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Virements transfrontaliers en euros à partir du 1er juillet 2003 questions fréquemment posées
Bruxelles, le 26 juin 2003
(voir aussi IP/03/901)
Quels changements à partir du 1er juillet 2003?
Le Règlement 2560/2001/CE sur les paiements transfrontaliers en euros établit, à partir du 1er juillet 2003, le principe d'égalité tarifaire entre une opération transfrontalière et une opération strictement nationale au sein de l'Union européenne. Quand un paiement est fait en euro entre deux comptes en euro, il n'y a pas de raison que les frais soient différents quand un paiement franchit une frontière. Aujourd'hui dans l'eurozone, les frontières géographiques ne sont plus des frontières monétaires.
En application du Règlement, un virement transfrontalier en euro avec les codes IBAN et BIC est assimilé à un virement national. En conséquence, à l'émission comme à la réception, les frais doivent être les mêmes que pour les virements nationaux.
C'est la règle du pays où se trouve le compte qui s'applique. Dans le cas d'un virement depuis les Pays-Bas vers l'Allemagne, l'émetteur paiera les frais néerlandais et le bénéficiaire les frais allemands (s'il y en a pour la réception des transferts nationaux).
Quels virements bénéficient de l'égalité tarifaire avec les opérations nationales?
Les virements qui remplissent toutes les conditions suivantes :
en euros, d'un montant inférieur à €12.500, à destination d'un pays de l'Union
les codes IBAN et BIC du bénéficiaire sont fournis par le donneur d'ordre sur le document standard utilisé par sa banque (ces imprimés ne sont pas identiques aux imprimés pour les virements nationaux)
le donneur d'ordre paye ses propres frais.
Que se passe-t-il si les conditions ne sont pas remplies?
Si l'une des trois conditions susmentionnées n'est pas remplie, le Règlement ne s'applique pas et les frais peuvent être alors beaucoup plus élevés. Y a t il des changements pour les virements au-dessus de €12.500?
Pour l'instant le Règlement ne s'applique pas. L'extension aux virements jusqu'à €50.000 aura lieu le 1er janvier 2006. Ce décalage a été introduit pour des raisons de collecte statistique. Les statistiques sur les paiements transfrontaliers sont utilisées par les statisticiens pour calculer les flux commerciaux, y compris à l'intérieur de l'Union. Pour cela, toutes les transactions devaient être déclarées. Le Règlement supprime ces déclarations systématiques pour les paiements inférieurs à €12.500. Pour les paiements d'un montant supérieur, il fallait laisser le temps aux statisticiens de créer de nouveaux instruments de collecte.
Que sont l'IBAN et le BIC?
Le Règlement a aussi pour objet d'aider les banques à automatiser les systèmes de virements. Dans ce cadre l'utilisation du numéro de compte bancaire international (IBAN) et du code bancaire international (BIC) sont des préalables à l'automatisation. Celle-ci ne peut pas avoir lieu si ces informations ne sont pas fournies par le client.
L'IBAN (International Bank Account Number) est le numéro de compte bancaire international du bénéficiaire du paiement. Les systèmes existants de numérotation des comptes bancaires sont strictement nationaux et ne comportent pas d'élément permettant de savoir dans quel pays se trouve le compte. La norme IBAN est simplement l'ajout devant chaque numéro de compte d'un groupe de 4 caractères : 2 lettres permettant l'identification du pays, comme pour un numéro de téléphone international et deux chiffres permettant le contrôle de l'IBAN, afin d'éviter les erreurs de transcription. Il comprend au maximum 34 caractères, mais il a une longueur fixe par pays: par exemple 16 caractères en Belgique mais 27 en France. PaysExemple d'IBANAutricheAT617601300035746811BelgiqueBE62510007547061DanemarkDK5000400440116243FinlandeFI2112345600000785FranceFR1420041010050500013M02606AllemagneDE8937040044532013000GrèceGR1601101250000000012300695IrlandeIE29AIBK93115212345678ItalieIT40S0542811101000000123456LuxembourgLU280019400644750000Pays-BasNL39RABO0300065264PortugalPT50000201231234567890154EspagneES0700120345030000067890SuèdeSE3550000000054910000003Royaume-UniGB29NWBK60161331926819
Le BIC (Bank Identifier Code) désigne simplement la banque du bénéficiaire du paiement. Il complète l'information fournie par le code IBAN. Il comprend normalement 11 caractères, mais quelquefois seulement 8. Le BIC est souvent connu sous le nom de code ou adresse SWIFT.
