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Marché intérieur: la Commission assigne la Hongrie devant la Cour de justice en raison de conditions restrictives pour l’émission de titres repas et d’autres avantages en nature
Bruxelles, 20 juin 2013
La Commission européenne a décidé de traduire la Hongrie devant la Cour de justice de l'Union européenne en raison de sa règlementation sur l’émission des titres repas, loisirs et vacances. En effet, la Commission estime que les restrictions introduites par la réglementation hongroise en vigueur au 1er janvier 2012 sont contraires aux principes fondamentaux de liberté d'établissement et de libre prestation de services garantis par le Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (articles 49 et 56 TFUE) et contraire à la Directive Services (Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur).
En 2011, la Hongrie a modifié la règlementation relative à l'émission des titres repas (chauds et froids), loisirs et vacances, octroyés par les employeurs à leurs employés, qualifiés d'avantages en nature et bénéficiant donc d'un régime fiscal et social plus favorable. Cette règlementation est entrée en vigueur le 1er janvier 2012 sans période ou mesures transitoires significatives. Antérieurement, il n’existait pas de conditions spécifiques relatives à l’émission des titres repas chauds et froids distribués par les employeurs à leurs employés, ni à leur forme.
Cette nouvelle réglementation a eu pour effet de créer un monopole réservé à une Fondation publique pour l’émission de titres repas froids (papier ou électronique) et des titres repas chauds papier, octroyés par les employeurs à leurs employés. Elle impose par ailleurs des conditions très strictes pour l'émission des titres repas chauds, loisirs et vacances qualifiés d'avantages en nature, qui ne peuvent dorénavant revêtir qu’une forme électronique.
Cette nouvelle réglementation a conduit à exclure du marché de l’émission de titres qualifiés d’avantages en nature des opérateurs présents sur le marché des titres repas (chauds et froids) depuis plusieurs années, à rendre plus difficile l'entrée de nouveaux opérateurs et à rendre impossible la libre prestation de services. L'affectation des revenus de ce nouveau monopole à des dépenses sociales ne peut être un motif valable de justification des restrictions mise en place. La Hongrie n’ayant pas modifié sa législation de manière à se conformer à l’avis motivé qui lui a été adressé en novembre 2011 (MEMO/12/876), la Commission a décidé de porter cette affaire devant la Cour de justice.
La saisine de la Cour de justice constitue la dernière étape de la procédure d'infraction.
La nouvelle réglementation hongroise applicable depuis janvier 2012 en matière d’avantages en nature, octroyés par les employeurs à leurs employés et bénéficiant d’un régime fiscal et social favorable, a divisé artificiellement le marché entre:
a) la carte SZÉP: carte électronique à utiliser pour les titres repas chauds et les titres vacances et loisirs, dont l’émission est soumise à des conditions particulièrement restrictives (émission d'au moins 100 000 cartes de paiement dans l'année précédente; expérience de 2 ans dans l'émission de titres électroniques qualifiés d'avantages en nature au regard du droit hongrois, bureaux dans chaque ville de 35 000 habitants, exclusion des succursales, …), réservant de facto le marché seulement à trois institutions financières;
b) les titres Erzsébet émis dans le cadre d’un monopole: titres papiers ou électroniques pour repas froids et chauds, réservant de jure le marché des titres repas froids (papier ou électronique) et des titres repas chauds papiers à une Fondation publique. Les restrictions à la liberté d'établissement et de prestation de services peuvent être déclarées compatibles avec le TFUE et avec certaines dispositions de la Directive Services, pour autant qu’elles ne soient pas discriminatoires, qu’elles soient justifiées par des raisons impérieuses d’intérêt général, nécessaires et proportionnées.
La Hongrie a avancé que les restrictions sont justifiées d’une part, par la protection des consommateurs, des créditeurs et des destinataires de services (carte SZÉP) et d’autre part, par des objectifs de politique sociale et de cohérence fiscale (titres Erzsébet).
Si les objectifs avancés peuvent être reconnus comme raisons impérieuses d’intérêt général per se, la Commission considère que ces mesures vont au-delà de ce qui est nécessaire et proportionné pour garantir les objectifs d’intérêt généraux visés et ceux-ci pourraient être servis par d'autres dispositions moins restrictives. La Commission ne remet pas en cause le système des titres sociaux émis via les titres Erzsébet en faveur des plus démunis, pas plus qu'elle ne remet en cause la faculté pour la Hongrie de définir des modes de financement en vue de la conduite d'une politique sociale.
Pour plus d’informations
Pour plus de détails sur la Directive Services:
http://ec.europa.eu/internal_market/services/services-dir/index_fr.htm
Dernières informations sur les procédures d’infraction engagées contre les États membres:
http://ec.europa.eu/community_law/index_fr.htm
Pour en savoir plus sur les procédures d’infraction:
http://ec.europa.eu/eu_law/infringements/infringements_en.htm
Concernant la série de décisions relatives aux infractions du mois de juin, voir le MEMO/13/583 Concernant la procédure générale d’infraction, voir le MEMO/12/12