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Devoir de r�serve des membres du Conseil constitutionnel
Jean Louis Masson
(Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le Premier ministre sur le fait que, lorsqu'il agit en mati�re �lectorale au sens large du terme (�lections pr�sidentielles, �lections l�gislatives, r�f�rendum), le Conseil constitutionnel est un organe juridictionnel disposant de pr�rogatives exorbitantes du droit commun. En effet : il fixe lui-m�me la proc�dure et ses r�gles de fonctionnement ; contrairement aux grands principes du droit, ses d�cisions ne peuvent �tre l'objet d'aucune possibilit� d'appel ; enfin, il �chappe � tout contr�le d'�ventuels abus de droit. De ce fait et plus que pour toute autre instance, ses membres doivent �tre d'une impartialit� irr�prochable. C'est la raison pour laquelle ils sont tenus � un devoir de r�serve tr�s strict. Or, pour le r�f�rendum du 29 mai 2005, certains membres du Conseil constitutionnel ont pris position de mani�re tr�s active. Il souhaiterait qu'il lui indique s'il n'y a pas l� une atteinte � la n�cessaire impartialit� de l'institution.
Transmise au Minist�re de la justice
R�ponse du Minist�re de la justice
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait conna�tre � l'honorable parlementaire que les r�gles de proc�dure qui s'appliquent au Conseil constitutionnel sont pr�vues par l'ordonnance n� 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel. Ces r�gles s'inspirent des grands principes juridictionnels, notamment celui du contradictoire. L'existence d'un double degr� de juridiction ne constitue pas un principe g�n�ral du droit applicable en toutes mati�res et, conform�ment � l'article 62 de la Constitution, les d�cisions du Conseil ne sont pas susceptibles d'appel. S'agissant en particulier du domaine �lectoral, cet �tat de fait n'est pas propre au Conseil constitutionnel puisque le Conseil d'Etat juge des recours en mati�re d'�lection des repr�sentants au Parlement europ�en en premier et dernier ressort. Aux termes de l'ordonnance du 7 novembre 1958 et du d�cret n� 59-1292 du 13 novembre 1959 sur les obligations des membres du Conseil constitutionnel, ceux-ci s'interdisent, pendant la dur�e de leurs fonctions, de prendre aucune position publique sur des questions ayant fait ou �tant susceptibles de faire l'objet d'une d�cision de la part du Conseil. Aucun des membres du Conseil qui se sont exprim�s au cours de la campagne en vue du r�f�rendum du 29 mai 2005 n'a si�g� lors des d�lib�rations ayant donn� lieu � la d�cision du 1er juin 2005 par laquelle le Conseil constitutionnel a proclam� les r�sultats du r�f�rendum. L'impartialit� de l'institution a donc, en tout �tat de cause, �t� pr�serv�e.