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Le droit à l’information en cas d’arrestation constitue à présent une obligation légale dans toute l’Union européenne
Bruxelles, le 7 juin 2012
«Vous avez droit à … une déclaration de droits». Une nouvelle législation visant à garantir le droit des prévenus à être informés dans le cadre de procédures pénales à travers toute l’Union européenne a été publiée au Journal officiel – le corpus législatif de l’UE. La «Directive relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales» proposée par la Commission européenne en juillet 2010 a été votée par le Parlement européen le 13 décembre 2011 (voir IP/11/1534) et adoptée par les ministres de la justice de l’Union le 27 avril 2012 (voir IP/12/430). Cette législation garantit que quiconque est arrêté ou fait l’objet d’un mandat d'arrêt européen dans tout État membre reçoit une déclaration de droits énonçant ses droits fondamentaux dans les procédures pénales. Les États membres disposent à présent de deux ans pour transposer les nouvelles règles dans leur législation nationale. À l’heure actuelle, le droit à une déclaration de droits n’est assuré que dans environ un tiers des États membres1. «Un nouveau pilier central d’un véritable espace européen de justice est désormais en place. La nouvelle législation sur le droit à l’information contribuera à garantir à chacun un procès équitable dans l’Union européenne. Toute personne soupçonnée d’un délit ou poursuivie à ce titre sera ainsi assurée d’être clairement et rapidement informée de ses droits», a déclaré Mme Viviane Reding, commissaire européenne chargée de la Justice. «Cela s’avérera particulièrement utile pour les millions de vacanciers et autres voyageurs parcourant l’UE susceptibles de faire l’objet d’une procédure pénale: ils disposent à présent formellement du droit d’être informés de leurs droits dans une langue qu’ils comprennent. La déclaration contribuera à éviter les erreurs judiciaires. Je compte à présent sur les États membres pour transposer sans délai ces dispositions européennes dans leur droit national, bien avant l’expiration du délai de transposition, de sorte qu’elles deviennent une réalité tangible pour nos 500 millions de citoyens.»
La Commission européenne a présenté sa proposition de nouvelle législation en juillet 2010 (IP/10/989) dans le cadre d’un train de mesures visant à faire appliquer dans toute l’UE les droits garantissant un procès équitable. Il s’agit de la deuxième mesure destinée à créer des normes minimales communes de l’UE en matière pénale, prise à l’initiative de Mme Reding, commissaire de l’UE chargée de la justice. Elle permettra d’accroître la confiance dans l’espace européen de justice. Le Parlement européen et le Conseil ont approuvé, en octobre 2010, la première proposition, qui confère aux suspects les droits à la traduction et à l’interprétation (IP/10/1305). La directive sur le droit à l’information prévoit que la police et le ministère public procurent aux suspects certaines informations relatives à leurs droits. En cas d’arrestation, les autorités compétentes fourniront ces informations par écrit dans une déclaration de droits rédigée dans une langue simple et accessible. Elle sera systématiquement remise aux suspects arrêtés, qu’ils en fassent ou non la demande, et sera traduite s’il y a lieu. Bien que les États membres de l’UE soient libres de choisir la formulation précise de la déclaration, la Commission a, par souci d’efficacité, proposé un modèle dans 22 langues de l’UE (voir annexe). Il assurera une cohérence pour les personnes qui franchissent les frontières et limitera les coûts de traduction.
La déclaration de droits contiendra des détails pratiques relatifs aux droits de la personne arrêtée ou détenue, notamment:
le droit de garder le silence;
le droit à l’assistance d’un avocat;
le droit d’être informé des charges retenues contre soi; le droit à une interprétation et une traduction dans la langue de leur choix pour les personnes qui ne comprennent pas la langue de procédure;
le droit d’être présenté à un juge rapidement après l’arrestation;
le droit de prévenir un tiers de l’arrestation ou du placement en détention.
La déclaration de droits contribuera à éviter les erreurs judiciaires et à réduire le nombre de recours. À l’heure actuelle, la probabilité que les citoyens arrêtés et accusés d’avoir commis une infraction pénale soient correctement informés de leurs droits varie d’un État membre à l’autre. Dans certains États membres, en effet, les suspects ne reçoivent que des informations orales à propos de leurs droits procéduraux, tandis que dans d’autres, l’information écrite n’est fournie que sur demande. En vertu de l’article 82, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et en vue de faciliter la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et d’améliorer la coopération policière et judiciaire dans les matières pénales, l’UE peut adopter des mesures afin de renforcer les droits des citoyens de l’Union, conformément à la charte des droits fondamentaux de l’UE.
Le droit à un procès équitable et le droit d’être défendu sont consacrés aux articles 47 et 48 de la charte des droits fondamentaux de l’UE, ainsi qu’à l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme.
