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Marché intérieur: la Commission enjoint à l'Allemagne d'appliquer les règles antiblanchiment
IP/11/75Bruxelles, le 27 janvier 2011Marché intérieur: la Commission enjoint à l'Allemagne d'appliquer les règles antiblanchimentLa Commission européenne a demandé aujourd'hui à l'Allemagne de se conformer pleinement à la législation européenne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Elle s'inquiète de constater que deux länder n'ont pas encore désigné les autorités de surveillance compétentes pour toutes les entités soumises à cette législation, et que l'Allemagne n'a donc pas pu prévenir efficacement l'utilisation abusive du système financier à des fins de blanchiment et de financement du terrorisme. Sa demande prend la forme d'un avis motivé. Si l'Allemagne n'y répond pas de manière satisfaisante dans les deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice. Quel est l’objectif des règles de l'UE concernées?La législation antiblanchiment (Directive 2005/60/CE) vise à protéger l'intégrité, la réputation et la stabilité du système financier afin de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur. Chaque État membre de l'Union européenne avait jusqu'au 15 décembre 2007 pour adopter cette législation, qui impose un certain nombre d'obligations au secteur financier et à d'autres organismes et professions désignés (avocats, agents immobiliers, casinos...), notamment celle d'adopter des mesures d'identification de leurs clients et de signalement des transactions suspectes. Pour garantir le respect de ces obligations, les États membres sont tenus de désigner des autorités compétentes chargées de surveiller la manière dont ces entités s'acquittent de leurs tâches.En quoi l'Allemagne ne respecte-t-elle pas ces règles? En vertu de la loi antiblanchiment allemande1, les länder sont tenus de nommer des autorités de surveillance pour un certain nombre d'entités désignées, mais plusieurs d'entre eux ne se sont pas conformés à cette obligation. Des lacunes ont été constatées pour les paiements en espèces de plus de 15 000 euros dans le cas des agents immobiliers, des intermédiaires d'assurance et des fournisseurs de biens matériels. Elles concernent les länder de Mecklembourg-Poméranie occidentale et de Saxe-Anhalt.Quel est le préjudice pour les citoyens et/ou les entreprises de l’UE?Le blanchiment de capitaux est un problème international majeur. Ceux qui se livrent à cette activité (dictateurs corrompus, barons de la drogue, trafiquants d'êtres humains, fraudeurs ou racketteurs) poursuivent le même objectif: donner une apparence légale aux flux de capitaux et aux dépôts de fonds. La circulation d'importantes quantités d'argent sale menace la stabilité et la réputation du système financier et, par conséquent, le bon fonctionnement du marché unique.La mise en œuvre incorrecte des exigences antiblanchiment donne aux criminels et aux organisations terroristes la possibilité de déceler et d'exploiter plus facilement les lacunes du système. La surveillance des entités désignées est donc essentielle pour garantir la solidité et l'exhaustivité du système.Pour plus d’informations, voir:http://ec.europa.eu/internal_market/company/financial-crime/index_fr.htm Dernières informations sur les procédures d’infraction engagées contre les États membres:http://ec.europa.eu/community_law/index_fr.htmPour en savoir plus sur les procédures d’infraction, voir MEMO/11/451
«Gesetz über das Aufspüren von Gewinnen aus schweren Straftaten».