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Enfant battu, maltraité ou privé de soin
Justice des mineurs
Mineur victime
Vol et racket
Agressions et abus sexuels
Prostitution infantile
Harcèlement à l'école
06.02.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) et Ministère en charge de la justice
L'enfant victime d'agressions physiques, de violences psychologiques, d'abandon, de négligences ou de privation de soins est protégé par la société.
Chaque adulte doit contribuer, autant qu'il lui est possible, à cette protection.
Protection par l'entourage, les associations et les services sociaux
Protection par la justice
Même sans procédure judiciaire, il est possible de venir en aide à un enfant battu, maltraité ou privé de soins.
Rôle des adultes en relation avec l'enfant
Toute personne
témoin de mauvais traitements sur un mineur
ou recevant des confidences d'un enfant relatives à une maltraitance
peut en faire le signalement aux autorités.
Si le mineur a moins de 15 ans, c'est même une obligation, dont le non-respect peut être puni de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
Les cas à signaler ne se limitent pas aux agressions de nature sexuelle (abus sexuel ou viol , inceste, prostitution infantile, incitation à la débauche, etc.), mais s'étendent à toutes les situations de mise en danger de l'enfant, dont notamment :
les violences physiques,
les humiliations et les propos vexatoires,
l'alcoolisme et la toxicomanie dans l'entourage de l'enfant,
les refus de nourrir ou d'héberger,
les marques de désintérêt pour l'enfant ou de grande indifférence (en cas d' absentéisme scolaire ou de fugue par exemple).
Rôle des acteurs de la santé et des affaires sociales
L'enfant ou l'adulte lui venant en aide peuvent contacter le 119 (Allô Enfance en danger).
Le 119 met l'enfant ou l'adulte qui lui vient en aide en relation avec des professionnels de la protection de l'enfance, tels que :
l'assistante sociale de secteur,
le médecin de santé scolaire,
le médecin de protection maternelle et infantile (PMI),
l'inspecteur de l'aide sociale à l'enfance auprès du Conseil général.
Ils fournissent une aide à l'enfant, mais aussi à l'ensemble de la famille, en abordant les problèmes de façon concrète et globale.
Si la situation l'exige, ils peuvent saisir le juge des enfants pour qu'il prenne des mesures de protection, appelées mesures d'assistance éducative.
À savoir : un appel téléphonique au 119 est couvert par le secret (et ne figure pas sur la facture détaillée correspondant au téléphone utilisé).
Rôle des associations de protection de l'enfance
L'enfant ou l'adulte lui venant en aide peuvent bénéficier de l'expérience et du savoir-faire des associations de protection de l'enfance agréées.
Un appel au 08 Victimes les met en relation.
Les enfants battus, privés de soins ou maltraités bénéficient de droits particuliers lors d'une procédure judiciaire.
Dépôt de plainte
L'enfant ou l'adulte lui venant en aide peuvent
enfin :
porter plainte,
en se rendant dans un bureau de police ou de gendarmerie,
rencontrer directement le juge des enfants.
Un mineur ne peut pas se porter civile lui-même. La justice peut désigner un administrateur ad hoc qui exercera les droits de la partie civile en son nom.
Une association de protection de l'enfance existant depuis plus de 5 ans peut également exercer les droits reconnus à la partie civile en cas de maltraitance d'enfant que les faits soient qualifiés d'actes de tortures et de barbarie, de violences volontaires ou mise en péril de mineur. Dans ce cas, il faut que la procédure ait déjà été lancée par la justice ou suite à une plainte de la victime.
Délais de prescription
Les cas de maltraitance d'enfant bénéficient de délais de prescription allongés. C'est-à-dire que la plainte peut avoir lieu des années après les faits.
La victime mineure au moment des faits peut porter plainte jusqu'à ses 38 ans notamment en cas de de violences ayant causé une infirmité permanente et commises :
lorsqu'elle avait moins de 15 ans,
ou par un ascendant lorsqu'elle avait moins de 15 ans,
ou par un enseignant ou toute autre personne chargé d'une mission de service public dans l'exercice de ses fonctions,
ou par plusieurs personnes.
Lorsque ces mêmes violences ont causé des blessures mais sans entraîner d'infirmité permanente, la victime peut porter plainte jusqu'à ses 28 ans.
Peines encourues
Les violences sur mineur de moins de 15 ans par un ascendant sont punies de 20 ans de prison lorsqu'elles ont entraîné une infirmité permanente. Lorsqu'elles sont la cause de blessures graves mais non permanente, la peine est de 10 ans de prison et de 150 000 € d'amende.
Le parent privant de soins ou d'alimentation son enfant de moins de 15 ans au point de compromettre sa santé risque 7 ans de prison et 100 000 € d'amende. Haut
Mineur victime de vol ou de racket
Viol ou agression sexuelle sur mineur
08 Victimes
Pour entrer en relation avec des associations de victimes
Institut national d'aide aux victimes et de médiation (Inavem)
Écoute, informe et conseille les victimes d'infractions (agressions, vols, escroqueries, accidents de la route), ainsi que leurs proches
Par téléphone : 08 842 846 37
depuis la France métropolitaine
(00 33 1 41 83 42 08 depuis l'outre-mer ou l'étranger)
Coût d'un appel local depuis un poste fixe
Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 21h
Allô enfance en danger - 119
Pour entrer en relation avec des professionnels de la protection de l'enfance
Informations, par une équipe de professionnels et d'administratifs, aux mineurs, aux familles et à toute personne confrontée à un risque de mise en danger d'enfant imminent ou non ou à une mise en danger avérée
Par téléphone : 119 (appel gratuit)
24h/24 et 7jours/7.
Par messagerie : Accès au
formulaire en ligne
permettant de poser par courriel une question d'ordre général aux services du 119.
Attention : ce formulaire ne permet pas de signaler un cas d'enfant en danger, mais de demander des informations et de renseigner, notamment les enfants. Pour signaler un cas de maltraitance, il convient de composer le 119.
Stop harcèlement
Dans le cas spécifique du harcèlement à l'école
Accueil des jeunes ou des parents, victimes ou témoins de harcèlement à l’école.
Par téléphone : 0 808 80 70 10
appel gratuit depuis un téléphone fixe et portable
service ouvert tout au long de l'année, sauf les jours fériés
du lundi au vendredi de 9h à 18h Net Écoute
Dans le cas spécifique du harcèlement sur internet
Pour poser vos questions de façon anonyme et confidentielle sur le cyber-harcèlement.
Par téléphone : 0820 20 00 00
Ouvert du lundi au vendredi, de 9h à 19h
Appel gratuit, anonyme et confidentiel
Code pénal : articles 226-13 à 226-14
: Dérogation au secret professionnel en cas de mineur en danger
Code pénal : articles 227-15 à 227-28-3
: Peines encourues en cas de mise en danger d'un mineur
Code pénal : articles 434-1 à 434-7
: Peines encourues en cas de non-dénonciation d'un crime ou d'un délit
Code de procédure pénale : articles 7 et 8
: Délais de prescription en cas d'enfant battu ou privé de soins
Code de procédure pénale : article 2-3
: Exercices des droits de la partie civile par une association de protection de l'enfance
Que peut faire un juge des enfants en faveur d'un mineur en danger ?
Qu'est-ce que le signalement ?
Comment un mineur peut-il porter plainte ?
Les espaces de rencontre parents-enfants
www.ado.justice.gouv.fr
Ministère en charge de la justice
www.agircontreleharcelementalecole.gouv.fr
Ministère en charge de l'éducation