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Blog Information Profile for frolin 14/01/2007
Le gouvernement vient de reconnaître que le « droit au logement opposable » ne sera qu’un faux semblant
Le projet de loi sur le « droit opposable au logement » n’est pas encore finalisé que le Ministère de l’emploi et de la cohésion sociale a déjà fait en sorte de vider ce droit de sa substance. Il en a fait l’aveu au cours de la réunion qui s’est tenue jeudi 11 janvier devant le Conseil supérieur des Tribunaux administratifs qui devait donner son avis sur le projet (avis rendu nécessaire par le fait que le texte institue une nouvelle procédure devant ces tribunaux). Face aux magistrats qui s’interrogeaient sur les moyens qui leurs seraient alloués pour assurer cette nouvelle mission, dont ils craignaient qu’elle ne leur donne une charge de travail importante, le représentant du ministère c’est prononcé en ces termes (qui sont rapportés dans le compte-rendu qui en a été mis en ligne par L'union syndicale des magistrats administratifs qui siège dans ce conseil) : « Le ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement a précisé que le recours au juge ne devait être qu’ultime. La commission de médiation devra jouer un rôle de filtre ; notamment, les intéressés ne seront pas reconnus prioritaires sur n’importe quel logement. Et si un mal logé refuse un logement qui lui a été accordé, le juge devra lui faire comprendre qu’il n’a pas un droit absolu à un logement ». Il y a dans cette déclaration (qui a soigneusement été passée sous silence dans la communication ministérielle à destination du grand public et des acteurs sociaux) trois informations et un aveu. Trois informations tout d’abord : 1°) La « commission départementale de médiation », qui statuera sur des demandes de sans-logis ou de mal logés disposera d’un pouvoir discrétionnaire très important. Si elle refuse de déclarer un dossier prioritaire, le juge ne pourra pas être saisi. 2°) Cette même commission ne déclarera pas un dossier prioritaire « dans l’absolu » mais uniquement par rapport à certaines catégories de logements (ou de « structures adaptées »). Autrement dit, si la commission dit à sans abri, qu’il n’a le droit qu’à une place en structure adaptée il ne pourra pas demander au juge l’accès à un « logement ». 3°) Enfin, les représentants du ministère prennent soin de souligner que le sans abri ou le mal logé n’aura pas de pouvoir de contester ou de refuser le logement attribué. Là encore, il ne pourra pas saisir le juge. Peu importe s’il se trouve à l’autre bout du département, par exemple. Ainsi, ce fameux droit opposable ne sera pas « un droit absolu » ce sont les mots mêmes du représentant du ministère. Et un aveu implicite. Comme je l’ai dit, cette intervention du ministère a lieu en réponse à l’interrogation des magistrats qui s’interrogent sur les moyens mis à leur disposition pour remplir cette nouvelle mission. Et elle fait donc passer le message implicitement mais pourtant clairement : ne vous inquiétez pas, l’application du droit opposable au logement ne vous donnera pas trop de travail !. Autrement dit encore, malgré le nombre de sans logis et de mal logés en France, malgré la pénurie de logements, le juge ne sera pas fréquemment saisi. On ne pouvait pas mieux dire que le projet de texte ne constitue qu’un faux semblant de « droit opposable ». En quittant un instant les logiques du juriste pour adopter celles du citoyen, je dois dire que je suis profondément choqué par ce double langage et les faux espoirs qu’il a fait naître parmi les mal logés. Et je suis également très inquiet devant l’aggravation du discrédit du politique qui en résultera nécessairement. 20:24 Publié dans droit au logement | Lien permanent | Commentaires (29) | Tags : doit au logement opposable, sans logis, mal logés 11/01/2007
Nicolas Sarkozy a déjà quitté le gouvernement !
Lors d’une conférence de presse qui s’est tenue ce jour, Nicolas Sarkozy a tenu les propos suivants semon une agence de presse : "Le droit opposable au logement ne doit pas être reconnu à tous les étrangers présents en France. "Il va de soi que les sans-papiers ne doivent pas y avoir accès. Je ne souhaite pas non plus que tous les étrangers en situation régulière y aient droit", "Pour moi, seuls les étrangers parfaitement intégrés, titulaires d'une carte de résident de 10 ans, auraient vocation à bénéficier du droit au logement opposable au même titre que les Français", On rappellera que les deux projets de textes la première et la seconde version (analysées ici et là), excluent les sans papiers du champ d’application du droit au logement opposable. Et la seconde version impose, j’en ai parlé ici, une « condition de séjour durable » dans le droit fil de la demande de Nicolas Sarkozy. Nul doute que s’il faisait encore partie du gouvernement, il en aurait été avisé par ses services ou même aurait participé à l'élaboration de cette disposition.
