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Commissaire aux Droits de l'Homme
CommDH(2006)12
Original : anglais RAPPORT DE SUIVI SUR CHYPRE (2003 – 2005)
Evaluation des progrès accomplis dans la mise en oeuvre des recommandations duCommissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe
À l’attention du Comité des Ministreset de l’Assemblée parlementaire TABLE DES MATIÈRES
1. Le système pénitentiaire
2. Asile et immigration
2.1 Immigrants réguliers 2.2 Immigrés en situation irrégulière2.3 Demandeurs d'asile
3. Racisme et xénophobie
4. Traite des êtres humains
5. La police
6. Violence contre les femmes et les enfants
7. Service militaire
8. Traitement des malades mentaux
1. Le Commissaire aux droits de l'Homme s'était rendu à Chypre en juin 2003, à l'invitation du Gouvernement chypriote. Dans le rapport qu’il avait établi à la suite de sa visite1, il avait signalé quelques sujets de préoccupations en matière de droits de l'homme et fait une série de recommandations pour que ces droits soient effectivement respectés dans le pays. Les points évoqués par le Commissaire concernaient notamment l'administration de la justice, la situation dans les établissements pénitentiaires, le comportement de la police, le statut des étrangers, le service militaire et le traitement des malades mentaux. Le Commissaire tient à remercier à nouveau le Gouvernement chypriote pour sa coopération au cours de sa visite, puis lors de la visite de suivi effectuée par des membres de son bureau2 du 25 au 27 octobre 2005.
2. Le présent rapport a pour objet d'examiner les suites données par les autorités chypriotes aux recommandations du Commissaire figurant dans son rapport de 2003. Il suit l'ordre des principales recommandations et ne traitera pas de questions autres que celles soulevées dans les recommandations.
3. Le présent rapport se fonde sur les renseignements recueillis pendant la visite de suivi3 et sur les informations provenant de rapports de spécialistes des droits de l'homme, d’organisations non gouvernementales locales et internationales et d'autres sources publiques. Les membres du Bureau du Commissaire tiennent à exprimer leurs remerciements pour l'assistance et l'ouverture qu'ils ont trouvées auprès de toutes les personnes qu'ils ont rencontrées durant leur visite.
4. Lors de sa visite à Chypre en 2003, le Commissaire s’était rendu aussi dans la partie nord de l'île et s'était entretenu avec ses autorités et des représentants de la société civile. Cependant, le rapport initial ne contenait pas de recommandations spécifiques au sujet de la situation des droits de l'homme dans cette partie de l'île, laquelle n'est donc pas examinée dans le présent rapport de suivi.
5. Le Commissaire demandait instamment, dans son rapport de 2003, que divers projets concernant le système pénitentiaire fussent rapidement mis en oeuvre. Ces projets consistaient à créer une école de formation du personnel pénitentiaire, à introduire des programmes de formation professionnelle pour les détenus, à affecter des locaux séparés aux jeunes délinquants et à mettre en place un centre permanent de soins médicaux et psychiatriques attaché à la prison de Nicosie. Les autres points mentionnés par le Commissaire dans son premier rapport concernaient la surpopulation carcérale, le recours plus fréquent aux peines alternatives pour réduire les placements en détention et des éléments de réflexion au sujet de la peine d'emprisonnement à vie.
6. Le Commissaire recommandait de réformer la législation qui prévoyait des peines d'emprisonnement en cas de défaut de paiement des dettes civiles.
Évolution de la situation et mesures adoptées
7. Des membres du Bureau du Commissaire ont visité la prison centrale de Nicosie, qui est l'unique prison de Chypre. Les conditions d'ensemble dans cet établissement sont bonnes; un nouveau bloc a été rénové en 2004. Cependant, le problème du surpeuplement n’a pas disparu. Au moment de la visite de suivi, 533 personnes étaient détenues dans cet établissement qui est sensé n’en accueillir que 340. Le pourcentage d’étrangers était encore élevé : environ 45 %. La solution provisoire adoptée pour atténuer les conséquences du surpeuplement consistent à faire en sorte que les détenus passent le plus clair de leur temps en plein air et de manière aussi active que possible. Les détenus ne sont enfermés dans leur quartier que de 17 heures à 6 heures et dans leur cellule à 23 heures. Les autorités étudient actuellement la possibilité d'agrandir les bâtiments existants et d'ajouter de nouveaux moyens d'accueil, mais l'espace est très réduit sur le terrain occupé par la prison. Les autorités reconnaissent que le recours plus fréquent aux peines alternatives est un moyen de limiter les incarcérations. Des dispositions législatives instituant des peines alternatives à l’emprisonnement ont bien été adoptées peu avant la visite du Commissaire en 2003, mais les membres du Bureau n'ont pas été en mesure d’évaluer dans quelle mesure elles sont employées. En tout état de cause, la législation ne semble pas avoir modifié sensiblement l'effectif de la population carcérale.
8. Les détenus masculins ont accès à des activités de formation professionnelle et sportives plus nombreuses et variées qu'à l'époque de la visite du Commissaire. Les membres du Bureau ont visité l'atelier de reliure et la salle de classe qui comprend une bibliothèque et d'autres moyens éducatifs.
9. Une école spécialisée, ouverte en novembre 2003, assure la formation professionnelle du personnel pénitentiaire. D'après le ministère de la Justice, la formation des fonctionnaires est centrée sur la modification des comportements et le perfectionnement des compétences dans le domaine des relations humaines.
10. Un quartier séparé est réservé aux jeunes délinquants, soit 25 détenus au moment de la visite de suivi. Cependant, durant la journée, les jeunes détenus peuvent être en contact avec les délinquants adultes, notamment aux heures de repas. Autant que possible, les jeunes délinquants travaillent sous la surveillance des gardiens, notamment dans les cuisines. Les femmes détenues sont elles aussi logées dans des locaux séparés, rénovés en 2004 et d’un niveau de qualité satisfaisant. En octobre 2005, 19 femmes y purgeaient leur peine et parmi elles figuraient une jeune délinquante et une mère avec son bébé. Les femmes ont accès à des cours de gymnastique et à des activités artistiques, mais aucune formation professionnelle ne leur est proposée.
11. Dans son rapport sur les conditions de détention à la prison centrale en 2004, la médiatrice a critiqué l'interprétation très littérale donnée par les autorités chypriotes de la peine d'emprisonnement à perpétuité4. Dans la plupart des autres pays membres du Conseil de l'Europe, l'emprisonnement à perpétuité ne signifie pas le maintien en détention de la personne condamnée jusqu’à la fin de son existence. Lors de la première visite du Commissaire, le gouvernement discutait de la possibilité de mettre fin à l'emprisonnement à perpétuité dans certaines conditions. Aucune solution n'a cependant été trouvée à ce jour. Le directeur adjoint de la prison centrale a mentionné les difficultés rencontrées dans les relations avec les personnes condamnées à la perpétuité, soit 14 hommes à l'époque de la visite du Bureau, tant parce qu’elles n’ont pas le moral que pour des raisons de sécurité. Les incitations habituelles à un bon comportement sont évidemment inapplicables aux détenus condamnés à la perpétuité et cela pose des problèmes de sécurité, aussi bien pour les gardiens que pour les autres détenus.
