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Antitrust: la Commission adresse une communication des griefs à 13 banques d’investissement, ISDA et Markit dans le cadre d'une enquête sur les contrats d'échange sur risque de crédit
Bruxelles, le 1er juillet 2013
Antitrust: la Commission adresse une communication des griefs à 13 banques d’investissement, ISDA et Markit dans le cadre d'une enquête sur les contrats d'échange sur risque de crédit La Commission européenne a informé certaines des plus grandes banques d’investissement du monde de ses conclusions préliminaires selon lesquelles elles ont enfreint les règles européennes de concurrence relatives aux ententes en s'accordant, entre 2006 et 2009, pour empêcher la pénétration des marchés organisés dans le domaine des produits dérivés de crédit (Credit Default Swaps ou CDS). L’envoi d’une communication des griefs ne préjuge pas de l’issue de l’enquête.
M. Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la concurrence, a déclaré: "Il serait inacceptable que des banques aient collectivement bloqué les marchés organisés pour protéger leurs revenus tirés de la négociation de gré à gré des produits dérivés de crédit. La négociation de gré à gré s'avère non seulement plus coûteuse que les opérations sur des plateformes organisées pour les investisseurs, elle est également propice aux risques systémiques». La communication des griefs est adressée aux établissements suivants: Bank of America Merrill Lynch, Barclays, Bear Stearns, BNP Paribas, Citigroup, Crédit Suisse, Deutsche Bank, Goldman Sachs, HSBC, JP Morgan, Morgan Stanley, Royal Bank of Scotland et UBS, ainsi qu'à l’International Swaps and Derivatives Association (ISDA) et au fournisseur de services de données Markit. Entre 2006 et 2009, Deutsche Börse et Chicago Mercantile Exchange ont essayé d’accéder au marché des produits dérivés de crédit. Ces sociétés se sont adressées à ISDA et Markit pour obtenir les licences nécessaires aux références sur les données et les indices, mais, selon les constatations préliminaires de la Commission, les banques qui contrôlent ces organismes ont ordonné à ces derniers de n'accorder des licences que pour les négociations de gré à gré et non pour les opérations sur des marchés organisés. Plusieurs banques d’investissement ont également tenté de bloquer les marchés organisés par d’autres moyens, en coordonnant par exemple leur choix quant à leur chambre de compensation favorite. La Commission estime, à titre préliminaire, que les banques ont agi collectivement pour empêcher les marchés organisés d'accéder au marché des CDS parce qu’elles craignaient que les opérations sur ces plateformes ne diminuent les revenus obtenus en leur qualité d’intermédiaires sur le marché de gré à gré. Contexte des contrats d’échange sur risque de crédit
Un contrat d’échange sur risque de crédit (CDS) est un contrat dérivé conçu pour transférer le risque de crédit (risque de défaillance) lié à un titre de créance référencé dans le contrat. Les CDS sont utilisés par les investisseurs à des fins de couverture et d'investissement. En tant que couverture, un CDS assure une protection contre le risque de crédit découlant de la possession de titres de créance. En tant qu'instrument d'investissement, les CDS peuvent être utilisés pour exprimer une évaluation de l'évolution future de la capacité d'endettement de l'émetteur de dette et dégager un bénéfice si cette évaluation est confirmée. Durant la période examinée (2006-2009), des CDS ont été négociés de gré à gré, c’est-à-dire au niveau privé ou bilatéral. Dans les négociations de gré à gré, une banque d’investissement fait généralement office d’intermédiaire entre l’offre et la demande sur le marché des produits dérivés de crédit en promettant d'être un vendeur pour chaque acheteur et un acheteur pour chaque vendeur. À l'inverse, les opérations sur des marchés régulés équilibrent l’offre et la demande sur une plateforme de négociation boursière. Par rapport aux produits dérivés de crédit normalisés et liquides, les opérations sur marchés sont moins coûteuses et plus sûres que les négociations de gré à gré. En juin 2013, ICE a lancé sur son propre marché des contrats à terme sur dérivés de crédit. Rien ne permet d'affirmer aujourd'hui que cette tentative d'entrée réussira. Le comportement anticoncurrentiel présumé faisant l’objet de l’enquête de la Commission a eu lieu dans le passé et a pu retarder la négociation boursière des produits dérivés. En 2013, la valeur notionnelle brute des près de 2 millions de contrats CDS actifs dépassait 10 000 milliards € (source: DTCC). Compte tenu de l'importance des marchés financiers pour l'économie réelle, la Commission s'efforce d'améliorer la régulation en matière de contrats d'échange sur risque de crédit ainsi que d'autres produits dérivés (voir MEMO/12/232 et IP/11/1219). Les instruments dont la Commission dispose pour faire respecter les règles de la concurrence sont complémentaires de ces mesures de régulation et visent conjointement à garantir un fonctionnement sûr, satisfaisant et efficace des marchés financiers.
Contexte de l’enquête
L’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) interdit les accords anticoncurrentiels. La Commission a ouvert l'enquête en matière d'ententes et d'abus de position dominante en avril 2011 (voir IP/11/509) et a étendu son application à l'ISDA en mars 2013 (voir IP/13/286).
La communication des griefs est une étape formelle des enquêtes menées par la Commission sur les infractions présumées aux règles de l’UE en matière d’ententes et d’abus de position dominante. La Commission informe par écrit les parties concernées des griefs retenus contre elles et ces dernières peuvent examiner les documents versés au dossier d’instruction de la Commission, y répondre par écrit et demander à être entendues afin de faire part de leurs observations sur l’affaire aux représentants de la Commission et aux autorités nationales de concurrence.
Si, après que les parties ont exercé leurs droits de la défense, la Commission conclut qu'il existe des preuves suffisantes de l’existence d'une infraction, elle peut adopter une décision interdisant le comportement en cause et infliger une amende pouvant atteindre 10 % du chiffre d’affaires annuel mondial des entreprises concernées.
Des informations plus détaillées sont disponibles sur le site Internet de la DG Concurrence de la Commission, dans le registre public des affaires de concurrence, sous le numéro 39745. Contacts:
Antoine Colombani (+32 2 297 45 13, Twitter: @ECspokesAntoine )
Marisa Gonzalez Iglesias (+32 2 295 19 25)