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Aides d’État: la Commission autorise l’allocation à titre gratuit de quotas d’émission de gaz à effet de serre d’une valeur de 945 millions d'euros aux fins de la modernisation du secteur électrique bulgare
Bruxelles, le 4 décembre 2013
La Commission européenne est parvenue à la conclusion que le projet bulgare d’allouer à titre gratuit des quotas d’émission de carbone d’une valeur de 945 millions d'eruos aux fins de la modernisation du secteur électrique est conforme aux règles de l’Union relatives aux aides d’État. Elle a constaté que les fonds ainsi octroyés serviront à moderniser les infrastructures de production, à diversifier la palette énergétique ou à construire de nouvelles installations. Ce projet contribuera à l'ouverture des marchés de l’énergie, à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et au renforcement de la sécurité de l’approvisionnement, conformément aux objectifs de l’Union, sans fausser indûment la concurrence au sein du marché intérieur.
M. Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la politique de concurrence, s’est exprimé en ces termes: «Ces investissements permettront à la Bulgarie de diversifier ses sources de production d’électricité et de contribuer à l’extension des marchés énergétiques nationaux. Dans le même temps, la mesure en question apporte sa pierre à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 en réduisant les émissions de gaz à effet de serre.»
La valeur marchande des quotas d’émission alloués à titre gratuit dans le cadre du projet bulgare est de 945 millions d'euros. Les projets qui bénéficieront d’un soutien grâce aux quotas alloués à titre gratuit ont été retenus dans le cadre d’un appel à projets ouvert, sur la base de critères objectifs, transparents et communs. Tous les projets admissibles présentés par des opérateurs ont été inclus dans le projet bulgare (401 investissements). Les opérateurs qui n’utiliseront pas (tous) les quotas alloués à titre gratuit transféreront la contre-valeur des quotas non utilisés à un fonds spécial qui permettra de financer des investissements en faveur de l’amélioration des infrastructures (réseaux de transport et de distribution de gaz et d’électricité) et des technologies propres. Le plan national prévoit la fermeture de certaines centrales thermiques au charbon peu performantes, l’accroissement de la production de gaz naturel et d’énergies renouvelables, plus sobres en carbone, et une palette énergétique plus variée.
En 2011, la part de marché du fournisseur historique d’électricité BEH (Bulgarian Energy Holding) était d’environ 59,6 % et ne devrait pas augmenter du fait du projet. En réalité, elle devrait passer à 52,8 % d’ici à 2020, ce qui permettra à de nouveaux participants d’entrer sur le marché, principalement dans le domaine des sources d’énergie renouvelables. En outre, la mise en œuvre du plan national a une incidence limitée sur la position de BEH sur le marché, car seule une partie (25 %) de sa capacité provient d’actifs de production basés sur le charbon, admissibles au bénéfice de quotas d’émission à titre gratuit. Qui plus est, la plupart des quotas alloués à titre gratuit à BEH sont utilisés en dehors du secteur de la production d’électricité, afin d’améliorer les conditions de régulation des réseaux et de renforcer la sécurité de l’approvisionnement dans les réseaux d’électricité et de gaz. La mise en œuvre du projet ne devrait dès lors pas renforcer la concentration sur le marché.
La Commission a donc conclu que cette mesure était conforme à l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), qui autorise les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités économiques, quand elles n’altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun, ainsi qu’aux lignes directrices de la Commission relatives au système d’échange de quotas d’émission (SEQE).
L’article 10 quater de la directive de l’Union européenne relative au système d’échange de quotas d’émission (SEQE) (directive 2003/87/CE, modifiée par la directive 2009/29/CE) autorise certains États membres à accorder une allocation de quotas gratuits d’émission de carbone s’ils utilisent les fonds pour moderniser leur système énergétique, par exemple en améliorant les infrastructures, en introduisant des technologies propres et en diversifiant leur palette énergétique.
La Bulgarie a présenté son plan national d’investissement en septembre 2011. En juillet 2012, la Commission avait déjà constaté que les quotas d’émission de carbone accordés par la Bulgarie étaient conformes aux exigences de la directive de l’Union européenne relative au système d’échange de quotas d’émission (SEQE) [voir la décision C(2012) 4564 final]. Elle estime à présent que les mesures de financement publiques prévues par le plan ne faussent pas la concurrence au sein du marché intérieur.
En juin et décembre 2012, la Commission avait déjà autorisé des mesures similaires envisagées par Chypre (affaire SA.34250), l’Estonie (affaire SA.33449), la Roumanie (affaire SA.34753), la République tchèque (affaire SA.33537) et la Hongrie (affaire SA.34086).
De plus amples informations sont disponibles sous le numéro SA.34385 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la concurrence. Le bulletin d’information électronique intitulé «State Aid Weekly e-News» fournit la liste des dernières décisions relatives aux aides d’État.
Antoine Colombani (+32 22974513, Twitter: @ECspokesAntoine )
Maria Madrid Pina (+32 22954530)