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consultation publique sur les propositions pour la législation
communautaire
Imposition de voitures de tourisme:
Bruxelles, le 20 juillet 2004 Imposition de voitures de tourisme:
communautaire La Commission européenne a lancé une consultation en ligne
pour obtenir les opinions du public et des entreprises sur la réforme des
systèmes d'imposition des voitures de tourisme dans l'UE, afin de supprimer
les obstacles fiscaux qui altèrent le fonctionnement du marché
intérieur. La consultation, ouverte jusqu'au 10 septembre 2004, est
fondée sur un questionnaire qui devra rassembler des informations sur les
problèmes fiscaux rencontrés quand les voitures de tourisme sont
transférées d'un État membre à l'autre et d'autre part les
idées sur quatre options possibles pour résoudre ces problèmes.
La consultation suit la communication de la Commission sur l'imposition des
voitures de tourisme de septembre 2002 (voir IP/02/1274)
dans laquelle la Commission a recommandé notamment l'élimination
progressive des taxes à l'immatriculation et l'introduction d'une nouvelle
structure fiscale liée aux émissions de CO2. Les avis exprimés au
cours de la consultation publique seront pris en considération dans une
proposition que la Commission doit présenter à la fin de cette
année. De plus amples informations, y compris le questionnaire et un
document décrivant la problématique plus en détail, sont
disponibles sur le site internet: http://ec.europa.eu/taxation_customs/taxation/consultations/car_taxation_fr.htm
"Il n'est pas acceptable que les citoyens de l'UE et les fabricants de
voitures doivent faire face à des obstacles fiscaux tels que la double
imposition quand ils transfèrent des voitures d'un pays à l'autre dans
le marché intérieur", a déclaré le commissaire en charge de
la fiscalité, Frits Bolkestein. "Nous voulons obtenir les opinions du
public avant de faire une proposition qui serait conçue à la fois pour
aborder ces problèmes transfrontaliers de taxe sur les véhicules
automobiles et pour assurer que les taxes sur les véhicules automobiles
visent plus clairement à réaliser les objectifs environnementaux de la
Communauté." Documents de consultation Comme base pour la consultation, la Commission a préparé un
questionnaire qui analyse les obstacles fiscaux actuels tels que la double
imposition, les distorsions et le manque d'efficacité causés par
l'existence de vingt-cinq systèmes fiscaux différents pour les
voitures de tourisme au sein de l'UE. Le questionnaire présente quatre
options pour la résolution de ces problèmes. Ces options sont: ne rien faire, qui signifierait que les États membres de l'UE
continueraient à avoir des systèmes d'imposition des voitures de
tourisme très diversifiées et que les personnes rencontrant des
problèmes tels que la double imposition (suite à l'interaction de ces
différents systèmes) pourraient devoir porter leur cas devant la Cour
de justice européenne afin de trouver une solution.
conserver les systèmes d'imposition existants mais introduire un
système de remboursement de la taxe à l'immatriculation, de sorte
qu'au moins la double imposition soit évitée quand une voiture est
transférée d'un État membre à un autre. éliminer progressivement la taxe à l'immatriculation, puisque la
taxe à l'immatriculation est l'obstacle principal à la libre
circulation et que le transfert des voitures de tourisme dans le marché
intérieur, avec la mise en place dans le même temps d'un système
de remboursement de la taxe d'immatriculation. De plus, une nouvelle structure
de la taxe, liée aux émissions de CO2 serait introduite.
réduire la taxe à l'immatriculation à un niveau qui ne
dépasse pas 10% du prix hors taxe de la voiture; cela répondrait au
moins au problème du paiement excessif et disproportionné des taxes
d'immatriculationL'industrie de l'automobile et les groupements de
consommateurs qui ont été déjà consultés soutiennent la
troisième option. Leurs réactions sont décrites en détail
dans le document – "l'étude d'impact approfondie" - lié au
questionnaire. Pour plus d'information, voir: http://ec.europa.eu/taxation_customs/taxation/vehicles_taxation/index.htm