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RÈGLEMENT DU SENAT ET INSTRUCTION GENERALE DU BUREAU
TITRE XIIDes collectivités
Les collectivités territoriales de la République
sont les communes, les départements, les régions, les
collectivités à statut particulier et les collectivités
d'outre-mer régies par l'article 74. Toute autre
collectivité territoriale est créée par la loi, le cas
échéant en lieu et place d'une ou de plusieurs
collectivités mentionnées au présent alinéa.
Les collectivités territoriales ont vocation à
prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent
le mieux être mises en oeuvre à leur échelon.
Dans les conditions prévues par la loi, ces
collectivités s'administrent librement par des conseils élus et
disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs
compétences.
Dans les conditions prévues par la loi organique, et
sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d'exercice d'une
liberté publique ou d'un droit constitutionnellement garanti, les
collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, lorsque, selon
le cas, la loi ou le règlement l'a prévu, déroger,
à titre expérimental et pour un objet et une durée
limités, aux dispositions législatives ou réglementaires
qui régissent l'exercice de leurs compétences.
Aucune collectivité territoriale ne peut exercer une
tutelle sur une autre. Cependant, lorsque l'exercice d'une compétence
nécessite le concours de plusieurs collectivités territoriales,
la loi peut autoriser l'une d'entre elles ou un de leurs groupements à
organiser les modalités de leur action commune.
Dans les collectivités territoriales de la
République, le représentant de l'État, représentant
de chacun des membres du Gouvernement, a la charge des intérêts
nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois.
La loi fixe les conditions dans lesquelles les
électeurs de chaque collectivité territoriale peuvent, par
l'exercice du droit de pétition, demander l'inscription à l'ordre
du jour de l'assemblée délibérante de cette
collectivité d'une question relevant de sa compétence.
Dans les conditions prévues par la loi organique, les
projets de délibération ou d'acte relevant de la
compétence d'une collectivité territoriale peuvent, à son
initiative, être soumis, par la voie du référendum,
à la décision des électeurs de cette
collectivité.
Lorsqu'il est envisagé de créer une
collectivité territoriale dotée d'un statut particulier ou de
modifier son organisation, il peut être décidé par la loi
de consulter les électeurs inscrits dans les collectivités
intéressées. La modification des limites des collectivités
territoriales peut également donner lieu à la consultation des
électeurs dans les conditions prévues par la loi.