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Accueil > Archives de la XIIIe législature > Les députés > M. Jean GaubertM. Jean GaubertCôtes-d'Armor (2ème circonscription)Mandat XIIIe législature clos (2007-2012)CommissionVice-président de la commission des affaires économiquesBiographieNé le 3 mars 1947 à Plouvara (Côtes-d'Armor)Agriculteur-éleveurSuppléantMme Viviane Le DissezContactÉcrire à M. Jean GaubertVisiter le site de M. Jean GaubertSocialiste, radical, citoyen et divers gaucheNavigationVous êtes ici: ActualitéFonctionsHistoriqueContactActualité
Vidéo du 8 février 2012 Séance publique
1ère séance : Questions au gouvernement; Dépôt du rapport annuell de la cour des comptes; Résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique
Vidéo du 26 janvier 2012 Séance publique
1ère séance : Financement des comités d'entreprise; Prévention du surendettement (jusqu'à la discussion générale)
Vidéo du 17 mai 2011 Séance publique
1ère séance : Questions orales sans débat
Vidéo du 29 juin 2010 Séance publique
3ème séance : Grenelle 2 de l'environnement (CMP) ; Modernisation agriculture et pêche (discussion générale)
Toutes les vidéos de Jean Gaubert
Travaux récentsQuestion Réponse à la question écrite n° 94038 publiée le 22 mai 2012papiers d'identité - réglementation - photos d'identité. conséquences. photographes portraitistesM. Jean Gaubert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la situation des photographes indépendants. En effet, ces professionnels s'inquiètent des conséquences du préjudice qu'ils subissent en raison de l'équipement de 2 000 mairies de stations de recueil de données biométriques. Le fait que les employés municipaux procèdent directement et gratuitement à la prise de vue du demandeur représente une concurrence déloyale pour ce secteur déjà fragilisé par le passage au numérique. Bien qu'ayant su se diversifier et innover face à cette évolution, la photographie d'identité était une valeur sûre pour les industriels, ainsi qu'un produit d'appel pour les photographes. Afin d'appliquer les normes OACI, plusieurs millions d'euros ont été investis en 2005 et 2006 dans du matériel permettant de répondre aux nouvelles exigences de sécurité. Malgré cela, ce secteur a été mis devant le fait accompli lors de la publication du décret qui mentionnait que la prise de vue des usagers peut être réalisée gratuitement par des agents de mairies. Afin de confier les photos d'identités destinées aux titres sécurisés aux seuls professionnels de la photographie, un amendement a été adopté au Sénat à lors des discussions sur le projet de loi n° 2789 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dit LOPPSI 2. La deuxième lecture de ce texte à l'Assemblée nationale ayant été repoussée, il lui demande de bien vouloir lui exposer ses intentions sur ce point.Voir la réponse Question Question écrite n° 131018 publiée le 20 mars 2012retraites : régimes autonomes et spéciaux - revendications - industries électriques et gazièresM. Jean Gaubert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des retraités et pensionnés de la branche des industries électriques et gazières (IEG). Ceux-ci revendiquent les principes du statut national rendant indivisibles les droits des actifs et des pensionnés. Ils proposent aux entreprises des IEG d'accepter les négociations visant à consacrer une part de leurs bénéfices à ceux qui ont donné disponibilité et dévouement imposés par les missions de service public pendant 35 à 40 ans. Pourtant, lors des négociations les concernant, ils se heurtent au mépris et à une exclusion de la part des employeurs. Le syndicat CGT des retraités de l'énergie demande l'ouverture de négociation de branches avec des relèvements des minima de pension, l'octroi d'une prime pour tous, l'amélioration des prestations de santé... Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de répondre aux attentes des retraités et pensionnés de cette branche.Voir la question Question Question écrite n° 130723 publiée le 20 mars 2012banques et établissements financiers - prêts - prêts immobiliers. indexation en devises. conséquencesM. Jean Gaubert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés des particuliers ayant souscrit des prêts immobiliers, dits « toxiques », notamment des prêts en francs suisses « Helvet immo » qui concernent environ 4 000 particuliers. Le caractère variable du capital du prêt et du taux d'intérêt ne leur a jamais été clairement exposé. Les victimes auraient constaté une augmentation de plus de 30 % de leur capital restant dû, après deux à trois années de remboursement. Les familles ayant contracté les fameux emprunts toxiques ne parviennent pas à trouver des solutions satisfaisantes par le biais de la médiation. Elles se résignent donc à engager des procédures contentieuses lourdes et coûteuses. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement compte mettre en oeuvre afin d'obliger les banques à renégocier avec les clients, ou encore s'il entend ouvrir une enquête de la DGCCRF sur ce sujet.Voir la question Question Question écrite n° 129736 publiée le 06 mars 2012étrangers - demandeurs d'asile - pays d'origine sûrs. liste. conséquencesM. Jean Gaubert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la politique française d'asile. Concernant cette politique, les interrogations demeurent bien que les crédits budgétaires alloués à l'action « Garantie et exercice du droit d'asile » ont augmenté de près de 25 % par rapport à la loi de finances pour 2011. Cette augmentation budgétaire doit s'évaluer au regard des crédits consommés au cours de l'année précédente car près de 410 millions d'euros ont été dépensés pour l'année 2011 tandis que le budget versé était de 285,6 millions d'euros. Au-delà de ces éléments budgétaires qui pèsent lourdement sur les conditions d'accueil, d'accompagnement et d'hébergement des demandeurs d'asile, les démarches de demande sont beaucoup critiquées surtout la procédure dite « prioritaire » et la liste des pays d'origine « sûrs ». Cette liste fait aussi l'objet de nombreuses contestations, ayant trait tant à son existence qu'aux critères qui président à l'inscription de tel ou tel pays. Au moment où la France peut se sentir honorée d'être le deuxième pays au monde destinataire de demandes d'asile, sa politique et la proposition de loi n° 1018 visant à assurer le respect des droits des demandeurs d'asile seraient mieux soutenues. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il compte prendre en ce domaine.Voir la question Question Question écrite n° 129255 publiée le 28 février 2012marchés publics - appels d'offres - accès. PMEM. Jean Gaubert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des PME dans le secteur de l'équipement du bureau et de la papeterie au regard de l'accès à la commande publique. En effet, ces PME souffrent d'une difficulté croissante à accéder à la commande publique, qui peut représenter, selon leurs représentants, entre un tiers et la moitié du chiffe d'affaires. Ces professionnels s'inquiètent des actions de massification menées par le Service des achats de l'État (SAE) cumulée à une volonté d'imposer l'UGAP comme centrale d'achat des collectivités territoriales et locales. Il faut rappeler que les entreprises référencées par l'UGAP ne sont pas des PME, mais des grands groupes européens et internationaux. Ceci pourra ainsi aboutir à des suppressions de postes massives pour ce secteur, avec plus de 20 000 emplois directement menacés suite à la diminution des chiffres d'affaires de 30 % et 60 %. De plus, le recours systématique à une centrale d'achat, réduit considérablement les attributions et missions des acheteurs publics et se traduit par une moindre capacité de contrôle dans les collectivités. Il lui demande donc quelles mesures il entend engager pour favoriser l'accès des PME à la commande publique.Voir la question Question Question écrite n° 129220 publiée le 28 février 2012fonction publique de l'État - catégorie A - ingénieurs de l'État. missions. perspectivesM. Jean Gaubert attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur le projet de fusion des corps d'ingénieurs des travaux publics de l'État (ITPE) et des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement (IAE). En effet, ce projet suscite l'opposition de plusieurs organisations syndicales en ce qu'il exclut, a priori, les corps d'ingénieurs de l'industrie