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Loi du 29 juillet 1881 - Article 39 sexies
Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
CHAPITRE IV : DES CRIMES ET DELITS COMMIS PAR LA VOIE DE LA PRESSE OU PAR TOUT AUTRE MOYEN DE PUBLICATION
Paragraphe 5 : Publications interdites, immunités de la défense.
Article 39 sexies
Modifié par Loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 - art. 30 JORF 24 janvier 2006
Le fait de révéler, par quelque moyen d'expression que ce soit, l'identité des fonctionnaires de la police nationale, de militaires ou de personnels civils du ministère de la défense ou d'agents des douanes appartenant à des services ou unités désignés par arrêté du ministre intéressé et dont les missions exigent, pour des raisons de sécurité, le respect de l'anonymat, est puni d'une amende de 15 000 euros.
Arrêté du 27 juin 2008 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 27 juin 2008 - art. 1, v. init.