{"partition": "head_middle", "source_domain": "www.senat.fr", "digest": "sha1:TKTRCNV3QZAOGAWNTETZWHSJ7BCOPBRV", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2014-15/000_00027.parquet"}
Troubles du voisinage
Question �crite
Jean Louis Masson
(Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du
Rappelle la question 14931
M. Jean Louis Masson rappelle � Mme la ministre de l'�cologie, du d�veloppement durable, des transports et du logement les termes de sa question n�14931 pos�e le 02/09/2010 sous le titre : " Troubles du voisinage ", qui n'a pas obtenu de r�ponse � ce jour. Il s'�tonne tout particuli�rement de ce retard tr�s important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
R�ponse du Minist�re de l'�cologie, du d�veloppement durable, des transports et du logement
La combustion sans pr�caution, par un particulier, de r�sidus de bois trait�s, est effectivement susceptible de provoquer des pollutions et des nuisances olfactives dont le contr�le rel�ve de la police du maire. L'article L. 541-2 du code de l'environnement dispose ainsi que : � toute personne qui produit ou d�tient des d�chets dans des conditions de nature � produire des effets nocifs sur le sol, la flore et la faune, � d�grader les sites ou les paysages, �polluer l'air ou les eaux, � engendrer des bruits et des odeurs et, d'une fa�on g�n�rale, � porter atteinte � la sant� de l'homme et � l'environnement, est tenue d'en assurer ou d'en faire assurer l'�limination conform�ment aux dispositions du pr�sent chapitre, dans des conditions propres � �viter lesdits effets. � Il appartient donc au maire de la commune concern�e de faire usage des pouvoirs de�police qui lui sont attribu�s, en mati�re de d�chets, par l'article�L. 541-3 du code de l'environnement, pris en application de�l'article L. 541-2, et, en mati�re de salubrit� publique, par�l'article�L. 1421-4 du code de la sant� publique ou l'article�L. 2212-2 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales, afin de mettre un terme � cette pratique. Si n�cessaire, le maire pourra solliciter l'avis technique de l'Agence r�gionale de sant� (ARS). Par ailleurs, le minist�re charg� de l'�cologie a sign� le 15�juillet�2010 une charte d'engagement volontaire relative � la r�utilisation et l'�limination des poteaux et des traverses en bois trait�s � la cr�osote ou aux CCA (sels de cuivre-chrome-arsenic). En France, les quatre principaux utilisateurs de ces bois trait�s sont RFF, France T�l�com, ERDF, et les autorit�s organisatrices de la distribution publique d'�lectricit� regroup�es au sein de la FNCCR (F�d�ration nationale des collectivit�s conc�dantes et des r�gies). Tous sont cosignataires de la charte, ainsi que l'Association Robin des Bois. Ces bois sont utilis�s pour les r�seaux d'infrastructures de ces op�rateurs. L'exploitation et l'adaptation de ces r�seaux n�cessitent le retrait annuel d'environ 80 000�tonnes de bois qui, g�n�ralement apr�s de nombreuses ann�es, ne poss�dent plus les caract�ristiques recherch�es pour les utilisations initialement pr�vues. La�plupart de ces bois trait�s, notamment les traverses de chemin de fer, est actuellement r�utilis�e par des particuliers, ce qui pose des probl�mes de tra�abilit� et de gestion ultime de ces bois. Parmi les principaux engagements pris par les diff�rents signataires, il convient de souligner : l'engagement pris par RFF visant � s'interdire de mettre (directement ou indirectement) sur le march� de l'occasion, � des fins de r�utilisation, les bois trait�s usag�s tant qu'une proc�dure de tra�abilit� fiable ne pourra �tre mise en oeuvre ; l'engagement pris par France T�l�com de maintenir sa politique visant � diriger l'ensemble de ses bois trait�s vers des fili�res de traitement thermique ; l'engagement pris par ERDF visant � orienter ses bois trait�s principalement vers le traitement thermique, et � assurer un encadrement strict des cessions occasionnelles r�alis�es � des fins de r�utilisation (vente directe et trac�e, interdiction de vente aux particuliers, reprise gratuite des bois en fin de vie) ; l'engagement pris par la FNCCR de promouvoir aupr�s de ses adh�rents les pratiques visant � orienter massivement les bois trait�s usag�s vers des installations de traitement de d�chets et, pour les cessions (� des fins de r�utilisation) ne pouvant �tre �vit�es, le recours � des pratiques de cessions directes et trac�es, interdisant l'acc�s aux particuliers, et pr�voyant une reprise gratuite des bois en fin de vie. Dans ce contexte, il serait utile que le maire puisse s'assurer aupr�s du particulier que les bois trait�s qu'il br�le ne proviennent pas de l'une de ces fili�res.