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Aides d’État: la Commission autorise un financement public de 93 millions € en faveur de la société des chemins de fer polonais PKP IC aux fins de l’achat de trains de voyageurs longue distance
Bruxelles, le 18 décembre 2013
La Commission européenne est parvenue à la conclusion qu’un financement public de 93 millions € aux fins de l’achat de matériel roulant destiné au transport de voyageurs à longue distance par l’opérateur polonais de transport ferroviaire de voyageurs, PKP Intercity (PKP IC), est conforme aux règles de l’Union européenne relatives aux aides d’État. Le projet a pour but de stimuler le transport ferroviaire de voyageurs. Il devrait également contribuer au renforcement de la cohésion territoriale du pays et à l’amélioration de l’accessibilité de certaines régions. La Commission a constaté que ce projet favorisera la réalisation des objectifs de l’Union européenne en matière de cohésion et de transport sans fausser indûment la concurrence. Cette décision porte sur la compatibilité du projet avec les règles de l’Union européenne relatives aux aides d’État et est sans préjudice de l’appréciation que la Commission effectue actuellement au titre des règles des Fonds structurels de l’Union européenne.
M. Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la politique de concurrence, s’est exprimé en ces termes: «L’utilisation de trains à haute performance améliorera l’offre de moyens alternatifs de transport de voyageurs en Pologne, ce qui devrait équilibrer davantage le système de transport, diminuer les effets négatifs du transport pour l’environnement et limiter la congestion du trafic.»
Les autorités polonaises envisagent de cofinancer l’achat de 20 trains à grande vitesse dans le cadre d’un programme du Fonds de cohésion de l’Union européenne – à savoir le programme opérationnel «Infrastructure et environnement» – sous la forme d’une subvention directe d’un montant de 93 millions €, couvrant environ 22 % des coûts d’investissement admissibles.
Comme les fonds de cohésion, une fois approuvés par la Commission, relèveront de la gestion des autorités polonaises, la Commission devait vérifier, en outre, que toute forme de soutien accordée au titre de ces fonds était conforme aux règles relatives aux aides d’État.
La Commission a constaté que l’aide avait été octroyée conformément aux dispositions des lignes directrices ferroviaires de l’Union européenne, qui autorisent l’octroi d’aides d’État à finalité régionale pour l’achat de matériel roulant destiné au transport de voyageurs. Les aides d’État à finalité régionale visent à compenser le handicap des entreprises qui investissent dans des régions sous-développées et à favoriser la cohésion dans l’Union européenne. La Commission a constaté que l’intensité de l’aide était inférieure au plafond applicable aux grands projets d’investissement fixé par les lignes directrices de l'Union européenne concernant les aides d'État à finalité régionale. L’incidence positive du projet sur le développement régional l’emporte donc sur les éventuelles distorsions de concurrence résultant de l’aide.
La Commission a également constaté qu’une garantie d’État couvrant les prêts contractés par PKP IC pour financer sa contribution au projet avait été accordée aux conditions du marché et était donc exempte d’aide d’État au sens des règles de l’Union européenne.
En 2011, PKP Intercity a commandé 20 trains modernes (des unités multiples électriques) capables d’atteindre une vitesse maximale de 220-250 km, ainsi qu’un atelier d’entretien spécifique. Le total des coûts d’investissement s’élève à 430 millions €.
Le matériel roulant ainsi acheté sera utilisé, pendant au moins 10 ans, sur des lignes reliant Varsovie, la capitale polonaise, à Gdansk, Katowice, Cracovie et Wrocław (corridor ferroviaire E65). Le corridor E65 est en cours de modernisation grâce à des fonds de l’Union européenne, en partie en vue d’atteindre des vitesses supérieures à 200-220 km. Le matériel roulant sera utilisé pour fournir des services commerciaux, c’est-à-dire qu’il sera exploité sans contrat d’obligation de service public (OSP). Les trains sont actuellement en cours de fabrication. Leur exploitation commerciale devrait débuter à l’automne 2014.
La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.36486 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la DG Concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d’information électronique «State Aid Weekly e-News» fournit la liste des dernières décisions relatives aux aides d’État publiées au Journal officiel et sur Internet.
Antoine Colombani (+32 22974513, Twitter: @ECspokesAntoine )
Marisa Gonzalez Iglesias (+32 22951925)