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Démarches administratives nationales
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Les démarches adminsitratives dématérialisées < Index du guide
Assurance du locataire : en cas de déménagement
Vie du contrat
Souscription d'un contrat
Tarifs, cotisations et durée du contrat
Modification du contrat
Résiliation du contrat
Recours et litiges
Assurance du locataire
Assurance de base
Assurances complémentaires
Assurance et colocation
En cas de déménagement
Assurance du propriétaire
Assurance du logement
Assurance de la copropriété
En cas de vente ou d'achat du logement
Sinistre
Sinistre courant
Vol et cambriolage dans une habitation
Dégât des eaux
Incendie ou explosion
Catastrophes naturelles
Catastrophes technologiques
Avenant
Document complémentaire du contrat constatant les modifications qui y sont apportées d'un commun accord entre les deux parties.
Obligations de l'assuré
Vous devez
signaler à votre assureur tout changement dans votre situation, et en particulier si vous déménagez.
En effet, le changement de domicile peut entraîner des modifications de votre contrat d'assurance.
Vous devez adresser à votre assureur une déclaration, par lettre recommandée, dans les 15 jours qui suivent la date à laquelle vous quittez votre ancien logement.
Selon les cas, le contrat pourra être poursuivi ou résilié.
Poursuite du contrat
Lorsque le changement d'habitation ne modifie en rien les risques assurés, le contrat se poursuit et ne peut pas être résilié avant terme. Par exemple, quand le nouveau logement a les mêmes caractéristiques que l'ancien et que la valeur des biens assurés est inchangée.
Le contrat fait alors l'objet d'un simple avenant modifiant la désignation et les caractéristiques du logement assuré.
Lorsque le changement a pour conséquence de modifier les risques, l'assureur pourra moduler en conséquence le montant de la prime à payer.
Lorsque le changement d'habitation modifie les risques assurés, le contrat d'assurance peut être résilié par l'assuré ou l'assureur.
Cette résiliation doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 3 mois après l'événement. Il prend effet 1 mois après que l'autre partie au contrat en ait accusé réception. La lettre de résiliation doit donner toutes les précisions qui permettent d'établir que la résiliation est en relation directe avec l'événement.
L'assureur doit vous rembourser la partie de prime correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, cette période commençant au plus tôt à la date d'effet de la résiliation.
Le contrat ne peut pas prévoir le paiement d'une indemnité de résiliation à l'assureur dans cette situation.
Code des assurances : articles L113-1 à L113-17 Articles L113-2 et L113-16
Modifié le 11/09/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Demander les conditions d'assurance de son nouveau logement[Lettre type - [Format : rtf] [Poids : 43 KB] ]
Résilier son contrat multirisque habitation avant son échéance[Lettre type - [Format : rtf] [Poids : 43 KB] ]
Question ? Réponse ! Quelles précautions prendre pour être indemnisé en cas de vol à votre domicile ?
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