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Démarches administratives nationales
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PrécisionLes informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent. N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions. Passeport à MeylanLa commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées. Voir les modalités à Meylan E-servicesRetour aux e-services Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.	[ Démarches administratives nationales ]
Les démarches adminsitratives dématérialisées < Index du guide
Location immobilière
Logement conventionné Anah relevant du secteur privé
Logement conventionné Anah : fin du bail
Candidat locataire
Dossier du candidat
Conclusion d'une convention et d'un bail
Conditions pour conventionner un logement
Rédaction d'une convention
Rédaction d'un bail
Dépôt de garantie
États des lieux
Obligations locatives des parties
Obligations du propriétaire
Obligations du locataire
Loyers et charges
Détermination du loyer
Charges locatives
Impayés de loyers et procédure d'expulsion
Fin de la convention et du bail
Fin de la convention
Fin du bail
Préavis réduit à 1 mois dans les zones tendues
La loi Alur (accès au logement et urbanisme rénové) prévoit un préavis réduit pour les locataires de logements situés dans des zones tendues (offre de logements inférieure à la demande). Dans l'attente de la parution d'un décret fixant la liste des communes figurant dans ces zones, le préavis de 3 mois continue de s'y appliquer. Congé donné par le propriétaire
La situation diffère selon que l'on est en présence d'une convention à loyer social, très social ou à loyer intermédiaire.
Pendant toute la durée de la convention à loyer social ou très social, le propriétaire ne peut pas mettre fin au bail du locataire.
Le propriétaire peut mettre fin au bail uniquement :
La loi n'a pas donné de définition de ce qu'il faut entendre par "légitime et sérieux". En règle générale, il s'agit le plus souvent de l'inexécution par le locataire de l'une de ses obligations locatives : retards répétés de paiement du loyer, défaut d'entretien du logement, troubles du voisinage...
si la convention conclue avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah) est une convention à loyer intermédiaire
et seulement pour invoquer un motif légitime et sérieux de non renouvellement du bail.
Information du locataire
Le congé donné par le propriétaire doit être porté à la connaissance du locataire par :
Toutefois, pour éviter tout éventuel contentieux, il est recommandé d'envoyer la lettre en recommandé ou par acte d'huissier.
Cette lettre doit parvenir au locataire au moins 6 mois avant la fin du bail.
lettre recommandée avec avis de réception,
ou par acte d'huissier,
ou par remise en main propre contre émargement ou récépissé.
Contenu de la lettre de congé
La lettre doit préciser le motif qui entraîne le non renouvellement du bail.
Congé donné par le locataire
Le locataire peut décider de quitter son logement à tout moment.
Information du propriétaire
Le congé donné par le locataire doit être porté à la connaissance du propriétaire par
Cette lettre doit parvenir au moins 3 mois à l'avance, ou 1 mois si le locataire se trouve dans l'une des situations décrites ci-dessous. Le congé donné par le locataire doit être porté à la connaissance du propriétaire par
ou acte d'huissier,
ou remise en main propre contre émargement ou récépissé.
Cette lettre doit parvenir au moins 3 mois à l'avance, ou 1 mois si le locataire se trouve dans l'une des situations décrites ci-dessous. Situation
Précisions
Bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA)
Le locataire doit être bénéficiaire de l'allocation au moment de la délivrance du congé, peu importe que l'allocation soit versée depuis plusieurs mois.
Bénéficiaire de l'allocation adulte handicapé (AAH) si le bail a été signé à partir du 27 mars 2014
Raison de santé justifiant un changement de domicile (attention, si le bail a été signé avant le 27 mars 2014, le locataire doit avoir plus de 60 ans)
Le congé peut être invoqué même si l'état de santé est dégradé depuis de nombreuses années.
Obtention d'un premier emploi
(CDD ou CDI)
Pour apprécier le premier emploi, il faut tenir compte de la date d'affiliation au régime de sécurité sociale.
Perte d'emploi
La perte d'emploi doit être survenue avant la délivrance du congé. En outre, le congé doit être donné à une date suffisamment proche de la perte d'emploi.
Sont considérés comme un perte d'emploi :
le licenciement, la fin d'un CDD,
la rupture conventionnelle d'un CDI.
En revanche, ne sont pas considérés comme une perte d'emploi :
le départ à la retraite, la démission, le changement d'activité professionnelle.
À noter que l'arrivée en fin de droits de l'assurance chômage ne justifie pas l'utilisation du préavis réduit.
Nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi
La perte d'emploi et le nouvel emploi doivent être intervenus au cours du même bail.
Mutation professionnelle
La mutation doit être concomitante à la délivrance du congé.
Elle est prise en compte qu'elle ait été imposée ou demandée dès lors que la décision définitive revient à l'employeur. Aucune condition d'éloignement géographique imposée par la nouvelle activité professionnelle n'est exigée.
Le locataire doit indiquer qu'il souhaite quitter son logement et la date prévue de son départ.
Si le bail a été signé à partir du 27 mars 2014, le locataire doit indiquer la cause de réduction du délai de préavis à 1 mois et la justifie par les documents adéquats (lettre de licenciement, certificat médical...).
Décompte du délai de préavis
Le délai de préavis est décompté à partir de la date de réception de la lettre de congé par le propriétaire.
Lorsque la lettre recommandée n'a pas été remise au propriétaire absent et a été renvoyée à l'expéditeur, la notification n'est pas valable. En revanche, si la lettre lui parvient ou est remise en retard, la date de résiliation du bail est repoussée d'autant.
Le délai expire le jour du dernier mois du délai de préavis portant le même chiffre que le jour de la réception de la lettre de congé. Ainsi, par exemple, une lettre de congé reçue le 5 septembre fait courir un préavis jusqu'au 5 décembre à minuit s'il est de 3 mois.
À défaut de chiffre identique, il s'agit du dernier jour de ce mois : un délai de 3 mois partant du 30 novembre expire le 28 février ou le 29 pour les années bissextiles.
Conséquences sur le paiement du loyer et des charges
Le locataire est tenu de verser les loyers et les charges durant son préavis sauf si le logement est occupé par un nouveau locataire, en accord avec le propriétaire.
Lors du dernier mois du délai de préavis, le loyer dû par le locataire doit être déterminé à proportion du nombre de jours écoulés dans le mois. Par exemple : la lettre est reçue par le propriétaire le 5 juin. Le locataire est redevable du loyer jusqu'au 5 septembre, et paiera pour le mois de septembre les 5/30ème du loyer et des charges de ce mois.
Ou s'adresser
3939 Allô Service Public
Pour obtenir un complément d'information
Par téléphone
3939 (coût : 0,06 EUR la minute en moyenne)
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.
Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.
+33 (0) 1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole (0,06 EUR la minute en moyenne + coût de l'appel international variable selon les pays).
Agence nationale de l'habitat (Anah)
Code de la construction et de l'habitation : article L321-10-1 Bail d'un logement conventionné Anah
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs : article 40 Dispositions particulières des logements conventionnés Anah
Code de procédure civile : article 667 Notification du congé
Modifié le 13/03/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Mettre un terme à la location[Lettre type - [Poids : 41,6 Ko] ]
ACCES RESERVE
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Tél. 04 76 41 59 00 - Fax 04 76 41 59 45