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Statut de la Fondation européenne : une proposition concrète pour la cohésion sociale et le dynamisme économique de l'Europe
Michel BARNIER
Membre de la Commission européenne, chargé du Marché intérieur et des Services Statut de la Fondation européenne : une proposition concrète pour la cohésion sociale et le dynamisme économique de l'Europe
Conférence sur la proposition de statut de la fondation européenne/Brussels
Mesdames et Messieurs,
Permettez-moi tout d'abord de remercier l'Académie du droit européen, son directeur, Monsieur Wolfgang HEUSEL et son directeur-adjoint, John COUGHLAN, pour l'organisation de cette conférence et pour cette invitation.
En cette fin 2012, le marché unique, tout comme d'ailleurs l'Académie du droit européen, fête ses 20 ans.
Pour moi, cet anniversaire ne doit être ni un prétexte à la mélancolie ou à une quelconque nostalgie, ni un motif d'autosatisfaction ou de fierté excessive.
En 20 ans, le marché unique a beaucoup apporté aux citoyens et aux entreprises d'Europe : au-delà des facilités de paiement ou de virements transfrontaliers liés à l'Euro, des baisses de prix importantes sur les billets d'avion ou la téléphonie mobile, il a permis à de nombreux Européens de voyager, d'étudier ou de travailler dans un autre Etat membre. Beaucoup d'entreprises, et notamment des PME, ont pu se développer au-delà des frontières de leur pays grâce aux règles communes.
Néanmoins, 20 ans plus tard, ces réalisations sont en grande partie éclipsées par la série de crises qui continue à frapper l'Europe, avec des conséquences très concrètes sur la vie des gens. La croissance devrait être nulle dans l'UE en 2012 et le chômage touche un jeune actif sur deux dans des pays comme l'Espagne ou la Grèce.
Cette situation nous oblige à porter un regard critique sur le marché unique, et à nous demander comment nous pouvons l'adapter pour aller y chercher les points de croissance et les emplois qui nous manquent.
C'est l'objectif de l'Acte pour le marché unique, qui vise à actionner de manière coordonnée tous les "leviers de croissance" de notre grand marché pour poser les bases d'une "nouvelle croissance", plus forte, mais aussi plus innovante, plus verte, plus riche en emplois et plus sociale.
Ma conviction est que nous ne retrouverons pas le chemin de la croissance, de l'emploi et du dynamisme économique sans cohésion sociale. Les deux volets vont ensemble.
Quand nous proposons la création d'un passeport européen pour les fonds qui investissent dans l'entrepreneuriat social, nous encourageons le financement d'entreprises qui proposent des solutions innovantes et donnent bien souvent leur chance à des personnes durablement éloignées du marché du travail.
Quand nous améliorons la reconnaissance des qualifications professionnelles entre pays européens, nous permettons à des entreprises de recruter des travailleurs qualifiés tout en luttant contre le chômage.
Quand nous encadrons les bonus et les rémunérations déraisonnables dans le secteur financier, nous garantissons la stabilité financière en limitant les incitations à la prise de risques excessifs mais nous agissons aussi en faveur de la justice sociale en Europe.
Ces deux objectifs – dynamisme économique et cohésion sociale – sont les fondements de la proposition de statut de la Fondation européenne que nous avons présentée le 8 février 2012.
La contribution des fondations à la cohésion sociale n'est plus à démontrer. En Europe, 110.000 fondations d'utilité publique sont actives dans des domaines clés pour les citoyens comme la recherche et l'éducation, les services sociaux, la santé, la culture et la protection de l'environnement.
Mais leur utilité économique est moins souvent mise en avant. Je le regrette d'autant plus que les chiffres parlent d'eux-mêmes :
Les fondations européennes emploient entre 750.000 et un million de personnes à temps plein dans l'UE, auxquelles viennent s'ajouter un million de volontaires.
Les actifs des fondations dans l'UE sont estimés à 350 milliards d'euros environ et leurs dépenses annuelles s'élèvent à 83 milliards d'euros.
Ces chiffres montrent bien tout le potentiel de ce secteur en matière de croissance, d'emploi et de cohésion sociale à l'échelle de l'Europe. Pourtant, ce fort potentiel des fondations en Europe se heurte toujours à de sérieux obstacles.
