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Conseil de l'Europe Avenue de l’EuropeF-67075 Strasbourg CedexTel. +33 (0)3 88 41 20 00www.coe.int Menu du portail Accueil Le Conseil en bref Le Conseil de l'Europe en bref Qui sommes-nous Qui sommes-nous Ne pas confondre Symboles Logo officiel Quiz Que faisons-nous Que faisons-nous Comment travaillons-nous ? 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Commission de Venise Problèmes criminels - Comité européen pour les problèmes criminels CDPC Prisons et Sanctions et Mesures appliquées dans la Communauté Police Protection des données Justice pénale transnationale Coopération juridique - Comité européen CDCJ Droit International Public - Comité des Conseillers Juridiques CAHDI Liberté d'expression et des médias Gouvernance de l'Internet Sécurité biologique et utilisation des animaux Menaces contre l'Etat de droit Corruption - GRECO Blanchiment des capitaux - MONEYVAL Terrorisme Cybercriminalité Contrefaçon de produits médicaux Convention MEDICRIME Abus et trafic illicite de drogues Groupe Pompidou Organisation Organisation Institutions Comité des Ministres Secrétaire Général Secrétaire Générale adjointe Assemblée parlementaire Cour européenne des droits de l'homme Congrès des pouvoirs locaux et régionaux Commissaire aux droits de l'homme Conférence des OING Secrétariat Général Organisation et mandats du Secrétariat Directions Direction générale Droits de l'Homme et Etat de Droit Direction générale Démocratie Direction des Relations extérieures Direction de la planification politique Direction du conseil juridique et du droit international public Bureau des Traités Accords partiels Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) Corruption (GRECO) DEQM/Pharmacopée européenne Groupe Pompidou Banque de développement du Conseil Accord Partiel elargi sur le Sport (APES) EUR-OPA Risques majeurs Observatoire européen de l'audiovisuel Eurimages Centre Nord-Sud Centre pour les langues vivantes (Graz) Bureaux extérieurs Liste des bureaux extérieurs Bakou (Azerbaïdjan) Belgrade (Serbie) Chisinau (Moldavie) Kyiv (Ukraine) Moscou (Fédération de Russie) Sarajevo (Bosnie-Herzégovine) Tbilisi (Géorgie) Tirana (Albanie) Erevan (Arménie) Bureaux de liaison Bruxelles (Belgique) Genève (Suisse) Varsovie (Pologne) Vienne (Autriche) 47 Pays 47 Pays Pays membres Albanie Allemagne Andorre Arménie Autriche Azerbaïdjan Belgique Bosnie-Herzégovine Bulgarie Chypre Croatie Danemark Espagne Estonie Finlande France Géorgie Grèce Hongrie Irlande Islande Italie Lettonie "L'ex-République yougoslave de Macédoine" Liechtenstein Lituanie Luxembourg Malte République de Moldova Monaco Monténégro Norvège Pays-Bas Pologne Portugal République tchèque Roumanie Royaume-Uni Russie Saint-Marin Serbie Slovaquie Slovénie Suède Suisse Turquie Ukraine Union européenne Le Conseil de l'Europe et l'Union européenne : missions différentes, valeurs communes Pays observateurs Canada Etats-Unis Israël Japon Mexique Saint-Siège Dossiers Salle de presse Fil dâAriane Vous êtes ici : publi.coe.intCAHDIBases de donnéesSanctions des Nations Unies Navigation Le CAHDI � Historique Mandat Présidence Rapports d'activités Actualités Contact Activités � Coopération Travaux normatifs Compétence consultative Invités spéciaux Conférences � Cours et tribunaux internationaux - les défis à relever Le Conseil de l'Europe et la Cour pénale internationale Le juge et la coutume internationale Thèmes � Immunités Réserves Sanctions des Nations Unies CEDH et droit international public Réglement pacifique des différends Justice pénale internationale � Développements concernant la Cour pénale internationale Mise en oeuvre et fonctionnement des autres tribunaux pénaux internationaux Documents � Rapports de réunion Documents de réunion Avis Publications Bases de données � Immunités Organisation et fonctions du Bureau du Conseiller juridique Sanctions des Nations Unies Connexion expert Espace collaboratif Imprimer Base de données sur l’application des sanctions des Nations Unies et respect des Droits de l’Homme Base de données sur la Mise en oeuvre des sanctions des Nations et le respect des droits de l'homme Historique Lors de la 27ème réunion du CAHDI (Strasbourg, 18-19 mars 2004), certaines délégations ont souligné l'utilité d'une compilation des pratiques de mise en œuvre nationale des sanctions des Nations Unies et ont suggéré au CAHDI d'examiner la question de l'application des sanctions. Ceci a donné lieu à la collecte des éléments de la pratique des Etats, qui est intervenue sous forme de réponses à un questionnaire envoyé aux délégations après