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Maria Chaput
Experte-conseil, directeur, directrice adjointe, directrice général, auteur, et bénévole sont quelques-uns des rôles et des responsabilités occupés par la sénatrice Maria Chaput au cours de sa carrière. Nommé au Sénat le 12 décembre, 2002, elle est la première franco-manitobaine femme à siéger au Sénat.
Troisième lecture du projet de loi C-268, Loi modifiant le Code criminel (peine minimale pour les infractions de traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans)
Les enfants et les jeunes
Art Eggleton
Déclaration faite le 16 juin 2010 par le sénateur Art Eggleton
L'honorable Art Eggleton : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-268. À première vue, il semble évident que nous devons appuyer ce projet de loi. Il concerne un crime horrible touchant les jeunes, qui sont parmi les membres les plus vulnérables de notre société. De plus, le projet de loi vient d'une personne qui s'est faite la championne de cette cause. Je félicite Joy Smith de son dévouement et du travail qu'elle a accompli dans ce dossier.
Toutefois, honorables sénateurs, si vous estimez que les politiques publiques doivent se fonder sur des preuves, vous devrez considérer que les témoignages entendus au comité ne confirment pas la nécessité d'imposer des peines minimales obligatoires, comme le prévoit le projet de loi.
La traite des personnes est déplorable et répréhensible. Cet acte illégal vise l'exploitation commerciale d'êtres humains à des fins sexuelles ou en vue de travaux forcés. Il s'agit d'une forme moderne d'esclavage. En 2005, le gouvernement du premier ministre Paul Martin a apporté des changements au Code criminel visant à déterminer des peines particulières pour la traite des personnes. La députée Joy Smith a fait la déclaration suivante devant le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie : « Ces mesures législatives ont été bien rédigées et ont fourni à nos agents de police, nos procureurs et nos juges des outils importants, ainsi qu'un moyen de verser des compensations aux victimes. »
Honorables sénateurs, peu de poursuites ont été intentées aux termes de cette nouvelle loi. Au comité, des témoins nous ont dit qu'il n'y a eu que cinq condamnations pour traite de personnes au Canada depuis 2005. Les tribunaux sont actuellement saisis de 32 cas. En revanche, au Royaume-Uni, l'un des autres pays qui appliquent une loi similaire, il y a eu 110 condamnations pour traite de personnes depuis l'entrée en vigueur de la loi en 2002.
À l'appui de ma première préoccupation au sujet de ce projet de loi, je fais mention des cinq cas qui ont entraîné une condamnation, dont trois cas pour traite de personnes de moins de 18 ans. Comme le projet de loi C-268 vise précisément les mineurs, je me concentrerai sur ces trois cas.
Le premier cas est celui d'Imani Nakpangi et remonte à mai 2008. M. Nakpangi a été la première personne condamnée au Canada pour traite de personnes. Il a plaidé coupable.
M. Nakpangi a plaidé coupable et s'est vu imposer une peine de cinq d'emprisonnement, soit trois ans pour traite d'une adolescente et deux ans pour avoir vécu des fruits de la prostitution d'une mineure, les deux peines devant être purgées concurremment.
La deuxième condamnation est celle de Michael Lennox Marx, en juin 2008. M. Marx a plaidé coupable à l'accusation d'avoir fait la traite d'une jeune fille de 17 ans et d'en avoir entraîné trois autres, dont l'une de moins de 18 ans, à la prostitution. M. Marx a été condamné à deux ans d'emprisonnement pour traite et à deux autres années pour incitation à la prostitution, les deux peines devant être purgées concurremment. Cependant, après avoir bénéficié d'un crédit pour le temps passé en détention préventive, M. Marx n'a passé qu'une semaine en prison pour ces infractions criminelles.
La troisième condamnation a eu lieu à Gatineau, au Québec, et implique une mineure. En avril 2009, Laura Emerson a plaidé coupable à une accusation de traite de personnes pour avoir exploité deux femmes — dont une mineure — et pour avoir vécu des fruits de la prostitution. Mme Emerson a été condamnée à sept ans d'emprisonnement.
Honorables sénateurs, quelles conclusions peut-on tirer de ces trois premières condamnations? Dans un cas, la peine semble inacceptablement courte, même si on ne connaît pas tous les faits dont le tribunal a été saisi. D'autre part, une autre condamnation a entraîné une peine substantielle qui envoie un message clair quant à la gravité de l'infraction. La troisième condamnation se situe entre les deux autres.
Je ne crois pas que nous puissions tirer bien des conclusions de seulement trois cas, sinon que nous ne devrions pas élaborer de politiques publiques en nous fondant sur un échantillon de si petite taille et sur des exemples où les résultats sont si différents pour des raisons que nous ne connaissons pas.
