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> CAW - February 2008 - Les taxes d'utilisation du Maine
Les taxes d’utilisation du Maine
Par John Quarterman
La COPA est au courant que certains propriétaires d’avions américains ont reçu de grosses factures de taxes de l’État du Maine reliées à l’achat récent de leur avion – cette taxe d’utilisation a même été appliquée à ceux qui vont simplement visiter cet état.
Jusqu’à maintenant, la COPA n’avait pas reçu de rapport des membres mentionnant qu’ils avaient été chargés cette taxe d’utilisation, mais néanmoins, la COPA a pris des mesures afin de déterminer si les membres COPA risquent d’être sujets à de telles taxes.
Initialement, la COPA a contacté le Département des services du revenu de l’État du Maine (en anglais : State of Maine Revenue Services ou MRS) au sujet de cette question mais n’a reçu qu’une vague explication de ceux-ci. Nous avons poursuivi avec le MRS et nous leur avons indiqué que l’explication donnée n’adressait pas la question des citoyens ou des avions étrangers en général ou, spécifiquement, les visiteurs canadiens ou les avions enregistrés au Canada. Nous avons donc demandé que les avions canadiens soient exemptés de la taxe.
Le MRS nous a ensuite indiqué qu’ils sont en train de considérer notre requête d’exempter les avions canadiens de la taxe d’utilisation et qu’ils vont émettre une décision formelle et une lettre de clarification à la COPA dans un futur rapproché. Rien ne s’est produit jusqu’à maintenant.
La COPA est à poursuivre un dialogue avec le MRS, pendant que leur position au sujet des avions canadiens est développée. Nous leur avons aussi fait remarquer que cette taxe, lorsqu’elle nous est appliquée, contrevient à la résolution de l’OACI (Organisation de l’aviation civile internationale) au sujet de la politique de taxation des avions. Le Canada comme les États-unis sont signataires et membres de l’OACI qui a adopté cette position au sujet des taxes entre les différents états (pays) qui ont trait à la vente d’avions.
La COPA a pris la liberté d’extraire et de souligner les provisions suivantes du document de l’OACI que nous croyons applicables, afin qu’elles puissent être révisées par le MRS.
En ce qui concerne les taxes de vente ou d’utilisation perçues à l’occasion de transports aériens internationaux: chaque État contractant doit réduire, dans toute la mesure du possible, toutes les formes de taxes de vente ou d’utilisation perçues à l’occasion des transports aériens internationaux, y compris les taxes sur les recettes brutes des exploitants et les taxes frappant directement les passagers ou les expéditeurs,…
Il est clair que l’OACI était inquiète précisément par les questions soulevées par de telles taxes comme la taxe d’utilisation du Maine. Le site internet de l’OACI qui contient le document au complet est le suivant:
http://www.icao.int/icaonet/dcs/8632.html.
Dans l’esprit de ce document politique, et afin d’éviter une contravention essentielle des principes énoncés dans cette politique adoptée de l’OACI, la COPA suggère que la politique d’application de la taxe d’utilisation de l’État du Maine soit amendée de sorte que les avions étrangers ne soient pas sujets à la taxe.
De plus, la COPA a contacté le gouvernement canadien à ce sujet. Après avoir pris connaissance de la taxe et après que des représentants du gouvernement du Maine aient assurés que la taxe s’applique bien aux Canadiens, et qu’en plus le gouvernement du Maine ne considère pas que la taxe d’harmonisation, la taxe générale sur les biens et services, la taxe du Québec sur les biens et services et les taxes provinciales sur les biens et services canadiens soient des taxes de vente valides (selon un jugement précédent du MRS), j’ai contacté le Ministère des Affaires étrangères et du commerce international (en anglais: Department of Foreign Affairs and International Trade ou DFAIT) du Gouvernement fédéral canadien.
La réaction initiale de DFAIT envers la taxe d’utilisation du Maine en a été une de surprise, car la taxe était nouvelle aux yeux des représentants de la U.S. Relations Division comme de la U.S. Travel Information Office.
DFAIT a demandé l’aide de la COPA afin de leur fournir le plus d’information possible à notre disposition au sujet des lois et accords en aviation internationale. La COPA s’est faite un plaisir de coopérer, et elle a fourni les mêmes accords et documents de l’OACI aux autorités de DFAIT qu’elle avait fourni au gouvernement du Maine.
Aucune autre action du Gouvernement canadien ne nous est connue en ce moment, puisque des téléphones aux deux ministères du Gouvernement canadien sont restés sans réponse à la date de tombée de l’impression.
Le MRS m’a assuré avant Noël qu’ils pourraient donner à la COPA une confirmation écrite du statut des Canadiens quant à l’application de la taxe d’utilisation du Maine dans un délai maximal de 10 jours. Aucune lettre de ce genre n’a été reçue à date.
À ce moment, nous pouvons seulement supposer que l’information que la COPA a fourni au MRS leur a donné l’occasion de prendre une pause pour réfléchir et peut-être qu’ils réalisent l’imbroglio politique international, les accords bilatéraux et les traités du Gouvernement fédéral américain que la taxe d’utilisation du Maine vient probablement contredire.
Entre-temps, les membres COPA devraient être mis au courant de ce problème et nous continuons à attendre la confirmation par écrit de l’État du Maine. La COPA suggère aux membres de contacter l’État du Maine afin d’établir leur statut de taxation avant de voyager dans l’État du Maine à bord d’un avion personnel.
L’information nécessaire pour contacter le MRS est la suivante :
Sales, Fuel & Special Tax Division; Tél. 207-624-9693; Fac-similé 207-287-6628 ou par la poste : PO Box 1065 Augusta, ME 04332-1065; courriel: firstname.lastname@example.org