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Accueil > Droit > Loi > Interview : la BSA dénonce l'insécurité de la loi antipiratage Interview : la BSA dénonce l'insécurité de la loi antipiratage le filtrage, ce n'est pas de la science-fiction
Francisco Mingorance, Directeur des Affaires publiques Europe de BSA a bien voulu répondre à nos questions au regard du projet Création et Internet. Un article du texte va permettre d’initier l’engrenage du filtrage des contenus à n’importe quel maillon de la chaîne du numérique. La mesure impacte donc de front les éditeurs de logiciels et la BSA évoque sans détour un risque d’insécurité pour le marché. Pour mémoire, la BSA ou Business Software Alliance représente les plus grands éditeurs de logiciels au monde (Adobe, Apple, Autodesk, CNC, Corel, Dassault Systèmes SolidWorks Corporation, Microsoft, Mindjet, Quark, Siemens, Symantec, etc.).
Vous estimez que le projet Création et Internet génère de l’insécurité juridique pour les éditeurs de logiciels, pouvez-vous nous expliquer pourquoi ?
L’insécurité juridique est dans cet article 5 du projet Création et Internet qui autorise l’autorité judiciaire à imposer toutes mesures jugées utiles et efficaces, y compris l’imposition d’obligation de filtrage des contenus échangés sur le réseau. Pour trouver ce qui est du piratage et ce qui n’en est pas, vous devez tout scanner, car ce n’est pas marqué sur internet que tel paquet est un fichier illicite et tel autre, un email. Normalement, ce sont des responsabilités qui incombent au FAI mais avec le projet de loi, on risque de voir les juges dire : « vous, éditeurs de logiciel, vous le vendeur de technologies MP3 ou Dieu sait quoi, vous devez vous assurer que votre système incorpore un système anticopie illicite, en fait un système qui doit filtrer sur votre PC, matériel, logiciel, ce qui passe et retenir ce qui n’est pas légitime ».
Pour concrétiser, avec un peu de science-fiction : on peut imaginer un iPhone avec une liste blanche d’œuvres qui pourraient être copiées et une liste noire de ce qui ne pourrait pas l’être ?
Malheureusement, ce n’est pas de la science-fiction, et j’aimerai bien que cela en soit ! On s’est battu au niveau de Bruxelles dans le cadre du Paquet Télécom afin de faire passer une interdiction du filtrage dans la lutte contre la piraterie, car on a dix ans d’expérience aux États-Unis. Les studios d’Hollywood ont essayé à plusieurs reprises d’imposer des « mandats technologiques » chez les fabricants de matériels, ça veut dire aussi bien les routeurs Cisco que les médias players, bref d’imposer des systèmes qui laissent passer ou filtrer certains fichiers. On a une longue connaissance de cette problématique. Par ailleurs avec les mêmes studios on a mis au point une technique comme l’anticopie DVD, qui vaut ce qu’elle vaut, mais ce sont des techniques mises au point de façon volontaires pour éviter la copie non autorisée. Là, on a toute confiance dans les juges, mais on ne sait pas très bien à quoi cela va ressembler. Et cela peut dépendre d’un juge à Lyon, d’un juge à Paris, on pourra avoir des décisions contradictoires, les uns imposant l’usage de telle technologie, quand d’autres feront des choix différents…D’un point de vue technologique, cela risque d’être une catastrophe !
Je ne veux pas remuer le couteau dans la plaie, mais entre les DRM qu’imposait Microsoft ou Apple et ce filtrage, y a-t-il une profonde différence ?
Fondamentale ! Le DRM est attaché à une œuvre que vous achetez, vous streamez. Là, premièrement, ce n’est plus attaché à une œuvre, mais d’abord imposé sur tous les réseaux – l’accès Internet – et deuxièmement, c’est indiscriminé : on peut imposer que tel logiciel soit pourvu d’un système anticopie, que tel matériel informatique réponde à des codes X ou Y, une liste blanche, une liste noire comme vous dites, on en sait rien !
Vous avez vu l’article 5 ? C’est « toute personne » qui pourrait se voir imposer « toute mesure » à un degré quelconque de la chaîne numérique, pour permettre à ce que l’infraction soit non seulement stoppée, mais prévenue. Ce n’est plus l’infracteur, le type qui utilise un logiciel pour télécharger du contenu. C’est une épée de Damoclès qui pèse sur l’innovation, sur la capacité de développer des applications et des produits plus performants. Si vous devez démarrer votre PC, déjà cela prend longtemps (rire), et si en plus il faut qu’à chaque fois un logiciel tourne pour voir s’il n’y a pas des choses à soucis, cela risque de prendre la journée ! Hormis les aspects vie privée, qui sont évidemment important - nous, au niveau du BSA, on fait beaucoup de sécurité informatique donc on sait de quoi on parle - il y à l’aspect technologique. Demandez aux gens du libre voir comment ils vont pouvoir intégrer les technologies de filtrage si on leur demande de le faire sur les plateformes Linux...
