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Paiement de droits d'auteur par les b�n�ficiaires d'une antenne parabolique collective
Jacques Mah�as
(Seine-Saint-Denis - SOC) publiée dans le JO Sénat du
M. Jacques Mah�as attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la coh�sion sociale et du logement sur les cons�quences de l'arr�t de la premi�re chambre civile de la Cour de cassation du 1er mars 2005 relatif au paiement des droits d'auteur par les personnes b�n�ficiant d'une antenne parabolique collective. En premier lieu, cet arr�t institue une discrimination � l'encontre des r�sidants d'ensembles immobiliers �quip�s d'antennes collectives. Ceux-ci devront en effet verser par l'interm�diaire des syndics de copropri�t�, consid�r�s comme des organismes tiers s'interposant entre l'�metteur de programmes et le public, une redevance suppl�mentaire, de l'ordre de 10 EUR par an et par foyer, � laquelle ne sont pas assujettis les propri�taires de paraboles individuelles. De plus, l'application de cet arr�t de la Cour de cassation ne peut que freiner l'effort r�el des maires qui incitent les copropri�t�s, les soci�t�s et offices d'HLM, notamment dans les grands ensembles, � adopter la solution de l'antenne collective afin de lutter contre la d�figuration de nos quartiers et de nos villes. Aussi il lui demande quelles mesures il entend prendre pour rem�dier � une telle discrimination et pour que la politique � d'esth�tique environnementale � de l'antenne collective ne soit pas remise en cause par cet arr�t.
R�ponse du Minist�re de l'emploi, de la coh�sion sociale et du logement
L'arr�t du 1er mars 2005 de la Cour de cassation fait une application stricte et litt�rale des articles L. 122-2 et suivants du code de la propri�t� intellectuelle, en d�cidant que l'installation par un syndicat de copropri�taires d'une antenne parabolique collective permettant la r�ception de programmes par voie hertzienne ou satellitaire est assujettie au paiement de droits d'auteur. Si l'on consid�re, pour des raisons tant �conomiques qu'esth�tiques, que l'installation d'antennes collectives est pr�f�rable � la multiplication d'antennes individuelles, et qu'il para�t opportun de ne pas la p�naliser financi�rement, il convient de modifier le code de la propri�t� intellectuelle pour pr�voir explicitement l'absence de versement de droits d'auteur. Un tel d�bat pourrait trouver sa place dans le cadre de l'examen parlementaire du projet de loi Habitat pour tous.