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Indemnisation en cas d'incapacité permanente de travail
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À l’issue d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, le salarié peut conserver des séquelles et souffrir d’une diminution durable de ses capacités physiques ou mentales. Dans ce cas, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) détermine un taux d’incapacité permanente (IPP).
En fonction de ce taux, le salarié bénéficie, de la part de la CPAM, d’une indemnisation sous forme d’indemnité en capital ou de rente viagère.
Fixation du taux d'IPP
Indemnisation de l'IPP
Indemnisation complémentaire en cas de faute inexcusable de l'employeur
Où s'adresser ?
L’évaluation du taux d’IPP peut être effectuée à 2 moments :
en cours d’instruction (on parle alors d'IPP prévisionnelle), lorsque la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie s'effectue hors du cadre des tableaux des maladies professionnelles et qu'elle entraîne une IPP d’au moins 25 %,
à la fin de l'instruction, lorsque le caractère professionnel de la maladie a été reconnu.
Le taux d'IPP prévisionnelle est fixé à titre provisoire.
Le taux en fonction duquel le salarié est indemnisé est celui fixé à l'issue de l'instruction de la demande de reconnaissance de la maladie professionnelle, après la décision favorable de la CPAM.
Incapacité permanente définitive
La CPAM fixe le taux d’IPP définitive après avis de son médecin-conseil et dans certains cas, du médecin du travail (notamment lorsque l'incapacité permanente est susceptible de rendre le salarié inapte à l'exercice de sa profession).
Le salarié et son employeur sont informés et peuvent demander communication de l’avis du médecin conseil dans les 10 jours suivant la notification de la décision.
Recours
La décision de la CPAM peut être contestée par le salarié et l’employeur devant le tribunal du contentieux de l'incapacité dans les 2 mois de sa notification.
À noter : le taux d’IPP définitive peut faire l’objet d’une révision en cas d'aggravation de l'état de santé du salarié.
L’indemnisation de la CPAM dépend du taux d’IPP :
si le taux d’IPP est inférieur à 10 %, le salarié bénéficie d’une indemnité forfaitaire en capital versée en une seule fois ;
si le taux d’IPP est égal ou supérieur à 10 %, le salarié bénéficie d’une rente viagère jusqu'à son décès.
Montant de l'indemnité forfaitaire en capital
Taux d'incapacité permanente
Montant de l'indemnité en capital
La rente est calculée sur la base du salaire annuel de la victime multiplié par le taux d'incapacité.
Le salaire annuel de la victime, constitué par la rémunération effective totale perçue au cours des 12 mois qui ont précédé l'arrêt de travail consécutif à l'accident ou la maladie.
Il ne peut pas être inférieur à 18 154,62 €, ni supérieur à 145 237 €.
La fraction du salaire annuel inférieure à 36 309,25 € est prise en compte intégralement. La fraction comprise entre 36 309,24 € et 145 236,96 € est prise en compte à raison d'un tiers. La fraction supérieure à 145 236,96 € n'est pas prise en compte.
Le salaire annuel est multiplié par le taux d'incapacité, qui est pris en compte pour moitié jusqu'à 50 % et à raison d'une fois et demie pour la partie excédant 50 %.
Par exemple, pour une personne dont le taux d'IPP est fixé à 75 %, le taux retenu pour le calcul de sa rente sera de 62,5 % (soit (50 : 2) + (25 x 1,5)).
En complément de la rente, lorsque le taux d’IPP est au moins égal à 80 % et oblige la victime à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie, la victime a droit :
soit à une rente majorée de 40 %, sachant que le montant ne peut être inférieur à la majoration pour tierce personne,
soit, depuis le 1er mars 2013, au versement de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne.
Les rentes sont versées trimestriellement ou mensuellement lorsque le taux d'IPP est égal ou supérieur à 50 %.
Convertir la rente en capital ou en rente viagère réversible
Quels que soient le montant de la rente et le taux d'incapacité, le titulaire peut demander qu’une partie de sa rente lui soit attribuée en espèces (c'est-à-dire sous forme d’un capital).
Il peut aussi demander que sa rente serve à constituer une rente viagère réversible pour moitié au plus au conjoint, en cas de décès.
La demande de conversion de la rente doit être effectuée auprès de la CPAM par lettre recommandée avec accusé réception ou au moyen du formulaire cerfa n°12045*02.
Cette demande peut être faite à tout moment, à compter de la notification d'attribution de la rente.
La CPAM dispose d’un délai de 2 mois pour répondre.
En l'absence de réponse à l’issue de ce délai, la demande est réputée acceptée.
Si le titulaire de la rente a demandé à la fois la conversion en capital et le bénéfice de la conversion en rente réversible, les 2 décisions prises par la caisse doivent faire l'objet de notifications distinctes.
La transformation de la rente en capital ou en rente réversible a un caractère irrévocable.
Il y a faute inexcusable de l'employeur lorsqu'il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. C'est au salarié de prouver la faute inexcusable de son employeur.
Lorsque l'accident du travail ou la maladie professionnelle est dû à la faute inexcusable de l'employeur, le salarié peut prétendre à une indemnisation complémentaire et à la réparation des préjudices subis, notamment :
les préjudices causés par les souffrances physiques et morales,
les préjudices esthétiques et d'agrément,
les préjudices résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle.
La demande d’indemnisation et de réparation des préjudices doit être faite auprès de la CPAM.
Demande de conversion d'une rente d'incapacité permanente en capital ou en rente réversible sur la tête du conjoint (régime général)
Formulaire - Cerfa n°12045*01
Demande de conversion d'une rente d'incapacité permanente en capital ou en rente réversible sur la tête du conjoint, du partenaire du Pacs ou du concubin (régime agricole)
Ville ou code postal :
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Assurance maladie - 3646
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Le 36 46 vous permet d'obtenir des renseignements sur vos droits et démarches, de poser une question sur votre dossier, de signaler un changement de situation ou encore de consulter vos remboursements.
Par téléphone : 3646 (coût d'un appel local depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi. Attention : les horaires varient selon votre département. En règle générale, les horaires d'ouverture sont au minimum de 8h30 à 16h.
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Par messagerie : Connectez-vous sur votre
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Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts)
Caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France (CRAMIF)
Pour tout renseignement complémentaire, si vous résidez dans un département d'Ile-de-France, à l'exception de la Seine-et-Marne
: Articles L143-1 et L143-2, L434-1 à L434-3, L452-1 à L452-5, L461-1, R434-1 à R434-8, R434-31 et R434-32, R461-8