{"partition": "head_middle", "source_domain": "www.legalis.net", "digest": "sha1:I52IIY7BHAAK357F4KAV52QNFN6A5XT5", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2014-15/000_00032.parquet"}
| Espace de commentaires : responsabilité du producteur sous condition de connaissance préalable du contenu
| Legalis.net
Jurisprudences
Code Legalis
Les avocats du net
2144 Décisions en ligne
Suivez Legalis.net
Contenus illicites
Diffamation
Connexion/Inscription
Mots-clés Legalis
Contact Legalis
Newsletter Legalis
Brèves d'actualité
>> BREVES
>> 12
Espace de commentaires : responsabilité du producteur sous condition de connaissance préalable du contenu
Le président d’une association et producteur de son site n’est responsable des commentaires des internautes que s’il a eu connaissance de leur contenu avant leur mise en ligne, rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 30 octobre 2012. Cette affaire mettait en cause un message présumé diffamatoire d’un internaute publié dans l’espace de contributions personnelles du site d’une association. L’arrêt d’appel avait retenu la responsabilité du président de l’organisme au motif qu’il devait être considéré comme l’auteur principal du message litigieux. La Cour de cassation reproche à la cour d’appel de s’être déterminée « sans rechercher si, en sa qualité de producteur, M. X. avait eu connaissance, préalablement à sa mise en ligne, du contenu du message litigieux ou que, dans le cas contraire, il s’était abstenu d’agir avec promptitude pour le retirer dès qu’il en avait eu connaissance ». La Cour de cassation a précisé la portée de l’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 qui s’applique dans cette espèce. Celui-ci avait été modifié le 12 juin 2009 et avait adapté le régime de responsabilité du producteur d’un site qui dispose d’un espace de contributions personnelles à celui de l’hébergeur. Le dernier alinéa de l’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 réformée prévoit que « lorsque l’infraction résulte du contenu d’un message adressé par un internaute à un service de communication au public en ligne et mis par ce service à la disposition du public dans un espace de contributions personnelles identifié comme tel, le directeur ou le codirecteur de publication ne peut pas voir sa responsabilité pénale engagée comme auteur principal s’il est établi qu’il n’avait pas effectivement connaissance du message avant sa mise en ligne ou si, dès le moment où il en a eu connaissance, il a agi promptement pour retirer ce message. ».
lire la décision
Les dernières brèves...
Copie privée : la redevance basée aussi sur la contrefaçon est contraire à la directive mercredi 16 avril 2014
Diffusion en ligne de reconstitutions de textes anciens : pas de contrefaçon sans protection
Une holding qui décide des finalités d’un traitement pour ses entités n’est pas un sous-traitant
Les Pages Jaunes : le Conseil d’Etat valide la sanction de la Cnil
Adwords : Google hébergeur a supprimé promptement les liens litigieux jeudi 10 avril 2014
Diffamation : nécessité de caractériser chaque allégation mercredi 9 avril 2014
La CJUE invalide la directive sur la conservation des données
lundi 7 avril 2014
Un nom de domaine ne fait pas la notoriété d’une marque non déposée
& Infos légales