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Conclusion générale sur la protection internationale Publisher
UNHCR Executive Committee of the High Commissioner's Programme
No. 102 (LVI) - 2005
General Conclusion on International Protection Cite as
UN High Commissioner for Refugees (UNHCR), Conclusion générale sur la protection internationale, 7 October 2005, No. 102 (LVI) - 2005, available at: http://www.refworld.org/docid/4649c6282.html [accessed 17 April 2014] Le Comité exécutif, a) Se félicite de l'information fournie sur la poursuite de la mise en uvre de l'Agenda pour la protection contenue dans la Note de cette année sur la protection internationale 1; et encourage les Etats, le HCR, d'autres organisations intergouvernementales et non gouvernementales à coopérer et à intensifier leurs efforts pour mettre en uvre cet Agenda, comme il convient, fournir une information en temps voulu sur leurs activités de suivi respectives et examiner avec le HCR le bien-fondé d'un rapport consolidé au Comité exécutif sur sa mise en uvre, sachant le temps et les ressources pouvant être nécessaires à cette fin pour permettre au Comité et au HCR d'évaluer conjointement les progrès ; b) Rappelle le paragraphe o) de sa conclusion no 99 (LV) ; note la nécessité pour le HCR de poursuivre les efforts pour renforcer sa présence en matière de protection sur le terrain, y compris en particulier un personnel de protection féminin ; et continue de demander aux Etats d'accorder leur appui à l'Etat hôte à cet égard moyennant la fourniture de ressources en temps voulu et dans un cadre préétabli ; c) Se félicite de l'adhésion de l'Afghanistan à la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et à son Protocole de 1967, portant le nombre d'Etats parties à l'un et/ou l'autre de ces instruments à 146 ; se félicite également de l'inclusion de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et de son Protocole de 1967 dans la liste des instruments identifiés par le Secrétaire général pour l'événement annuel sur les traités intitulé « Objectif 2005 : Relever les défis mondiaux » qui s'est tenu à New York en septembre 2005 ; et appelle les Etats qui n'ont pas encore adhéré à ces instruments à envisager de le faire et ceux qui ont émis des réserves à envisager de les lever ; d) Se félicite du succès de la réunion accueillie par le Gouvernement du Mexique en novembre 2004 pour commémorer le 20e anniversaire de la Déclaration de Carthagène sur les réfugiés ; note avec intérêt le plan d'action approuvé lors de cette réunion ; et encourage les Etats concernés à continuer d'honorer leurs engagements pour renforcer la protection des réfugiés dans la région et répondre comme il convient à d'autres situations de déplacement forcé ; e) Rappelle la Conférence de Genève de 1996 sur les problèmes des réfugiés, des personnes déplacées, de la migration et de l'asile dans les pays de la Communauté des Etats indépendants ; se félicite du fait que le processus de suivi décennal voulu par la conférence approche de son terme et soit couronné de succès dans la poursuite cohérente et concertée de ses objectifs relatifs aux défis complexes de protection et de migration dans les pays de la CEI ; et encourage les Etats, le HCR et d'autres acteurs concernés à continuer de travailler ensemble en s'appuyant sur les succès du processus de suivi de la conférence à ce jour ; f) Exprime sa préoccupation devant les cas de persécution, de violence généralisée et de violations des droits de l'homme qui continuent d'engendrer et de perpétuer le déplacement tant à l'intérieur des frontières nationales qu'à l'extérieur et qui compliquent les problèmes rencontrés par les Etats en quête de solutions durables ; condamne toutes les formes de menaces, de harcèlement et de violence dirigées contre les réfugiés et d'autres personnes relevant de la compétence du HCR ; exprime sa vive préoccupation devant ces actes dont sont victimes les femmes et les enfants réfugiés, y compris la violence sexuelle et sexiste ; et demande aux Etats de promouvoir et de protéger les droits humains de tous les réfugiés et d'autres personnes relevant de la compétence du HCR, en accordant une attention spéciale à ceux qui ont des besoins spécifiques, et d'adapter leur réponse de protection comme il convient ; g) Déplore la poursuite de la violence et de l'insécurité qui constituent une menace permanente à la sûreté et la sécurité du personnel humanitaire et un obstacle à l'accomplissement effectif du mandat du HCR et à l'efficacité des partenaires d'exécution du