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Etat d'application de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999
Jean-Marc Pastor
(Tarn - SOC) publiée dans le JO Sénat du
M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la p�che et de la ruralit� sur l'application de la loi n� 99-574 d'orientation agricole du 9 juillet 1999. En effet, la commission des affaires �conomiques et du Plan au S�nat a �mis des observations concernant les lois dont le suivi r�glementaire laisse � d�sirer. Identifiant les " points noirs ", elle a constat� que c'est dans les secteurs agricoles et environnementaux que la production r�glementaire semble avoir le plus de mal � suivre le rythme du travail collectif. Ainsi, la loi du 9 juillet 1999 attendrait encore une trentaine de textes d'application. Il lui demande de bien vouloir lui donner un �tat pr�cis de l'application de cette loi et de fixer un �ch�ancier des r�glements qui demeurent � prendre.
R�ponse du Minist�re de l'agriculture et de la p�che
La mise en oeuvre rapide des textes d'application des lois est l'un des objectifs principaux du minist�re de l'agriculture et de la p�che qui est inscrit dans la charte de qualit� de la r�glementation du minist�re sign�e le 20 septembre 2004. Toutefois, la complexit� de certains sujets et la n�cessit� de proc�der � la plus large concertation possible conduisent parfois � un allongement des d�lais, au cours desquels, le contexte juridique, notamment communautaire, peut �voluer. En outre, des difficult�s d'interpr�tation et de mise en oeuvre peuvent appara�tre apr�s le vote de la loi qui n�cessitent des modifications ou compl�ments. En ce qui concerne la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999, dont il convient de rappeler qu'elle regroupait 143 articles sur 35 pages du Journal officiel, la situation est la suivante : quarante et un d�crets ont �t� publi�s. Trois projets de d�crets dont l'�laboration est d�licate sont toujours en cours de concertation : un dont est charg� le minist�re de l'agriculture et de la p�che (art. 76 : Encadrement des qualificatifs � produit pays � et � produits fermiers �) et deux dont est charg� le minist�re de l'�conomie, des finances et de l'industrie (art. 83 : Mod�le de logo officiel AOC ; art. 86 : Utilisation de l'indication de la provenance). Un autre projet de d�cret est actuellement au Conseil d'Etat ; il s'agit du deuxi�me d�cret d'application de l'article 128 (Organisation des �tablissements d'enseignement sup�rieur agricole), mais un premier d�cret, comportant les dispositions essentielles pour l'entr�e en vigueur de l'article, a �t� publi� le 19 mars 2004. Par ailleurs, eu �gard au d�roulement de la concertation sur les projets de d�crets et � l'�volution du contexte communautaire, les d�crets d'application pr�vus pour certains articles de la loi ne pouvaient �tre pris sans autre disposition l�gislative, soit que ces articles devaient �tre modifi�s ou compl�t�s, soit que leur opportunit� �tait remise en cause. Ainsi, les d�crets d'application des articles 67 (Interprofessions sp�cifiques � des signes de qualit�), 92-III (Agr�ment des laboratoires), 101-III (Modalit�s de collecte des donn�es �pid�miologiques) et 103 (R�actifs v�t�rinaires) ne sont plus � prendre car de nouvelles dispositions leur ont �t� substitu�es par la loi relative au d�veloppement des territoires ruraux. Tout est mis en oeuvre pour que les textes d'application correspondant de la loi relative au d�veloppement des territoires ruraux soient publi�s tr�s rapidement et en tout �tat de cause avant la fin de l'ann�e 2005. De m�me, l'article 91 ne peut �tre appliqu�, compte tenu de l'�volution du droit communautaire. La future loi sur les organismes g�n�tiquement modifi�s en modifiera les dispositions. L'article 9 de la loi (Registre de l'agriculture) n'a pas �t� appliqu� en raison de difficult�s consid�rables de mise en oeuvre en droit et en opportunit�. Les d�crets d'application des articles 93-II et III n'�taient qu'�ventuels. D'autres d�crets d'application ont �t� abandonn�s soit en raison d'une contrari�t� de la disposition l�gislative avec le droit communautaire (art. 20 sur l'installation progressive), soit par suite d'une abrogation l�gislative de l'article (art. 98-VI sur l'agr�ment des produits d'hygi�ne de la traite, revenu au droit commun), soit encore du fait de l'�chec de la concertation (art. 101-XIII sur la redevance pour la certification v�t�rinaire), soit enfin parce qu'ils n'�taient pas ou plus n�cessaires (art. 88 sur le fonds de valorisation et de communication, art. 91, 100 et 101-III sur la tra�abilit� des produits avec la parution des r�glements CE n� 1829/2003 et 1830/2003 au JOUE du 18 octobre 2003).