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Droit civil et droit social
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Le droit et l'évolution sociale en U.R.S.S - article ; n°2 ; vol.5, pg 241-254
Revue-internationale-de-droit-compare
Le paiement de l'indu en droit comparé français, allemand, autrichien et suisse - article ; n°1 ; vol.53, pg 183-192
N. Jeanmart, Les effets civils de la vie commune en dehors du mariage - note biblio ; n°2 ; vol.28, pg 422-423
Td droit civil responsabilite delictuelle
Voltaire candide etude
Droit civil contrats speciaux
Droit civil C’est une branche du droit qui comprend l'ensemble des règles juridiques gouvernant les rapports des particuliers entre eux ou avec des personnes morales de droit privé. Il constitue le droit commun, c'est-à-dire qu'il a vocationàs'appliqueràtous les rapports de droit privédès lors que ceux-ci ne sont pas rédispositions d'une autre branche du droit privgis par des étel que le droit commercial, le droit du travail, le droit rural, le droit de la Sécuritésociale qui en sont dérivéet qui y demeurent plus ou moinss subordonnés. Il estàdistinguer du droit public, qui comprend l'ensemble des règles qui présidentà l'organisation de l'Écelles qui gouvernent les rapports de cettat et État et de ses agents avec les particuliers. Il est aussiàdistinguer du droit pénal, qui aménage le droit de punir, qui est le monopole de la société. Le droit civil est contenu dans le Code civil dont les articlesénoncent des règles concernant notamment le respect de la vie privée et du corps humain, la nationalitéfrançaise, les actes de l'état civil, le mariage, le divorce, la filiation, l'autoritéparentale, la minoritéet la majorité, la tutelle et l'émancipation, la propriétédes immeubles et des meubles, les successions, donations et testaments, les régimes matrimoniaux, les contrats et autres obligations, les nantissements, privilèges et hypothèques, l'expropriation, la prescription. La date la plus importante dans l'histoire du droit civil françest celle de la promulgation en 1804 duais Code civil, dit Code Napoléon. Avant d'être ainsi unifiées, les règles de droit civilétaient multiples et différentes selon les régions.Àap ritrX IId seX II eteiIe sècles, les règles appliquées dans le Nord de l'ancienne Franceétaient surtout coutumières, issues des traditions de la Gaule et des conquérants francs et germains, tandis que les pays du Sud connaissaient principalement le droit romain, déjàcodifiéau VIe siècle par l'empereur Justinien et redéco Xau sIeirevune tatI eilècle.Àcôtédu droit coutumier et du droit romain, le droit canon (ou droit de l'Éles ordonnances royales, la doctrine et laglise), jurisprudence des parlements (tribunaux suprêmes de chaque province) constituaient d'autres sources du droit. La Révolution française, en réalisant l'unitépolitique et en créant de nouvelles institutions judiciaires, tenta de codifier le droit civil avec Cambacérès et réforma certaines matières dans un esprit individualiste, libéral etédes personnes et de la famille, le droit desgalitaire, en particulier le droit successions, le droit de la propriété, le droit des contrats. En même temps qu'elle instituait le Code civil, la loi du 30 ventôse an VII (21 mars 1804) abrogea toutes les règles antérieures dans les domaines réglementés par le nouveau code. Ce dernier consacrait une partie des réformes révolutionnaires et des anciennes coutumes dans un esprit individualiste et libéral conforme aux idées des philosophes du XVIIIe siècle. Il a connu un succès considérable en France etàl'étranger. Il aétéappliquédans tout l'empire de Napolé neI rteor i apinsé aXIu s eXiècle de nombreux codesétrangers en Europe (Monaco, Pays-Bas, Espagne, Portugal, Autriche, Italie), en Amérique latine et même dans certains pays d'Asie. L'Allemagne, de tradition romaniste, s'estégalement dotée en 1896 d'un Code civil qui a eu aussi une influence mondiale. Aujourd'hui, très nombreuses sont les nations qui ont adoptéle système de droit civil d'origine romaine ou système romano-germanique (qui englobe le