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Code rural et de la pêche maritime - Article L664-8
Code rural (nouveau)
Livre VI : Production et marchés
Titre VI : Les productions végétales
Chapitre IV : Les fruits, les légumes et l'horticulture.
Créé par LOI n°2008-776
du 4 août 2008 - art. 23
Transféré par Ordonnance n°2010-459 du 6 mai 2010 - art. 5
Le premier acheteur de boissons alcooliques passibles des droits de circulation prévus à l'article 438 du code général des impôts doit verser au vendeur ou à son subrogé, dans un délai de dix jours francs suivant la conclusion du contrat de vente, un acompte représentant au moins 15 % du montant de la commande. Le solde est réglé dans les conditions prévues au 4° de l'article L. 443-1 du code de commerce. Le premier alinéa s'applique à défaut d'accords interprofessionnels rendus obligatoires dans les conditions prévues par le chapitre II du titre III du présent livre ou de décisions prises dans ce domaine par les interprofessions mentionnées à l'article L. 632-9 ou par celles instituées par la loi du 12 avril 1941 portant création d'un comité interprofessionnel du vin de Champagne. Lorsque l'acheteur ne verse pas l'acompte auquel il est tenu, le vendeur peut demander au président du tribunal compétent statuant en la forme des référés de lui adresser une injonction de payer, le cas échéant sous astreinte.
Code de commerce - art. L443-1
Code général des impôts, CGI. - art. 438
Code rural - art. L632-9
Loi du 12 avril 1941
Arrêté du 3 avril 2009, v. init.
Arrêté du 19 mai 2009 - art. 1, v. init.
Arrêté du 2 juin 2009, v. init.
Nouveaux textes:
Code rural et de la pêche maritime - art. L665-3 (V)
Crée par: LOI n°2008-776