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Marchés publics: la Commission classe une procédure d'infraction à l'encontre du Royaume-Uni relative à une passation de marché concernant un terrain à York
IP/10/507Bruxelles, le 5 mai 2010Marchés publics: la Commission classe une procédure d'infraction à l'encontre du Royaume-Uni relative à une passation de marché concernant un terrain à YorkLa Commission européenne a décidé de classer une procédure engagée contre le Royaume-Uni au sujet de l'attribution, par le conseil municipal de la ville de York, d'un marché pour l’aménagement en zones d’habitation d’un terrain appelé «Osbaldwick». Le contrat initial n'était pas conforme aux règles de l'UE relatives aux marchés publics dans la mesure où aucune procédure d'appel d'offres n'avait été lancée à l'échelle de l'UE et où certaines entreprises auraient été privées de la possibilité de soumettre une offre. La Commission avait engagé des poursuites judiciaires à l'encontre du Royaume-Uni afin que l'attribution de ce marché soit revue. Les autorités compétentes ont désormais reconnu la nécessité de suivre les règles de l'UE et la passation de ce marché a été de nouveau soumise à la concurrence. Les contribuables peuvent donc être assurés que ce marché sera attribué à l'entreprise offrant le meilleur rapport qualité-prix, puisque les entreprises de l'ensemble de l'UE peuvent désormais soumettre leur offre pour réaliser ces importants travaux.La question des marchés publics porte sur la manière dont les pouvoirs publics dépensent l'argent public, pour l'achat de biens et de services de toute nature, allant du café aux systèmes informatiques, en passant par les stations d'épuration des eaux usées, la construction navale ou les services de conseil. L’ensemble des marchés publics dans l’UE est estimé à environ 17 % du PIB de l’Union. Les procédures d’adjudication ouvertes et transparentes qu’exigent les règles de l’UE concernant les marchés publics renforcent la concurrence, offrent une meilleure protection contre la corruption et permettent aux contribuables de bénéficier de services plus efficaces et d’un meilleur rapport qualité-prix.Un marché portant sur l'aménagement d'un terrain à YorkEn 2002, le conseil municipal de la ville de York a attribué un marché portant sur l'aménagement en zone d'habitations d'un terrain appelé «Osbaldwick» directement à un fonds fiduciaire immobilier du Royaume-Uni. Ce marché avait été passé sous la forme d'un contrat de concession de travaux publics dans lequel une partie de la rémunération du contractant consiste à l'autoriser à exploiter le lotissement une fois qu'il a été construit. Or les règles de l'UE relatives aux marchés publics exigent que ce type de marché soit attribué à la suite d'une procédure d'appel d'offres lancée à l'échelle de l'UE.Après la demande officielle formulée par la Commission auprès du Royaume-Uni (sous la forme d'un «avis motivé» conformément à la procédure d'infraction de l'UE – cf. IP/09/1000) pour que les procédures suivies soient changées, les autorités du Royaume-Uni ont pris les mesures nécessaires pour soumettre ce marché de nouveau à la concurrence. Cela a pour conséquence que la réalisation de ce projet ne se fera pas conformément au contrat de concession initial, mais en quatre phases distinctes. Le Royaume-Uni a pris l'engagement que chaque marché concernant une phase de ces travaux sera attribué conformément à une procédure d'appel d'offres distincte, ouverte et transparente, en parfaite conformité avec le droit de l'UE. De nombreux promoteurs pourraient être intéressés par les belles opportunités commerciales ainsi créées, ce qui aura des répercussions positives sur la croissance économique et l'emploi dans la région.En outre, le Royaume-Uni a pris des dispositions pour qu'aucun projet ne connaisse ce type de problème à l'avenir. Un guide a été publié à cette fin concernant l'application des règles en matière de marchés publics aux contrats de concession relatifs à la mise en valeur de terrains. Une garantie supplémentaire est ainsi donnée que les pouvoirs adjudicateurs de l'ensemble du Royaume-Uni vont respecter le droit de l'UE dans ce domaine.Pour en savoir plusMarchés publics:http://ec.europa.eu/internal_market/publicprocurement/index_fr.htmInformations les plus récentes sur les procédures d’infraction engagées contre les États membres:http://ec.europa.eu/community_law/index_fr.htm