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Papiers - Citoyenneté
État civil - Identité - Authentification
Mise à jour du livret de famille
Acte de naissance, de mariage et de décès
Acte de naissance
Acte de décès
Traduction d'un acte d'état civil
Rectification d'une erreur sur un acte d'état civil
Livret de famille
Délivrance du livret lors du mariage
Délivrance du livret à la naissance du premier enfant
Mise à jour du livret
Délivrance d'un second livret lors d'une séparation
Perte, vol ou destruction du livret
Mise à jour obligatoire
Tout changement dans votre état civil ou situation de famille doit être intégré au sein de votre livret de famille.
Naissance et adoption
L'arrivée d'un enfant dans un couple marié (naissance ou adoption) doit être inscrite au sein du livret de famille délivré au moment du mariage. L'extrait d'acte de naissance de chaque enfant commun du couple est intégré au livret de famille.
Reconnaissance d'un enfant
Si un père reconnaît un enfant après la délivrance du livret de famille, l'extrait d'acte de naissance du père doit en principe y être intégré.
Lorsque d'autres enfants figurent déjà sur le livret de famille mais qu'ils n'ont aucun lien de filiation avec l'auteur de la reconnaissance, le livret de famille doit être restitué. Deux autres livrets sont alors délivrés :
l'un mentionnant les enfants communs à l'auteur de la reconnaissance et à la mère de l'enfant reconnu
l'autre mentionnant les enfants dont la filiation n'est établi qu'à l'égard de la mère (et d'un autre père le cas échéant).
À noter : en cas de changement dans la filiation, un nouveau livret peut être remis sur demande contre restitution du premier, sans qu'il ne soit fait aucune référence aux anciennes mentions.
Mariage des parents
L'extrait d'acte de mariage des parents est inscrit au sein du livret de famille délivré lors de la naissance de leur premier enfant.
Changement de nom et prénom
Tout changement d'état civil (rectification par le tribunal ou changement de nom de famille) doit être signalé.
Les informations relatives à la déclaration conjointe de choix de nom de famille ou de la déclaration conjointe d'adjonction de nom doivent également être inscrites sur le livret.
À savoir : un second livret de famille intégrant les modifications peut vous être remis gratuitement à votre demande, en échange du précédant, sans qu'il soit fait référence aux anciennes mentions.
Les mentions de divorce et de séparation de corps apparaissent sur le livret avec la mention de l'extrait d'acte de mariage.
Les modifications de filiation apparaissent en marge de l'extrait d'acte de naissance de l'enfant concerné.
En cas de divorce, un second livret peut être remis à celui qui en est dépourvu.
Le décès d'un conjoint, d'un parent ou d'un enfant mineur doit être inscrit sur le livret de famille.
L'extrait de l'acte de décès retranscrit dans le livret mentionne uniquement le lieu et la date du décès.
Mises à jour facultatives
Certaines mentions peuvent être apposées à la demande des parents mais ne sont pas obligatoires. Il s'agit des situations suivantes :
naissance d'un enfant né sans vie,
inscription des mentions relatives à la nationalité.
Démarche
Le titulaire du livret doit s'adresser à l'autorité qui a établi l'acte justifiant le changement.
Objet de la mise à jour
Autorité chargée de l'inscription
Inscription d'un enfant
Mairie de naissance de l'enfant s'il est né en France
Service central d'état civil si l'enfant est né à l'étranger
Mairie de naissance
si le demandeur est né en France
Service central d'état civil si le demandeur est né à l'étranger
Mariage, divorce ou séparation de corps
Mairie du lieu de mariage
s'il a été célébré en France
Service central d'état civil si le mariage a été célébré à l'étranger
Mairie du lieu du décès pour un décès en France
Service central d'état civil du défunt
pour un décès à l'étranger
Pour faciliter vos démarches, la mairie de votre domicile peut se charger de transmettre le livret aux autorités concernées.
La conservation et la mise à jour du livret de famille est assurée conjointement par les époux ou les parents.
L'utilisation d'un livret de famille falsifié ou non mis à jour peut entraîner des poursuites pénales et la condamnation à une amende de :
en cas de récidive.
Service central d'état civil - Ministère en charge des affaires étrangères
Pour tout évenement ayant eu lieu à l'étranger
État civil des Français pour une naissance ou mariage ou un décès survenu à l'étranger.
Par courrier
Service central d'état civil du ministère des affaires étrangères
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Par internet
Accès au
téléservice Mairie
Pour accomplir la démarche en France, en dehors de Paris
Paris - Mairie d'arrondissement
Pour accomplir la démarche à Paris
Décret n°74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille Arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille Circulaire du 30 juin 2006 relative à la réforme de la filiation et au livret de famille
- [Format : pdf] [Poids : 410.2 KB] Réponse ministérielle du 1er janvier 2013 relatif à la non-inscription du décès d'un enfant majeur sur le livret de famille Code pénal : Article R645-8 Modifié le 14/06/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice
Question ? Réponse ! Quels recours en cas de difficulté avec la mairie en matière d'état civil ?