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La Commission propose une nouvelle révision de la réglementation bancaire afin de renforcer les règles concernant les fonds propres des banques et les rémunérations dans ce secteur
IP/09/1120 Bruxelles, le 13 juillet 2009 La Commission propose une nouvelle révision de la réglementation bancaire afin de renforcer les règles concernant les fonds propres des banques et les rémunérations dans ce secteur (voir MEMO/09/335 ) La Commission européenne a proposé une nouvelle révision des règles de l’Union européenne sur les exigences de fonds propres des banques, dont le but est d’obliger les banques à évaluer d’une manière plus stricte les risques liés à leur portefeuille de négociation, d’imposer des exigences de fonds propres plus élevées pour les retitrisations, de rehausser la confiance des marchés grâce à des exigences de publicité accrues en ce qui concerne les expositions de titrisation et enfin, d’imposer aux banques de bonnes pratiques de rémunération qui n’encouragent pas ou ne récompensent pas les prises de risque excessives. En vertu des nouvelles règles, les banques se verront restreintes dans leurs possibilités d’investir dans des retitrisations de haute complexité si elles ne peuvent démontrer qu’elles ont parfaitement saisi les risques sous-jacents, tandis que les autorités de surveillance nationales examineront les politiques de rémunération des banques et auront le pouvoir de leur imposer des sanctions si elles ne satisfont pas aux nouvelles exigences. La proposition, qui modifie les directives «exigences de fonds propres» existantes, fait partie de la réponse de l’UE à la crise financière et reflète les consultations menées auprès des États membres, des autorités de surveillance du secteur bancaire et des entreprises du secteur. Le Parlement européen et le Conseil des ministres doivent maintenant l’examiner. Le président de la Commission José Manuel Barroso, s’est exprimé: «Ces propositions s’attaquent aux risques inhérents à deux causes majeures de la crise actuelle: la titrisation et les politiques de rémunération. Notre action se veut ambitieuse, pour éviter que l’histoire ne se répète. Les propositions visent à faire en sorte que les banques détiennent suffisamment de fonds propres pour refléter les risques réels qu’elles prennent. Elles devront notamment compenser les risques liés à des produits de retitrisation de haute complexité et s’attaquer aux incitations aux effets pervers qui peuvent résulter de leurs systèmes de rémunération et de primes. Les banques et les entreprises d’investissement auront l’obligation légale de se doter de politiques de rémunération compatibles avec une gestion de risque efficace. En cas de manquement, les autorités de surveillance seront habilitées à prendre des mesures, et notamment à imposer une augmentation du ratio de fonds propres. J’invite les États membres et le Parlement européen à soutenir ces propositions, et les autres pays à prendre des mesures comparables, conformément aux engagements communs pris dans le cadre du G20.» Charlie McCreevy, commissaire européen chargé du marché intérieur et des services, a déclaré: «Ces nouvelles règles s’attaquent à certains investissements et pratiques qui sont à la source même de la crise financière. Les nouvelles règles applicables aux retitrisations – ces produits financiers très complexes à l’origine de pertes colossales pour les banques – contraindront les banques souhaitant investir dans ce type de produit à détenir nettement plus de fonds propres pour couvrir leurs risques, tandis que les nouvelles règles en matière de publicité contribueront à instaurer un climat de confiance des marchés. Quant aux exigences relatives aux rémunérations et aux primes, elles sont conçues pour mettre fin à la culture de prise de risque excessive poursuivant le succès à court terme, au détriment de la rentabilité à long terme et d’une saine gestion des risques. Cet ensemble de modifications renforcera la gestion des risques, la transparence et les bonnes pratiques d’investissement, essentielles à l’existence d’un système bancaire sain et stable.» Modifications proposées des directives «exigences de fonds propres» Les directives «exigences de fonds propres» (2006/48/CE et 2006/49/CE) ont pour objet de garantir la solidité financière des banques et des entreprises d’investissement. Elles prescrivent le montant des ressources financières propres que doivent détenir banques et entreprises d’investissement afin de couvrir leurs risques et de protéger leurs déposants. Ce cadre juridique nécessite d’être régulièrement ajusté et actualisé en fonction des besoins du système financier dans son ensemble. Les principaux changements proposés sont les suivants: Exigences de fonds propres pour la retitrisation Les retitrisations sont des produits financiers complexes qui ont joué un rôle dans le déroulement de la crise financière. Dans certaines circonstances, les banques qui les détiennent peuvent être exposées à des pertes considérables. La proposition imposera un ratio de fonds propres plus élevé pour les retitrisations, afin de garantir que les banques tiennent dûment compte des risques que représente l’investissement dans ces produits financiers complexes. Publicité sur les expositions de titrisation Une information adéquate sur le niveau de risque auquel les banques sont exposées est indispensable pour assurer la confiance des marchés. Les nouvelles règles prévoient des exigences plus strictes en matière de publicité, afin d’assurer la confiance des marchés dont les banques ont besoin pour recommencer à se prêter mutuellement de l’argent. Exigences de fonds propres pour le portefeuille de négociation Le portefeuille de négociation comprend l’ensemble des instruments financiers qu’une banque détient dans l’intention de les revendre à court terme, ou pour couvrir d’autres instruments de ce portefeuille. La proposition modifiera la manière dont les banques évaluent les risques liés à leurs portefeuilles de négociation, pour faire en sorte qu’elles tiennent pleinement compte des pertes potentielles résultant d’évolutions négatives du marché, dans des conditions de crise telles qu’elles ont été observées récemment. Politiques et pratiques des banques en matière de rémunération La proposition s’attaquera aux pratiques d’incitation par la rémunération qui ont des effets pervers, en exigeant des banques et des entreprises d’investissement qu’elles mènent des politiques de rémunération correctes, qui n’encouragent ou ne récompensent pas la prise de risque excessive. Les contrôleurs bancaires auront le pouvoir de sanctionner les banques qui mènent des politiques de rémunération non conformes aux nouvelles exigences. La proposition peut être consultée à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/internal_market/bank/regcapital/index_fr.htm Références