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Accueil > Archives de la XIIIe législature > Les députés > M. Arnaud RobinetM. Arnaud RobinetMarne (1ère circonscription)Mandat XIIIe législature clos (2007-2012)CommissionMembre de la commission des affaires socialesBiographieNé le 30 avril 1975 à Reims (Marne)Enseignant - Chercheur - Praticien hospitalierSuppléantMme Véronique MarchetContactÉcrire à M. Arnaud RobinetVisiter le site de M. Arnaud RobinetUnion pour un Mouvement PopulaireNavigationVous êtes ici: ActualitéFonctionsHistoriqueContactActualité
Vidéo du 15 février 2012 Séance publique
1ère séance : Questions au Gouvernement; Formation des maîtres (vote solennel); Projet de loi de finances rectificative pour 2012 (suite)
Vidéo du 31 janvier 2012 Séance publique
1ère séance : Questions orales sans débat
Vidéo du 17 mai 2011 Séance publique
Vidéo du 3 février 2011 Commission
Mission Mediator IGAS
Toutes les vidéos de Arnaud Robinet
Travaux récentsQuestion Réponse à la question écrite n° 109419 publiée le 01 mai 2012professions judiciaires et juridiques - mandataires judiciaires - formation. réglementationM. Arnaud Robinet appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la délivrance de certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs. L'arrêté du 2 janvier 2009 relatif à la formation préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (et de délégué aux prestations familiales), publié au Journal officiel du 15 janvier 2009 (page 820) prévoit des enseignements théoriques et un stage pratique. L'enseignement théorique est organisé sous forme de module de formation. L'article 3 (du titre II) stipule que des dispenses et allègements de formation peuvent être accordés aux candidats, au vu de leurs qualifications et expériences professionnelles justifiées. Il lui demande donc si un mandataire judiciaire exerçant à titre individuel depuis plus de dix ans, qui par ses connaissances juridiques approfondies, notamment dans le cadre du droit de la famille et de la gestion des biens, et son expérience acquise, ayant exercé avec compétence reconnue pendant de nombreuses années son métier, ne peut de droit être dispensé de toute cette formation et du stage pratique.Voir la réponse Question Réponse à la question écrite n° 104573 publiée le 01 mai 2012travail - travail dissimulé - lutte et préventionM. Arnaud Robinet interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le nombre particulièrement élevé de redressements dus au travail illégal en France. Le dernier bilan du plan national de lutte contre le travail illégal met en évidence une augmentation de 40 % par rapport à 2009. Dans 16 % des cas, les employeurs sont en infraction. Ces contrôles représentent en 2010 un montant de 185 millions d'euros. Cette augmentation importante est due aux nouvelles dispositions issues du PLFSS 2011. Il lui demande de lui faire connaître son sentiment sur la hausse de ces redressements et des mesures qui pourraient favoriser une baisse du travail illégal. Par ailleurs, il lui demande de dresser un bilan des mécanismes de régularisation des travailleurs sans-papiers, qui sont prolongés jusqu'en juin 2011.Voir la réponse Question Réponse à la question écrite n° 104466 publiée le 01 mai 2012retraites : régime général - réglementation - régime de retraite supplémentaire des entreprises. perspectivesM. Arnaud Robinet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la fiscalité des dispositifs de retraite dits "chapeau". Les Français ont pris connaissance depuis plusieurs années des pensions particulièrement élevées dont bénéficient certains dirigeants de grandes entreprises lors de leur départ en retraite, par un contrat à prestations définies. Ce mécanisme a entraîné des abus et des excès qui semblent injustifiés au regard d'une part importante de nos compatriotes. Cette situation est d'autant plus incompréhensible lorsque le bilan des dirigeants est objectivement négatif de l'avis des principaux analystes. Le Gouvernement a donc souhaité corriger cette situation en alourdissant la fiscalité des retraites chapeaux, à travers une contribution salariale comprise entre 7 % et 14 %, à partir de 400 euros par mois. Si cette mesure est dictée par l'exigence de justice sociale, elle comporte cependant un travers notable : elle concerne de très nombreux Français, qui