{"partition": "head_middle", "source_domain": "www.epo.org", "digest": "sha1:47RPZPPXG76BSZT3NKRQWTMO3TFEVPSO", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2014-15/000_00043.parquet"}
A-III, 6.3 Priorités multiples - Directives relatives à l'examen pratiqué
Partie A – Directives relatives à l'examen des demandes quant à la forme
Chapitre III – Examen de la demande quant aux exigences de forme
6. Revendication de priorité (cf. également F-VI)
6.3 Priorités multiples
6.3Priorités multiples Le demandeur peut revendiquer plusieurs priorités sur la base de demandes antérieures déposées dans le même Etat ou dans des Etats différents et/ou auprès du même membre de l'OMC ou de différents membres de l'OMC. Si plusieurs priorités sont revendiquées, les délais qui sont calculés à partir de la date de priorité commencent à courir à compter de la date de priorité la plus ancienne ; il en résulte que la demande de brevet européen doit être déposée dans un délai de douze mois à compter de la date de priorité la plus ancienne (cf. toutefois A-III, 6.6) ; cette disposition s'applique si des demandes ont été déposées antérieurement dans l'un quelconque des offices de la propriété industrielle mentionnés au point A-III, 6.2.
Art. 88(2)