{"partition": "head_middle", "source_domain": "www.legifrance.gouv.fr", "digest": "sha1:FWRLH3NWEOTWOVSB4BPFQJPROJEJZUZT", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2014-15/000_00002.parquet"}
Code de la défense.
Code de la défense
PARTIE 3 : LE MINISTERE DE LA DEFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE
LIVRE IV : ETABLISSEMENTS PUBLICS
TITRE Ier : ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE ADMINISTRATIF
Chapitre IV : Etablissement public d'insertion de la défense
Section 4 : Immeubles
Article R3414-27 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2008-1219 du 25 novembre 2008 - art. (V)
L'apport, la mise à disposition ou l'affectation des immeubles du ministère de la défense n'est pas soumis aux obligations définies à l'article 5 du décret n° 76-225 du 4 mars 1976 fixant les attributions respectives du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense en matière de recherche, de neutralisation, d'enlèvement et de destruction des munitions et des explosifs. Ces immeubles demeurent placés sous la responsabilité du ministère de la défense.