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circulation des services: la Commission enquête sur des entraves à la
fourniture de services de jeux d'argent en Suède
Bruxelles, le 31 janvier 2008
La Commission européenne a décidé
d'envoyer à la Suède une demande officielle d'informations concernant
des dispositions de sa législation nationale restreignant la fourniture et
la promotion de certains services de jeux d'argent. En avril 2006, la Commission
lui avait envoyé une demande d'informations similaire concernant les paris
sportifs (IP/06/436).
Dans cette nouvelle affaire, la Commission souhaite vérifier si les toutes
les mesures nationales relatives aux parties et aux tournois de poker sont
compatibles avec l'article 49 du traité CE, qui garantit la libre
circulation des services. La décision de la Commission ne porte que sur la
compatibilité des mesures nationales en question avec la législation
communautaire en vigueur. Elle ne concerne pas l’existence des monopoles
en tant que tels, ni les loteries nationales. Elle n’a aucune incidence
non plus sur la libéralisation du marché des services de jeux
d’argent en général, ni sur le droit des États membres de
tenter de protéger l’intérêt général, pour autant
que cela se fasse en conformité avec le droit communautaire,
c’est-à-dire que les mesures soient nécessaires, adéquates
et non discriminatoires. La lettre de mise en demeure constitue la première
étape de la procédure d’infraction au titre de l’article
226 du traité CE. La Suède a deux mois pour y répondre. La
Commission espère que cette réponse permettra de trouver une solution
rapide et satisfaisante au problème.
Cette nouvelle enquête sur les restrictions imposées par la
Suède en matière de jeux d'argent se concentre sur des questions
relatives aux parties et tournois de poker. Les parties et tournois de poker sont aujourd'hui proposés dans les
casinos internationaux de Suède et, depuis 2006, l'entreprise publique
propose également ces services en ligne sur une grande échelle.
Toutefois, la législation nationale interdit aux opérateurs
autorisés et réglementés dans d'autres États membres de
proposer des parties et des tournois de poker en ligne. Elle prévoit
également des restrictions et des sanctions pénales en ce qui concerne
la promotion non seulement du poker en ligne proposé par un prestataire de
services disposant d'une licence dans un autre État membre, mais aussi du
poker organisé dans des établissements agréés situés
dans un autre État membre.
Selon un arrêt de la Cour de justice des Communautés
européennes, toute restriction répondant à des objectifs
d’intérêt général tels que la protection des
consommateurs doit être «cohérente et systématique»
dans la manière dont elle limite les activités de paris. Un État
membre ne peut invoquer la nécessité de limiter l’accès de
ses citoyens aux services de paris si, dans le même temps, il les incite
à participer aux loteries nationales, aux jeux de hasard ou aux paris qui
bénéficient aux finances de l’État.
Les dernières informations sur les procédures d’infraction
engagées contre les États membres sont disponibles à
l’adresse suivante:
http://ec.europa.eu/community_law/index_fr.htm