Les nombreuses fondations qui envisagent d'exercer leurs activités dans un autre pays européen sont freinées par des différences juridiques ou administratives. Elles ne sont pas toujours reconnues comme fondations d'utilité publique et doivent parfois entamer des procédures longues et coûteuses pour prouver qu'elles ont droit aux mêmes avantages fiscaux que les fondations nationales. Ce coût supplémentaire diminue d'autant les fonds disponibles pour leurs actions sur le terrain.
Par ailleurs, alors que nous savons qu'il existe un fort potentiel pour les dons transfrontaliers, il reste trop souvent difficile pour les fondations de recevoir des dons de donateurs installés dans d'autres Etats membres. Notre proposition de statut de la Fondation européenne, qui se fonde sur une étude préalable, mais aussi sur deux consultations publiques et sur de nombreux contacts avec le secteur des fondations, vise à lever ces obstacles.
Je ne vais pas revenir en détail sur les modalités de notre proposition, que vous venez d'étudier pendant deux jours.
Je me limiterai à mentionner 3 points pour illustrer les avantages de la Fondation européenne.
1. Premier point : la simplicité, facteur de sécurité juridique et de baisse des coûts.
Le passage à des exigences légales et administratives uniformes dans toute l'Union européenne devrait permettre des économies significatives pour les fondations. On estime notamment que leurs dépenses liées au lancement ou à l'exercice d'activités dans d'autres Etats membres pourraient diminuer de 100 millions d'euros par an.
2. Deuxième point : la recherche d'un point d'équilibre entre les exigences des droits nationaux et le besoin de faciliter les activités transnationales des fondations d'utilité publique.
Dans le domaine fiscal, nous proposons que les fondations européennes bénéficient du même régime que les fondations de droit national et que leurs donateurs profitent des mêmes avantages fiscaux que s'ils effectuaient des dons à une fondation établie dans leur État membre.
Ce traitement fiscal identique permettrait de respecter le principe de non-discrimination, qui caractérise le marché unique, tout en garantissant la souveraineté des Etats membres dans le domaine fiscal. Par ailleurs, je rappelle que la Fondation européenne existera en parallèle aux fondations de droit national, et que la décision de recourir à cette nouvelle forme juridique appartiendra à chaque fondation, sur une base volontaire et facultative.
3. Troisième point : la confiance des donateurs et des Etats membres.
Pour bénéficier du label de Fondation européenne, qui devrait augmenter leur visibilité, et leur permettre d'attirer plus de financements, les fondations devront poursuivre un objectif d'utilité publique, prouver la dimension transnationale de leurs activités et détenir à leur création des actifs d'une valeur d'au moins 25.000 euros.
Dans un esprit de transparence et de responsabilité, elles devront également faire auditer leurs comptes annuels et les rendre publics.
Enfin, notre proposition confère des pouvoirs de surveillance des Fondations européennes aux autorités nationales, et pose une obligation de coopération au niveau transfrontalier, deux éléments qui devraient améliorer le dialogue et renforcer le climat de confiance entre les Etats membres et pour les donateurs.
Le Statut que je viens de décrire à grands traits se veut simple, efficace, transparent et fiable. Il devrait avoir un impact positif sur les activités transfrontalières des fondations et sur le montant des donations qu'elles reçoivent.
Il est donc très important que cet instrument novateur entre en vigueur le plus vite possible.
Les discussions se poursuivent au Conseil, où l'unanimité est requise. Certains points font débat, comme le montant du capital social minimum, la définition du but d'utilité publique, les dispositions sur l'enregistrement et le transfert du siège des fondations et, surtout, les aspects fiscaux.
La prochaine réunion du groupe de travail du Conseil, qui se tiendra en décembre, doit en particulier nous permettre de faire le point sur les questions fiscales. Par ailleurs, je me réjouis que le Parlement se saisisse de ce sujet en organisant une audition en novembre.
La Commission maintiendra un dialogue étroit avec les Etats membres et le Parlement pour convaincre de l'utilité d'une proposition ambitieuse sur cette question. Parallèlement, il me paraît important que les représentants de fondations, et je sais qu'ils sont nombreux parmi vous, participent à ce dialogue, et continuent à démontrer aux autorités nationales l'intérêt du statut de Fondation européenne.
Merci pour votre attention.