{"partition": "head_middle", "source_domain": "www.legavox.fr", "digest": "sha1:JUYOH3P557NDGK7C2GWRNOZB7USIB6AJ", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2014-15/000_00017.parquet"}
etrangers sans droit
"chacun doit être traité de façon identique par la loi"
prestations familiales pour les étrangers hors europe
Article juridique publié le 20/08/2009 à 15:18, vu 5340 fois, 1 commentaire(s), Auteur : etrangers sans droit
Le code des étrangers (CESEDA)et le code de la sécurité sociale encadrent leurs conditions d'accès. les restreignent même puisque que différents organes de justice ont condamnés l'interprétation des articles L, D 512 notamment faites par les CAF.
PrincipeLes ressortissants étrangers, hors Espace économique européen et Suisse, peuvent bénéficier des prestations familiales au titre des enfants dont ils ont la charge, sous réserve de remplir certaines conditions. La loi du 29 décembre 1986, dite « loi Barzach », a introduit dans le code de la sécurité sociale (CSS art. D 512-1 et D 512-2) une exigence de régularité de séjour pour l'accès aux prestations familiales. Si la régularité est contestée, les enfants ne seront pas comptés comme membres de la famille par le CAF
Versement des prestations aux familles résidant en France
Conditions généralesLorsque la famille réside en France, les conditions d'ouverture du droit aux prestations familiales sont examinées comme pour les allocataires de nationalité française.Les enfants du ressortissant étranger doivent vivre habituellement en France et être à sa charge effective et permanente (ou de la personne qu'il a désignée comme allocataire des prestations, par exemple le conjoint ou concubin).Pour prétendre aux prestations, le parent doit également résider habituellement en France et détenir un certain type de titre de séjour et prouver la régularité de la situation de ses enfants en France.
Conditions relatives au séjour du demandeurTous les documents de séjour n'ouvrent pas droit aux prestations familiales.Le demandeur doit justifier de la régularité de son séjour en France par la production d'un titre ou document de séjour en cours de validité, limitativement définis par