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Maître HADDAD Sabine
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1ERE CIV,4 NOVEMBRE 2011 ET LA PREUVE DU CARACTERE LIBERATOIRE D'UNE QUITTANCE DE PRET.
Article juridique publié le 17/11/2011 à 16:48, vu 3563 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Le 4 novembre 2011,la première chambre civile de la cour de cassation, pourvoi N°10-27.035 a rendu un arrêt intéréssant le domaine de la preuve au visa des articles 1341,1347 et 1348 du code civil, concernant le caractère libératoire d'une quittance.
En l'éspèce, une banque demandait remboursement du solde d'un emprunt à des débiteurs, lesquels lui opposaient une quittance libératoire dudit prêt établie par ladite banque.
Celle-ci soutenant qu'elle avait été émise par erreur obtenait gain de cause, au regard de circonstances de fait retenues par la cour d'appel qui lui permettaient d'en déduire l'impossibilité pour les débiteurs de pourvoir faire face à leurs échéances des 2008.
Parmi les indices laissant présumer l'impossibilité de rembourser, la cour a retenu la position débitrice du compte bancaire des débiteurs dès 2007, ainsi que le dépôt d'une procédure de surendemment portant indication de la dette de prêt, effectuée sur la même période.
Cassation, au visa des articles 1341, 1347 et 1348 du code civil en ces termes:
Qu’en statuant ainsi, alors que si celui qui a donné quittance peut établir que celle ci n’a pas la valeur libératoire qu’implique son libellé, cette preuve ne peut être rapportée que dans les conditions prévues par les articles 1341 et suivants du code civil, la cour d’appel a violé les textes susvisés ; I- Rappel textuel et analyse de l'arrêt