{"partition": "head_middle", "source_domain": "www.senat.fr", "digest": "sha1:T2KBKBMM3YSFIHRFUWIQJWBBV2GJ3BXL", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2014-15/000_00009.parquet"}
"Class action"
Bernard Murat
(Corr�ze - UMP) publiée dans le JO Sénat du
M. Bernard Murat attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'introduction dans notre droit d'une class action. Une r�flexion est actuellement men�e (par les avocats, les consommateurs, les entreprises, les minist�res concern�s) sur l'int�r�t de cr�er une possibilit� pour un groupe de consommateurs non encore identifi�s, repr�sent�s par quelques personnes, voire simplement par un avocat, d'agir en justice contre un suppos� responsable afin de le faire condamner � r�parer un suppos� pr�judice, les victimes se manifestant par la suite pour r�clamer le paiement de leur indemnit�. Il lui demande donc de lui indiquer sa position sur ce dossier.
R�ponse du Minist�re de la justice
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait conna�tre � l'honorable parlementaire que le Pr�sident de la R�publique, dans ses voeux adress�s aux forces vives de la nation, a souhait� que soient cr��es de nouvelles proc�dures qui renforceraient les dispositifs existants et permettraient � des groupes de consommateurs et � leurs associations d'intenter des actions collectives contre les pratiques abusives observ�es sur certains march�s. Le Gouvernement examine, actuellement, les voies et moyens les plus susceptibles d'assurer aux consommateurs la d�fense de leurs droits, dans le respect des principes g�n�raux de la proc�dure civile. A cet effet, un groupe de travail, compos� � parts �gales de repr�sentants de consommateurs, de repr�sentants de professionnels et de juristes qualifi�s, a �t� constitu� afin de dresser le bilan du droit existant et de formuler des propositions de nature � r�pondre aux besoins exprim�s. Ce groupe de travail rendra son rapport au cours du mois d'octobre 2005. Le Gouvernement pourra alors choisir, parmi les solutions propos�es, celles qui lui para�tront les plus efficaces et les plus protectrices de tous les int�r�ts en pr�sence.