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Les projets de la Commission européenne visant à alléger les formalités juridiques en matière de successions transfrontalières font un grand pas en avant au Parlement européen
Commission européenne – Communiqué de presse
Bruxelles, le 1er mars 2012 – À la suite du vote intervenu aujourd’hui au sein de la commission compétente du Parlement européen, les propositions de la Commission européenne visant à alléger les formalités juridiques à remplir lors du décès d'un proche possédant des biens dans un autre pays de l'UE ont franchi un cap important dans la perspective de leur approbation finale. Avec quelque 12,3 millions d'Européens qui vivent dans un pays de l'Union autre que le leur, environ 450 000 successions internationales sont enregistrées chaque année, représentant un montant estimé à plus de 120 milliards d’euros. En tant que propriétaires de biens – qu'il s'agisse de maisons ou de comptes bancaires –, les familles sont confrontées à des règles différentes en matière de compétence et de droit applicable dans les 27 États membres de l'UE. Par exemple, en cas de décès d'un ressortissant allemand possédant une maison dans le Sud de la France, est-ce le droit successoral français ou allemand qui s'applique? Le vote d'aujourd'hui au Parlement pourrait rapidement aboutir à une simplification considérable de la liquidation des successions internationales, grâce à la définition d'un critère unique, à savoir le lieu de résidence habituelle du défunt, pour déterminer à la fois la compétence et la loi applicable à une succession transfrontalière. Ce vote ouvre également la voie à la création du certificat successoral européen, qui permettra à chacun de faire valoir, sans autres formalités, son statut d’héritier ou d’administrateur de succession partout dans l’Union. Cette évolution constituera un progrès considérable au regard de la situation actuelle où il est parfois extrêmement difficile d'exercer ses droits. Il en résultera une accélération des procédures et une réduction de leur coût.
À la suite du vote intervenu ce jour à la commission des affaires juridiques, la proposition législative va à présent être soumise pour approbation à l’assemblée plénière du Parlement européen et au Conseil des 27 ministres de la justice de l’UE.
«Le décès d'un proche est un événement suffisamment triste et traumatisant pour qu'on n'y ajoute pas un casse-tête juridique», a déclaré Mme Viviane Reding, membre de la Commission chargé de la justice et vice-présidente de la Commission. «Le vote d'aujourd’hui au sein de la commission des affaires juridiques du Parlement européen marque une étape importante vers la garantie d'une sécurité juridique pour des milliers de familles confrontées à une succession internationale. Dans l'intérêt des plus de 12 millions de citoyens de l'Union susceptibles d'être concernés par la nouvelle législation européenne sur les successions internationales, j’espère que le Parlement européen et le Conseil pourront rapidement aboutir à un accord final. En particulier, le certificat successoral européen faciliterait considérablement les formalités juridiques lors des successions transfrontalières.»
Le 14 octobre 2009, la Commission avait proposé un règlement visant à simplifier la liquidation des successions internationales (voir IP/09/1508). Ce texte prévoit en effet l'application d'un critère unique pour déterminer à la fois l'autorité compétente et la loi applicable à une succession transfrontalière: celui du lieu de résidence habituelle du défunt. Les citoyens résidant à l'étranger pourront cependant décider de soumettre l'intégralité de leur succession à la loi du pays dont ils ont la nationalité.
Chaque année, quelque 4,5 millions de successions sont ouvertes dans l'Union européenne. Environ 10 % d'entre elles présentent un caractère international. Leur montant avoisine 123 milliards d’euros par an.
Les règles applicables aux successions internationales sont très complexes et difficilement prévisibles. Les dispositions qui régissent la compétence mais aussi la loi applicable varient considérablement d’un État membre à l’autre. Il en résulte une grande insécurité juridique, souvent mal vécue par les personnes qui souhaitent organiser leur succession de leur vivant, mais aussi par leurs héritiers, qui risquent d'être confrontés à un imbroglio juridico-administratif lorsqu’ils sont légataires d’un bien se trouvant dans un autre État membre. Afin d'aider les citoyens à mieux connaître ces règles, le Conseil des notariats de l'Union européenne a créé, avec le soutien de la Commission européenne, un site internet (http://www.successions-europe.eu/fr/home) consultable en 22 langues de l'UE, ainsi qu'en croate.
Cette proposition de règlement simplifiant les successions internationales est un exemple concret qui montre comment l'Union européenne œuvre pour la création d'un espace de justice qui facilitera la vie quotidienne des citoyens, comme l'a expliqué la Vice-présidente Reding, le 20 avril 2010, dans un plan d'action pour 2010-2014, ainsi que dans le rapport 2010 sur la citoyenneté de l'Union (voir IP/10/1390).
Pour de plus amples informations
Commission européenne – Successions et questions familiales: http://ec.europa.eu/justice/civil/family-matters/index_fr.htm
Salle de presse de la direction générale «Justice»: http://ec.europa.eu/justice/newsroom/index_fr.htm
Page d'accueil du site de Mme Viviane Reding, vice-présidente de la Commission et membre de la Commission chargé de la justice: http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/reding/index_fr.htm
Matthew Newman (+32 2 296 24 06)