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Caisse de Prévoyance Sociale
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L’incapacité permanente
Le taux d'incapacité permanente Dès votre consolidation, vous serez convoqué par le service du contrôle médical de votre caisse d'Assurance Maladie, pour y être examiné par un médecin conseil. Ce dernier rédigera un rapport détaillé proposant, si les séquelles le justifient, un taux d'incapacité permanente.
Ce taux tient compte de : la nature de votre infirmité ; votre état général ; votre âge ; vos aptitudes et qualifications professionnelles. Il sera établi en fonction du barème indicatif d'invalidité en accidents du travail du Code de la Sécurité sociale et consultable sur le site de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale (voir les « Sites utiles » ci-contre).
Par lettre recommandée avec accusé de réception, votre caisse d'Assurance Maladie vous communiquera votre taux d'incapacité permanente ainsi que le montant qui vous sera versé, sous forme d'indemnité en capital ou de rente d'incapacité permanente.
Un double de ce courrier sera adressé à la caisse régionale d'assurance maladie et à votre employeur.
Vous avez deux mois à compter de la réception de cette lettre pour contester cette décision auprès du Tribunal du contentieux de l'incapacité (T.C.I.).
L'indemnité en capital forfaitaire Si votre taux d'incapacité permanente est inférieur à 10 %, vous avez droit à une indemnité en capital. Son montant, fixé par décret, est forfaitaire et variable selon votre taux d'incapacité : Montant de l’indemnité en capital versée selon le taux d’incapacité permanente (au 1er avril 2009)
Taux d'incapacité permanente Montant de l'indemnité en capital 1 %
385,10 euros
1443,55 euros
L'indemnité en capital vous sera versée en une seule fois, après expiration du délai de recours de deux mois.
Elle est exonérée de la Contribution sociale généralisée (C.S.G.) et de la Contribution au remboursement de la dette sociale (C.R.D.S.) et non soumise à l'impôt sur le revenu.
La rente Si votre taux d'incapacité permanente est supérieur à 10 %, ce n'est plus une indemnité qui vous sera versée, mais une rente.
Si votre taux d'incapacité est compris entre 10 et 50 %, vous percevez une rente d'incapacité permanente chaque trimestre. Si votre taux d'incapacité est supérieur ou égal à 50 %, la rente vous serez versé chaque mois. Elle est exonérée de la C.S.G. et de la C.R.D.S. et non soumise à l'impôt sur le revenu. Elle est versée jusqu'au décès de la victime.
Des dispositions spécifiques sont prévues en fonction de votre taux d'incapacité permanente : si votre taux est égal ou supérieur à 66,66 % : vous, votre conjoint et vos ayants droit pouvez être exonérés du ticket modérateur et bénéficier ainsi d'une prise en charge à 100 % pour tous vos soins médicaux ou remboursements de médicaments (sauf pour ceux à vignette bleue qui sont eux remboursés à hauteur de 30 %) ;
si votre taux est égal ou supérieur à 80 % : votre rente est majorée de 40 % si vous vous trouvez dans l'obligation d'avoir recours à une tierce personne pour vous aider dans les gestes de votre vie quotidienne.
Pour plus de détails concernant la rente (modalités de calcul, rachat de la rente, etc.), consultez le site des risques professionnels.