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Exonération de droits de donation : don familial d'une somme d'argent
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Mise à jour le
24.04.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les dons familiaux de sommes d'argent effectués au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant, ou à défaut, d'un neveu ou d'une nièce, sont exonérés de droits de donation dans certaines limites et conditions.
Biens pouvant être transmis
Condition liée au donateur
Conditions liées au bénéficiaire
Montant de l'exonération
Forme de la donation
Lieu d'enregistrement
Délai d'enregistrement
Où s'adresser ?
L'exonération s’applique aux dons de sommes d’argent.
Le don peut être effectué par chèque, par virement, par mandat ou par remise d’espèces.
Le donateur doit être âgé de moins de 80 ans.
Lien de parenté entre le donateur et le donataire
L'exonération s'applique aux dons de sommes d'argent effectués au profit de l'une des personnes suivantes :
un enfant, un petit-enfant ou un arrière-petit-enfant du donateur,
ou, pour le donateur sans descendance, un neveu ou une nièce du donateur, ou par représentation, un petit-neveu ou une petite-nièce.
Par neveu ou nièce, il convient d'entendre les seuls enfants des frères et sœurs du donateur.
Âge du bénéficiaire
Le bénéficiaire doit être majeur (ou émancipé).
L'exonération de droits de donation est limitée à la transmission d'une somme d'argent de 31.865 €.
Ce plafond s'applique aux donations effectuées par un même donateur à un même bénéficiaire.
À savoir : L'exonération est cumulable avec les abattements dont le don peut bénéficier par ailleurs. L'exonération est renouvelable tous les 15 ans entre un même donateur et un même bénéficiaire.
Exemple : une tante effectuant un don à son neveu le 7 novembre 2013 pourra de nouveau lui donner une somme d'argent à partir du 7 novembre 2028 sans avoir à payer de droits de donation.
L'exonération peut s'appliquer quel que soit le support utilisé : acte de donation ou, en l'absence d'acte, formulaire de déclaration.
Acte de donation
Le don peut être constaté par la rédaction :
d'un acte notarié,
ou d'un acte sous seing privé, c'est à dire réalisé entre le donateur et le bénéficiaire.
En l'absence d'acte, le don doit être déclaré auprès de l'administration fiscale en remplissant le formulaire n°2731 (cerfa n°13427*06) de déclaration de sommes d'argent.
Si le montant du don dépasse 31.865 €, il est possible d'utiliser le formulaire n°2735 (cerfa n°11278*13) de déclaration de don manuel. Dans ce cas, le bénéficiaire doit indiquer sur le formulaire qu'il souhaite bénéficier du dispositif d'exonération des dons familiaux de sommes d'argent.
En cas d'acte sous seing privé
Pour bénéficier de l'exonération en faveur des dons de sommes d'argent, l'acte doit être déposé pour enregistrement au centre des finances publiques - service des impôts des particuliers - du bénéficiaire du don.
En cas de déclaration par formulaire
La déclaration doit être déposée au centre des finances publiques - service des impôts des entreprises - du domicile du bénéficiaire.
En cas d'acte notarié
Pour les actes notariés, c'est le notaire qui s'occupe des formalités d'enregistrement.
L'enregistrement du don doit être effectué dans le mois qui suit la date du don.
Déclaration de dons de sommes d'argent
Formulaire - Cerfa n°13427*06
Déclaration de don manuel
Pour s'informer sur les donations
Chambre départementale des notaires
Pour obtenir les coordonnées d'un notaire
Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
Pour s'informer et déposer l'acte ou la déclaration du don
Ministère en charge des finances
Code général des impôts : article 790 G
BOFIP-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-20120912 relatif au régime fiscal des donations
Compléments
Donateur et donataire
Donateur : celui qui donne
Donataire : celui qui reçoit
Dons aux enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants
Déclarer une donation
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