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LIVRE IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
TITRE III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
CHAPITRE II : Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique.
Section 2 : Des abus d'autorité commis contre les particuliers.
Paragraphe 3 : Des atteintes à l'inviolabilité du domicile.
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, de s'introduire ou de tenter de s'introduire dans le domicile d'autrui contre le gré de celui-ci hors les cas prévus par la loi est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.