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Filtrer Page : 1 2 3 4Page SuivantePage PrécédenteBas de page Auteur Sujet : COMPRENDRE LE PACS - PACS AVEC ETRANGER un-greffie​r-en-chefProfil : HabituéPosté le 19-04-2007 à 11:05:10 Bonjour à tous,je suis greffier en chef d'un tribunal d'instance et j'ai à ce titre enregistré des centaines de pactes civiles de solidarité depuis 1999.J'ai connu ce forum par hasard et je suis un peu étonné du manque général d'information que les aspirants pacsés semblent avoir.Ce qui fait que - excusez-moi - je redoute d’être un peu long.Lorsque vous désirez faire enregistrer un PACS, je vous invite pour éviter le maximum de déconvenues à prendre l'information à la source, c'est à dire tout d'abord le code civil dans ses articles 515-1 et suivants qui traite du PACS issu de la loi 99-944 du 15 novembre 1999 modifiée par la loi 2006-728 du 23 juin 2006.tant le code civil que les lois peuvent être consultés sur le site public www.legifrance.com c'est très facile d'accès.Il existe également une circulaire C07 201 05C du 5 février 2007 du ministère de la justice qui est riche de renseignements ; malheureusement, elle ne semble pas encore publiée sur le site www.justice.gouv.fr mais elle le sera vraisemblablement d'ici peu : consulter la rubrique "actualité du ministère", puis "textes et réformes", puis "bulletin officiel" : elle sera très certainement insérée dans le bulletin trimestriel à paraître qui portera le numéro 105 (chercher dans la partie direction des services judiciaires (D.S.J.).Je me propose cependant de vous donner ici quelques éléments se rapportant à un sujet qui fait l'objet de questions récurrentes et souvent fantasmées : le PACS avec un étranger.Tout d'abord il faut se rappeler que le pacte civil de solidarité est un contrat de vie commune et, rien n'interdit de conclure ce contrat :- en France entre deux français, un français et un étranger et même entre deux étrangers, la loi impose une communauté de vie, soit un domicile ou une résidence en France,- à l'étranger (auprès des autorités consulaires françaises), mais il y aura là nécessité que l'un des partenaires au moins soit français.Il n'est jamais demandé à l'étranger qui souhaite faire enregistrer un PACS de justifier qu'il est ou non en situation régulière sur le territoire français et, lorsque pour enregistrer un PACS l’étranger produit au greffe sa carte de séjour (ou son passeport national), c'est uniquement pour s'assurer de son identité et de la concordance entre l'identité de la carte et la personne qui se présente et, si on conserve au greffe copie du document d’identité ce n’est certes pas pour l’adresser à la préfecture pour je ne sais quelle opération de dénonciation, mais seulement comme trace du justificatif produit.Je rappelle pour ceux qui ne le savent pas que les renseignements fournis par chaque partenaire au moment de l’enregistrement de leur convention, et qui font effectivement l’objet d’une saisie informatique dans un applicatif du ministère de la justice qui n’est pas externalisé, ne peuvent être communiqués qu’aux partenaires eux-mêmes, à l’autorité judiciaire, aux notaires pour les besoins des actes qu’il sont appelés à passer, à l’administration fiscale, au représentant d’un créancier qui voudrait exécuter contre un partenaire une dette solidaire. Il est absolument exclu de communiquer ces renseignements à qui que cela soit d’autre.Je rappelle aussi que l’existence d’un PACS ne donne pas ipso facto droit pour un ressortissant étranger à se faire délivrer une carte de séjour en France et, je ne peux qu’inviter la personne étrangère à se renseigner précisément auprès des guichets de la préfecture pour qu’un examen particulier soit fait de sa situation au regard de son droit à séjourner ou non en France.L’étranger qui souhaite enregistrer un PACS a entendu, comme d’un sésame, parler de la nécessité de produire un CERTIFICAT DE COUTUME. Il ne s’agit pas d’une sujétion extraordinaire, sorte d’épreuve initiatique, et qui serait plutôt dissuasive, mais d’obtenir des éléments relatifs à l’état de la personne qui, pour un ressortissant français sont fournis par l’acte de naissance de l’intéressé.Pour parler simple, il s’agit pour le ressortissant étranger d’amener les éléments de “coutume” de son pays le concernant et relativement à l’âge de l’arrivée à majorité, l’absence d’une union précédente non dissoute et à l’affirmation de sa pleine capacité juridique. Il faut bien comprendre que chaque pays est libre en droit interne de fixer quelles règles affectent les rapports entre ses nationaux et quelles incidences ces règles ont sur telle ou telle personne et, c’est de cela que l’étranger doit rendre compte à l’autorité qui enregistre un PACS afin que de connaître s’il n’existe pas d’empêchement (juridique) à cet enregistrement.Donc, ce fameux certificat de coutume devra obligatoirement amener les éléments de preuve suivants :- a) il n’existe pas d’union précédente (mariage ou contrat de vie commune) qui ne serait pas dissoute,- b) la personne dispose dans son pays de sa pleine capacité juridique parce qu’elle a dépassé l’âge d’arrivée à majorité dans son pays qui est de xx années et qu’elle ne se trouve pas placée dans son pays sous un régime de protection équivalent en France à un régime de tutelle.(je rappelle que ces éléments de preuve sont apportés pour un français par la simple production de son acte de naissance)Et c’est tout ! Rien de plus n’est demandé dans ce certificat de coutume et, si le ressortissant étranger explique bien à son autorité nationale ce dont il a besoin de justifier, plus rares seront les difficultés ; d’autant que certains états faisant payer (et parfois fort cher) la délivrance des certificats de coutume, mieux vaut éviter les multiples démarches auprès des autorités consulaires ou diplomatiques.Il existe cependant quelques situations difficiles, deux illustrations :- Si certains états ne reconnaissant aucun effet dans leur droit interne à un contrat de pacte civil de solidarité et, de ce fait refusent d’établir un certificat de coutume en vue de faire enregistrer un PACS, rares sont les états qui refusent de délivrer, à défaut, un certificat de coutume en vue du mariage. Ce certificat pourra être accepté pour enregistrer le PACS pourvu d’une part, pour les états qui reconnaissent le mariage polygame que soit affirmé que l’intéressé n’est pas déjà marié et d’autre part, qu’il dispose dans son pays de la pleine capacité juridique (cf point -b ci-dessus)- Si certains pays refusent d’affirmer la pleine capacité juridique de leur ressortissant, il sera demandé qu’il produise un acte par lequel il aura fait à son autorité nationale une déclaration de sa propre et pleine capacité juridique et ce n’est que s’il justifie du refus de son autorité nationale de recevoir cette déclaration qu’il pourra lui même, sur papier libre, faire cette déclaration de pleine capacité juridique qu’il remettra au greffier qui enregistre.Même si cela paraît un peu compliqué, il faut garder à l'esprit l'importance de l'engagement des partenaires, tant réciproquement qu'à l'égard