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Egypte. Sur la loi des libertés syndicales, «un dialogue de sourds?»
Publié par Alencontre le 17 - juin - 2013	Khaled El Azhari, ministre du Travail
Par Fatma Ramadan
Cet article a été écrit avant la décision de l’Organisation internationale du Travail (OIT). Cette dernière vient d’inscrire l’Egypte sur la liste noire des Etats qui violent les libertés syndicales. Comment en est-on arrivé là? C’est ce qu’explique dans l’article suivant Fatma Ramadan, membre du Bureau de la Fédération égyptienne des syndicats indépendants (connue internationalement sous son acronyme anglais EFITU). Pour bien comprendre l’enjeu du débat, il faut savoir que la Fédération des syndicats égyptiens (connue internationalement sous son acronyme anglais ETUF), souvent évoquée dans cet article, est la Confédération syndicale officielle, la seule reconnue par la loi jusqu’à présent. Bien qu’elle représente les intérêts du régime et non ceux des travailleurs et travailleuses, ces derniers en dépendent malgré eux. Une cotisation obligatoire est ponctionnée sur leur salaire au profit de l’appareil de l’ETUF. Dès lors, ces salarié·e·s sont de fait considérés comme membres du syndicat officiel, dont dépendent toutes les prestations sociales, assurance-maladie et retraite. (Rédaction A l’Encontre)
«Que veulent au juste le ministre du Travail et les Frères Musulmans des syndicats?»
Cette question que posent avec indignation ceux qui tentent d’organiser le mouvement syndical résume bien l’actualité de la loi sur les syndicats. Ce que le ministre appelle «dialogue social» et qui vise à adopter une nouvelle loi sur les syndicats est en effet entouré d’un épais écran de fumée. Une nouvelle séance lui a été consacrée au mois de mai 2013, avant que le ministre et le gouvernement ne décident de repousser les élections syndicales de six mois supplémentaires.
Au cours de la première séance de «dialogue» qui a duré de longues heures, le ministre du Travail a mis les participants devant deux options: soit la modification de la loi n°35 de l’année 1976, soit la rédaction d’une nouvelle loi. Cette dernière, qui exige beaucoup de temps nous amenait naturellement à la question du prolongement du mandat de l’actuel Conseil de la Fédération des Syndicats égyptiens (ETUF), qui touchait à sa fin. Il n’est pas inutile de rappeler ici que le mandat de l’actuel Conseil est régulièrement prolongé depuis 2011.
La deuxième séance a commencé par le même point que la première à la légère différence que le ministère y a ajouté quelques réponses aux questions posées à la séance précédente. Le principal message qui s’en dégageait était de nous inciter à accepter de prolonger une nouvelle fois mandat de l’actuel Conseil de la Fédération des syndicats égyptiens (ETUF). Le gouvernement a défini sa position en nous informant qu’au cas où nous n’accepterions pas la tenue de nouvelles élections sous la loi n°35 de l’année 1976, nous devrons accepter le projet de loi déposé actuellement au Sénat.
«Très bien. Où est le problème?», pourraient se demander certains. «Le ministre a l’air très démocrate ; il réunit toutes les parties concernées et entame des discussions avec elles. Pourquoi le juger aussi sévèrement?»
Le problème est que cette vision optimiste ne correspond pas à la réalité. Le dialogue actuel est purement formel et ne vise qu’à gagner du temps. Le ministre nous entraîne de palabres en palabres sans prendre ses responsabilités pour les faire aboutir à des résultats concrets. Le but de la manœuvre est clair: le gouvernement cherche à redorer son image auprès des organisations internationales et plus particulièrement auprès de l’OIT (Organisation Internationale du Travail). Il s’agit de lui faire croire qu’il œuvre sérieusement à l’adoption de la loi bloquée depuis plus de deux ans.
Par ce prétendu dialogue, le gouvernement a voulu anticiper la décision de l’OIT de réinscrire l’Egypte dans la liste noire des Etats violant les droits syndicaux, liste dont elle avait été enlevée en 2011 suite aux promesses de respecter les libertés syndicales et d’adopter une loi permettant aux syndicats de s’organiser librement. Il suffit pour deviner la tournure du dialogue d’observer la liste des participants à sa première séance. Elle était majoritairement composée de fonctionnaires du ministère du Travail et de représentants de Centres ouvriers, proches des Frères Musulmans, dont nous n’avions jamais entendu parler auparavant.