touchent une retraite un peu plus élevée pour compenser un salaire plus faible durant leur carrière. Ces contrats à prestations définies concernent en effet environ 1 million de personnes, comprenant ainsi parachutes dorés souvent immérités mais également retraites légèrement majorées, au titre des efforts consentis dans la vie active. Par ailleurs, cette mesure paraît discriminante, en pénalisant certains Français qui ont pu faire un projet de vie au regard de la stabilité juridique et fiscale de ces contrats "article 39". Il lui demande donc de lui indiquer si des corrections pourraient être apportées dans le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale, afin de répondre aux inquiétudes de ces Français qui sont visés par un dispositif initialement dirigé contre certains abus de l'économie de marché.Voir la réponse Question Réponse à la question écrite n° 107015 publiée le 17 avril 2012sécurité routière - alcoolémie - éthylotests salivaires. perspectivesM. Arnaud Robinet à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. Le Gouvernement a engagé une bataille importante contre l'insécurité routière comme en atteste la baisse significative et continue du nombre d'accidents sur les routes ces dernières années. Ainsi, en 2010, le nombre de décès a été inférieur à 4 000, faisant état de la volonté des forces publiques d'enrayer ce fléau. Le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, publié le 15 mars 2011 au Journal officiel, s'inscrit dans cette perspective puisqu'il renforce les moyens de la police et de la gendarmerie pour lutter contre les infractions de la route. Pourtant, parmi les mesures qui ont été prises, celle prévoyant une peine complémentaire d'interdiction de conduire un véhicule non-équipé d'un dispositif anti-démarrage par éthylotest pendant cinq ans minimum, venant sanctionner un conducteur sous l'emprise de l'alcool, reste en attente de la signature de son décret d'application et ne peut donc être prononcée par les juges. Devant les risques et l'urgence que suscite cette situation, il lui demande donc de lui confirmer que cette mesure pourra être le plus rapidement appliquée afin d'empêcher de nouveaux drames de la route.Voir la réponse Proposition de loi Proposition de loi n° 4384 déposée le 21 février 2012Lutter contre la mortalité due aux arrêts cardiaques extrahospitaliersVoir le document Voir le dossier législatif Question Question au Gouvernementtravail - travail à temps partiel - négociations syndicales. accord. contenuVoir la réponse publiée le 16 février 2012 Question Question orale sans débat n° 1691 publiée le 24 janvier 2012travail - médecine du travail - loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011. mise en oeuvreM. Arnaud Robinet interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la santé au travail et les avancées de la loi du 20 juillet 2011. Ce texte renforce considérablement la profession de la médecine du travail et fait des services de santé interentreprises l'un des pilotes de la politique de médecine au travail. Ces derniers sont confrontés à des prévisions particulièrement négatives sur le plan de la démographie professionnelle, dans la mesure où l'on annonce une division par deux du nombre de médecins du travail d'ici à dix ans. Il lui demande ainsi de bien vouloir lui faire un point sur la mobilisation des services de l'État dans ce domaine, notamment sur l'entrée en vigueur des décrets faisant référence à la loi du 20 juillet 2011, sur le rôle des médecins du travail dans la formation des professionnels (infirmières, intervenants en prévention des risques...) et sur les obligations qui sont faites aux médecins du travail, que ces derniers jugent parfois trop rigides (obligation de la visite d'embauche, seuils d'effectifs de salariés maxima à affecter à un médecin du travail, répartition obligatoire des équipes médicales dans des secteurs géographiques...).Voir la réponse publiée le 01 février 2012 Question Question écrite n° 122810 publiée le 22 novembre 2011retraites : régimes autonomes et spéciaux - professions libérales - ostéopathes non médecins. champ d'applicationM. Arnaud Robinet alerte M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la problématique des retraites des ostéopathes non-médecins, non-kinésithérapeutes, et des kinésithérapeutes-ostéopathes. Il attire tout