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Caisse unique
Dans le contexte des coûts de la santé en constante augmentation et des augmentations de primes au-dessus de la moyenne dans les années 2009 et 2010, la caisse unique a de nouveau été l’objet des débats. En conséquence, le PS a lancé en 2012 une initiative populaire pour une caisse publique d’assurance-maladie.
Une caisse unique ne fera pas baisser les coûts. Bien au contraire: en l’absence de pression concurrentielle, une menace de poussée massive des coûts pèsera sur le système de santé. Tant que nous devons nous affirmer vis-à-vis de la concurrence en tant que caisse-maladie, nous nous efforçons de maîtriser les dépenses. Les traitements médicaux sont payés à raison de 95 centimes par franc de prime. Les assureurs-maladie ont besoin de 5 centimes pour leurs frais d’administration. L’initiative met l’accent sur les 5% de frais d’administration au lieu des 95% des coûts de santé. Elle fait donc fausse route! Tandis que les assureurs-maladie n’ont pas de dettes, les caisses uniques, que ce soit en Suisse ou à l’étranger, ont tendance à plus dépenser que ce qu’elles encaissent ce qui aboutit à des déficits colossaux. Pour assainir, il faudrait augmenter massivement les contributions et/ou réduire les prestations (p. ex. AI ou assurance-chômage). Dans la logique d’une caisse unique, la transparence est synonyme de suppression de la liberté de contracter. Sans liberté de contracter, l’assuré est livré pour le meilleur et pour le pire au détenteur du monopole.
La CSS prend cependant au sérieux les craintes de la population et s’engage pour que la chasse aux bons risques ne soit plus payante. Au lieu de bloquer pendant des années le système de santé avec la mise sur pied d’une caisse unique, il faut améliorer les conditions-cadres pour des modèles de soins intégrés attrayants et poursuivre l’affinement de la compensation des risques.
cf. également
Soins intégrés
Compensation des risques
Fiche d'information - concurrence dans le système de santé (625 KB)
Catalogue des prestations (HTA)
La CSS estime qu’une gestion conséquente du catalogue des prestations est nécessaire. Les prestations existantes et les nouvelles prestations doivent être contrôlées quant à leur efficacité, leur adéquation et leur économicité (EAE) par une instance indépendante utilisant des processus standardisés et transparents. Toutes les prestations qui ne remplissent pas les conditions EAE doivent être exclues du catalogue. A cet effet, se sont développés à l’étranger des Health Technology Assessments (HTA) dont l’utilisation fait l’objet de discussions en Suisse. Une mise en œuvre optimale des HTA permet une gestion du catalogue des prestations dans l’AOS qui se distingue, lors de l’évaluation des critères EAE, par l’unité, la systématique, la transparence, le caractère scientifique et l’évidence. Lors de décisions, des recommandations correspondantes ne peuvent être ignorées par les autorités compétentes sans qu’elles ne fournissent des justifications suffisantes. Cela encourage également la transparence dans le processus décisionnel.
La CSS soutient l’établissement de tels HTA. La condition est que les HTA remplissent eux-mêmes les critères EAE et qu’ils soient soutenus par l’OFSP et les autres acteurs du système de santé. Le financement doit se faire par la Confédération. Une éventuelle participation d’autres acteurs doit se faire de manière paritaire. Les coûts ne doivent pas uniquement retomber sur les payeurs de primes.
Un système d'assurance obligatoire avec obligation d'admission et prime unique exige une compensation des risques qui fonctionne parmi les assureurs. Sinon, les incitations sont trop grandes à conserver dans l'effectif le plus possible de „bons risques“ (et le moins possible de „mauvais risques“). Une compensation des risques optimisée rend non attrayante la chasse aux personnes en bonne santé et la mise à l'écart des personnes malades. C’est la condition d'une concurrence judicieuse sur le plan économique, en particulier dans la perspective de la suppression de l’obligation de contracter. Depuis le 1.1.2012, la compensation des risques tient également compte des séjours à l’hôpital ou dans un EMS au cours de l’année écoulée. Cette nouvelle compensation des risques a une validité limitée jusqu’à fin 2016. La CSS salue la compensation des risques affinée et réclame son ancrage définitif, dès 2017, dans le droit ordinaire. Elle salue également la poursuite de l’affinement de la compensation des risques décidée par le Parlement dans le cadre du projet du Managed Care et précisée par le Conseil fédéral. Après le rejet par le peuple du projet du Managed Care et de la compensation des risques qui y était liée, la CSS Assurance soutient la reprise immédiate de cet élément dans l’agenda politique. La CSS se refuse cependant à abuser de la compensation des risques pour l’utiliser comme contre-proposition à la caisse unique. Cela ne ferait que retarder la réforme nécessaire.
