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>Chapitre 1. Le risque d’atteinte à l’environnement
Chapitre 1. Le risque d’atteinte à l’environnement Section 1. Précaution
Section 2. Réparation
Mieux vaut, bien évidemment, prévenir ce risque, comme tout autre, plutôt que de devoir le réparer. Il convient de préciser que, en dépit de l’attention aujourd’hui portée à l’environnement et à ce qui est susceptible de l’affecter, la troisième chambre civile reste encore relativement rarement saisie de procès relatifs à la protection de l’environnement au sens communément entendu. Sans doute les litiges en la matière sont-ils plus fréquemment portés devant la juridiction administrative (tel est le cas lorsque l’activité susceptible de nuire à l’environnement a été préalablement autorisée par l’autorité administrative : autorisation d’exploiter une installation classée, de défrichement…) et/ou devant la juridiction pénale (les atteintes à l’environnement font l’objet d’un dispositif répressif important). Il reste que le risque environnemental peut toujours être invoqué, les quelques décisions déjà prononcées en témoignent, entre voisins au sens large, et sur le terrain de la prévention ou par la réparation d’un préjudice personnel.
Haut de page Section 1. Précaution
Depuis quelques années, nos concitoyens et les pouvoirs publics se montrent particulièrement attentifs à prévenir les risques d’atteinte à l’environnement. Cette volonté de prévention a engendré un « principe de précaution » désormais inscrit dans la loi (à l’article L. 110-1 II 1° du code de l’environnement) mais aussi dans la Charte de l’environnement (article 5). Ce principe prescrit, aux « autorités publiques » dans sa forme constitutionnelle, à quiconque dans sa forme législative, de prendre des mesures d’évaluation et de prévention des risques susceptibles d’affecter gravement l’environnement quand bien même leur réalisation serait incertaine.
Le principe de précaution a récemment été invoqué à deux reprises devant la troisième chambre civile, dans un contexte de voisinage.
* L’affaire de la source d’eau minérale (3e Civ., 3 mars 2010, pourvoi n° 08-19.108, Bull. 2010, III, n° 53).
Un exploitant d’une source d’eau minérale naturelle avait saisi le juge civil aux fins de voir ordonner au propriétaire d’un fonds voisin la fermeture d’un forage mis en place pour l’arrosage. Il prétendait, principe de précaution à l’appui, que ce forage risquait de polluer l’eau captée. Son pourvoi a été rejeté, la cour d’appel ayant retenu à bon droit que « le risque de pollution ayant été formellement écarté par l’expert, le principe de précaution ne pouvait trouver application » (l’expertise avait mis en évidence que le forage était improductif, qu’il avait été réalisé en aval du captage et dans le respect des autorisations administratives et qu’il n’existait « aucune possibilité de polluer les eaux exploitées par le captage, même si l’on y précipitait des produits nocifs ou des germes délétères »).
* L’affaire de la ligne à très haute tension (3e Civ., 18 mai 2011, pourvoi n° 10-17.645, Bull. 2011, III, n° 80).
Un éleveur de bovins entendait obtenir d’un producteur d’électricité réparation de préjudices subis à raison des troubles sanitaires susceptibles d’être provoqués, selon lui, à ses bêtes par les lignes à très haute tension passant au-dessus ou à proximité de son exploitation. La troisième chambre civile a approuvé la cour d’appel d’avoir rejeté son pourvoi dès lors que « la Charte de l’environnement et le principe de précaution ne [remettent] pas en cause les règles selon lesquelles il [appartient] à celui qui [sollicite] l’indemnisation du dommage à l’encontre du titulaire de la servitude [de passage des lignes] d’établir que ce préjudice était la conséquence directe et certaine de celui-ci ». Au cours du litige, de nombreuses pièces et expertises avaient, en effet, été produites de part et d’autre, desquelles il ressortait « des incertitudes notables sur [l’incidence possible des courants électromagnétiques sur l’état de l’élevage] ».
Ces deux décisions, intervenues dans des circonstances de fait très différentes, ont en commun de voir succomber celui qui invoquait le principe de précaution, et ce par application du raisonnement généralement utilisé en matière de responsabilité : absence de préjudice pour le premier demandeur cité, de caractérisation d’un lien de causalité suffisamment étroit pour le second. Le caractère incertain de la réalisation du dommage à l’environnement, sur lequel repose le principe de précaution, suppose donc, quand même, certaines démonstrations de la part de celui qui l’invoque.