d'abord son attention sur le fait que les caisses de retraite ont exclu ces professionnels de leurs cotisants, les privant de protection sociale à l'âge de la retraite. Il attire ensuite son attention sur l'iniquité du système de retraite soulevée par les ostéopathes qui n'ont été obligés de cotiser aux régimes de base et complémentaire uniquement depuis 2009 ce qui a conduit de nombreux praticiens proches de l'âge de la retraite ou ayant dépassé le cumul emploi-retraite à cotiser, sans que cela leur ouvre des droits. Ce processus inverse le système de solidarité et conduit à ce que les praticiens les plus âgés cotisent pour les plus jeunes. Il lui demande en ce sens de bien vouloir lui expliquer les raisons de cette situation et les corrections qu'il conviendrait d'y apporter le cas échéant.Voir la question Question Question écrite n° 122491 publiée le 22 novembre 2011étrangers - titres de séjour - étudiants. réglementationM. Arnaud Robinet alerte M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la situation des étudiants étrangers devant l'application de la circulaire du 31 mai 2011. En effet, cette circulaire rend de plus en plus difficile l'accès aux autorisations de travail que recherchent des étudiants souvent brillants, diplômés de grandes écoles (8 000 personnes) ou des universités. Si on peut comprendre l'objectif du Gouvernement de maîtriser les flux migratoires, il attire son attention sur les conséquences de l'application de ce texte, qui risque d'affaiblir la compétitivité de nos entreprises et de notre système universitaire, de nuire à la sécurité juridique des personnes visées et, plus encore, de dégrader inutilement l'image de la France dans le monde, à commencer par sa sphère d'influence. Il souhaite donc savoir si, au vu des réactions des acteurs universitaires (conférence des grandes écoles, conférence des présidents d'université), étudiants et économiques (Association française des entreprises privées), le Gouvernement envisage de réétudier l'application de la circulaire du 31 mai 2011.Voir la question Question Question écrite n° 115362 publiée le 26 juillet 2011justice - procédures - notification à partie. perspectivesM. Arnaud Robinet alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le décret qui doit être pris au sujet de l'accès des huissiers de justice aux parties communes des immeubles, dans l'exercice de leur mission. La loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires prévoit en effet que l'accès aux immeubles des huissiers doit être permis par le propriétaire ou le syndic représentant la copropriété. Cette disposition est bien évidement nécessaire pour l'accomplissement de l'activité des huissiers. L'article 5 de la loi indique ainsi que " le propriétaire ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic permet aux huissiers de justice d'accéder, pour l'accomplissement de leurs missions de signification ou d'exécution, aux parties communes des immeubles d'habitation ". Cependant, l'avant-projet de décret laisserait entendre que les informations sur l'accès aux immeubles doivent être donnée sans délais aux huissiers de justice. Cela comporte un risque, celui de créer un fichier national des codes et autres clés d'accès aux immeubles. Il attire l'attention de M. le garde des sceaux sur le défi que représenterait un tel fichier pour la sécurité de nos concitoyens. L'exploitation de telles informations, à travers un piratage ou un détournement qui échapperait à la profession des huissiers de justice, constitue une menace à laquelle il faut prêter une extrême vigilance. Sur le principe enfin, ne peut-on pas s'interroger sur le fait qu'une profession libérale dispose d'informations aussi importantes? L'accès à ces informations ne devrait-il pas être limité à la force publique ? Enfin, il lui demande de veiller à ce que la CNIL puisse être consultée sur ce projet de décret, afin qu'elle puisse rendre un avis à ce sujet.Voir la question Question Question écrite n° 113821 publiée le 12 juillet 2011enregistrement et timbre - droits d'enregistrement - droit de partage. augmentationM. Arnaud Robinet attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'augmentation du droit de partage, qui risque de pénaliser un certain de nombre de couples qui divorcent et qui appartiennent aux classes moyennes. La réforme fiscale