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Code de la propriété intellectuelle - Article L331-21-1
Code de la propriété intellectuelle
Première partie : La propriété littéraire et artistique
Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
Titre III : Prévention, procédures et sanctions
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 3 : Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet Sous-section 1 : Compétences, composition et organisation
Créé par LOI n°2009-1311
du 28 octobre 2009 - art. 1
Les membres de la commission de protection des droits, ainsi que ses agents habilités et assermentés devant l'autorité judiciaire mentionnés à l'article L. 331-21, peuvent constater les faits susceptibles de constituer des infractions prévues au présent titre lorsqu'elles sont punies de la peine complémentaire de suspension de l'accès à un service de communication au public en ligne mentionnée aux articles L. 335-7 et L. 335-7-1. Ils peuvent en outre recueillir les observations des personnes concernées. Il est fait mention de ce droit dans la lettre de convocation. Lorsque les personnes concernées demandent à être entendues, ils les convoquent et les entendent. Toute personne entendue a le droit de se faire assister d'un conseil de son choix. Une copie du procès-verbal d'audition est remise à la personne concernée.
Code de la propriété intellectuelle - art. L331-21
Code de la propriété intellectuelle - art. L335-7
Code de la propriété intellectuelle - art. 331-40 (V)
Crée par: LOI n°2009-1311