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Code de la construction et de l'habitation.
Livre IV : Habitations à loyer modéré
Titre III : Dispositions financières.
Chapitre Ier : Prêts et concours financiers divers aux organismes d'habitations à loyer modéré.
Section 4 : Dispositions diverses
Sous-section 3 : Modalités de gestion des prêts.
Article R431-63 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret 93-619 1993-03-25 art. 1, art. 2 JORF 28 mars 1993
Les organismes d'HLM peuvent recourir au contrat de délégation visé à l'article 1275 du code civil en vue de déléguer un remboursement de prêt, à la condition que l'établissement prêteur déclare expressément et sans réserve qu'il entend décharger l'organisme d'habitations à loyer modéré qui a fait délégation de l'obligation de rembourser ce prêt et qu'ainsi ledit contrat opère novation.