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Qu'est-ce qu'une hypothèque judiciaire conservatoire ?
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Crédits hypothécaires
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Tout créancier peut solliciter du juge de l'exécution (ou, s'il s’agit d’une créance commerciale, du président du tribunal de commerce) du lieu où demeure le débiteur une inscription d’hypothèque judiciaire conservatoire sur un bien immobilier de celui-ci, dans le but de prévenir les risques d’insolvabilité de celui-ci.
Ainsi le créancier, s'il n'est pas remboursé à l'échéance, aura le droit de demander la saisie et la vente du bien immobilier.
Obligations du créancier
Le créancier qui demande l’hypothèque judiciaire conservatoire d'un ou de plusieurs biens immobiliers de son débiteur doit justifier :
d'une créance de somme d'argent fondée
et d'un danger imminent de ne pas pouvoir récupérer cette somme d'argent.
Le créancier présente sa requête au juge. Il n'y a ni convocation du débiteur, ni débats.
Décision du juge de l'exécution
S’il estime la demande fondée, le juge rend une ordonnance autorisant le créancier à inscrire provisoirement son hypothèque, qui indique :
le montant de la créance garantie,
le ou les immeubles du débiteur concernés.
Inscription de l'hypothèque
Pour être valable, l'hypothèque doit être publiée au service de publicité foncière (ex-conservation des hypothèques) dans les 3 mois de l'ordonnance du juge.
L'inscription provisoire d'hypothèque est limitée à 3 ans, renouvelable une fois.
Le créancier doit impérativement aviser le débiteur de l’inscription de l’hypothèque dans les 8 jours de celle-ci.
Le créancier doit également dans le délai d’1 mois agir en justice pour obtenir un titre exécutoire. À défaut, l’inscription ne sera pas valable.
Si le créancier obtient un titre exécutoire, il pourra alors rendre son hypothèque définitive en l'inscrivant au service de publicité foncière.
Code civil : article 2412
Code des procédures civiles d'exécution : articles R321-8 à R321-12
: Articles R321-12
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