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félicite du projet d'accord sur l'aviation obtenu par les négociateurs
de l'Union européenne et des États-Unis
"Ciel ouvert": Jacques Barrot se
Bruxelles, le 2 mars 2007
Jacques Barrot, vice-président de la
Commission chargé des transports, se félicite vivement du projet
d'accord sur l'aviation obtenu par les négociateurs de l'Union
européenne et des États-Unis d'Amérique: "Je me réjouis des
progrès effectués cette semaine par les équipes de
négociation européenne et américaine. J'ai l'intention de
soumettre ce projet d'accord au Conseil "Transports" lors de sa prochaine
réunion du 22 mars. Nous avons la possibilité d'obtenir des avantages
importants des deux côtés de l'Atlantique. En termes économiques,
cet accord sans précédent représenterait un bond en avant: il
pourrait se traduire par des gains économiques allant jusqu'à 12
milliards d'euros et 80 000 nouveaux emplois. La décision du prochain
Conseil "Transports" sera cruciale. L'espace aérien sans frontières
pourrait constituer la pierre angulaire de relations transatlantiques
revigorées."
Suite au lancement des négociations lors du sommet transatlantique de
2003 et aux 11 sessions suivantes, les négociateurs sont parvenus
aujourd'hui à des résultats sans précédent dans l'histoire
de l'aviation internationale depuis la convention de Chicago de décembre
1944. Avec la création du marché intérieur européen –
une véritable réussite pour l'Union européenne - il existe
désormais de solides fondations en vue d'une révolution dans le
secteur de l'aviation internationale, qui se verra traité comme une
industrie mondiale "normale". Le tout premier accord UE-USA concernerait
60 % du trafic mondial. Il représenterait une étape concrète
importante vers un approfondissement des relations transatlantiques ainsi qu'une
contribution majeure à la stratégie de Lisbonne. À la suite de la visite conjointe à Washington de M. Tiefensee,
président du Conseil "Transports", et de M. Barrot, vice-président de
la Commission, au début
février[1], deux cycles de
négociations ont eu lieu du 6 au 9 février à Washington et du 27
février au 2 mars à Bruxelles.
Ces cycles ont permis aux négociateurs de s'accorder sur de nouvelles
dispositions importantes par lesquelles la délégation européenne
entendait compléter l'accord préliminaire de novembre 2005. L'absence
de réforme du régime américain de détention et de
contrôle, souhaitée par l'Union européenne en novembre 2005 afin
d'autoriser l'accès des compagnies aériennes européennes au
marché domestique des États-Unis, avait suscité une vive
déception au Conseil "Transports". Le Conseil avait demandé à la
Commission d'entamer d'urgence des consultations avec les États-Unis afin
de rechercher les éléments susceptibles de rééquilibrer les
intérêts.
À cette fin, le texte adopté le 2 mars prévoit les
éléments suivants:
a) un protocole supplémentaire sur la détention,
l'investissement et le contrôle consistant en: - des droits en matière de détention, d'investissement et de
contrôle des compagnies aériennes étasuniennes par des
investisseurs de l'Union européenne;
- des droits en matière de détention, d'investissement et de
contrôle, par des investisseurs de l'Union européenne, de compagnies
aériennes de pays tiers établies en Afrique et dans des pays
européens n'appartenant pas à l'Union européenne;
- des droits en matière d'investissement étranger dans des
compagnies aériennes communautaires par des investisseurs européens
n'appartenant pas à l'Union européenne;
- des dispositions sur le contrôle, notamment l'élaboration par
l'Union européenne et les États-Unis d'une interprétation commune
des critères utilisés dans les décisions prises dans les affaires
de contrôle des compagnies aériennes;
- la possibilité, pour l'Union européenne, de limiter les
investissements étasuniens dans les compagnies aériennes de
l'Union.
