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FGAO : indemnisation des victimes de la route : FGAO, à quoi ça sert ?
Aline Tirvaudey, juriste	- 05.04.2012
Vous êtes victime d'un accident de la circulation, vous êtes blessée et votre véhicule est endommagé. Malheureusement le responsable de l'accident n'a pas été identifié, n'est pas assuré ou son assureur n'est pas solvable. Vous vous posez de nombreuses questions sur la prise en charge de vos frais médicaux et des frais de réparation de votre véhicule. Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) peut vous indemniser dès lors que vous remplissez certaines conditions. Le FGAO indemnise les victimes ou les héritiers de la victime en cas d'accident de la circulation survenu en France, et dans lequel un véhicule est impliqué. Il intervient également lorsqu'un véhicule est impliqué dans un accident alors que le véhicule est expédié depuis un pays membre de l'Union Européenne vers la France. Dans ce cas, il intervient uniquement dans les trente jours qui suivent l'acceptation de la livraison par l'acheteur, quelque soit le lieu de l'accident dès lors qu'il survenu sur le territoire d'un État membre.
Lorsqu'une personne est désignée comme responsable de l'accident, elle est tenue d'indemniser la victime. Ceci dit, dans la majorité des cas cette indemnisation incombera à l'assureur du conducteur et du gardien. Dans d’autres cas, l’indemnisation de la victime sera prise en charge par le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. En droit, ce mode spécifique d’indemnisation est dite effectué par un tiers. Victimes d’accidents de la circulation, comment être indemnisées par le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages ? Quels sont les recours et les conséquences du recours au tiers payeur ?
Le fonds de garanties des assurances obligatoires, appelé fonds de garanties permet d'indemniser les victimes d'un accident de la circulation, dans des cas spécifiquement prévus par la loi. Ce fonds de garantie permet donc de renforcer l'efficacité de la loi et de rendre effectif son objectif premier : l'indemnisation des victimes. L’objet du fonds de garantie des assurances obligatoires permet en effet à la victime d'un accident d’obtenir une indemnisation par exemple lorsque le responsable n'est pas identifié, ou encore lorsque ce dernier n'est pas en mesure de payer l'indemnité.
A noter : ce fonds de garantie est financé par les contributions des assurances, par les automobilistes assurés ainsi que par les responsables d'accident qui n'étaient pas assurés au moment de l'accident.
Intervention du FGAO, comment ça marche ?
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