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Adoption d'un pupille de l'Etat
Les enfants à adopter en France
Adoption d'un enfant pupille de l'état
Procédure pour adopter un enfant pupille de l’état.
pour l'adoption d'un enfant à particularités :
Textes législatifs
Conditions relatives à l'adoption (articles du Code Civil)
Conditions relatives à l'adoption (articles du Code de l'action sociale et des familles)
Les seuls enfants adoptables en France sont 1° Les enfants pour lesquels les père et mère ou le conseil de famille ont valablement consenti à l'adoption ;
2° Les pupilles de l'Etat ;
3° Les enfants déclarés abandonnés dans les conditions prévues par l'article 350.
Lorsqu'un enfant devient pupille de l'État, la législation prévoit qu'il doit faire l'objet d'un projet d'adoption dans les meilleurs délais. Le Préfet, tuteur des pupilles de l'État et le Conseil de famille ont pour mission de consentir à l'adoption de l'enfant et de choisir la famille à laquelle il sera confié parmi celles qui ont été agréées par le président du Conseil général du département. Ce choix s'effectue : en fonction de l'histoire de l'enfant et du projet élaboré à son égard, en tenant compte de l'ordre chronologique du dépôt des demandes d'adoption. L'enfant est alors placé en vue d'adoption. La mise en relation avec la famille adoptive est organisée par le service Modes d'accueil et adoption avec la participation des professionnels s'occupant de l'enfant. Le placement d'un pupille de l'État ne donne lieu à aucun frais pour les adoptants. Il ouvre droit à : Des congés et des indemnités d'adoption, Des prestations familiales, La prise en charge sécurité sociale et mutuelle pour l'enfant. Un accompagnement social, et éventuellement psychologique, est assuré par le bureau adoption jusqu'au jugement d'adoption simple ou plénière. C'est au prononcé de ce jugement que vous deviendrez détenteurs de l'autorité parentale.
La requête en vue d'adoption est présentée au Tribunal de grande instance du lieu de votre département après le délai d'adaptation légal de 6 mois. L'intermédiaire d'un avocat n'est pas nécessaire, la procédure est gratuite. Le juge vérifie si les conditions légales de l'adoption sont remplies et si l'adoption est conforme à l'intérêt de l'enfant.
Le jugement d'adoption est transcrit sur les registres de l'état civil du lieu de naissance de l'adopté. Cette transcription tient lieu d'acte de naissance. Procédure pour adopter un enfant pupille de l’état.
Vous pouvez vous adresser au service d’aide sociale de votre département ou à un OAA.
Liste des OAAs (Organismes Autorisés pour l'Adoption) qui recueillent des enfants en France ( très peu d'enfants à confier en adoption) :
La Cause
69, avenue Ernest Jolly
78955 CARRIÈRES-SOUS-POISSY
courriel : email@example.com
La famille adoptive française
90 rue de Paris
92100 Boulogne-Billancourt.
Tél. : 01.48.25.61.86 - f