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L’Union européenne institue des droits antidumping provisoires sur les panneaux solaires chinois
Bruxelles, le 4 juin 2013
La Commission européenne publie aujourd’hui la déclaration suivante:
«La Commission a décidé aujourd’hui d’instituer des droits antidumping provisoires sur les importations de panneaux solaires, de cellules et de wafers en provenance de la Chine.
Cette décision est l’aboutissement d’une enquête approfondie et rigoureuse et de contacts suivis avec les acteurs du marché. Compte tenu de la taille du marché des panneaux solaires dans l’UE et du volume des importations de ces produits, il est essentiel que l’instauration du droit ne cause pas de perturbations sur ce marché. Par conséquent, une approche par étapes sera suivie. Le taux du droit sera d’abord fixé à 11,8 % jusqu’au 6 août 2013. Ensuite, à partir de cette date, il sera porté à 47,6 %, niveau requis pour mettre fin au préjudice causé à l’industrie européenne par le dumping en question.
La Commission réaffirme sa volonté de poursuivre les discussions avec les exportateurs chinois et avec la chambre de commerce chinoise en vue de trouver une solution qui soit compatible avec l'article 8 du règlement de base antidumping et qui permette de suspendre les droits et d’arriver à une solution négociée.
La Commission européenne réaffirme qu’elle est prête à participer à une réunion du comité mixte UE-Chine dans les prochaines semaines, à une date fixée d’un commun accord, afin de discuter d’une manière constructive de tous les aspects de nos relations commerciales, dans le respect de nos engagements communs pris dans le cadre de l’OMC et dans l’esprit de notre partenariat stratégique.»
Cette décision intervient après neuf mois d’une enquête, ouverte en septembre 2012 (MEMO/12/647), qui a permis à la Commission de constater que certaines sociétés chinoises vendaient des panneaux solaires en Europe à des prix nettement inférieurs à leur valeur marchande normale, au détriment des fabricants de panneaux solaires de l’Union européenne. À leur juste valeur, les panneaux solaires chinois devraient être vendus en Europe à un prix supérieur de 88 % à celui facturé en réalité. Les produits exportés par la Chine et vendus à des prix de dumping ont exercé abusivement des pressions sur les prix sur le marché de l’Union, portant ainsi gravement préjudice à la situation financière et aux performances opérationnelles des producteurs européens.
Les droits seront institués en deux étapes, à hauteur de 11,8 % pendant les deux premiers mois et de 47,6 % pendant les quatre mois suivants, afin de compenser le préjudice que cause à l’industrie européenne cette pratique commerciale déloyale appelée dumping. Au total, le droit provisoire sera appliqué pendant une période maximale de six mois. Les droits provisoires sont d’un taux nettement inférieur aux 88 % de dumping constatés sur les ventes de panneaux solaires; la raison en est l’application, par l’Union, de la règle dite «du droit moindre», selon laquelle le droit institué doit tout juste permettre de rétablir des conditions de concurrence équitables. La mesure provisoire vise non seulement à restaurer le jeu loyal de la concurrence, mais aussi à permettre au secteur innovant de l’énergie verte de continuer son expansion dans l’Union.
La Commission va poursuivre son enquête et entendre l’ensemble des parties intéressées. Elle reste disposée à intensifier le dialogue avec la Chine en vue d’aboutir à d’autres solutions satisfaisantes par la négociation. Le 5 décembre prochain au plus tard, l’Union devra se prononcer sur l’institution, pour une période de cinq ans, de droits antidumping définitifs.
Le marché des panneaux solaires
Des entreprises très innovantes de l’Union sont, pour l’heure, exposées à un risque de faillite en raison de la concurrence déloyale d’exportateurs chinois, qui se sont arrogé plus de 80 % du marché de l’Union et affichent des capacités de production actuellement égales à 150 % de la consommation mondiale. En 2012, les capacités excédentaires de la Chine avoisinaient le double de la demande totale de l’Union. L’analyse réalisée par la Commission montre que l’institution des mesures provisoires permettra non seulement de préserver les 25 000 emplois existants dans le secteur européen de la production d’énergie solaire, mais aussi d’en créer de nouveaux.
