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Utilisation du téléphone portable en vol
Les consommateurs auront bientôt la possibilité d'utiliser leurs téléphones portables en toute sécurité à bord des avions. La Commission harmonise les règles techniques pour le déploiement sûr des services de communication mobile en vol (services MCA). L'ouverture de l'espace aérien européen aux services MCA dépend également de la coordination entre les mesures nationales d'octroi de licences pour l'utilisation de l'un des premiers vrais services de télécommunication paneuropéen.
Décision 2008/294/CE de la Commission du 7 avril 2008 sur l'harmonisation des conditions d'utilisation du spectre radioélectrique pour le fonctionnement des services de communications mobiles à bord des aéronefs (services MCA) dans la Communauté.
Les services de communications mobiles à bord des aéronefs (services MCA) offrent la possibilité aux passagers d'utiliser leurs téléphones portables à bord pour effectuer des appels, envoyer des messages ou en recevoir, tandis qu'ils survolent l'Europe.
Le cadre général pour l'utilisation des téléphones portables en vol dépend de deux facteurs:
l'harmonisation des paramètres techniques des équipements embarqués à bord pour l'utilisation du spectre radioélectrique dans l'espace aérien européen;
une approche coordonnée des conditions et procédures nationales d'autorisation relatives à l' utilisation du spectre radioélectrique pour les services MCA.
La compagnie aérienne pourra demander dans le pays où elle est immatriculée une licence de téléphonie mobile qui sera valable pour toute l'Union européenne (UE). De cette manière, un avion immatriculé en Espagne pourra proposer sans formalités de licence supplémentaires des services MCA aux passagers alors qu'il survole la République tchèque, par exemple.
La présente décision ne concerne ni les aspects commerciaux, tels que les tarifications pour l'utilisation des services MCA, ni les modalités d'usage. Il incombe aux compagnies aériennes et aux opérateurs de téléphonie mobiles de créer les conditions nécessaires à bord pour que ceux qui veulent utiliser les services MCA ne dérangent pas les autres passagers.
Certaines compagnies aériennes envisagent de lancer ce type de services au cours de l'année 2008. Au plus tard six mois après l'entrée en vigueur de la présente décision et de la recommandation correspondante, les États membres devront être en mesure de pouvoir autoriser la fourniture de services MCA à bord des avions immatriculés sur leur territoire.
Les téléphones des passagers sont reliés à un réseau cellulaire embarqué (station de base émettrice-réceptrice aérienne), lui-même en communication avec la Terre par satellite pour éviter que les téléphones se connectent aux réseaux mobiles des pays survolés afin de ne pas entraver le fonctionnement normal des réseaux mobiles terrestres.
Ce dispositif permet également de maintenir la puissance de transmission à un niveau assez faible pour assurer la sécurité de l'équipement de bord.
Coût
Les tarifs des services MCA ne sont pas plafonnés par les tarifs de roaming qui relèvent exclusivement du réseau terrestre. Les fournisseurs de services établiront les coûts des services MCA. La Commission surveillera cependant de près le niveau et la transparence des prix facturés aux consommateurs.
La mise en œuvre des services MCA va de pair avec le respect fondamental des exigences de sécurité aérienne. La garantie de l'application des règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile sera assurée par une certification de navigabilité valable dans l'ensemble de l'UE. Cette certification est délivrée par l' Agence européenne de la sécurité aérienne.
L'usage du téléphone portable en vol sera interdit lors des phases de décollage et d'atterrissage et ne sera accessible que lorsque l'appareil atteint son vol de croisière.
La demande de services paneuropéens augmente au regard de l'évolution technologique et économique de l'UE. La Commission soutient déjà le déploiement des services mobiles par satellite dans la bande de fréquences 2 GHz (EN).
La Commission a notamment proposé de réviser le cadre européen des communications électroniques en 2007 pour être en phase avec cette évolution et permettre le lancement de tels services transnationaux à travers l'UE.
ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal Officiel
Décision 2008/294/CE [adoption: codécision COD/2000/0183]7.4.2008-JO L 98 du 10.4.2008
ACTES LIÉS
Recommandation 2008/295/CE de la Commission du 7 avril 2008 sur l'autorisation des services de communications mobiles à bord des aéronefs (services MCA) dans la Communauté européenne [Journal officiel L 98 du 10.4.2008].
La présente recommandation va de pair avec la décision sur l'harmonisation des conditions d'utilisation du spectre radioélectrique pour le fonctionnement des services MCA. Elle vise à coordonner les règles nationales d'autorisation relatives à la fourniture de services MCA et assure la promotion de la reconnaissance mutuelle entre les autorisations nationales.
Dernière modification le: 05.06.2008
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