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> Comptes rendus int�graux d'octobre 2012
S�ance du 2 octobre 2012 (compte rendu int�gral des d�bats) Page pr�c�dente Sommaire de la s�ance Page suivante
le président. Nous en avons
terminé avec le débat sur l’économie sociale et solidaire. 6
de procédure simplifiée pour l’examen d’un projet de loi
le président. Au cours de sa
réunion de ce jour, la commission des affaires étrangères, de la
défense et des forces armées a demandé que le projet de loi
autorisant la ratification de la convention du travail maritime de
l’Organisation internationale du travail soit examiné selon la
procédure simplifiée, le mardi 9 octobre prochain.
Le délai pour revenir, le cas échéant, à
la procédure normale pourrait être fixé au vendredi 5
octobre, à dix-sept heures.
Il n’y a pas d’opposition ?... Il en est ainsi décidé.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre
nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente-cinq.
La séance est suspendue. (La
séance, suspendue à dix-neuf heures trente-cinq, est reprise à
vingt et une heures trente-cinq, sous la présidence de M. Charles
Guené.)
PRÉSIDENCE DE M. Charles Guené
le président. La séance est
reprise.
sur l'application de la loi relative à la communication audiovisuelle et
au nouveau service public de la télévision
le président. L’ordre du
jour appelle le débat sur l’application de la loi
n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication
audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, à
la demande de la commission sénatoriale pour le contrôle de
l’application des lois (rapport d’information n° 572,
La parole est à M. le président de la
commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des
lois.
Assouline,
président de la commission
sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois.
Monsieur le président, madame la ministre, madame la
présidente de la commission de la culture, de l’éducation et de
la communication, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, presque
quatre ans après le dépôt sur le bureau de
l’Assemblée nationale du projet de loi relatif à la
communication audiovisuelle et au nouveau service public de la
télévision, nous sommes amenés à parler de la loi qui en
est issue pour contrôler son application.
La caractéristique majeure de ce texte est qu’il a
fait couler une mer d’encre avant, pendant et après son
adoption ! On a ainsi vu s’affronter ou, à tout le moins,
débattre, d’une part, ceux qui prétendaient que la suppression
de la publicité sur France Télévisions allait libérer le
groupe d’une aliénation commerciale et, d’autre part, ceux qui
considéraient que le groupe France Télévisions allait en sortir
extrêmement fragilisé et qu’il se retrouverait en
difficulté pour mener à bien les missions de service public
qu’il remplissait de mieux en mieux.
Aujourd'hui, je puis vous dire que tout ce qui s’est
passé avait été prédit et annoncé ; il suffit de
relire le compte rendu des débats pour s’en rendre compte. Il
n’en reste pas moins que tout ce qui a été annoncé ne
s’est pas forcément déroulé comme prévu, et que le
devoir de procéder à une analyse précise nous incombait.
Je suis donc particulièrement satisfait, en tant que
président de la commission sénatoriale pour le contrôle de
l’application des lois, qu’un rapport exhaustif ait pu être
publié sur cette question et qu’un débat soit organisé
aujourd’hui dans l’hémicycle pour voir ensemble les
conclusions que nous pouvons en tirer.
Concernant la question de la méthodologie, je me
réjouis que deux rapporteurs représentant respectivement la
majorité et l’opposition aient pu élaborer un rapport commun et
nuancé. Certes, vous pourrez le constater, nos analyses peuvent diverger,
mais M. Legendre et moi-même sommes parvenus à donner à
chacun les outils nécessaires pour avoir une opinion éclairée
sur le bilan d’application de la loi.
À ce stade du débat, il n’est pas inutile de
faire un bref rappel historique de cette loi-surprise, qui ne résultait ni
d’un engagement de campagne ni d’une réflexion approfondie.
Cette loi a sans doute été pensée quelques
jours avant le 8 janvier 2008 par un conseiller du Président de la
République, qui a annoncé ce jour-là, à la surprise
générale – on dit même que le Premier ministre
n’était pas au courant ! –, la suppression de la
publicité sur France Télévisions.
