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Parquet européen
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Green Paper Commission Communication of 26 May 2011 Communication on EPPO review with regard to the principle of subsidiarity
Academic studies co-funded by the European Commission Parquet européen
Proposition de règlement sur la création du Parquet européen
Le 17 juillet 2013, la Commission a proposé un règlement instaurant un Parquet européen. Ce règlement repose sur l'article 86 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui autorise le Conseil à créer un parquet afin de combattre les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union.
Le Parquet européen aura pour mission de rechercher, de poursuivre et de renvoyer en jugement, le cas échéant, les auteurs d'infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'UE. Il s'agira d'une étape qualitative importante vers un renforcement de la lutte contre ces infractions. La proposition repose sur les principes d'efficacité, d'indépendance et de responsabilité.
Principales caractéristiques du Parquet européen proposé
Indépendance:le Parquet européen sera indépendant, soumis au contrôle démocratique et responsable devant le Parlement européen, le Conseil et les parlements nationaux.
Décentralisation:le Parquet sera mis en place en tant qu'organe décentralisé de l'UE et intégré dans les systèmes judiciaires nationaux. Il se composera d'un Procureur européen et de procureurs européens délégués dans les États membres. Les procureurs européens délégués mèneront les instructions et engageront les poursuites avec l’aide de personnels nationaux et, d'une manière générale, en application du droit national. Leurs actions seront supervisées, coordonnées et, si nécessaire, dirigées par le Procureur européen, afin de garantir une approche uniforme dans toute l’UE.
Application du droit national:le Parquet européen s'appuiera sur un ensemble limité de règles européennes essentielles pour garantir des compétences uniformes et la protection des droits procéduraux, mais appliquera généralement le droit national pour l'exécution de ses tâches.
Droits procéduraux renforcés:les enquêtes et les poursuites du Parquet européen respecteront l'État de droit et la Charte européenne des droits fondamentaux.
Coût-efficacité:la structure tout entière étant fondée sur des ressources existantes, elle ne devrait entraîner aucune dépense supplémentaire importante.
Base juridique
Article 86 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne Livre vert
Document principal [459 KB] Commentaires et contributions Audition publique Lettre ouverte [106 KB] du directeur général de l’OLAF et du Comité de surveillance de l'OLAF au président de la convention sur l'avenir de l'Europe
Rapport de suivi [285 KB] du livre vert présenté par la Commission
Communication de la Commission
Communication du 26 mai 2011 sur la protection des intérêts financiers de l'Union européenne par le droit pénal et les enquêtes administratives. Une politique intégrée pour protéger l'argent des contribuables
Document de travail des services de la Commission accompagnant la communication.
Études universitaires cofinancées par la Commission:
Corpus juris [2 MB] Étude sur les structures et les perspectives de la justice pénale européenne, accompagnée de rapports nationaux détaillés (lien pas encore disponible)
Étude d'Euroneeds sur l'utilité d'une justice pénale européenne et les besoins de celle-ci
Étude sur les enquêtes et les poursuites pénales des infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'UE – la dimension des États membres
Étude sur les règles européennes types d'enquête et de poursuites pénales pour le fonctionnement du Parquet européen proposé Règles européennes types de preuves et de garanties procédurales pour le fonctionnement du Parquet européen proposé Ces articles Corpus Juris ont été publiés aux éditions M. Delmas-Marty & J.A.E. Vervaele, The Implementation of the Corpus Juris in the Member States, vol. 1, Intersentia, Antwerp-Oxford 2000.
La proposition de créer un Parquet européen est le résultat de longues discussions et d'un long processus de consultation. Les documents les plus pertinents se trouvent dans la colonne de gauche, sous «liens utiles».
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