{"partition": "head_middle", "source_domain": "www.legifrance.gouv.fr", "digest": "sha1:BKCCCW4UEQDD7NGP7CQD3QKTVC2RQI2C", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2014-15/000_00025.parquet"}
Code du travail - Article R119-67
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre Ier : Conventions relatives au travail
Titre Ier : Contrat d'apprentissage - Dispositions applicables aux contrats conclus à partir du 1er juillet 1972
Chapitre IX : Dispositions diverses
D - Inspection de l'apprentissage
Dispositions particulières aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Article R119-67
Abrogé par Décret n°2008-244
du 7 mars 2008 - art. 9 (V)
Nul ne peut être nommé inspecteur de l'apprentissage d'une chambre de métiers et de l'artisanat ou d'une chambre de commerce et d'industrie en application de l'article R. 119-66 :
1. S'il ne possède la nationalité française ;
2. S'il ne jouit de ses droits civiques et s'il n'est pas de bonne moralité ;
3. S'il ne se trouve en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'armée ;
4. S'il n'est reconnu apte à l'exercice de la fonction à la suite d'une visite médicale ;
5. S'il est frappé d'une des incapacités prévues à l'article 4 du code de l'enseignement technique ;
6. S'il n'est âgé de trente ans au moins ;
7. S'il n'est titulaire d'un diplôme ou titre d'un niveau au moins équivalent à un diplôme de fin de premier cycle de l'enseignement supérieur général ou technologique ;
8. S'il n'a accompli, pendant cinq ans au moins, des fonctions d'enseignement dans un établissement technique public ou privé ou dans un centre de formation d'apprentis créé en application des articles L. 116-1 à L. 116-8, à raison d'au moins 200 heures par an. Il peut être dérogé à cette condition, par décision du ministre de l'éducation nationale, si l'intéressé est titulaire d'un diplôme de second cycle de l'enseignement supérieur ou justifie de cinq années d'activité professionnelle dans un emploi au moins équivalent à celui de technicien supérieur.
Ces dispositions ne sont pas opposables aux inspecteurs de l'apprentissage en fonctions à la date de publication du présent décret.
Les inspecteurs de l'apprentissage des chambres de métiers et de l'artisanat et des chambres de commerce et d'industrie qui seront recrutés sont commissionnés par le ministre de l'éducation nationale pour une durée de trois ans renouvelable sans limitation de durée.
Les dispositions de l'article R. 119-60 sont applicables aux inspecteurs de l'apprentissage des chambres de métiers et de l'artisanat et des chambres de commerce et d'industrie.
Code de l'enseignement technique - art. 4
Code du travail - art. L116-1
Code du travail - art. R119-60
Nouveaux textes:
Code du travail - art. R6261-17 (V)