{"partition": "head_middle", "source_domain": "www.legifrance.gouv.fr", "digest": "sha1:VDEVZKYNVZY4NV5VY7FW64AUJ3UIJ7YE", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2014-15/000_00020.parquet"}
Descripteur : LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS
Affirmation du principe de non-discrimination en raison des caractéristiques génétiques : code civil, art. 16-13
Définition pénale des actes discriminatoires (fondés sur les distinctions opérées entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs moeurs, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée) et peines encourues :
code pénal, art. 225-1 et s. et 432-7
textes non codifiés: Sanction des diffamations et injures non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire et des provocations non publiques à la discrimination, à la haine ou à la violence :
code pénal, art. 225-18, R. 624-3 et s. et R. 625-7 et s.
textes non codifiés: Sanction pénale des diffamations et injures présentant un caractère raciste, des propos discriminatoires à caractère sexiste ou homophobe et des provocations à la discrimination, à la haine ou à la violence raciales commis publiquement ou par voie de presse: Aggravation des peines encourues pour un crime ou un délit commis à raison :
de l'appartenance ou de la non-appartenance de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée : code pénal, art. 132-76
de l'orientation sexuelle de la victime :
code pénal, art. 132-77
textes non codifiés: Exercice des droits reconnus à la partie civile par les associations :
oeuvrant contre le racisme : code de procédure pénale, art. 2-1
oeuvrant contre les discriminations fondées sur le sexe ou sur les moeurs : code de procédure pénale, art. 2-6
de défense des victimes des discriminations fondées sur l'orientation sexuelle, le sexe ou sur le handicap en ce qui concerne les délits de provocation à la haine ou à la violence, de diffamation et d'injure: de lutte contre le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme en cas d'infractions commises à l'occasion de manifestations sportives : code du sport, art. L. 332-17
Lutte contre les discriminations dont peuvent être victimes les salariés dans le déroulement de leur carrière :
dispositions applicables aux salariés du secteur privé :
code du travail, art. L. 1131-1 et s.
dispositions applicables aux fonctionnaires: Interdiction de toute discrimination directe ou indirecte fondée sur le sexe des assurés pour les primes et les prestations d'assurance : code des assurances, art. L. 111-7
Exercice du droit de réponse en matière audiovisuelle par les associations oeuvrant contre les discriminations raciales et religieuses: Dissolution des associations ou groupements de fait provoquant à la discrimination raciste, xénophobe ou religieuse: Affirmation du principe de non-discrimination dans les locations de logements: Interdiction de vente aux mineurs de tous vidéogrammes présentant un danger pour la jeunesse en raison de leur caractère pornographique ou de la place qu'ils font au crime, à la violence, à la discrimination ou à la haine raciales et à l'incitation à l'usage ou au trafic de stupéfiants: Commémoration des persécutions racistes et antisémites commises sous le régime de Vichy: Voir ' Crime contre l'humanité '
Voir ' Curriculum vitae (CV) '
Voir ' DÉFENSEUR DES DROITS '
Voir ' Testing '