{"partition": "head_middle", "source_domain": "www.mairie-meylan.fr", "digest": "sha1:Y2X3VN76FXEGD6IOBS3QLJHN7F4XYJJE", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2014-15/000_00020.parquet"}
Acquisition et détention d'armes
Armes de la catégorie D (en vente libre ou soumises à enregistrement)
Armes de la catégorie C (soumises à déclaration)
Armes de la catégorie B (soumises à autorisation)
Armes de la catégorie A : détention interdite sauf autorisation particulière
Acquisition, détention, transport
Demande d'enregistrement pour certaines armes de la catégorie D
Déclaration d'une arme de la catégorie C
Demande d'autorisation de détention d'arme de la catégorie B
Port et transport d'armes
Acquisition et détention d'armes par un mineur
Circulation des armes dans l'Union européenne
Transfert d'armes dans l'UE : carte européenne d'armes à feu
Acquisition, détention d'armes dans le cadre de l'Union européenne
Armes en vente libre
Sont classés dans cette catégorie :
tout objet pouvant présenter un danger pour la sécurité publique, comme par exemple les armes non à feu camouflées, les poignards, couteaux-poignards, matraques, projecteurs hypodermiques,
certaines bombes aérosols incapacitantes ou lacrymogènes,
certaines armes à impulsion électrique de contact,
les armes à feu dont tous les éléments ont été neutralisés,
les armes historiques et de collection dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1900 (à l'exception de celles classées dans une autre catégorie en raison de leur dangerosité),
certaines armes historiques ou de collection dont le modèle est postérieur au 1er janvier 1900,
les armes et les lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules,
les armes conçues exclusivement pour le tir de munitions à blanc, à gaz ou de signalisation et non convertibles pour d'autres projectiles,
les munitions et éléments de munitions à poudre noire utilisables dans les armes historiques et de collection.
les matériels de guerre antérieurs au 1er janvier 1946 et dont les armements sont rendus impropres au tir,
certains matériels de guerre postérieurs au 1er janvier 1946 dont les armements sont neutralisés.
Armes soumises à enregistrement
Doivent faire l'objet d'une demande d'enregistrement :
les armes d'épaule à canon lisse tirant un coup par canon,
les éléments de ces armes,
les munitions et éléments des munitions de ces armes.
Munitions des armes soumises à enregistrement
L'acquisition des systèmes d'alimentation des armes de la catégorie D soumises à enregistrement se fait sur présentation :
soit du permis de chasser délivré en France ou à l'étranger accompagné du titre de validation pour l'année en cours (ou de l'année précédente),
soit de la licence de tir en cours de validité.
Personnes autorisées à acquérir et détenir une de ces armes
Pour acquérir une de ces armes, un de ses éléments ou ses munitions, il faut être majeur et, pour les armes soumises à enregistrement, il faut en plus être titulaire :
d'un permis de chasser délivré en France ou à l'étranger, accompagné du titre de validation pour l'année en cours,
ou d'une licence en cours d'une fédération sportive agréée par le ministère chargé des sports pour la pratique du tir ou du ball-trap.
À savoir : les personnes ayant été traitées dans un service de psychiatrie et qui souhaitent acquérir une arme ou des munitions doivent produire un certificat délivré par un médecin psychiatre et datant de moins d'un mois.
Conservation à domicile
Pour conserver à son domicile une arme de la catégorie D soumise à enregistrement, il faut :
soit la ranger dans un coffre fort ou une armoire forte adaptés au type de matériels détenus,
soit démonter une pièce essentielle la rendant immédiatement inutilisable et conserver cette pièce à part,
soit utiliser tout autre dispositif empêchant l'enlèvement de l'arme.
Les munitions doivent être conservées séparément dans des conditions interdisant l'accès libre.
Préfecture
Pour obtenir des informations (sauf à Paris)
Ministère en charge de l'intérieur
Sous-préfecture
Préfecture de police de Paris
Pour obtenir des informations à Paris
Code de la sécurité intérieure : articles L311-1 à L317-11 Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n°2012-304 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif Arrêté du 7 septembre 1995 fixant le régime des armes et des munitions historiques et de collection Modifié le 06/09/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)