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Code général des impôts, CGI.
Code général des impôts
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie : Impôts d'État
Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
Chapitre X quater : Redevance pour l'agrément des établissements du secteur de l'alimentation animale Article 302 bis WD En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
du 9 juin 2011 - art. 1 (V)
Modifié par LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 20 (V)
La délivrance à un établissement qui prépare, manipule, entrepose ou cède des substances et des produits destinés à l'alimentation des animaux, de l'agrément prévu à l'article L. 235-1 du code rural et de la pêche maritime, le renouvellement de cet agrément et le contrôle du respect des conditions d'agrément donnent lieu à perception auprès de l'établissement concerné d'une redevance sanitaire. Cette redevance doit être acquittée l'année suivant celle de la délivrance, du renouvellement ou du contrôle de l'agrément de l'établissement, au plus tard le 31 mars. La redevance est due par l'établissement visé au premier alinéa. Article 302 bis WE En savoir plus sur cet article...
du 30 décembre 2009 - art. 90
Le tarif de cette redevance est fixé à un niveau forfaitaire de 125 € par établissement agréé. Article 302 bis WF En savoir plus sur cet article...
La redevance visée à l'article 302 bis WD est constatée et recouvrée suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties, privilèges et sanctions qu'en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Article 302 bis WG En savoir plus sur cet article...
Un décret fixe les conditions d'application du présent chapitre. Masquer le panneau de navigation