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Régime fiscal de l'auto-entrepreneur
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Mise à jour le
06.01.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
D'un point de vue fiscal, deux options sont possibles : l'auto-entrepreneur peut opter pour le régime fiscal de la micro-entreprise (avec application du barème progressif de l'impôt sur le revenu) ou pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu (s'il a choisi le régime micro-social).
Régime de la micro-entreprise
Régime micro-social
Franchise en base de TVA
Le régime d'imposition de la micro-entreprise s'exerce de plein droit pour l'auto-entrepreneur, qui, d'un point de vue fiscal, est un entrepreneur individuel imposé à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (micro-BIC) pour une activité commerciale ou artisanale, ou des bénéfices non commerciaux (micro-BNC) pour une activité libérale.
Ce statut s'applique tant que le CAHT
annuel (chiffre d'affaires effectivement encaissé) ne dépasse pas les seuils du régime fiscal de la micro-entreprise :
82 200 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme),
32 900 € pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BNC
et des BIC
Si le CAHT
dépasse les seuils autorisés, sans toutefois dépasser respectivement 90 300 € et 34 900 €, il est possible de conserver ce statut l'année de dépassement des seuils et l'année civile suivante.
Ces seuils sont valables jusqu'au 31 décembre 2016.
Le micro-entrepreneur est dispensé d'établir une déclaration professionnelle de bénéfices au titre des
BNC ou BIC. Il lui suffit de porter sur la déclaration complémentaire de revenu le montant du chiffre d'affaires (BIC) ou des recettes (BNC), ainsi que les éventuelles plus ou moins-values réalisées ou subies au cours de l'année concernée.
Il doit indiquer sur sa déclaration de revenus un certain nombre d'éléments dans la partie « Informations générales » : état civil, adresse et numéro Siret de l'établissement principal, nombre de salariés, nature du revenu réalisé (BIC ou BNC).
Le bénéfice imposable est déterminé par l'administration fiscale qui applique au chiffre d'affaires déclaré un abattement forfaitaire pour frais professionnels de :
71 % du CA
pour les activités d'achat-revente ou de fourniture de logement
pour les autres activités relevant des
pour les
avec un minimum d'abattement de 305 €.
Pour déterminer l'impôt sur le revenu dû, le bénéfice forfaitaire ainsi calculé est ensuite soumis, avec les autres revenus du foyer fiscal, au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu.
L'auto-entrepreneur qui, sous certaines conditions, a opté pour le régime micro-social simplifié est soumis :
soit à un prélèvement social forfaitaire, qui remplace les charges sociales obligatoires,
soit à un versement libératoire, qui permet de régler en un seul prélèvement social et fiscal à la fois l'impôt sur le revenu et les charges sociales obligatoires (sur option complémentaire).
La seconde option est ouverte uniquement à l'auto-entrepreneur dont le revenu fiscal de référence en 2012 (année N-2) est inférieur ou égal à 26 420 € pour une part de quotient familial (ce qui correspond à la limite supérieure de la 3e tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédente).
Ce forfait s'applique sur le CA
ou montant des recettes, réellement encaissé : s'il est nul, il n'y a aucun prélèvement. Mais, même si le CA est nul, la déclaration est obligatoire.
Prélèvement social et fiscal forfaitaire du régime micro-social (en vigueur en 2014)
Activités concernées
Cotisations sociales
Prélèvement social et fiscal
Vente de marchandises
1 % (bénéfices industriels et commerciaux)
Prestation de services
1,7 % (bénéfices industriels et commerciaux)
Professions libérales relevant du RSI
2,2 % (bénéfices non commerciaux)
Professions libérales relevant de la CIPAV
Pour opter pour ce régime fiscal et social, il faut déposer une demande, soit lors de la déclaration d'activité (ou dans les 3 mois) pour une application immédiate, ou au plus tard le 31 décembre pour une application l'année suivante.
En cas de versement fiscal libératoire, il faut tout de même porter le montant du CA dans la déclaration annuelle de revenus, dans un cadre réservé à cet effet, pour permettre de déterminer le montant global du revenu imposable et le taux d'imposition des autres revenus du foyer fiscal.
Voir Comment déclarer son chiffre d'affaires en régime micro-social ?
Attention : le prélèvement forfaitaire ne comprend pas la contribution à la formation professionnelle, qui s'ajoute aux cotisations sociales versées au titre du régime micro-social.
Les seuils de chiffre d'affaires du régime micro (que ce soit en micro-entreprise ou en micro-social) permettent aux auto-entrepreneurs de bénéficier de droit à l'exonération de la TVA
La franchise en base de
TVA est un dispositif qui dispense les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent.
Les professionnels qui relèvent de la franchise en base doivent facturer leurs prestations ou leurs ventes en hors taxe et faire figurer sur les factures la mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI ».
Cela implique que la TVA ne peut pas être déduite (et donc non récupérée) des achats de biens et de services effectués pour les besoins de leur activité.
Ils peuvent y renoncer en optant pour le paiement de la TVA, mais dans ce cas ils ne relèvent plus du régime micro.
Calcul des charges de l'auto-entrepreneur
Module de calcul
Déclaration 2014 complémentaire des revenus
Formulaire - Cerfa n°11222*16
Code général des impôts
: Articles 50-0, 102 ter, 151-0, 293 B
Code de la sécurité sociale : articles D131-1 et suivants
Circulaire n°2013-009 du 19 février 2013 sur les sanctions en cas de non-déclaration de chiffre d'affaires des auto-entrepreneurs
Caisse nationale du régime social des indépendants (RSI)
Liste des Abréviations présentes sur la page
Bénéfices non commerciaux
Taxe sur la valeur ajoutée
CAHT
Chiffre d'affaires hors taxe
Bénéfices industriels et commerciaux
Questions ? Réponses !
Auto-entrepreneur : comment déclarer son chiffre d'affaires ?
Un auto-entrepreneur est-il exonéré de cotisation foncière des entreprises (CFE) ?
FAQ sur l'auto-entrepreneur
Agence pour la création d'entreprises (APCE)
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