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Introduction au droit civil
DROIT CIVIL
Le droit civil c'est le droit commun d'une nation, c'est-à-dire le droit applicable à tous ses citoyens de cette nation. En effet, « civil » vient du latin civilis dérivé de civis, qui signifie « citoyen ».
Le droit civil regroupe sous son appelation plusieurs thématique :
- Il est d'abord le droit des identités en ce qu'il institue et garantit l'état des personnes. - Il permet aussi de régler les relations entre les citoyens (c'est dans ce sens que Montesquieu, dans L'Esprit des lois, livre I, chapitre 3, définit le droit civil comme « les lois dans le rapport que tous les citoyens ont entre eux ») : il regoupe le droit des contrats et de la responsabilité.
- Le droit civil est aussi le garant des principales lois du sujet : loi des filiations (droit des personnes et de la famille) et loi des échanges (droit de la propriété et droit des obligations).
Ce cours est un cours d'introduction au droit civil, il présentera par conséquent le droit objectif, le droit subjectif, la preuve, les sources du droit civil...
→ En quoi consistent les études du droit?
Le droit est une science, pour les romains, c’est la science du juste, considérée comme un art. C’est une science molle, une science humaine.
→ Quel est l’objet de l’étude du droit? C’est une science humaine dont l’objet est l’étude de l’homme en tant qu’être social.
Définition scientifique du droit:
La science du droit est définie comme la connaissance approfondie et méthodique du droit englobant non seulement celle de ces règles mais la maîtrise de l’ensemble des ressources de la pensée juridique: le raisonnement juridique, la qualification, l’interprétation. C’est également le savoir pratique qui gouverne l’application du droit, c’est-à-dire l’apprentissage de la rédaction des textes ou de la rédaction des actes (un contrat par exemple). Tous les rapports de la société sont règlementés.
→ Qu’est-ce qu’une règle de droit?
→ Faire concorder les faits et savoir les appliquer: c’est la qualification.
→ Interprétation de la loi stricte (ex: loi des remboursements des accidents d’appareils à moteur). On s’approprie les règles pour bien les appliquer.
→ Esprit critique: penser par soi-même, refuser que l’on nous impose une idée.
Comme toutes les sciences, la science du droit a son langage, son « jargon ».
→ Le langage juridique a deux caractéristiques qui ne facilitent pas son apprentissage:
- Langage conservateur, c’est à dire figé, qui n’est pas parlé (ex: mots: seing, nonobstant).
- Langage technique: usage de mots savant, exclusivement juridiques que le langage usuel n’a pas repris parce il n’en a pas besoin. (ex: mot « hypothèque »)
Il se manifeste par la rigueur du langage.
Ex:L’action de prendre une décision n’est pas désignée en droit par le même verbe selon si cette décision est prise par le législateur, le juge ou par le contractant. Législateur: énoncer, disposer, proclamer
Juge: décider
Contractant: stipuler.
Le langage juridique est plein de pièges en raison de nombreux polysèmes (mots à significations multiples). Ils peuvent avoir un sens différent dans le langage courant et dans le langage juridique.
Ex:Fruit: revenu d’un bien.
Ex:Meuble: quelque chose qui peut être déplacé.
Un mot peut aussi avoir plusieurs sens juridiques différents.
Ex:Loi: Sens large: toutes les règles de droit écrites.
Sens strict: règles de droit qui émanent du parlement: pouvoir législatif.
C’est un vocabulaire difficile.
- En quoi consiste un cours d’introduction au droit civil?
→ Poser les repères et aborder les notions fondamentales autours desquelles s’orientent les études du droit.
Le droit civil est une branche du droit privé qui est l’ensemble des règles gouvernant les rapports entre particuliers en opposition au droit public qui est l’ensemble des règles sur l’organisation de l'État et des collectivités publiques et régissant leur action et leur rapport avec les particuliers.
Le droit civil a plus précisément pour objet d’édicter les règles qui assurent l’individualisation de la personne dans la société et celle qui organise les principaux rapports de la vie en société: rapports de famille, droit des personnes, relations contractuelles, responsabilité civile (infraction: contravention, délit: tribunal, correctionnel).
- Qu’est-ce que le droit?
Question essentielle à laquelle nous allons répondre au premier semestre.
