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Hadopi : compte-rendu en temps réel (journée du 2 avril)
Une journée fleuve
22:50 L'Assemblée nationale adopte le projet Création et Internet
22:29 fin.
22:28 Amendement 138 de Tardy visant à laisser un délai pour prévoir un délai de 9 mois avant l'entrée en vigueur de la loi. Une recommandation qu'avait demandé l'Arcep. Mais Riester n'en veut pas : il y a urgence, la loi doit s'appliquer le plus rapidement possible, et pas fin 2009. L'amendement est rejeté. 22:27 492 rectifié (avantage fiscal pour la presse en ligne...)
22h21 Albanel se dit favorable au texte de Dionis... il devrait être adopté sans difficulté puisque l'Elysée a promis un tel régime également. Albanel par contre n'est pas favorable au 457 de MMM. Le 201 est adopté.
22h17. Kert évoque le cas de la reponsabilité pour les propos dans les forums, blogs, etc. Quid en cas de propos racistes ? Le texte soutenu par Dionis du Séjour prévoit un amendement spécial destiné à protéger le « directeur ou le codirecteur de publication » en cas d’un message diffamatoire ou injurieux ne peut voir sa responsabilité pénale engagée comme auteur principal que s’il est démontré « qu’il avait effectivement connaissance du message avant sa mise en ligne ou que, dès le moment où il en a eu connaissance, il n’a pas agi promptement pour le retirer. » 22h16 Amendement 201 rectifié de Dionis du Séjour. "Labélisation" cachée de la presse en ligne. 22h12 Référencement des offres légales par le CNC et la suppression des DRM par la musique. L'amendement 110 est important car il évoque le surréféncement des offres audiovisuelles sur les moteurs et autres logiciels de recherche.
"I. – Le Centre national de la cinématographie est chargé d’initier ou d’élaborer, avant le 30 juin 2009, la mise en place d’un système de référencement, par les logiciels permettant de trouver des ressources sur les réseaux de communications électroniques, favorable au développement des offres légales d’œuvres cinématographiques françaises ou européennes.
II. – Dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, les services de communication au public en ligne qui proposent un service de vente à l’acte de phonogrammes concluent avec les producteurs, pour l’exploitation de ce service et dans le respect des droits et exclusivités reconnus, un accord destiné à commercialiser ces phonogrammes dans le cadre d’une offre sans mesures techniques de protection lorsque celles-ci ne permettent pas l’interopérabilité."
L'enjeu est de mettre les offres légales en tête sur les moteurs, et au sous référencement des contenus génants. Tardy évoque sa préférence pour la neutralité du web. Finalement Tardy parvient à faire passer son texte : il n y' aura pas de surréférencement dans les moteurs mais sur un portail
22:10 MMM sur l'extinction de la TV analogique et les chaînes locales... 22:08 MMM défend un amendement 220, Albanel n'en veut pas car cela exige une notification à Bruxelles. Un des axes majeurs du projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet est de développer l'offre légale pour en faire une solution attractive, détournant ainsi les internautes du piratage. Pour que l'offre légale soit la plus attractive possible, il s’agit d’instaurer un nouveau must carry concernant les catalogues composés majoritairement d’œuvres françaises et européennes. Ainsi l’offre proposée aux abonnés par les FAI sera plus abondante et plus riche, ce qui répond à l'objectif de diversité et démocratisation culturelle, mais également de valorisation de la création sur les nouveaux supports, principe posé par la loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision. Mais le texte sera rejeté. 22h04 MMM défend un amendement destiné à créer un crédit d'impôt pour les oeuvres audiovisuelles publiées en priorité sur Internet. L'idée est de favoriser cette création par un coup de pouce fiscal (amdt. 24)
22h03 l'article 10 bis est adopté. 22.02 le 106 est adopté. Le 107 discuté, qui concerne des dispositions transitoires à la loi... 21h59 Bloche défend un amendement 316 destiné à augmenter la fluidier des oeuvres audiovisuelles: certaines clauses contractuelles freinent la circulation optimale des droits entre chaînes hertziennes, thématiques et TNT. Cette limitation de la circulation des programmes entraîne l’assèchement du marché et donc l’appauvrissement de l’économie du secteur, et du coup incitent au piratage. Riester n'en veut pas et préfère défendre le 317.
21:50 amdt. 427. de Bloche pour reconnaitre un droit voisin pour les producteurs de spectales vivants... 21:47 Modification d'une disposition de la DADVSI sur les reproductions par les bibliothèques. La loi autorise la reproduction des œuvres afin de permettre leur conservation et de préserver les conditions de leur consultation dans des bibliothèques accessibles au public, des musées ou des services d’archives. Cette autorisation n’est cependant pas accompagnée d’une autorisation de diffuser la copie ainsi réalisée. MMM veut limiter la diffusion aux personnes qui se rendent sur place... Le sous amendement de MMM est adopté. 21h19 Kert propose un sous amendement 516 pour clarifier les conditions de cession des droits. Son amendement reçoit l'avis favorable de Riester et d'Albanel. une série d'amendements et sous amendements sont adoptés à la chaîne, défendus par Kert qui est visiblement dans son monde... Billard flaire des pièges dans le mitraillage de ces amendements. "Nous étions là pour voter le blanc et rien que le blanc", Bloche sent aussi qu'il y a des pièges qui ne correspondent pas aux accords syndicaux. 21h16 On évoque le statut de la presse en ligne, qui fait l'objet d'un article spécial dans la Hadopi.. 21h02 N° 402 Choix des parlementaires siégeant à la CNIL à parité entre la majorité et l'opposition. Cet amendement améliore l'équilibre au sein des membres de la CNIL. Bloche « la difficulté c’est que les député sont issue de la majorité donc on demande un geste fort et qu’un député de l’opposition soit présent pour équité de cette administration »
Riester « défavorable car on est pas sur la HADOPI donc la CNIL rien a voir et donne des dates d’autres textes ou il pourra proposer cet amendement » 402 rejeté Les amendements 104 et 105 seront ensute adoptés. 20h54 N° 323 (avant article 10) Possibilité de saisine de l'autorité de la concurrence pour la HADOPI. L'observation des relations entre les professionnels de l'industrie audiovisuelle, et notamment, entre les ayants-droit et les diffuseurs est une mission plus utile pour la HADOPI que celle de sanctionner le partage d'œuvres hors marché.
Dionis du Séjour : « 70% du prix par les distributeur » il faut revoir les répartitions car c’est très déséquilibré et ainsi pouvoir saisir la concurrence est bien. Riester : favorable Albanel , suit l’avis N° 323 adopté a majorité au vote électronique
20.44 530 rej. 531 adopté, 515 adopté. L'article 9TER adopté. Après une séance qui a débuté à 15h30, une longue pause de 5 mn est accordée... le président veut boucler le projet Hadopi dans quelques instants... 20.44 530 rej. 531 adopté, 515 adopté. L'article 9TER adopté. 20:42 : Bloche les films les plus vues en salle sont les plus téléchargés
20.26 Frédéric Lefebvre refuse le 4 mois unique également, contrairement à tout ce qui avait été promis dans le passé. 20:17 Gérard se souvient qu'à défaut d'accord professionnel avant le 31 mars 2009, un décret devait régler la question de la fenetre des médias. Le député Gérard milite pour un délai de 4 mois pour la VOD (amdt. 530). Riester préfère une fourchette pour la VOD plutôt qu'un délai unique. Le délai nécessaire c'est 4 mois, mais on préfère la modulation. De fait le délai minimum devrait être 3 mois et maximum 6 mois, mais rien n'est encore sûr. Quand il y a un shériff, il est normal que les gens qui étaient contraints de faire de l'autodéfense déposent leurs armes (FL) 20:09 article 9TER qui concerne la fenetre ou chronologie des médias (temps de disponibilité d'un film sur les différents supports, salle, DVD, VOD, chaîne payante, chaîne gratuite).
20:04 Amd 314. Cet amendement reprend l’un des engagements des accords de l’Élysée de novembre 2007 consistant à ce que les films qui bénéficient d’une aide publique par l’intermédiaire du Centre national de la cinématographie soient disponibles en vidéo à la demande, dans le respect de la fenêtre et dans un délai déterminé. Le texte est cependant rejeté. 20:03 : amdt 462 de Gérard : il faut positiver pour informer les jeunes sur l'offre légale. Riester et Albanel sont ok, l'amendement et l'article 9bis sont adoptés. 20:00 L'article 9bis est examiné. Le texte prévoit que les collégiens « reçoivent une information, notamment dans le cadre du brevet informatique et internet des collégiens, sur les risques liés aux usages des services de communication au public en ligne, sur les dangers du téléchargement et de la mise à disposition illicites d’œuvres culturelles pour la création artistique, ainsi que sur les sanctions encourues en cas de manquement à l’obligation définie à l’article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle et de délit de contrefaçon. Les enseignants sont également sensibilisés. » Billard a tenté de faire en sorte que les licences libres soient mieux exposés -> rejeté. 19:48. Amdt 23 de MMM. adopté. il prévoit que dans les cours artistiques (musique, etc), une sensibilisation aux dangers du piratage sera apportée. 19:45 : Cet amendement vise à préciser que le service universel des communications électroniques doit être accessible sur l’ensemble du territoire. En clair, qu'internet en haut débit soit accessible partout.. On peut pas inscrire quelque chose d'inapplicable, explique Riester qui repousse le texte.. 19:44 L'article 9 est adopté.
19:43 ; Riester s'oppose... car l'adresse IP n'est pas nominative et donc l'amendement n'est pas légitime. L'amendement est repoussé.
19:41 Amendement 136 défendu par Lionel Tardy. Lors de l'examen de la constitutionnalité de la révision de la loi informatique et liberté, en 2004, le conseil constitutionnel avait accepté la possibilité pour les sociétés d'auteurs de collecter des données dans le cadre de la lutte contre le téléchargement, mais en y mettant une restriction, à savoir l'intervention d'un juge pour obtenir communication des informations détenues par le fournisseur d'accès.
19:39 article 9. Riester : cet article est important car il permet la correspondance entre adresse IP avec les abonnés qui n'ont pas sécurisé leur connexion. Albanel : cet article permet à la Hadopi d'accéder aux données dont elle a besoin. Il est hors de question de le supprimer, comme le demande une salve d'amendements.
19:36 : Bloche veut imposer que les mouchards de sécurisation soient impérativement gratuits. Mais l'amendement 307 est repoussé. 19:23 Amdt. 302. défendu par Bloche. L'objet de cet amendement est de soumettre les nouveaux services d'enregistrement en ligne dématérialisés au versement d'une rémunération proportionnelle au profit des ayants droit et déterminée par la Commission copie privée prévue à l'article L. 311-5. C'est l'amendement Wizzgo (nom du magnetoscope virtuel qui avait été condamné par la justice). Pour Riester, le service est opposé au test en trois étapes, et il y a mise à disposition en plus que reproduction. De plus, ce système pourrait concurrencer la catch up TV. 19h19 Art. 7Bis. sur le régime matrimonial, et le droit d'auteur... 19h18 Art. 7 adopté
19:18 amdt 90 est adopté. l'article 6 est adopté dans son ensemble.
