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Commissaire aux Droits de l'Homme
Strasbourg, le 20 février 2008
CommDH(2008)2
Original : anglais
RAPPORT DU
COMMISSAIRE AUX DROITS DE L’HOMME
M. THOMAS HAMMARBERG
SUR SA VISITE EN AZERBAÏDJAN
3 - 7 septembre 2007
A l’attention du Comité des Ministres et de l’Assemblée parlementaire
TABLE DES MATIERES
CHAPITRE 1 : LE SYSTEME NATIONAL DE PROTECTION DES DROITS DE L’HOMMECHAPITRE 2 : LA PRIMAUTE DU DROIT
I. Le système judiciaireA. L’indépendance des juges et l’administration du pouvoir judiciaire
B. Les auxiliaires de justice et l’assistance juridiqueC. Le Bureau du Procureur généralII. Les problèmes liés à la corruptionIII. La force publiqueA. Les services de police et les conditions de détentionB. Les règles procédurales en cas d’arrestation et les garanties au titre du droit communC. Les centres d’interrogatoire pour les membres d’organisations criminelles et les centres de rétention pour migrants irréguliers
IV. Le système pénitentiaire (y compris les centres de détention provisoire et les colonies)
A. Les conditions généralesB. L’isolement de longue durée : un risque accru de traitement inhumainC. La question de la condamnation à perpétuité
CHAPITRE 3 : LES LIBERTES FONDAMENTALES
I. La liberté d’expressionA. L’accès à l’information : un problème structurelB. La dépénalisation de la diffamation : une question prioritaireII. La liberté d’association et de réunion pacifiqueA. La liberté d’associationB. La liberté de réunion pacifiqueIII. La liberté de conscience et de religionA. Le cadre législatifB. L’objection de conscience
CHAPITRE 4 : LES MINORITES
I. L’absence d’un cadre légalII. Les problèmes relatifs à l’enseignement et aux languesIII. Les problèmes relatifs aux médiasIV. Les Arméniens et les Russes de Tchétchénie
CHAPITRE 5 : DISCRIMINATION / GROUPES VULNÉRABLES
I. Les femmesA. La violence familialeB. La participation à la vie publique et économiqueC. La traite des êtres humainsII. Les enfantsA. L’absence de système de justice des mineursB. Le placement en institutionC. La violence à l’égard des enfantsIII. Les personnes handicapées
CHAPITRE 6 :LA SITUATION DECOULANT DU CONFLIT DU NAGORNO-KARABAKH
I. Les réfugiés et les personnes déplacéesA. Les causes du déplacementB. Le cadre législatifC. Les principaux problèmes concernant les droits de l’hommeD. Le droit de s’établir de façon permanente et le droit de retourII. Les personnes disparues et les prisonniers de guerre
RESUME DES RECOMMANDATIONS
ANNEXE :
Commentaires des autorités azerbaïdjanaises
1. Le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Thomas Hammarberg, s’est rendu en Azerbaïdjan du 3 au 7 septembre 2007, afin d’y effectuer une visite d'évaluation. Cette visite s’inscrit dans le cadre des missions régulières qu’effectue le Commissaire dans tous les Etats membres du Conseil de l’Europe en vue d’évaluer le respect effectif des droits de l’homme par ces pays1. Il était accompagné par M. Marc Scheuer, Directeur de son Bureau, M. Alexandre Guessel, adjoint au Directeur et Mlle Anne-Laure Duval. 2. Durant la visite, le Commissaire a rencontré M. Ilham Aliyev, Président de la République d’Azerbaïdjan, M. F. Mammadov, ministre de la Justice, M. A. Hasanov, Vice-Premier ministre et Président du Comité d’Etat chargé des réfugiés et des personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays, le ministre de la Sécurité nationale et Président du Comité d’Etat chargé des prisonniers de guerre et des personnes disparues, M. E. Mahmadov et M. O. Shiraliyev, ministre de la Santé. Il s’est également entretenu avec M. H. Abutalibov, maire de Bakou et M. E. Aziziv, maire de Ganja, ainsi qu’avec des parlementaires, des membres du judiciaire, l’Ombudsman et des membres de la société civile. Le Commissaire a aussi visité des institutions et des lieux présentant un intérêt du point de vue des droits de l’homme, tels que : des centres de détention, des orphelinats, un hôpital psychiatrique, des infrastructures d’accueil destinées aux personnes déplacées. 3. Le Commissaire remercie vivement le ministère des Affaires étrangères pour sa coopération généreuse et pour l’organisation de la visite. Il sait également gré à toutes les personnes rencontrées pendant la visite de leur attitude ouverte et constructive et de leur franchise lors des échanges de vue. Le Commissaire a pu compter sur le soutien constant apporté par la médiatrice, Mme E. Suleymanova. Il remercie les nombreux représentants de la société civile qui sont aimablement venus le rencontrer pour partager leur expertise en matière de droits de l’homme ainsi que des informations utiles sur les difficultés rencontrées dans ce domaine. 4. La visite a eu pour objet principal de faire le bilan de la situation actuelle des droits de l’homme, d’identifier les difficultés et leurs causes premières et de déterminer comment améliorer la protection et la promotion des droits de l’homme en Azerbaïdjan. Faisant suite au dialogue ouvert engagé avec l’ensemble des parties prenantes pendant la visite du Commissaire, le présent rapport contient une analyse et des recommandations sur lesquelles le pays pourra s’appuyer à l’avenir. Il a vocation à servir de cadre et d’outil pour un suivi et pour une coopération future. Le Commissaire invite les autorités et les institutions concernées à renforcer leur expertise collective afin de continuer de progresser dans cet esprit. 5. Le présent rapport s’appuie sur les informations recueillies durant la visite ainsi que sur les déclarations écrites et les rapports fournis par les autorités et les organisations de la société civile. Les rapports pertinents élaborés par les mécanismes de suivi du Conseil de l’Europe et par d’autres organisations internationales ont également été utilisés. Ce premier rapport d'évaluation relatif à l’Azerbaïdjan ne présente pas une analyse exhaustive des problèmes rencontrés par le pays dans le domaine des droits de l’homme, mais rend plutôt compte des aspects que le Commissaire considère comme prioritaires pour améliorer la protection de ces droits au niveau national. Ces priorités portent inter alia sur : la situation des personnes déplacées et leur droit de retour, la liberté d’expression (la législation en matière de diffamation), la question de la condamnation à la réclusion à perpétuité, les conditions générales de détention dans les prisons et les droits des minorités. 6. Le rapport commence par une brève évaluation du système national de protection des droits de l’homme en Azerbaïdjan, pour se concentrer dans les chapitres suivants sur des thèmes et des problèmes spécifiques que le Commissaire souhaite mettre en exergue. 7. Le rapport ne cherche pas à s'étendre sur la situation politique, économique et sociale actuelle du pays. Il convient cependant dès le départ de garder à l’esprit certains aspects essentiels, à savoir : le poids relatif important du pouvoir exécutif, les nouvelles marges d’action dont disposent les pouvoirs publics grâce aux revenus tirés du secteur énergétique, l’impact durable sur la société du conflit non résolu du Nagorno-Karabakh, l’environnement géopolitique du pays, les tensions, les déséquilibres et les possibilités de corruption dans une économie en mutation rapide. CHAPITRE 1 : LE SYSTEME NATIONAL DE PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME
8. L’Azerbaïdjan a ratifié la Convention européenne des Droits de l’Homme (CEDH) en 2002. Cette dernière est directement applicable par les juridictions nationales et a prééminence sur le droit interne, mais non sur la Constitution. L’Azerbaïdjan a ratifié la plupart des conventions du Conseil de l’Europe et les principaux traités internationaux relatifs aux droits de l'homme, à l’exception du Protocole n°12 à la CEDH sur l’interdiction générale de la discrimination, la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains et le Protocole facultatif se rapportant à la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (OP-CAT).Par ailleurs, le pays n’a ni signé ni ratifié le Protocole n° 13 à la CEDH relatif à l’abolition de la peine de mort en toutes circonstances.
9. Le Commissaire a tout particulièrement encouragé les autorités à continuer d’œuvrer à la ratification prochaine du Protocole n° 12 à la CEDH, laquelle contribuerait à renforcer l’application du droit à la non-discrimination, qui est évoqué dans la Constitution mais qui n’est, pour le reste, pas garanti par la législation. Il conviendrait également d’envisager la signature de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, ce qui constituerait une avancée importante dans le renforcement du respect des droits de cette catégorie particulièrement vulnérable de la société. 10. En s’appuyant sur cette base solide d’instruments internationaux, l’Azerbaïdjan a adopté le Plan national d’action pour la protection des droits de l’homme dans la République d’Azerbaïdjan en décembre 2006. Le Plan dresse un aperçu complet des problèmes à traiter et précise quels sont les organes chargés de la mise en œuvre des mesures envisagées. Il constitue le principal fil conducteur pour améliorer le respect des droits de l’homme. L’idée d'élaborer un tel plan découle d'une recommandation de la Conférence mondiale sur les droits de l'homme tenue à Vienne en 1993, invitant chaque Etat à examiner « s’il est souhaitable d’élaborer un plan d’action national prévoyant des mesures par lesquelles il améliorerait la promotion et la protection des droits de l’homme » (Partie II, paragraphe 71).
11. Le plan semble être fondé sur une évaluation approfondie des besoins en matière de droits de l’homme et témoigne d’une véritable volonté d’agir. Cette vocation pratique transparaît dans le fait que pour chaque mesure, l’organe chargé de la mettre en œuvre est clairement désigné. Le Commissaire se félicite en particulier du ferme engagement du ministère de la Justice à mettre en œuvre les volets du plan qui relèvent de sa responsabilité. Son ministère a d’ailleurs déjà défini la manière dont il entendait procéder. Durant sa visite, le Commissaire a exprimé à plusieurs reprises son soutien à un tel plan et a appelé à une mise en œuvre constante et sérieuse de celui-ci. En effet, la mise en œuvre du plan devrait tenir une place essentielle dans le dialogue permanent que le Commissaire compte entretenir avec les autorités azerbaïdjanaises. 12. L’existence d’un bureau du médiateur actif constitue un autre élément important du renforcement général de la protection des droits de l’homme. Sa création, il y a plus de cinq ans, a été le fruit de discussions entre les autorités azerbaïdjanaises et le Conseil de l’Europe. La médiatrice, Mme E. Suleymanova, a souligné que la coopération avec les autorités s’améliorait régulièrement et que le Gouvernement semblait accepter l’existence et comprendre l’utilité de l’institution. Au cours des derniers mois, le bureau du médiateur a formulé des propositions dans de nombreux domaines, notamment les taux de retraite, l’augmentation des salaires des policiers et la désinstitutionalisation des enfants. L’existence du bureau est désormais largement connue; plus de 30 000 plaintes lui ont été adressées depuis sa création. Mme Suleymanova a accompagné le Commissaire dans plusieurs visites d’institutions, à l’occasion desquelles il était manifeste qu’elle entretient des relations constructives avec les détenus et le personnel.
13. Afin de renforcer la promotion des droits de l’homme et d’en dénoncer les violations occasionnelles ou systématiques, un autre élément vital est nécessaire : l’existence d’une société civile dynamique. Plusieurs ONG azerbaïdjanaises semblent disposer d’experts capables de générer des changements et de sensibiliser l’opinion publique. Le Commissaire a relevé que malgré les nombreux obstacles qu’elles doivent surmonter, de nombreuses ONG sont fortement engagées dans la promotion et la protection des droits de l’homme en Azerbaïdjan. Leurs représentants ont des points de vue différents sur l’influence réelle de leurs activités sur la conduite des autorités. Selon l’un d’eux, l’impact des ONG serait plus fort sur certaines questions sociales spécifiques que sur les libertés et les droits fondamentaux. Cependant, le fait que les membres d’une organisation de la société civile puissent effectuer des visites inopinées dans des établissements pénitentiaires constitue une avancée positive. 14. Le 27 juillet 2007, le Président a signé un décret visant à renforcer l’aide de l’Etat aux ONG, à faciliter le développement de la société civile. Le décret a pour principal objectif d’établir une meilleure coopération entre les ONGs et l’administration. Une décision finale détaillant les modalités de fonctionnement de la coopération a été prise le 13 décembre 2007. En effet, le Président a pris un décret sur l’établissement d’un Conseil pour le soutien de l’Etat aux ONGs. Ce dernier comprendra onze membres nommés par le Président. Huit seront proposés par les ONGs et trois par les agences publiques. Il est indéniable que le Conseil est un développement intéressant, mais le pouvoir de nomination que retient le Président rend l’indépendance de l’institution discutable. Pour que cette initiative puisse avoir un impact constructif, il importe que des subventions soient allouées dans le cadre de procédures équitables et transparentes et selon des critères objectifs et bien établis. Les aides financières ne doivent pas être utilisées dans le but d'exercer une influence sur la ligne de conduite des organisations. 15. Les normes internationales en matière de droits de l’homme, la législation nationale, le plan d’action et l’existence de structures de promotion des droits de l’homme constituent des outils et des points de référence qui permettent de garantir le respect des droits de l’homme. Leur mise en œuvre pleine et effective est le principal défi qui reste à relever.
CHAPITRE 2 : LA PRIMAUTE DU DROIT
I. Le système judiciaire
A. L’indépendance des juges et l’administration du pouvoir judiciaire
16. Pendant sa visite, le Commissaire a rencontré le ministre de la Justice et les présidents de la Cour suprême et de la Cour constitutionnelle. Il s’est également rendu au tribunal de district de Ganja et s’est entretenu avec son Président. Ces entretiens ont permis au Commissaire de mieux connaître le système judiciaire azerbaïdjanais, un système à trois niveaux constitué de la Cour suprême, de six cours régionales d’appel et de tribunaux de district. Au cours des deux dernières années, de nombreuses réformes ont été mises en œuvre pour répondre aux importantes défaillances du pouvoir judiciaire, en partie héritées de l’époque soviétique. Des efforts ont été déployés pour améliorer l'organisation judiciaire, créer des postes supplémentaires de juges, assurer une meilleure sélection, mettre en place de nouvelles procédures de nomination et développer la formation continue. Les autorités ont travaillé en étroite collaboration avec les experts du Conseil de l’Europe pour assurer l’indépendance des juges. 17. L’indépendance et la qualification des juges sont en effet indispensables à une bonne application du droit et la procédure suivie pour leur recrutement est particulièrement importante à cet égard.
18. L’indépendance des juges est consacrée par l’article 127 de la Constitution. Les juges sont nommés jusqu’à leur retraite à l’âge de 65 ans et ne peuvent être révoqués que sur décision du Parlement. Leur recrutement est évalué par un Comité de sélection des juges composé de juges et d’experts juridiques, établi par le Conseil judiciaire et juridique. Le Conseil propose ensuite les candidats au Président. Les juges de la Cour Suprême et des juridictions d’appel sont nommés par le Parlement. Le Conseil judiciaire et juridique est chargé de l’organisation du système judiciaire et veille au bon fonctionnement de celui-ci. Il est composé de magistrats, d’avocats, de représentants du ministère public et de membres du ministère de la Justice2. Il s’agit d’un organe public autonome, qui peut engager des procédures disciplinaires à l’encontre des juges sur la base de plaintes d’individus ou de personnes morales, de décisions des juridictions d’appel ou encore d’allégations de corruption. Seuls les membres du Conseil ayant le statut de juge participent aux procédures disciplinaires. Le rôle joué par le Conseil est essentiel à l'indépendance du pouvoir judiciaire. Il a pour tâche première de déceler les candidats qui ne sont potentiellement pas aptes à exercer la profession et de prendre des mesures en cas de pratiques malhonnêtes dans les services judiciaires. D’après la description ci-dessus, il semblerait que le cadre législatif visant à garantir l’indépendance des juges soit en place. Il convient néanmoins de renforcer les efforts pour assurer son application. 19. Peu avant la visite du Commissaire, 55 nouveaux juges ont été nommés, au terme d’un examen professionnel et d’une formation organisée en coopération avec le Conseil de l’Europe. La sélection a été fondée sur une évaluation théorique aussi bien que pratique. Ces mesures de recrutement permettront d’augmenter le nombre de juges par habitant, qui demeure néanmoins relativement faible. Le Commissaire a été informé, lors de sa réunion avec le ministre de la Justice, que les salaires des juges avaient été multipliés par 25 depuis 2000. Cette augmentation vise à marquer la reconnaissance de l’importance de la mission des juges, à prévenir la corruption et à encourager à davantage d’équité et d’impartialité.
20. Par ailleurs, des mesures de grande ampleur ont été prises par le ministère de la Justice et la Cour suprême pour développer la formation continue et l’information des juges, compte tenu, notamment, de la jurisprudence croissante de la Cour européenne des Droits de l’Homme (ci-après la « CEDH »). Des formations obligatoires ont été mises en place pour les juges de la Cour suprême et de la Cour constitutionnelle. Pour les juges des juridictions inférieures, les formations sont facultatives. Des revues périodiques sont distribuées dans l’ensemble des tribunaux du pays afin de tenir les juges au courant de la jurisprudence européenne en matière de droits de l’homme. Enfin, le Commissaire a été informé du projet de créer une Académie de justice, qui dispensera une remise à jour des principes fondamentaux du droit pour l’ensemble des personnes exerçant une profession afférente à l’administration de la justice. Le Commissaire salue les efforts déployés pour mettre en place une sélection au mérite et une formation continue des juges et encourage la création rapide de l’Académie.
