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Retardimportantavion
26 septembre 2012 ~ 8 commentaires
IBERIA refus d’embarquement, refus d’indemniser, retard important avion IBERIA, Alvaro Delgado Lazaro, 261/2004
Non classé voyage	CONDAMNATION EN DERNIER RESSORT (et donc sans possibilité d’appel) D’IBERIA pour le « retard important » subi »
Jugement rendu le 8 novembre 2013 par le juge de proximité de Paris 8ème :
IBERIA a été condamné à me verser
-300 euros pour le retard important
-25 euros pour frais de restauration
- 175 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile (je me suis défendu seul, sans avocat)
- aux dépens
Après le jugement, pas de réaction d’IBeria. Donc ayant à me rendre à Paris, pour une autre raison, dans le quartier du siège d’IBERIA en France, je me suis présenté à l’adresse du siège social parisien de IBERIA. Et là, surprise, IBERIA a définitivement déménagé et personne ne connait la nouvelle adresse….
Après de très longues recherches (pas de changement d’adresse déclaré au registre de commerce) j’ai fini par découvrir, avec bien du mal et beaucoup de ténacité, la nouvelle adresse que j’indique ici pour ceux qui en auraient aussi besoin : IBERIA, parc tertiaire SILIC, 3 Rue Le Corbusier, 94528 RUNGIS cedex.
J’envoie donc un courrier à IBERIA, à sa nouvelle adresse, ainsi qu’un courrier à l’avocat d’IBERIA pour réclamer le règlement + les dépens chiffrés.
Plusieurs semaines après, je n’ai aucune réaction, donc je décide de me rendre au siège d’IBERIA afin de leur demander s’ils ont l’intention de s’exécuter de leur condamnation ou si je doit recourir à un huissier de justice pour signification puis recouvrement forcé : facile, la nouvelle ligne de tramway T7 (qui part du terminus de métro Villejuif aragon) a un arrêt juste à proximité du nouveau siège d’IBERIA.
Par précaution, avant de me déplacer, je recherche si il existe un cabinet d’huissier de justice près du siège d’IBERIA. Une recherche très rapide me permet de voir qu’il y en a un à Rungis, également desservi par la même ligne de tramway.
J’arrive sur place. Et là, surprise : pas de plaque IBERIA sur l’immeuble. Le nom d’IBERIA ne figure même pas sur le système de sonnettes de l’immeuble dans lequel, par ailleurs, on ne peut pas rentrer.
Bon, je patiente un peu et je vois une femme se diriger vers l’immeuble en cause, et donc vers moi. Je la hèle au passage et…bingo, c’est une salariée d’IBERIA.
Je lui indique l’objet de ma visite et elle m’indique qu’on ne me recevra pas et me conseille de continuer par la voie judiciaire!!!!!!!!
Donc, un quart d’heure plus tard, je me trouvais chez l’huissier de justice pour le charger de signifier le jugement à IBERIA.
Tiens, c’est bizarre, alors qu’IBERIA n’a toujours pas fait son changement d’adresse auprès du registre de commerce bien que le déménagement remonte à octobre 2013 et que nous étions déjà fin décembre, le cabinet d’huissier de justice connait déjà l’adresse d’IBERIA.
L’hussier de justice a dû se déplacer 2 fois pour pouvoir signifier le jugement…… Ce qui a donc été fait le 2 janvier 2014.
Et là, ce n’est franchement coutume chez IBERIA, je reçois une réponse immédiate et, en plus, par e mail, pour me demander de patienter mais qu’ils allaient bien me payer. Mais impossible de leur répondre : c’est une adresse mail qui ne peut qu’envoyer des messages et pas en recevoir…..
J’envoie aussitôt un courrier pour indiquer qu’il convient d’ajouter aux 500 euros, les 35 euros de timbres fiscaux payés pour engager la procédure (ces frais, aujourd’hui, n’existent plus) ainsi que les 75,86 euros payés à l’huissier de justice pour la signification du jugement, puisque IBERIA a aussi été condamné aux dépens.
Le 22 janvier 2014, j’ai reçu, par l’intermédiaire de l’avocat d’IBERIA, un chèque de 500 euros, émis par IBERIA le 15 janvier 2014.
Je renvoie aussitôt un courrier réclamant les 110,86 euros correspondant aux dépens, indiquant que je n’hésiterai pas à faire procéder au recouvrement forcé par un huissier de justice.
Et, enfin, j’ai reçu un chèque d’IBERIA, émis le 26 février 2014 de 110,86 euros.
Conclusion : Ne vous laissez pas faire et EXIGEZ le respect de vos droits.
Ici les photocopies des chèques reçus :
Lors de l’audience devant le tribunal, l’avocat d’IBERIA m’a félicité pour la qualité de mes conclusions (ci-dessous) Donc, j’en déduis que ceux qui ont un problème similaire peuvent s’en inspirer.
En effet, j’ai constaté qu’il est impossible de trouver sur Internet un modèle suffisamment complet sur ce type de litige.
