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Synthèses de la législation de L'UE
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Règlement intérieur du Comité des régions
Le Comité des régions est un organe consultatif de l’Union européenne (UE), créé par le traité de Maastricht. Il est composé de 350 membres et d’un nombre égal de suppléants élus pour 5 ans. Au cours du processus décisionnel européen, le Comité doit être consulté dans les domaines suivants: cohésion économique et sociale, réseaux d’infrastructure transeuropéens, santé, éducation et culture, politique de l’emploi, politique sociale, environnement, énergie, formation professionnelle et transports.
Règlement intérieur du Comité des régions.
SYNTHÈSE
Ce règlement établit le fonctionnement et l’organisation du Comité des régions. Le pouvoir de s’auto-réglementer est conféré au Comité par l’article 306 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (UE). La présente édition du règlement intérieur est entrée en vigueur le 10 janvier 2010.
Le Comité est composé des représentants des collectivités régionales et locales. Tant les membres que les suppléants doivent être titulaires d’un mandat électoral ou être politiquement responsables devant une assemblée élue, conformément à l’article 300 du traité sur le fonctionnement de l’UE.
Les membres sont nommés sur proposition de leur État membre, mais c’est le Conseil qui adopte la liste des membres et des suppléants à la majorité qualifiée. Ces derniers ne doivent pas avoir de mandat impératif et doivent exercer leurs fonctions en toute indépendance, dans l’intérêt général de l’UE. Leur mandat est de cinq ans.
Le rôle des suppléants est de représenter les membres en cas d’empêchement de ceux-ci.
Les membres et les suppléants d’un même État membre constituent une délégation nationale. Chaque délégation est dirigée par un président, élu parmi ses membres.
Les membres et les suppléants du Comité des régions peuvent constituer des groupes par affinité politique. Chaque groupe doit être constitué d’un minimum de 18 membres représentant au moins un cinquième des États membres. Au moins la moitié des membres du groupe doivent, de plus, être titulaires.
Chaque groupe politique dispose d’un secrétariat mis en place avec des effectifs du secrétariat général. Ils se réunissent ordinairement lors des sessions plénières. En outre, les groupes peuvent tenir une réunion extraordinaire deux fois par an.
Des groupes interrégionaux peuvent également être constitués, comme par exemple le groupe « espace alpin ».
L’Assemblée plénière
Le Comité se réunit en Assemblée plénière. Les fonctions de l'Assemblée plénière sont les suivantes:
l’adoption d’avis, de rapports et de résolutions;
l’adoption du projet d’état prévisionnel des recettes et dépenses du Comité;
l’adoption du programme politique au début de chaque mandat;
l’élection du Président, du premier vice-président et des autres membres du Bureau;
la constitution des commissions;
l'adoption et la révision du règlement intérieur du Comité;
la décision d’exercer un recours devant la Cour de justice de l’UE.
L'Assemblée plénière est convoquée au moins une fois par trimestre par le Président. Lorsqu'au moins un quart des membres le demandent par écrit, le Président est tenu de convoquer une session plénière extraordinaire. La demande doit préciser la question à examiner et aucun autre thème ne peut figurer à son ordre du jour.
Le Président doit transmettre le projet d’ordre du jour, basé sur un avant-projet élaboré par le Bureau, aux membres et aux suppléants au moins quatre semaines avant la session plénière. Lors de sa réunion précédant l’ouverture de la session plénière, le Bureau arrête le projet d’ordre du jour définitif.
Les sessions de l'Assemblée plénière sont ouvertes au public, sauf si elle en décide autrement. Des représentants du Parlement européen, du Conseil et de la Commission peuvent participer aux sessions plénières et des personnalités extérieures peuvent y être invitées. Le Bureau peut proposer à l'Assemblée plénière une "heure d’actualité" pour mener une discussion sur des questions politiques d’actualité ayant des implications régionales et locales.
Le quorum de l'Assemblée plénière est atteint lorsque plus de la moitié de ses membres est présente.
L’Assemblée plénière se prononce à la majorité des suffrages exprimés, à moins que le règlement intérieur n'en dispose autrement.
Le Bureau reflète la composition globale du Comité. Il se compose du Président, du premier vice-président, d’un vice-président par État membre, de vingt-sept autres membres et des présidents des groupes politiques. Il est élu pour deux ans et demi par l’Assemblée plénière. Hormis le Président, le premier vice-président et les présidents des quatre groupes politiques, les sièges sont repartis comme suit:
trois sièges: Allemagne, Royaume-Uni, France, Italie, Espagne, Pologne;
deux sièges: Pays-Bas, Grèce, République tchèque, Belgique, Hongrie, Portugal, Suède, Autriche, Slovaquie, Danemark, Finlande, Irlande, Lituanie, Bulgarie, Roumanie;
un siège: Lettonie, Slovénie, Estonie, Chypre, Luxembourg, Malte.
