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Assainissement Non Collectif : Une réforme en trompe l’oeil !
Ghislain Loiseau, juriste en droit de l’environnement - Cabinet FIDAL
Tout vient à point à qui sait attendre ! Cette maxime, les agents des SPANC et les professionnels de l’assainissement non collectif la connaissent bien, pour avoir attendu presque trois ans la parution des nouveaux arrêtés relatifs à l’assainissement non collectif.
Finalement, à la faveur des premiers jours d’octobre (le 9 pour être précis), trois arrêtés datés du 7 septembre 2009 ont été publiés au journal officiel.
Ces textes viennent abroger et remplacer les arrêtés du 6 mai 1996 qui étaient désormais inadaptés aux dispositions introduites par LEMA en matière d’assainissement non collectif. Ils fixent respectivement : les prescriptions techniques applicables aux installations d’ANC, les modalités de contrôle de ces installations et la procédure d’agrément des vidangeurs.
La première analyse de ces textes laisse au lecteur une impression plutôt favorable, le sentiment d’obtenir un certain nombre de réponses aux questions jusqu’alors laissées en suspend par les textes précédents. Il ainsi fort appréciable de disposer d’un cavenas précis des points à contrôler, de pourvoir déterminer avec précision dans quels cas procéder à un contrôle périodique ou à une vérification de conception et d’exécution, ou encore de savoir qu’une contre visite doit être réalisée après réalisation de travaux inscrits dans le rapport de visite et avant remblaiement !
Mais cette impression positive ne résiste pas à une lecture plus approfondie des textes (et notamment de l’arrêté relatif au contrôle des systèmes d’ANC) car de nouvelles questions délicates à trancher apparaissent alors.
On peut ainsi s’interroger sur la véritable nature de la mission exercée par la commune lorsqu’elle contrôle des installations d’assainissement non collectif ?
Devant désormais vérifier que les installations d’ANC ne portent pas atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, les SPANC exercent-ils toujours une mission relevant d’un service public industriel et commercial ou des pouvoirs de police du maire ?
On peut également s’interroger sur les modalités pratiques de la vérification de la conformité réglementaire prévue dans le cadre du diagnostic de bon fonctionnement et de la vérification de conception et d’exécution.
Pour mener à bien cette mission, les agents des SPANC devront désormais être bien outillés : disposer d’outils permettant d’identifier avec certitude la date de réalisation ou de réhabilitation de l’installation à contrôler, posséder un recueil de tous les textes relatifs à l’ANC pour s’y référer en fonction de l’âge de l’installation, développer une véritable expertise juridique !
Au-delà de ces questions, un problème de fond reste posé : l’articulation du contrôle de conception des dispositifs d’ANC et l’instruction du permis de construire !
Gageons que la réforme de l’assainissement non collectif n’a pas fini de faire couler de l’encre !
Vous pouvez poser vos questions sur cette page et également consulter mes deux articles sur le thème de la réforme du droit applicable à l’assainissement collectif :
Les nouveautés de la réglementation de l’assainissement non collectif (1ère partie : le contrôle)
Les nouveautés de la réglementation de l’assainissement non collectif (2ème partie : les prescriptions techniques et les modalités d’agrément)
Chantal SAUVEGRAIN le 13 janvier 2010 à 09:40	Re : Re : Assainissement Non Collectif : Une réforme en trompe l’oeil !
Le point de litige relatif aux contrôles d’ANC viendra, à mon avis, de la notion d’impact sur l’environnement et la santé ; en effet, on ne pourra demander des améliorations que s’il y a impact !!!! ; comment exiger d’un particulier la remise aux normes de son installation "archaïque" si on ne peut pas lui "prouver" l’impact notamment sur l’environnement ? c’est notamment le cas pour toutes les vieilles fosses dont l’éxutoire est un puits, la rivière ou un point inconnu ou incontrôlable…
le 13 janvier 2010 à 16:21	Re : Re : Assainissement Non Collectif : Une réforme en trompe l’oeil !
peut on obtenir la conformité à la suite d’un contrôle des systèmes d’ANC qu’alors il y a un refus de conformité au regard de l’urbanisme pour un non respect de la zone d’épandage ?
merci pour la réponse.
Alain HANGEN le 16 janvier 2010 à 08:06	Re : Re : Assainissement Non Collectif : Une réforme en trompe l’oeil !
Diagnostic de bon fonctionnement, vérification de conception et d’exécution
Le SPANC ne cherche t’il pas à s’octroyer en situation de monopole ce marché ?
Alain HANGEN
ENVIROCONSEIL
Techniques de d’environnement
pour la protection de l’eau et du sol
67220 LALAYE
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Bertrand CUDON le 26 janvier 2010 à 16:02	Re : Re : Re : Assainissement Non Collectif : Une réforme en trompe l’oeil !
