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Une loi sur les livres indisponibles : de la difficulté d’être orphelin !
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La loi n° 2012-287 du 1er mars 2012 relative à l’exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle a été publiée au Journal officiel du 2 mars 2012.
Volet législatif de l’accord du 1er février 2011 entre le ministère de la culture, le Syndicat national de l’édition et la Société des gens de lettres, cette loi va permettre de remettre sur le marché sous forme numérique un grand nombre d’œuvres qui n’étaient plus exploitées commercialement sur papier. La loi concernera aussi les bibliothèques qui devront acheter ces œuvres si elles souhaitent les mettre à la disposition de leur public.
L’IABD avait milité pour que l’article L134-8 permettant d’utiliser des œuvres reconnues orphelines de droits après dix ans de recherches diligentes infructueuses soit maintenu dans le projet de loi. Cet article sera effectivement inséré dans le Code de la propriété intellectuelle (CPI), mais sous une version modifiée.
Selon la nouvelle écriture de l’article L134-8, dans un délai de dix ans après la première autorisation d’exploitation, la société de gestion collective, agréée dans le cadre ce cette loi, pourra autoriser gratuitement des bibliothèques accessibles au public à reproduire et diffuser sous une forme numérique les œuvres orphelines de leurs fonds lorsqu’elles n’en tirent aucun avantage économique ou commercial.
L’IABD a, à maintes reprises, souligné l’impact positif que représente la circulation des idées et du patrimoine culturel d’un pays. Il est d’autant plus regrettable et contre-productif :
- de ne diffuser ces œuvres reconnues orphelines de droits présentes dans les fonds des bibliothèques accessibles au public, seuls établissement couverts par la loi, qu’à des « abonnés » (terme de la loi désignant maladroitement les usagers inscrits) alors que ces œuvres pourraient bénéficier d’une diffusion plus large, notamment pour des usages pédagogiques et d’études privées ;
- de se trouver, pour ces oeuvres orphelines, face un délai de dix ans particulièrement long, au cours duquel ces œuvres, pour être utilisées, donneront lieu à une rémunération collectée par une société de gestion collective, sans être reversée à leurs auteurs ou à leurs ayants droit ;
- et surtout, d’être exposé à un refus de la société de gestion collective qui, même motivé, pourrait être arbitraire. L’exploitation commerciale parallèle des œuvres orphelines ne devrait pas constituer un motif de refus, la valorisation des œuvres par des bibliothèques présentant un caractère totalement différent et ne faisant en aucune manière concurrence aux autres formes d’utilisation de ces œuvres
Il est étonnant de constater que selon cette loi, qui veut être respectueuse des droits des auteurs, il appartiendra aux auteurs et non aux éditeurs de prouver qu’ils détiennent les droits permettant de numériser leur livre qui n’était plus commercialisé sur un support papier.
Les bibliothèques, services d’archives et centres de documentation représentés par l’IABD n’entendent utiliser, en échange d’une licence, que les livres dont les auteurs ont accepté une gestion numérique de leurs droits par leurs éditeurs ou par une société de gestion collective, et non les livres de ceux qui auraient voulu se retirer de ce dispositif. La question se présente différemment lorsque les auteurs ne sont pas retrouvés après une longue période de recherche, le choix étant fait ici de valoriser des œuvres malheureusement gelées (doit-on attendre patiemment qu’elles entrent dans le domaine public ?), sachant qu’à tout moment un auteur peut se manifester et recouvrer ses droits et définir lui-même le mode d’exploitation de son œuvre.
L’IABD suivra avec vigilance l’application de cette loi.
Publié par mbattisti64 à 10 h 18 min	Taggé avec : déclaration officielle
[Communiqué] Exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle : pour des usages collectifs des livres orphelins et indisponibles
déc 142011
Le Sénat a fait progresser la proposition de loi relative à l’exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle vers plus d’équilibre entre les parties prenantes : éditeurs, auteurs et bibliothèques. L’IABD regrette cependant l’instauration d’un délai de dix ans préalable à un usage collectif des livres orphelins, et une définition très restrictive de leur champ.