12. Le centre de traitement psychiatrique des détenus n'a pas vu le jour, alors que c'était l'une des mesures ordonnées par le ministre de la Justice à l'époque de la visite du Commissaire en 2003. L'insuffisance des soins psychiatriques proposés aux détenus est toujours une cause de préoccupation. Le psychiatre a seulement la possibilité de voir un tiers du total des détenus. En effet, il est employé à temps partiel et, d'après lui, ne peut guère consacrer à chaque détenu plus que cinq minutes tous les deux mois. Le psychiatre estimait que 36 détenus pouvaient être considérés comme psychotiques et que d’autres catégories avaient besoin d'une assistance psychiatrique- les retardés mentaux, les toxicomanes et les jeunes délinquants. Aucun service d’interprétation n'était prévu, malgré les besoins fréquents. Il a aussi évoqué le manque de médicaments et la toxicomanie. Le psychiatre prescrivait des médicaments lorsqu'il ne pouvait pas faire de la thérapie mais, faute de personnel infirmier pour vérifier que les médicaments étaient bien absorbés par le patient, il existait un risque que les produits circulent parmi les détenus. Quand les détenus quittent la prison, ils bénéficient rarement, voire jamais, d’un suivi thérapeutique.
13. L’administration pénitentiaire continue de parler de son désir de construire un centre de traitement dans les locaux de la prison. Mais, compte tenu du manque de place et de la surpopulation carcérale actuelle, cette perspective sera difficile à concrétiser dans l'établissement tel qu’il existe aujourd’hui.
14. La prison pour dettes civiles a été abolie le 15 juin 2005 en vertu d'une loi adoptée le 8 avril 20045. Plus aucun détenu ne purge actuellement une peine pour défaut de paiement de dettes civiles.
15. Le Commissaire loue les efforts déployés par les autorités pour améliorer la formation professionnelle du personnel pénitentiaire, notamment l'ouverture de la nouvelle école de formation en novembre 2003. Il se félicite du surcroît d'attention accordée à la formation professionnelle destinée aux détenus masculins. L'abolition de la prison pour défaut de paiement des dettes civiles est une mesure positive.
16. L'état de la prison est généralement satisfaisant mais certaines parties des bâtiments auraient besoin d'être rénovées. Les autorités doivent remédier plus activement à la surpopulation des locaux. Elles pourraient envisager, par exemple, de construire de nouveaux locaux ailleurs. Il faut aussi recourir davantage aux peines alternatives.
17. L'absence d'installations et de ressources pour le traitement psychiatrique des détenus reste une grave cause de préoccupation. En attendant la construction de locaux spécialement destinés aux soins psychiatriques à l'intérieur de l'établissement, il faut prévoir davantage de personnel et de ressources.
18. Le Commissaire avait mentionné dans son rapport un certain nombre de problèmes de droits de l'homme en rapport avec l'immigration et s'était particulièrement intéressé à la situation des immigrés en règle, des immigrés irréguliers et des demandeurs d'asile. Le Commissaire avait recommandé que les autorités établissent une politique cohérente d’intégration des immigrés en situation régulière, qui faisait défaut à Chypre. Il avait aussi invité instamment les autorités à dépénaliser l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers. Enfin, au sujet de l'asile, le Commissaire avait recommandé que les autorités procurent à l’Autorité chargée des réfugiés (aujourd'hui, le Service de l'asile) les ressources financières et humaines nécessaires au traitement rapide des demandes d'asile. Il a suggéré aussi que les autorités créent rapidement un centre d'hébergement approprié pour les demandeurs d'asile, surtout les familles.
2.1 Immigrants réguliers
19. Comme l'avait constaté le Commissaire dans son rapport, les immigrés en règle représentent un fort pourcentage de la population de l'île et compensent le manque de main-d'œuvre dans certains secteurs de l'économie, souvent celui du tourisme ou des employés de maison. Il n'y a toujours pas de politique cohérente d'intégration des immigrés en situation régulière et ceux-ci restent donc particulièrement exposés aux abus des employeurs. Les ONG leur viennent souvent en aide en leur offrant des
services juridiques et sociaux. Les autorités chypriotes considèrent que la loi existante sur l’immigration et les étrangers offre un cadre législatif suffisant pour formuler et mettre en œuvre une politique migratoire cohérente.
20. En dehors du nouveau projet de loi sur l’immigration et les étrangers actuellement en discussion au sein des ministères concernés, la loi existante sera amendée afin de transposer au niveau national les directives communautaires sur le regroupement familial et la résidence à long terme. Le projet de loi sera prochainement soumis au Conseil des Ministres pour approbation puis transmis à la Chambre des représentants pour être soumis au vote.
2.2 Immigrés en situation irrégulière
21. L'immigration irrégulière à Chypre connaît depuis quelques années une croissance exponentielle. Les causes en sont multiples dont l'adhésion de Chypre à l'UE en qualité d'État membre, le niveau de vie élevé du pays, la situation favorable de l'emploi et la faible distance qui sépare Chypre du Moyen-Orient. Depuis 2003, la plupart des immigrés clandestins sont entrés à Chypre à partir du nord de l’île. D'après les renseignements statistiques provenant de la police chypriote, 726 clandestins ont été arrêtés en 2002, 3 796 en 2003, 2 559 en 2004 et 1 129 en septembre 2005.
22. Quand une personne entre clandestinement à Chypre sans déposer une demande d'asile, le Département de la migration délivre une ordonnance d'expulsion. Conformément aux directives du ministre de la Justice et de l'ordre public, les immigrés en situation irrégulière ne sont plus poursuivis pénalement au motif de leur entrée illégale à Chypre. Toutefois, malgré ces directives, des cas de poursuites pour cause d'entrée par un accès non autorisé ou d'absence de visa sont toujours signalés.
23. Les autorités ont admis que les centres de rétention des immigrés en attente d'expulsion devraient être encore améliorées. Elles ont arrêté les plans d'un nouveau centre de rétention d’une capacité de deux cents personnes (hommes, femmes et familles avec enfants).
