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La problématique du contrôle de l'Etat sur les collectivités territoriales décentralisées au regard de la loi constitutionnelle du 18 janvier 1996par John Richard KEUDJEU DE KEUDJEU Université de Douala Cameroun - DEA 2008Dans la categorie: Droit et Sciences Politiques > Droit Public Télécharger le fichier original précédent
Paragraphe 2 : La résistance
d'une tutelle matérielle forte et d'une tutelle technique
pesante Il est vrai que l'état du
droit265(*) camerounais
de la décentralisation a été considérablement
modifié par les lois de 2004 sur la décentralisation. Mais il ne
faut pas croire qu'à une tutelle pesante à succédé
ipso facto une tutelle légère. Ainsi, si le
contrôle de l'Etat a été allégé, il subsiste
néanmoins la résistance d'une tutelle forte sur le plan
matériel (A) et une tutelle technique encore pesante (B).
A) La résistance d'une
tutelle matérielle forte La tutelle matérielle ou tutelle sur les
actes peut se définir « comme tout le groupe de
règlements où l'autorité centrale reçoit seulement
l'un ou plusieurs des pouvoirs suivants :
- autoriser ou refuser les organes locaux à prendre
des décisions ;
- ou refuser d'approuver les décisions qu'ils ont
pris :
- les annuler ;
- les suspendre ou enfin ;
- se substituer aux autorités locales pour prendre
la décision `'à leur place'' lorsqu'elles n'en ont pris
aucune »266(*) ou de manière restrictive comme
« un ensemble de règles relatives à la force
exécutive des décisions des agents
décentralisés »267(*).
L'analyse de cette résistance d'une tutelle
matérielle forte passe par une appréciation de l'étendue
des pouvoirs d'annulation, d'approbation et d'orientation de l'autorité
de tutelle (1) d'une part et d'autre part du caractère gênant du
pouvoir de substitution d'action (2) 1) L'étendue des pouvoirs d'annulation,
d'approbation, d'orientation des autorités de tutelle sur les
actes des autorités locales S'appesantir sur l'étendue
de ces pouvoirs nécessite que l'on s'attarde sur les rapports
contrôle de légalité et pouvoir d'annulation (a) d'une part
et d'autre part contrôle d'opportunité et pouvoir d'approbation
(b) a) Contrôle de
légalité et pouvoir d'annulation La tutelle de légalité a pour
finalité d'assurer le contrôle de la légalité de
toute décision de l'autorité locale, et de vérifier si les
directives et instructions de l'autorité de tutelle ont
été scrupuleusement respectées268(*). A cet effet,
l'autorité de tutelle dispose dans les hypothèses et conditions
déterminées par la loi du pouvoir d'annulation des actes locaux
manifestement illégaux269(*).
Si en France, l'autorité de tutelle est
complètement dessaisie de ce pouvoir, au Cameroun, il apparaît
encore comme une réalité vivante pour certains actes pris par
l'autorité décentralisée.
Certes le pouvoir d'annulation de l'autorité
de tutelle a été considérablement amoindri, surtout que
l'autorité locale jouit de l'opportunité de saisir le juge
administratif aux fins de remettre en cause l'annulation qu'auraient subi ses
actes dits manifestement illégaux. Mais dans l'optique de la libre
administration des collectivités locales, le législateur aurait
dû à l'instar de son homologue français transférer
toutes les prérogatives en matière d'annulation d'actes
administratifs locaux au juge administratif. Il est mieux garant de la
liberté locale, de même qu'il peut pallier le contrôle
d'opportunité redouté par l'administration locale.
b) Contrôle
d'opportunité et pouvoir d'approbation Certes le contrôle d'opportunité n'est
nullement mentionné dans les lois du 22 juillet 2004 sur la
décentralisation. Mais il subsiste de par l'analyse du rapport entre
contrôle d'opportunité et pouvoir d'approbation. Ce pouvoir
d'approbation a été amoindri quoiqu'il reste pleinement valable
pour les actes les plus importants de la collectivité locale270(*). Ainsi, que ce soit en
matière budgétaire, d'emprunts et garantie d'emprunts, le
recrutement de certains personnels, l'acte de l'autorité de tutelle est
nécessaire. Par ces pouvoirs d'approbation, l'autorité de tutelle
dispose d'un « véritable droit de
veto »271(*).
