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Édition du 16 avril 2014
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-A+A Article de dossier Partage de la communauté après le prononcé du divorce contentieux CIVIL | Mariage - Divorce - Couple A- L’ancienne procédure L’ancienne procédure ne devrait plus s’appliquer depuis l’entrée en vigueur en janvier 2007 du décret d’application de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités. Elle demeure néanmoins dans certains départements, mais est appelée à disparaître.
Selon cette procédure, soit le juge du divorce nommait un notaire liquidateur, soit la nomination du notaire liquidateur s’effectuait par l’intermédiaire du président de la chambre des notaires avec faculté de délégation. Si les parties ne s’accordaient pas sur un nom de notaire, le président de la chambre des notaires en nommait un.
À partir de là, on entrait dans une phase pré-judiciaire ; on estimait que le notaire était commis. Parfois, les tribunaux nommaient un juge commissaire pour surveiller ces opérations. Le notaire convoquait les parties et tentait de leur faire trouver un accord sur le règlement de leur régime matrimonial. Cela débouchait sur trois situations : un accord, la rédaction d’un procès-verbal (PV) de difficulté, ou la rédaction d’un PV de carence. Le notaire envoyait le PV au magistrat ou passait par l’intermédiaire de l’avocat. Puis, le magistrat convoquait les parties pour une audience de conciliation, laquelle débouchait généralement sur un désaccord. On entrait alors dans la phase judiciaire (le constat du désaccord débouchait sur la mise en état, l’assignation n’était pas nécessaire).
Depuis que le juge des affaires familiales est le juge de la liquidation du divorce, la nouvelle procédure présentée ci-dessous a pris de l’ampleur. Rappelons que c’est avec l’entrée en vigueur du nouvel article L. 213-3 du code de l’organisation judiciaire, issu de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, dite « de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures », complétée par le décret n° 2009-1591 du 17 décembre 2009 relatif à la procédure devant le juge aux affaires familiales en matière de régimes matrimoniaux et d’indivisions, que le JAF est devenu le juge de la liquidation du divorce.
B- La nouvelle procédure
1) Le partage amiable
Selon l’article 835 du code civil, « si tous les indivisaires sont présents et capables, le partage peut intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties ».
La phase amiable de règlement du régime matrimonial débute en principe devant un notaire (dans cette phase, il est toutefois possible de se passer de notaire et d’avocat). Trois situations sont possibles :
• les deux avocats s’accordent sur le nom d’un notaire liquidateur impartial, objectif et indépendant (meilleure solution en vue d’obtenir un accord) ;
• un notaire est choisi pour chaque époux (solution la plus fréquente) ;
• en cas de désaccord des parties sur le nom d’un notaire, la charte de la Gironde du 16 juin 2010 relative à la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux prévoit qu’il est possible de saisir en référé le président du tribunal de grande instance (TGI) aux fins de désignation du notaire liquidateur.
Cette phase amiable peut déboucher sur un accord (acte liquidatif), un PV de difficulté ou un PV de carence dressé par les notaires. Ces derniers n’ont pas de pouvoirs dans cette phase : ils ne peuvent pas sommer une personne de se présenter à l’étude par acte extrajudiciaire.
Le notaire établit un état liquidatif qu’il communique aux époux. Si les époux ne sont pas d’accords sur tous les points, le notaire dressera un PV de difficulté sur lequel apparaissent les points d’accords et de désaccords. La partie diligente demandera au magistrat de trancher les difficultés liquidatives restantes. Une fois les difficultés liquidatives réglées, dans neuf cas sur dix, les parties reviendront vers le notaire pour faire le partage amiable. Toutefois, le juge a la possibilité d’ordonner un partage judiciaire.
Si le PV de difficulté est très lacunaire, le JAF ne disposant pas d’éléments suffisants pourra nommer un nouveau notaire, si la complexité des opérations le justifie (C. pr. civ., art. 1364) ; on repart alors à zéro mais le notaire disposera dans ce cas de pouvoirs supplémentaires.
