{"partition": "head_middle", "source_domain": "www.legifrance.gouv.fr", "digest": "sha1:UDFHVVHZR7C6HYJ23VP2JKMZMITOKGA4", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2014-15/000_00043.parquet"}
Livre des procédures fiscales - Article L145 D
Livre des procédures fiscales
Première partie : Partie législative
Titre II : Le contrôle de l'impôt
Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale
Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel
IV : Dérogations au profit des autorités judiciaires et des juridictions
Article L145 D
Modifié par Loi n°95-125 du 8 février 1995 - art. 31 JORF 9 février 1995
Pour l'application des articles L332-1 à L332-3 du code de la consommation, le juge de l'exécution peut obtenir communication de tout renseignement lui permettant d'apprécier la situation du débiteur et l'évolution possible de celle-ci.
Code de la consommation L313-1 à L332-3