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1) RÉFÉRENCES
Avis de la Commission [COM(97) 2007 final - Non publié au Journal officiel]Rapport de la Commission [COM(98) 706 final - Non publié au Journal officiel]Rapport de la Commission [COM(99) 507 final - Non publié au Journal officiel]Rapport de la Commission [COM (2000) 707 final - Non publié au Journal officiel]Rapport de la Commission [COM(2001) 700 final - SEC (2001) 1750 final - Non publié au Journal officiel]Rapport de la Commission [COM(2002) 700 final - (SEC)2002 - Non publié au Journal officiel]Rapport de la Commission [COM(2003) 675 final - SEC(2003) 1204 - Non publié au Journal officiel]Traité d'adhésion à l'Union européenne [Journal officiel L 236 du 23.09.2003]
2) SYNTHÈSE
Dans son avis de juillet 1997, la Commission européenne estimait que, dans le domaine agricole, des efforts substantiels étaient encore nécessaires afin d'intégrer dans la législation lituanienne la totalité de l'acquis communautaire, mais que des progrès avaient néanmoins été réalisés dans l'adoption des mesures présentées dans le Livre blanc sur les pays d'Europe centrale et orientale et le marché intérieur (1995).
Des efforts particuliers étaient notamment demandés pour:
la mise en œuvre et le contrôle du respect des règles en matière vétérinaire et phytosanitaire, la mise en conformité des établissements avec les normes communautaires. Ceci est particulièrement important pour les dispositions en matière d'inspection et de contrôle afin de protéger les frontières extérieures de l'Union européenne ;
le renforcement des structures administratives en vue d'assurer la capacité nécessaire à la mise en œuvre des instruments de la politique agricole commune (PAC);
la poursuite de la restructuration du secteur agroalimentaire en vue d'améliorer sa compétitivité.
La Commission constatait que la Lituanie n'appliquait qu'un nombre limité de mécanismes de la politique agricole commune et qu'une réforme profonde de la politique agricole serait nécessaire, ainsi qu'un effort substantiel afin d'envisager une adhésion à l'Union européenne à moyen terme. En ce qui concerne le secteur de la pêche, la Commission soulignait que son intégration dans la politique commune concernée ne devrait pas entraîner des difficultés majeures, mais que des efforts seraient néanmoins nécessaires afin d'adapter ce secteur en vue de l'adhésion.
Le rapport de novembre 1998 constatait que des mesures importantes avaient été prises pour respecter les priorités à court terme du partenariat pour l'adhésion. Des progrès avaient été faits en ce qui concernait l'alignement sur la politique agricole commune, mais des efforts supplémentaires étaient nécessaires pour restructurer le secteur agroalimentaire et pour définir les politiques en matière d'environnement et de développement rural. Il en était de même pour la mise en œuvre et l'application des prescriptions vétérinaires et phytosanitaires communautaires et pour mettre les établissements en conformité avec les normes communautaires. Par contre, dans le domaine de la pêche, aucun progrès n'avait été enregistré et des réformes législatives et administratives devaient être mises en œuvre pour appliquer la politique commune de la pêche.
Le rapport d'octobre 1999 constatait que la Lituanie avait poursuivi ses efforts pour respecter les priorités définies dans le partenariat à l'adhésion. La prise de mesures en faveur du développement rural et environnemental, de la modernisation du secteur agroalimentaire et de mise en œuvre des décisions fondamentales devait être améliorée. Dans le domaine de la pêche, malgré l'adoption de mesures concernant les statistiques et la qualité des poissons, le renforcement du contrôle commun de la pêche, de la réglementation des marchés et de la gestion des capacités était nécessaire. Enfin, les conflits entre les différentes autorités en charge de la pêche devaient être évités.
Le rapport de novembre 2000 soulignait que la Lituanie continuait de réformer le secteur agricole et d'adapter sa politique de pêche afin de lui permettre de mettre en œuvre l'acquis communautaire.
Le rapport de novembre 2001 indiquait que la Lituanie, en matière agricole, poursuivait son adaptation à l'acquis communautaire. Des efforts importants devaient encore être fournis.Concernant la pêche, des adaptations législatives et administratives ont été réalisées avec notamment la restructuration de la Direction de la pêche du ministère de l'agriculture. Une avancée avait été notée avec l'introduction d'un système de surveillance des navires dans le domaine de la gestion, l'inspection et le contrôle des ressources. Un registre des navires de pêche a vu le jour et le ministère de l'agriculture a adopté la réglementation sur les organisations de producteurs. D'autre part, l'accord bilatéral avec les îles Féroé (Danemark) a cessé d'être applicable en avril.
Le rapport de novembre 2002 montre les progrès réalisés par la Lituanie en matière d'alignement sur la législation et de renforcement de la capacité administrative dans les domaines de l'agriculture et de la pêche.Le rapport de novembre 2003 démontre que globalement, la Lituanie respecte ses engagements et devrait pouvoir appliquer l'acquis dès l'adhésion. Il faudra néanmoins accélerer les efforts dans certains domaines. En ce qui concerne la pêche, les efforts sont à poursuivre.Le Traité d'adhésion a été signé le 16 avril 2003 et l'adhésion a eu lieu le 1er mai 2004.
ACQUIS COMMUNAUTAIRE
La politique agricole commune (PAC) a pour but de maintenir et de développer un système agricole moderne assurant un niveau de vie équitable à la population agricole et un approvisionnement en denrées alimentaires à un prix raisonnable aux consommateurs, tout en garantissant la libre circulation des marchandises sur le territoire de la Communauté européenne.
L'accord européen, qui constitue le cadre juridique des échanges de produits agricoles entre la Lituanie et la Communauté européenne, a pour but de promouvoir la coopération dans le domaine de la modernisation, de la restructuration et de la privatisation du secteur agricole lituanien ainsi que de l'industrie agroalimentaire et des normes phytosanitaires. Le Livre blanc sur les pays d'Europe centrale et orientale et le marché intérieur (1995) couvre la législation en matière de contrôles vétérinaires, phytosanitaires et portant sur l'alimentation animale ainsi que les conditions de commercialisation des produits. L'objectif de cette législation est de protéger les consommateurs, la santé publique ainsi que la santé des animaux et des plantes.
La politique commune de la pêche englobe les organisations communes de marché, la politique structurelle, les accords conclus avec les pays tiers, la gestion et la conservation des ressources halieutiques et la recherche scientifique consacrée à ces activités.
L'Accord européen comporte des dispositions relatives au commerce des produits de la pêche avec la Communauté. Le Livre blanc ne prévoit pas de mesures dans ce domaine.
La Lituanie respecte globalement ses engagements au niveau des organisations communes de marché même si des fa iblesses ont été relevées en ce qui concerne la viande de bœuf. La Lituanie accuse également un certain retard dans la mise en place de l'organisme payeur, du système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) et des mécanismes d'échange. Dans le secteur vétérinaire, la surveillance des encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST), les sous produits animaux tout comme les contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires et la santé publique nécéssitent une accélération des efforts pour être opérationnels à temps. Il en va de même pour ce qui est des mesures communes, du bien être des animaux et des mesures phytosanitaire.
La Lituanie a globalement respecté ses engagements dans les sectuers des aides d'état et des accords internationaux. Ce n'est pas tout à fait le cas en ce qui concerne les actions structurelles et la politique de marché. De plus la Lituanie doit veiller à augmenter les effectifs des organismes administrant l'instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP), renforcer sa capacité administrative et rendre le registre des navires de pêche opérationnel. Par ailleurs le domaine de l'inspection et du contrôle doit rapidement être revu.
Dernière modification le: 27.02.2004
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