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Droits fondamentaux: une réalité pour les citoyens grâce à la Charte de l’UE
Bruxelles, le 8 mai 2013
Les effets positifs de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, trois ans après qu’elle a acquis force juridique obligatoire, sont de plus en plus manifestes. Elle devient une référence non seulement pour les institutions de l’Union lorsqu’elles élaborent des propositions législatives mais aussi pour les juridictions européennes et nationales, et fait ainsi des droits fondamentaux une réalité tangible pour les citoyens de l’Union. Telles sont les conclusions du troisième rapport annuel, publié ce jour, sur l’application de la Charte des droits fondamentaux de l’UE en 2012, lequel illustre par toute une série d’affaires mettant en cause les droits fondamentaux que l’Union continue d’édifier un système plus cohérent de protection des droits fondamentaux des personnes. Cette publication est accompagnée d’un nouveau rapport sur les progrès accomplis, durant l’année 2012, en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, et elle coïncide avec un ensemble de nouvelles mesures destinées à renforcer les droits des citoyens, que la Commission développe dans son rapport 2013 sur la citoyenneté de l’Union (voir IP/13/410 et MEMO/13/409).
«Les droits fondamentaux sont le fondement sur lequel l’Union repose: ils doivent être protégés et renforcés en permanence. Voilà ce que les citoyens attendent de nous», a déclaré Mme Viviane Reding, vice‑présidente de la Commission et commissaire chargée de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté. «La Commission est bien décidée à donner l’exemple, c’est pourquoi nous œuvrons pour donner effet aux droits fondamentaux chaque fois que l’Union a compétence pour ce faire; nos actions peuvent, à cet égard, concerner aussi bien la défense de la protection des données à caractère personnel, que la promotion de l’égalité des sexes ou la garantie du droit à un procès équitable. La Charte des droits fondamentaux de l’UE ne se limite pas à un simple texte; elle devient réalité pour les 500 millions de citoyens que compte l’Europe et ce, grâce également à l’œuvre des juridictions nationales qui donnent progressivement vie à la Charte.»
Le rapport publié ce jour présente une vue d’ensemble de la manière dont les droits fondamentaux ont été appliqués dans l’UE au cours de l’année écoulée. Il fait apparaître, par exemple, comment les institutions de l’UE tiennent dûment compte des droits consacrés par la Charte lorsqu’elles présentent des propositions législatives et les adoptent, les États membres, pour leur part, n’étant liés par la Charte que lorsqu’ils mettent en œuvre les politiques et le droit de l’Union. Le rapport se divise en six chapitres qui reprennent les six titres de la Charte: dignité, libertés, égalité, solidarité, citoyenneté et justice (pour de plus amples informations, voir MEMO/13/411). Il ressort du rapport que les questions relatives aux droits fondamentaux les plus fréquemment abordées par les citoyens dans leur correspondance avec la Commission étaient la liberté de circulation et de séjour (18 % de tous les courriers adressés à la Commission à propos des droits fondamentaux), le fonctionnement des systèmes de justice nationaux (15 %), l’accès à la justice (12,5 %), la liberté professionnelle et le droit de travailler (7,5 %), l’intégration des personnes handicapées (4,5 %), et la protection des données à caractère personnel (4 %) (voir la ventilation complète en annexe).
Les deux moyens de faire de la Charte une réalité
1. Les actions de la Commission en faveur de la Charte
Lorsque l'Union a compétence pour agir, la Commission peut proposer des actes législatifs qui concrétisent les droits et principes énoncés dans la Charte. Parmi les propositions législatives que la Commission a présentées en 2012, on peut citer les exemples suivants: la proposition de réformer en profondeur les règles de l’Union relatives à la protection des données à caractère personnel (IP/12/46);
l’approche volontariste adoptée par la Commission pour accélérer les progrès sur la voie d’un meilleur équilibre hommes-femmes dans les conseils des sociétés européennes cotées en bourse (IP/12/1205); les mesures prises pour garantir les droits procéduraux et les droits des victimes de la criminalité (IP/12/575 et IP/12/1200).
En sa qualité de gardienne des traités, la Commission est déterminée à intervenir en tant que de besoin pour faire en sorte que les États membres mettent bien en œuvre le droit de l’Union tout en respectant la Charte. Parmi les procédures d’infraction engagées en 2012, on peut citer:
l’action de la Commission par laquelle elle contestait la mise à la retraite anticipée de quelque 274 juges et procureurs en Hongrie, consécutive à l’abaissement soudain de 70 à 62 ans de l’âge de départ obligatoire à la retraite pour ces professions. La Cour de justice de l’UE a admis le bien-fondé de l’analyse de la Commission (MEMO/12/832) selon laquelle l’abaissement, à très brève échéance, de l’âge de cessation obligatoire d’activité pour ces professions était incompatible avec le droit de l’Union préservant l’égalité de traitement (à savoir la directive interdisant la discrimination fondée sur l’âge et l’article 21 de la Charte);
une procédure d’infraction visant à faire respecter le droit des époux ou partenaires enregistrés du même sexe de rejoindre, à Malte, leur conjoint ou partenaire enregistré citoyen de l’Union et d’y résider ensemble (en vertu de la directive de l’UE sur la libre circulation, IP/11/981). 2. La Charte est invoquée dans les décisions de justice
Trois ans à peine après l’entrée en vigueur de la Charte érigée en droit primaire, le ralliement des juridictions nationales à ce texte chaque fois que le droit de l’UE est en cause peut être perçu comme un signe positif. Par exemple, la Cour constitutionnelle autrichienne a rendu une décision historique sur l’application de la Charte dans le cadre du contrôle juridictionnel interne de constitutionnalité. Elle a jugé que les justiciables pouvaient se prévaloir des droits et principes reconnus dans la Charte lorsqu’ils contestent la légalité d’une législation de droit interne.
