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Accueil > Archives de la XIIIe législature > Les députés > M. Nicolas ForissierM. Nicolas ForissierIndre (2ème circonscription)Mandat XIIIe législature clos (2007-2012)CommissionMembre de la commission des financesBiographieNé le 17 février 1961 à Paris (75)Chef d'entrepriseSuppléantMme Brigitte ColsonContactÉcrire à M. Nicolas ForissierUnion pour un Mouvement PopulaireNavigationVous êtes ici: ActualitéFonctionsHistoriqueContactActualité
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Travaux récentsIntervention en séance publique Séance unique du vendredi 17 février 20121. Projet de loi de finances rectificative pour 2012 (n° 4332) (suite) 2. Ordre du jour de la prochaine séance Voir le compte rendu Question Réponse à la question écrite n° 126752 publiée le 15 mai 2012ministères et secrétariats d'État - structures administratives - filière bois. revendicationsM. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le Premier ministre sur la nécessité de mettre en oeuvre une politique forestière ambitieuse. La filière bois est aujourd'hui à la croisée des chemins. Filière de l'amont à l'aval, implantée au coeur des territoires, porteuse d'emplois directs et indirects, elle est confrontée à un manque de soutien pour financer la replantation et l'avenir de la production, alors qu'elle représente l'avenir économique et écologique des territoires. Depuis la loi d'orientation forestière du 9 juillet 2001, et en dépit de nombreuses déclarations publiques la forêt est dans l'attente d'une action politique volontariste. La LMAP n'a apporté qu'une réponse ponctuelle et partielle à la problématique de l'assurance et le programme n° 149 Forêt de la loi de finances est en régression constante. La forêt française doit faire face à de nombreux défis : prise en compte de la capacité de la forêt à capter le carbone, nécessité de valoriser la ressource et de prévenir les conflits d'usage, indispensable réduction du déficit commercial, exigence de gestion durable et de préservation de la biodiversité et anticipation du changement climatique. La situation s'est aggravée depuis 2001 et la disparition du Fonds national forestier, mécanisme public de soutien à la replantation. À la fin de cette année 2011, année internationale de la forêt, et alors que le Grenelle de l'environnement et les discours de M. le Président de la République ont mis en évidence le caractère stratégique de la filière pour notre pays, la forêt ne bénéficie que d'une sous-direction au sein du ministère de l'agriculture. La politique forestière ambitieuse que les pouvoirs publics désirent mettre en oeuvre ne trouvera sa traduction dans les faits sans une structure politique forte capable de donner les impulsions nécessaires en matière de politique forestière. C'est pourquoi il lui demande de préciser son opinion sur l'éventuelle création d'une délégation interministérielle permanente auprès du Premier ministre.Voir la réponse Question Réponse à la question écrite n° 126779 publiée le 08 mai 2012pharmacie et médicaments - médicaments - fabrication française. mentionsM. Nicolas Forissier appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les observations faites par l'Afssaps à l'endroit d'un laboratoire pharmaceutique français qui aurait précisé, dans la notice de présentation d'un de ses produits, qu'il était issu « d'une recherche et d'une fabrication françaises ». Cette « allégation », précise l'Afssaps, serait mise en exergue d'une manière subjective sans qu'il puisse être reproché, d'ailleurs, au laboratoire d'avoir omis les éléments réglementaires classiques de présentation. Il lui demande donc de rappeler à l'Afssaps qu'il est très sécurisant pour un usager, notamment français, de produit pharmaceutique, de savoir qu'il a été produit dans un pays qui lutte, avec énergie, contre la contrefaçon pharmaceutique dans les instances internationales. Il lui demande aussi s'il pourrait rappeler à l'Afssaps qu'elle est financée notamment par les contribuables de son pays et que cette observation est choquante pour les élus de la Nation, attachés à la défense et la promotion des industries nationales. Il lui demande enfin de souligner que le Président de la République, en créant le Fonds stratégique d'investissement, a voulu, selon ses propres termes, « protéger nos savoir-faire industriels jugés irremplaçables », sans qu'il puisse lui être reproché un comportement discriminatoire à l'égard d'industries ne présentant pas ces caractéristiques.Voir la réponse Question Réponse à la question écrite n° 126605 publiée le 06 mars 2012déchets, pollution et nuisances - air - gaz carbonique. droits d'émission. vente. affectation du produitM. