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Projet de loi organique relatif au statut de la magistrature| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois
Panoram des lois - les étapes
Un texte de loi est souvent issu d’un ensemble de travaux préalables. Parmi ceux-ci, on peut citer : l’organisation de débats nationaux ou de consultations syndicales, l’ouverture de forums, l’avis d’autorités de référence, la publication de rapports et de diagnostics publics.
Conséquence de la révision constitutionnelle de 2008, le gouvernement doit désormais accompagner tout projet de loi d’une étude d’impact estimant les conséquences économiques, financières, sociales et environnementales des réformes engagées.
Dans le cas d’un projet de loi, l’initiative du texte de loi appartient au gouvernement. Il est présenté en Conseil des ministres par un ministre.
Dépôt au parlement
Le projet de loi est déposé à l’Assemblée nationale ou au Sénat.
Examen et adoption
Le texte de loi est examiné par le Parlement (Assemblée nationale et Sénat), il est adopté lorsqu’il a été approuvé dans les mêmes termes par les deux assemblées. En cas de désaccord des deux assemblées, une procédure de conciliation qui prend la forme d’une commission mixte paritaire est adoptée. Cette commission composée de 7 députés et 7 sénateurs est chargée de proposer un texte de loi commun, normalement après deux lectures par chaque assemblée. Le gouvernement peut accélérer la procédure de conciliation en déclarant l’urgence du texte concerné. Dans ce cas, une commission mixte paritaire peut être constituée dès l’issue de la première lecture.
Le texte de loi est promulgué (c’est à dire signé) par le Président de la République dans les 15 jours qui suivent l’adoption du texte par le Parlement. Pendant ce délai, le Président peut demander un nouvel examen du texte et le Conseil constitutionnel peut être saisi pour vérifier qu’il n’est pas contraire à la Constitution. La loi promulguée entre en vigueur après sa publication au Journal officiel.
Décret d'application
Tout ou partie du texte de loi nécessite des décrets d’application pour la mise en œuvre de la loi.
La mise en œuvre de la loi ainsi que ses effets peuvent être évalués.
Projet de loi organique relatif au statut de la magistrature
le 27 07 2011
Où en est-on ? Le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. a été présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 27 juillet 2011 par M. Christian Mercier, ministre de la justice et des libertés.
préparation - impact
processus législatif
Ce projet de loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. vise essentiellement à permettre l’application, "aux magistrats exerçant les plus hautes responsabilités", du principe d’obligation de fournir une déclaration d’intérêts prévu par le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. relatif à la déontologie et à la prévention des conflits d’intérêt dans la vie publique.
Les magistrats de la Cour de cassation seront ainsi soumis à ce nouveau dispositif destiné à prévenir les conflits d’intérêts. Les membres du Conseil d’Etat et les magistrats de la Cour des comptes sont eux directement concernés par le projet de loi ordinaire.
Ce texte comprend par ailleurs des dispositifs visant à "assouplir et à dynamiser" la politique des ressources humaines. Sont notamment concernés par ces nouvelles dispositions statutaires les magistrats placés auprès des chefs de Cour, les dispositifs liés à la mobilité statutaire, les retours de détachement et de congé parental ou à la durée des fonctions de juge de proximité.
Mots clés : Justice	Institutions	Voir tous les onglets
Les travaux préparatoires & études d'impact
Etude d’impact pour le projet de loi organique relatif au statut de la magistrature
Légifrance : https://ezpublish.prod.legifrance (...) Les évaluations
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