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Calcul des droits de succession
Montant de base pour le calcul des droits de succession
Les droits de succession sont calculés sur base de la déclaration de succession.Il faut tout de même savoir que sauf preuve contraire, les biens dont l'administration établit qu'ils étaient en possession du défunt dans les 3 années qui ont précédé son décès, sont censés faire partie de son patrimoine, même s'ils ne s'y trouvent plus en réalité. En effet, il se peut que le défunt ait encaissé certaines sommes dans les 3 ans précédant son décès (par exemple lors d'un héritage ou suite à la vente d'un immeuble), et que ces sommes aient disparues. Celles-ci sont malgré tout considérées comme faisant partie de son patrimoine et sont donc soumises au droit de succession à charge des héritiers, même si ceux-ci n'en ont pas bénéficié et même s'ils ont accepté la succession sous bénéfice d'inventaire.
Tarifs appliqués Les tarifs des droits de succession sont de la compétence des régions. Ils diffèrent selon que le défunt avait son domicile fiscal en Région wallonne, en Région de Bruxelles-Capitale ou en Région flamande. Ces tarifs sont progressifs. C'est-à-dire qu'ils augmentent en fonction des tranches d'imposition qui varient d'une région à l'autre. Il faut donc se reporter au code des droits de succession de la région concernée pour savoir quelle sera la somme due.Les tarifs varient également en fonction du lien de parenté entre le défunt et ses héritiers.En ligne directe (c'est-à-dire entre parents et enfants, entre époux et, sous certaines conditions, entre cohabitants), ces droits de succession sont de minimum 3 %. Le maximum est de 27 % en Région flamande et de 30 % dans les autres régions pour la tranche la plus élevée.Dans les autres cas, ils sont beaucoup plus importants. Par exemple, pour les héritiers qui n'ont aucun lien de parenté avec le défunt, ils se situent selon les diverses tranches d'impôt, respectivement entre 30 et 80 % en Région wallonne, 40 et 80 % en Région de Bruxelles-Capitale, et 45 et 65 % en Région flamande.Plus d'informations sur les tarifs des droits de succession de la Région wallonne
Plus d'informations sur les tarifs des droits de succession de la Région de Bruxelles-CapitalePlus d'informations sur les tarifs des droits de succession de la Région flamande (NL)Consultez les différents tarifs dans la brochure "Guide des donations et successions" du SPF Finances.
Domicile fiscal Si le défunt a eu son domicile fiscal (l'endroit où le défunt avait établi son habitation effective, sa famille, son centre d'activité et le siège de ses affaires ou occupations) dans plus d'une région au cours de la période de 5 ans précédant son décès, les tarifs applicables sont ceux de la région où son domicile fiscal a été établi le plus longtemps pendant les 5 ans.
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