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'attribution de crédits carbone pour la forêt. Une directive européenne prévoit l'évolution, à partir de 2013, du système des quotas carbone touchant les principaux émetteurs de gaz à effets de serre en Europe vers une mise aux enchères de ces droits à polluer. Cette évolution offre enfin une reconnaissance par la rémunération qu'elle va procurer aux services rendus par la filière forêt bois française en matière de séquestration carbone et d'émissions évitées par le biais de la substitution énergie et matériaux. En effet, la filière forêt-bois française séquestre annuellement 80 millions de tonnes de CO2 (principal puits carbone en France) et représente à elle seule de l'ordre de 50 % de l'ensemble des énergies renouvelables en France. La filière forêt-bois peut donc légitimement revendiquer 25 % des sommes en jeu (de l'ordre de 1 milliard d'euros dès 2013) car ses actions vertueuses décrites correspondent à ce niveau dans l'atténuation des émissions françaises (environ 500 millions de tonnes). Cette juste rémunération permettra à la filière forêt bois, de réaliser les investissements d'avenir nécessaires dans le cadre d'un Fonds forestier stratégique carbone doté de 250 millions d'euros par an. Ce fonds aura comme ambition la réalisation des objectifs ayant les impacts économiques, sociaux et environnementaux suivants : le renouvellement et l'adaptation aux changements climatiques en 80 ans (125 000 hectares par an) ; l'optimisation de la croissance par l'amélioration des peuplements (60 000 hectares par an) ; la préservation des services éco-systémiques et de la biodiversité ; l'accroissement de la mobilisation de bois (13 millions de mètres cubes supplémentaires pour le bois d'oeuvre et le bois énergie) ; 40 % des surfaces non valorisées rendues accessibles (8 000 km de dessertes forestières) ; la résorption du déficit commercial de la filière (500 millions d'euros par an) ; une forte contribution aux objectifs bois-énergie du Grenelle environnement ; la création de 25 000 emplois durables en milieu rural. C'est pourquoi il lui demande de préciser les mesures concrètes envisagées pour la répartition des futurs crédits carbone.Voir la réponse Question Réponse à la question écrite n° 125383 publiée le 06 mars 2012impôt de solidarité sur la fortune - assiette - bois et forêts. réglementation. mise en oeuvreM. Nicolas Forissier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conditions d'application de l'exonération partielle des bois et forêts au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune, à la suite de la parution du décret n° 2010-523 du 19 mai 2010. Dans le prolongement des engagements pris par le M. Président de la République à Urmatt, le 19 mai 2009, ce décret a introduit l'obligation pour les propriétaires forestiers de fournir, tous les dix ans, un bilan de mise en oeuvre des documents de gestion des forêts pour bénéficier d'une exonération partielle au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune (article 299 quater de l'annexe III du code général des impôts). Ces personnes avaient déjà auparavant l'obligation de fournir, tous les dix ans, une attestation de gestion durable de la parcelle émanant du directeur départemental chargé de la forêt. Si cette obligation pouvait alors se comprendre, ce n'est plus le cas aujourd'hui. La fourniture d'un bilan de mise en oeuvre du document de gestion suffit aux vérifications de l'administration. D'autant que la délivrance de l'un n'est pas conditionnée par la fourniture de l'autre. À l'heure des simplifications administratives, tant pour les contribuables concernés que pour les services de l'État, ce doublon complexifie les démarches et constitue une charge de travail évidente. Sans doute serait-il opportun de supprimer l'une des deux obligations, en l'occurrence celle de fournir, tous les dix ans, un certificat du directeur départemental chargé de la forêt. Il souhaiterait savoir quelle mesure de cette nature pourrait être envisagée pour remédier à cette situation.Voir la réponse Question Réponse à la question écrite n° 122534 publiée le 21 février 2012industrie - papier et carton - collecte et recyclage. perspectivesM. Nicolas Forissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la situation très difficile dans laquelle se trouve l'industrie du recyclage des papiers en France. Seuls sept sites industriels papetiers fabriquent actuellement des papiers graphiques à partir de vieux papiers, issus des circuits ménagers (collecte sélective), industriels (imprimeries, industries transformatrices...) et commerciaux (journaux invendus notamment). Tous sont en difficulté, plusieurs centaines d'emplois sont menacés dans toute la France. Les sites de Turckheim (Haut-Rhin) et de M-Real (Eure) ont déjà fermé leurs