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Qu'est-ce que la condition suspensive liée à l'obtention d'un prêt immobilier ?
Achat immobilier
Achat d'un logement
Achat d'un logement existant (2)
Promesse de vente d'un bien immobilier
Logement existant : acte de vente
Achat d'un logement à construire (3)
Vente en l'état futur d'achèvement (Vefa) : contrat de réservation
Vente en l'état futur d'achèvement (Vefa) : contrat de vente définitif
Livraison d'un logement neuf : réception des travaux
La condition suspensive permet au futur acquéreur d'un bien immobilier de renoncer à la promesse de vente s'il n'obtient pas le prêt nécessaire à la réalisation de la vente.
La promesse de vente n'existe donc pas tant que la condition n'est pas remplie. L'existence même de la vente en dépend.
La promesse de vente doit indiquer que le prix de la vente sera payé grâce à un prêt immobilier.
Si cela n'est pas mentionné, la promesse de vente sera considérée passée sous condition suspensive si le futur acquéreur apporte la preuve qu'un prêt a été demandé.
Le futur acquéreur qui se voit refuser le prêt immobilier peut renoncer à la promesse de vente sans aucun frais.
Il doit être immédiatement et intégralement remboursé de toutes les sommes qu'il a versée au vendeur ou au professionnel de l'immobilier.
Attention : la condition suspensive ne doit pas être regardée par le futur acquéreur comme l'autorisant à se rétracter en renonçant à solliciter le prêt, sous peine de devoir payer le prix convenu de la vente.
: Article 1181
Code de la consommation
: Articles L312-1 et suivants, L312-7 et L312-15