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Règlement relatif à la protection internationale du droit d'auteur de 2013 portant modification du Règlement sur le droit d'auteur
Année de la version actuelle:2013Date d’entrée en vigueur du texte original:1 juillet 2013Date du texte (Émis):28 juin 2013Type de texte:Textes règlementairesSujet:Droit d'auteur, Organe de réglementation de la PINotes:
La notification par l’« Australie » à l'OMC au titre de l'article 63.2 de l'Accord sur les ADPIC stipule :
'Ce règlement modifie le Règlement de 1969 sur le droit d'auteur (protection internationale) pour remplacer l'annexe 3 par une nouvelle annexe 3 mettant à jour la liste des pays qui accordent des droits d'utilisation secondaire pour les enregistrements sonores australiens.
Cette réglementation confère la protection offerte en Australie au titre de la Loi de 1968 sur le droit d'auteur aux détenteurs du droit d'auteur sur les documents produits dans les pays parties au traités internationaux sur le droit d'auteur auxquels l'Australie est également partie.
L'annexe 3 du règlement énumère les pays auxquels l'Australie accorde des droits pour la diffusion et l'audition publique des enregistrements sonores. Cette protection est offerte sur une base réciproque aux pays qui accordent une protection similaire pour les enregistrements sonores australiens.'
Textes disponibles: AnglaisCopyright Amendment (InternationalProtection) Regulation 2013 Législation Connexe:ModifieRèglement relatif à la protection internationale du droit d'auteur de 1969 (version consolidée au 1 juillet 2013) (AU345)
n° WIPO Lex:AU344