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Site officiel ... >Thèmes >Economie >Emploi - ... >Législation >CCT et ... Economie domestique
Le 13 novembre 2013, le Conseil fédéral a décidé de prolonger de trois ans l’ordonnance sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l’économie domestique (CTT économie domestique) et, dans le même temps, d’adapter le salaire minimum. Le CTT économie domestique réglemente le salaire minimum pour le personnel de maison employé dans les ménages privés. Il est entré en vigueur le 1er janvier 2011 et s’applique jusqu’au 31 décembre 2016. Adaptation des salaires minimaux à l'évolution des salaires nominaux de 2011 et 2012
Pour les employés non qualifiés sans expérience professionnelle, le salaire minimum de 18 fr. 20 passe à 18 fr. 55. S'agissant des employés non qualifiés disposant d'une expérience professionnelle de quatre ans en économie domestique et des travailleurs domestiques qualifiés disposant d'une formation professionnelle de deux ans avec attestation fédérale professionnelle (AFP), le salaire horaire passe de 20 francs à 20 fr. 35. Pour les travailleurs domestiques qualifiés disposant d'une formation professionnelle initiale de trois ans et d'un certificat fédéral de capacité (CFC), le salaire horaire passe de 22 francs à 22 fr. 40.
Personnel non concerné par le CTT
Les ménages collectifs comme les homes, les pensions, les hôpitaux, etc. sont exclus du champ d'application de ce CTT. Ce dernier ne s'applique qu'aux rapports de travail portant sur un taux d'occupation minimum de 5 heures en moyenne par semaine auprès du même employeur. Certaines catégories de personnes actives sont également exclues du champ d'application, en particulier les travailleurs en stage ou en formation, les personnes qui s'occupent de la prise en charge d'enfants (mamans de jour et baby-sitters), les époux, concubins et partenaires enregistrés. Le CTT ne s'applique pas non plus aux rapports de travail entre parents et enfants ainsi qu'entre grands-parents et petits-enfants. Les employés des ménages agricoles ne sont, quant à eux, pas concernés par ce CTT si un CTT cantonal pour les employés agricoles s'applique à leur relation de travail.
Champ d'application
Le CTT adopté par le Conseil fédéral ne contient que des salaires minimaux sous la forme de salaires horaires. Le CTT vaudois pour l'économie domestique ou le Code suisse des obligations continueront à s'appliquer aux autres conditions de travail, dont la durée du travail et du repos, le droit aux vacances, l'obligation de l'employeur de continuer à verser le salaire en cas de maladie du travailleur, la compensation des heures supplémentaires, la période d'essai ou encore la résiliation des rapports de travail. Le CTT du Conseil fédéral s'applique donc de manière complémentaire aux règles existantes.
Service de l'emploiNous écrire
CTT vaudois pour l'économie domestique
CTT du Conseil fédéral complémentaire aux règles existantes Ordonnance sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l’économie domestique (CTT économie domestique) - Modification du 13 novembre 2013