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> Transports
> Dimension internationale et élargissement
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1) RÉFÉRENCES
Avis de la Commission [COM(97) 2007 final - Non publié au Journal officiel]Rapport de la Commission [COM(98) 706 final - Non publié au Journal officiel]Rapport de la Commission [COM(99) 507 final - Non publié au Journal officiel]Rapport de la Commission [COM(2000) 707 final - Non publié au Journal officiel]Rapport de la Commission [COM(2001) 700 final - SEC(2001) 1750 - Non publié au Journal officiel]Rapport de la Commission [COM(2002) 700 final - SEC(2002) 1406- Non publié au Journal officiel]Rapport de la Commission [COM(2003) 675 final - SEC(2003) 1204- Non publié au Journal officiel]Traité d'adhésion à l'Union européenne [Journal officiel L 236 du 23.09.2003]
2) SYNTHÈSE
Dans son avis de juillet 1997, la Commission européenne estimait que la Lituanie serait probablement en mesure de se conformer avec la majeure partie de l'acquis communautaire dans les transports à moyen terme. L'adhésion ne devrait donc pas poser de problèmes majeurs dans ce secteur, à condition qu'une attention appropriée soit prêtée, lors de la période de préadhésion, à l'amélioration de la sécurité (notamment maritime), à l'harmonisation des normes environnementales dans les transports (pollution de l'air, bruit), à la mise en œuvre de l'acquis communautaire dans le transport routier de marchandises ainsi que dans les chemins de fer. La Commission souhaitait également que les structures administratives lituaniennes, y compris les organismes de contrôle comme par exemple pour la sécurité, soient renforcées rapidement.
Le rapport de novembre 1998 constatait que des progrès avaient été faits dans ce secteur, notamment en ce qui concernait l'adoption et la mise en œuvre de l'acquis, mais il soulignait la nécessité de renforcer la sécurité maritime et aérienne.
En 1999, la Commission estimait que la Lituanie devait poursuivre la réforme de son administration maritime, ferroviaire et aérienne. Cette réforme était une exigence pour la poursuite de l'alignement sur l'acquis.
Le rapport de novembre 2000 constatait que la Lituanie avait enregistré des progrès significatifs en particulier dans les domaines de la sécurité du transport routier, du transport aérien et dans celui de la sécurité maritime. Mais un grand nombre de détails techniques restaient à mettre en œuvre, au niveau législatif, sur la base du document ministériel: Plan et objectifs stratégiques dans les secteurs des transports et des communications jusqu'en 2010.
Le rapport de novembre 2001 soulignait que la Lituanie avait continué à aligner sa législation, notamment en ce qui concernait la sécurité du transport routier, la restructuration des chemins de fer et l'aviation civile, y compris le renforcement de la capacité administrative concernée.
Le rapport d'octobre 2002 constate l'alignement de la législation sur l'acquis communautaire et la réalisation de nouveaux progrès, notamment dans le domaine du transport routier et du transport maritime, ainsi que dans le renforcement des capacités administratives dans ces secteurs.
Le rapport de 2003 souligne que la Lituanie respecte l'essentiel des engagements dans le secteur des transports, cependant elle doit achever la transposition de l'acquis dans le domaine ferroviaire, en particulier en ce qui concerne l'interopérabilité. Dans le domaine du transport par route et celui du transport maritime, la Lituanie doit adopter la législation d'application et renforcer ses capacités administratives. Finalement, dans le transport aérien, la Lituanie doit renforcer ses capacités administratives et devenir membre des autorités conjointes de l'aviation.Le Traité d'adhésion a été signé le 16 avril 2003 et l'adhésion a eu lieu le 1er mai 2004.
ACQUIS COMMUNAUTAIRE
La politique commune des transports s'articule autour de trois grands axes.
L'accord européen impose l'harmonisation de la législation lituanienne à la réglementation communautaire, la coopération en vue de la restructuration et de la modernisation des transports, l'amélioration de l'accès au marché des transports, la facilitation du transit et l'élévation des normes d'exploitation à des niveaux comparables à ceux de la Communauté européenne. Le Livre blanc souligne les mesures à prendre pour réaliser le marché intérieur dans le domaine des transports, notamment celles qui concernent la concurrence, l'harmonisation des législations et les normes.
En ce qui concerne les questions horizontales, un accent supplémentaire a été mis sur la modernisation des principaux corridors d'infrastructures de transport avec des investissements d'environ 50 millions d'euros sur un an. La Lituanie a approuvé le rapport final sur l'évaluation des besoins en infrastructures de transport (EBIT) d'octobre 1999, qui doit servir de base à l'extension des réseaux transeuropéens à ce pays.En ce qui concerne les transports de marchandises dangereuses, la Lituanie a accompli un progrès important avec l'adoption de la loi sur le transport de marchandises dangereuses par route, chemin de fer ou voies navigables et des dispositions d'application correspondantes.
