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La proposition de la Commission visant à garantir aux citoyens le droit d'accès à un avocat entre dans l'arsenal législatif
Bruxelles, le 7 octobre 2013
La proposition de directive de la Commission européenne garantissant le droit d’accès à un avocat pour tous les citoyens de l'Union européenne faisant l'objet d'une procédure pénale a été formellement adoptée aujourd'hui, au terme de son approbation par le Conseil des ministres. Le Parlement européen avait déjà voté le texte le 10 septembre (MEMO/13/772). Concrètement, le droit d'être assisté par un avocat dès les premiers stades de la procédure pénale, et jusqu'à la fin de celle-ci, sera à l'avenir garanti à tous les suspects — où qu'ils soient dans l'Union européenne. Selon les nouvelles dispositions, tout suspect en détention aura la possibilité de communiquer avec sa famille. Les citoyens se trouvant à l'étranger auront par ailleurs le droit de prendre contact avec le consulat de leur pays. «Cet acte législatif est une victoire pour la justice et pour les citoyens de l'Union européenne», a déclaré Mme Viviane Reding, vice-présidente de la Commission européenne et commissaire à la justice. «Il s'agit de la troisième proposition de la Commission visant à garantir aux citoyens le droit à un procès équitable partout dans l'Union, donc aussi bien dans leur État membre qu'à l'étranger. Nous, et j'entends par là les membres du Parlement européen et les ministres des États membres, tenons ainsi notre promesse de renforcer les droits des citoyens partout en Europe. J'aimerais en particulier remercier le rapporteur, Mme Oana Antonescu, et Monsieur le Ministre Alan Shatter, pour l'engagement et la diligence dont ils ont fait preuve en travaillant sur cette proposition importante. Il incombe désormais aux États membres de ne pas perdre de temps et de transposer au plus tôt cet acte dans leur système national, dans l'intérêt de leurs citoyens.»
À la suite de l'adoption intervenue aujourd'hui, la directive sera publiée d'ici quelques semaines dans le Journal officiel de l'Union européenne, et les États membres auront alors trois ans pour la transposer dans leur ordre juridique interne. Une fois en vigueur, les nouvelles dispositions s'appliqueront aux quelque huit millions de procédures pénales engagées chaque année dans les 28 États membres de l'Union européenne.
La directive sur le droit d'accès à un avocat (IP/11/689) est la troisième d'une série de propositions – désormais toutes adoptées – visant à garantir des droits minimaux à un procès équitable partout dans l'Union européenne. Les autres propositions portaient sur le droit à la traduction et l'interprétation (texte adopté en 2010, voir IP/10/1305) et sur le droit à l'information dans les procédures pénales (texte adopté en 2012, voir IP/12/575). La Commission devrait poursuivre sur cette voie en présentant cet automne un autre ensemble de dispositions sur les droits des citoyens à un procès équitable.
Le droit d'accès à un avocat est essentiel pour instaurer la confiance dans l'espace unique de justice de l'Union européenne, notamment lorsque les suspects sont arrêtés à la suite d'un mandat d'arrêt européen (IP/11/454). La Commission s'attache à mettre en place un socle commun de normes minimales relatives aux droits prévus dans la procédure pénale afin que les droits fondamentaux des suspects et des accusés soient suffisamment protégés partout dans l'Union. Chaque année, on recense plus de huit millions de procédures pénales dans l'Union européenne. Les droits de la défense, garantis à quiconque est soupçonné d'avoir commis une infraction pénale, sont largement reconnus comme un élément fondamental d'un procès équitable. Or, les conditions dans lesquelles les suspects peuvent consulter un avocat varient d'un État membre à l'autre. À titre d'exemple, il se peut qu'une personne soupçonnée d'une infraction pénale ne soit pas en mesure de voir un avocat lors de son interrogatoire par la police. La confidentialité de ses entretiens avec son avocat peut ne pas être respectée. Il est en outre possible que les personnes arrêtées en vertu d'un mandat d'arrêt européen n'aient accès aux services d'un avocat, dans le pays d'émission du mandat, qu'après avoir été remises aux autorités de ce pays.
Des divergences similaires existent quant au droit des suspects d'informer un parent, leur employeur et leur consulat de leur arrestation. Il se peut que les personnes ne se voient pas systématiquement offrir ce droit, qu'elles n'en bénéficient qu'à un stade tardif de la procédure ou qu'on ne les informe pas que leur famille a été avertie. La directive garantira le respect concret de ces droits:
en prévoyant l'accès à un avocat dès le premier stade des interrogatoires de police, et durant toute la procédure pénale;
en permettant des rencontres confidentielles suffisantes entre le suspect et son avocat afin que les droits de la défense soient effectivement exercés; en permettant à l'avocat de jouer un rôle actif pendant les interrogatoires;
en prévoyant, en cas d'arrestation d'un suspect, qu’une personne telle qu’un membre de sa famille puisse être avertie et que le suspect ait la possibilité de communiquer avec celle-ci;
en permettant aux suspects se trouvant à l'étranger de prendre contact avec le consulat de leur pays et de recevoir des visites;
en accordant aux personnes visées par un mandat d'arrêt européen la possibilité de bénéficier d'une assistance juridique tant dans le pays où l'arrestation a lieu que dans celui où le mandat est émis.
Le droit à un procès équitable et les droits de la défense sont exposés aux articles 47 et 48 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ainsi qu'à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH). Le droit de communiquer avec un tiers est l'une des protections importantes prévues contre les mauvais traitements interdits par l'article 3 de la CEDH.
Commission européenne — Droit à un procès équitable
http://ec.europa.eu/justice/criminal/criminal-rights/index_fr.htm Page d’accueil du site internet de Mme Viviane Reding, vice-présidente de la Commission européenne et commissaire chargée de la justice http://ec.europa.eu/reding
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