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de quotas d'émission publie les premières déclarations
vérifiées en ce qui concerne les émissions des
Le système communautaire d'échange
Bruxelles, le 15 mai 2006.
La Commission européenne a publié aujourd’hui les
déclarations relatives aux émissions de dioxyde de carbone
(CO2) générées en 2005 par plus
de 9 400 installations relevant du système communautaire
d’échange de quotas d'émission, ainsi que les informations
relatives à l’état de conformité de ces installations.
Quatre États membres (Chypre, le Luxembourg, Malte et la Pologne) n'ont pas
transmis d'informations car leurs registres de quotas d’émission ne
sont pas encore fonctionnels. Le système d’échange de quotas
d’émission permet de réduire les émissions de gaz à
effet de serre provenant du secteur de l'énergie et des installations
industrielles à forte consommation d'énergie, au moindre coût
pour l'économie. Les 21 États membres qui disposent de registres fonctionnels ont
alloué en moyenne annuelle 1 829,5 millions de quotas aux
installations relevant du système pour la première période
d’échange comprise entre 2005 et 2007. Ils ont en outre mis
quelque 73,4 millions de quotas (moyenne annuelle) en réserve
pour les nouvelles installations ou à des fins de vente aux enchères.
Au 30 avril, les déclarations vérifiées de manière
indépendante concernant les émissions générées par les
installations de ces 21 États membres (dont un petit nombre n’ont
toujours pas transmis leurs déclarations) faisaient état
d’environ 1 785,3 millions de tonnes pour 2005.
Le 30 avril 2006, échéance fixée pour la mise en
conformité, les exploitants de quelque 8 980 installations
s’étaient acquittés de leurs obligations en ce qui concerne la
déclaration des émissions générées en 2005. Ces
installations interviennent à raison de plus de 99 % dans le total des
quotas alloués.
À l’échéance du 30 avril 2006, on recensait 849
installations n’ayant pas restitué suffisamment de quotas. Pour un
grand nombre d’entre elles, ces obligations de restitution de quotas ont
été satisfaites au cours des deux dernières semaines. Les
exploitants de certaines autres installations qui doivent encore
s’acquitter de ces obligations ont déclaré avoir rencontré
des difficultés techniques avec les registres nationaux. La Commission
prendra contact avec les États membres responsables de ces installations
afin de déterminer les raisons du retard et faire en sorte que des mesures
d’exécution appropriées soient prises en cas de
non-conformité.
Évolution ultérieure du système
La préparation de la seconde période d’échange 2008-2012
est déjà bien engagée. En vertu de la directive établissant
un système d'échange de quotas
d'émission[1], les
États membres sont tenus d’établir des plans nationaux
d’allocation de quotas pour la période 2008-2012 et de les
communiquer à la Commission pour le 30 juin. Ces plans
constituent d’importants moyens d’action sur le climat car,
ensemble, ils déterminent la quantité totale de CO2 que les
installations de l'Union européenne seront autorisées à
émettre, ainsi que les quotas d’émission qui seront alloués
à chacune de ces installations. Les déclarations
d’émissions 2005 fraîchement publiées fournissent pour la
première fois des données chiffrées et vérifiées de
manière indépendante concernant les installations, ce qui constitue
pour les États membres une excellente base factuelle pour déterminer
les plafonds lors de l’établissement des prochains plans nationaux
d’allocation pour la seconde période d’échange, au cours
de laquelle les objectifs de Kyoto devront être atteints. Ces plans doivent
recevoir l’approbation de la Commission et cette dernière fera aussi
largement appel aux déclarations d’émissions de 2005. Par ailleurs, la Commission entreprendra dans le courant de cette année
un réexamen du système et de la directive, afin d’étudier
l’opportunité d’une modification du système après
2012. L’expérience acquise lors du premier cycle de mise en
conformité sera précieuse à cet égard. L’objectif de
ce réexamen est de s’assurer que le système, considéré
partout dans le monde comme l’embryon d’un futur marché
international du carbone, permettra de réduire les émissions le plus
économiquement possible à court et moyen termes. Contexte
Dans le cadre du système mis en œuvre le 1er janvier
2005, les installations se voient attribuer par les autorités nationales un
certain nombre de quotas d’émission de CO2 par année
(un quota donne le droit d’émettre une tonne de CO2). Les
installations qui parviennent à maintenir leurs émissions en dessous
de leur total de quotas, par exemple, grâce à des investissements dans
des équipements améliorant l’efficacité
énergétique, peuvent vendre leurs quotas surnuméraires aux
installations qui émettent davantage que les quotas qui leur ont
été alloués. Ce mécanisme de plafonnement («cap and
trade») garantit une réduction des émissions partout où
cette solution est la plus avantageuse financièrement.