16:00 Publié dans Analyse juridique de l'actualité, droit au logement | Lien permanent | Commentaires (18) | Tags : droit au logement, Nicolas Sarkozy Curieux cafouillages autour de l'avant projet de loi sur le droit opposable au logement
J’ai analysé hier ce qui paraissait être une seconde version de l’avant projet de loi sur le droit opposable au logement. Elle était en effet datée du 7 janvier, alors que celle dont j’avais initialement eu connaissance était datée du 6 janvier. De surcroît, cette seconde version paraissait plus « travaillée » que la première, de sorte qu’elle donnait véritablement l’impression d’avoir été réalisée à la suite et dans un but de modification de la première. Toutefois, d’après des sources concordantes, il semble que le Conseil d’Etat n’a été saisi que de la première version du texte (sur laquelle il doit se prononcer cet après-midi) et qu’ainsi, la seconde version présente un caractère purement officieux. Compte-tenu des règles régissant la préparation des projets de lois, le gouvernement ne pourra pas déposer sur le bureau des assemblées un autre projet que le premier, le cas échéant amendé en fonction des observations du Conseil d’Etat. On notera toutefois que même si la seconde version est purement officieuse, c’est sur elle que s’est prononcé le haut comité pour le logement des personnes défavorisées. Nous voila donc dans une situation très étrange : le Haut comité, dont l’avis est purement consultatif mais qui est l’instance qui connaît le mieux la question au fond n’a pas été saisi du véritable texte, et le Conseil d’Etat, dont l’avis est requis par la Constitution et joue un rôle important dans le processus de confection de la loi a été saisi d’un projet qui a ensuite été significativement amendé. Alors, précipitation, impréparation ou jeu de dupes ? Je ne suis pas en mesure de trancher, mais il est clair que cela atteste du fait que ce projet de loi, avant même sa discussion parlementaire, est engagé sur de forts mauvais rails.
15:37 Publié dans droit au logement | Lien permanent | Commentaires (1) | Tags : droit au logement, droit opposable, projet de loi 10/01/2007
Un droit au logement de moins en moins opposable : la deuxième version du projet de loi
Une seconde version du projet de loi « instituant le droit opposable au logement » circule actuellement. Elle a été publiée sur le blog répertoire des maires (un blog de l’éditeur « décisions locales ») où elle peut être téléchargée. Cette seconde version comprend des différences importantes par rapport à la première dont on peut donner la tonalité générale : de très sensibles régressions sur le fond malgré quelques améliorations techniques. I : Des régressions sensibles - le droit au logement des étrangers sensiblement restreint C’est sans doute la restriction la plus importante. On avait déjà souligné que la précédente version du texte limitait aux personnes pourvues d’un titre de séjour régulier le bénéfice de ce droit. Cette fois, l’article 1er est à la fois plus dur et plus vague : le droit opposable au logement ne vise que les étrangers « autorisés à séjourner sur le territoire français de façon durable ». Compte-tenu des évolutions de la nature et des durées des titres de séjour, en particulier depuis la loi Sarkozy 2, on peut se demander quelles seront les personnes de nationalité étrangère qui pourront bénéficier de ce droit. Il est fort peu probable que ceux des étudiants qui bénéficient d’un titre de séjour d’un an renouvelable en fassent partie, il est très loin d’être certain que les ceux qui bénéficient, en vertu de différentes dispositions d’un titre de séjour de 3 ans soient concernés par le texte. Le durcissement est donc très sensible, mais il est doublé de cette imprécision de vocabulaire qui donnera à la commission puis au juge un pouvoir d’interprétation très large. On ajoutera, s’agissant des sans abris, qu’il est bien connu qu’une part significative d’entre eux est dépourvue de titres de séjours, soit qu’il n’y aient pas droit, soit que compte-tenu de leur degré de désocialisation ils n’en ont pas sollicité. Ceux-ci sont alors, purement et simplement exclus du bénéfice du dispositif. Voilà donc une manière de faire des exclus parmi les exclus. Beau tour de force ! - l’inspiration anglo-saxonne des conditions posées à l’article 1er On a beaucoup parlé, ces derniers temps, du fameux exemple écossais. Mais pour qui regarde les textes, on constate que les conditions d’accès au logement sont soumises à des conditions très typique de l’univers anglo-saxon fondée sur la promotion de la responsabilité individuelle. Ces logiques ont été reprises (recopiées serait plus exact) dans la nouvelle version du projet de loi. Ainsi une personne qui a « créé elle-même sa situation de mal logée » est exclue du droit. J’avoue demeurer plus que perplexe et inquiet devant cette formule. Est-ce qu’une femme qui quitte le domicile conjugal en raison d’un mari violent se trouve dans cette situation ? Non, certes, mais à condition de pouvoir prouver (devant une commission qui est spécialisée dans le logement) les craintes qu’elle a pour son intégrité physique. Est-ce qu’une personne atteinte de trouble psychologiques et qui glisse vers la rue se trouve dans cette situation. Non certes, à condition de pouvoir établir la nature de ces troubles psychologiques, là encore devant une commission qui est tout sauf une commission médicale. Autant dire que l’ouverture ou la fermeture du droit au logement dépendra d’interprétations de concepts très flous, à la seule discrétion de la commission départementale. - l’absence de délai pour statuer de la commission Comme dans le texte originel, le bénéfice du droit opposable des plus mal logés est conditionné au fait que leur dossier soit déclaré « prioritaire » par la commission départementale de médiation. Mais, il y a deux problèmes majeurs. 