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d'infraction contre l'Espagne concernant l'attribution de marchés de
fourniture d'hélicoptères
Marchés publics: procédure
Bruxelles, 5 juin 2008
La Commission européenne a décidé
d'envoyer une demande officielle à l'Espagne concernant la conclusion de
deux accords-cadres avec la société Eurocopter pour la fourniture
d'hélicoptères, au ministère de l'intérieur (police
nationale et «Guardia Civil»), d'une part, et au ministère de
l'agriculture, de la pêche et des denrées alimentaires, d'autre part,
pour des missions de surveillance et d'appui de la flotte de pêche
nationale. Sur la base de ces deux accords-cadres, ces ministères ont
déjà attribué deux marchés de fourniture
d'hélicoptères: La demande officielle revêt la forme d'un
«avis motivé», qui correspond à la deuxième étape
de la procédure d'infraction fixée à l'article 226 du traité
CE. En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois,
la Commission peut transmettre l'affaire à la Cour de justice
européenne.
La Commission considère que les deux accords-cadres ont été
conclus en infraction aux directives européennes relatives aux marchés
publics: l'accord-cadre conclu avec le ministère de l'agriculture, de la
pêche et des denrées alimentaires n'a pas été publié au
Journal officiel de l'Union européen, et les deux accords-cadres permettent
d'importantes modifications, par les parties, de plusieurs dispositions
essentielles, telles que la durée de l'accord. Les opérateurs économiques qui n'ont pas été en mesure de
participer à la procédure d'adjudication pour l'accord-cadre du
ministère de l'agriculture, de la pêche et des denrées
alimentaires se trouvent ainsi, avec leurs produits, exclus de ce marché
pendant la durée de validité de l'accord-cadre. En outre, la modification ultérieure des dispositions essentielles de
l'accord-cadre confère un avantage à l'attributaire et nuit aux
intérêts des autres soumissionnaires et de toutes les entreprises
intéressées à participer à la procédure de marché,
car elle les place dans des positions inégales au moment de la formulation
de leurs offres.
En outre, dans les deux cas, les autorités espagnoles ont mis en
œuvre une procédure négociée pour l'attribution de contrats
spécifiques à une fin (l'attribution de marchés sur la base d'un
accord-cadre) non prévue dans les directives.
Les informations les
plus récentes sur les procédures d'infraction pour tous les États
membres se trouvent à la page:
http://ec.europa.eu/community_law/index_en.htm