Pour le DEMANDEUR
Monsieur……, retraité, né le …….., à …….., de nationalité Française, demeurant …….. Gennevilliers
Contre la DEFENDERESSE
Société IBERIA LINEAS AEREAS DE ESPANA , société de droit étranger, dont le siège social est sis, calle Velazquez n° 130, 28006 MADRID, ESPAGNE, immatriculée au RCS de Paris numéro 652 034 281, prise en son établissement principal en France 96 Boulevard Haussmann, 75008 Paris, et en la personne de son responsable en France, Monsieur Alvaro DELGADO LAZARO. Observation : Le Kbis d’IBERIA daté du 7 octobre 2012 indique toujours comme responsable en France, Monsieur Jean Pierre Sauvage, alors que celui -ci est parti à la retraite le 31 décembre 2010, et a été remplacé au poste de Directeur Général France d’IBERIA par Monsieur Alvaro Delgado Lazaro (pièces n° 26 et 27)
PLAISE A MONSIEUR LE JUGE DE PROXIMITE
LES FAITS ET LES CIRCONSTANCES
Monsieur ……., a commandé depuis son domicile, sur Internet, un voyage comportant un trajet aérien Saint Saint-Domingue (République Dominicaine) – Francfort (Allemagne) , sur les lignes de la Société IBERIA LINEAS AERAS DE ESPANA, (ci-après IBERIA). Ce billet était composé de deux vols :
le vol IB 6502 Saint Domingue – Madrid du 30 novembre 2011 (18h35 – 07h45 le lendemain, atterrissage effectif avec 20 minutes de retard), et le vol IB 8056 lors de la réservation, devenu IB 8044 sur la carte d’embarquement, Madrid- Francfort du 1er décembre 2011 (08h55 – 11h35). Au comptoir d’enregistrement d’IBERIA de l’aéroport de Saint Domingue, Monsieur …. a, dans les conditions prévues à l’article 3, paragraphe 2, du règlement n° 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 11 février 2004 (ci-après « le règlement » pièce n°5), enregistré ses bagages directement pour sa destination finale et il lui a été remis deux cartes d’embarquement correspondant aux deux vols successifs (pièces n° 1 et 2)
Arrivé à Madrid, sans perdre une minute, il s’est rendu immédiatement à la porte d’embarquement du vol Madrid – Francfort. Il y a lieu de noter que la porte d’embarquement était toujours ouverte et que deux hôtesses d’ IBERIA étaient toujours postée à l’entrée de la porte d’embarquement pour attendre les passagers en partance. Là, l’une des deux hôtesses l’a accueilli en disant qu’il était le dernier passager attendu pour ce vol. Monsieur ….. lui a présenté ses documents et, après vérification sur informatique, elle lui a alors annoncé que le dernier passager attendu n’était pas lui, et on lui a refusé l’embarquement. On l’a prié de se présenter au comptoir d’ IBERIA, juste en face de la porte d’embarquement, à environ 5 mètres, ou d’autres hôtesses étaient en service.
IBERIA n’a pas remis à Monsieur …. la notice l’informant de ses droits, dont la remise est obligatoire en vertu de l’article 14, paragraphe 2, du règlement. IBERIA a proposé à Monsieur …. le vol IBERIA suivant, ayant au moins une place libre, atterrissage à Francfort bien trop tardif, de mémoire vers 18 heures au lieu, rappelons le, de 11h35. C’est seulement après son courtois mais ferme refus, réitéré deux fois en espagnol, qu’on lui a alors proposé le premier vol en partance pour Francfort, comportant au moins une place libre : Le vol LUFTHANSA LH 1113, décollage à 12h35, atterrissage à 15h20 (pièces n°3 et 4). Cela correspond à un retard, à sa destination finale, de 3 heures et 45 minutes.
Monsieur ….. ayant pris son petit déjeuner, lors de son vol Saint Domingue – Madrid, vers 5h45 du matin, et étant en plein décalage horaire, il est allé déjeuner, à ses frais, vers 11 heures, avant d’embarquer pour Francfort.
Le Juge de Proximité de Paris 8ème a été saisi par une déclaration au greffe du 10 octobre 2012. L’audience des plaidoiries a été fixée au ……
COMPETENCE TERRITORIALE DE LA JURIDICTION DE PARIS 8ème
En répondant aux multiples courriers recommandés avec AR que Monsieur …..lui a envoyé a son adresse française (à Montreuil sous Bois puis à sa nouvelle adresse à Paris 8ème), IBERIA a reconnu que son adresse parisienne pouvait être valablement utilisée pour toute question concernant ce litige, et que, par conséquent, elle peut être attraite en justice sur la base de cette adresse.
Il convient, d’ailleurs, de relever qu’IBERIA est inscrite au R.C.S en qualité de société de droit étranger dont le siège est sis à Madrid en Espagne. Iberia en France n’a donc pas de personnalité juridique ou morale distincte d’Iberia en Espagne. En conséquence, c’est valablement qu’IBERIA a reçu une convocation à comparaitre, envoyée à son adresse parisienne.
LES CONSIDERANTS D’ORDRE GENERAL DU REGLEMENT, ABROGEANT LE REGLEMENT (CEE) N°295/91 (pièce n°5)
Avant d’aborder les différents points sur le fond, il convient d’observer que les Considérants 14 et 15 prévoient le seul cas d’exonération d obligation d’indemniser par une compagnie aérienne : Survenance de « circonstances extraordinaires » et sous réserve que le transporteur ait mis en œuvre toutes les « mesures raisonnables » :
Il convient, en outre, de garder à l’esprit la vocation dissuasive des indemnités forfaitaires prévues, voulues par le règlement , tel que défini par les considérants n°3, et n° 4.
INOBSERVATION PAR IBERIA DE SON OBLIGATION D’INFORMATION ET D’ASSISTANCE
La Compagnie IBERIA n’a pas respecté, et d’ailleurs ne prétend pas avoir respecté, l’article 14 du règlement : « 2 Le transporteur aérien effectif qui refuse l’embarquement ou qui annule un vol présente à chaque passager concerné une notice écrite reprenant les règles d’indemnisation et d’assistance conformément aux dispositions du présent règlement. Il présente également cette notice à tout passager subissant un retard d’au moins deux heures »
Il en découle qu’IBERIA a privé Monsieur ….. de la possibilité de faire valoir ses droits immédiatement sur place. Il est à noter que même verbalement, l’échange entre l’hôtesse d’IBERIA et Monsieur …. ayant été fait en espagnol, l’information, pourtant obligatoire en vertu du règlement, n’a pas été donnée.
