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Autorité parentale
Personnes titulaires de l'autorité parentale
Attributs de l'autorité parentale
Titulaires de l'autorité parentale
Délégation
Retrait
Émancipation d'un mineur
Requête
Écrit permettant de saisir une juridiction
Assignation
Acte d'huissier de justice informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction
Loi ouvrant le mariage et l'adoption aux couples homosexuels
L'article 13 de laLa loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe modifie les critères relatifs aux personnes concernées par l'autorité parentale. Cette page est en cours de mise à jour.
Si les parents sont mariés
Les deux parents exercent en commun l'autorité parentale.
Si les parents ne sont pas mariés
Dès lors que le nom de la mère est indiqué dans l'acte de naissance, la filiation maternelle est établie et la mère bénéficie de plein droit de l'exercice de l'autorité parentale.
L'autorité parentale du père dépend de la date à laquelle il a reconnu l'enfant.
Reconnaissance paternelle avant l'âge d'1 an
Reconnaissance paternelle après l'âge d'1 an
La mère exerce seule l'autorité parentale.
Après la reconnaissance, le père peut exercer l'autorité parentale :
soit en remettant ou en adressant, par lettre recommandée (sans avis de réception), une déclaration conjointe cerfa n° 12785*02 (en 3 exemplaires) au greffier en chef du TGI du domicile de l'enfant. Joindre à la demande 1 copie intégrale d'acte de naissance de l'enfant et, le cas échéant, du jugement d'adoption simple + 1 copie intégrale d'acte de naissance et d'1 pièce d'identité des parents. Il faut également justifier du domicile de l'enfant concerné par la demande soit par 1 copie du dernier avis d'imposition ou du certificat de scolarité. Le greffier en chef appose son visa et la date sur chacun des exemplaires de la déclaration conjointe. Il en notifie, par lettre recommandée, un exemplaire à chacun des parents et en conserve un exemplaire au greffe.
soit sur décision du juge (en cas de désaccord des parents par exemple). Le juge aux affaires familiales est saisi soit par requête ou par assignation.
Absence de reconnaissance paternelle
Si les parents sont séparés
La séparation des parents est sans incidence sur l'exercice de l'autorité parentale.
À savoir : dans certains cas, les 2 parents ou l'un d'eux peuvent être privés de l'exercice de l'autorité parentale ou l'enfant peut être confié à un tiers.
Tribunal de grande instance (TGI)
Pour accomplir la démarche
Code civil : articles 372 à 373-1 Code civil Articles 373-2 à 374-2
Code de procédure civile Articles 1179 à 1180-1
Modifié le 29/01/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice
Déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale[Téléservice - Cerfa n°12785*02]
Question ? Réponse ! Avec quels documents un mineur français peut-il voyager à l'étranger ?