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Directive «services»
Afin de créer un véritable marché intérieur des services, la directive «services» vise à faciliter la liberté d'établissement des prestataires de services dans d'autres États membres et la liberté de prestation de services entre les États membres. Cette directive vise également à élargir le choix offert aux destinataires des services et à améliorer la qualité des services pour les consommateurs comme pour les entreprises utilisatrices de services.
Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur [Journal officiel L 376 du 27.12.2006].
La présente directive établit un cadre juridique général favorisant l'exercice de la liberté d'établissement des prestataires de services ainsi que la libre circulation des services, tout en garantissant un niveau de qualité élevé pour les services.
Elle repose sur les quatre piliers suivants:
faciliter la liberté d'établissement et la liberté de prestation de services au sein de l'UE;
renforcer les droits des destinataires des services en tant qu'utilisateurs de ces services;
promouvoir la qualité des services;
établir une coopération administrative effective entre les États membres.
Champ d'application
La directive établit un cadre juridique général pour tout service fourni contre rémunération économique (à l'exception des secteurs exclus) tout en tenant compte de la spécificité de certaines activités ou professions.
La présente directive couvre un large ensemble d’activités de services qui représente environ 40 % du PIB de l’UE et de l’emploi. Elle couvre des services tels que:
la construction et l’artisanat;
le commerce de détail;
la plupart des professions règlementées (avocats, architectes, ingénieurs et comptables par exemple);
les services liés aux entreprises (entretien des bureaux, conseil en gestion et publicité par exemple);
le tourisme;
les services immobiliers;
l’enseignement privé.
Plusieurs types de services sont exclus du champ d’application de la présente directive, notamment:
les services financiers;
les réseaux de télécommunications;
les transports;
les services de santé;
les activités de jeux;
certains services sociaux.
La directive s’applique dans les deux cas suivant:
Lors de la mise en place permanente des entreprises, à savoir lorsqu’un entrepreneur particulier ou une entreprise veut mettre en place un établissement permanent (entreprise ou succursale) dans son propre pays ou dans un autre pays de l’UE;
Lors de la prestation transfrontalière de services, à savoir lorsqu’une entreprise déjà établie dans un pays de l’UE souhaite fournir des services dans un autre pays de l’UE, sans créer un établissement permanent ou lorsqu’un consommateur résidant dans un pays de l’UE souhaite se faire prester un service auprès d’un prestataire établi dans un autre pays de l’UE.
De plus, la directive permet également aux destinataires de services, particulièrement aux consommateurs et aux entreprises, d’avoir un plus grand choix et un meilleur accès aux services dans l’UE dans la mesure où:
Les bénéficiaires sont mieux informés sur les fournisseurs de services ainsi que sur les garanties d’après- vente ou la réparation;
La directive interdit toute discrimination fondée sur la nationalité ou la résidence du bénéficiaire du service.
Simplification administrative
La directive oblige les États membres à simplifier toutes les procédures engagées dans la création et la réalisation d’une activité de service. Des exigences formelles telles que l’obligation de soumettre les documents originaux, les traductions certifiées ou des copies certifiées conformes doivent être supprimées, sauf en cas d’exception. Depuis décembre 2009, les entreprises et les individus doivent être en mesure d’effectuer en ligne toutes les formalités nécessaires à l’aide des «guichets uniques».
Les guichets uniques sont des portails e-gouvernement mis en place par l’administration nationale de chaque pays de l’UE. Ils peuvent être utilisés par les fournisseurs de services pour:
obtenir des informations détaillées sur l’entrepreneuriat à l’étranger ou dans leur pays d’origine;
effectuer en ligne les formalités administratives concernant la création d’une entreprise;
effectuer en ligne les formalités administratives relatives à la fourniture transfrontalière de services.
Éliminer les obstacles juridiques et administratifs au développement des activités de services
Pour faciliter la liberté d'établissement, la directive prévoit:
l'obligation d'évaluer la compatibilité des régimes d'autorisation à la lumière des principes de non-discrimination et de proportionnalité et de respecter certains principes quant aux conditions et procédures d'autorisation applicables aux activités de services;
l'interdiction de certaines exigences juridiques subsistant dans les législations de certains États membres et ne pouvant être justifiées, telles que les exigences de nationalité;
l'obligation d'évaluer la compatibilité d'un certain nombre d'autres exigences juridiques à la lumière des principes de non-discrimination et de proportionnalité.
