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amendes supérieures à 990 millions d'euros aux membres des ententes
sur les ascenseurs et les escaliers mécaniques
Concurrence: La Commission inflige des
Bruxelles, le 21 février 2007
La Commission européenne a infligé des
amendes de 992 millions d'euros aux groupes Otis, KONE, Schindler et
ThyssenKrupp pour avoir mis en œuvre une entente sur le marché de
l'installation et de l'entretien des ascenseurs et des escaliers mécaniques
en Belgique, en Allemagne, au Luxembourg et aux Pays-Bas, en violation flagrante
des règles de concurrence du traité CE qui interdisent les ententes et
autres pratiques commerciales restrictives (article 81). La décision nomme
17 filiales des groupes ci-dessus, conjointement avec Mitsubishi Elevator
Europe B.V., qui a participé à l'entente aux Pays-Bas. Les ascenseurs
et les escaliers mécaniques jouent un rôle majeur dans la vie moderne
urbaine - Otis à lui seul estime que l'équivalent de la population
mondiale totale utilise ses ascenseurs, escaliers mécaniques et trottoirs
roulants tous les neuf jours. Entre au moins 1995 et 2004, ces
sociétés ont truqué des appels d'offres, fixé les prix, se
sont attribué des projets, se sont réparti les marchés et ont
échangé des informations commercialement importantes et
confidentielles. Cette entente pourrait produire des effets pendant vingt à
cinquante ans, car l'entretien est souvent assuré par les
sociétés qui ont initialement installé l'équipement; en
cartellisant l'installation des ascenseurs et des escaliers mécaniques, les
sociétés ont faussé les marchés pour de nombreuses
années. Étant donné qu'elles ont été les premières
à fournir des renseignements sur ces ententes, les filiales de KONE ont
bénéficié d'une immunité totale d'amendes en application du
programme de clémence de la Commission en ce qui concerne les ententes en
Belgique et au Luxembourg. De même, Otis Netherlands a
bénéficié d'une immunité totale pour ce qui est de l'entente
aux Pays-Bas. Les amendes infligées aux sociétés de ThyssenKrupp
ont été majorées de 50 %, car il s'agit d'un cas de
récidive. Ces amendes sont les plus élevées infligées à
ce jour par la Commission pour des pratiques collusoires.
La commissaire chargée de la concurrence, Mme Neelie Kroes, s'est
exprimée en ces termes: «Il est scandaleux de constater que les
coûts de construction et d'entretien de bâtiments, y compris
d'hôpitaux, ont été artificiellement gonflés par ces
ententes. Les directions respectives de ces sociétés, au niveau
national, savaient que ce qu'elles faisaient était mal mais elles ont
malgré tenté de dissimuler leurs agissements et ont malgré tout
poursuivi dans cette voie. Le préjudice occasionné par cette entente
durera de nombreuses années, car celle-ci a porté non seulement sur la
fourniture initiale, mais également sur l'entretien ultérieur des
ascenseurs et des escaliers mécaniques – il faudrait que, pour
ces sociétés, le souvenir laissé par cette amende dure tout aussi
longtemps.» La Commission a ouvert l'enquête de sa propre initiative, en se fondant
sur des renseignements portés à sa connaissance. Ceci a
débouché, en janvier 2004, sur des inspections non annoncées
dans les locaux des fabricants d'ascenseurs et d'escaliers mécaniques dans
toute l'Europe. À leur tour, ces inspections ont amené les
sociétés à déposer de nombreuses demandes d'immunité
d'amendes ou de réduction de leur montant au titre de la communication de
la Commission sur la clémence de 2002 (voir IP/02/247
et MEMO/02/23).
Les ententes
Les éléments de preuve découverts lors des inspections font
apparaître que les sociétés ont mis en œuvre des ententes
illicites en Belgique, en Allemagne, au Luxembourg et aux Pays-Bas. Les nombreux
documents et déclarations fournis par les entreprises qui ont
sollicité l'immunité ont par ailleurs confirmé ces
constatations.
Les sociétés se sont réparti les appels d’offres et
autres contrats de vente, d’installation, d’entretien et de
modernisation des ascenseurs et des escaliers mécaniques en vue de geler
les parts de marché et de fixer les prix. Les membres de l'entente ont
également échangé des secrets d'affaires et des renseignements
confidentiels sur les modalités de soumission aux appels d'offres et les
prix. Les projets qui ont ainsi été truqués comprenaient des
ascenseurs et des escaliers mécaniques destinés à des
hôpitaux, des gares ferroviaires, des centres commerciaux et des
bâtiments commerciaux.
Les projets étaient attribués d'une manière similaire dans les
quatre États membres. Les sociétés se tenaient mutuellement
informées des appels d'offres et coordonnaient leurs offres en fonction de
quotas sur lesquels elles s'étaient préalablement mises d'accord dans
le cadre de l'entente. De fausses offres, trop élevées pour être
acceptées, étaient présentées par des sociétés qui
n'étaient pas censées remporter le marché, afin de donner
l'impression qu'une véritable concurrence s'exerçait. Les
sociétés conservaient et faisaient circuler entre elles des listes de
projets actualisées pour la Belgique, l'Allemagne et le Luxembourg. En
Allemagne et aux Pays-Bas, il était souvent convenu d'un commun accord que
la société qui avait une bonne relation ou une relation de longue date
avec un client particulier devait de préférence se charger de la
plupart des contrats émanant de ce client; il s'agissait pour ces
sociétés de respecter le principe des «relations clientèle
existantes». Au sein des quatre ententes, des membres de haut niveau des directions
nationales (tels que les présidents-directeurs généraux, les
directeurs commerciaux et des services après-vente et les chefs des
services clientèle) participaient aux réunions et aux discussions
régulières. Il est manifeste que les sociétés savaient que
leur comportement était illicite et elles prenaient soin d'éviter
d'être découvertes; leurs représentants se rencontraient
habituellement dans des bars et des restaurants, ils se rendaient à la
campagne ou même à l'étranger et utilisaient des cartes de
téléphone portable prépayées afin d'éviter une
identification des appels.
