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Circulaire n°88-23 du 28 décembre 1988 relative au concours du service public hospitalier et à la participation des médecins d’exercice libéral à l’aide médicale urgente. Conditions d’un partenariat NOR : SPSH8910375C (non parue au Journal officiel)
28 décembre 1988 - dernière mise à jour 8 janvier 2007
Le ministre de la solidarité, de la santé de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l’agriculture et des forêts, à Messieurs les préfets de région ; direction régionale des affaires sanitaires et sociales ; direction régionale de la sécurité sociale Antilles-Guyane ; direction régionale du travail et de la protection sociale agricole ; Messieurs les préfets de département ; direction départementale des affaires sanitaires et sociales ; direction départementale de la sécurité sociale de la Réunion.
L’aide médicale urgente est assurée conjointement par les professionnels de santé, les dispositifs communaux et départementaux d’organisation des secours (notamment les services d’incendie), et par le service public hospitalier.
La présente circulaire précise les conditions dans lesquelles le service public hospitalier et les médecins d’exercice libéral concourent à l’aide médicale urgente en application de la loi n° 86-11 du 6 janvier 1986 et du décret n° 87-1005 du 16 décembre 1987.
Il vous appartient de veiller personnellement à la détermination du rôle de chacun et d’assurer la bonne harmonie de l’aide médicale urgente au sein de votre département.
I. - DÉFINITIONS
Les établissements hospitaliers publics et privés assurant le service public hospitalier peuvent comporter des unités participant au service d’aide médicale urgente appelées SAMU.
Le SAMU comporte nécessairement un centre de réception et de régulation des appels qui doit être doté du numéro 15 le plus rapidement possible, et en tout état de cause avant le 17 décembre 1990. Le fonctionnement de ce centre est assuré avec les praticiens libéraux dans la mesure où leurs représentants en font la demande.
II. - MISSIONS DU SAMU
Les missions du SAMU sont fixées par les articles 2 à 6 du décret n° 87-1005 du 16 décembre 1987 et peuvent être regroupées en trois catégories :
1. Missions de régulation médicale
L’article 2 du décret précité donne aux SAMU mission de répondre à toute situation d’urgence nécessitant des moyens médicaux.
Cette action de régulation consiste pour le SAMU à déclencher et contrôler les interventions nécessaires en vue de dispenser des soins médicaux adaptés à l’état du patient et au besoin à faire admettre ce denier dans le service hospitalier apte à le recevoir. Le SAMU est garant de la réponse médicale apportée.
2. Missions impliquant une action collective
Ces missions sont de deux types :
interventions conjointes de moyens médicaux et de moyens de sauvetage en réponse à une situation d’urgence ; participation des S.A.M.U. à la mise en oeuvre des plans ORSEC et des plans d’urgence et participation éventuelle à la couverture médicale des grands rassemblements (manifestations sportives ou culturelles par exemple).
Une circulaire ultérieure définira les modalités d’accomplissement de ces missions et les conditions dans lesquelles doit s’effectuer l’interconnexion des centres 15, 17 (police, gendarmerie) et 18 (sapeurs-pompiers), qui doit intervenir au plus tard le 17 décembre 1990.
3. Missions communes à tous les services hospitaliers
Il s’agit des tâches d’éducation sanitaire, de prévention, de recherche, d’enseignement et de formation qui incombent à l’ensemble des établissements assurant le service public hospitalier aux ternes de l’article 2 de la loi du 31 décembre 1970 modifiée portant réforme hospitalière.
En ce qui concerne la formation des ambulanciers, les S.A.M.U. peuvent naturellement y prendre part, en apportant leur concours aux centres d’enseignement des soins d’urgence (C.E.S.U.) existants. Il convient cependant de mieux maîtriser la démographie des transporteurs sanitaires et il n’apparaît pas souhaitable, de ce fait, de multiplier les formations.
De même, il convient d’éviter de multiplier les catégories de personnel transporteur sanitaire et au contraire de rechercher les assimilations qui peuvent être trouvées dans la nomenclature des effectifs hospitaliers.
III. - CRÉATION DES S.A.M.U.
1. Procédure d’autorisation
Aux termes de l’article 7 du décret précité, le ministre chargé de la santé arrête la liste des établissements hospitaliers dotés de S.A.M.U. et détermine la compétence territoriale de ces unités, le département constituant la référence habituelle. Aussi, je vous demande de me transmettre les délibérations que vous adresseront les conseils d’administration des établissements de soins en vue de la création d’un S.A.M.U., accompagnées de votre avis motivé. Aucune création de S.A.M.U. ne devra intervenir sans mon autorisation.
2. Aide