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Lutte contre la fraude: Une nouvelle étude confirme des milliards de manque à gagner sur la TVA
Bruxelles, 19 septembre 2013
Un montant estimé à 193 milliards d’EUR de recettes de TVA (1,5 % du PIB) a été perdu en raison du non-respect des règles ou de non-perception en 2011, selon une nouvelle étude sur le manque à gagner sur la TVA dans les États membres. L’étude a été financée par la Commission dans le cadre de ses efforts pour réformer le système de TVA en Europe, ainsi que dans le cadre de son combat plus large contre la fraude fiscale. L’étude contient des données détaillées sur l’écart existant entre le montant de TVA due et le montant effectivement perçu dans 26 États membres entre 2000 et 2011. Les principaux facteurs qui contribuent au manque à gagner sur la TVA sont également présentés, ainsi qu'une vue d’ensemble des effets de la crise économique sur les recettes TVA.
Algirdas Šemeta, commissaire chargé de la fiscalité, a déclaré: «Le montant de la TVA qui passe à travers les mailles du filet est inacceptable; Compte tenu notamment de l’incidence que ces sommes pourraient avoir dans l’assainissement des finances publiques. Cependant, il y aussi des conclusions positives à tirer des données présentées aujourd’hui. Notre réforme ambitieuse du système de TVA, les actions de l’UE pour lutter contre la fraude fiscale et nos recommandations de réformes fiscales nationales sont orientées dans la bonne direction. Nous connaissons le problème; nous avons identifié des solutions, et le moment est venu pour les États membres d’agir. Les chiffres publiés aujourd’hui serviront de référence pour évaluer les progrès réalisés dans l’amélioration du respect des règles TVA dans les années à venir.»
Le manque à gagner sur la TVA peut être défini comme la différence entre les recettes de TVA attendues et la TVA effectivement perçue par les autorités nationales. Si le non-respect des règles contribue incontestablement à ce déficit de recettes, le manque à gagner sur la TVA n’est pas uniquement imputable à la fraude. La TVA non perçue est aussi la conséquence de faillites et des autres cas d’insolvabilité, des erreurs statistiques, des retards de paiement et de l’évasion légale, entre autres. Par conséquent, pour régler le problème du manque à gagner sur la TVA l'attaque doit être menée sur plusieurs fronts.
Tout d’abord, une position plus ferme contre la fraude, et une application plus rigoureuse au niveau national, sont essentielles. La réforme TVA lancée en décembre 2011 a déjà permis de mettre en place des outils importants pour assurer une meilleure protection contre la fraude à la TVA (voir IP/11/1508). Par exemple, le mécanisme de réaction rapide, adopté en Juillet 2013, permettra aux États membres de réagir bien plus rapidement et efficacement face à des cas de fraude à la TVA soudaine et massive (voir IP/12/868). Deuxièmement, plus le système est simple, plus il est facile pour les contribuables de se conformer aux règles. Par conséquent, la Commission a concentré son attention sur des mesures visant à rendre le système de TVA plus simple pour les entreprises de toute l’Europe. En effet, de nouvelles mesures facilitant la facturation électronique et des dispositions particulières pour les petites entreprises sont entrées en vigueur au début de l’année (voir IP/12/377), et un formulaire de déclaration de TVA standard pour l'ensemble de l’UE, sera proposé dans les semaines à venir. À partir du 1er janvier 2015, un guichet unique entrera en vigueur pour les services en ligne et les entreprises de télécommunication, qui encouragera le respect des règles en simplifiant beaucoup les procédures en matière de TVA pour les entreprises concernées et en leur permettant de déposer une déclaration unique pour leurs activités dans l’ensemble de l’UE (voir IP/12/17).
Enfin, les États membres doivent réformer leurs systèmes fiscaux nationaux d’une manière qui facilite le respect des règles, dissuade fraude et l’évasion, et améliore l’efficacité de la perception de l’impôt. La Commission a donné des orientations claires à cet égard avec les recommandations par pays (voir SPEECH/13/480). Le rapport publié aujourd’hui donne également à penser que la complexité des systèmes d’imposition à taux multiples contribue au non-respect des règles. Par conséquent, l'invitation répétée de la Commission aux États membres d’élargir les assiettes fiscales nationales et de limiter les exonérations ou les réductions d’impôt, devrait faire l’objet d’une attention particulière. Cela permettrait non seulement de simplifier les systèmes fiscaux, mais pourrait permettre aux États membres d’éviter les hausses du taux normal de TVA.
En décembre 2011, la Commission a présenté une stratégie globale pour réformer le système de TVA en Europe (voir IP/11/1508; MEMO/11/874).
La dernière étude sur l’écart de TVA dans l’UE a été publié en 2009, avec des chiffres pour la période 2000-2006 (voir IP/09/1655).
Pour de plus amples informations, voir MEMO/13/800
Le rapport complet est disponible à l’adresse suivante: l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/taxation_customs/common/publications/studies/index_fr.htm
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