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Démarches administratives nationales
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PrécisionLes informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent. N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions. Passeport à MeylanLa commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées. Voir les modalités à Meylan E-servicesRetour aux e-services Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.	[ Démarches administratives nationales ]
Les démarches adminsitratives dématérialisées < Index du guide
Décès - Succession
Qu'est-ce que l'acte de notoriété héréditaire ?
Déclaration de décès
Crémation
Certificat d'hérédité
Allocation veuvage
Capital décès versé pour le décès d'un salarié du secteur privé
Capital décès versé pour le décès d'un fonctionnaire
Héritier
Personne désignée par la loi pour recueillir la succession d'une personne décédée
L'acte de notoriété indique qui sont les héritiers du défunt et détermine dans quelles proportions ces personnes héritent.
Pour quelles démarches est-il nécessaire ?
Par exemple pour percevoir les fonds détenus sur les comptes bancaires du défunt ainsi que les capitaux-décès, ou pour faire le changement de la carte grise du véhicule du défunt.
Comment l'obtenir ?
En s'adressant à un notaire.
(Depuis 2007, les tribunaux d'instance ne délivrent plus les actes de notoriété en matière successorale).
Quel est son coût ?
58.5 €
(hors TVA)
D'autres frais peuvent s'ajouter, notamment les émoluments de formalités et/ou des droits d'enregistrement.
Vous pouvez demander au notaire un devis écrit détaillé du montant des frais à régler ou un état prévisionnel du coût de l'opération.
Ou s'adresser
Informations notariales
Pour s'informer
Service d'information juridique des chambres des notaires. Ce service ne propose pas de consultation personnalisée.
0 892 011 012 (
/mn depuis un poste fixe)
numéro muni d'un serveur vocal interactif de mise en relation.
Pour s'informer et faire la démarche
Code civil Article 730-1
Décret n°78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires ACCES RESERVE
© Mairie de Meylan
4, avenue du Vercors, BP 99 - 38243 MEYLAN Cedex
Tél. 04 76 41 59 00 - Fax 04 76 41 59 45