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Procédure pénale
PROCEDURE PENALE
Il appartient eu ministère public d'exercer l'action publique. La loi reconnaît également à la partie lésée le droit de mettre en mouvement l'action civile.
L'ACTION PUBLIQUE
« L' AP est mise en mouvement et exercée par les magistrats et les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi ».
I – L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE (AP)
• Les magistrats du ministère public :
- Le procureur de la République (PR) représente le ministère public auprès du TGI, et pour les contraven° de la 5ème classe auprès du tribunal de police.
- Le procureur général (PG) auprès de la Cour d'appel et de la Cour d'assises.
• Les fonctionnaires habilités :
Le commissaire de police, pour les contraventions des 4 premières classes ; En cas d'empêchement, commissaire ou inspecteur divisionnaire, et maire ou un de ses adjoints en cas de nécessité absolue.
II – LA MISE EN MOUVEMENT DE L'AP
• Les différents moyens (avec leurs conditions et leurs effets)
- L'avertissement par le PR. 2crit nommant l'infraction et visant le texte qui le réprime. Il invite à comparaître et opère la saisine du tribunal de police ou correctionnel.
- La citation directe par le PR ou par l'administration habilitée, ou par la partie civile. Elle énonce le fait poursuivi et vise le texte qui le réprime. Elle invite la personne à se présenter devant le tribunal.
- La convocation par procès verbal par le procureur : comparution ds un délai entre 10 jours et 2 mois.
- La comparution immédiate : l'infraction doit être un délit passible d'un emprisonnement entre 2 et 5 ans. Nécessité de l'accord du prévenu.
- Le réquisitoire introductif du procureur : il permet la saisine de la juridiction d'instruction pour l'ouverture d'une information judiciaire.
- La plainte avec constitution de partie civile par la partie lésée, auprès du juge d'instruction.
Depuis la loi du 04/01/1993, le procureur peut, avant d'exercer les poursuites, recourir à une médiation à condition que délinquant et victime soient d'accord.
III – CAUSES D'EXTINCTION DE L'AP
- La prescription : si une infraction n'est pas poursuivie ds un certain délai, elle ne pourra plus l'être : 1 an pour les contraventions, 3 ans pour les délits, et 10 ans pour les crimes.
- Autre causes : Décès du prévenu ; Amnistie ; Abrogation de la loi pénale ; La chose jugée ; La transaction lorsque la loi le prévoit expressément ; Le retrait de la plainte ; Le paiement d'une amende forfaitaire.
L'ACTION CIVILE
Elle appartient à ts ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction et vise à obtenir réparation par l'octroi de D&I. Elle peut être exercée en même temps que l'action publique.
I – A QUI APPARTIENT L'AC
- La victime, partie civile SI : existence d'un dommage (matériel, moral ou corporel), directement causé par l'infraction et personnellement causé à la victime ; Recevabilité de l'action, cad que les dommages découlent des faits qui font l'objet de la poursuite.
- La partie civile non victime : Ordres professionnels et associations déclarées pour défendre un intérêt collectif.
La loi autorise la partie civile d'exercer son action devant les juridiction pénale ou civile.
II – L'AC DEVANT LA JURIDICTION PÉNALE
• AC par voie d'action
La partie civile agit avant l'engagement de l'action publique par :
- Citation directe devant la juridiction de jugement : l'infraction doit être un délit ou une contravention et l'auteur doit être connu et majeur. Elle a pour effet de déclencher l'AP.
- Plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction : l'infraction est un délit ou un crime, et l'auteur n'est pas nécessairement identifié. L'AP est déclenchée sauf si le juge d'instruction rend une ordonnance de non – lieu.
• Action par voie d'intervention
La partie civile agit après l'engagement de l'AP, par une simple constitution de partie civile. Elle peut le faire avant ou pendant l'audience pénale par déclaration au greffe.
III – L'AC DEVANT LA JURIDICTION CIVILE (par voie d'assignation)
• Principes :
- « Le criminel tient le civil en l'état » : La juridiction civile doit surseoir à statuer tant que la pénale n'a pas elle même statuer définitivement.
- « Le criminel emporte le civil » : La chose jugée au pénal a autorité sur le civil.
- L'action exercée au civil ne peut plus être portée au pénal
- L'AC ne peut plus être engagée devant le juridiction répressive après expiration du délai de prescription de l'AP, mais elle peut encore être exercée devant la juridiction civile. L'AC se prescrit en effet par 30 ans.
IV – L'EXTINCTION DE L'AC
Par l'effet de la chose jugée, de la transaction, du désistement, de la prescription.
à L'AC ne s'éteint pas par le décès de celui qui y est obligé, mais peut être dirigée contre les héritiers.
LA POLICE JUDICIAIRE
La PJ est placée sous la direction du procureur de la République. Elle a pour mission légale de constater les infractions, d'en rassembler les preuves, et d'en rechercher les auteurs, tant qu'une information judiciaire n'est pas ouverte.
Quand une information judiciaire est ouverte, elle exécute les délégations des juridictions d'instruction et défère à leurs réquisitions.
• Elle comprend :
- Les OPJ : maires, leurs adjoints, les gradés de gendarmerie, inspecteur et contrôleur généraux, ......
- Les agents de PJ et les agents adjoints :
- Certains fonctionnaires et agents publics.
L'ENQUÊTE PRÉLIMINAIRE
Elle est réalisée par la PJ, soit d'office, soit à la demande du procureur de la République. Elle a pour objet la recherche et la réunion de renseignements qui permettront d'engager des poursuites pénales (procédure secrète et non contradictoire).