Fiche d'information - compensation des risques (259 KB)
Correction des primes payées entre 1996 et 2011
En hiver 2012, le Conseil fédéral a soumis au Parlement une modification de la LAMal visant à corriger les primes payées entre 1996 et 2011 (art. 106 LAMal). Un supplément de primes sera facturé pendant six ans aux assurés d’un canton dans lequel trop peu de primes ont été payées par le passé. A contrario, un rabais sur les primes sera garanti pendant six ans aux assurés des cantons dans lesquels trop de primes ont été payées par le passé. Cette mesure est censée permettre un rééquilibre définitif de l’ordre d’un milliard de francs. Mais, du fait de cette mesure, les assurés ne devraient pas payer plus de primes que ce qui est nécessaire pour couvrir les coûts. C’est pourquoi le supplément de primes devrait au maximum être égal à la contribution de redistribution provenant des taxes d’incitation sur les composés organiques volatils (COV) et de la taxe sur les émissions de CO2.
La CSS rejette l’art.106 LAMal pour des raisons formelles et matérielles. Le projet n’est pas mûr et n’est justifié ni sur le plan juridique ni sur le plan actuariel. L’art.106 LAMal entraînerait une intervention arbitraire et, de fait, rétroactive dans la constitution et l’autorisation des primes et mettrait en danger la stabilité du système. Voici les principales raisons de ce rejet:
On n’a pas le droit de corriger rétroactivement des primes qui ont été officiellement approuvées par l‘OFSP.
La correction rétroactive de primes approuvées n’est pas loyale.
Il n’existe pas de bases juridiques pour des „réserves cantonales“.
Les réserves confèrent une sécurité à tous les assurés d’un assureur et non pas seulement aux assurés d’un canton.
L’introduction de "réserves cantonales" met en danger la stabilité du système car il faudrait augmenter massivement les taux de réserves, et donc aussi les primes.
La mise en œuvre entraîne d’énormes frais d’administration supplémentaires.
Reserven
Fiche d'information - réserves (277 KB)
Evolution des coûts et des primes
Les coûts de la santé augmentent tous les ans de 4 à 5%. Les primes d’assurance-maladie augmentent au même rythme que les coûts de la santé car les primes sont le reflet des coûts. Etant donné que les assureurs-maladie, sous la pression du Conseil fédéral, ont été contraints entre 2007 et 2009 de diminuer leurs réserves, et ainsi de maintenir artificiellement leurs primes à un niveau bas, les primes n’ont plus augmenté au même rythme que les coûts de la santé dans cette période. L’augmentation des coûts ne pouvaient plus être compensée par les recettes des primes ce qui entraînait des augmentations extraordinaires des primes les années suivantes. Afin de stabiliser l’évolution des coûts dans l’assurance-maladie obligatoire, la CSS demande:
l’affinement supplémentaire de la compensation des risques ainsi que son ancrage définitif dans la LAMal dès 2017,
la mise en œuvre du nouveau financement hospitalier conforme à la LAMal, qui n’est pas minée par les cantons,
le développement de «Managed Care» et des modèles de soins intégrés.
Ces mesures peuvent amener à long terme à une évolution des coûts contrôlée ainsi qu’à une amélioration de la qualité dans le système de santé.
Vous trouvez d’autres informations dans la fiche d’information Evolution des primes et des coûts dans le système de santé.
Fiche d'information - Développement des coûts et des primes dans le domaine de la santé (610 KB)
Flux financiers / Solidarité intergénérationnelle
Les soins de base financés de manière solidaire (forfaits par tête) avec l’obligation de s’assurer et un catalogue de prestations défini veillent à l’égalité de traitement entre malades et personnes en bonne santé. La Confédération et les cantons ont en revanche l’obligation de garantir la solidarité entre personnes riches et pauvres. Afin d’avoir une meilleure transparence et un meilleur pilotage, les assureurs devront dorénavant financer entièrement les prestations de santé. L’ancienne part de financement des pouvoirs publics doit cependant demeurer dans le système afin que l’équilibre des charges sociales (impôts, primes) restent garanti.
