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Nom d'usage : utilisation du nom de ses deux parents
État civil - Identité - Authentification
Nom de famille (3)
Choix du nom de l'enfant : mère, père ou double-nom
Déclaration de changement de nom
Changement de nom pour motif légitime
Prénom (2)
Choix du prénom de l'enfant
Nom d'usage (2)
Nom de son conjoint
Nom des deux parents
Nom de famille et adoption plénière
Nom de famille et adoption simple
06.09.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) et Ministère en charge de l'intérieur
Toute personne peut, à titre d'usage, utiliser le nom de ses deux parents.
Il suffit que l'acte de naissance fasse apparaître la double filiation (indication du nom des deux parents),
Le nom d'usage choisi doit être utilisé par les administrations et il peut être inscrit sur les documents d'identité.
Nom d'usage et nom de famille
Choix du nom d'usage
Indication du nom d'usage sur les papiers
Toute personne possède un nom de famille (appelé auparavant nom patronymique). Ce nom figure sur l'acte de naissance. Il peut s'agir par exemple du nom du père.
Il est néanmoins possible d'utiliser, dans la vie quotidienne, un autre nom appelé nom d'usage.
Ce nom d'usage ne remplace en aucun cas le nom de famille qui reste le seul nom mentionné sur les actes d'état civil (acte de naissance ou de mariage, livret de famille....).
Toute personne peut choisir comme nom d'usage un double nom composé de son propre nom et du nom de l'autre parent à condition que l'autre parent figure bien dans l'acte de naissance.
Pour un mineur, ce choix doit être fait avec l'accord des parents.
Première mention du nom d'usage sur le titre d'identité
Pour faire figurer un nom d'usage, à la suite du nom de famille, sur les documents d'identité, il convient de :
renseigner la rubrique "
deuxième nom
" du formulaire de demande,
fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) faisant apparaître le nom des deux parents,
si la demande concerne un enfant mineur, fournir une autorisation sur papier libre de l'autre parent (celui qui ne fait pas la démarche) accompagné de la photocopie de sa pièce d'identité.
Pour renouveler le titre d'identité
Les pièces à produire dépendent du nom que vous souhaitez utiliser.
Formalités
pour le nom d'usage d'une personne majeure
Formalités pour le nom d'usage d'un mineur
Votre nom d'usage n'a pas changé
Aucun nouveau document lié au nom d'usage ne doit être fourni
Fournir les mêmes justificatifs que pour une première demande
Vous ne souhaitez plus utiliser de nom d'usage
Il suffit de ne rien indiquer sur la ligne deuxième nom
Vous souhaitez utiliser un autre nom d'usage
Indication du nom d'usage sur les autres documents officiels
Le nom d'usage choisi peut être utilisé dans tous les actes de la vie privée (école par exemple), familiale, sociale ou professionnelle.
Dès lors que la demande en est faite, c'est ce nom qui doit être utilisé par l'administration dans les courriers qu'elle adresse.
À savoir : les différents organismes doivent être informés du nom d'usage qui sera choisi. Il est possible d'informer plusieurs organismes simultanément en utilisant le téléservice.
Ville ou code postal :
Mémoriser ce lieu
Service-public.fr
Antenne de la Préfecture de police de Paris
Préfecture de police de Paris
Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux et des parents
: Article 43
Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 relatif à la carte nationale d'identité
Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports
Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation
Éléments à renseigner pour remplir le formulaire de demande de carte d'identité
Le formulaire de demande de carte d'identité (cerfa n°12101*02 ou 12100*02) vous est remis au guichet. C'est un formulaire cartonné qui ne peut pas être téléchargé. Les informations à indiquer sur l'original du formulaire sont les suivantes :
Deuxième nom : c'est le nom utilisé dans la vie courante (nom d'usage) lorsqu'il diffère du nom de famille : double nom (nom de ses parents ou nom des deux époux accolés), nom de son époux ou nom de son épouse.
Date et lieu de naissance
Numéro de téléphone portable (si vous voulez être informé par texto de la fabrication de la carte)
Nom et prénoms des parents
Date et lieu de naissance des parents
Quels recours si ma demande de carte d'identité ou de passeport n'aboutit pas ?