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Stratégie numérique: la Commission suspend une proposition lettone consistant à maintenir le niveau excessif des tarifs de gros pour les appels fixes et entame un examen approfondi.
Bruxelles, le 13 août 2012
La Commission européenne a exprimé de sérieuses réserves quant à une nouvelle proposition soumise par l'autorité lettone de régulation des télécommunications (SPRK) concernant les tarifs de terminaison d'appel fixe, qui serait préjudiciable pour les consommateurs en Lettonie. Les tarifs de terminaison sont les tarifs que se facturent les réseaux de télécommunications pour l'acheminement d'appels d'un réseau vers un autre et chaque opérateur dispose d'un certain pouvoir de marché à l'égard de l'accès aux consommateurs sur son propre réseau. Ces tarifs sont répercutés sur le prix des appels payé au final par les particuliers et les entreprises.
La SPRK propose, à partir du 1er avril, d'appliquer un tarif de terminaison d’appel fixe de 0,29 eurocents par appel, et de 0,26 eurocents par minute. Ces tarifs sont très élevés au regard de ceux pratiqués dans d'autres États membres (en France, par exemple, le tarif s'élève à 0,08 eurocents par minute). Des tarifs aussi hauts vont à l'encontre de la recommandation de la Commission de 2009 sur les tarifs de terminaison, qui s'inscrit dans le cadre de la réglementation européenne sur les télécommunications. En effet, la méthode employée par la SPRK pour déterminer les tarifs de terminaison d'appel fixe ne se fonde pas obligatoirement sur les coûts d'un opérateur compétitif. Les tarifs ainsi calculés sont donc beaucoup trop hauts par rapport aux niveaux généralement pratiqués dans l’UE. Mme Neelie Kroes, vice-présidente de la Commission européenne, a déclaré à ce sujet: «Je suis déterminée à m'assurer que les tarifs de terminaison réglementés, notamment pour les appels fixes, seront réduits pour s'aligner sur ceux des opérateurs les plus efficaces dans tous les États membres, et ce, sans retard inutile.» Dans une lettre envoyée aujourd'hui à la SPRK, la Commission explique que les nouveaux tarifs prévus par la proposition ne sont pas conformes aux principes et objectifs des règles de l'UE dans le domaine des télécommunications, en vertu desquelles les États membres doivent promouvoir la concurrence et les intérêts des consommateurs dans l'UE ainsi que le développement du marché unique. C'est la deuxième fois que la Commission a recours pour la Lettonie aux nouvelles compétences prévues à l'article 7 bis de la directive sur les télécommunications. La procédure doit être clôturée dans les trois mois.
Contexte
En mars 2011, la SPRK avait aussi proposé des tarifs de terminaison d'appel non-conformes à la recommandation de 2009 de la Commission européenne, mais celle-ci ne disposait alors pas des pouvoirs nécessaires pour suspendre ces mesures. À l'époque, la Commission soulignait déjà l'importance d'un juste contrôle des prix, basé sur une méthode de calcul des coûts en accord avec sa recommandation de 2009.
La Commission européenne a réitéré ses sérieuses réserves car l'adoption de cette nouvelle proposition de la SPRK entraînerait des tarifs de terminaison d'appel fixe nettement plus élevés que ceux préconisés dans sa recommandation. L’article 7 de la nouvelle directive-cadre relative aux télécommunications prévoit que les autorités réglementaires nationales des télécommunications notifient à la Commission, à l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) et aux autorités réglementaires des télécommunications des autres pays de l'UE les mesures qu'elles comptent mettre en œuvre pour pallier le manque de concurrence effective sur les marchés en question.
Au cours des trois prochains mois, en vertu des nouvelles compétences que lui confère l'article 7 bis de la directive-cadre, la Commission va, en coopération étroite avec l'ORECE, étudier avec la SPRK la manière dont cette dernière pourrait modifier sa proposition pour la rendre conforme à la législation de l'UE. Entre-temps, la mise en œuvre de la proposition est suspendue.
La nouvelle réglementation autorise également la Commission à adopter d'autres mesures d'harmonisation sous la forme de recommandations ou de décisions (contraignantes) si des divergences dans les approches réglementaires, et notamment les mesures correctrices, adoptées par les régulateurs nationaux, subsistent dans l'UE à plus long terme.
La lettre adressée par la Commission à l'autorité estonienne de régulation des télécommunications sera publiée à l'adresse suivante :
https://circabc.europa.eu/w/browse/0fc4cbf9-3412-45fe-84bb-e6d7ba2f010e
Site web de la stratégie numérique (en anglais)
Site web de Mme Neelie Kroes (en anglais et néerlandais)
Pour suivre Mme Kroes sur Twitter Contacts :
Ryan Heath (+32 2 296 17 16); Twitter: @RyanHeathEU