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Nouvelles | Jeudi le 21 Juin 2012
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Par : Droit-inc.com | Le : 2012-06-21 13h15 Nouvelles
La Cour d'appel en a décidé ainsi : pas d'audition dans la poursuite de Me Jean-Pierre Desmarais contre l'AMF, tant que le procès pénal n'est pas fini.
L'audition de la poursuite de 1,5 million de dollars intentée par l'avocat Me Jean-Pierre Desmarais contre l'Autorité des marchés financiers (AMF) devra donc attendre, rapporte La Presse.
Me Desmarais devra attendre la fin du procès pénal pour poursuivre l'AMF
Les juges Pierre J. Dalphond, François Doyon et Jacques A. Léger ont estimé que "le danger de décisions contradictoires est réel... (et qu')une saine administration de la justice justifiait que le juge de la Cour supérieure de ne pas permettre la tenue du procès civil avant le procès pénal".
Néanmoins Me Desmarais pourra poursuivre toutes les démarches pour que sa poursuite soit entendue dès le prononcé du jugement pénal.
Rappelons que l'AMF avait déposé 68 chefs d'accusation de placement illégal et d'exercice illégal de l'activité de courtier contre l'avocat dans l'affaire Fondation Fer de Lance.
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