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Synthèses de la législation de L'UE
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Évaluation et gestion des inondations
Cette directive vise à gérer et réduire les risques dus aux inondations en particulier le long des rivières et des zones côtières. Elle prévoit d'évaluer les risques d'inondation dans les bassins hydrographiques, de cartographier les risques d'inondation dans toutes les régions où il existe un risque important d'inondation et de produire des plans de gestion des risques d'inondation qui soient le résultat d'une coopération et d'une participation large entre les États membres.
Directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation.
SYNTHÈSE
La présente directive vise à créer un cadre commun permettant d'évaluer et de réduire les risques liés aux inondations sur le territoire de l'Union européenne (UE) pour la santé humaine, l'environnement, les biens et les activités économiques.
Tout type d'inondation est concerné par cette directive, par exemple les inondations des rivières et des zones côtières de l'UE. Par ailleurs, d'autres risques existent, par exemple les inondations par ruissellement en secteur urbain ou les inondations dues à la saturation du réseau d'évacuation des eaux, et doivent également être pris en compte.
Les mesures de prévention et de gestion proposées sont organisées par districts hydrographiques (zones qui peuvent regrouper plusieurs bassins hydrographiques), tels qu'instaurés par la directive-cadre sur l'eau. Ces mesures comprennent, en particulier, une évaluation préliminaire des risques, l'élaboration de cartes de zones à risque, ainsi que l'élaboration de plans de gestion des inondations.
Évaluation préliminaire
Pour le 22 décembre 2011 au plus tard et pour chaque district hydrographique ou portion de district situé sur leur territoire, les États membres doivent procéder à une évaluation préliminaire des risques. Celle-ci comprend des informations relatives, entre autres, à l'emplacement des bassins hydrographiques existants dans le district concerné, aux inondations survenues dans le passé, à la probabilité d'inondations à venir et aux conséquences estimées de celles-ci.
Sur la base de cette évaluation, les États membres doivent classer les bassins hydrographiques soit comme zone à risque potentiel significatif, soit comme zone ne présentant pas de risque significatif. Cette évaluation et le classement qui en découle doivent être mis à la disposition du public et réexaminés pour le 22 décembre 2018 puis tous les 6 ans.
Cartes des risques d'inondation
Pour toutes les zones identifiées comme présentant un risque d'inondation, les États membres doivent établir des cartes identifiant lesdites zones, la probabilité - forte moyenne ou faible - d'inondation pour chacune d'elles, ainsi que les dommages potentiels pour les populations locales, les biens et l'environnement.
Ces cartes doivent être établies le 22 décembre 2013 au plus tard et mises à la disposition du public. Elles doivent être réexaminées tous les 6 ans.
Plans de gestion des risques d'inondation
Les États membres doivent élaborer et mettre en œuvre des plans de gestion des risques d'inondation à l'échelon de chaque district hydrographique. Lorsque la zone concernée s'étend sur plusieurs pays, les États membres doivent coopérer en vue de l'élaboration, dans la mesure du possible, d'un seul plan de gestion.
L'élaboration d'un plan de gestion comprend, d'une part, la fixation d'un niveau de protection approprié pour chaque bassin hydrographique, sous-bassin ou zone de littoral et, d'autre part, l'établissement de mesures permettant de respecter ces niveaux de protection.
Les mesures de gestion doivent viser la réduction de la probabilité d'inondation et de l'ampleur des conséquences potentielles d'une inondation. Elles doivent porter sur la prévention, la protection et la préparation aux situations d'inondation, et elles doivent tenir compte des aspects pertinents, tels que la gestion des eaux et des sols, l'aménagement du territoire, l'affectation des terres et la protection de la nature. Ces mesures ne doivent pas avoir pour conséquence d'augmenter le risque d'inondation d'un pays voisin, à moins que ces mesures n'aient été coordonnées et qu'une solution et que les États membres concernés n'aient élaboré une solution.
Chaque plan de gestion doit contenir un certain nombre d'informations, notamment, le niveau de protection, les mesures envisagées, les cartes de risques d'inondation, ainsi que, pour les plans de gestion ultérieurs, l'évaluation des progrès accomplis depuis la mise en œuvre du précédent plan de gestion.
Les cartes de risque d'inondation et les plans de gestion doivent être coordonnés avec la directive-cadre sur l'eau, en particulier en ce qui concerne la caractérisation des bassins hydrographiques et les plans de gestion des bassins hydrographiques, ainsi que concernant les procédures de consultation et d'information du public.
Toutes les parties concernées doivent pouvoir participer de manière appropriée à l'élaboration des plans de gestion. Ces plans doivent être achevés et mis à la disposition du public pour le 22 décembre 2015. Ils doivent être réexaminés tous les 6 ans.
Entre 1998 et 2004, l'Europe a subi plus de cent inondations majeures, responsables de quelque 700 décès, du déplacement d'environ un demi-million de personnes et de pertes économiques d'au moins 25 milliards d'euros couvertes par les assurances.
Les inondations sont des phénomènes naturels qui ne peuvent être évités. Toutefois, l'activité humaine contribue à augmenter leur probabilité et leurs effets. Les risques d'inondations et l'importance des dommages vont augmenter à l'avenir à cause, notamment, des changements climatiques, de la gestion inappropriée des rivières, de la construction dans les zones inondables et de l'augmentation du nombre de personnes et de biens présents dans ces zones.
Étant donné que la plupart des bassins hydrographiques en Europe sont partagés entre plusieurs pays, une action engagée au niveau communautaire est plus efficace car elle permet de mieux évaluer les risques et coordonner les mesures prises au niveau des États membres.
Avant que cette directive soit proposée, la Commission a effectué une large consultation des parties intéressées et a recueilli les avis de multiples experts, notamment dans les domaines suivants: hydrologie, géologie, autorités locales et régionales, assurances.
ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal Officiel
Directive 2007/60/CE26.11.200725.11.2009JO L 288 du 6.11.2007
ACTES LIÉS
Communication de la Commission, du 12 juillet 2004, « Gestion des risques liés aux inondations - prévention, protection et mitigation des inondations » [COM(2004) 472 final- Non publiée dans le Journal officiel].
Au vu des risques pour la santé humaine, les biens et l'environnement, la Commission analyse les mesures déjà entreprises et propose un programme d'action en vue de prévenir les inondations, de s'en protéger et d'en atténuer les effets.
Dernière modification le: 29.11.2007
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