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Campagne électorale : les règles encadrant les médias, les sondages et les dépenses des candidats
le 15 02 2012
Sur la toile publique
La campagne électoraleCampagne électoraleEnsemble des opérations de propagande qui précèdent une élection ou un référendum correspond aux actes que le candidat effectue en vue d’être élu Président de la République. Elle fait l’objet d’une règlementation encadrant notamment les temps de présence des candidats sur les médias, la diffusion de sondages électoraux et les dépenses engagées par les candidats.
Les candidats et les médias
Le Conseil constitutionnel a consacré le pluralisme politique comme un principe à valeur constitutionnelle. C’est sur cette base que le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) fixe les règles du traitement de la campagne électorale par les stations de radio et les chaînes de télévision (nationales et locales). Ces règles concernent les temps de parole (interventions) et les temps d’antenne (interventions, reportages, analyse, etc.) des candidats déclarés (personnes ayant publiquement manifesté sa volonté de concourir à l’élection) ou présumés (personnes ayant reçu des soutiens publics en faveur de leur candidature) et de leurs soutiens (toute personne appelant à voter en faveur d’un candidat).
La décision du CSA, publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. le 6 décembre 2011, distingue trois périodes :
Du 1er janvier jusqu’à la veille du jour de la publication de la liste des candidats officiels (mi-mars 2012), les médias radio-télévisuels doivent respecter un principe d’équité. L’équité se fonde notamment sur la représentativité du candidat, elle-même établie à partir des récents résultats électoraux et sondages d’opinion. Du jour de la publication de la liste officielle des candidats (mi-mars 2012) jusqu’au 8 avril 2012 minuit, un principe d’égalité des temps de parole et d’équité des temps d’antenne doit être appliqué. Du 9 avril au 4 mai 2012 minuit (campagne électorale officielle), les candidats doivent bénéficier des mêmes temps de parole et des mêmes temps d’antenne.
En vertu de ces dispositions, les apparitions radio-télévisuelles du Président de la République et de ses soutiens font l’objet d’un relevé depuis le 1er janvier 2012. Seules sont pris en compte ses apparitions "électorales", ce qui correspond notamment aux déclarations et interviews relatives à la politique intérieure, mais exclut les commentaires relatifs à l’action quotidienne du gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale..
La presse écrite n’est pas soumise à ce type d’obligations. Interdiction est toutefois faite à la presse quotidienne de publier, la veille et le jour du scrutin, un entretien avec un candidat.
De même, les candidats peuvent librement créer et utiliser un site internet pour faire campagne, mais la veille et le jour du scrutin, toute actualisation ou modification de leur site est interdite.
Les sondages électoraux et estimations des résultats
Les sondages électoraux, ainsi que la diffusion d’estimations du résultat des votes et des résultats eux-mêmes, font l’objet de dispositions particulières.
Les sondages électoraux sont encadrés par la loi du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d’opinion, modifiée par la loi du 19 février 2002. Le contrôle du respect du cadre législatif ainsi défini est confié à la Commission des sondages.
Les sondages d’opinion en rapport direct (intentions de vote) ou indirect (thèmes de la campagne électorale) avec l’élection présidentielle ne peuvent plus être publiés, diffusés ou commentés la veille et le jour de chaque tour de scrutin. Toutefois, cette interdiction ne fait pas obstacle à la poursuite de la diffusion des publications parues ou des données mises en ligne avant cette date.
Les estimations relatives aux résultats, données dès la fermeture du dernier bureau de vote à 20 heures et avant la proclamation des résultats, ne sont pas interdites. En revanche, le code électoral (article L. 52-2) interdit "par tout moyen de communication au public par voie électronique la diffusion de tout résultat d’élection, partiel ou définitif, avant la fermeture définitive du dernier bureau de vote en métropole".
Dans un communiqué du 19 avril 2012, la Commission nationale de contrôle de la campagne en vue des élections présidentielles rappelle que tout contrevenant (personne physique, médias, etc. ) à l’une de ces dispositions s’expose à une amendeAmendeCondamnation à payer au Trésor Public une somme d’argent fixée par la loi. de 75 000 euros par infractionInfractionAction ou comportement interdit par la loi et passibles de sanctions pénales. On distingue trois catégories d’infraction selon la gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes. constatée (article L. 90-1 du code électoral).
