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Conditions générales de Vente SkypeIn
IMPORTANT – A LIRE ATTENTIVEMENT
Impossibilité d’appeler à partir de SkypeIn, en particulier les services d’urgence : en acceptant ce contrat, vous reconnaissez et acceptez que SkypeIn ne remplace pas votre téléphone fixe et ne peut être utilisé pour effectuer des communications sortantes, et en particulier ne permet pas d’émettre des appels vers les services d’urgence.
Pas d'appels d'urgence : veuillez bien noter que le service ne prend pas en charge les appels d'urgence à destination des hôpitaux, services de police, centres de soins médicaux ou tout autre type de service d'urgence. Il existe des différences notables entre les services téléphoniques traditionnels et le service. Vous devez prendre d'autres dispositions pour assurer l'accès aux services d'urgence. Il est de votre responsabilité d'acheter, en plus du service, des services de téléphonie sans fil ou terrestres traditionnels offrant un accès aux services d'urgence. Dans l'éventualité où, avec votre permission, un autre utilisateur utiliserait votre compte d'utilisateur, il est de votre responsabilité de signaler à cet utilisateur qu'il n'est pas possible de prendre en charge ou d'assurer les appels d'urgence avec le service.
Conditions pour souscrire au Service SkypeIn : Vous devez être une personne morale ou une personne physique majeure, disposant d’une capacité juridique pleine et entière et résider en France métropolitaine, ce que vous attestez sur l’honneur.
Restrictions : si la législation de votre pays vous interdit d'utiliser le service parce que vous n'avez pas atteint la limite d'âge autorisée, que nos produits ne sont pas autorisés dans votre pays ou que vous n'êtes pas autorisé à nouer le présent contrat au nom de votre entreprise (clients professionnels uniquement), nous vous remercions de ne pas accepter le contrat.
GENERALITES
Article 1 DEFINITIONS
Dans le présent contrat, les définitions ci-dessous débutant par une majuscule sont utilisées soit au singulier, soit au pluriel:
1.1 Voxbone: désigne la société Voxbone SA, Avenue Louise, 489, 1050 Bruxelles enregistrée auprès de la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0478.928.788.
1.2 Compte: désigne Votre compte Skype, accessible depuis le Site Internet à l’aide de votre Mot de passe et de votre Identifiant pour l’utilisation du Service SkypeIn.
1.3 Contrat: désigne les présentes Conditions Générales de Vente régissant les conditions et les modalités selon lesquelles, (i) Voxbone commercialise le Service SkypeIn, et (ii) Vous souscrivez et utilisez ledit Service SkypeIn.
1.4 Données: désigne les informations que vous avez communiquées à Voxbone et à Skype lors de votre souscription au Service SkypeIn, telles que vos nom, prénoms, adresse de domicile, numéros de téléphone, coordonnées bancaires ainsi que les données de connexion et autre informations techniques collectées par Voxbone et Skype lors de votre utilisation du Service SkypeIn.
1.5 Identifiant: désigne le pseudonyme d’identification que Vous avez choisi, lequel, en combinaison avec le Mot de Passe, donne accès à Votre Compte.
1.6 Licence utilisateur: désigne la Licence qui Vous est conférée par Skype Software SARL pour l’utilisation du logiciel Skype.
1.7 Logiciel Skype: désigne le logiciel distribué par Skype Software pour les communications sur Internet, qui Vous permet d’utiliser le Service SkypeIn, y compris sans limitation toute mise à jour, amélioration ou nouvelle version de celui-ci.
1.8 Mot de passe: désigne un code secret que Vous choisissez, et qui, en combinaison avec un Identifiant, Vous donne accès à Votre Compte.
1.9 Numéro SkypeIn: désigne le numéro de téléphone tel que défini par le Plan national de numérotation français, qui Vous est alloué par Voxbone, pour l’accès au service SkypeIn.
1.10 Service d’urgence: désigne les services vous mettant en relation avec les secours publics, suivant les obligations réglementaires nationales en vigueur.
