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Transport aérien: la Commission traduit le Portugal devant la Cour de justice au sujet des services d’assistance en escale dans les aéroports de Lisbonne, Porto et Faro
Bruxelles, le 21 mars 2013
La Commission européenne a décidé ce jour d’assigner le Portugal devant la Cour de justice de l’Union européenne pour application incorrecte des règles en matière d’assistance en escale. Les règles relatives aux services d’assistance «bagages», «opérations en piste» et «fret et poste» ne sont en effet pas respectées aux aéroports de Lisbonne, de Porto et de Faro. La Commission craint qu’il n’en découle une inégalité des conditions entre les éventuels prestataires de services d’assistance en escale, ainsi que des suppléments de coûts et une diminution de la qualité des services pour les transporteurs aériens et pour les passagers.
La directive 96/67/CE ouvre à la concurrence le marché des services d’assistance en escale, et notamment l’enregistrement des passagers, la manutention des bagages et le ravitaillement des aéronefs en carburant.
Cette directive permet aux États membres de limiter l'ouverture du marché en fixant un nombre maximal de prestataires pour quatre catégories de services d'assistance en escale, ce nombre maximal ne pouvant toutefois être inférieur à deux. Il s’agit des catégories suivantes: assistance «opérations en piste» (par exemple le guidage de l’avion ou le chargement et déchargement de l’avion), l’assistance «bagages», l’assistance «fret et poste» et l’assistance «carburant et huile». Cette limitation est conditionnée par le respect de certains critères, concernant notamment la sélection des prestataires (nécessité d'un appel d'offres transparent et non-discriminatoire).
Le Portugal a limité à deux le nombre de prestataires d'assistance en escale pour certaines catégories de services aux aéroports de Lisbonne, Porto et Faro, comme l’y autorise la directive 96/67/CE. La Commission estime cependant que la sélection des prestataires d'assistance pour trois des catégories (assistance «bagages», assistance «opérations en piste» et assistance «fret et poste» entre les terminaux et l'avion) n'a pas été menée conformément aux dispositions de la directive européenne.
La sélection menée par le Portugal en 2003 ne portait pas sur la sélection d’un prestataire d’assistance en escale, mais sur la sélection d’un investisseur dans une entreprise prestataire de services d’assistance en escale. Cette entreprise était en droit d’offrir les services d’assistance en escale précités sans aucune soumission, et continue à en avoir le droit. Certains autres critères essentiels de la procédure n'ont pas non plus été respectés: la consultation obligatoire des compagnies aériennes utilisant ces aéroports n’a pas eu lieu, la durée maximale d’accès au marché accordée au prestataire sélectionné n’était pas limitée à sept années.
En 2011, le Portugal a lancé de nouvelles procédures d’appel d’offres pour la sélection de prestataires dans les aéroports de Lisbonne, Porto et Faro. Ces appels d’offres sont toujours en cours et, tant qu’ils ne sont pas finalisés, les opérateurs choisis sur la base de la procédure incorrecte de 2003 poursuivent leurs activités.
L’absence de concurrence effective pour la fourniture de services d’assistance en escale dans les aéroports de Lisbonne, Porto et Faro peut entraîner des coûts supplémentaires ainsi qu’une baisse de la qualité du service pour les transporteurs aériens. Ces conséquences affectent à leur tour les passagers et les entreprises de transport de fret. De plus, l’absence de procédure de sélection transparente et impartiale fausse la concurrence entre les prestataires potentiels.
L'assistance en escale représente un maillon clé de la chaîne du transport aérien. Elle inclut tous les services au sol exécutés pour le compte des compagnies aériennes. Même si cela n’est pas nécessairement visible, l'expérience du passager dans les aéroports et en vol repose dans une grande mesure sur le bon fonctionnement des services d'assistance en escale.
La Commission a décidé de traduire le Portugal devant la Cour de justice de l’Union européenne à la suite de l’avis motivé envoyé le 19 mai 2010 (IP/11/588) et d’un avis motivé complémentaire envoyé le 21 juin 2012, après quoi la Commission considère que le Portugal ne s’est toujours pas conformé à ses obligations légales.
Concernant la série de décisions du mois de mars relatives aux infractions: voir MEMO/13/261
Concernant la procédure générale d'infraction: voir MEMO/12/12
Concernant les procédures d'infraction: http://ec.europa.eu/eu_law/infringements/infringements_fr.htm Contacts :
Helen Kearns (+32 2 298 76 38)
Dale Kidd (+32 2 295 74 61)