Après cette déclaration initiale, le projet a
été mené au pas de charge.
Trois mois plus tard, la commission dite
« Copé » a été mise en place et a lancé
la concertation.
Trois mois plus tard encore, la polémique
s’engageait, car la commission Copé butait sur le mode de
financement de la suppression de la publicité, qui était
déjà érigée en un dogme intangible et incontestable, le
maintien en l’état de la redevance en étant un autre.
M. Copé disait : « Moi vivant, la redevance
n’augmentera pas ! » Vous l’avez remarqué,
M. Copé est toujours vivant et la redevance a augmenté un
peu ! Certains membres de ladite commission, dont moi-même, ont
démissionné.
Trois mois plus tard enfin, nouvelle surprise : le projet
de loi adopté en conseil des ministres prévoyait que les
présidents de l’audiovisuel public seraient nommés par le
Président de la République. Là encore, on était loin des
débats de la commission Copé et des idées qui avaient
émergé, parfois très intéressantes, en tous les cas sur
toutes les questions de fond.
Un peu moins d’un an après le discours du
Président, la publicité était supprimée – au
moins en journée sur les antennes de France
Télévisions –, alors même que la loi
n’était pas encore votée !
Trois mois plus tard, la loi a été promulguée
après plus d’une centaine d’heures de débats
parlementaires.
Ce n’est cependant pas seulement parce que cette loi est
née de manière improbable et dans des conditions aussi difficiles que
ses conséquences sont néfastes ou que son bilan est négatif.
Ce n’est pas non plus parce que M. Legendre et
moi-même avons été des acteurs importants de la discussion,
forcément subjectifs, que nous avons abandonné l’idée de
produire un rapport de vérité sur le sujet.
Le bilan est, je le crois, précis et le plus factuel
Afin de mesurer la pertinence de la mise en œuvre de la
loi, nous avons mené un travail d’archéologie, en étudiant
et en reconstituant l’histoire de celle-ci, qui va de l’annonce aux
réalisations concrètes auxquelles elle a donné lieu, en passant
par sa conception et son examen. Nous avons jugé les effets constatés
de la loi non pas à l’aune de notre avis sur le projet de loi, ni au
vu du contexte actuel, mais bien au regard des intentions et des souhaits
exprimés initialement.
C’est donc un rapport détaillé, précis et
balancé que la commission sénatoriale pour le contrôle de
l’application des lois a adopté.
Si je me suis abstenu d’émettre une quelconque
opinion au moment de rendre le rapport sur les modifications à apporter
à la loi, estimant que cette méthode permettrait de neutraliser les
jugements portés, il n’en sera pas de même
aujourd’hui : l’heure a sonné, il convient de tirer des
conclusions et d’apporter des réponses, que j’évoquerai
à la fin de mon propos.
À quelle conclusion sommes-nous parvenus
l’été dernier ?
Il nous est apparu, trois ans après son adoption, que le
bilan de la mise en œuvre de cette loi est très mitigé. Il ne
l’est pas au sens où toutes les dispositions qu’il contient
auraient moyennement atteint leurs objectifs. Au contraire, la mise en
œuvre de certaines mesures a été particulièrement efficace
et pertinente ; je pense notamment à la modernisation des règles
applicables à l’ensemble des médias audiovisuels.
En revanche, d’autres dispositions n’ont
absolument pas atteint l’objectif recherché, certaines d’entre
elles ayant même été totalement contre-productives. La réforme de l’audiovisuel public a ainsi
peiné – c’est un euphémisme – à
être mise en œuvre et a largement fragilisé le groupe France
Télévisions.
Parlons tout d’abord de la mesure phare : la
suppression de la publicité. Cette mesure avait été présentée comme
étant emblématique de l’ambition du Président de la
République d’alors pour la télévision publique. Or elle
est, à mon sens, emblématique de son échec.
La suppression de la publicité en journée a
été rapide, tellement rapide qu’elle est intervenue avant
l’adoption de la loi. D’ailleurs, cette décision a
été a posteriori jugée illégale par le Conseil
d’État.
