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محكمة الإستئناف الإدارية بمراكش: الفصل 48 من الميثاق الجماعي ـ المذكرة الواجب رفعها إلى الوالي أو عامل العمالة مقابل وصل توقف أجل الطعن بالإلغاء ـ بناء مرخص له و مطابق لقوانين التعمير ـ مشروعية مقرر الترخيص بالبناء رغم حجب واجهة بيت الطاعن ـ نعم
مستحقات الزوجة في دعوى التطليق للشقاق بين الإسقاط والوجوب، من خلال التعليق على قرار المجلس الأعلى عدد 433 بتاريخ21/09/2010 بقلم الدكتور عادل حاميدي رئيس المحكمة الابتدائية بالصويرة
تعليق على قرار محكمة النقض عـدد 630 المؤرخ فـي 11/04/2013 المتعلق بالاجر السنوي المعتمد في احتساب التعويضات عن حوادث الشغل، بقلم ذ امبارك جانوي قاض بالمحكمة الابتدائية بفاس
رجاء .. لا تغتالوا الفصل 111 من الدستور ! بقلم ذ أنس سعدون
جمعية عدالة تعمم بيانا تطالب من خلاله وزارة العدل والحريات بالكف عن التضييق والتعسف في حق الجسم القضائي
رسالة السيد المحافظ العام إلى السادة المحافظين على الأملاك العقارية في شأن شواهد عدم الملكية
محكمة النقض الفرنسية: الإحالة على المجلس الدستوري ـ نتيجة الإحالة غير مؤثرة في النزاع ـ الإحالة غير ضرورية ـ نعم
إصدارات للدكتور أحمد ادريوش في المجال القانوني ـ الحقوقي في إطار منشورات سلسلة المعرفة القانونية
إصدار: قانون الكراء الجديد مرفقا بقرارات النقض، والمناقشة التشريعية للقانون، وببليوغرافيا منتقاة بأهم المراجع الفقهية المتخصصة في الكراء
المحكمة الإدارية بالدار البيضاء: منع المواطنين من التنقل بواسطة وسائل النقل الخاصة يعتبر مسا بحق دستوري ـ وضع فخ لعقل السيارات اختصاص أصيل موكول لأشخاص القانون العام ولا يجوز تفويضه للخواص ـ التعويض هو الوسيلة الوحيدة لجبر الضرر ـ نعم
Rapport du Mémoire de recherche Sous le thème : L'évaluation de la commande publique par les juridictions financières
pour l’obtention du diplôme du master en politiques publiques
El Habib STATI
Chercheur en politiques publiques
Professeur de philosophie au Lycée Hassan II
Monsieur le président, Honorables membres du jury,
Au moment où le Maroc est pleinement mobilisé dans un processus vertueux de réformes globales à tous les étages de l’exercice du pouvoir, il est plus que nécessaire que le travail d’institutions comme celles de la Cour des comptes et les CRC soit érigé en exemple pour que tous ceux qui acceptent d’assumer des responsabilités de gestion des affaires publiques et de l’argent public soient en même temps prêts à rendre des comptes non seulement à ces institutions mais également à la population au cas où des anomalies apparaissent dans ce processus.
Actuellement, le débat public porte sur la nécessité de préserver des deniers publics car cette préservation devient à la fois une condition d’une gestion optimale des ressources de l’Etat, et un gage de sa sécurité financière. Mais fort malheureusement, il importe de souligner que ce souci n’est pas suffisamment pris en considération par l’ensemble des gestionnaires publics. Les résultats des différentes missions d’évaluation effectuées par les JF corroborent ce constat.
En effet, dans le cadre de ce mémoire, notre intérêt portera sur l’évaluation de la commande par les Juridictions financières, et cela revient à quatre raisons intimement liées :
Premièrement, le souci majeur d’une entreprise, d’une communauté ou d’un État est la bonne gestion de leurs moyens financiers. Il ne suffit pas de s’ingénier à la diversification de ces derniers mais aussi est-il nécessaire de leur assurer la distribution équitable et honnête par l’intermédiaire d’institutions fiables permettant leur évaluation régulière pour finalement aboutir à leur bonne administration.
Deuxièmement, conscients de l’impact positif de la bonne gestion sur la qualité des prestations présentées aux citoyens, les pouvoirs publics au Maroc ont exprimé, en l’espace d’une trentaine d’année, leur volonté de combattre la corruption et promouvoir la transparence dans la gestion publique. Cette volonté s’est traduite en priorité dans les marchés publics, notamment dans la réforme assurée par le décret du 5 février 2007 comme dans les projets de réforme prévus pour les années prochaines, dans la mesure où les marchés publics représentent une part importante dans le budget de l’État car leur montant global en 2007 représente environ 100 milliards de dirhams soit l'équivalent de 17,5% du PIB au Maroc.
Troisièmement, si le Maroc est un pays émergent dont les ressources, au demeurant rares, il doit les utiliser de manière optimale, tant à l’échelon national que local. C’est pourquoi, l’évaluation des commandes publiques constitue une condition nécessaire pour la transparence et l’efficacité de la dépense publique. et ce qui rend également l’évaluation d’ores et déjà un des axes majeurs de la stratégie des juridictions financières en se basant sur les réalisations effectives par rapport aux objectifs assignés et aux moyens mis en oeuvre pour les atteindre. Il ne s'agit pas donc seulement de regarder ce qui se passe à l'intérieur des organismes publics, mais il s'agit plus particulièrement de regarder dans quelle mesure ces organismes modifient et préservent leur environnement, modifient ou préservent la société comme on l'attend d'elles ?
