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Impôt sur le revenu : réduction pour dons à des organismes d'intérêt général
Impôts, taxes et douane
Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt
Aides fiscales liées à la famille (5)
Pension alimentaire versée au conjoint ou à l'ex-conjoint
Pension alimentaire versée à un enfant
Pension alimentaire versée à un ascendant
Frais de scolarisation des enfants
Frais de garde de jeunes enfants hors du domicile
Aides fiscales liées aux dons, cotisations et souscriptions (5)
Dons aux organismes d'intérêt général
Dons aux partis politiques
Cotisations syndicales
Cotisations retraite
Souscription au capital de SOFICA
Aides fiscales liées à l'emploi (2)
Prime pour l'emploi (PPE)
Emploi d'un salarié à domicile
Aides fiscales liées aux personnes dépendantes (3)
Frais d'accueil d'une personne âgée
Frais en établissement pour personnes dépendantes
Primes des contrats de "rente-survie" et d'"épargne handicap"
Aides fiscales liées au logement (4)
Dépenses en faveur du développement durable
Intérêts d'emprunt pour acquisition de l'habitation principale
Dépenses d'équipements en faveur de l'aide aux personnes
Réduction d'impôt pour investissement locatif dit Duflot
Déclaration 2014 des revenus de 2013 - 18.04.2014
Des lois de finances rectificatives pour 2014 et la loi de finances pour 2015 sont susceptibles de modifier les règles relatives à l'imposition des revenus. Les modifications seront intégrées en 2015 pour la déclaration des revenus de 2014.
Les informations contenues dans cette page sont à jour pour la déclaration 2014 des revenus de 2013.
Effectuer des versements sous forme de dons ou de cotisations à certains organismes ayant un caractère d'intérêt général peut vous permettre de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu.
Dons concernés
Organismes bénéficiaires
Calcul de la réduction
Report des dons dépassant le plafond
Forme du don
Votre don peut prendre l'une des formes suivantes :
versement de sommes d'argent,
don en nature (une œuvre d'art par exemple),
versement de cotisations,
abandon de revenus ou de produits (abandon de droits d'auteur par exemple),
engagés dans le cadre d'une activité bénévole.
Don sans contrepartie
Pour bénéficier de la réduction d'impôt, votre versement, quelle qu'en soit la forme, doit être fait sans contrepartie directe ou indirecte à votre profit. Cela signifie que vous ne devez pas obtenir d'avantages en échange de votre versement.
Notion de contrepartie pour les cotisations
Lorsque vous versez des cotisations à une association, les avantages institutionnels et symboliques que vous obtenez ne sont pas considérés comme de réelles contreparties (droit de vote à l'assemblée générale par exemple). Il en est de même des divers documents que vous recevez (bulletins d'information, etc.). Par contre, si vous recevez de menus biens (cartes de vœux, insignes, etc.), la valeur de ces contreparties ne doit pas dépasser un quart du montant du don, avec un maximum de 65 € par an.
Conditions à remplir
L'organisme doit respecter les 3 conditions suivantes :
être à but non lucratif,
avoir un objet social et une gestion désintéressée,
ne pas fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes.
Organismes concernés
Il s'agit notamment des organismes suivants :
œuvres ou organismes d'intérêt général présentant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la valorisation du patrimoine ou à la défense de l'environnement,
associations ou fondations reconnues d'utilité publique,
fondations d'entreprises (pour les salariés de l'entreprise ou d'une société du groupe),
fonds de dotation, fondations universitaires ou partenariales,
fondation du patrimoine ou autres fondations ou associations agréées, en vue de la restauration de monuments historiques privés,
établissements agréés d'enseignement supérieur ou artistique,
organismes agréés ayant pour objet exclusif de participer à la création de petites et moyennes entreprises (PME),
associations cultuelles
ou de bienfaisance autorisées à recevoir des dons et legs,
organismes ayant pour activité principale la présentation au public d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque ou l'organisation d'expositions d'art contemporain,
mandataire financier ou association de financement électoral au profit d'un parti ou groupement politique et d'un ou plusieurs candidats.
Organismes établis dans un État européen
Les sommes versées à des organismes agréés situés dans un État membre de l'Union européenne, en Islande ou en Norvège ouvrent également droit à la réduction d'impôt. À défaut d'agrément, vous devez justifier que l'organisme poursuit des objectifs et présente des caractéristiques similaires aux organismes éligibles situés en France.
Dons effectués en 2013
Type d'organisme
Montant ouvrant droit à la réduction d'impôt
Réduction maximale
Œuvres d'intérêt général ou d'utilité publique
66 % des sommes versées
20 % du revenu imposable
Organismes d'aide aux personnes en difficulté
75 % des sommes versées jusqu'à 521 €.
66 % de la partie des dons supérieure à 521 €.
20 % du revenu imposable.
75 % des sommes versées jusqu'à 526 €
66 % de la partie des dons supérieure à 526 €
Lorsque le montant des dons dépasse la limite de 20 % du revenu imposable, l'excédent est reporté sur les 5 années suivantes et ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions.
En cas de nouveaux versements au titre des années suivantes, les excédents reportés ouvrent droit à la réduction d'impôt avant les versements de l'année. Les excédents les plus anciens sont retenus en priorité.
Pour remplir votre déclaration de revenus , vous pouvez consulter la notice explicative ainsi que le guide de l'impôt sur le revenu.
Vous devez conserver les reçus car l'administration fiscale peut les demander.
Reçu au titre des dons à certains organismes d'intérêt général
Formulaire - Cerfa n°11580*03
Déclaration 2014 des revenus
Déclaration 2014 en ligne des revenus
Téléservice
Accéder à votre espace fiscal personnel
Impôts Service
Pour des informations générales
Ministère en charge des finances
Par téléphone : 0 810 IMPOTS (0 810 467 687, coût d'un appel local depuis un poste fixe)
du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h.
Par courriel : Poser une question à partir du site impots.gouv.fr : accès au
formulaire de saisie
Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Code général des impôts : article 200
: Réduction d'impôt accordée au titre des dons faits par les particuliers
Bofip-impôts n°BOI-IR-RICI-250 relatif aux réductions et crédits d'impôt accordés au titre des dons faits par les particuliers
Bofip - Impôts n° BOI-IR-RICI-250-20 relatif aux dons faits aux associations et aux frais engagés par les bénévoles ouvrant droit à réduction d'impôts
Association cultuelle
Association dont l'unique objet est l'organisation et la célébration des cultes religieux
Impôt sur le revenu : réductions, crédits d'impôt et déductions
Brochure pratique 2014 - Déclaration des revenus de 2013
Sites internet publics
www.impots.gouv.fr