ;
Exception au droit d’auteur ;
domaine des accords sectoriels et domaine de l’exception pédagogique (différences)
Coût des accords sectoriels – 4 000 000 € versés par le ministère
exclusion de la formation continue – Application dans la classe -exclusion des œuvres musicales et audiovisuelles – Réservés aux inscrits des établissements (dans les accords sectoriels)
Limite DADVSI – les partitions de musique et les objets conçus à des fins pédagogiques (manuels de cours) sont exclus de la loi DADVSI – Qu’est ce qu’une œuvre conçue à des fins pédagogiques ?
œuvres présentes dans les ENT (quel est le statut juridique dans le cadre de DADVSI)
Notion de "public majoritairement composé d’enseignant, de chercheurs et d’apprenants"
Question de la formation continue – est ce une expression commerciale ?
Mélange entre les statuts des apprenants dans un même cours (formation initiale et formation continue)
respect du droit moral de l’auteur
Canal U – Les contraintes juridiques : L’exception pédagogique / Débats – Michel Dupuis professeur de droit – Université de Lille 2
Les points abordés dans cette vidéo (table ronde organisée par l’Université Lyon 3 – 25 septembre 2008) – Questions sur la loi DADVSI – Questions de la salle – réponse de Michel Dupuis
Canal U - La citation des oeuvres et le régime de l’exception pédagogique - 05 juin 2006 – Michel Dupuis – professeur de droit – Université Lille 2 – Date de réalisation : 05/06/2008 – Durée du programme : 92 minute(s) et 22 secondes
Canal U – Le droit des bases de données – Agnès Robin, Maître de Conférences, Université de Montpellier I – Date de réalisation : 25/09/2008	Durée du programme : 42 minute(s) et 17 secondes
NB : La demande de mise en ligne a été faite (et obtenue) auprès du CERIMES
Loi DADVSI – ENS diffusion du savoir -
Projection-débat "DADVSI : Quelle liberté numérique ?" - organisé par Bastien Guerry (ENS) et Pollens (association d’élèves de l’ENS)
Pour compléter ces vidéos
Quelques textes cités – Accords sectoriels - Bulletin officiel du 23-1-2007
Directive européenne sur le droit d’auteur - Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil
du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information
Texte de la loi DADVSI (droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information) – Le texte sur légifrance
Article L111-1 Modifié par Loi n°2006-961 du 1 août 2006 – art. 31 JORF 3 août 2006
L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.
Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial, qui sont déterminés par les livres Ier et III du présent code.
L’existence ou la conclusion d’un contrat de louage d’ouvrage ou de service par l’auteur d’une oeuvre de l’esprit n’emporte pas dérogation à la jouissance du droit reconnu par le premier alinéa, sous réserve des exceptions prévues par le présent code. Sous les mêmes réserves, il n’est pas non plus dérogé à la jouissance de ce même droit lorsque l’auteur de l’oeuvre de l’esprit est un agent de l’Etat, d’une collectivité territoriale, d’un établissement public à caractère administratif, d’une autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale ou de la Banque de France.
Les dispositions des articles L. 121-7-1 et L. 131-3-1 à L. 131-3-3 ne s’appliquent pas aux agents auteurs d’oeuvres dont la divulgation n’est soumise, en vertu de leur statut ou des règles qui régissent leurs fonctions, à aucun contrôle préalable de l’autorité hiérarchique.
