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Brèves d'actualités
E-juristes
Animé par les étudiants du Master 2 DNTIC de Paris X
Le master
Équipe enseignante
Pascal Renaud
Hamid Farraj
Sylvia Preuss-Laussinotte
Bernard Celli
Antoine Gitton
Grégory Fabre
Catherine Prébissy-Schnall
Jean-Marc Manach
Fabrice Perbost
Sabine Lipovetsky
Joël Ferry
Sebastien Raimond
Alexandre Fievée
Interview de Willy Duhen, promotion 2008
Interview d’Alan Walter, promotion 2004
Proposer un stage
GNU-GPL
Promotion 2009-2010
Université Paris Ouest
Documents à l’usage des étudiants
Promotion 2013 – 2014
Le dispositif de pré-plainte en ligne désormais étendu à Paris et bientôt généralisé
Les citoyens qui ont connu la triste nécessité d’aller porter plainte, particulièrement dans une zone urbaine dense, savent quel embêtement ce peut être. Malgré tous les efforts des services de police, dont les agents ne sont pas en cause, la démarche est parfois particulièrement dissuasive. Du choix d’un commissariat à l’attente parfois longue une fois sur place, il y a largement de quoi décourager un individu déjà sous le choc.
Faciliter la procédure et désengorger les commissariats, voilà l’objectif de la procédure de pré-plainte en ligne qui fait l’actualité du jour en étant déployée sur l’ensemble de la ville de Paris.
(Cet article est disponible au format PDF).
Le dispositif
Le système de la pré-plainte en ligne est disponible aujourd’hui pour 6 départements : la Charente Maritime, la Haute Garonne, le bas Rhin, Paris, les Yvelines et les Hauts de Seine. Il est rendu possible par un arrêté du ministre de l’Intérieur en date du 30 novembre 2011, « portant autorisation d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé pré-plainte en ligne»[1].
Le principe est simple : permettre à la victime d’une infraction d’engager la procédure de plainte sans quitter son domicile. Ce n’est toutefois possible que pour les atteintes aux biens lorsque l’auteur de l’infraction est inconnu.
Le dispositif contient en fait deux aspects : permettre à la victime d’effectuer une déclaration en ligne pour de tels faits et obtenir un rendez-vous auprès d’un service de la police nationale ou d’unité de la gendarmerie nationale de son choix pour déposer et signer sa plainte.
Il s’agit donc bien d’une pré-plainte, qui introduit la procédure de manière intuitive via le site internet créé pour l’occasion. Concrètement, la victime sera invitée à suivre pas à pas les indications de la plate-forme. Elle saisira dans un premier temps le lieu de l’infraction et il lui sera proposé un commissariat de référence qu’elle peut accepter ou refuser pour en choisir un autre. Elle devra ensuite entrer ses informations personnelles[2], noms et prénoms, âge, nationalité, adresse… Vient enfin un formulaire dédié à l’infraction elle-même, permettant de détailler les faits et circonstances, le lieu et la date de l’infraction.
De l’expérimentation à la généralisation
Si la mesure est d’actualité, c’est parce qu’elle est étendue à Paris. Le dispositif est pourtant plus ancien que cela, puisqu’il faisait l’objet d’une expérimentation dès 2008 dans les départements des Yvelines et de la Charente Maritime.
De nombreuses mesures font ainsi l’objet, dans tous les domaines d’action de l’administration, d’expérimentations plus où moins longues. Celles-ci sont prévues par l’article 37-1 de la Constitution de 1958[