Il y a lieu de noter que dans aucun de ses courriers, IBERIA prétend avoir respecté ses obligations en la matière, en réponse aux courriers de Monsieur ….. (pièces n° 9, 13,14, 15, 16, et 19)
REMBOURSEMENT DES FRAIS DE RESTAURATION
L’article 4 « refus d’embarquement » paragraphe 3, du règlement précise :
« S’il refuse des passagers à l’embarquement contre leur volonté, le transporteur aérien effectif indemnise immédiatement ces derniers conformément à l’article 7 et leur offre une assistance conformément aux articles 8 et 9 »
L’article 6 « retards », précise : « 1) Lorsqu’un transporteur aérien effectif prévoit raisonnablement qu’un vol sera retardé par rapport à l’heure de départ prévue :
a) de deux heures ou plus pour tous les vols de 1500 km ou moins……les passagers se voient proposer par le transporteur aérien effectif: i) l’assistance prévue à l’article 9, paragraphe 1, point a) et paragraphe 2 »
« 1) Lorsqu’il est fait référence au présent article, les passagers se voient offrir gratuitement
a) des rafraichissements et des possibilités de se restaurer en suffisance compte tenu du délai d’attente. »
Or la compagnie n’ayant pas respecté ses obligations d’information, condition manifestement sine qua none pour qu’un passager garde sa facture de restaurant, Monsieur …., par ignorance, ne l’a pas gardée
Mais IBERIA reconnaît par ses courriers des 8 février, 21 mai et 25 juin 2012, devoir rembourser à Monsieur ….. ses frais de restauration mais sous la condition de lui adresser la facture du restaurant. (pièces n°6, 7 et 8).
Mais Monsieur …. avait écrit à IBERIA dès le 5 janvier, qu’il n’avait pas conservé cette facture pour la raison évoquée ci dessus, et alors même que les frais de courriers recommandés dépassaient déjà les 25 euros de frais de restauration exposés par Monsieur …. (pièce n°9, 2ème page, 11ème ligne).
LA PRATIQUE HABITUELLE D’IBERIA POUR LES VOLS EN CORRESPONDANCE, SOURCE DU PROBLEME
Pour chaque correspondance, IBERIA estime le temps nécessaire pour aller d’un terminal à l’autre et si l’avion de provenance arrive au dessous du seuil de temps fixé, IBERIA annule la correspondance et donc refuse l’embarquement si, malgré tout, le passager arrive à temps pour embarquer. Par ailleurs, les bagages, alors, sont d’office dirigés vers les locaux d’IBERIA et non vers l’avion prévu. (pièces n° 6, 7, 8, 11, 17 et 25)
Plus particulièrement, les courriers d’IBERIA des 6 et 8 février 2012 permettent, en outre, de comprendre que Monsieur ….. était encore en vol lorsque la décision a été prise. : « Il existe en outre des mesures opérationnelles que nous devons prendre en compte lorsqu’un vol va arriver en retard et lorsqu’il transporte des clients qui continuent sur d’autres vols d’IBERIA, de façon à ce que les vols en correspondance ne soient pas pénalisés sur leur heure de départ » (pièces n° 6 et 17). Cette pratique est d’ailleurs relevée par la Cour de Justice de la Communauté Européenne dans son arrêt du 4 octobre 2012 :
« En prévision de ce retard devant conduire à ce que ces deux passagers manquent leur correspondance à Madrid, IBERIA a, à 15h17, annulé leur carte d’embarquement pour le second vol prévu à 16h05 ».(pièce n° 18, 3ème paragraphe de la partie « le litige au principal et la question préjudicielle ») . Mais, les passagers se sont présentés en temps voulus à l’embarquement, qui leur a donc été refusé.
Par ses courriers des 21 mai et 27 septembre 2012, IBERIA reconnaît qu’elle a estimé arbitrairement que Monsieur …. ne pourrait pas se présenter à temps à l’embarquement de l’avion en partance pour Francfort, qu’en conséquence elle a annulé la correspondance, a dirigé la valise de Monsieur … vers ses locaux et non vers l’avion, et décidé du refus d’embarquement, si malgré tout Monsieur …. se présentait à temps :
« Le temps nécessaire pour votre connexion avec le vol IB 8044 vers Francfort était d’une heure et cinq minutes. Suite au retard de 20 minutes du vol IB 6502 en provenance de Santo Domingo, finalement vous n’aviez que 50 minutes pour ladite connexion………. et nous nous sommes mis tout de suite à vous trouver un autre vol » (pièce n°7, 2ème paragraphe, et pièce n° 25, 2ème paragraphe)
Mais IBERIA précise encore : « dès qu’un client perd un vol en connexion, nous cherchons tout de suite un vol de remplacement, avant même que vous ne nous contactiez au comptoir ». (pièce n° 7 , 4ème paragraphe). Donc avant de savoir si, finalement, le passager, en bonne forme physique, et donc capable de courir, arrivera à temps ou non.
RETARD IMPORTANT SUBI PAR MONSIEUR …..
Arrêt rendu le 19 novembre 2009, par la Cour de Justice de la Communauté Européenne, concernant les affaires jointes C-402/07 et C-432/07 (dite affaire Sturgeon), et indiquant l’interprétation qu’il convient de faire des articles 5 (annulations), 6 (retards) et 7 (indemnisation) du règlement (pièce n° 10, paragraphes en gras, à la fin de l’arrêt)
«Les articles 5, 6 et 7 du règlement n° 261/2004 doivent être interprétés en ce sens que les passagers de vols retardés peuvent être assimilés aux passagers de vols annulés aux fins de l’application du droit à indemnisation et qu’ils peuvent ainsi invoquer le droit à indemnisation prévu à l’article 7 de ce règlement lorsqu’ils subissent, en raison d’un vol retardé, une perte de temps égale ou supérieure à trois heures, c’est-à-dire lorsqu’ils atteignent leur destination finale trois heures ou plus après l’heure d’arrivée initialement prévue par le transporteur aérien. Cependant, un tel retard ne donne pas droit à une indemnisation en faveur des passagers si le transporteur aérien est en mesure de prouver que le retard important est dû à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises, à savoir des circonstances qui échappent à la maîtrise effective du transporteur aérien. L’article 5, paragraphe 3, du règlement n°261/2004 doit être interprété en ce sens qu’un problème technique survenu à un aéronef qui entraîne l’annulation ou le retard d’un vol ne relève pas de la notion de « circonstances extraordinaires » au sens de cette disposition , sauf si ce problème découle d’évènements qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné et échappent à sa maîtrise effective»
L’emploi de la terminologie « destination finale » au lieu de « destination » indique clairement que cet arrêt concerne aussi les vols avec correspondance.
