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Aides d’État: la Commission adapte les règles applicables aux banques dans le contexte de la crise
Bruxelles, le 10 juillet 2013
La Commission européenne a adapté les règles temporaires relatives aux aides d'État qu'elle applique pour l'examen des aides publiques aux établissements financiers pendant la crise. Les principaux changements apportés visent à améliorer le processus de restructuration et à rendre plus équitables les conditions de concurrence entre banques. Les banques seront notamment tenues d'élaborer un plan solide en vue de leur restructuration ou de leur résolution ordonnée avant de pouvoir bénéficier de recapitalisations ou de mesures de protection d'actifs. En outre, en cas de déficit de fonds propres, les propriétaires de la banque concernée et les créanciers subordonnés devront contribuer en premier ressort avant que les banques ne puissent solliciter un financement public.
«Les modifications apportées aujourd'hui aux règles appliquées dans le contexte de la crise sont fondées sur les bonnes pratiques de ces dernières années en matière de renflouement et de restructuration des banques. En particulier, les propriétaires et les créanciers subordonnés de la banque concernée devront contribuer avant tout nouveau renflouement aux frais du contribuable. Ce changement introduira davantage d'égalité de traitement entre les banques comparables établies dans des États membres différents et réduira la fragmentation des marchés financiers. De plus, les banques qui sollicitent une recapitalisation devront désormais présenter un plan de restructuration solide, ouvrant la voie à un processus de restructuration plus rapide et plus efficient », a déclaré M. Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la politique de concurrence. Cette communication expose les règles actualisées appliquées par l'UE, à partir du 1er août 2013, aux aides d'État accordées aux banques pendant la crise. Elle remplace la communication de 2008 concernant le secteur bancaire et complète les autres règles existantes applicables en temps de crise. Cet ensemble de règles définit les conditions communes fixées par l'UE pour l'octroi, par les États membres, d'aides en faveur des banques sous la forme de garanties de financement, de recapitalisations ou de sauvetage d'actifs, ainsi que les exigences concernant l'établissement d'un plan de restructuration.
Les principaux changements par rapport au régime existant sont les suivants:
Un processus de restructuration plus efficace: en principe, une banque doit élaborer un plan de restructuration comprenant notamment un plan de mobilisation de capitaux et démontrant de manière convaincante la façon dont elle deviendra rentable à long terme avant de pouvoir bénéficier de mesures de recapitalisation. Si sa viabilité ne peut être restaurée, la banque doit présenter un plan de liquidation ordonnée.
Jusqu'à présent, la Commission autorisait les recapitalisations comme mesures de sauvetage à titre temporaire et adoptait une décision définitive quant à leur compatibilité avec les règles applicables dans le contexte de la crise en s'appuyant sur un plan de restructuration présenté par la suite. Ce modèle a permis de garantir une stabilisation rapide des marchés financiers et d'empêcher la contagion au début de la crise. Toutefois, il a parfois entraîné d'importants retards dans la restructuration des banques qui, une fois renflouées, n'étaient pas toujours suffisamment incitées à mettre en œuvre les mesures de restructuration nécessaires pour limiter le recours à l'argent public et éviter des problèmes similaires à l'avenir. Certains dossiers sont toujours en cours depuis 2009. Le programme espagnol - dans le cadre duquel chacun des huit plans de restructuration a été autorisé en moins de quatre mois – montre qu'il est possible de simplifier ce processus. Les nouvelles règles prévoient aussi la possibilité, pour les États membres et la Commission, d'étudier, en collaboration avec l'autorité de surveillance compétente, des moyens de combler des déficits de fonds propres au moyen de contributions de la banque elle-même, d'investisseurs privés ou des propriétaires de la banque. Lorsqu'une recapitalisation publique s'impose d'urgence pour écarter les risques pesant sur la stabilité financière, elle peut encore être autorisée à titre temporaire avant que le plan de restructuration ne soit complet, pour autant que l'autorité de surveillance compétente confirme la nécessité d'une intervention immédiate. Renforcement des exigences concernant la répartition des charges: les banques confrontées à un déficit de fonds propres devront obtenir une contribution des actionnaires et des détenteurs de titres de créance subordonnés avant de recourir à des recapitalisations publiques ou à des mesures de protection d'actifs, ce qui garantira des conditions égales pour toutes les banques comparables établies dans différents États membres et réduira la fragmentation du marché financier. Des exceptions pourraient être accordées lorsque la stabilité financière est menacée ou qu'une banque est déjà parvenue à réduire de façon substantielle son déficit de fonds propres et que le montant résiduel à demander à l'État est limité par rapport à la taille du bilan de la banque. La Commission a aussi précisé que la stabilité financière restait l'objectif prioritaire de son appréciation et a expliqué la manière dont elle intégrait des considérations d'ordre macroéconomique dans cette dernière et ce que les changements apportés impliquaient pour les régimes d'aides. En outre, elle a codifié sa pratique décisionnelle, par exemple en ce qui concerne les aides à la liquidation.
Les règles instaurées prévoient l'obligation, pour les banques en faillite, d'appliquer une politique de rémunération stricte pour leurs dirigeants. La nouvelle communication concernant le secteur bancaire impose un plafonnement de la rémunération totale tant que l'entité concernée est en cours de restructuration ou profite d'aides publiques. Cette disposition incitera les dirigeants à mettre le plan de restructuration en œuvre et à rembourser les aides.
Ces règles s’appliqueront aussi longtemps que la situation sur le marché l’exigera. Elles seront révisées en cas de besoin. Elles peuvent notamment devoir être adaptées en fonction de l'évolution du cadre réglementaire de l'UE applicable au secteur bancaire.
En 2008-2009, à la suite de l'effondrement de Lehman Brothers, la Commission a adopté un cadre général permettant de mener des actions coordonnées pour soutenir le secteur financier pendant la crise, afin de garantir la stabilité financière tout en limitant au minimum les distorsions de concurrence entre les banques et entre les États membres dans le marché unique. Ce cadre expose les conditions communes régissant, au niveau de l'UE, l'accès aux aides d'État et les exigences auxquelles ces aides doivent satisfaire pour être jugées compatibles avec le marché intérieur à la lumière des principes relatifs aux aides d'État. Au nombre de ces mesures figurent la communication concernant le secteur bancaire, la communication concernant les mesures de recapitalisation, la communication concernant les actifs dépréciés et la communication concernant les mesures de restructuration. Ces règles particulières ont été instaurées en vertu de l'article 107, paragraphe 3, point b), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui habilite la Commission à autoriser les aides destinées à remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre.
Ces règles ont été régulièrement actualisées lorsque l'évolution de la crise le justifiait. Les divergences croissantes entre les différents États membres de l'Union en matière de reprise économique et de respect des exigences concernant la répartition des charges, la nécessité de réduire et d'assainir l'endettement public et privé et l'existence de poches de vulnérabilité dans le secteur financier ont récemment engendré des tensions sur les marchés et une fragmentation de ces derniers et ont accru les distorsions dans le marché unique. L'adaptation du régime de crise effectuée aujourd'hui vise à remédier à ces faiblesses. Les règles ont déjà été mises à jour à trois reprises. L'ensemble des dispositions régissant le régime appliqué aux banques dans le contexte de la crise peut être consulté à l'adresse suivante:
http://ec.europa.eu/competition/state_aid/legislation/temporary.html
Voir aussi MEMO/13/886
Antoine Colombani (+32 2 297 45 13, Twitter: @ECspokesAntoine )
Marisa Gonzalez Iglesias (+32 2 295 19 25)