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Processus de révision de l'assurance-emploi
Prestataire
Loi sur l'assurance-emploi et son règlement d'application
Commission de l'assurance-emploi
Preuve
Parties intéressées
Avis de décision
PrestataireUne personne qui fait (ou a fait) une demande de prestations dans le cadre du programme d’assurance-emploi (AE) en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi.Loi sur l’assurance-emploi et son règlement d’applicationLa Loi sur l’assurance-emploi est la loi qui a été directement promulguée par le Parlement et à laquelle la Reine a octroyé la sanction royale (ou qu’elle a approuvée). Le Règlement en établit la mise en œuvre et l’application.Commission de l’assurance-emploiLa Commission de l’assurance-emploi du Canada exerce les pouvoirs et remplit les fonctions qui lui ont été conférés conformément à la Loi sur l'assurance-emploi et à son règlement en vertu des attributions prévues à l’article 24 de la Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences. La Commission de l'AE délègue aux agents de la Commission de l'AE, qui travaillent aux Centres Service Canada, son autorité en matière de décisions sur l'admissibilité et le paiement des prestations de l'assurance-emploi.PreuveInformation verbale, écrite ou électronique qui établit un fait. L'information obtenue est la preuve.ImpartialSans parti pris, neutre.Parties intéresséesToute personne peut être ajoutée à titre de partie dans le cadre d’une procédure si cette personne est touchée directement par la décision.JuridictionÉtendue de vos pouvoirs; pouvoir de juger ou de prendre des décisions concernant certaines questions précises.JurisprudenceEnsemble des décisions d'un tribunal et des principes ou règles qui s'en dégagent.Avis de décisionLettre formelle envoyée à la personne qui a fait une demande de prestations d’AE, faisant état de la décision de la Commission de l’AE relativement à sa demande de prestations.
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