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Information financière: le règlement IAS - Foire aux questions
MEMO/01/40
Bruxelles, le 13 février 2001
(voir également IP/01/200)
Qu'est-ce qu'une norme IAS ? Qui l'arrête ?
Les IAS sont des normes fixées par l'IASC, le Comité international des normes comptables, qui a été crée dans les années 1970 par les organismes comptables de plusieurs pays industrialisés. Il existe 41 IAS et 25 interprétations représentant quelque 1300 pages. Les normes sont orientées en fonction des investisseurs.
L'IASC a son secrétariat à Londres. En mai 2000, la Fédération internationale des comptables (IFAC) a approuvé une nouvelle structure pour l'IASC. Un nouveau conseil comptant 14 membres, dont cinq Européens (deux Britanniques, un Français, un Allemand et un Suisse) a été constitué le 25 janvier 2001 sous la présidence de Sir David Tweedie, ancien président du UK Accounting Standards Board. Le nouveau conseil de l'IASC devrait se réunir pour la première fois en avril 2001 et sera assisté par un comité consultatif ("Standards Advisory Council") de 30 membres, ce qui garantit une large représentation tant professionnelle que géographique. Le comité consultatif se réunira périodiquement avec le conseil de l'IASC afin de le conseiller sur les priorités et de l'informer des implications des normes proposées pour les utilisateurs et les préparateurs d'états financiers.
Une fois adopté, que changera ce règlement ? La mondialisation de la concurrence n'incite-t-elle pas de nombreuses sociétés européennes à adopter les IAS dès maintenant ? Le règlement concernera directement au sein de l'UE quelque 7000 sociétés cotées, qui devront établir leurs comptes consolidés en conformité avec les IAS d'ici à 2005. Actuellement, on ne compte que 275 sociétés de l'UE utilisant les IAS à des fins d'information financière. Sept États membres (Allemagne, Autriche, Belgique, Finlande, France, Italie, Luxembourg) autorisent expressément les sociétés cotées à préparer leurs états financiers consolidés conformément aux prescriptions des IAS. Quels changements techniques ce règlement va-t-il entraîner et quel en sera le coût ?
Le passage des règles comptables nationales aux IAS nécessitera un effort de formation non négligeable, tant pour la profession comptable que pour les sociétés qui devront utiliser ces normes pour la première fois. Si elles veulent être prêtes en 2005, il est essentiel que les sociétés et la profession comptable commencent dès à présent à se préparer.
L'adoption des IAS comportera aussi certains coûts, en particulier pendant la première année, mais cet investissement s'avérera très rentable à long terme. La transparence accrue et une meilleure comparabilité des informations financières entraîneront en définitive une diminution du coût que supportent les sociétés pour lever des capitaux, ce qui contribuera à promouvoir la compétitivité de l'industrie européenne.
Pourquoi faut-il un mécanisme d'adoption alors que l'IASC fournit un travail de qualité ?
La mise en place d'un mécanisme d'adoption au niveau de l'UE est nécessaire car il n'est pas possible, à la fois politiquement et juridiquement, de déléguer la normalisation comptable de façon inconditionnelle et irrévocable à une organisation privée sur laquelle l'UE n'a aucune influence. Par ailleurs, il est important d'instaurer la sécurité juridique en déterminant les normes que les sociétés cotées seront tenues d'appliquer à l'avenir. Le mécanisme d'adoption examinera également si les normes adoptées par l'IASC cadrent avec les préoccupations politiques de l'UE. Vu l'important rôle proactif que celui-ci sera appelé à jouer, il est permis de considérer que les nouvelles normes adoptées par l'IASC seront également acceptables dans un environnement européen.
Comment le mécanisme d'adoption à structure double fonctionnera-t-il dans la pratique ?
Le règlement instaure un nouveau mécanisme qui évaluera les IAS et les adoptera sur le plan juridique en vue de leur utilisation au sein de l'UE. Ce mécanisme comprendra un comité de réglementation technique, prévu par la proposition de règlement, qui fonctionnera au niveau politique selon des règles établies pour la prise de décision par les comités de réglementation.
