{"partition": "head_middle", "source_domain": "www.expatriation.com", "digest": "sha1:JOW3EYUEMXT34WYURTJDWVMEVHAOEPW3", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2014-15/000_00043.parquet"}
Dossiers de l’Expat
Actualités de l’expat
Liste noire des compagnies aériennes en 2014
Expatriation : où les Français se sont installés en 2013 ?
Canada, USA et Royaume-Uni : pays les plus attractifs pour les jeunes diplômés
Séjours professionnels au Canada : jusqu’à trois ans pour les jeunes Français ?
« We are from » : French cities cover Williams’ Happy music video
Accueil » accueilblog » Fiscalité : comment déclarer un compte bancaire à l’étranger ?
Fiscalité : comment déclarer un compte bancaire à l’étranger ?	« L’affaire » Cahuzac révèle combien il est important de déclarer à l’administration fiscale française un compte bancaire ouvert à l’étranger lorsqu’on est résident fiscal en France. Mais comment s’acquitter de cette obligation pour être en conformité avec la législation française ?
Qui doit déclarer un compte bancaire à l’étranger ?
Toutes les personnes « domiciliées fiscalement » en France doivent déclarer un compte à l’étranger. L’administration fiscale définit cette notion selon trois critères :
Lorsque votre foyer principal est en France, même si vous êtes amené à séjourner dans un autre pays temporairement ou une grande partie de l’année pour des raisons professionnelles
A partir du moment où vous exercez en France une activité professionnelle salariée ou non, sauf si elle est accessoire
Si vous avez en France le centre de vos intérêts économiques (vous tirez la majeure partie de vos revenus dans l’Hexagone).
Si vous êtes dans l’un des cas cités ci-dessus, alors vous avez obligation de faire connaître à l’administration fiscale les références des comptes bancaires -utilisés ou clos- ouverts à l’étranger (y compris dans les pays de l’UE).
Déclarer un ou plusieurs compte(s) bancaire(s) à l’étranger
Pour cela, vous devez remplir l’imprimé N° 3916, disponible en ligne ou sur papier libre, puis le joindre à votre déclaration des revenus (opération à renouveler à chaque déclaration).
Quels risques en cas d’infraction ?
La non-déclaration d’un compte ouvert à l’étranger peut être sanctionnée par une amende de 1 500 euros (par compte non déclaré), qui peut être portée à 10 000 euros si le compte est ouvert dans un pays qui n’a pas conclu avec la France de convention d’assistance contre la fraude et l’évasion fiscale.
« Etes-vous bien non résident ? », Direction générale des finances publiques
Ne pas déclarer un compte bancaire à l’étranger coûte cher, très cher, Journal Le Monde.
Plus d'articles :
Commentaires 3 commentaires
entreprise de batiment dit :	avril 25, 2013 à 2:37 Votre blog est une source d’infos, je suis un lecteur assidu et je vous souhaite bonne continuation.
Répondre	Grégoire dit :	avril 28, 2013 à 11:35 C’est une question que moi-même je me pose très souvent. Avec les évènements, notamment ceux de l’affaire Cahuzac, la France devient parano à l’idée d’entendre parler des comptes bancaires étrangers. Cet article à répondu à mes questions. Merci !
Répondre	Myrtle dit :	avril 29, 2013 à 4:57 C’est parce que Cahuzac s’est fait prendre la main dans le sac que l’on nous avertit! Les banques n’informent pas non plus tant que cela ne servent pas leurs intérêts et s’il ne s’est pas fait prendre, le manège aurait continuer en douce…
Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *	Nom * E-Mail * Site web Commentaire Vous pouvez utiliser ces balises et attributs HTML : <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <strike> <strong> Lisez Expatriation.com en…EnglishFrançaisToute l’expatriation« Travailler au Canada et au Québec » : le guide complet à télécharger
L’actu de l’expat
LES DOSSIERS DE L’EXPAT
Grand Vin de Bordeaux	DestinationsAllemagne
France (in English)
Expatriation.com sur Twitter	Tweets by @_expatriation_
Services et liens
Comparateur de vols
Louer une voiture à l'étranger
Partez en séjours linguistiques dans le monde entier avec EF!
Mots-Clés	Allemagne
expatrié
expatriés
22 April, 2014 accueilblog
11 March, 2014 accueilblog
Contactez-nous	Valider
© Tout droit réservé - Expatriation.com by RoyalwpThemes