Comme vous le savez, la suppression de la publicité en
soirée aurait dû intervenir à la fin de
l’année 2011. Or elle n’a pas eu lieu pour des raisons de
financement. L’actuel gouvernement devra d’ailleurs régler
cette question pendante : à un moment donné, il faut
trancher !
En outre, quelle a été la conséquence de la
suppression de la publicité ?
On était supposé assister à la fin
« de la dictature de l’audience », ce qui impliquait
qu’il y en avait une auparavant et que la réforme allait changer en
profondeur le modèle culturel de France Télévisions.
La vérité est que les programmes n’ont pas
changé de nature, et ce pour trois raisons.
Premièrement, le cahier des charges est resté
très peu contraignant.
Deuxièmement, les yeux des dirigeants sont restés
rivés sur la courbe d’audience. Quand un groupe dépense
2,5 milliards d’euros pour ses programmes, on peut comprendre
qu’il souhaite avoir des téléspectateurs. Toutefois, il
n’en demeure pas moins que l’objectif initial était tout
autre. Troisièmement, enfin, il est objectivement difficile
d’allier programmes exigeants et audience forte. À cet égard,
la suppression de la série « Chez Maupassant » nous a
surpris, monsieur Legendre et moi-même,…
Legendre,
rapporteur de la commission sénatoriale pour le contrôle de
l’application des lois. Oui !
l’application des lois. … dans la mesure où elle
faisait partie de ces programmes rares qui réussissaient à concilier
ces deux exigences. Dans le domaine de l’information politique,
reconnaissons, en revanche, l’engagement pertinent et réussi de
France Télévisions en faveur d’un renforcement de l’offre
de programmes. À l’époque, rappelez-vous, il n’y avait
plus d’émissions politiques. Certes, la campagne électorale y a
peut-être été pour quelque chose, mais force est de constater
que, dans le paysage audiovisuel, c’est France Télévisions qui
a assumé cette tâche. Je ne souhaite pas juger les émissions ni
me constituer en énième programmateur de France Télévisions
– tel n’est pas mon rôle ; je suis là pour
légiférer –, mais je considère, au vu des rapports
relatifs à l’exécution des contrats d’objectifs et de
moyens depuis 2011, que, globalement, France Télévisions
n’a pas changé fondamentalement de couleur, alors que la
réforme l’envisageait avec enthousiasme.
À cet égard, on doit se poser la question de la
capacité du législateur à influencer réellement la
programmation culturelle et celle de sa légitimité pour le faire.
Le rôle de la commission que j’ai l’honneur
de présider est aussi, parfois, de souligner les limites de l’action
du législateur. Dans le cas de la programmation télévisuelle,
les interrogations peuvent être fortes.
De ce point de vue, la question de l’heure de début
des programmes est tout à fait symbolique.
France Télévisions n’a pas respecté
la règle de vingt heures trente-cinq fixée par le cahier
des charges et invoquée de manière incantatoire par l’ancienne
majorité pour justifier la réforme. Les programmes commenceraient
plus tôt, disait-on, de sorte qu’il y aurait désormais deux
tranches de programmes, alors que, dans les grilles des autres chaînes,
les programmes du soir commençaient à vingt et une heures.
Le groupe a enfreint cette règle en conscience, parce
qu’il a considéré que, non pertinente pour le
téléspectateur, elle était en outre contre-productive pour son
audience. Il assume pleinement ce choix cette année en ne respectant
même plus le décret.
Indépendamment du jugement que l’on peut porter sur
le fait que France Télévisions ait pris cette liberté, la
question se pose : jusqu’à quel point peut-on lui imposer ce
type de règles par la loi ?
Le rôle du législateur n’est-il pas
plutôt de fixer les grands principes et de s’en remettre à des
personnes responsables pour leur mise en œuvre ?
Ne vaut-il pas mieux prévoir un mode de nomination
efficace – j’y reviendrai –, qui permette de
désigner des personnalités compétentes, lesquelles seront
jugées sur pièces, sur la réussite de leur action ?