continent européen et l'Amérique latine), que l'on distingue du système coutumier et jurisprudentiel ou système de Common Law des pays anglo-saxons (Royaume-Uni, Irlande,États-Unis, Canada). Les systèmes juridiques des pays d'Afrique du Nord et du Proche-Orient sont fortement influencés par le Code civil français, même si certaines matières telles que le droit de la famille et le droit de la propriétés'inscrivent dans la tradition islamique. Les pays d'Asie se partagent pour la plupart entre ceux qui ont adoptéle système de droit civil (notamment le Japon, la Corée-du-Sud, Taiwan, la Thaïlande, l'Indonésie) et ceux dont le droit est modelésur la Common Law (Inde, Pakistan, Birmanie) comme dans les pays d'Afrique anglophone. Le droit des pays socialistes quiétaient dans l'orbite de l'ex-URSS conserve une certaine filiation avec le système romano-germanique. 1 Le juge aux affaires familiales Le juge aux affaires familiales (JAF) entréen fonction depuis le 1er février 1994, est compétent pour la plupart des questions relativesàla vie familiale rencontrées par les couples, mariés ou non, et leurs enfants. Il est plus spécialement chargéde sauvegarder les intérêts des enfants. Le JAF est un juge du tribunal de grande instance, déléguéaux affaires familiales. En principe, il statue seul sur les affaires. Toutefois, il peut renvoyer d'office toute affaire de sa compétence devant la formation collégiale du tribunal de grande instance qui regroupe trois magistrats, au sein de laquelle il siège. Ce renvoi peut interveniràtout moment de la procédure. En matière de divorce, l'un de sesépoux (ou les deux) peut demander que le divorce soit prononcépar la formation collégiale. Le renvoi est alors de droit. Quelles sont ses attributions ? Les domaines pour lesquels le juge aux affaires familiales n'a pas de compétence : -Protection des mineurs et des majeurs : tutelles, curatelles, qui relève du tribunal d'instance ; -adoption, qui relève du tribunal d'instance ; -émineurs de 16 ans, qui relmancipation, des ève du tribunal d'instance ; -successions, qui relèvent du tribunal de grande instance ; - actions relativesàla filiation etàfin de subsides, qui relèvent du tribunal de grande instance ; - régimes matrimoniaux, qui relèvent du tribunal de grande instance (sauf pour la liquidation du régime matrimonial lié àun divorce sur requête conjointe) ; -retrait total ou partiel de l'autoritéparentale, qui relève du tribunal de grande instance ; -assistanceéducative pour les mineurs en danger et délinquance des mineurs, qui relèvent du juge des enfants. Le juge aux affaires familiales est compétent dans les domaines suivants : Divorce et séparation de corps Le JAF est le juge du divorce, quelle que soit la forme du divorce, et de la séparation de corps. Il intervientàtous les stades de la procédure. C'est devant lui que se déroule l'ensemble de la procédure : tentative de conciliation desépoux en instance de divorce, mesures provisoires, prononcédu divorce... Il est aussi le juge de l'après divorce : il règle les conséquences du divorce et de la séparation de corps. Ainsi, il est seul compétent pour statuer sur : - les modifications d'exercice de l'autoritéparentale ; - la modification de la pension alimentaire ; 2 - la modification de la prestation compensatoire dans les cas exceptionnels où celle-ci peut donner lieuàrévision; -'litunrtpoopéde confier, le caséchéant, les enfantsàun tiers. Autoritéparentale Le juge aux affaires familiales estégalement compétent pour régler les problèmes liésàl'autorité parentale que les parents soient mariés ou non. -Il statue sur l'attribution, les modalités d'exercice et la délégation de l'autoritéparentale, sauf sur le retrait de l'autoritéparentale qui est de la compétence du tribunal de grande instance. Il statue, par exemple, sur le transfert de l'exercice de l'autoritéparentale d'un parentàun autre, sur la demande d'exercice conjoint de l'autoritéparentale, ou,àl'inverse, sur la demande d'exercice séparélorsque l'autoritéparentale aétéjusqu'alors exercée en commun. -Il se prononce sur les