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Cours administratives d'appel : c'est quoi ?
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Une cour administrative d'appel ou CAA est charg�e de rendre des jugements en s'appuyant sur les dispositions pr�vues par le droit administratif. Ce type de cour a �t� mis en place par la loi n� 871127 du 31 d�cembre 1987 engendrant un changement radical au niveau des jugements des diff�rends dans l'administratif. Suite � cette disposition l�gale, cinq institutions de ce genre ont �t� �tablies dans cinq villes de France. D'autres cours administratives d'appel ont ensuite �t� cr��es, portant � huit le nombre de celles-ci.
Du fait de ses attributions, une cour administrative d'appel est une juridiction a