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Code général des impôts, CGI.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie : Impôts d'État
Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre
Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
Section II : Les tarifs et leur application
VII : Actes et conventions concernant les sociétés, personnes morales et groupements
B : Dispositions particulières à certaines conventions
4 : Conditions d'application du régime spécial des fusions, scissions et apports partiels d'actif
Article 817 A En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi - art. 12 JORF 31 décembre 1991
Un décret en Conseil d'Etat (1) fixe les conditions d'application de l'article 816, du II de l'article 816 A et de l'article 817, notamment la définition des apports partiels d'actif, fusions ou opérations assimilables, au sens de la directive du 9 avril 1973 du conseil des communautés européennes, à des fusions ouvrant droit au régime spécial et, pour ces dernières opérations, les cas de déchéance de ce régime.
NOTA : (1) voir les articles 301 A à 301 F de l'annexe II.
Article 817 B En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi - art. 85 (V) JORF 29 décembre 2001
Les dispositions de l'article 816 s'appliquent également aux opérations agréées dans les conditions prévues au 3 de l'article 210 B.