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Utilisation de l'article 4 de l'ordonnance n� 2005-901 du 2 ao�t 2005 pour le recrutement des policiers municipaux
Jean-Paul Amoudry
(Haute-Savoie - UDI-UC) publiée dans le JO Sénat du
M. Jean-Paul Amoudry attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'int�rieur et de l'am�nagement du territoire sur les dispositions de l'ordonnance n�2005-901 du 2 ao�t 2005 relative aux conditions d'�ge pour le recrutement dans la fonction publique, et instituant un nouveau parcours d'acc�s aux carri�res de la fonction publique territoriale, hospitali�re et de l'Etat.Il lui demande de bien vouloir lui pr�ciser si le dispositif d�fini par l'article 4 de cette ordonnance est susceptible d'�tre employ� pour le recrutement dans l'ensemble des cadres d'emploi de la fonction publique territoriale, et par cons�quent pour l'embauche et la formation des policiers municipaux, compte tenu des sp�cificit�s de leur mission.