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aux services aériens dans l'Union européenne
Un nouveau cadre réglementaire relatif
Bruxelles, le 30 octobre 2008
Le nouveau règlement, adopté par procédure de codécision,
établissant des règles communes pour l'exploitation de services de
transport aérien dans la Communauté (refonte) (Règlement du
Parlement européen et du Conseil No. 1008/08 du 24 septembre 2008, JO L239
du 31 octobre 2008) améliore substantiellement la législation actuelle
(appelée "3ème paquet
aérien"[1]).
1. Comment le règlement améliore-t-il la protection des
consommateurs?
Le nouveau règlement prévoit une tarification non discriminatoire
et transparente des services aériens.
Il interdit la discrimination tarifaire sur la base du lieu de
résidence ou de la nationalité du client, ou du lieu
d'établissement de l'agent de voyages. Concrètement, cela signifie que
le même produit, à savoir le même siège sur le même vol
réservé au même moment, ne peut faire l'objet d'une tarification
différente selon le lieu de résidence ou la nationalité du
passager. Jusqu'à présent, on a souvent constaté des
différences de prix sur les sites internet des compagnies aériennes
qui imposent à leurs clients de réserver leur vol sur la page
réservée à leur État membre et appliquent des tarifs
différents d'un État membre à l'autre (la compagnie
déterminait le lieu de résidence du passager grâce au numéro
de sa carte de crédit).
En précisant que le prix définitif s'entend toutes taxes,
redevances et charges comprises, le règlement améliore la
transparence. Il empêche les compagnies aériennes d'induire les
consommateurs en erreur en affichant des prix hors taxes, redevances et charges,
qu'elles n'ajoutent qu'au moment de la réservation. En outre, il impose
l'indication du tarif des passagers ou de fret, ainsi que des taxes, des
redevances aéroportuaires, des autres redevances, des suppléments ou
des droits. Les suppléments de prix optionnels doivent être
communiqués de façon claire, transparente et non équivoque au
début de toute procédure de réservation et leur acceptation par
le client doit résulter d'une démarche explicite.2.
Qu'est-ce qu'une licence d'exploitation?
Si le certificat de transporteur aérien (CTA) atteste la capacité
technique d'une entreprise à fournir des services aériens en toute
sécurité, la licence d'exploitation, elle, l'autorise à fournir
des services aériens commerciaux. En d'autres termes, le CTA est un
document de sécurité, tandis que la licence d'exploitation est un
document commercial. Pour obtenir une licence d'exploitation, il faut au
préalable être titulaire d'un CTA. Toute compagnie aérienne qui
possède une licence d'exploitation octroyée par un État membre en
vertu du droit communautaire est considérée comme transporteur
aérien communautaire et a le droit de fournir des services aériens
dans toute l'Union européenne, tant à l'intérieur des États
membres qu'entre eux. Dorénavant, le CTA et la licence d'exploitation
seront délivrés par les autorités du même État membre.
3. Dans quelle mesure le nouveau règlement impose-t-il un
contrôle plus strict des licences d'exploitation?
Le règlement ne prévoit pas de contrôle des licences
d'exploitation centralisé au niveau européen. L'octroi des licences
relève toujours de la compétence des États membres. Toutefois,
pour éviter toute divergence dans l'application de la législation
communautaire relative aux licences d'exploitation, le règlement impose aux
États membres de suspendre ou de retirer la licence d'exploitation d'un
transporteur aérien qui ne remplirait plus les conditions du
règlement. En outre, pour réduire le nombre de faillites de nouveaux transporteurs
aériens, le règlement prévoit la communication d'informations
financières de meilleure qualité aux autorités nationales
compétentes pour l'octroi des licences et oblige ces dernières à
vérifier régulièrement que les transporteurs aériens
respectent les dispositions applicables du droit communautaire. De ce fait, un
transporteur aérien qui ne remplit plus ses obligations actuelles et
potentielles pendant une période de 12 mois verra sa licence d'exploitation
suspendue ou retirée par l'autorité compétente. L'autorité
peut octroyer au transporteur une licence temporaire d'une durée maximale
de 12 mois, à condition qu'il fasse l'objet d'une restructuration
financière et ne mette pas la sécurité en péril.
