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Perp : le fisc précise le régime fiscal de la sortie partielle en capitalPar Capital.fr | Capital.fr – ven. 21 déc. 2012 16:32 HNEC
Capital - Perp : le fisc précise le régime fiscal de la sortie partielle en capital
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Certains Plan d'épargne retraite populaire (Perp) permettent une sortie partielle en capital. Mais en raison de l’avantage fiscal accordé à l’entrée, cette sortie partielle est soumise à l’impôt sur le revenu.
L'intérêt du Perp est surtout de vous procurer un revenu complémentaire au moment de la retraite. A ce titre, il bénéficie d'un régime fiscal favorable pour les versements. Pendant la phase d’épargne, le souscripteur peut ainsi déduire les sommes versées sur son plan de son revenu imposable dans la limite d’un plafond correspondant à 10% de ses revenus professionnels nets de l’année précédente. En contrepartie de cet avantage, la rente viagère versée à la sortie est imposable, dans la catégorie des rentes et pensions, après un abattement spécifique de 10% commun à l’ensemble des pensions.
Depuis le 1er janvier 2011, il est possible de faire une sortie en capital 20% de la valeur du contrat. Revers de la médaille ? Ce capital est normalement soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, après déduction des cotisations de sécurité sociale et de la fraction déductible de la CSG et application de l’abattement de 10% applicable aux pensions de retraite.
Toutefois, le souscripteur a la possibilité d’opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 7,5%, calculé sur la même base. Afin d’éviter les rachats partiels échelonnés (équivalents à une rente, mais taxés au taux réduit de 7,5%), l’administration fiscale vient de préciser que cette option n’est possible que si le capital fait l’objet d’un versement unique et si l’intégralité des droits est liquidée ou si le solde des droits ne peut plus l’être que sous forme de rente. Nathalie Cheysson-Kaplan
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