conflits qui surgissent entre les parents concernant l'exercice de l'autorité parentale conjointe : choix de l'orientation scolaire, d'une religion... -Il tranche les conflits relatifs aux relations entre l'enfant et ses grands-parents ou d'autres personnes, parents ou non. -Il délivreégalement l'acte de communautéde vie des parents naturels au vu deséléments qui lui sont fournis. Les parents doivent faire une déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autoritéparentale au greffier en chef du tribunal de grande instance. Obligation alimentaire Le JAF est compétent pour statuer sur : - les actions liéesàla fixation de l'obligation alimentaire, en vue d'obtenir une pension alimentaire, - et les actions en révision de la pension alimentaire. Ces actions portent sur la contribution aux charges du mariage, l'obligation d'entretien des enfants par les parents, l'obligation alimentaire entre ascendants (grands-parents, et parents) et descendants (enfants, petits enfants). - Le JAF estégalement compétent pour statuer sur les recours formélui par les tiers payeurs :s devant hopitaux, hospices, services de l'aide sociale, en cas de non-paiement de la pension alimentaire. Mais il n'est pas compétent pour statuer sur les difficultés d'exécution de ces obligations et sur la mise en oeuvre des procédures de paiement direct ou de recouvrement public des pensions alimentaires. État civil Le JAF a compétence pour se prononcer : - sur les actions exercées par le procureur de la République en suppression des prénoms choisis par les parents, lorsque celui-ci estime que le choix est contraireàl'intérêt de l'enfant ou au droit des tiersàprotéger leur nom patronymique; - sur les demandes de changement de prénom lorsque celui qui le porte justifie d' un intérêt légitime; - sur les demandes de changement de nom des enfants naturels. Toutefois, c'est le greffier en chef 3 du tribunal de grande instance qui reçoit la déclaration conjointe des parentsàun enfant naturel lorsque ceux-ci souhaitent qu'il porte le nom du père. Les intérêts de la famille Le JAF est compétent pour prendre des mesures urgentesàdurée limitée, lorsque l'un desépoux manque gravementàses devoirs et met en péril les intérêts de la famille. Ces mesures peuvent consister notammentàinterdireàcetépoux de disposer des biens de la communautésans le consentement de l'autre. Comment le saisir ? La procépour saisir le juge aux affaires familiales varie selon la nature de l'affaire.dure Adressez-vous au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance de votre domicile. Dans certains cas, la représentation par un avocat est obligatoire ou facultative. Ainsi, la présence d'un avocat n'est pas obligatoire en matière de fixation de la contribution aux charges du mariage, l'obligation alimentaire et l'obligation d'entretien incombant aux parents, ou de conflit entre les parents sur l'exercice de l'autoritéparentale conjointe. En revanche, le recoursàun avocat est obligatoire en cas de divorce. En toutétat de cause, il est recommandéde prendre conseil auprès d'un avocat. Oùs'adresser ? Le JAF compétent est celui : - du lieu de résidence de la famille; -àdéfaut, du lieu oùréside le parent qui héberge l'enfant mineur; -àdéfaut, du lieu oùréside le défendeur, c'est-à-dire la personne contre laquelle l'action en justice est dirigée. En matière de créances alimentaires, le JAF compétent est celui du lieu oùréside le parent créancier ou celui qui assumeàtitre principal la charge des enfants, même majeurs. LE MARIAGE Au regard du droit, le mariage est un acte juridique solennel par lequel un homme et une femme établissent une union dont la rupture ne peutêtre obtenue que dans des conditions déterminé lees. Si mariage est souvent perçu comme une institution sociale, très imprégnée de caractères religieux, il ne faut pas oublier qu’il s’agitégalement d’un acte juridique. En tant que tel, il est soumisàdes conditions et va produire des effets parfois mal connus. Les conditions légales du mariage En France, le mariage n’est admis qu’entre deux personnes de sexe différents, un homme et une femme. Le code civil imposeégalement un age minimum pour se marier : 15 ans pour les femmes et 18 ans pour les hommes. Il est cependant possible d’obtenir une dispense du Président de la République pour motifs graves, dans des cas trè l’un des futurs mari Lorsques rares.