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Dans Archives économie de l'innovation	Peut-on encourager les Entreprises d’Innovation et de Croissance tout en pénalisant leurs entrepreneurs ?
Par Fabienne Marion	Le 4 octobre 2012 Tweet
Le mouvement de défense des entrepreneurs français "Les Pigeons" allié à plusieurs blogueurs et utilisateurs de Twitter d'obédience libérale, a décidé d'exprimer sa grogne à l'égard du projet de loi de finances et des réformes qu'il contient. Or, ce matin sur France Inter, Pierre Moscovici, Ministre de l'économie et des finances, déclarait revenir sur certaines mesures qui ont sucité ce mouvement.
Le ministre Pierre Moscovici a donc assuré ce matin sur France Inter être prêt à "définir ce que pourraient être des amendements" au budget 2013 "qui reviendraient" sur la modification de l'imposition des plus-values de cessions d'entreprises. "S'il y a des mesures qui choquent ou sont de nature à dissuader l'investissement de ces jeunes entreprises innovantes, il faudra y revenir", a déclaré M. Moscovici. Face à la grogne des créateurs d'entreprises contre l'alignement de l'imposition des revenus du capital sur ceux du travail décidé par le gouvernement dans son projet de budget 2013, M. Moscovici tente de désamorcer le dossier. La taxation des plus-values de cession sera amendée en concertation avec les représentants des entrepreneurs, qui contestent l'alourdissement de la fiscalité sur les PME, a-t-il déclaré. Le ministre de l'Economie et la ministre déléguée aux PME, Fleur Pellerin, doivent recevoir ce jour à 16 heures la présidente du Medef, Laurence Parisot, des représentants des entrepreneurs, notamment de jeunes créateurs de start-up, les "Pigeons", qui s'estiment pénalisés par les projets fiscaux du gouvernement. (Sources : TF1 / 4 oct 2012).
Les entrepreneurs de start-up seraient-ils des "pigeons" ?
Selon Le monde.fr, deux éléments distincts, et parfois opposés, s'entremêlent : d'une part, le cas des auto-entrepreneurs, dont les cotisations vont être alignées sur le régime général, alors même que le gouvernement avait amorcé une concertation sur ce régime. Les auto-entrepreneurs vont connaître une hausse de cotisations de l'ordre de 3 % (contre 2,3 % auparavant), mais continueront, contrairement à ce que certains soutiennent, d'être exonérés totalement en cas de chiffre d'affaires nul. Rappelons qu'aujourd'hui un entrepreneur sur deux crée son entreprise sous la forme de l'auto-entreprenariat générant plus de quatre milliards d'euros de chiffre d'affaires par an et se payant dans la plupart des cas en dessous du Smic.
Ensuite, selon le collectif, la taxation des plus-values en cas de revente d'une entreprise pourrait passer de 32 % à 60,5 %. Encore en discussion et non actée, la mesure viserait en fait à soumettre les plus-values au barème progressif de l'impôt sur le revenu . L'imposition pourrait donc grimper jusqu'à 45%, auxquels il faudrait ajouter CSG et RDS, ce qui pourrait au total dépasser les 60%, dans certains cas.
Le projet de loi prévoit des exceptions pour les jeunes entreprises innovantes (JEI), et conditionne les taxes à la durée de détention des parts d'entreprises. Mais son annonce via quelques blogs et tribunes d'entrepreneurs a fait bondir le milieu de la high-tech et des start-up, où le rachat d'une jeune pousse prometteuse par une grande société fait partie de l'ordinaire.
Parmi les textes qui sont les plus abondamment relayés, figure ce billet, écrit par Olivier Bernasson, fondateur de pecheur.com, une PME régulièrement citée comme exemple par Google, et blogueur. Assurant avoir voté Hollande, il y implore son député de modifier le projet de loi de finances, assurant que "les coups portés à l'entrepreneuriat dans le projet de loi de finances 2013 seront, en l'état, fatals". Et d'assurer : "Qui va être assez riche et assez fou pour investir un sou dans une entreprise française désormais ? Qui va être assez riche et assez fou pour donner à une start-up française les moyens de ses ambitions ?"
Le mouvement des "pigeons" réunit donc deux régimes et deux profils d'entrepreneurs très distincts : dans un cas, des auto-entrepreneurs, pour qui c'est souvent un complément de revenu, quand il n'est pas utilisé en lieu et place d'une embauche salariée ; dans l'autre, des "start-uppers" et entrepreneurs à la tête de plus importantes structures.
