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Respect des droits linguistiques et plaintes- Table des matières
Vos droits :
Consommateurs Travailleurs
Vos obligations :
Entreprises Administration publique Ordres professionnels Vos droits et obligations dans les technologies de l'information
Respect des droits linguistiques et plaintes
La Charte de la langue française prévoit que toute personne a le droit d'obtenir un produit et de la documentation en français ainsi que d'être servie et informée en français au Québec. Si tel n'est pas le cas, il est normal de le demander, voire de l'exiger. Vous avez vécu une situation où vos droits linguistiques n'ont pas été respectés même si vous avez demandé qu'ils le soient? Déposez une plainte par écrit à l'Office.
Pour ce faire, enregistrez le formulaire PDF en ligne sur votre ordinateur, ouvrez-le avec le logiciel Adobe Reader et remplissez-le.
Transmettez-le ensuite à l'Office par courriel, en cliquant sur le bouton Envoyer du formulaire électronique en format PDF
par la poste ou en personne, à l'adresse :
Direction des enquêtes
Office québécois de la langue française Édifice Camille-Laurin 125, rue Sherbrooke Ouest
Montréal (Québec) H2X 1X4
par télécopieur, au numéro 514 873-3993
N'oubliez pas :
Toute personne qui dépose une plainte à l'Office doit y indiquer ses coordonnées complètes. Également, le motif de la plainte doit être décrit le plus précisément possible. Il est recommandé d'accompagner votre plainte d'une photographie, d'un exemplaire, ou encore, d'une copie du document, de l'affiche ou du produit possiblement non conforme aux dispositions de la Charte de la langue française.
Notez que seules les personnes dont le motif de la plainte représente un intérêt personnel et direct pour elles-mêmes recevront, par la poste ou par courriel, les résultats de l'enquête à la fin de l'intervention de l'Office.
Qu'est-ce qu'une plainte qui représente un intérêt personnel et direct pour la personne qui l'a déposée?
L'intérêt personnel et direct de la plaignante ou du plaignant est en cause quand les plaintes concernent :
la langue de travail; un contrat d'adhésion;
un document transmis par un membre d'un ordre professionnel à une personne qui a fait appel à ses services. Par exemple, l'intérêt personnel et direct est en cause quand le motif de la plainte concerne le contrat d'adhésion unilingue anglais d'une carte de crédit, puisqu'il porte directement atteinte aux droits linguistiques de la plaignante ou du plaignant.
Par contre, si le motif d'une plainte porte, par exemple, sur l'affichage non conforme d'une entreprise, la plainte est jugée d'intérêt collectif et général, car elle concerne l'ensemble de la société québécoise.
Pour en savoir plus, consultez la Foire aux questions, Le traitement des plaintes étape par étape et la Politique de suivi auprès des plaignantes et des plaignants.
Condamnations par la Cour du Québec
Condamnations et amendes par la Cour du Québec 2013
© Gouvernement du Québec, 2002