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Maître HADDAD Sabine
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LE SORT DU BAIL COMMERCIAL LORS DU DEPOT DE BILAN
Article juridique publié le 17/09/2012 à 13:18, vu 913 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Quel est le sort du bail commercial lors du dépôt de bilan ?
Le dépôt de bilan, et l’ouverture d’une procédure collectives, ne mettent pas fin automatiquement au bail commercial, dont le sort va dépendre du bon vouloir de l’administrateur ou du liquidateur. Les articles L 622-13 et suivants du code de commerce l' envisagent. Quel va être le sort des contrats « en cours », conclus antérieurement au jugement dont celui essentiel du bail commercial.? D’une part, la suspension des poursuites, interdira au bailleur de poursuivre le locataire devant le tribunal. D’autre part, les arriérés de paiement portant sur les loyers antérieurs sont interdits. I-La suspension des poursuites des créanciers antérieurs au jugement d’ouverture
A) L’impossibilité d’entamer ou de poursuivre une action en paiement des loyers ou en résiliation de bail
1°- L'interdiction d'entamer ou de continuer toutes poursuites.
L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire met fin à toutes actions nées ou à naître de tous les créanciers, dont le bailleur, en cette qualité.
L'article L622-21 du code de commerce dispose:
"I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant :
1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ;
2° A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent.
II.-Il arrête ou interdit également toute procédure d'exécution de la part de ces créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet attributif avant le jugement d'ouverture.
III.-Les délais impartis à peine de déchéance ou de résolution des droits sont en conséquence interrompus."
Ainsi, le bailleur sera interdit d’entamer ou de continuer toute action en recouvrement du loyer ou charges ou en résiliation du bail pour défaut de paiement.
L’ interdiction de poursuite bénéficie aussi aux « garants » et cautions personnes physiques garantes quelle que soit la nature de leur engagement .
2°- La compensation des dettes « connexes »
Il s’agit des dettes issues du même lien contractuel, lesquelles pourront cependant être compensées cass Com,19 mars 1991 Bizeul, pourvoi N° 89-17.083 Par exemple entre les loyers et le dépôt de garantie, 3°- L'action des créanciers visés par l’article L 622-17 du code de commerce Ceux ci pourront agir. Il s'agit des créances nées postérieurement au jugement d’ouverture.
I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période, sont payées à leur échéance.
II.-Lorsqu'elles ne sont pas payées à l'échéance, ces créances sont payées par privilège avant toutes les autres créances, assorties ou non de privilèges ou sûretés, à l'exception de celles garanties par le privilège établi aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du code du travail, des frais de justice nés régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure et de celles garanties par le privilège établi par l'article L. 611-11 du présent code.
III.-Leur paiement se fait dans l'ordre suivant :
1° Les créances