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ARCHIVÉE - apport annuel de la LCPE pour la période d'avril 2000 à mars 2001Message du ministre Avant-propos1. Exécution2. Participation du public3. Collecte de l'information et établissement d'objectifs, de directives et de codes de pratiques4. Prévention de la pollution5. Substances toxiques6. Substances biotechnologiques animées7 Contrôle de la pollution et gestion des déchets8. Urgences environnementales9. Opérations gouvernementales, territoire domanial et terres autochtones10. Contrôle d'application11. Dispositions diversesAbréviations et acronymesPersonnes-ressourcesInstallations de rechercheDonnées de catalogage avant publication de la Bibliothèque nationale du CanadaVersion imprimable2. Participation du public2.1 Registre environnemental de la LCPELa partie 2 prévoit l'établissement d'un Registre environnemental d'information sur la Loi qui est publié ou mis à la disposition du public. L'objet du Registre est de faciliter l'accès aux documents publics, tels que les projets d'ententes administratives et d'accords d'équivalence, les règlements, les avis ministériels et les inventaires comme l'INRP.La partie 2 décrit en outre les droits accrus des personnes :Elle prévoit un élargissement de la « protection des dénonciateurs » en interdisant de révéler l'identité des personnes qui signalent volontairement des infractions à la LCPE (1999). De plus, elle stipule que congédier ou harceler un employé-ou prendre des mesures disciplinaires à son égard-qui signale volontairement une violation à la LCPE (1999) constitue une infraction. La LCPE (1999) démontre que le gouvernement fédéral est fermement résolu à encourager et à soutenir la participation du public au processus décisionnel.Elle permet à un particulier âgé d'au moins 18 ans et résidant au Canada de demander l'ouverture d'une enquête relative à une présumée infraction. Si le ministre ne procède pas à l'enquête ou si les mesures qu'il prend ne sont pas raisonnables et s'il y a eu une atteinte importante à l'environnement, le particulier jouit de nouveaux droits l'autorisant à intenter une « action en protection de l'environnement ». Il s'agit d'une action au civil où la personne cherche réparation du préjudice causé à l'environnement. Selon les dispositions de la LCPE (1999), le demandeur n'a pas le droit de recevoir personnellement des dommages-intérêts.Elle réitère le droit conféré par la common law et le Code civil du Québec de demander réparation en intentant une action civile à la suite d'une perte ou d'un dommage causé par une présumée violation de la Loi ou des règlements.2.1 Registre environnemental de la LCPELe Registre environnemental de la LCPE a été lancé en même temps qu'était proclamée la LCPE (1999), le 31 mars 2000. Le Registre permet d'obtenir tous les renseignements voulus sur l'application de la Loi et, à ce titre, constitue une composante clé de l'engagement à l'égard de la participation du public. En facilitant la consultation des documents publics, directement et grâce à ses capacités de recherche, le Registre donne en outre la possibilité à la population canadienne de comprendre comment le gouvernement fédéral applique la LCPE (1999).Le contenu et la structure du Registre continuent d'évoluer en fonction des nouveaux documents qu'on y ajoute et des améliorations qu'on y apporte. Les logiciels en place permettent de contrôler l'accès et les demandes de renseignements, ainsi que de mesurer l'utilisation. Des rapports trimestriels fournissent à Environnement Canada des renseignements sur les statistiques d'utilisation, les ajustements, les ajouts et les commentaires directs du public. Le site devenant plus populaire et plus connu, on a constaté une hausse régulière du taux d'utilisation par le public. Des rapports indiquent que le nombre de personnes qui ont consulté le Registre a presque quadruplé depuis avril 2000.Registre environnemental de la LCPE 1999Page précédente Page 3Page suivante
Liens institutionnelsLois et règlementsRapports annuels2011-122010-112009-102008-092006-07 et 2007-082005-062004-052003-042002-032001-022000-011999-20001998-991997-981996-971995-961994-951993-94
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