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Synthèses de la législation de L'UE
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Stratégie pour améliorer la gouvernance maritime en Méditerranée
La stratégie adoptée en novembre 2009 par la Commission européenne répond aux différents défis maritimes (la sécurité, la pêche, l’aquaculture, la protection de l’environnement, le changement climatique, etc.) auxquels est confronté le bassin méditerranéen. Elle repose sur l’amélioration de la gouvernance des affaires maritimes qui doit concilier le développement économique avec la protection de l’environnement. Le succès de cette stratégie nécessite un renforcement de la coopération avec les pays tiers concernés.
ACTE
Communication de la Commission du 11 novembre 2009, intitulée «Pour une meilleure gouvernance dans la Méditerranée grâce à une politique maritime intégrée» [COM(2009) 466 final – Non publié au Journal officiel].
Le bassin méditerranéen est confronté à la concurrence pour l’utilisation de l’espace, aux risques qui pèsent sur la sécurité maritime, à l’appauvrissement des ressources, à la dégradation de l’environnement et aux effets préjudiciables du changement climatique. La solution à ces problèmes communs repose sur l’amélioration dela gouvernance des affaires maritimes. Cette gouvernance doit notamment être en mesure d’assurer une croissance plus durable de la région.
Favoriser une gouvernance maritime intégrée
Pour relever les défis communs, il est nécessaire d’améliorer la coopération avec les pays tiers du pourtour méditerranéen. Mais cela ne suffit pas. Les décideurs doivent davantage prendre en compte les liens qui existent entre les différentes activités maritimes. C’est ainsi qu’ils jettent les bases de la politique maritime intégrée de l’Union européenne (UE) en octobre 2007. Cette nouvelle conception de la politique maritime les incite à abandonner les actions sectorielles pour privilégier une conception globale.
Les nouvelles actions doivent notamment:
encourager les parties prenantes et les administrations à définir des priorités plus globales des affaires maritimes;
renforcer la coopération entre les parties prenantes et les administrations dans tous les secteurs liés au domaine maritime, dans tout le bassin méditerranéen;
aider les États membres à échanger les meilleures pratiquesgrâce aux fonds communautaires existants consacrés à la coopération territoriale;
offrir une assistance technique dans le cadre de l’instrument européen de voisinage et de partenariat, aux pays méditerranéens qui ne sont pas membres de l’UE. Cette assistance peut leur permettre d’adopter une approche plus intégrée des affaires maritimes;
encourager la ratification et l’application de la convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM);
créer un groupe de travail sur la politique maritime intégrée afin de promouvoir ledialogue et la coopération avec les pays du bassin méditerranéens non-membres de l’UE;
intensifier la coopération multilatérale avec l’ensemble des secteurs par des études spécifiques et une meilleure application des accords internationaux et régionaux qui régissent les activités maritimes.
Utiliser les outils transversaux pour une gouvernance maritime intégrée
Depuis 2007, la politique maritime intégrée s’est dotée d’un certain nombre d’outils qui favorisent la gouvernance maritime. Ces outils sont par exemple:
la planification de l’espace maritime (PEM) qui permet de mieux utiliser l’espace marin. La Commission envisage de réaliser une étude et de mettre en place un projet pilote pour appliquer la PEM en Méditerranée;
la gestion intégrée des zones côtières (GIZC) qui concerne aussi les îles. La Commission envisage de dresser un inventaire (accessible sur internet) des meilleures pratiques existant dans les différents bassins maritimes et d’élargir les connaissances sur la GIZC en Méditerranée au titre du 7e programme-cadre de l’UE;
l’intégration des efforts de recherche que la Commission entend renforcer conformément à la stratégie européenne pour la recherche marine et maritime. En particulier, elle souhaite mettre en place un grand mécanisme de recherche multithématique spécialement adapté au bassin méditerranéen;
la surveillance maritime intégrée dont l’objet est de rendre la Méditerranée plus sûre. Six États membres côtiers participent déjà à un projet pilote destiné à renforcer la coopération et l’échange d’informations entre autorités nationales chargées du suivi et de la surveillance en mer. Cela améliorera la cohérence de la surveillance maritime dans l’ensemble du bassin méditerranéen.
Dernière modification le: 17.03.2010
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