Le mot droit est un polysème double car il a des sens multiples dans le langage courant et dans le langage juridique. En matière juridique, le droit est en premier lieu l’ensemble des règles de conduite destiné à organiser les rapports entre les hommes dans une société donnée. C’est l’ensemble des règles qui nous gouverne, pour qui s’applique le droit objectif: « j’étudie le droit ». Deuxièmement, une autre signification du mot droit: il désigne les prérogatives reconnues pour le droit objectif à un individu ou a un groupe d’individus. Ces droits reconnus aux individus sont le droit subjectif: « c’est mon droit de faire cela ».
Partie 1: Le droit Objectif.
Le droit objectif est l’ensemble des règles de droit qui régissent la vie en société. La notion de règle de droit: Comment sont-elles organisées, divisées? D’où viennent-elles?
Titre 1: La notion de règle de droit.
Toutes ces règles de droit ont pour objectif d’organiser la vie en société et les relations entre les membres qui la composent. Il y a aussi d’autres règles de conduite: des règles religieuses, morales, de bienséance.
Comment reconnaître, distinguer une règle de droit des autres règles qui ont également une vocation sociale?
Il faut étudier les caractères de la règle de droit pour trouver celui qui la distingue des autres règles.
Chapitre 1. Les caractéristiques de la règle de droit.
Il y a deux types de caractères: certains sont généraux: ils aident à décrire ce qu’est une règle de droit mais ils ne sont pas spécifiques à une règle de droit. On peut les retrouver également dans les autres règles de la société. Puis, il y a le caractère spécifique de la règle de droit qui est celui qui permet de la distinguer de toutes les autres règles de la société: la coercition étatique.
Section 1. Les caractères généraux de la règle de droit.
§1: Les caractères généraux et impersonnels de la règle de droit.
La règle de droit est généraleparce qu’elle s’applique sur tout le territoire français et pour tous les faits qui s'y produisent. Elle est en outre impersonnelle (« abstraite ») dans le sens qu’elle n’est pas faite pour un cas particulier. Elle vaut pour tout ceux qui se trouvent ou se trouveront dans une situation objectivement déterminée et elle définit la conduite à adopter.
Le caractère général de la règle de droit n’est pas absolu, certaines parties du territoire français sont soumises à des règles spécifiques qui ne s’appliquent qu’à cette partie de la France. (ex: trois départements en Alsace et en Lorraine ont des lois spéciales et locales). Il n’est lui aussi pas absolu car la règle de droit vise toujours une situation précise et ne concerne donc souvent qu’unecatégorie limitée de personnes.
Ce caractère général etimpersonnel n’est pas propre à la règle de droit. Toute mesure qui prétend s’appliquer à un ensemble d’individus doit nécessairement être générale et impersonnelle. Si une mesure ne concerne qu’une personne déterminée, ce n’est plus une règle mais une décision. (ex: un décret qui porte la nomination d’un fonctionnaire n’est pas une règle de droit, c’est une décision administrative).
Les règles issues de la morale ou de la religion sont aussi impersonnelles. Ce caractère est nécessaire pour définir la règle de droit mais il est insuffisant pour la distinguer des autres règles.
§2: La finalité sociale de la règle de droit.
Personne n’aurait besoin de règle de droit dans le cas où elle serait seule. Le but de la règle de droit est d’organiser la vie sociale, de faire en sorte que tous les ressortissants d’un État vivent selon les valeurs communes du plus grand nombre et dans la plus grande harmonie. Cette finalité la distingue en principe des autres règles. Au premier abord, la règle morale n’a pas de finalité sociale, elle tend en principe au perfectionnement intérieur de l’individu, à l’épanouissement de sa conscience. La règle religieuse tend au salut de l’âme.
Ce n’est pas pour autant sans nuance car la règle de droit a plus que les autres une finalité sociale parce que c’est la raison d’être et parce que cette finalité sociale prime. La règle de droit n'hésitera pas à prendre des mesures en contradiction à la morale ou à la religion. Ex: Pour la religion, le droit du mariage est sacré et donc on ne peut lui mettre fin. Il était donc pendant longtemps interdit de divorcer. En remettant en cause le danger du mariage, en considérant la finalité sociale, le droit au divorce a été mis en place (mais sans abus). Ex: Selon la morale, toute personne doit payer une dette. Pourtant, pour un meilleur fonctionnement de la société, des règles de droit ont admis que passé un certain délai, une dette pouvait être prescrite et que dès lors, le débiteur pouvait refuser de payer car il ne pourra plus être poursuivi (facteur de paix sociale).
