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Marchés publics: la Commission demande à la Grèce de garantir un accès équitable aux marchés publics relatifs à la prestation de services informatiques
Bruxelles, le 21 novembre 2012
La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice à l’encontre de la Grèce étant donné que cet État membre n’a pas fait respecter intégralement les règles de l’UE relatives aux marchés publics en ce qui concerne l’acquisition d’un système informatique destiné à la Fondation pour la sécurité sociale (IKA). Plus précisément, la Grèce a manqué à son engagement, pris au titre de la directive 2004/18/CE en février 2012, de lancer une nouvelle procédure d’appel d’offres en vue de la passation du marché précité sans les clauses illégales que contenait l’appel d’offres initial.
Les règles de l’UE visent à garantir une concurrence juste et transparente en matière de marchés publics en Europe, de façon à ouvrir des débouchés aux entreprises européennes tout en garantissant une utilisation optimale des deniers publics. Leur non-respect entraîne un risque non seulement d’amoindrissement de la concurrence, mais aussi d’inefficacité de la dépense publique. La Commission a adressé à la Grèce, en octobre 2011, un avis motivé lui demandant de se conformer au droit de l’UE (voir IP/11/1263). Étant donné que la réponse définitive des autorités grecques n’était pas satisfaisante, la Commission a décidé de porter l’affaire devant la Cour de justice de l’UE.
Dans leur réponse initiale à l’avis motivé de la Commission d’octobre 2011, les autorités grecques avaient pris l’engagement de lancer un nouvel appel à la concurrence sans les clauses illégales précitées. Or, au lieu de lancer un nouvel appel d’offres, les autorités grecques ont informé la Commission qu’elles avaient décidé de prolonger la durée du contrat existant.
Marchés publics:
http://ec.europa.eu/internal_market/publicprocurement/index_en.htm
Informations les plus récentes sur les procédures d’infraction engagées contre les États membres:
http://ec.europa.eu/eu_law/index_fr.htm
Pour de plus amples informations sur les décisions en matière d’infractions prises au cours de ce mois, voir MEMO/12/876; sur les procédures d’infraction en général, voir MEMO/12/12
Stefaan De Rynck (+32 2 296 34 21)
Carmel Dunne (+32 2 299 88 94)
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