adoptée à la fin juin 2011 a permis de repenser la fiscalité du patrimoine, en modifiant notamment le taux de cette taxe, qui est donc portée de 1,1 % à 2,5 %. L'entrée en vigueur de cette disposition a été repoussée au 1er janvier 2012, afin de ne pas pénaliser les ménages ayant déjà conclu des conventions (par exemple : divorces par consentement mutuel). Cependant, cet alourdissement de la fiscalité doit être mesuré. Les divorcés ne doivent pas être les victimes collatérales de l'assouplissement de la fiscalité du patrimoine. Il demande donc à la ministre de lui faire part des garanties qui pourront lui être apportées, notamment sur le sujet de la stabilité fiscale et de la sécurité juridique de ces couples.Voir la question Question Question écrite n° 110391 publiée le 07 juin 2011fonction publique territoriale - personnel - absentéisme. lutte et préventionM. Arnaud Robinet interroge M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur l'absentéisme au sein des collectivités locales. Selon l'étude Dexia Sofcap qui a été récemment rendue publique, les collectivités locales ont compté en 2010 22,6 jours en moyenne d'absence pour raison de santé par agent et par an, contre 9 jours d'absence pour les mêmes motifs dans les grandes entreprises privées (sources : Alma consulting group). En 2010, le taux d'absentéisme a oscillé entre 6 % et 11 %, ce qui selon toutes les études, illustre une situation particulièrement préoccupante au sein de la fonction publique locale. Il souhaite mettre en avant le système des congés maladie des fonctionnaires, qui se distingue par certains dispositifs plus avantageux que dans le secteur privé (trois jours de carence, taux de remplacement du salaire, nombre de contrôles peu élevé). Ces disparités peuvent déjà expliquer le niveau d'absentéisme mis en lumière dans certains secteurs pour la fonction publique hospitalière par les chambres régionales des comptes. Ce niveau d'absentéisme représenterait un coût très élevé pour la collectivité (environ 10 milliards d'euros par an pour l'ensemble des trois fonctions publiques). Il lui demande de lui fournir des chiffres précis sur ce sujet et de lui indiquer si un alignement du système des congés maladie au sein de la fonction publique est étudié par le Gouvernement.Voir la question Question Question écrite n° 105648 publiée le 19 avril 2011formation professionnelle - contrats de professionnalisation - réglementationM. Arnaud Robinet interroge Mme la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sur le renouvellement des contrats de professionnalisation. Un certains nombre d'entrepreneurs souhaitent renouveler le contrat de professionnalisation de leurs employés une fois que celui-ci arrive à son terme et se trouvent confrontés à une impossibilité de le faire. Les entrepreneurs qui ne souhaitent pas conclure un contrat à durée indéterminée se trouvent donc dans l'obligation de se séparer de leurs employés. Il tient à lui rappeler que ce sujet montre bien qu'il existe un réel problème de flexibilité de l'emploi en France, dont les jeunes sont les principaux tributaires. À ce jour, il ne semble pas exister de solution satisfaisante entre le non renouvellement et le renouvellement sous forme de contrat à durée indéterminée. Cette situation nuit au recrutement des jeunes de seize à vingt-cinq ans dans notre pays. Il lui demande donc de lui fournir des éléments de réflexion susceptibles de pallier durablement à ce problème d'insertion professionnelle.Voir la question Question Question écrite n° 104376 publiée le 05 avril 2011politique économique - entreprises - acquisitions à l'étranger. politiques communautairesM. Arnaud Robinet appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur le patriotisme économique en Europe. Alors que le principal groupe laitier français tente de prendre le contrôle du capital de l'un de ses concurrents italiens, le gouvernement de Silvio Berlusconi a annoncé vouloir préparer un nouveau texte législatif visant à protéger l'italianité des fleurons industriels de l'économie transalpine. Cette question avait déjà été soulevée lors de certains rachats et certaines concentrations dans le secteur bancaire et aérien, faisant émerger un sentiment d'hostilité à l'égard des entreprises françaises. Cette situation ne concerne pas seulement les relations entre les économies