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La tenue de registres des ventes d'armes à feu sans restrictions—Interpellation
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La justice
Joan Fraser
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Déclaration faite le 29 juin 2012 par la sénatrice Joan Fraser
L'honorable Joan Fraser :
J'ai le regret d'informer les honorables sénateurs que je prends de nouveau la parole, pour la dernière fois je l'espère, au sujet des armes à feu, en particulier les armes d'épaule, mais qu'il ne s'agit pas du registre des armes à feu. Comme les sénateurs le savent, le projet de loi C-19 est maintenant en vigueur. J'interviens donc davantage au sujet d'une conséquence de cette loi.
Certains sénateurs auront remarqué que le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles a indiqué, la semaine dernière je crois, qu'il avait examiné un règlement présenté par le ministre de la Sécurité publique. Le mot règlement peut sembler quelque peu bureaucratique, mais ce règlement-ci est très important.
En vertu de ce règlement, le contrôleur des armes à feu d'une province ne peut obliger les vendeurs d'armes à feu à conserver un journal des armes à feu non enregistrées, des armes d'épaule en l'occurrence, qu'ils vendent à leurs clients. Je tiens à préciser que je ne parle pas du registre des armes d'épaule. Il est très important de faire la distinction. Les données auxquelles je fais référence existent depuis de nombreuses années. Elles sont consignées par les vendeurs dans des documents appelés « livres verts ». Ces documents existaient depuis près de 20 ans au moment de la création du registre des armes à feu, et ils étaient obligatoires. Ils ont deux utilités.
Premièrement, le contrôleur des armes à feu de chaque province et territoire consulte ces journaux des ventes pour vérifier les stocks des vendeurs d'armes à l'occasion de l'inspection de leur commerce. Cette information n'est pas centralisée, mais si une inspection permet de découvrir que quelque chose cloche, qu'une arme est manquante ou a été volée par exemple, comme on dispose d'une information selon laquelle il y a un problème, cette information est transmise au Centre d'information de la police canadienne.
La deuxième utilité des journaux des ventes, des livres verts, c'est que les policiers qui ont des raisons de croire qu'une arme à feu ayant servi à commettre un acte criminel vient d'un marchand donné peuvent obtenir un mandat leur permettant de consulter le journal des ventes. Ces journaux sont donc vraiment utiles aux policiers. Ils n'ont absolument aucune incidence sur les propriétaires d'armes à feu respectueux des lois. Ils ne coûtent rien et n'alourdissent pas les formalités administratives, mais ils sont importants pour les autorités policières. Beaucoup de témoins ont dit au comité qu'en ne les rendant pas obligatoires, on faciliterait la tâche des criminels.
Je souligne que le concept du journal des ventes n'a rien de révolutionnaire. Bien des pays, notamment les États-Unis, le Royaume-Uni, l'Australie, la Nouvelle-Zélande et certains pays d'Europe, obligent les marchands à tenir de tels journaux. La loi fédérale des États-Unis oblige les marchands d'armes à feu à conserver ces journaux pendant 20 ans. De plus, les armes légères font l'objet de divers traités internationaux, notamment des programmes des Nations Unies, des conventions, des protocoles et des ententes, qui, tous, contraignent les marchands à tenir des registres détaillés à des fins d'application de la loi. Ces journaux ne servent pas à empoisonner la vie des citoyens innocents, mais bien à faire respecter la loi.
Lorsque les journaux des ventes étaient obligatoires au Canada, c'est-à-dire avant l'instauration du registre des armes à feu, ils n'ont jamais fait, à ce qu'on sache, l'objet d'une quelconque plainte.
J'ai trouvé intéressant de relire le témoignage que le sergent Murray Grismer, un policier de la Saskatchewan, a fait devant le comité lorsque nous étudiions le projet de loi C-19. Il a dit ceci :
Il y a bien des années, avant de devenir policier, je travaillais dans un magasin d'articles de sport et dans le secteur de la vente au détail. Je connais très bien les registres qui étaient tenus à l'époque. Ce type de système n'était pas trop pénible à respecter, et je ne crois pas que les négociants d'aujourd'hui le trouveraient trop lourd à appliquer.
Ces registres ont bien entendu une importance particulière maintenant que le registre des armes d'épaule a été aboli en vertu du projet de loi C-19.
