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Droits de l’homme et Etat de droit
Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ)
Mandat spécifique du Groupe de travail sur l’évaluation des systèmes judiciaires (CEPEJ-GT-EVAL)
renouvelé par la CEPEJ lors de sa 12ème réunion plénière
1. Attributions
Conformément à l’article 7.2.b de l’annexe 1 à la Résolution Res(2002)12, et sous l'autorité de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ), le Groupe de travail sur l’évaluation des systèmes judiciaires (CEPEJ-GT-EVAL) est chargé de mettre en œuvre l’outil commun mis en place par la CEPEJ permettant d’évaluer de manière objective le fonctionnement des systèmes judiciaires européens. Pour accomplir son mandat, la CEPEJ-GT-EVAL devra en particulier: a. faire des propositions en vue d’une exploitation appropriée des résultats obtenus à travers l’exercice d’évaluation (rapport "Systèmes judiciaires européens – Edition 2008"), identifier des tendances ainsi que des dysfonctionnements typiques des systèmes judiciaires en Europe et, le cas échéant, formuler des lignes directrices concrètes pour améliorer l'efficacité des systèmes judiciaires en Europe;
b initier, suivre et agréer des études exploitant le rapport "Systèmes judiciaires européens – Edition 2008", en vue de leur publication dans la série "Les Etudes de la CEPEJ"; c. organiser la mise en œuvre du processus de coopération à travers une évaluation par les pairs des statistiques judiciaires, analyser les conclusions de processus et formuler, le cas échéant, des recommandations visant :
- à soutenir les Etats membres dans l’amélioration de la qualité de leurs statistiques et le développement de leur système statistique, - faciliter les échanges d’expériences entre les systèmes de statistiques judiciaires nationaux,
- partager des bonnes pratiques, identifier des indicateurs communs et faciliter les transferts de connaissance et - contribuer à assurer la transparence et la fiabilité du processus d’évaluation des systèmes judiciaires européens par la CEPEJ et à améliorer ce processus ; d. promouvoir les Lignes directrices de la CEPEJ sur les statistiques judiciaires dans les Etats membres afin de renforcer la collecte de données homogènes dans la perspective des prochains exercices d’évaluation;
f. organiser la mise en œuvre du processus intermédiaire de mise à jour des données clé pour les Etats qui le souhaitent ;
e. organiser le nouveau processus d'évaluation des systèmes judiciaires européens, y compris en ajustant la Grille d'évaluation en fonction des difficultés rencontrées lors du cycle 2006 – 2008, en organisant les modalités concrètes de la collecte et du traitement des données et en préparant le projet de rapport.
Le CEPEJ-GT-EVAL est composé de 6 membres de la CEPEJ ou experts proposées par les Etats membres et désignés par le Bureau de la CEPEJ ayant une connaissance approfondie en matière d’évaluation des systèmes judiciaires. Leurs frais de voyage et de séjour sont pris en charge par le budget du Conseil de l'Europe. D’autres experts désignés par les Etats membres peuvent participer à ses travaux, à leurs propres frais.
Les instances appropriées du Conseil de l'Europe et de l'Union européenne peuvent être représentées au CEPEJ-GT-EVAL sans droit de vote, ni remboursement des frais de voyage et de séjour. Les organisations non gouvernementales bénéficiant du Statut d’observateur auprès de la CEPEJ peuvent être invitées par le Bureau à participer aux travaux du CEPEJ-GT-EVAL, au cas par cas, s'il l'estime opportun pour la qualité des travaux.
3. Structures et méthodes de travail Le CEPEJ-GT-EVAL tiendra 2 réunions en 2009 (sous réserve des disponibilités budgétaires). Pour remplir son mandat, le CEPEJ-GT-EVAL pourra notamment s’appuyer sur le Réseau des correspondants nationaux chargés de coordonner les réponses à la Grille d'évaluation.
Il pourra également faire appel aux conseils d'experts extérieurs et avoir recours à des études de consultants. 4. Durée Le présent mandat expire le 31 décembre 2010.
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