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Transport: la Commission demande à la Finlande de veiller à la promotion des véhicules «verts»
Commission européenne – Communiqué de presse
Bruxelles, le 24 novembre 2011 - La Commission européenne a demandé à la Finlande de lui transmettre des informations sur la manière dont elle a transposé une directive européenne relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie. Cette demande prend la forme d’un avis motivé, notifié en application de la procédure d’infraction de l’UE. Si l’État membre n'informe pas la Commission des mesures prises pour se conformer au droit de l'Union dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice.
Les règles en vigueur dans l’UE
La Directive 2009/33 exige que le secteur public utilise son pouvoir d'achat pour favoriser les véhicules propres et économes en énergie. Chaque fois qu’elles acquièrent un véhicule destiné à des services de transport public, les autorités publiques doivent tenir compte de la consommation d'énergie, des émissions de CO2 et de polluants sur toute la durée de vie de ce véhicule. L'obligation porte sur tous les véhicules de transport routier achetés par des autorités publiques ou par des opérateurs fournissant des services de transport et soumis à des obligations de service public.
L'objectif est de donner un coup de pouce au marché des véhicules propres et économes en énergie et d'encourager les entreprises à innover et à investir. L’augmentation des ventes permettra de réduire les coûts par des économies d’échelle et d’améliorer progressivement les performances énergétiques et environnementales de l'ensemble des véhicules disponibles.
Pourquoi agir aujourd’hui?
La Commission a décidé de prendre des mesures à l’encontre de la Finlande car cette dernière n'a pas encore indiqué de quelle façon la directive européenne a été transposée en droit national. Les États membres étaient tenus d’appliquer les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à cette directive au plus tard le 4 décembre 2010 et d’en informer immédiatement la Commission.
Pour en savoir plus sur les procédures d’infraction:
Helen Kearns (+32 2 298 76 38)
Dale Kidd (+32 2 295 74 61)