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Aides d'État: la Commission ouvre une enquête sur une taxe française appliquée dans le secteur laitier (taxe FranceAgriMer)
Bruxelles, 3 octobre 2012
Après avoir été saisie d'une plainte, la Commission européenne a décidé d'ouvrir une procédure formelle d'examen concernant une taxe française appliquée dans le secteur laitier (taxe FranceAgriMer). La Commission émet des doutes au sujet de la compatibilité des modalités de perception et d'utilisation avec le droit de l'UE et en particulier avec les règles relatives aux aides d'État. L'ouverture d'une enquête formelle autorise la Commission à procéder à un examen plus approfondi et donne aux parties intéressées la possibilité de présenter leurs observations. Elle ne préjuge pas l'issue de la procédure.
La taxe en cause ("taxe FranceAgriMer"), introduite en 2005 pour financer la cessation de l'activité laitière, est appliquée en cas de dépassement du quota laitier individuel de livraison ou de vente directe accordé aux producteurs, qu'il y ait ou non dépassement du quota laitier national. Elle peut faire l'objet d'abattements fixés par arrêté.
A ce stade, la Commission doute de la compatibilité des mesures évoquées avec le marché intérieur pour plusieurs raisons : les abattements applicables comportent un élément d'aide d'Etat que les règles de concurrence ne semblent pas pouvoir justifier ; l'aide à la cessation de l'activité laitière ne semble pas conforme aux dispositions applicables en matière d'aides d'Etat dans le secteur agricole ; le produit de la taxe, qui est considéré comme constituant une ressource d'Etat, a également été utilisé pour financer la destruction de lait contaminé par des polychlorobiphényles (PCB) selon des conditions qui ne semblent pas correspondre à celles fixées dans ces mêmes dispositions; il ne peut être exclu que les modalités d'application de la taxe elle-même enfreignent les dispositions du règlement régissant l'organisation unique des marchés dans le secteur agricole, étant donné que la perception est effectuée qu'il y ait ou non dépassement du quota laitier national alors que ce règlement subordonne cette perception au dépassement dudit quota.
La version non confidentielle de la décision sera publiée sous son numéro d'affaire dans le registre des aides d'État figurant sur le site Internet de la DG Concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique intitulé State Aid Weekly e-News donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur Internet.
Pour de plus amples informations:
State Aid Weekly e-News: http://ec.europa.eu/competition/state_aid/newsletter/index.html
Aides d'Etat au secteur agricole: http://ec.europa.eu/agriculture/stateaid/index_fr.htm