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Droit et fiscalité
ISRAELVALLEY. ÉLECTIONS LÉGISLATIVES: UNE "ÉCONOMIE ÉLECTORALE" EST PRATIQUÉE DEPUIS DÉJÀ UN AN: accords salariaux avantageux, réformes populistes, allégements fiscaux, etc.
Jacques Bendelac, à Jérusalem
Alors que le gouvernement vient de fixer la date des élections anticipées au 22 janvier prochain, il n’y aura pas d’économie électorale en Israël cette année, et pour cause: l’économie électorale a déjà commencé il y a un an, soit bien avant l’annonce officielle de la tenue d’élections anticipées.
Au cours de l’année écoulée, le gouvernement israélien, dirigé par Benyamin Netanyahou, a pris des mesures qui pourraient être qualifiées d’électorales. Dans le système politique israélien, la pratique de l’économie électorale est devenue une tradition à laquelle aucun gouvernement n’échappe: les ministres sortants ont l’habitude d’appâter les électeurs en adoptant des mesures populistes qui coûtent cher aux caisses de l’Etat. Mais cette fois-ci, le gouvernement a pris de l’avance sur le calendrier électoral: il y a belle lurette que l’économie israélienne a revêtu ses plus beaux habits d’économie électorale. En voici quelques illustrations.
Accords salariaux : qui paiera ?
Durant la campagne électorale qui durera environ trois mois, l’économie israélienne va entrer en hibernation: depuis plus d’un an, le gouvernement mène une politique économique qui a toutes les caractéristiques d’une économie électorale: les dépenses publiques ont augmenté sans que des recettes fiscales n’aient été prévues en contrepartie. Résultat: depuis le début de 2012, le déficit public a doublé, comparé à celui de l’année précédente. De janvier à septembre 2012, le déficit public a atteint 19 milliards de shekels (4 milliards d’euros), contre 10 milliards de shekels au cours des trois premiers trimestres de 2011.
Un des domaines de la gestion des fonds publics, qui a de forts relents d’économie électorale, concerne les accords de salaires signés ces derniers mois et qui vont coûter à l’Etat 7,2 milliards de shekels en 2013 (1,5 milliard d’euros). Il s’agit de la revalorisation du traitement des fonctionnaires de 2,75%, du relèvement du salaire minimum de 11% en un an et demi, de l’augmentation du salaire des médecins hospitaliers, de l’amélioration des conditions de travail des salariés intérimaires, etc. Si toutes ces relèvement de salaire sont justifiés, il reste qu’ils tous ont été accordés sous la pression de grèves, sur une période très courte et sans contrepartie budgétaire, ce qui se traduit par une aggravation du déficit public.
Réformes : des chèques sans provision ?
Autre mesure emblématique prise récemment par le gouvernement, mais dont le financement reste problématique: l’école gratuite pour les 3-4 ans. Adoptée dans le cadre de la commission Trajtenberg, la gratuité des jardins d’enfants permet d’améliorer le pouvoir d’achat des jeunes couples de toutes les classes sociales. En revanche, cette mesure n’a pas été financée, comme promis, par une coupe dans le budget militaire: une coupe transversale de 5% a été effectuée dans quasiment tous les ministères civils, remettant à l’ordre du jour l’adage bien connu en Israël: « Il n’y a pas de repas gratuit ».
Certes, au cours de la campagne électorale, le gouvernement ne manquera pas de rappeler les mesures qu’il a prises pour améliorer le niveau de vie des Israéliens de toutes conditions. Par exemple: la gratuité des soins dentaires pour les enfants jusqu’à 12 ans, la réforme de la téléphonie mobile qui a permis d’abaisser sensiblement la facture mensuelle des Israéliens, ou encore l’ouverture des frontières aux importations de produits alimentaires pour faire baisser les prix au consommateur. En revanche, le gouvernement se gardera de mentionner le relèvement de la TVA d’un point, le relèvement de l’impôt sur le revenu de 1%, l’augmentation des taxes sur les cigarettes et alcools, la dévalorisation des prestations sociales, etc.
Impôt sur les sociétés : des allégements injustifiés ?
Dernier exemple en date de « cadeau fiscal »: les allégements fiscaux sur le revenu imposable des grandes sociétés, israéliennes et multinationales. Le ministre des Finances vient de décider d’instituer un taux réduit de l’impôt sur les bénéfices qui seront transférés en dehors d’Israël; un projet de loi en ce sens a déjà été déposé à la Knesset. Cette décision controversée revient donc à réduire de moitié l’impôt que les sociétés multinationales, installées en Israël, doivent verser au trésor public lorsqu’elles exportent leurs profits à l’étranger.
On dénombre aujourd’hui en Israël environ 2.000 entreprises multinationales qui auraient accumulé un “butin” impressionnant de 120 milliards de shekels (25 milliards d’euros). Plus de la moitié de ces profits appartient à cinq ou six grandes sociétés, comme Intel, Motorola, Iscar ou Check Point, ainsi qu’à quelques entreprises israéliennes qui possèdent des filiales à l’étranger, comme Teva ou Israel Chemicals. Dorénavant, toutes ces entreprises pourront réduire de moitié environ l’impôt dû à l’Etat et donc réaliser une jolie plus-value sur le dos des finances publiques: le manque-à-gagner pour les caisses de l’Etat se monteraient à plusieurs milliards de shekels.
Jacques Bendelac (Jérusalem)
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