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Code de procédure pénale
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre V : Des procédures d'exécution
Titre VI : De la contrainte judiciaire
Article D570 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2009-420
du 15 avril 2009 - art. 3
Les personnes détenues en vertu d'une décision de contrainte judiciaire sont soumises au même régime que les condamnés sous réserve des dispositions des articles D. 115-5 et D. 116-1.