Droit syndical en France
# Droit syndical en France

Le droit syndical est l'ensemble des textes législatifs et réglementaires qui ont trait à la création, l'adhésion, à la protection des membres d'un syndicat en France.

## Dans la fonction publique

### Textes de référence

* Le décret $n^o$ 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique modifié par le décret $n^o$ 2012-224 du 16 février 2012 et par le décret $n^o$ 2013-451 du 31 mai 2013 ;
* La circulaire $n^o$ SE1 2014-2 du 3 juillet 2014 relative à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique de $l'État^,.$

### Conditions d'exercice des droits syndicaux

Ce chapitre traite :

* Locaux syndicaux et équipements,
* Réunions syndicales,
* Affichage des documents d'origine syndicale,
* Distribution des documents d'origine syndicale,
* Collecte des cotisations syndicales.

### Situation des représentants syndicaux

Ce chapitre traite :

* Autorisations spéciales d'absence (ASA),
* Crédit de temps syndical.
