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Fonction publique : droit de grève
Relations individuelles et collectives de travail
Conflits du travail dans la fonction publique
Fonctionnaires : procédure et sanctions disciplinaires
Agents non titulaires : procédure et sanctions disciplinaires
Procédure devant le conseil de discipline
Procédure devant la commission ou le conseil de discipline de recours
Suspension de fonctions
Droit de grève
La grève est une cessation collective et concertée du travail destinée à appuyer des revendications professionnelles.
Le droit de grève est reconnu aux fonctionnaires et aux agents non titulaires.
L'exercice du droit de grève est soumis à préavis, fait l'objet de certaines limitations et entraîne des retenues sur salaires.
Conditions d'exercice du droit de grève
Limitations du droit de grève
Effets de la grève
Toute grève doit être précédée d'un préavis de la part d'une organisation syndicale représentative au niveau national dans la catégorie professionnelle ou l'administration concernée.
Il doit être remis à l'autorité hiérarchique au moins 5 jours francs avant le déclenchement de la grève et préciser clairement le lieu, la date et l'heure du début de la grève, sa durée envisagée et ses motifs.
Si cette obligation de préavis n'est pas respectée, l'administration peut prendre des sanctions disciplinaires à l'encontre des agents grévistes.
Pendant la durée du préavis, organisations syndicales et administration employeur sont tenues de négocier.
Dans une école maternelle ou primaire, le préavis de grève ne peut être déposé qu'à l'issue de négociations préalables entre l'État et les organisations syndicales représentatives des personnels enseignants.
À noter : aucun texte ne fixe les conditions d'exercice du droit de grève dans les communes de moins de 10.000 habitants.
Grèves interdites
Certaines formes de grève sont interdites :
grève tournante : cessation du travail par intermittence (ou roulement) en vue de ralentir le travail et désorganiser le service,
grève politique non justifiée par des motifs d'ordre professionnel,
grève sur le tas avec occupation et blocage des locaux de travail.
Privation du droit de grève
Certaines catégories de personnels n'ont pas le droit de faire grève. Ce sont :
les personnels des services actifs de la police nationale,
les membres des compagnies républicaines de sécurité (CRS),
les magistrats judiciaires,
les militaires,
les personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire,
les personnels des transmissions du Ministère de l'Intérieur.
Service minimum
Certaines catégories de personnel ont l'obligation d'assurer, même en période de grève, un service minimum. Cela concerne, par exemple, les agents hospitaliers et les agents de la navigation aérienne.
Dans les écoles maternelles et élémentaires, si l'enseignant est absent, un service d'accueil des élèves doit être mis en place par la commune ou les services de l'Éducation nationale.
Réquisition
En cas de grève portant gravement atteinte à la continuité du service public ou aux besoins de la population, certains personnels peuvent être réquisitionnés.
La réquisition doit être motivée et peut faire l'objet d'un recours devant le juge administratif.
Elle peut être décidée par les ministres, les préfets ou les directeurs des structures répondant à un besoin essentiel de la nation.
De même, certains agents peuvent être tenus de rester à leur poste en fonction de responsabilités particulières (notamment certains personnels d'encadrement supérieur ou certains personnels participant directement à l'action gouvernementale).
Retenue
La grève donne lieu à une retenue sur l'ensemble de la rémunération à l'exclusion du supplément familial de traitement qui est maintenu intégralement.
Niveau de la retenue
Fonction publique d'État
1/30ème de la rémunération mensuelle même si la durée de la grève est inférieure à une journée
(règle du trentième indivisible)
Fonction publique territoriale
Retenue strictement proportionnelle à la durée de la grève
Fonction publique hospitalière
Prise en compte des périodes de grèves
Les périodes de grève ne sont pas prises en compte pour le calcul des droits à la retraite.
Elles sont sans effet sur les droits à avancement.
Cotisations
Les cotisations sociales et retraite sont prélevées sur la base de la rémunération effectivement versée, compte-tenu des déductions opérées.
Organisations syndicales
Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : article 10
Code du travail : articles L2512-1 à L2512-5