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Le Forum de la Beauce. 100 % Beaucerons.Bienvenue sur le forum de la Beauce, forum des passionn�s du Beauceron. Des �leveurs pr�sents pour toutes vos interrogations. Le Forum de la Beauce. 100 % Beaucerons. :: Nous, nos chiens, leur sant�, les lois. :: Les lois - Public -Partagez | exemple de contrat de vente AuteurMessageVALAdmin Nombre de messages: 6363Age: 40J'habite: Sarlat (24) Dordogne au pays de la Truffe et du foie gras lol !Date d'inscription: 28/10/2006Sujet: Re: exemple de contrat de vente Lun 4 D�c - 1:28 La r�glementation applicable � l'achat d'un chien Les documents obligatoires1- L'attestation de vente : sign�e au moment de l'achat par les deux parties, que le vendeur soit �leveur ou particulier. Elle doit pr�ciser :les coordonn�es de l'acheteur,les coordonn�es du vendeur, le num�ro de tatouage du chien, sa date de naissance, son sexe, sa race ou son type de croisement pour un b�tardle prix de vente,les garanties contre les vices r�dhibitoires, la destination du chiot (garde, compagnie, reproduction,...) les coordonn�es du v�t�rinaire du vendeur.la date de la vente et de la livraisonEt, pour les chiens de race inscrits au LOF (livre des origines) : un certificat de naissance comportant:-> l'identit� des deux parents et de ses anc�tres,-> le num�ro de d�claration de naissance.Si le chien provient d'un refuge, celui-ci vous remettra un Certificat d'adoption qui est un document �quivalent.2- Le carnet de vaccination : sign� par un v�t�rinaire. Les chiots doivent avoir re�u une premi�re injection de vaccin � 8 semaines. Il vous appartient ensuite de faire faire la seconde injection un mois plus tard lorsque vous emporterez le chiot.Pour un chien adulte, le carnet de vaccination doit �tre � jour. 3- Le certificat de tatouage : en France, absolument tous les chiens, qu'ils soient b�tards ou de race, doivent �tre tatou�s. Le tatouage est la Carte d'identit� de votre chien, elle permet de l'identifier, de le retrouver s'il est perdu et d'�viter l'euthanasie s'il est mis en fourri�re.Le tatouage est r�alis� par le v�t�rinaire, � partir de l'�ge de 2 mois.4- Pour les chiens de race inscrits au LOF : chiots dont les deux parents poss�dent un p�digreee. L'�leveur doit vous remettre :Le document officiel d'inscription provisoire au livre des origines LOF. Il s'agit d'un document rose d�livr� par la Soci�t� Centrale Canine. Il peut arriver qu'au moment de la vente du chiot, l'�leveur ne soit pas encore en possession de ce document. Demandez-lui un engagement �crit de vous le faire parvenir plus tard.Le p�digreee s'il s'agit d'un chien adulte confirm�.Les vices r�dhibitoiresLes vices r�dhibitoires concernent essentiellement les chiens de race achet�s chez un �leveur ou dans une animalerie.Les vices r�dhibitoires sont des maladies ou anomalies dont le vendeur se porte garant de l'abscence : il s'agit de certaines maladies mortelles contre lesquelles il existe un vaccin efficace (maladie de Carr�, Parvovirose�) ou bien de tares h�r�ditaires que l'on essaye de faire dispara�tre des �levages gr�ce � une s�lection appropri�e (dysplasie de la hanche pour certaines races). Si un chiot d�clare une de ces maladies dans un d�lai l�gal (quelques jours pour les maladies, quelques mois pour les malformations articulaires), l'acheteur peut se retourner contre le vendeur et obtenir remboursement du chiot. Il faut auparavant suivre une proc�dure qui consiste, d�s les premiers signes, � aller consulter un v�t�rinaire. Celui-ci pourra alors vous faire un certificat de suspicion et confirmer ou non la pr�sence d'un vice r�dhibitoire.Pour plus de renseignements sur les vices r�dhibitoires du chiot, consultez notre Info Pratique correspondante sur Wanimo.com.Vous avez maintenant choisi le chiot parfait. Il ne vous reste plus qu'� ramener votre petit compagnon chez vous et � profiter ensemble de vos longues ann�es de vie commune. Les formalit�s conseill�esLorsque vous rentrerez chez vous avec votre nouveau compagnon, quelques d�marches sont � faire :Une premi�re visite chez votre v�t�rinaire : il effectuera les vaccins n�cessaires, examinera en d�tail votre chiot, vous donnera de nombreux conseils sur son alimentation, son �ducation, son hygi�ne, ect... La d�claration aupr�s de votre assureur : vous devez informer votre assureur par courrier de l'achat de votre chien afin d'�tre couvert par votre contrat de