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Synthèses de la législation de L'UE
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Médiateur européen
La fonction de médiateur européen a été instaurée par le traité sur l'Union européenne (Maastricht, 1992) dans un souci de bonne administration et de transparence administrative au niveau des institutions européennes.
Le médiateur européen est élu par le Parlement européen, après chaque élection, pour toute la durée de la législature (cinq ans). Il est habilité à recevoir de la part des citoyens de l'Union, ou des personnes physiques ou morales résidant dans les États membres, les plaintes relatives à une mauvaise administration dans l'action des institutions ou des organes ou organismes de l’Union (à l'exclusion de la Cour de justice de l’Union européenne). À titre d'exemple, il peut s'agir de l'absence ou du refus d'accès à l'information, d'un retard administratif injustifié, d'une pratique inéquitable ou discriminatoire, ou d'un manque de transparence.
Le médiateur peut ouvrir une enquête de sa propre initiative ou à la suite d'une plainte. Les plaintes peuvent être transmises directement au médiateur ou par l'intermédiaire d'un député européen.
S'il constate un cas de mauvaise administration, le médiateur saisit l'administration concernée, procède à une enquête, recherche une solution de nature à éliminer le problème et soumet, le cas échéant, des recommandations auxquelles l'institution est tenue de répondre par un avis circonstancié dans les trois mois. Si l'institution concernée n'accepte pas de prendre en compte les recommandations proposées, il ne peut en aucun cas imposer une solution. Néanmoins, il pourra transmettre un rapport spécial sur la question au Parlement européen afin que celui-ci prenne les mesures qui s'imposent. Le médiateur transmet par ailleurs au Parlement européen un rapport annuel portant sur l'ensemble de ses enquêtes.
Voir :
Citoyenneté de l'Union
Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)
Droit de pétition
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