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Travaux publics/La notion de travaux publics
< Travaux publics
Contenu de la notion
La notion de travail public est en réalité double :
-l’expression travail public désigne l’opération de construction, d’entretien ou d’aménagement d’un ouvrage (le travail au sens matériel du terme) ;
- mais elle désigne également le résultat de ce travail, à savoir l’ouvrage lui-même. On va ainsi dire d’un pont ou d’une digue qu’ils sont un « travail public ».
Ces deux aspects de la notion (sens strict et sens large) sont ainsi étudiés ensemble parce que les règles qui forment le régime juridique des travaux publics s’appliquent indifféremment au travail et à l’ouvrage : ainsi, les règles qui régissent la responsabilité du fait des dommages de travaux publics s’appliquent aux dommages résultant tant de l’exécution du travail que du fonctionnement de l’ouvrage.
Pour l’essentiel, les deux notions se recoupent donc. Néanmoins, elles ne coïncident pas parfaitement. Elles correspondent, en outre, à deux objets distincts.
Par conséquent, même si lorsque l’on parlera de « travaux publics », l’expression englobera généralement l’ouvrage public, on ne pourra pas faire l’économie de l’examen de ce qui est susceptible de les distinguer à la suite du travail de définition de la notion de travail public.
Intérêt de la notion
Il s’agit de distinguer les travaux publics des travaux privés pour un ensemble de raisons pratiques.
D’abord parce que l’identification d’un travail public entraîne la compétence de la juridiction administrative acquise en cette matière depuis la loi de 28 Plûviose an VIII
Cette compétence concerne aussi bien : les contrat que les actes juridiques unilatéraux ; le régime de la responsabilité ou encore celui de l’établissement des servitudes.
Il faut relever d’emblée que la compétence de la juridiction administrative est particulièrement large du fait du caractère attractif de la notion (exemple : les contrats)
En second lieu, les travaux publics sont soumis à un régime original
- aussi bien par rapport au droit privé (exemple : les marchés mais particularisme limité) ;
- qu’au sein du droit administratif : responsabilité Ce particularisme est également d’ordre procédural : par exemple, inapplicabilité de la demande préalable en matière de responsabilité (pas de délai).
Plus généralement, c’est une matière où se marquent de façon très particulière deux tendances dominantes du droit administratif : d’abord, les prérogatives de l’administration – par exemple dans les marchés de travaux publics ou encore s’agissant du régime d’occupation temporaire – mais également la protection des particuliers assurée par le régime de la responsabilité.
On mesure donc l’intérêt de la définition des travaux publics.
Plan :
Section 1ère : Définition de la notion de travaux publics
Section 2 : Principales applications
Section 3 : Distinction d’avec les notions voisines
SECTION I : Définition de la notion de travaux publics
Il convient d’aborder la question de la définition de la notion de travaux publics en rappelant le caractère extensif de la notion qui n’a, par ailleurs, pas cessé de se développer au cours du temps.
Ce caractère extensif se manifeste notamment par le fait que l’identification d’un travail public ne nécessite pas qu’il entretienne un rapport nécessaire avec le service public ou le domaine public. La notion de travail public a donc sa vie propre.
Les éléments de la définition sont au nombre de deux : un élément stable et des éléments variables.
§1er : L’élément stable de la définition
Il a trait à la nature du travail. Il est toujours exigé. Pour qu’il y ait travail public, il faut qu’on se trouve en présence d’un travail immobilier, c’est à dire portant sur un bien immeuble.
Mais ces deux composantes sont largement entendues.
A. Un travail matériel
Le travail en cause peut consister bien sûr en travaux portant sur la structure de l’immeuble (la construction proprement dite mais également démolition ou aménagement interne de bâtiment).
Mais au-delà, les opérations d’entretien et même les opérations matérielles qui peuvent intéresser directement l’immeuble relèvent des travaux publics
Quelques exemples significatifs :
- Déblaiement d’immeubles sinistrés (CE, 11 février 1927, Touzé, Rec. CE, p. 202) ; - Nettoiement, arrosage et balayage des voies publiques (CE, 9 février 1934, Mabille, Rec. CE, p. 201) ; - Inhumation et exhumation dans les cimetières (CE, 27 juillet 1906, Permanne, Rec. CE, p. 700) ; - Transport de matériaux destinés à l’exécution d’un travail public (CE, 28 mai 1935, Quignard, Rec. CE, p. 627).
