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Commission assigne l’Irlande devant la Cour de justice à propos
d’un contrat public de fournitures de marques d’identification pour
Passation de marchés publics: la
Bruxelles, le 14 mai 2009
La Commission européenne a décidé
d’assigner l’Irlande devant la Cour européenne de justice
à propos de la procédure d'attribution d'un contrat de fourniture de
marques d'identification pour animaux, lancée par le ministère de
l’agriculture et de l’alimentation.
La Commission estime que l’accord conclu par les autorités
irlandaises est considéré comme un contrat public de fournitures et
que la procédure d’attribution du contrat ne respecte pas les
obligations imposées par l’article 53 de la directive
2004/18/CE, ni les principes d’égalité de traitement et de
transparence, selon l'interprétation de la Cour de justice des
Communautés européennes. La Commission est de cet avis parce que
l’autorité contractante a appliqué des critères relatifs
à la capacité du soumissionnaire d’exécuter le contrat en
question comme des critères d’attribution, et non comme des
critères de sélection et a en outre appliqué, au cours de la
phase d'évaluation, des pondérations qui ont modifié l'importance
relative des critères d'attribution par rapport à ce qui avait
été publié.
En conséquence, la Commission est d’avis que la procédure
d’attribution en question n’est pas conforme au droit communautaire
en matière de passation de marchés publics.
Les informations les plus récentes sur les procédures
d’infraction engagées contre les États membres sont disponibles
à l’adresse suivante:
http://ec.europa.eu/community_law/index_fr.htm