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Taxe foncière sur les propriétés bâties : calcul, déclaration et paiement
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Mise à jour le
13.06.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Règles relatives aux impôts locaux - 27.12.2013
La loi de finances pour 2014 modifie certaines règles relatives aux impôts locaux (taxe d'habitation, taxe foncière, etc.). Cette page sera actualisée courant 2014 pour les impôts locaux à payer à l'automne 2014.
L'administration fiscale calcule votre taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et vous informe du montant à payer par avis d'imposition dans chaque commune où vous êtes imposable. Vous n'avez pas de déclaration à faire sauf en cas de construction nouvelle ou de changement dans la consistance ou l'affectation de vos propriétés.
Calcul de la taxe
Où s'adresser ?
Vous devez effectuer une déclaration dans les cas suivants :
réalisation de nouvelles constructions,
transformation, restauration ou aménagements de constructions existantes.
Vous devez effectuer la déclaration dans les 90 jours de l'achèvement de la construction ou de la réalisation définitive du changement de consistance ou d'affectation.
Lieu de dépôt
La déclaration est à adresser au centre des finances publiques du lieu de situation des biens.
Formulaires à utiliser
Selon la nature du changement à déclarer, vous devez remplir les formulaires suivants :
Nature du changement à déclarer
Formulaire à utiliser
Construction nouvelle ou reconstruction d'une maison individuelle
Déclaration modèle H1 : n°6650 cerfa n°10867*04
Construction nouvelle ou reconstruction d'un appartement
Changements de consistance (démolitions, surélévations...) ou d'affectation (logement transformé en magasin par exemple)
Déclaration modèle IL : n°6704 cerfa n°10517*02
Les formulaires sont également disponibles en version papier dans les centres de finances publiques et les mairies.
Pour bénéficier des exonérations temporaires de taxe foncière accordées pour certains changements affectant les propriétés, vous devez obligatoirement remplir et déposer la déclaration nécessaire dans les délais exigés.
À noter : pour bénéficier de certains dispositifs d'allégement de taxe foncière, liés à votre propriété ou à votre situation personnelle, vous devez en faire la demande auprès de votre centre des finances publiques.
Établissement de la taxe
La TFPB est établie une fois par an, et pour l'année entière, d'après les faits existant au 1er janvier de l'année de l'imposition :
dans la commune où la propriété est située,
au nom du propriétaire ou de l'usufruitier.
Même si le bien est donné en location, c'est le propriétaire qui doit payer la taxe foncière.
Détermination de la valeur locative cadastrale
valeur locative cadastrale
correspond à un loyer annuel théorique que le propriétaire pourrait tirer du bien s'il était loué.
Elle est actualisée chaque année en tenant compte des éléments suivants :
changements apportés aux propriétés,
revalorisation forfaitaire annuelle, par application d'un coefficient fixé par la loi de finances (coefficient égal à 1,018 pour 2013).
La taxe foncière sur les propriétés bâties est calculée d'après la valeur locative cadastrale (ou revenu cadastral
) de ces propriétés, diminuée d'un abattement forfaitaire pour frais de 50 %.
Le montant de la taxe foncière s'obtient en multipliant le revenu cadastral par les taux fixés par les collectivités territoriales.
Dans le courant du dernier trimestre de l'année, vous recevez un avis d'imposition où figurent notamment :
les éléments servant de base au calcul de l'impôt,
le montant à payer,
la date limite de paiement,
les moyens de paiement que vous pouvez utiliser.
La taxe foncière doit être payée dans le délai indiqué sur l'avis d'imposition, sinon vous risquez de devoir payer une majoration de 10 %.
Déclaration modèle H2 - Appartement et dépendances situés dans un immeuble collectif
Formulaire - Cerfa n°10869*03
Paiement de l'impôt en ligne
Téléservice - Cerfa n°13280*01
Déclaration modèle H1 - Maison individuelle et autre construction individuelle isolée
Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties
Ville ou code postal :
Mémoriser ce lieu
Impôts Service
Pour des informations générales
Ministère en charge des finances
Par téléphone : 0 810 IMPOTS (0 810 467 687, coût d'un appel local depuis un poste fixe)
du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h.
Par courriel : Poser une question à partir du site impots.gouv.fr : accès au
formulaire de saisie
Si vous ne résidez pas à Paris : pour s'informer et se procurer les formulaires
Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
Pour joindre le service gestionnaire de votre dossier
Si vous résidez à Paris : pour s'informer et se procurer les formulaires
Code général des impôts : articles 1388 à 1388 bis
Code général des impôts : article 1406
Code général des impôts : articles 1494 et suivants
Code général des impôts, annexe 3
: Articles 314 à 321 G bis
Bofip-impôts n°BOI-IF-TFB relatif à la taxe foncière sur les propriétés bâties
Liste des définitions présentes sur la page
Collectivité territoriale
Communes, départements, régions, collectivités à statut particulier et collectivités d'outre-mer.
Questions ? Réponses !
Quels moyens de paiement peut-on utiliser pour régler ses impôts locaux ?
Dans quel délai un supplément d'impôts locaux peut-il être réclamé ?
Quel est le délai de réclamation en matière d'impôts ?
Qui est imposable à la taxe foncière en cas d'indivision ?
L'ajout d'une construction sur une propriété augmente-t-il les impôts locaux ?
Brochure pratique - impôts locaux 2013
Pour un complément d'information
Taxe foncière sur les propriétés bâties ( TFPB )
Sites internet publics
www.impots.gouv.fr
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