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Droit des transports
DROIT DU TRANSPORT
Le droit du transport est le droit qui s'applique aux transporteurs, aux clients et utilisateurs des moyens de transport et aux intermédiaires ainsi qu'aux revendeurs de billets.
Les transporteurs peuvent être des transporteurs routiers, des transporteurs ferroviaires , des transporteurs maritimes ou des transporteurs aériens.
Depuis l'origine, l'Homme pratique la notion de transport. En effet, il lui paraît naturel de se déplacer et de déplacer les choses qui l'entourent et qu'il utilise. De ce fait, l'histoire de l'humanité souligne régulièrement des hypothèses de transport dans le temps ou dans l'espace et chaque grande période historique se réfère à un mode de transport. Ainsi, l'antiquité est marquée, grâce aux grecs et au phéniciens, par l'activité maritime qui peu à peu va céder la place à la route. Le 19ème siècle sera celui du développement ferroviaire et le 20ème celui de l'aviation et de l'aéronautique.
Tout au long du parcours historique, on note le développement important des moyens de transport à l'occasion des guerres. Jusqu'au 20ème siècle, les guerres se traduisent par le développement maritime (radeaux, galères et gros bateaux), les taxis avec la première guerre mondiale, les ponts aériens avec la seconde guerre mondiale pour favoriser le débarquement. Les guerres les plus récentes contribuent au développement du transport aérien. Toutes ces situations de guerre vont certes développer le transport mais permettre également de comprendre l'intérêt du transport pour l'activité commerciale.
Le transport est ainsi devenu l'expression la plus fréquente de l'activité commerciale, il repose sur l'échange et la répartition des richesses et rejaillit sur la vie quotidienne. En effet, l'individu a besoin de se déplacer pour exercer son activité professionnelle. En parallèle, le développement des loisirs et de la notion de temps de travail a donné l'occasion aux individus de voyager seuls, de manière organisée ou ad hoc (croisières, charters). Par ailleurs, la qualité de vie est devenue est concept important, la publicité et la société de consommation suscitent de plus en plus le déplacement des marchandises. L'accès est de plus en plus mis sur les produits naturels ou frais de telle sorte que le consommateur souhaite de tels produits en toute saison ce qui implique des déplacements rapides pour les produits périssables selon les saisons, le climat et le lieu de production. L'activité de transport constitue donc à la fois un facteur de progrès et un critère de développement économique, autant vis-à-vis des personnes que des marchandises. Etant donnée l'importance du transport, les pouvoirs publics s'y intéressent, toute tendance politique confondue. La politique des transports passe par l'amélioration des modes de transport (métro, TGV etc.) et des structures (aéroport, voies ferrées, routes), elle va aussi générer des techniques nouvelles considérées comme des moyens de transport car elles entraînent des circulations: oléoducs et gazoducs. Les recherches spatiales (navettes) sont aussi faites dans une optique de transport.
Par ailleurs, les transports sont aussi un domaine privilégié d'expression des politiques communautaires ce qui complique souvent les législations puisque les mesures nationales et européennes se juxtaposent. Cette complexité se retrouve dans les sources et l'organisation du droit des transports français.
Section 1: L'organisation des transports
L'organisation des transports repose en France sur des structures administratives et professionnelles chargées de mettre en œuvre la politique française et européenne de transport. Il y a autant de structures administratives et professionnelles que de type de transport, seul le ministère des transports est unique. S'agissant du transport routier:
1) Le ministère des transports
Il s'agit souvent d'un ministère autonome mais il peut être doublé de l'équipement. Les interventions du ministre sont nombreuses et dans des domaines variés. Toutes les décisions prises sont susceptibles de recours devant le juge administratif. Le ministre actuel est M. Perben, le ministère se trouve dans l'arche sud de la défense.
2) Le Conseil national des transports (CNT)
Créé par la loi du 30 déc. 1982 d'orientation des transports intérieurs (LOTI).
v Composition: représentants du parlement et des collectivités territoriales, représentants des entreprises de transport, représentants des salariés du transport, représentants des usagers et de représentants de l'Etat nommés en raison de leurs compétences.
