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CARTE GRISE
PERTE CARTE GRISE
VOL CARTE GRISE
LE CERTIFICAT DE NON GAGE
LA CARTE GRISE DE COLLECTION
L'IMMATRICULATION EN BELGIQUE
LA CARTE GRISE
TARIF CARTE GRISE
COORDONNÉES DES PRÉFECTURES
LA PLAQUE D'IMMATRICULATION
SYSTÈME D’IMMATRICULATION DES VÉHICULES (SIV)
LA RÉCEPTION DE LA DREAL
L'IMMATRICULATION
OBTENIR UN CERTIFICAT DE NON GAGE
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La carte grise et le passage de la catégorie MTT1 à MTT2 Attention : lorsque, après 2 ans d'un permis moto passé avant 21 ans, l'on souhaite faire débrider sa moto dont la puissance était jusqu'alors limitée à 34 cv ( Art R221-6 du code de la Route), il ne faut absolument pas oublier de faire modifier sa carte grise et signaler cette modification à son assureur.
En effet ce débridage aboutit à passer de la catégorie MTT1 à MTT2. Pour cela il est nécessaire d'obtenir au préalable un certificat du constructeur attestant de ce débridage, certificat qui sera accordé suite à l'attestation du concessionnaire qui aura procédé à cette opération. Ce certificat de débridage est indispensable pour l'obtention d'une nouvelle carte grise. Ne pas procéder à cette formalité de modification de la carte grise pourrait en effet avoir de graves conséquences par exemple en cas de sinistre, l'assurance pourrait en profiter pour refuser de vous indemniser. Le coût de cette formalité correspond au prix de base d'un cheval fiscal (1cv). A noter que le tarif du cheval fiscal varie selon les départements, cette taxe, étant une taxe régionale. Pour connaître la valeur du CV fiscal dans votre département, adressez-vous à votre préfecture ou rendez-vos sur son site Internet qui en indique fréquemment la valeur : Cliquez ici pour aller sur le site Internet de votre préfecture
Attention lors de la remise de votre carte grise veuillez bien vérifier que figure sur votre nouvelle carte grise la mention MTT2, en effet les services des cartes grises de certaine préfectures n'ont pas toujours l'habitude d'effectuer fréquemment ce type de modification et commettent parfois des erreurs.
Conseil à ceux qui achèteraient une moto en MTT1 avec l'intention de l'utiliser en MTT2, simplifiez-vous la vie en faisant débrider d'abord votre moto pour ensuite seulement demander la nouvelle carte grise. Ne faites donc pas comme certains qui après avoir fait établir la carte grise à leur nom la font dans un deuxième temps débrider et sont donc alors dans l'obligation de renouveler toutes leurs démarches. Si vous procédez comme suit n'utilisez pas votre moto avant d'être en possession d'une part de la nouvelle carte grise en MTT2 et d'autre part d'avoir signalé à votre assureur cette modification de puissance qui modifie votre contrat d'assurance.
La "carte grise" (Certificat d’immatriculation) de sa moto ou de son scooter La carte grise répond au nom officiel de Certificat d’immatriculation et est en quelque sorte la carte d’identité détaillée de la moto ou du scooter. Elle est délivrée par la préfecture du lieu d'habitation de son propriétaire.
Y figuraient jusqu'a la mise en circulation de la nouvelle carte grise le 1 Juin 2004 les mentions suivantes :
le numéro d’immatriculation,la date de la première mise en circulation,sa date d’émission,le nom et l’adresse du propriétaire,le genre, la marque et le type de la moto, le numéro de série du type de la moto, (1)les indications concernant le nombre de passagers, le poids à vide et le poids en charge, la puissance du régime moteur et le nombre de décibels autorisés.
Et encore, s’il y a lieu :
le numéro d’immatriculation précédent et la date d’établissement de la précédente carte grise (1) Le numéro dans la série du type mentionné sur la carte grise de la moto est le numéro gravé sur le cadre en général du côté de la colonne de direction. A noter que le moteur est lui aussi numéroté mais que le numéro du moteur n'est pas forcément le même que celui du cadre. Depuis le 1er juin 2004 est entrée en vigueur une nouvelle "carte grise" . Ce nouveau certificat d'immatriculation est conforme à l'arrêté ministériel du 22 septembre 2003 (Journal Officiel du 11 octobre 2003) qui transpose en droit français les dispositions de la directive européénne1999/37/CE du 29 avril 1999. Ce document harmonise tant le contenu que le format du certificat d'immatriculation pour tous les Etats membres de l'Union Européenne. Suite à cette harmonisation non seulement son format se trouve modifié, mais sa couleur change aussi, il passe du gris souris au gris bleuté. Cette nouvelle "carte grise" est plus grande que l'ancienne et se compose dorénavant de 3 volets (son format déplié fait 125 mm x 245 mm).
