L’Encyclopédie/1re édition/MORATOIRES LETTRES
# L’Encyclopédie/1re édition/MORATOIRES LETTRES

MORATOIRES LETTRES, litteræ-moratoriæ. (Jurisp.) C’est ainsi qu’on nomme en Allemagne, des lettres que l’on obtient de l’empereur & des états de l’Empire, en vertu desquelles les créanciers doivent accorder à leurs débiteurs un certain tems marqué par ces lettres, pendant lequel ils ne peuvent point les inquiéter. Suivant les lois de l’Empire, les lettres moratoires ne doivent s’accorder que sur des raisons légitimes & valables ; & celui qui les obtient, doit donner caution qu’il payera ce qu’il doit, lorsque le délai qu’il a demandé sera expiré. Les lettres moratoires sont la même chose que ce qu’on appelle lettres d’état en France. (—)