Le CNT peut créer des comités régionaux et départementaux, présidés par le préfet.
v Missions:
· rôle consultatif: le CNT émet un avis consultatif sur les questions soumises par le ministre et chaque fois qu'une loi ou un règlement impose sa consultation.
· surveillance: le CNT surveille le fonctionnement des transports et en particuliers les schémas nationaux de développement des transports et des infrastructures.
Le CNT rédige un rapport annuel et fait des propositions au ministre à condition qu'elles aient été avalisées par au moins 2/3 de ses membres.
3) Le Conseil national de la coordination tarifaire (CNCT)
Le CNCT comprend des représentants de la SNCF, de réseaux ferrés de France ainsi que de transporteurs, loueurs et commissionnaires. Ainsi, hormis les représentants de la SNCF, tous sont des représentants d'organismes professionnels d'où une certaine indépendance vis-à-vis de l'Etat quant à l'établissement des tarifs.
4) Les organes professionnels
A) Le comité national routier (CNR)
Le CNR a été créé par le décret de 1989 qui le qualifie de comité professionnel de développement économique.
v Composition: 18 membres choisis par le ministre sur proposition des organisations professionnelles représentatives.
v Mission: observer le prix et le coût des transports afin d'établir à titre indicatif des tarifs de référence.
B) Les bureaux régionaux de fret
Ils ont été créés pour informer les professionnels et les usagers sur les besoins, les ressources, les tarifs et les prix pratiqués dans la région.
Section 2: Les sources du droit des transports
1) Les sources classiques françaises
Le droit des transports est défini de manière générale comme la branche du Droit s'intéressant au déplacement des choses ou des personnes, ce déplacement s'opérant grâce à un engin mobile. Le droit des transports décrit les mécanismes juridiques qui assurent et organisent le transport et en jugule les conséquences.
Le développement constant du transport marchand international a également provoqué en droit interne l'adoption de contrats-types et à l'échelon international de conventions uniformes puisqu'il a fallu passer outre la complexité du droit interne.
v Le droit commun du transport
· Le Code civil considère le contrat de transport comme une espèce principale de louage d'ouvrage et d'industrie Livre 3, Titre 8 Chap. 3. Cciv Art.1782 à 1786 concerne les voituriers par air (ce qui comprend donc la terre) ou par eau. Ces dispositions s'adaptent à tous les types de transport mais font peser sur le voiturier une obligation de résultat tout en laissant une grande liberté au contrat que peuvent passer les voituriers avec les autres personnes, les dispositions du Cciv étant purement supplétives.
· Le Code de commerce est plus précis, l'ancien Code s'intéressait à la fois aux commissionnaires de transport et aux voituriers, il envisageait notamment leur responsabilité. L'actuel Code de commerce est issu de l'ordonnance du 18 sept. 2000 Art.L132-3 à -9 pour les commissionnaires, L133-1 à -7 pour les voituriers.
Ces dispositions du Code civil et Code de commerce constituent ainsi le droit commun du transport qui va s'appliquer en l'absence de lois spéciales et de textes internationaux ou communautaires.
v Le droit spécial du transport: il existe une série de lois particulières qui s'appliquent à un type de transport déterminé:
§ loi du 18 juin 1966, modifiée en 1986 sur le transport maritime
§ loi du 30 déc. 1982 d'orientation des transports intérieurs (LOTI) affirme le droit au transport et prévoit des contrats-types
§ loi Gayssot du 6 fév. 1998 a modifié notamment la définition et le régime des contrats de transport (en y intégrant le destinataire)
2) Les sources internationales
Tous les textes européens et internationaux en matière de transport sont impératifs et directement applicables. Ils édictent des règles matérielles qui se substituent aux textes français régissant la même question chaque fois que le transport est international. Les textes les plus fréquemment appliqués par les tribunaux français sont:
§ Convention de Berne du 14 oct. 1890 concernant les transports ferroviaires de marchandises et s'appliquant à tous les envois de marchandises effectués sur un parcours empruntant les territoires d'au moins deux Etats parties.
§ Convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l'unification des règles en matière de connaissement, concernant les marchandises circulant entre des ports d'Etats différents.
§ Convention de Varsovie du 12 oct. 1929 pour l'unification des règles relatives aux transports aériens internationaux de marchandises
§ Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) s'appliquant à tout transport routier de marchandises à titre onéreux fait au moyen d'un véhicule automobile simple ou articulé, remorque ou semi-remorque dont le lieu de prise en charge est le lieu de livraison sont situés dans deux Etats différents dont l'un au moins est contractant. La France a ratifié la CMR, la CMR s'applique donc à tout transport routier international de marchandise ayant pour départ ou arrivée la France.
Le droit des transports présente 3 caractéristiques:
- le droit des transports reste profondément marqué par le droit commun des contrats: les actes de transport (Partie 1)
- le régime de responsabilité s'agissant de l'imputabilité ou de la réparation est spécifique et lié aux opérateurs du transport: les acteurs du transport (Partie 2)
- le contentieux et les voies d'action sont spécifiques et dépendent du type de transport et de l'opérateur: les actions du transport (Partie 3)
Titre 1: Les actes de transport
L'acte essentiel est le contrat de transport mais le transport peut faire intervenir d'autres personnes que le transporteur et notamment un commissionnaire.
Chapitre 1: Le contrat de transport
La notion de transport est circonscrite, d'une part, par son objet consistant dans le déplacement d'une chose ou d'une personne et, d'autre part, par les moyens utilisés pour réaliser ce déplacement notamment grâce à un engin mobile. En général, un contrat est signé et désigne les obligations juridiques des parties. Les obligations sont fondamentales puisqu'en matière de transport car ce sont elles qui permettront de retenir la qualification de contrat de transport.
L'obligation principale est celle de déplacer une chose ou une personne d'un lieu à un autre. Le juge est tenu de vérifier cette obligation (Ccass 15 jan. 1988).
Cette définition a été proposée par la doctrine et reprise en jurisprudence mais n'existe pas dans les textes fondateurs du droit des transports. En effet, le Code civil et le Code de commerce créent un statut original au contrat de transport mais n'en donnent aucune définition, ils permettent seulement de distinguer ce contrat des autres contrats de louage d'ouvrage ou d'industrie.
Le Code de l'aviation civile précise que le transport consiste à acheminer les passagers, les marchandises ou la poste et à titre professionnel, d'un lieu à un autre. Il précise que pour les passagers qu'il n'y a pas de transport en circuit fermé, ainsi, la Ccass depuis 1973 juge que les passagers effectuant leur baptême de l'air ne bénéficient pas d'un contrat de transport puisqu'ils sont embarqués et débarqués au même endroit.
L'itinéraire adopté a peu d'importance, toutes les lois spéciales le confirment: le trajet est commandé par le moyen de transport utilisé. Ce qui compte est le point de départ et le point d'arrivée, peu important le chemin emprunté. Ainsi, en matière de transport de personne, deux contrats distincts sont nécessaires pour un voyage organisé: un pour le circuit touristique et un autre pour le transport.
La vitesse peut être considérée comme un élément important du déplacement. En effet, le transport peut devoir intervenir dans un délai déterminé notamment par la marchandise elle-même (marchandises périssables).
Le transporteur est libre du moyen de transport.
Le déplacement va se concrétiser par un acte positif et par un acte matériel:
- L'acte positif permet de distinguer le transport du dépôt.
- L'acte matériel permet de distinguer le transport du mandat et de la commission.
Depuis Cass 27 oct. 1958, le contrat de transport ne peut pas être confondu avec le contrat de louage de choses car le transporteur ne s'engage pas seulement à mettre un engin de transport en état de marche à la disposition du client puisque le transporteur s'engage à acheminer à destination.
Dans sa définition, le contrat de transport n'apparaît pas comme un contrat onéreux. Le Doyen Rodière a ainsi proposé une nouvelle définition selon laquelle le contrat de transport de marchandise est le contrat par lequel un voiturier de profession promet le déplacement d'une marchandise jusqu'à un point défini et moyennant le paiement d'une somme d'argent. Cette définition n'a pas été reprise dans les textes ultérieurs, elle correspond pourtant à la réalité et à la politique des transports. En effet, le transporteur doit être un professionnel et donc rémunéré.
