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Accueil > Archives de la XIIIe législature > Les députés > Mme Geneviève FiorasoMme Geneviève FiorasoIsère (1ère circonscription)Mandat XIIIe législature clos (2007-2012)CommissionMembre de la commission des affaires économiquesBiographieNée le 10 octobre 1954 à Amiens (Somme)Cadre supérieurSuppléantM. Patrice FrancoisContactÉcrire à Mme Geneviève FiorasoSocialiste, radical, citoyen et divers gaucheNavigationVous êtes ici: ActualitéFonctionsHistoriqueContactActualité
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1ère séance : Questions au Gouvernement ; Mise en oeuvre du principe de précaution ; protection de l'identité (Nouvelle lecture)
Vidéo du 18 octobre 2011 Séance publique
1ère séance : Questions orales sans débat
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OPECST : audition sur l'innovation à l'épreuve des peurs et des risques
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Travaux récentsQuestion Question écrite n° 132636 publiée le 22 mai 2012santé - allergies - ambroisie. prolifération. lutte et préventionMme Geneviève Fioraso attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les moyens mis en oeuvre pour lutter contre l'ambroisie. Cette plante invasive et hautement allergène représente un réel danger sanitaire. Plusieurs initiatives ont été prises ces dernières années pour tenter d'enrayer le phénomène comme, par exemple, l'inscription de l'ambroisie au plan national santé environnement 2 (PNSE2) ou encore la création de l'observatoire de l'ambroisie. Malgré cela, aucune politique de lutte concrète et globale n'a été mise en oeuvre. L'ambroisie poursuit donc son extension et se manifeste violemment auprès des populations avec des allergies respiratoires graves. En Rhône-Alpes, l'envahissement de l'ambroisie a un coût : plus de 10 millions d'euros sont dépensés chaque année en remboursements de soins et d'arrêts maladies par les différentes caisses d'assurances maladies de la région. À ce jour, il n'existe aucun moyen de vérifier sérieusement l'efficacité des actions mises en place auprès des populations à protéger. Les indicateurs techniques qui ont été définis ne permettent de mesurer ni la destruction de l'ambroisie, ni la réduction de la densité de pollen d'ambroisie dans l'air. Pourtant des outils de mesure existent et ont été mis en place notamment par le RNSA (réseau national de surveillance aérobiologique) depuis plus de vingt ans. La satisfaction de résultats techniques partiels ne doit pas masquer l'objectif majeur qui est de venir en aide aux personnes allergiques. Celles-ci sont en effet handicapées dans leur vie quotidienne par les effets de l'ambroisie. Seule la diminution de la quantité de pollen d'ambroisie libéré dans l'air peut les soulager. Par ailleurs, les agriculteurs qui sont les premiers concernés par l'ambroisie doivent pouvoir accéder à des moyens efficaces pour gérer cette super mauvaise herbe, ce qui n'est pas toujours le cas. Elle lui demande quels moyens le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour, d'une part, mesurer l'efficacité réelle de la lutte contre l'ambroisie auprès des populations touchées, par exemple en utilisant les outils existants de comptage du pollen d'ambroisie et, d'autre part, en apportant un soutien aux agriculteurs dans les zones touchées par l'ambroisie (Rhône-Alpes, Poitou-Charentes...).Voir la question Question Réponse à la question écrite n° 123543 publiée le 15 mai 2012entreprises - délais de paiement - réduction. conséquencesMme Geneviève Fioraso attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences pour les entreprises du bâtiment de la réduction des délais de paiement imposée par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. Depuis sa mise en oeuvre, les entreprises du BTP pâtissent d'un déséquilibre grandissant entre des délais fournisseurs plus courts et des délais clients qui demeurent inchangés, voire qui augmentent. Cette situation essouffle les trésoreries des entreprises et peut avoir des conséquences dramatiques dans le contexte actuel de grande fragilité économique. Ce déséquilibre, que rien ne saurait justifier, est chaque jour un peu plus insupportable et les PME et TPE qui sont parvenues jusqu'à présent à préserver l'appareil de production et l'emploi, poussent désormais un réel cri d'alarme. Aussi, proposent-elles deux évolutions de la législation afin de mettre fin à