{"partition": "head_middle", "source_domain": "www.jureka.fr", "digest": "sha1:6PJFZ4OFMGPNFRTUMECFNMFRI6UPRE4A", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2014-15/000_00014.parquet"}
AccueilFamille et personnesTravailConsommation & argentRoutier & transportsSantéImmobilier et patrimoineAdministration, justice, infractionEntreprises
Accueil › Codes et lois › Code monétaire et financier › Sous-section 9 : Dispositions diverses.	Ce que dit la loi
Code monétaire et financier : Sous-section 9 : Dispositions diverses.
Source : Légifrance
Articles de cette section
Article R131-46
Le tiré qui a refusé en tout ou en partie le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante doit établir à l'intention du bénéficiaire une attestation de rejet de ce chèque. Cette attestation indique que le tireur est privé de la faculté d'émettre des chèques et qu'il ne la recouvrera qu'à l'issue d'un délai de cinq ans si le montant du chèque n'est pas payé. Elle précise que le tiré n'est pas tenu de payer le chèque en application des 1 et 2 du I de l'article L. 131-81 et de l'article L. 131-82. Si le chèque a été émis au mépris d'une injonction adressée en application de l'article L. 131-73 ou en violation d'une interdiction prononcée en application de l'article L. 163-6, le tiré indique qu'il est en mesure de fournir les justifications prévues par le 1 du I de l'article L. 131-81.
L'attestation indique enfin qu'à défaut de paiement ou de constitution de la provision à l'issue du délai de trente jours à compter de la première présentation un certificat de non-paiement pourra être, sur demande du bénéficiaire, délivré dans les conditions de l'article L. 131-73. L'attestation est annexée au chèque lors de sa restitution au présentateur. Les documents remis au bénéficiaire comportent les renseignements énumérés à l'article R. 131-12.
Lorsque le tiré a refusé le paiement d'un chèque pour un motif autre que l'absence ou l'insuffisance de la provision et que celle-ci est par ailleurs insuffisante pour en permettre le paiement, il doit établir à l'intention du bénéficiaire un avis indiquant le motif précis du rejet et mentionnant l'insuffisance de la provision.
L'avis est annexé au chèque lors de la restitution de celui-ci au présentateur.
Le certificat de non-paiement prévu par l'article L. 131-73 doit être conforme à un modèle fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'économie. Il doit comporter tous renseignements permettant d'identifier le tireur et le tiré, ainsi que les numéro et montant du chèque dont le paiement a été refusé. Ce certificat est délivré par le tiré au plus tard quinze jours après la demande du porteur.
Dans le cas d'une nouvelle présentation infructueuse et passé le délai de trente jours prévu à l'article L. 131-73, le banquier tiré délivre d'office le certificat de non-paiement au porteur du chèque, le cas échéant par l'intermédiaire du banquier de celui-ci. Cette délivrance se fera sans frais pour le porteur.
Lorsque le titulaire du compte est soumis à l'obligation d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers et que le montant du chèque impayé est supérieur à un montant déterminé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'économie, le tiré dénonce au greffier du tribunal de commerce ou, le cas échéant, du tribunal de grande instance statuant en matière commerciale dans le ressort duquel se trouve le domicile du titulaire du compte, le certificat de non-paiement établi en application de l'article L. 131-73.
Le certificat de non-paiement fait l'objet d'une publicité par le greffier dans les conditions fixées par les articles L. 511-56 à L. 511-60 du code de commerce et les dispositions réglementaires prises pour leur application et par les articles R. 511-2 à R. 511-11 du code du commerce.
Le tiré doit être en mesure de justifier, pendant deux ans, de la date à laquelle il a remis ou adressé les formules de chèque au titulaire du compte.
Lorsque le tiré reçoit une opposition qui n'est pas fondée sur l'un des motifs prévus par le deuxième alinéa de l'article L. 131-35 ou la confirmation écrite d'une telle opposition, il adresse au titulaire du compte une lettre lui indiquant la raison pour laquelle cette opposition ne peut être admise.
