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La défense des droits fondamentaux des Palestiniens et la défense des droits universels
jeudi 2 août 2012 par Mireille Fanon-Mendès France	Intervention de Mireille Fanon-Mendes-France Membre du BN de l’UJFP
Fondation Frantz Fanon
à l’Université d’été du CRID
Lyon le 6 juillet 2012
Module 11 - Palestine
Se poser la question des droits fondamentaux du peuple palestinien oblige à s’interroger sur quelques concepts en se recentrant sur les objectifs donnés à la Charte des Nations Unies. A y regarder de près, il s’agissait alors pour « Nous, Peuples des Nations » d’établir des relations internationales d’une autre nature basée essentiellement sur la volonté de « proclamer la foi dans les droits fondamentaux de l’homme, dans la dignité et la valeur de la personne humaine, dans l’égalité des droits [1] ». On peut tenter de prendre pour vraie une telle affirmation, mais, ce serait obérer le fait que les relations internationales sont essentiellement fondées sur une logique basée sur des intérêts privés élaborée, essentiellement, à partir du besoin des transnationales.
Au sortir de la guerre, culpabilité européenne oblige et besoin d’une présence occidentale dans cette partie du monde, il n’était point utile d’avoir un Etat palestinien à côté de celui d’Israël. C’est cynique mais cela permet de ne jamais perdre de vue que, dans un système libéral, les relations internationales sont façonnées par des rapports de force plutôt moins équilibrés que plus. De la fin des années quarante aux années soixante, la dite « communauté internationale », composée essentiellement de pays occidentaux et de pays colonisateurs, n’a fait qu’appliquer à la Palestine ce qu’elle appliquait aux pays colonisés. Dès lors, aucune des résolutions prises entre 1948 et 1966, ne sera défendue ou même entendue.
A la suite des indépendances, si les rapports de force ont semblé changer, la Palestine, malgré ses nombreuses demandes et contre toute attente, n’a pas plus été entendue. Ce qui aurait pu changer la nature des rapports de force dans les relations internationales est l’adoption simultanée [2], dès 1966, de 2 Pactes internationaux, l’un portant sur les droits civils et politiques, l’autre sur les droits économiques sociaux et culturels. Ces Pactes précisent ce que sont les droits fondamentaux, entre autres
• Droit à ne pas se voir imposer une discrimination fondée uniquement sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion ou l’origine sociale
Cette dimension est importante car signalons que la non-discrimination, avec son corollaire qu’est l’égalité, a une place particulière dans l’ensemble du dispositif des droits humains ; ceux-ci doivent être mis en œuvre, sans aucune discrimination et en toute égalité. On la retrouve dans la Charte des Nations unies –art 1.3- et dans la Déclaration universelle des droits de l’homme -art 2.
• Droit à la vie (art. 6 PCP)
• Droit à ne pas être torturé ou subir des traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 7 PCP)
• Droit à ne pas être tenu en esclavage ou en servitude (art. 8 § 1 et 2 PCP)
• Droit à ne pas être emprisonné pour n’avoir pas exécuté une obligation contractuelle (art. 11 PCP)
• Droit à ne pas se faire appliquer rétroactivement la loi pénale (art. 15 PCP)
• Droit à être reconnu comme personnalité juridique en tous lieux. ( art. 16 PCP)
• Liberté de pensée, de conscience et de religion (art. 18 PCP).
Ces deux Pactes ont une particularité : un article commun qui aurait dû engager la nature et la forme des relations internationales si les gouvernements ou les institutions internationales n’étaient mues par des enjeux de pouvoir, de domination et de profit. Non seulement de par cet article commun, « les peuples peuvent disposer librement d’eux-mêmes, déterminer leur statut politique et assurer leur développement économique, social et culturel » [3] mais de plus, « ils peuvent disposer librement de leurs richesses et de leurs ressources naturelles, sans être privés de leurs propres moyens de subsistance [4] ».
Pour faire court, cet article concerne le droit à l’autodétermination qui est une règle de droit international largement reconnue et consacrée par la Charte des Nations Unies et proclamé par l’ONU comme étant « le droit [5] de tout peuple à se soustraire à la domination coloniale [6] ».
En définitive, ce droit [7], s’il s’inscrivait dans le cadre d’une société pluraliste et démocratique, selon la formulation contenue dans la revendication en faveur d’un nouvel ordre économique international de 1974 [8], aurait dû être appliqué au peuple palestinien.
Mais les Palestiniens ont toujours été maintenus en-dehors de ce cadre ; pourtant, les occasions n’ont pas manqué pour l’ensemble des Etats de se mobiliser face à une situation de plus en plus explosive pour la région.
En 1979, le Conseil de Sécurité dans sa résolution 446 demande à l’Etat d’Israël, entre autres, de cesser d’implanter, dans les territoires occupés, des colonies de peuplement car elles changent le statut juridique, la nature géographique et affecte la composition démographique des territoires arabes [9].
Le 24 septembre 2002, le Conseil de sécurité dans sa résolution 1435 s’alarme parce que la population civile mais aussi toute l’économie palestinienne sont pénalisées par une occupation outrancière qui prive les Palestiniens de liberté de mouvement, du droit au travail, à l’éducation, et du droit à la santé.
