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L’exception d’inconstitutionnalité : une arme juridique nouvelle en faveur du combat laique ?
Publié le 4 janvier 2010 par Hubert Sage - Article du nº 117
Une révision constitutionnelle et une loi organique adoptées en catimini sans débat véritable et aux conséquences graves et imprévisibles.
Le 2 décembre 2009 a été promulguée une loi organique en France, faisant suite à la révision constitutionnelle adoptée par le Congrès de Versailles le 23 juillet 2008, laquelle a ajouté à l’article 61 de notre constitution l’alinéa suivant: « Lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction , il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil Constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’état ou de la Cour de Cassation qui se prononce dans un délai déterminé ». Et cela est complété par l’article 30 de la Constitution: « …une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l’article 61-1 est abrogée… »
C’est l’introduction dans notre Droit de « l’Exception d’Inconstitutionnalité » que peut faire valoir tout justiciable auprès de n’importe quelle juridiction, comme aux USA .. C’est une arme redoutable, introduite au nom de la protection des citoyens, contre l’expression de la volonté générale émise par le vote des lois par les députés, représentants du peuple, voire directement par le peuple au moyen du référendum. C’est un pouvoir supplémentaire donné aux juges, à ce que Franklin Roosevelt a appelé en son temps « le gouvernement des juges », qui aura pour effet à terme de participer à la désagrégation de l’état-nation républicain fondé sur l’intérêt général (et non sur l’addition d’intérêts particuliers).
En effet, il n’y a plus seulement le contrôle de constitutionnalité exercé a priori par le Conseil Constitutionnel saisi par 60 députés et/ou sénateurs avant la promulgation d’une loi, mais la possibilité d’une déclaration d’inconstitutionnalité d’une loi ou d’une disposition particulière d’une loi par le Conseil Constitutionnel après le recours auprès d’une juridiction administrative ou judiciaire d’un justiciable (et donc pas seulement d’un citoyen) ou d’un groupe de justiciables. Ce recours auprès de n’importe quelle juridiction de base , de l’ordre judiciaire ou administratif, peut se faire ainsi, lors d’un procès par toute(s) personne(s) qui s’estimerai(ent) lésé(s) par une loi ou une disposition partielle d’une loi en vigueur en invoquant qu’elle est contraire à la Constitution, voire contraire aux conventions ou traités internationaux qui s’exercent en France et auxquels la constitution se réfère.
La seule parade pour éviter les recours contre les lois laïques nouvelles est de les fonder explicitement sur le caractère laïc de l’article premier de la constitution
Pour être compréhensible , un justiciable (et donc pas forcément un citoyen qui a le droit de vote!!!) ou un groupe de justiciables qui s’estimerai(en)t lésé(s) par une disposition de la loi de séparation de des Eglises et de l’Etat de 1905 (qu’il estimerait par exemple contraire à la Convention Européenne des Droits de l’Homme, comme un refus de prendre en compte la construction d’un lieu de culte par une loi d’urbanisme ou de subvenir à un projet culturel attenant par une collectivité territoriale) pourrait faire valoir auprès de la juridiction administrative qui lui refuserait cela au nom de la loi, cette exception d’inconstitutionnalité. Si la juridiction (administrative dans ce cas) retient cet argument et le déclare recevable, elle peut le faire passer à la juridiction d’appel , et celle-ci au Conseil d’Etat , et celui-ci saisir le Conseil Constitutionnel.
Certes , il apparaît bien qu’il y a 3 filtres (le Tribunal Administratif, le Tribunal d’Appel, le Conseil d’Etat) qui peuvent empêcher que cette requête d’exception d’inconstitutionnalité parvienne au Conseil Constitutionnel qui aurait à statuer, mais c’est possible.
Et le danger existe bien réellement quand un Président de la Cour de Cassation déclare en ce moment qu’une loi interdisant le port en public de la burqa serait inconstitutionnelle. (le recours dans ce cas pourra être fait effectivement auprès des juridictions judiciaires: Tribunal d’Instance ou de Grande Instance, puis Cour d’Appel puis Cours de Cassation avant que la requête n’arrive auprès du Conseil Constitutionnel) .La parade pour éviter cette déclaration d’inconstitutionnalité d’une loi sur l’interdiction dans l’espace public du port de la burqa et de toute forme de voile islamique ostensible est donc bien que dans les attendus de la loi en préparation soit fait référence explicitement à la laïcité, puisque l’article premier de la Constitution précise que la République française est indivisible, laïque et sociale , ce qui permettrait de rejeter tout recours.