1.11 Service SkypeIn : désigne le service composé du Numéro SkypeIn et de la possibilité de recevoir des communications sur celui-ci, à l’exclusion de communications surtaxées. En est exclue la possibilité d’émettre des communications sortantes, en particulier vers les Services d’urgence.
1.12 Skype: désigne la société Skype Communications Sarl, sise 23-29 Rives De Clausen, 2165 Luxembourg, Luxembourg, enregistrée sous le numéro B100467, n° TVA LU20981643.
1.13 Site Internet : désigne tous les éléments et le contenu mis à disposition via l’URL www.skype.com – entre autres URL –, à partir duquel le Logiciel Skype peut être téléchargé.
1.14 Vous: l’utilisateur final du Service SkypeIn et détenteur de la Licence utilisateur.
Article 2 Dispositions générales
2.1 Limitation de garantie : Voxbone fera ses meilleurs efforts pour fournir le service SkypeIn avec un minimum de perturbations. Toutefois, Voxbone ne peut garantir que le Service SkypeIn fonctionnera à tout moment sans perturbation, retard ou autre dysfonctionnement. Dans la mesure où le Service SkypeIn est acheminé via le réseau public Internet et le réseau téléphonique commuté public, Vous comprenez qu’il pourrait y avoir des coupures d’électricité ou des perturbations sur le réseau Internet et que Vous pourriez connaître des perturbations dans le Service SkypeIn, par exemple des pertes de données ou des délais de connexion. De plus, Vous comprenez que les communications vers ou à partir du réseau téléphonique public commuté ne sont pas cryptés et peuvent donc être soumis à des interceptions légales ou à d’autres types de supervision légalement autorisés. Voxbone ne saurait être tenu pour responsable de tout dysfonctionnement, retard, supervision, écoute ou autre omission dans le Service SkypeIn.
2.2 Suspension et interruption: Voxbone se réserve le droit, sans pour autant engager sa responsabilité envers Vous, de refuser, restreindre, limiter, suspendre, interférer dans ou interrompre le Service SkypeIn en tout ou partie, sans préavis
(i) en cas d’application de la clause de résiliation du contrat telle que définie à l’Article 11.2,
(ii) si une donnée nécessaire à la fourniture du Service SkypeIn n’est pas fournie dans les délais requis à Voxbone et/ou
(iii) si Vous manquez à l’une quelconque de vos obligations au titre du Contrat de quelque manière que ce soit.
2.3 Maintenance : Voxbone se réserve la possibilité de suspendre l’accès à tout ou partie du Service SkypeIn pour des raisons liées à la maintenance ou à la mise à jour du Service SkypeIn. Voxbone et/ou SKYPE s’engage à Vous prévenir, dans la mesure du possible, des éventuelles coupures, suspensions du Service SkypeIn et, plus généralement, de toute opération de maintenance ou de mise à jour envisagée ou nécessaire pour l’évolution du Service SkypeIn. Toutefois, en l’absence d’information préalable, ni Voxbone ni SKYPE ne saurait être tenus vis-à-vis de Vous au versement d’une quelconque indemnité et/ou de dommages intérêts.
2.4 Le Service SkypeIn n’est pas un service de téléphonie traditionnelle. Vous reconnaissez et Vous comprenez que le service SkypeIn n’est pas un service de téléphonie et que le service SkypeIn, le Logiciel Skype et /ou tous les autres produits associés ne sont pas destinés à remplacer votre téléphone. Des différences importantes (dont certaines, mais pas toutes, sont décrites dans ce Contrat) existent entre un service téléphonique et le service SkypeIn fourni par Voxbone.
Article 3 Numéros SkypeIn
3.1 Allocation du numéro SkypeIn : Si vous êtes autorisé(e) à recevoir un numéro SkypeIn, ce dernier vous sera attribué par Voxbone dès que possible après réception de votre demande et de votre paiement par Skype. Si un numéro SkypeIn vous est attribué par Voxbone, le droit d'utiliser ce numéro et l'annulation de ce droit pourront être exercés à la seule discrétion de Voxbone. Des conditions supplémentaires de Skype seront également applicables.
