Convention sur les armes à sous-munitions
# Convention sur les armes à sous-munitions

La Convention sur les armes à sous-munitions est un traité international humanitaire et de désarmement qui interdit totalement l'emploi, la production, le stockage et le transfert de cette catégorie d'armes et prévoit leur enlèvement et leur destruction. Le texte de la Convention a été adopté par 108 États le 30 mai 2008 à Dublin (Irlande) et a été signé par 94 États à Oslo les 3 et 4 décembre 2008.

La Convention a été ouverte à la signature le 3 décembre 2008 à Oslo (Norvège) et « entrera en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui au cours duquel le trentième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion aura été déposé » (art.17 de la Convention).

## Dispositions de la Convention

### Définition de l'arme à sous-munitions

Selon l'article II de la Convention, « le terme arme à sous-munitions désigne une munition classique conçue pour disperser ou libérer des sous-munitions explosives dont chacune pèse moins de 20 kilogrammes, et comprend ces sous-munitions explosives ».

Cette définition permet d'englober toutes les armes à sous-munitions utilisées jusqu'à présent sur les champs de bataille. Seules certaines armes répondant à des normes très strictes « afin d'éviter les effets indiscriminés sur une zone et les risques posés les sous-munitions non explosées » (article 2, §2) sont autorisées par la Convention. C'est notamment le cas des Obus BONUS franco-suédoises et SMart allemandes.

### Principales obligations

Chaque État partie s'engage à :

* ne pas employer d’armes à sous-munitions ;
* ne pas mettre au point, produire, acquérir, stocker, conserver ou transférer, des armes à sous-munitions ;
* ne pas assister, encourager ou inciter quiconque à s’engager dans une activité interdite à un État partie en vertu de la Convention (article I);
* détruire les armes à sous-munitions en sa possession au plus tard 8 ans après l'entrée en vigueur de la Convention (article III) ;
* enlever et à détruire les restes d’armes à sous-munitions situés dans les zones contaminées par les armes à sous-munitions ou à veiller à leur enlèvement et à leur destruction (article IV) ;
* fournir une assistance aux victimes d'armes à sous-munitions dans les zones sous sa juridiction (article V) ;
* fournir une assistance aux autres États parties afin que ceux-ci se conforment aux dispositions de la Convention (article VI) ;
* prendre toutes les mesures législatives nécessaires afin de mettre en œuvre la Convention (article IX) ;

## Adhésion à la Convention

La Convention a été ouverte à la signature le 3 décembre 2008. À la date du 30 mai 2018, elle compte 103 États parties et 108 États signataires.

La Convention « entrera en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui au cours duquel le trentième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion aura été déposé » (art.17 de la Convention) c'est-à-dire après la ratification du Danemark, le 1er août 2010.

## Processus

À la fin 2006, constatant l'impossibilité de parvenir à un accord international sur la question des armes à sous-munitions (notamment dans le cadre du Protocole V de la Convention sur certaines armes classiques), la Norvège a officiellement appelé les États désireux d'avancer à se rencontrer afin d'aboutir en 2008 à un traité international interdisant ces armes.

Le processus menant à la Convention sur les armes à sous-munitions, communément appelé Processus d'Oslo, a pris alors forme les 22 et 23 février 2007 à Oslo. Ces jours-là, 46 États ont publié la Déclaration d'Oslo en vertu de laquelle ils s'engagent à « conclure d'ici à 2008 un traité international - légalement contraignant - prévoyant l'interdiction de l'utilisation, de la production, du transfert et du stockage des bombes à sous-munitions, qui causent des souffrances inacceptables aux civils ».

Par la suite, ces États se sont rencontrés à Lima (Pérou) en mai 2007 et à Vienne (Autriche) en décembre de la même année. Le 22 février 2008, les États participants se sont mis d'accord sur la Déclaration de Wellington qui précise les principes qui devront se retrouver dans le texte de la future Convention.

Le texte final de la Convention a été discuté et accepté par les délégations de 109 États réunis à Dublin à la fin du mois de mai 2008 ; il a été ouvert à la signature le 3 décembre suivant. La Convention entrera en vigueur « le premier jour du sixième mois suivant celui au cours duquel le trentième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion aura été déposé » (article XVII).

En novembre 2008, avant la Conférence de signature du 3 décembre à Oslo, le Parlement européen a adopté une résolution appelant tous les gouvernements de l'Union européenne à signer et ratifier la Convention, puisque plusieurs pays de l'Union n'avaient toujours pas exprimé leur intention à ce propos, alors que la Finlande avait, elle, déjà affirmé qu'elle ne deviendrait pas membre de cette Convention.

