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La justice pénale (1990-2005) >
Dossier mis à jour le 6.10.2005
Article mis à jour le 17.06.2005
Accusé : Personne mise en examen pour un crime et renvoyée devant une cour d’assises pour y être jugée.
Action publique : Action en justice exercée contre l’auteur d’une infractionInfractionAction ou comportement interdit par la loi et passibles de sanctions pénales. On distingue trois catégories d’infraction selon la gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes. visant à le traduire devant une juridiction pénale. Elle est déclenchée par les magistrats du ministère publicMinistère public(ou Parquet) Ensemble des magistrats chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi. Le ministère public est hiérarchisé (procureur général, procureur de la République) et subordonné au garde des sceaux. (parquetParquet(ou Ministère public) Ensemble des magistrats chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi. Le ministère public est hiérarchisé (procureur général, procureur de la République) et subordonné au garde des sceaux.), certains fonctionnaires ou par la victimeVictimePersonne qui subit personnellement et directement un préjudice physique, moral ou matériel, du fait d’une infraction pénale. (voir constitution de partie civile).
Acquittement : Décision d’une cour d’assises déclarant non coupable un accusé traduit devant elle pour crime.
Aide juridictionnelleAide juridictionnelleAide financière qui permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d’obtenir la prise en charge par l’Etat de la totalité ou d’une partie des frais d’un procès. : Aide financière qui permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d’obtenir la prise en charge par l’Etat de la totalité ou d’une partie des frais d’un procès (honoraires d’avocat, d’huissier de justice, frais d’expertise...) selon les revenus de l’intéressé. Elle peut être accordée devant toutes les juridictions dans les conditions prévues par la loi et après étude du dossier déposé ou adressé au bureau d’aide juridictionnelle. Elle peut aussi être accordée en cas de transaction en dehors d’un procès.
Alternative aux poursuites pénales (mesure) : Pour les infractions de faible gravité, le ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. public (le parquet) peut décider à l’encontre de l’auteur de l’infraction une mesure de remplacement aux poursuites pénales devant un tribunal.
Cette mesure peut être un rappel à la loi, une composition pénale, une mesure de réparation ou une médiation pénale.
AmendeAmendeCondamnation à payer au Trésor Public une somme d’argent fixée par la loi. : Condamnation à payer une somme d’argent fixée par la loi au Trésor Public.
Amende forfaitaire : L’auteur d’une contravention (4 premières classes) condamné à payer une amende peut, pour éviter toute poursuite pénale :
- soit la payer immédiatement à l’agent qui l’a verbalisé ;
- soit la payer ultérieurement par un timbre-amende. L’amende peut être majorée, si les délais de paiement ne sont pas respectés.
Assises : voir Cour d’Assises.
Association d’aide aux victimes : Les associations d’aide aux victimes sont présentes sur l’ensemble du territoire et leurs services sont gratuits. Elles travaillent avec toute instance accueillant des victimes (tribunaux, barreaux, hôpitaux, police et gendarmerie, associations spécialisées...).
Auxiliaire de justice : Professionnels du droit qui concourent au fonctionnement de la justice et exercent une profession libérale (avocats, avoués, huissiers de justice, experts judiciaires...)
Avocat général : Magistrat du parquet qui représente le ministère public devant la Cour de cassation, la Cour des comptes, les cours d’appel, les cours d’assises.
Bracelet électronique :
Dispositif de placement sous surveillance électronique expérimenté en France depuis octobre 2000. Ce système nécessite un centre de supervision assurant le traitement des alarmes et un récepteur installé au domicile du détenu.
Il constitue une alternative à l’emprisonnement et une modalité du contrôle judiciaire destinée à limiter le nombre de détentions provisoires. Il peut concerner les personnes condamnées et dont la peine ou le reliquat de peine restant à purger n’excède pas un an, et les personnes mises sous contrôle judiciaire.
Casier judiciaire : Relevé des condamnations pénales regroupées au Casier judiciaire national du ministère de la Justice à Nantes. Ces informations sont communiquées sous forme d’extraits appelés "bulletins" : le bulletin n°1 contient l’ensemble des condamnations (remis seulement à l’autorité judiciaire) ; le bulletin n°2 contient la plupart des condamnations (remis à certaines autorités administratives) ; le bulletin n°3 contient les condamnations les plus graves pour crime et délit (remis à l’intéressé lui-même à sa demande).
Cassation : Annulation d’une décision de justice par la Cour de cassation ou le Conseil d’État, qui n’aurait pas été rendue en conformité avec les règles de droit.
