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Le tableau d'affichage du marché intérieur révèle certains progrès dans l'exécution mais de nombreuses infractions
Pour la première fois, le pourcentage moyen de directives du marché intérieur n'ayant pas encore été transposées en législation nationale (le déficit de transposition) s'est réduit à 2% dans l'Union européenne, d'après le dernier tableau d'affichage du marché intérieur. Cinq États membres (Finlande, Danemark, Suède, Pays-Bas et Espagne) atteignent déjà l'objectif fixé par le Conseil européen d'un déficit de transposition inférieur à 1,5%. La Finlande réalise le meilleur score de tous les États membres, tandis que la France et la Grèce se retrouvent en dernière position. Cette tendance positive est ternie par un grand nombre (environ 1500) de procédures d'infraction au titre du marché intérieur. La France, l'Italie et l'Allemagne sont à l'origine de près de 40% de ces procédures, tandis que l'Irlande, la Belgique et la Grèce cumulent un nombre disproportionné d'infractions par rapport à la dimension de ces pays. Le tableau d'affichage présente également les résultats d'une enquête conduite à l'échelle européenne auprès de 4000 entreprises concernant la qualité de l'environnement réglementaire. Cette enquête fait apparaître que la plupart des entreprises estiment les règles nationales et communautaires trop compliquées et embarrassantes. On estime qu'au moins 50 milliards d'euros pourraient être économisés par une réglementation de meilleure qualité. Quant à la mise en œuvre de la stratégie du marché intérieur, le tableau d'affichage fait apparaître que 37% des actions ciblées devant être engagées d'ici la fin 2001 pour améliorer le fonctionnement du marché intérieur ne pourront être réalisées dans les délais.
Frits Bolkestein, commissaire au marché intérieur, a déclaré: "L'approche du tableau d'affichage de la Commission ("désigner et dénoncer") commence à porter ses fruits, et la plupart des États membres déploient de grands efforts pour améliorer leur transposition des directives du marché intérieur. Cependant, il est décevant de constater que la France, l'Allemagne, le Royaume-Uni, l'Autriche et la Grèce ne se donnent pas encore les moyens d'atteindre l'objectif fixé par le Conseil européen d'un déficit moyen de transposition dans l'UE inférieur à 1,5% d'ici le sommet de Barcelone en mars 2002. Le grand nombre de procédures d'infraction au titre du marché intérieur constitue également une grande source de préoccupation. Cela sape la confiance des citoyens et des entreprises dans le marché intérieur. J'insiste donc vivement auprès des États membres pour qu'ils résolvent les dossiers rapidement et évitent de longues procédures devant la Cour."
Le marché intérieur joue un rôle clé pour ce qui est d'atteindre l'objectif de l'UE qui est de devenir l'économie la plus dynamique au monde à l'horizon 2010. Il offre aux citoyens de l'UE un choix plus vaste de produits et services de qualité, une plus grande latitude de voyager, travailler, étudier et vivre dans d'autres pays de l'Union. Il offre de plus grandes opportunités de commercer à nos entreprises. Mais le marché intérieur ne peut réaliser pleinement ses potentialités que si les directives convenues sont effectivement mises en œuvre par les États membres. Le tableau d'affichage du marché intérieur maintient la pression sur les États membres en faisant apparaître les résultats de chacun dans la transposition de cette législation. Cette approche a bien fonctionné: le déficit moyen de transposition dans l'UE n'a cessé de décroître, passant de 6,3% en 1997 à 2% à l'heure actuelle.