3.2 Limitation de responsabilité : Voxbone fera ses meilleurs efforts pour Vous attribuer un Numéro SkypeIn et vous permettre d’être joint par les utilisateurs du réseau téléphonique public commuté à ce numéro.
3.3 Refus, modification ou retrait des Numéros SkypeIn : Eu égard aux dispositions réglementaires en la matière et aux contraintes techniques, Vous êtes informé que Voxbone se réserve la faculté, sans que Vous puissiez prétendre à une quelconque indemnisation à ce titre, de refuser de Vous affecter un Numéro SkypeIn, de le modifier ou le retirer à tout moment . En particulier et sans limiter ce qui précède, Voxbone se réserve le droit de Vous retirer
immédiatement le Numéro qui Vous aura été affecté dans le cas où vous ne vous conformeriez pas aux présentes conditions contractuelles, aux instructions données par Voxbone et /ou Skype.
3.4 Modification du Numéro SkypeIn : En cas de changement du Numéro SkypeIn qui Vous a été affecté, Vous serez averti par un e-mail précisant la date effective du changement et Votre nouveau Numéro. Si Vous ne souhaitez pas accepter ce nouveau numéro, Vous pouvez résilier Votre Numéro SkypeIn, par courrier postal ou électronique adressé à email@example.com, avec effet à la date à laquelle le nouveau Numéro SkypeIn Vous a été affecté. Voxbone ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage qui pourrait résulter du changement de Numéro Skype. Par conséquent, il Vous appartient d’informer Vos contacts qu’un Numéro SkypeIn ne Vous est plus attribué.
3.5 Portabilité : Conformément à ce que prévoient les réglementations applicables, Vous avez le droit de porter votre Numéro Skype vers un autre opérateur téléphonique en adressant une demande à cet égard auprès de l’opérateur téléphonique de votre choix. Aucun frais ne sera facturé pour la portabilité de Votre Numéro Skype. Toutefois la portabilité ne donnera droit à aucun remboursement des sommes versées pour le Service.
Article 4 Votre coopération
4.1 Utilisation du service SkypeIn : Vous acceptez d’utiliser le service SkypeIn en accord avec ce Contrat, la Licence utilisateur, les Règles de Conduite Skype et la législation en vigueur. De plus, Vous garantissez que Vous vous conformerez à toute instruction justifiée donnée par Voxbone ou Skype concernant l’utilisation des Numéros SkypeIn. En l’absence de faute de Voxbone, Vous êtes seul responsable de l’utilisation du Service SkypeIn ainsi que de toutes les conséquences notamment financières en résultant. En particulier, Vous devez Vous assurer qu’aucune personne n’ait accès au Service SkypeIn sans Votre autorisation et veiller à la confidentialité de Votre Identifiant et de Votre Mot de Passe.
4.2 Données : Lors de votre souscription et avant l’activation du Service, Vous devez communiquer à Voxbone les Données exactes qui Vous sont demandées et les tenir à jour. Par conséquent, il Vous faut informer immédiatement Voxbone de toute modification de ces Données, notamment, en cas de changement de coordonnées bancaires ou de domicile. A défaut, le Service ne sera pas activé ou, en cas de changement de coordonnées non informées, Voxbone pourra bloquer Votre accès au Service SkypeIn conformément à l’article 11.2. De plus, Vous fournirez à Voxbone sur simple demande, pendant toute la durée du Contrat toute donnée ou information nécessaire à la bonne fourniture du Service SkypeIn. En particulier, Vous acceptez de fournir une information complète et pertinente relative à votre lieu de résidence et Votre utilisation du Numéro SkypeIn, ainsi que toute autre information nécessaire au respect des dispositions du plan national de numérotation que Voxbone pourrait légitimement être amené à vous demander.
