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Proposition de modification du régime de TVA applicable aux services fournis par voie électronique : questions fréquemment posées
MEMO/00/31
Bruxelles, le 7 juin 2000
(voir également IP/00/583)
S'agit-il d'une nouvelle taxe sur le commerce électronique ?
Non. La Commission ne propose pas d'introduire une nouvelle taxe mais plutôt de mettre à jour les règles communautaires existantes concernant l'application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux services fournis par voie électronique via l'Internet. Les règles actuelles n'ont pas été conçues de manière à répondre aux spécificités du commerce électronique. Les marchandises commandées sur l'Internet mais livrées sous forme physique ne sont pas concernées par ces modifications, dans la mesure où elles sont couvertes par des dispositions existantes relatives à la vente à distance qui continuent de s'appliquer.
Pourquoi proposer des modifications ?
Actuellement, dans la plupart des cas, les transactions commerciales par voie électronique sont imposées selon une règle qui veut que le lieu de prestation des services est le lieu d'établissement du prestataire, sauf indication contraire. Le commerce électronique n'avait pas été envisagé lors de la rédaction de l'actuelle législation sur la TVA, ce qui a pour conséquence que les services fournis par voie électronique par un opérateur de l'UE sont imposés en fonction du lieu d'établissement de celui-ci, que le client soit dans l'UE ou ailleurs.
A contrario, un prestataire d'un pays tiers peut vendre à un client dans l'UE sans être obligé d'appliquer la TVA.
Cette situation handicape les opérateurs communautaires; c'est la raison pour laquelle la Commission propose ces modifications.
Quel est l'objectif de ces modifications ?
En ce qui concerne les modifications relatives au lieu d'imposition : pour les services concernés fournis par voie électronique par un opérateur établi dans un pays tiers à un preneur de l'UE, le lieu d'imposition serait réputé se trouver dans l'UE et ces services seraient dès lors soumis à la TVA.
lorsque ces services seraient fournis par un opérateur de l'UE à un preneur d'un pays tiers, le lieu d'imposition serait celui où le preneur est établi et ces services ne seraient pas soumis à une TVA communautaire.
lorsqu'un opérateur de l'UE fournirait ces services à une entreprise établie dans un autre État membre, le lieu de prestation serait le lieu dans lequel le preneur est établi.
Lorsque ce même opérateur fournirait ces services à un particulier établi dans l'UE ou à un assujetti établi dans le même État membre, le lieu de prestation resterait inchangé et serait donc toujours celui où le prestataire est établi.
Quels types de services sont concernés ?
Les dispositions proposées concerneraient les services d'information, culturels, artistiques, sportifs, scientifiques, éducatifs, récréatifs ou analogues ainsi que les logiciels, jeux et services informatiques, en règle générale lorsqu'ils sont fournis par le biais de réseaux électroniques ou par radiodiffusion.
Quels services ne seraient pas concernés par la proposition ?
La proposition n'aurait aucune incidence sur la fourniture de téléchargements gratuits, l'accès gratuit à Internet ou le libre accès aux informations. En règle générale, la TVA ne s'applique pas aux services non payants.
De même, aucun changement n'est proposé en ce qui concerne les services pour lesquels l'Internet fait uniquement office de moyen de communication entre les parties (par exemple, le fait de transmettre des conseils juridiques par courrier électronique ne change pas fondamentalement la nature des services d'un juriste). Les dispositions actuelles continueront donc de s'appliquer bien que la mondialisation croissante des services implique généralement qu'il pourra être nécessaire de procéder à un révision plus globale des régimes d'imposition appliqués aux services.
Comment fonctionnerait le nouveau régime de la TVA en pratique ?
La TVA est un impôt fondé sur le principe de l'auto-évaluation, qui implique pour une large part un acte volontaire, et cela restera le cas. À cet effet, un certain nombre de mesures d'accompagnement seront prises pour faciliter autant que faire se peut le fonctionnement du régime de TVA et, en particulier, veiller à ce qu'il ne soit pas source de perturbation inutile ni onéreux pour les opérateurs de commerce électronique.