La CSS rejette un recul de la prime par tête qui ne consiste qu’à lutter contre les symptômes de l’évolution des coûts. Ainsi elle se prononce notamment contre l’exemption de primes des enfants. L’assurance de base doit poursuivre des buts de politique sociale et de la santé, mais pas de politique familiale. En cas de besoin, les cantons ont déjà aujourd‘hui la compétence de prendre de telles mesures. L’exemption obligatoire des primes pour tous les enfants, indépendamment de l’état de santé et de la situation financière du soutien familial, est une solution « de l’arrosoir » qui, par ailleurs, transformerait les enfants en mauvais risques pour les assureurs.
Mais pour renforcer la solidarité entre générations, l’abandon de la prime unique pour les adultes et l’introduction de nouveaux échelons de primes ne sont pas justifiés. Une réduction de 50% de la compensation des risques chez les 19 - 25 ans a cependant pour effet d’abaisser les primes des jeunes et de décharger les contribuables, les cantons et les familles avec enfants.
Nouveau financement hospitalier/DRG
Fournisseurs de prestations de base (Initiative «Oui à la médecine de famille», Masterplan médecin de famille)
La CSS Assurance soutient des soins de base médicaux qui fonctionnent et qui doivent être bon marché, accessibles à tous et de bonne qualité. La médecine de famille en est un des éléments. Il serait totalement absurde de privilégier un groupe de fournisseurs de prestations par rapport aux autres acteurs dans le système de santé. En aucun cas il faut consolider exclusivement la position d’un certain groupe professionnel dans un article constitutionnel. Dans ce sens, la CSS rejette le fait de tenir compte uniquement de la médecine de famille dans un article constitutionnel, selon ce que propose l’initiative populaire "Oui à la médecine de famille".
La CSS aimerait cependant renforcer les soins de base en encourageant indirectement les soins intégrés et réclame des efforts visant à en améliorer les conditions-cadres (par ex. la poursuite de l’affinement de la compensation des risques) et en contribuant directement à l’amélioration de l’indemnisation des fournisseurs de soins de base. Ainsi la CSS Assurance considère-t-elle d’un œil favorable le masterplan Médecine de famille et soins médicaux de base lancé par le conseiller fédéral Berset et les mesures qui y sont planifiées dans le domaine du financement et des soins. Elle estime que les fournisseurs de prestations de base devraient être mieux indemnisés, et de manière convenable, notamment dans le domaine Tarmed. Cette amélioration de la situation peut notamment être réalisée par de nouvelles répartitions au sein de Tarmed qui ont résulté du potentiel d’économie calculé par santésuisse à partir des progrès sur le plan de l’efficacité et de la productivité depuis l’entrée en vigueur de Tarmed. A cet égard, il faut fondamentalement respecter les conditions-cadres légales et notamment l’article 59c OAMal.
Marges
Sur le marché des médicaments, il existe encore diverses fausses incitations (p. ex. éléments constitutifs du salaire des médecins, supplément d’innovation, manque de dynamique des prix, etc.). Ces fausses incitations ou le manque d’incitations font que, comparativement à l’étranger, les médicaments restent chers en Suisse et que peu de génériques sont vendus, etc.
Le Groupe CSS soutient donc les efforts de santésuisse pour abaisser les prix sur le marché des médicaments.
La CSS réclame que les marges suisses soient abaissées au niveau des marges européennes. Comme le montre une étude réalisée en 2012 par santésuisse, le potentiel d’économie est de quelque 400 millions de francs en faveur des payeurs de primes (2 points de pourcentage sur les primes).
La CSS tend vers une marge de distribution négociée avec les fournisseurs de prestations selon les canaux. Le médecin a, par exemple, une offre limitée de médicaments et donc moins de frais d’entreposage. Les frais de logistique et de capital de la pharmacie d’hôpital par contre, sont déjà partie intégrante des forfaits des prestations hospitalières stationnaires. Ces différences pourraient être représentées de manière optimale sur le plan des tarifs, à l’aide de conventions passées entre les fournisseurs de prestations et les assureurs-maladie. Dans le même temps, des solutions contractuelles offrent l’avantage que des prestations supplémentaires lors de la remise de médicaments seront indemnisées selon leur utilité supplémentaire. Comme exemple de telle prestation supplémentaire, on peut citer la remise de génériques au début de la thérapie.
