Commission d'admission des pourvois en cassation du Conseil d'État français
# Commission d'admission des pourvois en cassation du Conseil d'État français

La commission d'admission des pourvois en cassation (CAPC) du Conseil d'État français a été créée par le décret $n^o$ 88-905 du 2 septembre 1988 (modifiant le décret 63-766 du 30 juillet 1963), et supprimée par le décret $n^o$ 97-1177 du 24 décembre 1997.

La procédure d'admission des pourvois en cassation (PAPC) est actuellement régie par les articles L822-1 et R822-1 à R822-6 du code de justice administrative.

