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Centre d�arbitrage et de médiation de l�OMPI
DÉCISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE
AT&T CORP. contre Mohammed Attak
Litige n� D2003-0698
1. Les parties
Le Requérant est AT&T CORP., Bedminster, New Jersey, Etats-Unis d�Amérique, représenté par Sidley Austin Brown & Wood, Etats-Unis d�Amérique.
Le Défendeur est Mohammed Attak, Vallauris-Golfe Juan, France.
2. Nom de domaine et unité d�enregistrement
Le litige concerne le nom de domaine <attcom.biz>.
L'unité d'enregistrement auprès de laquelle le nom de domaine est enregistré est Ascio Technologies Inc. (DK).
3. Rappel de la procédure
Une plainte a été déposée par AT&T CORP. auprès du Centre d�arbitrage et de médiation de l�Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (ci-après désigné le "Centre") en date du 4 septembre 2003. En date du 5 septembre 2003, le Centre a adressé une requête à l�unité d�enregistrement du nom de domaine litigieux, Ascio Technologies Inc. (DK), aux fins de vérification des éléments du litige, tels que communiqués par le Requérant. L�unité d�enregistrement a confirmé l�ensemble des données du litige en date du 8 septembre 2003.
Le Centre a vérifié que la plainte répondait bien aux Principes directeurs régissant le Règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (ci-après dénommés "Principes directeurs"), aux Règles d�application des Principes directeurs (ci-après dénommées les "Règles d�application"), et aux Règles supplémentaires de l�OMPI (ci-après dénommées les "Règles supplémentaires") pour l�application des Principes directeurs précités.
Le 9 septembre 2003, le Centre a adressé au Requérant une notification d'irrégularité de la plainte, indiquant que la langue de la plainte (l'anglais) ne correspondait pas à la langue du contrat d'enregistrement du nom de domaine (le français), et que le Défendeur n'avait pas accepté la compétence des tribunaux du lieu du siège de l'unité d'enregistrement, de sorte que le Requérant devait se soumettre à celle des tribunaux du lieu de domicile du Défendeur, tel qu'il figurait dans le répertoire d'adresses de l'unité d'enregistrement. Le 16 septembre 2003, le Centre a reçu une plainte régularisée.
Conformément aux paragraphes 2(a) et 4(a) des Règles d�application, le 17 septembre 2003, une notification de la plainte, valant ouverture de la présente procédure administrative, a été adressée au Défendeur. Conformément au paragraphe 5(a) des Règles d�application, le dernier délai pour faire parvenir une réponse était le 7 octobre 2003. Le Défendeur n�a fait parvenir aucune réponse dans ce délai. En date du 8 octobre 2003, le Centre a notifié le défaut du Défendeur.
En date du 17 octobre 2003, le Centre a nommé dans le présent litige comme expert-unique Anne-Virginie La Spada-Gaide. La Commission administrative a constaté qu�elle avait été constituée conformément aux Principes directeurs et aux Règles d�application. La Commission administrative a adressé au Centre une déclaration d�acceptation et une déclaration d�impartialité et d�indépendance, conformément au paragraphe 7 des Règles d�application. La date prévue pour la décision était le 31 octobre 2003.
Le 27 octobre 2003, le Centre a reçu du Défendeur un message électronique dans lequel le Défendeur exposait n'avoir pu prendre connaissance que tardivement de la notification de la Plainte en raison d'un déplacement professionnel à l'étranger, et sollicitait un délai d'une vingtaine de jours pour déposer une réponse. Le 28 octobre 2003, la Commission administrative a rendu l'Ordonnance n� 1, dont la teneur était la suivante:
"En date du 27 octobre 2003, le Défendeur a adressé un message au Centre demandant qu'un délai d'une vingtaine de jours lui soit accordé pour présenter une réponse, bien que le délai de réponse fixé dans la notification de commencement de la procédure soit écoulé et que la Commission administrative ait déjà été constituée. Le Défendeur a invoqué le fait qu'il était en déplacement professionnel à l'étranger. Dans la mesure où le Défendeur ne s'est pas encore exprimé du tout dans cette affaire, et où il s'agit d'un particulier (par opposition à une entreprise), la Commission considère équitable de lui accorder la possibilité de déposer une réponse même si le délai original a expiré. Cela dit, le délai de trois semaines est excessif, dans la mesure où il prolongerait de manière importante la durée de la procédure et où le Défendeur se dit maintenant assisté d'un avocat. La Commission impartit donc un délai d'une semaine, échéant le mardi 4 novembre 2003, au Défendeur pour communiquer sa réponse au Centre".