Chambre de l’instruction (loi du 15 juin 2000) : Formation de la cour d’appel qui examine les recours en appel contre les décisions rendues par un juge d’instruction et contrôle leur régularité (ex : ordonnance de mise en examen, placement sous contrôle judiciaire). Classement sans suite : En cas d’infraction, le ministère public (parquet) peut décider de ne pas exercer l’action publique, c’est-à-dire de ne pas déclencher de poursuites pénales contre l’auteur. La décision qui doit être motivée peut être prise pour motif juridique ou selon les éléments de l’enquête : auteur non identifié, absence ou insuffisance de preuve, retrait de plainte... Le ministère public peut revenir sur cette décision jusqu’à l’expiration du délai de prescription de l’action publique. Classement sous condition : Le ministère public peut décider de ne pas poursuivre l’auteur devant un tribunal et ordonner une mesure alternative : un rappel à la loi, une médiation pénale, une composition pénale, une mesure de réparation. A l’issue de la mesure, le ministère public peut décider de classer l’affaire.
Commission d’indemnisation des victimes d’Infraction pénale (CIVI) : Juridiction chargée d’examiner les demandes d’indemnisation des victimes de certaines infractions (ou de leurs ayants-droit), lorsque celles-ci ne peuvent pas obtenir une réparation effective et suffisante de leur préjudice par les assurances ou les organismes de sécurité sociale... La CIVI peut accorder, selon les cas, une réparation plafonnée intégrale ou partielle. Elle est implantée dans chaque tribunal de grande instance et comprend 2 magistrats du tribunal de grande instance et un assesseur. Comparution immédiate : Procédure par laquelle un prévenu est traduit immédiatement après l’infraction devant le tribunal correctionnel pour être jugé le jour même. Cette procédure n’est prévue par la loi que si l’auteur (identifié) est majeur, et en cas de délit puni de 1 à 7 ans d’emprisonnement (flagrant délit), ou de 2 à 7 ans (après enquête préliminaire).
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (ou "plaider-coupable") :
Prévue par la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est entrée en vigueur en octobre 2004. Cette procédure permet au procureur de proposer une peine maximale d’un an d’emprisonnement à une personne ayant reconnu avoir commis un délit. La personne évite un procès si elle accepte la peine. Le traitement des affaires en instance devant les tribunaux doit s’en trouver accéléré.
Mise en place dans les tribunaux en octobre 2004, elle a été précisée par la loi du 26 juillet 2005 relative au déroulement de l’audience d’homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité une loi : afin notamment d’alléger la procédure, la présence du procureur de la République n’est pas obligatoire lors de l’audience d’homologation. La loi indique également que cette audience est publique.
Composition pénale : Mesure alternative aux poursuites pénales. Pour certaines infractions, le ministère public (parquet) peut proposer à l’auteur d’exécuter une ou plusieurs obligations : le versement d’une amende dite "de composition", la remise du permis de conduire ou de chasser, le desaisissement au profit de l’Etat du produit de l’infraction ou de la chose qui a servi à la commettre, la réparation des dommages ou la réalisation d’un travail non rémunéré. L’exécution des obligations peut mettre fin aux poursuites pénales.
Condamnation : En matière pénale, décision de justice déclarant une personne coupable d’avoir commis une infraction et prononçant une peine.
Condamnation définitive : Une décision de condamnation devient définitive lorsque toutes les voies de recours sont épuisées. Elle ne peut pas être remise en question, sauf révision du procès.
Condamné : Personne ayant fait l’objet d’une décision judiciaire définitive la déclarant coupable d’avoir commis une infraction pénale.
Confrontation : Mesure d’instruction permettant au juge d’instruction de mettre en présence plusieurs personnes, pour qu’elles s’expliquent sur des faits dont elles donnent des versions différentes.
Conseil national d’aide aux victimes : Présidé par le garde des Sceaux et composé de représentants des ministères intéressés, d’élus, de représentants des professions concernées, de membres de la société civile, de l’Institut national d’aide aux victimes et de médiation (INAVEM), etc..., le CNAV a mission d’évaluer les dispositifs, de faire des propositions tendant à leur amélioration et d’assurer la coordination des programmes de recherche et de documentation sur l’aide aux victimes.
Conseil supérieur de la Magistrature : Organe de nomination et de discipline des magistrats. Il est présidé par le Président de la République, le vice-président est le garde des Sceaux, ministre de la Justice. Il comprend 16 membres (12 magistrats et 4 personnalités extérieures).
