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Réforme des modalités et du contrôle de la garde à vue mis à jour le 25 02 2010
Polémique autour des chiffres officiels de la garde à vue, de la mise en garde à vue de mineures de 14 ans, annulation de gardes à vue par plusieurs tribunaux (Paris, Nancy, Bobigny), la garde à vue (GAV) alimente depuis quelques semaines le débat public. L’occasion pour vie publique de revenir sur les régimes de garde à vue qui se sont développés depuis 1958 alors qu’une réforme de la procédure pénale est en cours d’élaboration. 1958
La garde à vue, assortie de quelques garanties (notamment définition des cas où elle est possible, décision de placement en garde à vue par un officier de police judiciaire, et renouvellement par le procureur, droits de la personne gardée à vue), est légalisée avec l’entrée en vigueur du Code de procédure pénale.
Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes, dite Loi "Sécurité et Libertés" présentée par Alain Peyrefitte, garde des Sceaux. Elle prévoit notamment de porter à quatre jours le délai de garde à vue
en cas de séquestration de plus de cinq jours, d’enlèvement, de prises d’otages ou de vol à main armée.
Conférence de presse de Jacques Leauté, président de la commission chargée de préparer l’abrogation de la loi Sécurité et Libertés ("Loi
Peyrefitte"), préconisant le retour à la procédure criminelle antérieure, la limitation des contrôles d’identité et de la garde à vue.
Participation d’Albin Chalandon, ministre de la justice, au neuvième
congrès de la Confédération syndicale des avocats (CSA), à Montpellier, au cours duquel il annonce une extension du délai de garde à vue pour les terroristes (porté de deux à quatre jours, sous le contrôle des juges des sièges et non plus du parquetParquet(ou Ministère public) Ensemble des magistrats chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi. Le ministère public est hiérarchisé (procureur général, procureur de la République) et subordonné au garde des sceaux.), sa volonté de confier à une juridiction le contrôle des libérations conditionnelles et la nécessité de rétablir la fonction de la prison
(privation de liberté et préparation au travail, à l’information et à la culture).
Publication d’un rapport sur les conditions de détention dans les
établissements de police et de gendarmerie français, par le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), instance du Conseil de l’Europe. Constatant qu’une "personne privée de sa liberté par les forces de l’ordre court un risque non négligeable d’être maltraitée" ainsi que le surpeuplement des établissements pénitentiaires, le rapport demande à la France de se conformer aux principes fondateurs du Conseil de l’Europe.
Le 1er mars, entrée en vigueur du nouveau Code de procédure pénale (JO du 4) qui institue la présence de l’avocat lors de la garde à vue, retire au juge d’instruction le pouvoir de mettre en détention, renforce les droits de la défense lors de l’instruction et substitue "la mise en examen" à l’inculpation.
11 - 25 août 1993
Le 11, saisi par les sénateurs socialistes, le Conseil constitutionnel, tout en déclarant conforme à la Constitution l’essentiel de la nouvelle réforme du Code de procédure pénale, annule les dispositions relatives à l’interdiction pour un gardé à vue dans une affaire de terrorisme ou de stupéfiants de bénéficier d’un entretien avec un avocat, ces dispositions méconnaissant "l’égalité entre justiciables". Le Conseil déclare non conforme à la Constitution l’instauration de la garde à vue des enfants de treize ans ou moins pour les crimes et délits puis d’une peine supérieure ou égale à cinq ans d’emprisonnement, en s’appuyant notamment sur l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen
de 1789. Le 24, promulgationPromulgationActe par lequel une loi votée devient exécutoire. Consiste en un décret signé par le président de la République et contresigné par le Premier ministre et les ministres chargés de l’application de la loi. de la loi 93-1013 du 24 août 1993 (JO du 25).
1er février 1994
Loi 94-89 repoussant l’intervention de l’avocat pour les cas de terrorisme ou trafic de stupéfiants à la soixante-douzième heure de garde à vue.
