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> Chronique
Victimes des violences policières lors du processus électoral de 2012 : Vers une indemnisation des victimes par l’Etat du Sénégal.
Rédigé le Samedi 26 Janvier 2013 à 01:47 | Lu 680 fois | 2 commentaire(s)
Maître Abdoulaye TINE et Maître Assane Dioma N’DIAYE, avocats du Collectifs des victimes des violences électorales au Sénégal viennent de remettre au Ministre de la Justice Garde des sceaux, une proposition de création d’un mécanisme d’indemnisation en faveur des victimes des violences policières lors du processus électoral. Ce rapport a été déposé auprès du Ministre le mardi 15 janvier 2013 par Mme Rokhaya GASSAMA en sa qualité de Présidente du Collectif des victimes.
Selon Maître TINE, il s’agit de propositions très concrètes.
Dans un premier temps, compte tenu du caractère exceptionnel des événements, il convient de créer une Commission qui ne fera que traiter l’indemnisation des victimes.
Cela aura le double mérite de permettre de déconnecter l’action pénale de l’action civile.
Les victimes pourront ainsi être indemnisées par la Commission même s’il n’y a pas une action pénale définitive. Les victimes pourront également être indemnisées même si l’on ne parvient pas à retrouver l’auteur véritable du dommage. En même temps ce sera une manière pour la communauté nationale d’exprimer sa solidarité vis-à-vis de ces victimes.
Dans ce rapport, les avocats des victimes proposent au Gouvernement du Sénégal la création d’une Commission d’indemnisation.
Les Conseils des victimes préconisent que la Commission soit composée de deux magistrats du siège et d’une personne extérieure qui se sera signalée par son intérêt pour les droits des victimes. Ce qui, selon eux, permettr