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> Justice, liberté et sécurité
> Justice, liberté et sécurité: élargissement
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1) RÉFÉRENCES
Avis de la Commission [COM(97) 2007 final - Non publié au Journal officiel]Rapport de la Commission [COM(98) 706 final - Non publié au Journal officiel]Rapport de la Commission [COM(1999) 507 final - Non publié au Journal officiel]Rapport de la Commission [COM(2000) 707 final - Non publié au Journal officiel]Rapport de la Commission [COM(2001) 700 final - SEC(2001) 1750 - Non publié au Journal officiel]Rapport de la Commission [COM(2002) 700 final - SEC(2002) 1406 - Non publié au Journal officiel]Rapport de la Commission [COM(2003) 675 final - SEC(2003) 1204 - Non publié au Journal officiel]
Traité d'adhésion à l'Union européenne [Journal officiel L 236 du 23.09.2003]
2) SYNTHÈSE
Dans son avis de juillet 1997, la Commission européenne estimait que, malgré la présence des structures nécessaires dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, il était difficile d'évaluer leur efficacité et la mesure dans laquelle la législation était respectée. Par contre, des progrès avaient été faits dans des domaines importants comme le droit d'asile, mais en raison de l'ampleur des problèmes auxquels la Lituanie était confrontée, des efforts soutenus considérables étaient encore nécessaires. Enfin, les priorités à court terme du partenariat pour l'adhésion invitaient la Lituanie à consentir des efforts supplémentaires pour combattre la corruption et le crime organisé ainsi que pour améliorer les contrôles aux frontières et les conditions d'accueil des réfugiés.Le rapport de novembre 1998 constatait que les progrès étaient limités, notamment en matière de contrôle aux frontières et de lutte contre le crime organisé. Sur l'accueil aux réfugiés, aucune information disponible ne permettait d'effectuer un bilan. Dans les autres secteurs, par contre, des progrès avaient été constatés. Il convenait que la Lituanie s'implique plus dans la prise en compte des questions relatives à la justice et aux affaires intérieures et s'attache notamment à renforcer son système de contrôle des frontières ainsi que l'efficacité des services chargés de la lutte contre le crime organisé.L'évaluation de la Commission dans son rapport d'octobre 1999 était plus positive que celle des années précédentes. La Lituanie avait fait de rapides progrès dans l'adoption de l'acquis en matière de justice et d'affaires intérieures. Les résultats étaient surtout impressionnants en ce qui concerne la capacité législative et institutionnelle dans les domaines de l'immigration, du droit d'asile et du contrôle des frontières. Des améliorations s'imposaient toutefois en matière de formation et d'installation d'équipements, ainsi qu'au niveau de la coordination des différentes agences et initiatives. En outre, des contacts opérationnels plus étroits devaient être établis avec les pays de l'Union européenne (UE).Dans le rapport de novembre 2000, la Commission constatait que la Lituanie avait progressé dans presque tous les secteurs de la justice et des affaires intérieures. Dans le domaine du droit d'asile, des contrôles des frontières et de la protection des données, de nouvelles dispositions législatives avaient été adoptées. Du point de vue administratif, les services de police et des douanes avaient été restructurés; toutefois, la Commission invitait la Lituanie à améliorer la coordination entre les institutions concernées en matière de lutte contre la corruption et le crime organisé.Dans le rapport de novembre 2001, la Commission constatait que, depuis le rapport 2000, le degré d'alignement sur l'acquis en matière de justice et affaires intérieures avait progressé. La Lituanie avait avancé de manière remarquable en ce qui concerne le contrôle des frontières extérieures.Le rapport d'octobre 2002 soulignait que des progrès significatifs avaient été réalisés en termes d'alignement de la législation sur l'acquis ainsi qu'en termes des capacités administratives. Tandis que le pays était parvenu à un alignement législatif considérable, des efforts supplémentaires étaient nécessaires en ce qui concerne les structures administratives.Dans le rapport de novembre 2003, la Commission exhorte le pays à adopter et mettre en œuvre la législation nécessaire en ce qui concerne la migration, l'asile, la coopération policière et la lutte contre le crime organisé, la lutte contre la fraude et la corruption ainsi que le blanchiment d'argent sale. Des efforts dans les préparatifs techniques et organisationnels doivent encore être fait pour mettre en œuvre le système Eurodac et Dublin II et pour garantir du personnel suffisant dans le contrôle des frontières extérieures.
