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Concentrations: la Commission autorise, sous certaines réserves, la création d’une entreprise commune entre ARM, Giesecke & Devrient et Gemalto
IP/12/1181
Bruxelles, 7 novembre 2012
La Commission européenne a autorisé, en vertu du règlement de l’UE sur les concentrations, le projet de création d'une entreprise commune entre ARM, fournisseur britannique de propriété intellectuelle pour semi-conducteurs, Giesecke & Devrient (G&D - Allemagne) et Gemalto (Pays-Bas), tous deux fournisseurs de solutions en matière de sécurité. L'entreprise commune développera et commercialisera des environnements d’exécution sécurisés (EES) pour des dispositifs électroniques grand public. Les EES offrent des services dé sécurité renforcés pour des applications telles que les paiements mobiles effectués au moyen de smartphones et de tablettes. L'autorisation est assortie de conditions. ARM fournira les informations nécessaires sur le matériel à ses concurrents aux mêmes conditions qu'à l'entreprise commune de manière à leur permettre de développer des solutions EES alternatives. En outre, la propriété intellectuelle d'ARM ne pourra pas être conçue de manière telle qu'elle perturberait le fonctionnement des solutions EES alternatives. La Commission craignait que l'opération, telle que notifiée initialement, ne permette à ARM d'évincer des concurrents de l'entreprise commune du marché des EES. Les engagements proposés par les parties l'ont rassurée à cet égard. G&D et Gemalto proposent actuellement des solutions EES et mettront leurs solutions respectives à la disposition de l'entreprise commune. L'enquête réalisée par la Commission a montré qu'un certain nombre de concurrents existants ou potentiels continuerait d'opérer dans le secteur des EES après l'opération. ARM occupe toutefois actuellement une position très forte en amont en tant que fournisseur d'architecture de propriété intellectuelle pour des processeurs d'application pour dispositifs électroniques grand public, notamment l'extension de matériel spécifique (TrustZone ARM), sur laquelle les solutions EES de l'entreprise commune et de ses concurrents seraient basées. ARM pourrait par conséquent perturber l'interopérabilité de son architecture de propriété intellectuelle avec les solutions EES concurrentes de la solution de l'entreprise commune en s'abstenant de communiquer les informations permettant à l'EES de ces concurrents de fonctionner sur l'architecture de processeur d'ARM et/ou en modifiant sa conception de la propriété intellectuelle de TrustZone.
Pour répondre aux préoccupations de la Commission, ARM s'est engagée à fournir aux concurrents de l'entreprise commune les informations relatives aux versions actuelle et future de TrustZone – ou d'autres architectures équivalentes qu'ARM pourrait mettre sur le marché à l'avenir – qui sont nécessaires au développement de solutions EES alternatives. Ces informations seront communiquées aux mêmes conditions que celles auxquelles ARM les fournit à l'entreprise commune. ARM s'est aussi engagée à ne pas concevoir sa propriété intellectuelle d'une manière qui perturberait intentionnellement le fonctionnement des EES de tiers. Ces engagements resteront en vigueur pendant huit ans et couvriront par conséquent la mise sur le marché de la prochaine génération d'architecture de propriété intellectuelle d'ARM.
La Commission est arrivée à la conclusion que les engagements permettraient de faire en sorte que l'entité issue de la concentration soit confrontée à la concurrence d'un certain nombre de concurrents existants ou potentiels bien établis et que les clients puissent continuer de s'approvisionner en solutions EES auprès d'un nombre suffisant de fournisseurs. La décision est subordonnée au respect intégral des engagements contractés. Entreprises et produits ARM conçoit et fournit aux développeurs des solutions de propriété intellectuelle sous la forme de microprocesseurs, de propriété intellectuelle physique, de mémoires cache, de systèmes sur puces, de composants spécifiques standard, de logiciels connexes et d'outils de développement. G&D produit des solutions et des composants de sécurité, en particulier dans le domaine de la sécurité des cartes intelligentes, des paiements électroniques, des applications mobiles pour entreprises, des transports publics, de l’internet et des réseaux. G&D a en outre développé une solution logicielle EES appelée «Mobicore».
Gemalto est une entreprise spécialisée dans la sécurité numérique fournissant des appareils personnels sécurisés tels que des composants de sécurité et des jetons, ainsi que des solutions de communication en champ proche.
L'entreprise commune développera et commercialisera un EES conçu pour fonctionner sur TrustZone d'ARM. Une solution EES crée un système d'exploitation sûr et distinct pour les dispositifs électroniques grand public tels que les smartphones, les tablettes et les télévisions intelligentes. Elle fonctionne parallèlement à un système d'exploitation principal tel qu'Android, iOS ou Windows Phone. Elle permet aux applications tournant sur ces systèmes d'exploitation d'offrir des services de sécurité renforcés. Ces applications sécurisées couvrent par exemple les applications bancaires, les paiements mobiles, la fourniture de contenu d'appel et les solutions de données pour entreprises.
L'opération a été initialement notifiée à la Commission le 15 juin 2012 et ensuite retirée le 3 juillet 2012. Elle a fait l'objet d'une nouvelle notification le 14 septembre 2012.
Règles et procédures en matière de contrôle des concentrations La Commission a pour mission d'apprécier les fusions et les acquisitions entre entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse certains seuils (voir l’article 1er du règlement sur les concentrations) et d’empêcher les concentrations qui entraveraient de manière significative l’exercice d’une concurrence effective dans l’Espace économique européen (EEE) ou une partie substantielle de celui-ci. La grande majorité des concentrations notifiées ne posent pas de problème de concurrence et sont autorisées après un examen de routine. À compter de la date de notification d’une opération, la Commission dispose en général d’un délai maximal de vingt-cinq jours ouvrables pour décider d’autoriser cette opération (phase I) ou d’ouvrir une enquête approfondie (phase II).
Pour de plus amples informations sur cette affaire, voir:
http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/case_details.cfm?proc_code=2_M_6564
Antoine Colombani (+32 2 297 45 13)
Marisa Gonzalez Iglesias (+32 2 295 19 25)