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Exécution d'une décision du juge civil
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Mise à jour le
24.01.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) et Ministère en charge de la justice
Une fois le jugement prononcé, l'exécution de la décision du juge n'est en principe pas immédiate. Il faut encore que la partie condamnée en ait été informée et que le jugement soit exécutoire.
Conditions préalables à l'exécution
Délais d'exécution
Exécution provisoire
Exécution forcée
Où s'adresser ?
Information de la partie condamnée
Pour être mis à exécution, le jugement doit avoir été notifié
à la partie condamnée.
Force exécutoire du jugement
Un jugement prend force exécutoire si au moins l'une des conditions suivantes est remplie :
le juge a explicitement assorti sa décision d'une exécution provisoire,
aucun recours ne peut suspendre l'exécution
(arrêts de cour d'appel par exemple, le pourvoi en cassation n'empêchant pas l'exécution des décisions en matière civile),
des voies de recours permettant de suspendre le jugement pouvaient être utilisées (appel ou opposition), mais les délais d'exercice sont dépassés ou la partie condamnée a notifié son acceptation du jugement.
Dans ces 2 cas, la preuve de la force exécutoire se fait par présentation du jugement, sa copie ou sa copie exécutoire.
La preuve de la force exécutoire se fait par la présentation d'un certificat de non-opposition ou de non-appel.
Preuve de la force exécutoire du jugement
La preuve de la force exécutoire du jugement se fait par présentation du jugement ou de sa copie.
Si nécessaire, cette présentation doit être accompagnée :
d'un certificat de non-appel
et d'un certificat de non-opposition.
En principe, les décisions de justice peuvent être exécutées à compter de leur notification et lorsqu'elles sont revêtues de la force exécutoire.
La partie condamnée dispose alors d'un délai de 2 mois avant que les sommes dues ne soient majorées.
S'il n'est procédé à aucun acte visant à obtenir l'exécution de la décision, celle-ci n'est plus applicable passé un délai de 10 ans .
Il est possible d'obtenir l'exécution du jugement avant que celui-ci ne soit devenu définitif
. Si l'exécution provisoire est prononcée, la décision est exécutée immédiatement, sans attendre l'expiration des délais de recours.
L'exécution provisoire peut porter
sur tout ou partie
de la décision.
L'exécution provisoire est prononcée en même temps que le jugement.
Exécution provisoire de plein droit
Il existe des cas dans lesquels l'exécution provisoire est accordée sans que les parties aient à en faire la demande.
Il en va ainsi notamment pour l'exécution :
des ordonnances de référé,
des mesures provisoires pour le cours de l'instance,
des ordonnances du juge de la mise en état accordant au créancier une provision.
À savoir : à l'inverse dans certains cas, l'exécution provisoire est formellement interdite.
Exécution provisoire soumise à appréciation
Lorsque l'exécution provisoire n'est ni interdite, ni de plein droit, elle peut être demandée :
soit par les parties,
soit par le juge, qui l'ordonne d'office, s'il l'estime nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire.
Versement d'une garantie par le demandeur
Le tribunal peut exiger que le demandeur verse une garantie. Elle vise à couvrir d'éventuelles restitutions ou réparations au profit de la partie perdante si la justice (le juge d'appel, par exemple) revenait sur la décision exécutée provisoirement.
Il s'agit le plus souvent d'une somme d'argent.
À noter : à tout moment, le juge peut réévaluer le montant de la garantie.
Voies de recours
En cas de contestation
, il convient de saisir le premier président de la cour d'appel ou le
juge de la mise en état
contester la décision de recourir à l'exécution provisoire ou son refus,
demander l'exécution provisoire si elle n'a pas été demandée au moment du jugement ou si le juge n'a pas statué,
contester le montant, la nature, les modalités de la garantie.
Recours à un huissier de justice
Si la partie adverse ne répond pas ou refuse de s'exécuter, il est possible, en cas de possession d'un titre exécutoire
s'adresser à un huissier de justice qui seul peut mettre en œuvre l'exécution forcée de la décision de justice.
Le coût de l'huissier peut être mis à la charge de la partie adverse.
Saisine du juge de l'exécution
Le juge de l'exécution est compétent pour régler les difficultés liées à l'exécution d'une décision de justice ou d'un titre exécutoire, notamment en matière de saisie des comptes bancaires ou des biens d'un débiteur.
Il est le seul à pouvoir autoriser le créancier à prendre des mesures conservatoires lorsque celui-ci estime sa créance menacée.
Le juge de l'exécution est saisi
par assignation
faite par un huissier de justice.
Demande d'un certificat de non-opposition
Téléservice - Cerfa n°12820*01
Demande de certificat de non-appel
Formulaire - Cerfa n°12821*01
Ville ou code postal :
Mémoriser ce lieu
Cour d'appel
Pour demander un certificat de non appel ou de non opposition
Ministère en charge de la justice
Huissier de justice
Pour provoquer une exécution forcée
Code de procédure civile : articles 502 à 508
Liste des définitions présentes sur la page
Assignation
Acte d'huissier de justice informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne.
Titre exécutoire
Écrit permettant au créancier d'obtenir le recouvrement forcé de sa créance (saisie des biens)
Jugement définitif
Un jugement est définitif lorsque toutes les voies de recours ont été utilisées ou que les délais d'opposition, d'appel ou de cassation sont expirés.
Questions ? Réponses !
Comment obtenir la copie d'un jugement ?
Comment se décompte un délai dans une procédure civile ?