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TVA applicable � la r�fection des �difices d'int�r�t architectural
Jean Louis Masson
(Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le fait que les personnes qui r�alisent des travaux immobiliers � leur domicile b�n�ficient d'une TVA � 5 %. Une telle mesure a fait ses preuves et il conviendrait certainement de la transposer au cas de la r�fection des �difices d'int�r�t architectural. En effet, il peut arriver qu'un �difice attenant � un immeuble inscrit ou class� monument historique menace ruine. Or, dans ce cas, le propri�taire qui participe � sa sauvegarde supporte une TVA sans aucun abattement, ce qui est tr�s dissuasif. Ainsi, il peut �voquer le cas d'une glaci�re souterraine datant du XVIIIe si�cle attenant � un ch�teau. Un plan de r�fection avait �t� �labor� avec diverses subventions des collectivit�s locales et il n'a malheureusement pas pu �tre mis en oeuvre en raison du surco�t correspondant � la TVA. Des subventions �taient en effet allou�es sur des bases hors taxes et s'il y avait eu une TVA � taux r�duit, cela aurait constitu� une participation indirecte de l'Etat permettant le bouclage du projet. Il souhaiterait donc qu'il lui indique s'il ne pense pas que, du point de vue du taux de la TVA, il conviendrait que les pouvoirs publics attachent la m�me importance � la sauvegarde du patrimoine ancien qu'aux petits travaux d'entretien des habitations.
Transmise au Minist�re de l'�conomie, des finances et de l'industrie
R�ponse du Minist�re de l'�conomie, des finances et de l'industrie
La directive communautaire n� 1999/85/CE du 22 octobre 1999 a autoris� les Etats membres � appliquer, � titre exp�rimental pour une dur�e de trois ans, prorog�e depuis jusqu'au 31 d�cembre 2005, un taux r�duit de taxe sur la valeur ajout�e (TVA) � certains services � forte intensit� de main-d'oeuvre, dont la r�novation et la r�paration des logements priv�s. C'est dans ce cadre que l'article 279-0 bis du code g�n�ral des imp�ts soumet au taux r�duit de la TVA les travaux d'am�lioration, de transformation, d'am�nagement et d'entretien des locaux � usage d'habitation achev�s depuis plus de deux ans, y compris leurs d�pendances usuelles, � l'exclusion des travaux concourant � la production d'immeubles au sens du 7� de l'article 257 du m�me code. Le champ d'application du taux r�duit est donc d�limit� par la nature des travaux r�alis�s et par l'affectation du b�timent concern� � un usage d'habitation. Son classement comme monument historique est en revanche sans incidence sur l'application du taux r�duit de la TVA.