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Concentrations: la Commission autorise l'acquisition des activités de musique enregistrée d’EMI par Universal, sous réserve du respect de certaines conditions
Bruxelles, le 21 septembre 2012
La Commission européenne a autorisé, en vertu du règlement de l'UE sur les concentrations, le projet d’acquisition des activités de musique enregistrée d’EMI par le groupe Universal Music. Cette autorisation est subordonnée à la cession du label Parlophone et de nombreux autres actifs de musique qu’EMI possède dans le monde entier. La Commission craignait que l'opération, telle qu'initialement notifiée, ne permette à Universal de durcir sensiblement les conditions d'octroi des licences qu'elle propose aux plates-formes numériques qui vendent de la musique aux consommateurs. Pour lever ces inquiétudes, Universal a proposé de prendre des engagements importants, au vu desquels la Commission a estimé que l'opération ne poserait plus de problèmes de concurrence.
« La concurrence dans l'industrie musicale est indispensable à la préservation du choix pour les consommateurs, de la diversité culturelle et de l'innovation. Au cours de notre enquête, nous nous sommes intéressés de très près à l'innovation dans le domaine numérique, qui est en train de bouleverser la manière dont on écoute de la musique. Les engagements très importants proposés par Universal permettront de maintenir la concurrence dans le secteur de la musique et les consommateurs européens pourront ainsi continuer à bénéficier de tous ses avantages » a déclaré M. Joaquín Almunia, vice‑président de la Commission chargé de la politique de concurrence.
La concentration envisagée réunirait deux des quatre principales maisons de disques au monde, les "majors", qui ne seraient alors plus qu’au nombre de trois. La Commission craignait que cette opération ne confère à Universal un pouvoir excessif sur le marché vis‑à‑vis de ses clients directs, qui revendent au détail de la musique enregistrée sur support physique et numérique. L'enquête de la Commission s'est concentrée en particulier sur les marchés sur lesquels les maisons de disques autorisent des détaillants numériques – comme par exemple Apple et Spotify – à diffuser leur musique. La Commission a constaté que l'opération envisagée, telle qu'initialement notifiée, aurait permis à Universal d'acquérir une envergure telle qu’elle aurait vraisemblablement été en mesure d'imposer des prix plus élevés et des conditions plus onéreuses d’octroi de licences aux fournisseurs de musique numérique. Cette situation aurait pu empêcher les fournisseurs innovants de développer leurs offres de musique ou d’en lancer de nouvelles, ce qui aurait en définitive restreint le choix des consommateurs en matière de musique numérique ainsi que la diversité culturelle au sein de l'espace économique européen (EEE). Engagements
Pour dissiper les inquiétudes exprimées par la Commission, Universal s’est engagée à céder des actifs importants.
Parmi ceux‑ci figure EMI Recording Limited, qui possède le label emblématique Parlophone (maison de disques d’artistes tels que Coldplay, David Guetta, Lilly Allen, Tinie Tempah, Blur, Gorillaz, Kylie Minogue, Pink Floyd, Cliff Richard, David Bowie, Tina Turner et Duran Duran). Elle a également prévu de se séparer d’EMI France (propriétaire du catalogue de David Guetta), des labels de musique classique d’EMI, de Chrysalis (maison de disques de The Ramones et Jethro Tull), de Mute (maison de disques de Depeche Mode, Moby et Nick Cave & The Bad Seeds) ainsi que de divers autres labels et d’un grand nombre d'entités locales d'EMI. Coop, regroupement de labels qui octroient des licences pour les titres d’artistes comme Mumford and Sons, Garbage et Two Door Cinema Club, sera également vendu. Universal s'est également engagée à vendre 50 % de la participation qu’EMI détient dans la célèbre entreprise commune de compilation Now! That’s What I Call Music et à continuer de concéder des licences relatives à son répertoire en vue de l'élaboration de cette compilation pour les dix prochaines années. Enfin, Universal a promis de ne pas insérer de clauses de la nation la plus favorisée (NPF) en sa faveur dans les contrats renégociés ou nouvellement conclus avec ses clients du secteur numérique situés dans l’EEE, et ce pendant dix ans. Les clauses NPF contraignent les clients du secteur numérique à faire bénéficier Universal des mêmes avantages que ceux accordés à ses concurrents. Grâce à cet engagement, les concurrents d’Universal seront plus libres de négocier avec leurs clients du secteur numérique et les conditions de concurrence entre Universal et ses concurrents seront plus équitables. Les droits qui seront cédés concernent le monde entier et portent sur la musique sur support tant numérique que physique. L’acquéreur des actifs pourra ainsi exploiter durablement les œuvres des artistes et catalogues cédés, dans un environnement concurrentiel. Au vu de ces engagements, la Commission a estimé que les marchés de la musique numérique dans l'EEE resteront concurrentiels et que l'opération n'aura pas de conséquences négatives pour les consommateurs. Contexte