2.3 Demandeurs d'asile
24. D'après les renseignements reçus du Bureau du Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés6 pour l'année 2004, parmi 36 pays européens et non européens, Chypre est celui dont le rôle en tant que terre d'asile a changé le plus. Dans la liste des pays d'accueil pour 2004, Chypre est passé au dixième rang, précédant les Pays-Bas, la Norvège, l'Irlande, la Pologne et la République slovaque. En 2001, le nombre des demandes d'asile s'élevait à 1 766; il atteignait 5 037 demandes en 2003 et 9 906 demandes en 2004. Les chiffres à l'échéance d'août 2005 indiquent que 4 975 demandes d'asile ont été reçues7. Il est, de toute évidence, difficile pour Chypre, petit pays d’environ 770 000 habitants et dont les capacités d'accueil et d'absorption sont manifestement limitées, de faire face seul à une telle pression.
25. D'après les autorités, la plupart des immigrés en situation irrégulière demandent l'asile dès qu'ils sont arrêtés et leur statut change en conséquence. Le régime juridique actuel des demandeurs d'asile est défini par la loi sur les réfugiés 6(I)2000 qui a été modifiée à deux reprises, en 2004 et en 20058. Selon la loi, un demandeur d'asile qui est entré à Chypre de manière irrégulière n'est pas passible d’une sanction motivée par la nature irrégulière de l'entrée s'il se présente aux autorités compétentes et demande l'asile. De plus, la loi interdit expressément de placer en détention un demandeur d'asile sauf par décision judiciaire et uniquement pour des motifs précis.
26. Selon la loi, les demandes d'asile peuvent être faites auprès de tout commissariat de police ou centre de détention. En pratique, cependant, la plupart des demandeurs d'asile déposent leur demande au commissariat de police de la Porte de Paphos, à Nicosie, car les commissariats de police moins importants n'ont évidemment pas les moyens de traiter ces demandes et sont dans l'impossibilité, par exemple, de fournir les services de traduction qui conviennent.
27. Les demandeurs d'asile en quête d’un emploi sont prioritaires dans deux secteurs (l’agriculture et l'élevage). Toutefois, 250 places seulement pour 11 000 demandeurs d'asile leur sont réservées dans ces deux secteurs9. De ce fait, beaucoup travaillent dans des conditions illégales. En théorie, les demandeurs d'asile bénéficient des mêmes services médicaux, éducatifs et sociaux que les chypriotes après avoir reçu leur lettre de confirmation et avant la délivrance d’un permis de résidence temporaire. Mais, dans la pratique il en va souvent autrement. Les demandeurs d'asile se plaignent des difficultés et de la discrimination qu'ils rencontrent lorsqu'ils tentent d'obtenir des prestations.
28. Les ONG locales considèrent que le régime de l’asile est confus et mal coordonné. Le livret destiné aux demandeurs d’asile, qui donnait des renseignements utiles sur le régime de l’asile et dont le Commissaire avait apprécié l’utilité, n’est plus distribué. Il en est ainsi parce que les changements apportés dans l’application du droit en vigueur sont si nombreux qu’il n’est plus possible de présenter l’ensemble de la situation dans un document unique et cohérent. Il en résulte une certaine confusion pour les demandeurs d’asile, de même que pour les professions qui cherchent à les aider. Selon le Ministère de l’Intérieur, une brochure d’information amendée est sur le point d’être finalisée par le Service de l’asile10.
29. Le Centre d’hébergement de Kofinou, qui était en construction à l’époque de la visite du Commissaire en 2003, a ouvert ses portes en janvier 2004. Ce centre d’hébergement provisoire a une capacité maximum d’accueil de 120 personnes. Des problèmes ont été signalés dans un premier temps parce que les femmes et les enfants n’étaient pas séparés des hommes célibataires dans les locaux. Le Ministère de l’Intérieur a réagi en juin 2005 en autorisant les familles et les femmes célibataires à rester dans les locaux, à charge pour les hommes célibataires de se trouver un logement ailleurs. Dans un rapport récent, une ONG a constaté qu’aucun travailleur social ni aucun psychologue n’est présent au centre, qu’aucun médecin n’y est affecté11 ; elle a relevé aussi l’absence de toute activité récréative de services d’interprétation. Les difficultés de transport depuis le centre vers les principales villes excluent l’accès au travail et aux loisirs, freinent l’intégration et contribuent à un sentiment d’isolement. À cause des difficultés que les demandeurs d’asile rencontrent dans la recherche d’un emploi, certains résidents vivent au centre depuis plus de dix mois. Il importe de fournir des services qui encouragent à l’autonomie12. Le UNHCR à Chypre est favorable au déplacement du centre d’hébergement dans un lieu plus approprié. La Commission parlementaire des droits de l’homme de la Chambre chypriote des représentants a visité le centre et réclamé des mesures, notamment pour améliorer les soins médicaux, les transports et la sécurité. La Médiatrice rédige actuellement un rapport sur le centre après avoir reçu une plainte au sujet de la situation dans cet établissement. Une série d’améliorations a récemment été approuvée par le Ministère de l’Intérieur notamment l’amélioration de l’espace de loisirs, le renforcement des mesures de sécurité à l’entrée et la construction de kiosques. L’embauche d’un travailleur social pour le centre et des activités récréatives pour les résidents font parties du projet du Fonds européen pour les réfugiés 2005-2007 tout comme la construction de chambres pour les familles avec enfants en bas âge.
30. En février 2004, Le Service de l’asile a remplacé l’Autorité chargée des réfugiés. En raison du nombre élevé des demandes d’asile, le ministère des Finances a débloqué des fonds pour porter de 12 à 20 le nombre des fonctionnaires du Service affectés au traitement des dossiers d’admission. Il est clair, cependant, qu’il faut des effectifs encore plus nombreux. Très peu de demandes sont finalement admises : 2 % en moyenne durant la période 2001-200513. Le UNHCR guide les activités du Service de l’asile; il contrôle certains dossiers, fait des suggestions de méthodologie, de procédure et de politique générale et assure une formation aux fonctionnaires.
31. Un demandeur d'asile dont la demande est rejetée par le Service de l'asile peut demander un réexamen de la décision par l’Autorité de recours. Cet organe, qui a été créé en 2004, peut examiner chaque dossier sur le fond. Les décisions de l’Autorité de recours sont susceptibles d'appel devant la Cour suprême pour un motif de droit. Le UNHCR a proposé que l’Autorité de recours entende directement certains demandeurs au lieu de se prononcer uniquement sur dossier. L’Autorité de recours a suivi cette recommandation et, dans les derniers mois de 2005, a entendu quelque 25 demandeurs d'asile et réformé un certain nombre de décisions14.