Le caractère préventif de la tutelle
d'opportunité tient au fait qu'elle empêche que les
autorités locales ne prennent des décisions importantes pour leur
incidence politique, administrative et financière. D'où, seule la
tutelle est à même d'apprécier si les circonstances
sociales, économiques ou financières la prise d'une
délibération ou d'un arrêté municipal ou
régional272(*).
L'on peut en déduire une nette
maîtrise des actes de la collectivité locale par la tutelle.
Quoique la décision de refus d'approbation puisse faire l'objet d'un
recours devant le juge administratif pour excès de pouvoir, le champ des
actes soumis à une tutelle a priori reste large. En plus, le
processus et les formalités d'entrée en vigueur de ces actes sont
encore lourds. Quand bien même l'acte échapperait à
l'approbation préalable de l'autorité de tutelle, il peut
toujours être déféré par la tutelle au juge
administratif pour annulation chaque fois que les intérêts de
l'Etat sont menacés, même s'il le fait sous le couvert d'actes
illégaux273(*).
Ceci, sans compter qu'au sens de l'article 68 alinéa 4 de la loi
d'orientation de la décentralisation, il jouit de
l'éventualité d'une demande de seconde lecture. Laquelle demande
a un caractère suspensif non seulement pour l'exécution, mais
aussi pour la computation des délais. S'il en est ainsi du pouvoir
d'approbation, qu'en est-il du pouvoir de substitution d'action ?
2) Un pouvoir de substitution
d'action gênant La tutelle par substitution d'action, conçue
à titre exceptionnel en raison de la menace qu'elle fait peser sur
l'idée même de décentralisation, permet à
l'autorité de tutelle d'intervenir dans le domaine de compétence
des collectivités locales en prenant en leurs lieu et place des
décisions qui engagent la collectivité locale274(*) Prévue de manière restrictive par le
législateur275(*), la substitution d'action administrative se
matérialise par l'agissement de l'autorité de tutelle
« en lieu et place » et « pour le
compte » de l'autorité décentralisée, est
une mesure exceptionnellement grave. C'est pour cela que M. FINKEM la
présente comme « l'étape suprême de
l'exercice de la tutelle »276(*) et, pour le Pr. CHAPUS, « c'est un
pouvoir remarquable parce qu'il permet à l'autorité de tutelle de
s'ingérer de façon particulièrement marquée dans
les affaires de l'institution décentralisée, et en même
temps de faire beaucoup plus que ce qui est permis au supérieur
hiérarchique »277(*).
Au regard du risque que fait peser ce pouvoir de
substitution d'action sur l'autorité locale, il serait
préférable qu'il ne soit que la dernière des alternatives.
De même, Il serait souhaitable que le législateur reconnaisse
compétence au juge pour adresser des injonctions à
l'autorité locale de s'exécuter ; que ce soit pour la prise
d'un acte d'intérêt local ou de l'exécution d'une
décision.
L'avantage de cette procédure
souhaitée est d'éviter que les collectivités locales
soient perçues comme des « mineurs » ou des
« majeurs incapables »278(*). Ainsi, même s'il doit
intervenir, il est nécessaire qu'il soit soumis à certaines
conditions. Il est souhaitable que :
- l'autorité de tutelle soit obligée de prendre
l'acte ou de l'exécuter mais, refuse d'obtempérer ou est dans
l'incapacité de le faire ;
- la substitution soit prévue dans les textes à
telle enseigne que l'autorité de tutelle ne puisse se substituer
à l'autorité municipale ou régionale sans une mise en
demeure préalable restée sans suite279(*).
A l'issue de l'appréciation de ces rapports,
quid de l'autonomie financière et de la tutelle
technique ?
