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Les comptes de l’UE ont été validés, mais des erreurs subsistent dans tous les domaines de dépenses principaux, selon l’auditeur externe de l’UE
Cour des comptes
ECA/13/36
COUR DES COMPTES EUROPÉENNE
Luxembourg, le 5 novembre 2013
La Cour des comptes européenne a publié aujourd’hui le rapport annuel sur le budget de l’Union européenne pour l’exercice 2012. En sa qualité d’auditeur indépendant, elle a validé les comptes de 2012 de l’UE, comme elle le fait tous les ans depuis l’exercice 2007. Cependant, le rapport conclut que, dans la plupart des domaines de dépenses du budget de l’Union, la législation en vigueur n’est toujours pas pleinement respectée.
La Cour invite à réexaminer la réglementation applicable aux dépenses de l’UE et recommande de simplifier le cadre législatif. Il est probable que la période de programmation 2014-2020 sera encore axée sur les dépenses – c’est-à-dire conçue pour garantir que le budget de l’UE soit affecté et dépensé – au lieu d’être centrée sur l’optimisation des ressources visée.
«Les citoyens européens ont le droit de savoir à quoi sert leur argent et s’il est bien utilisé», a déclaré M. Vítor Caldeira, Président de la Cour. «Ils ont également le droit de savoir si l’emploi des fonds est optimisé, en particulier à un moment où les finances publiques subissent de telles pressions.»
Si l’on considère le budget de l’UE dans son ensemble, le taux d’erreur estimé par la Cour pour les dépenses s’élève à 4,8 % pour l’exercice 2012 (contre 3,9 % en 2011). Tous les domaines couvrant les dépenses opérationnelles étaient affectés par un niveau significatif d’erreur en 2012. Le taux d’erreur estimé ne constitue pas un indicateur de fraude ou de gaspillage. Il s’agit d’une estimation des paiements qui n’auraient pas dû être effectués parce que les montants versés n’ont pas été utilisés conformément à la législation applicable. Les erreurs concernent généralement des paiements effectués en faveur de bénéficiaires ou au titre de projets inéligibles, ou pour des achats de services, de biens ou des investissements réalisés sans que les règles de passation de marchés publics aient été respectées.
En 2012, l’UE a dépensé 138,6 milliards d’euros, dont quelque 80 % sont gérés conjointement par la Commission et les États membres. La Cour s’est montrée critique envers les autorités des États membres lorsque celles-ci disposaient de suffisamment d’informations pour détecter et corriger les erreurs avant de demander un remboursement sur le budget de l’UE. Avec les règles en vigueur pour la période de dépenses en cours (2007‑2013), les États membres ne sont pas fortement incités à utiliser plus efficacement les systèmes de gestion financière. Par exemple, pour les dépenses de cohésion, il est possible de retirer et de remplacer les demandes erronées sans que les montants provenant du budget de l’UE en soient diminués.
Les constatations et les opinions d’audit de la Cour abordent la manière d’améliorer la gestion financière de l’UE. La Cour recommande par conséquent qu’elles soient pleinement prises en considération au moment d’arrêter les règles gouvernant la gestion et le contrôle pour le cadre financier 2014‑2020.
Remarques à l’intention des journalistes:
La Cour des comptes européenne est l’institution de contrôle indépendante de l’Union européenne. Les rapports et opinions d’audit de la Cour constituent un élément essentiel de la chaîne de responsabilité de l’UE. Ses réalisations sont utilisées pour demander des comptes – notamment dans le cadre de la procédure de décharge – aux responsables de la gestion du budget de l’UE. Il s’agit essentiellement de la Commission, mais cela concerne également les autres institutions et organes de l’UE. Les États membres jouent également un rôle important dans la gestion partagée.
La Cour teste des échantillons d’opérations pour fournir des estimations statistiques de la mesure dans laquelle les recettes, les dépenses dans leur ensemble et les différents domaines de dépenses (groupes de domaines politiques) sont affectés par des erreurs.
La Cour estime que les comptes consolidés de l’Union européenne présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de l’Union au 31 décembre 2012, les résultats de ses opérations, ses flux de trésorerie, ainsi que l’état de variation de l’actif net pour l’exercice clos à cette date.
Les recettes de l’UE sous-jacentes aux comptes de 2012 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légales et régulières. Les engagements sous-jacents aux comptes de 2012 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légaux et réguliers.
Les systèmes de contrôle et de surveillance examinés sont partiellement efficaces pour garantir la légalité et la régularité des paiements sous-jacents aux comptes. Tous les groupes de politiques qui couvrent les dépenses opérationnelles sont affectés par un niveau significatif d’erreur. Selon les estimations de la Cour, le taux d’erreur le plus probable pour les paiements comptabilisés en charges sous-jacents aux comptes est de 4,8 %.
C’est pourquoi la Cour estime que les paiements sous-jacents aux comptes relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2012 sont affectés par un niveau significatif d’erreur.
Le taux d’erreur estimé pour l’ensemble des dépenses au titre du budget de l’UE a une nouvelle fois augmenté, passant de 3,9 % en 2011 à 4,8 % en 2012. Cette augmentation est en partie (0,3 points de pourcentage) imputable à une modification de l’approche d’échantillonnage de la Cour. Le taux d’erreur estimatif a augmenté chaque année depuis 2009, après trois années de baisse consécutives.
Le domaine de dépenses Développement rural, environnement, pêche et santé reste le plus exposé aux erreurs, avec un taux d’erreur estimé à 7,9 %. Il est suivi par le domaine de dépenses Politique régionale, énergie et transports, avec un taux d’erreur estimé à 6,8 %.
Les domaines de dépenses Emploi et affaires sociales, Agriculture: soutien du marché et aides directes, ainsi que Politique régionale, énergie et transports, présentent les augmentations les plus importantes du taux d’erreur estimatif.
Pour la majorité des opérations entachées d’erreurs relevant des domaines en gestion partagée (comme l’agriculture et la cohésion), les autorités des États membres disposaient de suffisamment d’informations pour détecter et corriger les erreurs.
L’écart substantiel entre crédits pour engagements et crédits pour paiements, associé à une sous-utilisation considérable des crédits au début de la période de programmation actuelle, a entraîné une accumulation d’engagements inutilisés équivalant à deux ans et trois mois (217 milliards d’euros fin 2012). Cette situation exerce une pression sur le budget pour les crédits de paiement. Pour y remédier, il est essentiel que la Commission planifie à moyen et à long termes ses besoins en matière de paiement.
Dans un grand nombre de domaines du budget de l’UE, le cadre législatif est complexe et la performance n’est pas suffisamment prise en considération. Les propositions relatives à l’agriculture et à la cohésion pour la période de programmation 2014-2020 restent principalement fondées sur les intrants (et donc axées sur les dépenses); elles sont par conséquent encore centrées sur la conformité aux règles plutôt que sur la performance.
Personne de contact:
Aidas Palubinskas
Attaché de presse Cour des comptes européenne
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