Le Centre a reçu la Réponse du Défendeur le 4 novembre 2003. Le 7 novembre 2003, la Commission administrative a rendu une Ordonnance n� 2, dont la teneur était la suivante: "Dans sa réponse communiquée au Centre le 4 novembre 2003, le Défendeur se prévaut de son droit à la marque française ATTCOM n� 013116631, contre laquelle le Requérant a formé trois oppositions, partiellement admises par l'INPI.
En raison du nombre des produits et services mentionnés dans les décisions de l'INPI, il est malaisé pour la Commission Administrative de déterminer quels produits et services ont subsisté après l'admission partielle des oppositions. Par ailleurs, les trois décisions de l'INPI mentionnent une décision de rejet partiel envoyée le 23 avril 2002 au Défendeur, décision qui n'était pas définitive à la date des décisions sur oppositions. Il existe donc une incertitude sur les produits et services actuellement couverts par l'enregistrement du Défendeur.
Comme l'y autorise le paragraphe 12 des Règles, la Commission Administrative demande au Défendeur de produire un document, tel qu'un extrait du Registre de l'INPI, indiquant quels sont les produits et services actuellement couverts par son enregistrement n� 013116631.
Ce document devra être communiqué au Centre d'ici au 12 novembre 2003." Le Défendeur a transmis au Centre un extrait de la base de données INPI-MARLIS relatif à sa marque en date du 12 novembre 2003. Le 19 novembre 2003, le Centre a reçu du Requérant une Demande de permission pour la soumission d'informations complémentaires, datée du 12 novembre 2003, contenant déjà lesdites informations complémentaires. La Commission administrative a décidé de prendre en considération cette soumission, en vertu du pouvoir d'appréciation que lui confère le paragraphe 12 des Règles.
La langue de la procédure est le français.
4. Les faits
Le Requérant est une société américaine active dans le domaine des télécommunications au niveau national et international.
Le Requérant détient de nombreux enregistrements aux Etats-Unis pour la marque AT&T (avec ou sans logo), dans les classes de produits et services 9, 38 et 42 en particulier. Le Requérant détient également un enregistrement aux Etats-Unis pour la marque ATT.COM, enregistrée dans les classes 35, 36, 38, 39, 41 et 42 (n� 2,539,552) déposée en date du 7 juin 2000.
En France, le Requérant détient notamment les enregistrements suivants :
AT&T (n� 94 537 091) déposée le 22 septembre 1994
AT&T FRANCE (n� 1 443 806) renouvelée le 5 novembre 1997
ATT.NET (n� 95 589 463) déposée le 25 septembre 1995.
En date du 13 août 2001, le Défendeur a déposé en France auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) une demande d�enregistrement portant sur la marque verbale ATTCOM (n� 013116631). Le 21 novembre 2001, le Requérant a formé trois oppositions contre cette demande d�enregistrement en se fondant sur ses trois enregistrements français précités. La demande d�enregistrement du Défendeur revendiquait la protection pour divers produits et services des classes 9, 10, 35, 36, 37, 38, 41 et 42. L'INPI a partiellement admis les oppositions du Requérant et a donc rejeté la demande d�enregistrement du Défendeur pour un certain nombre des produits et services revendiqués. En revanche, l�INPI a laissé subsister cette demande d�enregistrement concernant d�autres produits et services qui n�ont pas été jugés identiques ou similaires aux produits et services couverts par les marques du Requérant. Le 12 juin 2002, le Défendeur a recouru contre les trois décisions de l�INPI auprès de la Cour d�appel d�Aix en Provence. Il contestait le risque de confusion entre le signe ATTCOM et les marques du Requérant, et contestait également la similarité entre certains des produits et services concernés. En date du 19 septembre 2002, alors que les procédures de recours étaient pendantes devant la Cour d'appel, le Défendeur a enregistré le nom de domaine <attcom.biz>.
La Cour d'appel a rejeté les trois recours du Défendeur en date du 30 janvier 2003.
A l'issue de ces procédures, l'enregistrement de la marque du Défendeur a subsisté pour les produits et services suivants des classes 10, 35, 36, 37 et 42, selon l'extrait de la base de données INPI-MARLIS soumis par le Défendeur:
"Appareils et instruments chirurgicaux, médicaux, dentaires et vétérinaires, membres, yeux et dents artificiels ; articles orthopédiques ; matériel de suture. Bureaux de placement. Assurances ; caisses de prévoyance. Emission de chèques de voyage et de lettres de crédit. Expertise immobilière. Gérance d'immeuble. Constructions; réparations; services d'installation. Travaux publics. Travaux ruraux. Forage de puits. Locations d'outils et de matériel de construction de bouteurs, d'extracteurs d'arbres. Entretien ou nettoyage de bâtiments, de locaux, du sol (ravalement de façades, désinfection, dératisation). Entretien ou nettoyage d'objets divers (blanchisserie). Réparation de vêtements. Rechapage ou