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Lutte contre le blanchiment de capitaux: des règles renforcées pour contrer les nouvelles menaces
Bruxelles, le 5 février 2013
Lutte contre le blanchiment de capitaux: des règles renforcées pour contrer les nouvelles menaces La Commission européenne a adopté aujourd’hui deux propositions visant à renforcer les règles de l’UE relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et aux virements de fonds. Les périls liés au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme évoluant constamment, il est en effet nécessaire de revoir régulièrement ces règles. Commentant l’adoption de ces deux propositions, Michel Barnier, commissaire chargé du marché intérieur et des services, a déclaré: «L’Union européenne est à la pointe des efforts déployés au niveau international pour combattre le blanchiment des produits du crime. Les flux d’argent sale peuvent fragiliser la stabilité du secteur financier et ternir sa réputation, tandis que le terrorisme ébranle les fondements mêmes de notre société. Outre l’approche pénale, un effort de prévention au niveau du système financier peut produire des résultats. Notre objectif est de proposer des règles claires, qui renforcent la vigilance de tous les professionnels concernés (banquiers, juristes, comptables, etc.).»
Cecilia Malmström, membre de la Commission chargée des affaires intérieures, a ajouté: «Qu’il provienne du trafic de stupéfiants, du trafic d’armes ou de la traite des êtres humains, l’argent sale n’a pas sa place dans notre économie. Il ne faut pas que les groupes criminels organisés puissent utiliser le système bancaire ou le secteur des jeux d’argent et de hasard pour blanchir leurs capitaux. Pour protéger l’économie licite, tout particulièrement en période de crise, nous devons veiller à ne laisser subsister aucun vide juridique dont pourraient profiter la criminalité organisée ou le terrorisme. Nos banques ne devraient jamais servir de machines à laver l’argent de la mafia, ni permettre le financement du terrorisme.»
Le paquet adopté aujourd’hui, complémentaire d’autres mesures arrêtées ou prévues par la Commission aux fins de la lutte contre la criminalité, la corruption et la fraude fiscale, comprend:
une directive relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme;
et un règlement sur les informations accompagnant les virements de fonds visant à garantir la traçabilité en bonne et due forme de ces virements.
L’une et l’autre de ces propositions tiennent pleinement compte des dernières recommandations du groupe d’action financière internationale (GAFI)1 (voir MEMO/12/246), qui est l’organisme pilotant la lutte contre le blanchiment de capitaux au niveau mondial, et elles vont même plus loin dans un certain nombre de domaines, afin de promouvoir les normes les plus élevées en la matière ainsi qu’en matière de lutte contre le financement du terrorisme. Les deux propositions prévoient une approche plus précise et plus ciblée, fondée sur les risques. En particulier, la nouvelle directive:
clarifiera les règles et les rendra plus cohérentes d’un État membre à l’autre,
en prévoyant un dispositif clair d’identification des bénéficiaires effectifs. Les sociétés seront, en outre, tenues de conserver les informations relatives à l’identité des personnes qui les contrôlent en réalité;
en rendant les obligations de vigilance à l’égard de la clientèle plus claires et plus transparentes, afin de disposer de procédures et contrôles adéquats, garants d’une meilleure connaissance des clients et d’une meilleure compréhension de la nature de leurs activités. Il importe notamment de veiller à ce que les procédures simplifiées ne soient pas perçues, à tort, comme une exemption totale de toute obligation de vigilance;
et en étendant les dispositions relatives aux personnes politiquement exposées (c’est-à-dire les personnes auxquelles un risque plus élevé est attaché du fait de la position politique qu’elles occupent) aux personnes politiquement exposées dites «nationales» (c’est-à-dire résidant dans un État membre de l’UE), et non plus seulement «étrangères», ainsi qu’aux personnes politiquement exposées travaillant pour une organisation internationale. Sont notamment concernés les chefs d’État, les membres des gouvernements, les parlementaires et les juges des cours suprêmes;
verra son champ d’application étendu aux nouvelles menaces et sources de vulnérabilité par une plus large couverture, par exemple, du secteur des jeux d’argent et de hasard (alors que seuls les casinos relevaient de l’ancienne directive) et une référence explicite aux infractions fiscales pénales;
promeut des normes élevées en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux
en allant au-delà des exigences du GAFI, en ceci que toutes les personnes négociant des biens faisant l’objet d’un paiement en espèces d’un montant égal ou supérieur à 7 500 EUR entreront désormais dans son champ d’application, certaines parties prenantes ayant signalé que le seuil actuel de 15 000 EUR était trop élevé. Ces personnes seront désormais assujetties aux dispositions de la directive, et notamment à l’obligation d’appliquer des mesures de vigilance à l’égard de la clientèle, de conserver des documents, de disposer de mécanismes de contrôle interne et de déclarer les transactions suspectes. Cela étant, la directive prévoyant une harmonisation minimale, les États membres pourront décider de baisser encore ce seuil; renforcera la coopération entre les cellules nationales de renseignement financier (CRF), qui ont pour mission de réceptionner, d’analyser et de communiquer aux autorités compétentes les déclarations d’éventuels soupçons de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme. Les deux propositions prévoient enfin d’accroître les pouvoirs de sanction des autorités compétentes, en instaurant notamment un ensemble minimum de règles fondées sur des principes pour renforcer les sanctions administratives possibles et l’obligation, pour les autorités compétentes, de coordonner leur action dans les affaires transfrontières.
Contexte À la suite de la publication, en février 2012, d’une version révisée des normes internationales (voir IP/12/357), la Commission a décidé de moderniser au plus vite le cadre législatif de l’UE en y apportant les changements indispensables. Parallèlement, elle a procédé à un réexamen de la troisième directive anti-blanchiment, qui a montré la nécessité de revoir le cadre législatif actuel pour remédier à l’ensemble des lacunes constatées.
Les propositions d’actualisation des règles en vigueur devront être adoptées par le Parlement européen et le Conseil statuant conformément à la procédure législative ordinaire.
http://ec.europa.eu/internal_market/company/financial-crime/index_fr.htm Contacts:
Audrey Augier (+32 2 297 16 07)
Stefaan De Rynck (+32 2 296 34 21)
Carmel Dunne (+32 2 299 88 94)
http://www.fatf-gafi.org/ Reference information