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Accueil > Solidarité & santé > Reims, ville solidaire > Centre Communal d'Action Sociale > Aide et action sociale
Aide et action sociale
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L’ aide sociale légale
L’article L131-1 du Code de l’action sociale et des familles confie au centre communal d’action sociale un rôle important en matière d’aide sociale à l’exception de l’aide sociale à l’enfance. Pour les demandes afférentes, le CCAS n’a pas compétence en matière de décision, celle-ci étant réservée à l’Etat ou au Département.Le CCAS de Reims participe à l’instruction des demandes d’aides légales :• Pour les personnes handicapées (demandes de placement en établissement ou d’aide ménagère à domicile)• Pour les personnes âgées (demande d’aide ménagère, de placement ou d’allocation de solidarité aux personnes âgées)• Des demandes de Revenu de Solidarité Active (RSA),• Des domiciliations conformément à la loi relative au droit au logement opposable, dite loi DALO, dans le cadre de l’ouverture de droits aux usagers (RSA, CMU, CNI…)
Les personnes âgées
Les demandes déposées concernent :• L’aide ménagère• Le placement en établissement• L’allocation de solidarité personnes âgées (ASPA)Les demandes déposées auprès de l’association d’aide ménagère, dans le premier cas, ou du service social de l’établissement dans le second cas, sont transmises au CCAS et donnent lieu à une enquête. L’enquête sera transmise, après qu’un avis soit donné par le CCAS, aux services du Département.Dans les deux cas une participation financière est exigée.L'ASPA constitue un montant minimum de pension de vieillesse accordé, sous condition de ressources, aux personnes qui n'ont pas suffisamment cotisé aux régimes de retraite pour pouvoir bénéficier d'un revenu d'existence, à l'âge de la retraite. Le dossier est transmis à la Caisse des dépôts et consignations.
Les personnes handicapées
Les demandes déposées concernent :• Les services ménagers à domicile• Le placement en établissementLes demandes déposées auprès de l’association d’aide ménagère sont transmises au CCAS et donnent lieu à une enquête, qui sera envoyée, après avis du CCAS au service du Département. La personne handicapée doit avoir une incapacité reconnue par la Maison Départementale des Personnes Handicapées d’au moins de 80% ou être, compte tenu de son handicap, dans l’impossibilité de se procurer un emploi. Une participation financière est exigée.Les demandes de placement déposées au CCAS par la personne, son représentant ou le service social de l’établissement donnent lieu à une enquête, qui sera envoyée, après avis du CCAS au service du Département. Les personnes handicapées sont exemptées de l’obligation alimentaire quel que soit le type de demande. Les frais d’établissement sont à la charge de l’intéressé, à titre principal, de l’aide sociale, pour le surplus éventuel.
L’instruction du RSA
Les demandes d’instruction du RSA concernent:• Les personnes rémoises• Âgées de plus de 25 ans vivant seules, ou en couple sans enfants à charge• Les jeunes de 18 à 25 ans au titre du RSA jeunesLes dossiers sont transmis à la Caisse d’Allocation Familiale (CAF) pour décision. Le service RSA transmet aux chargés de mission départementaux la liste des demandeurs admis au bénéfice du RSA, afin d’assurer leur suivi d’insertion.
La domiciliation
La domiciliation permet aux personnes sans domicile stable, de bénéficier d’une adresse administrative afin de faire valoir ou de maintenir leurs droits tels que :• La délivrance d’une carte nationale d’identité, d’un passeport• L’inscription sur les listes électorales• L’aide juridique• Les diverses prestations sociales légales, réglementaires ou conventionnelles telles que allocations familiales, allocation adulte handicapé, l’assurance vieillesse, la sécurité sociale et la CMU, allocations de Pôle emploi, prestations d’aide sociale légale (APA, PCH)La loi prévoit un dispositif spécifique de domiciliation concernant l’aide médicale Etat et les demandeurs d’asile dans lequel le CCAS de Reims ne s’est pas inscrit.Conditions de la délivrance d’une domiciliationLa domiciliation se met e