21. La loi du 6 décembre 2005 relative à l’administration de la justice prévoit la création de nouveaux tribunaux, et notamment de cinq cours d’appel régionales. Selon l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (ci-après « l’APCE »), un programme joint de la Banque mondiale et du Ministère de la Justice envisage la construction de dix-huit nouveaux tribunaux et la rénovation de quatre bâtiments en les équipant avec des technologies d’information moderne.3. Le Président de la Cour suprême a informé le Commissaire du projet de construire de nouveaux locaux afin de répondre aux besoins de cette institution. Bien qu’il s’agisse là de mesures positives, le budget alloué au secteur judiciaire ne représente que 0,8 % du budget national total4. Or, compte tenu de sa croissance économique actuelle, l’Azerbaïdjan devrait disposer de ressources financières suffisantes pour améliorer son système judiciaire. 22. Malgré toutes ces récentes améliorations – davantage de juges, mieux sélectionnés et qualifiés, plus au fait des normes internationales en matière de droits de l’homme – , l’indépendance réelle du système judiciaire semble malheureusement loin d’être assurée, aussi bien dans les esprits que dans les faits, comme il sera également traité dans les paragraphes relatifs à la corruption et à la liberté d’expression. En effet, selon certaines allégations qui ne relèvent pas toutes d’un passé révolu, des poursuites pénales continueraient d’être engagées sur des motifs douteux et/ou des condamnations disproportionnées continueraient d’être prononcées par les tribunaux. Certaines de ces affaires furent dénoncées par les ONGs et soumises à un groupe de travail en juin 2005 dont l’aboutissement ne résulta ni à la révision de procès et ni à des mesures de grâce. Plusieurs avocats et ONG professionnelles ont attiré l’attention sur plusieurs cas plus récents d’accusations portées contre des journalistes, des rivaux ou opposants politiques et des manifestants. Ces affaires méritent d’être examinées à bref délai et de manière approfondie, afin d’éviter toute violation des droits garantis par l’article 6 de la CEDH. Le Commissaire entend donner la priorité à cette question dans le dialogue permanent qu’il entretient avec les autorités azerbaïdjanaises. Il a d’ailleurs déjà abordé avec ces dernières la question des personnes qu'il a rencontrées en prison et qui affirment avoir été emprisonnées en raison de leurs opinions politiques. De telles allégations ne sauraient être écartées de manière catégorique. Leur situation mérite par ailleurs une attention prioritaire compte tenu de leur état de santé. 23. Il conviendrait également de prêter attention à l'exécution des jugements, qui est essentielle à la bonne administration de la justice. Un arrêt de chambre de la CEDH vient d’être rendu le 25 octobre 2007, condamnant l’Azerbaïdjan pour non-exécution d’un jugement prononcé par une juridiction nationale (Efendyieva c. Azerbaïdjan). Le Commissaire invite le ministre de la Justice à faire en sorte que les décisions de justice soient exécutées dans un délai raisonnable. B. Les auxiliaires de justice et l’assistance juridique
24. La question de l’accès à un avocat, en particulier dans les affaires pénales, doit également faire l’objet de mesures soutenues. En effet, l’APCE a observé en 2005 que l’Azerbaïdjan comptait le moins d’avocats par habitant du monde5, soit 0,6 avocats pour 10 000 habitants. Afin de garantir pleinement l’application du principe fondamental consacré par l’article 6 de la CEDH (le droit à un procès équitable), il convient au préalable de faire en sorte que chacun ait accès à un avocat. Il apparaît du reste urgent, non seulement d’accroître le nombre d’avocats, mais aussi d’améliorer la qualité de leurs services. 25. La situation est particulièrement préoccupante dans le domaine pénal, où la loi limite la représentation aux membres d’un Collège des avocats recrutés par cooptation. Son processus de sélection est décrit par les représentants de la société civile comme partial et non fondé sur les qualités professionnelles des avocats. La majorité des juristes en Azerbaïdjan n’appartiennent pas au Collège et la préférence pour des activités plus lucratives ne semble pas en être la seule raison. Un décret présidentiel de janvier 2006 prévoyait d’accroître le nombre d’avocats et d’organiser des examens au niveau régional, où la situation est encore plus désastreuse. Cependant, peu de jeunes juristes se sont présentés à l’examen et le nombre de candidats reçus s’est avéré insuffisant pour répondre aux besoins nationaux. L’article 199.1 du Code administratif punit les avocats qui ne sont pas membres du Collège pour utilisation illégale de leur titre. Le Collège respecte l’obligation de fournir une assistance juridique, mais cette disposition est mal interprétée. Selon les informations fournies au Commissaire, le Collège désignerait systématiquement les mêmes avocats pour défendre les personnes qui n’ont pas la possibilité effective de choisir leur propre représentation. Le salaire de ces avocats demeure de ce fait très bas, créant ainsi une inégalité entre les membres du Collège. Les autorités contestent ces allégations qui méritent un examen plus appronfondi. 26. En tout état de cause, l’offre demeure insuffisante. Un tel système a des conséquences graves pour les personnes qui ont besoin d’être défendues et qui se voient parfois refuser l’accès à un avocat. Il incombe à l’Etat de veiller à ce qu’une assistance juridique soit systématiquement fournie à ceux qui ne peuvent y pourvoir eux-mêmes. La Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) a indiqué que l’Azerbaïdjan n’avait alloué que 28 500 euros à l’assistance juiridique en 2004. Cette somme est inuffisante et une augmentation substantielle devrait être envisagée de manière prioritaire. L’Etat devrait par ailleurs encourager les jeunes étudiants en droit à passer les examens du barreau. Le Commissaire recommande de mettre en place un processus de sélection similaire à celui qui existe pour les juges. Les examens devraient être organisés par l’Etat et supervisés par des professionnels. Ils devraient en outre être anonymes afin de garantir l’équité et la sélection de juristes qualifiés. C. Le Bureau du Procureur général
27. A l’instar de nombreux autres pays, l’Azerbaïdjan a hérité le système de la prokuratura de l’époque soviétique. On ne peut analyser l’institution du Procureur général sans la replacer dans son contexte historique, marqué par une tradition de pouvoirs illimités et de résultats trop souvent mesurés à l’aune des aveux obtenus. Le rôle du Bureau du Procureur général est défini par la Constitution de l’Azerbaïdjan. Aux termes l’article 133, ce dernier a pour principale fonction de « veiller à l’exécution et à l’application des lois ». Quand bien même les fonctions de supervision ont été réduites récemment par des amendements constitutionnels et certaines lois, elles demeurent marquées par les caractéristiques de supervision générale de l’époque soviétique. Le Commissaire invite les autorités azerbaïdjanaises à pousuivre la modification du mandat du Bureau du Procureur général. Les procureurs devraient avoir pour seule mission de poursuivre les infractions pénales et de représenter l’intérêt général et celui de l’Etat.
28. En outre, le Bureau du procureur assume des fonctions contradictoires : en effet, il est à la fois chargé de mener les enquêtes préliminaires et d’exercer l’action pénale au nom de l’Etat. La combinaison de ces fonctions rend le Bureau du Procureur général extrêmement puissant et parfois même menaçant. Le Commissaire recommande par conséquent une séparation structurelle des fonctions qui irait au-delà de la séparation prévue par l’Art. 84.4 du Code de Procédure Pénale afin d’éviter les conflits d’intérêts et de respecter le principe de l’égalité des armes. Selon ce dernier, il conviendrait de prêter une attention toute particulière aux fonctions du Bureau du Procureur général afin de faire en sorte qu’elles répondent aux besoins de la justice azerbaïdjanaise.
II. Les problèmes liés à la corruption
29. En Azerbaïdjan, la corruption est perçue comme imprégnant la quasi-totalité de la société. Cette impression est confirmée par les études réalisées par de grandes organisations internationales ou des mécanismes spécialisés, tels que l’OCDE (Organisation pour la coopération et le développement économique) et le GRECO (Groupe d’Etats contre la corruption du Conseil de l’Europe). Recueillir des données précises sur les pratiques de corruption constitue un exercice difficile. D’après le rapport d’évaluation 2006 du GRECO, l’Azerbaïdjan est classé au 137e rang sur 159 pays, avec une note de 2,2 sur 10, dans l’Indice 2005 de perceptions de la corruption établi par Transparence International. Il s’agit là de chiffres alarmants. Le Réseau anti-corruption de l’OCDE pour l’Europe orientale et l’Asie centrale a conclu dans son rapport 2006 que l’Azerbaïdjan ne respectait que partiellement les recommandations en matière de transparence de la société civile et de politiques de lutte contre la corruption6. Ces informations officielles ont été corroborées par de nombreux témoignages apportés au Commissaire pendant sa visite, la corruption intervenant à des occasions très diverses dans les relations entre les citoyens et les autorités. 30. Le pouvoir judiciaire semble être particulièrement exposé à la corruption et affecté par celle-ci. En dépit des efforts déployés pour réformer le système judiciaire, tels que décrits précédemment, une grande partie de l’administration judiciaire semble être influencée par des intérêts pécuniaires. A l’instar de nombreux pays en transition rapide issus de l’ancien système soviétique, la justice azerbaïdjanaise est marquée par la corruption et la dépendance à l’égard du pouvoir exécutif. Aux yeux du Commissaire, la corruption du pouvoir judiciaire est extrêmement problématique et constitue un danger pour la société dans son ensemble. 31. Les autorités reconnaissent en général du moins l’existence, voire l’ampleur du problème. Un certain nombre de mesures ont été prises pour lutter contre la corruption. Il convient de saluer des initiatives telles que l’adoption, le 13 janvier 2004, d’une loi sur la lutte contre la corruption, l’adoption, le 3 septembre 2004, d’un décret présidentiel établissant un programme national de lutte contre la corruption et la ratification de la Convention pénale et de la Convention civile du Conseil de l’Europe sur la corruption. Par ailleurs, un département spécial du Bureau du Procureur général est chargé de lutter contre la corruption et une unité spéciale de l’Inspection des services pénitentiaires a pour mission d’enquêter sur les affaires de corruption. Un décret présidentiel sur la transparence et le développement de stratégies anti-corruption a été adopté le 28 juillet 2007. L’ensemble de ces textes prévoient des sanctions dissuasives et des poursuites plus sévères en cas de corruption. Cependant, l’impact de ces mesures demeure incertain. Le ministre de la Justice a assuré au Commissaire que chaque affaire faisait l’objet d’une enquête approfondie et que plus de 200 personnes travaillant dans la Justice et le système pénitentiaire avaient été jugées coupables et sanctionnées. Le dernier rapport du GRECO indique toutefois qu’entre mai 2005 et décembre 2007, le Département de lutte contre la corruption a engagé 82 poursuites pénales sur 172 allégations de corruption (12 poursuites engagées pour 35 allégations en 2005, 39 poursuites engagées pour 79 allégations en 2006 et 31 pour 58 allégations en 2007). A ce moment même, le Département a initié 33 nouvelles enquêtes relatives a des plaintes de corruption. D’après le ministre de la Justice, l’un des principaux obstacles à l’éradication complète de la corruption réside dans l’absence de coopération interinstitutionnelle. Le Commissaire encourage par conséquent les autorités à développer une telle coopération et à renforcer d’éventuels mécanismes de vérification des comptes afin de détecter la corruption « en amont » et d’empêcher sa survenance.
32. Tout en saluant ces mesures, qui témoignent d’une volonté résolue des pouvoirs publics de lutter contre la corruption et contre le crime économique, le Commissaire tient à mettre en garde contre le risque de stratégies partisanes dans la mise en cause de personnes, le moment choisi pour engager des poursuites et la sévérité des sanctions. Les enquêtes pour corruption doivent être impartiales et éviter soigneusement les pièges de l’arbitraire. III. La force publique A. Les services de police et les conditions de détention
33. Les agents de la force publique dépendent essentiellement de deux ministères : le ministère de l’Intérieur et le ministère de la Sécurité nationale. Les agents relevant du premier sont chargés d’assurer la sécurité publique et de prévenir et dénoncer les infractions pénales. Les agents rattachés au second s’occupent essentiellement des infractions contre l’Etat, de la participation à des groupes armés illégaux, des crimes organisés et économiques graves et des violations de la réglementation relative aux frontières. Le personnel pénitentiaire placé sous l’autorité du ministère de la Justice est examiné dans la partie IV, consacrée au système pénitentiaire.
34. Le Commissaire prend note avec satisfaction des efforts déployés par le ministère de l’Intérieur pour améliorer la formation de ses agents. En effet, des lois relatives à la police ont été adoptées et un code de déontologie a été rédigé et distribué sous forme de brochure aux fonctionnaires de police. Un système d’enquêtes internes a été mis en place en cas de réclamations à l’encontre de la police. Une permanence téléphonique joignable 24 heures sur 24 a été créée afin qu’il soit possible de déposer plainte contre les forces de l’ordre par téléphone sans avoir à se rendre physiquement dans les locaux de la police. Selon, le vice-ministre de l’Intérieur, le plus difficile est de changer les attitudes héritées d’une époque où la police ne se préoccupait pas des droits de l’homme. Au cours des années 2005 à 2007, suite à de telles réclamations, 634 fonctionnaires de police ont fait l’objet de sanctions disciplinaires, 202 ont été licenciés et 96 rétrogradés. Afin de réduire ces chiffres alarmants, plus de 1 000 fonctionnaires de police ont été envoyés à l’étranger pour suivre des formations et des ateliers. Un nouvel examen de recrutement, élaboré conjointement par le ministère et par des défenseurs des droits de l’homme, a été mis en place. Par ailleurs, le programme d’études proposé par l’Académie de police intègre désormais une dimension « droits de l’homme ». Les salaires des policiers augmentent chaque année depuis 2004 et les réclamations pour corruption tendent à diminuer. Enfin, le vice-ministre de l’Intérieur a informé le Commissaire que les autorités coopéraient étroitement avec la médiatrice, qui peut visiter les centres de détention à tout moment sans avertissement préalable ou autorisation.
B. Les règles procédurales en cas d’arrestation et les garanties au titre du droit commun
35. Le Code de procédure pénale définit la procédure à suivre par la police en cas d’arrestation. Dans les 24 premières heures de garde à vue dans une cellule du poste de police, le Procureur doit être officiellement informé de l’ouverture d’une procédure pénale. Dans les 24 heures suivantes, un enquêteur doit décider si des poursuites pénales doivent être engagées à l’encontre de la personne arrêtée. Au terme de 48 heures, la personne incriminée doit comparaître devant un juge pour être soit placée en détention provisoire, soit relâchée. Dans les 24 heures qui suivent la décision du juge, la personne placée en détention provisoire doit être transférée du poste de police vers un centre de détention provisoire, pour la durée de l’instruction. Les règles procédurales prévues par le Code de procédure pénale sont donc raisonnables. 36. Cependant, d’après de nombreux témoignages, les limites fixées par la procédure ne sont pas respectées. En effet, la durée maximale de 72 heures de garde à vue est régulièrement dépassée. Les difficultés rencontrées pour transporter les détenus depuis les postes de police vers les centres de détention provisoires, qui sont des lieux plus sûrs, sont régulièrement invoquées pour justifier ces retards. Dans certains cas, des détenus seraient obligés de soudoyer les fonctionnaires pour pouvoir être transférés rapidement. Le Commissaire invite instamment les autorités à allouer aux services concernés les financements nécessaires au transport des détenus afin que les délais soient respectés.
37. L’impossibilité pour les détenus de prévenir leur famille et d’être assistés par un avocat au moment de leur arrestation est particulièrement préoccupante. L’article 90 du Code de procédure pénale garantit le droit d’avertir sa famille dans les premiers temps de l’arrestation. Le Commissaire a cependant été informé que cette disposition n’était pas respectée. Par ailleurs, comme mentionné précédemment, il est absolument nécessaire de résoudre le problème du manque d’avocats. L’impossibilité d’accéder à un avocat avant le jugement ne relève pas forcément d’une volonté délibérée des autorités de violer les règles de procédure, mais peut être simplement due au fait que les avocats ne sont pas assez nombreux pour la population concernée. C’est tout particulièrement le cas dans les régions reculées. Le Commissaire recommande aux autorités de prendre rapidement des mesures pour permettre à tous les détenus d’avoir immédiatement accès à un avocat.
38. Selon les informations disponibles, des tortures continueraient d’être infligées pendant la période d’instruction. Si les autorités ont assuré au Commissaire que les auteurs d’actes de torture étaient dûment punis, diverses organisations de la société civile ont affirmé que ce n’était pas toujours le cas. En effet, selon ces dernières, il serait fréquent les auteurs d’actes de torture soient simplement réprimandés ou fassent l’objet de sanctions administratives. Le Commissaire recommande de renforcer la formation des policiers et des enquêteurs afin d’éviter qu’ils ne recourent à la torture. Le Commissaire a pris note des poursuites engagées à l’encontre de la police de Mingachevir qui avait torturé un homme à mort, mais encourage les autorités à initier des poursuites contre les tortionnaires de manière systématique.
39. Dernier point, mais non le moindre, l‘attention du Commissaire a été attirée sur les arrestations arbitraires dont faisaient notamment l’objet les participants aux meetings des partis d’opposition pendant les périodes d’élections ou les membres de la communauté LGBT, ceci en permanence. Le vice-ministre de l’Intérieur a fait savoir qu’il entendait prendre des mesures pour remédier à cette situation. Il a cependant fait observer que pour mettre un terme à ce type de pratiques, il était nécessaire de changer les mentalités. Le Commissaire recommande que des mesures spéciales soient prises pour sensibiliser la population et la police à la situation de la communauté LGBT, de façon à combattre les préjugés injustifiés.
C. Les centres d’interrogatoire pour les membres d’organisations criminelles et les centres de rétention pour migrants irréguliers
40. Le Commissaire s’est rendu dans les centres d’interrogatoire du Département chargé du combat contre les crimes organisés, organe du ministère de la Sécurité nationale, où les conditions matérielles de détention lui ont semblé satisfaisantes et pourraient servir de modèle de référence pour les autres établissements de détention. Au moment de la visite, 11 personnes étaient détenues dans le quartier d’isolement, qui dispose d’une capacité de 30 personnes. Selon les informations données au Commissaire, un avocat serait mis à la disposition des détenus dans les deux heures qui suivent le transfert. Cependant, les intéressés lui ont affirmé que bien souvent, aucune liste d’avocats ne leur était soumise et qu’aucun avocat ne leur était fourni. Le Commissaire appelle les autorités à mettre systématiquement un avocat à la disposition des détenus. Par ailleurs, il a été informé que les interrogatoires étaient enregistrés, mais uniquement de façon aléatoire. L’enregistrement systématique est nécessaire afin de s’assurer qu’aucune irrégularité n’a lieu pendant les interrogatoires et que les personnes interrogées disposent de preuves en cas de plainte à l’encontre de leurs interrogateurs. 41. Le Commissaire a également visité un centre de rétention pour migrants irréguliers en attente d’une décision concernant leur éventuel refoulement. Il a été informé que la durée de détention n’excédait pas deux ou trois mois, temps nécessaire aux autorités pour rassembler des informations sur le dossier et la situation des migrants. Le Commissaire a conclu que les conditions de détention dans le centre étaient satisfaisantes.
42. Le ministère de la Justice a semblé déterminé à améliorer la formation du personnel pénitentiaire. Par ailleurs, le Commissaire a été informé que les membres du personnel placés sous l’autorité de ce ministère bénéficiaient de salaires relativement élevés, ce qui devrait les inciter à effectuer leur travail avec plus de zèle et d’attention pour les prisonniers. 43. Il est à noter que le système pénitentiaire est placé sous le contrôle du ministère de la Justice. En effet, l’Azerbaïdjan a été l’un des premiers Etats post-soviétiques à transférer le contrôle du système pénitentiaire du ministère de l’Intérieur vers le ministère de la Justice. Le Code de procédure pénale a en outre été adopté le 14 juillet 2000 afin de réglementer les conditions de détention, ce qui a permis d’améliorer considérablement les soins médicaux. Le Commissaire tient également à souligner la transparence dont ont fait preuve les autorités pénitentiaires lors de ses visites dans les différentes institutions, et de leur bonne coopération avec le Comité international de la Croix rouge et le Comité de prévention de la torture du Conseil de l’Europe (ci-après, le « CPT »). Toutes les demandes formulées au dernier moment par le Commissaire pour rencontrer des personnes ou visiter des lieux particuliers ont été immédiatement acceptées.
A. Les conditions générales
Les centres de détention provisoire
44. Il est généralement admis que les conditions générales dans les centres de détention provisoire ont été considérablement améliorées au cours des dernières années. Les centres visités par le Commissaire à Ganja et à Bakou étaient relativement bien entretenus. Le Commissaire a été impressionné par le niveau de sophistication des contrôles médicaux effectués dans le centre de Ganja, qui comprenaient un système de dépistage initial de maladies infectieuses comme la tuberculose et un suivi psychologique régulier de chaque détenu. Les aspects sanitaires de la détention semblent être pris très au sérieux. Il existe un département spécialisé dans la santé des détenus au sein du ministère de la Santé, qui entretient une coopération constructive avec le ministère de la Justice. Le Commissaire a par ailleurs constaté que les cellules n’étaient pas surpeuplées et aucun détenu ne s’est plaint à cet égard. A Ganja, le Centre de détention n° 2 présente une capacité de 700 personnes, mais seules 354 personnes y étaient détenues lors de la visite du Commissaire. Les mineurs sont détenus séparément et ont droit à deux heures d’exercice par jour, contre une heure pour les adultes. Enfin, la multiplication des rémunérations du personnel pénitentiaire par 2,5 représente une amélioration supplémentaire. 45. Le fait que l’approche générale de la détention soit fondée sur l’isolement constitue le principal problème posé par les centres de détention. Toute visite doit être autorisée par le Procureur, ce qui peut être un moyen de faire pression sur les détenus et de leur soutirer des aveux dans le cadre de l’instruction. Il ne faudrait avoir recours à l’isolement qu’en dernier ressort. La nécessité d’interdire les contacts avec le monde extérieur ne s’applique qu’aux cas complexes où des preuves pourraient être détruites et non aux délits mineurs. De surcroît, les détenus n’ont, pour s’occuper, accès à aucune activité, à l’exception d’une bibliothèque. La population retenue dans les centres de détention en Azerbaïdjan étant le plus souvent jeune, le Commissaire recommande vivement de mettre en place des activités éducatives et constructives. 46. En dépit des améliorations apportées ces dernières années aux infrastructures pénitentiaires accueillant des prisonniers de longue durée, les conditions générales de détention continuent d’être insatisfaisantes. Les locaux où sont logés les prisonniers sont très anciens et l’aération et les conditions sanitaires y sont médiocres, ce qui favorise la prolifération des maladies infectieuses. Il existe également un léger problème de surpeuplement, qui devrait être résolu par la construction de nouvelles structures. La même situation été observée par le Commissaire à Gobustan, une prison de haute sécurité, qui accueille actuellement 667 détenus pour une capacité de 650 personnes. La plupart des organismes de contrôle internationaux font état du peu de possibilités qu’ont les familles de rendre visite aux détenus dans les prisons de haute sécurité. Enfin, le recours à l’isolement disciplinaire semble fréquent dans ces établissements. B. L’isolement de longue durée : un risque accru de traitement inhumain
Gobustan
47. Lors de la préparation de sa visite en Azerbaïdjan, le Commissaire a été informé de la situation difficile des prisonniers incarcérés à Gobustan (la prison de haute sécurité pour les personnes purgeant des peines de longue durée) et a décidé d’examiner plus attentivement leurs conditions de détention.