Si la finalité sociale est primordiale dans la règle de droit, cela n’empêche pas la règle de droit d’intégrer parfois des règles morales ou religieuses : ne pas mentir est un comportement dicté par la morale. La traduction juridique de cette règle morale est que les faux témoignages sont interdits. On intègre cette règle morale dans le domaine du procès.
Il est important de dire que les autres règles de conduite n’ont pas non plus de finalité sociale mais elles ont d’autres fins. Accessoirement, la religion n’ignore pas la finalité sociale et ses règles tiennent aussi compte des devoirs de chacun à l’égard de la société. Surtout, de plus en plus à l’époque contemporaine, on retrouve la finalité sociale dans la morale sociale: rôle et attitude à adopter avec les autres dans la société. Serait-ce la citoyenneté? Sans société, pas besoin de règles de droit.
§3: Caractère extérieur de la règle de droit. La règle de droit est extérieure, on entend par là qu’elle ne dépend pas de la volonté de celui qui y est soumis. C’est n’est pas une contrainte que l’individu s’impose à lui même. C’est un ordre, une suggestion imposée à chaque membre du corps social. Pour Kant, c’est là la différence avec la règle morale parce que la règle morale est intérieure. Elle est le produit de sa conscience, c’est le sujet lui même qui se l’impose. La règle de droit n’est pas la seule à avoir une source extérieure à la volonté de l’homme. C’est aussi le cas de la règle religieuse: ce n’est pas le croyant s’impose les coutumes mais l’autorité religieuse.
Section 2: Le caractère spécial de la règle de droit: la coercition étatique.
§1: La notion de coercition étatique.
On entend par coercition étatique une contrainte émanant de l'État. Ce qui caractérise la règle de droit c’est d’être la seule règle rendue obligatoire et sanctionnée par l'État. Ce caractère fait sa distinction. La frontière entre les règles de droit et les obligations naturelles n’est parfois pas très nette. Une obligation naturelle est un devoir de conscience en tant que tel et elle ne peut être l’objet d’une exécution forcée. Mais si ce devoir de conscience est exécuté volontairement, il devient juridique. L’obligation naturelle se transforme en obligation juridique, ce qui n’était qu’une obligation naturelle sera désormais imposée par le droit.
Ex: devoir d’alimentation de sa famille.
La règle de droit est la seule règle posée et sanctionnée par l'État.
§2: Les conséquences du caractère coercitif de la règle de droit.
A. Caractère obligatoire de la règle de droit.
La règle de droit est destinée à la société et au rapport entre ses membres. Il est nécessaire qu’elle soitrespectée et elle doit donc être imposée, c’est à dire rendue obligatoire. Toutefois, le caractère obligatoire de la règle de droit est susceptible de degrés. Toutes les règles de droit n’ont pas le même degré de caractère obligatoire. On distingue des règles de droit impératives et desrègles de droit supplétives. → Les règles de droit impératives sont celles qui ordonnent ou interdisent une conduite sans que le sujet puisse s’y soustraire.
Ex: Les lois qui fixent des conditions de validité du mariage posent des règles de droit impératives comme le consentement des deux époux. Lorsque l'État décide qu’une règle de droit soit impérative, c’est souvent parce que le principe que défend cette règle de droit est jugé fondamental. Ainsi, les règles de l’ordre public sont constituées de valeurs fondamentales qui sont protégées par l'édiction impérative. Cette notion d’ordre public a bien évolué parce qu’elle reposait à la base sur le droit classique: la famille, l'État, la personne.
→ La règle de droit peut être supplétive (de volonté) ne s’applique que si le sujet de droit n’a pas exprimé de volonté particulière pour l’organisation de sa situation. Dans ce cas, la règle de droit supplée sa volonté c’est-à-dire remplace l’absence de volonté exprimée.
Ex: Régime matrimonial (se sont les règles de droit qui régissent les rapports patrimoniaux entre époux) choisit par l’administration si aucun choix n’est exprimé. L’article 1609 du code civil prévoit que quand une chose est vendue, elle doit être livrée à l’acheteur à l’endroit ou elle se trouvait au moment du contrat. Cette règle de droit est supplétive car les cocontractants peuvent tout à fait prévoir un autre lieu de livraison. Dans ce cas là, si rien n’est choisit, l’article 1909 s’applique.
