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Code de la construction et de l'habitation.
Code de la construction et de l'habitation
Livre IV : Habitations à loyer modéré
Titre III : Dispositions financières.
Chapitre III : Marchés des organismes d'habitations à loyer modéré.
Section 1 : Coordination des marchés des offices publics et sociétés d'habitations à loyer modéré.
Modifié par Décret 2005-1742 2005-12-30 art. 50 1° JORF 31 décembre 2005
Modifié par Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 - art. 50
Les organismes privés d'habitation à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux peuvent se grouper pour procéder à des achats, selon des modalités qu'ils déterminent librement.
Article R*433-4 En savoir plus sur cet article...
Les marchés des offices publics de l'habitat sont soumis aux règles fixées pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics par le code des marchés publics.