L’Encyclopédie/1re édition/FOURNISSEMENT
# L’Encyclopédie/1re édition/FOURNISSEMENT

FOURNISSEMENT, s. m. (Jurispr.) c’est le sequestre de la chose contentieuse en matiere possessoire & de complainte, & le rétablissement des fruits qui doit être fait ès mains du commissaire. Voyez les coûtumes de Bourbonnois, art. 41. Poitou, 400. édit de Charles VII. de 1446, art. 37. de Charles VIII. en 1493, art. 48.

Fournissement de complainte signifie la même chose ; & sentence de fournissement est le jugement qui ordonne le rétablissement des fruits. Voyez l’édit de Charles VII. de 1453, art. 55. de Louis XII. en 1499, art. 86. & en 1512, art. 54. d’Henri II. en 1559, art. 14. Style des cours & ordonnances du duc de Bouillon, art. 255. (A)

Fournissement, terme de Commerce de mer, c’est le fonds que chaque associé doit mettre dans une société.

On dit compte de fournissement, pour signifier le compte de ce que chaque associé doit fournir dans une société, une entreprise, une manufacture, une cargaison de navire. Dictionn. de Comm. de Trév. & de Chamb. (G)

