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Strasbourg, 16 mars 2005
CONF/JUGES (2005) Slov�nie
2�me CONF�RENCE EUROP�ENNE DES JUGES
� JUSTICE ET LES M�DIAS �
Rapport national
�tabli par
la d�l�gation de la Slov�nie
La protection des droits de l’homme est garantie par la Constitution de la R�publique de Slov�nie (appel�e ci-apr�s la Constitution)1, promulgu�e le 23 d�cembre 1991. La nouvelle Constitution poss�de un chapitre approfondi relatif � la protection des droits de l'homme et des libert�s fondamentales ; elle est d’application directe. Les droits de l’homme ne peuvent �tre limit�s que par la Constitution, les lois, et les droits d’autrui (article 15 de la Constitution).
En ce qui concerne les m�dias, l’article 39 de la Constitution est le plus important ; il garantit la libert� de penser, de s’exprimer et d’appara�tre en public, ainsi que la libert� de la presse et d’autres formes de communication et d’expression publiques. Il donne le droit � toute personne de r�unir, de recevoir et de diffuser des informations et des opinions librement. De la m�me mani�re, il donne � toute personne le droit d’obtenir des informations de nature publique pour lesquelles elle peut justifier d'un int�r�t recevable au regard du droit, sauf dans les cas pr�vus par la loi. Bien entendu, ce droit n’est pas un droit absolu ; il est limit� par les droits de la personne inscrits dans la Constitution, en particulier dans son article 35, qui pr�voit la protection du droit � la vie priv�e et des droits de la personne.
La R�publique de Slov�nie a �galement ratifi� les instruments internationaux des Nations Unies prot�geant les droits de l’homme, ainsi que la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libert�s fondamentales et ses protocoles en 1994 (CEDH)2. Dans la hi�rarchie des normes juridiques, les conventions internationales ratifi�es et promulgu�es sont sup�rieures aux lois et aux autres textes r�glementaires et elles sont d’application directe. Il est donc n�cessaire de mentionner tout particuli�rement la jurisprudence et les textes en rapport avec les articles 8 et 10 de la CEDH lorsque l’on parle des droits et des obligations des m�dias de fournir des informations et de prot�ger le droit au respect de la vie priv�e et familiale.
2. LA NATURE PUBLIQUE DES AUDIENCES ET DE LA JUSTICE
L’article 24 de la Constitution concerne la nature publique des proc�dures judiciaires et pr�voit que les audiences doivent �tre publiques et les verdicts �nonc�s publiquement, la loi pr�voyant certaines exceptions. Le r�glement des tribunaux3 �tablit des r�gles plus pr�cises, pr�voyant que les tribunaux informent l'opinion publique de leurs travaux, de leurs d�cisions et de leurs conceptions lors de conf�rences de presse et dans des publications. Les tribunaux poss�dent donc des employ�s sp�cifiquement charg�s des relations publiques et des employ�s autoris�s � communiquer des informations de nature publique. En outre, ils font afficher sur des tableaux le programme de travail annuel des juges et les horaires des principales audiences, des sessions des chambres, etc. Plusieurs r�glements �tablissent que les principales audiences sont de nature publique, notamment la loi de proc�dure p�nale4 ou la loi de proc�dure civile5, ainsi que divers autres textes6. Le droit proc�dural contient des dispositions plus d�taill�es sur la nature publique des audiences principales, ouvertes � toutes les personnes adultes. Dans des cas exceptionnels, le juge peut demander qu’une audience normalement publique se d�roule enti�rement ou partiellement � huis clos afin de prot�ger des secrets officiels, �conomiques ou personnels, afin de ne pas troubler la moralit� ou l'ordre publics, ou encore afin de maintenir l’ordre7. La loi pr�voit �galement des audiences � huis clos pour certaines actions en justice, notamment les poursuites p�nales contre les mineurs ou les jugements civils d’affaires relatives � un �tat (divorce, d�termination de paternit� et de maternit�, suppression de la capacit� contractuelle, etc.). M�me si les audiences sont publiques, aucun enregistrement vid�o, audio ou audiovisuel de celles-ci n'est autoris�. A titre exceptionnel, le pr�sident de la Cour Supr�me peut permettre qu’une partie d’une audience principale soit enregistr�e.
