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Bilan des mesures fiscales et sociales allou�es � la restauration sur les prix et les cr�ations d'emplois
Michel Charasse
(Puy-de-D�me - RDSE) publiée dans le JO Sénat du
M. Michel Charasse rappelle � M. le ministre de l'�conomie, des finances et de l'industrie que, dans l'attente d'une �ventuelle d�cision du conseil des ministres europ�ens fixant au taux minor� la TVA applicable � la restauration, le pr�c�dent gouvernement a mis en oeuvre des mesures d'aides exceptionnelles, sous la forme notamment d'all�gements fiscaux et sociaux afin de r�pondre au souhait de la profession d'all�ger ses charges pour cr�er des emplois. Depuis l'octroi des ces aides publiques, aucune information n'a �t� diffus�e par le Gouvernement sur l'effet de ces mesures et en particulier combien d'emplois ont �t� cr��s. On peut imaginer que, si un nombre d'emplois correspondant au co�t de l'aide pour les finances publiques avait �t� cr��, la profession et l'Etat se seraient fait un plaisir de diffuser la nouvelle. Or, non seulement il n'en a rien �t�, mais tout r�cemment la profession a renouvel� sa demande de baisse du taux de la TVA en insistant sur le fait que c'�tait indispensable pour cr�er des emplois. On ne peut donc d�duire de cette situation que, en fait, les aides pr�c�demment allou�es et qui ont co�t� tr�s cher aux contribuables ont �t� utilis�es � autre chose que la cr�ation d'emplois ou la baisse du prix des prestations. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire conna�tre le bilan au regard du prix des prestations et des cr�ations d'emplois, des mesures fiscales et sociales allou�es � la restauration pour la faire patienter jusqu'� la baisse �ventuelle du taux de la TVA. Il lui demande, en outre, de lui indiquer, dans l'hypoth�se o� ces mesures on�reuses auraient simplement permis d'am�liorer le niveau de vie des restaurateurs, si le moment venu et la TVA �tant abaiss�e il envisage de revenir sur ces mesures manifestement inop�rantes et qui de toute mani�re feront double emploi avec la baisse de la TVA.
Transmise au Minist�re des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions lib�rales
R�ponse du Minist�re des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions lib�rales
Avec plus de 800 000 emplois salari�s au 30 juin 2005 et 100 000 cr�ations d'emplois en cinq ans, le secteur des h�tels, caf�s et restaurants constitue l'un des plus demandeurs de main-d'oeuvre et l'un des plus cr�ateurs d'emplois. Cependant, depuis 2001, il doit faire face au ralentissement de l'activit� touristique, li� notamment � la conjoncture internationale. Par ailleurs, les niveaux de salaires relativement faibles (pr�s de la moiti� des salari�s sont r�mun�r�s sur la base du SMIC, le secteur �tant un important pourvoyeur d'emplois non qualifi�s) et les conditions de travail le rendent peu attractif. En cons�quence, ce secteur conna�t des difficult�s de recrutement et doit poursuivre sa modernisation, notamment en augmentant les salaires et en r�novant les carri�res de ses salari�s. L'Etat s'est engag� � accompagner cet effort en appliquant, sous r�serve de l'accord du Conseil des ministres de l'Union europ�enne, le taux r�duit de TVA � la restauration. Dans ce contexte, l'article 10 de la loi du 9 ao�t 2004 a pr�vu la mise en oeuvre d'une aide � l'emploi dans l'h�tellerie et la restauration. Celle-ci est vers�e aux entreprises, au prorata du nombre de salari�s employ�s, en �quivalent temps complet. Ses modalit�s sont pr�cis�es dans le d�cret n� 2004-1239 du 22 novembre 2004. Concr�tement, une aide forfaitaire de 114,40 euros est vers�e pour chaque salari� du secteur, lorsqu'il est r�mun�r� sur la base du SMIC et pour un temps complet. Pour les salari�s pay�s au-dessus du SMIC, l'aide est calcul�e sur la base d'une assiette de 143 euros, modul�e selon les caract�ristiques de chaque activit�, au regard, d'une part, du taux de TVA applicable et, d'autre part, des ventes d'alcool. Le coefficient de modulation le plus �lev� �tant de 0,8 (dans le cas d'un restaurant de type traditionnel), l'aide vers�e ne peut �tre, en tout �tat de cause, sup�rieure � 114,40 euros par salari� (0,8 x 43 euros). En outre, l'attribution de cette aide �tait conditionn�e � la suppression du m�canisme de � SMIC h�telier � qui permettait de retrancher du salaire en esp�ce des salari�s r�mun�r�s au SMIC la moiti� de l'avantage en nature r�sultant de la fourniture de repas par l'employeur. Depuis janvier 2005, ce m�canisme a cess� d'�tre appliqu�. L'�valuation de ce dispositif, en termes de cr�ations d'emplois, ne peut �tre que partielle, en raison notamment de son calendrier d'application. En effet, cette aide ayant fait l'objet d'une notification � la Commission europ�enne n'a pu �tre vers�e avant le mois de janvier 2005, les versements op�r�s l'ayant �t� � titre r�troactif. Par ailleurs, son versement n'est pas automatique et doit �tre demand� par chaque entreprise, les dossiers de demande faisant l'objet d'une actualisation trimestrielle. A ce jour, 87 600 entreprises ont demand� � en b�n�ficier, ce qui repr�sente 425 000 salari�s en �quivalent temps complet, soit 70 % de la population potentiellement concern�e. Dans ces conditions, les pouvoirs publics ne disposent pas du recul n�cessaire pour �valuer de mani�re approfondie les r�sultats de ce dispositif. Les statistiques disponibles sont toutefois encourageantes. L'emploi salari� dans l'h�tellerie et la restauration a augment� de 1,4 % au premier semestre 2005 (0,4 % au cours du second semestre 2004), ce qui repr�sente 11 000 cr�ations d'emplois. Par ailleurs, le SMIC a augment� de 5,8 % au 1er juillet 2004 et de 5,5 % au 1er juillet 2005. En outre, la suppression du SMIC h�telier se traduit par une croissance du salaire brut des travailleurs pay�s au SMIC de 67 euros (5 %). Au total, l'augmentation du salaire des travailleurs r�mun�r�s au SMIC dans le secteur de l'h�tellerie restauration est de 18 % en juillet 2005 par rapport � juin 2004.