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Organisation par le d�partement de la cantine scolaire d'un coll�ge
Jean Louis Masson
(Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'int�rieur et de l'am�nagement du territoire, sur le cas d'un coll�ge pour lequel la cantine scolaire est assur�e jusqu'� pr�sent par une association. Dans l'hypoth�se o� le d�partement d�cide d'organiser lui-m�me la cantine scolaire de ce coll�ge, il souhaite savoir s'il est tenu de r�embaucher en priorit� le personnel de l'association en cause.
R�ponse du Minist�re de l'int�rieur et de l'am�nagement du territoire
L'article L. 122-12 du code du travail pr�cise que, s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. De plus, conform�ment � l'article 20 de la loi n� 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire � la fonction publique, lorsque l'activit� d'une entit� �conomique employant des salari�s de droit priv� est, par transfert de cette entit�, reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, il appartient � cette personne publique de proposer � ces salari�s un contrat de droit public, � dur�e d�termin�e ou ind�termin�e selon la nature du contrat dont ils sont titulaires. Sauf disposition l�gislative ou r�glementaire ou conditions g�n�rales de r�mun�ration et d'emploi des agents non titulaires de la personne publique contraires, le contrat qu'elle propose reprend les clauses substantielles du contrat dont les salari�s sont titulaires, en particulier celles qui concernent la r�mun�ration. En cas de refus des salari�s d'accepter les modifications de leur contrat, la personne publique proc�de � leur licenciement, dans les conditions pr�vues par le droit du travail et par leur contrat. Ces dispositions s'appliquent au cas pr�sent� par l'honorable parlementaire, consid�rant qu'il s'agirait du transfert par une association, entit� �conomique, � une personne publique, de l'activit� de restauration scolaire, qualifi�e par la jurisprudence constante du Conseil d'Etat de service public administratif � vocation sociale (Conseil d'Etat, 5 octobre 1984, commissaire de la R�publique du d�partement de l'Ari�ge ; Conseil d'Etat, 18 mars 1994, Dejonckeere). Par cons�quent, lorsqu'une collectivit� territoriale d�cide de prendre en charge l'organisation d'un service de restauration scolaire qui �tait pr�c�demment g�r� par une association employant des salari�s de droit priv�, elle est tenue d'embaucher en priorit� les personnels de l'association, dans le cadre du r�gime juridique pr�cit�.