b) l'octroi unilatéral à l'UE, par les États-Unis, de
"droits de septième liberté pour les passagers" pour un certain
nombre de pays européens n'appartenant pas à l'Union européenne,
c'est-à-dire le droit, pour les compagnies communautaires, d'exploiter des
vols entre une ville des États-Unis et une ville de ces pays
européens;
c) un certain nombre de droits d'accès au programme américain
"Fly America" pour les compagnies de l'Union, concernant le transport de
passagers et de fret financé par le gouvernement fédéral des
États-Unis. À ce jour, les États-Unis n'avaient jamais
octroyé ces droits à un pays tiers;
d) des droits en matière de franchisage et de dénomination
commerciale des services aériens, définis pour la première
fois dans un accord de ce type, afin d'améliorer la sécurité
juridique dans les relations commerciales entre compagnies aériennes;
e) des dispositions sur l'immunité antitrust afin de faciliter
les alliances de compagnies aériennes; f) des dispositions sur l'élaboration de stratégies conjointes
UE-USA dans les organisations internationales et dans les relations avec les
pays tiers;
g) des dispositions sur la coopération technique UE-USA en
matière de changement climatique.
Ces éléments s'ajoutent aux dispositions existantes de l'accord
de novembre 2005, dont le Conseil s'est félicité à plusieurs
reprises et qui prévoit les points suivants:
a) la reconnaissance de toutes les compagnies aériennes
européennes en tant que "transporteurs aériens communautaires" par
les États-Unis, ce qui permet la consolidation du secteur aéronautique
de l'Union européenne et le respect de la jurisprudence de novembre 2002
dans les arrêts "ciel ouvert"; b) la possibilité, pour tout "transporteur aérien
communautaire", de voler entre tout point de l'Union européenne vers tout
point des États-Unis, sans aucune restriction de tarif ou de
capacité. Cette liberté n'existe pas actuellement;
c) la possibilité d'exploiter des vols transitant par l'Union
européenne et les États-Unis vers des pays tiers ("cinquième
liberté");
d) la possibilité, pour les compagnies de l'Union, d'exploiter des
vols transportant exclusivement du fret transitant par les États-Unis
vers un pays tiers, sans que le service ne parte obligatoirement de l'Union
européenne (septième liberté – transport exclusif de fret).
Les compagnies américaines ne conserveront que leurs droits existants;
e) des dispositions sur les accords commerciaux entre compagnies
aériennes (partage des codes, crédit-bail, etc.);
f) des mécanismes de convergence réglementaire sans
précédent, notamment en matière de concurrence, d'aides
d'État et de sûreté. Les dispositions en matière de
sûreté sont cruciales dans la volonté d'élaborer une
stratégie de "sûreté à guichet unique";
g) des mécanismes institutionnels comprenant un comité
conjoint pour traiter toute question couverte par l'accord et une procédure
de règlement des litiges avec des dispositions d'arbitrage. Cette semaine, les négociateurs ont également adopté un
article sur un meilleur accès au marché afin d'optimiser les avantages
pour les consommateurs, les compagnies et les travailleurs des deux
côtés de l'Atlantique, puisqu'il prévoit une transition vers une
deuxième phase de négociations ainsi qu'un agenda des priorités.
Cet article prévoit également un mécanisme garantissant l'accord
de la deuxième phase en vue de la réalisation de l'objectif final de
l'Union européenne, à savoir la création d'un espace aérien
sans frontière entre l'Union européenne et les États-Unis.
L'accord de la première phase, s'il est approuvé par le Conseil des
ministres des transports, s'appliquerait à partir du 28 octobre 2007.
Parmi les avantages, cet accord crée la possibilité de transporter
26 millions de passagers en plus sur des vols transatlantiques sur une
période de 5 ans. À titre de comparaison, le trafic annuel est
actuellement tout juste inférieur à 50 millions de passagers. À
la fin de la cinquième année, cela signifie que le marché sera
34 % plus important avec l'accord que sans celui-ci.
En éliminant les accords bilatéraux et leurs restrictions sur les
droits relatifs au trafic, nous pouvons déjà obtenir une
réduction du coût des billets pour les compagnies et les clients
privés, avec des bénéfices économiques consolidés
compris entre 6,4 et 12 milliards d'euros sur une période de cinq ans.
La levée des obstacles pourrait entraîner la création
d'environ 80 000 empois (répartis plus ou moins équitablement
entre les États-Unis et l'Union européenne).
Le marché du fret connaîtrait une hausse de 1 à 2 %, ce
qui est très significatif étant donné la taille globale du
marché (les secteurs européen et américain représentant
70 % de la flotte mondiale).
SPEECH/07/65
– EU-US Open skies: No stone must be left unturned.