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PARTICIPATION DES TRAVAILLEURS: RAPPORT FINAL DU GROUPE DAVIGNON
Bruxelles, le 13 mai 1997
M. Padraig Flynn (membre de la Commission responsable des relations industrielles, de l'emploi et des affaires sociales) et M. Mario Monti (membre de la Commission responsable du marché intérieur) se sont félicités du rapport final du groupe Davignon qui propose des solutions pour sortir de l'impasse dans laquelle se trouve, depuis 25 ans, la question de la participation des travailleurs dans la proposition de la Commission relative à un statut sur la société européenne. Le rapport propose aux partenaires sociaux concernés de tenter tout d'abord de s'accorder sur un système de participation des travailleurs pour chaque société européenne et, à défaut, d'appliquer un ensemble de dispositions de référence. Le rapport sera présenté à la Commission le mercredi 14 mai, au Conseil "Marché intérieur" le 21 mai et au Conseil "Affaires sociales" le 12 juin.
Le groupe d'experts de haut niveau présidé par M. Étienne Davignon a proposé, dans son rapport final, (voir annexe jointe pour les points essentiels) de donner la priorité à la liberté de négociation entre les parties directement concernées quant au système de participation des travailleurs devant s'appliquer à chaque société européenne. Ce n'est qu'en l'absence d'accord entre les parties qu'un ensemble de dispositions de référence devraient s'appliquer, couvrant à la fois l'information/consultation et la participation des travailleurs aux organes des sociétés concernées.
Ce rapport est l'aboutissement de six mois d'analyse exhaustive des raisons complexes qui, pendant 25 ans, ont empêché que soient réalisés des progrès sur les propositions de la Commission contenant des dispositions en matière de participation des travailleurs, et, en particulier, de statuts de société européenne.
Le rapport sera présenté à la Commission le 14 mai par les deux commissaires qui ont institué le groupe Davignon en novembre 1996, M. Padraig Flynn (Relations industrielles, emploi et affaires sociales) et M. Mario Monti (Marché intérieur). Il sera également présenté au Conseil "Marché intérieur" le 21 mai ainsi qu'au Conseil "Affaires sociales" le 12 juin.
Faisant part de leurs commentaires sur ce rapport, MM. Flynn et Monti se sont déclarés satisfaits que le groupe Davignon ait pu résoudre l'ensemble des problèmes essentiels tout en parvenant à adopter le rapport à l'unanimité. Les solutions proposées dans le rapport constituent une bonne base de départ pour les discussions sur les statuts de société européenne. Elles devraient rendre compte des préoccupations de toutes les parties intéressées en ouvrant des perspectives nouvelles aux entreprises et en proposant un cadre juridique adapté à leurs activités au niveau européen tout en préservant la dimension sociale importante.
Le principal enjeu réside dans la participation des travailleurs. Il faut trouver une solution qui réponde aux préoccupations des pays dotés de systèmes de participation avancés et qui craignent que les statuts de société européenne ne soient utilisés par des sociétés désireuses de contourner les règles nationales en la matière. En même temps, cette solution devrait empêcher que des modèles étrangers ne soient imposés aux États membres qui ne connaissent pas de systèmes de désignation directe de représentants des travailleurs au conseil d'administration des sociétés.
Le 14 novembre 1995, la Commission a adopté une communication sur l'information et la consultation des travailleurs et sollicité l'avis du Conseil, du Parlement européen, du Comité économique et social et des partenaires sociaux au niveau communautaire sur les différentes solutions envisageables.
L'une d'elles consistait à adopter un nouveau cadre communautaire pour l'information et la consultation des travailleurs au niveau national. Les autres solutions consistaient dans l'application du système prévu dans la directive sur le comité d'entreprise européen de septembre 1994 aux nouvelles entités européennes envisagées (la société européenne, l'association européenne, la société mutuelle européenne et la société coopérative européenne). Dans ce cas, les directives annexées aux statuts, qui prévoient différents modèles de participation des travailleurs, seraient abandonnées au profit d'une solution conforme aux grandes orientations de la directive sur le comité d'entreprise européen.
Mais, les débats qui ont suivi la communication de la Commission ont montré que la simple application des mécanismes prévus dans la directive sur le comité d'entreprise européen ne suffisait pas à vaincre l'opposition d'un certain nombre d'États membres et de partenaires sociaux à l'adoption du règlement sur les statuts de société européenne.
La décision de créer un groupe d'experts de haut niveau, sous la présidence de M. Étienne Davignon, répondait à des demandes précises de différents participants à ce débat et visait à explorer la possibilité de trouver une solution conforme aux souhaits des uns et des autres.
Composition du groupe
Le président du groupe d'experts de haut niveau, M. Étienne Davignon, est président de la Société générale de Belgique et ancien vice-président de la Commission européenne.