Ces mesures conduiraient à ce que :
pour les prestations rendues à des clients commerciaux, ce serait ces derniers qui seraient redevables de la TVA. L'enregistrement aux fins de la taxe ne serait dès lors nécessaire que si les prestations étaient destinées à des particuliers.
l'enregistrement ne serait pas nécessaire pour les opérateurs établis en dehors de l'UE dont le chiffre d'affaires annuel réalisé avec des consommateurs privés établis dans l'UE est inférieur à 100 000 euros.
il serait possible de s'enregistrer aux fins de la TVA dans un seul État membre (qui devrait en principe être celui dans lequel est effectuée la première prestation imposable). Ce dispositif permettrait à l'opérateur de s'acquitter de toutes ses obligations en matière de TVA européenne auprès d'une administration fiscale unique. Cette mesure mettrait sur un pied d'égalité les opérateurs de l'UE et des pays tiers dès lors qu'il s'agirait de prestations fournies à des consommateurs de l'UE.
il serait également possible de recourir à des moyens électroniques pour accomplir toutes les procédures liées à l'enregistrement et à l'établissement des déclarations.
les administrations fiscales mettraient à la disposition des opérateurs les éléments leur permettant d'identifier facilement le statut de leurs clients (le client est-il oui ou non enregistré aux fins de la TVA), ce qui devrait en principe permettre à un prestataire, agissant de bonne foi, de déterminer dans quelle mesure une transaction doit être soumise à la taxe sur la valeur ajoutée.
Comment le régime de TVA proposé serait-il appliqué dans le cas d'entreprises de pays tiers ?
Le régime proposé rendrait l'enregistrement «TVA» obligatoire uniquement pour les opérateurs importants (dont les ventes annuelles dans l'UE à des consommateurs privés dépassent 100 000 euros). Les opérateurs plus petits et ceux qui ne vendent qu'occasionnellement dans la Communauté seraient exclus du champ d'application de la taxe.
En ce qui concerne les opérateurs importants, il est de leur propre intérêt de montrer qu'ils respectent les obligations juridiques qui leur incombent (notamment en matière de TVA) au titre des activités commerciales qu'ils exercent via l'Internet, dans la mesure où ils souhaitent eux-mêmes que les autres respectent leurs obligations concernant les droits des opérateurs, par exemple en matière de droits d'auteur ou d'autres droits de propriété intellectuelle. Les opérateurs légitimes ne souhaitent certainement pas accréditer l'idée qu'Internet est une zone de non-droit; l'intérêt au respect volontaire des dispositions ne doit donc pas être sous-estimé.
Pourquoi la Commission présente-t-elle ses propositions maintenant, sans attendre le résultat des négociations actuellement en cours à l'OCDE sur l'imposition du commerce électronique ?
Les participants de la conférence ministérielle d'Ottawa, qui s'est tenue en 1998 sous les auspices de l'Organisation pour le développement et la coopération économiques (OCDE), sont parvenus à un accord sur les grands principes d'imposition qui devraient être appliqués au commerce électronique (dénommés «Conditions cadres pour l'imposition»). Il a été convenu que les régimes de taxes à la consommation (telles que la TVA) devaient conduire à l'imposition dans la juridiction où s'opère la mise à la consommation et qu'à cette fin, la fourniture de produits sous forme électronique ne devait pas être considérée comme une livraison de biens. La nouvelle proposition garantirait ainsi la conformité du régime de TVA communautaire avec ces principes.
Les conditions cadres définies à Ottawa reconnaissent que l'application intégrale des principes directeurs nécessitera des travaux supplémentaires. Le programme de travail faisant suite à la réunion d'Ottawa prévoit que les membres de l'OCDE s'efforcent, dans le cadre de cette organisation et en consultation avec les milieux d'affaires, de déterminer les mesures concrètes nécessaires pour mettre en œuvre les conditions cadres. En ce qui concerne les taxes à la consommation, les conditions incluent notamment de s'entendre sur, entre autres, les mesures nécessaires pour déterminer le lieu de mise à la consommation, des définitions compatibles au niveau international en ce qui concerne les services et les biens incorporels ainsi que l'élaboration de mécanismes efficaces de gestion et de recouvrement de l'impôt.
Il est prévu que cette phase des travaux de l'OCDE s'étende jusqu'au début de 2001. La Commission est associée à ce processus et y participe activement. La proposition actuelle ne peut en aucun cas être considérée comme préjugeant ou anticipant les résultats des négociations menées au sein de l'OCDE. La proposition de la Commission ne résout pas les problèmes précités mais souligne la nécessité de poursuivre la recherche de solutions, notamment dans le cadre de l'OCDE.
Lorsque la Commission élabore des mesures spécifiques de gestion fiscale en matière de commerce électronique (par exemple, des normes d'identification des contribuables et de facturation électronique), elle entend que ces mesures, certes d'abord destinées au régime de TVA interne, puissent servir de modèle au niveau international. Les autres membres de l'OCDE ont connaissance de ces travaux et les considèrent comme une contribution constructive au processus.