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Véhicules à moteur et remorques: Signe distinctif de l'État membre d'immatriculation
1) OBJECTIF
Faciliter la circulation routière et la libre circulation des personnes à l'intérieur de la Communauté ainsi que participer à la sensibilisation et à l'adhésion des citoyens européens à la réalisation d'un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des personnes, des marchandises et des services est assurée.
2) ACTE
Règlement (CE) n° 2411/98 du Conseil, du 3 novembre 1998, relatif à la reconnaissance en circulation intracommunautaire du signe distinctif de l'État membre d'immatriculation des véhicules à moteur et leurs remorques [Journal officiel L 299 du 10.11.1998].
3) SYNTHÈSE
Le règlement s'applique aux véhicules immatriculés dans les États membres et circulant dans la Communauté.
Il est entendu par "signe distinctif d'immatriculation" un ensemble composé d'une à trois lettres en caractères latins majuscules désignant l'État membre dans lequel est immatriculé le véhicule, tel que défini en annexe au règlement.
Les États membres qui requièrent que les véhicules immatriculés dans un autre État membre arborent un signe distinctif d'immatriculation lorsqu'ils circulent sur leur territoire, reconnaissent le signe distinctif d'immatriculation arboré conformément aux prescriptions contenues dans l'annexe du règlement.
L'annexe au règlement fixe les prescriptions pour l'apposition du modèle de plaque d'immatriculation qui arbore, à l'extrémité gauche de la plaque, un aplat bleu contenant, d'une part, les douze étoiles jaunes rappelant le drapeau européen et, d'autre part, le signe distinctif de l'Etat membre d'immatriculation.
ActeDated'entrée en vigueurDate limite de transposition dans les États membres
Règlement 2411/98-11.11.1998
4) MESURES D'APPLICATION
5) TRAVAUX ULTÉRIEURS
Dernière modification le: 18.07.2005
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