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Vers une politique de l'Union européenne en matière d'équipements de défense
La Commission développe des perspectives de renforcement de la position industrielle et commerciale des entreprises européennes de défense. Elle entend augmenter la capacité de l'Union européenne à développer une politique européenne de sécurité et de défense capable de renforcer la position de l'Europe sur la scène internationale.
Communication de la Commission, du 11 mars 2003 « Vers une politique de l'Union européenne en matière d'équipements de défense » [COM (2003) 113 final - Non publié au Journal officiel].
Les pays de l'Union européenne consacrent une somme de 160 milliards par an au financement militaire tandis que le chiffre est de 390 milliards par an pour les États-Unis. Cela signifie que les États membres de l'UE dépensent deux fois moins que les États-Unis en matière de défense. Par ailleurs la « capacité militaire réelle » de l'UE est estimée à seulement 10% de celle des États-Unis. La Communication vise à améliorer l'efficacité, le rendement de la dépense publique en matière d'armement.
Or, une défense et une base industrielle adéquate pourraient non seulement contribuer au rééquilibrage de la position de l'UE par rapport aux États-Unis, mais encore à une meilleure sécurité collective dans le cadre de l'OTAN. Ceci est d'autant plus vrai que l'efficacité des corps européens multinationaux, l'Eurocorps, l'Eurofor, l'Euromarfor et, dans l'avenir, de la Force de réaction rapide nécessite une interopérabilité accrue des armements nationaux voire l'utilisation d'équipements similaires.
Les Conseils européens de Cologne et d'Helsinki (1999) ont amené des progrès dans la marche vers une politique européenne de sécurité et de défense (PESD). Ainsi, ont été créées de nouvelles structures comme un comité politique et de sécurité ainsi qu'un comité et un état-major militaires. Par ailleurs, une meilleure coopération avec l'OTAN a été formalisée au début de l'année 2003, par les accords dit « Berlin + », afin que l'UE puisse accéder aux capacités de l'OTAN pour des opérations initiées dans le cadre de la PESD.
Pour faire de l'Union européenne l'économie basée sur la connaissance la plus compétitive et prospère du monde, comme prônée lors du Conseil de Lisbonne en mars 2000, toutes les politiques doivent être mises à contribution. Le dynamisme de l'industrie et de la défense est cruciale à cet égard. Mais l'industrie de la défense a besoin du développement de « politiques efficaces d'accompagnement » telles que le commerce, le marché intérieur, la recherche et la concurrence.
Cela dans le respect de l'article 296 du traité sur les Communautés européennes. Cet article restreint l'ouverture du marché des équipements de défense et du commerce en donnant le droit aux États membres de protéger leurs intérêts essentiels dans les domaines liés à leur sécurité. Une distinction plus claire des règles relevant soit du pilier communautaire, soit du pilier de la politique étrangère et de sécurité commune rendrait l'institution de règles communes en matière d'équipements de défense plus facile.
Mise en œuvre progressive d'une politique européenne d'armement
La mise en œuvre progressive d'une politique européenne d'armement en complément des politiques nationales correspondantes passe par une européanisation dans quatre domaines:
demande d'équipements de défense: il faut harmoniser les besoins militaires et autres besoins liés à la sécurité, afin d'aboutir à une harmonisation des programmations et fournitures d'équipements militaires;
offre d'équipements de défense: il faut achever le processus de consolidation industrielle qui est avant tout de la responsabilité des industries elles-mêmes. En outre, des politiques et des actions de soutien de la Commission et des États membres sont nécessaires pour créer et maintenir une structure industrielle concurrentielle en Europe;
marché des équipements de défense: il faut premièrement un cadre réglementaire adéquat réglant les aspects internes et externes, deuxièmement l'établissement de règles offrant des conditions financières plus avantageuses pour la passation de marchés de biens et de services par les centrales d'achat d'armements des différents États membres, par la (les) future(s) agence(s) européenne(s) et par des contrôles d'exportations économiquement efficaces;
recherche. Il faut encouragerla coopération intra-européenne. Il n'existe que l'Organisation de l'armement de l'Europe occidentale (OAEO) pour gérer des programmes européens de recherche, mais son budget constitue seulement 2,5% des investissements européens dans le domaine de la défense. Par ailleurs, les transferts de technologies entre le secteur civil et militaire restent minimes. À cet effet, il conviendra d'améliorer la coordination et la cohérence de la recherche liée à la sécurité au niveau européen par l'exploitation de synergies civilo-militaires.
