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Demande d'autorisation de défrichement
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Exemples : 12156, cerfa 12156, permis de construire...
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20.12.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Accéder au Formulaire
Ministère en charge de l'agriculture et de la pêche
Cerfa n°13632*05
Toute opération volontaire entraînant la destruction de l'état boisé d'un terrain et mettant fin à sa destination forestière est considérée comme un défrichement et nécessite une autorisation préalable, sauf si elle est la conséquence indirecte d'opérations entreprises en application d'une servitude d'utilité publique (distribution d'énergie par exemple).
Le dépôt de la demande ne vaut pas autorisation.
Remplace le cerfa n°13262*01, qui n'est plus en vigueur.
Notice d'information à l'attention des demandeurs d'autorisation de défrichement
Où s'adresser ? Quels sont les délais ? Qui est concerné ?
Consulter le(s) dossier(s)...
Protection de la faune et de la flore