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Démarches administratives nationales
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PrécisionLes informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent. N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions. Passeport à MeylanLa commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées. Voir les modalités à Meylan E-servicesRetour aux e-services Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.	[ Démarches administratives nationales ]
Les démarches adminsitratives dématérialisées < Index du guide
Blocage complet de la carte bancaire : opposition générale
Délivrance et retrait d'une carte
Paiement par carte
Opposition à un paiement
Opposition générale
Chèques
Délivrance d'un chéquier
Paiement par chèque
Interdit bancaire
Retrait d'espèces
Paiement en liquide
Chèques de voyage
Virement, prélèvement et télépaiement
Mandat cash, postal ou international
Quels sont les motifs d'une opposition générale ?
Motifs acceptés
L'utilisateur ne peut faire une demande d'opposition qu'en mettant en avant une des 3 raisons suivantes :
perte ou vol de la carte bancaire,
ou constat de l'émission d'un ou plusieurs ordres de paiement donnés par une ou plusieurs personnes autres que lui-même sans son autorisation (utilisation frauduleuse sur internet, par exemple).
Motifs refusés
Ne sont pas recevables les motifs suivants :
ni escroquerie (en cas d'arnaque sur internet, par exemple),
ni abus de confiance (en cas de carte bancaire confiée à une personne pour un usage ponctuel précis non respecté).
Comment faire une opposition générale ?
L'utilisateur de la carte doit appeler le numéro de téléphone interbancaire réservé aux oppositions, qui fonctionne 24h/24 et 7j/7.
Un numéro d'enregistrement lui est remis.
Il possède ainsi une trace datée de sa demande d'opposition, qui pourra lui être utile en cas de contestation.
Le contrat carte bancaire peut prévoir une obligation pour l'utilisateur d'avertir son agence de sa démarche d'opposition par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur place, au guichet.
À savoir : quelques banques ne sont pas reliées au serveur interbancaire d'opposition et obligent leurs clients à utiliser un autre numéro de téléphone spécial.
Pour quels effets ?
La procédure est irréversible : l'utilisateur de la carte ne peut pas demander de la rendre à nouveau valide après avoir demandé l'opposition (même s'il la retrouve après l'avoir cru perdue ou volée).
Paiements postérieurs à l'opposition
Aucun ordre de paiement ne peut être inscrit au débit de la carte bancaire après la date de demande d'opposition. Dans le cas contraire, il s'agit d'une faute de la banque : celle-ci a l'obligation de rectifier son erreur.
Cette règle vaut pour les ordres relatifs à des opérations uniques comme pour ceux relatifs à des séries d'opérations.
Ainsi, si l'utilisateur a convenu d'un paiement par carte en plusieurs échéances, la banque ne peut pas déclencher le paiement des échéances non échues. Pour honorer les échéances concernées, l'utilisateur en reprogramme le paiement par un autre moyen.
Paiements antérieurs à l'opposition
Les paiements correspondant à des opérations effectuées sans son accord lui sont remboursés après déduction éventuelle par la banque d'une partie des sommes engagées (dans la limite de 150 €
Cette obligation de remboursement pèse sur la banque, que l'utilisateur de la carte bancaire ait ou non contracté des garanties d'assurance spécifiques.
Sanctions en cas de fausses déclarations
L'utilisateur qui a fourni de faux renseignements pour appuyer sa demande d'opposition doit rembourser à sa banque les remboursements effectués à tort.
Il encourt, en outre,les sanctions judiciaires suivantes :
amende de 450 €
à 375 000 €
peine de 1 à 5 ans de prison.
Dans quels délais ?
Pour empêcher tout paiement à venir et pour obtenir l'annulation de paiements déjà engagés, l'utilisateur doit faire au plus vite.
Il a obligation de faire preuve de vigilance et de responsabilité. La banque est fondée à lui reprocher sa négligence s'il tarde à réagir.
L'utilisateur d'une carte bancaire doit donc signaler sa perte, son vol ou l'existence d'opérations frauduleuses dès qu'il s'en rend compte.
Dans ce cadre, il doit prêter une grande attention à la vérification de chaque nouveau relevé de compte, afin de s'assurer qu'il ne comporte pas d'opérations effectuées sans son accord.
Autrement, la banque peut invoquer un comportement fautif de la part de l'utilisateur de la carte pour ne pas rembourser les sommes en jeu.
Aucune opération ne peut être remboursée si elle date de plus de 13 mois.
À quel coût ?
La procédure d'opposition peut être payante.
Son coût varie suivant les banques et suivant les garanties d'assurance éventuellement prises pour couvrir le risque.
Que faire en cas de litige avec la banque ?
L'utilisateur ayant du mal à obtenir auprès de sa banque le remboursement ou la révocation de paiements associés à une demande d'opposition peut saisir le médiateur bancaire.
Si le litige demeure après l'intervention du médiateur bancaire, l'utilisateur peut saisir, suivant les sommes en jeu :
si les sommes sont inférieures à 4 000 €, le juge de proximité,
si les sommes sont comprises entre 4 000 € et 10 000 €
,le tribunal d'instance,
si les sommes sont supérieures à 10 000 €, le tribunal de grande instance (TGI).
Ou s'adresser
Serveur interbancaire d'opposition à carte bancaire
Pour déclarer son opposition
Permet de faire immédiatement opposition à sa carte bancaire, notamment en cas de vol ou de perte
(0,34 €
par minute)
Depuis l'étranger, composer le +33 442 605 303
Ouvert 7 jours/7 et 24h/24. Votre banque
Pour confirmer son opposition
Code pénal : articles L311-12 à L311-13 Code monétaire et financier : articles L133-6 à L133-8 Code monétaire et financier : articles L133-15 à L133-17 Code monétaire et financier : article L133-18 Code monétaire et financier : articles L133-19 à L133-20 Code monétaire et financier : articles L133-23 à L133-24 Code monétaire et financier : articles L133-25 à L133-25-2 Modifié le 22/11/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Confirmer sa déclaration d'opposition téléphonique à sa carte bancaire[Lettre type - [Format : text/rtf] [Poids : 42.0 KB] ]
Questions ? Réponses ! Que faire en cas de vol ou de perte de ma carte bancaire ?
Médiateur bancaire : comment y recourir ?
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