{"partition": "head_middle", "source_domain": "www.unil.ch", "digest": "sha1:JQJZJLLWDMVRSBM5OB3XAWLXF5SQTA5R", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2014-15/000_00002.parquet"}
go to section about accessibility and access keys
go to contact
go to UNIL links
go to secondary content
Public International Law > PIL in Switzerland > Affaires
ILA - Swiss Branch
PIL in Switzerland
AffairesPersonnesAccords importantsOrganisations internationalesNeutralitéCommerce / Transport / Economie
LGBTI Law
Bourse Heinrich Krons...
Fran�ais | English
MyUNIL
Affaire contentieuses devant des cours internationales
2009 La Belgique introduit une instance contre la Suisse au sujet d’un différend portant sur l’interprétation et l’application de la convention de Lugano concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (CIJ, Belgique c. Suisse)
2006 Statut vis-à-vis de l’État hôte d’un envoyé diplomatique auprès de l'Organisation des Nations Unies (CIJ, Commonwealth de Dominique c. Suisse)
1957 Affaire Interhandel (CIJ, Suisse c. Etats-Unis d'Amérique)
Affaire Losinger (Le gouvernement suisse prenait fait et cause pour une entreprise suisse à propos de l'inexécution d'un contrat conclu par elle avec le royaume de Yougoslavie. L'affaire ne fut jamais jugée au fond, un arrangement à l'amiable étant intervenu entre les deux pays (CPJI, Suisse c. Yougoslavie).
Autres affaires sans contentieux devant une cour internationale
2009/10 Affaire UBS: L’accord concernant la demande de renseignements de l'Internal Revenue Service (IRS) relative à l’UBS résout le litige de souveraineté avec les États-Unis par le biais d’un traité international. Cette solution négociée aplanit le litige qui menaçait d’opposer les ordres juridiques de la Suisse et des États-Unis, ces derniers ayant renoncé à des mesures unilatérales pour se procurer des informations. Au lieu de cela, l’IRS transmet sur la base de la convention de double imposition une nouvelle demande d’entraide administrative à l’Administration fédérale des contributions (AFC). La Suisse s’engage en contrepartie à traiter dans un délai d’un an cette nouvelle demande d’entraide administrative (Accord du 19 août 2009 entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d’Amérique concernant la demande de renseignements de l’Internal Revenue Service des Etats-Unis d’Amérique relative à la société de droit suisse UBS SA et Protocole modifiant l’Accord entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d’Amérique concernant la demande de renseignements de l’Internal Revenue Service des Etats-Unis d’Amérique relative à la société de droit suisse UBS SA, signé à Washington le 19 août 2009, conclu le 31 mars 2010).
Affaire des fonds en déshérence: A la suite de fortes pressions exercées par des organisations juives ayant généralement leur siège aux Etats-Unis, sous la conduite du sénateur Alfonse D'Amato et d'Edgar Bronfman (représentant de la World Jewish Restitution Organization), les trois grandes banques, la Banque nationale suisse et d'autres firmes constituèrent en février 1997 un fonds spécial pour les victimes de l'holocauste, qui fut doté finalement de 300 millions de francs et qui, jusqu'à sa dissolution à la fin de 2002, put verser des secours à 300 000 personnes dans soixante pays. En 1996, les organisations juives internationales et l'Association suisse des banquiers décidèrent ensemble de créer un comité indépendant (Independent Committee of Eminent Persons, dit commission Volcker), chargé de vérifier les avoirs de victimes du nazisme déposés dans des banques suisses. Dans son rapport final, publié en 1999, il est dit que les banques suisses n'ont pas systématiquement négligé leurs devoirs dans la gestion des comptes ouverts par des victimes juives du nazisme; qu'en revanche, après la guerre, elles ont souvent mal reçu les descendants des victimes et refusé de les aider à retrouver les sommes en déshérence. L'UBS et le Credit Suisse conclurent en 1998 un accord avec les avocats des plaignants (signataires d'une class action, soit plainte collective,) et les organisations juives. Les deux banques s'engageaient à payer 1,8 milliard de francs, répartis à raison de 150 millions pour l'aide humanitaire, 500 millions en faveur de personnes qui avaient été refoulées à la frontière suisse et 1,15 milliard pour répondre aux prétentions sur les comptes en déshérence. Mais la distribution de l'argent souleva des difficultés, car après tant d'années l'identification des titulaires s'avéra souvent difficile (voir Claims Resolution Tribunal of the Holocaust Victim Assets Litigation against Swiss Banks and other Swiss Entities).
Accord de Washington: Après l'entrée en guerre des Etats-Unis en décembre 1941, le franc suisse restait l'une des seules devises librement convertibles. Pour se procurer des devises en Suisse, la Reichsbank vendit de l'or confisqué dans les pays occupés ("or volé"), en s'adressant soit à la Banque nationale suisse (pour 1,212 milliard de francs au total), soit aux grandes banques (pour 267 millions). A cela s'ajoutèrent la quote-part en devises librement convertibles prévue dans l'accord de compensation germano-suisse (pour 183 millions) et la vente de valeurs volées (pour au moins 11 millions). L'Allemagne avait besoin de devises pour acquérir dans d'autres pays neutres (Suède, Espagne, Portugal,