Le présente communication propose de réaliser ce processus d'européanisation à travers la réalisation des actions suivantes:
rédaction d'un manuel de normalisation. Afin d améliorer l'interopérabilité des armements militaires nationaux, il serait opportun d'utiliser à l'échelle de l'Europe les mêmes normes. A cet égard, un manuel de normalisation dans le secteur de la défense constituerait un outil approprié. La Commission, en collaboration avec les ministères de la défense et les industriels, réunis au sein du Centre européen de normalisation (CEN), est en train de développer un tel manuel dont une première version opérationnelle est envisagée pour 2004;
réalisation d'un suivi de l'activité des entreprises liées à la défense. Afin de mesurer les performances des entreprises européennes en matière de défense et de permettre aux producteurs de mieux connaître les conditions du marché, la Commission européenne doit être en mesure d'examiner régulièrement la situation dans tous les secteurs de l'industrie. La Commission va se prévaloir des données disponibles sur Eurostat, du système statistique européen et des informations collectées auprès des associations regroupant les industriels liés à la défense afin de procéder à l'examen de leur situation;
simplification des procédures des transferts intracommunautaires. Étant donnée la volonté des États membres de contrôler la destination des produits de défense exportés, les transferts intracommunautaires de produits de défense impliquent des procédures administratives très lentes et demandent une multiplication des procédures nationales comme par exemple la délivrance de licences individuelles. La Commission, en collaboration avec les États membres, tâche actuellement de travailler à la simplification de telles procédures. A cet égard, il serait utile de lancer une étude d'impact sur les effets d'une législation simplifiée en la matière. La Commission prévoit d'élaborer une proposition d'ici 2005;
définition d'une politique de concurrence attentive aux spécificités du secteur militaire. La politique de concurrence appliquée au secteur militaire devra se concentrer sur la sauvegarde de l'innovation en évitant des concentrations verticales des entreprises qui pourraient se révéler dommageables. Étant donné la spécificité du secteur de la défense, les prérogatives des États membres en matière d'aides d'État ne sont pas contestables dans la mesure où les conditions de concurrence sur le marché des biens n'ayant pas de destination militaire spécifique ne sont pas altérées;
rationalisation de la passation de marchés dans le secteur de la défense. Il faut permettre une plus grande mise en concurrence pour l'acquisition des équipements de défense au niveau communautaire. Il faut avant tout développer un ensemble unique de règles pour l'acquisition d'équipements de défense en Europe prenant en compte le rôle de la future Agence européenne de défense.
contrôle des exportations de biens et technologies à usage civil et militaire. Basé sur l'article 133 TCE sur le commerce extérieur, un règlement de 2000 établit des principes juridiquement contraignants pour l'exportation de biens à double usage définis dans une liste précise. Cependant, il faut à l'avenir veiller à ce que ces contrôles n'entravent pas la compétitivité des industries de défense de l'UE;
cohérence en matière de recherche avancée. L'UE et les États membres bénéficieraient d'une meilleure efficacité de leurs programmes de recherche grâce à une meilleure coordination. La Commission invitera donc les représentants des administrations nationales, de l'industrie et de la recherche à définir, d'ici la fin 2003, un agenda européen de recherche liée à la sécurité. La Commission compte à cet effet entamer une action préparatoire qui sera mise en œuvre avec les États membres et l'industrie.
Dans un contexte plus large, l'UE et ses États membres sont appelés à considérer d'autres pistes de réflexion, telles que la propositions relatives à une agence européenne des équipements de défense, la question de la sécurité d'approvisionnement et autres questions commerciales liées à la défense.
En ce qui concerne la propositions relatives à une agence européenne des équipements de défense, le groupe de travail « Défense » de la Convention a intégré dans ses recommandations la création d'une agence pour la coopération dans la recherche stratégique en matière d'armements. Même si cette agence doit fonctionner selon un mode intergouvernemental, les États membres seront susceptibles d'accroître le rôle de la Communauté lorsque le cadre de celle-ci semblera plus approprié (mécanismes de marché, expérience des programmes-cadres de recherche civile, etc.)
En outre, puisque le développement du secteur de l'industrie européenne de défense passe à travers une plus grande interdépendance pour l'approvisionnement en matière de biens et équipements de défense, il faudra envisager un approvisionnement non plus uniquement au niveau national mais dans le cadre de programmes développés soit au sein de l'Union, soit à l'étranger.
Enfin, en ce qui concerne les questions commerciales, l'UE doit aussi agir en faveur d'un accès plus équitable aux marchés d'armements en dehors de l'Europe et notamment aux États-Unis, car les entreprises européennes sont désavantagées dans la mesure où les marchés européens restent ouverts aux produits non européens tandis que le marché américain reste fermé.
Livre vert de la Commission, du 23 septembre 2004, sur les marchés publics de la défense[Non publié au Journal officiel]
Communication, du 4 décembre 1997, « Mettre en œuvre la stratégie de l'Union en matière d'industrie de la défense » [COM(97) 583 - Non publié au Journal officiel]
La Commission entend faciliter la restructuration du secteur de la défense. Elle demande au Conseil d'adopter une position commune afin d'ouvrir le débat sur les principales questions tenant au développement d'une politique européenne de l'armement. Elle propose la mise en place d'un système simplifié pour les transferts intra-communautaires et des règles et mécanismes de transparence et non-discrimination pour les acquisitions. La Commission établit un plan d'action pour les industries du secteur de la défense. Elle y suggère l'adoption de normes relatives aux marchés publics de la défense, aux droits de douanes, aux exportations d'armements, aux normes et standards de l'industrie dans ce secteur.
Communication, du 24 janvier 1996, « Les défis auxquels sont confrontées les industries européennes liées à la défense - Contribution en vue d'actions au niveau européen » [COM(96) 10 - Non publié au Journal officiel]
La Commission souligne la nécessité de rationaliser le secteur de la défense. Elle propose d'appliquer aux équipements militaires, sous réserve de la possibilité pour les États membres de bénéficier de dérogations permettant la protection d'intérêts nationaux, les règles communautaires relatives aux marchés publics, de faciliter les échanges intracommunautaires du commerce d'armement, de communautariser progressivement le contrôle des exportations d'équipements militaires, d'appliquer aux industries de la défense les règles relatives à la politique de concurrence ou encore d'envisager un mécanisme communautaire de soutien à la restructuration de ce type d'industries.