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Mémoire d'amicus curiae de la FSF, Eldred v. Ashcroft
[ Ce texte est également disponible en anglais aux formats Postscript et PDF ]
No. 01-618 À LA Cour suprême des États-Unis ERIC ELDRED, et coll., Requérants v. JOHN D. ASHCROFT, en sa qualité officielle de Ministre de la justice, Intimé Requête en certiorari auprès de la Cour d'appel des États-Unis pour le circuit du district de Columbia Mémoire d'amicus curiae de la Free Software Foundation à l'appui des requérants EBEN MOGLEN Avocat inscrit au dossier
435 West 116th Street New York, NY 10027 (212) 854-8382 Avocat de l'amicus curiae
Question présentée
La Cour d'appel s'est-elle trompée en jugeant que, selon la « clause du
copyright »,ab le Congrès peut
indéfiniment prolonger la durée des copyrights existants en adoptant in
seriatim des prolongations nominalement limitées ?
Tableau des
autorités
Intérêt de
l'amicus curiae
Résumé de
l'argument
Les pionniers
destinaient le copyright à établir un monopole de droit sur les œuvres
d'auteur pendant un temps strictement limité
historique inscrite dans la clause du copyright est absolument nécessaire à
la réconciliation entre le monopole du copyright et le système de libre
La prolongation
indéfinie de la durée du monopole sur les œuvres d'auteur existantes est
incompatible avec la clause du copyright et le premier amendement
Le cinquième
amendement interdit ce genre de pratique juridique à l'égard des droits de
propriété physique, et aucune justification constitutionnelle ne permet de
faire avec la libre expression ce qui ne peut pas l'être avec la simple
Les dangers
spécifiques d'abus et de corruption justifient un examen constitutionnel
rigoureux lorsqu'il s'agit de prolonger la durée des monopoles de droit
Tableau des autorités
Abrams v. United States, 250 U.S. 616 (1919) 10 Darcy v. Allen, (The Case of Monopolies), 11 Co. Rep. 84 (1603) 5 Eldred v. Reno, 239 F.3d 372 (CADC 2001) 7, passim Feist Publications, Inc. v. Rural Telephone Service, Co., Inc., 499 U.S. 340 (1991) 7,11,12 Goldstein v. California, 412 U.S. 546 (1973) 12 Harper & Row, Publishers, Inc. v. Nation Enterprises, 471 U.S. 539 (1985) 9 Hawaii Housing Authority v. Midkiff, 467 U.S. 229 (1984) 14 New York Times Co. v. Sullivan, 376 U.S. 254 (1964) 10 Reno v. American Civil Liberties Union, 521 U.S. 844 (1997) 10 San Francisco Arts & Athletics, Inc. v. United States Olympic Committee, 483 U.S. 522 (1987) 9 Schnapper v. Foley, 667 F.2d 102 (CADC 1981) 11 Singer Mfg. Co. v. June Mfg. Co., 163 U.S. 169 (1896) 11 Trademark Cases, 100 U.S. 82 (1879) 11 West Virginia Board of Education v. Barnette, 319 U.S. 624 (1943) 10 Constitutions, lois et règlements
U.S. Const. Art. I, §8, cl. 8 3, passim U.S. Const. Amend. I 7, passim U.S. Const. Amend. V 13,14 Copyright Act of 1709 (Statute of Anne), 8 Anne, c. 19 6 Copyright Act of 1790, 1 Stat. 124 6 Sonny Bono Copyright Term Extension Act, Pub. L. No. 105-298, Title I, 112 Stat. 2827 3, passim Statute of Monopolies, 21 Jac. I, c. 3 5 Autres documents
Yochai Benkler, Free as the Air to Common Use: First Amendment Constraints on Enclosure of the Public Domain, 74 N.Y.U.L. Rev. 354 (1999) 8 William Blackstone, Commentaries on the Laws of England (1769) 5 The Charter and General Laws of the Colony and Province of Massachusetts Bay (Boston, 1814) 6 144 Cong. Rec. H9951 (daily ed. Oct. 7, 1998) 3 Thomas I. Emerson, The System of Freedom of Expression (1970) 9 Max Farrand, The Records of the Federal Convention of 1787 (1937) 6 George Lee Haskins, Law and Authority in Early Massachusetts (1960) 6 Melville B. Nimmer, Does Copyright Abridge the First Amendment Guaranties of Free Speech and the Press?, 17 UCLA L. Rev. 1180 (1970) 8 Mark Rose, Authors and Owners: The Invention of Copyright (1993) 6 Cecily Violet Wedgwood, The King's Peace (1955) 5 No. 01-618 À LA Cour suprême des États-Unis ERIC ELDRED, et coll., Requérants v. JOHN D. ASHCROFT, en sa qualité officielle de Ministre de la justice, Intimé Requête en certiorari auprès de la Cour d'appel des États-Unis pour le circuit du district de Columbia Mémoire d'amicus curiae de la Free Software Foundation à l'appui des requérants Intérêt de l'amicus curiae
Ce factum est déposé au nom de la Free Software Foundation, une
organisation à but non lucratif dont le siège est à Boston, Massachusetts.[1] . La
Fondation pense que les gens devraient être libres d'étudier, de partager et
d'améliorer tous les logiciels qu'ils utilisent, comme ils sont libres de
partager et d'améliorer toutes les recettes qu'ils cuisinent, et que ce
droit est un aspect essentiel du système de libre expression dans une
société technologique. La Fondation travaille dans ce but depuis 1985 en
développant directement puis en distribuant et en aidant les autres à
développer et à distribuer du logiciel placé sous des termes de licences qui
permettent à tous les utilisateurs de copier, modifier et redistribuer les
œuvres, à condition de donner aux autres les mêmes libertés de les utiliser,
de les modifier et de les redistribuer à leur tour. La Fondation est le plus
grand contributeur unique du système d'exploitation GNU (largement utilisé
aujourd'hui dans ses variantes GNU/Linux pour des ordinateurs allant du
simple PC aux grappes de supercalculateurs). La licence publique générale
GNU [GNU General Public License] de la Fondation est la licence
la plus largement utilisée pour les « logiciels libres » ; elle couvre les
principaux composants du système d'exploitation GNU et des dizaines de
milliers d'autres programmes informatiques utilisés sur des dizaines de
millions d'ordinateurs dans le monde. La Fondation porte un vif intérêt à
l'utilisation et à l'adaptation de la loi sur le copyright en vue
d'encourager le partage, et de protéger les droits des utilisateurs et du
domaine public.
