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réglementation en matière d’aides d’état dans le
secteur agricole
La Commission adopte une nouvelle
Bruxelles, le 6 décembre 2006 La Commission adopte une nouvelle
Aujourd'hui, la Commission a adopté une
nouvelle réglementation régissant l'octroi d'aides d'Etat dans le
secteur agricole. Cette réglementation comporte deux volets: un
règlement d'exemption, qui permet aux Etats membres de ne pas notifier les
aides d'Etat aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de
produits agricoles lorsque certaines conditions sont remplies, et des Lignes
directrices, qui constituent le complément de ce règlement en
établissant une série de règles applicables aux aides
notifiées. Ces deux textes couvrent la période 2007-2013.
Mariann Fischer Boel, membre de la Commission chargée de l'agriculture
et du développement rural, s'est réjouie de l'adoption de cette
nouvelle réglementation. Selon elle : "Ce nouveau cadre
réglementaire, par sa cohérence avec celui du développement
rural, va offrir au secteur agricole un outil efficace et stable lui permettant
de se développer de façon harmonieuse dans la durée. En outre, le
fait de pouvoir exempter certaines aides d'Etat apportera un soulagement
réel au secteur, surtout lorsque des agriculteurs se trouvent en situation
de réelle nécessité."
La nouvelle réglementation a été façonnée de
manière à s'inscrire dans le droit fil de la politique de
développement rural menée par la Commission. Elle constitue
également une des étapes du processus de simplification lancé par
la communication de la Commission intitulée «Simplifier et mieux
légiférer dans le cadre de la politique agricole commune».
Dans le cadre de cette simplification, les Lignes directrices qui
régissaient les aides d'Etat à la publicité et celles liées
aux tests relatifs aux encéphalopathies spongiformes bovines, aux animaux
trouvés morts et aux déchets d'abattoirs, seront abrogées, tout
comme la Communication de la Commission concernant l'octroi d'aides sous forme
de crédits de gestion. Les Lignes directrices concernant les aides d'Etat
dans le secteur agricole, établies pour la période 2000-2006,
resteront, quant à elles, applicables dans des cas bien précis et
pendant une période limitée après le 1er janvier
Parmi les nouvelles catégories d'aides introduites dans les nouvelles
Lignes directrices figurent les aides axées sur le respect de normes, les
aides "Natura 2000" et celles liées aux paiements prévus par la
directive 2000/60/CE (politique de l'eau), les aides liées aux
exonérations d'accises prévues par la directive 2003/96/CE (taxation
des produits énergétiques et de l'électricité) et les aides
au secteur forestier.
Dans le domaine de la transformation et de la commercialisation de produits
agricoles, l'octroi d'aides d'Etat sera désormais régi par les
dispositions applicables aux aides d'Etat dans le secteur industriel.
Le règlement d'exemption permettra, quant à lui, d'accorder des
aides plus rapidement aux agriculteurs, ce qui est particulièrement
important, par exemple, en cas de pertes dues à des conditions
météorologiques défavorables ou encore des maladies des animaux
ou des végétaux.
A côté de ces deux textes, il existe toujours un règlement
de minimis en vertu duquel les Etats membres peuvent accorder des aides,
qui, dans des conditions précises, ne sont pas considérées comme
des aides d'Etat lorsqu'elles ne dépassent pas un certain plafond (3,000
euros sur trois ans par agriculteur).