{"partition": "head_middle", "source_domain": "www.scoop.it", "digest": "sha1:FEK7UD6VT52YO2L2XA4ILUQ6O6SOSA3W", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2014-15/000_00032.parquet"}
Pollutions minières
EPLP
onto Pollutions minières
Le Conseil constitutionnel fixe des limites au principe de participation du public
www.actu-environnement.com
Le code minier néocalédonien ne prévoit pas de procédure de participation du public avant les autorisations de travaux de recherche de mines. Le Conseil constitutionnel le juge toutefois conforme à la Constitution.
EPLP's insight:
Le Conseil constitutionnel a rejeté le 26 avril une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les dispositions du code minier de la Nouvelle-Calédonie relatives aux autorisations de travaux de recherche de mines.Les sages avaient été saisis le 11 février dernier de cette question posée par l'association "Ensemble pour la planète" à l'occasion d'un recours devant le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie visant à faire annuler des permis de recherche obtenus par la société Géovic.