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CM/AS(2014)2 4 février 2014
Communication sur les activités du Comité des Ministres
Discours de M. Sebastian Kurz, Président du Comité des Ministres, devant l’Assemblée parlementaire (Strasbourg, 27 janvier 2014)
En tant que nouveau ministre autrichien des Affaires étrangères, je me réjouis d’intervenir pour la première fois devant l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.
Je ne sais pas dans quelle mesure vous êtes informés de la politique intérieure autrichienne et de la formation du nouveau gouvernement autrichien. Quoi qu’il en soit, si mon âge vous surprend, je puis vous assurer que tous les nouveaux ministres en Autriche ne sont pas aussi jeunes que moi. Pendant deux ans et demi, j’ai exercé les fonctions de Secrétaire d’Etat à l’Intégration. Michael Spindelegger, notre vice-chancelier, a décidé il y a quelques semaines, dans le cadre de la constitution d’un nouveau gouvernement, d’accepter le poste de ministre des Finances. Il m’a d’ailleurs demandé de vous transmettre ses salutations les plus chaleureuses et il est reconnaissant de l’excellente coopération avec le Conseil de l’Europe. Il m’a également demandé d’exercer les fonctions de ministre des Affaires étrangères, ce qui est pour moi non seulement un immense honneur, mais aussi – et surtout – un immense défi. Je me réjouis que mon pays exerce en 2014 la présidence du Comité des Ministres. Cela constitue pour moi un défi supplémentaire, mais il va de soi que mon pays se réjouit de pouvoir apporter une contribution aux travaux du Conseil de l’Europe.
Madame la Présidente, je me félicite de l’entretien fructueux que nous avons eu tout à l’heure. Je vous félicite pour votre élection et je tiens d’ores et déjà à vous assurer du soutien de l’Autriche. J’espère que nous pourrons collaborer étroitement. Je me réjouis tout particulièrement d’avoir fait la connaissance de quelqu’un qui occupe son poste depuis encore moins longtemps que moi. En effet, ces dernières semaines, j’ai rencontré des personnalités politiques qui exercent leurs fonctions depuis bien plus longtemps.
En tant que représentant de la jeune génération, je n’ai pas l’expérience que beaucoup d’entre vous ont acquise au cours d’années et de décennies de travail. Ce que je peux apporter pour ma part, c’est peut-être le point de vue d’une jeune génération pro-européenne qui a grandi dans une Europe marquée par la liberté, la paix et la démocratie. Je puis aussi vous exprimer la gratitude de cette génération, qui est la mienne, qui tire le plus de profits des travaux réalisés par le Conseil de l’Europe dans le passé. Pour elle, il est toujours allé de soi que l’on puisse exprimer librement ses opinions, que l’on ne soit pas exposé aux actions arbitraires de la police et que les droits des citoyens soient protégés par un pouvoir judiciaire indépendant. Cette liberté que j’ai toujours connue en Autriche et qui est celle de nombreux pays européens, n’est malheureusement pas une réalité durable pour tous les Européens. Comme vous le savez, c’est aujourd’hui la Journée mondiale de la mémoire de l’Holocauste. J’en profite pour vous rappeler que l’Europe n’est toujours pas exempte de racisme, d’antisémitisme et de discriminations. Nous devons donc déployer de grands efforts et travailler de concert pour défendre les acquis du Conseil de l’Europe et garantir la protection des droits de tout un chacun.
En tant que Secrétaire d’Etat à l’Intégration, je me suis rendu compte que ce sont précisément les gens qui migrent d’un pays à l’autre, qui sont en fuite ou qui recherchent volontairement une nouvelle patrie qui font l’objet de discriminations. Dans un monde globalisé, où de plus en plus de personnes quittent leur pays d’origine et s’établissent ailleurs, il faut veiller à ce chacun soit jugé en fonction, non pas de son origine, de sa couleur de peau ou de sa religion, mais de son caractère, de sa compétence et de son engagement. Dans des sociétés de plus en plus mélangées, il faut veiller à ce que chacun puisse participer : quelle que soit son origine, on doit avoir la possibilité, dans une Europe unifiée, d’apporter sa contribution, que ce soit sur le marché du travail, en tant que bénévole, comme responsable politique ou au sein de l’administration. Il est important d’insister, par conséquent, sur la reconnaissance des qualifications acquises à l’étranger, ou qui sont parfois difficiles à démontrer. Sur ce point, nous devons faire des efforts pour que chacun puisse apporter sa contribution dans sa nouvelle patrie.
Dans nos sociétés de plus en plus marquées par la diversité, la religion joue elle aussi un rôle prépondérant. De plus en plus de personnes ont des convictions religieuses différentes ; la diversité religieuse est une caractéristique de plus en plus importante des Etats européens. Dès lors, la question de la religion doit être vue, non pas comme un problème, mais comme une partie de la solution pour ce qui est de mieux vivre ensemble. Il s’agit là d’objectifs pour lesquels le Conseil de l’Europe s’est toujours engagé ; j’espère qu’il en sera de même à l’avenir.
