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L’État garde dans l’illégalité des millions d’empreintes
Le 17 mai 2012 Rodolphe Baron Le 15 mai, devant le Tribunal de grande instance de Paris, un petit groupe de citoyens a mis au jour une réalité un rien préoccupante à la faveur d'une plainte contre l'État. Alors que deux empreintes digitales désormais suffisent pour un passeport biométrique, au lieu de huit, l'État continue à stocker 36 millions d'empreintes de la population française en zone de non-droit. Ce mardi 15 mai, à la faveur d’une audience devant le Tribunal de grande instance de Paris, à laquelle nous avons assisté, cinq citoyens ayant porté plainte contre l’État ont contraint le ministère de l’Intérieur à reconnaître qu’il conservait près de 36 millions d’empreintes digitales en toute illégalité et sans se presser pour les détruire. À l’origine de cette procédure : l’administration a refusé de délivrer un passeport à ces personnes au prétexte qu’elles n’avaient donné que deux empreintes sur les huit doigts naguère demandés. Un arrêt du Conseil d’État du 26 octobre 2011, avait pourtant censuré l’article 5 du décret d’avril 2008 qui permettait la collecte et la conservation de huit empreintes digitales pour toutes les demandes de passeport, alors que deux sont effectivement utilisées sur le document biométrique. Fichez les tous !
Ce mercredi, dans une relative discrétion, l'Assemblée nationale a adopté un texte permettant de ficher la quasi totalité ...
Prenant acte de ce revers, l’ancien gouvernement Fillon avait publié le 12 avril dernier un décret qui limite à l’empreinte des deux index les renseignements biométriques demandés. Mais, l’administration traine à tirer toutes les conséquences de ces évolutions voulues par le Conseil d’État. Le mois dernier, certaines préfectures, comme celle de la Somme qui l’écrit sur son propre site Internet, demandaient encore la collecte de huit empreintes alors qu’elles seront contraintes de détruire six d’entre elles.
C’est cette situation paradoxale, attentatoire aux principes de collecte et de conservation des données privées de la population française, que les plaignants ont voulu dénoncer lors de cette audience du 15 mai. Ainsi, dans un courrier datant du 12 janvier 2012, que nous nous sommes procuré, la sous-préfecture de Draguignan refuse de valider la demande de passeport biométrique de l’un des plaignants au motif qu’il n’a laissé les empreintes que de deux doigts. Sans craindre le raisonnement ubuesque, pour se justifier la préfecture donne par écrit son interprétation de l’arrêt du Conseil d’État : Par conséquent, seule la collecte des huit empreintes et leur conservation dans la base nationale centralisée ont été jugées non conforme au droit. Il est donc possible de [continuer à] collecter huit empreintes mais de ne conserver que les deux qui figurent sur le passeport. Conformément à cette décision, votre demande de passeport est rejetée.
Selon l’avocat, Christophe Lèguevaques, qui porte ce dossier, l’État traîne à se débarrasser de 36 millions d’empreintes illégales qu’il a accumulé entre mai 2008, date de la délivrance des premiers passeports, et avril 2012, voire octobre 2011 lorsque le texte a été censuré par le Conseil d’Etat. Au-delà de la fourniture d’un passeport à ses clients basé sur deux empreintes, il demandait surtout à la justice de constater l’absence de mesures tirant les conséquences de la décision prise en octobre.
Face à l’assignation en justice, la défense, semble-t-il, joue la montre. Le préfet de Paris a adressé un déclinatoire de compétence au procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de Paris. Il considère que l’affaire n’est pas de la compétence du TGI et demande à ce qu’elle soit jugé par les tribunaux administratifs. Me Lèguevaques y décèle une tentative d’échapper aux questions de fond que pose l’affaire :
C’est un moyen [pour l’Etat NDLR] d’éviter de statuer sur le fond. S’il [le Président NDLR] se déclare compétent, il doit surseoir à statuer dans l’attention d’une décision du tribunal des conflits. Si le Tribunal des conflits considère que le juge est finalement compétent, alors le juge judiciaire pourra statuer sur le fond de notre affaire… Bref, ils bottent en touche et gagnent de 6 à 18 mois. Si le juge se déclare incompétent, nous irons devant le tribunal administratif et ce sera tout aussi long… Mais si le président se déclare compétent, ce serait la preuve que l’Etat a violé la loi.
Lors de l’audience, devant Jacques Gondran de Robert, Vice-Président du TGI, se tiennent en demi-cercle et en rang serré trois représentants de l’État, le ministère public, un agent judiciaire du trésor et le ministère de l’Intérieur. Une alliance de l’administration qui n’a pas pu éviter que le ministère de l’Intérieur se fasse “remonter les bretelles”, selon la propre expression de sa représentante. Alors que les empreintes inutiles étaient censées finir à la corbeille illico après le coup de balai du Conseil d’Etat, un grand nombre sont toujours dans le fichier des titres électroniques sécurisés (TES) de l’administration et