{"partition": "head_middle", "source_domain": "www.mairie-meylan.fr", "digest": "sha1:BKXFCFZ3IEBGHJAZGEZANJPDAIXJZ2FW", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2014-15/000_00048.parquet"}
Étranger - Europe
Étrangers en France
Entrée en France des étrangers
Refus d'entrée en France de l'étranger
Conditions pour entrer en France
Documents nécessaires
Visas de court séjour et de transit Schengen
Visas de long séjour pour la France
Formalités d'obtention des visas de court et de long séjour
Refus et abrogation de visa
Attestation d'accueil
Refus d'entrée en France et maintien en zone d'attente
Refus d'entrée en France
Maintien en zone d'attente
Droits reconnus à l'étranger
Sortie de zone d'attente
Recours juridictionnel suspensif
Recours exercé devant un juge qui a pour effet d'empêcher l'exécution d'une mesure ou d'une décision, tant que celui-ci n'a pas statué
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne.
Jour franc
Durée de 24 heures. Utilisé pour calculer un délai qui ne court qu'à partir de la fin du jour de référence. Un délai de 7 jours francs, débutant un lundi, s'achève le lundi suivant au soir.
Système d'information Schengen (SIS)
Fichier européen permettant aux services responsables des contrôles aux frontières, policiers et douaniers et aux autorités judiciaires d'un État Schengen de disposer de données sur des personnes signalées et des objet et véhicules recherchés
Cas de refus d'entrée en France
Un refus d'admission en France peut être pris à votre encontre si vous vous trouvez dans un des cas suivants :
vous ne disposez pas de passeport et d'un visa d'entrée (visa de court séjour ou de long séjour),
vous ne pouvez pas présenter les justificatifs concernant votre séjour en France (justificatifs d'hébergement, de ressources, assurance médicale...),
votre demande d'asile à la frontière a été rejetée en raison de son caractère manifestement infondé,
votre présence en France représenterait une menace pour l'ordre public,
vous faites l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire français ou d'un arrêté d'expulsion ou d'une reconduite à la frontière datant de moins de 3 ans ou d'une interdiction de retour,
vous êtes enregistré aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ou représentez une menace pour la sécurité, la santé publique ou les relations internationales d'un pays de l'espace Schengen.
À noter : si vous demandez l'asile à votre arrivée en France, vous ne pouvez pas vous voir refuser l'entrée pour défaut de passeport, de visa ou de justificatifs sur votre séjour.
Procédure
Décision de refus d'entrée
Tout refus d'entrée en France fait l'objet d'une décision écrite et motivée.
Cette décision est prise :
en l'absence de demande d'asile, par le chef du service de la police ou des douanes chargé du contrôle aux frontières ou le commandant d'unité de gendarmerie (ou par un agent désigné par lui),
en cas de demande d'asile, par le ministre de l’intérieur après consultation de l’Ofpra, qui vous auditionne auparavant.
Droits de l'étranger
La décision de refus d'entrée vous est notifiée et mentionne vos droits :
Si vous avez demandé l'asile à la frontière, la décision mentionne aussi votre droit de former un recours juridictionnel suspensif et précise les voies et délais de ce recours en annulation.
d'avertir ou de faire avertir la personne chez qui vous avez indiqué devoir vous rendre, votre consulat ou l'avocat de votre choix,
et de refuser d'être rapatrié avant 1 jour franc (c'est-à dire le lendemain, à minuit, du jour de votre arrivée).
Langue utilisée durant la procédure
Si vous ne parlez pas le français, la décision et la notification de vos droits doivent vous être communiquées dans une langue que vous comprenez. Vous devez l'indiquer au début de la procédure et si vous savez lire. Si vous refusez, la langue utilisée est le français.
Recours juridictionnels
Pour le demandeur d'asile
Si vous avez reçu un refus d'entrée au titre de l'asile, vous pouvez former un
recours suspensif spécifique devant le juge administratif.
Vous ne pouvez présenter aucun autre recours contre le refus d'entrée.
Pour les autres étrangers
Vous pouvez déposer un recours en annulation contre le refus d'entrée devant le tribunal administratif. Vous pouvez assortir votre recours d'un référé-suspension.
Vous pouvez aussi contester le refus d'entrée par la voie du référé-liberté (sauvegarde d'une liberté fondamentale).
Exécution de la mesure de refus d'entrée
L'administration peut vous reconduire de force. Dans l'attente de votre rapatriement, vous pouvez être placé en zone d'attente.
Toutefois, l'administration doit respecter certains délais :
en l'absence de demande d'asile, si vous avez souhaité bénéficier du délai d'1 jour franc, votre rapatriement ne peut avoir lieu qu'à l'expiration de ce délai (sauf dépôt d'un référé),
en cas de demande d'asile, votre rapatriement ne peut avoir lieu avant un délai de 48 heures suivant le refus d'entrée ou si vous avez saisi le juge d'un recours avant qu'il n'ait statué.
Vous êtes reconduit vers :
votre pays d'origine,
ou le pays dont vous provenez,
ou tout autre pays où vous pouvez être admis.
Tribunal administratif
Pour déposer un recours contentieux contre le refus d'entrée
Ministère en charge de la justice
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L213-1 à L213-9 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R213-1 à R213-3 Modifié le 03/12/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Espace Schengen