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à veiller à la bonne transposition du premier paquet ferroviaire
La Commission invite les États membres
Bruxelles, 26 juin 2008
La Commission européenne a envoyé
aujourd'hui des lettres de mise en demeure à 24 États membres
concernant leur transposition non conforme du premier paquet législatif
dans le domaine du rail. S'acquittant de son obligation de suivre la
transposition de la législation de l'UE en droit national, la Commission a
constaté des cas de non-transposition ou de transposition incorrecte en
Autriche, en Allemagne, en Belgique, en Bulgarie, au Danemark, en Espagne, en
Estonie, en Finlande, en France, en Grèce, en Hongrie, en Irlande, en
Italie, en Lettonie, en Lituanie, au Luxembourg, en Pologne, au Portugal, en
République tchèque, en Roumanie, au Royaume-Uni, en Slovaquie, en
Slovénie et en Suède. La création d'un marché ferroviaire
intégré sera un facteur clé pour promouvoir l'efficience et la
compétitivité de ce secteur, et marquera une nouvelle étape vers
une mobilité durable en Europe.
«La bonne transposition du premier paquet ferroviaire est essentielle
pour instaurer la concurrence sur les marchés ferroviaires européens
et accroître la compétitivité du rail par rapport aux autres
modes de transport» a déclaré le Vice-président
chargé des transports, M. Antonio Tajani. En mai 2006, la Commission a
constaté[1] que, si les
États membres avaient adopté les dispositions législatives
nécessaires, certains pays avaient encore des mesures à adopter pour
que soit en place un cadre réglementaire efficace ainsi que des
marchés ferroviaires fonctionnant de manière satisfaisante. Le
délai pour la transposition du premier paquet était fixé à
mars 2003.
À la suite d'une analyse détaillée de la conformité des
législations nationales, la Commission a notamment relevé les
insuffisances suivantes: manque d'autonomie du gestionnaire des infrastructures par rapport aux
opérateurs ferroviaires;
application insuffisante des règles définies dans la directive
pour la tarification de l'accès aux voies, notamment l'absence d'un
régime fondé sur les performances, afin d'améliorer les
performances du réseau ferroviaire, et le manque d'incitations, pour le
gestionnaire des infrastructures, à réduire les coûts et les
redevances;
l'absence d'un organisme de régulation indépendant doté de
pouvoirs importants lui permettant de résoudre les problèmes de
concurrence dans le secteur
ferroviaire.[1] Rapport sur la mise en
œuvre du premier paquet ferroviaire, COM (2006) 189 final du 3 mai