19:14 : avis défavorable de la part de Riester et Albanel. "Comme si on avait à racheter une voiture après chaque PV" répondra Albanel à Paul. 19:12 Paul, amendement 300. Il suffit de résilier son 1er amendement après la lettre, et on est reparti pour plusieurs mois de téléchargement. L’article 6 présente les conditions d’exonération de responsabilité pour le titulaire d’un accès internet. Pour autant, rien n’est prévu dans le cas, à titre d’exemple, où des salariés outrepasseraient les consignes adressées par leur employeur sur les limites de l’usage de l’internet dans l’entreprise. Cet amendement prévoit explicitement que dans ce cas la responsabilité du titulaire de l’accès ne pourra être retenue.
19:12. Amendement 89 de précision, adopté.
19:11 Riester, si c'est le même FAI, c'est en fonction de l'adresse IP. Albanel est d'accord... Les particuliers ayant plusieurs FAI sont rares. Tous les amendements sont rejetés (!!!) 19:08. Billard montre l'incohérence de ce système puisque la liste noire des abonnés interdit de se réabonner. Et quid des cas où on a 2 abonnements chez un FAI ?
19:07 : Riester c'est par abonnement. La Hadopi ne va pas suspendre tous les abonnements attachés à un abonné. 19;02 Tardy amendement 209. Il arrive parfois que des configurations anciennes soient toujours en fonctionnement. Il ne faut pas que le logiciel de sécurisation contraignent à changer tout le matériel ! Il faut qu'on tienne compte des configurations anciennes, notamment dans les entreprises. La responsabilisation visée à l'article 6 du projet de loi induit une obligation de moyens pour le titulaire d'un accès à Internet. Mais cette responsabilisation ne doit pas entraîner une discrimination technologique ou financière pour eux, ni les rendre inégaux devant la loi. On ne saurait en effet imposer aux utilisateurs de changer de configuration matérielle et/ou logicielle, pas plus qu'on ne peut leur interdire l'exonération de responsabilité à laquelle chacun a droit. Il est donc nécessaire de prévoir les cas où aucun moyen de sécurisation ne serait disponible pour l'abonné, parce que sa configuration matérielle ou logicielle serait trop ancienne, n'aurait pas été prise en compte par la Haute Autorité (Hadopi) ou parce que ces moyens ne seraient tout simplement pas disponibles.
Paul : quid si on a un abonnement chez Orange en triple play et 3G chez SFR par exemple ?
18h59 Amendement 417. « 1° A Si le titulaire de l'accès ne procède jamais à des téléchargements d'œuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sans l'autorisation des titulaires des droits. » Le texte est évidemment repoussé par Riester et Albanel.
18h49. Amendment 297. Cet amendement propose d’exclure les personnes morales de l’obligation de surveillance de leur accès internet et donc des sanctions possibles via la HADOPI. Autant dire que le texte ne passera pas... Albanel : les personnes morales peuvent user de meusres de sécurisation dans les logiciels pare-feux. 18h38. On passe à l'article 6,n article important qui permet à un abonné d'échapper à la riposte graduée (3 causes d'exonération : force majeur, logiciel de sécurisation, fait d'un tiers). Billard veut savoir si les logiciels de sécurisation seront compatibles avec les principes du logiciel libre ? Comment la Hadopi sera informée de la désactivation éventuelle du logiciel ? Est ce que les ordinateurs vont être surveillés 24/24 ? Albanel évoque effectivement des traces d'usage de ce logiciel, ce qui signifie qu'une surveillance sera bien initiée. 18h33 : Albanel : oui il faut laisser au juge une latitude qu'il juge la plus efficace. Le 415 est repoussé. L'article 5 est adopté.
18h32 : On dit pas qu'il faut chercher le FAI, on dit qu'on peut aller le chercher directement si on ne peut pas chercher l'hébergeur. On laisse le libre arbitre au juge, c'est tout. Arretez de dire que quand on défend quelque chose, on est inflluencé par les ayants droit. 18h30 Ce qu'on a pas accepté pour le racisime, la pédophilie, etc. vous le faites pour la propriété intellectuelle, constate Dionis du Séjour. Vous creez un droit contradictoire entre la LCEN et la HADOPI. On est en pleine confusion ! 18h26. Amendement 415. Selon le code des postes, si vous filtrez des infos qui transitent, c'est vous qui commettez le délit, par ricochet, et donc on risque de mettre les FAI dans une position impossible. 18h24 : Bloche : pédophilie, racisme, etc. sont moins graves que le droit d'auteur ? Le projet de loi casse cette échelle de valeur puisque le droit d'auteur sera mieux protégé ou autant que la lutte contre ces contenus attentatoires à la dignité humaine. En vain : l'amendement est repoussé. 18h23. "Cet amendement engendre une irresponsabilité des FAI !" Riester dit que la subsidiarité s'appliquera (mais pas pour le droit d'auteur, Riester ne le précise pas). Albanel le dit à demi-mot : la loi HAdopi est une loi spéciale qui va donc prendre le dessus sur une loi générale, la LCEN.
18h21 Amdt. 295. "le cas m'a l'air desespéré malgré les plaidoiries de Maitre Dionis" regrette Bloche (Dionis est LE spécialiste du droit de l'hébergrement). Cet amendement 18h20. Gardons la proportionnalité de la loi ! Mais le 324 n'est pas retenu. (!)
18h19 : La subsidiarité est de bon sens, estime Dionis, le juge n'a pas la culture technique du filtrage et il sera sous grande pression des ayants droit. C'est une mesure très grave ! Billard : on ne peut comparer l'affaire AAARGH (site pro nazi) avec les sites d'hébergement d'autres contenus. On ne peut comparer la lutte contre le nazisme avec la protection du droit d'auteur ! Demain, on va nous demander d'étendre les mesures que vous défendez au droit de la presse et les propos diffamatoires.