B) Une autonomie financière limitée
et une tutelle technique contraignante
Cet autre pan de la mise en mal de la libre
administration des collectivités locales est matérialisé
par la limitation de l'autonomie financière des collectivités
décentralisées (1) d'une part et d'autre part, par le
caractère contingent et présent de la tutelle technique (2). 1) Une autonomie
financière limitée
Brièvement formulée,
l'autonomie financière apparaît comme une technique juridique
permettant à une personne publique de posséder des biens
financiers et de les gérer dans l'intérêt de la
collectivité qu'elle représente280(*). Mais, s'il est vrai qu'une telle autonomie est
attribuée aux collectivités décentralisées, il est
aussi vrai que celle-ci ne s'exerce pas sans accroc. Contrairement à la perception commune, le
contrôle de légalité et d'opportunité
s'intéresse aussi aux mouvements financiers. Et, c'est beaucoup plus en
matière financière que la tutelle peut se substituer aux
autorités communales et régionales ; c'est-à-dire
agir en leurs lieu et place, en vue de réaliser une tache ou de corriger
un inconvénient. C'est ainsi que le principe en matière
budgétaire est que : le budget relève des mêmes formes
de contrôle que les autres actes des collectivités locales, sous
réserve de certaines prérogatives de substitution
conservées par l'autorité de tutelle qui agit en liaison avec la
chambre des comptes281(*).
En effet, ce pouvoir de substitution en
matière budgétaire est limité aux cas suivants :
- règlement du budget lorsque celui n'est pas
voté à temps par l'assemblée délibérante,
qu'il est exécuté en déficit :
- inscription d'office au budget local d'une dépense
obligatoire dans le cas où l'assemblée n'a pas
déférée à une mise en demeure adresser par
l'autorité de tutelle.
Dans chacun de ces cas, l'autorité de
tutelle doit au préalable saisir - logiquement - la chambre des comptes
et ne peut s'écarter des propositions faites par celles-ci que par
décision motivée282(*).Outre ces restrictions à la libre
administration du fait du pouvoir de substitution en matière
financière, cette libre administration subit aussi des
infléchissements au travers des ressources financières
insuffisantes (a) et de la gestion indirecte des ressources locales par l'Etat
du fait des mécanicismes de dotation et de transfert (b).
a) Les ressources
financières insuffisantes L'indépendance financière des
communes porte l'estampille de la philosophie antidécentralisatrice
initiée par le législateur de 1974. En effet, les finances
publiques locales se caractérisent par un accroissement des charges
auxquelles doivent faire face des communes aux ressources financières
insuffisantes283(*). Cette analyse faite sous l'empire de la loi
communale de 1974 pourrait paraître dépassée et
pourtant ! La démonstration de la continuité de cette
faiblesse passe par le principe de l'équilibre qui régit les
finances publiques.
Ce principe de l'équilibre s'impose dans la
gestion publique locale par l'exigence faite aux collectivités par la
loi d'adopter un budget en équilibre des recettes et des
dépenses. Or les transferts de compétence ont pour
conséquence un accroissement des charges nécessitées par
leur exercice. Les charges se traduisent au plan budgétaire par un
surcroît de dépenses. Ce surcroît doit être
compensé par des nouvelles ressources ou par des nouvelles sources de
recettes. Le principe de l'équilibre veut donc
établir une correspondance entre les nouvelles compétences
locales et les moyens dont disposent les collectivités locales pour les
exercer. Ce principe est traduit dans les dispositions législatives qui
exigent que tout transfert de compétences soit accompagné d'un
transfert concomitant de ressources et de moyens pour les exercer.
