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Commission adopte un paquet de mesures tourné vers
Propriété intellectuelle: la
Bruxelles, le 16 juillet 2008
La Commission européenne a adopté
aujourd’hui deux initiatives dans le domaine des droits d'auteur.
Premièrement, elle propose d’aligner la durée de protection des
droits des artistes interprètes ou exécutants sur celle des auteurs,
comblant ainsi la perte de revenus à laquelle sont confrontés les
artistes interprètes et exécutants à la fin de leur vie.
Deuxièmement, elle propose une harmonisation complète de la durée
des droits qui s’appliquent aux compositions musicales coécrites. En
parallèle, elle a aussi adopté un livre vert sur le droit
d’auteur dans l’économie de la connaissance. Ce document de
consultation porte sur les sujets qui semblent présenter un
intérêt pour le développement d’une économie moderne,
mue par la diffusion rapide de la connaissance et de l’information. Ces
deux initiatives prévoient un dosage unique de mesures sociales,
économiques et culturelles afin que l’Europe reste un haut lieu de la
création culturelle dans les secteurs du divertissement et de la
connaissance. Charlie McCreevy, commissaire chargé du marché intérieur et
des services, a fait la déclaration suivante: «Les mesures
adoptées aujourd’hui en matière de droits d’auteur
devraient souligner la perspective globale qui est la nôtre en matière
de propriété intellectuelle. La proposition de prolonger la
durée de protection contient un volet nettement social et le livre vert est
profondément ancré dans le contexte général de la
connaissance et de la société». Et de poursuivre
concernant la proposition sur la durée de protection des droits:
«Je m’engage à fournir tous les efforts nécessaires pour
garantir un revenu décent aux artistes interprètes ou exécutants
ainsi que le maintien d’une industrie européenne de la musique dans
les années à venir».
Durée de protection La proposition de prolongation de la
durée prévoit de porter de 50 à 95 ans la durée de
protection des exécutions enregistrées et de l’enregistrement
proprement dit. La proposition bénéficierait ainsi tant à
l’artiste interprète ou exécutant qu’au producteur. Elle
traduit également l’importance que l'Europe accorde à leur
contribution créative.La prolongation de la durée
bénéficierait aux artistes interprètes ou exécutants, qui
pourraient ainsi continuer à gagner de l’argent plus longtemps. Une
période de 95 ans comblerait la perte de revenus à laquelle les
artistes interprètes ou exécutants sont confrontés lorsqu'ils
atteignent l'âge de 70 ans, moment où leurs premières
exécutions enregistrées à l'âge de 20 ans tombent dans le
domaine public. Ils continueront à pouvoir bénéficier de
rémunérations pour la radiodiffusion et les exécutions dans des
lieux publics, comme les bars et les discothèques, ainsi que
d’indemnités pour la copie privée de leurs
exécutions.La prolongation de la durée profiterait également
aux producteurs de disques. Elle générerait des recettes
supplémentaires provenant de la vente des enregistrements dans les magasins
et sur l’internet. Les producteurs pourraient ainsi s'adapter aux
mutations rapides du marché caractérisées par une chute rapide
des ventes physiques (- 30 % au cours des cinq dernières années)
et par l’augmentation relativement lente des recettes
générées par les ventes en ligne.En outre, dans le cas
des compositions musicales auxquelles ont contribué plusieurs auteurs, la
Commission propose une méthode de calcul uniforme de la durée de
protection. L’immense majorité de la musique est coécrite.
Ainsi, dans un opéra, la musique et le livret sont l’œuvre
d'auteurs différents. En outre, dans les genres musicaux tels que le jazz,
le rock et la pop, le processus créatif repose souvent, par nature, sur une
collaboration. La règle proposée prévoit que la durée de
protection d’une composition musicale expire 70 ans après la mort du
dernier auteur vivant, qu'il s'agisse de l'auteur des paroles ou du compositeur
de la musique. Livre vert sur le droit d’auteur dans l’économie de la
Dans son réexamen du marché
unique[1], la Commission
soulignait la nécessité de favoriser la libre circulation de la
connaissance et de l’innovation – la «cinquième
liberté» – au sein du marché unique. Le livre vert mettra
l’accent sur la manière dont le matériel scientifique, de
recherche et d’éducation est diffusé auprès du public et
examinera si la connaissance circule librement au sein du marché
intérieur. Le document de consultation évaluera également si le
cadre actuel régissant le droit d’auteur est assez solide pour
protéger les produits de la connaissance et si les auteurs et les
éditeurs sont suffisamment encouragés à créer et diffuser
des versions électroniques de ces documents. Cette consultation s’adresse à tous ceux qui souhaitent
améliorer leur niveau de connaissance et d’éducation grâce
à l’internet. Une large diffusion de la connaissance contribue à
l'ouverture et à la cohésion sociales en favorisant
l'égalité des chances dans le cadre des priorités du futur agenda
social renouvelé.
Grâce à ce livre vert, la Commission envisage de mener un
débat structuré sur l'avenir à long terme de la politique en
matière de droit d’auteur dans les domaines à haute
intensité cognitive. Le livre vert tente notamment de structurer le
débat sur le droit d'auteur étant donné qu'il concerne les
publications scientifiques, la conservation numérique du patrimoine
culturel de l’Europe, les œuvres orphelines, l’accès des
consommateurs aux œuvres protégées et les besoins
spécifiques rencontrés par les personnes handicapées pour
participer à la société de l’information. Le livre vert
évoque les défis à venir dans les domaines des publications
scientifiques et universitaires, des moteurs de recherche et des
dérogations spéciales en faveur des bibliothèques, des chercheurs
et des personnes handicapées.Il ne s’intéresse pas seulement
à la diffusion des connaissances en faveur de la recherche, de la science
et de l’éducation mais aussi au cadre juridique actuel dans le
domaine du droit d’auteur et sur les possibilités qu’il peut
offrir à divers utilisateurs (organismes sociaux, musées, moteurs de
recherche, personnes handicapées, établissements d'enseignement).
informations complémentaires sur la propriété intellectuelle sont
disponibles à l’adresse suivante:http://ec.europa.eu/internal_market/copyright/term-protection/term-protection_fr.htmhttp://ec.europa.eu/internal_market/copyright/copyright-infso/copyright-infso_fr.htm
[1]	COM(2007) 724 final du
20.11.2007 – Un marché unique pour l’Europe du 21e
siècle.