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Taxe sur les véhicules de sociétés (TVS)
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Mise à jour le
07.02.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les sociétés doivent payer chaque année la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) pour les voitures particulières ou mixtes qu'elles possèdent ou utilisent. Le montant de la taxe diffère selon le type de véhicules.
Conditions d'imposition
Véhicules exonérés
Calcul et tarif de la taxe
Où s'adresser ?
Toutes les sociétés à but lucratif, ayant leur siège social ou un établissement en France, sont soumises à la TVS, quels que soient :
leur nature ou forme juridique (société commerciale ou civile),
leur mode d'imposition (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés).
Elle s'applique aux véhicules de tourisme, immatriculés ou non en France, que les sociétés possèdent ou utilisent en France, quel que soit leur usage.
Même s'ils sont immatriculés au nom de personnes physiques, les véhicules possédés ou loués par les salariés, les associés ou les dirigeants de la société pour leurs déplacements professionnels y sont également soumis, dans la mesure où l'entreprise en supporte la charge de l'acquisition ou de la location, pourvoit régulièrement à leur entretien, ou rembourse les frais kilométriques pour au moins 15 000 km durant la période d'imposition.
La TVS concerne les véhicules :
immatriculés dans la catégorie "voitures particulières" (avec la mention VP inscrite sur le certificat d'immatriculation),
immatriculés dans la catégorie "N1" et destinés au transport de voyageurs.
Attention : la TVS n'est pas déductible du résultat de l'entreprise pour l'impôt sur les sociétés (IS).
Elle l'est en revanche pour les sociétés non soumises à l'IS.
Les véhicules émettant moins de 50 g de dioxyde de carbone par kilomètre ne sont pas soumis à la taxe.
Certaines exonérations peuvent être appliquées, soit en fonction de l'activité de l'entreprise (exonération permanente), soit pour les véhicules hybrides (exonération temporaire).
Exonération liée à l'activité de la société
Sont exonérés de la TVS, de façon permanente, les véhicules destinés exclusivement :
à la vente (voitures des négociants en automobile par exemple),
à la location, si l'objet de la société est la location de véhicule,
au transport public (taxis par exemple),
à l'enseignement de la conduite automobile (auto-école) ou aux compétitions sportives.
Exonération temporaire des véhicules hybrides
Les véhicules qui combinent l'énergie électrique et une motorisation à essence ou au gazole (diesel), et émettant moins de 110 g/km de CO₂, sont exonérés de la taxe de façon temporaire.
Cela concerne les véhicules dont le certificat d'immatriculation porte, à la rubrique "source d'énergie" (rubrique P3 de la carte grise européenne) :
soit la mention EE pour les véhicules rechargeables (ou mention EH s'ils sont non rechargeables) combinant l'énergie électrique et une motorisation à l'essence,
soit la mention GL pour les véhicules rechargeables (ou mention GH s'ils sont non rechargeables) combinant l'énergie électrique et une motorisation diesel.
L'exonération s'applique pendant 2 ans (soit 8 trimestres à partir du 1er jour du trimestre en cours à la date de 1ère mise en circulation du véhicule). Par exemple, un véhicule mis en circulation pour la première fois le 15 mai 2013 sera soumis à la taxe seulement à partir du 1er avril 2015.
La TVS est calculée par trimestre civil en fonction du nombre de véhicules possédés ou utilisés au 1er jour de chaque trimestre.
Le taux applicable pour chaque trimestre civil est égal au quart (1/4) du taux annuel.
Le montant de la taxe est égal à la somme des 2 composantes :
un tarif en fonction de la date de mise en circulation du véhicule (selon les émissions de CO2 ou selon la puissance fiscale),
un tarif en fonction des émissions de polluants atmosphériques.
Selon la date de mise en circulation du véhicule, 2 barèmes différents sont appliqués.
Véhicules taxés selon les émissions de CO₂
Il s'agit des véhicules mis en circulation depuis juin 2004 et possédés ou utilisés par la société à partir de 2006.