L'article 24 al. 2 de la loi d'orientation de la
décentralisation dispose à cet effet que « toute
charge nouvelle incombant aux collectivités territoriales
décentralisées en raison de la modification par l'Etat, par voie
réglementaire, des règles relatives à l'exercice des
compétences transférées doit être compensée
par versement approprié à la dotation générale de
la décentralisation prévue par l'article 23 ou par d'autres
ressources fiscales suivant des modalités définies par la
loi ». L'alinéa 3 du même article précise
que « [...] dans les cas où l'insuffisance des ressources
financières des collectivités territoriales risque de
compromettre la réalisation des missions de service public, l'Etat peut
intervenir par l'octroie des dotations spéciales aux
collectivités concernées ».
Le principe d'équilibre part d'un
postulat : avant décentralisation, l'Etat exerçait certaines
compétences sinon toutes les compétences. Ces compétences
étaient exercées grâce à des moyens financiers,
techniques, matériels... Avec la décentralisation, ces
compétences ne devraient être transférées aux
collectivités locales qu'accompagnées de moyens
antérieurement utilisés par l'Etat pour les exercer.
Cependant, Dans le cas spécifique de
l'Afrique - et particulièrement du Cameroun - ce postulat souffre de
deux réserves au moins :
- Il n'est pas certain que l'Etat avant
décentralisation exerçait toutes les compétences.
L'observation montre plutôt le contraire. La longue crise des
années de service public, notamment des services publics de base
l'atteste284(*). Il est
donc illusoire dans ce contexte de prétendre au nom du principe de
l'équilibre que ces compétences entraînent un transfert de
ressources dont l'Etat dit qu'il ne dispose pas285(*) ;
- Le principe de l'équilibre ne doit pas ignorer la
dynamique de développement qui fait naître des besoins nouveaux.
Lesquels besoins correspondent à des compétences nouvelles qui
sont des ressources que l'Etat et les collectivités locales doivent
formuler Afin de pallier ces deux réserves, la
logique voudrait que la compensation de nouvelles charges locales soit
recherchée dans l'inventivité locale en matière de
création des ressources par l'Etat. Le seul hiatus, c'est le revers des
mécanismes de dotations et de transferts.
b) Les revers des
mécanismes de dotation et de transfert Il est évident que le transfert de
compétences à des implications financières
certaines286(*). Mais
les modalités de dotation et de transfert de ressources
présentent des inconvénients287(*) : Les mécanismes de dotation présente
plusieurs inconvénients : - Le premier est lié au mécanisme
d'indexation ; en général, l'indexation intègre
l'inflation et une partie de la croissance en volume de la richesse nationale.
Or, le coup de la fonction transférée évolue souvent
suivant les règles qui créent souvent un différentiel
entre le coût réel et le montant de la dotation
transférée ;
- Le second problème est que l'Etat transfère
souvent une compétence dotée de moyens financiers ne
correspondant pas à un niveau normal de qualité du service
S'agissant de transfert de fiscalité, il est
à relever que le mécanisme de transfert par l'Etat
d'impôts, au profit des collectivités locales peut prendre deux
formes288(*) :
- La première est que l'Etat partage un impôt
d'Etat, c'est-à-dire qu'il transfert tout ou partie du produit d'un
impôt tout en maîtrisant son assiette et son taux défini par
le Parlement. Mais de cette forme se dégage deux réserves :
Certes le Parlement est incontestablement compétent en matière
d'impôt289(*).
Mais, avec la prééminence de l'exécutif dans le
système présidentialiste qui est celui du Cameroun290(*), Cela fait de la loi, la
volonté non du peuple mais, du chef de l'Etat. Outre ces incidences
politiques, si l'on passe en revue les grands impôts d'Etat, l'on
constate rapidement que leur transfert avec un pouvoir local de fixation des
taux est impossible pour la plupart d'entre eux. C'est le cas de la TVA, ou la
multiplicité de taux locaux serait contraire au droit communautaire,
tant en matière de droit de la concurrence que d'harmonisation des taux.
De plus, le caractère localisable de l'assiette entre les
différentes collectivités locales est difficile, voire
impossible ;
- La seconde solution consiste à transférer un
impôt en laissant aux organes délibérants des
assemblées le droit d'en fixer le taux. Les conséquences seront
quasiment les mêmes que celles relatives aux impôts d'Etat.
