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Stratégie numérique: la Commission propose des règles pour rendre les sites web d'organismes du secteur public accessibles à tous
Bruxelles, le 3 décembre 2012
Grâce aux nouvelles règles que propose la Commission européenne en cette Journée internationale des personnes handicapées, il devrait dorénavant être plus facile pour plus de 100 millions de personnes dans l'UE d'utiliser les services publics en ligne pour chercher un emploi, faire immatriculer un véhicule, déposer une déclaration fiscale et introduire une demande de passeport ou de permis de conduire. La proposition de directive de la Commission relative à l'accessibilité des sites web d'organismes du secteur public vise à introduire, à partir de la fin 2015 et pour 12 types de sites web, des critères d'accessibilité contraignants harmonisés à l'échelle de l'UE. Cette obligation d'accessibilité devrait s'appliquer à des services publics de base tels que ceux en rapport avec la sécurité sociale et la santé, la recherche d'emploi, les inscriptions à l'université et la délivrance de documents personnels et de certificats (voir la liste complète des services concernés en annexe). Les nouvelles règles proposées visent également à clarifier la notion d'accessibilité du web: spécifications techniques, méthode d'évaluation, rapports, essais «ascendants». Les pouvoirs publics seraient encouragés à ne pas limiter l'application de ces règles aux services de la liste contraignante mais à l'étendre à l'ensemble des services qu'ils proposent.
La proposition présentée aujourd'hui devrait principalement bénéficier aux 80 millions de personnes handicapées et aux 87 millions de personnes de plus de 65 ans que compte l'Europe. Ainsi, les personnes malvoyantes pourront, à l'aide d'un lecteur d'écran, entendre une description des images d'un site web, les personnes malentendantes pourront lire des retranscriptions des fichiers audio et il sera possible d'explorer toutes les sections d'un site web à l'aide d'un clavier ou d'une souris.
Lors de sa mise en œuvre, la proposition présentée aujourd'hui devrait permettre d'exploiter pleinement le marché européen de l'accessibilité du web qui représente, selon les estimations, 2 milliards d'euros mais qui ne réalise actuellement que 10 % de son potentiel. Les innovations stimulées suite à la proposition permettront également d'améliorer l'expérience en ligne de tous les utilisateurs du web grâce à des fonctionnalités plus étendues et à une diminution des coûts liés à leur fourniture.
Mme Neelie Kroes, vice-présidente de la Commission européenne, a déclaré à ce sujet: «De nos jours, nous avons presque tous besoin d'accéder à l'internet pour effectuer l'une ou l'autre démarche du quotidien et nous avons tous le droit d'accéder, dans des conditions d'égalité, aux services publics en ligne. La proposition présentée aujourd'hui devrait permettre de faire de ce droit une réalité et plus uniquement une idée. Elle devrait contribuer à améliorer les conditions de marché, à créer des emplois et à faire baisser les coûts de l'accessibilité du web pour les organismes du secteur public.»
M. Ioannis Vardakastanis, président du Forum européen des personnes handicapées, s'associe à la Commission pour appeler à accomplir des progrès en la matière et a déclaré à ce sujet: «Le Forum européen des personnes handicapées salue la proposition de directive relative à l’accessibilité des sites web d'organismes du secteur public car elle contribuera à garantir les droits civiques et l'accès direct aux services publics des 80 millions de personnes handicapées de l'UE. Elle permettra, pour commencer, de faire disparaître tous les obstacles à l'accès aux produits et services en ligne dans le marché unique.»
Grâce à cet ensemble unique de règles sur l'accessibilité du web, les développeurs devraient être en mesure d'offrir leurs produits et leurs services dans l'ensemble de l'UE sans coûts d'adaptation et complications supplémentaires.
La proposition de directive a été transmise au Conseil des ministres de l’UE et au Parlement européen pour adoption.
Si elle est adoptée, les États membres auront jusqu'au 30 juin 2014 au plus tard pour mettre en place les dispositions réglementaires nationales en la matière. 21 États membres possèdent déjà des lois ou des mesures nationales relatives à l'accessibilité du web mais les progrès enregistrés sont lents.
La proposition présentée aujourd'hui permet à la Commission de tenir les engagements pris dans le cadre de l'action 64 de la stratégie numérique pour l'Europe et de l'article 9 de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées.
La situation actuelle en matière d'accessibilité des sites web d'organismes du secteur public est désastreuse. Sur les 761 000 sites web d'organismes du secteur public disponibles en Europe, seul un tiers est pleinement accessible, malgré la disponibilité de solutions techniques qui, pour certaines, ont été mises au point ces 15 dernières années à l'aide d'un financement de l'UE dans le cadre des budgets de recherche.
L’accessibilité du web est garantie par un ensemble de principes et de techniques à respecter lors de la conception de sites web afin de rendre leur contenu accessible à tous les utilisateurs, et notamment à ceux qui sont atteints d’un handicap1. Il existe des lignes directrices internationalement reconnues et technologiquement neutres pour la conception de sites web et de contenus accessibles, à savoir les critères de succès et les exigences de conformité de niveau AA de la version 2.0 des règles pour l'accessibilité des contenus web (WCAG 2.0) établies par le Consortium World Wide Web (World Wide Web Consortium, W3C). Une norme européenne concernant l'accessibilité du web sur la base de ces règles est en cours d'élaboration dans le cadre du mandat M/376 de la Commission européenne et pourrait être disponible dès 2014.
Parmi les exemples d'activités de recherche bénéficiant d'un soutien financier de l'UE figure le projet WAI-Age, qui avait pour objectif d'examiner les besoins spécifiques des utilisateurs âgés et qui est venu alimenter le réexamen des WCAG 2.0.
La Commission prendra contact avec les pouvoirs publics, les entreprises et les organismes concernés, y compris le Forum européen des personnes handicapées, pour exploiter au mieux les engagements pris et les dépenses consenties à l'échelon national pour garantir l'accessibilité des sites web d'organismes du secteur public et accélérer l'adoption et la mise en œuvre de ces règles essentielles.
En savoir plus sur l'accessibilité des sites web d'organismes du secteur public
Commission européenne – Personnes handicapée
Rapport Eurobaromètre - «Attitudes to Accessibility in the EU»
Site web de la stratégie numérique
Site web de Mme Kroes
Suivre Mme Kroes sur Twitter
Ryan Heath (+32 2 296 17 16), Twitter: @RyanHeathEU
Linda Cain (+32 2 299 90 19)
Annexe 1
Types de sites web relevant de la proposition de directive relative à l'accessibilité des sites web d'organismes du secteur public
Impôt sur le revenu: déclaration, notification de l'imposition.
Services de recherche d'emploi par les bureaux de placement. Prestations de sécurité sociale: allocations de chômage, allocations familiales, frais médicaux (remboursement ou tiers payant), bourses d'études. Documents personnels: passeports et permis de conduire. Immatriculation des véhicules. Demande de permis de bâtir. Déclaration à la police (en cas de vol, par exemple). Bibliothèques publiques (disponibilité de catalogues et outils de recherche, par exemple). Demande et délivrance de certificats de naissance ou de mariage.
Inscription dans l'enseignement supérieur ou à l'université. Annonce d'un changement de résidence.
Services en rapport avec la santé: conseils interactifs sur la disponibilité de services, services en ligne pour les patients, prise de rendez-vous.
Conformément à la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, on entend par «personnes handicapées» des personnes qui présentent des incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables dont l'interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à leur pleine et effective participation à la société sur la base de l'égalité avec les autres.