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Antitrust: la Commission inflige une amende de 2.5 millions d'euros aux entreprises tchèques du secteur de l'énergie Energetický a průmyslový et EP Investment Advisors pour entrave au cours d'une inspection
Commission européenne - Communiqué de presse
Antitrust: la Commission inflige une amende de 2.5 millions d'euros aux entreprises tchèques du secteur de l'énergie Energetický a průmyslový et EP Investment Advisors pour entrave au cours d'une inspection Bruxelles, le 28 mars 2012 – La Commission a infligé une amende d’un montant total de 2 500 000 d'euros aux entreprises Energetický a průmyslový holding et EP Investment Advisors, qui exercent leurs activités dans le secteur de l'énergie en République tchèque, pour avoir entravé une inspection effectuée, du 24 au 26 novembre 2009 dans leurs locaux à Prague, par des fonctionnaires de la Commission, dans le cadre d'une enquête de concurrence. Ces entreprises ont refusé de bloquer un compte de messagerie électronique et ont détourné des courriels entrants, en violation de l'obligation faite aux entreprises de coopérer avec les fonctionnaires de la Commission au cours de ce type d'inspection et de divulguer tous les documents utiles à l'enquête.
Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la politique de concurrence, a déclaré à ce sujet: «De nos jours, les informations des entreprises sont le plus souvent stockées sur des supports informatiques, tels que des systèmes de courrier électronique, et peuvent être rapidement modifiées ou effacées. La présente décision adresse un signal clair à toutes les entreprises: la Commission ne tolérera de leur part aucune intervention susceptible de porter atteinte à l'intégrité et à l'efficacité de ses enquêtes, telle que la falsification d’informations au cours de celles-ci.»
Le 24 novembre 2009, après notification de la décision d'inspection, les inspecteurs de la Commission ont ordonné que les comptes de messagerie de personnes occupant des postes-clés soient bloqués jusqu'à nouvel ordre, Pour ce faire, ils leur ont attribué un nouveau mot de passe connu d'eux seuls. Il s'agit d'une mesure courante prise au début d'une inspection, qui vise à garantir que les inspecteurs disposent d’un accès exclusif au contenu des comptes de messagerie et à éviter que des modifications soient apportées à ces comptes pendant l'enquête. Le deuxième jour de l'inspection, les inspecteurs de la Commission ont constaté que le mot de passe de l'un des comptes avait été modifié au cours de la première journée afin de permettre au détenteur du compte d'accéder à celui-ci. Le troisième jour de l'inspection, ils ont découvert que l'un des employés avait demandé la veille au service informatique de détourner tous les courriels arrivant sur certains comptes bloqués vers un serveur informatique. L'entreprise a reconnu que cette procédure avait été mise en place pour un compte de messagerie au moins. Par conséquent, les courriers entrants n'étaient pas visibles dans les boîtes de réception concernées et ne pouvaient donc être examinés par les inspecteurs, sans compter que leur intégrité pouvait être compromise. Informations générales sur les enquêtes
Du 24 au 26 novembre 2009, la Commission a effectué des inspections dans les locaux d'entreprises tchèques présentes dans les secteurs de l'électricité et du charbon, afin d'enquêter sur une violation potentielle des règles de l'UE interdisant les pratiques commerciales restrictives et les abus de position dominante (articles 101 et 102 du TFUE, voir MEMO/09/518). Lors de l'inspection effectuée dans les locaux d'Energetický a průmyslový holding et de EP Investment Advisors (anciennement J&T Investment Advisors1), deux incidents en rapport avec la gestion des comptes de messagerie électronique et l'accès aux données électroniques ont eu lieu. La Commission a ouvert une procédure dans cette affaire en mai 2010 (voir IP/10/627) et a adressé aux entreprises, en décembre 2010, une communication des griefs exposant ses préoccupations (voir IP/10/1748). La décision de ce jour est la première qui conclut à une entrave relative à des courriers électroniques au cours d'une enquête. Informations générales sur les inspections
Le pouvoir de mener des inspections est l'un des principaux outils d'investigation dont dispose la Commission pour déceler des violations aux règles en matière d'ententes et d'abus de position dominante. Les inspecteurs sont habilités à examiner les documents professionnels et à en établir des copies, quel que soit leur support. Afin d'éviter toute destruction de fichiers électroniques, les inspecteurs prennent généralement des mesures qui leur garantissent l'accès aux dossiers complets durant l'inspection.
Pour être plus précis, l'une des mesures prises pour empêcher toute destruction de contenu consiste, pour les inspecteurs, à identifier les comptes de messagerie électronique de personnes occupant des postes clés au sein des entreprises soumises à l'inspection et à en bloquer l'accès pendant la durée de l'inspection. La Commission doit examiner non seulement les courriels antérieurs à l'inspection, mais aussi ceux qui sont échangés pendant cette dernière.
L'obligation faite aux entreprises de coopérer avec les fonctionnaires de la Commission pendant une inspection, de leur fournir des informations correctes et de leur donner accès à tous les documents utiles aux fins d'une enquête en matière d'ententes et d'abus de position dominante est énoncée dans le règlement (CE) n° 1/2003 (article 20, paragraphe 4, et article 23). Ces obligations ont été confirmées par le Tribunal de l'Union européenne dans son arrêt de décembre 2010 dans l'affaire T-141/08 par lequel il a rejeté le recours formé par E.ON contre une amende de 38 millions € que la Commission lui avait infligée en 2008 pour avoir brisé un scellé au cours d'une inspection (voir MEMO/10/686).
L'article 23, paragraphe 1, point c), du règlement sur les ententes et les abus de position dominante (règlement (CE) n° 1/2003) prévoit que la Commission peut infliger à des entreprises des amendes jusqu'à concurrence de 1 % de leur chiffre d'affaires total lorsque, de propos délibéré ou par négligence, elles présentent de façon incomplète les livres ou autres documents professionnels requis, ou ne se soumettent pas aux inspections.
Antoine Colombani (+32 22974513)
Marisa Gonzalez Iglesias (+32 22951925)
Le 10 novembre 2010, l'entreprise J&T Investment Advisors a été rebaptisée EP Investment Advisors sans que sa structure ou son organisation soit modifiée.