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Accueil Dossier 27: Les tribunaux de la Charia aux Philippines : femmes, hommes et droit personnel musulman
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Fondamentalismes
Montée et application des lois religieuses
Publication Author: Isabelita Solamo-Antonio Date: juin 2006 Get a printed copy in our webshop number of pages: 92 ISBN/ISSN: 1018-1342 Le mouvement indépendantiste né en 1967 dans certaines régions musulmanes de Mindanao a conduit à l’autonomie des musulmans dans quatre provinces de Mindanao, suite à la promulgation de la Loi organique de 1989 et au référendum tenu en vertu de la Constitution de 1987. En 1996, un accord de paix est signé entre le gouvernement de la République des Philippines (GRP) et le Front de libération nationale Moro (MNLF). Cet accord prévoit, entre autres, un processus d’autonomie dans les régions identifiées dans l’Accord de Tripoli.
Aux termes de la nouvelle loi organique (Loi de la République n° 9054), l’assemblée législative de la région autonome du Mindanao musulman (ARMM), « avec l’accord de la Cour suprême et en conformité avec la Constitution, peut formuler un système juridique de la Charia, notamment dans le champ pénal, qui sera applicable dans la région et uniquement aux musulmans ou aux personnes de confession islamique ». Environ cinq millions de musulmans résident à Mindanao, ce qui représente près de 30 % de la population totale de la région. Ces dernières années, le Mindanao musulman est inscrit au plan de développement. Malgré les efforts du gouvernement et une arrivée massive de ressources dans ces provinces, les bienfaits du développement ne se sont pas fait sentir et les femmes et les hommes musulmans continuent de souffrir d’une certaine exclusion sociale. Toutes les provinces musulmanes comptent encore parmi les provinces les plus pauvres de Mindanao. Selon toute attente, cette situation est encore plus difficile pour les femmes musulmanes. Le taux de mortalité maternelle reste plus élevé dans l’ARMM que dans les autres régions de Mindanao, ce qui est imputable à plusieurs facteurs : le manque d’accès aux services de santé, notamment aux soins prénatals, la malnutrition et le manque de ressources. Le niveau de participation aux affaires communautaires est faible parmi les femmes dont les tâches restent confinées à des rôles traditionnels. Les hommes occupent les postes de contrôle et de décision tandis que les femmes se trouvent reléguées à l’arrière-plan. La visibilité des femmes dans des fonctions d’orientation des politiques et de prise de décision n’est que très faible. La présence des femmes musulmanes dans l’administration et les affaires politiques locales reste très limitée et leur statut est considérablement inférieur à celui des femmes d’autres communautés. Toute discussion sur le sujet des droits reproductifs est perçue comme une tentative de « minoriser » davantage encore les musulmans. Cependant, les ONG sont très actives et, à Mindanao, il est désormais reconnu que le travail de développement social doit toucher les femmes et les hommes musulmans. Le niveau d’alphabétisation dans l’ARMM est des plus faibles alors que les Philippines comptent parmi les femmes les plus instruites du monde, avec des taux d’alphabétisation pouvant atteindre 94,3 %. Selon les données de l’Office statistique national, le taux d’alphabétisation fonctionnelle des femmes dans le Mindanao musulman est de 59 % alors que le taux d’alphabétisation de base est de 71 %. Pendant au moins 10 à 12 ans (1970-1980), la majorité des femmes musulmanes ne sont pas allées à l’école du fait du conflit armé qui sévissait à Mindanao. Puis, à nouveau, la guerre les a empêchées de s’inscrire pour l’année scolaire 2000-2001. De fait, les écoles servaient de centres d’évacuation. La guerre a récemment éclaté entre les Forces armées des Philippines et le Front de libération islamique Moro (MILF) dans le Mindanao central et, dès le 16 février 2003, on dénombrait au total près de cent mille (90 620) évacués et personnes déplacées dans la province de Cotabato Nord et d’autres parties de l’ARMM, un chiffre en constante augmentation. Selon le ministère du Bien-être social et du Développement, plus de 70 % de ces réfugiés sont des femmes et des enfants. Des familles entières ont quitté leur ferme ou leur habitation réduite en cendres et il est improbable que ces personnes déplacées retournent sur leur lieu de résidence et de subsistance. Si elles y retournaient, elles n’y trouveraient ni abri ni sécurité. Les groupes insurgés fondent leur légitimité idéologique sur l’Islam, mais les communautés musulmanes pacifiques pourraient tout autant s’appuyer sur l’Islam pour soutenir la paix et la démocratie. Malgré l’accord de paix GRP-MNLF et les pourparlers de paix intermittents entre le GRP et le MILF, le mouvement sécessionniste musulman continue et une paix durable à Mindanao relève encore du rêve. Toutes les lois doivent se conformer à la Constitution de 1987 qui établit la laïcité de l’État et contient une disposition relative à l’égalité des sexes. En 1977, pour tenter d’apaiser les séparatistes musulmans, un Code du droit personnel musulman (CMPL) est promulgué sous le régime de Marcos. Ce code s’applique à tous les musulmans. Mais, du fait de son antériorité à la Constitution de 1987, il y a lieu de se demander si les femmes musulmanes bénéficient elles aussi des