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Démarches administratives nationales
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PrécisionLes informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent. N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions. Passeport à MeylanLa commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées. Voir les modalités à Meylan E-servicesRetour aux e-services Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.	[ Démarches administratives nationales ]
Les démarches adminsitratives dématérialisées < Index du guide
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Carrière dans la fonction publique
Fonction publique territoriale : notation
Déroulement de carrière
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Avancements
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Fonction publique d'État : évaluation professionnelle
Fonction publique territoriale : expérimentation de l'évaluation professionnelle
Fonction publique hospitalière : notation
Fonction publique hospitalière : expérimentation de l'évaluation professionnelle
Situation des agents contractuels
Conditions d'emploi d'un agent contractuel
Passage automatique en CDI
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Titularisation dans la FPE : conditions d'accès aux recrutements réservés
Titularisation dans la FPE : organisation des recrutements réservés
Titularisation dans la FPT : conditions d'accès aux recrutements réservés
Titularisation dans la FPT : organisation des recrutements réservés
Titularisation dans la FPH : conditions d'accès aux recrutements réservés
Titularisation dans la FPH : organisation des recrutements réservés
Agents concernés
Fonctionnaires,
Agents non titulaires.
Autorité investie du pouvoir de notation
La notation est fixée par l’autorité territoriale (maire, président de conseil général, de conseil régional ou de conseil d’administration) sur proposition du directeur général des services de la collectivité ou de l'établissement.
Procédure de notation
Les fiches individuelles de notation comportent une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de l'agent et une note chiffrée.
Périodicité de la notation
La notation a lieu chaque année au cours du dernier trimestre.
Établissement de la notation
La notation est établie après que l’agent ait fait connaître ses vœux concernant les fonctions et affectations qui lui paraîtraient les plus conformes à ses aptitudes et, après avis, éventuellement, de ses supérieurs hiérarchiques.
L'autorité territoriale fait part de ses observations sur ces vœux.
Communication des fiches de notation
Les fiches individuelles de notation sont communiquées aux agents.
Les agents attestent en avoir pris connaissance par leur signature. Ils peuvent y porter des observations sur leur notation et leur projet d'évolution professionnelle.
Contestation de la notation
Les agents peuvent demander la révision de leur note et/ou de leur appréciation générale auprès de l’autorité territoriale.
Saisine de la commission administrative paritaire
Les CAP ont connaissance des notes et appréciations des fonctionnaires qui peuvent les saisir pour demander leur avis sur la révision de leur notation (note et/ou appréciation générale).
Les notes définitives sont ensuite communiquées aux agents.
Recours contentieux
Les fonctionnaires et agents contractuels peuvent saisir le tribunal administratif pour demander la révision de leur notation à condition d'avoir formulé au préalable un recours gracieux auprès de leur administration.
Ou s'adresser
Tribunal administratif
Si vous souhaitez engager un recours
Ministère en charge de la justice
Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (Loi dite loi Le Pors) Article 17
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique territoriale (FPT) Article 76
Décret n°86-473 du 14 mars 1986 relatif aux conditions générales de notation des fonctionnaires territoriaux Modifié le 01/02/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
ACCES RESERVE
© Mairie de Meylan
4, avenue du Vercors, BP 99 - 38243 MEYLAN Cedex
Tél. 04 76 41 59 00 - Fax 04 76 41 59 45