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cours de droit des personnes, famille Volume 2-I	Université de Montpellier I
Faculté de droit
Droit Civil, 1ère année de droit (L1) 2009–2010
Les personnes, la famille
Volume 2-I Le nom les personnes morales
D. Mainguy
Professeur à la faculté de droit de Montpellier,
Directeur du Centre de droit de la consommation et du marché
Illustration de Lucien
Solanet, « Le Droit s’amuse », Les éditions des Arceaux, 1958. Les étudiants de l’époque pouvaient reconnaître certains de leurs professeurs
(ils étaient peu) du seul fait de la taille des toges ou de la présence de certains accessoires.
Le précédent
CHAPITRE 2 - L'identification de la personne :
IDENTITE JURIDIQUE ET ETAT CIVIL
Ce que l’on appelle l’état des personnes recense les
règles les mesures de police prises pour identifier les personnes, pour assurer leur unicité.
signification renvoie dans un premier temps aux questions relatives au statut personnel, tel qu’on l’identifie en droit international privé, par exemple, mais encore dans certains pays dans
lesquels, l’égalité civile n’est pas garantie par l’Etat.
Elle renvoie,
dans un second temps à l’ensemble des données permettant d’individualiser une personne, de l’identifier, la filiation, le nom, le domicile, des données sociales, des données biologiques,
demain.
La notion
d’état civil des personnes procède alors de la laïcisation de cet état des personnes, fondée sur l’égalité civile, mais est également un instrument de police
civile.
Pour cette
raison, l’état civil est constitué de règle d’ordre public : toute personne dispose d’un état et ne saurait s’en dispenser et on a longtemps considéré cet état comme immuable et
indisponible.
Il nous faut tout d'abord appréhender les différents éléments que le droit civil considère pour distinguer les
personnes. C'est ce que nous ferons en étudiant le contenu de l'état civil (Section 1).
Mais l'autorité publique a intérêt à ce que ces différents éléments ne disparaissent pas pour que l'individualisation
d'une personne puisse être faite à chaque instant. Le droit civil a organisé un système de constatation de l'état civil (Section 2).
SECTION 1. – LE CONTENU DE L'ETAT civil des
éléments concourent à identifier et, mieux, à individualiser chaque personne dans la société.
*. – Il s’agit, alors, de déterminer les critères d’identification et d’individualisation pertinent de
différenciation.
– Certains de ces éléments sont incompatibles avec le principe de l'égalité civile.
C'est le cas de la race ou de la religion : le droit civil ne prend pas en considération la race d'un individu pour lui attacher des conséquences juridiques : il n'y a pas de
discrimination civile raciale. Au contraire, d’ailleurs, le droit, pénal, sanctionne toute prise en compte de l’un de ces critères, au nom du principe de l’égalité civile. Inversement, le concept
américain d’ « affirmative action » que nous traduisons par « discrimination positive » n’est pas reconnu en droit français.
De même, le droit civil ne prend pas en principe en considération le milieu
social ou le niveau de fortune de l'intéressé (mais les tribunaux adapteront le montant des réparations à la situation de la victime
et du fautif; voir également art.1244 C.civ.).
– D'autres
éléments de distinction des personnes sont pris en compte : ces éléments composent l'état civil de chacun.
L'état civil d'une personne est l'ensemble des éléments que prend en
compte le droit pour individualiser la personne.
Ainsi, le sexe de la personne est un élément de l'état, encore que
le droit y attache des conséquences moindres en raison du principe de l'égalité des sexes, s’agissant notamment de la question de l’indisponibilité de l’état de la personne à travers la question
du transsexualisme.
L'âge est un élément important de l'état d'une personne. Ainsi la loi distingue entre majeurs et mineurs de 18 ans. Mais, dans le même temps, le droit
successoral ne reconnaît plus le droit d'aînesse (c'est-à-dire le privilège qu'avait l'aîné de la famille d'hériter). L'égalité successorale est une application de l'égalité civile.
La santé apparaît également comme un élément – très secondaire et indirect – de l'état des personnes. Ainsi le fait d'être atteint d'une maladie mentale
ou physique pourra entraîner une incapacité de passer certains actes. Mais encore, dans le même temps, le principe de l'égalité civile des citoyens interdit de prendre en compte certaines
maladies pour refuser à une personne l'accès à un emploi (ex. : la jurisprudence considère que le licenciement d'une personne simplement parce que celle-ci est atteinte du sida est
fautif).
Le mariage, enfin, ou le divorce sont mentionnés dans l'état civil d'une personne parce qu'il emporte certaines conséquences juridiques que
l'union libre, normalement, ne produit pas (le mariage va emporter l'organisation patrimoniale des biens du ménage, produire des conséquences précises au plan de la filiation).
**. – L’un des
questions majeures est aujourd’hui celle de l’indisponibilité de l’état des personnes. Ce principe a longtemps été considéré comme intangible sans poser de difficultés : il s’agissait
d’empêcher qu’une personne puisse réaliser des transactions sur son état civil ou y renoncer (Cf. C. civ., art. 311-9).
L'indisponibilité de l'identité sexuelle discutée depuis une bonne trentaine d’années, a été l’occasion de réfléchir sur
l’actualité du principe de l’indisponibilité de l’état des personnes.
La situation est la suivante : toute personne dispose d’un sexe
donnée, homme ou femme. Dans la plupart des situations, le sexe juridique correspond au sexe psychologique, sauf pour certaines personnes présentant le syndrome du transsexualisme :
celles-ci disposent, pour résumer, d’un sexe psychologique distinct de leur sexe juridique. Franchissant ou non une nouvelle étape consistant à changer de sexe physique (cette dernière situation
compliquant encore la présentation : un sexe juridique différent du sexe physique, ce dernier étant équivalent au sexe psychologique).
La Cour de cassation avait, dans un premier temps, refusé de faire échec au principe de l’indisponibilité de l’état des
personnes (Civ. 1re 21 mai 1990, JCP 1990, éd.G, II, 21588). Elle avait notamment rappelé sa position dans l’arrêt Alma mater du 31 mai 1991 (D. 1991, p. 417, rapp. Y. Chartier, note D. Thouvenin, JCP 1991, II, 21752, comm. J.
Bernard, concl. Dontemville ; note F. Terré, Defrénois, 1991, I, 1267, obs. J.-L. Aubert, RTD civ. 1991, p. 517, obs. D. Huet-Weiller,
GADC, n° 60).
Elle maintint cette position jusqu’à un très important arrêt du 11 décembre 1992. il est vrai que quelques mois
auparavant, par un arrêt du 25 mars 1992 (D.1993.101, note J.P. Margueneau), la Cour européenne des droits de l'homme avait condamné la France parce que son attitude en matière de transsexualisme
constituait, à ses yeux, une violation du droit au respect de la vie privée garanti par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.
C'est sur le fondement de ce même texte que l'assemblée plénière de la Cour de cassation a décidé que : "...
lorsque, à la suite d'un traitement médico-chirurgical, subi dans un but thérapeutique, une personne présentant le syndrome du transsexualisme ne possède plus tous les caractères de son sexe
d'origine et a pris une apparence physique la rapprochant de l'autre sexe, auquel correspond son comportement social, le principe du respect dû à la vie privée justifie que son état civil indique
désormais le sexe dont elle a l'apparence; que le principe de l'indisponibilité de l'état des personnes ne fait pas obstacle à une telle modification..." (Ass. Plen. 11 décembre 1992, JCP
1993, éd.G, II, 21991, concl. M . Jeol, note G. Mémeteau, RTD civ. 1993, 325, obs. J. Hauser, GAJC, n°25).
Cette évolution illustre, sans doute, une évolution des mœurs et, au delà, l'influence accrue
du rôle de la volonté individuelle sur l'état de la personne.