Section 1: Les critères de détermination du contrat de transport
1) Le déplacement
Le déplacement est l'objet de tout contrat de transport. Les différents éléments du déplacement permettent de distinguer le contrat de transport de conventions voisines.
Ces éléments sont importants et précisent la prestation promise par le transporteur et attendue par le cocontractant.
Cette détermination suppose la stipulation d'un lieu de départ et d'un lieu de destination. Le lieu le plus important est le lieu de prise en charge, il doit être fixé avec précision car il déclenchera le transport. D'ailleurs, en droit international, à défaut de choix s'appliquera la loi de remise au premier transporteur i.e. le lieu de prise en charge.
Ces actes matériels vont faciliter la distinction du transport et du mandat. En effet, le mandat suppose des actes juridiques et n'admet l'exécution d'actes matériels qu'à titre accessoire. En matière de transport, les actes matériels sont fondamentaux. Il peut y avoir cumul de contrats: ainsi l'expéditeur peut demander au voiturier de transporter la marchandise et lui donner mandat d'obtenir le paiement contre remboursement, l'expéditeur peut aussi demander au transporteur de procéder au dédouanement de la marchandise.
L'organisation du déplacement permet de distinguer le transport de la commission de transport. Dans les deux contrats, le débiteur est libre du parcours à suivre, il organise le transport à sa guise mais le voiturier va intervenir seul alors que le commissionnaire va recourir à d'autres personnes pour réaliser l'acheminement.
2) La maîtrise du déplacement
Le transporteur est entièrement libre techniquement et commercialement, il a l'entière maîtrise du déplacement promis à son client. Il utilise les moyens à sa convenance, seule important l'arrivée à destination dans les délais impartis.
La responsabilité pesant sur le transporteur née du fait que la garde des marchandises lui soit transmise au regard de Cciv Art.1384.
Cette maîtrise va permettre de distinguer le contrat de transport du contrat de remorquage et du contrat de location de véhicule avec chauffeur.
A) Transport et remorquage
Le remorquage est une opération courante intervenant dans de nombreux domaines: remorquages de véhicules en panne, remorquage de trains et wagons d'entreprises, remorquage de péniches dans les ports et écluses, convois exceptionnels, remorquage de planeurs, remorquage de caravane etc.
Si le remorqueur est transporteur, il va bénéficier de certains avantages comme la prestation abrégée (1 an) et le privilège de Cciv Art.2102, il va être tenu d'une obligation de sécurité de résultat pour les dommages causés au véhicule remorqué et aux marchandises contenues dans celui-ci.
Si le remorqueur n'a pas la qualité de transporteur, il s'agira d'un contrat de location de traction i.e. un contrat d'entreprise ordinaire de telle sorte qu'il ne sera responsable que de ses fautes prouvées.
La qualification sera aussi importante en matière d'assurance, la Ccass estimant que le fait d'atteler un véhicule assuré à un autre véhicule modifie l'instrument du risque et constitue un cas de non assurance. La compagnie d'assurance peut couvrir cette hypothèse en prévoyant une clause de remorquage dans le contrat.
La question du remorquage a intrigué la doctrine, certains auteurs estimant que le remorqueur se contente de fournir le moyen d'assurer une traction, d'autres estiment de du fait de la traction il y a déplacement et donc transport.
En matière maritime, la loi de 1969 règlemente le remorquage et distingue le remorquage hauturier (i.e. en haute mer) du remorquage portuaire. En haute mer, il s'agit d'un contrat de transport car le navire remorqueur maîtrise le déplacement. En revanche, dans les ports, il ne s'agit pas d'un contrat de transport puisque le remorqueur pousse le navire et de ce fait le capitaine du navire principal converse la maîtrise. La Ccass vérifie toujours si l'engin remorqué a ou non un moyen de propulsion utilisé lors de l'opération.
De même en matière terrestre et ferroviaire, c'est autonomie de direction ou de propulsion conservée ou non par l'engin remorqué qui détermine la nature du contrat.
