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> Concurrence
> Concurrence: dimension internationale et élargissement
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1) RÉFÉRENCES
Avis de la Commission [COM(97) 2002 final - Non publié au Journal officiel]Rapport de la Commission [COM(98) 700 final - Non publié au Journal officiel]Rapport de la Commission [COM(1999) 505 final - Non publié au Journal officiel]Rapport de la Commission [COM(2000) 705 final - Non publié au Journal officiel]Rapport de la Commission [COM(2001) 700 final - SEC(2001) 1748 - Non publié au Journal officiel]Rapport de la Commission [COM(2002) 700 final - SEC(2002) 1404 - Non publié au Journal officiel]Rapport de la Commission [COM(2003) 675 final - SEC(2003) 1205 - Non publié au Journal officiel]
Traité d'adhésion à l'Union européenne [Journal officiel L 236 du 23.09.2003]
2) SYNTHÈSE
Dans son avis de juillet 1997, la Commission européenne estimait qu'avec l'adoption de la nouvelle loi sur la concurrence en Hongrie, un progrès significatif avait été accompli en matière de rapprochement des législations dans le domaine des ententes entre entreprises. Cependant, dans le domaine des aides d'État, il restait fort à faire pour parvenir au niveau de transparence requis. La Commission estimait en fait que le rôle et les pouvoirs de l'autorité de surveillance devaient être clairement définis afin d'assurer la compatibilité des aides octroyées avec les règles communautaires. Un effort considérable était également nécessaire pour répondre à moyen terme aux exigences dans le domaine des aides d'État. Enfin, une étroite coopération avec la Commission était estimée nécessaire dans ce domaine.Le rapport de novembre 1998 a constaté une progression continue dans le rapprochement des législations en matière d'ententes. En ce qui concerne les aides d'État, des efforts supplémentaires ont été demandés afin d'assurer la transparence dans les procédures d'octroi des aides, en vue de l'établissement d'un inventaire complet et actualisé des aides d'État. Le cadre réglementaire en matière d'aides d'État n'était toutefois pas conforme au droit communautaire et il était également demandé de renforcer les pouvoirs de l'autorité de surveillance des aides d'État.Le rapport d'octobre 1999 a constaté la réalisation de progrès dans le domaine des aides d'État, tout en affirmant que la Hongrie aurait dû achever la transposition des normes communautaires en la matière dans le droit national. Une attention particulière devait être accordée à la mise en place d'une base juridique pour l'examen des secteurs sensibles ainsi qu'à l'adaptation des monopoles d'États.Le rapport de novembre 2000 a constaté que la Hongrie avait largement progressé dans le domaine de la concurrence et a continué à développer l'application de l'acquis. En matière d'aides d'État, le gouvernement a adopté un programme général de travail et a créé un comité consultatif interministériel pour aider les autorités à intégrer l'acquis. Par contre, un inventaire sur les aides d'État restait à réaliser.Le rapport de novembre 2001 reconnaissait que la Hongrie a continué à progresser dans l'application de l'acquis communautaire. Le système révisé sur les aides d'État, entré en vigueur le 1er janvier 2002, interdisait de façon générale l'octroi de financements publics par les pouvoirs locaux. Le renforcement de l'administration de l'Autorité de surveillance des aides d'État avait permis en outre une application plus ponctuelle de la réglementation ainsi que de la rédaction de l'inventaire sur les aides d'État.Le rapport d'octobre 2002 constatait que la Hongrie avait accompli des progrès réguliers, toutefois, des efforts considérables restaient à faire afin de supprimer les régimes d'aides d'État incompatibles avec l'acquis.Le rapport de novembre 2003 estime que la Hongrie respecte les engagements en matière de concurrence. Elle doit cependant poursuivre l'ajustement de sa législation, surtout en matière fiscale.
Le Traité d'adhésion a été signé le 16 avril 2003 et l'adhésion a eu lieu le 1er mai 2004.
ACQUIS COMMUNAUTAIRE
Les règles de concurrence de la Communauté européenne découlent de l'article 3, point (g) du traité qui dispose que l'action de la Communauté comporte "un régime assurant que la concurrence n'est pas faussée dans le marché intérieur". Les principaux domaines d'application sont les ententes et les aides d'État.
L'accord européen avec la Hongrie, entré en vigueur le 1er février 1994, prévoit l'application, dans les relations commerciales entre la Communauté européenne et la Hongrie, d'un régime de concurrence basé sur les critères des articles 81, 82 et 87 du traité CE (ex-articles 85, 86 et 92), concernant les accords entre entreprises, l'abus de position dominante et les aides d'État, ainsi que l'adoption de modalités d'application dans ces domaines dans les trois ans suivant l'entrée en vigueur de l'accord.
L'accord européen prévoit en outre que la Hongrie rendra sa législation compatible avec celle de la Communauté dans le domaine de la concurrence.
Le livre blanc mentionne l'application progressive des dispositions mentionnées ci-dessus et de celles prévues par le règlement sur les fusions (4064/89) et des articles 31 (ex-article 37) et 86 (ex-article 90) du traité, concernant les monopoles et les droits spéciaux.
En matière d'ententes, la législation hongroise est largement conforme à l'acquis : des dispositions réglementaires en matière de restrictions verticales et d'accords de coopération horizontale aussi bien que des dispositions relatives à la lutte contre les ententes sont entrées en vigueur en avril 2002. L'Office de la concurrence, qui veille d'une manière efficace au respect de la législation, enregistre d'assez bons résultats en matière d'application. Cependant, une politique de sanctions dissuasives à l'égard des ententes à effets anticoncurrentiels graves doit être mise en place.
Dans le domaine des aides d'État, la nouvelle réglementation, entrée en vigueur en janvier 2002, constitue un progrès important. Cependant, elle n'est pas complètement conforme à l'acquis, notamment en ce qui concerne certains régimes d'aides fiscales, qui nécessiteraient d'être alignés sur l'acquis. La Hongrie bénéficie d'un régime transitoire afin de supprimer progressivement certaines aides fiscales accordées aux sociétés extraterritoriales (jusqu'à 2005), aux PME (jusqu'à 2011) et aux entreprises locales (jusqu'à 2007).
Depuis l'avis de la Commission de 1997, la Hongrie a accompli des progrès réguliers en matière antitrust mais elle devrait s'efforcer davantage d'adapter sa législation en matière d'aides fiscales. Cependant, les négociations portant sur ce chapitre se poursuivent.
La présente fiche de synthèse diffusée à titre d'information ne vise pas à interpréter ou remplacer le document de référence.
Dernière modification le: 05.03.2004
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