Taux d'émission de dioxyde de carbone
Tarif applicable par gramme de dioxyde de carbone
Jusqu'à 50 g/km
De 51 à 100 g/km
De 101 à 120 g/km
5,5 €
11,5 €
À partir de 251 g/km
Véhicules taxés en fonction de la puissance fiscale
Il s'agit des véhicules :
possédés ou utilisés par la société avant le 1er janvier 2006,
possédés ou utilisés à partir du 1er janvier 2006 et dont la première mise en circulation est intervenue avant le 1er juin 2004,
ayant fait l'objet d'une réception nationale (ou à titre isolé) : véhicules importés d'un autre marché pour lequel les informations sur les émissions de CO2 sont indisponibles, par exemple.
Puissance fiscale (en chevaux-vapeur)
Jusqu'à 3
De 4 à 6
De 7 à 10
De 11 à 15
À partir de 16
Émissions de polluants atmosphériques
Ce barème tient compte des différences de niveaux de pollution émise par les véhicules selon leur type de motorisation et selon leur année de mise en service, notamment pour les véhicules diesel.
Année de mise en circulation
Essence et assimilé
Diesel (gazole) et assimilé*
Jusqu'au 31 décembre 1996
À partir de 2011
* véhicules combinant une motorisation électrique et une motorisation au gazole émettant plus de 110 g/km de CO₂.
Ce tarif ne s'applique pas aux véhicules fonctionnant exclusivement au moyen de l'énergie électrique.
Coefficient pondérateur
Concernant les véhicules possédés ou pris en location par les salariés ou les dirigeants bénéficiant du remboursement des frais kilométriques :
un coefficient en pourcentage est appliqué au tarif normal en fonction du nombre de kilomètres remboursés,
un abattement de 15 000 € est appliqué sur le montant total de la taxe due sur ces véhicules.
Kilométrage remboursé par la société
Coefficient applicable au tarif liquidé
Jusqu'à 15 000 km
De 15 001 à 25 000 km
À partir de 45 001 km
Cas particulier d'un véhicule loué
La taxe est à la charge de la société locataire : si une société utilise des véhicules qu'elle loue pour son activité, c'est elle qui est soumise à la taxe.
Mais l'application de la taxe est en fonction de la durée de la location du véhicule :
moins de 30 jours consécutifs : exonération totale, la TVS n'est pas due (par exemple pour un véhicule loué entre le 15 juillet et le 12 août, soit pendant 29 jours),
entre 1 et 3 mois consécutifs (30 et 90 jours) : la TVS est due pour un seul trimestre, même si la période de location est à cheval sur 2 trimestres (par exemple, un véhicule loué entre 20 septembre et le 8 décembre, soit 80 jours, est taxé sur un seul trimestre),
pour une durée de la location à cheval sur 3 trimestres, la taxe n'est due que pour 2 trimestres si elle ne dépasse pas 6 mois consécutifs (ou 180 jours consécutifs),
pour une durée de la location à cheval sur 4 trimestres, la taxe n'est due que pour 3 trimestres si elle ne dépasse pas 9 mois consécutifs (ou 270 jours consécutifs).
Le calcul de la taxe tient compte de la durée effective de chaque location en nombre de jours consécutifs et non en nombre de jours pris globalement sur l'année, ni de la situation au début d'un trimestre.
Ainsi, par exemple, un véhicule loué pendant 27 jours en février, 10 jours en juin, 20 jours en juillet, 29 jours en octobre, puis 29 jours en décembre n'est pas du tout imposable, même s'il a été loué au total 115 jours pendant l'année.
La société doit déposer auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend, la déclaration n°2855-SD avant le 30 novembre de chaque année, accompagnée de son paiement.
La déclaration se rapporte à la période allant du 1er octobre de l'année N-1 au 30 septembre de l'année N.
Par exemple, la déclaration au titre de 2014, qui concerne la période du 1er octobre 2013 au 30 septembre 2014, doit être effectuée avant le 30 novembre 2014 inclus.
Déclaration de taxe sur les véhicules de sociétés
Formulaire - Cerfa n°11106*14
Impôts Service
Ministère en charge des finances
Par téléphone : 0 810 IMPOTS (0 810 467 687, coût d'un appel local depuis un poste fixe)
du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h.
Par courriel : Poser une question à partir du site impots.gouv.fr : accès au
formulaire de saisie
Service des impôts des entreprises (SIE)
Code général des impôts : articles 1010 à 1010 B
Code général des impôts, annexe 3 : article 406 bis
Bofip n°BOI-TFP-TVS relatif à la TVS
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