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Décision des associés de sarl
Date d'actualisation le 15.12.2010
Sarl : droits et obligations des associés
Cession de parts sociales de sarl
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Sous quelles conditions les décisions sont-elles prises ?
Comment prépare-t-on une décision ?
Le démembrement de parts Les risques d'annulation d'une décision
Quelles décisions doivent être prises par les associés ?
Gérant de SARL, il est des décisions que vous ne pouvez prendre seul et qui relèvent des associés : ainsi des décisions ordinaires et extraordinaires, prises ou non en assemblée.
► Les décisions ordinaires
Les décisions ordinaires peuvent être prises en assemblée générale ordinaire ou, si les statuts le permettent, par voie de consultation écrite, voire dans un acte unique où s’exprime le consentement de tous les associés.
Dans tout cas, la décision est adoptée si elle rassemble plus de la moitié des parts sociales, qu’elle soit adoptée grâce à la voix d’un seul ou de plusieurs associés. Si cette majorité n’est pas obtenue la première fois, la décision est adoptée, lors de la seconde assemblée ou de la seconde consultation écrite, à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.
►Les décisions extraordinaires
Les décisions extraordinaires sont, quant à elles, adoptées à la majorité des 2/3 des parts sociales. Par exception, les décisions sont prises à l’unanimité si elles ont pour conséquence de changer la nationalité de la sociétéou d’augmenter les engagements des associés.
► Une assemblée
Gérant, vous devez convoquer par LRAR les associés 15 jours avant la tenue de l’assemblée. La lettre de convocation doit être accompagnée de l’ordre du jour, d’un formulaire de procuration et des documents requis par la loi pour la décision à prendre.
Si la convocation est irrégulière, parce qu’il manque un document, la résolution d’assemblée peut être annulée. Il faut donc être vigilant et scrupuleux. Tout associé peut jusqu’à la date de l’assemblée consulter au siège social une liste déterminée de documents sociaux.
Le jour de l’assemblée, après avoir vérifié le quorum éventuellement requis et lu l’ordre du jour ainsi que les résolutions à voter, laissez les associés librement débattre et poser des questions. Après y avoir répondu, mettez les résolutions aux voix. Chaque associé a le droit de voter, à proportion de sa part dans le capital sauf répartition différente prévue par les statuts.
Le quorum et les incidents de séance Au début de la séance, vérifiez, s’il s’agit d’une assemblée extraordinaire, que sont bien présents ou représentés 1/4 des associés (1/5e si c’est la seconde convocation). Il n’y a pas de quorum minimum pour les assemblées ordinaires. Vous menez les débats comme président de séance. S’ils s’échauffent ou si un incident technique survient, suspendez la séance jusqu’à l’apaisement ou la résolution de l’incident.
Une fois la décision prise, signez le PV d’assemblée et établissez-le sur le registre coté et paraphé (par le président du Tribunal de commerce ou le maire) de la société tenu au siège.
La convocation de l’assemblée générale ordinaire annuelle - L’assemblée ordinaire annuelle doit statuer sur les comptes de l’exercice dans les 6 mois de la fin de l’exercice. En tant que gérant, vous devez joindre à la lettre de convocation expédiée par LRAR à chaque associé le rapport de gestion que vous aurez préalablement rédigé, l’inventaire des biens sociaux que vous aurez fait dresser et les comptes sociaux que vous aurez (fait) réaliser (par un comptable).
► Une consultation écrite
La consultation écrite n’est pas possible pour l’approbation des comptes, mais les statuts peuvent la prévoir pour toutes les autres décisions, y compris extraordinaires.
Il vous suffit alors, comme gérant, d’envoyer la consultation par LRAR à chaque associé, de leur laisser 15 jours pour y répondre, et d’y annexer tous les documents requis pour la décision à prendre. Elle vous sera retournée par chacun dûment signée et datée, avec indication du sens du vote. Vous établissez alors toutes les consultations écrites dans le registre coté et paraphé de la société tenu au siège.
►L’acte unique
L’acte unique n’est pas non plus possible pour l’approbation des comptes, mais les statuts peuvent le prévoir pour toutes les autres décisions, y compris extraordinaires.
Il vous suffit, comme gérant, d’envoyer par LRAR à chaque associé une lettre les invitant à signer cet acte (pour ou contre) au siège social à une date que vous fixez au plus tôt 15 jours à compter de l’envoi de votre lettre. Vous joignez à la lettre l’ordre du jour, un formulaire de procuration et les résolutions à voter. Sitôt la date expirée, vous établissez l’acte dans le registre coté et paraphé de la société tenu au siège.
Cas du démembrement de parts
Le démembrement de parts a une incidence sur la participation et le vote de ses titulaires à l'assemblée, à la consultation écrite ou à l'acte unique. Il désigne l’opération par laquelle des parts sociales appartenant à un seul titulaire vont être fractionnées entre plusieurs personnes, qui vont recevoir des prérogatives de nature différentes sur ces parts. Par exemple, les uns reçoivent la nue propriété, les autres l’usufruit.
Le nu-propriétaire de parts sociales a toujours le droit d’assister à l’assemblée générale. Vous ne pouvez donc lui refuser l’accès à la réunion. Il a en principe le droit de voter toutes les décisions qui ne concernent pas l’affectation du bénéfice distribuable (ou le boni de liquidation). Cependant, les statuts peuvent lui supprimer son droit de vote même à ces décisions (ou à la consultation écrite ou à l'acte unique) ou l’aménager.
Quant à l’usufruitier de parts sociales , il a toujours le droit d’assister aux assemblées qui concernent l’affectation du bénéfice distribuable (ou le boni de liquidation) et peut toujours y voter, même si les statuts le lui interdisent.
Les risques d’annulation d’une décision
L’annulation d’une délibération d’assemblée d’associés, d’une consultation écrite ou de l’acte unique contresigné par tous les associés est un risque pour les majoritaires et le gérant qui ne doit pas être sous-estimé. C’est une arme redoutable pour les minoritaires.
L’annulation produit en effet des conséquences dévastatrices. Elle aboutit à vous obliger, gérant, à convoquer à nouveau les associés à l’assemblée ou à les inviter à remplir la consultation écrite ou l’acte unique. Pire, cette annulation anéantit pour l’avenir et le passé tous les contrats que vous avez conclus avec les tiers en application de la décision litigieuse.
Pour obtenir l’annulation, il revient à l’associé de démontrer qu’existe l’une des causes d’annulation suivantes :
► vous avez présenté sciemment des faits inexacts qui ont été déterminants dans le vote des associés et qui les ont induits en erreur ;
► vous avez convoqué irrégulièrement les associés (délai insuffisant, absence de l’un des documents requis par la loi, documents non conformes aux exigences de la loi, etc.) ;
► vous avez empêché un associé de s’informer au siège social ;
► en tant que président de séance de l’assemblée, vous avez empêché un associé d’assister à la réunion ;
► en tant que président de séance de l’assemblée, vous avez empêché un associé de voter ;
► en tant que président de séance de l’assemblée, vous avez exclu un associé en pleine séance sans justification légitime.
Le juge n'est pas toujours contraint par la loi d'annuler la décision des associés, même dans ces circonstances.
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