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Démarches administratives nationales
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PrécisionLes informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent. N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions. Passeport à MeylanLa commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées. Voir les modalités à Meylan E-servicesRetour aux e-services Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.	[ Démarches administratives nationales ]
Les démarches adminsitratives dématérialisées < Index du guide
Urbanisme - Copropriété
Quelles sont les règles pour l'implantation de clôtures électriques ?
Projet de constructionCertificat d'urbanisme
Autorisations d'urbanisme
Déclaration préalable de travaux
Transfert d'un permis de construire
Permis d'aménager
Permis de construire ou d'aménager modificatif
Permis de démolir
Taxe d'aménagement
Déroulement des travaux
Affichage de l'autorisation d'urbanisme
Déclaration d'ouverture de chantier
Contestation d'une autorisation d'urbanisme
Fin des travaux
Déclaration d'achèvement des travaux
Garanties après la réception des travaux
Assurance construction "dommages-ouvrage"
Assurance responsabilité professionnelle
Usages locaux
Règles non écrites fixées par l'usage des lieux. Il peut s'agir de coutumes locales qui s'appliquent à tous, ou d'usages propres qui s'appliquent à certaines catégories de personnes.
Autorisation d'urbanisme
L'implantation d'une clôture est en principe dispensée de déclaration en mairie. Toutefois, il est prévu 3 cas où une déclaration préalable de travaux est exigée :
dans un secteur sauvegardé au titre des monuments historiques, sites classés ou inscrits,
dans un secteur délimité comme secteur à protéger par un plan local d'urbanisme (PLU),
et dans une commune où le conseil municipal a décidé de soumettre les clôtures à déclaration.
Pour savoir si votre installation est soumise à déclaration, il convient de contacter votre mairie.
Si c'est le cas, vous devez effectuer votre déclaration au moyen du formulaire cerfa n°13404*03.
Règles de distance
Distance vis-à-vis d'une propriété privée
Dans tous les cas, votre clôture doit respecter une certaine distance vis-à-vis de la propriété de votre voisin. Cette distance peut être fixée par le plan local d'urbanisme, la carte communale ou les usages locaux applicables à votre commune. Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie.
En l'absence de telles règles, votre clôture doit être à au moins 50 centimètres de la limite séparatives entre vos deux propriétés.
Distance vis-à-vis de la voie publique
Si la clôture se trouve en bordure d'une voie publique (un chemin par exemple), il peut exister ou non une distance limite à respecter. Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir quelles règles sont appliquées.
Règles de sécurité
Dans tous les cas de figure, vous devez signaler la clôture sur votre terrain par des panneaux placés à une distance de 50 mètres au plus entre eux. Ces panneaux doivent respecter les caractéristiques cumulatives suivantes :
mesurer au minimum 10 x 20 cm,
comporter, sur un fond de couleur jaune appliqué sur les 2 faces, la mention "CLÔTURE ÉLECTRIQUE" en lettres noires d'au moins 25 mm de hauteur,
et résister aux intempéries et être fixés solidement à la clôture électrique de façon à être vus de l'extérieur comme de l'intérieur de l'enclos.
Attention : il est interdit de brancher une clôture électrique sur une source d'énergie autre qu'un dispositif d'alimentation de clôture électrique spécialement conçu à cet effet et en particulier à un circuit d'éclairage.
Ou s'adresser
Pour savoir si votre installation est soumise à une déclaration préalable de travaux
Service-public.fr
Code de l'urbanisme : article R421-2 Travaux ne nécessitant pas de déclaration préalable
Déclaration préalable - Construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions[Formulaire - Cerfa n°13404*03]
© Mairie de Meylan
4, avenue du Vercors, BP 99 - 38243 MEYLAN Cedex
Tél. 04 76 41 59 00 - Fax 04 76 41 59 45