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Code pénal
LIVRE Ier : Dispositions générales
TITRE III : Des peines
CHAPITRE II : Du régime des peines
Section 1 : Dispositions générales
Sous-section 3 : Des peines applicables en cas de réitération d'infractions
Article 132-16-7 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°2005-1549 du 12 décembre 2005 - art. 3 JORF 13 décembre 2005
Il y a réitération d'infractions pénales lorsqu'une personne a déjà été condamnée définitivement pour un crime ou un délit et commet une nouvelle infraction qui ne répond pas aux conditions de la récidive légale.
Les peines prononcées pour l'infraction commise en réitération se cumulent sans limitation de quantum et sans possibilité de confusion avec les peines définitivement prononcées lors de la condamnation précédente.