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Déclaration et classement d'un meublé de tourisme
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Agenda des démarches
Les meublés de tourisme sont des hébergements individuels (type villas, appartements, studios). Ils sont destinés à la location de clients de passage, qui les occupent à la journée, à la semaine ou au mois. Si vous êtes propriétaire d'un tel meublé et souhaitez le louer, vous devez accomplir certaines démarches en mairie (sauf exception). Par ailleurs, vous pouvez demander que votre meublé soit classé mais ce n'est pas une obligation.
Démarches du propriétaire
Publicité des offres de meublés
Droit de contestation du locataire
Où s'adresser ?
Déclaration préalable du meublé en mairie
La déclaration d'un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non, est obligatoire. Vous en êtes toutefois dispensé si le meublé constitue votre résidence principale c'est-à-dire si vous occupez le logement 8 mois minimum par an sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. Vous devez effectuer votre déclaration à la mairie de la commune où est situé votre meublé, au moyen du formulaire cerfa n°14004*02.
Tout changement concernant les informations fournies (sur vous-même, votre meublé, les périodes de location) doit faire l'objet d'une nouvelle déclaration en mairie.
À noter : si vous ne déclarez pas votre meublé, vous vous exposez à une amende pouvant aller jusqu'à 450 €.
Demande d'autorisation préalable de changement d'usage en mairie
Dans certaines villes, une autorisation préalable du maire est nécessaire avant de pouvoir modifier l'usage de votre logement en meublé de tourisme (passage de l'habitation principale à l'habitation meublée de courte durée). Cette autorisation peut être assouplie et remplacée par un régime d'autorisation temporaire de changement d'usage. Vous êtes obligatoirement concerné par une de ces autorisations si vous offrez un meublé en location saisonnière (sauf si ce logement constitue votre résidence principale) : à Paris, ou dans une des communes de la petite couronne (départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne), ou dans une commune de plus de 200 000 habitants.
Vous pouvez être également concerné si votre meublé se situe dans une agglomération de plus de 50 000 habitants comportant des zones dites tendues
(grand déséquilibre entre l'offre et la demande de logements), après décision du conseil municipal ou du conseil communautaire de l’
compétent. Les conditions de délivrance des autorisations sont fixées par délibération du conseil municipal ou par délibération de l’EPCI. Vous devez vous renseigner auprès de la commune où se trouve votre meublé pour savoir quelle procédure s'applique. Location par une agence immobilière ou une plateforme internet
Si vous passez par une agence immobilière ou une plateforme internet pour louer votre meublé, celle-ci doit vous informer de vos obligations de déclaration en mairie et, si nécessaire, d'autorisation de changement d'usage de votre logement. Elle doit vous demander, avant la location de votre meublé, une déclaration sur l'honneur attestant que vous avez bien respecté ces formalités. Demande facultative de classement du meublé
Si vous le souhaitez, vous pouvez demander le classement de votre meublé de tourisme dans une des catégories existantes (de 1 à 5 étoiles, comme pour les autres hébergements touristiques).
Pour cela, vous devez vous adresser à l'organisme évaluateur agréé de votre choix figurant sur les listes du site internet d'Atout France.
L'organisme évaluateur effectue une visite de classement du logement. Dans le mois suivant cette visite, il vous remet un certificat de visite qui comprend :
un rapport et une grille de contrôle,
et une proposition de décision de classement de votre meublé pour la catégorie mentionnée dans le rapport de contrôle.
Vous disposez de 15 jours à compter de la réception du certificat de visite pour refuser la proposition de classement. Passé ce délai et en l'absence de refus, le classement est acquis.
La décision est valable 5 ans. Elle indique :
votre nom (et éventuellement le nom de votre mandataire),
l'adresse du meublé de tourisme, sa capacité exprimée en nombre de personnes pouvant êtres accueillies et la catégorie de son classement.
À savoir : en cas de défaut ou d'insuffisance grave d'entretien de votre meublé, le préfet peut le radier de la liste des meublés classés.
La mairie ou l'office de tourisme met à disposition du public la liste de tous les meublés de tourisme existants (classés ou non) sur la commune.
Si votre meublé n'est pas conforme à son classement, votre locataire peut saisir la direction départementale de la protection des populations (DDPP ou DDCSPP) pour pratique commerciale trompeuse.
Déclaration en mairie de location d'un meublé de tourisme
Formulaire - Cerfa n°14004*02
Demande de classement d'un meublé de tourisme
Ville ou code postal :
Mémoriser ce lieu
Mairie
Hors Paris : pour déclarer son meublé de tourisme et, si besoin, demander une autorisation de changement d'usage de son logement
Direction départementale en charge de la protection des populations (DDPP)
Pour dénoncer une tromperie sur une location de meublé
Paris - Direction du développement économique, de l'emploi et de l'enseignement supérieur
À Paris : pour déclarer son meublé de tourisme
Paris - Direction de l'urbanisme
À Paris : pour déposer une demande d'autorisation de changement d'usage de son logement
Code du tourisme : articles L324-1 à L324-2
: Classement et déclaration en mairie des meublés de tourisme
Code du tourisme : articles D324-1 à R324-1-2
: Définition et déclaration en mairie des meublés de tourisme
Code du tourisme : articles D324-2 à D324-6-1
: Procédure de classement des meublés de tourisme
Code du tourisme : articles R324-7 à R324-8
: Sanctions en cas de défaut ou insuffisance grave d'entretien du meublé et de ses installations
Code de la Construction et de l'habitation : articles L631-7 à L631-10
: Autorisation de changement d'usage d'un bien immobilier
Arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme
Arrêté du 6 décembre 2010 relatif aux organismes de contrôle des meublés de tourisme
Liste des Abréviations présentes sur la page
Établissement public de coopération intercommunale
Questions ? Réponses !
Qu'est-ce qu'un gîte rural ?
Organismes de contrôle accrédités par le Cofrac pour le classement des hébergements touristiques
Atout France - Agence de développement touristique de la France
Locations meublées touristiques à Paris : ce qu'il faut savoir