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Normes obligatoires
Comment savoir si une norme est d'application obligatoire ?
Les normes visent à répondre aux besoins du marché et sont par principe d’utilisation volontaire. Toutefois, un certain nombre d’entre elles peuvent contribuer à l’application de la réglementation technique et devenir même d’application obligatoire. La présente fiche d’information s’adresse aux fabricants, utilisateurs ou contrôleurs de produits qui souhaitent mieux comprendre de quelles manières une réglementation technique peut s’appuyer sur des normes pour son application. Elle précise les différents modes de référence aux normes utilisés par la réglementation française et donne la liste des normes rendues obligatoires.
I - LES MODES DE REFERENCE DES NORMES DANS LA REGLEMENTATION
Pour différents motifs, l’administration utilise des normes comme support de la réglementation¹. Trois modes de référence sont couramment utilisés. 1- Les normes rendues d’application obligatoire
L’application obligatoire d’une norme est caractérisée par la référence à la norme dans un texte réglementaire comme moyen unique de satisfaire aux exigences du texte. En effet, bien qu’une norme soit par principe d’application volontaire, les Pouvoirs publics peuvent, par exception, rendre tout ou partie d’une norme d’application obligatoire, en prenant un texte réglementaire spécifique à cet effet. L’article 17 du décret n° 2009-697 relatif à la normalisation, précise que les normes peuvent être rendues d’application obligatoire par arrêté signé du ministre chargé de l’industrie et du ou des ministres intéressés. Indépendamment du décret susvisé, des textes spécifiques peuvent conférer à une norme un caractère obligatoire. Ces derniers supposent l’existence d’un contexte spécifique et ne visent que des usages particuliers et des administrés bien précis. Conformément à l’article 17 du décret n° 2009-697 relatif à la normalisation, les normes ainsi rendues d’application obligatoire sont consultables gratuitement sur notre site Internet à l’adresse suivante : http://www.boutique.afnor.org
(rubrique « Normes en ligne »). 2 -Réglementations prévoyant que certaines normes peuvent conférer une présomption de conformité Un texte réglementaire peut, également, conférer au respect de tout ou partie d’une norme, une présomption de conformité à la réglementation. Dans ce cas, il existe d’autres moyens pour satisfaire aux exigences réglementaires, que l’entreprise peut choisir ou non d’utiliser. Le principe de ce type de référence aux normes homologuées dans les réglementations a été largement encouragé par la Résolution du 7 mai 1985 du Conseil de l’Union européenne, concernant une nouvelle approche en matière d’harmonisation technique et de normalisation. Selon ce principe, la réglementation définit des objectifs à atteindre. Ce sont les « exigences essentielles de sécurité » dont le respect est obligatoire. Les produits fabriqués conformément aux normes auxquelles le texte renvoie, sont présumés conformes à ces exigences. Pour apporter la preuve de la conformité du produit aux exigences essentielles de sécurité, le fabricant doit normalement disposer d’une autre possibilité que le respect de la norme. Ainsi la réglementation prévoit-elle fréquemment l’alternative suivante : soit fabriquer conformément à la (aux) norme(s) citée(s) par les pouvoirs publics pour l’application du texte. Sans être obligatoires, ces normes constituent le mode privilégié d’évaluation de la conformité ;
soit fabriquer conformément à un modèle dont un organisme tierce partie habilité a attesté la conformité aux exigences réglementaires à l’issue d’un « examen de type ». Cette démarche vise tout particulièrement les produits pour lesquels les normes existantes ne sont pas utilisables. L’organisme tiers élabore alors, sous sa responsabilité, un cahier des charges permettant de vérifier que les exigences essentielles de sécurité sont couvertes. Dans le cas d’enjeux majeurs pour la sécurité, des procédures plus complexes peuvent en outre être imposées en confiant à des organismes tierces parties la tâche d’effectuer un suivi du contrôle de la production. Un autre cas particulier est celui de l’application de la directive européenne 89/106/CEE modifiée concernant les produits de construction. Conformément à cette directive et au décret n° 92-647 modifié la transposant, peuvent seuls recevoir le marquage CE, les produits qui satisfont aux spécifications techniques (norme européenne harmonisée ou agrément technique européen)².
3 - Réglementations conférant à certaines normes une valeur indicative
De nombreuses réglementations techniques font référence à des normes de manière indicative. Les implications de ces références peuvent être très diverses et sont fonction de chaque texte. II - LES TYPES DE NORMES POUVANT SERVIR DE REFERENCES DANS LA REGLEMENTATION ET LES TECHNIQUES DE REFERENCE
Pour venir en appui de la réglementation, les normes doivent, en principe, être homologuées par le Conseil d’administration de l’Association française de normalisation (Afnor) au vu des résultats d’une instruction, et en l’absence de veto de la part du délégué interministériel aux normes. Ces normes homologuées trouvent leur origine dans les travaux conduits à différents niveaux : mondial (ISO, CEI ou UIT), européen (CEN, CENELEC ou ETSI) ou national. Leur homologation comme norme française est attestée, selon le niveau auquel elles ont été élaborées, par des préfixes tels que « NF ISO » , « NF EN ISO », « NF EN » ou « NF ». 1 – Considérations générales Il existe en France deux types de normes : les normes expérimentales et les normes homologuées. Les premières sont des référentiels « à l’essai » qu’il a paru nécessaire de soumettre à une période de mise à l’épreuve avant d’en conserver le contenu, tel que ou révisé. Les secondes sont des référentiels dont la valeur technique est reconnue et officialisée par les pouvoirs publics, notamment pour servir de référence dans une réglementation, un marché public, une marque de certification, … Élaborées et validées à l’issue d’une procédure largement ouverte à toutes les parties intéressées, elles sont l’expression d’un consensus. Les normes expérimentales sont reconnaissables à leur préfixe « XP ». Les normes homologuées portent, selon le niveau auquel elles ont été élaborées, le préfixe « NF » ou « NF EN » ou « NF EN ISO » ou « NF ISO », suivi de leur numéro et de l’année de leur homologation. Les normes sont toujours susceptibles d’évoluer. Elles peuvent être amendées, révisées, voire abrogées et remplacées ou non. Quant une réglementation fait référence à une ou plusieurs normes homologuées ayant fait l’objet d’une modification, une période transitoire peut être prévue, laissant subsister l’ancienne norme afin de permettre les adaptations, notamment de fabrication, requises par la nouvelle norme. Cette dernière remarque ne vaut pas si une norme a été révisée à la suite d’un accident mettant en évidence son insuffisance pour la couverture de certains risques. 2 – Techniques de référence
a) Une référence globale aux « normes en vigueur » Dans ce type de référence aux normes, la réglementation ne désigne pas les normes applicables mais indique que les produits, matériels ou services considérés doivent être conformes aux normes en vigueur. Il appartient donc aux opérateurs du marché de s’informer des normes en vigueur pour le produit, matériel ou service visé, car ce type de référence est générateur d’incertitude juridique sur la pertinence des référentiels choisis par les professionnels et leur adéquation effective avec les obligations réglementaires.
b) Une référence avec identification « glissante »
Dans ce type de référence aux normes, la date d’homologation de la norme n’est pas mentionnée. Ce type de référence