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Le recours aux ordonnances
Par Samuel,
mercredi 13 mars 2013 à :: Parlement
:: #2119
Le gouvernement vient d'annoncer (maladroitement une fois de plus) qu'il pourrait, sur certaines réformes, procéder par ordonnances. Ce mécanisme, prévu à l'article 38 de la Constitution, permet au gouvernement de prendre des mesures dépendant du champ de loi. A cette fin, il dépose un projet de loi d'habilitation, qui ne fait que définir les limites du contenu de l'ordonnance et fixe le délai dans lequel l'ordonnance doit être prise car l'habilitation ne peut être que temporaire. Muni de cette habilitation, le gouvernement prend l'ordonnance, dépose un projet de loi de ratification (sans être obligé de le faire voter) et l'ordonnance est applicable.
Cette procédure est normale et n'a strictement rien d'exceptionnel, même si les parlementaires ne l'aiment pas trop, car elle zappe très largement le débat parlementaire (et ses délais). C'est clair que c'est un moyen d'aller plus vite, notamment en période d'encombrement du calendrier parlementaire. En général, on a recours aux ordonnances sur les sujets très techniques, où des débats parlementaires n'apporteraient rien, tout simplement parce seuls deux ou trois parlementaires comprendraient ce qui se dit, les autres ne captant rien. Les débats seraient terriblement ennuyeux et les députés, qui gueulent contre les ordonnances, seraient les premiers à râler qu'on mette ce genre de texte à l'ordre du jour. Le député fait avant tout de la politique, et les textes législatifs très techniques ne sont pas de bons appeaux à médias et encore moins de bons supports à effets de manche. On utilise aussi les ordonnances pour les transpositions de directives européennes, quand il n'y a aucune marge de manœuvre, mais qu'il faut quand même passer par un texte de valeur législative.
Là où les ordonnances peuvent commencer à poser problème, c'est quand ils permettent d'éviter des débats qui pourraient être politiquement gênants, soit parce que la majorité est réticente ou divisée sur le sujet, soit parce que cela offrirait une trop belle tribune à l'opposition. Quand un gouvernement en arrive à cela, c'est qu'il est en grande difficulté, et la manoeuvre aggrave le problème politique plutôt qu'autre chose. De toute manière, les députés n'aiment pas les ordonnances, par principe, parce qu'ils sont quasiment exclus du processus décisionnel. L'autre problème, majeur à mes yeux, c'est que le recours aux ordonnances permet de zapper la phase d'exposition publique des pr