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Lutte contre la fraude fiscale: la Commission propose un champ d’application maximal pour l’échange automatique d’informations au sein de l’Union
Bruxelles, le 12 juin 2013
Lutte contre la fraude fiscale: la Commission propose un champ d’application maximal pour l’échange automatique d’informations au sein de l’Union La Commission a proposé aujourd'hui d’étendre l’échange automatique d’informations entre les administrations fiscales de l’Union européenne, dans le cadre de la lutte renforcée contre la fraude fiscale. En vertu de la proposition, les dividendes, les plus-values, toutes les autres formes de revenus financiers et les soldes de comptes seraient ajoutés à la liste des catégories faisant l’objet d’un échange automatique d’informations au sein de l’Union (voir MEMO/13/533), qui est ainsi en train de mettre en place le système d'échange automatique d’informations le plus étendu au monde. Algirdas Šemeta, commissaire chargé de la fiscalité, des douanes, des statistiques, de l’audit et de la lutte antifraude, a déclaré à ce propos: « Grâce à la proposition présentée aujourd’hui, les États membres seront mieux équipés pour calculer et percevoir les taxes et impôts qui leur sont dus, tandis que l’Union sera en bonne position pour faire pression en faveur de normes plus élevées en matière de bonne gouvernance fiscale au niveau mondial. Nous disposerons ainsi d'une nouvelle arme puissante dans notre arsenal, pour mener une lutte sans merci contre l’évasion fiscale.»
Deux textes législatifs fondamentaux prévoient déjà l’échange automatique d’informations au sein de l’Union.
La directive de l'Union sur la fiscalité de l’épargne garantit que les États membres collectent des données sur l'épargne des personnes physiques non-résidentes et fournissent automatiquement ces données aux autorités fiscales de l'État où ces personnes résident. Ce système existe depuis 2005. Une proposition est à l’examen au Conseil en vue de renforcer cette directive et d’en élargir le champ d’application. Lors du Conseil européen de mai 2013, les États membres se sont engagés à adopter la directive «Épargne» révisée avant la fin de l’année. La directive relative à la coopération administrative prévoit l’échange automatique d’informations sur d’autres formes de revenus à compter du 1er janvier 2015. Il s’agit des revenus professionnels, des jetons de présence, des assurances-vie, des pensions et de la propriété de biens immobiliers. La proposition présentée aujourd’hui a pour but de réviser la directive relative à la coopération administrative, de sorte que l'échange automatique d’informations s’applique également, à partir de la même date, aux dividendes, aux plus-values, aux autres revenus financiers et aux soldes des comptes.
Grâce à la proposition présentée aujourd’hui, associée aux dispositions susmentionnées en matière d’échange automatique, les États membres s'échangeront mutuellement autant d'informations que ce qu'ils se sont engagés à échanger avec les États-Unis au titre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA). Contexte
En décembre 2012, la Commission a présenté un plan d’action pour une réaction plus efficace de l'Union face à la fraude et l'évasion fiscales (voir l’IP/12/1325). Ce plan énonce tout un ensemble de mesures destinées à aider les États membres à protéger leurs assiettes fiscales et à récupérer plusieurs milliards d’euros qui leur reviennent légitimement. Dans ce plan d’action, la Commission souligne la nécessité de promouvoir l’échange automatique d'informations en tant que norme européenne et internationale en matière de transparence et d’échange d’informations dans le domaine fiscal. Le Conseil Ecofin du 14 mai 2013 a accueilli favorablement le plan d’action. Le Conseil européen du 22 mai 2013 a demandé l’extension de l’échange automatique d’informations au niveau de l’Union et au niveau mondial, afin d’améliorer la lutte contre la fraude fiscale, l'évasion fiscale et la planification fiscale agressive; il a également salué l'intention de la Commission de présenter une proposition dans ce domaine.
La proposition peut être consultée à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/taxation_customs/taxation/tax_cooperation/mutual_assistance/direct_tax_directive/index_fr.htm
Le plan d'action et les recommandations de la Commission peuvent être consultés à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/taxation_customs/common/publications/com_reports/taxation/index_fr.htm
Site web sur la fraude et l’évasion fiscales: http://ec.europa.eu/taxation_customs/taxation/tax_fraud_evasion/index_fr.htm
Page d'accueil du site web d'Algirdas Šemeta, commissaire européen chargé de la fiscalité et de l'union douanière, de l'audit et de la lutte antifraude: http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/semeta/index_fr.htm
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