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Système du PCT
Le traité
Traité de coopération en matière de brevets ("PCT") (1970)
Le traité, conclu en 1970, a été modifié en 1979, en 1984 et en 2001. Le traité est ouvert aux états parties à la Convention de Paris pour la Protection de la Propriété Industrielle (1883). Les instruments de ratification ou d'adhésion doivent être déposés auprès du directeur général de l'OMPI. Le traité permet de demander la protection d'un brevet pour une invention simultanément dans un grand nombre de pays en déposant une demande "internationale" de brevet. Une telle demande peut être déposée par toute personne qui a la nationalité d'un état contractant ou est domiciliée dans un tel état. Elle peut en général être déposée auprès de l'office national des brevets de l'état contractant dont le déposant a la nationalité ou dans lequel il est domicilié ou, si le déposant le préfère, auprès du Bureau international de l'OMPI à Genève. Si le déposant est ressortissant ou résident d'un état contractant qui est partie à la Convention sur le brevet européen, au Protocole d'Harare relatif aux brevets et aux dessins et modèles industriels (Protocole d'Harare), à l'accord de Bangui révisé instituant une Organisation africaine de la propriété intellectuelle ou à la Convention sur le brevet eurasien, la demande internationale peut aussi être déposée auprès de l'Office européen des brevets (OEB), de l'Organisation régionale africaine de la propriété industrielle (ARIPO), de l'Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI) ou de l'Office eurasien des brevets (OEAB), respectivement. La demande internationale fait ensuite l'objet d'une "recherche internationale". Cette recherche est effectuée par l'un des principaux offices de brevets nommés par l'Assemblée de l'Union du PCT en qualité d'administration chargée de la recherche internationale. Le résultat de cette recherche est un "rapport de recherche internationale", c'est-à-dire une énumération des références des documents publiés qui pourraient affecter la brevetabilité de l'invention revendiquée dans la demande internationale. Dans le même temps, l'administration chargée de la recherche établit une opinion écrite sur la brevetabilité de l'invention. Le rapport de recherche internationale et l'opinion écrite sont communiqués au déposant, qui peut décider de retirer sa demande, notamment si ce rapport rend improbable la délivrance de brevets. Si la demande internationale n'est pas retirée, elle est publiée par le Bureau international, avec le rapport de recherche internationale. L'opinion écrite n'est pas publiée. La procédure prévue par le PCT présente de grands avantages pour le déposant, pour les offices de brevets et pour le public en général : i) le déposant a jusqu'à 18 mois de plus qu'il n'en aurait dans une procédure extérieure au PCT pour réfléchir sur l'opportunité de rechercher une protection dans les pays étrangers, pour désigner des agents de brevets dans chaque pays étranger, pour établir les traductions nécessaires et pour payer les taxes nationales; il est assuré que si sa demande internationale est déposée dans la forme prescrite par le PCT, elle ne peut pas être rejetée pour des motifs de forme, au cours de la phase nationale de son traitement, par aucun office désigné; au vu du rapport de recherche internationale ou de l'opinion écrite, il peut évaluer avec une probabilité raisonnable les chances qu'a son invention d'être brevetée; pendant l'examen préliminaire international, il a en outre la possibilité de modifier la demande internationale pour la régulariser avant son instruction par les offices désignés; ii) le travail de recherche et d'examen dans les offices de brevets est considérablement réduit, voire virtuellement éliminé, grâce au rapport de recherche internationale, à l'opinion écrite et, lorsqu'il y a lieu, au rapport d'examen préliminaire international qui accompagnent la demande internationale; iii) étant donné que chaque demande internationale est publiée avec un rapport de recherche internationale, les tiers sont mieux en mesure de se faire une opinion bien fondée sur la brevetabilité de l'invention revendiquée. Le PCT a créé une union dotée d'une assemblée. Chaque état partie au PCT est membre de l'Assemblée. Parmi les tâches les plus importantes de l'Assemblée figurent la modification du règlement d'exécution du traité, l'adoption du programme et du budget biennal de l'union et la fixation des taxes liées à l'utilisation du système du PCT. La façon la plus simple d'obtenir des renseignements détaillés sur le PCT est de consulter les Données essentielles concernant le PCT, le Guide du déposant PCT, ainsi que le bulletin PCT Newsletter, publiés par l'OMPI. Une liste mise à jour des états contractants est disponible.