B. La sanction à la règle de droit.
La règle de droit telle quelle soit est toujours assortie d’unesanction émanant de l'État. Les sanctions qui émanent peuvent être variées et cumulées dans certains cas.
→ Le premier type de sanction est une exécution contrainte de la règle de droit non respectée. L’autorité chargée de faire respecter la règle en question en demande directement l’exécution en ayant recours à la force publique.
→ Le deuxième type de sanction estla sanction réparatrice qui oblige celui qui n’a pas respecté la règle de droit à réparer les conséquences de son non respect de la règle de droit.
Ex: Dommages et intérêts versés à une victime pour réparer les préjudices subit dans le non respect de la règle de droit.
Ex: Contrats interdits entre mineurs et tuteurs. → Chacun doit réparer ses méfaits.
→ Le dernier typede sanction est la sanction punitivequi relève du droit pénal. Il s’agit des peines destinées à punir le manquement à la règle de droit instituant une infraction. Cela consiste en des amendes, ou à l’emprisonnement. Il existe aussi des peines privées qui, elles relèvent du droit civil.
Ex: Recel successoral: l’héritier qui détourne un bien doit le rendre et perd tout droit sur le bien.
§3: Le fondement du caractère coercitif de la règle de droit.
Les philosophes s’interrogent depuis toujours sur le fondement coercitif de la règle de droit. On distingue deux grandes écoles:
- Ceux qui croient en l’existence d’un droit naturel, appelés les naturalistes ou idéalistes. Pour eux, le fondement de la règle de droit est le droit naturel, c’est à dire un ensemble de règles de conduite auxquelles le droit positif doit être soumis. La règle de droit si elle est conforme au droit naturel doit être coercitive. Dans le cas contraire, elle est injuste donc on peut lui désobéir.
Il existe différentes conceptions du droit naturel. Pour certains, le droit naturel est un principe supérieur de justice inscrit dans la nature des choses (Aristote). Pour d’autres, le droit naturel est inspiré par Dieu (Saint Thomas d’Aquin). Enfin, certains considèrent que le droit naturel doit se déduire de la nature de l’Homme.
- Opposés aux idéalistes, on trouve desthéories positivistesqui nient l’existence du droit naturel. Pour les uns, le caractère coercitif de la règle de droit vient de l’autorité de l'État qui confère à la règle de droit son caractère contraignant: c’est le positivisme juridique ou étatique.
- Pour les autres, la règle de droit est un moyen de défense sociale et c’est cette finalité qui lui donne son caractère coercitif: on appelle ça le positivisme sociologique.
- Pour le marxisme, la règle de droit est un moyen d’oppression des classes dominantes et c’est pour cela qu’elle est coercitive. Selon eux, elle est vouée à la disparition quand la lutte des classes cessera. Partie 2 : Les différentes branches du droit objectif ou la spécialité de la règle de droit.
Ledroit objectif doit prendre en considération la particularité des différentes situations sociales pour adapter des règles de droit aux nécessités propres à chaque domaine. C’est pourquoi le droit objectif connaît différentes spécialités et les règles de droit sont regroupées en fonction des domaines qu’elles ont vocations à régir.
Trois ensembles, trois ordres juridiques:
 Ordre juridique communautaire:ensemble des règles de droit qui émanent des institutions communautaires.  Ordre juridique international: composé de l’ensemble des règles de droit qui s’intéressent aux relations entre États ou entre leurs ressortissants. On y distingue deux grandes spécialités: le droit international privé qui est l’ensemble des règles de droit qui règlemente les rapports entre les individus appartenant à des États différents et le droit international public qui est l’ensemble des règles de droit qui règlementent les rapports entre États. (Ce sont les disciplines des conflits de loi dans l’espace).
o Ordre juridique interne: ensemble des règles de droit qui s’intéressent aux relations entre ressortissant d’un même État ou entre ses ressortissants et leur État. Il est traditionnellement divisé en deux domaines: le droit public et le droit privé mais cette distinction n’est pas absolue.
→ Le droit publicregroupe l’ensemble des règles de droit qui régissent les rapports entre l'État et les particuliers. On y trouve différents domaines:
- Le droit constitutionnel qui est l’ensemble des règles de droit relatives à l’organisation générale de l'État.
- Le droit administratif qui regroupe l’ensemble des règles de droit concernant l’organisation des collectivités publiques et du service public ainsi que les rapports avec l’administré.
