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«Programme REFIT - Un coup de pouce à la croissance»: Un droit de l'UE allégé, simplifié et moins coûteux - la preuve par l'exemple
MÉMO
Bruxelles, le 2 octobre 2013
Dans la communication publiée aujourd'hui sur une réglementation affûtée et performante (IP/13/891), la Commission expose les mesures qu'elle a prises pour simplifier les règles de l'UE et les rendre moins contraignantes. Elle dresse également l'inventaire des domaines dans lesquels elle prendra des mesures supplémentaires, notamment en envisageant le retrait de propositions pendantes ou en évaluant ou abrogeant des actes législatifs existants. En voici quelques exemples concrets, couvrant différents domaines d'action.
Exemples de mesures adoptées visant à réduire la charge administrative
«Le retour du concombre courbe»/normes de commercialisation pour les fruits et légumes: l'achèvement du marché unique a conduit à l'adoption de normes de commercialisation pour les fruits et légumes, en partie fondées sur les normes en vigueur au niveau national. L'objectif était de faciliter les échanges sur la base d'une concurrence loyale, d'aider les producteurs à répondre aux attentes des consommateurs et d'écarter du marché les produits insatisfaisants. Des règles spécifiques ont été adoptées au fil des ans et en 1996, 36 fruits et légumes au total étaient régis par des normes de commercialisation spécifiques. Celles-ci ont toutefois fait l'objet de critiques. Il leur était reproché d'être inutilement complexes et de provoquer un gaspillage alimentaire, les fruits et légumes disgracieux, d'une forme et d'une taille non conventionnelles, étant exclus du marché. Cela a poussé la Commission à réviser et à simplifier les règles ainsi qu'à rationaliser les opérations de contrôle. Les étiquettes mentionneront l’origine du produit, mais plus sa catégorie, son calibre ou sa variété. À la suite des efforts de simplification accomplis en 2008, le nombre de normes de commercialisation spécifiques a été ramené à dix aujourd'hui (c'est le cas depuis le 1er juillet 2009). La norme spécifique pour le concombre, par exemple, a été retirée. En conséquence, le célèbre «concombre courbe», autrefois interdit, peut aujourd'hui être commercialisé en toute légalité. Cette mesure peut permettre d'économiser jusqu'à 970 millions € par an.
La facturation électronique de la TVA: des milliards de factures de TVA sont établies chaque année en Europe. Le passage à un système entièrement électronique de facturation de la TVA permettra à plus de 22 millions d'entreprises imposables d'économiser beaucoup de temps et d'argent. Les nouvelles règles entrées en vigueur le 1er janvier 2013 lèveront les obstacles à la facturation électronique des entreprises, notamment les exigences supplémentaires imposées dans les États membres, pour mettre les factures en conformité avec les règles en matière de TVA. Ces nouvelles règles devraient permettre d'économiser à moyen terme jusqu'à 18 milliards € par an, si toutes les entreprises envoient leurs factures par voie électronique.
La simplification de l’information financière: au cours des deux dernières années, le Parlement européen et le Conseil ont décidé de lancer deux grandes initiatives visant à simplifier l’établissement des comptes annuels. Ces mesures, adoptées en mars 2012, permettront à plus de 5 millions de micro-entreprises (employant au maximum dix salariés) en Europe de bénéficier d’un système simple d'information financière. Le compromis final ne permettra pas de réaliser les économies annuelles d'environ 6,3 milliards € prévues dans la proposition initiale de la Commission, mais il devrait néanmoins permettre une économie de plusieurs milliards €. Les nouvelles mesures approuvées en juin 2013 simplifieront encore les règles de comptabilité pour les petites entreprises (de 50 salariés maximum), pour une économie estimée à quelque 1,5 milliard €.
La procédure de remboursement de la TVA: les règles de remboursement de la TVA aux personnes imposables dans un État membre et assujetties à la TVA dans un autre État membre étaient compliquées à appliquer, plusieurs formulaires de demande de remboursement devant être remplis dans la langue de l’État membre concerné. Dans le nouveau système, les assujettis effectuent leur demande par voie électronique dans leur État membre d'origine, lequel la transmet à l'État membre concerné. La procédure de remboursement est plus rapide et plus simple pour les entreprises, qui économiseront ainsi jusque 447 millions € par an.
