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Service civique volontaire
Fran�ois Rebsamen
(C�te-d'Or - SOC) publiée dans le JO Sénat du
M. Fran�ois Rebsamen attire l'attention de M. le ministre de l'�ducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conditions du service civique volontaire en vigueur depuis le 1er juillet 2010. Si, dans l'id�al, ce dispositif vise � permettre un engagement citoyen tout en renfor�ant la coh�sion sociale, dans la pratique, il pr�sente l'inconv�nient majeur de maintenir les jeunes dans la pr�carit�, alors m�me que ce sont les premi�res victimes de la crise �conomique, avec un taux de ch�mage de 25 %. Si nous faisons d�j� le constat amer qu'un jeune sur cinq vit sous le seuil de pauvret�, relevons que, pour certains, le volontariat sera un palliatif au ch�mage et l'indemnit�, de 540 � 640 euros (pour les b�n�ficiaires du revenu de solidarit� active (RSA), sachant que tr�s peu de jeunes sont finalement concern�s par ce dispositif), deviendra leur revenu, encore bien inf�rieur au seuil de pauvret�. Par ailleurs, alors m�me que ces jeunes volontaires travaillent pour un volume horaire de 24 � 48 heures hebdomadaires, leur statut de volontaire civique ne rel�ve pas du code du travail et ne permet donc pas l'ouverture de droits � l'allocation ch�mage. D�s lors, comment demander � un jeune de travailler entre 6 et 12 mois et d'accepter de se retrouver � l'�ch�ance de ce contrat sans aucune ressource, d'autant plus qu'il ne pourra pas pr�tendre au RSA jeunes ?
Enfin, le risque existe de voir le service civique volontaire se substituer � des emplois, car moins co�teux que les contrats aid�s. Notamment dans l'�ducation nationale, les missions confi�es aux volontaires sont les m�mes que celles remplies par les employ�s vie scolaire. Pour toutes ces raisons, il lui demande de bien vouloir r�examiner les conditions du service civique volontaire avec une revalorisation de l'indemnisation, l'inscription du dispositif dans le code du travail permettant ainsi l'ouverture de droits au ch�mage et enfin l'attribution syst�matique du RSA jeunes aux volontaires engag�s dans ce dispositif � l'�ch�ance de leur service civique. R�ponse du Minist�re de l'�ducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative
La loi n��2010-241 du 10�mars�2010 relative au service civique offre � toute personne l'opportunit� de s'engager volontairement pour effectuer une mission d'int�r�t g�n�ral, de donner de son temps � la collectivit� et permet de renforcer la coh�sion nationale et la mixit� sociale en servant les valeurs de la R�publique. Conform�ment � l'article L. 120-7 du code du service national, le contrat de service civique conclu entre la personne volontaire et la personne morale agr��e instaure une simple collaboration sans lien de subordinations dont les dispositions ne rel�vent pas du code du travail. La nature m�me des missions effectu�es en service civique exclut les fonctions administratives et techniques d�volues � un salari� du secteur priv� ou du secteur public. L'Agence du service civique est charg�e de veiller � �viter la substitution d'emplois. Ainsi, dans le cadre scolaire, la mission des volontaires en service civique consiste � �laborer, � mettre en �uvre et � suivre un projet sp�cifique pour lequel ils ont �t� accueillis. L'intervention des personnes volontaires pendant le temps scolaire ou dans le cadre d'activit�s extrascolaires est �labor�e en concertation avec les �quipes p�dagogiques et �ducatives afin d'�viter de se substituer � des employ�s de vie scolaire. S'agissant des droits au ch�mage ou au RSA, dans l'hypoth�se o� la personne �tait b�n�ficiaire de ces allocations ant�rieurement � la conclusion d'un contrat de service civique, le montant ou la dur�e des allocations acquis pr�c�demment ne sont pas remis en cause. L'�ventuel versement d'allocations est repris au terme du contrat de service civique. La r�ouverture des droits est donc imm�diate. En revanche, le service civique n'�tant pas assimil� � un travail, il ne peut pas �tre un fait g�n�rateur de l'ouverture de ces allocations et il n'est pas envisag� de modifier la nature du service civique pour l'inclure dans l'emploi. Le Gouvernement a pris en compte la diversit� des situations des jeunes, y compris ceux ayant des revenus faibles. Un jeune en service civique peut b�n�ficier d'une indemnit� de 100�� suppl�mentaires lorsqu'il justifie se trouver dans l'une des situations suivantes : s'il est �tudiant, �tre b�n�ficiaire d'une bourse sur crit�res sociaux de l'enseignement sup�rieur au titre du 5e��chelon ou au-del� ; �tre b�n�ficiaire du revenu de solidarit� active ou membre d'un foyer b�n�ficiaire du revenu de solidarit� active ; �tre b�n�ficiaire du revenu minimum d'insertion ou de l'allocation de parent isol� ou membre d'un foyer b�n�ficiaire de l'une ou l'autre de ces prestations. Dans ces situations, un jeune se voit attribuer une indemnit� mensuelle d'au moins 642��. Il convient de rappeler en outre que l'indemnit� de service civique n'est pas prise en compte pour la d�termination des droits que la personne volontaire est susceptible de toucher : les droits de l'aide � l'enfance, de l'aide � la famille ; l'allocation personnalis�e d'autonomie ; l'aide � domicile et au placement ; l'allocation de logement familiale ou sociale ; l'aide personnalis�e au logement ; la protection compl�mentaire en mati�re de sant� mentionn�e � l'article L. 861-1 du code de la s�curit� sociale ; l'allocation aux adultes handicap�s ; l'allocation d'�ducation de l'enfant handicap�. L'indemnit� de service civique est �galement compatible avec un salaire r�sultant d'un travail r�mun�r� par exemple � mi-temps qu'un certain nombre d'�tudiants effectuent. Dans ce contexte, une revalorisation de l'indemnit� de service civique en dehors de la revalorisation r�guli�re de l'indice de base de la fonction publique sur lequel elle est fond�e n'est donc pas envisag�e. Le Premier ministre a r�affirm� r�cemment l'attachement du Gouvernement au service civique en rappelant que des moyens importants �taient consacr�s � son d�veloppement : pr�s de 100�M� en 2011 pour que 15 000�jeunes puissent entrer dans le dispositif cette ann�e. Dans le contexte budg�taire actuel, une telle somme manifeste significativement la place essentielle qu'occupe le service civique dans les politiques destin�es � la jeunesse. Cette premi�re �tape dans la mont�e en charge du service civique est ambitieuse et sans commune mesure avec les dispositifs ant�rieurs, qui ne concernaient pas plus de 5 000�jeunes par an.