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La cour pénale internationale,est-ce la fin de l'impunité en RDCpar Innocent Cokola Ntadumba Université catholique de Bukavu - Licencié en droit 2007Dans la categorie: Droit et Sciences Politiques > Relations Internationales Télécharger le fichier original précédent
SECTION QUATRIEME :
LES OBSTACLES LIES A LA COOPERATION DE LA COUR PENALE INERNATIONALE AVEC LA
L'expérience des tribunaux spéciaux a
démontré les difficultés que pouvait comporter la
coopération des Etats à leur action judiciaire. Par exemple. Le
tribunal pénal pour l' Ex Yougoslavie se heurte fréquemment à la non coopération des pays de l' Ex Yougoslavie dans
l'arrestation ou la remise des criminels résidant sur son territoire
(9(*)2).
Ainsi, à travers cette section nous avons
analysé les obstacles liés à la coopération entre
la Cour et la RDC, pour y parvenir nous avons examiné tour à
tour le principe de la coopération §1 l'exception au principe de la
coopération (§2) les difficultés liées à cette
coopération avec la RDC (§3).
§1. Le principe de la
Les Etats partis au Statut de las CPI s'engagent à se
conformer aux demandes de la Coopération et d'assistance dans les
enquêtes formulées par la CPI, l'efficacité de la Cour
dépendra de la qualité de la coopération que lui
prêtent les Etats. Ainsi ne disposant pas de sa propre force de police,
la CPI, ne pourra conduire des enquêtes en toute célérité que si les Etats parties accèdent à
ses demandes de coopération judiciaire (9(*)3).
La coopération dans le Statut de Rome ait
traitée par le chapitre 9 du Statut et est intitulé
coopération internationale et assistance judiciaire, la Cour ne dispose
pas de moyen propres d'investigation, une obligation générale de
coopération est mise à la charge des Etats parties (articles 86
du Statut) dans les enquêtes et poursuites menées par la Cour ces
Etats se doivent également d'établir des procédures
internes nécessaires à la coopération avec la Cour
(article 88 du Statut).
Il est à noter que c'est la Cour qui adresse des
demandes de coopération aux Etats parties. Ces demandes sont transmises
par voie diplomatique ou par toute autre voie appropriée que chaque Etat
partie choisit au moment de la ratification, de l'acceptation ou de
l'approbation du Statut ou de l'adhésion à celui-ci (article
87.1) les demandes peuvent également être transmises par
l'organisation internationale de police criminelle (inter pool) ou d'autres
organisations internationales régionales compétentes.
§2. L'Exception du
principe de la coopération
L' article 87 §7 précise que si un Etat partie
n' accède pas à une demande de coopération de la
Cour(...) et l' empêche ainsi d' exercer les fonctions et les pouvoirs
que lui confère le présent Statut, la Cour peut en prendre acte
et en référé à l' Assemblée des Etats
parties ou au Conseil de Sécurité lorsque c'est celui-ci qui l'a
saisie », c'est une obligation formelle consacrée par la Cour
à ce sens qu' aucune véritable sanction n'est prévue pour
contrer un refus éventuel opposé par un Etat à une
demande de la Cour Pénale Internationale.
Ainsi, un Etat réticent à coopérer avec
la Cour, en dépit de l'obligation qui lui est faite par le Statut,
a-t-il beaucoup à craindre d'une prise d' acte de ce refus par la Cour
et de sa transmission par celle-ci à l'Assemblée des Etats
parties au Statut ? On peut en douter, le Statut ne prévoyant pas
de doter l'Assemblée des Etats Parties des pouvoirs particuliers de
coercition à l'égard d'un tel Etat. Pourtant, le Statut de la
Cour pénale internationale limite la faculté de refus par un Etat
de coopérer avec elle un premier tempérament à
l'obligation de coopérer inscrit aux Statuts concerne la prise en
compte, par l'Etat sollicité du risque de divulgation d'information touchant à sa sécurité nationale. Par ailleurs, l'article
98 du Statut relatif à la coopération en relation avec la renonciation à l'immunité et le consentement à la remise
d'une personne recherchée peut constituer une seconde exception à
l'obligation de coopérer. Cet article, en son premier alinéa,
précise que « la Cour ne peut présenter une
demande d'assistance qui contraindrait l'Etat requis à agir de
façon incompatible avec les obligations qui lui incombent en droit
international en matière d'immunité des Etats ou
d'immunité diplomatique d'une personne ou de bien d'un Etat tiers
à moins d'obtenir au préalable la coopération de cet Etat
tiers en vue de la levée de l'immunité. Cette disposition est
à mettre en relation avec l'article 27 du Statut qui précise
que`'la qualité officielle de Chef d'Etat ou du gouvernement du membre
d'un gouvernement ou d'un parlement, d'un représentant élu ou
d'agent d'un Etat n'exonère en aucun cas de la responsabilité
pénale au regard du présent Statut (...).
Ainsi, à titre d'exemple, dans l'hypothèse
où un mandat d'arrêt serait lancé contre le
Président Soudanais Omar El Béchir, cela polarise les
controverses, d'aucuns pensent que ce serait la mise en oeuvre de l'article 27
du Statut, d'autres par contre y voient la violation de l' article 98 du
Statut.
En effet, les Etats parties au Statut doivent notamment
intégrer dans leur législation nationale le renoncement au
principe de l'immunité des responsables gouvernementaux. Dans le cas,
contraire un Etat Partie au Statut, ne pourrait pas, sauf à contrevenir
à la règle de l'immunité de façon incompatible avec
les obligations qui lui incombent en droit international, satisfaire à
la demande de la Cour.
* 92 B. R DOLIN, Op.cit, p.
* 93 Association pour la
renaissance du Congo, Op. cit. p. 14.