48. Les longues peines sont justifiées dans certains cas par des motifs de sécurité publique, ce à quoi on ne peut effectivement déroger. Cependant, lorsqu’ils sont en détention, les prisonniers doivent bénéficier d’un traitement humain. Le Comité pour la prévention de la torture (CPT), dans ses normes générales, insiste notamment sur le fait que le bien-être des prisonniers purgeant une longue peine doit faire l’objet d’une vigilance particulière : la privation de liberté entraîne une obligation de prise en charge. Du fait de la longueur de leur peine, les détenus peuvent souffrir de désocialisation et de troubles psychologiques.
49. Les personnes condamnées pour des infractions graves sont souvent emprisonnées séparément, essentiellement parce qu’elles sont considérées comme plus dangereuses que les autres détenus. Les experts des droits de l’homme ont généralement un avis différent ; ils prônent la non-séparation et estiment qu’il est possible de progresser, voire de connaître une rédemption en prison. Le Commissaire invite les autorités azerbaïdjanaises à éviter la séparation et l’isolement de certaines catégories de prisonniers. En effet, la justice punitive doit avoir pour objectif principal la réinsertion sociale des criminels à l’issue de leur peine. Les autorités devraient réexaminer attentivement le système existant à la lumière de la Recommandation (2003) 23 du Comité des Ministres aux Etats membres concernant la gestion par les administrations pénitentiaires des condamnés à perpétuité et des autres détenus de longue durée, qui fixe un certain nombre de principes de base : l’individualisation, la normalisation, la responsabilisation, la sécurité et la sûreté et la non-séparation. Il convient de noter qu’aux termes de l’article 82 du Code pénal azerbaïdjanais, après dix ans d’isolement, un prisonnier peut demander la modification de son régime carcéral (par exemple, le transfert dans une autre prison). Cet article et l’Art. 70 du Code de l’Exécution des peines disposent que les détenus ont la possibilité d’être grâciés.
50. La question des visites mérite une attention particulière. A Gobustan, les prisonniers n’ont droit qu’à quatre visites de courte durée et à une seule visite de longue durée par an. Dans son rapport de 2004, le CPT avait recommandé une augmentation du nombre de visites. Tous les prisonniers reçoivent, semble-t-il des visites, mais l’établissement étant éloigné, il conviendrait que les autorités mettent un moyen de transport à disposition des familles afin de faciliter leurs visites périodiques. Ces visites constituent en effet le seul lien social avec le monde extérieur et leur fréquence peut favoriser la bonne conduite des détenus. Elles demeurent cependant relativement rares. 51. L’« institutionnalisation » des prisonniers est un autre effet néfaste de la détention de longue durée, ces derniers pouvant perdre toute capacité à gérer leur temps et à se prendre en charge. Or, aucune activité constructive ou éducative susceptible de rompre la monotonie de la vie carcérale n’est proposée aux détenus, qui se trouvent désœuvrés. Ils ne peuvent, par ailleurs, faire de l’exercice qu’une heure par jour. Compte tenu de la longueur des peines, le Commissaire invite le ministère de la Justice à faire en sorte que chaque prison organise des activités. En effet, avoir une occupation est non seulement important pour l’estime de soi et la dignité d’un prisonnier, mais facilite également sa réinsertion. Une activité peut aider à préparer une personne à se réinsérer socialement et favorise l’établissement de relations constructives entre les détenus. Ceci avait été souligné dans le rapport du CPT 2004, para. 102.
52. Chaque quartier de la prison de Gobustan dispose de médecins et d’un psychiatre employé à temps partiel, mais selon le directeur, davantage de médecins seraient nécessaires. Les soins médicaux, bien qu’ils aient été améliorés, demeurent insuffisants. Le Commissaire recommande de mettre en place un suivi psychologique régulier des prisonniers afin de faciliter leur réinsertion et d’améliorer leur bien-être psychique. Le personnel pénitentiaire devrait également bénéficier d’une forme d’accompagnement psychologique.
Les colonies et l’Hôpital pénitentiaire
53. Un membre de la délégation du Commissaire a visité les colonies n° 1, n° 3 et n°9 ainsi que l’Hôpital pénitentiaire central. A cette occasion, il a rencontré quelques détenus qui l’ont informé de la situation alarmante de la colonie n° 14. En effet, les prisonniers y seraient traités sans respect ni dignité et seraient violemment brutalisés par le personnel pénitentiaire. Le Commissaire a soumis ce problème au ministre de la Justice et espère qu’il sera examiné en urgence. Cette situation confirme qu’il est nécessaire d’offrir des formations systématiques au personnel pénitentiaire afin d’éviter ce type de comportements. Les ONGs ont également informé le Commissaire du fait que le chauffage ne fonctionnait pas dans la colonie n°12 qui est adjacente à la colonie n°13. Le chauffage devrait marcher dans toutes les institutions pénitentiaires. 54. Dans la colonie n° 3, spécialisée dans l’accueil des détenus atteints de tuberculose, le délégué du Commissaire a apprécié la qualité de l’infrastructure et les efforts manifestement déployés pour offrir un meilleur traitement aux prisonniers. Le personnel s’est essentiellement plaint du refus des autorités de fournir des médecins afin d’assurer un suivi psychologique régulier des détenus. Un tel suivi apparaît pourtant indispensable, les intéressés ayant, outre le fait d’être enfermés, à assumer le fardeau psychologique supplémentaire de savoir qu’ils souffrent d’une maladie grave. Certains prisonniers ont mis en doute le bien-fondé de leur placement dans une colonie spéciale, qu’ils craignaient de quitter en ayant contracté la tuberculose. Une enquête approfondie devrait être menée sur ces allégations.
55. En ce qui concerne l’Hôpital pénitentiaire central, le délégué du Commissaire a observé une véritable volonté d’améliorer la qualité des soins. Dans le même temps, les conditions sanitaires lui sont apparues précaires. Le personnel de l’hôpital s’est plaint de l’insuffisance des ressources allouées à l’établissement. Les autorités devraient prêter une attention particulière aux difficultés financières rencontrées par cette institution et faire en sorte qu’elle bénéficie de financements adéquats.
C. La question de la condamnation à perpétuité
56. Au moment de la visite du Commissaire à Gobustan, 220 condamnés à vie étaient incarcérés, dont 84 avaient vu leur peine de mort commuée en peine de prison à perpétuité. En effet, suite à l’abolition de la peine capitale en 1998, les condamnations à mort ont été automatiquement commuées en peine de prison à perpétuité. Les autres condamnés l’avaient été sous d’autres dispositions du Code Pénal, qui contient une liste considérable de crimes punis d’une condamnation à perpétuité. Parmi ceux-ci, certains sont formulés dans des termes vagues, tels que : action terroriste (Art. 214 du Code Pénal), ou trahison (Art. 274). Des formulations aussi peu précises ne semblent guère compatibles avec le principe de légalité qui exige que le crime soit non seulement prévue par la loi mais ait un caractère suffisamment prévisible (Art. 7 de la CEDH). Une partie de la population incarcérée mène régulièrement des grèves de la faim. La tension causée par l’amertume et la frustration ressenties par ces prisonniers était manifeste lors de la visite du Commissaire. Ces derniers avaient en effet conscience que, dans l’état actuel de la loi, ils ne pourraient demander aucune forme de libération conditionnelle durant les 25 premières années Beaucoup avaient, semble-t-il, espéré être libérés au terme de 15 années de prison, ce qui correspondait à la durée maximale d’incarcération jusqu’en 1998, date de l’abolition de la peine de mort. Les familles de prisonniers contactées par le Commissaire étaient également désespérées. Enfin, le personnel pénitentiaire, confronté à des détenus n’ayant aucune raison de bien se conduire et organisant sans cesse des mouvements de protestation ou des grèves de la faim, subissait une pression manifeste.
57. Le Commissaire est convaincu que la condamnation à une perpétuité ne pouvant faire l’objet d’aucune réduction n’est pas une bonne solution. Les peines devraient au moins pouvoir être réexaminées dans un délai raisonnable, avec une possibilité de libération ou de libération conditionnelle, assortie de conditions à respecter après la libération, de mesures de contrôle et d’assistance soigneusement adaptées aux besoins et à la dangerosité de chaque prisonnier. Il est injuste et cruel de priver un individu de tout espoir. Chaque détenu devrait bénéficier d’une évaluation individuelle des risques qu’il présente7. Un personnel formé devrait procéder à intervalles réguliers à une évaluation complète de chaque prisonnier, comme le recommande le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe. L’évaluation des risques n’est cependant pas une science exacte et peut donner lieu à des erreurs. Elle devrait donc être complétée par d’autres formes d’évaluation. Il est également essentiel que la durée minimale de la peine ou la période minimale à purger avant tout réexamen ne soit pas si longue que l’objectif de la libération conditionnelle ne pourrait être atteint8.
58. L’emprisonnement à vie sans possibilité raisonnable et sérieuse de libération pose problème sur le plan des droits de l’homme En particulier, lorsqu’il est assorti de conditions de « sécurité maximale », il peut s’apparenter à un traitement inhumain ou dégradant et constituer de ce fait une violation de l’article 3 de la CEDH. 59. Aux termes de l’article 57 du Code pénal azerbaïdjanais, les tribunaux peuvent réexaminer la peine d’un condamné à vie ayant déjà purgé 25 ans de prison et commuer la peine de prison à perpétuité en une peine supplémentaire de trois à quinze ans, à condition que le prisonnier n’ait pas délibérément commis d’infraction pendant ces 25 ans. Cette disposition n’a apparemment pas encore été appliquée, dans la mesure où elle a été adoptée il y a dix ans et où aucun condamné à vie n’a encore été détenu pendant plus de quinze ans depuis l’indépendance de l’Azerbaïdjan. L’Art. 82.3 dispose que la réclusion à perpétuité peut être commuée par une grâce qui consiste en un maximum de 25 ans d’incarcération. Le règlement relatif aux grâces suggère que la grâce peut être demandée après avoir purgé 10 ans de la peine en prison. 60. Un mécanisme de réexamen est donc déjà en place, mais le Commissaire est convaincu qu’il devrait être révisé, compte tenu du nombre d’années nécessaires pour qu’une procédure de réexamen puisse être déclenchée, du choix des mesures laissé aux tribunaux, des critères utilisés et de la manière dont sont prises les décisions. Puisque le pouvoir judiciaire est incontestablement engagé dans un processus lent et difficile de renforcement de son professionnalisme et de son indépendance, il apparaît d’autant plus indispensable de réexaminer la législation existante et de s’interroger sur la raison d’être actuelle de certaines détentions, à la lumière de l’article 5§1 a) et 5§4 de la CEDH9.
61. Dans l’attente d’une modification de sa législation, l’Azerbaïdjan doit renforcer ses efforts pour améliorer les conditions de vie des condamnés à perpétuité. Une peine perpétuelle ne doit en aucun cas s’apparenter à une mort lente et douloureuse. Les prisonniers doivent avoir la possibilité de prendre part à des activités utiles et éducatives. Ils ne doivent pas être isolés plus que de besoin du monde extérieur. La prison constitue une punition en soi, il n’est pas nécessaire d’imposer des souffrances supplémentaires aux détenus.
62. Le Commissaire a délibérément choisi de ne pas aborder la question de la liberté des élections, celle-ci ayant été largement examinée dans divers rapports internationaux, notamment par le Conseil de l’Europe via la Commission de Venise. Il estime qu’il existe suffisamment d’analyses et de recommandations dans ce domaine pour guider l’ensemble des personnes concernées dans la préparation des prochaines élections présidentielles et des autres élections à venir.
I. La liberté d’expression
63. La liberté d’expression est une composante essentielle de toute société démocratique solide et permet d’en apprécier la vitalité ; or, cet aspect pose problème en Azerbaïdjan. Le Commissaire a été largement informé avant sa visite de la violence exercée à l’encontre des journalistes, de la fermeture de certains journaux, de l’absence de diversité dans les médias audiovisuels et de cas d’emprisonnement de journalistes en raison de leurs écrits. La question générale de la liberté d’expression a été soulevée dans de nombreuses réunions à tous niveaux, notamment avec le Président. Il reste beaucoup à faire dans ce domaine, comme nous le verrons dans les paragraphes ci-après, l’essentiel étant que personne ne doit être privé de sa liberté en raison de ses opinions. Il est urgent de prendre des mesures en ce sens.
A. L’accès à l’information : un problème structurel
64. La liberté d’information est une composante essentielle de la liberté d’expression. Elle est souvent assimilée à la liberté de communication parce qu’elle implique une relation entre la personne qui délivre le message et la personne qui le reçoit. Il s’agit de la liberté de rechercher, de recevoir et de donner des informations. 65. En premier lieu, l’accès libre aux informations détenues par les pouvoirs publics est un élément incontournable de la liberté d’information. Si une loi relative au droit d’obtenir des informations est en vigueur depuis plus d’un an, sa mise en œuvre s’avère, selon les représentants de la société civile, loin d’être satisfaisante. Le responsable de l’organe chargé de traiter les réclamations déposées en cas de refus d’accès à des données publiques n’a toujours pas été nommé. Seulement vingt pour cent des demandes présentées en vertu de la loi précitée ont obtenu une réponse, la moitié étant négatives. Il est urgent de prendre les mesures nécessaires pour que la loi soit mieux appliquée, afin d’accroître la transparence et de renforcer la confiance de la population envers les pouvoirs publics.
66. Les médias audiovisuels sont, naturellement, les principaux vecteurs d’information et de formation de l’opinion des citoyens. Il existe, dans le pays, sept chaînes de télévision nationales et quatorze chaînes de télévision régionales, ainsi que dix stations de radio. Cinq chaînes de télévision sont privées, mais une seule chaîne de télévision est, de l’avis général, considérée comme indépendante, ce qui pose la question de l’accès aux fréquences et aux licences. En Azerbaïdjan, c’est le Conseil national de la télévision et de la radio azerbaïdjanais (ci-après le « CNTR ») qui attribue les fréquences. Or, bien que cette institution soit censée être indépendante, elle n’est pas considérée comme telle. Le CNTR est souvent présenté comme une entrave au développement d’un libre marché des médias. Notamment, on lui reproche de ne pas fonder le choix entre différents soumissionnaires sur des critères objectifs et de freiner les processus de concurrence véritable en recourant à toutes sortes d’obstacles administratifs. La longue procédure par laquelle a dû passer la chaîne ANS, il y a quelques mois, pour obtenir une licence, en est un triste exemple. Un autre obstacle vient de la loi qui dispose que les fondateurs d’ une chaîne de télévision ou d’une station de radio doivent être de nationalité azerbaïdjanaise. En conséquence, les autorisations d’émettre pour les chaînes étrangères sont exceptionnelles et de courte durée. Lors de ses entretiens avec le Commissaire, le Président du CNTR a démenti la plupart de ces critiques et a affirmé que le principal problème résidait dans l’absence de professionnels des médias qualifiés et dans le non-respect des procédures par certains soumissionnaires. Le Commissaire est néanmoins convaincu que le fonctionnement du CNTR doit être amélioré afin de renforcer les garanties juridiques de son indépendance, de développer en son sein un réel esprit d’indépendance et d’y assurer une meilleure représentation de la société dans son ensemble. 67. Le Commissaire tient également à rappeler la recommandation du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe concernant les autorités de régulation10. En résumé, le cadre législatif général devrait clairement définir les procédures de nomination des membres des autorités de régulation et garantir qu’ils soient désignés de manière démocratique et transparente. Les membres ne devraient pas recevoir de mandat ou d’instructions de quiconque. Leur révocation ne devrait être possible que dans des circonstances exceptionnelles, clairement définies par la loi. L’attribution des licences devrait répondre à des critères précis. Enfin, le contrôle des programmes ne devrait être effectué qu’après leur diffusion. Toute sanction imposée à un radiodiffuseur devrait être proportionnée et n’être appliquée qu’en dernier ressort, à la suite d’un avertissement.
68. Il convient aussi de faire mention du Conseil de la presse, une institution publique créée en 2003 afin d’assurer l’autorégulation de la presse. Selon les informations données par son Président, le Conseil est composé d’un nombre égal de représentants de la société civile et de représentants des médias, ces derniers correspondant à un échantillon équilibré de médias plutôt proches de la majorité ou de l’opposition et de quelques médias indépendants. Le Conseil de la presse gère les réclamations déposées à l’encontre des journalistes. Les sanctions imposées par sa Commission des réclamations sont publiées dans la presse et ses décisions sont susceptibles d’appel devant les tribunaux. Depuis sa création, sur 500 réclamations déposées, 80 ont été déclarées recevables, dont la moitié ont été jugées exactes et justifiées. Le Conseil de la Presse a également encouragé l’adoption par le Congrès des journalistes azerbaïdjanais d’un code de déontologie des journalistes le 15 mars 2003. Selon son Président, il est utilisé comme cadre de référence en cas de réclamation. L’indépendance générale et l’utilité du Conseil ont toutefois été remises en cause par plusieurs personnes interrogées par le Commissaire. Elle considéraient en effet que, compte tenu des difficultés actuellement rencontrées quant à la liberté des médias, le rôle du Conseil dans la promotion d’une presse indépendante et professionnelle ne pouvait être que limité.
B. La dépénalisation de la diffamation : une question prioritaire
69. Selon les informations disponibles, au moment de la visite du Commissaire, sept journalistes étaient en prison, dont quatre pour diffamation en vertu des articles 147 et 148 du Code pénal. D’après les mécanismes internationaux de suivi et les ONG locales, le fait de poursuivre des personnes pour diffamation serait un moyen d’éviter la propagation d’informations susceptibles de nuire à certains hauts fonctionnaires ou à d’autres personnalités influentes. Les rapporteurs de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe ont, pour leur part, relevé que le nombre de poursuites pour diffamation avait augmenté au cours des dernières années. Craignant d’être emprisonnés, les journalistes sont contraints de s’autocensurer. M. Ilham Alyiev, Président de la République, a recommandé un moratoire sur l’utilisation des dispositions pénales relatives à la diffamation en 2005, mais celui-ci n’a, à ce jour, pas été respecté. Il existe donc en Azerbaïdjan un risque de poursuites abusives motivées par tous types de considérations. Le Commissaire a été informé de cas d’emprisonnement abusifs ou injustifiés de journalistes. Il lui a certes été précisé que la plupart des plaintes émanaient de particuliers mais, au demeurant, c’est l’Etat qui définit les peines et l’action pénale relève de ce dernier.
70. M. Faramaz Allahverdyiev qui était détenu à l’hôpital pénitentiaire est un exemple frappant de cette pratique. D’après un membre de la délégation du Commissaire qui l’a rencontré, son état de santé était déplorable. Le Commissaire a demandé sa libération anticipée. C’est avec satisfaction que le Commissaire a pris connaissance de sa libération résultant d’une grâce présidentielle ainsi que de celle de cinq autres détenus le 29 décembre 2007. Le Commissaire regrette cependant le caractère limité de cette grâce. En effet, de nombreux journalistes demeurent détenus. M. Eynulla Fatullayev qui était détenu dans un centre de détention provisoire du ministère de la Sécurité nationale, est à ce jour encore incarcéré. Ce journaliste avait critiqué la conduite des autorités et des forces armées pendant le siège de Khojaly. Son analyse critique de la façon dont avait été gérée la crise lui a valu une condamnation à deux ans et demi de prison pour diffamation. De plus, le 30 octobre 2007, dans une série d’empilements de poursuites préoccupante, il a écopé d’une peine supplémentaire de huit ans et demi pour terrorisme et incitation à la haine raciale. Lors de sa rencontre avec le Commissaire, M. Fatullayev a affirmé que son emprisonnement témoignait de la pression politique exercée sur lui en tant que journaliste. Il a réitéré ce commentaire après sa deuxième condamnation. Le Commissaire a abordé le cas de M. Fatullayev avec les autorités et a demandé sa libération immédiate. Le Commissaire a demandé sa libération à bref délai et réitère cette demande.
71. A cet égard, les autorités répondent que les journalistes sont poursuivis en raison de leur manque de professionnalisme, qui les amène à tenir des propos irresponsables et à ne pas respecter leurs obligations légales et déontologiques. Les journalistes, compte tenu des responsabilités inhérentes à l’exercice de leur profession, devraient assurément suivre une formation et un enseignement adaptés, et respecter un code de déontologie conforme aux normes européennes. Parallèlement, les autorités devraient faciliter l’accès aux informations et accepter les critiques, qui sont inhérentes à leur situation de responsabilité à l’égard de la société.