1 – il n’est pas prévu de recours contre la décision de cette commission de ne pas déclarer le dossier prioritaire. Autrement dit, il faudra entreprendre un contentieux classique devant les juridictions administratives. 2 – il n’est pas prévu de délai pour que soit rendue la décision de classement prioritaire. Actuellement, ces commissions statuent dans un délai de trois mois environ. Mais devant l’afflux des dossiers, on peut parier sur un allongement de ce délai. II : des améliorations techniques Outre une incontestable amélioration rédactionnelle, le texte précise que le juge des référés statue en matière de « référé urgent », ce qui accélerera la procédure juridictionnelle. Par ailleurs la date de bénéfice du droit est avancée dans les communes qui auront signé une convention avec l’Etat. Ah oui, ne pas oublier : il est créé un « haut comité de suivi de la mise en œuvre du droit opposable au logement », haut comité qui outre des membres nouveaux comprend tous les membres du « haut comité pour le logement des personnes défavorisées ». Un haut comité dans un haut comité. Magnifique ! l’imagination administrative française n’a plus de limites. Mais trève d’ironie. Ce qui caractérise cette nouvelle version du texte c’est donc bien une réduction des bénéficiaires du droit par rapport à la version initiale. Et par ailleurs, aucun des problèmes que j’avais souligné dans ma précédente analyse ne sont réglés. Le mouvement s’était engagée sur la base d’une action médiatique. Il y a fort à penser que la réponse ne soit elle même que médiatique. Je craignais dans ma précédente note un projet cosmétique. Cette nouvelle version du texte confirme et conforte cette analyse.
10:05 Publié dans droit au logement | Lien permanent | Commentaires (15) | Tags : droit au logement opposable, projet de loi 06/01/2007
scoop (3) le projet de loi sur le "droit opposable au logement" une synthèse.
L’avant projet de loi sur le « droit opposable au logement » que je viens de publier (ici) et d’analyser techniquement (là) mérite pour clore cette série de notes une appréciation d’ensemble qui soit accessible au non technicien. Cette appréciation d’ensemble en voici une synthèse en quelques mots : ce texte ne crée pas un droit supposé « opposable » au logement. Pourquoi ? 1 - Il crée un droit de recours qui est soumis à des conditions telles qu’il est impraticable : il faut d’abord faire une demande auprès d’une commission, qui décide (sans qu’aucun délai ne lui soit imposé) de classer la demande comme « prioritaire » ou non. Si elle décide que la demande n’est pas prioritaire, alors le juge ne peut pas être saisi. Autrement dit, le droit de saisir le juge est conditionné par une décision administrative initiale qui elle n’est contestable que dans les formes du droit commun (cela signifie un nouveau délai et une nouvelle procédure !). 2 - Le dispositif d’astreinte institué conduit au reversement des sommes payées par l’Etat ou les communes dans un fond public. Pour faire simple, ces collectivités se verseront donc de l’argent à elle-même. Comment peut-on croire au caractère incitatif d’un tel dispositif ? 3 – Ensuite le droit ouvert n’est pas celui d’obtenir un logement mais « un logement ou un placement en structure adaptée », terme qui n’est pas défini mais qui vise clairement les foyers ou les hôtels meublés. Autrement dit, on ne va rien donner d’autres aux mal logés que ce dont ils bénéficient déjà actuellement. 4 – Moins fondamental en théorie mais sans doute difficile en pratique, le texte repose sur des conditions qui sont très mal définies « sur-occupation manifeste » ( du logement), « demande prioritaire » (pour un obtenir un logement), « ressources insuffisantes »… Face à un public aussi fragilisé, ne peut pas mieux poser les conditions d’accès au droit est évidemment une complication très lourde. Pour toutes ces raisons, il apparaît que la version actuelle de l’avant projet de loi est très critiquable et même en demeurant sur une logique stricte de juriste, je dois dire que je le considère comme très probablement inefficace voire doté s’un simple effet cosmétique. Le « droit opposable au logement » annoncé n’existe donc toujours pas. maj 08/01/2007 : A l'issue de séances du travail avec les membres concernés du gouvernement qui se sont déroulées pendant le weekend, l'association "Les Enfants de Don Quichotte" vient d'annoncer qu'elle engageait un "processus conduisant à la fin des campements". Elle estime en effet que "Un changement radical de politique concernant les sans-abri et la certitude qu'un droit au logement opposable sera adopté prochainement dans un vrai esprit de consensus politique et associatif nous conduit à une sortie de crise immédiate" Toutefois, si le plan d'urgence qui a été adopté donne effectivement des moyens pour les problèmes du court terme, on ne peut que demeurer très prudent, conformément aux éléments d'analyse juridique donnés plus haut, sur l'existence d'un droit au logement renforcé. Comme le souligne l'association, elle n'est pas constituée de "techniciens", et il conviendra donc qu'au cours de la procédure parlementaire, les associations et les élus concourent à ce processus d'amélioration du texte. 05:20 Publié dans Analyse juridique de l'actualité, droit au logement | Lien permanent | Commentaires (32) | Tags : droit au logement 1 2 Page suivante