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loi sur les petites entreprises pour l'Europe
«Penser aux petits d'abord»: une
Bruxelles, le 25 juin 2008
La plupart des emplois dans l'Union européenne
sont offerts par les petites et moyennes entreprises (PME), c'est-à-dire
par les entreprises comptant au maximum 250 salariés. Celles-ci jouent un
rôle primordial pour le développement futur mais sont souvent
confrontées à d'énormes obstacles bureaucratiques. Les PME
méritent d'être mieux soutenues, afin qu'elles puissent libérer
leur potentiel pour une croissance durable à long terme et pour la
création d'emplois plus nombreux. Pour réaliser cet objectif, la
Commission européenne a dévoilé ce jour la loi sur les petites
entreprises pour l'Europe, qui repose sur dix principes directeurs, et propose
des mesures à mettre en œuvre tant par la Commission que par les
États membres.
Le président de la Commission, José Manuel Durão Barroso, a
déclaré: «La loi sur les petites entreprises présentée
aujourd'hui constitue un pas vers une Europe des entrepreneurs,
caractérisée par un allègement des formalités
administratives et par des conditions plus favorables aux 23 millions de PME que
compte l'Europe. Cette loi a pour objectif d'aider les petites entreprises
à prospérer et d'offrir un tremplin aux meilleures d'entre elles pour
en faire des gagnantes sur le plan international. La loi sur les petites
entreprises représente une étape décisive dans la mise en
œuvre de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et
l’emploi. Elle se traduira par des administrations publiques plus
réactives, un recul des retards de paiement, un accès facilité au
financement, à l'innovation et à la formation, une TVA réduite
pour les services fournis localement et un meilleur accès aux marchés
publics. Grâce à ce train de mesures, les PME pourront aussi obtenir
le statut de société privée européenne qui leur permettra de
réduire le poids de la bureaucratie et de clarifier la situation».
Günter Verheugen, vice-président de la Commission chargé de la
politique des entreprises et de l'industrie s'est exprimé en ces termes:
«Les entrepreneurs et l'esprit d'entreprise sont d'une importance
capitale pour nos sociétés. Aujourd'hui et plus encore demain, les
petites et moyennes entreprises sont les garants de la formation professionnelle
et des opportunités d'emplois. Se soucier des PME signifie donc se soucier
des emplois actuels et futurs dans l'UE. C'est pourquoi il est grand temps
qu'une politique favorable aux PME soit au centre des préoccupations de
l'UE. La loi sur les petites entreprises repose sur le principe «penser aux
petits d'abord» et assure le soutien plein et entier de l'UE et de ses
États membres aux petites entreprises. Ensemble, nous obtiendrons des
résultats.»
Charlie McCreevy, membre de la Commission chargé du Marché
intérieur et des services, a déclaré: «Les petites
entreprises dans toute l'Europe pourront compter sur un nouvel instrument
facilitant les activités commerciales au sein du marché unique. La
société privée européenne est transparente, flexible et
constituera une référence largement reconnue. J'invite par
conséquent le Conseil et le Parlement européen à trouver
rapidement un accord sur la proposition de la Commission.»
Le président de la Banque européenne d'investissement (BEI),
Philippe Maystadt, a ajouté: «L'analyse de la Commission confirme les
conclusions de la consultation menée de son côté par la BEI: la
prospérité et la croissance des petites et moyennes entreprises sera
un élément clé de la compétitivité de l'Europe à
l'avenir. Le marché à lui seul n'est pas en mesure de fournir un
financement suffisant à un coût approprié pour les PME, notamment
pour les entreprises innovantes à forte croissance. Le Groupe BEI
s'efforcera donc de combler les lacunes du marché en élargissant
l'étendue de ses financements.»
La Commission propose un véritable partenariat politique entre l'Union
et les États membres reflétant la volonté politique de
reconnaître le rôle central des PME dans l'économie de l'UE
et de mettre en place pour la première fois un cadre stratégique
global pour l'UE et ses États membres. La proposition de loi sur les
petites entreprises va de pair avec les projets récemment annoncés par
le Groupe de la Banque européenne d'investissement de simplifier,
moderniser et diversifier la panoplie de ses instruments d'aide aux PME.
La loi sur les petites entreprises repose sur la conviction que la
réalisation des meilleures conditions cadres possibles pour les PME
dépend d'abord et avant tout de l'image des entreprises (y compris
les entreprises artisanales, les microentreprises, les entreprises familiales et
les entreprises de l'économie sociale) dans la société, ainsi
que de l'attrait que représente la possibilité de créer sa propre
entreprise. Cela signifie que la perception plutôt négative du
rôle des entrepreneurs et de la prise de risques doit évoluer au sein
de l'UE.
La loi européenne sur les petites entreprises énonce 10 principes
qui devraient être adoptés au plus haut niveau politique ainsi que des
mesures concrètes qui faciliteront la vie des petites entreprises.
