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etrangers sans droit
"chacun doit être traité de façon identique par la loi"
acquérir la nationalité par décret, filiation, déclaration...
Article juridique publié le 27/03/2010 à 21:08, vu 14588 fois, 0 commentaire(s), Auteur : etrangers sans droit
Une loi de mars 2006 rappelle les conditions minimales à l'acquisition de la nationalité. En plus des documents et autres formalités administratives, le degré d'assimilation est la première des conditions à être "apprécier" par les autorités compétentes.
acquérir la nationalité par décret, déclaration, de plein droit, filiation
La nationalité est le lien juridique qui relie un individu à un État déterminé. De ce lien découlent pour les personnes aussi bien des obligations (se soumettre aux lois françaises) que des droits politiques, civils, et même professionnels. La nationalité française peut résulter : · soit d’une attribution par filiation ou par la naissance en France de parents nés en France · soit d’une acquisition de plein droit (exemple : naissance et résidence en France) ; par déclaration (exemple: mariage avec un conjoint français) ; par décret de naturalisation.