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Code du patrimoine - Article L211-2-1
Code du patrimoine
LIVRE II : ARCHIVES
TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES
Chapitre 1er : Dispositions générales.
Article L211-2-1
Créé par LOI n°2008-696 du 15 juillet 2008 - art. 3
Le Conseil supérieur des archives, placé auprès du ministre chargé de la culture, est consulté sur la politique mise en œuvre en matière d'archives publiques et privées. Il est composé, outre son président, d'un député et d'un sénateur, de membres de droit représentant en particulier l'Etat et les collectivités territoriales, de personnalités qualifiées et de représentants élus du personnel. La composition, les modes de désignation des membres et les modalités de fonctionnement de ce conseil sont fixés par arrêté. Liens relatifs à cet article
Arrêté du 10 novembre 2008, v. init.
Arrêté du 15 décembre 2009, v. init.
Crée par: LOI n°2008-696 du 15 juillet 2008 - art. 3