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Synthèses de la législation de L'UE
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Stratégie pour l'égalité des genres dans la politique de développement
La Commission présente des lignes directrices pour améliorer l'intégration de l'égalité des sexes et renforcer le rôle des femmes dans la politique de coopération au développement de l'Union européenne (UE). En outre, elle propose des actions concrètes dans les domaines où cette inégalité est plus forte dans le pays en développement.
Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil, du 8 mars 2007 - L'égalité entre les hommes et les femmes et l'émancipation des femmes dans la coopération au développement [COM(2007) 100 final - Non publié au Journal officiel].
SYNTHÈSE
L'égalité des chances est un facteur essentiel pour le développement durable, notamment dans les domaines où cette inégalité est plus forte dans les pays en développement, à savoir:
l'emploi et les activités économiques, car la plupart des femmes travaillent dans des secteurs informels, avec une productivité et un revenu faibles, des conditions de travail difficiles, et une protection sociale limitée ou non-existante;
la gouvernance, car dans plusieurs pays, les femmes sont marginalisées dans la prise de décisions. Afin de protéger les droits fondamentaux des femmes, la législation assurant l'égalité des droits des sexes doit être effectivement mise en œuvre;
l'accès à l'éducation, où l'inégalité entre homme et femme est notamment liée aux tâches ménagères quotidiennes imposées aux femmes;
la santé, car les femmes ont un accès limité aux services sanitaires de base, en particulier en ce qui concerne la santé génésique et sexuelle;
la violence à l'égard des femmes.
La Commission reconnaît qu'il y a eu d'importants progrès vers l'égalité des gendres dans la coopération au développement. Celle-ci fait de plus en plus partie du dialogue avec les pays partenaires ainsi que des consultations de l'UE avec la société civile. En outre, il y a eu des progrès dans la mise en place de projets et programmes sur l'égalité des gendres, et dans le renforcement des capacités des États membres et de la Commission.
Néanmoins, la Commission souligne que certains défis persistent en ce qui concerne:
la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), notamment dans le cas de l'élimination des disparités entre filles et garçons dans l'enseignement primaire et secondaire. De plus, les OMD ont une approche limitée aux dimensions "santé" et "éducation" de l'égalité des gendres, et négligent d'autres dimensions de l'égalité;
la présence d'obstacles de nature sociale et culturelle, liés aux structures sociales traditionnelles qui ne favorisent pas la modification du partage traditionnel du pouvoir entre les hommes et les femmes;
la pleine intégration de l'égalité entre les hommes et les femmes dans les stratégies "pays" et dans la mise en œuvre de la coopération au développement de l'UE.
Objectifs de la stratégie
Le premier objectif de la stratégie de l'UE est d'améliorer l'efficacité de l'intégration des questions liées à l'égalité des gendres. Ceci comporte des actions sur trois axes:
sur le plan politique, la Commission souligne l'importance de discuter des questions de gendres au plus haut niveau avec les pays partenaires;
dans la coopération au développement, la Commission propose de: établir un dialogue efficace avec les principaux acteurs dans la préparation des stratégies "pays" et des programmes d'aide;
mettre en place des mécanismes de responsabilisation réciproque;
utiliser des indicateurs de performance;
lier l'octroi d'incitants financiers à des indicateurs prenant en compte les différences des gendres;
sur le plan du renforcement des capacités institutionnelles, la Commission recommande d'utiliser des outils pratiques dans les phases d'évaluation et de mise en œuvre. En outre, elle souligne la nécessité de fournir aux pays partenaires et aux personnels un meilleur accès à l'information et aux bonnes pratiques ainsi que une formation aux problèmes d'égalité des sexes.
Le deuxième objectif est de réorienter les actions spécifiques dans les pays partenaires pour favoriser l'émancipation des femmes. La Commission a en particulier identifié les domaines d'action suivants :
la gouvernance, notamment l'émancipation politique des femmes, la promotion des droits de l'homme, l'élaboration d'indicateurs pour mesurer l'inégalité des gendres, la valorisation du rôle des femmes dans les situations de conflit et post-conflit ;
l'emploi et les activités économiques, notamment la promotion de l'émancipation économique et sociale des femmes ainsi que de l'égalité de traitement entre hommes et femmes parmi les travailleurs, l'analyse du budget consacré au problème de l'égalité entre les hommes et les femmes, et la gestion des finances publiques basé sur une perspective d'égalité des sexes;
l'éducation, notamment la suppression des droits d'inscription scolaire, l'adoption de mesures d'incitation à la scolarisation des filles, l'amélioration de l'environnement scolaire, la prise de conscience de l'égalité des sexes parmi les adolescents ainsi que l'alphabétisation des adultes;
la santé, notamment la promotion de systèmes de protection sociale pour les femmes pauvres et la protection de la santé sexuelle et génésique (par exemple, moyennant des campagnes de prévention du HIV/SIDA et la formation des sages-femmes traditionnelles pour réduire la mortalité maternelle et des enfants dans les zones rurales);
la violence envers les femmes, notamment la reforme de la législation en matière, la protection des victimes, la sensibilisation dans les médias ainsi que l'éducation et la formation du personnel militaire et judiciaire.
