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« Mariage pour tous », les réserves du Conseil d’État
La Croix a pris connaissance de larges extraits de l’avis rendu par le Conseil d’État sur le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe.
Mots-clés : mariage homosexuel
Flickr/cc/Tjeerd
Le Conseil d’État met en avant les questions fondamentales soulevées par l’ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.
Avec cet article
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Il émet notamment des réserves sur l’adoption plénière et insiste pour que la question de la PMA en soit exclue. Sur le projet lui-mêmeLe Conseil d’État met en avant les questions fondamentales soulevées par le choix fait par le gouvernement d’ouvrir le mariage aux couples de personnes de même sexe. Il en voit principalement deux. La première touche à la présomption de paternité, inhérente au mariage. Or, celle-ci « ne trouvera pas à s’appliquer à ces couples, car celle-ci est inhérente à la procréation au sein d’un couple composé de personnes de sexe différent ». Les magistrats notent donc qu’est introduite par ce texte « une différenciation irréductible entre les mariages de personnes de sexe différent et les mariages de personnes de même sexe ». La seconde question soulevée touche à la filiation. « Elle soulèvera des questions d’autant plus délicates, dans le cas de ces couples, qu’elle rendra non seulement inévitable, mais encore manifeste, l’intervention d’un tiers, identifié ou non. » Il s’agit donc pour le Conseil d’État « d’une novation majeure dont les conséquences doivent être mesurées ».Sur l’adoptionLe conseil d’État s’interroge sur l’adoption plénière « qui a pour effet de supprimer juridiquement la filiation par le sang pour lui substituer un nouveau lien de filiation découlant du jugement ». Rappelant que l’acte de naissance d’origine de l’enfant est remplacé par un nouvel acte sans référence à sa filiation réelle, il note : « Alors que la filiation est un élément essentiel d’identification pour chaque individu sur le plan tant biologique que social et juridique, l’état civil ainsi reconstitué mettra en évidence, par la référence à des parents de même sexe, la fiction juridique sur laquelle repose cette filiation. » En conséquence il appelle l’attention du gouvernement sur « la question, délicate et toujours en débat, de l’accès aux origines et, d’autre part, sur les précautions qu’il conviendra de prendre dans la rédaction des actes de naissance en cause ».Sur la PMALe Conseil d’État insiste sur « l’importance » de maintenir le texte dans son périmètre d’origine, c’est-à-dire sans y inclure la PMA, en raison « de la portée majeure d’un texte qui remet en cause un élément fondateur de l’institution du mariage, l’altérité des sexes entre époux, et compte tenu des conséquences insuffisamment appréhendées par l’étude d’impact qu’un tel changement apportera à un grand nombre de législations, dans l’ordre pratique comme dans l’ordre symbolique ». Il souligne en effet que « les développements que pourrait susciter un tel projet dans des domaines connexes peuvent être porteurs d’enjeux fondamentaux, en particulier bioéthiques ». Il en serait ainsi selon lui de l’assistance à la procréation « en dehors des hypothèses médicales aujourd’hui admises ». « De tels développements appelleraient un débat public préalable, dans l’esprit de la législation relative à la bioéthique », note-t-il. La Croix Des maires opposés au mariage homosexuel saisissent la Cour européenne
Réagissez3 commentaires
De : Alice 8/2/13 - 17 h 15
Merci pour ces articles. Cela confirme qu'il est encore possible de faire évoluer le projet de loi. Oui à l'égalité entre les couples et oui en priorité à l'égalité entre les enfants. Je trouve injuste que des enfants soient privés de père ou de
mère. S'il n'est pas toujours possible de prévenir certains accidents de la vie (décès, séparation, ...), nous pouvons au moins éviter de créer, par la loi, une situation d'injustice pour les enfants. Malgre toutes nos bonnes intentions, il faut reconnaitre que faire une loi avec la compassion envers les personnes homosexuelles pour seul guide conduit à faire des erreurs, et à oublier les autres personnes concernées (les enfants).
.. Lire la suite
De : P\'titefleur 7/2/13 - 22 h 02
Enfin un peu de logique pour ne pas dire de "Sagesse" Normal pour ceux qu'on appelle les "Sages" !
De : JMM 7/2/13 - 21 h 40
On pourrait presque penser que ces extraits sont tirés d'une réflexion approfondie au sein d'instances éminentes de l’Église... tellement ils sont obscurs, incompréhensibles, inaudibles à tout un chacun. Il faut avoir chevillé au corps l'importance,
coute que coute, de gagner à n'importe quel prix pour publier presque sous le sceau du secret ces commentaires inaudibles. Les homosexuels sont nos frères! "Laissez venir à moi les enfants.." sauf ceux des homosexuels cela va de soi ! Vous imaginez Jésus dans ce rôle ? Si la crédibilité de l’Église passe par les avis du Conseil d’État ( Français!... on oublie donc là que l’Église est universelle!) c'est à désespérer... mais à désespérer!... à tout jamais dans notre pays.... du message de l’Évangile! Vous ne le pensez pas vous?
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