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Code de l'environnement - Article L127-9
Code de l'environnement
Livre Ier : Dispositions communes
Titre II : Information et participation des citoyens
Chapitre VII : De l'infrastructure d'information géographique
Section 5 : Partage des données entre autorités publiques
Article L127-9
Créé par Ordonnance n°2010-1232
du 21 octobre 2010 - art. 1
Les autorités publiques peuvent soumettre l'accès ou le partage des séries et services de données géographiques visés à l'article L. 127-8 à une redevance ou une licence d'exploitation dans les conditions définies par les dispositions des articles 14 à 16 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, nonobstant les dispositions du dernier alinéa de l'article 10 de la même loi. Les séries et services de données géographiques fournis aux institutions et aux organes de l'Union européenne pour la réalisation des obligations de rapport résultant de la législation européenne en matière d'environnement ne sont pas soumis à paiement. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les redevances sont fixées et les licences sont octroyées.
Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 14
Code de l'environnement - art. L127-8
Code de l'environnement - art. R127-9 (V)
Crée par: Ordonnance n°2010-1232