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Tous les articles de "Service public / Délégation de service public"
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Délégation de service public et modification en cours de consultation
Quelles sont les conditions des adaptations de l'objet du contrat de délégation de service publique que peut apporter la personne responsable de la passation au cours de la consultation? (suite)
L’accueil effectif des enfants handicapés : une obligation de résultat pour l’Etat
Les enfants handicapés bénéficient d'un droit à l'éducation que l'Etat doit assurer en vertu d'une obligation de moyen indiquait le Conseil d’Etat dans un arrêt du 8 avril 2009 (CE, 8 avril 2009, N°311434). (suite)
L'obligation de sécurité et de moyens incombant à la commune exploitante d'une station de ski
L'exploitant d'un domaine skiable est tenu à l'égard des skieurs à une obligation de sécurité et de moyens qui l'oblige à prévenir les usagers des pistes des dangers présentant un caractère anormal ou excessif. (suite)
Le droit des propriétés publiques: le Congrès des notaires
Les notaires, dans le cadre du congrès qui s’est tenu du 16 au 19 juin 2013 à LYON, envisagent le conseil aux collectivités publiques. (suite)
Réseau public d’assainissement et participation aux frais de branchement
Une Commune ne peut pas faire financer son réseau public d’assainissement par les propriétaires raccordés. (suite)
Résiliation unilatérale d’une convention de DSP dont la durée excède celle prévue par la loi (18/06/2013)
Le Maire peut-il décider de résilier unilatéralement une convention de délégation de service public conclue pour 25 ans au seul motif que sa durée serait finalement excessive ? (suite)
La préservation du régime concordataire en Alsace Moselle par les Sages de la rue Montpensier
Le Conseil Constitutionnel a rendu, le 21 février 2013, une décision très attendue par les associations de défense de la laïcité mais également par les Alsaciens Mosellans. (suite)
Précisions sur le régime juridique des biens de retour
Le CE a apporté des précisions sur le régime juridique des biens réalisés dans le cadre des délégations de service public et des concessions de travaux publics permettant de concilier liberté contractuelle et impératifs liés au service public. (suite)
La prise illégale d'intérêts : un risque non négligeable pour tout élu local
Par une décision du 21 novembre 2012 n°334726, le Conseil d’État vient de rejoindre la position prise par la Cour de Cassation, portant ainsi un resserrement de la notion de prise illégale d’intérêts pour tout élu local. (suite)
Contrat de délégation de service public et indemnisation du délégataire
Un contrat de délégation de service public peut-il prévoir l'indemnisation du délégataire dont les investissements n'auraient pas été amortis à l'issue de la délégation? (suite)
(Ex. : frais divorce)
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