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Maroc*: Des efforts plus vigoureux nécessaires pour reléguer les risques de détention arbitraire au passé
RABAT / GENEVA (19 décembre 2013) - Le Groupe de travail des Nations Unies sur la détention arbitraire a demandé au Gouvernement du Maroc d’assurer la mise en œuvre des récents développements positifs et de procéder sans retard à l’examen de son cadre législatif pénal afin de le mettre en conformité avec les normes internationales des droits de l’homme.
« La Loi anti-terroriste, adoptée à la suite des attentats de Casablanca de 2003 qui est toujours on vigueur, est le cadre légal de nombreuses violations des droits de l’homme », a déclaré le President-rapporteur du Groupe de travail, M. Mads Andenas (de la Norvège)**, à la fin d’une visite officielle de dix jours. Il a ajouté que « cette loi doit être modifiée pour rendre les incriminations plus précises, réduire les délais de garde à vue et instituer une procédure qui garantit un procès équitable ».
Un autre sujet de préoccupation pour le Groupe de travail est l’importance considérable donnée aux aveux dans les procès-verbaux d’enquêtes préliminaires. « Le Groupe de travail a été informé à travers de ses entretiens avec des détenues que des aveux obtenus sous l’effet de la torture constituent dans la plupart des cas le fondement des condamnations », a indiqué M. El Hadji Malick Sow (du Sénégal), membre du Groupe.
En référence à la jurisprudence du Groupe de travail, il a réitéré que « les aveux faits sans la présence d’un avocat et en l'absence de toute garantie juridique ne peuvent pas être admissibles comme moyen de preuve dans une procédure pénale, surtout si les aveux ont été obtenus pendant la période de garde à vue ». Autres sujets de préoccupation pour le Groupe de travail comprennent: l’accès limité à un avocat; le recours systématique à la détention provisoire; la détention des migrants et des demandeurs d’asile, des mineurs en conflit avec la loi; et les irrégularités dans les registres de garde à vue. En ce qui concerne la justice militaire, M. Roberto Garretón (du Chili), a souligné la préoccupation du Groupe « par la compétence très large accordée au tribunal militaire permanent, lequel peut juger des civils dans certaines circonstances ». A cet égard, M. Garretón a déclaré que « la compétence du tribunal militaire devrait se limiter uniquement à juger des militaires et pour des délits exclusivement militaires ».
La délégation du Groupe a visité 12 centres de privation de liberté à Rabat, Casablanca, Salé, Tanger, et à Laâyoune. Lors de sa visite, le Groupe de travail a rencontré les autorités concernées des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire. Le Groupe a également rencontré des représentants de l’institution nationale des droits de l’homme, de la société civile et des agences des Nations Unies.Le rapport final de la visite sera présenté au Conseil des droits de l'homme en septembre 2014. (*) Le Groupe de travail s’est rendu à Laâyoune, Sahara occidental, les 15 et 16 décembre 2013. Il s’y est rendu en tant que titulaire de mandat indépendant et sa visite ne doit pas être interprétée comme l’expression d’une quelconque opinion politique concernant le statut actuel ou futur du territoire non autonome du Sahara occidental. Le droit à l’autodétermination s’applique au territoire en vertu des principes énoncés dans les résolutions 1514 (XV) et 1541 (XV) de l’Assemblée générale.
(**) Pour consulter la version complète du communiqué de fin de mission, veuillez cliquer sur: http://www.ohchr.org/FR/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx?NewsID=14121&LangID=F FIN
Le Groupe de travail a été établi par l'ancienne Commission des droits de l'homme en 1991, pour enquêter sur des cas de présumée privation arbitraire de liberté. Son mandat a été clarifié et étendu par la Commission pour couvrir la question de la détention administrative des demandeurs d'asile et des migrants. En 2010, le Conseil des droits de l'homme a confirmé le mandat du Groupe de travail et l’a prolongé pour une nouvelle période de trois ans en septembre 2013. Le Groupe de travail est composé de cinq experts indépendants de différentes régions du monde. Le Président-rapporteur est M. Mads Andenas (Norvège) et le vice-président est M. Vladimir Tochilovsky (Ukraine). Les autres membres sont Mme Shaheen Sardar Ali (Pakistan), M. Roberto Garretón (Chili) et M. El Hadji Malick Sow (Sénégal). Pour savoir en plus: http://www.ohchr.org/EN/Issues/Detention/Pages/WGADIndex.aspx
UN Human Rights, Country Page – Morocco: http://www.ohchr.org/FR/Countries/MENARegion/Pages/MAIndex.aspxConsultez la base de données du Groupe de travail sur la détention arbitraire: http://www.unwgaddatabase.org/un/
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