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Financement de la protection sociale agricole
Hubert Falco
(Var - UMP) publiée dans le JO Sénat du
M. Hubert Falco appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la p�che sur le financement de la protection sociale agricole. Les pr�visions annuelles du budget de la Mutualit� sociale agricole sont d�sormais enregistr�es dans le fonds de financement des prestations sociales agricoles (FFIPSA), qui a remplac� le budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA). A l'occasion de ce transfert, des charges cumul�es de 3,2 milliards d'euros n'ont pas �t� financ�es avant la cl�ture du BAPSA. Elles ont �t� simplement transf�r�es en charges du FFIPSA nouvellement cr��. Dans le cadre du BAPSA, l'�tat versait annuellement une dotation d'�quilibre. Or, la dotation budg�taire n'a pas �t� vers�e par l'Etat cette ann�e, celui-ci n'ayant plus l'obligation d'�quilibrer chaque ann�e le financement du r�gime. Aujourd'hui, le d�ficit de 3,2 milliards d'euros du BAPSA, auquel s'ajoute 1,7 milliard d'euros de d�ficit du FFIPSA pour 2005, pourraient porter le d�ficit cumul�, si rien n'est entrepris, � 6,6 milliards d'euros fin 2006, repr�sentant 40 % des prestations du r�gime. Alors que des syst�mes p�rennes d'�quilibre sont mis en place pour les autres r�gimes de protection sociale (CADES pour le r�gime g�n�ral, C3S pour les salari�s non agricoles), le dispositif d'�quilibre de la protection sociale agricole n'est plus assur� aujourd'hui. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir l'informer de ce qu'il lui semble possible d'entreprendre pour assurer aux agriculteurs un syst�me durable de protection sociale.
R�ponse du Minist�re de l'agriculture et de la p�che
L'honorable parlementaire interroge le Gouvernement sur le financement de la protection sociale des non-salari�s agricoles, notamment sur la couverture du d�ficit et les mesures de nature � diversifier les ressources de l'�tablissement du Fonds de financement de la protection sociale des non-salari�s agricoles (FFIPSA). Il convient de rappeler avec force qu'il n'existe aucun risque de non-versement des prestations par le r�gime de protection sociale des non-salari�s agricoles. Comme c'est le cas depuis plus de quarante ans pour l'ensemble des r�gimes de base de s�curit� sociale, les engagements pris seront tenus par la collectivit� nationale. Cependant, des difficult�s portant sur l'�quilibre comptable de ce r�gime sont apparues en 2004 et 2005, avec un d�ficit important de 850 millions et plus de 1,5 milliard d'euros respectivement. Si un tel d�ficit peut �tre accept� sur une ou deux ann�es, le Gouvernement est bien conscient que des solutions permettant de retrouver un �quilibre p�renne doivent �tre trouv�es rapidement. Ces solutions doivent tenir compte du fait que, compte tenu de la situation d�mographique du r�gime, plus de 80 % de ces recettes proviennent de l'Etat, sous la forme de taxes affect�es, et des autres r�gimes de s�curit� sociale, par les m�canismes de compensation d�mographique. Elles doivent donc s'inscrire dans les grands �quilibres des finances publiques. Des travaux importants associant les diff�rents minist�res, les partenaires agricoles, notamment la CCMSA, et les parlementaires ont �t� men�s depuis 2004. Il faut tout particuli�rement souligner la qualit� des travaux conduits par le comit� de surveillance du FFIPSA, pr�sid� par M. Yves Censi, d�put� de l'Aveyron, qui ont largement contribu� � faire avancer la r�flexion sur le financement du r�gime. L'ensemble de ces travaux, ainsi que le rapport de la mission commune des inspections g�n�rales des finances, des affaires sociales et de l'agriculture, a montr� que le d�ficit du r�gime n'est pas d� au r�gime lui-m�me mais � des d�cisions ou des r�alit�s qui lui sont ext�rieures. Ce rapport fait clairement appara�tre que ni la gestion du r�gime ni une d�rive particuli�re de ses d�penses ne sont en cause. Le minist�re de l'agriculture et de la p�che s'est particuli�rement impliqu� dans ce dossier et, avec l'ensemble des partenaires, continue � travailler sur la recherche de solutions. D'ores et d�j�, le Gouvernement a reconnu que le d�ficit � la cl�ture du budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA) constitue une cr�ance du FFIPSA sur l'Etat. Le ministre d�l�gu� au budget et � la r�forme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, a d�pos� un amendement, lors du d�bat sur la loi de finances rectificative pour 2005 � l'Assembl�e nationale, organisant une reprise de cr�ances par l'Etat pour un montant de 2,5 milliards d'euros sur un total de 3,2 milliards. Concernant le besoin de financement courant, la recherche de nouvelles recettes de fonctionnement se poursuit dans des conditions qui ne d�gradent pas le solde du budget de l'Etat. Le ministre d�l�gu� en charge de la s�curit� sociale a annonc�, lors de l'examen du projet de loi de financement de la s�curit� sociale au S�nat, une concertation avec les partenaires sociaux sur la compensation d�mographique. Le minist�re de l'agriculture et de la p�che est attach� au bon fonctionnement et � la p�rennit� du r�gime de protection sociale des agriculteurs et � ce que la MSA continue � apporter aux agriculteurs et au monde rural l'ensemble des services auxquels ils ont droit, dans le cadre de l'organisation mutualiste qui est la sienne.