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Les Institutions Représentatives du Personnel
Le Délégué du personnel : L422-1 et s. Entreprises d'au moins 11 salariés.
Son rôle : rôle de réclamation : il porte à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives des salariés. Il veille également à l'application du droit du travail et au respect des libertés dans l'entreprise. Il peut saisir l'IT en cas de difficultés.
Le Comité d'Entreprise :
L434-1. Il assure l'expression de l'intérêt des salariés au moment ou l'employeur prend des décisions. Rôle d'information et de consultation concernant les décisions du chef d'entreprise et un rôle de gestion directe des ASC
Le Délégué Syndical : Fonction de revendications. Le délégué syndical est l’une des interfaces entre les salariés et l’employeur. Il a pour rôle, entre autres, de faire part des revendications des salariés mais aussi de toujours tenter d’améliorer les conditions de travail. Pour cela, il dispose de temps et de moyens.
Egalement CHSCT, comité de groupe.
§ 1 - Les seuils d'effectifs
L412-11 : Délégué Syndical
L421-1 : Délégué du personnel
L431-1 : Comité d'Entreprise
Pour savoir si l'effectif est atteint : l'effectif se calcule sur une période de 3 ans et il doit avoir été atteint pendant 12 mois consécutifs ou non. Calcule mois par mois.
Quels salariés va-t-on prendre en compte ? L620-10 : concerne toutes les dispositions du code du travail. On prend en compte :
- les salariés en CDI et les travailleurs à domicile. Ils sont pris en compte intégralement. - les salariés à temps partiel : ils ont pris en compte en divisant leur durée du travail par la durée légale ou conventionnelle (salarié à mi-temps compte ½, salarié à 34h => 34/35ème). - les salariés en CDD ou les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure : ils sont pris en compte au pro rata de leur temps de présence au cours des 12 derniers mois. Attention : ces salariés ne compte pas s'ils sont là pour remplacer un salarié en CDI (on ne compte pas les 2 salariés).
Cass : les salariés dirigeants et détachés sont pris en compte (soc 26 sept. 2003).
§ 2 - Les modalités de mise en place (élection ou désignation)
Le Délégué Syndical est désigné par le syndicat.
Les Délégué du personnel et membres du CE sont élus par le personnel de l'entreprise et depuis août 2005, leur mandat est d'une durée de 4 ans.
A - Qui est électeur, qui est éligible ?
== Sont électeurs : L423-7, L433-4 :
- En principe, la qualité d'électeur est attachée à la qualité de salarié de l'entreprise. Sont donc électeurs tous les salariés de l'entreprise (même les salariés détachés et salariés dont le contrat de travail est suspendu)
- Sont exclus de l'électorat les cadres dirigeants : soc 24 mai 2006 : salariés ayant une délégation particulière d'autorité établie par écrit ou salariés qui ont exercé à l'égard du personnel des obligations relevant de la responsabilité du chef d'entreprise.
=> Ces conditions s'appliquent aussi pour le Délégué Syndical.
== Sont éligibles : L423-8, L433-5 : Les électeurs ayant au moins 1 an d'ancienneté, 18 ans, etc.
Question des salariés mis à disposition par une entreprise extérieure : En principe la qualité d'électeur est liée à la qualité de salarié de l'entreprise. Ex : démonstrateur dans magasin : salarié n'ont pas de contrat de travail avec l'entreprise. De plus, la gestion éco de l'entreprise ne les regarde pas. Soc 30 avril 2003 : dès lors que les démonstrateurs sont intégrés dans la communauté des travailleurs salariés, ils sont électeurs et éligibles, même au CE.
Solution rappelée : soc 23 mai 2006 : un fonctionnaire détaché au sein d'une entreprise. Intégré à la communauté du personnel (mêmes conditions de travail depuis un certains tempsÂ…), donc électeur et éligible même au Comité d'Entreprise.