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Livrets et comptes d'épargne : livret A
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Agenda des démarches
Mise à jour le
01.02.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le livret A est un compte d'épargne rémunéré dont les fonds sont disponibles à tout moment.
Les intérêts sont exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
Tous les établissements bancaires peuvent le proposer.
Bénéficiaires
Versements et retraits
Cumul avec d'autres produits d'épargne
Clôture du livret A
Où s'adresser ?
Tout particulier, qu'il soit majeur ou mineur.
Une même personne ne peut être titulaire que d'un seul livret A.
Vérification préalable à l'ouverture du livret A
L'établissement bancaire saisi d'une demande d'ouverture d'un livret A doit indiquer au souscripteur les informations suivantes :
l'interdiction de disposer de plusieurs livrets A,
les vérifications effectuées en ce sens auprès de l'administration fiscale.
Contrat écrit
L'ouverture d'un livret A fait l'objet d'un contrat écrit conclu entre le souscripteur et l'établissement bancaire.
Ce contrat précise notamment les opérations autorisées par l'établissement (virement, versement, retrait notamment).
Le livret A fonctionne comme un compte d'épargne ordinaire ; le livret physique est remplacé par des relevés de compte (vous ne recevez ni chéquier, ni carte de paiement).
L'établissement bancaire peut vous remettre une carte de retrait, mais vous ne pouvez l'utiliser qu'aux distributeurs de son réseau.
À partir de 16 ans, les mineurs peuvent retirer les sommes figurant sur leur livret A, sauf opposition de leur représentant légal.
Montant minimal d'une opération de retrait ou de dépôt en espèces
10 € (1,5 € pour un livret ouvert à la Banque Postale)
Montant maximal d'un versement
Un versement ne peut pas avoir pour conséquence de porter le montant inscrit sur le livret au-delà de 22 950 €.
Attention : le plafond est diffèrent pour les associations ; celui-ci s'élève à 76 500 €.
Le taux d'intérêt annuel est 1,25 %.
Calcul des intérêts
Les intérêts sont calculés le 1er et le 16 de chaque mois.
La date de la valeur prise en compte pour le calcul des intérêts varie suivant la date de l'opération (dépôt ou retrait) :
Date de la valeur prise en compte pour le calcul des intérêts selon la date de l'opération
Opération
Jusqu'au 15 du mois courant
À partir du 16 du mois courant
16 du même mois
1er jour du mois suivant
Retrait
Dernier jour du mois précédent
15 du mois
Les sommes déposées produisent des intérêts si elles sont placées par quinzaines entières.
Au 31 décembre de chaque année, les intérêts cumulés sur l'année s'ajoutent au capital.
À noter : l'ajout des intérêts au 31 décembre peut porter la valeur du livret au-delà de 22 950 €.
Il est possible de cumuler un livret A avec d'autres comptes sur livret (exemple : livret de développement durable).
En revanche, il est interdit de détenir à la fois un livret A et un compte spécial sur livret du Crédit Mutuel (livret Bleu), sauf si celui-ci a été ouvert avant le 1er septembre 1979.
La clôture du livret A se fait par lettre simple ou en se déplaçant auprès de sa banque en précisant :
les références du livret A,
et le numéro de compte où doivent être déposées les sommes restant sur le livret.
En cas de clôture du livret A en cours d'année, les intérêts sur la période courue depuis le début de l'année sont crédités au jour de clôture du compte.
Assurance Banque Épargne Info Service
Pour s'informer
Informations sur les démarches et les relations contractuelles dans le domaine de l'assurance, de la banque et de l'épargne
Par téléphone : 0 811 901 801 (prix d'un appel local à partir d'un poste fixe)
Du lundi au vendredi, de 8h à 18h.
Par courrier : ABE Info Service
61 rue Taitbout
Votre banque
Pour ouvrir un livret A et s'informer
Code monétaire et financier : articles L221-1 à L221-9
: Livret A
Code monétaire et financier : articles R221-1 à L221-9
: Fonctionnement du livret A
Code monétaire et financier : articles R221-121 à R221-126
: Vérifications préalables à l'ouverture d'un livret A
Code général des impôts : article 1739 A
Décret n°65-1158 du 24 décembre 1965 relatif au régime des caisses d'épargne
: Amende en cas d'ouverture de plus d'un livret A par personne
Arrêté du 31 octobre 2012 relatif aux vérifications préalables à l'ouverture d'un livret A
Arrêté du 28 janvier 2014 relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée
Réponse ministérielle du 5 février 2009 relative à à l'interdiction de détenir simultanément un livret A et un livret bleu sauf pour ceux ouverts avant le 1er septembre 1979
Compléments
Livret A : maintien du taux à 1,25 % au 1er février 2014 - 30.01.2014
Ouverture d'un livret A : vérifications préalables à partir de 2013 - 19.10.2012
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Questions ? Réponses !
Qu'est-ce qu'une carte de retrait et quelle différence avec une carte bancaire ?
Sites internet publics
www.lesclesdelabanque.com
Fédération bancaire française
www.lafinancepourtous.com
Institut pour l'éducation financière du public (IEFP)
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