{"partition": "head_middle", "source_domain": "www.maitreledall.com", "digest": "sha1:4AV7HLLX43KIDDK5CCZ3RUS6QKIXOOYN", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2014-15/000_00025.parquet"}
CABINET LE DALL - AVOCAT
Droit automobile - Avocat - Permis de conduire
LES AVOCATS DU CABINET SE DEPLACENT SUR TOUTE LA FRANCE pour tout retrait de permis de conduire et toute infraction
routière avocat permis
Invalidation du permis à points
Suspension de permis
Annulation du permis de conduire
Pertes de points du permis
Alcool au volant / Stupéfiants
Refus d'obtempérer / de souffler
Excès de vitesse / Feux rouges
Accidents / Vices cachés
LE DALL AVOCATS
Honoraires - grille de tarifs
Contactez votre avocat - Mail
trouver une info
AVOCAT PERMIS INFO	Inscription à la newsletter	Une erreur s'est produite. Veuillez rééssayer plus tard.	Notifications de publication d'articles	Newsletters du blog	RSS avocat permis
LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE	Un automobiliste peut voir son permis suspendu pour deux raisons :
à titre provisoire par le préfet à la suite d'une
infraction grave au code de la route
à titre de condamnation par le juge
La suspension ne constitue qu'une privation à titre temporaire du permis de conduire, elle n'implique donc pas de repasser les épreuves du code et de la conduite pour retrouver le
droit de conduire. La condamnation par le juge, même à une suspension du permis de conduire, peut toutefois conduire à terme à une perte de celui-ci. Mais cette perte du permis -son
invalidation- découlera de la décision de retrait de points. Tout dépendra donc du solde de points de l'automobiliste. La suspension administrative du permis de conduire par le Préfet
Les mesures de suspension du permis de conduire qui peuvent être prononcées par le Préfet sont encadrées par les articles L.224-7 et
L.224-8 du Code de la route.
Article L224-7 du Code de la route
« Saisi d'un procès-verbal constatant une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis
de conduire, le représentant de l'Etat dans le département où cette infraction a été commise peut, s'il n'estime pas devoir procéder au classement, prononcer à titre provisoire soit un
avertissement, soit la suspension du permis de conduire ou l'interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n'en est pas titulaire. Il peut également prononcer à titre provisoire soit un
avertissement, soit la suspension du permis de conduire à l'encontre de l'accompagnateur d'un élève conducteur lorsqu'il y a infraction aux dispositions des articles L. 234-1 et L.
234-8 »
« La durée de la suspension ou de l'interdiction prévue à l'article L. 224-7 ne peut excéder six mois. Cette durée est portée à
un an en cas d'infraction d'atteinte involontaire à la vie ou d'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne susceptible d'entraîner une incapacité totale de travail personnel, de conduite
en état d'ivresse ou sous l'empire d'un état alcoolique, ou de délit de fuite. Le représentant