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Code de la sécurité sociale. - Article R821-5
Livre 8 : Allocations aux personnes âgées
Allocation aux adultes handicapés
Allocation de logement sociale
Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants
Aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées
Protection complémentaire en matière de santé
Titre 2 : Allocation aux adultes handicapés.
Article R821-5
Modifié par Décret n°2001-532 du 20 juin 2001 - art. 57 JORF 22 juin 2001
Sous réserve que la personne handicapée continue à satisfaire à la condition de ressources, l'allocation aux adultes handicapés est accordée par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel pour une période au moins égale à un an et au plus égale à cinq ans. Lorsque l'allocation est accordée dans les conditions fixées en application du premier alinéa de l'article L. 821-1, la commission peut fixer une période d'attribution excédant cinq ans sans toutefois dépasser dix ans, si le handicap n'est pas susceptible d'une évolution favorable. Toutefois, avant la fin de la période ainsi fixée et à la demande de l'intéressé, de l'organisme débiteur ou du commissaire de la République, le droit à l'allocation peut être révisé, en cas de modifications de l'incapacité du bénéficiaire. Le silence gardé pendant plus de six mois par la caisse mentionnée à l'article R. 821-6 sur une demande d'allocation aux adultes handicapés vaut décision de rejet.
Au vu de la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel, la caisse liquide la prestation et en informe le commissaire de la République du département. En cas de changement d'organisme débiteur de l'allocation aux adultes handicapés, la décision de la commission territorialement compétente en premier lieu s'impose sans qu'il soit nécessaire de renouveler la procédure. Liens relatifs à cet article
Code de la sécurité sociale. - art. L821-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R821-6 (M)
Décret n°75-1197 du 16 décembre 1975 - art. 8 (Ab)