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GUEGAN M.	Etudiante Niveau
Grand public
Etude suivie
droit...
Ecole, université
UVSQ
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Accédez à ce doc ! Commentaire d'arrêt : Civ. 1, 20 mars 1985, Caron	I.	Le comportement de Monsieur Caron, un comportement constitutif d'une fraude à la loi
A)	Le changement de la qualification du bien comme élément matériel de la fraude
B)	La volonté d'échapper aux dispositions de la loi compétente comme élément subjectif de la fraude
II.	La sanction de la fraude à la loi, une sanction adaptée au droit international privé
A)	La traditionnelle inopposabilité de la manipulation
B)	La fictivité de la société constituée dans l'objectif d'une fraude Fraus omnia corrumpit, la fraude corrompt tout. La première chambre civile de la Cour de cassation a du se prononcer sur l'existence d'une fraude dans un arrêt du 20 mars 1985 dit caron. En l'espèce, un national américain domicilié aux Etats-Unis souhaite déshériter ses enfants au profit de sa secrétaire. La loi américaine s'applique pour les meubles puisque la loi compétente est la loi du dernier domicile du défunt. Or, celle-ci ne prévoit pas de réserve héréditaire au profit des enfants. Cependant, celui-ci possédait un immeuble en France, la loi française avait donc vocation à s'appliquer ainsi que la réserve héréditaire. Celui-ci a donc décidé de céder son immeuble à