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La Commission propose une réforme visant à faciliter l’accès aux marques et à rendre plus effective la protection offerte par celles-ci
Bruxelles, le 27 mars 2013
La Commission européenne a présenté aujourd’hui un ensemble d’initiatives visant à rendre les systèmes d’enregistrement des marques moins chers, plus rapides, plus fiables et plus prévisibles dans l’ensemble de l’Union européenne. La réforme proposée améliorerait les conditions permettant aux entreprises d’innover et de bénéficier d’une protection plus effective contre les contrefaçons, y compris les marchandises contrefaites en transit sur le territoire de l’UE.
En ce qui concerne les taxes à acquitter, la Commission propose le principe d’«une taxe par classe», qui s’appliquera aussi bien aux demandes de marque communautaire qu’aux demandes de marque nationale. Ce principe permettra à toute entreprise – et tout particulièrement aux PME – de demander une protection par marque correspondant à leurs besoins commerciaux réels, pour un coût proportionnel à ces seuls besoins propres. Dans le système actuel, en effet, la taxe d’enregistrement d’une marque permet de couvrir jusqu’à trois classes de produits. Dans le système révisé, une marque pourra désormais être enregistrée pour une seule classe de produits. Au niveau de l’UE, les entreprises paieront donc nettement moins pour obtenir la protection d’une classe de produits seulement.
Commentant les propositions présentées, Michel Barnier, membre de la Commission chargé du marché intérieur et des services, a déclaré: «C’est sur les marques que l’Union européenne a enregistré ses premiers succès dans le domaine des droits de propriété intellectuelle. L’harmonisation des législations des États membres en 1989, puis la création de la marque communautaire en 1994 ont ouvert la voie à d’autres instruments de protection de la propriété intellectuelle, tels que la protection des dessins et modèles et la protection par brevet unitaire. Aujourd’hui, vingt ans plus tard, je suis très fier de pouvoir affirmer que notre système de marques a résisté à l’épreuve du temps. Il n’est pas nécessaire de le revoir de fond en comble: ses fondations restent parfaitement valables. Ce que nous ambitionnons, c’est une modernisation ciblée, visant à rendre la protection par marque plus aisée, moins chère et plus efficace.»
L’objectif est de favoriser la croissance et l’innovation en rendant les systèmes d’enregistrement des marques en Europe plus accessibles et plus efficients pour les entreprises. Pour ce faire, la proposition de révision prévoit:
de rationaliser et d’harmoniser les procédures d’enregistrement, notamment au niveau des États membres, en prenant pour référence le système de la marque communautaire;
de moderniser la législation en vigueur et d’accroître la sécurité juridique qu’elle offre. Il s’agit d’en modifier les dispositions obsolètes, d’en supprimer les ambiguïtés, d’y préciser les droits conférés par les marques en ce qui concerne à la fois leur portée et leurs limites et d’y intégrer la jurisprudence abondante du Tribunal et de la Cour de justice;
de renforcer les moyens de lutte contre les marchandises contrefaites en transit sur le territoire de l’UE; et
de faciliter la coopération entre les offices des États membres et l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), qui est l’agence de l’UE compétente en matière de marques, afin de promouvoir la convergence de leurs pratiques et le développement d’outils communs.
Les mesures législatives proposées sont au nombre de trois:
une refonte de la directive de 1989 rapprochant les législations des États membres sur les marques (codifiée par la directive 2008/95/CE);
une révision du règlement de 1994 sur la marque communautaire [codifié par le règlement (CE) n° 207/2009] et
une révision du règlement de la Commission de 1995 relatif aux taxes à payer à l’OHMI [règlement (CE) n° 2869/95].
La refonte de la directive et la révision du règlement sur la marque communautaire sont des propositions législatives que le Parlement européen et le Conseil devront adopter conformément à la procédure de codécision. La révision proposée du règlement relatif aux taxes à payer à l’OHMI suivra, quant à elle, une procédure différente: elle sera approuvée par la Commission sous forme d’acte d’exécution, et il faudra pour cela l’approbation préalable du comité compétent pour les questions relatives aux taxes à payer à l’OHMI. Ce comité tiendra sa première réunion avant l’été, en vue d’une adoption du règlement révisé avant la fin de l’année.
Voir aussi le MEMO/13/291
Pour de plus amples d’informations sur les marques, voir:
http://ec.europa.eu/internal_market/indprop/tm/index_fr.htm
Personnes de contact:
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