{"partition": "head_middle", "source_domain": "www.beobachtungsstelle.ch", "digest": "sha1:TDQ4JDETWWAIRTHI2QNTCEN7ONCM4YUP", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2014-15/000_00014.parquet"}
HomeLoginContactSitemapImpressum
FrançaisItalianoDeutsch
Page d'accueilActualités de l'ODAE SuisseNewsarchivDéveloppement du droit d'asile et des étrangersAktuelle GesetzesrevisionenAsylverfahrenDeserteure Humanitäres VisumMenschenhandel und Entführungen im SinaiSBAA / ODAE Maulbeerstr. 14CH-3011
BernTel. +41 (0) 31 381 45 40PC 60-262690-6info(at)beobachtungsstelle.ch
LES ENFANTS ONT DES DROITS
© Florian Amoser
Vous pouvez commander gratuitement notre rapport en remplissant le formulaire.
Cas 235 22.01.2014 Victime de violences conjugales, elle doit partir Après une séparation pour violences conjugales attestées, le permis de « Sonia » n?est pas renouvelé. Pourtant, son mariage a duré plus de 3 ans, elle travaille à temps plein, et ses enfants entretiennent une relation effective avec le père, titulaire d?un permis C.
>> suite
Cas 234 16.01.2014 5 mineurs attendent plus d?un an pour rejoindre leur mère en Suisse Après avoir fui la guerre en Somalie, « Halima » et ses cinq petits-enfants vivent en Éthiopie dans une précarité extrême. Leur demande d?entrée en Suisse, pays où vit « Amal », respectivement leur fille et mère titulaire d?un permis F, n?aboutit que 20 mois plus tard, après le décès d?« Halima ».
Cas 232 08.01.2014 Une Française ne peut pas faire venir son fils auprès d?elle «Tidiane », d?origine sénégalaise, se voit refuser le regroupement familial avec sa mère « Nathalie », ressortissante française. Selon le SPOP, la demande répond à des motivations économiques et constituerait un abus de droit, « Tidiane » approchant la majorité. « Nathalie » revendique son droit, au titre de l?ALCP, à le faire venir sans autre condition qu?un logement convenable jusqu?à ce qu?il ait 21 ans.
Cas 229 02.12.2013 Traumatisé, il attend depuis cinq ans une réponse à sa demande d’asile Persécuté dans son pays, l’Irak, « Malik » demande l’asile en Suisse en 2008. Après avoir été entendu sur ses motifs d’asile et avoir transmis un certificat attestant de ses traumatismes, « Malik » reste près de trois ans sans nouvelles de l’ODM. Après cinq années de procédure et la menace d’un recours pour déni de justice, il est convoqué à une audition complémentaire.
Cas 227 19.11.2013Une famille attend depuis 5 ans une décision sur sa demande d’asile Persécutés au Sri Lanka pour avoir collaboré avec les forces rebelles, « Sahani » et sa famille rejoignent la Suisse en 2008. Elle et sa famille attendront trois ans pour être entendus sur leurs motifs d’asile. Depuis lors, malgré les relances de la mandataire et les certificats médicaux faisant état de la fragilité de « Sahani », l’ODM n’a toujours pas statué sur leur demande.
Cas 222 16.10.2013Une mineure non-accompagnée attend
3 ans avant de se voir refuser l’asile « Helen », mineure érythréenne à la santé fragile, attend trois ans avant de se voir refuser l’asile par l’ODM. Comme elle a quitté son pays alors qu’elle était en âge d’effectuer son service militaire, la qualité de refugiée lui est néanmoins reconnue et l’admission provisoire octroyée.
Cas 215 16.09.2013Deux longues années avant d'être entendu sur ses motifs d'asile « Farzan » est détenu et torturé en Iran à cause de son engagement politique. Il fuit et demande l’asile en Suisse en 2011. Il doit alors attendre deux ans avant d'être auditionné par l'ODM sur ses motifs d'asile, malgré de nombreuses relances. Sans décision, il vit avec un statut précaire, dans des conditions difficiles et une incertitude insoutenable.
Cas 213 24.07.2013Une femme afghane seule avec 4 enfants doit faire recours pour obtenir l’asile « Nahid » et ses quatre enfants demandent l’asile en Suisse. Leur demande est rejetée par l’ODM, qui dans un premier temps suspend l’exécution du renvoi avant de juger que le retour à Kaboul est exigible. Sur recours, le TAF reconnaît pourtant la vraisemblance des motifs d’asile.
Cas 211 03.07.2013Après 20 ans en Suisse, « Houria » se voit réattribuer un statut précaire « Houria » et sa fille mineure voient leur permis B remplacé, après dix années, par une admission provisoire. Le Tribunal cantonal vaudois, qui reconnaît les efforts d’« Houria » pour trouver un emploi, estime néanmoins que sa détresse psychologique et l’incapacité totale de travailler qui en résulte ne justifient pas sa dépendance à l’aide sociale.
