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Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels examine le rapport de la Norvège
21 novembre 2013 Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné, hier après-midi et aujourd'hui, le rapport périodique présenté par la Norvège sur la mise en œuvre des dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.M. Petter Wille, Ambassadeur au Ministère des affaires étrangères de la Norvège, a notamment fait valoir que le Pacte avait été incorporé sur un pied d'égalité avec le Pacte relatif aux droits civils et politiques; ses dispositions peuvent-elles être invoquées directement devant les tribunaux nationaux et prévalent sur les dispositions de la législation nationale. Le Gouvernement engagera bientôt l'élaboration d'un projet de loi universel contre la discrimination qui remplacera la législation actuelle en matière de discrimination, a-t-il par ailleurs indiqué.La délégation norvégienne était également composée de représentants du Ministère des enfants, de l'égalité et de l'inclusion sociale; du Ministère de la justice et de la sécurité publique; du Ministère des finances; du Ministère du Gouvernement local et du développement régional; du Ministère du travail; et de la Mission permanente de la Norvège à Genève. Elle a répondu aux questions soulevées par les membres du Comité s'agissant, notamment, de l'institution nationale des droits de l'homme; de l'aide publique au développement - qui représente 1% du PNB; du souci de veiller au respect des droits de l'homme dans le contexte des investissements réalisés par le Fonds de pension norvégien; de la situation du peuple sami; de la situation des immigrés, en particulier du point de vue de leur intégration sur le marché du travail; des mesures relatives à l'emploi des personnes handicapées; des questions d'emploi et de salaires; de la lutte contre les mutilations génitales féminines; de l'incidence du suicide; des dispositions relatives à l'internement forcé en établissement psychiatrique; de la lutte contre la violence domestique; du durcissement des dispositions relatives au regroupement familial; de la mendicité et de la situation des sans-abri. À cet égard, la délégation a fait état d'une augmentation du nombre d'enfants sans abri avec au moins un de leurs deux parents, ce nombre ayant atteint 680 en 2012 sur un total de 6200 sans-abri, dont 77% sont des personnes nées en Norvège.À l'issue du dialogue, le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la Norvège, M. Zdzisław Kędzia, a relevé que l'institution nationale des droits de l'homme de la Norvège avait été déclassée par le Comité international de coordination des institutions nationales de droits de l'homme en raison d'un manque de ressources, la délégation indiquant par la suite qu'une nouvelle institution serait créée qui respecterait les Principes de Paris. À l'instar de M. Kędzia, plusieurs membres du Comité ont félicité la Norvège pour l'importance de l'aide publique au développement qu'elle fournit. Certains experts se sont inquiétés d'allégations de violations de droits de l'homme dans des pays tiers dans le contexte des investissements réalisés par le Fonds de pensions du Gouvernement norvégien.Le Comité adoptera en séance privée des observations finales sur le rapport de la Norvège, qui seront rendues publiques après la clôture de la session, de même que celles concernant les autres pays dont les rapports ont été examinés au cours de la session. La séance de clôture de la présente session du Comité se tiendra le vendredi 29 novembre, en fin d'après-midi. Présentation du rapport de la NorvègePrésentant le rapport périodique de la Norvège (E/C.12/NOR/5), M. PETTER WILLE, du Ministère norvégien des affaires étrangères, a assuré que les observations finales du Comité relatives aux précédents rapports de la Norvège ont joué un rôle important pour orienter les efforts du pays en faveur de l'amélioration de l'application du Pacte. Dans son système juridique interne, la Norvège a incorporé ce Pacte sur un pied d'égalité avec celui sur les droits civils et politiques, a-t-il souligné. Ainsi, les dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels peuvent-elles être invoquées directement devant les tribunaux nationaux et prévalent-elles sur toute autre disposition de la législation nationale pouvant entrer en conflit avec elles, a-t-il précisé.M. Wille a ensuite indiqué que son pays avait transmis ses réponses à la liste de questions que le Comité lui avait adressée. Apportant des informations complémentaires concernant des faits nouveaux qui n'étaient pas couverts dans ces réponses, il a notamment fait valoir que la Norvège avait ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées le 3 juin dernier. Il a en outre souligné que la loi sur le bien-être de l'enfant avait été amendée récemment afin de renforcer les