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Aides d’État: la Commission approuve la carte des aides à finalité régionale 2014-2020 pour la République tchèque
Bruxelles, le 4 février 2014
La Commission européenne a approuvé la carte de la République tchèque relative à l'octroi d'aides d'État à finalité régionale entre 2014 et 2020 dans le cadre des nouvelles lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale adoptées par la Commission en juin 2013 (voir IP/13/569). Les nouvelles lignes directrices établissent les conditions dans lesquelles les États membres peuvent accorder des aides d’État aux entreprises à des fins de développement régional. Elles visent à stimuler la croissance et à favoriser une plus grande cohésion dans le marché unique. M. Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la concurrence, a déclaré à ce sujet: «Cette nouvelle carte établit un cadre qui permettra aux autorités tchèques de soutenir les investissements dans des régions où vit près de 90 % de la population.» La carte des aides à finalité régionale d’un État membre détermine les régions qui peuvent bénéficier d'une aide à l'investissement à finalité régionale octroyée par les autorités nationales au titre des règles de l'UE en matière d'aides d’État et fixe les plafonds d'aide aux entreprises dans les régions admissibles. L’adoption de la carte des aides à finalité régionale assure la continuité de la politique régionale de la République tchèque. Elle sera en vigueur entre le 1er juillet 2014 et le 31 décembre 2020. L’article 107, paragraphe 3, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) permet aux États membres d'octroyer des aides d'État destinées à favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi. Les lignes directrices définissent ce type de régions comme ayant un PIB inférieur à 75 % de la moyenne de l’UE. Conformément à ces principes, les régions couvrant 88,10 % de la population tchèque pourront continuer à bénéficier d’aides à l’investissement à finalité régionale avec une intensité maximale de 25 % des coûts admissibles du projet d’investissement concerné. Si les intensités d’aide ont, dans l'ensemble, légèrement diminué par rapport à la précédente carte (entre 5 et 15 points de pourcentage, selon la région), la couverture de la population reste pratiquement identique. Cette situation est conforme à l’approche globale retenue dans les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale, qui visent à aider les régions d’Europe les plus désavantagées.
La région de Prague, où vit 11,9 % de la population tchèque, affiche un PIB par habitant supérieur à 100 % de la moyenne de l’UE et ne pourra donc pas bénéficier de l'aide à finalité régionale entre le 1er juillet 2014 et le 31 décembre 2020. Cela n'a aucune incidence sur la situation actuelle puisque cette région ne peut plus bénéficier d’aide dans le cadre de l’actuelle carte depuis 2009, au terme d’une période transitoire pendant laquelle une intensité d'aide de 10 % était autorisée dans une partie de la région. Contexte
Les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale établissent les règles autorisant les États membres à octroyer des aides d’État aux entreprises pour soutenir leurs investissements dans de nouvelles unités de production dans les régions moins favorisées d’Europe ou à développer ou moderniser les unités existantes. L’objectif ultime des aides d’État à finalité régionale est de soutenir le développement économique et l'emploi. Les lignes directrices contiennent des règles permettant aux États membres d'établir des cartes des aides à finalité régionale valables pendant toute la durée de validité des lignes directrices. Les cartes indiquent dans quelles zones géographiques les entreprises peuvent bénéficier d'aides d’État à finalité régionale et dans quelle proportion des coûts d’investissement admissibles (intensité de l’aide). Les coûts admissibles sont la partie du total des coûts d’investissement pouvant être prise en compte pour le calcul de l’aide.
La version non confidentielle de la décision sera publiée dans le registre des aides d'État sous le numéro SA.37553 sur le site Internet de la DG Concurrence une fois que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique intitulé «State Aid Weekly e-News» donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur l'internet.
Antoine Colombani (+32 2 297 45 13, Twitter: @ECspokesAntoine )
Marisa Gonzalez Iglesias (+32 2 295 19 25)