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Infractions: foire aux questions
Strasbourg, le 17 janvier 2012
Quelles sont les différentes étapes d’une procédure d’infraction?
En vertu de l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Commission, en tant que gardienne des traités, peut poursuivre en justice un État membre qui manque aux obligations qui lui incombent en vertu du droit de l'Union.
La procédure d'infraction débute par l'envoi à l'État membre concerné d'une demande d'informations («lettre de mise en demeure») à laquelle il doit répondre dans un délai déterminé, habituellement deux mois.
Si la Commission n'est pas satisfaite des informations reçues et conclut que l'État membre en question manque aux obligations qui lui incombent en vertu du droit de l'Union, elle peut alors lui demander formellement (via un «avis motivé») de s’y conformer, en lui enjoignant de l'informer, dans un délai fixé ordinairement à deux mois, des mesures de mise en conformité qu'il aura prises.
Si un État membre ne se conforme pas au droit de l'Union, la Commission peut alors décider de l'assigner devant la Cour de justice de l'Union européenne. Toutefois, dans plus de 95 % des cas d'infraction, les États membres se conforment aux obligations qui leur incombent en vertu du droit de l'Union avant que la Cour ne soit saisie. Si l’État membre est condamné par l’arrêt de la Cour, il doit alors prendre les mesures nécessaires pour se conformer à cet arrêt.
Dans le cas particulier où des États membres n’ont pas transposé des directives dans le délai convenu par le Conseil de ministres de l’UE et le Parlement européen, la Commission peut demander à la Cour d’infliger une sanction financière aux États membres concernés dès qu’elle rend son premier arrêt dans cette affaire. Cette possibilité, introduite par le traité de Lisbonne, est prévue à l’article 260, paragraphe 3, du TFUE.
Que se passe‑t‑il lorsqu’un État membre n’exécute pas l’arrêt de la Cour?
Si, en dépit du premier arrêt, l’État membre s’abstient de prendre les mesures qui s’imposent, la Commission peut ouvrir une autre procédure d’infraction, conformément à l’article 260 du TFUE, moyennant l’envoi d’un seul avertissement écrit, avant d’assigner une nouvelle fois l’État membre devant la Cour.
Si la Commission assigne pour la seconde fois un État membre devant la Cour, elle peut proposer à celle‑ci d’infliger des sanctions financières à l'État membre en faute, en fonction de la durée et de la gravité de l'infraction, ainsi que de la taille de cet État membre. Deux éléments entrent en jeu:
une somme forfaitaire fondée sur le temps écoulé depuis le premier arrêt;
et une astreinte à dater du second arrêt de la Cour jusqu’à ce qu’il soit mis un terme à l’infraction.
Qui prend la décision finale concernant les sanctions?
Les sanctions financières sont proposées par la Commission et la Cour peut en modifier le montant dans son arrêt.
Quel est le rôle de la Commission?
La Commission est la gardienne des traités. Elle a pour rôle et obligation de garantir la protection de l’intérêt général. La procédure est régie par le traité (étapes, délais) et peut impliquer un recours devant la Cour de justice européenne.
La décision d'ouvrir une procédure d'infraction contre un État membre est prise par le collège, sur la base d'une analyse juridique précise et impartiale, menée par les services de la Commission, des documents et informations communiqués par les parties, et des plaintes, quelles qu’elles soient.
Les décisions de la Commission relatives aux infractions sont recensées une fois par mois dans le cadre d’un processus général impliquant différentes politiques. Ces décisions sont rendues publiques.
Pour des statistiques à jour concernant les infractions en général:
http://ec.europa.eu/eu_law/infringements/infringements_fr.htm