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Code de la construction et de l'habitation.
Code de la construction et de l'habitation
Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement.
Chapitre Ier : Conseil national de l'aide personnalisée au logement.
Article L361-1 (abrogé au 9 juin 2005) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 141 JORF 14 décembre 2000
Abrogé par Ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 - art. 13 JORF 9 juin 2005
Un conseil national de l'aide personnalisée au logement est institué auprès du ministre responsable du logement.
Ce conseil est chargé [*attributions*] de suivre la mise en place de l'aide personnalisée au logement ; il est consulté sur le barême de l'aide, sur sa revision annuelle et, d'une façon générale, sur toute mesure relative aux modalités de son financement et de son versement.
Il est également consulté sur toutes mesures destinées à lutter contre la ségrégation ou à réhabiliter l'habitat existant.
Il est composé notamment de représentants de l'administration, des collectivités locales, des constructeurs et gestionnaires de logements, des organismes d'allocations familiales et des usagers.
La composition, les modes de désignation, les modalités de fonctionnement de ce conseil sont fixés par décret.
Son président adresse au Parlement avant le 1er octobre [*date limite*] de chaque année un compte rendu des travaux de ce conseil.