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Synthèses de la législation de L'UE
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Criminalité organisée: Prévention de la criminalité dans l'Union européenne
L'Union invite à la réflexion sur la politique européenne de prévention de la criminalité lancée lors du Conseil européen de Tampere en octobre 1999. Avec cette communication elle propose une stratégie globale de prévention de la criminalité en générale, intégrant la criminalité dite ordinaire et la criminalité organisée.
Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen. La prévention de la criminalité dans l'Union européenne. Réflexion sur des orientations communes et propositions en faveur d'un soutien financier communautaire [COM(2000) 786 final - Non publié dans le Journal officiel].
La prévention du crime a été abordée par la Commission dans le cadre de thèmes spécifiques: l'exploitation sexuelle des enfants, la traite des êtres humains ou la fraude au budget communautaire. Suite au Traité d'Amsterdam et au Conseil de Tampere, la Commission propose de valoriser les différentes expériences réalisées au niveau européen et international dans le cadre d'une stratégie globale de lutte la criminalité.
La présente communication définie la criminalité comme "tout acte délictueux commis par des individus ou des associations spontanées de personnes". Toutefois, cette définition englobe différentes réalités telles que:
la criminalité au sens propre;
la délinquance qui correspond à un niveau d'infraction pénale moins grave mais plus fréquent;
la violence qui affecte les milieux les plus divers;
l'incivisme qui comprend des comportements asociaux qui ne constituent pas une infraction pénale.
La criminalité organisée est définie, conformément à l'action commune 98/733/JAI du 21 décembre 1998, comme: "une association structurée, de plus de deux personnes, établie dans le temps, et agissant de façon concertée en vue de commettre des infractions punissables d'une peine privative de liberté d'un maximum d'au moins quatre ans ou d'une peine plus grave".
La prévention est définie comme: "toute activité qui contribue à arrêter ou réduire la criminalité en tant que phénomène social, à la fois quantitativement et qualitativement, soit à travers des mesures de coopération permanentes et structurées, soit à travers des initiatives ad hoc". Les actions qui visent à prévenir le crime peuvent avoir comme finalité:
la réduction des opportunités qui rendent le crime plus facile;
l'amélioration des facteurs sociaux qui favorisent la criminalité;
l'information et la protection des victimes.
Caractéristiques de la stratégie européenne.
Les actions en matière de prévention doivent se développer d'une façon complémentaire par rapport aux actions répressives et doivent valoriser une approche pluridisciplinaire. L'action de l'Union se fonde sur le principe de subsidiarité, elle ne vise pas donc à se substituer aux initiatives nationales, régionales ou locales. De plus, en matière de prévention, une attention particulière doit être portée aux principes fondamentaux du droit et aux libertés publiques.
Une liste d'actions prioritaires devrait être établie, sachant que la prévention de la criminalité constitue une nouvelle politique au niveau de l'Union. En ce qui concerne la criminalité en général, des priorités ont été déterminées par le Conseil de Tampere. Il s'agit de la lutte contre la criminalité urbaine, la criminalité des jeunes et celle liée à la drogue. En ce qui concerne la criminalité organisée, les priorités seront la lutte au trafic d'êtres humains, à l'exploitation des enfants et des femmes, à la contrefaçon de l'Euro.
La stratégie de l'Union pourrait se développer autour de trois points:
améliorer la connaissance des phénomèmes criminels à travers le partage des pratiques et des expériences nationales;
soutenir la coopération et la mise en réseaux des acteurs de la prévention à tout niveau;
renforcer la pluridisciplinarité des projets.
Instruments de la stratégie de prévention.
L'approche de l'Union en vue de prévenir la criminalité, doit être avant tout globale. La résolution du Conseil de 1998 sur la prévention du crime organisé a invité la Commission à évaluer les politiques communautaires par rapport à leur contribution à la prévention du crime. Au vu de l'examen réalisé, la Commission estime qu'elle doit renforcer et structurer son action de prévention.
La politique économique et financière, (fraude, la corruption ou le blanchiment d'argent), la politique sociale (la lutte contre toute forme de discrimination), la politique extérieure ou la politique environnementale sont autant de politiques à travers lesquelles des actions peuvent être entreprises.
La Commission s'engage à renforcer l'évaluation de l'impact possible de ses propositions législatives en terme de prévention de la criminalité. Un examen semblable devrait également être réalisé par les États membres pour leurs initiatives nationales. Cette analyse ne devra pas se limiter aux propositions législatives et réglementaires nouvelles mais concerner également la législation déjà existante.
La Commission encourage toute activité visant à la récolte des données en matière de criminalité. Elle constate, à cet égard, que l'individuation d'indicateurs objectifs et pertinents est une condition préalable à toute étude sur la criminalité. L'absence de données comparables constitue un grave problème en vue de la coopération et de la prévention au niveau européen.
Forum européen pour la prévention du crime.
La Commission est d'avis qu'un des moyens les plus efficaces pour établir une stratégie coordonnée est la mise en réseau des acteurs de la prévention. Pour cette raison, elle soutien l'initiative de la présidence française et de la Suède visant à la création d'un réseau européen de prévention de la délinquance urbaine, juvénile et liée à la drogue. En complément, la Commission propose la création d'un Forum européen pour la prévention de la criminalité organisée qui pourra aborder sous l'angle de la prévention différents thèmes, tels que la criminalité économique et financière, le trafic de biens licites et illicites, le trafic d'êtres humains, ou encore la corruption. Le Forum sera composé par les représentants des institutions, des administrations publiques, des autorités locales et des milieux professionnels et associatifs les plus concernés par le crime. La Commission souhaite aussi la création au niveau national de structures de coordination.
Les activités principales du Forum seront:
assister les institutions européennes et les États membres dans les questions liées à la prévention de la criminalité;
contribuer à identifier les tendances criminelles;
rendre plus facile l'échange d'informations;
contribuer à la réalisation de centres d'expertise en ce qui concerne des sujets particuliers,
identifier les domaines de recherche et de formation.
De plus, la Commission envisage la mise en place d'un site internet sur la prévention.
À la demande des Chefs d'État et de Gouvernement au sommet de Tampere (paragraphes 41 et 42 des conclusions du Conseil européen), la Commission a proposé dans sa Communication l'adoption d'un nouvel instrument financier qui puisse soutenir des actions européennes de prévention. Ce programme, dénommé Hippokrates, devrait recouvrir la prévention de toutes les formes de criminalité et soutenir les actions énoncées dans la communication.
L'instrument financier devra inclure deux volets; le crime organisé transfrontalier et la criminalité en général. Les actions pouvant être soutenues sont:
réunions et séminaires;
études et recherches;
projets pilotes;
échange de bonnes pratiques.
La Commission invite le Parlement européen, le Conseil, le Comité des Régions, le Comité Economique et Social à lui transmettre leurs observations sur la présente communication, mais également, les organisations professionnelles représentant l'industrie et les services, ainsi que les associations représentant la société civile.
ACTES LIÉES
Décision du Conseil 2009/902/JAI du 30 novembre 2009 instituant un Réseau européen de prévention de la criminalité (REPC) et abrogeant la décision 2001/427/JAI.
Prévention et contrôle de la criminalité organisée: une stratégie pour le prochain millénaire [Journal officiel C 124, 03.05.2000].
Résolution du Conseil du 21 décembre 1998 relative à la prévention de la criminalité organisée en vue de l'établissement d'une stratégie globale de lutte contre cette criminalité [Journal officiel C 408, 29.12.1998].
Dernière modification le: 06.11.2006
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