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mois aux compagnies aériennes et aux États membres pour appliquer le
règlement relatif aux droits des passagers
La Commission accorde un délai de six
Bruxelles, le 4 avril 2007
La Commission européenne a présenté
ce jour un rapport évaluant les résultats et l'application du
aériens[1].
Des progrès ont été accomplis ces deux dernières
années, mais il est nécessaire de prendre d'autres mesures importantes
pour faire en sorte que les compagnies aériennes appliquent les règles
de manière plus systématique et pour que les États membres
veillent davantage à leur mise en œuvre. C'est là la principale
conclusion de l'étude[2]
commandée par la Commission pour compléter sa communication sur les
résultats des règles communes de protection des droits des passagers
aériens.
« Il ne fait aucun doute que les passagers aériens
bénéficient aujourd'hui d'une meilleure protection, mais nous devons
nous assurer que les compagnies aériennes et les États membres
respectent pleinement leurs obligations » a déclaré Monsieur
Jacques Barrot, le Vice-président de la Commission responsable des
transports. « La Commission leur accordera un délai de six mois
pour appliquer le règlement relatif aux passagers aériens, et nous
leur apporterons tout notre soutien dans ce processus. » Même si les passagers bloqués au sol jouissent aujourd'hui de
droits spécifiques, ils se trouvent toujours dans une position de faiblesse
par rapport aux compagnies aériennes. Ainsi, il est fréquent que les
compagnies aériennes n'informent pas les passagers de leurs droits en cas
de perturbation des vols, alors que le règlement les oblige à le
faire, dans la mesure où les passagers ont besoin de cette information pour
faire valoir leurs droits.
La Commission estime donc qu'il y a lieu de poursuivre les efforts dans un
certain nombre de domaines: améliorer la mise en œuvre, clarifier
l'interprétation de certains aspects du règlement, opérer une
distinction claire entre les retards et les annulations puisque les passagers
ont des droits différents selon les circonstances, et renforcer le
rôle des organisme nationaux chargés de superviser l'application des
règles communes.
Durant les six prochains mois, la Commission intensifiera la coopération
avec ces organismes et avec les compagnies aériennes afin d'améliorer
les résultats. Si le résultat final demeure insatisfaisant, elle
engagera des procédures d'infraction à l'encontre des États
membres. Si ces procédures et ces contacts ne débouchent pas sur des
résultats satisfaisants, la Commission pourrait envisager de modifier le
règlement actuel.
Le règlement a introduit de nouvelles règles en matière
d'indemnisation et d'assistance des passagers aériens en cas de refus
d'embarquement, d'annulation, de retard important ou de déclassement
involontaire. En fonction des circonstances, le règlement impose aux
compagnies aériennes de fournir aux passagers une assistance, qui peut
notamment consister en un hébergement, des rafraîchissements, des
repas et des moyens de communication, de proposer un réacheminement et un
remboursement, d'accorder une indemnisation et d'informer systématiquement
les passagers de leurs droits au titre du règlement. La Commission a par ailleurs préparé du matériel d'information
mis à jour afin de mieux informer les passagers de leurs droits. Une
nouvelle affiche sera disponible dans tous les aéroports avant
l'été. http://ec.europa.eu/transport/air_portal/passenger_rights/information_en.htm
Pour plus d'informations : Memo/06/293
[1] Règlement (CE)
n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février
2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation
et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou
de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91
[2] http://ted.europa.eu/udl?REQUEST=Seek-Deliver&LANGUAGE=en&DOCID=038536-2006
et http://ec.europa.eu/dgs/energy_transport/tenders/doc/2006/s36_038536_specifications_en.pdf