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Code minier (nouveau)
PARTIE LEGISLATIVE
LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER
TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA GUYANE ET A MAYOTTE
Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guyane Section 3 : Autres dispositions d'adaptation Sous-section 2 : Mise en concurrence Article L621-11 En savoir plus sur cet article...
Créé par Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Pour les substances autres que les hydrocarbures liquides ou gazeux, la demande de permis exclusif de recherches n'est pas soumise à concurrence si la superficie sollicitée est inférieure à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat.