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Ouverture des professions r�glement�es et des secteurs prot�g�s
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'�conomie, des finances et de l'industrie sur la suggestion, formul�e dans un rapport remis � son pr�d�cesseur, d'ouvrir les professions r�glement�es et les secteurs prot�g�s, afin de dynamiser l'activit� �conomique dans notre pays, en particulier dans le milieu rural. Il le remercie en cons�quence de bien vouloir lui pr�ciser s'il souhaite reprendre cette id�e � son compte.
R�ponse du Minist�re de l'�conomie, des finances et de l'industrie
Les principales conclusions du rapport de MM. Cahuc et Kramarz sont les suivantes. D'une part, la r�ussite de la politique de l'emploi en France repose sur l'am�lioration de la prise en charge des demandeurs d'emploi. La simplification des d�marches administratives des personnes en recherche d'emploi et la cr�ation d'un guichet unique � cet effet, dont l'Etat serait le responsable et le coordonnateur, permettraient d'accro�tre l'efficacit� de la prise en charge des ch�meurs et de faciliter leur reclassement dans la vie active. D'autre part, l'ouverture de l'acc�s aux professions et aux secteurs r�glement�s permettrait de lib�rer les gisements d'emplois importants dont dispose la France et cr�er de la croissance. Cette proposition r�sulte du constat que la cr�ation d'emploi dans le secteur tertiaire se heurte souvent � de nombreuses barri�res structurelles ou juridiques, qui ne favorisent ni l'emploi ni les consommateurs. Le Gouvernement a d'ores et d�j� mis en oeuvre certaines actions qui couvrent le champ de cette deuxi�me conclusion. Il a notamment r�form� la loi Galland et modernis� la l�gislation relative � la publicit� commerciale des avocats. Les autres propositions justifient une analyse au cas par cas plus approfondie. Un exercice de passage en revue des professions r�glement�es, r�alis� par la Commission europ�enne, montre que la France se situe dans une bonne moyenne, m�me si des progr�s ponctuels peuvent encore �tre accomplis dans le sens d'une ouverture ma�tris�e de l'acc�s � certaines activit�s.