On peut le demander aussi aux députés directement puisqu’ils ont des machines Linux dans leurs bureaux…
Voilà. Ce n’est pas juste les gros éditeurs internationaux ou américains, c’est tous azimuts. Une décision imposée sur une chaîne d’intervenant dans la distribution numérique, elle va toucher plus d’une personne ! Et on ne sait pas très bien ce qui va se passer si vous refusez d’implémenter une mesure technique de contrôle de contenu dans vos produits, et si vous ne pouvez pas le faire, que va-t-il se passer ? Votre produit sera retiré du marché ? Confisqué ? Est-ce que vous allez engager vos responsabilités ? Le BSA en tant que titulaire des droits n’est pas en principe opposé à la riposte graduée. On n’a franchement aucune sensibilité s’il y a des gens qui se font déconnecter s’ils utilisent leur connexion à des fins illicites. Ce n’est pas quelque chose qui empêche les éditeurs du BSA de dormir. Par contre, que ça passe par un filtrage systématique et potentiellement par des décisions judiciaires qui, même bien intentionnées, imposerait un ré-engineering des produits là ça enlèverait le sommeil à plus d’un ingénieur.
On parle beaucoup des outils de sécurisation dans le texte de loi. Vous avez travaillé sur ce chapitre ? Les entreprises du BSA ont des projets menés à terme à titre volontaire notamment avec Youtube et d’autres entreprises. Mais en définitive, si vous regardez BitTorrent, par exemple, connu pour des choses légales ou non, il existe des services qui chiffrent les transferts pour quelques euros par mois et qui cachent à l’opérateur ce qui passe sur ses tuyaux.
Ce que je veux dire, c’est que le filtrage n’est pas la panacée et qu’il y a toujours moyen d’être à un ou deux crans en avance de la technologie. Et l’exemple que je vous donne du chiffrement est quand même extraordinaire, car ce sont les gens qui font du download de fichiers illicites qui en fait imitent les techniques qu’on peut utiliser sur les techniques de DRM, car les contenus protégés par DRM pour ne pas qu’ils soient accessibles, ils sont chiffrés. Et c’est quand même le monde à l’envers où ces personnes font la promotion du chiffrement pour justement cacher le contenu des transferts. C’est assez intéressant.
Mais avez-vous travaillé sur les outils, car le marché est considérable puisque des millions d’abonnés vont être incités à les installer ? L’autorité doit travailler pour évaluer les outils de sécurisation. À ma connaissance, mais je peux me tromper, aucun membre du BSA n’a été approché. Pourtant, dans le BSA, il a des sociétés spécialisées dans la sécurité informatique (Cisco, Symantec, McAfee, etc.) et s’il y a bien des acteurs qui peuvent fournir ce genre de services, j’imagine que c’est eux. Entre eux, ils ont tout l’outillage et l’expertise technologiques, etc. Pour en revenir à l’article 5, vous estimez que le filtrage doit viser les tuyaux, FAI en tête.
On estime que le système aujourd’hui en place est celui qui devrait prévaloir ; on n’a pas d’élément qui nous permette de justifier un changement radical de ce système et ou une extension du cercle de personnes visées. On n’a non plus pas d’éléments qui indiquent que la technologie est la réponse à la lutte contre la piraterie. Entre parenthèses, le taux et les pertes de piraterie pour les éditeurs de logiciels vont bien au-delà que les pertes que subissent les gens de la musique ou du film ou d’autres secteurs. Et pourtant, on fabrique des technologies qui devraient permettre de lutter contre la piraterie. Mais elle est toujours là, cela veut bien dire quelque chose : il existe toujours des moyens de passer entre les gouttes.
Cette loi est taillée pour la musique et l’audiovisuel. Les grands absents sont les éditeurs de logiciels (ou de jeux). Comptez-vous utiliser l’Hadopi aux fins de vous défendre ?
On s’est posé la question, on n’a pas de réponse. Pour utiliser l’Hadopi, il faut déjà avoir les moyens de le faire avec des agents assermentés. Ce n’est pas un mécanisme à la portée de toutes les bourses. Les éditeurs pourraient financièrement l’utiliser, maintenant aucune décision n’a été prise là-dessus. On ne s’est pas penché sur la question, mais c’est clair que la question va se poser une fois que le dispositif est voté, parce qu’il ne faut pas se leurrer, cette loi va passer, on a très peu d’espoir que cela s’arrête maintenant.
Merci Francisco Mingorance.