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carlscoaching	Jeudi 6 août 2009
Procédure Civile : Le Jugement, Les référés, Les voies de recours	Procédure Civile
Le jugement, les référés, les voies de recours :
I. Le Jugement
Le jugement est l'acte par lequel le juge dit le droit et ordonne en conséquence les mesures nécessaires pour en assurer le respect.
Le jugement est prononcé soit sur le champ, soit à la date indiquée par le Président. Le jugement doit contenir l'indication :
- de la juridiction dont il émane;
- de la date à laquelle il est rendu;
- du nom du Président;
- du nom du représentant du ministère public s'il était présent aux débats;
- du nom du Secrétaire-Greffier;
- des noms, prénoms et dénomination des parties ainsi que leur domicile ou siège social;
- du nom des Avocats qui ont représenté ou assisté les parties.
En outre, à peine de nullité, le jugement doit comporter :
- un exposé succinct des prétentions respectives des parties et leurs moyens
- les motifs de fait ou de droit par lesquels le juge justifie sa décision;
- le dispositif ou énoncé de la décision proprement dite;
- la signature du Président et du Secrétaire-Greffier.
Lorsque le défendeur demeure à l'étranger, le jugement par défaut et le jugement réputé contradictoire doivent constater expressément les diligences faites en vue de lui donner connaissance de
l'acte introductif d'instance.
Cette dernière disposition est contenue dans l'article 479 N.C.PC. et est destinée à faciliter l'exequatur des jugements français à l'étranger.
1. Les différents types de jugements
Ce point est important car son intérêt est double : d'une part quant aux modalités de signification des jugements et d'autre part quant à l'exercice des voies de recours contre ces jugements.
a) Jugements en premier ressort et en dernier ressort
Les premiers sont susceptibles d'appels; les seconds ne le sont pas.
Ne faisant en cela que consacrer la solution jurisprudentielle, l'article 536 N.C.P. C. précise que la qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu est sans effet sur le
droit d'appel.
Pour apprécier si un jugement doit être rendu en dernier ou en premier ressort, il faut se baser sur le montant de la demande ou des dernières conclusions prises contradictoirement devant le
tribunal. Pour les matières qui sont de par leur nature de la compétence d'une juridiction, l'incompétence tenant au montant de la demande n'est pas d'ordre public : si elle n'est pas soulevée in
limine litis, le tribunal doit statuer, c'est un procédé indirect de proroger la compétence du tribunal de quantitate ad quantitatem.
Toutefois, certaines règles bien précises ont été définies par le Nouveau Code de Procédure Civile: Règles définies par les articles 33 et suivants
N.C.P.C.
- Lorsqu'un demandeur forme contre un défendeur plusieurs demandes indépendantes, différentes, et non connexes dans une même instance, il faut prendre chacune des demandes séparément et non pas
en faire le total.
- Par contre, si les demandes sont connexes, la compétence et le taux du ressort résultent de l'addition de ces demandes.
- En cas de titre commun, si la demande est faite par plusieurs demandeurs ou contre plusieurs défendeurs, la compétence et le taux du ressort sont déterminés pour l'ensemble des prétentions par
la plus élevée d'entre-elles.
Règles définies par les articles 37 à 40 N.C.PC.
- Dès que la compétence dépend du montant de la demande, le Tribunal connaît de toutes interventions et demandes reconventionnelles et en compensation inférieures au taux de sa compétence (alors
même que réunies aux prétentions du demandeur, elles l'excéderaient).
- Dès qu'une demande incidente est supérieure au taux de sa compétence, le Tribunal, si une partie soulève l'incompétence, a une option : statuer sur la demande initiale ou renvoyer à se pourvoir
sur le tout devant le Tribunal compétent.
- Mais en présence d'une demande reconventionnelle en dommages-intérêts fondée exclusivement sur la demande primitive, le Tribunal est compétent quel que soit le montant.
Les demandes incidentes sont :
• La demande reconventionnelle : c'est la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire.
• La demande additionnelle : c'est la demande par laquelle une partie modifie ses prétentions antérieures.
• L'intervention : c'est la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires.
Les demandes incidentes sont formées à l'encontre des parties à l'instance de la même manière que sont présentés les moyens de défense au fond. Elles sont faites à l'encontre des parties
défaillantes ou des tiers dans les formes prévues pour l'introduction de l'instance. En appel, elles sont faites par voie d'assignation.
b) Jugements contradictoire, réputé contradictoire et par défaut
Jugement contradictoire
Le jugement sera contradictoire lorsqu'il sera rendu dans une procédure dans laquelle les parties ont comparu ou sont régulièrement représentées.
Il existe encore deux cas dans lesquels le jugement est contradictoire:
- Lorsque le demandeur ne comparaît pas sans motif légitime à la requête du défendeur, un jugement contradictoire peut être rendu sur le fond. Le juge peut aussi renvoyer l'affaire à une audience
ultérieure ou même d'office déclarer la citation caduque (art. 468 N.C.P.C.).
- Si, après avoir comparu, l'une des parties n'accomplit pas les actes de procédure dans les délais prescrits, un jugement contradictoire est rendu sur le fondement des éléments dont dispose le
Tribunal (art. 469 N.C.P. C.). Le défendeur peut cependant demander au juge de déclarer la citation caduque.
• Acte de signification (art. 680 N.C.P.C.)
- Si jugement contradictoire en premier ressort: délai d'appel et modalités de recours.
- Si jugement contradictoire en dernier ressort: délai du pourvoi en cassation et modalités de recours.
