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Communiqué de presse - 546(2010)
Le Groupe d'Etats contre la Corruption publie un rapport sur la Grèce Strasbourg, 07.07.2010 - Le Groupe d’Etats contre la Corruption (GRECO) du Conseil de l’Europe publie aujourd’hui son rapport d’évaluation du Troisième Cycle sur la Grèce, dans lequel il porte un regard critique sur la législation pénale grecque, considérée comme étant excessivement complexe et estime que la transparence du financement des partis politiques et des campagnes électorales doit être améliorée.
Ce rapport traite de deux thèmes distincts, l’incrimination de la corruption et la transparence du financement des partis politiques, et adresse à la Grèce 27 recommandations, dont la mise en œuvre sera examinée par le GRECO en 2012.
Concernant l’incrimination de la corruption (Thème I), le GRECO conclut que la législation pénale grecque couvre tous les types d’infractions de corruption et de trafic d’influence incriminées par la Convention pénale sur la corruption du Conseil de l´Europe et par son Protocole additionnel. Cependant, la cohérence et l’efficacité de leur mise en application sont affectées par la complexité du cadre juridique.
Le GRECO note un certain nombre de manquements dans les dispositions sur la corruption de juges nationaux, étrangers et internationaux, d’arbitres, de jurés et de membres d’assemblées publiques, ainsi que des obstacles, dans les procédures, à une lutte efficace contre la corruption. Le GRECO recommande, par exemple, de supprimer le délai de prescription spécifique pour l’exercice de poursuites à l’égard des membres et anciens membres du gouvernement et de supprimer la possibilité de différer ou suspendre les poursuites pour « actes politiques » et « infractions risquant de perturber les relations internationales de l’Etat ».
Concernant la transparence du financement des partis politiques (Thème II), le GRECO reconnaît que la Grèce dispose d’un cadre juridique assez complet concernant le financement des partis politiques. Cependant, il conclut que plus de transparence dans ce domaine est nécessaire, en particulier à travers une comptabilisation plus précise des activités financières durant les campagnes électorales. Le GRECO recommande de supprimer la possibilité d’utiliser des coupons anonymes pour les dons, en y substituant l’obligation d’effectuer tous les dons dépassant un certain seuil par des virements bancaires et en veillant à ce que les informations sur le financement des partis politiques soient publiées sans tarder.
Le GRECO porte surtout un avis critique sur le système de contrôle inefficace et opaque du financement des partis politiques, qui est susceptible d’avoir contribué à la défiance générale du public à l’égard du système de financement politique en Grèce. Le GRECO recommande en priorité d’améliorer le système de contrôle dans ce domaine, en renforçant l’indépendance du Comité de contrôle qui en a la responsabilité, en prévoyant un contrôle plus approfondi et suivi et en intensifiant le contrôle du financement des élections locales et régionales.
Renseignements complémentaires sur les cycles et les rapports d’évaluation du GRECO ***
Le Groupe d’Etats contre la corruption (GRECO) est un organe de suivi établi par le Conseil de l’Europe afin d’améliorer la capacité des pays à prévenir et à combattre la corruption. Il compte parmi ses membres tous les Etats membres du Conseil de l’Europe – à l’exception de Saint-Marin – et les Etats-Unis d’Amérique.
Direction de la Communication du Conseil de l’Europe
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