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Les informations apparaissant au REQ Publié le 16/04/2012 à 16:33, mis à jour le 23/04/2012 à 14:35
Les professionnels et l'incorporation
Catherine Morissette
BLOGUE. Que nous apprennent les informations que l’on peut trouver au registre des entreprises (REQ)? En se basant uniquement sur elles, a-t-on un portrait global de la situation d’une entreprise?
Dans la foulée de la mésaventure vécue par Nicolas Bouchard, le fondateur de DuProprio, je suis intervenue à plusieurs reprises sur les médias sociaux pour rectifier certaines faussetés véhiculées par des gens mal informés.
J’ai donc pensé qu’il serait très utile de publier un texte qui viendrait préciser ce qu’il est possible d’obtenir comme information pour un tiers consultant le registre des entreprises.
Tout d’abord, c’est la Loi sur la publicité légale des entreprises, à son article 33, qui contient la liste des informations qu’une entreprise doit obligatoirement déclarées au registre.
On y retrouve la forme juridique de l’entreprise, son nom et l’adresse de son siège social ainsi que tous les autres noms qu’elle utilise et les adresses de ses établissements, s’il y en a plusieurs.
Il doit y avoir aussi les noms, coordonnées et date(s) d’entrée en fonction (et de fin, s’il y a lieu) de TOUS les administrateurs de la société, ou, s’il y a une convention unanime entre les actionnaires (qui retirent les pouvoirs au conseil d’administration) les noms et coordonnées de TOUS les actionnaires, car ils prennent alors la place des administrateurs.
Les noms et coordonnées de dirigeants doivent également apparaitre s’ils ne sont pas membres du conseil d’administration.
Ensuite, doivent être déclarées les deux principales activités exercées par l’entreprise et le nombre de salariés travaillant pour l’entreprise.
Finalement, l’article 35 nous apprend que les noms et coordonnées des trois actionnaires qui détiennent le plus d’actions dans la société doivent y apparaître, en ordre d’importance, en déclarant si l’un d’entre eux est majoritaire.
Une société peut donc avoir plus de trois actionnaires, mais ils n’apparaitront pas tous au registre. Il est donc impossible de connaître le nombre d’actionnaires d’une société en se basant uniquement sur l’information apparaissant au registre (sauf s’il y a la mention de l’existence d’une convention unanime entre actionnaires).
Ce que la Loi et le système du REQ ne permettent pas de préciser cependant, c’est la part de chacun de ses trois actionnaires détenant supposément le plus d’actions.
J’utilise sciemment le mot « supposément » car il se pourrait très bien que les parts soient réparties de façon égale entre tous les actionnaires. À ce moment, l’ordre dans lequel ils apparaissent au registre ne veut absolument rien dire.
Imaginez une société détenue par quatre personnes à parts égales. Au registre, il n’y aurait que trois de ces personnes qui apparaitraient. Est-ce que cela signifie que la 4e personne est moins importante pour la compagnie? Il est impossible de tirer des conclusions de cela, dans un sens ou dans l’autre.
Pour en revenir au cas de monsieur Bouchard, Québécor a révélé qu’il apparaissait en 2e dans la liste des actionnaires. La conclusion que le ou la journaliste semble tirer de ce fait est que monsieur Bouchard joue un rôle important de cette société.
Il n’y a rien de plus incertain. Par exemple, il pourrait ne détenir que 5%, au même titre de 15 autres actionnaires. Sa présence en 2e dans le registre ne démontre en rien son importance dans la compagnie, surtout s’il n’en est pas administrateur. Lorsqu’une entreprise a 26 actionnaires, il y a de très fortes chances que le capital-actions soit dilué entre eux.
Pour ce qui est du rôle joué par les actionnaires et les administrateurs au sein de l’entreprise, je vous invite à lire (ou à relire) un texte que j’ai publié il y a quelques mois : « Qui est le vrai boss? ».
En espérant avoir éclairé quelques lumières!
Le droit est partout et se mêle de tout. Il régule nos vies et nos entreprises. S’il est mal compris ou négligé, il peut même aller jusqu’à nous nuire. Cette chronique, tenue par Me Catherine Morissette, avocate en droit des affaires chez Lévesque Lavoie, avocats, démystifie les différents aspects juridiques et d’actualité qui touchent le monde des affaires, afin de vous les rendre accessibles.
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