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Démarches administratives nationales
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PrécisionLes informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent. N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions. Passeport à MeylanLa commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées. Voir les modalités à Meylan E-servicesRetour aux e-services Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.	[ Démarches administratives nationales ]
Les démarches adminsitratives dématérialisées < Index du guide
Urbanisme - Copropriété
Déclaration d'ouverture de chantier
Projet de constructionCertificat d'urbanisme
Déclaration préalable de travaux
Transfert d'un permis de construire
Permis d'aménager
Permis de construire ou d'aménager modificatif
Taxe d'aménagement
Affichage de l'autorisation d'urbanisme
Contestation d'une autorisation d'urbanisme
Déclaration d'achèvement des travaux
Garanties après la réception des travaux
Assurance construction "dommages-ouvrage"
Assurance responsabilité professionnelle
L'ouverture de chantier se caractérise par :
l'installation de palissades autour du chantier,
l'arrivée du matériel,
les premiers travaux de terrassement.
Le chantier débute au stade des travaux préparatoires dès lors qu'ils présentent une certaine importance.
Comment faire la démarche ?
La déclaration peut être effectuée
soit directement en ligne,
soit au moyen du formulaire cerfa n°13407*02 déposé en 3 exemplaires à la mairie où se situe le terrain ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de la DOC.
À savoir : une DOC n'est pas nécessaire pour une déclaration préalable de travaux.
Quand peut-on commencer les travaux ?
Les travaux doivent impérativement être commencés dans un délai de 2 ans suivant l'obtention de l'autorisation d'urbanisme.
Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus de 1 an.
Ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à 1 an et que les travaux exécutés d'une année sur l'autre soit suffisamment importants et significatifs.
Si ces délais ne sont pas respectés, l'autorisation d'urbanisme accordée n'est en principe plus valable.
Le titulaire peut demander le prolongement de son autorisation pour une durée de 1 an si les travaux ne peuvent pas être commencés dans le délai de 2 ans
ou s'il prévoit d'interrompre le chantier pendant plus d'une année.
La demande de prolongement doit intervenir 2 mois avant l'expiration du délai de validité de l'autorisation.
Ou s'adresser
3939 Allô Service Public
Pour obtenir un complément d'information
Par téléphone
3939 (coût : 0,06 EUR la minute en moyenne)
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.
Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.
+33 (0) 1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole (0,06 EUR la minute en moyenne + coût de l'appel international variable selon les pays).
Pour s'informer et accomplir la démarche (sauf à Paris)
Service-public.fr
Paris - Direction de l'urbanisme
Pour s'informer et accomplir la démarche
Code de l'urbanisme : article R424-16 Modalités du dépôt de la déclaration d'ouverture
Code de l'urbanisme : articles R424-17 à R424-23 Délais pour débuter les travaux
Modifié le 14/11/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Déclaration en ligne d'ouverture de chantier[Téléservice]
Déclaration d'ouverture de chantier[Formulaire - Cerfa n°13407*02]
ACCES RESERVE
© Mairie de Meylan
4, avenue du Vercors, BP 99 - 38243 MEYLAN Cedex
Tél. 04 76 41 59 00 - Fax 04 76 41 59 45