{"partition": "head_middle", "source_domain": "www.legavox.fr", "digest": "sha1:YKWPGIC5KUPQLX4NYPMPUX3THZQLYBFB", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2014-15/000_00017.parquet"}
Maître Joan DRAY
Bienvenue sur le blog de Maître Joan DRAY
La saisie-vente : une procédure à ne pas négliger
Article juridique publié le 02/01/2012 à 16:52, vu 25599 fois, 17 commentaire(s), Auteur : Maître Joan DRAY
Lorsqu’un débiteur ne paie pas ses dettes, il arrive qu’il se voie opposer une saisie-vente par son créancier.
Cette procédure permet au créancier de faire saisir les biens personnels de son débiteur par un huissier puis de les faire vendre, satisfaisant ainsi tout ou partie de sa créance.
La procédure de saisie-vente, qui ne peut être réalisée que par un huissier de justice, comporte trois phases : le commandement, la saisie elle-même et la vente.
Aux termes de l'article 50, al. 1 de la loi 91-650 du 9 juillet 1991, seul un créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie et à la vente des biens meubles corporels appartenant à son débiteur, qu'ils soient ou non détenus par ce dernier.
Les titres exécutoires émis par les comptables des impôts sont limitativement énumérés par l'article L 252 A du LPF, et il s'agit essentiellement des avis de mise en recouvrement et des décisions de justice ayant force exécutoire.
Il en résulte que l'absence de titre exécutoire justifie non seulement l'annulation de la procédure de saisie-vente mais également la condamnation du créancier à des dommages et intérêts sur le fondement de l'article 22 de la loi du 9 juillet 1991 qui sanctionne l'exercice abusif d'une procédure d'exécution (CA Paris, ch. 8, sect. B, 28 févr. 2002 : JurisData n° 2002-171529).
Nous verrons les étapes de la saisie-vente , mesure d'exécution largement partiquée par les créanciers pour faire pression sur leur débiteur.
- Le commandement de payer
La saisie-vente est obligatoirement précédée d'un commandement de payer : il n’est pas permis à un créancier de saisir sans préavis les biens de son débiteur.
En plus des énonciations propres à tous les actes de poursuites, le commandement doit contenir, à peine de nullité, la mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées, avec le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et taux d’intérêts.
Il doit aussi contenir le commandement d'avoir à payer la dette dans un délai de huit jours, faute de quoi le débiteur pourra y être contraint par la vente forcée de ses biens meubles (Décret du 31-7-1992 art. 81).
signification
Produisant des conséquences importantes, la signification à personne du commandement par un huissier de justice s’impose, au sens de l'article 651 du Code de procédure civile.
C’est en outre la signification à personne qui s'impose, c'est-à-dire celle faite par l'huissier de justice à la personne même du signifié (art. 654 CPC).
De plus, la signification sera faite au domicile réel du débiteur (art. 84 du décret 92-755 du 31 juil. 1992).
Pour les créances de faible montant
La saisie-vente n'est admise dans les locaux d'habitation du débiteur pour une créance inférieure ou égale à 535 euros que s'il n'est pas possible de recouvrer cette créance par voie de saisie d'un compte de dépôt ou des rémunérations du travail.
Ainsi, le commandement de payer doit contenir à peine de nullité des mentions supplémentaires (art. 82 et 83 du décret 97-755 du 31 juil. 1992) (cette exception ne s’applique pas aux créances alimentaires).
Constituent des mentions obligatoires:
-l'avertissement qu'à défaut de paiement et si aucune saisie sur un compte de dépôt ou sur les rémunérations n'est possible, il pourra y être contraint par la vente forcée de ses biens meubles ;
--Une injonction de communiquer à l'huissier de justice, dans un délai de huit jours, les noms et adresse de son employeur et les références de ses comptes bancaires ;
-Une indication que si le débiteur ne défère pas à cette injonction, le procureur de la République peut être saisi en vue de la recherche des informations nécessaires.
Effets du commandement
Le commandement signifié produit des conséquences importantes : il vaut injonction de payer, tout en informant le débiteur qu'il s'expose, le cas échéant, &