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CM(2009)50finalF / 12 mai 2009 Délégués des Ministres
Documents CM
CM(2009)50 prov6 7 mai 20091
119e Session du Comité des Ministres (Madrid, 12 mai 2009) – Projet de Déclaration (Version révisée suite à la réunion du groupe de rédaction du mercredi 6 mai 2009)
Le Conseil de l’Europe célèbre cette année son 60ème anniversaire. Depuis 1949, notre organisation a œuvré pour réaliser une union plus étroite entre ses membres afin de sauvegarder et de promouvoir les idéaux et principes qui sont leur patrimoine commun. Elle a ainsi joué un rôle déterminant pour forger à l’échelle du continent, une Europe sans clivages, unie autour des valeurs des droits de l’homme, de la démocratie et de l’Etat de droit. Elle s’est affirmée comme la référence européenne dans ces domaines essentiels à la stabilité et à la sécurité de notre continent. Forum paneuropéen de dialogue politique et d’action, y compris dans le domaine juridique et judiciaire, le Conseil de l’Europe agit quotidiennement pour transformer ces valeurs en réalité vécue pour 800 millions d’individus. A cet égard, nous rappelons que nous attendons le jour où le Bélarus sera prêt à rejoindre le Conseil de l’Europe, dans le respect du Statut de l'organisation.
Deux décennies après la chute des régimes totalitaires, la fin des divisions douloureuses de l’Europe et son unité progressive autour de valeurs communes et partagées, nous, ministres des Affaires étrangères des Etats membres du Conseil de l’Europe, réunis à Madrid le 12 mai 2009, réaffirmons, notre engagement envers l’organisation. Nous sommes déterminés à faire progresser sa mission, telle que définie dans le Statut et développée plus avant à Varsovie par nos Chefs d’Etat et de Gouvernement en 2005, sur la base des principes et orientations suivants : 1) L’objectif fondamental du Conseil de l'Europe est de préserver et promouvoir les droits de l’homme, la démocratie et l’Etat de droit en Europe. Toutes ses activités doivent y contribuer.
2) Les droits de l’homme sont universels et indivisibles. Ils sont le bien inaliénable de toute personne. Assurer que chacun sur notre continent puisse exercer pleinement ses droits dans les faits et sans discrimination est la tâche prioritaire de notre organisation. Elle a à son actif un grand nombre de réalisations, dont l’abolition de la peine de mort. Elle poursuivra son action en faveur des droits de l’homme de manière à répondre aux défis posés par les mutations de notre époque.
3) La Cour européenne des Droits de l’Homme assure le respect des engagements résultant pour les Etats membres de la Convention européenne des Droits de l’Homme (CEDH) et constitue le volet juridictionnel de cette action. Elle assure depuis 50 ans la protection effective des droits des individus. Nous veillerons à ce qu’il continue d’en être ainsi, en garantissant à long terme l’efficacité du mécanisme irremplaçable de la Convention. Nous réaffirmons l’importance de la mise en œuvre rapide des mesures visant à améliorer le système de la CEDH, et en particulier celles contenues dans le Protocole n° 14 à la Convention. [Pour parer à l’urgence, des mesures ont été adoptées pour appliquer de manière provisoire les principales réformes procédurales prévues par le Protocole n° 14.] Nous saluons l’initiative d’organiser au début de 2010 une Conférence sur le fonctionnement futur de la Cour européenne des Droits de l’Homme. Nous intensifierons également nos efforts pour mieux mettre en œuvre la Convention au niveau national, y compris à travers l’exécution pleine et entière des arrêts rendus par la Cour.
4) Le Commissaire aux Droits de l’Homme du Conseil de l’Europe remplit de manière remarquable son mandat par une intervention sur le terrain et un dialogue continu avec les Etats membres. Son action est devenue essentielle, y compris en période de crise. Nous continuerons à le soutenir activement, ainsi que les autres mécanismes de suivi indépendants du Conseil de l’Europe.
5) Le souci de promouvoir nos valeurs, qui doit guider toute l’action de notre organisation, s’impose aussi dans le domaine difficile de la lutte contre le terrorisme. Réunis aujourd’hui à Madrid, une ville qui fut meurtrie par des attentats sanglants, nous réaffirmons avec force notre détermination à lutter contre le terrorisme en prêtant attention et soutien aux victimes, dans le respect le plus strict des droits de l’homme et de l’état de droit. Nous sommes en effet convaincus que ce combat sera couronné de succès dans le long terme, précisément parce que nous resterons fidèles à ces valeurs. C’est là que nous voyons une contribution du Conseil de l’Europe. Nous saluons la réunion aujourd’hui, également à Madrid, de la première Conférence des Etats signataires de la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme, en vue de renforcer nos efforts contre ce fléau qui porte gravement atteinte aux droits de l'homme et menace la démocratie.
