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SERV - Assurance suisse contre les risques à l'exportation
L'Assurance suisse contre les risques à l'exportation (SERV) est un établissement de droit public de la Confédération. Au 1er janvier 2007, elle a remplacé la Garantie suisse contre les risques à l'exportation (GRE). La SERV a repris l'offre de la GRE et l'a élargie. Elle couvre désormais le risque de l'acheteur privé (RAP), sans revendiquer des garanties bancaires ou étatiques. En général, les financements à moyen et long terme pour les exportations à destination des pays émergents sont proposés avec la couverture de la SERV.
Prestations de la SERV
Part de livraisons étrangères
Conditions de souscription d'une assurance
Demande d'assurance
La SERV assure les livraisons et les prestations à destination de l'étranger (exportations) contre des retards de paiement et des pertes imputable au débiteur. Ces exportations se composent de livraisons ou de locations de biens d'équipement et de consommation, de construction d'ouvrages, de la réalisation de travaux de construction, de prestations d'ingénierie et de développement, ainsi que des prestations de conseil et des contrats de licence.
Les différents produits d'assurance:
La SERV assure l'exportateur à partir de l'expédition de la marchandise contre le risque de non-paiement sous un crédit fournisseur accordé à l'acheteur (Assurance de crédit fournisseur). Si les exportations sont financées par un crédit acheteur de la banque, l'assurance du crédit fournisseur couvre le risque de non-paiement sous le crédit à partir de l'expédition de la marchandise jusqu'au déboursement.Avec l'assurance du risque de fabrication, la SERV couvre les coûts de production (prix de revient) de l'exportateur contre le risque d'interruption de la production, jusqu'à l'expédition de la marchandise.L'assurance du crédit acheteur protège la banque contre le risque d'un défaut de paiement sous le crédit accordé à l'acheteur.La couverture des obligations contractuelles de l'exportateur auprès de l'acheteur (garanties de bonne exécution par exemple) s'effectue dans le cadre de l'assurance de garanties contractuelles. Elle couvre entre autres un appel abusif (unfair calling) de certaines garanties.L'assurance du risque de confiscation enfin couvre les marchandises entreposées en consignation ou destinées à des salons ou foires à l'étranger contre la confiscation ou l'empêchement de rapatriement.
En principe, la livraison et la prestation doivent être d'origine suisse ou comporter une part minimale de valeur ajoutée suisse de 50% sur le prix de la commande.
Si la part de la valeur ajoutée suisse est inférieure à 50%, la SERV peut exceptionnellement accepter des fournitures étrangères jusqu'à 70% de la valeur de livraison. La SERV est favorable à la demande de l'exportateur dans le cas où il n'y a pas de production ou de moyens de procuration en Suisse.
Pour la part de livraison étrangère excédant 50%, la SERV prélève un supplément de prime de 2.5% sur toute part additionnelle de 5%. La part de livraisons étrangères de 50% n'engendre pas de prime additionnelle.
Exemple: pour une part de livraisons étrangères de 58%, la SERV prélève un supplément de 5% sur la prime d'assurance.
La loi fédérale et l'ordonnance relative à la SERV, ainsi que les Conditions générales des différents produits de la SERV déterminent les conditions d'octroi des assurances par la SERV. Les principales conditions requises sont les suivantes:
L'exportateur doit être domicilié en Suisse et être inscrit au registre de commerce.Les opérations à l'exportation doivent répondre aux dispositions suisses et étrangères, notamment aux réglementations en matière de devises et d'importation du pays de l'acheteur ou en matière d'exportation de la Suisse et des pays des sous-traitants.Les dispositions pénales suisses concernant l'interdiction de corruption et la Loi fédérale sur la concurrence déloyale doivent être respectées.Une assurance SERV est exclue lors d'une détérioration de risque ou si le projet enfreint les obligations de la Suisse en termes de droit international ou la politique commerciale de la SERV.Le droit à la couverture se constitue au versement de la prime SERV. Celle-ci doit être acquittée dans un délai de 30 jours suivant l'envoi du contrat d'assurance.Pour des biens de consommation, le délai de paiement concédé ne doit pas excéder 6 mois. Il est possible de renoncer à un acompte et à un paiement intermédiaire pour les biens de consommation.Pour des biens d'équipement, un acompte et un paiement intermédiaire correspondant à 15 % de la valeur de la livraison sont exigés au plus tard à la date de livraison.Le risque de fabrication est couvert à partir de l'entrée en vigueur du contrat de livraison, par exemple au versement d'un acompte de 15%. Le risque commercial est seulement couvert dès la réception d'une sécurité comme par exemple une garantie de paiement ou une lettre de crédit.
Les biens d'équipement d'une valeur de 100'000 à 500'00 CHF se qualifient pour des durées de crédit entre deux et quatre ans. Pour des montants plus élevés et en fonction de la catégorie pays émanant de l'arrangement sur les crédits à l'exportation de l'OCDE, des durées de crédit de cinq ans et plus peuvent être pris en couverture par la SERV.
Le remboursement du crédit s'effectue habituellement en échéances semestrielles avec des montants égaux. Pour des projets spéciaux, la SERV peut examiner des annuités ou des remboursements dégressifs, progressifs ou variables.
Au stade de l'offre, vous avez la possibilité, en tant qu'exportateur, d'adresser une demande d'accord de principe à la SERV. En cas de décision positive, la SERV est tenue à son accord pendant six mois - pour autant que la situation demeure inchangée dans le pays d'achat. Une demande d'assurance pour les risques étatiques ou les risques concernant des banques généralement acceptées par la SERV n'entraîne aucuns frais. Si la demande d'assurance du risque provient de banques non acceptées ou acceptées au cas par cas, ou encore d'acheteurs privés, la SERV peut prélever une prime administrative pour couvrir les frais liés à l'examen du dossier. Ces primes sont en fonction de la valeur du projet (c.à.d. des prix de revient assurés dans le cas d'assurances du risque de fabrication isolées) et sont payables à la facturation. Les demandes (tant de principe que définitives) concernant l'assurance de grands projets (montant, risque pays et projet, politique de développement, etc.) sont soumises au Conseil fédéral pour décision.
Indépendamment du fait qu'une demande de principe ait été soumise ou non, en qualité d'exportateur, vous soumettez votre demande auprès de la SERV à Zurich comme suit:
Avec couverture du risque de fabrication: avant ou au plus tard à la conclusion du contrat de livraison.Sans couverture du risque de fabrication: avant la première livraison.
Modifié la dernière fois le 13 juil. 2012 18:19 Vous êtes ici:
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