cette situation inéquitable. La première vise à imposer le paiement des acomptes mensuels et du solde dans un délai maximum de 30 jours comptés à partir de l'émission de la demande de paiement, ce qui permettrait de compenser la perte de crédit fournisseur. La seconde concerne la sanction des retards de paiement : l'entrepreneur aurait l'autorisation de suspendre l'exécution des travaux après une mise en demeure restée infructueuse mais pourrait également imposer au client le versement d'intérêts moratoires à un taux réellement dissuasif. Si nous voulons préserver le tissu économique des PME du bâtiment, il y a une réelle urgence à prendre ce type de mesures de nature à corriger les conséquences dommageables de la loi LME. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement entend légiférer à ce sujet.Voir la réponse Question Question écrite n° 132573 publiée le 08 mai 2012TVA - taux - taux réduit. relèvement. mise en oeuvre. secteur culturelMme Geneviève Fioraso attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'effet fortement négatif, notamment pour les librairies indépendantes, de l'augmentation du taux de TVA de 5,5 % à 7 % applicable désormais sur la vente des livres. Cette application sans concertation et de manière soudaine affecte un secteur à faibles marges et risque en conséquence d'avoir à très court terme des effets désastreux sur l'équilibre économique des librairies. En conséquence, elle lui demande si une étude d'impact avait été précédemment réalisée et quelles en étaient les éventuelles perspectives, et si par ailleurs le Gouvernement est en mesure de revenir sur cette décision afin d'appliquer sur les livres le taux de 5,5 %, au même titre que pour les produits de première nécessité.Voir la question Question Question écrite n° 132572 publiée le 08 mai 2012travail - inspection du travail - exercice de la professionMme Geneviève Fioraso attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le suicide d'un inspecteur du travail le mercredi 18 janvier 2012. Dans la lettre écrite avant de se donner la mort, il évoque une profonde dégradation de ses conditions de travail et surtout une perte de sens et une dévalorisation de sa mission. Le mouvement dit « des gouttes d'eau », au sein du ministère du travail, est également révélateur d'un malaise d'une gravité extrême dû à la mise en place de la RGPP et de la seule culture du résultat, d'ailleurs bien difficile à définir pour ces professions. La demande de considération exprimée par les inspecteurs du travail et tout le personnel de l'inspection de travail, mais aussi les revendications concernant leurs conditions de travail, sont profondément légitimes. Elle lui demande donc de reconnaître le suicide de cet inspecteur du travail en accident de service. Elle lui demande également quelles mesures il compte prendre afin que les revendications des agents de l'inspection du travail, dont il faut saluer le professionnalisme, soient prises en considération à leur juste valeur pour que de telles tragédies ne se reproduisent plus.Voir la question Question Question écrite n° 132571 publiée le 08 mai 2012transports routiers - transports scolaires - voie publique. sécurité des enfants. réglementationMme Geneviève Fioraso attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la sécurité des enfants qui prennent des bus scolaires. La circulaire n° 97-178 du 18 septembre 1997 indique les règles concernant la sécurité et la surveillance des enfants. Il est fait mention que, dans certains cas, l'institution scolaire n'a pas d'obligation en matière de surveillance. C'est le cas notamment pour les transports scolaires : « l'institution scolaire n'a aucune compétence en matière de surveillance dans les transports scolaires. L'organisation générale de la sécurité et de la surveillance dans les transports scolaires relève de la responsabilité du conseil général ou, par délégation, de l'organisateur secondaire qu'il a désigné. En revanche, c'est la municipalité qui est responsable de la sécurité sur la voie publique et en particulier de l'aménagement des aires de stationnement des cars scolaires ». Or l'aménagement des abords et des zones de stationnement des bus ne suffit pas à garantir la sécurité des enfants, dont certains sont encore très jeunes. Les risques de chutes ou de bagarres sur le trottoir ne sont pas pris en compte, pas plus que le fait qu'un enfant puisse se tromper de bus ou simplement ne pas