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Les dispositions du régime particulier de la TVA applicables aux agences de voyages ne sont pas limitées aux cas de vente de voyages aux voyageurs mais s’étendent aux ventes à tout client
CJE/13/120
Presse et Information
Cour de justice de l’Union européenne
COMMUNIQUE DE PRESSE n° 120/13
Luxembourg, le 26 septembre 2013
Arrêts dans les affaires C-189/11 Commission / Espagne ; C-193/11 Commission / Pologne ; C-236/11 Commission / Italie ; C-269/11 Commission / République tchèque ; C-293/11 Commission / Grèce ; C-296/11 Commission / France, C-309/11 Commission / Finlande et C-450/11Commission / Portugal
La Cour rejette ainsi dans leur totalité les recours de la Commission à l’encontre de la Pologne, l’Italie, la République tchèque, la Grèce, la France, la Finlande et le Portugal et accepte partiellement le recours à l’encontre de l’Espagne
La Commission européenne a introduit une série de recours en manquement à l’encontre de huit États membres pour le non-respect de leurs obligations contenues dans la directive régissant le système commun de taxe sur la valeur ajoutée.1 Les recours concernent le régime particulier des agences de voyages.
Finlande, France, Grèce, Italie, Pologne, Portugal et République tchèque
La Commission considère que le régime particulier des agences de voyages est applicable uniquement en cas de vente de voyages à des voyageurs. Elle reproche aux États membres concernés d’avoir autorisé l’application de ce régime en cas de vente de voyages à tout type de clients. Par ses arrêts de ce jour, la Cour reconnaît qu’il existe des divergences particulièrement importantes entre les versions linguistiques de la directive, certaines utilisant le terme « voyageur » et/ou le terme « client » en faisant parfois varier l’emploi de ces termes d’une disposition à l’autre. La Cour rappelle qu’en cas de disparité entre les diverses versions linguistiques d’un texte de l’Union, la disposition en cause doit être interprétée en fonction de l’économie générale et de la finalité de la réglementation dont elle constitue un élément. À cet égard, la Cour estime que l’approche consistant à appliquer le régime particulier à tout type de clients est la mieux à même pour atteindre les objectifs de ce régime. En effet, elle permet aux agences de voyages de bénéficier des règles simplifiées quel que soit le type de clients pour lesquels elles fournissent leurs prestations, tout en favorisant une répartition équilibrée des recettes entre les États membres. En outre, la Cour a déjà interprété le terme « voyageur » en lui conférant un sens plus étendu que celui de consommateur final. Dès lors, considérant que les dispositions du régime particulier ne sont pas limitées aux cas de vente de voyage à des voyageurs, la Cour rejette dans leur totalité les recours de la Commission à l’encontre de la Pologne, de l’Italie, de la République tchèque, de la Grèce, de la France, de la Finlande et du Portugal.
En ce qui concerne l’Espagne, la Cour rejette premièrement le recours de la Commission en ce qu’elle lui reproche, de même qu’aux autres sept États membres, d’avoir autorisé l’application du régime particulier en cas de vente de voyages à tout type de clients.
Deuxièmement, la Commission soutient que la règlementation espagnole est contraire au droit de l’Union, dans la mesure où elle exclut du régime particulier les ventes de voyages organisés par des agences grossistes mais effectuées par les agences détaillantes. La Cour considère ce grief fondé, une telle exclusion du champ d’application de ce régime particulier n’étant aucunement prévue à la directive. Troisièmement, la Commission fait valoir que, contrairement au droit de l’Union, la réglementation espagnole permet à l’agence de voyages, après avoir consulté le client, de mentionner sur la facture, sous le libellé « montant de TVA compris dans le prix », un pourcentage défini du prix TVA comprise, qui est réputé être à la charge du client et que celui-ci est en droit de déduire.
La Cour constate qu’une telle déduction n’est aucunement prévue par le régime particulier des agences de voyages. Elle rappelle que le principe du droit à déduction de la TVA porte sur la taxe ayant grevé en amont les biens ou les services utilisés par l’assujetti pour les besoins de ses opérations taxées. Afin d’assurer la neutralité de la TVA, le montant de la taxe déduite doit correspondre exactement au montant de la taxe due ou acquittée en amont. Dès lors, considérant que la réglementation espagnole vise non pas le montant exact de la TVA qui a grevé les services obtenus par l’assujetti, mais un montant estimé sur la base du montant global payé par ce dernier, la Cour juge que cette réglementation n’est pas compatible avec le mode de calcul de la TVA ni avec les règles relatives au droit à déduction prévues par la directive. Il en résulte également que la mention, sur la facture, d’un montant correspondant à un pourcentage du prix total facturé ne correspond pas aux règles relatives au contenu des factures visées à la directive. Par ailleurs, en ne permettant la déduction éventuelle en cause que dans les cas où les services sont fournis en Espagne, la Cour constate que la réglementation espagnole instaure une discrimination sur le fondement de la nationalité, incompatible avec le système commun de la TVA.
Quatrièmement, la Cour répond à l’argument de la Commission selon lequel les dispositions espagnoles qui prévoient la possibilité de déterminer la base d’imposition de la marge bénéficiaire des agences de voyages de manière globale ne trouvent pas de base juridique dans la directive. À cet égard, la Cour confirme que, dans le domaine des agences de voyages, la base d’imposition doit être déterminée en se référant à chaque prestation de services unique fournie par l’agence de voyages et non pas de manière globale. RAPPEL: Un recours en manquement, dirigé contre un État membre qui a manqué à ses obligations découlant du droit de l’Union, peut être formé par la Commission ou par un autre État membre. Si le manquement est constaté par la Cour de justice, l’État membre concerné doit se conformer à l’arrêt dans les meilleurs délais.
Lorsque la Commission estime que l’État membre ne s’est pas conformé à l’arrêt, elle peut introduire un nouveau recours demandant des sanctions pécuniaires. Toutefois, en cas de non communication des mesures de transposition d’une directive à la Commission, sur sa proposition, des sanctions peuvent être infligées par la Cour de justice, au stade du premier arrêt.
Document non officiel à l’usage des médias, qui n’engage pas la Cour de justice.
Le texte intégral des arrêts (C-189/11, C-193/11, C-236/11, C-269/11, C-293/11,
C-296/11, C-309/11 et C-450/11) est publié sur le site CURIA le jour du prononcé.
Contact presse: Marie-Christine Lecerf (+352) 4303 3205
Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1–118).