N’oublions pas les quelques 45 résolutions prises par le Conseil de Sécurité entre 1967 et 2002, sans qu’aucune n’ait été suivie d’effet…sans parler des déclarations de l’Assemblée générale.
Certains tenants du droit positif argueront que les résolutions ne concernent que le chapitre 6 de la Charte des Nations Unies dont les fonctions portent sur le règlement pacifique des différends [10] et non sur celles du chapitre 7 qui concernent l’action en cas de menace de guerre contre la paix, de rupture de la paix et d’acte d’agression.
On ne peut que déplorer que l’ONU, dans le cas de la Palestine, n’a jamais cessé de fonctionner comme une oligarchie. Les pays occidentaux, dont les Etats-Unis en tête, agissant avec la Palestine et son peuple, de manière radicalement incompatible avec le droit international et les normes de protection des droits humains. Le Conseil de sécurité en est une belle illustration, il n’hésite pas à utiliser sa « puissance » pour acheter certains des neuf autres pays qui se trouvent être sous dépendance financière ou militaire. De nombreux exemples illustrent cette transgression des principes mêmes de la Charte ; le dernier en date concerne la Libye…
Ce n’est pas faute de proclamation de résolutions émanant de l’Assemblée générale qui venaient contredire et dénoncer les positions hégémoniques du Conseil de sécurité. Rappelons les termes de la Résolution 1514 de 1960 qui insiste sur « le désir passionné de liberté de tous les peuples dépendants et le rôle décisif de ces peuples dans leur accession à l’indépendance » et précise que « …la sujétion des peuples à une subjugation, à une domination et à une exploitation étrangères constitue un déni des droits fondamentaux de l’homme, est contraire à la charte des Nations Unies et compromet la cause de la paix et de la coopération internationales… » sans oublier que « ...le processus de libération est irrésistible et irréversible et que, pour éviter des graves crises, il faut mettre fin au colonialisme et à toutes les pratiques de ségrégation et de discrimination… ».
Force est de constater que 64 ans après la Nakba, le peuple palestinien est dépourvu de droits fondamentaux, dépourvu du droit d’accéder à son autodétermination et d’assumer pleinement sa souveraineté et moins bien traité que les peuples autochtones. Il est discriminé, ses ressources naturelles sont pillées, détournées, volées ; ses citoyens sont emprisonnés pour des raisons dites de sécurité, la plupart d’entre eux sont torturés et nombre d’entre eux ont été éliminés lors d’exécutions extra judiciaires, son territoire est amputé au nom toujours de la sécurité. La liste est longue des violations graves commises par l’Etat d’Israël, dans les territoires illégalement occupés mais aussi à l’égard des Arabes palestiniens qui sont soumis à une véritable politique d’apartheid puisque s’applique pour eux une loi différente de celle en vigueur pour les Israéliens.
Face à cet état de fait, outre le principe inaliénable du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, il faut aussi rappeler la résolution 2625 (XXV) de l’Assemblée générale-, « tout État a le devoir de s’abstenir de recourir à toute mesure de coercition qui priverait de leur droit à l’autodétermination … les peuples mentionnés… » ; cela fait obligation aux États parties de faciliter la réalisation de ce droit et de le respecter, conformément aux dispositions de la Charte des Nations Unies. Juste pour mémoire, l’Etat d’Israël est bien membre des Nations Unies ; cette obligation s’applique à lui mais pas seulement, elle s’applique aussi à l’ensemble des Etats parties, membres des Nations Unies, qu’ils soient petits ou grands, puisque là encore le principe de non-discrimination, avec son corollaire qu’est l’égalité, s’applique entre les Etats.
Notons que, dans le cas du peuple palestinien sont en cause des obligations considérées comme « essentielles » pour la « communauté internationale tout entière ». Rappelons qu’en 1970, dans un arrêt célèbre [11], la Cour internationale de Justice avait précisé qu’ « une distinction essentielle doit être établie entre les obligations des Etats envers la communauté internationale dans son ensemble et celles qui naissent vis-à-vis d’un autre Etat .... Par leur nature même, les premières concernent tous les Etats. Vu l’importance des droits en cause, tous les Etats peuvent être considérés comme ayant un intérêt juridique à ce que ces droits soient protégés ; les obligations dont il s’agit sont des obligations erga omnes » [12].
La Cour affirme qu’en droit international les obligations erga omnes découlent « de la mise hors la loi des actes d’agression et du génocide mais aussi des principes et des règles concernant les droits fondamentaux de la personne humaine, y compris la protection contre la discrimination raciale. Certains droits de protection correspondants se sont intégrés au droit international général, d’autres sont conférés par des instruments internationaux à caractère universel ou quasi universel » [13]. Cela concerne bien la Palestine, ses citoyens font bien partie de la communauté humaine et à ce titre leurs droits fondamentaux ne peuvent être niés et les autres Etats, en plus de l’Etat d’Israël, ont tout intérêt juridique à ce qu’ils soient protégés.
Selon ce qui se dégage de cet arrêt, il existe, en droit international, des normes de base de nature objective qui s’imposent à la volonté des Etats et des sujets de droit international [14]. La Cour a réaffirmé, avec force, que le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes relève de la catégorie des normes erga omnes [15] en tant que droit opposable à tous les Etats&nb