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Avenir du r�gime de retraite des salari�s du notariat
Alain Chatillon
(Haute-Garonne - UMP) publiée dans le JO Sénat du
M. Alain Chatillon attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la sant� sur les difficult�s financi�res de la Caisse de retraite et de pr�voyance des clercs et employ�s de notaires (CRPEN), lourdement frapp�e par la crise de l'immobilier qui a provoqu� des licenciements massifs dans le notariat (plus de 6000 suppressions d'emplois en 2008 et 2009, soit pr�s de 12% des effectifs).
Apr�s une augmentation des cotisations (2,15% pour les employeurs, 1,63% pour les salari�s) permettant, dans un premier temps, un redressement � hauteur de 80 millions d'euros, il est envisag�, pour le retour � l'�quilibre, une r�duction drastique des avantages du r�gime, proposition vivement contest�e par l'intersyndicale.
Il lui demande en cons�quence de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce dossier et, notamment, les mesures susceptibles d'�tre adopt�es pour garantir la p�rennit� de la CRPEN et la r�partition �quitable de l'effort entre employeurs et salari�s.
R�ponse du Minist�re du travail, de l'emploi et de la sant�
Le ministre du travail, de l'emploi et de la sant� a pris connaissance avec int�r�t de la question relative � l'�quilibre financier de la caisse de retraite et de pr�voyance des clercs et employ�s de notaires (CRPCEN). Le r�gime sp�cial des clercs et employ�s de notaires conna�t depuis plusieurs ann�es des r�sultats d�ficitaires significatifs (- 131 M� en 2008, - 182 M� en 2009 et - 52 M� en 2010). Les r�serves de la caisse qui servent actuellement � financer ces d�ficits pourraient �tre �puis�es d�s 2012 ou 2013. Afin de garantir la p�rennit� du r�gime, les pouvoirs publics, par un courrier en date du 1er octobre 2009, ont demand� au conseil d'administration de ce r�gime, compos� paritairement de repr�sentants des employeurs et de repr�sentants �lus des assur�s, de proposer des mesures de redressement permettant de r�tablir durablement l'�quilibre financer du r�gime. Le conseil d'administration de la CRPCEN a adopt� en d�cembre 2009 un premier ensemble de mesures urgentes qui ont �t� mises en oeuvre par le d�cret n� 2009-1742 du 30 d�cembre 2009 (hausse des cotisations salariales de 1,63 point et des cotisations patronales de 2,15 points). Ces mesures ont g�n�r� des recettes permettant � la caisse de faire face � ses besoins de financement imm�diats. Elles �taient cependant insuffisantes pour assurer la p�rennit� du r�gime � court et moyen terme. C'est pourquoi le conseil d'administration a adopt�, lors de sa s�ance du 14 d�cembre 2010, de nouvelles mesures de redressement de la situation financi�re du r�gime. Le conseil d'administration de la caisse, par une majorit� compos�e des employeurs et de l'organisation syndicale majoritaire (Force ouvri�re) repr�sentative des salari�s (62,44 % des voix du coll�ge actifs et 56,31 % du coll�ge pensionn�s), a ainsi d�cid� d'augmenter les cotisations salariales d'un point et les cotisations patronales de 3,75 points. D'apr�s les projections �tablies par les services de la CRPCEN, ces mesures devraient permettre d'assurer le financement du r�gime dans les prochaines ann�es et de reconstituer des r�serves pour la caisse, tout en assurant le maintien des prestations au niveau actuel. Les mesures r�glementaires mettant en oeuvre ces propositions seront publi�es tr�s prochainement.