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Loi du 27 mars 2012 relative à la protection de l’identité| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois
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Panoram des lois - les étapes
Un texte de loi est souvent issu d’un ensemble de travaux préalables. Parmi ceux-ci, on peut citer : l’organisation de débats nationaux ou de consultations syndicales, l’ouverture de forums, l’avis d’autorités de référence, la publication de rapports et de diagnostics publics.
Conséquence de la révision constitutionnelle de 2008, le gouvernement doit désormais accompagner tout projet de loi d’une étude d’impact estimant les conséquences économiques, financières, sociales et environnementales des réformes engagées.
Dépôt au parlement
Dans le cas d’une proposition de loi, l’initiative du texte de loi appartient au Parlement. La proposition de loi est déposée à l’Assemblée nationale ou au Sénat.
Examen et adoption
Le texte de loi est examiné par le Parlement (Assemblée nationale et Sénat), il est adopté lorsqu’il a été approuvé dans les mêmes termes par les deux assemblées. En cas de désaccord des deux assemblées, une procédure de conciliation qui prend la forme d’une commission mixte paritaire est adoptée. Cette commission composée de 7 députés et 7 sénateurs est chargée de proposer un texte de loi commun, normalement après deux lectures par chaque assemblée. Le gouvernement peut accélérer la procédure de conciliation en déclarant l’urgence du texte concerné. Dans ce cas, une commission mixte paritaire peut être constituée dès l’issue de la première lecture.
Le texte de loi est promulgué (c’est à dire signé) par le Président de la République dans les 15 jours qui suivent l’adoption du texte par le Parlement. Pendant ce délai, le Président peut demander un nouvel examen du texte et le Conseil constitutionnel peut être saisi pour vérifier qu’il n’est pas contraire à la Constitution. La loi promulguée entre en vigueur après sa publication au Journal officiel.
Décret d'application
Tout ou partie du texte de loi nécessite des décrets d’application pour la mise en œuvre de la loi.
La mise en œuvre de la loi ainsi que ses effets peuvent être évalués.
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Loi du 27 mars 2012 relative à la protection de l’identité
le 28 03 2012
Où en est-on ? La loi a été promulguée le 27 mars 2012. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. le 28 mars 2012.
Saisi le 7 mars 2012 d’un recours déposé par plus de 60 sénateurs et par plus de 60 députés, le Conseil constitutionnel a rendu le 22 mars 2012 une décision censurant trois articles de la proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires..
Le texte définitif de la proposition de loi avait été adopté le 6 mars 2012, l’Assemblée nationale l’ayant adopté en lecture définitive.
La proposition de loi avait été adoptée en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale le 1er février 2012 et modifiée par le Sénat le 21 février 2012.
Le texte mis au point par la Commission mixte paritaire avait été rejeté par le Sénat le 26 janvier 2012 après avoir été adopté, avec modification, par l’Assemblée nationale le 12 janvier 2012.
En deuxième lecture, la proposition de loi avait été adoptée par l’Assemblée nationale, avec modification, le 13 décembre 2011 après avoir été modifiée par le Sénat le 3 novembre 2011.
Déposée au Sénat le 27 juillet 2010 par MM. Jean-René Lecerf et Michel Houel, elle avait été adoptée en première lecture par le Sénat le 31 mai 2011 et par l’Assemblée nationale, avec modification, le 7 juillet 2011.
préparation - impact
processus législatif
L’objectif affirmé du texte est de faciliter la lutte contre l’usurpation et la falsification d’identité.
A cette fin il prévoyait, avant la décision du Conseil constitutionnel du 22 mars 2012, la mise en place d’un nouveau type de carte d’identité pouvant intégrer deux types de puces électroniques.
Une première puce obligatoire, appelée "puce régalienne", contiendrait les données d’identité et les données biométriques :
nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance nom d’usage autorisé, en cas de demande de l’intéressé domicile taille et couleur des yeux empreintes digitales photographie
Une deuxième puce, facultative, serait destinée à faciliter l’usage des services en ligne. Elle permettra notamment la mise en œuvre de la signature électronique dans le cadre des relations avec une entreprise privée aussi bien qu’avec une administration. Elle pourra donc être utilisée dans les démarches administratives, les échanges bancaires ou les transactions commerciales.
Pour permettre au dispositif de fonctionner et assurer l’authentification des données une base centrale devrait être constituée. Cette base, dite "Titres électroniques sécurisés" (TES), serait chargée de "recenser, confronter, vérifier les informations" et devrait notamment permettre un repérage immédiat et précis des doublons, garantie supplémentaire contre les usurpations d’identité ou les falsifications.
La durée de conservation des données devrait être fixée par un décret en Conseil d’État, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
Le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions concernant le fichier central d’empreintes biométriques, considérant qu’elles portent une "atteinte au droit au respect de la vie privée" non "proportionnée au but poursuivi". Il a également refusé d’autoriser la puce facultative permettant de s’identifier sur internet pour faciliter l’usage des services en ligne.
Mots clés : Sécurité	Société	Voir tous les onglets
Les travaux préparatoires & études d'impact
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Les évaluations
Aucun document identifié sur les sites publics. Vous pouvez nous faire part d'une suggestion en adressant un message à "panorama des lois - liens" Le processus législatif
Loi du 27 mars 2012 relative à la protection de l’identitéLégifrance : http://www.legifrance. (...) Dossier législatif sur la proposition de loi relative à la protection de l’identitéSénat : http://www.senat.fr/do (...) Décision du Conseil constitutionnel, du 22 mars 2012, sur la proposition de loi relative à la protection de l’identitéConseil constitutionnel : http://www.conseil-con (...) Rechercher un texte de loi :
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