- Le droit de liberté publique qui est la discipline dont l’objet est l’étude des pouvoirs et libertés accordés aux particuliers face à l'État.
- Le droit des finances publiques qui fixe l’ensemble des règles de gestion des finances de l'État et des collectivités publiques.
→ Le droit privéest l’ensemble des règles de droit qui régissent les rapports entre particuliers. On y trouve deux branches:
- Le droit civil
- Le droit commercial.
Le droit civil est l’ensemble des règles de droit applicables entre personnes privées en l’absence de droits spécifiques. C’est pourquoi on parle aussi de droit privé commun. Le droit civil se divise en différentes disciplines: le droit des personnes et des biens, le droit de la famille, le droit des obligations (droit des contrats, de la responsabilité civile), le droit commercial.
Il existe aussi des disciplines mixtes qui sont une combinaison entre le droit privé et le droit public: le droit pénal qui regroupe les règles de droit qui ont pour objet la défense et la sanction dans les infractions. Le droit pénal est un droit privé parce qu’il vise à protéger les particuliers contre les infractions commises à leur encontre par d’autres particuliers mais il appartient également au droit public parce que d’une part il sanctionne aussi les infractions commises par les particuliers contre la nation, l'État.
Le droit social est une discipline mixte qui regroupe:
- Le droit du travail: ensemble des règles régissant les relations juridiques liés au travail salarié.
- Le droit de la sécurité sociale.
→ Le droit social relève du droit privé parce qu’il garantit un certain nombre de prérogatives essentielles mais il intègre aussi le droit public comme dans l’inspection du travail ou dans les administrations de la sécurité sociale.
→ Le droit judiciaire privéregroupe l’ensemble des règles de droit relatives à l’organisation judiciaire et à la procédure civile. Il relève du droit privé parce qu’il a pour objet de définir les moyens pars lesquels les parties peuvent défendre leur droit en justice mais il relève également du droit public car il décrit le mode de fonctionnement et d’organisation du service public de la justice.
Titre 2: Les sources du droit objectif.
En entend par source du droit objectif les origines de ce droit, les différentes manières dont les règles de droit sont établies. Elles ont des origines multiples.
Les règles de droit sont rangées dans un ordre hiérarchique. Une règle d’autorité inférieure ne peut contredire une règle de droit inférieure.
D’où viennent les règles de droit qui nous régissent?
Elles ont des origines variées, la plupart sont des règles écrites qui ont leurs origines dans un texte qui a été rédigé dans le but était de poser ces règles de droit.
On trouve deux catégories: les règles écrites que l’on trouve dans un texte qui émanent d’une autorité et les règles qui ne trouvent pas leur origine dans un texte, des coutumes (la jurisprudence a reconnu le droit coutumier).
Chapitre 1: Les sources écrites du droit objectif.
Les règles de droit écrites sont au-dessus des règles non-écrites, elles sont plus nombreuses.
Question de hiérarchie, comment font-elles pour ne pas se contredire? Comment faire quand une règle change?
→ La société change et les règles changent avec elle, elles s’adaptent.
Section 1: Présentation des sources écrites du droit objectif.
Il y a des textes qui posent les règles de droit dont l’ensemble forme le droit objectif.
3 origines principales: - Origine internationales
- Origine communautaire
- Origine de l’ordre juridique interne, des institutions françaises compétentes pour éditer des règles de droit.
§1: Les sources internationales ou communautaires.
A. A. Les traités internationaux.
B. Ce sont des écrits susceptibles de contenir des règles de droit. Il s’agit d’accords conclus par la France avec un ou plusieurs pays étrangers ou avec une organisation internationale, accords qui à côté des clauses concernant les relations entre États contiennent souvent des règles de droit privé dans un nombre très varié de domaines comme le commerce, l’industrie, les droits de l’homme, adoption, contrats internationaux. La procédure d’adoption d’un traité commence toujours par des négociationsentre les pays parties au traité (ou convention internationale). En France, ce pouvoir est dévolu au président de la République (pour des traités de moindre importance, il peut déléguer au ministre des affaires étrangères). Il faut signer le traité après l’avoir rédigé ce qui permet de fixer les termes de l’accord. S’il s’agit d’un accord en forme simplifiée (mini traité), sa signature suffit en général à le rendre applicable.
Pour les autres, il faut encore que le traité soit ratifié ou approuvé, pouvoir qui appartient en principe au Président de la République.