Le Traité d'adhésion a été signé le 16 avril 2003 et l'adhésion a eu lieu le 1er mai 2004.
La libre circulation des personnes
Le principe de libre circulation et séjour de tous les citoyens européens est prévu par l'article 14 (ex-article 7A) du traité instituant la Communauté européenne (traité CE), ainsi que par les dispositions concernant la citoyenneté européenne (article 18, ex-article 8A). Le traité de Maastricht avait placé parmi les questions d'intérêt commun aux États membres la politique d'asile, le franchissement des frontières extérieures de l'Union et la politique d'immigration. Le traité d'Amsterdam, entré en vigueur le 1er mai 1999, a inclu ces questions au sein du traité CE (articles 61 à 69). La libre circulation des personnes constitue un des éléments clé de l" espace de liberté, de sécurité et de justice ".
Parallèlement, des normes communes sont actuellement en train d'être mises en place pour les contrôles aux frontières extérieures de l'Union, les visas, les politiques d' asile et d' immigration.
Les États membres appliquent déjà des règles communes dans ces domaines grâce aux accords de Schengen. Ces accords intergouvernementaux ont été intégrés dans le cadre de l'Union européenne à la suite de l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam et font désormais partie de l'acquis communautaire à reprendre par les pays candidats. Toutefois, la majeure partie de l'acquis de Schengen ne s'appliquera pas aux pays adhérents au moment de leur adhésion mais à une date ultérieure, après adoption d'une décision distincte par le Conseil. C'est l'objectif du plan d'action pour l'adoption des critères de Schengen sur la base d'un calendrier crédible pour l'introduction des dispositions de l'accord de Schengen.
Les règles contraignantes qui doivent être mises en place dès l'adhésion concernent une partie des règles relatives aux visas, les règles s'appliquant aux frontières extérieures et l'acquis relatif aux migrations, au droit d'asile, à la coopération policière, à la lutte contre la criminalité organisée, le terrorisme, la fraude, la corruption, le trafic des stupéfiants, ainsi qu'à la coopération douanière et aux instruments juridiques relatifs aux droits de l'homme. Pour des questions telles que le contrôle des frontières, l'immigration clandestine, le trafic des stupéfiants, le blanchiment de capitaux, le crime organisé, la coopération policière et judiciaire, la protection des données et la reconnaissance mutuelle des jugements des tribunaux, les pays adhérents doivent se doter des capacités administratives adéquates. La mise en place d'une organisation judiciaire et policière indépendante, fiable et efficace est également d'une importance capitale.
La politique d'asile
Question d'intérêt commun depuis le traité de Maastricht, la politique européenne en matière d'asile est devenue une compétence communautaire, concurrente de celle des États membres, depuis l'entrée en vigueur du en 1999.
En octobre 1999, les dirigeants de l'Union, lors du Conseil européen de Tampere, ont décidé d'une stratégie en deux étapes, dont la deuxième vise la mise en place d'un régime d'asile européen commun qui reposera sur une procédure d'asile commune et un statut uniforme valable dans toute l'Union. La première phase, consistant en l'établissement de normes minimales, devrait être opérationnelle pour le 1er mai 2004.
De nombreuses avancées ont été réalisées jusqu'à présent, telles que:
la création d'un Fonds européen pour les réfugiés;
l'adoption d'une protection temporaire spécifique en cas d'afflux massif de personnes déplacées;
la définition de l' État responsable de l'examen d'une demande d'asile;
la mise en service du système " Eurodac " de comparaison des empreintes digitales des demandeurs d'asile au sein de l'UE.
Les négociations sont encore en cours sur des dossiers, tels que la proposition de directive relative au statut de réfugié et celle relative aux procédures d'octroi et de retrait du statut de réfugié.
La politique d'immigration
Question d'intérêt commun depuis le traité de Maastricht, puis domaine relevant de la compétence communautaire après le traité d'Amsterdam, la politique européenne d'immigration est actuellement en cours d'élaboration. L'article 63 du traité CE prévoit que le Conseil arrête dans les cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, soit au 1er mai 2004:
des mesures relatives aux conditions d'entrée et de séjour, aux procédures de délivrance par les États membres de visas et de titres de séjour de longue durée, y compris aux fins du regroupement familial;
des mesures définissant les droits des ressortissants de pays tiers en situation régulière de séjour dans un État membre à séjourner dans les autres États membres et les conditions dans lesquelles ils peuvent le faire.