C’est cela qui est nécessaire.
Mais revenons à la suppression de la publicité. Ce
n’est pas qu’elle ait été sans effet ; elle a bien
eu des conséquences, mais très dommageables.
D’abord, elle a changé le modèle
économique de France Télévisions. D’un diptyque
composé de la redevance et de la publicité, qui garantissait
l’indépendance du groupe à l’égard du commerce comme
de l’État, ce modèle est devenu un triptyque formé
d’une dotation publique, de la publicité et d’une dotation
budgétaire. Or ce nouveau modèle de financement s’est
révélé beaucoup plus fragile.
En effet, la dotation budgétaire a été chaque
année diminuée en exécution. Le fameux contrat d’objectifs
et de moyens n’a pas joué son effet bouclier et la dotation promise
pour 2012 a déjà été largement rabotée. Cette
situation n’est bonne ni pour l’indépendance de
France Télévisions ni pour son équilibre économique.
Lors du débat sur la loi du 5 mars 2009, j’ai
dit dans cet hémicycle, avec beaucoup d’autres, que si
France Télévisions dépendait entièrement de la
dotation publique, lorsque l’État aurait moins de moyens, le
problème se poserait de la réduction de cette dotation et, par
conséquent, de la fragilisation du groupe. Peut-être même nous
proposerait-on, en pareille situation, de réduire le périmètre
de France Télévisions ? Cela, nous nous refusions tous
à l’envisager.
Nous y sommes aujourd’hui. Sans anticiper le débat
que nous aurons bientôt lors de l’examen du projet de loi de
finances pour 2013, je veux dire que France Télévisions est dans
une situation d’asphyxie et que l’État, compte tenu de ses
propres problèmes, ne pourra pas, sans de grandes difficultés,
justifier le maintien de sa dotation au même niveau.
La suppression de la publicité a produit un deuxième
effet, qui concerne les caisses de l’État.
Le financement de la réforme par la mise en place de
nouvelles taxes a été un échec. Alors qu’on attendait
450 millions d’euros de recettes, on a levé seulement
270 millions d’euros.
La suppression de la publicité représente donc un
coût net de 180 millions d’euros par an, alors même que la
publicité a finalement été maintenue en journée,
contrairement à ce qui était prévu !
En quatre ans, la réforme a eu un coût de
628 millions d’euros pour l’État. Cette somme, auparavant
fournie par la publicité, aurait à mon sens été mieux
employée au profit de nombreux programmes culturels qui en auraient bien
eu besoin – je ne voudrais pas qu’elle ait servi à autre
chose.
Pis : la taxe télécoms, qui est la plus
rentable pour l’État puisqu’elle rapporte environ
350 millions d’euros par an, est contestée à Bruxelles. Le
verdict tombera au cours du premier semestre de l’année prochaine.
Si cette taxe était déclarée incompatible avec
le droit de l’Union européenne, nous aurions besoin de trouver
350 millions d’euros supplémentaires chaque année. De
plus, il faudrait rembourser environ 1 milliard d’euros aux
opérateurs, s’ils en faisaient la demande. Terrible
perspective !
En pareille hypothèse, le bilan de la loi, que j’ai
jugé tout à l’heure mitigé pour accepter une expression
commune avec M. Legendre, deviendrait franchement catastrophique !
Ainsi, la loi qui ambitionnait de révolutionner le
modèle culturel et le modèle financier de
France Télévisions a profondément miné le second sans
améliorer le premier.
J’en viens à la question de l’entreprise
unique, dont la création était l’autre grande ambition de la
loi du 5 mars 2009.
Sur ce point, il me semble que le bilan doit être
relativisé au vu de la lourdeur de la mission. Le problème de cette
réforme est que le traitement n’a pas encore eu d’effets
positifs mais que les effets secondaires, en revanche, ont été
rapides et assez visibles.
Parmi les effets secondaires figurent les multiples
changements d’organigrammes que le projet d’entreprise unique a
provoqués et qui ont désorganisé le groupe pendant quatre ans.
