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A l’état actuel des textes et à cause de l’unicité des caisses de l’état, il est impossible de prélever une partie des taxes sur le tabac pour financer la sante
Rédigé le Jeudi 20 Décembre 2012 à 19:49 | Lu 629 fois | 0 commentaire(s)
L’article 6 de la Convention Cadre de l’OMS pour la Lutte Antitabac (CCLAT), Convention entrée en vigueur le 25 février 2005 dont le Sénégal notre pays est Partie membre depuis 2004 recommande l’usage des mesures fiscales et financières entre autres mesures pour lutter contre le tabagisme et réduire la consommation du tabac. Au début, la taxe sur le tabac était uniquement motivée par la perception de recettes pour alimenter les caisses de l’Etat. Déjà, en 1776 Adam Smith dans son ouvrage « la Richesse des Nations » écrivait qu’une telle taxe sur le tabac « permettrait de soulager les pauvres de quelques unes des taxes les plus lourdes ; celles qui frappent soit les nécessités de l’existence, soit les biens manufacturiers En outre, il a soutenu « qu’une taxe sur tabac offrirait aux pauvres la possibilité « de vivre mieux ,de travailler pour moins cher et d’envoyer des biens à moindre prix sur la marché » No comment !
En effet, deux siècles plus tard, presque tous les pays taxent le tabac, parfois lourdement, par toutes sortes de méthodes. Dans la perspective de taxer le tabac pour financer la santé, beaucoup de chemins restent à faire. Dans la zone CEDAO tous les pays taxent le tabac mais aucun pays ne dispose de loi régulant expressément les recettes induites par le commerce du tabac au profit de la lutte contre le tabagisme ou la promotion de la santé.
La difficulté majeure réside dans notre héritage culturel administratif et budgétaire. Pour les opposants d’une telle mesure très souvent des fiscalistes, ils mettent en avant les déséquilibres qu’une telle disposition entrainerait dans l’affectation des ressources budgétaires de l’Etat. Autrement dit, une telle mesure privilégierait la lutte contre le tabagisme au détriment d’autres secteurs de l’économie pourtant aussi important. Cependant, au delà de cet aspect des choses, il y ‘a un obstacle de taille à franchir qui est celui de l’unicité des caisses de l’Etat. Pour surmonter cet obstacle, le Bénin a envisagé de mettre en place un fonds qui va être alimenté de différentes sources pour financer la lutte contre le tabagisme.
Au Sénégal, depuis plusieurs années, la société civile qui lutte contre le tabagisme mène un plaidoyer pour qu’une partie des recettes fiscales soit affectée à la lutte contre le tabagisme en vain par ce que confrontée à cet obstacle de taille qui est l’unicité des caisses de l’Etat et le manque de sensibilisation. Concernant la taxation des produits du tabac , au Sénégal la taxe frappe les tabacs de toutes natures : tabac brut ou non fabriqué ,en feuille ou en cotes ,sauces contenant en poids 1% et plus de substances parafiniques ,déchets de tabac et autres tabacs ,tabac fabriqué à fumer ,cigares et cigarettes ,tabac fabriqué à mâcher et à priser ,extrait ou sauces de tabac .Les produits du tabac sont soumis à la taxe TVA qui est un impôt général appliqué à tous les produits de consommation sauf ceux qui sont intentionnellement exonérés. Il est de 18%. En outre, les produits du tabac sont soumis aux droits d’accises autrement de taxes dites taxes spécifiques qui sont ad valorem. En dehors de la TVA, la taxation actuelle des cigarettes s’établit comme suit : 20% pour les cigarettes économiques et 45% pour les prémiums.
Les recettes provoquées par la commerciali