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M. Jean Louis Masson expose � M. le ministre de l'int�rieur, de l'outre-mer, des collectivit�s territoriales et de l'immigration le cas d'une commune ayant mis en �uvre une proc�dure d'expropriation pour laquelle une ordonnance d'expropriation est intervenue mais pas publi�e � la conservation des hypoth�ques. Le jugement fixant les indemnit�s a �t� annul� par la cour d'appel au motif que la proc�dure de fixation du prix n'�tait pas r�guli�re. Enfin, la DUP (d�claration d'utilit� publique) a �t� annul�e par le tribunal administratif et cette d�cision confirm�e par la cour administrative d'appel. Dans ces conditions, la commune a finalement renonc� � son projet. Il lui demande si elle est tenue, � l'endroit des propri�taires, � une formalit� particuli�re compte tenu de ce que le seul acte encore en vigueur est l'ordonnance d'expropriation.
Transmise au Minist�re charg� des collectivit�s territoriales
R�ponse du Minist�re charg� des collectivit�s territoriales
L'ordonnance d'expropriation op�re le transfert de propri�t� des immeubles expropri�s. Pour �tre opposable aux tiers, l'ordonnance doit �tre publi�e � la conservation des hypoth�ques. La circonstance que cette ordonnance n'ait pas �t� notifi�e, si elle interdit l'envoi en possession au b�n�fice de l'expropriant, est sans influence sur le transfert de propri�t� qui a �t� prononc� du seul fait de l'intervention de l'ordonnance et � la date de celle-ci (CE, 19�novembre�1993, n��59586). L'annulation d'une d�claration d'utilit� publique n'a aucune incidence directe sur la validit� du transfert de propri�t� d�j� op�r�. Tant que le juge de l'expropriation n'est pas intervenu pour annuler ou prononcer l'absence de base l�gale de l'ordonnance d'expropriation, la parcelle litigieuse demeure la propri�t� de la commune. Deux possibilit�s permettent de remettre en cause ce transfert de propri�t� : la premi�re possibilit� concerne l'hypoth�se o� l'expropriant a form�, avant l'annulation de la d�claration d'utilit� publique par le juge administratif, un pourvoi contre l'ordonnance d'expropriation pour en demander la cassation par voie de cons�quence de l'annulation � intervenir. La r�ponse apport�e par la juridiction administrative sur le recours form� contre la DUP conditionne ainsi le sort r�serv� au pourvoi en cassation. La deuxi�me hypoth�se est la possibilit� pour l'expropri� de faire usage de l'article L. 12-5 du code de l'expropriation qui lui permet de saisir, dans un d�lai de deux mois � compter de la notification de la d�cision du juge administratif, le juge de l'expropriation afin qu'il constate que l'ordonnance d'expropriation est d�pourvue de base l�gale. Toutefois, cette possibilit� de saisir le juge de l'expropriation n'est offerte qu'aux seules personnes expropri�es et non � l'expropriant (CE, 5�juillet�2010, n��309355). Par cons�quent, il appartient � l'expropri� d'agir ; � d�faut, l'expropriant demeure propri�taire des biens concern�s.