72. Cependant, la question fondamentale est de savoir si des personnes, et notamment, mais pas uniquement, des journalistes, peuvent être privées de liberté ou faire l’objet d’autres sanctions pénales en raison de leurs opinions. Il s’agit également de déterminer si, lorsque la diffamation est encore considérée comme une infraction pénale comme c’est le cas en Azerbaïdjan, les actions en diffamation ne donnent pas lieu à des poursuites abusives et/ou à des sanctions excessives. Actuellement, la tendance générale en Europe est clairement à la dépénalisation de la diffamation. Les normes internationales autorisent l’imposition de sanctions pénales en cas de diffamation mais uniquement lorsqu’il s’agit de discours de haine directement destinés à inciter à la violence. Afin de renforcer la nécessité de l’intention, il doit y avoir un lien direct entre l’intention et la probabilité de violence. La CEDH a clairement établi que l’emprisonnement ne devait intervenir que « dans des circonstances exceptionnelles, notamment lorsque d’autres droits fondamentaux ont été gravement atteints »11. Le recours à la voie pénale en cas de diffamation n’est toléré que lorsqu’une attention particulière a été accordée au test de proportionnalité. La CEDH a récemment rendu un arrêt dans lequel elle affirme que les moyens offerts par le droit civil seraient suffisants pour régler les affaires de diffamation12. Dans un rapport13 qu’elle vient de publier, l’APCE se prononce clairement en faveur de la dépénalisation. Dans la plupart des pays, la voie pénale n’est plus utilisée, les lois criminalisant la diffamation faisant l’objet de moratoires. Le fait de réprimer la diffamation sur le plan pénal tend à figer la liberté d’expression, or le cadre juridique azerbaïdjanais prévoit de nombreuses situations pouvant donner lieu à des sanctions pénales, notamment « l’atteinte à l’honneur et à la réputation ». Un groupe de travail composé de parlementaires et de spécialistes des médias travaille depuis plus d’un an, avec le soutien de l’OSCE, à l’élaboration d’un projet de loi relatif à la diffamation, dans lequel le droit civil devrait prendre le pas sur le droit pénal.
73. Le Commissaire a été encouragé par les discussions qu’il a tenues à ce sujet avec le ministre de la Justice. Il recommande d’organiser un débat public ouvert qui permettrait de définir une approche fondée sur les droits, dans laquelle la diffamation ne serait plus considérée comme une infraction pénale et qui offrirait d’autres modes de protection des droits et des intérêts. Les experts du Conseil de l’Europe pourraient fournir une assistance dans ce domaine. Afin d’encourager un tel débat, le Président pourrait réitérer sa déclaration de 2005 relative à un moratoire sur le recours au Code pénal en cas de diffamation. Le Commissaire recommande, dans un premier temps, de libérer toutes les personnes ayant fait l’objet de poursuites pénales dans le cadre des dispositions mises en cause.
II. La liberté d’association et de réunion pacifique
A. La liberté d’association 74. Aux termes de la loi de 2003 sur l'immatriculation et le registre des personnes morales, toute organisation doit se faire enregistrer auprès du ministère de la Justice afin d’acquérir, en tant qu’ONG, la personnalité morale. En cas de refus, les autorités prétextent le vice de procédure. Alors que ces dernières sont censées répondre dans les trente jours suivant la demande, la procédure est souvent retardée. La CEDH a récemment rendu un arrêt condamnant l’Azerbaïdjan, dans lequel elle a jugé que l’absence de réponse dans les délais légaux aux demandes d’enregistrement constituait un refus de fait d’enregistrer l’association et que de tels retards devaient être considérés comme une atteinte au droit à la liberté d’association14. Ceci a été confirmé dans un arrêt de la CEDH du 17 janvier 200815. Le Commissaire invite le ministère de la Justice à répondre dans les délais prescrits par la loi. 75. Les ONG ont informé le Commissaire que grâce à la pression internationale, le processus d’enregistrement était plus rapide. Selon ces dernières, outre la lourdeur de l’enregistrement, les ONG sont paralysées par la complexité des procédures administratives, qui nécessitent une multitude de documents. Or, sans personnalité morale, une ONG ne peut fonctionner correctement et ne peut remplir ses objectifs. Faciliter l’enregistrement des ONG est un élément essentiel du processus de démocratisation. Tout en notant que le nombre d’ONGs enregistrés s’est accru de façon significative ces dernières années, le Commissaire se joint à l’OSCE qui a recommandé en 2004 de simplifier la procédure d’enregistrement en limitant le nombre de documents à fournir. B. La liberté de réunion pacifique
76. La liberté de réunion est protégée par une loi de 1998, qui a cependant été critiquée par l’APCE16, au motif qu’elle accordait des pouvoirs discrétionnaires excessifs aux autorités. La Commission de Venise, qui partage l’avis de l’APCE, a aidé à rédiger le projet de modification de cette loi et a récemment (14-15 décembre 2007) émis un avis positif sur les amendements faits à la loi. Le Commissaire encourage les autorités à adopter ces modifications. En outre, le Commissaire souhaite rappeler aux autorités azerbaïdjanaises que l’article 11 de la CEDH définit strictement les circonstances dans lesquelles la liberté de réunion peut être limitée.
77. Le Commissaire a entendu et lu de nombreuses plaintes émanant des ONG. Les autorités ne donnent souvent pas l’autorisation aux groupes d’opposition d’organiser des meetings dans des quartiers suffisamment centraux et aisément accessibles de la capitale ou des grandes villes. Le Commissaire a abordé cette question avec le maire de Bakou. Autoriser les meetings en principe, mais refuser l’accès à des lieux centraux remet en question le droit de réunion pacifique. L’autorisation de manifester ne peut être refusée que pour des raisons sérieuses de sécurité publique. Il semblerait également que les autorités permettent aux partis pro-gouvernementaux de se rassembler sans restrictions et dans des lieux relativement centraux. Les autorités devraient prendre chaque demande en considération en toute impartialité sans tenir compte de la couleur politique du demandeur.
78. Le Commissaire rappelle qu’il ne doit pas y avoir de discrimination dans l’exercice des libertés et des droits garantis par la CEDH. Or, diverses ONG ont fait état des difficultés rencontrées par la communauté LGBT pour se réunir. Selon les ONG, les lieux où se réunissent les membres de cette communauté seraient connus de la police, qui y ferait des incursions et, de façon aléatoire, passerait à tabac et arrêterait les personnes présentes. Le Commissaire tient à souligner que de telles pratiques sont absolument inadmissibles et invite les autorités à veiller à ce que lorsqu’elles exercent leurs fonctions, leur jugement ne soit pas influencé par leurs préjugés. III. La liberté de conscience et de religion
79. Bien qu’il existe une procédure d’enregistrement pour les communautés religieuses, la liberté de religion semble être assurée en Azerbaïdjan. En effet, la diversité religieuse est y respectée et encouragée et les mariages interreligieux, les initiatives et les rites communs à différentes religions témoignent d’un climat de tolérance bien établi. Il existe parfois des difficultés, notamment en ce qui concerne les pasteurs baptistes, mais elles demeurent isolées dans un contexte généralement positif. Pendant sa visite, le Commissaire a rencontré le directeur du Comité d'Etat chargé des relations avec les associations religieuses (ci-après le « CERAR ») et les chefs des trois communautés religieuses traditionnelles (musulmane, juive et orthodoxe).
A. Le cadre législatif
80. La Constitution17 garantit la liberté de conscience et de religion. Selon la législation en vigueur, tout groupe de dix personnes souhaitant créer une communauté religieuse doit suivre une procédure d’enregistrement en sept étapes afin d’acquérir la personnalité morale. Une fois enregistré, le groupe peut louer des locaux ou détenir un compte bancaire, en d’autres termes, il est opérationnel. Le directeur du CERAR a informé le Commissaire que la procédure n’était pas contraignante et que 48 nouveaux groupes avaient été enregistrés entre juin 2006 et juin 2007. En ce qui concerne les groupes musulmans, qui représentent 96 % des affiliations religieuses en Azerbaïdjan, une lettre d’autorisation du Conseil des musulmans du Caucase (CMC) est nécessaire avant l’enregistrement. La loi interdit formellement aux étrangers de faire du prosélytisme religieux, interdiction fermement contrôlée par le Gouvernement. Par ailleurs, la diffusion de textes religieux nécessite une autorisation préalable du CERAR. Les règles précitées laissent de ce fait toute latitude au Gouvernement pour restreindre la liberté religieuse, ce dernier craignant incontestablement l’apparition d’un extrémisme religieux doté d’un programme politique. Si cette inquiétude est compréhensible et légitime, elle ne doit toutefois pas empêcher un examen objectif et approfondi de chaque demande d’enregistrement déposée auprès du CERAR. B. L’objection de conscience
81. Lors de son adhésion au Conseil de l’Europe en 2001, l’Azerbaïdjan s’est engagé à mettre en place une solution alternative au service militaire d’ici 2004. A ce jour, le cadre législatif requis n’a pas été établi. Un projet de loi prévoyant une alternative au service militaire avait été envoyé au Conseil de l’Europe pour avis et a été renvoyé aux autorités il y a plus d’un an, le 23 octobre 2006. A l’évidence, l’atmosphère générale qui règne dans l’ensemble de la région, les guerres et les atrocités qu’a connu récemment le pays et les tensions qui persistent avec certains voisins font que cette question n’a pas obtenu l’attention qu’elle méritait. Le Commissaire encourage vivement les autorités à adopter rapidement une loi instituant un service de remplacement civil. CHAPITRE 4 : LES MINORITES
82. Selon le dernier recensement de 1999, les minorités représentent 9.4 % de la population azerbaïdjanaise. Il s’agit essentiellement de Lezgins, de Talysh, de Russes et d’Arméniens. Bien qu’il ne soit pas formellement interdit aux minorités d’exercer leurs droits, elles y semblent toutefois peu encouragées. 83. La Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ci-après « l’ECRI ») a récemment publié un rapport sur l’Azerbaïdjan (24 mai 2007) et une délégation de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales s’est rendue dans le pays la semaine qui a suivi la visite du Commissaire. Les conclusions découlant de cette visite sont complétées par les travaux des différents services du Conseil de l’Europe et forment la base de l’analyse et des recommandations du Commissaire.
I. L’absence d’un cadre légal 84. L’Azerbaïdjan ne dispose pas de loi nationale interdisant les comportements discriminatoires. Certaines dispositions de la législation traitent, certes, de la question, mais il n’existe aucune loi recouvrant tous les types de discrimination. Il est urgent de remédier à cette lacune. Lors de son adhésion au Conseil de l’Europe, le 25 janvier 2001, l’Azerbaïdjan s’est du reste engagé à adopter une législation spécifique aux minorités, afin de remplacer le maigre décret présidentiel de 1992 sur la protection des droits et des libertés et le soutien de l’Etat à la promotion des langues et des cultures des minorités nationales. En effet, ce décret se limite à la promotion des aspects folkloriques des cultures minoritaires, objectif positif mais insuffisant au regard de la protection des droits des minorités. Compte tenu de la faiblesse du cadre juridique national, il convient de faire en sorte que les textes internationaux relatifs aux minorités que l’Azerbaïdjan a ratifiés soient traduits et mis à disposition de la population au niveau local.
85. Dans le même ordre d’idées, il est nécessaire de mettre en place un cadre institutionnel destiné à protéger les minorités. En effet, il n’existe plus depuis dix ans en Azerbaïdjan, d’organisme en charge des questions relatives aux minorités. Le Conseil des minorités nationales qui se consacrait à ces questions a cessé ses activités. La création d’un nouvel organe, composé de représentants des minorités, pourrait permettre à ces dernières d’exprimer leurs préoccupations et de prendre part aux décisions les concernant. Le Commissaire encourage vivement la mise en place d’un tel mécanisme institutionnel.
86. Outre les lacunes observées sur le plan législatif, le Plan national d’action 2006 ne met pas suffisamment l’accent sur les minorités. Il est apparu, au cours de la visite du Commissaire, que les minorités ne semblaient pas poser problème aux autorités. Cependant, les représentants de la société civile interrogés ont mis en lumière certains aspects préoccupants. Par ailleurs, la Cour constitutionnelle n’a été saisie d’aucune plainte concernant les minorités, ce qui témoigne de l’absence de structure où celles-ci pourraient s’exprimer. II. Les problèmes relatifs à l’enseignement et aux langues
87. L’enseignement des langues minoritaires est l’un des principaux problèmes rencontrés par les minorités. En effet, n’étant enseignées que dans les régions où les minorités sont numériquement importantes, ces langues menacent de disparaître. A titre d’exemple, le Talysh n’est enseigné dans ces régions que de la première à la quatrième année. Les représentants des minorités se sont plaints du manque, voire parfois de l’absence de formation des enseignants et ont fait observer que les manuels n’étaient pas à jour. Il conviendrait que les autorités mettent à disposition les financements nécessaires pour assurer un enseignement des langues minoritaires. Le Commissaire encourage vivement la création d’une chaire de langue talysh à l’Université de Lenkoran. 88. La communication avec les autorités locales doit obligatoirement se faire en azéri, ce qui rend les échanges avec les minorités encore plus difficiles. A la lumière de ce qui a été dit précédemment, le Commissaire encourage instamment les autorités à renforcer leurs efforts de promotion des langues minoritaires et à ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.
III. Les problèmes relatifs aux médias
89. Les médias jouent un rôle important dans la promotion et la protection des cultures minoritaires. En effet, les programmes de radio et de télévision peuvent être un moyen d’établir un contact avec les minorités et permettre à ces dernières de maintenir un lien avec leurs origines et leur culture au niveau régional. Les chaînes publiques doivent par ailleurs refléter la composition multiculturelle de la société. Ainsi, le fait de prévoir des temps d’antenne ou des créneaux horaire non nécessairement en langue minoritaire mais faisant intervenir des représentants des minorités favorise la participation de ces dernières à la société. La diffusion de programmes interactifs est un moyen d’ouvrir la population à des perspectives différentes et de promouvoir l’intégration. Or, d’après les informations données au Commissaire, le nombre de médias prenant en considération les minorités demeure très limité. En effet, dans la mesure où 70 % des programmes doivent être diffusés en azéri, il reste peu de place pour les émissions en langues minoritaires. Les autorités devraient attribuer suffisamment de fréquences à des programmes consacrés aux minorités.
IV. Les Arméniens et les Russes de Tchétchénie
90. Si divers organes internationaux de suivi ont, certes, attiré l’attention sur le fait que la procédure de détermination du statut de réfugié n’a été mise en place en Azerbaïdjan que récemment, celle-ci ne semble toutefois pas fonctionner correctement. Par conséquent, les citoyens russes de Tchétchénie réfugiés dans le pays demeurent privés de tous droits sociaux et politiques. En effet, tant qu’ils ne sont pas enregistrés, ils ne peuvent pas accéder à un logement ou s’insérer sur le marché du travail. De plus, en l’absence de statut juridique, ils n’ont pas accès aux soins médicaux. Or, bon nombre de ces citoyens russes sont non seulement en mauvaise santé mais souffrent aussi de traumatismes psychologiques causés par le conflit armé. Les autorités acceptent donc leur présence sur le sol azerbaïdjanais, mais ne font rien pour faciliter ou encourager leur intégration. D’après les informations données au Commissaire, les Russes de Tchétchénie seraient de surcroît souvent harcelés par les agents de la force publique. Le Commissaire recommande de délivrer rapidement à ces personnes les documents qui leur permettront d’exercer leurs droits sociaux et économiques. Il encourage également les autorités à organiser des campagnes de sensibilisation afin d’éviter la stigmatisation sociale de cette catégorie de réfugiés vivant sur le territoire azerbaïdjanais. 91. Les arméniens se trouvent dans une situation similaire, dans la mesure où ils ont parfois des difficultés à accéder aux services publics, et notamment aux soins médicaux et à l’enseignement. Comme le relève l’ECRI, il existe un sentiment assez répandu parmi les arméniens d’être traités comme des « citoyens de seconde classe »18en Azerbaïdjan. Certaines personnes se sont plaintes de la manière dont les arméniens seraient traités par les agents de la force publique et ont évoqué des cas de harcèlement et d’extorsions. Il n’est pas acceptable que les arméniens résidant en Azerbaïdjan vivent dans un climat de peur. Le Commissaire invite les autorités à organiser des campagnes de sensibilisation visant à combattre les préjugés sociaux à l’égard des arméniens et à offrir des formations appropriées aux agents de la force publique afin d’éviter toute conduite discriminatoire. CHAPITRE 5 : DISCRIMINATION / GROUPES VULNÉRABLES
92. En ce qui concerne les femmes et les enfants, le Commissaire tient à saluer les efforts déployés par le Comité d’Etat chargé de la famille, de la femme et de l’enfance. La Présidente de l’institution s’est donné beaucoup de mal pour modifier l’approche générale de l’égalité entre les femmes et les hommes. Elle a présenté une recommandation au Parlement visant à harmoniser l’âge du mariage pour les filles et les garçons et a proposé de modifier le Code de la famille afin de lutter contre la violence à l’égard des femmes. Elle a également insisté sur le fait qu’en Azerbaïdjan, les femmes et les enfants déplacés à l’intérieur de leur propre pays devaient bénéficier d’une attention spéciale en raison de leurs difficultés d’accès à l’éducation et aux soins médicaux de base. Le Commissaire invite les autorités à accorder une attention particulière à ces propositions.
I. Les femmes
A. La violence familiale
93. La violence familiale est un problème en Azerbaïdjan, qui demeure une société patriarcale. Les chiffres fournis au Commissaire par le vice-ministre de l’Intérieur concernant la violence à l’égard des femmes sont préoccupants. En effet, 70% des infractions graves commises dans le pays sont liées à la violence familiale, qui a d’ailleurs augmenté depuis 2006. Cette même année, sur 214 meurtres intentionnels, 37, soit 15%, relevaient de la violence familiale. Par conséquent, des campagnes de sensibilisation et des formations sur les questions hommes/femmes sont envisagées afin de lutter contre ce fléau. Des patrouilles de police ont été organisées dans les quartiers de Bakou et des environs, où des cas de violence familiale ont été signalés. Constituées d’un chef et de deux assistants, ces patrouilles tiennent les familles à problèmes sous surveillance permanente. Une Commission spéciale du Parlement mène par ailleurs des actions éducatives au niveau régional. Afin de résoudre le problème de la violence familiale, il faudrait, d’une part, que toutes les institutions adoptent une approche fondée sur l’égalité entre les sexes et, d’autre part, intervenir dans la vie privée. L’ensemble de la société doit se sentir concernée, et pour y parvenir, il convient de mettre en place une éducation préventive, visant à responsabiliser chacun et à faire comprendre à tous que la violence familiale ne peut être tolérée. L’apparition d’un consensus général sur ce point serait un premier pas vers une disparition de ce type de maltraitance. Le Commissaire salue les efforts déployés pour empêcher la violence familiale, mais il recommande toutefois aux autorités de renforcer les mesures déjà prises en ce sens.
94. Le viol conjugal, pour lequel la législation ne prévoit pas de sanction spécifique, est une autre forme de violence familiale. L’absence de sanction juridique spéciale contre ce type de déviance constitue un signal malheureux quand bien même l’Art. 149 du Code Pénal traite de toute espèce de viol ; le Gouvernement doit s’empresser de combler cette lacune législative. Le Commissaire exhorte les autorités à adopter et à mettre en œuvre des mesures répressives adéquates afin de combattre la violence familiale. Il tient enfin à souligner que les femmes qui ont subi de telles maltraitances ne le signalent souvent pas par crainte de représailles, ceci surtout dans les zones rurales.
