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Service Juridique
Dossier spécialESSMS : évaluation externe
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> stationnement abusif
STATIONNEMENT ABUSIF
Pas de délégation de service public commune pour le stationnement de surface et en ouvrages
publics de nature différentes, ici le stationnement de surface, relevant de la police de voirie... , qui est un service public administratif (SPA) et le stationnement en ouvrages, qui est un service public industriel... et commercial (SPIC). Un regroupement qualifié d'abusif par la Chambre parce qu'il restreint les possibilités... les contrats relatifs à l'exploitation du stationnement payant sur voirie, qui nécessitent un faible... comme un maximum. Pour le stationnement en ouvrages, qui nécessite des investissements plus lourds et plus longs... Voir