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marques dans l’UE
Baisse du coût de la protection des
Bruxelles, le 17 Octobre 2005
La Commission européenne a décidé de réduire les
taxes à payer à l’organisme communautaire enregistrant les
marques dans l’ensemble de l’Union européenne (OHMI: Office de
l’harmonisation dans le marché intérieur implanté à
Alicante, Espagne). Cette mesure soutenue par les États membres et sans
précédent dans l’Union européenne allègera le
coût de la protection de la propriété intellectuelle pour les
entreprises opérant dans le marché unique de l’Union
européenne en leur permettant d’économiser entre 37 et 40
millions d’euros par an.
Charlie McCreevy, commissaire responsable du marché intérieur et
des services a déclaré: «Je me félicite de cette
diminution des taxes. C’est une bonne nouvelle pour les entreprises qui
pourront dorénavant bénéficier d’une protection des marques
dans l’ensemble de l’Union européenne à des tarifs
très attractifs, notamment par l’utilisation des services en ligne.
Elle stimulera également l’activité économique dans ce
secteur. Comme les entreprises auxquelles il assure ses
services, L’OHMI est pleinement conscient de la
nécessité de faire preuve d’efficacité et d’offrir un
bon rapport qualité/prix».
Les diminutions incluent:
Une réduction du montant de la taxe à payer pour le
dépôt d’une demande de marque communautaire de 975 à 900
Une réduction du montant de la taxe à payer pour
l’enregistrement d’une marque communautaire de 1.100 à 850
euros;
Une réduction du montant de la taxe à payer pour le renouvellement
de l’enregistrement d’une marque communautaire de 2.500 à 1.500
euros.Des remises encore plus importantes (rabais spécial de
150 euros) peuvent être obtenues en envoyant les demandes de
dépôt ou de renouvellement par internet sur le formulaire
électronique de l’OHMI.
Pourquoi cette réduction des taxes?
L’OHMI a été établi par le Conseil des Ministres en
1994. Depuis, plus de 200.000 entreprises dans le monde entier se sont
adressées à l’OHMI pour obtenir la protection juridique de leurs
marques dans l’ensemble de l’Union européenne. Comme
l’OHMI est un organisme de l’UE financièrement autonome, son
budget provient essentiellement des taxes acquittées par les entreprises
qui font appel à ses services. Il ne reçoit aucune subvention ni aide
financière de la part des contribuables européens et a
l’obligation d’équilibrer son budget en tant qu’organisme
sans but lucratif.
Au cours des dernières années, l’OHMI, sous la direction de
son président, Wubbo de Boer, a appliqué avec succès un programme
ambitieux visant à accroître la productivité et à
améliorer l’efficacité par la simplification des
procédures, l’optimisation des méthodes de travail, la
réduction de la bureaucratie, l’application d’une stricte
gestion financière, la coopération avec les autorités
responsables de la propriété intellectuelle dans les États
membres et la mise en oeuvre des outils et des ressources des technologies de
l’information les plus avancées afin d’offrir une qualité
de service attirant un nombre croissant d’utilisateurs.
Tout en poursuivant ses investissements afin d’améliorer ses
services – notamment ses services en ligne – et de réduire ses
temps de réponses, l’OHMI est dorénavant en mesure de faire
profiter de ses gains de productivité l’ensemble des entreprises,
notamment les petites et moyennes entreprises, auxquelles les coûts de la
protection intellectuelle et de sa mise en oeuvre posent souvent de multiples
problèmes et qui se féliciteront sans nul doute de cette baisse des
La réduction entrera en vigueur d’ici le 1er novembre
2005. Elle permettra aux entreprises qui ont rempli leur demande de
dépôt de marque communautaire en 1996 de renouveler leur
enregistrement pour une nouvelle période de 10 ans en bénéficiant
déjà de la réduction des coûts.
Lors des discussions relatives aux problèmes de réduction des
taxes, des questions ont été posées concernant la relation entre
l’OHMI et les offices nationaux des marques. Les discussions se
poursuivent entre l’OHMI et les offices nationaux sur
l’évolution de cette relation en rapport avec le système de
marque communautaire.
Pour d’autres informations, prière de consulter les sites Web
suivants:http://ec.europa.eu/internal_market/indprop/index_fr.htm
http://www.ohim.eu.int