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Conseil de l'Europe : Recommandation Rec(2000)24 sur le développement d'études européennes pour une citoyenneneté démocratique CONSEIL DE L'EUROPECOMITÉ DES MINISTRES
Recommandation Rec(2000)24 du Comité des Ministres aux Etats membres sur le développement d'études européennes pour une citoyenneté démocratique (adoptée par le Comité des Ministres le 20 décembre 2000, lors de la 735e réunion des Délégués des Ministres) Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 15.b du Statut du Conseil de l'Europe, Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres et que ce but peut être poursuivi notamment par une action commune dans le domaine culturel ; Ayant à l'esprit la mission du Conseil de l'Europe en vue de la construction d'une société européenne plus libre, plus tolérante et plus juste, fondée sur des valeurs partagées ; Eu égard à la Convention culturelle européenne ; Eu égard à la Déclaration de Vienne des chefs d'Etat et de gouvernement des Etats membres du Conseil de l'Europe en octobre 1993 ; Eu égard à la Déclaration finale et au Plan d'action adoptés par le 2e Sommet des chefs d'Etat et de gouvernement des Etats membres du Conseil de l'Europe en octobre 1997 ; Eu égard à la Déclaration de Budapest « Pour une Grande Europe sans clivages », adoptée le 7 mai 1999 lors de la 104e session du Comité des Ministres; Eu égard à la Résolution intitulée «Valeurs fondamentales, objectifs et rôle futur de la coopération éducative au sein du Conseil de l'Europe », adoptée par la 19e session de la Conférence permanente des Ministres européens de l'Education à Kristiansand en juin 1997 ; Eu égard à la Convention de Lisbonne sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la région européenne ; Eu égard à la Déclaration des Ministres européens de l'Education adoptée à Bologne le 19 juin 1999 ; Eu égard à la Recommandation n° R (2000) 12 du Comité des Ministres sur les sciences sociales et le défi de la transition ; Eu égard à la Recommandation n° R (2000) 8 du Comité des Ministres sur la mission de recherche de l'université ; Eu égard aux Recommandations du Comité des Ministres n° R (84) 13 sur la situation des étudiants étrangers, n° R (85) 21 sur la mobilité des enseignants-chercheurs universitaires, n° R (90) 15 en vue de favoriser la mobilité des chercheurs, n° R (95) 8 sur la mobilité universitaire et n R (96) 7 sur la mobilité universitaire régionale ;
Rappelant que l'enseignement joue un rôle essentiel dans le renforcement de la vraie démocratie fondée sur le pluralisme et la tolérance, comme dans l'affirmation des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Conscient que le rôle de l'enseignement supérieur européen consiste à établir une Europe enrichie qui vise des objectifs ambitieux dans l'esprit de la Déclaration de Bologne ;
Considérant que les études européennes, si elles se vouent à la mise en lumière et à l'analyse critique des valeurs communes aux Européens autant qu'à l'étude des institutions européennes, peuvent et doivent encourager l'exercice effectif de la démocratie ; Considérant que de telles études, interdisciplinaires par définition, offrent l'avantage d'inviter à un humanisme renouvelé et de fournir, lorsqu'elles sont équilibrées, des instruments conceptuels diversifiés pour appréhender le monde moderne, tout en contribuant au développement économique et social des Etats membres, ainsi qu'à l'instauration d'une citoyenneté démocratique ; Considérant que les études européennes au sens large devraient comprendre l'étude de l'Europe tout entière ; Considérant que le renforcement des études européennes, dont l'apparition ne remonte qu'à quelques décennies, est aujourd'hui rendu nécessaire non seulement par les progrès mêmes des processus d'intégration et de globalisation, mais aussi par les défis que ces processus peuvent engendrer ; Considérant que les études européennes devraient être développées davantage, que leurs finalités devraient être rendues plus explicites et qu'elles devraient trouver une répartition plus homogène