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- Article 7
Délibération n° 2012-113 du 12 avril 2012 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel contenues dans des informations publiques aux fins de communication et de publication par les services d'archives publiques (décision d'autorisation unique AU-029)
Sur les droits des personnes concernées. Le responsable de traitement doit procéder à une information générale, claire et complète sur les sites internet proposant la consultation de documents d'archives. Cette information indique que toute personne vivante dont des données figureraient dans des traitements de publication, diffusion ou indexation d'archives publiques a le droit d'obtenir sans condition le retrait de cette publication en ligne. Ce droit de retrait est reconnu aux ayants droit dès lors que leur demande est justifiée par la préservation de la mémoire de leurs ancêtres ou la protection de leur propre vie privée. Le responsable de traitement informe également les personnes consultant les documents mis en ligne que : ― les mentions marginales des actes de naissance publiés sur son site sont occultées jusqu'à l'expiration du délai de cent ans après la clôture du registre des actes de naissance ; ― les données sensibles, telles qu'elles résultent de l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, sont occultées dans tous les documents d'archives publiées en ligne sans restriction, jusqu'à cent cinquante ans à compter de la date du document, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ; ― l'accès aux documents sans occultation est soumis aux conditions définies par la présente autorisation et aux conditions générales d'utilisation telles que définies par les lois du 6 janvier 1978 et du 17 juillet 1978 susvisées.
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (V)
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 8 (M)
Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 (V)