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[Communiqué] Décret d’application de la loi relative au prix du livre numérique : des usages collectifs à surveiller
Diffusion des oeuvres, Livre numérique
déc 132011
L’IABD prend acte de la parution du décret n° 2011-1499 du 10 novembre 2011 pris en application de la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique.
A propos de l’article 2 qui stipule que “ce prix peut différer en fonction du contenu de l’offre et de ses modalités d’accès ou d’usage“, le décret précise que :
― “les modalités d’accès au livre numérique s’entendent des conditions dans lesquelles un livre numérique est mis à disposition sur un support d’enregistrement amovible ou sur un réseau de communication au public en ligne, notamment par téléchargement ou diffusion en flux (« streaming ») ;
― les modalités d’usage du livre numérique se rapportent notamment au caractère privé ou collectif de cet usage, à la durée de mise à disposition du livre numérique, à la faculté d’impression, de copie et de transfert du livre numérique sur divers supports de lecture.“
L’IABD se félicite de l’inscription des usages collectifs dans le décret : celle-ci devra permettre le développement d’offres commerciales adressées à toutes les bibliothèques. Elle constitue une victoire obtenue grâce à la mobilisation de l’IABD.
L’IABD regrette néanmoins la différence de traitement établie entre les livres numériques destinés à des usages universitaires ou professionnels d’une part, et ceux destinés à des bibliothèques de lecture publique d’autre part. Bien que les problématiques de toutes les bibliothèques soient identiques, les bibliothèques universitaires ou professionnelles bénéficient d’une exemption inscrite dans la loi, alors que les offres qui seraient faites aux bibliothèques publiques ne sont pas clairement spécifiées dans le décret. La période probatoire inscrite dans la loi permettra de vérifier si les bibliothèques de lecture publique pourront bénéficier ou non de modèles économiques et tarifaires adaptés.
C’est la raison pour laquelle l’IABD souhaite être associée à la rédaction du rapport prévu à l’article 8 de la loi, dont l’intention rejoint les objectifs de l’interassociation en ce qui concerne les usages collectifs. Il y est dit, en effet, que “le rapport [doit] vérifie[r] notamment si l’application d’un prix fixe au commerce du livre numérique profite au lecteur en suscitant le développement d’une offre légale abondante, diversifiée et attractive“. Pour l’IABD, l’offre en bibliothèque fait partie intégrante de cette “offre légale abondante, diversifiée et attractive” et contribue activement au développement du livre numérique.
Publié par lahary à 11 h 00 min	Taggé avec : déclaration officielle, La loi changé grâce à l'IABD
Une commentaire à “[Communiqué] Décret d’application de la loi relative au prix du livre numérique : des usages collectifs à surveiller”
Faut-il collectionner des livres numériques dans les bibliothèques ? | Bibliobsession says:	25 juillet 2013 at 16 h 24 min	[...] une bataille assez intense que les bibliothécaires représentés par l’IABD ont obtenu que le décret de la loi permette de faire varier le prix en fonction des modalités d’accès et d’usages lorsque l’usage est collectif. [...]
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