Contravention : Infraction pénale la moins grave punie d’une amende de 38 euros à 1500 euros jusqu’à 3000 euros, en cas de récidiveRécidiveSituation d’un individu qui, déjà condamné définitivement pour une infraction, en commet une nouvelle dans les conditions fixées par la loi. L’état de récidive légale suppose une condamnation pénale définitive (1er terme de la récidive), une infraction commise ultérieurement (2ème terme)., et de certaines peines complémentaires (ex : suspension du permis de conduire). Les contraventions sont réparties en 5 classes, selon leur gravité et les peines qui leur sont applicables. Exemples : conduite sans permis, tapage nocturne, diffamation ou injure non publique...
Contrôle judiciaire : Mesure prononcée par le juge d’instruction (ou le juge des enfants). Elle contraint une personne mise en examen pour un délit ou un crime, restée libre, à se mettre à la disposition de la justice et à respecter certaines obligations (interdiction de fréquenter certains lieux ou certaines personnes, obligation de se rendre régulièrement au commissariat...). Cour d’assises : Juridiction compétente pour juger les crimes en première instance et en appel. Elle est composé de 3 juges professionnels et de citoyens français tirés au sort à partir des listes électorales. Les jurés sont 9 lorsque la cour examine une affaire en premier jugement, ils sont 12 lorsque la cour examine le recours en appel d’une décision déjà rendue par une première cour d’assises. En principe, elle siège au chef-lieu du département ou au siège de la cour d’appel s’il y en a une dans le département.
Cour d’appel : Juridiction judiciaire du second degré qui réexamine une affaire déjà jugée par un tribunal. Lorsqu’on forme un recours devant la cour d’appel, on dit "interjeter appel" ou "faire appel".
Cour de cassation : Juridiction suprême des juridictions de l’ordre judiciaire installée à Paris. Son rôle n’est pas de rejuger une affaire, mais de contrôler que les décisions de justice ont été rendues en conformité avec les règles de droit. Le recours exercé devant cette juridiction est appelé "pourvoi en cassation".
Crime : Infraction la plus grave passible d’emprisonnement et parfois d’autres peines (ex : amende, peines complémentaires) jugée par la cour d’assises. Les peines d’emprisonnement sont : la réclusion criminelle (crimes de droit commun) ou la détention criminelle (crimes politiques), jusqu’à la perpétuité. Pour les personnes morales (sociétés, associations...), le crime peut être sanctionné par une amende.
Décision de justice : Lorsque les juges, au terme d’un procès, ont jugé une affaire en lui donnant des solutions impératives, on dit qu’ils ont rendu une décision. On parle de "jugement" pour les décisions des tribunaux (tribunaux d’instance, tribunaux de grande instance...) et d’"arrêts" pour les décisions de la Cour de cassation, des cours d’appel, des cours d’assises et du Conseil d’État.
Délégué du procureur : Personne désignée par la justice pour mettre en oeuvre, à la demande et sous le contrôle et la responsabilité du ministère public (parquet), des mesures alternatives aux poursuites pénales à l’égard de personnes qui ont commis une infraction, par exemple : un rappel à la loi, une mesure de réparation,une composition pénale...
Délit : Infraction concernant les atteintes aux personnes, aux biens ou aux institutions (violences aggravées, agressions sexuelles, homicides involontaires, escroqueries, incendies volontaires, outrages à personnes dépositaires de l’autorité publique ou chargées d’une mission de service publicService publicActivité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique. On distingue les services publics d’ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité)....). Jugées par le tribunal correctionnel, elles peuvent faire l’objet d’une peine d’amende ou d’une peine de travail d’intérêt général, mais sont pour la plupart passibles d’une peine d’emprisonnement (pouvant aller jusqu ’à 10 ans d’incarcération dans les cas les plus graves).
Détention préventive : Détention appliquée aux prévenus. Elle a été renommée " détention provisoire ".
Détention provisoireDétention provisoirePlacement en prison d’une personne mise en examen pour crime ou délit puni d’au moins 3 ans d’emprisonnement. : Mesure exceptionnellement ordonnée par le juge des libertés et de la détention saisi par le juge d’instruction de placer en prison avant son jugement une personne mise en examen pour crime ou délit puni d’au moins 3 ans d’emprisonnement (loi du 15 juin 2000). La détention provisoire doit être strictement motivée selon les conditions prévues par la loi.
