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Usage du nom de leur conjointe par les hommes mari�s
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'int�rieur, de l'outre-mer, des collectivit�s territoriales et de l'immigration sur les difficult�s que peuvent rencontrer, � l'occasion de certaines proc�dures administratives, les hommes mari�s qui d�sirent faire usage du nom de leur conjointe. Lui rappelant les termes de la r�ponse qu'a adress�e le 3 mai dernier, M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libert�s, � la question n� 100673 (Assembl�e nationale) : � Chacun des �poux b�n�ficie toutefois du droit de faire usage du nom de son conjoint. L'usage de celui-ci est � la discr�tion des �poux et peut �tre r�voqu� � tout moment et ce nom ne peut figurer sur les actes de l'�tat civil. En revanche, ce nom peut �tre indiqu� dans les documents administratifs tels que les titres d'identit�, � condition de figurer de mani�re distincte du nom de famille �, il lui demande quelles mesures il entend adopter pour que les services en charge de l'�tat civil, tant dans les mairies que dans les pr�fectures, admettent ce principe et ne s'opposent plus � la d�livrance de cartes d'identit� portant la mention � M. X, �poux Y �.
Transmise au Minist�re de l'int�rieur