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C�l�bration de mariage et lecture de l'article 220 du code civil
R�my Pointereau
(Cher - UMP) publiée dans le JO Sénat du
M. R�my Pointereau attire l'attention de M. le ministre de l'int�rieur, de l'outre-mer, des collectivit�s territoriales et de l'immigration sur l'article 8 de la loi n� 2010-737 du 1er juillet 2010 portant r�forme du cr�dit � la consommation, qui a incidemment modifi� l'article 75 du code civil concernant les articles que doit lire l'officier d'�tat civil lors de la c�l�bration d'un mariage. Ainsi, depuis le 1er mai 2011, l'officier d'�tat civil doit-il faire lecture de l'article 220 du code civil qui d�termine les r�gles de solidarit� entre �poux lorsque l'un d'eux contracte seul une dette.
Il s'agit, bien entendu, de sensibiliser les futurs �poux aux dispositions du code civil r�gissant la solidarit� � l'�gard des dettes contract�es par l'un d'eux, y compris � l'insu de l'autre, et donc de mieux instruire les �poux des cons�quences potentielles, pour chacun, des engagements pris par l'autre. Depuis, � l'usage, il appara�t que la lecture de cet article peut se r�v�ler inappropri�e � cette c�r�monie solennelle et empreinte d'�motion qu'est un mariage. Au demeurant cette disposition, introduite dans la loi par un amendement parlementaire, avait �t� fort d�battue comme nous l'apprend le compte rendu de la s�ance. Sans nier l'importance des notions que porte au fond cet article, il souhaiterait savoir s'il ne pourrait �tre envisag� que cet article figure dans les documents �crits remis lors de la pr�paration du mariage, sans qu'il ait � �tre litt�ralement et int�gralement prononc� par l'officier d'�tat civil. Transmise au Minist�re de l'int�rieur
La question est caduque