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Institut de Recherches Économiques et Fiscales« Pour la liberté économique et la concurrence fiscale »
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( Dépenses publiques & Impôts et Fiscalité )
par Jean-Philippe Delsol
le 5 septembre 2012Lecture : 7 min
Un traité européen incongru
La règle d’or implique l’élimination des déficits budgétaires : c’est ce qu’on croit. Mais en fait le traité européen soumis à ratification laisse place à beaucoup d’approximations. La vraie solution : baisser les dépenses publiques. Le gouvernement et le parlement français s’apprêtent à débattre de l’adoption définitive du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire (TSCG), qui constitue le second et dernier volet du Pacte budgétaire qui avait été négocié lors du sommet du 9 décembre 2011.
On a fait beaucoup de bruit autour de la « règle d’or » contenue dans le traité. Plusieurs formations politiques voudraient soumettre le traité à un referendum, persuadées que les Français rejetteraient un tel texte. D’autre part, la façon dont François Hollande prépare la reconnaissance de la règle d’or est assez surprenante : il a négocié et obtenu la mise en place d’un plan d’investissement communautaire de 120 Mds€ qui viendra augmenter la dette des pays européens. Pour s’engager à réduire la dette, il a exigé de commencer par l’augmenter un peu plus !
La référence au déficit structurel La plupart des Français retiennent de cette affaire que désormais le Parlement français ne pourrait plus voter un budget en déficit. Cela nous ramènerait donc à 1974, dernier budget équilibré. Si des écarts importants sont constatés par rapport à cet objectif ou à la trajectoire d’ajustement propre à permettre sa réalisation, un mécanisme de correction sera déclenché automatiquement.
Mais les dispositions du traité sont plus subtiles. Tout d’abord, ce n’est pas le strict équilibre vers lequel on doit tendre, mais un déficit de 0,5 % du PIB - ce qui n’est pas rien, même si c’est un progrès énorme par rapport aux déficits actuels. D’autre part, le traité prend en compte le « déficit structurel ». Voilà qui mérite explication.
Le solde public structurel est généralement considéré comme le solde public corrigé des effets du cycle économique, c’est-à-dire qu’il repose sur la définition d’un PIB potentiel représentant l’offre de production qu’une économie est capable de soutenir durablement sans poussée inflationniste.
Mais le PIB potentiel est un concept non directement mesurable (cf. Thibault GUYON et Stéphane SORBE, Les Cahiers de la DGTPE – n° 2009-13 – Décembre 2009) et qui fait l’objet de différentes évaluations selon les organismes internationaux et leurs méthodes respectives. En réalité, personne ne sait exactement ce qu’est le déficit structurel. Pour le FMI, le déficit structurel de la France s’établissait à 3,4% fin 2011, il était de 3,7% selon Bercy, de 3,9% selon la Cour des comptes et de 4,1% selon la Commission europé