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Pratiques des notaires en mati�re de transactions immobili�res
Jean-Pierre Michel
(Haute-Sa�ne - SOC) publiée dans le JO Sénat du
M. Jean-Pierre Michel attire l'attention de M. le secr�taire d'�tat charg� du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions lib�rales et de la consommation sur les pratiques de certains notaires ; en effet, plusieurs affaires judiciaires ont mis au jour, en 2010, des suspicions de malversations dans le cadre de transactions immobili�res, perp�tr�es par des notaires en association avec des promoteurs�; ces affaires ont parfois abouti � la ruine de milliers d'�pargnants victimes d'offres de d�fiscalisation abusives. M�me lorsque les notaires n'ont pas profit� directement des escroqueries dont ont �t� victimes certains investisseurs, ils auraient d� honorer leur obligation de conseil (reconnue par un arr�t de la Cour de cassation du 13 d�cembre 2005), ce qui impliquait d'alerter les acqu�reurs sur les risques de la transaction en cours, et sur le prix excessif pay� pour des biens qu'il s'av�re finalement tr�s difficile de louer. Or les notaires sont particuli�rement bien plac�s pour conna�tre le march� de l'immobilier dans leur r�gion�; ce ph�nom�ne r�cent, s'il touche une minorit� de notaires, pose la question des modes de contr�le de cette profession, et des liens d'int�r�t existant parfois entre notaires et promoteurs au d�triment de l'acheteur. Ce sujet est d'autant plus sensible que les notaires, qui b�n�ficient, � juste titre, du monopole de la r�daction des ��actes authentiques��, jouissent de la confiance des clients qui leur confient un r�le d�terminant dans certaines des grandes d�cisions de leur vie. Compte tenu de cette actualit�, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour am�liorer les modes de contr�le de la profession.
Transmise au Minist�re de la justice et des libert�s
R�ponse du Minist�re de la justice et des libert�s
Les notaires, comme les autres officiers publics et minist�riels, sont soumis, en raison de leur statut et de l'importance de leurs fonctions, � des obligations l�gales et d�ontologiques, � une discipline professionnelle ainsi qu'� un contr�le strict. L'ordonnance du 28�juin�1945 relative � la discipline des notaires et de certains officiers minist�riels dispose que toute contravention aux lois et r�glements, toute infraction aux r�gles professionnelles, tout fait contraire � la probit�, � l'honneur ou � la d�licatesse commis par un officier public ou minist�riel, m�me se rapportant � des faits extra-professionnels, donne lieu � sanction disciplinaire. Par ailleurs, les notaires sont tenus d'un devoir de conseil indissociable de l'exercice de leurs fonctions et ils peuvent �tre amen�s � en r�pondre � l'occasion d'une action civile intent�e contre eux. L'activit� des notaires est, en premier lieu, soumise � une surveillance des parquets. L'ordonnance du 20�avril�1810 sur l'organisation de l'ordre judiciaire et l'administration de la justice, dispose en son article�45 que les procureurs g�n�raux ont la surveillance de tous les officiers minist�riels de leur ressort. L'article�2 du d�cret du 12�ao�t�1974 relatif aux inspections des �tudes de notaires pr�voit que le procureur de la R�publique, accompagn� par un membre de la chambre ou par un notaire inspecteur peut proc�der � tout contr�le. Il est �galement comp�tent pour recevoir et instruire les plaintes et r�clamations form�es par les usagers et peut saisir la chambre de discipline ou le tribunal de grande instance dans les cas les plus graves. Par ailleurs, chaque �tude de notaire fait l'objet � des dates variables, d'au moins une inspection annuelle, organis�e � l'initiative de la chambre des notaires, et au�terme de laquelle les inspecteurs adressent un compte rendu au�procureur de la R�publique et � la chambre. Les inspecteurs ont les droits les plus �tendus de recherche, de communication et de v�rification sur les documents de toute nature dont ils jugent la repr�sentation utile � leur mission. � la moindre suspicion portant notamment sur des malversations ou des transactions immobili�res douteuses ou lors de la r�v�lation de tels faits les notaires peuvent faire l'objet d'une inspection occasionnelle, portant soit sur une question particuli�re, soit sur l'ensemble de leur activit� et prescrite soit par le pr�sident de la chambre, du conseil r�gional ou du Conseil sup�rieur du notariat, soit par le procureur de la R�publique, le procureur g�n�ral ou le garde des sceaux, ministre de la justice et des libert�s. Ces inspections donnent lieu � des rapports circonstanci�s, �tay�s par des pi�ces annex�es, sur lesquels s'appuient ensuite le Conseil sup�rieur du notariat et le garde des sceaux pour diligenter les poursuites disciplinaires qui s'imposent, et permettant �galement aux instances judiciaires de rendre leurs d�cisions. Lorsque les inspections ou les v�rifications comptables ci-dessus d�crites ont r�v�l�, de la part du notaire inspect�, des irr�gularit�s, des n�gligences, des imprudences ou un comportement de nature � cr�er un risque s�rieux de mise en oeuvre de la garantie collective, le conseil d'administration de la caisse r�gionale de garantie des notaires peut d�signer un notaire ou un notaire associ� charg� de donner � l'int�ress� tous avis, conseils, mises en garde, de proc�der � tous les contr�les et de demander que soient prises toutes les mesures destin�es � assurer la s�curit� de la client�le et des fonds qui lui sont confi�s.