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SPLA PAYS D’AIX TERRITOIRES – La société publique locale d’aménagement au service du Pays d’Aix
Biens disponibles
UNE SPLA POUR QUOI FAIRE ?
Les sociétés publiques locales d’aménagement (SPLA) ont été créées par la loi du 13 juillet 200 6 portant engagement national sur le logement pour toute opération d’aménagement d’ensemble au sens du Code de l’urbanisme. Les SPLA ont été confirmées par la loi du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales et leur domaine de compétences a été élargi en prévoyant désormais qu’elles peuvent réaliser des études préalables, des opérations de construction et de réhabilitation immobilière dès lors qu’elles s’inscrivent dans le champ des dispositions de l’article L.300-1 du Code de l’urbanisme, ainsi qu’à toute acquisition et cession immobilière qui participe à ces opérations. Les SPLA ont toutes les compétences susceptibles d’être dévolues à un aménageur. Ces nouvelles sociétés anonymes de droit privé, au capital 100% public, sont entièrement détenues par au moins deux collectivités locales (ou groupements). Elles ne peuvent intervenir que sur leur territoire et au bénéfice de leurs actionnaires publics.