en Europe, alors qu'une demande accrue est exprimée par les jeunes Européens, les opinions publiques et le marché du travail ; Considérant qu'un besoin accru se fait sentir, en particulier dans les Etats qui ont rejoint récemment le Conseil de l'Europe, non seulement d'une connaissance technique des institutions de l'Europe, mais aussi d'une meilleure connaissance mutuelle des Européens, 1. Recommande que les gouvernements des Etats membres : a. s'inspirent, dans les domaines relevant de leur compétence, des principes généraux définis en annexe à la présente recommandation ; b. favorisent et encouragent, lorsqu'elle ne relève pas de leur compétence directe, l'application des mesures énoncées dans l'annexe ; c. prennent en compte, dans le secteur des études européennes, les bonnes pratiques d'autres pays et l'expérience acquise dans ce domaine ; d. incitent, par les moyens dont ils disposent, les universités et autres établissements d'enseignement supérieur ou de recherche à appliquer les mesures suggérées, tout en poursuivant la réflexion sur les finalités et le contenu des études européennes ;
e. veillent à ce que la présente recommandation connaisse une diffusion aussi large que possible auprès de toutes les personnes et organismes intéressés ; 2. Charge le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe de transmettre la présente Recommandation aux gouvernements des Etats parties à la Convention culturelle européenne qui ne sont pas membres du Conseil de l'Europe. Annexe à la Recommandation Rec(2000)24 1. Définition Aux fins de la présente Recommandation, les études européennes sont définies comme : a. l'étude des institutions supranationales, intergouvernementales et internationales ainsi que des politiques et pratiques en Europe ;
b. l'étude des relations internationales des institutions européennes, ainsi que l'étude comparative des relations internationales des Etats européens avec des institutions et des Etats en dehors de l'Europe ;
c. l'étude comparative du développement historique, politique, économique, juridique, social, intellectuel et culturel des sociétés européennes ; d. l'étude des processus transnationaux dans la mesure où ils influencent les sociétés européennes. Les disciplines concernées sont, au premier chef, la science politique, les relations internationales, le droit, l'économie et l'histoire. Mais, dans la perspective interdisciplinaire qui devrait être celle des études européennes, qui demande également une compétence dans une ou plusieurs langues étrangères, la philosophie, la géographie, les études de l'environnement, la sociologie, les études littéraires et artistiques, voire l'histoire des sciences devraient également être considérées. Il ne s'agit pas seulement de cumuler ces savoirs, mais de stimuler des méthodes de réflexion différenciées. 2. Principes généraux a. Les programmes en études européennes devraient assurer tout à la fois la connaissance des structures et du fonctionnement des institutions européennes, celle de l'histoire générale et des traditions européennes, une compétence linguistique et la sensibilisation à la vie civique des sociétés européennes, en s'appuyant aussi sur des valeurs fondamentales : le respect des droits de l'homme et des libertés individuelles, la tolérance et la compréhension vis-à-vis de l'«autre», la protection des minorités, la participation active à la vie démocratique. b. Les études européennes devraient s'adapter à des publics très hétérogènes en offrant une présentation simultanée de points de vue différents et en respectant la diversité culturelle, ce qui permettrait de concevoir et d'enseigner l'Europe comme simultanément plurielle et une. c. Autant il importe que les études européennes assurent des débouchés pratiques aux apprenants, autant il faudrait également préserver leur spécificité culturelle et civique : il leur revient non seulement de transmettre un savoir-faire, mais aussi de développer l'esprit critique, d'aviver le sentiment d'appartenance à l'espace culturel européen et de contribuer à une citoyenneté démocratique.
