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Démarches administratives nationales
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PrécisionLes informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent. N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions. Passeport à MeylanLa commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées. Voir les modalités à Meylan E-servicesRetour aux e-services Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.	[ Démarches administratives nationales ]
Les démarches adminsitratives dématérialisées < Index du guide
Formation - Travail
Recherche d'emploi et assurance chômage
Peut-on bénéficier des allocations chômage en cas de démission ?
Démarches auprès de Pôle emploi
Inscription à Pôle emploi
Renouvellement de l'inscription
Projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE)
Radiation par Pôle emploi
Allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)
Conditions d'attribution et démarche
Durée de versement et montant
Conditions de versement
Cumul avec des revenus d'activité
Le droit aux allocations chômage du salarié ou de l'agent public démissionnaire dépend du motif de sa démission et dans certains cas de la date à laquelle il a démissionné.
Démission légitime
Dans certains cas, la démission est considérée comme légitime. Elle constitue alors une perte involontaire d'emploi et ouvre droit aux allocations chômage (allocation d'aide au retour à l'emploi – ARE).
Démission non légitime
Le salarié ou l'agent public qui quitte volontairement son emploi pour un motif ne constituant pas une cause de démission légitime n'a pas droit à l'ARE. Toutefois, au terme d'une période d'au moins 121 jours (4 mois), il peut demander un examen particulier de sa situation en vue de bénéficier de l'ARE, à condition :
de remplir toutes les conditions exigées pour bénéficier de l'allocation,
et d'apporter des éléments attestant ses recherches actives d'emploi, ses éventuelles reprises d'emploi de courte durée et ses démarches pour entreprendre des formations.
Le salarié ou l'agent public qui justifie de 3 années continue d'activité et qui démissionne pour reprendre une activité salariée en CDI à laquelle l'employeur met fin avant un délai de 91 jours peut prétendre l'ARE.
Ou s'adresser
Arrêté du 15 juin 2011 portant agrément de la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage et de son règlement général annexé Articles 2, 3 et 4 (e) du règlement général annexé
Arrêté du 15 juin 2011 portant agrément des accords d'application numérotés 1 à 24 relatifs à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage Accords d'application n° 12 et 14
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4, avenue du Vercors, BP 99 - 38243 MEYLAN Cedex
Tél. 04 76 41 59 00 - Fax 04 76 41 59 45