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Transport ferroviaire: la Commission traduit la Pologne devant la Cour de justice au sujet de l’interopérabilité ferroviaire
Bruxelles, le 24 octobre 2012
La Commission européenne a décidé de traduire la Pologne devant la Cour de justice de l’UE pour non-communication des mesures nationales de transposition de la directive 2011/18/UE sur l'interopérabilité ferroviaire. La directive devait être mise en œuvre pour le 31 décembre 2011. La directive 2011/18/UE modifie la directive 2008/57/CE sur l’interopérabilité, en apportant des modifications à la description des systèmes ferroviaires et en précisant les procédures à suivre pour leur vérification.
La Commission avait déjà demandé à la Pologne de prendre des mesures pour garantir la conformité à la directive 2011/18/UE. En se fondant sur sa réponse de juillet 2012, la Commission a conclu que la Pologne n'a pas pris les mesures de transposition requises et ne lui a pas communiqué de telles mesures.
La législation de l'Union européenne sur l'interopérabilité ferroviaire vise à améliorer la compétitivité du secteur ferroviaire, par exemple en facilitant les échanges d'équipements ferroviaires dans l'ensemble de l'Europe. Pour ce faire, un cadre réglementaire a été mis en place en vue de l’harmonisation technique des chemins de fer en Europe et de l'élimination des obstacles techniques et administratifs, notamment en définissant des procédures d'autorisation communes pour la mise en service d’équipements ferroviaires.
Le défaut d'application de la directive aurait pour effet d’entraver la libre circulation des composants et de l'équipement ferroviaires sur le marché de l’UE, étant donné que les organismes nationaux désignés pour effectuer les procédures de vérification n’appliquent pas les mêmes dispositions juridiques.
Les statistiques sur les infractions en cours dans les différents domaines peuvent être consultées à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/eu_law/infringements/infringements_fr.htm
Concernant la série de décisions relatives aux infractions du mois d'octobre, voir MEMO/12/794.
Sur la procédure générale d'infraction, voir MEMO/12/12.