Cette mesure législative en est encore à ses premiers balbutiements. Comme Barry MacKillop, directeur général de l'application de la loi et des stratégies frontalières à Sécurité publique Canada, l'a dit devant le comité, et comme l'ont répété d'autres témoins :
Chaque fois que nous adoptons de nouvelles lois, une certaine période d'adaptation est nécessaire. Les responsables de l'application de la loi, c'est-à-dire la police, les procureurs et les juges, doivent assimiler les nouvelles dispositions, et le public doit apprendre à reconnaître les crimes définis par ces dispositions.
Malheureusement, je crois que ce projet de loi est davantage fondé sur une idéologie que sur des faits. Les juges sont trop indulgents et les auteurs de ces crimes devraient être punis plus sévèrement.
Je signale que ce n'était pas là l'opinion de la majorité des témoins que le comité a entendus. La plupart des témoins ont dit faire confiance au processus judiciaire. Une surintendante de la GRC a fait la remarque suivante, à laquelle d'autres ont fait écho : « J'ai confiance que justice sera rendue concernant l'accusé grâce au système judiciaire du pays. »
Cependant, les peines minimales obligatoires fonctionnent-elles? La majorité des témoins ont dit non et étaient contre les peines minimales obligatoires pour plusieurs raisons. Sur les cinq témoins qui ont donné leur opinion à ce sujet, trois étaient contre les peines minimales obligatoires et deux étaient en faveur de ces peines, dont Mme Smith, la marraine du projet de loi.
Les trois témoins qui étaient contre les peines minimales obligatoires étaient un chercheur universitaire, une avocate et une défenseure des droits des enfants. La première objection concernait, leur utilité. Michael Spratt, directeur de la Criminal Lawyers Association, a signalé ceci : « Il semble y avoir peu de données empiriques qui montrent que ces peines sont efficaces [...] [et] ont un effet dissuasif précis ou un effet dissuasif général. » Autrement dit, les peines minimales obligatoires n'auront aucun effet dissuasif sur les futurs contrevenants. Ceux-ci ne pensent pas à la durée de la peine qu'ils pourraient recevoir avant de commettre le crime.
La deuxième raison majeure contre les peines maximales obligatoires pour la traite de personnes est que deux scénarios négatifs se produiront probablement dans bien des cas. Si la Couronne décide d'inculper une personne de traite de personnes, il y aura probablement un procès. Comme M. Pratt l'a fait remarquer, si une personne pense avoir peu de chance d'être reconnue coupable, n'a pas de casier judiciaire et sait que, quoi qu'elle fasse avant le procès, elle se verra imposer seulement une peine minimale obligatoire de cinq ans, elle misera sur un procès.
Comme Jamie Chaffe, de l'Association canadienne des juristes de l'État, le faisait remarquer :
Les procès pour ce genre d'infractions en particulier sont très difficiles pour les procureurs de la Couronne. Les témoins sont jeunes et, souvent, ils ont subi un stress consécutif à un traumatisme. [...] Les procureurs sont aux prises avec des problèmes d'interprétation et de traduction. Certains témoins présentent des troubles de mémoire.
Il a également noté que les procès ont souvent un effet très dommageable pour les victimes. Les jeunes témoins qui ont souvent souffert de stress post-traumatique ont beaucoup de difficulté à passer au travers des procès.
Voilà qui pourrait avoir de graves conséquences et réduire le nombre des condamnations. Les défendeurs risqueraient donc de ne pas obtenir la justice qu'ils méritent. Il ne faut donc pas se surprendre que les trois condamnations obtenues à ce jour pour traite de jeunes au Canada aient fait l'objet de marchandage de plaidoyer. Toutes les trois.
En fonction de la complexité de l'affaire, dans le second scénario, le procureur laisserait tomber les accusations de traite de personnes en négociant un plaidoyer au titre d'une accusation moins grave afin d'obtenir une condamnation, ce qui, par le fait même, saperait l'intention et l'efficacité de la législation relative à la traite des personnes. Dans le cadre des marchandages de plaidoyer, les procureurs ne disposaient pas des éléments dont ils avaient besoin pour obtenir ce genre de condamnation. C'est ce que nous constatons.
Honorables sénateurs, les peines minimales obligatoires peuvent également entraîner une autre conséquence identifiée devant le comité. Le Bureau international des droits des enfants, qui est très actif dans ce domaine, a fait remarquer que certains délinquants qui se livrent à la traite de personnes sont eux-mêmes des victimes. Dans une étude sur la traite des personnes au Québec, on a découvert que des jeunes filles étaient impliquées dans la traite, pour le recrutement ou en tant que têtes dirigeantes de réseau. Elles s'impliquent dans le gang pour obtenir un grade plus élevé dans la hiérarchie et échapper ainsi à la prostitution.
Ce projet de loi aura pour effet de criminaliser la victime. Les juges, qui criminaliseront la victime en imposant des peines minimales obligatoires, ne pourront pas tenir compte des circonstances atténuantes au moment de l'établissement de la peine. Il serait important qu'ils le puissent.
Cet aspect met en lumière la dernière réserve majeure que j'éprouve à l'égard des peines minimales obligatoires. Elles limitent ou abolissent le pouvoir discrétionnaire des juges. Les partisans des peines minimales obligatoires disent que c'est exactement ce qu'ils veulent. C'est normal, car ils ne font pas confiance aux juges pour prendre la bonne décision.