droits de l'enfant en matière de participation. Le chapitre consacré à l'examen de l'intérêt supérieur de l'enfant stipule désormais clairement que les enfants ont le droit d'exprimer leur opinion dans toute affaire les concernant. Deux autres amendements législatifs méritent d'être soulignés, a-t-il poursuivi, attirant l'attention sur la disposition accordant désormais aux jeunes enfants le droit de participer à toute procédure judiciaire intéressant la responsabilité parentale et de se voir offrir la possibilité d'être entendus dans de telles procédures (visant à déterminer où l'enfant va vivre de manière permanente), disposition qui reconnaît en outre le droit d'accès de l'enfant à ses parents. Le deuxième amendement vise à renforcer la protection des enfants menacés d'être victime de violence ou d'abus sexuel de la part de l'un de leurs parents, a ajouté M. Wille. Enfin, dans un avenir proche, le Gouvernement engagera le travail d'élaboration d'un projet de loi universel contre la discrimination qui remplacera la législation actuelle en matière de discrimination.Examen du rapportQuestions et observations des membres du ComitéM. ZDZISŁAW KĘDZIA, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la Norvège, a félicité le pays pour la ponctualité avec laquelle elle présente ses rapports. Il a pris note avec satisfaction d'un certain nombre de mesures prises par le pays, notamment s'agissant de aide publique au développement, le pays ayant réalisé son objectif d'y consacrer 1% de son PNB. M. Kędzia s'est en outre réjoui que la Norvège réaffirme le principe de l'interdépendance et de l'indivisibilité de tous les droits de l'homme, mais a relevé que le Pacte n'a été invoqué qu'à trois reprises devant la Cour suprême; aussi, a-t-il souhaité savoir si cela signifie que les acteurs impliqués dans le système judiciaire n'ont pas encore pleinement intégré la possibilité d'invoquer le Pacte ou s'il est considéré que cette invocabilité est redondante du fait de la teneur de la législation nationale. Le rapporteur a par ailleurs demandé si la Norvège avait l'intention de ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte.M. Kędzia a relevé qu'en 2006, l'institution nationale des droits de l'homme de la Norvège - le Centre norvégien des droits de l'homme - avait reçu du Comité international de coordination des institutions nationales de droits de l'homme (CIC) le statut A, mais qu'en 2012, ce statut avait semble-t-il été déclassé en catégorie B, en raison d'un manque de ressources pour cette institution. Dans ce contexte, qu'en est-il de la situation actuelle du Centre norvégien des droits de l'homme en tant qu'institution nationale des droits de l'homme, a demandé M. Kędzia? Plusieurs autres membres du Comité ont félicité la Norvège pour le niveau de son aide publique au développement, tout en souhaitant en savoir davantage au sujet de la stratégie adoptée par le pays dans ce domaine. L'un d'entre eux a souhaité savoir si cette aide est liée, c'est-à-dire - en particulier pour l'aide bilatérale (puisque l'aide multilatérale transite, elle, par des institutions internationales) - si elle est soumise à des conditions. Des experts se sont inquiétés d'allégations faisant état de violations de droits de l'homme dans des pays tiers dans le contexte des investissements réalisés par le Fonds de pensions du Gouvernement norvégien. Un tel fonds, qui investit à travers plusieurs milliers d'entreprises dans le monde, peut également être un puissant vecteur de promotion des droits économiques, sociaux et culturels, a fait observer un expert. Dans quelle mesure ce Fonds procède-t-il à une évaluation d'impact sur les droits de l'homme avant d'investir dans un projet, a demandé l'expert? Qu'en est-il de l'intention du pays de créer une institution nationale des droits de l'homme dotée d'un large mandat lui permettant d'aborder toutes les questions de discrimination et de violations des droits de l'homme, a demandé une experte?Un membre du Comité a souhaité connaître le statut des Samis en Norvège: sont-ils considérés comme un peuple autochtone, comme une minorité? Quoi qu'il en soit, il semble, selon les informations disponibles, que les Samis souffrent de discrimination, en particulier dans le domaine de l'éducation et plus précisément pour ce qui est de l'enseignement de leur langue ou dans leur langue.Une experte a demandé des précisions sur les dispositions de la nouvelle loi envisagée au paragraphe 44 du rapport, visant à «lutter contre le temps partiel imposé et promouvoir le droit au travail à temps plein». Des précisions ont également été souhaitées au sujet du programme de préparation et de participation au marché du travail pour les personnes qui sont au chômage depuis plus de deux ans. Les services de garderie sont-ils accessibles tous les jours et à quelles heures, a-t-il en outre été demandé?Un membre du