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Pour un salaire maximum
Le revenu maximal : une nécessité
L'idée d'un revenu maximal fait son chemin, à juste titre. Sur le principe, refuser cette idée revient en effet à admettre qu'un petit groupe d'individus - à la limite un seul - pourrait accaparer l'ensemble de la richesse produite. Ce qui aboutit à nier la possibilité pour les autres membres de la société de disposer des ressources les plus élémentaires d'existence. On ne peut donc guère récuser le principe d'un revenu maximal. Sauf à accepter, voire à encourager, la croissance indéfinie des inégalités et de la pauvreté.
La limitation des écarts de salaire et la fiscalité sont les deux principaux outils permettant de concrétiser cette idée. Les opposants à des mesures fiscales agitent l'idée d'un prélèvement qui serait "confiscatoire". En mobilisant ce vocabulaire, ces opposants ne font en réalité que marteler une tautologie. Par définition, tout prélèvement ampute en effet les revenus et en "confisque" une partie au profit de la collectivité. Toute la question est de savoir à partir de quel niveau de revenu s'effectue ce prélèvement et si cet effort est également réparti.
Pour apporter des éléments concrets de réponse à cette question, on peut partir d'un principe simple qui fonde la progressivité de l'impôt, à savoir que celui-ci devrait frapper le superflu et non le nécessaire. En fixant, par exemple, le niveau de revenu "nécessaire" au niveau des seuils usuels de pauvreté, on définit alors la capacité contributive comme la partie du revenu qui excède ces seuils. Le rapport entre le total des impôts et la capacité contributive donne une mesure de l'effort contributif des différents contribuables, effort dont on peut mesurer la variation en fonction du revenu. Une récente étude a mobilisé les rares données disponibles dans ce but [1].
Résultats ? Avec le système d'imposition actuel, l'effort contributif diminue tout au long de l'échelle des revenus. Pour les 5 % de ménages aux plus hauts revenus, il est inférieur d'environ 20 % au taux d'effort médian (celui au-dessus duquel se situe la moitié des contribuables). Ce résultat se confirme même pour le millième le plus riche des contribuables. Qu'aurait apporté la surtaxe temporaire de 75 % sur les très hauts revenus envisagée par le gouvernement, puis censurée par le Conseil constitutionnel ? Elle aurait simplement porté l'effort contributif de ces très hauts revenus à peu près au niveau de la médiane, rétablissant ainsi temporairement un minimum d'égalité.
Quant aux inégalités de salaire, il n'existe aucun fondement économique aux écarts énormes observés aujourd'hui ni encore moins à leur croissance depuis trente ans. L'argument de la fuite des "talents" n'est pas justifié. A supposer même qu'il ait une vague réalité, on peut fortement douter de la pertinence de ces "talents" pour bâtir l'économie qui permettra d'affronter les défis écologiques et sociaux de notre siècle.
Pierre Concialdi, chercheur à l'Institut de recherches économiques et sociales
(1) "Les "très hauts" revenus : un effort contributif bien plus faible que la moyenne", La revue de l'Ires n° 77, pp. 79-105.
Alternatives Economiques n° 331 - janvier 2014 Tags : écart impôt confiscatoire impôt sur le revenu Rédigé par Jean-Philippe Huelin le Mercredi 15 Janvier 2014 à 17:46
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Suisse : Initiative 1:12
L’initiative en bref
Lancée par la Jeunesse socialiste, l’initiative populaire «1:12 – Pour des salaires équitables» a été déposée en avril 2011 avec environ 113'000 signatures valables.
Le texte propose d’introduire dans la Constitution un nouvel article qui stipule: «Le salaire le plus élevé versé par une entreprise ne peut être plus de douze fois supérieur au salaire le plus bas versé par la même entreprise. Par salaire, on entend la somme des prestations en espèces et en nature (argent et valeur des prestations en nature ou en services) versées en relation avec une activité lucrative». Des exceptions sont uniquement admises pour les salaires de personnes en formation, de stagiaires et de personnes en emploi protégé.
Si l’initiative était approuvée le 24 novembre, la loi d’application devrait entrer en vigueur dans les deux ans suivant le vote.
Le gouvernement et la majorité du Parlement recommandent le rejet de l’initiative. Celle-ci est soutenue par les partis de gauche et les syndicats, mais combattue par les partis de droite et les organisations patronales.
Pour être approuvée, l’initiative nécessite la double majorité du peuple et des cantons.
Le site de campagne des jeunes socialistes
Tags : suisse Rédigé par Jean-Philippe Huelin le Dimanche 24 Novembre 2013 à 14:03
Faut-il limiter les écarts de salaire ?
