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Faillites d'auto-�coles
Jean Louis Masson
(Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'�quipement, du tourisme et de la mer sur les probl�mes qui r�sultent de la multiplication des faillites d'auto-�coles. A chaque fois, des centaines de personnes inscrites sont victimes et perdent les sommes souvent importantes correspondant � leur inscription. A cela s'ajoute l'accumulation de d�lais suppl�mentaires. Face � une telle situation, il souhaiterait qu'il lui indique s'il ne pense pas qu'il conviendrait de renforcer la r�glementation des auto-�coles en imposant, soit une garantie financi�re, soit une obligation d'assurance.