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Jurisprudence Haïti : preuve insuffisante du caractère frauduleux d’un acte de naissance
Conseil d’Etat n° 327400, 7 avril 2010
mercredi 7 avril 2010
Annulation du refus de visa de long séjour pour l’enfant d’une réfugiée haïtienne par la commission de recours contre les refus de visas d’entrée en France (CRRVE).
La preuve du caractère frauduleux du lien de filiation incombe à la CRRVE ; Le seul fait que l’acte de naissance de l’enfant signé par le directeur des archives nationales d’Haïti ne soit pas enregistré dans les registre de ce service ne constitue pas une preuve.
Considérant que Mme A épouse B, ressortissante de nationalité haïtienne bénéficiant du statut de réfugiée, demande l’annulation de la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté son recours, dirigé contre le refus de l&#