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OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE (no 628) - Amendement no
> Documents parlementaires > Amendements ART. PREMIERN°4667
25 janvier 2013 OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 628)
AMENDEMENT N°4667
présenté par
M. Bompard
Après le mot :
« est »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« abrogé ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le gouvernement justifie l'élargissement du mariage aux couples de même sexe par l'existence de couples homosexuels et par l'amour que peuvent se porter ces personnes. S'il poursuivait son raisonnement, le gouvernement devrait donc supprimer toute condition restrictive au mariage qui ne serait alors plus qu'une reconnaissance sociale de l'intérêt que se portent des personnes. Ainsi, pour supprimer toute forme de discrimination, il conviendrait de l'étendre à toutes les formes de famille, sans distinction de sexe, d'orientation sexuelle, d'origine, de nombre, d'âge ou de lien de parenté. Ainsi, l'article 162, qui constitue une discrimination aux yeux du gouvernement, doit être abrogé.