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Synthèses de la législation de L'UE
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Mécanisme des ressources propres
La question des ressources propres est politiquement très importante: l'origine des ressources détermine le rapport entre les citoyens, les États membres et les institutions communautaires tout en impliquant la question de l'autonomie financière des Communautés. Le débat sur les ressources propres pour la Communauté est lié au débat général sur l'avenir de l'intégration européenne dans lequel deux visions, le fédéralisme et l'intergouvernementalisme, s'opposent.
La décision de 1970 sur les ressources propres distingue les Communautés des autres organisations internationales, dont le financement est basé sur des contributions des États membres.
Vers l'autonomie financière de l'UE: des contributions nationales aux ressources propres
Concernant le financement de la Communauté économique européenne, le traité de Rome du 25 mars 1957 a prévu une période de transition avec des contributions nationales avant le passage à un système de ressources propres. Le principe des ressources propres était donc déjà inscrit dans l'article 201 du traité: « Le budget est, sans préjudice des autres recettes, intégralement financé par des ressources propres. » Les ressources propres peuvent se définir comme des moyens de financement propres et indépendants des États membres. Il s'agit de recettes affectées une fois pour toutes à la Communauté pour financer son budget et lui revenant de droit sans qu'une décision ultérieure des autorités nationales ne doive intervenir. Les États membres sont ainsi obligés de mettre à disposition de la Communauté les versements au titre du budget.
Une première tentative de transfert des ressources propres « par nature », les droits de douane et les prélèvements agricoles résultant des politiques communautaires (union douanière et politique agricole commune), a échoué en 1965 face à l'opposition française qui a conduit au compromis de Luxembourg. La période de transition, qui devait précéder le passage en 1966 à un financement garantissant un certain niveau d'autonomie à la Communauté n'a pas été respectée. La décision de ce passage a été effectuée par les chefs d'État ou de gouvernement au sommet de la Haye en 1969, désirant relancer la Communauté après une période de difficultés. Le Conseil a ensuite adopté une décision qui a attribué aux Communautés (résultant du traité de fusion du 8 avril 1965) des ressources propres destinées à couvrir toutes leurs dépenses. La décision du 21 avril 1970 a donc établi le passage des contributions étatiques, qui sont un moyen de contrôle des États membres sur les politiques entreprises par les Communautés, à un financement autonome par des ressources propres « traditionnelles » (prélèvements agricoles, droits de douane) et une ressource basée sur la taxe sur la valeur ajoutée, TVA.
La provenance des ressources propres
Les ressources propres traditionnelles (RPT) sont considérées comme des ressources propres « par nature », car il s'agit des recettes perçues dans le cadre des politiques communautaires, et non des recettes provenant des États membres calculées comme des contributions nationales. Les ressources propres actuelles proviennent des droits de douane, des droits agricoles, des cotisations sucre, d'un taux prélevé sur l'assiette harmonisée de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et d'un taux prélevé sur le revenue national brut (RNB).
Droits de douane. Les droits de douane sont perçus aux frontières extérieures sur les importations. Le tarif douanier est devenu commun en 1968, deux ans plus tôt que prévu initialement. Les droits de douane avaient été inscrits dans le traité de Rome en tant que la ressource à attribuer en premier à la Communauté économique européenne (CEE) pour le financement des dépenses. Les droits de douane de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) sont intégrés à cette ressource depuis 1988.
Ressources d'origine agricole. Les plus importantes dans cette catégorie sont les droits agricolesqui s'appelaient à l'origine prélèvements agricoles. Ils furent instaurés en 1962 et transférés à la Communauté par la décision du 21 avril 1970. À l'origine il s'agissait de taxes qui variaient en fonction des prix du marché mondial et du marché européen. Après la transposition des accords multilatéraux en matière de commerce (Uruguay Round, avril 1994) en droit communautaire il n'y a plus de différence entre les droits agricoles et les droits de douane. Les droits agricoles sont simplement des droits d'importation prélevés sur les produits agricoles importés des États tiers.
À ces taxes s'ajoutent les cotisations sur la production de sucre, d'isoglucose et de sirop d'inuline. Ces cotisations sont perçues sur les producteurs de sucre à l'intérieur de la Communauté, contrairement aux taxes sur les importations agricoles. L'actuelle décision sur les ressources propres de 2000 accorde aux États membres 25 % du montant des ressources propres traditionnelles perçues à titre des frais de perception.
