{"partition": "head_middle", "source_domain": "wcd.coe.int", "digest": "sha1:OKBARNSBW2T7FGLRVDAEOXFHXTPI7XMB", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2014-15/000_00025.parquet"}
• CONSEIL DE L'EUROPE
Résolution ResAP(2000)2
sur la prévention des risques
dérivés de l'exposition
des travailleurs aux poussières
d'amiante
(adoptée
par le Comité des Ministres,
6 octobre 2000,
de la 724e réunion des Délégués des Ministres)
Comité des Ministres, dans sa composition restreinte aux Représentants
de l'Autriche, de la Belgique, de Chypre, du Danemark, de la
Finlande, de la France, de l'Allemagne, de l'Irlande, de
l'Italie, du Luxembourg, des Pays-Bas, de la Norvège, du Portugal,
de la Slovénie, de l'Espagne, de la Suède, de la Suisse et du
Royaume-Uni, Etats membres de l'Accord partiel dans le domaine
social et de la santé publique,
Rappelant
la Résolution (59) 23 du 16 novembre 1959, relative à l'extension
des activités du Conseil de l'Europe dans les domaines social et
culturel ; Vu
la Résolution (96) 35 du 2 octobre 1996, par laquelle il a révisé
les structures dudit Accord partiel et décidé de poursuivre, sur la
base de dispositions révisées remplaçant celles de la Résolution
(59) 23, les activités menées et développées jusqu'ici en vertu
de cette dernière; ces activités visant notamment à :
l'élévation du niveau de protection
sanitaire du consommateur, dans l'acception la plus large du terme,
y compris une contribution constante à l'harmonisation – dans le
domaine des produits ayant une répercussion, directe ou indirecte,
sur la chaîne alimentaire humaine ainsi que dans le domaine des
pesticides, des médicaments et des cosmétiques – des législations,
réglementations et pratiques régissant, d'une part, le contrôle
de qualité, d'efficacité et d'innocuité des produits et,
d'autre part, l'usage sans danger des produits toxiques ou nocifs
pour la santé ; b. l'intégration
des personnes handicapées dans la société : la définition – et
la contribution à sa mise en œuvre sur le plan européen – d'un
modèle de politique cohérente pour les personnes handicapées, au
regard, tout à la fois, des principes de pleine citoyenneté et de
vie autonome ; la contribution à l'élimination de tout genre de
barrière – psychologique, éducative, familiale, culturelle,
sociale, professionnelle, financière, architecturale – à l'intégration
; Eu
égard à l'action menée depuis plusieurs années aux fins de
l'harmonisation de leurs législations dans le domaine de la santé
publique et, en particulier, dans le secteur de la protection de la
santé et de la sécurité
des travailleurs ;
Rappelant la Résolution AP (81)
5 sur les mesures techniques et de protection individuelle pour prévenir
l'exposition des travailleurs aux poussières d'amiante ;
Ayant à l'esprit l'article 3
de la Charte Sociale Européenne (STE N° 35 du 18 octobre 1961, entrée en vigueur le 26 février 1965) ; Ayant à l'esprit l'article 3
de la Charte Sociale Européenne révisée
(STE N° 163 du 3 mai 1996, entrée en vigueur le 1er juillet 1999) ; Ayant
à l'esprit la Recommandation 1369 (1998) de l'Assemblée
parlementaire sur les dangers de l'amiante pour les travailleurs et
l'environnement, et notamment son paragraphe 8, i ;
Ayant
à l'esprit la Directive de la Commission des Communautés Européennes
97/42/CE du 27 juin 1997 amendant pour la première fois la Directive
du Conseil de l'Union Européenne 90/394/CEE du 28 juin 1990
concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à
une exposition aux agents cancérigènes pendant le travail (sixième
Directive particulière au sens de l'article 16 (1) de la Directive
89/391/CEE) ;
à l'esprit les conclusions du Conseil de l'Union Européenne du 7
avril 1998 sur l'opportunité de réviser la Directive du Conseil
91/382/CEE du 25 juin 1991 modifiant la Directive 83/477/CEE
une exposition à l'amiante pendant le travail (deuxième Directive
particulière au sens de l'article 8 de la directive 80/1107/CEE) et
d'interdire l'amiante ;
