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Environnement: une nouvelle approche juridique pour améliorer la qualité de l'air dans les États membres
Bruxelles, le 24 janvier 2013
La qualité de l’air ambiant est médiocre dans de nombreux États membres de l’Union européenne, en dépit de l’obligation pour les gouvernements de garantir aux citoyens une bonne qualité de l'air. La situation est tellement grave que la Commission engage actuellement une procédure à l’encontre de 17 États membres qui affichent régulièrement une qualité de l’air médiocre. Aujourd’hui, dans le cadre d’une nouvelle approche du problème, la Bulgarie, la Lettonie et la Slovénie sont invitées à remédier de toute urgence à une situation persistante qui tue chaque année plus de citoyens que les accidents de la route.
Le problème concerne des microparticules appelées PM10, qui peuvent provoquer des problèmes respiratoires, des cancers du poumon et une mort prématurée. La mauvaise qualité de l’air constitue une menace directe pour les citoyens exposés à la pollution aux particules fines (PM10), qui provient de sources telles que la circulation routière, les activités industrielles et le chauffage domestique. Il ressort d’une enquête récente que plus de la moitié (56 %) des Européens estiment que la qualité de l'air s'est détériorée au cours des dix dernières années (voir l’IP/13/6).
Par le passé, la Commission a saisi avec succès la Cour de justice de recours contre l’Italie, le Portugal, la Slovénie et la Suède pour ne pas avoir garanti aux citoyens une bonne qualité de l’air. Mais les décisions prises à cet égard par la Cour ne portaient que sur des faits passés de non-respect des valeurs limites fixées pour la qualité de l’air, ce qui n’incitait guère les États membres à prendre des mesures contre les futurs dépassements. C’est pourquoi une nouvelle approche, élargissant la portée de l'action en justice, est actuellement adoptée. L’objectif est à présent d’inviter instamment les États membres qui connaissent des problèmes persistants de qualité de l’air à prendre des mesures ambitieuses, rapides et efficaces, afin que la période d’infraction soit la plus courte possible. La Commission s’inquiète en particulier pour les États membres dans lesquels le non-respect de la législation de l'Union dure depuis plus de cinq ans et devrait se poursuivre à l'avenir. En vertu du droit de l’Union, les États membres sont tenus de prendre toutes les mesures nécessaires pour améliorer la qualité de l’air et de permettre la consultation de ces informations sous la forme de plans relatifs à la qualité de l'air. Le non-respect de ces obligations entraînera des actions en justice. La liste complète des États membres concernés par les dépassements des valeurs limites fixées pour les PM10 comprend l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, la République tchèque, l’Allemagne, la Grèce, l’Espagne, la France, l’Italie, la Hongrie, la Lettonie, le Portugal, la Pologne, la Roumanie, la Suède, la Slovaquie et la Slovénie.
Les mesures prises aujourd’hui (sur le plan technique, envoi de lettres de mise en demeure supplémentaires) à l'encontre de la Bulgarie, de la Lettonie et de la Slovénie rejoignent des mesures analogues prises à l'encontre de la Belgique en novembre 2012 et les prochaines actions en justice contre tous les autres États membres qui affichent des niveaux toujours élevés de particules PM10 dans l’air ambiant. Historique
Les particules en suspension dans l’air (PM10) sont essentiellement présentes dans les émissions de polluants imputables à l’industrie, à la circulation routière et au chauffage domestique. Elles peuvent provoquer de l’asthme, des problèmes cardiovasculaires, des cancers du poumon et une mort prématurée. La directive 2008/50/CE concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe impose aux États membres de limiter l’exposition des citoyens à ces particules. La législation fixe des valeurs limites d’exposition concernant à la fois la concentration annuelle (40 µg/m³) et la concentration journalière (50 µg/m³). Cette dernière valeur ne doit pas être dépassée plus de 35 fois au cours d’une même année civile. Depuis l’entrée en vigueur de la législation en 2005, les valeurs limites fixées pour les PM10 n’ont pas été respectées dans 17 États membres (AT, BE, BG, CZ, DE, EL, ES, FR, HU, IT, LV, PT, PL, RO, SE, SK et SL). Les valeurs limites fixées pour les PM10 devaient être respectées pour 2005 (ou, dans le cas de la Roumanie et de la Bulgarie, à compter de la date d'adhésion). Les États membres avaient cependant la possibilité de demander à la Commission de reporter à juin 2011 la date butoir pour laquelle les valeurs devaient être respectées. Ces exemptions étaient toutefois soumises à un certain nombre de conditions. Le plus important est que les États membres étaient tenus de soumettre un plan relatif à la qualité de l'air indiquant les mesures de lutte contre la pollution prévues pendant la période couverte par l'exemption et de démontrer qu'ils avaient pris toutes les mesures nécessaires pour se mettre en conformité avant l'expiration du nouveau délai.
Auparavant, les actions en justice contre les États membres qui manquaient à leurs obligations en matière de qualité de l’air étaient fondées sur une violation de l’article 13 de la directive, qui impose aux États membres de ne pas dépasser les valeurs limites fixées pour les PM10. Cependant, la nouvelle approche s'appuie également sur l’article 23 de la directive, en s'attaquant au non-respect par de nombreux États membres de leur obligation d'élaborer des plans relatifs à la qualité de l’air qui devraient prévoir des mesures appropriées afin que la période de dépassement soit la plus courte possible.
La mise en œuvre de la législation de l'Union européenne est une priorité pour la Commission, en particulier parce que tout retard inutile dans la réduction des niveaux de polluants nocifs est susceptible d'aggraver les dommages causés à la santé humaine.
Pour plus d’informations: Page internet consacrée aux prolongations de délai:
http://ec.europa.eu/environment/air/quality/legislation/time_extensions.htm Informations actualisées sur les procédures d’infraction en général: http://ec.europa.eu/community_law/infringements/infringements_fr.htm Concernant la procédure générale d'infraction, voir également le MEMO/12/12
Concernant la série de décisions relatives aux infractions du mois de janvier, voir le MEMO/13/22
Contacts :
Joe Hennon (+32 2 295 35 93)
Monica Westeren (+32 2 299 18 30)