{"partition": "head_middle", "source_domain": "www.legifrance.gouv.fr", "digest": "sha1:GTBJYGTOA2DDFXDDHMP2YOU7XY7J52CM", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2014-15/000_00020.parquet"}
Code civil - Article 430
Livre Ier : Des personnes
Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi
Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs
Section 2 : Des dispositions communes aux mesures judiciaires
Créé par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
La demande d'ouverture de la mesure peut être présentée au juge par la personne qu'il y a lieu de protéger ou, selon le cas, par son conjoint, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, à moins que la vie commune ait cessé entre eux, ou par un parent ou un allié, une personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables, ou la personne qui exerce à son égard une mesure de protection juridique.
Elle peut être également présentée par le procureur de la République soit d'office, soit à la demande d'un tiers.
Décret n°2008-1276 du 5 décembre 2008 - art. 1, v. init.
Code civil - art. 442 (VD)
Code de procédure civile - art. 1218-1 (V)
Code de procédure civile - art. 1222 (V)
Loi 1803-03-14