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Résumé de la jurisprudence en droit des personnes et droit de la famille
RESUME DE LA JURISPRUDENCE EN DROIT DE LA PERSONNE ET EN DROIT DE LA FAMILLE
1) DROIT DE LA PERSONNE
Le NOM
Cass. civ. 1ère, 31 janvier 1978
L'acquisition du nom par possession prolongée.
La possession d'un patronyme remontant à plusieurs siècles permet l'acquisition de ce patronyme.
Cour d'appel de Paris, 1ère ch. 28 février 1968 : Camuset c. Daninos.
L'utilisation du nom dans une oeuvre de l'esprit.
Lorsqu'il existe un risque de confusion entre les personnages de fiction et les personnes réelles, un dommage est alors établi.
Cour d'appel de Paris, 1ère ch. 24 mai 1975 : Le Court de Béru c. Frédéric Dard
Cas d'un fait non dommageable résultant de l'absence de confusion entre le personnage de fiction et les personnes réelles.
Les DROITS de la PERSONNALITE
Ass. plénière 11 déc. 1992 S. J. 1993 II n°21991 (2 arrêts)
Cour d'Appel Aix-en-Provence 1ère ch. 6 décembre 1993 S. J. 1994 IV 624
Il s'agit ici des décisions relatives à la position de la jurisprudence sur le problème des transsexuels.
Ass. plén. 31 mai 1991, J. C. P. 1991, II, 21752
Le problème des mère-porteuses (période précédant la loi de 1993 sur la bioéthique).
Principe de l'indisponibilité du corps humain.
Cass. 4 octobre 1989 (Bulletin des Arrêts de la Cour de Cassation 1989 n°307)
Protection des droits de la personne. Respect de la vie privée. Atteinte. Mesures prévues par l'art. 9, al. 2 du Code civil.
Les mesures prévues à l'art. 9 al.2, ne peuvent être ordonnées en référé que dans le seul cas d'une intrusion dans la vie privée qui porte atteinte à l'intimité de celle-ci. N'ont pas trait à cette intimité des renseignements d'ordre âtrimonial, exclusifs de toute allusion à la vie et à la personnalité de l'intéressé.
La CONDITION JURIDIQUE du MINEUR NON EMANCIPE
Cass. civ. 1ère, 9 mai 1972, gaz. Pal. 1972, 2, 871 : L'arrêt POGAM
Problème de la sanction des actes passés par le mineur.
2) RESUME DE LA JURISPRUDENCE EN DROIT DE LA FAMILLE
Indemnisation en cas de décès accidentel d'un des concubins.
Ch civile C Cass 27 juillet 1937
Le concubinage est une situation de fait et non de droit, elle ne saurait être génératrice de droits au profit des concubins vis à vis des tiers. Ceux sont des relations irrégulières auxquelles on ne peut conférer de droit à l'encontre d'autrui et notamment contre l'auteur de l'accident survenu à un d'eux.
Arrêt de cassation: refuse l'indemnisation du concubin.
Ch crim. C Cass 20 janvier 1966
Pour que l'on retienne un dommage causé à la concubine par la mort de son compagnon, encore faut-il que le lien offre des garanties de stabilité et non de précarité ni de caractère délictueux. Lorsque la victime décédée s'est trouvée vivre en concubinage avec la demanderesse abandonnant son épouse légitime et ses enfants, sans que le mariage ait été dissous, la situation établit le caractère délictueux et précaire du lien qui unissait les concubins.
Arrêt de cassation. Arrêt de principe visa: article 1382 CC.
Ch mixte C Cass 27 février 1970
Suivant une jurisprudence constante, et, sur le fondement de l'article 1382 CC, le lien existant être deux concubins peut donner ouverture à une action en indemnisation dès l'instant qu'il offre des garanties de stabilité et ne présente pas de caractère délictueux.
Ch Crim. 19 juin 1975
L'auteur d'un homicide involontaire ne peut être admis à se prévaloir, en vue de se soustraire aux conséquences civiles de sa propre responsabilité délictuelle, du caractère délictueux de la liaison ayant existé entre la victime et sa concubine, partie civile, s'agissant d'un délit qui touche à la vie privée et que seule l'épouse de la victime aurait à eu légalement la faculté de dénoncer ou d'opposer en justice.
Arrêt de cassation.
