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P. 1Les contrats nommés Les contrats nommés Ratings: 5.0 (1)|Views: 483|Likes: 5Published by Med BenayadLes contrats nommés Les contrats nommés More info:Categories:Types, ResearchPublished by: Med Benayad on Dec 28, 2012Copyright:Attribution Non-commercialAvailability:Read on Scribd mobile: iPhone, iPad and Android.download as PDF, TXT or read online from ScribdFlag for inappropriate content|Add to collectionSee MoreSee lesshttp://www.scribd.com/doc/118254101/Les-contrats-nommes01/06/2013pdftextoriginal Les contrats nommés ou les principaux contrats sont ceux dans la définition et le régime correspondant ont étéprécisés par la loi. Ils ont toujours dénomination légale, comme par exemple le contrat de vente, contrat de dépôt, contrat debail, de sté...alors les contrats innomés n'ont pas dénomination légale. Cependant, ils ont une dénomination que leur donne lapratique (convention d'occupation à titre précquère). En d'autre terme, les contrats innomés sont ceux dont lescaractéristiques ne correspondent à aucune qualification légale existante. Il est á noté que les contrats innomés sont soumisau régime réglementaire des contrats à savoir le consentement, la capacité, l'objet et la cause.
Le contrat de vente:
est considéré comme la principale technique contractuelle de la circulation des richesses et detransmission des biens. Nul contrat ne rêvait un intérêt comparable au contrat de vente, il est le support de toutes activitéséconomiques et commerciales, des marchés immobiliers, des cessions de créances...Définition: selon les termes de l'art 478 du DOC, la vente est un contrat par lequel l'un des partis transmit la propriété d'unechose ou d'un droit à l'autre contractant contre un prix que ce dernier s'oblige à lui payer. Le terme 'droit' mentionné ci dessusenglobe des droits réels, c a d, droit personnel ou des créances, droit de jouissance, ainsi que les droits intellectuelles, c a d,les marques de fabrique, les brevets d'invention. Le terme 'cession' signifie 'vente' lorsqu'il s'agit des droits personnels etintellectuels.Caractères de contrat de vente: la vente est un contrat consensuel, synallagmatique, à titre onéreux et translatif. En principe,aucune forme n'est exigée par la validité des contrats, le contrat et valable à partir de la rencontre de l'offre et l'acceptation(échange de consentement). À cet égard, l'art 488 du DOC
stipule:’ la
vente est parfaite entre les partis dès qu'il y a unconsentement des contractants, l'un pour vendre, l'autre pour acheter, et qu'ils sont d'accord sur la chose, sur le prix et sur lesautres clauses de contrats'. Néanmoins, ils existent certaines exceptions aux dispositions de cet article:-1
ère
exception: ce caractère n'est pas absolu, ainsi l'art 489 annonce
que:’ lorsque
la vente a pour objet des immeubles, desdroits mobiliers ou autres choses susceptibles d'hypnotique, il doit être faite par écriture ayant une date certaine, et il n'ad'effet à l'égard des tiers que s'il est enregistré en la forme déterminée par la loi'.-2
ème
exception: lorsqu'il s'agit des immeubles immatriculés, c'est l'inscription sur le livre foncier qui réalise la vente (art 66du code foncier marocain). 3ème exception: les partis peuvent choisir la forme écrite et constater leur accord par unacte authentique ou sous-signe privé (je soussigne...).Le caractère consensuel est limité par les exigences de preuves, ainsi si le contrat porte sur une somme à 10000 Dh, l'art 443DOC ne permet donc rapporter le contenu et l'existence que par écrit. La vente est un contrat synallagmatique. Le contrat devente contient des obligations réciproques, il mit à la charge du vendeur 2 obligations principales: Délivrer et Garantir lachose vendue, le même contrat fait paraitre à la charge de l'acheteur 2 obligations principales: payer le prix et prendrelivraison de la chose vendue.La vente est un contrat assujetti, l'acheteur a payer un prix en contre partie de la chose vendue. La vente est un contrattranslatif en terme de l'art 491 DOC:'l'acheteur acquière de plein droit la propriété de la chose vendue, dès que le contrat estparfait par le consentement des partis'. (Exception: vente des immeubles, il faut qu'il y a un écrit, frais de l'enregistrement etle respect d'une certaine procédure). Ainsi la vente est parfaite dès l'instant ou le vendeur et l'acheteur sont tombés d'accordsur la chose et le prix, dès que le contrat est parfait, l'acheteur peut aliéner la chose même avant 'la délivrance' (art 492DOC):"dès que le contrat est parfait, l'acheteur peut aliéner la chose vendue, même avant la délivrance, le vendeur peur céderson droit au prix, même avant le paiement, sauf les conventions contraires des partis. Cette disposition n'a pas lieu dans lesventes de denrées alimentaires entre musulmans".