Une fois ratifié, le traité entre en vigueur dans les pays signataires et donc que les règles de droit qu’il contient deviennent applicables (cela peut prendre beaucoup de temps).
Lorsque le traité porte sur des matières très importantes énumérées par la Constitution ou lorsqu’il modifie une loi, le Président de la République ne peut l’approuver ou le ratifier qu’après y avoir été autorisé par une loi votée par le Parlement ou adoptée par le référendum (ex: traité de Maastricht). Les traités sont ensuite publiés au journal officiel (journal dont le seul but est de porter à la connaissance des citoyens les nouvelles règles de droits, arrêtés municipaux). Les traités internationaux peuvent soit créer des obligations entre États et dans ce cas ils ne peuvent pas être invoqués par des particuliers soit créer des droits et des obligations pour les individus, et ils peuvent alors être invoqués par des particuliers devant les juridictions nationales. On dit qu’ils sont des faits directs ou d’applicabilité directe. Par exemple, la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950 est ratifiée en France en 1974 et d’applicabilité directe. Cela signifie que n’importe quel français peut revendiquer les règles de droit contenues dans cette convention devant les juridictions nationales. Une procédure permet aux français de soumettre leur cause à la Cour Européenne des Droits de l’Homme qui siège à Strasbourg une fois que les recours offerts par le droit interne sont épuisés. Ce recours est formé contre l'État à qui l’on impute une violation des principes posés par la Convention et peut conduire à une condamnation de cet État à verser au plaignant une indemnité. Cette Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales est une Convention du Conseil de l’Europe qu’il ne faut pas confondre avec le Conseil de l’Union Européenne qui lui, est un organe communautaire. Conseil de l’Europe est une organisation internationale institué en 1949 pour promouvoir et sauvegardes les idéaux de la quarantaine de pays membres. Autre exemple, la convention des Nations Unis relative aux droits de l’enfant qui a été signée et ratifiée par la France en 1990. Cette convention a justement donné lieu à une discussion sur son applicabilité directe qui a entrainé une divergence entre Cour de Cassation et Conseil d'État. Le Conseil d'État acceptait de juger l’applicabilité directe de cette convention article par article en décidant par exemple que si tel article de la Convention était suffisamment clair, il pouvait être directement appliqué. La Cour de Cassation elle, n’acceptait de juger de l’applicabilité directe de la Convention que de manière globale et avait conclu qu’elle n’était pas suffisamment précise pour être d’application directe. La Cour de Cassation est revenue sur sa position lors d’une décision du 14 juin 2005 et admet désormais l’applicabilité directe de certaines dispositions de cette convention comme par exemple l’article 3-1 relatif à l’intérêt de l’enfant.
B. Le droit communautaire. Le droit communautaire a pour origine trois traités constitutifs: le traité de Paris entré en vigueur le 23 juillet 1952 et qui a institué la CECA qui a pris fin en 2002, puis les deux traités de Rome, du 25 mars 1957 instituant la CEE et la Communauté Européenne de l'Énergie Atomique EURATOM. Ces traités constitutifs ont mis en place des institutions communautaires qui sont le Parlement Européen, le Conseil de l’Union Européenne, la Commission et la Cour de Justice Européenne. Certaines de ces institutions peuvent éditer des règles de droit communautaires. On distingue donc deux types de règle de droit communautaire: - celles qui constituent le droit communautaire originaire, c’est à dire, les règles de droit énoncées dans les traités constitutifs et dans les traités intervenus depuis pour compléter, modifier ou étendre ces textes;
- celles qui constituentle droit communautaire dérivé qui est l’ensemble des règles de droit (normes) édicté par les institutions communautaires (directives européennes). Le principe est que toute règle de droit communautaire est directement applicable dans les États membres dès lors qu’elle est claire, inconditionnelle et qu’elle ne nécessite pas de mesures d’exécution. Pour le droit communautaire dérivé, il faut distinguer deux types de normes: les directives européennes et les règlements européens. Le règlement est une règle générale et abstraite qui s’intègre directement dans le droit interne et qui peut être invoqué directement par un particulier. Les directives européennes, elles, ont pour but de fixer des objectifs que les États membres de l’Union Européenne doivent s’efforcer d’atteindre en étant libre du choix des moyens utilisés pour atteindre ses objectifs. Donc en principe, une directive européenne ne peut pas être directement applicable dans les pays de l’union européenne, elle doit être transpos&ea