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CEDAW/ Tunisie - Les droits des femmes en Tunisie : Déclaration de l’ATFD
Résumé des questions prioritaires soumis par l’Association tunisienne des femmes démocrates (ATFD), avec le soutien de la FIDH, au Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, lors de la 47éme session en octobre 2010.
1. CEDAW
1.1. Les réserves
En ratifiant la CEDAW en 1985, la Tunisie s’est engagée à éliminer toutes les discriminations à l’égard des femmes conformément aux dispositions de l’article 2 de la Convention. Cependant, la Tunisie a non seulement maintenu des dispositions discriminatoires mais elle les a renforcées par les réserves qu’elle a émises et qu’elle n’a toujours pas levées.
La Tunisie a fait des réserves spécifiques et une déclaration générale en arguant de la référence constitutionnelle à l’Islam en tant que religion d’État pour maintenir les coutumes et pratiques ainsi que les dispositions législatives et réglementaires discriminatoires à l’égard des femmes.
Les réserves particulières émises à l’encontre des articles 9§2, 15§4 et de tous les paragraphes de l’article 16 à l’exclusion de ses paragraphes a/ et b/ ont permis de maintenir principalement la qualité de chef de famille de l’époux et du père, l’inégalité successorale et l’inégalité des parents dans l’attribution de la nationalité aux enfants.
L’ensemble de ces réserves est le principal obstacle au plein exercice par les femmes de leurs droits humains. Ces réserves participent au maintien de pratiques et coutumes confinant les femmes dans un rôle traditionnel.
Ces réserves n’ont pas été levées alors même qu’au mois de juin 2008, la Tunisie a levé certaines réserves quasi similaires émises à l’égard de la convention sur les droits de l’enfant, notamment la Déclaration n°1 et les réserves n°1 et n°3.
désormais un problème d’harmonisation de la politique tunisienne en matière d’acceptation des traités est posé .Il s’oppose au maintien des réserves formulées à l’égard de la CEDAW en même temps qu’elle leur ôte tout fondement. Loin d’avoir un caractère technique, comme il est affirmé dans le rapport, ces réserves révèlent au contraire la prédominance d’un ordre social inégalitaire. elles sont contraires à l’article 28 alinéa 2 de la convention elle-même ainsi qu’à l’article 19(1) de la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités qui interdissent les réserves quand elles sont incompatibles avec le but et l’objet de la convention. ces réserves portent atteinte à l’universalité des droits humains des femmes qui implique leur unité, leur interdépendance et leur indivisibilité.
1.2. Des réalisations importantes mais incomplètes
Au niveau national, les autorités ont depuis le mois de juin 2008 ratifié le protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, devenant ainsi le second État arabe à ratifier le protocole. c’est là un pas important vers la levée des réserves d’autant plus que normalement, la ratification du protocole entraîne le contrôle de l’application de toutes les dispositions de la Convention.
Certaines législations ont été modifiées dans le sens de la levée des réserves mais ces modifications restent insuffisantes. Les réformes inchuent la loi de février 2008 qui a renforcé le droit au logement aux mères ayant la garde des enfants mineurs, la loi sur l’abaissement de l’âge du vote à 18 ans, la loi sur l’harmonisation de l’âge du mariage (18 ans pour l’homme et la femme), la loi sur l’exonération fiscale sur les donations ou encore la loi sur la communauté des biens entre époux. ces lois restent néanmoins insuffisantes, parce qu’elles ne consacrent pas l’égalité entière entre les sexes.
1.3. Recommandations
L’ATFD fait les recommandations suivantes :
Lever toutes les réserves à la CEDAW ;
Modifier les dispositions du Code du statut personnel afin de garantir leur conformité avec les dispositions de la convention relatives à la famille, notamment avec l’article 16 ;
Veiller à la mise en place d’une institution publique indépendante chargée du respect de la CEDAW ;
Veiller à ce que les juges se réfèrent à la CEDAW de façon systématique comme norme dotée d’une valeur supérieure au droit interne, conformément à l’article 32 de la constitution.
Diffuser le protocole facultatif à la CEDAW et sensibiliser les femmes à son importance dans la défense des droits des femmes
2. La participation des femmes à la vie publique, politique et associative : entraves et recommandations
2.1. État des lieux
Il est difficile de donner une appréciation objective de la condition des femmes et de leur participation à la vie publique du fait que les indicateurs quantitatifs généralement avancés ne sont pas significatifs. Ils ne permettent pas d’en mesurer l’effectivité et ne traduisent, en aucune façon, une véritable participation démocratique des citoyens et en particulier celle des citoyennes. Si ces indicateurs traditionnellement avancés, restent viciés, c’est en raison du verrouillage politique qui caractérise la situation politique en Tunisie et de la recherche de légitimité par un pouvoir qui, sous prétexte de récupérer le discours des islamistes, est prêt à céder sur les droits des femmes et pense ainsi contrecarrer l’Islam politique envahissant.
Consacrer le principe de non-discrimination entre les sexes dans la constitution tunisienne ;
Adopter des discriminations positives au profit des femmes, toutes tendances confondues et plurielles qui garantiraient leur présence effective dans les instances représentatives ;
Barrer la route à toute forme de régression par la sensibilisation et l’information et non par la répression ;
Mettre fin à la main mise de l’État et du parti dominant sur les moyens d’information et de communication pour garantir les conditions d’exercice de la liberté d’expression ;
Règlementer la subvention publique accordée aux associations et procéder à des attributions équitables pour que les associations autonomes puissent en bénéficier ;
Permettre aux associations autonomes de participer aux choix stratégiques du pays dans le cadre de consultations plurielles, démocratiques et effectives ;Modifier la loi du 7 novembre 1959 relative aux associations telle qu’elle a été modifiée en 1988 et en 1992 pour instituer le régime de la déclaration au lieu du régime du visa déguisé en déclaration et reconnaître aux associations le droit de