La CSS soutient la modification de l’ordonnance du Conseil fédéral qui est entrée en vigueur au 1er mai 2012. La CSS rejette l’introduction d’un cours de change mis à jour en fonction du pouvoir d’achat comme le réclame l’industrie pharmaceutique. Les médicaments sont des biens négociables, comme les livres. Dans ce domaine, le peuple a récemment rejeté le prix unique du livre.
La CSS est favorable à un renforcement du site pharma. Il est aussi fondamentalement souhaitable d’accélérer le processus d‘autorisation. Ces mesures ne doivent cependant ni être à la charge des payeurs de primes, ni se faire au détriment de la sécurité, de l‘efficacité, de l’adéquation et de l’économicité des médicaments.
Prophamarcie (SD)
Dans le domaine des médicaments aussi, la CSS s’engage en faveur d’un système concurrentiel. Elle est d’avis que chaque canal de distribution a sa légitimité. Il importe que la qualité soit garantie, quel que soit le canal par lequel le médicament est délivré.
Néanmoins, les autorisations de délivrer des médicaments accordées aux médecins doivent être assorties de conditions obligatoires claires. Pour qu’un médecin soit autorisé à remettre des médicaments, il doit désormais disposer d’une convention passée avec les assureurs-maladie. S’il n’a conclu aucune convention, il n’a pas le droit de délivrer des médicaments à la charge de l’assurance-maladie sociale.
Le nouveau financement hospitalier est entré en vigueur en 2012. Toutefois, il ne résoudra qu’une partie des problèmes, mais va néanmoins dans la bonne direction: à l’avenir, les séjours en hôpital seront indemnisés par des forfaits orientés sur les prestations. Pour l’attribution des mandats de prestations, les cantons devront prendre en compte de la même manière tant les fournisseurs de prestations privés que les fournisseurs de prestations publics. Les patients auront la possibilité de choisir un hôpital répertorié dans toute la Suisse. Le séjour dans un hôpital répertorié hors canton ne doit cependant occasionner des coûts supplémentaires ni pour le canton, ni pour l’assureur.
Restent en suspens la question du rôle des cantons dans le cadre du financement hospitalier ainsi que la demande de règles de financement uniques pour les prestations ambulatoires et stationnaires. La CSS salue donc le passage rapide au monisme.
Il faut garantir les conditions suivantes si on veut que le nouveau financement hospitalier fonctionne sans problèmes:
Il faut transmettre aux assureurs les diagnostics principaux et secondaires ainsi que les procédures sur la facture, et cela de manière non cryptée (CDS/MDS).
Pour les frais d’investissement, on prélève, du côté des hôpitaux et à titre de solution provisoire jusqu’à ce qu’on ait des chiffres transparents et compréhensibles, un supplément forfaitaire.
Les assureurs ont accès aux données nécessaires au calcul des tarifs.
L’élaboration de systèmes de qualité (critères, indicateurs, etc.) ainsi que la mesure et la présentation de ces mesures sont avant tout du ressort des fournisseurs de prestations. Outre la qualité des processus et des structures, des évaluations de la qualité des résultats doivent notamment garantir la transparence entre les fournisseurs de prestations.
La CSS s’engage pour que la qualité des fournisseurs de prestations dans le système de santé suisse soit analysée de manière transparente et publiée. Cela permet aux payeurs de primes de comparer les différentes offres des fournisseurs de prestations.
Mais, du point de vue libéral, elle considère comme très problématique le fait d’encourager de nouvelles structures et unités organisationnelles sans analyser exactement pourquoi on n’atteint pas les objectifs avec les lois et structures existantes. Le Conseil fédéral doit d’abord assumer sa responsabilité de direction, convenir d’objectifs à atteindre obligatoirement avec les institutions et instances existantes et contrôler la réalisation des objectifs. Ce n‘est que si l’on constate que l’on ne peut atteindre les objectifs avec les structures existantes, qu’il faut envisager de nouvelles institutions. Par ailleurs, les partenaires tarifaires ont déjà fondé une telle organisation dans le domaine de la qualité avec l’Association nationale pour le développement de la qualité dans les hôpitaux et les cliniques (ANQ).