d. La mise en place des programmes devrait s'inspirer des principes définis ci‑après, avec pour objectif ultime le développement en Europe d'études européennes diversifiées, rigoureuses et reconnues : - préservation de l'indépendance des scientifiques et des établissements concernés ; - création de synergies entre les secteurs public et privé ; - éducation à la citoyenneté démocratique, dont les études européennes peuvent être un vecteur privilégié. 3. Contenus et méthodes Les points suivants s'adressent aux gouvernements et aux établissements d'enseignement supérieur, selon la répartition des compétences dans chaque pays. a. Il conviendrait que la communauté universitaire établisse une typologie précise des études européennes, en tenant compte du niveau des études, du caractère plus ou moins intensif de l'enseignement et de la finalité reconnue des programmes. b. L'éventail des programmes proposés devrait demeurer largement ouvert, afin de répondre à une demande diversifiée et au besoin aussi bien de formations longues que de formations courtes. c. Les programmes complets d'études européennes devraient porter sur la civilisation de l'Europe, aussi bien que sur les processus économiques, juridiques et politiques d'intégration. d. D'une manière générale, il faudrait encourager la création de modules consacrés à l'histoire de l'idée d'Europe, à la question de la culture démocratique et aux concepts de démocratie en Europe. e. L'enseignement des langues européennes devrait constituer un élément obligatoire des programmes d'études. f. Une place devrait être réservée dans les études européennes à l'analyse des dimensions imaginaires et des représentations symboliques de l'Europe. g. Dans de nombreux cas, les méthodes d'enseignement sont à rénover afin de créer de véritables programmes interdisciplinaires, sollicitant la participation active des étudiants, stimulant la recherche et l'exploration et faisant appel aux nouvelles technologies. h. Il convient d'introduire ou d'améliorer dans toutes les universités et tous les programmes des mécanismes d'assurance de la qualité et de reconnaissance des qualifications acquises. i. Puisque l'Europe est une réalité en constante évolution, les cursus d'enseignement généraux, comme les cursus spécialisés, devraient s'appuyer sur une recherche scientifique, qui de surcroît valoriserait les études européennes et contribuerait à leur donner visibilité et dignité. 4. Organisation des études européennes Les points suivants s'adressent aux gouvernements et aux établissements d'enseignement supérieur, selon la répartition des compétences dans chaque pays. Une intervention des autorités responsables, en collaboration avec les réseaux professionnels, est indispensable pour favoriser le développement, élever la qualité et accroître la visibilité des études européennes. Là où les études européennes sont inexistantes ou trop fragiles, il est souhaitable de recourir à une politique volontariste. Un dialogue devrait s'instaurer ou se développer entre les représentants de la communauté scientifique et les décideurs politiques afin de préciser les priorités, étant entendu que le rôle et les responsabilités des uns et des autres demeurent clairement distincts. 4.1. Les enseignants-chercheurs a. Diverses mesures devraient être adoptées visant l'amélioration globale du corps des enseignants-chercheurs. Ces mesures peuvent dépendre soit du gouvernement, soit des établissements d'enseignement supérieur: – assurer un encadrement, des conditions de travail et des incitations pour attirer des enseignants-chercheurs créatifs (créations de postes, aides ponctuelles telles que prix, allocations, subventions à la publication, etc.) ; – promouvoir et maintenir la bonne qualité de l'enseignement et de la recherche en introduisant des méthodes d'évaluation fondées sur des normes nationales et internationales ; – assurer le renouvellement des effectifs par le recrutement de jeunes universitaires, auxquels il convient d'offrir des perspectives de carrière précises et attractives ; – accorder un soutien sélectif, en même temps que de plus larges possibilités de contrats de recherche, aux jeunes enseignants-chercheurs. b. Afin de stimuler la recherche sur des thèmes européens et dans la limite des priorités générales fixées par les gouvernements en matière de financement, une recherche novatrice doit être particulièrement stimulée dans les domaines que ne couvrent pas les programmes de recherche déjà mis en place. Diverses exigences devraient être respectées: – le système de financement, qui devrait rester transparent et concurrentiel, devrait être fondé sur la qualité des résultats ; – il faudrait encourager en particulier la recherche interdisciplinaire portant sur les grands problèmes de la société européenne ou offrant des perspectives de rapprochement entre les disciplines ; – il importe de valoriser le travail d'équipe aux échelons local, national, régional et international ; – les spécialistes devraient être tenus de diffuser les résultats de leurs recherches auprès des collègues et du public. c. Dans le but de satisfaire les besoins généraux des enseignants-chercheurs en matière d'information et de documentation sur les études européennes, les gouvernements et les établissements d'enseignement supérieur devraient prendre des mesures pour que les ensembles de données existants soient mis à la disposition de tous les chercheurs, dans la limite des contraintes imposées par la protection des données. 