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Accueil > Espace Pro > Santé et Protection des Animaux > Animaux d’élevage > Bien-être animal > Abattoirs > Abattage rituel
Abattage rituel
L’abattage rituel des animaux est organisé afin de garantir le libre exercice des pratiques religieuses dans le respect des dispositions réglementaires relatives à la protection animale, l’hygiène alimentaire et la protection de l’environnement. Il constitue une dérogation aux pratiques classiques de l’abattage, qui imposent un étourdissement préalable des animaux avant leur saignée.
Les conditions dans lesquelles peut s’exercer cette dérogation sont les suivantes : Les abattages rituels doivent avoir lieu dans des abattoirs agréés bénéficiant expressément d’une autorisation à déroger à l’obligation d’étourdissement.
Les sacrificateurs doivent être titulaires d’un certificat de compétence Protection animale (CCPA)
Les sacrificateurs doivent être habilités par des organismes religieux agréés par le ministre de l’agriculture, sur proposition du ministre de l’intérieur : la Grande Mosquée de Paris, la Mosquée de Lyon et la Mosquée d’Evry pour l’abattage halal et le Grand Rabbinat de France pour l’abattage casher.
Les animaux doivent être immobilisés avant leur saignée par des matériels de contention conformes, les bovins, les ovins et les caprins devant être immobilisés par un procédé mécanique.
La réglementation actuelle rend obligatoire l’étourdissement des animaux destinés à la consommation humaine avant leur abattage.
Cependant, le code rural et de la pêche maritime (article R. 214-70) comme le droit européen (règlement 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009) prévoient une dérogation à cette obligation lorsque l’étourdissement n’est pas compatible avec les prescriptions rituelles relevant du libre exercice du culte. La Cour européenne des droits de l’homme a d’ailleurs considéré, dans un arrêt du 27 juin 2000 (affaire Cha’are Shalom Ve Tsedek c/France), que cette dérogation constituait un « engagement positif de l’Etat visant à assurer le respect effectif de la liberté d’exercice des cultes ». Cette dérogation à l’étourdissement est toutefois particulièrement encadrée dans un objectif de protection des animaux.
L’abattage rituel doit ainsi nécessairement être effectué dans un abattoir agréé, après immobilisation de l’animal, en respectant l’ensemble des mesures en matière de bien-être animal prévues par les réglementations nationales et européennes.
Pour écarter les risques d’abus, l’encadrement de cette dérogation a été renforcé. A cette fin, des discussions ont été engagées avec l’ensemble des parties concernées : représentants des cultes, des associations de protection des animaux et fédérations d’abatteurs. Celles-ci ont abouti à la publication d’un décret, paru au Journal officiel du 29 décembre 2011 qui soumet cette dérogation à un régime d’autorisation préalable.
Celle-ci ne peut être accordée qu’aux abattoirs qui justifient de la présence d’un matériel adapté et d’un personnel dûment formé, de procédures garantissant des cadences et un niveau d’hygiène adaptés, ainsi que d’un système d’enregistrement permettant de vérifier qu’il n’est recouru à l’abattage sans étourdissement préalable qu’à raison de commandes commerciales le justifiant. Elle peut être suspendue ou retirée pour les établissements qui ne répondraient pas aux critères requis.
Par ailleurs, plus récemment encore, le règlement 1099/2009, entré en vigueur le 1er janvier 2013, a renforcé encore les exigences en matière de protection des animaux à l’abattoir. Ainsi, les professionnels doivent désormais mettre en place des modes opératoires normalisés permettant de s’assurer de la prise en compte par les opérateurs de l’obligation de protection des animaux abattus. Des contrôles de la bonne perte de conscience des animaux sont notamment systématisés avant de procéder aux étapes ultérieures de l’abattage.
De nouvelles obligations en matière de formation du personnel ont également été introduites par le règlement. Elles consistent d’une part en la désignation d’un Responsable de la protection animale (RPA) au sein de chaque établissement, et, d’autre part en l’obligation pour l’ensemble des opérateurs travaillant au contact des animaux vivants d’obtenir un certificat de compétence. Ce certificat est délivré à l’issue d’une session de formation dispensée par un organisme habilité par le Ministère chargé de l’agriculture et après réussite à un test d’évaluation harmonisé sur le territoire.
Les décisions relatives à un éventuel étiquetage des modalités d’abattage relèvent quant à elles exclusivement de la législation européenne, seule habilitée à définir les inscriptions obligatoires qui doivent figurer sur les denrées vendues préemballées. Rien n’empêche cependant les opérateurs qui le souhaitent d’inscrire de manière volontaire des mentions supplémentaires sur l’étiquetage de leurs produits par souci d’information du consommateur.
Les directions départementales de la protection des populations (DDPP) ou les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) contrôlent le bon déroulement de ces abattages rituels et, au regard de la réglementation sur la protection animale, vérifient l’habilitation des sacrificateurs et la conformité des matériels.
Pour en savoir plus sur la réglementation Règlement 1099/2009 du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort
Arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux conditions de délivrance du certificat de compétence concernant la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort
Arrêté du 19 septembre 2012 portant publication de la liste des dispensateurs de formation habilités à mettre en œuvre l’action de formation professionnelle continue sur la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort
Arrêté du 27 septembre 2013 modifiant l’arrêté du 19 septembre 2012 portant publication de la liste des dispensateurs de formation habilités à mettre en œuvre l’action de formation professionnelle continue sur la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort
Note de service DGAL/SDSSA/SDSPA/N2012-8182 du 22 août 2012 : Modalités de délivrance du certificat de compétence « Protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort » et dispositions transitoires.
Circulaire DGER/SDPOFE/C2012-2009 du 23 août 2012 : « Habilitation des dispensateurs de formation aux actions de formation professionnelle continue pour l’obtention du certificat de compétence "protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort" »
Circulaire DGAL/SDSSA/C2013-8004 du 24 septembre 2013
Liste provisoire des abattoirs agréés pour la durée de la fête de l’Aïd el Adha du mois d’octobre 2013
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