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Marchés PublicsL'utilisation des deniers publics et l'importance du montant des commandes publiques dans l'économie obligent les collectivités publiques à respecter, dans leurs actes d'achat, un certain nombre de principes et règles de procédures.
Les collectivités publiques ne peuvent en effet effectuer leurs achats dans les mêmes conditions que les acteurs privés, elles doivent passer des marchés publics. Les achats de la ville de Béziers s'inscrivent donc dans un cadre réglementaire (code des marchés publics) et un ensemble de règles internes de procédure.
Les grands principes de la commande publique, que tout marché doit respecter, sont les suivants :
Liberté d’accès à la commande publique
Egalité de traitement des candidats
Transparence des procédures
La Direction de la Commande Publique
La Direction de la Commande Publique a en charge les missions suivantes :
Participer à l’élaboration de la politique d’achat de l’établissement et à sa mise en œuvre
Assurer la sécurisation juridique de la passation des marchés publics
Prendre en compte les exigences d'efficacité économique, technique et de développement durable des projets d'achat
Pour ce faire, la Direction travaille en étroite collaboration avec les directions & services de la ville.
Conditions d'accès aux marchés publics
Les candidats aux marchés publics doivent respecter les procédures de passation mises en œuvre par la Ville de Béziers et s'engager à effectuer les prestations demandées dans les conditions prévues dans les cahiers des charges.
Ils doivent de plus remplir certaines conditions :
Etre à jour de leurs déclarations fiscales et sociales au 31 décembre de l'année qui précède le lancement de la consultation ;
Ne pas faire l'objet d'une interdiction de concourir aux marchés publics ;
Ne pas avoir fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L.324-9, L. 324-10, L.341-6, L.125-1 et L. 125-3 du code du travail ;
Les candidats qui emploient des salariés doivent s'engager à faire réaliser le travail par des salariés employés régulièrement au regard des articles L.143-, L. 143-5 et L. 620-3 du code du travail ;
Enfin les candidats qui envisagent de recourir à des sous-traitants sont informés qu'ils auront l'obligation de les déclarer à la Ville de Béziers qui devra les accepter et agréer leurs conditions de paiement par le biais du formulaire DC4 (notice).
Direction de la Commande Publique Place Gabriel Péri - CS 60715 34508 Béziers Cedex Tél.: 04 67 36 71 60 Fax: 04 67 36 73 79 email@example.com OM - Menu principal
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