À la fin de chaque année civile, chaque exploitant
d’installation doit déclarer ses émissions réelles de
l’année et faire procéder à une vérification
indépendante de cette déclaration avant de la soumettre aux
autorités nationales compétentes pour le 31 mars. Le 30 avril au plus
tard, l’exploitant doit restituer un nombre de quotas
d’émission équivalent à ses émissions
vérifiées de l’année précédente. Les exploitants
qui ne restituent pas suffisamment de quotas pour couvrir leurs émissions
sont tenus de payer une amende de 40 euros par quota manquant à
l’État membre concerné. Le cycle de mise en conformité
annuel s’achève par la publication des déclarations
d’émissions et des quotas restitués par installation, le 15 mai,
et par l’annulation des quotas restitués, le 30 juin au plus tard.
Toutes les opérations de délivrance, de transfert, de restitution
et d’annulation de quotas qui interviennent dans les registres nationaux
sont consignées dans le journal des transactions communautaire
indépendant (Community Independent Transaction Log - CITL). Certains
États membres ont signalé à la Commission européenne des
omissions et des erreurs commises par les exploitants qui ont, par exemple,
annulé des quotas au lieu de les restituer.
Il pourrait en résulter de légers écarts entre les chiffres
consignés dans le journal des transactions communautaire indépendant
et les tableaux récapitulatifs disponibles en ligne pour un
téléchargement. C’est la raison pour laquelle des notes
explicatives ont été ajoutées. En raison de problèmes techniques dans les registres nationaux de la
République tchèque, de la France, de la République slovaque et de
l’Espagne, il se peut que le nombre de quotas restitués et par
conséquent l’état de conformité de chaque installation,
tels qu’ils ont été communiqués par ces registres nationaux
au CITL, soient erronés. La Commission œuvre de concert avec ces
États membres pour corriger ces données le plus rapidement possible.
De ce fait, aucun tableau des émissions par installation n’est
actuellement disponible pour un téléchargement en ce qui concerne la
République tchèque, la France, la République slovaque et
l’Espagne. Les
déclarations des États membres peuvent être
téléchargées à partir du site internet de la Commission
consacré au changement climatique, à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/environment/climat/emission.htm
La base de données contenant les émissions vérifiées
et les quotas restitués (journal des transactions communautaire
indépendant) peut être consultée à l’adresse
suivante:
http://ec.europa.eu/environment/ets/
Pour obtenir des
informations sur les procédures d’infraction engagées par la
Commission à l’encontre des États membres n'ayant pas de
registre fonctionnel, consulter la page suivante: IP/06/469Pour des
informations générales sur le système communautaire
d'échange de quotas d'émission, voir: http://ec.europa.eu/environment/climat/emission.htmRécapitulatif
par État membre
État membre
Émissions de CO2 en 2005 (tonnes)
Installations n’ayant pas déclaré leurs
émissions au 30 avril
Proportion d’installations disposant de
déclarations vérifiées des émissions
Nombre d'installations couvertes*
Installations non conformes au 30 avril
Allocation annuelle moyenne entre 2005 et 2007
(tonnes**)
quotas de l’allocation annuelle moyenne non
alloués au départ (tonnes)
100,0%
République tchèque****
France****
République slovaque****
Espagne****
Remarque: Toutes les données étant consignées dans le
journal des transactions communautaire indépendant et les registres
nationaux, aucune information n'est disponible pour les États membres qui
ne disposent pas d'un registre fonctionnel.*	Les chiffres indiqués
dans cette colonne font référence au nombre d’installations
disposant de comptes ouverts sur un registre fonctionnel
au 30 avril 2006. Ils diffèrent des chiffres
présentés dans les communiqués de presse antérieurs car ils
ont été actualisés en tenant compte des installations qui ne
participaient pas au système durant la première période
d’échange, de celles qui sont entrées dans le système et de
celles pour lesquelles aucun compte n’a été ouvert. **	Les
chiffres de cette colonne correspondent aux quotas alloués aux
installations existantes lors de la mise en œuvre du système. ***
Les chiffres apparaissant dans cette colonne correspondent aux quotas qui
n’ont pas été alloués aux installations existantes lors de
la mise en œuvre du système, mais qui ont été mis en
réserve pour les nouveaux entrants ou à des fins de vente aux
enchères (cas du Danemark, de la Hongrie, de l’Irlande et de la
Lituanie).**** En raison de problèmes techniques dans les registres
nationaux de la République tchèque, de la France, de la
République slovaque et de l’Espagne, les informations transmises au
CITL concernant les quotas restitués par installation pour ces États
membres ne sont pas parfaitement fiables. Certains champs sont donc restés
vides pour ces États membres. Toutes les données présentées
dans le tableau ont été directement transmises à la Commission
par les autorités compétentes de ces États membres. [1] Directive
2003/87/CE.