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Délivrance d'un second livret de famille en cas de séparation
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Mise à jour le
22.01.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) et Ministère en charge de la justice
Si un couple qui possédait un livret de famille se sépare, il est possible d'en demander un second afin que chacun en possède un exemplaire.
Personne concernée
Démarches
Remise du livret
Où s'adresser ?
Si vous n'êtes plus en possession de votre livret de famille initial, vous pouvez en demander un second. L'accord de l'autre parent (ou ex-époux) n'est pas exigé. La présentation du livret de famille initial n'est pas obligatoire.
Lieu de la demande
Si vous habitez en France, vous devez vous adresser à votre mairie.
Si vous habitez à l'étranger, vous devez vous adresser à l'ambassade ou au consulat de France.
Documents à fournir
Vous devez présenter les documents suivants :
une pièce d'identité,
et un justificatif de la séparation (jugement de divorce ou autre décision de justice).
Vous devez indiquer les informations qui figuraient sur le premier livret de famille: date et lieu du mariage, date et lieu de naissance des membres du couple et des enfants.
Attention : la mairie peut exiger un justificatif de domicile pour s'assurer que la demande doit bien être traitée par ses services.
Délais
Il n'y a pas de délai impératif. La demande peut être faite à tout moment.
Délai de délivrance
Le délai dépend de la durée de traitement par chaque mairie concernée par le livret (mairie du mariage ou mairies de naissance des parents et mairies de naissance des enfants) à laquelle il faut ajouter les délais d'acheminement du courrier.
Le demandeur retire le livret de famille à la mairie de son domicile (ou auprès des autorités consulaires s'il réside à l'étranger) en présentant une pièce d'identité.
L'établissement du second livret de famille et sa remise sont gratuits.
Ville ou code postal :
Mémoriser ce lieu
Pour accomplir la démarche en dehors de Paris
Ambassade ou consulat français à l'étranger
Pour les personnes qui résident à l'étranger
À Paris
Paris - Mairie d'arrondissement
Pour accomplir la démarche à Paris
Décret n°74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille
Arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille
Circulaire du 30 juin 2006 relative à la réforme de la filiation et au livret de famille
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