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Cabinet IOSCA Avocats
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Permis probatoire
Depuis le 1er mars 2004, les gens qui passent avec succès l’examen d’obtention du permis de conduire se voient dotées d’un capital initial de 6 points. Le permis de conduire ainsi obtenu est un document délivrant une autorisation administrative. Ce permis est dit « probatoire » pendant une période de 3 ans et 2 ans pour le permis B par Apprentissage anticipé de la conduite. A la fin de cette période, le permis n’est plus probatoire, mais le capital des points passe à 12, uniquement quand le conducteur justifie de 3 ans sans infractions entrainant un retrait de points.
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Nos dernières relaxes : Bilan du mois de Mars 2014 : 29 permis de conduire revalidés avec jusqu’à 12 points, 4 référés administratifs gagnés qui ont permis à nos clients de reconduire immédiatement, 17 relaxes devant les Tribunaux correctionnels et 12 devant les Tribunaux de Police et de Proximité.
Je suis fier d’annoncer que, grâce aux vices de procédures inventés par le Cabinet IOSCA, notre taux de relaxe est statistiquement de 90 % concernant l’infraction de conduite sous l’emprise de l’alcool.