{"partition": "head_middle", "source_domain": "www.senat.fr", "digest": "sha1:KAZRTQSIQYNJJRYXLHHKQPP2VWTJGA4M", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2014-15/000_00043.parquet"}
Cons�quences de la r�forme du 1 % logement et personnes handicap�es
Guy Fischer
(Rh�ne - CRC) publiée dans le JO Sénat du
M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le secr�taire d'�tat charg� du logement sur les cons�quences de la r�forme de 2009 du 1 % logement en mati�re de financement des travaux d'adaptation des logements des personnes handicap�es.
En effet, cette r�forme a impos� aux collecteurs une participation importante au financement de l'ANAH (Agence nationale pour l'am�lioration de l'habitat) et de l'ANRU (Agence nationale pour la r�novation urbaine) diminuant d'autant les budgets disponibles pour concourir � cette forme de compensation du handicap qu'est l'adaptation du logement. Les collecteurs du 1 % logement n'intervenant d�j� que facultativement dans ce domaine (ils ne sont que deux), l'ALGI (Association d'aide pour l'adaptation du logement des personnes en situation de handicap) qui g�re l'�ligibilit� des projets aux fonds du 1 % logement voit diminuer le montant des aides qu'elle pouvait mobiliser. Ainsi, elle avait pu faire engager 5 millions d'euros en 2009, contre 2 millions seulement en 2010 et n'est � pr�sent plus en mesure de r�pondre aux demandes pourtant en augmentation des usagers.
Une telle situation met en p�ril le projet de vie de nombreuses familles et contredit radicalement les avanc�es d�j� insuffisantes contenues dans la loi loi n� 2005-102 du 11 f�vrier 2005 pour l'�galit� des droits et des chances, la participation et la citoyennet� des personnes handicap�es.
C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire conna�tre les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour r�tablir et am�liorer ce dispositif favorable aux personnes handicap�es, en imposant notamment � l'ensemble des collecteurs de participer au financement de l'adaptation du logement des personnes handicap�es.
Transmise au Minist�re charg� du logement
R�ponse du Minist�re charg� du logement
Il existe aujourd'hui plusieurs m�canismes pour aider les familles � faire face aux d�penses d'adaptation de leur logement au handicap : principalement une prestation l�gale (la prestation de compensation du handicap (PCH)), les aides de l'Anah, le cr�dit d'imp�t � accessibilit� � et les aides d'Action logement (ex : 1�% logement). Pour instruire ces derni�res, Action logement recourait jusqu'� pr�sent aux services de l'Association pour le logement des grands infirmes (ALGI). Longtemps distribu�es sous forme de pr�ts et de subventions, les aides d'Action logement ont �t� r�duites puis suspendues en 2010, faute de ligne budg�taire pour les Pass travaux. Il en est r�sult� des difficult�s financi�res pour les familles demandeuses, et pour l'ALGI dont la r�mun�ration prenait principalement la forme de frais de dossiers. Conform�ment aux engagements du Gouvernement, plusieurs d�cisions r�centes ont permis de sortir de cette situation pr�judiciable � de nombreuses familles. Pour le stock de dossiers de 2010, Action logement a d�cid� de d�bloquer une enveloppe permettant d'apporter une r�ponse aux cas qui le justifient, dans la limite de 1,4 M�. Pour permettre � l'association de couvrir les frais de gestion de ces dossiers, l'�tat a d�cid� de lui accorder une subvention exceptionnelle de 50 000��, partag�e entre les minist�res charg�s du logement (30 000��) et du handicap (20 000��). Les engagements pris vis-�-vis de ces familles sont ainsi tenus. Pour le flux des nouveaux dossiers, l'�tat a d�cid�, en lien avec les partenaires sociaux, d'ouvrir une enveloppe de Pass travaux de 250 M� par an sur le triennal 2012-2014, dont une partie sera r�serv�e � l'adaptation du logement au handicap. Pour cette seule action, d'ailleurs, une partie des aides pourra continuer � �tre distribu�e sous forme de subventions, afin de tenir compte du besoin particulier de solvabilisation des m�nages concern�s. La nouvelle d�finition des emplois du 1�% logement ne remet donc pas en question l'engagement d'Action logement en faveur des personnes handicap�es. Deux questions restent � traiter : l'�ligibilit� aux aides d'Action logement et leur mode de distribution. Sur ces deux points, il appartient au conseil de surveillance de l'Union des entreprises et des salari�s pour le logement (UESL), et � lui seul, d'arr�ter ses choix. S'agissant de l'�ligibilit�, l'�tat a appel� l'attention d'Action logement, qui souhaite se recentrer sur les salari�s, sur la sp�cificit� du lien qu'entretiennent les personnes handicap�es avec le monde du travail, afin d'�viter que des r�gles trop restrictives sur ce point ne r�duisent la port�e des aides. S'agissant du mode de distribution, Action logement doit opter entre le statu quo, c'est-�-dire le maintien de la collaboration avec l'ALOI, si l'efficience d'un tel partenariat le justifie, et une distribution par le canal classique des collecteurs. La question de l'avenir de l'ALOI ne se confond donc pas avec celle, plus g�n�rale, de la politique d'adaptation du logement au handicap : les aides qu'elle distribue ne sont pas remises en cause dans leur principe, et leur distribution sera assur�e, le cas �ch�ant par d'autres canaux, si Action logement le d�cide. Plus g�n�ralement, le Gouvernement a d�cid� de consid�rer la politique d'adaptation du logement dans sa globalit�, et d'en am�liorer la coh�rence. � cette fin, il a d�cid� la cr�ation d'un groupe de travail au sein du Conseil national de l'habitat (CNH), auquel il appartiendra de recenser l'ensemble des aides existantes en la mati�re, de v�rifier leur bonne articulation et de recommander, le cas �ch�ant, les adaptations qui para�traient n�cessaires pour en am�liorer l'acc�s et l'efficacit�.