Dans leurs réponses à la communication des griefs de la Commission,
les sociétés n'ont pas contesté les faits constatés par la
Commission, et aucune d'elles n'a sollicité d'audition.
Les amendes
De telles pratiques constituent une infraction très grave aux
règles du traité CE réprimant les ententes. Les amendes tiennent
compte de la taille des marchés pour les produits en cause, de la
durée des ententes et de la taille des entreprises impliquées. Les
amendes infligées aux sociétés concernées de ThyssenKrupp
ont été majorées de 50 % chacune, car ce groupe est un
récidiviste.
La Commission a pour pratique d'adresser ses décisions à toutes les
entités juridiques responsables du comportement illégal.
Conformément à une jurisprudence constante, si la société
mère d'un groupe exerce une influence déterminante sur le comportement
commercial de ses filiales, les deux font partie d'une même entreprise
économique. Il y a lieu de présumer qu'une société mère
exerce une influence déterminante sur sa filiale à 100%. La
responsabilité juridique de l'infraction et l'amende qui y est liée
peuvent être imputées à la fois à la filiale qui a
effectivement pris part à l'entente et à la société ou aux
sociétés mères qui ont exercé une influence
déterminante sur le comportement commercial de cette filiale pendant la
période considérée.
Amendes infligées par la Commission et réductions
accordées:
Nom et localisation de l'entreprise
Réduction (en %)
Réduction(en euros)
Amende*(en euros)
Amende totale infligée au groupe (en euros)
KONE Belgium S.A., Belgique
KONE GmbH, Allemagne
KONE Luxembourg S.à.r.l., Luxembourg
KONE B.V. Liften en Roltrappen, Pays-Bas
Total pour KONE
Mitsubishi Elevator Europe B.V., Pays-Bas
N.V. Otis S.A., Belgique
Otis GmbH & Co OHG, Allemagne
General Technic-Otis S.à.r.l., Luxembourg***
Otis B.V., Pays-Bas
Total pour Otis
Schindler S.A./N.V., Belgique
Schindler Deutschland Holding GmbH, Allemagne
Schindler S.à.r.l., Luxembourg
Schindler Liften B.V., Pays-Bas
Total pour Schindler
ThyssenKrupp****
ThyssenKrupp Liften Ascenseurs N.V./S.A., Belgique
ThyssenKrupp Aufzüge GmbH et ThyssenKrupp Fahrtreppen GmbH,
Allemagne*****
ThyssenKrupp Ascenseurs Luxembourg S.à.r.l.,Luxembourg
ThyssenKrupp Liften B.V., Pays-Bas
Total pour ThyssenKrupp
(*)	Amende infligée à l'entreprise. Les sociétés
mères suivantes sont tenues pour solidairement responsables, avec leurs
filiales nationales respectives, des infractions et du paiement des amendes qui
y sont liées: en ce qui concerne les sociétés du groupe Kone:
KONE Corporation; en ce qui concerne les sociétés du groupe Otis:
United Technologies Corporation et Otis Elevator Company; en ce qui concerne les
sociétés du groupe Schindler: Schindler Holding Ltd; enfin, pour les
sociétés du groupe ThyssenKrupp: ThyssenKrupp AG et ThyssenKrupp
Elevator AG.
(**)	Réduction (en %) accordée en application de la communication
sur la clémence + réduction (en %) en cas de coopération en
dehors du champ d’application de la communication sur la clémence
(***)	General Technic-Otis S.à.r.l. (GTO) exerce son activité sous
le contrôle conjoint de ses deux sociétés mères,
N.V. Otis S.A. et General Technic S.à.r.l., qui sont donc tenues
solidairement responsables, avec GTO, de l'entente à Luxembourg.
(****)	Dans sa
décision du 21 janvier 1998 (IP/98/70),
la Commission a infligé une amende à ThyssenStainless AG (TKS) pour
son propre comportement et celui de Thyssen Stahl GmbH pour avoir participé
à une entente dans le secteur de l'acier inoxydable (et à une autre
entreprise contrôlée par Krupp Stahl; en ce qui concerne la partie de
l'amende liée à l'infraction de Thyssen Stahl, la décision a
été réadoptée le 20 décembre 2006 (IP/06/1851)).
En conséquence, les amendes infligées aux sociétés du groupe
ThyssenKrupp par la décision de ce jour ont été majorées de
50 %, ce dernier étant un récidiviste. ThyssenKrupp AG, la
société mère de toutes les entreprises du groupe Thyssen Group
reconnues coupables, dans cette décision, d'avoir commis des infractions,
est le successeur juridique des deux entreprises Thyssen Stahl et Krupp
Stahl.
(*****)	Solidairement
Action en réparation
Toute personne ou entreprise lésée par des pratiques
anticoncurrentielles telles que celles décrites ci-dessus peut porter
l'affaire devant les tribunaux des États membres pour obtenir des
dommages et intérêts, en se référant à la décision
publiée pour prouver que la pratique a eu lieu et qu'elle était
illégale. Même si la Commission a infligé des amendes aux
entreprises concernées, des dommages-intérêts peuvent être
accordés sans que le montant en soit réduit au titre de l'amende
infligée par la Commission. Un livre vert sur l’application des
règles antitrust par les entreprises et les particuliers vient
d’être publié (voir IP/05/1634
et MEMO/05/489).
Pour de plus amples informations au sujet de l'action menée par la
Commission contre les ententes illégales, voir MEMO/07/70.