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Aides d’État: la Commission enjoint aux Pays‑Bas de récupérer des aides d’État incompatibles d’un montant de 6,9 millions d’EUR auprès de Schouten‑de Jong Bouwfonds
IP/13/36
La Commission européenne a estimé que certaines aides publiques accordées à Schouten‑de Jong Bouwfonds (ci‑après dénommée «SJB») par un partenariat public‑privé (ci‑après dénommé «PPP»), composé de la commune néerlandaise de Leidschendam‑Voorburg et de SJB, constituaient des aides d’État incompatibles avec la réglementation de l’UE. Ces mesures d’aide consistent en la réduction d’un prix de vente convenu pour des terrains à bâtir et en l’exonération de droits fixés au préalable pour SJB. La Commission a considéré que la mesure procurait clairement à SJB un avantage économique sur ses concurrents, un avantage dont la société n'aurait pas bénéficié dans des conditions normales de marché. Pour remédier à la distorsion de concurrence causée par cet avantage indu, SJB doit maintenant rembourser les aides, majorées des intérêts.
La commune de Leidschendam avait à l’époque mis en place un PPP avec SJB afin de rénover le quartier du Damcentrum. Le PPP avait pour principale mission de préparer le quartier à de nouvelles constructions. La société constituée aux fins du PPP vendrait des terrains à des sociétés privées, dont SJB, qui se chargeraient ensuite de la phase de construction. Les prix des terrains et les droits à acquitter pour leur exploitation avaient été convenus en 2004. Or l’exploitation a subi des retards, et au moment où le PPP était en mesure de livrer les terrains, le marché immobilier du pays était morose et SJB a décidé de ne pas passer à la phase de construction. En 2010, la commune a donné son accord pour que la société en PPP octroie à SJB une réduction du prix de vente convenu et l'exonère des droits fixés au préalable, ce qui représentait une réduction du prix de 6,9 millions d’euros au total. Sur ce, SJB a lancé les travaux de construction. Saisie d’une plainte, la Commission a ouvert une enquête approfondie en janvier 2012. Elle en a conclu qu’aucun investisseur privé opérant dans des conditions normales de marché n’aurait accepté la réduction rétroactive du prix de vente et l’exonération des droits dont a bénéficié SJB. Les mesures conféraient nettement un avantage à SJB. Les promoteurs achetaient des terrains à bâtir à la société en PPP, avant de devoir construire et de vendre les bâtiments en projet à leurs propres risques et périls. En diminuant le prix des terrains et en octroyant une exonération des droits, la ville a pris à sa charge le risque d'une baisse du marché immobilier, alors que ce risque aurait dû être supporté par SJB. En prenant ces mesures, la ville a libéré SJB de coûts qu'elle aurait normalement dû supporter et a renforcé sa position concurrentielle par rapport à d'autres promoteurs, qui étaient eux aussi confrontés à une baisse du marché. Lesdites mesures constituent donc des aides d’État au sens des règles de l’UE.
La Commission a ensuite vérifié si ces aides pouvaient être jugées compatibles avec les règles de l’UE, vérification dont elle a conclu que Leidschendam n'était pas une zone urbaine en difficulté souffrant d’une défaillance du marché. Au contraire, plusieurs promoteurs avaient manifesté leur intérêt pour le développement du projet, à leurs propres risques et à leurs propres frais. Aussi les aides n'étaient‑elles pas nécessaires à la mise en œuvre du projet. Contexte
Les interventions des pouvoirs publics dans des sociétés exerçant une activité économique peuvent être considérées comme ne constituant pas une aide d'État au sens des règles de l'UE (article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) dès lors qu'elles sont réalisées à des conditions acceptables pour un opérateur privé guidé par les critères du marché (principe dit de l'investisseur en économie de marché). Si ce principe n'est pas respecté, l'intervention constitue une aide d'État, car elle procure à son bénéficiaire un avantage économique par rapport à ses concurrents. Dans ce cas, la Commission poursuit son enquête pour déterminer si l'aide peut être jugée compatible avec les règles communes de l'UE, qui autorisent certaines catégories d'aides, par exemple dès lors qu’elle permet la fourniture d’un bien ou d’un service que les seules forces du marché n'auraient pas produit. De plus amples informations seront disponibles sous le numéro SA.24123 dans le registre des aides d'État figurant sur le site de la DG Concurrence une fois que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique State Aid Weekly e-News donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur l’internet.
Antoine Colombani (+32 2 297 45 13)
Maria Madrid Pina (+32 2 295 45 30)