À court terme, des licenciements ne sont pas à exclure dans certaines sociétés installatrices de panneaux solaires. Toutefois, ces emplois perdus pourraient être recréés ensuite, à mesure que la situation des producteurs de l’Union s’améliorera et que les importations d’autres pays augmenteront. Les pertes d’emplois seraient quoi qu’il en soit nettement inférieures aux 25 000 emplois de la filière européenne de la production d’énergie solaire qui pourraient disparaître irrémédiablement si des mesures n’étaient pas prises.
La décision d’aujourd’hui devrait en outre contribuer à rétablir, au bénéfice de l’industrie européenne des sources d’énergie renouvelables, des conditions de concurrence équitables sur le marché, qui sont essentielles pour que l’Union puisse atteindre les objectifs qu’elle s’est fixés en la matière. Les pratiques commerciales déloyales concernant les panneaux solaires ne sont pas favorables à l’environnement et sont incompatibles avec une industrie de l’énergie solaire en bonne santé à l’échelle mondiale. Pour la Commission, les importations en dumping risquent d’amener les producteurs locaux à mettre la clé sous la porte et de décourager les fabricants de l’Union de concevoir des technologies de pointe dans le secteur des sources d’énergie renouvelables.
L’enquête
Au cours de l’enquête, la Commission a procédé à une analyse pour déterminer à partir de quel niveau les droits infligés pourraient contrebalancer les effets préjudiciables du dumping. Le niveau des droits n’est donc nullement à caractère punitif: il correspond au taux minimal strictement nécessaire pour rétablir des conditions de concurrence équitables pour les entreprises de l’Union concernées. En appliquant systématiquement la règle du droit moindre, l’Union va au‑delà des obligations qui lui incombent dans le cadre de l’OMC. Tel n’est pas le cas d’autres membres de l’Organisation comme la Chine ou les États-Unis, qui se fondent dans chaque cas sur la totalité du niveau de dumping constaté.
L’enquête a tenu pleinement compte des intérêts de toutes les parties concernées. La Commission a envoyé des questionnaires à nombre de ces parties, notamment des producteurs-exportateurs, des producteurs de l’Union, des importateurs, des opérateurs en amont et en aval ainsi que les associations qui les représentent.
Comme dans toute enquête en la matière, la Commission a appliqué le critère dit «de l’intérêt de l’Union». L’Union est le seul membre de l’OMC qui applique systématiquement un tel critère. La Commission a estimé, à titre provisoire, que les éventuels effets négatifs que pourraient avoir les mesures seraient compensés par les avantages économiques qu’en retireront les fabricants de l’Union.
L’enquête va se poursuivre et d’éventuelles mesures définitives devront être instituées dans les quinze mois suivant son ouverture, à savoir au plus tard le 5 décembre 2013. En parallèle, la Commission est disposée à discuter d’autres types de mesures qui équivaudraient au droit de 47 %. Tant les règles de l’OMC que le droit de l’Union prévoient une telle possibilité sous la forme d’un engagement de prix, à savoir la promesse de ne pas pratiquer des prix de vente inférieurs au niveau convenu.
Une enquête antisubventions parallèle, ouverte le 8 novembre 2012, est en cours sur le même produit, à la suite de la plainte déposée par le même intervenant. Les éventuelles mesures antisubventions provisoires devraient, le cas échéant, être décidées au plus tard le 7 août 2013. La décision d’instituer des mesures antisubventions définitives devra être prise d’ici à décembre 2013 (MEMO/12/844).
MEMO/13/499: Intervention de Karel De Gucht, commissaire européen au commerce, concernant la décision
MEMO/13/497: Memo MEMO/13/498: Questions et réponses sur la décision de l’Union d’instituer des droits antidumping provisoires sur les panneaux solaires chinois
Règlement publié au Journal officiel de l’Union européenne
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2013:152:0005:0047:FR:PDF MEMO/12/647: L’UE ouvre une enquête antidumping sur les importations de panneaux solaires en provenance de Chine, 6 septembre 2012
Autres documents sur l’enquête antidumping de l’Union concernant les importations de panneaux solaires en provenance de Chine
http://trade.ec.europa.eu/tdi/case_details.cfm?ref=ong&id=1895&sta=21&en=31&page=2&c_order=date&c_order_dir=Down
Informations sur les relations commerciales entre l’Union et la Chine
http://ec.europa.eu/trade/policy/countries-and-regions/countries/china/
Questions et réponses sur les procédures antidumping
http://ec.europa.eu/trade/tackling-unfair-trade/trade-defence/anti-dumping/
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