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4 mai 2006 - L’espace unique de paiement en euros
Déclaration conjointe de la Commission européenne et de la Banque centrale européenne
La Commission européenne (ci-après la « Commission ») et la Banque centrale européenne (ci-après la « BCE ») partagent une vision commune concernant l’espace unique de paiement en euros (Single Euro Payments Area - SEPA) et le processus menant à sa réalisation. Dans le cadre de ce processus, les deux institutions coopèrent étroitement et encouragent le secteur bancaire européen et les parties intéressées à créer les conditions techniques nécessaires à la mise en place de l’espace unique de paiement en euros d’ici à fin 2010.
Une vision commune
La Commission et la BCE voient dans le SEPA un marché des services de paiement intégré, soumis à une concurrence effective et où il n’existe aucune différence entre les paiements nationaux et les paiements tra