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Le repérage Amiante
Depuis le 1er janvier 2013 les mesures de préventions des risques amiante pour protéger les occupants et les travailleurs ont été renforcées.
Arrêté du 12/12/2012 : Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011
- Dossier Amiante des Parties Privatives (DAPP) Location :
L’intérêt est de repérer les matériaux contenant de l’amiante dans les parties privatives de tous les appartements et maisons. Ce nouveau diagnostic est basé sur l’arrêté du Ministère des Affaires Sociales et de la Santé du 12/12/2012.
Tous les Logements à usage d’habitation dont le permis de construire date d’avant le 01/07/1997 sont concernés.
- Evolution du Dossier Technique Amiante (DTA) :
Il permet de recenser les produits et matériaux contenant de l’amiante dans un bâtiment.
Les constructions concernés sont : Locaux de travail, immeuble de bureaux, commerces, bâtiments destinés à une activité industrielle ou agricole, écoles privées et publiques, parties communes des immeubles collectifs d’habitation avant le 1er juillet 1997.
PrincipeAvant une vente, certains appartements et maisons individuelles doivent faire l'objet d'un état indiquant la présence ou l'absence de matériaux ou produits de construction contenant de l'amiante.Ce document vise à informer le candidat acquéreur sur le bien qu'il projète d'acheter et oblige le vendeur du logement à faire réaliser des travaux en cas de découverte d'amiante dont l'état de conservation est dégradée.Logements concernésLes logements concernés sont ceux dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.La recherche d'amiante dans les parties privatives est du ressort du vendeur du logement. Celui-ci doit faire appel à un professionnel pour rechercher la présence ou non d'amiante.S'agissant des parties communes, le vendeur n'a pas à s'en charger : il doit demander au syndic de lui remettre une copie de la fiche récapitulative du dossier technique amiante spécifiquement réalisé pour l