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[Communiqué]Exceptions au droit d’auteur en faveur des bibliothèques et des archives
Soutien à un projet de traité international
Dans le contexte numérique, les questions liées à la propriété intellectuelle et au droit d’auteur ont des incidences fortes sur les activités des bibliothèques et des archives. Certaines dispositions, prises parfois unilatéralement par les éditeurs commerciaux, mettent directement en cause les missions et les fonctionnements traditionnels de ces institutions culturelles et scientifiques.
L’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), sensibilisée par la communauté internationale, s’est emparée de la question. Elle a mis à l’ordre du jour de la réunion à Genève de son Comité Permanent sur le droit d’auteur et les droits voisins, du 21 novembre au 2 décembre 2011, les limitations et exceptions au droit d’auteur en faveur des bibliothèques et des archives.
Dans cette perspective, l’IABD, représentant les principales associations professionnelles de bibliothèques, de services d’archives, et de centres de documentation en France, soutient les positions défendues par l’IFLA, la Fédération Internationale des Associations et Institutions de bibliothèques, et le Conseil International des Archives, dans le texte intitulé TLIB – A draft Treaty on copyright limitations and exceptions for Libraries and Archives (consultable sur le site de l’IFLA). A ce titre, elle demande aux autorités françaises, représentant la France auprès de l’OMPI, de soutenir les positions exprimées dans ce projet de traité international, et notamment les dispositions suivantes :
le droit de prêt entre bibliothèques, y compris entre bibliothèques de pays différents, de documents numériques acquis légalement par les bibliothèques ;
le droit des bibliothèques et archives à contourner les mesures techniques de protection afin d’assurer la conservation des documents numériques, conformément à leur mission fondamentale de préservation de la mémoire de l’humanité ;
le droit des bibliothèques et des archives à transformer le support de l’information afin de donner accès aux contenus aux personnes à handicaps de lecture ;
le droit des usagers des bibliothèques et des archives à la copie privée de documents numériques acquis légalement par les bibliothèques ;
le droit des usagers à la reproduction des documents numériques acquis légalement par les bibliothèques, à des fins d’enseignement, d’étude, et de recherche ;
le droit d’utiliser et de diffuser les œuvres orphelines, pour le bénéfice de la diffusion et de la préservation de la culture et le progrès de la recherche ;
la primauté du droit public sur les dispositions commerciales exigées par certains éditeurs de contenus numériques.
La législation française comporte déjà plusieurs dispositions en faveur des bibliothèques, des archives et de leurs usagers, mais l’adoption de ce traité permettrait de combler plusieurs lacunes. Elle donnerait par exemple une base légale au prêt de CD musicaux et la possibilité d’élargir le prêt à d’autres types d’objets, comme les jeux vidéo, dans un cadre juridique sécurisé. Ce texte permettrait aussi à ces établissements de développer plus largement les services aux usagers à distance par le prêt entre bibliothèques et la transmission de fichiers numériques.
On note aussi que ce traité contient plusieurs clauses de sauvegarde permettant à des États déjà dotés d’une législation de ne pas modifier leur droit, et que ces dispositions se traduiraient par un système à deux vitesses, où les pays en voie de développement disposeraient de législations avancées, favorisant le partage de l’information, tandis que les pays développés resteraient paradoxalement en retrait, dans un environnement mondial où l’information et la connaissance sont appelées à jouer un rôle de plus en plus décisif.
L’IABD considère que le soutien de la France à ces dispositions irait dans le sens de la reconnaissance du droit des citoyens à accéder et exploiter librement l’information acquise légalement par les bibliothèques et archives, institutions publiques financées par les contribuables.
Publié par mbattisti64 à 14 h 44 min	Taggé avec : déclaration officielle
Une commentaire à “[Communiqué]Exceptions au droit d’auteur en faveur des bibliothèques et des archives”
Oeuvres orphelines : une conclusion en forme de trompe-l’oeil législatif et les conséquences à en tirer | :: S.I.Lex :: says:	19 février 2012 at 18 h 45 min	[...] européenne, paru en 2008) et il y a tout lieu de penser que le traité sur les bibliothèques en cours d’élaboration à l’OMPI subira le même sort, parce qu’il se positionne encore une fois sur le terrain des exceptions [...]
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