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Accueil et prise en charge des victimes de violences conjugales dans les commissariats et les gendarmeries
Roland Courteau
(Aude - SOC) publiée dans le JO Sénat du
M. Roland Courteau demande � M. le ministre de l'int�rieur, de l'outre-mer, des collectivit�s territoriales et de l'immigration de bien vouloir lui pr�ciser quel est exactement le dispositif d'accueil et de prise en charge des victimes de violences faites aux femmes, et notamment de violences conjugales, dans les commissariats et les unit�s de gendarmerie.
Il lui demande �galement de lui apporter toutes pr�cisions sur les formations dispens�es (formation initiale et continue) aux policiers et gendarmes en mati�re d'accueil, de prise en charge et d'accompagnement de ces m�mes victimes.
Aux termes de la loi du 29�ao�t�2002 d'orientation et de programmation pour la s�curit� int�rieure, � l'accueil, l'information et l'aide aux victimes sont pour les services de s�curit� int�rieure une priorit� �. Le plan national de pr�vention de la d�linquance et d'aide aux victimes du 2�octobre�2009 a r�affirm� l'importance que le Gouvernement pr�te � ce sujet. L'aide aux victimes est une composante essentielle de la politique de s�curit� et le ministre de l'int�rieur en a fait une priorit�, ainsi qu'il l'a rappel� lors de la neuvi�me journ�e de rencontre avec les associations de victimes et d'aide aux victimes du 27�septembre�2011. Bien qu'elles se d�veloppent dans la sph�re priv�e et �chappent ainsi largement � l'observation des forces de l'ordre, les violences intrafamiliales, en particulier, constituent une forte pr�occupation du ministre de l'int�rieur. L'action en faveur des victimes s'exerce aussi bien en amont, en termes de formation des agents, que sur le terrain, par des r�alisations concr�tes. Policiers et gendarmes b�n�ficient, au titre de la formation initiale et continue, d'enseignements sp�cifiques sur l'accueil et la prise en charge des victimes. La question des � violences intrafamiliales �, notamment conjugales, fait l'objet d'une formation sp�cifique. Les agents charg�s de missions d'accueil du public suivent, quant � eux, une formation sp�cifique obligatoire sur l'accueil. Les policiers sont �galement sensibilis�s � l'action partenariale, essentielle dans ce domaine. Au titre de la formation continue, les policiers b�n�ficient d'un module sur les violences conjugales, anim� par un psychologue et comportant des interventions de magistrats, de m�decins et de repr�sentants d'associations. Les agents affect�s au sein des brigades de protection de la famille b�n�ficient d'une formation sp�cifique relative aux � violences sur conjoint et ascendant �. Plus globalement, les violences au travail, les viols et agressions sexuelles, les mutilations f�minines, le mariage forc�, la prostitution et la polygamie sont abord�s de fa�on transversale au cours de la formation initiale et continue. Au niveau central, le minist�re de l'int�rieur est dot� d'une d�l�gation aux victimes (DAV), structure mixte police-gendarmerie cr��e en octobre 2005 et plac�e aupr�s du directeur g�n�ral de la police nationale, qui impulse et coordonne l'action dans ce domaine et constitue un point d'entr�e privil�gi� pour les associations. Sur le terrain, des instructions ont �t� donn�es aux services de police et de gendarmerie afin qu'une attention particuli�re soit port�e � l'accueil et � l'accompagnement des victimes. Ils ont pour directive d'engager syst�matiquement des proc�dures judiciaires et d'inciter les victimes � d�poser plainte, afin de renforcer la r�ponse judiciaire. Un correspondant � aide aux victimes � est pr�sent dans chaque d�partement et a pour mission de d�velopper les relations avec les associations, d'am�liorer l'accueil, de centraliser les renseignements utiles aux victimes, etc. Il est assist� du bureau ou de la mission d'aide aux victimes de la s�curit� publique ou des r�f�rents � violences intrafamiliales � affect�s dans les services de police et de gendarmerie. Par ailleurs, 150 permanences d'associations d'aide aux victimes, relevant en majorit� de l'Institut national d'aide aux victimes et de m�diation, sont assur�es dans les services de police et de gendarmerie. Cette collaboration permet en particulier � l'intervention polici�re de ne pas �tre seulement r�active et judiciaire mais de constituer aussi le point de d�part d'un r�el accompagnement social et d'un soutien psychologique par la mise en contact rapide avec les structures ad�quates. D'autre part, le minist�re de l'int�rieur s'attache � d�velopper un partenariat avec les associations afin que la prise en compte des femmes victimes de violences conjugales soit la plus pr�coce possible. Une convention a ainsi �t� sign�e le 7�mars�2006 avec des associations sp�cialis�es (Centre national d'Information aux droits des femmes et des familles, F�d�ration nationale solidarit� femmes). Ln lien avec certaines collectivit�s territoriales volontaires, des intervenants sociaux sont �galement pr�sents dans les services de police depuis le d�but des ann�es 1990, permettant un accueil et une prise en charge plus adapt�es des victimes, notamment des femmes victimes de violences au sein du couple. Les unit�s de gendarmerie accueillent �galement des intervenants sociaux depuis le milieu des ann�es 2000. Au total, 181 intervenants sociaux (dont 19 postes mutualis�s entre la police et la gendarmerie) sont aujourd'hui en poste. La police nationale dispose �galement de 52 psychologues exer�ant au sein m�me des commissariats, pour offrir une �coute et une orientation aux victimes de violences, notamment intrafamiliales. Les partenariats �tablis avec l'ensemble des acteurs concern�s (bailleurs sociaux, travailleurs sociaux, personnel de l'�ducation nationale, associations etc.) visent notamment � partager les informations permettant de d�celer le plus en amont possible les actes de violence, en particulier ceux dont les femmes sont victimes. � la demande du Pr�sident de la R�publique, qui avait annonc� en avril 2009 de nouvelles mesures visant � adapter les m�thodes d'intervention de la police et de la gendarmerie afin d'am�liorer la d�tection des victimes et leur prise en charge, des brigades de protection des familles ont, en outre, �t� cr��es d�s le mois d'octobre 2009. Compos�es de policiers et de gendarmes, elles r�pondent � la n�cessit� de prendre en compte les violences intrafamiliales dans toutes leurs dimensions : violences conjugales, mais aussi envers les enfants, les parents ou les personnes �g�es. � ce jour, 231 brigades de protection de la famille sont op�rationnelles dans les services de police et 100 dans les unit�s de gendarmerie nationale. Ces dispositifs s'accompagnent d'indicateurs destin�s � �valuer la qualit� de l'accueil du public et des victimes. Afin d'am�liorer encore cette action, le ministre de l'int�rieur a par ailleurs propos� que soit nomm� un parlementaire charg� d'une mission temporaire sur le sujet. C'est ainsi que Mme�Marie-Louise Fort, d�put�e, a �t� charg�e par le Premier ministre le 10�novembre�2011 d'une mission temporaire aupr�s du ministre de l'int�rieur afin d'�valuer les dispositifs d'aide aux victimes et de proposer des pistes concr�tes d'am�lioration. Le ministre attachera la plus grande importance � ses conclusions, qui devraient lui �tre remises au d�but du mois de f�vrier.