Jugement réputé contradictoire
Un jugement sera réputé contradictoire si le défendeur ne comparaît pas ou n'est pas régulièrement représenté, si ce jugement est susceptible d'appel ou si le défendeur a été assigné à sa
personne même.
En cas de pluralité de défendeurs, l'article 474 N.C.P.C. prescrit que lorsque plusieurs défendeurs sont cités pour le même objet et si l'un au moins d'entre eux ne comparaît pas, le Tribunal
rendra un jugement réputé contradictoire à l'égard de tous si la cause est sujette à appel ou si ceux qui ne se présentent pas ont été assignés à personne.
• Acte de signification :
Jugement réputé contradictoire en premier ressort : délai d'appel et modalités de recours. Jugement réputé contradictoire en dernier ressort: délai de pourvoi en cassation et modalités de
recours.
Jugement par défaut
Le jugement sera dit par défaut si le défendeur ne comparaît pas si ce jugement est en dernier ressort et si le défendeur n'a pas été assigné à sa personne.
En cas de pluralité de défendeurs, l'article 474 al. 2 N.C.P.C. prévoit, lorsque la décision sollicitée est en dernier ressort, que les défendeurs non cités à personne et qui ne comparaissent pas
soient cités à nouveau : il s'agit d'une réassignation obligatoire.
• Acte de signification : (art. 680 N.C.P.C.)
Mention du délai d'opposition et des modalités de ce recours.
• Délai de signification : (art. 478 N.C.P.C.)
Ce type de jugement doit être signifié dans le délai de six mois de sa date, sinon il sera non avenu.
c) Jugements déclaratifs et jugements constitutifs
Les jugements "déclaratifs" se bornent à "déclarer" quels sont les droits respectifs des parties et ne créent aucun droit nouveau.
Exemple : jugement déclarant la paternité d'un homme.
Les jugements "constitutifs" au contraire, constituent une situation juridique nouvelle et donnent naissance à un état de droit nouveau.
d) La qualification des jugements et l'article 540 N.C.P.C.
Cet article réglemente le relevé de forclusion
Sans faute de sa part, le défendeur qui n'a pas eu connaissance du jugement en temps utile ou s'il s'est trouvé dans l'impossibilité d'agir, peut demander au juge à être relevé de forclusion
résultant de l'expiration des délais d'opposition ou d'appel.
Le relevé de forclusion est demandé au Président de la juridiction compétente pour connaître de l'opposition ou de l'appel ; il est saisi comme en matière de référé. Le Président statue alors
sans recours possible.
Il résulte toutefois de l'alinéa 1 er de l'article 540 N.C.P.C. que le relevé de forclusion ne concerne que le jugement réputé contradictoire en premier ressort et le jugement par défaut.
2. Effets généraux des jugements
a) Dessaisissements du jugement
Il faut entendre par là, qu'une fois son jugement rendu, le Tribunal ne peut plus le modifier, ce principe souffre toutefois des exceptions
Le jugement avant dire droit (provisoire ou préparatoire) n'entraîne pas dessaisissements puisque la contestation n'est pas encore tranchée.
Le dessaisissement n'est que partiel si le jugement ne statue que sur une partie du principal ; dans ce cas, le dessaisissement est limité à la seule contestation tranchée.
Le dessaisissement n'est ni absolu, ni définitif, puisque l'article 481 N.C.P.C. laisse au Tribunal le pouvoir de rétracter sa décision dans les cas prévus par la loi, de l'interpréter ou de le
rectifier.
b) L'autorité de la chose jugée
Il faut entendre par là que lorsqu'un jugement a été rendu, il ne peut plus être possible de remettre en question le point sur lequel la juridiction a statué. Pour que l'autorité de la chose
jugée puisse faire échec à une nouvelle demande, il faut qu'il y ait entre celle-ci et la demande déjà passée : identité d'objet, identité de cause, identité de personne agissant en même qualité.
Aux termes de l'article 480 N.C.P.C., le jugement qui statue sur tout ou partie du principal, sur une exception de procédure, sur une fin de non recevoir ou sur tout autre incident, a l'autorité
de la chose jugée, relativement à la chose qu'il tranche.
c) Le jugement titre exécutoire
Le jugement constitue un titre permettant l'exécution mais, pour qu'il puisse être mis en exécution, certaines conditions doivent être réunies:
- Le jugement doit être revêtu de la formule exécutoire.
- Il ne sera exécutoire qu'à partir du moment où il sera passé en force de chose jugée, c'est-à-dire lorsque aucun recours suspensif n'a été formé et que les délais de tels recours sont expirés
(art. 500 N.C.P.C.). L'opposition et l'appel sont des recours suspensifs en matière civile alors que le pourvoi en cassation ne l'est pas.
Par contre, sont immédiatement exécutoires, les jugements dont l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée. De même, sont immédiatement exécutoires par provision, les jugements
ordonnant des mesures provisoires ou conservatoires (art. 514).
3. L'exécution provisoire
L'effet suspensif des voies de recours ordinaires, garantie essentielle des justiciables, présente à certains égards des effets désastreux permettant notamment à certains plaideurs de mauvaise
foi d'user de voies de recours dans le seul but de retarder l'exécution des décisions les condamnant. C'est pourquoi le législateur a été amené à prévoir que certaines décisions seraient
exécutoires par provision (article 515 N.C.P.C.).
a) Cas d'exécution provisoire
Exécution provisoire de plein droit
L'article 514 N.C.P.C. donne une liste non limitative des décisions toujours assorties de l'exécution provisoire:
- ordonnance de référé
- décisions ordonnant des mesures conservatoires
- décisions qui prescrivent pour le cours de l'instance des mesures provisoires.