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Géolocalisation et loi de 2014
Articles / Libertés individuelles / données à caractère personnel
Publié le 31 mars 2014 par Claudine Guerrier.
Dans cet article, Claudine Guerrier revient sur les évolutions récentes liées au cadre juridique de la géolocalisation en France en revenant sur les décisions européennes importantes en la matière pour ensuite revenir sur les décisions de la Cour de cassation de fin 2013 qui ont provoqué l'adoption d'une loi spécifique à la question pour combler l'impact de ces décisions. Le contenu ainsi que les discussions relatives à cette loi, désormais promulguée (loi n°2014-372 du 28 mars 2014 relative à la géolocalisation), sont ici détaillées. Cour d’appel de Paris, 20 novembre 2013, M. G. c. M.C
Jurisprudence / Presse / diffamation
Publié le 31 mars 2014 par Juriscom.net.
Dans un arrêt du 20 novembre 2013, la Cour d'appel de Paris procède a une appréciation du caractère diffamant de communications publiques visant un acteur partie prenante à un projet de rénovation d'un stade parisien. Pour rejeter la diffamation et caractériser la bonne foi, la Cour s'appuie sur différents critères factuels tel que la légitimité de l'auteur des propos en tant qu'acteur concerné par ce projet ainsi que son défaut d'animosité et surtout par le fait que les propos assignés pour diffamation avait été développés par des médias connus et certains éléments factuels avérés. Tribunal de Commerce de Paris, 28 janvier 2014, M. x c. Google
Jurisprudence / Responsabilité / données à caractère personnel
Publié le 7 mars 2014 par Juriscom.net.
Extrait: « Attendu que, comme il a été indiqué plus haut , [...] ne demande d’ailleurs pas la suppression des articles de presse concernant l’affaire des [...] dans le cadre de laquelle il a fait l’objet d’une condamnation pénale mais seulement celle de l’association systématique de son nom et prénom et du mot clé [...]; Que… Le géant Google frappé au front par la fronde de la CNIL
Brèves / Données à caractère personnel / intermédiaires techniques
Publié le 1 mars 2014 par Gabriel de Broissia.
Ambassadrice du droit des données personnelles, désignée par le G29 pour mener à bien son combat contre un géant un peu trop laxiste quant au droit européen des données personnelles, la CNIL assène par une délibération en date du 3 janvier 2014 un coup non négligeable à Google Quand la CJUE détermine l’accès aux œuvres sur Internet. L’arrêt Svensson, liens cliquables et harmonisation maximale du droit de communication au public
Articles / PLA / hyperliens
Publié le 16 février 2014 par Valérie-Laure Bénabou.
Waouhhh….C’est le tort de tous les auteurs de doctrine de dire souvent d’une décision qu’ils commentent qu’elle est importante, déterminante, au risque de galvauder l’expression. Ils risquent alors de se trouver dans la position du jeune garçon qui hurle au loup et que plus personne ne croit lorsque l’arrêt véritablement essentiel apparaît. Et pourtant, il faut croire que la Cour de Justice (CJUE, 13.02.2014, Svensson, aff. C-466/12) vient précisément de rendre une décision essentielle relative à la qualification de l’acte de communication au public au sens du droit d’auteur
CJUE, 13 février 2014, Svensson et a. c. Retriever Sverige AB
Jurisprudence / PLA / hyperliens
Publié le 14 février 2014 par Juriscom.net.
"Dans ces conditions, il y a lieu de répondre aux trois premières questions posées que l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29 doit être interprété en ce sens que ne constitue pas un acte de communication au public, tel que visé à cette disposition, la fourniture sur un site Internet de liens cliquables vers des œuvres librement disponibles sur un autre site Internet" La possibilité de faire injonction à un fournisseur d’accès de bloquer l’accès à des sites illicites
Articles / Responsabilité / intermédiaires techniques
Publié le 10 février 2014 par Alice Robert, François-Pierre Lani.
Retour sur les conclusions de l’avocat général près la CJUE du 26 novembre 2013 dans l’affaire UPC TELEKABEL c/ CONSTANTIN FILM ET WEGA FILMPRODUKTIONSGESELLSCHAFT Le litige oppose deux sociétés de production et de distribution de films à un fournisseur d’accès internet (FAI), tous trois autrichiens. Les sociétés de production avaient demandé en référé d’interdire au… La condamnation des FAI et de moteurs de recherche en présence de sites Internet de streaming renvoyant vers des contenus contrefaisants: absence d’action préalable à l’encontre des éditeurs et hébergeurs
Articles / Responsabilité / contenus illicites
Publié le 10 février 2014 par Dorothée de Monplanet, Georges Jenselme.
(Tribunal de grande instance de Paris - Ordonnance de référé du 28 novembre 2013, APC et autres / Auchan Telecom et autres). Les 25 et 30/11/2011, l’association des producteurs de cinéma (APC), la fédération nationale des distributeurs de films (FNDF) et le syndicat de l’édition vidéo numérique (SEVN), après avoir fait constater par huissier l’existence d’un certain nombre de sites Internet de streaming renvoyant vers des contenus contrefaisant, assignent devant le TGI de Paris, en référé d’heure à heure, sur le fondement de l’article L.336-2 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI)
Objets – juridiquement – connectés ?
Brèves / Innovation / contrat électronique
Publié le 8 février 2014 par Anne-Sophie Morvan.
Le livre blanc Cisco publié le 10 décembre dernier établit le pronostic selon lequel d’ici 2020, « 99,4 % des objets physiques seront connectés et de nouveaux seront inventés »[1]. Dans ce contexte, il semble urgent de se poser la question de l’interopérabilité de notre droit actuel avec ces objets connectés. Une réponse affirmative vous aurait… Cour d’appel de Paris, 26 juin 2013, M. B et SA Camard et associés c/ SA Artprice.com
Jurisprudence / PLA, Preuve / concurrence
Publié le 26 juin 2013 par Juriscom.net.
Dans un arrêt du 26 juin 2013, la Cour d'appel de Paris a sanctionné un site d'enchère en ligne dans le marché de l'art pour contrefaçon et parasitisme de catalogues et de photographies. Elle retient notamment des éléments de preuves informatiques pour prouver la titularité des droits et l'originalité des photos. Articles précédents