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Code de la santé publique - Article R1321-7
Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments
Chapitre Ier : Eaux potables
Section 1 : Eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles
Sous-section 1 : Dispositions générales
Paragraphe 2 : Procédure d'autorisation
Article R1321-7
Modifié par Décret n°2011-385 du 11 avril 2011 - art. 1
I.-Le préfet soumet un rapport de synthèse établi par le directeur général de l'agence régionale de santé et un projet d'arrêté motivé à l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. Le préfet transmet le projet d'arrêté au demandeur et l'informe de la date et du lieu de la réunion du conseil départemental. Le demandeur ou son mandataire peut demander à être entendu par le conseil départemental ou lui présenter ses observations écrites. Dans le cas où les installations sont situées dans des départements différents, les préfets de ces départements choisissent le préfet coordonnateur de la procédure. II.-Le préfet adresse le dossier de la demande au ministre chargé de la santé qui le transmet pour avis à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail lorsque la demande d'autorisation porte sur l'utilisation d'une eau prélevée dans le milieu naturel ne respectant pas une des limites de qualité, portant sur certains des paramètres microbiologiques et physico-chimiques, définis par arrêté du ministre chargé de la santé. Le préfet peut également transmettre le dossier au ministre en cas de risque ou de situation exceptionnels. Les dispositions du présent II ne s'appliquent pas aux eaux de source définies à l'article R. 1321-84.
Code de la santé publique - art. R1321-84
Arrêté du 16 mars 2012 - art. 6 (V)
Arrêté du 16 mars 2012 - art. 6, v. init.
Code de la santé publique - art. R1321-8 (M)
Code de la santé publique - art. R1321-8 (V)
Code rural - art. R114-4 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R114-4 (V)
Anciens textes:
Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 - art. 5 (Ab)