{"partition": "head_middle", "source_domain": "www.vie-publique.fr", "digest": "sha1:2O5MECLRC4YF5GRT7KCRO3JJE6FSLDNW", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2014-15/000_00027.parquet"}
Quelles sont les garanties de l’élu&nbsp;?| vie-publique.fr | Repères | Découverte des institutions
Le citoyen dans la cité
Les participations à la vie de la cité
Quelles sont les garanties de l’élu ?
le 9 10 2013
Etre élu
Etre élu, est-ce un métier ? | Quelles sont les conditions pour être élu ? | Quelles sont les garanties de l’élu ? | Pourquoi est-il nécessaire de verser une indemnité aux élus ? | Quelles sont les responsabilités d’un élu ? | Qu’est-ce qu’un citoyen attend d’un élu ? | Approfondir
Sur la toile publique
Les garanties offertes aux élus sont de différents types :
Des garanties financières : en effet, la plupart des élus sont indemnisés. Cette disposition doit les prémunir contre les tentations de l’argent et éviter que des pressions ne s’exercent sur eux. Les indemnités sont soumises à l’impôt.
Des garanties concernant la responsabilité pénale, civile et administrative : ainsi, les parlementaires ne peuvent être mis en cause pénalement qu’avec l’accord du bureau de l’assemblée à laquelle ils appartiennent. Il s’agit de l’inviolabilité qui permet d’éviter que le mandatMandatDurée d’exercice d’une fonction élective parlementaire ne soit injustement perturbé. De même, aucune action ne peut être engagée contre le président de la République pour des actes accomplis en sa qualité de président (art. 67 de la Constitution), même après la fin de son mandat. Il ne peut voir sa responsabilité engagée devant la Haute Cour qu’en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat (art. 68 de la Constitution). Pour les actes qui ne relèvent pas de l’exercice des fonctions présidentielles, le président ne peut pas faire l’objet d’une procédure judiciaire ou administrative pendant la durée de son mandat. Cette « inviolabilité » prend fin un mois après le terme du mandat présidentiel.
Des garanties, pour les parlementaires, contre des poursuites concernant des opinions ou des votes émis dans l’exercice de leur mandat. On appelle cette garantie l’irresponsabilité. En effet, il n’est pas rare que, les esprits s’échauffant, des mots très violents soient échangés entre parlementaires de sensibilités différentes. TPour leurs interventions en séance publique, les députés restent toujours soumis au régime disciplinaire prévu par le Réglement de l’Assemblée nationale. Toutefois, même si les propos en cause pourraient normalement répondre à la définition pénale de la diffamation, on considère que cette protection préserve la liberté d’expression et les prérogatives de l’opposition. Cette irresponsabilité est perpétuelle et ne cesse pas à la fin du mandat parlementaire. Voir tous les onglets
Congés des élus locaux pour exercer leur mandat sur le site Service-public.fr Tout salarié exerçant un mandat local peut bénéficier d’autorisations d’absence et d’un crédit d’heures lui permettant de remplir ses obligations d’élu. Tous les détails sur les bénéficiaires, la durée des absences, les démarches à accomplir ...
Le Code électoral Le code qui régit l’organisation des scrutins est composé d’une partie législative et d’une partie réglementaire (décrets en Conseil d’État).
Le site du Cidem Le Cidem (Civisme et démocratie) regroupe depuis 1984 toutes les associations qui souhaitent promouvoir le civisme et l’éducation à la citoyenneté.
Approfondir
Problème de la pénalisation de la vie politique
La responsabilité des acteurs locaux
La citoyenneté Qui est citoyen en France ?
Qu’est-ce que la citoyenneté ?
Une citoyenneté en crise ?
Les participations à la vie de la cité Voter
S’engager dans un parti politique
Adhérer à un syndicat
Participer à une association
Des actions collectives et des actes quotidiens
Quelques enjeux de la vie citoyenne Citoyenneté et démocratie
Citoyenneté et société
Médias et démocratie
Une citoyenneté en crise
Quiz Quiz - Citoyenneté et vie démocratique Lire aussi sur vie-publique.fr
Loi constitutionnelle du 23 février 2007 portant modification du titre IX de la Constitution (sur le statut pénal du Président de la République)
http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/citoyen/participation/etre-elu/quelles-sont-garanties-elu.html