Au regard de cette analyse en matière de
transfert de fiscalité et surtout quant à l'impossibilité
pour la collectivité décentralisée de fixer le taux de
l'assiette, l'on peut conclure à une libre administration plus formelle
que concrète. Cette analyse s'appuie sur l'interprétation faite
par le Conseil constitutionnel français du principe de la libre
administration des collectivités territoriales. Pour ce conseil en
effet, ce principe revient à fixer le plancher pour la part des
ressources propres dans l'ensemble des ressources de chaque catégorie de
collectivité territoriale en dessous duquel, le législateur ne
peut descendre. Or, comme c'est peu probable, peut-on donc parler d'autonomie
financière291(*) ?
C'est dans ce sens que dans le cadre
français, l'un des objectifs recherchés par la révision
institutionnelle de 2003 était de déterminer les moyens d'une
autonomie financière la plus large possible ; car la libre
administration postule en effet une liberté de déterminer ses
ressources et par conséquent de disposer d'une véritable
autonomie fiscale fut-elle conditionnée par la loi292(*).
A l'assistanat de l'Etat, doublé d'une
tutelle technique pesante l'on en déduit la gestion indirecte des
ressources locales par l'Etat.
2) Une tutelle technique
pesante Le pouvoir de sanction est assorti d'un devoir
d'assistance à la charge des autorités de l'Etat. C'est dans ce
sens que les services déconcentrés des ministères sont
tenus de leur apporter leur assistance. Dans la même lancée, avait
été crée la direction des collectivités
territoriales décentralisées (D.C.T.D.), le service provincial
des communes293(*), le
centre de formation pour l'administration municipale294(*) et le fonds spécial
d'équipement et d'intervention inter communal295(*) (F.E.I.C.O.M.). C'est dans le même sens que la loi
d'orientation de la décentralisation a prévu des organes de suivi
de la décentralisation. C'est notamment le cas du conseil national de la
décentralisation qui est chargé du suivi et de
l'évaluation de la mise en oeuvre de la
décentralisation296(*) et du comité interministériel des
services locaux297(*).
Cet ensemble d'organismes a certes une mission
d'assistance des collectivités territoriales
décentralisées mais, il est le reflet d'une véritable
tutelle. En effet, par le truchement de la mission permanente d'assistance, et
de coordination, l'Etat se réserve un droit de regard sur les
aspirations des populations locales dont il est juge de l'opportunité.
Dans la pratique, la mission d'assistance et d'information qui est
assignée aux autorités de tutelle est un pouvoir d'instruction.
L'on peut à cet effet en déduire que l'autorité de tutelle
ne se limite pas à l'approbation ou à la désapprobation
des actes à elle soumis mais, elle définit aussi l'orientation et
le canevas de la décision à prendre298(*). En ce qui concerne le F.E.I.C.O.M, il s'est vu
confié comme objectifs principaux :
- La promotion de l'entraide entre les communes
notamment par les avances de trésorerie ;
- Le financement des travaux d'investissement
communaux et intercommunaux ;
- enfin la couverture des frais relatifs à
la formation du personnel communal et du personnel d'Etat civil299(*).
Le F.E.I.C.O.M intervient donc à la fois non
seulement comme un régulateur de la gestion municipale mais, aussi comme
le principal promoteur de la solidarité communale. De même, par le
mécanisme d'intervention du fonds qui se traduit par l'analyse des
projets par le directeur administratif et la décision d'acceptation ou
du rejet du financement du projet par le comité de gestion, l'on peut
estimer que cette forme d'assistance communale est l'une des manifestations de
la « tutelle morale »300(*). Comment pourrait-il en être autrement tant il
vrai que le fonds a un droit de regard sur les projets dont il assure le
financement.