és est mineur, il lui faudra obtenir une autorisation parentale pour pouvoir se marier. Cette autorisation doitêtre donnée verbalement le jour de la céréparents du mineur. Si le mineur n’a plus de parents, ce sera l’un de sesmonie par l’un des deux 4 ascendants (grands parents, arrières grands parents..). S’il n’a plus d’ascendant l’autorisation sera donnée par le conseil de famille. Pour des raisons de moralitéliéle code civil interdit le mariage entre deuxes, personnes ayant un lien de parenté elles. Cette interdiction est absolue entre ascendants et entre descendants en ligne directe. Les mariages entre collatéraux jusqu’au second degré sontégalement prohibés. Cette interdiction est applicableégalement en cas de filiation naturelle ou de filiation adoptive. Un examen médical estégalement obligatoire, et doitêtre effectuémoins de deux mois avant le mariage. Le certificat médical est indispensableàla publication des bans, mais le résultat de l’examen reste secret. Les fiancés n’ont aucune obligation d’informer leur futur conjoint de leurétat de santé. Le mariage doit être célébrédans la commune ou l’un des deuxépoux réside depuis plus d’un mois. La publication des bans doitêtre faiteàla mairie du mariage pendant 10 jours. Les deuxépoux doiventêtre présentsàla cérémonie, accompagnés de deux ou quatre témoins qui vont certifier l’identitédes parties et attester que le mariage aétécélébré. Les effets du mariage Le doit civil metàla charge desépoux un ensemble de droits et d’obligations qu’il convient de respecter. Ces règles sont applicables quel que soit le régime matrimonial choisi par lesépoux et constituent ce que l’on appelle le " statut matrimonial de base ". Elles ne peuvent en aucun casêtreécartées par un contrat de mariage. Les conséquences financières du mariage - La contribution aux charges du mariage On entend par charges du mariage l’entretien du ménage, l’éducation des enfants et l’ensemble des dépenses nécessaires aux besoins de la vie familiale. Il s’agit des frais de logement, de nourriture, et de toutes les dépenses du train de vie, et même les dépenses dites d’agré voyages….)ment (vacances, Les deuxépoux doivent participeràces dépenses, quelle que soit leurs situations financières respectives. La règle est que chacun y participe selon ses facultés, soit en argent, soit en nature, c’estàdire par une participation personnelle. Cette obligation est trè: l’absence de contribution aux charges du mariage est en effet unes importante faute qui constitue une cause de divorce ainsi que le délit pénal d’abandon de famille. Il convient donc de la respecter même en cas de séparation desépoux. - Les dettes ménagères : Il s’agit de tous les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants (nourriture, chauffage, enseignement…). Chaqueépoux a le pouvoir d’engager seul ces dépenses mais le principe est que les deuxépoux seront tenus solidairement de dettes. Il existe cependant des cas dans lesquelles cette règle ne jouera pas : oen cas de séparation légale desépoux oen cas de déexcessive par rapport aux revenus du mpense énage oen cas d’emprunt par un seul desépoux dont le montant dépasse les petites sommes nécessaires aux besoins de la vie courante. - La protection du logement familial Le logement familial bénéficie d’une protection particulière : l’accord des deuxépoux est impératif pour tous les actes le concernant. Il n’est donc pas possible pour un seulépoux de résilier le bail sans l’accord de l’autre ou de le vendre, même s’il en est le seul propriétaire. 