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Flux RSS Plan du site Notre mission' L'AFCN promeut la protection efficace de la population, des travailleurs et de l'environnementcontre les dangers des rayonnements ionisants'.
Accueil > Taxes Taxes 2013 : FAQA quoi sert cette taxe ?
Contrairement à la plupart des services publics, l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire (l'AFCN) n'est pas financée par des dotations. Elle est intégralement financée par les détenteurs d'autorisations et d'agréments indispensables pour poser des actes impliquant une augmentation de l'exposition des personnes aux rayonnements ionisants. Ce sont en effet ces actes qui sont contrôlés et inspectés par l'Agence, laquelle prépare également le cadre réglementaire en la matière. L'Agence est donc notamment financée par des taxes qui doivent être annuellement payées par les détenteurs d'autorisations et d'agréments.Quelle est la base légale ?
Les principes du financement de l'AFCN ainsi que les montants des taxes sont fixés dans la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire, modifiée récemment par la loi du 29 mars 2012 (MB du 6 avril 2012). La loi détermine également le mode de perception de ces taxes. Cliquez sur ce lien pour obtenir de plus amples informations sur la réglementation qui régit ces taxes annuelles.Pratiquement : Quand et comment payer ?
Au premier trimestre, l'AFCN envoie une demande de paiement aux redevables sur base des autorisations et agréments actifs à la date du 1er janvier 2012. La demande de paiement mentionne le montant à payer et le numéro de compte. Pour que le paiement puisse être traité correctement, il est important qu'il soit effectué au numéro de compte mentionné et qu'il porte la communication structurée indiquée. Le paiement doit être effectué avant la fin du mois suivant l'envoi de la demande de paiement. Sur quoi la taxe se base-t-elle ?
Les taxes doivent être versées pour chaque établissement ou acte qui, à la date du 1er janvier de l'année concernée, doit faire l'objet d'une autorisation d'une durée de validité d'un an ou plus ainsi que pour chaque personne ou établissement qui, à la date du 1er janvier toujours, est agréé ou enregistré pour une période d'un an ou plus. C'est l'existence de l'autorisation ou de l'agrément qui détermine la taxe et non pas l'exercice réel de l'activité autorisée, l'utilisation réelle d'un appareil, etc. Il n'existe aucun système de prorata en cas de résiliation de l'autorisation dans le courant de l'année. La taxe est uniquement déterminée par la situation de l'autorisation au 1er janvier 2012.Que se passe-t-il si la personne ou l'établissement autorisé a entre-temps cessé ses activités ?
Les conditions et formalités de résiliation d'une autorisation dépendent du type d'autorisation. Il est ici préférable de contacter directement l'AFCN (les coordonnées figurent au bas de la page). Les autorisations ou agréments ne peuvent en principe pas être résiliés avec rétroactivité. Il existe toutefois une exception à la règle pour les établissements composés d'un ou plusieurs appareils à rayons X à usage médical (entre autres les installations à rayons X dans les cabinets dentaires ou vétérinaires), lorsque la cessation des activités est notifiée à temps à l'AFCN. Cette notification se fait en utilisant le formulaire de cessation que vous trouvez à cette page. Attention : ce formulaire doit nous être renvoyé dûment complété et signé avant le 31 mars 2013 au plus tard par fax, par e-mail (document scanné) ou par courrier (sous plis recommandé).Où vous adresser pour de plus amples informations ?
Pour de plus amples informations, veuillez vous adresser à la cellule clientèle de l'AFCN en composant les numéros de téléphone 02/289.20.96 ou 02/289.21.09 ou en envoyant un courrier à l'adresse électronique suivante : firstname.lastname@example.org.
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