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Office de la propriété intellectuelle du Canada
L'Office de la propriété intellectuelle du Canada est le principal organisme responsable de l'administration et du traitement des demandes de propriété intellectuelle au Canada. Ses secteurs d'activité sont les suivants : les brevets, les marques de commerce, les droits d'auteur, les dessins industriels et les topographies de circuits intégrés.
Suspension du casier
Le programme Suspension du casier accorde, refuse ou révoque la suspension du casier judiciaire pour des condamnations antérieures relevant de la compétence fédérale.
Programme d'accès à la faillite
Le Programme d'accès à la faillite aide les particuliers qui veulent déclarer faillite à embaucher un syndic de faillite s'ils n'ont pas les moyens de le faire eux-mêmes.
Services d'information pour les victimes
Les Services d'information pour les victimes veillent à ce que les victimes directes et indirectes de crimes aient accès à des renseignements sur les examens des demandes de libération conditionnelle du délinquant et à d'autres renseignements pertinents pour la durée de la peine du délinquant.
Programme des services aux victimes
Le Programme des services aux victimes s'adressent aux victimes de délinquants relevant des autorités fédérales qui se sont inscrites et leur permet de recevoir de l'information sur le délinquant qui leur a causé du tort, de gérer l'information que les victimes fournissent, de les aider à préparer leur déclaration pour le processus de prise de décision, d'identifier les ressources disponibles et d'aider les victimes à remplir les divers formulaires.
Fonds d’aide aux victimes
Le Fonds d’aide aux victimes vise à faire en sorte que les victimes d'actes criminels aient davantage confiance dans le système de justice pénale et leur fournit une aide financière d'urgence directe et limitée.
Déclaration des victimes
Le programme Déclaration des victimes permet aux victimes d'actes criminels de présenter une brève déclaration en personne ou enregistrée lors de l'audience de libération conditionnelle d'un délinquant afin d'aider les membres de la Commission des libérations conditionnelles du Canada à évaluer les risques que pose le délinquant pour les victimes et la communauté.
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