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Aides d’État: la Commission conclut à l’absence d’aide en ce qui concerne le financement du terminal n° 2 de l’aéroport de Munich
Bruxelles, le 3 octobre 2012
La Commission européenne a conclu que le mécanisme de financement du terminal n 2 de l’aéroport de Munich est conforme aux règles de l’UE en matière d’aides d’État. Pour être plus précis, elle a constaté que les prêts accordés par des entités publiques depuis 2000 pour financer ce terminal l’ont été aux conditions du marché, et ne comportent donc aucune aide d'État au sens des règles de l’UE. Avant 2000, les règles de l’UE en matière d’aides d’État ne s’appliquaient pas au financement d’infrastructures aéroportuaires. M. Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la concurrence, a déclaré à ce sujet: «La décision adoptée ce jour contribue à façonner la politique de la Commission en matière de contrôle des aides d’État dans le secteur de l’aviation. Notre but premier est de garantir des conditions de concurrence égales à toutes les compagnies aériennes et à tous les aéroports, quel que soit leur modèle commercial, traditionnel ou à bas coûts.»
En 1998, Flughafen München GmbH et Deutsche Lufthansa ont décidé de créer des entreprises communes pour la construction et l’exploitation du nouveau terminal n 2 de l’aéroport de Munich. En 2008, à la suite d’une plainte déposée par Ryanair, la Commission a lancé une enquête approfondie portant sur l’aide d’État dont ces entreprises auraient bénéficié (voir IP/08/1199). Il est ressorti de cette enquête qu’avant 2000, le marché des services aéroportuaires n’était pas ouvert à la concurrence et que l’exploitation des aéroports n’était pas considérée comme une activité économique. Les services aéroportuaires ne tombaient donc pas sous le coup des règles de l’UE en matière d’aides d’État. Les mesures financières ayant fait l’objet d’un engagement irrévocable avant cette date ne relèvent donc pas du contrôle des aides d’État par la Commission. La Commission a également constaté que les prêts accordés après cette date par la banque publique de développement allemande Kreditanstalt für Wiederaufbau (KfW) et par la banque publique bavaroise Bayerische Landesbank l’ont été à des conditions qu’un investisseur privé opérant aux conditions du marché aurait acceptées (principe de l’investisseur en économie de marché) et n’ont donc conféré aucun avantage économique aux exploitants et propriétaires du terminal n 2. Contexte
Jusqu'à il y a peu, le développement des aéroports était souvent guidé par des aspects relevant de l'aménagement du territoire, voire, dans certains cas, liés à des exigences militaires. Les aéroports étaient gérés comme des départements de l’administration publique plutôt que comme des entreprises commerciales. La concurrence entre eux était restreinte et ne s’est intensifiée que progressivement. Compte tenu de ces éléments, le financement des aéroports par les pouvoirs publics était considéré comme une mesure générale de politique économique, qui ne relevait pas des règles de l’UE en matière d’aides d’État.
Ces dernières années, l’industrie aéroportuaire de l’UE a connu des évolutions fondamentales, notamment un intérêt croissant de la part des investisseurs privés, mais aussi un changement d’attitude des pouvoirs publics à l’égard des investissements privés dans les aéroports. Si, par le passé, les aéroports étaient habituellement gérés comme des infrastructures ayant pour but d’assurer l’accessibilité et le développement du territoire, ces dernières années, ils se sont fixé des objectifs commerciaux et sont en concurrence les uns avec les autres pour attirer le trafic aérien.
Un arrêt rendu en 2000 par le Tribunal de l’UE témoigne du changement intervenu dans l’exploitation aéroportuaire. Dans l’arrêt «Aéroports de Paris», le Tribunal a affirmé que l’exploitation d’un aéroport, notamment la fourniture de services aéroportuaires aux compagnies aériennes et aux différents prestataires de services dans un aéroport, constitue une activité économique (affaire T-128/98). Avant cela, les pouvoirs publics pouvaient en toute légitimité considérer que les mesures de financement en faveur d’aéroports ne constituaient pas des aides d’État au sens des règles de l’UE. La Commission prévoit d'adopter de nouvelles lignes directrices relatives au secteur de l'aviation – portant à la fois sur les compagnies aériennes et sur le financement des aéroports – en 2013. La décision adoptée ce jour concerne une des quelque 60 et plus enquêtes en cours concernant des aides d’État au secteur de l’aviation. La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.23600 dans le registre des aides d'État figurant sur le site internet de la DG Concurrence, dès que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique intitulé State Aid Weekly e-News donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur l’internet.
Antoine Colombani (+32 2 297 45 13)
Maria Madrid Pina (+32 2 295 45 30)