{"partition": "head_middle", "source_domain": "www.mairie-meylan.fr", "digest": "sha1:U7BTTSY5EOMKH7NEYK2O7OWSQNVL73FJ", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2014-15/000_00032.parquet"}
En poursuivant votre navigation sans modifier vos paramètres de cookies, vous acceptez l'utilisation des cookies pour disposer de services et d'offres adaptés à vos centres d'intérêts. Plus d'information sur la page des mentions légales. Site de la mairie de Meylan - Retour à la page d'accueil
Portail associatif
Démarches administratives nationales
Meylan
/ Accueil
/ Démarches administratives nationales
PrécisionLes informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent. N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions. Passeport à MeylanLa commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées. Voir les modalités à Meylan E-servicesRetour aux e-services Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.	[ Démarches administratives nationales ]
Les démarches adminsitratives dématérialisées < Index du guide
Location immobilière
Location d'un logement vide du secteur privé
Logement vide relevant du secteur privé : dépenses locatives (loyer et charges)
Candidat locataire
Dossier du candidat
Conclusion d'un bail
Rédaction d'un bail
Clauses abusives
Dépôt de garantie
États des lieux
Obligations du propriétaire
Logement décent
Documents obligatoires
Obligations du locataire
Paiement du loyer et des charges
Utilisation du logement
Réparations locatives
Loyers et charges
Fixation et paiement du loyer
Charges locatives
Révision du loyer en cours de bail
Révision du loyer en fin de bail
Indice de référence des loyers (IRL)
Impayés de loyers et procédure d'expulsion
Fin du bail
Congé donné par le propriétaire
Congé donné par le locataire
Échange de logement
Durée du bail
Le locataire doit payer le loyer et les charges à la date convenue dans le bail pendant toute la durée de la location.
À ce titre, le dépôt de garantie versé par le locataire en début de location ne justifie pas le non paiement du dernier mois de loyer.
Lorsque le locataire donne congé, il reste tenu au paiement du loyer et des charges pendant toute la période de préavis.
Lorsque le bailleur donne congé, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps pendant lequel il a réellement occupé les lieux pendant le délai de préavis.
Modalités de paiement
En pratique, le paiement du loyer est le plus souvent mensuel. Si tel n'est pas le cas, le locataire est en droit de l'exiger.
Le locataire peut par ailleurs régler son loyer par tout moyen (chèque, virement ou espèces jusqu'à 3 000 €).
En revanche, le bailleur n'a pas le droit d'imposer le prélèvement automatique comme mode de paiement du loyer.
Par ailleurs, il est interdit au propriétaire de prélever ou faire prélever directement les loyers sur le salaire du locataire même avec son accord.
Attention : le paiement partiel du loyer et des charges peut être une cause de résiliation du bail et d'expulsion, sauf s'il résulte du non versement des aides au logement pour cause de logement non conforme aux critères de décence.
Arriérés
En cas d'impayés de loyer ou de charges, le bailleur a la possibilité d'en réclamer le paiement pendant 3 ans.
Exemple : pour un bail signé le 13 octobre 2012 un loyer impayé mais dû le 13 octobre 2013 peut être réclamé par le bailleur jusqu'au 13 octobre 2015.
À noter : dans tous les cas, cette faculté s'applique dans le délai d'1 an lorsque le bailleur n'a pas procédé à la revalorisation annuelle du loyer.
Le locataire est tenu de s'assurer contre les risques locatifs. S'il ne le fait pas, le bailleur peut résilier le bail ou souscrire une assurance à la place du locataire en lui répercutant le montant de la cotisation sur le loyer. Obligation du locataire
Le locataire doit souscrire une assurance habitation auprès de la compagnie d'assurance de son choix.
Cette assurance sert à le couvrir contre les risques locatifs (principalement, dégâts des eaux, incendie, explosion).
Le locataire justifie obligatoirement de cette assurance lors de la remise des clefs (attestation d'assurance), puis chaque année à la demande du bailleur.
Le défaut d'assurance autorise le bailleur à :
résilier le bail si une clause du contrat de location le prévoit,
souscrire une assurance en lieu et place du locataire et récupérer les cotisations auprès de lui.
Résiliation du bail
Si le locataire ne s'assure pas, le bailleur peut résilier le bail après l'envoi au locataire d'un commandement de souscrire une assurance :
par courrier recommandé avec accusé de réception,
resté infructueux pendant un mois (absence de réponse ou de justification d'assurance du locataire)
Souscription d'une assurance par le bailleur
Si le locataire ne s'assure pas, le bailleur peut souscrire une assurance à la place du locataire après l'envoi au locataire d'un commandement de souscrire une assurance :
Dans ce cas, cette précision vaut renoncement à la clause de résiliation du bail si elle existe.
Le montant total de la prime annuelle souscrite par le bailleur est ensuite récupérable par le bailleur chaque mois par douzième au moment du paiement du loyer. Le montant ainsi récupéré doit être inscrit sur :
Une copie de l'attestation d'assurance est remise au locataire.
Si le locataire quitte le logement avant l'échéance du contrat d'assurance, le bailleur :
par courrier recommandé avec avis de réception
précisant sa volonté de prendre une assurance à sa place s'il ne s'exécute pas dans le délai d'1 mois.
l'avis d'échéance
et la quittance remise au locataire.
doit résilier le contrat et peut récupérer la fraction de prime exigible auprès du locataire.
Chaudière
À moins que le contrat de bail ne prévoit le contraire, l'entretien annuel de la chaudière individuelle est à la charge du locataire.
Cette obligation n'est assortie d'aucune sanction, mais permet au locataire de s'exonérer de sa responsabilité si la chaudière tombe en panne ou nécessite d'être remplacée.
D'une manière générale, le financement des menues réparations et travaux d'entretien du logement est à la charge du locataire.
Détecteur de fumée
L'installation d'un détecteur de fumée est obligatoire dans chaque logement à compter du 8 mars 2015.
L'achat et l'installation du détecteur est à la charge du bailleur. Son entretien et son renouvellement éventuel sont à la charge de l'occupant. À savoir : les détecteurs de fumée installés avant le 27 mars 2014 et dont le financement a été mis à la charge des locataires ne leur sont pas remboursés. À savoir : les détecteurs de fumée installés avant le 27 mars 2014 et dont le financement a été mis à la charge des locataires ne leur sont pas remboursés. Références
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 : article 4 Clauses abusives
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 : article 7 Obligations du locataire
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : article 15 Paiement du loyer et des charges pendant le préavis
Code de l'environnement : articles R224-41-4 à R224-41-9 Entretien d'une chaudière individuelle
Modifié le 27/03/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Évènement de nature à exonérer de sa responsabilité le cocontractant ou l'auteur du dommage.
Cet évènement doit remplir les 3 conditions suivantes :
être irrésistible,
et imprévisible,
et extérieur à la personne.
Le juge est souverain pour apprécier le caractère de force majeure de l'événement invoqué.
Questions ? Réponses ! Le dépôt de garantie peut-il servir à payer le dernier mois de loyer ?
En quoi consiste l'entretien annuel des chaudières ?
Un propriétaire peut-il posséder un double des clés de son locataire ?
ACCES RESERVE
© Mairie de Meylan
4, avenue du Vercors, BP 99 - 38243 MEYLAN Cedex
Tél. 04 76 41 59 00 - Fax 04 76 41 59 45