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Publication des nouveaux tarifs de rachat de l'�lectricit� produite � partir de la biomasse
Ren�e Nicoux
(Creuse - SOC) publiée dans le JO Sénat du
Rappelle la question 17175
Mme Ren�e Nicoux rappelle � Mme la ministre de l'�cologie, du d�veloppement durable, des transports et du logement les termes de sa question n�17175 pos�e le 17/02/2011 sous le titre : " Publication des nouveaux tarifs de rachat de l'�lectricit� produite � partir de la biomasse ", qui n'a pas obtenu de r�ponse � ce jour.
R�ponse du Minist�re de l'�cologie, du d�veloppement durable, des transports et du logement
publiée dans le JO Sénat du
La � programmation pluriannuelle des investissements de production d'�lectricit� �, qui a pour but d'identifier les investissements souhaitables en moyens de production d'�lectricit� au regard de la s�curit� d'approvisionnement �lectrique, retient un objectif d'accroissement de la capacit� de production d'�lectricit� � partir de biomasse (biogaz compris) de 520 MW � l'horizon 2012 et de 2300 MW � l'horizon 2020. Cette ambition s'est traduite par une importante revalorisation du tarif d'obligation d'achat pour les installations de moyenne puissance au 1er�janvier�2010 faisant suite aux engagements pris par le Pr�sident de la R�publique lors de son discours � Urmatt. Suite � ces orientations, le Comit� interminist�riel d'am�nagement et de d�veloppement du territoire (CIADT) du 29�mai�2010, sous la pr�sidence du Premier ministre, a d�cid� de permettre aux scieries s'�quipant d'une cog�n�ration d'au moins 1 MW afin de s�cher leur sciage de b�n�ficier du tarif d'achat revaloris�. Cette mesure permettra aux scieries fran�aises d'abaisser le co�t de s�chage de leur bois sci�s afin de pouvoir rivaliser avec leurs concurrents �trangers et ainsi limiter le recours � l'importation. L'arr�t� tarifaire visant l'application de la mesure du CIADT a �t� publi� au Journal officiel du 30�janvier�2011. D�sormais, la politique de soutien � la fili�re biomasse � �lectrique � s'articule autour d'appels d'offres pour une puissance cumul�e d'ici 2013 de 800 MW pour les installations de plus de 12�MW et de tarifs d'obligation d'achat pour les autres installations. Pour les installations de petite taille, la production simple de chaleur est en outre favoris�e, notamment gr�ce au Fonds chaleur, g�r� par l'Agence de l'environnement et de la maitrise de l'�nergie. L'article�2 de la loi n��2010-1488 du 7�d�cembre�2010 portant nouvelle organisation du march� de l'�lectricit� amende le 2� de l'article�10 de la loi n��2000-1 08 du 10�f�vrier�2000 qui cr�e le principe de l'obligation d'achat pour l'�lectricit� d'origine renouvelable produite par des installations de moins de 12�MW en y ajoutant la phrase suivante : � Les installations mettant en �uvre la cog�n�ration utilisant la biomasse au-dessus d'une puissance de 2�MW b�n�ficient de cette obligation d'achat �. Aujourd'hui, des tarifs d'achat existent d'ores et d�j� pour ces installations, Il n'est pas pr�vu de revalorisation. En effet, les petites installations soul�vent des probl�matiques de qualit� de l'air qu'il convient de prendre en compte. Une revalorisation n�cessiterait �galement une analyse d�taill�e de l'impact de cette d�cision sur la hausse des prix de l'�lectricit� qu'elle induirait pour le consommateur � travers la contribution au service public de l'�lectricit�. Aussi le Gouvernement souhaite-t-il que ces questions soient approfondies en parall�le de la pr�paration du prochain appel d'offres sur la biomasse, qui sera lanc� mi 2012.