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Programme d'action communautaire concernant la politique des consommateurs (2007-2013)
L'Union européenne a établi un cadre financier de 156,8 millions d'euros à l'appui de la politique des consommateurs pour la période comprise entre le 31 décembre 2006 et le 31 décembre 2013. Ce cadre financera 11 actions afin d'assurer un niveau élevé de protection des consommateurs et une application effective des règles dans ce domaine.
Décision n° 1926/2006/CE du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, établissant un programme d'action communautaire dans le domaine de la politique des consommateurs (2007-2013).
La présente décision établit le programme d'action communautaire pour la politique des consommateurs (2007-2013) ainsi que son enveloppe financière, à hauteur de 156,8 millions d'euros pour les 27 Etats membres de l'UE.Le programme d'action 2007-2013 remplace le précédent programme 2004-2007.
Le programme vise à compléter, appuyer et suivre les politiques des États membres, et à contribuer à la protection de la santé, de la sécurité et des intérêts économiques et juridiques des consommateurs, de même qu'à promouvoir le droit de ceux-ci à l'information, à l'éducation et à l'organisation de la défense de leurs intérêts.
Ce but est poursuivi par la réalisation de 2 objectifs:
assurer un niveau élevé de protection des consommateurs, grâce notamment à l'amélioration de la consultation et de la représentation des intérêts des consommateurs;
assurer l'application effective des règles de protection des consommateurs, notamment par la coopération en matière d'application de la législation, l'information, l'éducation et les voies de recours.
Onze actions sont définies pour la mise en œuvre de ces deux objectifs, notamment pour l'objectif 1 la collecte, l'échange et l'analyse de données et d'informations, ainsi que la mise au point d'outils d'évaluation; l'expertise juridique et technique y compris les études, séminaires et conférences; la contribution au fonctionnement des associations de consommateurs européens.
En ce qui concerne l'objectif 2, les actions visent l'application effective de la législation communautaire par des actions de coordination de la surveillance, de coopération entre les autorités nationales; le suivi et l'évaluation de la sécurité des produits non alimentaires et des services; des actions en matière d'information, de conseil et de voies de recours; des actions d'éducation des consommateurs.
Participation financière
Les bénéficiaires de cette participation financière sont des organismes publics ou privés sans but lucratif des États membres, désignés au terme d'une procédure transparente par l'autorité compétente ou l'État membre concerné.
Suivant les cas définis à l'article 4 de la décision 1926/2006/CE [JO L 404 du 30 décembre 2006], ces bénéficiaires peuvent être des établissements d'enseignement supérieur, des étudiants ou des enseignants, des agents des instances chargées de l'application de la législation en matière de protection des consommateurs, , ainsi que des organisations de consommateurs européennes.
Programme de travail annuel
Le programme 2007-2013 est développé sur la base d'un Programme de travail annuel élaboré par la Commission et entériné par les Etats membres au sein du Comité financier du programme Consommateurs (CFPC) conformément à l'article 10 de la Décision. Les 27 États membres sont membres du Comité. Les pays de l'AELE/EEE (Islande, Norvège et Liechtenstein) contribuent financièrement au programme et participent aux réunions du comité, mais ne participent pas au vote du programme annuel.
La Commission procédera à l'évaluation du programme trois ans après la date de sa mise en œuvre, à savoir début 2010, ainsi qu'à son terme en 2013.
Pour plus d'information concernant le programme d'action communautaire dans le domaine de la politique des consommateurs 2007-2013, rendez-vous à la page de la direction générale Santé et protection des consommateurs (EN).
ActeEntrée en vigueur - Date d'expirationDélai de transposition dans les États membresJournal Officiel
Décision n° 1926/2006/CE31.12.200631.12.2013-JO L 404 du 30.12.2006