32. Les demandeurs d'asile dont la demande est rejetée disposent d’un délai de 15 jours pour quitter le territoire chypriote. Ils ne sont pas systématiquement placés en détention en vue de leur expulsion mais sont souvent arrêtés et détenus si la police découvre leur situation. La plupart des demandeurs d'asile dont la demande est rejetée et certains en attente d'une décision définitive sont détenus au Centre de détention de police de la prison centrale (Quartier 10). L’Unité chargée des étrangers et de l'immigration, avec l'aide de l'ambassade ou du consulat compétent, délivre les billets et autres documents nécessaires à l'expulsion. La détention en attente d'expulsion peut durer de six à dix mois. La Médiatrice a jugé préoccupante la durée de cette détention et la situation des personnes détenues au centre de détention de la police.
33. Selon la police chypriote, tous les centres de détention de la police ont été rénovés récemment, conformément aux normes du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT)15. Le centre de détention de police à la prison centrale (Quartier 10), où les immigrants en situation irrégulière et les demandeurs d'asile dont la demande est rejetée sont détenus en attente d'être expulsés, était inclus dans ce programme de rénovation. Les membres du Bureau du Commissaire ont visité le Quartier 10, qui est un petit bloc séparé, situé dans l'enceinte de la prison centrale. Les conditions dans ce centre de détention peuvent être considérées comme satisfaisantes seulement pour des séjours de brève durée. Deux ou trois hommes partagent la même cellule. Ils reçoivent un repas chaud par jour et ont accès à une cour. Toutefois, ils ne peuvent pas bénéficier des activités sportives ou de l’enseignement professionnel proposés à la prison centrale. Plusieurs immigrants ont indiqué aux membres du Bureau qu'ils étaient détenus depuis neuf ou dix mois. À l'époque de la visite, circulaient des informations d'après lesquelles certains immigrants avaient été privés de représentation juridique et de services d'interprétation.
34. Les membres de la délégation ont visité aussi à Lakatemeia le centre de détention de la police réservé aux femmes. Ce centre se compose de quelques cellules et d'une cour exiguë. Dans ce cas également, les conditions n'étaient acceptables que pour de brèves durées.
35. Le Commissaire réaffirme l’importance d’une politique cohérente d'intégration pour les immigrés en situation régulière, comme il l'avait recommandé dans le rapport sur sa visite de 2003. Une politique d'intégration aidera à lutter contre le racisme et la xénophobie et contribuera aussi à protéger les immigrés en règle contre les abus.
36. Le Commissaire constate avec satisfaction que les immigrés en situation irrégulière ne sont plus poursuivis pénalement pour cause d'entrée illégale à Chypre. Ce n’est que le premier pas vers l'abolition du délit correspondant que devraient envisager sérieusement les autorités.
37. Les demandeurs d'asile ont un besoin vital d’être informés de leurs droits, notamment en matière d'emploi, d'aide sociale, de soins de santé et d'éducation. Le Commissaire regrette que le livret qui était remis auparavant aux demandeurs d'asile
ne le soit plus. Il invite instamment les autorités à mettre ce document à jour et à reprendre sa distribution. Le Service de l'asile devrait être encouragé à jouer un rôle de coordination dans tous les domaines qui concernent les réfugiés.
38. Le Commissaire se félicite de l'augmentation des ressources financières attribuées au nouveau Service de l'asile; il encourage les autorités à examiner les besoins de ce service compte tenu du grand nombre des demandes d'asile.
39. D'après plusieurs sources, les conditions offertes par le Centre d'hébergement de Kofinou ne répondent pas aux besoins des demandeurs d'asile logés dans ses locaux. Le Commissaire salue la série d’améliorations du Centre approuvée par les autorités et considère qu’il est impératif qu’elles soient rapidement réalisées. Néanmoins, importance doit aussi être donnée à l’investissement de nouvelles ressources dans la construction d'un nouveau centre d'hébergement.
40. Le Commissaire juge très préoccupante la longueur du délai pendant lequel les demandeurs d'asile (dont la demande a été rejetée, pour certains et dont la demande n'a pas été rejetée, pour d'autres) sont maintenus en détention par la police en attendant d'être expulsés. Les conditions, même si elles sont suffisantes pour des séjours de brève durée, ne sont pas adaptées à des séjours aussi longs que ceux qui sont signalés actuellement16. Il est clair que des investissements supplémentaires s'imposent. Le Commissaire recommande que les personnes détenues aient un meilleur accès à l'information et soient autorisées à recevoir la visite des ONG. Il recommande aussi de fixer une durée maximum à cette période de détention. Les autorités devraient aussi envisager sérieusement des solutions qui remplaceraient la détention.
41. Le Commissaire avait recommandé, dans son rapport de 2003, que la Médiatrice ou une autre autorité indépendante suive de près la lutte contre la xénophobie et le racisme et fasse des recommandations à ce sujet, étant donné que l’absence d'une véritable politique d'intégration des immigrés expose ce groupe de personnes à des manifestations xénophobes.
42. Depuis mai 2004, le Bureau de la Médiatrice a été désigné comme la nouvelle Agence antidiscrimination, organe indépendant chargé de promouvoir l'égalité de traitement de toutes les personnes, sans discrimination pour cause d'origine raciale ou ethnique17. Le Bureau de la Médiatrice a déjà travaillé très efficacement dans ce domaine, soumis plus d'une vingtaine de rapports sur des questions de discrimination et traité les dossiers de plaintes individuelles. Le nombre de plaintes reçues dans un délai relativement bref atteste que les questions de racisme et de xénophobie doivent être prises au sérieux par les autorités. Malheureusement, les ressources financières nécessaires pour absorber la charge de travail supplémentaire n'ont pas été fournies.
43. Les autorités déclarent qu’un service spécial de police a été créé pour lutter contre la discrimination. Son personnel est chargé des fonctions de coordination et de conseil dans tous les domaines qui concernent la diversité ethnique et culturelle, le racisme, la discrimination et la xénophobie. Un fonctionnaire de police de liaison chargé des problèmes ethniques a été nommé au bureau central de chaque division de police afin d'assurer la liaison avec les responsables ou les membres des communautés ethniques et d'améliorer le dialogue avec ces groupes. Un mécanisme interne d'enregistrement permet de définir et d'enregistrer comme tel tout délit qui est dénoncé comme un acte à motivation raciale.
44. D'après les autorités chypriotes, un effort considérable est consacré à la formation des fonctionnaires de police en matière de protection des droits de l'homme et de lutte contre la discrimination. Au cours du dernier semestre, 13 conférences ont eu lieu à l'intention des élèves et des fonctionnaires de police sur des sujets tels que la discrimination, le racisme, l'intolérance et les droits de l'homme en général. Un grand nombre de notices, brochures et livrets a été publié et distribué aux fonctionnaires de police à propos des questions de droits de l'homme. En coopération avec de nombreuses communautés ethniques, la police organise des manifestations sociales ouvertes à tous pour tenter de rapprocher les communautés ethniques et la police et pour développer la compréhension et le respect mutuels.
