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Le blog de la F.F.G.	Samedi 28 avril 2012
CNIL Le traitement des données à caractère personnel par les services des Archives	La Commission nationale de l’informatique et des libertés (C.N.I.L) vient de délibérer en matière de traitement de données à caractère personnel contenues dans
des informations publiques aux fins de communication et de publication par les services d’archives publiques le 12 avril 2012 (délibération n° 2012-113).
Les documents comportant des données à caractère personnel sont dans son collimateur, et la présente délibération va nécessairement avoir des conséquences pour
les généalogistes.
La CNIL émet un principe général qui veut que les archives qui contiennent de telles données appellent une protection particulière au regard de la loi «
Informatique et libertés ».
La numérisation, la publication, la diffusion ou toute autre mise à disposition sous quelque forme que ce soit ainsi que l'indexation de documents d'archives de
manière nominative constituent un traitement de données à caractère personnel au sens de l’article 2 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Il en résulte donc que les traitements opérés
sont soumis aux formalités prévues au chapitre IV de la loi de 1978.
Les données à caractère personnel :
La CNIL nous précise dans son article 3 la liste des données ayant un caractère personnel :
- Le nom de famille, nom d’usage, prénoms, surnom, alias, pseudonyme.
- Date et lieu de naissance
- Date et lieu de décès
- Date et lieu de mariage, Pacs, divorce, rupture de Pacs
- Acquisition, perte de la nationalité…
- Et toutes autres données relatives aux mentions marginales.
La récente loi sur les archives a réduit les délais de communicabilité (75 ans, voire 25 ans dans certains cas). La CNIL constate toutefois que des mentions
marginales plus récentes figurent sur des actes devenus communicables et que cela est susceptible de porter une atteinte disproportionnée à la vie privée des personnes concernées. Elle décide
donc que ces mentions devront être occultées jusqu’à l’expiration d’un délai de 100 ans après la clôture du registre des actes de naissance.
Les mises en ligne sur Internet :
La mise en ligne de documents d’archives ne peut donc se faire sur internet, par les services d’archives, qu’aux conditions suivantes :
- Soixante-quin