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Nommé au Sénat par le très honorable Jean Chrétien en novembre 2003, le sénateur Terry Mercer représente la Nouvelle-Écosse et la division sénatoriale de Secteur Nord, Halifax.
Les prestations au survivant Plus sur...
Droits de la personne
Déclaration faite le 21 avril 2009 par la sénatrice Lorna Milne (retraitée)
L'honorable Lorna Milne:
Honorables sénateurs, l'article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés stipule que :
La loi ne fait acception de personne et s'applique également à tous, et tous ont droit à la même protection et au même bénéfice de la loi, indépendamment de toute discrimination, notamment des discriminations fondées sur la race, l'origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l'âge ou les déficiences mentales ou physiques.
Par conséquent, madame le leader du gouvernement au Sénat peut-elle expliquer pourquoi il y a toujours une règle dans le régime de retraite des Forces canadiennes et de la GRC qui interdit au conjoint de recevoir automatiquement les prestations au survivant si le membre s'est marié après l'âge de 60 ans?