Les questions relatives à la rédaction de
France Télévisions sont aujourd’hui une conséquence
directe de cette désorganisation.
Par ailleurs, la remise en cause des accords collectifs a eu
pour conséquence de focaliser l’ensemble des débats sur le
dialogue social, au détriment des enjeux culturels qui étaient
pourtant au cœur de la réforme.
On pourrait dresser exactement le même constat pour
l’audiovisuel extérieur de la France, qui se trouve dans une
situation très compliquée que nous connaissons tous.
À cet égard la publication très tardive du
cahier des charges de la société AEF n’a pas franchement
facilité un projet déjà très mal engagé. Sans parler
du contrat d’objectifs et de moyens, obligatoire selon la loi et qui
n’est jamais sorti…
Reconnaissons néanmoins quelques effets positifs au
projet d’entreprise unique.
D’abord, si les synergies n’ont pas encore
été complètement réalisées, la Cour des comptes estime
qu’elles produiront inévitablement des effets dans les prochaines
années. Qui sait ? Nous ferons un nouveau bilan le moment venu.
Ensuite, les inquiétudes sur la question dite du guichet
unique ont été levées ; c’est toujours un
progrès, qu’il faut mettre à l’actif de l’actuelle
En outre, le média global a été lancé. On
ne sait pas si c’est la conséquence de la mise en place de
l’entreprise unique ou d’une prise de conscience du groupe, mais
c’est un fait et cela fonctionne. Malheureusement, les moyens manquent
– nous savons pourquoi.
Enfin, la création d’un conseil
d’administration unique, dont je ne juge pas l’action quotidienne,
a amélioré la gouvernance de l’entreprise et l’a rendue
plus rationnelle.
S’agissant de la gouvernance, nous avons aussi
souhaité évoquer la question du mode de nomination des
présidents de l’audiovisuel public, dont le changement était
inscrit dans la loi.
Il faut bien constater que le mode de nomination de ces
présidents, quels que soient leur professionnalisme et leur
indépendance, a handicapé leur action, parce qu’il a fait
naître un soupçon, une suspicion, un doute, sur chacun de leurs faits
et gestes importants.
La mise sous surveillance du pouvoir politique par
l’opinion publique a été le seul frein à un
interventionnisme qui, s’il avait eu libre cours, aurait pu être de
grande ampleur. Mais le mal était fait et la crédibilité du
groupe entamée.
Mes chers collègues, les mois et les années à
venir seront très difficiles pour France Télévisions, en
grande partie à cause de sa fragilisation par une réforme complexe et
coûteuse.
L’impasse budgétaire dans laquelle se trouve le
groupe justifie qu’on s’attache à définir des solutions
de court et de moyen terme.
Au-delà du maintien nécessaire de la publicité
en journée, dont je proposerai d’inscrire le principe dans la loi,
le rétablissement de la publicité en soirée sera forcément
à l’ordre du jour si l’Europe nous condamne et qu’il
nous faut trouver les 350 millions d’euros dont j’ai
parlé. Je n’en dis pas plus pour le moment ; ce débat est
devant nous.
Il reste que le marché publicitaire n’est pas le
même aujourd’hui qu’en 2009 et que l’introduction
inopportune de six nouvelles chaînes sur la télévision
numérique terrestre à partir du mois de décembre ne favorisera
pas le dynamisme des recettes publicitaires.
C’est d’autant plus vrai que même les groupes
privés, comme TF1 ou M6, sont aujourd’hui en grande difficulté.
La manne publicitaire ne peut pas se démultiplier, ce poste étant
assez fixe dans les budgets des entreprises.
J’ai parlé tout à l’heure des deux
jambes sur lesquelles repose le financement de
France Télévisions : la publicité et la contribution
à l’audiovisuel public. C’est évidemment sur cette
seconde recette qu’il faut jouer.