18h16 Il est opportun que le juge puisse décider s'il poursuit le FAI ou l'hébergeur selon les circonstances. Dionis : vous avez chassez le juge tout le long de la Hadopi, et là vous lui donnez des super pouvoirs. "Vous faites quelque chose de très grave, Mme la ministre". 18:15 : Riester est pas favorable car l'amendement cible trop. Le juge doit pouvoir adresser son injonction à l'intermédiaire technique le plus effiace. 18:11 Amendement 324. "Excluez le filtrage pour les délits de propriété intellectuelle !" demande Dionis qui se souvient des accords de l'Elysée (qui n'imposait pas le filtrage), et du droit communautaire. Le filtrage comme vous l'envisagez est extremement grave ! L'article 6.1.3 de la LCEN est parfaitement construit, idem pour l'article 8 de la LCEN qui prévoit déjà qu'on peut nettoyer les sites des contenus illicites. Quand vous vous appuyez sur l'affaire AAARGH : c'est un site pro-nazi situé à l'étranger, et on a vérifié dans cette affaire la subsidiarité. "Ne faites pas cela, Mme la ministre !" 18:08 : nous sommes dans un cadre où le droit communautaire est très précis ! indique Bloche. Les amendements Bloche et Tardy sont rejetés. 18:07 : Riester : il faut laisser le juge travailler, c'est évident que la sanction sera proportionnée. Albanel : le principe de proportionnalité est un principe européen, ce détail est inutile. 18:05 Amdt 163 de Tardy. Cet article risque de s'opposer aux directives européennes qui interdisent de contraindre les FAI à mettre en place le filtrage. 18:01. Amdt. 298 de Bloche. Le député veut insérer le mot "proportionné" dans l'article 5 adjectif essentiel. Filtrer le net serait une mesure disproportionnée au regard des objectifs poursuivis notamment en terme de respect des libertés. 17h58 L'enjeu ce sont les sites qui vivent du piratage. Albanel cite Beemotion et The Pirate Bay. Le juge doit pouvoir faire cesser les dommages : frapper la source du mal, l'hébergeur, ou passer par le tuyau, le FAI. Le juge doit pouvoir s'adresser éventuellement aux FAI. Albanel cite le cas de l'affaire AAARGH. Albanel ne veut pas de subsidiarité, c'est trop rigide. Et la procédure sera contradictoire dès le début. L'amendement Ollier veut faire peser d’abord sur les FAI la responsabilité de faire cesser l’accès à des sites destinés au piratage. La procédure devant la HADOPI serait alors une procédure accessoire à l’encontre des internautes, qui ne sont que les utilisateurs de ces sites.Mais Olier retire son amendement. 17h54 : on évoque le principe de subsidiarité qu'impose la LCEN et qu'oublie l'article 5, selon lequel en cas de contenu illicite on doit d'abord s'adresser à l'éditeur, puis à l'hébergeur puis au FAI.
17h46 Le député Lionel Tardy cite notre interview du président de BSA Europe (Microsoft Apple, etc.) très opposé à cet article 5. L'article 5 ne fait aucun arbitrage et peut parfaitement s'imposer à des éditeurs de logiciels, de matériel, etc. 17h44 examen de l'article 5 sur le filtrage. Article fondamental. Bloche souligne à Albanel que les accords de l'Elysée n'imposait pas ce filtrage contrairement à ce qu'impose l'article 5 du projet Hadopi.
17h17 414 Billard (suppression de la partie civile de l'amendement
Vivendi de DADVSI) commission : défavorable, ministre : défavorable résultat : rejeté
17h17 article 4 bis
adopté
17h05 amdt 169 Kert et Lefèbvre (possibilité pour les exploitants de salles de cinéma de prévenir plus efficacement l'enregistrement « pirate » des films) commission : défavorable, rapporteur mais à titre personnel : favorable, ministre : favorable Bloche à Albanel : « Vous vous plantez grave », nouveau délit « captation d'un film dans une salle cinématographique » mais sans niveau de sanction défini. résultat : adopté
(plein d'amendements tombent)
16h58 articles 3 et 4 adoptés
16h58 amdt 294, Bloche (interdiction d'action au pénal si HADOPI a été saisie et a sanctionné) commission : défavorable, ministre : défavorable résultat : rejeté
16:49 amdt 411, Brard (rapport d'évaluation des effets d'HADOPI) Mathus : « migration des internautes vers des usages cryptés et dissimulés », « continent noir du Net », évaluation nécessaire. Brard : « évaluation dans 6 mois pour quelque chose qui ne sera pas mis en place avant 18 mois ! » Dionis du Séjour : « Brard a marqué un but » commission : défavorable, ministre : défavorable résultat : rejeté
16h31 article 2 Christian Paul : rebalance le mail de Lefèbvre en le prévenant qu'il a reçu beaucoup de mails (dont Paul était en copie) très intéressants. Jean Dionis du Séjour : « Albanel : commandant du Titanic », abstention du Nouveau centre. Frédéric Lefèbvre : « Le PS était aux abonnés absents lors du vote de l'amende en lieu et place de la suspension », « même pas mal, j'ai reçu qu'une centaine de mails » Jean-Pierre Brard : « C'est comme le tour de France », lit une lettre qui fait le bilan de DADVSI : néant. « Enfermement de l'Internet français). Arrivée de quelques membres de l'UMP. résultat : adopté.
