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Section X : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue
I. : Employeurs occupant dix salariés et plus
1° : Montant de la participation
Article 235 ter D En savoir plus sur cet article...
du 3 juin 2013 - art. 1
Conformément aux dispositions de l'article L. 6331-9 du code du travail, les employeurs d'au moins dix salariés consacrent au financement des actions de formation professionnelle continue un pourcentage au moins égal à 1,60 % du montant des rémunérations versées.