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Antitrust: la Commission adresse une communication des griefs à J&J et à Novartis concernant l'entrée retardée d'analgésiques génériques sur le marché
IP/13/81
Bruxelles, le 31 janvier 2013
La Commission européenne a informé les sociétés pharmaceutiques Johnson & Johnson (J&J, États‑Unis) et Novartis (Suisse) de ses griefs à l’égard d’un accord conclu entre leurs filiales néerlandaises respectives concernant le fentanyl, un puissant analgésique. Elle est d'avis, à ce stade, que l'accord en question a retardé l'entrée sur le marché néerlandais d'un médicament générique meilleur marché, violant par conséquent les règles de l'UE en matière d'ententes et d'abus de position dominante. L’envoi d’une communication des griefs ne préjuge pas de l’issue de l’enquête.
«Si les premières conclusions auxquelles nous sommes parvenus se confirment, les filiales néerlandaises de Johnson & Johnson et de Novartis ont conclu un accord dit de co‑promotion pour éviter de se concurrencer mutuellement, privant ainsi les utilisateurs du fentanyl aux Pays‑Bas d'un accès à des antidouleurs moins onéreux. La Commission est déterminée à lutter contre les retards indus qui caractérisent l'entrée des médicaments génériques sur le marché afin que les citoyens européens aient accès à des soins de santé d’un coût abordable. Il importe également de veiller à ce que les sociétés pharmaceutiques ne tirent pas profit de notre État providence et de nos systèmes d'assurance-maladie, en particulier en cette période de contraintes pesant sur les dépenses publiques», a déclaré Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la politique de concurrence.
Janssen-Cilag, la filiale de J&J qui commercialise le fentanyl aux Pays-Bas, a conclu en juillet 2005 un accord dit de co‑promotion avec une filiale de Novartis, Sandoz, qui est son concurrent proche sur le marché de la fabrication des produits génériques. À l'époque, il n'existait aucun obstacle réglementaire au développement et à la commercialisation de versions génériques des patchs de fentanyl, et rien n'empêchait donc Sandoz d'entrer sur le marché néerlandais. L'accord prévoyait que Janssen-Cilag effectuerait des versements mensuels à Sandoz aussi longtemps qu'aucun produit générique ne serait lancé sur le marché néerlandais. En conséquence, Sandoz s'est abstenue de commercialiser des patchs de fentanyl générique pendant toute la durée de l'accord, soit de juillet 2005 à décembre 2006. Cela pourrait avoir retardé de dix-sept mois l'arrivée d'un médicament générique moins cher sur le marché et maintenu le prix du fentanyl à un niveau artificiellement élevé aux Pays-Bas. Cette enquête, qui concerne de grandes sociétés pharmaceutiques, constitue une nouvelle étape dans la lutte que mène la Commission, à la suite de son enquête sectorielle, contre les retards indus qui caractérisent l'entrée des médicaments génériques sur le marché (voir MEMO/13/56). Dans sa communication des griefs, la Commission considère à titre préliminaire que l'accord conclu entre ces entreprises est contraire aux règles de l’UE en matière d’ententes et d’abus de position dominante qui interdisent les pratiques commerciales anticoncurrentielles (article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne - TFUE).
Contexte de l’enquête
Le fentanyl est un analgésique plus puissant que la morphine. Il est généralement utilisé chez les patients atteints de douleurs aiguës. La Commission a ouvert une enquête de sa propre initiative en octobre 2011 (voir IP/11/1228).
La communication des griefs est adressée à Johnson & Johnson, à sa filiale Janssen-Cilag B.V., ainsi qu’à Novartis et à sa filiale Sandoz B.V.
La communication des griefs est une étape formelle des enquêtes menées par la Commission sur les infractions présumées aux règles de l’UE en matière d’ententes et d’abus de position dominante. La Commission informe par écrit les parties concernées des griefs retenus contre elles et ces dernières peuvent examiner les documents versés au dossier d’instruction de la Commission, y répondre par écrit et demander à être entendues afin de faire part de leurs observations sur l’affaire aux représentants de la Commission et aux autorités nationales de concurrence.
Si la Commission conclut, après que les parties ont exercé leurs droits de la défense, que l’infraction est suffisamment attestée, elle peut publier une décision interdisant le comportement en cause et infliger une amende pouvant atteindre 10 % du chiffre d’affaires annuel mondial des entreprises concernées.
De plus amples informations sont disponibles sous le numéro AT.39685 dans le registre public de la Commission sur le site web de la DG Concurrence. La liste des nouvelles décisions relevant de la politique de concurrence est publiée dans le bulletin d'information électronique intitulé Competition weekly news summary.
Contexte de l'exécution des règles en matière d'ententes et d'abus de position dominante dans le secteur pharmaceutique
L'enquête de la Commission sur la concurrence dans le secteur pharmaceutique, publiée en 2009, a mis en lumière un certain nombre de problèmes structurels et de pratiques problématiques au sein des entreprises, susceptibles d’avoir conduit à des distorsions de concurrence et retardé l’entrée de médicaments génériques nouveaux, innovants et moins chers sur le marché de l’UE (voir IP/09/1098 et MEMO/09/321). Elle a notamment mis en évidence qu'il n'était pas impossible que les laboratoires dit de princeps aient versé de l'argent pour retarder la mise sur le marché de médicaments génériques.
Faisant suite aux communications des griefs envoyées dans le cadre des affaires Lundbeck (voir IP/12/834) et Servier (voir IP/12/835) tout en s'inscrivant dans la droite ligne des mesures générales prises par la Commission pour faire respecter les règles de concurrence dans le secteur pharmaceutique (voir MEMO/13/56), la communication des griefs envoyée ce jour constitue une nouvelle étape vers le règlement des problèmes de concurrence mis en évidence dans le rapport final sur l'enquête sectorielle.
Antoine Colombani (+32 2 297 45 13)
Marisa Gonzalez Iglesias (+32 2 295 19 25)