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1027e réunion – 21 mai 2008
Point 1.5
118e Session du Comité des Ministres (Strasbourg, 7 mai 2008) – Suites à donner
(CM(2008)PV prov, CM(2008)PV add1 et CM(2008)PV add2, CM/Inf(2008)17 et CM/Inf(2008)17 add, CM(2008)47 final)
Décisions
Les Délégués, s’appuyant sur le Communiqué de la 118e Session et sur les discussions qui ont eu lieu,
En ce qui concerne la consolidation du système de protection des droits de l'homme du Conseil de l'Europe, 1. appellent tous ceux qui sont en mesure de contribuer à l’entrée en vigueur du Protocole n° 14 à la Convention européenne des Droits de l’Homme à saisir toute opportunité de ce faire avec détermination ;
2. chargent le Comité directeur pour les droits de l'homme (CDDH), dans l’exécution de son mandat occasionnel en vertu duquel il est notamment chargé de fournir, avant le 10 avril 2009, un rapport final « Amélioration du système de contrôle de la CEDH » (suivi du rapport du Groupe des Sages), de s’assurer que ce rapport final sera aussi complet que possible, et qu’il :
- couvrira également d’éventuelles propositions pratiques pour le contrôle de l’exécution des arrêts de la Cour en cas de lenteur ou de négligence, ainsi que sur la pratique dite des arrêts pilotes ;
- tiendra compte de toutes propositions de mesures supplémentaires, à la lumière notamment des résultats du Séminaire sur « le rôle des agents des gouvernements dans la protection effective des droits de l'homme » (Bratislava, 3-4 avril 2008) et du Colloque sur les « moyens d’évoluer vers une mise en œuvre renforcée de la CEDH dans le cadre national » (Stockholm, 9-10 juin 2008) ;
- tiendra compte des conclusions pertinentes du rapport d’activité « Action soutenue afin d’assurer l’efficacité de la mise en œuvre de la CEDH aux niveaux national et européen », transmis à la 118e Session (document CM(2008)52) ;
En ce qui concerne les relations entre le Conseil de l'Europe et l’Union européenne,
3. invitent leur Groupe de rapporteurs sur les relations extérieures (GR-EXT) à dresser un bilan global des relations entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne, en étroite coopération avec l’Union européenne, y compris sur les actions initiées sur la base du rapport Juncker – bilan qui sera soumis au Groupe de suivi de haut niveau sur le rapport Juncker – en temps voulu pour permettre son examen lors de la 119e Session ministérielle en mai 2009 ;
4. à cet effet, ils invitent le GR-EXT à identifier les principales priorités d’actions futures pour la passation de présidence du Comité des Ministres de la Suède à l’Espagne en novembre 2008 ;
En ce qui concerne le suivi des autres priorités résultant du Sommet de Varsovie,
5. invitent leur Groupe de travail sur les réformes institutionnelles (GT-REF.INST) à préparer un rapport sur le processus de réforme des structures organisationnelles et méthodes de travail du Conseil de l’Europe actuellement en cours pour leur 119e Session en mai 2009 ;
6. invitent leur Groupe de rapporteur sur la coopération juridique (GR-J) à faire un premier bilan de la mise en œuvre de la Recommandation sur le statut juridique des organisations non gouvernementales en Europe adoptée le 10 octobre 2007, en tenant compte des travaux de la Conférence des OING du Conseil de l’Europe ;
7. chargent le CDDH, en consultation avec le Commissaire aux Droits de l’Homme, de faire un premier bilan du suivi donné à la Déclaration du Comité des Ministres sur l’action du Conseil de l’Europe pour améliorer la protection des défenseurs des droits de l’homme et promouvoir leurs activités, adoptée le 6 février 2008, et de leur faire rapport d’ici le 30 juin 2009 ;
8. invitent leur Groupe de rapporteurs sur la coopération juridique (GR-J) à examiner comment utiliser pleinement le potentiel offert par le Conseil de l’Europe pour promouvoir l’état de droit et de leur faire rapport à l’occasion de la passation de la présidence du Comité des Ministres de la Suède à l’Espagne en novembre 2008 ;
9. invitent la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) et le Secrétaire Général à continuer d’offrir l’expertise du Conseil de l’Europe aux Etats membres qui ont besoin d’une telle assistance, en particulier au stade pré-électoral, afin de développer l’Europe en tant que zone d’élections libres et équitables ;
10. rappelant leurs décisions sur les suites au rapport remis en novembre 2007 par la Task Force de haut niveau sur la cohésion sociale au 21e siècle (CM/Del/Dec(2008)1019/6.1), invitent leur Groupe de rapporteur sur les questions sociales et de santé (GR-SOC), les comités directeurs pertinents et le Secrétaire Général à poursuivre leurs travaux sur les suites au rapport en gardant à l’esprit le nécessaire recentrage des activités et la rationalisation attendue du Secrétariat, décidés lors du Sommet de Varsovie ;
11. invitent leur Coordinateur thématique pour les enfants (TC-ENF) à réviser les lignes directrices pour l’avenir du programme « Construire une Europe pour et avec les enfants » lancé lors du Troisième Sommet en vue de poursuivre le programme, sur la base des résultats de la conférence qui se tiendra à Stockholm du 8 au 10 septembre, et de leur faire rapport au plus tard à l’occasion de la passation de la présidence du Comité des Ministres de la Suède à l’Espagne en novembre 2008 ;
12. conviennent d’examiner, à la lumière des conclusions de la conférence de clôture de la Campagne du Conseil de l'Europe pour combattre la violence à l'égard des femmes, y compris la violence domestique, du rapport final de la Task Force pour combattre la violence à l’égard des femmes, y compris la violence domestique (EG-TFV) et du rapport de la réunion de juin 2008 du Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC), les actions futures du Conseil de l’Europe dans ce domaine ; 13. invitent leur Groupe de rapporteurs sur l’éducation, la culture, le sport, la jeunesse et l’environnement (GR-C) à discuter des efforts visant à assurer la visibilité du Livre blanc sur le dialogue interculturel du Conseil de l’Europe ainsi que du suivi adéquat aux recommandations qu’il contient ;
14. invitent le GR-EXT à continuer de suivre de près la coopération avec l’OSCE, en particulier dans les quatre domaines prioritaires, à savoir la protection des minorités nationales, la lutte contre la traite des êtres humains, la lutte contre le terrorisme et la promotion de la tolérance et de la non-discrimination ; et invitent également le GR-EXT à examiner de quelle manière l’on pourrait développer ultérieurement les relations avec les Nations Unies et, dans le cadre des efforts à l’échelle mondiale relatifs à l’abolition universelle de la peine de mort, à examiner de quelle manière l’adoption d’une résolution appelant à un moratoire sur le recours à la peine de mort lors de la 64e Session de l’Assemblée générale des Nations Unies pourrait être soutenue.
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