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Mise à jour le
01.04.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'allocation de rentrée scolaire (ARS) est versée, sous conditions de ressources, aux familles ayant au moins un enfant scolarisé et âgé de 6 à 18 ans.
Elle permet d'aider les familles à financer les dépenses de la rentrée scolaire.
Son montant dépend de l'âge de l'enfant.
Conditions relatives aux enfants
Conditions de ressources de la famille
Montant de l'ARS
Démarches à effectuer
Date de versement de l'ARS en 2014
Où s'adresser ?
Pour la rentrée scolaire 2014, l'allocation sera versée pour chaque enfant né entre :
et le 31 décembre 2008 (inclus).
Scolarisation
L'enfant doit être inscrit dans un établissement ou un organisme d'enseignement public ou privé.
L'enfant inscrit auprès d'un organisme d'enseignement à distance, comme le Centre national d'enseignement à distance (Cned), ouvre également droit à l'ARS.
En revanche, les enfants instruits au sein de leur famille n'y ouvrent pas droit.
Jeune apprenti de moins de 18 ans
L'ARS n'est pas versée pour un jeune de moins de 18 ans en apprentissage si sa rémunération dépasse un certain plafond.
Les ressources de la famille ne doivent pas dépasser un certain plafond qui dépend du nombre d'enfants.
Pour la rentrée scolaire 2014, le revenu net catégoriel
de l'année 2012 sert de référence.
Plafond des ressources à ne pas dépasser pour bénéficier de l'ARS
Nombre d'enfants à charge
Ressources 2012
Pour 1 enfant
Pour 2 enfants
Par enfant supplémentaire
+ 5 570 €
Le plafond est identique, quelle que soit la situation de la famille bénéficiaire : double activité professionnelle au sein du couple, une seule activité ou personne isolée.
Attention : en cas de léger dépassement du plafond, une allocation dégressive appelée allocation différentielle
, calculée en fonction des revenus, peut être versée.
Les montants versés pour la rentrée 2014 seront :
Montant de l'ARS selon l'age de l'enfant
Âge de l'enfant
6 à 10 ans
11 à 14 ans
Vous êtes déjà allocataire
Si vous êtes déjà allocataire, il n'y a aucune démarche à faire pour les enfants de 6 à 16 ans. Il faut simplement avoir déclaré ses revenus 2013 aux impôts, à la caisse d'allocations familiales (Caf) ou la caisse de mutualité sociale agricole (MSA).
Pour les enfants de 16 à 18 ans, vous devez envoyer à votre caisse un justificatif de scolarité ou d'apprentissage pour la nouvelle année scolaire 2014-2015.
Vous n'êtes pas encore allocataire
Si vous n'êtes pas allocataire, vous devez effectuer une "déclaration de situation des prestations familiales et logement" auprès de la Caf ou de la MSA , ainsi qu'une déclaration de ressources 2013
, également auprès de la Caf ou de la MSA pour pouvoir bénéficier de l'ARS.
Les imprimés peuvent être demandés auprès de sa Caf ou de sa MSA ou être téléchargés sur internet.
L'ARS sera versée :
à la fin du mois d'août 2014 pour les enfants âgés de 6 à 16 ans (prévoir toutefois un délai interbancaire),
ou, pour les jeunes de 16 à 18 ans, dès la réception du justificatif de scolarité ou d'apprentissage.
Déclaration de situation pour les prestations familiales et les aides au logement
Formulaire - Cerfa n°11423*06
Calculez votre droit à l'allocation de rentrée scolaire (ARS)
Module de calcul
Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne
Téléservice
Déclaration de ressources auprès de votre Caf
Ville ou code postal :
Mémoriser ce lieu
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Pour effectuer la demande si l'usager n'est pas déjà allocataire et relève de la Caf
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Mutualité sociale agricole (MSA)
Pour effectuer la demande si l'usager n'est pas déjà allocataire et relève du régime agricole
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Code de la sécurité sociale : articles L543-1 à L543-2
: Conditions d'attribution
Code de la sécurité sociale : articles D543-1 et D543-2
: Calcul de l'ARS
Code de la sécurité sociale : articles R543-1à D543-7
Circulaire du 19 décembre 2013 relative à la revalorisation au 1er janvier 2014 des plafonds de ressources d'attribution de certaines prestations familiales
Liste des définitions présentes sur la page
Revenus nets catégoriels
Revenus (salaires, revenus fonciers et mobiliers...) diminués des charges (pensions alimentaires, frais d'accueil des personnes âgées...) et abattements fiscaux (personnes âgée de plus de 65 ans, personne invalide...).
Compléments
Allocation de rentrée scolaire : montants et dates de versement - 01.08.2013
S'abonner à la lettre d'information (gratuit)
Revenu net catégoriel
Le revenu net catégoriel est établi par la caisse d'allocation familiale (Caf) en retenant :
tous les revenus imposables perçus en France,
les allocations de chômage, les indemnités journalières maladie, maternité, d'accident du travail et pour maladie professionnelle,
les revenus perçus hors de France ou versés par un organisation internationale.
Les revenus pris en compte sont ceux de l'allocataire et ceux de la personne avec laquelle il vit en couple.
La Caf effectue :
des déductions fiscales,
des abattements ou neutralise certains revenus selon votre situation (chômage par exemple).
Dans certains cas, la Caf évalue forfaitairement les ressources de l'allocataire à partir de son revenu mensuel.
Questions ? Réponses !
Qui perçoit les prestations familiales dans un couple ?
Sites internet publics
www.caf.fr
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