{"partition": "head_middle", "source_domain": "www.legifrance.gouv.fr", "digest": "sha1:GRHLXAN6KEP2AYP64TW4CPWHN4IFB63K", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2014-15/000_00014.parquet"}
Partie législative nouvelle
SIXIÈME PARTIE : LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE
LIVRE II : L'APPRENTISSAGE
TITRE II : CONTRAT D'APPRENTISSAGE
Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail
Section 3 bis : Carte d'étudiant des métiers
Article L6222-36-1 En savoir plus sur cet article...
du 28 juillet 2011 - art. 1
Une carte portant la mention : "Etudiant des métiers" est délivrée à l'apprenti par l'organisme qui assure sa formation. Cette carte permet à l'apprenti de faire valoir sur l'ensemble du territoire national la spécificité de son statut auprès des tiers, notamment en vue d'accéder à des réductions tarifaires identiques à celles dont bénéficient les étudiants de l'enseignement supérieur.
La carte d'étudiant des métiers est établie conformément à un modèle déterminé par voie réglementaire. Masquer le panneau de navigation