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Suez Environnement : Lyonnaise des Eaux obtient gain de cause face à CastresBoursier – mer. 19 déc. 2012 19:21 HNEC
Sociétés :SUEZ ENVIRONNEMENT
COURS LIÉSSymboleCoursVariationSZEVF19,770,49
Le Conseil d'Etat confirme l'arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux qui avait condamné la ville de Castres à verser 32.5 Millions d'Euros à Lyonnaise des Eaux pour rupture unilatérale du contrat d'eau et d'assainissement. En rejetant le pourvoi en cassation de la ville de Castres, le Conseil d'Etat confirme la décision de la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, qui avait reconnu en juin 2011, le préjudice subi par Lyonnaise des Eaux, filiale de Suez Environnement (Other OTC: SZEVF - actualité) . En 2004, la ville de Castres avait rompu de manière anticipée et unilatérale les contrats d'eau et d'assainissement conclus pour 30 ans en 1990.
En application de cette décision, la ville de Castres a versé 32,5 ME à Lyonnaise des Eaux. Ce montant constitue l'indemnisation pour les sommes dépensées au profit de la ville de Castres et qui n'ont pu être amorties sur la durée du contrat. Les contrats d'eau et d'assainissement supposent, en effet, des investissements importants pris en charge par l'entreprise, qui doivent être amortis sur la durée totale du contrat définie à l'avance par les collectivités locales. Dans son arrêt, le Conseil d'Etat reconnaît que "le coût du financement des dépenses d'investissement constitue un des éléments de l'indemnisation dû au concessionnaire.
Suez Environnement et Lyonnaise des Eaux sont "satisfaits de cette décision qui va dans le sens de l'équité et du respect des contrats".
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