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Ententes: la Commission inflige une amende totale de 315.2 millions € à des producteurs de poudre à lessive dans une affaire d'entente réglée par transaction
IP/11/473Bruxelles, le 13 avril 2011Ententes: la Commission inflige une amende totale de 315.2 millions € à des producteurs de poudre à lessive dans une affaire d'entente réglée par transactionLa Commission européenne a infligé aujourd'hui une amende totale de 315.2 millions € à Procter & Gamble et à Unilever au motif que ces entreprises ont conduit une entente avec la société Henkel sur le marché des poudres à lessiver dans huit pays de l'Union européenne. L'amende infligée aux deux entreprises inclut une réduction de 10 %, ces dernières ayant reconnu les faits et contribué à une clôture rapide de l'enquête. Henkel a bénéficié de l'immunité d'amendes pour avoir révélé l'existence de l'entente à la Commission. Les trois entreprises sont les principaux producteurs de poudre à lessiver en Europe. L'entente a duré environ trois ans et visait à stabiliser les positions sur le marché et à coordonner les prix, en violation des règles de l'UE et de l'EEE en matière d'ententes et d'abus de position dominante (l'article 101 du traité UE et l'article 53 de l'accord EEE). Il s'agit de la troisième transaction conclue dans une affaire d'entente en l'espace d'un an. Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la politique de concurrence, a déclaré à ce sujet: «En reconnaissant leur participation à l'entente, les entreprises ont permis à la Commission de clôturer rapidement son enquête et ont ainsi pu bénéficier d'une réduction de l'amende. Elles ne doivent toutefois pas se faire d'illusions sur la détermination de la Commission à poursuivre une lutte énergique contre les ententes qui imposent aux consommateurs des prix plus élevés que ceux qu'ils paieraient dans le contexte d'une concurrence saine et loyale.» La Commission a adopté une décision de transaction qui met fin à l'enquête sur l'entente et inflige une amende totale de 315.2 millions € à Procter & Gamble et à Unilever. Henkel est également destinataire de cette décision, mais comme elle a révélé, en 2008, l'existence de l'entente à la Commission, elle a bénéficié d'une immunité totale d'amendes. Les trois entreprises, qui sont d'importants producteurs européens de poudres à lessiver et d'autres détergents textiles, doivent respecter les dispositions de l'article 101, paragraphe 1, du traité UE et de l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE, qui interdisent les pratiques ayant pour objet de restreindre la concurrence.L'entente concernait des détergents en poudre destinés au lavage en machine. La Commission dispose d'éléments attestant que l'entente a existé au moins entre le 7 janvier 2002 et le 8 mars 2005. Cette entente a débuté lorsque les entreprises ont mis en œuvre une initiative par l'intermédiaire de l'organisation professionnelle qui les représente afin d'améliorer les performances écologiques des détergents. Cet objectif environnemental ne les obligeait toutefois pas à coordonner les prix ou à recourir à d'autres pratiques anticoncurrentielles. Henkel, Procter & Gamble et Unilever ont agi de leur propre initiative et à leurs risques et périls. L'entente couvrait la Belgique, la France, l'Allemagne, la Grèce, l'Italie, le Portugal, l'Espagne et les Pays-Bas. La décision est adressée à Henkel AG & Co. KGaA, Unilever PLC et Unilever NV ainsi que Procter & Gamble International S.à.r.l. et The Procter & Gamble Company qui, en tant que sociétés mères du groupe P&G, sont tenues pour conjointement et solidairement responsables du comportement de leurs filiales européennes concernées.Les amendes prennent en considération les ventes respectives des entreprises en cause dans les huit pays concernés, l'extrême gravité de l'infraction et la part de marché cumulée élevée des parties. L'appréciation des amendes se base sur les lignes directrices de l'UE de 2006 pour le calcul des amendes.Les amendes individuelles s’établissent comme suit:Réduction en application de la communication sur la clémence (%)Réduction en application de la communication relative aux procédures de transactionAmende (€)Henkel100%Sans objet0Procter & Gamble50%10%211 200 000Unilever25%10%104 000 000Henkel a bénéficié d'une immunité totale, car elle a été la première à informer la Commission. Cette dernière a procédé, en l'espèce, à des inspections en juin 2008 (MEMO/08/424). Ultérieurement, Procter & Gamble et Unilever ont également introduit une demande de clémence au titre de la communication de l'UE sur la clémence. La Commission a tenu compte de la coopération affichée par les deux entreprises dans le cadre de l'enquête et a accordé une réduction d'amende de 50% à Procter & Gamble et de 25% à Unilever. Les deux entreprises ont également bénéficié d'une réduction de 10 % pour avoir réglé l'affaire par voie de transaction avec la Commission. Les discussions menées en vue de parvenir à une transaction ont débuté au second semestre de 2010, après que les entreprises eurent indiqué qu'elles étaient prêtes à conclure une transaction, selon une procédure instaurée en 2008. En janvier 2011, elles ont reconnu clairement et sans équivoque leurs responsabilités respectives dans l'infraction. En février 2011, la Commission a adressé aux parties une communication des griefs intégrant leurs observations et celles-ci ont toutes confirmé que le contenu de cette communication correspondait aux éléments transmis. Cela a permis à la Commission d'adopter une décision de transaction considérablement simplifiée à peine deux mois plus tard.La procédure de transaction La procédure de transaction est basée sur le règlement n° 1/2003 relatif aux affaires d'entente (voir IP/08/1056 et MEMO/08/458). Elle permet à la Commission d'appliquer une procédure simplifiée aux affaires qui s'y prêtent et de réduire ainsi la durée des enquêtes. Cette procédure est bénéfique pour les consommateurs et les contribuables car elle réduit les coûts, bénéfique pour l'application des règles en matière d'ententes car elle libère des ressources pour le traitement d'autres dossiers d'entente présumée, et bénéfique pour les entreprises elles-mêmes car ces dernières tirent parti d'un processus décisionnel plus rapide et d'une réduction d'amende de 10 %.Action en dommages et intérêtsToute personne ou entreprise lésée par des pratiques anticoncurrentielles telles que celles qui sont décrites ci-dessus peut saisir les tribunaux des États membres pour obtenir des dommages et intérêts. La jurisprudence de la Cour et le règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil confirment que, dans les affaires portées devant les juridictions nationales, une décision de la Commission constitue une preuve contraignante de l'existence et du caractère illicite des pratiques en cause. Même si la Commission a infligé des amendes aux entreprises considérées, des dommages et intérêts peuvent être accordés sans que le montant en soit réduit en raison de l'amende infligée par la Commission. La Commission considère que les demandes justifiées de dommages et intérêts devraient avoir pour objet d'indemniser, de manière équitable, les victimes d'une infraction pour le préjudice subi. Des informations supplémentaires sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles de concurrence, notamment la consultation publique et un résumé à l'intention des citoyens, figurent à l'adresse suivante:http://ec.europa.eu/comm/competition/antitrust/actionsdamages/documents.html Une version non confidentielle de la décision de transaction dans l'affaire Détergents domestiques sera publiée à l'adresse Web ci-après dès qu'elle sera disponible: http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/case_details.cfm?proc_code=1_39579 Reference information