Comité a relevé l'absence de salaire minimum en Norvège et a demandé si les autorités norvégiennes considèrent que les conventions collectives qui fixent les salaires permettent d'assurer aux travailleurs et aux membres de leur famille un niveau de vie suffisant.Une experte a demandé de plus amples informations sur la situation de personnes handicapées sur le marché du travail.Il semble que les textes de loi relatifs à la lutte contre la discrimination dans le domaine du logement ne soient pas toujours véritablement appliqués, s'est inquiété un autre membre du Comité.Une experte s'est enquise des chiffres de la violence au sein de la famille. Elle s'est en outre inquiétée de la pénurie de médecins dans certaines zones rurales éloignées. Il semble que nombre de prisonniers dans les prisons norvégiennes souffrent de troubles mentaux graves sans recevoir pour autant les soins appropriés, s'est-elle également inquiétée. Elle a également demandé comment était assuré l'accès aux soins de santé pour les personnes en situation irrégulière, ainsi que l'accès à des pédopsychiatres pour les enfants vivant dans les centres d'accueil pour étrangers.Le phénomène des mutilations génitales féminines perdure en Norvège, s'est inquiété un expert, souhaitant savoir si des personnes coupables de tels actes avaient été condamnées. La Norvège est, avec l'Autriche, le pays européen où la proportion de fumeurs parmi les jeunes âgés de plus de 15 ans est la plus forte, a-t-il en outre relevé. L'expert a aussi voulu connaître la situation s'agissant des suicides en Norvège.Le nombre d'enfants en situation de pauvreté n'ayant pas baissé en Norvège, un expert a demandé si le Gouvernement envisageait d'adopter une stratégie plus efficace dans ce domaine.Un autre membre du Comité a demandé si l'accès à l'éducation pouvait être refusé aux enfants de sans-papiers ou de requérants d'asile. S'agissant du peuple sami, il a demandé quel avait été l'impact des politiques d'assimilation et si ce peuple était en voie d'extinction.Le taux de condamnation et les sanctions semblent faibles pour ce qui est de la violence familiale, ce qui amène à s'interroger sur le caractère réellement dissuasif de la réponse apportée à ce problème sur les plans strictement judiciaire et juridique, a fait observer un membre du Comité.Un expert s'est inquiété d'informations selon lesquelles la Norvège aurait parfois recours à l'application forcée de la thérapie par électrochocs, sans l'assentiment des patients.Un autre membre du Comité s'est inquiété d'informations faisant état d'un durcissement des règles applicables en matière de regroupement familial et d'une réduction subséquente du nombre de personnes bénéficiant du regroupement familial.Réponses de la délégation Pour ce qui est de la place du Pacte dans l'ordre juridique interne, la délégation norvégienne a rappelé que cet instrument peut être directement invoqué devant les tribunaux norvégiens et prime en cas de conflit avec un texte de loi interne. Il est vrai que le Pacte en tant que tel est peu invoqué devant les tribunaux norvégiens, a toutefois reconnu la délégation, précisant qu'il n'a été invoqué qu'à trois occasions, devant la Cour suprême. Mais cela ne s'explique pas par un manque de respect ou de protection des droits économiques, sociaux et culturels, mais du fait que les affaires en rapport avec ces droits sont traitées en faisant appel au droit interne norvégien, lequel contient de nombreuses dispositions assurant la protection des droits économiques, sociaux et culturels.S'agissant du Protocole facultatif se rapportant au Pacte sur la justiciabilité de ses dispositions, la délégation a indiqué que le nouveau Gouvernement, nommé le mois dernier, n'avait pas encore pris de décision quant à savoir si la Norvège devait devenir partie à cet instrument. Elle a toutefois souligné que, le pays a pris l'engagement auprès du Conseil des droits de l'homme, dans le cadre de l'Examen périodique universel, d'envisager la possibilité de signer et de ratifier le Protocole après en avoir évalué les conséquences financières.La délégation a rappelé que jusqu'à présent, c'est le Centre norvégien des droits de l'homme, qui appartenait à l'Université d'Oslo, qui faisait office d'institution nationale des droits de l'homme en Norvège. Or, l'Université d'Oslo a décidé que ce Centre cesserait ses activités le 1er juillet 2014. Aussi, la Norvège a-t-elle décidé qu'elle allait créer une nouvelle institution, qui dépendrait, selon les options actuellement envisagées, soit du Ministère des affaires étrangères, soit du Parlement, soit de l'Ombudsman et qui, bien entendu, respecterait les Principes de Paris, a indiqué la délégation.Le peuple sami est considéré comme un peuple autochtone et jouit à ce titre d'une protection particulière conformément aux garanties prévues dans la Constitution, a indiqué la délégation. Depuis 