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Loi n° 5252 sur L'application de la loi pénale
Année de la version actuelle:2004Date du texte (Ordonné):4 novembre 2004Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatifSujet:Mise en application des droitsNotes:Loi contient des dispositions générales et spécifiques sur les procédures pénales, qui sont également applicables dans les litiges de propriété intellectuelle connexes.
Date d'entrée en vigueur du texte de base: voir l'article 13 pour plus de détails.Textes disponibles: Turc5252 sayılı Türk Ceza Kanunun Yürürlük ve Uygulama Şekli Hakkında Kanun Législation Connexe:AnnuleCode pénal turc (Loi n° 765 du 1 mars 1926) (TR030)
Est relié(e) parCode pénal turc (Loi n° 5237 du 26 septembre 2004, modifiée en dernier lieu par la loi n° 6217 du 31 mars 2011) (TR113)
n° WIPO Lex:TR114