portes. Pourtant, cette industrie incarne l'économie circulaire, source de croissance verte et d'emplois locaux, prônée par le Gouvernement, comme par l'Union européenne ou encore l'OCDE. Un budget de 250 millions d'euros a d'ailleurs été confié à l'Ademe en 2009-2011 afin de favoriser l'«économie circulaire», incluant des projets de tri et de valorisation des déchets. Le développement d'une éco-industrie du papier en France pourrait devenir un point fort de notre maillage industriel et créer de nombreux emplois sur tout le territoire. Son avenir repose sur le renforcement de la circularité des flux de la matière : c'est-à-dire sur la captation des gisements locaux de déchets papiers destinés à être recyclés. Ce moyen permettra de renforcer la compétitivité de l'industrie papetière nationale par rapport au modèle de production de pâte vierge d'autres zones du monde. Pour cela des mesures doivent être prises : renforcer la collecte sélective municipale des papiers, abaisser le coût des opérations de collecte et de tri afin que cette matière première secondaire reste compétitive, sensibiliser les Français à l'intérêt du tri des papiers et orienter les flux captés vers des exutoires proches. C'est pourquoi il lui demande comment augmenter la collecte sélective municipale de vieux papiers en France, comment organiser la collecte et la circularité des flux de façon à récupérer de la matière première à plus faible coût. Enfin, comment faire en sorte que les tonnages récupérés restent sur le territoire, de façon à soutenir l'industrie verte du papier en France et conserver nos emplois.Voir la réponse Question Réponse à la question écrite n° 119213 publiée le 21 février 2012retraites : régime général - réglementation - régime de retraite supplémentaire des entreprises. perspectivesM. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la taxation des retraites complémentaires d'entreprises, dites « retraites chapeau », dont le dispositif est défini à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale introduit par la loi portant réforme des retraites du 21 août 2003. Alors que les entreprises versant des retraites chapeaux sont assujetties à une contribution spécifique affectée au fonds de solidarité vieillesse, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, visant les dirigeants de grandes entreprises en retraite, a créé un prélèvement sur l'ensemble des rentes, à la charge des bénéficiaires au moment de leur perception. Ainsi, pour les rentes versées au titre des retraites liquidées à compter du 1er janvier 2011, le taux est de 7 % pour les rentes comprises entre 400 et 600 euros par mois, 14 % au-delà, les rentes inférieures à 400 euros étant exonérées de contributions. Résultat : de très nombreux retraités, principalement d'anciens cadres, percevant à peine plus de 400 € par mois au titre de leur complémentaire d'entreprise, se retrouvent injustement taxés. Qui plus est, ils sont imposés sur la taxe, pas déductible de l'impôt sur le revenu. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il envisage, par souci d'équité, de revenir sur cette contribution dont l'application ne correspond pas à l'objectif initial.Voir la réponse Intervention en séance publique Deuxième séance du mercredi 15 février 20121. Projet de loi de finances rectificative pour 2012 (n° 4332) (suite) 2. Ordre du jour de la prochaine séance Voir le compte rendu Intervention en réunion de commission Compte rendu de réunion de la commission des finances, de l'économie générale et du planMardi 14 février 2012 - Séance de 14 heures 30- Examen, en application de l'article 91 du Règlement, d'amendements au projet de loi de finances rectificative pour 2012 (n° 4332) (M. Gilles Carrez, Rapporteur général)- Présences en réunionVoir le document Question Question écrite n° 126568 publiée le 24 janvier 2012bois et forêts - politiques communautaires - politiques douanières. perspectivesM. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la politique douanière de l'Union européenne en matière forestière. L'Union européenne reste la seule zone de production forestière du monde non protégée. L'accès à la ressource ligneuse européenne, et a fortiori française, ne fait l'objet d'aucun encadrement ni régulation. Pourtant, le bois est une ressource renouvelable mais pas inépuisable. Le résultat économique pour les entreprises européennes est double : fuite de matière première brute, sans valeur ajoutée et perte de biomasse énergie (1 m3 de grume exporté = 1m3 de bois énergie perdu). On estime que la grume fait travailler 10 % de la filière. Chaque grume exportée constitue un manque à gagner fiscal et social de 30 à 40 euros par m3 et entraîne l'importation à bas coût de produits finis (parquet, meubles,) qui détruisent nos