{"partition": "head_middle", "source_domain": "www.legifrance.gouv.fr", "digest": "sha1:KLGVTZO5XH6FGU7I5PJCFZ3JZ33EATGT", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2014-15/000_00038.parquet"}
Créé par Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 - art. 6 JORF 30 octobre 2007
Les dispositions du chapitre Ier du présent titre sont applicables aux atteintes portées aux droits du propriétaire d'un dessin ou modèle communautaire.
Un décret en Conseil d'Etat détermine le siège et le ressort des juridictions de première instance et d'appel qui sont compétentes pour connaître des actions et des demandes prévues à l'article 80 du règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins ou modèles communautaires, y compris lorsque ces actions et demandes portent à la fois sur une question de dessins ou modèles et sur une question connexe de concurrence déloyale.