{"partition": "head_middle", "source_domain": "www.senat.fr", "digest": "sha1:QYFA6SXZRCK3NT3RL2ZV2MJFHQGF3V4J", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2014-15/000_00032.parquet"}
Aide m�dicale d'�tat
Jean-L�once Dupont
(Calvados - UDI-UC) publiée dans le JO Sénat du
M. Jean-L�once Dupont attire l'attention de M. le ministre de la sant� et des solidarit�s sur l'aide m�dicale d'Etat (AME). En effet, les caisses primaires d'assurance maladie estiment que les d�crets du 28 juillet 2005 rendent beaucoup plus difficile, voire impossible, l'acc�s aux soins des plus d�munis, notamment les �trangers en situation irr�guli�re. Elles estiment que cette limitation de l'acc�s aux soins pr�sente un risque de sant� publique pour l'ensemble de la population dans la mesure o� les pathologies dont peuvent �tre atteintes les personnes en situation tr�s pr�caire, peuvent �tre graves et contagieuses. C'est pourquoi, bien que conscient de l'important d�ficit de notre syst�me de protection sociale, il lui demande quelles suites le gouvernement compte donner aux observations des CPAM.
Transmise au Minist�re d�l�gu� � la coh�sion sociale et � la parit�
R�ponse du Minist�re d�l�gu� � la coh�sion sociale et � la parit�
L'aide m�dicale de l'Etat concerne les �trangers qui r�sident en France de mani�re ininterrompue depuis plus de trois mois sans disposer de titre de s�jour et qui justifient de ressources annuelles ne d�passant pas le plafond applicable pour l'admission � la couverture maladie universelle (CMU) compl�mentaire. Les d�crets n� 2005-859 et n� 2005-860 du 28 juillet 2005 n'ont pas d'autre finalit� que de rendre applicable l'examen par les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) des droits des demandeurs, en leur demandant de justifier, comme pour toute prestation l�gale, de leur identit�, leur r�sidence effective en France et du niveau de leurs moyens d'existence par rapport au plafond d�fini par la loi. Il n'existe en aide sociale aucun � principe d�claratif � qui dispenserait les demandeurs de prestations de justifier de leur identit�, de leur r�sidence en France et de leur niveau de ressources : l'arr�t� du 19 juillet 1961 fixe la liste des documents probants qui doivent figurer dans tout dossier de demande d'aide sociale. La simple � souscription de d�clarations � mentionn�e dans l'ancienne r�glementation de l'aide m�dicale ne permettait pas en tant que telle l'admission � cette prestation, les d�clarations devaient �tre v�rifi�es par � des informations compl�mentaires recueillies sur (la) situation (du demandeur) et ses ressources �, notamment aupr�s des services fiscaux et des mairies. Par ailleurs, les listes de documents figurant � l'article 4 du d�cret n� 2005-860 du 28 juillet 2005 relatif aux modalit�s d'admission des demandes d'aide m�dicale de l'Etat ne sont pas des listes ferm�es mais ouvrent la possibilit� de produire tout autre document � valeur probante. La circulaire DGAS/DSS/DHOS n� 2005-407 du 27 septembre 2005 relative � l'aide m�dicale de l'Etat pr�cise ainsi que les CPAM doivent rechercher avec le demandeur quel autre document d'�gale valeur justificative ce dernier est en mesure de produire. D'autres dispositions r�glementaires, telles que l'institution d'un mod�le national de titre d'admission, en facilitant la prise en charge aupr�s des professionnels et des �tablissements de sant�, favorisera l'acc�s aux soins des b�n�ficiaires. Il convient en outre de souligner que les soins destin�s � �viter la propagation d'une pathologie � l'entourage ou � la collectivit� (pathologies infectieuses transmissibles telles que la tuberculose ou le sida par exemple) sont consid�r�s comme urgents, et comme tels, font l'objet d'une prise en charge par l'Etat m�me si la condition de r�sidence de trois mois n'est pas remplie.