L’Autriche, depuis qu’elle a adhéré au Conseil de l’Europe en 1956, a toujours déployé d’importants efforts pour apporter à l’institution une contribution active et constructive. Il y a eu deux Présidents de l’Assemblée parlementaire autrichiens, trois Secrétaires Généraux autrichiens et deux Présidents autrichiens du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux. Nous avons également présidé à six reprises le Comité des Ministres et aussi en 2014, nous considérons cette mission comme la plus importante de nos activités multilatérales. Dans le cadre de notre présidence, nous aurons l’honneur de célébrer le 65e anniversaire de la création du Conseil de l’Europe. Je me réjouis d’ores et déjà de pouvoir vous accueillir, Madame la Présidente, à la 124e Session du Comité des Ministres, à Vienne, au début du mois de mai.
Dans le cadre de sa présidence, l’Autriche s’est fixé des objectifs concrets ainsi que des priorités thématiques.
La première est la liberté d’expression, sans laquelle il n’y a pas de démocratie. Il faut avoir la possibilité d’exprimer ses opinions ; c’est la condition sine qua non de l’existence d’une véritable société civile. Les journalistes ont incontestablement un rôle-clé en la matière, afin que l’opinion publique soit bien informée. La Cour européenne des droits de l’homme considère à juste titre que les journalistes sont les gardiens de la société ; ils ont besoin de notre protection et de notre soutien. En tant qu’Etats membres, nous avons une responsabilité en la matière. L’un des points forts de notre présidence sera donc la protection de la liberté d’expression et la protection des journalistes.
Le deuxième point fort est la protection des droits sur internet. On ne peut plus vivre sans cet outil : internet réunit les gens et facilite la participation à la société. Internet est un espace ouvert – et pas seulement aux jeunes gens. Mais ouvert ne signifie nullement hors la loi. Nous ne devons pas ignorer la violation des droits de l’homme et des principes démocratiques fondamentaux sur internet. Le droit au respect de la vie privée, par exemple, est absolument fondamental. Aucun pays, aucune entreprise ne doit, sans fondement juridique clair et dispositions particulières, collecter les données des utilisateurs d’internet et les utiliser à leur insu. Les événements de ces derniers temps ont montré qu’il fallait agir en la matière afin de protéger les droits. Je vous invite donc à participer à une conférence d’experts intitulée «Donner forme à l’environnement numérique – assurer nos droits sur Internet » qui se tiendra les 13 et 14 mars à Graz et qui traitera des droits sur internet.
Le troisième point fort de notre présidence concernera la lutte contre la traite des êtres humains. De fait, il s’agit là d’un crime et d’un fléau dans nos sociétés. Nous tenons à mettre à profit notre présidence pour encourager un nombre croissant d’Etats à soutenir et à adhérer à la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains. Une conférence sera organisée à Vienne les 17 et 18 février en partenariat avec la Présidence suisse de l’OSCE. Nous essaierons de dresser un bilan des travaux effectués jusqu’à présent et de planifier les prochaines étapes.
Il s’agit de mieux protéger les victimes de la traite des êtres humains et de s’engager dans des mesures préventives.
Nous avons déjà mis à profit notre présidence jusque-là pour participer et être actifs sur les plans structurel, personnel et de substance. Ainsi, nous avons réussi à établir un budget biennal pour financer les programmes du Conseil de l’Europe pour les années 2014 et 2015. En tant que présidence, une mission que nous considérons comme un défi particulier est la future Recommandation du Comité des Ministres pour l’élection du Secrétaire Général. Notre Représentant Permanent à Strasbourg a eu des instructions très claires de remplir cette mission, en tant que Président, avec l’impartialité la plus totale et la transparence nécessaire.
D’autres points substantiels ont également retenu notre attention. Je pense notamment à la suppression de la peine de mort, question sur laquelle l’Europe a joué un rôle pionnier dans le monde en posant des standards à vocation universelle. Pour ma génération qui a grandi dans une Europe moderne, cela va de soi, mais la peine capitale reste encore largement appliquée dans de nombreux pays. Notre devoir est de veiller à ce qu’elle soit abolie dans tous les pays où elle subsiste encore. A cet effet, une déclaration du Comité des Ministres a été adoptée le 18 décembre 2013 à propos des exécutions aux Etats-Unis et au Japon : nous appelons ces pays à mettre fin à cette pratique inhumaine. Il faudrait tout au moins adopter un moratoire sur la peine de mort. A cet égard, nous appelons les pays observateurs du Conseil de l’Europe à respecter ces valeurs.
