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Aides d'État: la Commission autorise une compensation de service public en faveur de la poste belge
Bruxelles, le 2 mai 2013
La Commission européenne a donné son feu vert, en application des règles de l'UE sur les aides d'État, au projet des autorités belges visant à octroyer à l’opérateur postal belge historique, bpost, des compensations pour la prestation d’une série d’obligations de service public entre 2013 et 2015. Elle a estimé que les mesures étaient conformes aux règles de l’UE applicables aux aides d’État en faveur des services d’intérêt économique général (SIEG), notamment parce que l’aide ne dépasse pas le coût net de la mission de service public confiée à bpost.
M. Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la concurrence, a déclaré: «La Belgique a coopéré avec la Commission pour garantir le respect total de nos nouvelles règles concernant les SIEG. La décision prise aujourd’hui permet à bpost de bénéficier d’une compensation adéquate pour la prestation de services publics essentiels pour les citoyens belges, tout en veillant à ce que ces services soient fournis de manière efficace et rentable.» En mars 2013, la Belgique a notifié à la Commission des plans de financement des services d’intérêt économique général (SIEG) confiés à bpost par le 5e contrat de gestion sur la période 2013-2015. bpost assurera notamment la distribution des journaux et périodiques, le paiement à domicile des retraites, les services bancaires de base et la maintenance d’un réseau élargi et percevra une compensation annuelle de quelque 300 millions d'euros. La Commission a examiné la mesure au regard des règles relatives aux aides d'État accordées sous forme de compensation de service public, adoptées en 2011 dans le cadre du nouveau paquet SIEG de la Commission, appelé le «paquet Almunia» (IP/11/1571). Comme le prévoit le paquet SIEG, la Belgique a organisé une consultation publique qui a confirmé le rôle socioéconomique essentiel, pour les citoyens belges, des services publics confiés à bpost. La compensation a été déterminée sur la base de la nouvelle méthode de calcul. Le mécanisme de compensation inclut aussi des mesures incitant bpost à accroître l’efficience et la qualité de ses services publics. La Commission a donc conclu que cette compensation ne serait pas supérieure au coût de la prestation des services et qu’elle ne pourrait donc être utilisée sous la forme de subventions croisées pour soutenir des activités commerciales. De plus, la Belgique s’est engagée à organiser un appel d'offres ouvert, transparent et non discriminatoire pour la distribution des journaux et des périodiques en Belgique et elle accordera une concession à l’opérateur retenu pour qu’il assure ce service à partir du 1er janvier 2016. La décision prise aujourd’hui concernant le 5e contrat de gestion repose aussi sur l’engagement pris par la Belgique de récupérer rapidement la surcompensation de 119 millions € (plus les intérêts y afférents) perçue par bpost du fait de la prolongation du 4e contrat de gestion pour la période 2011-2012.
bpost est le principal opérateur postal en Belgique et son métier de base est la collecte, le tri, le transport et la distribution des lettres et des colis. En janvier 2012, la Commission a déjà autorisé la prise en charge, à hauteur de 3,8 milliards d'euros, du coût des retraites supporté par bpost mais a ordonné à la Belgique de récupérer auprès de l'opérateur postal les 417 millions € d’aides incompatibles résultant des surcompensations liées aux missions de service public entre 1992 et 2010 (voir IP/12/45 et MEMO/12/38).
La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.31006 dans le registre des aides d'État qui figure sur le site internet de la DG Concurrence, dès que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique intitulé «State Aid Weekly e-News» donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur Internet.
Antoine Colombani (+32 2 297 45 13, Twitter: @ECspokesAntoine )
Maria Madrid Pina (+32 2 295 45 30)