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Un d�cret facilite l�apprentissage dans plusieurs entreprises
Par Juritravail
Modifi� le 07-05-2012 |
L’article R. 6223-10 du Code du travail prévoyait déjà la possibilité pour un apprenti de compléter une partie de sa formation pratique dans une ou plusieurs autres entreprises que celle qui l’emploie, notamment pour recourir à des équipements ou des techniques qui ne sont pas utilisés dans celle-ci. Un décret du 2 mai 2012 publié au Journal Officiel du 4 mai 2012 est relatif à l’accueil des apprentis dans plusieurs entreprises. La possibilité pour un apprenti d’être accueilli dans une entreprise différente de celle qui l’emploie est facilitée. La durée d’accueil ainsi que le nombre d’entreprises d’accueil sont précisés. La convention tripartite conclue entre l’employeur, l’entreprise d’accueil et l’apprenti devra prévoir les modalités de partage entre l’employeur et l’entreprise d’accueil, des charges, rémunérations et avantages liés à l’emploi de l’apprenti. La convention devra également prévoir les modalités de partage des frais de transport et d’hébergement de l’apprenti. Ainsi, désormais, l’article R. 6223-10 du Code du travail précise que l’apprenti peut être accueilli dans une autre entreprise que celle qui l’emploie sans que cela n’excède la moitié du temps de formation en entreprise prévu par le contrat d’apprentissage. L’apprenti ne peut pas être accueilli par plus de deux autres entreprises autres que celle qui l’emploie, et ce pour tout la période de l’exécution du contrat d’apprentissage. Un maître d’apprentissage doit être nommé dans chacune des entreprises. Une convention tripartite d’apprentissage doit également être conclue entre l’apprenti, l’employeur et chaque entreprise d’accueil. Le décret vient préciser les mentions obligatoires de cette convention tripartite. Cette disposition vous inciterait-elle à avoir recours à l’apprentissage ? « Info Plus » Apprentissage : Selon l’article L. 6111-1 du Code du travail, l’apprentissage est un dispositif de formation initiale qui fait partie de la formation professionnelle tout au long de la vie. L’article L. 6221-1 du Code du travail prévoit que l’employeur s’engage, outre le versement d’un salaire, à assurer à l’apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d’apprentis (CFA) ou section d’apprentissage. L’apprenti doit avoir entre 16 et 25 ans, selon l’article L. 6222-2 du Code du travail. L’article L. 6222-7 du Code du travail précise que la durée du contrat d’apprentissage varie entre 1 et 3 ans et doit être au moins égale à la durée du cycle de formation qui fait l’objet du contrat.
Par Juritravail Source : Décret n° 2012-627 du 2 mai 2012 relatif à l’accueil des apprentis dans plusieurs entreprises Notre dossier
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