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Droit et Photographie
Blog consacré aux aspects juridiques de la photographie
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Artisan, portrait et tirage original
Lundi 6 février 2012 Bonjour
L’article d’aujourd’hui concerne un jugement rendu parle Tribunal Administratif de Rennes en 2003, jugement que m’a fait parvenir le GNPP (je l’en remercie), la jurisprudence en la matière n’étant que peu publiée.
Il sera question de tirage originaux de portraits vendus par un artisan-photographe, et de la délicate question du taux de TVA à appliquer à ce type de vente.
Nous sommes en effet à cet égard à la limite entre la photo sociale et la « photo d’art » (ceci dit bien entendu sans appréciation quant à la qualité de l’œuvre, mais bien quant au statut de son auteur).
Les faits
Un artisan-photographe breton avait vendu des tirages originaux de certains portraits réalisés par lui, numérotés et marqués d’un timbre à sec, en appliquant à cette vente le taux réduit de 5,5% qui était en vigueur à ce moment. Les photos concernaient semble-t-il des « événements familiaux et des portraits ».
L’Administration des impôts avait ensuite exigé l’application du taux ordinaire de 19,6%, ce qui avait amené l’artisan à saisir le Tribunal administratif afin de faire annuler la décision prise par l’Administration fiscale.
Si je n’ai pas eu copie de la décision de l’Administration, il semble qu’elle ait notamment été motivée par le fait que:
- la signature était apposée à l’aide d’une « pince à froid » (timbre à sec)
- et que la numérotation du tirage était effectuée « dans un emplacement difficilement accessible »
Le jugement
Dans son jugement prononcé le 27 mars 2003, le Tribunal Administratif de Rennes (N°99-1903) commence par rappeler le prescrit de l’article 278 septies du Code Général des Impôts, dans sa rédaction en vigueur au moment des facturations litigieuses.
Pour mémoire, cet article est celui en vertu duquel la TVA doit être perçue au taux réduit (alors de 5,5%) pour toute vente d’œuvre d’art, cette notion devant être définie conformément à l’annexe III du même Code. Cette annexe prévoyait, comme c’est toujours le cas aujourd’hui, qu’étaient considérées comme œuvre d’art les photographies réalisées par l’artiste ou sous son contrôlée, et signées par lui dans la limite de 30 exemplaires tous formats et supports confondus.
En conséquence de cela, et se prononçant sur la demande introduite par le photographe, le Tribunal Administratif s’exprima en ces termes :
« Considérant qu’il résulte de l’instruction que M. /…/ , qui exerce l’activité de photographe professionnel, a appliqué le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée prévu par l’article 278 septies précité du CGI à des ventes de photographies d’événements ainsi qu’à des portraits; qu’il est constant que lesdites photographies étaient numérotées dans la limite de trente exemplaires et portaient la signature de leur auteur; qu’elles répondaient ainsi aux critères définis par les dispositions précitées de l’article (98A) de l’Annexe III du CGI permettant aux photographies d’être regardées comme des œuvres d’art pour l’application au taux réduit de la TVA nonobstant les circonstances que la signature ait été apposée au moyen d’une pince à froid et que la numérotation ait figuré dans un emplacement difficilement accessible;
que dès lors, c’est à tort que l’administration, qui ne peut opposer à M. /…./,sur le fondement de sa propre doctrine, une définition de l’œuvre d’art photographique fondée sur d’autres critères que ceux, objectifs, limitativement énumérés par les dispositions précitées, a remis en cause l’application par le requérant du taux réduit de TVA prévu par l’article 278 septies du CGI; /…/ »; Que retenir de ce jugement ?
En d’autres termes – et pour autant que les conditions légales soient respectées – un tirage original entraîne toujours – fût-il un portrait ou une photo issue de la couverture d’un événement familial – l’application d’une TVA à taux réduit.
C’est un enseignement important, mais pour autant, il serait abusif en effet d’en déduire également que les auteurs sont autorisés, en se contentant de tirages originaux, à accepter des prestations de photo sociale (mariages et autres)
Ne perdez pas de vue, à cet égard, qu’outre le risque de vous faire rediriger vers l’Urssaf si vous envisagez de telles prestations avec un statut d’auteur, il existe également celui de vous faire assigner en concurrence déloyale par les artisans qui, eux, supportent d’importantes charges sociales pour pouvoir exercer leur métier.
Dans l’état actuel des choses, les artisans restent donc bien les seuls à pouvoir proposer des photos sociales… mais lorsqu’ils le font, rien ne les empêche – selon cette jurisprudence – de prévoir quelques tirages originaux, et d’y appliquer alors la TVA à taux réduit.
Ne ratez pas, sous ma signature, le commentaire de Didier Vereeck
A bientôt pour un nouvel article.
Joëlle Verbrugge
Commentaire : Voilà un jugement qui, bien que ne concernant en effet pas les auteurs, est important pour eux.
En effet, des inquiétudes se sont faites jour au sujet de la signature, qui soi-disant devait être manuscrite et ne pouvait donc pas être un timbre à sec, lequel peut être appliqué par quelqu’un d’autre.
Une autre question concernait la numérotation notée au dos de la photo, voire de la signature manuscrite, disparaissant donc en cas de montage par exemple sur Dibond. Or, si les collectionneurs d’art préfèrent des tirages simples, beaucoup d’entre nous vendent davantage d’œuvres toutes montées.
Et chacun de se demander si une étiquette ou un certificat apposé au dos pouvait suffire.
Il semble donc que ce soit le cas et qu’il faille interpréter les dispositions fiscales de manière restrictive, selon la conclusion : « ne peut opposer à M. /…./, sur le fondement de sa propre doctrine, une définition de l’œuvre d’art photographique fondée sur d’autres critères que ceux, objectifs, limitativement énumérés par les dispositions précitées ».
On retient donc que les tirages doivent être numérotés, mais éventuellement sur le montage, porter la signature du photographe, mais pas être nécessairement signés par le photographe, tirés sous son contrôle mais pas nécessairement en sa présence, etc.
Le bon sens invite cependant à ne pas pousser le bouchon trop loin, en rappelant qu’il s’agit là d’un jugement et d’un seul, lié à un contexte et à une appréciation à un moment donné, dont il ne faut pas tirer de généralisation abusive.
Didier Vereeck
Catégorie : Non classé
Mots-clés : artisan, portrait, tirage limité, tva 21 réflexions au sujet de « Artisan, portrait et tirage original »	Le 7 février 2012 à 10 h 34 min, Francis Goussard a dit :
Le fait que la signature (et numérotation), soient masquées par l’encadrement est-il (forcément ?) de la responsabilité du photographe ?
Lorsque je vends un tirage, signé et numéroté au dos, rien n’empêche l’acheteur de réaliser ou faire réaliser un cadre (voire un collage dibond, à postériori) qui masquera les signes.
D’ailleurs, en tant qu’ »auteur photographe », j’ai décidé de ne vendre que des tirages; si l’acheteur souhaite un collage dibond, éventuellement une caisse américaine, je l’envoie vers mon prestataire (même si je sert d’intermédiaire) qui lui facturera sa prestation.
Répondre ↓	Le 9 février 2012 à 13 h 45 min, Droit et Photo a dit :