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Union économique et monétaire: le CdR appelle à une mise en œuvre complète et une légitimé démocratique
COR/13/6
L'assemblée de l'UE des représentants régionaux et locaux
Bruxelles, le 1er février 2013
Le Comité des régions estime que le renforcement de l'Union économique et monétaire (UEM) est essentiel pour favoriser la croissance durable et le progrès social, et poursuivre l'intégration politique au sein de l'UE. Dans le même temps, dans une résolution adoptée lors de la session plénière du 1er février, les régions et les villes de l'UE ont souligné la nécessité de garantir la légitimité démocratique dans la mise en place de l'UEM. À cet effet, il convient de s'appuyer sur le rôle central du Parlement européen et sur la participation des parlements nationaux et des niveaux local et régional, en particulier les régions dotées de pouvoirs législatifs.
S'adressant aux chefs d'État et de gouvernement, le CdR souligne que les régions et les villes soutiennent pleinement l'objectif d'intensifier l'intégration en matière de politique économique et que, dès lors, elles saluent la proposition de contrats entre les États membres et les institutions de l'UE destinés à faire appliquer la mise en œuvre de réformes structurelles. Il conviendrait de conclure ces arrangements au cas par cas et de les accompagner d'un soutien financier temporaire et ciblé. En outre, il importe d'y associer les collectivités locales et régionales et de protéger la responsabilité démocratique. Les avertissements du CdR interviennent quelques heures après une réunion entre des membres du Parlement européen et des parlementaires nationaux qui a permis de mettre en lumière ces risques dans le cadre du processus du semestre européen. Concernant le cadre financier intégré, le CdR se félicite de l'accord intervenu sur un mécanisme de surveillance unique et insiste sur la nécessité de garantir la proportionnalité en matière d'obligations de déclaration afin de préserver le rôle que jouent les banques régionales en matière de financement des PME et des projets d'investissements publics.
Quant au cadre budgétaire, la résolution souligne que l'UEM doit s'accompagner de règles de politique budgétaire appropriées et préconise l'adoption rapide du deuxième paquet "gouvernance économique" ("two-pack"). Une extrême prudence s'impose néanmoins pour garantir que ces règles n'auront pas de conséquences négatives sur l'autonomie financière et budgétaire des collectivités locales et régionales. Il faut dès lors veiller à ce que les collectivités territoriales soient dûment associées à l'élaboration et à la mise en œuvre de ces règles. En outre, le CdR se dit convaincu qu'une capacité budgétaire est indispensable pour soutenir les réformes économiques dans les États membres et pour parvenir à une véritable UEM.
Dans le contexte de l'intégration de la politique économique, le Comité invite les États membres à envisager de signer un "pacte d'investissement social" fondé sur le modèle du "Pacte pour l'euro plus". Cela permettrait de fixer des objectifs pour les investissements sociaux que les États membres seraient tenus de respecter afin d'atteindre les objectifs en matière sociale, d'emploi et d'éducation établis dans la stratégie Europe 2020.
Étant donné la nécessité d'accélérer les progrès sur ces deux fronts, les collectivités locales et régionales sont tout à fait disposées à apporter leur contribution, notamment pour modeler la future gouvernance économique de l'UE. C'est également l'un des messages clés que veut faire passer l'avis sur la création de davantage de synergies entre les budgets de l'UE, des États et des collectivités territoriales, élaboré par Rhodri Glyn Thomas (UK/AE), membre de l'Assemblée du Pays de Galles, et adopté par une large majorité lors de la plénière du CdR. Les collectivités locales et régionales sont responsables de deux tiers des investissements directs réalisés en Europe, investissement qui tendent à se concentrer sur des secteurs prioritaires pour la stratégie Europe 2020, tels que les affaires économiques, l'éducation, l'environnement, le logement et les équipements collectifs. Pour atteindre les objectifs fixés par la stratégie, l'Europe doit renforcer la coordination entre les budgets de l'UE, des États membres et de l'échelon infranational. À cet égard, le Comité déplore que le débat en cours sur l'UEM reste cantonné aux principales institutions de l'UE et aux gouvernements des États membres, en dépit des conséquences qu'un renforcement de la centralisation du contrôle au niveau de l'UE pourrait avoir à l'échelon infranational et sur la décentralisation budgétaire. Comme mis en évidence dans son troisième rapport de suivi sur la stratégie Europe 2020, il regrette également l'échec à associer réellement à l'exercice de semestre européen les collectivités territoriales et réaffirme qu'il n'est pas possible de produire des synergies entre les procédures budgétaires en l'absence de synergies dans le cadre des processus d'élaboration et de suivi des politiques.
Le Comité des régions
Le Comité des régions est l'Assemblée des représentants des pouvoirs locaux et régionaux de l'Union européenne. La mission de ses 344 membres, originaires des 27 États membres consiste à associer les autorités régionales et locales et les populations qu'elles représentent au processus décisionnel de l'UE et à les informer au sujet des politiques de l'UE. La Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil sont tenus de consulter le Comité dans les domaines de décision politique concernant les régions et les villes. Le Comité des régions peut également saisir la Cour européenne de justice en cas de violation de ses droits ou bien s'il estime qu'un texte de loi de l'UE viole le principe de subsidiarité ou ne respecte pas les compétences des autorités régionales et locales.
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