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Proposition modifiée de directive pour la protection des inventions par le modèle d'utilité
Bruxelles, le 30 juin 1999 Proposition modifiée de directive pour la protection des inventions par le modèle d'utilité
La Commission européenne a présenté une proposition modifiée de directive relative au rapprochement des régimes juridiques de protection des inventions par le modèle d'utilité. Cette directive vise à harmoniser les principales dispositions des lois nationales régissant la protection des inventions par le modèle d'utilité, y compris à introduire une telle protection dans les Etats membres où elle n'existe pas. Cette forme de protection, plus souple et moins onéreuse que celle du brevet, apparaît bien adaptée aux inventions présentant un degré d'inventivité limité et ayant une durée de vie relativement courte. La proposition modifiée reprend la grande majorité des amendements proposés par le Parlement européen dans son avis de mars 1999 sur la proposition initiale de la Commission (voir IP/97/1127). La proposition modifiée ne remet pas en cause les principales caractéristiques du modèle d'utilité telles qu'elles ont été prévues dans la proposition initiale, à savoir un niveau d'inventivité réduit par rapport à celui requis en matière de brevet, l'absence d'examen préalable des conditions de la protection et une durée de protection limitée à un maximum de 10 ans. Elle vise à renforcer la sécurité juridique et la transparence, et à assurer un meilleur équilibre entre les droits du titulaire du modèle d'utilité et les droits des tiers.
L'objectif de la directive proposée serait le rapprochement des législations des Etats membres en matière de protection des inventions par le modèle d'utilité, de manière à faciliter la tâche des entreprises ou des inventeurs indépendants qui veulent exploiter leurs inventions dans plusieurs Etats membres. Les Etats membres qui ne connaissent pas à l'heure actuelle la protection par modèle d'utilité (Royaume-Uni, Luxembourg, Suède) seraient amenés à introduire cette forme de protection dans leur droit interne.
Les modèles d'utilité sont des droits de propriété industrielle enregistrés qui confèrent à leurs titulaires une protection exclusive pour leurs inventions techniques, en particulier celles qui ont un degré d'inventivité limité ou une durée d'exploitation relativement courte. Il s'agit d'une protection plus souple et moins onéreuse que la protection conférée par le brevet. Les modèles d'utilité constituent donc un outil efficace et bien adapté aux entreprises, notamment les PME, qui sont actives dans certains domaines de l'innovation.
Les caractéristiques du dispositif envisagé seraient les suivantes: le champ d'application couvrirait les produits comme les procédés, mais exclurait notamment la matière biologique ainsi que les produits et procédés chimiques ou pharmaceutiques, en raison de la spécificité de ces secteurs. Comme pour les brevets, les inventions protégeables par modèle d'utilité devraient être nouvelles, impliquer une activité inventive et être susceptibles d'application industrielle. Cependant, le niveau d'inventivité requis serait inférieur à celui des brevets. L'invention serait considérée comme impliquant une activité inventive si elle présente un avantage et, pour un homme du métier, ne découle pas d'une manière très évidente de l'état de la technique. La définition de l'activité inventive est l'élément clé de la directive proposée car elle permet de distinguer le modèle d'utilité du brevet. Cette définition a été modifiée à la lumière de l'avis du Parlement européen.
En outre, la demande de modèle d'utilité ne donnerait lieu qu'à une vérification formelle et le modèle d'utilité serait octroyé sans examen préalable des conditions de fond relatives à la nouveauté et à l'activité inventive, de sorte qu'il pourrait être délivré rapidement et à moindre coût. Enfin, la durée de la protection serait limitée à un maximum de 10 ans, à savoir une première période de 6 ans, suivie le cas échéant de deux périodes de 2 ans.
Pour renforcer la sécurité juridique, la transparence et les droits des tiers, plusieurs améliorations ont été apportées à la proposition initiale sur la base de l'avis du Parlement européen. Ainsi, l'activité inventive serait mieux définie, les tiers et pas seulement le déposant - pourraient demander l'établissement d'un rapport de recherche sur l'état de la technique, et le rapport de recherche serait versé au dossier et serait rendu obligatoire en cas d'action en justice ou de prorogation de la durée de la protection à l'issue de la première période de 6 ans.
Enfin, conformément au souhait du Parlement européen, la Commission assurerait le suivi de la directive et proposerait à l'issue d'un délai de trois ans après la transposition de la directive dans le droit interne des Etats membres les améliorations éventuelles à apporter au dispositif.
Le texte complet de la proposition modifiée peut être télédéchargé du site www Europa : http://ec.europa.eu/dg15.