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Démarches administratives nationales
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PrécisionLes informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent. N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions. Passeport à MeylanLa commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées. Voir les modalités à Meylan E-servicesRetour aux e-services Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.	[ Démarches administratives nationales ]
Les démarches adminsitratives dématérialisées < Index du guide
Mariage en France
Célébration
Mariage d'un Français à l'étranger
Choix du régime matrimonial
Communauté réduite aux acquêts
Contrat de mariage
Résidence
Lieu où une personne habite lorsqu'elle se trouve hors de son domicile, par exemple lorsqu'elle loge provisoirement à l'hôtel
Officier de l'état civil
Personne qui établit les actes d'état civil, les conserve et en délivre copies ou extraits.
Lieu d'habitation officiel et habituel
Conditions de nationalité appliquées aux couples homosexuels
La réponse ministérielle du 13 août 2013 relative à la concordance des règles du mariage avec certaines conventions internationales signées par la France indique qu'un nouvel examen des textes pourrait conduire à réduire la liste des nationalités incompatibles avec un mariage entre personnes de même sexe. Une telle modification nécessite la publication d'une circulaire. Dans cette attente, les informations contenues dans cette page restent d'actualité.
Conditions relatives aux futurs époux
Majorité
Chacun des futurs époux doit être majeur.
La loi prévoit la possibilité d'une dispense d'âge par le
procureur de la République
pour des motifs graves, mais en pratique, le mariage d'un mineur est devenu très rare.
Monogamie
Aucun des futurs époux ne doit être déjà marié, que ce soit au regard de la loi française ou d'une loi étrangère.
Par contre, chaque futur époux peut être déjà engagé par un Pacs, qu'il soit ou non conclu avec l'autre futur époux.
Chaque futur époux peut aussi être veuf ou veuve.
Attention : Une personne en instance de divorce ou simplement séparée de corps est considérée comme encore mariée.
Absence de lien de parenté ou d'alliance
Les futurs époux ne doivent pas entrer dans les cas d'empêchement à mariage, en raison d'un lien de parenté ou d'alliance trop proche.
Consentement
Chaque futur époux doit consentir au mariage, de façon libre et éclairée.
Si le futur époux est placé sous protection juridique, il doit obtenir l'accord :
À défaut de consentement libre et éclairé, le mariage est déclaré nul sur demande d'un des époux ou du procureur de la République, dans un délai de 5 ans.
de son curateur ou, à défaut, du juge des tutelles, s'il est sous curatelle,
du juge des tutelles et du conseil de famille (si celui-ci existe), s'il est tutelle.
Si les futurs époux sont de même sexe, ni l'un ni autre ne doivent être citoyens d'un des pays suivants : Algérie, Bosnie-Herzégovine, Cambodge, Kosovo, Laos, Maroc, Monténégro, Pologne, Serbie, Slovénie, Tunisie.
Commune de mariage
Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins un des futurs époux a des liens durables, de façon directe ou indirecte (via un parent).
À savoir : le mariage en France d'un couple étranger vivant à l'étranger obéit à des règles particulières de territorialité.
Commune en lien direct avec au moins un des futurs époux
Le mariage peut être célébré dans la commune où l'un des deux futurs époux a :
Si le mariage est célébré dans la commune où l'un des futurs époux a son domicile, aucune condition de durée n'est exigée.
Si le mariage est célébré dans la commune où l'un des futurs époux n'a qu'une simple résidence, cette résidence doit se manifester par une habitation continue au minimum pendant le mois qui précède la date de l'affichage de la publication des bans. Cette résidence doit être ni interrompue ni intermittente.
L'officier de l'état civil s'assure dans tous les cas qu'au moins l'un des futurs époux possède des liens durables avec la commune.
son domicile
ou sa résidence établie par au moins 1 mois d'habitation continue.
Commune en lien avec un parent d'un des futurs époux
Le mariage peut également être célébré dans la commune où un père ou une mère d'un des futurs époux a son domicile.
Dépôt du dossier de mariage
Pièces à produire
Chacun des futurs époux doit fournir les pièces suivantes :
Si l'un des futurs époux est étranger, il doit fournir des documents spécifiques à sa nationalité (se renseigner à la mairie ou au consulat).
Si les futurs époux ont conclu un contrat de mariage, ils doivent produire un certificat de notaire.