HCR, et des autres personnels humanitaires dans l'exercice de leurs fonctions humanitaires ; demande aux Etats et aux parties concernées de prendre toutes les mesures possibles pour garantir la sûreté et la sécurité du personnel et des biens du HCR et de l'ensemble des organisations humanitaires dans l'exercice des fonctions statutaires du HCR ; h) Reconnaît la valeur de la poursuite ciblée et concrète d'un éventail d'activités visant à renforcer les capacités de protection des Etats, particulièrement concernant les situations de réfugiés prolongées ; se félicite à cet égard de l'élaboration et de la promotion d'un cadre global pour l'évaluation des besoins en matière de capacité de protection dans le contexte du Projet de renforcement des capacités de protection ; et encourage les efforts faits pour dégager un consensus moyennant des consultations de toutes les parties prenantes au niveau national, réunissant l'ensemble des acteurs concernés, y compris les hommes, les femmes et les enfants réfugiés, parallèlement à la coordination améliorée au sein du HCR et avec les partenaires étatiques et concernés pour élaborer et mettre en uvre des stratégies et des initiatives nécessaires pour répondre aux besoins de protection identifiés, en particulier moyennant des approches globales visant à offrir des solutions pratiques aux anciennes populations ; i) Rappelle sa conclusion no 82 (XLVIII) sur la sauvegarde de l'asile ; réitère l'importance fondamentale de la fonction de protection internationale du Haut Commissaire ; et souligne la nécessité d'appliquer scrupuleusement les clauses d'exclusion stipulées à l'article 1 F de la Convention de 1951 pour veiller à ce que l'institution de l'asile ne fasse pas l'objet d'abus sous la forme d'une protection accordée à ceux qui n'y ont pas droit ; j) Rappelle ses conclusions no 6 (XXVII) et no 7 (XXVIII) respectivement sur le non-refoulement et l'expulsion, ainsi que les nombreuses références ultérieures dans d'autres conclusions au principe du non-refoulement ; exprime sa vive préoccupation devant le fait que la protection des réfugiés est gravement menacée par l'expulsion des réfugiés conduisant à leur refoulement ; et demande aux Etats de s'abstenir de prendre de telles mesures et, en particulier, de renvoyer ou d'expulser des réfugiés contrairement au principe du non-refoulement ; k) Reconnaît la générosité traditionnelle de nombreux pays d'asile, particulièrement les pays en développement, dotés d'économies en transition, et surtout les pays les moins avancés accueillant un grand nombre de réfugiés, nonobstant leurs ressources limitées, parfois pendant une période prolongée ; souligne l'importance du partage de la charge et des responsabilités à tous les stades d'une situation de réfugiés, y compris d'assurer l'accès à la protection dans la réponse aux besoins d'assistance des réfugiés et dans l'aide à la recherche de solutions durables ; et reconnaît la nécessité pour les Etats et les organisations internationales de s'équiper d'instruments de planification, de coordination et de gestion financière appropriés pour rendre plus prévisibles la solidarité internationale et la mise en uvre de solutions durables ; l) Réaffirme que le respect par les Etats de leurs responsabilités de protection à l'égard des réfugiés est renforcé par la solidarité internationale impliquant tous les membres de la communauté internationale et que le régime de protection des réfugiés est consolidé par une coopération internationale engagée dans un esprit de solidarité et de partage de la charge et des responsabilités entre tous les Etats ; m) Reconnaît que la participation des femmes et des hommes réfugiés à la vie économique du pays hôte facilite beaucoup leur contribution active à la mise en oeuvre de leur propre autonomie ; encourage les Etats parties à respecter tout l'éventail de droits consignés dans la Convention de 1951 et son Protocole de 1967 et, conscient des conditions particulières applicables, à étudier les moyens les plus pratiques et réalisables d'accorder la liberté de mouvement et d'autres droits importants étayant l'autonomie ; n) Note les priorités globales du HCR concernant les enfants réfugiés ; demande aux Etats d'appuyer les efforts du HCR pour veiller à ce que les besoins des enfants réfugiés, particulièrement les enfants non accompagnés et séparés, soient intégralement couverts moyennant leur identification et leur enregistrement et par le biais des activités globales de protection et d'assistance du HCR, y compris l'appui à la gestion et les