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d’infraction à l’encontre de l’Allemagne concernant
l’adjudication par la ville de Rostock de services
d’élimination des déchets
Marchés publics: procédure
Bruxelles, le 29 janvier 2009
La Commission européenne a décidé
d’adresser à l’Allemagne un avis motivé concernant
l’attribution par la ville de Rostock de marchés pour
l’élimination des déchets aux sociétés Entsorgungs-
und Verwertungsgesellschaft mbH Rostock (EVG) et Stadtentsorgung Rostock GmbH
(SRG), sans appel à la concurrence. Les marchés passés avec EVG
concernaient la conclusion en 1998 et la modification ultérieure en 2004
d’un contrat d’une durée de 25 ans et d’une valeur
d’environ 150 millions d’euros. Les marchés passés
avec SRG en 2004 et 2007 concernaient des modifications de contrats
antérieurs d’une valeur de plus de 10 millions d’euros par
an. L'avis motivé constitue la deuxième étape de la
procédure d'infraction prévue à l'article 226 du traité CE.
En l'absence d'une réponse satisfaisante dans les deux mois, la Commission
peut décider de porter l’affaire devant la Cour européenne de
Bien que la ville de Rostock participe directement ou indirectement au
capital des sociétés EVG et SRG, les deux entités sont des
entreprises d’économie mixte dont une part importante du capital est
détenue par le secteur privé. L’attribution de marchés
à des sociétés de ce type par des pouvoirs publics adjudicateurs
exige la mise en œuvre de procédures d’appel d’offres
conformément aux directives européennes sur les marchés publics.
À défaut de telles procédures, les entreprises privées
présentes dans le capital d’EVG et de SRG jouiraient d’un
avantage injustifié par rapport à leurs concurrents (voir arrêt
du 11 janvier 2005 dans l’affaire C-26/03, Stadt Halle,
points 49 à 52).
Les autorités allemandes ont signalé que les contrats en cause
faisaient déjà l’objet d’un examen au niveau national. La
constatation faite aujourd’hui par la Commission d’infractions au
droit des marchés publics pourrait donc contribuer à
l’annulation rapide de ces contrats, suivie d’un appel à la
concurrence à l’échelle européenne pour les marchés en
Les informations les plus récentes sur les procédures d'infraction
engagées contre les États membres peuvent être consultées
à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/community_law/index_fr.htm