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Lutte contre la précaritéAide aux migrantsAccompagnement tutélaire (ANAT)	Pour en savoir plus... Rétention de familles avec enfants :
La France condamnée par la Cour Européenne des Droits de l'Homme.
Le placement de deux enfants – un bébé âgé de cinq mois et un enfant de trois ans – dans un centre de rétention administrative durant quinze jours – accompagnant leurs parents constitue une violation des articles 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants), 5 (droit à la liberté et à la sûreté) et 8 (droit au respect de la vie familiale) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CESDH).
Dans l'arrêt Popov c. France du 19 janvier 2012, la Cour européenne des droits de l'homme relève que, si certains centres de rétention étaient habilités à recevoir des familles en France, leur aménagement pour mettre en place des infrastructures adaptées aux enfants dépendait de la volonté de chaque chef d'établissement et rappelle que les autorités devaient tout mettre en œuvre pour limiter autant que possible la rétention des mineurs. La cour a retenu que les autorités avaient manqué d'évaluer "les conséquences néfastes sur les mineurs" d'un enfermement dans un "environnement inadapté à leur âge" caractérisé par "la promiscuité, le stress, l'insécurité et l'environnement hostile", créant nécessairement "une situation d'angoisse et de graves répercussions psychiques" et dépassant le seuil de gravité nécessaire pour conclure à la violation de l'article 3 de la CESDH.
Dans cette affaire la Cour souligne le défaut d'examen par les autorités de "la situation particulière" des enfants en rétention, même placés dans une aile du centre destinée aux famille, et l'absence de recherche d'une solution alternative au placement en rétention administrative alors que les requérants "ne présentaient pas de risque de fuite particulier nécessitant leur détention", en violation de l'article 5 § 1 f) de la CESDH (droit à la liberté et à la sûreté).
La Cour souligne par ailleurs un élément de taille : "la loi [française] ne prévoit pas que les mineurs puissent faire l'objet d'une mesure de placement en rétention" (article L511-4 du CESEDA). En effet, les enfants sont considérés comme des accompagnants en rétention et font simplement l'objet d'une mention dans le registre du centre. La Cour relève l'absence de décision individuelle justifiant leur privation de liberté pour constater une violation de l'article 5 § 4 de la CESDH (droit de faire statuer à bref délai sur la légalité de sa détention), considérant que les enfants étaient par conséquent tombés dans "un vide juridique" ne leur permettant pas d'exercer de recours juridictionnel contre cette mesure de privation de liberté.
Tout en rappelant la primauté de l'intérêt supérieur de l'enfant dans toute décision, la Cour estime que ce grand principe « ne [pouvait] se limiter à maintenir l'unité familiale mais que les autorités [devaient] mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de limiter autant que faire se peut la détention de familles accompagnées d'enfants et préserver effectivement le droit à une vie familiale ». En l'espèce, elle a considéré qu'une rétention de quinze jours constituait une ingérence "disproportionnée" au droit au respect de la vie familiale par rapport au but poursuivi par l'administration, en violation de l'article 8 de la Convention.
Demandeurs d'asile :
Dans un arrêt du 2 février 2012, I. et M. c. France (req. n°9152/09 rendu le 2 février 2012), la Cour européenne des droits de l'homme condamne la France pour violation de l'article 13 (droit à un recours effectif) combiné avec l'article 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants) de la Convention, considérant que l'examen d'une demande d'asile selon la procédure prioritaire n'a pas garanti à l'étranger de recours effectif contre un "refoulement arbitraire".
La Cour remet ainsi en cause la procédure prioritaire d'asile prévue par la législation française.
Elle reconnaît dans cette affaire "le caractère automatique du classement en procédure prioritaire de la demande [d'asile] du requérant" (§ 141), conséquent à son placement en rétention administrative. Elle considère qu'en pratique, "la brièveté" du délai de cinq jours imparti pour présenter une demande d'asile ne permet pas "de rassembler, par l'intermédiaire de contacts extérieurs, tous les éléments susceptibles d'appuyer et de documenter une demande d'asile", surtout s'agissant d'une première demande (§ 146), contribuant à "un traitement extrêmement rapide, voire sommaire" du dossier de la part de l'OFPRA (§ 148).
La Cour relève également qu'en "l'absence du caractère suspensif [d'un recours] devant la CNDA", dans le cadre de la procédure prioritaire (§ 156), l'examen de l'OPFRA risque de constituer "le seul examen sur le fond en matière d'asile" avant l'exécution de la mesure d'éloignement (§ 143).
Ainsi, selon la Cour européenne, la procédure prioritaire française présente des insuffisances qui ne permettent pas aux étrangers placés en rétention de disposer en pratique des moyens de faire valoir leur demande d'asile.
En l'absence de recours suspensif devant la CNDA, la procédure prioritaire porte préjudice à l'effectivité des garanties procédurales visant à protéger les personnes demandeuses d'asile contre un refoulement arbitraire vers leur pays où elles risquent de subir des traitements inhumains et dégradants. Quels sont les droits de la personne protégée ? Ces droits sont repertoriés dans différents documents, remis et expliqués par le (la) Délégué(e) à la protection des majeurs « lors des premiers échanges » avec la personne protégée, contre signature d’un récépissé. L’ANAT souhaite ainsi mieux impliquer les personnes protégées dans les décisions concernant la gestion et le suivi de leur mesure de protection.
La Notice d’information de l’ANAT (article L.471-6 CASF – Décret 2008-1556 annexes 4-2 et 4-4), qui présente les différents services mis à disposition de la personne protégée.
La Charte des droits et libertés de la personne protégée (Décret 2008-1556, annexe 4-3), qui