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Code rural ancien
Code rural (ancien)
Livre VII : Dispositions sociales
Titre II : Mutualité sociale agricole
Chapitre IV : Assurance vieillesse des personnes non salariées
Section 1 : Prestations
Paragraphe 3 : Allocation complémentaire agricole.
Article 1122-5 (abrogé au 22 juin 2000) En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 86-19 1986-01-06 art. 9 JORF 8 janvier 1986
Abrogé par Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000
Le service d'une pension de retraite attribuée au titre de l'inaptitude au travail est suspendu lorsque le titulaire, âgé de moins de soixante-cinq ans, exerce une activité professionnelle non salariée, ou une activité professionnelle salariée lui procurant des revenus supérieurs à un montant fixé par voie réglementaire.
Créé par Loi n°87-588 du 30 juillet 1987 - art. 13 JORF 31 juillet 1987
Toute pension de réversion dont le bénéfice a été sollicité auprès du régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles peut faire l'objet d'une avance financée sur les fonds d'action sanitaire et sociale, remboursée par les fonds des prestations légales, dans la limite des droits établis dans ce régime.
Créé par Loi n°90-85 du 23 janvier 1990 - art. 79 JORF 25 janvier 1990
Peuvent adhérer volontairement à l'assurance vieillesse prévue aux chapitres IV et IV-1 du présent titre les personnes qui, ayant exercé en dernier lieu une des professions visées aux troisième (2°), cinquième (4°) et sixième (5°) alinéas de l'article 1060 et ne pouvant prétendre en raison de leur âge aux prestations de vieillesse, n'exercent aucune activité professionnelle susceptible de les assujettir à un régime de sécurité sociale.
Un décret détermine les modalités d'application du premier alinéa et précise notamment les délais dans lesquels les intéressés doivent demander leur affiliation et le mode de calcul des cotisations.
Créé par Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 - art. 31 JORF 10 juillet 1999
Le montant des pensions de réversion visées au deuxième alinéa de l'article 1121-1, au deuxième alinéa de l'article 1122, au troisième alinéa de l'article 1122-1 et au cinquième alinéa de l'article 1121-1-1 ne peut être inférieur à un montant minimum, fixé par décret pour chacune des pensions susmentionnées, en tenant compte de la durée d'assurance lorsque celle-ci est inférieure à la durée d'assurance déterminée par ce décret.