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Sénat - COMPOSITION ET R�GIME �LECTORAL DU S�NAT
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V - CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ, INÉLIGIBILITÉS ABSOLUES ET RELATIVES Pour faire acte de candidature au Sénat, il faut répondre à certaines conditions d'éligibilité.
L'éligibilité est l'aptitude légale à être élu. Dans les régimes démocratiques, tout citoyen doit pouvoir normalement prétendre à un siège de député ou de sénateur et, s'il subsiste néanmoins des cas d'inéligibilité, c'est seulement pour garantir le sérieux, la moralité et la régularité de l'élection.
Par ailleurs, les élections sénatoriales sont soumises, comme les élections législatives, à la règle d'interdiction des candidatures multiples énoncée dans l'article L. 302 du code électoral ainsi conçu : « Les candidatures multiples sont interdites. Nul ne peut être candidat dans une même circonscription sur plusieurs listes ni dans plusieurs circonscriptions ». En outre, l'article L. 299 du même code précise, en ce qui concerne les candidats aux fonctions de remplaçant, que : « Nul ne peut figurer en qualité de remplaçant sur plusieurs déclarations de candidatures. Nul ne peut être à la fois candidat et remplaçant d'un autre candidat ».
A - LES INÉLIGIBILITÉS ABSOLUES
Les inéligibilités dites « absolues » (car applicables dans toutes les circonscriptions)
réservent l'exercice du mandat législatif aux citoyens qui remplissent certaines conditions de capacité et de moralité.
Il est intéressant de constater à cet égard que les conditions d'éligibilité constituent un renforcement des conditions d'électorat. En effet, si, pour être éligible, il faut avant tout avoir la jouissance du droit de vote (art. L.O. 127 du code électoral)12(*) , cela ne suffit pas et il faut en outre :
· avoir satisfait aux obligations imposées par la loi instituant le service national (art. L. 45 modifié par la loi du 5 avril 2000).
· avoir trente-cinq ans (art. L.O. 296) (tandis qu'il suffit d'avoir vingt-trois ans pour être élu à l'Assemblée nationale).
Les candidats aux sièges de sénateurs représentant les Français établis hors de France ne sont pas soumis à des conditions particulières pour cette élection. En revanche, les candidats au Conseil supérieur des Français de l'étranger, dont les délégués élus participent à l'élection de ces sénateurs, doivent figurer sur l'une des listes électorales de la circonscription où ils se présentent.
Un élu devant présenter les plus sérieuses garanties d'honorabilité, les articles L.O. 129 et L.O. 130 du code électoral disposent que sont inéligibles les individus dont la condamnation empêche leur inscription sur une liste électorale, soit définitivement, soit temporairement (en ce cas, la période d'inéligibilité est double de celle de la privation du droit de vote). Les condamnations qui entraînent la privation de l'électorat et, par voie de conséquence, de l'éligibilité, sont notamment visées aux articles L. 6 à L. 7 et L. 202 du code électoral.
Le code pénal prévoit, pour sa part, que la privation du droit de vote ou d'éligibilité peut être infligée à titre de peine complémentaire aux auteurs de certains crimes ou délits (art. 131-10 et 131-26).
D'autres individus, qui conservent leur qualité d'électeur, sont néanmoins inéligibles. Ce sont :
· les individus auxquels les tribunaux ont, lorsque la loi l'autorise, retiré le droit d'éligibilité (en cas d'abandon de famille, par exemple) ;
· les personnes pourvues d'un conseil judiciaire (appelées couramment « prodigues »).
Par ailleurs, une autre inéligibilité frappe, pendant un délai d'un an, le parlementaire qui n'aura pas déposé ses déclarations de situation patrimoniale dans les conditions prévues par la loi organique n° 88-226 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique. B - LES INÉLIGIBILITÉS RELATIVES Les inéligibilités dites « relatives » (dont les effets sont limités à une ou plusieurs circonscriptions) empêchent certains hauts fonctionnaires de se présenter dans toute circonscription comprise dans le ressort territorial de leur compétence. Ces fonctionnaires sont inéligibles pendant la durée de leur activité, prolongée d'un certain délai (trois ans, un an ou six mois selon le cas) après qu'ils ont quitté leur poste dans la circonscription considérée. Ainsi évite-t-on les pressions sur les électeurs que pourrait permettre la candidature de personnalités influentes dans la circonscription.
