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Travaux concern�s par le taux r�duit de TVA
Claude Bertaud
(Vienne - UMP) publiée dans le JO Sénat du
M. Claude Bertaud appelle l'attention de M. le ministre de l'�conomie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA � 5,5 % qui est applicable depuis quelques ann�es aux travaux d'am�lioration de l'habitat. Cette mesure a �t� adopt�e pour soutenir l'activit� �conomique et en particulier le b�timent et l'artisanat, ainsi que pour favoriser l'am�lioration des logements des particuliers. Elle a suscit� un int�r�t notable de la part des milliers de propri�taires qui ont ainsi pu engager des travaux d'am�lioration de leur habitat � un moindre co�t. Cependant, il semblerait que l'administration fiscale, dans le cadre de contr�les, tende � requalifier les travaux d'am�lioration, au motif que leur r�alisation entra�ne une transformation de l'habitation. Cette requalification se traduit par l'application du taux normal de TVA � 19,6 %, assortie quelques fois de rappels et de p�nalit�s. Il souhaite donc savoir quel est le champ exact d'application du taux r�duit de TVA et quels sont les travaux concern�s.
La question a �t� retir�e pour cause de fin de mandat.