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Accueil » Droit administratif » ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL	Articles de cette rubrique : ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL
DROIT ADMINISTRATIF
Ce cours de droit administratif correspond au 2eme semestre et traite des actes d’administration et de la juridiction administrative.
Merci à Karine pour ce cours.
Plus précisément, seront évoqués les actes administratifs unilatéraux. En droit français, l'acte administratif unilatéral est l'acte administratif pris par une personne publique ou une personne privée disposant d'une mission de service public, créant des droits et obligations à l'égard des administrés et qui est rattaché à une activité administrative. On l'oppose au contrat administratif.
Le contrat administratif, la juridiction administrative et la responsabilité seront évoqués ici :
LES ACTES DE L'ADMINISTRATION
1) l'acte administratif unilatéral
2) le contrat administratif
3) LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE
3) LA RESPONSABILITE
PARTIE 3 : LES ACTES DE L'ADMINISTRATION
-pour mener à bien son action, l’administration a à disposition l’acte unilatéral et le contrat
-procédé le plus caractéristique est l’acte unilatéral
-pendant longtemps, il a éclipsé le procédé contractuel
-contrat ne cesse de gagner du terrain et constitue un instrument important de l’activité administrative
-acte unilatéral demeure l’instrument privilégié
CHAPITRE 1 : L’ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL
-acte administratif unilatéral : procédé le plus caractéristique de l’action administrative
- le connaît également
-relève une importance considérable sans commune mesure avec la place qu’il occupe en droit privé
Section 1 : La notion d’acte administratif unilatéral
-tous les actes unilatéraux de l’administration ne sont pas des actes administratifs unilatéraux au sens strict
-actes administratifs unilatéraux peuvent être prise par des personnes privées, investies d'une mission de SP
-notion d’acte administratif unilatéral est importante car l'acte administratif unilatéral est susceptible de REP, annulation devant le juge administratif ¹actes privés ou dépourvus de caractère décisoire
-enjeu de la question: peut-on imposer à l'administration de respecter le principe de légalité quand elle prend tel ou tel type d'acte ?
§1: L’identification de l’acte administratif unilatéral
-acte administratif peut se définir comme
-un acte juridique
-de caractère unilatéral
-émanant d'une autorité administrative
-affectant l’ordonnancement juridique
A. L’acte administratif est un acte juridique
Acte juridique: manifestation de volonté en vue de produire un effet de droit
-permet de distinguer l’acte administratif
-des faits matériels qui n'indiquent pas la volonté
Ex: les accidents
-des actes matériels qui sont volontairement accomplis mais qui n’ont pas pour objectif de produire des effets de droit
Ex: réalisation de travaux sur un bâtiment
ène peuvent faire l'objet d'un recours en annulation
-par exception, certains actes matériels peuvent révéler une décision administrative unilatérale
-situation peut exister en vertu de textes qui peuvent reconnaître à un acte matériel, valeur de décisions juridiques
Ex: le silence de l’administration vaut décision de rejet ou d'acceptation
-arrive aussi que le juge décèle dans la comportement de l'administration (acte matériel), la volonté de prendre une décision en vue de produire des effets de droit
Ex: Conseil d'Etat a estimé que l'absence de souscription de l'Etat au capital d'une société implique une décision de l'Etat, refusant de souscrire
èdécision de refus de souscrire peut faire l'objet d'une REP
èAP, 22 décembre 1982, Comité Central d’Entreprise de la Société Française d’Equipement pour la Navigation Aérienne
-Conseil d'Etat accepte cela que quand l'existence et le contenu d'une décision sont incontestables et quand il n'existe pas d'autres possibilités de permettre un recours
B. L’acte administratif (= AA unilatérale) est un acte unilatéral
-permet de distinguer l’acte administratif du contrat
-critère de distinction doit être recherché dans les relations entre l'auteur de l’acte et ses destinataires
1. Distinction selon les relations -si l’acte a vocation à s'appliquer à des tiers et s’il s’impose à ces tiers sans leur consentement, alors il constitue un acte unilatéral
-si l’acte procède d’un accord, d’un échange de consentement entre les parties et qu’il est destiné à régir leurs relations réciproques, il revêt un caractère contractuel
2. Remarque
-c'est un critère qualitatif et non quantitatif
-il n’y a pas acte unilatéral simplement parce que l’acte émanerait d’une seule personne
Ex: arrêtés interministériels, décisions d'Assemblée, arrêtés de police de communes limitrophes
-ce n'est pas parce qu'un acte à pour auteur plusieurs personnes qu'il contractuel
-ce qui compte est donc les effets de l’acte et pas le nombre de personnes
3. Les actes particuliers -existe des cas particuliers dans lesquels la mise en œuvre de ce critère est difficile
ècertains actes administratifs mêlent différents procédés (contractuel, unilatéral…).
Les actes unilatéraux négociés
-font partie de la politique contractuelle de l’administration
èla conduit, plutôt qu’à imposer brutalement sans aucune concertation ses décisions, à obtenir un accord de ses administrés
-elle va négocier avec des représentants, des partenaires sociaux, et aboutir un accord, qui, une fois conclu, est mis en vigueur par un arrêté ministériel qui lui confère autorité juridique
èc'est un acte unilatéral pris en accord avec les représentants
-ce qui permet à l'acte de produire des effets juridiques est l'arrêté ministériel et non l'accord des parties
-même si il n'y a pas d'accord, Etat pourrait quand même imposer sa volonté
Les contrats à effet réglementaire
-on se trouve en présence d'un contrat qui nécessité un accord de volonté des parties mais qui produit des effets à l'égard des tiers, auxquels il va s'imposer
Ex: délégation de SP est un contrat qui suppose un accord de volonté et comportent des clauses qui s'appliquent aux tiers, les clauses réglementaires relatives à l’organisation du SP
èConseil d'Etat, 1906, Syndicat des propriétaires et contribuables du quartier Croix-de-Seguey-Tivoli : usagers peuvent agir pour le respect de ces clauses
èConseil d'Etat, Cayzeele, 10 juillet 1996: clause d'un contrat équivaut à un acte réglementaire et peut faire l'objet d'un REP de la part des usagers, tout comme l'acte unilatéral
C. L’acte administratif unilatéral émane d'une autorité administrative -on distingue les actes administratifs des actes de droit privé
-acte administratif régit par le droit administratif et relève de la compétence du juge administratif
-actes de droit privé relèvent du domaine privé et de la compétence du JJ
-actes administratifs n'émanent pas tous de personnes publiques et tous les actes des personnes publiques ne sont pas des actes ad