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Notre organisation Le Conseil national Le Bureau national Les régions, 33 CRCC
Le DMF La DIPAC Les comités et commissions Les services La co-régulation Les présidents Notre histoire
Recrutement La mission légale Les temps forts de la mission La certification et le co-CAC La prévention La révélation des faits délictueux Les autres missions - DDL Nos responsabilités Nos obligations
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Le secteur public
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L'apport économique 10 points clés La réglementation Présence dans le monde Coopération Actualités Agenda Publications Vidéos & photos Les Essentiels Points clés - Mots clés
La réglementation
La Loi de sécurité financière
Le Code de déontologie
Parties législative, réglementaire et arrêté du Code de commerce
Les normes d'audit françaises
Les normes comptables françaises
Code d'éthique de l'IFAC
L'appartenance de la France à l'Union européenne et la globalisation de l'économie impliquent de plus en plus l'utilisation de règles et de références communes. Cette nécessité ainsi que le besoin de disposer d'une information financière fiable a présidé à la création de la Loi de sécurité financière de 2003. Depuis, de nouvelles réglementations sont entrées en application. Les lois et les normes dans ce domaine évoluent régulièrement.
La Loi de sécurité financière (LSF)
Votée en 2003, elle a modernisé le contrôle légal des comptes et pris de nouvelles dispositions sur la transparence financière, dont l'organisation de la régulation. Par ailleurs elle s'est intéressée au domaine de la gouvernance. Dans ce nouveau contexte, les obligations du dirigeant d'entreprise et celles qui incombent au commissaire aux comptes ont évolué de manière importante. La LSF précise notamment que les dirigeants de sociétés doivent rédiger un rapport sur le contrôle interne, celui-ci faisant l'objet d'un examen par le commissaire aux comptes.
Les objectifs de la LSF
La Loi de sécurité financière a pris de nouvelles dispositions pour :
augmenter la transparence de la gestion et la qualité de l'information financière,
mieux équilibrer les pouvoirs des différents organes de la société : actionnaires, administrateurs, dirigeants,
protéger les intérêts des différents acteurs : salariés, clients, fournisseurs, actionnaires, Etat, investisseurs,
anticiper les difficultés des entreprises pour mieux les gérer dans le temps,
limiter les risques de fraude,
utiliser une même base de règles et de référents pour mieux communiquer,
tendre vers une harmonisation européenne et internationale.
Il définit la déontologie à laquelle est soumis le commissaire aux comptes dans l'accomplissement de sa mission. Ses dispositions s'imposent à tout commissaire aux comptes, quel que soit son mode d'exercice. Le code de déontologie paru au J0 le 17 novembre 2005 a fait l'objet de modifications en juillet et en février 2010. Il constitue l'annexe 8-1 du livre VIII du code de commerce.
Téléchargez la version consolidée par la CNCC
La loi du 24 juillet 1966, réformant le droit des sociétés commerciales (aujourd'hui codifiée dans le Code de commerce), marque le début du commissariat aux comptes tel que nous le connaissons aujourd'hui. Cependant, c'est le décret du 12 août 1969 (aujourd'hui codifié aux articles R. 821-1 et suivants du Code de commerce) qui l'érige véritablement en profession. La mission du commissaire aux comptes est aujourd'hui définie aux articles L. 823-9 et suivants du Code de commerce.
Téléchargez la version législative consolidée par la CNCC.
Téléchargez la version réglementaire consolidée par la CNCC. Téléchargez la version arrêté consolidée par la CNCC.
Les normes d'audit encore appelées normes d'exercice professionnel constituent l'ensemble des règles que le commissaire aux comptes doit suivre dans l'exercice de ses missions. La LSF en a confié l'élaboration à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes qui les transmet au Garde des Sceaux pour homologation après avis du H3C. Si longtemps ces normes n'ont constitué que de simples règles privées, depuis la LSF, elles accèdent au statut d'arrêté ministériel. Ce caractère public les rend opposables aux tiers et institutionnalise le rôle normalisateur de la Compagnie. Ces normes ont pour objet :
La définition de la démarche d'audit du commissaire aux comptes
L'organisation de ses travaux
L'éthique et le comportement professionnel
Les normes d'audit sont aujourd'hui issues du référentiel international d'audit élaboré par l'International Federation of Accountants (IFAC), une association dont les membres sont des organisations professionnelles de comptables. Un Comité de l'IFAC, l'International Auditing and Assurance Standards Board (IAASB), élabore ainsi les International Standards of Auditing (ISA) constituant ce référentiel international.
Téléchargez le tableau synthétique des normes françaises Les normes comptables françaises
Dans le cadre de la réforme de modernisation du processus français de normalisation comptable, le décret du 15 janvier 2010 a institué l'Autorité des normes comptables, après fusion du Conseil national de la comptabilité et du Comité de la réglementation comptable. L'Autorité des normes comptables (ANC) fixe dorénavant les règles de la comptabilité privée qui devront être homologuées par le ministre chargé de l'économie. La création de l'ANC garantit la pleine implication des différentes parties prenantes intéressées : professionnels de la comptabilité (commissaires aux comptes et experts-comptables…), entreprises notamment PME et représentants des autorités de régulation compétentes. Ce travail collectif est le gage de la qualité des normes comptables françaises.
