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Qu'est-ce qu'un document administratif ?
Relations avec l'administration
Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers
Droit d'accès aux documents administratifs (3)
Accès aux documents administratifs
Refus de communication d'un document administratif
Diffusion publique des documents administratifs
Réponse aux demandes d'usagers (2)
Obligations de l'administration dans ses échanges avec les usagers
Obligation de motivation des décisions administratives
Sont des documents administratifs, quels que soient leur date, leur lieu de conservation ou leur support, les documents :
élaborés ou détenus par une administration (État, collectivités locales, établissements publics) ou par un organisme privé chargé de la gestion d'un service public (les caisses de Sécurité sociale, les services de Pôle emploi, les offices publics de HLM, les établissements privés d'enseignement sous contrat ...),
dans le cadre de ses missions de service public.
Sont des documents administratifs, par exemple :
les dossiers, rapports et études,
les comptes rendus et procès verbaux,
les statistiques,
les directives, instructions et circulaires,
les notes et réponses ministérielles,
les avis et décisions.
L'accès aux documents administratifs n'est permis que s'ils sont achevés (les documents préparatoires à une décision administrative, tant qu'elle est en cours d'élaboration, ne sont pas communicables).
Le dépôt aux archives
publiques des documents administratifs ne fait pas obstacle à leur communication.
Les documents ayant fait l'objet d'une diffusion publique ne sont plus communicables sur demande.
Commission d'accès aux documents administratifs (Cada)
Pour obtenir des informations complémentaires
Pour s'informer ou accomplir la démarche dans le cas de refus explicite ou de silence gardé pendant plus d'un mois par l'administration sur la demande de communication :
Par téléphone : +33 (0)1 42 75 79 99
Par courrier : 35 rue Saint-Dominique - 75700 Paris 07 SP
Par télécopie : +33 (0)1 42 75 80 70
Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public
: Articles 1 et 2
Documents qui ne sont pas considérés comme administratifs
Ne sont pas des documents administratifs, notamment :
l'ensemble des actes de l'Assemblée nationale ou du Sénat (y compris les actes relatifs à leur organisation et fonctionnement),
les documents à caractère juridictionnel ( jugements, décisions de l'ordre judiciaire ou administratif, documents établis pour les besoins et au cours d'une procédure),