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Marché intérieur: la Commission prend des mesures contre 13 États membres pour défaut de transposition de la législation de l'UE
Bruxelles, le 14 juillet 2003
La Commission européenne a décidé d'engager des procédures d'infraction contre treize États membres pour défaut de transposition ou transposition incorrecte dans le droit national de différentes directives relatives au Marché intérieur et d'obligations découlant du traité CE. La Commission demandera formellement à la Belgique, à l'Allemagne, à l'Espagne, à la Grèce, à la France, à l'Irlande, au Luxembourg, aux Pays-Bas, à l'Autriche, au Portugal, à la Finlande, à la Suède et au Royaume-Uni de mettre en place rapidement la législation nécessaire dans un nombre total de 16 cas se rapportant aux directives sur le droit d'auteur et l'échange d'information sur le marché des valeurs mobilières ainsi qu'à la deuxième directive sur les services postaux. La Commission a également décidé de demander à la Grèce de modifier sa législation afin d'appliquer correctement la première directive sur les services postaux. Ces demandes prendront la forme d'avis motivés, la deuxième étape de la procédure d'infraction conformément à l'article 226 du traité CE. Si un État membre destinataire d'un avis motivé ne fournit pas de réponse satisfaisante dans le délai imparti (habituellement deux mois), la Commission peut porter l'affaire devant la Cour de justice. De plus, la Commission a décidé, conformément à l'article 228 du traité CE, d'envoyer d'autres avis motivés requerrant à la France et à l'Irlande de se soumettre immédiatement aux arrêts de la Cour de justice européenne demandant à la France d'appliquer la législation de l'UE sur la responsabilité des produits et à l'Irlande de ratifier la Convention de Berne sur la protection des œuvres littéraires et artistiques (Acte de Paris, 1971). Si les pays concernés ne s'exécutent pas, la Commission peut demander à la Cour d'infliger des amendes journalières.
“Ce sont les citoyens et les entreprises qui souffrent de retards dans l'application des mesures du Marché intérieur, concernant le Marché intérieur, en termes de moindre liberté de choix, de moindre concurrence et de fermeture des marchés”, a commenté M. Frits Bolkestein, commissaire du Marché intérieur. “Les États membres ont fixé eux-mêmes les délais d'application de ces directives le moins qu'ils puissent faire est de respecter les objectifs qu'ils se sont eux-mêmes fixés”.
Le dernier tableau d'affichage du Marché intérieur publié par la Commission en mai 2003 (voir IP/03/621) montre que le nombre de directives non transposées dans les délais par les États membres a recommencé à augmenter. Le “déficit de transposition” moyen par État membre est passé de 1,8% en mai 2002 à 2,4% cette année. Ce déficit représente le pourcentage d'actes juridiques de l'UE relatifs au Marché intérieur et actuellement en vigueur que les États membres n'ont pas encore transposés dans leur droit national. Cette augmentation récente fait suite à une décennie d'amélioration continue de la situation, qui a vu le déficit décroître sans cesse à partir d'une moyenne de 21,4% par État membre en 1992.
Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information
La directive sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (voir IP/01/528) a été adoptée par le Parlement européen et le Conseil en mai 2001. Les États membres sont convenus de l'appliquer dans un délai de dix-huit mois, avant le 22 décembre 2002.
Cette directive est la réponse de l'Union européenne à l'environnement numérique, puisqu'elle actualise la protection du droit d'auteur pour tenir compte du progrès technologique. Elle vise à stimuler la créativité et l'innovation en garantissant une protection appropriée à l'ensemble du matériel soumis à droit d'auteur, y compris les livres, les films et la musique. Elle fournit un environnement sûr au commerce transfrontalier des biens et services protégés par le droit d'auteur et facilitera le développement du commerce électronique des produits et services nouveaux et multimédias.
La directive harmonise les principaux droits des auteurs et de certains autres titulaires de droits et prévoit certaines exceptions au droit d'auteur et la protection des mesures anti-contournement et des informations relatives au régime des droits.
De plus, c'est le moyen par lequel l'Union européenne et ses États membres appliquent les deux "traités Internet" de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) conclus en 1996, le traité de l'OMPI sur le droit d'auteur et le traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et sur les phonogrammes, qui ont adapté la protection du droit d'auteur à la technologie numérique. Cela rend son application d'autant plus urgente.
La Grèce et le Danemark ont respecté le délai d'application de décembre 2002. L'Italie et l'Autriche ont appliqué la directive en avril et juin 2003, respectivement. La Commission a maintenant décidé d'envoyer des avis motivés aux onze autres États membres (Belgique, Allemagne, Espagne, France, Irlande, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Finlande, Suède et Royaume-Uni) qui n'ont pas achevé le processus d'application. La plupart ont annoncé qu'ils appliqueraient la directive en 2003, et l'Allemagne en juillet 2003, mais la Commission, en tant que gardienne des traités, et afin de garantir que les entreprises et citoyens européens profitent de la directive le plus tôt possible, poursuivra les procédures d'infraction jusqu'à ce que tous les États membres aient transposé la directive dans leur droit national.
Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques (Acte de Paris de 1971)
Afin de garantir que les citoyens d'un pays profitent également de la protection de leurs œuvres dans un autre pays, un certain nombre de conventions internationales ont été conclues. La plus importante convention couvrant les auteurs est la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques (1886); elle a été modifiée par la suite, la dernière fois en 1971 (Acte de Paris).
Les États membres de l'Union européenne et de l'Espace économique européen se sont engagés à adhérer à l'Acte de Paris avant le 1er janvier 1995, mais l'Irlande ne l'a pas fait et la Commission l'a donc déférée à la Cour de justice européenne.