Les dépenses de campagne des candidats
Outre le remboursement des frais relatifs aux documents électoraux officiels (impression des affiches officielles, des professions de foi envoyées aux électeurs), les candidats autorisés par le Conseil constitutionnel à concourir pour l’élection présidentielle peuvent prétendre à l’attribution d’une somme forfaitaire en remboursement de leurs autres dépenses de campagne.
L’octroi par l’État de ce remboursement forfaitaire est soumis à l’observation de plusieurs règles.
Le candidat doit avoir obtenu au moins 5% des suffrages exprimés pour obtenir un remboursement.
Les dépenses du candidat ne peuvent excéder 16,851 millions d’euros pour chacun des candidats présents lors du seul premier tour de scrutin, et 22,509 millions d’euros pour chacun des candidats présents au premier et second tour (décret du 30 novembre 2011).
Pour couvrir ces dépenses, les candidats peuvent faire appel aux dons de personnes physiques (qui ne peuvent excéder 4 600 euros par personne), aux contributions des partis politiques, aux recettes d’opérations commerciales et à ses ressources personnelles (l’apport personnel du candidat). L’ensemble de ces éléments doivent être mentionnés dans un compte de campagne. L’élection présidentielle se déroulant les 22 avril et 6 mai 2012, la collecte des fonds est réputée commencer à compter du 1er avril 2011, pour s’achever à la date du dépôt du compte de campagne à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), soit au plus tard le 6 juillet 2012.
La CNCCFP est chargée de vérifier les dépenses et recettes de chaque compte de campagne et de rendre une décision à l’issue de cet examen.
Pour chaque compte de campagne approuvé, la CNCCFP arrête le montant du remboursement forfaitaire dû par l’État. La loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. du 28 février 2012 prévoit que ce remboursement est limité à 4,7% du plafond de dépenses autorisé pour les candidats ayant obtenu 5% au moins des suffrages exprimés lors du premier tour et à 47% de ce plafond pour les autres candidats. Les deux candidats finalistes peuvent prétendre à un remboursement au plus égal à 47% du plafond de dépenses fixé pour le second tour de scrutin. La CNCCFP peut réduire le montant du remboursement en fonction du nombre et de la gravité des irrégularités constatées mais n’entraînant pas rejet du compte. Dans tous les cas, le remboursement octroyé à un candidat ne peut dépasser le montant de son apport personnel.
En cas de rejet du compte de campagne (dépassement de plafond, irrégularités graves), le remboursement forfaitaire n’est pas versé au candidat et la CNCCFP saisit le juge de l’élection présidentielle, le Conseil Constitutionnel. Dans le cas où le rejet est confirmé par le Conseil, celui-ci prononce l’inéligibilitéInéligibilitéSituation d’une personne qui ne remplit pas l’ensemble des conditions nécessaires pour être élu. du candidat pour un an, ce qui entraîne, s’il s’agit du candidat élu, la déchéance du mandatMandatDurée d’exercice d’une fonction élective et l’annulation de l’élection.
Mots clés : Média	Election présidentielle 2012	Voir tous les onglets
Sénat - Rapport d’information sur sur l’évolution de la législation applicable aux campagnes électorales (2010), Bibliothèque des rapports publics - La Documentation française.fr Recommandation du 30 novembre 2011 du Conseil supérieur de l’audiovisuel à l’ensemble des services de radio et de télévision concernant l’élection du Président de la République, Légifrance Site du ministère de l’intérieur, rubrique consacrée à l’élection présidentielle 2012, Les sondages d’opinion en matière électorale, Ministère de l’intérieur. Format PDF (12 Ko). Site de la Commission des sondages, Site du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), Site de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, rubrique consacrée à l’élection présidentielle , Communiqué de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) sur la campagne présidentielle 2012 (30 janvier 2012), Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) Site du Conseil constitutionnel, rubrique consacrée à la campagne pour l’élection présidentielle 2012, Site de la Commission nationale de contrôle de la campagne en vue des élections présidentielles, Présidentielle 2012 : le dossier
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