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L'Europe s'engage
... pour la cohésion économique et sociale
Réduire les écarts de développement entre les régions européennes : objectifs, outils et perspectives. ... pour le développement des territoires ruraux et une politique commune de la pêche
Accompagner et harmoniser les mutations des territoires ruraux et développer la pêche et l'aquaculture tout en préservant les ressources.
Des programmes pour qui ? pour quoi ?
A chaque programme, son Fonds
Le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen (FSE), le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et le Fonds européen pour la pêche (FEP). Trouver une aide
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Accusé de réception (d'un dossier complet)
Document administratif réalisé par un service instructeur indiquant au porteur de projet que le dossier de demande de financement qu’il a déposé est complet.
Acompte
Demande de paiement permettant d’appeler un versement communautaire partiel qui s’appuie sur une réalisation effective partielle. Il s’agit du bilan intermédiaire dans le cadre des projets cofinancés par le FSE.
Additionnalité
Un des principes clé de la politique régionale communautaire. Il signifie que les Fonds structurels interviennent en cofinancement des fonds publics nationaux. Autrement dit, les Fonds structurels européens ne peuvent se substituer aux dépenses structurelles publiques incombant à l’Etat membre.
Ce principe signifie aussi que l’aide communautaire ne doit pas conduire les Etats membres à réduire leurs efforts en terme de dépenses publiques, mais vise à compléter ceux-ci. Les Etats doivent maintenir pour chaque objectif ou programme leurs dépenses publiques.
Article 15 du règlement n°1083/2006
Aides d'Etat
Il s’agit des aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.
Article 107 §1 du TFUE (ex article 87§1 TCE)
Appel de Fonds communautaires
L’appel de Fonds communautaires constitue une procédure visant à transmettre à la Commission européenne un appel de trésorerie communautaire.
L’archivage d’un dossier consiste à conserver l’ensemble des pièces relatives à ce dossier selon une méthodologie particulière dans un lieu unique.
L’assistance technique représente l’ensemble des mesures de préparation, de communication, de sélection, de suivi, d’évaluation et de contrôle nécessaires à la mise en oeuvre du programme.
Autorité d'audit
La CICC a été désignée autorité d’audit notamment pour les programmes cofinancés par les Fonds structurels européens. "Une autorité ou un organisme public national, régional ou local, fonctionnellement indépendant de l’autorité de gestion et de l’autorité de certification, désigné par l’État membre pour chaque programme opérationnel et chargé de la vérification du fonctionnement efficace du système de gestion et de contrôle ".
Article 59 (relatif à la « Désignation des autorités ») point 1 c du règlement n°1083/2006
Décret n° 2008-548 du 11 juin 2008 relatif à la commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les opérations cofinancées par les fonds européens.
Autorité de certification
"Une autorité ou un organisme public national, régional ou local désigné par l’État membre pour certifier les états des dépenses et les demandes de paiement avant leur envoi à la Commission."
Article 59 (relatif à la « Désignation des autorités ») point 1 b du règlement n°1083/2006
Autorités de gestion
"Autorité publique ou un organisme public ou privé national, régional ou local désigné par l’État membre pour gérer le programme opérationnel".
Article 59 (relatif à la « Désignation des autorités ») point 1 a du règlement n°1083/2006
Possibilité financière accordée au porteur de projet disposant d’une faible trésorerie lui permettant de démarrer le projet. L’avance ne s’appuie pas sur une réalisation effective.
Axe prioritaire
Il constitue une des priorités de la stratégie retenue dans un programme opérationnel : « une des priorités de la stratégie retenue dans un programme opérationnel consistant en un groupe d’opérations liées entre elles et ayant des objectifs spécifiques mesurables ».
Article 2 (point 2) du règlement n°1083/2006
Premier Ministre
Ministère des Outre-Mer
Commissariat Général à l'Egalité des Territoires Direction Générale des Outre-Mer
Le site "Europe en France" est cofinancé par l'Union européenne dans le cadre du programme Europ'Act.
L’Europe s’engage en France avec le Fonds européen de développement régional.
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