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25e SESSION
Strasbourg, 29-31 octobre 2013
Elections municipales dans « L’ex-République yougoslave de Macédoine » (24 mars 2013)
Recommandation 345 (2013)1
1. Suite à l’invitation du gouvernement de « L’ex-République yougoslave de Macédoine » à observer les élections du 24 mars 2013, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe se réfère : a. à la Résolution statutaire CM/Res(2011)2 relative au Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe, adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe le 19 janvier 2011 et, en particulier, à son article 2, paragraphe 4, sur le rôle du Congrès dans l’observation des élections locales et régionales ;
b. aux principes énoncés dans la Charte européenne de l’autonomie locale ETS no.122 (« la Charte »), qui a été ratifiée par « L’ex-République yougoslave de Macédoine » le 6 juin 1997.
2. Le Congrès insiste sur l’importance d’élections véritablement démocratiques et sur son mandat et son rôle spécifiques dans l’observation des élections locales et régionales dans les Etats membres du Conseil de l’Europe. 3. Il souligne que ses missions d’observation des élections sont menées exclusivement sur invitation des pays concernés. De même que le processus de suivi de la Charte, les missions d’observation d’élections sont conçues comme des activités de coopération. 4. Le Congrès note avec satisfaction ce qui suit :
a. les élections municipales du 24 mars 2013 se sont déroulées de façon généralement calme et pacifique ; l’administration des élections a été menée de façon efficace et le scrutin a été précédé par une campagne active et fortement concurrentielle ; le deuxième tour des élections, qui a eu lieu le 7 avril 2013 dans 40 municipalités environ, n’a pas été observé par le Congrès mais a été évalué par une mission réduite d’observation des élections (MOE) de l’OSCE-BIDDH, qui a visité un certain nombre de bureaux de vote dans le pays ;2
b. le cadre légal a été jugé suffisamment détaillé et les amendements au Code électoral – qui ont été adoptés en sus des amendements introduits en novembre 2012 – ont été approuvés par tous les partis (il convient de signaler, cependant, qu’amender le cadre légal moins d’un an avant une élection n’est pas conforme au Code de bonne conduite en matière électorale de la Commission de Venise) ;
c. les listes électorales ont été révisées et mises à jour et, pour renforcer la confiance des électeurs dans le processus électoral, environ 119 000 citoyens ont été retirés des listes parce qu’ils n’étaient pas détenteurs d’une carte d’identité ou d’un passeport biométriques ;
d. dans les municipalités où au moins 20 % des citoyens parlent une langue officielle autre que le macédonien, les bulletins de vote étaient aussi systématiquement fournis dans cette langue ;
e. les critères de représentation des deux sexes ont été respectés au sein des organes d’administration des élections et, conformément aux normes légales, une place sur trois était généralement réservée au sexe le moins représenté sur les listes de candidats.
5. Le Congrès se réjouit également que, suite à l’accord parrainé par l’Union européenne entre l’Organisation révolutionnaire macédonienne intérieure-Parti démocratique de l’unité nationale macédonienne (VMRO-DPMNE) au pouvoir et l’Union sociale-démocrate de Macédoine (SDSM) de l’opposition, le boycott du parlement et des élections municipales ait été levé le 1er mars 2013 et que le vote ait eu lieu avec la participation de l’opposition. Il prend acte de la volonté des parties prenantes de surmonter la crise politique dans la perspective de l’objectif général d’adhésion à l’UE, qui constitue une priorité stratégique de tous les gouvernements du pays depuis l’indépendance.
6. Le Congrès exprime sa préoccupation sur les points suivants :
a. en conséquence de la crise économique mondiale actuelle, environ 25 municipalités de « L’ex-République yougoslave de Macédoine » ont fait état – avant le jour du scrutin – de difficultés à organiser les élections municipales par manque de ressources financières ;3 b. bien que la campagne se soit déroulée de façon libre et concurrentielle, du fait de l’absence de délimitation claire entre les activités de l’Etat et du parti au pouvoir, tous les candidats n’ont pas toujours bénéficié de conditions équitables ; c. dans leur couverture de la campagne électorale, les radiodiffuseurs publics et privés ont affiché une certaine partialité en faveur de la coalition au pouvoir.
7. Compte tenu des remarques qui précèdent, le Congrès invite les autorités de « L’ex-République yougoslave de Macédoine » à prendre les dispositions nécessaires pour :
a. remédier aux lacunes qui subsistent dans le Code électoral, notamment en ce qui concerne les dispositions sur le financement des campagnes électorales, l’enregistrement des candidats et les plaintes et recours ;
b. continuer d’améliorer l’exactitude des listes électorales et fournir aux électeurs des informations personnalisées indiquant l’adresse de leur bureau de vote ;
c. former le personnel électoral afin qu’il prête systématiquement attention au respect du secret du vote et intervienne activement en cas de vote familial ou de vote en groupe ;
d. améliorer les procédures de dépouillement, en particulier au moyen de dispositions permettant aux membres des commissions électorales de distinguer clairement les bulletins valides des bulletins non valides et de recompter les bulletins dans les bureaux de vote ;
e. assurer un paysage médiatique pluraliste et des conditions de travail adéquates pour les journalistes.
8. En outre, le Congrès encourage les autorités de « L’ex-République yougoslave de Macédoine » à poursuivre les réformes de l’autonomie locale et la décentralisation, eu égard à la Recommandation 329(2012).
9. De manière générale, il est nécessaire de renforcer encore la société multiethnique dans « l'ex-République yougoslave de Macédoine », afin de consolider l’Etat et d’éviter que les relations interethniques soient compromises par les intérêts de partis politiques et les enjeux de pouvoir.
1 Discussion et approbation par la Chambre des pouvoirs locaux le 30 octobre 2013, et adoption par le Congrès le 31 octobre 2013, 3e séance (voir document CPL(24)3PROV, exposé des motifs, présenté par Jüri LANDBERG, Estonie (L, GILD), rapporteur).
2 Pour les lieux de déploiement du Congrès, voir l’annexe III de l’exposé des motifs.
3 Selon la commission électorale d’état (SEC), depuis septembre 2012, plus de 20 courriers ont été envoyés au Gouvernement, au Parlement et aux maires afin d’obtenir une aide financière pour ces 25 municipalités. La plupart des commissions électorales municipales (MECs) ont rencontré des difficultés financières parce qu’elles n’avaient pas reçu les fonds nécessaires en temps voulu ; dans certains cas, les membres de ces commissions ont dû utiliser leurs fonds personnels.
25e SESSION / Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe / 29 octobre 2013 Activities