Le troisième volet est un coupon détachable qui permet une immatriculation par voie postale sans avoir à se déplacer en préfecture. Ce volet détachable remplace la partie à découper située dans le coin supérieur droit de l’ancienne carte grise. Il est agrandi afin de recevoir de nombreuses informations : le recto intègre les modalités d’usage de la "carte grise" ainsi qu’un espace réservé à la vente du véhicule où l'on doit y faire figurer les coordonnées de l'acquéreur, la date de la vente et la signature du vendeur.
Au verso, sous la mention “certificat d’immatriculation coupon détachable” les mentions suivantes apparaissent : nom du titulaire de la "carte grise", numéro d’immatriculation, date d’établissement du certificat d’immatriculation, marque du véhicule et numéro de série. Cette partie détachable intègre un hologramme infalsifiable, ainsi qu'un numéro propre au document. Espérons que cette nouvelle "carte grise" mettra fin au trafic des "cartes grises". A noter que ce coupon détachable donne la possibilité de circuler un mois en attendant la réception du nouveau certificat d'immatriculation. (voir le mode d'emploi du coupon détachable de la carte grise)Pour se mettre en harmonisation avec les autres pays de l'Union Européenne les mentions qui figurent sur cette nouvelle "carte grise" ont elles aussi été modifiées et ce nouveau certificat d'immatriculation comporte 45 % de données supplémentaires. On constate entre autres qu’à chacune des mentions indiquées sur la carte grise correspond une lettre code souvent accolée d'un chiffre qui donne à l’ensemble des autorités européennes la possibilité de connaitre toutes les caractéristiques des véhicules en provenance de l'ensemble des autres Etats membres à la seule lecture de la carte grise. Plus de 40 codes différents y figurent allant par exemple, du nom du titulaire accolé à la lettre C1, de la marque du véhicule au code D1, du nombre de places assises y compris celle du conducteur avec le code S1 jusqu'a de nouvelles mentions telles par exemple : les rejets de CO2 du moteur code V7 à la puissance nette maximale (en KW) code P2. Connaître la définition de toutes les rubriques figurant sur une carte grise en application de la directive 1999/37/CE du Conseil du 29 avril 1999
relative aux documents d’immatriculation des véhicules publié au Journal officiel du 11 octobre 2003) Arrêté du 22 septembre 2003 modifiant l’arrêté du 5 novembre 1984 relatif aux documents d’immatriculation des véhicules appelée également "carte grise" (Journal officiel du 11 octobre 2003) Sachez enfin qu'il est nécessaire de faire établir une carte grise (certificat d'immatriculation) dans un délai de quinze jours à compter de la date d'achat d'une moto ou d'un scooter neuf, et d'un mois s'il est d'occasion. En ce qui concerne le changement de domicile il doit être déclaré à la préfecture sous 1 mois sous peine d'amende.Pour l’obtention de la carte grise :Immatriculation d’une moto acquise en FranceImmatriculation d’une moto acquise dans un pays de l’EEE (Espace Economique Européen)Immatriculation d’une moto provenant d’un pays n’appartenant pas à l’EEE.Attention toute modification qui aboutirait au changement d’une de ces données caractéristiques du deux roues (nombre de décibels, puissance du véhicule), est passible de contravention. Le prix de la carte grise est fonction du nombre de chevaux (le coût par cheval est de la moitié de celui d’une voiture), et de la région où elle est utilisée.Au lien qui suit en savoir plus sur le nouveau Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) : www.motoservices.com/cartegrise/SIV.htmSur le site de SFPI (http://sfpi.asurtech.com/plaques.htm), on peut poser toutes sortes de questions sur l'immatriculation en France et dans le monde, et ce dans tous les domaines.