la 28ème réunion (Lausanne, 12-13 septembre 2004). Ce questionnaire a été adopté par le CAHDI lors de sa 31ème réunion (Strasbourg, 23-24 mars 2006). Quelles sont les procédures d'incorporation des résolutions du Conseil de sécurité imposant des sanctions dans l'ordre juridique de votre Etat ? L'incorporation s'opère-t-elle par voie législative, réglementaire ou autre ? La mise en œuvre a-t-elle provoqué des problèmes constitutionnels ou d'autres de nature juridique au niveau national ? Y-a-t-il jurisprudence à cet égard ? Le choix dépend-il du contenu et de la nature juridique de la résolution du Conseil de sécurité ? Lorsque les sanctions sont imposées pour une période déterminée et non renouvelable, leur abrogation dans l'ordre juridique interne se fait-elle implicitement ou un acte normatif est-il requis ? Lorsque la résolution du Conseil de sécurité imposant un embargo sur les exportations prévoit des dérogations à celles-ci sans établir un Comité pour les surveiller, l'acte normatif d'incorporation désigne-t-il une autorité nationale compétente pour autoriser l'exportation ? Les décisions des Comités des sanctions qui précisent les sanctions du Conseil de sécurité ou conditionnent le déclenchement de celles-ci sont-elles incorporées dans le droit interne ? Y'a-t-il eu des cas où des actes normatifs incorporant des sanctions dans l'ordre juridique interne ont été attaqués devant les tribunaux comme étant contraires aux Droits de l'homme ? Par exemple, est-ce que les tribunaux nationaux se sont déclarés compétents dans les cas où des sanctions sont contestées par des personnes affectées par ces dernières : quand les sanctions sont mises en œuvre par des actes de l'Union européenne ? quand les sanctions sont mises en œuvre au niveau national ? Y'a-t-il des décisions judiciaires nationales ou des pratiques étatiques relatives à la relation entre des sanctions visant des personnes et les Droits de l'homme de ces personnes ? La base de données a été créée à l'issue de la 31ème réunion du CAHDI (Strasbourg, 23-24 mars 2006) afin de permettre un accès aux informations sur la pratique des Etats membres et observateurs du Conseil de l'Europe, ainsi que de l'Union Européenne et des autres organisations internationales observatrices, concernant la mise en œuvre des sanctions des Nations Unies au niveau national ou régional. Elle est mise à jour régulièrement par de nouvelles contributions. La présente base de données contient l'original des contributions nationales. Ni le secrétariat, ni l'Organisation ne sauraient être tenus responsables pour les informations y contenues, celles-ci étant exclusivement imputables aux délégations nationales. Voir l'étude préparée par le Professeur Iain Cameron intitulée : The European Convention on Human Rights, Due Process and United Nations Security Council Counter-Terrorism Sanctions (en anglais seulement), étude commanditée par le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe. Voir également l'étude préparée par le Professeur Bardo Fassbender, intitulée : Sanctions and Due Process (en anglais seulement), étude commanditée par le Bureau des affaires juridiques des Nations Unies, Bureau du Conseiller juridique. Imprimer Sanctions des Nations Unies - Contributions des Etats National contributions / Contributions nationales English Français Albania / Albanie Andorra / Andorre Armenia / Arménie Austria / Autriche Azerbaijan / Azerbaïdjan Belgium / Belgique Bosnia and Herzegovina / Bosnie-Herzégovine Bulgaria / Bulgarie Croatia / Croatie Cyprus / Chypre Czech Republic / République Tchèque Denmark / Danemark Estonia / Estonie Finland / Finlande France / France Georgia / Géorgie Germany / Allemagne Greece / Grèce Hungary / Hongrie Iceland / Islande Ireland / Irlande Italy / Italie Latvia / Lettonie Liechtenstein / Liechtenstein Lithuania / Lituanie Luxembourg / Luxembourg Malta / Malte Republic of Moldova / République de Moldova Monaco / Monaco Montenegro / Monténégro Netherlands / Pays-Bas Norway / Norvège Poland / Pologne Portugal / Portugal Romania / Roumanie Russian Federation / Fédération de Russie San Marino / Saint-Marin Serbia / Serbie Slovakia / Slovaquie Slovenia / Slovénie Spain / Espagne Sweden / Suède Switzerland / Suisse "the former Yugoslav Republic of Macedonia" / "l'ex-République yougoslave de Macédoine" Turkey / Turquie Ukraine / Ukraine United Kingdom / Royaume-Uni European Union / Union Européenne Japan / Japon Mexico / Mexique USA Pied de page du portail Activités Droits de l'homme et Etat de droit Démocratie Qui sommes-nous ? 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