{"partition": "head_middle", "source_domain": "www.legifrance.gouv.fr", "digest": "sha1:NOUBMYKREPOESDN2Q72XQCRRX756IQMR", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2014-15/000_00038.parquet"}
Code de la propriété intellectuelle - Article R331-74
Section 2 : Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet
Sous-section 4 : Mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres et des objets protégés Paragraphe 4 : Procédure applicable aux saisines pour avis en matière d'interopérabilité et d'exceptions au droit d'auteur et aux droits voisins Article R331-74
Créé par Décret n°2010-1366
Les avis rendus en application de l'article L. 331-36 peuvent être publiés par la Haute Autorité.
Code de la propriété intellectuelle - art. L331-36 (V)
Crée par: Décret n°2010-1366