emplois. Les entreprises françaises du secteur de la scierie et de l'industrie du bois ont tiré la sonnette d'alarme, dans le cadre d'une déclaration commune à Brasov (Roumanie) adoptée à l'unanimité des principaux pays producteurs. Elles rappellent avec force que le marché des feuillus est traditionnellement lié à celui du : meuble, parquet-lambris, menuiserie-agencement, bois sous rail, emballage, etc. Ces débouchés subissent un à un une baisse structurelle d'activité liée au transfert des outils industriels vers des zones économiques en développement et/ou à bas coûts de production. Cette délocalisation provoque une désindustrialisation de la filière « feuillus » européenne, jamais connue à ce jour et sans rapport avec l'évolution de la consommation du marché intérieur. Dans le même temps, les pays émergents qui ne disposent pas de ressource forestière suffisante s'approvisionnent en Europe, en grumes non transformées, l'Union européenne, contrairement à tous les grands pays forestiers du monde, membres ou non de l'OMC (Russie, États unis d'Amérique, Canada, etc.) ayant fait le choix d'ouvrir sa ressource sans limites ni règles d'accès. Il a longtemps été avancé une incompatibilité d'une politique douanière européenne avec les règles de l'OMC. Ce postulat est infondé. L'Union européenne vient d'accorder en toute discrétion à la Russie un important contingent d'importations de grumes (3 000 à 4 000 000 m3) à taux quasi nul. Ce qui est possible pour nos partenaires doit l'être par réciprocité pour nos entreprises. La Chine, aujourd'hui, les pays du sud-est asiatique demain, l'Inde, le Pakistan demain, ont identifié l'Europe comme une zone d'accès facile. Sans politique douanière européenne, nos entreprises sont en danger. C'est pourquoi il lui demande de préciser sa position quant au principe du mandatement d'une task force chargée de formuler les bases d'une stratégie européenne visant à sauvegarde les entreprises et emplois en Europe.Voir la question Question Réponse à la question écrite n° 120102 publiée le 22 novembre 2011logement - réglementation - diagnostics obligatoires. moisissuresM. Nicolas Forissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'article 3-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi du 23 décembre 1986, créé par l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 fixant l'obligation pour les propriétaires du secteur privé ou du secteur public de joindre au bail de location un diagnostic technique de l'état du logement à louer. Ce diagnostic technique doit comporter trois documents : un diagnostic de performance énergétique, un constat de risque d'exposition au plomb du logement et un état des risques naturels et technologiques le cas échéant. Cependant, la législation actuelle ne prévoit pas de diagnostic du taux de moisissures, qui sont pourtant la cause principale de la pollution intérieure, à l'origine de diverses pathologies et notamment des allergies respiratoires, dont souffre plus d'un Français sur quatre. Cette corrélation entre l'augmentation des maladies respiratoires et la présence d'humidité et de moisissures dans les logements a été rappelée par l'ensemble des contributeurs du livre blanc "L'air c'est la vie" : un enjeu sanitaire majeur, à l'occasion de sa remise à l'Assemblée nationale le 17 février 2011. Ce livre blanc, coordonné par la Fédération française des tuiles et briques, insiste sur la nécessité de préserver la qualité de l'air intérieur. Il attire donc son attention sur la nécessité de mettre en place des mesures qui permettent d'évaluer la qualité de l'air intérieur de l'habitat et de limiter ainsi la propagation des moisissures.Voir la réponse Question Réponse à la question écrite n° 119853 publiée le 22 novembre 2011bois et forêts - structures administratives - CNPF. moyens. personnel. perspectivesM. Nicolas Forissier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la gestion dynamique et effective de la forêt auxquels les plans simples de gestion contribuent largement. Le nombre de propriétaires concernés par ces documents ainsi que la surface ont été augmentés dans le cadre de la loi de modernisation de l'agriculture de juillet 2010. Dans le même temps, les moyens humains disponibles au sein du Centre national de la propriété forestière, pièce essentielle dans le dispositif de mobilisation des propriétaires forestiers et de déploiement de ces documents, ne peuvent être mis en œuvre. En effet, bien qu'autorisés budgétairement par le ministère du budget, ces postes n'ont à ce jour pas été pourvus faute d'une décision d'attribution des autorisations financières préalables. Il souhaiterait connaître les mesures envisagées par le ministre de tutelle et le ministère du budget pour permettre au CNPF d'obtenir le plein emploi des postes.Voir la réponse Question Réponse à la question écrite n° 118496 publiée le 15 novembre 2011bois et forêts - protection - insectes ravageurs. lutte et prévention. Landes de GascogneM. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation phytosanitaire de la forêt landaise. Cette forêt, déjà profondément affectée à la suite de la tempête Klaus par les attaques de scolytes, doit aujourd'hui faire face à deux menaces d'envergure, à savoir la prolifération de l'hylobe et de la chenille processionnaire. L'hylobe est le principal ravageur des jeunes plantations résineuses, et s'attaque actuellement aux parcelles en cours de reboisement dans le cadre de la reconstitution des parcelles sinistrées, compromettant ainsi l'objectif de reconstitution du massif. La chenille processionnaire, pour la deuxième année consécutive connaît une forte pullulation, entraînant des défoliations localement importantes sur les peuplements de quinze à trente ans. Les professionnels ont transmis, à la fin de l'année 2010, aux services de l'État un plan d'urgence sanitaire, qui n'a pas été mis en oeuvre. Les services de l'État ont en effet considéré que « les évaluations montraient qu'il n'y avait pas de risque significatif de le défoliation » et se sont satisfaits de la conduite d'un « plan de surveillance renforcé ». Le pullulement effectif de la chenille processionnaire depuis le printemps 2011, et les défoliations constatées sur le terrain, tendent, au contraire, à démontrer qu'un plan d'action phytosanitaire d'urgence doit être mis en oeuvre dans les Landes, afin de préserver le massif et de ne pas compromettre sa reconstitution. C'est pourquoi il lui demande de préciser si son ministère entend prendre en compte la situation phytosanitaire du massif dûment constatée par les professionnels et organiser de manière pragmatique un plan d'action phytosanitaire d'urgence contre l'hylobe et la chenille processionnaire.Voir la réponse Question Réponse à la question écrite n° 116336 publiée le 01 novembre 2011agriculture - horticulture - modernisationM. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la fin du dispositif de la circulaire relative au régime d'aide à la construction et l'aménagement des serres et des aires de culture dans le secteur de l'horticulture ornementale et de la pépinière. Il rappelle que cette aide nationale était la seule existante dans ce secteur par ailleurs non aidé pour la mise en marché de ses produits, non intégré dans la PAC, soumis à un marché mondialisé extrêmement concurrentiel et pourtant fortement employeur de main-d'oeuvre permanente. Cette décision aura des conséquences désastreuses puisqu'elle rend en effet désormais impossible tout projet de modernisation en 2011. Elle ne peut être interprétée par les producteurs concernés que comme un signal politique d'abandon par le Gouvernement de ce secteur d'activité. Elle intervient ainsi au moment où cette profession, qui vient de s'engager volontairement dans un dispositif de certification (Plante Bleue) en lien avec la certification HVE mise en place par le ministère, aura besoin de réaliser des investissements selon le référentiel environnemental et social retenu. Une décision qui augmente aussi mécaniquement le coût de chaque serre construite dans notre pays alors qu'ailleurs en Europe, des gouvernements poursuivent leur politique de soutien. Ce décalage entre les politiques publiques européennes pose évidemment un problème de distorsion de concurrence entre les pays, ceci d'autant plus que le coût du travail est supérieur en France. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de soutenir les investissements réalisés par les horticulteurs et les pépiniéristes pour qu'ils puissent proposer des produits de qualité à leur clientèle, avec moins de distorsion de concurrence avec les producteurs des pays partenaires européens.Voir la réponse Question Réponse à la question écrite n° 114402 publiée le 30 août 2011agriculture - traitements - produits phytosanitaires. réglementation. conséquences. arboricultureM. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les fondements de l'arrêté du 12 septembre 2006 pour l'agriculture et particulièrement pour l'arboriculture française. Sur la base de ce texte, après un traitement phytosanitaire, il est en effet interdit à toute personne de réentrer dans les vergers avant un certain délai de 6, 24 ou 48 heures selon la spécificité de la molécule utilisée. Adopté dans le souci légitime de protéger la santé des agriculteurs et de leurs salariés, cet arrêté plonge les producteurs dans des impasses techniques insurmontables comme l'a démontrée l'expérimentation du verger témoin, mené par la profession en 2008 dans le Lot-et-Garonne. Dans certains cas, maladies et ravageurs se