Fédération des particuliers employeurs
# Fédération des particuliers employeurs

La Fédération des particuliers employeurs de France (FEPEM) est l’organisation socioprofessionnelle représentative des particuliers employeurs qui contribue à structurer le secteur de l’emploi à domicile entre particuliers depuis 70 ans.

Elle représente les 3,3 millions de particuliers employeurs qui emploient à domicile plus d’1,4 million de salariés. Les interlocuteurs institutionnels de la FEPEM sont : l'Acoss, le centre national Pajemploi et le centre national du CESU.

## Présentation

La FEPEM a été créée en 1948 à l'initiative d'employeurs, avec l’objectif principal de donner un cadre juridique entre les particuliers employeurs et leurs salariés.

L’emploi à domicile apporte la solution aux besoins de vie du quotidien : garde des enfants, entretien de la maison, assistance auprès de personnes âgées ou en situation de handicap etc.

Le statut d’employeur à domicile est désormais reconnu et inscrit dans le code du travail.

En 2008, la FEPEM s’est dotée d’un Observatoire des emplois de la famille qui produit, à l’échelle nationale et sur les territoires, des études, des recherches et des statistiques visant à mieux connaître le secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile.

La FEPEM est présidée depuis 2002 par Marie Béatrice Levaux.

Succédant à Jean-Rémy Acar, son actuel Directeur général Pierre-Olivier Ruchenstain a pris ses fonctions à l’été 2018. Il siège au Conseil économique, social et environnemental (CESE) au nom de la FEPEM, membre de plein droit du collège des employeurs.

## Missions

La FEPEM poursuit 3 missions principales :

* L’influence, en portant les enjeux du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile auprès des pouvoirs publics pour inspirer les futures politiques publiques, mais aussi imposer le modèle comme acteur sociétal, dans sa capacité unique à créer de l’emploi de masse déclaré sur l’ensemble du territoire, à contribuer à soutenir l’activité des parents, mais aussi la natalité, et à rendre possible le maintien chez elles des personnes âgées.
* La co-construction du dialogue social pour sécuriser et professionnaliser l’emploi à domicile avec un cadre juridique clair pour toutes les parties prenantes. La FEPEM conduit les négociations des deux conventions collectives qui couvrent son champ (convention collective nationale des salariés du particulier employeur et convention collective nationale des assistants maternels du Particulier Employeur) pour développer et améliorer l’attractivité du secteur ainsi que les droits du salarié à domicile.
* L’accompagnement des particuliers employeurs avec une équipe de juristes experts qui leur apportent toutes les informations et les conseils nécessaires quant à leurs droits et obligations légales, leurs démarches administratives, financières et juridiques (élaboration des contrats de travail, aide à la déclaration, accompagnement lors de la rupture du contrat, utilisation du Chèque emploi service universel/Cesu etc.

Depuis 2017, la FEPEM est chargée de désigner près du quart des conseillers prud’homaux de la section des activités diverses.

La FEPEM a créé différents organismes pour répondre aux nouveaux besoins sociétaux : IPERIA l’Institut, le groupe IRCEM, Fédération Mandataires, la Fédération européenne des emplois de la famille (EFFE), la Fondation du Domicile et Particulier Emploi.

## Histoire

Initié et développé par les citoyens eux-mêmes depuis 70 ans, l’emploi à domicile s’est naturellement inspiré de leurs vies concrètes pour s’adapter, se démocratiser et répondre à leurs nouveaux besoins.

