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Hongrie – infractions: la Commission passe à l'étape suivante dans les procédures concernant le système judiciaire et l'indépendance de l'autorité de protection des données, note certains progrès concernant l'indépendance de la banque centrale mais demande des éclaircissements et des preuves supplémentaires
Bruxelles, le 7 mars 2012
Le 1er janvier 2012, une nouvelle constitution (appelée «loi fondamentale») et un certain nombre de lois organiques sont entrées en vigueur en Hongrie. La Commission européenne a immédiatement procédé à une analyse juridique complète des nouvelles dispositions dans leur version définitive et de leur compatibilité avec les traités de l'Union européenne, à la suite de quoi elle a décidé de lancer trois procédures d'infraction accélérées. Trois lettres de mise en demeure ont ainsi été envoyées le 17 janvier au gouvernement hongrois [IP/12/24, MEM0/12/12], auxquelles celui-ci a répondu officiellement le 17 février 2012, dans le délai prévu d'un mois. Après une analyse juridique approfondie de ces réponses, la Commission européenne a décidé de prendre de nouvelles mesures. La Hongrie ne respecte pas le droit de l'UE dans deux domaines: l'âge de la retraite des juges – les dispositions actuelles entraîneraient le départ anticipé de 236 juges hongrois – et l'indépendance de l'autorité nationale de protection des données. Par conséquent, la Commission européenne a décidé ce jour d'adresser à la Hongrie deux avis motivés, ce qui correspond à la deuxième étape des procédures d'infraction de l'UE, après quoi l'affaire peut être renvoyée devant la Cour de justice de l'Union européenne. Dans deux autres domaines, l'indépendance de la banque centrale et d'autres questions relatives à l'indépendance du système judiciaire, la Commission a envoyé une lettre administrative demandant davantage d'explications. L'âge de la retraite des juges La Hongrie n'a pas été en mesure de fournir de justification objective à l'abaissement de l'âge de départ obligatoire à la retraite pour les juges, les procureurs et les notaires, qui, en l'espace d'une année seulement, a été ramené de 70 à 62 ans. La législation de l'UE relative à l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (directive 2000/78/CE) interdit toute discrimination sur le lieu de travail fondée sur l'âge, en ce compris l'abaissement de l'âge de la retraite pour une profession donnée sans justification objective. À la suite de la lettre de mise en demeure de la Commission du 17 janvier, la Hongrie a seulement proposé d'ajouter une clause qui permettrait de repousser dans certains cas l'âge de la retraite au‑delà de 62 ans si le juge concerné se soumet avec succès à un examen, par le Conseil national de la magistrature, de son «aptitude sur le plan professionnel et médical» et dans les limites d'un quota annuel prédéterminé. Cette proposition n'est pas conforme au droit de l'UE parce que de telles prolongations peuvent s'avérer arbitraires, ne s'appliquent qu'à des cas individuels et ne répondent pas à la préoccupation majeure de la Commission, à savoir que les périodes transitoires doivent être suffisamment longues pour préserver les attentes légitimes des juges et éviter l'effet contradictoire d'un abaissement soudain (en 2012), suivi d'un relèvement progressif, (à partir de 2014) de l'âge obligatoire de la retraite. Indépendance de l'autorité de contrôle de la protection des données
La Hongrie a décidé de créer une nouvelle Agence nationale pour la protection des données, qui remplace l'ancien Commissariat à la protection des données depuis le 1er janvier 2012. Cette législation a mis fin prématurément au mandat du commissaire chargé de la protection des données, qui avait été nommé en 2008 pour six ans. La Commission nourrissait initialement trois craintes principales concernant l'indépendance de l'autorité de protection des données. Conformément à la directive de l'UE sur la protection des données (directive 95/46/CE), les États membres doivent créer un organisme de contrôle totalement indépendant pour surveiller l'application de la directive. La Hongrie a répondu à l'une de ces craintes en apportant la preuve d'une véritable consultation de l'«ancien» commissaire à la protection des données avant l'adoption de la législation.
Cependant, la Commission reste préoccupée par deux autres points importants, qui étaient déjà mentionnés dans sa lettre de mise en demeure du 17 janvier et qui forment maintenant la base de son avis motivé:
l'interruption prématurée du mandat du commissaire à la protection des données, initialement prévu pour six ans. La Hongrie n'a avancé aucun argument valable expliquant la raison de l'absence de toute mesure transitoire qui permettrait à l'ancien commissaire chargé de la protection des données de rester en fonctions jusqu'à la fin de son mandat censé s'achever en 2014. Il s'agit là d'une violation de l'indépendance personnelle de l'autorité chargée de la protection des données;
la possibilité pour le président de la République – agissant sur proposition du Premier ministre – de révoquer arbitrairement le nouveau responsable de la protection des données pour des raisons qui sont trop larges et définies de manière trop vague. La Hongrie a proposé des mesures pour répondre à cette préoccupation, mais elles n'ont pas été adoptées formellement. Indépendance du système judiciaire
Dans sa lettre administrative, la Commission demande des explications supplémentaires concernant l'indépendance du système judiciaire hongrois. Des éclaircissements sont demandés notamment en ce qui concerne les pouvoirs dévolus au président de l'Office national de la justice, et particulièrement le droit qu'il a de désigner une juridiction dans une affaire donnée et celui de décider du transfert de magistrats sans l'accord de ceux-ci. La Commission s'inquiète également des déficiences systémiques pouvant affecter le système judiciaire hongrois. Elle rappelle à la Hongrie que les juridictions nationales agissent comme des «juridictions de l'Union» lorsqu'elles appliquent le droit de l'Union, et qu'elles doivent en conséquence satisfaire à des normes minimales d'indépendance et assurer des voies de recours efficaces.
