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RÈGLEMENT DU SENAT ET INSTRUCTION GENERALE DU BUREAU
Article 6 bis
I. - Le règlement de chaque assemblée
parlementaire fixe la composition et le mode de désignation des membres
des commissions chargées des affaires européennes
mentionnées à l'article 88-4 de la Constitution ainsi que
les règles de leur fonctionnement. II. - Les commissions chargées des affaires
européennes suivent les travaux conduits par les institutions de l'Union
européenne. À cet effet, le Gouvernement leur communique les
projets ou propositions d'actes des Communautés européennes et de
l'Union européenne dès leur transmission au Conseil de l'Union
européenne. Le Gouvernement peut également leur communiquer, de
sa propre initiative ou à la demande de leur président, tout
document nécessaire. Il les tient en outre informées des
négociations en cours.
6 ter
I. - La délégation
parlementaire dénommée Office parlementaire d'évaluation
des choix scientifiques et technologiques a pour mission d'informer le
Parlement des conséquences des choix de caractère scientifique et
technologique afin, notamment, d'éclairer ses décisions. À
cet effet, elle recueille des informations, met en oeuvre des programmes
d'études et procède à des évaluations.
II. - La délégation est
composée de dix-huit députés et dix-huit sénateurs
désignés de façon à assurer, au sein de chaque
assemblée, une représentation proportionnelle des groupes
politiques. Les députés sont désignés au
début de chaque législature pour la durée de celle-ci. Les
sénateurs sont désignés après chaque renouvellement
partiel du Sénat. Après chacun de ses
renouvellements, la délégation élit son président
et son premier vice-président qui ne peuvent appartenir à la
même assemblée.
III. - La délégation est
assistée d'un conseil scientifique composé de vingt-quatre
personnalités choisies en raison de leurs compétences dans les
domaines des sciences et de la technologie.
Les membres du conseil scientifique sont
désignés pour trois ans dans les conditions prévues par le
règlement intérieur de la délégation.
Le conseil scientifique est saisi dans les conditions
prévues par le règlement intérieur de la
délégation, chaque fois que celle-ci l'estime
nécessaire.
IV. - La délégation peut
recueillir l'avis des organisations syndicales et professionnelles les plus
représentatives au niveau national, ainsi que des associations de
protection de l'environnement ou de défense des usagers et
V. - La délégation est
saisie par :
1o Le Bureau de l'une ou l'autre
assemblée, soit à son initiative, soit à la demande d'un
président de groupe, soit à la demande de soixante
députés ou de quarante sénateurs ;
2o Une commission spéciale ou
permanente.
VI. - La délégation
dispose des pouvoirs définis par l'article 164, paragraphe IV,
de l'ordonnance no 58-1374 du 30 décembre 1958
modifiée portant loi de finances pour 1959.
En cas de difficultés dans l'exercice de sa mission, la
délégation peut demander, pour une durée n'excédant
pas six mois, à l'assemblée d'où émane la saisine
de lui conférer les prérogatives attribuées par
l'article 6 ci-dessus aux commissions parlementaires d'enquête,
à leurs présidents et à leurs rapporteurs. Lorsque la
délégation bénéficie de ces prérogatives,
les dispositions relatives au secret des travaux des commissions
d'enquête et des commissions de contrôle sont
applicables.
VII. - Les travaux de la
délégation sont confidentiels, sauf décision contraire de
sa part.
Les résultats des travaux exécutés et les
observations de la délégation sont communiqués à
l'auteur de la saisine.
Après avoir recueilli l'avis de l'auteur de la saisine,
la délégation peut les rendre publics.
Toutefois, lorsque la délégation a obtenu le
bénéfice des dispositions de l'article 6 ci-dessus, la
décision de publication ne peut être prise que par
l'assemblée intéressée, dans les conditions fixées
par son règlement pour la publication des rapports des commissions
d'enquête et de contrôle.
VIII. - La délégation
établit son règlement intérieur ; celui-ci est soumis
à l'approbation des Bureaux des deux assemblées.
IX. - Les dépenses
afférentes au fonctionnement de la délégation sont
financées et exécutées comme dépenses des
assemblées parlementaires dans les conditions fixées par
l'article 7 ci-dessous.