Permettez-moi de vous rappeler, honorables sénateurs, que lorsqu'on parle des armes d'épaule, il ne s'agit pas seulement des fusils de chasse au canard, comme ils sont communément appelés, qui sont utilisés par les chasseurs respectueux des lois. Malheureusement, la catégorie des armes à feu non enregistrées au pays englobe également certaines armes qu'on n'associerait jamais à des chasseurs respectueux des lois. Je vais en nommer trois : le IMI Tavor TAR-21, que son fabricant classe comme étant une arme d'assaut; le Steyr Mannlicher HS .50 M1, qui est un fusil de tireur d'élite de calibre .50 qui peut transpercer un blindage léger à une distance de 1,5 kilomètre; et, bien entendu, le célèbre Ruger Mini-14, qui a tué 14 femmes et en a blessées 13 autres à environ 20 minutes de Montréal et qu'on a nommé le fusil d'assaut des pauvres. On peut le modifier pour qu'il soit encore plus efficace et c'est ainsi qu'un homme a pu tuer 69 personnes, dont la plupart étaient des jeunes, en Norvège l'été dernier.
C'est l'une des raisons pour lesquelles, pendant l'étude du projet de loi C-19, plusieurs témoins, dont des policiers, ont dit qu'il est important de rétablir ce registre obligatoire, ces livres verts, comme on les appelle. Par exemple, le chef Rick Hanson, du Service de police de Calgary, a dit catégoriquement qu'il faut rétablir l'enregistrement aux points de vente. Beaucoup de gens partagent son avis.
D'anciennes versions du projet de loi abolissant le registre des armes d'épaule exigeaient néanmoins le maintien d'un journal des ventes, mais pas le projet de loi C-19. Quoi qu'il en soit, les partisans du projet de loi à l'époque laissaient clairement entendre que personne ne devait se soucier de l'abolition du registre puisque les dossiers existeraient toujours. Par exemple, M. Toews, ministre de la Sécurité publique, a dit ce qui suit :
Les armureries gardent des dossiers de leurs ventes et on peut avoir accès à ces dossiers au moyen d'un mandat ou d'autres mesures appropriées. Il est inutile de recourir à un registre pour obtenir les adresses.
M. Tony Bernardo, de l'Association des sports de tir du Canada, un des partisans les plus assidus de l'abolition du registre, a expliqué la chose au comité en plus grand détail :
Il faut se rappeler que tous les vendeurs d'armes doivent tenir des registres conformément aux exigences du bureau du contrôleur des armes à feu de la province où ils se trouvent. Même si on abandonne le registre, il n'en demeure pas moins que les vendeurs seront obligés de consigner toutes les transactions commerciales. Pour obtenir un permis d'exploitation, les vendeurs d'armes doivent obligatoirement soumettre les registres des transactions commerciales au bureau du contrôleur des armes à feu. [...] L'obligation de tenir des registres ne sera pas éliminée...
Cela semble plutôt clair.
Il n'est pas étonnant qu'après l'adoption du projet de loi C-19, un certain nombre de contrôleurs des armes à feu aient porté leur attention sur les livres verts. Notamment, le contrôleur des armes à feu de l'Ontario a avisé les armuriers qu'ils devaient désormais consigner toutes les ventes d' armes d'épaule dans leur livre vert, et ce, en vertu du pouvoir que lui conférait l'article 58 de la Loi sur les armes à feu, qui dit qu'un contrôleur des armes à feu peut assortir le permis d'exploitation d'une armurerie des conditions qu'il estime raisonnables.
Cependant, tout à coup, M. Toews et les groupes de pression s'opposant au registre se sont fâchés. Dans mes notes, il est écrit qu'ils ont « pété les plombs », mais je pense que c'est un mauvais jeu de mot en l'occurrence. M. Toews a envoyé une lettre au contrôleur des armes à feu affirmant qu'il ne pouvait obliger les vendeurs d'armes à feu à tenir les livres verts. Puis, pour que la question ne fasse plus aucun doute, il a présenté le règlement que votre comité a examiné la semaine dernière.
À part M. Toews et les groupes comme l'Association des sports de tir du Canada, tout le monde s'entend pour dire que les livres verts doivent être obligatoires pour les armes d'épaules. C'est en tout cas ainsi que l'entendent les policiers.
Par exemple, le chef Mario Harel, vice-président de l'Association canadienne des chefs de police, a dit ceci au comité :
[...] le journal des ventes que tiennent les vendeurs d'armes à feu constitue l'un des moyens permettant aux forces de l'ordre de faire enquête lorsqu'une arme d'épaule a servi à commettre un acte criminel — je répète : un acte criminel.