Indépendance de la banque centrale nationale
Quant à l'indépendance de la banque centrale, la Commission a besoin de nouvelles clarifications des autorités hongroises et demande au gouvernement de donner rapidement un contenu à ses engagements. La Hongrie a annoncé qu'elle règlerait un certain nombre de questions.
La Commission demande aux autorités hongroises de lui communiquer le projet de législation concrétisant leurs engagements en même temps qu'elles consultent la Banque centrale européenne. La Hongrie est également invitée à confirmer qu'elle abandonne sa pratique systématique de communiqués de presse critiquant les décisions de politique monétaire prises par la Banque centrale de Hongrie. Enfin, il lui est demandé d'informer la Commission et la BCE des nouvelles mesures qu'elle compte prendre sur le plan procédural afin de consulter la BCE de façon systématique et en temps voulu sur tout projet de législation entrant dans son champ de compétence, y compris le projet de loi à venir.
En ce qui concerne le régime salarial appliqué au gouverneur de la banque centrale, les informations obtenues par la Commission donnent à penser qu'il sert de moyen de pression et nuit à l'indépendance de la banque centrale. La Commission a invité les autorités hongroises à clarifier leurs déclarations sur les effets du régime salarial applicable au secteur public.
Infractions: questions fréquemment posées
Quelles sont les différentes étapes d’une procédure d’infraction?
En vertu de l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Commission, en tant que gardienne des traités, peut poursuivre en justice un État membre qui manque aux obligations qui lui incombent en vertu du droit de l'Union.
La procédure d'infraction débute par l'envoi à l'État membre concerné d'une demande d'informations («lettre de mise en demeure») à laquelle il doit répondre dans un délai déterminé, habituellement deux mois. Si la Commission n'est pas satisfaite des informations reçues et conclut que l'État membre en question manque aux obligations qui lui incombent en vertu du droit de l'Union, elle peut alors lui demander formellement (via un «avis motivé») de s’y conformer, en lui enjoignant de l'informer, dans un délai fixé ordinairement à deux mois, des mesures de mise en conformité qu'il aura prises. Si un État membre ne se conforme pas au droit de l'Union, la Commission peut alors décider de l'assigner devant la Cour de justice de l'Union européenne. Toutefois, dans plus de 95 % des cas d'infraction, les États membres se conforment aux obligations qui leur incombent en vertu du droit de l'Union avant que la Cour ne soit saisie. Si l’État membre est condamné par l’arrêt de la Cour, il doit alors prendre les mesures nécessaires pour se conformer à cet arrêt.
Dans le cas particulier où des États membres n’ont pas transposé des directives dans le délai convenu par le Conseil de ministres de l’UE et le Parlement européen, la Commission peut demander à la Cour d’infliger une sanction financière aux États membres concernés dès qu’elle rend son premier arrêt dans cette affaire. Cette possibilité, introduite par le traité de Lisbonne, est prévue à l’article 260, paragraphe 3, du TFUE.
Que se passe-t-il lorsqu’un État membre n’exécute pas l’arrêt de la Cour?
Si, en dépit du premier arrêt, l’État membre s’abstient de prendre les mesures qui s’imposent, la Commission peut ouvrir une autre procédure d’infraction, conformément à l’article 260 du TFUE, moyennant l’envoi d’un seul avertissement écrit, avant d’assigner une nouvelle fois l’État membre devant la Cour. Si la Commission assigne pour la seconde fois un État membre devant la Cour, elle peut proposer à celle-ci d’infliger des sanctions financières à l'État membre en faute, en fonction de la durée et de la gravité de l'infraction, ainsi que de la taille de cet État membre. Deux éléments composent ces sanctions:
une somme forfaitaire fondée sur le temps écoulé depuis le premier arrêt; et une astreinte à dater du second arrêt de la Cour jusqu’à ce qu’il soit mis un terme à l’infraction.
Qui prend la décision finale concernant les sanctions?
Les sanctions financières sont proposées par la Commission, et la Cour peut en modifier le montant dans son arrêt.
Quel est le rôle de la Commission?
La Commission est la gardienne des traités. Elle a pour rôle et obligation de garantir la protection de l’intérêt général. La procédure est régie par le traité (étapes, délais) et peut impliquer un recours devant la Cour de justice de l'Union européenne.
La décision d'ouvrir une procédure d'infraction contre un État membre est prise par le collège, sur la base d'une analyse juridique précise et impartiale, menée par les services de la Commission, des documents et informations communiqués par les parties, et des plaintes, quelles qu’elles soient.
Les décisions de la Commission relatives aux infractions sont recensées une fois par mois dans le cadre d’un processus général impliquant différentes politiques. Ces décisions sont rendues publiques. Des statistiques à jour concernant les infractions en général sont disponibles à l'adresse suivante:
http://ec.europa.eu/community_law/infringements/infringements_fr.htm
Voir aussi: IP/12/222 Reference information