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TEXTE ADOPT� n� 817
� Petite loi �
fixant au 11 novembre la comm�moration
de tous les morts pour la France,
ADOPT� PAR L’ASSEMBL�E NATIONALE
EN PREMI�RE LECTURE.
(Proc�dure acc�l�r�e)
L’Assembl�e nationale a adopt� le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les num�ros : 4079 et 4110.
Le 11 novembre, jour anniversaire de l’armistice de 1918 et de comm�moration annuelle de la victoire et de la Paix, il est rendu hommage � tous les morts pour la France.
Article 2 (nouveau)
Lorsque la mention � Mort pour la France � a �t� port�e sur son acte de d�c�s dans les conditions pr�vues � l’article L. 488 du code des pensions militaires d’invalidit� et des victimes de la guerre, l’inscription du nom du d�funt sur le monument aux morts de sa commune de naissance ou de derni�re domiciliation ou sur une st�le plac�e dans l’environnement imm�diat de ce monument est obligatoire.
La demande d’inscription est adress�e au maire de la commune choisie par la famille ou, � d�faut, par les autorit�s militaires, les �lus nationaux, les �lus locaux, l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre par l’interm�diaire de ses services d�partementaux ou les associations d’anciens combattants et patriotiques ayant int�r�t � agir.
La pr�sente loi s’applique aux communes de Nouvelle Cal�donie, Polyn�sie fran�aise, Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les �les Wallis et Futuna.
D�lib�r� en s�ance publique, � Paris, le 11 janvier 2012.
Le Pr�sident,
Sign� : Bernard ACCOYER
ISSN 1240 - 8468
Imprim� par l’Assembl�e nationale