Les possibilités de recours contre les dispositions concordataires du droit local alsacien et mosellan et d’autres lois antilaiques votées depuis 1905 :
Il y a aussi le revers de la médaille pour les antilaiques. Supposons qu’un citoyen alsacien ou mosellan fasse un recours d’exception d’inconstitutionnalité contre une disposition du droit local qu’il estimerait lui porter préjudice, d’autant que le droit local du concordat est fondé sur le concordat de l’ancien empire allemand du Kaiser et de Bismarck qui n’est plus en vigueur actuellement en Allemagne (et non le concordat de Napoléon comme beaucoup de nos politiques le croient encore). Il n’y a rien de plus inconstitutionnel que les dispositions concordataires de ce droit local! Oui , mais il faut savoir que certains élus alsaciens, comprenant le danger que l’exception
d’inconstitutionnalité faisait courir à ce droit local, se sont fait rassurés par des juristes sur le fait que le droit local alsacien et mosellan a été complété souvent depuis 1945 par des lois spécifiques, validées elles-même par le Conseil d’Etat après un certain nombre de recours, et qu’ainsi, le filtre du Conseil d’Etat nettement partisan de la différence des droits empêcherait le recours au Conseil Constitutionnel (lui-même pas franchement hostile actuellement dans son ensemble au droit local discriminatoire alsacien et mosellan.!!). Un recours d’exception d’inconstitutionnalité peut manifestement aussi se faire contre un jugement fondé sur l’ordonnance du 21 avril 2006 permettant des baux emphytéotiques pour la construction des lieux de culte dans le reste de la France.
La validation du Conseil d’Etat est vraie également par des arrêts rendus en référence à d’autres lois. Seulement il peut y avoir variation dans le temps de la jurisprudence selon les acteurs administratifs et selon la présentation meme du motif; un autre recours sur le même problème peut d’ailleurs se faire en suivant l’ordre judiciaire et alors il y a saisine du Conseil Constitutionnel par le moyen de la Cour de Cassation qui peut avoir un avis différent; et surtout après un rejet du Conseil d’Etat ou de la Cour de Cassation , voire du Conseil Constitutionnel, il peut y avoir saisine de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) Le rôle possible de la CEDH dans le dédale de ces procédures juridiques
En effet, il faut savoir que tout justiciable d’un pays du Conseil de l’Europe (différent de l’Union Européenne), peut faire un recours auprès de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) au nom essentiellement de la Convention Européenne des Droits de l’Homme après un jugement de rejet des juridictions nationales, mais après seulement que toutes les voies de recours aient été utilisées dans le pays, et pour ce qui est de la France, après seulement un recours rejeté par le Conseil d’Etat ou par la Cour de Cassation. C’est d’ailleurs dans ce cadre que déjà tous les recours individuels contre les lois interdisant le port du voile islamique dans un établissement ou un espace public d’un pays du Conseil de l’Europe (France, Turquie, Suisse, Belgique….) ont été rejetés par la CEDH au nom de l’Ordre Public, et pour la France au nom de l’Ordre Public Laïc car est inscrit précisément le caractère laïc dans sa constitution. Et c’est dans ce cadre aussi que l’Etat italien a été condamné pour imposer des crucifix dans des écoles publiques à la suite d’un recours individuel , en faisant d’ailleurs référence à la constitution italienne dans les attendus de l’arrêt de la CEDH..
Une architecture de recours juridiques dans le domaine du droit local alsacien et mosellan est donc à étudier très précisément désormais pour faire sauter enfin cette exception antilaique dans une partie du territoire de la république française, ainsi que pour d’autres lois antilaiques postérieures à celle de 1905.
Une stratégie de recours des associations laiques authentiques est nécessaire dans le but d’une Résistance Laïque efficace
Les associations réellement laïques de notre pays, si elles ne veulent plus se contenter de faire seulement des réunions publiques et des colloques pour le seul plaisir masturbatoire de ses membres, doivent s’attacher désormais à mener des combats juridiques en jouant leur rôle d’éducation populaire pour inciter et aider les citoyens à faire ce genre de recours. C’est toute la différence entre une attitude néopétainiste d’acceptation de l’asservissement de ceux qui ne font rien sinon discourir et qui acceptent tout, et l’attitude de ceux qui veulent s’engager dans une lutte de Résistance Laïque et qui veulent organiser un Front de Résistance Laïque.
Hubert SAGE
PS: Il est indispensable de faire remarquer à la suite de cet article que les associations ou mouvements tels que l’UFAL (Union des Familles Laïques), qui prônent du bout des lèvres une loi interdisant le port de la burqa dans la rue en refusant que cette loi se fasse au nom de la laïcité, étant par ailleurs tout à fait favorables à accepter le port de la burqa à l’Université, sont particulièrement nocives pour le succès du combat laïc.
Marie Perret , la philosophe-maison de l’UFAL qui prétendait le 16 septembre devant la commission Gérin à l’Assemblée Nationale que, si loi il y avait, elle ne devait en aucun cas se faire au nom de la laïcité, laisse ainsi, si elle était écoutée, un large boulevard grand ouvert à des recours ultérieurs d’exception d’inconstitutionnalité de cette loi, alors que la référence à la laïcité dans les attendus de cette loi bloquerait tout recours au nom de l’article premier de la constitution.
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