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Proposition de loi fixant le nombre et la r�partition des si�ges de conseiller de Paris
Par M. Roger MADECau nom de la commission des loisSommaireDossier l�gislatifDisponible en une seule page HTML
d'administration générale (1) sur la proposition de loi de
M. Jean-Pierre SUEUR fixant le
nombre et la
répartition des
sièges de conseiller
de Paris (procédure
accélérée),
Par M. Roger MADEC,
CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
Réunie le 17 juillet 2013, sous la présidence de
M. Jean-Pierre Sueur, président, la commission des lois
a examiné le rapport de M. Roger Madec sur la
proposition de loi n° 755 (2012-2013)
présentée par M. Jean-Pierre Sueur, fixant le nombre et la
répartition des sièges de conseiller de
Le rapporteur a rappelé que le Conseil constitutionnel
a censuré l'article 30 de la loi relative aux conseillers
départementaux, aux conseillers municipaux et aux conseillers
communautaires, et modifiant le code électoral, qui procédait
à une nouvelle répartition des sièges des conseillers de
Paris entre les vingt arrondissements pour tenir compte de leur
évolution démographique ainsi que le tableau n° 2
annexé au code électoral.
Le Conseil a estimé que, dans les deux cas, le rapport
du nombre des conseillers de Paris à la population de chaque
arrondissements s'écartait, pour les
Ier, IIème et IVème
arrondissements, de la moyenne constatée à Paris
« dans une mesure qui est manifestement
disproportionnée ».
Le rapporteur a observé que la censure imposait
l'adoption d'un nouveau tableau avant les prochaines élections
municipales de mars 2014.
Il a précisé que celui retenu
par la proposition de loi visait à respecter le principe de
l'égalité devant le suffrage sans bouleverser le régime
électoral de la capitale si peu de temps avant le renouvellement de son
conseil : à effectif constant du Conseil de Paris, la
répartition des 163 sièges s'effectuerait selon la
proportionnelle à la plus forte moyenne, assortie d'un correctif pour
tempérer les écarts de représentation qui en
résultent au regard de l'égalité du suffrage
(article 1er) ; l'attribution de trois
sièges au moins à chaque secteur, instituée en 1982, pour
permettre la pleine application du mode de scrutin municipal serait
supprimée.
M. Roger Madec, rapporteur, a souligné que la nouvelle
répartition entraînerait mécaniquement la création
de dix sièges de conseillers d'arrondissement
dont le nombre dépend de celui des conseillers de Paris
élus dans la circonscription.
Pour tenir compte de la réduction à un ou deux
du nombre de conseillers de Paris des Ier, IIème
et IVème arrondissements, le maire et l'ensemble des adjoints
d'arrondissement pourraient dorénavant être désignés
parmi les conseillers d'arrondissement et non plus obligatoirement parmi les
conseillers de Paris comme tel est le cas aujourd'hui (article
2). Cette modification est d'application commune à Paris, Lyon
et Marseille.
Le rapporteur a considéré que les modifications
soumises au Sénat découlaient nécessairement, dans le
calendrier très contraint du législateur, des exigences
résultant de la censure opérée par le Conseil
constitutionnel.
Il a noté qu'en reportant son entrée en vigueur
à la date du prochain renouvellement général des conseils
municipaux de mars 2014, la proposition de loi n'entraînerait aucun
bouleversement pour les municipalités en place (article
En conséquence, à son initiative, la
commission des lois l'a adopté sans modification.