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rachat de Reuters par Thomson, sous réserve du respect de certaines
Concentrations: la Commission autorise le
Bruxelles, le 19 février 2008
Commission européenne a autorisé, en vertu du règlement CE sur
les concentrations et sous réserve du respect de certaines conditions et
obligations, le projet de rachat du groupe Reuters, implanté au
Royaume-Uni, par l'entreprise canadienne Thomson Corporation. L'enquête
approfondie menée par la Commission depuis octobre 2007 (voir IP/07/1460)
a montré que la concentration, telle qu'initialement notifiée, aurait
pu entraver sensiblement l'exercice d'une concurrence effective sur plusieurs
marchés du secteur de l'information financière. Les parties ont
présenté des engagements qui ont dissipé les craintes de la
Commission en matière de concurrence et qui sont de nature à
rétablir une concurrence effective au sein du marché unique.
Mme Neelie Kroes, commissaire chargée de la concurrence, a
déclaré: «Les parties à la concentration ont proposé un
ensemble de mesures correctives qui offrent de solides garanties que les
utilisateurs de données financières ne seront pas lésés par
cette opération de concentration de grande envergure.» Thomson et Reuters sont deux grands fournisseurs d'informations
financières. Ils recueillent, compilent et diffusent des données de
marché en temps réel ou historiques, ainsi que d'autres types
d'informations financières répondant aux besoins des professionnels de
la finance, tels que les opérateurs en bourse et les opérateurs
vendeurs en salles de marché, des investisseurs ainsi que des analystes sur
le marché des services en dehors des salles de marché opérant au
sein de banques, de fonds d'investissement et d'entreprises. Par ailleurs,
Thomson est actif sur les marchés de l'analyse juridique, fiscale,
comptable et scientifique, tandis que Reuters est surtout connu comme une des
plus grandes agences de presse internationales. Au cours de l'enquête qu'elle a menée sur le marché, la
Commission a apprécié les positions respectives de Thomson et de
Reuters sur les différents marchés relevant du secteur des services
financiers. Les principaux domaines dans lesquels les activités des deux
entreprises se chevauchent concernaient les services hors salles de marché
(analyse et gestion de patrimoine), étant donné la présence
marginale de Thomson dans le secteur des services en salles de marché.
L'enquête approfondie a montré que la concentration, telle
qu'initialement notifiée, aurait soulevé des problèmes de
concurrence sur les marchés de la distribution des rapports de courtiers en
différé, des prévisions de résultats, des données
financières fondamentales concernant les entreprises et des séries
chronologiques de données économiques. Les rapports de courtiers diffusés en différé analysent des
valeurs, des industries ou des secteurs. Ce marché porte sur la vente des
rapports après une période d'embargo initiale (d'environ deux
semaines) au cours de laquelle les rapports ne sont accessibles qu'à un
certain nombre de clients. Les prévisions de résultats sont des
prévisions faites par des analystes concernant les résultats futurs
des entreprises. Les bases de données relatives aux fondamentaux
contiennent des données spécifiques à chaque entreprise, telles
que des données issues des états financiers, les ratios financiers ou
des données sur les bénéfices par actions. Les séries
chronologiques de données économiques couvrent des données sur
les variables macroéconomiques, telles que le PIB, le taux de chômage,
etc., recueillies sur de longues périodes afin de permettre une étude
des tendances. Ces bases de données sont essentiellement utilisées
dans les activités hors salles de marché des institutions
financières. L'opération proposée aurait éliminé la concurrence entre
les deux principaux fournisseurs de ces bases de données sur le
marché, tant au niveau mondial qu'au niveau de l'EEE, ce qui aurait
placé les institutions financières et les clients de ces produits
devant un choix réduit, la probabilité d'une hausse des prix et un
risque grave d'interruption de la fourniture des produits concernés par le
chevauchement. L'opération proposée aurait aussi eu une incidence négative
sur les fournisseurs de produits vendus via des terminaux, qui acquièrent
les types d'informations financières décrits ci-dessus pour les
intégrer dans leurs propres offres de produits. L'entité issue de la
concentration aurait eu la capacité et la tentation d'exclure ces
concurrents du marché, ce qui aurait porté atteinte à la
concurrence en aval.
Dans le souci d'apaiser les craintes de la Commission en matière de
concurrence, les parties se sont engagées à céder une copie des
bases de données contenant les informations qui sont intégrées
dans ces produits d'information financière, ainsi que les actifs, le
personnel et la clientèle permettant de les exploiter et ce, afin de
permettre à leurs acquéreurs de devenir rapidement une force
concurrentielle crédible sur le marché, capable de concurrencer
l'entité issue de la concentration, ce qui aboutira au rétablissement
de la concurrence qui existait avant la concentration sur les marchés
concernés. Les parties gardent la possibilité de continuer à
utiliser ces bases de données et de les commercialiser à leurs propres
clients. Grace à ces mesures correctives, les clients de ces produits
d'information financière continueraient de disposer d'un nombre suffisant
d'offres alternatives après la concentration.
Les enquêtes effectuées par la Commission et les négociations
sur les mesures correctives ont été menées parallèlement
à l'examen de l'affaire par le ministère de la justice américain.
Ce processus a impliqué une coopération étroite entre les deux
autorités, notamment des échanges de vues sur les méthodes
d'analyse et le partage d'informations détaillées, ainsi que des
réunions et des négociations conjointes avec les parties. Le
ministère de la justice américain a annoncé aujourd'hui qu'il
proposerait un accord de conciliation prévoyant des cessions, par les
parties, qui seront cohérentes avec les mesures acceptées par la
Commission. De plus amples informations sur ce dossier pourront être obtenues à
l'adresse suivante:
http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/index/m94.html#m_4726