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Comment faire constater le départ d'un époux du domicile conjugal ?
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Mise à jour le
19.07.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) et Ministère en charge de la justice
En se mariant, les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie. L'abandon du domicile conjugal est donc une violation du devoir de communauté de vie.
Seul le juge aux affaires familiales peut, dans le cadre de l'audience de conciliation de divorce, statuer sur les conditions de la résidence séparée des époux.
Prouver le départ du conjoint
La preuve du départ du conjoint peut être faite par différents moyens : par déclarations de tiers, par constat d'huissier ou par d'autres éléments de preuves.
Déclarations de tiers
Toute personne (voisin, ami,...) ayant une connaissance personnelle directe du départ du conjoint peut établir une attestation de témoin relatant précisément ce qu'il connaît de ce départ du conjoint. L'attestation peut préciser notamment : le jour, l'heure, les circonstances, les déclarations éventuelles du conjoint sur le départ, les faits matériels de déménagement des affaires personnelles...
Constat d'huissier
Cet acte établi à votre domicile sur votre demande par un officier public ministériel
a la force probante d'un acte authentique
établissant la preuve d'une situation précise à une date certaine.
L'huissier n'a pas besoin d'une autorisation judiciaire préalable pour réaliser ce constat.
Autres éléments de preuve
La déclaration sur la " main courante "du commissariat de police ou sur le "carnet de déclaration" en gendarmerie n'a qu'une valeur probante relative.
Elle émane de vous-même et non d'un tiers témoin ou d'un huissier officier public.
Elle peut toutefois constituer un élément de preuve à compléter par d'autres preuves.
Cas du divorce pour altération définitive du lien conjugal
L'un des époux peut demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Ce divorce peut être demandé par un époux lorsque la communauté de vie entre les époux a cessé, c'est-à-dire qu'ils vivent séparés depuis 2 ans lors de l' assignation
en divorce. Ainsi, le délai de séparation acquis avant l'assignation est pris en compte, notamment en cas de séparation d'un commun accord ou d'abandon du foyer.
Modèle d'attestation de témoin
Formulaire - Cerfa n°11527*02
Où s'adresser ?
Ville ou code postal :
Mémoriser ce lieu
Commissariat de police
Pour faire constater le départ du conjoint
Brigade de gendarmerie
Ministère en charge de l'intérieur
Huissier de justice
Pour faire un constat d'huissier
Code civil : articles 212 à 226
Code civil : article 255
Code de procédure civile : articles 200 à 203
Liste des définitions présentes sur la page
Assignation
Acte d'huissier de justice informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction
Acte authentique
Document établi par un officier public compétent (notaire, huissier, officier d'état civil), rédigé selon les formalités exigées par la loi et susceptible d'exécution forcée
Officier ministériel
Professionnel titulaire d'un office attribué par l'État et disposant d'un monopole pour exercer son activité (par exemple, notaires, huissiers de justice, avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation)
Compléments
Questions ? Réponses !
Qu'est-ce qu'une main courante et quelle différence avec une plainte ?
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