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Aide financière pour la fourniture du gaz naturel
Aides financières pour le logement
Aides au paiement des factures : eau, téléphone fixe, électricité, gaz naturel
Aide financière pour la distribution de l'eau
Aide financière pour le service du téléphone
Aide financière pour la fourniture de l'électricité
Certains consommateurs peuvent bénéficier pour leur résidence principale d'un
tarif social de solidarité
pour réduire le montant de leurs factures de gaz naturel.
Conditions d'attribution
Où s'adresser ?
Personnes concernées
Cette aide concerne aussi bien le détenteur d'un contrat individuel (lié au seul logement du bénéficiaire de l'aide) que d'un contrat collectif (lié à tout un immeuble).
Elle est ouverte quel que soit le fournisseur de gaz naturel choisi par le consommateur. Conditions de ressources
Le tarif social s'adresse :
aux bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C),
aux personnes éligibles à l'assurance complémentaire santé (ACS)
et aux foyers dont le revenu fiscal de référence annuel ne dépasse pas 2 175 € par part en métropole et 2 420,78 € dans les départements d'outre-mer (Dom).
Aucune démarche n'est nécessaire. L'aide est attribuée automatiquement dès lors que l'administration fiscale ou les organismes d'assurance maladie ont communiqué les coordonnées des personnes susceptibles d'en bénéficier aux fournisseurs de gaz naturel.
Les fournisseurs de gaz naturel adressent ensuite à leurs clients une attestation les informant qu'ils remplissent les conditions ouvrant droit au bénéfice du tarif spécial de solidarité.
L'aide est attribuée une fois par an. Elle est renouvelable après validation des droits par les organismes d'assurance maladie ou l'administration fiscale.
Dans tous les cas, le montant ne peut être supérieur au montant total de la facture annuelle.
Détenteurs de contrats individuels
Les détenteurs de contrats individuels ont droit à une déduction forfaitaire imputée sur la facture. La déduction dépend de la taille du foyer et du niveau de consommation (en kilowatts-heure).
Montant de la déduction
Moins de 1000 kWh par an
De 1 000 à 6000 kWh par an
Plus de de 6000 kWh par an
Personne seule
De 2 à 4 personnes
Plus de 5 personnes
Ils bénéficient également :
de la gratuité de la mise en service et de l'enregistrement de leur contrat
et d'un abattement de 80 % sur la facturation d'un déplacement dans le cadre d'une interruption de fourniture résultant d'un défaut de règlement.
Détenteurs de contrats collectifs
Les détenteurs de contrats collectifs ont droit à un versement forfaitaire sous forme de chèque. Le versement est forfaitaire et ne dépend que de la taille du foyer.
Montant du versement forfaitaire
Composition du foyer
Versement
Cumul des aides
Le tarif social peut se cumuler :
avec le tarif social accordé aux personnes disposant de faibles ressources pour réduire leurs factures d'électricité
et l'aide accordée par le fonds de solidarité pour le logement (FSL) en cas de factures impayées.
Calculer l'évolution de sa facture de gaz
Tarif spécial de solidarité (TSS) gaz naturel
Pour s'informer sur le tarif social
Par téléphone : 0 800 333 124 (appel gratuit)
Ouvert du lundi au vendredi, de 9h à 18h
Décret n°2004-325 du 8 avril 2004 relatif à la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité
: Plafonds de ressources pour bénéficier du tarif spécial
Décret n°2008-778 du 13 août 2008 relatif à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité
Arrêté du 21 mars 2014 relatif à la fourniture du gaz naturel au tarif spécial de solidarité
Gaz naturel : le point sur les tarifs réglementés - 20.08.2013
Hausses rétroactives des tarifs réglementés du gaz - 26.07.2013
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Départements d'outre-mer (Dom)
Sites internet publics
www.energie-info.fr
Commission de régulation de l'énergie (Cre)