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Démarches administratives nationales
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PrécisionLes informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent. N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions. Passeport à MeylanLa commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées. Voir les modalités à Meylan E-servicesRetour aux e-services Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.	[ Démarches administratives nationales ]
Les démarches adminsitratives dématérialisées < Index du guide
Assurance du logement obligatoire du locataire
Vie du contrat
Souscription d'un contrat
Tarifs, cotisations et durée du contrat
Modification du contrat
Résiliation du contrat
Recours et litiges
Assurance du locataire
Assurance de base
Assurances complémentaires
Assurance et colocation
En cas de déménagement
Assurance du propriétaire
Assurance du logement
Assurance de la copropriété
En cas de vente ou d'achat du logement
Sinistre
Sinistre courant
Vol et cambriolage dans une habitation
Dégât des eaux
Incendie ou explosion
Catastrophes technologiques
L'assurance du locataire est-elle obligatoire ?
Si vous louez un logement, la loi vous oblige à l'assurer, au minimum avec une assurance pour les "risques locatifs".
Cependant, vous n'êtes pas obligé de le faire s'il s'agit :
d'une location meublée,
d'une location saisonnière,
ou d'un logement de fonction.
Vous devrez pourtant, dans ces derniers cas, indemniser le propriétaire si vous êtes responsable d'un dommage sur le logement.
Que couvre l'assurance des "risques locatifs" ?
Elle couvre les dommages qui résultent d'un incendie, d'une explosion ou d'un dégât des eaux.
Cependant, cette assurance ne couvre que les dégâts occasionnés à l'immeuble. Les dommages qui seraient causés aux voisins ne sont pas inclus et doivent faire l'objet d'une autre garantie, appelée "recours des voisins et des tiers", et qui est facultative.
Par ailleurs, vos biens ne sont pas couverts par cette assurance des risques locatifs et l'assurance ne vous les remboursera pas.
Pour garantir vos biens, il faudra prendre une assurance complémentaire.
À savoir : cette assurance est différente de la "garantie universelle des risques locatifs", qui s'adresse au propriétaire.
Quelles sont les conséquences d'un défaut d'assurance ?
Le propriétaire peut exiger une attestation d'assurance à la remise des clés.
Le contrat de location peut prévoir une clause prévoyant la résiliation du bail pour défaut d'assurance.
À noter : le propriétaire peut donc vous obliger à souscrire une assurance, mais ne peut pas vous imposer une compagnie ou un assureur en particulier.
Ou s'adresser
Assurance Banque Épargne Info Service
Pour des informations complémentaires
Informations sur les démarches et les relations contractuelles dans le domaine de l'assurance, de la banque et de l'épargne
0 811 901 801 (prix d'un appel local à partir d'un poste fixe)
Du lundi au vendredi, de 8h à 18h.
ABE Info Service
61 rue Taitbout
75436 Paris Cedex 09
Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA)
Pour une question personnelle sur votre contrat d'assurance
La fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) informe le public sur les assurances et participe à la promotion des actions de prévention.
Par messagerie
email@example.com
26 boulevard Haussmann
Votre assureur
Pour des informations sur les contrats d'assurance
Code civil : articles 1714 à 1751 Articles 1733 et 1734
Code civil : article 1384 Code des assurances : articles L121-1 à L121-17 Article L121-13
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs Article 7
Modifié le 30/10/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Questions ? Réponses ! Comment assurer l'échange de logement ou le "home sitting" ?
L'assureur peut-il résilier le contrat assurance habitation après un sinistre ?
Comment assurer un meublé de tourisme en location saisonnière ?
Sites Internet Public
www.abe-infoservice.frBanque de France
www.ffsa.frFédération française des sociétés d'assurances (FFSA)
ACCES RESERVE
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4, avenue du Vercors, BP 99 - 38243 MEYLAN Cedex
Tél. 04 76 41 59 00 - Fax 04 76 41 59 45