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Redevances de sûreté aérienne
La présente proposition vise à établir un cadre commun qui règlemente les composantes essentielles des redevances de sûreté et leur mode de calcul dans un souci de transparence à l’égard des usagers des aéroports.
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur les redevances de sûreté aérienne [COM(2009) 217 final – Non publié au Journal officiel].
SYNTHÈSE
La présente proposition énonce un certains nombre de principes qui doivent être respectés par les exploitants d’aéroport lorsqu’ils déterminent leurs redevances de sûreté *.
Champ d’application
La présente proposition concerne tous les aéroports situés sur un territoire soumis aux dispositions du traité. Cependant elle ne s’applique pas aux redevances suivantes:
celles perçues pour la rétribution des services de navigation aérienne de route et terminaux au titre du Règlement 1794/2006/CE;
celles perçues pour la rétribution des services d’assistance en escale tels que prévu à l’annexe de la directive 96/76/CE.
Non discrimination
Les autorités nationales s’assurent que les redevances de sûreté n’occasionnent pas de discrimination entre les usagers d’aéroport * ou entre les passagers aériens.
L’entité gestionnaire d’aéroport * doit être informée des coûts des services de sûreté aérienne au sein de l’aéroport.
Une consultation entre l’entité gestionnaire et les usagers concernant le fonctionnement et le niveau des redevances de sûreté doit être organisée au moins une fois par an au sein des aéroports. Toute proposition motivée portant sur la modification du système ou du niveau des redevances de sûreté doit être soumise aux usagers. L’entité de gestion prend en compte les avis des usagers avant toute prise de décision. La décision doit être publiée au minimum deux mois avant son entrée en vigueur.
L’entité de gestion doit fournir aux usagers les informations suivantes concernant la détermination de toutes les redevances de sûreté perçues dans l’aéroport:
les différents services et infrastructures qui sont fournis en contrepartie de la redevance de sûreté perçue;
la méthode de calcul des redevances de sûreté ainsi que le niveau escompté de celles-ci;
les recettes ainsi que les coûts relevant de chaque catégorie de redevances de sûreté perçues dans l’aéroport;
le nombre de salariés qui travaillent aux services en charge de la perception des redevances;
les investissements qui pourraient avoir une incidence sur le niveau des redevances de sûreté.
Analyse d’impact
Les États membres doivent procéder à des analyses d’impact avant de prendre des mesures au titre de l’article 6 du règlement (CE) n°300/2008. L’analyse doit porter sur les incidences de ces mesures sur le niveau des redevances de sûreté. La Commission doit être tenue informée des résultats de cette analyse.
Liens entre coûts et redevances de sûreté
Les principes de comptabilité et d’évaluation en vigueur dans les Etats membres guident l’établissement des coûts de sûreté. Il est obligatoire de prendre en compte :
les coûts engendrés par les équipements et installations nécessaires aux activités de sûreté;
les dépenses découlant du personnel et des activités de sûreté;
les aides reçues des autorités pour la sûreté.
Une autorité indépendante de supervision.
Chaque État membre veille à ce qu’un organisme national indépendant supervise la bonne application des mesures prises pour se conformer à la présente directive. Cet organisme peut être le même que celui en charge de l’application de la directive 2009/12/CE sur les redevances aéroportuaires.
Les État membres doivent veiller à ce que cette autorité remplisse ses tâches de façon indépendante et transparente. La Commission est informée des coordonnées de l’autorité ainsi que de ses tâches et responsabilités.
En cas de désaccord sur les redevances de sûreté, les État membres s’assurent:
qu’une procédure est mise en place pour mettre fin au désaccord;
que l’on a identifié les conditions de saisie de l’autorité de supervision afin que celle-ci puisse notamment rejeter les plaintes qu’elle juge non fondées, ou insuffisamment documentées;
que sont établis les critères d’examen du désaccord afin d’aboutir à sa résolution.
L’autorité de supervision est chargée de rédiger un rapport annuel sur ses activités.
Termes clés de l’acte
Entité gestionnaire d'aéroport: l'entité qui, conjointement ou non avec d'autres activités, tient de la législation ou de la réglementation nationale la mission d'administrer et de gérer des infrastructures aéroportuaires, ainsi que de coordonner et de contrôler les activités des différents opérateurs présents sur l'aéroport considéré.
Usager d'aéroport: toute personne physique ou morale transportant par voie aérienne des passagers, du courrier et/ou du fret, au départ ou à destination del'aéroport considéré.
Redevance de sûreté: un prélèvement expressément destiné à couvrir tout ou partie du coût des mesures de sûreté visant à protéger l'aviation civile contre des actes d'intervention illicite.
RÉFÉRENCES ET PROCÉDURES
PropositionJournal officielProcédure
COM/2009/0217
Codécision COD/2009/0063
Dernière modification le: 13.11.2009
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