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En quoi consiste l'audit énergétique d'un immeuble en copropriété ?
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Mise à jour le
29.04.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un audit énergétique doit être réalisé avant le 1er janvier 2017 dans certains immeubles en copropriété équipés d'une installation de chauffage collectif ou d'une climatisation collective. Cet audit vise notamment à établir le classement énergétique du bâtiment et à apporter des propositions de travaux destinés à améliorer sa performance énergétique.
Quels sont les immeubles concernés ?
Il s'agit des immeubles en copropriété comportant au minimum 50 lots et dont le permis de construire a été déposé avant le 1er juin 2001.
Sur quoi porte l'audit ?
L'audit est réalisé pour l'ensemble de l'immeuble, c'est-à-dire pour l'ensemble des parties communes et privatives.
Qui doit prendre l'initiative de faire réaliser un audit ?
Cette initiative appartient au syndic de copropriété.
Il doit inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires la décision de réaliser un audit énergétique.
Cette décision doit être votée à la majorité des voix exprimées par les copropriétaires présents et représentés.
Qui doit réaliser l'audit ?
L'audit doit être réalisé par une personne pouvant attester :
d'une formation, sanctionnée par un diplôme, dans le domaine des techniques du bâtiment et d'une expérience professionnelle dans un bureau d'études thermiques
ou d'une expérience professionnelle significative dans un bureau d'études thermiques.
Cette personne doit être accompagnée du syndic de copropriété ainsi que du président du conseil syndical ou de l'un de ses membres, s'il existe.
La réalisation de l'audit donne lieu à la remise d'un rapport.
Quel est le contenu de l'audit ?
L'audit comprend :
un descriptif des parties communes et privatives du logement,
une enquête auprès des occupants ou des propriétaires non occupants, visant à évaluer leurs consommations énergétiques, leur confort thermique, l'utilisation et la gestion de leurs équipements et leurs attentes relatives à l'amélioration thermique de leur logement,
la visite d'un échantillon de logements,
l'estimation des quantités annuelles d'énergie effectivement consommées pour chaque catégorie d'équipements collectifs ainsi que les montants des dépenses annuelles correspondants,
la mention du classement énergétique du bâtiment,
la mention du classement des émissions de gaz à effet de serre du bâtiment,
des préconisations visant à optimiser l'utilisation, l'exploitation et la gestion des équipements collectifs,
des propositions de travaux améliorant la performance énergétique du bâtiment.
Quelle est sa durée de validité ?
Comment sont transmis les résultats de l'audit ?
Le syndic de copropriété doit inscrire la présentation du rapport à l'ordre du jour de l'assemblée générale qui suit la réalisation de l'audit énergétique.
Ce rapport doit préalablement être joint à la convocation de l'assemblée générale pour permettre aux copropriétaires d'apprécier la qualité de leur bâtiment et de juger la pertinence des travaux proposés.
Si les copropriétaires décident effectivement la réalisation de travaux d'économie d'énergie, le syndic doit mettre en concurrence plusieurs entreprises afin d'obtenir des devis chiffrant le montant des travaux.
Le syndicat des copropriétaires doit ensuite voter :
l'adoption d'un plan de travaux d'économie d'énergie ou la conclusion d'un contrat de performance énergétique à la majorité des voix exprimées par les copropriétaires présents et représentés,
ainsi que les travaux d'économie d'énergie contenus dans le plan à la majorité des voix de tous les copropriétaires.
Code de la construction et de l'habitation : articles R441-20 à R441-30
: Articles R134-14 à R134-18
Lot de copropriété
Chaque lot de copropriété comprend une partie privative à l'usage exclusif de chaque copropriétaire et une quote-part
des parties communes réservée à tous ou, le cas échéant, à certains d'entre eux seulement.
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