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Livre des procédures fiscales - Article L68
Livre des procédures fiscales
Première partie : Partie législative
Titre II : Le contrôle de l'impôt
Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
Section V : Procédures d'imposition d'office
I : Taxation d'office
A : En cas de défaut ou de retard dans le dépôt des déclarations
Article L68
Modifié par LOI n°2009-1674
du 30 décembre 2009 - art. 18 (V)
La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours de la notification d'une mise en demeure. Toutefois, il n'y a pas lieu de procéder à cette mise en demeure : 1° Si le contribuable change fréquemment son lieu de résidence ou de principal établissement ; 2° Si le contribuable a transféré son activité à l'étranger sans déposer la déclaration de ses résultats ou de ses revenus non commerciaux ; 3° Si le contribuable ne s'est pas fait connaître d'un centre de formalités des entreprises ou du greffe du tribunal de commerce ou s'il s'est livré à une activité illicite (1) ; 4° Si un contrôle fiscal n'a pu avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers ; 5° Pour les fiducies, si les actes prévus à l'article 635 du code général des impôts n'ont pas été enregistrés ; 6° Lorsque l'administration a dressé un procès-verbal de flagrance fiscale dans les conditions prévues à l'article L. 16-0 BA, au titre de l'année ou de l'exercice au cours duquel le procès-verbal est établi.
NOTA : (3) Loi 2009-1674 du 30 décembre 2009 article 18 IX : Ces dispositions sont applicables aux procédures de contrôle engagées à compter du 1er janvier 2010.
Code général des impôts, CGI. - art. 635
Livre des procédures fiscales - art. L16-0 BA
Livre des procédures fiscales - art. L66
Livre des procédures fiscales - art. L66 (M)
Livre des procédures fiscales - art. L66 (V)
Livre des procédures fiscales - art. L73 (VD)