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Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe - Comité permanent
Recommandation n° 108 (2003) relative au projet de construction de la « Via Baltica » (Pologne), adoptée par le Comité permanent le 4 décembre 2003
Le Comité permanent de la Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe, agissant en vertu de l'article 14 de la convention,
Eu égard aux objectifs de la convention, qui consistent à préserver la flore et la faune sauvages et leurs habitats naturels ;
Rappelant que l’article 4 stipule que chaque Partie contractante prend les mesures législatives et réglementaires appropriées et nécessaires pour protéger les habitats des espèces sauvages de la flore et de la faune, en particulier de celles énumérées dans les Annexes I et II, et pour sauvegarder les habitats naturels menacés de disparition ;
Rappelant que l’article 4 stipule également que les Parties contractantes tiennent compte, dans leurs politiques d’aménagement et de développement, des besoins de la conservation des zones protégées visées au paragraphe précédent, afin d’éviter ou de réduire le plus possible toute détérioration de telles zones ;
Se référant au rapport de M. Eckhart Kuijken relatif au projet de construction de la « Via Baltica » dans le nord-est de la Pologne établi suite à la visite sur les lieux [document T-PVS/Files(2003)26] ;
Ayant à l’esprit les travaux menés par le Conseil de l’Europe dans le cadre de la Stratégie paneuropéenne de la diversité biologique et paysagère, notamment le Code de pratique sur la prise en compte de la diversité biologique et paysagère dans le secteur des transports, ainsi que les objectifs pour la mise en œuvre du Réseau écologique paneuropéen décidés à la 5e Conférence ministérielle « un Environnement pour l’Europe » tenue à Kiev en mai 2003 ;
Considérant que les marais de Biebrza et les forêts primaires d’Augustowska et de Knyszynska abritent des espèces globalement menacées et d’autres espèces rares, et des habitats d’importance européenne que la Pologne a entrepris de protéger en vertu de la législation nationale et internationale ;
Estimant que les sites concernés, et tout particulièrement les marais de Biebrza, constituent un élément majeur de l’application du Réseau Natura 2000/ Emeraude ;
Conscient des impacts écologiques prévisibles du projet sur ces sanctuaires naturels ;
Conscient de la nécessité de concilier les enjeux économiques et écologiques que représente ce projet, et convaincu du besoin de rechercher un tracé compatible avec l’environnement naturel et humain,
Recommande à la Pologne de:
1. Réaliser une évaluation stratégique environnementale complète, suivie d'un rapport détaillé et approfondi d’évaluation des incidences sur l’environnement, qui envisage toutes les alternatives et variantes possibles, afin de limiter autant que possible toute dégradation de zones importantes, compte tenu notamment de la valeur naturelle reconnue d'importance internationale de la Forêt d'Augustow, du Parc national de Biebrza et de la forêt de Knyszynska. Le ESE/EIE devrait également prendre en compte les effets potentiels sur les Parcs nationaux de Narev et de Wigry. Ces rapports, conformément à la procédure communautaire, devraient inclure les alternatives possibles, l’évaluation des coûts, y compris ceux occasionnés par les mesures de minimisation et de compensation de toutes les routes alternatives;
2. Considérer les résultats de l’évaluation stratégique environnementale comme une base pour décider du tracé de la Via Baltica ;
3. Organiser un bon suivi à long terme des retombées de l'autoroute modernisée et des contournements sur les plans écologique et socio-économique (y compris les effets secondaires) et promouvoir les mesures d'atténuation à venir quand et où elles s'avéreront nécessaires (par exemple, des limitations de vitesse) ;
4. Développer d’avantage le dialogue constructif entre les administrations officielles, les autorités provinciales, régionales et locales, et les représentants de la population, les ONG et la communauté scientifique, ainsi que la communication ouverte sur l'avancement du processus décisionnel.
23e réunion du Comité permanent / 1 décembre 2003 Documents connexes
T-PVS/Files(2003)26E / 12 novembre 2003 Activities