L'ANC permettra également à la France de peser davantage dans les débats sur les normes comptables internationales en coordonnant les prises de position à toutes les étapes d'élaboration de ces normes. L'influence de la France au niveau international dans les matières comptables en sera ainsi renforcée.
La 4ème directive du Conseil de l'Europe du 24 juillet 1978, concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés, et la 7ème directive du Conseil de l'Europe du 13 juin 1983, concernant les comptes consolidés, forment le cadre juridique comptable européen et fixent les prescriptions en matière d'information financière imposées aux sociétés à responsabilité limitée dans l'Union européenne.
Code de déontologie des professionnels comptables traduction française du Code d'éthique de l'IFAC révisé en juillet 2009
Les présidents Cazes et Zorgniotti ont oeuvré pour que la CNCC et le CSOEC soient chargés conjointemement par l'IFAC de produire la version française officielle du "Code of Ethics" préparé par l'IESBA révisé en juillet 2009.
Après mise en oeuvre d'un groupe international d'experts francophones, dans le cadre d'une coordination assurée par la DIPAC, ces travaux de traduction se sont déroulés pendant plusieurs mois, avec l'appui technique essentiel de la représentante française à l'IESBA, notre consoeur Isabelle Sapet.
Ils ont été réalisés avec le concours des instituts suivants: l'Institut des Réviseurs d'Entreprises (IBR-IRE)de Belgique, l'Institut Canadien des Comptables Agréés (ICCA) et l'Ordre National des Experts-Comptables du Cameroun (Institute of Chartered Accountants of Cameroon).
La profession comptable française vient de faire aboutir ce projet et a reçu les félicitations de l'IFAC pour la qualité du travail accompli. C'est pourquoi très prochainement, dès le début septembre, vous pourrez consulter gratuitement la version électronique du code de déontologie de l'IFAC en français, sur les sites de la CNCC, du CSOEC et sur celui de l'IFAC. Le texte français sera également mis à la disposition de la FIDEF pour que tous les comptables et auditeurs du monde francophone puissent s'y référer.
Par la suite vous pourrez vous procurer aussi une version imprimée ou/et un Cd-rom en en faisant la demande sur ces mêmes sites.
Téléchargez le fichier de la traduction française du code d'éthique de l'IFAC
Qui édicte les normes comptables ?
Elles sont édictées par les régulateurs comptables : Autorité des normes comptables (ANC) en France, International Accounting Standard Board (IASB) au niveau international (publie les normes IFRS), Federal Accounting Standard Board (FASB) aux Etats Unis.
Les normes IFRS Depuis 2005, les sociétés cotées ont dû adopter un référentiel commun, nommé IFRS (International Financial Reporting Standards), fondé notamment sur le principe de la juste valeur –qui fait débat aujourd'hui, du fait de la crise financière – et qui permet une meilleure comparabilité entre les comptes des entreprises. Les Etats-Unis devraient faire converger les IFRS et les US Gaap ainsi que le Canada et l'Inde dans les prochaines années.
La réglementation européenne
La directive du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés :
- détermine les conditions d'agrément, de formation et de reconnaissance mutuelle des contrôleurs légaux des comptes
- fixe les conditions d'enregistrement
- pose les principes applicables en matière de déontologie, objectivité, confidentialité et secret professionnel
- prévoit les modalités d'adoption en Europe des normes d'audit international
- prévoit la mise en place de systèmes d'assurance qualité, d'enquêtes, de sanctions et de supervision publique
- fixe des dispositions spéciales concernant le contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public
Le processus de transposition en droit français de cette directive s'est achevé avec l'ordonnance du 8 décembre 2008.
Télécharger la directive Audit
La SOX américaine
Suite aux dérapages financiers des années 2000, le législateur américain a réagi au besoin de transparence financière en adoptant en juillet 2001 - la loi Sarbanes Oxley (SOX), appliquée depuis 2004 aux entreprises cotées aux Etats-Unis. Celle-ci est guidée par 3 grands principes :
- l'exactitude et l'accessibilité de l'information
- la responsabilité des gestionnaires
- l'indépendance des organes vérificateurs
Une norme spécifique pour l'audit dans les PME
La CNCC propose une norme spécifiquement dédiée à l'adaptation du Commissariat aux Comptes aux plus petites entités. Tout en gardant le même niveau d'assurance sur les missions, cette norme « petites entreprises » permet la mise en œuvre par les professionnels de contrôles allégés.Elle ne constitue pas un nouveau corps de normes mais adapte une application simplifiée de la mission à la taille modeste de l'entité contrôlée.
www.autoritecomptable.fr
www.europa.eu
www.ec.europa.eu
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