Ceux qui ont eu l’occasion de suivre les séances de dialogue menées en 2011 sous l’ancien ministre du travail Ahmed El Boraï, à propos de la rédaction de cette loi, peuvent constater à quel point le gouvernement actuel est décidé à imposer sa vision autoritaire aux travailleurs en refusant l’indépendance et la diversité du syndicalisme et en combattant les libertés syndicales.
Fatma Ramadan
Le dialogue entamé avec le ministre El Boraï avait été mené à l’époque avec l’ensemble des parties concernées et avait duré dix mois. Le plus surprenant est que Khaled El Azhari, l’actuel ministre du travail y avait participé en tant que représentant du Centre Saouaed (À bras-le-corps) dépendant des Frères Musulmans. A ce titre, il avait participé aux travaux de rédaction du projet de loi. Il en connaît pertinemment le contenu ainsi que les conclusions et les recommandations des séances de dialogue social qui l’ont précédé. Le plus significatif est qu’il a suivi le parcours du projet de loi sur les libertés syndicales qui a fait l’objet du consensus des participants dont il faisait partie: le projet a été approuvé par le Conseil des ministres de l’époque avant que le Conseil militaire ne s’obstine à le bloquer sans raison.
Il est frappant de constater que chaque fois que nous évoquions ce que nous avons convenu d’appeler la loi sur les libertés syndicales au cours de toutes les séances suivantes et que nous faisions valoir qu’il avait largement fait l’objet d’un consensus et que nous insistions qu’il suffisait au gouvernement – s’il était de bonne foi – de l’adopter, les représentants des Frères Musulmans répondaient simplement qu’ils avaient émis «certaines observations» à son propos et qu’étant donné que la commission de rédaction du projet de loi n’en a pas tenu compte, ils n’en voulaient pas.
Il nous faut évoquer ici un épisode important du débat sur le projet de loi. La commission du travail de l’Assemblée nationale (dissoute depuis) avait reçu plusieurs propositions de loi de la part des députés Kamal Abou Aita (Président de la Fédération égyptienne des syndicats indépendants), Aboulezz El Hariri et Amr Hamzaoui. Ces propositions reflétaient clairement le contenu du projet de loi sur les libertés syndicales qui avaient fait l’objet d’un consensus sous El Boraï. Parallèlement, le parti des Frères Musulmans, Liberté et Justice avait présenté une proposition différente. Il n’est donc pas surprenant que la majorité, «frériste», ait préféré discuter sa propre proposition et négliger les autres. Fort heureusement, le couperet de la dissolution est tombé sur l’Assemblée avant qu’elle n’adopte la loi des Frères.
Plusieurs mois plus tard, l’inquiétude s’est emparée du gouvernement à l’approche de la fin du mandat du Conseil de la Fédération des syndicats égyptiens (ETUF). Il s’est alors empressé d’appeler à un nouveau round de dialogue social, un dialogue de façade. Une séance de dialogue a donc eu lieu à la Commission des Ressources Humaines du Sénat. Elle a été suivie d’une deuxième après la nomination de Khaled El Azhari à la tête du Ministère du travail et de l’émigration. Y ont assisté tous les précédents ministres du Travail, le ministre délégué aux Affaires juridiques et aux Relations avec le parlement (qui était à ce moment Mohammed Mahsoub), ainsi qu’un certain nombre de députés et des représentants des travailleurs, appartenant pour la plupart à la confédération officielle.
Le gouvernement en a conclu que les travailleurs et travailleuses avaient besoin de plus de temps pour s’accorder sur la loi qu’ils souhaitaient! Il a prétendu préférer s’écarter pour laisser les travailleurs s’accorder entre eux sur une loi qui les satisfassent. Ce nouveau report a donné ainsi un prétexte au Président de la république pour prolonger en novembre 2012 le mandat du Conseil de l’ETUF. Ce n’est pas tout. Outre cette décision choquante, la loi des syndicats en vigueur a été modifiée de façon à autoriser le gouvernement, en l’occurrence le ministre du travail à intervenir dans la composition du Conseil d’Administration de l’ETUF ainsi que ceux des syndicats nationaux qui la constituent. Le mouvement ouvrier a vu dans cette modification la volonté d’imposer aux postes de direction de l’organisation syndicale des partisans du régime. Cette volonté de domination n’a pas tardé à s’illustrer avec l’intervention du gouvernement pour imposer certaines personnes à la direction du Syndicat national des travailleurs du Pétrole, ce qui a poussé ce dernier à quitter la Confédération en protestation contre cette intervention.
