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Commission autorise le régime d'aides temporaire français permettant
le recours à des garanties subventionnées pour dynamiser
l'économie réelle
Aides d'État: la
Bruxelles, le 27 février
La Commission européenne a autorisé, en
vertu des dispositions du traité CE relatives aux aides
d’État, un régime français visant à aider les
entreprises connaissant des difficultés financières à la suite du
resserrement du crédit inhérent à la crise économique
actuelle. Ce régime autorise les autorités nationales, régionales
et locales à accorder des aides sous forme de garanties subventionnées
pour des crédits d’investissement et des crédits-fonds de
roulement accordés d'ici au 31 décembre 2010. Le régime
satisfait aux conditions du cadre temporaire de la Commission pour les aides
d'État destinées à favoriser l'accès au financement dans le
contexte de la crise économique et financière actuelle puisqu'il est
limité dans le temps, respecte les seuils fixés et ne s'applique
qu'aux entreprises qui n'étaient pas en difficulté au
1er juillet 2008. Il est donc
compatible avec l'article 87, paragraphe 3, point b), du traité CE,
qui autorise les aides visant à remédier à une perturbation grave
de l'économie d'un État membre.
Mme Neelie Kroes, commissaire responsable de la concurrence, a fait
à ce propos la déclaration suivante: «En facilitant l'accès
des entreprises aux prêts, la mesure notifiée constitue un moyen
efficace d'encourager l'investissement productif et la reprise économique
sans pour autant fausser indûment la concurrence.»
Les autorités françaises ont conçu ce régime en tenant
compte des dispositions du cadre temporaire de la Commission relatif aux aides
d'État profitables à l'économie réelle en période de
crise, modifié le 25 février 2009, et notamment des conditions
d'octroi des aides sous la forme de garanties subventionnées. La
réduction de la prime de garantie peut être appliquée pendant une
période maximale de 2 ans pour les garanties de prêts contractés
au plus tard le 31 décembre 2010. Lorsque la durée du prêt
sous-jacent est supérieure à 2 ans, les primes exemptées
indiquées à l'annexe du cadre temporaire, tel que modifié,
peuvent être appliquées pendant une période supplémentaire
ne dépassant pas 8 ans. La durée maximale des garanties accordées
au titre du régime est limitée à dix ans. Le régime ne
s'adresse pas aux entreprises déjà en difficulté au
1er juillet 2008 (soit avant le resserrement du
crédit).
Le régime relève du plan national de relance annoncé par le
Président français le 4 décembre 2008.
La décision sera publiée sous la référence N 23/2009 dans
le registre des
aides d'État figurant sur le site web de la DG
Concurrence. Le bulletin d'information électronique State Aid
Weekly e-News présente la liste des dernières décisions
relatives aux aides d'État publiée au Journal officiel et sur le site
web.