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Gestion des cartes �lectorales
Yves D�traigne
(Marne - UDI-UC) publiée dans le JO Sénat du
M. Yves D�traigne souhaite appeler l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'int�rieur et de l'am�nagement du territoire, sur les conditions d'envoi des cartes �lectorales et du mat�riel de vote aux �lecteurs. En effet, les enveloppes d'exp�dition de ces documents portent la mention � en cas de non-distribution, retourner en mairie �. De ce fait, La Poste ne fait pas suivre le courrier � son destinataire, m�me si celui-ci a d�m�nag� sans changer de commune, et le renvoie en mairie. En l'absence d'information sur la nouvelle adresse de l'�lecteur, il arrive alors que la commission communale de r�vision des listes �lectorales radie celui-ci des listes de la commune, alors qu'il remplit encore les conditions pour y figurer, et que l'�lecteur d�couvre qu'il ne peut plus voter le jour m�me du vote. Cette situation cr�ant des difficult�s �videntes il lui demande ce qu'il entend faire pour rem�dier � ce probl�me.
R�ponse du Minist�re de l'int�rieur et de l'am�nagement du territoire
Les personnes qui n'ont plus de lien avec leur bureau de vote peuvent faire l'objet d'une radiation d'office de la liste �lectorale, m�me s'ils ne font pas la d�marche de s'inscrire dans leur nouvelle commune. En effet, tous les trois ou quatre ans une nouvelle carte �lectorale est adress�e aux �lecteurs. La convention postale qui r�git l'acheminement de ces cartes pr�cise qu'elles doivent �tre retourn�es en mairie si l'�lecteur n'habite plus � l'adresse indiqu�e. Dans ce cas, le maire est tenu d'informer l'�lecteur concern� qu'une proc�dure de radiation est engag�e � son encontre et qu'il peut, le cas �ch�ant, pr�senter ses observations (article L. 23 du code �lectoral). A la diff�rence des cartes d'�lecteurs, ce courrier est achemin� � l'�lecteur abonn� au service de changement d'adresse de La Poste. Lorsque l'�lecteur reconna�t qu'il ne remplit plus les conditions pour figurer sur la liste ou s'il fournit les �l�ments permettant de le maintenir sur cette liste, la d�cision de la commission administrative ne soul�ve pas de difficult�. Dans le cas contraire, la commission doit appr�cier si l'�lecteur remplit encore les conditions pour figurer sur la liste �lectorale. La commission prend en consid�ration le fait qu'un �lecteur peut rester propri�taire d'un bien immobilier sur la commune qui lui donne droit � �tre maintenu sur la liste �lectorale, ou avoir d�m�nag� dans le ressort du m�me bureau de vote, ou �tre r�pertori� avec une adresse incompl�te, cause du retour de sa carte �lectorale en mairie. D'autre part, la convention postale du 27 f�vrier 2004 pr�voit que les enveloppes de propagande adress�es aux �lecteurs lors de chaque tour de scrutin sont d�sormais r�achemin�es � la mairie lorsqu'elles ne sont pas distribu�es aux �lecteurs. La commission peut donc utiliser ces plis pour compl�ter son information sur les adresses des �lecteurs. La circulaire relative � l'inscription sur les listes �lectorales appelle l'attention des maires sur la n�cessit� d'effectuer un maximum de v�rifications avant de proposer � la commission la radiation d'office d'un �lecteur. De m�me, le minist�re de l'int�rieur, par les campagnes d'information qu'il m�ne avant le 31 d�cembre de chaque ann�e, rappelle aux �lecteurs la n�cessit� de signaler � leur commune tout changement de situation administrative, y compris lorsque le d�m�nagement se fait au sein de la m�me commune. Si toutefois il se produit qu'un �lecteur soit radi� � tort des listes �lectorales, il peut, en application de l'article L. 34 du code �lectoral, y compris le jour du scrutin, demander au tribunal d'instance de r�tablir ses droits. Les jours de scrutin, les tribunaux d'instance tiennent des permanences au cours desquelles ils statuent sans d�lai, afin de permettre aux �lecteurs concern�s de pouvoir voter avant la cl�ture du scrutin.