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Le recours à un professionnel du droit est utile, voire indispensable
La création d’une Société civile immobilière (SCI) impose la rédaction des statuts de la société et l’accomplissement de formalités de publicité.
Rédaction des statuts
Établis par écrit, les statuts peuvent prendre la forme d’un acte notarié ou d’un acte sous seing privé. Des modèles de statuts rédigés sont proposés par différents organismes, notamment sur Internet. Néanmoins, l’intervention d’un notaire est obligatoire lorsqu’un immeuble est apporté à la SCI.
Les statuts doivent préciser :
l’objet de la SCI, c’est-à-dire son activité : il doit être civil (ex. : location nue). Il ne peut, en aucun cas, être commercial (ex. : location meublée), le nombre de ses associés : ils sont au minimum deux. Ils doivent faire des apports à la société en numéraire (somme d’argent) ou en nature (apport d’un bien ou d’un droit de jouissance sur ce bien). L’ensemble de ces apports forme le capital de la SCI. La loi ne prévoit pas de montant minimum pour ce capital,
les modalités de fonctionnement. Les statuts déterminent les pouvoirs du gérant, les modalités de consultation des associés et les règles de présence et de majorité aux assemblées,
sa durée d’existence. Elle ne peut excéder 99 ans mais il est possible de prévoir une durée plus courte,
sa dénomination et son siège social. Il peut être établi au domicile du gérant. Les statuts doivent être signés par tous les associés.
Les statuts doivent être signés par tous les associés.
Quelles formalités à accomplir Les statuts doivent être enregistrés auprès de l’administration fiscale dans le délai d’un mois. Après cette démarche, plusieurs formalités de publicité sont obligatoires :
insertion d’un avis de constitution de la SCI dans un journal d’annonces légales,
dépôt des statuts au greffe du tribunal de commerce,
immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
La SCI qui opte pour l’impôt sur le revenu adresse une déclaration d’existence à l’administration fiscale, dans les 3 mois de sa création.
À noter
Les frais de constitution d’une SCI se situent entre 1 500 EUR et 3 000 EUR.
Configuration et sécurité