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Processus de mise en application de l’OCRCVM
Le personnel du Service de la mise en application a le pouvoir de faire enquête sur des inconduites possibles de la part de sociétés ou de personnes inscrites et de prendre des mesures disciplinaires au besoin. Le personnel travaille dans quatre domaines différents : l’évaluation des dossiers, les enquêtes, les poursuites et le renseignement et l’analyse.
Le processus de mise en application de l’OCRCVM comporte trois phases : L’évaluation Durant le processus d’évaluation des dossiers, chaque affaire est examinée afin de déterminer s’il y a des preuves suffisantes de contravention à la réglementation et s'il y a eu lieu d'entamer des procédures disciplinaires.
Bon nombre des mesures de mise en application de l’OCRCVM commencent par une plainte déposée par un investisseur. L’OCRCVM reçoit aussi des signalements provenant des sociétés de courtage elles-mêmes, d’autres services de l’OCRCVM, d’autres organismes de réglementation du Canada ou de l’étranger ou des services de police du Canada et d’ailleurs.Chaque plainte que reçoit l’OCRCVM est examinée par le personnel de la mise en application, lequel fournit ensuite une réponse en indiquant quelles seront les étapes suivantes. Le personnel de l’OCRVM peut prendre des mesures diverses. Les plaintes ne donnent pas toutes lieu à une enquête. L’OCRCVM peut choisir d’autres voies, comme émettre une lettre d’avertissement à la société ou à la personne en cause, ou transmettre le dossier à un autre organisme de réglementation ou aux services de police.Dans les cas où nous décidons de ne pas procéder à des mesures disciplinaires, l’OCRCVM peut aider les plaignants à examiner d’autres possibilités pour résoudre leur plainte. L’enquête L’enquête : Si l’examen initial du Service d’évaluation des dossiers révèle qu’il y a lieu d’effectuer une enquête, l’affaire est transmise au personnel des enquêtes qui ouvrira une enquête formelle.
Des enquêtes formelles peuvent aussi être ouvertes par suite d’une indication directe d’un autre service de l’OCRCVM, d’une demande émanant d’une commission des valeurs mobilières ou d’un autre organisme de réglementation, ou encore de tout autre renseignement obtenu par l’OCRCVM.
Aux fins d’une inspection ou d’une enquête, les personnes autorisées ou inscrites et les sociétés réglementées par l’OCRCVM sont tenues, si le personnel de l’OCRCVM en fait la demande, de faire ce qui suit :
présenter un rapport écrit sur tout point soulevé au cours d’une enquête ;
produire, en vue d’une inspection, les livres, registres et comptes pertinents qui se rattachent aux points sur lesquels porte l’enquête, et en remettre des copies ;
comparaître et donner des renseignements concernant ces points.
Les enquêtes sont menées par des enquêteurs en collaboration avec les avocats de la mise en application. Une enquête comprend généralement des entrevues avec le plaignant et tout autre témoin, comme les surveillants, le personnel de soutien, le personnel de la conformité ou toute autre personne susceptible d’avoir eu connaissance de la plainte ou de l’affaire faisant l’objet de l’enquête. Des analystes aident les enquêteurs en examinant les renseignements pertinents, dont la documentation qui se rapporte au compte, et en produisant une variété de rapports et de preuves matérielles qui pourront être utilisés dans le cours de l’enquête et aux fins d’une audience éventuelle. L’enquêteur et l’avocat de la mise en application examinent ensuite les conclusions de l’enquête et formulent une recommandation sur l’existence d’une preuve soutenable de contravention aux règles de l’OCRCVM.Dans tous les cas, les enquêteurs et les avocats évalueront aussi les contrôles de surveillance qui ont été effectués et détermineront si la surveillance que la société de courtage a exercée à l’égard d’une personne a été adéquate ou s’il y a lieu d’ouvrir une enquête sur un défaut de surveillance. L’OCRCVM signale immédiatement aux autorités policières appropriées toute plainte semblant comporter des éléments de preuve d’une activité criminelle.Les personnes physiques ou les sociétés qui font l’objet d’une enquête peuvent recourir à un avocat pour les aider durant l’enquête.
La poursuite La poursuite : Lorsqu’on détermine qu’il y a eu contravention aux règles de l’OCRCVM et que l’affaire justifie une mesure disciplinaire en bonne et due forme, le personnel de la mise en application prépare le dossier en vue de la tenue d’une audience formelle.Un avis d’audience sera rédigé, précisant notamment l’heure et la date de tenue de l’audience ainsi que les allégations qui ont été portées à l’endroit la personne ou de la société. L’avis d’audience est ensuite signifié à toute personne ou société qui est nommée comme intimé dans l’avis. L’avis d’audience est ensuite déposé auprès du coordonnateur des audiences de l’OCRCVM, lequel administre toutes les procédures intentées à l’OCRCVM. Le coordonnateur des audiences reçoit les documents déposés par les parties et les distribue à la formation d’instruction, fixe les dates d’audience et exerce d’autres fonctions administratives. Une fois que l’avis d’audience a été signifié à l’intimé, celui-ci doit signifier une réponse dans un délai de 20 ou 30 jours, selon que l’affaire est classée dans le régime des affaires standard ou dans celui des affaires complexes (le classement de l’affaire est précisé dans l’avis d’audience). La réponse doit indiquer les faits exposés dans l’avis d’audience que l’intimé reconnaît, les faits que l’intimé nie et tous les autres faits que l’intimé compte invoquer dans sa défense contre les allégations. Si l’intimé omet de produire une réponse, la formation d’instruction peut tirer des conclusions à l’encontre de l’intimé et imposer des sanctions à celui-ci sans autre avis. Avant le début de l’audience, les deux parties doivent s’échanger les documents sur lesquels elles entendent s’appuyer à l’audience, ainsi que les déclarations des témoins et tout rapport produit par des experts qui pourraient être convoqués comme témoins.Une conférence préparatoire à l’audience peut être tenue avant le début de l’audience. La conférence préparatoire se tient devant un président, qui ne peut par la suite faire partie de la formation d’instruction chargée de juger l’affaire au moment de l’audience, à moins que les parties y consentent par écrit.La conférence préparatoire vise à encourager les parties à régler l’affaire ou à s’entendre sur le plus grand nombre possible de points, par exemple leurs préoccupations en ce qui concerne la communication de documents ou d’autres renseignements, la fixation de la date des témoignages, les dates d’audience et les autres points qui pourront aider les parties à accélérer l’audience. Les parties discutent également de la possibilité de régler ou de résoudre la totalité de l’affaire sans devoir procéder à une audience contestée. Toutes les discussions tenues lors de la conférence préparatoire sont « protégées » et confidentielles, de sorte qu’elles ne peuvent par la suite être mentionnées ou utilisées de quelque façon que ce soit contre les parties. Recherche de dossiers disciplinaires : Utilisez notre base de données pour effectuer des recherches sur des personnes physiques (dont des personnes actuellement inscrites auprès de l’OCRCVM ou qui ont été inscrites dans le passé) et des sociétés réglementées par l’OCRCVM.
Dossiers d’audience:Cliquez ici pour consulter la Politique relative aux demandes d’accès aux dossiers d’audiences disciplinaires et aux dossiers d’audiences de règlement de l’OCRCVM. Si vous désirez obtenir des renseignements sur les dossiers d’audience, veuillez utiliser notre formulaire de demande de renseignements.
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