Décret no 94-117 du 4 février 1994 (JO du 11) relatif à
l’aide à l’intervention de l’avocat au cours de la garde à vue et modifiant le décret no 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : une indemnisation des avocats intervenant auprès des gardés à vue est prévue.
Remise au président de la République par M. Pierre Truche, premier président de la Cour de cassation, du rapport de la commission de réflexion sur l’indépendance du parquet et le respect de la présomption d’innocence. Dans ce rapport, il propose l’intervention de l’avocat dès la première heure de garde à vue.
Consulter le rapport
Débat d’orientation sur le projet de réforme de la justice présenté par Elisabeth Guigou, ministre de la justice, visant notamment à renforcer l’autonomie du parquet (suppression des instruction du ministre dans les dossiers individuels, renforcement des garanties pour les nominations de procureurs), et à autoriser l’intervention de l’avocat dès la première heure de la garde à vue.
1-28 juillet 1999
Le 1er, la cour d’appel de Versailles admet l’administration de "traitements particulièrement dégradants" à deux prévenus lors d’une garde à vue, en 1991, par cinq policiers de Seine-Saint-Denis, mais atténue sensiblement les peines auxquelles ces derniers avaient été condamnés. Le 28, la Cour européenne des droits de l’homme condamne la France pour "torture", "traitements inhumains et dégradants" sur la personne d’Ahmed Selmouni, victimeVictimePersonne qui subit personnellement et directement un préjudice physique, moral ou matériel, du fait d’une infraction pénale. de violences policières en 1991 lors de sa garde à vue, et pour ne pas lui avoir assuré le "droit à un procès dans un délai raisonnable".
Loi 2000-516 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes. Elle prévoit notamment la réforme du régime de la garde à vue : seuls les suspects peuvent faire l’objet d’une mesure de garde à vue (les témoins en sont exclus) ; la personne gardée à vue doit être informée de la nature de l’infractionInfractionAction ou comportement interdit par la loi et passibles de sanctions pénales. On distingue trois catégories d’infraction selon la gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes. sur laquelle porte l’enquête et de son "droit au silence" ; elle peut, dès la première heure, puis à la 20ème et à la 36ème heure, rencontrer un avocat, à l’exception des cas de terrorisme, de trafic de stupéfiants et de toutes formes de criminalité organisée.
Marylise Lebranchu, ministre de la Justice, rend public un rapport de l’Inspection générale des services judiciaires sur l’application de la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes : constat d’une application globale de la loi (notamment diminution du nombre de gardes à vue et de placements en détention
provisoire), mais appel à un renforcement des moyens des magistrats dont la charge de travail a augmenté.
Remise au gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. du rapport du Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) : dénonciation des conditions de détention, notamment dans les centres de rétention administrative et dans les commissariats, et des mauvais traitements infligés aux personnes placées en garde à vue ; déplorant le surpeuplement de certains établissements
pénitentiaires, le CPT invite la France à améliorer sa politique de prévention des suicides en prison.
Chargé d’une mission en novembre par Lionel Jospin, Premier ministre, Julien Dray, député (PS) de l’Essonne, remet son rapport sur la mise en
oeuvre de la loi Guigou ; il propose quelques "simplifications" des procédures de garde à vue : notamment prolongation d’une à trois heures du délai de certaines formalités que doivent accomplir les policiers lors d’une garde de vue ; possibilité de placer des témoins en garde à vue pour 24 heures non renouvelables dans certaines affaires de criminalité ou de terrorisme ; remise à plus tard de l’enregistrement audiovisuel des gardes à vue, actuellement réservé aux mineurs, et possibilité de le limiter aux seuls crimes ; clarification
et simplification des formalités du procès-verbal ; création d’une police des transfèrements ; amélioration des relations entre police, gendarmerie et justice par des contacts plus systématisés.
