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Résolution CM/ResDip(2010)11
concernant le renouvellement du Diplôme européen des espaces protégés
octroyé à la réserve naturelle de Scandola (France)
(adoptée par le Comité des Ministres le 16 septembre 2010, lors de la 1091e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 15.a du Statut du Conseil de l’Europe,
Vu la Résolution Res(65)6 instituant le Diplôme européen pour certains paysages, réserves et monuments naturels protégés, telle qu’amendée par la Résolution CM/ResDip(2008)1 concernant le règlement révisé du Diplôme européen des espaces protégés ;
Vu la Résolution Res(85)11 concernant l’octroi du Diplôme européen à la réserve naturelle de Scandola (France) ;
Prenant en considération les discussions entre le Secrétariat, les membres du comité scientifique et le gestionnaire du site ainsi que l’avis du Groupe de spécialistes sur le Diplôme européen des espaces protégés ;
Vu les propositions du Comité permanent de la Convention de Berne,
Renouvelle le Diplôme européen des espaces protégés octroyé à la réserve naturelle de Scandola (France) jusqu’au 21 septembre 2020 ;
Assortit le renouvellement des deux conditions suivantes :
1. entreprendre d’ici 2012 le projet d’extension de la réserve naturelle de Scandola qui devra consister en un élargissement conséquent de la partie marine du site et plus particulièrement de sa zone intégrale. Ce projet pourrait s’inscrire dans les travaux conduits dans le cadre de la loi de 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux et/ou celui des réflexions menées au titre de l’analyse régionale des sites Natura 2000 en mer. Dans l’intervalle, prendre des mesures pour diminuer l’impact des mouillages sur l’herbier de Posidonie ;
2. renforcer la réglementation de manière à mieux contrôler les activités touristiques surtout nautiques, sources de dérangement majeur pour les espèces, en particulier certaines espèces de poisson et le balbuzard, et à anticiper les effets sur les milieux naturels de nouvelles activités économiques ; interdire de toute urgence la pratique du jet-ski dans la réserve, qu’elle soit encadrée ou individuelle ;
Assortit le renouvellement des sept recommandations suivantes :
1. finaliser au plus tard d’ici fin 2011, et mettre en œuvre dans les meilleurs délais, le nouveau plan de gestion en y insérant des recommandations et des objectifs portant sur un contrôle efficace des nouvelles activités émergentes et des activités déjà existantes ;
2. poursuivre les efforts engagés pour donner au gestionnaire les moyens financiers lui permettant de mener une gestion ambitieuse à la hauteur de la renommée et du caractère exceptionnel du site ; augmenter le budget de fonctionnement ainsi que le budget affecté aux travaux scientifiques ; 3. tendre vers une augmentation des ressources issues de la taxe Barnier (taxe participative à la gestion de l’environnement des sites marins protégés) par une révision de cette dernière qui pourrait porter sur l’extension du paiement à tous les visiteurs du site, sur l’augmentation de son montant, sur la révision du mode de prélèvement ainsi que sur le contrôle du nombre de visiteurs comptabilisés sur les bateaux des sociétés de promenade en mer. 4. continuer de s’appuyer sur les travaux du comité scientifique pour assurer une gestion efficace du site ; continuer à faire jouer à la réserve son rôle de référence en l’insérant dans des programmes internationaux ; 5. approfondir et élargir les études, notamment sur les changements climatiques engendrant un impact sur les biocénoses et les écosystèmes tant marins que terrestres ; publier les méthodes et les résultats pour contribuer à apporter des solutions aux problématiques environnementales en Méditerranée ;
6. n’autoriser la pêche qu’avec des engins d’une forte sélectivité en supprimant à moyen ou long terme la pêche au trémail dans des zones peuplées de forêts de Cystoseira profondes et autres espèces, comprises entre moins 30 et moins 90 mètres et tout autre matériel de pêche (existant ou à venir) impactant les écosystèmes marins ;
7. poursuivre et intensifier la sensibilisation des sociétés de promenade en mer au respect de l’environnement dans la réserve naturelle de Scandola ; tout opérateur qui ne changerait pas de comportement dans un délai donné serait contraint de contourner la zone intégrale.
1091e réunion des Délégués des Ministres (Salle CM) / 16 septembre 2010 Documents connexes
CM/Del/Dec(2010)1091/9.2F / 20 septembre 2010 Activities