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lignes directrices pour le calcul des amendes dans les affaires
Concurrence: la Commission modifie les
Bruxelles, le 28 juin 2006
(voir aussi MEMO/06/256)
La Commission européenne a adopté de nouvelles lignes
directrices pour le calcul des amendes infligées aux entreprises qui
contreviennent aux dispositions du traité CE interdisant les ententes et
autres pratiques commerciales restrictives (article 81) ainsi que les abus de
position dominante (article 82). Ces lignes directrices modifient celles qui
avaient été adoptées en 1998 de manière à renforcer
l’effet dissuasif des amendes. Le règlement n° 1/2003 du
Conseil (et le règlement n° 17/62 du Conseil avant lui)
prévoit des amendes pouvant atteindre jusqu’à 10 % du
chiffre d’affaires annuel total des entreprises. En vertu des nouvelles
lignes directrices, le montant de l’amende peut aller, dans cette limite,
jusqu’à 30 % des ventes annuelles concernées par
l’infraction, multiplié par le nombre d’années de sa
durée. Par ailleurs, une fraction de l’amende – appelée
“droit d’entrée” – peut être perçue,
quelle que soit la durée de l’infraction. Enfin, des amendes plus
élevées seront infligées en cas de récidive. Les
présentes lignes directrices seront applicables à toutes les affaires
antitrust, après leur publication au Journal officiel, qui devrait
intervenir dans les deux prochains mois, dès lors que les griefs auront
été communiqués aux entreprises concernées.
“Ces nouvelles lignes directrices feront mieux apparaître
l’importance économique générale de l’infraction
ainsi que la participation des entreprises concernées. Les trois principaux
changements, à savoir le nouveau droit d’entrée, le rapport
entre l’amende et la durée de l’infraction ainsi qu’une
pénalité plus élevée en cas de récidive, envoient trois
signaux clairs aux entreprises: ne pas enfreindre les règles antitrust;
dans le cas contraire, mettre fin à leurs agissements
répréhensibles dans les meilleurs délais et ne pas recommencer.
Dans la mesure où la Commission applique une politique de clémence,
les entreprises devraient, pour leur part, notifier l’infraction sans
délai. Si elles ne font pas attention à ces signaux, le prix à
payer sera très élevé” a expliqué Neelie Kroes, membre
de la Commission en charge de la concurrence.
Les amendes sont l’un des moyens permettant de veiller à ce que
les entreprises n’adoptent pas un comportement anticoncurrentiel. Pour ce
faire, leur montant doit être suffisamment dissuasif. Cela suppose que les
amendes ne doivent pas se limiter à sanctionner des agissements
antérieurs, mais également dissuader toute entreprise de se livrer
à des actions illégales dans l’avenir.
La Commission a adopté pour la première fois en 1998 des lignes
directrices sur le calcul des amendes de façon à améliorer la
transparence dans la politique qu’elle mène dans ce domaine. La Cour
de Justice a confirmé à plusieurs reprises leur validité et leur
application. Toutefois, il apparaît aujourd’hui utile de réviser
ces règles en s’appuyant sur l’expérience accumulée
depuis plus de huit ans.
Dorénavant, les amendes seront fondées sur un pourcentage du
chiffre d’affaires annuel réalisé dans le secteur
d’activité de l’entreprise concernée par
l’infraction. La Commission peut infliger une amende allant
jusqu’à 30 % de ces ventes. Ce montant sera multiplié par
le nombre d’années de l’infraction de manière à bien
prendre en considération cette durée.
Droit d’entrée
Les lignes directrices mettent également en place un nouveau
mécanisme. Pour dissuader toute entreprise de se livrer à des
agissements illicites, la Commission peut ajouter à l’amende
calculée ci-dessus une somme comprise entre 15 % et 25 % des
ventes annuelles, quelle que soit la durée de l’infraction. En vertu
des lignes directrices, ce “droit d’entrée” sera
appliqué en cas d’ententes et pourra l’être à
diverses autres infractions aux règles de concurrence. En d’autres
termes, le simple fait, pour une entreprise, de participer à une entente
pourrait lui “coûter” entre 15 % et 25 % du chiffre
d’affaires annuel qu’elle réalise sur le produit
concerné.
Récidives
Les nouvelles lignes directrices tiennent également compte de la
jurisprudence récente et des pratiques actuelles de la Commission, en
particulier pour ce qui est des circonstances aggravantes ou atténuantes.
Des modifications importantes ont été introduites dans ce domaine, la
principale concernant les récidives. Jusqu’à présent, la
Commission augmentait de 50 % l’amende infligée dans le cas
d’une entreprise ayant déjà commis une ou plusieurs infractions
similaires. Les nouvelles lignes directrices apportent trois changements:
la Commission tiendra compte non seulement de ses décisions
antérieures, mais également de celles prises par les autorités
nationales de concurrence en application de l’article 81 ou 82;
la majoration pourra atteindre 100 %;
toute infraction antérieure entraînera un alourdissement de
l’amende.Une amende plus élevée sera donc
infligée aux récidivistes, conformément au souhait exprimé
à plusieurs reprises par Mme Kroes (voir IP/05/61,
IP/06/560,
IP/06/698).
Les lignes directrices définissent le mode de calcul des amendes par la
Commission. Elles n’ont pas d’incidence sur les règles
actuelles en matière de clémence, qui demeurent applicables (voir IP/02/247
et MEMO/02/23).Les
lignes directrices sont disponibles sur Europa :
http://ec.europa.eu/competition/antitrust/legislation/fines.html