Réassurance pour les cas très coûteux
Comme contre-proposition à la caisse unique, le Conseil fédéral propose l’introduction d’une réassurance unique, obligatoire et organisée selon le droit privé pour les cas très coûteux. Cela devrait permettre de contrer la sélection des risques pratiquée par les assureurs. La réassurance représenterait une sécurité supplémentaire pour tous les assureurs grâce à laquelle le risque de coûts élevés par assuré, à partir d’une certaine limite, pourrait être cédé. Pour cela, il faut définir un seuil: la réassurance ne prendrait pas en charge toutes les dépenses de ces patients „coûteux“, mais interviendrait à partir, par exemple, d’un montant de 16 000 francs par an. La réassurance serait financée par une part fixe des primes par assuré.
La CSS s’oppose à une réassurance obligatoire, mais soutient un nouvel affinement de la compensation des risques qui encourage une concurrence judicieuse sur le plan économique. Avec une compensation des risques affinée, il vaudra encore moins la peine pour les assureurs-maladie de pratiquer la «chasse aux bons risques». Ils investiront plutôt plus d’argent dans les soins intégrés pour les cas coûteux et pratiqueront ainsi une concurrence visant à avoir la meilleure gestion des coûts de prestations. La gestion des cas très coûteux fait partie des compétences-clés d’une assurance-maladie, tout comme le décompte des prestations. Une réassurance, dans le cadre dans lequel elle est proposée, est synonyme d’introduction déguisée d‘une caisse unique, car elle étatise exactement ce domaine novateur. L’incitation pour les assureurs à investir dans la gestion des cas très coûteux disparaît, car les économies de coûts n’ont pas pour effet de décharger les primes des assurés mais la réassurance. Mais la concurrence entre les assureurs n’a un sens que si elle encourage la capacité innovante des caisses, par exemple en fournissant des incitations à développer des modèles de soins intégrés. Plus bas sera le seuil pour la réassurance, moins les assureurs seront incités à investir dans la gestion des coûts de prestations. Et, à nouveau, si le seuil est élevé (p. ex. 33 000 CHF), peu d’assurés seront concernés par la réassurance ce qui réduira à peine les avantages au niveau des primes de la sélection des risques. Par contre, un nouvel affinement de la compensation des risques réduira de manière significative les incitations à la sélection des risques, abaissera les effets de la sélection sur le niveau des primes et fera de la gestion des coûts de prestations une stratégie payante sur le marché.
Réserves en général
Afin de garantir leur solvabilité à long terme, les assureurs constituent des réserves suffisantes. Les réserves de sécurité et de fluctuation poursuivent l’objectif d’amortir à l’échelle de toute la Suisse les risques forcément à la base des calculs de primes tels que les hasards (par ex.: plusieurs patients atteints du sida dans une région, qui font massivement monter les coûts), les multiplications des prestations (par ex. en cas d’épidémies) ou leurs évolutions bondissantes, et d’assurer ainsi la sécurité financière de l’entreprise et sa solvabilité à l’égard des assurés.
Réserves maximales/minimales
Malgré l’absence de dispositions relatives à un taux de réserves maximal, les assureurs ont été contraints, en 2008 et 2009, à cause de la pression politique exercée par le Conseil fédéral, de réduire leurs réserves avec des primes ne couvrant pas les coûts. C’est pourquoi les réserves de nombreux assureurs-maladie ont fondu, même en dessous du minimum légal.
Réserves cantonales
Compte tenu des fondements légaux actuellement en vigueur, il n’y a pas de réserves cantonales. Un examen cantonal des réserves entraînerait une situation dans laquelle pratiquement chaque assureur devrait être considéré dans chaque canton comme le garant autonome. Cela est en contradiction avec toute logique actuarielle: plus le collectif est important, plus les risques, et donc les réserves de ce fait nécessaires, sont faibles. Pour un assureur-maladie, les réserves cantonales auraient comme conséquence qu’il devrait accumuler 4 à 5 fois plus de réserves pour atteindre le même niveau de sécurité que pour les réserves nationales.
