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Plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco)
Épargne salariale, participation et intéressement
Intéressement (3)
Bénéficiaires de l'intéressement
Accord d'intéressement
Prime d'intéressement
Participation (3)
Bénéficiaires de la participation
Accord de participation
Prime de participation
Plans d'épargne salariale (3)
Plan d'épargne entreprise (PEE)
Plan d'épargne interentreprises (PEI)
Le plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) permet au salarié de se constituer une épargne, accessible au moment de la retraite sous forme de rente ou, si l'accord collectif le prévoit, sous forme de capital.
Bénéficiaires
Adhésion des salariés
Versements
Constitution du portefeuille
Indisponibilité des sommes
Cas de déblocage anticipé
Information du salarié
Liquidation des droits à la retraite
Durant l'exécution du contrat de travail
Le Perco est ouvert à tout salarié.
Dans les entreprises de moins de 250 salariés maximum, le Perco est également ouvert aux personnes suivantes :
chef d'entreprise et son conjoint collaborateur ou associé,
au président, directeur général, gérant ou membre du directoire de l'entreprise.
L'accès au Perco peut être soumis à une condition d'ancienneté de maximum 3 mois.
À l'expiration du contrat de travail
Le salarié parti en retraite ou en préretraite, mais ayant déjà effectué des versements sur un Perco, peut continuer à en bénéficier tant qu'il n'a pas liquidé ses droits.
Le salarié dont le contrat est rompu ou arrive à son terme pour une raison autre que le départ en retraite peut toujours bénéficier du Perco, sauf s'il a accès à un Perco chez son nouvel employeur.
Le Perco peut être mis en place à l'initiative de l'entreprise ou par accord collectif.
Il ne peut être créé que si les salariés ont la possibilité d'opter pour un plan de durée plus courte, que ce soit un plan d'épargne entreprise (PEE) ou un plan d'épargne interentreprises (PEI).
Toute entreprise qui a mis en place un PEE depuis plus de 3 ans doit ouvrir une négociation en vue de la mise en place d'un Perco.
Le plan peut également être créé en tant que Perco interentreprises (Perco-I).
Le salarié doit faire connaître son souhait d'adhérer au Perco. Cependant, l'adhésion au plan par défaut des salariés est possible, sauf avis contraire de ces derniers, dès lors que le règlement du plan le prévoit.
Dans ce cas, chaque salarié est informé par l'entreprise en fonction des modalités fixées par le règlement. Le salarié dispose alors de 15 jours pour faire savoir qu'il refuse d'adhérer au plan. En l'absence de réponse, l'accord du salarié est présumé acquis.
Versements par le salarié
Les sommes versées par le salarié peuvent provenir des sources suivantes :
versements volontaires et intéressement (dans la limite de 25 % de la rémunération annuelle),
la participation aux résultats de l'entreprise,
un compte épargne-temps (CET),
les sommes correspondant à des jours de repos non pris au-delà de la 4è semaine de congés payés (dans la limite de 5 jours par an).
Les sommes déjà versées dans un PEE ou dans un PEI, avant l'expiration du délai d'indisponibilité de ceux-ci, peuvent être transférées sur un Perco.
Versements par l'employeur
L'employeur peut effectuer un versement initial dans le Perco, si son règlement le prévoit, même en l'absence de contribution du salarié.
L'entreprise a la possibilité de prévoir un versement complémentaire issu de la participation, limité à 6 007,68 € par an et ne pouvant excéder le triple de la contribution du salarié au plan.
Les sommes versées par l'employeur sont exonérées d'impôt sur le revenu, contrairement aux sommes versées volontairement par le salarié.
Versements par un ancien salarié
L'ancien salarié d'une entreprise peut continuer à effectuer des versements sur son Perco, sauf s'il a accès à un Perco chez son nouvel employeur. Cependant, l'ancien salarié ne peut plus bénéficier de l'abondement de l'entreprise, et les frais de gestion sont à sa charge exclusive.
Le Perco permet de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières constitué par des titres émis par les Sicav et des parts de fonds communs de placement d'entreprise (FCPE).
L'entreprise propose un choix entre 3 organismes de placements collectifs au minimum, qui doivent présenter des profils d'investissement différents.
Les sommes versées sur le Perco sont indisponibles jusqu'au départ à la retraite du salarié, sauf si le déblocage anticipé est autorisé.
Un déblocage anticipé des sommes investies sur le Perco avant le départ à la retraite dans les cas suivants :
décès du bénéficiaire, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité (Pacs),
acquisition ou de remise en état de la résidence principale suite à une catastrophe naturelle,
surendettement du participant au plan, sur demande adressée à l'organisme gestionnaire des fonds ou à l'employeur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge, en vue d'apurer la dette du détenteur du plan,
invalidité reconnue du bénéficiaire, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un Pacs,
expiration des droits à l'assurance chômage du titulaire du plan.
Attention : le dispositif de déblocage exceptionnel anticipé prévu jusqu'au 31 décembre 2013 ne s'applique pas aux sommes versées sur un Perco.
Au moment de la signature de son contrat, le salarié reçoit un livret d'épargne salariale comprenant notamment une présentation de l'ensemble des dispositions prévues en ce qui concerne le Perco.
Ce livret est complété, lorsque le salarié quitte l'entreprise, par l'état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein de l'entreprise.
Le salarié a droit au versement des sommes à partir de son départ à la retraite.
La délivrance des sommes dues s'effectue :
soit obligatoirement sous forme de rente viagère acquise à titre onéreux,
soit, si le salarié a la possibilité de choisir, dans les conditions prévues par le règlement, sous forme de capital ou de rente.
3939 Allô Service Public
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Code du travail : articles L3334-1 à 3334-5-1
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Code du travail : articles L3334-14 et L3334-15
: Disponibilité des sommes versées
Code du travail : articles R3334-1 à R3334-5
: Précisions réglementaires (information des salariés, montant maximal des versements, déblocage anticipé...)
Circulaire du 14 septembre 2005 relative à l'épargne salariale
Questions ? Réponses !
Peut-on transférer les sommes issues de la participation vers un plan d'épargne salariale ?
Peut-on transférer les sommes d'un plan d'épargne salariale à un autre ?
Faut-il déclarer aux Impôts les sommes liées à l'épargne salariale ?
Comment bénéficier des dispositifs de l'actionnariat salarié ?