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Le Conseil constitutionnel va se prononcer sur la loi anti-burqa
Si les sages valident l'interdiction de la burqa, la loi française pourra encore être censurée par la justice européenne
8/7/10 - 17 H 24
- Mis à jour le 8/7/10 - 17 H 23
Mots-clés : conseil constitutionnel
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L'examen du projet de loi sur la burqa n'aura pas apporté de changement majeur au texte du gouvernement qui sera présenté au vote des députés mardi 13 juillet. La principale nouveauté de ces deux jours des débats est venue une fois de plus du président du groupe UMP, Jean-François Copé, qui a pris tout le monde de court, mercredi 8 juillet, en fin d'après midi, en annonçant que la loi serait soumise, avant sa promulgation, au Conseil constitutionnel. En fin de séance, un communiqué de la présidence de l'Assemblée confirmait que Bernard Accoyer saisirait le Conseil après l'adoption définitive du texte. L'article premier du projet de loi dispose que « nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage ». La question de la solidité juridique d'une telle prohibition générale aura dominé de bout en bout les échanges entre les députés. La gauche, s'appuyant sur les réserves du Conseil d'État, dénonce le « risque » pris d'une censure qui offrirait sur un plateau une victoire aux fondamentalistes. En commission des lois, les socialistes avaient demandé au gouvernement que le Conseil constitutionnel soit saisi après l'adoption du texte. La ministre de la justice qui, tout au long de la préparation du texte et durant les débats, aura recherché la voie de l'apaisement politique, ne s'y était pas montrée hostile. Des députés satisfaits... Jean Glavany, député socialiste des Hautes-Pyrénées, salue le geste de Jean-François Copé. « Nous sommes satisfaits. Durant les débats, nous n'avons eu droit qu'à l'arrogance de M. Copé. Cette décision prouve bien que nous ne disons pas que des bêtises en parlant d'un risque. » Sur un plan juridique, le gouvernement estime que le fondement de l'interdiction de la burqa est solide. Michèle Alliot-Marie invoque une conception de l'ordre public qui ne repose pas seulement sur les principes de sécurité, de salubrité ou de tranquillité, mais aussi sur celui des valeurs fondamentales qui fondent le « vivre-ensemble ». Cet ordre public « social » « est énoncé par l'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, précise la garde des sceaux. Il est reconnu par le Conseil d'État. C'est cette notion qui a sous-tendu les décisions par lesquelles le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'interdiction de la polygamie ou celle de l'inceste. »; ...malgré des doutes à gauche Dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel, d'autres décisions s'appuient également de manière « implicite » sur cette notion d'ordre social, notamment concernant les lois sur la maîtrise de l'immigration ou le pacs. Rapporteur du projet de loi, le député UMP Jean-Paul Garraud (Gironde) s'est longuement efforcé de démontrer la logique de cette conception. Mais les doutes persistent à gauche. Ainsi le socialiste girondin Daniel Garrigue accuse les pouvoirs publics de « mettre les doigts dans un engrenage extraordinairement dangereux », avec cette conception « relative » de l'ordre public. Jean-François Copé assure que la saisine du Conseil « sera une bonne manière de clore les polémiques ». Avec cette annonce, il conforte la démarche volontariste qui a été la sienne depuis le début sur cette affaire. Ce faisant, il place les députés de l'opposition un peu plus en difficulté, eux qui s'étaient enfermés dans une position inconfortable de ni-ni : ils s'étaient engagés à ne pas prendre part au vote du texte de loi, mais dans le même temps, à ne pas faire obstacle à la loi. Ils avaient ainsi annoncé qu'ils ne saisiraient pas le Conseil constitutionnel. Durant les deux jours de débats, les élus de la majorité ont brocardé à de multiples reprises leur « hypocrisie ». En annonçant que le Conseil constitutionnel serait saisi à la rentrée, après l'examen du projet de loi au Sénat, Jean-François Copé rend un peu plus compliqué leur refus de voter le texte. La question de la législation européenne D'autant que certains députés socialistes comme Manuel Valls se sont déclarés favorables à la réforme. « Jean-François Copé nous tend un piège mais on ne s'y laissera pas prendre, prévient Danièle Hoffman-Rispal, élue PS de Paris. Nous ne voterons pas ce texte car, au-delà de l'examen constitutionnel, il présente d'autres risques, notamment celui d'une sanction au niveau européen. » Le problème d'une condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme a été aussi longuement évoqué durant les débats à l'Assemblée. Jean-Paul Garraud estime « probable » que la Cour ne jugerait pas « disproportionnée » la limitation d'une liberté individuelle, car elle reconnaît aux États une « marge d'appréciation ». Le Conseil d'État, lui, est d'un avis exactement inverse. Bernard GORCE Le conseil constitutionnel pourrait se pencher sur la loi sur le voile intégral
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