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Concentrations: la Commission autorise la création d’une entreprise commune entre Volkswagen Financial Services et D’Ieteren
Commission européenne – Communiqué de presse
Bruxelles, le 20 décembre 2011 – La Commission européenne a autorisé, en application du règlement de l'UE sur les concentrations, la création d’une entreprise commune entre Volkswagen Financial Services AG («VWFS») et la société belge s.a. D'Ieteren n.v.pour la fourniture de services financiers en rapport avec la vente de véhicules du groupe Volkswagen sur le marché belge. La Commission a conclu que la création de cette entreprise commune, dénommée Volkswagen D’Ieteren Finance SA («VDFin»), ne poserait pas de problème de concurrence, car l’opération proposée ne modifiera pas sensiblement les structures du marché et la nouvelle entité devra faire face à la concurrence d’autres opérateurs. La Commission a examiné les effets de l’opération envisagée sur les marchés de la fourniture de produits de crédit-bail d'exploitation et de crédit-bail financier en Belgique, en raison du chevauchement entre les activités de VDFin et d’une autre société, LeasePlan Corporation, sur laquelle Volkswagen exerce un contrôle conjoint (voir M.5568). Elle a constaté que les marchés en cause comptaient un nombre suffisant d’opérateurs actifs pour maintenir une concurrence effective.
La Commission a aussi examiné la relation verticale entre les activités de construction automobile de Volkswagen et les activités de D'Ieteren et de VDFin sur les marchés en aval de la distribution et de la vente des véhicules en question. Elle a conclu que l’opération envisagée ne modifierait pas de manière sensible la structure de ces marchés en Belgique et ne poserait pas de problème de concurrence.
La Commission est donc parvenue à la conclusion que l'opération n'entraverait pas de manière significative le jeu d'une concurrence effective dans l'Espace économique européen (EEE) 1 ou une partie substantielle de celui-ci.
L'opération a été notifiée à la Commission le 16 novembre 2011.
Informations générales sur les entreprises
VWFS est une filiale à 100 % de Volkswagen AG, entreprise allemande cotée en bourse dont les activités ont trait, pour l’essentiel, à la conception, à la construction, à la vente et à la distribution de véhicules à moteur (y compris leurs pièces de rechange et accessoires). VWFS est responsable de la coordination des activités de services financiers de Volkswagen à l'échelon mondial et est spécialisée dans la fourniture de services financiers liés, principalement, à la distribution et au financement de véhicules à moteur des marques du groupe Volkswagen.
D’Iteren distribue les véhicules des marques Volkswagen, Audi, Skoda, Seat, Porsche, Bentley, Lamborghini, Bugatti et Yamaha et leurs pièces de rechange et assure les services après-vente pour ces mêmes marques en Belgique. Elle est également présente sur le marché belge de la vente de véhicules d’occasion. D’Ieteren contrôle par ailleurs Belron, leader mondial de la réparation et du remplacement de vitrages automobiles qui opère sous différentes marques, notamment Carglass, Autoglass et Safelite Auto Glass.
VDFin fournira une gamme complète de services financiers en rapport avec la vente de véhicules du groupe Volkswagen sur le marché belge.
Règles et procédures en matière de contrôle des concentrations
La Commission a pour mission d'apprécier les fusions et les acquisitions entre entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse certains seuils (voir l’article 1er du règlement sur les concentrations) et d’empêcher les concentrations qui entraveraient de manière significative l’exercice d’une concurrence effective dans l’Espace économique européen (EEE) ou une partie substantielle de celui-ci.
La grande majorité des concentrations ne posent aucun problème de concurrence et sont autorisées après un examen de routine. À compter de la date de notification d’une opération, la Commission dispose en général d’un total de 25 jours ouvrables pour décider, soit d’autoriser cette opération (phase I), soit d’ouvrir une enquête approfondie (phase II).
Une version non confidentielle de la décision de ce jour sera disponible à l'adresse suivante:
http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/case_details.cfm?proc_code=2_M_6436
Amelia Torres (+32 22954629)
Marisa Gonzalez Iglesias (+32 22951925)
L'UE, ainsi que l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège.