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Synthèses de la législation de L'UE
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Technologies de l'information et de la communication
1) OBJECTIF
Développer et intégrer la promotion des technologies de l'information et de la communication dans la politique de développement de la Communauté européenne afin de les employer en tant qu'outil pour atteindre les objectifs principaux dans ce domaine.
2) ACTE
Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen, du 14 décembre 2001, sur les technologies de l'information et de la communication dans le développement. "Le rôle des TIC dans la politique de développement de la CE" [COM(2001) 770 final - non publié au Journal officiel].
3) SYNTHÈSE
La révolution numérique qui a eu lieu ces dernières années a d'énormes répercussions. Les technologies de l'information et de la communication (TIC) offrent des possibilités considérables pour faciliter et accélérer le développement des pays plus pauvres. Toutefois, si elles sont mal appliquées, elles peuvent accentuer la marginalisation des pays en développement.
La Communauté internationale s'est déjà penchée sur le sujet et a reconnu l'existence d'un fossé ou fracture numérique entre les pays développés et les pays en développement, qui pourrait entraver le développement de ces derniers. La Communauté européenne, quant à elle, a déjà pris des initiatives dans ce domaine, mais pas de manière systématique.
Le terme TIC couvre un large éventail de services, applications, technologies, équipements et logiciels, c'est-à-dire les outils comme la téléphonie et l'Internet, l'apprentissage à distance, les télévisions, les ordinateurs, les réseaux et les logiciels nécessaires pour employer ces technologies.
Utilisation des TIC dans les pays en développement
Le niveau actuel d'accès à ces technologies dans les pays en développement reste très faible. À titre d'exemple, en 1998, le taux d'accès au téléphone était de 72,1 pour 100 habitants dans les pays de l'OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques) et 7,8 dans les pays hors de l'OCDE. L'accès inégal aux TIC renforce les inégalités entre les pays ainsi que à l'intérieur d'un pays car les populations rurales, par exemple, ont souvent un niveau d'accès inférieur à celui des populations urbaines.
Les pays en développement doivent faire face à de nombreux défis en tentant d'augmenter leurs capacités dans ce domaine. Il ne s'agit pas uniquement d'obstacles financiers qui empêchent l'achat des services, d'équipements, etc. Il faudrait adopter une approche globale qui touche tous les aspects liés à l'accès et l'emploi des TIC. Il va falloir dès lors augmenter le pouvoir d'achat des populations pauvres, former et renforcer les capacités humaines, relever le niveau d'alphabétisation, améliorer la fourniture d'électricité et l'accès aux capitaux et attirer les investisseurs pour assurer que les pays bénéficient pleinement des TIC.
Il existe d'autres contraintes, notamment l'absence d'une politique appropriée, claire et cohérente dans les pays en développement qui aborde tous les aspects de ce domaine, l'absence d'un cadre réglementaire approprié pour réduire les inégalités et résoudre certains problèmes ainsi qu'un niveau de droits de douane élevé sur les produits importés.
Néanmoins, les deux obstacles principaux sont les faiblesses dans la disponibilité des infrastructures nécessaires et les imperfections d'une tarification raisonnable des services et équipements.
Cadre d'action
Le budget de l'aide publique au développement est limité et il est bien en dessous du montant nécessaire pour combler le fossé numérique. Par conséquent, le secteur privé va devoir jouer un rôle important dans ce domaine. Le sous-développement dans ce domaine ne constitue pourtant pas le problème principal de certaines communautés pauvres, qui souffrent souvent d'un manque des ressources essentielles comme de l'eau potable ou de l'électricité. Le développement des TIC ne va donc pas être un domaine prioritaire de l'aide au développement de la Communauté européenne. Cependant, ces technologies représentent un outil important dans la lutte contre la pauvreté et, une fois intégrées dans la politique de développement, elles peuvent aussi faciliter et rendre plus efficace la mise en œuvre de l'aide au développement.
La Commission esquisse quelques principaux axes politiques pour le développement d'un cadre d'action dans le domaine des TIC:
appropriation des initiatives par les utilisateurs
Il faut assurer la participation directe de la population et l'appropriation du projet;
entrée d'autres acteurs sur le marché
L'ouverture du secteur à la concurrence est un axe important. La concurrence accrue peut mener à une diminution des prix d'accès aux réseaux et des coûts de l'infrastructure. Une concurrence saine sert aussi à attirer des investissements essentiels;
indépendance des autorités de régulation et mise en place des capacités institutionnelles
Il faut développerdes capacités dans les domaines comme le commerce et la concurrence et garantir l'indépendance des autorités de régulation pour assurer une concurrence loyale;
adoption des règles claires et transparentes
Il s'agit de régler de manière efficace le marché et de maintenir un équilibre entre les avantages pour les consommateurs d'une part et les prestataires de services d'autre part;
assurer un service universel
Il s'agit d'un ensemble de services de base accessibles à tous à un prix abordable;
améliorer l'accès public aux TIC (via les téléphones payants publics, par exemple);
améliorer la connectivité à l'Internet;
développer les infrastructures spécifiques (y compris les infrastructures fondamentales telles que l'électricité);
développer et stimuler le secteur privé afin d'encourager les investissements;
développer les ressources humaines pour pouvoir bénéficier des nouvelles technologies ;
faire en sorte que le contenu corresponde aux utilisateurs locaux (les langues, sujets, images utilisés sur un site internet, par exemple).
Développement des TIC et politique future de la Communauté européenne
La Communauté européenne intègre cet aspect dans sa politique de développement existante en tant qu'outil pour sa mise en œuvre, en particulier dans les six domaines prioritaires de cette politique suivants:
commerce et développement
Fournir de l'assistance technique pour faciliter la participation des entreprises locales dans le commerce via le développement dans le domaine des TIC (renforcement des capacités institutionnelles, par exemple);
intégration et coopération régionale
Soutenir une coopération régionale pour que les pays puisssent bénéficier pleinement des TIC (soutenir les réseaux régionaux, l'élaboration des règles communes, etc);
appui aux politiques macro-économiques et promotion d'un accès équitable aux services sociaux
Encourager l'utilisation des TIC dans la gestion des finances publiques et des informations relatives aux services sociaux. Soutenir le rôle des TIC dans les secteurs comme l'éducation où elles peuvent être utilisées pour faciliter l'accès à l'enseignement via les programmes d'éducation à distance, par exemple;
Développer l'intégration des infrastructures et l'intégration des TIC dans le transport aérien et maritime;
sécurité alimentaire et développement rural durable
Développer des programmes de collecte et de diffusion des données relatives aux activités des agriculteurs, aux ressources naturelles, aux catastrophes naturelles, etc.;
renforcement des capacités institutionnelles
Soutenir la création d'autorités de régulation autonomes pour le secteur des télécommunications et promouvoir l'incorporation des TIC dans les programmes publics ou auprès des ONG en faveur de la démocratie, des droits de l'homme et de la bonne gouvernance.
La planification des initiatives dans ce domaine est réalisée dans le cadre de l'élaboration des documents stratégiques par pays et des documents stratégiques par régions qui sont établis par la Commission et les autorités du pays ou région concernés.
4) MESURES D'APPLICATION DE LA COMMISSION
5) TRAVAUX ULTÉRIEURS
Dernière modification le: 01.08.2005
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