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Droit à un procès équitable: adoption de la proposition de la Commission européenne accordant aux citoyens le droit à l'information dans les procédures pénales
Commission européenne – Communiqué de presse
Luxembourg, le 27 avril 2012 - «Vous avez le droit à… une déclaration de droits». Voilà qui sera bientôt une réalité pour quiconque est arrêté ou placé en détention, où que ce soit dans l'Union européenne. Les ministres de la justice de l'UE ont adopté aujourd'hui une nouvelle législation proposée par la Commission européenne pour garantir le droit des accusés à être informés pendant la procédure pénale. En vertu de la «directive relative au droit à l’information dans les procédures pénales», les personnes soupçonnées d’une infraction pénale seront informées de leurs droits dans une langue qu’elles comprennent, et les États membres de l’UE devront donner à toute personne arrêtée – ou faisant l’objet d’un mandat d'arrêt européen – une déclaration de droits énumérant ses droits fondamentaux durant la procédure pénale. Une fois entrée en vigueur (deux ans après sa publication au Journal officiel de l'UE, qui devrait avoir lieu d'ici quelques semaines), la nouvelle législation s'appliquera, selon les estimations, à huit millions de procédures pénales par an dans l'ensemble des 27 États membres. À l'heure actuelle, ce droit n'existe que dans environ un tiers des États membres. «Le droit à un procès équitable est l'un des piliers essentiels de nos systèmes judiciaires en Europe», a déclaré Mme Viviane Reding, vice‑présidente de la Commission et commissaire chargée de la justice au sein de l'UE. «Cette nouvelle législation de l'Union contribuera à la sauvegarde de ce droit en garantissant à chacun qu'il sera clairement et rapidement informé de ses droits. Nous posons aujourd'hui un jalon dans notre effort conjoint pour garantir aux Européens l'accès à la justice, où qu'ils se trouvent dans l'Union européenne. Je souhaite remercier le Parlement européen et les ministres de la justice de l'Union d'avoir soutenu la proposition de la Commission. Voilà qui crée un précédent bénéfique pour une Europe des droits et de la justice, preuve qu'il était possible de faire aussi rapidement de ce droit à un procès équitable une réalité pour les 500 millions de citoyens de l'Union.»
La Commission européenne a présenté sa proposition de nouvelle législation en juillet 2010 (IP/10/989) dans le cadre d'un train de mesures visant à faire appliquer dans toute l'UE les droits garantissant un procès équitable. Il s'agit de la deuxième mesure destinée à créer des normes minimales communes de l'UE en matière pénale, prise à l'initiative de Mme Reding, commissaire de l'UE chargée de la justice. Elle permettra d'accroître la confiance dans l'espace européen de justice. Le Parlement européen et le Conseil ont approuvé, en octobre 2010, la première proposition, qui confère aux suspects les droits à la traduction et à l’interprétation (IP/10/1305). La directive prévoit que la police et le ministère public procurent aux suspects certaines informations relatives à leurs droits. En cas d’arrestation, les autorités compétentes fourniront ces informations par écrit dans une déclaration de droits rédigée dans une langue simple et accessible. Elle sera systématiquement remise aux suspects arrêtés, qu'ils en fassent ou non la demande, et sera traduite s'il y a lieu. Bien que les États membres soient libres de choisir la formulation précise de la déclaration, la Commission a proposé un modèle dans 22 langues de l'UE (voir annexe). Il assurera une cohérence pour les personnes qui franchissent les frontières et limitera les coûts de traduction.
La déclaration de droits contiendra des détails pratiques relatifs aux droits de la personne arrêtée ou détenue, notamment:
le droit de garder le silence;
le droit à l’assistance d’un avocat;
le droit d'être informé des charges retenues contre soi; le droit à une interprétation et une traduction dans la langue de leur choix pour les personnes qui ne comprennent pas la langue de procédure;
le droit d’être présenté à un juge rapidement après l’arrestation;
le droit d'informer un tiers de l'arrestation ou du placement en détention.
La déclaration de droits contribuera à éviter les erreurs judiciaires et à réduire le nombre de recours. À l’heure actuelle, la probabilité que les citoyens arrêtés et accusés d'avoir commis une infraction pénale soient correctement informés de leurs droits varie d’un État membre à l’autre. Dans certains États membres, en effet, les suspects ne reçoivent qu’une information orale à propos de leurs droits procéduraux, tandis que dans d’autres, l’information écrite n’est fournie que sur demande. En vertu de l’article 82, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et en vue de faciliter la reconnaissance mutuelle des jugements et décisions judiciaires et d’améliorer la coopération policière et judiciaire dans les matières pénales, l’UE peut adopter des mesures afin de renforcer les droits des citoyens de l'Union, conformément à la charte des droits fondamentaux de l’UE.
Le droit à un procès équitable et le droit d'être défendu sont consacrés aux articles 47 et 48 de la charte des droits fondamentaux de l'UE, ainsi qu'à l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme.