• Les pouvoirs de la PJ ds une enquête préliminaire :
- Les auditions : tte personne susceptible de fournir des renseignements peut être convoquée.
- Perquisitions et visites domiciliaires (entre 6h et 21h00) avec assentissement exprès et écrit de la personne chez laquelle elles ont lieu.
- Saisies de pièces à conviction, avec l'accord de l'intéressé.
- Contrôles d'identité
- Constatations, examens techniques ou scientifiques sur autorisation du procureur.
- Des gardes à vue (de 24h au plus) de tte personne à l'égard de laquelle il existe des indices. Celle – ci est immédiatement informée de ses droits : droit de faire prévenir l'un de ses proches ou son employeur (l'OPJ peut refuser et le procureur décide alors) ; droit de demander à être examinée par un médecin ; de s'entretenir avec un avocat choisi ou commis d'office au bout de la 20ème heure et pour 30 minutes ( 72ème heure en matière de stupéfiants et de terrorisme).
L'ENQUÊTE DE FLAGRANCE
L'infraction flagrante est en général, celle qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre.
à La flagrance n'est envisagée que pour les délits punissables d'un emprisonnement et pour les crimes.
à L'enquête de flagrance ne peut se poursuivre plus de huit jours.
I – L'ÉTAT DE FLAGRANCE
- le crime ou délit est en train de se commettre
- le crime ou le délit vient de se commettre
- ds un temps très voisin de l'action, la personne soupçonnée présente des traces ou des indices laissant penser qu'elle participé au crime ou au délit.
- Le crime ou le délit a été commis ds une maison dont le chef requiert le procureur de la République ou un OPJ de le constater.
II – LES POUVOIRS DE LA PJ EN CAS DE FLAGRANCE
à Pouvoirs de coercition plus étendus que ds l'enquête préliminaire.
Qd il y a un crime ou un délit flagrant :
- l'OPJ doit en informer immédiatement le procureur de la République.
- L'OPJ se transporte sans délai sur les lieux.
- Pouvoir de faire des saisies et mises sous scellés sans l'accord de l'intéressé.
- Faire des perquisitions au domicile des personnes qui ne peuvent s'y opposer. Elles doivent s'opérer toutefois qu'en présence des personnes soupçonnées ou de 2 témoins, et entre 6h et 21h00.
à Le procureur peut, si le juge d'instruction n'est pas encore saisi, décerner un mandat d'amener contre tte personne soupçonnée.
à Le flagrant délit peut donner lieu à comparution immédiate du prévenu devant le tribunal correctionnel.
L'instruction n'est obligatoire qu'en matière criminelle. Elle est facultative en matière de délit et n'est pas prévue en matière de contravention.
LE JUGE D'INSTRUCTION
Seul le juge d'instruction peut diligenter l'information judiciaire (= l'instruction)
I - RÔLE, DÉSIGNATION ET SAISINE DU JDI
- Rôle : Il dispose de larges pouvoirs et décide par voie d'ordonnance des suites à donner aux faits dont il est saisi.
- Désignation : Est nommé pour 3 ans ; Magistrat indépendant du ministère public.
- Saisine du JDI : Le JDI est saisi par un réquisitoire introductif d'instance du Procureur de la République OU par plainte avec constitution de partie civile de la victime.
Le JDI ne peut se saisir lui - même. Qd il est saisi régulièrement, il doit en principe ouvrir une information.
II - LES POUVOIRS D'INFORMATION DU JDI
- Ouverture de l'information : Il réalise lui même l'enquête d'instruction ds laquelle il instruit uniquement les faits dont il est saisi OU la délègue (= Commission rogatoire) à un autre juge ou à un officier de police.
- Mise en examen : Est décidée par le JDI dès lors qu'il existe des indices graves et concordants laissant penser que la personne a participé aux faits incriminés en tant qu'auteur ou complice.
Seul le JDI peut mettre une personne en examen et procéder à son interrogatoire. La mise en examen peut s'accompagner d'un placement en détention ou d'une mise sous contrôle judiciaire.
- Mandats du JDI : = ordre écrits dont la délivrance entraîne la mise en examen immédiate de l'intéressé :
• Mandat de comparution : Le JDI met en demeure la personne de se présenter devant lui à l'heure et au jour indiqués.
• Mandat d'amener : Ordre donné à la force publique de conduire immédiatement devant lui la personne qu'il interroge aussitôt.
• Mandat de dépôt : Ordre donné au directeur de l'établissement pénitentiaire de recevoir et de détenir la personne qu'il désigne.
• Mandat d'arrêt : Ordre donné à la force publique de rechercher la personne désignée et de la conduire à la maison d'arrêt indiquée (= amener + dépôt)
III - LES ORDONNANCES DU JDI
• Au cours de l'information
- O. d'incompétence : l'affaire ne relève pas de sa compétence.
- O. De refus d'informer : Le JDI refuse d'ouvrir l'information car les faits dénoncés ne sont pas constitutifs d'une infraction.
- O. d'irrecevabilité :Les faits sont prescrits ou la consignation est faite hors délais.
- O. de placement en détention provisoire : Ne peut être ordonnée qu'en cas de crime ou de délit dont la peine encourue est >= à 2 ans (1 an en cas de délit flagrant), qd elle est l'unique moyen de conserver les preuves, ou qd elle est nécessaire pour préserver la personne ou l'ordre public.
Durée max de 4 mois renouvelable jusqu'à 6 mois, 1 an ou 2 ans en matière correctionnelle ; Elle est d'un an pour les crimes renouvelable d'année en année.
- O. de mise so