{"partition": "head_middle", "source_domain": "www.senat.fr", "digest": "sha1:Z6XBPHD64HA3JZ7KKU54J5B5Q4EN3EEJ", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2014-15/000_00042.parquet"}
Convention du travail maritime de 2006 de l'Organisation internationale du travail
Roland Courteau
(Aude - SOC) publiée dans le JO Sénat du
M. Roland Courteau expose � M. le Premier ministre que la France n'a toujours pas ratifi� la convention du travail maritime de 2006 de l'Organisation internationale du travail (OIT).
Il lui indique que ce texte est porteur de progr�s de s�curit� maritime, d'une part, en ce qu'il implique que les �quipages des navires doivent �tre en nombre suffisant et qualifi�s pour faire face � toutes les situations en mer et, d'autre part, en ce qu'il pr�voit que l'�quipage doit pratiquer une langue connue.
Il lui fait ainsi remarquer que la ratification de cette convention permettrait d'accro�tre le champ de contr�le des inspections portuaires fran�aises dont il faut rappeler qu'elles peuvent �tre d�clench�es sur la simple plainte d'un marin.
Transmise au Minist�re des affaires �trang�res et europ�ennes
R�ponse du Minist�re des affaires �trang�res et europ�ennes
La Convention du travail maritime, adoptée en 2006 dans le cadre de l'Organisation internationale du travail (OIT), réunissant et actualisant la quasi-totalité des conventions et recommandations du travail maritime, mérite d'être qualifiée de « code du travail mondial pour les gens de mer ». Elle constitue le quatrième pilier de la réglementation internationale du secteur maritime, à côté de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS), la Convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (STCW) et la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL). La France a participé de manière active à l'élaboration de la convention, la délégation française ayant même présidé, jusqu'à l'adoption du texte, l'ensemble des travaux à l'OIT. Constituant un des engagements du « Grenelle de la mer », sa ratification constitue une priorité pour le Gouvernement. Le ministère des affaires étrangères et européennes, en étroite association avec le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, ainsi qu'avec le ministère du travail, de l'emploi et de la santé, finalise la constitution du dossier de ratification. La convention comportant des dispositions de nature législative, un projet de loi d'autorisation de ratification sera présenté au Parlement dans les prochaines semaines. Faute d'un nombre suffisant de ratifications, cette convention n'est pas encore entrée en vigueur. Toutefois, à la suite d'un accord conclu entre les partenaires sociaux européens le 19 mai 2008, la quasi-totalité du contenu des quatre premiers titres de la convention a d'ores et déjà été intégrée en droit communautaire, via la directive 2009/13/CE du 16 février 2009. En application de l'article 17 de la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne, une ordonnance transposant cette directive et comportant des mesures d'harmonisation et de clarification du droit des gens de mer est actuellement en cours d'élaboration. Enfin, dans la mesure où cette convention remplacera trente-sept conventions de l'OIT, dont trente-six ont été ratifiées par la France et dont les dispositions ont été transposées en droit interne, la mise en oeuvre de cet instrument consistera, pour l'essentiel, en de simples ajustements du droit français positif en ce qui concerne les personnes ayant la qualité de marin et en l'extension de ces dispositions aux gens de mer autres que marins. Envoyer à un ami	Ajouter à "Mon Sénat"	Mon S�nat	Acc�s rapide Projets/propositions de loi Rapports Comptes rendus S�nateurs S�ance/d�rouleur en direct Tous les d�rouleurs Questions Agenda du S�nat Acc�s th�matiques Affaires �trang�res et coop�ration Agriculture et p�che Am�nagement du territoire Anciens combattants Budget Collectivit�s territoriales Culture D�fense Economie et finances, fiscalit� Education Energie Entreprises Environnement Famille Fonction publique Justice Logement et urbanisme Outre-mer PME, commerce et artisanat Police et s�curit� Pouvoirs publics et Constitution Questions sociales et sant� Recherche, sciences et techniques S�curit� sociale Soci�t�	Sports Trait�s et conventions Transports Travail Union europ�enne Rapports les plus consult�s	Librairie en ligne Commandez vos documents Les autres sites du S�nat S�nat Junior Expatri�s Plan du site	Contacts	FAQ	RSS	Lettres d'information	Extranet	March�s publics	D�clarations de rattachement	D�clarations d'int�r�ts	Groupes d'int�r�t Recrutement et stages	Mentions l�gales	Liens	La Constitution	Les Pouvoirs Publics	Le R�glement du S�nat	L'agenda du S�nat	Prix de th�se Ameli	| e-bure@u