Pour tout savoir concernant le carte grise auto
Moto dépourvue de carte grise Il peut arriver que l'on possède depuis des années une moto dont la carte grise est égarée et dont le propriétaire est inconnu. Si cette moto a plus de 25 ans (30 ans à partir du 1 janvier 2008), elle sera considérée comme une moto de collection et il sera alors relativement aisé de demander à bénéficier d'une carte grise de moto de collection.
Cela devient beaucoup plus difficile d'obtenir une carte grise et même un véritable parcours du combattant au cas ou le vendeur d'une moto n'est pas en mesure de vous remettre la carte grise de la moto qu'il vous propose à la vente. En matière d'immatriculation, le vendeur doit justifier de l'origine de la moto.
Traditionnellement, c'est la remise de l'ancienne carte grise qui justifie de l'origine de la moto et qui permet au service d'immatriculation d'effectuer un contrôle avec le fichier informatique ou avec les registres d'immatriculation.
Il convient donc d'être très prudent et de ne pas accepter d'acquérir une moto sans que son vendeur vous remette sa carte grise ; en acceptant d'acheter une moto dépourvue de carte grise, vous risquez d'être victime d'un trafic de motos volées ou remis en circulation frauduleusement (moto gravement accidentée réparée sans rapport d'expert attestant la conformité des réparations effectuées à son devis descriptif par exemple).
Si votre vendeur vous oppose la "perte " de la carte grise, vous devez absolument lui demander d'obtenir qu'il se charge lui même de demander, si le numéro sous lequel la moto est immatriculée est connu, un duplicata de la carte grise en préfecture afin que la transaction puisse s'effectuer, vous supprimerez ainsi tous les risques de fraude.
Dans le cas particulier où la moto est acquise par adjudication ou auprès des domaines, il ne vous sera pas remis de carte grise, sa réception à titre isolé par le service des mines (centre technique de contrôle des véhicules de la direction régionale de l'industrie de la recherche et de l'environnement [DRIRE]) est nécessaire.
En ce qui concerne les motos achetées à l'étranger, il est obligatoire d' être en possession du titre de circulation du pays d'origine. Dans le premier cas, comme dans le second, la moto ne pourra être immatriculée en France sans ces pièces. Nous vous recommandons donc de ne jamais acheter une moto sans vous assurer que la carte grise existe et qu'elle vous est bien remise (pas de carte grise pas de chèque).
Si par imprudence et en toute bonne foi vous vous laissez piéger à acquérir une moto démunie de carte grise, sachez que la jurisprudence est constante en la matière et que la vente est nulle de plein droit si le vendeur ne fournit pas toutes les pièces nécessaires à son immatriculation.
Le certificat d'immatriculation appelé communément carte grise peut être établi au nom de plusieurs copropriétaires ou d'un mineur Le certificat d'immatriculation peut être établi au nom de plusieurs copropriétaires sur production des justificatifs adéquats.
Il peut être également établi au nom d'un mineur. La demande d'immatriculation doit alors être signée par la personne ou l'institution investie de l'autorité parentale ou du droit de garde. Le mineur émancipé doit apporter la preuve de son émancipation.
Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules Article 2 ref NOR: DEVS0824995A Calendrier du nouveau système d'immatriculation des motos et des scooters (SIV) Depuis le 15 avril 2009, chaque usager dispose d'un service considérablement assoupli puisqu'il pourra faire immatriculer sa moto ou son scooter partout en France, quel que soit son lieu de domicile, auprès d'un professionnel de la moto ou du scooter habilité (garagiste, concessionnaire, etc.) ou d'une préfecture.
Grâce au numéro à vie, la moto ou le scooter conservera la même immatriculation depuis sa première mise en circulation jusqu'à sa destruction ou sa vente hors de France, quelle que soit l'identité ou l'adresse de son propriétaire.A dater du 15 avril 2009
Immatriculation des véhicules neufs A dater du 15 octobre 2009
Ouverture aux autres opérations donnant lieu à la production d'un certificat d'immatriculation (immatriculation des voitures d'occasion, changement de domicile ou d'état civil...), y compris à la suite d'une demande spontanée de ré immatriculation dans le nouveau système.A dater du 15 septembre 2009
Ouverture à l'ensemble des autres opérations (ne donnant pas lieu à la production d'un certificat d'immatriculation).En savoir plus sur ce nouveau système d'immatriculation des véhicules (SIV)
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