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Cohabitation légale
Deux personnes qui vivent ensemble et font une déclaration de cohabitation légale à l'administration communale de leur commune de résidence, sont des cohabitants légaux. Cette déclaration leur confère une certaine protection juridique.La cohabitation légale est accessible à toutes les personnes qui vivent ensemble en Belgique. Il peut donc s'agir d'un couple hétérosexuel ou d'un couple homosexuel. Vous pouvez également cohabiter légalement avec un membre de votre famille ou avec toute personne avec laquelle vous entretenez des relations sans connotation sexuelle.
Conditions de cohabitation légale
Vous ne pouvez signer une déclaration de cohabitation légale qu'aux conditions suivantes :vous avez la capacité juridique de contracter vous n'êtes pas marié vous ne cohabitez pas légalement avec une autre personne
Déclaration de cohabitation légale Vous devez remettre une déclaration écrite de cohabitation légale à l'officier de l'état civil. Celui-ci vous transmettra une preuve de réception. Vous pouvez rédiger vous-même une déclaration de cohabitation légale ou utiliser le formulaire type mis à disposition par de nombreuses communes.La déclaration doit contenir les éléments suivants :
la date de la déclaration les noms, prénoms, lieux et dates de naissance et signatures des deux parties l'adresse du domicile commun la mention de la volonté des parties de cohabiter légalement l'indication que les deux parties ont pris connaissance au préalable du contenu des articles 1475 à 1479 du Code civil, réglant le statut de cohabitation la référence à la convention de cohabitation faite au préalable devant notaire si c'est le cas
L'officier de l'état civil vérifie si les conditions légales régissant la cohabitation légale sont remplies. Si c'est le cas, il acte la déclaration dans le registre de la population.
Droits et devoirs des cohabitants Le Code civil précise les droits et devoirs des cohabitants : La protection du logement familial concerne l'immeuble servant au logement commun et les meubles qui en font partie. Un des deux cohabitants ne peut pas prendre seul la décision de vendre, de le donner ou de constituer une hypothèque sur le logement. Il doit d'abord obtenir l'accord de son partenaire. Si un des cohabitants refuse sans raison valable, le juge peut permettre à l'autre cohabitant d'agir seul.
Les cohabitants doivent contribuer aux charges de la vie commune, en fonction de leurs possibilités. A l'instar des couples mariés, les cohabitants ont donc l'obligation de participer aux besoins du ménage. Ceci vaut également pour les frais d'entretien, d'éducation et de formation des enfants faisant partie du ménage, qu'il s'agisse d'enfants communs ou non.
L'obligation solidaire de participer à certaines dettes. Chaque fois qu'un des cohabitants contracte une dette indispensable pour les besoins de la vie commune ou pour les enfants qu'ils élèvent ensemble, l'autre sera également tenu par cette règle. Exemples : un prêt pour un logement, une voiture, …
Ceci ne vaut pas pour les dettes excessives par rapport aux ressources financières des deux cohabitants. Les cohabitants partagent également le précompte immobilier relatif au logement dont un seul serait propriétaire, tout comme la taxe de circulation du véhicule commun.
Juge de paix Si l'entente entre les cohabitants est sérieusement perturbée, le juge de paix peut ordonner des mesures urgentes et provisoires.Ces mesures peuvent concerner :l'occupation de la résidence commune les biens des cohabitants et des enfants communs les obligations des deux cohabitants …Même après la cessation de la cohabitation légale, le juge de paix peut ordonner ces mesures.Pour de plus amples renseignements, vous pouvez consulter le service de l'Etat civil de votre commune.
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