63% seulement des actions ciblées de la stratégie du marché intérieur devant être réalisées pour fin 2001 devraient être bouclées dans les délais. Ce résultat est meilleur qu'en 2000 mais ne manque pas de décevoir. Un certain nombre de propositions d'une importance déterminante, identifiées par le Conseil européen de Lisbonne comme des priorités absolues, et notamment le brevet communautaire, la réforme des règles de l'UE sur l'ouverture à la concurrence des marchés publics, l'application de la TVA aux produits numériques et la poursuite de la libéralisation des marchés de l'électricité et du gaz, sont bloquées ou avancent trop lentement. Un certain nombre de mesures importantes ont été prises sur la voie de la création d'un marché européen intégré des services financiers à l'horizon 2005, des progrès ayant été enregistrés en matière de blanchiment des capitaux, de fonds d'investissement (UCITS), de paiements électroniques, de commercialisation à distance de services financiers et de paiements transfrontières.
Indice du marché intérieur
Le tableau de bord comporte un premier indice du marché intérieur destiné à suivre les progrès accomplis sur la base de 20 variables, incluant la dispersion des prix, les échanges intra-UE, les prix des services publics, l'intensité énergétique et la pollution. Se situant en 1996 à 100, l'indice du marché intérieur s'établissait à 105,1 en 2000. S'il est vrai que l'évolution de l'indice gagne à être jugée sur période longue, on peut noter qu'un certain nombre de variables ont exercé une pression à la baisse entre 1996 et 2000. L'indice aurait affiché une valeur plus élevée si l'on n'avait assisté à un relèvement des tarifs postaux, enregistré des valeurs élevées d'émissions de gaz à effet de serre et relevé des inefficacités dans le système bancaire de l'Union. Au volet positif, la diminution des aides d'État et une réduction des coûts de télécommunications ont joué en faveur d'une montée de l'indice.
Application des directives marché intérieur
Déficits de transposition des États membres au 15 octobre 2001 (pourcentage)ELFAUKDPIRLBLIENLSDKFIN3.03.02.92.18.104.22.168.18.104.22.168.18.104.22.168
La plupart des États membres ont réalisé de bons progrès au cours des six derniers mois. En particulier, la Finlande et la Grèce ont fortement réduit leur déficit depuis le dernier tableau d'affichage de mai 2001. Ceci étant, la Grèce demeure en queue de peloton (avec la France) du fait du retard accumulé. Les pays nordiques se disputent la première place. Le Luxembourg et la Suède sont les seuls États membres dont les résultats se soient détériorés, bien que le déficit de la Suède demeure inférieur à 1%.
Amélioration en pourcentage depuis le 30 avril 2001SLBDPAFUKIRLEDKINLELFIN-80-14779141527283435353850
Le processus de transposition est continu et un grand nombre de nouvelles directives, ou de modifications de directives existantes, devront être transposées d'ici le printemps 2002 date butoir fixée par le Conseil européen. De fait, les États membres ont l'obligation de communiquer à la Commission d'ici le 15 mars 2002 un total de 822 mesures nationales de transposition en vue d'atteindre un déficit zéro. Le tableau ci-dessous présente le nombre de directives marché intérieur que chaque État membre devrait transposer pour atteindre un déficit zéro ou équivalent à 1,5% suivant l'échéancier prévu.
AELFUKBDPIRLLINLDKESFINPour un déficit zéro717066666363635951504440393938Pour un déficit de 1,5%484743434040403628272117161615
Le marché intérieur demeure gravement morcelé dans la mesure où 10% de la législation n'a pas encore été transposée dans la totalité des États membres, si bien que le marché intérieur ne fonctionne qu'à 90% de ses capacités. Dans la mesure où l'Allemagne, la France et le Royaume-Uni les grands États membres - sont parmi ceux qui accusent le plus de retards dans la transposition, on mesure l'incertitude juridique à laquelle sont confrontés les sociétés et les citoyens européens et les occasions manquées qui en découlent.
