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Allocution prononcée par Monsieur Tayeb LOUH, ministre de la Justice, garde des Sceaux à l'occasion de la célébration de la journée nationale de l'avocat. - Tlemcen, le jeudi 20 mars 2014. Biographie du Ministre
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Vos droits et libertés fondamentaux
Art. 29 "Les citoyens sont égaux devant la loi, sans que puisse prévaloir aucune discrimination pour cause de naissance, de race, de sexe, d'opinion ou de toute autre condition ou circonstance personnelle ou sociale".
"Les libertés fondamentales et les droits de l'homme et des citoyens sont garantis. Ils constituent le patrimoine commun de tous les Algériens et Algériennes, qu'ils ont le devoir de transmettre de génération en génération pour le conserver dans son intégrité et son inviolabilité".
Art. 33 "La défense individuelle ou associative des droits fondamentaux de l'homme et des libertés individuelles et collectives est garantie".
Art. 34 "L'Etat garantit l'inviolabilité de la personne humaine, toute forme de violence physique ou morale ou d'atteinte à la dignité est proscrite".
"La liberté de conscience et la liberté d'opinion sont
inviolables".
Art. 38 "La liberté de création intellectuelle, artistique et scientifique est garantie au citoyen".
"La vie privée et l'honneur du citoyen sont inviolables et protégés par la loi. Le secret de la correspondance et de la communication privée sous toutes leurs formes, est garanti".
Art. 40 "L'Etat garantit l'inviolabilité du domicile…".
Art. 41 "Les libertés d'expression, d'association et de réunion sont garanties au citoyen".
Art. 42 "Le droit de créer des partis politiques est reconnu et garanti ; ce droit ne peut toutefois être invoqué pour attenter aux libertés fondamentales, aux valeurs et aux composantes fondamentales de l'identité nationale, à l'unité nationale, à la sécurité et à l'intégrité du territoire national, à l'indépendance du pays et à la souveraineté du peuple ainsi qu'au caractère démocratique et républicain de l'Etat. Dans le respect des dispositions de la présente Constitution, les partis politiques ne peuvent être fondés sur une base religieuse, linguistique, raciale, de sexe, corporatiste ou régionale. Les partis politiques ne peuvent recourir à la propagande partisane portant sur les éléments mentionnés à l'alinéa précédent. Toute obédience des partis politiques, sous quelques formes que ce soit à des intérêts ou partis étrangers est proscrite. Aucun parti politique ne peut recourir à la violence ou à la contrainte, quelles que soient la nature ou les formes de celles-ci. D'autres obligations et devoirs sont prescrits par la loi".
"Tout citoyen jouissant de ses droits civils et politiques a le droit de choisir librement le lieu de sa résidence et de circuler sur le territoire national".
"Toute personne est présumée innocente jusqu'à l'établissement de sa culpabilité par une juridiction régulière et avec toutes les garanties exigées par la loi".
"Nul ne peut être tenu pour coupable si ce n'est en vertu d'une loi dûment promulguée antérieurement à l'acte incriminé".
"En matière d'enquête pénale, la garde à vue est soumise au contrôle judiciaire et ne peut excéder quarante-huit (48) heures...".
Art. 50 "Tout citoyen remplissant les conditions légales est électeur et éligible".
Art. 51 "L'égal accès aux fonctions et aux emplois au sein de l'Etat est garanti à tous les citoyens, sans autres conditions que celles fixées par la loi".
Code p�nal Circulaire minist�rielle : Modalit�s d'application de la peine de travail d'int�r�t g�n�ral Le nouveau code de proc�dure civile et administrative D�cision du comit� des droits de l'homme en vertu du protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques • Vos droits et libertés fondamentaux • Vos droits économiques
• Vos droits socio-culturels
MINISTERE DE LA JUSTICE
8 place Bir Hakem, El-Biar, Alger. T�l. : (213)021 92-41-83 Fax : (213)021 92-17-01 Email : contact