Concernant le volet « immigration légale », les conclusions du Conseil européen de Tampere indiquent que l'Union doit:
rapprocher les législations nationales relatives aux conditions d´admission et de séjour des ressortissants de pays tiers;
assurer un traitement équitable aux ressortissants de pays tiers qui résident légalement sur le territoire des États membres;
faire des efforts pour assurer l'intégration des immigrés.
En ce qui concerne l'« immigration illégale », le Conseil européen de Tampere a décidé en 1999 de s'attaquer à l'immigration clandestine et à la criminalité organisée qui en profite. En février 2002, le "plan d'action global en matière de lutte contre l'immigration clandestine" a été adopté.
La coopération judiciaire civile
Les principaux instruments facilitant la coopération judiciaire civile ont été élaborés au niveau international (conventions de Bruxelles et de Rome par exemple). Le traité de Maastricht marque une première étape importante en la matière, introduisant une base juridique à la coopération judiciaire civile entre les États membres et permettant l'adoption de plusieurs conventions. Suite à l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, qui communautarise la coopération judiciaire civile, ces conventions ont été progressivement remplacées par des règlements, dont les plus significatifs sont:
le règlement sur la signification et la notification des actes en matière civile et commerciale dans l'UE;
le règlement relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale.
En 1999 le Conseil européen de Tampere a consacré la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires comme "pierre angulaire" de la construction de l'espace de liberté, de sécurité et de justice. Enfin, le traité de Nice a étendu la codécision à l'ensemble de la coopération civile, à l'exception des aspects liés au droit de la famille.
Coopération policière, douanière et judiciaire en matière pénale
L'acquis dans ces domaines découle essentiellement du cadre de coopération défini dans le titre VI du traité sur l'Union européenne ou " troisième pilier ". Le traité d'Amsterdam a modifié les dispositions juridiques en la matière, en établissant un lien avec l" espace de liberté, de sécurité et de justice ". Désormais, le titre VI porte essentiellement sur la coopération policière, la lutte contre le crime organisé, la lutte contre le trafic de drogue, la lutte contre la corruption et la fraude, la coopération judiciaire en matière pénale et la coopération douanière.
L'objectif de la mise en place d'un espace de liberté, sécurité et justice (fixé par le traité d'Amsterdam) doit être atteint grâce à:
une coopération plus étroite entre les forces de police et les autorités douanières à travers l'Office européen de police (Europol);
une coopération plus étroite entre les autorités judiciaires, y compris par l'intermédiaire de l'Unité européenne de coopération judiciaire (Eurojust), qui a été initiée par le traité de Nice;
un rapprochement, si nécessaire, des règles de droit pénal des États membres;
une reconnaissance mutuelle des décisions (mandat d'arrêt européen).
L'acquis en matière de justice et affaires intérieures suppose un haut degré de coopération concrète entre les administrations ainsi que l'élaboration de réglementations et leur application effective. Dans ce but, des programmes ont été lancés ces dernières années: Grotius II Pénal , Oisin II , Stop II, Hippokrates et Falcone. Tous ces programmes ont été repris par AGIS, un programme-cadre unique pour le co-financement de projets présentés par des promoteurs des États membres et des pays candidats dans les domaines de la justice et des affaires intérieures.
L'accord européen d'association et le Livre blanc sur les pays d'Europe centrale et orientale et le marché intérieur
L'accord européen d'association avec la Lituanie comporte des dispositions relatives à la coopération dans le domaine de la lutte contre la toxicomanie et le blanchiment d'argent.
Le livre blanc sur les pays d'Europe centrale et orientale et le marché intérieur ne traite pas directement du troisième pilier mais se rapporte à des questions telles que le blanchiment d'argent et la liberté de circulation des personnes, étroitement liées à des préoccupations relevant de la justice et des affaires intérieures.
En 2003, la législation en matière de protection des données à caractère personnel est désormais en place. L'inspection nationale de protection des données, l'organisme gouvernemental indépendant qui s'occupe de ce domaine, est en place et opérationnel. La Lituanie a approuvé un programme de développement de la protection des données 2002-2004 en février 2002. En février 2001, la Lituanie avait ratifié la convention européenne du Conseil de l'Europe de 1981 sur la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel. En janvier 2002, le Parlement avait adopté des modifications à la loi sur la protection juridique des données à caractère personnel, garantissant ainsi la conformité de cette loi avec les exigences d'Europol et de cette convention.
