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Conservation des données de communication électronique : la Cour de justice de l’Union européenne s’appuie sur la Charte des droits fondamentaux pour invalider la directive de 2006
Communiqué AEDH C’est en se référant notamment aux articles 7, 8 et 11 de la Charte des droits fondamentaux que par un arrêt du 8 avril 2014, la Cour de justice de l’Union européenne vient de déclarer invalide la directive 2006/24/CE (1) relative à la conservation de données dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques. La Cour estimant qu’il s’agit d’ « une ingérence d’une vaste ampleur et d’une gravité particulière dans les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel sans que cette ingérence soit limitée au strict nécessaire ». Elle vient ainsi de confirmer ce que ne cessent de dénoncer depuis 2006 les organisations de la société civile qui demandent son abrogation. L’AEDH partie prenante de cette mobilisation ne peut que se féliciter de cette décision.
Mettons un terme à l’expulsion des étrangers en attente de soins !
Tribune cosignée par Pierre Tartakowsky, président de la LDH
En France, un étranger gravement malade reste d’abord et avant tout un étranger. Chaque jour sur le terrain la même mécanique se met en place, réservant à nombre d’entre eux un traitement inhumain : déni de droits, interpellation, enfermement et expulsion vers des pays qui n’offrent aucune garantie d’accès aux soins.
Lire la suite de la tribune sur lemonde.fr
Intrusion massive de la DGSE dans les communications des clients d’Orange : libertés en danger !
Communiqué de l’Observatoire des libertés et du numérique (OLN)
Dans un dossier publié le 20 mars 2014, Le Monde a révélé – sur la base d’un document de 2010 du Government Communications Headquarters (GCHQ britannique) – que la DGSE avait accès « libre et total » aux réseaux d’Orange et flux de données qui y transitent. L’article « Espionnage : comment Orange et les services secrets coopèrent »(1) montre par ailleurs que les agents de la DGSE et d’Orange coopèrent à casser le chiffrement des flux de données correspondants. Ces activités ont lieu hors de tout cadre légal et judiciaire. Il est sidérant que ces informations n’aient donné lieu à aucune réponse du gouvernement. L’Observatoire des libertés et du numérique (OLN) exige que des réponses politiques, légales et pénales soient apportées à ces agissements.
Vu dans la presse
La LDH dans les médias du 11 au 17 avril 2014
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Droits économiques et sociaux
ALERTE rappelle que la solidarité annoncée avec le Pacte de solidarité doit commencer par les plus pauvres
Communiqué du Collectif Alerte, dont la LDH est membre.
Le centenaire de la Première Guerre mondiale à France 2
Lettre ouverte du président de la LDH adressée à Monsieur Rémy Pflimlin, président-directeur général de France Télévisions
Maghreb - Moyen-Orient
Plaidoyer pour les enfants de Cisjordanie
A l’occasion de la journée internationale de solidarité avec les prisonniers palestiniens, jeudi 17 avril, la Plateforme des ONG françaises pour la Palestine rappelle, avec ses partenaires palestiniens et israéliens Al-Haq, Public Committee Against Torture in Israel et Addameer, le sort des 600 à 700 mineurs de moins de 17 ans arrêtés chaque année en Cisjordanie par l’armée israélienne, en violation des conventions internationales.
Lire la tribune sur mediapart.fr
Tests ADN au Lycée Fénelon de La Rochelle : une mesure disproportionnée ?
Communiqué de la section LDH de La Rochelle Un viol a été commis sur une adolescente en septembre dernier dans l’enceinte du lycée rochelais privé Fénelon. C’est un crime qui mérite toute la rigueur de la loi contre le coupable.
Textes de la LDH
Textes fondamentaux
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