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Édition N° 561 du 29/07/1999
Arriérés et plafonds: L'avis de la CNSS La CNSS réagit à des points de vue qui ont été exprimés dans nos colonnes. Le premier est de M. Abderrahim Lahjouji (19 juillet), président de la CGEM.Il réagissait à la campagne de recouvrement des créances de la CNSS, dont certain remontent jusqu'à 1969. Il contestait le fond (vieilles créances) et la manière (chiffres erronées d'après lui provenant d'une informatique défaillante). La charge de la preuve revenant à la CNSS et non aux entreprises. La seconde réaction concerne le relèvement du plafond CNSS de 5.000 à 8.000 DH ou le déplafonnement. M. Azeddine Guessous estime que la restructuration du régime CIMR a été lancée dans le cadre d'un plafond CNSS de 5.000 DH (voir L'Economiste du 19 juillet 1999). Il attribuait les difficultés de la CNSS à la gestion et non au plafond. La CNSS a mis en oeuvre, à partir de juin 1999, la procédure d'application de la loi 15/98 qui exonère les affiliés débiteurs d'arriérés de cotisations sur la période allant du 1er janvier 1969 au 31 décembre 1996, des pénalités de retard, frais de poursuite et astreintes à la condition que les intéressés s'engagent, avant le 31 décembre 1999, à régler le principal restant dû. L'élaboration de la note d'application de ladite loi a fait l'objet d'une concertation étroite avec les représentants de la CGEM. La note a été ensuite diffusée aux différentes fédérations affiliées à la CGEM, de même qu'aux chambres de commerce, d'industrie et de services et à leur Fédération. Dans le même esprit de transparence, la Caisse a communiqué à la CGEM la note de procédure interne. Imputer après cela à la Caisse un quelconque "abus de pouvoir», ou «harcèlement administratif» relève d'un excès de langage inacceptable. Faut-il préciser que la procédure engagée par la Caisse est une invitation à apurer définitivement le lourd passif qui s'est accumulé entre 1969 et 1994? La CNSS n'a du reste pas engagé la procédure habituelle de recouvrement forcé, les relevés de compte ont été remis par les agents de la Caisse aux entreprises avec toutes les explications nécessaires. Ces relevés font état des données actuelles des arriérés de cotisation telles qu'elles figurent dans les livres comptables de la Caisse. En cas de contestation par les affiliés, il sera procédé aux vérifications des pièces correspondant aux périodes contestées dans les archives de la CNSS. La bonne volonté et la bonne foi des deux parties permettront de mettre au net la situation de chaque entreprise concernée vis-à-vis de la CNSS. On ne peut faire l'économie de cet assainissement des comptes, dans la mesure où la responsabilité des entreprises est tout aussi engagée. Demander l'abandon pur et simple de cette procédure de mise à niveau, comme cela est rapporté dans l'article de «L'Economiste» du 19 juillet serait illégal et injustifiable. Les déclarations de la CGEM, telles que citées, semblent grossir à dessein l'ampleur des erreurs sur les relevés de compte, avant que les vérifications nécessaires aient été opérées. Plus grave encore, ces déclarations, allant vite en besogne, affirment "qu'il vaudrait mieux renoncer à cette circulaire (de la CNSS) qui n'est pas fondée" et de "laisser tomber cette histoire de relevés de compte qui remontent à 1969". De tels propos frisent l'irresponsabilité et peuvent être interprétés par les entreprises débitrices comme un appel à ne pas s'acquitter de leur dû et à ignorer la loi 15/98. Ceci est d'autant plus surprenant que les différentes rencontres entre la CNSS et des associations, telle que l'AMITH, se sont déroulées dans le meilleur esprit de civisme et de responsabilité et que rien ne laissait présager, après une si longue période de concertation, des commentaires aussi excessifs. Il a bien été précisé aux affiliés concernés que la créance demandée est provisoire, la Caisse étant parfaitement consciente des défaillances des données héritées, et