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Inscription | Connexion AccueilQui sommes-nous?Ce que vous pouvez faireConnaître les droits humainsActualitéRester informé Document - La Compétence Universelle: 14 principes pour l'exercice effectif de la compétence universelle
COMPÉTENCE
UNIVERSELLE
14 principes pour l'exercice
de la compétence
DOCUMENT PUBLIC
Index AI : IOR
ÉFAI
Londres, juin 1999
En 1945, en vertu de la loi
No 10 du Conseil de contrôle, les tribunaux des Alliés victorieux
ont commencé à exercer leur compétence universelle, au nom de la
communauté internationale, à l’égard des crimes contre l'humanité
et des crimes de guerre commis au cours de la Seconde Guerre
mondiale hors de leur territoire contre des personnes qui n'étaient
ni des citoyens ni des résidents. Toutefois, pendant le demi-siècle
qui a suivi, un nombre restreint d'États ont inclus la compétence
universelle dans leur droit interne à l'égard de tels crimes. Au
cours de ces cinquante années, une poignée d'États seulement, dont
l'Australie, le Canada, Israël et le Royaume-Uni, ont en effet
exercé cette compétence, et ce, uniquement à l'égard de crimes
commis pendant la Seconde Guerre mondiale. Il est regrettable que
les États n'aient pas exercé leur compétence à l'égard des crimes
les plus graves ayant une portée internationale commis depuis la
fin de cette guerre, alors que presque tous sont liés par au moins
quatre traités qui confèrent aux États parties compétence
universelle pour connaître des crimes les plus graves qui touchent
l’ensemble de la communauté internationale.
Pouvoir et devoir en vertu du
droit international d'exercer la compétence universelle
Traditionnellement, les
tribunaux d'un État ont uniquement compétence pour juger les
personnes qui ont commis un crime sur leur territoire (compétence
territoriale). Peu à peu, le droit international a admis que les
tribunaux pouvaient exercer d'autres formes de compétence
extraterritoriale, pour connaître notamment des crimes commis hors
de leur territoire par les ressortissants d'un État (compétence
personnelle active), des crimes commis à l'encontre des intérêts
essentiels de la sécurité d'un État (compétence réelle) et, bien
que ce type de compétence soit contesté par certains États, pour
connaître des crimes commis à l'encontre des ressortissants d'un
État (compétence personnelle passive). En outre, le droit
international a commencé à reconnaître que les tribunaux d'un État
pouvaient exercer leur compétence au nom de l'ensemble de la
communauté internationale à l'égard de certains crimes graves ayant
une portée internationale, à commencer par les actes de piraterie
commis en haute mer. Du fait que ces crimes portaient atteinte à
l'entièreté du système de droit international, tout État pouvait
traduire en justice les personnes découvertes sur son territoire,
qui étaient soupçonnées d'avoir commis de tels crimes. De nos
jours, le droit international et les normes internationales
autorisent, et même dans certains cas, exigent que les États
exercent leur compétence à l'égard des personnes soupçonnées de
crimes graves au regard du droit international, quel que soit le
lieu où ont été commis ces crimes, y compris sur le territoire d'un
autre État, même si ces crimes concernent des suspects ou des
victimes qui ne sont pas des ressortissants de l'État en question
et même si ces crimes ne menaçaient pas directement les intérêts de
la sécurité nationale de cet État (compétence
universelle).
Infractions graves aux
Les quatre Conventions de
Genève de 1949 relatives à la protection des victimes des conflits
armés, ratifiées par la quasi-totalité des États, exigent que
chaque État partie recherche les personnes soupçonnées d'avoir
commis ou d'avoir ordonné que soient commises des infractions
graves à ces conventions, de les déférer à ses propres tribunaux,
de les extrader vers les États qui ont retenu contre elles des
charges suffisantes ou de les remettre à une cour pénale
internationale. Parmi les infractions graves à ces conventions
figurent l'un quelconque des actes ci-après commis au cours d'un
conflit armé à l'encontre de personnes protégées par les
conventions (telles que les marins naufragés, les marins ou soldats
blessés, les prisonniers de guerre et les civils) : l'homicide
intentionnel, la torture ou les traitements inhumains, y compris
les expériences biologiques, le fait de causer intentionnellement
de grandes souffrances ou de porter gravement atteinte à
l'intégrité physique ou à la santé, la destruction et
l'appropriation des biens non justifiées par des nécessités
militaires et exécutées sur une grande échelle de façon illicite et
arbitraire, le fait de contraindre un prisonnier de guerre ou un
habitant d'un territoire occupé à servir dans les forces d'une
puissance ennemie, le fait de priver intentionnellement un
prisonnier de guerre ou un habitant d'un territoire occupé de son
droit d'être jugé régulièrement et impartialement, la prise
d'otages et la déportation ou le transfert illégal ou la détention
illégale d'un habitant d'un territoire occupé.
Génocide, crimes contre
l'humanité, exécutions extrajudiciaires, disparitions forcées et