Le comité de réglementation comptable, présidé par la Commission et composé de représentants des États membres, adoptera ou rejettera les IAS sur la base d'une proposition faite par la Commission.
Les travaux du comité de réglementation comptable seront préparés par un comité d'experts (comité technique comptable) qui sera constitué dans le cadre d'une initiative du secteur privé, sous le nom de "groupe consultatif pour l'information financière en Europe" (EFRAG), par les principaux acteurs intéressés par l'information financière (notamment les utilisateurs et les préparateurs des comptes, la profession comptable et les organismes nationaux de normalisation). Le comité technique comptable, composé d'experts hautement qualifiés, fournira les compétences techniques requises pour l'utilisation des IAS dans l'environnement juridique européen. Il participera activement au processus international de normalisation comptable et assurera la coordination, au sein de l'UE, des avis concernant les IAS. Le comité devrait être mis en place durant le deuxième trimestre de 2001, c'est-à-dire peu après que le nouveau Conseil de l'IASC aura commencé à fonctionner (à partir du 1er avril 2001). La Commission sera présente dans ce comité en tant qu'observateur.
Le comité de réglementation comptable fonctionnera comme suit:
La Commission présente sa proposition d'adoption (ou de rejet) de telle norme IAS au comité de réglementation comptable. Cette proposition est accompagnée d'un rapport de la Commission identifiant la norme comptable concernée et examinant sa concordance avec les directives comptables existantes et sa validité comme base pour l'information financière en Europe. Le comité de réglementation comptable dispose alors d'un mois pour émettre un avis sur le proposition de la Commission. Les modalités du vote au sein du comité sont les mêmes qu'au sein du Conseil (c'est-à-dire à la majorité qualifiée).
Si le comité de réglementation comptable accepte la proposition de la Commission, cette dernière prend les mesures nécessaires pour que la norme soit adoptée en vue de son utilisation dans l'environnement juridique de l'Union européenne.
Si le comité de réglementation comptable n'a pas d'avis ou émet un avis négatif, la Commission peut soumettre la question au comité technique comptable ou en saisir le Conseil.
Conformément aux procédures normales concernant les décisions prises par des comités de réglementation, le Parlement européen est tenu informé des travaux du comité de réglementation comptable. Le Parlement européen peut également intervenir s'il considère que la Commission a outrepassé ses compétences.
Que se passera-t-il si une IAS est considérée comme non susceptible d'être appliquée dans l'UE ?
La Commission a déjà examiné la conformité des IAS et interprétations existantes du Standing Interpretations Committee (SIC) avec les directives comptables - la 4ème directive sur le droit des sociétés (78/660/CEE) et la 7ème directive concernant les comptes consolidés (83/349/CEE). Elle a relevé un nombre très limité de discordances (voir IP/96/1132), qui seront traitées dans le cadre de la modernisation des directives comptables prévue pour 2001-2002. En ce qui concerne les futures IAS ou interprétations, il est peu probable qu'elles soient considérée comme inadéquates en vue d'une application au sein de l'UE. En effet, l'une des principales tâches du mécanisme d'adoption est de veiller à ce que la position européenne soit connue de l'IASC à un stade très précoce du processus de décision. En cas de problème, celui-ci devra être traité au niveau technique. Qu'en est-il des PME et des sociétés non cotées ?
Comme toutes les autres sociétés cotées en bourse, les PME cotées devront élaborer leurs comptes consolidés conformément aux IAS; elles doivent donc se préparer à ce passage aux normes comptables internationales. La plupart d'entre elles ne sont cependant pas cotées et seront à ce titre dispensées d'élaborer leurs états financiers d'après les IAS, à moins qu'elles ne souhaitent le faire et pour autant que cela soit autorisé par leurs autorités nationales.