et des mines (IIM) et d'ingénieurs d'études et d'exploitation de l'aviation civile (IEEAC). Ces corps sont pourtant comparables aux ITPE et IAE par leur niveau de recrutement, leurs compétences et leurs métiers. De plus ce projet de fusion des corps est très restrictif sur les perspectives de carrières et ne permet pas de reconnaître la place actuelle de ces ingénieurs au sein de la fonction publique. C'est pourquoi il lui demande donc s'il entend engager une véritable concertation avec leurs représentants, afin que ce projet de fusion des corps corresponde le mieux aux besoins du terrain, afin de leur garantir les moyens d'exercer leurs missions de service public de manière satisfaisante.Voir la question Question Question écrite n° 128288 publiée le 14 février 2012justice - magistrats du parquet - exercice de la professionM. Jean Gaubert attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation des parquets en France qui a été dénoncée dans une récente résolution de la conférence nationale des procureurs de la République. En France, il n'y a que 3 procureurs pour 100 000 habitants, alors que la moyenne européenne est de 10,4. Les organisations syndicales de magistrats appellent le Gouvernement à prendre des mesures visant à améliorer l'état du parquet français, à doter la justice des moyens dignes d'une véritable démocratie. En outre, il apparaît essentiel de mettre fin au soupçon de dépendance des magistrats du parquet à l'égard du pouvoir exécutif. Ceux-ci jouent un rôle important dans le système judiciaire français pour l'exercice de l'action publique et le respect des libertés individuelles. Face à cette situation, une réforme de leur statut serait nécessaire. Il lui demande donc de lui faire savoir si le Gouvernement compte conduire une réforme constitutionnelle plus que jamais urgente pour rendre le parquet plus impartial.Voir la question Question Question écrite n° 127454 publiée le 31 janvier 2012risques professionnels - maladies professionnelles - amiante. victimes. indemnisationM. Jean Gaubert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences que pourrait engendrer l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Douai le 27 octobre 2011 concernant des centaines de victimes de l'amiante et leurs familles notamment en région Nord-Pas-de-Calais. Environ 300 personnes sont concernées par cette décision de justice pour des sommes perçues entre 5 000 et 15 000 euros. Il semblerait que ces personnes soient victimes d'une double peine. Alors même qu'elles ont subi un préjudice important en matière de santé suite à leur exposition à l'amiante, ces victimes sont aujourd'hui « montrées du doigt », dans une position de « fraudeur ». De plus, elles se retrouvent dans une situation d'incompréhension et d'incertitude la plus totale quant au remboursement qui les plongerait alors dans une situation financière catastrophique. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser quelles dispositions il compte prendre pour que ces victimes n'aient pas à rembourser ces indemnités.Voir la question Question Question écrite n° 127361 publiée le 31 janvier 2012politique extérieure - Arabie saoudite - exécutions capitales. attitude de la FranceM. Jean Gaubert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l'application de la peine de mort en Arabie saoudite. Selon Amnesty international, le nombre d'exécutions a presque triplé cette année dans ce pays, car au moins 79 personnes dont cinq femmes, ont été exécutées contre 27 en 2010. La plupart des centaines de personnes qui seraient sous le coup d'une condamnation à mort, ne bénéficient pas de l'assistance d'un avocat et ne sont pas informées de l'évolution de la procédure engagée contre elles. En décembre 2010, l'Arabie saoudite a été l'un des rares pays à voter contre une résolution de l'assemblée générale des Nations-unies en faveur d'un moratoire mondial sur les exécutions. Par conséquent, il lui demande de lui faire connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour inciter les autorités saoudiennes à commuer immédiatement les peines de mort imposées aux mineurs délinquants, leur montrer « à quel point il est urgent d'arrêter les exécutions dans ce