Cette loi entend donner une nouvelle vie aux indisponibles (des livres sous droits qui ne sont plus commercialisés) en les numérisant et en confiant à une ou plusieurs sociétés de perception et de répartition des droits (SPRD) la gestion collective des droits d’auteur.
L’IABD s’était interrogée sur l’offre de livres indisponibles qui serait proposée aux bibliothèques (et non à la seule Bibliothèque nationale de France) après l’adoption de cette loi. Elle s’était interrogée aussi sur le fait que la première rédaction de cette loi soit plus restrictive que la proposition de directive européenne sur les œuvres orphelines du 24 mai 2011, qui permet d’utiliser gratuitement les livres indisponibles restés orphelins après une recherche avérée et sérieuse des ayants droit.
L’IABD se réjouit de constater que, dans la version de la loi sur les livres indisponibles adoptée par le Sénat, les livres orphelins de droits pourront être utilisés à titre gratuit et de manière non exclusive, comme l’autorise la proposition de directive européenne. Bien que le délai soit très long (dix ans après la recherche diligente infructueuse), l’IABD se félicite que les sénateurs reconnaissent le bien-fondé d’un accès gratuit à ces œuvres.
L’IABD regrette cependant que le champ de l’orphelinat soit réduit, puisqu’il suffit qu’une seule œuvre figurant dans le livre ne soit pas orpheline pour que le livre perde cette qualification. Cette définition restrictive, qui figurait dans la proposition de directive européenne, avait pourtant disparu lors du processus d’adoption interinstitutionnel européen (1).
La base de données des livres indisponibles occupe une place centrale dans ce dispositif. L’IABD se félicite de constater qu’il appartiendra à la Bibliothèque nationale de France, chargée du dépôt légal servant de fondement à cette base de données, d’en assurer la gestion, et que les sénateurs ont veillé à ce que le registre soit publiquement accessible sur Internet.
L’IABD est favorable à ce que des SPRD agréées assument la responsabilité de la recherche sérieuse et avérée des titulaires de droits, et à ce qu’un commissaire du Gouvernement soit garant de la qualité de ces recherches. Si les irrépartissables (sommes collectées par les SPRD qui n’auront pas pu être reversées au bout de dix ans) serviront, dans la nouvelle version de la loi, à financer des actions en faveur de la lecture publique, il serait toutefois plus opportun de les utiliser pour financer, sous une forme à préciser, des opérations visant à développer les contenus et l’accès aux œuvres en bibliothèques.
L’IABD sera vigilante sur les modèles économiques qui seront mis en œuvre pour mettre les livres indisponibles et orphelins à la disposition du public.
(1) Projet de rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur certaines utilisations autorisées d’œuvres orphelines. Commission des affaires juridiques du parlement Européen. 27 septembre 2011
Publié par mbattisti64 à 9 h 46 min	Taggé avec : déclaration officielle, livre épuisé
[Communiqué] Décret d’application de la loi relative au prix du livre numérique : des usages collectifs à surveiller
Diffusion des oeuvres, Livre numérique
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L’IABD prend acte de la parution du décret n° 2011-1499 du 10 novembre 2011 pris en application de la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique.
A propos de l’article 2 qui stipule que “ce prix peut différer en fonction du contenu de l’offre et de ses modalités d’accès ou d’usage“, le décret précise que :
― “les modalités d’accès au livre numérique s’entendent des conditions dans lesquelles un livre numérique est mis à disposition sur un support d’enregistrement amovible ou sur un réseau de communication au public en ligne, notamment par téléchargement ou diffusion en flux (« streaming ») ;
― les modalités d’usage du livre numérique se rapportent notamment au caractère privé ou collectif de cet usage, à la durée de mise à disposition du livre numérique, à la faculté d’impression, de copie et de transfert du livre numérique sur divers supports de lecture.“
L’IABD se félicite de l’inscription des usages collectifs dans le décret : celle-ci devra permettre le développement d’offres commerciales adressées à toutes les bibliothèques. Elle constitue une victoire obtenue grâce à la mobilisation de l’IABD.
