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Modification des statuts d'une association
Votre compte Association
Obligations administratives
Secteurs spécifiques
Obligations administratives des associations
Obligations liées aux évolutions d'une association
Déclaration des changements
Modification des statuts
08.07.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) et Ministère en charge de la vie associative
Projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire - 30.08.2013
Un projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire
est en cours de discussion au Parlement. Ses articles 41 et 42 prévoient de modifier ou de préciser les règles relatives aux fusions et aux scissions parmi les associations. Les règles relatives à la dissolution des associations et aux changements dans les statuts sont donc susceptibles d'être modifiées. Dans cette attente, les informations contenues dans cette page restent d'actualité.
Les fondateurs d'une association peuvent avoir prévu les possibilités d'évolution qui autorisent à tout moment les adhérents à en modifier l'objet ou les règles de fonctionnement.
Procédure interne
Déclaration aux autorités
Publication au Journal officiel
Déclaration à l'Insee
Mention sur le registre spécial
Où s'adresser ?
Procédure prévue par les statuts
Les statuts décrivent généralement la procédure permettant de les modifier.
Cette procédure précise la manière :
dont un projet de modification peut être présenté par les instances dirigeantes ou par une partie des membres,
et dont un projet régulièrement présenté peut être adopté (généralement par un vote positif d'au moins 2/3 des membres).
Procédure non prévue par les statuts
Dans le silence des statuts, les décisions sont prises en assemblée générale à la majorité simple.
Toute modification dans les statuts d'une association déclarée doit être signalée au greffe des associations dans les 3 mois, sous peine de sanctions.
L'association peut utiliser pour accomplir la démarche le formulaire Cerfa n°13972*02, notamment lorsqu'une modification impacte :
le titre de l'association,
l'objet de l'association,
une adresse mentionnée dans ses statuts (adresse du siège social, par exemple).
Mais la démarche peut également être effectuée par simple courrier rédigé librement.
Dans tous les cas, un exemplaire des statuts mis à jour et signé par au moins 2 dirigeants doit être joint à la déclaration.
Le greffe des associations peut exiger d'obtenir en outre copie du compte-rendu de la réunion qui a abouti à l'adoption du changement des statuts.
Attention : si la modification statutaire entraîne le transfert du siège social dans un autre département, la déclaration s'effectue au greffe des associations dont relève le nouveau siège.
Peuvent faire l'objet de la publication d'un avis de modification facultatif au Journal officiel les changements survenus sur :
le nom ou le sigle de l'association,
l'adresse du siège social,
l'adresse du site internet officiel de l'association
Le coût forfaitaire dépend de la taille du texte.
Nombre de caractères
Jusqu'à 1 000 caractères
Plus de 1 000 caractères
Pour demander une telle publication, il convient d'utiliser le formulaire Cerfa n°13972*02. À noter : l'association d'Alsace-Moselle fait exception. Elle ne peut pas publier d'avis de modification au Journal officiel, puisqu'elle n'y a pas publié d'avis de création.
Si l'association dispose de numéros d'immatriculation Siret
et code APE (ou code Naf), les modifications importantes de l'association doivent être signalées à la direction régionale de l' Insee
compétente.
La modification des statuts doit être portée sur le registre spécial tenu et conservé par l'association pour garder à la disposition des autorités une mémoire de tous les changements importants dans la vie de l'association. Haut
Modification (et dissolution) d'une association
Formulaire - Cerfa n°13972*02
Consulter les annonces officielles des associations et fondations
Téléservice
Modèle de registre spécial d'une association
Ville ou code postal :
Mémoriser ce lieu
Mission d'accueil et d'information des associations (Maia)
Pour s'informer
Ministère en charge de la vie associative
Greffe des associations
Pour effectuer les démarches concernant les services préfectoraux
Direction régionale de l'Insee compétente pour l'attribution des numéros Siren et Siret
En cas d'immatriculation SIRET et code APE (ou code NAF)
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Circulaire du 22 décembre 1999 relative aux relations de l'Etat avec les associations dans les départements
Liste des définitions présentes sur la page
Siret
Identifiant géographique d'un établissement ou d'une entreprise, composé de 14 chiffres
Liste des Abréviations présentes sur la page
Institut national de la statistique et des études économiques
Publication au Journal officiel : suppression de l'envoi de la copie papier - 02.01.2014
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Tarifs de publication au Journal Officiel
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)