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Fiscalité: la Commission saisit la Cour de justice de l’Union européenne à l’encontre du Royaume-Uni concernant l’imposition des actifs à l’étranger
Bruxelles, le 24 octobre 2012
La Commission européenne a décidé aujourd’hui de saisir la Cour de justice de l'Union européenne à l'encontre du Royaume-Uni en raison du régime fiscal appliqué par cet État membre aux transferts d’actifs à l’étranger. La législation britannique prévoit un traitement différent pour les opérations nationales et transfrontières. Si un résident britannique investit des capitaux dans une société britannique, cette dernière utilisera ces capitaux pour générer des revenus. Dans ce cas, les revenus générés par la société seront imposables, mais aucun impôt ne sera dû par l’investisseur jusqu’à ce que la société lui verse une participation aux bénéfices sous la forme de dividende, par exemple.
Par contre, si un résident britannique investit des capitaux dans une société établie dans un autre État membre, les revenus générés par celle-ci sont imposables dans cet État membre. Dans ce cas de figure, l'investisseur serait soumis à l’impôt sur le revenu britannique pour ces revenus, même si ces derniers ne lui ont pas été distribués. La Commission estime que cette restriction est disproportionnée, en ce sens qu’elle va au-delà de ce qui est raisonnablement nécessaire pour éviter la fraude ou l’évasion fiscale. La saisine de la Cour de justice constitue la dernière étape de la procédure d'infraction. Contexte
La législation britannique (Income Tax Act 2007) relative à l’imposition des transferts d'actifs à l'étranger prévoit un traitement fiscal différent pour les opérations nationales et transfrontières et constitue une restriction à la liberté d’établissement et à la libre circulation des capitaux, ce qui est contraire aux règles de l’Union (articles 49 et 63 du TFUE et articles 31 et 40 de l’accord EEE).
Le dossier est traité à la Commission sous le numéro de référence 2009/4130.
Les communiqués de presse relatifs aux procédures d’infraction dans le domaine de la fiscalité et des douanes peuvent être consultés à l’adresse suivante:
http://ec.europa.eu/taxation_customs/common/infringements/infringement_cases/index_fr.htm
Quant aux informations générales les plus récentes sur les procédures d’infraction engagées contre des États membres, elles sont disponibles à l’adresse: http://ec.europa.eu/community_law/index_fr.htm Pour de plus amples informations sur les procédures d’infraction de l’Union, voir le MEMO/12/12
Et sur les infractions du mois d'octobre MEMO/12/794 Contacts:
Emer Traynor (+32 22921548)
Natasja Bohez Rubiano (+32 22966470)