Toutefois, honorables sénateurs, nous voulons que ce soit les juges qui prennent les décisions. Ils peuvent interpréter les lois et rendre justice de manière juste et équitable, et leurs décisions peuvent être examinées. Si les procureurs n'aiment pas la conclusion d'une affaire ou la peine imposée à un criminel, il existe une procédure d'appel. Nous le savons tous. Cette procédure garantit l'ouverture et la transparence du système, un système qui a fort bien servi le Canada depuis 143 ans.
Honorables sénateurs, je crois qu'il nous manque quelque chose de fondamental qui serait plus efficace que ce projet de loi pour combattre la traite des personnes. Je parle d'une étape essentielle qui doit venir avant l'adoption d'un projet de loi fondé sur des données incomplètes et des perceptions idéologiques.
Nous avons besoin d'une stratégie nationale sur la traite des personnes.
Le 22 février 2007, la députée Joy Smith a fait adopter, avec l'appui de tous les partis, une motion à la Chambre des communes qui demandait au Parlement de condamner la traite des femmes et des enfants entre pays aux fins de leur exploitation sexuelle et d'adopter immédiatement une stratégie globale de lutte contre la traite des personnes partout dans le monde. Honorables sénateurs, trois ans ont passé depuis que cette motion a été adoptée à l'unanimité et rien n'a été fait. Aucune stratégie n'a été élaborée.
Ce n'est pas comme si nous n'avions aucun exemple pour nous guider. Un excellent cadre a été proposé, en 2007, dans le rapport du Comité de la condition féminine de la Chambre des communes. En passant, Joy Smith était vice-présidente de ce comité. Le rapport est intitulé De l'indignation à l'action pour contrer la traite à des fins d'exploitation sexuelle au Canada.
On n'a pas recommandé l'adoption de peines minimales obligatoires dans le rapport. Les auteurs ont affirmé que le principal obstacle à la lutte contre la traite des personnes au Canada découle de l'incapacité à faire appliquer les lois actuelles. Ils ont aussi conclu que le manque d'information dont disposent les services de police et la magistrature sur la traite des personnes était la principale cause du problème.
Le comité a donc recommandé que le gouvernement fédéral consulte les associations du barreau nationale et provinciales afin d'établir une stratégie visant à sensibiliser davantage la communauté juridique à la situation des victimes de la traite et à améliorer et à favoriser la formation juridique permanente en matière de traite des personnes.
Le comité a également recommandé que tous les ordres de gouvernement accroissent le financement permettant aux services de police et à la magistrature d'être davantage en mesure d'enquêter sur la traite des personnes et d'intenter des poursuites. Voilà ce qu'ont recommandé le Comité de la condition féminine et sa vice- présidente, Joy Smith.
Nous pourrions également prendre exemple sur le Royaume-Uni, un pays qui possède un plan d'action national et qui, selon des témoins, s'en tire très bien au chapitre de la lutte contre la traite des personnes. Le plan d'action du Royaume-Uni est axé sur la prévention, qui est essentielle si nous ne voulons pas que le nombre d'incidents de cette nature augmente, l'enquête, l'application de la loi, la poursuite judiciaire, ainsi que la protection et l'aide aux victimes. Le plan énonce un certain nombre de points d'action, assortis d'un échéancier pour leur mise en œuvre. Pour le Royaume-Uni, c'est une approche équilibrée qui répond aux besoins des victimes et qui consiste à poursuivre les contrevenants et à essayer d'empêcher que le crime ne soit perpétré en premier lieu.
Qui plus est, honorables sénateurs, même si le Royaume-Uni a condamné nettement plus de contrevenants que nous — j'ai dit qu'ils ont condamné 110 contrevenants — et qu'il a révisé son plan d'action deux fois depuis qu'il l'a présenté en 2007, devinez quoi? Ce pays n'a pas de peines d'emprisonnement minimales obligatoires.
Honorables sénateurs, pour terminer, je tiens à dire que la traite de personnes est un crime répréhensible. Nous devons nous assurer que les victimes vont bien, qu'elles sont en sécurité et qu'elles ont les outils nécessaires pour rebâtir leur vie. Nous devons poursuivre et punir les contrevenants, mais également les réintégrer dans la société. Ne l'oublions pas.
Au comité, certains ont dit qu'il faudrait peut-être simplement enfermer les contrevenants à double tour et ne plus se soucier d'eux. Or, si nous avons l'intérêt des victimes à cœur, nous devons essayer d'empêcher que de nouveaux crimes soient commis. Les contrevenants seront de retour dans la rue, une fois qu'ils auront purgé leur peine, avec ou sans peine minimale obligatoire, et nous ne voulons pas qu'ils récidivent. Par conséquent, nous devrions nous intéresser à la réhabilitation.
Je crois, honorables sénateurs, que même si les intentions de ce projet de loi sont bonnes, sa conclusion est mauvaise.
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