En ce qui concerne la politique des visas, la législation est en grande partie alignée sur l'acquis. Les efforts futurs devraient viser la mise en œuvre entière de la nouvelle réglementation sur les visas, notamment en ce qui concerne le modèle type de visa et la liste des pays dont les ressortissants sont exemptés de l'obligation de visa ("liste positive"). Des négociations sont actuellement en cours avec 13 pays. La Lituanie a déjà signé des accords d'exemption de visa avec la République de Corée, Hong Kong, Macao et le Mexique (uniquement pour les titulaires d'un passeport diplomatique).
En matière de contrôle des frontières, suite à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les garde-frontières, l'ancienne Direction de la police (ministère de la justice) a été transformée en service de garde-frontières sous la responsabilité du ministère de l'intérieur. Un vaste programme de formation du personnel est intervenu de juillet 2001 à mai 2002. Des progrès sont à signaler dans la mise en œuvre du plan stratégique de développement de l'infrastructure et des postes de garde-frontières au cours de la période 2001-2010, adopté en septembre 2001. En outre, le gouvernement a approuvé le plan stratégique de développement sur les passages frontaliers. La sécurité le long des frontières orientales a été renforcée, et les formalités de passage aux frontières entre les pays baltes ont été améliorées. Les accords frontaliers avec la Fédération de Russie ont été ratifiés. Actuellement, la Lituanie procède à l'amélioration de ses équipements de surveillance aux frontières tant "verte" que "bleue", tandis que les postes frontaliers sur les futures frontières extérieures sont en cours de renforcement. Des efforts importants doivent être accomplis en ce qui concerne la surveillance des entrées illégales de petites embarcations provenant de Kaliningrad.
La Lituanie a présenté un plan d'action Schengen en vue de la mise en œuvre de l'acquis en octobre 2001. Il a été actualisé en juillet 2002. Des efforts doivent être encore soutenus en vue de la suppression des frontières intérieures. En particulier, le pays doit achever sa législation sur l'article 5 de la convention de Schengen sur les conditions d'entrée des étrangers. La mise en œuvre de la séparation du trafic dans les aéroports et les ports maritimes exige une attention soutenue. Le pays doit poursuivre ses préparatifs pratiques en vue d'une participation au système d'information de Schengen (SIS II).
La Lituanie a bien avancé dans le domaine de l'immigration. Elle a déjà signé 21 accords de réadmission avec les États membres et des pays tiers, dont la Fédération de Russie en 2003. En décembre 2001, le gouvernement a adopté des règles en matière de délivrance, du remplacement et de retrait des permis de résidence pour les étrangers. Cependant, la législation n'est pas alignée sur l'acquis en ce qui concerne le statut juridique des étrangers (une nouvelle loi doit être adoptée), ni en ce qui concerne le modèle type de permis de séjour et la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement. Les structures administratives sont désormais en place et la coopération entre elles est satisfaisante. En matière d'asile, l'alignement de la législation est parvenu à un niveau élevé. Toutefois, certaines questions concernant le règlement Dublin II, les garanties minimales pour les procédures d'asile (effet suspensif de l'appel et principe de "non-refoulement") attendent l'entrée en vigueur de la susmentionnée loi sur le statut des étrangers. Des efforts considérables doivent encore être réalisés en vue de la création des points d'accès nationaux pour le réseau DubliNet et le système Eurodac.
En matière de coopération policière et de lutte contre la criminalité organisée, l'alignement législatif est quasiment achevé. Un plan stratégique des activités de police pour 2002-2004 a été adopté. En juillet 2002, le gouvernement a adopté une résolution concernant la création de collèges nationaux, notamment la création en 2004 du Collège des affaires intérieures qui sera chargé de la formation des officiers de police. La police, la police des frontières et la direction des douanes ont signé un accord de coopération sur la lutte contre la criminalité. Il faut toutefois veiller au bon fonctionnement de la coopération entre la police et les institutions judiciaires. En outre, en juin 2001, les polices lituanienne, lettone, estonienne et finlandaise ont signé un accord de coopération afin de lutter plus efficacement contre le crime organisé. Le pays a commencé à coopérer avec Europol, mais la signature d'un accord doit encore intervenir. La convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée (convention de Palerme) a été ratifiée, mais pas le protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions.En ce qui concerne la prévention et le contrôle de la prostitution et du trafic d'êtres humains, un nouveau programme est mis en œuvre depuis janvier 2002.
