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La place de l'enfant en droit françaispar Karinne OEHMICHEN Université de Nîmes - Master 1 Droit privé 2007Dans la categorie: Droit et Sciences Politiques > Droit Privé Télécharger le fichier original précédent
A/ Définition de
l'autorité parentale
La loi du 5 juillet 1974 a fixé la majorité
à l'âge de 18 ans.
L'article 388 du code civil pose que « le mineur
est l'individu de l'un ou de l'autre sexe qui n'a point encore l'âge de
18 ans accomplis ».
Avant cet âge de 18 ans accomplis, l'enfant mineur est
représenté dans tous les actes de la vie civile par ses parents,
titulaires de l'autorité parentale.
Celle-ci s'exerce à la fois sur la personne de l'enfant
et sur ses biens.
L'autorité parentale est « l'ensemble des
droits et devoirs ayant pour finalité l'intérêt de
l'enfant », elle est définie comme telle par l'article 371-1
du code civil qui poursuit ainsi : « elle appartient aux
père et mère jusqu'à la majorité de l'enfant ou son
émancipation pour le protéger dans sa sécurité, sa
santé et sa moralité, pour assurer son éducation et
permettre son développement, dans le respect dû à sa
personne ».
Cet article du code civil relatif à l'autorité
parentale vient en ces quelques lignes poser le faisceau de règles
inhérentes à la personne de l'enfant. Il ressort en effet de cet
article les notions clés du thème des droits de l'enfant :
sécurité, santé, moralité, éducation,
développement, respect.
L'autorité parentale vient donc par sa
définition centraliser tous les thèmes relatifs aux droits de
l'enfant.
Voilà pourquoi l'autorité parentale
apparaît comme le nécessaire point de départ de la
réflexion sur les droits de l'enfant. En effet, les thèmes
abordés par le code civil dans la définition de l'autorité
parentale regroupent tous les points qui doivent être abordés dans
l'étude des droits de l'enfant.
B/ Ce qu'implique l'autorité
parentale
L'autorité des parents s'exerce dans
l'intérêt de l'enfant. Il s'agit du fondement de l'autorité
parentale. Tout tourne en effet autour de l'intérêt de l'enfant,
voire des intérêts de l'enfant puisque sa vie quasi entière
est régie pendant la minorité par l'autorité parentale et
dans son intérêt.
Si les parents prennent des décisions au nom de
l'enfant, ils ne doivent le faire que dans l'intérêt de l'enfant.
Parfois les intérêts de l'enfant peuvent entrer en conflit avec
les intérêts des parents, le juge interviendra alors.
Les parents doivent essayer autant que possible de faire
participer l'enfant aux décisions concernant sa vie, c'est-à-dire
qu'il doivent s'efforcer de ne pas prendre des décisions sans son
accord. Toutefois, ils restent ses parents et donc seuls capables de
décider en dernier recours, même si l'enfant s'oppose à une
décision.
Pour les décisions de la vie courante concernant
l'enfant, les parents sont censés agir en accord l'un avec l'autre.
L'article 372-2 du code civil pose que « chacun des
parents est réputé agir avec l'accord de l'autre quand il fait
seul un acte usuel de l'autorité parentale relativement à la
personne de l'enfant ».
Cet article vient poser une règle très
« pratique » pour les parents. Si les deux parents exercent
ensemble l'autorité parentale, il n'est pas nécessaire qu'ils
soient toujours ensemble pour prendre une décision concernant le mineur.
Ainsi, l'acte usuel (c'est-à-dire courant et sans gravité) peut
être fait par un seul parent qui peut prendre au nom des deux les
décisions concernant la personne de l'enfant.
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