{"partition": "head_middle", "source_domain": "www.nextinpact.com", "digest": "sha1:XLL52XNIHRGYOI5AUNKGVHAFV3UEZKOG", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2014-15/000_00032.parquet"}
Accueil > Droit > Loi > France : la loi sur l'action de groupe avance... doucement
France : la loi sur l'action de groupe avance... doucement
Ça passe ou ça class
La loi sur l’action de groupe a été présentée au Conseil des ministres hier. Initialement présenté comme une solution de juste équilibre entre les intérêts des professionnels et ceux des consommateurs, le texte pourra ensuite faire son entrée au Parlement afin d’y être voté. Ce nouveau type d’action judiciaire est très en vogue outre-Atlantique dans le domaine des nouvelles technologies (voir par exemple le cas des rootkits Sony). Il doit sur le papier permettre l’indemnisation d’un collectif de consommateurs, ceux victimes du non respect des obligations contractuelles d’un professionnel. Toutefois, comme nous l’indiquions, la procédure se fera en deux étapes plutôt lourdes. D’abord, la première étape sera réservée aux seules associations de consommateurs agréées au plan national (il y en a 17). Le consommateur n’interviendra que lors d’une seconde étape qui pourra, en cas de résistance du professionnel, déboucher sur une nouvelle intervention du juge... En outre, le texte du projet de loi prévoit que la demande d’indemnité ne pourra excéder un montant fixé par décret, qui devrait être de 2 000 euros. Seuls les « petits » litiges seront donc concernés. De même, il ne sera pas possible de dérouler la class action à la française, en matière de litiges issus de pratiques anticoncurrentielles, ou de dommages corporels ou autres. Seules seront concernées la vente de produits ou la prestation de service, pas plus.
Quant au calendrier du vote, le texte serait présenté en février, assure Thierry Breton, ministre des Finances, au Figaro. Mais si de son côté le chef de l’Etat souhaite aller au plus vite, certains estiment que les chances sont maigres de voir le texte voté avant les présidentielles. À moins peut-être que la procédure d’urgence soit déclarée, comme ce fut le cas pour la loi DADVSI ? Outre un agenda chargé, les pressions et les luttes intestines sont fortes, de nombreux professionnels voyant d’un mauvais œil cette nouvelle machinerie judiciaire. Le hic est qu’outre la class action, la loi sur la consommation présente d’autres avantages plus concrets qui risquent du coup d’en pâtir, par ricochet : c’est d’abord la faculté de résilier un contrat de services de communications électroniques dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande. Et surtout, la gratuité du temps d’attente, actuellement payé par les consommateurs lors d’un appel vers la hotline, alors que le service n’est pas rendu…