5 L’autreépoux peut alors demander la nullitéde la vente ou de la résiliation du bail dans un délai d’un anà compter de la déde la vente ou de la rcouverte ésiliation. - L’indépendance financière desépoux Chacun des deuxépoux dispose d’un droitàon indépendance financière. C’est pourquoi, chaqueépoux peut librement : oexercer une activitéprofessionnelle de son choix et disposer librement de ses revenus, après contribution aux charges du mariage. oouvrir un compte bancaireàson nom ogérer seul les biens qu’il détient individuellement Les conséquences personnelles du mariage Le code civil metàla charge deséobligations personnelles, plus connues sous le terme depoux trois devoirs conjugaux : - Le devoir de fidélité: l’adultère est en effet une cause de divorce lorsqu’il est suffisamment grave. Le devoir de cohabitation : qui implique l’obligation d’avoir des relations charnelles avec son conjoint -et le partage d’un même toit. Le refus de cohabiter avec son conjoint constitueégalement une cause de divorce, mais peutégalement constituer le délit d’abandon de famille (abandon de la résidence familiale sans motif grave pendant plus de deux mois lorsque le couple a un enfant ou si la femme est enceinte). - Le refus de cohabiter ne sera pas considérécomme une faute lorsque le conjoint est parti en raison de motifs graves (femme subissant de mauvais traitements, violence envers les enfants…). - Le devoir d’assistance qui impose d’aider son conjoint dans tous les moments de la vie (maladie, difficultés professionnelles….). Des comportements injurieux envers sonépoux peuventêtre considérés comme des manquements au devoir d’assistance lors d’une procédure de divorce. Le choix du régime matrimonial Le régime matrimonial est unélé c’est en effet lui qui va dment essentiel :éfinir toutes les relations financières deséaussi bien entre eux qu’avec les tiers. C’est pourquoi le droit franpoux, çais offre aux futurs conjoints le choix entre plusieurs régimes. La signature d’un contrat de mariage n’est cependant pas obligatoire. Si lesépoux ne font pas de contrat, ils seront alors mariés sous le " régime légal ", dit de la communautéréduite aux acquêts ". Le contrat de mariage est un acte solennel, qui doitêtre passédevant notaire, avant le mariage. Il n’aura d’effet qu’à choix d’un rpartir du jour du mariage. Leégime particulier doitêtre mûrement réfléchi, car il est en principe définitif. En effet, lesépoux ne peuvent décider d’un commun accord de modifier leur régime matrimonial en cours de mariage. L’accord du juge aux affaires familiales est nécessaire. Le 6 changement du régime matrimonial ne peutêtre demandé qu’après deux ans, et doit intervenir d’un commun accord. Il aura rédaction d’un acte notariéqui sera homologuépar le juge. Le régime légal Le régime légal est applicable aux couples qui n’ont pas conclu de contrat de mariage. Il s’agit du régime de la communautéréduite aux acquêts. Trois patrimoines vont coexister : 1. le patrimoine propre du mari : il s’agit de tous ses biens et de toutes les dettes qu’il avait avant le mariage. 2. le patrimoine propre de la femme : composéde la même manière 3. le patrimoine de la communauté, composé de tous les biens acquis, et de toutes les dettes contractées par lesépoux après le mariage. Les patrimoines propres restent la propriétéexclusive de chacun desépoux et seront gérés exclusivement par leur propriétaire. La communautéest géréeà égalitépar les deuxépoux. Chacun d’eux peut faire seul les actes de la vie courante, mais les actes importants devrontêtre faits par les deuxépoux ensemble. Le régime de la séparation de bien Ce régime est considérécommeétant le plus simple, et assure une indépendance totale des deuxépoux. Chacun reste propriébiens qu’il apporte et de ceux qu’il va acqutaire des érir durant le mariage, et paye ses propres dettes. Ce régime est le plus souvent utilisélorsque l’un desépoux exerce une profession libérale (commerçant, avocat, médecin…), car il permet de protéger les revenus de son conjoint. En cas de faillite, les biens et revenus de l’autreépoux ne pourront pasêtre saisis par les créanciers pour régler les dettes. Les revenus de l’autre conjoint pourront alors permettre d’assurer l’entretien du ménage jusqu’au retour d’une meilleure situation financière. Ce régime pose cependant un problème de preuve lors de