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> Dimension internationale et élargissement
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Une Europe compétitive dans une économie mondialisée
De nouvelles priorités et approches pour la politique commerciale de l’Union européenne (UE) sont nécessaires pour renforcer la compétitivité européenne et saisir les opportunités créées par l'ouverture internationale. Ces nouvelles perspectives sont présentées dans un programme d’action ambitieux qui comporte un volet interne et un volet externe. La politique commerciale de l’UE sera ainsi à même de répondre aux objectifs de croissance et d’emploi de la stratégie de Lisbonne tout en faisant face au défi de la mondialisation.
Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 4 octobre 2006 «Une Europe compétitive dans une économie mondialisée» [COM(2006) 567 final – Non publié au Journal officiel].
La Commission propose un programme ambitieux pour la compétitivité de l’Union européenne (UE) et de ses entreprises au titre du volet extérieur de la stratégie de Lisbonne en faveur de la croissance et de l’emploi qui met l’accent sur des marchés ouverts. Le rejet du protectionnisme en Europe, l'ouverture des principaux marchés hors Europe et l'unification des efforts des politiques internes et externes de l’UE en sont les éléments fondamentaux.
Dans ce contexte, la Commission présente une analyse des fondements de la politique commerciale commune et de la compétitivité de l’UE. Elle fait également le point sur les mesures devant être mises en œuvre pour répondre à ces priorités ainsi qu’au défi de la mondialisation.
En effet, l´économie mondiale est caractérisée par une intégration croissante que la diminution des coûts de transports et les nouvelles technologies de l’information et de la communication, notamment, rendent plus aisée. Elle engendre une forte interdépendance des économies et des industries à l'échelle mondiale. Elle présente autant d’opportunités que de risques pour les citoyens et pour la planète.
FONDEMENTS DE LA COMPÉTITIVITÉ EUROPÉENNE
Face à ces défis, l’UE doit renforcer sa compétitivité en s’appuyant sur des règles transparentes et efficaces.
Premièrement, la compétitivité européenne repose sur de bonnes politiques internes, à savoir:
des marchés concurrentiels qui favorisent la compétitivité des entreprises européennes. Le marché unique bénéficie des règles de qualité prévisibles et transparentes qui permettent de tirer profit des économies d’échelle et d’utiliser efficacement les ressources. De plus, la concurrence encourage les entreprises à veiller à la qualité de leurs produits. Dans les secteurs de l’industrie manufacturière et des services, les entreprises européennes sont performantes par rapport à leurs concurrents mondiaux. Toutefois, les secteurs technologiques de pointe pourraient améliorer leurs performances en termes d’innovation, d’éducation, de recherche et de développement;
l’ouverture économique. Contrairement au protectionnisme, l’ouverture aux échanges et aux investissements internationaux génère des pressions concurrentielles qui sont profitables à l’innovation, aux nouvelles technologies et à l’investissement. Elle permet ainsi d’exploiter les ressources du marché unique. Dans ce contexte, les instruments de défense commerciale, adaptés au commerce mondial, restent indispensables pour faire face aux pratiques commerciales déloyales;
la justice sociale. L’UE doit être en mesure de faire face à l’impact de l’ouverture des marchés, notamment à l’accélération des mutations structurelles découlant de la mondialisation. Elle peut, en effet, être négative pour certains secteurs, régions ou travailleurs. Ainsi non seulement les effets de l’ouverture doivent-ils être prévisibles mais les valeurs, notamment sociales et environnementales, doivent-elles être également promues dans le monde.
Deuxièmement, la compétitivité européenne réside dans l’ouverture des marchés à l’étranger qui repose sur des règles équitables. L’UE devrait en particulier s’engager en faveur de l’ouverture des marchés des pays émergents qui occupent une part croissante du commerce mondial. L’ouverture des marchés a démontré ses bénéfices en termes de développement et de lutte contre la pauvreté en Chine, en Inde ou au Brésil.
