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nouveau règlement de minimis, exemptant les aides inférieures à
200 000 euros de l'obligation de notification
Aides d'État: la Commission adopte un
Bruxelles, le 12 décembre 2006
La Commission européenne a adopté un
règlement exemptant les subventions de faible montant de l'obligation de
notification préalable en vue de leur autorisation par la Commission en
application des règles sur les aides d'État du traité CE. Ce
nouveau règlement prévoit que les aides ne dépassant pas
200 000 euros, accordées sur une période de trois ans, ne seront
pas considérées comme des aides d'État. Les garanties de
prêts seront également couvertes pour autant que la partie garantie du
prêt n'excède pas 1,5 million d'euros. Afin d'éviter les abus,
les formes d'aide pour lesquelles l’élément d’aide ne peut
être calculé à l’avance de façon précise
(appelées «aides non transparentes») et les aides aux entreprises
en difficulté sont exclues du règlement. Ce règlement tient
compte des observations reçues lors de plusieurs consultations publiques
organisées dans le courant de l'année 2006. Il représente une des
pierres angulaires du plan d’action dans le domaine des aides
d’État (voir IP/05/680
et MEMO/05/195),
qui vise à simplifier les règles en la matière, à affiner
l’analyse économique des subventions et à permettre à la
Commission de concentrer son action en matière d’application des
règles sur les cas qui faussent le plus la concurrence. Ce règlement
sera publié au journal officiel avant la fin de 2006 et entrera en vigueur
le 1er janvier 2007.
Mme Neelie Kroes, commissaire chargée de la concurrence, fait
la déclaration suivante : «Ce nouveau règlement permettra
aux États membres et à la Commission d'économiser du temps et des
ressources en expliquant comment concevoir les régimes d'aides de faible
montant de façon à ce qu'ils ne doivent pas être notifiés
à la Commission, tout en empêchant les distorsions de
concurrence.»
Selon l’actuel règlement de la Commission concernant les aides
de minimis (voir IP/00/1415),
un soutien financier ne dépassant pas 100 000 euros accordé par
des autorités publiques sur une période de trois ans en faveur
d’une entreprise donnée est réputé dénué
d’effet substantiel sur la concurrence et les échanges entre
États membres et, dès lors, ne constitue pas une aide
d’État. Ce plafond a été porté à 200 000
euros afin de tenir compte de l'évolution économique depuis sa
dernière augmentation. Contrairement à l'actuel règlement, le
nouveau règlement s'appliquera également au secteur des transports
ainsi qu'à la transformation et à la commercialisation des produits
agricoles. Étant donné toutefois que de nombreuses entreprises de
transports routiers sont plutôt de petite taille, un plafond
spécifique de 100 000 euros s'appliquera à ce secteur. Pour la
même raison et compte tenu des surcapacités de ce secteur, l'aide
de minimis ne peut servir à acheter des véhicules de transport
routier - en dépit de l'approche favorable adoptée par la Commission
à l'égard des véhicules moins polluants et plus respectueux de
l'environnement, qui ne font pas l'objet de cet instrument juridique
spécifique. Transparence
La règle de minimis s’appliquera uniquement aux aides
transparentes, dont il est possible de déterminer par avance le montant
précis. En tenant compte des nombreuses observations formulées au
cours du processus de consultation, le texte final fournit des indications
très précises sur ce qu’il convient d’entendre par
prêts, apports de capitaux, capital-investissement et garanties. Vu
l'importance économique des garanties de prêt, la sphère de
sécurité est limitée aux garanties dont le montant ne
dépasse pas 1,5 million d'euros. Les États membres pourront
toutefois également accorder des garanties de prêt sur des montants
dépassant 1,5 million d'euros s'ils utilisent une méthode
acceptée par la Commission pour prouver que l'élément d'aide
contenu dans la garantie n'excède pas 200 000 euros. Le nouveau règlement autorisera les États membres à mettre en
œuvre des régimes de garantie en faveur des PME sans trop de
formalités administratives et en jouissant de la sécurité
juridique. À cet égard, la présente proposition complète les
lignes directrices sur le capital-investissement (voir IP/06/1015)
et l'encadrement des aides à la recherche, au développement et à
l'innovation (voir IP/06/1600)
aussi adoptés cette année.La Commission publiera ce règlement
de minimis au journal officiel de l'Union européenne dans toutes les
langues de la Communauté avant la fin de cette année, afin qu'il
puisse entrer en vigueur en janvier 2007. Le texte du règlement figure sur
le site internet de la Commission à l'adresse ci-dessous:
http://ec.europa.eu/competition/state_aid/reform/reform.html#minimis
Le présent
règlement de minimis s'inscrit dans le cadre du plan d'action de la
Commission de juin 2005 sur les aides d'État (voir IP/05/680
qui expose les principes d’une réforme approfondie des règles
relatives aux aides d’État au cours des cinq prochaines années.
Ce document précise notamment de quelle manière la Commission entend
faire usage des règles sur les aides d'État du traité CE afin
d'encourager les États membres à contribuer à la stratégie
pour la croissance et l'emploi en réduisant le niveau global des aides tout
en ciblant les aides restantes sur l'amélioration de la
compétitivité de l'industrie européenne, la création
d'emplois durables, la cohésion sociale et régionale et
l'amélioration des services publics.