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Application du r�glement (CE) n� 1236/2005 du Conseil du 27 juin 2005 concernant le commerce de certains biens susceptibles d'�tre utilis�s en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou d�gradants 13 ème législature
Catherine Tasca
(Yvelines - SOC) publiée dans le JO Sénat du
Mme Catherine Tasca attire l'attention de M. le ministre charg� des affaires europ�ennes sur l'application du r�glement (CE) n� 1236/2005 du Conseil du 27 juin 2005 concernant le commerce de certains biens susceptibles d'�tre utilis�s en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou d�gradants.
Ce r�glement, adopt� par le Conseil de l'Union europ�enne le 27 juin 2005, consiste � soumettre � un contr�le l'autorisation d'exporter ces produits. Il est entr� en vigueur en juillet 2006. Malheureusement, son application est manifestement imparfaite. Des substances chimiques fabriqu�es au sein de l'Union europ�enne, comme le thiopenthal sodique, sont export�es dans d'autres pays afin d'y faire appliquer des peines capitales. Ainsi, le Royaume-Uni a-t-il export� cet anesth�siant vers les �tats-Unis qui l'ont ensuite utilis� pour l'ex�cution d'un condamn� � mort, le 26 octobre 2010.
La Commission europ�enne prend pr�texte d'un classement dans l'annexe II du r�glement, c'est-�-dire celle des biens qui ne sont pas sujet � contr�le avant exportation, pour justifier l'exportation de ces produits chimiques. Mais, comme ces produits peuvent aussi �tre utilis�s � des fins louables en m�decine traditionnelle, il ne s'agit pas de demander leur bannissement total des �changes. Leur inscription dans l'annexe III, qui conditionnerait leur exportation � un contr�le de la fin vis�e, permettrait d'exclure tout usage proscrit par les objectifs du r�glement.
La Commission doit �tre dot�e des moyens humains et techniques n�cessaires au contr�le des produits, leur classement doit �tre revu, l'ensemble des pays membres doit s'unir pour appliquer efficacement le r�glement adopt�. Il est inconcevable d'interdire chez nous une pratique que nous alimentons ailleurs.
Elle lui demande de lui indiquer la position du Gouvernement sur cette question et les mesures qu'il entend porter pour r�concilier ce r�glement et son application.
R�ponse du Minist�re charg� des affaires europ�ennes
La France est fortement engagée en faveur de l'abolition universelle de la peine de mort, qui constitue une priorité de notre politique en matière de droits de l'Homme. Conformément à cet engagement et en dépit des faibles probabilités d'exportation du thiopenthal sodique à partir du territoire français où il ne serait plus disponible actuellement, la France s'est mobilisée dans le cadre européen et dans le cadre national afin d'empêcher l'exportation de ce produit vers tout pays susceptible de l'utiliser pour des exécutions capitales. Le ministre chargé des affaires européennes a signé, avec treize autres ministres européens, une lettre adressée au commissaire européen au commerce, en date du 8 avril 2011, demandant à ce que le thiopental sodique soit inscrit dans l'annexe III du règlement n° 1236/2005 du 27 juin 2005 qui liste les produits dont les exportations sont soumises à autorisation préalable au regard de leur utilisation possible dans le cadre de traitements cruels, inhumains ou dégradants. L'ouverture d'une discussion concernant l'ajout d'autres produits à cette liste a également été demandée à cette occasion et l'ajout d'une « clause balai » dans le règlement, permettant d'interdire le commerce des éléments ne figurant pas dans les annexes mais dont il y aurait des raisons sérieuses de penser qu'ils peuvent être utilisés pour infliger la peine de mort ou tout traitement inhumain ou dégradant, pourrait être évoqué à cette occasion. Enfin, la France souhaite prendre des mesures, au niveau national, pour interdire l'exportation éventuelle du thiopental sodique vers les États-Unis sur la base de l'article 10 du règlement (CE) n° 1061/2009, qui permet des restrictions quantitatives à l'exportation si elles sont justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes. Envoyer à un ami	Ajouter à "Mon Sénat"	Mon S�nat	Acc�s rapide Projets/propositions de loi Rapports Comptes rendus S�nateurs S�ance/d�rouleur en direct Tous les d�rouleurs Questions Agenda du S�nat Acc�s th�matiques Affaires �trang�res et coop�ration Agriculture et p�che Am�nagement du territoire Anciens combattants Budget Collectivit�s territoriales Culture D�fense Economie et finances, fiscalit� Education Energie Entreprises Environnement Famille Fonction publique Justice Logement et urbanisme Outre-mer PME, commerce et artisanat Police et s�curit� Pouvoirs publics et Constitution Questions sociales et sant� Recherche, sciences et techniques S�curit� sociale Soci�t�	Sports Trait�s et conventions Transports Travail Union europ�enne Rapports les plus consult�s	Librairie en ligne Commandez vos documents Les autres sites du S�nat S�nat Junior Expatri�s Plan du site	Contacts	FAQ	RSS	Lettres d'information	Extranet	March�s publics	D�clarations de rattachement	D�clarations d'int�r�ts	Groupes d'int�r�t Recrutement et stages	Mentions l�gales	Liens	La Constitution	Les Pouvoirs Publics	Le R�glement du S�nat	L'agenda du S�nat	Prix de th�se Ameli	| e-bure@u