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Le statut juridique des oeuvres orphelines, Paris, 14 avril 2008
EBLIDA, International, Les oeuvres orphelines, Numérisation des oeuvres
EBLIDA a organisé à Paris le 14 avril une réunion de travail ouverte à toute personne intéressée sur la situation juridique des oeuvres orphelines.
Lieu : La Documentation Française 29 quai Voltaire. Métro : Rue du Bac, Palais-Royal, Tuileries. R E R : ligne C – Musée d’Orsay. Bus : 24, 39, 68, 69, 95
Programme (les communications auront lieu en anglais) :
Welcome (Martine Sibertin-Blanc, President of the ADBS)
A short overview of Eblida issues (Andrew Cranfield)
The challenges and problems of orphan works and the Danish solution (Harald von Hielmcrone)
Orphan works on the European agenda (Toby Bainton)
Le traitement des oeuvres orphelines vu par le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) (Marie-Dominique Heusse)
Compte rendu par l’ADBS
Exploiter les œuvres orphelines. Quelle position en Europe ? Séminaire organisé par le groupe « Droit de l’information » d’Eblida, le 15 avril 2008, à Paris
Une œuvre orpheline est une œuvre encore protégée par le droit d’auteur mais dont on n’arrive pas, en dépit d’une recherche« diligente » [1] présente un enjeu important dans une période où l’on entend numériser le patrimoine pour répondre à un souci de conservation, mais aussi à des fins commerciales ou encore éducatives, comme Europeana, l’un des projets phares du moment.
Ajouter que 75% des livres numérisés par Google [2] ne sont plus commercialisés mais encore protégés par le droit d’auteur, donne une idée de l’importance du phénomène.
Or, comme on nous l’a démontré, gérer le suivi des droits d’auteur par une base de données pendant toute la durée de la protection de l’œuvre, est une tâche complexe et coûteuse, bien plus encore s’il s’agit d’une œuvre composite ou de collaboration [3].
Outre le suivi des personnes habilitées à gérer les droits de l’œuvre, ce qui implique une connaissance précise des contrats ou d’autres documents, il faut pouvoir les localiser pour les contacter. Dans certains domaines, lorsqu’il s’agit d’interprètes notamment, mais aussi d’amateurs, d’interviews ou encore dans le domaine scientifique, les lacunes sont fréquentes. On peut recourir, certes, à des catalogues produits par des éditeurs, des sociétés de gestion collective, ou divers autres organismes, mais leur mise à jour n’est assurée que si celle-ci présente un intérêt, autrement dit lorsqu’il y a versement de droits à un auteur ou à ses héritiers, les seuls qui soient en mesure de signaler leurs transferts à d’autres personnes et des indications sur leur localisation. Lorsque les œuvres ne sont plus commercialisées, que l’auteur décède ou que les héritiers sont très nombreux, l’intérêt de fournir une telle information disparaît.
Variété des solutions juridiques
Aux Etats-Unis, la responsabilité est limitée lorsque l’on peut prouver que la recherche a été diligente. Une compensation financière est exigée au Canada, par une instance administrative chargée de délivrer les autorisations, ou dans les pays nordiques, dans le cadre du système de licence collective étendue (voir Danemark).
Quant aux dispositions qui découlent des directives européennes, elles autorisent la numérisation à des fins de conservation, mais pas la mise à disposition des œuvres pour laquelle une autorisation est nécessaire. Il fallait donc trouver une solution commune pour pouvoir proposer ces œuvres en toute légalité.
Une réflexion au niveau européen
Dans le cadre de l’initiative i2010 pour les bibliothèques numériques, plusieurs groupes de travail [4] se sont penchés sur les recherches diligentes à mener pour chaque type de document (écrit, image, audiovisuel, musique).
Juridiquement, on a estimé qu’insérer une exception au droit d’auteur pour reproduire, après une recherche diligente avérée, une œuvre orpheline pour un usage donné (en acceptant d’indemniser les ayants droit qui se manifesteraient, proche de la solution américaine) n’était adapté qu’à des cas ponctuels, de faible ampleur. Le rapport préconise le recours aux licences collectives étendues, système des pays nordiques, pour les opérations de numérisation de masse, la recherche diligente, dans ce cadre, s’avérant trop longue et trop coûteuse.
