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E-VII, 1.3 Délais à fixer librement - Directives relatives à l'examen pratiqué
Partie E – Directives relatives aux questions générales de procédure
Chapitre VII – Délais, perte d'un droit, poursuite de la procédure et traitement accéléré, restitutio in integrum
1. Délais et perte d'un droit en cas d'inobservation d'un délai
1.3 Délais à fixer librement
1.3Délais à fixer librement Lorsque la CBE ne prévoit pas expressément de fixer un délai, les délais ne sont pas déterminés en tenant compte des limites spécifiées à la règle 132. L'OEB est libre d'apprécier la longueur des délais nécessaires.