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Bruxelles condamne la loi grecque contre les jeux vidéo
La Cour ? Hellénique ta loi
On s’en souvient, la Grèce, patrie des Jeux Olympiques, avait adopté en juillet 2002 une loi détonante : la loi n° 3037/2002 interdisait l’installation et l’exploitation « de tous les jeux électriques, électromécaniques et électroniques, y compris les jeux techniques récréatifs et tous les jeux pour ordinateurs, (…) à l’exception des casinos ». En clair : tout ce qui ressemble de près ou de loin à un jeu. Pire encore, la loi visait aussi bien tous les lieux publics que la sphère privée. Selon les autorités, la loi en question devait surtout viser en pratique les jeux d’argent clandestin. L’information avait été donnée notamment par une circulaire ministérielle. Mais le texte restait rédigé d’une manière suffisamment large pour frapper toutes les activités ludiques : même une partie de jeu sur une console vidéo était alors interdite, en théorie ! Pour épauler le tout, la loi prévoyait un arsenal pénal, telle une peine minimale de 3 mois de prison et de 5000 euros d’amende, contre l’exploitant, en sus de la confiscation, avec 10 000 euros d’amende par jeu constaté. Après plusieurs procédures internes, la loi fut déférée devant les instances européennes, gardienne de la liberté du commerce.
Libre circulation des marchandises
Selon la Commission, c’est d’abord le principe de la libre circulation des marchandises (obstacles à la commercialisation des jeux en Europe vers la Grèce). Le pays fit valoir une justification basée sur les notions de moralité publique et d’ordre social : la plupart des jeux peuvent facilement être tournés en jeux de hasard avec des risques de « problèmes sociaux, tels que, notamment, l’accoutumance des joueurs, le gaspillage de ressources économiques importantes, l’enrichissement facile et illégal des personnes impliquées dans l’exploitation, l’installation et le commerce des jeux électroniques, la perte d’importantes sommes d’argent par les joueurs ainsi que celle de recettes fiscales considérables ».
Pour la Commission, la piste n’était pas concevable : il s’agit inévitablement d’une mesure restrictive qui va au-delà du raisonnable, bien disproportionnée aux objectifs poursuivis. La Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) suivra l’argumentation. D'autres libertés et procédures non respectées Pour des raisons équivalentes, la loi sera jugée contraire à la liberté d’établissement ainsi qu’à la libre prestation des services, puisqu’une telle législation nationale est susceptible de rendre plus difficile, voire d’empêcher totalement, l’installation en Grèce, de sociétés en provenance d’autres États membres. Enfin, la Cour a estimé que les procédures de notification n’avaient pas été respectées compte tenu du secteur d’intervention de cette loi : le projet de texte aurait dû être notifié à l’échelon européen, ce qui n’a pas été fait. La Grèce évoquera « une erreur », mais là encore, sans succès.
La loi en question, qui avait déjà été sanctionnée par les tribunaux helléniques, subit ainsi un nouvel affront européen (voir la décision). Le contexte n’était d’ailleurs pas des plus heureux pour les tenanciers d’une certaine morale en Grèce : la Commission est en phase de traque aux restrictions des jeux de hasard trop facilement restreints sous couvert d’intérêt général (voir notre actualité).
Source : Gazettedunet