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Espèces exotiques ou localement absentes
L’Union européenne (UE) établit un cadre juridique pour limiter les risques pour l'environnement liés à l’introduction et au transfert d'espèces non indigènes en aquaculture. Ce cadre juridique prévoit notamment l'application d'une procédure pour l’obtention d’un permis spécial.
Règlement (CE) n° 708/2007 du Conseil du 11 juin 2007 relatif à l'utilisation en aquaculture des espèces exotiques et des espèces localement absentes [Voir acte(s) modificatif(s)].
Le règlement vise à créer un cadre régissant les pratiques aquacoles afin d'assurer une protection adéquate du milieu aquatique contre les risques associés à l'utilisation en aquaculture * d'espèces non indigènes et d'espèces localement absentes.
Champ d'application
Le règlement s'applique aux mouvements d'espèces exotiques (introductions) * ou localement absentes (transferts) * en vue de leur utilisation en aquaculture dans l'Union européenne (UE). Il porte sur toutes les espèces aquatiques y compris toute partie susceptible de survivre et de se reproduire. Le règlement s'applique à toutes les exploitations aquacoles. Néanmoins, il prévoit des dispositions particulières pour les installations aquacoles fermées. Les mouvements des espèces non indigènes ou localement absentes devant être détenues dans des installations aquacoles fermées peuvent être exemptés de l'obtention d'un permis, à condition qu’elles soient transportées dans des conditions qui empêchent leur propagation dans l’environnement. Les États membres doivent dresser une liste des installations aquacoles fermées et la mettre à jour régulièrement
Il ne s'applique pas:
aux transferts d'organismes à l'intérieur des États membres, sauf lorsqu'il y a un risque pour l'environnement;
aux animaleries, jardineries ou aquariums lorsqu'il n'y a pas de contact avec les eaux de l'UE;
aux espèces mentionnées à l’annexe IV sauf pour certaines dispositions.
Mesures visant à éviter les effets néfastes sur le biodiversité
Les États membres doivent prévenir tout effet néfaste sur la biodiversité résultant du mouvement d'organismes aquatiques à des fins d'aquaculture et de la propagation de ces organismes.
Les États membres suivent et contrôlent les activités aquacoles afin d’assurer que:
les installations aquacoles fermées respectent les exigences fixées par le présent règlement; et
le transport vers ces installations ou à partir de celles-ci s’effectue dans des conditions qui empêchent la fuite d’espèces exotiques ou d’espèces non visées.
Régime de permis
Le règlement soumet tout mouvement d'un organisme aquatique exotique vers une installation aquacole à la délivrance d'un permis par l'État membre de destination. Pour obtenir ce permis, l’aquaculteur doit déposer une demande dans laquelle sont fournis un certain nombre de renseignements dont le nom et les caractéristiques de l'organisme concerné, la destination envisagée et la raison du mouvement, les impacts potentiels sur l'environnement, les mesures de gestion et de surveillance de ce mouvement, etc.
Mouvement ordinaire
Dans le cas d'un mouvement provenant d'une source connue ne présentant pas de risque pour l'environnement, l'autorité compétente peut délivrer le permis assorti, éventuellement, d'exigences en matière de quarantaine * ou de dissémination pilote >*.
Mouvement exceptionnel
Dans le cas d'un mouvement exceptionnel, une évaluation des risques environnementaux doit être réalisée. Lorsqu'un risque moyen ou élevé est décelé, le demandeur et l'administration concernée doivent rechercher s'il existe des procédures ou technologies permettant de ramener ce risque à un niveau faible. Si le risque est ramené à un niveau faible, l'autorité compétente peut délivrer le permis assorti, éventuellement, d'exigences en matière de quarantaine, de dissémination pilote ou de surveillance *.
Mouvements affectant des États membres voisins
Les États membres susceptibles d'être affectés par un mouvement d'organismes marins doivent être informés et transmettre leurs observations à la Commission, laquelle confirmera, annulera ou modifiera le permis.
Les États membres doivent tenir un registre des introductions et des transferts contenant toutes les informations qui y sont relatives. Ces registres sont mis à la disposition du public.
Les espèces exotiques envahissantes sont une des principales causes d'érosion de la biodiversité, que ce soit par changements génétiques, détérioration ou modification des habitats, propagation d'agents pathogènes ou de parasites, ou bien par remplacement des espèces indigènes dans la niche écologique que celles-ci occupent. Cet impact environnemental a des répercussions importantes aux niveaux économique et social.
Le présent règlement est basé sur les règles volontaires en matière d'espèces exotiques provenant du Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) et de la Commission européenne consultative pour les pêches dans les eaux intérieures (CECPI).
Termes-clés de l'acte
Aquaculture: Élevage ou culture d'organismes aquatiques au moyen de techniques conçues pour porter la production de ces organismes au-delà des capacités naturelles de l'environnement et dans un cadre où lesdits organismes demeurent la propriété d'une personne physique ou morale tout au long de leur phase d'élevage et de culture jusqu'au terme de la récolte.
Espèce exotique: D'une part, toute espèce aquatique présente hors de son aire de répartition naturelle ou de dispersion potentielle et, d'autre part, tout organisme tétraploïde (4N) obtenu artificiellement et des espèces fertiles obtenues par hybridation.
Espèce localement absente: Toute espèce aquatique absente de façon localisée, pour des raisons biogéographiques, d'une zone située dans son aire naturelle de répartition.
Quarantaine: La quarantaine vise à maintenir les organismes concernés dans un milieu totalement isolé pendant une période suffisamment longue afin de constituer un stock de géniteurs, de détecter les espèces présentes accidentellement et de confirmer l'absence de pathogène et de maladie. L'établissement de quarantaine doit répondre à un cahier des charges précis en respectant les conditions établi par le règlement (Annexe III).
Dissémination pilote: Phase initiale de libération à petite échelle d'organismes aquatiques soumise à des mesures particulières de confinement et de prévention. Un plan d'urgence doit être élaboré afin de permettre l'extraction des organismes visés ou de réduire leur nombre, en cas de risques imprévus pour l'environnement ou les populations indigènes.
Surveillance: Période de suivi de 2 ans minimum suivant la libération des organismes dans leur nouveau milieu permettant d'évaluer si les incidences observées correspondent aux prévisions ou si d'autres incidences surviennent.
ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel
Règlement (CE) n° 708/2007
JO L 168 du 28.6.2007
Acte(s) modificatif(s)Entrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel
Règlement (UE) n° 304/2011
JO L 88 du 4.4.2011
Les modifications et corrections successives du règlement (CE) n° 708/2007 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n'a qu'une valeur documentaire.
Dernière modification le: 27.07.2011
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