{"partition": "head_middle", "source_domain": "www.mairie-meylan.fr", "digest": "sha1:SJEZCQEFUQ3PONG6KUJ5TAAPKETBJZQV", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2014-15/000_00009.parquet"}
En poursuivant votre navigation sans modifier vos paramètres de cookies, vous acceptez l'utilisation des cookies pour disposer de services et d'offres adaptés à vos centres d'intérêts. Plus d'information sur la page des mentions légales. Site de la mairie de Meylan - Retour à la page d'accueil
Portail associatif
Démarches administratives nationales
/ Accueil
/ Démarches administratives nationales
PrécisionLes informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent. N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions. Passeport à MeylanLa commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées. Voir les modalités à Meylan E-servicesRetour aux e-services Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.	[ Démarches administratives nationales ]
Les démarches adminsitratives dématérialisées < Index du guide
Santé, sécurité et conditions de travail
Conditions de travail dans le secteur privé
Le médecin du travail est-il un salarié protégé ?
Hygiène, sécurité et conditions de travail
Obligations du salarié
Obligations de l'employeur
Jeunes dans l'entreprise
Travailleurs à domicile
Médecine du travail
Pénibilité au travail
Travail de nuit
Principes généraux
Protection de la salariée enceinte
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)
Rôle du CHSCT
Fonctionnement du CHSCT
Conditions de travail : informations diverses
Évaluation du salarié
Règlement intérieur d'une entreprise
Mise à pied conservatoire
Suspension préventive et provisoire d'un salarié de ses fonctions, dans l'attente d'une procédure de sanction, suite à une faute grave. Le salarié est dispensé d'exécuter son travail et son contrat est suspendu pendant une durée indéterminée.
Le médecin du travail bénéficie de la même protection que les représentants du personnel en ce qui concerne la rupture du contrat de travail et en cas de fin d'un contrat à durée déterminée (CDD).
Rupture d'un CDI
Le licenciement d'un médecin du travail ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend le service de santé au travail, après avis du médecin inspecteur du travail.
Toutefois, en cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate du médecin du travail, à titre conservatoire, dans l'attente de la décision définitive. En cas de refus de licenciement, la mise à pied est annulée et ses effets sont supprimés.
La rupture conventionnelle du contrat à durée indéterminée (CDI) du médecin du travail est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail, après avis du médecin inspecteur du travail.
À noter : l'autorisation de licenciement par l'inspecteur du travail peut faire l'objet d'un recours. Si celui-ci annule la décision de l'inspecteur, le médecin peut demander sa réintégration dans son poste et obtenir droit au paiement d'une indemnité pour le préjudice subi.
Rupture du CDD
L'autorisation de l'inspecteur du travail est obligatoire en cas de rupture du CDD, dans les cas suivants :
soit en raison d'une faute grave ou de son inaptitude médicale,
soit à l'arrivée du terme lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement.
Terme du CDD
Le CDD arrivant à son terme prend fin sous conditions. L'inspecteur du travail doit constater que la fin du CDD n'est pas en lien avec l'exercice des missions de médecin du travail, et qu'elle ne constitue pas une mesure discriminatoire.
Ou s'adresser
3939 Allô Service Public
Pour toute information complémentaire
3939 (coût : 0,06 EUR la minute en moyenne)
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.
Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.
+33 (0) 1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole (0,06 EUR la minute en moyenne + coût de l'appel international variable selon les pays).
Votre direction des ressources humaines (DRH)
Vos représentants du personnel
Code du travail Articles L1237-15, L4623-4 à L4623-7, R4623-18 à R4623-24
Circulaire du 9 novembre 2012 relative à la réforme de la médecine du travail ACCES RESERVE
© Mairie de Meylan
4, avenue du Vercors, BP 99 - 38243 MEYLAN Cedex
Tél. 04 76 41 59 00 - Fax 04 76 41 59 45