Le 19 mars 2002, la Cour a déclaré que l'Irlande, en n'adhérant pas avant le 1er janvier 1995 à cette convention, avait manqué à ses obligations découlant du traité CE. L'Irlande n'a toujours pas adhéré à l'Acte de Paris et ne s'est donc pas soumise à l'arrêt de la Cour. La Commission européenne a donc décidé d'envoyer un avis motivé à l'Irlande conformément à l'article 228 du traité. Si l'Irlande ne respectait pas les délais fixés, la Commission se retournerait vers la Cour et lui demanderait d'infliger une amende.
Échange d'informations sur le marché des valeurs mobilières
La directive 2000/64/CE sur l'échange d'informations relatives au marché des valeurs mobilières modifie les dispositions de plusieurs directives antérieures sur les services financiers en ce qui concerne la coopération entre les autorités de contrôle des services financiers. Elle demande aux États membres de conclure des accords de coopération avec les autorités de contrôle de pays tiers à la seule condition que les garanties de secret professionnel applicables au personnel des autorités de surveillance soient également couvertes par ces accords.
Lorsque le Conseil a approuvé la directive, les États membres sont convenus de la transposer dans leur législation nationale pour le 17 novembre 2002. La Finlande et la Grèce n'ont pas encore informé la Commission qu'elles aient pris des mesures dans ce sens. La Commission a donc décidé d'envoyer des avis motivés à ces deux États membres.
Services postaux
La Commission envoie des avis motivés à l'Autriche, à la France et à la Grèce pour non-respect du délai convenu du 31 décembre 2002 pour mettre en œuvre la deuxième directive postale (2002/39/CE). Cette directive a été adoptée par le Parlement européen et le Conseil des ministres en juin 2002 (voir IP/02/671, IP/02/406 et IP/01/1420).
Jusqu'à ce que les États membres aient modifié leur législation nationale conformément aux obligations auxquelles ils se sont soumis en adoptant cette directive, les entreprises ne seront pas entièrement en mesure de fournir un certain nombre de services postaux que la directive a ouvert à la concurrence. Cela peut empêcher les citoyens et les entreprises de profiter des avantages attendus du processus de libéralisation, en termes de prix et de qualité.
La directive vise à poursuivre l'ouverture des services postaux à la concurrence de manière progressive et contrôlée, tout en permettant de garantir la qualité des services universels (c'est-à-dire les services qui doivent être fournis à tous les citoyens à un prix raisonnable). Ses principales dispositions obligent les États membres à ouvrir certains segments de marché à la concurrence en 2003 et 2006.
En janvier 2003, la Commission a envoyé des lettres de mise en demeure la première étape de la procédure d'infraction - à huit États membres qui n'avaient pas mis en œuvre la directive à la date convenue. Depuis lors, cinq États membres (Danemark, Espagne, Irlande, Luxembourg et Portugal) ont notifié à la Commission qu'ils avaient transposé la directive dans le droit national.
L'Autriche, la France et la Grèce ont également entamé le processus de mise en œuvre et l'Autriche et la France ont pris certaines mesures administratives pour remédier partiellement aux effets du retard. Étant donné que ce retard a déjà dépassé six mois, la Commission poursuivra les procédures d'infraction visant l'Autriche, la France et la Grèce pour veiller à réduire au minimum tout retard supplémentaire.
La Commission a également décidé d'envoyer un avis motivé demandant à la Grèce d'adapter sa législation à la première directive postale (97/67/CE). L'objectif de cette directive est d'introduire des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux et l'amélioration de la qualité du service, y compris la garantie du service postal universel.
La directive interdit aux États membres d'exiger des sociétés d'obtenir une décision explicite des autorités avant de commencer la fourniture de services postaux "non universels", bien que les procédures d'enregistrement ou de déclaration puissent être appliquées. La Grèce demande encore qu'il soit pris une décision explicite alors que la Commission estime qu'il s'agit d'un obstacle injustifié à la fourniture de services postaux.
En outre, la directive précise les conditions dans lesquelles les États membres peuvent créer un fonds de compensation des fournisseurs de service universel pour la charge qu'est susceptible d'entraîner pour eux cette obligation. L'objectif de ces fonds est de garantir la viabilité de la fourniture du service postal universel. La Commission a demandé à la Grèce de modifier les conditions dans lesquelles des sociétés gérant des services non universels peuvent être obligées de contribuer à ce type de fonds, pour les rendre conformes à la directive.
Produits défectueux
La Commission a décidé d'envoyer un avis motivé à la France, après avoir constaté qu'elle ne s'est toujours pas conformée à un arrêt rendu par la Cour de Justice en 2002, malgré l'envoi d'une lettre de mise en demeure envoyée par la Commission en avril 2003 (voir IP/03/581). Par cet arrêt, la Cour avait déclaré que la réglementation française de transposition de la directive "responsabilité du fait des produits défectueux" n'était pas conforme à la directive même. La directive concernée vise à assurer aux consommateurs un niveau adéquat de protection partout dans l'Union européenne et à éliminer les obstacles au fonctionnement du marché intérieur et les distorsions de concurrence résultant de disparités entre les législations nationales en la matière. De telles disparités risquent de décourager la vente de certains produits dans certains États membres et donc de limiter les choix disponibles aux consommateurs, qui par conséquent risquent aussi de payer plus cher que nécessaire les produits concernés. La Directive a donc fourni un cadre commun pour la responsabilité sans faute.
Vous trouverez les dernières informations relatives aux procédures d'infraction concernant tous les États membres sur le site suivant: http://ec.europa.eu/secretariat_general/sgb/droit_com/index_fr.htm Références