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Livre des procédures fiscales - Article R214-1
Livre des procédures fiscales
Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
Titre III : Le contentieux de l'impôt
Chapitre II : Les procédures pénales
Section I : Constatation des infractions par procès-verbal
II : Agents compétents pour constater les infractions par procès-verbal
Article R214-1
Modifié par Décret n°2012-431 du 29 mars 2012 - art. 38
Les agents mentionnés à l'article L. 214 sont les agents de la direction générale des douanes et droits indirects et ceux de la direction générale des finances publiques qui contrôlent les obligations résultant du III de l'article 298 bis du code général des impôts et appliquent l'article 290 quater du même code.
Code général des impôts, CGI. - art. 290 quater
Code général des impôts, CGI. - art. 298 bis
Livre des procédures fiscales - art. L214
Décret n°2004-1070 du 8 octobre 2004