On entend aussi créer des solutions d’identification performantes. Le projet Arrow, visant à identifier les droits attachés à un livre, lancé par plusieurs associations d’éditeurs, est testé en ce moment par plusieurs bibliothèques dont la BnF en France.
Au Danemark : une licence collective étendue un peu particulière
La directive européenne sur le droit d’auteur autorise ce système, mis en œuvre au Danemark en 1961.
Il organise, pour un type d’œuvre et pour un usage spécifique, le transfert volontaire, par un titulaire, de ses droits à une société de gestion collective dont le répertoire est étendu ensuite à tous les ayants droits non membres. Il serait assez proche du système de gestion collective obligatoire appliqué en France pour les photocopies d’œuvres faites pour un usage collectif, puisque le système s’applique également à ceux qui ne sont pas membres du CFC, si ce n’est que le système nordique permet aux ayants droit non membres qui le souhaitent de quitter le système.
Si le gouvernement danois n’a pas voulu insérer les œuvres orphelines dans ce dispositif, il a donné la possibilité aux sociétés de gestion collective qui souhaitaient l’appliquer d’en faire la demande au ministère de la culture. Mais si cette solution donne plus de flexibilité, l’arbitrage n’est plus obligatoire, ce qui peut poser problème aux bibliothèques qui veulent négocier. Il est important aussi, a-t-on souligné, que les bibliothèques ne payent que pour les usages réels (hors travaux préparatoires) et que les termes de l’autorisation soient définis clairement.
Les propositions du CSPLA
En août 2007, Le ministère de la culture a demandé au Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) de se pencher sur cette question.
Dans son rapport final, dont la publication est imminente, il reprend les règles déjà prises jusqu’à présent ainsi que les enjeux économiques, juridiques et culturelles sous-jacents. Il propose ensuite que l’on insère une définition de l’œuvre orpheline dans le Code de la propriété intellectuelle (CPI) et que l’on modifie le processus actuel qui implique le recours au juge (voir encadré).
Après une recherche diligente, toujours exigée, pour le texte et l’image, il préconise un système de gestion collective obligatoire, à l’image du droit de reprographie, et, pour les œuvres musicales et audiovisuelles, une gestion collective simple (celle qui existe aujourd’hui). Il souhaite aussi que seules les sociétés de gestion collective puissent recourir à un juge.
Les licences, ajoute-t-il, doivent être stables, non exclusives et accordées pour une durée limitée (à apprécier pour chaque cas). Quant à la rémunération, résultat d’une négociation entre société de gestion collective et utilisateur, elle serait gardée pendant 10 (ou 5) ans, période où le reversement aux ayants droit dûment reconnu peut être envisagé. Elle servirait aussi à financer le système de gestion afférent.
Le poids de l’ « orphelinat » serait plus ou moins important selon les secteurs, même si l’on peine à en mesurer l’importance. La proposition vise à « éviter les effets d’éviction » (qui porteraient à exploiter les œuvres orphelines au détriment des autres œuvres dont l’exploitation serait plus onéreuse) et à favoriser les grandes opérations de numérisation. La rémunération fixée selon l’importance de la recherche faite pour trouver les ayants droit, qui reste obligatoire, donne une stabilité mais pour une durée limitée.
Le rapport préconise aussi le renforcement des systèmes d’identification et la création d’un portail.
Un rapport controversé
C’est le cas notamment de certaines sociétés de gestion collective du domaine musical, des bibliothèques (sauf la BnF, en faveur de la gestion collective obligatoire) et du ministère de l’Economie et des financières qui souligne la dîme financière que représente cette solution pour les sociétés de gestion collectives.
On n’y trouve aucune information sur l’affectation des sommes versées après la période de conservation si les œuvres devaient rester orphelines, ni sur le mode de calcul des sommes qui pourraient être exigées.
En ce qui concerne la gestion des œuvres épuisées, également objets du mandat, les bibliothèques préconisent des solutions contractuelles avec les éditeurs et non le recours à dispositif légal spécifique.
Publié par lahary à 16 h 36 min	Taggé avec : Journées d'études organisées par l'IABD
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Assemblée générale d’EBLIDA et journée d’étude, Pays-Bas, 8 et 9 mai 2008
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