responsabilit� civile. Votre police ne devrait g�n�ralement pas augmenter, c'est une simple d�claration.Une assurance compl�mentaire : elle est tout � fait optionnelle, elle couvre les frais de sant� de votre chien (comme une mutuelle). C'est une mesure de prudence, votre compagnon peut ne jamais �tre malade mais s'il a un jour un accident ou des maladies avec l'�ge, les co�t d'une intervention chirurgicale ou d'un traitement long peuvent �tre relativement importants.La confirmation du p�digree : si votre chiot poss�de un p�digree, vous devrez le faire confirmer par un expert lorsqu'il sera adulte (entre 12 et 18 mois selon les races). La confirmation des chiens se fait le plus souvent lors d'une exposition canine de la race. Pour avoir les dates et lieux de ces expositions, nous vous conseillons de contacter le Club de votre race. Vous obtiendrez ses coordonn�es aupr�s de la Soci�t� Centrale Canine.Une fois confirm�, votre chien sera d�finitivement inscrit au LOF, c'est une preuve qu'il est conforme aux crit�res morphologiques de la race. Et, si vous le faites reproduire, les chiots pourront � leur tour avoir un p�digree. Attestation de vente Arion :Attestation de vente Royal canin :_________________C la cata, C la cata, C la castastrophe!!http://domaine-de-glade.comDerni�re �dition par le Sam 12 Jan - 4:15, �dit� 1 fois Invit�Invit�Sujet: Re: exemple de contrat de vente Lun 4 D�c - 12:42 le formulaire RC est bien , je l'utilise aussi VALAdmin Nombre de messages: 6363Age: 40J'habite: Sarlat (24) Dordogne au pays de la Truffe et du foie gras lol !Date d'inscription: 28/10/2006Sujet: Re: exemple de contrat de vente Lun 4 D�c - 13:45 ATTESTATION DE CESSIONNous soussign�s, Certifions avoir c�d� et livr� le ...../...../..... � M., Mme, Mlle, ....................................................................................................................... Demeurant ................................................................................................................................ Un �chien �chat dont le signalement suit : �Race �Type : ..................................... Sexe : � M � F N� le : ...../...../..... Num�ro de tatouage : ..................................... Num�ro de LOF : ..................................... Num�ro de transpondeur : ..................................... Num�ro dossier SCC : ..................................... Nom : ..................................... Signes particuliers : ..................................... Nom du p�re : ..................................... Num�ro de LOF : ..................................... Nom de la m�re : ..................................... Num�ro de LOF : ..................................... Dont le prix � �t� fix� � ..............., payable en .... fois (mode de r�glement ...............) Documents remis � la livraison du chien : � Carnet de vaccination � Carte d'identification (�tatouage, �transpondeur) � Certificat de bonne sant� � Certificat de naissance (sinon pr�ciser la date de sa remise ...../...../..... ) � Fiche-conseil �ducation - alimentation � Facture La pr�sente vente est r�gie par la loi du 22 juin 1989 et le d�cret du 28 juin 1990 relatifs aux vices r�dhibtoires dans les ventes et �changes d'animaux domestiques. V�t�rinaire du vendeur:.............................................................................................................. V�t�rinaire de l'acheteur:........................................................................................................... Conditions particuli�res de la vente: Le vendeur s'engage � reprendre l'animal et � le faire traiter � ses frais par le v�t�rinaire de son choix en cas de maladie (autre que cons�cutive � un accident, intoxication, n�gligence ou mauvais traitements) survenant dans les 10 jours apr�s la cession et � restituer l'animal en bonne sant� dans le d�lai maximum d'un mois ou � restituer le prix de la cession. Fait en double exemplaire � .............................. Le ...../...../..... Lu et approuv� Lu et approuv� L'acheteur Le vendeur CODE RURAL ANCIEN LIVRE DEUXIEME TITRE SIXIEME Article 285-1(ins�r� par Loi n� 89-412 du 22 juin 1989 art. 22 Journal Officiel du 24 juin 1989) Sont r�put�s vices r�dhibitoires, pour l'application des articles 284 et 285 aux transactions portant sur des chiens ou des chats : 1� Pour l'esp�ce canine : a) La maladie de Carr� ; b) L'h�patite contagieuse (maladie