L’IABD regrette néanmoins la différence de traitement établie entre les livres numériques destinés à des usages universitaires ou professionnels d’une part, et ceux destinés à des bibliothèques de lecture publique d’autre part. Bien que les problématiques de toutes les bibliothèques soient identiques, les bibliothèques universitaires ou professionnelles bénéficient d’une exemption inscrite dans la loi, alors que les offres qui seraient faites aux bibliothèques publiques ne sont pas clairement spécifiées dans le décret. La période probatoire inscrite dans la loi permettra de vérifier si les bibliothèques de lecture publique pourront bénéficier ou non de modèles économiques et tarifaires adaptés.
C’est la raison pour laquelle l’IABD souhaite être associée à la rédaction du rapport prévu à l’article 8 de la loi, dont l’intention rejoint les objectifs de l’interassociation en ce qui concerne les usages collectifs. Il y est dit, en effet, que “le rapport [doit] vérifie[r] notamment si l’application d’un prix fixe au commerce du livre numérique profite au lecteur en suscitant le développement d’une offre légale abondante, diversifiée et attractive“. Pour l’IABD, l’offre en bibliothèque fait partie intégrante de cette “offre légale abondante, diversifiée et attractive” et contribue activement au développement du livre numérique.
Publié par lahary à 11 h 00 min	Taggé avec : déclaration officielle, La loi changé grâce à l'IABD
[Communiqué] Non à une TVA à 7% pour le livre imprimé
L’IABD s’associe sans réserve aux protestations de l’ensemble des professions du livre et des élus locaux contre l’élévation du taux de TVA du livre imprimé de 5,5 à 7 % proposée par le Gouvernement et déjà adoptée par l’Assemblée nationale.
Cette mesure décidée sans aucune concertation préalable et dont le bénéfice fiscal sera très faible met fin à l’assimilation du livre aux produits de première nécessité.
C’est un mauvais coup porté à la culture et à la connaissance.
C’est aussi un mauvais coup porté à un secteur économique fragile mais qui reste garant de la diversité intellectuelle.
Auteurs, éditeurs, libraires sont touchés. Le sont aussi les collectivités publiques et privées gérant des bibliothèques et des services de documentation, qui verront leur pouvoir d’achat réduit au détriment de leurs usagers et de la filière.
L’IABD en appelle à la représentation nationale pour éviter qu’une telle erreur ne soit commise.
le 6 décembre 2011
[Communiqué] Les amendements de l’IABD à la proposition de loi sur les livres indisponibles
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« Livres indisponibles et orphelins : quel enjeu pour les bibliothèques ? » Dans ce communiqué du 10 novembre 2011, l’IABD donnait son point de vue sur la proposition de loi sur les livres indisponibles déposée au Sénat le 21 octobre 2011, et à l’Assemblée nationale le 8 novembre 2011.
Ce 24 novembre 2011, au cours de l’audition de représentants de l’IABD par Mme la Sénatrice Khiari, rapporteur de la proposition de loi , les raisons qui incitent l’IABD à soumettre des amendements à cette proposition de loi ont été présentés dans la déclaration suivante.
PROPOSITION DE LOI
relative à l’exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle
Ce que nous voulons Disposer des facultés qui seront accordées par la directive européenne sur les œuvres orphelines : utiliser gratuitement les œuvres orphelines pour des missions d’intérêt public.
Notre crainte : que l’opt-out organisé de fait par la proposition de loi sur les livres indisponibles englobe mécaniquement les livres orphelins.
Que le dispositif prévu par la proposition de directive européenne soit intégré dans la proposition de loi sur les livres indisponibles en introduisant, après l’article L 134-5, l’article suivant :
« Art 134-5 Bis. À l’expiration du délai prévu au I de l’article L. 134-4 et à défaut d’opposition notifiée par l’auteur ou l’éditeur dans ce délai, la société de perception et de répartition des droits propose une autorisation de reproduction dans un format numérique et de représentation sur un réseau de communication au public en ligne d’une œuvre indisponible aux bibliothèques, aux établissements d’enseignement, aux musées ou aux archives accessibles au public pour les livres appartenant à leur collection, à titre gratuit, et pour l’accomplissement de leur mission d’intérêt public, lesquelles incluent notamment la préservation et la restauration des œuvres et la fourniture d’un accès à ces œuvres à des fins culturelle et éducatives. Etre représenté au sein de la société de gestion collective agréée pour gérer les licences, afin de faire valoir le point de vue des utilisateurs. A cette fin, devrait être inséré un n° 2°bis au paragraphe III de l’article L 134-3 ainsi formulé:
« De la représentation des utilisateurs (associations de consommateurs, associations de bibliothèques, CPU, associations d’élus).
