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Démarches administratives nationales
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PrécisionLes informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent. N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions. Passeport à MeylanLa commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées. Voir les modalités à Meylan E-servicesRetour aux e-services Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.	[ Démarches administratives nationales ]
Les démarches adminsitratives dématérialisées < Index du guide
Allocations et aides sociales aux personnes âgées
Personne âgée vivant en établissement : demande d'Apa
Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
Personne vivant à domicile : demande d'Apa
Personne vivant à domicile : montant et versement de l'Apa
Personne vivant en établissement : demande d'Apa
Personne vivant en établissement : montant et versement de l'Apa
Grille Aggir
Aspa - Asi
Aspa - Allocation de solidarité aux personnes âgées : conditions d'attribution
Aspa - Allocation de solidarité aux personnes âgées : montants
Asi - Allocation supplémentaire d'invalidité
Aides sociales
Aide à domicile : aide ménagère
Aide à domicile : allocation simple
Aide sociale locale : foyers restaurants et portage des repas
L'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) est destinée aux personnes âgées en manque ou en perte d'autonomie en raison de leur état physique ou mental et qui répondent aux conditions suivantes :
Être âgé d'au moins 60 ans,
Avoir besoin d'une aide pour l'accomplissement des actes essentiels de la vie ou être dans un état nécessitant une surveillance régulière (groupes 1 à 4 de la grille Aggir),
Être français et avoir sa résidence en France ou être étranger titulaire d'un titre de séjour en cours de validité.
À savoir : l'attribution de l'Apa n'est pas soumise à conditions de ressources. Toutefois, selon les ressources du demandeur, une part variable des dépenses concourant à son autonomie reste à sa charge.
Demande d'allocation
Dossier de demande
La personne âgée formule sa demande d'Apa en déposant ou en envoyant par courrier au président du conseil général de son domicile les pièces suivantes :
les personnes sans domicile fixe doivent se faire domicilier auprès d'un centre communal d'action sociale ou d'un organisme agréé.
le dossier de demande d'allocation à retirer auprès de l'établissement dans lequel elle réside ou auprès des services du conseil général (siège du conseil général et circonscriptions d'action sociale) ou des centres communaux ou intercommunaux d'action sociale (Ccas ou Cias) ou des centres locaux d'information et de coordination (Clic) ou des organismes de sécurité sociale ou des organismes de mutuelle ou des services d'aide à domicile,
et si elle est française ou citoyenne d'un autre pays de l'Union européenne : la photocopie de son livret de famille ou de sa carte d'identité ou de son passeport ou un extrait d'acte de naissance,
ou si elle est étrangère non européenne : la photocopie de son titre de séjour,
et la photocopie de son dernier avis d'imposition ou de non-imposition sur le revenu,
et si elle est propriétaire, la photocopie de son dernier avis d'imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties,
et un relevé d'identité bancaire (Rib).
Accusé de réception
Le conseil général a 10 jours pour :
L'accusé de réception mentionne la date d'enregistrement du dossier complet.
accuser réception du dossier s'il est complet,
ou constater que le dossier est incomplet et demander l'envoi des pièces manquantes.
Examen de la demande
Évaluation du degré de dépendance de la personne âgée
L'instruction de la demande d'allocation consiste en l'évaluation du degré de perte d'autonomie du demandeur au moyen de la grille Aggir puis au vu de cette évaluation, en l'élaboration, si nécessaire, d'un plan d'aide.
L'évaluation du degré de dépendance de la personne âgée est réalisée par le médecin de l'établissement. Cette évaluation est soumise à la validation conjointe d'un médecin du conseil général et d'un médecin de l'agence régionale de santé.
Décision de classement
En fonction des éléments recueillis, et après examen du dossier, la personne âgée est classée, suivant son niveau de dépendance, dans l'un des groupes iso-ressources (Gir) de la grille Aggir.
Seules les personnes classées dans les groupes 1 à 4 peuvent bénéficier de l'Apa. Dans ce cas, un plan d'aide est proposé, dans les 30 jours suivant la date de dépôt du dossier complet. Le plan comporte notamment :
La personne relevant des Gir 5 ou 6 reçoit un compte-rendu de visite, accompagné de conseils.
le classement en groupe Gir proposé par l'équipe médico-sociale,
les différentes aides (humaines, techniques, portage de repas, ...) que l'équipe propose d'attribuer,
leur coût,
le taux de participation financière demandé à la personne âgée.
Réponse du demandeur
Le demandeur a 10 jours pour accepter le plan ou demander des modifications. Dans ce dernier cas, une proposition définitive lui est adressée dans les 8 jours. Le demandeur dispose alors d'un nouveau délai de 10 jours pour accepter ou refuser le plan modifié.
Si le demandeur garde le silence, la proposition est considérée comme refusée passé le délai de 10 jours.
Décision d'attribution
L'attribution de l'Apa est décidée et notifiée au demandeur par le président du conseil général, après acceptation du plan d'aide proposé.
Cette décision doit intervenir dans les 2 mois suivant la date de dépôt du dossier complet de demande d'allocation. Passé ce délai, l'Apa est considérée comme accordée. Un montant forfaitaire est alors versé dans l'attente d'une décision explicite.
L'Apa est destinée à couvrir en partie le "tarif dépendance" de l'établissement qui accueille la personne âgée. Ce tarif est l'une des composantes des frais de résidence en établissement.
Les droits à l'allocation sont ouverts à la date d'enregistrement du dossier complet de demande
Ou s'adresser
Mairie
Pour toute information et retirer un dossier si vous ne résidez pas à Paris (s'adresser au centre communal d'action sociale)
Service-public.fr
Conseil général
Pour toute information et retirer un dossier si vous ne résidez pas à Paris
Centre local d'information et de coordination (Clic)
Pour toute information et retirer un dossier
Ministère en charge de la santé
Centre d'action sociale de la Ville de Paris (CASVP)
Pour toute information et retirer un dossier si vous résidez à Paris
Code de l'action sociale et des familles : articles L232-1 à L232-28 Dispositions relatives à l'APA
Modifié le 27/06/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Guide AGGIR[Formulaire - [Format : application/pdf] [Poids : 162.2 KB] ]
Déclaration d'une allocation personnalisée d'autonomie[Formulaire - Cerfa n°10544*02]
Question ? Réponse ! Peut-on cumuler la prestation de compensation du handicap (PCH) avec d'autres prestations ?
ACCES RESERVE
© Mairie de Meylan
4, avenue du Vercors, BP 99 - 38243 MEYLAN Cedex
Tél. 04 76 41 59 00 - Fax 04 76 41 59 45