Enquête judiciaire : En matière pénale, investigation effectuée par la police judiciaire pour rechercher les auteurs d’une infraction et les conditions dans lesquelles elle a été commise. Il existe deux types d’enquête judiciaire :
- l’enquête de flagrance : est flagrante l’infraction qui se commet ou vient de se commettre ou dont l’auteur présumé, dans un temps très voisin de l’action, est poursuivi par la clameur publique, ou est trouvé en possession d’objets ou présente des indices qui l’accusent. Ce type d’enquête n’est possible que pour les crimes et délits punis d’une peine d’emprisonnement. En raison de la coercition qui caractérise l’enquête de flagrance, sa durée est limitée à huit jours (durée renouvelable, éventuellement, une fois) ;
- et l’enquête préliminaire, cadre non coercitif de l’activité judiciaire, est diligentée pour les crimes ou délits qui ne sont pas flagrants ou ne font pas l’objet d’une information judiciaire, ainsi que pour les contraventions. Sa durée n’est pas limitée.
Entraide pénale internationale : Coopération entre Etats dans le domaine pénal. Cette coopération plus ou moins étendue selon les traités peut exister à tous les stades de la procédure et selon des procédés très divers : au stade de l’enquête, il peut s’agir de l’exécution de demandes d’enquêtes émanant d’un magistrat étranger ; au stade de l’instruction, de l’extraditionExtraditionProcédure selon laquelle l’Etat requis livre une personne appréhendée sur son territoire à l’Etat requérant qui la réclame pour exercer contre elle des poursuites pénales ou lui faire exécuter une peine. de personnes recherchées sur la base d’un mandatMandatDurée d’exercice d’une fonction élective d’arrêt...
Eurojust :
Unité de coopération judiciaire composée de procureurs, magistrats ou d’officiers de police des Etats membres de l’Union européenne, EUROJUST a été institué par la décision du Conseil du 28 février 2002. Sa création répond à la volonté de faire obstacle à toutes les formes de criminalité organisée (trafic de drogue, blanchiment d’argent, trafic d’êtres humains, contrefaçons, criminalité informatique, criminalité au détriment de l’environnement...). EUROJUST a compétence dans l’ensemble des Etats de l’Union européenne exerce l’ensemble de ses missions depuis le 29 avril 2003, date de son inauguration. Ses missions s’articulent autour de trois objectifs majeurs : promouvoir et améliorer la coordination des enquêtes et des poursuites entre les autorités compétentes des Etats membres ; améliorer la coopération entre ces autorités, en facilitant notamment la mise en oeuvre de l’entraide judiciaire internationale et l’exécution des demandes d’extradition ; soutenir les autorités nationales afin de renforcer l’efficacité de leurs enquêtes et de leurs poursuites.
Europol :
Office de police criminelle intergouvernemental créé en 1992, en charge de faciliter les opérations de lutte contre la criminalité au sein de l’Union européenne par l’échange de renseignements entre polices nationales en matière de stupéfiants, de terrorisme, de criminalité internationale et de pédophilie. Europol traite des domaines suivants : trafic de drogues ou de matières radioactives, filières d’immigration clandestine, traite des êtres humains, trafics de véhicules, blanchiment des capitaux, terrorisme, grande criminalité internationale (mafia), pédophilie. Il a compétence dans l’ensemble des pays de l’Union européenne.
Extradition : Procédure selon laquelle l’Etat requis livre une personne appréhendée sur son territoire à l’Etat requérant qui la réclame pour exercer contre elle des poursuites pénales ou lui faire exécuter une peine.
Flagrant délit : Délit en train de se commettre ou qui vient de se commettre et constaté par les autorités de police judiciaire. Lorsque le fait est punissable d’une peine de prison, le parquet peut présenter rapidement le prévenu devant le juge lors d’une audience dite de comparution immédiate pour qu’il y soit jugé.
Garde à vue : Pour les nécessités d’une enquête, un officier de police judiciaire peut retenir une personne dans les locaux du commissariat ou de la gendarmerie pendant 24 heures maximum, si elle est suspectée d’avoir commis une infraction. Le procureur de la République doit en être informé. Il peut autoriser la prolongation de la garde à vue pour un nouveau délai de 24 heures maximum.
La garde à vue est strictement réglementée par la loi et son exécution est surveillée par les magistrats du parquet. La personne gardée à vue dispose de droits comme le droit de se taire, le droit de faire prévenir sa famille ou de s’entretenir avec un avocat au début de la garde à vue (loi du 15 juin 2000). Pour certaines infractions (terrorisme, trafic de stupéfiants), la garde à vue peut durer au total 4 jours.