Néanmoins, pour tirer pleinement parti de l’ouverture des échanges, il est nécessaire de traiter de front les nouveaux obstacles aux échanges sans s'arrêter aux seuls droits de douane. Dans cette perspective, la politique commerciale commune doit mettre l'accent sur:
les barrières non tarifaires. Au-delà des tarifs douaniers, les barrières non tarifaires (règlementations, procédures limitant les échanges) sont souvent moins visibles, plus complexes et plus sensibles parce qu’elles concernent directement la réglementation intérieure. Pour promouvoir les échanges dans le respect de règles transparentes et non discriminatoires, la Commission, les États membres et l’industrie doivent définir de nouvelles méthodes de travail en marge des moyens traditionnels dont ils disposent (reconnaissance mutuelle, dialogues sur la normalisation et la réglementation, assistance technique aux pays tiers);
l’accès aux ressources. L’industrie européenne devrait avoir accès aux ressources cruciales comme l’énergie, les matières premières, les métaux et la ferraille et cet accès ne devrait pas être restreint sauf pour des motifs environnementaux ou de sécurité. Dans ce sens, l’accès à l’énergie étant essentiel pour l’UE, celle-ci devrait mener une politique cohérente pour assurer un approvisionnement énergétique diversifié, compétitif, sûr et durable tant à l’intérieur de l’Union (marché concurrentiel, promotion d’une palette énergétique durable, efficace et diversifiée) qu’à l’extérieur (accès non discriminatoire aux infrastructures d’exportation aux pays tiers et de transit, assistance aux pays tiers pour renforcer leurs capacités et infrastructures). Dans ce cadre, le lien entre commerce et environnement devrait être renforcé en raison des incidences que le commerce peut avoir sur l’environnement, notamment sur la biodiversité et le climat. L’efficacité énergétique, les énergies renouvelables et l’utilisation rationnelle des énergies devraient être encouragées;
les nouveaux secteurs de croissance: droits de propriété intellectuelle (DPI), services, investissements, marchés publics et concurrence. Ces secteurs offrent des opportunités importantes à l’économie européenne à condition que la libéralisation progressive du commerce mondial et des règles transparentes, efficaces et respectées (internationales et nationales) facilitent les échanges entre l’UE et ses partenaires commerciaux. La coopération bilatérale et internationale devrait, à ce titre, être renforcée.
PLAN D’ACTION
La Commission propose un programme d’action pour renforcer la compétitivité extérieure de l’UE et relever les défis mondiaux. Pour ce faire, le plan d’action identifie les priorités et méthodes qui ont une dimension tant intérieure qu’extérieure.
Dimension intérieure
Les entreprises européennes doivent bénéficier de la compétitivité de l’UE et les citoyens européens en sentir les avantages. La stratégie de Lisbonne constitue le fondement de la compétitivité de l’UE. Dans ce contexte, la communication de la Commission intitulée «Un projet pour les citoyens» [COM(2006) 211 final] de mai 2006 propose un examen approfondi du marché unique pour assurer la compétitivité des entreprises par la diversification, la spécialisation et l’innovation.
Le processus d’élaboration des politiques de l’UE doit être tourné vers la capacité de l’Union à répondre aux défis mondiaux. Une réglementation, européenne ou internationale, cohérente est, à ce titre, essentielle et la coopération internationale et bilatérale est toute aussi fondamentale. L’UE encourage la diffusion des bonnes pratiques mais aussi une approche ouverte et souple pour l’élaboration de ces règles.
Concernant les répercussions de l’ouverture des marchés, la Commission et les États membres assureront que les citoyens européens en tirent les avantages, notamment par la mise en place d’un suivi systématique des prix à l’importation et à la consommation.
En outre, l’adaptation au changement est un facteur clé pour la croissance et l’emploi. Les programmes de cohésion et le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation permettront de prévoir et de répondre à ces changements. Le système douanier européen sera également modernisé (révision du code des douanes, introduction des douanes électroniques – e-customs).
