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Kuneva salue la décision du Parlement Européen soutenant la nouvelle
Réglementation sur le Crédit à la Consommation
Protection des consommateurs: la commissaire
IP/08/55
Bruxelles, le 16 Janvier 2008
À la suite d’une décision prise par
le Parlement Européen aujourd’hui, mercredi 16 janvier, le
consommateur européen qui contracte un emprunt – pour financer des
vacances, un mariage ou une nouvelle voiture – sera mieux à même
de choisir en connaissance de cause. La proposition de directive de
l’Union européenne (UE) sur le crédit aux consommateurs a pour
objet d’ouvrir le marché européen des prêts à la
consommation, qui représente 800 milliards d’euros et reste largement
fragmenté en marchés nationaux, ce qui prive le consommateur
d’un choix plus vaste et de prix plus concurrentiels. Les nouvelles
règles accroîtront la transparence du marché au profit du
consommateur et des opérateurs économiques. Elles aboutiront
essentiellement à la fourniture d’informations de base comparables
aux consommateurs qui sollicitent un prêt, où qu’ils soient dans
l’UE. Les nouvelles règles assureront l’accès à des
informations et chiffres clés dans les publicités. Dans le cas des
offres de crédit, les informations communiquées aux consommateurs (par
exemple, les taux d’intérêt, le montant, le nombre et la
périodicité des versements, l’obligation de souscrire une
assurance ou les frais de non-exécution) devront être
présentées à l’aide d’un nouveau formulaire
européen d’information sur le crédit, qui sera comparable à
l’échelle de l’Union. De plus, une nouvelle méthode de
calcul du taux annuel effectif global (TAEG), unique pour toute l’UE,
permettra aux consommateurs de se rendre compte du coût réel du
crédit. La directive proposée établit également des normes
communes sur un droit de rétractation permettant au consommateur de se
raviser. Cette directive sur le crédit aux consommateurs s’inscrit
dans une volonté plus large de stimuler le marché transfrontalier des
services financiers de détail, comme indiqué dans le récent livre
vert consacré à ces derniers.
Comme l’a indiqué Mme Meglena Kuneva, membre de la
Commission chargée de la protection des consommateurs, «pour le
moment, vouloir comparer des offres de crédit de différents pays
d’Europe revient à vouloir comparer des pommes et des poires. Cela
n'est pas positive pour accroître la compétitivité des
entreprises et nie aux consommateurs une choix plus grande et meilleur prix. La
fourniture d’informations de base comparables pour tous les crédits
à la consommation dans l’UE accroîtra la transparence du
marché pour les entreprises et les consommateurs. Les opérateurs
transfrontaliers y trouveront leur compte, tout comme les consommateurs, qui
veulent décider en toute connaissance de cause. C’est un pas dans la
bonne direction. Faits et chiffres clés
En moyenne, le crédit à la consommation représente près
de 18 % du revenu brut de la banque de détail dans l’UE. Le
coût du crédit varie fortement d’un pays à l’autre,
le taux le plus faible étant de 6 %, en Finlande, et le plus
élevé de plus de 12 %, au Portugal. Le coût moyen du
crédit s’établit à 6,8 % en Irlande et à
9,4 % en Italie et en Espagne. Le marché intérieur ne fonctionne
pas: le crédit à la consommation transfrontalier direct
représente actuellement moins de 1 % du total des transactions.
La réglementation actuelle
La réglementation actuelle du crédit à la consommation
découle de la directive 87/102/CEE. Celle-ci établit certaines
exigences minimales, en particulier quelques obligations en matière
d’information, des obligations relatives au calcul du TAEG et un simple
droit au remboursement anticipé, sans autre précision. La plupart des
États membres ayant imposé des exigences supplémentaires, les
législations des vingt-sept États membres de l’UE forment une
mosaïque disparate.
Les nouvelles propositions
La directive sur le crédit aux consommateurs vise à fournir à
ceux-ci des informations de base comparables sur les aspects suivants:
la publicité. Si une publicité pour un crédit
mentionne un chiffre, la même liste standard d’informations
essentielles devra obligatoirement être fournie partout dans
l’UE;
l’information précontractuelle. Toute offre de prêt
doit être accompagnée d’un formulaire européen unique
d’information sur le crédit (que tous les prêteurs doivent
utiliser dans l’UE). Ce formulaire détaille, de façon claire et
harmonisée, toutes les informations essentielles dont le consommateur a
besoin pour comparer facilement les caractéristiques des offres de banques
différentes, sur le plan local ou transfrontalier (voir le formulaire
standard qui figure en annexe de la directive);
le taux annuel effectif global (TAEG). La directive établit une
méthode européenne de calcul du TAEG, qui débouche sur un chiffre
unique, calculé de la même façon partout dans l’UE et
comprenant les mêmes frais. En comparant ce seul chiffre, le consommateur
pourra déterminer quelle est l’offre de crédit la moins
chère;
l’information contractuelle. Lors de la conclusion du contrat,
les consommateurs recevront des informations complètes, de manière
à être en possession d’un document de référence
décrivant leurs droits et leurs obligations. La directive contient une
liste détaillée des exigences en matière
d’information.La directive établit également deux
droits essentiels pour les consommateurs:
une fois qu’ils ont conclu un contrat de crédit, les
consommateurs disposeront d’un droit de rétractation,
qu’ils pourront exercer sans devoir se justifier ni payer
d’indemnité;
en outre, la directive sur le crédit aux consommateurs confirme le
droit de rembourser un crédit par anticipation à tout moment. Des
normes fixent des standard pour la compensation à laquelle les
prêteurs peuvent prétendre en pareil cas, le but étant de
réduire les obstacles à l’entrée sur le
marché.Et maintenant?
La Directive sur le Crédit aux Consommateurs sera bientôt
formellement adoptée et devra être implémentée au
début de 2010.
Pour tout renseignement complémentaire, veuillez consulter
l’adresse suivante:
http://ec.europa.eu/consumers/overview/cons_policy/index_fr.htm