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Conclusions générales Publisher
Comité exécutif du Programme du Haut Commissaire
No. 68 (XLIII) - 1992
General Conclusion on International Protection Cite as
UN High Commissioner for Refugees (UNHCR), Conclusions générales, 9 October 1992, No. 68 (XLIII) - 1992, available at: http://www.refworld.org/docid/3ae68c452c.html [accessed 24 April 2014] Comments
43e Session du Comité exécutif. Voir Documents officiels de l'Assemblée générale, Supplément No 12A (A/47/12/Add.1).
Le Comité exécutif: a) Réaffirme le caractère primordial des responsabilités de protection du Haut Commissaire qui sont assumées en tant que fonction apolitique, humanitaire et sociale dans le cadre du droit international des réfugiés et des instruments régionaux applicables, dans le respect des droits de l'homme et du droit humanitaire, et qui exigent une coopération avec le HCR ainsi qu'entre les différents Etats conformément à la Charte des Nations Unies et sur la base de leurs responsabilités internationales, de la solidarité et du partage de la charge; b) Note les récentes adhésions de l'Albanie, du Honduras et de la République fédérative tchèque et slovaque ainsi que la notification de succession de la Slovénie à la Convention de 1951 et au Protocole de 1967, sans réserve géographique, et encourage d'autres Etats à adhérer à ces instruments pour promouvoir encore la coopération internationale en vue de la couverture et du règlement des problèmes de réfugiés; c) Note la valeur de l'établissement de rapports par les Etats parties sur la façon dont ils se sont acquittés de leurs responsabilités au titre de la Convention de 1951 et du Protocole de 1967; exhorte à nouveau les Etats qui ne l'ont pas encore fait à répondre au questionnaire sur l'application que le Haut Commissariat a distribué; et demande au Haut Commissaire et à tous les Etats de collaborer pour renforcer l'application de ces instruments, notamment par des efforts plus intenses de promotion, de meilleurs mécanismes de suivi et une application mieux harmonisée des critères de définition du réfugié; d) Se félicite de l'engagement ferme des Etats à continuer d'accueillir les réfugiés et à leur accorder protection et assistance; e) Exprime de nouveau sa vive préoccupation quant aux problèmes persistants dans certains pays ou régions qui menacent sérieusement la sécurité ou le bien-être des réfugiés, y compris de nombreux cas de refoulement, d'expulsion, d'agression physique à l'encontre des réfugiés et de détention dans des conditions inacceptables, et demande aux Etats de prendre toutes les mesures qui s'imposent pour garantir le respect des principes fondamentaux de protection des réfugiés; f) Réaffirme l'importance primordiale des principes du non-refoulement et de l'asile en tant que pierres angulaires de la protection des réfugiés; g) Note que les Etats, moyennant les conseils et l'assistance du HCR , doivent d' une part poursuivre l'établissement de procédures de détermination de statut effectives, rapides et accessibles, et d'autre part décourager l'exploitation manifeste et intentionnelle de ces procédures, et rappelle à cet égard la conclusion No. 65 (XLII), notamment ses paragraphes n et o; h) Exprime sa préoccupation devant l'absence de protection internationale adéquate dont souffrent divers groupes de réfugiés dans différentes régions du monde, y compris un grand nombre de Palestiniens, et espère que des efforts seront entrepris au sein du système des Nations Unies pour satisfaire leurs besoins en matière de protection; i) Se félicite du Rapport intérimaire sur l'application des Principes directeurs sur la protection des femmes réfugiées (EC/SCP/74), note avec une vive préoccupation la situation précaire de nombreuses femmes réfugiées, dont la sécurité physique est souvent menacée et qui, dans de nombreux cas, ne bénéficient pas d'une égalité d'accès aux infrastructures de base, y compris aux services de santé et d'éducation, et demande à tous les Etats, au HCR et aux autres parties concernées de garantir l'application de ces principes directeurs, en particulier en adoptant des mesures visant à éliminer toute forme d'exploitation sexuelle et de violence à l'encontre des femmes réfugiées, à protéger les femmes chefs de famille et à favoriser leur participation active à la prise de décisions pouvant avoir une incidence sur leur vie et leur communauté; j) Réaffirme sa conclusion No. 64 (XLI) sur les femmes réfugiées et la protection internationale et demande au Haut Commissaire de poursuivre ses efforts afin de mieux informer le public sur les droits et les besoins de protection des femmes et des filles réfugiées, notamment en sensibilisant davantage les organes qui s'occupent de la condition féminine et en encourageant et en appuyant l'inscription de la question des droits des femmes réfugiées sur le calendrier international des droits de l'homme; k) Encourage le Haut Commissaire à garantir qu'une attention spécifique aux problèmes des femmes réfugiées fasse partie intégrante de la protection des réfugiés et lui demande également de veiller à ce que la situation des femmes et des enfants réfugiés en matière de protection soit intégrée dans le programme de travail des prochaines réunions du Sous-Comité plénier sur la protection internationale; l) Réaffirme l'importance accordée par le Comité à la protection et au bien-être des enfants réfugiés, en particulier les mineurs non accompagnés, et se félicite de la nomination d'une Coordonnatrice principale pour les enfants réfugiés qui contribuera de façon déterminante au renforcement de l'application des Principes directeurs sur les enfants réfugiés ainsi qu'à la coordination des efforts déployés en faveur des enfants réfugiés par les Etats et par différentes organisations internationales et non gouvernementales; m) Note