{"partition": "head_middle", "source_domain": "www.coe.int", "digest": "sha1:LILYO3UNR3NIDDWD3AMUBZ3ZTNJFA6P4", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2014-15/000_00025.parquet"}
Que faisons-nousComment travaillons-nous ?Notre budgetNos actions
Assemblée parlementaire APCECongrès des pouvoirs locaux et régionauxParticipation de la société civileBonne gouvernanceAssistance ctorale et recensementPolitique d'éducationPolitique culturellePolitique de jeunesseBiodiversitéForum mondial de la Démocratie
Commission européenne pour la démocratie par le droit - Commission de VeniseProblèmes criminels - Comité européen pour les problèmes criminels CDPCPrisons et Sanctions et Mesures appliquées dans la CommunautéPoliceProtection des donnéesJustice pénale transnationaleCoopération juridique - Comité européen CDCJDroit International Public - Comité des Conseillers Juridiques CAHDILiberté d'expression et des médiasGouvernance de l'Internet
NorvègePays-BasPolognePortugalRépublique tchèqueRoumanieRoyaume-UniRussieSaint-MarinSerbieSlovaquieSlovénieSuèdeSuisseTurquieUkraine
Droit et politique des droits de l'homme
Conférences du Conseil de l'Europe des ministres de la Justice 31e Conférence
19-21 septembre 2012 Centre de Congrés de la Hofburg, Vienne, Autriche
Conférences précédentes
30e Conférence, 25-26 novembre 2010, Istanbul (Turquie)
29e Conférence, 17-19 juin 2009, Tromsé (Norvége)
28e Conférence, 25-26 octobre 2007, Lanzarote (Espagne)
27e Conférence, 12-13 octobre 2006, Erévan (Arménie)
26e Conférence, 7-8 avril 2005, Helsinki (Finlande)
25e Conférence, 9-10 octobre 2003, Sofia (Bulgarie) 24e Conférence, 4-5 octobre 2001, Moscou (Fédération de Russie) 23e Conférence, 8-9 juin 2000, Londres (Royaume-Uni)	22e Conférence, 17-18 juin 1999, Chişinău (Moldova) 21e Conférence, 10-11 juin 1997, Prague (République tchéque)
20e Conférence, 11-12 juin 1996, Budapest (Hongrie)	19e Conférence, 14-15 juin 1994, La Valette (Malte
20e Conf�rence des Ministres europ�ens de la Justice
11-12 juin 1996, Budapest (Hongrie) Conclusions
Rapport du Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe Introduction 1. La 20e Conf�rence des Ministres europ�ens de la Justice s'est tenue � Budapest les 11 et 12 juin 1996 � l'invitation du Gouvernement hongrois. L'ordre du jour, la liste des participants et les R�solutions adopt�es font l'objet des annexes I � III au pr�sent rapport. 2. Les Bureaux du CDCJ et du CDPC ainsi que les Hauts fonctionnaires ont tenu leurs r�unions pr�paratoires la veille de la Conf�rence. 3. La Conf�rence a �t� ouverte par M. Peter Leuprecht, Secr�taire G�n�ral adjoint du Conseil de l'Europe. Le Ministre hongrois de la Justice a �t� �lu Pr�sident de la Conf�rence; les Ministres de la Justice de la Roumanie et de Chypre ont �t� �lus Vice-Pr�sidents. 4. La Conf�rence avait pour th�me "Efficacit� et �quit� de la justice civile, p�nale et administrative". Le rapporteur principal �tait le Ministre hongrois de la Justice; les Ministres de la Justice de Malte et de la R�publique Tch�que ont fait office de co-rapporteurs. 5. Le Pr�sident de la R�publique de Hongrie, Monsieur �rp�d G�ncz, a rappel�, dans son discours d'ouverture, le chemin parcouru par la Hongrie dans les six derni�res ann�es sur le chemin du renforcement de l'Etat de droit et de l'�conomie de march�; une r�forme l�gislative intense accompagne cet oeuvre, et la justice doit remplir son r�le avec �quit� et efficacit�. Dans ce contexte de profonds changements sociaux et l�gislatifs, qui est commun � un grand nombre des nouveaux Etats membres du Conseil de l'Europe, les citoyens attendent plus de la justice, alors que celle-ci doit faire face � des probl�mes de structures et de moyens. 6. Dans son allocution, le Secr�taire G�n�ral adjoint a soulign� que l'ind�pendance et l'impartialit� des juges sont des composantes essentielles d'un Etat d�mocratique de droit, et doivent �tre garanties au niveau national; le recours aux organes de la Convention europ�enne des droits de l'homme doit demeurer exceptionnel. Le Conseil de l'Europe est � l'�coute de ses Etats membres, pour les aider � combler les �ventuelles lacunes en particulier dans le domaine de l'administration de la justice, et � remplir les engagements pris lors de leur adh�sion, lorsqu'ils ont d�clar� avoir la volont� et �tre capables de se conformer aux principes de la d�mocratie pluraliste, de la primaut� du droit et des droits de l'homme. 