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Précis d'information
Le Bureau de la concurrence conclut une entente avec Air Canada et United Continental
OTTAWA, le 24 octobre 2012 — Le Bureau de la concurrence a annoncé aujourd'hui qu'il a obtenu un consentement d'Air Canada et de United Continental Holdings, Inc. qui protégera les consommateurs et préservera la concurrence sur 14 importantes liaisons aériennes à forte affluence destinées au transport des passagers entre le Canada et les États-Unis.
En octobre 2010, Air Canada et United Continental ont annoncé un projet de coentreprise qui reviendrait à fusionner leurs opérations aériennes entre le Canada et les États-Unis. Outre l'examen de ce projet de coentreprise en application des dispositions sur les fusions de la Loi sur la concurrence, le Bureau a également examiné trois « accords de coordination » en vigueur entre Air Canada et United Continental en application de l'article 90.1 de la Loi. Cet article est une nouvelle disposition civile qui a pris effet le 12 mars 2010 et qui habilite le commissaire à contester des ententes anticoncurrentielles conclues entre concurrents.
Les trois accords en vigueur sont les suivants :
Accord de coopération en matière de commercialisation entre Air Canada et United Air Lines, Inc.;
Accord entre Air Canada et United Air Lines, Inc. en vue de l'expansion de leur alliance stratégique;
Accord sur l'alliance stratégique Air Canada/Continental conclu entre Air Canada et Continental Airlines Inc.
Le consentement interdit à Air Canada et United Continental de coordonner leurs activités portant sur des aspects déterminants de la concurrence, notamment la fixation des tarifs en commun et le partage des revenus relativement à 14 liaisons aériennes transfrontalières dans la mesure où la coordination des activités aurait été préjudiciable aux consommateurs. Le consentement restera en vigueur tant qu'au moins un de ces accords de coordination sera en vigueur ou si la coentreprise se concrétise.
En juin 2011, la commissaire de la concurrence a présenté une demande au Tribunal de la concurrence dans laquelle le Bureau signalait 19 liaisons aériennes transfrontalières où la coordination des activités aurait pour effet de diminuer sensiblement la concurrence. Au terme d'un examen approfondi des derniers renseignements obtenus et de l'analyse de l'incidence de la coentreprise et des accords de coordination sur les 19 liaisons, le Bureau a déterminé qu'il est peu probable que la concurrence sur cinq des liaisons identifiées originalement ne soit sensiblement entravée par suite de la coordination des activités des compagnies aériennes, en conséquence de quoi le consentement ne s'applique qu'aux 14 autres liaisons.
Le tableau 1 ci-dessous dresse la liste de ces 14 liaisons aériennes et des parts de marché combinées au moment où la commissaire a présenté sa demande.
Tableau 1 : Liaisons aériennes
Part de marché de la coentreprise
Calgary/Chicago
Calgary/Houston
Calgary/San Francisco
Montréal/Chicago
Montréal/Houston
Montréal/Washington
Ottawa/Washington
Ottawa/New York
Toronto/Cleveland
Toronto/Denver
Toronto/Houston
Toronto/San Francisco
Toronto/Washington
Vancouver/San Francisco
Des études concernant des marchés où s'observe une concentration de liaisons aériennes analogue révèlent qu'une augmentation sensible des tarifs peut résulter d'une coordination des activités similaire. Par exemple, le Département de la Justice des États-Unis a constaté que les tarifs payés par les passagers effectuant des vols sans escale a augmenté de près de 15 % sur des liaisons similaires lorsque les concurrents se voient permettre la coordination de leurs activités. N'eût été ce consentement, le Bureau prévoyait pareille augmentation des tarifs dans le cas présent.
Au cas où il surviendrait des changements notables dans la concurrence sur n'importe laquelle des 14 liaisons, le consentement prévoit que certaines interdictions peuvent être levées ou rétablies s'il y a lieu.
Le Bureau nommera un contrôleur indépendant afin de s'assurer qu'Air Canada et United Continental respectent les dispositions du consentement.
L'audience relative à cette affaire devait avoir lieu devant le Tribunal de la concurrence en novembre 2012.
Le Bureau de la concurrence, en tant qu'organisme d'application de la loi indépendant, veille à ce que les entreprises et les consommateurs canadiens prospèrent dans un marché concurrentiel et innovateur.
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