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Démarches administratives nationales
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PrécisionLes informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent. N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions. Passeport à MeylanLa commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées. Voir les modalités à Meylan E-servicesRetour aux e-services Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.	[ Démarches administratives nationales ]
Les démarches adminsitratives dématérialisées < Index du guide
Procédures judiciaires
Procès civil
Audition des témoins (procès civil)
Saisine des juridictions civiles
Saisine du juge de proximité
Saisine du tribunal d'instance (TI)
Saisine du tribunal de grande instance
Déroulement d'une affaire
Devant le juge de proximité
Devant le tribunal d'instance
Devant le tribunal de grande instance
Devant le tribunal de commerce
Devant le tribunal paritaire des baux ruraux
Audition des témoins
Application du droit
Injonction de faire
Injonction de payer
Exécution d'une décision du juge civil
Les témoins sont convoqués 8 jours au moins avant la date de l'enquête.
La convocation peut se faire par courrier postal ou par voie électronique.
Les parties sont tenues informées de cette convocation.
En général, les témoins sont convoqués avant l'audience de jugement.
Se présenter
En cas de convocation devant le tribunal d'instance ou de grande instance, le témoin doit obligatoirement se présenter.
Le refus de venir témoigner est puni d'une amende de 3 000 €
À savoir : dans le cas d'une procédure de divorce ou de séparation de corps,les enfants ne peuvent pas être entendus pour infirmer ou confirmer les argumentations des époux. Par ailleurs, les autres parents ou alliés en ligne directe peuvent refuser de témoigner.
Prêter serment
Le juge fait prêter serment de dire la vérité, puis entend le témoignage.
Le refus de prêter serment est puni d'une amende de 3 000 €
La déposition des témoins se fait dans l'ordre décidé par le juge, en présence des parties, et sans support écrit.
Toutes les dépositions sont consignées dans un procès-verbal.
À noter : les personnes frappées d'une incapacité de témoigner en justice peuvent être entendues, mais elles ne prêtent pas serment.
Être sincère
L'obligation de déposer et de prêter serment s'accompagne de l'obligation de dire la vérité.
Le faux témoignage en matière civile est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 €
d'amende.
En cas de témoignage mensonger motivé par des promesses de récompense (subornation de témoin), les sanctions sont aggravées et portées à 7 ans d'emprisonnement et 100 000 €
d'amende
Indemnisation
Des indemnités peuvent être versées au témoin. Elles visent à couvrir les frais engagés pour venir témoigner :
frais de voyage,
frais de séjour.
Ces indemnités doivent être expressément demandées.
Elles sont versées sur présentation de justificatifs.
Ou s'adresser
Permanence juridique
Pour s'informer
Ministère en charge de la justice
Maison de justice et du droit
Code pénal : article 434-15 Peine encourue en cas de refus de témoigner ou de prêter serment
Code pénal : articles 434-13 à 434-14 Peines encourues en cas de faux témoignage
Code de procédure civile : articles 204 à 221 Conditions d'audition des témoins
Code de procédure civile : article 228 à 230 Convocation des témoins
Modifié le 25/01/2012 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice
Question ? Réponse ! Comment apporter une preuve devant la justice ?
ACCES RESERVE
© Mairie de Meylan
4, avenue du Vercors, BP 99 - 38243 MEYLAN Cedex
Tél. 04 76 41 59 00 - Fax 04 76 41 59 45