4.3 Interdiction de la revente : Vous acceptez de ne revendre le Service SkypeIn à aucun tiers.
4.4 Finalités légales : Vous reconnaissez et acceptez que le Service SkypeIn doit être utilisé dans le strict respect des lois et règlements en vigueur de manière à ne pas porter atteinte à
l’ordre public et aux bonnes moeurs ou aux droits de tiers. A cet égard, il Vous est interdit (sans limiter ce qui précède) d’utiliser votre Compte ou le Service SkypeIn d’une manière frauduleuse ou de manquer aux Règles de conduite Skype (consultable sur : http://www.skype.com/fr/legal/etiquette/). Tout manquement aux Règles de Conduite devra être signalé en envoyant un mail à l’adresse suivante : support.skype.com
4.5 Indemnisation : Ni Voxbone ni Skype ne peut être tenu responsable des dommages subis par Vous ou des tiers découlant de l’inexactitude des Données communiquées à Voxbone, ou du fait d'une violation de votre fait des instructions données par Voxbone ou Skype, ou plus généralement d’une violation du présent Contrat, des lois en vigueur ou des droits de tous tiers.
4.6 Droits : Voxbone accepte et garantit de répondre, dans un délai raisonnable, et dans la mesure du possible, à toute demande émanant de Vous relative au traitement de vos Données ainsi qu’à Vous fournir un droit d’accès, de correction, de blocage et de suppression, tel que prévu par la Loi belge du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel. Vous pouvez exercer Vos droits contenus dans ce paragraphe en envoyant une requête à l’adresse suivante email@example.com.
4.7 Finalité : Voxbone Vous informe des buts et finalités du traitement de Vos Données en exécution du présent contrat afin que vous puissiez décider librement si vous souhaitez fournir, ou non, à Voxbone les Données qui pourraient vous être demandées ou qui pourraient être obtenues lors de la souscription d’un Service fourni par Voxbone. En conséquence, Vous êtes informés par les présentes conditions générales et vous donnez votre consentement explicite et sans réserve en vue du traitement des Données collectées et de leur conservation par Voxbone, pour lesquelles Voxbone est Responsable du traitement. De la même manière, Vous êtes informés et Vous donnez votre accord pour que les Données soient traitées et conservées pour les finalités suivantes: en vue du maintien de la relation contractuelle entre Vous et Voxbone, pour gérer, administrer, fournir, étendre et améliorer les services auxquels vous allez souscrire ou utiliser; en vue d’adapter ces Services à Vos goûts, d’étudier l’utilisation que Vous en faites et en vue de l’amélioration de ceux-ci.
4.8 Mesures de Sécurité : Voxbone a mis en place les mesures de sécurité légalement requises pour le traitement et la conservation des Données et a implémenté toutes les mesures techniques et moyens disponibles en vue d’empêcher la perte, l’usage inadéquat, l’altération, l’accès non autorisé ou le vol des Données. Toutefois Vous comprenez et reconnaissez que ces mesures ne peuvent prévenir tous les risques.
Article 5 IDENTIFIANT, MOT DE PASSE ET COMPTE
5.1 Identifiant, mot de passe et compte : Afin d’utiliser le service SkypeIn, vous devez télécharger le Logiciel Skype et ouvrir un Compte Skype avec l’Identifiant et le Mot de passe que Vous aurez choisis. Vous êtes seul responsable du maintien de la confidentialité de Votre Identifiant et de Votre Mot de passe, et seul responsable civilement et pénalement de toutes les activités menées avec vos Identifiant, Mots de passe et Compte, y compris si vous n’avez pas donné Votre consentement aux dites activités.
5.2 Notification et indemnisation : Vous acceptez d’informer par écrit sans délai Voxbone ou Skype de tout usage non autorisé ou frauduleux de Votre Identifiant, Mot de passe ou Compte dans le cadre du Service SkypeIn, et acceptez d’indemniser Voxbone et Skype en cas de contentieux engagé avec tout tiers, découlant ou en relation avec ledit usage non autorisé ou frauduleux. Ni Voxbone ni Skype ne pourront être tenus responsables pour tout dommage résultant de l’usage non autorisé et/ou frauduleux de Votre Identifiant, Mot de passe ou Compte.