4.2. Les étudiants a. Afin de mieux adapter les programmes aux besoins des étudiants et à la demande du marché du travail, des fichiers statistiques devraient être constitués, pour mieux connaître la situation actuelle des participants aux programmes d'études européennes: nombre d'inscrits, répartition par niveaux, type d'enseignement suivi, devenir professionnel des anciens diplômés. b. Les établissements d'enseignement supérieur, en mobilisant tous les moyens disponibles, devraient faire connaître aux étudiants les perspectives de carrière que leur ouvrent les études européennes, tant dans la fonction publique et les instances européennes que dans le secteur privé. c. Les étudiants devraient disposer d'information et de possibilités de concertation avec l'administration et au sein de leurs départements pour mieux choisir le parcours et les options qui leur conviennent le mieux dans le programme. 4.3. Structures et financement a. Des chaires d'études européennes telles les chaires Jean Monnet, ainsi que les postes nécessaires devraient être créés dans les établissements d'enseignement supérieur mettant en place des cursus en études européennes. b. Dans les institutions d'enseignement supérieur la création de centres d'excellence devrait être financièrement facilitée, afin de: – développer la recherche sur l'Europe en général ; – préciser les priorités de cette recherche ; – conduire une réflexion critique sur les problèmes européens ; – mettre à jour les connaissances et la formation professionnelle ; – constituer des bases de données ; – assurer l'échange d'expertise ; – former des enseignants. c. Les gouvernements et les établissements d'enseignement supérieur devraient encourager les organismes de recherche et les académies autonomes à participer au développement des études européennes. d. Des accords de financement particuliers devraient être conclus pour constituer des bibliothèques ou des centres de documentation, afin de favoriser l'échange d'expertise et afin de tirer un bénéfice mutuel des modèles de bonne pratique en matière d'études européennes. 4.4. Echanges universitaires et coopération internationale a. La coopération devrait être renforcée entre établissements d'enseignement supérieur et de recherche à travers l'Europe, notamment avec ceux qui appartiennent aux nouveaux Etats membres afin de permettre : – la formation et l'échange d'enseignants ; – les échanges d'étudiants fondés sur la reconnaissance mutuelle des qualifications et la mise en place de systèmes de valeurs (credit system) pour faciliter cette reconnaissance ; – l'élaboration de cursus et de programmes communs, notamment dans une perspective d'éducation tout au long de la vie ; – l'instauration de thèses de doctorat en cotutelle ; – l'élaboration de méthodes pédagogiques modernes ; – la mise en place de programmes communs d'enseignement à distance ; – l'équipement des bibliothèques et des centres de documentation ; – l'utilisation des nouvelles technologies de communication. b. La mobilité des professeurs et des étudiants devrait être encouragée par l'attribution de missions aux premiers et de bourses ou d'allocations aux seconds. c. Les cotutelles de thèses à un niveau international devraient être particulièrement encouragées et soutenues financièrement. d. Afin de faciliter la mobilité des étudiants, des accords devraient être conclus chaque fois que nécessaire pour reconnaître les qualifications des participants aux programmes d'études européennes qui ont rempli les conditions stipulées. L'usage du supplément aux diplômes et des systèmes de transfert d'unités de valeur, en particulier l'ECTS (European Credit Transfer System), devrait être encouragé. e. Les étudiants concernés par les programmes d'études européennes devraient, plus que les autres encore, être incités à recourir aux programmes existants en faveur de la mobilité universitaire : tels les programmes de l'Union européenne, certains programmes d'échange régionaux, les possibilités offertes par des accords bilatéraux, etc. f. Les établissements d'enseignement supérieur européens devraient être encouragés à nouer des liens avec des établissements des autres continents, dont beaucoup ont une approche originale vis-à-vis des études européennes. g. Dans le même esprit, il importe de renforcer la coopération entre les Etats membres du Conseil de l'Europe et plusieurs organisations internationales afin de définir des priorités, d'échanger et de diffuser des documents, d'établir des programmes communs et des projets pilotes. Haut de page Documents liés
735 Réunion des Délégués des Ministres / 20 décembre 2000 Activities