{"partition": "head_middle", "source_domain": "www.senat.fr", "digest": "sha1:WIY7JSD3TVZZEWLN6AJVSSR27IYEIEYY", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2014-15/000_00002.parquet"}
Droits de recours des administr�s en cas de non-respect par la CADA du d�lai d'un mois
Jean Louis Masson
(Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'int�rieur et de l'am�nagement du territoire, sur le fait que, lorsqu'un administr� saisit la commission d'acc�s aux documents administratifs (CADA), celle-ci doit notifier dans un d�lai d'un mois, � compter de sa saisine, son avis � l'autorit� comp�tente, laquelle dispose d'un mois pour indiquer � la commission la suite qu'elle entend donner � la demande. Dans le cas o� l'avis de la CADA arrive � l'autorit� comp�tente apr�s le d�lai d'un mois et o� ensuite l'autorit� comp�tente se borne � ne pas r�pondre, il souhaiterait savoir si le demandeur initial conserve son droit d'engager un recours contentieux contre l'autorit� comp�tente ou si au contraire, son droit est forclos au motif que la CADA n'a pas respect� le d�lai d'un mois pour la notification de son avis � l'autorit� comp�tente.
Transmise au Premier ministre
R�ponse du Premier ministre
L'honorable parlementaire appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le maintien du droit de d�poser un recours contentieux pour une personne qui n'a pas obtenu la communication des documents sollicit�s alors que la CADA a d�pass� le d�lai d'un mois dont elle dispose pour rendre son avis. Les d�lais en cause sont actuellement fix�s par l'article 2 du d�cret n� 88-465 du 28 avril 1988 relatif � la proc�dure d'acc�s aux documents administratifs, accessible sur L�gifrance. Le demandeur peut saisir le juge deux mois apr�s la saisine de la CADA. Mais le d�lai de deux mois dont il dispose ne commence � courir que si l'administration, � la suite de l'avis rendu par la CADA, prend une nouvelle d�cision expresse de refus et la notifie en bonne et due forme (c'est-�-dire en pr�cisant les d�lais et voies de recours). Dans le cas contraire, le d�lai de saisine du juge se prolonge ind�finiment. Le fait que la CADA ait respect� ou non le d�lai d'un mois pour rendre son avis est sans incidence sur ce d�compte et, en cons�quence, ne saurait priver le demandeur de son droit de former un recours devant la juridiction administrative.