2009, un programme d'action sur la langue samie a pour objectif d'accroître le nombre de personnes utilisant les trois langues samies. Des mesures seront prises pour encourager la scolarisation en langue samie des enfants samis, a notamment précisé la délégation. Quant à «l'assimilation» dont s'est inquiété un membre du Comité, la délégation a dit «espérer que tel n'est pas le cas», tout en soulignant qu'une communauté minoritaire est, incontestablement, toujours vulnérable.La délégation a assuré que la crise financière n'avait pas eu d'incidences sur le volume de l'aide publique au développement de la Norvège. En effet, cette aide était de quelque 30,2 milliards de couronnes en 2012 et atteint 31 milliards (5,4 milliards de dollars environ) cette année, a-t-elle précisé. La Norvège tient compte de la question des droits de l'homme dans le cadre de son aide au développement et n'a de cesse d'évaluer l'impact que cette aide a sur les droits de l'homme, a par ailleurs assuré la délégation. Au total, 110 pays reçoivent cette aide.En ce qui concerne la question des investissements et placements effectués par le Fonds de pension de la Norvège, la délégation a assuré que les autorités norvégiennes prennent leurs responsabilités très au sérieux en la matière. Elle a fait valoir que des directives en matière d'éthique ont été adressées au Fonds de pension par le Gouvernement afin d'assurer l'exclusion de certaines entreprises et la prise en compte des questions d'environnement et autres questions de bonne gouvernance dans la gestion de ce Fonds – ce qui inclut, bien entendu, les questions de droits de l'homme. La Norvège estime néanmoins que les placements du Fonds dans des entreprises étrangères n'entraînent pas de responsabilité particulière pour le Gouvernement norvégien et considère que l'article 2 du Pacte ne fournit pas de base pour une responsabilité extraterritoriale en la matière, comme le laisse entendre, semble-t-il, le Comité, a-t-elle insisté.En ce qui concerne la situation des immigrés, la délégation a notamment rappelé que le pays s'était doté pour la période 2009-2013 d'un Plan d'action de lutte contre la discrimination visant, entre autres, les minorités, les Samis, ou encore les enfants et portant notamment sur les questions de travail et de logement. Au total, ce Plan prévoit la mise en œuvre de 66 mesures concrètes; lors de la dernière évaluation en date de ce Plan, il a été observé que 64 de ces 66 mesures avaient été appliquées ou étaient en cours d'application. Le Plan actuel arrivant à échéance cette année, le Gouvernement est en train d'évaluer la possibilité de se doter d'un nouveau plan d'action, a précisé la délégation.En Norvège, les succès autant que les difficultés des politiques d'intégration se concentrent sur le milieu du travail, a poursuivi la délégation, précisant que le taux de chômage parmi les immigrés s'établissait à 6.9% et à 7,9% pour les femmes immigrées. La délégation a mis l'accent sur les mesures prises afin d'accroître le taux d'emploi parmi les immigrés, attirant notamment l'attention sur les possibilités accrues offertes à ces personnes en termes, par exemple, de prise en charge de leurs enfants dans des jardins d'enfants. La majorité des immigrés en Norvège sont employés (68,1%). De manière générale, ils ont un bon accès aux mesures favorisant leur accès au marché du travail, a-t-elle ajouté, précisant que ces mesures ne constituent pas un droit, mais plutôt un privilège accordé. Il y a huit ans, la Norvège avait décidé de ne pas ratifier la Convention sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille et cette position n'a pas changé, a indiqué la délégation.La délégation a par ailleurs attiré l'attention sur la stratégie d'emploi consacrée aux personnes handicapées mise en place en 2012. Parmi les obstacles identifiés dans ce contexte, figurent la discrimination, les questions de coût et de productivité, ou encore le manque d'information et les attitudes, a précisé la délégation. Elle a ensuite indiqué que le pays n0a pas fixé de quotas pour l'emploi de personnes handicapées. Au total, 43% des personnes handicapées sont employées contre 74% pour la population globale du pays, a précisé la délégation.La délégation a d'autre part insisté sur l'objectif global des autorités norvégiennes de réduire, pour tout le monde, l'emploi non volontaire à temps partiel. La Norvège n'a pas mis en place de mesures spéciales concernant le chômage à long terme, a poursuivi la délégation. Les mesures qui sont prises le sont toujours sur une base individuelle, a-t-elle précisé.L'écart de salaires entre hommes et femmes a été quelque peu réduit ces dernières années en Norvège, mais il reste important.La délégation a souligné que Norvège avait adopté une loi interdisant les mutilations génitales féminines, la sanction de cet acte pouvant aller de trois à six voire