Exception pédagogique
Article L122-5 Modifié par Loi n°2006-961 du 1 août 2006 – art. 1 (V) JORF 3 août 2006
Lorsque l’œuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire :
1° Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ;
2° Les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l’exception des copies des oeuvres d’art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l’oeuvre originale a été créée et des copies d’un logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions prévues au II de l’article L. 122-6-1 ainsi que des copies ou des reproductions d’une base de données électronique ;
3° Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source :
a) Les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information de l’œuvre à laquelle elles sont incorporées ;
b) Les revues de presse ;
c) La diffusion, même intégrale, par la voie de presse ou de télédiffusion, à titre d’information d’actualité, des discours destinés au public prononcés dans les assemblées politiques, administratives, judiciaires ou académiques, ainsi que dans les réunions publiques d’ordre politique et les cérémonies officielles ;
d) Les reproductions, intégrales ou partielles d’œuvres d’art graphiques ou plastiques destinées à figurer dans le catalogue d’une vente judiciaire effectuée en France pour les exemplaires mis à la disposition du public avant la vente dans le seul but de décrire les œuvres d’art mises en vente ;
e) La représentation ou la reproduction d’extraits d’oeuvres, sous réserve des œuvres conçues à des fins pédagogiques, des partitions de musique et des œuvres réalisées pour une édition numérique de l’écrit, à des fins exclusives d’illustration dans le cadre de l’enseignement et de la recherche, à l’exclusion de toute activité ludique ou récréative, dès lors que le public auquel cette représentation ou cette reproduction est destinée est composé majoritairement d’élèves, d’étudiants, d’enseignants ou de chercheurs directement concernés, que l’utilisation de cette représentation ou cette reproduction ne donne lieu à aucune exploitation commerciale et qu’elle est compensée par une rémunération négociée sur une base forfaitaire sans préjudice de la cession du droit de reproduction par reprographie mentionnée à l’article L. 122-10 ;
4° La parodie, le pastiche et la caricature, compte tenu des lois du genre ;
5° Les actes nécessaires à l’accès au contenu d’une base de données électronique pour les besoins et dans les limites de l’utilisation prévue par contrat ;
6° La reproduction provisoire présentant un caractère transitoire ou accessoire, lorsqu’elle est une partie intégrante et essentielle d’un procédé technique et qu’elle a pour unique objet de permettre l’utilisation licite de l’oeuvre ou sa transmission entre tiers par la voie d’un réseau faisant appel à un intermédiaire ; toutefois, cette reproduction provisoire qui ne peut porter que sur des oeuvres autres que les logiciels et les bases de données ne doit pas avoir de valeur économique propre ;
7° La reproduction et la représentation par des personnes morales et par les établissements ouverts au public, tels que bibliothèques, archives, centres de documentation et espaces culturels multimédia, en vue d’une consultation strictement personnelle de l’œuvre par des personnes atteintes d’une ou de plusieurs déficiences des fonctions motrices, physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, dont le niveau d’incapacité est égal ou supérieur à un taux fixé par décret en Conseil d’Etat, et reconnues par la commission départementale de l’éducation spécialisée, la commission technique d’orientation et de reclassement professionnel ou la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles, ou reconnues par certificat médical comme empêchées de lire après correction. Cette reproduction et cette représentation sont assurées, à des fins non lucratives et dans la mesure requise par le handicap, par les personnes morales et les établissements mentionnés au présent alinéa, dont la liste est arrêtée par l’autorité administrative.
Les personnes morales et établissements mentionnés au premier alinéa du présent 7° doivent apporter la preuve de leur activité professionnelle effective de conception, de réalisation et de communication de supports au bénéfice des personnes physiques mentionnées au même alinéa par référence à leur objet social, à l’importance de leurs membres ou usagers, aux moyens matériels et humains dont ils disposent et aux services qu’ils rendent.
A la demande des personnes morales et des établissements mentionnés au premier alinéa du présent 7°, formulée dans les deux ans suivant le dépôt légal des œuvres imprimées, les fichiers numériques ayant servi à l’édition de ces oeuvres sont déposés au Centre national du livre ou auprès d’un organisme désigné par décret qui les met à leur disposition dans un standard ouvert au sens de l’article 4 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. Le Centre national du livre ou l’organisme désigné par décret garantit la confidentialité de ces fichiers et la sécurisation de leur accès ;
8° La reproduction d’une œuvre, effectuée à des fins de conservation ou destinée à préserver les conditions de sa consultation sur place par des bibliothèques accessibles au public, par des musées ou par des services d’archives, sous réserve que ceux-ci ne recherchent aucun avantage économique ou commercial ;
9° La reproduction ou la représentation, intégrale ou partielle, d’une œuvre d’art graphique, plastique ou architecturale, par voie de presse écrite, audiovisuelle ou en ligne, dans un but exclusif d’information immédiate et en relation directe avec cette dernière, sous réserve d’indiquer clairement le nom de l’auteur.
