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D�cret d'application de l'article 17 de la loi n� 2003-709 permettant l'actualisation du registre des associations d'Alsace-Moselle
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que l'article 17 de la loi n� 2003-709 du 1er ao�t 2003 pr�voit la possibilit� pour le tribunal d'instance de radier du registre des associations les associations qui n'ont pas eu d'activit� dans les cinq derni�res ann�es. Or, cet article n'a toujours pas fait l'objet d'un d�cret d'application pr�s de deux ans apr�s le vote de la loi. L'origine des retards serait li�e aux discussions qui s'�ternisent avec l'Institut du droit local alsacien-mosellan. Il se f�licite certes de la volont� de concertation du Gouvernement sur le sujet, mais la concertation ne saurait avoir pour effet de priver d'application les lois vot�es par le Parlement. En cons�quence, il souhaiterait savoir quand le Gouvernement sera en mesure de rem�dier � cette situation qui est tr�s pr�judiciable aux associations d'Alsace-Moselle.
R�ponse du Minist�re de la justice
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait conna�tre � l'honorable parlementaire que le droit des associations applicable dans les trois d�partements d'Alsace et de Moselle proc�de pour l'essentiel des dispositions du code civil local. Ces derni�res ont �t� modifi�es par amendements parlementaires lors de l'adoption de la loi du 1er ao�t 2003 relative au m�c�nat, aux associations et aux fondations. A l'occasion de cette modernisation du droit local, le l�gislateur a pr�vu que les r�gles relatives � la tenue du registre des associations, conserv�es au tribunal d'instance, seraient fix�es par d�cret alors qu'elles proc�dent jusqu'� pr�sent de la pratique des juridictions. Les mesures r�glementaires � venir, en cours de finalisation � la chancellerie, visant seulement � unifier les modalit�s pratiques de fonctionnement de ce registre, les associations peuvent, comme par le pass�, continuer � �tre cr��es et � agir librement. Par ailleurs, l'article 21 de la loi du 1er ao�t 2003, en abrogeant la loi d'Empire allemand du 19 avril 1908, n'a cependant pas priv� de base l�gale les associations inscrites dans les trois d�partements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, qui continuent de relever du code civil local. Cette abrogation est d�pourvue d'incidence sur les associations des d�partements pr�cit�s dont les statuts ne n�cessitent donc aucune modification.