B. La participation à la vie publique et économique
95. Selon la législation azerbaïdjanaise, les femmes jouissent des mêmes droits que les hommes. Cependant, dans la vie quotidienne, il existe une inégalité indéniable entre les deux sexes, inégalité que la Stratégie pour l’Emploi pourrait contribuer à réduire à long terme. Ainsi, dans le secteur économique, les femmes subissent un taux de chômage élevé et n’ont pas accès aux hauts postes de responsabilités en raison des normes sociales traditionnelles qui continuent de prévaloir en Azerbaïdjan. La situation particulière des femmes déplacées à l’intérieur de leur propre pays est encore aggravée par le manque de possibilités offertes dans les régions éloignées où elles ont pu s’établir. Le Gouvernement doit encourager le recrutement des femmes et ne pas empêcher leur participation véritable à l’économie. La situation des femmes est toutefois un peu plus satisfaisante dans le secteur public. Certains membres du Parlement et la médiatrice sont d’ailleurs des femmes. 96. En Azerbaïdjan, l’âge légal du mariage est de 17 ans pour les filles et de 18 ans pour les garçons. Comme nous l’avons vu précédemment, le Comité d’Etat chargé de la famille, de la femme et de l’enfance s’efforce actuellement de modifier la législation afin de porter cet âge à 18 ans pour les filles comme pour les garçons. Une telle modification constituerait une avancée vers une émancipation des femmes. Si le cadre législatif pose problème, la situation est pire encore dans la pratique. Les mariages précoces, à l’âge de 13 ou 14 ans, ne sont pas rares pour les jeunes filles, en particulier dans les zones rurales. Or, imposer les liens du mariage de façon aussi prématurée ne permet pas aux jeunes femmes de bénéficier des mêmes possibilités que les jeunes hommes. 97. La prostitution est également un problème en Azerbaïdjan. La pauvreté, conjuguée à l’exclusion de la sphère économique ordinaire et de la demande conduisent les femmes qui souhaitent gagner leur vie à la prostitution. La prostitution constitue une infraction administrative punie d’une amende de 100 USD. Les souteneurs et les propriétaires de maisons closes sont passibles d’une peine de prison pouvant aller jusqu’à trois ans, la peine minimale étant de 200 heures de travaux publics, ce qui est une sanction plutôt légère pour ce type d’infraction pénale. C. La traite des êtres humains
98. La traite des êtres humains est un problème extrêmement préoccupant pour la société azerbaïdjanaise actuelle. Elle s’explique pour l’essentiel par le dénuement croissant des pauvres et par la discrimination exercée à l’encontre des femmes dans le processus de recrutement. Il faudrait que l’Azerbaïdjan ratifie rapidement la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains. Sa loi nationale de 2005 sur la lutte contre la traite des personnes interdit l’exploitation sexuelle et le travail forcé, qui sont passibles de peines d’emprisonnement pouvant aller de cinq à quinze ans. Ces sanctions apparaissent suffisamment sévères pour ce type d’infractions. Le vice-ministre des Affaires intérieures a indiqué qu’il existait depuis 2006 au sein de son ministère un service spécifique consacré à la lutte contre la traite des êtres humains. Il a également précisé qu’en 2006, 164 trafiquants avaient été poursuivis, dont 155 avaient été condamnés. Ces chiffres sont encourageants et semblent témoigner d’une volonté politique de résoudre le problème. 99. Le travail de réinsertion et de suivi des victimes de la traite est essentiellement effectué par des ONG et financé par la communauté internationale. L’Etat doit prendre de mesures pour renforcer efficacement sa lutte contre la traite. Par ailleurs, les pouvoirs publics n’offrent pas de protection et de services adéquats aux victimes et devraient prendre des mesures énergiques pour remédier à cette situation. Des campagnes de sensibilisation devraient en outre être organisées pour informer la population des dangers de la traite. Il conviendrait enfin de construire des foyers d’hébergement pour accueillir les victimes de la traite et de former des personnes pour superviser l’assistance psychologique offerte aux victimes. 100. La capacité du Gouvernement à lutter contre la traite continue d’être entravée par la corruption du pouvoir judiciaire et de la police, autre problème notable de l’Azerbaïdjan. Ainsi, selon certaines ONG, la police locale et les gardes-frontière fermeraient les yeux sur la traite en échange de pots-de-vin.
II. Les enfants A. L’absence de système de justice des mineurs
101. D’après les statistiques fournies par le Gouvernement, les enfants représentent 37 % de la population totale de l’Azerbaïdjan. Le taux de criminalité est relativement faible, mais 2,4 infractions sur mille sont commises par des enfants. 102. En Azerbaïdjan, le système de maintien de l’ordre et le système judiciaire ne prévoient pas de mesures spécifiques pour assurer la protection des mineurs, et il n’existe pas de règles spéciales régissant le traitement des mineurs placés en détention. La garde à vue semble être utilisée en premier ressort plutôt qu’en derniers recours et selon les témoignages donnés au Commissaire, les mineurs n’ont presque jamais accès à un avocat avant l’audience, contrairement à l’article 92.3.5 du Code de procédure pénale. Une telle situation est non seulement contraire au droit international, mais aussi à l’article 434.2 du Code de procédure pénale, aux termes duquel l’arrestation d’un mineur ne devrait être qu’une mesure exceptionnelle et de la plus courte durée possible. Les mineurs ne sont pas séparés des adultes pendant la période de détention provisoire et les enquêteurs n’ont pas suivi de formation méthodologique spéciale visant à les sensibiliser aux spécificités des jeunes. Au centre de détention provisoire, aucune activité éducative n’est proposée, laissant les jeunes désœuvrés pendant, généralement, de longues périodes de détention provisoire. Enfin, aucune règle n’encadre le recours à la force contre les enfants pendant leur détention et rien n’est prévu concernant la réinsertion ou la libération conditionnelle des mineurs.
103. Les seules structures institutionnelles chargées d’assister les mineurs au cours du processus judiciaire sont les Commissions de district pour mineurs, placées sous l’autorité du Comité exécutif de district. Or, le respect des droits des mineurs ne compte pas parmi les priorités financières de ce dernier. Un cadre institutionnel efficace devrait être établi afin de guider et d’assister les enfants pendant toute la durée du processus judiciaire.
104. Pour le Commissaire, l’administration de la justice des mineurs constitue un domaine d’intérêt majeur. Il invite les autorités azerbaïdjanaises à mettre le système de justice des mineurs en conformité avec les normes internationales qu’elles se sont engagées à respecter, en adoptant de manière urgente une réglementation visant à garantir par des règles écrites une protection aux mineurs qui sont en conflit avec la loi. Le Commissaire recommande de mettre en place des programmes de formation pour les policiers, les juges et le personnel de sécurité. Enfin, les enfants qui sont en contact avec les forces de l’ordre devraient pouvoir bénéficier d’une assistance psychologique et juridique. B. Le placement en institution
105. Le pays compte encore un grand nombre d’orphelinats et le placement des enfants tend à diminuer mais demeure relativement important. Parmi les enfants actuellement placés en institution, 20 000 entrent dans la catégorie des « orphelins sociaux » (l’un de leurs parents biologiques au moins vit encore mais n’a pas les moyens de les élever). Le principal problème des orphelinats réside dans le fait qu’ils tendent à isoler les enfants du monde extérieur jusqu’à l’âge adulte. Cette forme de placement ne favorise donc pas leur future intégration sociale. Cependant, le Commissaire a été informé que des établissements de type familial commençaient à être créés et encourage le Gouvernement à accroître ses efforts en sens.
106. Assurément, avec l’évolution de la société et l’amélioration de la sécurité, la prise en charge des orphelins par les pouvoirs publics apparaît aujourd’hui moins nécessaire. Ainsi, l’orphelinat pour enfants en bas âge que le Commissaire a visité à Ganja devrait, selon son directeur, être prochainement fermé en raison d’une demande insuffisante. Dans un orphelinat voisin accueillant des enfants plus âgés, le Commissaire a apprécié l’atmosphère chaleureuse et le niveau d’éducation des pensionnaires, qui lui a semblé relativement élevé au vu des conversations qu’il a tenues avec certains enfants. C. La violence à l’égard des enfants
107. Il existe, en Azerbaïdjan, un cadre législatif interdisant la violence à l’égard des enfants. En effet, aux termes de l’article 47 de la loi de 1992 relative à l’éducation, toute violence à l’encontre des enfants au sein de la famille ou dans d’autres endroits est interdite. Le phénomène est cependant répandu et difficile à maîtriser, étant donné qu’il faudrait avoir accès à tous les lieux accueillant des enfants pour surveiller son apparition et s’efforcer d’y mettre fin. Aucune mesure n’ayant été mise en place pour établir la responsabilité des parents ou des enseignants lorsque des violences sont exercées sur des enfants, l’impunité reste la règle. Les autorités devraient sensibiliser la population à ce problème, de sorte que la violence à l’égard des enfants ne soit plus considérée comme une pratique courante ou une affaire de famille. Elles devraient également offrir des formations appropriées aux personnes qui s’occupent des enfants dans les institutions. III. Les personnes handicapées
108. En premier lieu, le Commissaire encourage l’Azerbaïdjan à signer et à ratifier la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées. Il leur recommande vivement d’adopter une législation exigeant de procéder à des aménagements raisonnables et de faciliter l’accès aux bâtiments publics. Ces deux points semblent être le minimum que le Gouvernement puisse faire pour améliorer la vie quotidienne des personnes handicapées physique. 109. En ce qui concerne les personnes handicapées mentales, le Commissaire a visité un établissement psychiatrique à Ganja. Il tient à attirer l’attention sur la coopération fructueuse qu’entretient ce dernier avec une ONG britannique portant le nom de CARD. En effet, le directeur de l’établissement facilite considérablement le travail des membres de cette organisation, dont les activités sont principalement axées sur les aspects éducatifs de la prise en charge des patients. Cependant, d’après les membres de l’ONG, la possibilité de mener ce type d’action dépend de la personne qui dirige l’institution. De plus, pour être légalement reconnue, une organisation doit passer par une procédure longue et contraignante. Il semblerait donc que la qualité des prestations varie d’un établissement à un autre. Le Commissaire espère que la situation qu’il a observée dans l’établissement psychiatrique de Ganja existe aussi dans d’autres institutions. Il encourage vivement les autorités à continuer de collaborer avec les ONG, mais il les invite à partager le poids des responsabilités en offrant des services adéquats aux personnes placées en institution. Se borner à fournir des médicaments aux malades mentaux n’est effectivement pas suffisant. CHAPITRE 6 :
LA SITUATION DECOULANT DU CONFLIT DU NAGORNO-KARABAKH
I. Les réfugiés et les personnes déplacées
A. Les causes du déplacement
110. Pendant l’escalade du conflit du Nagorno-Karabakh (1991-1993) et au lendemain de celui-ci, un nombre considérable d’habitants de la région ont été déplacés. Depuis 1994, le Groupe de Minsk de l’OSCE s’efforce de trouver une solution au conflit, mais ses tentatives de médiation n’ont pas permis de parvenir à un accord. Le drame persistant des personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays est la conséquence directe de l’enlisement du conflit. D’après les statistiques gouvernementales, on compterait actuellement 600 000 personnes déplacées. Ce n’est pas le rôle du Commissaire d’aborder la dimension politique du différend territorial. En revanche, tout ce qui touche aux droits de l’homme, notamment la situation des personnes déplacées, est au cœur de ses préoccupations.
111. A l’évidence, les droits des personnes déplacées seront violés tant que le conflit ne sera pas résolu. Des personnes ont été déplacées en Azerbaïdjan pendant plus de dix ans et les autorités ne sont parvenues que très récemment à remplacer la quasi-totalité des campements et des caravanes par de véritables logements. Il reste encore trois campements qui devraient avoir disparu d’ici fin 2007. L’essor économique qu’a connu le pays depuis 2004 a incontestablement favorisé l’amélioration des politiques d’aide. Quoi qu’il en soit, la mise à disposition de logements convenables est désormais une priorité du Gouvernement. Son refus de s’atteler plus tôt à cette tâche explique en partie pourquoi de nombreuses personnes déplacées ne se sont pas installées de manière permanente. B. Le cadre législatif
112. Les textes internationaux ratifiés par l’Azerbaïdjan consacrent le principe de reconnaissance progressive des droits économiques de tous les individus. Certaines dispositions constitutionnelles et certaines lois nationales confirment en outre ce principe. En effet, l’article 25.3 de la Constitution garantit l’égalité des droits et des libertés sans considération de « race, de nationalité, de religion, de sexe, de fortune, de position sociale, de convictions ou d’affiliation politique, syndicale ou sociale ». La loi du 21 mai 1999 relative au statut des personnes déplacées de force oblige expressément l’Etat à prêter assistance aux personnes déplacées en leur donnant accès à un logement, à un emploi, à des terres, à des soins de santé et à l’éducation. Le décret présidentiel du 1er juillet 2004 garantit le droit d’occuper de manière permanente les lieux d’installation temporaires.
113. Le cadre législatif est relativement exhaustif et le Gouvernement a fait beaucoup d’efforts pour améliorer la situation des personnes déplacées. Le Président et le vice-premier ministre, M. A. Hasanov, ont fait part au Commissaire des progrès accomplis ces dernières années. Les trois campements demeurant ont été re-localisés le 24 décembre 2007. De plus, 75 000 personnes déplacées ont été relogées entre 2004 et 2006, 20 000 en 2007 et le processus se poursuit. Le Président a informé le Commissaire qu’à partir de janvier 2008, les familles actuellement installées dans des écoles et des baraquements militaires seront relogées. Les sommes versées mensuellement à chaque personne ont été portées de 6 à 12 USD. Le relogement des familles est systématique. Le Commissaire a visité un quartier d’habitation récemment construit près d’Agdam, et a constaté que les maisons et l’école étaient de bonne qualité. Le Commissaire entend suivre de près le processus en cours. 114. A Goranboy, cependant, les personnes déplacées vivent encore dans des conditions désastreuses. A l’origine, elles ont été déplacées d’une région montagneuse vers une zone de marécages. Arrachées à leur habitat naturel et exposées à un environnement qu’elles ne connaissaient pas, elles ont contracté des maladies. Ces personnes n’ont pas de toit, leurs enfants sont malades en raison du manque d’hygiène et les lieux sont infestés d’insectes et de serpents. Il est urgent que le Gouvernement prenne des mesures pour améliorer la situation dans ce camp et mette effectivement en œuvre la législation en vigueur. Lors de sa visite, le Commissaire a été informé que le camp de Goranboy n’existerait plus d’ici fin 2007. Il entend suivre cette question de près. C. Les principaux problèmes concernant les droits de l’homme
115. Le Protocole n° 4 à la CEDH garantit la liberté de circulation des personnes déplacées. Cependant, en Azerbaïdjan, le problème est structurel et lié à un système d’enregistrement datant de l’époque soviétique, la propiska, qui oblige chaque personne à faire enregistrer son lieu de résidence. Or, cet enregistrement systématique limite la liberté de circulation. Ainsi, les personnes déplacées, qui n’ont au départ pas choisi leur lieu d’installation, ne peuvent se déplacer parce qu’elles sont obligées de résider à l’endroit où elles ont été enregistrées afin de pouvoir bénéficier d’une assistance. De plus, les zones d’installation sont souvent situées dans des endroits reculés, où la situation économique est loin d’être prospère et où les possibilités d’évolution économique et sociale sont faibles, du fait de l’absence d’emploi et du nombre très limité de terres cultivables. Les familles sont ainsi obligées de se séparer. Souvent, l’un des parents se rend dans une zone urbaine où il réside illégalement pour travailler et obtenir des ressources supplémentaires pour sa famille. Or, l’obligation de se séparer en raison d’une situation difficile constitue une violation du droit à la vie de famille garanti par l’article 16 de la Charte sociale. La limitation de la liberté de circulation tend par conséquent à entraver l’exercice des autres droits. Le Commissaire recommande de simplifier la procédure d’enregistrement. Davantage de souplesse permettrait en effet aux personnes déplacées d’améliorer leur niveau de vie. Elles devraient être intégrées dans la société et bénéficier des mêmes possibilités d’emploi que les autres citoyens azerbaïdjanais. 116. En principe, les personnes déplacées devraient bénéficier de soins médicaux gratuits, or, dans la pratique, elles doivent souvent payer et n’ont accès qu’à des soins élémentaires. De plus, suite au conflit, de nombreuses personnes déplacées ont subi un traumatisme psychologique. Les autorités devraient offrir un soutien financier plus important au secteur médical et aider les personnes déplacées à surmonter leurs difficultés psychologiques. Le Commissaire invite les autorités à renforcer leurs financements pour fournir davantage de médecins. D. Le droit de s’établir de façon permanente et le droit de retour
117. Au cours de la visite du Commissaire, les personnes déplacées se sont essentiellement plaintes de ne pas pouvoir retourner dans leur région d’origine, que ce soit de façon permanente ou pour des visites régulières. Le droit de retour constitue pourtant un droit fondamental. Les personnes déplacées rencontrées par le Commissaire estimaient avoir au moins le droit de maintenir un lien avec leurs racines et de se rendre sur les tombes de leurs ancêtres. Il convient d’envisager sérieusement de prendre des mesures pour garantir ces droits, et ceci également dans le cadre des tentatives de résolution du conflit. Le retour devrait, à l’évidence, relever d’un choix individuel et toutes les personnes déplacées devraient avoir le droit de s’établir de façon permanente à l’endroit où elles ont été initialement déplacées à la suite du conflit.
II. Les personnes disparues et les prisonniers de guerre
118. La question des personnes disparues semble avoir bénéficié d’une attention importante dans cette situation de conflit particulière. Les initiatives consistant à recueillir des éléments de preuves, à établir des listes et à entrer en contact avec l’autre partie ont été présentées au Commissaire comme bien engagées. Selon les autorités azerbaijanaises, au 10 décembre 2007, 4 354 de leurs ressorissants étaient encore portés disparus. Entre 1988 et 2007, 1 393 citoyens azerbaijanais auraient été libérés. Par ailleurs, 414 ressortissant arméniens seraient toujours considérés comme disparus. Il ne faudrait pas attendre le règlement global du conflit pour traiter activement ce problème. Le droit international coutumier, le droit humanitaire et plusieurs articles de la CEDH (articles 3, 5, 8 et 10) garantissent du reste le droit de savoir ce qu’il est advenu des membres de sa famille, et la réalisation de ce droit ne dépend pas de la résolution du conflit.
119. Le ministre de la Sécurité nationale a informé le Commissaire que des mesures avaient été prises dès 1996 pour identifier et localiser les personnes disparues et a précisé les méthodes utilisées à cet effet. A leur retour de captivité, les personnes libérées sont interrogées pour déterminer si elles avaient été emprisonnées avec d’autres personnes disparues. Selon les informations données par le ministère, qui travaille en étroite collaboration avec le Comité international de la Croix rouge, des éléments permettent de penser que plusieurs centaines de personnes parmi les 4 354 disparues ont été placées vivantes en captivité en Arménie. 120. Le ministre a également donné quelques précisions sur la question des 415 personnes réclamées par les autorités arméniennes. Il a affirmé que seul un faible nombre d’entre elles aurait effectivement disparu dans les régions actuellement contrôlées par l’Azerbaïdjan et a assuré au Commissaire que les autorités continuaient de mettre tout en œuvre pour les localiser.
121. Quels que soient les chiffres exacts et le bien-fondé des différentes positions, des efforts supplémentaires doivent être déployés pour éclaircir les récits relatifs aux personnes disparues dans les deux camps. Cette question est importante du point de vue des droits de l’homme et, en tout état de cause, fondamentale pour les familles. Le Comité international de la Croix rouge, qui est l’organisme compétent en ce domaine, accomplit un travail admirable. Le Commissaire recommande aux deux parties de continuer de coopérer avec le CICR afin de résoudre les affaires en suspens.
