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L'article 56 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles serait inconstitutionnel | Canada | Norton Rose Fulbright English
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L'article 56 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles serait inconstitutionnel
Personnes-ressources
Don Alberga
Montréal	Marianne Plamondon, CRHA
Montréal	Introduction
La décision
La conclusion
Introduction	Le 16 mars 2010, le commissaire Richard Hudon de la Commission des lésions professionnelles rend une décision1 dans laquelle il déclare inopérant l'article 56 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (ci-après, la « Loi »), puisqu'il conclut que ce dernier établit une distinction fondée sur l'âge, laquelle est contraire à la Charte des droits et libertés de la personne du Québec ainsi qu'à la Charte canadienne des droits et libertés. La question
La question en litige dans cette affaire consistait notamment à déterminer si l’indemnité de remplacement du revenu payable aux travailleurs ayant subi une lésion professionnelle pouvait être légalement réduite à l’âge de 65 ans, tel que le prévoit l’article 56 de la Loi.
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Dans le cadre de sa décision, le commissaire considère l’« attente légitime » du travailleur qui présente une réclamation à la CSST, soit notamment le paiement des indemnités prévues en vertu de la Loi lorsqu'une lésion l’empêche d’effectuer son travail.Il conclut que l’article 56 de la Loi est discriminatoire, puisqu’il a pour effet de priver un travailleur victime d’une lésion professionnelle des indemnités prévues par la Loi, et ce, en raison de son âge.Le commissaire applique les quatre critères établis par la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Law2, soit : 1) l’existence d’un désavantage préexistant, 2) le lien entre les motifs de distinction et les besoins et la situation véritables du groupe touché, 3) l’objectif ou l’effet d’amélioration de la mesure contestée eu égard à un groupe plus défavorisé ainsi que 4) la nature et l’étendue du droit touché.Il rejette l’argument présenté par le Procureur général du Québec selon lequel la Loi constitue un compromis acceptable, puisqu’elle reflète la situation réelle des travailleurs au Québec, qui, en moyenne, prennent leur retraite à l’âge de 59,1 ans. Le commissaire énonce plutôt qu’un travailleur qui décide de travailler au-delà de l’âge « normal » de la retraite ne devrait pas être pénalisé et devrait pouvoir bénéficier de la même protection que tout autre travailleur victime d’une lésion professionnelle. À son avis, l’article 56 de la Loi établit une distinction ayant pour effet de perpétuer des préjugés et des stéréotypes à l’égard des personnes âgées de 65 ans et plus en faisant fi de leur réalité, c’est-à-dire du fait que plusieurs d’entre elles se trouvent toujours sur le marché du travail.Le Procureur général du Québec fait valoir, quant à lui, que cette distinction se justifie en regard de l’article 1 de la Charte canadienne puisqu’elle vise l’atteinte de deux objectifs, soit assurer la cohérence et l’équilibre entre les différents régimes législatifs de remplacement du revenu et de rente de retraite et la viabilité du régime d’indemnisation des victimes de lésions professionnelles.Le commissaire conclut toutefois que ces deux objectifs ne peuvent justifier une dérogation à l’article 15 de la Charte canadienne et que, plus particulièrement, le second objectif n’est soutenu par aucune preuve. Dans ce contexte, le commissaire conclut que l’article 56 de la Loi est inconstitutionnel et accueille la requête du travailleur.
Il va sans dire que la décision rendue par le commissaire Hudon constituera vraisemblablement le début d'un long parcours judiciaire. En effet, la question en litige étant de nature constitutionnelle et faisant intervenir des considérations sociales, nous pouvons nous attendre à ce que cette dernière soit ultimement tranchée par la Cour d'appel, et peut-être même par la Cour suprême du Canada.
1. Côté et Traverse Rivière-du-Loup St-Siméon, 2010 QCCLP 2074 .2. Law c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration), [1999] 1 R.C.S. 497.
Le présent document est un instrument d’information et de vulgarisation. Son contenu ne saurait en aucune façon être interprété comme un exposé complet du droit ni comme un avis juridique de Norton Rose OR S.E.N.C.R.L., s.r.l. sur les points de droit qui y sont discutés.Aucune personne qui est un membre, un associé, un actionnaire, un administrateur, un employé ou un consultant de toute partie constituant le Groupe Norton Rose (que cette personne soit décrite ou non comme un « associé ») n’accepte ni n’assume de responsabilité ni n’a d’obligation envers qui que ce soit relativement à cette publication. Tout renvoi à un associé désigne, selon le cas, un membre de Norton Rose LLP ou de Norton Rose Australia ou de Norton Rose OR S.E.N.C.R.L., s.r.l. ou de Norton Rose South Africa (constitué sous le nom de Deneys Reitz Inc.), ou un consultant ou un employé de Norton Rose LLP ou de Norton Rose Australia ou de Norton Rose OR S.E.N.C.R.L., s.r.l. ou de Norton Rose South Africa (constitué sous le nom de Deneys Reitz Inc.) ou d’une de ses sociétés affiliées ayant un statut et des qualifications équivalents.
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