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Aides d’État: la Commission adopte un paquet de quatre décisions concernant les opérateurs postaux historiques de l’Allemagne, de la Belgique, de la France et de la Grèce
IP/12/45
Commission européenne – Communiqué de presse
Bruxelles, le 25 janvier 2012 – La Commission européenne a adopté un paquet de quatre décisions portant sur des aides publiques accordées par l’Allemagne, la Belgique, la France et la Grèce à leurs opérateurs postaux historiques respectifs. Elle a ordonné la récupération d'aides illégales pour deux de ces opérateurs, soit bpost et Deutsche Post.
Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la concurrence, a déclaré à ce sujet: «Ces décisions améliorent les contours de la politique suivie par la Commission en matière d'aides d'État dans le secteur postal. Notre but ultime est de prévenir les distorsions de concurrence susceptibles d’empêcher les citoyens et les entreprises de tirer profit de l’ouverture totale du marché, qui sera bientôt une réalité dans l'ensemble des États membres».
La Commission a appliqué des règles et principes identiques pour chacune de ces quatre décisions.
La Commission a autorisé une compensation de 5,6 milliards € accordée par les autorités allemandes à Deutsche Post de 1990 à 1995 pour couvrir le coût du service postal universel. Elle a toutefois enjoint à l’Allemagne de récupérer auprès de Deutsche Post l’aide incompatible entre 500 millions et 1 milliard d'euros résultant de la combinaison de prix réglementés élevés et de subventions relatives aux retraites. Cette aide a placé Deutsche Post dans une situation plus favorable que ses concurrents (voir MEMO/12/37).
Bpost
La Commission a autorisé la prise en charge, à hauteur de 3,8 milliards €, du coût des retraites supporté par De Post-La Poste (à présent bpost). Cette prise en charge, effective depuis la réforme des retraites opérée en 1997, a permis l’alignement des cotisations sociales acquittées par bpost pour son personnel statutaire sur celles du secteur privé. La Commission a cependant enjoint à la Belgique de récupérer l'aide incompatible de 417 millions d'euros auprès de bpost, les compensations annuelles versées de 1992 à 2010 en faveur d'une mission de service public ayant entraîné une surcompensation (voir MEMO/12/38).
La Commission a réaffirmé sa volonté de voir garantis des services publics de bonne qualité en autorisant l'aide de 1,9 milliard € octroyée par la France à La Poste en vue du financement partiel du coût du service public de distribution de la presse aux citoyens et d’une présence dans les régions éloignées au cours de la période 2008-2012 (voir le MEMO/12/36).
Enfin, la Commission a autorisé une aide de 52 millions € accordée par la Grèce à la Poste hellénique (ELTA) dans le cadre de la modernisation de ses services postaux publics d'ici 2021 et qui vise à étendre la gamme des services proposés à l’ensemble du territoire grec, et plus particulièrement aux régions périphériques (voir le MEMO/12/39).
Le contrôle des aides d’État accordées dans le secteur postal vise à préserver et à étendre les avantages d’une ouverture du marché pour les citoyens et les entreprises. En 2009, le secteur postal de l’UE a génèré un chiffre d’affaires annuel de 72 milliards €, soit 0.62 % du PIB de l’UE, et emploie près de 1,5 million de personnes. La mise en place d'un marché concurrentiel dans ce secteur grâce à une réforme réglementaire et à une politique de concurrence contribue à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 en faveur d’une croissance durable dans une économie efficace dans l’utilisation des ressources et plus compétitive (voir le MEMO/12/43).
Les directives de l’UE ont progressivement ouvert le marché postal à la concurrence. Au cours de ce processus, il a été tenu compte des exigences d'un service postal universel et d'autres services publics susceptibles d’être définis par les États membres. Ce marché est complètement libéralisé dans 16 États membres depuis fin 2010 et le sera dans les 11 États membres restants d’ici la fin de l’année 2012. Cette libéralisation rend possible l'arrivée de nouveaux opérateurs et de services innovants sur le marché et encourage de la sorte la concurrence en termes de qualité et de prix des services postaux (voir le MEMO/12/43). En vue de la mise en place de conditions de concurrence équitables dans le marché intérieur, il est particulièrement important que les opérateurs postaux, et plus particulièrement les opérateurs historiques, ne soient pas indûment avantagés ou désavantagés par rapport à leurs concurrents.
Le contrôle des aides d’État par l’UE permet aux États membres de verser des compensations, mais non des surcompensations, pour le coût net des missions de service public supporté par les opérateurs postaux. De même, les opérateurs postaux historiques peuvent être désavantagés par les coûts plus élevés des retraites de leurs fonctionnaires, hérités de leur passé d’administrations publiques. Ces coûts, que ne doivent pas supporter leurs concurrents, peuvent être pris en charge par les États membres, qui doivent, ce faisant, veiller à ne pas placer les bénéficiaires dans une position plus favorable.
Le contrôle des aides d’État dans le secteur postal poursuit trois objectifs: mettre en place des conditions de concurrence homogènes pour les opérateurs postaux, encourager la concurrence entre ceux‑ci et veiller à ce que des services postaux de bonne qualité puissent continuer à être offerts à des prix abordables. Personnes de contact:
Antoine Colombani (+32 2 297 45 13)
Maria Madrid Pina (+32 2 295 45 30)