Les fonctions principales du bureau sont les suivantes:
établir un projet de programme politique au début de chaque mandat et contrôler son exécution;
préparer, organiser et coordonner les travaux de l’Assemblée plénière et des commissions;
s’occuper des questions de nature financière, organisationnelle et administrative;
engager le secrétaire général et certaines catégories des fonctionnaires et d’autres agents;
présenter le projet d’état prévisionnel des recettes et des dépenses à l’Assemblée plénière;
le cas échéant, constituer des groupes de travail sur des questions particulières;
lorsque l’Assemblée plénière n’est pas en mesure de statuer dans les délais, le bureau peut exercer un recours devant la Cour de justice de l’UE au nom du Comité; l’Assemblée plénière décide, lors de sa session suivante, du maintien ou non du recours en question.
Le Président représente le Comité et dirige ses travaux. Il est assisté par un premier vice-président et par un vice-président par État membre.
Les commissions
Au début de chaque mandat, l'Assemblée plénière constitue des commissions chargées de préparer ses travaux. La mission des commissions est d’élaborer des projets d’avis, de rapport et de résolution et de les soumettre à l’Assemblée plénière. À l’heure actuelle on en dénombre six:
COTER: commission de la politique de cohésion territoriale;
ECOS: commission de la politique économique et sociale;
DEVE: commission du développement durable;
EDUC: commission de la culture et de l’éducation;
CONST: commission des affaires constitutionnelles et de la gouvernance européenne;
RELEX: commission de relations extérieures.
La composition des commissions doit refléter celle du Comité. Chaque membre du Comité doit faire partie d'une commission au moins et de deux au plus. Le Bureau peut prévoir des exceptions pour les membres appartenant à des délégations nationales qui comptent moins de membres qu'il n'existe de commissions.
Les réunions des commissions sont ouvertes au public sauf si une commission en décide autrement. Des représentants du Parlement européen, du Conseil et de la Commission peuvent assister aux délibérations des commissions et répondre à des questions des membres. Des auditions publiques et des réunions avec des experts peuvent être organisées pour éclairer un ou plusieurs points de l’ordre du jour.
Documents élaborés par le Comité des régions
Le Comité des régions produit des avis, des rapports et des résolutions, publiés au Journal officiel de l’Union.
Le Comité adopte des avis, conformément à l’article 307 du traité sur le fonctionnement de l’UE:
lorsqu'il est consulté par la Commission, le Conseil ou le Parlement dans les cas prévus par les traités européens ou dans d’autres cas lorsque l’une des institutions le juge opportun;
de sa propre initiative;
lorsqu'en cas de consultation du Comité économique et social il estime que des intérêts régionaux spécifiques sont en jeu.
Les avis expriment l’opinion du Comité et comportent des recommandations ou des propositions concrètes de modification. Chaque avis est accompagné d’un exposé des motifs dans un document distinct.
Les rapports proposent des analyses et des recommandations sur des sujets qui sont du ressort du Comité.
Les résolutions portent sur des thèmes d’actualité liés aux activités de l’Union. Elles concernent des préoccupations importantes des collectivités régionales et locales.
Le Comité est assisté d’un secrétariat général, placé sous la direction du secrétaire général. Le secrétariat doit assurer le fonctionnement du Comité, assister les membres dans l'exercice de leur mandat et établir les procès-verbaux des organes du Comité. Le secrétaire général assure l’exécution des décisions prises par le Bureau ou le Président. Il participe, avec voix consultative, aux réunions du Bureau. Il est élu par ce dernier à la majorité des deux tiers de ses membres. Il est désigné pour cinq ans.
ACCÈS AUX DOCUMENTS
Tout citoyen de l’Union et toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège dans un État membre ont un droit d'accès aux documents du Comité en conformité avec le traité et le règlement (CE) n° 1049/2001, et selon les modalités fixées par le Bureau.
TABLEAU DE RÉFÉRENCES
ActeEntrée en vigueurTransposition dans les États membresJournal Officiel
JO L 6 du 9.1.2010
La présente fiche de synthèse est diffusée à titre d'information. Celle-ci ne vise pas à interpréter ou remplacer le document de référence, qui demeure la seule base juridique contraignante.
Dernière modification le: 04.01.2010
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