activités de formation et de suivi ; et rappelle au HCR le but 2, objectif 2 de l'Agenda pour la protection concernant la convocation d'une réunion d'experts sur les besoins de protection des enfants victimes de la traite ; o) Souligne l'importance pour les Etats d'intensifier leurs efforts, en coopération avec le HCR et d'autres organisations compétentes, pour veiller à ce que l'ensemble des enfants réfugiés bénéficie d'une éducation conforme aux objectifs du Millénaire pour le développement et à ce que cette éducation tienne compte, comme il convient, de leur identité culturelle tout en facilitant une meilleure compréhension du pays d'asile ; p) Reconnaît l'importante contribution de la stratégie d'intégration des critères d'âge, de genre et de diversité visant à identifier, par le biais d'une approche participative, les risques de protection rencontrés par les différents membres de la communauté réfugiée ; encourage le HCR et les ONG partenaires à continuer d'adopter cette stratégie, pour promouvoir les droits et le bien-être de l'ensemble des réfugiés, particulièrement le traitement non discriminatoire et la protection des femmes et des enfants réfugiés ainsi que des groupes minoritaires de réfugiés ; et se réjouit par avance d'en apprendre davantage sur les intentions du HCR concernant la diversité ; q) Note les activités visant à réaliser les objectifs de l'initiative Convention Plus ; souligne la valeur d'approches novatrices, pratiques, ponctuelles et orientées vers une solution dans un contexte multilatéral ; encourage vivement le HCR, en consultation avec les pays hôtes, à identifier les situations de réfugiés prolongées qui pourraient se prêter à un règlement fondé sur des approches globales, telles que l'élaboration d'un Plan d'action global pour les réfugiés somaliens ; et reconnaît que des partenariats efficaces devraient être conçus et mis en oeuvre sur le terrain ; r) Se félicite des progrès constants dans la mise en uvre de solutions durables, surtout moyennant le rapatriement librement consenti, dans la sûreté et la dignité, d'un grand nombre de réfugiés au cours de l'année écoulée ; réitère que le HCR, conformément à ses responsabilités statutaires, bénéficie d'un accès libre et sans entraves aux réfugiés qui rentrent chez eux, si nécessaire, en particulier pour superviser le traitement qui leur est réservé afin de garantir qu'il soit conforme aux normes internationales ; et dans ce contexte, encourage le HCR à renforcer ses activités de suivi des rapatriés, si besoin est, afin de consolider les retours dans le temps ; s) Se félicite également de l'augmentation du nombre de réfugiés réinstallés et du nombre d'Etats offrant des possibilités de réinstallation ; et encourage le HCR à assurer la plus haute qualité des dossiers de réinstallation soumis, à continuer de renforcer sa capacité de réinstallation et de s'employer avec les pays de réinstallation à améliorer la fourniture efficace et en temps voulu de places de réinstallation pour ceux dont la réinstallation constitue une solution appropriée, y compris moyennant la méthodologie de renvoi à la réinstallation collective ; t) Réaffirme qu'il est important de fournir une assistance et une protection opportunes et adéquates aux réfugiés, que l'assistance et la protection se renforcent mutuellement et qu'une assistance matérielle inadéquate et des pénuries alimentaires hypothèquent les activités de protection ; note l'importance d'une approche fondée sur les droits et la communauté pour aménager de façon constructive avec les réfugiés et leurs communautés un accès juste et équitable aux vivres et à d'autres formes d'assistance matérielle ; et exprime sa préoccupation devant les situations où les normes minimales d'assistance ne sont pas respectées, y compris les situations où il reste encore à mener à bien des évaluations adéquates de besoins ; u) Condamne avec vigueur les actes sans scrupules d'individus ou d'entités qui font mauvais usage ou abusent, de quelque manière que ce soit, de l'assistance prévue pour les réfugiés à leurs propres fins pour exploiter et maltraiter les réfugiés et les personnes relevant de la compétence du Haut Commissaire ; et demande aux Etats, au HCR, aux institutions spécialisées des Nations Unies et aux organisations non gouvernementales concernées de dénoncer et de prendre des mesures pour prévenir ces abus ou cette exploitation qui pourraient priver les réfugiés et d'autres personnes relevant de leur compétence d'une assistance adéquate et qui pourraient aggraver la vulnérabilité des femmes