La contribution à l’audiovisuel public est
déjà indexée sur l’inflation. Le Gouvernement a
apporté pour l’année 2013 une réponse qui, à mon
avis, va dans le bon sens : il a proposé une hausse de 2 euros
de cette contribution.
La décision d’augmenter la contribution à
l’audiovisuel public est courageuse et le Sénat l’a toujours
souhaitée : j’espère que la commission des affaires
culturelles, gauche et droite confondues, continuera de juger cette mesure
positive.
Catherine Morin-Desailly. Et le
centre ?
David Assouline,
de la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application
des lois. Et le centre aussi !
(Sourires.)
Il reste qu’à moyen terme cette augmentation ne
suffira pas à compenser la suppression brutale de la publicité en
Je propose donc que le rétablissement des résidences
secondaires dans l’assiette de la redevance soit envisagé.
(M. André Gattolin
applaudit.)
Non pas forcément pour le mettre en œuvre
immédiatement, ce qui serait un peu rapide, mais pour programmer dans le
projet de loi de finances pour 2013 son entrée en vigueur en 2014, ce qui
laisserait aux services de l’État le temps de s’organiser.
Cette proposition sera probablement examinée au cours du
prochain débat budgétaire.
Quant à la nomination des présidents de
l’audiovisuel public, vous connaissez ma position : il faut
qu’une instance totalement indépendante en soit chargée. Ce
sera le chantier audiovisuel du printemps prochain.
Je veux conclure sur une note positive. La modernisation des
règles relatives à l’ensemble des médias audiovisuels
avait une ambition limitée, mais elle constituait une partie importante de
la loi du 5 mars 2009. À cet égard, les décrets ont
été pris rapidement, les objectifs atteints et l’esprit du
législateur bien souvent respecté.
Je crois, au vu du bilan global, que ces dispositions auraient
dû former le cœur de la loi audiovisuelle de la précédente
législature.
Le seul décret qui n’a pas été pris
à ce jour concerne le comité de suivi de la loi. Compte tenu du bilan
que je viens de dresser, on peut comprendre pourquoi…
Mais l’absence de ce comité a été
compensée par le travail de la commission sénatoriale pour le
contrôle de l’application des lois, que je préside, et elle
rend d’autant plus utile le débat de ce soir !
Je considère que le débat est bien lancé. Mon
collègue Jacques Legendre va maintenant poursuivre la présentation de
notre rapport. (Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste
et du groupe écologiste. – M. Jean-Pierre Plancade applaudit
également.)
le président. La parole est
à M. le rapporteur. M.
Jacques Legendre,
rapporteur de la commission sénatoriale pour
le contrôle de l’application des lois. Monsieur le
président, madame la ministre, mes chers collègues, vous ne serez
guère surpris que je ne partage pas bon nombre des analyses de mon
collègue et corapporteur David Assouline.
Sur bien des mesures, il fait un constat en demi-teinte ;
considérant pour ma part le verre à moitié plein, j’estime
que le bilan de la loi du 5 mars 2009 est positif.
À titre liminaire, je souhaite apporter deux
précisions méthodologiques qui me paraissent essentielles.
D’une part, l’analyse exhaustive d’une loi
nous conduit et conduira l’ensemble de nos collègues de la
lois à mettre en relief un bilan incomplet.
La première raison en est que, dans l’enthousiasme
des débats, on place toujours beaucoup d’espoirs dans
l’adoption de mesures qui, sur le terrain, se heurtent forcément
à des difficultés.
La deuxième raison est que, comme on parle davantage des
trains qui arrivent en retard que de ceux qui arrivent à l’heure,
les dispositions qui peinent à être mises en œuvre,
systématiquement mentionnées dans les auditions ou les commentaires,
sont naturellement celles que l’on met en relief.
D’autre part, cet effet structurel s’est, selon
moi, fortement renforcé d’un biais conjoncturel dans la
rédaction de ce rapport.
En effet, il se trouve que les deux rapporteurs du bilan
d’application de la loi du 5 mars 2009 ont été deux des
principaux acteurs de sa discussion parlementaire.
