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Ventes immobili�res ant�rieures � l'annonce du plan de rigueur
Raymond Couderc
(H�rault - UMP) publiée dans le JO Sénat du
M. Raymond Couderc attire l'attention de M. le ministre de l'�conomie, des finances et de l'industrie sur l'injustice fiscale dont sont victimes les signataires de promesses de vente immobili�re ant�rieures � l'annonce du plan de rigueur. � partir du 1er f�vrier 2012, la r�forme de la fiscalit� des plus-values immobili�res se mettra en place et, si la plupart des signatures de promesse de vente r�alis�es avant l'annonce du plan de rigueur (d�but septembre 2011) auront d�bouch� sur une vente d�finitive avant cette date, les ventes de terrains pourraient quant � elles �tre sign�es plus tard.
En effet, pour les ventes de terrains, de nombreuses raisons peuvent expliquer une signature tardive de l'acte de cession apr�s la conclusion de la promesse ou du compromis, notamment l'attente d'une modification de la r�glementation locale d'urbanisme, les fouilles arch�ologiques pr�ventives, les autorisations administratives, l'assainissement, etc., autant de conditions suspensives qui peuvent retarder la cession d�finitive sans pour autant remettre en cause l'engagement du vendeur. La r�forme pourrait donc p�naliser les vendeurs de terrains qui ont sign� une promesse de vente avant l'annonce de celle-ci, la mesure bouleversant les b�n�fices des ventes escompt�es, l'imposition pouvant passer de 15 � 45 % pour un terrain d�tenu depuis 16 ans. Ainsi, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour �viter cette injustice avant le 1er f�vrier prochain : un vendeur qui, dans le cadre d'une promesse ou d'un compromis de vente, s'est engag� sur la base d'une fiscalit� connue ne devrait pas subir les changements de fiscalit� alors qu'il ne peut plus se r�tracter ni ren�gocier les conditions financi�res.
Transmise au Minist�re de l'�conomie et des finances