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Application de la norme phytosanitaire NMP51 aux caisses de vin
Xavier Pintat
(Gironde - UMP) publiée dans le JO Sénat du
Rappelle la question 11835
M. Xavier Pintat rappelle � M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la p�che et de la ruralit� les termes de sa question �crite n� 11835 relative � l'application de la norme phytosanitaire NMP 51 aux caisses de vins, parue au Journal officiel du 29 avril 2004 et rest�e sans r�ponse � ce jour.
R�ponse du Minist�re de l'agriculture, de l'alimentation, de la p�che et de la ruralit�
La norme internationale pour les mesures phytosanitaires n� 15 (NIMP 15) relative aux exigences pour les emballages en bois, adopt�e par la convention internationale de la protection des v�g�taux (CIPV) dans le cadre de l'Organisation des nations unies pour l'agriculture et l'alimentation (ONU/FAO), impose des exigences phytosanitaires particuli�res pour ce type de produit. La NIMP 15 pr�cise que les emballages en bois brut, dont l'�paisseur est sup�rieure � 6 mm, doivent �tre au choix trait�s thermiquement ou chimiquement et par la suite, marqu�s. Le fait que les bois soient rabot�s ou non ne les exclut pas de la norme. Seuls les bois qui ont �t� vernis ou peints sont exempt�s. L'�tude du centre technique du bois et de l'ameublement (CTBA) porte uniquement sur les caisses � vin fabriqu�es en France. Ainsi, d�s lors que cette �tude admet que le processus de fabrication de ces emballages qui ont subi un s�chage, s'apparente � l'une des mesures approuv�es par ladite norme, il suffit donc qu'ils soient marqu�s pour �tre conformes. Une exemption pour la caisse � vin de la NIMP 15 serait de nature � g�n�rer un risque phytosanitaire pour la France lorsque de tels emballages proviennent de pays contamin�s notamment par le n�matode du pin. S'il appara�t que ce n�matode n'est pas pr�sent en France et que les caisses � vin fran�aises peuvent ne pas pr�senter de risque, il n'en est effectivement pas de m�me pour les caisses en provenance d'autres pays. C'est pourquoi, afin de pr�server la pin�de fran�aise et les capacit�s de production de ces emballages en France, le minist�re de l'agriculture, de l'alimentation, de la p�che, et de la ruralit� n'est pas favorable � ce qu'ils soient exempt�s de l'application de la norme NIMP 15. N�anmoins, les op�rateurs de la fili�re pourraient utilement informer les pays tiers qui mettent en oeuvre la norme des garanties de s�rieux et de qualit� phytosanitaire pr�sent�es par les caisses � vin fran�aises. Cela pourrait �ventuellement d�boucher sur une exemption du marquage des caisses.