3. LA PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME
La protection des droits de l’homme est garantie dans plusieurs cadres juridiques : des dispositions existent dans ce sens dans le droit public, ainsi que dans le droit civil et p�nal.
A ce jour, la Cour Supr�me de la R�publique de Slov�nie a pris en plusieurs occasions des arr�ts �tablissant qu’une personne dont les droits ont �t� bafou�s peut choisir entre plusieurs voies de recours et qu’une demande de r�paration de pr�judices p�cuniaires n’est pas uniquement recevable lorsque cette personne a �puis� toutes les autres voies de recours possibles, notamment en d�posant une accusation p�nale ou en exigeant la publication d’une rectification ou d'une r�ponse dans un jugement civil.
En droit p�nal, les poursuites sont le plus souvent engag�es contre les m�dias pour injures (article 169 du Code p�nal8) ou diffamation (article 171 du Code p�nal). En r�gle g�n�rale, les poursuites pour des infractions de cette nature ne sont pas engag�es par un procureur g�n�ral mais par des parties civiles. Dans les ann�es 1990, de telles actions en justice �taient assez courantes ; cependant, tr�s peu de condamnations �taient prononc�es et elles sont devenues de plus en plus rares, ces affaires se terminant tr�s souvent par des sanctions relevant du droit civil. Etant donn� que la jurisprudence civile a reconnu le principe qu’un journaliste peut, sans v�rification, publier des informations qu’il a obtenues lors d’une conf�rence de presse organis�e par un organisme �tatique, des litiges parviennent devant le tribunal administratif au motif que la conf�rence ne se serait pas tenue de mani�re satisfaisante.
3.1. La protection en droit civil
Le droit civil, qui d�termine la protection des droits organiques entre des personnes �tant li�es par des relations formelles, garantit diverses formes de protection juridique.
3.1.1. Le droit de rectifier des informations publi�es et de r�pondre � des informations publi�es
Ce droit est d�j� garanti par l’article 40 de la Constitution, et il est plus pr�cis�ment d�fini dans la loi sur les m�dias publics9. Comme le r�gime juridique slov�ne diff�re quelque peu de ceux d'autres Etats, il faut pr�ciser que ce que l’on entend par droit de rectification en Slov�nie est sans doute ce que l’on appelle ailleurs droit de r�ponse.
D’apr�s les articles 26 � 41 de la loi sur les moyens de communication de masse, le droit de libre rectification s’applique :
- � quiconque (personne physique, morale ou institution officielle) dont les droits ont �t� bafou�s ou dont les int�r�ts ont �t� l�s�s,
- s’il (ou elle) le fait valoir dans les 30 jours suivant la date de publication,
- si le contenu de la rectification est tel qu’il pr�sente des circonstances et des faits par lesquels la personne l�s�e conteste ou apporte des compl�ments essentiels aux d�clarations du texte publi�,
- si la longueur du texte de rectification n’est pas disproportionn�e par rapport � celle du document auquel il r�pond.
Une rectification doit �tre publi�e sans modifications, � la m�me place ou � une place �quivalente dans la publication. Aucun commentaire ni r�ponse � cette rectification ne doit figurer en dessous de celle-ci.
Le droit de r�ponse pr�vu par les dispositions des articles 42 � 44 de la loi sur les moyens de communication de masse vise � promouvoir l’int�r�t du public pour des informations objectives, vari�es et lui parvenant en temps et heure comme l’une des bases de la prise de d�cision d�mocratique dans les affaires publiques. Il s’agit d’un droit de recours donn� aux lecteurs, aux t�l�spectateurs ou aux auditeurs et il n’est pas n�cessaire qu'ils aient �t� affect�s par une information pour exercer ce droit.