La liste des fonctions entraînant l'inéligibilité a été progressivement allongée : elle concerne notamment les préfets, sous-préfets, secrétaires généraux de préfecture, les inspecteurs généraux de l'administration, les magistrats, les recteurs, les trésoriers-payeurs généraux, les directeurs des diverses administrations centrales et des services extérieurs, etc., ainsi que les hauts fonctionnaires qui sont en poste dans les territoires d'outre-mer. L'énumération des fonctions entraînant une inéligibilité figure aux articles L.O. 131 et L.O. 133 du code électoral. Il est important de savoir que la liste donnée par le code est strictement limitative, ce qui signifie que le juge de l'élection, éventuellement appelé à statuer, doit reconnaître l'éligibilité de tout candidat dont la fonction n'est pas expressément visée aux articles L.O. 131 et L.O. 133.
Depuis 1958, deux cas nouveaux d'inéligibilité sont prévus :
· le premier cas d'inéligibilité, prévu à l'article L.O. 134 du code électoral, empêche un député, un sénateur ou le remplaçant d'un membre d'une assemblée parlementaire de se présenter comme suppléant d'un candidat à l'Assemblée nationale ou au Sénat. En interdisant le cumul entre un mandat législatif et la fonction de suppléant, ou entre plusieurs fonctions de suppléant, ces dispositions ont pour objectif d'écarter la possibilité de tourner l'interdiction des candidatures multiples.
S'agissant des remplaçants de sénateurs, une distinction a longtemps été faite entre le remplaçant d'un sénateur élu au scrutin majoritaire qui ne peut, en aucune hypothèse, être remplaçant d'un candidat député, et les suivants de liste de sénateurs élus à la représentation proportionnelle qui n'étaient pas assimilés à des remplaçants au sens de l'article L.O. 134 et qui pouvaient donc se présenter comme remplaçants de candidats à l'Assemblée nationale. Toutefois, dans sa décision n° 88-1063/1067 du 8 novembre 1988, le Conseil constitutionnel a considéré que le premier suivant de liste de sénateurs élus à la représentation proportionnelle devait être assimilé à un remplaçant et ne pouvait donc être remplaçant d'un candidat à l'Assemblée nationale. Le Conseil a estimé que « l'inéligibilité instituée par l'article L.O. 134 du code électoral a pour objet d'assurer la disponibilité permanente de la personne appelée à remplacer le parlementaire dont le siège devient vacant » et « qu'elle fait ainsi obstacle à ce qu'un candidat à l'Assemblée nationale puisse choisir comme remplaçant la personne qui, en cas de vacance du siège d'un sénateur, serait immédiatement appelée à remplacer ce dernier ».
· le second cas d'inéligibilité vise spécialement les suppléants des parlementaires nommés ministres. L'article L.O. 135 du code indique que les suppléants ne peuvent, lors de l'élection suivante, faire acte de candidature contre ceux qu'ils ont été amenés à remplacer dans l'une ou l'autre assemblée. Cette inéligibilité a pour but d'empêcher que les suppléants appelés à siéger au Parlement ne puissent capter les voix de l'électorat local au détriment de l'élu d'origine de la circonscription.
La transposition pure et simple de ces règles applicables aux députés n'était d'ailleurs pas exactement adaptée aux différentes situations qui peuvent se présenter lors des élections sénatoriales, tout particulièrement dans les départements ayant un et deux sièges où les candidats se portant sur la même liste étaient considérés comme se présentant l'un contre l'autre. C'est pourquoi la loi organique du 26 juillet 1979 complétant l'article L.O. 296 du code électoral, qui trouve son origine dans une proposition de loi sénatoriale, a précisé que la personne appelée à remplacer un sénateur élu au scrutin majoritaire, devenu membre du Gouvernement, n'est pas réputée se présenter contre lui lorsqu'elle fait acte de candidature sur la même liste.
Les règles d'inéligibilité sont contrôlées et sanctionnées dans les conditions prévues pour le contentieux des élections sénatoriales.
Lorsqu'elle est constatée avant l'élection ou avant l'expiration des délais légaux de contestation des élections, l'inéligibilité interdit l'enregistrement de la candidature.
Lorsqu'elle est révélée après que l'élection est devenue définitive, elle entraîne non pas l'invalidation de l'élection devenue définitive, mais la déchéance de plein droit du titulaire du mandat.
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