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Médiation
Les circulaires sur Internet
30 juillet 2009By adminSelon les décrets du 8 décembre 2008, Journal Officiel du 10 décembre et du 28 avril 2009, Journal Officiel du 29 avril 2009, depuis le 1er mai 2009, les circulaires et les instructions des ministères adressées aux services et aux établissements de l’Etat doivent être, pour être applicables, mises en ligne sur l’unique site internet suivant: www. circulaires.gouv.fr.
Cependant, celles publiées avant le 1er mai 2009 sont valables même si elles n’ont pas été mises en ligne sur ce site officiel.
Tags: circulaires This entry was posted on 30 juillet 2009 at 15 h 49 min and is filed under Droit. You can follow any responses to this entry through the RSS 2.0 feed.	Laisser un commentaire Annuler la réponse.
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