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Droit des Sociétés: la Commission lance une consultation sur le transfert transfrontalier du siège statutaire des sociétés
La Commission européenne a lancé une consultation Internet sur les orientations du futur projet de proposition de directive concernant le transfert transfrontalier du siège statutaire des sociétés de capitaux. Deux précédentes consultations publiques et la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes ont mis en évidence la nécessité d'un cadre législatif communautaire clair en ce domaine afin de permettre aux entreprises d'exercer leurs droits dans le Marché Intérieur. Les intéressés sont invités à répondre avant le 15 avril 2004 à un questionnaire bref et convivial qui repose sur l'initiative d'élaboration interactive des politiques de la Commission et qui est disponible sur le site de la Commission « Votre point de vue sur l'Europe » : http://ec.europa.eu/yourvoice/consultations/index_fr.htm Frits Bolkestein, Commissaire en charge du Marché Intérieur, a déclaré: "J'exhorte toutes les entreprises, toutes les associations et tous les avocats concernés par le droit des sociétés à répondre à cette consultation. Nous devons faciliter le plus possible le transfert du siège statutaire des sociétés, tout en assurant la protection des tiers, en ce compris les créanciers. Cette consultation nous permettra d'écouter les avis des parties concernées avant de présenter une proposition détaillée. »
La future directive devrait permettre aux sociétés de transférer leur siège statutaire de l'Etat membre dans lequel elles sont immatriculées (l'Etat membre « d'origine ») vers un autre Etat membre (l'Etat membre « d'accueil »), selon une procédure appropriée assurant la sécurité juridique. Le transfert du siège statutaire entraînerait l'immatriculation dans l'Etat membre d'accueil et l'acquisition de la personnalité juridique dans cet Etat et, parallèlement, la suppression de l'immatriculation dans l'Etat membre d'origine et la perte de la personnalité juridique dans cet Etat.
Le cas échéant, les sociétés devraient procéder à une adaptation de leurs structures et de leur patrimoine social pour satisfaire aux conditions de fond et de forme requises pour l'immatriculation dans l'Etat membre d'accueil. Cependant, elles ne pourraient pas être obligées de procéder à une mise en liquidation dans l'Etat membre d'origine ni de créer une nouvelle société dans l'Etat membre d'accueil.
La Commission envisagera d'examiner la question de la participation des travailleurs aux organes de décision de la société dont le siège statutaire est transféré. La solution devrait être moins difficile à trouver que dans le cas de fusions transfrontalières - pour lesquelles la Commission a présenté une nouvelle proposition de Directive en novembre 2003 (voir IP/03/1564, MEMO/03/233), après le blocage d'une proposition antérieure pendant de nombreuses années - puisque le transfert du siège statutaire concerne uniquement une seule et même société. Selon les orientations de la proposition que la Commission soumet actuellement à la consultation, la participation des travailleurs serait régie par la loi nationale de l'Etat membre d'accueil. Toutefois, lorsqu'une telle participation existe déjà dans l'Etat membre d'origine dans une forme plus importante, sur une base légale ou conventionnelle, elle serait maintenue, à moins qu'un nouvel accord soit négocié et approuvé entre la société et ses travailleurs. Chaque Etat membre d'origine pourrait adopter librement les mesures internes nécessaires régissant ces négociations.
Comment répondre
Pour cette consultation, la Commission fait recourt à son outil d'élaboration interactive de politiques (Interactive Policy Making - IPM) et a prévu une série de questions concrètes, ce qui permet de répondre plus facilement et plus rapidement. IPM (voir IP/01/519) vise à améliorer la gouvernance en utilisant Internet pour recueillir les réactions et les analyser.
La consultation est ouverte jusqu'au 15 avril 2004. Les résultats seront pris en considération dans la préparation de la proposition de directive qui pourrait être présentée au cours du mois de septembre 2004. Les associations d'entreprises, les chambres de commerce, les associations et conseils des barreaux et autres parties intéressées sont invités à répondre au questionnaire et à informer leurs membres sur la consultation. Toutes les réponses permettront donc d'améliorer le droit des sociétés dans tous les États membres.
Les parties concernées trouveront une présentation et des liens vers le questionnaire sur le site « Votre point de vue sur l'Europe » à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/yourvoice/index_fr.htm Ce guichet unique récemment lancé donne accès aux consultations de la Commission et à leurs résultats dans tous les domaines politiques.
La Commission envisage de publier en juin 2004 sur le même site les premiers résultats de la consultation. Les rapports statistiques sur les réponses devraient être disponibles en juillet 2004. Des analyses qualitatives plus détaillées des résultats seront fournies ultérieurement sur le même site. Contexte
Deux consultations publiques conduites en 1997 et en 2002 ont mis en exergue une demande pressante des opérateurs du marché d'assurer rapidement au sein de l'Union, par voie législative, la possibilité pour les sociétés de transférer leur siège statutaire d'un Etat membre à l'autre sans devoir procéder à une mise en liquidation dans l'Etat membre d'origine. L'intérêt d'une société à transférer son siège statutaire d'un Etat membre à l'autre sans liquidation découle de la double exigence de
pouvoir adapter son implantation et/ou sa structure organique aux évolutions tant des marchés que de son positionnement sur les marchés;
ne pas devoir, à l'occasion de cette adaptation, clore ou modifier au-delà du strict nécessaire l'ensemble des relations juridiques actives et passives qui constituent son patrimoine.
La Cour de Justice a affirmé, par une jurisprudence constante (Aff. Segers, 79/85; Centros, C-212/97; Inspire Art, C-167/01) que, sauf à établir au cas par cas l'existence d'un abus, une société peut bien être créée dans un Etat membre même si la société en cause exerce l'essentiel, voire l'ensemble, de ses activités dans un autre Etat membre. Le Groupe d'experts de haut niveau sur le droit des sociétés, créé par la Commission, a, dans son rapport final du 4 novembre 2002 (voir IP/02/1600), recommandé à la Commission de considérer comme une question d'urgence l'adoption d'une proposition de directive sur le transfert du siège statutaire des sociétés.
La Commission, dans son plan d'action du 21 mai 2003 (voir IP/03/716 et MEMO/03/112) s'est engagée à adopter une proposition de directive dans le court terme.