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Reconnaissance en paternité - Nom de famille - Test ADN
Reconnaissance en paternité.
Elle peut avoir lieu avant (reconnaissance prénatale) ou après la naissance de l'enfant, à l'office d'état civil. Avantages pour l'enfant que le papa le reconnaisse avant la naissance:
- si le père décède, son descendant a droit à un héritage (En cas de décès du père avant la naissance).
- si les parents se séparent, l'enfant a tout de même droit à des frais d'entretien.
Les enfants, nés de parents mariés ou non, ont tous le même statut, les mêmes droits et bénéficient de la même protection. Selon les situations particulières, différentes démarches doivent être entreprises:
Signer une reconnaissance en paternité auprès de l’Etat civil communal; Cette reconnaissance est enregistrée dans le registre des reconnaissances.
Etablir une convention de pension alimentaire (Vivement conseillée!), etc.
" Parents célibataires. Un guide face à la Loi ", 48 pages format C5, Fr. 18.--. CSP, Beau-Séjour 28, 1003 Lausanne, 021 560 60 60 et Profa, Georgette 1, 1003 Lausanne, 021 312 25 93.Ce guide doit être EXCLUSIVEMENT commandé au CSP Pour une reconnaissance en paternité postnatale (enfant déjà né):
déclaration auprès de l’office de l’état civil du lieu de domicile ou d’origine du père ou de la mère (ou au lieu de naissance de l’enfant) ;
un acte de naissance datant de moins d’un mois plus tous les papiers officiels (Etat civil...)
un jugement dans le cadre d’une action en paternité ;
une disposition de dernière volonté (testament).
Dès la reconnaissance en paternité, les liens de filiation régissent les rapports entre le père et l’enfant, soit l’obligation d’entretien jusqu’à la majorité de l’enfant ou jusqu’à la fin de sa formation, les droits réciproques en matière de succession et les devoirs mutuels en matière d’assistance. Pour une reconnaissance en paternité prénatale (avant la naissance)
Cette déclaration de reconnaissance est faite verbalement, avec production des actes d’état civil nécessaires établis depuis moins de 6 mois concernant l’auteur de la reconnaissance et de la mère de l’enfant.Soit :
Si la mère est suissesse
Actes d’état civil concernant la mère de l’enfant :
Certificat individuel d’état civil à commander à l’arrondissement de l’état civil de sa commune d’origine.
Attestation de résidence pour genevois ou confédérés (délivrée par l'office cantonal de la population) ou son permis d’établissement Si la mère est étrangère
Copie intégrale de son acte de naissance avec traduction française si nécessaire, datant de moins de 6 mois
Attestation de résidence pour personnes de l'Union européenne ou autres pays (délivrée par l'office cantonal de la population) ou le permis de séjour ou d’établissement
Photocopie du passeport national
Attention, la reconnaissance en paternité ne donne pas droit au père non marié à l'autorité parentale: dans le cas de parents non mariés et de parents célibataires, la mère seule a l’autorité parentale, sauf si les deux parents la demandent ensemble à l’autorité tutélaire (depuis l’an 2000).
En l'absence d'une telle démarche entreprise auprès de l'autorité tutélaire et l'acceptation de la demande par cette dernière, c'est à la mère seule qu'incombe l'autorité parentale. >> Attention, changement de loi à prévoir dès 2014! Cliquez ici
Nom de famille de l'enfant
Rapidement...Depuis le 1er janvier 2013:
L'enfant de parents mariés: il portera le nom commun s'ils en ont choisi un lors de la conclusion de leur mariage (art. 270 al. 3 CC). Lorsque les parents sont mariés mais que chacun a gardé son nom de célibataire, ils choisissent lors de la conclusion de leur mariage celui de leurs deux noms qui sera porté par leurs enfants (art. 270 al. 1 CC). Le nom choisi au moment de la naissance du premier enfant est attribué ensuite à tous leurs futurs enfants communs. Les parents peuvent toutefois demander à ce que leurs enfants portent en fait le nom de célibataire de l'autre conjoint, mais ils doivent en faire la demande dans l'année qui suit la naissance premier enfant (art. 270 al. 2 CC).
L'enfant de parents non mariés portera le nom de célibataire de sa mère (art. 270a CC). Dans le cas où l'autorité parentale est conjointe, les deux parents peuvent déclarer ensemble à l'Etat civil que l'enfant portera le nom de célibataire de son père (alinéa 2). S'il a seul l'autorité parentale, le père peut déclarer que son enfant portera son nom de célibataire.
Nom de famille de l'enfant. Toutes les infos ici
Pour des parents non-suisse, mais habitant en Suisse, le droit qui s'applique est le droit suisse. Recherche en paternité - Test ADNL’enfant a le droit de connaître son identité et ses origines. Si l’enfant n’est pas reconnu par son père, une recherche en paternité est engagée, avec l'aide d'un curateur. Mais... il y a des délais!
La curatelle est proposée pour aider, conseiller et assister les mères non-mariées dans le cadre d’une recherche en paternité ou pour intenter l’action en paternité au nom de l’enfant et pour régler l’obligation d’entretien. S’il y a eu reconnaissance de paternité et convention de contribution d’entretien, la curatelle n’est en principe pas instaurée.
Recherche en paternité
Lorsque le père présumé refuse de reconnaître l’enfant, l’autorité tutélaire nomme un curateur ou une curatrice chargé-e d’établir la paternité.L'action en paternité peut être intentée avant ou après la naissance de l'enfant, mais au plus tard:
par la mère, une année après la naissance de l'enfant; par l'enfant, une année après qu'il a atteint l'âge de la majorité. Test ADN
Est-il possible de faire un test de paternité? Oui!
Je désire procéder à une recherche en paternité privée. Que dois-je faire ? Contacter le centre
Faut-il l'accord de la mère pour procéder à une recherche en paternité? Oui
Toutes ces informations sont accessibles sur le site
Centre Universitaire Romand de médecine LégaleCURML
Rue du Bugnon 21
1011 Lausanne
021 314 70 70http://www.chuv.ch/chuv_home/fiches.htm?UGFEtablit des expertises reposant sur des profils ADN réalisés à partir de prélèvements (sang, salive, sperme). Ces prélèvements sont effectués sur des personnes ou des objets dans le cadre d'enquêtes judiciaires, de tests de paternité ou d'identification de personnes décédées.
Des questions et des réponses très détaillées ici: http://www.curml.ch/curml_home/curml-faq-foire-aux-questions/curml-faq-ugf.htm
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