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Convention du patrimoine mondial
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35 COM 7A.10
Forêts humides de l’Atsinanana (Madagascar) (N 1257)
Le Comité du patrimoine mondial,
1. Ayant examiné le document WHC-11/35.COM/7A.Add,
2. Rappelant la décision 34 COM 7B.2, adoptée lors de sa 34e session (Brasilia, 2010),
3. Accueille favorablement la confirmation de l'arrêt de l'exploitation forestière illicite au Parc National de Marojejy mais note avec préoccupation que cette exploitation illicite continue au Parc National de Masoala et que la pression semble se déplacer vers d'autres aires protégées et ceci malgré l'Arrêté 2010-141, interdisant la coupe, l'exploitation et l'exportation de bois de rose et d'ébène à Madagascar;
4. Exprime son inquiétude concernant l'augmentation importante des défrichements agricoles dans le Parc National de Masoala, ainsi que l'augmentation de l'exploitation minière artisanale et les indications de l'augmentation du braconnage;
5. Prend note de la conclusion de la mission de suivi réactif du Centre du patrimoine mondial et de l'UICN qu'actuellement les valeurs pour lesquelles le bien a été inscrit sur la Liste du patrimoine mondial n'ont pas encore été fondamentalement mises en cause mais que l'intégrité du bien est atteinte;
6. Prie instamment l'Etat partie de prendre des mesures urgentes comme mesures correctives pour arrêter l'exploitation illicite forestière, notamment:
a) Finaliser le recensement de tous les stocks de bois existants et les placer sous saisie immédiatement,
b) Eliminer l'ensemble de ces stocks dans un délai de un an à compter de la saisie, sans possibilité de reconstituer le stock. Il appartiendra à l'Etat partie de proposer un processus de liquidation du stock adéquat et contrôlé aboutissant à la disparition totale de tout bois stocké d'ici 18 mois,
c) Finaliser immédiatement le dossier d'inscription des espèces de Dalbergia et Diospyros endémiques à Madagascar à l'annexe III de la CITES et soumettre à la prochaine Conférence des Etats parties l'inscription de ces essences à l'annexe II de la CITES pour renforcer leur statut de protection,
d) Renforcer la mise en application du décret du 24 mars 2010, et plus globalement des arrêtés de novembre 2000 et avril 2006, en particulier en publiant par voie de presse un document officiel signé du Ministre de l'Environnement clarifiant précisément le statut de ces bois et leur conservation pour l'information du public, de l'ensemble des services de l'Etat en charge du contrôle ainsi que l'ensemble des acteurs potentiels de la filière bois et en mandatant un observateur indépendant pour suivre l'application du décret;
7. Demande à l'Etat partie de mettre en œuvre les autres mesures correctives techniques recommandées par la mission conjointe de suivi réactif Centre du patrimoine mondial/UICN, afin de réhabiliter l'intégrité du bien:
a) Renforcer les prérogatives de Madagascar National Parks (MNP) et conférer à une partie de son personnel le pouvoir nécessaire pour poursuivre et constater les infractions sur le terrain et dresser un procès verbal de ces constatations,
b) Renforcer le dispositif de patrouilles conjointes ponctuelles pour accroître la capacité de surveillance de MNP et s'assurer de l'adhésion des autres services régaliens au processus,
c) Assurer un suivi indépendant de l'intégrité de toutes les 6 composantes du bien par le biais de la surveillance aérienne,
d) Renforcer la collaboration avec la population locale pour arrêter les défrichements en promouvant les projets de développement local durable en collaboration avec MNP,
e) Mettre en place avec les comités de vigilance villageois un système de contrôle des accès dans les parcs, en particulier pour maîtriser la pénétration des collecteurs de minerais,
f) Assurer la réhabilitation des sites les plus dégradés (défrichements) par la reforestation sélective, en s'appuyant sur la main d'œuvre locale;
8. Considère que la mise en œuvre des mesures correctives devrait être complétée dans une période de deux anset que le soutien international pour la mise en œuvre de ces actions devrait transiter par des organisations compétentes et reconnues, sélectionnées par le Centre du patrimoine mondial d'un commun accord avec les autorités adéquates ;
9. Adopte l'Etat de conservation souhaité pour le retrait du bien de la Liste du patrimoine mondial en péril suivant:
a) L'exploitation illicite du bois précieux est arrêtée dans les 6 composantes du bien,
b) Le taux de défrichement dans les 6 composantes du bien ne dépasse pas 0.01% par an,
c) Les endroits fortement dégradés par le défrichement agricole et l'exploitation illicite sont récupérés et leur restauration écologique est en cours,
d) Il n'y a pas de signes de braconnage significatif des espèces lémuriens et autres espèces clefs au sein du bien;
10. Réitère l'importance que les Etats parties à la Convention prennent des mesures pour que le bois illégal provenant de Madagascar, comme définit dans l'Arrêté 2010-141, soit à la fois interdit et ne puisse pas entrer sur leurs marchés nationaux;
11. Demande également à l'État partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d'ici le 1erfévrier2012, un rapport détaillé sur l'état de conservation du bien, comprenant notamment une évaluation globale des impacts de l'exploitation forestière illégale dans les parcs nationaux de Masoala et de Marojejy et une évaluation de la mise en œuvre des mesures correctives, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 36e session en 2012;
12. Décide de maintenir les Forêts humides de l'Atsinanana (Madagascar) sur la Liste du patrimoine mondial en péril.
Document original de la décision
Contexte de la décision
WHC-11/35.COM/7A.Add
Thèmes : Conservation, Liste du patrimoine mondial en péril Etats Parties : Madagascar Biens : Forêts humides de l’Atsinanana Session : 35COM La Convention