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Consommateurs: une action vigoureuse de la Commission garantit une protection en matière de multipropriété en temps partagé dans tous les pays de l'UE
Commission européenne – Communiqué de presse
Bruxelles, le 31 mai 2012 - La Commission européenne a clôturé aujourd'hui une procédure d'infraction contre l’Espagne concernant la directive sur la multipropriété en temps partagé (directive 2008/122/CE), après que cet État lui a notifié une nouvelle loi (decreto-ley) de transposition des dispositions. Elle a aussi clôturé une procédure ouverte à l’encontre du Royaume-Uni, celui‑ci ayant récemment transposé la directive en ce qui concerne Gibraltar. Comme la Commission avait également procédé à la clôture des procédures ouvertes à l’encontre de la Lituanie, de la Pologne et de la Slovénie, le 22 mars, cela signifie que tous les États membres ont maintenant transposé la directive dans leur droit national. La nouvelle directive sur la multipropriété en temps partagé, qui remplace une ancienne directive de 1994 (directive 94/47/CE), devait être transposée dans l'ensemble de l'Union européenne en février 2011 au plus tard. Les nouvelles règles assurent aux consommateurs un niveau élevé de protection contre la conclusion à leur insu de contrats d’utilisation de biens en temps partagé et de produits de vacances similaires, qui génèrent souvent des risques financiers considérables pour les consommateurs. En particulier, la nouvelle directive a étendu la protection des consommateurs à de nouveaux produits de vacances, par exemple les contrats d’utilisation à temps partagé prévus pour une période de moins de trois ans, les contrats de revente de multipropriété, les régimes d’échange de droits d’utilisation à temps partagé, et les produits de vacances à long terme tels que la participation à des clubs de vacances à tarifs préférentiels. Une période de réflexion de 14 jours uniforme à l'échelle de l'UE est à présent garantie, au cours de laquelle les consommateurs peuvent changer d’avis et se rétracter sans que les opérateurs puissent demander de paiements. «L'Union européenne a adopté ces règles communes afin de protéger ses citoyens contre les contrats non souhaités en matière de multipropriété en temps partagé ou de produits analogues», a déclaré la commissaire européenne chargée de la Justice, Mme Viviane Reding. «Plusieurs États membres étaient en retard dans la fourniture de la protection requise à nos citoyens. Mais aujourd'hui, nous avons une bonne nouvelle pour les consommateurs: tous les États membres ont adopté des mesures nationales de transposition des règles de l'UE relatives à la multipropriété. La persistance de la Commission a porté ses fruits, au bénéfice des consommateurs européens».
Après qu'elle ait veillé à ce que tous les États membres adoptent les mesures nécessaires, l'étape suivante pour la Commission sera d'évaluer en profondeur la qualité et l’exhaustivité de cette transposition. Contexte
L'importance économique de ce secteur est démontrée par le fait qu'environ 1,5 millions de foyers européens sont propriétaires en temps partagé. Plus d'un tiers de ces foyers viennent du Royaume-Uni ou de l'Irlande et les lieux de vacances sont situés en majorité en Espagne. Conformément à la directive, adoptée le 14 janvier 2009, les professionnels sont tenus de fournir en temps utile des informations détaillées au consommateur, avant que celui-ci ne soit lié par un contrat. Ces informations comprennent notamment le prix à payer, une description du produit ainsi que la période et la durée exactes du séjour auquel le contrat donne droit au consommateur. Elles doivent être communiquées dans la langue du consommateur si celui-ci le souhaite.
La directive garantit également au consommateur la possibilité de se rétracter pendant un délai de réflexion de 14 jours civils, durant lequel les professionnels ne peuvent lui demander aucun paiement d'avance ou acompte. Avant la conclusion du contrat, le professionnel est tenu d'attirer expressément l’attention du consommateur sur l’existence d’un droit de rétractation, sur la durée du délai de rétractation ainsi que sur l’interdiction du paiement d’avances pendant ce délai. La protection offerte par la directive couvre désormais de nouveaux produits et contrats qui avaient été conçus dans le but de contourner l'application de la précédente directive sur la multipropriété. Par exemple, la nouvelle directive s’applique également aux contrats d’utilisation à temps partagé (accords aux termes desquels le consommateur achète le droit d'utiliser un logement, tel qu'un appartement dans un lieu de vacances, pendant certaines périodes) d'une durée comprise entre un et trois ans, ainsi qu'aux produits permettant au consommateur d' utiliser, à des fins de logement, différents types de biens meubles (tels que des caravanes et des bateaux de croisière ou des péniches). Les contrats de revente et de produits de vacances à long terme sont désormais également réglementés par la directive. Les États membres sont tenus d'informer les consommateurs des dispositions nationales de transposition de la directive et de prévoir des sanctions appropriées contre les professionnels qui ne les respectent pas. Les États membres doivent par ailleurs encourager l'instauration de procédures de réclamation et de recours adéquates et efficaces pour la résolution extrajudiciaire des litiges en matière de consommation.
Tous les États membres étaient tenus de transposer la nouvelle directive sur la multipropriété dans leur droit national au plus tard le 23 février 2011. La Commission a adressé en mars 2011 des lettres de mise en demeure à quatorze États membres qui étaient en retard dans la transposition de la directive. Comme, en septembre 2011, l'Espagne, la Pologne, la Slovénie et la Lituanie n'avaient pas pris de mesures de transposition, la Commission leur a envoyé un avis motivé (voir IP/11/1095). La Lituanie, la Pologne et la Slovénie ayant adopté des mesures de transposition, en réponse à l’avis motivé, ces trois dossiers ont été clôturés en mars 2012.
Le 17 mars 2012, l'Espagne a publié le décret-loi royal n ° 8/2012 de transposition de la directive sur la multipropriété. Il est entré en vigueur le lendemain et a été validé par le Parlement espagnol le 29 mars. Par cette mesure récente de transposition, l'Espagne évitait le risque de sanctions financières que la Commission aurait pu demander au titre du traité de Lisbonne (article 260, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) au moment d'assigner un État membre devant la Cour de justice pour non-transposition d'une directive de l’UE.
Le Royaume-Uni a reçu une lettre de mise en demeure en novembre 2011, et a notifié à la Commission les mesures de transposition pour Gibraltar qui faisaient défaut le 11 mai 2012.
Pour en savoir plus:
Commission européenne – droit des consommateurs: voyages et multipropriété en temps partagé
http://ec.europa.eu/justice/consumer-marketing/travel/index_fr.htm Page d’accueil du site de Mme Viviane Reding, vice-présidente et membre de la Commission européenne chargé de la justice:
http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/reding/index_fr.htm Contacts :
Mina Andreeva (+32 2 299 13 82)
Natasha Bertaud (+32 2 296 74 56)