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Droit et Photographie
Blog consacré aux aspects juridiques de la photographie
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L’exploitation numérique des livres indisponibles
Lundi 12 mars 2012 Bonjour
L’article d’aujourd’hui est consacré à une loi votée il y a peu, et qui pourrait avoir une incidence importante (et potentiellement négative) sur les droits des auteurs en général, et donc également des photographes.
En date du 22 février dernier, le législateur a en effet introduit de nouvelles dispositions dans le Code de la Propriété intellectuelle. De quoi s’agit-il ??
I. RAPPEL DES PRINCIPES
Le droit d’auteur, rappelons-le, est constitué :
. d’aspects moraux (par nature inaliénables, imprescriptibles et incessibles en vertu de l’article L121-1 du CPI)
. et d’aspects patrimoniaux (dont le droit de reproduction et de représentation), lesquels droits sont par contre cessibles (sinon il n’existerait tout simplement pas de contrats d’édition). Mais le principe en la matière reste également que toute cession doit faire l’objet d’un accord. Elle n’est jamais présumée.
La loi dont il est question aujourd’hui a été votée dans le but de concilier des intérêts divergents, à savoir :
. d’une part ceux des bibliothèques, qui souhaitent donner accès en consultation sous forme numérique à des ouvrages publiés par le passé, non réédités mais non encore tombés dans le domaine public
. d’autre part ceux des auteurs de ces livres, qui ont en principe à donner leur accord avant qu’une reproduction de leur œuvre soit autorisée
Que faire, dans une telle situation, pour assurer le libre accès à cette catégorie d’ouvrages? C’est précisément à cette question qu’a voulu répondre le législateur.
II. LA LOI DU 22 FEVRIER 2012
Par une loi du 22 février 2012 (que vous pourrez consulter en ligne ICI), ont donc été introduits dans le CPI divers articles, sous le titre « Dispositions particulières relatives à l’exploitation numérique des livres indisponibles ».
La loi s’applique à tous les livres publiés avant le 1er janvier 2001 et qui ne font plus l’objet d’une diffusion commerciale sous forme imprimée ou numérique (Art. L134-1 nouveau du CPI). Ces livres, qui sont qualifiés « d’indisponibles » feront alors l’objet d’une procédure décrite dans la loi, et dès à présent critiquée de toutes parts.
Voici comment peut se résumer le système :
- la Bibliothèque Nationale de France établira une liste (estimée par certains à 500.000 ouvrages) des livres susceptibles d’entrer dans la catégories des « indisponibles ». Toute personne pourra en outre demander à ce qu’un ouvrage soit ajouté à cette liste.
- Lorsqu’un titre figurera dans la liste, le droit d’autoriser sa reproduction sous une forme numérique pourra être exercé par une société de répartition et de perception collective des droits d’auteur, agréée par le Ministère de la Culture
- Si une telle reproduction a lieu (c’est-à-dire lorsque l’auteur n’aura pas fait valoir son opposition comme indiqué ci-dessous), la société de gestion agréée pourra alors y procéder pour une durée de 5 ans, renouvelable, « moyennant rémunération »
- Il est toutefois prévu que l’auteur d’un livre indisponible OU l’éditeur disposant du droit de reproduction puisse s’opposer à l’exercice de ce droit, et ce en faisant opposition par écrit à l’organisme chargé d’établir la liste en question, au plus tard 6 mois après l’inscription du livre dans la base de données
Les sociétés agréées pour la gestion collective des droits n’obtiendront, selon la loi, ce fameux agrément que lorsqu’elles auront démontré certaines règles de fonctionnement énumérées par l’article L134-3 du Code, parmi lesquelles :
. une représentation paritaire des auteurs et de