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Code de procédure pénale - Article 397
Livre II : Des juridictions de jugement
Titre II : Du jugement des délits
Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal et de la comparution immédiate
Modifié par Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 224 JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993
Lorsque le tribunal est saisi en application des articles 395 et 396, troisième alinéa, le président constate l'identité du prévenu, son avocat ayant été avisé. Il avertit le prévenu qu'il ne peut être jugé le jour même qu'avec son accord ; toutefois, cet accord ne peut être recueilli qu'en présence de son avocat ou, si celui-ci n'est pas présent, d'un avocat désigné d'office sur sa demande par le bâtonnier. Si le prévenu consent à être jugé séance tenante, mention en est faite dans les notes d'audience.
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 395 (M)
Code de procédure pénale 395, 396 al. 3
Ordonnance 58-1296 1958-12-23