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Désolidarisation prêt immobilier
Conseil pratique publié le 05/02/2010 à 10:45, vu 15786 fois, 7 commentaire(s), Auteur : Yvon Rodrigue MIYAMOU
La désolidarisation est l'acte par lequel un Organisme prêteur (Banque, établissement financier) décharge un emprunteur de son obligation résultant du remboursement d'un ou plusieurs prêts immobiliers. La désolidarisation ne se présume point. Pour être juridiquement valable et opposable aux tiers, elle doit être expressément stipulée. Par conséquent, l'emprunteur "désolidarisé" devra obtenir, de sa Banque ou de l'organisme prêteur, cet accord écrit.
Dans le cas d'un divorce (d'une liquidation de régime matrimonial), d'une licitation ou d'une rupture de PACS, il est fortement conseillé d'obtenir cet accord avant toute action.
Il convient toutefois de préciser que la désolidarisation n'est pas un droit automatique voire expressément réservé à tout emprunteur. La désolidarisation est acte d'appréciation de la Banque (regard sur la situation financière du débiteur restant, de