Dans le secteur du transport terrestre, l'essentiel des progrès enregistrés concerne le transport de marchandises dangereuses par route, l'accès aux marchés, la législation sociale et en matière de sécurité. Des arrêtés ministériels d'application ont été adoptés sur le niveau de formation des chauffeurs, les procédures de formations des chauffeurs transportant des marchandises dangereuses, les exigences techniques des véhicules de transport par route et l'utilisation des tachygraphes. Le gouvernement a, en outre, approuvé les règles d'exécution concernant le transport par terre de marchandises dangereuses, ainsi que la description des formes et des exemples de certificats d'utilisateur de véhicules automobiles et de permis de conduire.La convention européenne sur le transport de voyageurs par autocars sous forme de services occasionnels (INTERBUS) a été ratifiée par la Lituanie en septembre 2001.En 2001, les progrès ont été accomplis en matière de transport par route en ce qui concerne les règles sociales, la technologie et la sécurité. Cependant, la capacité administrative devrait être renforcée, en particulier par le biais d'une formation spécialisée du personnel, de règles sociales (en particulier en matière de temps de conduite et de périodes de repos) et de la fiscalité de véhicules.En 2002, l'alignement législatif sur l'acquis a bien avancé. Cependant, des efforts supplémentaires restent à faire en ce qui concerne la transposition et la mise en œuvre des réglementations sociales.En 2003, la législation cadre a été transposée. Toutefois, en ce qui concerne l'application des règles sociales, le taux des contrôles doit être augmenté pour respecter les exigences de l'acquis. Parallèlement, la coopération avec l'inspection du travail et la police doit être mise en œuvre de manière effective. Les capacités administratives doivent être renforcées au sein du Ministère des Transports.
Dans le secteur ferroviaire, le processus de restructuration et de libéralisation des chemins de fer est en cours et le gouvernement a adopté, en avril 2000, la réglementation portant réorganisation des chemins de fer lituaniens, qui devrait être terminée en 2002.En 2001, le gouvernement a approuvé certaines orientations juridiquement contraignantes concernant la réforme du secteur ferroviaire. L'objectif est de favoriser la restructuration juridique et économique des chemins de fer lituaniens et de garantir l'alignement futur sur l'acquis, y compris la nouvelle réglementation communautaire de 2001 visant à accélérer la libéralisation des chemins de fer. La restructuration et la modernisation du secteur doivent se poursuivre si la Lituanie veut rendre les transports ferroviaires plus compétitifs et plus rentables. Il convient de renforcer les capacités de l'Inspection nationale des chemins de fer et des autres administrations compétentes dans ce domaine. L'acquis doit être achevé en ce qui concerne l'acquis ferroviaire révisé, en particulier les dispositions concernant par exemple la séparation structurelle entre les responsables de l'infrastructure et l'opérateur.
Dans le secteur de la navigation intérieure, le Parlement lituanien a adopté, en août 2000, une modification et un supplément au Code de la batellerie, réglementant l'accès des bateaux étrangers aux voies d'eau intérieures lituaniennes. Des dispositions réglementaires ont été adoptées concernant les exigences techniques minimales et l'exploitation technique des bateaux de la navigation intérieure.
Dans le domaine du transport aérien, le Parlement lituanien a adopté, en juillet 2000, la nouvelle loi sur l'aviation civile servant de base à une réorganisation profonde et à un renforcement des autorités responsables de l'aviation civile. Cette loi prévoit la création d'une Autorité de l'aviation civile et d'une Inspection de l'aviation civile. La nouvelle Autorité conjointe de l'aviation civile (AAC), mise en place en juillet 2001, est chargée des services commerciaux de la navigation aérienne et des questions réglementaires, ainsi que de l'Inspection de l'aviation civile pour la surveillance de la sécurité des vols.En 2002, la Lituanie a approuvé de nouvelles règles concernant les enquêtes sur les accidents et les incidents dans l'aviation qui, le cas échéant, sont appliquées par la Commission indépendante d'enquête sur les accidents de l'aviation civile.Au niveau technique, des arrêtés ministériels ont été adoptés concernant les règles relatives à l'habilitation d'experts de l'aviation civile, ainsi que l'immatriculation et le marquage des aéronefs civils. Les négociations entre la Communauté européenne et la Lituanie sur l'accord multilatéral visant à créer un Espace européen aérien commun (EEAC) ont été conclues à la fin de 1999 et un protocole bilatéral a été signé. Les efforts doivent désormais se concentrer sur la restructuration administrative nécessaire, dans le cadre du droit de l'aviation civile récemment révisé.Le gouvernement a approuvé également la privatisation du transporteur national Lithuanian Airlines. La pleine participation aux autorités conjointes de l'aviation doit encore être acquise.
En ce qui concerne le transport maritime, le Parlement lituanien a adopté, en août 2000, la loi sur la sécurité maritime, prévoyant la création de la direction lituanienne de la sécurité de la navigation maritime, ainsi que les modifications nécessaires de la loi sur la navigation commerciale et du code des douanes. L'adoption de la loi sur le port maritime de Klaipeda vise à garantir la libre concurrence et l'égalité des conditions commerciales de toutes les entités économiques sur le territoire du port maritime national.Des arrêtés ministériels ont été pris sur le plan national d'urgence en cas de déversement d'hydrocarbures, l'entretien des dispositifs et des moyens techniques sur les navires, le transport de passagers et de bagages par mer, et les règles de délivrance des diplômes maritimes et des certificats de qualification. La Lituanie a ratifié les conventions internationales visant à faciliter le trafic maritime, sur la responsabilité civile et portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures.L'administration pour la sécurité des transports maritimes a été créée en 2001. Mais la Lituanie doit renforcer son administration maritime, afin de se conformer davantage à l'acquis, et faire baisser le taux d'immobilisation concernant sa propre flotte. Elle doit également veiller à ce que les inspecteurs chargés d'appliquer l'acquis soient formés en nombre suffisant.En 2002, le gouvernement a approuvé la « stratégie lituanienne de développement de la navigation maritime », qui vise à introduire une approche large et globale dans le domaine des transports maritimes. En 2003, la Lituanie a adopté un plan d'action complémentaire afin de parvenir à une diminution supplémentaire des immobilisations de navires battant pavillon lituanien.
La présente fiche de synthèse diffusée à titre d'information ne vise pas à interpréter ou remplacer le document de référence.
Dernière modification le: 28.01.2004