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Obligations alimentaires et pension alimentaire
Pension alimentaire et moyens de recouvrement
Pension alimentaire : versement
Pension alimentaire
Bénéficiaires
Fixation du montant
Versement
Réévaluation
Moyens de recouvrement
Paiement direct
Saisie sur salaire
Recouvrement par le Trésor Public
Aide de la Caisse d'allocations familiales (Caf)
Recouvrement contre un débiteur situé à l'étranger
Titre exécutoire
Écrit permettant au créancier d'obtenir le recouvrement forcé de sa créance (saisie des biens)
Mise en demeure
Acte, généralement réalisé par un huissier de justice par lequel un créancier demande à son débiteur d’exécuter ses obligations sous peine de réclamation d'intérêts de retard ou de dommages-intérêts
Débiteur
Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être une somme d'argent)
Prestation, en nature ou en argent, que doit verser une personne, si elle en a la possibilité, à un proche parent ou allié se trouvant dans le besoin
Créancier
Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation
Durée de versement
La pension alimentaire est due, en général, au jour de la demande en justice (dès lors que les conditions d'ouverture du droit aux aliments sont réunies).
Le versement de la pension ne cesse pas de plein droit à la majorité de l'enfant.
Cette obligation se poursuit jusqu'à ce que l'enfant ait acquis son autonomie financière, notamment jusqu'à la fin de ses études.
L'enfant majeur peut lui-même, que ses parents soient séparés ou non, solliciter cette contribution auprès du juge aux affaires familiales dont dépend son domicile.
Formes de versement
La pension alimentaire peut être versée sous différentes formes.
Dans la majorité des cas, il s'agit du versement d'une somme d'argent par mois.
La pension peut également prendre la forme d’une prise en charge directe des frais engagés pour l’enfant.
Elle peut être remplacée :
par un capital confié à un organisme accrédité qui accorde à l'enfant une rente indexée,
par l'abandon de biens en usufruit,
par l'affectation à l'enfant de biens productifs de revenus.
À noter : le fait d'héberger son enfant pendant les vacances n'entraîne pas de diminution du montant de la pension, car elle est forfaitaire.
Non paiement d'une pension alimentaire
En cas de non paiement de pension alimentaire, il est possible pour le parent créancier , muni d'un titre exécutoire , de mettre en demeure l'autre parent débiteur de régler les sommes dues.
Le parent créancier doit être muni d'un titre exécutoire (d'une ordonnance ou d'un jugement) rendu par le juge aux affaires familiales, fixant le montant de la pension alimentaire.
Il convient d'adresser au parent débiteur une lettre de mise en demeure en recommandée avec avis de réception :
lui rappelant ses obligations,
lui demandant de régler les sommes dues et à échoir
et, qu'à défaut de régularisation, un recouvrement forcé peut être exercé.
Ou s'adresser
Maison de justice et du droit
Pour s'informer
Ministère en charge de la justice
Permanence juridique
Code civil Articles 371-2 et 373-2-2
Modifié le 10/08/2012 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice
Demander au débiteur le versement de la pension alimentaire[Lettre type]