De cette analyse, il est logique d'affirmer qu'il
s'agit d'une gestion tant de droit que de fait de la collectivité
décentralisée par l'Etat. * 265 A ne pas confondre avec
l'Etat de droit qui se ramène selon le Pr. Léopold DONFACK SOKENG
à un contenu plus ou moins précis, caractérisé par
la primauté des droits fondamentaux et l'idéal
démocratique dans l'ordre juridico-politique, garantie par la
Constitution et protégée par des juges indépendants ;
la limitation du pouvoir par le pouvoir dans le cadre d'une organisation
politique et sociale reposant sur quelques postulats fondamentaux que sont la
séparation des pouvoirs, la séparation de la
société civile de l'Etat, le pluralisme politique et la
contradiction des intérêts, la nécessité du
débat public, la primauté du droit et des libertés
individuelles. Cf. DONFACK SOKENG (L.), « L'Etat de droit en
Afrique », Revue du CERDIP, Vol 1, N° 2,
Juillet-Décembre 2002, p.89 * 266 EISENMANN (Ch.),
Centralisation et décentralisation, cité par NLEP (R.
G.), L'administration publique camerounaise: Contribution à
l'étude des systèmes africains d'administration publique,
* 267 MASPETIOL et LAROQUE,
Tutelle administrative, cité par BIPELE KEMFOUEDIO (J.),
« La tutelle administrative dans le nouveau droit camerounais de la
décentralisation », op.cit, p. 98
* 268 NGUINA (E.), La
tutelle de l'Etat sur les commues, en droit camerounais,
Mémoire de maîtrise en droit public, Cité par MOMO
(B.), « Réflexions sur le système communal
camerounais : Contribution à l'étude de la
décentralisation territoriale au Cameroun », in Juridis
info, N° 24, Octobre-Novembre-Décembre 1995, p. 88 * 269 Art. 71 al. 4, Loi
n° 2004-17 du 22 juillet 2004 d'orientation de la décentralisation
* 270 Cf. .Art. 68,69 et 70, Loi d'orientation de la décentralisation * 271 BOCKEL (A.),
Droit administratif, Cité par NLEP (R. G.),
L'administration publique camerounaise: Contribution à
Paris, LGDJ, 1986, p.103
* 272 TCHOUNBIA ELANG (R.),
Décentraliser et démocratiser : la gouvernasse
locale, Yaoundé, Presses de l'UCAC, 2004, p.117
* 273 BIPELE KEMFOUEDIO
(J.), « La tutelle administrative dans le nouveau droit camerounais
de la décentralisation », in Annales de la Faculté
des Sciences Juridiques et politiques, Université
de Dschang, Tome 9, Edition spécial
décentralisation, 2005, p.101
* 274 NLEP (R. G.),
* 275 En effet, l'article
96, Loi n°2004-18 du 22 juillet 2004 fixant les règles applicables
aux communes dispose que la substitution d'action n'intervient que dans les cas
ou le maire refuse ou s'abstient de poser des actes qui sont prescrits par le
législateur et la réglementation en vigueur. Cette disposition
est reprise mutatis mutandis par l'article 89, Loi n° 2004-19 du
22 juillet 2004 fixant les règles applicables aux régions.
* 276 FINKEM (M.),
Commune et gestion municipale au Cameroun : Institutions municipales,
Finances et budget, Gestion locale, Interventions municipales,
Yaoundé, Presse du Groupe Saint François, 1996, p.108
* 277 CHAPUS (R), Droit
administratif général, Tome 1, 13ème
éd, Paris, Montchrestien, Août 1999, p.390
* 278 Ce qui justifie la
différence fondamentale entre tutelle administrative et tutelle civile.
Cette dernière étant une institution permettant de
protéger par voie de représentation certains mineurs ainsi que
certains majeurs dont les facultés mentales sont altérées.
Cf. GUILLIEN (R.) et VINCENT (J.), (dir.), Lexique des termes
juridiques, 13e éd, Paris, Dalloz, 2001, p.557, R.