Ce que nous ne voulons pas
Des licences sous forme d’abonnement à des bases de données payée par chaque établissement, avec des redevances reversées aux ayants droit, pour des œuvres numérisées avec l’argent du grand emprunt, ce qui revient à rembourser les investissements d’avenir aux frais des collectivités territoriales et de l’Etat.
Les risques inhérents à la constitution d’un monopole (dérives des prix, difficultés pour négocier, …), comme l’ont démontré et le démontrent toujours les difficultés rencontrées par les bibliothèques face aux éditeurs scientifiques.
Que les exceptions au droit d’auteur soient annulées par le dispositif, qu’il s’agisse d’exceptions existantes, comme l’exception conservation, ou d’exceptions à venir, comme certaines utilisations des œuvres orphelines. Les exceptions sont plus que jamais fondamentales pour l’équilibre du droit d’auteur, comme le démontre, si besoin était, les travaux en ce moment même par l’OMPI sur les exceptions en faveur des bibliothèques et des services d’archives.
Pour préserver les exceptions au droit d’auteur, nous préconisons un nouvel article L 134-8 ainsi formulé : « Ce dispositif s’exerce, sans préjudice pour les exceptions au droit d’auteur.
Ce que nous déplorons
L’absence de prise en compte des usages collectifs (accès en bibliothèque, usages pédagogiques et de recherche) alors les licences pour des usages collectifs sont la forme d’exploitation la plus probable, alors que même le Règlement Google Livres prévoyait des accès en bibliothèque (un accès gratuit dans toutes les bibliothèques américaines, des licences collectives préférentielles pour les autres bibliothèques) et des usages à des fins de recherche (datamining, …) ;
L’opacité de la mise en place du dispositif : de l’accord cadre du 1er février 2011 jusqu’à la présentation de la loi ; l’IABD n’a pas été associée, en dépit de ses demandes répétées, ni à l’élaboration de la proposition de loi ni au groupe de travail sur la faisabilité économique du projet.
Le dispositif prévu par la loi risque d’être largement contourné par les accords passés par plusieurs grands éditeurs français avec Google.
Pour une alternative équitable
A une période où l’Etat manque de ressources, où les premières licences nationales sont négociées pour des revues et des ouvrages, pourquoi ne pas envisager un système similaire donnant accès au corpus de livres indisponibles à toutes les bibliothèques publiques françaises ? Cette alternative, plus équitable car accessible à l’ensemble des bibliothèques et non aux plus riches d’entre elles, assurerait aussi des revenus aux ayants droit.
[Communiqué]Exceptions au droit d’auteur en faveur des bibliothèques et des archives
Soutien à un projet de traité international
Dans le contexte numérique, les questions liées à la propriété intellectuelle et au droit d’auteur ont des incidences fortes sur les activités des bibliothèques et des archives. Certaines dispositions, prises parfois unilatéralement par les éditeurs commerciaux, mettent directement en cause les missions et les fonctionnements traditionnels de ces institutions culturelles et scientifiques.
L’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), sensibilisée par la communauté internationale, s’est emparée de la question. Elle a mis à l’ordre du jour de la réunion à Genève de son Comité Permanent sur le droit d’auteur et les droits voisins, du 21 novembre au 2 décembre 2011, les limitations et exceptions au droit d’auteur en faveur des bibliothèques et des archives.
