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P�rennisation du taux r�duit de la TVA sur les travaux d'am�lioration de l'habitat
Philippe Arnaud
(Charente - UC-UDF) publiée dans le JO Sénat du
M. Philippe Arnaud attire l'attention de M. le ministre de l'�conomie, des finances et de l'industrie sur la disparition prochaine de la TVA � taux r�duit pour les travaux d'entretien des immeubles d'habitation de plus de deux ans. En effet, instaur� � titre exp�rimental en 1999 en application d'une directive communautaire, ce dispositif doit prendre fin le 31 d�cembre 2005. Or, depuis sa mise en place, cette mesure a engendr� de nombreux effets positifs : progression de l'activit� dans le b�timent, cr�ation de nombreux emplois p�rennes et baisse significative du travail dissimul�. Il lui demande en cons�quence de bien vouloir lui pr�ciser les intentions du Gouvernement en vue de maintenir, au-del� du 1er janvier 2006, le taux r�duit de la TVA sur les travaux d'entretien ou d'am�lioration des immeubles d'habitation.
R�ponse du Minist�re de l'�conomie, des finances et de l'industrie
La directive communautaire 1999/85/CE du 22 octobre 1999 modifi�e a autoris� les Etats membres � appliquer, � titre exp�rimental pour une dur�e de trois ans, prorog�e depuis jusqu'au 31 d�cembre 2005, un taux r�duit de taxe sur la valeur ajout�e (TVA) � certains services � forte intensit� de main-d'oeuvre. Les effets globalement b�n�fiques de cette exp�rience, qui permet � la France d'appliquer le taux r�duit de la TVA aux travaux portant sur les logements achev�s depuis plus de deux ans et aux services d'aide � la personne � domicile, ont �t� �tablis. Dans le cadre des n�gociations relatives � la proposition de directive de la Commission du 23 juillet 2003 sur le champ d'application des taux r�duits, la priorit� du Gouvernement �tait donc d'obtenir, notamment, la poursuite de l'application du taux r�duit � ces services au-del� de l'�ch�ance de 2005. Le compromis politique intervenu lors du Conseil Ecofin du 24 janvier 2006 sous la pr�sidence autrichienne, auquel l'ensemble des Etats membres a d�sormais donn� son accord, apporte sur ce point satisfaction � la France en ce qu'il permet de poursuivre pour une dur�e de cinq ans � compter du 1er janvier 2006 l'application du taux r�duit de 5,5 % aux travaux portant sur les logements de plus de deux ans (article 279-0 bis du code g�n�ral des imp�ts) ainsi qu'aux services rendus � la personne (i de l'article 279 du m�me code).