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Un droit des utilisateurs bientôt reconnu à l’OMPI ?
Le 28 décembre 2009 Lionel Maurel (Calimaq) Il s’est passé quelque chose d’important la semaine dernière à l’OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle) , dont le site de la Quadrature du Net s’est fait l’écho, en titrant “Copyright: Toward a recognition of user’s rights at WIPO” ...
Dans ma lettre au père Noël cette année, j’avais demandé un droit des utilisateurs doté d’une valeur égale au droit d’auteur. Nous n’y sommes pas tout à fait encore, mais ce qui se passe à l’OMPI laisse entrevoir une lueur d’espoir. (Hope. Par herby fr. CC-BY-NC-SA. Source : Flickr)
Il s’est passé quelque chose d’important la semaine dernière à l’OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle) , dont le site de la Quadrature du Net s’est fait l’écho, en titrant “Copyright: Toward a recognition of user’s rights at WIPO”. Le Comité permanent du droit d’auteur et des droits connexes (SCCR) qui était réuni du 14 au 18 décembre pour examiner la question des exceptions et limitations au droit d’auteur a abouti à une forme de consensus pour avancer sur la question de l’accès aux oeuvres protégées en faveur des personnes souffrant d’un handicap visuel. Soutenue par le Brésil, le Paraguay et l’Equateur, une proposition de nouveau traité a même été déposée sur cette question, qui contient des dispositions relativement avancées.
Ce progrès s’inscrit dans un cycle de réflexion plus global engagé par l’OMPI à propos de la reconsidération des exceptions et limitations au droit d’auteur, dont j’avais déjà parlé dans S.I.Lex au moment de son lancement, car il concerne aussi des activités comme l’étude et la recherche, ainsi que les exceptions en faveur des bibliothèques, des musées et des archives. L’IFLA (la Fédération Internationale des Associations de Bibliothèques) est d’ailleurs associée depuis l’origine à ces travaux.
Il s’agit d’un signal important que les choses sont peut-être doucement en train d’évoluer au niveau international et une lueur d’espoir alors que par ailleurs, les accords ACTA, négociés en dehors du cadre de l’OMPI, représentent une menace très forte pour les exceptions au droit d’auteur et pour les libertés en général. Le sort de l’équilibre des droits se joue en effet sur plusieurs fronts.
Faut-il cependant y voir une forme de consécration d’un “droit des utilisateurs” ? Ce n’est pas encore sûr, mais l’évolution est suffisamment importante pour prendre le temps de bien cerner ce qui est en jeu.
D’après le blog Intellectual Property Watch (excellente source d’info), les discussions du comité et le traité proposé visent à lever les restrictions imposées à la migration des oeuvres protégées vers des formats accessibles aux malvoyants (comme la norme Daisy), ainsi qu’à l’accès et au partage de ces oeuvres sous forme adaptée au niveau international.
Il est déjà possible de mettre en place des exceptions au profit des handicapés dans le cadre des traités de l’OMPI et la directive européenne sur le droit d’auteur le prévoit aussi explicitement. La nouveauté, c’est que cette proposition de traité rendrait obligatoire une telle exception, ce qui viendrait combler de nombreuses lacunes et disparités constatées au niveau mondial dans une étude de 2007 commandée par l’OMPI.
En France, une telle exception a été introduite par la loi DADVSI en 2006. Elle est très complexe dans sa formulation et il a fallu plusieurs années pour que les décrets d’application entrent en vigueur, mais elle permet à des associations agréées de se tourner vers la Bibliothèque nationale de France pour obtenir les fichiers numériques d’œuvres en format ouvert, afin de les communiquer sous forme adaptée à des personnes souffrant d’un handicap.
Il faut noter que les travaux de l’OMPI ont visiblement fait l’objet d’intenses négociations, qui redessinent quelque peu le profil de la géopolitique du droit d’auteur. Ce sont bien sûr les pays du Sud (Amérique latine – les porteurs du traité- mais aussi Afrique) qui sont les prometteurs les plus actifs de cette vision plus équilibrée. Mais il est intéressant de noter que les Etats-Unis, longtemps opposés à toute évolution des traités sur le droit d’auteur, ont soutenu ce projet relatif aux handicapés. Et comme le rapporte EFF, ce soutien paraît même aller plus loin et englober une réelle volonté de rétablir un meilleur équilibre de la propriété intellectuelle (voyez l’extrait de la déclaration américaine ci-après).
We recognize that some in the international copyright community believe that any international consensus on substantive limitations and exceptions to copyright law would weaken international copyright law. The United States does not share that point of view. The United States is committed to both better exceptions in copyright law and better enforcement of copyright law. Indeed, as we work with countries to establish consensus on proper, basic exceptions within copyright law, we will ask countries to work with us to improve the enforcement of copyright. This is part and parcel of a balanced international system of intellectual property.
Cette évolution est d’