Réserves basées sur le risque
La CSS salue le modèle de réserves basé sur le risque mis en œuvre par le Conseil fédéral le 1.1.2012. L’ancienne réglementation liant les réserves aux primes n’était pas un reflet adéquat des risques financiers d’un assureur car elle ne prenait en compte que la taille de l’assureur comme risque unique. Il était donc juste d’orienter la constitution de réserves sur un modèle qui, se basant sur une analyse complète des risques encourus par l’assureur-maladie (risques d’assurance, du marché et du crédit), calcule les réserves minimales individuellement.
L’encouragement des soins intégrés est et reste une préoccupation centrale de la CSS. Les soins intégrés veulent régler de manière contractuelle le pilotage des patient(e)s tout au long du traitement, ce qui améliore la qualité du traitement et entraîne des économies sur les coûts de prestations. Le client bénéficie d’une meilleure qualité et de coûts moins élevés du fait de l’efficacité du traitement. Les obstacles principaux à l’extension des modèles de Managed Care sont la compensation des risques qui est incomplète ainsi que l’obligation de contracter qui est en vigueur dans la LAMal. Le projet approuvé par le Parlement et rejeté par le peuple prévoyait un nouvel affinement de la compensation des risques. La CSS Assurance soutient la reprise immédiate de cet élément du projet dans l’agenda politique.
La CSS propose, dans le domaine des soins intégrés, des formes alternatives d’assurance ainsi que divers programmes et prestations de services. La fiche d’information Managed Care fournit des informations détaillées sur la conception du Groupe CSS et son engagement dans le domaine des soins intégrés.
Fiche d'information - Managed Care (334 KB)
Séparation LAMal/LCA
La séparation de la LAMal et de la LCA est déjà largement garantie à l’heure actuelle:
La comptabilité de l’assurance de base et de l’assurance complémentaire est déjà séparée.
La surveillance est également séparée: l’OFSP surveille l’assurance de base, la FINMA l’assurance complémentaire.
Les primes pour l’assurance de base et pour l’assurance complémentaire sont indiquées séparément aux assurés.
Les fournisseurs de prestations doivent facturer séparément leurs prestations selon la LAMal et la LCA.
Aujourd’hui déjà aucun transfert de données entre l’assurance de base et l’assurance complémentaire n’est autorisé sans l’accord de la personne assurée.
Une séparation supplémentaire crée de nouveaux problèmes au lieu de résoudre la question des fausses incitations existant dans le système de santé. Les synergies existant actuellement au niveau des décomptes de prestations, des interlocuteurs et des informations ne pourront plus être exploitées en cas de séparation entre assurance de base et assurance complémentaire. Les doublons entraîneront des frais d’administration supplémentaires, ce qui fera monter les primes dans l’assurance de base comme dans l’assurance complémentaire. Pour des raisons financières, un nombre croissant d’assurés ne sera plus en mesure de conclure une assurance complémentaire, ce qui équivaudra à un pas franchi en direction de la médecine à deux vitesses.
La séparation de l’assurance de base et de l’assurance complémentaire peut, à plus ou moins long terme, amener à une caisse unique étatique dans l’assurance de base sociale. Dans l’assurance de base il est interdit de faire des bénéfices. Par conséquent, pour une grande partie des fournisseurs privés, il ne serait pas ou peu attrayant, pour des raisons économiques, de ne proposer que des assurances de base. Ils se retireraient de l’assurance de base et l’Etat devrait intervenir.
Surveillance / Loi sur la surveillance LSAMal
Le domaine d’activité de la CSS est réglementé par la loi sur l’assurance-maladie (assurance de base ou assurance obligatoire des soins AOS) et par la loi sur le contrat d’assurance (assurances complémentaires facultatives LCA). Le respect de ces lois est contrôlé par l’Office fédéral de la santé publique (surveillance LAMal) et l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA (surveillance LCA).
