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La Commission européenne propose de rétablir les préférences commerciales avec le Myanmar/la Birmanie
Bruxelles, le 17 septembre 2012
Le Myanmar/la Birmanie est sur le point de retrouver le bénéfice d’un accord commercial spécial et avantageux avec l’UE, suite à la reconnaissance par la communauté internationale des efforts qu’a récemment fournis le pays pour améliorer l’environnement politique et social et les conditions de travail. Aujourd’hui la Commission européenne a adopté une proposition visant à réintégrer le pays dans le régime commercial préférentiel «Tout sauf les armes», qui garantit pour tous les produits, excepté les armes et les munitions, un accès au marché européen en exonération des droits de douane et hors contingents. L’initiative «Tout sauf les armes» constitue un volet important du système de préférences généralisées de l’UE: elle aide les pays en voie de développement à relancer leur économie grâce à des préférences tarifaires pour leurs ventes sur le marché de l’UE. Le Myanmar/la Birmanie pourrait bénéficier du système «Tout sauf les armes» car il figure dans la liste des «pays les moins avancés» (PMA) établie par les Nations unies.
Karel De Gucht, commissaire européen chargé du commerce, a déclaré: « Puisqu’en début d’année le Myanmar/la Birmanie a commencé à s’ouvrir, j’ai vu la nécessité, dès lors que les améliorations essentielles concernant la main-d’œuvre avaient été apportées, d’accompagner ces changements profonds et importants d’un véritable soutien économique. Cela étant dit, nous continuerons à collaborer étroitement avec le Myanmar/la Birmanie pour encourager la poursuite du progrès sur tous les fronts». Après les nombreuses années d’isolement du Myanmar/de la Birmanie sur la scène internationale, l’UE pense qu’après ces développements sans précédents, il est temps que l’Europe ouvre un nouveau chapitre dans ses relations avec ce pays d’Asie du sud-est. La Commission est convaincue que, malgré les nombreuses contraintes structurelles auxquelles le pays doit encore faire face, le Myanmar/la Birmanie devrait connaître une augmentation de ses exportations vers le marché de l’UE grâce au régime préférentiel «Tout sauf les armes». Le bénéfice du programme de préférences généralisées avait été retiré au Myanmar/à la Birmanie en 1997 pour violations graves et systématiques des conventions internationales fondamentales sur le travail forcé. En juin de cette année, l’Organisation internationale du travail (OIT) a conclu que le Myanmar/la Birmanie avait réalisé des progrès significatifs, malgré la persistance de quelques problèmes en matière de travail forcé. Dans ces conditions, conformément au droit de l’UE, les préférences commerciales devraient être rétablies.
Quelles sont les prochaines étapes ?
La proposition est soumise à la procédure législative ordinaire (PLO), c’est-à-dire qu’elle sera présentée simultanément au Conseil et au Parlement européen (PE) qui devront tous deux donner leur accord. La Commission espère qu’une décision positive pourra être prise le plus vite possible. Le commerce du Myanmar/de la Birmanie; faits et chiffres Le montant total des exportations du Myanmar/de la Birmanie vers l’UE a atteint 169 millions d’euros en 2011– soit environ 3 % des exportations totales du pays dans le monde, et 0,01 % du total des importations de l’UE. Ces exportations modestes vers l’UE concernent essentiellement les articles vestimentaires.
Contexte Depuis 1971, le système de préférences généralisées (SPG) a permis aux pays en développement de bénéficier d’une réduction des droits de douane sur quelques-unes ou l’ensemble de leurs exportations vers l’UE.
Le SPG actuel comprend trois volets: l’accord SPG général, qui offre des réductions de droits de douane à l’importation pour 176 pays et territoires en développement;
le régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance (« SPG+»). Celui-ci accorde des préférences supplémentaires en vue de soutenir les pays en développement les plus vulnérables dans la ratification et la mise en application des conventions internationales dans les domaines des droits de l’homme et des droits du travail, du développement durable et de la bonne gouvernance économique; l’initiative «Tout sauf les armes» offre aux 48 pays les moins avancés, tels que définis par les Nations unies un accès complet (en exonération des droits de douane et hors contingents) au marché de l’UE, à l’exception des armes et des équipements militaires. Le SPG actuel prendra fin le 31 décembre 2013. En juin 2012, le Parlement européen et le Conseil sont parvenus à un accord pour le modifier. Les nouvelles préférences SPG devraient entrer en vigueur le 1er janvier 2014 et offrir de nouvelles opportunités d’exportation pour les pays qui en ont le plus besoin, parmi lesquels les pays les moins avancés figurent au premier plan.
L’accès préférentiel au marché de l’UE peut être suspendu si les pays bénéficiaires se livrent à des violations graves et systématiques des conventions de base sur les droits de l’homme et sur les droits du travail, constatées par les organes de surveillance compétents des Nations unies ou de l’Organisation internationale du travail.
À propos du «Système de préférences généralisées»
À propos de l’initiative «Tout sauf les armes»
À propos des relations de l'UE avec le Myanmar/ la Birmanie
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