{"partition": "head_middle", "source_domain": "economie.fgov.be", "digest": "sha1:CAJS6PFLHYZZC7OOAKTP53LZP3ZJUJLZ", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2014-15/000_00032.parquet"}
Vers la navigation
Autres informations et services officiels: www.belgium.be
PublicationsCalendrier des activitésRégulationServices en ligneMises à jourPress roomLitiges & PlaintesContact ContactPresseMises à jourCalendrier de diffusionPortailsDigibibSPF Economie PanierPlan du site
PanierPlan du siteIndex
Protection des consommateurs
Entreprises & Indépendants
Statistiques & Analyses
A propos du SPF Economie
Autorité belge de la Concurrence
Banque-Carrefour des Entreprises
Belmed : Médiation en ligne
Communications électroniques
Domaines spécifiques
Esprit d'entreprise
Réglementation du marché
Sécurité des produits et des services
Politique de qualité
Responsabilité sociétale des entreprises
Concours d'excellence professionnelle
Gestion du personnel
Soutien et primes
Bourse pour la valorisation des déchets
Contreparties économiques en matière de commandes de défense
Politique agricole commune
Réduction d'impôts pour les economies d'énergie
Les Cellules Brevets
La prime d’innovation
Service d'information Pronorm.info facilite l’accès au marché
Les Antennes-Normes
Unions professionnelles
Entrepreneurs remplaçants
L’article 21 de la directive services
Réglementation financière et comptable
Créer une entreprise
La fin ou la suspension de l'entreprise
Commissions et organes consultatifs
La mesure « prime d'innovation » a été prolongée pour 2 ans (2013 et 2014) par la loi du 17 août 2013 (MB 29.08.2013).
Vous pouvez donc introduire à nouveau vos demandes.La mesure appelée « prime d'innovation » consiste en l'exonération complète de la prime octroyée par un employeur à ses travailleurs créatifs pour récompenser l'expression d'une idée nouvelle mise en œuvre au sein de l'entreprise.L’entreprise ne paie pas de cotisation sociale sur cette prime. Le travailleur ne paie pas de cotisation sociale et n’est pas imposé sur cette prime. Cette prime est donc 100 % nette.Le public-cibleToute entreprise soumise à la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives et les commissions paritaires peut octroyer des primes d'innovation.Tout travailleur lié par un contrat de travail avec une entreprise susvisée peut en bénéficier, et ce quel que soit le type de contrat de travail :à durée indéterminée ;à durée déterminée ;pour un travail nettement défini ;d'occupation d'étudiant, etc.L'innovation dans ce contexteL'innovation est une nouveauté qui apporte une réelle plus-value aux activités normales de l'entreprise. Cette plus-value peut concerner différents domaines :la technique ;l’économie ;la productivité ;l’environnement ;l’organisation ;le bien-être au travail ;L'innovation porte sur :des produits ;des services ;des procédés de fabrication ;d'autres processus de travail ;l'environnement de travail.L'innovation est :radicale ou incrémentale (en d'autres termes, il peut s'agir d'un concept complètement nouveau ou d'une amélioration d'un concept existant).élaborée et proposée par un ou plusieurs travailleur(s) de l'entreprise, et non pas par un tiers.concrétisée au sein de l'entreprise ou est en voie de concrétisation de façon à apporter à terme une plus-value aux activités normales de l'entreprise.Les conditions d’exonérationLa prime ne remplace en aucune manière le salaire. Elle n'est octroyée qu'aux travailleurs engagés dans le cadre d'un contrat de travail.Le montant par travailleur ne dépasse pas sa rémunération mensuelle brute. Le montant total des primes payées n'excède pas 1 % de la masse salariale de l'entreprise.Elle n'est accordée au maximum qu'à 10 travailleurs pour un même projet.La prime s'applique au maximum à 10 % des travailleurs. Cependant, dans les entreprises de moins de 30 personnes, ce maximum s'élève à 3 personnes.Comment bénéficier de l'exonération ?La procédure mise en place se veut souple et dénuée de lourdeurs administratives. Elle comporte trois phases :Transparence interne
En premier lieu, l'employeur informe les travailleurs de son entreprise des critères et des procédures. Ensuite, chaque fois qu'un projet d'innovation est récompensé, il informe l'ensemble des travailleurs de l'entreprise qu'une prime est octroyée pour ce projet.Communication auprès du SPF Economie
L'employeur communique les informations relatives à l'innovation au SPF Economie au moyen d’un formulaire standardisé (DOC, 145 Kb). Le SPF Economie analyse la validité de la demande pour ce qui concerne les aspects relatifs à l'innovation. Le cas échéant, il demande des compléments d'information. Il communique son évaluation en général dans les 10 jours ouvrables.Communication auprès de l'Office national de sécurité sociale (ONSS)
L'employeur communique à l'ONSS, de sa propre initiative, les montants et les noms des bénéficiaires de cette prime, dans le mois qui suit l'octroi de celle-ci, à firstname.lastname@example.org.
Office national de sécurité sociale Publications
La prime d’innovation Réglementation
Loi du 3 juillet 2005 portant des dispositions diverses relatives à la concertation sociale (MB 19.07.2005), dont les articles 28 et suivants traitent de la prime unique à l'innovation. Arrêté ministériel du 3 octobre 2005 relatif à la communication par l'employeur des informations concernant les primes uniques d'innovation. Loi du 17 août 2013 relative à la modernisation du droit du travail et portant des dispositions diverses Loi de relance économique du 27 mars 2009 (MB 07.04.2009) Loi du 17 mai 2007 portant exécution de l'accord interprofessionnel pour la période 2007-2008 (MB 19.06.2007) Contact Center	SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie
Contact CenterRue du Progrès, 50
1210 BruxellesTél. (n° gratuit) : 0800 120 33
De l'étranger : +32 800 120 33 Fax (n° gratuit) : 0800 120 57
De l'étranger : +32 800 120 57 Posez votre question via le formulaire en ligne
Suivez le SPF Economie Service Normalisation et Compétitivité	SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie
Direction générale de la Qualité et de la Sécurité
Service Normalisation et CompétitivitéNG II
Boulevard du Roi Albert II, 16
1000 BruxellesTél. : 02 277 74 40
Fax : 02 277 54 42
E-mail : firstname.lastname@example.org Copyright © 2013 Belgian Federal GovernmentDisclaimerPlan du sitePlan du siteContacts