45. Le gouvernement a ratifié la Convention sur la cybercriminalité qui prévoit la pénalisation des faits à caractère raciste et xénophobe commis au moyen des systèmes informatiques.
46. Le Commissaire se félicite de la nouvelle législation qui a désigné le Bureau de la Médiatrice comme la nouvelle Agence antidiscrimination. Le Bureau de la Médiatrice est respecté par le gouvernement et par les ONG. Il a fait la preuve de sa grande efficacité pour la promotion et la protection des droits de l'homme. Il faudrait augmenter les ressources du bureau pour permettre à la Médiatrice d'exercer efficacement ses nouvelles compétences.
47. Les nouveaux mécanismes mis en place par la police pour traiter des problèmes de racisme et de discrimination sont satisfaisants, particulièrement le bureau de la police chargé de lutter contre la discrimination et le nouveau mécanisme de dénonciation des délits à motivation raciale. La formation plus poussée des fonctionnaires de police en matière de racisme et de xénophobie développera une culture des droits de l'homme et de la diversité.
48. Le Commissaire avait relevé, dans son rapport de 2003, que le nombre de jeunes femmes migrant vers Chypre comme artistes de cabaret était totalement disproportionné par rapport à la population de l'île et que les autorités devraient envisager d'adopter des mesures de contrôle préventif pour lutter contre ce phénomène, tout en établissant des sauvegardes juridiques. En particulier, le Commissaire a recommandé que les autorités adoptent et appliquent un plan d'action contre la traite des êtres humains.
49. Les visas de la catégorie «artiste de cabaret» sont en réalité des permis d'entrée et de travailler dans les clubs et les bars. Ces permis ont une validité de trois mois et sont renouvelables une fois. La demande de permis est faite par le propriétaire de l'établissement au nom de la jeune femme concernée. Environ 4 000 permis sont délivrés chaque année et 1 200 femmes, originaires d'Europe de l'Est pour la plupart, travaillent à ce titre. Le Service de la migration a rédigé une notice d'information spéciale, traduite en quatre langues18. Ce fascicule est distribué aux femmes entrant dans le pays avec de tels permis et il est aussi disponible sur le site internet des Ministères de l’Intérieur et des Affaires étrangères. Des copies sont également diffusés dans les consulats en Russie, Bulgarie, Ukraine et Roumanie afin d’informer ces femmes avant leur arrivée à Chypre. Il décrit les droits des femmes et les responsabilités de leurs employeurs. Les autorités n'ignorent pas qu'un grand nombre des femmes qui entrent à Chypre avec ces visas d'artiste travaillent en fait dans la prostitution.
50. Une nouvelle loi sur la traite des êtres humains est actuellement à l'étude. Elle s’appliquera aussi à d'autres formes d'exploitation comme la traite de la main-d'œuvre et la traite à des fins d'exploitation sexuelle. Chypre a signé la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains mais ne l'a pas ratifiée.
51. Le Bureau de l’Attorney General a établi un Plan d'action national pour lutter contre la traite des êtres humains. Ce plan a été présenté au conseil des ministres qui l'a adopté en avril 2005. Certaines ONG se sont plaintes de ne pas avoir été invitées à participer au processus de consultation. Le ministre de l'Intérieur est chargé de la mise en application du plan d'action. Selon ce document, les femmes impliquées dans des affaires d’exploitation sexuelle ou de prestations de services sexuels ne sont pas arrêtées ni poursuivies pénalement mais sont traitées comme des victimes, placées sous la protection du ministère du Travail et de la sécurité sociale. Les victimes qui témoigneront devant les tribunaux peuvent résider à Chypre jusqu'à la fin de l'action en justice. Elles ont la possibilité de travailler mais, si elles ne désirent pas travailler, le ministère prend en charge tous leurs besoins de logement, de santé et autres. Un manuel des procédures spéciales a été rédigé pour le traitement des victimes de la traite. Il est distribué dans tous les ministères et services de l'administration publique et auprès des ONG pour consultation.
52. Il n'y a pas actuellement de foyer d'hébergement spécialement destiné aux victimes de la traite mais celles-ci peuvent être logées par les autorités dans deux chambres réservées dans les maisons de retraite appartenant à l'État qui existent dans chaque
grande ville. Un foyer ouvrira prochainement à Limassol. Il pourra accueillir 15 femmes et proposera les services d'une assistante sociale, d'un avocat et d’un conseiller en orientation professionnelle.
53. La police a créé un bureau chargé de la prévention de la traite des êtres humains et de la lutte contre ce phénomène. Son rôle est de recueillir et d’évaluer les renseignements concernant la traite des êtres humains, de coordonner les opérations de toutes les divisions et tous les départements de la police, d'organiser et de participer aux opérations et d'assurer le suivi des affaires sous enquête, en attente de jugement ou en cours devant les tribunaux. Le bureau rédige également des rapports sur la traite des êtres humains et enquête sur la pornographie qui utilise des enfants sur l'Internet. Le bureau organise aussi des séminaires de formation qui ont lieu à l’École de police de Chypre.
54. Les données statistiques fournies par la police pour la période 2000 - 2005, font apparaître une nette augmentation du nombre des dénonciations des délits d'exploitation sexuelle, de prestation de services sexuels, de proxénétisme, etc. Les ONG confirment que la sensibilisation aux questions en rapport avec la traite des êtres humains gagne du terrain.
55. La police applique aussi des mesures de prévention et de répression sous la forme de descentes dans les cabarets, d'inspections, d'entretiens avec les femmes, d'une coopération avec les grands moyens d'information et d'une surveillance des annonces publiées dans différents journaux. Elle maintient une ligne téléphonique gratuite et anonyme que quiconque peut appeler pour demander de l'aide ou donner des renseignements. Les cabarets qui font l'objet d'une enquête sont inscrits sur une liste noire et ne peuvent pas demander de nouveaux visas.
56. Les autorités chypriotes ont pris des mesures pour améliorer l'identification des victimes et mieux leur orienter vers les services compétents. En particulier, 150 fonctionnaires de police ont reçu une formation spécialisée à ce sujet. Toutefois, d'après les ONG, l'idée que les femmes ont «consenti» à leur propre malheur est encore bien ancrée parmi les fonctionnaires de police, et les victimes sont insuffisamment identifiées.
