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l'arrêt de la Cour concernant les subventions octroyées
illégalement à Olympic Airways avant 2002
La Grèce doit se conformer à
Bruxelles, le 4 avril 2006
La Commission a envoyé aujourd'hui un avis motivé aux
autorités grecques pour non-respect de l'arrêt de la Cour de justice
des Communautés européennes leur imposant de récupérer 161
millions d'euros d'aides d'État accordées à Olympic Airways entre
1998 et 2002. Si la réponse grecque n'est pas satisfaisante, la Commission
saisira la Cour de justice et demandera que des sanctions financières
soient prises.
En décembre 2002, la Commission a découvert que la Grèce avait
octroyé entre 1998 et 2002 des aides illégales pour la restructuration
d'Olympic Airways. Le 12 mai 2005, la Cour de justice des Communautés
européennes a confirmé que les autorités grecques n'avaient pas
récupéré 161 millions d'euros d'aides illégales
auprès de la compagnie aérienne. Il s'agit de 41 millions d'euros
d'aides illégales à la restructuration et de 120 millions d'euros
d'aides opérationnelles, qui correspondent au non-paiement de divers
montants que la compagnie doit à l'État grec, tels que la TVA sur le
carburant et les taxes aéroportuaires.
Il est utile de rappeler que la Commission avait pris une décision
positive en autorisant un premier plan de restructuration en 1994 et qu'elle
avait ensuite pris deux autres décisions positives en permettant que ce
plan soit amendé en 1998 et en 2000. Cependant, le plan n'a pas
été mis en œuvre dans le respect des engagements pris par les
autorités grecques, ce qui a mené à la décision de 2002.
Les autorités grecques ont désormais deux mois pour réagir
à la décision prise aujourd'hui.
Pour plus d'informations: IP/02/1853
(de décembre 2002)
Communiqué de presse de la Cour de justice (Mai 2005): http://europa.eu/cj/fr/actu/communiques/cp05/aff/cp050043fr.pdf