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Ouverture des données publiques : les enjeux relatifs au choix de la licence Publié le 27/06/2011
Politiquement très vendeur, l’ouverture des données publiques (informations publiques devrait-on dire) est un phénomène qui a très vite gagné en importance en France (voir deux billets traitants déjà du sujet[1]) et au-delà (voir par exemple ce récapitulatif tenu à jour par Claire de LiberTIC ainsi que l’excellente veille publiée par « Regards Citoyens »). La mission Etalab lancée par François Fillon le 26 mai dernier en est la consécration (tardive ?) à l’échelle nationale, s’ajoutant aux textes législatifs déjà en vigueur — et notamment les Lois de 1978 « portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal » et l’ordannance de 2005 « relative à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques ».
En quelques mots – mais cela a déjà été abondamment traité –, il s’agit d’une application des concepts formalisés par l’Open Knowledge Foundation (OKF) au Royaume-Uni et la Sunlight Foundation aux États-Unis : un accès libre et gratuit aux données publiques ; sous une licence gratuite qui permette la libre reproduction, redistribution, modification, et la libre ré-utilisation (y compris à des fins commerciales) des données. On y trouve en premier lieu les SIG (), mais pas seulement et des initiatives telles Data-Publica ou Regards Citoyens regroupent bien d’autres données publiques (souvent statistiques). Voir aussi la « déclaration commune sur l’Open Data en France ».
De nombreuses motivations peuvent justifier cette conduite :
l’exigence démocratique de transparence de l’État (le Conseil d’État ayant même fait de ce droit d’accès au document administratif une garantie fondamentale accordée au citoyen) ; la transformation de notre société en une société de la connaissance et de l’information – et l’incitation corollaire au développement d’activités commerciales fondées sur l’information (voir le livre vert de la commission européenne) ; ou le succès généralisé de l’Open Innovation (la capacité à bénéficier de la créativité, de l’intelligence et des contributions externes – on parle aussi d’ « Open Source au-delà du logiciel »), voire de crowdsourcing (probablement la forme la plus ouverte de l’OI). La politique d’« ouverture » des données ne repose que partiellement sur des enjeux juridiques et qu’il est ainsi nécessaire de veiller (la liste n’est pas exhaustive) : à se donner les moyens de la mise à disposition (notamment par la mise en place d’APIs) ; à l’utilisation de formats ouverts ; à l’animation de la communauté d’usagers des bases de données (utilisateurs lambda, utilisateurs contributeurs et éditeurs de services sur la base de ces bases de données). En effet, des bases de données stockées en marge d’un site, difficilement accessibles, peu documentées, enfermées dans des formats propriétaires, etc. seront trop difficiles à appréhender pour entraîner un mouvement vertueux (on court ainsi le risque alors de perdre de potentielle valorisation financière de ces bases sans pour autant en tirer de vrais profits).
Ces réflexions traiteront essentiellement du volet juridique, qui peut sembler assez complexe pour qui connaît peu les licences libres ou les subtilités du droit public, mais qui est en réalité relativement clair et classique. En effet, une fois les éléments qui précèdent posés, persiste la question relative à la licence devant être utilisée pour la diffusion des données. Et là, on lit malheureusement tout et son contraire. Ayant personnellement été amené ces derniers temps à me prononcer plusieurs fois sur le sujet (et au moins trois fois en faveur de l’usage de l’Open Database License (ODbL) rédigée par l’OKF), il s’agit ici de reprendre un peu de hauteur en rappelant le cadre juridique relatif à une telle diffusion, les enjeux relatifs à leur choix[2], les licences existantes et terminer par quelques préconisations.
[1] Sur « Une compatibilité possible entre informations publiques et licences libres ? » et « Open Data et licences libres : analyse juridique de la démarche de la ville de Paris et fiche de lecture de la licence ODbL ».
[2] <encart publicitaire> En se servant notamment partiellement de l’ouvrage « Option Libre » bientôt publié dans la collection Framabook.</encart>.
1. Le cadre juridique de référence
Source de confusion, le cadre juridique de référence se compose