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Paul Massicotte
Le sénateur Paul Massicotte a été nommé au Sénat le 26 juin 2003 par le Premier ministre Jean Chrétien. Il représente la province de Québec et la Division sénatoriale de De Lanaudière.
La loi sur la faillite et l'insolvabilité—suite du débat
Éducation supérieure
Déclaration faite le 27 novembre 2007 par la sénatrice Elizabeth Hubley
L'hon. Elizabeth Hubley: Honorables sénateurs, nous allons jouer à un petit jeu. Vous l'avez sans doute déjà vu dans des épisodes de l'émission « Sesame Street »; on appelle ce jeu « Trouvera, trouvera pas ce qui va, ce qui ne va pas ».
Voici ma liste : amendes imposées par les tribunaux; pensions alimentaires imposées par les tribunaux; dommages et intérêts en cas de délit civil imposés par les tribunaux; obligations en cas de fraude imposées par les tribunaux; prêts d'études du gouvernement.
La réponse semble évidente, n'est-ce pas? Elle l'est, tant qu'on ne jette pas un coup d'œil à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité. En lisant cette loi, on apprend que toutes ces choses sont identiques. Du point de vue de la faillite, les prêts d'études du gouvernement sont traités de la même façon que dans les décisions des tribunaux et ne sont pas exonérés en cas de faillite. Bien que l'exception ne soit que de dix ans pour les prêts d'études, il semble tout de même incongru que ceux-ci soient traités sur le même pied que les paiements imposés par les tribunaux. Dans son discours d'appui au projet de loi S-205, le sénateur Goldstein a parlé des raisons qui expliquent cette catégorisation. En fait, cela découle d'une peur de l'abus généralisé par les nouveaux diplômés des dispositions du système de justice canadien qui touchent la faillite.
Permettez-moi tout d'abord de démystifier cette notion. Ce point de vue ne trouve aucune justification documentée; en fait, c'est tout le contraire. Nombre de preuves montrent que ce point de vue est erroné. Des études ont porté sur les demandes de protection en vertu de la Loi sur la faillite qui ont été faites avant l'entrée en vigueur de cette exception. Leurs auteurs ont conclu qu'il n'y avait aucune indication de fraude généralisée. Les gens qui ont indiqué leurs dettes d'études dans leur demande de protection sont ceux qui n'ont pas pu profiter de leur scolarité. Les raisons de le faire sont nombreuses, de l'invalidité à l'absence de perspectives d'avenir dans certains domaines. Il était évident que les difficultés de ces gens étaient légitimes : c'étaient des gens qui voulaient prendre un nouveau départ, et la Loi sur la faillite a justement été conçue pour leur venir en aide.
Pourquoi les prêts aux étudiants sont-ils traités de façon particulière? La disposition actuelle porte à croire que toute personne qui a des dettes d'études et qui souhaite se prévaloir de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité cherche nécessairement à frauder le système, qu'il n'y a pas de motif valable pour demander d'être libéré de ses dettes d'études et, pire encore, qu'il s'agit d'une disposition de portée générale. La personne qui fait une telle demande n'a même la possibilité de prouver son honnêteté et sa bonne foi. La loi ne prévoit pas d'appel et ne reconnaît pas qu'il puisse y avoir une raison légitime pour demander d'être libéré de dettes d'études trop lourdes.
À l'heure actuelle, les étudiants ne peuvent espérer être libérés avant dix ans des dettes d'études sous lesquelles ils croulent. Peu importe que l'étudiant en question souffre d'un handicap qui l'empêche de gagner sa vie, que des pressions financières l'empêchent de gagner sa vie ou que la situation familiale limite ses choix. Dans la plupart des cas, les dettes d'études constituent le principal problème. Si une personne se retrouve en difficulté, il n'y a pas d'espoir. Les étudiants peuvent quitter l'université avec la perspective d'un avenir plein de promesses, mais bien des choses peuvent survenir en dix ans.
