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Démarches administratives nationales
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PrécisionLes informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent. N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions. Passeport à MeylanLa commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées. Voir les modalités à Meylan E-servicesRetour aux e-services Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.	[ Démarches administratives nationales ]
Les démarches adminsitratives dématérialisées < Index du guide
Urbanisme - Copropriété
Garanties après la réception des travaux
Projet de constructionCertificat d'urbanisme
Autorisations d'urbanisme
Déclaration préalable de travaux
Permis de construire
Transfert d'un permis de construire
Permis d'aménager
Permis de construire ou d'aménager modificatif
Permis de démolir
Taxe d'aménagement
Déroulement des travaux
Affichage de l'autorisation d'urbanisme
Déclaration d'ouverture de chantier
Contestation d'une autorisation d'urbanisme
Fin des travaux
Déclaration d'achèvement des travaux
Assurance construction "dommages-ouvrage"
Assurance responsabilité professionnelle
Quelle est la nature des différentes garanties ?
Garantie de parfait achèvement : durée 1 an
La garantie de parfait achèvement impose au constructeur de réparer toutes les malfaçons survenues au cours de l'année qui suit la réception des travaux, quelles que soient leur importance et leur nature.
Garantie biennale : durée 2 ans
La garantie biennale impose au constructeur de remplacer tout équipement dont le fonctionnement n'est pas opérationnel au cours des 2 années qui suivent la réception des travaux.
Le remplacement de l'équipement doit se faire sans détériorer le logement. C'est le cas, par exemple, en cas de remplacement des équipements ménagers.
Garantie décennale : durée 10 ans
La garantie décennale impose au constructeur de réparer les dommages qui compromettent :
et qui surviennent au cours des 10 années qui suivent la réception des travaux.
la solidité et ses éléments d'équipements indissociables touchant à la structure même de la construction (par exemple, glissement de terrain, mauvaise tenue de la charpente)
ou qui rendent le logement impropre à sa destination (par exemple, défaut d'étanchéité à l'air, fissurations importantes).
Comment sont-elles mises en œuvre ?
Vous devez sans attendre signaler tout désordre à votre constructeur par lettre recommandée avec avis de réception.
Si ce dernier ne le répare pas dans le délai prévu (1, 2 ou 10 ans), vous pouvez saisir le tribunal de grande instance.
Vous devez également contacter votre assureur au titre de votre assurance construction "dommages-ouvrage" pour obtenir une réparation rapide de vos dommages. Cette assurance ne concerne que les dommages relevant de la garantie décennale.
Ou s'adresser
Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA)
Pour obtenir un complément d'information
La fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) informe le public sur les assurances et participe à la promotion des actions de prévention.
Par messagerie
email@example.com
26 boulevard Haussmann
Tribunal de grande instance (TGI)
Pour effectuer un recours en cas de litige
Ministère en charge de la justice
Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Code civil : article 1792 Modifié le 22/07/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Question ? Réponse ! Quel contrat doit-on passer avec un professionnel pour réaliser des travaux ?
ACCES RESERVE
© Mairie de Meylan
4, avenue du Vercors, BP 99 - 38243 MEYLAN Cedex
Tél. 04 76 41 59 00 - Fax 04 76 41 59 45