Dans les deux cas, ils se mobilisent contre des mesures qui ne sont pas encore actées, puisque la discussion s'ouvre à l'Assemblée sur ce projet de loi de finances.
La France n'a rien compris à l'innovation
Il y a un vrai problème d'entreprenariat en France : il est difficile de lever des fonds, il est difficile de prendre des risques, il est difficile de créer quelque chose de grand et de viser l'infini.
Aujourd'hui, il y a une fêlure de plus : un pays qui ne parvient pas à se réinventer et se fragilise sur son idéologie, sur les grandes paroles vides de gouvernants successifs qui ont moins de pouvoir que jamais. Quand on sait que le seul lancement de l'iPhone 5 est capable de faire bouger le PIB d'un pays, on se dit que la France n'a pas compris grand chose dans la capacité qu'ont les entreprises innovantes à faire, elles aussi, bouger la crise.
Le Comité Richelieu, en tant qu'association représentative des Entreprises d'Innovation et de Croissance (EIC) pose clairement la question dérangeante de l'entreprenariat innovant en France.
Concrètement, lorsqu'un entrepreneur voudra revendre sa société, il devra payer 45% de taxe au titre de l'Impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) et 15,5% de Contribution sociale généralisée (CSG) et de Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), soit 60,5% sur la plus-value de cession. Actuellement, la taxation est de 19% pour l'IRPP et de 13,5 pour la CSG/CRDS, soit 32,5%. Le rendement de la mesure est estimé à 2 milliards d'euros en 2013 puis 1 milliard d'euros à compter de 2014.
Les entrepreneurs ont, une nouvelle fois, le sentiment qu'ils ne sont pas reconnus en tant qu'acteurs essentiels de la compétitivité de l'économie nationale, comme si le fruit de leur travail et de leur engagement était illégitime. En clair, quelle est aujourd'hui la contrepartie du risque pour l'entrepreneur, même si certaines dispositions sont censées corriger l'effet confiscatoire de la mesure annoncée ?
Prenons un exemple concret : une cession à 2 millions d'euros, d'un PLF à l'autre, avec les nouvelles dispositions, entrainera un supplément d'imposition qui peut aller jusqu'à 450 K euros !
Force est donc de constater, qu'en dépit de choix rassurants comme la création d'un Crédit d'Impôt Innovation (CII) ou le maintien de l'ISF- PME, la mesure sur l'imposition des plus values de cession mobilière, si elle est adoptée, sera forcement perçue comme un désaveu profond de l'engagement de l'entrepreneur, alors que ce dernier a besoin de signaux stables et motivants.
Pourquoi des entrepreneurs qui créent de la croissance et de l'emploi et qui souvent se rémunèrent modestement, dans l'espoir d'une cession future, partielle ou totale, qui vienne opportunément compenser leurs efforts et leur manque à gagner, seraient-ils surtaxés par rapport à ceux qui mènent des carrières dans des grands groupes ou dans des postes à statut protégé ?
Les interrogations aujourd'hui sont déjà lourdes quant aux conséquences d'une telle disposition : faut-il créer en France, alors que l'urgence dans notre pays est de faire émerger une génération nouvelle d'entrepreneurs ? (Lire article à ce sujet : pourquoi les start-up françaises cherchent à s'américaniser). Quel message d'avenir leur est adressé ? Le principal danger qui guette le dynamisme de nos entrepreneurs n'est-il pas le découragement ? Comment comprendre que des investissements à risque dans l'appareil productif puissent être plus fiscalisés que ceux sans risque et improductifs (œuvre d'art, DOM-TOM...) ?
Par ailleurs, pourrons-nous transformer nos PME en ETI dans de telles conditions d'investissement, cette mesure pouvant même représenter un frein dans des stratégies de développement et de consolidation ?
Enfin, le Comité Richelieu relève que les principaux acteurs de l'entreprise innovante, celle que le gouvernement disait vouloir mettre au centre de sa politique de croissance, sont donc les premiers pénalisés : les fondateurs de start-up, notamment ceux qui détiennent à sa création plus de 25% de leur entreprise, les business angels qui investissent en dehors des véhicules collectifs d'épargne et les gestionnaires de fonds d'investissement qui opèrent prioritairement sur le territoire national.
IL faut rester mobilisés pour que soit préservé un cadre législatif et fiscal cohérent sur lequel construisent entrepreneurs et investisseurs de l'innovation. Les promesses de préserver les PME innovantes du rabot fiscal doivent être respectées, et il faut valoriser, enfin, le rôle et l'image de l'entrepreneur dans notre pays. (Source : Comité Richelieu / 3 oct. 2012)
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