B) Transport et location d'un véhicule avec chauffeurs
Cette location a pour objet le déplacement d'un point à un autre. Les sociétés de transport offrent souvent ce type de prestation (ex: coursiers).
La LOTI impose la rédaction d'un contrat précisant les obligations des parties, les conditions d'emploi du conducteur et l'exécution des opérations de transport. Un décret de 1986 a institué un contrat-type. La jurisprudence estime que le loueur n'est qu'un fournisseur de moyens i.e. il a satisfait à ses obligations dès la remise du véhicule. Le locataire devient alors voiturier et le conducteur devient son préposé, c'est donc le locataire du véhicule qui est garant des pertes et avaries survenant lors du déplacement.
La seule solution est de dissocier contractuellement les contrats en passant un contrat de transport et un contrat de location.
Il arrive qu'une personne rende service et conduise ainsi son véhicule pour déplacer une autre personne ou des marchandises vers un point déterminé (sans contrat écrit ni rémunération), il s'agit d'un transport bénévole qui pose problème en jurisprudence.
3) Le caractère professionnel de l'opération
Tout contrat de transport suppose que le déplacement du passager ou de la marchandise soit effectué par un voiturier professionnel.
Le Cciv vise l'entrepreneur de voiture professionnel et le Ccom énonce des obligations de la profession de voiturier, ainsi ces textes édictent donc un statut et ce caractère professionnel permet de caractériser le contrat de transport au sein des contrats civils et commerciaux. Malgré tout, il reste toujours des cas de transports non professionnels.
A) Le caractère civil ou commercial du transport
Le contrat de transport a toujours un caractère commercial pour le voiturier puisque les transporteurs ont la qualité de commerçants en vertu de Ccom Art.L110-1 al.5.
En revanche, pour l'expéditeur, le caractère civil ou commercial dépendant des circonstances: le contrat est commercial si la marchandise est déplacée pour l'exercice du commerce de l'expéditeur, dans le cas contraire, il s'agit d'un acte mixte qui sera donc commercial pour le voiturier et civil pour l'expéditeur (ex: déménagement).
Depuis Cass 1er fév. 1955, la jurisprudence estime que si le contrat est commercial pour l'expéditeur, il l'est aussi pour le destinataire même si celui-ci n'est pas commerçant (ex: vente à distance). Cette jurisprudence n'est pas remise en cause par la loi Gayssot de 1998 qui transforme le destinataire en partie contractante.
B) Les transports non professionnels
1) Le transport non professionnel rémunéré
Un propriétaire de véhicule s'engage exceptionnellement à transporter une marchandise moyennant rémunération. ex: les grandes surfaces livrent de l'électroménager.
Cette convention ne peut s'analyser comme un contrat de transport stricto sensu car le voiturier n'est pas un professionnel du transport. Les juges du fond sont partagés, certains estiment qu'il s'agit d'un contrat d'entreprise alors que d'autres retiennent la qualification de transport. En réalité, il semble que les juges qualifient le contrat dans l'intérêt des parties i.e. réalisent une appréciation in concreto. La Ccass semble bienveillante car à chaque fois que la question s'est posée, elle n'a pas eu besoin de la trancher car elle a rejeté le pourvoi pour des questions procédurales. Cass 1968 avait estimé que le fait qu'une personne déplace des marchandises appartenant à un tiers à titre onéreux pouvait conduire à appliquer les règles du transport, par analogie.
2) Le transport gratuit
Il s'agit d'un acte de courtoisie ou de complaisance. Il s'agit ainsi d'un simple fait juridique si bien qu'en cas d'incident s'appliqueront les règles de la responsabilité civile. Ainsi, en matière de transport bénévole de personnes (ex: passager) et de marchandises s'appliqueront Cciv Art.1382 et suiv. Il y a transport gratuit lorsqu'il n'y a aucune rémunération, quelle qu'elle soit. Si la marchandise est détériorée, s'appliquera Cciv Art.1384 al.4. Néanmoins, si le Code civil n'apporte aucune solution, dans le cadre d'une promesse d'apporter la chose à destination peut être envisagé un dépôt tacite ou un mandat tacite. Dans ce dernier cas, l'acte se rapprocherait du contrat d'entreprise mais la responsabilité du transporteur bénévole serait alors appréciée beaucoup plus souplement voire avec indulgence du fait de la gratuité du service rendu. En pratique, les deux voies sont tentées: une action en responsabilité sur la base de Cciv Art.1384 et subsidiairement une action sur le fondement de la promesse.
