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Floutage des reportages : condamnation de M6 pour atteintes à la vie privé et au droit à l'image
Article juridique publié le 10/05/2011 à 16:37, vu 2243 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Flouter, c’est tromper ! Tel aurait pu être la conclusion de l’ordonnance du 1er avril 2011 rendue par le juge des référés du Tribunal de grande instance de Paris. Ainsi, bien que la personne floutée ne soit reconnue que par un « tout petit nombre » de personnes, les atteintes à la vie privée et au droit à l’image sont constituées dès lors qu’elles sont démontrées.
Nous envisagerons successivement les textes protégeant la vie privée et l’image (I) et la nécessaire conciliation avec la liberté d’expression (II) puis enfin l’ordonnance de référé du TGI de Paris du 1er avril 2011 (III)
I - Les textes protégeant la vie privée et l’image
Au préalable, le juge des référés rappelle que :
« Toute personne, quelle que soit sa notoriété, a droit, en application de l’article 9 du Code civil, au respect de sa vie privée et est fondée à en obtenir la protection en fixant elle-même les limites de ce qui peut être divulgué à ce sujet ».
«Toute personne dispose également, en application du même texte, d’un droit exclusif qui lui permet de s’opposer à la reproduction de son image, sans son consentement préalable».
Le droit à la vie privée et le droit à l’image sont protégés par :
- l’article 9 du Code civil qui dispo