{"partition": "head_middle", "source_domain": "vosdroits.service-public.fr", "digest": "sha1:IV2WWOPKTTPTE7J7KTLWF4HAZCTBRK3Z", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2014-15/000_00027.parquet"}
Déclaration de créances
Votre compte Pro
Création - Cessation
Gestion - Finances
Vente - Commerce Secteurs
Professionnels et entreprises
Entreprises en difficulté
Vos droits, démarches et obligations
Prévention des difficultés (6)
Aides publiques en cas de difficulté d'une entreprise
Alertes pour la prévention des difficultés des entreprises
Mandat ad hoc
Sauvegarde financière accélérée
Traitement des difficultés (6)
Déclaration de cessation des paiements (dépôt de bilan)
Redressement judiciaire
Liquidation judiciaire simplifiée
Suspension des poursuites
Entreprises en difficulté - 02.04.2014
L'ordonnance portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives a été publiée au Journal officiel
du 14 mars 2014. Ce texte ne s'appliquera qu'à partir du 1er juillet 2014. Les informations contenues dans cette page restent d'actualité et seront modifiées à cette date.
La déclaration de créances est une formalité obligatoire pour les créanciers d'un débiteur qui fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, afin de pouvoir prétendre au règlement des sommes qui leur sont dues.
Créances concernées
Délais
Suites de la déclaration
Toutes les créances existant avant le jugement d'ouverture de la procédure, à l'exception des créances salariales, sont soumises à cette déclaration.
Les créances postérieures au jugement d'ouverture sont également soumises à déclaration, sauf les créances alimentaires, celles portant sur la fourniture d'une prestation au cours de la période d'observation (sauvegarde, redressement judiciaire), et celles causées par le déroulement de la procédure.
La déclaration doit être faite même si la créance n'est pas encore établie par un titre ou si son montant n'est pas encore définitivement fixé. Dans ce cas, la déclaration se fait sur la base d'une évaluation.
Lorsque le débiteur est un entrepreneur individuel en responsabilité limitée (EIRL), seules les créances concernant son activité professionnelle sont concernées.
Les salariés de l'entreprise ne sont pas soumis à cette formalité.
Chaque créancier doit communiquer la liste de ses créances soit au «représentant des créanciers» (entreprise sous sauvegarde ou en redressement judiciaire), soit au «liquidateur» (entreprise en liquidation judiciaire), en indiquant notamment :
le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et leur date d'échéance,
la nature de la garantie dont la créance est éventuellement assortie.
La créance doit être certifiée sincère par le créancier sauf s'il s'agit d'un titre exécutoire (jugement, prêt notarié, etc.).
À cette déclaration sont joints, sous bordereau, les documents justificatifs.
La déclaration des créances peut être faite par le créancier ou par tout mandataire muni d'un pouvoir.
Il n'y a pas de forme particulière exigée, mais il est possible de se procurer un formulaire auprès du greffe du tribunal de commerce de Paris.
La déclaration doit intervenir dans les 2 mois suivant la publication du jugement d'ouverture au Bodacc
Pour les créanciers bénéficiant de sûretés
(gage, hypothèque, etc.) ou d'un contrat ayant fait l'objet de publicité, le délai de déclaration commence à partir de l’avis qui leur est adressé.
Un créancier qui n'a pas fait sa déclaration dans les délais ne peut plus faire valoir ses droits pendant la durée de la procédure (il est forclos).
Il peut demander au tribunal d'être relevé de la forclusion s'il justifie que le retard n'est pas de son fait (par exemple une hospitalisation) ou est imputable au débiteur. Il doit alors adresser une requête au juge-commissaire.
Le représentant des créanciers, ou le liquidateur qui reçoit les déclarations, dresse l'état des créances et établit ses propositions d'admission ou de rejet.
Les contestations éventuelles sont tranchées par le juge-commissaire.
Garanties d'une dette (gage et nantissement)
Formulaire - Cerfa n°10021*01
Consultation du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc)
Téléservice
Tribunal de grande instance (TGI)
Ministère en charge de la justice
Greffe du tribunal de commerce
: A rticles L622-24, R622-21 et suivants
Liste des définitions présentes sur la page
Sûreté
En droit du crédit, garantie accordée à un créancier, qui lui permet d'obtenir paiement en cas de défaillance du débiteur, par affectation d'un bien (sûreté réelle : hypothèque ou gage) ou apportée par un tiers (sûreté personnelle : cautionnement).
Liste des Abréviations présentes sur la page
Bodacc
Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales