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LOKISTAGNEPAS (eau potable AEP)
LOKISTAGNEPAS (eau potable AEP) > EAU POTABLE > LÉGISLATION sur Les Travaux pour l'eau Potable : Domaines Publics et Privés 22 novembre 2007
LÉGISLATION sur Les Travaux pour l'eau Potable : Domaines Publics et Privés Législation sur Les Travaux pour l'eaupotable : Domaines Publics et Privés (V2)
1 Domaine Privé / Domaine Public1.1 Les principales notions1.2 Les règles essentielles du SERVICE public2 La DR, LA DICT2.1 La DR2.2 La DICT2.3 Les arrêtés de voirie3 Le type d'ouvrage souterrain pour l'eau potable3.1 La fouille (ou tranchée)3.2 Le grillage avertisseur / détecteur3.3 La trancheuse3.4 Le fonçage horizontal traditionnel à la tarière3.5 Le fonçage horizontal "à la fusée"3.6 Le fonçage dirigé3.7 Le renouvellement des branchements PLOMB4 Responsabilités4.1 L'état de la chaussée après travaux4.2 Précautions pour les techniques sans "ouverture de fouilles"4.3 Précautions pour les techniques avec fouille4.4 La casse de réseaux4.5 Les conséquences d'une "casse"4.6 Le balisage des chantiers5 Entreprises agrées / Marchés Publics6 Les travaux du dimanche7 La pression immobilière8 Les droits de passage des canalisations8.1 Droits de passage8.2 Loi SRU / UH (Urbanisme et Habitat) / Droits de "Suite"9 L'enquête publique10 Le cas des regards pour compteurs multiples11 Regard chez le voisin ou sur le domaine communal11 Conclusions
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Cet article est un complément orienté "législatif" à l'article "Je raccorde ma maison au réseau public d'eau potable". Vous pouvez également suivre ce lien si c'est une partie plus technique qui vous intéresse.J'ai cru bon d'insister sur cet aspect législatif, car il devient de plus en plus important, tant les conséquences peuvent être lourdes. Je veux pour preuve l'accident de Paris avec une entreprise et sa pelleteuse qui crève la conduite de gaz et l'incendie avec les morts qui en ont résulté. (Novembre 2007).Je peux vous assurer que les assurances vont rechercher toutes les responsabilités !Aussi avant d'entreprendre quelque chose qui pourrait compromettre pécuniairement votre vie à tout jamais, je vous invite à lire ces quelques chapitres, certes un peu indigestes, j'en conviens, mais si importants à connaître. Que vous soyez, entreprise, particulier, étudiant ou même petit concessionnaire de réseaux, cela vous concerne. C'est aussi sans prétentions que je m'attaque à un sujet assez vaste.
1 Domaine Privé / Domaine Public
1.1 Les principales notions
Le DOMAINE PRIVÉ concerne bien entendu celui par lequel vous êtes passé devant notaire ou que vous avez hérité de vos parents (on passe quand même devant notaire). C'est une surface inaliénable en théorie. On verra que ce n'est pas toujours vrai.Remarquer que les notaires sont également des commis de L'ETAT, qui ne manquent pas de ponctionner sur ordre légal, pour ce dernier ! (Plus values, successions etc…)Sur votre terrain, vous avez THÉORIQUEMENT le droit de faire à peu près tout ce que vous désirez MAIS …il y a des règles d'urbanisme, de lutte contre les fléaux et autres législations que j'oublie ou que j'ignore.Vous devrez déclarer si vous creusez profond pour de la géothermie par exemple, si vous prélevez dans la nappe phréatique. Vous devrez également restreindre un certain nombre de choses comme les haies, les arbres de grand développement ou des constructions élevées dépassant telle hauteur…La liste serait assez longue et j'arrête là.
Pour le DOMAINE PUBLIC, c'est tout le reste ! Mais encore, cela reste là aussi assez compliqué. Il y a les domaines Publics d'ÉTAT, de Région, de Département, Communaux. Dans les domaines qui nous intéressent le plus, il y a des domaines communaux privés et des domaines communaux publics.C'est clair ? Pas trop ! En gros la commune peut être vue comme une personne morale et posséder ainsi des biens propres qui restent inaccessibles aux administrés.
Toute intervention sur le domaine Public, quelle qu'elle soit, est INTERDITE à tout particulier non mandaté par une collectivité (ou acteur public).De plus aucun élément privé hormis les réseaux (publics) ne peut y être implanté sans autorisation dûment motivée. Je pense qu'il peut cependant y avoir quelques exceptions industrielles (payantes) autorisées comme le transport des hydrocarbures ou des gaz de hauts fourneaux, de l'énergie ou des conduites alimentant les porcheries en petit lait par exemple…etc. Ainsi un maire qui autorise à un particulier, une traversée de route COMMUNALE pour alimenter en eau une pâture ou un terrain alors qu'une conduite passe sous la route est en parfaite infraction sur plusieurs points.
1.2 Les règles essentielles du SERVICE public
De manière incontournable, un SERVICE PUBLIC ne peut en aucun cas réaliser de BÉNÉFICES. Attention, je parle de SERVICES payants (comme l'eau potable par exemple), car l'État ou les collectivités peuvent réaliser des bénéfices (Taxes ou redevances sur tabac, alcool, pétrole, bois communaux, etc…)Il faut simplement rappeler cette différence qui est extrêmement importante lorsque l'on doit reprendre des réseaux pour son habitation.
Ces SERVICES sont aussi obligatoirement rétribués APRÈS EXÉCUTION (au service rendu). Jamais avant ! Mais il y a par nécessité d'éviter les contentieux, souvent des exceptions, et autant je peux critiquer la peur de manquer ("la poire pour la soif" des élus !), autant je considère le contentieux comme une énorme perte de temps qui pourrait être consacrée à des missions beaucoup plus utiles.(Nos élus ont toujours la mauvaise habitude à dire on ne baisse pas les prix car on se fera critiquer après quand on les remontera de trop).Cela conduit aussi à des imbécillités assez décevantes témoignant de la volonté de laisser une trace toujours inutile de sa gouvernance ! Mais enfin c'est humain, je ne vais pas refaire le monde ! Et j'arrête là.
2 La DR, LA DICT 2.1 La DR
La Demande de Renseignements (DR) n'est pas attachée à une date de réalisation. C'est le premier point. Elle n'est pas toujours nécessaire, mais est souvent utile au chiffrage pour les entreprises. Elle ne présente pas beaucoup d'intérêt pour un particulier effectuant des travaux sur SON terrain. (Il ne sera pas dispensé d'une DICT pour être pleinement couvert).Une DR sert à évaluer les difficultés préalables de réalisation de travaux (canalisations souterraines ou aériennes, ouvrages spécifiques à éviter). Elle n'est à adresser qu'aux seuls concessionnaires de réseaux, l'aspect propriété et entretien des voies est cette fois occulté, puisque c'est seulement ce que l'on pourrait appeler la faisabilité technique.Chronologiquement, la DR est donc le premier élément à l'évaluation financière d'un chantier. La réponse des concessionnaires doit être faite sous 1 mois après réception de la demande.
ATTENTION : La DR n'est pas une dispense de DICT, car les objectifs sont tout à fait différents.
Ces imprimés CERFA sont téléchargeables à l'adresse ci-dessous, et les textes officiels consultables à l'adresse d'accueil du site (dict.fr), tant pour la DR que la DICT.http://www.dict.fr/commun/documentation.html
2.2 La DICT (Déclaration d'Intention de Commencement de Travaux)Vous allez réaliser des fouilles pour enterrer des réseaux où qu'ils soient (ET MÊME SUR VOTRE DOMAINE PRIVÉ). Pourquoi des DICT ? Tout simplement parce que des canalisations passent peut-être sur votre terrain sans que vous le sachiez, car les servitudes sont parfois "oubliées" chez les notaires, (souvent par oubli volontaire d'un vendeur), ou ils n'en ont pas eu connaissance dans les requêtes qu'ils adressent aux différents organismes lors d'une vente.(Je profite de ce passage pour signaler qu'un "oubli volontaire" de servitude est répréhensible).
Si c'est vous-même qui faites des travaux de terrassement chez vous, remplissez vous même des Déclarations d'Intention de Commencement de Travaux (DICT) PRINCIPALEMENT SI VOUS VENEZ D'ACQUÉRIR UN TERRAIN et qu'il peut y avoir un doute.
Si vous mandatez une entreprise, obligez la à faire des DICT, c'est un gage de sérénité pour vous, car le concessionnaire (éventuellement lésé) ne connaîtra que le propriétaire !Les DICT doivent être reçues au moins 10 jours avant la date de début de travaux prévue, et vous devrez attendre jusqu'à 9 jours les réponses. Si vous n'avez pas de réponses vous pouvez entreprendre les travaux 3 jours après envoi des lettres de rappel.Faites toujours des DICT cependant car on pourrait vous reprocher un geste malheureux. Par exemple, des conduites de gaz haute pression aux alentours de 60 bars passent au milieu de lotissements. En général tout le monde le sait, mais ! Il y a une catastrophe potentielle.
Où envoyer ces DICT ? En effet il n'y a jamais UNE mais DES DICT à envoyer. cela s'explique par le nombre d'intervenants qu'il y a, et Il faut ainsi en envoyer :
En premier lieu à la Mairie de la Commune (il y a peut être des arrêtés à prendre …etc)Ensuite, aux différents concessionnaires de réseaux (Télécom, Eau potable, Assainissement (fermiers ou commune), Électricité, Gaz…)Il y a aussi l'Équipement, et le Conseil Général, si c'est une route est de leur ressort. Vous savez que les routes ont maintenant, avec la décentralisation différents propriétaires (Communes, Conseils Généraux, État). Ainsi dans un village suivant les cas, une départementale peut être de responsabilité du département ou de la commune...à voir sur place.
En ce qui concerne l'Équipement, et les conseils généraux, à cause de la fusion DDE/DDAF, les charges sont souvent réparties de façon diffuse entre "Équipement" et conseils généraux. Mieux vaut se renseigner avant.
Pour les travaux personnels, il semble que seuls les concessionnaires de réseaux soient à consulter. (ne pas oublier la commune pour la partie assainissement si nécessaire).
La durée de validité est de 2 mois, de même que pour une interruption de chantier supérieure à 2 mois. Passé ce délai elle doit être renouvelée.
2.3 Les arrêtés de voirie
Lors des travaux planifiés (et non pour les opérations d'urgence), très souvent il y a des arrêtés à prendre par la commune, pour signaler un danger ou au contraire interdire la circulation. Ces arrêtés peuvent être pris tout aussi bien par les conseils généraux, lorsque les routes sont de leur responsabilité.Cette formalité ne peut se concrétiser réellement que lorsqu'il y a une DICT, mais en général pour cause de délais, cette formalité s'établi un peu avant les travaux.
Cette opération est nécessaire pour l'information de la population, mais aussi pour la circulation des cars scolaires et des bus.
3 Le type d'ouvrage souterrain pour l'eau potable
3.1 La fouille (ou tranchée)
Pour ne parler que du sujet qui nous intéresse : l'eau potable, il faut évaluer la particularité d'être à une profondeur assez constante et importante.On va différentier la PROFONDEUR de fouille et la COUVERTURE de la canalisation. La couverture représente la hauteur des matériaux ajoutés AU DESSUS de la génératrice supérieure d'une canalisation (au dessus du tuyau). Il est demandé habituellement une couverture minimum de 1 mètre par rapport à la surface finie. Cette hauteur de couverture doit empêcher tout risque de gel des canalisations. Des dispositions particulières peuvent modifier cette valeur usuelle (climat local chaud ou froid, altitude…).
Voyons maintenant la profondeur de fouille (c'est le trou !) Si l'on pose un tuyau de 20 cm de diamètre extérieur, la hauteur de fouille devrait être 1.2 mètre. Ce n'est pas tout à fait exact, car je n'ai pas encore dit qu'il faut une assise d'une dizaine de centimètres sous la canalisation (cela s'appelle le lit de pose). La fouille a donc maintenant une hauteur minimum de 1.3 mètre. C'est la PROFONDEUR de fouille.
