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Rapport spécial «La gestion, par la Commission européenne, de l'aide de préadhésion en faveur de la Turquie»
ECA/10/2
COUR DES COMPTES EUROPÉENNE COMMUNIQUÉ DE PRESSE ECA/10/2 Luxembourg, le 13 janvier 2010 Rapport spécial «La gestion, par la Commission européenne, de l'aide de préadhésion en faveur de la Turquie» 1 La Cour des comptes européenne a évalué si la Commission avait bien géré l'aide de préadhésion en faveur de la Turquie . L'aide de préadhésion permet de financer la mise en œuvre de projets destinés à soutenir les efforts déployés par ce pays afin de remplir les conditions requises pour adhérer à l'Union européenne. Sur la base de ses travaux d'audit, la Cour estime, en conclusion, que les orientations fournies étaient insuffisantes et qu'il n'existait pas de critères spécifiques permettant de déterminer les priorités vers lesquelles il conviendrait de diriger l'aide de l'UE. Les objectifs de cette aide n'étaient ni spécifiques ni mesurables et les délais fixés pour les atteindre n'étaient pas réalistes. La Commission ne disposait pas des informations nécessaires pour démontrer l'efficacité de l'aide de préadhésion, puisqu'il n'existait aucune base solide pour évaluer la performance , entre autres en matière de dépenses. Néanmoins, les projets contrôlés ont permis de produire les réalisations escomptées et la Cour juge leurs résultats potentiellement durables . La Cour a constaté que l'engagement et l'appropriation de la part des bénéficiaires turcs étaient bien réels et étaient allés de pair avec la production des réalisations escomptées. Ces deux éléments constituent des conditions propres à assurer la durabilité, c'est-à-dire que les projets continuent de produire des résultats et d'avoir des incidences une fois que le financement de l'UE a pris fin . L'aide financière de l'UE vise à compléter les efforts déployés par la Turquie pour réaliser les priorités du partenariat pour l'adhésion. Au cours de la première période d'aide à la préadhésion (2000-2006) tout particulièrement , l'aide de préadhésion en faveur de la Turquie a connu bon nombre de problèmes qui avaient déjà affecté les programmes de préadhésion précédents: des retards excessifs, des difficultés de mise en œuvre ou encore une évaluation et un contrôle inadéquats. Depuis, la Commission a adopté des mesures destinées à remédier à une bonne partie des insuffisances, notamment dans le cadre du nouvel instrument d'aide de préadhésion (IAP 2007-2013). Bien que cela ait déjà permis d'améliorer le processus de sélection, l'incidence de ces changements ne pourra être pleinement évaluée que lorsque les projets IAP seront mis en œuvre dans les années à venir . Des améliorations sont encore nécessaires en matière de définition des priorités et d'évaluation de l'efficacité du financement. La Cour formule plusieurs recommandations en vue de nouvelles mesures correctrices. Les domaines où des progrès sont absolument nécessaires concernent la définition d'objectifs stratégiques en matière d'aide financière, la fixation de délais plus réalistes pour la réalisation des objectifs, ainsi que le contrôle de la performance et des résultats réels des projets sur la base d'objectifs clairs et d'indicateurs adéquats . La Commission devrait améliorer sa programmation pour déterminer quels objectifs stratégiques permettraient à l'aide financière de l'UE d'apporter le plus de valeur ajoutée. Elle devrait veiller à ce que les réalisations des différents projets soient contrôlées de sorte que leur contribution à la réalisation des objectifs stratégiques puisse être démontrée . 1 : L'objectif de ce communiqué de presse est de présenter une synthèse du rapport spécial adopté par la Cour des comptes, lequel est disponible sur son site Internet ( www.eca.europa.eu ) et sera publié prochainement sur support papier. Références