Si les futurs époux ont choisi comme lieu de mariage la commune où réside un parent, des justificatifs de domicile du parent concerné sont exigés.
Dans certaines situations familiales particulières (veuvage, par exemple), des pièces complémentaires peuvent être demandées.
1 pièce d'identité
1 ou 2 justificatifs de domicile ou de résidence
Informations relatives aux témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile)
1 copie intégrale de l'acte de naissance :
Audition préalable des futurs époux
L'officier d'état civil auditionne les futurs époux ensemble. Dans certains cas, s'il l'estime nécessaire, il peut également demander à s'entretenir séparément avec l'un ou l'autre des futurs époux.
Cette audition est obligatoire mais peut, à titre dérogatoire, ne pas avoir lieu, en cas d' impossibilité ou si elle n'apparaît pas nécessaire à l'officier d'état civil.
L’officier peut demander la présence d'un traducteur ou d'un interprète, si l'un des futurs époux est sourd, muet ou ne comprend pas la langue française.
Si un des futurs époux réside à l'étranger, l'audition peut être effectuée par l'autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente.
Contestation du dossier de mariage
Que ce soit avant ou après l'audition, la mairie ne peut pas d'elle-même refuser un dossier de mariage. Mais elle peut demander au procureur de la République d'interdire la célébration du mariage souhaité.
Publication des bans
L'annonce officielle du prochain mariage est réalisée par la publication d'avis appelés bans.
Ils contiennent les prénoms, noms, professions, domiciles ou résidences des futurs époux, ainsi que le lieu où le mariage doit être célébré.
Ils sont affichés à la porte de la mairie du mariage, ainsi qu'à celle des mairies où l'un ou l'autre des époux a son domicile.
Célébration du mariage
Le mariage peut être célébré 10 jours pleins après la publication des bans. Le mariage ne peut donc pas être célébré avant le 11ème jour. En outre, il doit être célébré dans l'année qui suit l'expiration de ce délai de 10 jours.
Le jour de la célébration du mariage est fixé en accord avec la mairie et les futurs époux, sous réserve que le dossier de mariage soit complet et actualisé.
Si plus de 3 mois (ou 6 mois) se sont passés entre le dépôt du dossier et le mariage, il faudra fournir de nouvelles copies d'acte de naissance récentes.
Le mariage doit être célébré à la mairie, dans une salle ouverte au public.
Toutefois, en cas d'empêchement grave des futurs époux, le procureur de la République peut demander à l'officier d'état civil de se déplacer à son domicile ou résidence. En cas de péril imminent de mort de l’un des futurs époux, l’officier de l’état civil pourra même se déplacer au domicile ou à la résidence de l’une des parties sans réquisition ou autorisation du procureur.
Déroulement
La célébration transforme les futurs époux en époux effectifs.
Elle doit être faite par le maire (ou son représentant), en présence des futurs époux et des témoins.
Lors de la célébration du mariage, chaque futur époux confirme son engagement à respecter les obligations associées au mariage.
Un traducteur-interprète peut être présent.
À la fin de la cérémonie, un livret de famille est délivré aux époux.
Dans les jours qui suivent, ils peuvent demander à la mairie un extrait ou une copie intégrale de l'acte de mariage.
Ou s'adresser
Pour la constitution du dossier de mariage hors Paris
Service-public.fr
Paris - Mairie d'arrondissement
Pour la constitution du dossier de mariage à Paris
Tribunal de grande instance (TGI)
Pour obtenir des dérogations
Ministère en charge de la justice
Code civil : articles 63 à 76 Code civil : articles 143 à 164 Code civil : articles 165 à 171 Loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer : article 58 Circulaire du 29 mai 2013 de présentation de la loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe
- [Format : application/pdf] [Poids : 624.5 KB] Modifié le 13/06/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice
Demande d'acte d'état civil - Service gratuit (acte de naissance, mariage ou décès survenu en France)[Téléservice]
Demande d'acte d'état civil : naissance, mariage ou décès survenu à l'étranger[Téléservice]
Questions ? Réponses ! La mairie peut-elle refuser un dossier de mariage ?
Un maire peut-il refuser de célébrer lui-même un mariage ?
Peut-on se marier avec un membre de sa famille ?
ACCES RESERVE
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4, avenue du Vercors, BP 99 - 38243 MEYLAN Cedex
Tél. 04 76 41 59 00 - Fax 04 76 41 59 45