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Mission | Liste des membres | Fonctionnement
Il est institué une commission des sondages chargée d'étudier et de proposer des règles tendant à assurer dans le domaine de la prévision électorale l'objectivité et la qualité des sondages publiés ou diffusés tels que définis à l'article 1er.
Modifié par Loi n° 2002-214 du 19 février 2002 art. 4 (JORF 20 février 2002)
La commission des sondages est composée de membres désignés par décret en nombre égal et impair, parmi les membres du Conseil d'État, de la Cour de cassation et de la Cour des comptes.
Deux personnalités qualifiées en matière de sondages sont également désignées par décret. Ces personnes ne doivent pas avoir exercé d'activité dans les trois années précédant leur nomination dans un organisme réalisant des sondages tels que définis à l'article 1er.
Téléchargez toute la loi D�cret n�78-79 du 25 janvier 1978 pris pour l'application de la loi n� 77-808 du 19 juillet 1977 relative � la publication et � la diffusion de certains sondages d'opinion
Modifi� par D�cret n� 2004-326 du 9 avril 2004 art. 1 (JORF 14 avril 2004)
La commission des sondages institu�e par l'article 5 de la loi susvis�e du 19 juillet 1977 est plac�e aupr�s du gar