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Droit en France : responsabilité sans faute de l'État engagée sur les faits des mineurs placés en établissements spécialisés
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17 novembre 2009. – Le Conseil d'État a confirmé, vendredi dernier, la responsabilité de l'État sur des actes délictueux des mineurs placés dans des établissements spécialisés.
Le tribunal pour enfants de Niort avait placé un jeune homme dans le foyer d’action éducative de Niort, structure relevant de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse. Ceci entrait dans le cadre de la protection protection judiciaire jeune majeur. Trois mineurs délinquants placés dans cette structure ont agressé physiquement l'intéressé.