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La Commission adopte une proposition de règlement-cadre sur l’assistance macro-financière aux pays tiers
Commission européenne - Communiqué de presseLa Commission adopte une proposition de règlement-cadre sur l’assistance macro-financière aux pays tiersBruxelles, 04 juillet 2011 - Ce lundi 4 juillet, la Commission a adopté une proposition de règlement-cadre sur l’assistance macro-financière (AMF). L’AMF est un instrument de financement permettant d’accorder une aide financière exceptionnelle aux pays tiers proches de l’Union européenne qui connaissent des difficultés de balance des paiements. Le règlement-cadre proposé vise à rendre cet instrument plus rapide et plus efficace. L’idée est d’accélérer la prise de décision pour chaque opération d’AMF. Le règlement-cadre réunirait dans un acte législatif formel les grandes règles régissant l’AMF. Depuis le lancement de l’instrument d’assistance macro-financière en 1990, 55 décisions ont été adoptées au bénéfice de 23 pays, pour un montant total d’engagements de 7,4 milliards d’euros.«L’assistance macro-financière accordée par l’UE a apporté une précieuse contribution à la stabilité macroéconomique de pays candidats déclarés ou potentiels à l’adhésion à l’UE et de pays partenaires de la politique européenne de voisinage, avec des retombées positives sur l’économie de l’UE. C’est pourquoi il importe de renforcer encore cet instrument de crise, tout en améliorant son efficacité», a déclaré Olli Rehn, le commissaire chargé des affaires économiques et monétaires. Comme la crise financière mondiale l’a montré, la réactivité est essentielle en cas de crise macroéconomique et financière – d’où l’importance de se doter d’instruments qui puissent être déployés vite et bien. La proposition de règlement s’inscrit aussi dans le cadre des efforts engagés par l’UE pour mieux adapter ses instruments d’aide financière extérieure aux défis du moment, ainsi que la Commission l’a souligné dans sa récente communication sur le prochain cadre financier pluriannuel de l’UE (post-2013).L’AMF est un instrument d’aide financière extérieure de l’UE, qui lui permet d’apporter une assistance macroéconomique à des pays tiers proches en vue de les aider à faire face à de graves difficultés de balance des paiements. Complétant les financements accordés par le Fonds monétaire international (FMI) dans le cadre d’un programme d’ajustement et de réforme, elle peut prendre la forme de subventions financées sur le budget de l’UE ou de prêts pour lesquels la Commission emprunte les fonds nécessaires sur les marchés des capitaux, avant de les prêter à son tour au pays bénéficiaire.Certains éléments du processus décisionnel ont eu toutefois tendance à nuire à l’efficacité et à la transparence de l’AMF. En particulier, l’AMF est actuellement subordonnée à des décisions législatives au cas par cas – autrement dit, le lancement de chaque opération d’AMF au profit d’un pays en crise suppose l’adoption d’une décision législative distincte. Il peut ainsi se produire des retards entre la demande d’aide présentée par un pays et l’approbation de la nouvelle opération d’AMF en sa faveur, ce qui amoindrit l’efficacité de cet instrument censé aider à couvrir des besoins critiques de financement extérieur, appelant des mesures rapides. En outre, depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les décisions d’AMF ne sont plus prises par le seul Conseil, mais selon la procédure législative ordinaire (par une codécision du Parlement européen et du Conseil), ce qui peut ralentir encore leur adoption. Le règlement-cadre proposé accélèrerait la prise de décision pour chaque opération d’AMF: l’assistance serait accordée à un pays tiers éligible par un acte d’exécution de la Commission, sous le contrôle d’un comité composé de représentants des États membres, comme c’est déjà le cas pour d’autres instruments d’aide financière extérieure de l’UE. Grâce à cette accélération du processus décisionnel, l’instrument devrait être mieux à même d’aider les pays bénéficiaires à résister aux pressions financières extérieures à court terme. La possibilité de déployer plus rapidement l’AMF devrait également accroître la complémentarité de cet instrument avec les facilités accordées par les institutions financières internationales.Les opérations d’AMF reposent sur un certain nombre de principes définis par le Conseil, appelés «critères de Genval», qui ont été énoncés en dernier lieu dans les conclusions du Conseil ECOFIN du 8 octobre 2002. Le règlement-cadre proposé, qui doit être adopté par le Parlement européen et le Conseil, formaliserait ces principes, dont il renforcerait ainsi la transparence, tout en en consacrant la reconnaissance par le Parlement européen.Il aurait aussi pour effet d’actualiser et de clarifier certains de ces principes, notamment en ce qui concerne la couverture géographique de l’AMF. Les pays éligibles seraient les pays candidats déclarés ou potentiels à l’adhésion à l’UE et les pays couverts par la politique européenne de voisinage, y compris les trois pays du Sud-Caucase. Les autres pays tiers ne resteraient éligibles à cette aide que dans des circonstances exceptionnelles dûment justifiées, et sous réserve d’être géographiquement proches de l’UE et d’entretenir avec elle des relations économiques et politiques étroites. Contacts : Amadeu Altafaj Tardio (+32 2 295 26 58) Catherine Bunyan (+32 2 299 65 12) Pia Seppälä (+32 2 299 24 88)