La Lituanie a développé ses capacités de lutte contre le terrorisme, à travers la mise en œuvre de son programme national. Elle a déjà ratifié la plupart des conventions relatives à ce sujet, mais doit encore adhérer à la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de 2000.
Malgré des progrès encourageants dans la détection de cas, il demeure nécessaire d'intensifier la mise en œuvre du programme national de lutte contre la corruption. Le nouveau code de procédure pénale récemment entré en vigueur, qui a institué la compétence prééminente du Parquet dans ce domaine, exige une adaptation de l'ensemble des institutions concernées. La Lituanie avait adopté et entrepris la mise en œuvre en janvier 2002 du programme national anticorruption comprenant la stratégie nationale anticorruption ainsi que ses plans d'action. En mai 2002, le Parlement lituanien a adopté la loi sur la prévention de la corruption dans les secteurs publics et privés. En outre, la Lituanie a ratifié la convention civile du Conseil de l'Europe sur la corruption, entrée en vigueur en juillet 2002, mais elle doit encore ratifier la convention de 1997 relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des institutions européennes ou des États membres.
Au cours de l'année 2001, la Lituanie avait adopté:
une loi contre la corruption;
un code de déontologie des officiers du service spécial de renseignement;
une stratégie nationale anti-corruption.
Afin de lutter plus efficacement contre la fraude, la Lituanie devra, entre autres, poursuivre l'alignement de sa législation sur la convention de 1995 relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes ainsi que sur les décisions-cadre du Conseil relatives à la protection de l'euro contre la contrefaçon.
En ce qui concerne la lutte contre les stupéfiants, un plan d'action pour le contrôle et la prévention a été mis en œuvre en janvier 2001. De plus, une commission interministérielle composée des représentants de différents ministères (santé, justice, intérieur, travail, affaires sociales…) a été créée afin de coordonner les activités spécifiques à ce problème. Des services spécialisés dans la lutte contre la drogue ont été créés au sein de la Direction de la police (service anti-stupéfiants) et au sein de la Direction des douanes (unité spéciale du contrôle des stupéfiants et des précurseurs de drogue). En vue de la coopération avec l' Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT), la Litaunie a mis en place un point focal national qui est devenu opérationnel en avril 2002. En 2003 la Lituanie a élaboré une nouvelle stratégie pour la période 2004-2008.
En matière de blanchiment de capitaux, la loi concernant le service d'enquêtes sur la criminalité financière a été adoptée. Elle permet la transformation de la police fiscale en un nouveau service d'enquêtes sur la criminalité financière. Afin d'assurer l'alignement sur l'acquis, la loi portant modification de la loi sur la prévention du blanchiment des capitaux a été adoptée en mars 2002. Le pays doit encore modifier sa législation afin d'autoriser la saisie et la confiscation des avoirs d'origine criminelle. En 2003 une cellule de renseignement financier a été créée au sein du service d'enquête sur la criminalité financière.
En ce qui concerne la coopération douanière, le service d'enquêtes et de prévention de la fraude a été réorganisé en janvier 2002 afin de former le service criminel des douanes. La coopération interinstitutionnelle et l'élaboration d'un système d'information douanière intégré sont en cours. Toutefois, la Lituanie doit encore adhérer à la convention relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières (Naples II) ainsi qu'à la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes.
En matière de coopération judiciaire en matière civile et pénale, l'alignement législatif sur l'acquis est en cours. La réforme du système juridique et de la justice est quasiment achevée. La loi de 2002 sur les tribunaux a contribué de manière significative à renforcer l'indépendance de la justice et a en améliorer le fonctionnement. Le nouveau code de procédure civile est entré en vigueur le 1er janvier 2003 et le code de procédure pénale, le code pénal et le code d'exécution des peines le 1er mai 2003. Enfin, en mars 2003, le Parlement lituanien a modifié la Constitution afin de renfoncer l'indépendance du Parquet.
La Lituanie a ratifié un certain nombre de conventions, notamment:
la convention internationale contre la prise d'otages ainsi que le protocole additionnel à la convention sur le transfert des personnes condamnées;
la convention du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires;
la convention de la Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants;
la convention de la Haye concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants.
La Lituanie a adhéré à tous les instruments relatifs aux droits de l'homme qui font partie de l'acquis dans le domaine de la justice et des affaires intérieures.
La présente fiche de synthèse diffusée à titre d'information ne vise pas à interpréter ou remplacer le document de référence.