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La Commission lance un examen de grande envergure en matière d'aides d'État à l'encontre de régimes de taxation des entreprises
Brussels, 11 juillet 2001
La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'engager des procédures d'examen au titre de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE à l'encontre de onze régimes de taxation des entreprises, dans huit États membres. La Commission estime que ces dispositifs fiscaux sont susceptibles de constituer des aides d'État et doute que celles-ci soient compatibles avec le traité CE. Elle a en outre invité quatre autres États membres à supprimer des avantages fiscaux qui ne sont plus justifiés en raison des changements économiques intervenus au sein du marché unique de l'Union européenne.
En 1997, le conseil des ministres de l'économie et des finances de l'Union européenne a adopté un code de conduite dans le domaine de la fiscalité directe des entreprises afin de lutter contre la concurrence fiscale dommageable. À cette occasion, la Commission s'était engagée à appliquer strictement les règles relatives aux aides d'État. À la suite de cet engagement, la Commission a publié en 1998 une communication sur l'application des règles concernant les aides d'État aux mesures relevant de la fiscalité directe des entreprises (JO C 384 du 10 décembre 1998; voir IP/98/983) en soulignant sa détermination à veiller à une mise en œuvre scrupuleuse desdites règles dans le respect du principe d'égalité de traitement. Mario Monti, membre de la Commission, a déclaré: "Je me réjouis que les États membres s'emploient à mettre fin à des mesures fiscales qui sont dommageables à l'intérieur de l'Union européenne. La Commission appuiera résolument cette initiative en faisant en sorte que les règles relatives aux aides d'État soient appliquées de manière cohérente et identique à tous les régimes fiscaux. La présente ouverture des enquêtes est le point de départ d'un exercice de plus longue haleine visant à ce qu'aucune mesure fiscale dans l'Union ne serve à apporter à des entreprises un soutien incompatible avec le marché unique. Cet exercice ne constitue en aucun cas une intervention dans un domaine relevant de la compétence fiscale des États membres. La Commission, en sa qualité de gardienne des règles de concurrence, doit contrôler les aides d'État au sein de la Communauté, quelle qu'en soit la forme (subventions, garanties, régimes fiscaux préférentiels, etc.). Les États membres eux-mêmes ont demandé plusieurs fois à l'institution communautaire d'exercer pleinement son rôle également dans le domaine des aides d'État fiscales."
Le présent exercice porte sur quinze régimes fiscaux de douze États membres et se concentre tout particulièrement sur des avantages fiscaux accordés à des multinationales ou à des sociétés actives dans le secteur des services financiers ou des assurances. Onze mesures font l'objet d'une procédure formelle d'examen. La Commission doute que des avantages fiscaux dont seules bénéficient des multinationales ou des sociétés du secteur des services financiers soient compatibles avec les règles relatives aux aides d'État, car il semble bien qu'ils ne fassent que libérer indûment leurs récipiendaires d'une partie de leur pression fiscale normale. Même si ces dispositions ont été supprimées ou sont sur le point de l'être, elles ont profité ou pourraient encore profiter à leurs destinataires et doivent donc être examinées, de même que d'autres dispositions fiscales toujours en vigueur. Il convient de noter que l'ouverture d'une enquête formelle ne préjuge pas de son résultat, mais permet un examen minutieux et transparent: une description de l'aide est publiée au Journal officiel et les tiers intéressés sont invités à faire leurs observations. À l'issue de l'enquête, la Commission adopte une décision finale, qui peut être positive (l'aide peut continuer à être mise en œuvre), négative (l'aide ne peut plus être mise en œuvre et, si elle a déjà versée, son remboursement par les bénéficiaires peut être exigé) ou positive sous réserve d'un certain nombre de conditions qui sont précisées. Dans quatre autres cas, la Commission propose que les États membres concernés mettent les dispositions fiscales en conformité avec les règles communautaires. Il s'agit soit de mesures qui étaient déjà à l'œuvre avant l'adhésion à l'Union européenne soit de mesures qui ,selon la Commission, ne constituaient pas des aides d'État ou étaient compatibles avec les règles communautaires mais qui, en raison de l'évolution du marché commun, sont aujourd'hui considérées comme des aides d'État non compatibles. Il revient maintenant aux États membres de décider s'ils acceptent les propositions de la Commission. Dans le cas inverse, la Commission se verra dans l'obligation d'engager la procédure formelle d'examen également à l'encontre de ces quatre régimes fiscaux. Alors que l'examen des dispositions fiscales existantes ou envisagées se poursuit au cas par cas, l'ouverture d'autres enquêtes formelles et la présentation de propositions visant à mettre fin à des régimes en place ne sauraient être exclues.
Enfin, il y a aussi lieu de noter que de telles enquêtes portant sur des mesures fiscales ne constituent pas un nouveau domaine d'activité pour la Commission. Cette dernière examine en effet toutes les formes d'aides d'État, qu'elles soient de nature fiscale ou autre.
Régimes fiscaux à l'encontre desquels la Commission a décidé d'ouvrir la procédure formelle d'examen en matière d'aides d'État:
Allemagne Special Fiscal Regime for Control and Co-ordination Centres of Foreign Companies
Espagne Special Fiscal Regime for Bizkaia Co-ordination Centres
France Régime des quartiers généraux et des centres de logistique
Régime des centrales de trésorerie Irelande Tax exemption on Foreign Income
Luxembourg Régime des centres de coordination Régime des sociétés de financement
Pays Bas Special Fiscal Regime for International Financing Activities
Finlande Åland Island Captive Insurance Regime
Royaume -Uni Gibraltar Qualifying Offshore Companies Rules
Gibraltar Exempt Offshore Companies Rules
Régimes fiscaux pour lesquels la Commission propose aux États membres des mesures utiles afin qu'il soit mis fin à leur incompatibilité avec les règles relatives aux aides d'État:
Belgique Régime fiscal des centres de Coordination Grèce Fiscal regime for offices of Foreign Companies
Italie Tax incentives linked to the Trieste Financial Services and Insurance Centre
Suède Foreign Insurance Companies Taxation Regime