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TVA: la Commission salue l'adoption par le Conseil d'un nouveau régime de TVA applicable aux services fournis par voie électronique
Bruxelles, le 7 mai 2002
La Commission européenne s'est félicitée de l'adoption, par le Conseil, d'une directive et d'un règlement portant modification du régime de TVA applicable à certains services fournis par voie électronique ainsi qu'aux services de radio et télédiffusion fournis sur la base d'un abonnement ou "à la carte". Les nouvelles règles, fondées sur les propositions présentées par la Commission le 7 juin 2000 (voir IP/00/583 et MEMO/00/31), visent à mettre sur un pied d'égalité les opérateurs de commerce électronique conformément aux principes adoptés lors de la conférence ministérielle de l'OCDE de 1998. En vertu de ces règles, il sera possible d'assujettir à la TVA européenne les services de ce type mis à la consommation dans l'Union européenne et d'exempter de TVA ces mêmes services lorsqu'ils sont mis à la consommation en dehors de l'UE. Les modifications réactualisent les règles existantes en matière de TVA afin de prendre en compte les derniers développements en matière de commerce électronique et d'offrir à tous les prestataires, qu'ils soient ou non établis dans l'UE, un cadre réglementaire clair et certain. Ces règles prévoient par ailleurs un certain nombre de mesures de facilitation et de simplification destinées à réduire autant que possible les formalités administratives à charge des entreprises. Les États membres devront mettre en œuvre ces nouvelles dispositions avant le 1er juillet 2003.
"Je me félicite de la décision du Conseil d'adopter le régime de TVA applicable aux produits numériques. Ces mesures permettront de supprimer le désavantage concurrentiel qui, à l'heure actuelle, handicape considérablement les entreprises européennes par rapport aux prestataires de services numériques non établis dans l'UE lorsqu'elles exportent au niveau international ou qu'elles vendent à l'échelon européen" estime Frits Bolkestein, commissaire européen chargé de la fiscalité.
Nouvelles règles
Les nouvelles règles porteront sur la fourniture, par le biais de réseaux électroniques (transmission numérique) de logiciels et de services informatiques ainsi que de services culturels, artistiques, sportifs, scientifiques, éducatifs, récréatifs ou analogues ainsi que des services d'information et de diffusion.
Lorsqu'elles seront mises en œuvre, ces règles garantiront que les prestataires de services établis dans l'UE ne seront plus obligés d'appliquer la TVA sur ces produits vendus à l'extérieur de l'UE. En vertu du régime de TVA actuel, élaboré avant l'apparition du commerce électronique, les services fournis par voie électronique par des prestataires établis dans l'UE sont assujettis à la TVA, quel que soit leur lieu de consommation, alors que ceux en provenance de pays tiers ne sont pas soumis à la TVA même lorsqu'ils sont fournis dans l'UE. Les nouvelles règles ont pour but de supprimer les distorsions qui existent en matière de concurrence en soumettant les prestataires des pays tiers au même régime de TVA que les prestataires de l'UE, ce que les entreprises européennes réclamaient avec insistance.
En vertu des nouvelles règles, aucune obligation supplémentaire n'incombera aux prestataires des pays tiers fournissant des services à des entreprises établies dans l'Union européenne (c'est-à-dire les ventes entre entreprises, qui constituent au moins 90% du marché) puisque la TVA sera acquittée par l'entreprise importatrice sur la base du principe d'autoliquidation, comme c'est déjà le cas actuellement.
Pour la première fois, les nouvelles règles obligeront toutefois les prestataires des pays tiers qui fournissent des produits numérisés à appliquer la TVA sur les ventes aux particuliers, exactement comme doivent le faire les prestataires de l'UE. Les prestataires des pays tiers seront tenus de s'immatriculer auprès d'une autorité fiscale dans l'État membre de leur choix et de facturer la TVA au taux applicable dans l'État membre où réside le consommateur. Le pays d'immatriculation redistribuera les recettes de TVA au pays du consommateur. Ce système simplifié, qui fixe les modalités à appliquer par les prestataires des pays tiers et la redistribution des recettes, sera appliqué pendant une période de trois ans après la mise en œuvre de la proposition et pourra être ensuite prolongé ou révisé.
Les prestataires des pays tiers qui fournissent des services à des entreprises de l'UE seront soumis à des obligations pratiquement similaires à celles des fournisseurs de l'UE et strictement conformes aux obligations de non-discrimination découlant de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Les obligations administratives incombant aux prestataires de services électroniques originaires des pays tiers seront plus simples et moins lourdes que celles imposées aux prestataires de l'UE et aux autres entreprises établies dans des pays tiers mais réalisant leurs activités dans l'UE.
Principes de l'OCDE
L'accord du Conseil signifie que l'UE est le premier grand territoire fiscal du monde à élaborer et à mettre en œuvre un cadre simplifié pour les impôts sur la consommation dans le domaine du commerce électronique conformément aux principes adoptés dans le contexte de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). La directive vient donc compléter le processus international engagé par l'OCDE. Les principes à appliquer pour l'imposition du commerce électronique ont été adoptés lors de la conférence de l'OCDE qui a eu lieu à Ottawa en 1998. Ces principes prévoient que les règles régissant les impôts sur la consommation (tels que la TVA) doivent aboutir à l'imposition dans le pays où a lieu la consommation. L'OCDE a également reconnu qu'un système simplifié d'enregistrement en ligne, tel qu'adopté par le Conseil, est aujourd'hui le seul moyen praticable d'imposer les services fournis dans le domaine du commerce électronique par des prestataires des pays tiers. Un moratoire sur l'imposition du commerce électronique dans l'Union européenne, comme l'ont suggéré certains adversaires de la proposition, ne serait pas gérable et entraînerait une discrimination injustifiable à l'encontre des opérateurs qui vendent des biens corporels. En outre, les prestataires européens sont déjà tenus d'appliquer la TVA sur la fourniture de produits numériques. Les nouvelles règles prévoient l'extension d'une imposition équivalente aux fournisseurs des pays tiers qui vendent des services électroniques aux consommateurs de l'UE.
Certains détracteurs ont attiré l'attention sur ce qu'ils considèrent être une incohérence avec le fait que certains États membres appliquent des taux de TVA réduits ou nuls pour certains produits imprimés tels que les livres, les journaux et les périodiques. Cependant, il est difficile de soutenir que ces produits sont directement équivalents aux services d'information numérisés (qui seront soumis au taux normal de TVA en vertu des nouvelles règles). Il s'agit de produits de nature fondamentalement différente qui ne devraient donc pas être soumis au même taux de TVA.
Le Conseil a déjà donné son accord politique à la proposition de la Commission le 12 février 2002 (voir MEMO/02/22). Cependant, avant de pouvoir l'adopter officiellement, il devait attendre l'avis du Parlement européen sur le règlement établissant les procédures de coopération entre les autorités des États membres chargées de la TVA et le partage des recettes. Le Parlement doit donner son avis sur le règlement parce que le Conseil en a modifié la base juridique, qui n'est plus l'article 95 du traité (codécision par le Conseil et le Parlement) mais l'article 93, en vertu duquel le Conseil statue sur la proposition à l'unanimité après avis du Parlement. La Commission estime que c'est l'article 95 qui est la base juridique correcte des propositions législatives ayant trait à la coopération administrative.
La nouvelle directive et le nouveau règlement entreront en vigueur le 1er juillet 2003, date à laquelle la législation de mise en œuvre requise devra être en vigueur dans tous les États membres.
La directive et le règlement sont disponibles en intégralité sur le site Internet Europa à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/taxation_customs/french/whatsnew_fr.htm