L’Azerbaïdjan a connu de profonds changements et de nombreuses améliorations depuis son indépendance. Le Commissaire tient à saluer les efforts accomplis, tout en demeurant préoccupé par un certain nombre de problèmes. En effet, les réformes engagées, notamment dans le domaine judiciaire, et les actions entreprises en faveur des personnes déplacées, doivent être menées à terme le plus rapidement possible. De plus, dans les régions où des réformes juridiques ont été accomplies, le Commissaire insiste sur la nécessité de combler l’écart existant entre le droit et la pratique. Le Commissaire formule par conséquent les recommandations suivantes, en s’inspirant du Plan national d’action : Le système judiciaire, les forces de l’ordre et les conditions de détention
1. Régler en priorité le problème de la corruption en mettant particulièrement l’accent sur le pouvoir judiciaire et la police ;
2. Mener à bien la réforme du système judiciaire de façon à assurer sa pleine indépendance, impartialité et efficacité, conformément aux normes européennes, en :
· poursuivant les efforts entrepris pour améliorer le système de sélection et de nomination des juges, ceci en mettant l’accent sur l’intégrité des candidats, leurs aptitudes pratiques et leur connaissance des normes en matière de droits de l’homme ;
· procédant à la création d’une Académie nationale de justice ;
· augmentant les financements destinés au système judiciaire, de façon à créer les conditions propices à une bonne administration de la justice ;
· encourageant la transformation du Collège des avocats en un véritable Ordre professionnel des avocats indépendant de l’Etat, en veillant à ce que les professions juridiques respectent des codes de déontologie et en prenant des mesures pour empêcher toute pression excessive sur les avocats ; · prenant d’urgence des mesures pour améliorer l’exécution des décisions judiciaires ; · mettant en place un système de justice des mineurs, conformément aux normes internationales ;
La police
3. Résoudre le problème de la violence policière en renforçant les formations et les mesures de contrôle, en enquêtant systématiquement sur toutes les affaires de maltraitance et en poursuivant les auteurs de violences en justice, de façon à éviter l’impunité ;
4. Veiller à ce que le recrutement et la promotion des agents de la force publique rattachés au ministère de l’Intérieur s’effectuent en toute transparence. Dispenser des formations appropriées au personnel de police, notamment des formations aux droits de l’homme. Fournir aux fonctionnaires de police des équipements de travail adéquats et augmenter leurs salaires ; 5. Veiller à ce que le droit à une assistance juridique soit effectivement appliqué ; 6. Veiller à ce que les familles des détenus soient informées en temps utile des lieux de détention ; 7. Continuer à améliorer les conditions médicales et sanitaires dans les établissements de détention provisoire ;
Le système pénitentiaire
8. Rénover, lorsqu’ils sont délabrés, les bâtiments où sont logés les prisonniers, allouer les financements nécessaires pour améliorer les conditions de vie dans les établissements pénitentiaires et mener à bien les projets de construction de nouveaux locaux ;
9. Améliorer les conditions de détention des mineurs, veiller à ce qu’ils soient détenus dans des centres séparés, leur offrir une instruction et une nourriture convenable dans l’ensemble du pays ;
10. Proposer des activités professionnelles et mettre en place des mesures efficaces de resocialisation ; 11. Continuer à améliorer les capacités médicales des établissements pénitentiaires ; Le cas des personnes condamnées à perpétuité
12. Eviter de séparer et d’isoler les condamnés à vie des autres catégories de prisonniers et procéder à une évaluation individuelle des risques présentés par chaque détenu ; 13. Organiser des activités constructives et éducatives, permettant aux détenus de gérer leur temps et d’assumer des responsabilités ; 14. Offrir des formations systématiques à l’ensemble du personnel pénitentiaire afin qu’il soit pleinement préparé à faire face à la situation particulière des condamnés à vie et à gérer les différents incidents qui pourraient survenir ;
15. Mettre en place, à un stade plus précoce, un système de réexamen des condamnations à perpétuité et adopter une législation en ce sens ;
Les libertés fondamentales
La liberté d’expression
16. Réexaminer la composition et le rôle du Conseil national de la télévision et de la radio, en définissant clairement le cadre législatif général régissant la nomination de ses membres, qui doit être démocratique et transparente, et en s’assurant de sa pleine indépendance ;
17. Veiller à ce que l’attribution des licences soit décidée sur la base de critères impartiaux et à ce que le contrôle des programmes soit effectué après leur diffusion ;
18. Organiser un débat public ouvert, afin de trouver une réponse appropriée au problème de la diffamation, si nécessaire avec la participation d’experts du Conseil de l’Europe ;
19. Libérer les personnes qui ont fait l’objet de poursuites pénales dans le cadre de la loi sur la diffamation ;
20. Continuer à encourager l’élaboration d’un projet de loi visant à modifier la législation actuelle sur la diffamation, afin qu’il ne soit plus possible de priver quiconque de sa liberté en raison de ses opinions ;
La liberté d’association et de réunion pacifique
21. Simplifier la procédure d’enregistrement des ONG et répondre aux demandes d’enregistrement dans les délais prescrits par la loi ; 22. Adopter sans tarder les modifications à la loi de 1998 sur la liberté de réunion et examiner chaque demande de manifestation selon des critères précis et objectifs ;
La liberté de religion et de conscience
23. Examiner les demandes d’enregistrement des groupes religieux en toute impartialité et sans préjugés à l’égard des communautés non traditionnelles ;
24. Adopter un cadre législatif prévoyant la création d’un service civil alternatif ;
Les minorités
25. Renforcer la protection des droits des minorités en recréant une structure institutionnelle chargée des questions relatives aux minorités, qui permettrait à leurs représentants de prendre part au processus décisionnel et d’attirer davantage l’attention sur ces questions dans le Plan national d’action ;
26. Afin que le talysh puisse continuer d’être enseigné aujourd’hui et à l’avenir, allouer les financements nécessaires à l’enseignement des langues minoritaires. Envisager sérieusement de créer une chaire de talysh à l’Université de Lenkoran. Ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires ;
27. Allouer, dans les médias, des temps d’antenne et des créneaux horaires consacrés à l’utilisation des langues minoritaires ou faisant intervenir des représentants des minorités, notamment dans les régions où ces dernières sont numériquement importantes ;
28. Délivrer les documents nécessaires aux citoyens russes d’origine tchétchène pour exercer leurs droits sociaux et économiques ;
29. Organiser des campagnes de sensibilisation afin d’éviter la stigmatisation sociale des arméniens vivant sur le sol azerbaïdjanais ; La discrimination et les groupes vulnérables 30. Renforcer les mesures déjà prises pour empêcher la violence à l’égard des femmes, sensibiliser le public par des campagnes d’information et créer des centres d’accueil pour les victimes de violences familiales ; 31. Adopter une législation établissant à 18 ans l’âge minimum du mariage pour les garçons et les filles ; 32. Prendre des mesures énergiques pour lutter contre la traite des êtres humains, organiser des campagnes de sensibilisation pour informer la population du danger de la traite, construire des centres d’accueil pour les victimes de la traite et former du personnel pour superviser l’assistance psychologique offerte aux victimes ;
33. Encourager la désinstitutionalisation des enfants vivant dans des orphelinats et développer une approche familiale de leur prise en charge ; Les personnes déplacées et les prisonniers de guerre
34. Faire en sorte que les campements soient supprimés et que les réfugiés vivant à Goranboy et dans les trois campements restants soient relogés d’ici fin 2007 ; 35. Mettre en place un système d’enregistrement plus souple que l’actuelle propiska, garantir aux personnes déplacées un accès égal à l’éducation et à l’emploi et allouer des financements suffisants pour fournir des soins médicaux dans les zones d’installation des personnes déplacées ;
36. Tout en confirmant aux personnes déplacées le droit de retourner dans leur région d’origine ou de s’installer volontairement et de façon permanente dans leur région d’accueil, prendre des mesures visant à leur permettre d’entretenir un contact régulier avec leur culture d’origine ;
37. Poursuivre la coopération engagée avec le Comité international de la Croix rouge afin de lever l’incertitude quant au sort des personnes disparues.
A N N E X E Commentaires des autorités azerbaïdjanaises
[en anglais uniquement]
As to the issues touched upon in Chapter 1
1. It could be mentioned in paragraph 8 that the Republic of Azerbaijan is the first Muslim country to abolish the death penalty in 1998. It is also noteworthy that Azerbaijan acceded to the Second Optional Protocol on Abolition of Death Penalty of the UN Convention on Civil and Political Rights in 1998. As it concerns Protocol No12 to the European Convention on Human Rights, the Azerbaijani authorities have started domestic procedures for its ratification.
2. Regarding the National Action Plan on Protection of Human Rights (paragraphs 10 and 11), it should be mentioned that the Chief of the President’s Office issued an order on 25 May 2007 on setting up of a Task Force comprising all relevant public institutions and NGOs in order to effectively implement the NAP. The Ombudswoman was proposed to be its chair. At the first meeting it was decided that the Task Force would consist of five working groups of experts in accordance with directions of activity enshrined in the NAP. The civil society is also involved on a regular basis in the activity of these working groups.
3. Regarding the involvement of NGOs (paragraphs 13), the Ministry of Justice has established effective relations with the civil society in order for them to have access to penitentiary institutions and to monitor their conditions and functioning. A memorandum of understanding was signed between the Ministry and NGOs to work out the rules of monitoring of the penitentiary system by the civil society. The Regulations on Public Participation in Correction of Prisoners and Public Supervision over the Penitentiary were adopted on 25 April 2006. In accordance with the Rules, the Designation Commission comprising parliamentarians, well-known public figures, scientists and religious figures was set up to propose the Public Committee which would conduct public monitoring of the penitentiary system and would be involved in correction of prisoners. The Designation Commission set up the 9 men Public Committee on 22 September 2006. Its members were provided by the Ministry with special passes, which grants them free and regular access to all penitentiary institutions. Since the establishment the Committee members have made 75 visits to 19 penitentiary institutions chosen randomly and made relevant suggestions on improvement of detention conditions, opening of working places therein, perfection of the working condition of prison staff etc. The Ministry takes such suggestions into account in the penitentiary reform. 4. The following amendments should be made to paragraph 14 after the words “public agencies”. “…The Council will be responsible for the implementation of the Concept of State Support to NGOs in a properly manner.” The Azerbaijani authorities maintain that the independence of the Council can not be questioned due to the fact that its members are appointed by the President. It should be noted that 8 members of the Council are nominated by NGOs themselves and the President of Azerbaijan only appoints them to the membership. As regards the last sentence of paragraph 14, it should be noted that, the NGOs are independent in choosing whether they should participate in projects funded by the state or not. Furthermore, by participating in state-funded projects the NGOs are in no way required to reject funds from other sources. The Regulations of the Council for State Support to NGOs provide for fair, objective and transparent procedures of allocation of funds.
As to the independence of judges and the administration of the judiciary (paragraphs 16-23)
5. The grounds for the Judicial Legal Council to institute disciplinary procedures against judges include complaints by individuals and legal entities, information in media, breaches of law found out while examining a case in higher instance courts and special decisions of those courts on judges in question, as well as non-abidance of judges by the requirements of the Law on Combating Corruption. Any individual or legal entity may refer alleged cases of corruption directly to the Council. The disciplinary procedures can start within a year of finding a violation and within three years of its commitment. Disciplinary sanctions include reproach, reprimand, demotion and replacement. While instituting disciplinary measures judge members of the Council play an exceptional role which was imposed on them in order to avoid their dependence on other authorities and to ensure objectiveness and impartiality. Thus, the investigation of the case in disciplinary procedure is charged to one of the judge members of the Council. Moreover, only judge members have the right to vote on bringing any judge to disciplinary responsibility. Any judge against whom disciplinary procedures are instituted can have access to a lawyer or any other judge of his own choice for his defence.
6. In accordance with the new legislation, in order to prevent corruption, judges are prohibited to receive individuals before, during and after trials. This task lies with court registries. The organizational issues relating to a trial is charged to a registrar. All decisions of higher instance courts are published.
7. 102 persons were successful in the selection process of candidates to judge positions which started last year and was observed by a number of international and local NGOs. The candidates have been involved in the training course which is going on. Experts from both Azerbaijan and abroad deliver lectures to them in particular on such issues as human rights and corruption.
8. In order to strengthen the independence of judges the associations of judges have been reorganized. Today there are public associations of general and specialized courts’ judges. It goes without saying that these associations contribute to the judicial reforms and make suggestions on addressing the challenges in this sphere. Moreover, the term of office of judges was reconsidered and now they occupy the position for an indefinite period (until the maximum age). The judges of the Supreme Court are appointed by the Parliament as are the judges of the appellate courts.
9. As a result of discussions held within the CoE-Azerbaijan Joint Working Group on training of judges and prosecutors, it was decided to charge an independent specialized institution to conduct such training. Thus, a special training unit was set up and started functioning under the Judicial Legal Council. The unit has developed programmes of preliminary training for candidates to judge positions and sustainable training for judges. Now these programmes are carried out. As regards the Academy of Justice, it will provide refresher courses for the justice personnel, court officers, notaries, registration officers, penitentiary personnel, judicial machinery members, lawyers etc.
10. As regards the construction of new court buildings (paragraph 21), a joint project of the World Bank and the Ministry of Justice envisages construction of 18 new court buildings, repair of 4 buildings, equipping of a number of courts with modern information technologies. The project is to be completed in 3-4 years in accordance with allocation of funds.
11. Regarding the execution of judgements (paragraph 23), the ongoing judicial reform covers this issue as well. Taking into account that in past few years the number of judgements has increased three times the staff of the service was increased by 100 men (25 percent). Moreover, in order to improve their performance close cooperation was established with the European Union of Judicial Officers and European Public Law Centre. As regards the case of Efendiyeva v. Azerbaijan mentioned in the report, the judgement of the ECtHR was executed on 11 July 2007, and the person who was found guilty for non-execution and thus violation of Efendiyeva’s rights was brought to justice.
As to the issues relating to lawyers (paragraphs 24-26)
12. Advocacy in Azerbaijan is regulated by the law of 1999 which was amended in 2001-2005. The Law on Lawyers and Advocacy was adopted taking full account of the comments of the Council of Europe experts. According to Article 1 of the Law, the Collegium of Advocates is an independent professional institution and everyone has right to obtain a lawyer status according to Article 8 of the Law. Only those persons who obtain this status in accordance with the Law have the right to practice as lawyers in criminal proceedings. This requirement is secured also by the Criminal Code of Azerbaijan. Thus, all legitimate lawyers are the members of the Collegium. Today in Azerbaijan many individuals present themselves as lawyers without obtaining a lawyer status in a way prescribed by the Law. Indeed, such violation of the Law paves the way for negative circumstances. According to Article 61 of the Constitution everyone has the right to a qualified legal advice. The quality of service of those persons who practice as lawyers without being members of the Collegium can not be guaranteed, as they have never passed any speciality exam. Namely for this reason Article 199.1 mentioned in the report has been added to the Code of Administrative Offences. 13. The Collegium does not systematically select the same lawyers to defend people as alleged in paragraph 25. When applied for legal assistance the designated lawyers are those who are free at that very time. No doubt, a limited number of lawyers in certain regions also causes restraint while designating lawyers to defend people. This problem is kept in the focus and significant improvement has been made since 2004. In 2004 there were only 370 lawyers in the country. In 2005, 119 persons out of 541 successfully passed all stages of competition and obtained a lawyer status. In 2007, 241 out of 441 persons, who took part in the competition, were successful. Thus, today the number of lawyers is 780. In other words, the proportion of lawyers to 10 000 population is 0.96. The number of lawyers in the country will be further increased. Moreover, it should be noted that there are more than 100 legal firms in Azerbaijan each consisting of 5 to 20 jurists who provide legal assistance people. It means that the total number of jurists providing legal services in Azerbaijan is more than that mentioned in the last report of CEPEJ. As regards the administration of examinations by the state, it was the Council of Europe experts who suggested that the examinations should be conducted by the Collegium itself. Nevertheless, the recommendation of the Commissioner on a selection of lawyers similar to the one followed for judges can be considered.
As to the issues relating to Prosecutor’s Office (paragraphs 27 and 28)
14. The functions of the Prosecutor’s Office are governed by Article 133 of the Constitution and the provisions of the Law on the Office of Public Prosecutor of 7 December 1999 which defines the role and place of the Prosecutor’s Office in the judiciary. It should be noted that the Law was developed taking due account of the suggestions and expertise of international organizations, in particular the Council of Europe. As a result, as distinct from the Law on Soviet Prosecutor’s Office of 30 November 1979, under the present Law the Prosecutor’s Office forfeited a number of powers, including control over the execution of laws by public authorities, enterprises, agencies, institutions, officials and ordinary citizens (general control), control over the execution of laws during court trials, control over the execution of laws in temporary detention centres, investigation isolators (pre-trial detention centres) and in all penitentiary institutions, as well as coordination of the work of law enforcement agencies. Moreover, under the Presidential Decrees on Regulation of the state control over the production, service and financial-credit activities and prohibition of groundless inspection dated 17 June 1996, on Improvement of the state control system and removal of artificial barriers to the development of entrepreneurship dated 7 January 1999, on Prevention of interference with the development of entrepreneurship dated 28 September 2002, as well as the Order by the Prosecutor General on Strengthening measures to prevent groundless inspection of the economic activity of 22 February 2001 the Prosecutor’s Office should not interfere with the work of entrepreneurs and conduct groundless inspection of the economic activity.
15. As a result of the referendum held on 24 August 2002, Article 133 of the Constitution was amended and the words “uniform” and “accurate” were deleted from the text. Thus, this provision which previously implied general supervisory function peculiar to the Soviet times was improved. Consequently, the functions of the Prosecutor’s Office were limited to preliminary investigation, inquest, search and operation activities.
16. Chapter LII of the Criminal Procedure Code (CPC) entered into force on 1 September 2000 establishes the institution of judicial control. Thus, on the basis of complaints lodged under the judicial control, the court controls the lawfulness and validity of all decisions of agencies and officials conducting criminal procedure, including those of the Prosecutor’s Office and if it has a strong reason it can invalidate those decisions. One principal improvement is enshrined in Article 84.4 of the CPC which governs that the prosecutor who conducted procedural leadership of the preliminary criminal process can not act as a public prosecutor during a court trial. 17. Thus, the legal reforms conducted in Azerbaijan have ensured that the present status and powers of the Prosecutor’s Office meet the requirements of protection of human rights and effective administration of justice. Against this background, further limitation of its powers seems to be inappropriate.
As to the problems linked to corruption (Chapter 2, section II)
18. The following amendment of a statistical nature should be made in paragraph 31: between May 2005 and December 2007, the Department on Combating Corruption under the Prosecutor General’s Office sent to courts 82 criminal cases of 172 persons accused of corruption (of them 12 cases of 35 persons were prosecuted in 2005, 39 cases of 79 persons in 2006, and 31 cases of 58 persons in 2007). Currently, the Department conducts investigation of 33 more cases. Only one case has been dismissed so far. It should be noted that not only the Department on Combating Corruption but also some other units of the Prosecutor General’s Office as well as the local Prosecutor’s Offices can conduct investigation of corruption cases as part of the general criminal cases.
19. In three years past since the Judicial Legal Council started functioning 59 judges were sanctioned for law breaches mostly linked to corruption. 30 judges were not proposed by the Judicial Legal Council for re-appointment for such offences. As regards 200 people who have been found guilty and punished for offences linked to corruption as mentioned in paragraph 31, this includes only those persons who work in the justice and penitentiary systems. As to the statement “a major obstacle to the full eradication of corruption is the lack of inter-agency cooperation” referred to the Minister of Justice, it may be the result of misinterpretation. Indeed, a particular attention is paid to inter-agency coordination on combating corruption. This is one of the basic tasks charged to the Anti-Corruption Commission which was established pursuant to Article 4.2 of the Law of the Republic of Azerbaijan on Combating Corruption. The Commission consists of 15 members who represent all three branches of power. The President of Azerbaijan, the Parliament and the Constitutional Court appoint 5 members each. The members are the highest representatives of relevant public agencies. Moreover, the National Strategy on Strengthening Transparency and Combating Corruption endorsed by the President of Azerbaijan on 28 July 2007 implies inter alia strengthening cooperation among the agencies conducting criminal process in the framework of combating corruption. The Presidential order endorsing the National Strategy provides for the involvement of local NGOs in the implementation of the Strategy. 20. Furthermore, the Azerbaijani authorities pay particular attention to international experience and cooperation in this area. To this end, the Project to support National Strategy on Combating Corruption was developed. In order to implement the project a Memorandum of Understanding was signed on 10 December 2007 with the USAID and the Council of Europe. Last but not least, the September 2007 report of the Organization of Economic Cooperation and Development shows that the policy of Azerbaijan on transparency in the civil society and combating corruption is in line with the Organization’s recommendations.
As to the issues relating to law-enforcement agencies (paragraphs 33 and 34)
21. It should be noted that the law enforcement agents does not fall under only two ministries: the Ministry of Internal Affairs and the Ministry for National Security as mentioned in paragraph 33. In addition to these institutions, the Prosecutor’s Office, the Ministries of Justice, Taxes and Emergency Situations, State Customs Committee as well as the State Border Service also constitute the law enforcement system of the country. All of them are independent within their competence.
22. It should be noted that not only recruitment is carried out through test exams. In order for the non-commissioned officers to get a commission they also should pass such exams. Furthermore, sending staff members abroad for training and workshops is not the only means of improvement of the police performance and respect to human rights. The Ministry of Internal Affairs has established close cooperation with the Council of Europe and the OSCE with whom it has organized in Azerbaijan more than 50 training courses and workshops on human rights, police ethics, international human rights instruments etc. This cooperation is ongoing. It is noteworthy that the civil society is involved in this process. (see also comments on recommendation 4). The salaries of the staff members have been increased repeatedly since 2004. The last increase in salaries (approximately 25 percent) was made on 29 December 2007.
