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Jugement du Tribunal de première instance de Charleroi du 5 janvier 2007
Le Tribunal de première instance de Charleroi a rendu en date du 5 janvier dernier un jugement avant dire droit dans une affaire relative aux avantages sociaux octroyés par la Commune de Morlanwelz.
Retenant l'interprétation soutenue par Me UYTTENDAELE de l'arrêt de la Cour d'arbitrage du 14 mai 2003, ce jugement constitue une avancée certaine pour les pouvoirs organisateurs de l'enseignement officiel subventionné.
En voici les points forts :
Le Tribunal consacre le retour à la conception restrictive de l'avantage social, rompant ainsi avec les arrêts de la Cour d'appel de Liège du 20 décembre 2004. Pour rappel, la Cour d'appel estimait que toutes les prestations à caractère social, non reprises dans la liste décrétale, et qui profiteraient néanmoins aux élèves de l’enseignement officiel subventionné devaient être considérées comme avantages supplémentaires. Cette définition aboutissait à dénaturer la liste des avantages sociaux telle qu’elle résulte de l’article 2 du décret, transformant ainsi une liste que le législateur a voulu exhaustive en liste indicative.
Le Tribunal souligne à cet égard que "le décret opère un changement dans l'approche de cette notion (d'avantage social) puisqu'il établit une liste exhaustive des avantages sociaux, l'article 2 stipulant "Constituent seuls des avantages sociaux…". Ainsi, l'on passe d'une conception évolutive et extensive de l'avantage social à une conception restrictive : seules les interventions reprises dans l'article 2 du décret constituent désormais des avantages sociaux, le législateur communautaire ayant voulu mettre un terme à la jurisprudence disparate des Cours et Tribunaux."
Partant de cette interprétation, le Tribunal donne une toute autre portée à l'arrêt de la Cour d'arbitrage du 14 mai 2003 et retient à cet égard l'interprétation soutenue par Me UYTTENDAELE, considérant que "la Cour d’arbitrage n’a pas, dans son arrêt précité, redonné vie à la conception évolutive des avantages sociaux telle qu’elle était d’application avant l’adoption du décret du 7 juillet 2001". Le Tribunal rappelle que la Cour d'arbitrage énonçait d'ailleurs en cet arrêt qu'en édictant une liste limitative des avantages sociaux, le législateur décrétal a voulu abandonner la conception évolutive, ce qui constitue un recul par rapport à la conception ouverte qui était celle de la loi du 29 mai 1959.
Contrairement à ce que soutient le libre, le Tribunal considère dès lors qu'une distinction entre la situation des parties avant l'entrée en vigueur du décret du 7 juin 2001 et après celle-ci s'impose.
C'est ainsi que, pour la période antérieure au 1er septembre 2001, le Tribunal fait application de la conception évolutive et jurisprudentielle imposée par l’article 33 de la loi du 29 mai 1959, tandis que pour la période postérieure au 1er septembre 2001, il fait application du décret du 7 juin 2001 et de la conception restrictive de l’avantage social qu’il consacre.
Cette interprétation a cependant un effet pervers. En effet, pour la période antérieure au 1er septembre 2001, il ne peut dès lors être fait application de l'article 3 du décret qui impose aux pouvoirs organisateurs de l'enseignement libre qui souhaitent pouvoir bénéficier des avantages sociaux d'introduire une demande écrite à la commune.
Pour cette période, le Tribunal se réfère donc à l'article 33 de la loi du 29 mai 1959 lequel n'impose nullement l'obligation d'une demande écrite préalable. Afin de respecter l'obligation de stricte égalité de traitement qui lui est imposée, la Commune avait l'obligation d'informer le réseau d'enseignement libre des avantages qu'elle octroie aux élèves de l'enseignement officiel.
En ce qui concerne les avantages sociaux autres que ceux énumérés à la liste exhaustive du décret, le Tribunal rappelle le point de vue de la Cour d'appel. Celle-ci relève que de tels avantages ne peuvent être attribués ni aux écoles officielles, sous peine de violer le décret, ni aux écoles libres, sous peine de violer l'article 24, §1 et §4 de la Constitution.
Le Tribunal souligne qu'il ne lui appartient évidemment pas d'ordonner une violation du décret afin de rétablir l'égalité entre les deux réseaux d'enseignement.
Le Tribunal passe ensuite à l'examen des interventions communales invoquées par le libre au titre d'avantages sociaux, pour la période antérieure au 1er septembre 2001.
Pour ce faire, il rappelle la définition donnée à la notion d'avantage social par la jurisprudence relative à des situations antérieure à l'entrée en vigueur du décret : "l'avantage social peut être considéré comme tout avantage pécuniaire ou matériel accordé par la commune et susceptible de conférer "un plus" à la population scolaire par rapport au projet pédagogique".
Faisant application de cette définition, le Tribunal considère comme tels la garderie du matin et du midi, les garderies du soir, les subsides à des organismes liés à l'enseignement et la remise de prix.
En ce qui concerne les classes de dépaysement, le Tribunal considère qu'elles "s'apparentent aux classes de neige lesquelles n'ont pas été considérées comme un avantage social" par la Cour de cassation dans son arrêt du 18 novembre 2004.
Pour la période postérieure à l'entrée en vigueur du décret, le Tribunal s'en tient à la liste exhaustive contenue en son article 2.
N'étant pas suffisamment informé, le Tribunal n'a toutefois pas fixé le montant du dédommagement. La Commune de Morlanwelz dispose d'un délai de deux mois pour fournir tous les documents utiles.
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