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Chapitre I bis : Impôt de solidarité sur la fortune
Section V : Evaluation des biens
Article 885 S En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2007-1223 du 21 août 2007 - art. 14 JORF 22 août 2007
La valeur des biens est déterminée suivant les règles en vigueur en matière de droits de mutation par décès.
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 761, un abattement de 30 % est effectué sur la valeur vénale réelle de l'immeuble lorsque celui-ci est occupé à titre de résidence principale par son propriétaire. En cas d'imposition commune, un seul immeuble est susceptible de bénéficier de l'abattement précité.
Article 885 T (abrogé au 1 janvier 2014) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°88-1149 du 23 décembre 1988 - art. 26 (P) JORF 28 décembre 1988
Les stocks de vins et d'alcools d'une entreprise industrielle, commerciale ou agricole sont retenus pour leur valeur comptable.
Article 885 T bis En savoir plus sur cet article...
Les valeurs mobilières cotées sur un marché sont évaluées selon le dernier cours connu ou selon la moyenne des trente derniers cours qui précèdent la date d'imposition.
Article 885 T ter En savoir plus sur cet article...
Créé par LOI n°2011-900
du 29 juillet 2011 - art. 40 (V)
Les créances détenues, directement ou par l'intermédiaire d'une ou plusieurs sociétés interposées, par des personnes n'ayant pas leur domicile fiscal en France, sur une société à prépondérance immobilière mentionnée au 2° du I de l'article 726, ne sont pas déduites pour la détermination de la valeur des parts que ces personnes détiennent dans la société.
NOTA : Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 article 40 II : L'article 885 T ter s'applique à l'impôt de solidarité sur la fortune dû à compter de l'année 2012.