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Compatibilit� entre une pension d'invalidit� et un travail � temps partiel
Claude Huriet
(Meurthe-et-Moselle - UC) publiée dans le JO Sénat du
M. Claude Huriet attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la r�forme de l'Etat sur la possibilit� pour les fonctionnaires de continuer � exercer une activit� � temps partiel tout en percevant une pension d'invalidit� partielle. En effet, en cas d'invalidit� due � une maladie grave et de longue dur�e, en application de l'article D. 712-13 du code de la s�curit� sociale pour les fonctionnaires de l'Etat, l'agent titulaire peut b�n�ficier de l'assurance invalidit� du r�gime g�n�ral s'il est atteint d'une invalidit� dont l'origine n'est pas li�e � l'exercice de la fonction et s'il ne peut reprendre imm�diatement ses fonctions ni �tre mis ou admis � la retraite. Toutefois, cette pension d'invalidit� temporaire n'est octroy�e que lorsque l'agent a �puis� ses droits � r�mun�ration statutaire et ne peut plus pr�tendre � l'octroi des prestations en esp�ces de l'assurance maladie. Par ailleurs, l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite pr�voit le versement d'une pension de retraite allou�e par anticipation aux agents titulaires qui sont dans l'impossibilit�, quel que soit leur �ge, de poursuivre leurs fonctions par suite d'invalidit� ou de handicap et si un reclassement n'a pas �t� possible. Le versement d'une pension d'invalidit� et, a fortiori, d'une pension de retraite anticip�e, est donc incompatible pour un fonctionnaire avec la poursuite de son activit� � temps partiel dans la fonction publique y compris sur un emploi adapt� ou r�serv�. En revanche, pour les salari�s de droit priv�, la pension d'invalidit� est compatible avec la reprise d'une activit� professionnelle sous r�serve qu'un plafond de ressources ne soit pas d�pass�. Lorsqu'il existe un d�passement d'un montant inf�rieur � celui de la pension, cette derni�re n'est pas supprim�e, mais r�duite en cons�quence. Or, on constate que la reprise d'un travail est souvent de nature � am�liorer l'�tat de sant� des personnes concern�es et que celles-ci souhaitent vivement pouvoir continuer � travailler dans la mesure de leurs moyens. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage une r�forme tendant � permettre le cumul de tout ou partie de la pension d'invalidit� avec un traitement pour les agents publics qui, atteints d'une affection grave et invalidante, souhaiteraient continuer � travailler � temps partiel dans la fonction publique, dans les limites d'un plafond calcul� par r�f�rence � la r�mun�ration vers�e avant le versement de la pension.
R�ponse du minist�re : Fonction publique
R�ponse. - L'article 34 bis de la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 a pr�vu la possibilit� d'accorder au fonctionnaire de l'Etat dont l'�tat de sant� le n�cessite, � l'issue d'un cong� de longue maladie ou de longue dur�e, une reprise de fonctions � mi-temps en �tant r�mun�r� � plein traitement. Cette p�riode de mi-temps th�rapeutique est accord�e par p�riodes de trois mois pour une dur�e maximale de un an par affection. Elle est destin�e � aider le fonctionnaire � se r�adapter � son poste de travail. A l'issue de ses droits � cong� statutaire, le fonctionnaire de l'Etat, dont l'invalidit� temporaire le met dans l'incapacit� de reprendre ses fonctions, est plac� en disponibilit� d'office pour maladie. Il re�oit alors une allocation d'invalidit� temporaire, en application des articles D. 712-13 et suivants du code de la s�curit� sociale. Dans cette position administrative, le fonctionnaire de l'Etat ne peut pas cumuler l'exercice partiel de ses fonctions ant�rieures et le b�n�fice de l'allocation d'invalidit� temporaire. En revanche, lorsqu'il b�n�ficie d'une allocation d'invalidit� temporaire, en application du 1� de l'article D. 712-18 du code de la s�curit� sociale, le versement de cette allocation est compatible avec une activit� professionnelle autre que son emploi ant�rieur. Dans ce cas, les maxima pr�vus aux articles L. 341-12 et suivants du code de la s�curit� sociale, pour la d�termination du montant des prestations en esp�ces, sont applicables. En cas d'incapacit� permanente de continuer ses fonctions, le fonctionnaire de l'Etat est radi� des cadres et re�oit une pension d'invalidit� au moins �gale � 50 % de ses �moluments de base si son invalidit� est �gale ou sup�rieure � 60 %. En cas d'infirmit� permanente interdisant au fonctionnaire de poursuivre ses fonctions et lorsqu'il n'est pas possible de proc�der � son reclassement dans un emploi compatible avec l'�tat de sant�, le fonctionnaire est mis � la retraite par anticipation pour invalidit�, apr�s avis de la commission de r�forme soit � tout moment sur demande du fonctionnaire au cours des cong�s de maladie, de longue maladie et ou de longue dur�e, soit � l'expiration de ses droits statutaires. Dans cette nouvelle situation, le fonctionnaire radi� des cadres pour invalidit� a droit � la mise en paiement sans d�lai d'une pension r�mun�rant les services accomplis comme fonctionnaire, qui ne peut, si le taux d'invalidit� constat� par la commission de r�forme est au moins �gale � 60 %, �tre inf�rieure � la moiti� du traitement de base correspondant � l'indice aff�rent au grade, classe, �chelon d�tenu depuis six ans au moins � la date de la radiation des cadres. Aucune disposition l�gislative ou r�glementaire n'interdit au fonctionnaire retrait� de cumuler cette pension pour invalidit� avec une r�mun�ration � temps complet, � temps partiel servie par un employeur du secteur priv�. Il en est de m�me en cas de reprise d'activit� au sein du secteur public comme agent non titulaire d'une administration de l'Etat, d'une collectivit� territoriale ou de leurs �tablissements publics ou encore comme salari� d'une soci�t�, entreprise, ou association mentionn�e � l'article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Toutefois, en cas de reprise d'activit�, entra�nant l'affiliation � un r�gime sp�cial de retraite applicable aux fonctionnaires, apr�s concours ou � la suite d'une titularisation, par exemple dans le cadre des mesures de r�sorption de l'emploi pr�caire, la pension pour invalidit� pr�c�demment conc�d�e sera supprim�e en application des dispositions de l'article L. 77 du code des pensions civiles et militaires de retraite et le fonctionnaire acquerra des droits � pension unique r�mun�rant l'ensemble de la carri�re. Les dispositions applicables aux fonctionnaires apparaissent globalement plus favorables que celles en vigueur dans le r�gime g�n�ral de la s�curit� sociale dans la mesure o� il n'existe aucun plafond de r�mun�ration s'imposant aux retrait�s qui souhaiteraient reprendre une activit� dans le secteur priv� ou poursuivre une activit� en qualit� d'agent non titulaire.