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La législation européenne comprend trois grandes catégories d'acte: les règlements, les directives et les décisions. Les règlements sont comparables aux lois nationales, à la différence qu'ils s'appliquent dans tous les États membres. Les directives établissent des principes fondamentaux, mais les États membres doivent les transposer dans leurs législations nationales. Les décisions portent sur des sujets particuliers et ne s'appliquent qu'aux personnes ou aux organisations qu'elles mentionnent.
Comment la législation de l'UE est-elle appliquée?
Cette page présente les moyens d'action de la Commission pour contrôler la bonne application de la législation de l'UE par les États membres et intervenir en cas de problème, ainsi que des informations sur les aides d'État et la procédure de dépôt d'une plainte pour non-respect de la législation de l'UE.
Synthèses de la législation de l'UE (SCAD+)
La législation de l'UE en 32 chapitres, de l'agriculture aux transports en passant par l'immigration.
Accès au droit de l'UE (EUR-Lex)
Base de données de la législation européenne, comprenant le Journal officiel de l’Union européenne, les traités, la jurisprudence et les questions parlementaires.
Prelex: la législation en cours d'élaboration
Base de données des décisions et propositions législatives de l'UE aux différentes étapes du processus décisionnel.
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Dernière mise à jour : 07/04/2014 | Haut de la page