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aéroportuaires: la France supprime les aides d’&#201;tat existantes
Différenciation des redevances
aéroportuaires: la France supprime les aides d’État existantes
Bruxelles, le 28 janvier 2009 Différenciation des redevances
La Commission européenne a accepté
aujourd’hui les mesures prises par la France pour mettre fin à la
différenciation des redevances par passager entre les vols nationaux et les
vols de/vers les pays de l'espace Schengen. Suite à la plainte d'une
compagnie aérienne à bas coût, la Commission a examiné les
règles applicables en France pour la fixation du niveau des redevances
aéroportuaires. Elle conclut que la différenciation des niveaux de
redevances entre ces deux catégories de vols constitue une aide d'Etat
existante, qui n'est pas compatible avec le marché intérieur. La
France a entretemps adopté les mesures nécessaires à la
suppression de cette aide. La Commission a considéré que la différenciation des
redevances par passagers est financée par des ressources d'Etat et
imputable à l'Etat. Elle confère un avantage aux compagnies
aériennes qui opèrent des vols internes en France. Elle risque de
créer des distorsions de concurrence et d'affecter les échanges. La
différenciation des redevances par passager constitue donc une aide
d'Etat[1]. La base juridique de la différenciation des redevances trouve sa source
dans des arrêtés antérieurs à l'entrée en vigueur du
traité CE, et n'a pas été remise en cause par l'adoption de la
législation ultérieure. Selon la Commission, il s'agit dès lors
d'une aide existante. S'agissant d'une aide opérationnelle de durée
indéterminée, elle ne peut être autorisée ni sur la base des
lignes directrices de 1994 ni sur la base de celles de 2005. L'aide en faveur
des compagnies aériennes françaises n'est donc pas compatible avec le
marché commun.
Suite aux conclusions de la Commission, les autorités françaises
l'ont informée des mesures qu'elles avaient déjà adoptées.
Ainsi, depuis le premier semestre 2008, la différenciation tarifaire
entre les redevances par passager pour les vols nationaux et celles pour les
vols vers des pays de l'espace Schengen a été supprimée pour les
aéroports français, à l'exception des aéroports de Paris.
Pour ce dernier, l'alignement tarifaire sera pleinement effectif à compter
du 1er avril 2009. Concernant les vols à destination d'Etats membres en dehors de l'espace
Schengen, la différenciation tarifaire ne pourra être pratiquée
par les exploitants aéroportuaires que si elle est justifiée par des
coûts d'utilisation d'infrastructure variant suivant la nature des vols.
La Commission note que la présente procédure est sans
préjudice de la procédure d'infraction fondée sur la
non-conformité de la mesure en cause avec le règlement 2408/92.
[1] Au sens de l'article 87,
paragraphe 1 du traité CE