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> Lutte contre la fraude
> Lutte contre la contrefaçon
Accord avec Hong Kong
L'Union européenne et Hong Kong, considérant le préjudice porté par toute opération contraire à la législation douanière, ont conclu un accord couvrant tous les domaines relatifs à l'application de la législation douanière. Une coopération renforcée dans ce domaine apparaît comme une condition nécessaire pour lutter plus efficacement contre la fraude, la piraterie et d'autres formes d'illégalité.
Décision 99/400/CE du Conseil, du 11 mai 1999, relative à la conclusion de l'accord de coopération et d'assistance mutuelle administrative en matière douanière entre la Communauté européenne et Hong Kong.
Le présent accord vise à améliorer la coopération des autorités administratives chargées de l'application de la législation douanière *. En plus de prévoir plusieurs types de coopération, l'accord contient une disposition visant à développer et intensifier davantage la coopération douanière, au moyen d'accords sur des sujets spécifiques.
Coopération douanière
Les parties s'engagent à développer la coopération douanière en:
promouvant une coordination efficace et des voies de communication entre leurs autorités douanières, aptes à faciliter des échanges d'information sûrs et rapides ;
facilitant la circulation des marchandises;
échangeant les informations et les compétences nécessaires pour améliorer les procédures douanières;
se fournissant de l'assistance technique;
échangeant le personnel lorsque cela est profitable aux deux parties.
Assistance administrative mutuelle
Selon l'accord, deux types d'assistance administrative mutuelle sont possibles :
l'assistance sur demande: l'autorité requise * doit communiquer à l'autorité requérante * tout renseignement indispensable à une application correcte de la législation douanière. Les renseignements peuvent porter sur toute opération constatée ou projetée, qui apparaît contraire à cette législation. Ils peuvent concerner aussi la régularité des procédures relatives aux exportations et aux importations de marchandises entre les deux territoires.
L'accord prévoit aussi un type de surveillance spéciale, dans tout cas suspect. Cette surveillance peut porter sur toute personne physique ou morale, lieu, mouvement de marchandises ou moyen de transport qui est ou pourrait être liés ou utilisée pour faciliter des opérations contraires à la législation douanière.
l'assistance spontanée: les parties peuvent se prêter mutuellement assistance de leur propre initiative à chaque fois que cela apparaît nécessaire à l'application correcte de la législation douanière, notamment lorsqu'elles obtiennent des renseignements qui peuvent intéresser l'autre partie.
Aspects formels et dérogations à l'obligation d'assistance
Les demandes doivent être présentées par écrit, sauf dans des cas de grande urgence pour lesquels une demande orale peut précéder la forme écrite. Chaque demande doit contenir des renseignements relatifs à l'autorité douanière requérante, à la mesure demandée, à l'objet et au motif de la demande, à la législation concernée et aux personnes physiques ou morales concernées, ainsi qu'un résumé des faits pertinents et des enquêtes déjà effectuées.
Si l'assistance est susceptible de porter atteinte à la souveraineté, à l'ordre public, à la sécurité ou à d'autres intérêts essentiels d'un des contractants, la partie requise peut se refuser de donner suite à la demande. Une dérogation à l'obligation d'assistance peut également s'appliquer lorsque l'action implique la violation d'un secret industriel, commercial ou professionnel.
L'accord contient des clauses de confidentialité relatives aux renseignements communiqués. Un haut niveau de protection est accordé aux données à caractère personnel.
L'accord prévoit l'institution d'un comité mixte de coopération douanière pour veiller à son bon fonctionnement et examiner toutes les questions qu'y sont liées.
Termes-clés de l'acte
Législation douanière: la législation douanière comprend toute disposition légale ou réglementaire ou tout autre instrument juridique contraignant adopté par la Communauté européenne et Hong Kong, qui régit l'importation, l'exportation, le transit des marchandises et leur placement sous tout autre régime douanier, y compris les mesures d'interdiction, de restriction et de contrôle relevant de la compétence des autorités douanières et autres autorités administratives.
Autorité requise: il s'agit de l'autorité douanière compétente qui reçoit une demande d'assistance.
Autorité requérante: il s'agit de l'autorité douanière compétente qui formule une demande d'assistance.
Transposition dans les États membres
Journal Officiel
Décision 99/400/CE
Journal officiel L 151 du 18.6.1999
Direction générale Fiscalité et union douanière, page sur les Accords internationaux de coopération douanière
Service européen pour l’action extérieure, page sur les relations de l'UE avec Hong Kong SAR