3.1.2. Le droit aux mesures pr�ventives
Ce droit est l’objet de la loi sur les obligations (OZ)10, dont l’article 10 contient une disposition g�n�rale sur l’interdiction de causer des dommages. Ce droit est plus pr�cis�ment d�fini � :
- l’article 133, qui �tablit une demande afin de diminuer le risque de dommages. Il autorise toute personne � exiger que des sources de danger la mena�ant ou mena�ant de provoquer des dommages plus graves parmi un cercle de personnes non d�fini soient supprim�es. Le tribunal peut prendre les mesures adapt�es pour emp�cher que des dommages ou qu’un affolement ne surviennent ou pour supprimer la source du risque de dommages ; si des activit�s lucratives sont affect�es, une indemnisation pour pr�judice et d’autres mesures justifi�es peuvent �tre prises ;
- l’article 134, qui d�finit une demande de faire cesser les violations des droits de la personne, gr�ce � laquelle il est possible d'exiger que soit mis un terme � des actes portant atteinte � l’int�grit� de la personne humaine, de sa vie personnelle et familiale, ou de tout autre droit de l’homme. 3.1.3. Le droit � l’indemnisation pour dommage
Ce droit s’applique lorsque la violation a d�j� �t� commise. Le syst�me juridique slov�ne pr�voit une indemnisation en cas de dommages mat�riels comme moraux. La r�paration pour dommages moraux est, par nature, une indemnisation. L’indemnisation peut prendre une forme mon�taire ou non mon�taire.
Les r�gles pour l’indemnisation non mon�taire sont fix�es � l’article 178 de la loi sur les obligations, intitul� � Publication d’un jugement ou d’une rectification �, et dont voici le texte :
En cas de violation d’un droit de la personne, un tribunal peut ordonner la publication du jugement ou d’une rectification aux frais de la partie � l'origine du pr�judice ou peut ordonner que la partie � l'origine du pr�judice retire la d�claration ayant caus� la violation, ou fasse quoi que ce soit d’autre permettant d'atteindre le but d'une r�paration.
La forme non mon�taire de la r�paration vise en premier lieu � prot�ger les droits naturels de l’homme ; elle permet de rem�dier � une violation (au moins en grande partie) en r�tablissant subjectivement l'�tat pr�c�dent, ce qui a pour but de ramener la partie ayant souffert du pr�judice dans la situation qui aurait �t� la sienne si la violation n’avait pas eu lieu. Cette loi pr�voit des mesures permettant la r�paration pour des dommages de nature morale, sous forme d'une r�paration qui reste cependant de nature morale. Une telle forme de r�paration est donc mieux adapt�e que des mesures p�cuniaires, permettant la r�paration dans des domaines autres que les seuls dommages. Malgr� ce que nous venons de mentionner, il faut pr�ciser que les parties ayant subi un pr�judice exigent assez peu souvent des r�parations au titre de cet article. Elles demandent plus fr�quemment le versement de r�parations p�cuniaires, pr�vues par l’article 179 de la loi sur les obligations, dont voici le texte :
(1) Une partie � laquelle il a �t� port� pr�judice a droit � une indemnit� p�cuniaire pour les souffrances physiques, pour les souffrances psychologiques caus�es par la r�duction de ses activit�s, par une d�figuration, par l’atteinte � sa renomm�e et � son honneur, par la violation de la libert� ou des droits de la personne ou la mort d'un membre de sa famille proche et pour la peur qu’elle �prouve, si les circonstances de l’affaire, et en particulier le niveau de souffrance ou de peur et sa dur�e le justifient, ind�pendamment de la r�paration pour dommages mat�riels, et ce, m�me s'il n’y a pas de dommages mat�riels.
(2) Le niveau de r�paration pour des dommages moraux d�pend de l’importance du bien endommag� et du but de cette r�paration, mais il ne doit pas soutenir des aspirations contraires � sa nature et � son objectif. 4. CONCLUSION
M�me avant l’ind�pendance de la R�publique de Slov�nie en 1991, les juridictions slov�nes ont souvent attribu� des r�parations p�cuniaires pour des pr�judices moraux, car elles ont pris en compte les souffrances physiques, la peur, les souffrances psychologiques ou encore une r�duction de la qualit� de vie, une d�figuration ou la mort ou la blessure grave d’un membre de la proche famille. Depuis la fondation de l’Etat ind�pendant et l’adoption de la Constitution qui met l’accent sur la protection des droits de l’homme, les juges sont de plus en plus souvent saisis de plaintes relatives � une atteinte � l'honneur et � la r�putation.