Le premier alinéa du présent 9° ne s’applique pas aux oeuvres, notamment photographiques ou d’illustration, qui visent elles-mêmes à rendre compte de l’information.
Les reproductions ou représentations qui, notamment par leur nombre ou leur format, ne seraient pas en stricte proportion avec le but exclusif d’information immédiate poursuivi ou qui ne seraient pas en relation directe avec cette dernière donnent lieu à rémunération des auteurs sur la base des accords ou tarifs en vigueur dans les secteurs professionnels concernés.
Les exceptions énumérées par le présent article ne peuvent porter atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l’auteur. Les modalités d’application du présent article, notamment les caractéristiques et les conditions de distribution des documents mentionnés au d du 3°, l’autorité administrative mentionnée au 7°, ainsi que les conditions de désignation des organismes dépositaires et d’accès aux fichiers numériques mentionnés au troisième alinéa du 7°, sont précisées par décret en Conseil d’Etat.
Loi 2006-961 2006-08-01 art. 1 : Les dispositions du e du 3° de l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle s’appliquent à compter du 1er janvier 2009.
Article L112-3 Modifié par Loi n°98-536 du 1 juillet 1998 – art. 1 JORF 2 juillet 1998
Les auteurs de traductions, d’adaptations, transformations ou arrangements des oeuvres de l’esprit jouissent de la protection instituée par le présent code sans préjudice des droits de l’auteur de l’oeuvre originale. Il en est de même des auteurs d’anthologies ou de recueils d’oeuvres ou de données diverses, tels que les bases de données, qui, par le choix ou la disposition des matières, constituent des créations intellectuelles.
On entend par base de données un recueil d’oeuvres, de données ou d’autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen.
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Compétences, juridique, SPE
Demande d’autorisation pour publier une ressource authentique
Construire un blog, demande de se prémunir contre tout recours pour infraction au droit d’auteur. Au cours de l’année 2008, j’ai assuré une formation à l’IUFM de Lyon ("comment intégrer un espace numérique dans une pratique pédagogique – Construction d’une pédagogie embarquée").
J’ai souhaité intégrer des contrats de travail types dans le blog. Ci-dessous les échanges numériques pour obtenir les autorisations de diffusion.
Un exemple de demande d’autorisation. Pour construire ce TP, j’ai souhaité insérer des contrats types. Le site du ministère de travail propose en téléchargement des ressources utiles. J’ai demandé l’autorisation d’utiliser ces documents afin de respecter le cadre légal.
Vous pouvez lire ci dessous un échange de courriels, procédure à appliquer en cas de demande d’autorisation.
Les échanges de courriels :
demande d’autorisation par le concepteur du blog
Je suis chargé d’études et de recherche à l’INRP de Lyon au sein de l’équipe EducTice (http://eductice.inrp.fr/EducTice) sur le thème SPE (scénario de pédagogie embarquée) http://eductice.inrp.fr/EducTice/projets/scenario/spe
Je suis en train de monter une formation pour des professeurs d’IUFM. Le thème est l’intégration d’un blog dans un processus pédagogique. Pour illustrer le propos j’ai créé un blog pour le TP. Le prétexte pédagogique est le contrat de travail. J’aimerais utiliser deux documents types de votre site, le CDD type pour remplacement de salarié absent et le CDD type pour surcroît d’activité.
