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Synthèses de la législation de L'UE
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Accès des entreprises au financement
Les entreprises européennes peuvent bénéficier, directement ou indirectement, du soutien financier de l'Union européenne. L'Union complète ainsi les dispositifs nationaux et leur apporte une plus grande amplitude.
Créer sa propre entreprise et en développer l'activité exige un financement conséquent. S'ils trouvent communément leurs premiers investisseurs parmi les membres de leur famille ou leurs amis, les entrepreneurs ont souvent besoin de recourir à d'autres sources d'investissement. L'accès à un financement approprié s'avère néanmoins souvent difficile, particulièrement pour les petites et moyennes entreprises (PME), les acteurs financiers déclinant la prise de risque inhérente à ces entreprises. Les défaillances du marché qui en résultent compromettent l'entrepreneuriat européen et, de ce fait, la croissance européenne.
Il est donc essentiel d'assurer un environnement financier plus favorable aux entreprises, notamment aux PME. Les États membres sont les mieux placés pour supprimer certaines défaillances du marché. L'Union européenne complète et apporte une plus grande amplitude aux dispositifs nationaux en offrant aux entreprises européennes un soutien financier principalement indirect (instruments financiers) mais aussi parfois direct (autres soutiens financiers).
SOUTIEN INDIRECT
Les instruments financiers communautaires facilitent l'accès des entreprises, en particulier des PME, au financement en fonds propres ou par crédit. Les entreprises ne reçoivent pas de manière directe les fonds communautaires, mais par le biais d'un intermédiaire financier.
Les instruments financiers s'inscrivent dans le cadre du programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (2007-2013), et plus spécifiquement de son programme pour l'innovation et l'esprit d'entreprise, qui assure la continuité du programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise, en particulier pour les PME (2001-2006). 510 millions d'euros avaient été affectés dans le cadre du programme pluriannuel et 3,6 milliards d'euros le sont dans le cadre du programme-cadre.
Les instruments financiers offrent un soutien financier indirect aux entreprises européennes. Le Fonds européen d'investissement (FEI) (EN) en assure la gestion, pour le compte de la Commission. Il intervient par le biais d'intermédiaires financiers, banques et fonds d'investissements, garantissant ainsi un financement de proximité.
Apport de fonds propres
L'apport initial et l'injection constante de fonds propres sont indispensables à une entreprise pour exploiter son potentiel de croissance et d'innovation. Or, les PME sont souvent confrontées à un déficit de fonds propres.
Les instruments financiers communautaires soutiennent donc l'apport de fonds propres aux PME, en particulier aux PME innovantes, en investissant dans des fonds spécialisés de capital-risque qui, à leur tour, fournissent des fonds propres à des PME. Les investissements peuvent également porter sur des fonds ou montages d'investissement promus par des investisseurs informels, pépinières d'entreprises ou investisseurs providentiels («business angels»).
Dans le cadre du programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise, le guichet «aide au démarrage» du mécanisme européen pour les technologies (MET) soutient les entreprises innovantes et à développement rapide en phase de démarrage. Le guichet se concentre ainsi principalement sur le capital d'amorçage.
Le mécanisme en faveur des PME innovantes et à forte croissance (MIC) assure la continuité du guichet «aide au démarrage» dans le cadre du programme pour l'innovation et l'esprit d'entreprise. Le MIC facilite l'offre de capital d'amorçage et de démarrage pour les PME au stade initial. Il introduit un élément nouveau en offrant par ailleurs un capital «de suivi», au cours de la phase d'expansion, pour les entreprises innovantes à forte croissance. Il soutient ainsi les entreprises lors de la commercialisation de leurs produits et services sur le marché et les encourage à innover.
Crédit bancaire et systèmes de garantie
Le crédit constitue une avance de fonds souvent indispensable au démarrage ou au développement d'une entreprise. Souvent, les PME et les entreprises innovantes ne présentent néanmoins pas de garanties suffisantes pour obtenir un financement par crédit, situation accentuée par l'attitude de plus en plus hésitante des institutions financières à l'égard de la prise de risque (cadre réglementaire «Bâle II»).