pays ».Voir la question Question Question écrite n° 126972 publiée le 24 janvier 2012TVA - taux - taux réduit. relèvement. mise en oeuvre. secteur culturelM. Jean Gaubert attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur l'augmentation de la TVA sur le livre. Le Gouvernement a annoncé un relèvement à 7 % du taux réduit de cette taxe à partir du 1er janvier 2012. Les libraires qui s'en inquiètent vivement, estiment que cette hausse intervient au plus mauvais moment, où le commerce de détail est le plus fragile économiquement. Cette mesure pourrait entraîner la fermeture de centaines de librairies et une perte d'emplois conséquente. Selon le syndicat de la librairie française, « si les libraires devaient absorber dans leur marge la hausse de la TVA, ce qui est un risque très réel sur les millions de livres qu'ils ont en stock, cela reviendrait à diminuer la valeur de leur stock de 1,5 % et à faire passer leur bénéfice de 0,3 % du CA en moyenne à - 0,2 % ! ». Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'elle compte prendre dans le but de soutenir la filière du livre.Voir la question Question Question écrite n° 125657 publiée le 27 décembre 2011TVA - taux - services à la personneM. Jean Gaubert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le plan d'équilibre des finances publiques présenté le 7 novembre 2011. Parmi les mesures qu'il comprend figure un relèvement du taux réduit de TVA de 5,5 % à 7 %, hors produits de première nécessité et prestations pour les personnes handicapées. Il s'ensuit que les entreprises privées de services à la personne devraient y être soumises, ce qui suscite chez elles une vive inquiétude. En effet, une telle disposition ne manquerait pas de les mettre en difficulté vis-à-vis des associations qui, à l'instar des CCAS et des particuliers employeurs, ne sont pas assujetties à cette taxe. Elles craignent donc une distorsion de concurrence qui pourrait se traduire en dernier ressort par la fermeture de nombreuses structures dans les années qui viennent. Par conséquent, il lui demande si le Gouvernement serait susceptible de préserver le taux réduit de TVA à 5,5 % pour ces entreprises.Voir la question Question Question écrite n° 124623 publiée le 20 décembre 2011énergie et carburants - gaz - tarifs. évolutionM. Jean Gaubert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la facturation de la consommation de gaz. Le 5 avril 2011, le Gouvernement a annoncé plusieurs mesures pour limiter l'impact de la hausse des prix des énergies après une augmentation de 5,2 % du prix du gaz le 1er avril, portant à 20 % en douze mois. Alors que les prix du marché chutaient de près de 70 % sur la même période. La majorité des abonnés au gaz vont devoir absorber une augmentation moyenne de leur facture de 45 euros. Cumulés à la hausse du mois d'avril, les ménages vont voir, à consommation stable, l'addition s'aggraver de 130 euros. Cette hausse historique a représenté un coup dur porté au pouvoir d'achat des milliers de Français déjà victimes de la précarité énergétique et des coûts croissants de l'énergie. Il n'est pas acceptable de revenir sur cet engagement. Au moment où la direction de l'entreprise Gaz de France demande au Gouvernement la possibilité d'augmenter de 5 % le prix du gaz, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.Voir la question Question Question écrite n° 124303 publiée le 13 décembre 2011retraites : régime agricole - montant des pensions - revalorisationM. Jean Gaubert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les pensions très faibles perçues par les retraités agricoles. Ces derniers subissent de multiples augmentations du coût de la vie liées à leur protection santé, différents prélèvements sociaux et fiscaux. Ils doivent également faire face à la suppression de services publics en zone rurale et sont donc contraints à des déplacements plus coûteux. Pourtant, alors que la moyenne nationale des pensions de retraite est de 1 250 euros par mois, la moitié des retraités agricoles perçoivent des revenus mensuels nettement inférieurs à 700 euros. Les organisations représentatives du monde agricole, dont la FNSEA et la section nationale des anciens exploitants, qui