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Marchés publics: la Commission traduit la Pologne devant la Cour de justice pour avoir exclu des candidats de procédures de passation de marchés pour des motifs illégaux
Bruxelles, le 17 octobre 2013
La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'assigner la Pologne devant la Cour de justice de l'Union européenne pour mise en œuvre incorrecte des dispositions de la directive 2004/18/CE relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services.
La Commission considère que les dispositions de la législation polonaise sur les marchés publics peuvent considérablement entraver l’accès à ces marchés. Selon ces dispositions, les opérateurs économiques sont exclus des procédures d’appel d’offres s’ils ont causé des dommages en exécutant un contrat précédent de manière non satisfaisante ou si un pouvoir adjudicateur a résilié un contrat précédent en raison de circonstances engageant la responsabilité de l’opérateur. Cette exclusion automatique s’applique même si l’opérateur économique n’a pas agi de manière intentionnelle ou par négligence. Ces motifs d’exclusion liés aux qualités professionnelles de l’opérateur économique ne figurent pas dans la liste exhaustive desdits motifs énoncés dans la directive 2004/18/CE et peuvent donner lieu à un traitement discriminatoire. Pour ces raisons, la Commission estime que la Pologne n'a pas respecté les dispositions de la législation de l'UE concernant les marchés publics.
La Commission a envoyé un avis motivé (deuxième étape de la procédure d’infraction) aux autorités polonaises en septembre 2012 (voir MEMO/12/708). En décembre 2012, la Cour de justice de l'UE un rendu un arrêt dans une affaire similaire (C-465/11) qui a confirmé la position susmentionnée de la Commission. Cependant, à ce jour, les autorités polonaises n’ont pas pris les mesures législatives qui s'imposent.
Concernant la série de décisions du mois d'octobre relatives aux infractions, voir MEMO/13/907
Concernant la procédure d'infraction en général, voir MEMO/12/12
Dernières informations sur les procédures d’infraction engagées contre les États membres :
http://ec.europa.eu/community_law/index_fr.htm
Chantal Hughes (+32 2 296 44 50)
Audrey Augier (+32 2 297 16 07)
Carmel Dunne (+32 2 299 88 94)