y monter, pour ne citer que quelques exemples. Elle lui demande donc s'il entend modifier la circulaire susmentionnée afin que la sécurité des enfants des écoles maternelles et élémentaires prenant le bus puisse être garantie par des moyens humains, seuls à même de l'assurer en-dehors de l'enceinte de l'école.Voir la question Question Question écrite n° 132567 publiée le 08 mai 2012sports - fédérations - droit du travail. réglementationMme Geneviève Fioraso attire l'attention de M. le ministre des sports sur les statuts et règlements des fédérations sportives. La ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme (Licra) a récemment proposé d'inscrire dans les statuts et règlements qui régissent les fédérations sportives une responsabilité disciplinaire et des sanctions pour les clubs qui profitent de la précarité des sportifs pour contrevenir au droit du travail. Elle lui demande quel est son avis sur cette proposition.Voir la question Question Question écrite n° 132566 publiée le 08 mai 2012sécurité sociale - cotisations - oeuvres sociales. réglementationMme Geneviève Fioraso attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur l'appréciation des œuvres sociales par l'URSSAF. En effet, certaines fondations choisissent de soutenir les jeunes générations en accordant des bourses d'études. Or il apparaîtrait que, contrairement, à l'aide aux vacances ou aux voyages, ces aides ne puissent faire l'objet d'une exonération de cotisations. Elle lui demande par conséquent pour quelle raison il existe une différence de traitement entre des actions sociales qui semblent aller toutes dans le même sens et s'il ne serait pas intéressant de procéder à une harmonisation entre celles-ci.Voir la question Question Question écrite n° 132560 publiée le 08 mai 2012santé - tabagisme - jeunes. lutte et préventionMme Geneviève Fioraso attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'ajout d'additifs améliorant le goût du tabac dans les produits du tabac. Outre les 4 000 substances chimiques recensées dans la fumée de tabac, dont plus d'une centaine sont des cancérigènes bien connus, les documents internes de l'industrie du tabac ont révélé l'ampleur des recherches effectuées par cette dernière pour ajouter diverses substances chimiques dans les produits du tabac. Ainsi, certains additifs, comme les parfums et saveurs ajoutés, servent à masquer l'âcreté du tabac, notamment pour les jeunes, afin qu'ils ne soient pas rebutés lorsqu'ils fument leurs premières cigarettes. Le sucre, le cacao, la réglisse et le chocolat attirent ainsi particulièrement les enfants et adolescents. L'eugénol et le menthol anesthésient la gorge, de sorte que celui qui fume ne ressent pas l'irritation de la fumée. C'est ainsi que se sont développées en France depuis ces dernières années, en plus des cigarettes mentholées, des cigarettes roses et noires, aux parfums de vanille, de caramel et de chocolat, spécialement destinées aux pré-adolescents. Forts de ce constat, les élus socialistes ont déposé en février 2012 une proposition de loi visant à interdire les additifs améliorant le goût dans tous les produits du tabac. Elle lui demande si le Gouvernement est favorable à cette proposition de loi et, si non, pourquoi.Voir la question Question Question écrite n° 132558 publiée le 08 mai 2012santé - cancer de la peau - rayons UV. nocivitéMme Geneviève Fioraso attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le lien avéré entre l'exposition aux UV et le cancer de la peau. Une étude récente a montré une augmentation alarmante des cancers de la peau chez les femmes de moins de 40 ans. Ce constat s'explique notamment par l'usage accru des salons de bronzage et des cabines dites « UV ». Les cabines de bronzage augmentent le risque de cancer de la peau, car le risque cancérigène des UV délivrés par les lampes de bronzage est aggravé par la qualité des équipements, très hétérogènes et très peu contrôlés. Ces équipements sont d'ailleurs classés comme cancérigènes depuis juillet 2009 par le centre international de recherche sur le cancer (CIRC). Pour bon nombre de nos concitoyens, cette pratique ne fait pas l'objet d'une campagne d'information et de prévention suffisamment explicite et volontariste. Certains recommandent d'apposer sur les cabines de bronzage des informations similaires à celles que l'on peut voir sur les paquets de cigarettes, mais ciblées sur les cancers de la peau. Elle lui demande