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Quelles sont les indemnités dues aux jurés d'assises ?
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Agenda des démarches
01.01.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) et Ministère en charge de la justice
Chaque juré d'assises a droit à aux versements de diverses indemnités.
Indemnité journalière de session
Le juré d'assises a droit au versement d'une indemnité journalière de session de 82,24 €.
Indemnité de transport
Une indemnité de transport peut être versée au juré d'assises sur justification :
soit le billet aller-retour 1ère classe SNCF,
soit le prix du billet aller-retour d'un service de transports en commun,
soit une indemnité kilométrique au taux prévu pour les déplacements des personnels civils de l'État.
Indemnité pour perte de revenu professionnel
Une indemnité pour perte de revenu professionnel peut être versée au juré d'assises. Elle correspond au nombre d'heures de session multiplié par 9,53 €.
Que le juré soit salarié ou indépendant, il doit fournir des justificatifs pour que sa perte de revenu professionnel soit indemnisée :
une justification de l'employeur indiquant le montant du salaire,
ou tout document attestant une perte de revenu professionnel.
Indemnité journalière de séjour
Le juré d'assises peut percevoir une indemnité journalière de séjour, s'il ne peut revenir dormir chez lui chaque soir.
Attention : ces indemnités ne sont pas versées d'office, le juré doit les demander en s'adressant à la régie d'avances du tribunal de grande instance ou de la Cour d'appel.
Où s'adresser ?
Ville ou code postal :
Mémoriser ce lieu
Cour d'appel
Pour obtenir les indemnités
Ministère en charge de la justice
Tribunal de grande instance (TGI)
Code de procédure pénale : articles R139 à R146
Questions ? Réponses !
Peut-on refuser d'être juré à une cour d'assises ?