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GUIDE PRATIQUE DE L'ACQUISITION D'UN BIEN IMMOBILIER EN ISRAEL
Article juridique publié le 09/08/2010 à 10:43, vu 2468 fois, 5 commentaire(s), Auteur : Alexandre BENEZRA
Que faut-il vérifier avant d'acquerir un bien immobilier en Israel ? Quelle est la valeur légale d'un avant contrat ? Quels sont les frais entourant l'achat ?
En Israël, toutes les transactions sont dominées par le principe de la liberté contractuelle. Ainsi les modalités de la vente résultent de la libre négociation des parties. Par ailleurs, les transactions immobilières sont en générale effectuées par l'intermédiaire d'un Avocat contrairement au droit français. Certaines précautions sont à prendre avant toutes prises de décision quant à la régularisation de la vente : Que faut-il vérifier avant d'acquerir un bien immobilier ? Le bien immobilier fait-il l'objet d'une inscription ? Avant même de conclure ou même d'entrer en négociation, tout acquéreur en Israël simplement intéressé par une transaction immobilière, doit consulter un avocat. En effet, hormis leurs attributions judiciaires classiques, les avocats en Israël remplissent également le rôle de conseils juridiques et de notaires ; et à ce titre, ils sont compétents pour effectuer toutes démarches : telles que l'établissement des contrats de ventes immobilières, le transfert de ces mêmes droits, et leurs enregistrements foncier. L'inscription d'un bien immobilier peut se faire : soit au registre des Hypothèques dépendant du Ministère de la Justice. soit sous forme d'une inscription légale au Fichier immobilier du cadastre ("Lishkath Rishoum HaMekarkein" ou le "Tabou"). soit encore sous forme d'une Inscription quasi-légale aux offices de l'Administration des Domaines (le "Minhal Mekarkei Israël" ou le "Minhal") dépendant du Ministère des Infrastructures Nationales.
Il peut s'agir enfin d'une inscription contractuelle de fait, dans les bureaux des Sociétés de construction reconnues comme Sociétés de Logements ("Hevra Meshakeneth"). ou encore dans certains cabinets d'avocats. Le bien immobilier est-il libre de toute hypothèque ? Il est important de vérifier si les droits vendus sont libres et quittes de toute subordination, et si lesdits droits ne sont pas grevés de charges. Il existe différentes sortes d'inscriptions permettant de vérifier la qualité réelle du vendeur sur son bien. Si le bien n'est pas inscrit au "Tabou", il conviendra de vérifier à l'enregistrement et au Greffe des Gages si une hypothèque (Mashkanta), un gage ou une saisie sont grevés sur le bien immobilier. Si le bien immobilier est enregistré au "Tabou", il conviendra de vérifier si des mentions privées (limitation de vente, tuteur, succession, liquidateur...), municipales (expropriations, restrictions d'urbanisme, taxation, ...), alignement des différentes parties communes, sont légalement exclues ou étatiques (expropriation, tribunaux, imposition, ...) et y figurent. S'il s'agit d'une copropriété il faudra vérifier le règlement de copropriété de l'immeuble ("Takanon") et quel en est le contenu ; soit propriété commune et/ou annexée exclusivement à un des appartements (comme le toit, le jardin, les emplacement