Cas 210 24.06.2013Il évite de peu le renvoi, faute d’avoir suffisamment prouvé son homosexualité « Alain » fuit le Cameroun craignant d’être emprisonné et persécuté pour son orientation sexuelle. Mais sa demande d’asile est rejetée, l’ODM et le TAF doutant de son homosexualité. Suite aux multiples démarches de sa mandataire l’ODM finit par revenir sur sa décision.
Cas 208 28.05.2013« Lucas » est illicitement détenu alors qu’il collabore et accepte de quitter la Suisse En 2012, « Lucas » est arrêté pour séjour irrégulier. Acceptant de rentrer au Brésil, il sollicite un délai pour préparer son retour, puisque son fils est scolarisé en Suisse. Après un refus de la part du Tribunal cantonal valaisan, le TF interrompt in extremis son renvoi et juge sa détention illicite pour non-respect des exigences légales en la matière.
Position: Infos brèves 09.12.2013
Nouveau rapport: Vie commune possible seulement par mariage Dans son tout nouveau rapport spécialisé, l’Observatoire suisse du droit d’asile et des étrangers aborde le thème « Mariage et migration ». En 2012, plus de 40'000 mariages ont été célébrés en Suisse alors qu’environ la moitié des conjoints concernés était de nationalité étrangère. A l’aide de 12 cas documentés, le rapport met en lumière les obstacles et difficultés auxquelles les couple[En savoir plus]
Nouveau rapport: les enfants ont des droits
Le rapport spécialisé « Droits de l’enfant et application des lois suisses sur les migrants » de l’Observatoire suisse du droit d’asile et des étrangers met en évidence, sur la base de de seize cas documentés, que les droits de l’enfant ne sont qu’insuffisamment pris en compte dans l’application de la législation sur la migration. Le rapport met aussi en lumière les cas où les droits des[En savoir plus]
La Suisse renonce au transfert en France d’une adolescente victime de prostitution
Les trois Observatoires du droit d’asile et des étrangers documentent depuis plus de cinq ans des situations concrètes témoignant des conséquences du durcissement du droit d’asile et des étrangers. Le 200e cas publié aujourd’hui est, une fois n’est pas coutume, un cas positif où la Suisse a renoncé au transfert en France d’une mineure qui y avait été contrainte à la prostitution. Ce faisant, les a[En savoir plus]
Noveau rapport «Retrait de l'autorisation pour dépendance envers l'aide sociale»
La dépendance non fautive envers l’aide sociale conduit au retrait de l’autorisation
Les étrangers et les étrangères qui doivent solliciter l’aide sociale en raison d’une maladie ou d’un accident de travail sont en plus sanctionnés par les autorités qui les menacent de leur retirer leur autorisation. Le fait que les personnes concernées aient abouti à cette situation précaire sans faute de [En savoir plus]
Rapport «Renvois et accès aux soins»
Enjeux juridiques et conséquences sur le plan humain de la pratique suisse en matière de renvois d’étrangers à la santé précaire
Quelle est la pratique des autorités lorsqu’elles appliquent les lois sur l’asile et sur les étrangers à des personnes gravement atteintes dans leur santé ? Quelles sont les conséquences de leurs décisions sur le plan humain ? À partir de huis cas concrets, le présent[En savoir plus]
«AIDE D’URGENCE POUR TOUS» – UNE HONTE POUR LA SUISSE
« L’élargissement du régime de l’aide d’urgence à tous les requérants d’asile, souhaitée par les milieux anti réfugiés et maintenant soutenue par un avis de droit de l’ODM est une honte pour la Suisse ». C’est ce que déclarent Amnesty International, l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés, Solidarité sans frontières et l’Observatoire suisse du droit d’asile et des étrangers dans un communiqué ad[En savoir plus]
Les oubliés de l'assurance-maladie
Le 23 mai 2012, le Conseil fédéral a approuvé le rapport « Assurance-maladie et accès aux soins des sans-papiers » élaboré en réponse au postulat du 28 mai 2009 déposé par la Conseillère Nationale Bea Heim. Celui-ci rend compte de la situation des sans-papiers au regard de l’assurance-maladie et des soins de santé. Force est de constater que dans la pratique un faible nombre de sans-papi[En savoir plus]
Nouveau rapport commun: "Regroupement familial et les limitations au droit à la vie familiale"
Aujourd'hui, 10 mai 2012, les trois observatoires du droit d'asile et des étrangers ont présenté leur nouveau rapport commun intitulé "Regroupement familial et les limitations au droit à la vie familiale" à Berne.
plus d'informations sur le rapport
documentation pour les medias[En savoir plus]
Deuxième EPU de la Suisse: rapport de la coalition des ONG
En octobre 2012, la Suisse subira son second Examen périodique universel (EPU) dans le cadre du Conseil des droits de l’homme de l’ONU. En prévision de cela, la société civile a mis sur pied en août 2011 une coalition de 47 organisations – dont l’Observatoire suisse. Cette coalition a transmis son rapport commun au Bureau du Haut-Commissariat aux droits de l’homme des Nations Unies le 23 avril[En savoir plus]
Assemblée générale 2012
L'assemblé générale de l'Observatoire suisse du droit d'asile et des étrangers aura lieu le 26 avril 2012 à 18.20h à la maison paroissiale "Le Cap" de l'Eglise française (Predigergasse 3) à Berne. Plus d'informations vous serons communiquées dans les prochaines semaines.