que les montants définitifs ne seront établis qu'après examen des contestations et vérifications correspondantes. Les affiliés se doivent, toutefois, d'indiquer les créances qu'ils reconnaissent et s'engager à les régler, celles qu'ils contestent devant faire l'objet d'un examen approfondi. La Direction Générale de la Caisse a dit et répété qu'il ne sera jamais exigé de paiement que pour les créances reconnues et pour lesquelles la Caisse excipera des preuves légales disponibles. La Caisse n'est pas un collecteur de fonds mais d'abord un organisme de prévoyance sociale qui veille aux intérêts de ses assurés. Il convient également de rappeler que les procédures d'étude des réclamations et leur prise en charge aux niveaux informatique et comptable faisaient défaut à la Caisse et qu'il a été désormais mis fin à cette anomalie. La Caisse est aujourd'hui en mesure, après trois années de mise en ordre de ses archives, d'affirmer que ses pièces justificatives sont disponibles et que l'anarchie qui y régnait n'est plus de mise. Les délégations de la CNSS tiennent, pour leur part, à la disposition de chaque affilié le détail de ses arriérés, mois par mois et chaque situation sera examinée avec le maximum de soin et d'ouverture. Il a même été prévu qu'une commission mixte CNSS-CGEM se verrait confier, comme voie de recours, les cas les plus litigieux. Il convient enfin de resituer cette opération d'apurement des comptes dans le cadre de la stratégie mise en oeuvre par la CNSS depuis fin 1995 et qui a permis de mettre en place les structures et les procédures de recouvrement et de contrôle afin d'en finir avec tout laxisme et d'instituer plus de rigueur et de respect des obligations en matière de sécurité sociale. Cette stratégie a permis au bout de 3 ans d'atteindre un taux de recouvrement spontané avoisinant 95% alors qu'il n'était auparavant que de 70%. A titre d'illustration, pour les trois exercices, allant de 1995 à 1997, les réclamations après envoi des relevés de comptes n'ont été présentés que par 6 % des affiliés concernés et après vérification, il s'est avéré que le taux d'erreur sur ces relevés ne dépassait pas 0,39%. C'est dans l'optique de cette nouvelle dynamique respectueuse de droits du salarié et de l'entreprise que l'application de la loi 15/98 doit être perçue afin de construire sur une base saine et solide, des relations de véritable confiance qui, tant pour la CNSS que pour les entreprises, permettront de dépasser définitivement les scories du passé. Relations CNSS-CIMR L'évocation sur un ton critique et abusif du projet de relèvement du plafond des cotisations à la CNSS, telle que rapportée par "L'Economiste" du 15 et du 21 juillet 1999, est plutôt surprenante, car enfin le principe de l'évolution du plafond est une composante de base de tout régime de retraite, une condition de sa pérennité et de son adaptation à l'évolution des salaires. Ce principe ne peut être contesté par aucune personne au fait des principes fondateurs d'un régime de retraite. Les règles de bonne gouvernance d'un tel régime requièrent une évolution du plafond des cotisations qui soit constante et graduelle et évitant des réajustements trop brusques. Faut-il rappeler que le plafond de 5.000 Dirhams n'a pas bougé depuis mars 1993? Quant à l'hypothèse d'un passage à un plafond de 8.000 Dirhams, elle n'etait plus retenue depuis plusieurs semaines dans les différentes séances de travail réunissant les parties concernées par ce sujet, y compris la CIMR et ce, bien avant l'assemblée générale de cette dernière. L'idée retenue, par contre, consistait en un relèvement progressif du plafond des cotisations sur la base d'une formule de calcul adéquate qui a été élaborée à cet effet. Cette mesure permettra une évolution en douceur de l'assiette des cotisations afin de l'indexer sur l'évolution des salaires. Elle permettra surtout de mettre fin aux inégalités entre générations lors des départs à la retraite. Quant aux propos relatifs à un