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Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) : conditions d'attribution
Personnes handicapées
Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)
Conditions d'attribution
Montants
Démarche
L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) est une prestation destinée à compenser les frais d'éducation et de soins apportés à un enfant en situation de handicap.
Cette aide est versée à la personne qui en assume la charge. Des compléments peuvent également être attribués, sous réserve de remplir certaines conditions.
Quelles sont les conditions d'attribution ?
Pendant combien de temps est-elle attribuée ?
L'allocation peut-elle être cumulée avec d'autres prestations ?
Pour pouvoir bénéficier de l'AEEH, vous devez :
résider en France ou dans un département d'outre-mer (Dom)
et avoir un enfant en situation de handicap de moins de 20 ans présentant un taux d'incapacité d'au moins 80 % (ou d'au moins 50 % s'il fréquente un établissement d'enseignement adapté ou si son état exige le recours à des soins).
Le taux d'incapacité de votre enfant est déterminé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
En outre, votre enfant ne doit pas être placé en internat avec prise en charge intégrale des frais de séjour par l'Assurance maladie, l'État ou l'aide sociale.
L'AEEH n'est pas soumise à condition de ressources.
Attention : l'AEEH peut être supprimée dès l'âge de 16 ans si votre enfant perçoit des revenus professionnels supérieurs à 55 % du Smic mensuel brut.
L'AEEH est attribuée pendant une période d'au minimum 1 an et d'au maximum 5 ans, sauf aggravation de l'état de santé de votre enfant et donc de son taux d'incapacité.
En tant que bénéficiaire de l'AEEH, vous avez la possibilité d'opter :
soit pour un complément d'AEEH, dont le montant est gradué en 6 catégories en fonction du coût du handicap de votre enfant, de votre cessation ou réduction d'activité professionnelle ou de celle de votre conjoint (nécessitée par le handicap de votre enfant), ou de l'embauche d'une tierce personne,
soit pour l'intégralité des éléments composant la prestation de compensation du handicap (PCH),
soit pour le cumul du complément AEEH avec le 3ème élément de la PCH, à savoir celui concernant les frais engagés pour l'aménagement du logement ou du véhicule, ou surcoûts liés au transport.
Ce choix s'effectue sur la base de propositions figurant dans un plan personnalisé de compensation (PPC) élaboré par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Pour vous aider dans votre choix, ces propositions précisent les montants de l'AEEH, de son complément et de la PCH.
À noter : une majoration spécifique peut également s'ajouter si vous assumez seul la charge de votre enfant.
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
Pour obtenir un complément d'information
Code de la sécurité sociale : articles L541-1 à L541-4
Code de la sécurité sociale : articles R541-1 à R541-10
Départements d'outre-mer (Dom)
Comment faire si mon enfant est en situation de handicap ?
Doit-on déclarer les prestations sociales et familiales que l'on perçoit ?
Prestations familiales : règles spécifiques à l'outre-mer
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)