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Notification de mise sur le marché français
Qui notifie ?Comment notifier ?La réponse de l'ANFR
Qui notifie ?
Certains équipements radioélectriques utilisent des bandes de fréquences dont l’utilisation n’est pas harmonisée dans l’ensemble de l’Union européenne (exemples de matériels concernés). L'article 6.4 de la directive R&TTE, transposé à l'article R20-11 du code des postes et des communications électroniques, impose dans ce cas une notification à l'autorité nationale chargée de la gestion des fréquences. Cette notification doit être effectuée par le fabricant ou par son mandataire établi dans l’Union européenne ou encore par la personne responsable de la mise sur le marché (importateur). Elle est faite au moins quatre semaines avant le début de la mise sur le marché et comprend notamment des informations sur les caractéristiques hertziennes des équipements (en particulier, sur les bandes de fréquences, les espacements des canaux, le type de modulation et puissance RF).La notification doit être adressée à l'autorité nationale chargée de la gestion des fréquences des Etats sur le marché desquels ils seront placés même si leur utilisation n'y est pas autorisée. En France, il s'agit de l'Agence nationale des fréquences. La liste des autorités concernées dans les autres Etats membres de l’Union européenne figure sur le site de la Commission.
Comment notifier ?
Trois modes de notification sont possibles :remplir en ligne le formulaire français de notification sur le site de l’ANFR.remplir en ligne le formulaire européen du guichet unique OSN (One Stop Notification) si vous souhaitez destiner votre notification à plusieurs Etats membres en même temps.remplir le formulaire français pour les équipements destinés au marché français et l’adresser par courrier postal ou en pièce jointe d’un message électronique en prenant soin de ne pas multiplier les modes de transmission pour éviter les doublons.Adresse : ANFR - Pôle technique de Saint-DiéService R&TTE4 rue Alphonse Matter88100 SAINT-DIE-DES-VOSGESFax : 03 29 42 20 30 ou +33 3 29 42 20 30 pour l’international
La réponse de l'ANFR
L'ANFR accuse réception par courrier de la notification reçue - l’accusé de réception comporte un numéro d'ordre. L’Agence examine ensuite la recevabilité de la notification. En effet, pour que celle-ci soit prise en compte et pour que le délai de quatre semaines avant le début de la mise sur le marché puisse commencer à courir, il faut que la personne responsable de la notification fournisse toutes les informations nécessaires. Si le dossier est complet, l'accusé de réception indique la date à prendre en compte comme point de départ du délai de quatre semaines à l'issue duquel la mise sur le marché français peut débuter et, le cas échéant, quelques rappels sur les conditions d’utilisation de la bande concernée.Si le dossier est incomplet, l'accusé de réception détaille la liste des pièces ou des informations qui restent à envoyer à l’ANFR. Le délai de quatre semaines commencera à courir à compter de la réception par l'Agence de la notification complète (Cf. paragraphe précédent).