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Les ressources TVA ont été créées par la décision du 21 avril 1970, car les ressources propres traditionnelles n'auraient pas été suffisantes pour le financement du budget communautaire. Suite à des délais supplémentaires liés à la nécessité d'assurer son harmonisation, cette ressource complexe n'a été appliquée pour la première fois qu'en 1980. Elle est produite d'un taux appliqué à une assiette déterminée d'une manière uniforme. De 1988 à 1994, l'assiette était écrêtée à 55 % du produit national brut (PNB) des États membres. À partir de 1995, elle ne pouvait pas dépasser 50 % du PNB pour les États membres dont le PNB par habitant est inférieur à 90 % de la moyenne communautaire. Cet écrêtement a été étendu progressivement entre 1995 et 1999 et s'applique désormais à l'ensemble des États membres.
La décision de 1970 a limité le taux d'appel maximal TVA à 1 % d'une assiette déterminée. La deuxième décision sur les ressources propres du 7 mai 1985 a augmenté le taux à 1,4 % à partir du 1er janvier 1986, coïncidant avec l'élargissement ibérique. Cette augmentation devait financer les coûts d'élargissement. La quatrième décision sur les ressources propres du 31 octobre 1994 a pourtant organisé le retour progressif de la limite à 1 % entre 1995 et 1999 surtout pour raison d'équité. Finalement, la décision de 2000 sur les ressources propres, actuellement en vigueur, a ramené le taux d'appel maximal à son niveau actuel de 0,5 % de l'assiette TVA harmonisée et écrêtée.
Revenu national brut (RNB). Le Conseil a décidé en 1988 de la création d'une quatrième ressource propre basée à l'époque sur le produit national brut (PNB), qui devait remplacer la TVA en tant que ressource d'équilibre du budget. Cette même décision du 24 juin 1988 a établi une fixation du plafond des ressources propres dans son ensemble à un pourcentage du PNB, qui en 1988 était 1,14 % et en 1999 1,27 %. L'actuelle décision des ressources propres étend l'application du Système Européen de Comptes nationaux de 1995 (SEC 95) au domaine du budget de l'UE. Dans le SEC 95, la notion de produit national brut (PNB) a été remplacée par celle de revenu national brut (RNB). Dans la nouvelle décision, le PNB est donc remplacé par le RNB aux fins des ressources propres. Toutefois, afin de maintenir inchangé le montant des ressources financières mises à la disposition des Communautés, le plafond des ressources propres en tant que pourcentage du RNB de l'UE a été adapté. Le nouveau plafond équivaut à 1,24 % du RNB de l'UE.
La ressource RNB est obtenue par application d'un taux à fixer chaque année dans le cadre de la procédure budgétaire à une assiette représentant la somme des revenus nationaux bruts au prix du marché. La ressource est calculée par différence entre les dépenses et la somme des toutes les autres ressources budgétaires. Il s'agit d'une ressource « clé », car non seulement elle finance la majeure partie du budget, mais elle détermine également l'écrêtement de l'assiette TVA, la répartition du financement de la compensation britannique et le plafonnement du montant global des ressources que la Communauté peut percevoir.
Les ressources propres sont mises à disposition de l'Union mensuellement par les États membres au crédit d'un compte « ressources propres » ouvert par la Commission, normalement auprès de la banque centrale nationale. Les ressources propres traditionnelles sont inscrites tous les mois au fur et à mesure qu'elles sont perçues. Dans le cas des ressources TVA et RNB, elles sont mises à disposition de la Commission le premier jour ouvrable de chaque mois, à raison du douzième de leur montant prévisionnel figurant au budget communautaire. Pour les besoins spécifiques au paiement des dépenses agricoles, les États membres peuvent, toutefois, être invités par la Commission à anticiper d'un ou de deux mois au cours du premier trimestre l'inscription des sommes prévues au titre des ressources de la TVA et/ou RNB.
Autres recettes. Le budget n'est pas entièrement financé par les ressources propres, mais il l'est également par les impôts et les prélèvements opérés sur les revenus du personnel, des intérêts bancaires, des contributions des pays tiers à certains programmes communautaires (par exemple, dans le domaine de la recherche), des remboursements d'aides communautaires non utilisées, des intérêts de retard, ainsi que le solde de l'exercice précédent.
L'exception britannique
Le Conseil de Fontainebleau a décidé en 1984 d'introduire la compensation britannique. Ce mécanisme donne une compensation au Royaume-Uni équivalente à 0,66 % de son solde net négatif. Le financement de la compensation au Royaume-Uni est réparti entre les autres États membres en proportion de leur part dans le RNB, à l'exception de l'Allemagne, l'Autriche, les Pays-Bas et la Suède qui voient leur part réduite de trois quarts. Cette charge est redistribuée entre les vingt-deux autres États membres.
Dernière modification le: 04.09.2007
Direction générale (DG) BUDGET
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