As to the procedural rules in case of arrest (paragraphs 35-39)
23. On 9 March 2001 the Office of the Prosecutor General issued an order on Further strengthening control over the administration of process of preliminary investigation and inquest. The order implies inter alia daily control over the execution and application of laws while detaining persons in detention cells in police stations. In particular, the abidance by Article 157.3 of the Criminal Procedure Code, which obligates the arrested persons to be transferred to the investigation isolator (pre-trial detention centre) within 24 hours after the judge’s decision, is controlled. If any case of violation of this obligation is found out, all necessary measures are taken to address the issue. In 2006-2007 no problem relating to transportation of convicts and prisoners was observed. In this period 9 new cars were purchased. No complaints were received by the Penitentiary Service regarding the transportation of arrested persons from temporary detention centres to the investigation isolators. Moreover, not a single complaint from any arrested person or his/her relatives that he or she was compelled to bribe officials in order to be transferred to an investigation isolator without delay has been lodged with the Prosecutor’s Office. Moreover, access to a lawyer and possibility to warn relatives at the time of arrest as well as access to medical care are comprehensively ensured by the Criminal Procedure Code. Moreover, requests made by arrested persons for the medical care as well as rejections of such care are registered in a special book. Taking into account the recommendations of the CPT, the Registration book of arrested persons was reformed to include the names, signatures and ID card numbers of their lawyers, the date and time of the meeting with a lawyer, as well as the relevant information on the doctor who examines arrested persons.
24. As regards the allegations of torture and ill-treatment and recommendation to provide training in order to avoid such cases (paragraph 38), it should be noted that the Prosecutor General issued an order on 14 February 2003 on approval of the Action Plan aimed at the fulfilment of provisions of the European Convention for the Prevention of Torture and Inhuman or Degrading Treatment or Punishment. The Action Plan envisages inter alia strengthening the combat against such cases and provision of trainings to this end. The allegation that perpetrators of torture are merely reprimanded or dealt with administratively does not represent the facts. For instance, the chief of the Criminal Investigation Division of the Mingachevir City Police Department, an investigator from the same division as well as two policemen of that department were held criminally liable and imprisoned for torturing and maltreating a person who died afterwards in the Police Department. The Ministry of Internal Affairs pays particular attention to such issues. In order to address its root causes training is conducted.
25. Regarding the arbitrary arrests of members of opposition rallies during electoral periods, it should be noted that they were arrested only for a short period for administrative offences. As to the arrest of LGBT community, the fact that they had been HIV-positive or had other kind of venereal disease and entered into sexual intercourse though they knew about their malady, thus intentionally transmitting diseases to other persons was a strong argument for their arrest. Some of them had transmitted diseases to two or more persons. On this fact they were imprisoned by the court decision. Consequently the court sentenced them to imprisonment.
26. Regarding the detention conditions, temporary detention cells in many police stations were refurbished or rebuilt to comply with relevant international standards. The interrogation facility of the Organized Crime Department of the Ministry of Internal Affairs is thus not a single example as mentioned in paragraph 40 of the report (also see the next paragraph of the comments). NGOs are involved in monitoring of such facilities. The International Committee of Red Cross can freely monitor temporary detention cells.
As to the interrogation centres for organised crime and irregular migrants (paragraphs 40-41)
27. The confidential and proper meetings with lawyers are ensured without any restraints as to timing and number. Interrogation of the suspects and the accused are held in the presence of lawyers. According to Article 51 of the Criminal Code of Azerbaijan which provides for the obligatory written recording of proceedings, the facts that lawyers take part in the process are confirmed by signatures of the suspects and the accused. As to the penitentiary system (paragraphs 42-61)
28. The Criminal Procedure Code does not envisage that public bodies dealing with criminal procedure should sanction meetings with the suspects and the accused. This rule is neither applied in practice. Articles 90.7.8, 91.5.8 and 92.9.2 of the Criminal Procedure Code provide for unlimited number of confidential and tête-à-tête meetings between the suspects or the accused and their lawyers.
29. It should be noted that draft amendments to the national legislation are being developed in order to increase the number of visits (see paragraph 50). As regards the remoteness of Gobustan prison, shuttle busses from Baku city transport the personnel to the facility and back, and the relatives of the inmates incarcerated there can have a ride on those busses for free. It is also noteworthy that the new prison which is constructed in Umbaky is situated in close vicinity to a highway with heavy traffic of a public transportation. Along with that, by building new mixed regime penitentiary institutions in Lenkoran and Sheki cities and the Nakhchivan Autonomous Republic the transportation problem of inmates’ relatives and other persons to those facilities will be addressed.
30. Regarding organized activities to be ensured for prisoners (paragraph 51), in the framework of the Council of Europe and European Commission Joint Programme on Supporting Penitentiary Reform in Azerbaijan the strict regime Penitentiary institution No1 was selected as a pilot institution and was provided with 30 sewing machines. In general, the State Programme for 2007-2010 on Implementation of the Employment Strategy of the Republic of Azerbaijan, which was endorsed by the President of Azerbaijan on 15 May 2007, implies inter alia organization of vocational training in the penitentiary institutions for the prisoners to be prepared for employment after release. The Programme also envisages certain measures to ensure vocational training for released prisoners and facilitate their employment. Moreover, Article 9.1 of the Law of Azerbaijan on Employment provides for additional safeguards to socially vulnerable categories of population, in particular former prisoners, who may face difficulties to find job, by creating specialized institutions, opening new jobs, and carrying out special trainings. 31. As regards the medical treatment in Gobustan prison (paragraph 52), there is a medical-sanitary unit for 40 patients. It includes an X-ray room, a dentist room, a surgery, a manipulation room, a drugstore, a laboratory which can independently conduct clinical and bacteriological examination, three doctor rooms, a medical attendant’s room, and 11 therapy rooms. Moreover, in 2007 teams comprising doctors of various specialities visited the prison 4 times and examined the inmates. A psychologist position has also been instituted in the prison. It should be noted that psychologist positions have been established in all penitentiary institutions in order to conduct psychological examination of inmates and personnel. It is noteworthy that all civilian and special personnel pass conversation and psychological examination while being recruited by the Penitentiary Service. Furthermore, the issue of regular replacement of the Gobustan prison staff is always kept in focus. One more positive development is the increase in salary of prison staff by 25 percent in early December 2007.
32. As to the concerns raised in paragraph 53, immediately after the meeting with the Commissioner the situation in colony No14 was verified. Moreover, the Public Committee visited the colony in early December 2007. Although no serious shortcomings were found out during this monitoring, there were made suggestions for further improvement of the current situation which were taken into account. The prison staff is involved in preliminary and refresher training. Moreover, a new programme was developed for sustainable training of the prison staff.
33. Regarding the inmates infected with tuberculosis (paragraph 54), those inmates who are suspected to be infected with tuberculosis are placed in separate reception rooms in the specialised colony. They are replaced to common rooms for inmates with tuberculosis only in case they are tuberculosis-positive. Otherwise, they are sent back to their original prisons.
34. As regards the central penitentiary hospital (paragraph 55), in order to improve the sanitary conditions and the quality of medical treatment, 3 newly created diagnostic rooms were supplied with a modern digital ultrasonic sonography device, a 6 channelled fixed EKG device and a fiber-optic gastroscopy device. Moreover, a new X-ray room was supplied with modern “Siemens” roentgenoscopy and roentgenography machines. It is also envisaged that an anaesthesiology-reanimation room will be set up to treat seriously diseased persons. It is also noteworthy that 5 more doctors and 6 mid-level medical personnel were recruited by the hospital in 2006-2007.
35. Regarding the life sentence (paragraphs 56-61), it should be noted that the life sentence has been applied since 1998. It is not applied to women. According to Article 57 of the Criminal Code, courts may review the sentence of lifers who have already served 25 years in prison by commuting their term to maximum 15 years of imprisonment or by rendering conditional release. Pursuant to Article 82.3 of the Code, the life sentence can be commuted by pardon to maximum 25 years of imprisonment. The Regulations of Pardoning implies that a lifer who has already served 10 years in prison can apply for pardon. This rule does not exclude the possibility of a lifer or his relative to apply for pardon any time they want. It should be noted that the death penalty was abolished in Azerbaijan on 10 February 1998. It is obvious that 10 years have not elapsed since that time yet. Nevertheless, there were cases when the President of Azerbaijan pardoned lifers. In general, since 1995 28 lifers (12 percent of all prisoners of this category) have been pardoned by the President. 3 of them were released and the rest got their sentences commuted. Furthermore, draft amendments to the national legislation are being developed to secure more humane living conditions for lifers by ensuring more visits, possibility to watch TV etc.
As to the freedom of expression (paragraphs 63-73)
36. The Law on Obtaining Information of 30 September 2005 provides for the right of everyone to obtain information without any obstacles, on equal basis. Since the adoption of the law the public agencies have designated units and persons responsible for delivery of information and created web sites. All these measures, no doubt, improved people’s access to official information. Currently, the Azerbaijani authorities and the OSCE Baku Office are working out the Unified Communication Strategy and Information Coordination Mechanisms for Public Institutions and Media. It is aimed at effective ensuring the right of citizens to obtain information; development of information pluralism in the society; efficient implementation of the relevant national legislation; strengthening of state-media relations; increase in transparency in the activity of public institutions; improvement of the performance of units and officials responsible for media relations in the public institutions; increase in the professionalism of media workers; ensuring if objective media flow to the society.
37. Paragraph 66 reads that National Television and Radio Council “clearly has not established itself as independent”. The Azerbaijani authorities do not agree with such statement and maintain that the institution is independent and no interference with its work by other agencies is the case.
38. The same paragraph states that “the NTRC is often portrayed as impeding rather than favouring the development of a free media market, failing to rely on objective criteria for the choice among bidders and for delaying processes of genuine competition by means of all sort of administrative hindrances”. It should be noted that the NTRC has so far issued warnings against those broadcasters which violated the provisions of the legislation on television and radio broadcasting in particular relating to advertisements and sponsorship as well as to prevention of children’s and minors’ morals. Thus, it is apparent that the NTRC does not use administrative measures but rather persuasion. It should be noted that in competitions organized by the NTRC for frequencies of “Xaçmaz TV”, “Şəki TV”, “Yevlax TV”, “Lənkəran TV”, ANS TV television channels and ANS ÇM radio channel only one bidder took part thus making the choice limited. Only in the case of “Xəzər TV” there were three bidders and the NTRC being guided by Article 15.5 of the Law on television and radio broadcasting made a decision in favour of that bidder who had the best technical and professional capacity.
39. As regards the recommendations given in paragraph 67, the Regulations on the National Television and Radio Council ensure transparent appointment procedure of its members. Nobody has the right to dismiss them and the Regulations envisage exceptional circumstances under which the members can be dismissed before the end of the term of office. Nobody can instruct the members of the Council or in any way interfere in their work. Moreover, the issue of further strengthening of independence, including financial self-dependence of the Council is being reconsidered.
40. As regards the recommendation given in paragraph 67 to use proportionate sanctions against media outlets as a last measure after the issue of a warning, the NTRC always issues warning before imposition of any sanction. As it was mentioned in the case of the ANS channel, the NTRC preliminarily issued 8 warnings.
41. Regarding the Press Council, it is a non-governmental organization established by media outlets and associations to play a self-regulatory body for media. In 2007, it was provided with new premises and necessary funds to ensure refurbishment of the building and to acquire equipment. It cooperates with the authorities, the civil society, political parties in order to find solutions to media related problems. The members of the Council are elected by media outlets themselves and are quite well-known and independent persons.
42. As regards the decriminalization of defamation, it should be noted that in accordance with the national legislation the public institutions, as well as law enforcement agencies and the prosecutor’s office do not participate in criminal proceedings related to defamation cases as such proceedings are instituted on the basis of private prosecution by the concerned persons. At the same time, if it is not proved that the information was disseminated to deliberately damage the reputation or the dignity of any person the legislation forbids the institution of criminal proceedings on defamation charges. The responsibility to prove such an intention lies with a defamed person. This requirement is based on the presumption of innocence as a basic principle of the Azerbaijani criminal legislation. Furthermore, the experts of the Council of Europe provided the expertise on the Criminal Code of Azerbaijan. In order to improve the Code a joint working group comprising the experts from the Azerbaijani authorities and the Council of Europe was established. Currently, the opinion of the experts of the Council of Europe is being examined. Nevertheless, under present conditions, lack of respect to professional ethics by journalists makes the decriminalization of defamation a premature step.
43. As regards the imprisonment of journalists, on 28 December 2007, the President of Azerbaijan issued a pardon decree releasing six journalists: Yashar Aghazade and Rovshan Mahmudov (Kabirli) from the newspaper “Müxalifət”, Faramaz Allahverdiyev from “Nota-Bene”, Rafig Taghiyev and Samir Huseynov (Sadagatoglu) from “Sənət”, as well as Shovqi Musayev from “Elçi”. Sakit Zahidov has rejected the pardon. The trial of Ganimat Zahidov, the editor in chief of the newspaper “Azadlıq”, has not been started yet, thus there is not a judgment against him and at this stage pardon could not be applied to him. 44. The editor in chief and the owner of the newspaper “Realny Azerbaijan” Eynulla Fatullayev was previously held criminally liable by private charge for insulting the honour and dignity of Xojaly residents that suffered Armenian aggression and genocide. Afterwards, Eynulla Fatullayev was accused also of another crime. In April 2007, several foreign companies, organizations and individuals operating in Azerbaijan received information by e-mail stating that in case Azerbaijan supported the anti-Iranian coalition, Iran would instigate military strikes to Azerbaijan, and 16 strategic objects would be exploded by hundred kamikaze terrorists. On the basis of appeals by those organizations and individuals the Azerbaijani authorities conducted investigation of the case whereby it was found out that the source of that very information was the web page www.realazer.com/2007/91/st8.htm of the newspaper “Realny Azerbaijan”. Furthermore, the investigation revealed that E. Fatullayev had also instigated national hatred in regions where the Talysh minority live. Moreover, he used to provide false information about his revenues in tax declarations, thus evading taxes. Upon completion of the investigation all the files were sent to the Grave Crimes Court. The trial of the case was finished on 30 October. Eynulla Fatullayev was found guilty on three Articles of the Criminal Code: 214.1 (threat of terrorism), 283.2.2 (incitement of national hatred) and 213.2.2 (evasion from taxes). The court of first instance sentenced him to eight and half years of imprisonment. The Pardon was issued on 28 December 2007. At that time the case of Eynulla Fatullayev was being examined by the appellate court, and the investigation of Ganimat Zahidov’s case had been just sent to the court. No final judgment had been rendered by that time on either of the cases. Therefore, the pardon could not be applied to them. As regards Sakit Zahidov, he renounced pardoning. 45. The Government of Azerbaijan regrets the physical harassment and imprisonment of some journalists. However, it should be noted that such cases are isolated instances and can not be described as a matter of Government-media relations. In past few years in some media outlets the number of articles aimed at insulting individuals’ honour and dignity as well as of libelling and blackmailing character increased significantly. The Azerbaijani legislation ensures both the media freedom and the right of individuals to protect their honour and dignity. The authorities can not limit individuals’ rights by administrative measures. The fact that citizens legally exercise their rights can not be construed as pressure on media.
As to the freedoms of association and peaceful assembly (paragraphs 74-78)
46. A number of legislative acts have been adopted and measures taken to simplify the registration procedure for NGOs. The case of Nasibova v. Azerbaijan mentioned in the report refers to the events occurred in 2001. Indeed, all shortcomings relating thereto have been addressed by the Law on State Registration of Legal Entities and the State Register adopted in 2003. In comparison with 2001, the number of registered NGOs in a year has increased by 24 (in 2001 it was 23, while in 2006 it was 548). This is a continuous tendency of increase. Today there are about 2500 registered NGOs. It should be emphasized that in accordance with the abovementioned law NGOs can function without registration. The state registration is necessary only for functioning as a legal entity. As regards the allegation that while in registration process “the list of founders is sent to the Ministry of National Security”, the Law on state registration as well as the Law on Non-Governmental Organizations do not provide for such a requirement and this allegation does not represent the reality. There has not been any complaint concerning this issue. At the same time, UN Security Council Resolution 1373 and 9 special recommendations of FATF imply that the states should prevent non-commercial institutions from being used by terrorist organizations. Thus, so far 12 such organizations have been liquidated for links with terrorist organizations.
As to the conscientious objection to military service (paragraph 81)
47. The National Action Plan for the Protection of Human Rights envisages the development of the draft Law on Alternative Service by a task force comprising experts of the Azerbaijani authorities and the Council of Europe in 2007-2008.
As to the issues relating to minorities (Chapter 4)
48. As regards the legislative framework on non-discrimination, pursuant to Article 25 of the Constitution, the state guarantees equality of rights and liberties of everyone, irrespective of race, nationality, religion, language, sex, origin, financial position, occupation, political convictions, membership in political parties, trade unions and other public organizations. Rights and liberties of a person cannot be restricted due to race, nationality, religion, language, sex, origin, conviction, political and social belonging. Article 154 of the Criminal Code provides sanctions for discrimination on any ground by maximum two year imprisonment. Moreover, Azerbaijan have ratified a number of international instruments prohibiting discrimination, like the UN Convention on the Elimination of All Forms of Racial Discrimination, Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women, Convention on the Rights of the Child, Convention against Discrimination in Education, Framework Convention for the Protection of National Minorities to mention a few. A whole 11th paragraph in the Azerbaijani National Action Plan for Protection of Human Rights is dedicated to national minorities. In evaluation of reports submitted by Azerbaijan to various committees of the UNO the situation in this field in Azerbaijan has been assessed as satisfactory.
49. State Programme on socio-economic development of regions for 2004-2008 endorsed by the President of Azerbaijan on 11 February 2004 envisages large-scale measures aimed at social, economic, educational, health, cultural and environmental development of regions including those where national minorities live.
50. National minorities are widely represented in all branches of power both at national and local levels. All national minorities living in Azerbaijan have their culture centres and other kind non-governmental organizations which help them to maintain and develop their national and cultural identity and languages. The state has regularly allocated funds to these organizations. The ombudswoman is also quite active in this field and systematically organizes seminars and takes awareness-raising measures in regions where national minorities reside.
51. Regarding minorities’ problems related to education and languages, it should be noted that all citizens of the Republic of Azerbaijan have the right to education. Article 45 of the Constitution provides that “everyone has the right to use his/her mother tongue; everyone has the right to be educated, carry out creative activity in any language, as desired; nobody may be deprived of right to use his/her mother tongue”. Furthermore, Article 6 of the Law on Education of 7 October 1992 and Article 3 of the Law on State Language of 18 May 1993 provide that education may be carried out in languages of national minorities. Article 3 of the Law on Education ensures for everyone the right to education irrespective of race, nationality and confession, language, sex, age, state of health, social and material status, field of activity, origin, place of residence, political views, and previous convictions. It further ensures that citizens are provided with a free choice of education form, institution and language of teaching. 52. The education in Azerbaijan is provided in three languages – Azerbaijani, Russian and Georgian. Of 1764 preschools operating in Azerbaijan 248 are in Russian (8347 children) and 7 are in Georgian (more than 300 children). There are 19 schools with education only in Russian and 6 only in Georgian. Moreover, there are 339 schools with education both in Azeri and Russian, 5 in Azeri and Georgian and 1 mixed school with education in Azeri, Russian and Georgian. On the basis of requests made by minorities (Georgian, Talysh, Sakhur, Lezgin, Avar) living compactly in concrete regions their languages are taught as well. The teachers who teach those languages are the representatives of those very minorities. In general, in 405 secondary schools 44 365 children belonging to national minorities study their mother tongue as a separate topic. 18 893 Talysh pupils are attending 246 schools in Lenkoran, Astara, Masalli and Lerik districts, 21 747 Lezgin pupils are attending 109 schools in Guba, Gusar, Ismayilli, Khachmaz, Oguz and Gabala districts, 2283 pupils in 33 schools in Balakan and Zagatala are studying Avar, 723 pupils in 8 schools in Zagatala are studying Sakhur, 169 pupils in 2 schools in Guba and 120 pupils in one school in Baku are studying Hebrew. There are also schools where pupils are studying the Khynalig, Udi and Kurdish languages.
53. It should be noted that “We are learning our language” textbooks are provided to the first grades of schools teaching minority languages as are provided “Lezgin language”, “Avar language” and “Sakhur language” for the second grades, and “Talysh language” for the second, third and fourth grades. The first to third grades of the Georgian schools are provided also with translation textbooks. In general, in Azerbaijan 17 textbooks in minority languages are published and provided to minority schools. Textbooks for the Georgian schools are also imported from Georgia. Not a single negative feedback has been received on any of these textbooks.