déplafonnement total qui a été prôné par la CNSS pour une étape ultérieure, ils ont été isolés de leur contexte. Le scénario présenté par la CNSS à cet égard avait pour corollaires une baisse des cotisations pour les pensions et pour les allocations familiales, l'introduction de nouvelles prestations, le relèvement de la pension minimale et le plafonnement de la pension maximale à un niveau se situant entre 15 et 20 fois la pension minimale. Dans les entreprises, les charges relatives à 90% des salariés (en dessous du seuil de 5.000 Dirhams) baisseraient, et seules les charges concernant 10% des salariés augmenteraient dans la perspective d'un renforcement de la solidarité organisée entre hauts et bas salaires. Parler de 303% d'augmentation des charges pour les entreprises, comme s'il s'agissait d'une augmentation universelle et uniforme, relève de la désinformation. Le véritable problème de la CIMR, tel que la CNSS l'a toujours explicité, réside dans le fait que son régime est facultatif et géré pour moitié en répartition par la CIMR elle-même, association à but non lucratif et pour moitié en capitalisation par les compagnies d'assurances privées, selon des logiques qui ne sont pas toujours concordantes. En réalité, un régime de retraite par répartition ne peut pas fonctionner en mode facultatif et tous les experts n'ont cessé de le répéter. Il a été fait allusion par ailleurs, et comme si cela avait un lien quelconque avec la question du plafond, aux frais de gestion de la CNSS qui seraient de 15%! Il faut rappeler qu'en fait pour le régime général, ces frais ne sont que de 8%, c'est-à-dire conformes aux normes internationales et la Caisse déploie aujourd'hui des efforts pour réduire ces coûts. Aucune comparaison en tout cas ne devrait être établie avec les frais de gestion de la CIMR qui seraient de 2%, pour la bonne raison que la CIMR ne dispose pas de 50 délégations à travers le pays, ne procède pas à des opérations de contrôle, d'inspection et de recouvrement, ne gère qu'une seule prestation (et non pas neuf comme la CNSS sans compter la gestion des conventions internationales de sécurité sociale au profit des travailleurs marocains migrants et de leurs ayants droit). Vouloir sans cesse incriminer la CNSS en ressassant ses problèmes de gestion passés en voulant ignorer que, depuis trois ans, elle est pratiquement sous audit permanent à la fois externe et interne, et lui prescrire doctement on ne sait quelle "thérapie", alors que tout son encadrement connaît parfaitement son mal et s'acharne à y remédier, c'est refuser de voir la réalité en mouvement. Il est pour le moins inadéquat de faire l'amalgame entre la question du plafond de cotisation qui est d'ordre institutionnel et celle de la gestion : il s'agit là de deux plans complètement distincts. On ne peut prendre prétexte de "problèmes de gestion" de la CNSS, noircis à souhait, pour vouloir confiner un régime de base obligatoire dans un plafond immuable de 5.000 Dirhams, pour qu'un régime facultatif préserve son " équilibre" sur une durée de 20 ans! C'est faire preuve d'imprévoyance que de ne pas intégrer dans ses projections, l'incontournable nécessité de l'évolution du plafond d'un régime de base. La CNSS a toujours estimé qu'il convient d'envisager avec sérieux, sérénité, responsabilité et compétence, la mise en place d'un système de retraite, cohérent, structuré et viable où la CNSS et la CIMR joueront, dans le cadre de régimes réellement complémentaires, un rôle mieux en phase avec le principe de l'allégement des charges sociales pour l'entreprise, les attentes des salariés et le développement équilibré de la protection sociale. Le DG de la CNSS, Rafiq HADDAOUI Sa Majesté à la prière vendredi et le gouvernement en conseil aujourd'hui La cour aux informaticiens se poursuit Le collecteur de délestage de Casablanca opérationnel à partir de l'hiver prochain Les anchois marocains tiennent la vedette sur le marché américain © 2010 l′économiste.Tous droits réservés.