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Lutte contre la fraude: la Commission lance des consultations sur un code européen du contribuable et un numéro d'identification fiscal européen
Bruxelles, le 25 février 2013
La Commission européenne a lancé aujourd'hui deux consultations publiques sur des mesures spécifiques qui pourraient améliorer la perception de l'impôt et garantir un meilleur respect des obligations fiscales dans l'ensemble de l'Union. La première porte sur l'élaboration d'un code européen du contribuable qui clarifierait les droits et obligations des contribuables comme des administrations fiscales. La deuxième concerne un numéro d’identification fiscal (TIN) européen, qui faciliterait l’identification des contribuables dans l'Union. Tant le code européen du contribuable que le TIN européen figurent au nombre des mesures proposées par la Commission en décembre dernier dans son plan d'action visant à lutter contre la fraude et l’évasion fiscales (voir l’IP/12/1325). Les consultations seront ouvertes jusqu'au 17 mai 2013. M. Algirdas Šemeta, commissaire chargé de la fiscalité, de l’union douanière, de l’audit et de la lutte antifraude, a déclaré à ce propos: «Alors que nous intensifions la lutte contre les fraudeurs du fisc, nous devons aussi faciliter la tâche de ceux qui souhaitent respecter les règles. Le code européen du contribuable s'inscrit dans cette optique et nous demandons aujourd'hui aux contribuables eux-mêmes de participer à son élaboration. Nous devons aussi aider les autorités à identifier ceux qui sont redevables de l'impôt, pour leur permettre de collecter les recettes qui leur sont dues. C'est là l'objectif d'un numéro d'identification fiscal européen, et nous souhaitons connaître l'avis du public sur la meilleure manière de le mettre au point».
La plupart des États membres disposent déjà de codes du contribuable définissant les droits et obligations des contribuables et des administrations fiscales. Toutefois, ces codes varient considérablement d'un État membre à l'autre; il peut donc se révéler extrêmement difficile pour les citoyens et les entreprises de connaître leurs droits dans différents États membres et de se conformer à leurs obligations fiscales dans les situations transfrontières. En outre, les États membres ont de plus en plus de mal à identifier correctement les contribuables, compte tenu de la mobilité accrue des citoyens et du caractère davantage transfrontière de l'activité économique. Cette situation peut compromettre les efforts nationaux visant à collecter l'impôt correctement, conduire à des situations de double non-imposition, voire favoriser la fraude et l’évasion fiscales. L’objectif des consultations publiques est de recenser les exemples de bonnes pratiques dans les États membres en ce qui concerne la collecte de données sur l'identité des contribuables ainsi que la discipline fiscale et la transparence. Les résultats de ces deux consultations seront utilisés pour définir les réponses stratégiques appropriées d'ici à la fin de 2013.
Les documents de consultation sont disponibles en anglais, en français et en allemand. Toutes les contributions seront prises en compte. Contexte
En décembre 2012, la Commission a présenté un plan d’action pour une réaction plus efficace de l'Union face à la fraude et l'évasion fiscales (voir l’IP/12/1325). Ce plan énonce tout un ensemble de mesures destinées à aider les États membres à protéger leurs assiettes fiscales et à récupérer plusieurs milliards d’euros qui leur reviennent légitimement. Il s’agit notamment d'élaborer un code du contribuable et un numéro d'identification fiscal (TIN) européen. Les contributions doivent être soumises en ligne au plus tard le 17 mai 2013 à l'aide des questionnaires électroniques disponibles aux adresses suivantes: http://ec.europa.eu/yourvoice/ipm/forms/dispatch?form=TPCODE http://ec.europa.eu/yourvoice/ipm/forms/dispatch?form=EUTIN Pour le document de consultation, voir:
http://ec.europa.eu/taxation_customs/common/consultations/tax/2013_tpcode_fr.htm http://ec.europa.eu/taxation_customs/common/consultations/tax/2013_eutin_fr.htm
Page d'accueil du site internet d'Algirdas Šemeta, commissaire européen chargé de la fiscalité et de l'union douanière, de l'audit et de la lutte antifraude:
http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/semeta/index_fr.htm Le plan d'action et les recommandations de la Commission peuvent être consultés à l’adresse suivante:
http://ec.europa.eu/taxation_customs/common/publications/com_reports/taxation/index_fr.htm Contacts:
Emer Traynor (+32 22921548)
Natasja Bohez Rubiano (+32 22966470)