Dans ses arrêts, la Cour de justice de l’Union européenne se réfère aussi à la Charte de plus en plus fréquemment: le nombre de décisions citant la Charte à l’appui du raisonnement de la Cour a doublé, passant de 43 en 2011 à 87 en 2012. Les juridictions nationales la mentionnent, elles aussi, de plus en plus souvent dans les questions qu'elles adressent à la Cour (demandes de décision préjudicielle): en 2012, ces mentions ont augmenté de plus de 50 % par rapport à 2011, passant de 27 à 41.
Cette référence croissante à la Charte constitue un pas important sur la voie d’un système plus cohérent de protection des droits fondamentaux qui garantisse un même niveau de droits et de protection dans l’ensemble des États membres, dans tous les cas où le droit de l’Union est mis en œuvre. La protection des droits fondamentaux sera encore amplifiée avec l’adhésion de l’Union à la Convention européenne des droits de l’homme. Les négociations sur l’accord d’adhésion sont achevées. Mieux faire connaître la Charte
Pendant l’année 2012, la Commission a reçu plus de 4000 lettres, pétitions et questions émanant de citoyens et de députés du Parlement européen, concernant la problématique des droits fondamentaux. La majorité des lettres (58 %) portait sur la question de l'application territoriale de la Charte. Ce constat montre que les efforts déployés par la Commission pour sensibiliser les citoyens de l'Union aux modalités et au champ d'application de la Charte portent leurs fruits: en 2010, en effet, 69 % des lettres relataient des cas de figure qui ne relevaient pas de la compétence de l’UE.
Rapport sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre de l’égalité entre les femmes et les hommes en 2012
Afin d’évaluer les progrès réalisés à propos du droit fondamental à l’égalité, un rapport distinct sur ceux accomplis dans la mise en œuvre de la stratégie pour l’égalité entre les femmes et les hommes est également publié ce jour. D’après ce rapport, les femmes représentent une proportion croissante des travailleurs de l'Union; elles sont également de plus en plus souvent le principal soutien économique de la famille. De 55 % en 1997, la part des femmes qui travaillent atteint à présent 62,4 %. Ce pourcentage reste, toutefois, bien inférieur à celui des hommes occupant un emploi (74,6 %). Avant la crise, les femmes comblaient progressivement l’écart avec les hommes sur les marchés de l’emploi de tous les pays de l’Union. La crise a toutefois mis un coup d’arrêt à ces tendances positives. L’emploi masculin a chuté plus rapidement et plus fortement que l’emploi féminin: telle est la véritable raison pour laquelle l'écart entre hommes et femmes s’atténue en matière d’emploi.
Cependant, les femmes se heurtent encore à d'importants obstacles pour atteindre les plus hauts niveaux décisionnels. La proposition de la Commission relative à un meilleur équilibre hommes-femmes dans les conseils des sociétés européennes cotées en bourse marque une étape importante en faveur de l’égalité des sexes. Des débats publics intenses et des mesures réglementaires ont contribué à améliorer l’équilibre hommes-femmes dans la sphère décisionnelle et les chiffres de 2012 concernant les femmes siégeant dans les conseils de sociétés constituent la progression en glissement annuel la plus importante jamais enregistrée jusqu’ici (IP/13/51). En dépit des quelques avancées relevées dans le rapport, d’importants défis subsistent dans la plupart des domaines. Pour atteindre les objectifs fixés par la stratégie Europe 2020 et par la stratégie pour l’égalité entre les femmes et les hommes, les États membres doivent donc consentir des efforts supplémentaires. Contexte
L'entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009 a rendu contraignante la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. La Charte consacre des droits fondamentaux – tels que la liberté d'expression et la protection des données à caractère personnel – qui reflètent les valeurs communes de l'Europe et son héritage constitutionnel.
En octobre 2010, la Commission a adopté une stratégie pour la mise en œuvre effective de la Charte. Elle a élaboré une «Check-list Droits fondamentaux» visant à renforcer l’évaluation des effets de ses propositions législatives sur les droits fondamentaux. La Commission s’est également engagée à informer les citoyens des cas dans lesquels ils peuvent la saisir d’atteintes alléguées aux droits fondamentaux et à publier un rapport annuel sur l’application de la Charte afin de suivre les progrès réalisés, donnant suite en cela à une demande du Parlement européen. En consultant le portail e-justice européen, les citoyens peuvent obtenir des informations pratiques sur les démarches à entreprendre pour donner effet à leurs droits. Pour de plus amples informations
Dossier de presse:
http://ec.europa.eu/justice/newsroom/citizen/news/130508_en.htm
Commission européenne – Droits fondamentaux:
http://ec.europa.eu/justice/fundamental-rights/index_fr.htm Site de la Commission européenne sur l’égalité entre les femmes et les hommes
http://ec.europa.eu/justice/gender-equality/index_fr.htm Page d'accueil du site de Mme Viviane Reding, vice-présidente de la Commission européenne et commissaire chargée de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté: http://ec.europa.eu/reding
Suivez Mme Reding sur Twitter: @VivianeRedingEU Contacts :
Natasha Bertaud (+32 2 296 74 56) ANNEXE