L’effet
translatif n'est pas absolu, il arrive que le transfert ne se réalise pas au moment ou les partis sont tombés d'accord surla chose et le prix.
Exceptions:1- la vente des choses de genre (art 494 DOC), il s'agit des choses qui se comptent, se mesure, se pèse, le transfert ne seréalise pas tant que les choses ne se sont pas individualisées.2- la vente des choses futures (art 62 DOC), il s'agit des ventes qui portent sur une chose qui doit être fabriqué, le transfert nese réalise pas au moment de la conclusion du contrat car la chose n'existe pas encore, il faut attendre le moment pour lafabrication serait assez avancée, c a d elle présente une individualité margée.3- les clauses conventionnelles concernant l'ajournement du transfert de la propriété 'forme suspensive', l'art 498 DOC n'estpas d'ordre public (les partis a contrat de vente sont libres de former leur clauses du contrat, ils ont la totale liberté sauf quecette liberté ne doit pas toucher l'ordre public). L'art 478 DOC n'est pas d'ordre public, les partis peuvent conclure une ventesans transfert immédiat de propriété. Les partis peuvent ajourner le transfert à l'arriver d'un terme, à savoir une datedéterminée, les contractants peuvent stipulés une clause de réserve de propriété (cette clause est souventes incluse dans lesventes à tempérament. elle permet au vendeur de concerner dès la livraison jusqu'au paiement intégral du prix).4- la vente sous conditions suspensives: les partis peuvent assujettir la conclusion définitive (l'exécution) du contrat á laréalisation de l'événement précis(d'une condition), la condition suspensive a un effet rétroactif parce que la réalisation del'événement fait remonter le transfert de la propriété à la date de conclusion du contrat, et avant la réalisation de l'événement,les risques présentent sur le vendeur.
Section 2: distinction de la vente et les autres contrats:
-parag1- la vente et le contrat de bail: la vente diffère du bail ma 2 égards, d'une part il a pour effet de transférer à l'acquéreurla propriété de la chose vendue, tandis que le louage en confère seulement au 1èr, la jouissance pendant un temps déterminé.D'autre part, la vente a pour effet de rendre l'acheteur débiteur du prix dès le jour du contrat, tandis que l'obligation pourl'entrepreneur de payer des loyers ou fermages se fait a fure et à mesure de sa jouissance. Dans certains cas, on éprouve desdifficultés pour dire si un contrat constitue une vente ou un louage.>>> La perception des fruits: comment qualifier le contrat qui confère à une personne le droit de percevoir des fruits?? Leproblème qui se pose est celui de savoir s'il s'agit d'une vente de fruit ou d'un louage d'une chose frictufière.parag2: le contrat de vente et le contrat d'échange: le critère distinctif du contrat de vente est le paiement d'une sommed'argent. Mais la vente peut être mélangé à l'échange lorsque une chose est cédée à la fois contre une autre chose(appartement contre une voiture + une somme d'argent) voir art 619 DOC. Lorsque la valeur d'une des 2 choses échangéesest complétée par un prix, et si ce prix à une valeur importante par rapport à la valeur échangée, le contrat est qualifié devente, à cet égard l'art 625 DOC stipule que: les règles de la vente s'applique à l'échange dans la mesure ou le permet lanature de ce contrat.parag3: la vente et le contrat de donation: le caractère onéreux de la vente est anti monique (contradictoire) ma la gratuité dela donation.parag4: la vente et le bail: le bail ne transfert pas la propriété immédiatement ni à long terme.-Exemple 1: dans la location vente, il s'agit soit d'une location avec une promesse de vente au profit de locataire, soit unevente à tempérament (vente à crédit), c a d avec transfert de propriété juste au paiement du prix.-Exemple 2: dans le crédit bail, technique contractuelle moderne, d'origine américaine ou elle porte le nom 'laising', de crédità moyen terme, par laquelle une entreprise dite de crédit bail acquière sur la demande d'un client , la propriété de bienmobilier ou immobilier en vue de donner en location à ce client pour une durée déterminée et en contre partie de redevanceou loyer. À l'issu de la période fixée, le locataire jouit d'une option, il peut soit restituer le bien à la société financière, soitdemander le renouvèlement du contrat, soit acquérir le bien pour un prix qui tiens compte, au moyen pour partie, lesversements effectués à titre de loyers, c'est une location de meuble, de l'immeuble (consenti soit par une entrepris, ou par unebanc ou par un établissement financier), qui a acheté, ou bien conduit pour le loyer avec option de l'achat au profit delocataire.parag 5: la vente et le prêt: Ex1: le prêt à usage ne transfert pas la propriété de la chose prêtée, il est souvent à titre gratuit,Ex2: le prêt de consommation: transfert la propriété de la chose prêtée à titre onéreux mais l'emprunteur doit restituerl'équivalant de ce qu'il a empreinte.parag6: la vente et le contrat d'entreprise: dans le contrat d'entreprise, l'entrepreneur fournit une prestation de service, mais ilfournit aussi les matériaux qui deviennent la propriété du demandeur de service moyennant le paiement des prestations.parag7: la vente et le contrat de société: la cession des parts sociales constitue une cession de créance et non d'une vente, end'autres mots, le cédant ne garantie que l'existence de la créance. En effet l'apport en société ne constitue pas une une ventemais l'apporteur est tenu envers la société des mêles obligation que le vendeur envers l'acheteur.
