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> Droits du salarié licencié
Lettres et modèles de la catégorie"Droits du salarié licencié" Vous êtes sur
le point d'être licencié(e) ou vous avez
été licencié(e), ces
modèles de lettres ou de documents peuvent vous
être utiles : droit
du salarié pour licenciement.
Voir également licenciement
Exemple de Lettres pour catégorie "Droits du salarié licencié" Absence de notification d’un licenciement pour inaptitude
Bien que la loi n’impose pas un délai de notification du licenciement, sauf en matière disciplinaire, le salarié licencié peut exiger sa lettre de licenciement et les documents légaux lui permettant de faire valoir ses droits.
Accord de départ négocié
Transaction sur les conditions d’un départ négocié à l’amiable.
Contestation du montant d’une transaction suite à un licenciement économique
Vous avez été licencié, vous contestez le montant d’indemnité transactionnelle.
Demande de décharge de la clause de non-concurrence
En cas de licenciement économique, le salarié doit demander à être déchargé de l’obligation de non concurrence, situation la plus fréquente lorsque l’entreprise n’est plus solvable.
Demande de dispense de se présenter à son poste de travail (licenciement)
Un salarié qui fait l’objet d’une procédure de licenciement doit se faire impérativement notifier par écrit sa dispense ou non de se présenter à son poste de travail. A défaut, il est tenu de s’y présenter : il risquerait, par la suite, d’être sanctionné pour abandon de poste.
Demande de justification suite à licenciement
A la suite d'une lettre de licenciement, vous demandez à votre employeur de motiver davantage sa décision.
Demande de portabilité du droit individuel à la formation par le salarié licencié
Licencié, vous demandez à votre ex-employeur à bénéficier des heures acquises au titre du DIF.
Demande de rendez-vous de conciliation avant licenciement
Dans le cadre d'un projet de licenciement, vous demandez un rendez-vous de conciliation avec votre employeur afin d'éviter le Conseil des prud'hommes.
Demande d’indemnité compensatrice (clause de non-concurrence)
En cas de cessation d’activité, l’indemnité qui est la contrepartie de la clause de non-concurrence, reste due et peut être réclamée si l’entreprise n’en a pas délié son collaborateur dans un délai de 8 jours.
Lettre d’intention du salarié (rupture conventionnelle de CDI)
Lettre pour informer l’employeur de son intention de mettre fin amiablement à un contrat de travail à durée indéterminée et de bien vouloir mettre en œuvre la procédure prévue à cet effet.
Licenciement pour motif personnel
TarifGratuite
Fiche d'information gratuite : Licenciement pour motif personnel.
Non présentation à l'entretien préalable du licenciement
En raison d'une situation conflictuelle avec votre employeur, vous n'avez pas l'intention de vous présenter à l'entretien préalable du licenciement et vous en informez votre employeur tout en le mettant en garde.
Protestation pour retard envoi lettre de licenciement (invalidité)
Le salarié dont le licenciement pour invalidité a été décidé au cours de l’entretien préalable proteste en raison de la tardiveté d’envoi de la lettre de licenciement.
Réclamation par le salarié licencié des documents de fin de contrat
Licencié, vous réclamez à votre ex-employeur les documents de fin de contrat.
Réclamation par l’assistante maternelle du dernier bulletin de paie
Après rupture de votre contrat de travail, vous réclamez à votre ex-employeur votre dernier bulletin de paie.
Réponse d’un apprenti à une menace de licenciement
Menacé d’un licenciement, l’apprenti écrit une lettre courtoise rappelant que le contrat d’apprentissage ne peut être rompu, passé un délai que dans des cas exceptionnels, après examen par le Conseil des Prud’hommes.
Absence de notification d’un licenciement pour inaptitude