toutefois avec préoccupation la dimension et la complexité du problème actuel des réfugiés, le risque potentiel de nouvelles situations de réfugiés dans certains pays ou certaines régions ainsi que les défis à relever en matière de protection des réfugiés du fait des changements de la situation politique, sociale et économique globale; n) Approuve en conséquence l'initiative prise par le Haut Commissaire de constituer un Groupe de travail interne sur la protection internationale, dont les recommandations contenues dans la Note sur la protection internationale constituent une base utile pour mettre au point des approches pratiques visant à faire face aux nouveaux problèmes complexes de protection, de sorte que les personnes qui relèvent de la compétence du Haut Commissaire reçoivent la protection requise par leur situation; o) Prend note du fait que les connaissances et l'expérience étendues du HCR dans le domaine humanitaire se sont révélées être une base appropriée pour étudier de nouvelles options ou entreprendre de nouvelles activités de protection, dans des circonstances spécifiques, dans les domaines de l'asile, de la prévention et des solutions, conformément aux requêtes qui lui sont adressées si besoin est, aux principes fondamentaux de protection ainsi qu'à son mandat et en coordination avec d'autres organes des Nations Unies concernés; p) Appuie, à cet égard, les efforts soutenus du Haut Commissaire pour étudier plus avant les approches recouvrant l'alerte précoce, la formation, les services de consultants et la promotion des droits de l'homme et du développement, conformément à son mandat et à ses responsabilités, dans un cadre interinstitutionnel, intergouvernemental et non gouvernemental le cas échéant, pour éviter les situations propices aux exodes de réfugiés; q) Soutient également les efforts du Haut Commissaire, sur la base des requêtes spécifiques du Secrétaire général ou des principaux organes compétents des Nations Unies et avec le consentement de l'Etat concerné, pour entreprendre des activités en faveur des personnes déplacées à l'intérieur du territoire, compte tenu de la complémentarité des mandats et des compétences des autres organisations pertinentes; r) Reconnaît, à cet égard, que les nouvelles approches adoptées ne doivent pas saper l'institution de l'asile ainsi que d'autres principes fondamentaux de protection, notamment le principe du non-refoulement; s) Réaffirme que, s'il est possible, le rapatriement librement consenti constitue la meilleure solution pour les réfugiés et approuve les efforts résolus que déploie le HCR pour réunir, dès l'apparition d'un problème de réfugiés, les conditions propices au retour volontaire, dans la sécurité et la dignité. Le succès de cette solution dépend d'un certain nombre de facteurs, y compris des assurances de sécurité au retour, des modalités d'accès et de surveillance offertes au HCR, de l'adéquation des installations d'accueil et des possibilités de réintégration; t) Réaffirme le rôle important de la réinstallation en tant qu'instrument de protection et solution durable dans certains cas et, à cet égard, invite les gouvernements à se montrer particulièrement flexibles et à accélérer le départ des cas de protection impérieux et des groupes vulnérables identifiés par le Haut Commissariat; u) Reconnaît que la mise en uvre de solutions est considérablement facilitée dans un nombre croissant d'exodes massifs lorsque ces solutions font partie intégrante d'un plan d'action global, qui établit un équilibre entre les intérêts des Etats touchés et les droits et besoins des personnes; et, en conséquence, encourage le HCR à collaborer avec les Etats et avec les autres organisations intéressées pour étudier de nouvelles approches orientées vers des solutions qui peuvent inclure une protection temporaire ainsi que les dispositions nécessaires de partage de la charge, lorsque la situation l'exige; v) Note l'importance de promouvoir le droit des réfugiés en tant qu'élément de préparation aux situations d'urgence et pour faciliter la prévention et les solutions aux problèmes de réfugiés; il demande en outre au Haut Commissaire de continuer à renforcer les activités de formation et de promotion de l'Office; w) Déplore les manifestations d'intolérance, notamment ethniques, comme étant l'une des principales causes de mouvements migratoires forcés, exprime en même temps sa préoccupation concernant la montée de la xénophobie dans certaines fractions de la population dans un certain nombre de pays accueillant des réfugiés et des demandeurs d'asile, qui les a exposés à un danger considérable, et, en conséquence, prie les Etats et le HCR de continuer à s'efforcer de promouvoir une meilleure compréhension du sort des réfugiés et des demandeurs d'asile au sein de leur communauté nationale; x) Prend acte de la contribution importante du Haut Commissaire aux travaux des organes internationaux concernés et lui demande de continuer à essayer de développer des liens de coopération avec ces organes, tels que le PNUD, I'UNICEF, le PAM, la FAO, le PNUE, le Centre des droits de l'homme et la Commission des droits de l'homme, I'OIM et le CICR, et donc de promouvoir, notamment, une plus grande prise de conscience du lien existant entre les questions de réfugiés, des droits de l'homme, du développement et de l'environnement; y) Renouvelle son appel aux Etats et aux institutions internationales compétentes afin qu'ils s'efforcent d'étudier et de promouvoir des mesures favorables aux apatrides et, en l'absence d'une entité internationale dont le mandat couvrirait ces personnes, demande au Haut Commissaire de poursuivre son action globale en faveur des apatrides et de s'efforcer de promouvoir l'adhésion aux instruments internationaux relatifs à l'apatridie ainsi que leur application. 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