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La situation des droits humains : Fédération de Russie Amnesty International Rapport 2013
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Rapports annuels 2012 2011 2009 2008 2007 Capitale : Moscou Superficie : 17075400 km² Population : 142,5 millions Chef de l'État : Vladimir Poutine Chef du gouvernement : Mikhaïl Fradkov Peine de mort : abolie en pratique Cour pénale internationale : Statut de Rome signé Les défenseurs des droits humains et la société civile indépendante ont fait l'objet de pressions de plus en plus fortes. Les autorités ont déclenché une campagne de répression portant atteinte à l'exercice pacifique des droits à la liberté d'expression et de réunion. La journaliste Anna Politkovskaïa a été assassinée. Plusieurs de ses confrères ou consœurs ont subi des menaces ou des actes de violence. Les pouvoirs publics n'ont pas combattu de façon satisfaisante le racisme et la discrimination dont souffraient certaines personnes en raison de leur appartenance ethnique ou de leur orientation sexuelle. De nouvelles agressions racistes ou homophobes, parfois mortelles, ont eu lieu cette année. La violence contre les femmes dans le cadre familial restait un fléau très répandu. L'État n'accordait pas une protection suffisante aux femmes qui y étaient exposées. Bien souvent, la police contournait les dispositions légales censées protéger les détenus contre la torture. Les exécutions extrajudiciaires, les disparitions forcées et les enlèvements, les actes de torture (notamment dans des centres de détention clandestins) et les arrestations arbitraires continuaient dans tout le Caucase du Nord, et plus particulièrement en Tchétchénie. Toujours en Tchétchénie, l'impunité restait la règle pour les auteurs d'atteintes aux droits humains. Les personnes qui cherchaient à obtenir justice faisaient l'objet de manœuvres d'intimidation, voire de menaces de mort. La Cour européenne des droits de l'homme a estimé que la Russie avait violé le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité, et n'avait pas respecté le droit à la vie privée et familiale. Elle a en outre considéré que ce pays n'avait pas donné aux victimes des recours adéquats, ni observé le principe de la prohibition de la torture. Le gouvernement n'a pas coopéré pleinement avec les mécanismes internationaux contre la torture. Contexte L'opposition s'est insurgée contre plusieurs modifications de la législation électorale supprimant la nécessité d'un certain niveau de participation pour la validation des scrutins. La nouvelle Loi fédérale relative à la lutte contre le terrorisme, adoptée au mois de mars, ne prévoyait aucune garantie explicite des droits des personnes placées en détention lors d'opérations antiterroristes et autorisait les forces armées à mener ce type d'opérations hors du territoire russe. La montée du nationalisme faisait craindre une recrudescence de la xénophobie à l'approche des élections de 2007. Une nouvelle politique en matière d'immigration interdisait aux petits commerçants étrangers de travailler sur les marchés à compter du mois de janvier 2007. Au mois de mai, le président Vladimir Poutine a annoncé la mise en place d'une campagne de lutte contre la corruption qui touchait les pouvoirs publics à tous les niveaux. En novembre, les services du procureur général ont indiqué que le coût annuel de la corruption s'élevait à plus de 185 milliards d'euros, soit l'équivalent du budget fédéral. Les autorités contrôlaient étroitement les médias, et notamment la télévision. Un certain nombre d'hommes d'affaires, de responsables des pouvoirs publics et de personnalités politiques ont été assassinés, vraisemblablement par des tueurs à gages. Avec l'accession de la Russie à la présidence du G8, qui rassemble les pays industriels les plus puissants de la planète, et à celle du Comité des ministres du Conseil de l'Europe (à partir du mois de mai), le bilan du gouvernement en matière de droits humains a suscité une attention accrue. Le Caucase du Nord était toujours en proie à la violence et à l'instabilité. Au mois de juin, le chef séparatiste Abdoul Khalim Sadoulaïev a été tué à Argoun, en Tchétchénie, lors d'un affrontement avec la police et les forces de sécurité. Chamil Bassaïev a été tué en juillet par l'explosion d'une bombe. Ce chef de l'opposition tchétchène avait revendiqué la responsabilité d'un certain nombre de crimes de guerre, dont la prise d'otages de l'école de Beslan, en Ossétie du Nord, en septembre 2004. Répression des opposants L'entrée en vigueur de modifications apportées à trois lois fédérales (sur les entités administrativo-territoriales fermées, sur les organisations publiques et sur les organisations à but non lucratif), ainsi que l'adoption d'une réglementation imposant aux associations de la société civile de rendre davantage de comptes, se sont traduites par de nouvelles restrictions de l'exercice du droit à la liberté d'expression et de réunion. Officiellement présentées comme des améliorations de la réglementation relative aux organisations non gouvernementales (ONG), ces modifications permettaient en pratique de surveiller plus étroitement le financement et les activités des organisations russes et étrangères de la société civile, dans un flou juridique autorisant le règne de l'arbitraire et l'application de sanctions disproportionnées. Ces nouvelles dispositions entraînaient en outre une diminution des moyens affectés à certains programmes importants. Des changements apportés en juillet à la Loi de 2002 relative aux « activités extrémistes » élargissaient la définition du terme « extrémisme » et pénalisaient la justification publique du terrorisme ainsi que la diffamation des responsables des pouvoirs publics. Ils constituaient une menace pour les organisations de la société civile et, de manière générale, pour les personnes critiques à l'égard du gouvernement, dont les activités risquaient d'être sanctionnées. Attaques visant les journalistes Un certain nombre de journalistes ont été menacés, poursuivis en justice pour des motifs totalement infondés, ou encore agressés. Des défenseurs des droits humains ont subi un harcèlement administratif. Certains ont reçu des menaces de mort anonymes. • La journaliste russe Anna Politkovskaïa, qui appartenait également au mouvement de défense des droits humains, a été abattue devant chez elle, à Moscou, le 7 octobre. Selon toute vraisemblance, elle a été assassinée en raison de ses activités professionnelles. La manière courageuse dont elle couvrait depuis 1999, dans les colonnes du journal Novaïa Gazeta, le conflit en Tchétchénie et la situation en matière de droits humains dans la région lui avait valu de très nombreuses récompenses. Elle avait également beaucoup écrit sur la violence au sein des forces armées, sur la corruption dans l'appareil d'État et sur les brutalités policières. Elle avait été la cible de multiples actes d'intimidation et de harcèlement de la part des autorités russes et tchétchènes, en raison de ses prises de position ouvertement critiques. Le 16 octobre, les forces de sécurité ont violemment dispersé une veillée organisée à la mémoire de cette journaliste à Nazran (Ingouchie). Au moins cinq défenseurs des droits humains ont été arrêtés et inculpés d'infractions administratives. Les poursuites ont finalement été abandonnées contre quatre d'entre eux, mais l'organisateur du rassemblement a été condamné à une amende.