On ne
confondra cependant pas indisponibilité de l’état des personnes et immutabilité de l’état des personnes. Le premier, apparu à travers quelques décisions de la Cour
de cassation n’a pas été repris par les lois « Bioéthique » de 1994, signifie que l’on ne peut disposer de son état. Le second est bien plus radical : il emporte l’impossible
changement d’état, en toute circonstance, même non volontaire.
Ce mécanisme se présente alors de façon très relative : bien des mutations d’état peuvent être constatées :
changement de nationalité, changement de nom administrativement ou judiciairement contrôlés, de domicile, pleinement volontaire, même si certains sont effectivement immuables comme la date ou le
Il reste qu'il
n'y a que deux éléments principaux d'individualisation de la personne physique : le nom qui la désigne (Sous-Section 1) et le domicile qui la situe (Sous-Section 2).
SOUS-SECTION 1. – LE NOM
Le nom est un
vocable qui sert à désigner une personne, un animal ou une chose (il y a des noms de navires). Nous ne considèrerons ici que le nom propre des personnes.
La complexité
de la réglementation du nom tient, d'abord, à la diversité des sources, ensuite, à la multiplicité des intérêts en jeu.
– Diversité des sources
Le droit
relatif au nom est en partie coutumier (nom de la femme mariée). Mais l'identification d'une personne est incompatible avec les incertitudes de la coutume. Les interventions législatives ou
réglementaires sont de plus en plus fréquentes en la matière. La dernière en date est la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 sur le nom de
– Multiplicité des intérêts en jeu
. Le nom est
d'abord enraciné dans le tréfonds de la personne puisqu'il en est le signe individuel.
aussi l'expression de l'appartenance de cette personne au groupe familial.
enfin une institution de police civile assurant l'identification des citoyens.
Le nom
intéresse donc tout à la fois la personne, la famille et l'Etat. D’ailleurs, une loi révolutionnaire, la loi du 6 fructidor An II dispose que « aucun citoyen ne pourra porter de nom ni de
prénom autres que ceux exprimés dans on acte de naissance »
La désignation de la personne par son nom appelle la distinction de l'élément essentiel : le nom patronymique (§ 1) de ses accessoires (le prénom et autres
pseudonymes...) (§ 2).
§ 1. - L'ELEMENT ESSENTIEL : LE NOM PATRONYMIQUE et le nom de famille
C'est ce qu'on
appelle communément le « nom de famille », terme qui s’impose depuis la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille qui
a substitué l’appellation « nom de famille » à la formule « nom patronymique » en vigueur jusque là.
L'origine est
en diverse. Dans l'ancien droit, le nom emportait d'abord le nom de baptême, c'est-à-dire le prénom, qui était primitivement le vrai nom de l'individu. A ce nom, on associait un surnom, un
qualificatif qui évoquait une particularité physique de l'intéressé (Leroux, Lebègue...), sa profession (Boulanger, pastre, Lefevre etc) ou le lieu de sa résidence (L'auvergnat, du
Berry...).
Entre le
XIIème et le XVème siècle selon les régions, ce sobriquet est devenu patronyme qui se transmettait de père en fils. A partir de l'ordonnance de Villers-Cotteret (1539), les curés des paroisses
ont dû tenir les registres de baptême qui mentionnaient le nom de baptême et le patronyme.
C'est ainsi
que s'est façonné pendant près de dix siècles l'acquisition du nom au sein du groupe social. Il nous faut maintenant observer comment aujourd'hui se réalise l'acquisition du nom (I).
Nous dirons ensuite quelques mots de la nature et de la protection du nom (II).
I. – L'ACQUISITION DU NOM
Aujourd'hui,
les règles relatives à l'attribution du nom sont principalement liées à l'insertion dans une famille (A) mais aussi la question de la
modification du nom (B).
A. – Acquisition du nom
patronymique par insertion familiale