développent et peuvent détruire toute la récolte, dans d'autres, ces délais provoquent des retards irrémédiables dans les tâches à accomplir dans les vergers. Les délais de réentrée (DRE) ont été définis sur des bases statistiques des déclarations du réseau de toxicovigilance de la MSA, mais ne prennent pas en compte l'ensemble des paramètres concernant la molécule appliquée, comme par exemple sa formulation, son mode d'application, l'utilisation de matériel de protection des utilisateurs ou toute solution permettant de diminuer les risques. Ces DRE vont également à l'encontre du développement des bonnes pratiques agricoles inoffensives pour l'utilisateur comme par exemple la confusion sexuelle en arboriculture. Cette méthode consiste à disposer manuellement des diffuseurs de phéromones dans les vergers au printemps, pour un effet sur les ravageurs jusqu'à la récolte. Pourtant, les DRE imposent aux arboriculteurs un délai de 48 heures avant de pouvoir entrer de nouveau dans leur verger. Il lui demande en conséquence de lui préciser s'il entend mener une véritable étude scientifique basée sur l'évaluation des risques et non sur un travail statistique extrapolé, pour vérifier la validité des délais de réentrée.Voir la réponse Question Réponse à la question écrite n° 114403 publiée le 16 août 2011agriculture - traitements - produits phytosanitaires. réglementation. conséquences. arboricultureM. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'arrêté du 12 septembre 2006, spécificité légale française. Les contraintes techniques que cette réglementation impose aux producteurs français grèvent la compétitivité économique des exploitations arboricoles alors que la filière a déjà perdu 40 % de ses surfaces en 20 ans. Aucun autre pays n'impose à ses producteurs de telles contraintes. Fixé dans un souci légitime de protection environnementale et de santé des exploitants et des salariés, cet arrêté provoque l'effet inverse à celui escompté. L'expérience d'un verger témoin en 2008 dans le Lot-et-Garonne a montré que la question des délais de réentrée et le contrôle de la vitesse du vent ne correspondaient pas à la réalité du terrain et avait été décidé arbitrairement sans fondement scientifique. L'expérience du verger témoin a par ailleurs révélé que le strict respect de cet arrêté amenait les producteurs à utiliser davantage de produits phytosanitaires et à produire des pommes ne répondant pas aux normes de commercialisation. Il lui demande de quelle manière il compte adapter cet arrêté qui crée des distorsions de concurrence inacceptables pour l'ensemble des producteurs de notre pays.Voir la réponse Question Réponse à la question écrite n° 114398 publiée le 16 août 2011agriculture - traitements - produits phytosanitaires. réglementation. conséquences. agriculture biologiqueM. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le paradoxe qui existe entre la volonté politique de soutenir le développement de l'agriculture biologique et le maintien en l'état de l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à l'utilisation de produits phytosanitaires. D'un côté, les objectifs sont ambitieux : 6 % des surfaces agricoles françaises doivent être bio en 2012. De l'autre, les arboriculteurs bio, tout comme leurs collègues, sont plongés dans une impasse technique en raison de cet arrêté du 12 septembre 2006. Cette réglementation interdit à tous les producteurs de traiter leurs cultures avec une solution inscrite au cahier des charges bio, si la vitesse du vent dépasse 19 kmh. Cette interdiction empêche l'endiguement des maladies et mycotoxines, favorise les attaques de parasites et ne tient pas compte des spécificités de toutes les productions françaises. Elle provoque des dégâts irréparables dans les cultures notamment sur les fruits et les légumes, au point de les rendre impropres à la consommation. Les agriculteurs se trouvent démunis. De ce fait, la production de pommes bio en France non seulement ne peut se développer, mais est clairement menacée, ouvrant alors grandes les portes aux importations de produits biologiques du monde entier qui n'apportent pas les mêmes garanties que l'origine France. Il lui demande si il compte adapter cet arrêté pour sortir l'arboriculture biologique de l'impasse et permettre le développement de ce modèle de production.Voir la réponse Question Réponse à la question écrite n° 107031 publiée le 12 juillet 2011sécurité sociale - prestations - fraudes. lutte et préventionM. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'application de certaines mesures prises pour lutter contre la fraude à la protection sociale. En effet, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 du 21 décembre 2006 a prévu, conformément à une recommandation constante de la Cour des Comptes, la création d'un répertoire national commun de la protection sociale. Ce répertoire « contient les données communes d'identification des individus, les informations relatives à leur affiliation aux différents régimes concernés, à leur rattachement à l'organisme qui leur sert les prestations ou avantages, à la nature de ces derniers, ainsi que l'adresse déclarée aux organismes pour les percevoir ». Le décret n° 2009-1577 du 16 décembre 2009 a précisé que ce répertoire doit permettre « d'améliorer l'appréciation des conditions d'ouverture, la gestion et le contrôle des droits et prestations des bénéficiaires » et qu'il doit fournir notamment « l'état de chacun des droits ou prestations ». Pour que la « nature » des droits et leur « état » soient connus des agents chargés de les attribuer, et pour que ceux-ci puissent réellement apprécier « les conditions d'ouverture » de ces droits, l'esprit de la loi exige que la totalité des montants des droits perçus par les bénéficiaires ainsi que l'ensemble de leurs revenus - nécessaires pour apprécier les versements sous condition de ressources - figurent dans le répertoire. En l'absence de ces renseignements, le répertoire perdrait la plus grande partie de son intérêt, ne permettrait pas d'apprécier les conditions d'ouverture de certains droits et ne serait pas utilisé par les agents. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si ces renseignements figureront bien dans le répertoire, à quelle date et dans quelles conditions celui-ci deviendra opérationnel. De plus, suite au décret n° 2007-240 du 22 février 2007 qui a créé l'Agence nationale des titres sécurisés, le décret n° 2007-255 du 27 février 2007 a prévu la création d'une carte nationale d'identité électronique. Alors que celle-ci devait faire l'objet d'un projet de loi déposé au Parlement au premier semestre 2008 et son déploiement devait avoir lieu en janvier 2009, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la date à laquelle ce projet de loi sera déposé et quand le déploiement aura lieu. Enfin, le rapport 2009 de la Délégation nationale à la lutte contre la fraude préconisant que soient évaluées, par sondages, la fraude aux indemnités journalières et la fraude à la couverture maladie universelle complémentaire, et de « développer la mise en oeuvre des sanctions administratives et civiles, en particulier les pénalités prononcées par les directeurs d'organismes versant des prestations » ; il souhaiterait savoir où en est la mise en oeuvre de ces préconisations.Voir la réponse Question Question écrite n° 104953 publiée le 12 avril 2011impôts et taxes - politique fiscale - souscription au capital. PME. réglementationM. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le nombre de salariés pris en compte pour les investissements dans les petites et moyennes entreprises (PME). Les articles 38-I relatif à la réduction d'ISF pour investissement dans les PME et 38-III relatif à la réduction d'IR pour investissement dans les PME de la loi de finances pour 2011 prévoient de limiter les avantages de ces réductions d'IR et d'ISF (réductions « TEPA » et « Madelin ») aux investissements dans les PME éligibles comportant au moins deux salariés à la fin de leur premier exercice, pour les souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2011. Le bénéfice de ces réductions d'impôt sur le revenu et/ou sur la fortune est également accordé en cas de souscription par l'intermédiaire d'une société holding. Cette société doit remplir plusieurs conditions, elles aussi durcies par ladite loi, dont semble-t-il l'obligation de comporter au minimum deux salariés à la fin de leur premier exercice. Ces mesures sont très nuisibles au financement par les business angels des entreprises en création et plus particulièrement des jeunes entreprises innovantes. Au moins 70 % de ces entreprises ne répondent pas à ce critère et les raisons en sont multiples. D'abord, 95 % des entreprises financées par les business angels sont des entreprises qui existent depuis moins de cinq ans et il est très fréquent que l'entreprise ne dispose d'aucun salarié au moment de l'investissement. D'autre part, très souvent, même les associés fondateurs ne sont pas rémunérés ; par conséquent, ils ne sont pas salariés pendant les premiers mois ou les premières années d'exercice. La majorité d'entre eux commencent enfin à se rémunérer au bout du second ou troisième exercice seulement quand le chiffre d'affaires de l'entreprise décolle, les fonds de départ ayant uniquement assuré le lancement promotionnel de la société. Ainsi, par une interprétation littérale trop stricte, le nouveau dispositif proposé aurait pour conséquence de rendre inéligible aux avantages fiscaux la plupart des investissements réalisés par les