la dissolution du mariage. En effet, de nombreux meubles vont parfoisêtre achetés en communs, ou par l’un desépoux sansétablir de facture. Il convient d’être très vigilent lors des différentes acquisitions. La communautéuniverselle Ce régime consiste en l’opposédu régime de séparation de bien : tous les biens et toutes les dettes sont inclues dan la communauté. Par exception, certains biens sont exclus de la communauté: ·les instruments de travail de l’un desépoux, ·les vêtements personnel de chacun desépoux ·tous les biens et les droits personnels Le choix de ce régime permet de pareràprotection du conjoint survivant en cas de dl’absence de écès. Le droit des succession protège en effet très mal l’éprofit des enfants et de la famille parpoux survivant, au le sang. Le régime de la communautéuniverselle a pour effet de transférer l’ensemble des biens détenus par la communautédans le patrimoine du conjoint survivant. C’est pourquoi ce régime est le plus souvent choisi dans le cadre d’un changement de régime matrimonial, par des couplesâgés désirant protéger leur conjoint en cas de décès. 7 Le régime de participation aux acquêts Ce régime a pour objectif de permettre auxépoux d’éviter les inconvénients de la séparation de biens lors de la dissolution du mariage. En cas de décès d’un desépoux, le conjoint survivant pourra bénéficier de l’enrichissement de l’autre. Le régime de participation aux acquêts fonctionne donc en deux temps : 1. pendant le mariage, chacun desépoux est seul propriétaire de ses biens, comme dans un régime de séparation de bien 2.àla dissolution du mariage, une communautéde valeur sera reconstituée, et l’époux qui s’est le moins enrichi aura droitàla moitiéde la différence. Lesépoux peuventégalement choisir d’adapter l’un des régimes qui leur sont proposés. Il est en effet possible de prévoir un régime communautéréduite aux acquêts, avec une clause attributive de tous les biens communs au derniers vivant. Ils peuventégalement prévoir un partage inégal des biens communs. La seule limite réside dans le respect des règles relatives au régime matrimonial LE CONCUBINAGE La loi du 15 novembre 1999 déconcubinage comme " une union de fait, caractfinit le érisée par une vie commune présentant un caractère de stabilitéet de continuitéentre deux personnes de sexes différents ou de même sexes, qui vivent en couple ". Il y a donc concubinage lorsque deux personnes vivent ensemble et ont une relation stable et durable. La loi ne détermine pas de délai pour apprécier la stabilitéet la continuité. L’apport principal de cette loi est d’admettre l’existence d’un concubinage homosexuel. Auparavant, seuls les couples de sexes différentsétaient considérés comme des concubins. Il existe deux types de concubinages : le concubinage simple, lorsque le couple est composéde deux célibataires et le concubinage adultérin lorsque l’un des concubins est marié àune autre personne. LE STATUT JURIDIQUE DES CONCUBINS Quel est le statut juridique des concubins ? A l’inverse du mariage, et aujourd’hui du PACS, le concubinage n’est pas une situation de droit, mais un état de fait. Les concubins ne bénéficient pas de droits particuliers définis par la loi. Ils sont considérés comme deux célibataires. Cependant, la jurisprudence a pris en compte ces couples et leur a accordéune protection spécifique dans différents domaines. LE CERTIFICAT DE CONCUBINAGE Qu’est-ce que le certificat de concubinage ? 8 Il s’agit d’un document qui est délivréen mairie attestant que deux personnes vivent en union libre au même domicile. Le certificat est délivrépar la mairie du lieu du domicile du couple. La présence de deux témoins majeurs et non-parents des concubins est nél’existence d’une vie de couple durablecessaire. Ils doivent attester de et stable entre les deux concubins. La présence de deux témoins n’est cependant pas exigée par toutes les mairies. Les concubins doivent présenter une pièce d’identitéainsi qu’un justificatif de domicile (facture de téléphone, d’électricité…) A quoi sert le certificat de concubinage ? Le certificat de concubinage