quel est son avis sur cette proposition.Voir la question Question Question écrite n° 132556 publiée le 08 mai 2012santé - accès aux soins - réforme. bilanMme Geneviève Fioraso attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'évolution des droits des malades. Dix ans après sa signature, le 4 mars 2002, la loi Kouchner sur les droits des malades a concrétisé des avancées bien réelles : accès direct à son dossier médical pour tout patient qui en fait la demande, procédure amiable d'indemnisation des accidents médicaux sans faute du professionnel, consentement du patient avant une intervention chirurgicale... Or, dans la pratique, les délais d'obtention du dossier médical sont parfois très longs et l'indemnisation des victimes d'accidents thérapeutiques est trop souvent freinée par des expertises éprouvantes auxquelles elles sont insuffisamment préparées. Si la loi Kouchner a incontestablement renforcé les droits individuels des patients, elle a, en revanche, laissé de côté les droits collectifs, comme le recours aux actions judiciaires collectives (actions de groupe) ou la participation des associations en tant que telles au conseil d'administration des établissements de santé. Si la France disposait d'un des meilleurs systèmes de santé au monde, jamais les inégalités sociales dans ce domaine n'ont été aussi élevées. Renforcer les droits des malades ne se limite pas à leur garantir l'information, c'est aussi permettre à chacun d'être soigné, quels que soient ses moyens ou quel que soit son lieu de résidence. Elle souhaite donc savoir quelles mesures compte mettre en place le Gouvernement afin de faciliter un accès aux soins équitable pour tous les citoyens.Voir la question Question Question écrite n° 132552 publiée le 08 mai 2012retraites : généralités - annuités liquidables - validation de trimestres. modalitésMme Geneviève Fioraso attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le problème rencontré par un certain nombre de retraités partis à la retraite depuis plusieurs années au titre des carrières longues, et qui ont vu le versement de leur pension suspendu, avec demande de restitution des pensions touchées depuis leur départ et annonce de révision - à la baisse - de leur pension de retraite. Ces retraités ont « racheté » ou « régularisé » un certain nombre de trimestres de travail de début de carrière, souvent des travaux d'été, afin de totaliser le nombre de trimestres nécessaires pour un départ anticipé. La preuve de ces travaux et des salaires correspondants étant parfois difficile à apporter plusieurs dizaines d'années après, ils ont utilisé la production, parfaitement légale et encadrée par les textes, de témoignages écrits. Ces témoignages ont été validés ou rejetés, selon les cas, par les organismes concernés et les retraites liquidées en conséquence. Le Gouvernement a mis en place depuis des conditions beaucoup plus drastiques, en particulier pour les témoignages, afin de limiter l'accès aux départs anticipés. Il a également créé des organismes nouveaux de contrôles des « fraudes » et mis en œuvre des procédures de réexamen des dossiers déjà liquidés. Ainsi, les mêmes organismes qui ont validé en leur temps les témoignages produits par certains retraités décident, après plusieurs années de versement des pensions, que les témoignages ne sont, en définitive, pas recevables. Les caisses annulent les liquidations, suspendent les pensions de ceux qui n'ont pas encore atteint l'âge d'ouverture du droit à retraite et les recalculent à la baisse puisque plusieurs trimestres se trouvent écartés. Par voie de conséquence, ce sont plusieurs dizaines de milliers d'euros (jusqu'à plus de 100 000 euros dans certains cas) qui sont réclamés à chaque retraité concerné, avec la perspective d'avoir une retraite rectifiée à la baisse, jusqu'à - 20 % pour certains. Plusieurs des salariés concernés n'ont eu d'autre choix que de saisir la justice qui leur a donné gain de cause. Elle lui demande donc sa position sur ces dossiers et les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour régler cette situation.Voir la question Question Question écrite n° 132548 publiée le 08 mai 2012professions sociales - rémunérations - augmentations. perspectivesMme Geneviève Fioraso appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de la conférence salariale annuelle du 30 janvier 2012. Le taux directeur des augmentations 2012 pour le social et médico-social est annoncé à plus de 0,8 %. Ce taux ne couvrira pas l'ancienneté dans certaines conventions collectives. 