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aerodromes prives
1 terme du glossaire pour aerodromes prives
TRANSPORTS AERIENS
POLICE DES AERODROMES -Circulaire du 23 juin 1973 du ministre des transports relative aux aérodromes privés
173 documents pour aerodromes prives
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 décembre 1997 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 29 décembre 1997, 173396 176582, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-03-04-02 Circulaire du 23 juin 1973 relative aux aérodromes privés. a) Légalité des prescriptions relatives aux conditions d'autorisation et d'utilisation des aérodromes à usage privé, dès lors qu'il appartenait au Premier ministre, en vertu de ses pouvoirs de police propre, de prendre les dispositions figurant notamment aux article D.231-1, D.233-1 et D.233-2 du code de l'aviation civile, soumettant à autorisation la création des aérodromes à usage privé, et que le ministre des transports avait compétence pour édicter, en application de ces dispositions, les prescriptions susmentionnées, qui ont pour seul objet de permettre au préfet de s'assurer, lorsqu'il est saisi d'une demande de création d'un aérodrome privé, que l'usage prévu de cet aérodrome est, conformément à ces mêmes disp...
Décision du 26 février 2013 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud
... à la certification des exploitants d'aérodromes et à la surveillance des aérodromes ; ? ... de sites hélicoptères, d'aérodromes privés et de plates-formes ULM ; ? d'assurer ...