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Sarkozy au Conseil constitutionnel : obstacles juridiques
Publié Par Roseline Letteron, le 13 mai 2012 dans Politique
Nicolas Sarkozy entendrait siéger au Conseil constitutionnel sans renoncer à son cabinet d’avocat, et sans se sentir lié par l’obligation de réserve. Il appartient au Conseil de se prononcer, par un vote à bulletin secret, de la compatibilité entre la qualité de membres et les activités en cause.
Par Roseline Letteron.
Le Figaro du 10 mai 2012 annonce : « Sarkozy bientôt au Conseil constitutionnel ». Le journal précise que l’ancien Président de la République a l’intention de rejoindre le Conseil dont il est membre de droit. Il y exercera évidemment « une position dominante », puisque « trois de ses membres lui doivent leur nomination ». Selon certains échos, il pourrait même en « devenir le patron ».
Ce discours illustre une nouvelle fois la manière dont l’ancien Président et ses amis envisagent la fonction juridictionnelle, simple instrument de puissance au service des ambitions personnelles. L’analyse juridique demeure très approximative. On observe notamment que le Président Sarkozy, durant son mandat, n’a nommé qu’un seul membre du Conseil constitutionnel, monsieur Michel Charasse, et non pas trois. Quand bien même il y en aurait trois, cette situation ne changerait d’ailleurs rien au fait qu’un membre du Conseil, une fois nommé, n’a plus rien à attendre de l’autorité qui l’a nommé. Il ne peut effectuer qu’un seul mandat, et on ne voit pas très bien quel intérêt il aurait à se placer volontairement sous l’autorité d’un ancien Président battu.
Quoi qu’il en soit, le plus surprenant n’est pas là. Dans ce même article, il est précisé que le Président Sarkozy entend siéger sans renoncer à son cabinet d’avocat, et sans se sentir lié par l’obligation de réserve qui pèse sur les membres du Conseil. Autrement dit, l’objet est de profiter des avantages accordés aux membres du Conseil, sans accepter une seule des contraintes qui pèsent sur eux. Un Conseil constitutionnel « à la carte » en quelque sorte.
Membre du Conseil constitutionnel et avocat
L’ancien Président considère qu’il peut parfaitement siéger au Conseil en conservant ses responsabilités dans son cabinet d’avocats. Tout au plus accepte-t-il de limiter ses activités de conseil aux dossiers internationaux, pour éviter les conflits d’intérêt. Ce propos est une simple déclaration d’intention et aucun instrument de contrôle ne permet de vérifier concrètement sur quels dossiers travaille un avocat. Le secret professionnel s’y opposerait de toute façon.
Le régime des incompatibilités prescrit par l’article 57 de la Constitution interdit le cumul de la fonction de membre du Conseil constitutionnel avec celle de ministre ou de membre du parlement. L’ordonnance du 7 novembre 1958 étend cette incompatibilité aux membres du Conseil économique, social et environnemental. Enfin, la loi organique du 19 janvier 1995 précise que les incompatibilités applicables aux parlementaires le sont également aux membres du Conseil. De fait, les membres du Conseil ne peuvent plus acquérir un mandat électoral ou « exercer une fonction de conseil qui n’était pas la leur avant le début de leur mandat ».
On peut considérer que « avant le début de son mandat », Nicolas Sarkozy était Président de la République et non pas avocat, ce qui conduirait à considérer qu’il y a incompatibilité. Mais on peut aussi considérer que Nicolas Sarkozy était effectivement avocat « avant le début de son mandat », puisqu’il a exercé de telles fonctions lors de sa « traversée du désert », entre 2000 et 2001. Le droit ne se montre guère éclairant sur la question.
La pratique, quant à elle, va plutôt dans le sens du non cumul. Robert Badinter et Roland Dumas se sont tenus éloignés de leur cabinet d’avocat. Monique Pelletier avait choisi de cumuler les deux fonctions, mais elle y a renoncé. Il est vrai qu’elle n’a pas été Présidente de la République, et que les risques de conflit d’intérêt sont évidemment beaucoup plus réduits. Rappelons en effet que l’article 7 de l’ordonnance de 1958 interdit aux membres du Conseil de « consulter sur des questions ayant fait ou susceptibles de faire l’objet de décisions du Conseil constitutionnel ».
Portrait d'un membre de droit (Affiche de la campagne électorale de 1981).
Obligation de réserve
D’après Le Figaro, Nicolas Sarkozy considère « que le fait de siéger parmi les Sages ne lui interdit pas de prendre parfois position dans la vie politique française ». Il pense sans doute à M. Giscard d’Estaing qui lui a apporté son soutien lors de la campagne électorale. On songe aussi à Madame Simone Veil appelant à voter « oui » au referendum sur la Constitution européenne, en 2005, alors qu’elle était membre du Conseil.
Ces choix, on doit le reconnaître, vont à l’encontre des dispositions de l’article 7 de l’ordonnance de 1958 qui interdit aux membres du Conseil de prendre une position publique « sur des questions ayant fait ou susceptibles de faire l’objet de décisions du Conseil constitutionnel ». Mais comment serait-il possible de savoir que tel ou tel sujet, évoqué par exemple dans un débat télévisé, ne donnera pas lieu ensuite à une QPC ? L’élargissement constant du contentieux constitutionnel rend très contraignantes cette obligation de réserve, même si Nicolas Sarkozy n’est pas le premier à envisager sa violation.
Face à cette sorte de régime dérogatoire revendiqué par Nicolas Sarkozy, il appartient désormais au Conseil, et à lui seul, de se prononcer. L’article 10 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 prévoit que le Conseil peut décider, par un vote à bulletin secret, de la compatibilité entre la qualité de membres et les activités en cause. S’il les estime incompatibles, il peut prononcer la démission d’office de l’intéressé.
Quelle que soit la réponse apportée aux revendications du Président Sarkozy, cette situation met une nouvelle fois en évidence les incertitudes qui pèsent sur le statut des membres du Conseil, et plus particulièrement sur celui des membres de droit. À dire vrai, il n’est pas anormal qu’un ancien Président de la République désire intervenir dans le débat politique. Ce qui est anormal, c’est qu’il siège au Conseil constitutionnel.
Sur le web.
Roseline Letteron est professeur de droit public à l'Université de Paris-Sorbonne (Paris IV).
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À cette heure, je n’ai pas l’impression que les idées libérales aient fait la moindre percée dans le débat électoral mais je ne désespère pas.
NickdeCusa le 13 mai 2012 à 12 h 45 min	Répondre	#Sarkozy au #ConseilConstitutionnel : obstacles juridiques. http://t.co/Cw7GWyNV
paoli le 13 mai 2012 à 11 h 22 min	Répondre	Il faut se souvenir que Roland Dumas avocat puis ministre puis avocat etait President du Conseil Constitutionnel et que de nombreux avocats étaient ou sont députés . Vos précisions ne sont pas exactes !!
charleshremiche le 13 mai 2012 à 15 h 02 min	Répondre	Sarkozy au Conseil constitutionnel : obstacles juridiques. http://t.co/b3l1wL6C
ZeitounZeClown le 13 mai 2012 à 22 h 53 min	Répondre	Sarkozy au Conseil constitutionnel : obstacles juridiques | | ContrepointsContrepoints http://t.co/Jra0JD2P