2012 sera donc une nouvelle année blanche pour les salaires, il y aura une perte du pouvoir d'achat pour l'ensemble de ces personnes. L'annonce d'une enveloppe exceptionnelle de 50 millions d'euros répartis sur 2012 et 2013 pour les structures d'aide à domicile en grande difficulté ne répond pas aux besoins de cette branche. Treize coefficients des grilles de salaire sont en-dessous du SMIC. La précarité des emplois de ce secteur est en marche. Elle lui demande sous quel délai et dans quelle condition il entend contribuer à la réouverture des négociations.Voir la question Question Question écrite n° 132541 publiée le 08 mai 2012politique sociale - lutte contre l'exclusion - précarité énergétique. lutte et préventionMme Geneviève Fioraso attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le rapport du médiateur national de l'énergie en 2011. Ce dernier pointe une explosion du nombre de saisines de cette autorité indépendante pour difficultés de paiement, qui a augmenté de 80 % en 2011 avec une dette moyenne de 1 900 €. La crise économique mais aussi l'augmentation des prix du gaz et de l'électricité sont les principaux responsables de ce phénomène selon le médiateur. D'après l'INSEE, 3,8 millions de ménages sont désormais en situation de précarité énergétique correspondant à des dépenses en matière d'énergie dépassant 10 % des revenus. Les tarifs sociaux concernent actuellement 2 millions de personnes, soit un triplement entre 2010 et 2011 pour EDF. Ce dispositif est jugé insuffisant pour le médiateur. Elle lui demande donc quelles mesures il compte prendre afin de lutter contre les menaces que fait peser sur les plus fragiles de nos concitoyens l'explosion des factures énergétiques.Voir la question Question Question écrite n° 130994 publiée le 20 mars 2012professions de santé - ostéopathes - formationMme Geneviève Fioraso attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de formation des ostéopathes professionnels de santé. Les professionnels de santé, dont les masseurs-kinésithérapeutes, exigent le maintien d'une formation spécifique à l'ostéopathie dans le cadre d'une filière de formation continue « en alternance ». Ils demandent qu'une séparation claire soit établie entre les ostéopathes professionnels de santé et non professionnels de santé. Selon eux, les conditions d'agrément des instituts de formation en ostéopathie pour les professionnels de santé doivent être distinguées et précisées, de telle sorte qu'ils soient expressément qualifiés dans les textes d'établissements de formation continue, dépendant à ce titre du ministère du travail et dispensés des procédures liées au rectorat. Ils souhaitent également que leur cursus soit adapté aux masseurs-kinésithérapeutes comme l'OMS le recommande. Aussi, elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.Voir la question Question Question écrite n° 130561 publiée le 13 mars 2012retraites : généralités - politique à l'égard des retraités - représentation dans certains organismesMme Geneviève Fioraso attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation des organisations de retraités. En effet, les plus de soixante ans représentent près de 22 % de la population française, soit aujourd'hui 14 millions de personnes, ce chiffre augmentant au fil des ans. La Confédération française des retraités (CFR) regroupe plus d'un million et demi d'entre eux et souhaite légitimement pouvoir siéger dans les instances où sont définies les politiques publiques en matière de retraites. Elle lui demande donc de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour améliorer la représentation des organisations de retraités dans notre pays.Voir la question Question Question écrite n° 130536 publiée le 13 mars 2012professions de santé - ostéopathes - formationMme Geneviève Fioraso attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des ostéopathes, suite à la publication du décret du 12 avril supprimant le relèvement de la formation des ostéopathes prévu par l'article 64 de la loi HPST. Cette nouvelle situation permet désormais de réelles opportunités pour établir un dialogue avec tous les professionnels concernés par l'usage du titre d'ostéopathe afin d'établir pour la formation des modalités adaptées à chaque catégorie, alors que l'OMS préconise une formation basée sur 4 200 heures dont un minimum de 