16h26 amdt 135, Tardy (droit de regard de la CNIL sur les fichiers HADOPI) commission : défavorable, ministre : défavorable résultat : rejeté
16h24 amdt 365, Brard (suppression du décret qui vise à fixer les modalités de consultation des données personnelles [en contradiction avec la loi du 6 janvier 1978 !]) commission : défavorable, ministre : défavorable résultat : rejeté
16h18 amdts 245, 364 (délai de conservation des données) commission : défavorable, ministre : défavorable résultat : rejeté
Suspension de séance.
16h17 : (pause personnelle, Merci François B.)
16h11 : Amdt. 245. Bloche veut que « les données enregistrées sont automatiquement effacées à la fin de la procédure liant l’abonné et la Haute Autorité. », alors que le texte actuel laisse à un décret le soin de définir ce délai (qui pourrait être de 3 ans). L'amendement Bloche est d'ailleurs en pleine conformié avec l'avis de la CNIL. 16h10 : Amdt 363. « La personne dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne est tenue d'informer la commission de protection des droits de la fin de la suspension afin que celle-ci procède à l'effacement des données stockées. ». L'amendement est adopté, avec l'avis favorable d'Albanel et Riester. 16:04 : Amdt. 134 de Tardy et 361 de Billard. Cet amendement propose de prévoir un contrôle de la CNIL sur la conservation, par la commission de protection des droits, des données personnelles des abonnés pour les besoins de la procédure. Ces amendements sont rejetés...
16:56 : Amdt 362. Le traitement automatisé de données à caractère personnel, portant sur des personnes faisant l’objet d’une procédure de sanction soulève d’importantes difficultés juridiques. Il est contraire au principe de proportionnalité et suscite de vives inquiétudes quant à sa compatibilité avec le respect de libertés individuelles. Le présent amendement entend donc supprimer ces dispositions.Mais Billard interroge avant Riester sur un "notamment" sur la liste des tiers qui peuvent accéder aux listes noires (alinéa 112 du projet). Pour Riester, le "notamment" vise les membres de la Hadopi. 15h51 : Amendement 82. trop d'info tue l'info. Riester veut que les FAI informent une seule fois sur les messages pédagogiques sur le piratage, la sécurisation, ect. Riester : "il n’est pas certain qu’à force de marteler par courrier électronique que le piratage nuit à la création, les internautes se sentent davantage concernés. Pis, il n’est pas exclu que de tels messages créent une forme de confusion avec les avertissements de la Haute Autorité, qui transiteront eux aussi par les FAI. Il convient de veiller, à cet égard, à ce que trop de sensibilisation n’annihile pas, dans les faits, les vertus pédagogiques du dispositif mis en place." 15h48 : Amdt 81. Il s'agit de faire mentionner dans les contrat FAI « les sanctions pénales et civiles encourues en cas de violation des droits d’auteurs et des droits voisins ». Le texte Création et Internet prévoit déjà que l'obligation de sécurisation sera exposée dans les CGV de ces contrats... l'amendement est voté. 15h22 : Riester demande que la consultation de la liste noire s'impose également lors du renouvellement des abonnements. les discussions portent sur l'avis de la CNIL. Selon Gosselin, une grande part de l'avis de la CNIL rendu en avril, a été prise en compte. Paul refait une lecture de l'avis de la CNIL.. Gosselin indique à Paul que 1) la CNIL sera consultée sur les décrets d'application 2) les réserves qui avaient été émises, et tout avait ét épris en compte. Selon un député, le texte qui est arrivé du Sénat convenait à la CNIL. L'amendement 77 rectifié est adopté. 15h10 : Riester émet sans surprise un avis défavorable. Gosselin indique qu'il n'y a pas d'inquiétude à avoir, que tout le nécessaire a été fait et sera fait... Tous les amendements seront repoussés. 15h02 : Reprise avec l'amendement 243 (et 357 identique). Le texte vise à supprimer le répertoire national des personnes qui font l’objet d’une suspension de leur connexion internet, la fameuse « liste noire ». "La faible confidentialité de ce répertoire qui devra être systématiquement consulté par chaque fournisseur d’accès lors de l’ouverture d’une ligne est à craindre. Ainsi, comme l’a relevé la Cnil, le critère de proportionnalité n’est pas respecté au regard des atteintes à la vie privée et aux libertés individuelles de ces dispositions". Les critiques de la CNIL sont rappelées par Billard. Séance suspendue jusqu'à 15h. Vous avez 2h20 pour plancher sur le sujet de philo suivant : "Open Office.org a un pare-feu, selon Christine Albanel. Quid d'Audacity et de Firefox ?". Bon courage.
12:38 Riester et Albanel sont défavorables, estimant que le texte se suffit déjà... Aucun des deux ne répondront sur les aspects économiques de ces logiciels. 12h34 : Amdt. 74 adopté...Amd 356. défendu par Billard. « Les personnes dont l’activité est d’offrir un accès à des services de communication au public en ligne sont tenues de proposer à leurs abonnés un des moyens de sécurisation adaptés à la configuration de leur installation et labellisés par la Haute Autorité. » -> cela signifie que les logiciels respectent l'univers du libre, à tout le moins. Billard explique que ces logiciels risquent en plus d'être payants avec des mises à jour payantes.... 12h31 : Tardy 221. « La liste des spécifications fonctionnelles prévoit que les moyens de sécurisation sont entièrement et librement configurables par les utilisateurs. » -> C'est un amendement qui vise à protéger le libre de ces outils de sécurisation, mais également la vie privée des utilisateurs. "C'est la moindre des choses !". Le 512, le 206, le 221, le 208, le 513, tombent tous... Amdt 73 rectifié est adopté. 12h26 : Amendement 73. Tardy demande des explications sur ces outils, et surtout les specifications fonctionnelles. Riester explique qu'il est très attaché à l'interopérabilité, préciser quoi que ce soit en ce sens serait inutile. Billard demande ce que vont faire ces logiciels : filtrage de port, de contenu, de protocole ? Et où mettre le filtrage ? Dans le coeur du réseau du FAI ? Je souhaite bon courage à ceux qui établieront les specs de ces outils ! 12h22 : Combien d'ingénieurs y aura t il au sein de la Hadopi, demande Paul. Riester ne chiffre pas. La Hadopi pourra faire appel à qui elle voudra, pour établir les specs de ces outils, ajoute Albanel...