estégalement dénommé" certificat de vie maritale " ou " attestation d’union libre ". Il permet d’établir l’existence d’un concubinage notoire entre les deux membres du couple. Ce document permet aux concubins de bénéficier de certains avantages sociaux (maintien dans les lieux loués en cas de décès d’un des concubins locataires, prestations de sécuritésociale, )ou familiaux (cartes de réductions…). Certains organismes n’exigent pas la présentation d’un certificat, et acceptent une simple déclaration sur l’honneur. Cette déclaration est rédigésur papier libre et indique l’e état civil de chacun, l’adresse du couple, et la date du commencement de la vie commune. LES DROITS ET OBLIGATIONS DES CONCUBINS Une concubine peut-elle porter le nom de son concubin ? En principe non. Il est en effet impossible de porter le nom de son concubin, mêmeàtitre d’usage. Le nom de son concubin ne peut en aucun casêtre mentionnésur les documents administratifs, et ce quelle que soit la durée de la vie commune. Les concubins sont-ils tenus de contribuer aux charges du ménage ? Le concubinage n’étant pas un statut léaucune obligation de contribution, qui est laissgal, il n’y a éeàla discrétion du couple. Il n’en va cependant pas de même pour les dépenses d’entretien ou d’éducation des enfants, qui doiventêquelle que soit leur situation de famille.tre prises en charge par les deux parents Le devoir de fidélitéexiste –il dans un couple de concubins ? L’infidélitéd’un des concubins ne peutêtre sanctionnée par un juge, en l’absence de statut légal. Il n’est donc pas possible de demander des dommages intérêts car l’adultère n’existe qu’en cas de mariage. Un concubin peut-ilêtre tenu de payer les dettes de l’autre ? Lorsqu’une dette aétécontractée par l’un des membres du couple, il n’est pas possible d’en demander le paiementàson concubin. Il en va cependant différemment lorsque les concubins sont commerçants et participent ensembleàl’exploitation d’un fond de commerce. Les deux membres du couple sont alors tenus solidairement des dettes et ce même lorsqu’un seul est propriétaire du fonds de commerce. Quel est le statut fiscal des concubins ? 9 L’administration fiscale ne fait aucune différence entre une personne célibataire et une personne vivant en concubinage. Chacun des concubins doit donc remplir sa propre déclaration de revenus. Les enfants mineurs pourrontêtre rattachésà ou l’autre l’unde leurs parents lorsque les deux l’ont reconnu. Si l’enfant aétéreconnu par un seul de ses parents, il sera rattaché àla déclaration de celui-ci. L’enfant majeur doitêtre rattaché àcelui de ses parents qui le déclarait durant sa minoritépour la première année suivant sa majorité. Par la suite, son rattachement se feraàl’un des deux parentsàson choix. LE LOGEMENT DES CONCUBINS Comment les concubins peuvent acheter en commun un bien immobilier ? Différentes techniques juridiques s'offrent aux couples vivant en union libre, pour acquérir conjointement un logement: -Acquisition en indivision organisée ou non -Acquisition avec clause d'accroissement -Acquisition avec création d'une sociétécivile immobilière Quels sont les droits du concubin non-propriétaire du logement ? Lorsque le logement du couple appartientàun seul des concubins, l’autre ne dispose d’aucun droit. La protection du logement familial n’existe en effet que pour les couples mariés. Le concubin ne pourra donc pas s’opposeràla vente ouàmise en location du bien par son proprila étaire. Quels sont les droits sur le logement achetéen commun ? Lorsque le logement aétéachetéen commun par les deux concubin, l’accord des deux est nécessaire pour tout acte de disposition (vente, location, donation). En cas de séparation du couple, le bien acquis en indivision devraêtre partagéentre les deux membres du couple, soitàl’amiable, soit judiciairement En cas de décès, le concubin survivant devra acquitter les droits de successions portant sur la part du défunt, en l’absence de clause exonératrice. Que se passe t-il lorsque le logement est la propriétéd'un seul concubin? En cas de séparation conflictuelle, le