Résumé de l'argument
À vrai dire, Sonny [Bono] voulait que la durée de la protection du copyright
soit éternelle.
--Rep. Mary Bono 144 Cong. Rec. H9951 (daily ed. Oct. 7, 1998) Si feu le représentant Bono croyait que c'était possible, il se trompait. La
Cour d'appel s'est trompée en jugeant que les membres du Congrès acquis à sa
cause peuvent réussir à faire ce que la Constitution interdit expressément,
simplement parce qu'ils procèdent par succession de textes législatifs
[enactments] plutôt que par une loi [statute]
unique.c
Personne ne soutient sérieusement que le Congrès puisse atteindre un but
expressément interdit en fragmentant les moyens d'y parvenir sous forme de
plusieurs lois. La Cour d'appel a pourtant soutenu qu'à condition que chaque
loi individuelle définisse une augmentation chiffrée de manière précise, le
Congrès peut prolonger indéfiniment la durée de vie des copyrights
existants. Cette conclusion est en conflit direct avec la formulation de la
clause du copyright, article I, §8, cl. 8, dans son sens premier. De
plus, l'histoire constitutionnelle de l'Angleterre et de l'Amérique du Nord
britannique est sans ambiguïté sur l'importance du « temps limité » dans le
contrôle des monopoles étatiques établis, genre dont le copyright et les
brevets sont des espèces.d Les maux mêmes qui ont conduit les
avocats constitutionnels d'Angleterre et d'Amérique du Nord britannique à
exiger une durée strictement limitée pour les monopoles (qu'ils soient
d'origine royale ou législative) et à inclure cette exigence dans la clause
du copyright de l'article I, sont présents dans la prolongation rétroactive
des copyrights existants mise en place par la CTEA (loi sur l'extension de la durée du copyright) de
Sonny Bono [Pub. L. No. 105-298, Title I, 112 Stat. 2827] en question dans
cette affaire.
Dans le domaine du copyright, l'exigence d'une limitation dans le temps
protège le domaine public en pourvoyant à son enrichissement continuel. Le
domaine public est une ressource essentielle à notre système constitutionnel
de libre expression. Comme cette Cour l'a reconnu par le passé, plusieurs
aspects du système de copyright représentent des limitations, exigées par la
Constitution, qui portent sur la nature des monopoles que le Congrès a le
pouvoir d'accorder. La limitation de durée est particulièrement importante,
non seulement du fait que c'est une limitation constitutionnelle au pouvoir
du Congrès en vertu de sa présence dans le texte lui-même – qui va au-delà
des limitations, implicites dans le texte, du fair use (usage
raisonnable) et de la dichotomie idée/expression – mais aussi du fait de sa
fonction : la protection des ressources communes du domaine public.
La CTEA met les droits du domaine public en danger en passant outre la
claire intention d'exiger une limitation de durée, ce qui la rend
inconstitutionnelle. Si le Congrès avait agi de façon unilatérale pour
réduire la durée du copyright, comme le Solicitor General
(avocat du gouvernement fédéral) semble croire qu'il en a le pouvoir, en
faisant entrer de force certaines œuvres dans le domaine public des
décennies avant la date prévue par le calendrier actuel, il ne fait aucun
doute que les industries basées sur le copyright auraient attaqué la
législation comme confiscatoire.e Si, d'autre part, le Congrès faisait en
sorte de prolonger de 99 ans, au loyer actuel, chaque bail de location de
50 ans contracté par l'État fédéral, il ne fait pas de doute qu'il serait
exigé une compensation. Le Congrès ne devrait pas avoir le droit de
confisquer au public l'avantage de réversion au domaine public, pas plus
qu'il ne peut confisquer à son détenteur une partie de la durée originale
d'un contrat de copyright ou de n'importe quel avantage lié à un bail de
propriété immobilière. Le système constitutionnel de libre expression, la
formulation de la