À plus long terme, les PME qui voudront se présenter sur les marchés internationaux des capitaux pour financer leur développement devraient trouver avantage à appliquer les IAS, qu'elles soient cotées ou non.
Dans quelle mesure les IAS sont-elles appliquées dans le monde ?
La plupart des bourses de valeurs dans le monde acceptent les états financiers élaborés sur la base des IAS. L'Organisation internationale des commissions de valeurs (IOSCO-OICV) a recommandé l'an dernier l'utilisation des IAS en cas de cotation transfrontalière. Un certain nombre de problèmes restent cependant à résoudre. Les états financiers conformes aux IAS ne sont pas encore acceptés aux fins de l'admission à la cote sur les marchés des États-Unis et du Canada.
L'adoption des IAS comme normes européennes d'information financière renforcera à coup sûr leur légitimité dans le monde entier.
Comment peut-on améliorer l'application des IAS ?
Une application uniforme est nécessaire à l'efficacité du marché des capitaux. Les sociétés qui utilisent les IAS ne s'y conforment pas toujours intégralement. Il faut remédier à cela.
Il convient en premier lieu d'édicter des lignes directrices communes sur la façon d'appliquer les normes. C'est la première mission du comité permanent d'interprétation de l'IASC (Standing Interpretation Committee - SIC), qui émet des interprétations censées permettre une bonne application des IAS. Si nécessaire, ces interprétations pourraient être complétées, au niveau de l'Union européenne, par le mécanisme d'adoption.
En deuxième lieu, les états financiers doivent être dûment vérifiés. La profession de l'audit est en première ligne à cet égard, ses membres étant tenus de certifier que les états financiers ont été élaborés selon les règles. Pour garantir un degré uniforme et élevé de qualité du contrôle légal des comptes dans toute l'Union, la Commission a publié en 1998 une communication envisageant une série d'actions prioritaires dans ce secteur. L'an dernier, la Commission a publié une recommandation concernant le contrôle de qualité de la vérification des comptes (voir IP/00/1327). Les travaux se poursuivent, au niveau du comité de l'audit de l'Union européenne, sur des questions telles que les normes de contrôle, le rapport de contrôle et l'indépendance des contrôleurs.
Enfin, une surveillance extérieure est nécessaire à la protection des investisseurs. Les autorités de surveillance des marchés des valeurs mobilières ont un rôle important à jouer, en veillant à ce que les sociétés cotées se conforment à leurs obligations en matière d'information financière. La Commission compte sur les autorités européennes de surveillance des marchés des valeurs mobilières réunies au sein du FESCO (le Forum des commissions de valeurs européennes) pour élaborer et mettre en œuvre une démarche commune en matière d'application des règles. Le FESCO a l'intention de créer un sous-comité permanent qui étudiera ces questions, plus particulièrement en ce qui concerne l'application des normes comptables.
Qu'en est-il des US GAAP ? Les sociétés de l'Union peuvent-elles continuer à les appliquer ?
Environ 300 sociétés cotées de l'Union utilisent actuellement les US GAAP (principes comptables généralement admis aux États-Unis) aux fins de leur communication financière. Le plus souvent, elles le font dans la perspective de leur inscription à la cote de marchés américains de valeurs mobilières ou pour attirer, en appliquant des normes d'information financière exigeantes, des capitaux et des investisseurs étrangers ou américains. Après 2005, ces sociétés devront cependant établir leurs comptes consolidés conformément aux IAS.
Les normes comptables internationales leur garantiront un niveau tout aussi élevé de qualité de l'information financière que les US GAAP, avec pour avantage supplémentaire que les IAS, conçues dans une perspective véritablement internationales, ne sont pas influencées par un environnement national particulier. La Commission espère et escompte que l'autorité boursière fédérale américaine, la Securities and Exchange Commission (SEC), acceptera dans un proche avenir les états financiers élaborés par les émetteurs européens de valeurs mobilières sans exiger un état de rapprochement avec les US GAAP.