{"partition": "head_middle", "source_domain": "www.legifrance.gouv.fr", "digest": "sha1:FG2WXFISKM2UEAJ5K732MDMO3UWC2AJX", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2014-15/000_00032.parquet"}
Code général des impôts, CGI.
Code général des impôts
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt
Chapitre 0I ter : Entreprises de la batellerie
Article 1649 quater BA En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 84-1208 1984-12-29 art. 93 I Finances pour 1985 JORF 30 décembre 1984 en vigueur le 1er janvier 1985
Pour l'application de la législation fiscale, les entreprises inscrites au registre de la chambre nationale de la batellerie artisanale sont assimilées aux entreprises artisanales immatriculées au répertoire des métiers.