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> Le policier ou gendarme doit-il attendre 30 minutes avant de procéder à un Contrôle d'alcoolémie ? ACCUEIL
CHRONIQUE JURIDIQUE
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Contrôle d'alcoolémie : le policier ou gendarme doit-il attendre 30 minutes ? C'est l'arrêté du 8 juillet 2003, relatif au contrôle des éthylomètres, qui prévoit, en son annexe que, les éthylomètres doivent porter la mention, lisible en même temps que le dispositif indicateur "ne pas souffler moins de xx minutes après avoir absorbé un produit". La décision d'approbation du ministère de l'économie et des finances concernant l'éthylomètre SERES 679 E prévoit un délai d'attente de 30 minutes après avoir absorbé un produit ou fumé.
De là, certains avocats ont plaidé, et obtenu devant certaines juridictions, la relaxe d'automobilistes contrôlés positifs à l'alcootest :
Le 26 octobre 2007, le Tribunal correctionnel de Lure avait relaxé un conducteur poursuivi pour conduite sous l'emprise d'un état alcoolique (1.4 g / litre dans le sang !) au motif que le contrôle d'alcoolémie s'était opéré moins de 30 mn après l'absorption d'alcool. En effet, selon l'avocat : « Selon les notices, il doit y avoir un délai de 30 minutes entre le moment ou un automobiliste a mangé, bu, ou fumé, pour que le test soit exact et non vicié, par exemple par la nicotine, qui peut avoir des interactions ».
Le 20 mars 2008, le Tribunal correctionnel de Niort avait récidivé en sanctionnant le non-respect des trente minutes.
La Cour de cassation vient de mettre un coup d'arrêt à cette jurisprudence :
Dans un arrêt du 13 octobre 2009 (G 09-82.015) , la chambre criminelle de la cour de cassation a confirmé dans sa décision la Cour d'appel de Rennes qui avait déclaré coupable un automobiliste pour conduite sous l'emprise d'un état alcoolique. En effet, pour la Cour de cassation, « le prévenu ne rapporte pas la preuve d'un grief résultant du non-respect allégué du délai d'attente ».
Ainsi, conformément à la règle « pas de nullité sans grief », la Cour de Cassation rappelle qu'il ne suffit pas de se prévaloir du non-respect du délai de trente minutes. Encore faut-il démontrer en quoi cela a causé un préjudice. Surtout si l'automobiliste a reconnu avoir bu quelques verres d'alcool.
En revanche, il semble qu'une brèche reste ouverte : dans cette affaire portée devant la Cour, l'automobiliste n'était pas parvenu à démontrer qu'il avait bu moins de trente minutes avant son contrôle. La Cour d'appel de Rennes le lui avait reproché. S'il avait pu en apporter la preuve (note de restaurant à l'appui par exemple) et s'il avait reconnu n'avoir bu qu'un ou deux verres, la preuve du grief n'en était que plus aisée : c'est la présence d'alcool dans le sang qui altère les réflexes de conduite. Or, la présence d'éthanol dans les voies respiratoires supérieures est de nature à altérer la mesure d'alcoolémie. Il est là le grief ! La fiabilité du taux d'alcool relevé dépend nécessairement des conditions du contrôle.
En conclusion, n'oubliez pas de demander la note au restaurant pour ne pas devoir repayer l'addition au Tribunal, addition souvent salée qui plus est !
Maître Malik Farajallah Avocat au Barreau de Paris (Spécialiste du Droit Routier)
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