Après avoir consulté les entreprises et leurs représentants, la
Commission européenne a également décidé de proposer de
nouvelles mesures législatives dans quatre domaines qui concernent plus
particulièrement les PME: premièrement, un nouveau règlement général
d’exemption par catégorie portant sur les aides d'État
simplifiera les procédures et réduira les coûts. Il
accroîtra l'intensité de l'aide en faveur des PME et permettra à
celles-ci de bénéficier plus facilement d'aides en matière de
formation, de recherche et développement, de protection environnementale
ainsi que d'autres types de soutien;
deuxièmement, un nouveau statut de société privée
européenne permettra la création d'une société
privée européenne (SPE) qui fonctionnera selon les mêmes
principes uniformes dans tous les États membres. Ce statut a
été conçu pour alléger les obligations très
contraignantes auxquelles font actuellement face les PME exerçant des
activités au-delà des frontières, puisqu'elles sont tenues de
créer des filiales prenant des formes différentes dans chaque
État membre où elles souhaitent exercer leurs activités.
Concrètement, le statut de société privée européenne
signifie que les PME peuvent créer leur société sous une seule et
même forme, qu'elles exercent leurs activités dans leur propre
État membre ou dans un autre. En optant pour la SPE, les entrepreneurs
réaliseront des économies en temps et en argent dans les domaines du
conseil juridique, de la gestion et de l'administration;
troisièmement, une nouvelle proposition relative à la TVA offrira
aux États membres la possibilité d'appliquer des taux de TVA
réduits sur les services fournis localement, y compris les services à
forte intensité de main-d'œuvre, qui sont principalement
proposés par des petites et moyennes entreprises;
enfin, une modification de la directive sur les retards de paiement
est prévue en 2009, afin de garantir que les PME soient payées dans le
délai prévu de 30 jours.Dix principes guideront la
conception et la mise en œuvre des politiques à l'échelon de l'UE
et des États membres; il s'agit notamment d'accorder une seconde chance aux
entreprises qui déclarent faillite, de faciliter l'accès au
financement et de mettre les PME en mesure de transformer les défis
environnementaux en opportunités.
Outre l'engagement permanent de réduire la charge administrative de
25 % d'ici à 2012, le délai nécessaire pour
créer une nouvelle entreprise ne devrait pas dépasser une
semaine, le délai maximal pour obtenir des licences et des permis
d'exploitation ne devrait pas dépasser un mois et des guichets
uniques devraient contribuer à faciliter les créations
d'entreprises et les procédures de recrutement. Lorsque cela est jugé utile, la Commission compte fixer des dates
précises dans l'année pour l'entrée en vigueur des
règlements/décisions affectant les entreprises. Les États
membres sont invités à envisager des mesures similaires.
La loi sur les petites entreprises contient un ensemble de mesures
ambitieuses visant à faire en sorte que les PME tirent pleinement parti du
marché unique et se développent sur les marchés internationaux,
en allouant davantage de ressources à l'accès au financement des
petites entreprises, à la recherche et au développement ainsi
qu'à l'innovation. Ces mesures permettront également aux petites
entreprises de participer plus facilement au processus de normalisation,
de remporter des marchés publics et de transformer les
défis environnementaux en opportunités commerciales.
Enfin, la loi sur les petites entreprises explore de nouvelles
possibilités pour susciter l'intérêt pour l'esprit
d'entreprise et cultiver un état d'esprit davantage tourné vers
l'entrepreneuriat, notamment chez les jeunes. Les jeunes qui souhaitent
créer leur entreprise ont désormais la possibilité
d'acquérir de l'expérience en travaillant quelque temps dans une PME
à l'étranger grâce au programme «Erasmus Jeunes
entrepreneurs» qui vient tout juste d'être lancé. Cela
contribuera à améliorer leurs compétences et à constituer
des réseaux de PME en Europe. Des programmes de mobilité analogues
sont en préparation pour les apprentis. La loi sur les petites entreprises s'intègre pleinement dans la
stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi. Les États
membres sont invités à profiter de l'actualisation du cycle de
Lisbonne en 2008 pour traduire cette loi dans leurs programmes nationaux de
réforme. Contexte
Bien que 99 % des entreprises de l'UE soient des PME (c'est-à-dire
des entreprises comptant au plus 250 salariés et réalisant un chiffre
d'affaires maximal de 50 millions d'euros), la plupart des textes
législatifs et des procédures administratives n'établissent pas
de distinction en fonction de la taille des entreprises. Il en résulte que
23 millions de PME doivent souvent répondre aux mêmes exigences
administratives que les 41 000 grandes entreprises européennes. Au
cours des dernières années, les PME ont créé 80 % des
nouveaux emplois dans l'UE.
Pour de plus amples informations:
http://ec.europa.eu/enterprise/entrepreneurship/sba_fr.htm
Pour consulter le rapport sur la consultation menée par la Banque
européenne d'investissement:
http://www.eib.org/attachments/strategies/sme-consultation-2007-2008-en.pdf