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Rétention du permis de conduire
Infractions aux règles de sécurité routière
Navigation interne
Règles générales de sécurité routière (4)
Règles générales et sanctions
Stupéfiants
Alcoolémie
Équipements obligatoires
Permis à points (6)
Permis probatoire
Perte de points
Récupération de points
Obtention d'un nouveau permis après la perte totale des points
Connaître le nombre de points restant sur son permis
Stage de sensibilisation à la sécurité routière
Sanctions et mesures de sûreté (7)
Paiement de l'amende forfaitaire
Contestation de l'amende forfaitaire
Suspension administrative du permis de conduire
Suspension judiciaire du permis de conduire
Annulation du permis de conduire
Confiscation obligatoire du véhicule
Immobilisation et mise en fourrière du véhicule (3)
Immobilisation d'un véhicule
Mise en fourrière d'un véhicule
Récupération d'un véhicule mis en fourrière
Comment faire si...
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Agenda des démarches
La rétention du permis de conduire, quelle que soit la catégorie de ce permis, par les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) consiste à retirer le droit de conduire en confisquant le permis de conduire. À l'issue de cette mesure, le permis de conduire peut, selon les cas, être récupéré ou faire l'objet d'une suspension.
Infractions pouvant entraîner la rétention
Procédure de rétention
Durée de la rétention
Suites de la rétention
Les infractions qui peuvent entraîner une rétention du permis de conduire sont les suivantes :
conduite sous l'emprise d'un état alcoolique caractérisé par un taux d'alcool égal ou supérieur à 0,80 gramme par litre dans le sang ou 0,40 milligramme par litre d'air expiré,
et/ou conduite en état d'ivresse manifeste,
et/ou conduite sous l'emprise de stupéfiants ,
et/ou dépassement de 40km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée.
En cas d'accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne,
la rétention du permis par les forces de l'ordre est possible si le conducteur peut, de manière plausible, être soupçonné d'avoir commis une infraction en matière de non respect des règles de vitesse maximale, de croisement, de dépassement, d'intersections ou de priorité de passage.
La rétention, qui est une mesure de sûreté
, est effectuée par un policier ou un gendarme :
si le test de dépistage ou le comportement du conducteur permet de présumer qu'il conduisait sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants,
ou si le conducteur refuse de se soumettre aux épreuves de dépistage d'alcool ou de stupéfiants au moyen d'appareils homologués.
Elle peut intervenir :
à l'occasion de contrôles routiers aléatoires, lorsque les forces de l'ordre (policiers ou gendarmes) sont au bord de la route,
à l'occasion d'un accident,
ou en cas d'excès de vitesse de plus de 40km/h constaté par les forces de l'ordre qui, placées au bord de la route, arrêtent alors le conducteur.
En échange de la remise de son permis par le conducteur, il lui est délivré un avis de rétention qui mentionne les coordonnées du service auquel il doit s'adresser pour récupérer son permis de conduire.
Le conducteur indique à ce moment son adresse actuelle si celle qui figure sur son permis n'est plus la bonne.
Si le conducteur n'a pas son permis sur lui, il est obligé de le remettre dans les 24 heures aux forces de l'ordre qui l'ont contrôlé.
Pendant la durée de la rétention du permis de conduire, le véhicule peut être immobilisé.
À noter : cette mesure peut s'appliquer autant au conducteur qu'à l'accompagnateur de l'élève conducteur dans le cadre de l'apprentissage anticipé ou de la conduite supervisée ou encadrée.
La rétention du permis est une mesure temporaire dont la durée ne peut pas dépasser 72 heures.
Cette durée permet notamment de faire toutes les vérifications nécessaires concernant le véhicule et son conducteur (exemple : vérifier si l'état alcoolique ou l'utilisation de stupéfiants est avéré par une analyse de sang).
Ce délai permet aussi d'alerter le préfet, ou le sous-préfet selon les départements, et le procureur de la République.
Si ce délai expire avant que le préfet ou le procureur ait pris une décision, le permis est rendu au conducteur.
Attention : le fait de conduire alors qu'on fait l'objet d'une rétention du permis de conduire est passible de 2 ans d'emprisonnement, de 4.500 € d'amende, de la suspension du permis pour une durée de 3 ans et de la peine complémentaire de confiscation du véhicule.
Information de l'usager
S'il n'a pas été contacté avant, le conducteur doit à l'issue du délai de 72 heures se rendre auprès du service indiqué sur l'avis de rétention, ou le contacter, pour connaître la suite réservée à la rétention de son permis.
Récupération du permis
Le permis de conduire est restitué dans l'un des cas suivants :
si, après vérification, l'état alcoolique du conducteur ou l'usage de stupéfiants n'est pas établi
si le préfet ou le procureur n'a pris aucune décision dans le délai de 72 heures.
Le permis de conduire est tenu à la disposition du conducteur dans les bureaux du service indiqué sur l'avis de rétention pendant les 12 heures qui suivent la fin de la période de rétention.
Si la période de rétention expire dans la tranche horaire 18-22 heures, le délai de mise à disposition est prorogé jusqu'à midi le jour suivant.
À l'issue de ce délai, le permis est restitué au conducteur par lettre recommandée avec accusé de réception.
Non récupération du permis
Les forces de l'ordre informent le conducteur qu'elles conservent son permis de conduire. Les suites de la rétention du permis en cas de confirmation de l'état alcoolique ou de l'usage de stupéfiants ou en cas d'excès de vitesse de plus de 40km/h peuvent être :
une suspension administrative du permis par le préfet, ou le sous-préfet
et éventuellement une suspension ou une annulation judiciaire du permis par le tribunal.
Code de la route : articles L224-1 à L224-18
Code de la route : articles R224-1 et suivants
Liste des définitions présentes sur la page
Mesure de sûreté (pour la sécurité routière)
Mesure destinée à empêcher provisoirement le conducteur de reprendre le volant pour préserver la sécurité des autres usagers de la route en raison du risque qu'il leur ferait courir
État alcoolique et état d'ivresse manifeste
L'état d'ivresse manifeste est un comportement qui laisse présager qu'une personne a consommé de l'alcool de manière excessive.
L'état alcoolique résulte d'une mesure de l'alcool dans l'air expiré ou dans le sang.
Questions ? Réponses !
Qu'est-ce que le "permis blanc" ?
Réglementation et sanctions
Ministère en charge des transports