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Nouvelles exigences en matière d'hygiène des aliments pour animaux : le chaînon qui manquait pour garantir la sécurité des denrées alimentaires
Bruxelles, le 24 avril 2003
La Commission européenne a adopté une proposition de nouveau règlement établissant des exigences en matière d'hygiène des aliments pour animaux. Certains aspects touchant aux aliments pour animaux, comme les additifs utilisés dans ces aliments, les contrôles dont ils font l'objet et leur étiquetage, sont déjà régis par des règles communautaires. En revanche, les règles proposées aujourd'hui, qui concernent la production, le transport, l'entreposage et la manipulation des aliments pour animaux, faisaient défaut. La Commission a également étudié l'opportunité et la possibilité de dresser une liste exhaustive (dite « liste positive ») des matières premières d'aliments pour animaux autorisées dans l'Union. La proposition de règlement va à présent être soumise au Parlement européen et au Conseil aux fins d'adoption par la procédure de codécision. Le rapport concernant la liste positive sera présenté au Parlement européen et au Conseil. David Byrne, commissaire chargé de la santé et de la protection des consommateurs, a déclaré : « Il s'agit de la dernière grande action annoncée dans le Livre blanc sur la sécurité alimentaire, du « chaînon » qui manquait pour compléter notre démarche « de la ferme à la table ». Nous savons que de nombreuses crises alimentaires trouvent leur origine dans des aliments pour animaux contaminés, comme le montre la récente alerte à la dioxine. Il est donc absolument vital, pour garantir des denrées alimentaires sûres, que les aliments pour animaux soient manipulés et produits dans de bonnes conditions d'hygiène. Un autre aspect revêt une importance particulière : l'obligation faite aux exploitants du secteur de l'alimentation animale de fournir des garanties financières afin de couvrir les coûts qui résulteraient d'un problème dans leurs aliments. Le pollueur doit payer, l'argent public ne doit pas servir à réparer des dommages évitables. » Les aliments pour animaux sont produits soit à l'aide des ressources du sol (par exemple, l'herbe et les céréales), soit à partir de sous-produits issus de l'industrie des denrées alimentaires (par exemple, des déchets de boulangerie). Il faut souvent soumettre ces matières premières à une transformation industrielle complexe pour les préserver ou pour produire des aliments composés pour animaux. Le texte proposé est destiné à s'appliquer à tous les types d'aliments pour animaux et à l'ensemble des exploitants du secteur de l'alimentation animale.
Hygiène des aliments pour animaux
De quel type seront les nouvelles règles en vigueur ?
Le règlement proposé comporte les principaux éléments suivants :
1. le texte s'applique à toutes les étapes de la production des aliments pour animaux, y compris la production primaire (dans les exploitations agricoles). Il améliorera donc la traçabilité tout au long de la chaîne de l'alimentation humaine. Ce dernier point est particulièrement important pour permettre l'identification rapide et précise des aliments pour animaux (et des denrées alimentaires qui en sont issues) au cas où un problème serait détecté. Cet aspect est essentiel à une protection efficace de la santé publique;
2. le texte réitère l'obligation pour les entreprises de ne mettre sur le marché que des aliments pour animaux sûrs. Cette obligation imposée aux entreprises est déjà établie, pour les producteurs de denrées alimentaires, dans le règlement communautaire sur les principes de la législation alimentaire; 3. les exploitants doivent se conformer aux exigences en matière d'hygiène définies dans le règlement. Par exemple, ils doivent prendre des mesures pour lutter contre la contamination due à l'air, au sol, à l'eau ou aux produits phytopharmaceutiques. Le personnel doit démontrer qu'il possède une formation adéquate; 4. les exploitants du secteur de l'alimentation animale, à l'exception de ceux qui interviennent à l'échelon de la production primaire, doivent mettre en œuvre le système HACCP (analyse des dangers et points critiques pour leur maîtrise) afin de déterminer à quels stades un contrôle est essentiel pour assurer la sécurité des aliments pour animaux. Il s'agit d'un système d'autocontrôle par l'industrie, dans lequel chaque établissement devra concevoir un programme de surveillance spécifique devant faire apparaître tous les dangers potentiels. Chaque entreprise du secteur devra, à titre individuel, mettre au point des procédures de contrôle appropriées et conserver des documents et des registres concernant toutes les vérifications effectuées;
5. la proposition instaure l'enregistrement obligatoire de toutes les entreprises du secteur de l'alimentation animale auprès de l'autorité compétente. L'obligation actuelle faite aux autorités compétentes de donner leur agrément, après une vérification sur place, à certains types de producteurs d'aliments pour animaux mettant en œuvre des substances particulières, comme des agents antimicrobiens, sera maintenue; 6. le règlement proposé prévoit la mise au point, à l'échelon national ou communautaire, de guides de bonnes pratiques en matière de production d'aliments pour animaux. Ce point concernera en particulier la production primaire dans les exploitations agricoles. Certains pays ou secteurs disposent déjà de tels codes de bonnes pratiques;
7. les exploitants du secteur de l'alimentation animale seront tenus de fournir une garantie financière, comme une assurance, afin de couvrir le coût des risques liés à leurs activités, par exemple les coûts résultant du retrait de certains produits du marché et du traitement ou de la destruction d'aliments pour animaux ou de denrées alimentaires qui seraient touchées;
8. des dispositions sont prises pour appliquer des normes équivalentes aux aliments pour animaux importés dans l'Union ; en particulier, ces aliments doivent venir exclusivement d'établissements en provenance desquels les importations d'aliments pour animaux sont autorisées.
