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Synthèses de la législation de L'UE
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Commerce extérieur : statistiques relatives aux pays tiers
Le présent règlement vise à établir un cadre commun pour l’élaboration de statistiques communautaires relatives aux échanges commerciaux de biens avec les pays tiers.
Règlement (CE) n° 471/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers et abrogeant le règlement (CE) no 1172/95 du Conseil.
SYNTHÈSE
Le présent règlement vise à établir des règles harmonisées concernant la production de statistiques européennes relatives aux échanges de biens entre l’Union européenne (UE) et les pays tiers.
Champ d’application
Les statistiques du commerce concernent les importations et les exportations de biens *. En conformité avec le code des douanes, le présent règlement établit que:
un bien qui quitte le territoire statistique de l’UE * est considéré comme une exportation;
un bien qui entre sur le territoire statistique de l’UE est considéré comme une importation.
Certains type de biens ou de mouvements de biens (tels que les ensembles industriels, les aéronefs, les biens militaires, les déchets ou encore l’électricité et le gaz) font l’objet de dispositions particulières.
Source des données
La déclaration en douane * des biens importés ou exportés est considérée comme la principale source d’enregistrement de données statistiques. Cependant, les États membres sont libres d’utiliser d’autres sources de données afin de réaliser leurs statistiques nationales.
Données statistiques
Pour chaque période de référence mensuelle, les pays de l’UE produisent des statistiques relatives au commerce extérieur de biens. Ces statistiques sont exprimées en valeur et en quantité, notamment en fonction:
du type de biens;
du pays importateur ou exportateur;
de la procédure statistique;
de la nature de la transaction;
du traitement préférentiel à l’importation;
du mode de transport.
Chaque année, les pays de l’UE établissent des statistiques sur le commerce extérieur de biens, et en fonction des caractéristiques des entreprises, conformément au règlement (CE) n° 177/2008. C'est-à-dire en fonction de:
l’activité économique de l’entreprise, selon la section de la nomenclature générale des activités économiques dans la Communauté européenne (NACE);
la taille des effectifs.
Les statistiques sont élaborées à partir des données concernant les caractéristiques des entreprises et des données sur les importations et les exportations.
Tous les deux ans, les pays de l’UE établissent des statistiques en fonction de chaque monnaie de facturation des biens importés ou exportés. Ces statistiques sont établies en utilisant un échantillon représentatif d'enregistrements des importations et des exportations, provenant des déclarations en douane. Si l'information relative à la monnaie de facturation pour les exportations ne figure pas dans la déclaration en douane, une enquête est effectuée pour recueillir les données nécessaires.
L'établissement, par les États membres, de statistiques complémentaires à des fins nationales peut être décidé dès lors que les données figurent sur la déclaration en douane.
Échange de données
Les données relatives aux enregistrements à l’exportation et l’importation déclarés auprès des autorités douanières doivent être transmises, dans un délai d’un mois, aux autorités statistiques nationales. En effet, ces enregistrements doivent réunir un minimum de données statistiques.
Transmission des statistiques du commerce extérieur à la Commission (Eurostat)
Les statistiques du commerce extérieur doivent être remises à la Commission (Eurostat) dans un délai de 40 jours à compter de la fin de chaque période de référence mensuelle. Lorsque des statistiques sont révisées, la mise à jour de celles-ci doit être transmise à la Commission.
Évaluation de la qualité
Les statistiques transmises à la Commission doivent être exactes, actuelles, pertinentes, claires et accessibles pour les utilisateurs.
Les États membres sont tenus de remettre à la Commission un rapport concernant la qualité des statistiques transmises. La qualité de ces dernières est évaluée par la Commission.
Le présent règlement s’inscrit dans la volonté de rendre le système statistique communautaire plus transparent. Le règlement (CE) n° 1172/95 est abrogé.
Termes-clés de l'acte
Biens: tous les biens mobiliers, y compris l'électricité.
Territoire statistique de l’UE: le territoire douanier de l’UE, tel qu'il est défini dans le code des douanes, avec l'ajout de l'île de Helgoland au territoire de la République fédérale d'Allemagne.
Déclaration en douane: la déclaration en douane, telle que définie dans le code des douanes.
Délai de transposition dans les États membres
Règlement (CE) n° 471/2009
JO L 152 du 16.6.2009
Dernière modification le: 29.01.2010
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