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Assurance moto attention à la fausse déclaration
Quelques points à ne surtout pas négliger lors de la signature de votre contrat d'assurance moto Pour éviter toute déconvenue en tant qu’assuré. La première étape, basique mais plus que nécessaire, consiste en une lecture approfondie du contrat de l'assurance de sa moto, explications à la clef. Il est essentiel de ne rien signer tant que toutes les clauses du contrat ne sont pas limpides pour tout le monde.Pour ne surtout pas se mettre hors-la-loi. Attention, une fausse déclaration lors de la souscription de son contrat d'assurance entraîne sa nullité si l’assureur peut prouver qu’il y a eu tromperie volontaire et que de ce fait l'assuré est de mauvaise foi article L113-8 du Code des Assurances le contrat sera alors annulé et ne pourra donner lieu à aucun remboursement.
En cas de fausse déclaration de mauvaise foi l’assuré risque en plus non seulement jusqu’à 5 ans de prison mais aussi à devoir régler des dommages et intérêts qui peuvent atteindre des centaines de milliers d'euros puisqu'il pourra être condamné à régler les conséquences du sinistre qu'il aura provoqué. C’est à l’assureur de démontrer qu’il y a eu fraude. Cependant si cette omission ou cette inexactitude ne résulte pas de la mauvaise foi de l'assuré en cas de sinistre, l'indemnisation se fera sur la base dite de la proportionnelle selon l'Article L113-9 du Code des Assurances.Sont considérées comme fausses déclarations :
une utilisation de sa moto non conforme à l’usage déclaré l’usage d’une moto débridée (Voir Le débridage) la non-déclaration du lieu d’usage habituel de sa moto La non déclaration du transport de passagers à titre onéreux (Taxi moto) assurance moto taxi
En résumé toutes modifications, et plus particulièrement celles entraînant une augmentation de puissance modifiant les données inscrites sur la carte grise, remettent en cause l'homologation de la moto et de ce fait en interdit l'usage sur les voies ouvertes à la circulation publique. Ne l'oubliez donc pas et pensez qu'un pot non homologué peut lui aussi modifier la puissance de votre moto et être la source de quelques ennuis.
En effet il faut savoir que si les dégâts se montent à plusieurs centaines de milliers d'euros, il se peut que l'assureur fasse réaliser une expertise par un expert qui examinera avec soin l'allumage, le filtre à air, les pots, l'arbre à cames etc. S'il est démontré que la puissance de la moto a été modifiée la compagnie d'assurance pourrait en prendre prétexte pour annuler le contrat, même si la vitesse n'est pas la cause de l'accident. Si à l'heure actuelle ces expertises sont rares, elles peuvent avoir lieu et à plus forte raison pour les motos dites sportives.
- Le certificat d’assurance doit être fixé sur le garde boue avant de la moto. Si cette obligation est négligée, et si ce certificat n'est pas présenté dans un délai de 5 jours, l'amende prévue est celle qui s'applique aux contraventions de la première classe.Les droits de l’assureur en matière de résiliation : - A la suite de nombreux accidents, un assureur peut refuser de renouveler votre contrat et ce sans avoir l'obligation de vous en donner les motifs. Il doit seulement vous signifier cette résiliation par lettre recommandée, deux mois avant la date d’échéance du contrat en cours.- Les obligations des assureurs et des assurés sont régies par le Chapitre III du Code des Assurances dans ses articles régissant les obligations de l'assureur et de l'assuré :
Articles L 113-1 à L 113-17 du code des assurances régissant les obligations mutuelles de l'assureur et de l'assuréArticles R113-1 R113-4 R113-6 R113-10 du code des assurances régissant les obligations mutuelles de l'assureur et de l'assuré
Les 125 cm3 de plus de 15cv et l'assurance Une précision intéressante d'un de nos visiteurs à propos des 125 cm3 de plus de 15 CV et des courtiers ou des agents d'assurance n'ayant pas une bonne connaissance de la réglementation.Je viens de lire nous écrit-il la question du 04/10/02 concernant la puissance des 125 cm3 et l'autorisation de les conduire.
Voulant acheter une Suzuki 125GT de 1979, il m'a été confirmé qu'elle faisait bien 16CV.
Vous trouverez ci dessous la réponse de la mutuelle des motards que j'ai interrogé à ce sujet :
Peuvent conduire des 125 cm2 de + de 15CV les personnes ayant un permis B d'avant le 01/03/1980, car, en ce temps, (c'est fou ce qu'on vieillit vite !) on pouvait conduire des 125cm2 sans limitation de puissanceMais il faut que cette 125cm2 de + de 15CV soit antérieure au 01/01/85 ; une Yamaha 125 RDLC de 21CV de 1987 nécessite le permis moto.
Plusieurs 125 cm3 font plus de 15CV : Yamaha 125 RDLC, DTLC, Honda CB 125 twin etc... Je vois souvent des jeunes conduire des 125 DTLC dans le Nord, parce qu'ils s'adressent à des courtiers en assurance qui n'ont aucune connaissance de la législation passée et qui assurent les anciennes 125 dans des catégories approximativement similaires (les logiciels concernant les vieux modèles ne sont pas pointus).
Votre conclusion d'observer la plus grande prudence est sage, car, même en étant de bonne foi, un accident corporel avec handicap entraînerait une enquête de la compagnie qui refuserait toute indemnisation du blessé avec des conséquences financières désastreuses pour le conducteur. Car bien évidemment vous serez accusé de fausse déclaration car nul n'est sensé ignorer la loi et c'est à vous de déclarer à votre assureur la vraie puissance de votre moto.
De plus vous serez considéré comme conduisant sans permis avec toutes les conséquences que cela implique (il en serait de même avec des scooters 50cc au pot d'échappement modifié, et je pense que les assurances devraient avoir un vrai devoir d'information à ce sujet).
JL Prouvost
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