6) Nous sommes résolus à renforcer l’état de droit à travers le continent en nous appuyant sur l'action normative du Conseil de l’Europe et sa contribution au développement du droit européen et international. Ce travail précieux mené par le biais de conventions juridiquement contraignantes et d’autres instruments sera poursuivi, en particulier pour répondre aux graves menaces pour l’Etat de droit que font peser la corruption, le blanchiment d’argent, le crime organisé et la cybercriminalité. De même, la contrefaçon des médicaments et l’utilisation non maîtrisée des biotechnologies appellent une réponse concertée au niveau paneuropéen. Les initiatives prises par l’organisation pour valoriser le potentiel des nouvelles technologies au service de la protection des droits de l’homme et de la promotion de la démocratie seront menées de l’avant. 7) Le Conseil de l’Europe œuvrera pour que l’égalité entre les femmes et les hommes devienne une réalité dans les faits et pour promouvoir les droits des enfants et des personnes handicapées. Il continuera à lutter contre la traite des êtres humains, de même qu'à prévenir et à combattre la violence à l’égard des femmes et des enfants, y compris la violence domestique. 8) Face à la crise économique et aux défis posés par la mondialisation, la stabilité démocratique de nos sociétés est vitale. Elle passe par une cohésion sociale forte et un exercice actif de la citoyenneté démocratique impliquant en particulier les jeunes. Pour prévenir le risque d’exclusion sociale, la protection des droits des individus et des groupes les plus vulnérables s’impose plus que jamais. Une action vigoureuse de lutte contre l’intolérance sous toutes ses formes, notamment par l’éducation, la prévention et l’action normative, est également requise. L’organisation poursuivra ses activités dans tous ces domaines, y compris par la promotion du patrimoine culturel et du dialogue interculturel, fondés sur les droits de l’homme, la démocratie et la prééminence du droit, tels que prônés par le Livre blanc du Conseil de l’Europe. La coopération initiée avec l’alliance des Civilisations s’inscrira dans ce cadre. 9) L’ampleur des tâches à accomplir impose que notre organisation fonctionne efficacement au service des valeurs dont elle est le gardien. Nous veillerons donc à promouvoir davantage la coopération entre le Comité des Ministres et les autres organes et structures du Conseil de l’Europe, en particulier l’Assemblée Parlementaire et le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe. Développer – avec l’aide de la Conférence des organisations internationales non gouvernementales (OING) – l’interaction avec la société civile, dont nous saluons l’action sur le terrain, restera également l’une de nos priorités.
10) Résolue à contribuer à l’architecture européenne, ainsi qu’à la stabilité et à la sécurité de notre continent, notre organisation renforcera en conséquence sa coopération avec les autres organisations internationales. Nous nous félicitons des progrès déjà accomplis dans ce sens depuis le Sommet de Varsovie, en particulier pour ce qui est de l’Union européenne. Le Mémorandum d’accord entre les deux organisations a donné un nouvel élan au partenariat ainsi qu’au dialogue politique avec l’Union et sa mise en œuvre doit être poursuivie. Cette recherche de synergies avec d’autres acteurs internationaux s’est également traduite par une coopération plus étroite avec l’OSCE et les Nations Unies. Nous ne pouvons qu’encourager ces efforts.
11) Le contexte économique difficile et les sévères contraintes budgétaires commandent plus que jamais une utilisation efficace des ressources. Les réformes en ce sens doivent être poursuivies en se concentrant sur les objectifs centraux de l’organisation. 12) Nous restons préoccupés par les affrontements et les conflits non résolus qui affectent certaines parties du continent. Ceux-ci mettent en péril la sécurité, l'unité et la stabilité démocratique des Etats membres et menaçent les populations concernées. [Le conflit armé qui a éclaté l’année dernière en Géorgie a malheureusement une nouvelle fois montré que la paix est fragile. Cette grave crise implique deux de nos Etats membres qui ont pris des engagements envers l’organisation. Elle constitue un défi particulièrement sérieux pour les valeurs du Conseil de l’Europe et le droit international, y compris l’intégrité territoriale et la souveraineté des Etats. L’organisation a réagi dès le mois d’août, en se rendant sur le terrain. La Présidence en exercice a réuni de manière informelle les Ministres des Affaires étrangères à New York pour discuter de la situation. Sur le terrain, elle a concentré ses efforts sur la protection des droits de l’homme, la nécessité de venir en aide à toutes les personnes touchées par le conflit et la restauration de l’Etat de droit. C’est dans ces domaines qu’elle continuera à agir. Le Commissaire aux Droits de l’Homme a énoncé six principes qui doivent être mis en œuvre. Ils impliquent le retour des réfugiés et des personnes déplacées à l’intérieur ainsi que l’accès sans conditions aux zones affectées par le conflit.] Nous travaillerons ensemble pour la réconciliation et pour des solutions politiques conformes aux normes et principes du droit international.
Note 1 Ce document a été classé en diffusion restreinte le jour de la diffusion. Sauf si le Comité des Ministres en décidait autrement, il sera déclassifié en application des règles établies dans la Résolution Res(2001)6 sur l'accès aux documents du Conseil de l'Europe.
Réunion du groupe de rédaction ouvert à toutes les délégations sur le projet de Déclaration de la 119e Session ministérielle (Salle CM) / 21 avril 2009 Documents connexes
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