Par ailleurs, la même cour de justice de la Communauté Européenne, grande chambre, a rendu le 23 octobre 2012 un nouvel arrêt concernant les affaires jointes C-581/10 et C-629/10 portant précisément sur l’application de l’arrêt Sturgeon. La cour a, avec vigueur, et de façon particulièrement détaillée, confirmé toutes les dispositions de l’arrêt Sturgeon. (pièce n°28)
article 5, paragraphe 3 du règlement : « Un transporteur aérien effectif n’est pas tenu de verser l’indemnisation prévue à l’article 7 s’il est en mesure de prouver que l’annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises »
IBERIA ne prétend pas avoir pris quelque « mesure raisonnable » que ce soit . Nous verrons ci-après quelles auraient été les « mesures raisonnables » qui auraient pu être prises.
Il ne fait aucun doute, d’après les explications d’ IBERIA, que l’arrivée de Monsieur ….. à sa destination finale avec 3h45 de retard, découle très directement du retard, au décollage, de l’ avion en provenance de Saint Domingue. : Lettre d’ IBERIA datée du 3 janvier 2012 : « Votre vol d’origine a été retardé, car certains passagers ne se sont pas présentés à la porte d’embarquement et, par mesure de sécurité, nous avons demandé le retrait de leurs bagages enregistrés » (pièce n° 11)
Le retard ne relevait donc pas de « circonstances extraordinaires » à savoir « des circonstances qui échappent à la maîtrise effective du transporteur aérien », car non seulement c’est lui-même qui a fait embarquer, puis demandé le débarquement des bagages en cause, mais en outre, il lui appartenait de veiller à n’embarquer que les bagages des passagers se présentant à l’embarquement. Par ailleurs, le chargement et le déchargement des bagages en soute des avions font partie de l’exercice normal de l’activité de tout transporteur aérien, et relève de sa maîtrise effective. Enfin, IBERIA n’explique pas en quoi la sécurité était concernée, puisque, faut il le rappeler, les bagages sont tous soumis à des contrôles de sécurités draconiens. A défaut, pour IBERIA, de préciser sur quel texte, opposable aux passagers, elle se base, cet argument ne peut qu’être rejeté.
Par ailleurs, la très faible marge de temps prévue pour cette correspondance (annulation automatique de celle-ci si plus de 5 mn de retard) amène à souligner qu’ IBERIA aurait dû respecter l’arrêt de l’ Arrêt de la Cour de Justice de la Communauté Européenne (troisième chambre) du 12 mai 2011 publié dans le Journal Officiel de l’Union Européenne du 2 juillet 2011 affaire C-294-10 (pièce n° 12 composée de 2 pages): « L’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n°261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n°295/91, doit être interprété en ce sens que le transporteur aérien, dès lors qu’il est tenu de mettre en œuvre toutes les mesures raisonnables afin d’obvier à des circonstances extraordinaires, doit raisonnablement, au stade de la planification du vol, tenir compte du risque de retard lié à l’éventuelle survenance de telles circonstances. Il doit, par conséquent , prévoir une certaine réserve de temps lui permettant, si possible, d’effectuer le vol……..»
En conséquence, IBERIA aurait dû, lors de la planification des vols, prévoir une marge de temps supérieure à seulement …..5 minutes pour cette correspondance, soit en programmant le décollage de Saint Domingue un peu plus tôt, soit en programmant le décollage de Madrid un peu plus tard, soit les deux, de façon à pouvoir obvier aux éventuelles circonstances extraordinaires, étant ici observé qu’IBERIA n’assure aucune correspondance à Francfort. Ou même, tout simplement, ne pas proposer à la vente une correspondance qui, plus que souvent, sera refusée, les retards de 5 minutes, ou plus, pouvant être qualifiés d’habituels en matière de transport aérien. Dans cette hypothèse, Monsieur ….. aurait eu la liberté de choisir un autre vol, éventuellement sur une autre Compagnie, à des horaires lui convenant.
L’indemnisation forfaitaire de Monsieur ….. découle de l’article 7 du règlement,
« 1 Lorsqu’il est fait référence au présent article, les passagers reçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à
600 euros pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b). Pour déterminer la distance à prendre en considération, il est tenu compte de la dernière destination ou le passager arrivera après l’heure prévue du fait du refus d’embarquement ou de l’annulation. ».
Il convient de préciser que le point a) concerne les vols de 1500 km ou moins, et que le point b) concerne les vols de 1500 à 3500 km.
La terminologie « dernière destination » indique clairement que les vols comportant une escale sont concernés.
C’est donc bien la distance Saint Domingue – Francfort qui doit être prise en compte soit une indemnisation forfaitaire de 600 euros. Toutefois, le paragraphe 2 c) prévoit que cette indemnisation est réduite de 50% si le passager arrive avec moins de 4 heures de retard vu la distance de plus de 3500 km.
Donc, Monsieur …… a droit à une indemnisation forfaitaire de 300 euros.
La position d’ IBERIA est qu’elle se considère exonérée de toute obligation d’indemnisation découlant du règlement dans le cas qui nous occupe.