Quelle souplesse a été prévue pour les entreprises ? La production privée d'aliments pour animaux et l'alimentation des animaux destinés à la consommation domestique sont exclues du champ d'application du règlement.
Le règlement ne porte pas non plus sur l'alimentation des animaux non producteurs de denrées alimentaires.
Les règles établies par ce règlement ne s'appliquent pas à la vente au détail de nourriture pour animaux domestiques.
Enfin, les échanges locaux, entre fermiers, de petites quantités d'aliments pour animaux sont également exclus du champ d'application du règlement. Les États membres seront autorisés à fixer au niveau national les règles régissant cette exclusion.
Pourquoi la disposition relative aux garanties financières est-elle introduite ? La législation alimentaire de l'Union tient déjà les exploitants du secteur de l'alimentation animale pour responsables lorsqu'il y a lieu de croire que leurs aliments ne satisfont pas aux exigences en matière de sécurité des aliments pour animaux. Le texte proposé prévoit l'obligation de fournir une garantie couvrant la responsabilité de l'exploitant en cas de retrait du marché, de traitement et/ou de destruction d'aliments pour animaux présentant un risque grave (cette couverture porte également sur les denrées alimentaires issues de ces aliments). Le but est d'éviter d'avoir à résoudre dans l'avenir des crises liées aux aliments pour animaux qui entraînent d'importantes dépenses publiques.
Liste exhaustive (« liste positive ») des matières premières d'aliments pour animaux
La Commission a également présenté aujourd'hui son rapport au Parlement et au Conseil sur l'établissement éventuel d'une liste positive, ou exhaustive, de matières premières d'aliments pour animaux. Ce rapport est le fruit d'une réflexion de plusieurs mois, qui a notamment comporté une étude de faisabilité portant sur différentes solutions pour établir, gérer et modifier une liste positive. La conclusion la plus importante est que l'établissement d'une liste positive ne serait pas déterminant pour assurer la sécurité des aliments pour animaux. En conséquence, la Commission ne présentera pas de proposition visant à dresser cette liste. « Une liste positive n'aurait empêché aucune des crises alimentaires récentes provoquées par l'utilisation de substances interdites ou indésirables dans les aliments pour animaux parce que, comme le terme l'indique, ces substances sont interdites », a commenté David Byrne. « Il est bien plus important, si l'on veut des aliments pour animaux qui soient tout à fait satisfaisants, de respecter les règles d'hygiène proposées aujourd'hui. Toutefois, je m'attacherai à compléter la liste existante des matières premières interdites pour la fabrication d'aliments pour animaux. Et pour rappeler l'évidence : les entreprises doivent veiller à ne pas utiliser de substances interdites et les autorités des États membres doivent contrôler sévèrement le respect de cette interdiction ». Pourquoi la Commission ne souhaite-t-elle pas dresser une « liste positive » des aliments pour animaux alors qu'une telle liste pourrait protéger les consommateurs?
La sécurité d'une matière première d'aliments pour animaux dépend de ses caractéristiques propres, mais aussi de la manière dont elle est transformée, manipulée, transportée et utilisée. Une classification axée sur la sécurité de ces matières premières devrait tenir compte de tous les types de processus différents. Si certains d'entre eux sont relativement simples (le séchage, par exemple), d'autres sont susceptibles de modifier la nature chimique ou la structure de la substance. C'est pourquoi la Commission estime qu'il vaut mieux, pour garantir la sécurité de l'aliment final, veiller à ce que les processus soient sûrs. Un autre point important est qu'une matière première d'aliments pour animaux peut être sûre pour une certaine catégorie d'animaux, mais présenter un risque pour d'autres. Une liste positive devrait donc tenir compte de toutes les catégories possibles d'animaux pour lesquels chaque aliment pourrait être utilisé. Que va alors faire la Commission pour améliorer la sécurité des aliments pour animaux? La Commission estime que l'amélioration de la sécurité des aliments pour animaux appelle des mesures visant à : - établir les dispositions en matière d'hygiène des aliments pour animaux proposées aujourd'hui et améliorer les dispositions existantes en matière de contrôle de ces aliments, comme proposé en janvier de cette année; - élargir la portée de la législation en ce qui concerne la liste des ingrédients dont l'utilisation dans les aliments pour animaux est interdite; - étendre la liste existante, non exhaustive, des matières premières d'aliments pour animaux à des fins d'étiquetage et de traçabilité ; et
- remanier les dispositions relatives à l'étiquetage des aliments pour animaux.