(C'est cette profondeur de fouille qui sera à indiquer dans la DICT)
Une petite particularité concernant les fouilles pour les réseaux dits "humides", ceux-ci nécessitent des pentes. (Eau potable et assainissement pour les plus courants, mais il peut y avoir aussi d'autres fluides tels que les hydrocarbures). La profondeur est donc toujours approximative et fonction des ouvrages gênants rencontrés. Ainsi les vidanges et ventouses représentent respectivement les points d'altitude la plus basse et la plus élevée, indépendamment du profil du terrain naturel (dénomination TN).
Un grillage avertisseur sera obligatoirement posé dans ce type de travaux en fouille. (Voir paragraphe ci-après). La codification de couleur est réglementée (bleu pour l'eau)
Un terrain qui a mis des dizaines (voire milliers) d'années pour se compacter naturellement, ne sera JAMAIS rendu tel quel après une fouille. Il ne faut pas se leurrer, toute fouille même très bien COMPACTÉE s'affaissera toujours un petit peu au fil du temps. Une fouille est donc toujours un peu destructrice des équipements routiers. C'est la raison pour laquelle de plus en plus, les services des équipements routiers obligent à réaliser les traversées de routes par fonçage (voir ci après).
3.2 Le grillage avertisseur / détecteur
Un détail d'importance sur les profondeurs a juste été évoqué par l'obligation de la présence d'un grillage avertisseur à la verticale du réseau considéré, et dont la couleur pour l'eau potable est le BLEU. La largeur est variable et dépend de la largeur à signaler. Le grillage doit recouvrir l'ensemble des équipements de sorte qu'un engin creusant par un seul côté ne puisse accrocher la canalisation ainsi signalée sans arracher un morceau de grillage.Ce grillage est à placer entre 20 et 30 cm au dessus de la génératrice supérieure de la canalisation. S'il ne possède pas de fil métallique en son centre, il est appelé AVERTISSEUR. Si au contraire, il y a un fil métallique, il est appelé (avertisseur)-DÉTECTEUR.Ce fil métallique (de détection) est utilisé par le concessionnaire pour repérer les canalisations en matière plastique. Pour pouvoir être utilisé, il doit rester accessible à chaque extrémité. Le fil sera sorti seul (sans le grillage) dans un regard ou remonté le long d'une bouche à clé pour être accessible à la connexion avec une "pince crocodile".
Ce grillage avertisseur ne peut pas exister dans le cas de fonçages et c'est un problème.
Pour les fonçages traditionnels par tarière, ce point est toujours résolu par une canalisation acier de taille supérieure servant de fourreau et permettant le passage de la vraie canalisation en son centre. On sait cependant que ce fourreau n'aura pas une durée de vie infinie, mais entre 80 à 150 ans pour sa résistance mécanique avant affaissement par corrosion.
Pour un fonçage par enfoncement, éventuellement une gaine annelée signalera une canalisation, mais il n'est pas toujours possible de passer un tel fourreau et la distance d'avertissement est faible.
3.3 La trancheuse
C'est une très grosse machine avec une très grande roue équipée de dents en carbure. Ce type d'engin ne peut être utilisé que pour de petites sections de canalisations et généralement des canalisations PEHD (PolyÉthylène Haute Densité) en rouleaux. Cette machine pose le tuyau et le grillage avertisseur. Ce type d'opération est utile sur les grandes longueurs en terrain sablonneux ou argileux avec une pose automatique. Pour les terrains caillouteux et en eau potable, il y a nécessité de mettre un lit de pose avant. Les diamètres à poser ainsi dépassent rarement les 75 mm à cause du diamètre d'enroulement des tuyaux sur les immenses tourets.
3.4 Le fonçage horizontal traditionnel à la tarière
Très grosse machine hydraulique qui fonctionne avec une tarière horizontale. Un tube acier guide la tarière et reste ensuite en place comme fourreau. Ce fourreau sert d'avertisseur. La canalisation est alors placée au centre du fourreau avec des "centreurs" (imputrescibles).Les diamètres habituels sont de l'ordre de 100 à 500 mm environ, sur des longueurs dépassant rarement 20 mètres.Pour cela il faut une fosse de départ au moins d'une dizaine de mètres de longueur, et une petite fosse d'arrivée.Cette technique va pour tous les types de terrains.
3.5 Le fonçage horizontal "à la fusée"
Autre technique plus simple cette fois, qui permet de passer des petites sections jusqu'à 150 mm dans du terrain HOMOGÈNE. L'homogénéité du terrain est un atout essentiel pour arriver là où l'on souhaite ! Autrement il faut recommencer à côté !La fusée est un marteau à inertie interne à la fusée, qui va procéder par compression du terrain immédiat. Cette fusée a une rampe de lancement qui doit être soigneusement calée dans une fosse de taille moyenne. Une petite fosse est creusée à l'opposé (à l'endroit espéré d'arrivée). Cette technique va bien dans des terrains argileux ou sableux ou de roche tendre (mais homogène).L'utilisation nécessite un compresseur de chantier pour assurer le travail mécanique. L'engin peut être récupéré en marche arrière en cas de problème par rotation du tuyau d'air comprimé.Il est toujours nécessaire de tirer une gaine (annelée) en même temps que la fusée (ou une canalisation, de façon à ce que le trou ne se comble pas de nouveau par des éboulements.
En variante à la fusée il y a aussi ce que l'on pourrait appeler les systèmes "maison" qui sont souvent l'enfoncement d'un tuyau fonte ou acier à l'aide du godet d'une pelle hydraulique. Cela fonctionne seulement pour de bons terrains et de courtes distances.
3.6 Le fonçage dirigé
C'est la technique la plus élaborée, qui permet de réaliser des formes courbes souterraines dans les trois dimensions. Le principe est un cylindre avec un cône en tête sur lequel on a réalisé un pan plat. C'est l'orientation du "plat" qui va permettre de diriger les efforts dans une direction ou une autre.La machine pousse donc par chocs une fusée arrimée sur des tubes acier. Une surveillance permanente électronique permet de déterminer la position précise de la tête, et ainsi de modifier l'angle d'attaque du plat par rotation des tubes.Après cette phase initiale, des équipements de plus en plus gros agrandissent le trou à son diamètre prévu.Il y a cependant des risques évidents de coincement, et dans ce cas l'équipement, et principalement la tête est perdue !Le coût bien naturellement est proportionnel à la technicité mise en œuvre. Ce procédé reste cependant incontournable pour les traversées de rivières, de voies ferrées et d'autres ouvrages.
3.7 Le renouvellement des branchements PLOMB
De multiples techniques sont utilisées mais dans la partie REMPLACEMENT il y a une seule famille de procédés. Il faut tirer le tuyau en plomb. Dans ce groupe, il y a deux sous-groupes.
Le premier qui consiste à tirer à l'aide d'un câble passé au milieu du tuyau et serré aux extrémités avec le tuyau. Des serrages intermédiaires avec une (voire deux) fouilles complémentaires permettent en général de s'en sortir. La lubrification se fait à l'eau depuis le départ, et les éventuels accès intermédiaires et le PEHD est mis à la fin du câble pour éviter les éboulements.Ce procédé est le meilleur car il retire le métal et donc sa diffusion dans le milieu. Il a l'inconvénient de ne pas protéger le PEHD du branchement. Il y a parfois des ruptures de câble qui peuvent être dangereuses.
Un deuxième procédé (breveté) utilise une gaine qui sert à la fois de gaine et de tuyau pour l'air comprimé qui va actionner une petite fusée. Cette gaine reste ensuite en place.
Ces deux techniques sont bien entendu non destructrices mais ne permettent pas le signalement par grillage avertisseur.
4 Responsabilités
La responsabilité des travaux routiers (et du domaine public) est toujours attachée au concessionnaire de réseau. C'est normal puisque c'est lui seul (ou son entreprise) qui peuvent intervenir.
ATTENTION CETTE PETITE PHRASE EST TRÈS LOURDE DE CONSÉQUENCES, CAR LE FAIT DE LAISSER QUELQU'UN FAIRE DES TRAVAUX ENGAGE LE CONCESSIONNAIRE ! 4.1 L'état de la chaussée après travaux
D'un point de vue légal c'est un vaste sujet de litiges entre entreprises ou particuliers et les gestionnaires de voies publiques.
Toute fouille doit obligatoirement être compactée avec des règles précises en contrôlant au pénétromètre la qualité du compactage. Les valeurs demandées étant atteintes, on ne devrait en principe pas avoir de problèmes, mais ce n'est pas toujours vrai !En effet, des affaissements parfois dus d'ailleurs à des non respects de tonnage, peuvent se produire.Le phénomène de tassement différentiel explique la non régularité du compactage aux abords des parois de fouilles.Les Services de voirie demandent généralement une stabilité d'une année, après quoi les travaux entrepris sont libérés de toute contrainte de réfection.En cas de manquements évidents, les services de voirie peuvent demander une nouvelle réfection ou procéder à des amendes.
Que dire encore sur l'aspect final d'une tranchée ? Le nivellement se fait maintenant avec un écart de zéro par rapport à la chaussée. Les méthodes anciennes par lesquelles on savait très bien que l'affaissement allait se produire et donc que l'on "chargeait" en conséquence le dessus de fouille ne sont plus d'actualité. (Personnellement je trouve cela un peu dommage, car 3 à 7 mm ne sont pas dramatiques et sont assez vite remis à zéro !)L'abandon de cette pratique est dû au bruit des camions ou véhicules, qui n'est plus supporté !
Il est évident que les élus et les entreprises ou particuliers ont des intérêts opposés. Il parait cependant nécessaire de signaler qu'un compactage sérieux et dûment contrôlé ne peut faire l'objet d'une nouvelle demande de réfection sous la dénomination de manque de compactage. Il y a des impondérables et ceux-ci ne peuvent être rejetés uniquement sur les entreprises.
J'ai vu des Communes "râler" pour des fouilles parfaitement compactées, dont chaque bord n'était pas droit (en fonction des matériaux rencontrés il n'est pas toujours possible d'avoir une tranchée rectiligne). Malgré un découpage à la "disqueuse", l'enrobé avait des formes géométriques rectilignes variées. Je considère cela comme de l'abus de pouvoir, et une façon détournée de tirer la couverture à soi pour tenter d'obtenir une réfection gratuite de chaussée. C'est là où la politique ne va pas dans le sens de l'égalité, car c'est faire payer aux autres ses ambitions communales.
4.2 Précautions pour les techniques sans "ouverture de fouilles"
Les DICT sont bien entendu essentielles pour éviter tout accident avec d'autres réseaux quels qu'ils soient.Les responsabilités à proximité d'ouvrages importants (haute pression) de gaz nécessitent notamment la présence tout au long des travaux des responsables et la mise en place pour ceux-ci d'une mise en alerte préalable pour coupure éventuelle immédiate.Ceci est vrai également pour les grosses conduites d'eau de type refoulement distribution, car un éventuel dégât signifie un manque d'eau pour des milliers d'habitants et naturellement un chantier arrêté pour plusieurs jours.Ces atteintes de grosses canalisations sont toujours synonymes d'énormes dégâts et donc d'énormes litiges.
4.3 Précautions pour les techniques avec fouille
DICT naturellement, mais de plus vigilance accrue au travail de la pelle mécanique, avec un observateur en bord de fouille prêt à signaler tout élément suspect.
Dès la détection d'un grillage avertisseur, le travail devrait normalement être entrepris à la main. Cela n'est pas toujours fait, et en cas d'accident avec un réseau, la faute sera toujours 100% si le grillage est posé suivant les règles de hauteur.
4.4 La casse de réseaux
Lors d'une casse de réseau non signalé lors des DICT il peut y avoir contestation si l'état du terrain, l'apparition de tout-venant, d'un grillage avertisseur, etc... Indiquent, la présence imminente d'un réseau. Les arrangements entre concessionnaires sont possibles pour éviter des procédures sans fin et toujours sources de pertes de temps et d'argent.
L'endommagement de canalisations peut là aussi être recherché dans le temps, car une destruction ou réparation "sauvage" est vite repérée. Les responsabilités sont alors vite recherchées (et trouvées) !
La hauteur des ouvrages est également un sujet de contestation permanent. En ce qui concerne les réseaux "humides", certaines hauteurs ne sont pas respectées, notamment en eau potable, et quelques accidents se produisent notamment lorsqu'une conduite sans grillage avertisseur se trouve à 50 centimètres de profondeur ! Eh oui sur le rocher nos anciens n'avaient pas de pelles hydrauliques !
4.5 Les conséquences d'une "casse"
En eau potable, et certainement pour tous les autres réseaux, une réparation réalise une rupture avec introduction de pièces complémentaires qui sont autant de nouvelles sources de défauts. Ce sont aussi des risques importants de contamination bactériennes et une nécessité de purge / désinfection.
Ainsi un manchon de réparation sur une canalisation est TOUJOURS plus mauvais qu'une conduite continue.Une casse est donc toujours la dégradation de réseau. La réparation est un acte nécessaire mais qui n'est jamais suffisant.
Je pense qu'un certain nombre de structures ont cette réflexion et la traduise dans les faits par des amendes qui participent aux investissements sur d'autres secteurs. Cela me semble justifié pour les cas évidents de "paresse", mais pas pour les autres qui ont seulement manqué de chance.La réparation est obligatoire, mais la "provision" pour investissement est à analyser de très près. En effet tout concessionnaire de réseau sait parfaitement qu'il a eu et aura de tels problèmes de casses.A ma connaissance il n'y aurait pas de règles formelles sur ce sujet ? Mais je ne sais réellement.
En ce qui concerne l'eau potable, toute personne doit signaler immédiatement une fuite de canalisation d'eau, car il y a des affouillements irréversibles qui détruisent très souvent de grandes portions de chaussées.
Les "casses" à risques élevés sont naturellement les conduites de gros diamètres, celles de haute pression (gaz ou eau) mais aussi les canalisations électriques en BT et en HT.(Un rappel pour ce dernier cas : le conducteur d'engin doit éviter de quitter son engin jusqu'à l'arrivée des services EDF principalement s'il s'agit d'une ligne HT endommagée de 20 KV ou plus).
4.6 Le balisage des chantiers Tous les travaux entrepris sur la voie publique doivent répondre aux règles essentielles de balisage des chantiers pour éviter les accidents de toutes natures et particulièrement aux personnes.
Il y a les panneaux légaux dont les distances réglementaires par rapport au chantier sont à observer scrupuleusement. (Ce non respect des distances est une cause de manquement aux obligations et donc condamnable).Il y a tous les dispositifs auxiliaires balises, banderoles, etc…
Au niveau des exploitants du chantier, ceux-ci doivent être signalés par leur habit normalisé et porter les équipements de protection nécessaires (casque, gants, masques etc…)En parallèle, il y a à veiller à la sécurité des personnes extérieures au chantier (les passants) et à leur faciliter l'accès sans danger aux autres passages.
Enfin il y a l'affichage des différents arrêtés autorisant ces travaux, et pour le compte de quel concessionnaire de réseau.
5 Entreprises agrées / Marchés Publics
Ce chapitre va permettre de concrétiser la petite phrase de tête du chapitre responsabilités qu'il n'est pas inutile de rappeler :LA RESPONSABILITÉ DES TRAVAUX ROUTIERS (ET DU DOMAINE PUBLIC) EST TOUJOURS ATTACHÉE AU CONCESSIONNAIRE DE RÉSEAU.Ainsi les concessionnaires d'eau qui délèguent des travaux aux particuliers (notamment les branchements) engagent leur propre responsabilité. Il faut donc avoir une très bonne confiance pour le faire. Cela ne saurait donc faire exemple, car ce qui est possible avec certaines personnes compétentes ne peut pas l'être avec d'autres et donc le principe d'égalité ne pourrait plus être respecté, or il le doit !
C'est pourquoi, la partie de création des branchements est réalisée par le concessionnaire ou confiée à des entreprises sous-traitantes même dans les cas qui ne posent aucune difficulté (problème d'égalité).
Ce transfert de responsabilités entre le concessionnaire et l'entreprise est très théorique, car rien ne saurait rendre responsable l'entreprise qui n'a pas eu toutes les informations nécessaires de la part des services techniques du concessionnaire ou des autres concessionnaires.
Ces transferts de responsabilités sont réalisés soit par agrément avec rétribution de l'entreprise directement par le futur abonné, ou indirectement par le concessionnaire, soit par des marchés publics avec rétribution de l'entreprise par le concessionnaire.
Il va de soi que dans le cas d'agréments, l'entreprise s'engage vis-à-vis du concessionnaire pour des travaux de qualité et entre autre en ayant des tarifs corrects. Ceci reste un rapport de forces, et un retrait de l'agrément est toujours possible en cas d'abus.Ces agréments peuvent se réaliser sous la forme d'une CHARTE décrivant les principaux points de vigilance.
6 Les travaux du dimanche
Par expérience, nous savons que les travaux illégaux se réalisent souvent les week-end. Très souvent ce sont de petites entreprises dont le patron est à la fois ouvrier et patron qui réalisent des fouilles souvent en domaine privé. Bien entendu aucune DICT n'est faite et c'est parfois une petite inondation locale qui n'affecte que le particulier, mais aussi parfois des catastrophes évitées de justesse.Un millier de mètres cubes en 1 heure sont des valeurs tout à fait possibles ! Par ailleurs, la casse de son propre branchement d'eau, suivant les cas peut prêter à litige. En effet si le branchement est ancien, le compteur se trouve dans la maison, et le tuyau est la propriété du concessionnaire ! Si c'est un branchement neuf il n'y a aucun problème puisque le compteur est en limite de voie publique.
Dans le premier cas des arrangements sont parfois possibles pour améliorer ces situations et une mise aux normes partagée peut éviter les frais d'une réparation et/ou amende.
7 La pression immobilière
On a vu par le passé, des lotissements dûment autorisés, dans des zones de passage de grosses canalisations d'eau. Comment rectifier des décisions très critiquables, qui sont déjà largement avancées et validées par les services ?Il ne reste plus alors au moment de la consultation du concessionnaire d'eau, (quand cette consultation existe) qu'à imposer des cahiers des charges draconiens pour des raisons de sécurité.On ne sait jamais comment de telles situations peuvent arriver, mais elles arrivent cependant !Mais les écrits sont vite oubliés. Et tout commence par la mise en place des murets, grillages, puis des piscines, puis des arbres etc… On finit ainsi par ne même plus pouvoir intervenir avec un gros engin de chantier.
Il y aussi des pervers notables dont la joie de vivre est de voler les services publics, mais comment faire pour ne pas accuser ? C'est effectivement la collectivité qui est obligée de payer tôt ou tard, pou rectifier les erreurs. Mais cela vaut école et la réplique est obligatoirement une intransigeance souvent critiquée…
8 Les droits de passage des canalisations
8.1 Droits de passage
Dans les années après la dernière guerre, la France se remettait lentement et les infrastructures ont souvent été réalisées sur les terrains privés pour ne pas toucher aux routes qui coûtaient très cher. (C'est toujours le cas). Certaines de ces canalisations sont encore en parfait état et ne nécessitent pas de remplacement.De ce fait, on retrouve encore de nombreuses canalisations de tous diamètres dans des propriétés privées, sans aucun document de droit de passage.Ces servitudes devraient normalement être enregistrées au bureau des hypothèques. Elles ne le sont que très rarement tant leur nombre est élevé et les procédures longues coûteuses et contraignantes.
Aujourd'hui la règle est de séparer absolument le privé du public. Tant pis pour les routes ! C'est le prix à payer pour ne pas aller au tribunal. Cela a un avantage certain, c'est que les choses sont claires ! La desserte en eau potable se fera maintenant en limite de propriété, et ainsi toute canalisation privée devient réellement du ressort du propriétaire.
Du fait des errements d'après guerre, il subsiste ainsi quelques propriétés et chemins privés qui comportent des canalisations publiques. Il est parfois possible de faire autrement, mais il y a aussi des impossibilités. Dans ce cas il y a des servitudes qui doivent être établies.
Lors des travaux de réhabilitation ces propriétaires (ou leurs descendants) n'ont pas oublié leur autorisation orale de l'époque et essayent toujours de tirer un parti de la situation en arguant un chauffe eau détruit, un réducteur de pression (là ça arrive), une machine à laver ayant la pompe grillée…etc
8.2 Loi SRU / UH (Urbanisme et Habitat) / Droits de "Suite"
Les droits de suite étaient jadis acquis par les personnes désireuses de construire assez loin du centre des communes. Ces personnes payaient donc la mise en place des canalisations (en diamètre supérieur) et pouvaient demander une quotte part lors de nouveaux arrivants se branchant sur ladite conduite.
Ceci est terminé à ce jour et la loi SRU volet UH dirige ce type de raccordements. Dans les très grandes lignes, cette loi autorise tout raccordement aux réseaux à moins de 100 mètres d'une canalisation.(Dans de nombreux cas, l'effet pervers est de conduire à la mise en place de véritables "fagots" de PEHD de branchement et à une augmentation des risques de fuites et d'accrochages de canalisations.) Si ce n'est pas le cas, la commune peut être sollicitée pour faire une extension réseau. Les textes sont assez récents, et il est préférable de s'y reporter. Il s'agit de la PVR (Participation Voirie et Réseaux). Le texte est important et sort du cadre de vulgarisation de cet article.
(Il faut noter au passage que cette loi SRU / UH traite aussi de l'individualisation des contrats de fourniture d'eau). http://www.nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=97
9 L'enquête publique
Pour réaliser certains travaux d'adduction, il est parfois nécessaire de procéder par enquête publique, avec pour objectif de passer outre un propriétaire récalcitrant qui refuse un accès. Voilà pourquoi le domaine privé ne vous donne pas toujours l'exclusivité d'usage de votre bien. (Cela reste rare, et est rétribué de façon correcte)Les Services d'État prennent alors des arrêtés D'UTILITÉ PUBLIQUE obligeant le(s) propriétaire(s) à laisser effectuer ces travaux.Cette pratique est la pire de toutes car elle crée bien entendu le désir de vengeance et toutes les récriminations qui datent du grand-père qui avait autorisé à passer sur son terrain la conduite …etc.
10 Le cas des regards pour compteurs multiples Le cas des regards abri pour compteurs multiples est traité plus spécialement dans le blog bricolsec à l'article :"Je raccorde ma maison au réseau Public d'eau potable". C'est un cas important dans l'aspect légalité, aussi je vous invite à vous y reporter si ce cas est le vôtre suivre ce lien.
11 Regard chez le voisin ou sur le domaine communalIl reste le cas où votre regard est bien à votre service exclusif, mais chez un voisin ou sur le domaine public.Pour le cas du regard abri compteur chez le voisin, cette situation résulte souvent d'arrangements anciens qui ne sont plus d'actualité à ce jour. Cependant vous pouvez demander à votre concessionnaire qu'il fasse un effort pour redresser cette situation, dont il avait à l'origine donné son aval soit officiellement soit de façon tacite puisqu'il en relève le compteur.Bien entendu puisque c'est à votre demande éventuelle, il faudrait participer aux frais de remise en état correct de votre branchement. C'est une négociation dans laquelle chacun des participants a intérêt. A contrario, vous pouvez laisser cette siutation en l'état et attendre le renouvellement des réseaux, mais cela peut être long. Si vous êtes en froid avec ce voisin, il vaut mieux être chacun chez soi !
Pour le cas du domaine public, c'est nettement moins grave, car les maires sont souvent compréhensifs de ce genre de problèmes. Cependant, occupant parfois avec l'accord écrit de la commune, une partie du domaine public, vous aurez à votre charge toute réfection attenante à cet ouvrage. (C'est un peu normal)Cette situation se rencontre en ville et en campagne pour les habitations qui délimitent directement une chaussée ou un chemin.Ce regard devra de plus être d'une excellente solidité pour accepter le passage des véhicules éventuels, sans causer d'accidents. (Les maires sont très sensibles à ce sujet car c'est leur première responsabilité !)
12 Conclusions
Voilà donc un petit aperçu des aspects légaux concernant les travaux relatifs à l'eau potable. Beaucoup de points sont certainement en ressemblance pour d'autres réseaux, mais je préfère rester dans le cadre de l'eau potable dont j'ai l'expérience.Cet article n'est pas une référence, mais seulement une explication généraliste des problèmes légaux liés aux travaux d'eau potable.Je ne suis pas non plus exempt d'une erreur par méconnaissance ou d'une erreur d'interprétation, aussi n'hésitez pas à me reprendre.
J'espère que cela contribuera à éviter que des particuliers ne prennent des risques insensés pour gagner quelque Euros qui n'en valent absolument pas la peine, au vu des risques encourus.
J'espère aussi que les entreprises y trouveront matière à ne pas réaliser d'impairs et contribuer ainsi à la protection de tous les réseaux, pour le profit de tous et du contribuable au final !
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Posté par lokistagnepas à 14:10 - EAU POTABLE - Commentaires [113] - Permalien [#]
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Commentaires sur LÉGISLATION sur Les Travaux pour l'eau Potable : Domaines Publics et Privés Raccordement à un réseau d'eau potable
j'aurais une question relativement complexe ! Du moins, je n'ai pas su y répondre au vu de l'article précédent.
J'ai fait amené un réseau d'eau potable à mon terrain destinée à devenir constructible, les travaux m'ont couté relativement cher. Aujourd'hui, mon voisin me demande de se raccorder à ce réseau, puis-je lui demander une participation ?
Posté par toofar, 20 septembre 2008 à 11:19 | | Répondre
Re toofar
Affaire non seulement complexe, mais pour essayer de répondre correctement, j'ai besoin de plusieurs éléments
- diamètre et nature de la canalisation, pression
- canalisation en terrain privé ou public ou les deux ?
- où est installé votre compteur relativement à ces domaines publics et privés.
- s'agit-il d'une extension de réseau ou d'un simple branchement individuel
- quelle est la longueur jusqu'à la limite de votre terrain
- avez vous eu les autorisations et accords des différents interlocuteurs (commune, distributeur, Syndicat, DDE...)
- avez vous eu une participation quelconque d'organismes sur ces travaux
- un petit schéma me semble nécessaire précisant les différents domaines de propriété et domaine public, ainsi que du voisin.
- la commune avait-elle pris une délibération générale sur la Participation Voirie et Réseaux (PVR)
- la commune avait-elle pris une délibération spécifique sur cette éventuelle extension
Une affirmation qui n'est certainement pas applicable, mais cela peut lever quelques doutes :
Les "droits de suite" (participation d'un voisin) n'existent plus. La loi UH est faite pour cela.
Je vais prendre contact en direct avec vous par mail pour avoir ce plan, mais il faudra répondre précisément à ces questions...
Meilleures salutations
lokistagnepas
Posté par lokistagnepas, 20 septembre 2008 à 13:45 | | Répondre
Suppression d'arrivée d'eau en plomb
Bonjour, mon compteur d'arrivée d'eau est situé à l'intérieur du batiment et à une dizaine de metre de la rue. La dizaine de metres sous laquelle passe la canalisation etant entiérement betonnée. A l'occasion du remplacement des tuyaux (s'ils sont en plomb) par le concessionaire (lyonnaise), on m'indique qu'il faut faire une tranchée et qu'il est obligatoire de faire installer un regard en limite de propriété et ceci à mes frais. Info ou intox ? Merci
Posté par marc, 22 octobre 2008 à 16:29 | | Répondre
re remplacement plomb
Cela est malheureusement une réalité. En effet la distribution de l'eau se réalise maintenant en bordure de propriété. Il faut cependant examiner le règlement de service de la distribution d'eau (pour le plus simple se renseigner en mairie pour savoir qui détient ces documents).
Pour une maison neuve, le regard situé en bordure de propriété est à assurer par le riverain au bénéfice du distributeur pour assurer l'abri du dispositif de comptage. Le type de regard (préfabriqué ou béton traditionnel) est souvent imposé. Ce regard est votre propriété mais vous en devez l'entretien. Pour une installation existante, c'est plus délicat (voir ci-après)
En ce qui concerne le remplacement du plomb, vous avez plusieurs solutions à examiner avec la Lyonnaise : Tirage du plomb existant et remplacement par un PEHD à l'aide d'un câble. Le risque de rupture du câble durant l'opération existe cependant et une solution de remplacement doit exister. (Le tuyau peut également être blessé lors de son tirage)
La deuxième solution (qui peut être la solution de remplacement) consiste à prévoir un autre tracé pour la nouvelle canalisation, cette fois avec ouverture de fouille (si c'est possible). Avantage de pouvoir mettre une gaine de protection, ce qui n'était pas le cas précédent. Le point d'entrée dans l'habitation sera différent et un rattrapage de l'installation sera nécessaire mais moins coûteux que de refaire le béton.
Enfin en solution complémentaire, il y a la "fusée" qui est un marteau à inertie. Il faut pour cela deux trous dont un plus important à l'envoi de la fusée. Il est possible de mettre une gaine annelée de 63 en protection du tuyau. Cette solution n'est pas toujours possible pour X raisons, est coûteuse, et présente quelques risques techniques.
En dernier lieu considérer que ces 10 mètres seront à votre charge exclusive du point de vue de la maintenance (et des fuites) et que cela est très important. La présence d'une gaine est souvent souhaitable. (voir article "je raccorde ma maison…" sur "bricolsec")
Si c'est possible préférer une déviation en bordure du béton.
Si l'on vous indique que c'est à vous de faire la tranchée, vous pouvez théoriquement refuser, car le concessionnaire est tenu de vous maintenir le service. Comme vous ne demandez rien, c'est à lui à prendre ses dispositions.
Pour le regard, la discussion est ouverte, mais suivant le même principe, vous n'auriez pas à payer. (Le regard en bordure de propriété n'est pas discutable !)
Là c'est un problème de jurisprudence, mais ma position est de dire qu'il vaut mieux faire preuve de souplesse concernant ce regard qui est votre propriété, contrairement au tuyau qui sera aussi votre propriété, mais qui assure la continuité du service.
N'hésitez pas à prendre contact avec la structure publique qui a délégué sa mission eau potable à la Lyonnaise, pour de plus amples renseignements.
Posté par lokistagnepas, 23 octobre 2008 à 09:14 | | Répondre
LITIGE SUR UN BRANCHEMENT
J'ai fait amené un réseau d'eau potable à mon terrain destinée à devenir constructible, les travaux m'ont couté relativement cher. Avec l'accord du Syndicat des eaux mon voisin va se raccorder à ce réseau ? Est-ce normal ?
Posté par MILAN, 14 novembre 2008 à 22:09 | | Répondre
Re MILAN
Il y a trop peu de détails pour pouvoir se prononcer de façon certaine...PVR, Diamètre de la canalisation, distance depuis la conduite principale, pression, voie publique ou privée ?...etc.
Aussi je ne peux que vous engager à relire quelques uns de mes articles pour mieux cerner tous les éléments et à voir ensuite avec le Maire de la Commune ET le Syndicat.
Meilleures salutations.
bricolsec
Posté par lokistagnepas, 14 novembre 2008 à 23:21 | | Répondre
branchement eau potable
ma maison se termine et je souhaite le raccordement à l'eau potable
Sur le PC aucune contrainte ou spécification particulière . le plan de situation indiquée la localisation du raccordement ; sur un réseau existant d32 datant de 35 ans passant dans ma propriété puis s'enfonçant dans la forêt ( en traversant des propriétés priveés non constructibles ) jusqu'à la canalisation principale du village Ce réseau raccorde un autre propriétaire qui l'a réalisé à ses frais.
. A pésent le maire ne souhaite visiblement plus ce branchement .le maire m'a informé que le réseau existant public réalisé depuis 35 ans par le propriétaire était sous dimensionné pour une autre habitation Je pense qu'il envisgae de me faire réaliser un réseau identqiue en paralèlle passant passant dans la forêt chez des particuliers ( quid de l'accord des proprio)le compteur ne sera pas en limite de propriété et contigue avec le domaine public
je lui ai notifié par courrier que si le branchement prévu n'était plus autorisé ( à me confirmer)l'unique solution consisterait à me raccorder en limite de ma propriété contigue à une rue du village où existe un réseau d'eau potable - nota ; je pense que ce réseau public raccordant une autre maison est insuffisant Suis dans mon droit ? peut il me refuser ? nota ; je ne suis pas sûr que l'ancien réseau est public ( pas de décision du conseil municipal pas d'accord avec les proprio ou pas de déclaration d'utilité publique)
Posté par BR, 02 décembre 2008 à 23:08 | | Répondre
Re BR
Voici ma vision du problème. Si rien n'est indiqué au PC, cela suppose que les RESEAUX (eau potable) sont à moins de 100 mètres de la limite de votre terrain. (loi SRU).
Si ce n'est pas le cas, et que des projets d'extensions n'existent pas, il y a eu délivrance d'un PC à tort, et le Maire et son conseiller la DDEA n'ont pas bien évalué le problème !
En aucun cas un PEHD de 32 sur de grandes longueurs ne peut alimenter correctement plusieurs habitations. Cette section ne porte pas le nom de réseau mais de simple branchement. Or un branchement est spécifique d'une propriété. Ce raccordement est normalement payé par un propriétaire et devient public pour la partie sous domaine du même nom et privé juste après le compteur qui doit effectivement être mis en limite.
Le plus grave dans l'affaire est que le branchement passe chez les voisins et que la continuité du service peut en être affectée.
Si j'ai bien tout appréhendé, je verrais assez bien une solution provisoire avec branchement TEMPORAIRE sur le 32 de votre voisin si il est d'accord (à régler par le Maire et non par vous-même) avec mise en place d'une extension réseau sur la voirie communale d'ici à 1 à 2 ans par la commune suivie de votre raccordement définitif.
Ce serait moindre mal.
Attention cependant à la PVR (car les communes ne veulent pas payer pour les personnes qui vont s'implanter en dehors du cœur de village)…
Il n'est pas réellement de votre droit de refuser une solution. PAR CONTRE L'EMPLACEMENT DE VOTRE REGARD DE COMPTAGE EST EXTRÊMEMENT IMPORTANT. En aucun cas il ne peut être chez un voisin et/ou éloigné de votre propriété. En deuxième lieu, vous n'êtes pas habilité à demander le passage ou faire réaliser des travaux chez votre voisin. C'est vous qui payez la fouille et êtes le commanditaire des travaux (maxi 100 m)
Enfin pour répondre sur un autre point, les droits de suite n'existent plus et donc une canalisation payée antérieurement par un voisin est maintenant du domaine public (AVANT compteur). Une antériorité quelconque n'a plus de réalité à ce jour.
J'espère que cela a précisé quelques points et votre vision me parait assez juste, mais il vaut mieux essayer la solution temporaire qui évitera à chacun de perdre la face et d'aller au tribunal. Car je suppose que dans une optique de travaux pour votre branchement, il y aurait lieu de reprendre par la même occasion votre voisin…?
(Attention également aux chemins privés…qui sont…PRIVÉS !)
Posté par lokistagnepas, 03 décembre 2008 à 09:19 | | Répondre
re branchement eau potable
bonjour et merci pour ces infos (aie je sens le coNtentieux)
quelques précisions toutefois et quelques réponses si possible
pour la canalisation D 32 j'ai l'accord du propriétaire ( mon père)Ce réseau ancien réalisé à ses frais ne passe jamais dans le domaine public mais toujours dans des bois privés ( des particuliers) pour aboutir sur la canalisation alimentant l'ensemble du village elle même sur le domaine privé Le compteur de mon père posé depuis 35 ans est situé dans sa parcelle et trés trés loin du domaine public .
Question ; le réseau est il public comme me l'indique le maire. Je pense qu'il n'existe aucun accord avec les différents propriétaires , pas d'utilité publique pas de délibération du conseil municipal Mon plan du PC ( obtention en 2001) prévoyait de me positionner à côté du compteur de mon père sur la canalisation D32 au milieu de ma parcelle et trés trés loin du domaine public . Accord PC pas de spécification particulière. Question ; le maire peut il en 2008 me refuser cette installation je cite : sous prétexte que la canalisation est prévue pour une habitation ce qui risque à terme poser quelques problèmes ( courrier du maire du 25 novembre 200et me demande de me rapprocher de la mairie pour voir les travaux nécessaires .."
S'agissant d'une réseau existant et après compteur n'est il pas obliger de réalsier les travaux de renforcement de la canalisation?
car je pense qu'il veut que je les réalise pour eux en tirant une nouvelle canalisation pour mon compteur uniquement et en parallèle à celle à mon père ; pas question et en plus je dois voir 3 à 4 voisins / et en plus quid de cette nouvelle canalisation (privé public) Comme mon terrain est contigue à une rue du village où passe déjà une canalisation publique (mais je suppose trop petite pour deux maisons)qui alimente toujours dans le village une autre maison , je l'ai informé par courrier que la seule solution en cas de refus sur le branchement de l'ancienne canalisation d32 serait de situer mon compteur chez moi en limite de propriété et contigue à la rue pour l'accès au compteur des employés municipaux ( branchement sur la canalisation publique dans la rue mais certainement sous dimensionnée)
question : je pense que le compteur doit être placé OBLIGATOIREMENT en limite de propriété et accessible du domaine public AI JE RAISON ????
Depuis 2001 date du PC n'aurait il pas du pprévoir mon raccordement?
Ce côté du village (la rue) n'a fait l'objet d'aucun investissemnet depuis 35 ans alors que l'autre côté et en dehors ( lieu dit) des investissements ont eu lieu Je pense qu'il y a un manque d'équité pour les usagers.
je crois savoir qu='il pèse sur les mairie une obligation de desserte . Dans ce cas il souhaite faire payer les travaux en passant par le domaine privé. Le temps passé de puis 2001n'est pas en sa faveur (mauvais gestionnaire)
Les travaux d'augmentation de canalisation ( diamètre) ne sont ils pas à sa charge?
Bien entendu je suis pour une solution amiable provisoire branchement sur le réseauD32
en attente du renforcement PAR LA MAIRIE d'une canalisation ( dans les bois ou dans la rue)
Le comble est que les employés municipaux passent dans ma propriété et celle de mon père devant nos maisons puis devant le compteur de mon père suivent sa canalisation pour accèder au réservoir d'eau ( pour analyse et traitement)
SITUATION COMPLEXE A SUIVRE merci d'avance de votre réponse
Re re BR branchement
Je confirme que vous n'avez à payer que jusqu'à une longueur maximum de 100 mètres de canalisation (branchement) située sur le domaine public (loi UH urbanisme et habitat).
Il est proscrit de faire passer de nouveaux branchements sur le domaine privé, (séparation public/privé) d'autant plus qu'une alimentation (même trop faible) existe sur une rue contiguë au terrain.
Il appartient à la Mairie ou au Syndicat de planifier les travaux et de les faire réaliser. En effet, accorder un permis de construire IMPLIQUE que l'habitation puisse être desservie par les différents réseaux et en particulier l'eau.
Je n'avais pas bien saisi que l'alimentation par votre père était mentionnée sur votre PC…Cependant comme un renforcement n'a pas été précisé (?), cela vaut comme statu quo. On ne peut donc pas vous imposer ce renforcement (par les bois en domaine privé).
Vous noterez que ce n'est pas seulement pour l'accès au relevé du compteur, mais aussi et surtout pour parfaitement séparer le public du privé. Alors refaire des fouilles en privé, est d'une stupidité affligeante !
Je crois deviner que la commune ne veut pas payer le renforcement sur la rue (et surtout casser la chaussée et la refaire ! c'était l'habitude après la guerre) Surtout quand on est Maire, je crois qu'il faut savoir respecter les textes officiels, et si une bêtise a été faite précédemment, il faut l'assumer.
Il existe la PVR (voir mon article) pour se tirer de l'affaire et obtenir quelques subventions.
Dernière information, quelque soit la réponse, je vous conseille de placer votre regard en bordure de la fameuse voie publique, quitte à allonger la canalisation avant et/ou après compteur, et de repartir vers votre habitation depuis ce regard. Cela vous évitera bien des travaux et des soucis d'ici une paire d'années.
Le réseau passant dans les bois est obligatoirement public, bien qu'il ait été payé par votre père. C'est comme un branchement normal, vous payez votre tuyau mais il est géré par le Syndicat ou la Commune ! Il est presque certain qu'à l'époque aucune autorisation écrite ni aucun enregistrement aux hypothèques n'ont été faits pour ce passage. Cependant un propriétaire (de la forêt) peut sommer la commune de dégager les tuyaux en cas de construction…(Votre père risquerait alors ?) Je pense que si cela devait tout de même être envisagé, les propriétaires n'accepteraient certainement pas un nouveau défonçage de leur propriété !
Si j'ai à peu près compris, votre père pourrait se raccorder aussi sur la rue en passant par chez vous ? Si c'est le cas un regard pour lui, devrait être préparé en bordure de la voie publique. N'oubliez pas de lui vendre 1M² pour cet emplacement compteur et de valider la servitude sur le chemin !
Ne doutez pas, ce passage privé dans les bois devra être abandonné tôt ou tard.
Enfin vous êtes dans vos droits puisque le permis de construire a été validé, et que cela représente un aveu de possibilité légale de raccordement. La commune pourrait vous obliger à vous raccorder sur le branchement de votre père comme prévu, mais elle a peur que votre père réclame parce qu'il n'a plus assez d'eau ……..et puis vous même aussi vous pourriez réclamer !
Mais avant toutes choses exposez tous ces éléments au Maire et tentez de trouver un accord ECRIT, pour un raccordement sur le branchement de votre père dans l'immédiat et l'inscription de travaux de renforcement dans la rue adjacente au prochain budget communal. Cela aidera de plus à sortir de la crise !
Si cela n'est pas possible, alors n'oubliez pas la lettre recommandée à Monsieur le Maire ou le Syndicat pour confirmer votre refus de renforcement sur le domaine privé et le nécessaire renforcement de la canalisation sur la voie publique, avec de préférence copie à Monsieur le Préfet.
suite branchement eau potable
merci beaucoup pour tous ses renseignements
Pour le PC aucune prescription concernant le raccordement d'eau n'était indiquée
effectivement mon terrain est sur une face contigue à une rue (ma maison à cette limite environ 30ml )
pour la canalisation existante de mon père qui passe également chez moi puis dans la forêt ; de la limite de ma propriété en passant chez les voisins environ 60ml (jusqu'à ma maison 100 à120ml)
je pensais que sans accord écrit des voisins,délibération du conseil municipal le réseau existant réalisé par mon père était sans statut juridique ; pas public mais privé.... actuellement pour mon père ; avant compteur est chez moi - compteur et après compteur chez lui
En cas de problème sur cette vieille canalisation que peut il crainde ( existant depuis 35 ans)) la mairie aurait du régler ce problème depuis longtemps (elle pourrait en avoir si fuite ou à réseau à refaire)
encore une fois merci beaucoup si vous le souhaitez je vous tiens informer de la suite cordialement
OK, rien à craindre, la Commune ou le Syndicat interviennent sur les canalisations publiques (avant compteur) situées sur le domaine privé (y compris chez vous) mais toujours avec l'accord des riverains et une remise en état irréprochable. En cas de litiges le préfet peut intervenir.
bouche à clé endommagée
Bonjour nous faisons construire notre maison dans un village.
en parallèle, la commune installe le tout à l'égout, refait les canalisations d'eaux et va refaire la voirie.
les bouches à clé situées devant notre terrain et destinées au raccordement en eau potable ont été cassées la date de la casse est inconnue, l'auteur également
le syndicat des eaux ne peut donc pas nous raccorder sans faire faire à nouveau des travaux
Qui doit les prendre en charge? la mairie refuse car le maire affirme photos à l'appui que les entreprises qui ont fait les travaux dans la commune ne sont pas responsables.
Nos entrepreneurs (terrassier et maçon)affirment ne pas être responsables non plus.
Les bouches à clés sont sur une voie publique, non protégées, elle dépassaient de la route et ont le plus souvent été couvertes par de la boue et de la neige. par avance merci pour vos conseils
Posté par nath57, 30 mars 2009 à 15:57 | | Répondre
Re BAC
Les bouches à clef (BAC) sont situées dans ce cas sur le domaine public. Ne pas avoir été pris sur le fait (ou vos entreprises), sans témoins, votre responsabilité ne saurait pouvoir être recherchée. Il faut des PREUVES, surtout lorsque l'on accuse !
D'autre part, une BAC qui dépasse se fait facilement "décaloter" par les engins de chantier type niveleuse ou tracto-pelle / chenilles de pelle, tracteur, ET CHASSE NEIGE etc ? . En général quand cette situation de BAC en dépassement doit perdurer, les entreprises de TP mettent un peu d'enrobé pour faire une "petite montagne" qui évite de casser les jantes et les pneus des véhicules, mais qui évite aussi de les casser avec des objets rasants.
Ce point est un reproche qui peut être fait.
Je comprends mal comment une structure (Syndicat, Mairie) peut refuser d'intervenir vu qu'aucune personne ou entreprise ne peut être identifiée. Le responsable des réseaux AEP devrait prendre en charge ces travaux ou vous accuser officiellement d'avoir fait ces dégradations.
Pour ce qui est du domaine public, c'est donc le Syndicat, la commune ou l'entrepris mandatée qui doit remettre en état cette BAC, et l'auteur n'étant pas identifié, ce n'est pas à vous à payer, car d'autres intervenants ont été susceptibles de créer ces désordres. (Je pense aux tracteurs et chasse neige principalement)
Il y a pourtant une situation que je comprends mal... Si il y a, ou il y a eu, une BAC, c'est que les travaux de raccordement pour votre maison sont déjà largement préparés et qu'un tuyau PEHD arrive déjà en limite de propriété ?. Or le raccordement serait donc déjà fait ? Bien entendu, la mise en service de votre branchement réclame l'ouverture de la vanne de branchement accessible par la BAC, et celle ci doit naturellement être remise en état.
Une BAC arrive à "se perdre", mais lorsqu'une partie métallique subsiste, il est très facile de la trouver au détecteur de métaux.
S'il n'y a plus aucune partie métallique, l'entreprise qui a effectué les travaux DOIT obligatoirement rendre des plans de "récolement". Ceci veut donc dire qu'une triangulation doit avoir été relevée par les entreprises de travaux du domaine public.
Si cette opération n'est pas faite, on peut simplement dire que ceux qui font les travaux ont un professionnalisme "très très légers". Aujourd'hui, les plans d'accompagnement (récolement) sont obligatoires…Plans papier (et DAO éventuellement)
Enfin, en supposant qu'on ne retrouve plus rien, mais avec les cotes, il est facile de retrouver sans engins de terrassement le début du tube PVC (ou le tube allonge) qui assure le passage de la clef de barrage. Le tube est plein ? il existe des outils manuels et des procédés avec dispositif basé sur le principe d'un "venturi" qui permettent avec un compresseur d'évacuer tous les gravats tombés dans le tube jusqu'au au fond du tabernacle, et d'autoriser ainsi à nouveau la manœuvre du carré de vanne sans aucune fouille réelle.
Ce cas arrive fréquemment, et c'est normalement au Syndicat (ou son intervenant) de remettre en état. Les moyens à mettre en œuvre sont dans 3 cas sur 4 minimes.
Les accusations ne sont pas de mise sans preuves réelles.
Voici ma vision de la chose, mais elle n'est basée que sur les éléments dont je dispose, et en particulier, de la nature du syndicat, de la position de la commune au sein de ce Syndicat et de l'affermage éventuel…etc.
Il est en effet possible que l'entreprise ou la structure syndicale se retourne contre le Maire pour se faire payer ces travaux ? Là ce n'est plus votre problème ! Vous avez payé votre raccordement je suppose et vous attendez l'eau ? Est-ce cela ? Votre interlocuteur est normalement le gestionnaire de l'eau potable.
Cette question est très intéressante car ces dégradations sont monnaie courante de la part de TOUS les utilisateurs des voiries. Comment faire payer ces manquements ? C'est Hélas le plus faible qui craque !
Posté par lokistagnepas, 30 mars 2009 à 20:48 | | Répondre
je vous remercie chaleureusement de la rapidité de votre réponse et de sa précision
plusieurs précisions sur notre situation: - le compteur a bien été posé - lors de sa pose, le syndicat des eaux a retrouvé à l'aide d'un détecteur de métal les BAC, mais n'a pas pu finaliser l'ouverture de l'eau
- il s'agit d'un syndicat intercommunal
- le maire du village est je crois délégué au sein de ce syndicat
- le syndicat des eaux va organiser une réunion de concertation avec les entreprises, la mairie et nous pour faire le point et tenter d'établir "les responsabilités"...
comme vous le précisez, c'est le plus faible qui craque le premier
En vue de cette réunion pouvez nous communiquer les références des textes juridiques qui pourraient être invoqués à notre encontre et ceci pour que nous puissions argumenter le plus précisément possible ?
pouvez vous nous renseigner sur votre expérience personnelle ou professionnelle en la matière ? nous aimerions faire valoir votre point de vue et indiquer votre qualité si vous acceptez de nous la communiquer.
Encore merci pour votre action et votre blog !
Nous ne manquerons pas de vous informer de la suite des évènements.
Re Re BAC
Je pense que ce problème est un simple problème de droit. Avez-vous été vu, ou une de vos entreprises, coupables de détériorations ? Si c'est le cas il faut des preuves solides pour pouvoir accuser.
C'est le seul élément qui soit réellement fort.
De part mon expérience AEP dont JE GARDERAI NÉCESSAIREMENT L'ANONYMAT, j'ai vu quelques dizaines de regards préfabriqués détruits par les entreprises dans plusieurs lotissements. (Coût à l'époque 30 000 F + Heures de régie) Résultat le syndicat ne pouvant rien prouver a dû prendre en charge ce qui est rigoureusement son métier : l'adduction ! Il a pris en revanche des dispositions pour que ces situations disparaissent (retour aux regards en béton)
Ce n'est donc à personne d'autre de faire, puisque la commune a délégué sa responsabilité de l'eau potable au Syndicat et qu'il est seul habilité en tant que gestionnaire de réseau, à intervenir sur le domaine public.
Je sais que d'un point de vue de l'éthique c'est parfaitement immoral qu'un Syndicat paye pour des dégradations dues à un manque de respect du travail et de l'argent des autres, mais c'est le siècle qui est ainsi, et IL FAUT BIEN QUE LA VIE CONTINUE, aussi le Syndicat devra assumer sa responsabilité (jusqu'au bout) pour la remise en état, qui comme je l'ai dit ne nécessite pas obligatoirement de grands travaux, car il est souvent possible d'éviter une fouille.
On remarquera que dans un tel cas, ce sont finalement tous les usagers qui payeront (indirectement) ces frais. En poussant plus loin le raisonnement, je conclurai que les acteurs des dégradations s'en foutent totalement, car ça leur permet de gagner un peu de temps en évitant quelques protections. (Ce temps est alors gagné sur le dos de tous les abonnés)
Il y a une responsabilité Syndicale incontournable qui est d'avoir laissé durant de nombreux jours (semaines ou mois ?) des BAC dépasser. Cela n'est pas correct, car habituellement c'est SEULEMENT POUR QUELQUES JOURS que cette situation peut subsister. (Juste le temps de préparer le fond de chaussée pour la mise en place de l'enrobé final ou de l'émulsion bi-couche !)
Au pire vous pouvez indiquer au Syndicat qu'il peut s'équiper d'un dispositif à air comprimé qui permet de rejeter les gravats à l'extérieur du tube et du tabernacle (disponible chez les grands distributeurs pour AEP)
De toutes façons votre seule arme est de demander des preuves FORMELLES. (Lourds camions, gros tracteurs agricoles avec machines et Chasse neige sont les principaux vecteurs de dégradations). A analyser également l'état du support de la chaussée et de son compactage initial)
Je dirai que le Syndicat fait une tentative d'intimidation, mais c'est illégal et il pourrait être condamné pour ce fait, car il n'apporte à priori aucune preuve solide ?
N'oubliez pas que la Préfecture représente l'organisme de tutelle du Syndicat, et que le Préfet est chargé de faire respecter la légalité. Vous pouvez invoquer cela, ça peut aider à calmer des responsables "un peu trop enclins à une crise de supériorité".
N'oubliez pas de maintenir votre demande d'ouverture de l'eau dans les plus brefs délais…et au pire agitez le drapeau des pertes de loyer suite aux retards qui pourraient être pris.
Dernière question, le paiement complet d'un raccordement est toujours réalisé seulement à la fin des travaux (chèque non tiré éventuellement). Avez-vous été débité de votre compte ?
Cette opération indiquerait de fait que vous vous êtes acquitté de vos travaux et qu'en conséquence vous devez en avoir l'usage.
Vous avez également signé une police d'abonnement et reçu un règlement Syndical. Lisez ces documents avec intérêt...Vous y trouverez peut-être quelques idées ?
Voilà ce que je peux indiquer en complément et bonne continuation.
Fichier imformatique
Bonjour , et bravo pour le travail éffectuer au bénéfice de tout les usagers abbonés à l'eau potable .
Présidne d'un " petit syndicat" j'ai charger la partie gestion sur informatique , mais je ne peut avoir accés au différents fiche que vous y faites figurer?
Si cela était possible de les obtenir sous format permettant les modifications directement, cela me faciliterais le travail.
Merci d'avance et comme on es le 24 décembre , bonnes fétes de fin d'année a vous et a vos proches?
Posté par campagnardvert, 24 décembre 2009 à 18:26 | | Répondre
Re Campagnardvert
Bonjour Président,
Vous m'avez hélé depuis un autre article que celui qui traite de l'informatique, et je suppose que vous voulez bien parler d'informatique…J'ai replacé la réponse à cet endroit plus adapté :
http://lokistagnepas.canalblog.com/archives/2009/01/02/11940601.htm
Emplacement du compteur
Suite à la lecture de votre article, je n'arrive toutefois pas à trouver d'élément répondant à mon problème qui est le suivant :
Je suis propriétaire d'un pavillon situé dans une sente communale. Il a été construit avant guerre (39-45) je suppose. Mon compteur d'eau se situe actuellement au bas de la sente, soit à environ 70 m de ma propriété. La canalisation reliant le compteur à ma propriété se trouve sous la sente.
De ce fait, la compagnie des eaux et la commune rejette sur moi tous les problèmes (fuites, réparation, ...) entre le compteur et ma propriété.
Y a-t-il des lois obligeant la commune à installer ce compteur en limite de ma propriété comme pour les compteurs de gaz et d'électricité.
Posté par ChP, 14 mai 2010 à 19:05 | | Répondre
Re Chp
Une grande partie de la question est de savoir à QUI appartient cette sente. Est-ce un domaine public ou privé ?
Les "lois" dépendent essentiellement du règlement de service de la compagnie des eaux qui gère le réseau. Il faut vous faire remettre un exemplaire de celui-ci et analyser ce qui y est dit.
Le problème parait cependant délicat, car à l'origine le compteur a dû vraisemblablement être placé dans l'habitation du propriétaire précédent.
On peut dans cette vision simplement dire que le concessionnaire n'aurait pas été "fair-play" lors du déplacement du compteur, car on ne laisse pas une "peau de banane" à un usager.
Les concessionnaires sérieux lorsqu'ils déplacent un compteur en limite de propriété remplacent la totalité du branchement par du neuf dans les règles de l'art.
C'est le seul point réellement tangible que vous pourriez mettre en avant.
En effet, d'un point de vue des textes, tout ce qui est après compteur EST de votre responsabilité. Les réponses qui vous sont faites sont donc "normales".
A vous de demander, si lors du déplacement du compteur, le branchement avait été remis à neuf.
Voilà ce que je peux en dire, mais légalement votre situation est très délicate et mieux vaudrait trouver un mauvais accord que démarrer un procès que vous devriez perdre (à priori), car le tribunal pourrait seulement juger l'état actuel et non ce qui s'est réalisé il y a fort longtemps.
Pour être précis, un concessionnaire peut parfois mettre les compteurs sur le domaine public (cas des villes par exemple), mais les maires doivent donner leur accord pour l'occupation du domaine public pour un élément privé...(Abri du compteur d'eau d'un particulier)
Dans un cas généraliste, cette décision de pose en domaine public est normalement consignée dans une délibération du conseil municipal de la commune.
Pour les cas isolés un courrier, voire un simple accord verbal sont souvent de mise.
Posté par lokistagnepas, 14 mai 2010 à 19:48 | | Répondre
Merci beaucoup "lokistagnepas" pour cette réponse rapide et argumentée.
Je vais ajouter quelques éléments qui vont jouer ou non en ma faveur.
La sente, qui est communale est donc publique.
Après le compteur, la canalisation, en plomb, se sépare en deux pour alimenter deux propriétés situées de part et d'autre de la sente. Nous réglions ("réglions" car depuis, cette autre propriété est à l'abandon) à l'amiable nos consommations à l'aide d'un compteur divisionnaire.
Le regard du compteur situé en bas de la sente était fermé par de lourdes plaques de fonte et, en 2004, la compagnie des eaux m'a imposé de le changer sous peine de ne plus m'approvisionner en eau ! Suite à je ne sais plus quelle tractations, la compagnie a pris en charge les travaux et j'ai eu à payer le compteur. Les canalisations en aval sont restées les mêmes, c'est-à-dire en plomb.
Suite à deux importantes fuites d'eau sur cette canalisation, j'ai décidé de la remplacer par des tubes en PEHD. Les travaux (faits en règle avec DICT) et le matériel étant à mes frais.
C'est en en parlant à mon entourage que l'on m'a dit que ce n'était pas normal d'avoir le compteur si loin de ma propriété, d'où mon questionnement.
En tout état de cause je vais demander à être reçu par le maire pour savoir ce qu'il en est en m'appuyant sur les réponses que vous m'avez apportées.
OK, Pour la plaque c'est normalement à l'abonné de gérer ce dispositif et surtout qu'il ne soit pas dangereux pour les personnes, véhicules et que le releveur de compteur puisse faire son travail sans qu'il soit trop pénible ou dangereux pour lui-même.
Par contre la méthode de laisser le plomb à l'usager pour ne pas être "emmerdé" par les fuites est une méthode de voyous.
Je pense qu'un maire ne peut pas cautionner de tels agissements qui sont indignes.
En effet, il ne faut pas oublier que derrière la "compagnie des eaux" il y a un Syndicat ou une structure publique qui a confié la mission de l'eau à une société privée pour quelques années... Cette société ne peut pas faire n'importe quoi et vous pouvez avec bénéfice attirer la vigilance des élus face à ces méthodes qui sont souvent le fait des "privés".
(Je ne défends pas les services publics qui ont cependant bien d'autres défauts...)
Bonne chance et meilleures salutations
canalisation chez notre voisin
aujourd'hui la société veolia remplace nos canalisations d'eau jusqu'aux compteur d'eau pour tous les habitant de notre village. Le problème, c'est que notre canalisation passe dans le jardin de notre voisin. Celui-ci à confirmer à veolia, qu'il était en droit de refusé toute tranché dans son jardin...INFO OU INTOX
Posté par pepsy, 09 juillet 2010 à 07:54 | | Répondre
Re pepsy
Avec un peu de retard du aux congés...
Ce cas est très courant, car on tirait à l'époque au plus court !
Votre voisin est parfaitement en droit de refuser le passage à Véolia, car sa propriété est inaliénable et personne ne peut l'obliger. Cette situation doit normalement être gérée par le gestionnaire de l'eau potable de façon professionnelle et responsable en réalisant l'adduction jusqu'à votre limite de propriété par les chemins publics.
Le nouveau regard abri de compteur placé en limite de propriété pourrait vous être réclamé éventuellement. Véolia devrait normalement vous rétablir une canalisation neuve depuis ce regard jusqu'à l'ancien emplacement du compteur.
Il ne s'agit donc pas d'Intox mais bien d'une réalité.
Mon conseil... Voyez le Président du Syndicat qui a confié la délégation à Véolia et voyez les possibilités réelles d'avoir VOTRE branchement aux normes depuis le secteur public.
Refusez tout déplacement de compteur qui ne remettrait pas l'ancien branchement privé à neuf, car les éventuelles fuites seraient alors à votre charge !!!
Autre aspect : auriez vous toujours de l'eau en cas d'avarie chez le voisin, si celui-ci refusait l'accès pour réparation ?
Posté par bricolsec, 13 juillet 2010 à 10:20 | | Répondre
compteur et canalisation
je suis propriétaire d'une maison (isolée)depuis 2004, elle était alimentée en eau mais sans compteur. Avec l'aval du président du syndicat des eaux j'ai installé un compteur d'eau en limite de propriété. En 2009, ce dernier a décidé de changer de place le compteur et le mettre à plus de 50 m de mon domicile. Le problème est que la canalisation qui alimente mon domicile en eau potable passe sous une route communale et sous une autoroute! Je suis allée demander conseil en mairie, au syndicat des eaux et tous me répondent que c'est normal, c'est comme ça. C'est une régie privée (avec des statuts qui datent de 1932) donc libre à chacun de se raccorder sur la vanne mère. Je suis inquiète car si il y avait une fuite, je suis responsable de mon domicile au compte; mais maintenant entre mon compteur et mon domicile il y a une autoroute (qui date de 1975, ma maison elle était là bien avant). A savoir que personne ne m'a prévenue de la pose de ce nouveau compteur et que le mien(posé en 2004)est toujours en place. Vers qui puis-je me tourner pour avoir des renseignements précis? je vous remercie d'avance pour vos réponses et me tiens à votre disposition si besoin de précisions.
Posté par sandrine, 21 août 2010 à 16:41 | | Répondre
Re Sandrine
Régie publique ou privée les status ne peuvent pas être NON conformes à la légalité, et ces status sont toujours contestables en préfecture, puisqu'ils ne peuvent pas être en contradiction avec les textes relatifs à la distribution de l'eau potable. (Règlement sanitaire départemental entre autres, géré par les DDASS)
Les compteurs sont en principe toujours en limite de propriété. Il est évident qu'en cas de fuite tel que vous me le décrivez dans le nouvel emplacement, tout cela sera pour vous !
Cette situation est assez ubuesque et je vous invite à aller en préfecture au service des Communes pour voir si l'aspect de ce nouvel emplacement est réellement légal. Voir aussi la DDASS.
De plus procurez vous les Statuts et lisez bien si ce cas figure. (Ces statuts doivent vous être remis, car le paiement des factures d'eau vaut contrat tacite)
En aucun cas on ne peut redéplacer un compteur en limite normale de propriété (mais cependant c'était un compteur acheté par vous si j'ai bien compris, or ce n'est pas normal car un compteur appartient toujours au Syndicat).
A-t-on déplacé le compteur que vous aviez acheté ? Si oui ils considèrent donc ce compteur acheté par vous comme leur appartenant.
Pour ma part je pense que cette situation est une esbroufe pour ne pas changer une vieille canalisation. De plus sous une autoroute, il doit y avoir des équipements de sectionnement de part et d'autre, et en aucun cas votre conduite privée ne peut être sous votre responsabilité, puisqu'il s'agit du domaine public. Donc le compteur ne peut pas être placé avant ces passages sous le domaine public.
C'est ma position et je pense qu'elle est parfaitement défendable en justice ou au tribunal administratif.
Le domaine public c'est le Syndicat. Le domaine privé c'est pour vous. C'est la règle habituelle qui doit être respectée. De plus vous n'avez aucune autorisation pour réparer vous-même ou par une entreprise de votre choix sur le domaine public.
Si les status sont clairement annoncés ainsi, je pense qu'ils devraient être illégaux.
Voilà ma position mais renseignez vous en préfecture ainsi qu'indiqué.
Signalez de toutes façons par lettre recommandée avec AR votre opposition à ce changement d'emplacement compteur.
Posté par lokistagnepas, 21 août 2010 à 18:29 | | Répondre
tout d'abord un grand merci pour vos explications j'ai suivi vos conseils,une lettre avec AR au syndicat et une visite en préfècture où je me suis littéralement fait "jeter":le citoyen lambda n'a pas à faire ces recherches, il faut saisir le médiateur!Je n'y manquerai pas. encore merci à vous bonne journée
Si on jette les gens c'est que l'on ne doit pas se sentir très clair. De la part d'un service soit disant public, ce n'est pas très correct.
Que l'on invite à saisir le médiateur, soit ! Mais poliment !
Une précision à ma première réponse... Les compteurs sont initialement payés par l'abonné (d'une façon ou d'une autre) mais deviennent de façon tacite la propriété du Syndicat par le contrat d'abonnement et sont normalement entretenus et renouvelés par le Syndicat.
En conclusion première, la réponse donnée semblerait dire que vous vous mêlez de ce qui ne vous regarde pas...! Liberté, Égalité Fraternité !
Fonctionnaires imbus de leur pouvoir ?
En tous les cas merci de votre réponse et bonne continuation car le parcours promet d'être difficile...!
reseau d'eau
peut-on realiser l'assainissements en aval(lio des montagnes) je suis a 350m d'altitude.
Posté par wiwi, 05 octobre 2010 à 10:53 | | Répondre
Re wiwi
Je ne suis pas compétent pour répondre sur l'assainissement, et de plus je ne sais pas ce que signifie "lio des montagnes".
Désolé et meilleures salutations
Posté par bricolsec, 05 octobre 2010 à 13:19 | | Répondre
excuser moi, la mairie veut elargire le chemin pour les futurs constructions, il y a un plan PAE, mon terrain ne fait pas partie de se plan, en outre il me demande 1.50m de terrain sur sa largeur, le souci que je rencontre, c'est que sur cette surface qui me demande gratuitement, ma parcelle et en contre bas du niveau du chemin et ils ont decides que ce serait un trotoir au meme niveau que la chaussee, pour pouvoir installe un reseau d'eau,edf,tel egout, je crois que l' on ne peut pas faire ses travaux en aval(celon la loi des montagnes) merci de votre reponse.
Re Re wiwi
Je comprends un peu mieux, mais cela ne résoudra pas votre problème...
Sachez seulement que, ce que les collectivités décident au niveau des ensembles se solde le plus souvent par une enquête publique et qu'en cas de refus de votre part, par une procédure d'expropriation. De cette procédure vous ne serez jamais gagnant. (Très peu de chance)
Cependant il vous reste une très petite possibilité de marchander au mieux. Je suppose que vous pourriez demander à être indemnisé pour le préjudice, mais je n'en suis absolument pas sûr.
En effet, cette indemnisation peut souvent être le fait de l'Euro symbolique dans le cas d'élargissement de chaussées ou d'alignements nécessités. De toutes façons un document doit attester que vous avez remis dans le cadre de l'extension la surface considérée.
En ce qui concerne "la loi des montagnes", je ne la connais pas et je suis obligé de vous redire ma non compétence dans ces domaines annexes à l'eau potable. Je ne connais pas plus ce problème de travaux AVAL.
Je suis désolé de ne pouvoir vous renseigner.
lokistagnepas/bricolsec
problème installation compteur eau
Bonjour, nous sommes en train de faire construire une maison dans les landes en lotissement (ccmi). lors de l'ouverture du chantier, notre constructeur nous a demandé de faire ouvrir le compteur pour les travaux. en appelant la société d'assainissement, nous avons eu la désagréable surprise d'apprendre qu'ils n'avaient pas validé les installations d'eau et que les emplacements de compteurs n'étaient pas valides, pouvant faire gelé le compteur. je me suis retourné vers le constructeur qui nous informe que c'est la faute de l'architecte et qu'il y remédiera rapidement après une réunion de chantier. cela s'est passé en novembre 2010. A ce jour la société d'eau n'a toujours pas été contacté par mon constructeur et de fait ne peut nous installer le compteur.
que pouvez-vous nous proposer afin de débloquer la situation alors que notre construction atteint déjà les 40%...
Posté par sylvie, 08 janvier 2011 à 09:32 | | Répondre
Re Sylvie
Ce problème ne relève pas directement de mes compétences, mais je peux donner quelques idées générales.
Dans tout lotissement il y a un permis de lotir, et ce permis doit être visé pour accord par le gestionnaire de l'eau, et tous les responsables de réseaux secs et humides. Le Maire de la commune donne évidemment ses propres recommandations.
Juste avant accord préliminaire, il y a toujours un déplacement sur les lieux avec toutes les parties. Il subsiste à cette issue des recommandations ultimes qui concernent principalement l'éclairage public ou des éléments spécifiques. Ces recommandations figurent au dossier. Le permis final ne sera délivré que beaucoup plus tard en général. (exécution des voirie défintives, éclairage, etc...)
L'organisme qui gère les permis est l'ex DDE, DDAF maintenant.
En l'absence de remarques éventuelles au dossier et si toutes les signatures sont présentes, il me semble difficile de refuser l'installation d'un compteur d'eau.
Le type de regards et les emplacements de ces regards devraient figurer au permis de lotir.
D'autre part, voyez également la société des eaux pour savoir exactement ce qu'ils demandent. En effet ils peuvent avoir des exigences particulières sur les types de regards et la position (Souvent au milieu du chemin d'accès des véhicules ou sur les places de parking accessibles du domaine public –stationnement en dehors des voies publiques-)
(Au pire s'ils n'ont pas fait de remarques particulières ils seraient dans leurs torts de refuser)
Je vous inciterais donc à voir la DDEA pour explications et pourvoir consulter ce permis de lotir (prendre RDV).
De plus je ne peux savoir de quel type est votre CCMI, et je connais très mal ces sujets qui relèvent pour beaucoup plus de la législation pure et qui sont liés avec des assurances le plus souvent. Des parties de travaux pouvant être prises en charge par différents intervenants cela nécessite de compulser tout le dossier, ce que je ne peux faire…
Je crois que pour me résumer, il faut remonter depuis le permis de lotir et en fonction de ce qui y est dit, de s'orienter vers la personne dont l'installation de l'eau potable est la responsabilité.
A partir de cet instant si la personne (Maître d'ouvre, maître d'ouvrage, lotisseur, architecte…etc ?) a bien cette responsabilité, il faut la mettre en demeure, d'exécuter la mission qui était prévue (exclusivement par courrier recommandé).
Posté par bricolsec, 08 janvier 2011 à 13:44 | | Répondre
Responsabilite
j'ai effectué des travaux de terrassement pour un pavillon ou il risquait de passer une servitude pour l'eau potable("risque passage canalisation eau" mentionné sur plan de masse). Lors du terrassement, il y a eu un pe endommagé par la pelle mais celui-ci se trouvait à environ un metre de l'endroit indiqué et n'était ni signalé par un avertisseur, ni entouré de sablon et ni enterré à la bonne profondeur (environ 50 cm.
Le voisin refuse une reparation et me demande de refaire la totalité de son branchement d'eau car il ne veut pas de raccord meme si ils sont dans un regard. Cela engage des frais important,mes questions sont les suivantes: Suis je seul responsable? Est il en droit de me demander une telle réparation?
PS: Tous cela se passe en milieu privé
Posté par terrasse, 15 janvier 2011 à 06:28 | | Répondre
Re terrasse
Je ne vais pas être trop sympathique à vos yeux, à mon grand regret. Voici pourquoi !
La signalisation d'une conduite n'est toujours qu'approximative. (Ceci est toujours mentionné sur les plans de France Télécom par exemple).
Le fait qu'il n'y ait aucune indication de présence (grillage, sable, gaine, etc) est tout à fait courant, et ce cas se produit également aujourd'hui avec les fonçages ou les travaux à la "fusée".
Le fait que la canalisation ait été signalée mais à 1 mètre d'écart ne me semble pas une excuse, car il y a 20 ans ou plus on ne savait pas repérer avec précision.
Le fait d'avoir eu l'information suffit à mon sens pour que vous preniez les dispositions pour ne pas faire de casse, c'est à dire poursuivre à la pelle et à la main.
Je sais que c'est difficile à admettre, mais la règle qui tend à s'imposer quelque soient les réalités du terrain est : "celui qui casse paye".
Pour le fait de tout reprendre, alors qu'un simple raccord restant accessible pourrait faire l'affaire est peut être un abus aussi ? Cela témoigne en tous cas que le particulier sait qu'un raccord n'est pas éternel.
Si il y a profit avéré pour le particulier, vous pouvez faire valoir par exemple la vétusté de la canalisation (PE simple densité sans bande bleue par exemple posée à même la terre avec les cailloux ?).
Ce cas, vous l'avez compris ne relève pas directement de lois mais reste du seul ressort des tribunaux en l'absence d'accord des parties.
Personnellement je pense qu'il faudrait trouver un compromis qui vaut toujours mieux que de débuter une procédure au tribunal. Vous devriez faire un geste puisque vous avez le moyen mécanique à disposition et le particulier en faire autant en prenant une partie à sa charge fournitures + quelques mètres de terrassement. Cela me semble une formule qui vous coûterait le moins cher et qui pourrait satisfaire les deux parties. (Une gaine annelée obturée et raccourcie aux extrémités est toujours meilleur marché que du sable). Je peux vous dire de plus que j'ai déjà vu des canalisations électriques 20 000 V arrachées par les entreprises alors qu'elles n'étaient pas signalées, et l'entreprise ayant fait les travaux a dû payer la réparation. Ce n'est pas tout à fait comparable, mais cela illustre parfaitement la notion de responsabilité.
