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Actualité législative
Code des assurances
Livre II : Assurances obligatoires
Titre Ier : L'assurance des véhicules ...
Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
Section I : Personnes assujetties
Article 327, alinéa 3, du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 18/04/2014
Articles 1741 et 1745 du code général des impôts
Rapport n° 1885 - Entreprises : création de sociétés d'économie mixte à opération unique
Assemblée nationale - - 18/04/2014
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Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
Toute personne physique ou toute personne morale autre que l'Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Pour l'application du présent article, on entend par " véhicule" tout véhicule terrestre à moteur, c'est-à-dire tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée, ainsi que toute remorque, même non attelée.
Les contrats d'assurance couvrant la responsabilité mentionnée au premier alinéa du présent article doivent également couvrir la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, du véhicule, à l'exception des professionnels de la réparation, de la vente et du contrôle de l'automobile, ainsi que la responsabilité civile des passagers du véhicule objet de l'assurance. Toutefois, en cas de vol d'un véhicule, ces contrats ne couvrent pas la réparation des dommages subis par les auteurs, coauteurs ou complices du vol.
L'assureur est subrogé dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre la personne responsable de l'accident lorsque la garde ou la conduite du véhicule a été obtenue contre le gré du propriétaire.
Ces contrats doivent être souscrits auprès d'une entreprise d'assurance agréée pour pratiquer les opérations d'assurance contre les accidents résultant de l'emploi de véhicules automobiles.
Les membres de la famille du conducteur ou de l'assuré, ainsi que les élèves d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur agréé, en cours de formation ou d'examen, sont considérés comme des tiers au sens du premier alinéa du présent article.
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Article suivant : Article L211-2
Dernière mise à jour : 4/02/2012
Dans Wikipédia...
Loi Badinter du 5 juillet 1985
- Wikipedia - 26/12/2011
Assurance automobile en France
- Wikipedia - 23/1/2012
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Proposition de loi n° 552 - Modifier l'article L. 211-1 du code des assurances afin d'exonérer les personnes handicapées du paiement de l'assurance des véhicules terrestres à moteur pour les fauteuils roulants électriques
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