Ces décisions peuvent certes être regardées comme impartissant à ce principe, aux contours encore largement méconnus, des limites que la loi n’envisage pas expressément. Mais elles tendent à éviter qu’il soit trop facilement invoqué, en rappelant que tout risque potentiel ou putatif n’est pas un risque incertain au sens des textes.
La prévention efficace du risque doit aussi passer par une certaine possibilité donnée aux associations de défense de l’environnement, investies depuis longtemps dans ce domaine, d’ester en justice contre l’auteur du « risque environnemental ». La troisième chambre civile s’est prononcée sur la recevabilité d’une action en réparation du « préjudice moral subi du fait de l’atteinte portée aux intérêts collectifs dont elles assurent la protection » formée par deux associations contre l’exploitant d’une installation classée (un dépôt de produits pétroliers) contrevenant aux prescriptions d’un arrêté préfectoral relatif à la prévention des pollutions des sols et des eaux. Elle a approuvé la cour d’appel d’avoir déclaré recevable cette action au motif que « le non-respect des dispositions de l’arrêté préfectoral pris au titre de la réglementation des installations classées, en ce qu’il était de nature à créer un risque de pollution majeure pour l’environnement, et notamment pour les eaux et les sols, portait atteinte aux intérêts collectifs que les associations avaient pour objet de défendre, et que cette seule atteinte suffisait à caractériser le préjudice moral indirect de ces dernières que les dispositions spécifiques de l’article L. 142-2 du code de l’environnement permettent de réparer » (3e Civ., 8 juin 2011, pourvoi n° 10-15.500, en cours de publication ; Revue Lamy Droit civil 2011, n° 4341, comm. J.-P. Bugnicourt). Il est à noter que le risque de pollution, qui ne se réalisera peut-être jamais, a été regardé ici comme constituant à lui seul un préjudice indemnisable.
Cette décision enseigne que la frontière entre prévention et réparation du risque est parfois poreuse.
Haut de page Section 2. Réparation
Lorsque, malheureusement, passé la précaution et la prévention, le risque d’atteinte à l’environnement se matérialise, il reste à la victime à demander réparation à son auteur.
La jurisprudence récente de la troisième chambre civile livre une bonne illustration d’une telle action en réparation, dans le contexte tristement célèbre du naufrage du pétrolier Erika survenu en 1999 (3e Civ., 17 mars 2010, pourvoi n° 08-18.552). L’action en réparation était en l’espèce formée contre le propriétaire du navire et son assureur par une société coopérative de production de sel de Guérande. Cette société prétendait que, à cause de la pollution des côtes de Loire-Atlantique par les hydrocarbures, elle avait reçu des coopérateurs une production moindre de sel (décision a été prise de ne pas produire de sel en 2000), dû puiser dans son stock et s’obliger à restreindre ses ventes avec la diminution de chiffre d’affaires qui en était résultée. Elle demandait par conséquent, notamment, réparation d’un « préjudice commercial ». La cour d’appel l’avait déboutée de cette demande. Le pourvoi a été rejeté au motif que « la décision prise par la coopérative en septembre 2001 de contingenter ses ventes pour éviter une rupture des stocks était prématurée et ne s’imposait pas économiquement, de sorte que la baisse des ventes dans les années ayant suivi le sinistre n’était pas la conséquence de ce dernier mais résultait de cette décision de gestion ». On relèvera incidemment que la Cour a déclaré surabondant le motif de l’arrêt critiqué par le pourvoi suivant lequel la coopérative aurait pu maintenir son niveau de vente en prenant un risque sur ses stocks.
La survenance du risque d’atteinte à l’environnement n’engendre donc pas, à elle seule, l’obligation pour celui qui en est à l’origine d’indemniser tous ceux qui ont pu être d’une façon ou d’une autre confrontés au sinistre. Encore faut-il que ces derniers démontrent un rapport de causalité entre le risque transformé et le préjudice déploré.
Cette décision, qui peut être rapprochée de celles précédemment commentées relatives au principe de précaution, confirme que le droit commun de la responsabilité n’est pas soluble dans le contexte environnemental et que, en conséquence, la prétendue victime d’un risque d’atteinte à l’environnement supporte aussi le « risque de la preuve », pour emprunter à la terminologie des processualistes.
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