Si l’une des parties ne comparaît pas, le notaire dressera un PV de carence. Celui-ci ne contient pas d’état liquidatif, mais en principe l’état liquidatif de la partie diligente lui est annexé. L’article 837 du code civil prévoit qu’un indivisaire défaillant peut, à la diligence d’un copartageant, être mis en demeure, par acte extrajudiciaire, de se faire représenter au partage amiable. Si cet indivisaire n’a pas constitué mandataire dans les trois mois de la mise en demeure, un copartageant peut demander au juge de désigner toute personne qualifiée qui représentera le défaillant jusqu’à la réalisation complète du partage. Cette personne qualifiée peut consentir au partage avec l’autorisation du juge. Elle peut signer l’acte de partage. Cependant, l’acte doit être homologué par le magistrat. A ce stade, il aura tendance à ne pas homologuer car il veut avoir un certain nombre de certitudes. La personne qualifiée pose un problème de responsabilité ; mais cela permet d’exercer une certaine pression pour inciter les personnes à être présentes. Notons, par ailleurs, que lors de la phase judiciaire, la même possibilité existe (C. civ., art. 841-1). Toutefois, c’est le notaire commis qui peut demander la nomination de la personne qualifiée.
2) Le partage judiciaire
Selon l’article 840 du code civil, il y a partage judiciaire lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ; ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer ; ou encore lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas prévus aux articles 836 et 837 du code civil (un des époux est défaillant ou présumé absent etc.). En conséquence, en cas de PV de difficulté ou de PV de carence, l’une des deux parties va assigner l’autre devant le JAF : on entre alors dans la phase judiciaire du partage.
À peine d’irrecevabilité, l’assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable (C. pr. civ., art. 1360). Il est donc nécessaire de montrer les diligences entreprises pour arriver à un partage amiable (c’est d’ailleurs la seule véritable condition).
Si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations (C. pr. civ., art. 1364).
Une question se pose : s’il avait été demandé au juge de trancher les difficultés liquidatives pendant la phase amiable de la procédure, ce juge serait-il encore saisi à ce stade du partage ? Les auteurs divergent sur la question. Aussi, le plus simple serait d’estimer que tant qu’il n’y a pas eu de partage (amiable ou judiciaire), le magistrat est toujours saisi : il n’est a priori pas nécessaire de le ressaisir. Mais cela dépend aussi des termes de l’assignation : il est préférable de demander au juge à la fois de trancher les difficultés liquidatives et en même temps de l’assigner en partage judiciaire. Ces questionnements sur le statut du magistrat ne concernent que les liquidations simples et non les liquidations complexes, car en cas de liquidation complexe, le juge ne rend pas de jugement mais prend des ordonnances.
Cet article s’appuie sur la Matinale Dalloz du 16 mars 2011, animée par Stéphane David.
par C. Fleuriotle 25 juillet 2011 Commentaires
par JUND Nathalie le 10 janvier 2013 11:42. Bonjour,
Lorsque l'une des deux parties doit une prestation compensatoire et qu'elle veut l'inclure dans le partage du patrimoine suite à une donation faite lors de l'acquisition du patrimoine commun est ce possible ?
JUND Nathalie
par ghislaine mar le 18 avril 2013 15:07. bonjour , en quelques mots mon histoire : 10 ans de procedure pour divorcer .
divorce prononcé jans 2008
pv de difficulté etabli en 2009 , jugement JAF fev 2012 qui ordone la liquidation. jugement accepté pour faute d'appel de la part de mon ex mari, mais celui ci fait le mort . il ne repond plus aux mail et tel du notaire . que va t il se passer ? mon notaire bloque l'argent de la communauté ( vente maison ) depuis 2012
vais toucher mon dû, s'il ne signe pas ? merci de votre reponse
par Information le 23 avril 2013 19:06. La prestation compensatoire fait partie de ce que l'on appelle "les aliments" comme pour les pensions alimentaires elle doit être verser sans attendre puisque le juge a ordonné son versement, votre ex a été condamné à la verser. Voyez avec votre notaire et ensuite l'huissier de justice. Bon courage
par Sofia le 13 mai 2013 12:38. Bonjour,
Mon cas ressemble à celui de Ghislaine. Le jugement du divorce après 8 ans. Vente de la maison, la PC et les arriérés de PA récupérés sur l'argent de la maison par le notaire. Le restant de la sommes à été bloquée par l'ex. en 2011, qui a fait le mort le tant qu'un jugement sur la liquidation à été prononcé en décembre 2012. Après la signification, mon ex fait appel en fin février 2013 .
Mes questions sont: combien de temps dispose t-il pour présenter les conclusions? et est t-il possible qu'après une décision de cet appel qu'il fasse le mort encore et le nouveau jugement ou décision soit bloqué ou non appliqué par le notaire faute de son silence ou de son désaccord?
Merci d'avance pour votre réponse.
par Catherine le 1 juin 2013 22:20. Bonsoir,
Je sollicite votre attention afin de répondre a une question :
Demande de divorce en 2007.
