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Code de la construction et de l'habitation. - Article L134-4-2
Code de la construction et de l'habitation
Livre Ier : Dispositions générales.
Titre III : Chauffage, fourniture d'eau et ravalement des immeubles - Lutte contre les termites.
Chapitre IV : Diagnostics techniques.
Section 1 : Diagnostic de performance énergétique.
Créé par LOI n° 2010-788
du 12 juillet 2010 - art. 1
Les personnes qui établissent les diagnostics de performance énergétique les transmettent à des fins d'études statistiques, d'évaluation et d'amélioration méthodologique à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, qui rend disponibles auprès des collectivités territoriales concernées les résultats statistiques de ces études, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. Liens relatifs à cet article
Crée par: LOI n° 2010-788