Promulgation de la loi n° 2002-307 complétant la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes, qui reprend les propositions de Julien Dray, député (PS) de l’Essonne, visant notamment à simplifier la procédure des gardes à vue (JO 4-5). La loi porte notamment sur la fréquence des visites des locaux de garde à vue par le procureur de la République (obligation de procéder à de telles visites au moins une fois par an et non plus au moins une fois par trimestre) ; sur la mise en oeuvre des droits des personnes gardées à vue (l’article 3.II modifie la formulation de la notification du “droit au silence” : la personne placée en garde à vue devant être dorénavant informée “qu’elle a le choix de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui seront posées ou de se taire” ; les enquêteurs disposent désormais d’un délai de trois heures, pour informer le cas échéant un des proches du gardé à vue et pour prévenir un médecin aux fins d’examen, si la personne gardée à vue en fait la demande).
Promulgation de la loi 2004-204 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité dite " loi Perben II " (JO du 10). Elle prévoit la possibilité de prolonger jusqu’à 96h la garde à vue.
Promulgation de la loi n° 2007-291 tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale : création de « pôles de l’instruction », composés de plusieurs juges d’instruction, dans certaines juridictions ; enregistrement des interrogatoires de garde à vue en matière criminelle, sauf dans les dossiers de criminalité organisée et de terrorisme.
Consulter la loi
Remise au président de la République du rapport du Comité de réflexion sur la justice pénale présidé par Philippe Léger. Le rapport prévoit un rôle accru pour l’avocat pendant la garde à vue. Dès la 12ème heure, le gardé à vue pourrait revoir son avocat (entrevue pour un simple entretien au début de la garde à vue) qui aurait accès aux procès verbaux des auditions. Il prévoit aussi d’enregistrer toutes les gardes à vue, et de limiter celles-ci aux situations où la contrainte est nécessaire et aux faits punissables d’au moins un an de prison.
Etude de droit comparé réalisée par le Sénat dans plusieurs pays européens. Elle indique que la plupart des textes étrangers, à l’exception de l’Angleterre et du pays de Galles, subordonnent le placement en garde à vue à l’existence d’une infraction d’une certaine gravité. Elle indique aussi que dans tous les pays sauf en Belgique, les individus placés en garde à vue peuvent bénéficier de l’assistance d’un avocat dès qu’ils sont privés de liberté. Consulter le rapport
Décembre 2009 - février 2010
Plusieurs propositions de loi pour encadrer et contrôler la garde à vue sont déposées au Sénat et à l’Assemblée nationale.
Une proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. de Michel Aeschlimann, déposée à l’Assemblée nationale le 21 décembre 2009, et tendant à instituer la présence de l’avocat durant tous les actes de la procédure établis au cours de la garde à vue : Consulter la proposition de loi
Une proposition de Michel Hunault, déposée à l’Assemblée nationale le 21 décembre 2009, et obligeant à la présence d’un avocat dès la première heure de la garde à vue : Consulter la proposition de loi
Une proposition de Noël Mamère et Halima Boumédiene, enregistrée au Sénat le 13 janvier, et proposant notamment la présence de l’avocat dès le début de la garde à vue :
Consulter la proposition de loi
Une proposition de Nicole Borvo -Seat, déposée au Sénat le 12 février 2010, et proposant notamment d’interdire la garde à vue des mineurs : Consulter la proposition de loi
Dans une interview sur "Europe 1", le Premier ministre se dit choqué du nombre de gardes à vue et souhaite que celle-ci soit mieux encadrée.
Consulter l’interview
Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par la ministre de la Justice d’une communication sur la réforme de la procédure pénale. Le projet de texte propose de "moderniser le régime de la garde à vue". Il en limite l’usage aux strictes nécessités de l’enquête, crée un régime d’audition libre pour les délits les moins graves et renforce les droits des personnes gardées à vue, en
redéfinissant notamment les modalités d’intervention de l’avocat.
Consulter le communiqué du Conseil des ministres
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