{"partition": "head_middle", "source_domain": "www.motoservices.com", "digest": "sha1:K3OHBSNNK5NXC3FMIBI4DAYJEMAQX46Y", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2014-15/000_00032.parquet"}
ACCUEIL MOTO SCOOTER 50CC 3 & 4 ROUES ÉLECTRIQUE QUAD COMPETITION ANNONCES SHOPPING ASSURANCE PERMIS À PROPOS LE PORTAIL PRATIQUE2, 3 & 4 ROUES
motoservices.com/moto
ACTUS ESSAIS DUELS DOSSIERS ÉQUIPEMENT PERMIS MOTO GUIDE GUIDE 125 PRIX NEUF OCCASION Motoservices
Permis Moto
> Le motard et l'administration fiscale ACCUEIL
ROULONS EN RÈGLE
LES PRÉFECTURES
LE CODE DE LA ROUTE
LES SANCTIONS
ALCOOLÉMIE ET CONDUITE
CONDUITE ET STUPÉFIANTS
COMMENT CONTESTER SES CONTRAVENTIONS
QUE FAIRE SI L'ON EST VICTIME DE VIOLENCES POLICIÈRES
MONSIEUR MOTO
LE MOTARD ET L'ADMINISTRATION FISCALE
L'ADMINISTRATION RÉPOND À VOS QUESTIONS
BEST OF DE L'ADMINISTRATION
LA BOITE À IDÉE
REPORTAGE À LA DDEA 95
Le motard, la moto et l'administration fiscale
Comment récupérer la TVA sur une moto ou un scooter destiné à être exporté Vous venez d'acquérir une moto neuve ou un scooter et vous souhaitez récupérer la TVA (19,6%) ce scooter ou cette moto étant destinés à l'étranger. Il vous faut d'abord régler cette TVA au fournisseur c'est à dire à votre vendeur qui se chargera ensuite de vous en effectuer le remboursement, après que vous lui ayez présenté une attestation d'exportation dûment visée par un commissionnaire en douane agrée. Article 262 du code général des impôts. D'ou l'intérêt de choisir un vendeur sérieux et ce afin d'éviter tout problème ultérieur.
Au cas où vous souhaiteriez des précisions complémentaires ou que vous vous poseriez d'autres questions en matière d'exportation ou d'importation vous pouvez vous adresser directement à la douaneEn allant sur le site des douanes Françaises très complet, détaillé, d'une navigation aisée et surtout d'une grande réactivité.
www.douane.minefi.gouv.fr
La récupération de la TVA sur les motos et scooters à usage professionnel n'est pas admise par l'administration fiscale La moto et le scooter sont exclus du droit à déduction de TVA reconnu aux véhicules automobiles ayant subi certaines modifications, même si des transformations ont été apportées à ces motos ou à ces scooters avant toute utilisation (par exemple pour les besoins d'une activité de livraison de repas, de colis, qui en modifient les caractéristiques et les transforment en véhicules utilitaires inaptes au transport d'un passager (CAA Paris 28-3-2002 N 97-3169: RJF 2/03 n°172)
Une exception cependant à cette règle les motos ou les scooters de compétition, ils ouvrent en effet droit à la déduction de la TVA et ce à condition qu'ils soient non réceptionnables par le service des mines et dès lors non susceptibles d'être autorisés à circuler à titre permanent sur la voie publique
Les indépendants En tant qu'indépendant, si l'on doit se déplacer pour son travail en utilisant sa moto personnelle, on peut déduire de sa déclaration de revenus professionnels les frais réels engagés par de tels déplacements. Dans ce cas, il est nécessaire de conserver toutes les pièces justificatives (document prouvant que le motard est bien le propriétaire de la moto et indiquant la puissance fiscale de cette dernière + toutes pièces justifiant les déplacements).
Voir aussi dans le chapitre assurance la moto à usage professionnel.
La puissance fiscale ou la puissance administrative des motos et des scooters Texte du 29 Février 1980 du JO pour le calcul de la puissance administrative ou fiscal des deux roues motorisés. "Paragraphe II de la circulaire du 28 décembre 1956 modifiée relative à l'évaluation de la puissance administrative des différentes catégories de véhicules qui indiquent que :
1 CV correspond à une cylindrée inférieure ou égale à 125 cm3 ; 2 CV à une cylindrée supérieure à 125 cm3 sans excéder 175 cm3 ; 3 CV à une cylindrée supérieure à 175 cm3 sans excéder 250 cm3 ; 4 CV à une cylindrée supérieure à 250 cm3 sans excéder 350 cm3 ; 5 CV à une cylindrée supérieure à 350 cm3 sans excéder 500 cm3.
Au-dessus de 500 cm3, il n'y a plus de problème d'interprétation. il convient d'ajouter 1 CV par fraction de 125 cm3 supplémentaire. A noter que la puissance réelle déclarée par les constructeurs ne peut excéder 73,6kW (Extrait du Journal Officiel de la République Française - 29 février 1980)
Pas de taxe sur les motos et les scooters de société A noter que s'il n'est pas possible de récupérer la TVA lors de l'achat d'un scooter ou d'une moto pour un usage professionnel (livraison de pizza, moto de dépannage, ...), il n'y a en revanche pas à payer la taxe sur les véhicules de société comme cela peut être le cas pour les voitures.
Le motard ou le scootériste salarié et le remboursement des frais kilométriques occasionnés par une activité professionnelle Le motard salarié peut se faire rembourser en exonération d'impôts par son employeur les frais kilométriques occasionnés par son activité professionnelle à condition qu'il s'agisse de déplacements de travail à travail et non pas de domicile à travail ou de travail à domicile.Les remboursements établis ci-dessous par l'administration fiscale tiennent compte des éléments suivants :
Dépréciation du véhicule Frais de réparation ou d'entretienDépenses diverses (assurances, casques, etc.)
