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Réexamen d'une demande d'asile rejetée
Demandeurs d'asile, réfugiés, apatrides
Asile en France (8)
Différentes formes de protection
Demande d'asile à la frontière et sur le territoire
Demande d'asile relevant d'un autre pays européen
Démarches en préfecture et admission au séjour
Démarches à l'Ofpra et maintien du séjour
Instruction de la demandes d'asile et décision de l'Ofpra
Recours en cas de rejet de la demande d'asile
Apatrides (2)
Étrangers concernés et procédure devant l'Ofpra
Décision de l'Ofpra
Travail et documents de voyage (2)
Accès au travail
Documents de voyage
L'étranger non-européen, dont la demande d'asile a été définitivement rejetée, peut en demander le réexamen à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra).
Il doit se présenter en préfecture pour demander une nouvelle admission au séjour.
Pour être recevable, la demande de réexamen doit remplir certaines conditions.
En cas de rejet de la demande par l'Ofpra, l'étranger peut saisir la Cour nationale du droit d'asile (CNDA).
Conditions de recevabilité de la demande
Démarches en préfecture et à l'Ofpra
Pour que la demande de réexamen soit recevable, l'étranger doit présenter des éléments nouveaux de nature à justifier ses craintes en cas de retour dans son pays.
Ces faits doivent être postérieurs à la
décision définitive de rejet de sa 1ère demande d'asile.
Ils peuvent s'être aussi déroulés avant cette décision si l'étranger n'en a eu connaissance qu'après.
En préfecture
Pour solliciter le réexamen de sa demande d'asile par l'Ofpra, l'étranger doit d'abord présenter une nouvelle demande d'admission au séjour à la préfecture de son département.
Cette demande est traitée comme une première demande.
L'étranger reçoit normalement :
un formulaire de demande de réexamen,
et une autorisation provisoire de séjour (APS) d'une durée de validité de 15 jours, portant la mention en vue des démarches auprès de l'Ofpra.
Dans quelques cas bien précis, la préfecture peut toutefois refuser de délivrer cette APS. La demande de réexamen est alors traitée selon une procédure prioritaire. L'étranger a 15 jours pour remettre (sous pli fermé) sa demande de réexamen au préfet, qui la transmet à l’Ofpra en mentionnant son caractère prioritaire.
À l'Ofpra
L'étranger a 8 jours, à compter de la remise de son autorisation provisoire de séjour, pour faire parvenir sa demande complète de réexamen à l'Ofpra.
Il peut :
l'adresser par courrier (de préférence en recommandé avec accusé de réception),
ou la déposer directement à l'accueil de l'Ofpra (pour le demandeur résidant à Paris ou en région parisienne).
Décision négative
L'Ofpra peut rejeter la demande de réexamen de l'étranger en l'absence d'éléments nouveaux ou non-probants.
L'étranger en est informé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le sens de la décision lui est communiqué dans une langue qu'il est supposé comprendre.
L'étranger peut former un recours contre ce refus devant la CNDA. Il dispose d'un mois suivant la notification de la décision de l'Ofpra pour le déposer.
Décision positive
L'Ofpra peut accepter la demande de réexamen. L'étranger concerné est alors placé sous sa protection et est convoqué en préfecture pour recevoir : soit une carte de résident de 10 ans, s'il a été reconnu réfugié,
soit une carte de séjour temporaire d'1 an, s'il a été admis au bénéfice de la protection subsidiaire.
Ville ou code postal :
Mémoriser ce lieu
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
Pour former un recours contre la décision de rejet de l'Ofpra
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
Pour déposer une demande de réexamen
Préfecture
Étranger domicilié hors Paris : pour demander son admission au séjour
Ministère en charge de l'intérieur
Préfecture de police de Paris
Étranger domicilié à Paris : pour demander son admission au séjour
: Articles R723-3 (alinéas 2 et 3), R733-6, R733-9 et R742-1 (alinéa 3)