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> Marché intérieur
> Harmonisation technique pour les véhicules à moteur
Émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro VI) : règles de certification spécifiques
Le présent règlement participe à la réalisation des objectifs européens de lutte contre les émissions polluantes et de qualité de l’air. Il met en place des règles relatives aux exigences techniques pour la réception des véhicules à moteur au regard des émissions produites et complète la législation existante relative à la réception communautaire des véhicules à moteur.
Règlement (CE) n° 595/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur et des moteurs au regard des émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro VI) et à l’accès aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules, et modifiant le règlement (CE) n°715/2007 et la directive 2007/46/CE, et abrogeant les directives 80/1269/CEE, 2005/55/CE et 2005/78/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
Le présent règlement définit le cadre juridique relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs moteurs et de leurs pièces de rechange au regard des émissions produites. Il établit également des règles pour:
la conformité en service des véhicules et des moteurs;
la durabilité des dispositifs de maîtrise de la pollution;
les systèmes de diagnostic de bord (OBD) et l’accessibilité des informations;
la mesure de la consommation du carburant;
les émissions CO2.
Ce règlement s’applique aux véhicules à moteur des catégories M1, M2, N1 et N2 (voir annexe II de la directive 2007/46/CE).
Obligations des constructeurs
Les constructeurs doivent pouvoir démontrer que tous les nouveaux véhicules, moteurs ou leurs pièces, vendus, immatriculés ou mis en service dans la Communauté ont fait l’objet d’une procédure de réception CE.
Les constructeurs doivent, par ailleurs, mettre œuvre des mesures techniques qui garantissent une limitation effective des émissions au tuyau arrière d’échappement du véhicule.
Le présent règlement met également en place les conditions relatives aux dispositifs de contrôle de maîtrise de la pollution selon un kilométrage et une durée de vie propre à chaque catégorie de véhicule.
Exigences et essais
Les constructeurs doivent équiper leurs véhicules ou moteurs avec des composants qui permettent de respecter les limites d’émissions fixées par l’annexe I du présent règlement.
La Commission européenne prend des dispositions pour faire respecter les limites d’émissions et prend des mesures principalement en ce qui concerne les émissions au tuyau arrière d’échappement *, les dispositifs de maîtrise de la pollution, les carburants de référence et la mesure de la puissance du moteur.
Accès aux informations
Les constructeurs de véhicules doivent garantir aux opérateurs indépendants* l’accès aux informations sur les systèmes de diagnostic embarqué (OBD) * des véhicules, aux équipements de diagnostic, aux outils ou aux logiciels.
Les constructeurs sont également responsables de fournir des informations relatives à la réparation et à l’entretien des véhicules *. Les constructeurs finals sont eux responsables de la communication d’informations relatives à l’ensemble du véhicule.
Les informations doivent être disponibles sur les sites internet des constructeurs ou, si ce n’est pas possible, sous une autre forme.
Les autorités nationales n’accordent plus la réception communautaire ou nationale à des véhicules non conformes au présent règlement à compter du 31 décembre 2012, De même, elles interdisent la mise en circulation de véhicules neufs non conformes au présent règlement à partir du 31 décembre 2013.
Incitations financières
Les États membres peuvent accorder des incitations financières pour l’achat de véhicules à moteur produits en série conformes au présent règlement jusqu’au 31 décembre 2013. Des mesures a posteriori sont également envisageables soit pour l’adaptation des véhicules à moteur déjà en circulation ou pour leur mise à la casse.
Le montant de ces incitations financières équivaut au coût supplémentaire des dispositifs techniques introduits pour assurer la conformité d’un véhicule aux limites d’émissions.
Le présent règlement abroge les directives 80/1269/CEE, 2005/55/CE et 2005/78/CE avec effet au 31 décembre 2013.
Le sixième programme d’action communautaire en faveur de l’environnement soulignait la nécessité de réduire la pollution atmosphérique. Le présent règlement contribue aux objectifs de l’Union en matière de qualité de l’air en mettant en place un système qui contraint l’industrie automobile à limiter les émissions des véhicules qu’elle produit.
Termes clés de l’acte
Émissions au tuyau arrière d’échappement : émissions de polluants gazeux et de particules;
Système de diagnostic embarqué (OBD) : système embarqué dans un véhicule ou connecté à un moteur qui a la capacité de détecter des dysfonctionnements et, le cas échéant, de signaler leur survenance par l’intermédiaire d’un système d’alarme, d’identifier le domaine probable de dysfonctionnement au moyen d’informations stockées dans une mémoire d’ordinateur et de communiquer ces données aux fins de consultation;
Information sur la réparation et l’entretien des véhicules : toute information nécessaire pour le diagnostic, l’entretien, l’inspection, la surveillance périodique, la réparation, la reprogrammation ou la réinitialisation ou l’aide au diagnostic à distance du véhicule et que les constructeurs fournissent pour leurs concessionnaires et réparateurs officiels, notamment toutes les modifications ultérieures et les suppléments à cette information. Cette information comprend toutes les informations nécessaires sur les accessoires ou équipements de bord;
Opérateur indépendant : entreprises autres que les concessionnaires et ateliers de réparation officiels qui sont directement ou indirectement engagés dans la réparation et l’entretien de véhicules à moteur, en particulier des réparateurs, des fabricants ou distributeurs d’équipements, d’outils ou de pièces détachées de réparation, des éditeurs d’information technique, des automobiles clubs, des opérateurs de services de dépannage, des opérateurs proposant des services d’inspection et d’essai, des opérateurs proposant une formation pour les installateurs, les fabricants et les réparateurs des équipements des véhicules à carburant alternatif.
ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal Officiel
Règlement (CE) n° 595/2009
JO L 188 du 18.7.2009
La présente fiche de synthèse est diffusée à titre d'information. Celle-ci ne vise pas à interpréter ou remplacer le document de référence, qui demeure la seule base juridique contraignante.