CA Corr. Riom 19 novembre 1978
Lorsque l'épouse et la concubine d'un même homme mortellement blessé au cours d'un accident de la circulation réclament toutes deux, pour elles mêmes et pour leurs enfants, d'importants dommages et intérêts, le préjudice d'affection et matériel doivent tous deux être appréciés en tenant compte que la victime portait une égale affection et subvenait aux besoins des trois enfants (deux légitimes et un issu du concubinage).
Appel infirmatif
Ch Crim C Cass 8 janvier 1985
Un homme qui partage son temps avec deux femmes ne peut être considéré comme vivant maritalement avec l'une ou l'autre ou avec l'une et l'autre. La seule qualité de maîtresse ne justifie pas l'octroi de dommages et intérêts. Le caractère précaire de la situation ne justifie en aucun cas réparation du préjudice qu'elles prétendaient avoir subi.
Arrêt de rejet.
LA RUPTURE DES FIANCAILLES
Ch civile C Cass 5 mai 1965
Une promesse de mariage eût-elle déterminé la jeune fille à avoir des relations sexuelles intimes avec son auteur, non plus que sa rupture, ne sont à elles seules génératrices de dommages-intérêts, lesquelles ne peuvent être accordés que si elles s'accompagnes d'une faute délictuelle ou quasi-délictuelle.
Le fait que la promesse ait été rompue " brusquement " ne suffit pas à caractériser une telle faute.
1°Ch Civile C Cass 22 février 1972
Aucun fait postérieur à la promesse ne constitue un motif légitime de rupture.
1° Ch Civile C Cass 3 janvier 1980
Les relations prévues par l'article 340, 4° CC sont des relations intimes. Leur existence pendant la période légale de la conception, peut être prouvée par tous les moyens et être appréciée souverainement par les juges du fond.
Arrêt de rejet. La rupture des fiançailles à l'annonce de la grossesse constitue une faute.
1° Ch Civile C Cass 15 mars 1988
A caractérisé l'existence d'une faute et d'un préjudice corrélatif, l'arrêt qui a relevé qu'en rompant unilatéralement une promesse à laquelle il s'était engagé moralement et matériellement, le futur époux a commis une faute génératrice d'un dommage, d'autant plus que la future épouse est de civilisation musulmane et qu'elle est susceptible de rester un certain temps célibataire.
Arrêt de rejet . La faute est délictuelle.
La rupture des fiançailles ne donne pas droit à elle seule droit à des dommages-intérêts qui ne peuvent être accueillis que s'il vient s'y ajouter une faute. La Cour d'appel qui condamne le demandeur à payer des dommages-intérêts à sa fiancée pour rupture brutale avec celle-ci, sans relever à la charge de l'intéressé aucune circonstance autre que l'absence de dialogue préalable , ne donne pas de base légale à sa décision.
Arrêt de cassation. L'absence de dialogue préalable ne constitue pas une faute, on ne peut pas considérer ainsi la brutalité de la rupture.
LE MARIAGE :
Ass. plén. 19 mai 1978 : D. 1978, 541.
Au sujet des clauses relatives aux moeurs et aux convictions religieuses des salariés. Cette jurisprudence n'est plus d'actualité mais elle est intéressante à voir. En effet, la L. 122-45 de 1990 du Code du Travail interdit l'existence de telles clauses.
Cass. civ. 2ème, 6 mai 1987 : D. 1987, p. 358.
Le divorce par consentement mutuel.
Cour d'Appel de Paris, 19 septembre 1991, D. 1993, p. 193
Divorce pour rupture de vie commune. La clause d'exceptionnelle dureté prévue à l'art. 240 du Code civil.
LA CONTRIBUTION DES EPOUX AUX CHARGES DU MARIAGE
1°Ch civile C Cass 14 mars 1973 (Arrêt Piris)
Si, pour se soustraire à la contribution aux charges du mariage un époux demande à sa femme de regagner le domicile conjugal après l'avoir lui même abandonné pendant 25 ans, il est tenu de se mettre d'accord avec elle sur les modalités de reprise de la vie commune.
Arrêt de rejet. L'époux qui a quitté le domicile conjugal doit payer à sa femme une pension et s'entendre avec elle sur les modalités de reprise de la vie commune.
1°Ch civile C Cass 2