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Stratégie numérique – la Commission remet en question les projets du régulateur tchèque concernant la réglementation de l’accès aux réseaux à haut débit.
Bruxelles, le 11 juin 2012
La Commission européenne a décidé de poursuivre l’examen de la proposition du régulateur des télécommunications tchèque (ČTÚ) consistant à lever partiellement les mesures obligeant Telefónica, le principal opérateur tchèque, à accorder aux autres opérateurs l'accès à ses infrastructures afin qu'ils puissent aussi proposer des services à haut débit. En effet, la limitation de l’accès à ces infrastructures restreindrait le nombre d’opérateurs qui sont en mesure de proposer l’internet à grande vitesse en République tchèque et les consommateurs devraient sans doute débourser davantage pour bénéficier de connexions internet très rapides. La Commission craint fort que la proposition du ČTÚ, qui prévoit de ne pas réglementer l'accès de gros au haut débit dans les municipalités où Telefónica est censé faire face à une concurrence plus intense des autres infrastructures, ne soit pas compatible avec les règles de l'UE sur les télécommunications. La Commission estime aussi que les projets du ČTÚ pourraient avoir une incidence sur les échanges commerciaux dans l’UE car le coût des services internet proposés par d'autres opérateurs dans les autres États membres peut être déterminé par les conditions d’accès aux réseaux de cuivre et de fibre optique de Telefónica en République tchèque. Par conséquent, la Commission a suspendu les projets de ČTÚ et ouvert une deuxième phase d’enquête.
Neelie Kroes, vice-présidente de la Commission chargée de la stratégie numérique, a déclaré à ce sujet: «Nous devons garantir un environnement concurrentiel aux sociétés qui proposent des services à haut débit. Les consommateurs tchèques ne devraient pas être privés des possibilités offertes par le renforcement de la concurrence sur les marchés du haut débit, notamment pour les réseaux à grande vitesse.»
Le ČTÚ a proposé de déréglementer l’accès au haut débit dans les municipalités où Telefónica est censé faire face à la concurrence d’autres opérateurs utilisant le câble ou la fibre optique ainsi que d’opérateurs de réseau sans fil, et où sa part du marché de détail est inférieure à 40 %. Dans les autres municipalités, le ČTÚ propose d’imposer un ensemble de mesures correctrices qui ne comprennent pas l’orientation vers les coûts ou le contrôle tarifaire et ne concernent pas non plus tous les types de réseaux de fibre. En vertu de la recommandation de la Commission sur les réseaux d’accès de nouvelle génération (NGA) (voir MEMO/10/424) les autorités réglementaires devraient en principe rendre obligatoires les mesures correctrices relatives à la fourniture en gros d’accès à haut débit et prendre des mesures concernant l'orientation vers les coûts, sauf si certaines exceptions sont applicables.
La Commission a par conséquent suspendu les projets du ČTÚ, car elle a besoin que ce dernier lui fournisse des éléments supplémentaires prouvant que la concurrence d’autres fournisseurs de services internet à laquelle Telefónica doit faire face dans certaines régions est suffisamment développée pour justifier une levée de toutes les mesures correctrices réglementaires. La Commission émet des réserves sur la pression concurrentielle exercée par les réseaux sans fil compte tenu de la fragmentation des fournisseurs de ces réseaux et de la réticence des consommateurs à passer à des services moins chers et moins rapides si Telefónica augmentait ses prix. Elle souligne également la particularité du contexte tchèque, caractérisé par la faiblesse de la demande d’accès de gros. Les éléments fournis par le ČTÚ ne suffisent pas à justifier que les mesures concernant l’accès imposées à Telefónica dans les autres régions de la République tchèque ne comprennent pas l’orientation vers les coûts ou le contrôle tarifaire et ne concernent pas la totalité du réseau de fibre de Telefónica.
Avec la décision de la Commission d'entamer une enquête approfondie débute la procédure dite de la «deuxième phase» prévues par les articles 7 et 7bis de la directive «cadre» de l’UE sur les télécommunications (MEMO/11/321). Dès lors, le ČTÚ ne peut pas appliquer son projet consistant à déréglementer l'accès de gros à haut débit dans certaines municipalités et à imposer certaines mesures correctrices et ce avant deux mois (au titre de l’article 7) et avant 3 mois (au titre de l'article 7bis).
Le 11 mai 2012, la Commission a reçu un projet de décision du ČTÚ concernant le marché de gros de l'accès à haut débit, produit d'accès indispensable aux autres opérateurs pour fournir un accès internet à haut débit aux consommateurs tchèques. Selon l’appréciation du ČTÚ, le marché de la fourniture d'accès inclut le cuivre, la fibre, le câble et les plateformes sans fil. Le ČTÚ propose de scinder le pays en deux marchés géographiques, le segment A couvrant la zone dans laquelle au moins trois infrastructures sont en concurrence et le segment B le reste du pays. Le ČTÚ estime que Telefónica ne dispose d’une puissance significative sur le marché que sur le marché du segment B. Il propose donc de ne pas imposer de mesures réglementaires à Telefónica sur le segment A. Sur le segment B, il propose de lui imposer des mesures qui ne comprennent pas l’orientation vers les coûts et ne concernent pas toutes les lignes de fibre de l’opérateur.
L’article 7 de la directive «cadre» relative aux télécommunications prévoit que les autorités réglementaires nationales des télécommunications notifient à la Commission, à l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) et aux autorités réglementaires des télécommunications des autres pays de l'UE, les mesures qu'elles comptent mettre en œuvre pour résoudre les problèmes de marchés. Les règles de l'UE en matière de télécommunications autorisent également la Commission à adopter d'autres mesures d'harmonisation sous la forme de recommandations ou de décisions (contraignantes) si des divergences dans les approches réglementaires, et notamment les mesures correctrices, adoptées par les autorités réglementaires nationales subsistent dans l'UE à plus long terme.
La lettre adressée par la Commission à l’autorité réglementaire tchèque sera publiée à l'adresse suivante:
https://circabc.europa.eu/faces/jsp/extension/wai/navigation/container.jsp
Site web de la stratégie numérique (en anglais)
Site web de Mme Neelie Kroes (en anglais et néerlandais)
Pour suivre Mme Kroes sur Twitter Contacts :
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