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Aides d’État: la Commission autorise temporairement l’augmentation de la garantie sur le refinancement de Dexia SA et DCL et élargit la portée de son enquête
Bruxelles, le 6 juin 2012
La Commission européenne a approuvé une augmentation de 10 milliards d'euros du plafond de la garantie temporaire accordée par la Belgique, la France et le Luxembourg afin de couvrir les besoins de refinancement de Dexia SA et de DCL. Le plafond est ainsi porté à un montant maximum de 55 milliards d'euros. La Commission a approuvé temporairement la mesure jusqu’au 30 septembre 2012 afin de préserver la stabilité financière et prendra une décision définitive sur sa compatibilité avec les règles en matière d’aides d’État au terme de son évaluation du plan de résolution de Dexia. La Belgique, la France et le Luxembourg ont accordé des garanties temporaires pour couvrir les instruments de refinancement de Dexia ayant une durée maximale de trois ans, pour une valeur nominale maximale de 45 milliards d'euros. Ces garanties ont désormais été portées à 55 milliards d'euros, de manière conjointe et non solidaire, à hauteur de 60,5 % pour la Belgique, de 36,5 % pour la France et de 3 % pour le Luxembourg. La garantie et l’augmentation de son plafond visent à permettre à la banque de finaliser son plan de résolution ordonnée et à préserver la stabilité financière des États membres concernés étant donné l’importance systémique de Dexia SA. Le 31 mai 2012, la Commission a prolongé l’approbation temporaire de la garantie jusqu’au 30 septembre 2012 (voir IP/12/523) Toutefois, à ce stade, la Commission émet des doutes sur la compatibilité de la mesure avec les règles de l’UE en matière d’aides d’État aux banques dans le contexte de la crise (voir en particulier IP/11/1488), notamment en raison du fait que cette nouvelle aide publique s’ajoute à l'aide massive déjà accordée dans le cadre du plan de restructuration de Dexia (voir IP/10/201) et à la future aide éventuelle dans le cadre de son plan de résolution (voir IP/12/523). La Commission prendra une décision définitive sur la garantie temporaire dans le cadre de son évaluation finale du plan de résolution ordonnée de Dexia.
Depuis 2008, le groupe Dexia bénéficie d’importantes aides d'État de la part de la France, de la Belgique et du Luxembourg, approuvées par la Commission à la condition qu'un plan de restructuration soit mené à bien avant la fin 2014 (voir IP/10/201). Ce plan de restructuration initial a permis à Dexia SA d’améliorer la stabilité de ses sources de financement et de réduire son endettement et son portefeuille d'actifs non stratégiques. Toutefois, la banque a pris du retard dans la mise en œuvre de ce plan et les déséquilibres au niveau de ses sources de financement se sont de nouveau aggravés depuis l'été dernier.
Depuis, les États membres concernés ont notifié des mesures d’aide additionnelles au groupe Dexia, par la cession de DBB à l'État belge (voir IP/11/1203), la cession de Dexia BIL (voir IP/12/346), des garanties d’État supplémentaires sur le nouveau refinancement de Dexia SA et de sa filiale Dexia Crédit Local (DCL) (voir IP/11/1592) et la prolongation de celles-ci (voir IP/12/523).
En décembre 2011, la Commission a décidé d'ouvrir une enquête approfondie sur un nouvel ensemble d'aides à la restructuration en faveur de Dexia, dont la garantie temporaire, et a demandé aux États membres concernés de soumettre un plan de restructuration ou de liquidation dans un délai de trois mois. En mars 2012, les États membres ont notifié un plan de résolution dont la Commission a tenu compte dans son enquête en cours sur les aides d'État en faveur du groupe Dexia (voir IP/12/523).
Le 31 mai 2012, la Commission a approuvé temporairement la prolongation jusqu’au 30 septembre 2012 d’une garantie des trois États membres couvrant de nouveaux besoins de financement de Dexia SA et DCL (voir IP/12/523).
La version non confidentielle de la présente décision relative à l'augmentation du plafond de la garantie temporaire sera publiée sous les numéros d'affaire SA 37925, SA 24927, SA 34928 dans le registre des aides d'État figurant sur le site Internet de la DG Concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d’information électronique intitulé «State Aid Weekly e-News» donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d’État publiées au Journal officiel et sur l’internet.
Antoine Colombani (+32 22974513)
Maria Madrid Pina (+32 22954530)