{"partition": "head_middle", "source_domain": "www.legifrance.gouv.fr", "digest": "sha1:4PRW6YJWLSCPROSTGMSPUMAUCE2V6BKI", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2014-15/000_00009.parquet"}
Arrêté du 21 avril 2009
Arrêté du 21 avril 2009 relatif au modèle de convention mentionné à l'article R. 128-12 du code du domaine de l'Etat
Article Article 4Etat des lieux
Un état des lieux, établi en double exemplaire, est dressé contradictoirement entre le propriétaire et l'utilisateur au début de la présente convention ainsi qu'au départ de l'utilisateur.
Article 5Ratio d'occupation (1)
Les surfaces de l'immeuble désigné à l'article 2 sont les suivantes : (préciser les différentes catégories de surfaces dont disposent les services et les sources des indications fournies). Au 1er janvier 20XX (année de la conclusion de la convention), les effectifs présents dans l'immeuble sont les suivants : (préciser les différentes notions d'emplois effectifs ETPT, effectifs réels, postes de travail). En conséquence, le ratio d'occupation de l'immeuble désigné à l'article 2 s'établit à ... mètres carrés par agent (prendre au numérateur les surfaces utiles nettes de bureaux et, au dénominateur, les postes de travail ou la notion s'en rapprochant).
(1) Immeubles à usage de bureaux.