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L'essentiel à savoir Vendre: L'essentiel à savoir Il existe deux sortes de promesse de vente :
La première appelée promesse unilatérale de vente n'engage pas l'acheteur. Il dispose seulement, durant une période déterminée dans le contrat, d'un droit d'option sur le bien qu'il est libre ou non de lever ;
La seconde nommée promesse synallagmatique ou compromis de vente engage définitivement les signataires : le vendeur à vendre et l'acheteur à acheter. Cet acte vaut en effet vente, du moins dès lors que les éventuelles conditions suspensives seront levées
Tout acheteur (non professionnel) d'un logement à usage d’habitation ayant signé une promesse sous seing privé dispose d'un délai de rétractation de 7 jours.
Durant cette période, aucune somme d'argent ne peut être versée, sauf lorsque l'acte sous seing privé est reçu par un professionnel qui devra restituer les fonds reçus dans un délai de 21 jours en cas de rétractation de l'acheteur.
L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE
La réitération de la vente par acte notarié constitue l'ultime étape qui va permettre de procéder aux formalités de publicité foncière et de la rendre opposable aux tiers.
Dans le cas où aucun compromis de vente n'a été signé, le notaire doit accorder à l'acheteur un délai de réflexion de 7 jours, et doit, à cet effet, lui notifier le projet d'acte.
Dans la plupart des cas, c'est le notaire du vendeur qui reçoit l'acte, assisté le cas échéant du notaire de l'acheteur.
Les autres frais liés à la vente (les émoluments et les droits et taxes payés au Trésor public) demeurent intégralement à la charge de l'acheteur.
LA COPROPRIETE DEFINITION DE LA COPROPRIETE
Il s'agit de tout immeuble ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes.
La copropriété est régie par la loi du 10 juillet 1965 et le décret du 17 mars 1967.
Le règlement de copropriété a pour objet de fixer la destination de l'immeuble et détermine les droits et les obligations des copropriétaires, tant sur leurs parties privatives que sur les parties communes, ainsi que la répartition des dépenses.
La collectivité des copropriétaires est constituée en un syndicat qui a la personnalité morale.
Il établit s'il y a lieu le règlement de copropriété et a pour objet la conservation de l'immeuble et l'administration des parties communes.
Les décisions sont prises en assemblée générale des copropriétaires et leur exécution est confiée à un syndic placé sous le contrôle du conseil syndical.
Le syndic représente le syndicat des copropriétaires dans les actes civils et en justice
MISSIONS DU SYNDIC
Le syndic est notamment chargé de :
assurer l'exécution des dispositions du règlement de copropriété et des décisions de l'assemblée générale ;
administrer l'immeuble, de pourvoir à sa conservation, à sa garde et à son entretien et, en cas d'urgence,
faire procéder de sa propre initiative à l'exécution de tous travaux nécessaires à sa sauvegarde ;
établir et de tenir à jour le carnet d'entretien de l'immeuble ;
établir le budget prévisionnel du syndicat et de le soumettre au vote de l'assemblée et de tenir pour chaque syndicat une comptabilité séparée conforme au décret et