{"partition": "head_middle", "source_domain": "www.wipo.int", "digest": "sha1:JMW73KLQHBWX2VJNY3VGWP2QRX5VYUY5", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2014-15/000_00032.parquet"}
Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI DÉCISION DE L'EXPERT Société Air France contre Alliance Transport et Proximité Shuttle Litige n° DFR2010-0013 1. Les parties
Le Requérant est la Société Air France, Paris, France, représenté par le Cabinet Meyer & Partenaires, France.
Le Défendeur est Alliance Transport et Proximité, La Courneuve, France. 2. Noms de domaine et prestataire Internet
Le litige concerne les noms de domaine <airfrance-navette-aeroport.fr>, <airfrancenavetteaeroport.fr>, <airfrance-shuttle.fr> et <airfranceshuttle.fr>.
L'unité d'enregistrement auprès de laquelle les noms de domaine sont enregistrés est OVH Net. 3. Rappel de la procédure
Une demande a été déposée par le Requérant Air France auprès du Centre d'arbitrage et de médiation de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (ci-après désigné le “Centre”) en date du 18 mai 2010.
En date du 18 mai 2010, le Centre a adressé à l'Association Française pour le Nommage Internet en Coopération (ci-après l'“Afnic”) une demande aux fins de vérification des éléments du litige et de gel des opérations.
Le 18 mai 2010, l'Afnic a confirmé l'ensemble des données du litige, ainsi qu'aucune procédure administrative applicable aux noms de domaine objets du litige n'est pendante.
Le Centre a vérifié que la demande répond bien au Règlement sur la procédure alternative de résolution des litiges du “.fr” et du “.re” par décision technique (ci-après le “Règlement”) en vigueur depuis le 22 juillet 2008, et applicable à l'ensemble des noms de domaine du “.fr” et du “.re” conformément à la Charte de nommage de l'Afnic applicable (ci-après la “Charte”).
Conformément à l'article 14(c) du Règlement, une notification de la demande, valant ouverture de la présente procédure administrative, a été adressée au Défendeur le 21 mai 2010. Conformément à l'article 15(a) du Règlement, le dernier délai pour faire parvenir une réponse était le 10 juin 2010. Le Défendeur a fait parvenir sa réponse le 26 mai 2010. Les parties ont essayé de trouver un accord amiable. Sans succès, le Requérant a informé le Centre qu'il souhaitait continuer la procédure le 27 mai 2010.
Le 17 juin 2010, le Centre nommait Martine Dehaut comme Expert dans le présent litige. L'Expert constate qu'il a été nommé conformément au Règlement. L'Expert a adressé au Centre une déclaration d'acceptation et une déclaration d'impartialité et d'indépendance, conformément à l'article 4 du Règlement. 4. Les faits
Le Requérant est la Société Air France, titulaire entre autres de la marque AIR FRANCE, et dont les activités de transporteur aérien sont mondialement connues. L'alliance Air France-KLM est, de fait, l'un des premiers transporteurs mondiaux, tant en terme de flotte d'avions, que de passagers ou de fret transportés. La notoriété de la marque AIR FRANCE est expressément reconnue dans plusieurs décisions en vertu des Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (“UDRP”) ou en vertu du Règlement et n'est nullement contestée par le Défendeur.
Entre autres nombreuses marques, le Requérant est titulaire des enregistrements français et communautaires suivants visant notamment les services de transport aérien et les services de navettes automobiles :
- Marque française AIR FRANCE No. 99811269 du 6 octobre 1999 ;
- Marque française AIR FRANCE No. 083575442 du 15 mai 2008 ;
- Marque française AIR FRANCE No. 2528461 du 9 janvier 2002 ;
Pour le développement de ses activités, le Requérant est fortement présent sur l'Internet, et exploite notamment les noms de domaine <airfrance.com> (12 millions de trafic mensuel de visiteurs uniques) et <airfrance.fr>.
Le Défendeur est la société Alliance Transport et Proximité Shuttle, également dénommée ATPS par son gérant. Cette société exerce des activités de transport de et vers les aéroports, et a son siège près de l'aéroport parisien Roissy Charles de Gaulle.
Les noms de domaine litigieux ont été enregistrés en juillet et septembre 2009 par un ancien salarié du Défendeur, Monsieur M. Jolivet (sous le pseudonyme “Ano Nymous”). Cette personne a également enregistré en son nom propre et exactement à la même époque les noms de domaine <airfranceshuttle.com>, <airfrance-shuttle.com> et <airfrance-navette-aeroport.com> ; ces derniers font d'ailleurs l'objet d'une procédure UDRP introduite par le Requérant.
Ces noms de domaine ont été utilisés pour rediriger les internautes vers des pages Internet de la société OVH, et plus particulièrement vers une page permettant l'accès à des interfaces libres de droits.
A l'automne 2009, le conseil du Requérant a mis Monsieur M. Jolivet en demeure de procéder au transfert des noms de domaine litigieux au profit de sa m