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Aides d'État: La Commission ouvre une enquête approfondie au sujet des mesures de soutien à la compagnie aérienne nationale hongroise Malév
IP/10/1753Bruxelles, le 21 décembre 2010Aides d'État: La Commission ouvre une enquête approfondie au sujet des mesures de soutien à la compagnie aérienne nationale hongroise MalévLa Commission européenne a ouvert une enquête approfondie afin d'examiner, au regard des règles applicables en matière d'aides d'État, une série de mesures – notamment des injections de capital et prêts d'actionnaire - prises par les autorités hongroises pour soutenir la compagnie aérienne nationale dans le contexte de sa privatisation puis, de sa renationalisation. Á ce stade, la Commission exprime des doutes quant aux possibilités pour Malév d'obtenir ces financements sur le marché, dans les conditions accordées par les autorités hongroises. L'ouverture d'une enquête formelle donne l'opportunité aux tiers intéressés de transmettre à la Commission leurs commentaires sur les mesures en question.Les mesures qui selon la Commission soulèvent des interrogations au regard des règles applicables en matière d'aides d'État sont: La reprise par l'Etat, en décembre 2007, de la charge d'un emprunt accordé à Malév en 2003;L'octroi de l'équivalent d'un crédit de caisse, pendant un an, dans le contexte du rachat avorté de la filiale de Malév fournissant l'assistance en escale;L'octroi de délais pour le paiement de divers impôts et taxes;Une augmentation du capital de Malév en Février 2010;Des prêts d'actionnaire accordés entre avril et juillet 2010;La conversion en septembre 2010 de ces prêts d'actionnaires (ainsi que les intérêts échus) en actions du capital de Malév; Une autre augmentation de capital en septembre 2010;Un autre prêt d'actionnaire accordé en septembre 2010.Pour ne pas être qualifiées d'aides d'Etat, les mesures prises par les autorités publiques en soutien d'entreprises actives dans les secteurs économiques doivent être effectuées à des conditions qu'un investisseur privé agissant dans des conditions de marché aurait acceptées (Principe de l'investisseur privé en économie de marché).Après une enquête préliminaire et au regard des informations actuellement en sa possession la Commission exprime des doutes quant au fait que Malév, eu égard aux difficultés financières qu'elle traverse, aurait pu obtenir ces moyens de financement sur le marché et dans l'affirmative, qu'elle aurait pu les obtenir aux mêmes conditions. De plus, les doutes de la Commission portent également sur l'application des critères fixés par ses Lignes directrices concernant les aides au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (voir MEMO/04/172).L'ouverture d'une procédure formelle d'enquête par la Commission est courante lorsqu'il s'agit d'interventions de l'État dans le secteur du transport aérien, en particulier lorsque le bénéficiaire éprouve des difficultés financières. Elle donne aux tiers intéressés, Etats membres, concurrents, l'opportunité de soumettre leurs commentaires relatifs à des mesures mises en place dans le cadre d'un marché très compétitif. La version non confidentielle de la décision de la Commission sera publiée au Journal Officiel de l'union Européenne. Elle sera également disponible sous le numero de dossier SA.30584(NN 69/2010) dans le registre des aides d'État sur le site de la DG Concurrence dès que les questions de confidentialité éventuelles auront été résolues. La liste des nouvelles décisions publiées sur le site Internet et au Journal Officiel est disponible dans la publication State Aid Weekly e-News.