Les produits biocides: les mesures simplifiant les procédures d’autorisation de mise sur le marché des produits biocides, applicables depuis le 1er septembre 2013, permettront aux entreprises d'économiser jusqu’à 140 millions € par an et jusqu’à 2,7 milliards € sur dix ans.
Les statistiques sur le commerce: pour établir des statistiques sur le commerce («Intrastat»), les entreprises doivent rendre compte de leurs importations et exportations de marchandises au sein de l’UE. Celle-ci a autorisé les États membres à augmenter leurs seuils de notification, à condition que les statistiques nationales transmises à la Commission portent sur la valeur d’au moins 97 % des expéditions et d’au moins 95 % des arrivées. Cette mesure réduit le nombre des entreprises déclarantes d'un tiers (elles étaient 540 000 en 2005), soit une économie de 134 millions € par an, en particulier pour les PME.
Exemples d'initiatives en matière de simplification et de réduction des charges en attente d'une décision du Parlement et du Conseil
Proposition de règlement relatif à la sécurité des produits de consommation et règlement relatif à la surveillance du marché introduisant un ensemble de règles plus claires, éliminant les doubles emplois et codifiant également certaines dérogations aux exigences en matière de notification. Propositions de nouvelle législation en matière de santé animale remplaçant 37 actes législatifs, de nouveau règlement relatif à la protection des végétaux remplaçant 7 actes législatifs, de nouvelle législation relative au matériel de reproduction des végétaux remplaçant 12 actes législatifs et de nouveau règlement relatif aux contrôles officiels tout au long de la filière agroalimentaire remplaçant 10 actes législatifs.
Proposition de la Commission relative à la révision de la directive sur les qualifications professionnelles (2005/36/CE): la proposition législative comprend plusieurs dispositions visant à réduire la complexité des procédures de reconnaissance (par exemple, la création d'une carte professionnelle européenne), à moderniser le système de reconnaissance automatique (par exemple, la mise à jour des exigences minimales en matière de formation pour certaines professions), à simplifier l'accès à l'information (par exemple des guichets d'accès centraux en ligne) et à renforcer la protection des consommateurs et des patients (par exemple, un mécanisme d'alerte). En outre, la proposition comprend des mesures spécifiques visant à simplifier et à moderniser les annexes de la directive.
Proposition de la Commission visant à modifier les directives «marchés publics» 2004/18/CE et 2004/17/CE: en vertu des nouvelles directives «marchés publics», les soumissionnaires peuvent fournir des déclarations sur l'honneur au début de la procédure. Seul le soumissionnaire retenu devra fournir les documents originaux attestant qu'il remplit les conditions nécessaires. Il pourra aussi indiquer les bases de données nationales où les pouvoirs adjudicateurs pourront retrouver des documents à jour sous forme électronique. Cela réduira considérablement les formalités administratives à accomplir par les acteurs économiques et les pouvoirs adjudicateurs. L'introduction obligatoire de la passation des marchés publics en ligne simplifiera également les procédures de marchés publics dès 2016 (2018 au plus tard). Les nouvelles directives «marchés publics» permettent également une utilisation accrue des procédures simplifiées telles que les procédures négociées. Elles simplifient également les moyens de publication dont disposent les pouvoirs adjudicateurs sous-centraux et les autorités qui passent des marchés plus spécifiquement axés sur les services sociaux et de santé.
Proposition d'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS): l'assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés est un ensemble unique de règles que les entreprises exerçant des activités dans l'UE pourraient utiliser pour calculer leur bénéfice imposable. En d'autres termes, une société ou un groupe de sociétés admissible n'aurait à se conformer qu'à un seul régime établi au niveau de l'Union pour le calcul de ses revenus imposables au lieu de devoir se soumettre aux règles de chacun des États membres dans lesquels la société ou le groupe opère. En outre, les groupes qui utilisent l'ACCIS seraient en mesure d'introduire une déclaration fiscale consolidée unique pour l'ensemble de leurs activités à l'intérieur de l'UE. D'après les estimations, les coûts actuels de mise en conformité pourraient être réduits de 7 % et l'ACCIS permettrait aux entreprises d'économiser 750 millions € sur le volet «mise en conformité» et un milliard € sur les coûts de développement à l'international.
Exemples d'initiatives législatives à venir qui viseront à simplifier et à réduire la charge administrative
Consolidation de trois directives dans le domaine de l’information et de la consultation des travailleurs, sous réserve des résultats d’une consultation des partenaires sociaux.
