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Aides d’État: la Commission autorise l'État autrichien à soutenir la restructuration de Kommunalkredit
IP/11/389Bruxelles, le 31 mars 2011Aides d’État: la Commission autorise l'État autrichien à soutenir la restructuration de KommunalkreditLa Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État, plusieurs mesures en faveur de Kommunalkredit Austria AG, consistant notamment en des garanties publiques de plus de 10 milliards €, en une injection de capital de 250 millions € sous forme d'actions ordinaires, ainsi qu'en une scission de la banque résultant de la séparation des activités stratégiques et non stratégiques, avec un prêt non remboursable d'1 milliard € en faveur de Kommunalkredit Finanz, l'entité chargée de la liquidation des actifs non stratégiques. Selon le plan de restructuration, la banque poursuivant les activités stratégiques se concentrera sur l'octroi de crédits au secteur public et le financement de projets et se retirera d'autres activités. La Commission est parvenue à la conclusion que le plan de restructuration était approprié en vue du rétablissement de la viabilité de la banque tout en remédiant de façon adéquate aux distorsions de concurrence résultant de l'aide publique. Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la concurrence, a déclaré à ce sujet: «Je suis convaincu que le plan de restructuration en profondeur de Kommunalkredit garantira la viabilité future de la banque sans le soutien continu de l'État. Dans le même temps, des garde-fous suffisants sont mis en place afin d'assurer une répartition des charges et de limiter les distorsions de concurrence engendrées par l'aide.»Avant la crise, Kommunalkredit était la 7e banque d'Autriche, avec un bilan de 37 milliards €. Ses activités consistaient en l'octroi de prêts au secteur public et de crédits en vue du financement de projets, ainsi qu'en la réalisation d'investissements dans un important portefeuille d'obligations et de contrats d'échange sur défaut (CDS), dont elle assurait également la gestion. Les portefeuilles de titres et de CDS ont été particulièrement touchés par la crise financière, ce qui a conduit à des dépréciations et des pertes d'actifs considérables.En novembre 2008, la République d'Autriche a par conséquent racheté Kommunalkredit. Pour ce faire, elle a acquis, pour la somme d'1 € chacune, les participations de 50,78 % et 49 % détenues respectivement par Österreichische Volksbanken Aktiengesellschaft et Dexia Crédit Local, l'Österreichischer Gemeindebund (groupement des municipalités autrichiennes) conservant sa participation de 0,22 %.En novembre 2009, les opérations de Kommunalkredit ont été scindées entre, d'une part, Kommunalkredit Finanz, qui regroupe les activités «non stratégiques» (obligations, portefeuille de CDS et autres actifs non stratégiques) et, d'autre part, Kommunalkredit, qui comprend les activités «stratégiques», soit, principalement, l'octroi de prêts aux autorités locales.Cette scission impliquait une mesure de sauvetage des actifs dépréciés à hauteur de 441 millions €. La banque a également bénéficié d'une injection de capital de 250 millions € en faveur de Kommunalkredit et d'une injection de capital d'1 milliard € en faveur de Kommunalkredit Finanz, consistant en un prêt non remboursable, ainsi que de garanties publiques d'un montant maximal de 10,6 milliards €.Kommunalkredit concentrera ses nouvelles activités sur le financement public traditionnel et le financement de projets. Elle s'engage également à limiter la croissance annuelle de ses actifs totaux à 2 % maximum, ainsi qu'à réduire son bilan de 60 % environ par rapport à celui de la fin 2008. En outre, Kommunalkredit ne s'occupera plus de titres et de produits dérivés, à l'exception de la gestion du risque et des liquidités et des activités ayant trait à la clientèle. Elle limitera également l'octroi de nouveaux crédits.L’enquête approfondie de la Commission a notamment révélé que le plan de restructuration devrait garantir la viabilité à long terme de Kommunalkredit grâce à un recentrage sur les principales activités stratégiques de la banque. La Commission a également constaté que la nationalisation et l'imposition d'une interdiction en matière de paiement des coupons et d'acquisitions permettraient aux actionnaires de la banque de contribuer de façon appropriée au coût de la restructuration. La nette réduction des activités de la banque (réduction de 60 %), la limitation de la croissance annuelle et les engagements de nature comportementale fournis par les autorités autrichiennes limitent de façon suffisante les distorsions de concurrence résultant de l'aide.La Commission est donc convaincue que le plan de restructuration est conforme à sa communication sur la restructuration du secteur financier dans le cadre de la crise (voir IP/09/1180) et, partant, compatible avec l'article 107, paragraphe 3, point b), du traité sur le fonctionnement de l'UE (TFUE).La version non confidentielle de la décision sera publiée dans le registre des aides d'État, sous le numéro SA.32745 (2011/NN), sur le site internet de la DG Concurrence dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique intitulé «State Aid Weekly e-News» donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur Internet.