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RÈGLEMENT DU SENAT ET INSTRUCTION GENERALE DU BUREAU
Art. 3764(*)
1. - La parole est accordée aux ministres,
aux présidents et aux rapporteurs des commissions
intéressées quand ils la demandent.
2. - Les commissaires du Gouvernement, à la
demande du Gouvernement, peuvent également intervenir.
3. - Un sénateur peut toujours obtenir la
parole, pour une durée n'excédant pas cinq minutes,
immédiatement après un membre du Gouvernement ou le
représentant d'une commission, lorsqu'aucun orateur n'est inscrit
antérieurement dans le débat ou qu'aucune intervention n'est
prévue expressément par le Règlement. Toutefois, la parole
ne peut être donnée à un sénateur pour
répondre au Gouvernement ou à la commission dans un débat
d'amendement ou sur une motion mentionnée à l'article 44.
4. - Les présidents et les rapporteurs des
commissions peuvent se faire assister, lors des discussions en séance
publique, de fonctionnaires du Sénat choisis par eux, et dont ils ont
fait connaître le nom par écrit au Président du
Sénat.
1. - Lorsqu'au moins deux orateurs d'avis contraire
sont intervenus dans la discussion générale d'un texte, sauf
application de l'article 29 ter, sur l'ensemble d'un article ou dans
les explications de vote portant sur un amendement, un article ou l'ensemble du
texte en discussion, le président, un président de groupe ou le
président de la commission saisie au fond peut proposer la clôture
de ladite discussion.
2. - Le président consulte le Sénat
à main levée. L'adoption de cette proposition entraîne une
suspension immédiate de séance et la réunion de la
Conférence des présidents.
3. - La Conférence des présidents se
prononce à la majorité des trois cinquièmes sur
l'organisation de la suite du débat.
4. - En cas de désaccord, la clôture
prend effet immédiatement après que la parole a été
donnée, sur demande, à un représentant de chaque groupe
pour une durée de cinq minutes.
5. - En cas de nouvelle demande de clôture, le
président consulte le Sénat à main levée. Si la
clôture est acceptée, les dispositions de l'alinéa
précédent s'appliquent dans la suite de la séance.
1. - La lecture à la tribune du
Sénat, par un membre du Gouvernement, du programme du Gouvernement et,
éventuellement, de la déclaration de politique
générale sur lesquels le Gouvernement engage sa
responsabilité devant l'Assemblée nationale, en application de
l'alinéa premier de l'article 49 de la Constitution et dont il ne
demande pas au Sénat l'approbation, ne peut faire l'objet d'aucun
débat et n'ouvre pas le droit de réponse prévu à
l'article 37, alinéa 3, du Règlement67(*).
2. - Lorsque le Gouvernement, usant de la
faculté prévue par le dernier alinéa de l'article 49
de la Constitution, demande au Sénat l'approbation d'une
déclaration de politique générale, cette
déclaration fait l'objet d'un débat, à l'issue duquel,
s'il n'est saisi d'aucune autre proposition, le Président consulte le
Sénat sur cette approbation par scrutin public. Toutefois, ce
débat ne peut avoir lieu en même temps que le débat
éventuellement ouvert à l'Assemblée nationale sur cette
même déclaration.
2 bis. - Lorsque le Président de la
République, sur proposition du Gouvernement, a décidé de
soumettre au référendum un projet de loi, la déclaration
du Gouvernement prévue au deuxième alinéa de
l'article 11 de la Constitution fait l'objet d'un débat. Si elle a
commencé, la discussion dudit projet de loi est immédiatement
suspendue.
2 ter. - Lorsque le Président de la
consulter les électeurs d'une collectivité territoriale
située outre-mer sur un changement de régime institutionnel
prévu au premier alinéa de l'article 72-4 ou au dernier
alinéa de l'article 73 de la Constitution, la déclaration du
Gouvernement fait l'objet d'un débat.
3. - Dans les cas autres que ceux prévus aux
alinéas 2, 2 bis et 2 ter, où le
Gouvernement fait au Sénat une déclaration, celle-ci peut faire
l'objet d'un débat sur décision de la Conférence des
présidents. Si la déclaration ne fait pas l'objet d'un
débat, elle ouvre, mais pour un seul sénateur de chaque groupe,
le droit de réponse prévu à l'article 37,
alinéa 3, du Règlement, l'ordre d'appel étant celui
résultant du tirage au sort prévu à
l'article 29 ter.
3 bis. - Lorsque le Gouvernement, usant de
la faculté prévue par l'article 50-1 de la Constitution, fait au
Sénat une déclaration sur un sujet déterminé,
celle-ci fait l'objet d'un débat. Si cette déclaration est faite
à la demande d'un groupe parlementaire, le président du groupe,
auteur de la demande, ou son représentant intervient après le
Gouvernement. Si le Gouvernement demande un vote, le Président consulte
le Sénat sur l'approbation de cette déclaration par scrutin
public ordinaire. Aucune explication de vote n'est admise.
4. - Les débats ouverts en application du
présent article sont organisés conformément aux
dispositions de l'article 29 ter, un temps spécifique
étant en outre fixé, s'il y a lieu, pour les présidents de
la commission spéciale ou des commissions permanentes
intéressées. Sauf dans les cas visés à
l'alinéa 2 et aux deux dernières phrases de l'alinéa
3 bis du présent article, ils sont clos après l'audition
des orateurs inscrits et la réponse éventuelle du
* 64 Résolution du 16
janvier 1959 modifiée par les résolutions des 25 avril 1973, 29
avril 1976 et 4 mai 1994.
* 65 Résolution du 2
juin 2009.
janvier 1959 modifiée par les résolutions des 27 octobre 1960, 29
avril 1976, 9 mai 1978, 30 juin 1984, 21 novembre 1995, 11 mai 2004 et 2
juin 2009. * 67 Résolution du 29
avril 1976 et décision du Conseil constitutionnel du 2 juin 1976.