droits gagnés par les mouvements des femmes aux Philippines et dans le monde. En 1988, le PILIPINA Legal Resources Center (PLRC, centre de ressources juridiques) réalise une enquête sur l’ampleur de l’application du CMPL aux Philippines, ainsi que sur les mentalités, les aspirations et le comportement des femmes musulmanes vis-à-vis de ce code. Il en ressort, entre autres, que la majorité des femmes musulmanes sont ignorantes de leurs droits juridiques. Il est facile de remédier à ce problème de manque de connaissances juridiques. Le problème le plus grave, comme le révèle l’enquête, réside dans le caractère largement culturel du manque d’autonomie des femmes, dont la justification repose sur les droits coutumiers et les traditions religieuses. Cette vision du monde pèse sur la capacité de la personne à participer à tous les niveaux de la vie sociale (depuis la prise de décision au sein du foyer et de la famille jusqu’aux fonctions publiques, en passant par l’enseignement et l’emploi). Cheminement de la proposition de réforme du Code du droit personnel musulman Depuis 1999, le PLRC s’efforce, en collaboration avec le National Network for Muslim Women’s Rights (réseau national pour les droits des femmes musulmanes), de proposer des modifications à apporter au CMPL actuel. [1] La refonte proposée du CMPL est le fruit d’une réflexion approfondie et d’un travail de plusieurs années. Le processus implique de mobiliser et coordonner une masse critique de partisans dévoués à l’adoption des modifications proposées au code en vue de l’élaboration d’une nouvelle loi. Le processus démarre en 1988, lorsque le PLRC effectue une étude sur les aspirations des femmes musulmanes de Mindanao. Les étapes suivantes consistent pendant de nombreuses années en un travail d’alphabétisation juridique afin de vulgariser le code et de débattre des dispositions dans le cadre de l’égalité des sexes. En 1998, notre parti politique Abanse! Pinay [2] obtient un siège au Congrès et sa représentante devient présidente du Comité sur les femmes à la Chambre des représentants. Le PLRC voit en cet événement une opportunité politique et méthodologique d’amener une réforme juridique. En 1999, le PLRC commence à animer le processus de révision de certaines dispositions du CMPL et de proposition de modifications. Le réseau se trouve actuellement confronté au même problème que nos consœrs d’autres régions du monde musulman, engagées en faveur des réformes : le CMPL est qualifié d’« islamique », ce qui le place de fait hors de portée de la justice. Un processus de réforme juridique au sein de la communauté musulmane ne pouvait manquer de soulever une controverse sur l’identité ethnique, soit des problèmes de non reconnaissance de l’identité ethnique et d’ethnocentrisme culturel. Mais, en tant que militantes et femmes vivant sous les lois musulmanes, nous avons conscience qu’il est impossible de défendre les droits politiques et civils si l’on répugne à aborder nombre des questions primordiales pour les femmes, et ce manifestement par peur d’outrager la liberté religieuse et l’identité ethnique. Nous ne disons pas que la liberté religieuse, l’identité ou même le droit de suivre les traditions culturelles sont des faux-fuyants. Pour le National network of Muslim Women Advocates (réseau national de militantes musulmanes), ces questions comptent parmi les plus pressantes et les plus difficiles. Mais, la difficulté de telles questions ne justifie en rien l’abandon des aspirations des femmes philippines ; c’est au contraire précisément la raison pour laquelle une réforme juridique est si cruciale. En effet, en tant que féministes prônant des changements juridiques et structurels, nous sommes profondément conscientes que c’est à nous d’écouter les femmes qui vivent, travaillent et luttent à la base, pour déterminer si, comment et quand il convient de poursuivre le changement juridique, et non l’inverse. Ces efforts du réseau national pour les droits des femmes musulmanes visant à ébaucher une réforme du code se basent sur la législation progressiste d’autres pays musulmans. Au début du processus, le réseau a invité une représentante du réseau Femmes sous Lois Musulmanes (WLUML) à présenter des législations progressistes en vigueur dans d’autres juridictions musulmanes. Les différentes consultations sur les réformes proposées ont examiné en détail l’association des concepts d’« islamique » et de « musulman ». Ayesha Imam explique cette association en quelques lignes dans un dossier publié par Femmes sous Lois Musulmanes ; [3] « L’Islam est la religion ou foi (la voie d’Allah) tandis que les musulmans sont ceux qui croient en l’Islam et essaient de le mettre en pratique. L’Islam est une question de théologie. Cependant, ce que les musulmans (des êtres humains faillibles) font de l’Islam est une arène ouverte à l’étude sociologique. En d’autres termes, la façon dont les êtres humains comprennent et appliquent l’Islam dans leur réalité contemporaine et leur vie quotidienne constitue tout au moins un sujet à débat, non seulement de nos jours mais aussi tout au long de l’histoire des communautés musulmanes. Il y a des constantes : le texte du Coran n’est pas remis en cause. Mais, l’interprétation des implications du message du Coran dans la vie quotidienne des musulmans a toujours posé question. » Un processus d’élaboration des lois, qui s’est déroulé jusqu’au début du XXe siècle, a dissocié le