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Recours obligatoire � l'architecte
G�rard Bailly
(Jura - UMP) publiée dans le JO Sénat du
M. G�rard Bailly appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le probl�me du seuil � partir duquel le recours � l'architecte est obligatoire pour la construction d'une maison individuelle. D'apr�s la loi du 3 janvier 1977, le seuil minimum en dessous duquel le recours � l'architecte n'est pas obligatoire est de 170 m2 de surface hors d'oeuvre net. Une p�tition sign�e par les architectes circule actuellement pour demander l'abaissement de ce seuil � 10 m2. Si tel �tait le cas, cela aurait d'une part, des cons�quences �conomiques graves pour les soci�t�s coop�ratives artisanales et les artisans du b�timent et d'autre part, cela rench�rirait significativement le co�t de la construction et l'acc�s � la propri�t� pour les particuliers. En cette p�riode de crise, il n'y a pas d'utilit� � d�stabiliser ce secteur et � augmenter les charges de la construction.
Aussi il aimerait conna�tre les intentions du ministre au sujet de cette proposition, r�currente, d'abaissement du seuil et ce qu'il entend faire pour prot�ger le secteur artisanal du b�timent.
R�ponse du Minist�re de la culture et de la communication
La loi du 3�janvier�1977 sur l'architecture pose le principe d'un recours obligatoire � un architecte pour quiconque d�sire entreprendre des travaux soumis � autorisation de construire. Par d�rogation � ce principe, en vertu de l'article�4 de ladite loi, ne sont pas tenues de recourir � un architecte les personnes physiques ou exploitations agricoles � responsabilit� limit�e � associ� unique qui d�clarent vouloir �difier ou modifier, pour elles-m�mes, une construction de faible importance. La surface maximale de plancher a �t� fix�e par d�cret � 170�m� pour une construction � usage d'habitation. Cette question du seuil suscite de fa�on r�currente l'inqui�tude de certains professionnels de la construction tant de la part des architectes, dont certains d'entre eux demandent sa suppression, que de celle des secteurs professionnels qui interviennent dans le segment de la r�habilitation et de la construction neuve de maisons individuelles. Il n'entre pas dans les intentions du Gouvernement de modifier cette disposition. Face � un �tat des lieux qui n'est pas satisfaisant au regard des crit�res de qualit� architecturale et urbaine, l'engagement du Gouvernement en faveur d'une politique de d�veloppement durable pose la n�cessit� d'une politique ambitieuse de l'architecture, et notamment de r�habilitation de qualit� des constructions existantes. C'est dans le cadre de la politique de simplification du droit et des r�formes en cours en mati�re d'urbanisme et de march�s publics que le minist�re de la culture et de la communication agit de concert avec les autres d�partements minist�riels, pour offrir � nos concitoyens un cadre de vie harmonieux et durable, en prenant en compte les exigences que nous impose la situation �conomique. Face aux d�fis � relever, la mobilisation de l'ensemble des acteurs est n�cessaire tout en facilitant aux citoyens le recours aux professionnels les plus comp�tents.