{"partition": "head_middle", "source_domain": "europa.eu", "digest": "sha1:WN4CWN4V66P24GXHXRFXEXBIJTEFVDQS", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2014-15/000_00027.parquet"}
Avis juridique | À propos de ce site | Recherche | Contact
Synthèses de la législation de L'UE
> Synthèses de la législation de l'UE
> Glossaire
Audiovisuel et médias
Commerce exterieur
Consommateurs
Économie et monnaie
Éducation, formation, jeunesse, sport
Emploi et politique sociale
Justice, liberté et sécurité
Lutte contre la fraude
Marché intérieur
Politique étrangère et de sécurité
Didacticiel
Tribunaux spécialisés
Les tribunaux spécialisés sont chargés d’examiner en première instance les recours formés dans certaines matières spécifiques. Ils remplacent les chambres juridictionnelles qui avaient été instaurées par le traité de Nice. Il y a actuellement un Tribunal spécialisé pour la fonction publique européenne, mais un autre pourrait être établi pour les marques.
La création des tribunaux spécialisés peut être décidée par le Conseil à la majorité qualifiée, en codécision avec le Parlement à la demande soit de la Commission soit de la Cour de justice de l’Union européenne.
Le règlement portant création d'un tribunal spécialisé fixe les règles relatives à la composition de ce tribunal et précise l'étendue des compétences qui lui sont conférées. Les décisions des tribunaux spécialisés peuvent faire l'objet d'un pourvoi limité aux questions de droit ou d'un appel portant sur les questions de fait, devant le Tribunal.
Les membres des tribunaux spécialisés sont choisis parmi des personnes offrant toutes les garanties d'indépendance et possédant la capacité requise pour l'exercice de fonctions juridictionnelles. Ils sont nommés par le Conseil, statuant à l'unanimité.
Les tribunaux spécialisés établissent leur règlement de procédure en accord avec la Cour de justice. Ce règlement est soumis à l'approbation du Conseil.
Voir:
Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)
Avis juridique | À propos de ce site | Recherche | Contact | Haut de la page