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Plan de sauvegarde de la langue bretonne 12 ème législature
Jean-Luc M�lenchon
(Essonne - CRC-SPG) publiée dans le JO Sénat du
Rappelle la question 16318
M. Jean-Luc M�lenchon rappelle � M. le ministre d'Etat, ministre de l'int�rieur et de l'am�nagement du territoire les termes de sa question n�16318 pos�e le 03/03/2005 portant sur le plan de sauvegarde de la langue bretonne adopt� le 17 d�cembre 2004 par le Conseil r�gional de Bretagne. Il souhaiterait vivement conna�tre ses appr�ciations sur cette d�lib�ration et ses cons�quences pour l'�galit� des citoyens devant les services publics. Il souhaiterait en particulier qu'il attire l'attention des repr�sentants de l'Etat en r�gion Bretagne sur le contr�le de l�galit� des actes qui pourraient �tre adopt�s en application de cette d�lib�ration du Conseil r�gional.
R�ponse du Minist�re de l'int�rieur et de l'am�nagement du territoire
L'article 2 de la Constitution �tablit clairement le fran�ais dans son statut de langue nationale. Le Conseil constitutionnel, par sa d�cision n� 99-412 DC du 15 juin 1999, a consid�r� � qu'en vertu de ces dispositions l'usage du fran�ais s'impose aux personnes morales de droit public et aux personnes de droit priv� dans l'exercice d'une mission de service public, que les particuliers ne peuvent se pr�valoir, dans leurs relations avec les administrations et les services publics, d'un droit � l'usage d'une langue autre que le fran�ais, ni �tre contraints � un tel usage � ; que la reconnaissance � de droits sp�cifiques � des groupes de locuteurs de langues r�gionales ou minoritaires, � l'int�rieur de territoires dans lesquelles ces langues sont pratiqu�es, porte atteinte aux principes constitutionnels d'indivisibilit� de la R�publique, d'�galit� devant la loi et d'unicit� du peuple fran�ais �. En cons�quence, l'utilisation d'une langue r�gionale dans la r�daction de documents officiels et le fonctionnement des services publics ne saurait �tre admise. En revanche, les r�gions peuvent, dans le cadre de leurs comp�tences, d�velopper une politique culturelle prenant en compte leur patrimoine linguistique, mais cette d�marche doit s'accomplir dans le respect des r�gles constitutionnelles et l�gislatives qui prot�gent le fran�ais, langue de la R�publique.