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Accueil > Archives de la XIIIe législature > Les députés > M. Fernand SiréM. Fernand SiréPyrénées-Orientales (2ème circonscription)Mandat XIIIe législature clos (2007-2012)CommissionMembre de la commission des affaires socialesBiographieNé le 31 mars 1945 à Saint-Laurent-de-la-Salanque (Pyrénées-Orientales)Médecin retraitéContactÉcrire à M. Fernand SiréUnion pour un Mouvement PopulaireNavigationVous êtes ici: ActualitéFonctionsHistoriqueContactActualité
Vidéo du 22 juin 2010 Séance publique
2ème séance : Questions au Gouvernement ; Modernisation du dialogue social ; Débat principe de précaution
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Travaux récentsQuestion Réponse à la question écrite n° 123261 publiée le 01 mai 2012professions de santé - orthophonistes - diplôme. revendicationsM. Fernand Siré appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le vive mécontentement des orthophonistes. Alors qu'une réingénierie de leur diplôme était à l'étude dans son ministère et au ministère de l'enseignement supérieur, une proposition visant une segmentation à travers deux niveaux de formation leur a été proposée. Une première généraliste, avec un niveau de formation de niveau master 1 et un de niveau master 2 pour une spécialisation visant la prise en charge des patients victimes d'accidents vasculaires cérébraux, les pathologiques neurologiques et ORL, etc. Les professionnels dénoncent l'instauration d'une orthophonie à deux vitesses qui les éloignerait des objectifs d'une orthophonie de proximité auxquels ils souhaitent répondre. C'est pourquoi ils demandent que soit reconnue une formation de grade master pour tous afin de pouvoir exercer avec les mêmes compétences sur tout le territoire. Aussi, il souhaiterait connaître sa position en la matière.Voir la réponse Question Question écrite n° 132206 publiée le 24 avril 2012enseignement secondaire - programmes - histoire. géographieM. Fernand Siré appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les inquiétudes exprimées par les professeurs par rapport à la réforme du lycée qui prévoit la suppression de l'enseignement obligatoire de l'histoire et de la géographie en terminale S et la diminution des horaires prévus à l'enseignement de cette matière en classe de cinquième et quatrième. L'histoire-géographie étant une discipline fondamentale, porteuse de culture générale, utile à l'apprentissage du sens critique et du vivre ensemble, il souhaiterait connaître les dispositions qu'il entend prendre pour maintenir un enseignement de qualité dans ces deux matières.Voir la question Question Réponse à la question écrite n° 129449 publiée le 10 avril 2012sécurité routière - feux tricolores - franchissement au rouge. dispositif de contrôle. aménagementsM. Fernand Siré appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les préoccupations des automobilistes concernant les radars implantés sur les feux rouges. Il semblerait qu'il y ait quelques dysfonctionnements. Certains conducteurs s'étonnent d'être flashés alors qu'ils se trouvent à l'arrêt, à l'aplomb du feu de signalisation. D'autres sont également pénalisés alors qu'ils ont dépassé de peu la ligne d'effet de feu. Même si on ne peut contester le bien-fondé de ce moyen de contrôle et de sanction en cas d'infraction, il existe des situations où des automobilistes sont contraints de dépasser la ligne de feu pour laisser passer un véhicule prioritaire notamment. Il souhaiterait donc connaître sa position en la matière et savoir si des assouplissements du dispositif sont prévus.Voir la réponse Question Question écrite n° 131023 publiée le 20 mars 2012santé - dyslexie et dysphasie - intégration en milieu scolaireM. Fernand Siré appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations exprimées par la fédération française des DYS concernant la prise en charge par la psychanalyse des enfants présentant des troubles du langage. Cette fédération fait écho aux inquiétudes des familles qui considèrent certaines pratiques psychanalytiques dépassées notamment celles visant à rattacher les troubles du langage de ces enfants à des difficultés familiales (mères trop distantes ou fusionnelles, père pas assez présent, complexe d'oedipe mal résolu...). Hypothèses qu'on retrouve dans le traitement de l'autisme, que son collègue Daniel Fasquelle condamne dans une récente proposition de loi qu'il a déposée à l'Assemblée nationale. D'après les familles, les troubles spécifiques du langage et des apprentissages ont largement bénéficié du rapport Ringard sur l'enfant dysphasique et l'enfant dyslexique (2000) qui a débouché sur la circulaire pour la « mise en oeuvre d'un plan d'action pour les enfants atteints d'un trouble spécifique du langage oral et écrit » (7 février 2002). Ces mesures ont permis la création des centres référents pour les troubles du langage, ont conduit à mettre à jour la formation de nombreux professionnels et ont apporté au cours des dix dernières années une amélioration significative du diagnostic et de la prise en charge des enfants avec troubles du langage ou des apprentissages. Néanmoins, de nombreux enfants sont encore souvent pris en charge à travers une démarche uniquement psychanalytique sans qu'un diagnostic pluridisciplinaire ne soit réalisé. Les parents considèrent que les enfants dont la prise en charge est inadéquate sont souvent diagnostiqués trop tardivement, après avoir perdu des années de scolarité et au risque que d'autres difficultés se superposent au trouble initial (perte d'estime de soi, troubles psychologiques). Aussi, les familles demandent à ce qu'un diagnostic pluridisciplinaire soit systématiquement proposé, incluant au moins un bilan de langage et un bilan neuropsychologique et qu'une prise en charge globale soit proposée (incluant une rééducation adaptée au profil cognitif spécifique de l'enfant et si les symptômes le justifient, d'une prise en charge psychologique). Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière.Voir la question Intervention en réunion de commission Compte rendu de réunion de la commission des affaires socialesMercredi 7 mars 2012 - Séance de 10 heures- Examen du rapport d'information sur la mise en oeuvre de la loi du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail (Mme Michèle Delaunay, M. Guy Lefrand, rapporteurs)- Bilan de l'activité de la commission pour la XIIIème législature- Présences en réunion 14Voir le document Proposition de loi Proposition de loi n° 4443 déposée le 06 mars 2012Obligation de formation préalable pour les personnes qui souhaitent exercer une activité de restauration permanente ou occasionnelleVoir le document Voir le dossier législatif Question Question écrite n° 129023 publiée le 28 février 2012banques et établissements financiers - crédit - PME. accèsM. Fernand Siré appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés que rencontrent aujourd'hui nos PME et TPE. Ces cinq dernières années, le Gouvernement a mené une politique audacieuse afin de développer le secteur de l'entreprise et relancer ainsi l'emploi. Ce fut la création du statut d'auto-entrepreneur, du statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, la mise en place de l'impôt sur les sociétés à 15 % pour les TPE, la suppression de la taxe professionnelle, l'exonération de charges des TPE qui embauchent un jeune de moins de 26 ans. Ce sont autant d'initiatives salutaires pour nos entreprises et par-delà notre économie. Nous le savons nos petites et moyennes entreprises représentent l'armature de notre économie mais aujourd'hui nos PME sont bloquées car il est de plus en plus difficile pour les chefs d'entreprises d'emprunter de l'argent auprès des banques pour se développer. Il rencontre régulièrement lors de ses permanences des jeunes pleins d'enthousiasme qui se sont lancés dans l'aventure de l'entreprenariat et qui portent des projets intéressants et novateurs. Mais leur parcours auprès des banques auxquelles ils demandent un soutien financier relève du parcours du combattant. Leur courage et leur détermination sont souvent mis à mal car ils ne rencontrent pas le soutien escompté et l'attention que leur projet peut susciter. Alors que ces PME représentent une véritable force et dynamique pour notre pays, alors que ces entrepreneurs créent de l'emploi et font vivre nos territoires, un problème réside dans la frilosité des banques à faire confiance à nos jeunes entrepreneurs. Les banques refusent de s'associer à certains projets soutenus par Oséo. Pour une entreprise nouvelle, une TPE en voie de développement, l'accès à des petits crédits de trésorerie est vital (financer le fonds de roulement, faire face à une opportunité ou à une difficulté conjoncturelle, embaucher un premier salarié). Or la plupart des banques ne s'intéresse pas à ce type de financement, au prétexte que cela leur coûte cher en frais de gestion. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour relancer la confiance des banques vis-à-vis de nos TPE et PME qui jouent un rôle essentiel dans la contribution d'emplois et la croissance.Voir la question Question Réponse à la question écrite n° 96997 publiée le 28 février 2012enseignement : personnel - enseignants - formation. langues régionalesM. Fernand Siré appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation de l'Institut supérieur des langues de la République française (ISLRF) et des inquiétudes exprimées par ses responsables. L'ISLRF est l'établissement d'enseignement supérieur qui prépare les futurs enseignants du premier degré des écoles immersives des réseaux alsaciens-mosellans (ABCM-zweisprachigkeit), basque (Seaska), breton (Diwan), catalan (Bressola) et occitan (Calandreta). Pour ce faire, l'ISLRF est conventionné avec le ministère de l'éducation nationale depuis le 28 juillet 1997 et reçoit à ce titre une subvention de fonctionnement. Depuis la mastérisation, ce sont à présent deux ministères qui interviendront pour cette formation : en amont du concours celui de l'enseignement supérieur, et post concours celui de l'éducation nationale. Aussi, le problème des crédits se pose. La question du transfert des crédits avec le ministère de l'enseignement supérieur, qui aura désormais la charge principale de la formation, ne semble pas avoir été résolue. Les intéressés espèrent que ce transfert se fera afin d'obtenir une convention avec le ministère, étant donné qu'à partir du 1er janvier, l'Institut se retrouvera sans financement. Pour assurer les formations en master, l'ISLRF, qui est un établissement d'enseignement supérieur privé, a passé convention avec une université publique, celle de Perpignan via domitia, qui est très sensibilisée à la question du bilinguisme. Il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour assurer la formation des enseignants en lien avec le caractère tout à fait spécifique de ces établissements et plus largement pour préserver l'ISLRF.Voir la réponse Question Question au Gouvernementhandicapés - politique à l'égard des handicapés - perspectivesVoir la réponse publiée le 22 février 2012 Question Réponse à la question écrite n° 120486 publiée le 14 février 2012énergie et carburants - énergie photovoltaïque - obligation d'achat. suspension. incidencesM. Fernand Siré appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conséquences du décret du 9 décembre 2010 qui institue un moratoire suspendant pour trois mois l'obligation d'achat de l'électricité photovoltaïque et dont les effets sont rétroactifs au 2 décembre 2010 entraînant d'importantes difficultés pour de nombreuses entreprises qui avaient pris des engagements auxquels elles ne peuvent plus répondre. Il aimerait connaître la position du Gouvernement en la matière.Voir la réponse Question Question écrite n° 126337 publiée le 17 janvier 2012politique économique - concurrence - contrefaçons à l'étranger. lutte et préventionM. Fernand Siré appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés que rencontre notre économie et notamment les PME en raison de la contrefaçon. Ce phénomène est en augmentation constante, profitant de la mondialisation des échanges et n'épargnant aucun secteur de l'activité économique. Alors qu'il s'était longtemps concentré sur les produits de grandes marques, il affecte désormais les productions industrielles de masse. Les filières de contrefaçon se sont professionnalisées tant au niveau de leur savoir-faire qu'au niveau des réseaux de distribution, profitant ainsi de l'essor