Dimension extérieure
Au niveau de l’action extérieure, l’UE maintient son engagement en faveur du multilatéralisme qui offre les moyens d’éliminer les obstacles aux échanges d’une façon stable et durable. L’Organisation mondiale du commerce (OMC) en constitue le cadre privilégié et l’UE soutient la reprise des négociations de Doha.
Au-delà du multilatéralisme, l’UE doit également s’efforcer de promouvoir la libéralisation des échanges plus large et plus rapide dans le cadre de ses relations bilatérales dont les accords de libre-échange (ALE) seront un moteur. Les ALE présentent l’avantage de pouvoir couvrir des domaines qui ne sont couverts ni par une réglementation internationale ni par l’OMC. Ils servent en effet les politiques de voisinage et de développement mais devraient également davantage profiter aux intérêts commerciaux de l’UE. Néanmoins, la Commission constate que les ALE devraient avoir un contenu moins limité que les ALE existants dans le contexte de la politique de voisinage, des accords de partenariat économique (APE) en cours de négociations avec les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique () ou les accords d’association avec l’Amérique latine et la Communauté andine.
L’UE devra définir des critères économiques pour négocier et conclure des ALE et pour identifier ses partenaires, à savoir le potentiel des marchés en termes de taille et de croissance économique, le niveau des protections à l’égard des exportations de l’UE (tarifs douaniers, barrières non tarifaires) etc. D’autres facteurs entreront en ligne de compte comme les négociations entre les partenaires potentiels et les concurrents de l’UE, l’impact de ces négociations sur l’UE et le risque qu’elles comportent sur l’accès préférentiel aux marchés de l’Union pour les partenaires. Sur cette base, les partenaires à privilégier sont les pays de l’ANASE (EN), la Corée du Sud et l'Inde qui répondent aux critères énoncés ainsi que le Mercosur (EN), la Russie et le Conseil de coopération du Golfe et la Chine.
Au niveau du contenu, ces accords doivent être plus complets, plus ambitieux et plus larges de manière à englober une vaste gamme de domaines couvrant les services et les investissements ainsi que les DPI. Les ALE doivent prévoir une convergence réglementaire pour lutter efficacement contre les barrières non tarifaires, des dispositions plus fortes et plus fermes (DPI, concurrence), des règles d’origine simples et modernes adaptées aux réalités ainsi que des mécanismes de suivi pour évaluer la mise en œuvre et les résultats. Les ALE seront adaptées aux spécificités du développement (avec des études d’impact) et du développement durable. Ils répondront également aux besoins de chaque pays conformément aux stratégies de l’UE à l’égard de ces pays et des régions auxquelles ils sont rattachés.
Les échanges transatlantiques sont au cœur des relations bilatérales de l’UE, notamment pour relever les défis mondiaux. Elle continuera à encourager l’élimination des barrières non tarifaires étant donné les avantages économiques que représente une libéralisation complète des échanges entre les partenaires. Dans ce but, les négociations dans le cadre de l’initiative économique transatlantique (EN) continuent.
La Chine est un partenaire essentiel mais aussi un défi pour l’UE qui offre des opportunités de croissance et d’emploi. La Chine se trouve elle-même face à des défis alors qu’elle occupe une part croissante du commerce mondial. Aussi, dans le cadre de sa stratégie pour la Chine, l’UE propose de se concentrer sur ces défis, de fixer des priorités et de mener une coopération renforcée dans ces domaines.
Davantage d’efforts concernant le respect des droits de propriété intellectuelle
(DPI) devraient être consentis par l’UE et par ses partenaires. Ces efforts prendront la forme de dispositions particulières dans les accords bilatéraux, d’un renforcement de la coopération douanière, de dialogues, d’une présence et des ressources consolidées sur le terrain et de la sensibilisation des entreprises européennes. Ils concerneront d’abord la Chine, la Russie, l’ANASE, la Corée, le Mercosur, le Chili, l’Ukraine ainsi que la Turquie dans le cadre de ses négociations d’adhésion.
