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Code de la santé publique - Article L6112-7
Code de la santé publique
Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre Ier : Etablissements de santé
Titre Ier : Organisation des activités des établissements de santé
Chapitre II : Missions de service public des établissements de santé
Article L6112-7
du 21 juillet 2009 - art. 13
Les établissements publics de santé et les établissements de santé privés participant au service public hospitalier organisent la délivrance de soins palliatifs, en leur sein ou dans le cadre de structures de soins alternatives à l'hospitalisation. Le projet d'établissement arrête une organisation compatible avec les objectifs fixés dans les conditions des articles L. 6121-3 et L. 6121-4.
Code de la santé publique - art. L6121-3 (VT)
Code de la santé publique - art. L711-11-1 (Ab)