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- LOI n° 2012-287 du 1er mars 2012 relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle
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Dossiers législatifs - Echéancier
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Echéancier de mise en application de la loi
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Base légale
Décrets (ou observations)
Article L134-7, code de la propriété intellectuelle.
Modalités d’accès à la base de données répertoriant les livres indisponibles, nature et format des données collectées et mesures de publicité. Conditions de délivrance et de retrait de l'agrément des sociétés de perception et de répartition des droits d'exploitation numérique des livres indisponibles.
Décret n° 2013-182 du 27/02/2013