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Code de la famille et de l'aide sociale. - Article 150
Code de la famille et de l'aide sociale
Titre III : Aide sociale
Chapitre IV : Aide sociale aux familles
Section 1 : Aide sociale aux familles dont les ressources sont insuffisantes
Tout chef de famille ayant à sa charge deux enfants de nationalité française ou qui auront acquis définitivement cette nationalité par application des dispositions des articles 52 et suivants de l'ordonnance du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité française, peut, s'il ne dispose pas de ressources suffisantes pour les élever, recevoir, au titre de ses enfants à charge, l'aide sociale à la famille,
Est assimilée au chef de famille, la personne qui assume de manière permanente la charge matérielle de l'enfant.
Code de la nationalité
Ordonnance 1945-10-19 ART. 52 ET S.
Décret 56-149 1956-01-24 JORF 28 janvier 1956