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Internalisation des coûts externes du transport
L’internalisation des coûts externes s’inscrit dans un «paquet» d’initiatives visant à rendre le transport plus durable. Elle consiste à répercuter les coûts externes du transport (pollution, bruit, encombrements etc.) sur le prix payé par l’utilisateur, afin de l’inciter à modifier ses comportements.
ACTE
Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 8 juillet 2008 «Stratégie pour une mise en œuvre de l’internalisation des coûts externes» [COM(2008) 435 final – Non publié au Journal officiel].
L’utilisateur de transport supporte des coûts liés à l’utilisation de son moyen de transport (carburant, assurance etc.). Ces coûts sont considérés comme privés car ils sont directement pris en charge par l’utilisateur. Ce dernier génère également des coûts externes, des nuisances (perte de temps liés aux embouteillages, problèmes de santé liés au bruit ou à la pollution, émissions de gaz à effet de serre etc.) qu’il ne prend pas directement en charge et qui ont un coût pour l’ensemble de la société. La somme de ces coûts privés et externes représente le coût social du transport.
L’internalisation consiste à répercuter les coûts externes sur le prix du transport. Toutefois, seul un prix basé sur l’ensemble des coûts sociaux représenterait la contrepartie des services utilisés et de la consommation des ressources. L’objectif est de faire prendre conscience à l’utilisateur des coûts qu’il génère et de l’inciter à modifier ses comportements afin de les réduire.
Les principaux instruments économiques qui ont pour effet d’internaliser les coûts externes sont la taxation, le péage et l’échange de droits d’émissions de CO2. Cependant, chaque coût externe est spécifique et requiert l’usage d’instruments spécifiques. Certains sont liés à l’utilisation de l’infrastructure, varient en fonction du temps et du lieu et ont une forte dimension locale (encombrement, bruit, accidents, pollution). Cela justifie l’application de charges différenciées qui tiennent compte de ces variations. D’autres, comme le changement climatique, sont « globaux » et dépendent de la consommation d’énergie. Il est donc plus approprié d’utiliser un instrument lié directement à cette consommation comme une taxe sur le carburant.
La Commission rappelle qu’il est indispensable de préserver le bon fonctionnement du marché intérieur, principe fondamental de l’Union européenne (UE). Il faut en conséquence éviter une surfacturation qui nuirait à la libre circulation, et éviter la fragmentation du marché. L’établissement de principes communs aux États membres, assortis d’un système de suivi, doit empêcher toute discrimination et garantir la transparence du marché.
Principe général de l’internalisation
Le principe général retenu pour l’internalisation des coûts externes du transport est celui de la «tarification au coût marginal social». Selon cette approche, les prix dans le transport doivent être égaux au coût supplémentaire à court terme généré par un utilisateur supplémentaire de l’infrastructure. Cette tarification basée sur le coût supplémentaire imposé à la société contribue à l’équité entre les usagers des transports et les non-utilisateurs et établit un lien direct entre l’utilisation des ressources communes et le paiement selon les principes du « pollueur-payeur » et de l’« utilisateur-payeur ». La Commission propose des principes et une méthodologie commune pour le calcul des coûts externes de congestion, pollution de l’air, bruit et changement climatique.
Un mécanisme universel d’internalisation étant difficilement applicable à tous les modes de transports, la Commission estime que le même principe doit s’appliquer de manière différenciée.
Transport routier de marchandises
La Commission propose de réviser la directive «Eurovignette» (voir actes liés) afin de permettre une internalisation des coûts externes. Par ailleurs, elle proposera un plan d’action concernant un système de transport intelligent, visant à renforcer l’utilisation des moyens technologiques. Enfin, elle adoptera des décisions de mise en œuvre de l’interopérabilité des télépéages, comme le prévoit la directive 2004/52/CE.
Mobilité urbaine
Suite au débat lancé avec la publication du Livre vert sur le transport urbain, la Commission va entamer des actions en matière de mobilité urbaine durable.
Voitures particulières
Une proposition sur les taxes sur les voitures particulières est en discussion. Elle prévoit la restructuration des systèmes de taxation existant, afin notamment de prendre en compte les émissions de CO2.
Transport ferroviaire
La directive 2001/14/CE permet déjà l’internalisation des coûts externes, sous certaines conditions. Par ailleurs, la Commission a publié une communication sur des mesures de réduction du bruit (voir actes liés).
Transport aérien
La Commission a proposé d’intégrer les émissions de CO2 de l’aviation dans le système d’échange des droits d’émission européen (ETS) et prépare une proposition visant à réduire les émissions d’oxyde d’azote (Nox). Enfin, dans le cadre du «paquet aéroportuaire», elle a proposé une directive sur les redevances aéroportuaires, qui pourrait inclure une modulation des tarifs en fonction des dommages environnementaux.
Transport maritime et voies navigables
La Commission pourrait proposer d’intégrer le secteur maritime dans l’ETS. En ce qui concerne les voies navigables, la Commission souligne que l’internalisation des coûts externe pourrait relancer la navigation intérieure, étant donné l’efficacité énergétique de ce mode de transport.
Utilisation des revenus
La Commission rappelle qu’il existe d’énormes besoins de financements pour rendre les transports durables (recherche, innovation, matériaux d’infrastructures, développement des transports publics etc.). Elle estime que les recettes générées par l’internalisation devraient être affectées au secteur des transports et à la réduction des coûts externes.
ACTES LIÉS
Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 8 juillet 2008 «Écologisation des transports» [COM(2008) 433 final – Non publié au Journal officiel].
Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 8 juillet 2008 «Mesures de réduction du bruit ferroviaire concernant le parc existant» [COM(2008) 432 final – Non publié au Journal officiel].
Dans le cadre de la lutte contre la pollution sonore, la Commission propose de lancer un programme de réduction des bruits des trains de marchandises. Afin d’inciter les entreprises ferroviaires à procéder aux réaménagements des wagons, elle envisage notamment de mettre en place des redevances d’utilisation des voies modulées en fonction du bruit généré par leur circulation. Lors de la refonte de la directive 2001/14/CE, la Commission, proposera des prescriptions légales pour la mise en œuvre de telles redevances, suivant le principe selon lequel la tarification des infrastructures peut tenir compte du coût de l’incidence environnementale de la circulation des trains.
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil du 8 juillet 2008 modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures [COM(2008) 436 final – Non publié au Journal officiel].
La révision de la directive «Eurovignette» doit permettre aux États membres d’internaliser les coûts liés à la pollution et aux encombrements causés par les poids lourds (coûts externes). Ils seront ainsi autorisés à intégrer dans le prix des péages perçus sur les poids lourds un montant correspondant au coût de la pollution atmosphérique et sonore due au trafic et au coût de la congestion frappant les autres véhicules. Ce montant variera en fonction de la catégorie d’émission EURO, de la distance parcourue, du lieu et du moment d’utilisation des routes. Les États membres devront affecter les recettes ainsi perçues à des projets liés au développement durable des transports. Les redevances devront être collectées au moyen de systèmes électroniques qui ne gênent pas la fluidité du trafic et qui ne produisent pas de nuisances aux postes de péage. En outre, le champ d’application de la directive est étendu au-delà du réseau transeuropéen de transport.
Dernière modification le: 23.10.2008
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