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Code des juridictions financières - Article L241-12
Code des juridictions financières
LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
PREMIERE PARTIE : Les chambres régionales des comptes
TITRE IV : Procédure
CHAPITRE Ier : Règles générales de procédure
Article L241-12
Modifié par Loi n°2007-209 du 19 février 2007 - art. 64 JORF 21 février 2007
Transféré par LOI n°2008-1091
du 28 octobre 2008 - art. 21
Les parties peuvent se faire assister ou représenter par un avocat.
L'ordonnateur ou le dirigeant qui était en fonctions au cours d'un exercice examiné peut se faire assister ou représenter par la personne de son choix, désignée à sa demande par le président de la chambre régionale des comptes. S'il s'agit d'un agent public, son chef de service en est informé. Cette personne peut être désignée pour une affaire qu'elle a eu à connaître dans le cadre de ses fonctions. Elle est habilitée à se faire communiquer par la collectivité territoriale ou l'établissement public tout document, de quelque nature qu'il soit, relatif à la gestion de l'exercice examiné.
Lorsque l'ordonnateur ou le dirigeant n'est plus en fonctions au moment où l'exercice est examiné par la chambre régionale des comptes, les honoraires de l'avocat demeurent à la charge de la collectivité territoriale ou de l'établissement public concerné dans la limite d'un plafond fixé par décret.
Loi 94-1040 1994-12-02
Nouveaux textes:
Code des juridictions financières - art. L241-7 (VD)
Loi 82-594 1982-07-10, art 5 dernier alinéa, issu de loi 90-1259 1990-01-15, art 16-II