On ne parle pas d'une banque de données centralisée, dans laquelle on pourrait faire des recherches. On parle d'un journal des ventes qui ne coûte rien aux Canadiens, et qui ne criminalise aucunement les citoyens qui n'ont rien à se reprocher, puisqu'il ne leur impose aucun fardeau.
Pourquoi ce changement de cap difficilement justifiable du point de vue de la sécurité publique?
Voilà une excellente question, à mon avis.
Les victimes ont demandé que les registres ne soient pas abolis. De nombreux sénateurs ont d'ailleurs croisé la très éloquente ombudsman fédérale des victimes d'actes criminels, Mme Sue O'Sullivan. Voici ce que dit le mémoire qu'elle a envoyé :
Il est important que les données relatives à la vente des armes à feu sans restriction soient consignées et conservées au point de vente, car les forces de l'ordre pourront ainsi mieux empêcher que d'autres personnes ne deviennent des victimes et enquêter efficacement sur les crimes commis. Pour les victimes, cet outil est synonyme d'accès à la justice.
Le nom de Mme Priscilla de Villers est sans doute également devenu familier à bien des sénateurs au fil des ans. Cette grande dame, ardente défenseure des droits des victimes, à écrit ce qui suit au comité :
Le désagrément éprouvé par ceux qui doivent enregistrer leurs armes à feu [...]
— au point de vente, s'entend —
[...] n'est rien comparativement à tous les formulaires que nous, qui avons perdu un enfant ou avons été blessé par une arme à feu, devons remplir ou les démarches que nous devons effectuer des années durant.
Pourtant, la prévention de la criminalité ne fait pas le poids par rapport à ce léger désagrément. Nous affaiblissons un à un les systèmes et les mécanismes qui préviennent les crimes commis au moyen d'une arme à feu, alors que le Canada avait fait beaucoup de progrès dans ce domaine. Petit à petit, nous soustrayons les armes d'épaule aux mécanismes de contrôle auxquels doivent habituellement se plier tous ceux qui achètent un bien qui peut présenter un risque pour la société.
Les opposants au système des livres verts voient en celui-ci un moyen détourné de tenir un registre des armes à feu. Franchement, honorables sénateurs, je crois que c'est une affirmation parfaitement ridicule, mais je ne vous demande pas de me croire sur parole. Fiez-vous plutôt à celle du gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard. La ministre de la Justice et procureure générale de cette province, Mme Janice Sherry, nous a envoyé une lettre assez ferme et assez longue où elle dit entre autres :
Si les inquiétudes entourant les journaux des ventes tiennent au fait qu'ils pourraient servir à créer une forme de registre une fois sous la responsabilité du Bureau des armes à feu, elles ne sont pas fondées, car c'est tout simplement impossible [...]
Elle affirme que l'information contenue dans les journaux des ventes tenus par les marchands est insuffisante pour créer un registre provincial des armes à feu sans restriction.
Les journaux de ventes contiennent des renseignements relatifs uniquement aux transactions qui ont lieu chez les marchands. Des milliers d'armes à feu sont vendues par des particuliers à des particuliers tous les jours dans ce pays. Toute tentative pour créer un registre à partir de cette information [...]
— c'est-à-dire l'information recueillie par les marchands —
[...] serait vaine, puisqu'il n'existe aucun moyen d'assurer l'exactitude ou l'intégrité de ces données. Les journaux fournissent des renseignements ponctuels qui ne sont reliés qu'aux opérations commerciales des marchands et qui ne servent qu'à vérifier si ces derniers exploitent leur commerce comme l'exige la loi.
L'Ontario, dont le contrôleur des armes à feu semble avoir lancé toute cette affaire, a affirmé très fermement qu'elle ne comptait pas, et ne souhaitait pas, établir un registre provincial des armes d'épaule. Elle considère toutefois que le système des livres verts serait une bonne idée.
Qu'arriverait-il si le journal des ventes n'était plus obligatoire? Permettez-moi de citer le contrôleur des armes à feu de l'Ontario, le surintendant Chris Wyatt, de la Police provinciale de l'Ontario :
Si ce règlement devait entrer en vigueur, plus personne qui achèterait une arme d'épaule auprès d'un commerçant n'aurait à présenter son permis de port d'arme ni à enregistrer son achat.
On n'a même pas besoin de présenter un permis de port d'arme.
