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reçoivent un dernier avertissement pour infractions au droit communautaire
Environnement: la Belgique et l’Italie
Bruxelles, 27 juin 2007
La Commission européenne va adresser à la
Belgique et à l’Italie un dernier avertissement les informant
qu’elles s'exposent à de nouvelles poursuites devant la Cour et
à d’éventuelles amendes si elles ne transposent pas
intégralement la législation de l’UE en matière
d’environnement, motif pour lequel elles ont été condamnées
l’année dernière par la Cour de justice des Communautés
européenne (CJCE). En Belgique, la région flamande n’a pas
transposé la directive européenne relative à l'évaluation de
l'impact des activités stratégiques sur l'environnement, tandis que
l’Italie n’a que partiellement transposé la directive-cadre sur
l’eau. Si, à la suite de ces avertissements, la Belgique et
l’Italie ne remédient pas à ces manquements, la Commission est
habilitée, en vertu de l’article 228 du traité, à
demander à la Cour d’infliger des amendes à ces deux États
M. Stavros Dimas, membre de la Commission chargé de
l’environnement, a déclaré à ce propos: «Les citoyens
européens attendent de l’Union européenne qu’elle
protège leur environnement, mais notre action ne saurait être efficace
si les États membres ne respectent pas leurs engagements. La Belgique et
l’Italie accusent un retard de plus de deux ans dans la transposition de
ces actes législatifs importants. Je les invite instamment à mener ce
processus à terme dans les meilleurs délais».
Évaluation de l'impact des activités stratégiques sur
l'environnement dans la région belge de Flandre
La directive européenne relative à l'évaluation de l'impact
des activités stratégiques sur
l'environnement[1] vise à
garantir que les incidences sur l'environnement de certains plans et programmes
publics susceptibles de produire des effets environnementaux significatifs
soient identifiées et évaluées lors de l’élaboration
de ces plans et programmes et avant qu’ils ne soient approuvés. Les
types de plans et de programmes visés relèvent notamment du secteur
des transports, de l’agriculture, de l’industrie et du tourisme. En
impliquant l'opinion publique et en intégrant les considérations
d’ordre environnemental à un stade précoce, la directive
contribue à une planification plus transparente.
Au terme d’une procédure
d’infraction[2]
engagée par la Commission, la Cour de justice a statué en
décembre 2006 que la Belgique avait manqué à ses obligations
car la région flamande n’avait pas transposé la directive
relative à l'évaluation de l'impact des activités
stratégiques sur l'environnement. Le délai fixé pour la
transposition expirait le 21 juillet 2004.
Depuis lors, le gouvernement flamand a pris des dispositions en vue de la
transposition de la directive mais n’a pas encore achevé ce
processus. Au vu de l’infraction continue au droit communautaire, la
Commission a adressé à la Belgique, en mars 2007, une
première lettre de mise en demeure en vertu de l'article 228 et lui
adresse à présent un dernier avertissement rappelant
l’obligation de la Flandre de se mettre en conformité avec la
directive. Directive-cadre eau en Italie
La directive-cadre sur
l’eau[3] est la pierre angulaire
de la politique communautaire en matière de protection de l'eau. Elle
établit un cadre européen pour la protection de toutes les masses
d’eau dans l’Union européenne - rivières, lacs, eaux
côtières et eaux souterraines. Son objectif est d’assurer une
bonne qualité de toutes les ressources en eau d’ici 2015. La
réalisation de cet objectif passe par la réduction de la pollution et
par la coopération en matière de gestion des ressources en eau de
chaque bassin hydrographique. Au terme d’une procédure
engagée par la Commission, la Cour de justice a condamné
l’Italie le 12 janvier 2006 pour non-transposition de la
directive. Le délai fixé pour la transposition expirait
le 22 décembre 2003.
En mai 2006, l’Italie a transmis à la Commission le texte
d’un décret législatif transposant la directive-cadre sur
l’eau. La Commission estime toutefois que le décret ne transpose pas
intégralement la directive. Notamment, les dispositions établissant
les conditions à remplir par les États membres qui souhaitent
déroger aux objectifs environnementaux et au calendrier n’ont
été que partiellement transposées. En conséquence, la Commission a adressé en décembre 2006
un premier avertissement à l’Italie en vertu de
l’article 228. La situation n’ayant pas sensiblement
évolué depuis lors, la Commission lui adresse à présent un
dernier avertissement écrit.
Procédure juridique
L’article 226 du traité habilite la Commission à engager
une procédure contre un État membre qui manque à ses
Si la Commission considère qu’une infraction au droit
communautaire justifie l’ouverture d’une procédure
d’infraction, elle adresse à l’État membre concerné
une «lettre de mise en demeure» (premier avertissement écrit)
l’invitant à présenter ses observations dans un délai
déterminé, qui est généralement de deux mois.
En l’absence de réponse ou si la réponse fournie par
l’État membre n’est pas satisfaisante, la Commission peut
décider d’adresser à ce dernier un «avis motivé»
(dernier avertissement écrit). Elle y expose clairement et
intégralement les raisons pour lesquelles elle estime qu’il y a eu
infraction à la législation communautaire et appelle l’État
membre à remédier à la situation dans un délai
déterminé, généralement deux mois.
Si l’État membre ne se conforme pas à l’avis
motivé, la Commission peut décider de porter l’affaire devant la
Cour de justice. Lorsque la Cour conclut à l’existence d’une
infraction au traité, l’État membre contrevenant est sommé
de prendre les mesures nécessaires pour se mettre en conformité.
L’article 228 du traité habilite la Commission à
poursuivre un État membre qui ne s’est pas conformé à un
arrêt antérieur de la Cour de justice européenne. Cet article
permet également à la Commission de demander à la Cour
d’imposer des sanctions financières à l’État membre
Pour consulter les statistiques actuelles sur les infractions en
général, cliquer sur: http://ec.europa.eu/environment/law/index.htm
[1] Directive 2001/42/EC
relative à l'évaluation des incidences de certains plans et
programmes sur l'environnement.
[2] Affaire C-2006/054.
Directive 2000/60/CE établissant un cadre pour
une politique communautaire dans le domaine de l'eau.