et des enfants réfugiés notamment ; v) Rappelle sa conclusion no 91 (LII) sur l'enregistrement des réfugiés et des demandeurs d'asile ; note les nombreuses formes de harcèlement subies par les réfugiés et les demandeurs d'asile qui ne sont détenteurs d'aucun papier attestant leur statut ; rappelle la responsabilité des Etats en matière d'enregistrement des réfugiés sur leur territoire ; réitère, dans ce contexte, le rôle crucial que peuvent jouer l'enregistrement et la délivrance de papier précoces et efficaces, guidés par des considérations de protection, afin de renforcer la protection et d'appuyer les efforts visant à trouver des solutions durables ; demande au HCR, le cas échéant, d'aider les Etats à adopter cette procédure au cas où les Etats ne seraient pas en mesure d'enregistrer les réfugiés sur leur territoire ; se félicite des progrès constants réalisés dans la conception et la mise en oeuvre sur le terrain de meilleures pratiques d'enregistrement sous les auspices du projet Profile, notamment les efforts déployés pour veiller à ce que tous les réfugiés, les demandeurs d'asile, y compris les femmes et les enfants, se voient délivrer les papiers adéquats ; encourage la poursuite des efforts visant à adopter de nouvelles techniques et méthodes, y compris les données biométriques ; souligne que le processus d'enregistrement devrait obéir aux principes fondamentaux régissant la protection des données personnelles ; et demande au HCR d'étudier les modalités d'échange de données avec les Etats, aux fins spécifiques reconnues au paragraphe f) de la conclusions no 91 (LII) dans le strict respect des normes internationales concernant la protection des données personnelles ; w) Reconnaît que l'accès aux soins préventifs et curatifs liés au VIH/SIDA, si possible comparable aux services offerts à la communauté hôte, est de plus en plus reconnu par les Etats comme un élément essentiel de la protection des réfugiés, des rapatriés et d'autres personnes relevant de la compétence du HCR ; encourage le HCR à poursuivre ses activités à cet égard, en étroite collaboration avec les partenaires compétents, en particulier dans la mise en oeuvre des objectifs fixés dans le plan de travail du Budget unifié de l'ONUSIDA, veillant à ce qu'un accent spécifique soit mis sur les droits des femmes et des enfants réfugiés atteints par cette pandémie ; et note les recommandations du Groupe de travail mondial sur l'amélioration de la coordination SIDA entre les institutions multilatérales et les bailleurs de fonds internationaux ; x) Prend acte avec intérêt des résultats de l'examen de la réponse humanitaire et se félicite des propositions du Secrétaire général et de l'Assemblée générale des Nations Unies visant à renforcer la branche humanitaire des Nations Unies ; prend acte également des délibérations du Comité permanent interinstitutions visant à assurer le suivi de cet examen pour renforcer la cohérence de la réponse aux crises humanitaires ; encourage le HCR à continuer d'étudier s'il lui est possible d'assumer des responsabilités de coordination d'activités sectorielles liées à la protection des personnes déplacées à l'intérieur du territoire, la gestion des camps et des abris dans les situations de conflits dans le cadre d'un effort plus large de coordination des Nations Unies à l'appui des coordonnateurs humanitaires des Nations Unies afin d'assurer une réponse plus efficace, plus prévisible et plus opportune aux crises humanitaires, y compris un système d'obligation redditionnelle ; envisage avec intérêt de préciser en partenariat avec le HCR les détails de l'intervention du HCR, sans porter atteinte à son mandat fondamental de protection et d'assistance aux réfugiés pour honorer ses engagements, y compris aux plans financier, administratif et opérationnel ; y) Se félicite de l'adhésion du Sénégal à la Convention de 1961 sur la réduction des cas d'apatridie ; reconnaît le rôle du HCR, lorsqu'il convient, dans la fourniture d'un appui aux opérations sous forme de services techniques et consultatifs aux Etats pour régler le problème de l'apatridie et pour renforcer la protection des apatrides, si nécessaire ; et invite les Etats, en coopération avec le HCR et d'autres acteurs concernés, à répondre aux besoins des personnes dans des situations prolongées d'apatridie et à aider les apatrides à avoir accès aux voies juridiques leur permettant de remédier à l'apatridie, en particulier celle qui découle de la privation arbitraire de la nationalité.
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