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Foire aux questions juridiques (FAQ)
Si vous ne trouvez pas réponse ci-dessous, ou pour une question d'ordre juridique particulière, communiquer avec les avocats de chez AXA Assistance qui pourront vous aider www.avocat.qc.ca/aide
Auteurs : Me Marc Gélinas et autres collaborateurs avocats et notaires de Jurismedia
Avertissement :
L'information présentée ici est de nature générale et est mise à votre disposition sans garantie aucune notamment au niveau de son exactitude ou de sa caducité. Cette information ne doit pas être interprétée comme constituant des conseils juridiques. Si vous avez besoin de conseils juridiques particuliers, vous devriez consulter un avocat ou notaire.
Questions par sujet
Est-il possible de changer de nom?
Quelle est la procédure à suivre pour faire un changement de nom?
Est-il possible de changer de nom? (Haut de la page)
Alepin Gauthier, Avocats, Me Kerlie Stephen
� sa naissance, les parents attribuent un nom � leur enfant et celui-ci est indiqu� dans son acte de naissance. Il est possible de changer le nom donn� par les parents avec l'autorisation du tribunal ou encore du directeur de l'�tat civil. Le tribunal a une comp�tence exclusive dans les cas, o� il y a un changement de filiation, un abandon du p�re ou de la m�re ou une d�ch�ance de l'autorit� parentale. Il est possible pour un mineur �g� de 14 ans et plus de faire la demande au tribunal.
Le changement de nom par le directeur de l'�tat civil peut avoir lieu dans tous les cas qui ne ressortent pas de la comp�tence du tribunal. Seules les personnes majeures peuvent pr�senter une demande en changement de nom au directeur de l'�tat civil, soit pour eux-m�mes ou, s'il s'agit du nom de famille, pour ses enfants en m�me temps. Il faut qu'il existe un motif s�rieux pour qu'un changement de nom soit autoris�. Ainsi l'article 58 du Code civil du Qu�bec donne des exemples de motifs s�rieux tels : le nom g�n�ralement utilis� ne correspond pas � celui inscrit dans l'acte de naissance, le nom est d'origine �trang�re ou trop difficile � prononcer ou � �crire ou encore, le nom pr�te au ridicule. Dans le cas d'un changement de sexe, seul le pr�nom peut �tre chang�.
La stabilit� du nom rev�t une grande importance. Ainsi, une demande de changement faite uniquement par caprice ou pure fantaisie ou pour des raisons de convenance ne sera pas admise. Quelle est la procédure à suivre pour un faire changement de nom? (Haut de la page)
Si vous souhaitez changer de nom ou simplement en changer l'orthographe, vous devez obtenir un formulaire à cet effet auprès du Directeur de l'état civil. Pour faire cette demande, vous devez être majeur, avoir la citoyenneté canadienne et être domicilié au Québec depuis au moins un an. Vous devrez débourser des frais de 300 $, incluant les frais de publication et les frais administratifs, auxquels s'ajouteront ceux de la publication dans un journal local durant deux semaines consécutives à raison d'une fois par semaine, ces derniers pouvant varier d'un journal à l'autre. Si votre demande porte sur votre nom de famille, elle vaut aussi pour celui de vos enfants mineurs s'ils portent le même nom ou une partie de celui-ci. Pour changer le prénom de l'enfant, il faut toutefois faire une demande distincte et payer les frais qui s'y rattachent. Dans un cas comme dans l'autre, il faut en aviser les personnes qui peuvent s'opposer au changement du nom du mineur, c'est-à-dire son tuteur, ainsi que le mineur lui-même s'il est âgé de quatorze ans ou plus. Le traitement de votre demande peut prendre un minimum de six mois. Si votre changement de nom est accepté, vous recevrez un certificat de changement de nom. Votre certificat de naissance sera modifié en conséquence, de même que ceux de vos enfants nés avant ce changement, pour tenir compte de votre nouveau nom, que leurs propres noms soient modifiés ou pas. C'est pourquoi il est important de fournir les renseignements exigés à leur sujet lorsque vous compléterez votre formulaire de demande. Il existe par ailleurs certaines circonstances précises dans lesquelles un mineur âgé de quatorze ans ou plus peut demander le changement de son nom. Mais il devra alors s'adresser aux tribunaux et en aviser son tuteur et le "titulaire de l'autorité parentale" (autrement dit, le père ou la mère qui n'a pas été déchu de ses droits vis-à-vis de l'enfant). Partager
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