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Loi générale sur les droits linguistiques des cultures autochtones
Année de la version actuelle:2010Date d’entrée en vigueur du texte original:14 mars 2003Date du texte (Ordonné):13 mars 2003Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatifSujet:Divers, Droit d'auteur, Expressions culturelles traditionnelles, Mise en application des droitsNotes:
Nouvelle loi publiée au Journal officiel de la Fédération le 13 mars, 2003 - Dernière modification publiée DOF 18/06/2010
Cette loi vise à réglementer la reconnaissance et la protection des droits linguistiques, individuelle et collective, des peuples autochtones et des communautés, ainsi que la promotion de l'utilisation et le développement des langues autochtones.
Les langues autochtones sont une partie intégrante du patrimoine culturel et linguistique nationale. La pluralité des langues indiennes est une expression majeure de la composition multiculturelle de la nation mexicaine.
Textes disponibles: EspagnolLey General de Derechos Lingüísticos de los Pueblos Indígenas (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:Est relié(e) parConstitution des États-Unis du Mexique (telle que modifiée jusqu'au 10 février 2014) (MX127)
Loi fédérale sur le droit d'auteur (modifiée le 6 juin 2013) (MX126)
Loi générale sur l'éducation 2013 (modifiée le 11 septembre 2013) (MX131)
n° WIPO Lex:MX069