Greffier : Fonctionnaire de justice de catégorie B, chargé d’assister les magistrats dans leur mission. Il dresse et authentifie les actes de la procédure tout au long de son déroulement. Il enregistre les affaires, prévient les parties des dates d’audience et de clôture, dresse les procès-verbaux, rédige des actes, met en forme les décisions et assiste le juge lors des audiences. Toute formalité ou acte accompli en son absence pourrait être frappé de nullité. C’est aussi un agent d’encadrement qui coordonne les activités des agents d’exécution qui collaborent avec lui à un service. Il est placé sous l’autorité du greffier en chef. Il exerce également des fonctions d’accueil et d’information. Certains greffiers assurent des fonctions particulières (ex : régisseur d’avance et de recettes).
INAVEM : L’institut national d’aide aux victimes et de médiation est un partenaire privilégié du ministère de la Justice et un des membres du Conseil National d’Aide aux Victimes (CNAV). Il regroupe en France, depuis 1986 les services d’aide aux victimes. Ses principaux objectifs sont d’une part, la définition et l’évaluation des missions d’aide aux victimes, et d’autre part la coordination et le soutien des associations du réseau. Les associations d’aide aux victimes membres de l’INAVEM ont pour objectifs d’accueillir et d’informer les victimes et leurs proches sur leurs droits, de les accompagner dans leurs démarches, et leur apporter un soutien psychologique à tous les stades de la procédure pénale.
Information judiciaire : En cas de crime ou de délit (affaire complexe), le procureur de la République déclenche l’action publique et ouvre une information judiciaire confiée à un juge d’instruction. L’information judiciaire est la phase de la procédure pénale qui précède un jugement et au cours de laquelle le juge d’instruction, sous le contrôle de la chambre de l’instruction, procède aux recherches permettant la manifestation de la vérité, rassemble et apprécie les preuves, entend les personnes impliquées ou poursuivies et les témoins, décide de mettre en examen une personne et de la suite à donner à action publique. Les services de police ou de gendarmerie conduisent alors l’enquête sous la direction de ce magistrat. A l’issue de cette enquête, le juge d’instruction prononce un non lieu ou décide de renvoyer la personne mise en examen devant la cour d’assises ou le tribunal correctionnel pour qu’elle soit jugée.
Infraction : Action ou comportement interdit par la loi et passible de sanctions pénales prévues par la loi : amende, peine d’emprisonnement, peines complémentaires... On distingue 3 catégories d’infraction, selon leur gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes.
Instruction : Phase de la procédure pénale pendant laquelle le juge d’instruction met en œuvre les moyens qui permettent de réunir tous les éléments nécessaires à la manifestation de la vérité, afin que le tribunal ou la cour puisse juger en connaissance de cause : information judiciaire, auditions, confrontations... Le juge instruit à "charge et à décharge".
Juge : Magistrat du siège par opposition au magistrat du ministère public (parquet).
Juge de l’application des peines : Magistrat intervenant après un jugement pénal pendant l’exécution des peines et après la sortie de prison, en cas de peines d’emprisonnement.
Juge d’instruction : Il est saisi des affaires pénales les plus complexes (crimes et délits). Il dirige alors l’action de la police judiciaire. Il peut décider de mettre une personne en examen et d’un contrôle judiciaire. Il rassemble les éléments qu’il juge utiles à la manifestation de la vérité, dirige les interrogatoires, confrontations et auditions, et constitue le dossier qui sera soumis le cas échéant au tribunal correctionnel ou à la cour d’assises. Juge des libertés et de la détention (loi du 15 juin 2000 : disposition applicable au 1er janvier 2001). Magistrat du siège (président, premier vice-président ou vice-président) désigné par le président du tribunal de grande instance. Il est spécialement compétent pour ordonner, pendant la phase d’instruction d’une affaire pénale, le placement en détention provisoire d’une personne mise en examen ou la prolongation de la détention provisoire, et d’examiner les demandes de mise en liberté. Il est saisi par une ordonnance motivée du juge d’instruction. Juridiction pénale : Tribunal chargé de juger les infractions :
- les contraventions sont jugées par les tribunaux de police ;
- les délits sont jugés par les tribunaux correctionnels ;
- les crimes sont jugés par les cours d’assises.
Libération conditionnelle : Mise en liberté anticipée, et sous contrôle du juge de l’application des peines, d’un condamné qui a purgé une partie de sa peine et a donné des signes d’amendement.
