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Droit d'auteur équilibré
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Projet de loi C-11
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Ce que nous avons entendu lors des consultations sur le droit d’auteur en 2009
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Dans quelle mesure le projet de loi intitulé Loi sur la modernisation du droit d'auteur tient-il compte de ce que les Canadiens ont dit au gouvernement lors des consultations sur le droit d'auteur en 2009?
Les consultations ont suscité une réaction exceptionnelle, illustrant à quel point les Canadiens sont sensibilisés, au quotidien, à l'importance du droit d'auteur, à l'économie numérique et à la compétitivité mondiale du pays. De nombreux aspects ont été soulevés, et chacun a donné lieu à l'expression d'un large éventail de points de vue. Les principes sur lesquels s'appuie le projet de loi établissent un équilibre entre des intérêts divergents. Le projet de loi tient compte des aspects suivants qui ont été soulevés lors des consultations :
Les Canadiens ont dit vouloir un cadre neutre sur le plan technologique, qui résisterait à l'épreuve du temps : Le projet de loi comprend des dispositions qui sont neutres sur le plan technologique et qui reflètent la réalité d'un contexte où les technologies et les médias sont en constante évolution. Les Canadiens ne trouvent pas juste d'avoir à payer des amendes importantes en cas de violation mineure du droit d'auteur : Le projet de loi crée deux catégories de violations qui pourraient faire l'objet de dommages-intérêts légaux, c'est-à-dire les violations commerciales et non commerciales. En cas de violation non commerciale, les amendes prévues par la Loi sur le droit d'auteur actuelle ont été réduites considérablement. Le projet de loi présente la « proportionnalité » comme facteur à considérer par les tribunaux lors de l'imposition des dommages-intérêts. Afin de contrer le piratage en ligne, il fournit également de nouveaux outils solides pour cibler ceux qui profitent de la violation du droit d'auteur.
Les titulaires du droit d'auteur ont dit avoir besoin de nouveaux droits et de nouvelles mesures de protection pour que leurs modèles d'affaires soient viables dans l'environnement numérique : Le projet de loi met en œuvre les droits et les mesures de protection des traités Internet de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle. Il prépare le terrain en vue d'une future décision concernant la ratification des traités.
Les titulaires du droit d'auteur ont dit qu'il était nécessaire d'utiliser des serrures numériques efficaces pour favoriser les investissements dans le nouveau contenu numérique et en ligne : Le projet de loi propose des mesures de protection pour les entreprises qui utilisent des serrures numériques afin de protéger leurs importants investissements. De plus, le projet de loi permet aux Canadiens de déverrouiller leur appareil portable lorsqu'ils changent de fournisseur de services. Cela n'a toutefois pas préséance sur les contrats actuels entre les consommateurs et les fournisseurs de services. Les Canadiens ont dit vouloir être en mesure de faire un usage raisonnable du contenu obtenu légalement : Le nouveau projet de loi légitime plusieurs utilisations courantes, à des fins privées et non commerciales, des œuvres protégées par le droit d'auteur, qui ne sont pas autorisées pour le moment, ou dont la situation n'est pas claire en vertu de la Loi sur le droit d'auteur. Ces utilisations comprennent l'affichage de mixages sur le Web, l'enregistrement pour écoute en différé d'émissions de télévision, de radio et diffusées sur le Web, ainsi que les copies de sauvegarde.
Les utilisateurs veulent pouvoir se servir des œuvres protégées par le droit d'auteur avec plus de souplesse : Le projet de loi étend les « utilisations équitables » permises à l'enseignement, la parodie et la satire, ce qui confirme de nouveau l'engagement du gouvernement à l'égard de l'éducation et répond aux besoins des établissements d'enseignement, des scénaristes et des producteurs cinématographiques et télévisuels.
Les enseignants et les élèves ont dit avoir besoin de plus de liberté pour pouvoir se servir d'œuvres protégées par le droit d'auteur avec les nouvelles technologies employées en classe : Le projet de loi propose de nouvelles exceptions qui tiennent compte du potentiel remarquable que la technologie offre aux élèves et aux enseignants canadiens.
La Loi sur le droit d'auteur doit tenir compte des besoins des personnes qui ont une déficience de la perception : Le projet de loi permet aux Canadiens qui ont une déficience de la perception d'adapter le matériel protégé par le droit d'auteur obtenu légalement sous une forme qu'ils peuvent facilement utiliser. Il introduit également des dispositions qui permettent l'importation et l'exportation d'œuvres adaptées.
Les entreprises novatrices du Canada ont dit avoir besoin de règles claires sur le droit d'auteur afin de pouvoir exercer des activités essentielles à leurs modèles d'affaires : Le projet de loi propose de nouvelles exceptions pour les programmes informatiques novateurs et établit des limites à la responsabilité des fournisseurs de services Internet et des moteurs de recherche. Il permet la reproduction de nature technique temporaire des œuvres protégées par le droit d'auteur. Les artistes et les créateurs méritent d'être rémunérés équitablement pour leur travail et leur investissement en matière de création :
Le projet de loi prévoit de nouveaux droits, mesures de protection et outils pour favoriser de nouveaux modèles d'affaires et pour donner aux artistes et aux créateurs la certitude dont ils ont besoin pour participer avec confiance au marché numérique mondial.
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