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Adoption plénière par un couple
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Mise à jour le
01.10.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) et Ministère en charge de la justice
Un couple qui souhaite adopter un enfant sous la forme plénière doit remplir un certain nombre de conditions (agrément du conseil général, âge, situation matrimoniale). La procédure se déroule devant le Tribunal de grande instance (TGI).
Conditions à remplir par les adoptants
Conditions relatives à l'enfant
Procédure d'adoption
Effets de l'adoption plénière
Où s'adresser ?
Les adoptants doivent disposer de l'agrément pour adopter un enfant.
Situation matrimoniale
Les adoptants doivent être mariés et non séparés de corps.
Les époux doivent :
soit être âgés de plus de 28 ans
soit être mariés depuis au moins 2 ans.
Condition d'âge
La différence d'âge entre l'enfant et et chaque adoptant doit être d'au moins 15 ans.
Situation de l'enfant
Un enfant peut faire l'objet d'une adoption plénière s'il se trouve dans l'un des cas suivants :
l'enfant est pupille de l'État,
ses parents (ou le conseil de famille) ont consenti à l'adoption,
l'enfant a été déclaré abandonné par jugement du tribunal.
L'enfant doit être accueilli au domicile des adoptants depuis au moins 6 mois.
L'enfant doit être âgé de moins de 15 ans.
Toutefois, la demande d'adoption plénière peut être faite jusqu'aux 20 ans de l'enfant :
si l'adoptant a recueilli l'enfant avant qu'il ait atteint cet âge et qu'il ne remplissait pas les conditions légales pour l'adopter,
ou s'il a fait l'objet d'une adoption simple avant d'avoir 15 ans.
Attention : si l'enfant est âgé de plus de 13 ans, son consentement personnel est nécessaire.
Pour adopter un enfant, il faut disposer d'un agrément puis déposer une requête devant le tribunal de grande instance. Le juge examine ensuite la demande d'adoption.
Candidat choisi pour adopter un enfant
l'enfant est placé chez vous en vue d'adoption pendant 6 mois (procédure de « placement »).
Cette période permet d'apprécier l'entente réciproque.
Dépôt de la requête
C'est seulement après le placement de l'enfant, que vous déposez une requête devant le tribunal de grande instance (TGI) afin d'établir une filiation adoptive.
La requête doit préciser que la demande tend à l'adoption plénière.
Vous pouvez la formuler au moment de l'accueil, mais elle sera examinée 6 mois après. Autrement, vous pouvez la formuler durant toute la période de placement.
Le recours à un avocat est obligatoire, sauf si l'adopté a été recueilli au foyer avant l’âge de 15 ans. Dans ce dernier cas, il est possible d’adresser la requête au procureur de la République
qui la transmettra au tribunal.
Examen du dossier
En cas de refus du juge de prononcer l'adoption, le juge procède à l'examen du dossier et peut demander des enquêtes qu'il estime utiles.
Puis il prononce ou refuse l'adoption et vous notifie sa décision.
En cas de refus du juge de prononcer l'adoption, vous pouvez formuler un recours devant la cour d'appel dans un délai de 15 jours.
L'appel est adressé par un avocat par pli recommandé au greffe du TGI qui a rendu la décision.
Règle applicable
Les liens avec la famille d'origine (filiation d'origine) sont rompus.
L'adopté acquiert une nouvelle filiation qui remplace sa filiation d'origine. Un nouvel acte de naissance est établi et l’acte de naissance d’origine est annulé et ne peut plus être communiqué.
Autorité parentale
L'autorité parentale est exclusivement et intégralement dévolue aux parents adoptifs.
Il prend le nom du ou des adoptants qui remplace son nom initial.
Il est possible de demander au juge un changement de prénom de l'adopté.
Obligation alimentaire
L'adopté, comme tout enfant, doit des aliments
à ses parents, s'ils sont dans le besoin et, réciproquement, l'adoptant doit des aliments à son enfant adoptif.
L'enfant adopté pendant sa minorité acquiert automatiquement la nationalité française dès lors que l'un des parents (adoptant) est de nationalité française. Il est considéré Français dès sa naissance.
Le mariage est interdit entre l'adopté et sa famille d'origine ainsi que dans la famille de l'adoptant.
Successions
Dans sa famille adoptive, en matière successorale, l'enfant adopté bénéficie des mêmes droits que les autres enfants.
Dans sa famille d'origine, il est exclu de la succession.
À noter : L'adoption plénière est irrévocable.
Ville ou code postal :
Mémoriser ce lieu
Pour obtenir l'agrément
Tribunal de grande instance (TGI)
Pour obtenir le jugement d'adoption
Ministère en charge de la justice
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Pour déposer une demande de prestations familiales
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Code civil : articles 343 à 350
Liste des définitions présentes sur la page
Prestation, en nature ou en argent, que doit verser une personne, si elle en a la possibilité, à un proche parent ou allié se trouvant dans le besoin
Procureur de la République
Magistrat qui, à la tête du parquet auprès d'un tribunal de grande instance, est notamment destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
Pupille de l'État
Enfant privé de famille placé sous la tutelle du Préfet et recueilli par les service de l'aide sociale à l'enfance (ASE).
Questions ? Réponses !
Peut-on contester le refus d'agrément en vue d'une adoption ?