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Table ronde européenne sur la pratique en matière de brevets (EUROTAB)
Brevet unitaire & juridiction unifiée du brevet / webinaire
Dispositions transitoires En vertu de l'article 7 de l'Acte de révision , le Conseil d'administration était habilité à prendre une décision sur l'application du texte révisé de la CBE
aux brevets européens déjà délivrés lors de l'entrée en vigueur du texte révisé de la CBE et aux demandes de brevet européen pendantes à cette date. Le 28.6.2001, le Conseil d'administration a arrêté les dispositions transitoires :
Décision du Conseil d'administration Les dispositions transitoires adoptées par le Conseil d'administration sont accompagnées d'explications détaillées :
Remarques explicatives L’édition spéciale n°1/2007 du JO OEB comprend un tableau exhaustif relatif aux dispositions transitoires de la CBE 2000.
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 20 septembre 2007, relatif à la mise en œuvre des dispositions transitoires applicables à la CBE 2000 pendant la phase de transition entre la CBE 1973 et la CBE 2000
Travaux préparatoires relatifs aux dispositions transitoires de la CBE 2000
Les dispositions transitoires ont fait l'objet de discussions préparatoires au comité "Droit des brevets" en mai 2001, sur la base des documents suivants :
CA/PL 3/01 en date du 29.03.2001
Révision de la CBE : dispositions transitoires CA/PL 3/01 Rév. 1 en date du 04.05.2001
Révision de la CBE : dispositions transitoires
Ce document remplace le document CA/PL 3/01 en date du 29.03.2001. Les modifications ont été approuvées lors de la 15e réunion du comité "Droit des brevets" le 03.05.2001
CA/PL PV 15 Procès-verbal de la 15e réunion du comité "Droit des brevets" (Munich, du 2 au 4 mai 2001) Quick NavigationPage d'accueil [Alt] + 0Aller au contenu [Alt] + 1Plan du site [Alt] + 8Accessibilité [Alt] + 9 Plan du siteAccessibilitéConditions d’utilisationAdresse bibliographiqueSécuritéDernière mise à jour: 23.2.2011