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garantir l'égalité de traitement en dehors du lieu du
Proposition de la Commission en vue de
Bruxelles, le 2 juillet 2008
Quelle est la nature réelle du problème?
De nombreuses personnes font l'objet d'une discrimination dans leur vie
quotidienne en raison de leur âge, de leur religion, d'un handicap, ou
parce qu'elles sont homosexuelles. Il peut ainsi arriver que l'entrée d'un
bar soit interdite à une personne parce qu'elle est accompagnée d'un
chien d'aveugle, qu'une agence immobilière refuse de louer un appartement
à un homosexuel, que des personnes n'aient pas accès à certains
services parce qu'elles ont un certain âge, ou encore qu'une famille
musulmane ne puisse acheter une propriété dans un quartier
déterminé en raison de sa religion.
Qui est concerné?
Presque tout le monde est susceptible d'entrer dans l'une ou l'autre des
catégories mentionnées ci-dessus, et donc d'être victime de
discrimination en raison de sa jeunesse ou de son âge élevé, de
sa religion ou de ses convictions, de son orientation sexuelle ou d'un handicap.
À mesure que les sociétés vieillissent, il y aura de plus en plus
de personnes âgées et de personnes souffrant d'un handicap. La discrimination peut avoir un effet dévastateur sur ceux qui en sont
victimes, entraînant des conséquences telles que des difficultés
financières (un salaire moins élevé, par exemple), la
stigmatisation, l'isolement et la perte d'estime de soi, qui sont souvent
impossibles à quantifier. Toutefois, la société pâtit aussi
des discriminations qui empêchent les individus de réaliser pleinement
leur potentiel, car il peut en résulter une baisse du niveau
d'éducation et du taux d'emploi, une diminution du nombre de personnes qui
travaillent et paient des impôts ou une augmentation du coût des soins
de santé. Quelle est le nombre de personnes concernées? Selon une étude
Eurobaromètre[1]
réalisée en février et mars de cette année, les
Européens pensent que la discrimination sévit toujours dans leur pays,
notamment en matière d'orientation sexuelle (51%), de handicap (45%),
d'âge et de religion (42% chacun). Quinze pour cent des Européens affirment avoir eux-mêmes fait
l'objet d'une discrimination au cours des 12 derniers mois, et trois
Européens sur dix déclarent qu'ils ont été témoins de
discrimination ou de harcèlement pendant l'année écoulée.
Enfin, 48% des citoyens européens pensent que les efforts faits pour
combattre la discrimination dans leur pays sont insuffisants, tandis que
seulement 33% connaissent leurs droits au cas où ils seraient
confrontés à la discrimination ou au harcèlement. Pourquoi l'Europe doit-elle lutter contre ce problème?
Il est nécessaire de créer des conditions égales pour tous
dans toute l'Europe. Si certains États membres disposent déjà
d'une législation très étendue, d'autres ne sont pas dans ce cas.
Or, le droit à l'égalité de traitement est un droit fondamental
et l'article 13 du traité instituant la Communauté
européenne habilite la Commission à formuler des propositions
législatives dans ce domaine.
Les règles actuelles ne sont-elles pas suffisantes?
Non. La réglementation communautaire existante (adoptée
en 2000) est déjà reconnue comme un instrument efficace pour
combattre certaines formes de discrimination: la première directive
(2000/43/CE) interdit la discrimination fondée sur la race ou l'origine
ethnique dans toute une série de situations dépassant largement la
sphère de l'emploi (notamment en matière de fourniture de biens et
services). La deuxième directive (2000/78/CE) – qui couvre la discrimination
fondée sur l'âge, le handicap, l'orientation sexuelle, la religion ou
les convictions – est, quant à elle, limitée au domaine de
l'emploi.
La différence de protection accordée selon les motifs de
discrimination pourrait être considérée comme une forme de
"hiérarchie officielle" entre les divers groupes touchés (par exemple,
entre les membres des minorités ethniques, d'une part, et les personnes
handicapées, d'autre part). C'est pourquoi la Commission propose
d'interdire la discrimination fondée sur le handicap, l'âge, la
religion, les convictions ou l'orientation sexuelle dans les situations qui ne
sont pas couvertes par les règles communautaires existantes,
c'est-à-dire en dehors de la sphère de l'emploi. Qu'en est-il des formes de discrimination spécifiques, telles que
celle qui vise le handicap?
L'approche horizontale proposée ne signifie pas que les
spécificités de chaque type de discrimination ne puissent être
abordées de manière adaptée. Cela est particulièrement
important dans la lutte contre la discrimination à l'égard des
personnes handicapées, qui requiert des mesures garantissant
l'accessibilité et la mise en place d'aménagements dits
"raisonnables".
Cette nouvelle législation aura-t-elle un coût très
élevé pour les entreprises?
