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Code du travail - Article R4644-3
Partie réglementaire nouvelle
QUATRIÈME PARTIE : SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL
LIVRE VI : INSTITUTIONS ET ORGANISMES DE PRÉVENTION
TITRE IV : INSTITUTIONS CONCOURANT À L'ORGANISATION DE LA PRÉVENTION
Chapitre IV : Aide à l'employeur pour la gestion de la santé et de la sécurité au travail.
Section 1 : Conditions d'exercice.
Article R4644-3
Créé par Décret n°2012-135
du 30 janvier 2012 - art. 1
Lorsque l'employeur fait appel à un intervenant en prévention des risques professionnels enregistré ou aux organismes de prévention mentionnés à l'article L. 4644-1, il informe son service de santé au travail de cette intervention ainsi que des résultats des études menées dans ce cadre.
Code du travail - art. L4644-1 (V)
Crée par: Décret n°2012-135