à l'esprit l'Avis d'initiative sur l'amiante, adopté par le Comité
Economique et Social des Communautés Européennes lors de sa 362e
session plénière, les 24 et 25 mars 1999, déclarant que, par
principe, l'Union Européenne devrait interdire totalement la première
utilisation de tous les types d'amiante ;
1999/77/CE du 26 juillet 1999 portant la sixième adaptation au progrès
technique de l'annexe I de la Directive 76/769/CEE du Conseil
concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires
et administratives des Etats membres relatives à la limitation de la
mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations
dangereuses (amiante) ;
à l'esprit la Convention 162 et la Recommandation 172 concernant la
sécurité dans l'utilisation de l'amiante, adoptées le 24 juin
1986 par la Conférence Internationale du Travail ;
Considérant que la protection de
la santé et de la sécurité des travailleurs est un élément majeur
du progrès social ; Considérant que l'évaluation du
risque est une partie essentielle du processus de prise de décisions
sur les mesures de prévention sur les lieux de travail ; Considérant que des informations
sur la présence d'amiante dans les structures des bâtiments sont
un élément essentiel de l'évaluation du risque aux fins de
l'adoption de mesures de prévention sur les lieux de travail ;
Considérant que l'exposition aux
fibres d'amiante affecte généralement les poumons et d'autres
organes et qu'elle provoque toujours un grand nombre de décès dus à
des maladies qui s'aggravent progressivement pour devenir
incurables, telles que l'asbestose (fibrose pulmonaire), le cancer du
poumon et le mésothéliome ; Considérant que l'exposition à
l'amiante dans les structures des bâtiments et les déchets entraîne
des problèmes de santé publique ; Considérant que la chrysotile
peut causer des problèmes de santé analogues à ceux provoqués par
la crocidolite et l'amosite, quoique les risques liés à la
chrysotile soient moindres ; Considérant que l'usage continu
de l'amiante pourrait favoriser une plus large diffusion dans les
structures des bâtiments ; Considérant les grands efforts nécessités
par une gestion sans danger de l'amiante dans les structures des bâtiments ; Soulignant que pour la plupart
des applications l'amiante peut être remplacé par d'autres produits
; Considérant l'importance de
contrôler l'exposition pendant des interventions telles que les
travaux d'entretien, de reconstruction et de démolition ; Considérant l'importance de
disposer de mesures fiables de la présence d'amiante dans l'air, en
tenant compte de variations bien établies entre laboratoires et entre
techniciens ; Considérant que 13 Etats membres
de cet Accord Partiel (Autriche, Belgique, Danemark, Finlande, France,
Allemagne, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Slovénie, Suède, Suisse et
Royaume-Uni) ont déjà imposé l'interdiction (avec des exceptions)
de l'utilisation (fabrication, transformation, mise sur le marché,
importation et exportation) de l'amiante, Recommande aux gouvernements des
Etats membres de l'Accord Partiel dans le domaine social et de la santé
publique d'adopter des
mesures législatives ou autres relatives
à la prévention
des risques dérivés de l'exposition des travailleurs aux poussières
d'amiante afin de mettre en
oeuvre les dispositions contenues dans l'annexe, chaque
gouvernement demeurant libre d'imposer des réglementations plus
strictes ;
Décide que la présente résolution
remplace la Résolution AP (81) 5 susmentionnée. Annexe à la Résolution
ResAP(2000)2
1.1 La fabrication, la transformation, la mise sur le marché,
l'importation, l'exportation et l'utilisation de l'amiante et
des matériaux à base d'amiante sont interdites. 1.2 L'utilisation d'amiante peut être autorisée, à titre exceptionnel, lorsqu'il n'existe aucun substitut qui : - ait été scientifiquement démontré
moins nuisible que l'amiante pour une personne travaillant avec les
matériaux, produits ou dispositifs concernés ; - offre
toutes les garanties de sécurité technique correspondant à la