54. It should be taken into account that the official language of the Republic of Azerbaijan is the Azerbaijani language as secured by Article 21 of the Constitution. This very language is used in public institutions. The need to communicate with public authorities in Azerbaijani is legitimate. In fact, it is difficult if not impossible to find any minority who can not speak Azerbaijani. At the same time the Constitution provides for the obligation of the State to ensure that any other language used in Azerbaijan is freely spoken and developed. The Azerbaijani authorities spare no effort to fulfil this obligation in the best manner possible. Examples are provided in the above paragraphs.
55. Regarding media issues, it is noteworthy that the State Radio Channel regularly broadcasts in the Kurdish, Lezgin, Talysh, Georgian, Russian and Armenian languages. The newspapers are being published in the Russian, Kurdish, Lezgin, Talysh and Ukrainian languages. Only in Russian, there are 20 newspapers published regularly. The local radio station in Balakan district broadcasts in the Avar language, while in Khachmaz district there is broadcasting in the Lezgin and Tat languages. In Gusar and Khachmaz districts local television broadcasts in Lezgin.
56. As regards Russian citizens from Chechnya (paragraph 90), the Azerbaijani authorities admit that there are certain difficulties and problems in determining the identity of those people due to the fact that they have come to Azerbaijan illegally. The issues relating to education of their children and to access to medical care are being addressed. As to Armenians (paragraph 91), regardless of the conflict between Armenia and Azerbaijan, peaceful co-existence of people of different origins in Azerbaijan established through centuries has not been lost. The Azerbaijani authorities are the most interested in maintaining this national and religious diversity and tolerance and do their best to this end. This fact is always emphasized by various international organizations. So far, not a single complaint has been submitted to the authorities on discrimination against Armenians living in Azerbaijan.
As to the issues relating to women (Chapter 5, section I)
57. In paragraph 92 it is stated that the Chairwoman has “proposed legislation to be amended to the family Code on violence against women”. Indeed, the State Committee on Issues of Family, Women and Children has developed and submitted to the Cabinet of Ministers and the Parliament a draft law on Prevention of Domestic Violence. The draft law envisages prevention of violence by abuse of family relationship, wedlock or cohabitation; securing social and medical rehabilitation of victims of domestic violence; ensuring legal protection of victims; development and regulation of measures to be taken by the public agencies to address the root causes of domestic violence. The draft law also provides for the establishment of shelters for victims and issuance of safety orders by the court. The draft law was set on the agenda of the Parliament.
58. Regarding the legal lacuna mentioned in paragraph 94 to sanction spousal rape, it should be noted that Article 149 of the Criminal Code defines sanctions against all cases and forms of rape, which cover also those of a domestic nature. Moreover, the abovementioned draft law on Prevention of Domestic Violence addresses this issue as well.
59. The State Programme for 2007-2010 on Implementation of the Employment Strategy of the Republic of Azerbaijan, which was endorsed by the President of Azerbaijan on 15 May 2007, provides for, inter alia, ensuring gender equality in the labour market, through, in particular, strengthening of execution of the relevant national legislation, promotion of women’s competitiveness in the labour market, development of female entrepreneurship and self-employment, securing of vocational training for women, carrying out problem-oriented surveys. Furthermore, the Action Plan of the Decent Work Country Programme in co-operation with the International Labour Organization for 2006-2009 includes certain activities aimed particularly at the development of special training programmes, conduction of pilot projects to promote women’s self-employment and approximation of working conditions with family life. As to the statistical data, in 2006 the Azerbaijani women comprised 48.1 percent of the total economically active people, and 45.2 percent of the employed. 48.1 percent of the unemployed population are women (i.e. less than men). The employment level of the Azerbaijani women is close to the average world level. The national ratio of employment of the Azerbaijani women is 92.5 percent of all able-bodied women. The gender survey shows that the Azerbaijani women are mostly employed in the social services sector (i.e. public health, education etc.). Thus, in 2006 the women’s share was 82.9 percent of the total employed in public health and social services sector, and 66.2 percent in education. 15 427 women are active in public administration, defence and social protection areas. As for 1 January 2007, there were 158 women holding high level positions in the public agencies (19 percent of all such positions), including 14 of 125 parliamentarians (11.2 percent), a chair of a state committee, a chair of a state commission, the Ombudsperson, a vice-president of the Constitutional Court, three deputy ministers, as well as 14 percent of all judges. The State Committee on Issues of Family, Women and Children has developed and submitted to the Cabinet of Ministers a National Action Plan on Issues of Women and Children which envisages further promotion of involvement of women in public and social life and in decision-making process. It should also be noted that the huge number of refugees and IDPs in Azerbaijan is the main burden on the employment and economic policies of the Government.
60. The State Committee on Issues of Family, Women and Children conducts awareness-raising and surveys on a regular basis in order to research and address the issue of early marriage. The Committee has developed and submitted to the Parliament draft amendments to the national legislation to impose the age of 18 requirement to both boys and girls to enter into marriage as well as to determine exact circumstances under which the age requirement can be lowered to 17.
61. The increase in human trafficking in Azerbaijan should not be explained by “discrimination against women in the recruiting process” (paragraph 98). Article 16 of the Labour Code of Azerbaijan prohibits all forms of discrimination in labour relations. Furthermore, the Law of Azerbaijan on State Safeguards of Equality of Rights of Men and Women adopted on 10 October 2006 ensures the gender equality and non-discrimination in labour relations. It should be noted that employment to all public institutions is carried out by test exams. As regards the linkage between human trafficking and poverty, Azerbaijan has succeeded to lower the poverty level through, in particular, implementation of State Programmes on “Reduction of poverty and economic development” and “Socio-economic development of regions”. Currently, a new State Programme on Reduction of Poverty and Sustainable Development for 2008-2015 is being drafted.
62. Statements made in paragraph 99 do not present the real situation. Indeed, the Government of Azerbaijan starting from 2004 has been regularly and systematically dealing with the relevant questions regarding the human trafficking including rehabilitation of the victims. To do this effectively, the relevant reforms have been carried out as to the legislative framework. On 6 May 2004 the President of the Republic of Azerbaijan endorsed the National Action Plan on Combating Trafficking in Human Beings in the Republic of Azerbaijan. It implies the establishment of an effective system of coordination among relevant public agencies in order to fight human trafficking, making use of other countries’ best practices in this field, participation in international initiatives, and cooperation of public institutions, the civil society, international organizations and other stakeholders acting in this area. While developing the National Action Plan the provisions of the UN Convention Against Transnational Organized Crime and its supplementary Protocol to Prevent, Suppress and Punish Trafficking in Persons, Especially Women and Children as well as Brussels Declaration on Preventing and Combating Trafficking in Human Beings have been taken into account. The National Action Plan envisages the improvement of the relevant national legislation, appointment of the National Coordinator, establishment of a special unit under the Ministry of Internal Affairs to fight human trafficking as well as ensuring protection of real and possible victims of human trafficking. Consequently, on 28 June 2005 the Law on Combating Human Trafficking was adopted and amendment was made to the Criminal Code (Article 144.1) on 30 September 2005 providing for maximum 15 year imprisonment for human trafficking. Moreover, the Law of the Republic of Azerbaijan on State Protection of Persons Participating in Criminal Procedure adopted on 11 December 1998 ensures the security and social protection of victims of human trafficking. Furthermore, in accordance with the Rules of establishment, funding and functioning of special institutions for victims of human trafficking and control over their performance approved by the Cabinet of Ministers of Azerbaijan on 9 November 2005 temporary shelters for the victims have been created. Other adopted instruments are the Rules of realization of social rehabilitation of victims of human trafficking, and the Regulations of the Assistance Fund for Victims of Human Trafficking, both approved by the Cabinet of Ministers in 2006. Furthermore, draft Rules governing the mechanism of identification of victims of human trafficking has been presented to the Cabinet of Ministers.
63. Efficient cooperation has been established in this area with many international organizations and institutions like the UN, IOM and OSCE, the General Secretariat of Interpol, the relevant governmental bodies of the CIS member states, the Embassy of the USA in Azerbaijan and the FBI. Furthermore, the mutual relationships with about 30 NGOs have been ensured to this end. Throughout the period various seminars and trainings have been organized in 54 cities and towns of Azerbaijan in order educate and to raise awareness of the people and the authorities. Measures were taken by the relevant public bodies in order to provide safe shelters, set up the emergency line, provide clothes for victims, secure jobs and their return to countries of origin, as well as to hold the specialized trainings for staff members. On the basis of the Cabinet of Ministers’ Resolution the new shelter for victims of human trafficking started functioning in October 2006. The relevant training was carried out for the members of NGOs working in the shelter. Free medical, psychological, legal and other kinds of assistance have been ensured therein for victims of human trafficking by the Ministries of Health and of Education, as well as the Office of the UN High Commissioner for Refugees and the OSCE Office in Baku. Moreover, the Assistance Centre for victims of human trafficking under the Ministry of Labour and Social Protection of People was set up in accordance with the Resolution of the Cabinet of Ministers in order to help victims to reintegrate into society, to ensure their education and psychological, medical and professional rehabilitation. All the abovementioned do not mean that all problems have been solved and no challenges remain in this very sensitive field. The Azerbaijani authorities keep this issue in the spotlight. All the measures taken in this sphere are regularly updated in the web site of the Ministry of Internal Affairs: www.mia.gov.az.
As to the issues relating to children (Chapter 5, section II)
64. Regarding the juvenile justice system (paragraphs 101-104), the number of criminal proceedings against juveniles decreases year by year. Thus, in 2006, 955 criminal cases of 1334 persons were investigated and submitted to the court by the Prosecutor’s Office of which only 21 cases had to do with juveniles. In the first half of 2007, only 5 cases out of total 445 submitted to the court by the Prosecutor’s Office related to juveniles. In all these cases the requirements of the criminal process have been strictly followed. Furthermore, the National Coordination Council for Protection of Children’s Rights which consists of representatives of all relevant public agencies was established in 2007 on the initiative of the State Committee on Issues of Family, Women and Children. The Committee has also submitted its proposals to the Cabinet of Ministers on setting up a system of commissions dealing with children’s rights defence. It also recommended the improvement of the performance of guardianship institutions, creation of specialised institutions to provide services for juveniles, and consolidation of the overall children’s rights defence system. In 2006, UNICEF, the Ministry of Internal Affairs and the Ministry of Justice signed an annual Action Plan for the development of the juvenile justice system in Azerbaijan. In the framework of the Action Plan a number of seminars and conferences were held to discuss the issue and analyze the situation in this area. Promotional materials were translated into Azerbaijani.
65. The allegation in paragraph 102 that there are no specific measures to ensure the protection of juveniles in the law enforcement and justice systems is far from being true. There are special isolation centres created in accordance with Article 434.3 of the Criminal Code of Azerbaijan and governed by the Regulations of Organization of the Interior Agencies’ Temporary Isolation Centres for Juveniles approved by the order of the Minister of Internal Affairs on 24 February 2007. Special trainings were organized for the staff members of the MIA to work with children, in the framework of the Programme of Development of Juvenile Justice in Azerbaijan worked out by UNICEF in accordance with the recommendations of 44th session of the UN Committee on Children’s Rights held in January-February 2007. The Programme also envisages establishment of a juvenile justice system in a pilot district in Baku, designation and training of a judge who will examine cases of juveniles, as well as development of the draft Juvenile Code of Azerbaijan. The Programme is envisaged to be implemented in 3 years. Furthermore, in September 2007 the memorandum was signed with the UNICEF, OSCE Baku Office, the UK Embassy and the NGO Alliance comprising more than 70 NGOs on working with children in detention and ensuring social, legal and psychological assistance to them. Last but not least, the Judicial Legal Council also pays attention to this issue which is included in the curriculum of the preliminary training of judges.
66. Regarding the institutionalisation (paragraphs 105 and 106), on 29 March 2006, the President of the Republic of Azerbaijan endorsed the State Programme for 2006-2015 on Deinstitutionalization of Children and Alternative Care. The Programme implies preventive measures against institutionalization of children, promotion of deinstitutionalization and family type care. In the framework of the Programme, support centres for children and families function under the State Committee on Issues of Family, Women and Children. They were established in cooperation with U.S. “Save the Children”. The Presidential Decree of 12 March 2007 defined the State Committee as the central body with regard to the Hague Convention on Intercountry Adoption of 1993. The State Committee has developed and submitted for approval to the Cabinet of Ministers the Regulations of Accreditation of Agencies Providing Legal Assistance to Foreigners and Stateless Persons on Interstate Child Adoption. The Regulations is aimed inter alia at the prevention of trafficking in children under the pretext of adoption.
67. Regarding the violence against children, it should be noted that the issues relating thereto are regulated by a number of laws like the Family Code, Criminal Code, Law on Education, Code of Administrative Offences, Law on the Rights of Children, Law on Prevention of Juvenile Delinquency and Homelessness and Law on Social Protection of Parentless Children. The State Committee on Issues of Family, Women and Children pays particular attention to large-scale awareness-raising campaigns in this field. The Committee has also elaborated and submitted to the Cabinet of Ministers the National Action Plan for Protection of Children’s Rights which in particular addresses the issue of violence against children. As to the people with disabilities (paragraphs 108 and 109)
68. The Republic of Azerbaijan has already completed all internal procedures necessary for signing the UN Convention on the Rights of Persons with Disabilities. The signature will take place soon. As regards the reasonable accommodation and access to public buildings, it was envisaged to a certain extent in the Law of Azerbaijan on Prevention of Disability, Rehabilitation and Social Protection of People with Disabilities dated 25 August 1992.
As to the situation stemming from the Nagorno-Karabakh conflict (Chapter 6)
69. The following change should be made in paragraph 110: “During the escalation and in the aftermath of the Armenia-Azerbaijan Nagorno-Karabakh conflict (1991-1993).”
70. As a result of the conflict between Armenia and Azerbaijan over the Nagorno-Karabakh region of the Republic of Azerbaijan 685 586 Azerbaijani citizens have been displaced. From 2001 to 2007, in accordance with the Presidential orders and decrees 47 new settlements were founded that enabled to relocate IDPs from 9 tent camps out of total 12 and those living in railway wagons. The IDPs in the last 3 tent camps remaining by the visit of the Commissioner were relocated on 24 December 2007. During these years the Azerbaijani authorities have established close cooperation with 72 international and 32 national humanitarian organizations in order to improve the living conditions of the IDPs. The state budget of Azerbaijan for 2008 envisages monthly food provision to 270 000 IDPs.
71. In order to define the status of IDPs, to ensure their rights and social protection, so far the President of the Republic of Azerbaijan has issued 47 orders and decrees, the Parliament passed 23 laws, the Cabinet of Ministers adopted 203 resolutions and decrees. The national legislative framework has been aligned with the relevant norms of international law. The IDPs have the same rights under the Constitution as other citizens of Azerbaijan. The acquisition by the IDPs of a personal property at their own expense does not absolutely mean their deprivation of IDP status or privileges envisaged by law. It goes without saying that there are lots of IDPs who succeeded to purchase houses or other estate. They do not have any restraint in doing business, conducting trade or engaging in any other legal activity. The IDPs who acquired personal property have the same right to restitution as any other IDP who do not have such a property.
72. In accordance with the Presidential Order of 31 October 2007 amending the State Programme on Improvement of living conditions of IDPs and refugees and their employment, starting from January 2008 new settlements will be founded to replace IDPs residing in frame houses, schools, military barracks and other public buildings. Thus, in 2008 the process of relocation of IDPs will be completed.
73. The IDPs have been temporarily registered in those regions where they had found refuge. This kind of registration is in the interest of IDPs themselves as it enables them to make use of the state financial and humanitarian assistance, exemption from payment for public utilities as well as to have accommodation. Moreover, the national legislation provides the equal rights and freedoms to the IDPs like all other citizens of Azerbaijan, in particular the freedom of movement, right to work, and right to acquire housing or other estate all over the country.
74. The duty of provision of medical care and medicines to IDPs lies with relevant public agencies in accordance with Article 10 of the Law of the Republic of Azerbaijan of 21 May 1999 on Social Protection of IDPs and persons identical to them. The abovementioned Presidential Order of 31 October 2007 envisages improvement of the medical care provided to IDPs as well.
75. IDPs constantly voice their wish to return to their homelands, stay connected to their heritage and be able to visit the graves of their ancestors. To date 3 500 houses have been repaired in those territories which had been previously occupied by the Armenian armed forces and liberated afterwards by those of Azerbaijan. Approximately 36 000 IDPs have returned to those houses.
76. As regards missing persons and prisoners of war, the State Commission on the issues of Prisoners of War, Hostages and Missing Persons was established on 8 February 1993. As for 10 December 2007, 4 354 persons are still registered as persons missing in the conflict zone and currently in search. During 1988-2007 years 1 393 Azerbaijani citizens have been released from the Armenian captivity.
77. Information on 414 persons of Armenian origin who have disappeared during the conflict was submitted to the Commission by the ICRC. As a result of the inquiry done by the State Commission only 389 persons of Armenian origin were identified to have disappeared in the territory of the Republic of Azerbaijan. Most of these 389 persons disappeared in those Azerbaijani territories which are currently occupied by Armenia. The impossibility of Azerbaijan to enjoy its jurisdiction over these territories made it difficult to identify the fate of these people. According to the findings of the State Commission only 5 persons of Armenian origin disappeared in the Azerbaijani territories far from the conflict zone (Baku, Ganja, Oghuz). The Azerbaijani authorities are still carrying out their search.
78. In accordance with its obligations enshrined in the Agreement between the Government of the Republic of Azerbaijan and the ICRC, the State Commission on the issues of Prisoners of War, Hostages and Missing persons has established and further strengthens close cooperation with the ICRC.
As regards the summary of recommendations
1. Regarding recommendations 5, 6 and 7, access to a lawyer and possibility to warn relatives at the time of arrest as well as access to medical care are comprehensively ensured by the Criminal Procedure Code. Moreover, requests made by arrested persons for the medical care as well as rejections of such care are registered in a special book. Taking into account the recommendations of the CPT, the Registration book of arrested persons was reformed to include the names, signatures and ID card numbers of their lawyers, the date and time of the meeting with a lawyer, as well as the relevant information on the doctor who examines arrested persons. 1 Voir mandat du Commissaire – article 3 (e) de la Résolution (99) 50 du Comité des Ministres sur le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe.
2 15 membres : le ministre de la Justice, le Président de la Cour suprême, une personne nommée par le Président, une personne nommée par le Parlement, une personne nommée par le ministre de la Justice, un avocat nommé par l’Ordre des avocats, une personne nommée par le Bureau du Procureur général et 8 juges de différents tribunaux. 3 APCE : Respect des obligations et engagements de l’Azerbaïdjan, 30 mars 2007 (doc.11226).
4 Transparence International, Azerbaïdjan, l’immense décalage entre les réformes sur le papier et leur application concrète. 5 APCE (Doc. 10569) juin 2005
6 5e réunion de suivi du Plan d’action anti-corruption d’Istanbul tenue le 13 juin 2006 au siège de l’OCDE à Paris. www.anticorruptionnet.org 7 Conformément à la Recommandation (2003)23 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe du 9 octobre 2003 8 La Recommandation (2003) 22 du Comité des Ministres aux Etats membres du 24 septembre 2003 concernant la libération conditionnelle contient des orientations sur ces questions.
9 Pour plus d’informations concernant la question de la légalité du maintien en détention, voir arrêts de la CEDH relatifs aux affaires Stafford c. Royaume-Uni du 28 mai 2002 et Léger c. France du 11 avril 2006.
10 Recommandation (2000) 23, concernant l’indépendance et les fonctions des autorités de régulation du secteur de la radiodiffusion.
11 Cumpana et Mazare c. Roumanie, 2004, paragraphe 115.
12 Kanellopoulou c. Grèce, arrêt de chambre du 11 octobre 2007.
13 APCE, Doc. 11305 du25 juin 2007 : Vers une dépénalisation de la diffamation.
14 Nasibova c. Azerbaïdjan, 18 octobre 2007.
15 Ismayilov c. Azerbaijan, 17 janvier 2008
16 Résolution 1505 de l’APCE de juin 2006.
17 Article 48 : « Chacun a droit à la liberté de conscience et de religion. Chacun a le droit de déterminer librement son attitude à l’égard de la religion, de professer individuellement ou conjointement avec d’autres toute religion ou de n’en professer aucune, d’exprimer et de diffuser ses convictions. L’exercice des rites religieux est libre s’il ne viole pas l’ordre social et n’est pas contraire à la moralité publique. Aucune violation de la liberté de religion et d’expression ne peut être justifiée ».
18 Deuxième rapport sur l’Azerbaïdjan, adopté le 15 décembre 2006 et rendu public le 24 mai 2007, page 19.