En dehors de cette déclaration relative à la peine de mort, une autre a également été adoptée par le Comité des Ministres à propos de la situation en Ukraine. La situation dans ce pays s’est énormément détériorée ces dernières semaines, en y faisant des morts. Il m’apparaît clairement que la crise en Ukraine ne pourra être surmontée qu’en ayant recours à des moyens pacifiques et démocratiques. Les droits humains, la liberté de réunion et la liberté d’expression doivent être protégés pour parvenir à un véritable dialogue et résoudre cette crise.
Nous nous réjouissons de l’annonce faite par le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, à savoir que les lois controversées adoptées en Ukraine seront analysées de manière très détaillée et indépendante. Il faut empêcher l’escalade de la violence et veiller à ce que la paix, la démocratie et l’Etat de droit, acquis historiques du Conseil de l’Europe, soient pleinement respectés et appliqués en Ukraine.
Notre présidence se doit également de participer au processus de réforme.
Le Conseil de l’Europe s’est doté de nombreux instruments qui peuvent véritablement faire la différence dans la vie quotidienne des Européens. Notre objectif est de les utiliser, mais également de les optimiser, en nous concentrant sur les tâches clés.
Notre objectif principal est, bien entendu, d’informer les citoyens et d’encourager leur participation. En tant que membres de l’Assemblée parlementaire, vous le savez tous bien mieux que moi, tous les projets, tous les objectifs communs ne peuvent être couronnés de succès qu’à partir du moment où l’on commence à les appliquer dans nos pays respectifs. Notre objectif devrait être d’expliquer l’Europe à nos citoyens et de les laisser y participer. L’expertise dont dispose le Conseil de l’Europe en matière de droits de l’homme est particulièrement remarquable. La qualité de son travail nous permet de mieux développer nos propres mécanismes nationaux de protection des droits de l’homme. Un exemple montre combien l’expertise du Conseil de l’Europe peut faire évoluer très rapidement les situations : dans le cadre d’une visite effectuée en 2012 en Autriche, le Commissaire aux droits de l’homme avait proposé de mettre en place un plan d’action national pour les droits humains ; un an plus tard, nous avons repris cette proposition pour l’intégrer dans le plan de travail du nouveau Gouvernement autrichien.
Au cours des dernières années, de nombreux progrès, encourageants, ont été réalisés dans le cadre de la réforme du système européen de protection des droits humains. La Cour européenne des droits de l’homme joue un rôle fondamental en la matière. Elle est le symbole d’une Europe qui prend au sérieux les droits de chaque individu et, à cet égard, le droit de recours individuel est fondamental.
C’est la raison pour laquelle il est malheureusement très préoccupant de voir des représentants politiques de haut niveau d’un Etat membre faire des commentaires mettant en cause la Cour et ses arrêts. C’est un pas dans la mauvaise direction. La Convention européenne des droits de l’homme et la Cour sont indispensables à la protection des droits de l’homme et de l’état de droit en Europe. Il faut faire tout notre possible pour ne pas affaiblir le système. Sous notre présidence, nous veillerons ainsi à une meilleure mise en œuvre de cette Convention et des arrêts de la Cour à l’échelle nationale. J’en ai d’ailleurs parlé aujourd’hui avec le Président de la Cour pour que nous œuvrions ensemble en ce sens.
Pour ce qui est de l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme, tout a été préparé. Les procédures pertinentes ont été lancées au sein de l’Union européenne et j’espère voir ce dossier avancer sous notre présidence.
Pour ce qui est de la coopération entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne, il faudra lui consacrer beaucoup d’attention à l’avenir. Au cours des dernières années, la coopération pratique a permis de parvenir à des résultats concrets pour plus de 500 millions de citoyens de l’Union européenne et 820 millions de citoyens des pays membres du Conseil de l’Europe. Il nous faut poursuivre notre brillante coopération ainsi que la division du travail et les approfondir, tout en respectant l’indépendance de chacune des deux institutions.
Mesdames et Messieurs les membres de l’Assemblée parlementaire, je me réjouis d’ores et déjà de travailler avec vous dans le cadre de notre présidence. Je suis certain que je pourrai grandement profiter de votre expérience et de votre expertise et que nous pourrons, ensemble, exploiter au mieux le potentiel que représente le Conseil de l’Europe. Battons-nous ensemble pour les idéaux et les principes de cette Organisation : les droits de l’homme, la démocratie et la primauté du droit.
Il s’agit de les protéger et de les promouvoir pour qu’à l’avenir beaucoup d’autres personnes puissent profiter des acquis du Conseil de l’Europe, comme j’ai moi-même pu le faire en Autriche. Je vous remercie donc de votre attention, et me réjouis d’ores et déjà de l’excellente coopération et du débat que nous allons engager.
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