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Aides d’État: la Commission lance une initiative majeure visant à moderniser le contrôle des aides d’État
Commission européenne – Communiqué de presse
Bruxelles, le 8 mai 2012 - La Commission européenne a adopté une communication sur la modernisation de la politique en matière d'aides d’État présentant les objectifs d'un ensemble de réformes ambitieuses. Dans le contexte plus large des actions menées par l'UE pour favoriser la croissance, la politique en matière d'aides d'État devrait viser avant tout à faciliter le traitement d’aides bien conçues, axées sur les défaillances du marché et des objectifs d’intérêt commun européen. La Commission entend aussi concentrer ses contrôles sur les affaires ayant la plus forte incidence sur le marché intérieur, en simplifiant les règles et en prenant des décisions plus rapides. La communication recense une série d'actions destinées à réaliser ces objectifs. Les principaux éléments de la réforme seront en place fin 2013 au plus tard.
À ce sujet, M. Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la concurrence, a déclaré ce qui suit: «Les prévisions économiques actuelles indiquent que la croissance dans l'UE restera faible pendant un certain temps. Compte tenu de ces circonstances, l'Europe doit exploiter pleinement le potentiel qu'offre un marché intérieur concurrentiel et, dans un contexte d'assainissement budgétaire, les pouvoirs publics doivent concentrer leurs dépenses sur des priorités de nature à renforcer la croissance. Je suis convaincu que la réforme de notre politique des aides d'État aidera les autorités publiques à faire une utilisation plus efficace des maigres ressources disponibles et à mettre en place des aides publiques aux entreprises qui permettent de réaliser les objectifs de croissance de l'UE tout en limitant les distorsions de concurrence.»
La communication sur la modernisation de la politique en matière d’aides d’État ouvre un vaste processus de réforme et définit trois principaux objectifs interdépendants.
Premièrement, le contrôle des aides d'État soutiendra l'objectif d'une croissance durable et contribuera à améliorer la qualité des dépenses publiques en décourageant les aides qui n'apportent pas de réelle valeur ajoutée et qui faussent la concurrence. A cet effet, l'expérience acquise en matière de contrôle des aides d'État pourrait maintenant trouver un ancrage dans les recommandations du Semestre européen formulées à l'intention des États membres. Les aides devront soutenir les initiatives phares de la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive, de manière à stimuler la concurrence en maintenant des conditions égales pour tous dans le marché intérieur. À cette fin, la Commission entend définir des principes communs pour l'appréciation de la compatibilité des projets de soutien nationaux avec le marché intérieur ainsi que réviser et rationaliser certains textes en vigueur, tels que les lignes directrices concernant les aides d'État à la protection de l'environnement, les aides régionales ou les investissements en capital-investissement (voir MEMO/08/31, IP/05/1653 et IP/10/1636) ou encore les lignes directrices concernant le sauvetage et la restructuration d'entreprises en difficulté.
Deuxièmement, le contrôle des aides d'État se concentrera davantage sur les affaires ayant la plus forte incidence sur le marché intérieur, ce qui implique un examen plus minutieux des aides d’un montant élevé et susceptibles d’entraîner des distorsions de concurrence, de même que la réalisation d'enquêtes sectorielles dans l'ensemble des États membres. Parallèlement, l'analyse des affaires n'ayant qu'un impact limité sur les échanges peut être simplifiée an revoyant le régime des exemptions, notamment le règlement général d’exemption par catégorie adopté en 2008 (voir IP/08/1110 et MEMO/08/482) et, éventuellement, le règlement concernant les aides de faible montant adopté en 2006 (voir IP/06/1765 et MEMO/06/482). Cela ne peut être possible que si les États membres améliorent la qualité des informations fournies et respectent encore plus le droit de l'UE.
Troisièmement, les procédures seront simplifiées afin de rendre possible l’adoption de décisions dans des délais adaptés aux besoins des entreprises. Les règles et concepts en vigueur seront en outre mieux expliqués, la notion d'aide d'État clarifiée et le règlement de procédure modernisé.
Au cours des prochains mois, la Commission s'efforcera de recueillir auprès des États membres, des institutions européennes et des parties prenantes d'autres contributions sur tous les éléments des mesures proposées. Les principaux entreront en vigueur fin 2013 au plus tard.
L'initiative visant à moderniser le contrôle des aides d’État s'inscrit dans le contexte plus général d'une volonté de coordination plus globale des politiques économiques nationales en vue d'atteindre l'objectif commun d'une croissance soutenue, inclusive et durable. Le contrôle des aides d'État joue aussi un rôle stratégique du fait qu'il aide les États membres à améliorer la qualité de leurs dépenses publiques.
Les aides publiques en faveur des entreprises doivent servir à remédier à des défaillances du marché. Par exemple, en facilitant l'accès au capital pour les PME solvables, en protégeant l'environnement, en encourageant l'utilisation des énergies renouvelables, en investissant dans la recherche et l'innovation ou en attirant les investisseurs vers des régions plus faibles. Lorsque dans de telles régions, les sources de financement mises à disposition par les investisseurs privés sont insuffisantes parce que ces derniers estiment les risques trop importants par rapport aux bénéfices possibles, les aides d'État peuvent être autorisées par la Commission. Le soutien public ne doit cependant pas aller au‑delà d'un niveau socialement optimal et doit venir en complément des dépenses privées, non les remplacer.
La communication peut être consultée à l'adresse suivante http://ec.europa.eu/competition/state_aid/modernisation/index_en.html sur le site web de la DG Concurrence dans toutes les langues officielles.
Contacts :
Antoine Colombani (+32 2 297 45 13)
Maria Madrid Pina (+32 2 295 45 30)