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Démarches administratives nationales
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Les démarches adminsitratives dématérialisées < Index du guide
Recherche d'emploi et assurance chômage
Chômage : période de versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)
Démarches auprès de Pôle emploi
Inscription à Pôle emploi
Renouvellement de l'inscription
Projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE)
Radiation par Pôle emploi
Allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)
Conditions d'attribution et démarche
Durée de versement et montant
Conditions de versement
Cumul avec des revenus d'activité
À terme échu
À l'expiration de la période concernée
Date de départ de l'indemnisation
Différés d'indemnisation
Le différé d'indemnisation correspond à un nombre de jours obtenu en divisant le montant de l'indemnité compensatrice de congés payés, versée par le dernier employeur, par le salaire journalier de référence.
Lorsque le demandeur d'emploi a en outre bénéficié d'indemnités conventionnelles de fin de contrat, ce différé d'indemnisation est augmenté d'un différé spécifique.
Ce différé spécifique correspond à un nombre de jours obtenu en divisant le montant des indemnités conventionnelles de fin de contrat par le salaire journalier de référence. Il est limité à 75 jours.
Lorsque le chômage intervient à l'issue d'un contrat de travail d'une durée inférieure à 91 jours, d'autres modalités de calcul de ces 2 différés d'indemnisation s'appliquent.
Ces différés d'indemnisation débutent le lendemain de la fin du contrat de travail.
Délai d'attente
Le délai d'attente est fixé à 7 jours.
Il court à compter du terme du ou des différés d'indemnisation, si les conditions d'attribution de l'ARE sont remplies à cette date. Sinon, il court à compter de la date à laquelle ces conditions sont remplies.
Le délai d'attente ne s'applique pas en cas de réadmission à l'assurance chômage dans les 12 mois suivant la précédente admission.
Paiement de l'ARE
Le montant mensuel des allocations est égal au montant journalier de l'ARE multiplié par le nombre de jours du mois considéré.
Les allocations sont payées mensuellement à terme échu en fonction de l'actualisation de sa situation effectuée par le demandeur d'emploi.
Elles sont versées par :
Pôle emploi si le demandeur d'emploi était salarié du secteur privé,
par l'administration si le demandeur d'emploi était agent public (sauf convention avec Pôle emploi).
Le paiement dépend des événements déclarés chaque mois par le demandeur d'emploi : reprise d'activité, entrée en formation, maladie, etc.
Le demandeur d'emploi peut demander, sous certaines conditions, des avances et des acomptes.
Cessation du versement
Le versement de l'ARE cesse lorsque le demandeur d'emploi :
retrouve une activité professionnelle salariée ou non, en France ou à l'étranger, sauf autorisation de cumul de l'ARE avec un revenu d'activité,
bénéficie de l'aide à la reprise ou la création d'entreprise,
bénéficie d'indemnités journalières de la Sécurité sociale,
bénéficie du complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant ou de l'allocation journalière de présence parentale,
a conclu un contrat de service civique,
remplit les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein ou atteint l'âge limite d'activité,
ne réside plus sur le territoire français,
est exclu du bénéfice de l'ARE par le préfet.
Le versement de l'ARE est également interrompu en cas de déclaration inexacte ou mensongère ayant eu pour effet d'entraîner le versement injustifié d'allocations.
Fin de droits
Le demandeur d'emploi, dont les droits à l'ARE arrivent à terme, peut bénéficier, sous certaines conditions, de l'allocation de solidarité spécifique (ASS).
La personne qui ne bénéficie pas de l'ASS, pour un motif autre que la condition de ressources, peut demander une aide forfaitaire égale à 27 fois le montant de la partie fixe de l'ARE, soit 314,28 €.
Ou s'adresser
Pôle emploi
Pour s'informer davantage
Arrêté du 15 juin 2011 portant agrément de la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage et de son règlement général annexé Articles 21 à 26 du réglement général annexé
Arrêté du 15 juin 2011 portant agrément des accords d'application numérotés 1 à 24 relatifs à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage Accord d'application n° 8
Circulaire n°2011-25 du 7 juillet 2011 relative à la mise en œuvre des règles issues de la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage
- [Format : application/pdf] [Poids : 1.7 MB] Circulaire n°2009-10 du 22 avril 2009 relative à la mise en oeuvre des règles issues de la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage
- [Format : application/pdf] [Poids : 879.3 KB] Modifié le 01/07/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Calendrier des paiements de l'AREPôle emploi
Indemnisation du chômage à MayotteUnédic
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