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Fiscalité: la Commission saisit la Cour de justice à l’encontre du Royaume-Uni en raison de l’application d’un taux réduit de TVA
La Commission européenne a décidé aujourd’hui de saisir la Cour de justice de l'Union européenne à l'encontre du Royaume-Uni en raison du taux réduit de TVA qu’il applique à la fourniture et à l’installation de matériaux permettant d’économiser l’énergie. Cette mesure va au-delà de ce qui est autorisé par la directive TVA.
En vertu des règles de l’Union en matière de TVA, les États membres peuvent appliquer des taux réduits de TVA aux livraisons de biens et prestations de services dans le secteur du logement, pour autant que ces opérations relèvent d’une politique sociale. Les matériaux permettant d’économiser l’énergie peuvent relever de cette disposition si toutes les conditions sont réunies, c'est-à-dire s'ils sont utilisés pour la construction, la rénovation et la transformation de logements dans le cadre de la politique sociale. Toutefois, la directive TVA ne contient aucune disposition autorisant l'application d'un taux réduit de TVA spécifique pour les «matériaux permettant d'économiser l'énergie», et l’application universelle d’un taux réduit pour ce type de matériaux est dès lors interdite. En autorisant l’application d’un taux réduit de TVA à l’ensemble des matériaux permettant d’économiser l’énergie, le Royaume-Uni va au-delà de ce qui est autorisé par la législation de l'Union européenne. Les États membres eux-mêmes ont convenu à l’unanimité de la liste des biens et services susceptibles de bénéficier d'un taux réduit de TVA et ils ont également insisté sur le fait que cette liste devait être appliquée strictement, sans marge de manœuvre ou d’interprétation. Il s’agit d’un aspect important pour éviter les distorsions de concurrence sur le marché unique et pour garantir des conditions de concurrence équitables et loyales entre tous les États membres. La Commission est consciente que l'application d'un taux réduit de TVA aux matériaux permettant d'économiser l'énergie est liée au «Green Deal» britannique, qui vise à améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments. Même si elle soutient les objectifs de ce «Green Deal», la Commission ne pense pas que la violation des règles de l’Union en matière de TVA permettra de les atteindre. Il ressort des études économiques que l’application de taux réduits de TVA n'est souvent pas la meilleure solution pour atteindre des objectifs stratégiques ou modifier les choix des consommateurs. Pour ce qui est de la promotion de l’efficacité énergétique, il existe de nombreuses raisons pour lesquelles l’application d’un taux réduit de TVA n’est pas le moyen le plus efficace d'atteindre cet objectif. Tout d’abord, il est difficile de définir précisément ces produits, qui peuvent évoluer et se développer très rapidement, ce qui constitue une source d'incertitude quant au niveau de la taxe due. De plus, un taux réduit ne cible pas la population qui en a le plus besoin, puisqu'il est appliqué de manière universelle. En ce qui concerne les produits permettant d’économiser l’énergie, les entreprises sont susceptibles de représenter une grande partie des investisseurs potentiels et, dans ce cas, la TVA est de toute façon déductible. Il a été démontré que, souvent, l’application des taux réduits n’est pas pleinement répercutée sur les consommateurs sous la forme d’une baisse de prix. Il existe d’autres moyens, plus efficaces, de promouvoir les matériaux permettant d’économiser l'énergie tout en assurant le respect de la législation de l’Union, par exemple les subventions directes. La saisine de la Cour de justice de l’Union européenne constitue la dernière étape de la procédure d'infraction. Contexte
La Commission européenne a adressé un avis motivé au Royaume-Uni le 21 juin 2012 (IP/12/676), mais, étant donné que la réponse reçue en août 2012 n'était pas satisfaisante, la Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice.
Le dossier est traité à la Commission sous le numéro de référence 2007/2449.
Les communiqués de presse relatifs aux procédures d’infraction dans le domaine de la fiscalité et des douanes peuvent être consultés à l’adresse suivante:
http://ec.europa.eu/taxation_customs/common/infringements/infringement_cases/index_fr.htm Quant aux informations générales les plus récentes sur les procédures d’infraction engagées contre des États membres, elles sont disponibles à l’adresse: http://ec.europa.eu/community_law/index_fr.htm Concernant la série de décisions relatives aux infractions pour le mois de février, voir le MEMO/13/122
Concernant la procédure générale d’infraction, voir le MEMO/12/12