Droit togolais
# Droit togolais

Le droit togolais est le droit appliqué au Togo depuis l'indépendance de la France le 27 avril 1960.

## Sources du droit

### Constitution

La Constitution est la loi fondamentale du $Togo^,.$

### Législation

L'article 81 dispose que l’Assemblée nationale détient le pouvoir législatif et qu’elle vote seule la loi.

L'article 84 dispose ce qui est du domaine de la loi.

### Règlement

L'article 85 dispose que « les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire ».

## Organisation juridictionnelle

### Juridictions ordinaires de droit commun

Les juridictions ordinaires de droit commun sont : la Cour suprême, les Cours d'appel et les tribunaux de première $instance^,.$

### Juridictions spécialisées de droit commun

Les juridictions spécialisées de droit commun sont les tribunaux du travail et les tribunaux pour enfants.

### Juridictions d'exception

Les juridictions d'exception sont la Cour de sûreté de l’État et le tribunal spécial chargé de la représentation des détournements des deniers publics.

## Cour constitutionnelle

La Cour constitutionnelle est la plus haute juridiction de l’État en matière constitutionnelle. Elle juge de la constitutionnalité des lois et garantit les droits fondamentaux.

