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Le ministre des Affaires étrangères délivre les certificats à une personne qui est éligible pour les NPT conformément à la Loi sur les licences d'exportation et d'importation. Le ministre attribue des parts NPT ou des « parts de contingent » aux demandeurs admissibles conformément à la politique indiquée dans le présent Avis.4.0 Dispositions de l'ALE4.1 L'annexe III.1 de l'ALECCR prévoit que le Costa Rica et le Canada élimineront leurs droits de douane respectifs sur les vêtements, les textiles et les articles confectionnés originaires à compter du 1er novembre 2002..4.2 Les règles d'origine pour les vêtements, les produits textiles et les articles confectionnés sont définies à la section XI de l'annexe IV.1 et à l'appendice III.1.6.1 de l'annexe III.1. Même s'il y a plusieurs exceptions spécifiques, la règle d'origine peut généralement être décrite comme une règle « applicable au niveau du filé » puisqu'elle exige que le filé, le tissu et le produit fini soient tous originaires des pays parties à l'Accord, à savoir le Canada et le Costa Rica. Les exceptions vont d'une règle plus stricte « applicable au niveau de la fibre » dans le cas des articles en tricot, à une règle de « transformation unique » moins rigide, dans le cas des soutiens-gorge.4.3 La section 6 de l'annexe III.1 et l'appendice III.1.6.1 énoncent les dispositions particulières qui s'appliquent à certains vêtements, textiles et articles confectionnés. Aux termes de l'appendice III.1.6.1, les produits qui ne satisferaient pas par ailleurs aux règles d'origine de l'ALECCR (annexe IV.1) seront néanmoins admissibles aux taux de droits de l'ALECCR à concurrence de niveaux annuels spécifiés appelés niveaux de préférence tarifaire (NPT). Au-dessus de ces niveaux, les produits textiles et les vêtements non originaires seront assujettis au taux de droit de la nation la plus favorisée.5.0 Volume des NPT5.1 Les importateurs devraient noter que les unités de mesure de base (sauf pour les filés) sont convertis en équivalents-mètres carrés (EMC) au moyen des facteurs de conversion indiqués à l'appendice III.1.6.2 de l'annexe III.1.5.2 Les volumes annuels des NPT pour les importations de produits non originaires du Costa Rica vers le Canada, en vertu de l'ALECCR qui seront mis en oeuvre selon l'année civile comme suit :Vêtements : 1 300 000 EMC;Tissus ou articles confectionnés en coton ou en fibres synthétiques ou artificielles : 1 000 000 EMC;tissus et articles confectionnés en laine : 250 000 EMC;filés en fibres de coton ou en fibres synthétiques ou artificielles : 150 000 kg.5.3 Les niveaux de NPT pour la période du 1er novembre jusqu'au 31 décembre 2002 seront deux douzièmes du niveaux indiqués au paragraphe 188.8.131.52 Le NPT annuel pour les vêtements augmentera chaque année de deux pour cent (2 %) pendant trois années consécutives à compter du 1er janvier 2003.6.0 Accès aux NPT6.1 Jusqu'à avis contraire, chacun des NPT sera offert, sous le régime de l'ALECCR, selon le principe du « premier arrivé, premier servi ».7.0 Demandes de renseignements7.1 Les demandes de renseignements concernant le présent Avis ou d'autres politiques administratives rattachées à l'ALECCR peuvent être adressées à :Section du textile et des vêtementsDirection de la politique sur la réglementation commercialeDirection générale des contrôles à l'exportation et à l'importationMinistère des Affaires étrangères et du Commerce internationalÉdifice Lester B. Pearson125, promenade SussexTour C, 4e étageOttawa (Ontario)K1A 0G2Téléphone : 613-996-3711Télécopieur : 613-995-51377.2 Cet Avis et d'autres informations pertinentes figurent sur le site Web suivant : Liste des Avis aux importateurs et aux exportateurs7.3 L'Accord de libre-échange entre le Canada et le Costa Rica se trouve leur site Web. Date de modification:2013-07-10 Menu secondaireCommerceServices et outilsContrôles à l'exportation et à l'importationAvisPublications et rapportsContrôles à l'exportationContrôles à l'importationSystèmesMarchandises contrôléesFormulairesServicesService des délégués commerciauxLe bureau de l'économiste en chefDonnées commerciales canadiennesResponsabilité sociale des entreprises (RSE)Partenaires du portefeuille du Commerce Pied de pageMenu du siteAvis importantsTransparence À propos de nousNos ministresNos prioritésNouvellesCommuniquésAvis aux médiasCommuniqués photosDiscoursCommuniquez avec nousAmbassades et consulatsReprésentants du Canada à l'étrangerBureaux commerciaux à travers le mondeTrouver un délégué commercialRestez branchésTwitterFacebookYouTubeFlickrLinkedInFils RSSGovernment of Canada footerSANTÉcanadiensensanté.gc.caVOYAGEvoyage.gc.caSERVICE CANADAservicecanada.gc.caEMPLOISguichetemplois.gc.caÉCONOMIEplandaction.gc.caCanada.ca