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cœur d’une procédure humaine et équitable: la Commission
européenne propose de modifier le régime d’asile européen
commun
Placer les demandeurs d’asile au
Bruxelles, le 3 décembre 2008
La Commission européenne a adopté ce jour
les propositions modifiant trois des instruments législatifs qui
régissent le régime d’asile européen commun: la directive
relative aux conditions d’accueil des demandeurs d’asile, le
règlement de Dublin déterminant l’État membre responsable
de l’examen d’une demande d’asile, et le règlement
créant le système Eurodac, une base de données qui contient les
empreintes digitales des demandeurs d’asile et facilite
l’application du règlement de Dublin. Ces modifications constituent
les premières propositions concrètes présentées par la
Commission pour mettre en œuvre le plan d’action sur
l’asile[1]
et le pacte sur l’immigration et l’asile. Elles visent à
garantir un traitement équitable et uniforme aux demandeurs d’asile,
où qu’ils introduisent leur demande dans l’Union, et à
renforcer l’efficacité du régime d’asile
européen. Jacques Barrot, vice-président et membre de la Commission responsable
du domaine Justice, liberté et sécurité, a déclaré:
«Notre objectif est de placer les demandeurs d’asile au cœur
d’une procédure humaine et équitable. Nous devons veiller à
ce que le régime offre des normes de protection plus élevées,
davantage d’égalité et une meilleure efficacité». Il a ajouté: «En modifiant la directive sur les conditions
d’accueil, nous améliorons les conditions de vie des demandeurs
d’asile, nous limitons leur rétention à des cas précis et
justifiés, en l’interdisant pour les mineurs, et nous répondons
de manière appropriée aux besoins des personnes vulnérables,
telles que les victimes d’actes de torture. En modifiant le règlement
de Dublin et le règlement Eurodac, j’entends accroître
l’efficacité et l’équité du régime d’asile
européen. Enfin, pour marquer un premier signe de solidarité entre les
États membres, j’ai proposé d’instaurer un mécanisme
permettant la suspension des transferts au titre de Dublin pour éviter que
les États membres dont les systèmes d’asile sont soumis à
des pressions particulières ne soient davantage surchargés.»
Directive relative aux conditions d’accueil La proposition vise notamment à:
assurer qu’il ne soit recouru à la rétention qu’à
titre exceptionnel, et à prévoir des garanties juridiques
empêchant toute rétention arbitraire, ainsi que la garantie que les
enfants ne soient placés en rétention que si leur propre
intérêt l’exige (les mineurs non accompagnés ne pouvant en
aucune circonstance faire l’objet de cette mesure);
instaurer des dispositifs au niveau national afin d’identifier,
dès le début de la procédure d’asile, les personnes ayant
des besoins particuliers, et de leur garantir un traitement approprié;
faciliter l’accès au marché du travail et faire en sorte
qu’aucune restriction supplémentaire imposée par les États
membres n’entrave l’accès effectif à
l’emploi.Règlement de Dublin
La proposition: établit un mécanisme de suspension des transferts au titre de
Dublin dans des cas limités, pour éviter que les États membres
dont les systèmes d’asile sont soumis à une pression
particulière ne soient davantage surchargés par ces transferts;
évite que les demandeurs d’asile soient envoyés dans des
États membres qui ne peuvent leur offrir un niveau de protection suffisant,
notamment en matière de conditions d’accueil et d’accès
à la procédure de demande d’asile;
clarifie les conditions et procédures d’application de certaines
dispositions, dont celles permettant aux États membres de prendre en charge
un demandeur d’asile pour des raisons humanitaires;
crée des garanties supplémentaires en matière de recours
contre une décision de transfert, afin de rendre ce droit de recours
effectif; facilite l’exercice du droit au regroupement familial, notamment
lorsqu’il s’agit du regroupement d’un demandeur avec des
personnes de sa famille à l’égard desquelles il existe une
relation de dépendance ou avec des bénéficiaires de la protection
subsidiaire; définit plus précisément les règles applicables aux
mineurs non accompagnés, afin de mieux protéger leur intérêt
supérieur.Règlement Eurodac La proposition:
établit des règles pour permettre la prompte transmission des
empreintes digitales à l’unité centrale d’EURODAC, de
façon à identifier correctement l’État membre responsable
de l’examen d’une demande en vertu du règlement de Dublin;
définit des règles techniques imposant aux États membres
d'effacer les données qui ne sont plus nécessaires aux finalités
pour lesquelles elles ont été collectées et permettant à la
Commission de mieux contrôler le respect des principes de la protection des
données;
précise les dispositions grâce auxquelles
la Commission et le contrôleur européen de la protection des
données (CEPD) peuvent exercer un contrôle effectif sur
l’accès des autorités nationales aux données
enregistrées dans EURODAC.Pour de plus amples informations au
sujet de ces trois propositions, voir les MEMO correspondants Memo/08/758,
Memo/08/759,
[1] COM(2008) 360.