Article 6 PAIEMENT ET REMBOURSEMENT
6.1 Frais. Pour acheter le service, vous devez payer les frais correspondants. Vous pouvez payer par carte bancaire ou avec les autres modes de paiement mis à votre disposition. Sous réserve de mentions contraires lors de l'achat, vous ne pouvez pas acheter le service décrit ci-après avec du crédit Skype. Pour l'achat par carte bancaire, vous devez fournir un numéro de carte de crédit valable (Visa, MasterCard ou tout autre émetteur agréé). La liste des émetteurs agréés est sujette à modifications.
6.2 Activation du compte. Au cas où Skype vous aurait transmis un mot de passe ou un numéro de coupon qui représente un avoir en crédit pour le service, vous pouvez activer ce solde sur votre compte respectif en saisissant ledit mot de passe ou ledit numéro de coupon dans le champ correspondant sur le site Web.
6.3 Renouvellement automatique de numéro SkypeIn. La fonction qui permet le renouvellement automatique d'un numéro SkypeIn est activée dès l'achat du numéro SkypeIn. Le solde correspondant à ce numéro est rechargé en utilisant le même mode de paiement que lors de votre inscription au service. Le renouvellement automatique d'un numéro SkypeIn est traité automatiquement environ trois (3) jours avant l'expiration de votre abonnement au numéro SkypeIn. Vous pouvez désactiver le renouvellement automatique de numéro à tout moment en résiliant le présent contrat.
6.4 Demande de remboursement. La simple attribution d'un numéro SkypeIn constitue l'utilisation du service. Par conséquent, les abonnements au numéro SkypeIn ne peuvent pas faire l'objet d'un remboursement. Toutefois, lorsque le service n'a effectivement pas été fourni, les demandes de remboursement seront étudiées au cas par cas.
Article 7 TARIFS ET REGLEMENT
7.1 Règlement : Afin de pouvoir accéder au Service SkypeIn, Vous devez acquitter les sommes indiquées lors de Votre achat. A moins qu’il n’en soit stipulé autrement, tous les tarifs sont indiqués en euros.
7.2 Modification des tarifs : Vous reconnaissez et acceptez par conséquent que le prix du Service SkypeIn ne peut changer pendant votre période courante de souscription prépayée, mais peut faire l’objet de modifications pour les périodes suivantes. Le cas échéant, les nouveaux tarifs Vous seront communiqués lors de Votre prochaine souscription au Service SkypeIn. Si
Vous n’êtes pas d’accord avec la modification tarifaire, Vous pouvez mettre fin à ce Contrat à la fin de Votre période de souscription en cours.
7.3 Erreur de facturation : Si Vous pensez que Votre facture est erronée, Vous devez contacter: email@example.com dans les 90 jours suivant la date de facturation. A l’expiration de ce délai de 90 jours, Vous perdrez Votre droit de contester ou de demander un remboursement ou une rectification de toute somme facturée.
7.4 Période de souscription au Service SkypeIn : Vous ne pouvez utiliser le Service SkypeIn que pendant la période de souscription prépayée, et Vous avez la responsabilité de reconduire votre souscription au service SkypeIn pour une nouvelle période si Vous souhaitez continuer d’utiliser le Service SkypeIn.
7.5 Factures : Vous comprenez que vous ne recevrez pas automatiquement une facture pour les commandes de Services que vous passez et dès lors, renoncez à recevoir automatiquement une facture lors d’une souscription aux Services ou lors d’un renouvellement automatique de ceux-ci. Toutefois Vous en recevrez une automatiquement sur simple demande envoyée à Skype. Vous marquez votre accord sur un envoi des factures uniquement par e-mail.
