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Construction de logements sociaux au 24, rue de l'Universit� � Paris
Nicole Borvo Cohen-Seat
(Paris - CRC) publiée dans le JO Sénat du
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'immeuble du 24, rue de l'Universit� � Paris appartenant au minist�re de la justice. Cet immeuble est en voie de cession � un investisseur priv� (Inter Investisseurs). Des dizaines de personnes en souffrance de logement l'occupent depuis le 11 octobre, qui est aussi la date d'anniversaire de la loi de r�quisition. Cette derni�re a aujourd'hui soixante ans et ceux qui occupent le 24, rue de l'Universit� ont d�pos� par dizaines des demandes de r�quisition de cet immeuble. La vente de cet immeuble interviendrait de plus dans un contexte o� 100 000 demandeurs de logement social � Paris attendent d'avoir un toit digne. Au lieu de participer � la sp�culation immobili�re, l'�tat doit prendre toute sa part dans la r�ponse aux immenses besoins et donc dans la production de nouveaux logements sociaux. Par cons�quent, elle lui demande ce qu'il compte faire pour revenir sur la cession programm�e � Inter Investisseurs et prendre l'initiative de la construction de logements sociaux � cette adresse en soutien des efforts que la ville de Paris r�alise par ailleurs.
R�ponse du Minist�re de la justice
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait conna�tre � l'honorable parlementaire qu'un recensement a �t� effectu� par l'ensemble des administrations pour identifier les immeubles dont elles n'ont plus l'utilit� pour les c�der afin, notamment, de r�sorber une partie de la dette de l'Etat. Ainsi, s'agissant du minist�re de la justice, trois immeubles parisiens ont �t� remis aux services du domaine en vue de leur ali�nation en 2005. Deux d'entre eux sont actuellement c�d�s � la ville de Paris qui y r�alisera des logements sociaux (18, rue Saint-Louis-en-l'Ile et 35, rue Sedaine). En ce qui concerne le 24, rue de l'Universit�, � Paris (7e), sa vente a �t� r�alis�e le 27 juillet 2005 � la suite de la proc�dure de mise en concurrence pr�vue � l'article R. 129 du code du domaine de l'Etat. Le minist�re de la justice a assur� la garde du b�timent jusqu'� la signature de l'acte de vente qui est intervenue le 27 octobre 2005. Il est � ajouter que cet immeuble est inscrit en partie � l'inventaire suppl�mentaire des monuments historiques. Il a h�berg� des bureaux du minist�re de l'�conomie, des finances et de l'industrie et avait �t� acquis en 2003 par le minist�re de la justice en vue du relogement de la Commission nationale informatique et libert�s. Ce b�timent n'est donc pas adapt� � la cr�ation de logements sociaux. Cependant, l'honorable parlementaire notera que le minist�re de la justice n'est pas insensible aux pr�occupations des citoyens, demandeurs de logements sociaux, et a, pour sa part, mis en place un programme de construction de logements sociaux de 900 places r�parties sur tout le territoire. Les terrains sont la propri�t� du minist�re et la construction des immeubles est confi�e � des soci�t�s d'�conomie mixte pour une livraison pr�vue en 2007-2008. Par ailleurs, � la suite de la publication du d�cret n� 2004-246 du 19 mars 2004 relatif aux conventions de r�servation de logements au profit des agents de l'Etat et modifiant le code de la construction et de l'habitation, le minist�re de la justice a proc�d� en 2005 � la r�servation d'une centaine de logements au b�n�fice de ses agents. Ainsi, dans le cadre de la valorisation de son patrimoine immobilier, le minist�re de la justice participe tout � la fois � la diminution du montant de la dette publique et � l'augmentation du parc de logements sociaux.