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Impôt sur le revenu : réduction ou crédit pour l'emploi d'un salarié à domicile
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Mise à jour le
21.03.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Documents pour la déclaration de revenus de 2013 - 10.03.2014
Les informations contenues dans cette page sont à jour pour la déclaration 2014 des revenus de 2013.
Attention : les formulaires, téléservices et documents d'information ne sont pas encore tous disponibles. Ils seront mis en ligne au fur et à mesure de leur publication sur le site impots.gouv.fr.
Si vous êtes domicilié fiscalement en France, vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un crédit d'impôt ou d'une réduction d'impôt pour vos dépenses liées à l'emploi d'un salarié à votre domicile.
Crédit ou réduction d'impôt
Dépenses concernées
Calcul de l'avantage fiscal
Où s'adresser ?
Selon votre situation, l'avantage fiscal prend la forme d'un crédit ou d'une réduction d'impôt.
Crédit d'impôt
Vous bénéficiez d'un crédit d'impôt si vous exercez une activité professionnelle au cours de l'année du paiement des dépenses ou si vous êtes inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi durant 3 mois au moins au cours de cette même année.
Si vous êtes marié ou pacsé, chaque membre du couple doit remplir au moins l'une de ces conditions.
Réduction d'impôt
Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt dans les 2 cas suivants :
vous ne remplissez pas les conditions indiquées ci-dessus pour avoir droit à un crédit d'impôt (par exemple, si vous êtes retraité),
vous supportez des dépenses pour services rendus au domicile d'un ascendant
. Haut
Localisation du service
L'emploi doit être exercé en France :
soit dans votre résidence (principale ou secondaire),
soit dans la résidence d'un ascendant
. Dans ce cas, l'ascendant doit remplir les conditions pour bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa).
Nature du service
Pour bénéficier de l'avantage fiscal, les services doivent être rendus :
soit par un salarié dont vous êtes l'employeur direct,
soit par une association, une entreprise ou un organisme déclaré,
soit par un organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile et habilité au titre de l'aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale.
Activités concernées
Les services ouvrant droit à l'avantage fiscal sont les services rendus à domicile pour répondre à vos besoins courants. Il s'agit notamment des activités suivantes :
garde d'enfants,
soutien scolaire,
assistance aux personnes âgées ou handicapées,
entretien de la maison et travaux ménagers,
petits travaux de jardinage,
prestations de petit bricolage,
prestations d'assistance informatique et internet.
Base de calcul
L'avantage fiscal est calculé sur les dépenses que vous supportez effectivement.
Ainsi, vous devez déduire de vos dépenses les aides que vous recevez pour vous aider à prendre en charge les frais d'emploi d'un salarié à domicile (par exemple, l'Apa, les aides perçues pour la garde des enfants, l'aide financière accordée par votre employeur).
Taux
50 % des dépenses supportées dans l'année, dans la limite de plafonds.
Plafonds annuels de dépenses
Les plafonds annuels de dépenses sont les suivants :
12 000 € dans le cas général.
Ce plafond est majoré de 1 500 €, sans que le plafond total puisse dépasser 15 000 € :
par enfant à charge (750 € en cas de garde alternée),
par membre de votre foyer âgé de plus de 65 ans, par ascendant
de plus de 65 ans si vous bénéficiez de la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié au domicile d'un ascendant.
15 000 € pour la 1ère année où vous employez directement un salarié à domicile.
Ce plafond est majoré de 1 500 € par enfant ou personne à charge sans que le plafond total de dépenses puisse dépasser 18 000 €.
20 000 € si l'un des membres de votre foyer est titulaire de la carte d'invalidité ou perçoit, soit une pension d'invalidité de 3ème catégorie, soit le complément d'allocation d'éducation spéciale (sans aucune majoration possible).
Plafonds spécifiques
Les prestations suivantes, exécutées par une entreprise, une association ou un organisme à but non lucratif, sont retenues dans la limite de plafonds de dépenses spécifiques :
Plafonds annuels de dépenses par foyer fiscal pour certaines prestations
Nature de la prestation
Plafond annuel de dépenses 2013
(par foyer fiscal)
Intervention pour petit bricolage d'une durée maximale de 2 heures
Assistance informatique et internet à domicile
Petits travaux de jardinage
Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative ainsi que le guide de l'impôt sur le revenu.
Vous devez conserver les justificatifs en cas de demande de l'administration fiscale (attestation annuelle, et si vous êtes employeur direct, lettre d'engagement, contrat de travail ou bulletins de salaires).
Attention : si vous demandez à bénéficier de la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié au domicile d'un ascendant
titulaire de l'Apa, vous ne pouvez pas déduire de pension alimentaire pour ce même ascendant.
Accéder à votre espace fiscal personnel
Téléservice
Déclaration en ligne des revenus
Déclaration 2014 des revenus
Formulaire - Cerfa n°10330*18
Simulateur de calcul pour 2014 : impôt sur les revenus de 2013
Module de calcul
Impôts Service
Pour des informations générales
Ministère en charge des finances
Par téléphone : 0 810 IMPOTS (0 810 467 687, coût d'un appel local depuis un poste fixe)
du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h.
Par courriel : Poser une question à partir du site impots.gouv.fr : accès au
formulaire de saisie
Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Code général des impôts : article 199 sexdecies
: Réduction ou crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile
Code du travail : article D7231-1
: Liste des services rendus à domicile permettant de bénéficier du dispositif
: Plafonds spécifiques pour les dépenses liées à certaines prestations
Bofip-impôts n°BOI-IR-RICI relatif aux réductions et crédits d'impôt
Bofip-impôts n°BOI-IR-RICI-150 relatif à la réduction ou au crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile
Liste des définitions présentes sur la page
Parents, grands-parents et arrières-grands-parents d'une personne
Pour en savoir plus
Brochure pratique 2014 - Déclaration des revenus de 2013
Impôt sur le revenu : réductions, crédits d'impôt et déductions
Sites internet publics
www.impots.gouv.fr
www.urssaf.fr
Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)
www.cesu.urssaf.fr
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