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L'Intégration Juridique en Afrique : L'exemple de l'UEMOA et de l'OHADApar Samba DIOUF Université Cheikh ANTA Diop de DAKAR Ecole Doctorale Régionale Africaine (EDRA) - DEA en Droit de l'Intégration et du système OMC 2005Dans la categorie: Droit et Sciences Politiques > Droit International Public Télécharger le fichier original précédent
SECTION II : Les organes de contrôle et de
sanction Etant donné que tout ordre juridique
constitue d'une part, un ensemble organisé et structuré de
normes juridiques, possédant leur propre source, dotées d'organes
et de procédures aptes à les émettre, et à les
interpréter. Mais d'autre part, dès lors que pour assurer l'effectivité de cet ordre juridique , il faut également des
structures qui ont pour seul office , de constater et de faire sanctionner ,
le cas échéant les violations tant des normes que des
orientations qu'elles indiquent. Nous constatons au sein de l'UEMOA l'existence de cours juridictionnelles (paragraphe I), et également
d'une cour communautaire de justice et d'arbitrage dans l'OHADA (paragraphe
PARAGRAPHE I : Les
différentes juridictions de l'UEMOA
L'UEMOA compte un certain nombre
de cours juridictionnelles, qui ont sommes toutes pour mission d'assurer le
contrôle des éventuelles violations aux normes unifiées,
afin que le droit régional qui est entrain de se construire soit
effectif. Ces cours dont il s'agit ont une compétence élargie sur
l'ensemble du territoire de l'Union. Il y a à ce propos la Cour de
Justice de l'UEMOA, qui peut être définie comme la clef de
voûte du contrôle juridictionnel au sein de l'Union. En effet selon le protocole additionnel n° 10 /96 portant statuts de la Cour
de Justice de l'Union économique et monétaire ouest africaine, la
Cour instituée par le Traité et le protocole additionnel, dont
le siège se trouve à Ouagadougou, a pour mission :
l'arbitrage des conflits entre les Etats membres, ou entre l'Union et ses
agents. La Cour est composée de juges, un juge par Etat4(*). Ils sont nommés pour un
mandat de 6 ans renouvelable une fois par la Conférence. Avant d'entrer
en fonction, les membres de la Cour prêtent serment devant la Cour
5(*) . On a également
la Cour des Comptes, qui contrôle les comptes des organes de l'Union,
ainsi que la fiabilité des données budgétaires
nécessaire à l'exercice de la surveillance multilatérale.
Enfin on a le Comité inter parlementaire, qui préfigure le Parlement de l'Union, lequel organe sera chargé du contrôle
démocratique des organes de l'Union .Il faut noter que le Parlement de
l'Union a été institué par le Traité du 23 Janvier
2003, signé par les 8 présidents des Etats de l'Union.
Au demeurant, il faut aussi noter qu'à
côté des organes de direction, qui sont chargés d'impulser
une orientation générale sur l'ensemble du territoire de
l'Union. Et des organes de contrôle, qui sont les garants de la
volonté d'unification juridique. L'UEMOA compte d'autres organes. C'est
d'une part les organes consultatifs, tels que la chambre consulaire
régionale, qui est chargée de réaliser l'implication du
secteur privé dans le processus d'intégration. C'est d'autre
part, les institutions spécialisées et autonomes. Il en est ainsi
de la BCEAO, qui bénéficient du privilège
d'émission de signes monétaires sur le territoire de l'Union.
C'est aussi la BOAD, qui contribue au financement, et à
l'amélioration des conditions et moyens de production dans l'Union. On a
également la BRVM (bourse régionale des valeurs
mobilières), qui par le canal du marché financier qu'il dirige, participe au financement de l'entreprise. Ces organes certes n'ont pas de
compétences législatives, ou juridictionnelles. Mais jouent un
rôle d'une importance non moindre, dans le cadre de la volonté de
mise en commun. Car dans les domaines respectifs où ils se
déploient, l'existence d'une discipline juridique unique est toujours
notée dans l'espace UEMOA. Par ailleurs, à l'image de l'UEMOA,
c'est le même souci de contrôle qui anime les promoteurs de
l'OHADA. PARAGRAPHE II : La Cour Commune de
Justice et d'Arbitrage de L'OHADA Pour assurer une marche sûre, solide, et
assurée vers l'intégration juridique, sur tout le territoire
des 16 Etats membres. L'organisation communautaire a mis sur pied depuis sa
création, une cour communautaire qui doit jouer le rôle de
sentinelle sur l'intégralité des territoires de l'Organisation. En effet au regard du Titre III du Traité du 17 octobre 1993 instituant l'OHADA. La Cour de Justice et d'Arbitrage a compétence par
rapport à tout ce qui relève du contentieux relatif à
l'interprétation et à l'application des Actes uniformes. Si le
contentieux relatif à l'application des Actes Uniformes demeure à
la compétence des juridictions nationales, en première instance
et en appel. C'est à la CCJA qu'est dévolue la mission d'assurer
dans les Etats parties, l'application et l'interprétation commune du
Traité et des règlements pris pour son application, et des Actes
Uniformes. Pour ce faire la CCJA jouie de fonctions juridictionnelles,
consultatives, et arbitrales.
