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Code de la sécurité sociale. - Article L835-2
Code de la sécurité sociale
Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
Titre 3 : Allocation de logement des personnes âgées, des infirmes, des jeunes salariés et de certaines catégories de demandeurs d'emploi
Chapitre 5 : Dispositions diverses - Dispositions d'application.
Article L835-2
Modifié par LOI n°2008-111 du 8 février 2008 - art. 11
La créance du bénéficiaire de l'allocation de logement est incessible et insaisissable. L'allocation est versée, s'il le demande, au prêteur lorsque l'allocataire est emprunteur et au bailleur lorsque l'allocataire est locataire. Le prêteur ou le bailleur déduit l'allocation du montant du loyer et des dépenses accessoires de logement ou de celui des charges de remboursement. Il porte cette déduction à la connaissance de l'allocataire. Lorsque le bailleur ou le prêteur ne pratique pas cette déduction, l'allocation est versée à l'allocataire. L'allocation ne peut être versée au bailleur que si le logement répond aux exigences prévues au premier alinéa de l'article L. 831-3. Pour les logements compris dans un patrimoine d'au moins dix logements dont le propriétaire ou le gestionnaire est un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux ou l'établissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais et les sociétés à participation majoritaire de cet établissement, le bailleur peut continuer à percevoir l'allocation s'il s'engage par convention avec l'Etat à rendre le logement décent dans un délai fixé par cette convention. Le bailleur adresse une copie de la convention aux organismes payeurs de l'allocation de logement. Lorsque l'organisme payeur a versé une allocation indue et que le bailleur ou le prêteur justifie avoir procédé à la déduction prévue au troisième alinéa du présent article, le trop-perçu est recouvré auprès de l'allocataire. Liens relatifs à cet article
Code de la sécurité sociale. - art. L831-3
Décret n°99-467 du 4 juin 1999 - art. 8 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L831-8 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. R831-10 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R831-21 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R831-21-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R831-21-3 (V)
Loi n°71-582 du 16 juillet 1971 - art. 11 (Ab)