Dans cette perspective, l’IABD, représentant les principales associations professionnelles de bibliothèques, de services d’archives, et de centres de documentation en France, soutient les positions défendues par l’IFLA, la Fédération Internationale des Associations et Institutions de bibliothèques, et le Conseil International des Archives, dans le texte intitulé TLIB – A draft Treaty on copyright limitations and exceptions for Libraries and Archives (consultable sur le site de l’IFLA). A ce titre, elle demande aux autorités françaises, représentant la France auprès de l’OMPI, de soutenir les positions exprimées dans ce projet de traité international, et notamment les dispositions suivantes :
le droit de prêt entre bibliothèques, y compris entre bibliothèques de pays différents, de documents numériques acquis légalement par les bibliothèques ;
le droit des bibliothèques et archives à contourner les mesures techniques de protection afin d’assurer la conservation des documents numériques, conformément à leur mission fondamentale de préservation de la mémoire de l’humanité ;
le droit des bibliothèques et des archives à transformer le support de l’information afin de donner accès aux contenus aux personnes à handicaps de lecture ;
le droit des usagers des bibliothèques et des archives à la copie privée de documents numériques acquis légalement par les bibliothèques ;
le droit des usagers à la reproduction des documents numériques acquis légalement par les bibliothèques, à des fins d’enseignement, d’étude, et de recherche ;
le droit d’utiliser et de diffuser les œuvres orphelines, pour le bénéfice de la diffusion et de la préservation de la culture et le progrès de la recherche ;
la primauté du droit public sur les dispositions commerciales exigées par certains éditeurs de contenus numériques.
La législation française comporte déjà plusieurs dispositions en faveur des bibliothèques, des archives et de leurs usagers, mais l’adoption de ce traité permettrait de combler plusieurs lacunes. Elle donnerait par exemple une base légale au prêt de CD musicaux et la possibilité d’élargir le prêt à d’autres types d’objets, comme les jeux vidéo, dans un cadre juridique sécurisé. Ce texte permettrait aussi à ces établissements de développer plus largement les services aux usagers à distance par le prêt entre bibliothèques et la transmission de fichiers numériques.
On note aussi que ce traité contient plusieurs clauses de sauvegarde permettant à des États déjà dotés d’une législation de ne pas modifier leur droit, et que ces dispositions se traduiraient par un système à deux vitesses, où les pays en voie de développement disposeraient de législations avancées, favorisant le partage de l’information, tandis que les pays développés resteraient paradoxalement en retrait, dans un environnement mondial où l’information et la connaissance sont appelées à jouer un rôle de plus en plus décisif.
L’IABD considère que le soutien de la France à ces dispositions irait dans le sens de la reconnaissance du droit des citoyens à accéder et exploiter librement l’information acquise légalement par les bibliothèques et archives, institutions publiques financées par les contribuables.
L’IABD… s’associe à l’AAF à propos du limogeage de la directrice des Archives nationales
L’IABD… s’associe au communiqué de l’Association des archivistes français (AAF), l’une de ses associations membres, à propos du limogeage « brutal », « injuste » et « incompréhensible » de la directrice des Archives nationales.
Communiqué de l’Association des archivistes français. 25 février 2010
Publié par mbattisti64 à 8 h 33 min	Taggé avec : déclaration officielle
500 000 livres numérisés : pour quels usages ?
fév 162011
« Donner une nouvelle vie, sous forme numérique » aux livres indisponibles, tel est l’objet de l’accord-cadre signé le 1er février 2011 par le ministère de la Culture, la Bibliothèque nationale de France (BnF), le commissaire général à l’investissement du Gouvernement, le Syndicat national de l’édition et la Société des gens de lettres.
En se fondant sur les informations partielles divulguées le 1er février dans un communiqué, l’IABD… constate que cet accord ne répond pas aux attentes de l’ensemble des bibliothèques, des services d’archives et des centres de documentation qui souhaitent numériser les œuvres indisponibles, dites aussi épuisées, de leurs fonds et y donner accès en toute légalité.
Cet accord appelle plusieurs remarques.
A propos de l’objet de l’accord
Il s’applique à des livres encore protégés par le droit d’auteur mais qui ne sont plus « commercialisés en librairie ». Il nous paraît, à cet égard, essentiel de connaître la définition qui est donnée dans l’accord de la « commercialisation » et de la « librairie »[1].
Seuls 500 000 livres édités au cours du XXe siècle seraient concernés : comment seront-ils choisis ? Quel traitement envisage-t-on pour les livres non sélectionnés, les autres types d’œuvres (documents iconographiques, collections musicales… ) et les œuvres qui n’ont jamais été publiées, mais présentent également un intérêt pour les établissements culturels que sont les bibliothèques, les services d’archives et d’information ?
