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LES MARCHES PUBLICS EN RDC
Le marché public est un contrat écrit et à titre onéreux, par lequel un entrepreneur, un fournisseur ou un prestataire (adjudicataire) s’engage envers une autorité contractante (adjudicateur) soit de réaliser des travaux, soit de fournir des biens ou des services, soit d’exécuter des prestations intellectuelles. La législation sur les marchés publics repose sur les principes suivants :
– l'économie et l'efficience du processus d'acquisition des biens et services par les organismes publics ;
– le libre accès des fournisseurs à la commande publique ;
– l'égalité de traitements des soumissionnaires ;
– la transparence des procédures.
En RDC, la loi n° 10/010 du 27 avril 2010 relative aux marchés publics régit la passation, l’exécution, le contrôle ainsi que le contentieux des marchés de travaux, de fournitures, de services et de prestations intellectuelles passés par les organismes publics (autorité contractante). Comme on le sait, l’exécution d’une dépense publique passe par quatre phases, à savoir l’engagement, la liquidation, l’ordonnancement et le paiement. Désormais, l’ordonnancement de la dépense publique est subordonné à l’organisation du marché public. Le contrôle a priori repose sur le respect des procédures légales et règlementaires. Il est exercé par la Direction Générale des marchés publics. Le contrôle a posteriori, en revanche, repose sur l’audit et la régulation de la passation des marchés publics afin de garantir l’égalité et la transparence. Il est exercé par l’Autorité de régulation des marchés publics. Cet établissement public est chargé aussi d’approuver le projet de contrat des marchés publics. La gestion et la passation des marchés publics reviennent à l’autorité contractante. Le contentieux né des marchés publics est d’abord administratif en ce sens que le recours est d’abord introduit auprès de l’autorité contractante. Ensuite, il devient juridictionnel si le soumissionnaire n’obtient pas gain de cause auprès de l’autorité contractante.
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Tags : adjudicataire, adjudicateur, liquidation, ordonnancement, soumissionnaire
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