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Une entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR)
Le présent règlement crée une entreprise commune ayant pour objet d’assurer la modernisation du système de gestion du trafic aérien européen. Cette entreprise commune fédère les efforts de recherche et de développement dans l’Union européenne (UE) dans le cadre du projet SESAR (recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen).
Règlement (CE) n° 219/2007 du Conseil du 27 février 2007 relatif à la constitution d’une entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR) [Voir acte(s) modificatif(s)].
Le transport aérien est un élément important de l’économie et de la cohésion européenne. Il contribue à hauteur de 220 milliards d’euros au PIB européen et emploie plus de 3 millions de personnes. En expansion, le trafic aérien devrait plus que doubler dans les 20 prochaines années, voire tripler dans certaines régions. Mais les équipements et procédures destinés à gérer ces flux de trafic n’ont guère évolué et peinent à suivre.
Les systèmes actuels de contrôle du trafic aérien sont aujourd’hui proches de l’obsolescence et peu adaptés pour servir une évolution rapide, économique et fiable de l’aviation en Europe, à même de répondre aux nouveaux besoins de la société:
le passager recherche un moyen de transport abordable et sûr;
le respect de l’environnement devient une contrainte majeure;
les attentats du 11 septembre 2001 ont montré que l’avion peut devenir une menace pour la sûreté de la population.
Le ciel unique européen est la réponse de l’Union européenne (UE) au problème. Cette initiative a vu le jour en mars 2004, faisant de la gestion du trafic aérien (ATM) une compétence de l’UE. Il s'agit d’une réforme institutionnelle de la gestion du trafic aérien destinée à réorganiser l’espace aérien européen et à améliorer les performances des services de navigation aérienne.
Une réforme institutionnelle n’était toutefois pas suffisante pour atteindre les objectifs de performances du ciel unique européen. Une évolution conceptuelle était également nécessaire au travers d’une réforme technologique de la gestion du trafic aérien. SESAR (le projet de recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen) constitue le pilier technologique du ciel unique européen et un élément essentiel pour son application. SESAR s’articule ainsi en trois phases:
une phase de définition (2005-2007), durant laquelle le plan de modernisation de la gestion du trafic (ou «plan directeur ATM») a été mis au point pour établir les différentes étapes technologiques à franchir, les priorités et les calendriers;
une phase de développement (2008-2013), englobant des activités de recherche, développement et validation liées aux nouvelles technologies et procédures qui seront la fondation de la nouvelle génération de systèmes;
une phase de déploiement (2014-2020), qui verra la production et la mise en œuvre à grande échelle des nouvelles technologies et procédures.
L’entreprise SESAR: actions, statuts et financement
Le présent règlement établit une entreprise commune au titre de l’article 187 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) pour gérer la phase de développement du projet SESAR. Il s’agit d’un partenariat public-privé, dont l’UE et Eurocontrol sont des membres fondateurs, qui permet de rationaliser et de coordonner les efforts de recherche et développement en matière de gestion du trafic aérien dans toute l’UE au travers d’une approche axée sur le déploiement. Cette entreprise commune permet d’exploiter et de mettre en commun le financement et le savoir-faire, de réduire la fragmentation créée par des projet nationaux et régionaux similaire et de tirer parti des compétences et de la capacité d’innovation du secteur privé dans le cadre d’arrangement appropriés de partage des risques avec les entités publiques..
L’entreprise commune SESAR est responsable des tâches suivantes:
organiser et coordonner le développement du projet SESAR, conformément au «plan directeur ATM»;
assurer le financement des activités nécessaires, en combinant et en gérant des fonds publics et privés;
exécuter et actualiser le «plan directeur ATM»;
organiser le travail technique de recherche et développement, de validation et d’étude à réaliser, en évitant sa fragmentation;
assurer la participation au projet des parties prenantes du secteur de la gestion du trafic aérien (fournisseurs de services, usagers, organisations professionnelles, aéroports, industriels, ainsi que la communauté et les institutions scientifiques);
assurer la supervision des activités pour le développement de produits communs du «plan directeur ATM» et – le cas échéant – lancer des appels d’offres spécifiques.
L’entreprise commune SESAR, basée à Bruxelles, est un organe de l’UE doté d’une personnalité juridique et financé par les contributions de ses membres, y compris des entreprises privées. La contribution de l’UE provient du budget des programmes-cadres de recherche et développement, ainsi que des réseaux transeuropéens.
Délai de transposition dans les États membres
Règlement (CE) n° 219/2007
JO L 64 du 2.3.2007
Acte(s) modificatif(s)
Règlement (CE) n° 1361/2008
JO L 352 du 31.12.2008
Les modifications et corrections successives du règlement (CE) n° 219/2007ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.