Comment connaître l'IBAN et le BIC du bénéficiaire?
Ces informations doivent être fournies par le bénéficiaire du paiement à la personne qui va ordonner le paiement. Pour que cette information soit mise à la disposition de la clientèle, le Règlement prévoit notamment que les relevés bancaires comporteront à partir du 1er juillet la mention de l'IBAN et du BIC du client. De même, les factures qui peuvent être payées aux moyens d'un virement transfrontalier devront comporter cette information. Tout doit être fait pour que cette information soit constamment disponible. De plus, il faut aussi que les utilisateurs sachent se servir de ces informations. C'est pourquoi la Commission a attiré plusieurs fois l'attention du monde bancaire sur la diffusion d'information sur la façon d'utiliser IBAN et BIC. La Commission a aussi diffusé une brochure d'information, disponible sur le site Europa, à l'adresse suivante:
http://ec.europa.eu/internal_market/fr/finances/payment/area/index.htm
Que se passe-t-il si les codes IBAN et BIC ne sont pas fournis?
Un virement non automatisé revient beaucoup plus cher à la banque. C'est pourquoi les banques ont déjà prévu des tarifications différentes selon les informations fournies. Le client qui doit faire un paiement transfrontalier se verra réclamer des frais supplémentaires importants s'il ne peut pas communiquer les codes BIC et IBAN du bénéficiaire. Cette possibilité de frais supplémentaires liés à l'absence de l'IBAN et du BIC est explicitement prévue par le Règlement communautaire.
Les tarifs des virements nationaux sont-ils concernés par le Règlement?
Le Règlement établit simplement un principe de non-discrimination entre les paiements nationaux et les paiements transfrontaliers en euros. L'alignement tarifaire va donc provoquer une baisse considérable du prix des opérations transfrontalières. Le prix du service de paiement est fixé par la banque. Si une banque estime qu'elle doit compenser sa perte de revenu lié à l'introduction du Règlement en augmentant le prix des virements nationaux, le Règlement ne l'empêche pas. La communauté bancaire indique fréquemment qu'il y a 1 virement transfrontalier pour 100 virements nationaux. Partant de l'hypothèse que le coût d'un virement était de €25, un simple calcul mécanique conduit à une augmentation de 25 cents des virements nationaux. Mais ce raisonnement ne tient pas compte des énormes gains de productivité que représente l'automatisation des opérations qui étaient auparavant manuelles.
Certaines banques augmentent leurs tarifs pour les virements nationaux. Qu'en pense la Commission?
Les initiatives en cours de la communauté bancaire vont permettre d'obtenir des virements transfrontaliers aussi peu coûteux que les virements nationaux. C'est pourquoi, il est surprenant de constater que quelques banques arguent de l'existence du Règlement communautaire pour procéder à des augmentations tarifaires qui semblent sans lien avec la réalité des coûts. La communauté bancaire s'était opposée à ce Règlement au motif que les virements transfrontaliers ne représentaient que 1% de l'ensemble des virements. Il n'est donc pas cohérent de décider, deux ans plus tard, que les virements nationaux qui sont facturés quelques cents en juin 2003 doivent subitement être facturés quelques euros en juillet 2003, et prétendre que cette augmentation est la résultante de l'entrée en vigueur du Règlement européen.
Les banques sont libres de leur politique tarifaire. La Commission rappelle néanmoins qu'aucune augmentation tarifaire ne peut avoir lieu si le client n'ena pas été préalablement informé (article 4.2 du Règlement 2560/2001). Elle doit aussi présenter au Conseil et au Parlement en juillet 2004 un rapport sur l'évolution des frais pour les opérations de paiement nationales.
Pourquoi les virements transfrontaliers étaient-ils si chers?
Au niveau national, les virements sont aujourd'hui totalement automatisés: quand une instruction de paiement est électroniquement enregistrée (au guichet de la banque ou au centre de traitement), la totalité de l'opération se déroule sans aucune intervention humaine. Ce haut niveau d'automatisation explique pourquoi le coût des virements nationaux n'est que de quelques cents. En revanche, une grande partie des virements transfrontaliers était traitée manuellement notamment du fait de l'absence de normalisation de la numérotation des comptes. C'est pourquoi le Règlement prévoit que ce principe de l'égalité tarifaire s'applique à un virement comparable, à savoir à un virement transfrontalier automatisable avec les codes IBAN et BIC.