Révision de la législation sur l’hygiène des denrées alimentaires en vue de consolider les dispositions en matière d’hygiène, de simplifier les procédures et d'assouplir l'approche à l'égard des PME.
Règlement-cadre relatif à l’intégration des statistiques d’entreprises (FRIBS): le FRIBS devrait permettre la simplification et la rationalisation du cadre de référence pour les statistiques d’entreprises européennes, ce qui devrait réduire la charge statistique superflue pesant sur les entreprises et générer des économies potentielles pour les autorités statistiques nationales. Cet objectif sera atteint grâce à une combinaison de mesures de simplification, à un rééquilibrage (par exemple dans le cas des obligations en matière de commerce des biens et des services), au recours à d'autres sources et à l'utilisation d'informations déjà disponibles.
Réforme des aides d’État dans le secteur agricole: une simplification est envisagée tant au niveau de la procédure que du fond, notamment au moyen d'une «approche du guichet unique», qui vise à traiter les aspects relatifs aux aides d’État, dans la mesure du possible, en parallèle avec les procédures d’approbation des programmes de développement rural ou qui prévoit des exemptions par catégorie dans la mesure où cela est juridiquement possible.
Simplification et rationalisation du code des visas: cette proposition vise à rationaliser les procédures et à simplifier l’ensemble du processus, ce qui rendra le système plus rapide, plus efficace et plus facile à utiliser par les demandeurs de visa et les autorités chargées de la délivrance des visas.
Introduction d’une déclaration de TVA européenne standard dans tous les États membres: la complexité est la principale difficulté à laquelle sont confrontées les entreprises pour compléter des déclarations de TVA dans différents États membres. Elle résulte de la fourniture d'informations différentes, ces informations n’ayant pas de définitions cohérentes, du manque de lignes directrices claires sur la manière de compléter les déclarations de TVA, de la diversité des règles et procédures régissant leur soumission et de la nécessité de les compléter dans la langue nationale. La nouvelle initiative vise à s’attaquer à ces difficultés.
Simplification des règles en matière de cabotage dans le transport routier: l’objet de cette proposition sera de résoudre les difficultés rencontrées par les entreprises en ce qui concerne l'application et l'interprétation des règles existantes. La proposition vise à simplifier les règles, ainsi qu'à les rendre plus compréhensibles et uniformément applicables dans l’UE.
Exemples de dispositions législatives que la Commission envisage d’abroger
Abrogation du règlement sur les statistiques de l’acier: compte tenu de la nécessité de fixer clairement des priorités dans le domaine des statistiques, de l'analyse du coût de la collecte de données, de l'utilisation qui est faite des statistiques sur l'acier et de la disponibilité de données relatives à des secteurs présentant un intérêt similaire dans l'Union européenne, un règlement pérennisant la collecte des statistiques de l'acier n'est plus nécessaire. Les statistiques de l’acier sont désormais recueillies dans le cadre de différents dispositifs directs convenus avec les entreprises sidérurgiques. La législation n'est donc plus nécessaire.
Abrogation de la directive 2009/33/CE relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie: elle n'est plus nécessaire dans le contexte des récents développements concernant les règles horizontales relatives aux marchés publics.
Abrogation de la décision du Conseil fixant un objectif communautaire de réduction de la consommation d'énergie primaire en cas de difficultés d'approvisionnement en pétrole brut et produits pétroliers et des dispositions législatives d'application: elles ne sont plus nécessaires eu égard aux récents développements dans ce domaine.
Exemples de domaines dans lesquels la Commission ne prendra pas de mesures ou envisagera de retirer des propositions législatives
Absence de mesures: au cours du présent mandat, la Commission ne proposera pas de législation dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail pour les coiffeurs. Sur la base de l’article 155 du TFUE, les partenaires sociaux ont demandé à la Commission de proposer une directive mettant en œuvre leur accord sur les règles de santé et de sécurité applicables aux salons de coiffure. La Commission a décidé qu’elle ne proposerait pas un tel accord dans le cadre du présent mandat. La pertinence et la valeur ajoutée européenne de cet accord doivent d’abord faire l’objet d’une évaluation complète. En 2012, les PME ont insisté sur le caractère particulièrement lourd et coûteux de la législation dans ce domaine. Une évaluation générale de la législation de l’UE dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail (directive 89/391/CEE et ses 23 directives connexes) est en cours. Elle inclura des consultations spécifiques des partenaires sociaux. Ses conclusions, qui seront connues en 2015, orienteront les nouvelles évolutions dans ce domaine législatif.