Liberté surveillée : Liberté prononcée ou décidée envers les personnes ayant été détenues avant le jugement définitif.
Magistrat de liaison : Magistrat d’un Etat détaché auprès d’un autre Etat en vertu d’un accord bilatéral aux fins de faciliter la coopération judiciaire entre les Etats concernés. Cette pratique a été initiée par la France en 1993. Le 22 avril 1996, le Conseil « justice et affaires intérieures » de l’Union européenne a adopté une action commune concernant un cadre d’échanges de magistrats de liaison visant à l’amélioration de la coopération judiciaire entre les Etats membres de l’Union européenne.
Magistrats du ministère public : voir Parquet.
Mandat d’arrêt européen : Décision judiciaire émise par un Etat membre en vue de l’arrestation et de la remise par un autre Etat membre d’une personne recherchée pour l’exercice de poursuites pénales ou pour l’exécution d’une peine d’emprisonnement. Destiné à renforcer la coopération entre les autorités judiciaires des Etats membres en supprimant l’usage de l’extradition, le mandat d’arrêt européen repose sur le principe de la reconnaissance mutuelle des décisions en matière pénale. Il se fonde sur la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres .
Médiation pénale : Mesure alternative aux poursuites pénales. Sur proposition du parquet, elle réunit l’auteur et la victime d’une infraction pénale, en présence d’un tiers médiateur habilité par la justice, et consiste à trouver une solution librement négociée et à définir les modalités d’une réparation.
Milieu ouvert : Ensemble des mesures et décisions de justice exécutées en totalité ou en partie hors des établissements pénitentiaires, par opposition à l’incarcération. Elles sont mises en oeuvre par les services pénitentiaires d’insertion et de probation. Elles peuvent être prises avant le jugement (sursis avec mise à l’épreuve) ou en exécution d’une peine d’emprisonnement (semi-liberté). Désigne également l’ensemble des mesures prises par le juge des enfants à l’égard d’un mineur et qui s’exercent dans sa famille, par opposition aux mesures de placement
Ministère public : voir Parquet.
Mise en accusation : Décision prise par le juge d’instruction à l’encontre d’une personne mise en examen pour crime de la renvoyer devant la cour d’assises pour y être jugée.
Mise en examen (anciennement : inculpation) : Décision du juge d’instruction de faire porter ses investigations sur une personne contre laquelle il existe des indices graves ou concordants qui rendent vraisemblable qu’elle ait pu participer, comme auteur ou comme complice, à la réalisation d’un crime ou d’un délit. A défaut, la personne est entendue comme témoin assisté. La personne "mise en examen" a le droit à un avocat qui peut prendre connaissance du dossier constitué par le juge. Elle peut également demander au juge de procéder à tout acte lui paraissant nécessaire à la manifestation de la vérité : auditions, confrontations... Le juge peut décider une mesure de contrôle judiciaire ou saisir le juge des libertés et de la détention s’il envisage une détention provisoire.
Ordonnance pénale : Procédure simplifiée pour les contraventions. Le tribunal de police décide, par ordonnance pénale, de condamner ou non l’auteur de la contravention à une amende, sans que celui-ci ne comparaisse (voir comparution) devant le tribunal. En cas de condamnation, l’intéressé a 30 jours pour s’acquitter du montant de l’amende ou faire opposition à la décision, afin de présenter ses moyens de défense devant le tribunal.
Parquet : Ensemble des magistrats établis "près" les cours et tribunaux de l’ordre judiciaire, chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi. Il s’agit :
- auprès des tribunaux de grande instance, du procureur de la République et de ses substituts ;
- et, auprès de la cour d’appel, du procureur général, des avocats généraux et des substituts du procureur général. En matière pénale, ils sont destinataires des plaintes, signalements, dénonciations, ils déclenchent l’action publique, décident de mettre en œuvre les poursuites pénales, ils dirigent l’activité des gendarmes et des policiers lorsque ceux-ci exercent des fonctions d’officier de police judiciaire et réclament l’application de la loi devant les juridictions. Ils interviennent aussi en matière civile, dans certains cas prévus par la loi, par exemple en matière d’état des personnes (tutelle, filiationFiliationLien juridique entre parents et enfants, adoption...), de protection des mineurs, liquidation de biens, contrôle de l’état civil et des officiers publics et ministériels.
Partie civile : Personne victime d’une infraction qui met en mouvement l’action publique dans le cadre d’un procès pénal ou y participe pour réclamer la réparation de son préjudice.
