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Location immobilière
Logement conventionné Anah relevant du secteur privé
Logement conventionné Anah : fin de la convention
Candidat locataire
Dossier du candidat
Conclusion d'une convention et d'un bail
Conditions pour conventionner un logement
Rédaction d'une convention
Rédaction d'un bail
Dépôt de garantie
États des lieux
Obligations locatives des parties
Obligations du propriétaire
Obligations du locataire
Loyers et charges
Détermination du loyer
Charges locatives
Impayés de loyers et procédure d'expulsion
Fin de la convention et du bail
Fin de la convention
Fin du bail
Résiliation au terme de la convention
La convention peut être rompue à son terme, c'est-à-dire à la fin de la période de 9 ou 6 ans selon que la convention prévoit des travaux d'amélioration à réaliser ou non.
La résiliation de la convention doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, quel qu'en soit l'initiateur.
Résiliation en cours de convention
L'Anah peut également résilier la convention en cours si le propriétaire ne respecte pas ses obligations.
L'Anah doit notifier la résiliation au propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception, au moins 6 mois avant la date d'expiration de la convention initiale ou renouvelée.
La résiliation ne met pas fin au contrat de location signé entre le propriétaire et son locataire. Il se poursuit jusqu'à la date initialement prévue pour l'expiration de la convention. Par contre, l'aide personnalisée au logement (APL) versée en cas de conventionnement avec engagement à loyer social ou très social, cesse d'être attribuée à compter de la date de résiliation de la convention.
Prolongement de la convention
Le propriétaire peut choisir de prolonger la convention. Pour se faire, le propriétaire doit demander à l'Anah la prolongation de la convention au moins 6 mois avant son terme par lettre recommandée avec avis de réception. La reconduction se fait par période de 3 ans.
Agence nationale de l'habitat (Anah)
Pour obtenir un complément d'information
Modifié le 27/07/2012 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)