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Démarches administratives nationales
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PrécisionLes informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent. N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions. Passeport à MeylanLa commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées. Voir les modalités à Meylan E-servicesRetour aux e-services Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.	[ Démarches administratives nationales ]
Les démarches adminsitratives dématérialisées < Index du guide
Urbanisme - Copropriété
Syndicat de copropriétaires
Fonctionnement de la copropriété
Règlement de copropriété
Carnet d'entretien
Acteurs de la copropriété
Syndic de copropriété
Conseil syndical
Charges de copropriété
Répartition et paiement des charges
Procédure en cas d'impayé de charges
Vente d'un lot et charges
Assemblée générale de copropriété
Déroulement
Vote à la majorité simple
Vote à la majorité absolue
Vote à la double majorité ou à l'unanimité
Recours contre les décisions
Copropriétés en difficulté
Mesure préventive : désignation d'un mandataire ad hoc
Difficultés avérées : recours à un administrateur provisoire
Difficultés irrémédiables : état de carence de la copropriété
Immatriculation des copropriétés
La loi Alur (accès au logement et urbanisme rénové) prévoit l'immatriculation des syndicats de copropriétaires au sein d'un registre national dont les modalités de gestion seront définies par décret. Dans l'attente du texte d'application, les informations présentées dans cette page restent d'actualité. Composition
Dans un immeuble, le syndicat de la copropriété est composé de l'ensemble des copropriétaires du bâtiment.
Cette collectivité est constituée sans formalité particulière et dispose d'une personnalité civile propre, distincte de celle de chaque copropriétaire.
Lorsque la copropriété est composée de plusieurs bâtiments, plusieurs syndicats secondaires peuvent coexister en plus du syndicat principal.
Le syndicat a pour principale mission de veiller
à la conservation de l'immeuble
et à l'administration de l'immeuble.
Dans ce cadre, il décide notamment :
du budget prévisionnel annuel,
des travaux nécessaires au sein de la copropriété,
des actes d'acquisition ou de vente pour le compte de la copropriété,
de la souscription d'un prêt bancaire collectif,
du changement de syndic,
des modifications éventuelles au règlement de copropriété.
Les décisions du conseil syndical doivent être :
prises en assemblée générale des copropriétaires au cours d'un vote
et exécutées par le syndic de copropriété.
Le syndicat de copropriétaires est responsable des dommages causés du fait d'un vice de construction ou d'un défaut d'entretien de l'immeuble à l'égard :
des copropriétaires,
du personnel qu'il emploie (gardien de l'immeuble, femme de ménage...),
des tiers (locataires notamment).
Par exemple, le retard pris par un syndicat à réparer les parties communes peut justifier sa condamnation à indemniser le propriétaire de locaux commerciaux qui s'est trouvé dans l'impossibilité de réaliser des travaux d'aménagements intérieurs et n'a pu donner ses locaux en location.
La responsabilité du syndicat peut être engagée devant le tribunal de grande instance.
Le syndicat des copropriétaires peut agir en justice pour le compte de la copropriété à l'encontre notamment :
d'un copropriétaire (non respect du règlement de copropriété ou impayés de charges par exemple),
d'un tiers (fournisseur, prestataire, artisan...).
À noter : en pratique, le syndic peut être autorisé par une décision prise en assemblée générale à agir au nom du syndicat.
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis Articles 14, 14-1, 15, 16 et 17
Modifié le 11/04/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Question ? Réponse ! Peut-on créer un syndicat secondaire dans un groupe d'immeubles en copropriété ?
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Tél. 04 76 41 59 00 - Fax 04 76 41 59 45