57. La traite des êtres humains est l’un des problèmes les plus urgents et les plus complexes auxquels sont confrontés les États membres du Conseil de l'Europe, dont Chypre, en matière de droits de l'homme. Il existe évidemment un risque que les jeunes femmes qui entrent à Chypre avec des visas d'artiste soient victimes de la traite des êtres humains ou deviennent ultérieurement victimes d'abus ou d'une forme de coercition. Ces femmes sont recrutées officiellement comme danseuses de cabaret mais néanmoins dans l'idée qu'elles travailleront aussi comme prostituées. Elles viennent généralement de pays dont le niveau de vie est inférieur à celui de Chypre et peuvent se trouver dans une situation fragile pour résister aux exigences de leurs employeurs ou de leurs clients. La procédure elle-même, suivant laquelle le propriétaire de l'établissement demande le permis au nom de la femme, rend souvent la femme dépendante de son employeur ou de son agent et aggrave le risque qu'elle tombe entre les mains des réseaux de traite.
58. Le Commissaire appelle instamment les autorités chypriotes à une vigilance particulière dans le suivi de la situation et à faire en sorte que le régime des visas d'artiste ne serve pas à faciliter la traite des êtres humains ou la prostitution forcée. À ce propos, le Commissaire rappelle la réaction exemplaire des autorités luxembourgeoises qui ont supprimé le régime du visa d'artiste de cabaret à la suite du rapport qu’il avait établi sur ce pays et dans lequel il avait exprimé une préoccupation analogue. À tout le moins, des modifications de la pratique actuelle pourraient tendre à ce que les femmes demandent elles-mêmes un visa et à ce que la notice d'information soit distribué aux femmes, autant que possible, avant leur arrivée sur le territoire chypriote.
59. Le Commissaire accueille avec satisfaction le nouveau Plan d'action national pour lutter contre la traite des êtres humains qui est un premier pas vers le règlement du problème. Il encourage le ministère de l'Intérieur à le faire appliquer pleinement. La nouvelle loi sur la traite des êtres humains jouera aussi un rôle important lorsqu'elle aura été adoptée. Il convient de noter aussi les diverses mesures positives prises par les services de police pour réagir contre ce phénomène, notamment la création du bureau chargé de la prévention de la traite des êtres humains et de la lutte contre ce phénomène.
60. Pour pouvoir respecter les droits des victimes de la traite, les autorités doivent être en mesure d'identifier les victimes et de les orienter vers les organismes spécialisés susceptibles de leur assurer un hébergement, une protection et des services d'aide. Le Commissaire invite instamment les autorités chypriotes à poursuivre la formation des fonctionnaires de police en matière d'identification et d'orientation des victimes. Il les encourage à affecter des femmes fonctionnaires de police dans ce secteur. Il faudrait aussi renforcer le partenariat avec les ONG et les autres acteurs de la société civile. Le Commissaire espère que le centre d'hébergement de Limassol entrera en service aussitôt que possible.
61. Le Commissaire, dans son rapport de 2003, s’était inquiété des mauvais traitements physiques infligés à des personnes arrêtées par la police, relevant que les dénonciations de brutalités policières concernaient souvent des étrangers. Il a suggéré qu’il était possible d'éviter de tels actes en période de garde à vue en utilisant certaines procédures comme les examens médicaux obligatoires, la présence obligatoire d'un avocat et le droit d'informer les parents ou amis de l'arrestation. Il a appelé l'attention sur la réaction officielle plutôt timide aux allégations de comportement incorrect de la part de la police.
62. D'après la Médiatrice et les ONG qui se sont entretenues avec les membres du Bureau du Commissaire, des brutalités policières continuent d'être dénoncées, notamment à l'égard des immigrants et des demandeurs d'asile. Cependant, les
chiffres communiqués par la police chypriote indiquent que le nombre des cas d'inconduite policière et de fonctionnaires reconnus coupables a diminué durant la période 2003-200519.
63. Depuis 2001, l’Attorney General peut charger un enquêteur criminel d’enquêter sur les plaintes d'abus visant la police. Ce mécanisme peut se faire en parallèle avec les investigations criminelles réalisées par des membres de l’Autorité indépendante (voir ci-dessous). Sur les 71 plaintes déposées en 2004, 49 ont donné lieu à une enquête judiciaire et des poursuites pénales ont été engagées dans trois cas. Cependant, le bureau de l’Attorney General considère que ce mécanisme n’est pas très efficace parce que les personnes nommées, qui sont des avocats pénalistes exerçant dans le privé, mettent trop de temps à conduire leur enquête.
64. Le 17 février 2006, la loi intitulée « l’autorité indépendante pour enquêter sur les plaintes et allégations (relatives à la police) »20 est entrée en vigueur. Cette nouvelle loi confère à une nouvelle autorité indépendante la responsabilité d’enquêter sur les mauvais comportements des forces de police. Cette autorité sera composée d’un conseil de cinq membres dont la moralité et le prestige sont reconnus, sur lesquels au moins deux doivent être reconnus dans le domaine du droit, un des membres pouvant être une ancien haut fonctionnaire de la police. Des préoccupations ont été soulevées par la Médiatrice et les ONG concernant la possible participation de policiers au sein du Conseil. Il faut noter que la loi prévoit que si un ancien policier est nommé, il ou elle est automatiquement demis de toute enquête ou de participer à des délibérations lorsque la plainte devant l’autorité concerne une violation des droits de l'Homme. Son intervention se limite aux autres cas de mauvais comportements tels que la corruption.
65. Au sujet des garanties de procédure mentionnées par le Commissaire dans le rapport sur sa visite, une nouvelle loi sur « le droit des personnes arrêtées ou détenues » a été adoptée par le Parlement et est entrée en vigueur le 30 décembre 200521. La loi traite de l’examen médical obligatoire, de la présence systématique de l’avocat et du droit d’informer les membres de sa famille ou des amis de l’arrestation.
66. Aujourd'hui, toutes les personnes qui sont arrêtées sont informées de leurs droits et reçoivent un «Avis aux personnes placées en garde à vue». Le texte de cet avis est traduit en anglais, en arabe, en russe, en chinois et en turc. Il est également affiché dans tous les centres de détention de police. Il donne des renseignements à l'intention des personnes détenues au sujet de leurs droits d'informer un parent, d'avoir accès à un avocat et accès à un médecin.
67. La loi 36(III)/2002 établit la responsabilité pénale des fonctionnaires en charge d’un commissariat de police en cas de mauvais traitement de personnes placées en garde à vue dans leurs locaux. Selon cette loi, il appartient au fonctionnaire responsable du poste de police ou au fonctionnaire qui procède à l'interrogatoire de prouver qu'il n'a
pas infligé de mauvais traitements. Si une personne qui a été arrêtée et qui est présentée à un tribunal affirme qu'elle a subi un mauvais traitement, le tribunal doit ordonner immédiatement un examen médical de l'intéressé.
68. Le Commissaire salue les efforts poursuivis par les autorités pour créer un mécanisme efficace d'enquête sur les plaintes contre les abus policiers ainsi que pour adopter la loi relative aux droits des personnes arrêtées et détenues. Le nouvel organe indépendant représente une avancée importante. Ces deux initiatives devraient permettre d’améliorer le respect des droits de l'Homme lors des gardes à vue.