Article 8 DONNEES PERSONNELLES – ANNUAIRE UNIVERSEL
8.1 Les Données que Vous fournissez lors de l’achat du Service SkypeIn sont destinées à Voxbone et à Skype, qui agissent en tant que co-responsables du traitement. La déclaration pour le respect de la vie privée de Skype (http://www.skype.com/fr/legal/privacy/) s’applique au traitement de Vos Données par Skype. Les conditions suivantes s’appliquent au traitement de Vos Données par Voxbone. Voxbone utilise vos Données afin de Vous fournir le Service, le facturer, améliorer et optimiser sa qualité, se conformer à ses obligations légales et réglementaires, Vous faire part d’informations relatives au Service SkypeIn et, si Vous avez donné votre consentement exprès, d’offres commerciales susceptibles de Vous intéresser. Pour ces finalités, Vous acceptez que vos Données soient stockées, traitées et transférées par Voxbone à ses sous-traitants, qui ne pourront accéder à vos Données que pour s'acquitter de certaines fonctions (notamment la facturation) indispensables à la fourniture du Service, dans le strict respect de vos droits en matière de protection des données personnelles. Vous acceptez également que toute information vous concernant puisse être communiquée aux autorités compétentes dans le cadre d’une enquête judiciaire ou administrative, dans le respect des lois et des procédures. Vous acceptez enfin que Vos Données soient transférées à Skype, dans le respect de la déclaration pour le respect de la vie privée.
8.2 En vertu des règlementations européennes et nationales applicables en la matière, toute plainte concernant vos données personnelles ainsi que l’utilisation de celles-ci devra être introduite auprès de la Commission belge de la protection de la vie privée. Le droit belge sera le seul applicable conformément au droit européen.
8.3. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression de vos Données auprès de Voxbone, en écrivant à support.skype.com. Vous devez joindre à votre demande une copie de votre carte d'identité ou de votre passeport.
8.4. Annuaire universel : Sur demande de votre part, vos coordonnées (nom, prénom, adresse, Numéro SkypeIn) peuvent figurer dans les annuaires et services de renseignements universels français. Vous pouvez transmettre les informations que vous souhaitez voir paraître dans les annuaires et services de renseignements universels français en choisissant cette option dans le formulaire d’enregistrement.
Article 9 LIMITATION DE RESPONSABILITE
9.1 Limitation de responsabilité : En cas de non respect des obligations de Voxbone envers Vous aux termes de ce Contrat, Voxbone acceptera de verser un dédommagement dans les limites prévues au présent article.
9.2 Préjudices directs : Voxbone ne peut être tenu pour responsable que des dommages directs résultant d’un manquement à ses obligations aux termes du présent Contrat. A cet égard, les préjudices directs recouvrent exclusivement :
a. Tous les frais raisonnables que Vous avez encourus afin de faire en sorte que Voxbone remplisse ses obligations aux termes du Contrat ;
b. Tous les frais raisonnables que Vous avez encourus afin d’empêcher ou de limiter tout préjudice direct au sens du présent article ;
c. Tous les frais raisonnables que Vous avez encourus afin d’établir la nature et la portée des préjudices directs au sens du présent article.
9.3 Plafond En tout état de cause, dans l’hypothèse où la responsabilité de Voxbone serait retenue dans le cadre de l’exécution du Contrat, Vous ne pourriez prétendre à d’autres indemnités et dommages et intérêts que le remboursement des sommes que Vous avez réellement payées au titre du Service SkypeIn durant l’année au cours de laquelle le préjudice a été causé dans la limite de 5 000 euros.
9.4 Préjudices indirects : En aucun cas, Voxbone ne sera responsable des dommages accessoires ou indirects découlant de l’utilisation (notamment: pertes de chiffre d’affaires, d’informations confidentielles ou autres, pertes commerciales, pertes de confidentialité causées directement ou indirectement par l’usage ou l’impossibilité d’utiliser le Service SkypeIn).
