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Code de l'éducation
Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire.
Titre IV : Les établissements d'enseignement privés. Chapitre Ier : L'ouverture des établissements d'enseignement privés.
Section 2 : L'ouverture des établissements d'enseignement du second degré privés.
Sous-section 1 : Délivrance des certificats de stage.
Article D441-11 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2008-263
du 14 mars 2008 - art. (V)
Le certificat de stage est délivré par le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle le postulant se propose d'ouvrir un établissement, sur avis du conseil académique de l'éducation nationale. Il énonce : 1° Les nom, prénoms, âge et lieu de naissance du postulant ; 2° La nature et la durée des fonctions exercées, attestées par le chef de chaque établissement dans lequel le stage a été accompli.
Les délibérations des conseils académiques de l'éducation nationale portant propositions de dispense de stage sont motivées.