{"partition": "head_middle", "source_domain": "publiciteetdroit.blogspot.com", "digest": "sha1:6GPUEQODHT4FZIZOXPZAQMBEZVYI7NHH", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2014-15/000_00042.parquet"}
La pub et le droit
Le pionnier des blogs juridiques canadiens © Natalie Gauthier 2004 - 2014 - Toute reproduction interdite sans autorisation
Pour s'abonner
Présentement à la recherche de stage
email@example.com
Qui suis-je
Natalie Première blogueuse juridique canadienne et québécoise. Bachelière en administration, Natalie Gauthier possède une expérience non négligeable auprès d'industries variées tant à Montréal qu'à Toronto. L'orientation stratégique du marketing incluant la gestion de la marque, les stratégies de ventes et de distribution en Asie et en Amérique du nord ainsi que la gestion des douanes, des tarifs, des taxes, des quotas et aspects fiscaux relèvent de son champ de spécialisation. Titulaire d'une Licence en droit, Natalie Gauthier est présentement à la recherche d'un stage pour compléter sa formation. À ce sujet, on peut la rejoindre à email@example.com
Couverture médiatique de La pub et le droit
Magazine Infopresse, Mai 2005
Juridiconline, Le portail du droit en ligne, Juillet 2005
Why “except Quebec”?
Magazine National, Association du Barreau Canadien, Avril-Mai 2006
Blawg of the day, Inter-Alia, 7 septembre 2006
Magazine National, Association du Barreau Canadien, Novembre 2006
Félicitations à La pub et le droit
Mordicus, le Mensuel de la Bibliothèque et publications gouvernementales de l'Université de Sherbrooke
Association des juristes de l'État
Juriguide
Blawg
Vancouver Law Librarian Blog: Canadian Law Blogs List
Le Répertoire Juridique du Québec
Portail-Juridique.Com
SQPRP: Le portail de la Société québécoise des professionnels en relations publiques
Centre d'accès à l'information juridique
Journal du Barreau - Mai 2007
What About Clients?
Liste des blogueurs d'affaires
Jurizone
HEC Montréal
La sélection 2008 des blogs juridiques
Éthique de la communication publique (publicité et relations publiques)
Branchez-Vous.com
La pub et le droit is 5 Today
Ne pas avoir peur de la concurrence!
Le Blogue du Comité de recherche et législation de l'AJBM
Mon profil sur LinkedIn
Me rejoindre
Me suivre sur Twitter
Archives du blogue
La publicité des agences de voyages
février 01, 2013
Vous êtes plusieurs à rêver de voyage à cette époque de l'année. La publicité est abondante. Voici en bref les grandes lignes entourant la responsabilité en matière de publicité. En tant qu’entrepreneurs ou organisateurs de voyage, les grossistes sont tenus à une obligation de résultat et ils ne peuvent se libérer de leur responsabilité qu’en faisant la preuve de force majeure. Lorsque les organisateurs de voyage font connaître leurs produits par des dépliants, des revues ou des annonces dans les quotidiens décrivant l’ensemble des forfaits voyages qu’ils offrent, pour un prix déterminé, ceux-ci doivent faire l’énumération des prestations comprises dans le voyage et la période au cours de laquelle le voyage peut être acheté à ce prix. L’agence doit également s’identifier dans sa publicité en mentionnant son numéro de permis. En vertu des articles 40, 41, 42, 43 de la Loi sur la protection du consommateur, les grossistes sont responsables de la conformité des services fournis et de ceux décrits au contrat, et des produits fournis aux descriptions faites verbalement, par écrit, par illustrations ou autrement dans leurs messages publicitaires. L’agent de voyage qui se sert d’une brochure publicitaire pour vendre un produit en assume la responsabilité comme il fut souligné l’arrêt Pétrin c. Voyages P.L.M. , J.E. 83-793. Comme le souligne Nicole L’Heureux, Droit de la consommation, 5e édition, 2000, Les Éditions Yvon Blais inc.,, le grossiste et l'agence de voyages s'obligent solidairement envers le voyageur à ce que leur prestation soit conforme non seulement aux forfaits qu'ils décrivent dans leur publicité, mais aussi aux contrats qu'ils conviennent avec les consommateurs.Note de l'auteur: L'information contenue dans cette chronique est générale et ne constitue pas un avis juridique.
Natalie à
Envoyer ce message par courrielBlogThis!Partager sur TwitterPartager sur FacebookPartager sur Pinterest
Message plus récent
Messages plus anciens
S'abonner à :
Publier des commentaires (Atom)
Add this blog to my Technorati Favorites
TLMEB
GoingUp
NetworkedBlogsBlog:La pub et le droitTopics:Marketing, Law, Advertising Join my network