Bail commercial (droit luxembourgeois)
# Bail commercial (droit luxembourgeois)

Au Luxembourg, le projet de loi $n^o$ 6864 portant réforme du régime du bail commercial, a été adopté par la Chambre des députés le 17 janvier 2018. Il s’agit d’une réforme complète du régime juridique des baux commerciaux.

## Index rerum ou Terminologie alphabétique

### Pas-de-porte

La pratique du pas-de-porte est interdite : « tout supplément de loyer payé au bailleur ou à l’intermédiaire en raison de la conclusion du contrat » sera nul de plein droit.

### Indemnité d’éviction

Le versement de l’indemnité d’éviction devient de droit après neuf ans. Le montant de l’indemnité d’éviction pourra être librement déterminé par les parties.

À défaut de clause dans le contrat de bail permettant de déterminer ledit montant, les parties pourront saisir le juge de paix qui en fixera le montant et les modalités.