7. A l'issue des d�bats, au cours desquels presque toutes les d�l�gations ont pris la parole, les Ministres ont adopt� la R�solution N�1 (voir annexe III). Cette derni�re propose notamment que le Comit� europ�en de coop�ration juridique (CDCJ) et le Comit� europ�en pour les probl�mes criminels (CDPC) soient charg�s de faire l'inventaire des mesures nationales prises ou envisag�es, et de formuler des propositions pouvant �tre adapt�es � plusieurs syst�mes juridiques afin d'accro�tre l'efficacit� de la justice tout en respectant son �quit�; en outre, les deux comit�s devraient faire rapport � une prochaine Conf�rence des Ministres europ�ens de la justice sur les mesures prises. 8. Les Ministres ont �galement recommand� que le Comit� des Ministres prenne les mesures n�cessaires pour renforcer davantage la coop�ration avec les pays d'Europe centrale et orientale, en vue de promouvoir la consolidation et la mise en oeuvre effectives des normes et des principes qu'il a �tablis en ce qui concerne l'�quit� et l'efficacit� de la justice civile, p�nale et administrative. 9. Les Ministres se sont f�licit�s de l'invitation du Ministre tch�que � tenir une R�union informelle � Prague le 11 juin 1997.
10. Le Ministre hongrois de la Justice a pr�sent� son rapport (MJU-20 (96) 1), dans lequel il constate que, malgr� la quantit� et la qualit� du travail d�j� accompli par le Conseil de l'Europe en mati�re d'efficacit� et �quit� de la justice, beaucoup reste encore � faire. Premi�rement, il faut aligner les instruments existants sur la jurisprudence de la Commission et de la Cour des Droits de l'Homme en constante �volution; deuxi�mement, l'assistance n�cessaire doit �tre offerte aux Etats de l'Europe centrale et orientale qui ont r�cemment acc�d� � la d�mocratie, et qui ont entrepris des reformes de la l�gislation et de la pratique concernant l'administration de la justice. 11. Il ne s'agit pas seulement d'un probl�me de technique l�gislative, mais �galement d'un probl�me politique, puisque tout dysfonctionnement grave de la justice est de nature � miner la confiance des citoyens dans les structures de l'Etat d�mocratique. 12. Dans la plupart des Etats membres, la justice subit une double pression. D'une part, des mesures sont prises pour maintenir les proc�dures judiciaires dans un d�lai raisonnable; d'autre part, il faut veiller � ce que ces mesures n'agissent pas au d�triment de l'�quit�. Pour que tel soit le cas, des moyens de plus en plus importants, en personnes et en ressources, sont n�cessaires. 13. Si ces questions sont d'une grande actualit� pour les Etats de l'Europe centrale et orientale, il ne le sont pas moins pour les autres Etats membres du Conseil de l'Europe; c'est donc dans ce contexte plus ample qu'elles doivent �tre affront�es. Par exemple, une hypoth�se que chaque Etat devrait examiner est celle d'�tablir un organe national, judiciaire ou autre, auquel les plaignants pourraient s'adresser si leur proc�s durait trop longtemps. 14. Le Procureur g�n�ral de Malte a pr�sent� le rapport du Ministre de la Justice (MJU-20 (96) 2), qui se concentre sur la meilleure utilisation des ressources disponibles pour l'administration de la justice, lorsque celles-ci sont limit�es. 15. Le syst�me maltais pr�voit par exemple des proc�dures plus souples pour les petits litiges en mati�re civile, et la d�p�nalisation d'un grand nombre d'infractions en mati�re p�nale, ce qui permet de r�server les proc�dures fournissant les plus amples garanties d'�quit�, mais qui sont aussi les plus co�teuses, aux affaires civiles et p�nales vraiment importantes. 16. Pour d�sengorger l'administration de la justice, et lui permettre de trancher rapidement les cas qui lui sont soumis, d'autres proc�dures, telles que la conciliation et l'arbitrage, devraient �tre mises en place et favoris�es. 17. Quelle que soit la solution pr�conis�e, il importe qu'elle soit adopt�e en y associant les professions de la justice, sans la coop�ration desquelles toute reforme est vou�es � l'�chec. 18. Le Secr�taire d'Etat tch�que a pr�sent� le rapport du Ministre de la Justice (MJU-20 (96) 3), qui apporte son soutien � l'analyse faite par le Ministre hongrois, et � l'appel � une coop�ration accrue au sein du Conseil de l'Europe. 19. En outre, le rapport souligne la situation d�licate dans laquelle se trouve tout Ministre de la Justice: membre du pouvoir ex�cutif, il est toutefois responsable de la bonne marche de la justice, sans pour autant pouvoir empi�ter sur la comp�tence de celle-ci. 20. S'il est indiscutable que toute personne qui s'estime victime d'un retard excessif dans l'administration de la justice doit disposer d'un recours effectif devant une instance nationale, on peut se demander s'il est vraiment n�cessaire et opportun de cr�er � cette fin un nouvel organe, ou si ce r�le ne peut pas �tre jou� par les Tribunaux, ce qui para�t plus logique. 21. Les Ministres disposaient en outre d'un document (MJU-20 (96) 5) �tabli par le Secr�tariat, pr�sentant les r�alisations du Conseil de l'Europe en mati�re d'efficacit� et �quit� de la justice.