La stratégie d’accès aux marchés datant de 1996 a été renouvelée en 2007. La Commission propose de renforcer son action en recentrant celle-ci sur certains pays et secteurs et sur l’ouverture de leurs marchés aux pays tiers. Cet effort devrait être mené de concert avec l’industrie et les États membres.
Les marchés publics des pays tiers devraient être ouverts aux fournisseurs européens. La Commission lancera une action qui vise à réduire les pratiques restrictives discriminatoires. Le cas échéant, des restrictions ciblées seront maintenues pour les pays tiers récalcitrants de façon à pousser à l’ouverture réciproque des marchés.
Les instruments de défense commerciale font partie du multilatéralisme, c’est pourquoi l’UE veillera à ce que les instruments de ses partenaires soient justifiés, transparents et conformes aux règles internationales. À défaut, elle pourrait avoir recours aux mécanismes de règlements des conflits comme celui de l’OMC. De plus, l’UE se concentrera sur l’amélioration de ses propres instruments qui doivent répondre aux exigences d’efficacité et d’adaptation aux évolutions mondiales afin de garantir la prise en compte de la diversité des intérêts européens.
Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, Comité économique et social européen et au Comité des régions concernant la dimension extérieure de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l’emploi - Rapport sur l’accès aux marchés et définition d’un cadre pour une coopération internationale plus efficace en matière de réglementation [
COM(2008) 874
final – Non publié au Journal officiel].
Cette communication constitue le premier rapport annuel relatif à l’ouverture commerciale de l’Union européenne (UE) et à l’accès des entreprises européennes aux marchés mondiaux.
La Commission soutient le renforcement de la coopération internationale et des relations bilatérales, afin d’améliorer la convergence réglementaire, en particulier dans le secteur financier. Des normes élevées doivent être adoptées en matière de sécurité des produits, de protection des consommateurs et de l’environnement. Des efforts particuliers sont conduits avec les pays candidats à l’UE, les partenaires de la politique de voisinage, les États-Unis, la Chine et la Russie.
Le rapport constate la baisse des tarifs douaniers et des droits sur les importations. Cependant la tendance générale à l’augmentation des obstacles non tarifaires constitue une entrave aux échanges. L’UE entend utiliser tous les instruments disponibles pour faciliter les échanges. Elle soutient la conclusion d’accords commerciaux multilatéraux dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), pour aboutir à des marchés ouverts et équitables. De même que la conclusion d’accords bilatéraux et régionaux de libre-échange (ALE). La levée des obstacles au commerce peut être facilitée grâce aux procédures de notification et de règlement des litiges prévues par les accords de l’OMC.
Les États membres de l’UE poursuivent une action coordonnée grâce à la participation de tous les acteurs impliqués y compris au plan local. Dans le cadre des négociations du cycle de Doha, la stratégie européenne vise en priorité à améliorer l’accès des entreprises aux secteurs à fort potentiel de croissance, à garantir le respect des droits de propriété intellectuelle, et à développer l’ouverture internationale des petites et moyennes entreprises grâce à des mesures spécifiques d’assistance.
Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, Comité économique et social européen et au Comité des régions du 18 avril 2007 intitulée «L’Europe dans le monde: un partenariat renforcé pour assurer aux exportateurs européens un meilleur accès aux marchés extérieurs» [COM(2007) 183 final - Non publié au Journal officiel].
Communication de la Commission du 6 décembre 2006 «L’Europe dans le monde - Les instruments de défense commerciale de l'Europe dans une économie mondiale en mutation - Livre vert à soumettre à la consultation publique» [
Les résultats de la consultation ont été publiés le 19 novembre 2007 (EN) (pdf ).