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Le Groupe de travail de l’OCDE exige que le Royaume-Uni adopte rapidement une législation anticorruption adéquate Paris, le 17 octobre 2008
Le Groupe de travail de l’OCDE sur la corruptionLe Groupe de travail de l’OCDE a vivement critiqué le Royaume-Uni pour ne pas avoir mis en conformité ses lois anticorruption avec ses obligations internationales aux termes de la Convention anticorruption de l’OCDE et il l’exhorte à se doter rapidement d’une nouvelle loi (regardez Retransmission en direct - Groupe de travail sur la corruption – conférence de presse).
Dans le cadre de la législation britannique actuelle, il est très difficile pour les procureurs de poursuivre efficacement une entreprise pour des faits présumés de corruption. Bien qu’il ait ratifié la Convention anticorruption de l’OCDE il y a dix ans, le Royaume-Uni n’a encore jamais poursuivi une entreprise dans une affaire de corruption.
Le Groupe de travail de l’OCDE, qui réunit l’ensemble des 37 pays Parties à la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, est « déçu et gravement préoccupé » par le fait que le Royaume-Uni manque a son obligation de remédier aux lacunes de ses lois sur la corruption d’agents publics étrangers et sur la responsabilité des entreprises en matière de corruption transnationale. Le Groupe estime que cette situation fait obstacle aux enquêtes.
Le Groupe reconnaît qu’en matière de lutte contre la corruption transnationale, l’action du Royaume-Uni revêt des aspects positifs. Ainsi une unité spécialisée de la Police de Londres s’est vue attribuer des ressources financières importantes et une compétence nationale pour les enquêtes sur les faits de corruption transnationale. Le Groupe a également pris note de la première condamnation pour corruption transnationale prononcée au Royaume-Uni contre une personne physique, et de la récente stratégie du Royaume-Uni visant à améliorer et renforcer sa législation et ses structures anti-corruption.
Toutefois, le Groupe insiste sur le besoin urgent d’engager des réformes et d’en faire une priorité politique. Les récentes affaires ont en outre mis en lumière des insuffisances systémiques qui démontrent clairement la nécessité de renforcer l’indépendance du Serious Fraud Office (Bureau de lutte contre les fraudes graves) et d’éliminer les obstacles aux poursuites.
Dans le rapport faisant suite à l’examen supplémentaire de la mise en œuvre par le Royaume-Uni de ses obligations aux termes de la Convention, le Groupe de travail a renouvelé ses précédentes recommandations de 2003, 2005 et 2007 demandant au Royaume-Uni d’adopter dans les meilleurs délais une nouvelle loi sur la corruption transnationale. Les incertitudes entourant la volonté du Royaume-Uni de se doter d’un régime de responsabilité des entreprises efficace et conforme à la Convention, comme le Groupe l’avait recommandé en 2005, sont également déplorées par le Groupe.
Au regard des principales recommandations du Groupe, il convient que le Royaume-Uni :
En priorité, adopte une législation moderne sur la corruption transnationale et établisse une véritable responsabilité des entreprises pour les faits de corruption ;
Prenne toutes les mesures nécessaires pour que l’Article 5 de la Convention, qui interdit notamment la prise en compte de considérations d'intérêt économique national dans les poursuites pour corruption transnationale, s’applique concrètement à toutes les décisions en matière d’enquêtes et de poursuites, à tous les stades de la procédure ;
S’assure que l’Attorney General (le Procureur général du Royaume-Uni) ne puisse pas donner d’instructions au Directeur du Serious Fraud Office sur des affaires individuelles de corruption transnationale, et supprime la nécessité d’obtenir l’accord de l’Attorney General pour engager des poursuites dans de telles affaires ;
S’assure que le Serious Fraud Office confère un niveau de priorité élevé aux affaires de corruption transnationale et soit doté de ressources suffisantes pour traiter efficacement ces affaires.
À la lumière de ces nombreux et très préoccupants problèmes, le Groupe de travail a demandé au Royaume-Uni de lui soumettre tous les trimestres des rapports écrits sur les progrès accomplis, à l’occasion de chaque réunion du Groupe de travail. Le Groupe pourra également effectuer des missions de suivi au Royaume-Uni et prendre toutes mesures qu’il estime appropriées, après avoir examiné les conclusions de ces rapports et de ces éventuelles missions sur place.
Le Groupe de travail avertit que l’incertitude entourant la législation britannique risque de susciter une vigilance accrue vis-à-vis des entreprises britanniques de la part de leurs partenaires commerciaux ou des banques multilatérales de développement. Le rapport intégral est disponible en anglais, les recommandations figurant aux pages 70-72. Pour plus de précisions, les journalistes sont invités à contacter Spencer Wilson au (33) 1 45 24 8118. Pour de plus amples informations sur les travaux menés par l’OCDE sur la lutte contre la corruption, consulter le site www.oecd.org/daf/nocorruption.
Also Available OECD Group demands rapid UK action to enact adequate anti-bribery laws