Honorables sénateurs, j'appuie complètement ce projet de loi et je félicite le sénateur Goldstein de l'avoir présenté. En fait, je souhaiterais même que le projet de loi aille plus loin et qu'il propose la suppression pure et simple de l'exemption pour les prêts d'études. Il n'est pas nécessaire de conclure que les personnes ayant des dettes d'études qui cherchent à obtenir la protection de la Loi sur la faillite cherchent à commettre une fraude. Ce projet de loi leur donnera au moins la possibilité de prouver qu'elles sont de bonne foi, une option simple qui n'existe pas actuellement.
On peut commencer à introduire un certain bon sens dans le système en adoptant ce projet de loi, mais j'estime qu'il faut aller beaucoup plus loin. Après tout, le problème sous-jacent est l'endettement étudiant. Dans notre société, on répète constamment que l'éducation assure l'avenir, mais les gouvernements qui se sont succédé ont laissé tomber les jeunes Canadiens et continuent de le faire. Le gouvernement reconnaît sans cesse l'importance de l'éducation, non seulement pour l'individu, mais aussi pour la prospérité de l'économie et de la société. Or, le coût des études continue d'augmenter dans l'intervalle. La réaction du gouvernement a été d'accorder davantage de prêts aux étudiants, mais est-ce vraiment la solution? Si on croit vraiment à l'importance des études supérieures, pourquoi renforce-t-on un système qui fait crouler les jeunes diplômés sous le poids des dettes d'études? Si le système ne forçait pas les étudiants à s'endetter, la question de savoir si les dettes d'études sont visées ou non par la Loi sur la faillite et l'insolvabilité ne nous préoccuperait guère.
Quelques chiffres nous aideraient peut-être à mieux voir la situation à laquelle de nombreux étudiants doivent faire face. L'année dernière, Statistique Canada a publié un rapport intitulé « Comment les étudiants du niveau postsecondaire financent leurs études », qui avait été préparé à partir de données allant jusqu'à 2002. L'augmentation des frais de scolarité m'a particulièrement sauté aux yeux. Entre 1990 et 2002, les frais de scolarité ont augmenté en moyenne de 8,1 p. 100 par année, ce qui est quatre fois plus élevé que le taux annuel d'inflation, qui a été de 1,9 p. 100 pour la même période. Le rapport indique aussi que les étudiants fréquentant les programmes universitaires les plus dispendieux proviennent surtout de familles se trouvant vers le haut de l'échelle socioéconomique. Notre société limite donc peut-être l'accès à certains programmes aux étudiants qui peuvent se payer de telles études, plutôt que de les rendre accessibles aux étudiants auxquels ils conviendraient le mieux.
Un autre rapport, qui a été publié l'année dernière par Ressources humaines et Développement des compétences Canada, analyse les tendances relativement aux emprunts effectués par les étudiants entre 1990 et 2000. On constate que, bien que la proportion d'étudiants des universités et des collèges ayant bénéficié des programmes de prêts étudiants consentis par l'État soit restée stable aux environs de 50 p. 100 pendant la période visée, l'endettement type, lui, a crû de plus de 60 p. 100. On ne s'étonne donc pas de lire, dans le même rapport, que le nombre d'étudiants ayant de la difficulté à rembourser leurs prêts a augmenté pendant la période de dix ans.
Pour conclure, je dirais que ces statistiques révèlent un problème sous-jacent : alors que nous parlons de l'importance des études postsecondaires et de la nécessité d'encourager les étudiants à poursuivre de telles études, nous regardons sans broncher les obstacles s'accumuler sur leur chemin. Nous ne devons pas nous étonner de nous retrouver ici à parler des étudiants qui font faillite. Même si ce projet de loi remédie à l'un des défauts les plus criants du système et même si je souscris entièrement à cette initiative, nous sommes en train de passer à côté de la vraie question. J'invite aujourd'hui les sénateurs à prendre vraiment le taureau par les cornes, c'est-à-dire à s'attaquer au problème de l'endettement des étudiants et de l'augmentation des coûts des études postsecondaires.
L'honorable Sharon Carstairs : L'honorable sénateur accepterait- elle de répondre à une question?