9.5 Faute intentionnelle ou grave négligence : La limitation de responsabilité mentionnée à l’article 9.3. ne s’appliquera pas si et dans la mesure où la perte est due à une faute intentionnelle ou à une grave négligence de Voxbone.
Article 10 FORCE MAJEURE
10.1 Force majeure : Vous reconnaissez et comprenez que le Service SkypeIn ne fonctionne pas en cas de survenance d’un cas de force majeure et que Voxbone ne pourra être considéré comme n’ayant pas rempli ses obligations dans de telles circonstances. Sont considérés comme cas de force majeure les événements échappant raisonnablement au contrôle de Voxbone, tels que notamment les événements suivants : fait du prince, perturbations météorologiques, absence ou suspension de la fourniture d'électricité, foudre ou incendie, décision d'une autorité administrative nationale ou internationale ou de toute autre autorité compétente, guerre, troubles publics ainsi que les aléas inévitables pouvant découler de la technique et de la complexité de sa mise en oeuvre.
10.2 Conséquences de la force majeure : Au cas où Voxbone serait affecté par un cas de force majeure, il fera ses meilleurs efforts pour Vous informer sans délai de l’étendue et de la durée de son incapacité à remplir ses obligations, ou du retard dans l’exécution de ses obligations. Voxbone ne saurait être tenu pour responsable de quelque conséquence que ce soit en cas de force majeure.
Article 11 DUREE, SUSPENSION ET RESILIATION DU CONTRAT
11.1 Durée de validité : Le contrat prend effet à la date de votre acceptation des présentes, signifiée en cliquant sur le bouton ou le lien approprié indiqué par Skype, et le contrat reste en vigueur jusqu'à la fin de sa période de validité, sous réserve d'une résiliation anticipée par l'une des parties dans les conditions définies ci-après.
11.2 Résiliation par Voxbone : Sans limitation des autres recours et sans responsabilité pour les conséquences y afférentes, Voxbone ou ses affiliés peuvent résilier automatiquement le service avec effet immédiat et sans recours devant les tribunaux, et peuvent limiter ou suspendre votre utilisation du service ou y mettre fin : si l'autorité de réglementation locale ou un tribunal compétent ordonne à Voxbone de ne plus fournir le service, si Voxbone n'est plus en mesure de maintenir le service en raison d'un changement de la réglementation portant sur le service, si un contrat quelconque liant Skype et Voxbone est résilié ou et si nous estimons que vous êtes en violation des présentes conditions de service, , que vous avez pu engager votre responsabilité civile, que vous agissez à l'encontre des stipulations et de l'esprit des règlements de Voxbone ou de Skype, que vous portez atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'un tiers, que vous participez à des activités frauduleuses, contraires à la morale ou illégales, ou pour toute autre raison similaire. Voxbone résilie ce contrat en vous empêchant d'accéder à votre Compte d'utilisateur et au service et aux logiciels Skype. Si vous avez indiqué une adresse e-mail valide, il est possible que Skype vous envoie une notification par e-mail. En outre, en cas de résiliation des conditions d'utilisation Skype, le présent contrat est immédiatement résilié.
11.3 Résiliation de Votre part : Vous pouvez résilier le Contrat à tout moment pour quelque raison que ce soit, par email envoyé à email@example.com.
11.4 Conséquences de la résiliation : A la rupture de ce Contrat pour toute raison, Vous devrez cesser toute utilisation du Service SkypeIn. Toute résiliation du présent Contrat entraîne l’exigibilité immédiate des sommes dues par Vous et l’acquittement de toute autre obligation prévue dans le présent Contrat.
11.5 Maintien des obligations : Toutes les dispositions qui ont vocation à perdurer par leur contexte, seront maintenues au-delà de l’expiration ou de la dénonciation de ce Contrat, y compris et sans limitation toutes les obligations concernant Vos déclarations, garanties et indemnisation.