Pouvez vous me donner l’autorisation d’intégrer ces deux documents dans mon blog ? Il est entendu qu’en cas d’accord de votre part j’insèrerai la mention ministère du travail et l’URL du site.
Par ailleurs, m’autorisez vous à diffuser votre mail de retour (qu’il soit positif où négatif) car ce cours comporte une partie qui s’intitule "créer un blog, c’est créer du droit"
J’insiste (dans ce cours) sur le fait que les emprunts d’un site ne peuvent se faire sans autorisation préalable. Votre réponse sera une application de mes propos.
Recevez mes salutations cordiales."
2. La réponse du webmestre du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
Vous avez demandé l’autorisation de mettre en ligne de l’information provenant de nos sites.
La régle est la suivante : les documents "publics" ou "officiels" ne sont couverts par aucun droit d’auteur et peuvent donc être reproduits librement. C’est le cas notamment pour les discours, les communiqués du Ministère.
Il est d’usage sur internet que la reprise de ces contenus de façon partielle ou intégrale mentionne clairement le nom de l’auteur, la source, et le cas échéant d’un lien renvoyant vers le document original en ligne sur le site.
Tous les autres contenus présents sur le site du Ministère sont couverts par le droit d’auteur. Toute reprise est dès lors conditionnée à l’accord de l’auteur en vertu de l’article L.122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle.
Ces contenus ne sauraient être reproduits librement sans demande préalable et sans l’indication de la source.
Les reproductions à but commercial ou publicitaires ne seront, sauf exceptions, pas autorisées.
Dans votre cas, il vous sera possible de reprendre nos contenus, à la condition expresse que vous fassiez un lien vers notre site, que vous fassiez mention très clairement de la source et notamment de l’intitulé exact de notre Ministère.
très cordialement"
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Compétences juridiques et métier d’enseignant
La pratique et la recherche sur l’utilisation des espaces numériques dans l’enseignement interrogent sur les compétences à maîtriser. Au cours de cette année 2008, j’ai été copié plusieurs fois. Le procédé de copie le plus flagrant est de la part d’une école de stylisme. L’édito de leur blog reprend intégralement l’édito que j’ai rédigé sur le blog collaboratif de mes étudiants (voir ci dessous). J’ai la faiblesse de croire que la copie a été faite par méconnaissance du métier. Trop souvent la compétence juridique est négligée pourtant elle est prégnante dans l’exercice numérique du métier. Pourtant … l’acte de copie intégrait l’affirmation suivante :
"Intégrer une réflexion juridique dans une démarche de design, notamment à propos du droit d’auteur" :-)
NB : Suite à mes demandes d’explications l’auteur (ou les auteurs) du blog incriminé a modifié son éditorial en faisant disparaître la copie (24 juillet) puis en faisant disparaître le blog le même jour !
1 – L’article rédigé sur le blog de mes étudiants :
Le mot du prof Ce blog est le fruit d’une collaboration entre les étudiants du BTS design de mode textile et environnement du Lycée La Martinière – Diderot (Lyon – France) et leurs professeurs de gestion et de design de mode
Ce blog sera consacré principalement au design de mode textile et environnement mais … il est aussi destiné à mener une expérience d’apprentissage collective grâce à l’utilisation, la maîtrise et la compréhension du fonctionnement des réseaux numériques. Nous prenons le risque d’échouer mais plus probablement le risque de réussir ! Au moment de la création de ce blog nous n’en connaissons pas, nous n’en percevons pas encore les réels enjeux. c’est que nous nommons le travail collaboratif, se fixer un objectif, travailler ensemble sans connaître a priori le résultat.
