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Code des assurances
Livre III : Les entreprises.
Titre V : Libre prestation de services et coassurance relatives aux Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen non membres des Communautés européennes
Chapitre III : Dispositions relatives à la libre prestation de services en assurance sur la vie et en capitalisation
Section I : Dispositions générales.
Créé par Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 15 JORF 17 juillet 1992 en vigueur le 20 mai 1993
Modifié par Loi n°94-5 du 4 janvier 1994 - art. 30 JORF 5 janvier 1994 en vigueur le 1er juillet 1994
Sont exclues de l'application du présent chapitre :
1° Les opérations consistant à gérer les placements d'entreprises autres que celles qui sont mentionnées à l'article L. 310-1, qui fournissent des prestations en cas de vie, de décès ou de cessation ou réduction d'activité ;
2° Les opérations définies à la section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre IV.