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Code minier - Article 220
Code minier
Livre III : Dispositions sociales
Titre II : Délégués mineurs
Chapitre Ier : Délégués mineurs du fond
Section 1 : Fonctions.
Créé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 7 JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008
Abrogé par Ordonnance n°2011-91
du 20 janvier 2011 - art. 17 (VD)
Les conventions ou accords collectifs de travail peuvent préciser que les fonctions de délégué ouvrier, titulaire et suppléant, telles qu'elles sont définies au titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail peuvent être assurées, en ce qui concerne les ouvriers du jour d'un siège d'extraction, respectivement par les délégués à la sécurité des ouvriers mineurs titulaires et suppléants d'une circonscription s'étendant sur des travaux de ce siège d'extraction et ne comprenant pas plus de deux cent cinquante ouvriers.
NOTA : NOTA : Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
Décret n°56-838 du 16 août 1956 portant code minier
Code minier (nouveau) - art. L192-33 (V)