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RÈGLEMENT DU SENAT ET INSTRUCTION GENERALE DU BUREAU
Art. 47 sexies88(*)
1. - Lorsqu'il y a lieu à débat
restreint, peuvent seuls intervenir le Gouvernement, le président et le
rapporteur de la commission saisie au fond ainsi que les auteurs d'amendements
et, sur chaque amendement, un orateur d'opinion contraire. Les interventions
autres que celles du Gouvernement ne peuvent excéder cinq minutes.
2. - Sous réserve des dispositions du
troisième alinéa de l'article 44 de la Constitution, le
Président ne met aux voix que les amendements, les articles et
l'ensemble du projet ou de la proposition.
3. - Avant le vote sur l'ensemble, la parole peut
être accordée, pour cinq minutes, à un représentant
de chaque groupe.
Art. 47 septies89(*)
1. - Le vote sans débat est converti de
plein droit en vote après débat restreint lorsque le Gouvernement
le demande. Cette demande doit être formulée au plus tard quatre
jours avant la date prévue pour le vote du texte en séance
2. - La conversion en vote après
débat restreint est de droit lorsque le Gouvernement a
déposé un ou plusieurs amendements après que la commission
a statué.
Art. 47 octies90(*)
Les projets ou propositions pour lesquels le vote sans
débat ou après débat restreint a été
décidé ne peuvent faire l'objet des initiatives
mentionnées à l'article 44 du Règlement que lors de
la réunion de la commission ou, en séance publique, que
lorsqu'elles émanent de la commission compétente ou du
Gouvernement91(*).
Art. 47 nonies92(*)
Ne peuvent faire l'objet d'une procédure de vote sans
débat ou de vote après débat restreint les projets et
propositions de loi portant révision de la Constitution, les projets et
propositions de loi organiques ou portant amnistie, les projets de loi de
finances, les projets de loi de l'article 38 de la Constitution, les
projets de loi tendant à autoriser la prorogation de l'état de
siège, les projets ou propositions de loi relatifs au régime
électoral des assemblées parlementaires et des assemblées
locales, concernant les principes fondamentaux de la libre administration des
collectivités locales, de leurs compétences et de leurs
ressources, concernant les garanties fondamentales accordées aux
citoyens pour l'exercice des libertés publiques, ni les lois soumises au
Parlement en application du second alinéa de l'article 10 de la
* 88 Résolution du 4
octobre 1990.
* 89 Résolution du 18
octobre 1990 modifiée par la résolution du 18 décembre
* 91 Dans sa décision
du 7 novembre 1990, le Conseil constitutionnel a considéré
que : « ces règles ne sont pas contraires à la
Constitution dès lors que (...) demeurent inchangées les
dispositions du septième alinéa de l'article 44 du
Règlement en vertu desquelles les motions préjudicielles ou
incidentes ne peuvent être présentées au cours de la
discussion de textes qui ont été inscrits à l'ordre du
jour prioritaire conformément au premier alinéa de l'article 48
de la Constitution ; ».