Article 12 DIVERS
12.1 Modification du Contrat : Voxbone se réserve le droit de modifier tout ou partie de ce Contrat. Tout projet de modification du Contrat Vous sera notifié, par email, et entrera en vigueur un (1) mois après notification. Dans cette hypothèse, en application de l’article L.121-84 du Code de la consommation, vous disposez du droit de résilier le Service SkypeIn dans un délai de quatre (4) mois à compter de la date d’entrée en vigueur du Contrat modifié, par message électronique adressé à email@example.com, avec effet à la date à laquelle le Contrat révisé serait entré en vigueur. A défaut d’une telle résiliation, le fait que Vous continuiez à utiliser le service SkypeIn à l’expiration du délai susmentionné et/ou Votre acceptation explicite manifestée en cliquant sur le bouton « accepter » matérialiseront Votre acceptation d’être tenu par les clauses du Contrat modifié. En cas de résiliation, Vous ne pourrez prétendre au versement d’une quelconque indemnité de la part de Voxbone ni de Skype.
12.2 Aménagements du Service SkypeIn : Voxbone se réserve le droit d’aménager le Service SkypeIn à tout moment, par exemple pour se conformer à une obligation légale ou réglementaire. Si Vous ne souhaitez pas accepter le service SkypeIn tel que modifié, Vous pouvez mettre fin à Votre Compte, en écrivant ou envoyant un message électronique à email@example.com. La résiliation prendra effet à la date à laquelle le service SkypeIn modifié aura été mis en oeuvre.
12.3 Nullité partielle : Au cas ou l’un des termes ou l’une des clauses de ce Contrat serait jugés invalides, nuls ou inapplicables en totalité ou en partie, toutes les autres clauses de ce Contrat resteront en vigueur.
12.4 Interdiction de cession : Vous n’êtes pas autorisé à transférer ce Contrat ou les droits qui Vous sont conférés en vertu de celui-ci à un tiers.
12.5 Cession par Voxbone : Voxbone est autorisé, à sa seule discrétion, à transférer ce contrat ou tout droit conféré par celui-ci, à tout tiers, sans notification préalable.
12.6 Droit de rétractation : Conformément aux dispositions de l’article L.121-20 du Code de la consommation, Vous disposez d’un délai de 7 jours francs à compter de la date de souscription au Service pour exercer votre droit de rétractation en écrivant à email@example.com. Si Vous utilisez le Service SkypeIn avant l’expiration du délai de 7 jours, Vous ne pouvez plus de ce fait exercer votre droit de rétractation.
12.7 Réclamation : En cas de réclamation de quelque nature que ce soit, Vous devez vous adresser à support.skype.com, y compris pour signaler tout contenu ou activité qui vous semblerait illégal, portant atteinte aux droits de tiers, ou plus généralement qui contreviendrait aux Règles de conduite Skype.
12.8 Correspondances : Dans toutes correspondances Vous vous engagez à mentionner votre nom et prénom, votre Identifiant afin de permettre votre identification et le traitement de Votre demande. Toute demande incomplète ne pourra être traitée par Skype ou Voxbone.
12.9 Loi applicable : Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit belge.
12.10 Compétence juridictionnelle : Tout litige concernant la formation, l’interprétation, l’exécution des présentes sera en premier lieu soumis à un règlement à l’amiable entre les Parties. En cas d’échec de ce processus, Vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur des communications électroniques directement ou par l’intermédiaire d’une association de consommateur. Cette saisie peut se faire en ligne ou par courrier à l’aide d’un formulaire dédié. Ce formulaire est téléchargeable sur le site du Médiateur www.mediateur-telecom.fr ou peut être demandé sur simple demande auprès du service national consommateur. Il doit être adressé à l’adresse postale du Médiateur « Médiateur des communications électroniques BP999 75829 Paris cedex 17. Si cela ne devait pas permettre de régler le différend, tout litige sera soumis à l’appréciation des tribunaux bruxellois compétents. Dans le cas particulier où Vous seriez une personne morale, les Parties déclarent que tout litige concernant la formation, l’interprétation, l’exécution des présentes est de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Bruxelles.
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