{"partition": "head_middle", "source_domain": "europa.eu", "digest": "sha1:OU5DKMELCDRJQW4FPKGWIJKFMMRX7RET", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2014-15/000_00025.parquet"}
> Élargissement
1) RÉFÉRENCES
Avis de la Commission COM(1997) 2009 final [Non publié au Journal officiel];Rapport de la Commission COM(1998) 708 final [Non publié au Journal officiel];Rapport de la Commission COM (1999) 503 final [Non publié au Journal officiel];Rapport de la Commission COM (2000) 703 final [Non publié au Journal officiel];Rapport de la Commission SEC(2001) 1746 [Non publié au Journal officiel];Rapport de la Commission COM(2002) 700 final - SEC(2002) 1402 [Non publié au Journal officiel];Rapport de suivi de la Commission COM(2003) 675 final - SEC(2003) 1200 [Non publié au Journal officiel].Traité d'adhésion à l'Union européenne [Journal officiel L 236 du 23.09.2003]
2) SYNTHÈSE
Dans son avis de juillet 1997, la Commission européenne ne prévoyait aucun problème majeur dans le domaine de la recherche et du développement technologique.Le rapport de novembre 1998 constatait la réalisation de certains progrès dans ce secteur.Le rapport d'octobre 1999 soulignait également que des progrès avaient été réalisés dans le domaine de la recherche et du développement technologique, la République tchèque ayant été pleinement associée au cinquième programme cadre. Dans le secteur des télécommunications, par contre, aucun progrès législatif n'avait été enregistré et des efforts importants s'avéraient encore nécessaires.Le rapport 2000 prenait note des progrès importants réalisés depuis l'année précédente. En considérant le chemin parcouru depuis 1994, la politique tchèque des télécommunications a évolué en convergence avec la pratique communautaire.Le rapport d'octobre 2002 soulignait les progrès effectués dans le domaine de la recherche avec l'adoption, en mars 2002, de la loi sur l'aide publique à la recherche et au développement technologique. Le rapport insistait également sur les progrès sensibles de la République tchèque en termes de libéralisation du marché des télécommunications.Le rapport de novembre 2003 indique que la République tchèque respecte partiellement les engagements résultant des négociations d'adhésion dans le domaine des télécommunications. Pour l'essentiel, elle est en conformité avec exigences requises en matière de services postaux. Dans le domaine de la science et de la recherche, elle sera a même de mettre en œuvre l'acquis dès son adhésion.Le Traité d'adhésion a été signé le 16 avril 2003 et l'adhésion a eu lieu le 1er mai 2004.
Les actions en matière de recherche et de développement technologique (RDT) au niveau communautaire, telles qu'elles sont prévues par l'article 164 du Traité (ex-article 130G) et dans le programme-cadre (article 166, ex-article 130I), visent à améliorer la compétitivité de l'industrie européenne et la qualité de vie, à encourager le développement durable et à contribuer à l'élaboration des autres politiques communautaires.
L'accord européen entre l'Union européenne et la République tchèque prévoit une coopération dans ces domaines, notamment par une participation de l'État associé au programme-cadre. Le Livre blanc sur les pays d'Europe centrale et orientale et le marché intérieur (1995) ne contient pas de mesure directe dans ce secteur.
La politique des télécommunications de la Communauté a comme objectif d'éliminer les obstacles au bon fonctionnement du marché unique des équipements, services et réseaux de télécommunications, d'ouvrir les marchés étrangers aux entreprises communautaires et de mettre des services modernes accessibles à la disposition des ressortissants et des entreprises de l'Union. Ces objectifs doivent être atteints par l'harmonisation des normes et des conditions de prestation des services, la libéralisation des marchés des terminaux, services et réseaux et l'adoption de mesures réglementaires requises.
L'Accord européen prévoit que l'élévation des normes et pratiques suivies dans le domaine des télécommunications et des services postaux, de la normalisation, de la réglementation et de la modernisation des infrastructures jusqu'au niveau communautaire, doit se faire par la voie de la coopération. Le Livre blanc met l'accent sur le rapprochement des réglementations, des réseaux et des services ainsi que sur les mesures à prendre pour libéraliser progressivement le secteur.