Le comité n'a pas poussé ses recherches plus loin, mais il s'agit tout de même d'une interprétation défendable du texte réglementaire actuel, puisque le vendeur d'armes à feu ne peut plus être tenu de consigner les données relatives à la cession d'une arme sans restriction. On pourrait discuter de l'obligation, ou non, de présenter un permis de port d'arme, et d'aucuns diraient d'ailleurs qu'il n'est dit nulle part dans le projet de loi C-19 que les marchands doivent exiger de voir le permis de leurs acheteurs.
Disons que la question reste entière.
Voici ce que dit ensuite le surintendant Wyatt :
Si le journal des ventes disparaît, nous n'aurons plus aucun moyen de savoir d'où vient telle ou telle arme d'épaule ni où elle est censée se trouver.
Il a dit encore ceci :
En Ontario, les inspecteurs qui font la tournée des vendeurs d'armes à feu doivent s'assurer que ces derniers peuvent rendre compte de chacune des armes dont ils ont la responsabilité. Très peu d'armes sont déclarées perdues ou volées, et dans un tel cas les forces de l'ordre sont informées, et les données sont transmises au Centre d'information de la police canadienne. Ce n'est qu'avec un tel degré de rigueur que l'on peut assurer la sécurité du public. Et c'est ce que nous ne pourrons plus faire si ce règlement fait disparaître le journal des ventes.
Voici une dernière citation :
Je suis convaincu que, si on élimine le journal des ventes, les marchands vendront plus d'armes à feu aux criminels et aux clients qui n'ont pas de permis.
Honorables sénateurs, nous savons tous que la criminalité est le fait d'un faible pourcentage de la population seulement, y compris lorsque l'utilisation d'un fusil est en cause, mais c'est ce petit pourcentage qui oblige la société à adopter des mesures pour se protéger. C'est parce que quelques personnes commettent des crimes que le Code criminel existe.
Il en va de même pour les quelques personnes qui achètent ou vendent des fusils. La nature humaine est ainsi faite. Savoir que leur achat serait enregistré par le commerçant dissuaderait les gens qui voudraient se procurer une arme pour des motifs peu honorables. Cet élément dissuasif pourrait maintenant disparaître.
La plupart des commerçants, nous a-t-on dit, sont des gens respectueux de la loi et désireux de contribuer à la sécurité du public, et ils continueront volontairement de maintenir un registre, à tout le moins aux fins de leur inventaire. Que faut-il penser, cependant, du petit nombre de vendeurs d'armes qui verront l'occasion de faire plus d'argent que s'ils faisaient des affaires en toute légitimité? C'est là que les choses peuvent se gâter.
Honorables sénateurs, ces registres ne coûtent rien à l'acheteur ou au propriétaire d'un fusil. Ils ne coûtent rien au contribuable. Ils n'occasionnent, pour l'acheteur ou le propriétaire d'un fusil, aucun autre désagrément que celui de devoir prendre quelques secondes, au moment de l'achat, pour fournir ses coordonnées et indiquer le type de permis qu'il possède. C'est un système tellement simple. Je n'arrive tout simplement pas à comprendre pourquoi le gouvernement du Canada ne veut pas maintenir le registre.
Déclarations récentes des sénateurs libéraux Projet de loi sur le contrôle par les premières nations de leurs systèmes d'éducation
10 avr., 2014 | Par la sénatrice Lillian Eva Dyck | Honorables sénateurs, j'aimerais faire quelques observations au sujet de cette motion. Je l'appuie sans réserve. L'adoption d'une loi sur l'éducation des Premières Nations est très importante pour le bien-être des Premières Nations des quatre coins du Canada, et surtout pour les jeunes Autochtones.
10 avr., 2014 | Par le sénateur Céline Hervieux-Payette | Qu'entend faire le gouvernement pour tirer les enseignements de la crise financière, réduire les inégalités de la richesse et s'inspirer d'autres juridictions qui ont commencé à mettre la pédale douce sur des rémunérations qui n'ont rien à voir avec la productivité des gens qui reçoivent le salaire moyen d'un Canadien en une demi-journée?
10 avr., 2014 | Par le sénateur Grant Mitchell | Quelle est l'opinion du leader à ce sujet?
Un régime national d'assurance-médicaments
10 avr., 2014 | Par le sénateur Art Eggleton | Cette recommandation a reçu l'appui unanime du Sénat; j'en déduis donc, sénateur, que vous serez tout à fait disposé à la faire valoir auprès du gouvernement.
10 avr., 2014 | Par le sénateur James Cowan | Ma question est donc la suivante : le gouvernement fera-t-il du programme national d'assurance-médicaments une priorité?
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