Commission d'accès aux documents administratifs (Belgique)
# Commission d'accès aux documents administratifs (Belgique)

## Historique et contexte

La Commission d'accès aux et de réutilisation des documents administratifs (CADA), dite "section publicité de l'administration a été récemment créée en Belgique, à la suite de la loi du 11 avril 1994, relative à la publicité de l'administration sous l’appellation Commission d’accès aux documents administratifs. Comme en France, il s'agit d'une commission consultative indépendante ("Autorité administrative indépendante" en France). Elle vise, notamment, à permettre aux administrés de consulter des documents administratifs, et ainsi, à assurer une plus grande transparence administrative.

## Missions

La Commission a une compétence consultative et rend des avis dans trois domaines :

* dans le cadre d’un recours administratif introduit lorsqu'un requérant rencontre des difficultés d'accès aux documents administratifs ;
* sur l’interprétation générale de la législation fédérale lorsqu’une administration en fait la demande ;
* de sa propre initiative sur l’application générale de la loi relative à la publicité de l’administration et pour faire des propositions de révision sur la législation.

## Statut et composition

### Membres

* Mme Kaat Leus, présidente, conseiller d’Etat ;
* Frankie Schram, membre et secrétaire
* Brecht Vandenberghe, attaché auprès des Services du président du Service public fédéral Justice ;
* Frédérique Malherbe, directeur auprès des Services du président du comité de direction du Service public fédéral Finances ;
* Aube Wirtgen, chargée de cours à la « Vrije Universiteit Brussel » et avocate ;
* Esther Rombaux, assistante en droit administratif à l’Université catholique de Louvain et avocate.

### Présidents

| Présidents de la CADA | Mandat | Décret de nomination |
| - | - | - |
| Martine Baguet | 2013-2017 | Arrêté royal du 3 avril 2013 |
| Kaat Leus | 2017- | Arrêté royal du 22 juin 2017 |

### Présidents suppléants

| Présidents suppléants de la CADA | Mandat | Décret de nomination |
| - | - | - |
| J. Baert | | |
| Pierre Vandernoot | 2013-2017 | Arrêté royal du 3 avril 2013 |
| Jeroen Van Nieuwenhove | 2017- | Arrêté royal du 22 juin 2017 |
