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Bureau du surintendant des faillites Canada
Protection du public
Décisions sur la conduite professionnelle
Jacques Roy — 1 avril 2008
District de faillite
de la province de Québec
Dans l'affaire du dossier disciplinaire du syndic Jacques Roy (Québec) — 1er avril 2008
Plaignante : Sylvie Laperrière, analyste principale
Intimé : Jacques Roy, syndic
Ordonnance en vertu des articles 14.01 et 14.02 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité
Considérant que le soussigné a rendu une décision au sujet de la responsabilité du syndic en date du 3 décembre 2004, suivie d'une seconde décision portant sur la sanction en date du 31 janvier 2005;
Considérant que ces décisions ont fait l'objet de demandes de contrôle judiciaire devant la Cour fédérale par le syndic (dossier T-360-05) et par l'analyste principale (dossier T-402-05) visant respectivement les quatre manquements retenus ainsi que les sept manquements rejetés par le soussigné;
Considérant que les quatre manquements retenus par le soussigné contre le syndic dans la décision du 3 décembre 2004 ont été maintenus par la Cour fédérale (dossier T-360-05);
Considérant que la Cour fédérale a néanmoins, dans ce dossier T-360-05, annulé la suspension d'une semaine prononcée contre le syndic, et retourné l'affaire au soussigné pour qu'il se prononce à nouveau sur la sanction aux termes de l'article 14.01 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (la Loi);
Considérant que la demande de contrôle judiciaire de l'analyste principale dans le dossier T-402-05 fut accueillie concernant certains manquements et rejetée relativement à d'autres;
Considérant qu'un appel et un appel incident ont été logés devant la Cour d'appel fédérale à l'encontre de cette décision (dossier A-579-05);
Considérant qu'aux termes d'un arrêt rendu le 21 décembre 2007, la Cour d'appel fédérale a renversé les conclusions du soussigné en regard de l'interprétation à donner à la Règle 45 et à l'article 30 de la Loi, faisant en sorte que six manquements initialement rejetés devraient faire l'objet d'une nouvelle audition;
Considérant que le soussigné s'est vu de nouveau référer le dossier afin de décider si la preuve permet de conclure que le syndic a commis les manquements allégués;
Considérant que le syndic entend contester sa responsabilité à l'égard de ces six manquements;
Considérant que la reprise de l'audition est prévue pour le 8 avril 2008;
Considérant que les parties ont entrepris des discussions en vue de trouver une solution négociée à la présente instance et de mettre un terme aux frais encourus et à encourir;
Considérant que les parties sont parvenues à une entente dont les modalités sont contenues dans l'ordonnance que j'entérine par la présente, puisque j'estime qu'il est dans l'intérêt des parties et de la justice d'y donner suite afin de conclure ce dossier, sans autres frais ni délai;
Je soussigné, en qualité de délégué du surintendant des faillites, déclare terminée l'instance disciplinaire amorcée à l'égard du syndic Jacques Roy et, conformément aux pouvoirs qui me sont conférés en vertu du paragraphe 14.01(2) de la Loi, approuve l'entente et ordonne ce qui suit :
que la licence du syndic Jacques Roy soit suspendue pour une période de 10 jours à compter du 1er mai 2008, période pendant laquelle il ne pourra agir à titre de syndic ni accepter aucun mandat en vertu de la Loi, et ce, tant en son nom personnel qu'au nom d'un syndic corporatif;
qu'à défaut de respecter la présente ordonnance, le syndic sera considéré ne pas avoir observé l'une des conditions de sa licence au sens de l'alinéa 13.2(5)b) de la Loi.
Signé à Montréal, ce 1er jour d'avril 2008.
L'honorable Lawrence Poitras, c.r.Ès qualité de délégué du surintendant des faillites
Le présent document a été reproduit dans sa version originale, telle que fournie par le délégué du surintendant des faillites.
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