L’usage de cet outil et de ses fonctionnalités nous permettra de tirer des conclusions. Nous avons choisi le blog comme outil de travail pour satisfaire aux objectifs suivants :
apprendre en pratiquant
ouvrir ce blog aux étudiants désireux de s’initier à l’apprentissage en réseau
travailler sur une temporalité longue (au moins deux ans)
travailler de façon collaborative (?) distante entre les membres de cette communauté numérique
apprendre à distribuer l’information de façon pertinente
créer des ressources seul et/ou en groupe
manipuler des outils numériques en comprenant les enjeux de leurs fonctions (téléphones portables, clés usb, lecteur MP3, appareils photos numériques, camescopes, cédéroms)
manipuler des logiciels en comprenant les enjeux de leurs fonctions (windows movie maker, powerpoint, mikogo, skype, you tube, daily motion …)
Comprendre le rôle, l’importance et l’impact de la gestion des mots clés pour être référencé sur les principaux moteurs de recherche (la création de connaissances sur un réseau a vocation d’être lue) Gérer les rôles des membres du blog (administrateur ou auteur ou éditeur ..?)
Intégrer une réflexion juridique dans une démarche de design, notamment à propos du droit d’auteur. s’exprimer correctement en utilisant des supports divers (texte, image, son, vidéo)
et bien d’autres choses encore. Nous ne faisons pas un préalable de l’utilisation du texte, l’image, la voix et la vidéo sont des supports riches.
Collaborer pour co-construire des connaissances.
Vous trouverez sur ce blog des grandes thématiques que nous avons déterminées en collectif.
présentation de la section et de ses deux options (mode et textile)
présentation du lycée
présentation des étudiants par mise en ligne de CV
présentation des stages de fin de première année et tenue d’un journal de bord électronique
rédaction d’articles sur les expositions visitées, les films, les opéras et les pièces de théâtre vus, etc..
Ce blog n’a pas pour fonction de gérer les détails de la vie quotidienne de la section puisque nous disposons d’un espace dédié à cet effet (affinitiz)
Chacun des étudiants est libre de créer son propre blog, de l’alimenter mais s’engage à assurer le lien par hypertextualité. Nous aimerions pouvoir alimenter un vivier de pratiques numériques dans le domaine de la mode et du textile.
Le choix de la plateforme le web est motivé par l’absence du publicité, la possibilité de mettre en ligne des vidéos de l’INA sans se soucier des droits d’auteur. L’environnement wordpress (lewebpédagogique) permet de distribuer les informations non plus par empilement chronologique ou ante chronologique mais par le biais d’une page fixe.
La page d’accueil fruit d’une réflexion sur la distribution des informations servira de guide au lecteur internaute.
Jean-Paul Moiraud.
2 – L’article de "Ecole privée XXXX qui copie"
Le BTS Design option Mode de l’XXX forme des styliste qui travailleront dans le prêt-à-porter, la haute couture ou le stylisme industriel.
Ce blog sera consacré principalement au design de mode textile et environnement mais … il est aussi destiné à mener une expérience d’apprentissage collective grâce à l’utilisation, la maîtrise et la compréhension du fonctionnement des réseaux numériques. Nous prenons le risque d’échouer mais plus probablement le risque de réussir ! Au moment de la création de ce blog nous n’en connaissons pas, nous n’en percevons pas encore les réels enjeux. c’est que nous nommons le travail collaboratif, se fixer un objectif, travailler ensemble sans connaître a priori le résultat.L’usage de cet outil et de ses fonctionnalités nous permettra de tirer des conclusions.
Nous avons choisi le blog comme outil de travail pour satisfaire aux objectifs suivants :
présentation de la section
présentation de l’Ecole XXX
Nous aimerions pouvoir alimenter un vivier de pratiques numériques dans le domaine de la mode et du textile. Le choix de la plateforme le web est motivé par l’absence du publicité, la possibilité de mettre en ligne des vidéos
Un cas factuel qui illustre à merveille l’absence de compétences juridiques où sa minimisation dans l’élaboration du projet.
NB : l’enseignement en BTS stylisme de mode comporte une partie importante consacrée à la propriété intellectuelle et industrielle – La tâche va être rude !
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Compétences, juridique
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