(voir aussi dans le chapitre assurance la moto à usage professionnel)Précisons en outre qu'un salarié peut aussi choisir dans sa déclaration sur le revenu de renoncer à l'abattement forfaitaire de 10 % et déduire en frais réels toutes ses dépenses de déplacements domicile / bureau. Ces frais doivent alors être justifiés.Barème des indemnités kilométriques applicable pour l'année 2011 aux revenus 2010 et qui a été publié dans le bulletin officiel des impôts N° 33 du 14 avril 2011Barème kilométrique 2011 applicable à l'année 20101. Pour les cyclomoteurs (scooters et vélomoteurs de moins de 50 cm3) :Puissance du véhiculeKilométrage professionnel Jusqu’à 2 000 kmEntre 2001 et 5 000 kmAu-delà de 5 000 kmDe moins de 50 cm3d X 0.266 €((d X 0.063) + 406) €d X 0.144 €d = distance parcourue 2. Pour les motos et scooters de plus 50 cm3Puissance du véhiculeKilométrage professionnel Jusqu’à 3 000 kmEntre 3001 et 6 000 kmAu-delà de 6 000 km1 ou 2 chevauxd X 0.333 €((d X 0.083) + 750) €d X 0.208 €De 3 à 5 chevauxd X 0.395 €((d X 0.069) + 978) €d X 0.232 €Au delà de 5 chevauxd X 0.511 €((d X 0.068) + 1332) €d X 0.289 €d = distance parcourue Ces barèmes, ne peuvent être utilisés que pour des motos, des scooters ou même des cyclomoteurs dont le salarié est lui-même, ou son conjoint, personnellement propriétaire ou copropriétaire (notamment, salarié justifiant être copropriétaire du véhicule de son concubin), Ils tiennent compte notamment de la dépréciation du véhicule, des frais d'achat des casques et protections, des frais de réparation et d'entretien, des dépenses de pneumatiques, de la consommation de carburant et des primes d'assurance. Les personnes liées par un PACS peuvent utiliser le barème en cas d'utilisation d'un véhicule acquis après la conclusion du pacte par l'un ou l'autre des partenaires. Les frais de garage ou de box et, pour les motos, les frais de péage d'autoroute peuvent être ajoutés, sous réserve des justificatifs nécessaires, au montant des frais de transport évalués en fonction du barème.Barème des frais de carburant applicable à l'année 2011 pour l'imposition des revenus 2010Le barème forfaitaire peut être retenu par les salariés pour l'évaluation des frais de carburant des deux-roues motorisés qu'ils utilisent à titre professionnel, qu'ils en soient propriétaires (s'ils ne font pas application des barèmes du prix de revient kilométrique global) ou que les véhicules soient pris à bail ou simplement prêtés.
Barème des frais de carburant applicable pour l'année 2011 aux revenus 2010 a été publié dans le bulletin officiel des impots N° 34 du 15 avril 2011Cylindrée ou puissanceFrais de carburant au km50 cm3 et moins 0,029 € le kilomètrede 50 cm3 à moins de 125 cm3 0.059 € le kilomètrede 3, 4 à 5 CV 0.075 € le kilomètrede plus de 5 CV 0.104 € le kilomètre Exemple : Pour un parcours en 2010 de 10.000 km effectué à titre professionnel avec une moto de plus de 5 CV, le montant des frais de carburant est évalué à 10.000 x 0.104 = 1040 € A noter qu'en vertu de l'article 302 septies A ter A du code général des impôts les exploitants individuels et les sociétés visées à l'article 239 quater peuvent également enregistrer les frais relatifs aux carburants consommés lors des déplacements professionnels forfaitairement d'après ce barème.
Le motard et l'administration fiscale Que l'on soit employé ou indépendant, on peut déduire ou se faire rembourser certains frais occasionnés par ses déplacements à moto. Il y a deux cas à envisager : les indépendants et les salariés.
« Page précédente Page suivante » PARTAGEZ CETTE PAGE
Les commentaires sont désactivés.
MotoGP 2014 : Le circuit du GP d’Argentine filmé par Franco Uncini.
Victory Riders France 2014 : rassemblement en Auvergne
FWF : les filtres à air australiens débarquent en France
Le retour du Bol d'Or au Ricard : c'est fait !
Il y a 1 jour.
MotoGP 2014 : A Austin, Brigestone a fait de la roulette russe :
Vidéo Honda BadSeeds CB 1100
Vidéo Honda CTX 1300 ABS
Payez-vous trop cher vos révisions ?
Follow @Motoservices
Restez informé de toute l'actumotoservices.comavec notre newsletter !
Newsletter en cours N°98
Voir les archives
Nos rubriques
Achat Moto
Carte Grise Moto
Vol Moto
Concessionnaires Moto
Accessoires - Equipement
Entretien Moto
Remise en état
Panne - Réparation
Salons moto
Essais Moto
Essai Benelli BN600 R
Essai Honda BadSeeds CB 1100
Essai Honda VFR 800 F 2014
Essai Honda CTX 1300 ABS
Essai Honda CB650 F
Dossiers/Équipements Moto
Honda Vultus 750 : les Manga débarquent dans la rue !
TEST | Pneu moto Michelin Pilot Road 4
TEST | casque Roof Desmo
Comment contester une contravention
Recherche de balades à moto
Le permis A2
Liste des radars en France
Trouver un avocat
Vol de moto
Stages permis moto accéléré
La moto de collection
Vehicle Identification Number
Motoservices.com ® Tous droits réservés.Nous contacter - Newsletter - Notre charte - Adresse - Avertissement - Déclarations à la Cnil
Partenaires: casque moto