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Le CdR craint que le cas hongrois constitue un précédent concernant l'extension de la conditionnalité macroéconomique à l'ensemble des fonds structurels après 2013
Committee of the Regions
COR/12/14
L'Assemblée de l'UE des représentants régionaux et locaux
Bruxelles, le 28 février 2012
Le CdR craint que le cas hongrois constitue un précédentconcernant l'extension de la conditionnalité macroéconomique à l'ensemble des fonds structurels après 2013
Alors que la Commission européenne a proposé de suspendre 495 millions d'euros d'engagements du Fonds de cohésion en Hongrie pour 2013 au vu de l'incapacité du pays à s'attaquer à le déficit public excessif, les groupes politiques du Comité des régions (PPE, PSE, ADLE, AE) ont adopté la position commune suivante:
Le Comité des régions était et demeure opposé à la conditionnalité macroéconomique. Si la décision proposée porte spécifiquement sur le Fonds de cohésion, qui est géré par les gouvernements nationaux, il est évident qu'une telle mesure aura de lourdes répercussions sur les bénéficiaires finals des projets d'infrastructures énergétiques, environnementales et des transports.
Les principaux bénéficiaires de ces projets sont les collectivités territoriales et, en définitive, les communautés locales, qui ont dans leur ensemble été durement touchées par la crise financière et économique actuelle. Au cas où l'option de la suspension serait retenue, ce sont ces bénéficiaires qui souffriraient également des retombées de l'interruption des programmes d'investissement à long terme concernés.
Néanmoins, même si la conditionnalité macroéconomique respecte le cadre légal en vigueur, il est clair que la stratégie politique sous-jacente de la Commission européenne est de promouvoir l'extension de cette approche à la période de programmation après 2013. Le CdR y est fermement opposé.
Consultez le site internet du CdR: www.cor.europa.eu
Le Comité des régions
Le Comité des régions est l'Assemblée des représentants des pouvoirs locaux et régionaux de l'Union européenne. La mission de ses 344 membres originaires des 27 États membres consiste à associer les collectivités locales et régionales et les populations qu'elles représentent au processus décisionnel de l'UE et à les informer sur les politiques de l'UE. La Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil sont tenus de consulter le Comité dans les domaines de décision politique concernant les régions et les villes. Le Comité des régions peut également saisir la Cour européenne de justice en cas de violation de ses droits ou bien s'il estime qu'un texte de loi de l'UE viole le principe de subsidiarité ou ne respecte pas les compétences des collectivités locales et régionales.
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