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Congé de solidarité internationale
Volontariats
Service civique (6)
Engagement de service civique
Volontariat de service civique
Service volontaire européen (SVE)
Volontariat international en entreprise (VIE)
Volontariat international en administration (VIA)
Volontariat de solidarité internationale (VSI)
Participation à la sécurité civile (2)
Réserve communale de sécurité civile
Sapeur-pompier volontaire
Engagement auprès des armées (3)
Volontariat dans les armées
Réserve opérationnelle
Réserve citoyenne
Emploi salarié et volontariat (2)
Droits des militaires réservistes
Le congé de solidarité internationale (CSI) a pour objet de permettre à un salarié de participer à une mission d’entraide à l’étranger.
La durée du congé ou la durée cumulée de plusieurs congés, pris de façon continue, ne peut excéder 6 mois.
Réponse de l'employeur
Statut pendant le congé
Retour de congé
Le salarié doit avoir au moins 12 mois d'ancienneté dans l'entreprise, consécutifs ou non.
La mission à laquelle il souhaite participer doit :
se situer hors de France,
et relever soit d'une association humanitaire, soit d'une organisation internationale dont la France est membre (la liste est fixée par arrêté).
Le salarié doit informer son employeur par lettre recommandée, avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, au moins 1 mois à l'avance en précisant :
la date de départ en congé,
la durée de l'absence envisagée,
le nom de l'association ou de l'organisation internationale pour laquelle la mission sera effectuée.
En cas d'urgence, le salarié peut solliciter un congé d'une durée maximale de 6 semaines sous préavis de 48 heures.
L'employeur peut refuser le congé dans les 2 cas suivants.
S'il estime que l'absence du salarié est préjudiciable à la production et à la marche de l'entreprise
Le refus doit être motivé et notifié au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours après la réception de la demande ; à défaut de réponse dans ce délai, l'accord de l'employeur est réputé acquis.
Le refus de l'employeur peut être contesté devant le conseil des prud'hommes.
Lorsque le congé a été demandé en urgence 48 heures à l'avance, l'employeur doit faire connaître sa réponse dans un délai de 24 heures ; il n'est alors pas tenu de motiver son refus et son silence ne vaut pas accord.
Si le nombre de salariés bénéficiant déjà de ce congé atteint certaines proportions
Nombre de salariés employés par établissement
Nombre de salarié(s) bénéficiaire(s) du CSI
Inférieur à 50
De 50 à 99
De 100 à 199
De 1000 à 1999
À partir de 2000
1 bénéficiaire de plus par tranche supplémentaire de 1000 salariés
Pendant le congé, le contrat de travail est suspendu et le salarié n'est pas rémunéré.
La durée du congé est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté.
La durée du congé de solidarité ne peut être, sauf d'un commun accord, imputée sur celle du congé annuel.
À son retour de congé, le salarié doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Le salarié remet à son employeur une attestation de l'association ou de l'organisation constatant l'accomplissement de la mission.
Pour obtenir des informations complémentaires
Unité territoriale de la Direccte (ex-DDTEFP)
Code du travail : articles L3142-32 à L3142-40
Code du travail : articles D3142-14 à D3142-16
Arrêté du 16 juillet 1996 fixant la liste des associations de solidarité internationale bénéficiaires des dispositions relatives au congé de solidarité internationale