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Brevet, Recherche, Invention, Savoir-faire, Base de données, CCP
Un blog de Philippe Schmitt, avocat à Paris, jurisprudence contrefaçon de brevet, CCP, base de données, obtention végétale et autres débats de propriété industrielle
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Contrefaçon de brevet : dans l’attente de la décision de la Cour, l’interdiction provisoire doit-elle toujours être maintenue ? →
La traduction des brevets européens peut-elle être inscrite au Registre National des Brevets ? La distinction entre des informations techniques et des informations juridiques
Posted on avril 19, 2013 by admin	Avec la ratification par la France de l’accord de Londres, la traduction des brevets délivrés par l’OEB et visant la France n’est plus requise (l’arrêt du 12 avril 2013 cité ci-dessous, nous indique que la traduction des revendications est toujours exigée, le lecteur se reportera à l’article L614-7).
L’arrêt de la Cour de Paris du 12 avril 2013 intervient après l’arrêt de cassation du 29 novembre 2011.
Brièvement la chronologie des actes
14 janvier 2009 : délivrance par l’OEB du brevet de Sew-Eurodrive.
23 juin 2009 : Sew-Eurodrive demande à l’INPI d’inscrire