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Démarches administratives nationales
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PrécisionLes informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent. N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions. Passeport à MeylanLa commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées. Voir les modalités à Meylan E-servicesRetour aux e-services Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.	[ Démarches administratives nationales ]
Les démarches adminsitratives dématérialisées < Index du guide
Santé, sécurité et conditions de travail
Conditions de travail dans le secteur privé
Comment s'applique le droit d'expression religieuse dans l'entreprise ?
Hygiène, sécurité et conditions de travail
Obligations du salarié
Obligations de l'employeur
Jeunes dans l'entreprise
Travailleurs à domicile
Pénibilité au travail
Principes généraux
Protection de la salariée enceinte
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)
Rôle du CHSCT
Fonctionnement du CHSCT
Conditions de travail : informations diverses
Évaluation du salarié
Règlement intérieur d'une entreprise
Toutefois, le droit d'expression religieuse du salarié dans l'entreprise est soumis à certaines limites. Ainsi, l'employeur peut y apporter des restrictions, fondées sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Elles doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir, et proportionnées au but recherché. Le salarié qui ne respecte pas une restriction justifiée peut être licencié.
Bon fonctionnement de l'entreprise
L'employeur peut restreindre le droit d'expression religieuse du salarié s'il s'oppose à la bonne marche de l'entreprise. Ainsi, les revendications liées aux pratiques religieuses (autorisations d'absence lors des fêtes, demandes d'aménagement du temps de travail pour les prières, etc.) ne peuvent s'imposer face aux nécessités du bon fonctionnement de l'entreprise.
Impératifs de santé ou de sécurité
L'employeur peut également restreindre le droit d'expression religieuse des salariés en raison d'impératifs d'hygiène sanitaire, de santé ou de sécurité au travail.
C'est le cas, par exemple, en cas d'incompatibilité entre le port d'un signe religieux et d'un équipement obligatoire de protection, ou en cas de risques accrus par le port de vêtements ou d'insignes non adaptés.
Le salarié ne peut pas se soustraire à la visite médicale obligatoire par conviction religieuse.
Dissimulation du visage sur le lieu de travail
Le salarié n'est pas autorisé à dissimuler son visage lorsqu'il travaille dans un lieu ouvert au public ou affecté à un service public.
Il encourt une peine d'amende de 150 €
Toutefois, lorsque la nature des risques le justifie, le salarié tenu de porter une tenue dissimulant son visage (pour des motifs professionnels liés à la santé et à la sécurité) ne peut être sanctionné.
Abus du droit d'expression religieuse
Même en l'absence de disposition réglementaire interne, les abus du droit d'expression sont interdits, tels que le prosélytisme et les actes de pression ou d'agression à l'égard d'autres salariés.
Ces abus peuvent être sanctionnés par l'employeur.
Ou s'adresser
3939 Allô Service Public
3939 (coût : 0,06 EUR la minute en moyenne)
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.
Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.
+33 (0) 1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole (0,06 EUR la minute en moyenne + coût de l'appel international variable selon les pays).
Votre direction des ressources humaines (DRH)
Vos représentants du personnel
Délégué territorial du Défenseur des droits
Pour saisir le délégué local du Défenseur des droits
Défenseur des droits
Code du travail : article L1121-1 Loi du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public Circulaire du 2 mars 2011 relative à l'interdiction de la dissimulation du visage dans l'espace public Pour en savoir plus
Avis relatif à la neutralité religieuse en entrepriseHaut conseil à l'intégration (HCI)
ACCES RESERVE
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