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InformationSites d'offres d'emploiRessourcesInitiatives Vous êtes ici : Accueil > Ressources NetPublic > Culture, éducation > Boite à outils juridique et réglementaire pour des publications Internet (Eduscol) Boite à outils juridique et réglementaire pour des publications Internet (Eduscol)
Dans le cadre de sa rubrique Internet responsable, Eduscol (portail national des professionnels de l’éducation) met à disposition depuis mars 2012 une boîte à outils de documents utiles relatifs à des autorisations à obtenir (image, voix…) pour des publications en ligne ou les références de textes législatifs et réglementaires relatifs à l’Internet (droits d’auteur, contrefaçon, informatique et libertés, responsabilité pénale…).
Cette boite à outils juridique est en cours de constitution et va agréger au fur et à mesure de nouveaux documents mis à jour.
Textes réglementaires et autorisations
Sont déjà disponibles :
Au sein de la boîte à outils :
Autorisation d’enregistrement de l’image/de la voix (Personne majeure) Autorisation d’enregistrement de l’image/de la voix
Autorisation séjour pédagogique
Textes législatifs et réglementaires de référence :
Droit à l’image d’une personne
Loi sur la liberté de la presse
Loi Informatique et Libertés
Responsabilité pénale des personnes morales
Droits d’auteur et droits voisins
Loi LCEN
Mots-clés : autorisation, blog, droit, droit a l'image, école, Education, EPN, internet, internet responsable, site internet	Posté par Jean-Luc Raymond le Dimanche 31 mars 2013 Crédit média : Benjamin Thiers Catégories : Blog NetPublic, Culture, éducation, Droit, netiquette, sécurité, Formation Internet, Formation numérique, Gestion d'un EPN, Jeunes, Populations accueillies, Protection des mineurs, Ressources NetPublic, Réglementation, X non classé
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