1° par son courrier du 8 février 2012 (pièce n° 6) , après avoir exposé que l’avion en provenance de Saint Domingue est arrivé en retard, IBERIA écrit : « Ces circonstances sont considérées par le règlement CE 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil comme un facteur exonérant les transporteurs aériens de toute responsabilité en matière d’indemnisation. » 2° par son courrier du 3 janvier 2012, (pièce n° 11) après avoir exposé que le vol d’origine a été retardé par la nécessité de débarquer de l’avion certains bagages, IBERIA écrit : « S’agissant d’une circonstance ne dépendant pas de notre responsabilité, le règlement CE 261/2004 établit qu’aucune indemnisation n’est prévue dans ce cas là. »
S’agissant du fond du litige, c’est en vain que Monsieur …… a demandé de façon réitérée à IBERIA de lui indiquer sur quel article du règlement elle fondait sa position : lettres de Monsieur …… des 8 juin, 7 août, 13 août et 19 septembre 2012 (pièces n° 13, 14, 15 et 16)
Il convient cependant de souligner que les courriers recommandés de Monsieur ….. à IBERIA des 7 et 13 août 2012, lui ont été renvoyés pour les motifs que nous verrons ci-après. Par ailleurs, IBERIA ne se positionne pas par rapport à l’arrêt rendu le 19 novembre 2009, par la Cour de Justice de la Communauté Européenne, concernant les affaires jointes C-402/07 et C-432/07 (retard important, pièce n° 10), en dépit de l’insistance particulière de Monsieur …… sur cette aspect dans sa lettre du 19 septembre 2012 (pièce n°16) Qui plus est, lors des faits, le comportement d’ IBERIA fait preuve d’une légèreté et d’une désinvolture rare : Il est particulièrement choquant que la décision d’annuler la correspondance de Monsieur …… ait été prise avant même l’atterrissage (temps d’escale prévu : 1h10. Temps au dessous duquel IBERIA annule la correspondance : 1h05, temps de retard : 20 mn + courriers d’IBERIA des 6 et 8 février) sans qu’on croit utile de l’en informer (pièces n° 6 et 17, 3ème paragraphe, 3ème ligne et pièce n°25, 2ème paragraphe). Bien au contraire, quelques minutes avant l’atterrissage, dans l’avion en provenance de Saint Domingue, s’affiche sur les écrans, les portes d’embarquement des différentes correspondances. Ainsi donc, alors qu’ IBERIA décidait tranquillement de rerouter Monsieur ….. sur un avion IBERIA qui n’arriverait à Francfort que vers 18 heures au lieu de 11h35, on laissait délibérément Monsieur …., encore en vol, se préparer à transpirer pour rien , équipé d’un sac à dos, en courant d’un terminal à l’autre, puisqu’on n’avait pas jugé utile de l’informer de la décision prise.. Au lieu d’afficher la correspondance pour Francfort, IBERIA devait alors clairement annoncer aux passagers concernés la décision déjà prise afin de leur éviter une course effrénée pour aller d’un terminal à l’autre, pour finalement opposer aux plus sportifs arrivant malgré tout à temps, trempés de sueur, un refus d’embarquement, lequel avait déjà été décidé avant même l’atterrissage.
EXAMEN DU LITIGE, A TITRE SUBSIDIAIRE, SOUS L’ASPECT REFUS D’EMBARQEMENT
La Cour de Justice de la Communauté Européenne a rendu un arrêt le 4 octobre 2012, affaire C-321/11, sur un cas identique à celui de Monsieur … : Vol La Corogne (Espagne) – Saint Domingue (République Dominicaine) au moyen de deux vols successifs La Corogne – Madrid, puis Madrid – Saint Domingue, les deux vols étant effectués par IBERIA. Le premier vol étant arrivé en retard, IBERIA considérant à tord que les passagers ne se présenteraient pas en temps voulus à l’embarquement pour Saint Domingue, a donc annulé la correspondance, et refusé l’embarquement pour Saint Domingue aux passagers concernés, bien qu’ils se soient présentés à temps..
IBERIA a refusé d’indemniser les passagers au motif suivant : « IBERIA a contesté ces prétentions en faisant valoir que les faits sur la base desquels l’action avait été introduite devant cette juridiction n’étaient p as constitutifs d’un « refus d’embarquement » mais devaient s ’analyser comme une correspondance manquée, dans la mesure où la décision de leur refuser l’embarquement n’était pas imputable à une surréservation, mais était motivée par le retard du vol antérieur » (pièce n°18, sous « le litige au principal et la question préjudicielle », 5ème paragraphe)
Par ailleurs, la cour relève dans les paragraphes suivants que la notion de « refus d’embarquement » et le droit à indemnisation qui en découle, ne peut pas être limité aux seuls cas de surréservation.
L’arrêt rendu est le suivant : « L’article 2, sous j), du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91, lu en combinaison avec l’article 3, paragraphe 2, du règlement n° 261/2004, doit être interprété en ce sens que la notion de «refus d’embarquement» inclut la situation dans laquelle, dans le cadre d’un contrat de transport unique comprenant plusieurs réservations sur des vols immédiatement successifs et enregistrés concomitamment, un transporteur aérien refuse l’embarquement à certains passagers au motif que le premier vol compris dans leur réservation a subi un retard imputable à ce transporteur et que celui ci a prévu à tort que ces passagers n’arriveront pas à temps pour embarquer sur le second vol. » (pièce n°18, dernier paragraphe, en gras)
Le règlement précise : article 7 « Droit à indemnisation », , 1 « Lorsqu’il est fait référence au présent article, les passagers reçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à :
a) 250 euros pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins » (si l’heure d’arrivée à la destination finale dépasse de deux heures l’heure d’arrivée prévue)…..
« 3 L’indemnisation visée au paragraphe 1 est payée en espèces…….. ». Enfin, Il convient encore de noter qu’un refus d’embarquement s’effectue sous l’unique responsabilité du « transporteur aérien effectif » (terminologie de l’article 2, intitulé « Définitions », paragraphe b du règlement). Cette terminologie de « transporteur aérien effectif » est ensuite reprise dans tous les articles suivants chaque fois qu’il est question de définir sur qui repose les obligations et responsabilités. Ledit règlement ignore, depuis son premier mot et jusqu’à son dernier, les « autorités aéroportuaires » et « les compagnies aériennes » dans leur ensemble, visant exclusivement le « transporteur aérien effectif ».
C’est pourquoi, il est vain de la part d’IBERIA de vouloir invoquer, avec insistance, « les autorités aéroportuaires » (pièces n° 6, 7, 8, 11, 17, et 25)
Ainsi que déjà vu ci-avant, les compagnies aériennes doivent prendre « toutes les mesures raisonnables » pour obvier aux circonstances extraordinaires et donc, à plus forte raison aux faibles retards, tandis que c’est dès la planification des vols qu’elles doivent prévoir « une certaine réserve de temps ». Or, IBERIA ne prétend pas avoir, dès la planification des vols en cause, tenu compte des risques de retard liés à d’éventuelles « circonstances exceptionnelles » et prévu une « certaine réserve de temps » pour y obvier.
En conséquence, et à défaut d’avoir prévu « une certaine réserve de temps » à laquelle elle est pourtant tenue, IBERIA aurait alors dû prendre des mesures aussi « raisonnables » que simples, ayant eu tout le temps du vol Saint Domingue – Madrid pour les mettre en place, puisque, à la lecture des réponses d’ IBERIA, la décision de refus d’embarquement à Madrid a été prise alors même que l’avion de Monsieur ….. n’avait pas encore décollé de Saint Domingue et, pour le moins, avant l’atterrissage à Madrid.
Faire débarquer en priorité les passagers en provenance de Saint Domingue ayant cette correspondance vers Francfort, une hôtesse les accompagnant au contrôle de police pour les faire passer en priorité. Cette seule mesure, aussi simple à mettre en œuvre, qu’efficace, aurait permis à elle seule, de rattraper au moins 15 minutes sur les 20 minutes de retard…….Mais si quand bien même cela ne suffisait pas, il aurait alors suffit de prendre la même mesure concernant le contrôle de sécurité.
Dans ces conditions, non seulement le retard de l’avion en provenance de Saint Domingue aurait été largement plus que compensé, mais c’est aussi, bien avant même qu’ IBERIA ne commence les opérations d’embarquement, que Monsieur …… serait arrivé à la porte d’embarquement du vol pour Francfort.
Il est à observer que dès lors que l’embarquement d’un vol est clos, la porte d’embarquement est fermée et il n’y a plus besoin d’hôtesses pour accueillir les passagers à l’embarquement afin de vérifier leurs documents sur informatique avant de les laisser embarquer. C’est d’autant plus évident que le comptoir d’ IBERIA, vers lequel on a dirigé Monsieur ….. lors du refus d’embarquement, était situé exactement en face de la porte d’embarquement, à pas plus de 5 mètres. Mais la compagnie IBERIA invoque, par écrit, des arguments aussi divers que variés et même contradictoires :
« Le fait qu’un avion se trouve encore à sa porte n’implique pas nécessairement que l’on puisse y accéder, comme cela s’est produit dans votre cas.»
l’avion se trouvait donc « à sa porte » donc sans devoir prendre un bus. (pièces 6 et 17)
Puis, sur un autre courrier, IBERIA écrit : « l’embarquement pour le vol IB 8044 vers Francfort se faisant en bus, nous ne pouvions pas accepter de voyageurs ayant dépassé l’horaire, car cela aurait impliqué la demande d’un nouveau bus et aurait entraîné le risque de perdre l’autorisation de décollage… » . (pièce n°7)
Mais tous ces problèmes ne se posaient en aucune manière pour le dernier passager attendu…
En dépit des échanges de courrier soulevant ce point, IBERIA n’a jamais démenti qu’un dernier passager était attendu pour embarquement immédiat, après que Monsieur ….. ait essuyé un refus d’embarquement (lettres de Monsieur ….. des 5 janvier, 20 février et 8 juin 2012, pièces n° 9, 13 et 19).
Et dans d’autres courriers IBERIA écrit : « Il est possible dans certains cas que le client arrive en zone d’embarquement avant que l’avion n’ait fermé ses portes et que ses bagages ne soient pas encore arrivés ». (pièces 6 et 17)
IBERIA reconnaît donc que Monsieur …… est arrivé en zone d’embarquement avant que l’avion n’ait fermé ses portes. Mais surtout, cette argumentation est inacceptable, car elle suppose que la valise de Monsieur …… a bien été envoyée vers l’avion en cause. Or, précédemment, IBERIA reconnaissait par écrit que cela n’avait pas été le cas : décision concomitante de diriger ses bagages vers ses locaux et de rerouter Monsieur….. sur un autre vol (pour une bonne compréhension il faut signaler que le mot « équipage » est une erreur de traduction : « equipaje », en espagnol, signifie « bagages ») : « votre équipage n’a pas été embarqué vers Francfort à cause du temps réduit et nous nous sommes mis tout se suite à vous trouver un autre vol ». (pièces 7 et 25)
Une telle argumentation, à savoir « bagages ne soient pas encore arrivés » alors que nous savons, des propres écrits d’IBERIA, que ceux-ci n’ont pas été envoyés vers l’avion en cause, laisse à Monsieur …. la très désagréable impression qu’on se moque de lui. Cette désagréable impression est renforcée lorsque, par son courrier du 21 mai 2012, IBERIA explique pourquoi on a commencé par proposer à Monsieur ….. un vol le faisant arriver avec 6 heures et demie de retard au lieu du vol de la compagnie concurrente LUFTHANSA sur laquelle, suite à son ferme refus, il a finalement été rerouté, le faisant arriver avec « seulement » 3h45 de retard : c’était pour pour lui éviter le désagrément de devoir changer de terminal !!! (pièce n°7)
Enfin, IBERIA écrit dans son courrier du 27 septembre 2012 : « Afin d’obtenir l’indemnisation que vous demandez, il vous aurait fallu avoir été refusé à l’embarquement à cause d’un excès de réservation » (pièce n°25, 3ème paragraphe).
Ainsi, après 9 mois d’atermoiements, IBERIA reconnaît enfin le refus d’embarquement mais souligne que celui-ci n’était pas dû à une surréservation et, qu’en conséquence elle est exonérée de l’obligation d’indemnisation..
Mais, ainsi que nous l’avons déjà vu, la Cour de Justice de la Communauté Européenne rejette cette interprétation limitative de la notion de « refus d’embarquement » aux seuls cas de surréservation, et précise que les passagers ont droit à indemnisation, indépendamment de toute notion de surréservation.