## Cout du démantèlement

Si pour d'autres déchets militaires, le prix des métaux ou la revente d'explosif peut rentabiliser le démantèlement, ce n'est pas le cas pour les munitions complexes. La France, qui ne dispose pas d'installation de démantèlement et envisage de faire effectuer ce travail en Allemagne, estimait en 2008 que « selon la complexité des engins, les coûts constatés de démantèlement varient de 1 000 et 5 000 € la tonne »

## États qui ont utilisé des armes à sous-munitions

Au moins 14 États ont utilisé des armes à sous-munitions depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale. Tous ces pays détiennent en 2008 des stocks d'armes de ce type.

Parmi ces États, deux n'existent plus :

* Union soviétique (dont le successeur légal est la Russie)
* Yougoslavie (dont le successeur légal est la Serbie)

Les 7 États suivants ont utilisé des armes à sous-munitions et n'ont pas souscrit à la Déclaration de Wellington :

| Arabie saoudite Érythrée États-Unis | Éthiopie Israël Russie | Thaïlande |
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Les 7 États suivants ont utilisé des armes à sous-munitions et ont souscrit à la Déclaration de Wellington :

| France Maroc Nigeria Pays-Bas | Royaume-Uni Soudan Tadjikistan |
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## États qui ont produit des armes à sous-munitions

Au mois 28 États ont produit des armes à sous-munitions depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale. Tous ces pays détiennent encore des stocks de ces armes.

Les 17 États suivants ont produit des armes à sous-munitions et n'ont pas souscrit à la Déclaration de Wellington :

| Brésil Chine Corée du Nord Corée du Sud Égypte | États-Unis Grèce Inde Irak Iran | Israël Pakistan Pologne Roumanie Russie | Singapour Turquie |
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Les 11 États suivants ont produit des armes à sous-munitions et ont souscrit à la Déclaration de Wellington :

| Afrique du Sud Allemagne Bulgarie Espagne France Italie | Japon Royaume-Uni Slovaquie Serbie Suède |
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## États qui détiennent des stocks de sous-munitions

Outre les 36 États cités plus haut, au moins 75 États détiennent des stocks de sous-munitions.

Parmi ces 75 États, 38 n'ont pas souscrit à la Déclaration de Wellington :

| Arabie saoudite Azerbaïdjan Biélorussie Brésil Chine Corée du Nord Corée du Sud Cuba Égypte Émirats arabes unis | Érythrée États-Unis Éthiopie Géorgie Grèce Inde Irak Iran Israël Jordanie | Kazakhstan Libye Mongolie Oman Pakistan Pologne Roumanie Russie Singapour Sri Lanka | Syrie Thaïlande Turquie Turkménistan Ukraine Ouzbékistan Yémen Zimbabwe |
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34 autres États détiennent des stocks de sous-munitions mais ont souscrit à la Déclaration de Wellington :

| Afrique du Sud Algérie Allemagne Angola Autriche Bahreïn Bosnie-Herzégovine Bulgarie Chili Croatie | Danemark Espagne Finlande France Guinée Guinée-Bissau Hongrie Indonésie Italie Japon | Koweït Maroc Moldavie Monténégro Nigeria Norvège Ouganda Pays-Bas Pérou Portugal | Tchéquie Royaume-Uni Serbie Slovaquie Soudan Suède |
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## États qui ont participé à la réunion de Dublin

Les 111 États suivants ont souscrit à la Déclaration de Wellington et participé à la réunion de Dublin soutenant ainsi le projet de Convention :

| Afrique du Sud Albanie Allemagne Angola Argentine Australie Autriche Bahreïn Belgique Belize Bénin Bolivie Bosnie-Herzégovine Botswana Brunei Bulgarie Burkina Faso Burundi Cambodge Cameroun Canada Chili Comores République du Congo Costa Rica Côte d'Ivoire Croatie Danemark Équateur | Espagne Estonie Fidji Finlande France Ghana Guatemala Guinée Guinée-Bissau Honduras Hongrie Îles Cook Îles Marshall Indonésie Irlande Islande Italie Jamaïque Japon Kenya Kirghizistan Laos Lesotho Liban Liberia Lituanie Luxembourg Macédoine Madagascar | Malaisie Malawi Mali Malte Maroc Mauritanie Mexique Moldavie Monténégro Mozambique Népal Nicaragua Niger Nigeria Norvège Nouvelle-Zélande Ouganda Palaos Panama Papouasie-Nouvelle-Guinée Paraguay Pays-Bas Pérou Philippines Portugal Qatar République démocratique du Congo République dominicaine | République tchèque Royaume-Uni Saint-Siège Salvador Samoa Saint-Marin Sao Tomé-et-Principe Sénégal Serbie Seychelles Sierra Leone Slovaquie Slovénie Soudan Suède Suisse Swaziland Tanzanie Tchad Timor oriental Togo Uruguay Vanuatu Venezuela Zambie |
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