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Politiques de rémunération dans le secteur des services financiers
La crise financière d’octobre 2008 a révélé l’utilisation de pratiques risquées dans les services financiers. Il convient donc de fixer des principes clairs et transparents applicables aux politiques de rémunérations dans ce secteur, afin de limiter au maximum les prises de risques qui contribuent à fragiliser le système financier dans son ensemble.
Recommandation 2009/384/CE de la Commission du 30 avril 2009 sur les politiques de rémunération dans le secteur des services financiers.
La présente recommandation énumère des principes généraux guidant les pratiques de rémunération dans le secteur des services financiers et qui visent à éviter toute prise de risque excessive dans ce secteur, en particulier au niveau des banques et des entreprises d’investissement.
Cette recommandation s’applique:
aux entreprises financières dont le siège statutaire ou l’administration centrale se situe sur le territoire d’un État membre;
à la rémunération des catégories de personnel dont l’activité professionnelle a une incidence matérielle sur le profil de risque de l’entreprise financière.
Elle ne s’applique pas aux droits et commissions perçus par des intermédiaires et des prestataires de services externes en cas de sous-traitance.
Politique de rémunération
La politique de rémunération devrait s’articuler autour de la stratégie d’entreprise, des objectifs, des valeurs, et des intérêts à long terme de l’entreprise financière, tels que les perspectives de croissance durable ou la protection des clients et des investisseurs lors de la prestation de services.
La politique de rémunération devrait résulter de l’équilibre entre composantes fixes et composantes variables. La composante fixe représenterait une fraction importante de la rémunération totale, et ce, afin de permettre à l’entreprise de mener une politique de primes totalement souple.
Il conviendrait d’actualiser régulièrement la structure de la politique de rémunération afin que celle-ci corresponde à l’évolution de l’entreprise.
Dans le cas où la rémunération varie en fonction des performances, celle-ci devrait être évaluée selon les risques présents et futurs, sans oublier de prendre en compte le coût du capital utilisé, ainsi que les liquidités requises.
Les procédures suivies devraient être claires, documentées et transparentes sur le plan interne.
Le conseil d’administration ou de surveillance devrait établir les principes généraux gouvernant la politique de rémunération de l’entreprise financière et veiller à sa mise en œuvre.
Les fonctions de contrôle, les départements des ressources humaines, de même que d’éventuels experts externes devraient contribuer à l’élaboration des politiques de rémunération.
La politique de rémunération devrait être soumise au moins chaque année à un examen interne, centralisé et indépendant de la part des fonctions de contrôle, pour vérifier la conformité aux politiques et procédures définies par le conseil d’administration ou de surveillance.
Les informations relatives à la politique de rémunération devraient être divulguées par l’entreprise, sous forme d’une déclaration indépendante ou d’une publication périodique et devraient énumérer:
les informations relatives au processus décisionnel qui définit la politique de rémunération choisie;
les informations qui expliquent la relation entre la rémunération et les performances;
les critères de mesure des performances;
les critères de performance ouvrant droit à l’attribution d’actions, d’options, ou de composantes variables de la rémunération;
les principaux paramètres et la justification des formules de prime annuelle et des avantages autres qu’en espèces.
Les autorités compétentes exerceraient une activité de surveillance et devraient prendre en compte pour l’exercice de cette surveillance des paramètres tels que:
la taille de l’entreprise financière;
la nature des activités;
la complexité des activités.
Les entreprises financières devraient, en outre, communiquer aux autorités compétentes une déclaration indiquant si les principes précités relatifs à la politique de rémunération sont respectés.
Les pratiques en matière de rémunération dans le secteur des entreprises financières, notamment au sein des banques et d’entreprises d’investissement, ont entraîné des prises de risque excessives. Ces pratiques ont contribué, dans une certaine mesure, à d’importantes pertes encourues par de grandes entreprises financières et ont été, en partie, à l’origine de la crise financière d’octobre 2008. La communication «l’Europe, moteur de la relance», parue au printemps 2009, présente un plan qui vise à rétablir et à maintenir la stabilité et la fiabilité du système financier. La présente recommandation relative aux politiques de rémunération s’inscrit dans la stratégie proposée par ce plan.
ACTE LIÉ
Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, Comité économique et social européen et au Comité des régions Rapport sur la mise en œuvre, par les États membres de l'UE, de la recommandation 2009/384/CE de la Commission sur les politiques de rémunération dans le secteur des services financiers [COM(2010) 286 final - Non publié au Journal officiel]
Le présent rapport fait état de l’application de la recommandation 2009/384/CE dans les différents États membres.Il constate des inégalités dans la mise en œuvre des principes de la recommandation. À l’heure actuelle, seuls 16 États membres ont mis en œuvre la recommandation entièrement ou partiellement et 7 États membres appliquent les mesures préconisées par la recommandation à l’ensemble du secteur des services financiers.Par ailleurs, le rapport constate la réticence des établissements financiers quant à la modification de leurs pratiques de rémunération. En effet, ces établissements continuent à filtrer la plus grande partie des informations relatives à leurs pratiques de rémunérations individuelles.Face à ces obstacles encore importants, la Commission entend poursuivre l’action entreprise et contribuer à la mise en place de règles mondiales concernant la politique de rémunération dans le secteur des services financiers dans le cadre du G-20 et du Conseil de stabilité financière.
Dernière modification le: 14.09.2010
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