Une initiative entend limiter les écarts de salaire en Suisse. Selon le texte, aucun employé d’une entreprise ne pourrait gagner moins en un an que ce que gagne le dirigeant le mieux rémunéré en un mois. Le peuple se prononcera le 24 novembre sur cette initiative baptisée «1:12»
Moins de neuf mois après le plébiscite de l’initiative «Contre les rémunérations abusives», promue par le petit entrepreneur Thomas Minder, les Suisses votent sur une autre proposition née à la suite de l’indignation publique suscitée par les salaires exorbitants de certains top managers. Il s’agit cette fois de l’initiative «1:12 – Pour des salaires équitables» lancée par la Jeunesse socialiste.
Alors que l’initiative Minder, approuvée le 3 mars dernier, concernait uniquement les sociétés cotées à la Bourse suisse et donnait aux actionnaires le pouvoir de fixer les rémunérations des hauts dirigeants, la nouvelle initiative concerne toutes les entreprises et implique un contrôle de l’Etat.
Pour freiner les «grands managers qui accaparent l’argent», les jeunes socialistes demandent que le salaire le plus élevé versé par une entreprise soit au maximum 12 fois plus élevé que le plus bas. Cette règle n’impliquerait aucun changement dans la plupart des petites et moyennes entreprises et des administrations publiques, puisqu’aujourd’hui déjà l’écart y est inférieur à cette limite. La mesure frapperait surtout les grandes sociétés – y compris celles contrôlées par la Confédération – qui offrent des rémunérations très élevées aux managers.
L’objectif est une répartition plus équitable de la masse salariale. Les promoteurs de l’initiative sont convaincus que la limitation de l’écart salarial provoquerait une compression des rémunérations des dirigeants et, parallèlement, un relèvement des bas salaires.
Entre justice sociale et libre marché
«C’est une question de justice sociale», déclare Cédric Wermuth, député et ancien président de la Jeunesse socialiste. Ces 15 dernières années en Suisse, l’augmentation des salaires a été en moyenne nettement inférieure à celle de la productivité, parce qu’«une très petite minorité de hauts dirigeants, surtout dans les grandes sociétés, se sont mis une grande partie du total des gains dans les poches», affirme le parlementaire socialiste.
«L’économie suisse a du succès et fonctionne très bien en comparaison internationale. Cela est dû à divers facteurs, en particulier à une législation du travail relativement libérale. Nous ne voulons pas de diktat de l’Etat pour fixer les salaires maximaux ou minimaux», déclare Jean-François Rime, président de l’Union suisse des arts et métiers (USAM), l’organisation faîtière des petites et moyennes entreprises. Pour ce dernier, l’initiative est «clairement estampillée étatique» et va à l’encontre des principes de l’économie de marché sur lesquels se base la Suisse.
Par ailleurs, si l’initiative 1:12 était acceptée, elle ne produirait pas les effets recherchés par ses promoteurs, ajoute Jean-François Rime, qui est également patron d’un petite entreprise et député de l’Union démocratique du centre (UDC / droite conservatrice). «On n’augmenterait pas les salaires les plus bas, mais on ferait disparaître les emplois au bas de l’échelle salariale, car pour éviter d’être soumis à cette règle, les entreprises externaliseraient toute une série de travaux», estime-t-il.
«Les grandes société qui ont des dirigeants avec des salaires exorbitants et qui seraient donc touchées par l’initiative ont déjà procédé à l’outsourcing de tous les bas salaires dans les années 1990», rétorque Cédric Wermuth. Le député socialiste juge en outre qu’«une externalisation destinées à éviter une norme approuvée par le peuple serait antidémocratique et illégale. Si l’initiative était adoptée, le Parlement devrait voter une loi qui définisse clairement ce qui est ou non possible de faire.»
Des chiffres très différents
Les opposants à l’initiative craignent aussi des délocalisations à l’étranger et un effet dissuasif sur les sociétés étrangères potentiellement intéressées à s’installer en Suisse, et donc à une perte d’emplois et à une augmentation du chômage. La fuite des entreprises et l’abaissement des salaires élevés se traduiraient ensuite par une baisse drastique de recettes pour les assurances sociales et les impôts tant au niveau fédéral que cantonal et communal, avertissent-ils.
Selon une étude réalisée par l’Université de St-Gall sur mandat de l’USAM, si l’initiative était acceptée, les pertes pour la collectivité pourraient osciller entre 2 et 4 milliards de francs par an en fonction des scénarios. «Même si nous prenons le scénario le moins négatif, je crois que cela suffit pour dire non à l’initiative», affirme le président de l’USAM.
Cédric Wermuth souligne de son côté que même le gouvernement, qui s’oppose pourtant à l’initiative, a indiqué dans une réponse à une interpellation parlementaire de Jean-François Rime qu’il n’est pas possible de fournir à l’avance des données relatives aux conséquences économiques pour l’Assuran