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Litige avec l'administration
Quelques liens utiles issus du site du conseil d'état pour aider qui envisage de saisir le tribunal administratif Saisir le tribunal administratif : pour quels types d'affaires ? A quel tribunal administratif s' adresser ? Comment saisir correctement le juge administratif ? Que peut on demander au juge des référés du tribunal administratif ? Faut-il un avocat devant le tribunal administratif ? L'appel d'un jugement du tribunal administratif Le pourvoi en cassation d'un jugement d'un tribunal administratif Après le dépot d'une requête devant le tribunal administratif, qu'arrive-t-il ensuite? Comment faire exécuter un jugement du tribunal administratif ? Combien coûte un procès devant le tribunal administratif ?
Comment faire appel au médiateur de la République pour régler un différend avec l'administration ? Le principe est clair : le Médiateur est là pour essayer de régler les différends entre l'administration et les administrés et est régi par la loi du 3 janvier 1973. Les litiges entre particuliers sont donc exclus de la compétence du médiateur. Selon l'article premier de la loi de 1973, la compétence du médiateur s'étend non seulement aux administrations de l'État, mais aussi aux collectivités publiques territoriales, aux établissements publics, "et tout autre organisme investi d'une mission de service public". Cette dernière disposition permet au Médiateur d'examiner les réclamations relatives à de grandes entreprises telles que la SNCF ou EDF, comme celles qui concernent les organismes de sécurité sociale, les caisses d'épargne, etc.. Peu importe que l'organisme soit une personne publique ou privée dès lors qu'il exerce une mission de service public. Le Médiateur traite donc des réclamations présentées par les usagers des services publics, voire par des clients lorsqu'il s'agit d'une entreprise comme EDF. Le Médiateur de la République ne peut intervenir dans une procédure engagée devant une juridiction, ni remettre en cause le bien-fondé d'une décision juridictionnelle.
Le Médiateur de la République exerce deux missions étroitement complémentaires :
- il traite les réclamations individuelles qui lui sont présentées par les administrés ; - il propose des réformes soit de son propre chef, soit en se fondant sur une réclamation, pour remédier au mauvais fonctionnement de certains services administratifs, ainsi qu'à l'inadaptation ou à l'iniquité de textes législatifs ou réglementaires.
La recevabilité des réclamations. Trois conditions de recevabilité sont fixées par les articles 6 et 7 de la loi de 1973 : le Médiateur doit être saisi par une personne physique ou morale, par l'intermédiaire d'un parlementaire, et après que des démarches aient été effectuées par le réclamant auprès des administrations concernées.
Toute personne physique ou morale peut, par une réclamation individuelle, porter une affaire la concernant à la connaissance du Médiateur.
Le Médiateur de la République ne peut être saisi directement que par l'intermédiaire d'un parlementaire : la réclamation doit être adressée à un député ou à un sénateur, qui la transmet au Médiateur si elle lui paraît entrer dans le champ de compétence de celui-ci et mériter son intervention. Ce rôle de "filtre" confié aux membres du Parlement est notamment destiné à éviter les saisines abusives (interventions non justifiées) et inutiles (hors compétence). L'administré peut faire appel à n'importe quel député ou sénateur, et non aux seuls élus de sa circonscription ou de son département.
Il est cependant aussi possible de saisir le Médiateur par l'intermédiaire d'un de ses délégués (300 sur toute la france - voir la liste des intermédiaire du Médiateur de la République. Enfin, dernière condition de recevabilité, la réclamation doit être précédée des démarches nécessaires auprès des administrations concernées.
Concrètement, cela implique que le réclamant se soit adressé auparavant à l'administration et qu'il ait essuyé un refus. Analogue à l'obligation d'un recours administratif préalable en matière contentieuse, cette précaution permet de limiter le risque de saisines inutiles.
www.mediateur-republique.fr En 2006 près de 63.000 dossiers ont été traités par le médiateur de la république ou ses délégués et 68% des réclamations reçues par les délégués ont pu être traitées au niveau local. Seulement 6 % ont été transmises à Paris, au siège de l'institution. En 2006, le taux de réussite des délégués a été de 78,1%.
Un site fort bien fait, nous en conseillons la lecture attentive par tous ceux qui souhaitent avoir recours à cette institution.
L'adresse du Médiateur de la République est 7, rue Saint-florentin 75008 Paris Tél. : 01.55.35.24.24 Fax : 01.55.35.24.25.
C’est actuellement Jean-Paul Delevoye qui exerce la fonction de Médiateur de la République et ce, jusqu’en avril 2010. Pour quel type de conflit saisir le tribunal administratif ? C’est le tribunal administratif qui est chargé de résoudre les litiges avec l'administration. Ce peut être par exemple de contester une décision administrative telle l'annulation du permis après la perte de tous ses points La procédure est écrite, l'assistance d'un homme de loi n’est pas obligatoire mais fortement recommandée. Il en est de même pour ce qui concerne l'appel ou le recours en conseil d'état, à moins bien sûr que vous soyez un fin juriste.
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