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L’Allemagne ne peut subordonner le bénéfice d’une aide financière pour un cursus entier d’études suivies dans un autre État membre, au-delà d’une période d’un an, à une condition unique de résidence ininterrompue de trois ans en Allemagne
CJE/13/94
COMMUNIQUE DE PRESSE n° 94/13
Luxembourg, le 18 juillet 2013
Arrêt dans les affaires jointes C-523/11 et C-585/11
Laurence Prinz / Region Hannover
Philipp Seeberger / Studentenwerk Heidelberg
Une telle condition risque d’exclure les étudiants suffisamment rattachés à la société allemande par d’autres liens sociaux et économiques En Allemagne, les étudiants peuvent obtenir une aide financière pour leurs études dans un autre État membre pour une période d’un an. Pour bénéficier d’une aide au-delà d’un an, ils doivent justifier d’un domicile permanent en Allemagne pendant une période de trois ans au moins avant de commencer leurs études. Saisie par deux juridictions allemandes, la Cour de justice a été amenée à préciser si cette condition de résidence ininterrompue de trois ans est contraire à la libre circulation des citoyens de l’Union européenne.
Les litiges devant ces juridictions concernent deux étudiants allemands à qui l’on a refusé le financement du cursus entier de leurs études à l’étranger. Mlle Laurence Prinz, est née en Allemagne et a vécu plusieurs années en Tunisie avec ses parents, avant de terminer son enseignement secondaire en Allemagne. Elle a été domiciliée pendant deux ans et huit mois en Allemagne avant de commencer ses études à l’université Erasmus de Rotterdam à l’automne 2009. Ne remplissant pas la condition de résidence de trois ans, elle n’a obtenu une aide financière que pour la première année de ses études. M. Philipp Seeberger est né, lui aussi, en Allemagne où il a vécu jusqu’à l’âge de onze ans avant de passer plusieurs années en Espagne avec ses parents. Il soutient qu’il est de retour en Allemagne depuis 2006. Il a commencé ses études à l’université de Palma de Majorque aux Baléares à l’automne 2009 et, n’ayant pas été en mesure de démontrer qu’il avait résidé en Allemagne pendant trois ans avant de commencer ses études, le financement lui a été refusé également. Par son arrêt de ce jour, la Cour répond que la citoyenneté européenne et la libre circulation des citoyens de l’Union européenne s’opposent à une réglementation nationale qui subordonne l’octroi d’une aide à la formation suivie dans un autre État membre, pendant une période supérieure à un an, à une condition unique – telle que celle prévue en Allemagne – qui impose au demandeur d’avoir disposé d’un domicile permanent sur le territoire national, pendant une période de trois ans au moins avant de commencer lesdites études. La Cour rappelle que, dès lors qu’un État membre prévoit un système d’aides à la formation qui permet à des étudiants de bénéficier de telles aides dans le cas où ils effectuent des études dans un autre État membre, il doit veiller à ce que les modalités d’allocation de ces aides ne créent pas une restriction injustifiée au droit de circuler et de séjourner sur le territoire des États membres. Or, une condition unique, telle que celle prévue en Allemagne, est de nature à dissuader des ressortissants nationaux, tels que Mlle Prinz et M. Seeberger, d’exercer leur liberté de circuler et de séjourner dans un autre État membre, compte tenu de l’incidence que l’exercice de cette liberté est susceptible d’avoir sur le droit à l’aide à la formation. Le gouvernement allemand faisait valoir en l’espèce que la condition de résidence ininterrompue de trois ans était justifiée car elle permettrait de garantir que l’aide à la formation pour un cursus complet d’études à l’étranger soit versée uniquement aux étudiants ayant justifié d’un degré d’intégration suffisant dans la société allemande. L’exigence d’un seuil minimum d’intégration préserverait ainsi le système national d’aide à la formation pour des études à l’étranger en protégeant l’État prestataire contre une charge économique déraisonnable. La Cour estime cependant que, même s’il est légitime pour un État membre de ne financer que les étudiants ayant démontré une intégration suffisante dans la société dudit État, la condition contestée présente un caractère trop général et exclusif et, partant, va au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif poursuivi.
En effet, la Cour considère que la condition en cause risque d’exclure du bénéfice de l’aide concernée des étudiants qui, en dépit du fait qu’ils n’ont pas résidé en Allemagne pendant une période ininterrompue de trois ans, immédiatement avant d’entamer leurs études à l’étranger, possèdent néanmoins des liens qui les rattachent suffisamment à la société allemande. Tel peut être le cas lorsque l’étudiant a la nationalité de l’État membre en cause et y a été scolarisé pendant une période significative, ou en raison d’autres facteurs – tels que, notamment, sa famille, son emploi, ses capacités linguistiques ou l’existence d’autres liens sociaux ou économiques. RAPPEL: Le renvoi préjudiciel permet aux juridictions des États membres, dans le cadre d'un litige dont elles sont saisies, d'interroger la Cour sur l'interprétation du droit de l’Union ou sur la validité d'un acte de l’Union. La Cour ne tranche pas le litige national. Il appartient à la juridiction nationale de résoudre l'affaire conformément à la décision de la Cour. Cette décision lie, de la même manière, les autres juridictions nationales qui seraient saisies d’un problème similaire.
Le texte intégral de l’arrêt est publié sur le site CURIA le jour du prononcé. Contact presse: Marie-Christine Lecerf (+352) 4303 3205
Des images du prononcé de l'arrêt sont disponibles sur "Europe by Satellite" (+32) 2 2964106