Plaider-coupable : voir Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
Police judiciaire : Ensemble de personnels de la police et de la gendarmerie spécialement habilités, chargés de poursuivre, rechercher et arrêter les auteurs d’infractions, sous l’autorité du parquet.
Préjudice : Dommage subi par une personne dans ses biens, son corps, ses sentiments ou son honneur.
- Préjudice corporel : Atteinte portée à la santé ou à l’intégrité physique ou mentale d’une personne (blessure, infirmité...)
- Préjudice d’agrément : Dommage résultant, généralement à la suite d’un accident corporel, de la privation de certaines satisfactions de la vie courante (la possibilité de continuer à exercer une activité artistique, un loisir, un sport...)
- Préjudice matériel : Dommage aux biens (dégâts, dégradations matérielles, perte d’un revenu ou d’un élément du patrimoine...)
- Préjudice moral : Dommage d’ordre psychologique (la souffrance liée à la perte d’un être cher...)
Prescription : En matière pénale, aucune poursuite pénale ne peut être engagée contre l’auteur d’une infraction après, en principe, 10 ans pour un crime, 3 ans pour un délit, 1 an pour une contravention. Ce délai commence, sauf exceptions, à compter du jour où l’infraction a été commise ou à compter du dernier acte de poursuite. Présomption d’innocence : Toute personne suspectée d’avoir commis une infraction ou poursuivie est considérée comme innocente des faits qui lui sont reprochés, tant qu’elle n’a pas été déclarée coupable par la juridiction compétente pour la juger.
Prévenu : Personne (en liberté ou détenue dans un établissement pénitentiaire) poursuivie pour contravention ou délit, et qui n’a pas encore été jugée ou dont la condamnation n’est pas définitive en raison de l’exercice de voies de recours.
Procureur général : Magistrat, chef du parquet (ou ministère public) auprès d’une cour d’appel ou de la Cour de cassation
Procureur de la République : Magistrat, chef du parquet (ou ministère public) auprès d’un tribunal de grande instance (ou d’un tribunal de première instance ou d’un tribunal supérieur d’appel pour les DOM-TOM).
Rappel à la loi : En cas d’infraction de faible gravité, le parquet peut ordonner un rappel à la loi. Il s’agit de faire prendre conscience à l’auteur de l’infraction qu’il a commis un acte illégal pour éviter qu’il ne récidive.
Récidive : Situation d’un individu déjà condamné qui commet, selon certaines conditions et dans un certain délai, une nouvelle infraction pouvant entraîner le prononcé d’une peine plus lourde que celle normalement prévue.
Réhabilitation : Mesure individuelle qui efface une condamnation pénale et fait cesser toutes les déchéances ou limitations à l’exercice de droits résultant de cette condamnation. Elle est acquise de plein droit à l’expiration des délais fixés par la loi, ou par arrêt de la chambre de l’instruction saisie par le procureur général de la demande formulée par le condamné.
Relaxe : Décision d’un tribunal correctionnel ou d’un tribunal de police déclarant un prévenu non coupable.
Réquisitoire : Arguments développés oralement ou par écrit, par lesquels le ministère public demande au juge d’appliquer la loi pénale à un prévenu ou mis en examen.
Réseau judiciaire européen :
Etablie par l’Action commune 98/428/JAI du 29 juin 1998, adoptée par le Conseil, la création d’un réseau de points de contact judiciaires entre les Etats membres est destinée à améliorer sur le plan juridique et pratique l’entraide judiciaire au sein de l’Union européenne, notamment la lutte contre les formes graves de criminalité (criminalité organisée, corruption, trafic de drogue, terrorisme), par l’établissement de contacts appropriés entre les Etats membres. Le Réseau judiciaire européen est composé des autorités centrales responsables dans chaque Etat membre de la coopération judiciaire internationale et des points de contact créés dans chaque Etat membre, ainsi que celui désigné par la Commission pour les domaines qui relèvent de sa sphère de compétence. Les points de contact fournissent les informations juridiques et pratiques nécessaires aux autorités judiciaires locales de leur pays, aux points de contact des autres pays et aux autorités judiciaires locales des autres pays, pour leur permettre d’établir de façon efficace une demande de coopération judiciaire ou pour améliorer la coopération judiciaire en général.
Semi-liberté : Modalité d’exécution d’une peine permettant à un condamné d’exercer, en dehors d’un établissement pénitentiaire, une activité professionnelle, de suivre un enseignement ou de bénéficier d’un traitement médical. A l’issue de ces activités, le condamné doit rejoindre le centre de semi-liberté.
