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Code de l'éducation - Article D423-12
Code de l'éducation
Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire.
Titre II : Les collèges et les lycées.
Chapitre III : Les groupements d'établissements scolaires publics.
Section 1 : La formation professionnelle tout au long de la vie.
Sous-section 1 : Les groupements d'établissements.
Paragraphe 1 : Les groupements d'établissements relevant du ministère de l'éducation nationale.
Article D423-12
Modifié par Décret n°2013-852
du 24 septembre 2013 - art. 1
Un fonds est créé dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de l'éducation et du budget pour couvrir les risques financiers afférents à la gestion de la formation continue par les groupements d'établissements de l'académie, renforcer l'efficacité de l'activité de ces groupements et optimiser l'emploi de leurs ressources. Il est géré par le groupement d'intérêt public "Formation continue et insertion professionnelle" selon le mode de comptabilisation des ressources affectées. Il est financé par les contributions de chaque groupement d'établissements de l'académie. Liens relatifs à cet article
Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 (V)