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> Communiqué
Observatoire de la Vie Publique
samedi 4 juin 2011
SEHATRA FANARAHA-MASO NY FIAINAM-PIRENENA
SeFaFi
Lot III R 45 ter Tsarafaritra, Tsimbazaza, Antananarivo 101
Tél/fax : 22 548 88 Email : sefafi gmail.com
Selon que vous serez puissant ou misérable [1].…
Le dimanche 15 mai 2011, tombait la nouvelle insolite de l’arrestation du directeur du FMI, inculpé pour agression sexuelle, tentative de viol et séquestration. Dominique Strauss Kahn démissionnait de son poste quelques jours plus tard, avant d’être mis en examen par la justice américaine et d’obtenir une libération conditionnelle pour préparer son procès. Il faut savoir que sa fonction à la tête du FMI, sans doute parce qu’il n’est pas élu par des citoyens, ne lui vaut aucune immunité particulière. Il était pourtant l’un des hommes les plus influents au monde, à la tête d’une des plus importantes institutions internationales.
Le mardi 3 mai 2011, La Gazette de la Grande Île titre à la une : « Jao Jean accusé de viol sur mineure ». Le quotidien rappelle les faits, qui datent du jour de Pâques, la complicité supposée du proviseur du lycée d’Antsohihy, la morgue du présumé coupable (« Je n’ai pas peur de vous, même Andry Rajoelina a peur de moi et c’est moi qui l’ai mis à cette fonction » - sic), et les pressions faites sur le père de la victime présumée, toujours introuvable à cette date. Si aucun démenti n’a été opposé à l’article, aucune suite ne semble avoir été donnée à cette affaire désormais relayée par de nombreux sites internet. Membre du Conseil Supérieur de la Transition, le présumé coupable est sans doute en session, comme si de rien n’était. Madagascar est loin d’être un Etat de droit, sa justice n’est guère indépendante, mais pareille situation est inacceptable.
Se pose alors la question de l’immunité parlementaire, désignant à la fois l’irresponsabilité parlementaire (qui empêche le parlementaire d’être être poursuivi, recherché, arrêté ou détenu en raison des opinions ou votes émis dans l’exercice de ses fonctions), et l’inviolabilité parlementaire (qui vaut au parlementaire de ne pas être arrêté, pour des actes délictuels ou criminels qu’il aurait commis en dehors de ses fonctions parlementaires, sans l’autorisation de l’Assemblée -pendant les sessions- ou du Bureau de l’Assemblée -hors session).
Le CST étant actuellement en session, il lui revient de se prononcer sur l’arrestation éventuelle du parlementaire suspecté, en vertu de l’article 73 de la constitution de la IVème République (qui s’applique aussi au Sénat, selon l’article 85) et de l’article 10 de la loi n° 93-004, du 21 janvier 1994 portant organisation de l’Assemblée nationale. A signaler que les faits s’étant produits hors session parlementaire, les poursuites contre le parlementaire pouvaient être déclenchées sans autorisation du Bureau de l’Assemblée (loi n° 93-004, art. 11).
Mais la question rebondit. Dans la mesure où ils ont été désignés, et non élus au suffrage universel, les membres du CST et du CT bénéficient-ils de l’immunité parlementaire ? En l’absence de texte précis, la question est ouverte. Car les membres de ces institutions, même s’ils exercent les fonctions de députés et de sénateurs, ne peuvent pas bénéficier des statuts de ces derniers : il y a une différence entre fonctions et statuts. Or si la Constitution et l’Ordonnance n° 2010-010 relative à la mise en place du Parlement de la Transition semblent rattacher les fonctions du Parlement Transitoire aux fonctions du Parlement constitutionnel jusqu’à l’instauration de celui-ci, elles ne stipulent pas que les membres du Parlement Transitoire bénéficient d’une immunité parlementaire totale. En effet, les articles 7 et 15 de l’Ordonnance n° 2010-010 accordent « l’irresponsabilité parlementaire » aux membres du Parlement Transitoire, mais restent silencieux sur l’« inviolabilité parlementaire ». De plus, ni la Constitution ni l’Ordonnance n° 2010-010 n’accordent aux membres du Parlement Transitoire le statut de membres d’un Parlement constitutionnel.
De ce qui précède, on peut conclure que les membres du Parlement Transitoire ne bénéficient pas de l’ « inviolabilité parlementaire ». Ils peuvent donc faire l’objet de poursuites et d’arrestation dans le cadre d’une infraction délictuelle ou criminelle, sans avoir besoin d’une levée préalable de leur immunité parlementaire. En revanche, ils bénéficient de « l’irresponsabilité parlementaire » et ne sauraient donc êtres inquiétés pour les opinions et les votes émis dans le cadre de leurs mandats. L’Ordonnance n° 2010-010 précise toutefois que les membres du Parlement Transitoire doivent agir « dans un cadre juridique et éthique de façon responsable, respectueuse et conviviale » (art. 7 al. 2 et 15 al. 2). Une phrase qui ajoute un peu plus de flou à cette question, puisqu’il n’est pas précisé quelle serait la sanction en cas de non-respect de cette disposition.
Rappelons pour conclure que le viol, sur une mineure de surcroît, constitue un crime de la plus grande gravité. Des militaires et des hommes en armes du Congo démocratique sont actuellement poursuivis pour crimes contre l’humanité par le Tribunal Pénal International, en raison d’agressions sexuelles de ce type. Or certains medias à Madagascar tendent à banaliser l’affaire Jao Jean, sous prétexte que ces pratiques seraient habituelles, notamment chez les hommes politiques. Il y va de l’honneur de la Justice, de la classe politique et du pays tout entier, que cette affaire soit traitée sans compromission ni délais, en conformité avec la loi qui est la même pour tous [2] .
Antananarivo, le 26 mai 2011
Notes[1] Dans Les animaux malades de la peste, fable de La Fontaine (1621-1695)
[2] Position défendue également par UNIR (Union Nationale des Intellectuels pour le Renouveau) dans son ouvrage De l’impunité, Antananarivo, septembre 2010.
2 réactions Observatoire de la Vie Publique
4 juin 2011 11:20, par niry (#210)
C’est bien de le dénoncer encore et toujours...mais il vous aura quand même fallu un mois pour réagir..
La justice malgache est aux ordres de l’exécutif et du « législatif ». Que - voulez - vous faire ?? République bananière à la k.on !
Tout ça pour ça !
6 juin 2011 06:43, par jack-no (#1477)
irresponsabilité parlementaire, pour le législatif et qu’en est-il de l’exécutif ?
ce qui prouve que Mada est dirigé depuis plus de 2 ans par des irresponsables.
on continue de mieux comprendre pourquoi la situation du peuple est catastrophique à cause de ces irresponsables.
les rajoelinaïstes, boris, vuze, rabri, etc.... sont drôlement silencieux sur ce grave sujet.
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