Les autres membres du groupe sont:
· Ernst Breit, ancien président de la Confédération syndicale allemande (DGB) et de la Confédération européenne des syndicats;
· Mme Evelyne Pichot, consultant en relations industrielles européennes, rapporteur des travaux du groupe d'experts;
· Mme Silvana Sciarra, professeur spécialiste du droit comparé et du droit du travail européen à l'Université de Florence et à l'Institut universitaire européen de Florence;
· Rolf Thüsing, membre du comité exécutif de la Confédération des associations d'employeurs allemands (BDA) et vice-président de la commission des Affaires sociales de l'UNICE;
· Alain Viandier, professeur spécialiste du droit des sociétés à la Faculté de droit de l'Université Paris V. -Annexe-
Résumé des points essentiels du rapport du groupe d'experts de haut niveau sur "les systèmes européens de participation des travailleurs"
Afin d'apporter une contribution qui soit susceptible de relancer le débat sur les statuts de société européenne, le groupe a décidé d'adopter une démarche progressive et de sélectionner les thèmes les plus productifs. En conséquence, les points principaux envisagés et conclusions du groupe d'experts sont les suivants:
. Le groupe a concentré entièrement ses travaux sur les statuts de société européenne (SSE). Selon lui, les travaux devraient porter à l'avenir sur trois des quatre options actuellement prévues dans le règlement sur le SSE pour la création d'une société européenne (SE), à savoir le holding, la filiale commune et la fusion. Toutes ces solutions permettraient de réunir des partenaires de différents États membres et d'obtenir ainsi une valeur ajoutée transfrontière. La quatrième possibilité - la transformation d'une société existante ayant des structures transfrontières - serait laissée de côté. Ceci permettrait essentiellement d'apaiser les craintes de "fuite" de sociétés des pays dotés de systèmes de participation plus avancés.
2. Il ressort de l'analyse des systèmes nationaux effectués par le groupe que les différences sont plus nombreuses que les similitudes et qu'il est difficile de dire dans quelle mesure les systèmes concordent réellement. Le groupe en conclut qu'il n'existe pas de "système idéal" et qu'une harmonisation générale n'est pas possible.
3. Compte tenu de la diversité des systèmes nationaux, des différentes combinaisons possibles de systèmes nationaux au sein d'une même SE et de l'éventail de caractéristiques spécifiques dont pourrait être dotée une quelconque SE, les meilleurs systèmes de participation des travailleurs sont, de l'avis du groupe, ceux qui sont négociés au cas par cas. La négociation entre la direction et les représentants des travailleurs constitue donc la solution à privilégier.
4. La négociation serait obligatoire mais pour s'assurer que les partenaires sociaux négocient effectivement et sérieusement, une date limite serait fixée à la négociation (trois mois à compter de l'approbation de la création d'une SE par les assemblées générales des sociétés participantes) et à l'échéance prévue, les dispositions de référence seraient d'application.
5. La négociation commencerait avant l'immatriculation de la SE, dès que les conseils d'administration des sociétés fondatrices se seraient mises d'accord sur la proposition de fonder une SE. Si les formalités de fondation de la SE sont terminées avant la fin de la négociation, l'immatriculation est néanmoins réalisée et les dispositions transitoires de participation des travailleurs s'appliquent. Le délai peut être prorogé d'un commun accord mais avec une date butoir (un an au maximum).
6. Les règles de sélection des personnes négociant au nom des travailleurs seraient basées sur celles prévues dans la directive sur le comité d'entreprise européen (CEE). L'organe représentatif de négociation s'exprimerait au nom de l'ensemble des différentes unités nationales concernées.
7. Les négociateurs s'acquitteraient de leur mandat en toute autonomie et ne seraient soumis à aucune contrainte minimale.
8. Les dispositions qui seraient d'application en l'absence d'accord seraient les mêmes pour toutes les SE. Le groupe a réfléchi à la possibilité de fixer des dispositions de référence différentes selon qu'une ou plusieurs des sociétés constituantes de la SE prévoyaient une implication des travailleurs dans le processus décisionnel, de sorte que la participation n'aurait été rendue obligatoire dans le cadre de la SE qu'uniquement dans le cas où cette implication existait déjà. Mais en fin d'analyse, le groupe s'est prononcé en faveur d'un système unique de dispositions qui lui semble plus simple, moins discriminatoire et, en tout état de cause, non obligatoire. (La SE n'est en réalité qu'une option).
9. Les dispositions comprendraient des clauses d'information et de consultation renforçant celles prévues dans le cadre de la directive sur le comité d'entreprise européen.
0. En outre, les représentants des travailleurs auraient le droit d'être membre à part entière du conseil d'administration ou de surveillance (dans un système à double conseil). Le groupe propose qu'un cinquième des sièges de ces organes (avec un minimum de 2) soit réservé aux membres désignés par les travailleurs.