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Relations avec l'administration
Litiges avec l'administration : agir en justice
Litige avec l'administration : référé conservatoire
Déroulement d'une affaire
Conditions de saisine
Détermination de la juridiction compétente
Dépôt de la requête
Déroulement du procès
Procédures d'urgence et autres référés
Référé liberté
Référé suspension
Référé conservatoire
Référé constat
Référé expertise
Référé provision
Voies de recours
Appel devant la cour administrative d'appel
Appel devant le Conseil d'État
Recours en cassation
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne.
Introduction de la requête
Établissement et dépôt de la demande
La requête en référé est une demande écrite, distincte des éventuelles autres procédures engagées à l'encontre du même acte, ou au sujet de la même situation.
Elle doit comporter un résumé le plus précis possible des faits, la présentation des "moyens" (arguments juridiques) et justifier de l'urgence.
Elle doit être déposée auprès du greffe de la juridiction concernée ou lui être adressée par la poste en recommandé avec avis de réception, dans une enveloppe portant la mention "référé".
Assistance d'un avocat
L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.
Il peut être cependant utile de se faire conseiller par un avocat spécialisé en droit administratif.
Déroulement de la procédure
Examen de la requête
La requête fait l'objet d'une instruction accélérée.
Le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée s'il l'estime irrecevable ou mal fondée.
La procédure, écrite ou orale, est contradictoire (l'administration est invitée à défendre son point de vue).
Le juge doit fixer dans les plus brefs délais la date et l'heure de l'audience, et en informer les parties.
Jugement
Il est prononcé par le juge des référés, juge unique, sauf renvoi à une formation "collégiale" de la juridiction en raison de la complexité de la demande.
Il doit intervenir dans les meilleurs délais (généralement une quinzaine de jours après le dépôt de la requête).
Le justiciable peut présenter ses arguments à l'audience.
L'ordonnance de jugement est notifiée sans délai.
En cas de rejet de sa demande, le justiciable peut engager un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État dans un délai de 15 jours.
Le Conseil d'État se prononce dans un délai d' 1 mois.
À noter : l'administration peut également se pourvoir en cassation si l'ordonnance lui est défavorable.
Ou s'adresser
Maison de justice et du droit
Pour s'informer
Ministère en charge de la justice
Pour se faire assister
Avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation
Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Code de justice administrative : articles L511-1 à L511-2 Code de justice administrative : articles L521-1 à L521-4 Code de justice administrative : articles L522-1 à L522-3 Code de justice administrative : article L523-1 Code de justice administrative : articles R522-1 à R522-14 Modifié le 21/03/2012 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Question ? Réponse ! Dans quels cas faut-il recourir à la procédure de référé administratif ?