L’interprétation d’IBERIA, limitant le droit à indemnisation aux seuls cas de refus d’embarquement découlant d’une surréservation correspond au règlement CEE n°295/91, lequel a été abrogé et remplacé par le règlement n° 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 11 février 2004 (titre en gras de la pièce n° 5), et ainsi que le relève la Cour de Justice de la Communauté Européenne dans son arrêt du 4 octobre 2012 (pièce n° 18, 1er paragraphe sous « arrêt »). C’est d’ailleurs, l’une des motivations essentielles de l’abrogation du règlement CEE 295/91 et de son remplacement par le règlement 261/2004 ainsi que le relève la Cour de Justice de la Communauté Européenne au vu des considérants du règlement 261/2004. Le moyen d’IBERIA ne peut donc qu’être rejeté.
IRRESPECT DES MENTIONS OBLIGATOIRES EN VERTU DU CODE DU COMMERCE
Les articles L441-4, 123-237 et 238 disposent que doivent figurer l’adresse des parties, l’adresse du siège social, la ville et le numéro de registre de commerce. Le comité juridique de L’ANSA a précisé le 2 juin 2004 que ces mêmes mentions devaient figurer en cas de communication par voie électronique.
Monsieur …. a envoyé à IBERIA un courrier recommandé avec accusé de réception le 8 août 2012 lequel lui a été retourné par la poste. Il a donc envoyé un nouveau courrier recommandé avec accusé de réception le 18 août 2012, lequel lui a également été retourné par la poste. Il a donc formulé une réclamation auprès de la Direction Générale de la Poste. Celle-ci lui a répondu par lettre du 6 septembre 2012. La Poste indique : «la société IBERIA n’est plus domiciliée au 261 rue de Paris à Montreuil. L’ordre de réexpédition du courrier vers sa nouvelle adresse est arrivé à son terme le 31 mai 2012 » (pièce n° 29).
Il apparaît, à l’examen du Kbis d’IBERIA daté du 7 octobre 2012 que cette société a déclaré au greffe du tribunal de commerce le 25 octobre 2010 le transfert de son siège social de Montreuil sous Bois à Paris avec effet au 1er juin 2010. Or, en juillet 2012, Monsieur …. a acheté, et à nouveau par Internet, un billet d’avion auprès d’ IBERIA. IBERIA lui a alors adressé, le 16 juillet 2012, un « reçu itinéraire / billet électronique » (pièce n° 20 composé de deux pages). Ce document indique toujours une seule adresse : celle de Montreuil sous Bois qui….. est déjà périmée depuis plus de 2 ans, tandis que le numéro de registre de commerce est absent.
IBERIA continuait donc, au moins jusqu’en juillet 2012, de communiquer une adresse périmée à laquelle tout courrier recommandée sera retourné à l’expéditeur….
Il convient aussi d’observer qu’ IBERIA n’a apposé qu’une signature, mais jamais son cachet, sur aucun des accusés de réception de courriers recommandés envoyés à l’ancienne adresse de Montreuil, et que la poste lui a fait suivre (accusés de réception accompagnant les pièces 9, 13, 21, et pièces n°22, 23 et 24) . Mais, par ailleurs, IBERIA appose bien son cachet, comportant sa nouvelle adresse, sur un accusé de réception, si le courrier est adressé à sa nouvelle adresse (accusé de réception accompagnant la pièce n°16)
EN CONSEQUENCE DE TOUT CE QUI PRECEDE ; Au titre des désagréments subis par Monsieur ….. en raison; de la résistance abusive d’ IBERIA à respecter ses droits; du non respect de la part d’ IBERIA de ses obligations en matière d’information, mais aussi d’assistance (prise en charge immédiate de la restauration, et de rafraichissements)
de la légèreté et la désinvolture avec laquelle il a été traité; il réclame 300 euros à titre de dommages et intérêts.
Par ailleurs, il réclame 450 euros au titre de l’article 700 du NCPC.
La somme réclamée à IBERIA est donc : - En principal, indemnité forfaitaire (règlement CE 261/2004 et jurisprudence du 19/11/2009)
au titre d’un retard important : 300,00 euros
- Ou, à titre subsidiaire, pour refus d’embarquement
(règlement CE 261/2004 et jurisprudence du 04/10/2012) : 250 euros;
- frais de déjeuner (aéroport de Madrid) : 25,00 euros soit, en principal 325 euros , ou à titre subsidiaire, 275 euros
- Article 700 du NCPC : 450,00 euros
- Dommages et intérêts : 300,00 euros
La résistance abusive d’ IBERIA au respect des droits que Monsieur ….. détient en raison du règlement et de la jurisprudence de la Cour de Justice de la Communauté Européenne justifie la demande de condamnation d’ IBERIA sous astreinte journalière.
Cette même résistance abusive, ajoutée au fait qu’IBERIA ne respecte pas son obligation d’informer ses passagers de leurs droits en cas de refus d’embarquement, ou simplement de retard de plus de deux heures, justifie la demande de publication dans la presse du présent jugement, également sous astreinte journalière.
Le quotidien « Le Figaro » étant l’un des titres les plus fréquemment proposés par les Compagnies aériennes sur leurs vols réguliers au départ de la France, c’est donc ce titre qui s’impose puisque c’est, principalement, celui-ci qui touche le public visé.
PAR CES MOTIFS; Et tous autres à produire, déduire, ou suppléer, même d’office, l’exposant conclut à ce qu’il plaise au Juge de Proximité de Paris 8ème de ;
Condamner la Compagnie IBERIA LINEAS AEREAS DE ESPANA, à ; 1° Sous astreinte journalière de 100 euros ; Vu le règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 11 février 2004, et des jurisprudences rendues à ce titre par la Cour de Justice de la Communauté Européenne, payer à Monsieur …, en principal, la somme de 325 euros, ou, à titre subsidiaire, 275 euros; vu l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile, payer à Monsieur …., la somme de 450 euros; payer à Monsieur ….., à titre de dommages et intérêts, la somme de 300 euros;
vu les articles 1153-1 et 1154 du Code Civil, constater que les sommes qu’IBERIA devra payer à Monsieur …. porteront intérêt au taux légal à compter du 18 avril 2012, date de réception de la mise en demeure adressée le 16 avril 2012, par Monsieur ….. à IBERIA (pièce n° 21); 2° Sous astreinte journalière de 150 euros ; la publication dans l’édition quotidienne « Le Figaro » du jugement, l’astreinte journalière prenant fin à la date de première présentation à Monsieur …… d’un envoi recommandé, soit contenant l’exemplaire du journal « Le Figaro » dans lequel la parution aura été effectuée; soit indiquant la date à laquelle la publication sera effectuée, avec un justificatif de la commande de celle-ci.