Les instruments financiers communautaires encouragent donc les institutions financières à accorder des prêts aux entreprises, en particulier aux PME et aux entreprises innovantes, grâce à des instruments de garantie basés sur un partage des risques. Ils permettent ainsi d'accroître le volume de crédit disponible pour les entreprises.
Le mécanisme de garantie PME facilite ainsi l'accès au financement par l'emprunt, c'est-à-dire au prêt et au crédit-bail. Il garantit notamment des prêts pour les développements liés aux technologies de l'information et de la communication (TIC), développements perçus comme présentant un risque élevé. Le mécanisme propose par ailleurs des garanties pour les micro-crédits afin d'encourager les institutions financières à accorder ces prêts inférieurs à 25 000 euros, présentant un risque élevé pour une faible rentabilité. Il offre également des garanties pour des prises de participation, ou investissements de fonds propres, dans des PME.
Mis en place dans le cadre du programme pluriannuel, le mécanisme est reconduit sous le programme pour l'innovation et l'esprit d'entreprise avec un nouvel instrument de titrisation des portefeuilles de prêts bancaires, qui permettra de mobiliser des moyens supplémentaires de financement par prêt aux PME.
Les instruments financiers renforcent par ailleurs la capacité des intermédiaires financiers, et ce notamment dans les nouveaux États membres, stimulant ainsi l'offre de capital-risque aux entreprises innovantes et aux entreprises ayant un potentiel de croissance.
L'action «capital d'amorçage» du programme pluriannuel et le dispositif de renforcement des capacités du programme pour l'innovation et l'esprit d'entreprise soutiennent les fonds d'investissement en améliorant leurs compétences techniques, leurs technologies et en les aidant dans le recrutement de personnel spécialisé.
UN SOUTIEN DIRECT
Les fonds structurels offrent une importante source de financement pour les entreprises, notamment pour les PME. Les entreprises participent, en effet, de manière décisive à la réalisation de leur objectif de réduire les disparités dans le développement des régions et de promouvoir la cohésion économique et sociale au sein de l'Union européenne.
Le Fonds européen de développement régional (FEDER) soutient le développement et l'ajustement structurel des économies régionales en aidant les petites entreprises et en promouvant l'esprit d'entreprise. L'initiative JEREMIE (Joint European Resources for Micro-to-Medium Enterprises) (EN), opérationnelle à partir de 2007, tend à améliorer l'accès des petites et moyennes entreprises au financement dans les régions les moins développées et à contribuer ainsi à la création de nouvelles entreprises, notamment dans des secteurs d'activité innovants. L'initiative propose des systèmes de garantie au crédit mais aussi des financements en fonds propres et en capital-risque.
Le financement offert par les fonds structurels est disponible par l'intermédiaire des autorités nationales ou régionales. Dans le cadre de l'initiative JEREMIE, le financement est accessible par des intermédiaires financiers, banques et fonds d'investissement, et ce notamment par le biais du FEI et de la Banque européenne d'investissement (BEI).
Le soutien financier européen peut également être directement accessible aux entreprises lorsqu'il est lié à la réalisation d'objectifs spécifiques. Les programmes communautaires offrent ainsi des possibilités de financement direct dans les domaines de la recherche et l'innovation (sixième et septième programmes-cadres de recherche communautaire), l'environnement et l'énergie (voir section «mesures incitatives et subventions à l'environnemen »), l'éducation et la formation (Socrates et Leonardo da Vinci) ou encore la santé et la sécurité.
Dès lors qu'elles rencontrent les critères établis par le programme concerné, les entreprises peuvent introduire directement une demande de participation auprès du service de la Commission européenne responsable du programme.
Dernière modification le: 10.06.2008
Pour plus d'informations, consulter le site «Accès au financement» de la direction générale Entreprises et industrie de la Commission européenne.
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