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Certificat d'hérédité
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Agenda des démarches
Mise à jour le
29.05.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Nouveau dispositif pour établir sa qualité d'héritier - 17.04.2014
Un projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans le domaine de la justice et des affaires intérieures
est en cours de discussion
Un nouveau dispositif est susceptible d'être créé permettant, dans le cas des successions modestes, de justifier de sa qualité d'héritier.
Dans l'attente, les informations contenues dans cette page restent d'actualité.
Le certificat d'hérédité permet, dans les successions simples, d'établir sa qualité d'héritier.
Toute personne qui a intérêt à prouver sa qualité d'héritier peut demander un certificat d'hérédité.
Un maire ou un notaire peuvent le délivrer.
Qui délivre ce document ?
Quelles sont les pièces à fournir ?
Quel est le coût ?
Quel est le délai d'obtention ?
Où s'adresser ?
Dans les cas des successions simples, le certificat d'hérédité permet d'obtenir :
le paiement des sommes versées par le défunt sur un livret de caisse d'épargne, sur un compte postal ou bancaire,
le versement d'une pension de retraite,
toutes les autres créances des collectivités publiques.
Les sommes doivent être inférieures à 5 335,72 €.
La demande peut être effectuée auprès d'une mairie (si elle accepte de délivere ce document) ou auprès d'un notaire.
Délivrance par un maire
Le maire délivre habituellement ce type de document, mais il reste souverain pour apprécier l'opportunité de délivrer le certificat en fonction des éléments en sa possession.
Il n'est jamais obligé de le délivrer, car la délivrance de ce document n'est fondée sur aucun texte mais résulte d'une simple pratique administrative.
Le demandeur doit se rendre en personne à la mairie :
de son domicile,
ou du dernier domicile du défunt,
ou du lieu de décès du défunt.
Si le maire refuse de délivrer le certificat, la preuve de la qualité d'héritier peut résulter d'un acte de notoriété délivré par un notaire.
Recours à un notaire
S'il s'agit d'une succession complexe (par exemple, en présence d'un testament ou d'un contrat de mariage), la mairie ne peut délivrer le certificat d'hérédité.
Il peut s'agir également des cas où le défunt (ou le demandeur) est étranger car les règles du droit de succession dans le droit international privé sont complexes et nécessitent la présence d'un notaire.
Afin d'établir la qualité d'héritier, il convient de s'adresser alors à un notaire qui établira un acte de notoriété héréditaire.
Attention : les tribunaux d'instance ne sont plus compétents pour délivrer des actes de notoriété.
Lorsque le maire délivre les certificats d'hérédité, il convient de se renseigner auprès de ses services pour connaître la liste des documents exigés.
Les documents le plus fréquemment demandés sont :
la pièce d'identité du demandeur,
toute pièce permettant de justifier la qualité d'héritier, notamment :
la copie intégrale de l'acte de naissance du défunt sur laquelle figure la mention de décès,
le livret de famille du défunt, lorsqu'il existe.
Dans certains cas, la présence de témoin est exigée. Une photocopie de leurs pièces d'identité sera alors exigée.
À noter : un certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés est parfois demandé. Il convient de se le procurer, si nécessaire, à l'association pour le développement du service notarial (ADSN).
Gratuit si le certificat d'hérédité est délivré par un maire,
Payant si l'acte de notoriété est rédigé par un notaire
D'immédiat à quelques jours
Ville ou code postal :
Mémoriser ce lieu
Association pour le développement du service notarial (ADSN)
Pour obtenir, si nécessaire, un certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés
Pour se renseigner et pour demander à consulter le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV), couramment appelé le fichier des testaments. Vous pouvez notamment demander un certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés. Ce document peut vous être nécessaire pour obtenir auprès d'une mairie un certificat d'hérédité. Par téléphone : 33 (0)4 42 54 90 00
Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h
Par messagerie : Accès au
Par courrier : 95, avenue des Logissons
13107 VENELLES CEDEX Mairie
Pour accomplir la démarche si vous ne résidez pas à Paris
Service-public.fr
Pour des renseignements complémentaires en cas de recours à un notaire
À Paris
Paris - Mairie d'arrondissement
Pour accomplir la démarche si vous résidez à Paris
Code civil : articles 730 à 730-5
: Preuve de la qualité d'héritier
Réponse ministérielle du 24 décembre 2013 relative à la délivrance des certificats d'hérédité par les maires
Compléments
Questions ? Réponses !
Qu'est-ce que l'acte de notoriété héréditaire ?
Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?