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Situation des chambres d'agriculture
Jean-Pierre Plancade
(Haute-Garonne - RDSE) publiée dans le JO Sénat du
M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la p�che et de la ruralit� sur la difficile situation des chambres d'agriculture. Compte tenu du bas niveau des ressources propres directes de certaines de ces chambres dans des r�gions en difficult�s la p�rennit� de ces structures pourrait �tre mise en danger. Avec le projet de loi de modernisation agricole, il est n�cessaire d'envisager, d�s maintenant, la p�r�quation pour le financement des chambres d'agricultures. Il souhaiterait conna�tre ses intentions sur cette question.
R�ponse du Minist�re de l'agriculture, de l'alimentation, de la p�che et de la ruralit�
Le financement des chambres d'agriculture est, conform�ment � l'article 1604 du code g�n�ral des imp�ts, d'une part, assur� par le produit de la taxe additionnelle sur le foncier non b�ti, et, d'autre part, de subventions et des services payants fournis par les chambres d'agriculture. La ressource assise sur le foncier non b�ti constitue pr�s de la moiti� des recettes des chambres d'agriculture, et sert � couvrir les d�penses g�n�r�es par l'ensemble des missions de service public et de repr�sentation que ces compagnies assurent. En application de l'article L. 514-1 du code rural, l'augmentation maximale du produit de la taxe que chaque chambre d�partementale peut inscrire � son budget est fix�e, chaque ann�e, par la loi de finances initiale. Toutefois, � titre exceptionnel, une chambre d'agriculture peut �tre autoris�e � majorer ce taux compte tenu de sa situation financi�re, ainsi que des actions nouvelles mises en oeuvre ou des investissements � r�aliser, dans le cadre de conventions conclues avec l'Etat. En outre, la couverture des d�penses entra�n�es par la participation des chambres d'agriculture � la r�alisation de programmes agricoles g�n�raux, peut selon les termes de l'article R. 514-1 du code rural, �tre prise en charge par des subventions ou des avances remboursables du Fonds national de p�r�quation et d'actions professionnelles des chambres d'agriculture (FNAPCA). Enfin, et apr�s avis de l'assembl�e permanente des chambres d'agriculture (APCA), une mission charg�e d'�tudier le financement des chambres d'agriculture a �t� constitu�e. Le rapport de cette mission alimentera la r�flexion engag�e dans le cadre de la loi de modernisation agricole.