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Démarches administratives nationales
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PrécisionLes informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent. N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions. Passeport à MeylanLa commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées. Voir les modalités à Meylan E-servicesRetour aux e-services Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.	[ Démarches administratives nationales ]
Les démarches adminsitratives dématérialisées < Index du guide
Procédures judiciaires
Procès pénal
Déroulement d'une affaire devant le tribunal correctionnel
Plainte
Plainte simple
Porter plainte avec constitution de partie civile
Constitution de partie civile
Mise en examen
Déroulement d'un procès
Devant le tribunal de police
Devant le tribunal correctionnel
Devant la cour d'assises
Audition des témoins
Citation directe
Greffe
Ensemble des services d'une juridiction composés de fonctionnaires de justice qui assistent les magistrats dans leur mission
Signification
Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un huissier de justice
Procureur de la République
Magistrat qui, à la tête du parquet auprès d'un tribunal de grande instance, est notamment destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
Saisine du tribunal
Le tribunal correctionnel peut être saisi par :
le procureur de la République (lui-même éventuellement saisi par la victime),
le juge d'instruction,
la victime (par citation directe).
Comparution immédiate
La procédure de comparution immédiate est décidée par le procureur de la République. Elle doit permettre d'obtenir un jugement rapide pour des faits qui semblent simples et clairs.
Le procureur reçoit l'auteur présumé de l'infraction. Il l'informe des faits qui lui sont reprochés et de sa convocation devant le tribunal correctionnel. La personne poursuivie est assistée d'un avocat, commis d'office si nécessaire.
À savoir : la personne poursuivie peut refuser de se soumettre à la procédure de comparution immédiate.
Délais de jugement
La personne poursuivie est convoquée devant le tribunal correctionnel :
Dans l'attente du jugement, le juge des libertés et de la détention est saisi afin de statuer sur le placement de la personne poursuivie (simple contrôle judiciaire ou détention provisoire).
immédiatement : si la peine maximale encourue est de 2 ans d'emprisonnement (6 mois pour un flagrant délit) et si le procureur estime que l'affaire peut être jugée en l'état,
dans les 10 jours à 2 mois, dans les autres cas.
Comparution différée
Le prévenu est convoqué à une audience : il doit s'y présenter en personne.
Il peut être assisté par son avocat.
L'audience est publique, sauf décision contraire du président du tribunal correctionnel.
La victime doit se présenter personnellement ou se faire représenter par son avocat.
Le président interroge le prévenu, les témoins et éventuellement les experts.
À l'audience, la parole est ensuite donnée à la victime (ou à son avocat), puis au procureur de la République, enfin au prévenu et à son avocat.
À noter : s'il l'estime nécessaire, le président du tribunal correctionnel peut renvoyer l'audience à une date ultérieure.
Décision du tribunal
Le tribunal peut prononcer des peines d'emprisonnement, d'amende ou de substitution.
Le tribunal peut aussi reconnaître le prévenu coupable mais, estimant acquis son reclassement dans la société, le dispenser de peine.
Lorsqu'une partie n'a pas été informée de la tenue de l'audience, et n'y est donc ni présente ni représentée, le jugement est qualifié de rendu par défaut.
Cette qualification ouvre droit à la partie concernée de faire opposition au jugement, c'est-à-dire de faire rejuger l'affaire, si elle le souhaite.
L'opposition se forme par déclaration au procureur de la République dans les 10 jours de la prise de connaissance du jugement (par signification , par exemple).
L'affaire est à nouveau jugée par le même tribunal.
Chaque partie peut faire appel par déclaration au greffe du tribunal qui a rendu la décision contestée, dans un délai de 10 jours :
L'affaire est alors jugée une seconde fois, mais par un tribunal différent : la cour d'appel.
à compter du jugement, si la partie était présente ou représentée,
à compter de la signification , si la partie n'était ni présente ni représentée.
Ou s'adresser
Maison de justice et du droit
Pour s'informer
Ministère en charge de la justice
Code de procédure pénale : articles 389 à 392-1 Code de procédure pénale : articles 393 à 397-7 Code de procédure pénale : articles 489 à 493 Code de procédure pénale : articles 496 à 509 Modifié le 28/10/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice
Questions ? Réponses ! Peut-on retirer une plainte et quelles en sont les conséquences ?
Peut-on contester une loi au cours d'un procès ?
ACCES RESERVE
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4, avenue du Vercors, BP 99 - 38243 MEYLAN Cedex
Tél. 04 76 41 59 00 - Fax 04 76 41 59 45