Non. Les fournisseurs de biens et de services devront tenter d'assurer une
égalité d'accès aux personnes handicapées et procéder
à des "aménagements raisonnables". Ils ne sont toutefois tenus
qu'à des mesures ayant un caractère "raisonnable", lequel
s'apprécie en grande partie en fonction des circonstances propre à
chaque cas (c'est-à-dire que les mesures devront être
proportionnées, compte tenu de la taille et de la nature du fournisseur,
des coûts prévus, etc.). Il ne coûte généralement rien de s'abstenir de toute
discrimination pour des motifs de religion, d'âge ou d'orientation
sexuelle, et l'exploitation du pouvoir d'achat de ces groupes peut être
financièrement profitable aux entreprises. Une période transitoire de
4 ans est prévue pour garantir l'accessibilité. La Commission a
consulté les entreprises par l'intermédiaire du Panel
d’entreprises
européennes[2] en 2007, et 74%
des répondants ont estimé que les consommateurs devraient être
protégés contre la discrimination fondée sur l'âge, le
handicap, la religion et l'orientation sexuelle. Soixante-neuf pour cent des
entreprises interrogées ont déclaré que les nouvelles règles
européennes visant à protéger les consommateurs contre la
discrimination n'auraient pas de conséquences financières pour
eux.
Comment la protection contre la discrimination fonctionnera-t-elle dans la
pratique?
Les règles auront essentiellement un effet dissuasif sur les auteurs de
discriminations. Si des personnes estiment néanmoins avoir été
victimes de tels actes, de nombreux litiges pourront être résolus avec
l'aide des "organismes chargés des questions d'égalité" au niveau
national. Tous les États membres disposent déjà d'un tel
organisme ayant pour mission de s'occuper des problèmes de discrimination
fondée sur le genre, la race ou l'origine ethnique. Les États membres devront à présent se doter d'une structure
d'aide aux victimes de discrimination liée à la religion et à la
foi, au handicap, à l'âge et à l'orientation sexuelle,
éventuellement en élargissant les compétences des organismes
chargés des questions d'égalité qui sont déjà en place.
De plus, les associations et les organisations œuvrant dans le domaine de
la lutte antidiscrimination devront également être habilitées
à porter assistance aux victimes de discrimination.
Si toutes les tentatives de conciliation échouent, les victimes devront
défendre leur cause sur la base de la législation interne, dans
laquelle la directive sera transposée, et se tourner vers les tribunaux
Existe-t-il des exceptions au principe de l'égalité de
traitement?
Un traitement différencié peut être justifié dans
certains cas. Par exemple, les différences de traitement en fonction de
l'âge qui sont prévues dans les législations internes
continueront d'être admissibles si elles sont justifiées par un but
légitime et si les moyens employés sont appropriés et
nécessaires. C'est ainsi que la directive n'interdira pas la
détermination d'un âge donné pour l'accès à
l'éducation et à certains biens et services.
Il existe également une disposition spécifique concernant les
assurances et les banques, qui autorise ces dernières à tenir compte
de l'âge et du handicap dans l'évaluation du risque, à condition
de se fonder sur des données précises et pertinentes. De plus, s'agissant de l'accès aux biens et services, la directive ne
s'appliquera qu'aux activités commerciales et professionnelles, et non aux
opérations strictement privées.
En ce qui concerne l'éducation, les États membres conserveront la
liberté de prévoir des différences dans l'admission aux
établissements d'enseignement à caractère religieux. La directive
n'aura aucun effet sur les dispositions de droit interne relatives au statut et
activités des organisations religieuses. Il ne sera pas non plus possible
de l'utiliser pour remettre en cause des dispositions nationales garantissant le
caractère laïc de l'État, les pays pourront autoriser ou limiter
le port ou l'affichage des symboles religieux à l'école.
Enfin, la directive n'intervient pas dans les mesures qui sont
nécessaires à la sécurité publique, au maintien de l'ordre
public, à la prévention des infractions pénales et à la
protection de la santé et des droits et libertés d'autrui. Quelles seront les prochaines étapes ?
La proposition de la Commission sera à présent soumise au Parlement
européen et au Conseil. Elle devra être adoptée selon le
processus législatif normal (procédure de consultation avec le
Parlement et unanimité au Conseil) avant d'avoir force de loi et
d'être ensuite mise en œuvre dans le système juridique national
de chaque État membre.
IP/08/1071:
L’Union européenne propose une protection contre la discrimination
en dehors du lieu de travail
La Commission propose un agenda social renouvelé pour donner aux
citoyens les outils et l'aide dont ils ont besoin dans l'Europe du
XXIe siècle
Pour plus d'informations:Enquête Eurobaromètre
spécial 296 sur la discrimination dans l'UE http://ec.europa.eu/public_opinion/archives/eb_special_en.htmFlash
Eurobaromètre 232http://ec.europa.eu/public_opinion/flash/fl_232_en.pdfCommission
européenne de lutte contre la discrimination sitehttp://ec.europa.eu/antidiscrimination
[1] Étude
Eurobaromètre spéciale n° 296 sur la discrimination dans
l’Union européenne, accessible aux adresses suivantes: http://ec.europa.eu/employment_social/fundamental_rights/public/pubst_fr.htm
et http://ec.europa.eu/public_opinion/archives/eb_special_fr.htm
[2] http://ec.europa.eu/yourvoice/ebtp/consultations/index_fr.htm