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Le marché unique de l’UE
Solvabilité
Règles actuelles
Assurances et Pensions professionnelles
Futures règles
Évolution récente
CEAPP
Pensions professionnelles
Autres organisations / autorités
Règles actuelles (Solvabilité I)
Les exigences suivantes relatives au capital réglementaire qu’une entreprise d’assurance doit obligatoirement détenir pour faire face aux événements imprévus (issues de la révision des règles connue sous le non de « Solvabilité I ») resteront en vigueur jusqu’au 1er janvier 2016.
Assurance non-vie – directives
Ces directives, qui harmonisent les règles fondamentales en matière d’assurance, prévoient :
un cadre prudentiel commun ;
un agrément unique et une surveillance prudentielle exclusive par les autorités compétentes des États membres de l’UE ;
la possibilité pour les compagnies d’assurance d’exercer leurs activités dans tous les États membres de l’UE ;
la protection des personnes assurées et des titulaires de polices, en particulier en déterminant la législation applicable aux contrats d’assurance conclus dans l’UE ;
des dispositions claires en ce qui concerne les informations à fournir aux titulaires de polices avant la conclusion d’un contrat / tout au long de la durée d’un contrat.
Directive 73/239/CEE sur l’accès à l’activité et son exercice,modifiée par : Directive 84/641/CEE sur l’assistance touristique
Directive 87/343/CEE sur l’assurance-crédit et l’assurance-caution
Directive 88/357/CEE sur l’exercice effectif de la libre prestation de services
Directive 2002/13/CE sur la marge de solvabilité des entreprises d’assurance non-vie
Directive 90/618/CEE sur l’assurance responsabilité civile des véhicules automoteurs
Directive 92/49/CEE sur la coordination des dispositions concernant l’assurance directe
Directive 95/26/CE sur le renforcement de la surveillance prudentielle
Directive 2000/64/CE sur l’échange d’informations avec des pays tiers
Directive 73/240/CEE sur la suppression des restrictions à la liberté d’établissement
Directive 78/473/CEE sur la coassurance communautaire
Directive 87/344/CEE sur l’assurance-protection juridique
Assurance vie – directives
La longue liste de directives sur l’assurance vie a été consolidée dans la directive (2002/83) sur l’assurance vie, qui rassemble toutes les dispositions concernées dans un seul et même texte.
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Dernière mise à jour : 18.03.2014 | Haut de la page