Le sénateur Hubley : Certainement.
Le sénateur Carstairs : Honorables sénateurs, permettez-moi de féliciter le sénateur Hubley pour son discours ainsi que le sénateur Goldstein pour cette initiative d'une extrême importance.
Honorables sénateurs, je voudrais commencer par expliquer l'erreur que j'ai commise moi-même. Je croyais que, pendant la période de six mois suivant l'obtention d'un diplôme — et dans le cas où l'étudiant n'indique pas qu'il souhaite poursuivre ses études l'année suivante —, l'étudiant n'avait pas à payer d'intérêt. Or, ce n'est pas vrai. L'intérêt commence à s'accumuler le jour même où l'étudiant termine ses études. L'étudiant dispose simplement d'une période de six mois pour établir le calendrier de remboursement de ses prêts.
Par la suite, j'ai appris que la bureaucratie prend trois à quatre mois pour répondre à l'étudiant et lui indiquer quel sera ce calendrier de remboursement. Si un étudiant ne termine pas ses études et commence immédiatement à négocier le remboursement de son prêt étudiant, et s'il laisse ensuite passer quelques mois, il se retrouvera en situation de défaut de remboursement et figurera comme tel dans les statistiques.
Est-ce que le sénateur Hubley croit que cela est juste pour les étudiants du pays?
Le sénateur Hubley : Je remercie madame le sénateur de sa question. J'apprécie également qu'elle fasse la lumière sur le problème des étudiants. Évidemment, ce que le sénateur Carstairs a dit est exact et, bien entendu, je ne suis pas d'accord avec elle.
L'honorable Jane Cordy : Madame le sénateur répondrait-elle à une autre question? Je tiens à féliciter le sénateur de son intervention, de même que le sénateur Goldstein pour avoir soulevé cette question extrêmement importante.
Certains étudiants au Canada croulent sous les dettes. Le fait de devoir attendre dix ans après l'obtention de son diplôme pour pouvoir déclarer faillite représente un fardeau énorme pour un étudiant, surtout à une époque où les étudiants décrochent souvent des emplois contractuels. Ces jeunes n'ont pas l'assurance qu'ils vont travailler une année complète et n'ont pas d'avantages sociaux. Ils enchaînent les contrats à court terme.
Je sais que madame le sénateur a fait des études sur ce sujet. Je me demande si elle a pris connaissance de renseignements qui pourraient laisser croire à une corrélation entre les étudiants qui sont criblés de dettes et les problèmes de santé mentale. Nous parlons seulement ici de jeunes dans la vingtaine avancée qui ont des dettes qu'ils ne peuvent rembourser. J'ai entendu parler de cas de dépression et d'autres problèmes de santé mentale, et dans certains cas, malheureusement, de suicides attribuables à toutes ces dettes auxquelles les étudiants doivent faire face.
Le sénateur Hubley : Je remercie madame le sénateur de sa question. Elle nous a encore une fois fait prendre conscience des répercussions que les lourdes dettes d'études peuvent avoir sur les étudiants.
L'une des choses les plus difficiles aujourd'hui pour les jeunes qui ont travaillé pendant leurs études universitaires et accumulé, dans plusieurs cas, de lourdes dettes, c'est qu'ils n'ont aucun espoir d'obtenir l'emploi pour lequel ils ont travaillé toute leur vie et pour lequel ils ont obtenu la formation et l'éducation nécessaires. C'est une déception très amère pour eux.
Lorsque ces étudiants terminent leurs études et qu'ils doivent rembourser leurs dettes, ils se retrouvent dans une situation très difficile. Autrement dit, nous faisons reculer nos jeunes. Nous ne les aidons pas à aller de l'avant et à réussir dans la vie.
L'autre chose qui est difficile dans ce dossier, c'est que nous n'en entendons pas suffisamment parler. Je remercie donc le sénateur de sa question. Je suis désolée de ne pas avoir de statistiques à offrir au sénateur Cordy, mais j'ai entendu bon nombre d'histoires qui me font croire que les situations dont elle parle existent réellement.