{"partition": "head_middle", "source_domain": "www.collectionscanada.gc.ca", "digest": "sha1:3MQWSVLQHX2ZUAX3L5DCYHASHO4USR7H", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2014-15/000_00042.parquet"}
www.collectionscanada.gc.ca
Passer au contenu |
Passer aux liens institutionnels
Page d'accueil > Le gouvernement Liens institutionnels
Méthodologie en tenue de documents (TD)
Services pour les bibliothèques fédérales
Vocabulaires contrôlés
Liens d�intérêt
Nouvelles et événements
Portail GI
Le gouvernement
Précédent | Table des matières | Suivant
Lignes directrices pour la gestion des courriels - Feuille de route
6. Les institutions doivent disposer de leurs courriels conformément aux lois et politiques pertinentes
En vertu des articles 12 (1) et 13 (1) de la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada (2004), aucun document gouvernemental ne peut être éliminé sans une autorisation écrite du bibliothécaire et archiviste du Canada. Il est important d'éliminer régulièrement les courriels éphémères et les copies de courriels (incluant les copies latentes, c'est-à-dire supprimées, mais non écrasées). Cependant, il est essentiel de pouvoir empêcher l'élimination ou la modification de documents requis (ou pouvant être requis) dans le cadre d'un audit, d'une action en justice ou d'une demande d'information en vertu de l'AIPRP. Résultats attendus
Toutes les institutions du gouvernement fédéral auront obtenu les résultats suivants :
Il sera possible de démontrer un degré élevé de conformité aux calendriers de conservation institutionnels, aux autorisations de disposer des documents, approuvées par Bibliothèque et Archives Canada, et aux autres obligations découlant de lois et de politiques, en vue d'assurer au moment opportun l'élimination des courriels qui ne so