69. Dans son rapport de 2003, le Commissaire avait relevé avec satisfaction les différentes mesures prises par les autorités chypriotes pour lutter contre les violences familiales. Il avait mis spécialement en relief le fait que la lutte contre le problème de la violence au foyer exigeait des mesures coordonnées de la part des pouvoirs publics pour punir les délinquants tout en faisant évoluer les mentalités.
70. Au quartier général de la police, le bureau chargé des affaires de violence au foyer et de violence contre les enfants a pour mission de veiller à la pleine application des lois et règlements pertinents, de suivre le nombre des dossiers et des enquêtes en cours, de fournir une assistance aux enquêteurs, de favoriser la coopération avec les services extérieurs à la police et de coopérer avec l’École de police en matière de formation. Le bureau tient également un registre électronique des cas de violence au foyer et informe l’Attorney General des cas dénoncés. Il coopère avec tous les services concernés, participe aux réunions interdépartementales, communique avec les victimes et/ou les auteurs des abus dénoncés et participe à des manifestations publiques et à des émissions des médias.
71. La législation actuelle prévoit la création de foyers d'hébergement pour les victimes de la violence au foyer mais aucun établissement de ce type n'a été construit, bien que le ministère du Travail et des affaires sociales envisage d'ouvrir un foyer à Nicosie. Pour le moment, les autorités ne sont en mesure d'offrir que deux appartements communicants à l'usage des victimes de la violence au foyer. Suivant les ONG, les autorités devraient prévoir au moins un foyer d'hébergement dans chaque grande ville de l'île. Les ONG se plaignent aussi du manque de coopération entre les administrations publiques et de l'insuffisance des effectifs s'occupant de ces questions dans les services de l'assistance publique.
72. Le Commissaire invite instamment les autorités chypriotes à créer davantage de foyers d'hébergement et de services d'aide pour les victimes de violences familiales. Les foyers publics remplissent une fonction essentielle pour les victimes et leurs enfants. Il n'est pas toujours possible de compter seulement sur les proches pour accueillir ces victimes. Dans les petites communautés fermées, il n'est pas rare que les membres de la famille fassent abusivement pression sur les victimes pour qu'elles regagnent le domicile de leur époux. Un renforcement de la coopération des autorités avec les ONG actives dans ce domaine produirait aussi des résultats positifs.
73. Dans son rapport de 2003, le Commissaire avait relevé avec préoccupation la longue durée du service militaire de remplacement, qu'il s'effectue sous l'uniforme dans les casernes ou en civil hors des casernes. Il a estimé que cette durée équivalait à une sanction.
74. Le Commissaire avait exprimé également de sérieuses réserves à propos de la pratique consistant à mentionner les motifs d'exemption du service militaire sur les certificats d’exemption. En pratique, ces certificats sont souvent délivrés pour des «raisons psychologiques», citées comme le motif de l'exemption. Le Commissaire craignait profondément que certains groupes d'individus, notamment les homosexuels, soient défavorisés dans leur vie professionnelle et sociale à cause de ces certificats qui ont des conséquences automatiques, en particulier le retrait du permis de conduire. Le Commissaire a invité instamment les autorités à modifier cette pratique.
75. La durée du service militaire obligatoire pour les hommes chypriotes est de 25 mois. Un nouveau projet de loi sur l'objection de conscience a été présenté au Parlement le 1er juillet 2005. Le projet prévoit la réduction de la durée du service non armé à accomplir sous l'uniforme dans les casernes, passant de 34 mois à 33 mois. Pour la durée du service non armé en civil et hors des casernes, le projet de loi prévoit une réduction de 42 mois à 38 mois.
76. Les certificats d'exemption ne mentionnent plus les motifs de l'exemption.
77. Le projet de loi permettant de rendre la législation chypriote conforme aux dispositions de la Recommandation du Comité des Ministres marque une évolution positive. Toutefois, la durée des deux catégories de service non armé n'a été réduite que légèrement et conserve, de l'avis du Commissaire, la nature d'une sanction. La durée du service de remplacement devrait rester dans des limites raisonnables par rapport à celle du service militaire22.
78. Le Commissaire constate avec satisfaction que les motifs d'exemption, notamment les «raisons psychologiques» ne sont plus mentionnés sur les certificats d'exemption, ce qui met fin à une pratique clairement discriminatoire.
79. Le Commissaire avait recommandé dans son rapport la création d'une institution d’aide aux personnes souffrant de troubles mentaux qui ont besoin de soins constants après leur traitement à l'hôpital psychiatrique d’Athalassa.
80. La Médiatrice a traité du désinternement des malades mentaux et de leur réinsertion dans la collectivité dans un rapport remis récemment au ministère de la Santé23. Depuis les années 1980, les services de santé mentale ont eu pour objectif de «modifier la nature de la démarche thérapeutique en passant de la solution traditionnelle de l'asile à une solution moderne, centrée sur le patient et ses besoins individuels». Les études sur la question de la réforme des soins psychiatriques à Chypre ont conclu que le désinternement a un effet positif sur l'existence des malades mentaux. En général, la réforme de la santé mentale à Chypre a progressé considérablement. Mille sept cent soixante-quatre malades mentaux vivant au sein de la collectivité sont actuellement traités en ambulatoire et l'hôpital d’Athalassa abrite moins de 100 patients (au lieu de 800 autrefois).
81. Les malades mentaux qui sortent de l'hôpital d’Athalassa, vont, le plus souvent, vivre avec des proches. Cependant, un nombre grandissant est placé dans les foyers pour personnes âgées (quel que soit l’âge du patient). Il s'agit de personnes qui n'ont pas de famille susceptible de prendre soin d’eux ou que la famille ne souhaite pas prendre en charge, surtout à cause de la mauvaise image sociale attachée à la maladie mentale. Ces patients sont donc placés de nouveau dans des établissements qui ne sont cependant pas équipés pour répondre à leurs besoins spécifiques. Les autorités ont conscience de ce problème mais elles ne prévoient pas de construire de nouveaux établissements pour accueillir ces personnes. En 2000, les crédits nécessaires ont été débloqués pour créer un foyer d'hébergement pour les malades mentaux mais le projet a pris du retard à cause des réactions négatives de la communauté locale, hostile à la construction d'un tel foyer dans son voisinage.
82. La Médiatrice a relevé, dans son rapport, qu'il fallait davantage d'établissements intermédiaires, notamment des centres d'accueil de jour, où les malades mentaux pourraient s’occuper. Elle a constaté aussi que la grande majorité des malades mentaux était sans emploi. Cette situation était dommageable pour la société tout entière car l'embauche de malades mentaux produirait des résultats positifs pour leur situation financière, pour leur thérapie par l'emploi, leur socialisation et l’élimination des préjugés à leur égard. Il n'existe cependant aucun programme d'enseignement professionnel et d'emploi pour cette catégorie de personnes.
