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Code du tourisme. - Article R211-35
Code du tourisme
LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME.
TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGES ET AUTRES OPERATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SEJOURS.
Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours.
Section 7 : Responsabilité civile professionnelle.
Article R211-35
Créé par Décret n°2009-1650
du 23 décembre 2009 - art. 1
Le contrat d'assurance souscrit en application du b du II de l'article L. 211-18 garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle encourue par les opérateurs de voyages ne peut pas déroger aux dispositions définies à la présente section, sauf dans un sens plus favorable aux intérêts des voyageurs. Dans le cas d'une fédération ou d'une union, le contrat d'assurance doit couvrir dans les conditions prévues par la présente section la responsabilité des associations ou organismes sans but lucratif qui en sont membres et dont la fédération ou l'union assume la responsabilité.
Code du tourisme. - art. L211-18
Code du tourisme. - art. R211-36 (V)
Anciens textes:
Code du tourisme. - art. R212-36 (T)
Crée par: Décret n°2009-1650