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Accès aux médicaments et Propriété intellectuelle : l’Inde donne la leçon
Rédigé le Mercredi 10 Avril 2013 à 10:54 | Lu 1241 fois | 0 commentaire(s)
La Cour Suprême Indienne vient de donner un verdict défavorable à la géante firme pharmaceutique Novartis. Ce jugement était tant attendu par tous les acteurs avertis de la propriété intellectuelle au niveau de l’ensemble de la planète. C’est parce que le verdict va avoir un impact considérable sur le système de propriété intellectuelle mis en place ainsi que sur l’accès des malades de tous les pays pauvres aux médicaments et aux connaissances nouvelles en la matière. En somme, cette nouvelle sonne comme un tremblement de terre et elle est salutaire pour nos pays et nos malades ! Un verdict contraire aurait fermé tout accès aux médicaments génériques ; fermeture que cherchent contre vents et marées les grandes firmes et le Ministère américain du commerce.
Le combat a commencé quand le Parlement indien apporta, en Janvier 2005, à sa loi sur les brevets (India Patents Act), des amendements appelés Section 3(d) qui autorise les industriels à prendre des licences obligatoires (compulsory License) de certains brevets de médicaments qui permettent un meilleur accès aux médicaments concernés et une meilleure prise en compte des problèmes de santé publique.
La loi est restée en vigueur pendant plus de sept années. Mais la firme Novartis l’a attaquée pour raisons de d’inconstitutionnalité et de non-conformité à l’accord de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) sur les Aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui touche au Commerce (Accord sur les ADPIC). La plainte a été rejetée par la Haute Cour à Madras en 2007. Aucune procédure en appel ne fut alors entreprise. Cependant, Novartis a engagé une procédure en appel contre le rejet par l’Office Indien des Brevets (IPO) d’une demande d’enregistrement d’un brevet protégeant un composant spécifique, la forme beta crystalline de l’imatinib mesylate . Ce produit est utilisé pour traiter la leucémie musculaire chronique et est vendu sous le nom de commerce « Glivec » ou encore « Gleevec ».
C’est le verdict rendu lors de ce procès en appel par la Cour Suprême de l’Inde le 1er Avril 2013, qui a suscité un espoir incommensurable dans le monde entier. La Cour a décidé que le brevet sur le composant béta de l’Imatinib mesylate n’est pas autorisé en Inde du fait des dispositions de ladite Section 3 (d) de l’Indian Patent Act. Le Parlement avait adopté dans les amendements de la Section 3(d), la condition selon laquelle un brevet protégeant de nouvelles formules de substances déjà connues ne peut être délivré ou reconnu en Inde que s’il y a preuve d’une nouvelle efficacité, significativement renforcée, comparativement à celle antérieure. En outre, la Cour Suprême a trouvé que l’accord sur les ADPIC donne suffisamment de flexibilités dans le droit des brevets qui autorisent l’approche de la question par l’amendement en question. Donc, le géant suisse Novartis, a perdu son procès contre la loi indienne des brevets.
Et cette jurisprudence a nécessité beaucoup de courage de la part de ce pays et témoigne de l’option sans appel de ses dirigeants pour les intérêts de leurs populations ainsi que pour toutes les populations des pays en développement (PED). En fait, ces PED n’arrêtent pas de se battre à l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) pour que les flexibilités aménagées dans le droit international de la propriété intellectuelle soient étendues ou fassent l’objet de plus amples discussions. Un refus catégorique leur est opposé systématiquement par les Etats-Unis et par les autres pays industriel (organisés dans le Groupe B). Le débat entre experts-pays atteint souvent des dimensions assez déraisonnables.
Car l’accord sur les ADPIC de l’OMC n’a pas été conçu en consultation avec les pays en développement ; on leur a simplement laissé le seul choix de l’adopter ! Toutes les personnes averties savent que cet accord imposé est déjà trop draconien : par exemple, il universalise la propriété sur les ressources génétiques de la planète contrairement aux dispositions de la Convention sur la Diversité Biologique (CDB) adoptée à Rio en 1992 et qui exige que tout prélèvement dans le patrimoine biologique d’un pays soit conditionné par le consentement préalable informé en connaissance de cause du pays en question afin qu’il puisse en tirer profit au bénéfice de ses communautés. Le même accord sur les ADPIC exige la réforme de toutes les lois nationales contraires à tel enseigne qu’il est devenu le standard mondial obligatoire. Or, les Etats-Unis et leurs partenaires jugent que cet accord est trop démocratique car il aménage des flexibilités qui, selon eux, affaiblissent le droit international des brevets ! Notons que ces flexibilités ont trait à ce que l’on a appelé les exclusions (ce qui ne peut pas être breveté comme le vivant, le génome humain, les plantes, etc.), les exceptions et les limitations (comme l’autorisation de copier une œuvre si l’usage qui en est fait est strictement personnel ou est fait à des fins d’enseignement, l’autorisation donnée à un agriculteur de garder des semences d’une variété protégée qu’il cultive sur son champ si c’est à un usage non commercial). Le Ministère américain du commerce considère que le droit arraché à la première version de l’ADPIC par les pays en développement de pass