Service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) : Structure départementale dépendant de l’Administration pénitentiaire. Le SPIP est chargé du suivi (insertion et de probation) des personnes condamnées incarcérées (milieu fermé) ou non (milieu ouvert) confiées par l’autorité judiciaire : suivi individuel, préparation à la sortie, enseignement, travail, propositions de soins, contribution aux activités sportives et lutte contre la toxicomanie.
Suivi socio-judiciaire : Mesure prononcée par le tribunal correctionnel ou la cour d’assises contre l’auteur d’un crime ou d’un délit sexuel (agressions, viol...), qui permet un suivi judiciaire (et, si nécessaire, médical) après l’exécution de la peine de prison. Elle contraint le condamné à se soumettre à des mesures de surveillance et d’assistance, sous le contrôle du juge de l’application des peines, et à certaines obligations (exemples : interdiction d’aller dans certains lieux, de fréquenter des mineurs, ou d’exercer une activité professionnelle ou sociale en contact avec des mineurs). S’il ne respecte pas les obligations, le condamné est passible d’emprisonnement.
Sursis : Mesure accordée par une juridiction pénale qui dispense une personne condamnée d’exécuter la peine en tout ou en partie.
Il existe principalement deux sortes de sursis : 1) le sursis simple : le condamné est dispensé d’exécuter la peine prononcée ; 2) le sursis avec mise à
l’épreuve : le condamné est dispensé d’exécuter la peine prononcée, mais il doit se soumettre à
certaines obligations fixées par le juge. S’il n’exécute pas ses obligations, il devra exécuter la peine.
Toutefois, s’il est condamné à une peine d’emprisonnement pour une nouvelle infraction commise pendant le délai d’épreuve prévu par la loi, le sursis est révoqué et il exécute sa peine.
Système d’information Schengen (SIS) : Créé par la Convention d’application de l’Accord de Schengen du 19 juin 1990, le SIS est un fichier commun à l’ensemble des Etats membres de « l’espace SchengenEspace SchengenAu sein de l’Union européenne, espace de libre circulation des personnes entre les États signataires de l’accord de Schengen. », qui a pour objet de centraliser et de faciliter l’échange d’informations détenues par les services chargés de missions de police afin de préserver l’ordre et la sécurité publics. Composé d’un système central installé à Strasbourg et de systèmes nationaux -« reflets » de la base centrale- implantés dans chaque pays, le SIS comporte deux grandes catégories d’informations : l’une concerne des personnes recherchées, placées sous surveillance ou jugées « indésirables » dans « l’espace Schengen » (articles 95 à 99 de la Convention), l’autre concerne des véhicules ou des objets recherchés (article 100 de la Convention).
Témoin assisté (loi du 15 juin 2000) : Personne visée par une plainte, mise en cause ou poursuivie par le parquet sur réquisitoire, convoquée et entendue par le juge d’instruction contre laquelle il existe de simples indices qui rendent vraisemblables qu’elle a commis un crime ou un délit, sans qu’elle soit mise en examen. Elle a droit d’être assistée par un avocat qui a accès au dossier de la procédure, et peut demander à être confrontée avec la ou les personnes qui la mettent en cause. Le témoin assisté ne peut être placé sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire, ni faire l’objet d’une ordonnance de renvoi ou de mise en accusation devant le tribunal correctionnel ou la cour d’assises.
Travail d’intérêt général : Mesure consistant pour le condamné à effectuer un travail au profit d’une collectivité publique (ex : municipalité) ou d’une association agréée. Elle est prononcée par le tribunal correctionnel (pour les majeurs) ou par le tribunal pour enfants (à l’encontre de mineurs délinquants âgés de 16 à 18 ans), à titre principal ou comme substitution à une peine d’emprisonnement, ou en complément d’une peine prononcée avec sursis.
Tribunal correctionnel : Formation du tribunal de grande instance chargée de juger les délits et, le cas échéant, de se prononcer sur les demandes d’indemnisation des victimes " parties civiles ".
Tribunal de police : Juridiction statuant à juge unique chargée de juger les contraventions. Le tribunal de police est la formation pénale du tribunal d’instance.
Verdict : Déclaration solennelle par laquelle les magistrats et les jurés de la cour d’assises répondent aux questions du président sur la culpabilité ou non d’une personne et fixe, le cas échéant, la peine.
Victime : Personne qui subit personnellement et directement un préjudice physique, moral ou matériel, du fait d’une infraction pénale, par opposition à la personne qui le cause.
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