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Aides d'État: la Commission lance une consultation sur le soutien au secteur cinématographique
Commission européenne - communiqué de presseAides d'État: la Commission lance une consultation sur le soutien au secteur cinématographiqueBruxelles, le 20 juin 2011 – La Commission européenne a lancé une consultation publique constituant la première étape d'un réexamen des critères d'application des règles de l'UE en matière d'aides d'État au soutien financier apporté par les États membres en faveur de la production et de la distribution de films. L'actuelle communication sur le cinéma date de 10 ans. La Commission a publié un document d'analyse définissant des pistes de réflexion telles que la concurrence pour attirer les grosses productions cinématographiques par le biais d'aides d'État et le soutien à des activités autres que la production. La Commission invite les parties intéressées à présenter leurs observations pour le 30 septembre 2011 au plus tard.Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la politique de la concurrence, a déclaré à ce sujet: «Avant d'élaborer les futures règles régissant les aides d'État en faveur de ce secteur important, mes collègues et moi-même souhaitons recueillir des avis sur ce que devrait être l'objectif européen commun de ces aides. Par exemple, une surenchère dans l'offre de subventions destinées à attirer les grosses productions américaines réduit-elle l'efficacité des aides visant à soutenir de petites productions européennes? Le champ d'application de nos règles doit-il aller au-delà de l'incitation à produire davantage de films? Une aide est-elle nécessaire pour encourager les réalisateurs à explorer les possibilités offertes par la révolution numérique? Nous ne pourrons commencer à élaborer des règles appropriées en matière d'aides d'État que lorsque nous aurons une idée plus précise de ces différents aspects».Les questions à examiner dans le cadre de la consultation concernent:la concurrence entre certains États membres qui utilisent les aides d'État pour attirer des investissements étrangers de grandes sociétés de production cinématographique, principalement des États-Unis;l'octroi d'aides pour des activités autres que la production cinématographique et télévisuelle (telles que la distribution des films et la projection numérique);la territorialisation des dépenses imposées par certains régimes d'aides à la création cinématographique etla question de savoir si les règles spécifiques applicables aux aides d'État dans le secteur audiovisuel peuvent ou devraient être adaptées aux nouvelles technologies, aux nouveaux concepts créatifs et à la modification du comportement des consommateurs.Chaque année, les États membres de l’UE consacrent quelque 2,3 milliards d’EUR à l’aide apportée au secteur cinématographique: 1,3 milliard sous la forme de subventions et de prêts à taux réduits et 1 milliard sous la forme d'incitations fiscales. Environ 80 % de ce montant va à la production cinématographique. La plus grande partie de cette aide financière est accordée par la France, le Royaume-Uni, l'Allemagne, l'Italie et l'Espagne.La consultation lancée par la Commission fait suite à la prolongation, en janvier 2009 (IP/09/138), de la durée de validité des critères existants d’appréciation des aides d'État jusqu'au 31 décembre 2012. La Commission se base actuellement sur les règles en matière d'aides d'État fixées par la communication sur le cinéma de 2001 (voir IP/01/1326) pour évaluer les aides à la création cinématographique. Pour les autres régimes de soutien au secteur cinématographique, la Commission s'appuie souvent sur les règles de la communication sur le cinéma pour apprécier les mesures conformément à l'article 107, paragraphe 3, point d), du traité sur le fonctionnement de l'UE, qui permet l'octroi d'aides à caractère culturel.Pour les questions et réponses concernant le lancement du réexamen, voir le MEMO/11/428. Le document d'analyse et les autres informations concernant la consultation publique sont publiés sur le site http://ec.europa.eu/competition/consultations/2011_state_aid_films/index_en.html . Les commentaires doivent être envoyés avant le 30 septembre 2011 à l'adresse électronique suivante: email@example.com HistoriqueL'actuelle communication sur le cinéma (voir IP/01/1326) fixe les critères permettant aux aides d'État accordées dans ce domaine de bénéficier de l'exception culturelle à l'interdiction générale des aides d'État prévue par le traité. Ces critères sont les suivants:l'aide doit se conformer aux dispositions du traité (par exemple, elle ne doit pas affecter le fonctionnement du marché intérieur);l'aide doit être destinée à un produit culturel. Chaque État membre doit veiller à ce que le contenu de la production faisant l'objet de l'aide soit culturel, selon des critères nationaux vérifiables (conformément au principe de subsidiarité);le producteur doit avoir la liberté de dépenser au moins 20 % du budget du film dans d'autres États membres, sans que l'aide prévue par le régime soit aucunement réduite de ce fait;l'intensité de l'aide doit en principe être limitée à 50 % du budget de production, à l'exception des films difficiles et à petit budget;les suppléments d'aide destinés à des activités spécifiques de production de films ne sont pas autorisés (par exemple, la postproduction).Personnes à contacter : Amelia Torres (+32 2 295 46 29) Maria Madrid Pina (+32 2 295 45 30)