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Interopérabilité du système ferroviaire en Europe: la Commission défère la Slovénie devant la Cour de justice
Bruxelles, le 21 février 2013
La Commission européenne a décidé aujourd'hui de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la Slovénie pour manquement à l'obligation de communiquer les mesures nationales de transposition d'une directive relative à l'interopérabilité du système ferroviaire. Le délai de mise en œuvre était fixé au 31 décembre 2011.
Les règles en vigueur dans l'UE
La directive 2011/18/UE modifie la directive 2008/57/CE sur l'interopérabilité, en apportant des modifications à la description des systèmes ferroviaires et en précisant les procédures à suivre pour leur vérification.
Pourquoi agir aujourd'hui?
La Commission avait déjà demandé à la Slovénie de prendre des mesures pour garantir la conformité à la directive 2011/18/UE. Cependant, la Slovénie n'a pas pris les mesures de transposition requises et n'a pas communiqué de telles mesures à la Commission.
Conséquences pratiques de l'absence de mise en œuvre
La législation de l'Union européenne sur l'interopérabilité du système ferroviaire vise à améliorer la compétitivité du secteur ferroviaire. Elle met en place un cadre réglementaire en vue de l'harmonisation technique des chemins de fer en Europe et élimine les obstacles techniques et administratifs, notamment en définissant des procédures d'autorisation communes pour la mise en service d'équipements ferroviaires.
En cas de défaut de mise en œuvre de la directive, les organismes nationaux chargés d'exécuter les procédures de vérification se retrouvent soumis à des cadres juridiques différents, et la libre circulation des éléments et équipements ferroviaires sur le marché de l'UE s'en trouve ralentie.
Concernant la série de décisions relatives aux infractions du mois de février, voir MEMO/13/122
Concernant la procédure générale d'infraction, voir MEMO/12/12.