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Allocution prononcée par Monsieur Tayeb LOUH, ministre de la Justice, garde des Sceaux à l'occasion de la célébration de la journée nationale de l'avocat. - Tlemcen, le jeudi 20 mars 2014. Biographie du Ministre
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Le rôle du Ministère :
Transmettre par voie postale les demandes d'aide judiciaire aux procureurs généraux territorialement compétents.
Référence du texte :
• Ordonnance n° 71-57 du 05 août 1971 relative à l'assistance judiciaire, modifiée et complétée.
Les personnes qui peuvent bénéficier d'une assistance judiciaire : (Article 1er. de l'ordonnance n° 71-57, modifiée et complétée) :
» Les personnes physiques et les personnes morales à but non lucratif dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir ou défendre leurs droits en justice peuvent bénéficier de l'assistance judiciaire. » Peut bénéficier de l'assistance judiciaire tout étranger en séjour régulier sur le territoire national et dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir ses droits en justice. » Toutefois, l'assistance judiciaire peut être accordée à titre exceptionnel aux personnes qui ne remplissent pas les conditions fixées aux alinéas précédents, lorsque leurs situations apparaissent dignes d'intérêt au regard de l'objet du litige. » L'assistance judiciaire est octroyée pour tous les litiges portés devant les juridictions ordinaires et administratives ainsi que tous les actes gracieux et conservatoires. • Les demandes d'assistance judiciaire sont adressées au président du bureau de l'assistance judiciaire compétent et déposées auprès du secrétariat permanent du bureau, en contrepartie d'un récépissé. • Le secrétariat permanent est assuré par un greffier désigné par le président du bureau de l'assistance judiciaire. Les documents à joindre à la demande d'une assistance judiciaire : (Article : 6 de l'ordonnance n° 71-57, modifiée et complétée :
• La demande de l'assistance judiciaire est accompagnée des pièces suivantes : • un exposé sommaire de l'objet de l'action à engager, ou de l'acte gracieux demandé ou de l'exécution à entreprendre, • un extrait de rôle des contributions ou un certificat de non imposition,
• un relevé du salaire des trois (3) derniers mois, le cas échéant,
• une déclaration sur l'honneur attestant des ressources du concerné, légalisée par le président de l'Assemblée Populaire Communale de son domicile.
Le bénéfice de l'assistance judicaire est accordé de plein droit : (Article : 28 de l'ordonnance n° 71-57) :
1- aux veuves et filles célibataires de chouhada, 2- aux invalides de guerre, 3- aux mineurs parties en cause, 4- à toute partie demanderesse en matière de pension alimentaire, 5- à la mère en matière de garde d'enfant, 6- aux travailleurs en matière d'accident du travail ou maladie professionnelle et à leurs ayants droit, 7- aux victimes de la traite des personnes et du trafic d'organes, 8- aux victimes du trafic illicite de migrants, 9- aux victimes du terrorisme, 10- aux handicapés.
La demande, adressée au président du bureau de l'assistance judiciaire compétent, doit être accompagnée des pièces justifiant de l'une des qualités ci-dessus indiquées. Le bureau statue sous huitaine, sans convocation des parties.
Code p�nal Circulaire minist�rielle : Modalit�s d'application de la peine de travail d'int�r�t g�n�ral Le nouveau code de proc�dure civile et administrative D�cision du comit� des droits de l'homme en vertu du protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques • Vos droits et libertés fondamentaux • Vos droits économiques
• Vos droits socio-culturels
MINISTERE DE LA JUSTICE
8 place Bir Hakem, El-Biar, Alger. T�l. : (213)021 92-41-83 Fax : (213)021 92-17-01 Email : contact