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Encadrement des loyers
Marc Daunis
(Alpes-Maritimes - SOC) publiée dans le JO Sénat du
M. Marc Daunis attire l'attention de M. le secr�taire d'�tat charg� du logement sur l'encadrement des loyers � la relocation. La crise du logement p�se aujourd'hui tr�s lourdement sur la vie quotidienne de nos concitoyens, en particulier des m�nages les plus modestes, au point de constituer, avec l'emploi et le pouvoir d'achat, l'une de leurs principales inqui�tudes. Les chiffres pr�sent�s dans le rapport 2011 de la Fondation Abb� Pierre sur l'�tat du mal-logement en France sont alarmants : 3,6 millions de personnes ne sont pas ou tr�s mal log�es, 1,2 millions sont en attente d'un logement social. Selon l'enqu�te logement de 2006, plus d'un million de locataires ont rencontr� des difficult�s pour s'acquitter du paiement de leur loyer. L'enlisement de cette crise du logement qui affecte plus de 10 millions de Fran�ais et son aggravation imposent la prise de mesures urgentes. Parmi ces mesures, l'encadrement des loyers � la relocation, qui permettrait d'agir rapidement et de fa�on pragmatique, appara�t comme une priorit�. Faut-il rappeler en effet qu'entre 1998 et 2010, les loyers ont augment� en France en moyenne de 27 % tandis que, dans le m�me temps, les loyers � la relocation ont enregistr� une hausse de 102 % ? Le co�t des loyers augmente ainsi de fa�on consid�rable lors de la relocation, situation pour laquelle aucun encadrement n'est � ce jour impos�. Cette situation est tout aussi pr�judiciable aux locataires qu'aux bailleurs, confront�s � des cas en forte hausse d'impay�s, d'expulsions, etc. Elle est �galement � l'origine de tensions sociales croissantes. Lors de sa s�ance des 15 et 16 novembre 2010, le Conseil de Paris a �t� le premier � adopter un v�u pour un encadrement des loyers � la relocation. Plusieurs collectivit�s territoriales envisagent de prendre la m�me initiative sur leur territoire, l'�tat n'ayant engag� � ce jour aucune action publique massive en ce sens. Il lui demande d'une part, s'il est dans ses intentions de proc�der � un encadrement de l'�volution des loyers � la relocation et si d'autre part, dans cette perspective, il entend prendre des mesures temporaires en attendant l'adoption d'une loi d'application g�n�rale sur tout le territoire national. R�ponse du Secr�tariat d'�tat charg� du logement
Le Gouvernement, conscient des difficult�s rencontr�es par les locataires notamment en mati�re de loyers, a, par un ensemble de mesures, encadr� l'�volution des loyers. Ainsi, dans le secteur priv�, l'adoption d'un nouvel indice de r�f�rence des loyers (IRL) calqu� sur l'indice des prix � la consommation a fortement contribu� � une baisse des augmentations li�es � la r�vision annuelle des loyers. Les variations de cet indice ont �t� n�gatives � deux reprises au cours de l'ann�e 2009. En 2010, les hausses enregistr�es restent parmi les plus faibles depuis plusieurs ann�es, et le rapport sur l'�volution des loyers du parc locatif priv� en 2010 qui sera remis prochainement au Parlement d�montre un tassement des hausses de loyers � Paris et en province par rapport aux ann�es ant�rieures. Dans le parc social, la loi n��2010-1657 du 29�d�cembre�2010 de finances pour 2011 pr�voit, dans son article�210, par d�rogation aux articles L. 442-1 et L. 445-4 du code de la construction et de l'habitation, la r�vision des loyers pratiqu�s des organismes HLM. Celle-ci ne peut exc�der la variation de l'indice de r�f�rence des loyers du troisi�me trimestre de l'ann�e pr�c�dente, soit, pour l'ann�e 2011, une hausse qui ne peut �tre sup�rieure � 1,10�%. L'application de cette disposition est pr�vue pour une dur�e de trois ans, soit jusqu'au 31�d�cembre�2013. L'ensemble de ces dispositions contribue � un plafonnement efficace de l'�volution des loyers, le gel des loyers s'�tant r�v�l� �tre une mesure contre-productive dans le pass�. En effet, une mesure qui prive les bailleurs de ressources n�cessaires � l'entretien et � l'am�lioration du logement risque de d�courager l'investissement locatif, alors qu'il est souhaitable de d�velopper une offre de logements permettant de r�duire les tensions sur le march� locatif.