de Rubarth) ; c) La parvovirose canine ; d) La dysplasie coxof�morale ; en ce qui concerne cette maladie, pour les animaux vendus avant l'�ge d'un an, les r�sultats de tous les examens radiographiques pratiqu�s jusqu'� cet �ge sont pris en compte en cas d'action r�sultant des vices r�dhibitoires ; e) L'ectopie testiculaire pour les animaux �g�s de plus de six mois ; f) L'atrophie r�tinienne ; 2� Pour l'esp�ce f�line : a) La leucop�nie infectieuse ; b) La p�ritonite infectieuse f�line ; c) L'infection par le virus leuc�mog�ne f�lin ; d) L'infection par le virus de l'immuno-d�pression. Pour les maladies transmissibles du chien et du chat mentionn�es aux a, b et c du 1� et aux a, b et c du 2� ci-dessus, les dispositions de l'article 1647 du code civil ne s'appliquent que si un diagnostic de suspicion a �t� �tabli par un v�t�rinaire ou docteur v�t�rinaire dans les d�lais fix�s par d�cret en Conseil d'Etat. Article 290 (Loi n� 89-412 du 22 juin 1989 art. 23 Journal Officiel du 24 juin 1989) Quel que soit le d�lai pour intenter l'action, l'acheteur, � peine d'�tre non recevable, doit provoquer, dans des d�lais fix�s par d�cret en Conseil d'Etat, la nomination d'experts charg�s de dresser proc�s-verbal. La requ�te est pr�sent�e verbalement ou par �crit, au juge du tribunal d'instance du lieu o� se trouve l'animal ; ce juge constate dans son ordonnance la date de la requ�te et nomme imm�diatement un ou trois experts qui doivent op�rer dans le plus bref d�lai. Ces experts v�rifient l'�tat de l'animal, recueillent tous les renseignements utiles, donnent leur avis et, � la fin de leur proc�s-verbal, affirment par serment la sinc�rit� de leurs op�rations. Article 293 La demande est port�e devant les tribunaux comp�tents suivant les r�gles ordinaires du droit. Elle est dispens�e de tout pr�liminaire de conciliation et, devant les tribunaux de grande instance, elle est instruite et jug�e comme en mati�re sommaire. EXTRAIT DU DECRET N� 90-572 DU 28 JUIN 1990(Relatif aux vices r�dhibitoires dans les ventes et �changes d'animaux domestiques) Art. 1 - Le d�lai imparti � l'acheteur tant pour introduire l'une des actions ouvertes par l'existence d'un vice r�dhibitoire tel qu'il est d�fini au livre Il du titre VI du code rural que pour provoquer la nomination d'experts charg�s de dresser un proc�s-verbal est de trente jours (...) pour les maladies ou d�fauts des esp�ces canines ou f�line mentionn�s � l'article 285-1 du code rural. Art. 2 - Dans les cas de maladies transmissibles des esp�ces canines ou f�lines, l'action en garantie ne peut �tre exerc�e que si un diagnostic de suspicion sign� par un v�t�rinaire ou docteur-v�t�rinaire a �t� �tabli selon les crit�res d�finis par un arr�t� du ministre charg� de l'agriculture et de la for�t et dans les d�lais suivants : a) pour la maladie de Carr� : huit jours: b) pour l'h�patite contagieuse canine : six jours, c) pour la parvovirose canine : cinq jours. d) pour la leucop�nie infectieuse f�line : cinq jours, e) pour la p�ritonite infectieuse f�line : vingt et un jours, f ) pour l'infection par le virus leuc�mog�ne f�lin : quinze jours. Art. 3 - Les d�lais pr�vus aux articles 1 et 2 du pr�sent d�cret courent � compter de la livraison de l'animal. La mention de cette date est port�e sur la facture ou sur l'avis de livraison remis � l'acheteur. Les d�lais mentionn�s au pr�sent d�cret sont compt�s conform�ment aux articles 640,-641 et 642 du nouveau code de proc�dure civile. Art. 4 - L'ordonnance portant d�signation des experts est signifi�e dans les d�lais pr�vus � l'article 1 du pr�sent d�cret. Cette signification pr�cise la date de l'expertise et invite le vendeur � y assister ou � s'y faire repr�senter. L'acte �nonce �galement que l'expertise pourra se faire en l'absence des parties. Le juge comp�tent peut ordonner de proc�der sans d�lai � l'expertise en raison de l'urgence ou de l'�loignement, les parties �tant inform�es de cette d�cision par les voies les plus rapides. EXTRAIT DE L'ARRETE DU 2 AOUT 1990 (Fixant les crit�res d'�tablissement d'un diagnostic de suspicion pour les maladies du chien et du chat)Le ministre de l'agriculture et de la for�t... arr�te: Art.1 - Pour les maladies du chien et du chat vis�es � l'article 285-1 du code rural, un diagnostic de suspicion peut �tre port� sur la base d'un tableau clinique fortement �vocateur, relev� et consign� par un v�t�rinaire ou un docteur v�t�rinaire. A cette fin, les