Faciliter la libre prestation temporaire de services transfrontaliers
Afin de renforcer la libre prestation de services, la directive prévoit que les États membres doivent garantir le libre accès à l'activité de service ainsi que son libre exercice sur leur territoire. L'État membre dans lequel le prestataire de services se déplace ne pourra imposer le respect de ses propres exigences que pour autant que celles-ci soient non discriminatoires, proportionnées et justifiées pour des raisons relatives à l'ordre public, la sécurité publique, la santé publique ou la protection de l'environnement.
La directive prévoit également un certain nombre de dérogations importantes à ce principe, comme par exemple en matière de qualifications professionnelles, en matière de détachement des travailleurs et pour les services d'intérêt économique général.
Renforcer les droits des consommateurs en tant qu'utilisateurs de services
Dans le cadre de la protection des droits des destinataires des services, la directive:
précise le droit des destinataires à utiliser des services d'autres États membres;
établit le droit des destinataires à obtenir des informations sur les règles applicables aux prestataires quelque soit son lieu d'établissement et sur les services offerts par un prestataire de services.
Assurer la qualité des services
Dans le cadre de la qualité des services, la directive vise à:
renforcer la qualité des services en encourageant par exemple la certification volontaire des activités ou l'élaboration de chartes de qualité;
encourager l'élaboration de codes de conduite européens, en particulier par des organismes ou associations professionnels.
Établir une coopération administrative effective entre États membres
Pour faciliter l'établissement et la libre circulation des services dans l'Union européenne, la directive:
établit une obligation légale contraignante pour les États membres de coopérer avec les autorités d'autres États membres afin d'assurer un contrôle efficace des activités de services au sein de l'Union tout en évitant une multiplication des contrôles. Un mécanisme d'alerte entre États membres est également créé;
constitue la base de développement d'un système électronique d'échange d'informations entre États membres, indispensable à la réalisation d'une coopération administrative effective entre États membres.
Les services jouent un rôle moteur dans l’économie européenne. Ils représentent environ 70 % de l'emploi et du PIB européen, et c’est dans ce secteur que sont créés près de 9 nouveaux emplois sur 10. Dans le cadre de la «stratégie de Lisbonne», la Commission a répondu à l'invitation du Conseil européen de concevoir une politique visant à supprimer les obstacles à la libre circulation des services et à la liberté d'établissement des prestataires de services. La directive répond au constat que le marché unique des services n’apporte pas encore tous les avantages que l’on est en droit d'en attendre. Malgré l'omniprésence des services dans l'économie européene, les services ne représentent encore qu’un cinquième environ des échanges intra-UE totaux. La directive "services" a été adoptée par le Parlement et le Conseil en décembre 2006. Les États membres disposaient d'un délai de transposition de trois ans pour mettre en œuvre ses dispositions au niveau national. Le délai de transposition a expiré le 28 décembre 2009.
Directive 2006/123/CE
JO L 376/68, 27.12.2006
Décision 2011/130/UE de la Commission du 25 février 2011 établissant des exigences minimales pour le traitement transfrontalier des documents signés électroniquement par les autorités compétentes conformément à la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur [JO L 53 du 26.2.2011].
La présente décision vise à faciliter la vérification de signatures électroniques lorsque celles-ci sont utilisées dans:
des originaux;
des copies certifiées conformes;
des traductions certifiées conformes.
Les États membres sont tenus de mettre en place des moyens techniques qui leur permettent de traiter les documents soumis par des prestataires de services via les guichets uniques et qui sont signés électroniquement au moyen d’une signature XML, CMS ou PDF.
Communication de la Commission du 27 janvier 2011 intitulée "Vers une amélioration du fonctionnement du marché unique des services – Tirer pleinement profit des résultats du processus d’évaluation mutuelle prévu par la directive «services»" [COM(2011) 20 final – Non publié au Journal officiel].
Direction générale du marché intérieur, la directive «services»