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Synthèses de la législation de L'UE
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Schéma de préférences tarifaires généralisées de 2006 à 2015 - Lignes directrices
L'objectif du système de préférences généralisées (SPG) est d'aider les pays en développement à réduire la pauvreté en les aidant à obtenir des revenus par le biais du commerce international grâce à des préférences tarifaires. Dans cette communication, la Commission expose les principes sur lesquels devront s'appuyer les règlements à venir pour la période 2006-2015, pour atteindre cet objectif. Elle y propose notamment d'améliorer le système actuel (SPG pour la période 2002 - 2005) dans un certain nombre de domaines: la simplification du SPG (en réduisant les cinq dispositions distinctes en place actuellement à trois), la concentration des bénéfices sur les pays en développement qui en ont le plus besoin, l'encouragement à la coopération régionale, le renforcement des bénéfices supplémentaires du SPG sur le développement durable et la bonne gouvernance, etc.
ACTE
Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen du 7 juillet 2004: «Pays en développement, commerce international et développement soutenable: le rôle du système de préférences généralisées (SPG) de la Communauté pour la décennie 2006-2015» [COM(2004) 461 final - Non publié au Journal officiel].
Dans cette communication, la Commission européenne propose les orientations pour le système de préférences généralisées (SPG) pour la période 2006-2015, basées sur l'expérience des systèmes passés. Elle estime qu'il faudra notamment:
Maintenir une offre tarifaire généreuse
Le maintien, voire l'amélioration des préférences tarifaires, peut s'effectuer de plusieurs manières. La Commission propose, entre autres, d'étendre le SPG à certains produits qui ne sont pas couverts par le système actuel. En effet, près d'un dixième des produits taxables dans le tarif douanier sont exclus du SPG.
De même, certains produits classés sensibles pourraient être transférés dans la catégorie des produits non sensibles.
Enfin, l'attractivité des marges préférentielles (actuellement 3,5 points de pourcentage pour les produits sensibles, et 100 % pour les produits non sensibles) sera au moins maintenue et, si possible, améliorée.
À noter que l'élargissement de l'Union européenne (UE) à dix nouveaux États membres, le 1er mai 2004, contribue à l'amélioration de l'offre communautaire car elle étend le marché européen à 75 millions de consommateurs potentiels supplémentaires.
Concentrer le SPG sur les pays qui en ont le plus besoin
La Commission propose de concentrer le SPG sur les pays qui en ont le plus besoin, tels que les pays les moins avancés (PMA) et les autres pays en développement les plus vulnérables (les petites économies, les pays enclavés, les petites îles-États et les pays à bas revenus) afin de les aider à jouer un plus grand rôle dans le commerce international.
Le SPG devra également prévoir un mécanisme de retrait progressif de la liste des pays éligibles au bénéfice de l'arrangement SPG spécial, le régime «Tout sauf les armes», qui accorde un accès libre de douane et de quota à tous les produits (sauf les armes et les munitions) des 50 pays les plus pauvres.
Proposer un SPG plus simple et plus facile d'accès
L'effort de simplification déjà engagé dans l'actuel SPG doit être accentué. La Commission a proposé de réduire les cinq régimes du SPG à trois: le régime général, le régime spécial en faveur des pays les moins avancés, et un nouveau régime spécial d'encouragement (le SPG+) en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance.
Rendre la graduation plus transparente et plus ciblée sur les principaux bénéficiaires
La Commission propose de rendre la graduation plus transparente en retirant du SPG les groupes de produits les plus compétitifs de certains pays bénéficiaires.
Ceci signifie que, pour ces produits, les bénéficiaires n'ont plus besoin du SPG pour accroître leurs exportations vers l'UE. Par ailleurs, les petits bénéficiaires ne subiraient pas la graduation et pourraient ainsi profiter davantage des bénéfices du SPG.
De plus, à la place des critères actuels (part dans les importations préférentielles, index de développement, index de spécialisation à l'exportation), un critère unique et simple sera établi pour la graduation: la part du marché communautaire, exprimée en part dans les importations préférentielles.
Définir un nouvel incitant pour encourager le développement durable et la gouvernance
Comme mentionné plus haut, la Commission a proposé une nouvelle incitation pour encourager le développement durable et la bonne gestion des affaires publiques, en remplaçant les régimes spéciaux «drogues», «sociaux» et «environnement» par une nouvelle catégorie: le SPG+.