1948 – création de la Fédération des employeurs de maison

1961 – création de la MUTEM (mutuelle)

1963 – la Fédération des employeurs de maison devient la FEPEM

1973 – création du Groupe Ircem (retraite)

1980 – signature de la 1re convention collective nationale de travail du personnel employé de maison

1991 – abattement fiscal de 50% pour les particuliers employeurs

1999 – signature de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur

2004 – signature de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur

2015 – déduction forfaitaire de cotisations sociales de 2 euros par heure déclarée

2016 – inscription du statut du particulier employeur dans le code du travail ET généralisation du crédit d’impôt aux particuliers employeurs non imposables

2017- signature du contrat d’Innovation Emploi et Domicile par les candidats à l’élection présidentielle et la FEPEM est reconnue représentative à 100% des particuliers $employeurs^,$ ET désignation par la FEPEM de 354 conseillers prud’homaux dans la section « activités diverses (référence 21)

2019 – création du site Particulier Employeur

2020 – entrée en vigueur du prélèvement à la source pour les salariés et assistants maternels du particulier employeur ET mise en place d’un système assimilé au chômage partiel pour le secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile lors de la crise sanitaire de la COVID 19

2021 – La FEPEM entre de plein droit au Conseil économique, social et environnemental (CESE) dans le collège des employeurs

2021 – Signature par les partenaires sociaux le 15 mars d’une nouvelle et unique convention collective pour le secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile qui sera applicable dès le 1er janvier 2022

2022 – Entrée en vigueur le 1er janvier de la convention collective nationale du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile ET début du déploiement de l’avance immédiate de crédit d’impôt pour les particuliers employeurs.

## Positionnements de la FEPEM

Dispositifs fiscaux

La FEPEM milite en continu pour la défense du statut fiscal du particulier employeur, considérant que le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile constitue le dispositif fiscal le plus efficace et le seul fléché à 100% vers l’emploi déclaré. Elle s’est particulièrement mobilisée en 2019 pour que le crédit d’impôt pour l’emploi à domicile ne soit pas considéré comme une niche fiscale, mais comme un dispositif d’équité fiscale pour le seul employeur de France qui ne déduit pas de ses revenus la charge de l’emploi qu’il crée à son domicile.

Parallèlement, la FEPEM s'est impliquée particulièrement aux côtés des pouvoirs publics sur la mise en place du crédit d’impôt immédiat, qui devrait permettre de bénéficier directement chaque mois de l'avantage fiscal, ne plus devoir avancer les frais pendant un an, avec une conséquence concrète sur le pouvoir d’achat. Il s’agit, selon la FEPEM, d’un véritable levier de création d’emplois déclarés sur l’ensemble des territoires, notamment les plus isolés, et le pilier du développement et de l’accès au plus grand nombre de citoyens à l’emploi à domicile.

Depuis janvier 2022, l’avance immédiate sur le crédit d’impôt est effective pour les utilisateurs du CESU +. Son déploiement aux autres publics est étalé dans le temps : ouverture des droits aux usagers des structures mandataires en avril 2022, puis aux bénéficiaires de l’APA et de la PCH en 2023, enfin à la garde d’enfant, à partir de 2024 via le site $Pajemploi^,^,^,$

## Fonctionnement

La FEPEM est une association au service des particuliers employeurs dont la stratégie et les actions sont définies par un conseil d’administration, dénommé conseil des présidents.

Elle couvre l’ensemble du territoire métropolitain et outre-mer avec 14 délégations territoriales administrées par plus de 110 délégués territoriaux, élus par des communautés régionales de particuliers employeurs, qui se réunissent régulièrement en comité territorial et participent une fois par an à l’assemblée générale de la FEPEM.

## Critiques

En mai 2021, dans Le Monde diplomatique, le journaliste Timothée de Rauglaudre rappelle qu'Andrée Butillard, précurseure de la FEPEM, était une tenante d'un catholicisme social conservateur, fustigeant le « féminisme égalitaire » qui ferait le jeu « des plans socialistes et communistes », et qu'elle a collaboré sous le régime de Vichy en ouvrant des maisons familiales de vacances. L'article qualifie la FEPEM de « lobby » qui défend bec et ongle l'extension du crédit d'impôt pour l'emploi à domicile, pourtant critiqué pour son coût et son caractère inégalitaire.

En juin 2020, dans leur rapport sur les « métiers du lien », les députés Bruno Bonnell et François Ruffin écrivent : « D’après de nombreux acteurs auditionnés, la persistance de ce système inefficace et producteur d’injustice s’expliquerait par un lobbying de la fédération des particuliers employeurs. »