se mobilisent pour obtenir une revalorisation des pensions de retraite, revendiquent qu'aucun retraité issu du monde agricole ne puisse percevoir, après une carrière complète et des cotisations correspondantes, une pension de retraite inférieure à 75 % du SMIC. Elles revendiquent également l'accès aux mesures de majorations des plus faibles retraites pour tous les non-salariés agricoles ayant une carrière complète sans avoir à justifier de 17,5 ans d'activité non salarié. Elles demandent le relèvement du revenu fiscal de référence de 1 000 euros et souhaitent que les conjoints et les aides familiaux bénéficient de points de retraite complémentaire obligatoire au même titre que les exploitants... Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il va mettre en oeuvre rapidement en faveur des retraités agricoles.Voir la question Question Question écrite n° 118720 publiée le 27 septembre 2011politique sociale - lutte contre l'exclusion - hébergement d'urgence. moyensM. Jean Gaubert attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'insécurité et la violence dans les centres d'accueil parisiens. Certains de ces centres comme celui de Nanterre, posent de véritables problèmes, expliquant que des SDF refusent de s'y rendre. Les témoignages se multiplient tant des personnes y ont été placées que des associations. Tous font état d'un manque de sécurité, d'assurance et de personnel dans ces locaux humiliants. Pour 250 sans-abri, il n'y a que 12 surveillants. En 2008, 400 dossiers de demandes de subvention ont été déposés par des centres d'accueil de SDF, auprès du ministère de logement (Mme Christine Boutin). Il lui demande donc quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour mettre un terme à cette situation très préoccupante.Voir la question Question Question écrite n° 114667 publiée le 19 juillet 2011impôts et taxes - évasion fiscale et fraude fiscale - paradis fiscaux. lutte et préventionM. Jean Gaubert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le rapport intitulé « Multinationales, paradis fiscaux et captation des richesses » publié par le comité catholique contre la faim. Selon l'association, dans un rapport d'information sur les paradis fiscaux publié par la commission des finances de l'Assemblée nationale en septembre 2009, la fraude fiscale coûte 40 milliards à 50 milliards d'euros par an à la France, dont 15 milliards à 20 milliards par le biais des paradis fiscaux. L'association dénonce les promesses non tenues par les dirigeants des pays du G8 et du G20. Par conséquent, il lui demande de lui faire connaître les mesures que le Gouvernement entend proposer à ses partenaires du G8 et du G20 pour lutter réellement contre les paradis fiscaux qui ne sont plus « dignes de ce nom » et pour faire payer un juste impôt aux entreprises multinationales.Voir la question Question Question écrite n° 114586 publiée le 19 juillet 2011enseignement secondaire - programmes - enseignements technologiques. réforme. conséquencesM. Jean Gaubert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la suppression des treize filières STI (Sciences et technologies industrielles), dès la rentrée 2011, pour les remplacer par la filière unique « sciences et techniques de l'industrie et du développement durable » (STI2D) offrant quatre spécialités. Face à cette transformation, les programmes ne sont pas suffisamment clairs, les professeurs manquent d'une réelle formation et la pérennité même des lycées techniques semble remise en cause. Le contenu des nouveaux programmes de la filière STI2D présente des orientations davantage scientifiques que technologiques et il prétend recouvrer la totalité des secteurs technologiques avec un volume horaire réduit de l'ordre de 25 % à 30 % selon les années. Les enseignants dénoncent la mise en place de cette réforme dans la précipitation. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles initiatives le Gouvernement entend prendre afin de répondre aux inquiétudes légitimes des enseignants de cette filière technologique.Voir la question Question Question écrite n° 111721 publiée le 21 juin 2011santé - maladie d'Alzheimer - prise en chargeM. Jean Gaubert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la maladie d'Alzheimer dont 860 000 personnes sont atteintes en France. Au moment où le Président de la République était à Bordeaux fin février 2011, il s'est engagé en faveur de la lutte contre cette maladie. Mais, pour le moment, le plan 2008-2011 qui serait suivi d'un second, tarde à prouver son efficacité. Les moyens alloués ne sont pas à la mesure des enjeux. Les familles des personnes atteintes de cette maladie sont toujours livrées à elles-mêmes et la recherche sur cette affection demeure le parent pauvre avec 200 millions d'euros sur cinq ans. Et pourtant cette maladie et l'aide aux aidants familiaux, qui consacrent en moyenne 6 heures 30 par jour à leurs proches malades, constituent une priorité nationale. Il lui demande ce qu'il compte faire pour combattre plus efficacement la maladie d'Alzheimer.Voir la question Question Question écrite n° 103693 publiée le 29 mars 2011ministères et secrétariats d'État - budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'État : personnel - effectifs. perspectivesM. Jean Gaubert attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation des services de la direction générale des finances publiques (DGFIP) suite à la fusion entre la direction générale des impôts (DGI) et la direction générale de la comptabilité publique (DGCP). En effet, de nombreux syndicats dénoncent la dégradation des conditions de travail relatives à cette fusion mise en oeuvre dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP). Ce sont ainsi 2 667 postes qui seront supprimés en 2011, dont 27 pour le département des Côtes-d'Armor, conformément au principe de non remplacement d'un fonctionnaire sur deux. Or cette logique purement comptable a un lourd impact sur les conditions de travail de ces derniers, qui rencontrent de plus en plus de difficultés pour exécuter les missions de service public qui leur incombent. Au-delà des agents des services des trésoreries, les usagers s'inquiètent également des conséquences du sacrifice de ce service public sur l'autel des économies budgétaire. Ainsi, il lui demande s'il entend mettre fin à cette hémorragie d'emplois et s'engager dans une gestion des effectifs conforme aux missions et aux besoins réels des différents services de la DGFIP.Voir la question Question Question écrite n° 101191 publiée le 01 mars 2011énergie et carburants - énergie photovoltaïque - électricité produite. rachat par EDF. tarifM. Jean Gaubert attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil. En effet, la décision d'instaurer un moratoire de trois mois sur tous les nouveaux raccordements de réseaux de distribution d'électricité risque d'être fatal pour de nombreuses petites et moyennes entreprises. Par ailleurs, à l'issue de la période de suspension, les demandes en cours d'instruction à la date d'entrée en vigueur du décret devront faire l'objet d'un nouveau dépôt pour bénéficier d'un contrat d'obligation d'achat. Succédant à la baisse du crédit d'impôt accordé pour l'installation de panneaux photovoltaïques, ce décret vient aggraver les inquiétudes relatives au devenir de la filière (taux de crédit d'impôt diminué de moitié dans le PLF pour 2011, baisse du prix d'achat...). Justifié par la nécessité de permettre à la filière solaire et aux pouvoirs publics de mettre au point un cadre et des règles de bon fonctionnement pérennes pour cette industrie, ce moratoire met au contraire en péril des entreprises indépendantes n'épargnant que les grands groupes. Ainsi, le tissu de PME qui est né sur le territoire français - le Grand ouest a vu entre 3 000 et 4 000 emplois se créer dans cette filière - est grandement menacé à ce jour. Ce moratoire a pour conséquence directe de diviser en moyenne les carnets de commandes et le plan de charge 2011 des acteurs du secteur par deux, voire trois. Notre pays a affiché son ambition par le Grenelle de l'environnement en affirmant sa volonté de porter la part d'énergie renouvelable dans la production d'électricité à 23 %. Alors que la puissance cumulée du parc photovoltaïque installé en France a été multipliée par 10 en deux ans, passant de 81 MW en 2008 à plus de 800 MW en 2010, il est impératif d'encadrer cette filière en