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Code de procédure pénale
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre IV : De quelques procédures particulières
Titre Ier : Des règles de procédure applicables aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre.
Sous-titre Ier : De la coopération avec la Cour pénale internationale.
Sous-titre II : Des juridictions compétentes pour la poursuite, l'instruction et le jugement des crimes contre l'humanité et des crimes et délits de guerre.