Il a donc forcément été difficile, tant pour
l’un que pour l’autre, de prendre le recul nécessaire pour
analyser de manière apaisée et sereine l’application
d’une loi que l’un a férocement contestée et
l’autre pleinement soutenue…
Néanmoins, et en dépit de ces difficultés
méthodologiques, nous avons essayé de dresser un bilan objectif et
exhaustif de l’application de la loi du 5 mars 2009 relative à
la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la
télévision.
J’espère qu’à travers des lectures
contrastées, voire contradictoires, d’un même bilan,
l’ensemble de nos collègues pourront se faire une opinion
étayée par des analyses et des faits précis ; c’est
du moins la raison d’être de ce débat.
J’estime, tout d’abord, que l’application de
la loi au sens strict doit être appréciée de manière
Aujourd’hui, en effet, douze décrets ont
été pris sur les treize requis. Le précédent gouvernement a
donc fait un réel effort d’application dans des délais
très raisonnables.
S’agissant du seul décret qui n’a pas
été pris, relatif au comité de suivi de la loi, le
précédent gouvernement a apporté des réponses précises
et argumentées sur son choix assumé de ne pas le publier : la
conformité de certaines dispositions de la loi au droit de l’Union
européenne était selon lui à ce prix.
En outre, je considère que le travail que nous avons
mené, David Assouline et moi-même, est la meilleure réponse
à l’absence de comité de suivi. Libre enfin à
l’actuel Gouvernement de le mettre en place – il n’est
pas trop tard ! – quand vous estimerez, et je le comprendrai
tout à fait, qu’il est opportun de le faire.
Les trois ordonnances prévues ont également
été adoptées dans l’année suivant l’adoption de
la loi. Enfin, la quasi-intégralité des rapports demandés ont
aussi été rendus. On permettra à la représentation
nationale d’y être évidemment sensible.
Bref, le service « après-loi » a
été rapide et efficace. Après tout, on ne peut pas toujours en
dire autant ; il est donc bon de le souligner.
Je commenterai ensuite à la fois l’application de
la réforme de l’audiovisuel public, qui faisait l’objet de la
première partie de la loi, et les dispositions sur l’évolution
du paysage audiovisuel français.
S’agissant de la suppression de la publicité, mes
commentaires seront beaucoup plus modérés que ceux de mon
collègue. Je note, en effet, que son impact sur le visage éditorial
de France Télévisions n’a pas été majeur.
Admettons-le, la suppression de la publicité n’a pas suffisamment
permis jusqu’ici de relativiser la contrainte d’audience et de
modifier la programmation en profondeur. Force est de penser que la culture de
l’audimat imprègne si fortement les esprits des dirigeants de
l’audiovisuel public que la suppression de la contrainte publicitaire ne
suffit pas à infléchir ce tropisme.
Est-ce pour autant qu’il fallait y renoncer ? Nous
sommes nombreux sur ces travées, j’en suis sûr, à dire que
le « qualimat » nous paraît beaucoup plus important
que l’audimat ! Voilà bien ce que nous attendons des dirigeants
de nos chaînes de télévision.
Je tire cependant de la situation actuelle les conclusions
suivantes.
Certes, les programmes ne débutent pas à vingt
heures trente-cinq, mais, grâce à la loi, ils commencent bien plus
tôt que sur les chaînes privées. Selon moi, il s’agit
d’un atout majeur et il ne faut pas revenir en arrière.
Le confort de vision est largement amélioré. Le
sondage réalisé à la demande de l’Assemblée
nationale, abondamment cité dans le rapport, montre que les
téléspectateurs sont, pour une grande majorité, pleinement
satisfaits de cette suppression de la publicité en soirée. Pour faire
court, la réforme a suscité l’adhésion du public,
même si l’on a pu constater parfois des dérives avec un
parrainage parfaitement ambigu. Il s’agit, en outre, d’un élément
très fort de différenciation avec l’offre
télévisuelle privée, ce qui légitime à mes yeux
pleinement la réforme. Regardez la télévision publique au
Royaume-Uni ; vous constaterez que l’absence de publicité
constitue un atout de programmation et de différenciation très
puissant.