CHAPUS, Droit administratif général,
op.cit, p. 388
* 279 BINYOUM (J.),
Droit administratif, Cours polycopié,
2ème année de licence, FSDE/UY, Cité BIPELE
KEMFOUEDIO (J.), « La tutelle administrative dans le nouveau droit
camerounais de la décentralisation », in Annales de la
Faculté des Sciences Juridiques et politiques, Université de
Dschang, Tome 9, Edition spécial
* 280 MOMO (B.),
« Réflexions sur le système communal camerounais :
Contribution à l'étude de la décentralisation territoriale
au Cameroun », in Juridis info, N° 24,
Octobre-Novembre-Décembre, 1995, p. 90
* 281 LAUBADERE (A. De),
VENEZIA (J.-C.), GAUDEMET (Y.), Traité de droit administratif,
Tome 7, 13ème éd, Paris, LGDJ, 1994, Pp. 242-243.
* 282 Lire dans ce sens
l'article 86, Loi n° 2004-18 du 22 juillet 2004 fixant les règles
applicables aux communes, Art. 82, Loi n° 2004-19 du 22 juillet 2004
fixant les règles applicables aux régions, Art. 2, Loi n°
2003/005 du 21 avril 2003, fixant les attributions, l'organisation et le
fonctionnement de la chambre des comptes de la cour suprême, Art. 10 et
39, Loi n°2006-16 du 29 décembre 2006 fixant l'organisation et le
fonctionnement de la cour suprême. Sur le plan doctrinal lire TURPIN
(D.), Droit de la décentralisation : Principes - Institutions -
Compétences, Paris, Gualino-éditeur, 1998, Pp. 41-42 * 283 MOMO (B.),
* 284 Pour une critique de
la gestion de cette crise par les d'Afrique en rapport avec les institutions
financières internationales, Lire DONFACK SOKENG (L.), « Bonne
gouvernance, Etat de droit et développement : Approche critique de
la réforme de l'Etat en Afrique », in Revue trimestrielle
de droit et des activités économiques, n° 2, Avril-juin
2007, Pp. 241-296 * 285 MOMO (B.),
au Cameroun », op.cit, Pp. 89-90
* 286 Art. 22 et 23, Loi
n°2004-17 du 22 juillet 2004 d'orientation de la
* 287 COURSON (Ch. De)
« Autonomie financière des collectivités locales :
La voie étroite », in Commentaire, n° 100, Hiver
2002-2003, p.885
* 288 Ibid, Pp.
885-887 * 289 Art. 26, Loi n°
96/06 du 18 janvier 1996 portant révision de la constitution du 02 juin
* 290 WANDJI K. (J. F.),
« Processus de démocratisation et évolution du
régime politique camerounais: D'un présidentialisme autocratique
à un présidentialisme démocratique », in
Revue belge de droit constitutionnelle, Bruxelles,
Bruylant, Février 2001, Pp 437- 469
* 291 COURSON (Ch. De),
La voie étroite », op.cit
* 292 Lire Dc. n°
2003-469 du 26 mars 2003, LUCHAIRE (Y.) et LUCHAIRE (F.),
Décentralisation et constitution : Commentaire de la loi
constitutionnelle relative à l'organisation décentralisée
de la République, Paris, Economica, 2003, p. 37 * 293 Décret
n°77/418 du 24 octobre 1977 portant création de services
provinciaux des communes * 294 Décret
n°77/4194 du 7 décembre 1977 portant création et
organisation du centre de formation pour l'administration municipale
* 295 Décret n°
2000/365 du 11 décembre 2000 portant réorganisation du fonds
spécial et d'équipement et d'intervention inter communal * 296 Art. 78, Loi n°
2004-17 du 22 juillet 2004 d'orientation de la décentralisation,
Décret n°2008/013 du 17 janvier 2008 portant organisation et
fonctionnement du conseil national de la décentralisation * 297 Art. 79, Loi n°
fonctionnement du comité interministériel des services locaux * 298 MOMO (B.),
* 299 Art. 4, Décret
n° 2000/365 du 11 décembre 2000 portant réorganisation du
fonds spécial et d'équipement et d'intervention inter communal
Paris, LGDJ, 1986, Pp. 113-114 précédent