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decision implicite de rejet
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28 termes du glossaire pour decision implicite de rejet
(liste complète)
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS
DIFFERENTES CATEGORIES DACTES
DÉCISIONS IMPLICITES
A) CHOIX ENTRE RÉGIME DE REJET OU DACCEPTATION IMPLICITE DES DEMANDES ADRESSÉES À LADMINISTRATION (ART. 21 DE LA LOI DU 12 AVRIL 2000 RELATIVE AUX DROITS DES CITOYENS DANS LEURS RELATIONS AVEC LES ADMINISTRATIONS)
EFFETS DU RETRAIT
REGIME DAUTORISATION IMPLICITE
ANNULATION DUNE DECISION EXPRESSE DAUTORISATION OU DE REJET
4.387 documents pour decision implicite de rejet
Décret pris pour l'application de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif au délai faisant naître une décision implicite de rejet sur les demandes d'autorisation de création et d'agrandissement des cimetières et des crématoriums
Les autres textes législatifs et réglementaires Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 mars 2013 (cas Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 13/03/2013, 344603)
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