Apparemment, le précédent prolongement du mandat du Conseil de l’ETUF n’avait pas suffi au gouvernement des Frères pour parfaire son emprise sur la Confédération, encore moins sur l’ensemble du mouvement syndical. Les très mauvais résultats des Frères Musulmans aux dernières élections étudiantes ont attiré leur attention sur les risques d’une nouvelle défaite, cette fois chez les travailleurs et travailleuses.
D’où l’idée de les entraîner dans une nouvelle spirale de dialogues qui ont pour seul résultat de gagner du temps. Il serait donc naïf de s’interroger sur les raisons d’un nouveau round de dialogues à l’approche de la fin du mandat du Conseil actuel de l’ETUF. Aujourd’hui, personne n’est dupe. Cette volonté de contrôler le mouvement ouvrier – comme le faisait l’ancien régime – explique pourquoi la présentation de la nouvelle loi sur les syndicats (qu’il est convenu d’appeler loi sur les libertés syndicales) a jusqu’ici été négligée malgré les demandes incessantes des travailleurs et des syndicalistes depuis deux ans. De même qu’elle explique le nouveau prolongement du mandat des Conseils syndicaux actuels.
En conclusion, le gouvernement n’a pas l’intention de mener une véritable réforme législative. Il n’a pas non plus la volonté de respecter l’indépendance des syndicats. Il rêve au contraire d’hériter la structure syndicale «étatisée» de l’ancien régime qui dominait et contrôlait le «mouvement syndical». Ceci le conduit naturellement à imposer des règles et une législation renforçant son emprise sur les organisations syndicales. Le but ultime des responsables politiques est d’écarter les fidèles du régime de Moubarak pour les remplacer par des fidèles du régime des Frères Musulmans, mais sans changer de méthodes ni de politiques.
N’est-ce pas un dialogue de sourds? (Traduction par Hanny Hanna)
Article publié en langue arabe dans Al-Shorouk, le 21 mai 2013.
Version Imprimante
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CRISE FINANCIERE - POURQUOI LES GOUVERNEMENTS NE FONT RIENJean-Michel Naulot, ancien membre du collège de l'Autorité française des marchés financiers (AMF) – collège formé de 16 membres et principal organe décisionnel de l’AMF – de 2003 à 2013, auteur du livre Crise financière - Pourquoi les gouvernements ne font rien (Seuil, 2013), donne une conférence le 10 mars 2014 sur invitation de l’Association Droit et Démocratie. Cette association a été créée en 1966. Elle a, selon ses termes, «pour ambition de rassembler des juristes de toutes origines, magistrats, avocats, hauts fonctionnaires, universitaires ou acteurs de la vie économique, en faveur de la défense des libertés et des progrès de la démocratie sur tous les plans» et «s’efforce par ses initiatives publiques (colloques, débats, communiqués, publications) de scruter avec vigilance l'Etat de droit et d'exercer en même temps que cette fonction de veille, une mission d'alerte et un rôle de proposition, étant naturellement au côté des grandes associations de défense des droits de l'homme chaque fois que cela est nécessaire». Les constats énoncés par Jean-Michel Naulot sont susceptibles d’intéresser quelques juristes helvétiques de la social-démocratie concernant les débats en cours en Europe sur ladite réglementation des marchés financiers. Dans un entretien, le 29 janvier 2014, donné au quotidien français Le Monde, J.-M. Naulot juge ainsi les décisions du gouvernement français: «Il est proprement stupéfiant de voir que le gouvernement, de surcroît un gouvernement de gauche, s'oppose à l'interdiction des opérations spéculatives des banques! On a parlé de virage libéral, mais si l'on continue dans cette direction il s'agira bientôt d'un véritable tête-à-queue. Le gouvernement doit d'abord travailler pour les citoyens, même s'il aime bien ses banques.» Le contenu modéré, mais ferme, de la conférence de J.-M. Naulot trouverait-il un interprète disposant de la même autorité en Suisse?
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