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Conditions d'accueil des demandeurs d'asile: Amélioration et meilleure harmonisation des conditions de vie et efficacité renforcée des règles visant à lutter contre les abus
Luxembourg, le 25 octobre 2012
CONSEIL DEL'UNION EUROPÉENNE
Conditions d'accueil des demandeurs d'asile: Amélioration et meilleure harmonisation des conditions de vie et efficacité renforcée des règles visant à lutter contre les abus Le Conseil a adopté ce jour un accord politique sur la directive établissant des normes pour l'accueil des demandeurs d'asile (refonte) (doc. 14112/1/12). Cet accord politique reflète pleinement le résultat des négociations menées avec le Parlement européen. Une fois qu'il aura été officiellement adopté, les États membres auront deux ans pour transposer les nouvelles dispositions en droit national. Le Danemark, l'Irlande et le Royaume-Uni ne sont pas liés par la directive.
La directive modifiée sur les conditions d'accueil permettra d'améliorer et de mieux harmoniser les conditions de vie des demandeurs de protection internationale dans l'ensemble de l'Union européenne, quel que soit l'État dans lequel la demande est déposée. Les nouvelles dispositions relatives au placement en rétention et les meilleures conditions d'accueil des personnes vulnérables, y compris des mineurs (non accompagnés) revêtent une importance particulière. Les États membres qui le souhaitent peuvent prévoir des règles plus favorables. Les nouvelles règles de l'UE tiennent également mieux compte des différents systèmes juridiques nationaux, permettent d'éviter les charges administratives et financières inutiles et permettent également aux États membres de lutter contre l'utilisation abusive de leur régime d'asile de manière plus efficace.
Un vaste arsenal de règles relatives au placement en rétention des demandeurs de protection internationale: ces règles prévoient que le placement en rétention n'est possible que sur la base d'une appréciation au cas par cas, qui doit démontrer que d'autres mesures moins coercitives ne pourraient être effectivement appliquées.
En outre, un demandeur de protection internationale ne peut être placé en rétention que si au moins un des motifs énumérés dans la directive s'applique. Les nouvelles règles en matière de rétention offrent également des garanties importantes aux demandeurs placés en rétention, en particulier en ce qui concerne le réexamen de la décision de placement et l'accès à l'assistance et à la représentation juridiques gratuites. En outre, en règle générale, les demandeurs de protection internationale doivent être placés en rétention dans des structures d'accueil particulières. Si ce n'est pas possible, le recours à un établissement pénitentiaire est autorisé, mais uniquement à la condition que les demandeurs soient tenus à l'écart des délinquants. Enfin, un régime prévoyant des garanties supplémentaires est mis en place en ce qui concerne le placement en rétention des personnes vulnérables et des personnes ayant des besoins particuliers en matière d'accueil. La directive modifiée précise par exemple que les mineurs non accompagnés ne peuvent être placés en rétention que dans des circonstances exceptionnelles, et jamais dans un établissement pénitentiaire.
Le délai pour accorder l'accès au marché du travail, qui est de douze mois actuellement, est ramené à un maximum de neuf mois à compter du dépôt de la demande. L'objectif est de favoriser la capacité des demandeurs de protection internationale à subvenir à leurs propres besoins ainsi que leur intégration.
Des règles plus précises concernant l'octroi, la limitation et le retrait du bénéfice des conditions matérielles d'accueil pour les demandeurs de protection internationale: sur la base de ces nouvelles règles, les États membres peuvent limiter ou, dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, retirer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil lorsqu'un demandeur a introduit une demande ultérieure. Des règles plus claires et plus précises en ce qui concerne les conditions dans lesquelles les demandeurs de protection internationale peuvent bénéficier de l'assistance et de la représentation juridiques gratuites dans le cadre de procédures de recours. Les États membres peuvent prévoir que l'assistance et la représentation juridiques gratuites ne sont pas accordées si le recours ne présente aucune probabilité réelle d'aboutir. Une telle analyse du bien-fondé d'un recours n'est toutefois pas possible dans le cas d'un recours contre une décision de placement. Un cadre réglementaire plus précis en ce qui concerne l'appréciation des besoins particuliers en matière d'accueil des personnes vulnérables telles que les mineurs et les victimes d'actes de torture. Cette appréciation ne doit pas nécessairement prendre la forme d'une procédure administrative et peut être intégrée aux procédures nationales en vigueur.
Les demandeurs qui sont des mineurs ou des personnes majeures à charge bénéficieront de davantage de garanties d'être logés avec les membres de leur famille. En outre, les qualifications exigées des représentants qui assistent et représentent un mineur non accompagné sont précisées davantage. Les dispositions en matière de soins de santé incluent explicitement le traitement essentiel des troubles mentaux graves et, si besoin en est, des soins de santé mentale appropriés. Les États membres doivent faire en sorte que les personnes qui ont été victimes d'actes de torture, de viol ou d'autres violences graves, bénéficient du traitement nécessaire, en particulier d'un accès à des traitements ou à des soins médicaux et psychologiques adéquats. En outre, le personnel chargé de ces personnes doit avoir eu et continuer de recevoir une formation appropriée et être tenu par des règles de confidentialité.
Le Conseil européen s'est engagé à mettre en place au plus tard en 2012 un régime d'asile européen commun fondé sur une meilleure harmonisation des régimes d'asile nationaux et des niveaux de protection plus élevés.
La directive modifiée sur les conditions d'accueil est l'un des cinq instruments législatifs visant à mettre en place le régime d'asile européen commun. Le Conseil et le Parlement européen sont déjà parvenus à un accord sur la directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile1, qui est entrée en vigueur en janvier 2012. La directive sur les procédures d'asile, le règlement de Dublin et le règlement Eurodac se trouvent à des stades différents de négociation entre les deux colégislateurs.
En outre, trois autres dossiers importants en matière d'asile ont été menés à bonne fin au cours des deux dernières années:
la directive relative aux résidents de longue durée, adoptée en avril 2011;
la création du Bureau européen d'appui en matière d'asile (BEA), qui a commencé à fonctionner au printemps 2011;
la décision prise en mars 2012 de fixer les priorités communes de l'UE en matière de réinstallation pour l'année 2013 ainsi que de nouvelles règles concernant le financement par l'UE des activités de réinstallation menées par les États membres.
Directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection (JO L 337 du 20.12.2011, p. 9).