La CSS Assurance reconnaît que, dans le domaine de l’assurance obligatoire des soins, il faut surveiller le respect des conditions-cadres légales. Pour cela elle réclame une surveillance efficace et transparente qui contrôle le respect des réglementations spécifiques et l’impose de manière conséquente, indépendamment des exigences politiques et des jeux de pouvoir. Mais la CSS réclame pour elle la liberté d’économie et de coalition garantie par la Constitution qui ne peut être limitée que selon les critères qui y sont fixés. Bien que la CSS soutienne entièrement les objectifs de la nouvelle loi sur la surveillance (renforcement de la surveillance et garantie de la stabilité du système), elle estime clairement qu’il n’y a pas besoin d’une nouvelle loi pour cela. Il suffit de reprendre de manière ciblée dans la LAMal les éléments positifs de la LSAMal. Il faut considérer comme positive l’introduction de réserves basées sur le risque et des nouvelles prescriptions dans le domaine de la Corporate Governance. La CSS refuse notamment les dispositions qui entraînent des frais d’administration disproportionnés et mettent en danger la stabilité du système. Parmi celles-ci, entre autres, les „mécanismes de correction“ prévus dans la LSAMal ou le remboursement des recettes de primes excessives. Corriger a posteriori des primes qui ont été approuvées va à l’encontre du principe de la sécurité juridique. Les primes peuvent être équilibrées en l’espace de 2 ou 3 ans. Les clients peuvent quitter les assureurs-maladie qui ont des primes trop élevées.
Surveillance de la FINMA
Fiche d'information - Surveillance dans l’assurance-maladie (792 KB)
L’autorité de surveillance des marchés financiers (FINMA) exerce, entre autres, la surveillance sur l’assurance-maladie complémentaire. Elle garantit que les primes ne soient pas abusivement hautes et qu’elles ne mettent pas en danger la solvabilité. Les assureurs ne peuvent proposer leurs produits qu’une fois que la FINMA a approuvé les primes.
La CSS reconnaît l’importance d’une surveillance politiquement indépendante et transparente. Elle estime que la surveillance de l’assurance-maladie complémentaire facultative, telle qu’elle est actuellement, est bonne et efficace. La protection des assurés est garantie. La CSS refuse toute nouvelle intervention dans la liberté de décision entrepreneuriale et s‘engage pour des conditions-cadres qui permettent une marge de manœuvre suffisante offrant des possibilités d’assurance individuelles et novatrices.
Surveillance / Loi sur la surveillance (LSAMal)
Tarmed Revision
La CSS est favorable à une révision de Tarmed. Ce qui est important lors d’une révision partenariale c’est la refonte, neutre sur le plan des coûts, de la structure Tarmed qui comporte également une meilleure situation pour les généralistes. Par ailleurs, il faudra voir comment la structure tarifaire peut être encore simplifiée et fixée sous forme de forfait et le minutage adapté aux conditions modernes.
Pour ce qui est de l’amélioration de la situation des fournisseurs de soins de base, la CSS est bien disposée, sur le principe, à l’égard du masterplan lancé par le Conseiller fédéral Berset „Médecine du médecin de famille et soins médicaux de base“ et des mesures qui y sont prévues dans le domaine du financement et des soins. Elle estime que les fournisseurs de soins de base, notamment dans le domaine Tarmed, doivent être - de manière appropriée - mieux rémunérés. On peut arriver à cette amélioration de la situation notamment par un changement des répartitions au sein de Tarmed qui ont résulté du potentiel d’économie calculé par santésuisse à partir des progrès sur le plan de l’efficacité et de la productivité depuis l’entrée en vigueur de Tarmed. A cet égard, il faut respecter fondamentalement les conditions-cadres légales et notamment l’article 59c OAMal.
Révision de la LCA
Pour l’économie de l’assurance, la révision de la LCA est d’une importance capitale. C’est pourquoi la CSS accompagne le processus législatif avec attention. La CSS s’engage pour une loi sur le contrat d’assurance moderne qui tiendra compte des préoccupations justifiées de consommateurs mais empêchera cependant les exagérations, dans l’intérêt des clients et des assurances.
La CSS soutient la révision de la loi, mais s’oppose à des dispositions qui entraîneraient une dépense exagérée pour les assureurs sans que soit créée une plus-value notable pour les clients. Cela engendrerait des coûts supplémentaires qui se répercuteraient, au bout du compte, sur des primes plus élevées. L’extension des dispositions légales ne doit pas non plus limiter la liberté de contracter.
Fiche d'information - Assurance complémentaire (829 KB)
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