finalité de l'utilisation. 2. Activités
2.1 Les travailleurs sont exposés à l'amiante du fait de leur
activité : - désamiantage ou encapsulation
de l'amiante, contact avec l'amiante lors d'opérations de
maintenance ou de démolition et, dans les cas exceptionnellement
autorisés, la fabrication et l'utilisation. 2.2 Les mesures de prévention comprennent : - les mesures générales
communes aux diverses activités mentionnées en 2.1 ; - les mesures spécifiques aux
activités de désamiantage
d'encapsulation de l'amiante ; - les mesures spécifiques aux
activités d'entretien et de maintenance. 3. Mesures
générales
Les gouvernements doivent édicter
des normes pour établir les obligations
des différents acteurs concernés : autorités compétentes,
comme les inspections du travail ; les employeurs. Toute inhalation de poussière
d'amiante doit être évitée ou – lorsque cela est impossible –
la concentration des fibres d'amiante dans l'air doit être ramenée
au plus faible niveau possible et, en tout cas, au-dessous des limites
d'exposition légale. Tout amiante dont la présence
est connue dans les bâtiments doit, s'il est accessible, être
inspecté régulièrement, pour s'assurer qu'il est en bon état
et bien encapsulé. 3.1 Les employeurs doivent évaluer les risques afin de déterminer,
en particulier, la nature, la durée et le niveau d'exposition des
travailleurs. 3.2 Les employeurs doivent fournir, pour chaque poste de travail
exposant les travailleurs à
l'amiante, une notice destinée à leur expliquer les risques
auxquels leur travail les expose et les mesures prises pour les
éviter. 3.3 Les employeurs doivent fournir les renseignements appropriés
aux représentants du personnel, aux médecins du travail et, selon
les réglementations nationales, aux autorités compétentes. 3.4 Avant le début des travaux sur un nouveau chantier, les
employeurs doivent se renseigner, éventuellement auprès du propriétaire
de l'immeuble ou auprès de l'inspection, sur la présence
possible d'amiante. Ils doivent informer du risque les personnes
concernées. Les renseignements donnés doivent comprendre, le cas échéant : -
l'objectif des travaux ;
teneur du travail ;
- les
risques encourus ;
contrôles d'empoussièrement d'amiante, d'ambiance et/ou des prélèvements
individuels, ainsi que les contrôles liés à la maîtrise des procédés ;
mesures et procédures de contrôle ;
l'accès aux résultats des contrôles ci-dessus ;
procédures d'urgence ;
intervenants (qui fait quoi). 3.5 Tous les travailleurs susceptibles d'être exposés aux
risques liés à l'amiante (encadrement technique, encadrement de
chantier, opérateurs et autres personnels) doivent recevoir une
formation appropriée. 3.6 Les employeurs doivent organiser des programmes d'entretien
et de maintenance des équipements de protection individuelle, et procéder
à des contrôles de qualité, d'enregistrement et de formation. 3.7 La surveillance médicale obligatoire des travailleurs exposés
à l'amiante doit être différente selon le type d'exposition. 3.8 L'hygiéniste industriel doit être informé et consulté sur
les procédures d'évaluation des risques ; il doit évaluer
les niveaux d'exposition afin de définir les mesures de prévention
les plus adaptées. Il participe aux actions d'information et de
formation des travailleurs. 3.9 Les employeurs doivent tenir une liste à jour des travailleurs
et un registre indiquant le travail effectué par chacun et, s'ils
sont connus, les niveaux d'exposition auxquels ils sont soumis, la
durée d'exposition, les équipements de protection respiratoire utilisés et la durée de leur port.
Ces dossiers doivent être conservés au moins 40 ans ; les
autorités compétentes doivent assurer la bonne garde de ces dossiers
en cas de fermeture de l'entreprise. 3.10 a.
Les déchets de toute nature et les emballages vides
susceptibles de libérer des fibres d'amiante doivent être
conditionnés et traités de manière à ne pas provoquer d'émission
de poussière pendant leur manutention, leur transport ou leur
stockage. b.
