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d'un montant total de €131 millions à des producteurs de tuyaux
marins pour des accords de fixation des prix et de partage du
Ententes: la Commission inflige des amendes
Bruxelles, le 28 janvier 2009 Ententes: la Commission inflige des amendes
La Commission européenne a infligé des
amendes d'un montant total de €131 510 000 à cinq groupes –
Bridgestone, Dunlop Oil & Marine/Continental, Trelleborg, Parker ITR et
Manuli – pour participation à une entente concernant les tuyaux
marins entre 1986 et 2007, en infraction de l'interdiction des ententes et des
pratiques commerciales restrictives prévue par le traité CE (article
81) et l'accord EEE (article 53). Aucune amende n'a été infligée
à Yokohama, qui a également pris part à l'entente, mais en a
révélé l'existence à la Commission. Les tuyaux marins sont
utilisés pour charger le pétrole brut depuis et sur des navires aux
fins de son transport à partir des sites de production. Les membres de
l'entente ont fixé les prix des tuyaux marins, se sont réparti les
offres et les marchés et ont échangé des informations
commercialement sensibles. Les amendes infligées à Bridgestone et
à Parker ITR ont été majorées de 30 % en raison du
rôle de meneur qu'elles ont joué dans l'entente. Manuli a
bénéficié d'une réduction de 30% du montant de l'amende pour
sa coopération à l'enquête, en application du programme de
clémence de la Commission. Mme
Neelie Kroes, commissaire chargée de la concurrence, a déclaré ce
qui suit: «Pendant 20 ans, cette entente a eu pour effet
d'accroître les prix payés par les consommateurs pour leurs livraisons
de pétrole. Je ne tolérerai aucune entente illicite et continuerai
d'infliger de lourdes amendes aux entreprises reconnues coupables de ce type
d'infractions graves».
L'enquête de la Commission a été ouverte à la suite d'une
demande d'immunité présentée par Yokohama au titre de la
communication sur la clémence de 2006 (voir IP/06/1705
et MEMO/06/469).
La Commission a effectué des vérifications-surprises en coordination
avec plusieurs autres autorités compétentes en mai 2007 (voir MEMO/07/163).
Pour la première fois, la Commission a également réalisé une
perquisition à un domicile privé, en vertu de l'article 21 du
règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil. De 1986 à 2007, les producteurs de tuyaux marins ont participé
à une entente à l'échelle mondiale. Entre 2004 et 2006, la valeur
moyenne du marché européen de ce type de produits s'est
élevée à 32 millions € par an. Bridgestone,
Yokohama, Dunlop Oil & Marine, Trelleborg, Parker ITR et Manuli se sont
réunis à intervalles réguliers afin de s'entendre sur les prix et
d'échanger des informations commercialement sensibles sur le marché.
Ces réunions se sont tenues en divers endroits d'Europe, d'Asie orientale
et des États-Unis. Les membres de l'entente désignaient certains
marchés comme leurs «marchés privés» et se
référaient à une dizaine de pages définissant les
«règles de l'entente» de façon détaillée
pour déterminer leur comportement sur le marché.
Amendes
L'entente
en cause constitue une infraction très grave aux règles du traité
CE réprimant les ententes. Pour fixer le montant des amendes, la Commission
a pris en compte la valeur des ventes concernées par l'infraction,
réalisées par chaque entreprise en cause, ainsi que la part de
marché cumulée et la portée géographique des accords
collusoires. Les amendes infligées à Bridgestone et à Parker ITR
ont été majorées de 30% en raison du rôle de meneur qu'elles
ont joué dans l'entente. Yokohama a été la première
entreprise à divulguer des informations concernant l'entente dans le cadre
de la communication sur la clémence de la Commission de 2006 et a
bénéficié, à ce titre, d’une immunité
d’amende. Manuli a également été récompensée pour
sa coopération à l'enquête au titre du programme de clémence
de la Commission. Elle a ainsi obtenu une réduction de 30% du montant de
l'amende. Les amendes ont été fixées sur la base des lignes directrices
de 2006 pour le calcul des amendes (voir IP/06/857
et MEMO/06/256),
en vigueur au moment de la notification de la communication des griefs en mai
2008 (voir MEMO/08/284).
Les amendes infligées et les réductions accordées par la
Commission dans la présente affaire au titre de son programme de
clémence sont les suivantes:
Nom et siège de l'entreprise
Amende*
Réduction (%)
Bridgestone (Japon)
Yokohama (Japon)
Dunlop Oil & Marine/Continental (Royaume-Uni/Allemagne) 18 000 000
Trelleborg (France/Suède)
Parker ITR (Italie/États-Unis)
Manuli (Italie)
(*) = amende infligée à l’entreprise, certaines entités
juridiques concernées sont tenues pour solidairement responsables pour tout
ou partie de l'amende infligée
Action en dommages et intérêts
Toute
personne ou entreprise lésée par des pratiques anticoncurrentielles
telles que celles qui sont décrites ci-dessus peut porter l’affaire
devant les tribunaux des États membres pour obtenir des dommages et
intérêts. La jurisprudence de la Cour et le règlement (CE)
n° 1/2003 du Conseil confirment que, dans les affaires portées
devant les juridictions nationales, une décision de la Commission constitue
une preuve contraignante de l'existence et du caractère illicite des
pratiques en cause. Même si la Commission a infligé des amendes aux
entreprises considérées, des dommages-intérêts peuvent
être accordés sans que le montant en soit réduit au titre de
l'amende infligée par la Commission. Un livre blanc sur les actions en
dommages et intérêts pour infraction aux règles sur les ententes
et les abus de position dominante a été publié (voir IP/08/515
On trouvera de plus amples informations, notamment un résumé du livre
blanc à l'intention des citoyens, à l'adresse suivante:
http://ec.europa.eu/comm/competition/antitrust/actionsdamages/documents.html
Pour de plus amples informations au sujet de l'action menée par la
Commission contre les ententes illégales, voir MEMO/09/32.