Retrait d’une proposition de directive-cadre sur les sols: élaborée en 2006, la proposition est depuis en attente d’une décision des colégislateurs. Malgré les efforts déployés par plusieurs présidences, le Conseil n'est pas parvenu à ce jour à dégager une majorité qualifiée sur cette proposition législative, à cause de l’opposition d’un certain nombre d’États membres constituant une minorité de blocage pour des motifs de subsidiarité et de proportionnalité. Au moment d'envisager le retrait, la Commission examinera les moyens d'atteindre aux mieux les objectifs de la directive proposée.
Retrait d’une proposition sur l’accès à la justice dans le domaine de l’environnement: élaborée en 2003, la proposition est depuis en attente d’une décision des colégislateurs. La Commission travaille actuellement à une nouvelle proposition.
Retrait de deux propositions concernant l’information du public sur les médicaments soumis à prescription médicale: les aspects relatifs à la pharmacovigilance ont été intégrés dans les nouvelles propositions COM(2012) 51 et COM(2012) 52, qui ont été adoptées respectivement en tant que règlement (UE) n° 1027/2012 et directive 2012/26/UE. Les aspects relatifs à l’«information des patients» ont été intégrés dans les propositions modifiées COM(2012) 48 et COM(2012) 49. Il ressort des discussions au sein du Conseil qu'un accord ne peut être trouvé sur ces propositions. Retrait d’une proposition de règlement relatif aux statistiques européennes de la sécurité face à la criminalité [COM(2011) 335]. Compte tenu du vote du Parlement européen, des objections formulées sur la base de besoins qui ne se sont pas entièrement vérifiés auprès des utilisateurs, de la nécessité de fixer des priorités au sein du système statistique européen et de l’absence de position au Conseil après le vote du PE, la Commission propose de retirer sa proposition.
Retrait de la proposition de règlement du Conseil sur le statut de la société privée européenne: élaborée en 2008, la proposition est depuis en attente d’une décision des colégislateurs. La Commission travaille actuellement à une nouvelle proposition. Retrait de la proposition de directive visant à simplifier les obligations en matière de TVA: cette proposition vise à accorder aux États membres le droit d'exempter de la TVA les entreprises sous un plafond de 100 000 €. Élaborée en 2004, elle n'a pas encore pu faire l'objet d'un accord au Conseil, l'unanimité étant requise dans ce domaine. La proposition reste une priorité absolue de la Commission dans sa communication sur l’avenir de la TVA. Après le retrait, la Commission réexaminera les objectifs de la proposition et les moyens de les atteindre.
Exemples de bilans de qualité1 et d'évaluations mettant l'accent sur une réglementation affûtée
Évaluation et bilan de qualité de Natura 2000.
Bilans de qualité de la politique des déchets. Évaluation de la législation dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail.
Bilan de qualité du règlement (UE) n° 178/2002 (règlement général sur les denrées alimentaires).
Bilans de qualité des législations sur les substances chimiques qui ne sont pas couvertes par le règlement REACH, ainsi que des aspects législatifs connexes appliqués aux industries en aval.
Évaluation de la directive sur les énergies renouvelables.
Bilan de qualité de la législation sur l’immigration légale.
Évaluation de la législation concernant l’égalité de traitement en matière de sécurité sociale.
Évaluation de la législation sur les services financiers.
Pour en savoir plus: IP/13/891
Lire le texte de la communication, son annexe, les infographies et des informations complémentaires: http://ec.europa.eu/refit
Sur la réglementation intelligente en général: http://ec.europa.eu/smart-regulation/index_fr.htm Twitter: #EUfit4growth, #EU4citizens, #EU4business
Les «bilans de qualité» sont des évaluations globales permettant d'apprécier si le cadre réglementaire d’un domaine d’action est adapté à l'objectif poursuivi. Ils mettent l'accent en particulier sur le recensement des charges réglementaires excessives, doubles emplois, lacunes, incohérences et/ou mesures obsolètes qui ont pu apparaître au fil du temps. Leurs résultats constituent la base des conclusions formulées quant à l’avenir du cadre réglementaire concerné.