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Code de justice administrative
Livre V : Le référé
Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
Chapitre II : Procédure
Modifié par Décret n°2009-14
du 7 janvier 2009 - art. 1
Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. Sauf renvoi à une formation collégiale, l'audience se déroule sans conclusions du rapporteur public.
Créé par Loi n°2000-597 du 30 juin 2000 - art. 1 JORF 1er juillet 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1.