{"partition": "head_middle", "source_domain": "www.gazette-sante-social.fr", "digest": "sha1:4GGHBOTTMELZQNLRVVTNPMV3XWWSZWH4", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2014-15/000_00020.parquet"}
Jurisprudence santé et social -
Juridique Textes officiels
Fonction publique hospitalière |
23/04/2014 L’activité libérale d’un praticien dans le secteur hospitalier public soumise à condition
Le juge de cassation exerce un contrôle de la qualification juridique des faits opérée par les juges du fond lorsqu'ils apprécient le respect, par un praticien exerçant une activité libérale dans un établissement public de santé, de la condition ...
23/04/2014 Acte commis par un praticien dans l’exercice de ses fonctions
Dès lors qu'un praticien est intervenu en sa qualité de médecin du service départemental d'incendie et de secours dans le cadre d'une intervention d'urgence requise de ce service, l'acte qui lui est reproché, quelle qu'en soit la gravité, a été ...
23/04/2014 Distinction des actes accomplis par un praticien dans ses fonctions de chef de service hospitalier et ceux accomplis dans le cadre de son activité privée
Plusieurs plaintes ont été formées par un particulier et par un conseil départemental qui la transmet en s'y associant portant, d'une part, sur les actes accomplis par le praticien dans ses fonctions de chef de service hospitalier et, d'autre ...
Handicap |
23/04/2014 Réparation des préjudices pour les parents d’un enfant né d’un handicap causé par une faute médicale
Faute d'avoir engagé une instance avant le 7 mars 2002, date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article L114-5 du Code de l'action sociale et des familles qui restreignent, par rapport à l'état du droit antérieur, les conditions dans ...
Sécurité sociale |
23/04/2014 Recevabilité de la plainte de la caisse devant les juridictions chargées du contrôle technique
S'il résulte des dispositions du premier alinéa du IV de l'article L315-1 du Code de la sécurité sociale et du décret n° 2007-146 du 1er février 2007 qu'est irrecevable la plainte d'une caisse qui n'a pas informé le professionnel de santé ...
15/04/2014 L’assurance-maladie n’a pas obligation d’acquitter le prix de produits fabriqués qui n’ont pas été délivrés ou implantés
Le mécanisme d'entente préalable prévu par l'article R165-23 du Code de la sécurité sociale a seulement pour objet de subordonner la prise en charge des produits et prestations dont l'arrêté d'inscription sur la liste des produits ou prestations ...
Fonction publique |
15/04/2014 Droit au remboursement intégral des frais médicaux, pharmaceutiques et d’hospitalisation reconnu aux agents non titulaires de l’administration pénitentiaire
var addthis_product = 'wpp-3.0';… ...
ASILE |
11/04/2014 Conséquences des déclarations mensongères de l’étranger
ASSURANCE MALADIE |
10/04/2014 Conventions conclues entre l’union nationale des caisses d’assurance maladie et les organisations représentatives des masseurs-kinésithérapeutes
10/04/2014 Renouvellement des conventions conclues entre l’assurance maladie et les organisations représentatives des chirurgiens-dentistes
Découvrez l’offre abonné
Agenda juridique
Management/RH
Gestion/finances