R�sum� des d�bats
22. Les Ministres sont convenus que l'�quit� et l'efficacit� de la justice constituent un pilier de la notion d'Etat de droit, et que cela est vrai pour tous les Etats europ�ens. Un Ministre a n�anmoins soulign� l'importance particuli�re que ce principe rev�t pour les Etats nouvellement issus de l'ancienne Union Sovi�tique. Il importe �galement que le syst�me judiciaire donne de lui-m�me une image cr�dible, et inspire confiance aux citoyens et aux op�rateurs �conomiques. 23. Plusieurs Ministres ont soulign� que, d'une mani�re g�n�rale, s'il est n�cessaire de prendre des mesures pour am�liorer l'efficacit� de la justice, il faut veiller � ce que ces mesures ne portent pas ind�ment pr�judice aux garanties d'�quit� d�j� fournies par la l�gislation nationale, ou exig�es par la Convention europ�enne des droits de l'homme et par la jurisprudence de ses organes. 24. Plusieurs types de mesures, d�j� adopt�s ou en cours d'�tude au niveau national, ont �t� mentionn�s comme pouvant remplir ces conditions. Le premier type de mesures vise � restreindre le domaine de comp�tence des institutions judiciaires (d�p�nalisation, conciliation et arbitrage, etc.), dans le but d'en r�duire la charge de travail. 25. D'autres mesures visant une simplification des proc�dures ont �t� �galement �voqu�es: proc�dures abr�g�es pour le payement de sommes non contest�es, solution de litiges par le biais d'ordonnances plut�t que de sentences, n�gociation de la peine, �tablissement de coll�ges temporaires constitu�s de juges honoraires, etc. 26. Enfin, l'attention des Ministres s'est port�e sur les mesures capables d'optimiser le rendement des ressources disponibles: remplacement dans certains cas des coll�ges de juges par un juge unique, juges de paix pour des affaires civiles d'un montant minime ou p�nales n'entra�nant pas la d�tention, informatisation des services judiciaires, formation professionnelle accrue des juges et des auxiliaires de justice, etc. 27. Certains Ministres ont affirm� que l'efficacit� doit �tre recherch�e aussi au niveau de la phase pr�alable � celle proprement contentieuse (par exemple, simplification des proc�dures de demande d'assistance judiciaire), ainsi que de l'ex�cution des sentences, �tant donn� que les incidents d'ex�cution donnent lieu � leur tour � un contentieux consid�rable. 28. Plusieurs Ministres ont soulign� la n�cessit� d'associer � la conception et � la mise en oeuvre des reformes les acteurs de la justice, voir m�me de les rendre responsables de la bonne marche de la justice pour ce qui est de leur ressort (p.e. charge des frais ou p�nalit�s pour les parties qui ralentissent artificiellement la proc�dure). 29. Un Ministre a propos� l'�tablissement d'un institut de droit europ�en pour la formation de formateurs dans le domaine de l'�quit� et de l'efficacit� de la justice. Cette mesure devrait s'accompagner de d�marches de sensibilisation de l'opinion publique par le biais des m�dia. 30. Les Ministres ont souhait� que le CDCJ et le CDPC poursuivent leurs efforts tendant � accro�tre l'�quit� et l'efficacit� de la justice. Les actions que les deux comit�s sont appel�s � mener sont d�taill�es dans le paragraphe 14 de la R�solution N� 1.
*** 31. Le Secr�taire G�n�ral adjoint tient � rendre hommage aux autorit�s hongroises et � leur exprimer sa gratitude pour l'excellence de l'organisation et la chaleureuse hospitalit� offerte � tous les participants.