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L'ADULLACT, l'AFUL et Framasoft soutiennent l'amendement limitant les racketiciels du groupe GDR défendu par Mme Fraysse
Adullact,
AFUL,
Framasoft,
RezoTIC,
VenteLiee
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Derniers commentaires Marie-Odile
Bonjour, http://www.april.org/ventes-forcees... Amicalement
tizef
Juste une petite typo : « groupe GRD » à remplacer par « groupe GDR ». Et puis ce serait l’occasion de mettre le petit lien vers la page wikipédia !
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21/06/2013 18:20 (Dernière modification : 21/06/2013 19:51)
Dans le cadre du projet de loi relatif à la consommation, L’ADULLACT, l’AFUL et Framasoft apportent leur soutien, sans réserve, à l’amendement 711 déposé par le groupe GDR et défendu par Jacqueline Fraysse. Cet amendement va dans la bonne voie pour mettre un terme au scandale des racketiciels, c’est-à-dire à la vente forcée de logiciels non demandés lors de l’achat de matériel informatique.
Les associations du logiciel libre appellent donc tous les députés,
de toute tendance politique, à soutenir vivement cet
amendement !
Au dernier épisode…
À l’automne 2011, le gouvernement de François Fillon avait proposé un projet
de loi de protection du consommateur. Plusieurs députés avaient proposé des
amendements censés apporter une meilleure protection du consommateur face aux
pratiques commerciales déloyales de vente forcée des logiciels inclus dans le
matériel informatique. Comme l’AFUL l’avait souligné à l’époque, le
remède était pire que le mal puisque après une lecture juridique attentive,
ces textes aboutissaient à un résultat totalement opposé au but recherché.
Lors des débats, les députés avaient bien identifié les faiblesses juridiques des uns et la
dangerosité des autres et avaient finalement laissé la législation en
l’état afin de réfléchir à de meilleures rédactions pour la seconde
lecture. Seconde lecture qui n’a jamais eu lieu suite au retrait du texte par
le gouvernement.
Aujourd’hui, un nouveau
projet de loi de consommation est présenté à la nouvelle législature. Forts
de l’enseignement tiré des débats de 2011 et des arguments issus des divers
bancs, le groupe Gauche démocrate et républicaine sous l’impulsion de Jacqueline
Fraysse, députée de la 4e circonscription des Hauts-de-Seine, propose un
amendement ayant pour objectif de mettre fin aux pratiques commerciales
déloyales de l’informatique grand public, dans le respect de la législation
européenne.
Analyse de l’amendement proposé
L’amendement propose d’ajouter des obligations d’informations à la charge des professionnels dans un nouvel article L. 113-7 (l’article L. 113-6 étant créé dans l’article 54 du projet de loi) du Code de la consommation.
Après l’article L. 113-6 du code de la consommation, est inséré un article L. 113-7 ainsi rédigé :
« Art. L. 113-7. – Le matériel informatique proposé à la vente avec des logiciels intégrés constitue une vente par lots. »
« Tout professionnel vendeur de matériel informatique fournissant des logiciels intégrés doit, avant tout paiement du prix par le consommateur, l’informer par voie d’affichage des caractéristiques essentielles et du prix public toutes taxes comprises du lot ainsi que du prix de chacun des logiciels composant individuellement le lot. L’indication de ces prix doit figurer sur la facture remise au consommateur. »
« La violation de ces dispositions entre dans le champ d’application de l’article L. 122-3. ».
Vente par lots
Tout d’abord, l’alinéa 1 aborde la question de la vente par lots en
précisant désormais expressément que le matériel informatique vendu avec des
logiciels préchargés constitue une vente par lots.
En effet, si la jurisprudence applique depuis longtemps ce principe
(notamment depuis un arrêt
de 2005 de la Cour de cassation), il est régulièrement contesté devant les
tribunaux, forçant les consommateurs qui estent en justice à expliquer
encore et toujours pourquoi matériel et logiciels constituent deux produits
parfaitement distincts (l’un est un bien meuble, l’autre une prestation de
services). En précisant désormais clairement qu’il s’agit d’une vente par lots,
la réglementation spécifique à l’information due par les professionnels sur les
lots, issue de l’article 7 de l’arrêté du 3 décembre 1987, s’appliquera.
Obligations d’information
L’alinéa 2 détaille les obligations d’information nécessaires : informer le
consommateur par voie d’affichage des caractéristiques essentielles des
produits proposés dans le lot.
Les caractéristiques essentielles sont l’ensemble des éléments permettant au
consommateur d’effectuer un choix éclairé : par exemple, préciser que le
matériel et les logiciels peuvent être vendus séparément, que les logiciels ne
sont que des options non obligatoires ou encore que les logiciels fournis sont
payants. S’agissant du prix des produits, il devra fait l’objet d’une
information précise, non seulement pour le prix des produits composant le lot,
mais également le prix de chacun des éléments du lot. La facture qui sera
remise au consommateur comprendra donc le prix détaillé de tous les produits.
Les procès initiés par les consommateurs ont mis en évidence que le prix des
logiciels fournis préchargés, jusque là vendu de force, pouvaient représenter
plus de 30 % du prix de la machine seule.
Le 3e alinéa aborde la question des sanctions. La directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 rappelle, au paragraphe 29 de son
annexe 1, que la vente forcée est une pratique commerciale déloyale « en toutes
circonstances » c’est-à-dire qu’il suffit théoriquement à un juge de constater
que le professionnel a exigé un paiement sans commande expresse et préalable du
consommateur pour que la pratique soit déclarée déloyale. Cette disposition a
été intégrée dans le Code de la consommation par les lois des 3 janvier et 4
août 2008. Les textes ont d’ailleurs été remaniés avec la loi Warsman de 2011
qui a proposé une lecture plus claire de l’article L.
122-3 du Code de la consommation. Cet article prévoit des sanctions civiles
de nullité du contrat avec une obligation de remboursement, ainsi que des
sanctions pénales. Le texte est donc parfaitement adapté à la situation et
permet aux consommateurs d’agir autant par la voie civile que par la voie
pénale et d’espérer avoir ainsi du poids face aux entreprises concernées, le
plus souvent multinationales.
Voter ce texte malgré les pressions
C’est ce texte qui doit être favorisé et que les députés sont encouragés à
adopter massivement. Il faut tout de même rappeler qu’à l’occasion du précédent
projet de loi consommation de 2011, des
députés s’étaient plaints des pressions qu’ils subissaient pour ne pas
voter ces textes favorables aux consommateurs et le député de la 5e
circonscription d’Isère, François BROTTES, avait clairement dénoncé cette
situation inadmissible. Sous la présente législature, c’est aujourd’hui
que se mesurera le courage politique et l’engagement des députés pour l’intérêt
général.