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Antitrust: la Commission ouvre une procédure à l’encontre de Bulgarian Energy Holding
Bruxelles, le 3 décembre 2012
La Commission européenne a ouvert une procédure formelle pour examiner si Bulgarian Energy Holding a abusé de sa position dominante sur le marché de l’électricité de gros en Bulgarie. Elle a des doutes sur l'existence d' une éventuelle entrave à la concurrence de la part de Bulgarian Energy Holding sur les marchés de l’électricité de gros en Bulgarie et dans les États membres voisins qui serait due à des restrictions territoriales. Un tel comportement violerait les règles de l’UE en matière d’abus de position dominante. L'ouverture d'une procédure ne préjuge pas de l’issue de l’enquête; elle signifie simplement que la Commission va examiner l’affaire en cause de façon prioritaire.
La Commission examine certaines clauses des contrats d’approvisionnement en électricité conclus par les filiales de Bulgarian Energy Holding. Ces clauses pourraient empêcher leurs partenaires commerciaux de fournir librement de l’électricité achetée auprès de Bulgarian Energy Holding, en imposant le lieu où elle doit être fournie. Selon ces clauses, l’électricité fournie par BEH ne peut par exemple être revendue qu’en Bulgarie et ne peut pas être exportée. Ces dispositions contractuelles sont également susceptibles de constituer des restrictions territoriales, qui pourraient créer une distorsion de la distribution d’électricité dans le marché unique et cloisonner les marchés de l’électricité sur une base nationale. Une telle pratique entraverait la concurrence tout en nuisant à l’intégration des marchés de l’électricité de l’UE.
L’article 102 du TFUE interdit l'abus de position dominante susceptibles d’affecter le commerce entre les États membres. Sa mise en œuvre de cette disposition est définie dans le règlement sur les ententes et abus de position dominante [règlement (CE) nº 1/2003], qui peut être appliqué par la Commission et par les autorités nationales de concurrence des États membres de l'UE.
L’article 11, paragraphe 6, du règlement sur les ententes et abus de position dominante dispose que l'ouverture d’une procédure par la Commission dessaisit les autorités de concurrence des États membres de la compétence dont elles disposent aussi pour appliquer les règles de concurrence de l'UE aux pratiques en cause. En vertu de l’article 16, paragraphe 1, dudit règlement, les juridictions nationales doivent éviter de prendre des décisions qui iraient à l’encontre de la décision envisagée dans une procédure intentée par la Commission.
La Commission a informé Bulgarian Energy Holding EAD et l'autorité bulgare de la concurrence de l'ouverture d'une procédure en l'espèce.
Les procédures relatives à des comportements anticoncurrentiels ne sont soumises à aucun délai légal. La durée d'une enquête en matière d’ententes et d’abus de position dominante est fonction de divers éléments, dont la complexité de l’affaire, le degré de coopération de l’entreprise en cause avec la Commission et l’exercice des droits de la défense.
De plus amples informations sur la présente enquête seront disponibles dans le registre des aides d'État de la Commission sous le numéro 39767 BEH electricity.
Antoine Colombani (+32 22974513)
Marisa Gonzalez Iglesias (+32 22951925)