quinze ans d'emprisonnement pour les cas les plus graves, y compris lorsque l'acte est pratiqué en dehors du pays.Le taux de suicide en Norvège est de 11,9 pour 100 000 habitants, ce qui représente environ 550 suicides par an, a par ailleurs indiqué la délégation, précisant que davantage d'hommes que de femmes se suicident et que l'on compte parmi les victimes une majorité de personnes âgées de plus de 60 ans.La Norvège applique le principe général du libre consentement du patient pour tout traitement médical le concernant, mais si la coercition est nécessaire, elle est appliquée de manière douce et en respectant les codes de déontologie. Elle a précisé que 84% des admissions dans les établissements psychiatriques étaient des hospitalisations volontaires, le nombre de personnes hospitalisées de force dans de tels établissements s'établissant pour 2012 à environ 5000. La loi norvégienne n'autorise pas la pratique d'électrochoc sans consentement du patient sauf dans le cas où ce traitement est nécessaire pour sauver la vie du patient, a en outre indiqué la délégation.Le nombre élevé de cas de violence domestique enregistrés par la police s'expliquent par le fait que la police encourage la dénonciation de ce type de violence, a en outre affirmé la délégation, soulignant que les statistiques dans ce domaine devaient être interprétées avec prudence.Depuis 2008, la législation en vigueur prévoit que chacun des districts policiers de la Norvège doit disposer d'un coordonnateur à plein temps chargé de la violence familiale; c'est actuellement le cas de 21 des 27 districts policiers que compte le pays, a ajouté la délégation.Répondant à une question sur les cas de personnes sans abri, la délégation a précisé qu'en Norvège, est également considérée comme sans-abri une personne qui se trouve en prison et qui, devant être libérée sous deux mois, n'aura pas de lieu de résidence lorsqu'elle sera libérée. La dernière enquête menée dans le pays au sujet des sans-abri, en 2012, a fait apparaître que leur nombre s'établissait à 6200, dont 77% sont des personnes nées en Norvège. Parmi ces 6200 sans-abri, 54% sont des toxicomanes et 38% souffrent de problèmes psychologiques; 23% des sans-abri sont des prisonniers devant être libérés dans les deux mois. La délégation a par ailleurs fait état d'une hausse du nombre d'enfants sans abri avec au moins un de leurs deux parents, ce nombre ayant atteint 680 en 2012.La Norvège a connu ces dernières années une augmentation du nombre de personnes mendiant dans les rues et ce sont en général des personnes d'origine rom, des citoyens roumains, a indiqué la délégation. Une nouvelle loi a été adoptée cette année qui permet aux municipalités de réglementer la mendicité, y compris de l'interdire, dans l'espace public, a-t-elle ajouté. Cette loi n'est pas discriminatoire à l'encontre d'un quelconque groupe ethnique, quel qu'il soit, a-t-elle assuré. La Norvège, tout comme l'Islande et le Liechtenstein, par le biais de transferts d'argent dans le cadre de l'action de l'Union européenne, accorde d'importantes sommes d'argent à des projets européens visant à améliorer la condition des populations roms dans leurs pays d'origine, a en outre fait valoir la délégation.La délégation a assuré que le Gouvernement ne ménage aucun effort pour faciliter la situation des familles; si elles tombent en dessous d'un certain revenu, elles sont éligibles à des prestations sociales, a-t-elle fait valoir. La nouvelle loi sur l'immigration entrée en vigueur en 2010 durcit les dispositions relatives au regroupement familial, notamment pour ce qui a trait aux exigences en matière de logement, a admis la délégation. Elle a par ailleurs attiré l'attention sur la nécessité de veiller à lutter contre d'éventuels mariages forcés dans le contexte de telles demandes de regroupement. Le Gouvernement ne s'est pas encore prononcé en ce qui concerne un éventuel relèvement des exigences en termes de niveau de subsistance dans le contexte du regroupement familial, a en outre indiqué la délégation.ConclusionM. Kędzia a remercié la délégation pour la façon exhaustive, la précision et la franchise avec lesquelles elle a répondu aux nombreuses questions des experts. Sur certaines questions, a ajouté le rapporteur pour l'examen du rapport de la Norvège, les vues des membres du Comité vont probablement continuer de ne pas concorder avec celles exposées par la Norvège. Il n'en demeure pas moins que la Norvège a, en dépit du contexte de crise économique, accru son aide publique au développement et que cela témoigne d'un esprit louable de solidarité de la part de ce pays. La barre est ainsi placée très haut par la Norvège et les attentes sont donc d'autant plus élevées pour ce qui est de la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels dans ce pays, a conclu M. Kędzia.
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