{"partition": "head_middle", "source_domain": "www.legifrance.gouv.fr", "digest": "sha1:VBJOVHEUMKHKRMZJ6Z7TKWKQUOZBCTCG", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2014-15/000_00027.parquet"}
Code des juridictions financières - Article L132-6
Code des juridictions financières
LIVRE Ier : La Cour des comptes
TITRE III : Compétences et attributions
CHAPITRE II : Relations avec le Parlement et avec le Gouvernement
Créé par LOI n°2011-900
Les rapports de certification des comptes des administrations publiques soumises par la loi à l'obligation de certification de leurs comptes sont obligatoirement transmis sans délai à la Cour des comptes qui en établit une synthèse et, sur cette base, émet un avis sur la qualité des comptes de ces administrations publiques. Cet avis est transmis au Premier ministre, au ministre chargé du budget et aux présidents des assemblées parlementaires.
Crée par: LOI n°2011-900