{"partition": "head_middle", "source_domain": "www.pressealpesmaritimes.com", "digest": "sha1:PDONXXHAD5ZME6ZGN4Z7GDPVALSLAO62", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2014-15/000_00038.parquet"}
Bienvenue dans votre espace PresseAlpesMaritimes
Vous pouvez vous inscrire afin de rédiger des commentaires sur nos articles	Cela ne prend que quelques secondes.	Member Login
Nationales
Médiation
Voiles
Dossier spécial
Garantir les droits d’une invention : un autre procédé…
28 mai 2012By adminGarantir les droits d’une invention et en garder les détails secrets avec www.mapreuve.com !
Le droit de Possession personnelle antérieure permet à une personne ou à une société d’exploiter son invention, même si un brevet est déposé ultérieurement par un tiers.
Le site www.mapreuve.com permet de protéger les inventions et d’en conserver la paternité et ce aussi longtemps que nécessaire.
www.mapreuve.com est une innovation de Dhimyotis, éditeur français de solutions d’authentification, de signature électronique, d’horodatage et de chiffrement. Ce site permet d’une part de protéger juridiquement toute création (photo, musique, design, page web, vidéo,…) et d’autre part d’apporter une preuve personnelle d’antériorité d’une invention quelle qu’elle soit.
Le procédé développé par Dhimyotis, basé sur la signature électronique qualifiée et l’horodatage certifié, accepte tout fichier quelle que soit sa taille ou son format. Autre avantage et pas des moindres : le fichier ne sort pas de l’ordinateur de son émetteur, ce qui en préserve le secret et la confidentialité.
Quels sont les avantages de la Protection personnelle antérieure ?
Selon l’article L.613-7 du Code de la Propriété Intellectuelle « Toute personne qui, de bonne foi, à la date de dépôt de priorité d’un brevet, était, sur le territoire où le présent livre est applicable, en possession de l’invention objet du brevet, a le droit, à titre personnel, d’exploiter l’invention malgré l’existence du brevet. ».
Ce droit est l’alternative au dépôt de brevet, il permet de protéger juridiquement une invention et de continuer à l’exploiter même en présence d’un brevet déposé ultérieurement sur une invention similaire. Il permet également de protéger régulièrement les évolutions d’une innovation, mais surtout de ne pas dévoiler un savoir-faire secret alors que le breveté verra la description de son invention publiée.
www.mapreuve.com permet de donner une antériorité sur une invention technologique. Comment ? si une invention est protégée sur MaPreuve, et qu’une autre personne dépose un brevet ultérieurement sur cette même invention, l’inventeur pourra tout de même l’exploiter en France, au titre du droit de possession personnelle antérieure. Par ailleurs, si l’inventeur n’est pas certain de déposer un brevet, il aura intérêt à protéger les différentes étapes de R&D et son invention sur www.mapreuve.com pour en conserver les droits.
Comment prouver ?
Celui qui souhaite se prévaloir d’un droit de Possession personnelle antérieure doit prouver avec exactitude la date et le contenu de l’invention.
Le site www.mapreuve.com apporte cette preuve.
A qui s’adresse www.mapreuve.com ?
Le droit de Possession personnelle antérieure est accordé à toutes personnes physiques et personnes morales de droit privé ou public.
Afin de bénéficier de ce droit, les conditions sont les suivantes :
• Celui qui invoque la possession doit être de bonne foi,
• L’invention doit être connue avant l’éventuelle date de la demande de priorité de brevet,
• La possession doit être établie dans le pays où ce droit est applicable.Ce droit est reconnu dans de nombreux pays, dont les pays européens. Les États-Unis ont voté en septembre 2011 cette prérogative dans le cadre de la réforme du droit américain des brevets.
Le dépôt d’un brevet coûte environ 5 000 € pour un pays, son formalisme est lourd et les nombreux contrôles ne garantissent pas que le dépôt d’une demande de brevet aboutisse à la délivrance d’un brevet valide, et même si c’est le cas la procédure peut durer plusieurs années. Sur une moyenne de 100 brevets, 70 ne généreront aucun revenu, 29 produiront de bons résultats, 9 seront rentables et 1 seul apportera fortune à son propriétaire.
Le coût d’enregistrement d’une preuve peut varier de 3 à 8€ en fonction du choix de la formule lors la création d’un compte de dépôt sur www.mapreuve.com.
En complément de la protection juridique, www.mapreuve.com propose des services très utiles au niveau de l’exploitation. La vérification de la preuve est possible à tout moment sans en détruire l’authenticité, le chargement d’un sceau permettant à