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CONVENTION EUROPÉENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME & DES LIBERTÉS FONDAMENTALES
C'est le 4 novembre 1950 qu'est signée à Rome la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Élaborée au sein du Conseil de l'Europe, elle a pour objet de définir un certain nombre de droits fondamentaux et d'instituer un mécanisme de contrôle et de sanction propre à assurer le respect de ces droits par les États signataires. Les droits garantis sont définis par la Convention elle-même, complétée par des protocoles additionnels. L'ensemble combine des droits proprement dits et des libertés pour les individus, et des interdictions et des obligations pour les États signataires :
– Droit à la vie, à la liberté, à la sûreté ; droit à une bonne administration de la justice ; droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance.
– Liberté de pensée, de conscience et de religion ; liberté d'expression et d'opinion, comprenant le droit de recevoir et de communiquer des informations ; liberté de réunion pacifique et d'association.
– Droit de se marier et de fonder une famille.
– Interdiction de la torture, des peines ou traitements inhumains ou dégradants, de l'esclavage, de la servitude, du travail forcé et obligatoire.
– Interdiction de la rétroactivité des lois pénales.
– Interdiction de la discrimination dans la jouissance des droits et libertés garantis.
– Droit au respect des biens ; droit à l'instruction ; obligation faite aux États d'organiser, à intervalles raisonnables, des élections libres au scrutin secret.
– Droit de circuler librement et de choisir sa résidence ; droit de quitter un pays.
– Interdiction de mesures privatives de liberté pour manquement à une obligation contractuelle ; interdiction de mesures individuelles ou collectives d'expulsion dirigées par un État contre ses propres ressortissants, comme des expulsions collectives d'étrangers ; droit pour les étrangers expulsés à des garanties procédura