Il n’y a guère que les travaux d’entretien consistant en de simples besognes ménagères qui ne sont pas considérées comme des travaux publics (lavage des vitres, balayage) car ils ne concernent ni la structure, ni l’aménagement, ni la conservation des immeubles.
B. Un travail immobilier
La notion de travail public implique que le travail ait un caractère immobilier.
Mais là encore la conception est très large.
- L’immeuble auquel se rapporte le travail peut d’abord consister en un immeuble par nature, c’est à dire « les fonds de terres et les bâtiments » (art. 518 du Code Civil) : Exemple : arbres, travaux de reboisement
- L’immeuble peut aussi avoir le caractère d’immeuble par destination, c’est à dire d’un élément d’équipement affecté aux services et à l’exploitation d’un immeuble ou fixé sur le fond à perpétuelle demeure :
CE, 10 février 1978, Société Muller, Rec. CE, p. 65 ; RD publ. 1979, p. 543, note M. Waline ; D 1978, IR, p. 224, obs. P. Delvolvé : un orgue conçu spécialement en fonction du studio de la maison de la radio dans lequel il devait être installé
TC, 23 octobre 2000, Soc. Solycaf c/ EDF-GDF, req. n° 3195, RD imm. 2001, p. 61, obs. F. Llorens et P. Soler-Couteaux : à propos de travaux réalisés sur une installation de chauffage existante.
Un élément fixé au sol est également considéré comme un immeuble par destination :
Par exemple, un conteneur à ordures ménagères, normalement fixé au sol, est qualifié d’ouvrage public.CE, 7 juin 1999, OPHLM d’Arcueil-Gentilly, Rec. CE, p. 169 ; RFD adm. 1999, p. 879 :
En revanche, l’installation d’un hangar mobile ou d’une tribune fixée sur des chevalets simplement posés sur le sol n’est pas un travail public
CE, 14 décembre 1984, Association Les Amis du Puys aux images, Rec. CE, tables, p. 767 : Les gradins démontables qui ont été installés par les services d’une commune afin de permettre la représentation d’un spectacle de cirque donné par une association ne présentent pas le caractère d’un immeuble. Ainsi, l’accident survenu à un spectateur, dû à l’effondrement d’une partie des gradins, ne peut être regardé comme ayant pour cause l’exécution d’un travail public.
En revanche, si la tribune est fixée à même le sol, elle constitue un travail public.
§2 : Les éléments variables de la définition
La condition relative à la nature du travail ne suffit pas. Il faut que s’y ajoute une autre condition relative, quant à elle, aux conditions de réalisation du travail.
Cette condition a cependant évolué : à la conception traditionnelle du travail public est venue en effet s’en ajouter une autre en 1955.
A. La conception classique du travail public
CE, 10 juin 1921, Commune de Monsegur, Gaja, n° 41 : Trois enfants se suspendent à la vasque d’un bénitier installé dans une église. Le bénitier se renverse et l’un deux à la jambe sectionnée.
Pouvait-on y voir un dommage de travaux publics ?
D’un côté, l’immeuble est un bien appartenant à une personne publique (la commune) ; mais, de l’autre, ce bien n’est pas affecté à un service public car depuis les lois de séparation, le service du culte n’est plus un service public.
Le Conseil d’Etat considère que s’il n’y pas service public, les travaux litigieux étaient néanmoins réalisés
- pour le compte d’une personne publique - et dans un but d’intérêt général (en l’occurrence la mise à disposition des fidèles).
Il considère donc que dans ces conditions le dommage relève bien des travaux publics. Définition
Sont ainsi des travaux publics les travaux immobiliers réalisés pour le compte d’une personne publique dans un but d’intérêt général.
Il en résulte que : - La notion de travaux publics est ici dissociée de celle de service public : l’identification d’un travail public n’implique pas qu’il soit destiné à un service public.
CE, 13 février 1942, Ville de Sarlat, Rec. CE, p. 49 : un travail exécuté sur un immeuble utilisé par un service public peut n’être pas un travail public. Travail exécuté sur les monuments historiques privés.
- La notion de travaux publics est dissociée de cell