Le SPG+ fournira des incitations spéciales pour les pays qui ont intégré les principales conventions internationales relatives aux droits sociaux, à la protection de l'environnement, à la gouvernance, et à la lutte contre la production et le trafic de drogues illicites.
La Commission tiendra compte des évaluations des organismes internationaux dont dépend chaque convention internationale visée avant de dresser la liste des bénéficiaires du SPG+. À noter qu'une clause de suspension crédible et rapide sera introduite pour les pays qui ne respecteraient pas leurs engagements pris dans le cadre de ces conventions.
Améliorer les règles d'origine
La Commission propose d'améliorer les règles d'origine en procédant à une adaptation à la fois formelle (simplification), de substance (adaptation des critères ou des règles du cumul) et de procédures (formalités et contrôles).
Le nouveau régime des règles d'origine devra également être flexible afin d'encourager le développement. L'un des objectifs sera de faciliter l'acquisition de l'origine afin d'optimiser l'utilisation des préférences.
Le système pourrait, par exemple, être amélioré par le cumul régional, promouvant ainsi la coopération régionale entre les pays bénéficiaires. À noter que la Commission accorde une importance particulière à l'intégration régionale comme préalable à une meilleure insertion des pays du Sud dans le commerce international.
Réhabiliter les instruments de retrait temporaire, les mesures de sauvegarde et de lutte antifraude
La Commission propose de redéfinir les dispositifs de retrait temporaire du SPG ainsi que la clause de sauvegarde afin de prendre en compte la nouvelle graduation qui sera centrée sur les pays bénéficiaires les plus compétitifs.
Tout en restant d'utilisation exceptionnelle, la crédibilité de ces dispositifs doit être renforcée par leur simplification et leur plus grande flexibilité d'utilisation, en particulier en cas de pratiques commerciales déloyales. Il est également primordial que la Commission et les États membres chargés d'appliquer le SPG appliquent ces dispositifs sans faiblesse dans les cas de fraude avérés.
Les pays bénéficiaires ayant eux aussi des responsabilités dans la gestion du SPG, la Commission les invite donc à mettre en place des structures administratives efficaces et appropriées afin de garantir la validité des documents certifiant l'origine des produits.
Le système de préférences généralisées consiste à permettre aux produits manufacturés et certains produits agricoles exportés par les pays en voie de développement (PVD) d'accéder au marché communautaire en exonération totale ou partielle des droits de douane.
Ainsi, le SPG est à la fois un instrument de la politique commerciale et un instrument de la politique de développement de la Communauté européenne. S'agissant d'un instrument de coopération, le SPG est un mécanisme transitoire dont le bénéfice a vocation à être retiré aux pays qui n'en auront plus besoin.
L'UE absorbe un cinquième des exportations des pays en développement. 40 % des importations de l'UE proviennent des PVD. L'UE est également le plus grand importateur mondial de produits agricoles des pays en développement, absorbant plus que les États-Unis, le Canada et le Japon ensemble.
Parmi les importations préférentielles couvertes par ce régime en 2002, la moitié était exempte de droits de douanes et l'autre moitié soumise à des droits réduits.
ACTES LIÉS
Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen du 16 mars 2005 - Les règles d'origine dans les régimes commerciaux préférentiels - Orientations pour l'avenir [COM(2005) 100 final - Non publié au Journal officiel].
Cette communication fait suite à la consultation lancée par le livre vert de la Commission sur l'avenir des règles d'origine dans les régimes commerciaux préférentiels. Il en ressort que les règles d'origine préférentielles doivent être révisées. Cette révision est également importante en raison de la priorité donnée à l'intégration des pays en développement dans l'économie mondiale. Cette révision devrait s'accompagner d'une adaptation des procédures de gestion et de contrôle.La Commission propose des orientations dans trois domaines:
la révision des conditions permettant à un produit d'être considéré comme originaire d'un pays;
la modification des procédures douanières nécessaires à la bonne mise en œuvre et au contrôle de l'utilisation des préférences par les opérateurs économiques;
le développement d'instruments garantissant que les pays bénéficiaires satisfont à leurs obligations.
Règlement (CE) n° 980/2005 du Conseil du 27 juin 2005 portant application d'un schéma de préférences tarifaires généralisées [Journal officiel L 169 du 30.6.2005].
Le présent règlement prévoit le schéma de préférences tarifaires généralisées applicable pour la période allant du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008. Il simplifie le régime préférentiel des importations de produits originaires des pays en développement permettant de rationaliser le régime préférentiel et de concilier commerce et développement.
Dernière modification le: 15.05.2008
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