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Le projet de loi relatif au droit d'auteur poursuit sa route
La future loi dite "relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information" est actuellement en discussion au Parlement. Elle doit transposer dans notre législation la directive européenne EUCD (European Union Copyright Directive). Avec retard, elle vient tout juste d'être adoptée en commission des lois à l'Assemblée nationale. Il lui reste encore à suivre la procédure législative habituelle, pour être adoptée cette année si tout va bien. Ou mal. Doubles verrous
L'une des mesures principales sera en effet codifiée dans le Code de la propriété intellectuelle. Cela consistera à assimiler à une contrefaçon, le simple fait de déverrouiller la protection technique d'un support (audio, DVD, etc.) voire d'importer ou simplement détenir un outil permettant cette manipulation (*) ! Avec une telle mesure les procès en ce secteur pourraient se multiplier si le document est voté en l'état.
C'est une double couche de verrous qui viendra restreindre les actuelles possibilités des utilisateurs : d'une part un verrou technique qui protège le support, d'autre part une "couche" juridique qui blinde le verrou et le contenu cadenassé.
A ce titre, le système s'assimile d'ailleurs à ce que connaissent les Etats-Unis avec le très critique DMCA (The Digital Millennium Copyright Act de 1998 ). Ce dernier ainsi que la directive européenne, se basent d'ailleurs sur les mêmes textes élaborés par l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) et l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI). Information du consommateur
Afin de faire passer la pilule, un amendement a été voté pour obliger les maisons de disques à figurer dans les contrats des artistes l'existence de mesures de protection sur leurs CD. C'est tout de même un minimum, des artistes n'apprenant qu'après coup l'existence de ces dispositifs ! Les supports protégés devraient, en l'état actuel des discussions, également porter une information sur l'existence d'une protection. C'est là encore tout à fait naturel, les consommateurs souffrant souvent de problèmes de compatibilité entre le support protégé et les lecteurs. D'ailleurs plusieurs décisions de justice ont condamné les majors sur ce défaut d'information. Les professionnels auront en outre "la faculté de prendre les mesures adéquates afin de limiter le nombre de copies", ce qui légitimise le système du DRM à toutes les sauces (digital right management ou gestion des droits numériques). Faire sauter ces DRM, en tant que verrous de protection, sera assimilé à une contrefaçon pour les motifs exposés ci-dessus. Privé de copie privée ?
On notera qu'en cas de litige sur ces exceptions de copie privée, le consommateur mécontent devra saisir un collège de médiateurs, présidé par un juge, assisté de deux personnes nommées par les ministres de l'Industrie, de la Culture et de la Justice... mais qui prendra la peine de saisir une telle commission pour exiger la possibilité de faire ses copies ? Sur ce thème très sensible, on pourra consulter le site Eucd.info qui milite contre l'adoption de cette loi. On signalera encore que la Ligue Odebi a publié il y a peu un communiqué soulignant que "tant que les Français paient une taxe pour copie privée, la loi française doit interdire tout dispositif anti-copie.". C'est pour l'heure mal parti. Déposé en Commission, un amendement au texte protégerait certes la possibilité de faire au minimum une copie privée "lorsque l'oeuvre a été licitement acquise". Mais sous ses airs positifs, ce texte va remettre en cause le passé. Par exemple, la décision de relaxe de l'internaute arrêté pour ses 500 copies de films ne sera plus envisageable sous ce nouveau climat...
Le texte sera présenté aux députés à l'Assemblée Nationale au mois de juin. (*) Article 13
Après l'article L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle, sont insérés des articles L. 335-3-1 et L. 335-3-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 335-3-1.- Est assimilé à un délit de contrefaçon :
« 1° Le fait pour une personne de porter atteinte, en connaissance de cause, à une mesure technique mentionnée à l'article L. 331-5 afin d'altérer la protection, assurée par cette mesure, portant sur une œuvre ;
« 2° Le fait, en connaissance de cause, de fabriquer ou d'importer une application technologique, un dispositif ou un composant ou de fournir un service, destinés à faciliter ou à permettre la réalisation, en tout ou en partie, du fait mentionné au 1° ci-dessus ;