En juin 2011, la Commission a proposé une troisième mesure visant à garantir le droit de consulter un avocat et de communiquer avec ses proches (IP/11/689). La proposition est actuellement examinée au Parlement européen et au Conseil. Pour de plus amples informations
Page d’accueil du site de Mme Viviane Reding, commissaire européenne chargée de la justice:
http://ec.europa.eu/reding Salle de presse de la Direction générale «Justice»:
http://ec.europa.eu/justice/newsroom/index_fr.htm Commission européenne – droits des suspects et des personnes accusées:
http://ec.europa.eu/justice/criminal/criminal-rights/index_en.htm
Mina Andreeva (+32 22991382)
Natasha Bertaud (+32 22967456)
Modèle indicatif de déclaration de droits
Ce modèle a pour seul objectif de présenter un exemple de déclaration de droits, en vue d’aider les autorités compétentes nationales à préparer ce type de déclaration au niveau national. Les États membres ne sont pas tenus d’utiliser ce modèle. Lors de l’élaboration de leur déclaration, ils peuvent modifier le présent modèle pour l’adapter aux règles applicables au niveau national et ajouter d’autres informations utiles2.
Vous bénéficiez des droits suivants:
A. ASSISTANCE D’UN AVOCAT/DROIT À UNE ASSISTANCE JURIDIQUE Vous avez le droit de vous entretenir de manière confidentielle avec un avocat. Un avocat est indépendant de la police. Vous pouvez demander à la police de vous aider à prendre contact avec un avocat. Dans certains cas, l’assistance peut être gratuite. Vous pouvez demander des informations complémentaires à la police. B. INFORMATIONS CONCERNANT LES ACCUSATIONS PORTÉES CONTRE VOUS
Vous avez le droit de savoir pourquoi vous avez été arrêté ou êtes détenu et quelle infraction on vous soupçonne d’avoir commise.
C. INTERPRÉTATION ET TRADUCTION
Si vous ne parlez pas ou ne comprenez pas la langue, vous avez le droit d’être assisté d’un interprète. L’assistance d’un interprète est gratuite. Celui-ci peut vous aider à vous entretenir avec votre avocat et il ne doit révéler aucune information sur cet entretien. Vous avez le droit de disposer, à tout le moins, d’une traduction des passages pertinents des documents essentiels, y compris tout mandat judiciaire autorisant votre arrestation ou votre maintien en détention, toute accusation ou tout acte d’accusation, et tout jugement. Dans certains cas, vous recevrez peut-être une traduction orale ou un résumé.
D. DROIT DE GARDER LE SILENCE Lorsque vous êtes interrogé par la police ou les autorités judiciaires, vous n’êtes pas tenu de répondre aux questions relatives à l’infraction présumée. Votre avocat peut vous aider à décider de la manière de procéder.
E. ACCÈS AUX DOCUMENTS
Lors de votre arrestation, vous (ou votre avocat) avez le droit d’avoir accès aux documents essentiels pour contester l’arrestation ou la détention. Si votre affaire est portée devant un tribunal, vous (ou votre avocat) aurez le droit d’avoir accès aux éléments de preuve à charge ou à décharge.
F. PRÉVENIR UN TIERS DE VOTRE DÉTENTION/INFORMER VOTRE CONSULAT OU VOTRE AMBASSADE Lors de votre arrestation, dites à la police si vous souhaitez qu’un tiers, par exemple un membre de votre famille ou votre employeur, soit averti de votre détention. Dans certains cas, le droit de prévenir d’autres personnes de votre détention peut être limité dans le temps. La police sera en mesure de vous en informer.
Si vous êtes étranger, dites à la police si vous souhaitez que votre autorité consulaire ou votre ambassade soit informée de votre détention. Dites également à la police si vous souhaitez prendre contact avec un agent de votre autorité consulaire ou de votre ambassade.
G. ASSISTANCE MÉDICALE D’URGENCE
Lorsque vous êtes arrêté, vous avez le droit à une assistance médicale d’urgence. Dites à la police si vous avez besoin de soins médicaux urgents.
H. PÉRIODE DE PRIVATION DE LIBERTÉ
Après votre arrestation, vous pouvez être privé de liberté/détenu pour une période maximale de … [indiquer le nombre de jours/heures applicable]. À la fin de cette période, vous devez soit être libéré, soit être entendu par un juge qui statuera sur la poursuite de votre détention. Demandez à votre avocat ou au juge des informations sur les possibilités de contester l’arrestation, de réexaminer la détention ou de demander une mise en liberté provisoire. 1
Allemagne, Autriche, Espagne, Italie, Lettonie, Luxembourg, Pays-Bas, Pologne, République tchèque, Royaume-Uni (Angleterre et pays de Galles), Slovaquie et Suède.
En vertu de l’article 4, paragraphe 1, la déclaration de droits est remise lors de l’arrestation/la détention. Cela n’empêche toutefois pas les États membres de remettre aux personnes soupçonnées ou poursuivies des informations écrites à d’autres moments de la procédure pénale.