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Fonds d’indemnisation Fonds
de garantie – Fonds de garantie des assurances obligatoires de
dommages – Indemnisation – Étendue –
Condamnation aux dépens (non)
2e Civ.,
3 novembre 2011, pourvoi n° 10-19.572, en cours
de publication
Aux termes du second
alinéa de l’article L. 421-1 III du code des
assurances, « lorsque le fonds de garantie [des assurances
obligatoires de dommages] intervient au titre des I et II, il paie
les indemnités allouées aux victimes ou à leurs
ayants droit qui ne peuvent être prises en charge à
aucun autre titre lorsque l’accident ouvre droit à
réparation […] ».
Et, aux termes de
l’article R. 421-1 du code des assurances, « sont
prises en charge par le fonds de garantie […] les indemnités
dues aux victimes d’accidents mentionnés à
l’article L. 421-1 ou à leurs ayants droit ».
L’article
R. 421-2 du code des assurances prévoit, quant à
lui, les cas d’exclusion, qui portent sur les personnes ne
pouvant bénéficier du FGAO, en fonction de leur
« qualité » et des circonstances de
survenance du dommage.
Les frais et dépens
n’étant pas mentionnés par ce dernier texte, il
aurait pu en être déduit qu’ils n’étaient
pas exclus du champ d’indemnisation du FGAO.
Toutefois, selon la
jurisprudence, ancienne et – exception faite de quelques arrêts
« isolés » – constante de la Cour
de cassation, les dépens ne peuvent jamais être mis à
la charge du FGAO.
Par son arrêt
« fondateur » du 9 mai 1972 (1re Civ., 9 mai 1972, pourvoi n° 71-11.950, Bull. 1972, I, n° 125), la Cour de
cassation avait cassé l’arrêt attaqué au
visa de l’article 15 de la loi n° 51-1508 du
31 décembre 1951, avec cet attendu de principe :
« Attendu que ce texte instituant le fonds de garantie
automobile le charge dans le cas d’insolvabilité des
auteurs d’accidents causés par des véhicules
automobiles de payer aux victimes les indemnités à
elles allouées par une décision judiciaire ou résultant
d’une transaction ; » et avec ce conclusif :
« Attendu cependant que l’article 16 [de cette loi]
précité dispose que la victime ou ses ayants droit
peuvent demander à l’assureur le paiement des sommes qui
lui seraient versées par le fonds si le règlement était
effectué par ce dernier ; que dès lors, en
condamnant l’assureur à payer les frais et dépens
qui ne sont pas prévus dans les opérations que le fonds
de garantie automobile est tenu d’effectuer, la cour d’appel
a violé le texte susvisé ».
Par la suite,
l’affirmation suivant laquelle le FGAO ne pouvait être
condamné aux dépens a été étendue
à toutes les situations procédurales, y compris celles
où le fonds, régulièrement attrait en justice,
avait succombé dans ses prétentions.
L’arrêt
ici commenté réaffirme ce principe, en l’expliquant
par le caractère subsidiaire de l’obligation à
paiement de ce fonds, qui a pour conséquence automatique de
l’exonérer de toute charge non expressément
prévue par ces textes : « Vu les articles
L. 421-1, III, et R. 421-1 du code des assurances ;
Attendu, selon ces textes, que le FGAO paie les indemnités
dues aux victimes ou à leurs ayants droit qui ne peuvent être
prises en charge à aucun autre titre lorsque l’accident
ouvre droit à réparation ; qu’en raison du
caractère subsidiaire de cette mission le FGAO ne peut être
condamné au paiement des dépens, qui ne figurent pas au
rang des charges qu’il est tenu d’assurer ».
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