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La procédure parlementaire est l’ensemble des règles applicables à l’Assemblée nationale et à ses membres (les députés), de même qu’au gouvernement dans ses rapports avec l’Assemblée.
Les sources de la procédure parlementaifre sont diverses : certaines d’entre elles sont des documents écrits, d’autres, des règles non écrites.
Les sources de la procédure parlementaire au Québec La Constitution
La Loi sur l’Assemblée nationale
Le Règlement de l’Assemblée nationale
Les ordres spéciaux
Les précédents
Les usages et coutumes parlementaires
La doctrine
Les privilèges parlementaires Les privilèges individuels
Les privilèges collectifs
Les sources de la procédure parlementaire au Québec
Quel que soit le système juridique, la Constitution est toujours la première source du droit. Contrairement à celle de la plupart des autres pays, la Constitution canadienne ne se trouve pas dans un document unique. La Loi constitutionnelle de 1867 et la Loi constitutionnelle de 1982 représentent, en raison des dispositions qu’elles contiennent, les 2 sources de droit parlementaire les plus importantes de la Constitution.
Adoptée en 1982, la Loi sur l’Assemblée nationale établit notamment la composition de l’Assemblée, la durée de son mandat et ses pouvoirs. Certaines de ses dispositions traitent de la procédure parlementaire et des lois adoptées par l’Assemblée. D’autres portent sur les droits, les privilèges et les immunités rattachés à l’institution parlementaire et à ses membres.
Enfin, cette loi régit toute l’administration de l’Assemblée. Elle constitue, à cette fin, le Bureau de l’Assemblée nationale, qui exerce une fonction de contrôle et de réglementation.
Le Règlement de l’Assemblée nationale contient les règles que s’est donné l’Assemblée pour régir ses travaux et ceux de ses commissions parlementaires. Il constitue l’ensemble le plus important de règles écrites du droit parlementaie québécois.
Le Règlement prévoit notamment :
les modalités du processus législatif, soit l’ensemble des étapes qu’un projet de loi doit franchir pour devenir une loi
les modalités du processus budgétaire, soit l’ensemble des étapes du cycle budgétaire du gouvernement
le déroulement d’une séance de l’Assemblée, ainsi que les règles régissant les débats et le temps de parole accordé aux députés
le contrôle exercé sur le gouvernement par les députés.
Les Règles de fonctionnement complètent le Règlement. Elles contiennent entre autres des dispositions pratiques relatives aux commissions parlementaires, aux projets de loi d'intérêt privé et à la vérification des engagements financiers du gouvernement par la Commission de l'administration publique.
Un ordre spécial établit une procédure différente de celle qui est prévue dans le Règlement de l’Assemblée. Une fois adopté, il a priorité sur toute disposition du Règlement auquel il déroge, même implicitement. Par exemple, la motion de suspension des règles de procédure devient, une fois adoptée, un ordre spécial de l’Assemblée.
Un précédent est une décision rendue par la présidence de l’Assemblée ou des commissions. D’autres présidents s’y réfèrent par la suite pour trancher des situations qui comportent des faits semblables.
L’ensemble des principes se dégageant des précédents, la jurisprudence, constitue une source de droit importante pour la procédure parlementaire.
Les usages et coutumes sont des pratiques particulières suivies de longue date au sein de l’Assemblée et d’autres assemblées législatives du type britannique. Par exemple, une coutume bien établie au Québec veut que les ministres s’abstiennent de présenter des pétitions à l’Assemblée. Quand les sources écrites du droit parlementaire sont muettes sur un point donné, il est permis de recourir aux usages en vigueur dans notre système parlementaire afin de résoudre une question litigieuse.
On appelle « doctrine » l’ensemble des ouvrages juridiques qui colligent et commentent les origines et les modalités du droit parlementaire, les traditions et les précédents. Leurs auteurs font autorité dans ce domaine spécialisé. Le principal ouvrage de doctrine portant sur le droit parlementaire québécois actuel est La procédure parlementaire du Québec.
Les privilèges parlementaires
Les privilèges parlementaires sont les droits particuliers dont jouissent les membres de l’Assemblée (les députés) collectivement et individuellement. Sans la protection offerte par ces privilèges, les députés ne seraient pas en mesure d’effectuer leur travail dignement et efficacement. Il existe 2 catégories de privilèges parlementaires.
Les privilèges individuels
La liberté de parole est le plus fondamental des privilèges individuels. Parce qu’il en jouit, un député ne peut être poursuivi, arrêté ou emprisonné en raison de paroles prononcées, de documents déposés ou d’actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions lors d’une séance de l’Assemblée ou d’une commission.
Au nombre des privilèges individuels figurent également l’exemption de comparution comme témoin, l’immunité d’arrestation pour outrage au tribunal et l’exemption de l’obligation de faire partie d’un jury.
L’Assemblée a le pouvoir de réglementer ses affaires internes sans ingérence extérieure. Ce privilège a une portée très large qui englobe presque tous les autres privilèges détenus collectivement, y compris le droit pour l’Assemblée de prendre des sanctions disciplinaires contre un député et celui d’établir son propre code de procédure (le Règlement de l’Assemblée nationale).
Pour en savoir plus sur la procédure parlementaire au Québec, consultez:
le Recueil de décisions concernant la procédure parlementaire à l’Assemblée et le Recueil de décisions concernant la procédure parlementaire en commissions La procédure parlementaire du Québec Fils RSS
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Date de la dernière modification : 2 avril 2014