Quels sont les travaux en cours pour améliorer le traitement des virements?
Aussitôt après la publication du Règlement en décembre 2001, l'industrie bancaire européenne a mis en place le Conseil Européen des Paiements (European Payment Council). Cette structure pilote la réalisation d'un espace de paiement européen aussi efficace que les anciens espaces nationaux. Ainsi, le 28 avril 2003, un système de compensation/Règlement (STEP2) a été lancé pour les virements de petits montants. Cette première PEACH (Pan European Automatic Clearing House) traitera dans un premier temps les virements transfrontaliers. De même, de nouvelles normes et de nouvelles règles ont été établies pour ces virements (projet CREDEURO). Des travaux similaires sont en cours notamment pour la création d'un système européen de débit direct (prélèvement automatique).
De son côté, la Commission est en train de revoir l'ensemble du cadre juridique des paiements. Elle publiera prochainement une communication listant notamment les entraves qui persistent et comportant des propositions pour les éliminer. Qu'est-ce que l'espace unique de paiement ?
C'est l'application au domaine des paiements du principe de la disparition des frontières. L'idée directrice est de considérer comme domestiques des opérations qui, même si elles traversent une frontière, sont réalisées dans une seule monnaie, l'euro. Il faut donc que progressivement les opérations transfrontalières soient réalisées au même coût et dans les mêmes délais que les opérations domestiques.
Dans chacun des douze espaces nationaux de paiement existants au sein de la zone euro, les frais d'une opération sont les mêmes, que le paiement traverse une rue de la capitale ou aille d'une bourgade reculée à une autre bourgade reculée. Ce principe d'un espace unique de paiement transforme les douze espaces nationaux en un seul espace domestique euro.Le même principe vaut aussi pour les opérations en euros effectuées à partir et vers les autre Etats de l'UE.
Quelle sera la politique de la Commission pour construire cet espace unique de paiement ?
La construction de cet espace prendra plusieurs années. La Commission travaille actuellement à une refonte du cadre juridique des paiements. Le Règlement harmonise simplement les principes tarifaires. Il faut aussi harmoniser les différentes règles juridiques des différents instruments de paiement. Ainsi aujourd'hui, il est presque impossible d'établir des systèmes transfrontaliers de prélèvement automatique (débit direct). Ceci est dû notamment aux règles juridiques différentes d'un pays à l'autre, le plus souvent incompatibles. Or le prélèvement automatique est un des moyens de paiement les plus simples.
Mais d'autres dimensions sont aussi très importantes comme l'interopérabilité et la sécurité. Dans le domaine de l'interopérabilité, les porte-monnaie électroniques existants aujourd'hui dans l'Union sont tous strictement nationaux. Dans le domaine de la sécurité il est important que les nouveaux standards liés à l'utilisation des cartes à puces et des contrôles de code confidentiel soient identiques dans toute l'Union. En cas de standards de sécurité différents, on retombe au niveau de sécurité le plus faible dès qu'une opération devient transfrontalière. La Commission organisera le 16 septembre 2003 une conférence sur ce sujet:
http://ec.europa.eu/internal_market/fr/finances/payment/conference/index.htm
Comment s'applique le Règlement pour les opérations avec les pays de l'Union hors zone euro ?
Si une entreprise belge envoit un virement en euro à une entreprise britannique sur un compte en euros, alors le Règlement s'applique. L'émetteur du paiement paiera les mêmes frais que pour un virement national. Quand cette entreprise britannique fera des paiements en euros en direction de la zone euro, les frais prélevés à l'émission seront les mêmes que pour un virement en euro à l'intérieur du Royaume-Uni, et les frais prélevés à la réception (s'il y en a), les mêmes que pour un virement national.
Quelles sont les sanctions prévues ?
Le Règlement prévoit que « le respect des dispositions du présent Règlement est assuré par des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives ». (Article 7)
Ces sanctions sont de la responsabilité de chaque Etat Membre. C'est un principe de droit communautaire : chaque Etat doit prévoir que les violations du droit communautaire soient sanctionnées de façon similaire aux violations du droit national.