Pacte de préférence
# Pacte de préférence

En droit civil, le pacte de préférence est lorsqu'une personne s'engage envers une autre personne qui accepte l'engagement à ne pas conclure avec un tiers un contrat déterminé avant de lui offrir la conclusion aux mêmes conditions.

Les pactes de préférence sont parfois appelés droit de premier refus.

## Droit par pays

### Droit français

Le pacte de préférence en droit civil français est défini à l'article 1123 du Code civil.

### Droit québécois

En droit québécois, la violation du pacte de préférence donne droit à des dommages-intérêts en vertu de l'article 1397 (2) du Code civil du Québec.

