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- Recueil de jurisprudence communale
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Casier judiciaire : bulletin n° 2
L’article 5 3° de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires prévoit que nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire le cas échéant si les mentions portées au bulletin n° 2 du casier judiciaire sont incompatibles avec l’exercice des fonctions.
A la différence du régime prévu au 2° du même article relatif à la perte des droits civiques [Voir fiche : IX - 4 Perte des droits civiques], ces dispositions n’impliquent pas l’obligation pour l’administration de licencier l’agent lorsqu’elle estime que les mentions portées au bulletin n° 2 sont compatibles avec l’exercice de ses fonctions.
En effet, les cas de perte de la qualité de fonctionnaire énumérés à l’article 24 de la loi ne prévoient pas cette hypothèse.
- Interdiction de refuser par principe toute nomination d’un candidat dont le bulletin n° 2 contient une condamnation :
La circonstance que le bulletin n° 2 du casier judiciaire d’un candidat fasse mention d’une condamnation ne fait pas nécessairement obstacle à l’exercice d’une fonction dans l’administration. Est donc illégale une instruction prévoyant que seuls les candidats n’ayant aucune condamnation au bulletin n° 2 pourraient être nommés.
(C.E. 7 juin 2000, fédération des syndicats généraux de l’éducation nationale, req. 159755, ment. Rec. Leb.).
- Application de l’article 5-3° aux agents non titulaires auxquels la titularisation est refusée :
Une commune peut légalement faire application de l’article 5-3° de la loi du 1