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Démarches administratives nationales
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PrécisionLes informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent. N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions. Passeport à MeylanLa commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées. Voir les modalités à Meylan E-servicesRetour aux e-services Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.	[ Démarches administratives nationales ]
Les démarches adminsitratives dématérialisées < Index du guide
Urbanisme - Copropriété
À quoi sert le budget prévisionnel d'une copropriété ?
Fonctionnement de la copropriété
Règlement de copropriété
Carnet d'entretien
Acteurs de la copropriété
Syndicat de copropriétaires
Syndic de copropriété
Conseil syndical
Charges de copropriété
Répartition et paiement des charges
Procédure en cas d'impayé de charges
Vente d'un lot et charges
Assemblée générale de copropriété
Déroulement
Vote à la majorité simple
Vote à la majorité absolue
Vote à la double majorité ou à l'unanimité
Recours contre les décisions
Copropriétés en difficulté
Mesure préventive : désignation d'un mandataire ad hoc
Difficultés avérées : recours à un administrateur provisoire
Difficultés irrémédiables : état de carence de la copropriété
Loi Alur
La loi Alur (accès au logement et urbanisme rénové) est entrée en vigueur et modifie certaines règles relatives à la copropriété. Certains contenus présentés dans nos pages sont en cours de mise à jour. Ce document doit être voté chaque année par les copropriétaires au cours d'une assemblée générale.
Cette assemblée générale doit être réunie dans un délai de 6 mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent.
Une fois que le budget prévisionnel est voté, le syndic de copropriété peut réclamer aux copropriétaires leurs participations aux dépenses courantes sous la forme de provisions, c'est-à-dire d'avances.
Ces provisions sont généralement réclamées pour le trimestre à venir, à moins que l'assemblée générale en ait décidé autrement.
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis Articles 14-1 et 14-2
Modifié le 16/01/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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