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Tribunal des affaires de sécurité sociale
Litiges avec la sécurité sociale
Commission de recours amiable
Tribunal du contentieux de l'incapacité
Expertise médicale
Le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) juge les conflits d'ordre administratif entre les caisses de sécurité sociale et les usagers.
Conflits concernés
Saisine du tribunal
Déroulement de l'affaire
Recours contre les décisions du tribunal
Les litiges jugés portent sur :
l'affiliation (inscription à une caisse de sécurité sociale),
le calcul et le recouvrement des cotisations et des prestations.
Le tribunal n'est pas compétent pour :
les décisions d'ordre médical (procédure spécifique dite expertise médicale technique),
les plaintes contre les infractions au code de la sécurité sociale réprimées par la justice pénale,
les conflits liés au institutions de retraite complémentaire (compétence de la justice civile).
Le tribunal compétent est en général celui du domicile du demandeur ou celui du domicile de son employeur. Il se trouve, en principe, au siège du tribunal de grande instance.
Le tribunal est saisi par simple lettre déposée au greffe
ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il doit être saisi dans un délai de 2 mois à compter :
de la notification de la décision prise par la commission de recours amiable,
du rejet de le demande, c'est à dire en l'absence de réponse de la commission pendant 1 mois .
Le demandeur est convoqué par le tribunal, 15 jours au moins avant l'audience.
Les parties peuvent comparaître personnellement, ou se faire représenter ou assister par un avocat, leur conjoint, un ascendant ou descendant en ligne directe (père, mère, enfant), un membre de leur profession, un représentant syndical, ...
Le tribunal essaie dans un 1er temps de concilier les parties. Il peut ordonner une expertise, si nécessaire.
La décision du tribunal est notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les décision du tribunal portant sur un montant inférieur à 4 000 € ne peuvent être contestées.
Au-delà, il est possible de faire appel dans un délai d' 1 mois à compter de la notification de la décision du tribunal.
L'appel est porté devant la chambre sociale de la cour d'appel par lettre recommandée. Elle contient obligatoirement :
les noms, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de l'appelant,
les noms et domicile de la personne contre laquelle est dirigé l'appel, ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social,
l'objet de la demande,
le nom et l'adresse du représentant de l'appelant, le cas échéant,
les références et copie du jugement dont il est fait appel.
La présence d'un avocat n'est pas obligatoire.
L'appel formé contre la décision du tribunal n'empêche pas, dans l'attente, son exécution.
Maison de justice et du droit
Tribunal de grande instance (TGI)
Pour saisir le tribunal
Code de la sécurité sociale : L142-1 à L142-3
Code de la sécurité sociale : articles L142-4 à L142-8
Code de la sécurité sociale : articles R142-8 à R142-16
Greffe
Ensemble des services d'une juridiction composés de fonctionnaires de justice qui assistent les magistrats dans leur mission
Existe-t-il une procédure rapide devant le tribunal en cas de besoin ?