La vidange d’un dispositif d’assainissement non collectif doit être réalisée par une entreprise agréée par le Préfet. Que risque un particulier qui ferait réaliser la vidange de sa fosse septique par un agriculteur non agréé ?
C’est souvent une question posée par les particuliers lors des contrôles de bon fonctionnement. Merci pour votre aide.
Sylvette LEANDRI le 26 janvier 2010 à 17:10	Re : Re : Assainissement Non Collectif : Une réforme en trompe l’oeil !
L’avis émis par le SPANC à la suite d’une vérification de la conception et de l’exécution d’une installation d’assainissement non collectif dans le cadre d’une réhabilitation (non lié à une demande d’urbanisme )est-il un acte décisoire ou un simple avis technique ?
JO le 26 janvier 2010 à 18:59	Re : Re : Assainissement Non Collectif : Une réforme en trompe l’oeil !
dans notre commune, le maire à fait la démarche d’annoncer qu’il y aurait une entreprise (choisie par la commune) qui allait passer pour faire un diagnostic auprès des particulier (à un coût réduit)
Un prospectus était distribué à l’appui de la démarche, indiquant les modifications légales, et précisant que c’était "obligatoire".
d’abords je n’ai pas trop apprécié le flou laissé sur le caractère obligatoire (si je ne me trompe pas,l’obligation de procéder à un état des lieux s’impose à la commune,et pas aux particuliers, ces derniers auront seulement l’obligation de se mettre en conformité s’ils n’y sont pas, mais s’ils ont une bonne connaissance de leur système (par exemple s’ils ont construit récemment, ils ne sont pas "obligés" de procéder à ce contrôle payant…est-ce que je me trompe ?)
Ensuite, j’ai été frappé par l’insistance de l’entreprise choisie : lettres de rv, rappels, passage physique sans rv…
Un voisin entrepreneur (qui s’y connait bien en matière de système d’assainissement) les a reçus à tout hasard. Il savait qu’il n’avait qu’une petite partie de son système à modifier pour être en conformité. Les "experts" de l’entreprise lui ont dit qu’il devait changer TOUT le système.J’ai oublié de préciser que cette entreprise qui fait les diagnostics pour la mairie fait partie d’un grand groupe qui peut aussi … se charger des travaux.
Enfin, le prix de cette prestation soutenue par la mairie qui en finançait une partie était de 50 euros.Dans la presse j’ai lu que la prestation (non aidée) tournait autour de 100 euros.
J’ai voulu demander à une petite entreprise locale de venir me donner son avis. D’abords bizarrement elle voulait bien faire la vidange mais pas le diagnostic ; comme j’ai insisté, elle a accepté, mais celà me serait facturé 200 euros : dissuasif, non ?
Tout celà ne me paraît pas très clair. Qu’est-ce qui est obligatoire pour les particuliers ? Par ailleurs, ma maison est au bord d’une rivière, le terrain petit ne se prête pas à un grand épandage, y aura t’il des dérogations possibles au regard des conditions techniques, et du coût que la mise en conformité engendrera dans certains cas particuliers ?
Merci pour votre attention et votre réponse.
Laurent de BREST le 5 février 2010 à 16:54	Re : Re : Re : Assainissement Non Collectif : Une réforme en trompe l’oeil !
En lisant l’article et les commentaires, étant collaborateur d’élus (mais pas du tout en charge du SPANC ou de l’urbanisme), je ne trouve pas cette présentation très claire.
De mon point de vue, le contrôle de la conformité d’une installation au regard d’une règle et d’un RISQUE, relève bien d’une expertise technique et juridique, et non pas, en soi, des pouvoirs de police du maire. Car il s’agit bien de délivrer une attestation de conformité. La mise en conformité peut donc être exigée si l’installation ne respecte pas les règles de conception et de possibilité de contrôle, même en l’absence avérée de pollution, car c’est le RISQUE qui doit être analysé. Mais dans le cas d’une non-conformité, la violation de la règle étant établie (encore faut-il qu’elle le soit !), comme en cas de pollution avérée, outre un contrôle approfondi et une mise en conformité, le pouvoir de police du maire se manifesterait alors par la mise en oeuvre d’une procédure de sanction. La mise en place des SPANC s’accompagne d’une information et d’un contrôle des installations a posteriori, ou des installations en cours d’achèvement. Le SPANC dresse donc un constat administratif de contrôle de conformité. Mais, sauf s’il en a délégué le pouvoir au président de sa communauté de communes, le maire reste responsable de la procédure de poursuite judiciaire et de contrainte, sur la base du document du SPANC. Sur le même principe, un huissier de justice n’est pas un officier de police ou un magistrat.
Laurent de BREST le 5 février 2010 à 17:00	Re : Re :