des nouvelles technologies, internet en premier lieu. Si l'Union européenne, et la France en particulier, se préoccupent depuis longtemps d'endiguer ce phénomène au travers de contrôle aux frontières de l'Europe, une part importante des flux de contrefaçon, ceux qui prennent place de pays tiers à tiers, reste en dehors de tout contrôle. Cette prolifération rend particulièrement complexes et coûteuses les actions de lutte contre la contrefaçon conduites par nos entreprises qui sont touchées. Elles engagent des frais considérables pour, d'une part, identifier les filières dans les pays contrefacteurs et les réseaux de distribution sur leurs marchés de référence et, d'autre part, procéder à des saisies dans ces pays et engager des procédures judiciaires souvent aléatoires. Nos PME sont les premières victimes. Leurs dépenses pour lutter contre la contrefaçon dans les pays tiers sont de plus en plus lourdes : sociétés d'intelligence économiques, équipes internes dédiées, dépenses de laboratoire et d'analyses, frais d'avocats et de contentieux... Touchées par ce fléau, il en va de la sauvegarde de leur patrimoine immatériel, de leurs emplois et leurs investissements. Il est donc primordial de favoriser les dispositifs permettant de soutenir les entreprises, notamment les PME dans la lutte contre la contrefaçon. Ainsi, le crédit d'impôt-recherche pourrait éventuellement venir en aide aux PME qui sont la cible des contrefacteurs. Créé en 1983, pérennisé par les lois de finances de 2004 et de 2008, le crédit d'impôt recherche a pour but de favoriser l'effort de recherche-développement. Certaines dépenses relatives à la propriété industrielle sont d'ores et déjà éligibles au crédit d'impôt recherche, notamment les frais de dépôt, de maintenance et de défense des brevets. Aussi, il souhaiterait savoir s'il peut être envisagé d'étendre le dispositif aux dépenses de lutte anti-contrefaçon engagées par les PME, contribuant ainsi à la fois à la sauvegarde de l'innovation, de l'emploi et à la compétitivité de nos entreprises.Voir la question Question Question écrite n° 126256 publiée le 17 janvier 2012impôt sur le revenu - prime pour l'emploi - fraudesM. Fernand Siré appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les fraudes à la prime pour l'emploi. En effet, il semblerait que certains bénéficiaires de la PPE déclareraient des chiffres fictifs au moment de la déclaration des revenus. Purement déclaratif, aucun contrôle des salaires déclarés n'est réalisé, certaines personnes frauderaient ainsi en déclarant un chiffre fictif qui ne les soumettra pas à l'impôt et qui leur permettra cependant de bénéficier de la prime pour l'emploi. Une attestation patronale justifiant les salaires déclarés devrait donc être imposée. Aussi, il aimerait connaître la position du Gouvernement en la matière.Voir la question Question Question écrite n° 126255 publiée le 17 janvier 2012impôt sur le revenu - déclarations - pénalités de retard. perspectivesM. Fernand Siré appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les dysfonctionnements en matière de politique fiscale concernant le traitement des impôts. Les déclarations de revenus sont à renvoyer chaque année avec comme date limite fin mai pour les déclarations papier et avec des dates plus tardives et variables selon les régions pour les déclarations faites par internet. Passé ces dates, des pénalités (10 %) sont appliquées aux personnes qui sont imposables mais rien n'est dû aux personnes non imposables. Or il y a peu près 15 000 personnes à l'échelle d'un département qui ne répondent pas dans les délais. Certaines personnes non assujetties à l'impôt, qui souhaitent percevoir la prime pour l'emploi ou l'obtention d'une aide de l'État (en matière de logement par exemple), ou une carte de transport gratuite ont besoin d'un avis d'imposition. Aussi, afin d'appliquer le même système pour tout le monde et d'éviter ces déclarations tardives qui compliquent leur traitement, il lui demande s'il ne pourrait pas être envisagé l'obligation, pour ces personnes qui déclareraient avec retard leurs revenus, d'apposer un timbre fiscal dont le montant serait proportionnel au dépassement des délais obligatoires.Voir la question Question Question écrite n° 125196 publiée le 27 décembre 2011enseignement - aide psychopédagogique - RASED. perspectivesM. Fernand Siré appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les inquiétudes dont lui a fait part l'association catalane des rééducateurs de l'éducation nationale concernant l'avenir des rééducateurs des RASED. Les enseignants impliqués dans les réseaux d'aide spécialisée aux élèves en difficulté s'inquiètent des conclusions du rapport remis par ses collègues Xavier Breton et Gérard Gaudron sur le sujet. Le rapport reconnaîtrait la spécificité et les compétences des enseignants spécialisés dans le traitement de la difficulté scolaire tout en reprenant les conclusions d'une évaluation déjà ancienne de la DGESCO (rapport Gossot, 1997) argumentant le fait que les réseaux ne donnent pas entière satisfaction, pointant le risque de la « dérive psychologisante » des maîtres G. La fédération nationale des associations des rééducateurs de l'éducation nationale (FNAREN) même si elle estime que ce rapport apporte une reconnaissance du travail des enseignants spécialisés, elle s'oppose aux trois scénarii d'accompagnement proposés, dont celui de la suppression de la distinction entre maîtres E et maîtres G et celui qui combinerait sédentarisation des maîtres E et maintien d'équipes de maîtres G à l'échelle d'un bassin pour permettre des interventions ponctuelles. La FNAREN craint que ces propositions n'entraînent la disparition d'une approche originale et pertinente de la difficulté scolaire, l'aide rééducative ou privent de nombreux élèves des aides pédagogiques dispensées par les maîtres E contraints à limiter leurs actions sur un secteur. Les professionnels craignent la désorganisation et la disparition du dispositif RASED. Aussi, il aimerait connaître sa position en la matière et savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour pérenniser et développer les RASED.Voir la question Question Question écrite n° 115101 publiée le 26 juillet 2011commerce et artisanat - bijouterie-horlogerie-joaillerie-orfèvrerie - or. traçabilité. vente illiciteM. Fernand Siré appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les problématiques soulevées par le développement de l'achat d'or. Des pratiques souvent illicites sont pratiquées et viennent concurrencer l'activité des artisans bijoutiers. Des personnes difficilement identifiables achètent de l'or dans des lieux non conventionnels pour cette activité (hôtels, bureaux de tabac). De nombreuses publicités encouragent les particuliers à adresser par voie postale leur or à des acheteurs. Il convient de s'interroger sur les garanties qui leur sont proposées. Ces transactions difficilement contrôlables posent un problème de sécurité publique et inquiètent les bijoutiers. On peut en effet se demander si l'essor des cambriolages n'est pas lié à ces activités. En effet, on déplore de plus en plus de braquage dans les bijouteries et les ateliers. Toutes ces pratiques pénalisent fortement les petites entreprises artisanales et les bijouteries. Cette situation risquerait d'entraîner à terme une perte d'activité dans de nombreuses bijouteries où le rachat d'or permettait de travailler la matière première sans subir totalement des cours, et ce dans les conditions strictement déterminées par la loi et contrôlées par les Douanes et la Police nationale. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de durcir la réglementation relative au rachat d'or afin d'empêcher les activités illicites pratiquées par certains vendeurs.Voir la question Question Question écrite n° 110320 publiée le 07 juin 2011énergie et carburants - électricité - tarifs. évolutionM. Fernand Siré appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la hausse des tarifs de l'électricité et des abonnements qui inquiète fortement nos concitoyens. Au 1er janvier 2011, les tarifs d'EDF ont augmenté d'environ 3 %, ce qui s'est traduit par une hausse de la facture d'électricité de 7 % en six mois. Le Gouvernement a annoncé que le prix de l'électricité pour les ménages augmenterait de 2,9 % au 1er juillet 2011 et