Merci pour votre réactivité et réponse
Arrivée d'eau sur "droit de passage "
Le regard d'arrivée d'eau potable des locataires est sur le terrain de mon propriétaire. Par contre le tuyau amenant l'eau est sur un chemin en " droit de passage " et passe à faible profondeur dans le jardin du locataire d'en dessous.
Ce tuyau, avec le roulement des véhicules et la trop forte pression, ne cesse de céder car il n'est protégé par aucun enrobage . Le résultat est une facture de la SDEI correspondant à presque 3 ans de consommation et un propriétaire qui me dit que les réparations m'incombent ( creusement d'une tranchée au tractopelle sur 15 m. env., remplacement dudit tuyau et des raccords).
J'ai, quand même, obtenu la pose d'un réducteur de pression.
Suis-je sensée payer les frais de réparation ainsi que des factures d'eau excessives ?
Cette situation ne me paraît pas très logique.
Quels sont les autorisations que mon propriétaire devrait avoir en sa possession.
Vous remerciant par avance de votre réponse; Acceptez mes sincères salutations.
Mme Cipollina
Posté par cipollina, 28 janvier 2011 à 11:15 | | Répondre
Re cipollina
Je vais répondre tout à fait à côté du sujet, mais finalement pas au niveau eau potable...
Les dépenses liées aux infrastructures et à des entretiens lourds non liés à l'activité du locataire sont en général dues par le propriétaire. (Il ne s'agit pas d'un manque d'entretien imputable au locataire ni à une usure normale, mais bien à une malfaçon d'origine)
Je vous conseille donc de voir avec les différents médiateurs dont vous pourrez trouver les coordonnées et les dates et heures de présence dans les différents tribunaux (d'instance je crois). Ce cas n'est pas directement lié à l'eau potable et relève plus des relations propriétaire/locataire.
D'autre part vous devez savoir que les fuites sont parfois prises partiellement en charge par les distributeurs d'eau (pas toujours, et souvent pour une seule fois, voir mes autres articles)
Point complémentaire, vous ne m'avez pas dit quelle est la nature du tuyau… (Peut-être du plomb ? et dans ce cas ce serait plus facile d'obtenir gain de cause).
En résumé voyez donc les médiateurs qui pourront vous aider et agir auprès de votre propriétaire pour qu'il paye ces frais ou qu'il fasse des travaux à ses frais.
Concernant les autorisations qu'il devrait avoir, cela doit concerner les autres ayants droit et son engagement à remettre en état correct le chemin et les abords. Ceci est aussi plus un problème de droit général pour lequel je ne suis pas spécialement "affuté".
Merci pour la promptitude de votre réponse
Le moindre détail me permet d'avancer et me conforte dans le bien-fondé de ma démarche.
Votre 1er paragraphe fut très instructif, et a déclenché des prises de rendez-vous avec les services de la mairie et de l'urbanisme afin de vérifier la conformité avec le permis de construire.
Je vous réitère mes remerciements.
FRAIS COMPTEUR
je viens d'acheter une petite fermette, le compteur avait été enlevé par le propriétaire, acte que je ne connaissais pas lors de la vente du bien. Le syndicat d'eau me demande une somme de 850 € pour me remettre l'eau, la bouche à clé est devant à 1m 50 de la maison, le plymouth d'arrivée de l'eau à l'intérieur de la cave.
Je veux bien payer le compteur, mais pas une somme pareille.
Cette affaire traine depuis 2 mois, je fais mes travaux avec l'eau de puits, mais je dois règler ce problème au plus vite, comment m'informer plus.
Merci de votre réponse.
Posté par DEMIMI, 07 mars 2011 à 20:58 | | Répondre
Re DEMIMI
J'ai déjà répondu à cette question dans des commentaires, mais également dans d'autres articles tels que :
Je raccorde ma maison au réseau public d'eau potable sur le blog "bricolsec".
http://bricolsec.canalblog.com/archives/2007/08/16/5908945.html
L'absence de compteur représente le plus souvent un branchement résilié. Lors des opérations de réalimentation, l'organisme en charge de l'eau peut être amené à faire des travaux de réhabilitation du branchement, notamment remplacement de pièces (côté public) et installation du compteur.
Il est aussi fort possible aussi que le compteur ne soit pas au bon emplacement et qu'il doive être remis en limite de propriété...Alors c'est la règle générale qui s'applique, c'est le coût d'un branchement avec le minimum de pièces. (Souvent un forfait raccordement/comptage) Demandez seulement un devis-mémoire et vous aurez les explications plus détaillées.
Consultez également le règlement de service de ce Syndicat (affermé ou non).
Même si le PEHD (et parfois même le compteur) est présent, la résiliation par l'ancien propriétaire équivaut à branchement nul. C'est donc normal.
Je vous invite plutôt à revoir votre acte de vente qui aurait du stipuler que le branchement d'eau avait été résilié. Bien entendu tout propriétaire refuse de payer un abonnement qu'il n'utilise pas ! C'est de bonne guerre ! Mais encore faut-il le dire !
Je pense que les notaires pourraient faire un effort pour informer de ces éléments qui sont toujours des surprises coûteuses.
bricolsec/lokistagnepas
P.S. j'ai supprimé votre deuxième message identique
Posté par bricolsec, 08 mars 2011 à 09:52 | | Répondre
canalisation chez le voisin
Bonjour,ma voisine s'est aperçue que notre canalisation d'eau passait sur quelques métres sur son chemin.Elle nous demande de l'enlever puis de réparer son chemin.La tranchée pour mettre le tuyau n'a pas été faite à l'insu de l'ancien propriétaire.Sommes-nous responsable,ce tuyau est avant compteur et a été posé par la compagnie des eaux il y a 30 ans.Merci pour la réponse Cordialement
Posté par savoie, 08 avril 2011 à 18:02 | | Répondre
Re savoie
La voisine aura peut-être plus de chance avec le Syndicat des Eaux...!
C'est avant compteur, et c'est donc la structure responsable (Syndicat ou fermier) qui en a la responsabilité exclusive et l'entretien.
Vous n'avez théoriquement rien à financer, mais par précaution lisez tout de même le règlement de service de ce Syndicat.
Vous ne demandez rien, vous n'avez donc rien à payer et de surcroît, les matériels avant compteur ne vous appartiennent pas et vous ne devez jamais y toucher.
Vous devrez indiquer à cette "petite dame" qu'elle doit se retourner vers la structure d'eau potable, car vous n'avez aucune responsabilité en cette situation. (Faites le tout de même par courrier, car ça ne commence pas très bien...)
Par contre elle est en droit de demander le déplacement pour une raison valable. Le Syndicat devrait normalement temporiser cette demande jusqu'à de prochains travaux sur le secteur. Ce ne sera pas instantané.
Normalement le Syndicat devra vous redonner l'eau gratuitement en cas de déplacement effectif. (Pas de frais)
Posté par bricolsec, 08 avril 2011 à 19:09 | | Répondre
branchement d'eau
sur le permis de construire il est dit que la conduite est environ à 30ml sur le domaine public de la propriété.
ma première demande est suivit d’un devis de 48000€. J’ai contesté ce prix. Une deuxième demande est faîte un nouveau devis m’est parvenu de 24890€ j’ai demandé à plusieurs entreprise un devis qui sont de 4500€, 7500€ et 12000€ en 2008 j’ai fait savoir mon point de vue et à ce jour je n’ai pas d’eau. Je constate que les prix ne sont pas équitable et juste. Ma question est que lors que l’on délivre un permis de construire s’il y a des montants important pour l’installation d’eau
que cette somme soit spécifié sur le permis ou un annexe.
Posté par nieto, 20 septembre 2011 à 15:57 | | Répondre
Bouche à clé sur terrain
Nous avons acheté une maison il y a un an. Nous souhaitons cloturer le terrain, mais il s'avère que les bouches à clé d'avant compteur des voisins soient sur notre terrain... Nous pensions y faire un muret... Est-ce que le syndicat d'eau doit faire les travaux nécessaires et ainsi mettre les BAC sur la voie publique ? Que se passe-t-il si la situation doit rester telle quelle (travaux, etc.) ?
Posté par DAVID, 26 septembre 2011 à 16:08 | | Répondre
Re nieto
Désolé pour ma réponse tardive, mais j'étais absent...
Manifestement ces sommes sont exagérées. De plus avoir des devis qui changent du simple au double n'est pas bon signe.
Je vous invite à rencontrer le président du Syndicat et à lui exposer votre problème. Ce président a certainement sous-traité la distribution de l'eau à des sociétés privées, ce qui explique ces sommes hors du commun.
Vous avez aussi la possibilité de prendre contact avec le service de la répression des fraudes ou les associations de consommateurs.
Je pense plus que l'on vous ferait payer la canalisation PUBLIQUE de grande section, ce qui serait parfaitement illégal.
Vous pouvez également voir le maire de votre commune et lui montrer lui les différents devis...
Enfin il faut faire très attention, car tout accès à la conduite publique ne peut être réalisé que par l'entité responsable de l'eau (Syndicat, commune ou société d'affermage).
De plus tout travail sur la voie publique ne peut être réalisé que par des entreprises accréditées ou ayant l'aval pour l'eau potable.
De toutes façons, les sommes sont très importantes et ne peuvent correspondre à ce que l'on appelle couramment un branchement !
Il faut cependant moduler cette réponse en précisant un point important qui est que le futur abonné paye les travaux et matériels utilisés pour sa desserte en intégralité et y compris sur la partie publique, mais dans la section qui correspond à son branchement.
(Les longueurs ne peuvent excéder 100 mètres)
Si votre habitation est sur une voie piétonne réalisée avec des matériaux très chers, je pense que c'est légal, mais effectivement cela aurait dû être au moins signalé au PC car les sommes sont "fantastiques" !
Après avoir attendu le plus longtemps possible, j'ai fini par signé car l'eau manquait pour les travaux, l'eau de pluie ne suffisait pas......
pour l'instant je n'ai payé que 50 % je fais trainé la deuxième partie malgré les rappels.
Je vais me remettre dans ce dossier.
Merci de vos conseils
Posté par DEMIMI, 27 septembre 2011 à 09:44 | | Répondre
Re David
C'est un éternel problème...!
La propriété individuelle est inaliénable.
"Ceux" qui sont chez vous le sont par non respect d'un espace privé. (A moins qu'il n'y ait une servitude déposée en bonne est due forme concernant le passage de la canalisation).
Je vous invite à rencontrer les responsables de l'eau potable et à voir avec eux si ils ont des projets de rétablissement/renforcement de canalisations dans votre secteur. En l'absence de projets, vous pouvez clôturer sans toutes fois empêcher la manœuvre des vannes (Laisser de quoi manœuvrer les vannes avec la clé de barrage).
Les BAC ne doivent pas non plus être rehaussées sur un muret ni obturées.
Dans cette affaire, le plus grave est surtout la présence de la canalisation et non les BAC.
En cas de nécessité, les entreprises font les travaux (avec la déontologie voulue c'est-à-dire votre accord) et sont obligées de remettre tout en ordre à l'identique.
En cas de refus de votre part le préfet peut éventuellement prendre des mesures conservatoires pour préserver la distribution aux autres abonnés.
Parallèlement à cela, je vous invite aussi à discuter avec les distributeur d'eau pour examiner la situation future qui verra nécessairement le jour, et avec l'optique d'un regard de comptage situé en limite de votre terrain (Votre regard de comptage s'il n'existe pas déjà)
En résumé ces BAC doivent rester accessibles, c'est mieux pour tout le monde !
Vous pouvez aussi demander officiellement le déplacement de la conduite et des BAC sur le domaine public. Cela prendra quelques années car ce sont des travaux lourds, qui nécessitent des sommes importantes qui doivent être inscrites aux différents budgets ainsi que des subventions le plus souvent.
Pour le déplacement, et suite à votre entrevue avec les responsables de l'eau, je vous conseille de faire un courrier qui laissera une trace écrite de votre souhait de voir disparaître ces éléments de votre terrain. Ainsi la préparation des futurs travaux pourra s'appuyer avec une demande formelle.
OK pour cette question ancienne du mois de mars...
Je n'ai rien d'autre à ajouter.
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LOKISTAGNEPAS (eau potable AEP)Des sujets inédits et précis en eau potable pour la qualité de l'eau ainsi que des innovations dans le vieux métier de la fontainerie,réducteurs de pression,anti-retour,clapets,responsabilités, marnage.Accueil du blogRecommander ce blogCréer un blog avec CanalBlog
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