12h20 : Amdt 240. « Art. L. 331-30. – L'administration en charge de la sécurité des systèmes d'information labellise les moyens de sécurisation dont la mise en oeuvre exonère valablement le titulaire de l’accès de sa responsabilité au titre de l’article L. 336-3. Elle consulte la Haute autorité en vue d'établir la liste des spécifications fonctionnelles pertinentes. La Haute autorité met la liste des moyens labellisés à disposition du public par voie électronique sous forme de standard ouvert. Cette liste est périodiquement mise à jour. ».
12h19 L'amendement n'est pas adopté. 12h16 : Billard : le pare-feu n'a rien à voir avec ces outils ! Et le logiciel de controle parental est désactivable très facilement. Vous demandez aux consommateurs d'avoir les moyens informatiques d'entreprises ! Et ces logiciels sont pas optionnels, c'est une obligation qui pourra être contrainte même sous astreinte ! De plus, on risque de voir des puces sur les cartes-mères pour "sécuriser" selon les voeux de la Hadopi. Cette puce imposera un échange avec un serveur central pour surveiller l'usage de l'internaute. Ce sont des mouchards espions.
12h12 : Riester veut cette injonction adressée aux abonnés pour sécuriser. La Hadopi définira le modèle des spécifications qu'on doit retrouver dans le logiciel de sécurisation pour justifier le blindage de l'accès. la procédure de labélisation de ces outils se fera par décret. Albanel : on veut encourager leur utilisation la plus massive possible, tout comme la sécurisation du wifi des particuliers. Pour celui qui fait cet effort, il sera présumé dégagé de toute responsabilité. on ne peut pas pirater les pare-feux, les logiciels de controle parental, etc. (!). Certains sont payants (norton symantec) d'autres sont libres (on en a au ministère, affirme Albanel).
12:07 Amendement 451 sur les logiciels de sécurisation. Ces logiciels sont des dangers car ce sont des mouchards qui vont communiquer avec un serveur central, initier le filtrage des réseaux, etc. Chaque abonné va etre obligé d'installer ces dispositifs. En plus l'installation de ces logciels va etre compliquée pour de nombreux utilisateurs. Le filtrage va empecher des logiciels légaux (ex : filtrage des protocoles P2P) et est fragile puisqu'on peut le contourner comme le souligne le rapport Olivennes. Et même le WPA2 n'est pas suffisant... Pour Billard, Il est inacceptable d'obliger les internautes à faire l'acquisition de logiciels commerciaux privés de « sécurisation » ce qui s'apparente à l'obligation de recourir aux services d'une société privée de vigiles, adaptée à l'Internet.. Et d'ailleurs, cela pose problème des questions de libre concurrence. Des réseaux WEP ou ouverts fourmillent dans les villes et ce dispositif ne sert à rien. 12:06 : Billard veut un amendement qui impose a imposer des recours suspensif. Mais Riester et Albanel n'en veulent pas. Le texte est repoussé. 12:04 Bloche sur le 320 2eme rectification. Par cohérence avec l’inscription d’un délai de 30 jours laissé aux abonnés pour former leur recours contre les sanctions de la HADOPI, cet amendement vise à allonger le délai laissé aux FAI pour mettre en œuvre les suspensions qui sont notifiées. Ainsi, le juge de l’urgence disposera du temps nécessaire pour apprécier du bien fondé des demandes de sursis à exécution.... Le délai sera de 45 à 60 jours au plus.
11h53. Riester Dire que 220 000 électeurs vont être suspendus, c'est de la démagogie (réponse à Mathus). Albanel souligne pour sa part que l'amendement Bono n'a pas été retenu par le Conseil des ministres européens. Et le rapport Lambridinis n'a aucune portée... 11h46 Amdt. 238. En cas de coupure, il faut que la décision soit notifiée non par la Commission des droits, mais par une autorité judiciaire compétente.
11:43 Mathus parle d'un marchandage dans les discussions autour de la Hadopi, Albanel ayant elle même évoquée la 4eme licence 3G hier... Le 239 est repoussé. 11:40 Riester est contre. Les FAI auront le temps de mettre en place les dispositions techniques, le temps que la machine à sanction se mette en route. Albanel est aussi contre. Prévoir une pénalisation des FAI qui ne suivent pas est importante... 11h35 Amendement 239 de Bloche.Le projet Hadopi prévoit l’obligation pour le fournisseur d’accès de suspendre l’accès internet de l’abonné dans les 15 jours suivants la notification de la commission de protection des droits de la HADOPI. Sinon ? 5 000 euros par manquement pourront lui être infligés au fournisseur par la commission. Cet amendement veut supprimer ces dispositions. Car tout d’abord, la mesure s'inscrit dans la mise en place de la coupure de l’accès internet qui est jugée disproportionnée. Par ailleurs, les opérateurs sont dans l’incapacité actuellement de suspendre uniquement la connexion internet sans affecter d’autres services (téléphone, télévision) dans les zones non dégroupées notamment. De ce fait, le délai de 15 jours semblent techniquement impossible, puisque ce sont des mois qui seront nécessaires pour mettre en place le système de suspension sans discrimination entre abonnés.
11:25 Amendement 447.« La personne dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne est tenue de rétablir le bénéfice de l'abonnement, une fois la suspension effectuée, dans un délai ne pouvant dépasser un jour franc. ». Le texte n'est pas adopté.
