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Concentrations: la Commission autorise l’acquisition du fabricant italien d’équipements aéronautiques Avio par GE, sous réserve du respect de certaines conditions
Bruxelles, le 2 juillet 2013
La Commission européenne a autorisé, en vertu du règlement de l’Union sur les concentrations, le projet d’acquisition des activités aéronautiques d’Avio S.p.A. (Italie) par General Electric Company (GE, États-Unis). La décision est subordonnée à un ensemble d’engagements visant à préserver la position concurrentielle du consortium Eurojet. Celui-ci fabrique le moteur de l’Eurofighter, un avion de combat utilisé par l’Italie, l’Allemagne, le Royaume-Uni, l’Espagne et l’Autriche et concurrent d’avions équipés de moteurs GE. La Commission craignait que l’opération, telle qu’initialement notifiée, ne permette à GE d’acquérir une influence significative dans le consortium Eurojet et d’avoir accès à des informations stratégiques de ses concurrents. Les engagements présentés par GE écartent ces risques de manière adéquate.
Avec Rolls-Royce (Royaume-Uni), MTU (Allemagne) et ITP (Espagne), Avio est membre du consortium Eurojet qui conçoit et fabrique le moteur EJ200 de l’Eurofighter Typhoon. Avio est un fournisseur important de ce programme et, par extension, du projet Eurofighter qui est en concurrence avec d’autres avions de combat équipés de moteurs GE pour les ventes sur les marchés d’exportation.
L’enquête de la Commission a révélé que l’opération, telle qu’initialement notifiée, aurait permis à GE d’acquérir un niveau significatif d’influence dans le consortium Eurojet et d’avoir accès à des informations stratégiques de l’un de ses principaux concurrents sur le marché international des avions de combat. GE aurait donc été en mesure d’empêcher l’Eurofighter d’offrir une solution de rechange aux plateformes équipées de moteurs GE.
Afin de dissiper les craintes de la Commission, GE a proposé une série d’engagements qui, d’une part, assureront une protection adéquate des informations stratégiques du consortium Eurojet et, d’autre part, permettront à Eurojet et Eurofighter de continuer à participer à de futures campagnes de ventes à l’exportation. Alors que les engagements permettent d’éviter le conflit d’intérêts créé par la concentration, Avio continuera à assumer sa part de la production du consortium, basée sur la contribution de l’Italie à cet important programme militaire européen. La Commission a donc conclu que l’opération, telle que modifiée par ces engagements, ne poserait plus de problème de concurrence. La décision est subordonnée au respect intégral des engagements contractés.
La Commission a également examiné les marchés de certains composants clés vendus par Avio à des concurrents de GE sur les marchés des moteurs d’avions, tels que Pratt & Whitney, qui fait partie de United Technologies Corp., et Rolls-Royce. Elle en a conclu que l’acquisition envisagée ne poserait pas de problème de concurrence sur ces marchés. Cette conclusion tient compte d’accords signés récemment, entre GE et Pratt & Whitney, d’une part, et entre GE et Rolls-Royce, d’autre part, en vue de garantir qu’Avio restera une source fiable d’approvisionnement pour ces fabricants de moteurs d’avions.
La Commission a travaillé en étroite collaboration avec ses homologues de la Commission fédérale américaine du commerce (Federal Trade Commission — FTC).
L’opération a été notifiée à la Commission le 13 mai 2013.
Informations sur les entreprises et les produits
GE est une entreprise mondiale diversifiée, active dans les secteurs de la production, des technologies et des services et composée de huit unités opérationnelles. GE Aviation, l’unité opérationnelle partie au projet de concentration, construit des moteurs et des composants d’avions à réaction commerciaux et militaires, des turbopropulseurs et des turbo-hélices, ainsi que des systèmes avioniques et mécaniques destinés aux avions.
Avio est un fabricant de matériel aérospatial et un prestataire de services opérant, à l’échelon mondial, dans les secteurs des propulseurs à réaction, de la maintenance, de la réparation et de la révision, des systèmes de contrôle et d’automatisation et des systèmes électriques. Le projet de concentration ne concerne pas les actifs et les activités d’Avio en rapport avec le secteur spatial.
Règles et procédures en matière de contrôle des concentrations La Commission a pour mission d’apprécier les concentrations et les acquisitions entre entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse certains seuils (voir l’article 1er du règlement sur les concentrations) et d’empêcher les concentrations qui entraveraient de manière significative l’exercice d’une concurrence effective dans l’Espace économique européen (EEE) ou une partie substantielle de celui-ci. La grande majorité des concentrations notifiées ne posent pas de problème de concurrence et sont autorisées après un examen de routine. À compter de la date de notification d’une opération, la Commission dispose en général d’un délai maximal de vingt-cinq jours ouvrables pour décider d’autoriser cette opération (phase I) ou d’ouvrir une enquête approfondie (phase II).
De plus amples informations sur cette affaire sont disponibles à l’adresse suivante:
http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/case_details.cfm?proc_code=2_M_6844
Antoine Colombani (+32 22974513, Twitter: @ECspokesAntoine )