L’accord indique que « la numérisation des livres sera effectuée à partir des collections du dépôt légal conservées à la Bibliothèque nationale de France » et que celle-ci « pourra conserver une copie numérique pour son usage propre ». Il est prévu que le site Gallica présente « l’intégralité des références bibliographiques enrichies, avec une possibilité de feuilletage », et renvoie « à des sites marchands pour l’acquisition des livres numériques » [2].
En quoi consiste, selon les termes du communiqué, « l’usage propre » de la BnF ? En une consultation exclusivement sur place, ou également à distance, réservée (ou non) aux chercheurs inscrits ? Quels sont les usages consentis dans le cadre de l’accord (possibilité de copie partielle, etc.) ?
La BnF aura-t-elle la maîtrise des paramètres techniques de la numérisation, dans un but, notamment, de conservation à long terme des données numériques ? Sera-t-elle pleinement propriétaire des métadonnées produites à cette occasion ?
A propos de la rémunération des ayants droit par une société de gestion collective
· L’option de retrait (opt-out)
L’opt-out est une solution pour régler la question des œuvres orphelines [3], puisqu’il permet à l’ayant droit qui se manifesterait de percevoir les sommes dues pour l’exploitation de son œuvre et d’opter, s’il le souhaite, pour une autre solution.
C’est une solution aussi pour les éditeurs qui détiennent dans leur catalogue des œuvres partiellement orphelines [4] et qui, sous peine de perdre leurs droits, ont l’obligation d’exploiter les publications de leur catalogue dont les contrats d’édition ne sont pas arrivés à échéance.
Mais pour que ce système soit équitable, il conviendrait que les éditeurs fassent préalablement des recherches dites diligentes, telles que détaillées par le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) dans son rapport, pour contacter leurs auteurs.
Il appartient, en effet, aux éditeurs qui adoptent ce système [5] en ne faisant pas la démarche d’en sortir (opt-out), d’informer tous les auteurs concernés, de leur indiquer qu’il est possible de sortir du système (au titre du droit moral, mais aussi au titre du droit patrimonial, si le contrat d’édition est muet sur les droits numériques), et, si les auteurs concernés acceptent ces nouvelles formes d’exploitation, de rédiger des avenants à leurs contrats et de prévoir des modes de rémunération ad hoc [6] (pour les usages non commerciaux couverts par la gestion collective et pour l’usage commercial via des plates-formes).
Les usages
L’accord conclu le 1er février 2011 étant un accord-cadre, peut-on imaginer que la gestion collective telle qu’elle y est envisagée soit étendue à d’autres parties ? A des bibliothèques, par exemple, qui souhaiteraient numériser les livres de leurs fonds pour les mettre en valeur sur leur site, ou à des services d’archives ou de documentation, ou encore à des musées ?
Si la gestion collective doit couvrir des usages non commerciaux [7], rien ne devrait s’opposer, en théorie, à ce que des droits soient versés à la société de gestion collective, agréée pour redistribuer les sommes collectées aux ayants droit (éditeurs et auteurs), par les bibliothèques, les services d’archives et d’information qui auraient numérisé des livres épuisés de leurs fonds.
Mais l’accord ne semble pas prévoir que d’autres institutions que la BnF puissent valoriser la zone grise en participant, sur la base des domaines d’excellence des établissements, au choix des documents à numériser, en fournissant des exemplaires, en les numérisant elles-mêmes, ou en servant d’intermédiaires pour obtenir des autorisations d’ayants droit favorisant la zone verte [8] . Le programme de numérisation patrimoniale de Gallica prend pourtant appui sur des pôles associés de plus en plus nombreux : pourquoi ne pas appliquer ce principe de complémentarité au programme de numérisation des oeuvres indisponibles puisque le dépôt légal ne couvrirait que de manière incomplète la production éditoriale française ?
