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Directive “Services de medias audiovisuels (SMA)”
La présente directive vise à fournir un cadre pour les services de médias audiovisuels transfrontières afin de renforcer le marché intérieur de la production et de la distribution des programmes, et garantir des conditions de concurrence loyale.
Directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive Services de médias audiovisuels) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
La présente directive établit des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la fourniture et à la circulation de services de médias audiovisuels.
Quels sont les fournisseurs de services de médias * concernés?
La présente directive s’applique aux fournisseurs de services de médias lorsque:
le siège social du fournisseur ainsi que les décisions éditoriales relatives aux services de médias audiovisuels se situent dans le même État membre;
le siège social et les services de médias audiovisuels se situent dans des États membres différents;
le fournisseur de services a son siège social dans un État membre, alors que les décisions relatives aux services de médias audiovisuels sont prises dans un pays tiers;
le fournisseur de services utilise une liaison montante vers un satellite située dans un État membre;
le fournisseur de services utilise une capacité satellitaire relevant d'un État membre.
Dans quelle mesure s’applique la liberté de retransmission?
Les États membres ne doivent pas entraver la retransmission des services de médias audiovisuels qui proviennent d’autres États membres, à moins que les émissions diffusées ne comportent des programmes à caractère violent ou pornographique pouvant heurter la sensibilité des mineurs.
Ils peuvent aussi limiter la retransmission lorsqu’ils estiment que l’ordre, la santé, ainsi que la sécurité publics ou la protection des consommateurs sont en danger.
Quelles sont les obligations de services de médias?
Les fournisseurs de services de médias doivent mettre à disposition des consommateurs les informations suivantes:
leur nom;
leur adresse géographique;
leurs coordonnées;
les organismes de régulation ou de supervision compétents.
Protection des mineurs
Afin de protéger les mineurs contre les effets négatifs de programmes à caractère pornographique ou violents, lorsque de tels programmes sont diffusés, ils doivent être précédés d’un avertisseur acoustique ou identifiés à l’aide d’un symbole visuel présent tout le long de la durée de diffusion du programme.
Incitation à la haine
Les services de médias audiovisuels ne peuvent contenir aucune incitation à la haine fondée sur la race, le sexe, la religion ou la nationalité.
Accessibilité des services de médias audiovisuels
Les fournisseurs ont l’obligation d’améliorer l’accessibilité de leurs services pour les personnes souffrant de déficiences visuelles ou auditives.
Droit à l'information
Les États membres peuvent prendre des mesures visant à garantir que certains événements, qu’ils considèrent d’une importance majeure pour la société, ne puissent être retransmis exclusivement de manière à priver une partie importante du public de cet État membre. Chaque État membre peut établir une liste de ces événements et les modalités de mise en œuvre.
À des fins de brefs reportages d'actualité, tout organisme de radiodiffusion télévisuelle établi dans un État membre a le droit d'avoir accès à de courts extraits d'événements d'un grand intérêt pour le public qui font l'objet d'une retransmission exclusive.
Promotion des œuvres européennes et indépendantes
Les organismes de radiodiffusion télévisuelle doivent consacrer au moins 10 % de leur temps d'antenne, ou 10 % de leur budget de programmation, à des œuvres européennes émanant de producteurs indépendants d’organismes de radiodiffusion télévisuelle, à l’exclusion du temps consacré:
aux informations;
aux manifestations sportives;
aux jeux;
à la publicité;
aux services de télétexte;
au téléachat.
En ce qui concerne les services de médias audiovisuels à la demande, les États membres veillent à ce que les fournisseurs de services de média audiovisuels à la demande promeuvent la production et l’accès aux œuvres européennes. Dans cette optique, les fournisseurs de services audiovisuels peuvent contribuer financièrement à la production d’œuvres européennes, ou réserver une part et/ou une place importante aux œuvres européennes dans leurs catalogues de programmes.
Communication commerciales audiovisuelles
Les fournisseurs de services de médias fournissent des communications commerciales audiovisuelles *. Celles-ci doivent respecter certaines conditions:
elles doivent être facilement reconnaissables. Les communications commerciales audiovisuelles clandestines sont interdites;
elles ne doivent pas comporter de techniques subliminales;
elles ne doivent pas porter atteinte à la dignité humaine;
elles ne doivent pas être discriminatoires;
elles ne doivent pas encourager de comportements nuisibles à l’environnement;
elles ne contiennent pas de messages relatifs à des boissons alcooliques expressément destinés aux mineurs;
elles ne peuvent promouvoir les produits du tabac;
elles ne peuvent promouvoir de médicaments ou traitements médicaux disponibles uniquement sur ordonnance;
elles ne doivent pas causer de préjudice moral ou physique aux mineurs.
Certains programmes ou services de médias audiovisuels peuvent être parrainés *. Dans ce cas, ils doivent répondre à d’autres types d’exigences:
ils ne doivent pas porter atteinte à l’indépendance éditoriale du fournisseur de médias;
ils ne doivent pas inciter directement à l’achat ou à la location de produits;
les téléspectateurs doivent être informés de l’accord de parrainage.
Le placement de produit * est autorisé dans certaines circonstances et dans certains types de programmes.
Publicité télévisée et téléachat
La publicité télévisée et le téléachat doivent être distingués du contenu éditorial grâce à des moyens optiques, acoustiques ou spatiaux.
La diffusion de films (à l’exclusion des séries, feuilletons et documentaires) conçus pour la télévision, d’œuvres cinématographiques et de journaux télévisés peut être interrompue par des coupures de publicité ou de téléachat, à condition que l’interruption ait lieu une fois par tranche d’émission de 30 minutes.
La présente directive abroge la directive 89/552/CE.
Termes-clés de l’acte
Fournisseur de services de médias: personne physique ou morale qui assume la responsabilité éditoriale du choix du contenu audiovisuel du service de médias audiovisuels et qui détermine la manière dont il est organisé;
Communication commerciale audiovisuelle: images, combinées ou non à du son, qui sont conçues pour promouvoir, directement ou indirectement, les marchandises, les services ou l’image d’une personne physique ou morale qui exerce une activité économique;
Parrainage: toute contribution d’une entreprise publique ou privée ou d’une personne physique, n’exerçant pas d’activités de fournisseur de services de médias ou de production d’œuvres audiovisuelles, au financement de services de médias audiovisuels ou de programmes, dans le but de promouvoir son nom, sa marque, son image, ses activités ou ses produits.
Placement de produit: l'inclusion d'un produit, d'un service ou d'une marque dans un programme moyennant paiement ou une autre contrepartie.
ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel
Directive 2010/13/UE
JO L 95 du 15.4.2010
Dernière modification le: 14.06.2010
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