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Partie réglementaire nouvelle
SEPTIÈME PARTIE : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES PROFESSIONS ET ACTIVITÉS
LIVRE II : CONCIERGES ET EMPLOYÉS D'IMMEUBLES À USAGE D'HABITATION, EMPLOYÉS DE MAISON ET SERVICES À LA PERSONNE
TITRE III : ACTIVITÉS DE SERVICES À LA PERSONNE
Chapitre II : Agrément des organismes et mise en œuvre des activités
Section 1 : Demande d'agrément
Article R7232-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
La demande d'agrément d'un organisme est adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou par voie électronique par son représentant légal.
La demande d'agrément mentionne : 1° La raison sociale de l'organisme ; 2° L'adresse de l'organisme demandeur et de ses établissements ; 3° La nature des prestations effectuées et des publics ou clients concernés ; 4° Les conditions d'emploi du personnel ; 5° Les moyens d'exploitation mis en œuvre.
A la demande d'agrément est joint un dossier comprenant : 1° Les statuts de l'organisme ; 2° Les éléments permettant d'apprécier le niveau de qualité des services mis en œuvre ; 3° Un modèle de document prévoyant une information des clients et des usagers en matière fiscale et des services administratifs en matière statistique ; 4° La liste des sous-traitants.