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Pêche: La Commission propose un plan d'action visant à protéger les oiseaux de mer
Bruxelles, le 16 novembre 2012
La Commission européenne a adopté aujourd'hui un plan d'action afin de lutter contre les captures accidentelles d'oiseaux marins par les engins de pêche. Des preuves scientifiques indiquent que de nombreuses espèces d'oiseaux marins, notamment les albatros, les pétrels, les puffins, les pingouins, les canards marins et les plongeons, se font prendre chaque année par des engins de pêche. Les mesures prises jusqu'ici pour empêcher les oiseaux de mer de s'emmêler dans les engins de pêche se sont révélées inefficaces. Le nouveau plan d'action vise à établir un cadre de gestion, afin de ramener les prises accessoires d'oiseaux marins à des niveaux aussi bas que possible. Il met l'accent sur les pêcheries palangrières et à filets fixes, où les prises accessoires d'oiseaux marins sont connues pour être les plus importantes, mais il couvre également d'autres engins de pêche tels que les chaluts et les sennes tournantes. Il comporte un large éventail d'éléments contenus dans 30 actions recommandées, qui combinent mesures contraignantes et non contraignantes. Les règles s'appliqueront aux navires de pêche de l'UE à l'intérieur et en dehors des eaux de l'Union, ainsi qu'aux navires non UE opérant dans les eaux de l'Union.
Le plan est établi en conformité avec les objectifs et les principes de la réforme de la politique commune de la pêche (PCP) actuellement en cours: il encourage la gestion des écosystèmes, dans toutes leurs composantes. Il met aussi en avant une approche ascendante régionalisée, dans le cadre de laquelle de plus grandes responsabilités sont conférées aux États membres et aux parties prenantes, pour mettre en œuvre des mesures appropriées visant à remédier aux problèmes des pêcheries. Mme Maria Damanaki, membre de la Commission chargé des affaires maritimes et de la pêche, a déclaré à ce propos: «Nous considérons le plan d'action adopté aujourd'hui comme une plate-forme qui donnera une vision claire et complète de la situation actuelle et des progrès nécessaires pour parvenir à une gestion cohérente et efficace destinée à minimiser les prises accessoires d'oiseaux marins». Les 30 actions recommandées contenues dans le plan sont une combinaison de mesures contraignantes et non contraignantes. Les actions spécifiques à court terme incluent:
une mise en œuvre plus rapide des mesures de gestion des pêcheries pour protéger les oiseaux de mer au sein des zones de protection spéciale (ZPS) désignées au titre de la directive «Oiseaux»; un suivi plus étendu des pêcheries pour lesquelles les informations sur les prises accessoires d'oiseaux marins font défaut ou ne sont pas fiables; la mise en œuvre de mesures d'atténuation (telles que l'utilisation de lignes effrayant les oiseaux et de dispositifs de dissuasion acoustique ou l'utilisation de lignes lestées) dans les pêcheries palangrières de l'UE et hors UE, où les prises accessoires sont les plus importantes; la promotion de la recherche pour l'élaboration de mesures d'atténuation pratiques et efficaces, en particulier dans les pêcheries utilisant des filets fixes. À plus long terme, l’objectif est d’intégrer les mesures d'atténuation et de suivi dans les nouveaux cadres relatifs aux mesures techniques et à la collecte de données, actuellement élaborés dans le cadre de la réforme de la PCP, et d'apporter le financement nécessaire pour soutenir cette intégration dans le cadre du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP).
Certaines de ces mesures seront mises en œuvre au niveau de l'UE, tandis que d'autres exigeront une action volontaire des États membres ou devront être approuvées par les organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) dans les pêcheries situées en dehors des eaux de l'UE. En outre, le plan d'action prévoit tant des actions pouvant être mises en œuvre immédiatement que des actions nécessitant un engagement à plus long terme sur la base des éléments de preuve et des avis scientifiques disponibles. La réussite du plan repose sur les contributions collectives des États membres, des pêcheurs et des ONG. Contexte
Les interactions entre la pêche et les oiseaux de mer sont fréquentes et étendues, entraînant des taux de mortalité accidentelle qui représentent une grave menace pour de nombreuses populations d'oiseaux marins et qui ont des effets négatifs sur la productivité et la rentabilité de la pêche. D'après les estimations du Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM), plus de 200 000 oiseaux de mer au bas mot meurent chaque année du fait d'interactions avec la flotte de pêche de l'UE dans les eaux UE et dans les eaux en dehors de l'Union. Au moins 49 espèces d'oiseaux marins faisant l'objet de captures accidentelles sont considérées dans un état de conservation préoccupant. Il s'agit notamment du puffin des Baléares, du puffin fuligineux, du puffin yelkouan et du goéland d'Audouin, qui sont capturés accidentellement dans les pêcheries palangrières dans les eaux de l'UE, et de l'eider de Steller, du plongeon catmarin, du plongeur arctique, du grèbe esclavon et du harle piette, qui se font capturer dans les pêcheries à filets fixes, principalement en mer Baltique.
Les mesures de gestion actuellement en place pour protéger les oiseaux de mer figurent dans un large éventail de textes législatifs ayant trait à la pêche et à l'environnement, ainsi que dans un certain nombre de conventions et d'accords internationaux. Ces mesures se sont toutefois révélées largement inefficaces pour réduire les prises accessoires d'oiseaux marins, sauf dans quelques cas isolés dans des eaux lointaines comme l'Antarctique et les îles Falkland. Par conséquent, la Commission estime que des mesures supplémentaires sont nécessaires pour faire face à ce problème.
La liste complète des actions proposées ainsi que de plus amples informations sont présentées à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/fisheries/cfp/fishing_rules/seabirds/seabirds_communication_fr.pdf