L’engagement de France Télévisions en faveur
de la création, corollaire de la loi, à hauteur de 420 millions
d’euros en 2012 est, enfin, un atout majeur de promotion de la
culture française. L’ensemble des acteurs l’a reconnu et a
insisté sur cet aspect. Je crois que l’on n’en parle pas
assez, les engagements du groupe en faveur de la création n’ont
jamais été si importants. Les effets seront constatés à moyen terme, car
créer une politique ambitieuse de fiction et de documentaire, c’est
long ! Notre rapport arrive trop tôt pour qu’un jugement soit
porté sur ce point. Mais donnons à France Télévisions le
temps de la stabilité et de la confiance, et je suis certain que les
résultats seront au rendez-vous.
À cet égard, la suppression de la contrainte
publicitaire mettra du temps à marquer les esprits en dépit de la
modification subséquente du cahier des charges. Mais je suis convaincu que
des résultats positifs sont déjà à l’œuvre. Je
suis d’autant plus optimiste que la suppression de la publicité ne
peut que favoriser ce que nous attendons, à savoir de l’audace et de
l’ambition. En outre, fondamentalement, la qualité ne rime pas avec
une baisse d’audience. La télévision populaire de qualité
est donc un objectif à la mesure du groupe. Une émission
– allez, je vais en citer une ! – comme Secrets
d’histoire, présentée cet été, en était un bon
exemple.
Enfin, je regrette que, pour des raisons économiques, le
report de la suppression totale de la publicité ait été
nécessaire. Mais je me félicite, en revanche, que ce report ait
été rendu possible par la stratégie consistant à mettre en
œuvre la suppression de la publicité en deux étapes. Cela a
été une grande force de cette loi que de laisser la place à
l’expérimentation et à la prudence. Après tout, on ne fait
pas toujours appel à l’expérimentation dans les actions de
réforme. Ici, au contraire, l’expérimentation est à
l’ordre du jour. C’est une leçon qu’il faudra
probablement retenir pour l’avenir.
Je ferai un constat un peu similaire sur le parrainage. Son
maintien après vingt heures était une erreur, j’en suis
convaincu, car je pense qu’il ne doit pas y avoir de publicité du
tout en soirée sur France Télévisions, quelle que soit sa forme.
France Télévisions a entendu cette critique et a
compris que l’esprit de la loi devait parfois prendre le pas sur sa
lettre. Elle nous a donc proposé d’établir une charte sur le
parrainage assez efficace, garantissant son utilisation raisonnée.
J’espère qu’une suppression pourra advenir quand les temps
seront meilleurs. On comprend bien que tout ne peut pas être fait en
même temps.
Sur la question de l’entreprise unique, la loi
était forcément brève. Il s’agissait surtout de la mettre
en œuvre. Et, comme l’ont souligné les commissaires aux comptes
de France Télévisions que nous avons auditionnés, cette
œuvre est tout bonnement gigantesque. Une telle fusion est
extrêmement rare dans le paysage industriel français, avec
11 000 salariés à réunir sous une bannière
unique. Le constat qu’ils font est que la fusion poursuit sa route dans
de bonnes conditions.
Je tiens au demeurant à souligner que sa
légitimité n’a jamais été contestée, pas plus
par l’opposition de l’époque que par la majorité
d’aujourd’hui. Si la mission est de longue haleine, elle est donc
à la fois utile et nécessaire. Je remarque à cet égard que
cette fusion a été accompagnée financièrement de
manière substantielle : les crédits dédiés à
France Télévisions ont ainsi augmenté régulièrement
depuis 2009 avec une hausse toujours supérieure à l’inflation.
Le budget qui nous est proposé pour 2013 ne sera peut-être pas
– attendons la discussion – à la hauteur de
l’ambition que nous avons pour l’audiovisuel public.
David Assouline a mentionné à juste titre la
question de la gouvernance du groupe. Page pr�c�dente Sommaire de la s�ance Page suivante