A propos de la numérisation
La numérisation sera financée par le grand emprunt, à charge, pour les éditeurs, de rembourser les sommes avancées. IIs ne pourront le faire que par le produit des ventes aux particuliers et aux institutions. Ce sont donc notamment les sommes collectées par des licences auprès des bibliothèques, des centres de recherche, etc., dont une large majorité appartient au secteur public, qui permettront aux éditeurs de répondre à leur obligation.
Puisque le secteur public joue un rôle majeur dans cette opération, on peut imaginer que des conditions raisonnables soient proposées à ces établissements pour faciliter la mise à disposition des ouvrages numérisés.
A propos du modèle économique
Un modèle inconnu. Selon le ministre de la Culture, “l’accord-cadre [...] prévoit la réalisation d’une étude de préfiguration [où] il s’agira notamment de préciser les modèles économiques et financiers. Cette étude permettra de parachever le dossier qui sera remis au Fonds national pour la société numérique, en réponse à l’appel à manifestation d’intérêt lorsqu’il sera publié.”
D’autres modèles sont envisageables, tel HathiTrust, consortium qui propose aux auteurs détenteurs de leurs droits numériques de déposer leurs œuvres et de les rendre accessibles selon une licence donnant une autorisation non exclusive de copier leur ouvrage pour des usages non commerciaux. Cette licence leur assure une excellente visibilité, grâce (notamment) à la qualité des métadonnées associées.
Que demande l’IABD… ?
L’IABD… demande à connaître les détails de l’accord, à ouvrir la gestion collective, dans des conditions raisonnables, à d’autres œuvres et à d’autres usages collectifs, à participer aux réflexions engagées sur le modèle économique et juridique, et à élargir l’accord à d’autres établissements que la BnF. Sur ce dernier point, l’IABD… rejoint la déclaration de l’Association des maires des grandes villes de France en date du 2 février 2011.
L’IABD… avait donné son avis
Sur l’accord Google/Hachette Livres : Garantissons les usages collectifs des oeuvres numérisées! le 7 décembre 2010
Sur la gestion collective des œuvres orphelines : Donner accès aux œuvres visuelles orphelines en toute légalité, le 18 juin 2010 - Oui, à la gestion collective pour la zone grise mais… 26 janvier 2011
Sur Google et l’emprunt national : Non au Règlement Google Livres en France Oui à une solution publique alternative grâce à l’emprunt national, le 7 septembre 2009
Audition par la commission Tessier le 9 décembre 2009. Éléments fournis par écrit après l’audition.
[1] Un des projets consistait à fixer une date limite – 1990 ou 2000 – au-delà de laquelle les livres seraient réputés être concernés par la gestion collective. On ne retrouve plus cet élément.
[2] Les acheter pour les télécharger ou une licence pour les consulter en ligne à tout moment, dans leur intégralité ?
[3] Oeuvres orphelines : œuvres sous droits dont on n’arrive pas à identifier ou à localiser les ayants droit.
[4] Des oeuvres pour lesquelles ils ne retrouvent pas tous les auteurs ou ayants droit de ceux-ci.
[5] L’opt-out est accordé aussi aux éditeurs.
[6] Pour la gestion collective obligatoire de la reprographie, ce sont des collèges d’éditeurs et d’auteurs qui ont défini le pourcentage de rémunération. Dans un système de licence légale, la loi fixe les modalités du partage.
[7] La gestion collective obligatoire adaptée à des usages non commerciaux : photocopies collectives gratuites, prêt en bibliothèque, copie privée, usages pédagogiques, …
[8] zone verte : elle autorise certains usages, notamment dans un cadre collectif, comme l’enseignement, la recherche, l’usage en bibliothèque, en contrepartie d’une rémunération équitable.
Publié par mbattisti64 à 5 h 33 min	Taggé avec : déclaration officielle, Déclarations officielles, Dossiers en cours
L’IABD… contre le filtrage de l’Internet, pour la liberté d’expression
Accès public à l’internet
Attachée à un droit d’auteur équilibré et à la préservation des libertés publiques, l’Interassociation archives, bibliothèques, documentation… tient à dénoncer les remises en cause de la liberté d’expression sur Internet.
