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Code de la propriété intellectuelle - Article L131-6
La clause d'une cession qui tend à conférer le droit d'exploiter l'oeuvre sous une forme non prévisible ou non prévue à la date du contrat doit être expresse et stipuler une participation corrélative aux profits d'exploitation.
Loi n°57-298 du 11 mars 1957 - art. 38 (Ab)