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clôture une procédure d'infraction contre la France relative à la
loi sur la maîtrise d'ouvrage publique et ses rapports avec la
maîtrise d'œuvre privée (loi "MOP")
Marchés publics: la Commission
Bruxelles, le 26 juin 2008
La Commission européenne a décidé de
classer une procédure d'infraction contre la France qui faisait suite
à un arrêt du 20 octobre 2005 par lequel la Cour de justice avait
constaté que, en réservant, par une législation nationale, un
type particulier de marchés de services, à savoir la mission de
maîtrise d'ouvrage déléguée, à une liste exhaustive de
personnes morales de droit français, la France avait manqué aux
obligations qui lui incombaient en vertu de la directive 92/50/CEE relative
à la passation des marchés publics de services et de l'article 49 du
Traité CE.
La Commission considérait que les autorités françaises, bien
qu'ayant adopté une ordonnance qui amendait la disposition incriminée
autorisant que la mission de maîtrise d'ouvrage soit désormais
confiée à toute personne publique ou privée, n’avaient pas
encore pris toutes les mesures appropriées pour exécuter pleinement
l’arrêt de la Cour de justice, dans la mesure où les règles
de mise en concurrence et de publicité applicables à la passation des
différents types de contrats de mandat de maîtrise d'ouvrage et
découlant de la directive 92/50/CEE n'étaient toujours pas clairement
définies. La Commission estime que les garanties reçues à ce sujet de la part
des autorités françaises et les précisions introduites dans
certains textes de référence permettent de conclure que le
présent arrêt a été pleinement exécuté et que le
cadre légal relatif aux contrats de mandat de maîtrise d'ouvrage offre
maintenant un degré suffisant de sécurité juridique.
Les dernières informations sur les procédures d’infraction
concernant les États membres sont disponibles à l’adresse
suivante:
http://ec.europa.eu/community_law/index_fr.htm