Mise en œuvre
La Commission souligne l'importance de l'appropriation des actions de coopération au développement par les femmes bénéficiaires elles-mêmes, à travers la participation des organisations de la société civile (OSC) et des organisations à base communautaire. L'UE doit en particulier favoriser l'émergence d'OSC qui soutiennent l'égalité des gendres là où elles n'existent pas, et assurer le renforcement des capacités des OSC existantes.
Le financement de l'aide devrait être versé en fonction des améliorations des indicateurs de mesure des inégalités hommes-femmes. En outre, la dimension hommes-femmes doit être intégrée dans l'élaboration des budgets de pays partenaires aux niveaux national et local. Pour ce faire, il est nécessaire d'établir de nouvelles priorités en matière de dépenses, de réorienter les programmes au sein des secteurs afin d'assurer l'égalité des gendres ainsi que contrôler les recettes et les dépenses publiques.
Les stratégies nationales de réduction de la pauvreté doivent analyser la situation d'un pays en matière d'égalité hommes-femmes afin de comprendre toutes ses implications pour la croissance et la pauvreté. La Commission souligne que ces stratégies nationales devraient accepter une conception plus large de la pauvreté, allant au-delà d'un manque de ressources financières. Elles devraient en outre accepter la contribution de la société civile à la formulation et le suivi des stratégies.
Enfin, la Commission souligne l'importance de la coordination et l'harmonisation avec les États membres, à travers des réunions régulières et l'échange de bonnes pratiques. En outre, l'UE continuera à promouvoir le débat sur l'égalité des gendres aux niveaux international et régional, en particulier en soulignant l'importance d'aller au-delà des domaines de la santé et de l'éducation.
Actions spécifiques de la part de la Commission
Afin de mettre en œuvre cette stratégie, la Commission propose des actions dans trois domaines, à savoir:
la programmation par pays (stratégies nationales et régionales), notamment: le développement de lignes directrices supplémentaires pour la programmation,
l'évaluation systématique des questions de genre dans les stratégies de pays,
l'ajustement des stratégies selon les résultats de ces évaluations,
l'établissement de partenariats avec les organisations internationales compétentes (comme le Fonds de développement des Nations unies pour la femme (UNIFEM) et l'Organisation internationale du travail (OIT) qui ont une vaste expérience dans l'intégration des questions d'égalité des sexes dans les programmes;
les programmes thématiques pluriannuels dans le cadre des perspectives financières 2007-2013, qui peuvent appuyer l'égalité des gendres dans les domaines des ressources humaines, de l' environnement et de la sécurité alimentaire;
autres instruments financiers pour appuyer l'égalité des gendres, notamment l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme et l'instrument de stabilité.
En 2001, le "Programme d'action pour l'intégration de l'égalité entre les femmes et les hommes dans la coopération au développement de la Communauté 2001-2006" jetait les bases d'un renforcement des capacités de la Commission européenne dans ce domaine.
Ensuite, le règlement (CE) n° 1567/2003 du Parlement européen et du Conseil, qui a expiré le 31 décembre 2006, a établit un cadre financier pour la mise en place d'actions relatives à la santé et aux droits en matière de reproduction et de sexualité.
En outre, le règlement (CE) n° 806/2004 du Parlement européen et du Conseil, qui a expiré le 31 décembre 2006, prévoyait une enveloppe de 9 millions d'euros pour le financement d'actions spécifiques dans ce domaine. Enfin, le Consensus européen de 2005 a identifié l'égalité hommes-femmes parmi les objectifs fondamentaux pour la réduction de la pauvreté.
ACTES LIÉS
Document de travail de la Commission du 8 mars 2010 concernant le «Plan d'action sur l'égalité de genre et l'émancipation des femmes dans le développement» [SEC(2010) 265 final – Non publié au Journal officiel].
La Commission a présenté un plan d’action 2010-2015 afin de mettre en œuvre la stratégie de la Communication mentionnée ci-dessus pour et donc renforcer la promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes dans les pays en développement. Ce plan d’action contribue à la réalisation des objectifs du millénaire pour le développement (OMD) et des objectifs de la Convention des nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.Dans cette optique, la Commission doit notamment:
développer la capacité d’action de l’UE et son rôle en tant qu’acteur majeur de la défense de l’égalité des genres au niveau mondial;
traiter de l’égalité des genres dans le cadre du dialogue politique conduit entre l’UE et les pays en développement;
intégrer la promotion de l’égalité des genres dans les projets financés par l’UE et élaborer des indicateurs fiables pour évaluer les progrès réalisés;
encourager la participation de la société civile des pays en développement;
améliorer la gestion et la transparence des financements européens;
soutenir l’action de l’ONU en faveur de la protection des femmes dans les conflits, à travers la mise en œuvre de la résolution «Femmes, paix et sécurité» des Nations Unies (résolutions 1325 de 2000 et 1889 de 2009).
Dernière modification le: 19.08.2010
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