Universal a notifié son projet de racheter les activités de musique enregistrée d’EMI à la Commission le 17 février 2012. Cette dernière a ouvert une enquête approfondie le 23 mars 2012 (voir IP/12/311). Une communication des griefs exposant les problèmes de concurrence relevés par la Commission a été adoptée le 19 juin. L'enquête de la Commission a porté principalement sur les marchés de la musique numérique. Bien que les ventes de CD et d'autres supports physiques de musique continuent de représenter la majorité des ventes dans l'Espace économique européen (EEE), les ventes numériques sont en augmentation et devraient très probablement devancer les ventes de musique sur support physique dans un avenir proche. Dans le domaine de la musique numérique, des services de diffusion en mode continu tels que Spotify et de nouveaux modèles commerciaux (par exemple, les offres musicales associées aux abonnements téléphoniques) sont de plus en plus répandus et concurrencent iTunes et d’autres services de téléchargement. La Commission a évalué l'impact de la concentration sur les marchés nationaux et à l'échelle de l'EEE. La Commission européenne, la Commission fédérale américaine du commerce (FTC) et d'autres autorités antitrust ont examiné l'incidence de cette opération d’envergure sur les territoires pour lesquels elles sont compétentes. Étant donné que la position d’Universal et de ses concurrents sur le marché varie d’une région à l’autre, la Commission s’est principalement intéressée aux effets de la concentration dans l’EEE. Informations sur les entreprises et les produits
Universal est le numéro un mondial dans le domaine de la musique enregistrée. Ses activités ont trait tant à la découverte, au développement et à la promotion d’artistes exécutants qu’à la vente en gros de musique enregistrée. Cette société est également présente dans des domaines tels que la vente au détail de musique en ligne, l'édition musicale, la gérance d’artistes, la vente de produits dérivés, la gestion d’événements et les services d’exploitation de salles de spectacles et d’événements. Universal fait partie du groupe Vivendi, société de médias internationale opérant dans les domaines des télécommunications, de la production et de la diffusion de contenu, des chaînes de télévision, de la vente au détail de musique numérique et des jeux vidéo.
EMI Recording exerce des activités relatives à la découverte, au développement et à la promotion d’artistes exécutants ainsi qu’à la vente en gros de musique enregistrée. Après que la Commission a autorisé, au mois d’avril, le rachat d’EMI Music Publishing par un consortium dirigé par Sony et Mubadala (voir IP/12/387), EMI a limité ses activités dans le secteur de l'édition musicale et des services connexes. Règles et procédures en matière de contrôle des concentrations La Commission a pour mission d'apprécier les concentrations et les acquisitions entre entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse certains seuils (voir l’article 1er du règlement sur les concentrations) et d’empêcher les concentrations qui entraveraient de manière significative l’exercice d’une concurrence effective dans l’Espace économique européen (EEE) ou une partie substantielle de celui-ci.
Quatre autres enquêtes de phase II sont actuellement en cours. La première d’entre elles porte sur le projet d’acquisition d’Inoxum, division de l’Allemand ThyssenKrupp spécialisée dans l’acier inoxydable, par Outokumpu, entreprise finlandaise produisant de l’acier inoxydable (voir IP/12/495 - délai: 16 novembre 2012). La deuxième enquête de phase II en cours a été ouverte en juin 2012 et a trait au projet d’acquisition d’Orange Autriche par Hutchinson (voir IP/12/726 - délai: 30 novembre 2012). La troisième concerne le projet d'acquisition de TNT Express par UPS (voir IP/12/816), le délai étant le 15 janvier 2013. Enfin, la quatrième enquête de phase II porte sur le projet d'acquisition d’Aer Lingus, compagnie aérienne irlandaise, par Ryanair (voir IP/12/921), avec un délai fixé au 6 février 2013. Une version non confidentielle de la décision de ce jour sera disponible à l’adresse suivante:
http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/case_details.cfm?proc_code=2_M_6458 Voir aussi: MEMO/12/696
Antoine Colombani (+32 2 297 45 13)
Marisa Gonzalez Iglesias (+32 2 295 19 25)