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Licenciement du salarié pour motif personnel
Procédure de licenciement pour motif personnel
Motifs du licenciement
Procédure de licenciement
Préavis de licenciement
Indemnité légale de licenciement
Indemnité compensatrice de préavis
Indemnité compensatrice de congés payés
Licenciement pour maladie
Représentants du personnel
Femme enceinte ou en congé maternité
Licenciement pour motif personnel nul, injustifié ou irrégulier
Jour ouvrable
Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise.
Convocation du salarié
Convocation par lettre
L'employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable au licenciement par l'un des moyens suivants :
lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
lettre remise en main propre contre décharge,
ou tout moyen permettant de justifier des dates d'expédition et de réception de la lettre (par exemple, par un système de transport rapide de courrier ou par l'intermédiaire d'un huissier de justice).
Contenu de la lettre
La lettre de convocation doit indiquer les éléments suivants :
objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur (c'est-à-dire envisager le licenciement du salarié),
date, heure et lieu de cet entretien,
possibilité pour le salarié de se faire assister durant l'entretien par une personne de son choix, appartenant au personnel de l'entreprise ou, s'il n'y a pas de représentants du personnel dans l'entreprise, par un conseiller du salarié,
coordonnées de la mairie ou de l'inspection du travail pour que le salarié puisse se procurer la liste des conseillers.
Assistance du salarié
Le salarié qui souhaite se faire assister par un conseiller du salarié doit lui communiquer la date, l'heure et le lieu de l'entretien. Il doit également informer l'employeur de sa démarche (par écrit ou par oral).
Entretien préalable
Date de l'entretien
L'entretien ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée de convocation ou de sa remise en main propre.
En cas de procédure disciplinaire, l'entretien doit avoir lieu dans les 2 mois qui suivent la connaissance des faits reprochés au salarié.
Déroulement de l'entretien
Au cours de l'entretien, l'employeur doit exposer les motifs du licenciement envisagé, et recueillir les explications du salarié.
L'employeur ne doit en aucun cas annoncer sa décision de licencier le salarié durant l'entretien.
En cas d'absence du salarié
Le salarié n'est pas obligé de se présenter à l'entretien préalable. Son absence ne peut pas lui être reprochée.
Toutefois, cette absence ne remet pas en cause la suite de la procédure (sauf en cas de convocation irrégulière), et l'employeur peut par la suite notifier au salarié son licenciement par lettre.
Lettre de licenciement
Le licenciement doit être notifié au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 2 jours ouvrables après la date de l'entretien. La loi ne fixe pas de délai maximal pour l'envoi de la lettre, sauf en cas de licenciement pour motif disciplinaire (1 mois maximum après le jour fixé pour l'entretien préalable).
La lettre doit être signée par l'employeur (ou, à défaut, par une personne habilitée à prononcer le licenciement du salarié).
La lettre doit énoncer avec précision le ou les motifs du licenciement, qui doivent être matériellement vérifiables. L'absence de motifs dans la lettre ou leur manque de précision rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse.
La lettre doit informer le salarié qui n'a pas utilisé la totalité de ses heures de droit individuel à la formation (Dif) de ses droits restants. Toutefois, ces droits sont perdus en cas de licenciement pour faute lourde.
Procédures spécifiques
Des procédures spécifiques complémentaires doivent être appliquées en cas de licenciement envisagé d'un salarié protégé.
La convention collective applicable peut également imposer des procédures spécifiques à l'employeur.
Après la notification du licenciement
Le contrat n'est pas interrompu dès la notification du licenciement. Le salarié reste tenu d'exécuter un préavis, sauf dans certains cas (dispense, licenciement pour inaptitude, faute grave ou faute lourde).
Fin du contrat
Au terme du préavis, le contrat de travail prend fin. À la date de fin du contrat, le salarié perçoit, en complément de son dernier salaire et s'il y a droit, les sommes suivantes :
l'indemnité de licenciement,
les indemnités compensatrices de préavis et de congés payés,
la contrepartie financière prévue en cas de clause de non-concurrence.
Le salarié doit également récupérer les documents de fin de contrat obligatoires.
Pour toute information complémentaire
Code du travail : articles L1232-2 à L1232-5 Code du travail : article L1232-6 Code du travail : article L6323-19 Code du travail : articles R1232-1 à R1232-3 Modifié le 05/12/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Question ? Réponse ! Quels sont les documents remis au salarié à la fin de son contrat ?
Foire aux questions sur la procédure de licenciement pour motif personnelMinistère en charge du travail