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Application du trait� international sur les ressources phytog�niques pour l'alimentation et l'agriculture sur les semences
Samia Ghali
(Bouches-du-Rh�ne - SOC) publiée dans le JO Sénat du
Mme Samia Ghali attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la p�che, de la ruralit� et de l'am�nagement du territoire sur la d�fense du droit des agriculteurs sur les semences qu'ils cultivent. En effet, la reproduction, la s�lection et la gestion dynamique des semences � la ferme, pratiqu�es depuis toujours, sont essentielles � l'adaptation locale des vari�t�s cultiv�es aux terroirs et aux variations climatiques et � la limitation, en cons�quence, de l'utilisation des produits phytosanitaires. La reconnaissance positive des droits des agriculteurs et des jardiniers sur les semences constitue ainsi la condition premi�re d'une agriculture respectueuse de l'environnement, de la souverainet� alimentaire et du droit de l'ensemble des Fran�ais � une alimentation saine et suffisante. Les droits des agriculteurs de conserver, ressemer, �changer et vendre leurs semences, les prot�ger de la biopiraterie et des contaminations par les organismes g�n�tiquement modifi�s (OGM) brevet�s, et de participer aux d�cisions nationales concernant la biodiversit� cultiv�e, sont reconnus par le trait� international sur les ressources phytog�niques pour l'alimentation et l'agriculture (Tirpaa) sur les semences approuv� en 2005 par le Parlement fran�ais. Pourtant, depuis la publication de ce trait� le 5 novembre 2005, aucune disposition de la l�gislation nationale ne permet aux agriculteurs d'exercer ces droits et une succession de r�glements europ�ens et de lois nationales en a fait d'abord des d�rogations aux r�gles de commercialisation et aux droits de propri�t� industrielle, avant d'aller aujourd'hui vers leur interdiction totale. Aussi, afin de garantir le droit inali�nable des agriculteurs de conserver, de r�utiliser gratuitement et d'�changer librement leurs propres semences de toutes les esp�ces cultiv�es, elle lui demande de traduire le Tirpaa dans notre l�gislation nationale, d'interdire tout droit de propri�t� intellectuelle sur le vivant, de limiter les normes commerciales et les droits des obtenteurs l� o� commencent ceux des agriculteurs et d'engager une concertation avec les agriculteurs.
R�ponse du Minist�re de l'agriculture, de l'alimentation, de la p�che, de la ruralit� et de l'am�nagement du territoire
La loi relative aux certificats d'obtention v�g�tale (COV) du 8�d�cembre�2011 poursuit un double objectif : consolider un mod�le de protection de la propri�t� intellectuelle en mati�re v�g�tale plus adapt� au vivant que celui du brevet et p�renniser l'effort de recherche en mati�re agronomique, dans un contexte o� nos agriculteurs doivent faire face aux d�fis climatiques, environnementaux et sanitaires. Le COV limite la protection � l'usage commercial des vari�t�s ainsi qu'� celui de leurs fruits, laissant libre de droit leur utilisation � des fins de recherche, y compris pour la cr�ation de nouvelles vari�t�s, ou � des fins non lucratives. La France est l'un des principaux promoteurs de ce mod�le � l'international. Elle est d'ailleurs � l'origine de la signature en 1961 de la Convention de l'Union internationale pour la protection des obtentions v�g�tales dont la loi du 8�d�cembre�2011 ach�ve la transposition. Alors que le d�veloppement d'une nouvelle vari�t� repr�sente par ailleurs un investissement lourd (100�millions d'euros en moyenne sur 10 ann�es), l'objectif �tait �galement de cr�er les conditions d'une juste r�mun�ration de l'effort de recherche tout en clarifiant la situation juridique des agriculteurs � l'�gard des semences de ferme, c'est-�-dire des graines issues de la r�colte. Avant l'adoption de cette loi, l'utilisation de ces semences �tait ill�gale si la vari�t� �tait prot�g�e, l'agriculteur �tant tenu de racheter des semences. La loi leur ouvre d�sormais la possibilit� d'avoir recours aux semences de ferme, moyennant le paiement d'une redevance si elles sont issues de vari�t�s prot�g�es. Les petits agriculteurs au sens de la politique agricole commune (moins de 92 tonnes de c�r�ales) seront cependant exempt�s, tout comme les utilisateurs � des fins non lucratives. La loi renvoie � des accords interprofessionnels le soin de d�finir les conditions dans lesquelles peuvent �tre utilis�es les semences de ferme issues de semences prot�g�es, notamment le montant de l'indemnit� � verser. Ces accords seront valid�s par le minist�re charg� de l'agriculture qui veillera � leur �quilibre. Ce dispositif s'inspire de celui mis en place pour le bl� tendre, vari�t� pour laquelle un tel accord a �t� conclu en 2001. Celui-ci pr�voit le versement d'une redevance d'un montant limit� � 3,5�euros par hectare pour un retour sur r�colte estim� en moyenne � 1 500�euros par hectare. La mise en �uvre nationale du Trait� International sur les ressources phytog�n�tiques pour l'alimentation et l'agriculture, et en particulier de son article�9 qui souligne le droit des agriculteurs de participer � la prise de d�cisions, au niveau national, sur les questions relatives � la conservation et � l'utilisation durable des ressources phytog�n�tiques pour l'alimentation et l'agriculture, est notamment assur�e par la participation des repr�sentants des agriculteurs aux d�cisions concernant la biodiversit� cultiv�e au sein du Comit� technique permanent pour la s�lection des plantes cultiv�es.