En matière juridictionnelle, la Cour est saisie par la voie du recours en cassation. La cour au stade de la cassation, se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d'appel des
Etats membres, dans toutes les affaires soulevant des questions relatives
à l'application des Actes Uniformes et des Règlements .A l'exception toutefois des décisions impliquant des sanctions
pénales. La CCJA se prononce également sur les décisions
non susceptibles d'appel rendues par toute juridiction des Etats parties, dans
les mêmes contentieux. Mais en matière de cassation, l'OHADA présente une certaine originalité .Car à ce niveau, contrairement aux juridictions nationales de cassation qui sont de simples
juridictions de droit. La CCJA en tant que juridiction de troisième
degré évoque et statue au fond de l'affaire. Cette option de
l'OHADA, se justifie par la volonté très manifeste d'imposer une
réglementation juridique unifiée, unique pour tous les Etats de
l'OHADA. Car si la CCJA a la faculté d'évoquer et de statuer au
fond, quand un litige est porté à sa connaissance. Cela permet
à la Cour non seulement d'indiquer la juste application de l'Acte
Uniforme ou du Règlement. Mais en outre lorsqu'elle évoque et
statue sans renvoie cela permet de gagner du temps, d'éviter les
divergences de solutions qui proviendraient des différentes cours
d'appel nationales, et le risque d'un second pourvoi devant la cour
supranationale. Cette option originale de la CCJA a entre autres vertus celle
de réaliser une Unification de la Jurisprudence. C'est d'ailleurs pour
cette raison que la Cour publie périodiquement ses Arrêts dans un
recueil spécialement prévu à cet effet. A titre
d'exemple, dans une affaire rendue en Avril 2002 6(*) , la Cour commune a évoqué et
prononcé une condamnation après avoir cassé l'Arrêt
de la Cour d'Appel d'Abidjan, pour avoir déclaré recevable
l'appel qui a été interjeté hors délai, violant les
dispositions de l'article 49 de l'Acte Uniforme portant organisation des
procédures simplifiées.
La Cour commune a également des fonctions en
matière consultative. En effet selon l'article 14 alinéa 2 du
Traité de l'OHADA ; la Cour peut être consultée par
tout Etat partie, ou par le Conseil des ministres pour toute question relative
à l'application des Actes Uniformes et Règlements. La même
faculté est également reconnue aux juridictions nationales
saisies pour les mêmes questions. En outre la CCJA a des
compétences arbitrales, car l'objectif de l'OHADA est de promouvoir
aujourd'hui, le règlement de tout litige relatif à l'application
des Actes Uniformes par le recours à l'arbitrage. En effet
l'organisation veut aujourd'hui casser le monopole de l'arbitrage
étranger qui avait cours, même lorsque le litige faisait
intervenir un Etat ou une entreprise africaine .Ainsi l'OHADA a
élaboré un système dualiste d'arbitrage : d'une part
il existe un Acte Uniforme relatif à l'arbitrage de manière
générale . Il s'agit de l'Acte Uniforme du 11mars 1999,
entré en vigueur le 15 juin de la même année. Il
régit l'arbitrage ad hoc et les arbitrages qui se tiennent sous les
auspices des centres nationaux d'arbitrage, telle que la chambre de commerce,
d'industrie, et d'agriculture de Dakar (CCIA) ou la cour d'arbitrage de la
Côte d'Ivoire (CACI). D'autre part il existe un système
d'arbitrage conçu et placé sous les auspices de la CCJA,
régi par les articles 21 à 25 du Traité, et par les
dispositions du règlement d'arbitrage du 11mars 1999. S'il en est ainsi
c'est dire pour le préciser, que l'organe communautaire qu'est la CCJA,
en tant que tel n'arbitre pas. En somme, on peut affirmer que ces deux
entités communautaires africaines, ont chacune mis sur pied un
système institutionnel efficace, pour la réalisation de leurs
ambitions communes d'intégration juridique. Leur système
institutionnel est matérialisé en effet par l'existence
d'organes, qui élaborent la nouvelle orientation juridique des
communautés, et par d'autres qui veillent à l'application et au
respect strict de la lettre et de l'esprit des règles juridiques
unifiées. Ces organes ainsi considérés, jouissent de la
valeur supranationale qui les place en haut de l'échelle
régionale. C'est à dire que ces producteurs et garants du
droit régional, se superposent à tous les autres organes qui dans l'ordre interne des Etats assuraient à l'origine le même
rôle que celui qui leur est dévolu aujourd'hui dans le processus
d'Intégration Juridique. Après avoir exposé la
configuration de leur architecture institutionnelle, il conviendra de voir dans
une phase nouvelle de notre analyse, le contenu, la teneur, mais surtout la
nature identique de la production normative des deux communautés.
* 4 Un juge pour chacun des 8
Etats que compte l'UEMOA
* 5 « Je jure
solennellement d'exercer mes fonctions de membre de la Cour de Justice de
l'UEMOA en toute indépendance et impartialité de façon
digne et loyale et de garder le secret des délibérations
* 6 CCJA. Arrêt
n°013/2002, 18Avril 2002 précédent