{"partition": "head_middle", "source_domain": "europa.eu", "digest": "sha1:EFU6MBXBKDTUD3HFVDBHMMGFRG2E75OA", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2014-15/000_00042.parquet"}
autorisation au plan de restructuration
Cyprus Airways: la Commission donne son
Bruxelles, le 7 mars 2007
Dans sa décision d'aujourd'hui, la Commission
estime que le plan de restructuration proposé par la République de
Chypre pour rétablir la viabilité de Cyprus Airways est compatible
avec le marché commun. Après un examen approfondi, la Commission
considère que le plan est conforme aux règles communautaires en
matière de sauvetage et de restructuration des entreprises en
difficulté.
En mai 2005, la Commission avait déjà autorisé
l’octroi d’une aide au sauvetage sous la forme d’un emprunt de
30 millions de livres chypriotes (soit 51 millions d’euros) garanti
par l’État. En novembre 2005, les autorités chypriotes ont notifié un plan de
restructuration pour Cyprus Airways comprenant les éléments
un emprunt d'un montant de 55 millions de livres chypriotes
(96 millions d'euros), garanti par l'État à concurrence de
45 millions de livres chypriotes (78 millions d'euros); la vente de la branche charter de Cyprus Airways, Eurocypria, à
l'État pour la somme de 13,425 millions de livres chypriotes
(23,6 millions d'euros); ces deux compagnies aériennes devront
dès lors être exploitées comme des entités distinctes et
deviendront des concurrents véritablement indépendants;
la poursuite de la réduction des coûts afin de rétablir la
viabilité de la compagnie aérienne; une augmentation de capital de 14 millions de livres chypriotes
(24 millions d'euros), avec la participation d'actionnaires publics et
privés.Le 22 mars 2006, en raison de doutes sur la
conformité de certains éléments du plan avec les règles
communautaires régissant l'autorisation des aides à la
restructuration, la Commission a
décidé[1] d'ouvrir une
procédure d'examen. Elle a posé une série de questions aux
autorités chypriotes et invité les tiers intéressés à
présenter leurs observations[2].
Au terme de la procédure d'examen, la Commission estime que le plan de
restructuration est compatible avec la législation européenne. Selon
la décision, les éléments d'aide d'État contenus dans le
plan sont compatibles avec le marché intérieur au regard des lignes
directrices communautaires pour les aides à la restructuration, dans la
mesure où le plan de restructuration est de nature à assurer la
viabilité à long terme de Cyprus Airways et, compte tenu des
réductions de capacité et du niveau de la contribution propre de
l'entreprise au plan de restructuration, n'est pas contraire à
l'intérêt commun.
[1] IP/06/352
[2] JO C 113 du 13.5.2006,
p. 2.	Références