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Victimes d'accidents m�dicamenteux
Jacqueline Alquier
(Tarn - SOC) publiée dans le JO Sénat du
Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la sant� sur la situation des victimes d'accidents m�dicamenteux et plus particuli�rement celles atteintes d'effets neurologiques graves et autres maladies auto-immunes cons�cutives au vaccin anti-h�patite B. Il existait au 31 d�cembre 2006, selon les derniers chiffres rapport�s par l'Agence fran�aise de s�curit� sanitaire des produits de sant� (AFSSAPS), plus de 2 000 victimes de ce vaccin. Ces r�actions graves et souvent irr�versibles entra�neraient parfois des handicaps tr�s importants pour les victimes et des charges financi�res pour leurs familles. Or les victimes d'accidents m�dicamenteux rencontrent, semble-t-il, des graves probl�mes de prise en charge et de suivi du risque. Elle lui demande donc quelles sont ses intentions en la mati�re pour faciliter la reconnaissance de ces atteintes et leur prise en charge, quand elles sont av�r�es.
R�ponse du Minist�re du travail, de l'emploi et de la sant�
En France, les victimes d'accidents caus�s par des m�dicaments ont la possibilit� d'agir sur plusieurs fondements afin d'obtenir r�paration de leurs pr�judices : la responsabilit� contractuelle ou extracontractuelle (art.�1382 et suivants du code civil) ; la�responsabilit� du fait des produits d�fectueux issue de la loi�n��98-389 du 19�mai�1998, ins�r�e dans le code civil aux articles�1386-1 � 1386-18 ; la responsabilit� m�dicale au titre de la loi�n��2002-303 du 4�mars�2002 relative aux droits des malades et � la qualit� du syst�me de sant� pour toute personne s'estimant victime d'un accident m�dical, d'une affection iatrog�ne ou d'une infection nosocomiale, post�rieur au 4�septembre�2001. Ces deux derniers r�gimes de responsabilit� instituent, pour les dommages caus�s par le d�faut d'un produit, une responsabilit� de plein droit et ne requi�rent donc pas la preuve d'une faute. Devant une juridiction, la victime reste cependant tenue de prouver l'existence des autres conditions de la responsabilit�, � savoir le dommage, le d�faut et le lien de causalit� entre le d�faut et le dommage si elle agit sur le fondement de la responsabilit� du fait des produits d�fectueux. Dans le cadre d'une proc�dure amiable devant la commission r�gionale de conciliation et d'indemnisation des accidents m�dicaux (CRCI), la victime devra uniquement prouver le dommage et l'utilisation d'un produit de sant� susceptible d'avoir provoqu� ce dommage. Au-del� de cette question de charge de la preuve, il est important de rappeler, qu'en plus de la voie judiciaire qui est toujours ouverte, la loi du 4�mars�2002 a cr�� un dispositif amiable, g�r� par les CRCI et l'Office national d'indemnisation des accidents m�dicaux (ONIAM). Ce dispositif a fait ses preuves et permet de fournir une r�ponse appropri�e dans la plupart des situations. Toutefois, il est vrai que dans certains cas, il n'existe pas de dispositif satisfaisant. C'est dans cette perspective que le ministre du travail, de l'emploi et de la sant� a souhait� mettre en place le dispositif d'indemnisation des victimes du Mediator, dispositif qui a �t� vot� � l'unanimit� au Parlement. Dix ans apr�s la loi du 4�mars�2002, il reste des progr�s � accomplir en mati�re d'indemnisation des victimes. C'est le sens de l'action du Gouvernement.