Jusqu’� l’ann�e derni�re, les demandes de publication de rectifications ou de r�ponses �taient jug�es d'apr�s les dispositions de la loi sur les m�dias publics (ZJG)11, une situation qui diff�rait l�g�rement par rapport � celle d’aujourd’hui ; la jurisprudence �tait �galement plus restrictive. Les tribunaux statuaient donc fr�quemment que les rejets par les �diteurs de demandes de publication de rectification, qui �taient souvent avant tout une demande d’expression publique d’une opinion subjective, �taient fond�s. La raison � cela est peut-�tre que l’on voit rarement aujourd'hui dans la jurisprudence de la Cour Supr�me de la R�publique de Slov�nie des demandes de publication d’une r�ponse ou d’une rectification ; cette �volution s’explique sans doute parce que l’on sait que les �diteurs publient plus fr�quemment des r�ponses et des rectifications.
J’ai �tudi� la pratique judiciaire de la Cour Supr�me de la R�publique de Slov�nie � partir de 1991, relativement aux demandes de pr�vention des violations des droits de la personne et de mise en place de r�paration adapt�es. Je suis en mesure d’affirmer que les actions intent�es pour atteinte � l’honneur et � la r�putation ont rapidement augment� depuis 1991. La plupart de ces actions ont �t� intent�es contre la presse �crite. Les parties ayant subi un pr�judice ont demand� que soit �tabli que l’on avait port� atteinte � leur honneur et � leur r�putation et que des excuses ou que les jugements soient publi�s ; les demandes de paiement d’indemnit�s p�cuniaires ont �t� encore plus nombreuses. Le montant des r�parations p�cuniaires accord�es par les tribunaux dans ces affaires repr�sente entre sept et huit fois le salaire moyen12 ; dans les affaires plus graves, il s’�l�ve � plus de dix fois le salaire moyen ; les r�parations les plus importantes consenties � ce jour se chiffrent � pr�s de 20 fois le salaire moyen. Le montant des r�parations est donc compris entre 6 000 et 15 400 euros.
Lorsque les juges civils se prononcent � l’issue d’une action, ils concluent souvent que certains m�dias commettent encore de graves violations des droits de l’homme. Dans ces cas-l�, la d�cision judiciaire ne peut �tre contest�e. Les magazines et journaux les plus s�rieux connaissent d�j� la pratique judiciaire formul�e par la Cour Supr�me, ce qui am�ne les juges, dans les cas les plus compliqu�s, � statuer sur une demande les invitant � trouver un �quilibre entre la d�fense de la vie priv�e et le droit � la libre expression d'une opinion. Ils doivent alors peser les int�r�ts de la soci�t� par rapport � ceux de l’individu et trouver un accord entre la violation commise et la mesure de protection juridique qui est sollicit�e par l’action en justice. Dans la d�cision qu’ils ont � prendre, les juges sont aid�s par la pratique judiciaire formul�e par les tribunaux slov�nes de droit commun. La Cour constitutionnelle a �galement statu� sur certaines affaires (elle est comp�tente uniquement lorsqu'une violation des droits de l'homme a �t� commise). La pratique judiciaire de la Cour europ�enne des Droits de l’Homme du Conseil de l’Europe � Strasbourg est �galement int�ressante, comme le sont les pratiques judiciaires nationales des juridictions d’autres Etats, en particulier ceux qui sont membres de l’Union europ�enne.
1 Journal officiel (J.O.) de la RS, no 33/91 et r�visions constitutionnelles promulgu�es au J.O. de la RS, nos 42/97–69/04.
2 CEDH, Journal officiel, no 33/94 ; International Agreements, no 7/94.
3 R�glement des tribunaux, Journal officiel de la RS, no 17/95-138/04.
4 ZKP, Journal officiel de la RS, no 96/04 (texte officiel de synth�se).
5 Par exemple la loi de protection des donn�es personnelles (ZVOP), Journal officiel de la RS, nos 57/01–86/04.
6 ZPP, Journal officiel de la RS, no 36/04 (texte officiel de synth�se).
7 Voir les articles 293 � 297 de la loi de proc�dure civile (ZPP), Journal officiel de la RS, no 36/04 (texte officiel de synth�se).
8 KZ, Journal officiel de la RS, n� 95/04 (texte officiel de synth�se).
9 Journal officiel de la RS, no 35/2001.
10 Journal officiel de la RS, no 83/2001.
11 J.O. de la RS, n� 18/1994
12 Au d�but de l’ann�e 2005, le salaire moyen en R�publique de Slov�nie �tait de 185,029 tolars, 240 tolars �quivalent � un euro.