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Rupture du contrat de travail du salarié à domicile
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Mise à jour le
01.06.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La rupture du contrat de travail d'un salarié employé à domicile peut intervenir durant ou à l'expiration de la période d'essai, par démission du salarié, à l'initiative du particulier employeur ou suite au décès du particulier employeur.
Dans certains cas, le salarié à droit aux indemnités de congés payés, de préavis, de licenciement.
Rupture du contrat pendant la période d'essai
Démission du salarié
Rupture du contrat par le particulier employeur
Rupture conventionnelle
Préavis
Indemnité de licenciement
Indemnité de congés payés
Documents à remettre au salarié
Où s'adresser ?
Au cours ou à la fin de la période d'essai, le particulier employeur ou le salarié peut rompre le contrat.
Le salarié peut décider de rompre son contrat de travail en présentant sa démission par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il doit respecter un délai de préavis dont la durée dépend de son ancienneté en continu chez le même employeur.
Le particulier employeur qui décide de mettre fin au contrat de son salarié doit respecter la procédure suivante :
Convocation du salarié à un entretien préalable à licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge,
Entretien avec le salarié au cours duquel l'employeur expose les motifs de la décision envisagée et recueille ses explications.
L'entretien doit avoir lieu au moins 5 jours ouvrables
après la réception de la lettre recommandée ou sa remise en main propre.
À la différence des autres salariés, le salarié à domicile n’a pas la possibilité de se faire assister par un tiers.
Si l'employeur maintient sa décision, notification du licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre doit préciser les motifs de licenciement.
Elle doit être expédiée au moins 1 jour franc
après l'entretien préalable.
Sauf en cas de faute grave ou de faute lourde, le salarié a droit à un préavis dont la durée varie en fonction de son ancienneté.
La date de première présentation de la lettre recommandée de licenciement fixe le point de départ du préavis.
Absences pour recherche d'emploi
Durant la période de préavis, les salariés à temps complet ont droit, sans diminution de salaire, à des heures d’absence pour rechercher un nouvel emploi :
2 heures par jour pendant 6 jours ouvrables, s'ils ont moins de 2 ans d'ancienneté chez le même employeur,
2 heures par jour pendant 10 jours ouvrables, s'ils ont plus de 2 ans d'ancienneté chez le même employeur.
À défaut d'accord entre les parties, ces 2 heures sont prises alternativement un jour au choix de l'employeur, un jour au choix du salarié, à défaut d'accord entre les parties.
Le salarié qui trouve un nouveau travail pendant le préavis peut quitter son emploi, sur présentation du justificatif de son nouvel emploi, s’il a effectué au moins 2 semaines de préavis.
Le salarié n'a pas droit au paiement de la période de préavis non effectuée et l'employeur n'a droit à aucune indemnité non plus.
Les 2 parties peuvent décider d'un commun accord de rompre le contrat par rupture conventionnelle.
La durée du préavis dépend de l'ancienneté du salarié en continu chez le même employeur.
Ancienneté
Préavis en cas de démission
Préavis en cas de licenciement
Moins de 6 mois
De 6 mois à 2 ans
2 ans et plus
Inexécution du préavis
Si le préavis n'est pas effectué, la partie responsable de son inexécution doit verser à l'autre partie une indemnité égale au montant de la rémunération correspondant à la durée du préavis.
En cas de rupture du contrat à l’initiative de l’employeur, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) a droit, sauf en cas de faute grave ou de faute lourde, à une indemnité de licenciement dont le montant ne peut être inférieur à un 5ème de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent 2/15èmes de mois par année au-delà de 10 ans d'ancienneté.
À noter : le code du travail et la convention collective nationale des salariés du particulier employeur prévoient des modes de calcul différents de cette indemnité. La Cour de cassation a précisé que ce sont les dispositions du code du travail qui doivent être appliquées.
Que la rupture du contrat soit à l'initiative de l'employeur ou à l'initiative du salarié, lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité des congés annuels auxquels il avait droit, il reçoit, sauf en cas de faute lourde, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice.
L'employeur doit délivrer au salarié :
un reçu pour solde de tout compte, qui fait l'inventaire des sommes versées lors de la rupture du contrat de travail,
un certificat de travail précisant les dates de début et de fin du contrat ainsi que la nature de l'emploi,
Il doit aussi remplir une attestation employeur Pôle emploi, soit directement en ligne sur le site internet de Pôle emploi, soit après en avoir commandé un exemplaire papier.
Cesu en ligne
Téléservice
Particuliers employeurs : demande d'attestation Pôle emploi
Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu)
0 820 00 23 78 (n° indigo 0,12 € TTC / min.)
Ouvert de 8 h à 18 h 30 du lundi au vendredi
Par télécopie
Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999
Liste des définitions présentes sur la page
Jour franc
Durée de 24 heures. Utilisé pour calculer un délai qui ne court qu'à partir de la fin du jour de référence. Un délai de 7 jours francs, débutant un lundi, s'achève le lundi suivant au soir.
Jour ouvrable
Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise.
Questions ? Réponses !
Que devient le contrat d'un salarié au décès de son employeur ?
Modèle de solde de tout compte
Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)
Sites internet publics
www.cesu.urssaf.fr
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