1 000 heures de pratique pour les non professionnels de santé. Dans un environnement socioprofessionnel difficile et alors que l'ostéopathie connaît une reconnaissance importante du public, que 10 établissements de formation ont obtenu du répertoire national des certifications professionnelles le niveau 1, de nouvelles règles d'agrément de ces établissements deviennent indispensables. Une baisse du niveau de formation et l'attribution massive d'agréments à des établissements qui n'apportent pas des garanties suffisantes pour la formation mettent en péril la profession. Les ostéopathes exerçant à titre exclusif l'ostéopathie revendiquent un cursus de formation spécifique dissocié de celui des professionnels de santé destiné à apporter aux patients une garantie de qualité des soins et une plus grande transparence quant aux différents professionnels exerçant l'ostéopathie. Ainsi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière.Voir la question Question Question écrite n° 130535 publiée le 13 mars 2012professions de santé - ostéopathes - formationMme Geneviève Fioraso attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations des patients de l'ostéopathie exclusive. Le nombre d'établissements de formation à l'ostéopathie est désormais très important. La qualité de la formation est très hétérogène, la durée varie de 2 660 à plus de 4 200 heures. En l'absence de publication du rapport IGAS sur la formation malgré un avis favorable de la CADA et une augmentation sensible du nombre d'établissements agréés sans réel contrôle de la formation, les patients s'interrogent sur les garanties réelles apportées par les ostéopathes quant à l'égalité qualitative des pratiques professionnelles. Les patients s'inquiètent pour la qualité des soins proposés par de futurs ostéopathes insuffisamment ou mal formés. C'est pourquoi aujourd'hui, de nombreux patients, convaincus de l'intérêt et des bénéfices apportés par l'ostéopathie à l'environnement actuel de la santé, souhaitent voir respecter leurs droits à obtenir des garanties sérieuses relatives à la formation des futurs professionnels auxquels ils confieront leur santé. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière.Voir la question Question Question écrite n° 130534 publiée le 13 mars 2012professions de santé - ostéopathes - formationMme Geneviève Fioraso attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations des étudiants en ostéopathie. Le nombre d'établissements de formation agréés est dorénavant très important en France puisque l'on en compte cinquante-trois. Le Gouvernement semble compter sur les lois du marché pour une régulation. Mais cette situation engendre un environnement concurrentiel exacerbé qui aboutira immanquablement à court terme à une baisse de la qualité de la formation et une fermeture d'établissements de qualité. Les dispositions législatives de la loi HPST, qui prévoient un encadrement de l'environnement de la formation par l'IGAS, n'ont pas pour l'instant prouvé son efficacité. Le rapport IGAS relatif à la formation à l'ostéopathie, remis à Madame Bachelot en janvier 2010, n'a toujours pas été rendu public malgré un avis favorable de la CADA. Dans ce contexte, il est légitime de s'inquiéter dès à présent sur les risques : d'un accroissement du nombre d'établissements qui pour beaucoup n'offrent déjà que peu de garanties quant aux modalités pédagogiques élémentaires requises pour ce type de formation ; de voir des établissements en difficulté brader un enseignement déjà peu encadré ; d'assister à une cessation d'activité de certains établissements sans assurance pour les étudiants de pouvoir terminer leur cycle d'études ; d'assister à une paupérisation importante des jeunes professionnels liée à une saturation du marché ; de favoriser une perte de compétence préjudiciable à la santé des patients. Ainsi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière.Voir la question Question Question écrite n° 125658 publiée le 27 décembre 2011TVA - taux - services à la personneMme Geneviève Fioraso attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'augmentation du taux réduit de TVA de 5,5 % à 7 % hors produits de première nécessité et prestations pour les personnes handicapées. Plusieurs entreprises oeuvrant dans le secteur du service à la personne s'inquiètent de cette mesure. En effet, le secteur incluant entreprises, associations, CCAS et les particuliers employeurs a déjà été