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Tests de résistance nucléaires: des examens juridiquement contraignants tous les six ans
Bruxelles, le 13 juin 2013
La sûreté de la production d’énergie nucléaire revêt une importance vitale pour tous les Européens. Des dispositions de sécurité rigoureuses contribuent à éviter que des accidents comme celui de Fukushima ne se produisent en Europe. Elles garantissent également que la réaction serait la plus efficace possible si une urgence nucléaire devait malgré tout survenir. Dans sa proposition adoptée aujourd’hui, qui modifie la directive sur la sûreté nucléaire de 2009, la Commission européenne fixe des objectifs de sécurité à l’échelle de l’UE afin de réduire considérablement les risques et de protéger la population et l’environnement. En introduisant un système d’examens réguliers par les pairs, en améliorant la transparence en matière de sûreté nucléaire et en renforçant les pouvoirs des autorités nationales de réglementation, la directive vise à l’amélioration continue de la sûreté nucléaire dans l’ensemble de l’UE.
Günther Oettinger, commissaire européen chargé de l'énergie, a déclaré à ce sujet: «Il appartient aux États membres de décider s’ils veulent produire de l'énergie nucléaire ou non. Il n’en demeure pas moins que quelque 132 réacteurs nucléaires sont actuellement en service en Europe. La mission de la Commission est de veiller à ce que la sûreté soit bel et bien la priorité absolue sur chacun de ces sites.»
La nouvelle directive prévoit les mesures suivantes:
Objectifs de sûreté: Les États membres veillent à ce que, en cas d’accident, tout risque de rejet de radioactivité dans l’environnement soit en pratique exclu. Réalisation dans toute l'Union d'examens juridiquement contraignants tous les six ans Les États membres définissent conjointement le ou les aspect(s) précis à évaluer ainsi que la méthodologie commune de ces examens, qui seront menés par des équipes multinationales. Les États membres sont également responsables de la mise en œuvre des recommandations. En cas de retard ou d'absence d'application de ces recommandations, la Commission européenne peut organiser une mission de vérification auprès de l’État membre. Examens nationaux: Chaque centrale fait l'objet d'un examen périodique de sûreté au moins une fois tous les dix ans et d'un réexamen spécifique aux fins d'un éventuel prolongement de sa durée de vie. Nouvelles centrales: Toutes les nouvelles centrales nucléaires sont conçues de telle sorte qu'il ne puisse y avoir de répercussion en dehors de la centrale si le cœur d'un réacteur venait à être endommagé.
Préparation des interventions d’urgence sur le site: Chaque centrale nucléaire doit disposer d’un centre d’intervention d’urgence qui soit protégé contre la radioactivité, les tremblements de terre et les inondations, et applique des lignes directrices strictes pour la gestion des accidents.
Pour ce qui est de la transparence, les autorités de réglementation nationales et les exploitants de centrales devront concevoir une stratégie d'information du public en cas d’accident, mais également dans les conditions de fonctionnement normales de l’installation. Cette stratégie devra être publiée. Les citoyens pourront en outre avoir voix au chapitre dans le cadre du processus décisionnel concernant l'autorisation d’une nouvelle centrale nucléaire.
Enfin, la directive garantit que les autorités de réglementation nationales prennent leurs décisions en toute indépendance et que la sûreté n'est pas subordonnée à des intérêts politiques, économiques ou sociétaux. Ces autorités nationales doivent être dotées de crédits suffisants et d'un personnel qualifié pour pouvoir fonctionner efficacement.
Contexte
À la suite de l’accident nucléaire de Fukushima en mars 2011, les chefs d’État et de gouvernement de l'UE ont demandé à la Commission d’effectuer des tests de résistance, en collaboration avec le groupe des régulateurs européens dans le domaine de la sûreté nucléaire (ENSREG), et de revoir la législation de l'UE relative à la sûreté nucléaire. La proposition repose non seulement sur les enseignements tirés de l'accident de Fukushima et des tests de résistance mais aussi sur diverses sources d'expertise, parmi lesquelles l'ENSREG, groupe d'experts scientifiques créé en application de l'article 31 du traité Euratom, l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA), l'Association d'Europe occidentale des autorités de sûreté nucléaire (WENRA), des rapports de pays extérieurs à l'Union tels que le Japon et les États-Unis, etc. Elle tient également compte des opinions exprimées par les parties prenantes, notamment les régulateurs nationaux, les entreprises et la société civile.
Pour de plus amples informations
Projet de proposition de directive modifiant la directive sur la sûreté nucléaire Page web du groupe des régulateurs européens dans le domaine de la sûreté nucléaire (en anglais) Page web de la Commission consacrée à l’énergie nucléaire Vidéo sur la sûreté nucléaire Memo/13/539
Nicole Bockstaller (+32 2 295 25 89)
Marlene Holzner (+32 2 296 01 96)