{"partition": "head_middle", "source_domain": "fr.jurispedia.org", "digest": "sha1:HPBBEH7CEMVHETIHKGEETSX7VHI4QCRU", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2014-15/000_00002.parquet"}
Bienvenue sur JurisPedia! Vous êtes invités à créer un compte et à contribuer après avoir confirmé votre adresse de courriel. Dès lors, vous pouvez ajouter un article en commençant par lui donner un titre en renseignant ce champ:
Les lecteurs et contributeurs ne doivent pas oublier de consulter les avertissements juridiques.
Il y a actuellement 3 518 articles en construction permanente...
Droit de citation (fr)
Un article de JurisPedia, le droit partagé.
Cet article est une ébauche relative au droit français, vous pouvez partager vos connaissances juridiques en le modifiant, vous pouvez également faire une recherche dans le moteur...'
Recherche en droit français
France &gt; Droit privé &gt; Droit de la propriété intellectuelle &gt; Droit d'auteur
Le principe en matière de droit d'auteur est que tout utilisation d'une œuvre doit être autorisée expressément par son auteur. L'article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle prévoit cependant des exceptions à ce principe en énonçant des situations dans lesquelles l'auteur « ne peut interdire » l'usage de son œuvre et perd son droit à rémunération. L'article L.122-5 3° du Code de la propriété intellectuelle prévoit qu'une œuvre, déjà divulguée, peut être utilisée sans l'autorisation de son auteur lorsqu'il s'agit d' « analyses ou courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'œuvre à laquelle elles sont incorporées ». Il s'agit, donc, d'une des exceptions au monopole d'exploitation de l'auteur d'une œuvre de l'esprit.
Tout auteur, même salarié, est titulaire d'un droit de propriété sur son œuvre qui consiste à en contrôler toutes les exploitations.
Malgré ce monopole, il est admis que l'auteur ne puisse s'opposer à l'utilisation de courtes citations extraites de son œuvre au sein d'une autre oeuvre, dès lors que son nom et l'œuvre d'origine sont cités.
Il s'agit d'une exception. Aussi, dès lors qu'on sort des limites de l'exacte exception définie par la loi et la jurisprudence, il convient d'appliquer le principe qui est celui de l'accord de l'auteur. A contrario, la contrefaçon peut être constituée.
D'autres normes d'ordre supérieur prévoient, également, l'exception de courte citation. Au niveau du droit international, l'article 10.1 de la Convention de Berne[1] prévoit cette exception : « Sont licites les citations tirées d'une œuvre, déjà rendue licitement accessible au public, à condition qu'elles soient conformes aux bons usages et dans la mesure justifiée par le but à atteindre, y compris les citations d'articles de journaux et recueils périodiques sous forme de revues de presse ».
Au niveau du droit communautaire, c'est la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001[2] qui s'applique. Elle autorise les législations nationales à prévoir un certain nombre d'exceptions ou de limitations au droit de l'auteur et elle prévoit, ainsi, l'utilisation de la citation.
Article 5, c : « lorsqu'il s'agit de l'utilisation d'œuvres ou d'autres objets protégés afin de rendre compte d'événements d'actualité, dans la mesure justifiée par le but d'information poursuivi et sous réserve d'indiquer, à moins que cela ne s'avère impossible, la source, y compris le nom de l'auteur ».
Article 5, d : « lorsqu'il s'agit de citations faites, par exemple, à des fins de critique ou de revue, pour autant qu'elles concernent une œuvre ou un autre objet protégé ayant déjà été licitement mis à la disposition du public, que, à moins que cela ne s'avère impossible, la source, y compris le nom de l'auteur, soit indiquée et qu'elles soient faites conformément aux bons usages et dans la mesure justifiée par le but poursuivi »
1 Les enjeux de la citation
2 Les conditions d'utilisation du droit de citation
2.1 Le respect du droit moral de l'auteur de l'œuvre citée
2.2 La citation doit être courte
2.2.1 L'impossibilité de citer une œuvre dans son intégralité
2.2.2 La ou les œuvres citées ne doivent pas constituer l'intégralité de l'oeuvre citante
2.3 La finalité de la citation
3 Les cas particuliers