L’Encyclopédie/1re édition/EXTRAJUDICIAIRE
# L’Encyclopédie/1re édition/EXTRAJUDICIAIRE

EXTRAJUDICIAIRE, adj. (Jurispr.) se dit des actes qui non-seulement sont faits hors jugement & non coram judice pro tribunali sedente, mais aussi qui ne font point partie de la procédure & instruction.

Ce terme extrajudiciaire est opposé à judiciaire ; ainsi une requisition est judiciaire, ou se fait judiciairement, quand elle est formée sur le barreau. Les assignations, défenses, & autres procédures tendantes à instruire l’affaire & à en poursuivre le jugement, sont aussi des actes judiciaires, c’est-à-dire formés par la voie judiciaire, au lieu qu’un simple commandement, une sommation, un procés-verbal, & autres actes semblables, quoique faits par le ministere d’un huissier ou sergent, sont des actes extrajudiciaires, lorsqu’ils ne contiennent point d’assignation.

Les actes judiciaires ou procédures tombent en péremption ; au lieu que les actes extrajudiciaires ne sont sujets qu’à la prescription. (A)

