{"partition": "head_middle", "source_domain": "europa.eu", "digest": "sha1:ZONPGQHRMSXUOTU24OADB5ZKQQV2SRPA", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2014-15/000_00032.parquet"}
Aides d’État: la Commission autorise une aide à la restructuration en faveur de BayernLB, sous réserve du remboursement de 5 milliards € d'aides
Bruxelles, le 25 juillet 2012
La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l'UE relatives aux aides d'État, l'octroi d'une aide à la restructuration en faveur de la banque allemande BayernLB, sous la forme d'une injection de capitaux de 10 milliards €, d'une garantie générale de 4,8 milliards € et de garanties de liquidité fondées sur des engagements pris par l'Allemagne concernant une restructuration en profondeur de la banque et le remboursement par celle‑ci de 5 milliards € d'aide publique sur les sept prochaines années. La Commission est parvenue à la conclusion que le plan de restructuration permettrait à la banque d'être viable sans l'appui continu de l'État et garantirait que les propriétaires de la banque contribuent suffisamment au coût de cette restructuration, tout en réduisant au minimum les distorsions de concurrence.
M. Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la concurrence, a déclaré à ce sujet: «En raison de l'importance des aides et du grand nombre de mesures concernées, le processus a été long et complexe. Toutefois, le plan de restructuration final de BayernLB montre clairement que l'entreprise a tiré des leçons du passé. Le calendrier de remboursement que nous lui imposons garantit que la banque ne conserve pas plus de fonds publics qu'elle n'en a besoin.»
Selon le plan de restructuration, le bilan de BayernLB sera réduit de près de 50 % par rapport à celui de 2008. En outre, la banque réduira ses activités à risque à l'étranger dans les domaines du financement de projets internationaux et des opérations immobilières internationales. BayernLB s'est aussi engagée à modifier son comportement, notamment à observer une interdiction de procéder à des acquisitions et de verser des dividendes.
L'enquête de la Commission a révélé que ces mesures sont de nature à restaurer la viabilité de la banque à long terme sans l'appui continu de l'État. À l'issue de cette restructuration, BayernLB sera une entreprise en meilleure santé, davantage tournée vers les prêts à l'économie réelle sur son marché régional. De plus, les caisses d'épargne régionales, propriétaires historiques de BayernLB, contribuent aux coûts de restructuration de manière suffisante, par la conversion de participations tacites.
En ce qui concerne la garantie générale fournie par les autorités régionales bavaroises, BayernLB remboursera près de 2 milliards € afin de corriger une valorisation excessivement généreuse des actifs toxiques couverts par une garantie d'État octroyée par la Bavière. De plus, l'approbation par la Commission du plan de restructuration est subordonnée au remboursement, par BayernLB, d'une partie des aides d'État dont elle a bénéficié. La Commission considère que BayernLB ne devrait pas conserver le capital public plus longtemps que nécessaire. S'appuyant sur les projections financières de la banque, qui montrent qu'elle est en mesure de rembourser, la Commission a élaboré un calendrier de remboursement détaillé, qui doit être approuvé par le régulateur bancaire allemand. BayernLB devait ainsi rembourser 5 milliards € au contribuable bavarois au cours des prochaines années, soit 3 milliards € reçus du Land de Bavière au titre d'une recapitalisation et 2 milliards € provenant du mécanisme de récupération de la garantie générale.
En 2008/2009, le Land de Bavière a injecté 10 milliards € dans BayernLB et fourni une garantie générale sur son portefeuille de titres adossés à des actifs, ce qui correspond à une aide supplémentaire de 4,8 milliards €. Les autorités autrichiennes ont garanti l'exposition intragroupe au risque de liquidité d'Hypo Group Alpe Adria (HGAA) vis-à-vis de BayernLB pour un montant de 2,638 milliards €. BayernLB a utilisé 5 milliards € de garanties de liquidité provenant du dispositif allemand de soutien aux banques SOFFIN. Enfin, le transfert vers BayernLB de 1 milliard € de réserves provenant de LABO, une institution de développement opérant sous l'égide de BayernLB, sans rémunération a aussi comporté une aide d'État. Le montant total des aides s'élevait à 8 % des actifs pondérés en fonction des risques.
Le plan de restructuration de BayernLB prévoit des changements importants du modèle d'entreprise, notamment une réduction des risques, un recentrage sur les activités régionales et la viabilité des stratégies de financement et de prêt. Il se fonde sur un certain nombre d'engagements et de conditions, à savoir:
La banque s'engage à réduire son bilan de 51 %, notamment par la cession de HGAA (Autriche), de MKB (sa filiale hongroise), de SaarLB, de LB (Suisse), de LBLux, de LBS (hypothèques de Bauspar) et de GBW Bayerische Wohnung AG.
BayernLB réduira aussi par sept le nombre de ses filiales à l'étranger et de ses bureaux de représentation, principalement en Asie et au Canada. Elle conservera des bureaux internationaux, d'une taille sensiblement réduite, à Paris, New York, Londres et Milan uniquement.
BayernLB ne sera plus présente sur les marchés des titres adossés à des actifs, des prêts garantis et du financement d'acquisitions sans lien avec l'Allemagne, du financement de l'industrie maritime et aéronautique ou des activités bancaires avec des autorités publiques en dehors de la Bavière. Elle restreindra aussi ses activités dans le financement de projets, les opérations immobilières internationales et la banque d'entreprise.
Afin de garantir le remboursement des participations tacites en 2017, la banque s'est engagée à dégager des capitaux supplémentaires au moyen de réductions des actifs pondérés en fonction des risques. BayernLB a également pris l'engagement d'adopter un certain nombre de mesures comportementales, parmi lesquelles une interdiction de procéder à des acquisitions et de verser des dividendes, une interdiction des instruments hybrides et un plafonnement des salaires de l'encadrement, jusqu'au remboursement des participations tacites, qui représentent 3 milliards €.
Enfin, la décision d'approuver l'aide à la restructuration est subordonnée au remboursement par BayernLB de 2 milliards € octroyés au titre de la garantie générale d'ici à 2019 et au remboursement de 3 milliards € d'aides d'État d'ici à 2017, suivant un calendrier détaillé impératif.
La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.28487 dans le registre des aides d'État figurant sur le site Internet de la DG Concurrence, dès que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique State Aid Weekly e-News fournit la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur l'internet.
Antoine Colombani (+32 2 297 45 13)
Marisa Gonzalez Iglesias (+32 2 295 19 25)