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Code des transports
PARTIE LEGISLATIVE
PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
LIVRE IER : LE DROIT AU TRANSPORT
TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Chapitre III : L'accès des personnes défavorisées aux transports
Article L1113-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Ordonnance n° 2010-1307
du 28 octobre 2010 - art. (V)
Dans l'aire de compétence des autorités organisatrices de transports urbains, les personnes dont les ressources sont égales ou inférieures au plafond fixé en application de l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale, bénéficient d'une réduction tarifaire d'au moins 50 % sur leurs titres de transport ou d'une aide équivalente. La réduction s'applique quel que soit le lieu de résidence de l'usager.