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Les plans de la Commission pour maîtriser les risques du système bancaire parallèle
Bruxelles, le 4 septembre 2013
La Commission a adopté aujourd’hui une communication sur le système bancaire parallèle et proposé de nouvelles règles pour les fonds monétaires (money market funds).
Cette communication s’inscrit dans le prolongement du livre vert de l’an dernier sur le système bancaire parallèle (voir IP/12/253). Elle représente une synthèse des travaux réalisés à ce jour et définit les mesures envisagées dans ce domaine important.
La première de ces mesures, les nouvelles règles proposées pour les fonds monétaires, est présentée aujourd'hui. Ces règles visent à permettre aux fonds monétaires, en cas de difficultés sur les marchés, de mieux résister aux demandes accrues de remboursements grâce à un meilleur profil de liquidités et une plus grande stabilité.
M. Michel Barnier, commissaire européen chargé du marché intérieur et des services, a déclaré: «Nous avons mis en place un encadrement complet des banques et des marchés. Nous devons à présent nous attaquer aux risques présentés par le système bancaire parallèle. Ce système joue un rôle important dans le financement de l’économie réelle; nous devons donc veiller à ce qu’il soit transparent et à ce que les progrès réalisés grâce au renforcement de certains marchés et entités financières ne se traduisent pas par un déplacement des risques vers des secteurs moins régulés.»
Le système bancaire parallèle est un système d’intermédiation de crédit composé d’entités et d’activités extérieures au système bancaire classique. Les banques de ce système bancaire ne sont pas régulées comme des banques, mais mènent des activités de type bancaire. Le Conseil de stabilité financière (CSF) a estimé la taille du système bancaire parallèle mondial à quelque 51 000 milliards d’euros en 2011. Cela représente 25 à 30 % de l'ensemble du système financier et la moitié des actifs des banques. Le système bancaire parallèle est donc d'importance systémique pour le système financier européen.
Depuis le début de la crise financière en 2007, la Commission européenne a engagé une réforme globale du secteur des services financiers en Europe. Son objectif est de mettre en place un secteur financier solide et stable, essentiel pour l’économie réelle, en remédiant aux lacunes et aux faiblesses mises en lumière par la crise. Mais il ne faut pas pour autant que les risques s'accumulent dans le secteur bancaire parallèle, l'une des conséquences possibles de la nouvelle réglementation bancaire étant qu'elle incite le transfert de certaines activités bancaires vers ce secteur moins régulé.
Les fonds monétaires sont une importante source de financement à court terme pour les établissements financiers, les entreprises et les administrations publiques. En Europe, ils détiennent environ 22 % des titres de dette à court terme émis par les administrations publiques ou par les entreprises et 38 % de la dette à court terme émise par le secteur bancaire. Cette interconnexion systémique avec le secteur bancaire et avec les finances des entreprises et des administrations explique que le fonctionnement de ces fonds soit au centre des travaux sur le système bancaire parallèle menés au niveau international.
Principaux éléments de la communication sur le système bancaire parallèle et du projet de règlement sur les fonds monétaires:
La communication présente les enjeux relatifs au système bancaire parallèle et les mesures déjà prises en la matière, par exemple les règles régissant les fonds alternatifs (hedge funds) (voir MEMO/10/572) ou le renforcement des liens entre banques et acteurs non régulés (par exemple les dispositions concernant les expositions aux titrisations, dans la nouvelle législation sur les exigences de capitaux propres; voir MEMO/13/272).
Elle décrit les domaines prioritaires dans lesquels la Commission entend prendre des initiatives, tels que:
la création d’un nouveau cadre pour les fonds monétaires. Les nouvelles règles présentées aujourd’hui (MEMO/13/764) couvrent les fonds monétaires domiciliés ou commercialisés en Europe, et visent à améliorer leur profil de liquidité et leur stabilité:
gestion de la liquidité: Les fonds monétaires devraient détenir dans leur portefeuille au moins 10 % d’actifs dont l'échéance maximale est d'un jour, et 20 % supplémentaires dont l'échéance maximale est d'une semaine. Cette exigence doit permettre aux fonds monétaires de rembourser les investisseurs qui souhaitent retirer des fonds à court terme. Afin d’éviter qu’un émetteur donné n'ait un poids trop important dans la valeur liquidative (VL) d'un fonds monétaire, l'exposition maximale par émetteur serait plafonnée à 5 % du portefeuille du fonds en valeur. Or, pour un fonds monétaire standard, un seul émetteur peut représenter 10 % du portefeuille. Stabilité: Les fonds à VL constante tendant à avoir besoin du soutien de leur sponsor pour stabiliser les remboursements au pair, les nouvelles règles imposeraient à ce type de fonds d’établir une réserve de fonds propres prédéterminée. Cette réserve sera utilisée pour assurer la stabilité des remboursements en période de baisse de valeur des actifs des fonds monétaires.
Transparence du secteur bancaire parallèle: Pour pouvoir assurer un suivi des risques et intervenir quand c'est nécessaire, il est indispensable de recueillir des données détaillées, fiables et exhaustives.
Droit des titres et risques liés aux cessions temporaires de titres (principalement les prêts de titres et les opérations de mise en pension). Ce mécanisme peut contribuer à accroitre le niveau de levier et renforce le caractère pro-cyclique du secteur financier, qui devient vulnérable aux paniques (runs) et aux mouvements soudains de réduction du levier. En outre, l’opacité de ces marchés complique l’identification des droits de propriété («qui possède quoi?»), le suivi de la concentration des risques et l’identification des contreparties («qui est exposé à qui?»).
Un encadrement des interactions avec les banques. Le degré élevé d’interconnexion entre le système bancaire parallèle et le reste du secteur financier, en particulier le système bancaire, constitue une source majeure de risque de contagion. Pour y répondre, on pourrait notamment durcir les règles prudentielles qui s'appliquent aux banques dans leurs opérations avec des entités financières non régulées.
En outre, une attention particulière sera portée au dispositif de supervision des activités et des entités du système bancaire parallèle afin de s’assurer que les risques spécifiques soient pris en compte de manière adéquate. Certains aspects, tels que la mise en place d’instruments de résolution pour les établissements financiers non bancaires et la réforme structurelle du système bancaire, nécessitent une analyse plus approfondie.
En définitive, l’objectif poursuivi est de s’assurer que les risques potentiellement systémiques pour le secteur financier soient couverts et que les possibilités d’arbitrage réglementaires soient limitées afin de renforcer l’intégrité des marchés et la confiance des épargnants et des consommateurs. La communication de la Commission est conforme aux recommandations du Conseil de stabilité financière, qui seront approuvées par les dirigeants du G-20 à Saint-Pétersbourg les 5 et 6 septembre 2013.
Voir également MEMO/13/763 (système bancaire parallèle) et MEMO/13/764 (fonds monétaires).
http://ec.europa.eu/internal_market/finances/shadow-banking/index_fr.htm
http://ec.europa.eu/internal_market/investment/money-market-funds/index_fr.htm
Audrey Augier (+32 2 297 16 07)