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Paiement de 35 euros pour saisir les prud'hommes
Le projet de loi de finances rectificative pour 2011, qui entrera en vigueur le 1er octobre 2011, prévoit de faire payer 35 euros pour l'accès aux Prud'hommes. L'accès aux Prud'hommes bientôt payant?
Le 6 juillet dernier, les sénateurs ont voté le projet de loi sur la restriction budgétaire. Il instaure une contribution, ou "droit de timbre", de 35 euros, pour engager une procédure devant le conseil des Prud'hommes.
Bien que cette contribution existait déjà pour les contentieux devant le tribunal de grande instance (16 euros au titre du droit de plaidoiries) et le tribunal de Commerce (40 euros au titre des frais d’enrôlement), les instances prud’homales étaient jusqu’alors exonérées de frais. Cette contribution de 35 euros sera payée par celui qui saisit le Conseil de prud'hommes.
Seront exemptés les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle, qui permet une prise en charge partielle ou totale des frais de justice par l’Etat, et les victimes d’infractions pénales.
Pour les opposants à cette réforme, cette contribution "porte atteinte au principe d'égalité des citoyens dans l'accès à la justice garanti par l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme".
Un recours a été déposé devant le Conseil constitutionnel le 13 juillet.
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