Commission supérieure des comptes
# Commission supérieure des comptes

La Commission supérieure des comptes est une institution de la principauté de Monaco.

## Fonctionnement

La Commission est saisie chaque année :

* par le Prince, pour le « projet de compte annuel des opérations budgétaires de l'exercice sous revue » ;
* par le ministre d'État, pour le rapport établi sur ces opérations budgétaires par le Contrôleur général des dépenses.

La Commission n'exerce que par la formulation d'observations sous forme de rapport ; elle n'a donc ni de contrôle juridictionnel, ni de pouvoir décisionnel.

## Composition

La Commission est composée de six membres titulaires qui sont désignés pour leurs compétences relatives aux finances publiques. Ces membres ne peuvent être des fonctionnaires.