11:23. Tardy retire son sous amendement; 11:20 Riester. Avis défavorable sur le 514. Mais sur le 446 et 458, est favorable. Albanel est défavorable au 514. Sur le 458 : dans les offres triple plays, on sait que la suspension ne vise que l'internet. La ventilation des prix, est une lourdeur suplémentaire sur le dos des FAI. Quant à la double peine, c'est une somme limitée (entre 7 et 10 euros chaque mois). C'est une somme extremement limitée et encore une fois, le FAI se trouve pénalisé pour un fait qui n'est pas de sa volonté. Il y a un problème constitutionnel sur ce point. Les deux amendements sont adoptés à l'unanimité, contre l'avis d'Albanel ! 11:08 Amendement 446/458 : pour les offres composites, le consommateur doit connaitre le prix du téléphone, de la TV et de l'internet et il n'a pas à payer la totalité alors que la suspension va le priver d'internet. Amendement 514 de Tardy : dès que le paiement de l'abonnement reprendra, l'abonné devra être retiré de la liste noire... 11h03 ; Riester est défavorable car le rapporteur est favorables à deux autres amendements 446 et 458, similaire. Albanel : dans un abonnement triple play, le montant moyen est de 30 euros, Internet représente 7 ou 10 euros. Soit la suspension est de courte durée et ca représente un dommage de 7 ou 30 euros pour 3 mois, soit la suspension est de longue durée, et l'abonné pourra résilier tôt ou tard son abonnement; Par ailleurs, le FAI n'est pour rien dans le téléchargement illégal de l'abonné. C'est inconstitutionnel, selon Albanel. Le 232 est retiré par Bloche au profit des 446 et 458 de Billard et Dionis, des amendements plus précis. Ces amendements supprimeraient le paiement de l'abonnement mais uniquement pour la partie Internet, l'abonné continuera à payer la TV et le téléphone... 10h58 Amdt. 232. Les abonnés qui verront leur connexion internet suspendue devront continuer à payer leur abonnement ou alors prendre en charge les frais de résiliation. C’est donc une double peine qui s’applique : la coupure de l’accès internet et le paiement, comme une sorte d’amende, d’un service qui n’est plus rendu. Bloche veut interdire cela car rien ne justifie que les abonnés sanctionnés continuent à payer leur abonnement aux fournisseurs d’accès qui ne fourniront plus aucune prestation internet. Cet amendement a donc pour objet la suppression de cette peine pécuniaire. Un abonné suspendu n'aurait ainsi plus à payer son abonnement. 10h51 Billard cite le témoignage de l'expert judiciaire publié dans nos colonnes hier. Mais qu'importe... Albanel ne veut pas du 129..qui est rejeté.
10:49 amendement 129 défendu par Tardy. La suspension de l'accès internet est une sanction, qui doit relever uniquement de l'autorité judiciaire. La commission de protection des droits, bien que composée de personnes ayant le statut de magistrat, n'est pas une juridiction. Elle n'a donc pas à prononcer de sanctions. De plus, il est anormal qu'une instance ayant procédé au lancement des poursuites et à l'instruction du dossier soit également celle qui prononce la sanction
10h44 Riester n'en veut pas. Ce sera un décret simple, et la CNIL n'a rien à faire sur cette partie là du dispositif. Albanel n'en veut pas non plus, sans surprise. Mathus explique que le texte de Warsmann sur les paradis fiscaux ne sera jamais appliqué. Un sabre de bois, contre les mauvais citoyen, une hypocrisie supplémentaire, pour protéger les coffres-forts de l'industrie du cinéma et de la musique. L'amendement 231 n'est pas retenu. 10:40 Amdt 231. « Un décret en Conseil d’État pris après avis de la commission nationale de l’informatique et des libertés fixe les critères et modalités selon lesquels la commission de protection des droits sera amenée à proposer une transaction. » Le projet de loi est très flou et ne précise pas sur quelles bases la commission privilégiera la transaction à la procédure de sanction prévue au nouvel article L. 331-25. Il est donc important, afin que cette décision ne soit arbitraire, que des critères précis soient fixés après avis de la CNIL.
10:31 Amdt. 214. « Aucune sanction ne peut être prise sur le fondement du présent article pour des faits concernant une œuvre ou un objet protégé dont tous les ayants droits résident dans un État étranger ou un territoire situé hors de France à régime fiscal privilégié, mentionné par l’article 238 A du code général des impôts. » C'est le pendant de ce qui a été voté hier, pour la sanction d'un manquement en cas de défaut de sécurisation. Bloche reprend ce que nous indiquions : il suffit qu'un ayant droit soit placé en France, et tout le système tombera ! C'est un texte cosmétique qui ne sera jamais appliqué.
10:29 : Albanel : on n'est pas dans les choses de masse s'agissant de la suspension, les suspension, on espère que le caractère pédagogique du système feront qu'il y en aura peu. Et donc la transaction sera possible et réalisable. Le 213 (avec sagesse du GVT)
10:26 La Hadopi pourra prendre en compte dans la transaction, la mise à disposition effective des oeuvres sur internet. En clair, si l'oeuvre n'est pas dispo, la sanction sera légère. Dionis explique qu'on est dans une procédure de masse : à hauteur de 3000, lettres ou 660 000 lettres par an, la transaction ne sera pas possible. La transaction n'es pas homogène avec la procédure de masse que vous instaurez, Mme Albanel.
