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Code pénal - Article 434-15-2
Code pénal
LIVRE IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
TITRE III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
CHAPITRE IV : Des atteintes à l'action de justice
Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice.
Article 434-15-2
Créé par Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 - art. 31 JORF 16 novembre 2001
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, pour quiconque ayant connaissance de la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie susceptible d'avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit, de refuser de remettre ladite convention aux autorités judiciaires ou de la mettre en oeuvre, sur les réquisitions de ces autorités délivrées en application des titres II et III du livre Ier du code de procédure pénale.
Si le refus est opposé alors que la remise ou la mise en oeuvre de la convention aurait permis d'éviter la commission d'un crime ou d'un délit ou d'en limiter les effets, la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.
Loi 92-686 1992-07-22