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L’omission de l’évaluation des incidences sur l’environnement d’un projet, en violation du droit de l’Union, n’engage pas en principe, en elle-même, la responsabilité de l’État pour un préjudice purement patrimonial
Presse et Information
Cour de justice de l’Union européenne
COMMUNIQUE DE PRESSE n° 28/13
Luxembourg, le 14 mars 2013
Arrêt dans l'affaire C-420/11
Jutta Leth / Autriche, Land Niederösterreich
Cette responsabilité peut, toutefois, être engagée si le juge national conclut notamment à l’existence d’un lien de causalité direct entre l’omission et le préjudice subi, tel que la dépréciation de la valeur d’un bien immobilier générée par l’extension d’un aéroport L’aéroport de Vienne a été, depuis l’adhésion de l’Autriche à l’Union européenne en 1995, plusieurs fois aménagé et élargi, sans que ces projets n’aient été soumis au préalable à une évaluation de leurs incidences sur l’environnement. Lors des travaux, Mme Leth demeurait déjà dans une maison, dont elle est propriétaire, située dans la zone de sécurité de cet aéroport. Elle a attrait l’État autrichien et le Land Niederösterreich (Basse-Autriche) devant les juridictions autrichiennes. Elle réclame, à titre de dédommagement, le versement de 120 000 euros en raison de la dépréciation de la valeur de sa maison, causée notamment par le bruit des avions. Par ailleurs, elle demande à ce que la responsabilité de l’État et du Land pour les préjudices futurs soit constatée. Elle fonde ces demandes notamment sur la violation de la directive 85/3371 qui impose une évaluation des incidences sur l’environnement pour les projets publics ou privés, susceptibles d’avoir un impact notable en la matière. L’Oberster Gerichtshof (Cour suprême, Autriche), appelé à trancher ce litige en dernier ressort, cherche à savoir si l’obligation pesant sur les autorités nationales compétentes de procéder à l’évaluation des incidences sur l’environnement est susceptible de protéger les particuliers concernés contre les préjudices purement patrimoniaux causés par un projet n’ayant pas fait l’objet d’une telle évaluation. Selon l’arrêt de la Cour de justice de ce jour, pour autant que la directive exige une évaluation des incidences sur l’environnement d’un projet, tel que l’aménagement ou l’extension d’un aéroport, celle-ci doit, lorsque ce projet affecte l’utilisation d’un bien immobilier, identifier, décrire et évaluer les effets directs et indirects du bruit sur l’homme. Néanmoins, l’évaluation n’incluant pas les incidences du projet sur la valeur des biens matériels, elle ne s’étend pas à la valeur du bien immobilier concerné. Cela étant, les préjudices patrimoniaux, dans la mesure où ils sont les conséquences économiques directes des incidences du projet sur l’environnement, sont couverts par l’objectif de protection poursuivi par la directive. Ainsi, dans des circonstances où l’exposition au bruit résultant d’un projet a des effets notables sur l’homme – lorsqu’une maison à usage d’habitation affectée par ce bruit est rendue moins apte à remplir sa fonction, et que le milieu environnemental de l’homme, sa qualité de vie, éventuellement, sa santé sont affectés –, une dépréciation de la valeur patrimoniale de cette maison peut être une conséquence économique directe de tels effets sur l’environnement, ce qu’il convient d’examiner au cas par cas. Toutefois, outre la vérification que la règle de droit de l’Union violée a pour objet de conférer aux particuliers lésés des droits, tel qu’établi en l’espèce, et que la violation de cette règle est suffisamment caractérisée, l’existence d’un lien de causalité direct entre la violation en cause et les dommages subis est une condition indispensable du droit à réparation, existence qu’il incombe aux juridictions nationales de vérifier, conformément aux orientations fournies par la Cour. La Cour rappelle à cet égard que si la directive prescrit une évaluation des incidences sur l’environnement d’un projet public ou privé, elle n’énonce pas pour autant les règles de fond concernant la mise en balance des incidences sur l’environnement avec d’autres facteurs. De même, elle n’interdit pas non plus la réalisation des projets qui sont susceptibles d’avoir des incidences négatives sur l’environnement. En conséquence, l’omission d’une évaluation des incidences sur l’environnement d’un projet, en violation de la directive, ne confère pas pour autant, en elle-même, au particulier un droit à réparation d’un préjudice purement patrimonial causé par la dépréciation de la valeur de son bien immobilier générée par des incidences sur l’environnement dudit projet. Cette constatation découle du droit de l’Union, sans préjudice de règles du droit national moins restrictives en matière de responsabilité de l’État. Il appartient toutefois au juge national de vérifier si les exigences du droit de l’Union, applicables au droit à réparation, notamment l’existence d’un lien de causalité direct entre la violation alléguée et les dommages subis, sont satisfaites.
RAPPEL: Le renvoi préjudiciel permet aux juridictions des États membres, dans le cadre d'un litige dont elles sont saisies, d'interroger la Cour sur l'interprétation du droit de l’Union ou sur la validité d'un acte de l’Union. La Cour ne tranche pas le litige national. Il appartient à la juridiction nationale de résoudre l'affaire conformément à la décision de la Cour. Cette décision lie, de la même manière, les autres juridictions nationales qui seraient saisies d’un problème similaire.
Document non officiel à l’usage des médias, qui n’engage pas la Cour de justice.
Le texte intégral de l’arrêt est publié sur le site CURIA le jour du prononcé. Contact presse: Marie-Christine Lecerf (+352) 4303 3205
Directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement (JO L 175, p. 40), telle que modifiée par les directives 97/11/CE du Conseil, du 3 mars 1997 (JO L 73, p. 5) et 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 mai 2003 (JO L 156, p. 17).