10h23 Warsmann va défendre son amendement 213 : Le législateur s’apprête à mettre en place un dispositif de protection des ayants droit contre le piratage sur les réseaux de communications électroniques. Par souci d’économie des deniers publics, il importe de préciser que cette procédure administrative alternative à la procédure pénale, plus rapide et efficace, ne pourra déboucher sur des sanctions s’agissant du piratage d’œuvres ou d’objets qui ne sont plus disponibles légalement sur Internet. Riester va défendre cet amendement.
10h21 Billard fait un rappel au reglement sur l'orchestration des débats. Paul y va de son speech également. Le système de surveillance qu'on va mettre en place dans les entreprises, c'est la crainte d'une surveillance individualisée des salariés individuellement. Des métastases successives. 10h19 Roy explique que suspendre une entreprise, c'est une puniton collective. Et à la période où nous nous trouvons, c'est tout simplement incompréhensible. L'amendement 230 n'est pas retenu.
10h16 Riester n'en veut pas. Mais en profite pour faire sa pub pour la foire aux fromages et au vin, demain dans sa ville.... Riester ne veut pas d'un tel texte car des associations pourraient être constituées uniquement pour télécharger des fichiers pirates. Billard avait expliqué qu'aucune association ne peut avoir un objet illicite ! 10h13 Riester, vous êtes aussi chef d'entreprise (il a la concession Peugeot de Coulommiers), dit Bloche, donc vous saurez que pour les personnes morales, la coupure d'un accès internet, ce sont des emplois menacés, et une activité en danger. 10h11 Bloche indique que compte tenu des propos de Riester, la mairie de Coulommiers (dont il est maire) sera ouverte 24h/24, tous les jours de l'année. "Viens chez moi, je télécharge chez une copine" se moque Bloche puisqu'Albanel a expliqué qu'en cas de suspension, on pourra aller chez ses voisins, amis, ect. 10h07 : Riester ne veut pas de délai et préfère que la Hadopi fixe au cas par cas ce critère temporel. Le 229 est repoussé. Boche défend le 230 qui vise à éviter que les entreprises ne pourront être suspendues mais seulement subir une injonction en cas de renouvellement du manquement à l'installation d'un logiciel de sécurisation.
10h00. Bloche demande : quand peut on considérer qu'il y a inexécution et que l'abonné n'a pas respecté la transaction avec la Hadopi. Bloche préfère qu'on fixe un délai précis plutôt que de laisser à la Hadopi de fixer cette information au cas par cas. Il propose un an. (exposé des motifs) Comme le souligne le rapport de la commission des lois, « se pose la question des délais au terme desquels l’absence de mise en œuvre des mesures de nature à éviter le renouvellement d’un manquement sera considérée comme une inexécution de la transaction ». Alors que le législateur, devant cette lacune, devrait apporter les précisions nécessaires, le rapporteur affirme « qu’à cet égard, le bon sens recommande que la commission de protection des droits puisse constater la bonne exécution ou non du 2° de l’article L. 331-26 à l’issue d’une durée qu’elle fixera au cas par cas, en fonction des spécificités de chaque titulaire d’abonnement concerné ».
A contrario, les rédacteurs du présent amendement jugent que le principe d’égalité devant la loi de tous les citoyens nécessite de fixer un délai qui s’appliquera à tous. Celui-ci doit être assez long afin de laisser le temps aux abonnés de prendre les mesures nécessaires.
9h54 Amdt 68 amendement de cohérence, validé. Le 70 fait réagir Billard. Ce texte indique que "le titulaire d’abonnement mis en cause devra impérativement rendre des comptes sur la mise en place des mesures de nature à prévenir le renouvellement des manquements constatés". Billard lui dit que ce n'est pas possible ! Comment les français vont pouvoir prouver leur bonne foi ? (voir Hadopi : preuve informatique, témoignage d'un expert judiciaire)
Le 70 est adopté. 9h53 L'amendement 437 de Bloche est repoussé. Le 228, similaire, idem. Le 69, de Riester, est adopté...
9h49 Billard explique à la ministre qu'Ooo.org est une suite bureautique, et est dénuée de pare-feux. Anéfé. Billard lui explique que l'Hadopi ne pourra certifier un logiciel libre comme logiciel de sécurisation puisque ce ne pourra etre un logiciel libre. Seuls des logiciels propriétaires pourront être labélisés ce qui est opposés à la licence GNU. Pour Billard, on va inciter à la vente liée puisque c'est Microsoft qui va finalement en sortir gagnant. 9h47 Paul attaque sur les logiciels mouchards. Les spécifications de ces protections seront fondées sur des interdictions de permettre leur modification, sinon il n'y a plus de protection, et donc il y a une interdiction de faire connaitre leur mode de fonctionnement et ces mouchards sont donc exclus du champ du logiciel libre, ce qui exclue les éditeurs de solution libre. C'est une nouvelle discrimination et un germe de pratiques anticoncurrentielles.
9h44 Riester présente son amendement 69 (des outils de sécurisations labélisés) mais répond à Bloche. Albanel ne voit pas le problème soulevé par Bloche...
9h41 MMM retire un amendement 18 qui avait été adopté par la Commission des Aff. Culturelles. Bloche le regrette, d'autant qu'il a déposé un amendement similaire. Son texte explique et impose que le moyen de sécurisation que peut imposer la Commission des droits, doit être adapté à la configuration de l'abonné. Bloche rappele la petite phrase d'Albanel selon laquelle le ministre de la Culture avait un firewall "Open Office".... (sic) Jeudi 2 avril, 9h40 Reprise des débats (le flux en flash sur le site de l'AN plante..., pas celui visible via VLC)
Les débats devraient reprendre dans un instant. Nous poursuivons donc le compte-rendu en temps réel des échanges. Par avance, excusez-nous pour les coquilles liées au rythme soutenu qu'impose l'exercice, d'autant que les échanges vont durer toute la journée. Marc Rees