3° Aux entiers dépens.
Tags: 261/2004, Alvaro, avion, cour, d'embarquement, Delgado, europeen, europeenne, IBERIA, important, indemnisation, justice, Lazaro, parlement, refus, règlement, retard, sturgeon 8 Réponses to “IBERIA refus d’embarquement, refus d’indemniser, retard important avion IBERIA, Alvaro Delgado Lazaro, 261/2004”
16 octobre 2012 at 1 h 11 min
Ca c’est pas banal. Comment IBERIA peut il refuser l’ indemnisation alors qu’il y a eu un retard important de plus de 3 heures après l’arrêt de la Cour de Justice europeenne ? Et maintenant, en plus, il y a un nouvel arrêt pour les refus d’ embarquement sur un avion même s’il n’y a pas eu surbooking ! En plus le règlement 261/2004 est clair !
Et le pompon est de faire figurer sur le kbis 1 an et 9 mois plus tard le nom de l’ancien patron d’IBERIA alors que, tout le monde peut voir sur Internet que maintenant le nouveau Directeur Général est Alvaro Delgado Lazaro !
Répondre dupont
16 octobre 2012 at 11 h 36 min
Alors ça c’est pas banal.
Comment IBERIA peut refuser l’ indemnisation alors qu’ elle est prévue par le règlement 261/2004, qu’elle est confirmée par un arrêt de la Cour de Justice Europeenne pour un retard important de plus de 3 heures et qu’un autre arrêt de la même cour précise, justement contre IBERIA que l’indemnisation pour refus d’ embarquement est aussi due pour le cas ou celui ci resulte du retard d’un avion précédent ?
Répondre SIFFRE
28 février 2013 at 19 h 19 min
Très intéressant votre mémoire. Je m’en inspirerai probablement le moment venu car je porte réclamation contre Iberia pour un problème de retard important (si j’arrive à trouver leur adresse française).
Et finalement vous, vous en êtes où ?
Hervé Siffre
Répondre retardimportantavion
Bonjour, Pour Hervé Siffre :
Dossier déposé devant la justice de proximité le 10 octobre 2012.
Je suis toujours en attente d’une date d’audience.
Adresse d’Iberia en France : 96 boulevard Haussmann, 75008 PARIS
Répondre Mony
2 mars 2013 at 12 h 18 min
Nous sommes en litige avec Iberia depuis fin 2011 et avons essayé toutes les procédures amiables afin que la compagnie respecte les droits des passagers. Après le juge de proximité (sans succès),nous avons contacté le service consommateurs de la CEE et l’AESA, l’aviation civile espagnole. Laquelle a contacté Iberia pour lui spécifier que nous étions dans notre droit: retard équivalent à un refus d’embarquement sur un vol Barcelone – Nantes, donnant lieu à une indemnisation de 250 euros par personne. Nous étions huit personnes.
Pour l’heure, nous venons d’obtenir de l’AESA les numéros des bons de paiement qui sont bien enregistrés. Reste à savoir qui va nous verser les sous et quand… Nous devons à nouveau formuler une demande pour le versement auprès d’une adresse internet… or, depuis janvier Iberia est en possession de nos papiers d’identité et de nos RIB, adressés en LR avec le courrier d’appui de l’aviation civile espagnole.
Il faut être perspicace et patient.
Merci very much pour l’adresse. Je vous tiendrai informé du résultat … dans quelques années.
Répondre PICARD
22 mars 2013 at 9 h 59 min
Et bien.. je vois à quoi m’attendre… Ils m’ont fait le même coup : retard de 30 mn en provenance de Buenos Aires via Madrid, refus d’embarquement, car les valises n’auraient pas eu le temps d’être chargées.. Ils n’ont jamais voulu nous laisser monter , alors que le vol Madrid Paris avait aussi 30mn de retard, et qu’on a vu des passagers qui étaient sur le même vol, qui, eux, pouvaient embarquer ! ! Pour des « questions de sécurité ». Nous avons passé la nuit à Madrid, à leurs frais. Mais, cerise sur le gâteau, ils ont perdu une de nos valises, « oubliée à Madrid » ! Rentrée depuis 5 jours,et toujours rien… La lutte commence..? Pas sûre d’avoir autant d’énergie à dépenser que Retardimportantavion.. Dommage.
Répondre Hervé Siffre
27 mai 2013 at 14 h 24 min
Je reviens vers vous pour partager avec vous la bonne nouvelle que j’ai reçue dans le litige qui m’oppose à Iberia pour retard important.
Je récapitule : départ de St-Domingue le 25 février avec 2 heures de retard. An transit à Madrid, nous manquons notre vol du matin et sommes enregistrés sur le vol de l’après-midi. Résultat : arrivée à Marseille avec 7 heures de retard.
Je demande aussitôt à Iberia de me faire bénéficier des dispositions de la législation européenne. Comme je m’y attendais, on m’évoque des évènements exceptionnels sans toutefois donner le moindre détail.
Je transmets alors l’imprimé de plainte qui figue sur internet accompagné des pièces justificatives simultanément à la DGAC, à l’AESA (DGAC espagnole) et à la « Direction Générale Energie et Transport de la Commission Européenne ». Cette dernière me répond par email que je dois m’adresser à l’AESA. La DGAC me répond par email que seule l’AESA est compétente et l’AESA me répond par courrier du 3 avril qu’ils procèdent à une enquête.
Le 3 mai, j’ai le plaisir de recevoir deux chèques de 600€ chacun.
J’en conclus que l’AESA se montre plutôt persuasive : affaire règlée en deux mois.
Je remarque aussi que, au regard de la règle européenne, la notion de vol s’applique au voyage complet, même si ce dernier est fractionné en plusieurs vols.
Bonne journée à vous et bon courage pour la suite.
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