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Décret n°2009-546 du 14 mai 2009 - Article 2
Décret n° 2009-546 du 14 mai 2009 pris en application de l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et créant un référentiel d'accessibilité des services de communication publique en ligne
Sur proposition du ministre chargé de la réforme de l'Etat, un arrêté conjoint du ministre chargé de la réforme de l'Etat et du ministre chargé des personnes handicapées définit le référentiel d'accessibilité mentionné à l'article 1er du présent décret. Il est mis à jour après consultation du ministre chargé du développement de l'économie numérique et après avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées. Il est mis à disposition du public par voie électronique.