touché, lors du vote du budget de 2011, par la suppression de l'exonération des charges sociales patronales de sécurité sociale appelée « exonération service à la personne ». Or cette nouvelle mesure est vécue comme discriminatoire par les PME TPE du secteur, car elles seules seront touchées par cette augmentation étant les seules assujetties à la TVA dans ce secteur. De ce fait, elles craignent qu'un nombre considérable de particuliers se tournent plus volontiers vers les associations, les CCAS, les particuliers employeurs et le travail non déclaré qui garderont un tarif préférentiel. Ces entreprises comprennent bien évidemment la nécessité de faire des efforts collectifs pour contribuer à la réduction des déficits publics mais jugent cette mesure inéquitable. Aussi elle souhaite savoir si le Gouvernement compte préserver le taux réduit de TVA à 5,5 % pour ces entreprises.Voir la question Question Question écrite n° 90629 publiée le 12 octobre 2010professions de santé - infirmiers libéraux - effectifs de la profession. répartition géographiqueMme Geneviève Fioraso attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les critères de classification de zones des infirmiers libéraux. L'arrêté du 29 décembre 2008 établit quatre critères de classification : la densité des infirmiers, l'activité infirmière, la structure de la population par âge, les caractéristiques géographiques du bassin de vie ou du pseudo-canton. Il n'apparaît donc à aucun moment les besoins en soins des personnes handicapées dépendantes. Le critère de l'âge (part des plus de 75 ans dans la population totale de la zone) ne tient pas compte de la dépendance et de la nécessité de soins infirmiers. Ces critères entraînent la qualification de certaines zones urbaines en « sur-dotation ». Pourtant des problèmes de ruptures de soins peuvent subsister, notamment pendant les périodes de congés. Les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) ou autres réseaux de santé ne sont pas toujours en mesure de répondre aux besoins spécifiques des personnes dépendantes, tout particulièrement lorsqu'il s'agit de soins côtés en AIS. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour garantir la continuité des soins infirmiers pour les personnes dépendantes dans des zones « sur-dotées ».Voir la question FonctionsFonctions à l'Assemblée nationaleFonctions liées au mandat de députéAutres fonctionsMandatÉlue le 17/06/2007 (Date de début de mandat : 20/06/2007 (élections générales))
CommissionsMembre de la commission des affaires économiquesDélégation et OfficeMembre de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiquesGroupes d'étudesVice-Présidente : - Mondialisation : régulations économiques et sociales - PMEMembre : - Biocarburants - Biomatériaux - Construction et logement - Contrefaçon - Energies - Enfant - Marchés, commerce non sédentaire et commerce de proximité - Partenariats publics et privés - Presse - Télémédecine - TibetGroupe d'amitiéVice-Présidente : - Cap-Vert - Guatemala - PortugalOrganismes extra-parlementairesMembre titulaire du Conseil d'administration de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifsMissions temporaires (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche - Mission débutée le 17/05/2012)Mandats locaux en coursAdjointe au Maire de Grenoble, Isère Mandats intercommunaux
Vice-présidente de la communauté d'agglomération Grenoble-Alpes Métropole
ContactMél et site internetMél : Écrire à Mme Geneviève FiorasoAdressesAssemblée nationale126 Rue de l'Université75355 Paris 07 SPPermanence7 Rue Voltaire38000 email@example.com mandats locauxConseil municipal de Grenoble (Isère)du 19/03/2001 au 16/03/2008 (Adjointe au Maire)Communauté d'agglomération Grenoble-Alpes Métropole
du 11/03/2001 au 16/03/2008 (Vice-présidente)
Communauté d'agglomération Grenoble-Alpes Métropole
du 11/03/2001 au 16/03/2008 (Membre)
Place dans l’HémicycleNuméro de la place occupée : 568
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Département :IsèreTous les députés du départementTous les travauxQuestionsPropositions de loi et de résolutionRapportsSéances publiques contenant au moins une intervention de Geneviève FiorasoRéunions de commissions contenant au moins une intervention de Geneviève FiorasoVidéosBilan d'activitéTable nominative à partir de l'année 2009Table nominative de l'année 2008Table nominative de l'année 2007
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