que les tarifs resteront ensuite inchangés jusqu'au 1er juillet 2012. Nos concitoyens ont appris dans la presse qu'EDF, contrôlé à près de 85 % par l'État, aurait fait la demande auprès du Gouvernement d'augmenter les tarifs. Aussi, les Français s'inquiètent des conséquences que cela pourrait avoir sur leurs prochaines factures. Alors que le pouvoir d'achat des Français est déjà restreint, il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour mettre un terme à l'inflation du prix de l'électricité.Voir la question Question Question écrite n° 99485 publiée le 08 février 2011enseignement - programmes - langues régionalesM. Fernand Siré appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les préoccupations exprimées par les fervents défenseurs des langues régionales et notamment catalane par rapport à l'arrêté du 13 décembre 2010 relatif au diplôme de compétence en langue régionale. Si ces personnes se réjouissent de la publication de cet arrêté qui marque une reconnaissance certaine des langues régionales, elles s'étonnent que les dispositions prises ne s'appliquent qu'au breton et à l'occitan. Aussi, il aimerait savoir ce qu'il en est des autres langues régionales et notamment le catalan et si le Gouvernement envisage d'élargir ces dispositions à toutes les langues régionales.Voir la question Question Question écrite n° 90307 publiée le 12 octobre 2010assurance maladie maternité : généralités - conventions avec les praticiens - radiologues. nomenclature des actesM. Fernand Siré appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes des radiologues par rapport aux différentes mesures tarifaires qui ont été prises depuis 2007. Les radiologues libéraux font part des difficultés économiques auxquelles ils sont confrontés et qui conduisent à la fermeture de nombreux cabinets de radiologie en France. Ceux-ci rétorquent l'argument selon lequel ils bénéficieraient d'importants gains de productivité, dû au développement technologique de l'imagerie en coupes (scanner et IRM), et qui pourrait justifier les baisses de leurs honoraires. En effet, cet argument selon eux, ne tient pas compte du temps d'interprétation de l'examen, qui a foncièrement augmenté. S'il y a dix ans, un scanner classique mettait 15 à 20 minutes pour réaliser un examen donné en produisant de 30 à 60 images, les scanners spiralés actuels réalisent le même examen en 5 minutes en fournissant 300 à 600 images. Le médecin radiologue prendra plus de temps à lire et à interpréter les images et il ne pourrait y avoir alors de productivité. Les représentations de la fédération nationale des médecins radiologues expliquent que la mise en service de nouvelles machines a favorisé l'apparition de nouveaux examens performants qui demandent beaucoup de temps aux médecins qui les font passer et qui sont rémunérés de la même façon que pour des examens classiques alors que ces examens permettent de remplacer des techniques nettement plus coûteuses (coloscanner, coroscanner, IRM cardiaque...). Enfin, pour certains examens de radiologie interventionnelle (ponctions, biopsies, drainages) la rémunération ne suffirait pas, la plupart du temps, à couvrir les frais de matériels, de locaux et de personnels engagés pour la réalisation de l'acte. Tel serait le cas pour le mammotome, technique qui permet de remplacer un prélèvement chirurgical nécessitant une anesthésie générale et quelques jours d'hospitalisation. Le gain en termes d'économie de santé est indéniable, sans parler du gain de confort pour la patiente. Or cet acte serait sous coté et entraînerait dans les Pyrénées-Orientales un coût de 200 euros au médecin qui la pratique du fait du prix du matériel. Rappelons que dans les Pyrénées-Orientales, l'ensemble des radiologues est conventionné secteur 1 et ne pratique donc aucun dépassement d'honoraires. C'est pour toutes ces raisons que les professionnels, comprenant la nécessité de faire des économies, souhaiteraient être intégrés dans la démarche sous la forme d'un plan d'économie médicalisé pluriannuel. Aussi, il aimerait connaître sa position sur le sujet.Voir la question Question Question écrite n° 90280 publiée le 12 octobre 2010agriculture - viticulteurs - revendicationsM. Fernand Siré appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes des viticulteurs. En effet, ceux-ci s'inquiètent de la baisse de la consommation de vin qui conduirait dans quelques années à une réduction inéluctable du vignoble français. Outre la perte d'emplois que cela occasionnerait, c'est l'ensemble de notre héritage culturel, gastronomique, paysager et touristique qui en pâtirait. Sans vouloir amenuiser les dangers que représente une trop grande consommation d'alcool pour la santé, les viticulteurs souhaiteraient qu'on sensibilise les consommateurs à une consommation modérée et responsable de vin, à l'exemple du Québec qui avec son programme Educ'vin et ses nombreuses études sociologiques sur le sujet, prouve qu'une consommation modérée et un apprentissage de la connaissance du vin permettent de réduire l'alcoolisation des jeunes. Aussi, il aimerait connaître sa position en la matière.Voir la question Question Question écrite n° 90331 publiée le 12 octobre 2010coopération intercommunale - subventions - répartition. réforme. perspectivesM. Fernand Siré appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les inquiétudes des responsables des conservatoires des espaces naturels quant aux dispositions des articles 35 ter et 35 quater du projet de loi portant sur la réforme des collectivités territoriales voté à l'Assemblée nationale le 28 septembre dernier. Ces derniers craignent que la simplification de l'intercommunalité entraîne la disparition des syndicats mixtes qui assurent des missions de protection et de gestion des espaces patrimoniaux notamment des parcs naturels régionaux, des réserves naturelles, des grands sites, missions dont l'importance a été récemment confirmée par le Grenelle de l'environnement. La limitation des financements croisés et l'obligation d'un autofinancement devant atteindre 20 % ou 30 % priveraient de ressources et ainsi de capacités d'action ces acteurs essentiels de l'aménagement et du développement durable du territoire. Aussi, il aimerait connaître les intentions du Gouvernement en la matière et savoir de quelle manière sont envisagées les spécificités des espaces patrimoniaux dans le cadre de l'organisation de l'intercommunalité.Voir la question FonctionsFonctions à l'Assemblée nationaleAutres fonctionsMandatÉlu le 17/06/2007 (Date de début de mandat : 01/04/2010 (remplacement d'un député décédé : Mme Arlette Franco))
CommissionsMembre de la commission des affaires socialesGroupes d'étudesVice-Président : - Inondations, risques naturels et calamités agricoles Secrétaire : - Enseignement privé sous contrat et hors contratMembre : - Alimentation et santé - Fruits et légumes - Hôtellerie, restauration, loisirs - Professions de santé - Télémédecine - Tourisme - Vaccination - ViticultureMandats locaux en coursMaire de Saint-Laurent-de-la-Salanque, Pyrénées-Orientales Mandats intercommunaux
Vice-président de la Communauté d'agglomération Perpignan Méditerranée
ContactMél et site internetMél : Écrire à M. Fernand SiréAdressesAssemblée nationale126 Rue de l'Université75355 Paris 07 SPTéléphone : 01 40 63 33 53Télécopie : 01 40 63 33 83PermanenceRue des Templiers66250 Saint-Laurent-de-la SalanqueTéléphone : 04 68 50 90 82Télécopie : 04 68 50 90 82HistoriqueAnciens mandats locauxConseil municipal de Saint-Laurent-de-la-Salanque (Pyrénées-Orientales)du 19/03/2001 au 16/03/2008 (Maire)Conseil général des Pyrénées-Orientalesdu 28/03/2004 au 31/03/2010 (Membre du conseil général)Communauté de communes Salanque Méditerrannée
du 01/07/2000 au 01/06/2006 (Vice-président)
Communauté de communes Salanque Méditerrannée
du 01/07/2000 au 01/06/2006 (Membre)
Communauté d'agglomération Perpignan Méditerranée
Place dans l’HémicycleNuméro de la place occupée : 145
(la zone en rouge situe le banc)
Département :Pyrénées-OrientalesTous les députés du départementTous les travauxQuestionsPropositions de loi et de résolutionRapportsSéances publiques contenant au moins une intervention de Fernand SiréRéunions de commissions contenant au moins une intervention de Fernand SiréVidéosBilan d'activitéTable nominative à partir de l'année 2009