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Défense de la Laïcité ou chasse aux femmes voilées ?
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Par Mohammed Moussaoui |
le 21. mars 2013 - 0:44	Deux éléments nouveaux nous amènent, aujourd’hui, à nous exprimer sur ce sujet. Le premier est l’avis de la Cour de Cassation qui a estimé, le 19 mars 2013, que le licenciement de la salariée de « Baby Loup », constituait «une discrimination en raison de ses convictions religieuses» (...)
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Mohammed Moussaoui
Président du CFCM
Sur les Propositions de loi, visant à étendre l’obligation de neutralité aux personnes privées en charge de la petite enfance : Défense de la Laïcité ou chasse aux femmes voilées ?
L’adoption en première lecture, par le Sénat, le 17 janvier 2012, d’une proposition de Loi « visant à étendre l'obligation de neutralité à certaines personnes ou structures privées accueillant des mineurs et à assurer le respect du principe de laïcité » (cf : Sénat : 56 rect. 144 et 145 (2011-2012)), était intervenue dans le contexte de l'affaire de la crèche associative « Baby Loup » : une salariée y a été licenciée en 2008 après avoir refusé d'ôter son voile sur son lieu de travail. Le conseil de prud'hommes de Mantes-la-Jolie a, le 13 décembre 2010, débouté la salariée qui contestait son licenciement, décision confirmée en appel (Versailles) le 27 octobre dernier.
Deux éléments nouveaux nous amènent, aujourd’hui, à nous exprimer sur ce sujet. Le premier est l’avis de la Cour de Cassation qui a estimé, le 19 mars 2013, que le licenciement de la salariée de « Baby Loup », constituait «une discrimination en raison de ses convictions religieuses». Le deuxième est le dépôt, par un groupe de députés, le 16 janvier 2013, d’une proposition de loi (n°593), visant le même objectif que celle adoptée par le Sénat le 17 janvier 2012.
1. Présentation de la proposition de loi N° 593.
Le dispositif de cette proposition de loi est identique à celui de la proposition adoptée par le Sénat le 17 janvier 2012. La proposition entend s'appuyer sur la jurisprudence de la crèche Baby loup pour étendre l'obligation de neutralité religieuse au personnel des structures privées d'accueil d'enfants de moins de six ans (crèches, centres de vacances et de loisirs...) ainsi qu'aux assistants maternels.
Le texte proposé distingue parmi les structures d'accueil des mineurs celles qui bénéficient d'une aide financière publique, celles qui ne bénéficient pas d'une telle aide et celles qui se prévalent d'un caractère propre (les crèches confessionnelles par exemple).
Les premières devraient être soumises à une obligation de neutralité en matière religieuse. Les deuxièmes sont autorisées, au nom de l'intérêt de l'enfant, à apporter, si elles le souhaitent, certaines restrictions à la manifestation des convictions religieuses de leurs salariés au contact de mineurs. Les troisièmes ne seraient pas soumises à l'obligation de neutralité.
Lorsqu'ils bénéficient d'une aide financière publique, ces organismes devraient accueillir tous les enfants, sans distinction d'origine, d'opinion ou de croyances. En outre, leurs activités devraient assurer le respect de la liberté de conscience des mineurs.
S'agissant des assistants maternels, à défaut de stipulation contraire inscrite dans le contrat qui les lie au particulier employeur, les assistants maternels sont soumis à une obligation de neutralité dans le cadre de leur activité d'accueil d'enfants. Autrement dit, dans le silence du contrat liant les parents à l'assistant maternel, ce dernier devrait s'abstenir de toute manifestation religieuse dans le cadre de son activité de garde d'enfants.
2. La proposition de loi et les grands principes juridiques.
2.1 - Le principe de liberté de conscience
On ne doit pas perdre de vue que la proposition de loi visant à imposer la neutralité à des personnes qui n’incarnent pas l’Etat réaliserait une ingérence forte et explicite dans l’existence d’au moins deux droits fondamentaux : La liberté de conviction dont fait partie la liberté de religion et la liberté d’opinion.
De ce fait, elle se trouve en contradiction manifeste avec le principe de laïcité et va à l’encontre des objectifs poursuivis par les grands textes nationaux et internationaux traitant des droits fondamentaux que tous les pays démocratiques ont signés tels que : La Déclaration universelle des droits de l'Homme de 1948, complété en 1966 par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, L’article 9 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, la Déclaration de l'Assemblée générale des Nations unies du 25 novembre 1981, sur l’élimination de toutes les formes d'intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction, déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789, intégrée au préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, les articles 1er et 31 de la loi de décembre 1905, etc..
La liberté de manifester sa conviction peut être réduite si elle entrave certains critères stricts résultant du corpus législatif et de la jurisprudence nationale (reprise du reste par la HALDE dans ses délibérations) : les règles de sécurité ; les règles d’hygiène ; l’interdiction du prosélytisme ; l’organisation nécessaire à la mission ; l’image de l’entreprise.
La limitation ne devrait pas apparaître comme disproportionnée. La mission du législateur est de concilier des droits fondamentaux antagoniques, en examinant le caractère acceptable, car proportionné, de l’atteinte portée à l’un d’entre eux pour un motif réputé d’intérêt public. Ce contrôle de proportionnalité impose, in fine, qu’il soit statué sur le point de savoir si la restriction d’une liberté apparaît véritablement nécessaire dans une société démocratique comme la nôtre, et non déséquilibrée en regard de l’exercice des autres libertés.
2.2- Le Principe de neutralité
L’exigence de neutralité, corollaire du principe de laïcité, pèse sur les fonctionnaires qui incarnent l’État dans l’exercice de leurs fonctions et non sur les personnes privées. L’État doit agir dans le respect de la laïcité pour garantir aux citoyens de convictions différentes d'être traités à égalité. Mais les personnes privées ne peuvent pas être soumises à cette obligation de neutralité, car, en leur refusant de manifester leur conviction, on leur interdirait de fait l’exercice de leur liberté d’expression et leur liberté de conscience.
Dans sa délibération 2009-117 du 6 avril 2009 (liberté religieuse et règlement intérieur), la HALDE a rappelé que le principe de laïcité impose une stricte neutralité dans la tenue et les expressions des seuls agents publics dans l’exercice de leurs fonctions et a souligné qu’il n’existe pas en droit du travail, d’équivalent au principe de neutralité des agents du service public.
Ainsi, l’article L.1121-1 du code du travail prévoit que « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ».
L’article L.1321-3 relatif au règlement intérieur va dans le même sens puisque celui-ci ne peut contenir « des dispositions app