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Actions de r�sorption de l'emploi pr�caire et du ch�mage par les collectivit�s territoriales
Bernard Dussaut
(Gironde - SOC) publiée dans le JO Sénat du
M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre d�l�gu� � l'emploi, au travail et � l'insertion professionnelle des jeunes sur la mise � l'�cart des collectivit�s territoriales des aides consenties par l'Etat dans les actions de r�sorptions des emplois pr�caires et du ch�mage. Ainsi les collectivit�s territoriales demeurent �ligibles � l'autorisation de signature de contrat d'apprentissage mais les aides de l'Etat dont b�n�ficie le secteur priv� ne les concernent pas. Par ailleurs, elles ne sont pas autoris�es � signer des contrats d'initiative � l'emploi, des contrats de professionnalisation ou des contrats d'insertion revenu minimum d'activit� dans le cadre de la mise en oeuvre du plan de coh�sion sociale. Enfin, il semblerait que dans le cadre des contrats d'aide � l'emploi, l'Etat ne subventionnera pas les mesures d'accompagnement et de formation. Pourtant les employeurs des collectivit�s territoriales ont prouv� qu'ils savaient se mobiliser lorsqu'il s'agissait de proposer des actions de r�sorption des emplois pr�caires et du ch�mage, notamment pour la jeunesse. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui pr�ciser quelles dispositions il entend prendre pour que les efforts fournis par les collectivit�s territoriales soient partag�s par l'Etat.
R�ponse du Minist�re d�l�gu� � l'emploi, au travail et � l'insertion professionnelle des jeunes
L'attention du Gouvernement a �t� appel�e sur la non-�ligibilit� des collectivit�s territoriales au b�n�fice des contrats aid�s destin�s au secteur marchand. Cette situation d�coule d'abord de la n�cessit� de tenir compte des contraintes li�es au respect des textes r�gissant la fonction publique territoriale et ses modes sp�cifiques de recrutement et de statut de ses agents. Par ailleurs, les entreprises du secteur priv� sont astreintes � des contributions sp�cifiques d'ordre r�glementaire comme la taxe d'apprentissage, ou conventionnel, comme celles d�coulant de l'accord national interprofessionnel en mati�re de formation professionnelle. Enfin, le Gouvernement a pris en compte l'effort significatif des collectivit�s territoriales, ainsi d'ailleurs que du secteur associatif, en faveur des publics en difficult�, et c'est pour cette raison que les dur�es des contrats aid�s du secteur non marchand peuvent �tre d'une dur�e plus longue avec de surcro�t une aide financi�re significativement sup�rieure � celles octroy�es dans le secteur marchand. Il ne semble donc pas opportun de modifier cet �quilibre.