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d’enquête sur l’aide à la restructuration de la SNCM
La Commission étend la procédure
Suite aux modifications apportées par les
autorités françaises au plan de restructuration initial de la
Société Nationale Corse-Méditerranée (SNCM), la Commission
européenne a décidé d’étendre à ces nouvelles
mesures la procédure formelle d’examen entamée le 19 août
2002. Ces mesures comportent l'octroi de nouvelles subventions à la SNCM,
dont la Commission doit examiner la compatibilité avec les règles
européennes sur les aides d'Etat. Elles ont été suivies de la
cession partielle de cette compagnie à des investisseurs privés,
Veolia Transport et Butler Capital Partners.
Les modifications apportées au plan de restructuration
comportent notamment :
une augmentation de capital de 142,5 M€ souscrite préalablement
à la cession de la SNCM par la Compagnie Générale Maritime et
Financière (CGMF) – compagnie détenue à 100% par
l'État, et la prise en charge par cette dernière de 15,5 M€ au
titre des frais de mutuelles des retraités de l'entreprise,
une seconde recapitalisation de 35M€ par les nouveaux actionnaires
Veolia, Butler Capital Partners et l’État via la CGMF (8,75
M€), des mesures financières sociales complémentaires (38,5 M€)
à verser par la CGMF à destination des salariés dans le cadre du
plan de réduction des effectifs envisagé par les
repreneurs.Suite à l’opération de cession
partielle, la participation de l’État, via la CGMF, est de 25%, celle
de Butler Capital Partners est de 38%, celle de Veolia Transport est de 28% et
9% du capital sont détenus par les salariés.
Dans sa décision, la Commission discute la qualification juridique
d’aides d’État de certaines mesures proposées, selon que
la CGMF et l'Etat français se seraient ou non comportés en
investisseur avisé lors de ces mesures. Elle exprime également des
doutes sur le fait que les injections financières soient limitées au
minimum nécessaire à la restructuration de la SNCM, que
l’entreprise y participe avec suffisamment de ressources propres et que le
plan de restructuration permette la viabilité de l’entreprise à
long terme. La Commission souhaite également s’assurer que les
subventions financières octroyées à la SNCM ne seront pas à
l'origine de distorsions de concurrence contraires à l'intérêt
commun. L'extension de la procédure d'enquête ouverte en 2002 permettra
à la France et aux tiers intéressés de faire valoir leur point de
vue sur les nouvelles mesures et sur les questions soulevées par la
Commission. A l'issue de cette consultation, la Commission adoptera une décision
d'ensemble, portant à la fois sur les mesures ayant fait l'objet de
l'enquête initiale de 2002 et sur celles faisant l'objet de ce
complément d'enquête. Cette décision d'ensemble corrigera
notamment la décision initiale du 9 juillet 2003, portant sur les seules
mesures examinées en 2002, et qui avait autorisé sous certaines
conditions une aide à la restructuration en faveur de la SNCM de 66 M
€, ainsi qu’une seconde tranche. Cette seconde tranche avait
été approuvée par la Commission le 16 mars 2005, pour un montant
de 3,3 M€. La décision du 9 juillet 2003 avait été
annulée par arrêt du 15 juin 2005 du Tribunal de première
instance en raison d'une « erreur manifeste d'appréciation » dans
le calcul des contributions de la SNCM. Reference information