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Loi du 3 juillet 2008 relative à la lutte contre le trafic de produits dopants| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois
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Panoram des lois - les étapes
Un texte de loi est souvent issu d’un ensemble de travaux préalables. Parmi ceux-ci, on peut citer : l’organisation de débats nationaux ou de consultations syndicales, l’ouverture de forums, l’avis d’autorités de référence, la publication de rapports et de diagnostics publics.
Conséquence de la révision constitutionnelle de 2008, le gouvernement doit désormais accompagner tout projet de loi d’une étude d’impact estimant les conséquences économiques, financières, sociales et environnementales des réformes engagées.
Dans le cas d’un projet de loi, l’initiative du texte de loi appartient au gouvernement. Il est présenté en Conseil des ministres par un ministre.
Dépôt au parlement
Le projet de loi est déposé à l’Assemblée nationale ou au Sénat.
Examen et adoption
Le texte de loi est examiné par le Parlement (Assemblée nationale et Sénat), il est adopté lorsqu’il a été approuvé dans les mêmes termes par les deux assemblées. En cas de désaccord des deux assemblées, une procédure de conciliation qui prend la forme d’une commission mixte paritaire est adoptée. Cette commission composée de 7 députés et 7 sénateurs est chargée de proposer un texte de loi commun, normalement après deux lectures par chaque assemblée. Le gouvernement peut accélérer la procédure de conciliation en déclarant l’urgence du texte concerné. Dans ce cas, une commission mixte paritaire peut être constituée dès l’issue de la première lecture.
Promulgation
Le texte de loi est promulgué (c’est à dire signé) par le Président de la République dans les 15 jours qui suivent l’adoption du texte par le Parlement. Pendant ce délai, le Président peut demander un nouvel examen du texte et le Conseil constitutionnel peut être saisi pour vérifier qu’il n’est pas contraire à la Constitution. La loi promulguée entre en vigueur après sa publication au Journal officiel.
Décret d'application
Tout ou partie du texte de loi nécessite des décrets d’application pour la mise en œuvre de la loi.
La mise en œuvre de la loi ainsi que ses effets peuvent être évalués.
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Loi du 3 juillet 2008 relative à la lutte contre le trafic de produits dopants
le 4 07 2008
Où en est-on ? La loi a été promulguée le 3 juillet 2008, elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 4 juillet 2008.
Le texte définitif du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. avait été adopté le 19 juin 2008, l’Assemblée nationale ayant adopté le texte mis au point par la Commission mixte paritaire, texte qui avait déjà été adopté par le Sénat le 12 juin 2008.
Présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 2 avril 2008, le projet de loi avait été adopté en première lecture, après déclaration d’urgence, par l’Assemblée nationale le 30 avril 2008 et par le Sénat, avec modification, ler 21 mai 2008.
préparation - impact
processus législatif
Le texte du projet crée d’abord une nouvelle infractionInfractionAction ou comportement interdit par la loi et passibles de sanctions pénales. On distingue trois catégories d’infraction selon la gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes. pénale portant sur la détention de produits dopants. La création de cette infraction nouvelle doit rendre plus facile la mise en œuvre d’un ensemble de procédures d’enquête (perquisitions, saisies, gardes à vue) permettant de remonter les filières de production et de distribution de ces produits.
Les incriminations pénales pourront concerner, outre la vente ou la cession de produits, la fabrication, la production, l’importation, l’exportation et le transport de ces produits.
Les procédures applicables sont également précisées concernant l’habilitation des agents relevant du ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. des sports ou des personnes agréées par l’Agence française de lutte contre le dopage pour la recherche et le constat des infractions, le partage entre les administrations concernées des informations obtenues lors des contrôles et l’information du procureur de la République en cas de constat d’infraction.
Mots clés : Justice	Sport, loisirs	Voir tous les onglets
Les travaux préparatoires & études d'impact
Conseil économique et social : Le sport au service de la vie sociale
Bibliothèque des rapports publics - La documentation Française : http://www.ladocumentationfrancai (...) Les évaluations
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Loi du 3 juillet 2008 relative à la lutte contre le trafic de produits dopantsLégifrance : http://www.legifrance. (...) Communiqué du Conseil des ministres du 2 avril 2008 : http://discours.vie-pu (...) Dossier législatif sur le projet de loi relatif à la lutte contre le trafic de produits dopantsAssemblée nationale : http://www.assemblee-n (...) Rechercher un texte de loi :
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