française et italienne. Partout au sein de l'Union européenne, les gouvernements tendent à donner une suite juridique et politique aux réactions négatives des opinions publiques face à la prise de contrôle de certains fleurons nationaux. Il tient à rappeler l'importance de construire un équilibre entre l'indispensable soutien aux secteurs stratégiques pour l'économie nationale et la préservation de l'économie de marché. Il lui demande donc de lui préciser la position défendue par la France à l'égard de ses partenaires européens sur cette question à la fois économique et politique.Voir la question Question Question écrite n° 104244 publiée le 05 avril 2011administration - rapports avec les administrés - Médiateur de la République. rapport. propositionsM. Arnaud Robinet interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la nécessité de poursuivre dans la voie de la médiation, pour résoudre les conflits entre les différents agents économiques. Le dernier rapport du Médiateur de la République estime que la société française est en "burn-out" avec des sentiments croissants d'injustice, d'impuissance et d'isolement. Dans la présentation du bilan de l'action de la DGCCRF, on voit poindre la médiation en tant que réponse efficace et souple pour éviter les blocages dans les liens économiques en particulier. Il lui demande donc de lui indiquer les mesures qui pourraient être envisagées pour faciliter le règlement des conflits, ce qui permettrait de fluidifier le fonctionnement de l'économie et désengorger les tribunaux.Voir la question Question Question écrite n° 101673 publiée le 08 mars 2011entreprises - comités d'entreprise - gestion. contrôle. réglementationM. Arnaud Robinet à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé. Lors de la recodification du code du travail, une modification de l'article R. 332-14 (devenu R. 2323-37) a conduit certains à conclure que les comités d'entreprises devaient désormais recourir à un commissaire aux comptes. Ceci fait l'objet de vifs débats au sein de la compagnie nationale des commissaires aux comptes, ceux-ci ne disposant pas à ce jour de cadre normatif leur permettant de réaliser cette mission. Du côté des comités d'entreprise, l'incertitude demeure quant au fait de faire certifier ou approuver leur comptes. Devant l'incompréhension et les risques que suscite cette situation, il lui demande donc de lui confirmer le cadre du dispositif et de le justifier le cas échéant.Voir la question Question Question écrite n° 100271 publiée le 15 février 2011retraites : régimes autonomes et spéciaux - artisans et commerçants : liquidation des pensions - indemnité de départ en retraite. réglementationM. Arnaud Robinet expose à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé que l'indemnité de départ est une aide à caractère social, gérée administrativement par le régime social des indépendants, dont l'objectif est de permettre à des chefs d'entreprise artisanale ou commerciale, privés de tout ou partie du capital que constitue leur fonds de commerce, de se retirer dans des conditions décentes. Cette aide est versée sous conditions cumulatives d'âge, de statut juridique et de ressources. De même, elle ne peut être versée que sous la condition d'avoir cessé totalement toute activité professionnelle. Aussi, un assuré ayant bénéficié d'une indemnité de départ, se verra contraint d'en rembourser le montant intégral, s'il se trouvait désireux ou dans l'obligation de reprendre une activité professionnelle. Au regard de la loi Fillon du 21 août 2003 portant réforme des retraites et de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, il tient à l'interroger sur les dispositions qui pourraient être prises pour clarifier ou revoir ce dispositif qui pousse, de nombreux assurés, potentiellement éligibles, à ne pas se porter bénéficiaires de cette prime.Voir la question Question Question écrite n° 95211 publiée le 07 décembre 2010jeunes - logement - foyers de jeunes travailleurs. financementM. Arnaud Robinet alerte Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la suppression des postes Fonjep et la disparition progressive de l'aide à la gestion locative sociale (AGLS), comme le prévoit le projet de loi de finances pour 2011. En effet, les responsables des résidences sociales-FJT s'inquiètent de ces mesures puisque les postes