concubin propriétaire peut contraindre l'autreàquitter le logement. En effet, si le logement constitue la propriétéprivative de l'un d'entre eux, l'autre concubin ne dispose d'aucune protection particulière. La situation du concubin non-propriétaire est d'une telle précaritéque tout dépend de la volontéd'autrui. Que se passe-t-il en cas de séparation si les deux concubins ont signéle bail d'habitation ensemble? Les concubins ont alors chacun la qualitél'union, quelle que soit la cause, nede preneur. La rupture de met pas fin au contrat de bail du fait que chaque concubin peut se prévaloir de son propre droit au bail. Les concubins sont contraints de payer la totalité loyers et charges, correspondant desà la durée contractuelle du bail. Le bailleur peut refuser de renouveler le bail au profit d'un seul des concubins, considérant qu'il a plus de garantiesàavoir deux débiteurs plutôt qu'un. Est-ce que le bail conclu par un seul concubin peut se poursuivre au profit de l'autre lors de la rupture de l'union ?Le concubin non-locataire peut-il rester dans les lieux ? 10 En cas d'abandon du domicile par le locataire ou de décès, le contrat de location continue au profit du concubin notoire qui vivait avec lui depuis au moins un an,àla date de l'abandon du domicile ou du décès (article 14 de la loi de 1989). Le concubin survivant peut il réau tiers auteur et responsable de l'accident mortel, rclamer éparation du prélui fait subir la perte de son compagnon ?judice par ricochet, que En matière de droit commun, la réparation est accordéeàtout concubin rapportant la preuve de la réalité et certitude de ses préjudices moral et matériel, si le concubinage présentait des caractères de fidélitéet de stabilité. S'il est acquis que le concubin survivant a droitàréparation en cas d'union libre simple, est-il titulaire du même droit lorsque l'union est adultère pour l'un ou l'autre des concubins ? Un arrêt de la Chambre Criminelle a ainsi fait droit aux demandes de dommages et intérêts d'une concubine et d'uneépouse, malgréle caractère adultérin de la relation. Sous quelles formes a lieu l'indemnisation ? En général, le Juge a le choix entre deux modalités de paiement : soit en capital, soit sous forme de rente. La tendance majoritaire jurisprudentielle est celle de l'octroi d'indemnités sous forme de capital. A quelles indemnisations le concubin survivant peut-il préen cas d'accident du travail de sontendre compagnon ? Les concubins n'entrent pas dans la catéla victime, aux termes des articles Lgorie des ayants droit de 434-7 et suivants du Code de la SécuritéSociale. A quelles indemnisations le concubin survivant peut-il prétendre en cas d'accident de la circulation de son compagnon ? La loi du 5 juillet 1985 a instituéun véritable droitàindemnisation, au profit des victimes d'accident de la circulation routière dans lequel est impliquéun véhicule terrestreàmoteur. Le concubin survivant ne subit aucune discrimination pour obtenir une indemnisation. Une procédure de règlement amiable est préexiste cependant. Les Juges du tribunal de grande instancevue mais le recours aux juridictions civiles accordent le plus souvent des rentes indexées. L'inexistence d'indemnisation spéciale prive-t-elle pour autant le concubin survivant, de la réparation de son préjudice subi ? La jurisprudence a permisàpar ricochet d'un accident du travail, d'agir sur le autre victime toute fondement de la responsabilitécivile de droit commun, afin d'obtenir réparation de son préjudice subi par ricochet. Aussi, d'une situation défavorable où n'avait droit ilà rien, le concubin se trouve dans une position privilégiéconjoint survivant, qui lui, ne be par rapport au énéficie que d'une indemnisation forfaitaire, non intégrale du fait de la législation du code de la sécuritésociale. LA CESSATION DU CONCUBINAGE La possibilitéde rompre librement une relation d'union libre existe-elle ? 11 Les commentaires (1)
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poumieric
je savoure dabord!
samedi 15 janvier 2011 - 10:17 Répondre La plateforme YouScribe c'est