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Immatriculer une sarl
Date d'actualisation le 15.12.2010
Statuts de sarl : mention obligatoires
Gérant de sarl
SOMMAIRESociété à responsabilité limitée (SARL)Statuts de sarl : mention obligatoiresImmatriculer une sarlGérant de sarlSarl : droits et obligations des associésDécision des associés de sarlCession de parts sociales de sarlConflits entre associés de sarlDissolution de la sarlDissolution de sarl : et après ?Capital social de la sarl : apports des associésVoir les autres rubriques entreprisesChoisir l'entreprise individuelle ou la sociétéMettre l'entreprise individuelle en société Choisir une forme de société : comment procéder ?Responsabilité pénale du chef d'entrepriseSociété anonyme (SA)Société par actions simplifiée (SAS)Société en commandite par actions (SCA)Société civileSociété en nom collectif (SNC)Société en commandite simple (SCS)Société en participation (SEP)Quelles conditions pour protéger une création au titre du droit d'auteur ?Droits conférés par la créationExceptions au monopole de l'auteurDroits d'auteur et propriété littéraire et artistiqueTitularité des droits d'auteurContrats d'exploitationContrefaçonCautionnement d’un actionnaire et d’un associé par sa sociétéResponsabilité pénale de l'entrepriseAbus de confianceDétournement de gage et d'objets saisisRecel Atteintes aux systèmes de traitement automatisé des données (STAD)Corruption	Naturellement, pour prendre vie, votre sarl doit impérativement faire l'objet d'une immatriculation auprès du greffe du lieu où vous souhaitez qu'elle ait son siège social. Cette immatriculation se fait auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS). Une fois les formalités effectuées, vous recevrez pour elle un extrait Kbis, document qui vaut pour la sarl (comme pour toute autre forme de société commerciale) acte de naissance - et de fait, preuve qu'elle existe désormais bel et bien !
Qui va désormais répondre des dettes sociales ?
A qui vont désormais appartenir les biens et les fonds engagés dans l'activité ?
► La société, pas les associés
La SARL étant immatriculée, à partir de maintenant, c’est elle qui, juridiquement, contracte et se trouve débitrice ou créancière des fournisseurs, clients, etc. Les biens apportés et acquis en cours de fonctionnement pourront être vendus ou saisis pour acquitter ces dettes.
Les associés de SARL ne répondent pas des dettes sociales. On dit que leur responsabilité est limitée aux apports, ce qui veut dire que le maximum qu’ils puissent perdre, c’est leur mise de départ, leur apport. Un créancier de la société ne peut rien leur demander (sauf s’ils ont récupéré leur apport avant que le créancier ne soit payé).
► Peut-être vous, gérant
Les banques exigent souvent du gérant, en contrepartie du prêt qu’elles accordent à la SARL, qu’il prenne un engagement de caution.
Gérant, vous serez alors tenu de la dette de remboursement de la SARL, si celle-ci ne l’honore pas. Vous pouvez néanmoins répliquer à la banque tous les arguments juridiques que peut soulever la société pour ne pas rembourser les sommes empruntées.
Enfin, si la SARL est mise en procédure collective, le Tribunal de commerce peut, si l’on démontre que vous avez mal géré la société, mettre à votre charge une partie du passif non acquitté par la SARL, dans la limite de l’insuffisance d’actif (ex "action en comblement de passif").
A qui vont désormais appartenir les biens et les fonds engagés dans l’activité ?
► A la société, pas aux associés
Une fois la SARL immatriculée, il se produit automatiquement un mécanisme juridique original : elle acquiert la personnalité morale.
En somme, elle devient un être juridique à part entière, doté d’un patrimoine. Et dans ce patrimoine sont affectés les biens et les sommes d’argent apportés par les associés et les biens ensuite acquis à l’occasion de l’activité sociale. La SARL est propriétaire de ces biens et de cet argent.
► Sanctions des détournements Il s’ensuit que ni vous, gérant, ni les associés ne pouvez vous en servir à des fins personnelles.
Le faites vous que vous vous exposez aux sanctions douloureuses du vol, pour les associés, ou de l’abus de biens sociaux, s’agissant du gérant.
La seule possibilité de l’éviter est de conclure un contrat de location avec la société à propos du bien en question. L’associé doit alors verser un loyer à la SARL. Si, en tant que gérant, vous souhaitez conclure ce contrat au nom de la société avec vous-même, il faut respecter la procédure des conventions réglementées.
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