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Libre circulation: les ressortissants suédois peuvent désormais faire enregistrer leurs noms de famille complets
Bruxelles, le 21 juin 2012
La Commission européenne a clôturé aujourd'hui une procédure d'infraction à l'encontre de la Suède concernant la directive relative à la libre circulation. La Suède vient en effet de notifier à la Commission la version modifiée de sa loi relative aux noms de famille, qui est désormais conforme à la réglementation de l'UE en matière de non‑discrimination et de libre circulation, dans la mesure où elle permet à un ressortissant suédois de s'inscrire sous un double nom de famille.
La Commission était intervenue pour protéger les droits des citoyens de l'UE à la non‑discrimination et à la libre circulation à la suite d’une plainte introduite par un couple hispano-suédois qui n'avait pas été autorisé à enregistrer son enfant sous un double nom de famille. Grâce à la version modifiée de la loi suédoise relative aux noms de famille, les enfants ayant une double nationalité ont désormais le droit de faire enregistrer leur nom complet en Suède, et les parents seront en mesure de faire enregistrer ce nom de famille sans difficulté et sans aucun frais. Toute personne dont le nom de famille complet a été refusé avant l'entrée en vigueur de cette législation peut désormais demander l’enregistrement de son double nom de famille. Compte tenu de cette évolution, la Commission a décidé de clore la procédure d'infraction ouverte contre la Suède. «Grâce à l'action déterminée de la Commission, les citoyens de l’UE peuvent aujourd’hui s’inscrire sous un double nom de famille, facilement et gratuitement. Cette nouvelle est positive pour les couples à double nationalité désireux d’exercer leur droit à la libre circulation et de s'installer en Suède», a déclaré la vice-présidente Viviane Reding, commissaire européenne responsable de la justice.
Jusqu’à présent, la législation suédoise ne permettait d'enregistrer un enfant ayant une double nationalité que sous l'un des deux noms de famille des parents. Dans le cas hispano-suédois, les juridictions suédoises ont refusé le double nom de famille au motif que le droit suédois prévoyait la possibilité pour les parents de déposer une demande de modification du nom de famille de l’enfant qui leur aurait éventuellement permis de faire enregistrer le nom de famille complet de l'enfant. Cette possibilité impliquait toutefois l'ouverture d'une procédure légale payante.
Le nom et prénom d'une personne font partie des éléments essentiels de son état civil et produisent des effets juridiques à compter de sa date de naissance. Les personnes possédant une double nationalité devraient pouvoir exercer d’emblée les droits qui leur sont conférés par le droit de l'Union. La possibilité prévue par le droit suédois de modifier ultérieurement un nom n'a pas été jugée propre à résoudre le problème des noms de famille divergents, et n'était donc pas conforme à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (affaires C-148/02 et C-353/06).
La Commission a adressé un avis motivé à la Suède le 22 mars 2010, et les autorités suédoises se sont engagées à prendre les mesures nécessaires. La nouvelle loi (2012:66) est entrée en vigueur le 1er mars 2012.
Pour de plus amples informations
Page d’accueil du site de Mme Viviane Reding, vice-présidente et commissaire européenne chargée de la justice:
http://ec.europa.eu/reding
Salle de presse de la direction générale de la justice:
http://ec.europa.eu/justice/newsroom/index_fr.htm
Mina Andreeva (+32 22991382)
Natasha Bertaud (+32 22967456)