On dénombre à l'heure actuelle environ 1500 procédures d'infraction au titre du marché intérieur. La France, l'Italie et l'Allemagne représentent près de 40% de l'ensemble des dossiers. Toute infraction au droit communautaire est une infraction de trop, mais les résultats du Royaume-Uni montrent par exemple qu'il est parfaitement possible à un grand État membre de maîtriser le nombre des cas d'infraction. À l'inverse, on constate que certains des petits États membres sont responsables d'un nombre disproportionné d'infractions. L'Irlande, la Belgique et la Grèce totalisent deux fois plus de dossiers d'infraction que les Pays-Bas. À leur tour, chacun des ces trois derniers pays cumule davantage de dossiers que les États membres nordiques réunis.
Dossiers d'infraction en cours par État membreFIDEBELIRLAUKNLPDKSLFIN2241921501321281251227876595440353527Le tableau d'affichage indique d'autre part qu'un tiers environ seulement des dossiers d'infraction sont résolus à un stade précoce. La majorité des dossiers demandent plus de deux ans pour être traités. En cas de saisine de la Cour, le classement des dossiers peut prendre très longtemps. Mais même lorsque la Cour tranche en faveur de la Commission, ce qui est le cas dans neuf dossiers sur dix, les États membres traînent souvent les pieds avant de se mettre en conformité, de sorte que la Commission doit relancer les procédures. La Belgique est l'État membre qui a été pris le plus souvent en défaut d'exécution des arrêts de la Cour.
De graves problèmes demeurent pour ce qui est des normes européennes, notamment pour les produits de construction et le secteur de la machine-outil. Dans le secteur des produits de construction, par exemple, moins de 10% des normes nécessaires pour faire fonctionner le marché intérieur ont été adoptées. Dans le domaine de la machine-outil, à peine la moitié des normes requises ont été adoptées. C'est non seulement le défaut de normes dans des secteurs industriels clés, mais aussi le long délai avant leur adoption qui est facteur d'incertitude et fragmente le marché intérieur. Le délai moyen pour l'adoption d'une norme harmonisée est à présent voisin de huit ans.
La normalisation et la conformité des produits sont d'une importance capitale pour le fonctionnement du marché intérieur. Sans un grand nombre de normes, le marché intérieur des produits continuera de handicaper les entreprises de l'UE, les contraignant à consentir d'importants investissements dans la conception et la production avant de pouvoir mettre leurs produits sur le marché.
Enquête sur la qualité de l'environnement réglementaire dans l'UE
Les résultats d'une grande enquête indépendante menée auprès de 4000 entreprises dans l'ensemble des États membres, entreprise pour la Commission en vue d'évaluer comment les sociétés européennes jugent la qualité de leur environnement réglementaire sont présentés dans le dernier tableau d'affichage du marché intérieur. Les résultats clés sont les suivants:
une proportion importante des entreprises n'est pas satisfaite de la qualité de leur environnement réglementaire
la plupart des entreprises n'ont pas encore ressenti les répercussions des efforts gouvernementaux visant à simplifier la législation, notamment les entreprises françaises, allemandes et danoises
au moins 50 milliards d'euros pourraient être économisés avec une législation de meilleure qualité
la Finlande est considérée comme l'État membre se prêtant le mieux aux échanges, le Royaume-Uni et l'Italie comme ceux s'y prêtant le moins.
Les résultats de cette enquête soulignent l'urgente nécessité d'une stratégie cohérente et radicale visant à créer un meilleur environnement réglementaire pour les entreprises dans l'Union. Le Conseil européen de Laeken en décembre 2001 (qui se penchera tout à la fois sur le plan d'action de la Commission en vue d'une meilleure réglementation et sur les propositions des experts des États membres) constitue une occasion précieuse pour l'UE de redéfinir dans la clarté une nouvelle approche de la façon dont la réglementation peut être conçue et appliquée de manière optimale.
Pour un complément d'information sur l'enquête menée auprès des entreprises, vous pouvez consulter MEMO/01/376.
Le texte intégral du dernier tableau d'affichage du marché intérieur peut être consulté sur le site internet Europa:
http://ec.europa.eu/internal_market (consulter Single Market Scoreboard).