Quatrièmement, les réformes adaptées par les pouvoirs publics ont, certes, donné des résultats au niveau de certains aspects de la gestion de la commande publique, par contre elles restent insuffisantes dans beaucoup d’autres. Dans ce cadre, lors des missions d’évaluation de la gestion effectuées auprès de certains organismes relevant de leurs compétences, les juridictions financières ont relevé que le bénéfice socio-économique des commandes publiques n’est pas souvent atteint.
Toutes ces raisons nous ont permis de soulever la problématique suivante :
Problématique :
L’intervention des juridictions financières au Maroc réussit-elle à instaurer la culture d'évaluation, qui non seulement devra assurer la sécurité juridique, mais qui également devra répondre au souci de la bonne gestion de la commande publique ?
Cette problématique soulève d'autres questions secondaires, à savoir : Á quoi servent les juridictions financières ? Quelles sont leurs compétences? Quelles sont les procédures de saisine poursuivies devant la Cour des comptes et les CRC ? Est-ce vrai que l’évaluation des juridictions financières ne se confine pas uniquement à vérifier la régularité et la conformité des différents actes de la gestion administrative, comptable et financières, mais embrasse tous les autres aspects de cette gestion pour évaluer les principaux paramètres qui la sous-tendent en terme d’économie, efficacité, efficience, éthique et environnement ? Quel est l'impact des rapports publics de la Cour des comptes sur la gestion quotidienne de la commande publique ? Et enfin, quelles sont les possibilités susceptibles de faire face aux obstacles auxquels se heurtent les juridictions financières au Maroc en la matière?
Plan et méthodologie de travail :
Pour répondre à notre problématique et aux différentes questions secondaires qu’elle suscite, nous avons envisagé de diviser notre mémoire en deux parties :
La première s’appuie sur une étude juridique des modalités d’intervention des juridictions financières en matière de l’achat public. Alors que la deuxième partie analyse la réalité de la passation et l’exécution de la commande publique à travers les rapports de la Cour des comptes sur les exercices 2006, 2007,2008 et 2009.
Pour la méthodologie de travail, on a choisi :
De recourir à l’analyse documentaire et à l’étude des textes juridiques, notamment la loi n° 62-99 formant code des juridictions financières.
D’adopter une approche analytique des rapports publics de la Cour des comptes de 2006 à 2009 en matière de la commande publique.
D’adopter une approche critique sur les observations étayées dans ces rapports par les magistrats des juridictions financières.
Dans la première partie, nous avons mis en exergue le contrôle de l’achat public à travers l’exercice des compétences à caractère juridictionnel, notamment à travers l’apurement des comptes et la discipline budgétaire et financière (DBF), et le contrôle de l’achat public à travers le contrôle de la gestion.
Quant à l’apurement des comptes, le contrôle est exercé sur les organismes publics dotés de comptables publics. Ces derniers sont tenus de produire à la Cour leurs comptes conformément aux dispositions du code des juridictions financières en matière de reddition des comptes. L’objectif de ce contrôle est de vérifier la régularité et la conformité des marchés publics par rapport à la réglementation en vigueur. En cas d’irrégularité, le comptable est sanctionné par un arrêt de débet.
Au niveau de la DBF, le contrôle porte sur les infractions susceptibles d’entacher la gestion de la commande publique conformément aux dispositions des articles 54, 55et 56 du code des juridictions financières. Ce contrôle qui vise les différents intervenants dans l’exécution de la commande publique a pour objectif de s’assurer du respect de la réglementation et d’examiner la matérialité et le service fait.
De son côté, le contrôle de la gestion s’exercé sur tous les intervenants de la gestion des marchés publics. Il a pour objectif de s’assurer de la régularité et de la conformité des marchés publics par rapport à la réglementation en vigueur et de s’assurer de la matérialité. Il a également pour objectif de s’assurer de l’efficacité, de l’efficience et de l’économie du marché et de sa performance en plus de la qualité des prestations fournies aux citoyens.
Á l’issue de ce contrôle, trois canaux de suivi sont prévus, à savoir soit, la formulation des recommandations de nature à améliorer la gestion soit, la saisine en matière de DBF lorsqu’il s’agit d’une responsabilité de gestion soit, enfin, la possibilité d’engager des poursuites pénales ou disciplinaires lorsqu’il s’agit de la responsabilité pénale ou administrative. Vu la place qu’occupe aujourd’hui cette compétence qui va plus en plus vers l’évaluation, nous avons essayé d’analyser la réalité de la passation et de l’exécution de la commande publique à travers les quatre rapports publics des JF.
L’évaluation exercée par la Cour des comptes et les CRC ,au niveau de la passation( identification des besoins du marché public et choix de la procédure) , a permis de soulever plusieurs observations liées notamment, à l’imprécision dans la détermination des besoins, au recours abusif aux marchés négociés et aux marchés dits de régularisation ainsi qu’au non respect du délai de publicité ou de consultation notamment, pour les marchés par appel d’offres restreint en plus des insuffisances en matière d’évaluation des offres techniques et un fractionnement latent des marchés.
Au niveau de l’exécution (au niveau de la direction des opérations de l’exécution du marché, au niveau de modification des prestations objet du marché et au niveau de contrôle et de surveillance et au niveau de la sanction), la Cour a soulevé les remarques suivantes :
Existence des écarts considérables entre les prestations effectivement exécutées et les prévisions qui étaient