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Dommages-intérêts : montant et modes de versement
Réparation du préjudice
Indemnisation du préjudice
Par le tribunal (3)
Personne responsable d'un dommage, d'un préjudice
Procédure d'indemnisation
Dommages-intérêts : montant et modalités de versement
Par un fonds de garantie (2)
Victimes d'infraction
Victimes d'acte de terrorisme
24.09.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) et Ministère en charge de la justice
Les dommages-intérêts sont une compensation financière destinés à réparer le préjudice physique, moral ou matériel subi par une personne victime.
Ils sont déterminés en fonction des pertes subies, des frais engagés, des pertes de gains manqués et de toutes les conséquences physiques ou morales du dommage.
Le montant des dommages-intérêts doit être déterminé et le mode de versement fixé.
Condition liée au dommage
Détermination du montant des dommages-intérêts
Modes de versement
Le dommage peut être né de l'inexécution ou de la mauvaise exécution d'un contrat, d'un dommage accidentel ou de la commission d'un délit ou d'un crime.
Procédure amiable
Au cours d'une procédure amiable, le montant des dommages-intérêts est fixé par l'accord entre les parties. Si elles ne peuvent trouver un terrain d'entente, les parties peuvent toujours recourir à une procédure judiciaire. Procédure judiciaire
Lorsque les parties font appel au juge pour trancher un litige ou que le juge pénal est saisi, celui-ci détermine le montant des dommages-intérêts. La victime présente une demande destinée à compenser l'ensemble des préjudices subis. Le juge ne peut pas condamner la partie attaquée à verser un montant supérieur à la demande de la victime.
Pour se prémunir contre un retard de paiement, le demandeur peut demander au juge d'assortir les conditions d'exécution de sa décision d'une astreinte. Si l'astreinte est prononcée, le débiteur est tenu au paiement d'une somme d'argent qui sera due en supplément à chaque retard de paiement. Haut
Une fois la somme déterminée par accord des parties ou par le juge, la victime possède une créance
sur la personne condamnée qui devient débiteur
. La créance est un droit dont la victime pourra se prévaloir.
Le montant de la réparation peut être versé :
en une fois sous la forme d'un capital,
sous forme d'une rente qui peut être indexée.
Si le débiteur n'est pas condamné
Les conditions de versement des dommages-intérêts sont fixées entre les parties en cas d'accord amiable.
En cas de difficulté dans le recouvrement des sommes, il est possible de faire appel :
au juge civil pour obtenir une injonction de payer,
à un huissier qui pourra procéder à une saisie,
s'il s'agit d'une infraction pénale, la victime peut s'adresser à la commission d'indemnisation des victimes d'infractions. Cette commission transmettra sans délai la demande d'indemnité au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions .
Si le débiteur fait l'objet d'un sursis avec mise à l'épreuve
Les conditions de l'indemnisation sont déterminées par le juge d'application des peines.
au juge d'application des peines chargé du suivi de la personne condamnée,
au service pénitentiaire d'insertion et de probation de la région de la victime.
Si le débiteur est incarcéré
Au moment de l'entrée en détention, un compte est ouvert pour la personne détenue. Le chef de l'établissement pénitentiaire prélève automatiquement sur ce compte les sommes dues à la victime. Un dixième de l'argent dont dispose la personne condamnée est réservée à cet usage.
En cas de difficulté dans le recouvrement des sommes ou si le prélèvement direct est insuffisant à couvrir le montant des dommages-intérêts, il est possible de faire appel :
à un huissier pour obtenir une saisie-arrêt sur le compte de la personne détenue,
au président du tribunal de grande instance : il pourra décider d'une saisie-arrêt sur le salaire du débiteur.
Une saisie des biens de la personne incarcérée peut être demandée si les mesures précédentes n'ont pas suffit à couvrir le montant des dommages-intérêts.
Demande d'aide au recouvrement
Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
Pour obtenir des informations sur la demande d'indemnité
Indemnise les victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions.
Par téléphone : +33 (0)1 43 98 77 00
Par messagerie : Accès au
Par courrier : 64, rue Defrance
94682 Vincennes Cedex
Par télécopie : +33 (0)1 43 65 46 38
Permanence juridique
Pour se renseigner
Ministère en charge de la justice
Tribunal de grande instance (TGI)
Pour saisir le juge
Service pénitentiaire d'insertion et de probation (Spip)
Pour saisir le juge d'application des peines chargé du suivi du débiteur condamné
Liste des définitions présentes sur la page
Débiteur
Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être une somme d'argent)
Créance
Droit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Le mot désigne souvent la somme due.