Au mois de juin 2011, la Commission a proposé une troisième mesure destinée à garantir le droit de consulter un avocat et de communiquer avec des proches (IP/11/689). La proposition est actuellement examinée au Parlement européen et au Conseil.
Page d’accueil du site de Mme Viviane Reding, vice-présidente et membre de la Commission européenne chargé de la justice:
http://ec.europa.eu/reding Salle de presse de la Direction générale «Justice»:
http://ec.europa.eu/justice/news/intro/news_intro_fr.htm
Commission européenne – droits des suspects et des personnes accusées:
http://ec.europa.eu/justice/criminal/criminal-rights/index_fr.htm
Figures and graphics available in PDF and WORD PROCESSED
Modèle indicatif de déclaration de droits
Ce modèle a pour seul objectif de présenter un exemple de déclaration de droits, en vue d'aider les autorités nationales à préparer ce type de déclaration au niveau national. Les États membres ne sont pas tenus d'utiliser ce modèle. Lors de l'élaboration de leur déclaration, ils peuvent modifier le présent modèle pour l'adapter aux règles applicables au niveau national et ajouter d'autres informations utiles 1.
Vous bénéficiez des droits suivants:
A. ASSISTANCE D'UN AVOCAT / DROIT À UNE ASSISTANCE JURIDIQUE Vous avez le droit de vous entretenir de manière confidentielle avec un avocat. Un avocat est indépendant de la police. Vous pouvez demander à la police de vous aider à prendre contact avec un avocat. Dans certains cas, l'assistance peut être gratuite. Vous pouvez demander des informations complémentaires à la police. B. INFORMATIONS CONCERNANT LES ACCUSATIONS PORTÉES CONTRE VOUS
Vous avez le droit de savoir pourquoi vous avez été arrêté ou êtes détenu et quelle est l'infraction que l'on vous soupçonne d'avoir commise.
C. INTERPRÉTATION ET TRADUCTION
Si vous ne parlez pas ou ne comprenez pas la langue, vous avez le droit d'être assisté d'un interprète. L'assistance d'un interprète est gratuite. Il peut vous aider à vous entretenir avec votre avocat et il ne doit révéler aucune information sur cet entretien. Vous avez le droit de disposer, à tout le moins, d'une traduction des passages pertinents des documents essentiels, y compris tout mandat judiciaire autorisant votre arrestation ou votre maintien en détention, toute accusation ou tout acte d'accusation, et tout jugement. Dans certains cas, vous pouvez recevoir une traduction orale ou un résumé.
D. DROIT DE GARDER LE SILENCE Lorsque vous êtes interrogé par la police ou les autorités judiciaires, vous n'êtes pas tenu de répondre aux questions relatives à l'infraction présumée. Votre avocat peut vous aider à décider de la manière de procéder.
E. ACCÈS AUX DOCUMENTS
Lors de votre arrestation, vous (ou votre avocat) avez le droit d'avoir accès aux documents essentiels dont vous avez besoin pour contester l'arrestation ou la détention. Si votre affaire est portée devant un tribunal, vous (ou votre avocat) aurez le droit d'avoir accès aux éléments de preuve à charge ou à décharge.
F. PRÉVENIR UN TIERS DE VOTRE DÉTENTION / INFORMER VOTRE CONSULAT OU VOTRE AMBASSADE Lors de votre arrestation, dites à la police si vous souhaitez qu'un tiers, par exemple un membre de votre famille ou votre employeur, soit averti de votre détention. Dans certains cas, le droit de prévenir d'autres personnes de votre détention peut être limité dans le temps. La police sera en mesure de vous en informer.
Si vous êtes étranger, dites à la police si vous souhaitez que votre autorité consulaire ou votre ambassade soit informée de votre détention. Dites également à la police si vous souhaitez prendre contact avec un agent de votre autorité consulaire ou de votre ambassade.
G. ASSISTANCE MÉDICALE D'URGENCE
Lorsque vous êtes arrêté, vous avez le droit à une assistance médicale d'urgence. Dites à la police si vous avez besoin de soins médicaux urgents.
H. PÉRIODE DE PRIVATION DE LIBERTÉ
Après votre arrestation, vous pouvez être privé de liberté/détenu pour une période maximale de ... [indiquer le nombre de jours/heures applicable]. À la fin de cette période, vous devez soit être libéré, soit être entendu par un juge qui statuera sur la poursuite de votre détention. Demandez à votre avocat ou au juge des informations sur les possibilités de contester l'arrestation, de réexaminer la détention ou de demander une mise en liberté provisoire. Personnes de contact:
En vertu de l'article 4, paragraphe 1, la déclaration de droits est remise lors de l'arrestation/la détention. Cela n'empêche toutefois pas les États membres de remettre aux personnes soupçonnées ou poursuivies des informations écrites à d'autres moments de la procédure pénale.