Vos questions juridiques, nos réponses
Excès de vitesse sous contrainteLa contravention est avant tout une infraction pénale. Par ...Peut-on cumuler pension de retraite et chômage ?L’article 18 du règlement UNEDIC du 6 mai 2011 prévoit que ...Société en dificulté : peut-on rembourser les comptes courants d'associés ?1) Remboursement du compte courant d'associé En principe, les ...Voir toutes les questions réponses	Définitions du droit
Qu'est-ce que ça veut dire ?Accident du travailBail à constructionMitoyenneté (murs, fossés, haies et clôtures)Responsabilité pénale des mineursBail emphytéotiqueVoir toutes les définitions	Ce que dit la loi
Nous avons traduit pour vous toutes les infractions pénales
Abus de confianceEmpoisonnementlicenciée enceinte, je l'avais pas dit à mon patron
Voir toutes les infractions pénales
Retrouvez aussi l'intégralité des textes de lois
Toutes les lois
Toutes les conventions collectives
Ce que disent les juges
Les décisions de justice rendues, en clair...L'île de la tentation : les tentateurs sont des salariés mais pas des acteurs !02.05.2013Faut-il être beau pour aller travailler ? oui selon les juges26.03.2013Quand les juges estiment que le foot préserve l'équilibre de l'enfant18.03.2013Voir toutes les jurisprudences	Ce que pense l'avocat
Maître Weil Adrien - Contraventions au code de la route : comment contester ? par Maître Adrien Weil Les infractions pénales sont classées en fonction de leur gravité. Ainsi, l'article 111-1 du code pénal prévoit que "les infractions ...En savoir plus sur Maître Weil AdrienVoir les autre articles d’avocatsConsultez notre sélection d'avocats Rejoignez-nous
Follow @Jureka
Idées reçues
Tordre le cou aux idées reçues sur les avocats
Le droit n'est pas une science exacte
L'avocat n'est pas un magicien
L'avocat n'est pas uniquement l'homme ou la femme du procès
Voir toutes les idées recues	TOP 10 questions
1Quel statut pour une tierce personne digne de confiance?2Caution et clôture d'une procédure de liquidation ...3c'est quoi la différence entre une SA et une SARL ?4Recours en annulation du permis de construire, ...5Bail commercial : pas de signature de la caution ...6Voisinage gêné par la présence d'un cheval7SARL: cotisation payable par le gérant8Demission du poste de presidente d'une SAS.9Un petite mensonge dans un CV est il grave ?10Facturation des associés d'une entreprise
TOP 10 dossiers
1Avocat commis d’office, comment ça marche ?2Révision du loyer dans un bail commercial, comment ...3Contraventions au code de la route : comment ...4Dénonciation calomnieuse, un délit Français non ...5Expulser les squatteurs : possible mais pas facile!6Médecin conventionné et médecin non conventionné : ...7Beaux-parents, droits nouveaux sur l'enfant de votre ...8Vous bénéficiez d'une servitude : quels sont vos ...9Devenir mannequin, connaitre ses droits pour bien ...10Pension alimentaire due par un parent à l'enfant
TOP 10 encyclo
1Droits et obligations de l'usufruitier2Cession d'actions de SAS3Droits et obligations du nu-propriétaire4Notification du jugement5Fin de l'usufruit6Non application de la convention collective par ...7Procédure de mise en invalidité8Juges et magistrats9Agir en justice : qui peut le faire et à quel moment ?10Président de SAS
Jureka
Assistance Juridique Jureka : comment ça marche
Charte déontologique
Devenez affillié
CGVU
Ma vie, mes droits, le blog de Karine Abbou
FamilleTravailArgentMoyens de transportsImmobilierVie citoyenneEntreprisesDictionnaire Droit : définition et explication des termes juridiques françaisCe que disent les jugesToutes les infractions pénales en droit françaisTordre le cou aux idées reçues sur les avocatsListe des codes et Lois en vigueur en FranceListe des Conventions collectives@ Copyright Jureka - Tous drois réservés.