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Brèves d'actualités
E-juristes
Animé par les étudiants du Master 2 DNTIC de Paris X
Le master
Équipe enseignante
Pascal Renaud
Hamid Farraj
Sylvia Preuss-Laussinotte
Bernard Celli
Antoine Gitton
Grégory Fabre
Catherine Prébissy-Schnall
Jean-Marc Manach
Fabrice Perbost
Sabine Lipovetsky
Joël Ferry
Sebastien Raimond
Alexandre Fievée
Interview de Willy Duhen, promotion 2008
Interview d’Alan Walter, promotion 2004
Proposer un stage
GNU-GPL
Promotion 2009-2010
Université Paris Ouest
Que sont-ils devenus ?
Documents à l’usage des étudiants
Promotion 2013 – 2014
Vente liée en matière informatique : un nouveau tournant ?
La première chambre civile de la Cour de cassation vient rendre un arrêt sur la question épineuse de la vente liée de logiciel sur PC. L’occasion de revenir en détail sur la problématique et l’apport de cet arrêt.
Contexte et cadre législatif national.
La vente liée se définit par le fait d’obliger un consommateur à acquérir un produit ou un service en même temps qu’un autre produit ou service. Cette pratique est prohibée par l’article L122-1 du Code de la consommation en ces termes :
« Il est interdit [...] de subordonner la vente d’un produit à l’achat d’une quantité imposée ou à l’achat concomitant d’un autre produit ou d’un autre service ainsi que de subordonner la prestation d’un service à celle d’un autre service ou à l’achat d’un produit. »
En matière d’informatique, on a longtemps ignoré la séparation entre le “hardware” c’est-à-dire l’ordinateur en lui-même, le matériel physique et le “software” c’est-à-dire les logiciels, qui sont des biens immatériels. Cependant, avec la prise de conscience de la valeur intrinsèque de ces derniers et avec le développement de la culture de l’informatique, les logiciels se sont imposés comme des éléments non négligeables dans le choix et l’achat d’un ordinateur. En effet, bien que ce ne soit pas évident la plupart du temps, chaque logiciel préinstallé sur un ordinateur a un coût qui est répercuté au consommateur dans le prix affiché. Les logiciels représenteraient 10 à 30% du prix final d’une machine.
Un arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l’information du consommateur exige que « le prix de tout produit destiné à la vente au détail et exposé à la vue du public, de quelque façon que ce soit, notamment en vitrine, en étalage ou à l’intérieur du lieu de vente, doit faire l’objet d’un marquage par écriteau ou d’un étiquetage.»
Cependant, pour ce qui est de l’informatique à proprement dit, le pas vers une information détaillée est beaucoup plus difficile à franchir. En effet, un amendement parlementaire à la loi de modernisation de l’économie du 4 aout 2008 proposait qu’«en cas d’offre commerciale regroupant des produits distincts, le prix affiché doit individualiser celui de chacun des produits contenus dans l’offre. » Cet amendement a été rejeté par l’Assemblée au motif qu’il est difficile d’imaginer un PC sans ses logiciels, que l’utilisateur moyen n’a pas les compétences pour s’y retrouver sur le plan technique et serait noyé sous le flot d’une information trop détaillée.
A cette époque, Luc Chatel, secrétaire d’État chargé de l’industrie et de la consommation, estima même qu’au regard de la jurisprudence, la vente liée en la matière était une pratique tolérée, que le code de la consommation prohibant déjà la vente liée, il n’est pas utile de modifier la législation en vigueur.
La question se pose non seulement avec la prédominance du système d’exploitation Windows et des logiciels estampillés “Microsoft” mais également avec tous les logiciels préinstallés sur les PC grand public.
Les enjeux concurrentiels sont ici très forts et le code de commerce est intervenu en rattachant la vente liée à l’abus de position dominante dans son article L420-2 :
« Est prohibée [...] l’exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d’entreprises d’une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci. Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées [...]»
Cadre législatif communautaire.
Une directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales vis-à-vis du consommateur encadre notamment les ventes liées.
Une question d’interprétation et d’application de celle-ci s’est posée aux juridictions belges en 2009. Il était question de savoir si la législation belge, prévoyant l’interdiction de toute offre conjointe, était conforme au droit communautaire et à la directive de 2005.
Dans sa réponse, la CJUE a rappelé que la directive pose une liste limitative de 31 pratiques commerciales interdites par principe. En dehors de cette liste, il faut prendre en compte les