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La Commission s'engage à élaborer une politique à long terme afin d'encourager la réduction des prises accessoires et l'élimination des rejets dans les pêcheries européennes. Il s'agit d'un important changement d'orientation qui cherche à déterminer des solutions, des comportements, des technologies et des instruments applicables et réalisables dans la pratique afin de produire les résultats voulus.
Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 28 mars 2007 sur une politique visant à réduire les prises accessoires et à éliminer les rejets dans les pêcheries européennes [COM(2007) 136 final - Non publié au Journal officiel].
SYNTHÈSE
Les prises accessoires * et les rejets * constituent un important problème dans les pêcheries européennes. Deux raisons principales sont à mettre en avant concernant les rejets d'organismes marins dans la mer.
La première est de nature économique. Les poissons se vendent à des prix très variables suivant leur taille, leur qualité mais aussi leur espèce. Il y a donc de fortes incitations économiques à la pratique des rejets, car l'espace de stockage à bord des bateaux est réservée aux organismes ayant une valeur marchande élevée.
La deuxième raison est liée à certaines règles applicables dans le secteur de la pêche. C'est le cas pour l'application de tailles minimales de débarquement ou encore pour les totaux admissibles de captures (TAC).
Ampleur des rejets
Selon le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) les taux de rejets des prises accessoires se situent, en fonctions des mers, des pêcheries et des chaluts, entre 20 et 60 pourcent du poids des captures pour la période 2003-2005.
Conséquences des rejets
Les prises accessoires et les rejets qui leur sont associés entraînent de lourdes conséquences telles que:
un gaspillage de ressources pour la société;
une réduction des possibilités de captures futures dans les cas de captures d'espèces juvéniles;
une diminution immédiate de la biomasse reproductrice en cas de capture d'individus matures;
des retombées négatives sur l'écosystème marin ainsi que sur la biodiversité.
Dans la plupart des cas, les poissons ou crustacés qui ont été capturés et qui sont rejetés dans la mer sont déjà morts ou ont très peu de chances de survie.
Instruments et mesures
La réduction des prises accessoires et l'élimination progressive des rejets nécessitent une combinaison d'instruments et de mesures qu'il est nécessaire d'adapter au cas par cas à chaque pêcherie. L'introduction d'une interdiction des rejets responsabilise les pêcheurs en les orientant vers les résultats. Cela nécessite, en outre, de prendre en compte les réalités pratiques et économiques des pêcheries. Les instruments de cette nouvelle politique consistent en:
l'incitation à améliorer la sélectivité des engins de pêche;
la fermeture en temps réel des endroits «à risque» pour les captures accessoires;
la flexibilité en matière de quotas;
les droits à percevoir sur les prises accessoires et la saisie de ces prises accessoires;
l'accès préférentiel aux pêcheries accordé sur la base de bons résultats en matière de prises accessoires;
l'introduction de systèmes d'information permettant aux flottes de savoir où le risque de prises accessoires est moindre.
Parallèlement, les organisations régionales de gestion des pêches joueront un rôle essentiel dans la mise en place de mesures supplémentaires pour l'élimination des rejets. Certaines mesures pourraient éventuellement bénéficier du soutien du Fonds européen pour la pêche.
Contrôle
Malgré la difficulté évidente de faire respecter l'interdiction des rejets et de mettre un terme aux rejets illégaux, il est crucial pour la Commission de faire respecter les règles afin d'assurer une mise en œuvre efficace.
Les programmes d'observation jouent dès lors un rôle important et doivent s'inscrire dans un dispositif global comprenant:
une analyse chiffrée et précise des captures et des débarquements;
l'utilisation de tableaux de bord électroniques permettant de décrire la composition des captures en temps réel;
la surveillance et le contrôle des engins de pêche;
la participation et la coopération des parties prenantes.
En outre, les captures débarquées qui ne peuvent être vendues devront faire l'objet d'un suivi rigoureux afin d'éviter les bénéfices illicites pour les navires de pêche. Les données de toutes les flottes devront être compilées et analysées afin de prendre les mesures nécessaires en cas de non-respect des règles.
Répercussions socioéconomiques
De manière générale, cette mise en œuvre pourrait engendrer à court terme une augmentation nette des coûts et des pertes de revenus. D'autres répercussions pourront être liées à la fermeture de certains espaces de pêche obligeant les bateaux à se déplacer ou à parcourir de plus grandes distances pour aller pêcher.
Néanmoins, à plus long terme, de nombreux avantages économiques sont à prévoir, liés à l'amélioration quantitative et qualitative des stocks.
La présente communication aborde le problème des rejets en mer en tant que priorité et trace les grandes lignes à mettre en œuvre afin de diminuer les prises accessoires et d'éliminer les rejets en mer. À compter de 2008, des règlements seront élaborés afin de couvrir toutes les pêcheries communautaires.
Termes-clés de l'acte
Prise accessoire: capture accidentelle d'espèces non ciblées ou ne satisfaisant pas à certains critères lors des pêcheries parmi lesquelles les mammifères marins, les oiseaux, les tortues et d'autres espèces marines.
Rejets: proportion des captures qui représente la matière organique totale d'origine animale qui est jetée ou déversée dans la mer pour une quelconque raison. Ne sont pas inclus les matières végétales et les déchets après récolte tels que les abats. Les animaux rejetés peuvent être morts ou vivants.
Dernière modification le: 18.10.2011