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Commission confirme l’envoi d’une communication des griefs à
Microsoft relative à la vente liée de l’Internet Explorer avec
Ententes et abus de position dominante: la
MEMO/09/15
Bruxelles, le 17 janvier 2009
La Commission européenne peut confirmer
qu’elle a envoyé une communication des griefs à Microsoft le 15
janvier 2009, dans laquelle elle expose son analyse préliminaire selon
laquelle la vente liée, par Microsoft, de son navigateur web Internet
Explorer avec son système d'exploitation dominant Windows pour PC clients
est contraire aux règles du traité CE relatives à l’abus de
position dominante (article 82). Dans
sa communication des griefs, la Commission expose sa conclusion
préliminaire et apporte la preuve que la vente liée, par Microsoft, de
l'Internet Explorer avec le système d'exploitation Windows porte
préjudice à la concurrence entre les navigateurs web, compromet
l'innovation en matière de produits et limite, en fin de compte, le choix
des consommateurs. La communication repose sur les principes juridiques et économiques
établis dans l’arrêt rendu par le Tribunal de première
instance le 17 septembre 2007 (affaire
T-201/04), dans lequel le Tribunal a confirmé la décision de la
Commission de mars 2004 (voir IP/04/382)
établissant que Microsoft avait abusé de sa position dominante sur
le marché des systèmes d'exploitation pour PC en liant le lecteur
Windows Media à son système d’exploitation Windows (voir MEMO/07/359).
Sur la base des preuves recueillies au cours de son enquête, la
Commission considère que la vente liée de l'Internet Explorer avec
Windows, qui a pour effet d’équiper de l'Internet Explorer 90 %
des PC dans le monde, porte préjudice à une concurrence par les
mérites entre navigateurs web concurrents dès lors qu’elle
confère à l’Internet Explorer un avantage artificiel en
matière de distribution, avantage que les autres navigateurs web sont
incapables d’offrir. La Commission s’inquiète du fait que cette
vente liée permet à Microsoft de soustraire l’Internet Explorer
à une concurrence directe avec d’autres navigateurs, ce qui porte
préjudice au rythme de l’innovation et à la qualité des
produits que les consommateurs obtiennent en fin de compte. La Commission est
également préoccupée par le fait que l’omniprésence de
l’Internet Explorer incite artificiellement les fournisseurs de contenu et
les développeurs à concevoir des sites web ou des logiciels
essentiellement pour l’Internet Explorer, ce qui risque, à terme, de
compromettre la concurrence et l’innovation en matière de fourniture
de services aux consommateurs.
Microsoft dispose d’un délai de huit semaines pour répondre
à la communication des griefs et aura ensuite le droit, si elle le
souhaite, à être entendue lors d’une audition. Si
l’analyse préliminaire exposée dans la communication des griefs
est confirmée, la Commission pourra infliger une amende à Microsoft,
l’obliger à mettre fin à l’abus et lui imposer une mesure
corrective qui permettra d’offrir à nouveau un véritable choix
au consommateur et d’assurer une concurrence par les mérites. Contexte
Une communication des griefs est une étape officielle des enquêtes
antitrust de la Commission par laquelle cette dernière informe par
écrit les parties concernées des griefs retenus à leur encontre.
Le destinataire d'une communication des griefs peut y répondre par
écrit, en exposant tous les faits dont il a connaissance qui sont
susceptibles d’écarter les griefs formulés par la Commission. Il
peut également demander à être entendu pour présenter ses
observations à propos de l'affaire en cause.
La Commission peut
alors décider si les pratiques décrites dans la communication des
griefs sont compatibles ou non avec les dispositions du traité CE en
matière de répression des ententes et des abus de positions
dominantes. L’envoi d’une communication des griefs ne préjuge
pas de l’issue finale de la procédure.
Dans sa décision de mars 2004, la Commission a ordonné à
Microsoft de proposer aux équipementiers une version de son système
d'exploitation Windows pour PC clients qui ne comprenne pas le lecteur Windows
Media. Microsoft a toutefois conservé le droit d'offrir par ailleurs une
version de son système d'exploitation équipée du lecteur Windows
Media (voir IP/04/382).