Le Sénat vient d’adopter en deuxième lecture le projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure dite Loppsi 2, dont l’article 4 met en place le filtrage administratif d’Internet en utilisant l’argument de la protection de l’enfance, bien que ce filtrage ne puisse faire obstacle à la pédopornographie en ligne. En revanche, un tel dispositif est susceptible de favoriser la censure sur Internet sans aucun contrôle judiciaire exercé a priori.
En 2009, lors du débat sur la loi Hadopi, le Gouvernement avait déjà avancé l’idée de mettre en place un système de « portail blanc » pour les accès publics à Internet, limité à un « Internet citoyen » correspondant à une liste fermée de sites consultables. Ce projet avait fini par être abandonné. Au nom de la défense du droit d’accès à l’information, ce projet avait déjà suscité une vive réaction de la part de l’IABD… Aujourd’hui, les professionnels de l’IABD… dénoncent à nouveau l’apparition de « listes blanches » dans les spécifications fonctionnelles des moyens de sécurisation liés à la loi Hadopi.
Aux États-Unis, où le blocage de sites a priori fait aussi débat, des associations professionnelles de bibliothécaires ont souligné qu’il appartenait aux autorités judiciaires, et à elles seules, de qualifier un contenu d’illégal. Même si les règles de neutralité de l’Internet récemment mises en place par la Federal Communications Commission (l’équivalent de l’Arcep dans ce pays) n’ont pas entièrement répondu aux attentes de nos collègues américains, la FCC a interdit aux fournisseurs d’accès à l’Internet (FAI) de bloquer d’eux-mêmes l’accès à des sites légaux.
La loi Hadopi s’applique à tous les titulaires d’une adresse IP, qu’il s’agisse de particuliers ou d’organisations. Sauf à engager leur responsabilité, au risque de s’exposer potentiellement à une coupure d’accès intégrale, les uns et les autres seront fortement invités, si ce n’est contraints à prendre des mesures de sécurisation en application de la loi. Or de telles mesures ouvrent la voie à des restrictions d’accès Internet dans les bibliothèques et, plus largement, dans les espaces publics d’information. Il faut rappeler que, selon une étude menée à Lyon sur les publics qui accèdent à Internet depuis la bibliothèque, 67 % des personnes interrogées ne disposent pas d’une connexion haut débit à domicile. L’insécurité juridique générée par la loi Hadopi aura donc pour conséquence d’entraver la lutte contre la fracture numérique et l’égal accès de tous à l’information.
L’IABD… refuse cette logique de suspicion généralisée et dénonce le risque de dérapage de la régulation d’Internet.
Indépendamment de la mise en oeuvre éventuelle de ces mesures, les bibliothécaires et les responsables des centres d’archives et de documentation ont le devoir d’alerter leurs services informatiques et leurs responsables (élus, directeurs d’établissements) sur les conséquences graves d’un auto-contrôle irraisonné de l’Internet dans les services publics.
Nous appelons les professionnels des bibliothèques, des archives et de la documentation à relayer largement cette déclaration.
Déclaration soutenue par l’AAF (Association des archivistes français), l’ABF (Association des bibliothécaires de France), l’ACIM (Association de coopération des professionnels de l’information musicale), l’ADBDP (Association des directeurs de bibliothèques départementales de prêt), l’ADBGV (Association des directeurs des bibliothèques municipales et intercommunales des grandes villes de France), l’ADBS (Association des professionnels de l’information et de la documentation), l’ADBU (Association des directeurs et des personnels de direction des bibliothèques universitaires et de la documentation), l’ADDNB (Association pour le développement des documents numériques en bibliothèque), l’AIBM-France (Association internationale des bibliothèques, archives et centres de documentation musicaux. Groupe français), l’AURA (Association du réseau des établissements utilisateurs de l’Agence bibliographique de l’enseignement supérieur), le CFI-bd (Comité français international – bibliothèques et documentation), la FADBEN (Fédération des enseignants documentalistes de l’Education nationale), la FULBI (Fédération des utilisateurs de logiciels pour bibliothèques, documentation et information) et Interdoc (Association des documentalistes de collectivités territoriales)
Publié par mbattisti64 à 15 h 37 min	Taggé avec : accès à l'internet, déclaration officielle, Dossiers en cours, filtrage, Hadopi, Loppsi
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