Nous nous réjouissons de votre participation![En savoir plus]
Statistique en matière d’asile 2011
Le 19 janvier 2012, l’Office fédérale des migrations a présenté son commentaire sur la statistique en matière d’asile de l’année 2011. En 2011, 22 551 demandes d’asile ont été déposées en Suisse. Ce chiffre, le plus élevé depuis 2002, représente une augmentation d’environ 45 % par rapport à l’année précédente. Le principal pays de provenance des requérants a été l’Erythrée, suivie de la Tunisi[En savoir plus]
Le régime de l’aide d’urgence pousse les requérants d’asile déboutés vers la clandestinité
Plusieures organisations travaillant dans le domaine des réfugié·e·s l’avaient déjà annoncé en 2004 lors de la révision de la loi sur l’asile: une partie importante des requérant·e·s d’asile débouté·e·s passeront à la clandestinité si ils et elles sont privé·e·s de l’assistance sociale.
Les chiffres disponibles aujourd’hui viennent confirmer ces déclarations. Selon une dépêche de l’ATS du[En savoir plus]
Soutien confirmé à l’apprentissage
Les députés vaudois ont confirmé ce mardi 10 janvier 2012 leur soutien à l’apprentissage des sans-papiers. Par 72 voix contre 63, ils ont adopté en seconde et dernière lecture une initiative cantonale demandant aux Chambres fédérales de légiférer dans ce domaine (article Le Courrier, 11.01.2012).
L’Observatoire suisse espère que ce nouveau coup d’envoi conduira enfin à des avancées significativ[En savoir plus]
L’ODM a violé le droit
Mercredi 11 janvier 2012, le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport final concernant les demandes d’asiles non traitées qui avaient été déposées entre 2006 et 2008 dans les ambassades de Suisse en Syrie et en Égypte. Le rapport arrive à la conclusion qu’en décidant, le 20 novembre 2006, de ne pas traiter ces demandes, l’Office fédéral des migrations (ODM) a violé des règles de procédure dé[En savoir plus]
Nouvelle étude de la CFM
Le 19 décembre 2011, la CFM a presenté und étude sur la politique de la migration et le fédéralisme. Cette étude donne des indications sur les domaines de la politique qui méritent un effort en matière d’harmonisation. C’est dans les cantons que se dessine la politique suisse en matière de migration. Conformément au principe fédéraliste, les cantons bénéficient d’une large marge d’appréciation[En savoir plus]
La présente newsletter de l'ODAE-Suisse et pétition
Nous sommes heureux de vous présenter la nouvelle newsletter de l’Observatoire suisse. La priorité y est donnée à l’analyse des nouvelles propositions de révision et d’accélération des procédures de l’asile. Dans l’ensemble, les mesures projetées sont clairement défavorables aux requérants comme le démontre, dans un article approfondi, Mélanie Aebli, secrétaire centrale des Juristes démocrates. U[En savoir plus]
Fin de la campagne "L'aide d'urgence: une voie sans issue"
L’Observatoire suisse du droit d’asile et des étrangers, Amnesty International, Solidarités sans frontières et l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés ont remis aujourd’hui à Madame Simonetta Sommaruga une pétition munie de plus de 20’000 signatures demandant à la Conseillère fédérale d’alléger le régime de l’aide d’urgence auquel sont soumis les requérants d’asile déboutés ou frappés [En savoir plus]
Nouvelle étude sur la santé des migrants
En automne 2010, les offices fédéraux de la santé publique (OFSP) et des migrations (ODM) ont réalisé une deuxième enquête sur l’état de santé des migrants (monitoring de l’état de santé de la population migrante, GMM II). A cette occasion, 3000 immigrants de Turquie, du Portugal, de Serbie, du Kosovo, de Somalie et du Sri Lanka ont fourni des informations sur leur état de santé et leur compo[En savoir plus]
Grande manif nationale le 1er Octobre 2011
Samedi 1er octobre 2011, aura lieu à Berne la prochaine grande manif nationale placée cette année sous la devise «Stop à l`hypocrisie!». Il s’agit de protester une fois de plus par milliers contre la politique xénophobe suisse en matière d’asile et d’étrangers.
La présidente de l'ODAE-Suisse, Ruth-Gaby Vermot-Mangold, supporte la manif dans le comité de soutien de la campagne. Rendez-[En savoir plus]
Le Conseil des Etats dit oui à plus de protection des enfants
Lors de sa session extraordinaire consacrée à l’asile et à la migration, lundi 12 septembre, le Conseil des Etats a accepté par 8 voix contre 1 ( et 1 abstention) la motion d’Andy Tschümperlin intitulée „Tenir compte de l'intégration des enfants dans l'examen des cas de rigueur“. Le Conseil fédéral avait recommandé le oui à cette motion qui avait été, auparavant, adoptée par le Conseil national le[En savoir plus]
Bookmark setzen >>