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Sophie R.	Etudiante
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Accédez à ce doc ! Commentaire d'arrêt 20 mars 1986 - Caron	I La délicate application de la notion de fraude à la loi
A)Extension du champ d'application de la notion de fraude à la loi à la catégorie de rattachement
B)Volonté d'échapper à la loi normalement applicable
II Importance de la sanction de la fraude à la loi
A) Anéantissement de la situation frauduleuse créée
B)Sanction de l'inopposabilité de l'acte juridique à l'origine de la fraude
De manière générale, les règles de conflit ne doivent pas être utilisées pour écarter la loi qui aurait dû s'appliquer normalement. Cependant, ceci est possible en cas de fraude à la loi commise par un particulier. Cette fraude consiste à modifier l'élément de rattachement de la règle de conflit pour faire varier la loi applicable, pour ainsi éliminer cette fraude à la loi. C'est ce dont parle l'arrêt caron du 20 mars 1985, de la première chambre civile de la Cour de cassation.	En l'espèce, un américain d'origine française, M.caron, vivant sur le sol des Etats-Unis est décédé en 1977 laissant deux enfants de nationalité franco-américaine. Cet homme possédait des biens meubles aux Etats-Unis ainsi qu'une villa, bien immeuble, sur la Côte d'Azur, en France. Il souhaite léguer sa fortune à sa secrétaire pour ainsi évincer ses enfants à la succession, ce qu'autorisait le droit américain mais pas le droit français. Alors, concernant son bien immeuble, situé en France, il crée une société civile immobilière aux Etats-Unis dans laquelle il était seul actionnaire et à laquelle il vendit ce bien en question. Alors, dans cette société, le bien immeuble est devenu un bien meuble car il est entré dans son capital et est devenu des parts. Ainsi, cet immeuble devenu meuble n'était plus soumis à la loi française mais à la loi américaine et pouvait ainsi échapper à la réserve héréditaire. Les héritiers de cet homme saisissent le juge.Le Tribunal de grande instance de Grasse accueille favorablement leur demande et reconnaît le caractère frauduleux de l'opération. La secrétaire fait donc appel devant la cour d'appel d'Aix en Provence qui confirma la décision de première instance. C'est pourquoi, elle forme un pourvoi en cassation.Le pourvoi affirme que la Cour d'appel ne pouvait pas se baser sur « un ensemble du système de solution de conflits » mais seulement sur une règle de conflit. Autrement dit, la Cour d'appel ne pouvait pas pas