définissant un cadre stable permettant l'essor de la diversité des acteurs du solaire, dans le respect des coûts engagés par la collectivité nationale. Il lui demande donc de soutenir la création d'une mission d'information qui permettrait d'analyser l'ensemble des conditions et des responsabilités qui ont entraîné la bulle spéculative sur les tarifs de rachat de l'électricité d'origine photovoltaïque, pour pouvoir rendre ses arbitrages suite à une véritable concertation avec les acteurs de cette filière.Voir la question Question Question au Gouvernementagriculture - agriculteurs - aides de l'ÉtatVoir la réponse publiée le 28 avril 2010 FonctionsFonctions à l'Assemblée nationaleFonctions liées au mandat de députéMandatRéélu le 17/06/2007 (Date de début de mandat : 20/06/2007 (élections générales))
CommissionsVice-président de la commission des affaires économiquesMembre de la commission des affaires européennesGroupes d'étudesVice-Président : - Alimentation et santé - Emergents - Iles anglo-normandes - Iles d'Amérique du NordSecrétaire : - Energies - ForêtMembre : - Agro-alimentaire et filière agricole - Animaux - Arctique - Artisanat et métiers d'art - Economie sociale - Ethique et dopage dans le sport - Hôtellerie, restauration, loisirs - Intelligence économique - Langues régionales - Mer, pêche et souveraineté maritime - Mondialisation : régulations économiques et sociales - Pauvreté, précarité et sans abri - Pics pétroliers et gaziers - PME - Politique portuaire - Ruralité - Tibet - Tourisme - TrufficultureGroupe d'amitiéPrésident : - SlovaquieVice-Président : - Allemagne - Bulgarie - Colombie - LaosFonctions dans les instances internationales ou judiciairesMembre du Groupe français de l' Union interparlementaireOrganismes extra-parlementairesMembre titulaire de la Commission nationale de présélection des pôles d'excellence ruraleMembre suppléant de l'Observatoire national du service public de l'électricité et du gazContactMél et site internetMél : Écrire à M. Jean GaubertSite internet : jeangaubert.typepad.comAdressesAssemblée nationale126 Rue de l'Université75355 Paris 07 SPTéléphone : 01 40 63 04 06Télécopie : 01 40 63 04 8612 Bis Rue de Brest22100 DinanTéléphone : 02 96 39 09 50Télécopie : 02 96 39 19 email@example.com mandats et fonctions à l'Assemblée nationaleÉlu le 21/06/1981 - Mandat du 16/12/1985 (remplacement d'un député nommé au Gouvernement : M. Charles Josselin) au 01/04/1986 (Fin de législature)Réélu le 05/06/1988 - Mandat du 05/05/1992 (remplacement d'un député nommé au Gouvernement : M. Charles Josselin) au 01/04/1993 (Fin de législature)Réélu le 01/06/1997 - Mandat du 05/07/1997 (remplacement d'un député nommé au Gouvernement : M. Charles Josselin) au 18/06/2002 (Fin de législature)Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)Anciens mandats locauxConseil municipal de Pluduno (Côtes-d'Armor)du 13/03/1977 au 13/03/1983 (Membre)du 14/03/1977 au 13/03/1983 (Maire)du 14/03/1983 au 19/03/1989 (Maire)du 20/03/1989 au 18/06/1995 (Maire)du 19/06/1995 au 31/12/1997 (Maire)du 19/06/1995 au 18/03/2001 (Membre)du 19/03/2001 au 16/03/2008 (Membre)Conseil général des Côtes-d'Armordu 03/10/1988 au 27/03/1994 (Membre du conseil général)du 30/03/1992 au 27/03/1994 (Vice-président du conseil général)du 28/03/1994 au 18/03/2001 (Vice-président du conseil général)du 19/03/2001 au 28/03/2004 (Vice-président du conseil général)du 19/03/2001 au 16/03/2008 (Membre du conseil général)Conseil régional de Bretagnedu 17/03/1986 au 22/03/1992 (Membre du conseil régional)Communauté de communes de Plancoët - Val d'Arguenon
du 01/03/2001 au 01/07/2002 (Président)
Communauté de communes de Plancoët - Val d'Arguenon
du 01/03/2001 au 01/07/2002 (Membre)
Place dans l’HémicycleNuméro de la place occupée : 471
(la zone en rouge situe le banc)
Département :Côtes-d'ArmorTous les députés du départementTous les travauxQuestionsPropositions de loi et de résolutionRapportsSéances publiques contenant au moins une intervention de Jean GaubertRéunions de commissions contenant au moins une intervention de Jean GaubertVidéosBilan d'activitéTable nominative à partir de l'année 2009Table nominative de l'année 2008Table nominative de l'année 2007