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LA RESILIATION JUDICIARE DU CONTRAT DE TRAVAIL
Article juridique publié le 20/06/2010 à 11:12, vu 18086 fois, 4 commentaire(s), Auteur : Maître Joan DRAY
LA RESILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL
L'article 1184 du Code civil permet à l'une ou l'autre des parties à un contrat synallagmatique d'en demander la résolution judiciaire en cas d'inexécution des obligations.
Appliquée aux relations contractuelles employeur/salarié, la résiliation judiciaire consiste à demander au Conseil des Prud’hommes de prononcer nécessairement pour l’avenir la rupture du contrat de travail quand l’une des parties ne respecte pas entièrement ou de façon satisfaisante ses engagements.
Nous verrons que l’action en résiliation judiciaire est réservée de manière quasi-exclusif au salarié ( ce qui est désormais acquis par la jurisprudence.
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ACTION EN RESILIATION JUDICIAIRE A L’INITIATIVE DE L’EMPLOYEUR.
Le principe d’irrecevabilité de l’action en résiliation judiciaire pour l’employeur. Sauf deux hypothèses expressément prévues par les textes la voie de la résiliation judiciaire est fermée à l'employeur quelle que soit la nature du contrat.
En effet, l’employeur n’a pas la possibilité d’agir en résiliation judiciaire du contrat de travail contre un salarié :
en matière de contrat à durée indéterminée (CDI), l’employeur a le droit de résilier unilatéralement le contrat par la voie du licenciement, s’il estime que le salarié ne respecte pas ses obligations.
de même, en matière de contrat à durée déterminée (CDD), celui-ci ne peut être rompu, avant l’échéance du terme, que pour faute grave ou force majeure.
Ainsi, sauf dans les cas où elle est expressément prévue par les textes, l'action en résiliation judiciaire du contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative de l'employeur équivaut à un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 5 juill. 2005).
S'agissant de l'action en résiliation judiciaire d'un contrat à durée déterminée à l'initiative de l'employeur, la Cour de cassation considère que « l'exercice de son action s'analyse en une rupture anticipée de ce contrat » (Cass. soc., 15 juin 1999, no 98-44.295)
Par conséquent, le seul fait pour l'employeur d'exercer l'action l'expose aux dommages-intérêts pour rupture anticipée de CDD prononcée en dehors des cas de faute grave ou de force majeure.
Les exceptions légales à l'irrecevabilité
L'action en résiliation judiciaire à l'initiative de l'employeur n'est envisagée par le Code du travail que dans deux cas :
la rupture anticipée du contrat d'apprentissage en cas de faute grave, manquements répétés ou inaptitude de l'apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer (C. trav., art. L. 6222-18 )
la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée en cas d'inaptitude physique consécutive à un accident du travail (C. trav., art. L. 1226-20, al. 2).
En refusant à l’employeur le droit de résilier le contrat de travail de son salarié par la voie de l’action en résiliation, le législateur a souhaité que les dispositions impératives du Code du travail en matière de licenciement ne soient pas éludées.
ACTION EN RESILIATION JUDICIAIRE A L’INITIATIVE DU SALARIE.
L'action en résiliation judiciaire à l'initiative du salarié est admise sans réserve, même s'il s'agit d'un salarié protégé.
Depuis 2005, la Cour de Cassation reconnaît aux salariés protéger le droit de demander la résiliation judiciaire de leur contrat de travail aux torts de l'employeur en raison de ses manquements.(Cass. soc. 16-3-2005, n° 689 FS-PBRI, Sté Carcoop France c/ Buisson et a.)
Désormaimais, les salariés protégés peuvent user de cette faculté comme tous les autres salariés.
Les manquements de l'employeur susceptibles de justifier la résiliation judiciaire à ses torts doivent être d'une gravité suffisante (Cass. soc., 15 mars 2005, n