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Assainissement et intercommunalit�
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'�cologie, du d�veloppement durable, des transports et du logement sur le cas d'une communaut� de communes qui a pour comp�tence l'assainissement. Si cette communaut� de communes a d'ores et d�j� cr�� la station d'�puration intercommunale, il lui demande si elle peut percevoir la redevance d'assainissement dans les communes qui seront desservies par cette station d'�puration mais o�, pour l'instant, les collecteurs n�cessaires pour l'assainissement n'ont pas encore �t� r�alis�s.
R�ponse du Minist�re de l'�cologie, du d�veloppement durable, des transports et du logement
Comme toute redevance, la redevance per�ue au titre de l'assainissement collectif implique de rendre un service � l'usager. La redevance pour assainissement collectif est exigible d�s lors qu'elle permet � l'usager de r�aliser une �conomie, en lui �vitant la r�alisation d'une installation d'assainissement non collectif. Dans le cas que vous d�crivez, la station de traitement des eaux us�es est certes r�alis�e, mais les habitants ne sont pas raccord�s � un r�seau de collecte. Ils sont donc tenus de poss�der une installation d'assainissement non collectif pour traiter individuellement leurs eaux us�es. L'usager ne r�alisant pas l'�conomie du traitement de ses eaux, la communaut� de communes ne peut pr�lever la redevance d'assainissement collectif pr�vue � l'article L. 2224-12-2 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales. Une collectivit� ne peut percevoir aupr�s des propri�taires des immeubles raccordables une somme �quivalente � la redevance pour assainissement collectif qu'entre la mise en service du r�seau public de collecte et le raccordement de l'immeuble ou l'expiration du d�lai accord� pour le raccordement, d'apr�s l'article L. 1331-1 du code de la sant� publique.