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Carte européenne de stationnement
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Mise à jour le
09.04.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La carte européenne de stationnement permet à son titulaire ou à la personne qui l'accompagne de stationner sur les places réservées aux personnes handicapées.
Personnes concernées
Délivrance
Utilisation de la carte
Durée de validité de la carte
Où s'adresser ?
La carte peut être attribuée à toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied. Elle peut aussi être délivrée à une personne contrainte d'être aidée dans tous ses déplacements.
Pour bénéficier de cette carte, le handicap des personnes est apprécié selon les critères suivants :
la personne a un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres,
ou la personne a systématiquement recours à une aide pour ses déplacements extérieurs (aide humaine, canne ou tout autre appareillage manipulé à l'aide d'un ou des deux membres supérieurs, véhicule pour personnes handicapées),
ou la personne a une prothèse de membre inférieur,
ou la personne a recours lors de tous ses déplacements extérieurs à une oxygénothérapie (appareillage d'apport d'oxygène pour aide à la respiration).
À savoir : une personne qui doit utiliser systématiquement un fauteuil roulant pour ses déplacements extérieurs remplit d'office les conditions d'attribution de la carte de stationnement pour personnes handicapées, y compris lorsqu'elle manœuvre le fauteuil roulant seule et sans difficulté.
Où adresser sa demande ?
La demande doit être adressée à la maison départementale des personnes handicapées de leur département de résidence.
Pour les invalides de guerre, la demande doit être adressée sur papier libre au service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (Onac) de son lieu de résidence.
Pièces à fournir
Formulaire cerfa n°13788*01 (accompagné du certificat médical cerfa n°13878*01)
Une photographie d'identité récente en couleur (qui sera apposée sur la carte)
Photocopie lisible d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, livret de famille, passeport, extrait d'acte de naissance, ou photocopie du titre de séjour en cours de validité si ressortissant d'un État hors de l'espace économique européen)
Un justificatif de domicile (facture EDF-GDF, quittance de loyer ...).
La carte est délivrée par le préfet, sur avis conforme du médecin instructeur.
Pendant la durée de l'instruction du dossier, le médecin peut convoquer le demandeur afin de juger de sa capacité de déplacement.
La carte doit être apposée en évidence à l'intérieur du véhicule utilisé pour le transport de la personne handicapée, derrière le pare-brise, de manière à être vue aisément par les agents habilités à constater les infractions aux règles de stationnement.
Elle est liée à la personne et non au véhicule ; elle doit donc être retirée dès que la personne handicapée n'utilise plus le véhicule.
La carte est attribuée pour une durée déterminée ne pouvant être inférieure à 1 an ou à titre définitif.
La demande de renouvellement doit être présentée au minimum 4 mois avant la date d'expiration du titre.
Formulaire de demande(s) auprès de la MDPH
Formulaire - Cerfa n°13788*01
Certificat médical adulte/enfant
Ville ou code postal :
Mémoriser ce lieu
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
Dans le cas général : pour accomplir la démarche
Service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (Onac-VG)
Dans le cas de personnes relevant du code des pensions militaires d'invalidité et de victimes de la guerre : pour accomplir la démarche
Ministère en charge de la défense
Code de l'action sociale et des familles : articles L241-1 à L241-4
Code de l'action sociale et des familles : articles R241-16 à R241-20
Décret n°2005-1766 du 30 décembre 2005 fixant les conditions d'attribution et d'utilisation de la carte de stationnement pour personnes handicapées
: Articles 4 et 5
Arrêté du 13 mars 2006 relatif aux critères d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement
Personnes handicapées ou à mobilité réduite : le stationnement réservé ( Guide pratique )
Ministère en charge des transports
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