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Environnement: la Commission presse l'Autriche de se conformer à la législation européenne sur les zones naturelles protégées
Bruxelles, le 21 juin 2012
Environnement: la Commission presse l'Autriche de se conformer à la législation européenne sur les zones naturelles protégées La Commission européenne est préoccupée par le fait que l'Autriche ne procède pas aux évaluations appropriées de l'incidence de certains projets de protection contre les inondations et d'autres projets liés à la gestion de l'eau sur les zones de conservation de la faune et de la flore sauvages. Sur recommandation de M. Janez Potočnik, membre de la Commission chargé de l'environnement, la Commission adresse un avis motivé à l'Autriche, qui dispose d'un délai de deux mois pour se conformer à la législation de l'UE en la matière, faute de quoi la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne.
Les directives «Oiseaux» et «Habitats» de l'UE exigent que tous les projets susceptibles d'affecter de manière significative les zones spéciales de conservation ou les zones de protection spéciale fassent l'objet d'une évaluation préalable de leur effet sur la zone concernée. La législation environnementale en vigueur dans la région de Basse‑Autriche exempte actuellement de cette obligation la rénovation des projets de protection contre les inondations – comme le déplacement ou l'élévation de barrages, l'extension des dispositifs de protection contre les inondations – ainsi que d'autres décisions administratives liées à la gestion de l'eau. L’article 6 de la directive «Habitats» interdit de telles exemptions générales et insiste sur la nécessité d'examiner cas par cas l'incidence potentielle sur les zones concernées.
En octobre 2011, la Commission a envoyé une lettre de mise en demeure à ce sujet aux autorités autrichiennes. Étant donné que l'Autriche maintient sa position concernant l'évaluation de l'effet sur les zones de conservation, c'est un avis motivé qui lui est maintenant adressé.
Contexte
La directive «Oiseaux», le plus ancien instrument législatif de l’UE en matière environnementale, met en place un mécanisme global de protection de toutes les espèces d'oiseaux sauvages naturellement présentes dans l'Union. La directive «Habitats» de 1992 est une pierre angulaire de la politique européenne en matière de conservation de la nature; elle protège plus de 1 000 espèces animales et végétales et plus de 200 types d'habitats, tels que certains types de forêts, de prairies et de zones humides, qui revêtent une importance à l'échelle européenne. Les zones protégées par les directives constituent Natura 2000, le réseau européen des zones naturelles protégées.
Chaque État membre de l'Union européenne a désigné des sites Natura 2000 dans le but d'assurer la survie à long terme des espèces et habitats les plus précieux et les plus menacés d'Europe. Le réseau Natura 2000 est constitué des zones spéciales de conservation, désignées par les États membres en vertu de la directive «Habitats», et des zones de protection spéciale, découlant de l'application de la directive «Oiseaux». Natura 2000 n’est pas un système de réserves naturelles strictes où toute activité humaine est bannie: la plus grande partie des terres concernées appartient à des propriétaires privés et il s'agit surtout d'assurer le caractère durable, au plan écologique et économique, de leur gestion. Informations complémentaires
Pour consulter les statistiques actuelles sur les infractions en général: http://ec.europa.eu/community_law/infringements/infringements_fr.htm Voir également: