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Convention d'Helsinki pour la protection de la mer Baltique
La convention d'Helsinki de 1974 vise à contribuer à la réduction de la pollution dans la zone de la mer Baltique.
ACTE
Décision 94/156/CE du Conseil du 21 février 1994, concernant l'adhésion de la Communauté à la convention sur la protection de l'environnement marin de la zone de la mer Baltique (convention d'Helsinki 1974).
Décision 94/157/CE du Conseil du 21 février 1994, relative à la conclusion, au nom de la Communauté, de la convention sur la protection de l'environnement marin de la zone de la mer Baltique (convention d'Helsinki révisée de 1992).
Ces deux décisions permettent à la Communauté d'adhérer à la convention sur la protection de l'environnement marin de la zone de la mer Baltique (convention d'Helsinki). La convention, qui a été signée en mars 1974 par tous les États bordant la mer Baltique (Danemark, Allemagne, Suède, Estonie, Finlande, Lettonie, Lituanie, Pologne et Russie), vise à réduire la pollution de la zone de la mer Baltique causée par les rejets provenant des cours d'eau, des estuaires, des canaux exutoires et des canalisations, des opérations d'immersion et des navires, ainsi que des polluants atmosphériques. La convention est entrée en vigueur en 1980.
Les parties à la convention s'engagent à interdire l'introduction d'une série de substances dangereuses: le dichlorodiphényl - trichloroéthane (DDT) et ses dérivés (DDE et DDD), le polychlorobiphényles (PCB) et le polychlorotriphényles (PCT), dans la zone de la mer Baltique.
Elles arrêtent également toutes les mesures appropriées et collaborent entre elles afin de contrôler et réduire au maximum la pollution d'origine tellurique (mercure et cadmium, chrome, cuivre, plomb, hydrocarbures, pesticides, matières radioactives, acides, huiles et déchets pétrochimiques, matières et substances pouvant flotter etc.). L'introduction de quantités importantes des substances visées doit faire l'objet d'une délivrance préalable, par l'autorité nationale compétente, d'un permis spécial.
En ce qui concerne la pollution par les navires, les parties prennent une série de mesures afin de protéger la zone de la mer Baltique contre la pollution liée au déversement d'hydrocarbures et d'autres substances nocives, ou au rejet des eaux résiduaires et des ordures par les navires (établissement de règles internationales, assistance en matière d'inspection des navires, application de règles uniformes en matière de transport de substances nocives et de rejet d'eaux résiduaires etc.).
Elles arrêtent des mesures spécifiques applicables aux bateaux de plaisance, notamment en vue de garantir la mise en place d'installations de réception des déchets.
L'immersion de déchets dans la zone de la mer Baltique sera interdite par les parties contractantes, à l'exception:
de produits de dragage, à condition qu'un permis spécial d'immersion ait été délivré par l'autorité nationale compétente;
des cas où la sécurité de la vie humaine, d'un navire ou d'un aéronef est compromise par la destruction ou la perte totale du navire ou de l'aéronef, et l'immersion semble être la seule manière d'écarter la menace.
Chaque partie contractante prend toutes les mesures nécessaires pour prévenir la pollution résultant de l'exploration et de l'exploitation du fond de mer ou de son sous-sol.
Les parties signataires arrêtent des mesures et coopèrent afin de réduire au maximum la pollution par les hydrocarbures et autres substances nocives.
Elles coopèrent entre elles dans le domaine de la recherche scientifique et technologique et s'engagent à adopter conjointement des règles concernant la responsabilité en cas de dommages résultant de comportements contraires aux dispositions de la convention.
La convention institue une commission pour la protection de l'environnement marin de la mer Baltique. Cette commission sera chargée de surveiller la mise en œuvre de la convention, de formuler des recommandations quant aux mesures à prendre et d'exercer toute autre fonction nécessaire aux termes de la convention.
Délai de transposition dans les États membres
Journal Officiel
Décision 94/156/CEE
JO L 73 du 16.03.1994
ACTES LIÉS
Livre vert de la Commission, du 7 juin 2006, intitulé: « Vers une politique maritime de l'Union: une vision européenne des océans et des mers » [
COM(2006) 275 final
- Non publié au Journal officiel].
Ce livre vert envisage les différents aspects d'une future politique maritime communautaire. Il en avant l'identité et la suprématie maritime de l'Europe, qu'il importe de préserver dans une période où des pressions environnementales menacent la pérennité des activités maritimes. La politique maritime doit en conséquence viser une industrie maritime innovatrice, compétitive et respectueuse de l'environnement. Outre les activités maritimes, l'approche proposée intègre également la qualité de vie dans les régions côtières. Le livre vert s'interroge à ce titre sur de nouveaux outils et de nouveaux modes de gouvernance maritime à développer.
Dernière modification le: 05.10.2006
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