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Information santé > Ma santé > Questions pratiques > Remboursement de l'APA en cas de succession sur ... Newsletter Santepratique.fr
0 Votes	Remboursement de l'APA en cas de succession sur Santepratique.fr
Le montant de l’APA est-il remboursable par la succession du bénéficiaire à son décès ? Les montants versés au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ne peuvent pas, à l’heure actuelle, être récupérés par l’administration dans la succession des personnes qui en sont bénéficiaires. Ces montants ne peuvent donc pas être demandés à leurs héritiers, donataires ou légataires. Lors du débat parlementaire, en avril 2001, le législateur avait en effet jugé cette disposition du projet de loi sur l’APA dissuasive. À noter toutefois que les sénateurs, lors du projet de loi de finances pour 2008, voulaient introduire par amendement une possibilité de recouvrement du montant de l’APA sur les successions supérieures à 100 000 euros. À la demande du gouvernement et à la suite d’une vague de protestations, cet amendement a été retiré, mais l’hypothèse d’un « gage patrimonial » pour les bénéficiaires de l’APA est à l’ordre du jour du débat en cours sur la création d’un cinquième risque de la Sécurité sociale consacré à la dépendance.
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À quoi sert un défibrillateur implantable ?
Un défibrillateur est mis en place quand on craint un arrêt brutal du cœur ou un trouble du rythme grave ; il est chargé d’envoyer une décharge électrique pour rétablir un rythme normal.