business angels, et donc de voir le nombre et le montant des financements des petites entreprises en création et futures créatrices d'emplois diminués de manière significative. Faut-il interpréter ces mesures comme s'appliquant aux investissements dans les PME éligibles qui comportent au minimum deux salariés à la fin de leur premier exercice ? Rappelons que l'ensemble des conditions prévues pour les investissements indirects est vérifié par les sociétés holdings. Mais ces conditions ne reprennent pas l'obligation d'emploi d'au moins deux salariés puisque les activités d'investissement de business angels n'ont pas vocation à avoir de salariés. Par ailleurs, comment interpréter la notion de « salarié » ? Il lui demande s'il peut s'agir des titulaires d'un contrat de travail c'est-à-dire les personnes mises à disposition par une autre structure et refacturées sous forme de prestations de services, ou encore des dirigeants même non rémunérés par l'entreprise mais ayant une activité opérationnelle dans cette entreprise et les travailleurs non salariés (TNS).Voir la question Question Question écrite n° 17279 publiée le 19 février 2008professions de santé - masseurs-kinésithérapeutes - revendicationsM. Nicolas Forissier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la réglementation en matière d'ouverture de salons de massage. Il souhaite ainsi relayer l'inquiétude de nombreux masseurs-kinésithérapeutes diplômés, qui constatent une multiplication de ces ouvertures en dehors de tout cadre légal. En effet, l'article L. 4321-2 du code de la santé publique dispose que peuvent exercer la profession de masseur-kinésithérapeute les personnes titulaires d'un diplôme. Or, de nombreux établissements présentés comme salons de massage sont gérés par des personnes qui ne possèdent pas les diplômes requis pour exercer la profession de masseur-kinésithérapeute. Une telle carence peut entraîner des conséquences préjudiciables à la santé des clients qui fréquentent ces établissements. Il la prie donc de bien vouloir lui fournir des indications sur les causes de cette situation, et sur les moyens que le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour y remédier.Voir la question FonctionsFonctions à l'Assemblée nationaleFonctions liées au mandat de députéAutres fonctionsMandatRéélu le 17/06/2007 (Date de début de mandat : 20/06/2007 (élections générales))
CommissionsMembre de la commission des financesRapporteur spécial au nom de la commission des finances : Agriculture, pêche, forêt, et affaires rurales; Développement agricole et ruralGroupes d'étudesPrésident : - Professions libéralesVice-Président : - Elevage - Mondialisation : régulations économiques et sociales - Partenariats publics et privésMembre : - Agro-alimentaire et filière agricole - Alimentation et santé - Animaux - Appellations d'origine - Artisanat et métiers d'art - Autisme - Cheval - Deux-roues motorisés et non motorisés - Emergents - Enseignement privé sous contrat et hors contrat - Forêt - Fruits et légumes - Imprimerie et culture papier - Jardins, paysages et horticulture - Pénibilité du travail et maladies professionnelles - PME - Ruralité - Tibet - Viticulture - Vols de nuit et nuisances aéroportuairesGroupe d'amitiéPrésident : - IndeVice-Président : - Etats-Unis d'Amérique - IndonésieOrganismes extra-parlementairesMembre titulaire du Conseil supérieur de la participationMembre titulaire de la Conférence de la ruralitéMandats locaux en coursMaire de La Châtre, Indre Mandats intercommunaux
Président de la communauté de communes de La-Châtre-et-Sainte-Sévère
ContactMél et site internetMél : Écrire à M. Nicolas ForissierAdressesAssemblée nationale126 Rue de l'Université75355 Paris 07 SP6 Rue des Trois Marchands36400 La ChâtreTéléphone : 02 54 48 02 47Télécopie : 02 54 48 38 33HistoriqueAnciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationaleÉlu le 28/03/1993 - Mandat du 02/04/1993 (élections générales) au 21/04/1997 (Fin de législature)Réélu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 30/04/2004 (Nomination comme membre du Gouvernement)Anciens mandats nationaux ou fonctions ministériellesSecrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales, auprès du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales du 31/03/2004 au 29/11/2004Secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales, auprès du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité du 29/11/2004 au 31/05/2005Anciens mandats locauxConseil municipal de La Châtre (Indre)du 19/03/1989 au 18/06/1995 (Adjoint au Maire)du 25/06/1995 au 18/03/2001 (Maire)du 19/03/2001 au 09/03/2008 (Maire)Communauté de communes de La-Châtre-et-Sainte-Sévère
du 01/01/2002 au 16/03/2008 (Président)
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