crit�res �num�r�s ci-apr�s sont plus particuli�rement recherch�s. Chez le chien: a) Maladie de Carr�: hyperthermie persistante; catarrhe oculo-nasal; sympt�mes digestifs; sympt�mes respiratoires; sympt�mes nerveux; sympt�mes cutan�s. b) H�patite contagieuse: hyperthermie; amygdalite; ad�nite; uv�ite ant�rieure; gastro-ent�rite. c) Parvovirose: prostration; anorexie; gastro-ent�rite avec d�shydratation. Art.2 - Un diagnostic de suspicion pour les maladies du chien et du chat vis�es � l'article 285-1 du code rural peut �galement �tre port� � la suite d'un examen de laboratoire �tabli selon les crit�res �num�r�s ci-apr�s: chez le chien: Parvovirose: examen h�matologique r�v�lant une leucop�nie. Extraits de la loi n� 99-5 du 6 janvier 1999Article 12 L'article 276-2 du code rural est ainsi r�dig� : � Art. 276-2. - Tous les chiens et chats, pr�alablement � leur cession, � titre gratuit ou on�reux, sont identifi�s par un proc�d� agr�� par le ministre de l'agriculture. Il en est de m�me, en dehors de toute cession, pour les chiens �g�s de plus de quatre mois et n�s apr�s la promulgation de la loi no 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et � la protection des animaux. L'identification est � la charge du c�dant. � Dans les d�partements officiellement d�clar�s infect�s de rage, l'identification est obligatoire pour tous les carnivores domestiques. � Les dispositions du premier alin�a peuvent �tre �tendues et adapt�es � des esp�ces animales non domestiques prot�g�es au titre des articles L. 211-1 et L. 212-1. La liste de ces esp�ces et les modalit�s d'identification sont �tablies par arr�t� conjoint des ministres de l'agriculture et charg� de l'environnement. � Article 16 Il est ins�r�, apr�s l'article 276-4 du code rural, un article 276-5 ainsi r�dig� : � Art. 276-5. - I. - Toute vente d'animaux de compagnie r�alis�e dans le cadre des activit�s pr�vues au IV de l'article 276-3 doit s'accompagner, au moment de la livraison � l'acqu�reur, de la d�livrance : � - d'une attestation de cession ; � - d'un document d'information sur les caract�ristiques et les besoins de l'animal contenant �galement, au besoin, des conseils d'�ducation. � La facture tient lieu d'attestation de cession pour les transactions r�alis�es entre des professionnels. � Les dispositions du pr�sent article sont �galement applicables � toute cession, � titre gratuit ou on�reux, par une association de protection des animaux ou une fondation consacr�e � la protection des animaux. � II. - Seuls les chiens et les chats �g�s de plus de huit semaines peuvent faire l'objet d'une cession � titre on�reux. � III. - Ne peuvent �tre d�nomm�s comme chiens ou chats appartenant � une race que les chiens ou les chats inscrits � un livre g�n�alogique reconnu par le ministre de l'agriculture. � IV. - Toute cession � titre on�reux d'un chien ou d'un chat, faite par une personne autre que celles pratiquant les activit�s mentionn�es au IV de l'article 276-3, est subordonn�e � la d�livrance d'un certificat de bonne sant� �tabli par un v�t�rinaire. � V. - Toute publication d'une offre de cession de chats ou de chiens, quel que soit le support utilis�, doit mentionner le num�ro d'identification pr�vu � l'article L. 324-11-2 du code du travail ou, si son auteur n'est pas soumis au respect des formalit�s pr�vues � l'article L. 324-10 du m�me code, mentionner soit le num�ro d'identification de chaque animal, soit le num�ro d'identification de la femelle ayant donn� naissance aux animaux, ainsi que le nombre d'animaux de la port�e. � Dans cette annonce doivent figurer �galement l'�ge des animaux et l'existence ou l'absence d'inscription de ceux-ci � un livre g�n�alogique reconnu par le ministre de l'agriculture. �_________________C la cata, C la cata, C la castastrophe!!http://domaine-de-glade.com exemple de contrat de vente Page 1 sur 1 Sujets similaires Sujets similaires» question sur contrat de travail en italie» Exemple de charte» exemple d'un rapport de stage» Vente de colonie de fourmis !» Bell & Ross sur vente-priv�ePermission de ce forum:Vous ne pouvez pas r�pondre aux sujets dans ce forumLe Forum de la Beauce. 100 % Beaucerons. :: Nous, nos chiens, leur sant�, les lois. :: Les lois - Public -Le Forum de la Beauce. 100 % Beaucerons. :: Nous, nos chiens, leur sant�, les lois. :: Les lois - Public -Forum gratuit | © phpBB | Forum gratuit d'entraide | Contact | Signaler un abus | Cr�er un forum