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Apport immobilier entre associations et droit de pr�emption urbain
Jean-Claude Carle
(Haute-Savoie - UMP) publiée dans le JO Sénat du
M. Jean-Claude Carle souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la coh�sion sociale et du logement sur la question de savoir si une op�ration d'apport d'immeuble r�alis�e entre deux associations (que l'apport ait lieu dans le cadre d'une fusion ou non) est susceptible de donner lieu � l'exercice d'un droit de pr�emption de la collectivit� publique. En effet, � l'occasion des restructurations de leurs activit�s, lesquelles entra�nent souvent le transfert d'immeubles, les associations et leur notaire s'interrogent parfois sur la possibilit� de conduire de telles op�rations sans proc�der au d�p�t pr�alable d'une d�claration d'intention d'ali�ner, en vue de purger un pr�tendu droit de pr�emption. Aux termes de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme, � sont soumis au droit de pr�emption... tout immeuble... b�ti ou non b�ti, lorsqu'ils sont ali�n�s, � titre on�reux, sous quelque forme que ce soit... �. Une r�ponse minist�rielle r�cente (publi�e au JO de l'Assembl�e nationale du 20 janvier 2004, p. 507, n� 26363) a rappel� que le transfert d'actifs effectu� lors d'une fusion ou d'une scission de soci�t� n'est pas soumis au r�gime de pr�emption urbain parce qu'il doit �tre analys� comme une transmission universelle de patrimoine, op�ration complexe ne constituant pas une ali�nation. Il en va de m�me en cas de dissolution-confusion. Toutefois, � la diff�rence des soci�t�s, le principe du transfert universel de patrimoine entre deux associations n'est pas encore consacr� l�galement, m�me s'il a �t� reconnu par la jurisprudence tant europ�enne (CJCE, 23 avril 1986) que nationale (Cour de cassation, com, 12 juillet 2004). Quant � la possibilit�, pour un particulier ou une association, d'apporter un immeuble � une autre association, elle est parfaitement admise. Il est � noter qu'en cas d'apport ou de fusion entre associations, il n'y a pas de mutation � titre on�reux puisqu'il n'y a ni paiement du prix, uni �change ou attribution de titre, mais seulement contrepartie morale. Dans la mesure o�, � l'occasion de la r�alisation d'une op�ration d'apport ou de fusion entre associations, il est ainsi proc�d� � la d�termination d'une contrepartie autre que financi�re (par exemple : engagement d'affectation du bien � telle activit� d�termin�e, octroi de la qualit� de membre de l'association b�n�ficiaire, etc), il lui demande donc de lui confirmer que de telles op�rations n'entrent pas dans le champ de l'article L. 213-1 pr�cit�.
Transmise au Minist�re des transports, de l'�quipement, du tourisme et de la mer
Comme le rappelle l'honorable parlementaire, l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme pr�voit que � est soumis au droit de pr�emption (...) tout immeuble ou ensemble de droits sociaux donnant vocation � l'attribution en propri�t� ou en jouissance d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble, b�ti ou non b�ti, lorsqu'ils sont ali�n�s, � titre on�reux, sous quelque forme que ce soit... �. Dans la mesure o� l'op�ration d'apport d'un bien immobilier, par un particulier � une association, ou par une association � une autre association (que l'apport ait lieu ou non dans le cadre d'une fusion), ne fait pas l'objet d'une contrepartie financi�re ou en nature, cette op�ration ne peut pas �tre consid�r�e comme une ali�nation � titre on�reux. Elle ne rentre donc pas dans le champ d'application des droits de pr�emption institu�s par le code de l'urbanisme.