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Appel à contributionDroit
Le non-recours à la justice Appel à projets
* * * Publié le vendredi 05 janvier 2007 par Natalie Petiteau Résumé
La Mission de recherche Droit et Justice lance un appel à projets sur le thème du non-recours à la justice.
Projet à déposer en :15 exemplaires
Date limite de réception des projets :12 mars 2007Cachet de la poste faisant foi ou dépôt le même jour à la Mission
Durée maximale de la recherche :24 mois
Texte de l'appel à projets
Alors que la fonction du droit ne cesse de s’étendre dans l’organisation des rapports sociaux, économiques, culturels (mouvement de juridicisation), qu’un nombre croissant de litiges sont portés devant l’institution judiciaire (phénomène de judiciarisation) et que, dans le même temps, l’offre de justice se diversifie et s’amplifie (multiplication des instances de régulation : modes alternatifs de règlement des litiges, maisons de la justice et du droit, justice de proximité, médiation, arbitrage, conciliation, autorités administratives indépendantes…), une part, non évaluée à ce jour mais qui pourrait être significative, de litiges qui, en l’état du droit, relèveraient de l’office du juge ou des instances précédemment citées, ne parvient pas à ceux-ci. Il est proposé de s’interroger sur cette part, mal connue, des conflits qui, quelles qu’en soient les raisons, n’ont été soumis ni à la justice ni à une instance tierce de régulation, dûment habilitée.
Parce qu’elles correspondent à un désengagement délibéré et de jure du judiciaire, l’intérêt ne portera pas sur les diverses formes de « déjudiciarisation » que sont les procédures de dépénalisation, de décriminalisation, les procédés de désengorgement des tribunaux ou encore, et surtout, les modes alternatifs de règlement des litiges (alternatifs, mais agréés, voire promus par l’institution, judiciaire ou administrative, elle-même). La demande de connaissances se concentrera donc sur la question du non-recours, de facto, à la justice ou aux voies parallèles - institutionnelles - de règlement des litiges. L’hypothèse de départ est qu’un certain nombre de litiges demeurent non réglés ou le sont par des procédures alternatives non « officiellement habilitées » à cette fin. Une telle situation, souhaitée ou non, n’étant pas sans effets, tant positifs (par exemple en termes de coûts, de rapidité, d’exécution des décisions…), que négatifs (exacerbation des conflits, faute de solution ; primauté de la force sur le droit, en l’absence de tiers régulateur…). Ce qui importe est moins de savoir quelles sont ces procédures parallèles et comment elles interviennent, que de connaître les raisons qui conduisent le justiciable à ne pas recourir à la justice, quitte à ce que le conflit auquel il est partie ne soit pas réglé ou le soit par des voies informelles. La recherche pourrait s’orienter dans trois directions :
le constat : la mesure du phénomène ; l’analyse : les raisons du non-recours à la justice ; enfin, la recherche des remèdes. I – LE CONSTAT : LA MESURE DU PHENOMENE
Le premier temps de la recherche doit être celui de l’état des lieux. Ce phénomène du non-recours à la justice existe-t-il vraiment ? Cette hypothèse est-elle vérifiée ? Quelle est son ampleur ? Combien de litiges sont concernés ? Cette étape quantitative est l’une des plus délicates : ce « chiffre noir » correspond à une zone d’ombre, une face cachée de la justice qui pourrait se révéler difficilement saisissable. Mais peut-on au moins estimer, même d’une façon approximative, le nombre de conflits qui ne trouvent pas de juges ?
Il convient d’analyser ce phénomène dans toutes ses dime