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Avenir de la protection sociale compl�mentaire des agents publics
Andr� V�zinhet
(H�rault - SOC) publiée dans le JO Sénat du
M. Andr� V�zinhet attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la r�forme de l'Etat sur l'inqui�tude des 29 mutuelles de fonctionnaires f�d�r�es au sein de la Mutualit� fonction publique (MFP) au sujet de l'avenir de la protection sociale compl�mentaire des agents publics. Il lui rappelle que depuis presque soixante ans les mutuelles de fonctionnaires se sont engag�es dans l'organisation de garanties solidaires pour l'ensemble des agents publics en compl�ment de leurs droits statutaires. Elles jugent aujourd'hui ne plus pouvoir � l'avenir affronter les �volutions d�mographiques dans la fonction publique ou les mutations annonc�es de l'Etat (restriction du p�rim�tre des missions et des emplois, d�centralisation) s'il n'y a pas un r�tablissement de l'�galit� entre les agents de la FP et les salari�s du secteur priv� devant la protection sociale compl�mentaire. En effet, il souligne que depuis 1989, la loi impose dans les entreprises de plus de 50 salari�s une n�gociation annuelle et est aussi possible la d�ductibilit� fiscale des cotisations acquitt�es dans le cadre d'un accord collectif. Par contre, aucune obligation de n�gocier n'est pr�vue dans la fonction publique d'Etat, hospitali�re ou territoriale. Il indique en outre que la part de l'action sociale de l'Etat � destination des mutuelles de fonctionnaires s'�l�ve � 5 % en moyenne du montant des cotisations vers�es par les agents, qu'elle ne cesse de diminuer ou d'�tre remise en cause alors qu'un r�cent rapport rel�ve que les entreprises participent � pr�s de 60 % au co�t de la couverture sant� de leurs salari�s, � 75 % de la pr�voyance des risques longs soit un co�t annuel pour un salari� non cadre de 550 euros et de 1 100 euros pour un cadre. Dans un tel contexte, il lui indique le diagnostic de la MFP pour qui la responsabilit� de l'Etat et des employeurs publics est bel et bien pos�e. Il lui demande de r�pondre favorablement � l'exigence l�gitime d'ouvrir au plus vite des n�gociations.
R�ponse du Minist�re de la fonction publique
D'apr�s une �tude du cabinet Bernard Brunhes Consultants, le niveau de protection sociale des salari�s du secteur priv� serait, sur certains aspects, plus protecteur que celui applicable aux agents du secteur public. Les mutuelles consid�rent, en s'appuyant sur ce rapport, que leur r�gime est menac�, les fonctionnaires devant supporter seuls, contrairement aux salari�s du secteur priv�, le financement de leur protection sociale compl�mentaire. Il faut cependant pr�ciser que cette �tude ne porte que sur quelques grandes entreprises du secteur priv� (une quarantaine au total). Par ailleurs, les mutuelles estiment que les aides qui leur sont accord�es par l'Etat sont insuffisantes et que des incertitudes juridiques p�sent sur leur partenariat avec celui-ci, eu �gard � des contentieux europ�ens. Face � ce constat, celles-ci souhaitent red�finir un nouvel �quilibre entre les responsabilit�s incombant � l'Etat employeur et leur place qui se traduirait par une augmentation de la participation de l'Etat dans la prise en charge de la protection sociale compl�mentaire des fonctionnaires. A cette fin, les mutuelles de fonctionnaires demandent que des n�gociations soient ouvertes sur le sujet, en liaison avec les organisations syndicales. En ce qui concerne le secteur public, aucune disposition dans le statut g�n�ral des fonctionnaires ne pr�voit que l'Etat participe � la protection sociale compl�mentaire de ses agents. L'article 20 du titre Ier de ce statut �num�re limitativement les �l�ments de r�mun�ration susceptibles d'�tre vers�s aux fonctionnaires. Les fonctionnaires b�n�ficient dans ce cadre d'�l�ments de r�mun�rations sp�cifiques, indemnit� de r�sidence et suppl�ment familial. L'Etat employeur participe toutefois � la protection compl�mentaire � travers les aides qu'il apporte aux mutuelles, telles que les subventions directes, les mises � disposition de personnels et de locaux. Le fondement juridique de ces aides se situe � l'article R. 523-2 de l'ancien code de la mutualit� et dans un arr�t� du 19 septembre 1962. L'article R. 523-2 pr�cit� pr�voit que � l'Etat peut accorder aux mutuelles constitu�es entre les fonctionnaires, agents et employ�s de l'Etat et les �tablissements publics nationaux des subventions destin�es notamment � d�velopper leur action sociale et, dans les conditions fix�es par arr�t� du ministre charg� de la mutualit� et du ministre charg� des finances, � participer � la couverture des risques sociaux assur�s par ces mutuelles �. L'arr�t� du 19 septembre 1962 pr�voit notamment que les mutuelles des agents de l'Etat et des �tablissements nationaux peuvent recevoir une subvention dont le maximum est de 25 % des cotisations, sans pouvoir exc�der le tiers des charges entra�n�es par le service des prestations. Ces cr�dits sont pr�lev�s sur les chapitres 33-92 (action sociale) des diff�rents minist�res. D'apr�s le rapport Brunhes Consultants, ces aides s'�l�veraient � 5 % en moyenne du montant des cotisations. Ce chiffre qui tient compte des aides indirectes apport�es par l'Etat au fonctionnement des mutuelles au travers, notamment des mises � disposition de personnels et de locaux, doit faire l'objet d'une v�rification. Le cadre de mise en oeuvre de la compl�mentaire sant� des fonctionnaires n�cessite d'�tre examin� sur le plan juridique. La Commission europ�enne a demand� en juillet 2005 � la France de revoir le dispositif juridique dans lequel exercent les mutuelles et les conditions dans lesquelles elles peuvent recevoir des subventions. Suite � un recours d'une mutuelle, et de fa�on ind�pendante � l'action de la Commission europ�enne, le Conseil d'Etat a en septembre 2005 remis en cause l'arr�t� du 19 septembre 2002 qui permet aux minist�res d'apporter des aides aux mutuelles de fonctionnaires. Dans ce cadre, afin d'avoir une connaissance pr�cise de l'existant, le Gouvernement a souhait� tout d'abord disposer d'un �tat exhaustif des moyens que l'Etat consacre aux mutuelles de la fonction publique. A cet effet, une enqu�te a �t� effectu�e aupr�s de chaque d�partement minist�riel. Une mission d'audit a �t� ensuite confi�e conjointement � l'inspection g�n�rale des finances et l'inspection g�n�rales des affaires sociales pour examiner la situation de ces mutuelles et proposer des solutions. Enfin les propositions seront soumises � concertation des partenaires sociaux avant la fin de l'ann�e, de fa�on � pouvoir mettre en oeuvre un nouveau cadre juridique courant 2006.