la formation de contrat de vente:
Section1: les conditions de la validité du contrat de vente:
parag1: les conditions de fonds: la naissance de contrat de vente obéit aux règles fondamentale de droit et obligation,. L'art 2DOC énumère les 4 éléments nécessaires pour la validité de tout contrat à savoir: le consentement, la capacité, l'objet et lacauseSous parag1: le consentement:Définition: définit sommairement, le consentement est l'accord de deux volontés une importance de 1èr or et évoit l'une desprincipales applications de principe de la volonté. On peut être tenu sous l'avoir voulu (pas de volonté, pas de contrat). Selonl'art 488 DOC: la vente est parfait entre les partis dès qu'il y a un consentement des contractants, l'un pour vendre, l'autrepour acheter, et qui sont d'accord sur la chose, sur le prix et sur les autres clauses du contrat. Selon la théorie dd la volonté,tout individu est en principe libre de contracter ou non, de vendre ou non, d'acheter ou non, cependant, cette liberté estrestreinte dans de nombreuses situations.-les limitations aux consentements: la liberté est restreinte dans de nombreuses situations qui sont regroupées en 2 catégories,les limitations légales à la liberté de vendre ou d'acheter, et les limitations conventionnelles de vendeur ou de l'acheteur.
>>les limitations légales:
le consentement d’un contractant n'a aucune valeur juridique s'il est lié à des vente interdites, à des
ventes constituantes le monopole de l'Etat ou dans le cas de vente forcée.1) les ventes interdites: le consentement d'un contractant n'a aucune valeur juridique s'il est lié à des ventes interdites, tel queles ventes des stupéfiant, du sang ou des organes humains...2) les ventes constituantes le monopole de l'Etat: le consentement d'un contractant n'a aucune valeur juridique s'il est lié à desventes constituantes le monopole de l'Etat comme le tabac, l'exploitation des mines, les télécommunications, vente desarmes...3)les ventes forcées: le refus de consentement de la part du contractant n'a aucun sens face à la force de l'Etat en vertu del'exercice de la puissance publique, s'agissant des ventes suite à une expropriation pour utilité publique ou s'agissant desventes suite à des saisies des biens mobiliers, notamment pour le recouvrement d'une créance de l'Etat ou de créance dû d'untiers par l'application de l'art 46 du DOC.
>>les limitations conventionnelles:
la convention des partis peut limiter leur liberté dans le choix même de son contractant,ce genre de situation se rencontre dans 2 cas, la concession et la franchise.1) le contrat de concession: c'est un accord de distribution entre le fournisseur concédant et le distributeur concessionnaireorganisant la distribution de produit sur une zone bien déterminée. Le producteur concédant confère aux distributeursl'exclusivité de la revente de ses produits à des conditions et à des normes qui sont précises dans le contrat. Ainsi fait et dansla zone considérée, le concessionnaire se trouve préservé de la concurrence des autres entreprises.2) contrat de franchise: c'est un système de commercialisation de produit, de service ou de technologie par lequel lefranchiseur accord à son franchisé le droit d'exporter une entreprise en conformité avec son concept. Ce concept peut avoirune relation soit avec la marque, l'enseigne ou le produit. Cd contrat a vu le jour en Amérique sous l'appellation'franchising'(traduit par franchisage, mais dans la pratique appelée 'franchise' et qui signifie accorder des privilègrd fiscauxdans une zone franche). Il fait preuve d'une grande vitalité,>>les vices de consentements: les arts de DOC qui régissant le consentement prévoit la nullité du contrat de vente dans lescas de l'erreur, le dol, de la violence et la lésion, et de la maladie et les cas analogues. En effet, ses vices sont sources derescision. La rescision est une destruction par décision judiciaire d'un acte lésionnaire. Elle constitue le degré le plus élevé dela nullité, c'est une annulation classique de la vente en portant les conséquences de droit commun en anéantissantrétroactivement les obligations réciproques.
l'erreur:
1) arsenal juridique: l'erreur est régit par les arts 40 à 45 DOC.2) définition: définit sommairement, l'erreur est l'appréciation inexacte de la réalité par l'un des contractants. Elle porte surl'existence ou l'interprétation d'une règle de droit ou sur l'existence ou les qualités des faits.-l'erreur de droit: c'est la représentation inexacte du contenu de droit ou de l'ignorance de son existence.
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