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Maître HADDAD Sabine
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LES RISQUES DE LA DATION EN PAIEMENT.
Article juridique publié le 19/11/2012 à 10:16, vu 7282 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
La dation en paiement vise un paiement en nature qui permet à un débiteur de payer tout ou partie du montant de sa dette par cession de la propriété d'un bien ou d'un ensemble de biens lui appartenant .
Elle suppose une aliénation d'un bien du débiteur, par transfert de propriété au profit de son créancier, ce qui permet de pallier à une certaine forme d’insolvabilité du débiteur.
Cependant la dation peut aussi s’y distinguer puisqu’il est possible d’envisager une obligation de faire et une novation par exécution immédiate d’une obligation nouvelle.
Dans la mesure où cette modification du mode d’exécution de l’obligation en fait un paiement anormal, voir suspect, ou frauduleux, contrairement aux dispositions de l’article 1134 du code civil, c’est pour cela que l’article 1243 du code civil dispose :
« Le créancier ne peut être contraint de recevoir une autre chose que celle qui lui est due, quoique la valeur de la chose offerte soit égale ou même plus grande. »
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I- Analyse du mécanisme de la dation en paiement
A) Toute dation suppose de rechercher si les 4 éléments constitutifs existent
A savoir une dette certaine contractée entre deux parties capables de contracter, si l’accord du créancier a été donné pour recevoir en paiement une chose différente de celle qui a été contractuellement prévue ( article 11