{"partition": "head_middle", "source_domain": "www.eesc.europa.eu", "digest": "sha1:W5AILBUKPCCNPXAIFV4J4D6X4GFK67L6", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2014-15/000_00016.parquet"}
Mobile | Avis juridique | FAQ | Liste de diffusion | Contact | Plan du site
Langues: Español
View EESC channel on YouTube
Follow EESC on Facebook
Follow EESC on Twitter
Accès direct au menu principal
Rechercher: Termes
Augmenter la taille de la Police
Diminuer la taille de la Police
Vous êtes à: Accueil / Le Comité / Sections / Commission / Section SOC / Avis / Avis du CESE: Exploitation et abus sexuels concernant des enfants et pédopornographie Accueil
Avis & Documents
Presse & Médias
Participer !
Ce site utilise des cookies pour améliorer votre navigation.
En savoir plus sur l'utilisation des cookies et la manière de modifier vos paramètres.
Fonctionnement du CESE
Organigrammes fonctionnels
Henri Malosse - Président du CESE
Vice-présidente - Communication
Vice-président - Budget
Tous les présidents
Sections / Commission
Section ECO
Section INT
Section TEN
Section SOC
Priorités 2013-2015
Domaines d'action
Année européenne 2012
Section NAT
Section REX
CCMI
Observatoires
Groupe de Liaison
Luis Planas Puchades - Secrétaire général
Coopération avec d'autres institutions d'UE et partenariats
Comment accéder au CESE
Bandeaux de page d'accueil
Avis du CESE: Exploitation et abus sexuels concernant des enfants et pédopornographie
Adopté
Références: CESE 1173/2010 - SOC/377
Referral - COM(2010) 94 final – 2010/0064 (COD)
Rapporteur: Madi Sharma (Employeurs - GR I / Royaume-Uni)
Session plénière: 465
- 15 Sep 2010 - 16 Sep 2010
(Synthèse session plénière)
JO C 48 du 15.2.2011, p. 138–144
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la lutte contre l'abus et l'exploitation sexuels des enfants et contre la pédopornographie, abrogeant la décision-cadre 2004/68/JAI
Points clés
Le CESE
condamne fermement tout abus et exploitation sexuels des enfants et salue la proposition de la Commission qui vise à remplacer la décision-cadre 2004/68/JAI par une nouvelle directive, plus objective;
appelle une nouvelle fois les États membres qui ne l'ont pas encore fait à signer et à ratifier, de toute urgence, la convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels, ainsi que le protocole facultatif à la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants;
reconnaît qu'il est important de disposer d'un cadre juridique régissant les poursuites et les condamnations des auteurs des abus et de l'exploitation sexuels, mais estime que la prévention doit jouer un rôle primordial dans toute l'Europe et qu'elle doit être envisagée parallèlement à la législation;
recommande de mettre en place une plate-forme d'échange de bonnes pratiques pour lutter contre ces actes criminels, en s'appuyant à la fois sur des mécanismes législatifs et non législatifs afin de développer des outils de méthodologie et de formation. À cet effet, il faudra notamment renforcer la coopération avec les organisations de la société civile, les partenaires sociaux et les ONG afin de promouvoir l'éducation et la sensibilisation au niveau local;
invite les institutions européennes à exercer en commun leur influence sur des pays tiers, en particulier dans les régions développées du monde, pour exiger la suppression des sites internet contenant du matériel représentant des enfants abusés sexuellement. L'UE doit être plus ferme en demandant à l'ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers) d'agir de manière responsable;
encourage les États membres à saisir l'occasion offerte par cette nouvelle directive pour ouvrir le débat sur la définition d'un âge minimum de majorité sexuelle sur l'ensemble du territoire européen;
recommande à la Commission de fournir des définitions claires de certains termes qui pourraient s'avérer ambigus lors de la transposition dans les législations nationales;
demande que la directive fixe des "délais de prescription" uniformes pour tous les États membres et voudrait même aller plus loin, dans les cas où cela semble approprié, en suggérant que le délai de prescription commence à courir lorsque la victime atteint l'âge de 18 ans;
reconnaît le formidable travail accompli par les ONG dans le monde entier pour protéger les enfants et loue les mérites des institutions européennes, du Conseil de l'Europe et des Nations unies qui mettent en place les mécanismes juridiques nécessaires pour lutter contre l'exploitation sexuelle des mineurs.
Sections impliquées
Thèmes concernés
Sous-thèmes concernés
Justice, Enfants
© EU Plus haut | Plan du site
Powered by TOOLIP Web Content Management
Dessiné et développé par EWORX S.A.