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d’infraction contre l’Italie et l’Allemagne concernant des
services de gestion des déchets
Marchés publics: procédures
Bruxelles, le 3 avril 2008
La Commission européenne a décidé
d’adresser, sous la forme d’avis motivés, des demandes
officielles à l’Italie et à l’Allemagne en ce qui concerne
l’attribution de contrats de gestion de l’eau/de traitement des eaux
usées et de contrats d’élimination des déchets. Ces
contrats publics ont été conclus dans le cadre de structures de
coopération entre municipalités. Les autorités nationales
invoquent donc l’exception «in-house» en affirmant que
l’attribution de contrats de service n’entre pas dans le champ
d’application des règles de la CE en matière de marchés
publics.
Le dossier italien concerne l’attribution directe de contrats de
gestion de l’eau et de traitement des eaux usées par l'entité
publique «Autorità d’Ambito Territoriale Ottimale n.2 –
Marche Centro Ancona» (ATO 2) à une société publique par
actions, Multiservizi S.p.A. ATO 2 est un consortium de municipalités
de la région des Marches, responsable de la gestion coordonnée des
services associés à l’utilisation de l’eau et au
traitement des eaux usées sur le territoire de ces municipalités,
lesquelles sont également actionnaires de Multiservizi.
La Commission considère que les conditions requises par la jurisprudence
de la Cour de justice des Communautés européennes pour l'application
de l'exception «in-house» ne sont pas réunies en l'espèce.
Premièrement, les pouvoirs dont jouissent les municipalités en tant
qu'actionnaires minoritaires ne leur permettent pas d'exercer un contrôle
analogue à celui qu'elles exercent sur leurs propres services. De plus, la
Commission exclut que les actionnaires de Multiservizi puissent contrôler
conjointement cette entreprise par l’intermédiaire
d’ATO 2, étant donné que Multiservizi exerce, outre des
activités de gestion de l’eau, des activités qui n'entrent pas
dans le domaine de compétences d'ATO 2. Deuxièmement, malgré
les compétences additionnelles attribuées à l'assemblée des
actionnaires par les statuts de Multiservizi, le conseil d’administration
de cette entreprise conserve une autonomie de gestion considérable.
Le dossier allemand concerne, lui aussi, l’attribution directe, sans
procédure d'appel d'offres concurrentielle, de marchés publics
relatifs, en l’espèce, à l’élimination des
déchets entre les municipalités de Heidelberg et de Mannheim et le
district administratif de Rhine-Neckar. Ces municipalités et le district
administratif de Rhine-Neckar (Land de Bade-Wurtemberg) coopèrent depuis
1986 dans le domaine de l’élimination des déchets. Sur la base
d’un concept attribuant à chaque partenaire la responsabilité
d’un certain type de déchet, les autorités coopérantes ont
conclu entre elles une série de contrats d’élimination des
déchets. Tous ces contrats ont été attribués directement,
sans organiser de procédure d’adjudication ou publier d’appel
d’offres. La Commission a ouvert une procédure d’infraction à la suite
d’une plainte déposée par une entreprise privée
d’élimination des déchets. En ce qui concerne les contrats
d’élimination des déchets, les autorités publiques locales
précitées agissent en tant que pouvoirs adjudicateurs achetant des
services aux opérateurs présents sur le marché. Elles ne peuvent
invoquer l’exception «in-house», étant donné que la
structure de coopération établie par les parties implique que les
entreprises municipales concernées réalisent une part importante de
leur chiffre d’affaires avec des autorités qui ne sont pas leurs
actionnaires. Les règles du marché intérieur obligent donc les
autorités publiques à appliquer des procédures
d’adjudication transparentes et concurrentielles en ouvrant le marché
à la concurrence et en veillant à la bonne utilisation de
l’argent du contribuable.Les dernières informations sur les
procédures d’infraction engagées contre les États membres
sont disponibles à l’adresse suivante:
http://ec.europa.eu/community_law/index_fr.htm