Fonjep jouent un rôle déterminant dans la prise en compte des nouveaux besoins générés par le développement de l'accueil des jeunes. Par ailleurs, l'AGLS permet de favoriser un accompagnement spécifique des jeunes. Au regard de l'importance des postes FONJEP et de l'utilité de l'AGLS, il lui demande de bien vouloir veiller à assurer leur pérennité dans le cadre de la loi de finances pour l'année 2011 de manière à permettre aux résidences sociales-FJT de fonctionner correctement.Voir la question Question Question écrite n° 95100 publiée le 07 décembre 2010finances publiques - contrôle - missions confiées à des personnalités. rémunérations. statistiquesM. Arnaud Robinet appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les missions confiées à des personnalités par l'exécutif. Une circulaire, en date du 5 juillet 2010, prévoit de mettre un terme à certaines pratiques (train de vie dispendieux, rémunérations et gratifications injustifiées) qui nuisent tant aux finances publiques qu'à l'image du service public. Pour effectuer les clarifications nécessaires au bon fonctionnement des mission qui concourent réellement à l'intérêt général, il lui demande de lui indiquer l'intégralité des missions en cours à la date du 1er décembre 2010, le montant de la rémunération perçue par la personnalité missionnée, ainsi que le nombre et la rémunération de chacun des collaborateurs affectés à l'exécution de la mission.Voir la question Question Question écrite n° 55894 publiée le 28 juillet 2009emploi - cumul emploi retraite - réglementationM. Arnaud Robinet appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les modalités d'application dans le temps de la suppression du plafond prévu par la loi du 21 août 2003 et le décret du 29 juillet 2004 relativement au cumul emploi retraite. Lorsque les revenus perçus par une personne retraitée ayant repris une activité avant l'entrée en vigueur de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 dépassent le plafond fixé par la loi du 21 août 2003 et le décret du 29 juillet 2004, le versement de sa pension est suspendu jusqu'à ce que le montant représentant la différence entre le plafond et le total des revenus perçus ait été atteint. Cette règle conduit naturellement à ce que, dans certains cas, la durée de suspension du versement de la pension excède largement la date d'entrée en vigueur de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, alors même que les personnes qui ont repris une activité à compter de cette dernière loi ne sont plus soumises aux limites de cumul. Il souhaiterait connaître les modalités exactes d'application dans le temps de la suppression du plafond qui encadrait auparavant le cumul emploi retraite.Voir la question FonctionsFonctions à l'Assemblée nationaleFonctions liées au mandat de députéAutres fonctionsMandatÉlu le 14/12/2008 (Date de début de mandat : 15/12/2008 (élection partielle, remplacement d'un député démissionnaire : M. Renaud Dutreil))
CommissionsMembre de la commission des affaires socialesGroupes d'étudesMembre : - Médicament et produits de santé - Sport et éducation sportive - Villes d'art et d'histoireOrganismes extra-parlementairesMembre titulaire du conseil d'administration du Centre national des oeuvres universitaires et scolairesMembre titulaire de la Commission nationale pour l'autonomie des jeunesMandats locaux en coursMembre du conseil général (Marne)ContactMél et site internetMél : Écrire à M. Arnaud RobinetSite internet : www.arnaud-robinet.frAdressesAssemblée nationale126 Rue de l'Université75355 Paris 07 SPPermanence9 Place Royale51100 ReimsTéléphone : 03 26 97 00 37Télécopie : 03 26 06 60 firstname.lastname@example.org mandats locauxConseil municipal de Reims (Marne)du 19/03/2001 au 16/03/2008 (Membre)Communauté d'agglomération de Reims Métropole
du 01/03/2001 au 01/03/2008 (Membre)
Place dans l’HémicycleNuméro de la place occupée : 235
(la zone en rouge situe le banc)
Département :MarneTous les députés du départementTous les travauxQuestionsPropositions de loi et de résolutionRapportsSéances publiques contenant au moins une intervention de Arnaud RobinetRéunions de commissions contenant au moins une intervention de Arnaud RobinetVidéosBilan d'activitéTable nominative à partir de l'année 2009Table nominative de l'année 2008
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