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Plus que jamais, pour une donation, c'est le dépouillement irrévocable qui est le critère
L'occupation gratuite d'un bien du de cujus est une dette et non une libéralité rapportable
Fixation de la prestation compensatoire dans le cadre de la séparation de biens
Proposition de loi relative à l’autorité parentale et à l’intérêt de l’enfant.
Mariage et personne protégée
Indemnisation dans le cadre du décès d'un proche
Le droit de l’Union n’impose pas qu’une mère commanditaire ayant eu un enfant grâce à une convention de mère porteuse bénéficie d’un congé de maternité ou équivalent
Recevabilité de l'assignation au divorce à la suite d'une ordonnance de non conciliation
Bientôt la loi actera la jurisprudence sur les changements importants pour les révisions de prestations compensatoires
Les différences entre concubins et couples mariés/pacsés au regard de la fiscalité et des prestations
Hospitalisation sous contrainte : application de la loi dans le temps
Un testament olographe non daté peut être valable
La vente en viager peut être requalifiée de donation déguisée en l’absence de contrepartie réelle et sérieuse
Quasi-usufruit abusif
Mariage ou divorce: on peut s'assurer "au cas où"
Divorce et non déductibilité de l’indemnité d’occupation du logement familial
Prescription par 5 ans des arriérés de prestations compensatoires
La justification d'une prestation compensatoire s'effectue au moment du divorce
Le divorce franco-marocain et l'inefficacité de la convention bilatérale de 1981
Le point sur le Pacs
Faute d'un parent qui passe des ordres de bourses sans autorisation judiciaire !
Un testament se basant sur une croyance erronée est nul
La fausse date entraîne la nullité du testament olographe
Les héritiers du donateur ont cinq ans après son décès pour agir en nullité pour insanité d'esprit
Le gouvernement lutte contre les parents mauvais payeurs de pensions alimentaires
Pas de registre des mandats de protection future
Demande de divorce consécutive à une requête initiale en séparation de corps de l’autre conjoint
Application du régime légal français à un couple marié en Turquie mais venu en France
Le livret de famille restera le seul outil pour déterminer la filiation du défunt
La présomption de l'article 918 du Code civil est irréfragable
La Revue
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Le point sur Echiquier Global en vidéo
La pension alimentaire d'avant 1975 est transmissible aux héritiers 17/07/2012
La Cour de Cassation dans un attendu de principe : "alors que la pension instituée par le texte susvisé a, outre un caractère alimentaire, un fondement indemnitaire qui la rend transmissible aux héritiers du débiteur décédé, la cour d’appel a violé ce texte par fausse application". Il s'agit de l’article 301 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 alors applicable
Référence : Cass Civ 1 du 04/07/12 n°11-14962 Tous les articles
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