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Cons�quences de la suppression du versement pour d�passement du plafond l�gal de densit�
Jean-Fran�ois Voguet
(Val-de-Marne - CRC-SPG) publiée dans le JO Sénat du
M. Jean-Fran�ois Voguet attire l'attention de Mme la ministre de l'�cologie, du d�veloppement durable, des transports et du logement sur les cons�quences de la loi n� 2010-1658 du 29 d�cembre 2010 de finances rectificative pour 2010, qui a profond�ment transform� la fiscalit� de l'urbanisme, en cr�ant une taxe d'am�nagement. Celle-ci remplace � elle seule huit taxes et neuf participations d'urbanisme. La loi cr�e par ailleurs un versement pour sous-densit� (VSD) mais supprime le plafond l�gal de densit� (PLD), � partir du 1er janvier 2015.
Avec cette nouvelle taxe et les modalit�s de calcul qui lui sont attach�es, entre autres l'encadrement strict de la prise en compte des am�nagements rendus n�cessaires en raison des constructions nouvelles, il est � craindre que les communes voient une nouvelle baisse de leurs recettes � venir. En effet, le versement pour d�passement du PLD repr�sente aujourd'hui une ressource communale tr�s importante dans les zones en d�veloppement urbain. � titre d'exemple, dans la commune dont il est le maire, le montant des taxes d'urbanisme (PLD et taxe locale d'�quipement - TLE) repr�sentent 20,4 millions d'euros au titre de l'implantation d'un �tablissement bancaire sur une surface de 88 388 m�. Avec la r�forme, le maximum de la taxe d'am�nagement sera de 13,4 millions d'euros, soit une perte de 7 millions pour la commune.
Aussi il lui demande quels dispositifs et ressources nouvelles elle pr�voit de mettre en place, avant la mise en �uvre d�finitive de cette loi, pour pallier la perte de ressources financi�res que subiront alors les communes du fait de la suppression du versement pour d�passement du PLD.
La question a �t� retir�e pour cause de fin de mandat.