83. La Médiatrice a appelé l'attention sur l'absence totale d’une législation dans les domaines relatifs à la maladie mentale. Le ministre de la Santé a reconnu cette lacune et un nouveau projet de loi (loi sur la création et le fonctionnement d'unités de soins de santé mentale ambulatoires) a été soumis au bureau des lois par le ministère de la Santé.
84. Bien que la lutte contre les préjugés soit l'un des objectifs des services de santé mentale, aucun programme n'existe pour faire mieux comprendre les maladies mentales, toujours mal considérées dans la société.
85. Tous les États membres du Conseil de l'Europe devraient s’employer sans relâche à promouvoir les droits des personnes atteintes d'infirmités physiques ou mentales et à prendre à cet effet des mesures à long terme. Le Commissaire félicite les autorités de soutenir la politique de désinternement des malades mentaux et de leur réinsertion dans la communauté. Toutefois, le développement des services de soins ambulatoires doit aller de pair avec le désinternement. Le Commissaire invite donc instamment les autorités à affecter davantage de crédits aux soins ambulatoires, notamment à la création en plus grand nombre de centres d'accueil de jour. Il constate avec préoccupation l'augmentation du nombre de malades mentaux transférés vers des foyers pour personnes âgées.
86. Les préjugés envers les malades mentaux figurent parmi les principaux obstacles à la réinsertion de ces personnes dans la société. Des campagnes de sensibilisation sont nécessaires pour informer la société sur la maladie mentale et le droit des malades mentaux à l’égalité dans la communauté. Le Commissaire encourage les autorités chypriotes à lutter contre les préjugés par des campagnes d'éducation.
1 Rapport de M. Alvaro Gil-Robles, Commissaire aux droits de l'homme, 12 février 2004, CommDH (2004)1, sur sa visite à Chypre du 25 au 29 juin 2003, à l'attention du Comité des Ministres et de l'Assemblée Parlementaire, Strasbourg. Le rapport a été présenté au Comité des Ministres le 12 février 2004. Il est disponible sur le site Web du Commissaire à l'adresse www.commisioner.coe.int . 2 M. Markus Jaeger, Mlle Sirpa Rautio et Mme Rachael Kondak. 3 Des contacts ont été établis avec la Commissaire à l'administration et avec le chef du département des droits de l'homme qui relève de son bureau. Durant la visite faite au Quartier général de la police, les membres du Bureau se sont entretenus avec le chef de la police, le chef adjoint de la police et le chef de l'unité chargée des droits de l'homme, de l'unité chargée de la coopération juridique, du bureau chargé de lutter contre la traite des êtres humains, de l'unité chargée de l'immigration illicite et de l'unité chargée de l'asile politique. À l’occasion de la visite faite à la prison de Nicosie, les membres du Bureau se sont entretenus avec le directeur adjoint de la prison centrale, l'inspecteur, le psychiatre et le psychologue. Des contacts ont été établis aussi avec le bureau de l’Attorney General. Des réunions ont eu lieu au ministère de la Justice et de l'ordre public et au ministère de l'Intérieur et les membres se sont réunis également avec la Commission parlementaire des droits de l'homme à la Chambre des représentants ; ils ont rencontré en outre des représentants des communautés et des groupes religieux arméniens, maronites et latins. Ils se sont entretenus avec des représentants des organisations non gouvernementales actives dans le domaine des droits de l'homme. 4 Rapport du 26 mai 2004, par. 69. 5 Loi 66 (1/2004), portant amendement de la loi sur la procédure civile. 6 Bureau du Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, troisième trimestre de 2004, Report on Asylum Levels and Trends in Industrialized Countries. 7 Chiffres du UNHCR pour la période 2001-août 2005. 8 La loi 9(I)/2004, adoptée le 6 février 2004, harmonise la législation chypriote avec l’Acquis de l’UE en matière d'asile et la loi 241(I)/2004 adoptée le 5 novembre 2004 donne application à la Directive du Conseil 2001/55/CE. 9 Selon le Ministère de l’Intérieur (service de l’asile), les possibilités d’emploi des demandeurs d’asile sont largement plus importantes que mentionnées. Actuellement, au moins 5.000 étrangers travaillent dans ce secteur avec des contrats d’un an et les demandeurs d’asile sont prioritaires pour ce type d’emploi par rapport aux nationaux d’Etats tiers (à l’exception des Etats en phase d’accession). 10 Suite à l’adoption de la loi sur les réfugiés (conditions d’accueil des demandeurs d’asile), Règle du 30 décembre 2005. 11 Néanmoins un médecin visite le centre régulièrement pour procéder à des vaccinations. 12 Report on conditions and practices at the Kofinou Reception Centre in Cyprus, par Julia Kalimeri, Coordinatrice générale d’Apanemi, Women’s Information and Support Center, 2005. 13 Statistiques UNHCR 2001 - août 2005. 14 Dans cinq cas, elle a décidé de reconnaître la légitimité de la demande et dans 11 cas, elle a accordé une protection humanitaire. 15 Une délégation du Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) a effectué une visite à Chypre du 8 au 17 décembre 2004. 16 Voir le rapport du CPT sur Chypre, en date du 15 janvier 2003, «A Prison is by definition not a suitable place in which to detain someone who is neither convicted nor suspected of a criminal offence. In view of the CPT, in those cases where it is deemed necessary to deprive persons of their liberty for an extended period under aliens legislation, they should be accommodated in centres specifically designed for that purpose, offering material conditions and a regime appropriate to their legal situation and staffed by suitably qualified personnel». 17 Conformément à la Directive 2001/43/CE de l'Union européenne. 18 Russe, anglais, bulgare et roumain. Le fascicule est évalué régulièrement, il a été imprimé en février 2005 puis réimprimé en juin 2005. 19 En 2003, 32 cas d'abus imputés à la police ont fait l'objet d'une enquête et deux fonctionnaires ont été reconnus coupables. En 2004, 13 cas ont donné lieu à enquête et un fonctionnaire a été reconnu coupable. En 2005, seulement quatre cas ont fait l'objet d'une enquête et aucun fonctionnaire n'a été reconnu coupable. 20 La loi 9 (1)/2006. 21 La loi 163 (1)/2005. 22 Conseil de l'Europe, Recommandation du Comité des Ministres nº R (87) 8, adoptée le 9 avril 1987. 23 Rapport de la Commissaire à l'administration relative à la plainte nº A/II 763/2000 contre le ministère de la Santé.
Le Commissaire - CommDH(2004)2 / 12 février 2004 Activities