Section 2: Le contenu légal du contrat de transport: loi Gayssot du 6 fév. 1998
La loi Gayssot du 6 fév. 1998 a été élaborée en raison des grèves régulières des professionnels du transport terrestre de marchandises. En effet, les grèves annuelles des camionneurs paralysaient tout le réseau routier français et les pouvoirs publics, comme toute la hiérarchie des transports étaient convaincus de la bonne motivation des grévistes à tel point que l'Etat n'a jamais cherché à sanctionner les personnels grévistes alors qu'il aurait suffit de les citer tous devant le tribunal administratif pour leur reprocher de mettre en danger la sécurité publique sur le territoire national. A la suite de ces blocages, des discussions ont abouti à des rapports dénonçant les insuffisances de définition du contrat de transport et constant qu'il fallait assainir la profession. En effet, il y avait trop de transporteurs et pas suffisamment de garanties financières de sorte que lorsqu'un transporteur effectuait sa mission il n'était pas forcément payé.
Ainsi, la loi du 6 fév. 1998 est intervenue pour améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier:
- Art.1 la lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire, toute clause contraire étant réputée non écrite.
- il sera fixé par décret la capacité financière minimale requise pour exercer la profession. Ainsi, le rehaussement du seuil a exclu environ 30.000 personnes de l'exercice de la profession de transporteur routier (chiffre déduit des radiations et recours devant le tribunal administratif).
1) Le destinataire devenu partie au contrat de transport
Le destinataire est celui a qui est envoyée la marchandise peu importe qu'il soit un professionnel ou non. Depuis la loi Gayssot, le destinataire est partie au contrat de transport du fait de la loi mais il l'était déjà dans les contrats types qui lui imposaient même parfois des tâches notamment lors du déchargement.
Le destinataire doit signer la lettre de voiture ainsi qu'un document appelé "suivi de l'opération".
La loi Gayssot a ainsi éclairci la situation du destinataire vis-à-vis du transporteur et a permis l'assainissement financier de la profession puisque le transporteur dispose maintenant d'une action supplémentaire (contre le destinataire) en cas de non paiement du transport.
L'ordonnance du 18 sept. 2000 codifiant le Ccom n'a pas retouché au texte qui fait l'unanimité.
2) Le destinataire pleinement associé au contrat de transport
La Ccass a toujours considéré que le destinataire était associé à l'opération de transport mais ne pouvait en tirer toutes les conséquences. Ainsi, si le nom du destinataire figurait sur les documents, il était considéré comme associé à la bonne exécution du contrat (Cass 14 mars 1995) mais il ne pouvait être tenu en cas de mauvaise exécution.
La doctrine estimait que le destinataire devait être considéré comme devenu partie au contrat dès lors qu'il acceptait de prendre livraison de la marchandise. Pour justifier les différentes solutions, les juges avaient tendance à faire appel à la technique de la stipulation pour autrui: en contractant, l'expéditeur demandait au voiturier d'accomplir une prestation au profit du destinataire et du fait de la stipulation pour autrui, ce-dernier bénéficiait d'un droit direct contre le voiturier. Par ce système, le destinataire pouvait exiger du transporteur l'exécution du contrat conclu avec l'expéditeur mais le transporteur ne pouvait pas exiger du destinataire de payer le transport. Ainsi, en intégrant le destinataire parmi les parties au contrat il y a des obligations et responsabilités des deux côtés, il s'agit de l'originalité du contrat de transport: contrat synallagmatique à 3 parties.
Section 3: Le régime général du contrat de transport
Le Code civil considère le contrat de transport comme un contrat de louage d'industrie mais a été enrichi par la LOTI pour cr&eacut