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Code de la propriété intellectuelle - Article L123-10
Code de la propriété intellectuelle
Première partie : La propriété littéraire et artistique
Livre Ier : Le droit d'auteur
Titre II : Droits des auteurs
Chapitre III : Durée de la protection
Article L123-10
Créé par Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Les droits mentionnés à l'article précédent sont prorogés, en outre, d'une durée de trente ans lorsque l'auteur, le compositeur ou l'artiste est mort pour la France, ainsi qu'il résulte de l'acte de décès. Au cas où l'acte de décès ne doit être ni dressé ni transcrit en France, un arrêté du ministre chargé de la culture peut étendre aux héritiers ou autres ayants cause du défunt le bénéfice de la prorogation supplémentaire de trente ans ; cet arrêté, pris après avis des autorités visées à l'article 1er de l'ordonnance n° 45-2717 du 2 novembre 1945, ne pourra intervenir que dans les cas où la mention " mort pour la France " aurait dû figurer sur l'acte de décès si celui-ci avait été dressé en France.
Ordonnance n°45-2717 du 2 novembre 1945 - art. 1 (V)
Arrêté du 11 février 2010 - art., v. init.
Code de la propriété intellectuelle - art. L123-11 (V)
Loi 92-597 1992-07-01