Les déchets contenant de l'amiante doivent être conservés à l'écart
des autres déchets, identifiés et emballés dans des sacs ou des
conteneurs étanches, clairement étiquetés avec le logo « a » tel que spécifié dans la Directive 83/478/CEE du 19
septembre 1983. c. Lorsque
des déchets contenant de très faibles concentrations d'amiante
sont recyclés, l'employeur doit fournir la preuve de l'innocuité
de l'utilisation de ce matériau, dont la teneur en amiante doit être
inférieure à 0,01 % en poids. 3.11 Lorsqu'il est prévisible que la nature des travaux risque
d'aboutir à une exposition proche des valeurs limites, les
employeurs doivent effectuer régulièrement des mesures pour
s'assurer que ces valeurs limites ne sont jamais dépassées. Si les équipements ou les
conditions subissent des altérations susceptibles d'affecter les émissions
de fibres d'amiante, des contrôles complémentaires doivent être
faits. Le mesurage de la présence
d'amiante dans les matériaux en vrac et dans l'air doit être
effectué par un laboratoire : - indépendant
de l'employeur concerné ; - accrédité
pour ces mesurages selon un protocole de validation de laboratoire
reconnu par les Etats membres. Les mesurages de la présence
d'amiante dans l'air doivent être réalisés selon le document de
l'OMS (Organisation mondiale de la santé) 1997 « Determination
of airborne fibre number concentration » ou selon des méthodes
plus détaillées adoptées au niveau national, telles que la Norme
française NFX 44-013 et le programme 144 COFRAC. 4. Mesures spécifiques aux activités
de désamiantage ou d'encapsulation d'amiante
Les entreprises effectuant ce
type de travaux doivent faire la preuve de leur compétence et démontrer
qu'elles disposent des ressources humaines et techniques adaptées. Les autorités compétentes
doivent être averties de tout plan de désamiantage. L'amiante retiré doit être éliminé
avec soin dans des zones agréées et non recyclé. 4.1 Ressources humaines -
personnel en nombre suffisant (afin de limiter les effets nocifs liés
à la durée du port de l'équipement de protection individuelle) et
sous contrat à durée indéterminée (afin d'assurer aux
travailleurs la meilleure formation possible, leur maîtrise des
activités et leur surveillance médicale) ; -
personnel ayant reçu une formation particulière au risque
d'amiante adaptée aux travaux effectués ; -
personnel soumis à une surveillance médicale et étant apte au port
d'appareils de protection respiratoire. 4.2 Ressources techniques a. l'entreprise
doit faire la preuve de sa capacité à conduire une analyse de risque
prenant en compte les paramètres liés: - à la
nature et à la durée des travaux ;
- au
procédé de travail ;
- à
l'environnement du poste de travail ;
- aux
opérateurs. A l'issue de l'analyse de
risque, l'entreprise
doit établir un plan de travail et mettre en oeuvre des mesures de prévention
collective (confinement du chantier par installation d'enceintes
temporaires et de sas) et individuelle (utilisation de vêtements
jetables, appareils de protection respiratoire, isolants à adduction
d'air comprimé et douches). b. L'entreprise
doit assurer une formation aboutissant à une qualification et doit
par conséquent inclure une évaluation
des connaissances acquises et couvrir les domaines suivants : -
identification, évaluation et contrôle du risque ;
- prise
de décision sur les mesures de prévention à appliquer et leur mise
en œuvre ;
quelles circonstances les diverses mesures de protection collective et
individuelle doivent être appliquées ;
- procédures
et instructions de travail. c.
Les modes opératoires doivent
refléter la logique et les méthodes d'intervention
de l'entreprise, en particulier
sa capacité à faire une analyse des risques afin de définir les
critères de prévention et justifier les choix techniques, à gérer
les équipements, à installer le chantier, à décider de la
protection collective et individuelle appropriée et à gérer les
déchets. d.
Après le désamiantage, une fois la zone entièrement nettoyée, une
inspection de
propreté et des mesurages (air,
surfaces) doivent être effectués.
5. Mesures spécifiques aux activités d'entretien et de
risque est diffus, mais concerne un grand nombre de personnes. 5.1 Les employeurs doivent s'informer de la présence éventuelle
d'amiante dans la zone de travail avant d'entreprendre tout
travail d'entretien ou de maintenance. 5.2 Les employeurs doivent évaluer, par tout autre moyen approprié
au type d'intervention, le
risque de présence d'amiante dans les équipements ou installations
à entretenir. 5.3 En fonction de l'évaluation du risque, les mesures nécessaires
pour réduire les émissions et la dissémination de poussières
doivent être prises. 5.4 Les travailleurs doivent recevoir un équipement de protection
individuelle (tel que vêtements et équipement de protection
respiratoire) adapté au risque évalué.
724 Réunion des Délégués des Ministres / 5 octobre 2000 Activities