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Code de procédure pénale - Article 706-29
Code de procédure pénale
Livre IV : De quelques procédures particulières
Titre XVI : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de trafic de stupéfiants
Article 706-29
Modifié par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 49 JORF 16 juin 2000 en vigueur le 16 juin 2002
Abrogé par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 14 JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004
Pour l'application des articles 63, 77 et 154, si les nécessités de l'enquête ou de l'instruction relative à l'une des infractions visées par l'article 706-26 l'exigent, la garde à vue d'une personne peut faire l'objet d'une prolongation supplémentaire de quarante-huit heures.
Cette prolongation est autorisée soit, à la requête du procureur de la République, par le juge des libertés et de la détention, soit, dans les cas prévus par les articles 72 et 154, par le juge d'instruction.
La personne gardée à vue doit être présentée à l'autorité qui statue sur la prolongation préalablement à cette décision. A titre exceptionnel, la prolongation peut être accordée par décision écrite et motivée sans présentation préalable.
Dès le début de la garde à vue, le procureur de la République ou le juge d'instruction doit désigner un médecin expert qui examine toutes les vingt-quatre heures la personne gardée à vue et délivre après chaque examen un certificat médical motivé qui est versé au dossier. La personne retenue est avisée par l'officier de police judiciaire du droit de demander d'autres examens médicaux. Ces examens médicaux sont de droit. Mention de cet avis est portée au procès-verbal et émargée par la personne intéressée, en cas de refus d'émargement, il en est fait mention.
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 154 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 63 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-26 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 28-1 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R117 (M)
Ordonnance 58-1296 1958-12-23