Science et recherche
En ce qui concerne la recherche et le développement technologique, l'actuel acquis ne nécessite pas de transposition dans l'ordre juridique interne. Depuis 1999, la République tchèque participe au 5ème programme-cadre, ainsi qu'au 5ème programme-cadre Euratom relatif à la recherche et à l'enseignement (1). Par conséquent, un certain nombre de structures de mise en œuvre ont été établies. La République tchèque a aussi décidé d'ouvrir ses activités de recherche correspondantes aux entreprises scientifiques, chercheurs et universités des États membres. Le soutien public à la recherche a été porté à 0,6% du PIB en 2000, 0,65% en 2001 et 0,7% en 2002. Le principal élément nouveau intervenu en 2002 dans ce domaine concerne la loi sur l'aide publique à la recherche et au développement technologique, adoptée en mars 2002 et entrée en vigueur en juin 2002. Cette loi prévoit l'attribution de fonds publics à la recherche et au développement, rappelle les droits et obligations des personnes morales chargées de la recherche et du développement, instaure un système d'évaluation et définit les tâches et attributions des organismes gouvernementaux concernés.
Le rapport 2003 de la Commission indique que la République tchèque a respecté les engagements découlant des négociations d'adhésion en matière de science et de recherche. Elle sera donc en mesure de mettre en œuvre l'acquis communautaire dès son adhésion.
Télécommunications
Dans le secteur des télécommunications, une nouvelle loi est entrée en vigueur en juillet 2000 qui servira de base à la transposition de l'acquis communautaire. Néanmoins, plusieurs éléments restent en suspens, notamment sur le degré d'indépendance des sociétés prestataires de télécommunications et l'État. En matière de libéralisation du marché des télécommunications, l'introduction de la facilité de sélection de transporteur en 2002 a marqué un progrès important. L'Office tchèque de télécommunications a accordé des préfixes à tous les opérateurs qui entendent accéder au marché en juillet 2002. Le cadre juridique pour la facilité de portabilité du numéro est arrêté dans la loi sur les télécommunications, mais ne sera disponible qu'à partir de janvier 2003. L'Office a élaboré le plan de numérotation. La nouvelle numérotation entrera en vigueur en septembre 2002.
Le rapport 2002 de la Commission remarque que la concurrence est forte dans les services de téléphonie mobile où le taux de pénétration a atteint 70 %. Le secteur est désormais en concurrence directe avec le réseau de service fixe du titulaire. Il y a trois opérateurs GSM et le gouvernement a accordé deux des trois licences d'exploitation de système de télécommunications mobiles universels (UMTS) disponibles. Leur exploitation pourra donc commencer sitôt que les conditions du marché le permettront.
La concurrence accrue dans les services de réseau fixe a été rendue possible par les nettes améliorations dans la vitesse de fourniture de l'interconnexion, le niveau des prix d'interconnexion et l'accès aux équipements de sélection des fournisseurs de services. En août 2002, le gouvernement tchèque a décidé de privatiser Cesky Telekom, l'opérateur aujourd'hui dominant, dans lequel l'État détient une participation majoritaire. Cette mesure devrait aider à améliorer l'environnement concurrentiel.
En 2003, l'essentiel de la législation tchèque est conforme à l'acquis communautaire adopté au cours de la période 1998 à 2000, à l'exception de certains tarifs orientés en fonction des coûts qui continuent d'entraver la pleine libéralisation du marché. En outre, l'acquis communautaire de 2002 concernant la mise en place d'un nouveau cadre réglementaire sur les communications électroniques n'a pas encore été transposé dans la législation tchèque.
Services postaux
En ce qui concerne les services postaux, la République tchèque a bien avancé dans la transposition de l'acquis avec l'entrée en vigueur, en juillet 2000, d'une nouvelle loi et l'adoption des décrets d'application s'y rapportant. La capacité administrative dans ce secteur dans ce secteur doit encore être renforcée, notamment en recourant à des effectifs supplémentaires et en faisait bénéficier le personnel de formations complémentaires. Par ailleurs, la notion de service universel doit être définie plus clairement.
Dans le secteur de la société de l'information, un rapport approuvé par le gouvernement en mai 1999 prévoit la mise en place d'une société de l'information hautement développée, basée, entre autres, sur l'accès direct à l'information. Il fixe les domaines prioritaires et les tâches spécifiques relatives à chacun de ces domaines. Aucune disposition budgétaire spécifique n'est prévue. En mars 2002, le gouvernement tchèque a adopté un plan d'action actualisé dans le cadre de sa politique nationale de l'information afin de rapprocher ses objectifs de ceux d' eEurope 2002. Il contient notamment une liste de projets de société de l'information que les services de l'administration publique doivent mettre en œuvre.
(1) Décision du Conseil d'association UE-République tchèque du 30 juillet 1999 portant adoption des modalités et conditions de la participation de la République tchèque aux programmes communautaires de recherche, de développement technologique et de démonstration (1998-2002) et aux programmes de recherche et d'enseignement (1998-2002).
La présente fiche de synthèse diffusée à titre d'information ne vise pas à interpréter ou remplacer le document de référence.