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État civil - Identité - Authentification
Certificat, copie, légalisation et conservation de documents
Légalisation de signature
Certificat de nationalité française
Copie des documents administratifs
Légalisation de documents français
Légalisation de documents d'origine étrangère
Papiers à conserver
Acte sous seing privé
Acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d'un notaire (par exemple, un contrat).
La légalisation d'une signature sert à authentifier la signature d'actes sous seing privé par un contreseing officiel (signature officielle).
Les agents publics des mairies ne peuvent pas traiter les documents en langue étrangère qui ne sont pas accompagnés d'une traduction en français.
Obtention de la légalisation
La personne intéressée doit s'adresser à la mairie de son domicile et présenter la pièce à légaliser accompagnée d'une carte d'identité sur laquelle figure sa signature. Certaines mairies demandent un justificatif de domicile.
À défaut de pièce d'identité, la personne souhaitant obtenir la légalisation de sa signature doit être accompagnée de 2 personnes témoins, munies de leurs pièces d'identité et d'un justificatif de domicile.
Le maire ou la personne qui le remplace, effectuera la légalisation de la signature apposée en sa présence.
À noter : depuis décembre 2000, une administration ne peut plus, dans le cadre des démarches qu'elle instruit, exiger la légalisation ou la certification matérielle des signatures apposées sur les pièces qui lui sont remises ou présentée.
Ou s'adresser
Pour effectuer la démarche en dehors de Paris (sauf cas particuliers)
Service-public.fr
Paris - Mairie d'arrondissement
Pour effectuer la démarche à Paris
Code général des collectivités territoriales : articles L2122-27 à L2122-34 Code général des collectivités territoriales : articles R2122-7 à R2122-9 Décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil Modifié le 14/08/2012 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)