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Ports: avis motivé adressé à l'Espagne. Son système de recrutement des travailleurs portuaires (dockers) ne respecte pas le traité de l'UE
La Commission a adressé un avis motivé aujourd'hui à l'Espagne car elle oblige les entreprises de manutention de marchandises dans plusieurs ports espagnols à participer financièrement au capital d'entreprises privées gérant les équipes de travailleurs portuaires. De plus, l'Espagne ne leur permet pas de recourir au marché pour recruter leur personnel, sauf si la main d'œuvre proposée par ces entreprises privées n'est pas appropriée ou suffisante. Les entreprises de manutention de marchandises d’autres États membres qui souhaitent s’établir en Espagne pourraient être dissuadées de le faire en raison des obstacles que cette disposition crée sur le marché des services de manutention de marchandises. Cet avis motivé constitue la deuxième étape de la procédure d’infraction. Si l'Espagne ne répond pas de manière satisfaisante, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l’UE. Les règles en vigueur dans l’UE
Les dispositions du traité relatives à la liberté d'établissement s'appliquent pleinement aux activités des entités chargées de recruter les travailleurs portuaires, appelées «pools». L’Union européenne exige la suppression des obstacles à la liberté d’établissement. En particulier, le traité s'oppose à toute mesure nationale susceptible d’entraver ou de rendre moins intéressant l'exercice de la liberté d'établissement garantie par le traité, même si cette mesure n’introduit pas de discrimination sur la base de la nationalité. Dès lors, si les «pools» dispensent souvent une formation de bonne qualité aux travailleurs et constituent un outil efficace pour les employeurs, elles ne doivent pas servir à empêcher des personnes ou des entreprises possédant les qualifications nécessaires d'assurer des services de manutention des cargaisons, ni imposer aux employeurs du personnel dont ils n'ont pas besoin1. Motivation de la plainte officielle
Le décret-loi royal n° 2/2011 du 5 septembre 2011 impose que des entreprises privées qui recrutent des travailleurs portuaires et les mettent à la disposition des manutentionnaires, dénommées SAGEP (Sociedad Anónima de Gestión de Estibadores Portuarios – société anonyme de gestion de dockers), soient constituées dans les «ports d'intérêt général». Ces ports sont notamment Barcelone, Algésiras, Valence et Bilbao. Le même décret contraint toutes les compagnies souhaitant assurer des services de manutention des cargaisons de s'inscrire auprès d'une SAGEP et de participer à son capital. Les entreprises de manutention de marchandises ne peuvent être exemptées de cette obligation que dans quelques rares cas et si elles fournissent exclusivement des services qui leur sont destinés. De plus, que l'entreprise soit membre ou non d'une SAGEP, elle doit avoir recours aux travailleurs recrutés et mis à sa disposition par celle-ci. Il n'y a que si les dockers proposés par la SAGEP ne conviennent pas ou ne sont pas en nombre suffisant que les entreprises peuvent recruter des travailleurs sur le marché mais uniquement pour une période de travail.
Selon l'évaluation de la Commission, il existe d'autres instruments, comme des politiques et des stratégies visant à garantir la formation des dockers et à améliorer leurs compétences, qui permettent d'atteindre l'objectif allégué de protection des travailleurs portuaires et qui ne sont pas en contradiction avec la liberté d'établissement et sont donc plus en accord avec cet objectif. De la même manière, des mesures en faveur de la mobilité des travailleurs entre les ports d'un même pays ou par-delà les frontières, ainsi que des dispositions de travail flexibles, peuvent avoir une incidence positive sur le travail dans les ports.
Les conséquences pratiques d'une restriction à la liberté d’établissement
En vertu du droit espagnol, les entreprises de manutention de marchandises qui souhaitent s'établir dans un port espagnol d'intérêt général sont obligées de rassembler suffisamment de ressources financières pour participer à une SAGEP et engager des travailleurs de la SAGEP dans des conditions qu'elles ne maîtrisent pas. Par conséquent, les structures d'emploi et les politiques de recrutement de ces entreprises sont modifiées malgré elles. Ces changements peuvent entraîner de sérieuses perturbations pour ces entreprises et avoir des conséquences financières significatives. Les entreprises de manutention de marchandises pourraient dès lors être dissuadées de s'établir dans les ports espagnols d'intérêt général. Prochaines étapes
La demande de la Commission prend la forme d’un avis motivé conformément aux procédures d’infraction de l’UE. Si l'Espagne ne l'informe pas des mesures prises pour se conformer pleinement au droit de l'Union dans les deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne.
Pour en savoir plus sur les procédures d'infraction:
Sur les décisions adoptées aujourd'hui, voir le MEMO/12/708
Concernant la procédure générale sur les infractions, voir le MEMO/12/12
Communication de la Commission sur une politique portuaire européenne de 2007 [COM(2007) 616] paragraphe 4.5.