Divorce prononce en 2012.
Nous sommes actuellement en liquidation. Le bien en indivision a été estimé par la chambre des notaires. Je propose de racheter sa part au dessus du prix estime. Peut il me refuser mon rachat de soulte alors qu il dit aux notaires que le prix du marche a baisser et que j en propose davantage? Est ce que le juge peut m attribuer le bien puisque j offre une soulte bien supérieur au prix évaluer? Je suis très attaché à ce bien et je ne voudrais pas le perdre.
Merci de votre retour.
par Cedric le 6 juin 2013 11:03. Bonjour,
Etant divorcé depuis 2004 ( a l'amiable), mon notaire n'a toujours pas redigé d'acte concernant ma maison qui me revient.A ce jour, il se defand en disant que mon avocate ne lui a jamais adressé le jugement de divorce.
Qu'elle est la procedure a suivre? est ce que mon notaire doit envoyer une demande au gref ou voir mon avoacate pour avoir le jugement?ou l'envoi du document se fait automatiquement? et mon notaire n'a t'il pas un devoir de relance pour clore ce dossier?
A savoir que j'ai reglé les honoraires lors de notre premier rendez vous en 2004.
Aujourd'hui tout le monde se renvoi la balle et ce n'est la faute de personne.
Merci pour votre aide
par JEK le 14 juin 2013 10:15. Bonjour,
mon divorce est jugé en appel depuis septembre 2009. Mon ex avait la maison au tritre de secours. j'ai executé le jugement dès octobre 2009 sans signification. elle ce refuse à l'indemnitè d'occupation à la date de ce jugement. La signification à était faite en Mai 2012 suite à un flou avec l interruption des avoués. Puis-je avoir gain de cause sachant que le devoir de secours à était remplacé par le versement de la prestation compensatoire.
par michel appia le 21 juin 2013 22:32. pouvez me dire quel est le problème qui se cache dans ce sujet ainsi libelé : le sort des biens des époux à la dissolution du mariage par consentement mutuel.
votre apport m'aidera à améliorer ma réflexion sur ce sujet.
Merci pour votre disponibilité.
par Alain Guiller le 12 septembre 2013 18:13. Bonjour,
Dans notre liquidation, il n'y a que des comptes de placement actions et PEA.
Le plus économique est-il de prendre uniquement le notaire ou uniquement un avocat?
Merci pour votre conseil.
par Géraldine le 4 octobre 2013 12:51. bonjour
J'ai une question et si quelqu'un pouvait me répondre ça me ferait du bien car beaucoup de mal à dormir...
Mon futur ex mari et moi avons signé un acte de partage chez le notaire ( à l'époque nous devions divorcé par consentement mutuel) au jour d'aujourd'hui nous divorcons plus par consentement mutuel. l'acte de partage signifie que je lui laisse la maison sans rachat de part l'ONC dit qu'il a la jouissance du domicile à titre gratuit. Moi je souhaite continuer comme cela cependant lui est plus dans une phase de me faire vivre un enfer. Le notaire m'a dit qu'il pouvait faire revaloi cet acte de partage en signifiant qu'il n'est plus d'accord a ce titre il serait en droit de me demander la moitié des traites de maison qu'il paye seul depuis un an. Sous quel motif le juge pourrait l'invalider ? sachant qu'il est équitable
vous remerciant
par Petrus valade le 2 décembre 2013 23:21. Il est très difficile de comprendre si le jaf peut Durand la procédure de divorce pour faute saisir un professionnel du partage(sans l'accord d' un époux) et prononcer après la plaidoirie d'audience à la fois la dissolution du mariage et le partage. Réponse SVP
par Visiteur ALAIN KACZURYNSKI le 9 janvier 2014 10:52. De nationalité française, j’ai épousé sans contrat de mariage une jeune britannique en 1981. Cette union a été célébrée et enregistrée en Angleterre ou j’étais temporairement domicilié.
Dans la suite immédiate nous avons vécu en France.
Nous avons divorcé en 1997 toujours devant une juridiction anglaise.
Ces deux actes ont été enregistrés aux services de l’état civil étrangers en France.
Dans ce cas ou le mariage et le divorce ont été prononcés en Grande Bretagne, quel régime est appliqué ? Cela est déterminant dans le cadre d’un partage.
En France, l’absence de contrat de mariage signifie par défaut « régime de la communauté ». En Angleterre, c’est l’inverse, soit « régime de la séparations des biens ».
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