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Aides d’État: la Commission conclut à l’absence d’aide d’État dans le cadre de la privatisation d’ANA - Aeroportos de Portugal
Bruxelles, le 19 juin 2012
La Commission européenne est parvenue à la conclusion que la privatisation d’ANA - Aeroportos de Portugal, S.A. a été réalisée aux conditions du marché et ne comporte donc aucune aide d’État au sens des règles de l’UE.
ANA est titulaire d’une concession d’une durée de cinquante ans qui lui permet d’exploiter les huit aéroports principaux du Portugal (Lisbonne, Porto, Faro, Beja et 4 aéroports aux Açores), ainsi que (par l’intermédiaire d’une filiale) deux aéroports à Madère. La vente d’ANA à l’entreprise française Vinci Concessions S.A.S. pour un montant de 3,08 milliards d'euros faisait partie du plan de privatisation élaboré par le Portugal conformément aux engagements qu’il a souscrits dans le cadre de son programme d’ajustement économique.
La Commission a constaté que le processus de négociation avait été ouvert et transparent et que les conditions d’admissibilité imposées aux soumissionnaires, concernant leur taille et leur expérience de la gestion aéroportuaire, n’étaient pas discriminatoires. La Commission a également constaté qu’aucune des conditions dont le Portugal a assorti la vente n’a entraîné une réduction significative du prix de vente et qu’un vendeur privé aurait pu imposer des conditions similaires. De fait, l’offre de Vinci, qui a été retenue, était la plus élevée des offres reçues et était nettement supérieure à l’évaluation des actifs réalisée par un évaluateur indépendant avant la privatisation. Enfin, la Commission a constaté que le calendrier de la procédure laissait suffisamment de temps à chaque étape pour que les soumissionnaires puissent procéder à une évaluation en bonne et due forme des actifs sur laquelle fonder leurs offres.
La Commission a conclu que la vente a été réalisée à des conditions acceptables pour un opérateur privé guidé par les critères du marché (principe de l'investisseur en économie de marché). La vente n’a donc comporté aucune aide d'État au sens des règles de l'UE.
Le 11 juin, la Commission a autorisé l'acquisition d'ANA en vertu du règlement de l’UE sur les concentrations après avoir constaté que l'entité issue de la concentration ne serait pas en mesure d'évincer les fournisseurs des marchés en amont des services d’ingénierie mécanique, climatique et électrique en raison de l'existence d'un nombre élevé de concurrents crédibles (voir l'affaire M.6862).
Les privatisations peuvent être considérées comme étant exemptes d’aide d'État au sens des règles de l'UE dès lors qu'elles sont réalisées à des conditions qu’un opérateur privé guidé par les critères du marché aurait acceptées pour la vente d’actifs similaires (principe dit de l'investisseur en économie de marché).
Si ce principe n'est pas respecté, l'intervention publique constitue une aide d'État, car elle procure à son bénéficiaire un avantage économique par rapport à ses concurrents. La Commission examine ensuite si l’aide peut être jugée compatible avec les règles communes de l'UE autorisant certaines catégories d'aides.
La version non confidentielle de la présente décision sera publiée sous le numéro SA.36197, dans le registre des aides d’État sur le site Internet de la DG Concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique intitulé «State Aid Weekly e-News» donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur internet.
Antoine Colombani (+32 2 297 45 13, Twitter: @ECspokesAntoine )
Maria Madrid Pina (+32 2 295 45 30)