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La directive sur le commerce électronique
Documents officiels en rapport avec la directive
Communication 2012
Livraison de colis
Procédures de notification et action
Groupe d’experts
Points de contact nationaux
Encourager le développement des services en ligne est un des axes clés de la stratégie visant à faire de l’Union européenne l’économie basée sur la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique au monde.
La directive 2000/31/CE a instauré le cadre juridique de base pour les services en ligne dans le marché intérieur. Elle lève les obstacles aux services en ligne transfrontaliers au sein de l’Union européenne et apporte la sécurité juridique tant aux entreprises qu’aux citoyens.
Les travaux menés par la Direction générale « Marché intérieur » de la Commission européenne dans le cadre de ces dispositions juridiques consistent à :
garantir que les services de la société de l’information profitent pleinement des principes du marché intérieur garantissant la libre circulation des services et la liberté d’établissement au sein de l’Union européenne élargie ;
assurer le suivi de l’application de la directive 2000/31/CE, y compris l’établissement de rapports réguliers sur sa mise en œuvre ;
veiller à ce que tant les anciens que les nouveaux États membres mettent en œuvre et appliquent correctement le cadre juridique pour le commerce électronique instauré par la directive 2000/31/CE ;
veiller au suivi des plaintes reçues concernant les services de la société de l’information ;
assurer un suivi général des développements juridiques, techniques et économiques du commerce électronique et d’Internet