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Faire une déclaration au greffe du tribunal d'instance
Exemples : 12156, cerfa 12156, permis de construire...
Téléservices
Simulateurs
Lettres type
Modèle de lettre
Madame la greffière [ou]
Monsieur le greffier,
Je, soussigné(e) [[nom, prénom, date de naissance, adresse, profession]]
, ai l'honneur de vous exposer le litige qui m'oppose à Mme ou M. [[nom de l'adversaire, prénom, adresse, profession]]
Je souhaite intenter une action en [[préciser : réparation, remboursement, annulation].]
En effet, [[expliquer la nature du litige]]
En conséquence, je réclame la somme de [[indiquer par exemple le montant de la somme versée à tort]]
ainsi que [[somme]]
euros à titre de dommages-intérêts pour le préjudice du fait de Mme ou M. [[nom]]
Toute tentative de règlement amiable ayant échoué, je vous prie de bien vouloir prendre en compte ma demande afin de régler ce litige.
Veuillez agréer, Madame la greffière [ou]
Monsieur le greffier, l'expression de mes sentiments distingués.
Où s'adresser ? Quels sont les délais ? Qui est concerné ?
Consulter le(s) dossier(s)...
Procès civil