4. Existe-t-il des restrictions entre États membres? Le nouveau règlement supprime les dernières restrictions
imposées aux services intracommunautaires par les accords bilatéraux
entre les États membres. Il indique explicitement que les
«transporteurs aériens communautaires sont autorisés à
exploiter des services aériens intracommunautaires». 5. Le règlement modifie-t-il les règles applicables à la
location d'aéronefs?
L'harmonisation des normes de sécurité à l'échelle
européenne permet à présent d'assouplir les règles
applicables à la location d'aéronefs immatriculés dans l'Union
européenne. Spécifiquement, les transporteurs aériens
communautaires peuvent exploiter librement des aéronefs immatriculés
dans la Communauté loués avec équipage, sauf dans les cas où
cela risquerait de compromettre la sécurité.
En revanche, le règlement prévoit des règles claires et
strictes sur la location d'aéronefs immatriculés dans des pays tiers,
en particulier s'il s'agit de location avec équipage, pour des
impératifs de sécurité et sociaux.
6. Le règlement modifie-t-il les règles applicables aux
obligations de service public?
Le règlement reconnaît la nécessité de maintenir la
possibilité d'imposer une obligation de service public lorsque le
développement économique d'une région éloignée ou d'une
île en dépend. Le règlement ne modifie pas les principes de base
applicables aux obligations de service public et se borne à les clarifier
et à les adapter afin d'en améliorer l'application.
Par exemple, la durée de concession maximale lorsque la liaison est
limitée à un seul transporteur (à la suite d'un appel d'offres)
passe de trois à quatre ans (à cinq ans pour les régions
ultrapériphériques). Ce prolongement permettra à davantage de
concurrents de soumissionner dans le cadre des appels d'offres, puisqu'il
réduit les frais d'amortissement des équipements propres à la
liaison en question. Dans le même temps, il diminue la charge
administrative qui pèse sur les États membres.
Le règlement prévoit également une procédure de
désignation d'urgence d'une autre compagnie aérienne en cas de
défaut de la compagnie assurant la liaison soumise à une obligation de
service public.
Même s'il reconnaît l'importance des obligations de service public,
le règlement vise également à éviter tout recours abusif
à celles-ci. Ainsi, il mentionne explicitement la nécessité de
respecter la proportionnalité entre les obligations imposées et les
objectifs de développement économique poursuivis. En outre, en cas de
doute, il autorise la Commission à demander à l'État membre
concerné un rapport économique circonstancié justifiant la
nécessité de l'obligation de service public. 7. Comment un système de répartition du trafic entre les
aéroports fonctionne-t-il dans la pratique?
Un État membre peut réglementer la répartition du trafic
aérien entre les aéroports répondant aux conditions
suivantes:
ils desservent la même ville ou conurbation,
ils sont desservis par des infrastructures de transport suffisantes
assurant, dans la mesure du possible, une connexion directe permettant d'arriver
à l'aéroport en 90 minutes, le cas échéant, sur une
base transfrontalière,
ils sont reliés les uns aux autres ainsi qu'à la ville ou à
la conurbation qu'ils desservent par des services de transport en commun
fréquents, fiables et efficaces,
ils offrent les services nécessaires aux transporteurs aériens et
ne portent pas indûment préjudice à leurs possibilités
commerciales.8. Le règlement a-t-il une incidence sur les
relations avec les pays tiers?
Le règlement rappelle que, nonobstant les dispositions d'accords
bilatéraux conclus entre les États membres, les transporteurs
aériens communautaires sont autorisés à combiner des services
aériens et à conclure avec tout transporteur aérien, y compris de
pays tiers, des accords de partage des codes pour les services aériens
ayant pour aéroport de destination, de départ ou de transit tout
aéroport situé sur leur territoire et pour point de départ ou de
destination tout point situé dans un pays tiers.
Dans certains cas, un État membre peut imposer des restrictions aux
accords de partage des codes entre les transporteurs aériens communautaires
et les transporteurs aériens d'un pays tiers, en particulier si le pays
tiers concerné n'accorde pas aux transporteurs aériens communautaires
les mêmes possibilités commerciales. Toutefois, ces restrictions ne
peuvent limiter la concurrence et ne doivent pas établir de discrimination
entre les transporteurs aériens communautaires.
Pour plus d'informations, consultez Rapid: IP/08/1603
[1] Ils s'agit des
règlements (CEE) n° 2407/92, 2408/92 et 2409/92