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Situation des salons de coiffure et d�veloppement des services � la personne
Philippe Marini
(Oise - UMP) publiée dans le JO Sénat du
M. Philippe Marini souhaite attirer l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions lib�rales sur les pr�occupations actuellement ressenties par les patrons de salons de coiffure traditionnels suite � l'adoption de certaines dispositions de la nouvelle loi sur le d�veloppement des services � la personne. En effet, au titre de cette r�cente l�gislation, les entreprises de coiffure � domicile apparaissent sp�cifiquement favoris�es au moyen d'avantages fiscaux et sociaux accord�s � des � entreprises agr��es � dont sont a priori exclus les salons traditionnels qui, pour certains, ont pourtant une activit� annexe de coiffure � domicile. Par ailleurs, il semble peu logique d'obliger, sous peine de sanction p�nale, les salons � avoir en permanence sur place la pr�sence d'un responsable qualifi� titulaire du brevet professionnel alors que les m�mes prestations peuvent �tre accomplies � domicile sans ledit dipl�me. Tout en souscrivant � l'objectif parfaitement louable du d�veloppement des services � domicile, il serait souhaitable que l'ensemble de la profession soit trait� sur un pied d'�galit�. Aussi, il souhaite savoir s'il envisage de pr�ciser certaines dispositions de cette nouvelle r�glementation.
R�ponse du Minist�re des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions lib�rales
Plusieurs �tudes �conomiques font �tat de besoins grandissants dans le secteur des services � domicile du fait de l'�volution des modes de vie et du vieillissement de la population. La loi n� 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au d�veloppement des services � la personne a pour objectifs de dynamiser l'offre de services r�pondant ainsi aux attentes et aux besoins des citoyens et de permettre d'exploiter un gisement important de cr�ations d'emplois. Cette loi pr�voit notamment la cr�ation d'un ch�que emploi service universel (CESU) permettant de faciliter la r�mun�ration des services � la personne. Il fusionnera et remplacera, au 1er janvier 2006, le ch�que emploi service et le titre emploi service. Accessible � tous, ce dispositif devrait permettre de r�mun�rer tous les services � la personne entrant dans le champ de l'agr�ment, que ceux-ci soient rendus par des structures prestataires, mandataires ou dans le cadre de l'emploi direct. Cette loi pr�voit �galement la mise en oeuvre de mesures d'exon�ration de charges fiscales et sociales, associ�es � l'utilisation du CESU, qui visent � �tendre le march� des services � domicile en facilitant son acc�s � des personnes qui, pour des raisons de co�t, ne pouvaient pas y acc�der. La coiffure � domicile pour les seules personnes d�pendantes entre dans le champ d'application de ce nouveau dispositif. Toutefois, le Gouvernement demeurant attentif � ce qu'il ne soit pas source de distorsions de concurrence, les unions et organisations professionnelles directement concern�es par cette loi ont �t� concert�es. La coiffure � domicile, � l'instar de la coiffure en salon, constitue une activit� impliquant une immatriculation au r�pertoire des m�tiers, pour laquelle des dipl�mes ou une exp�rience ad�quate peuvent conduire � la reconnaissance de la qualit� d'artisan et m�me de ma�tre artisan. Ces deux formes d'exercice ne peuvent donc pas �tre oppos�es et, d'ailleurs, certaines entreprises de coiffure les pratiquent simultan�ment. En application de la loi du 23 mai 1946, toute personne exer�ant � domicile, qu'elle soit chef d'entreprise artisanale ou salari�e, doit obligatoirement d�tenir un certificat d'aptitude professionnelle de la coiffure. Par ailleurs, une prestation de services de coiffure � domicile exclut de fait les op�rations les plus d�licates qui n�cessitent un mat�riel et des installations professionnelles particuli�res. En revanche, pour l'exercice dans un salon, une seule personne, que ce soit le chef d'entreprise ou un salari�, doit �tre titulaire d'un brevet professionnel de la coiffure. Elle supervise notamment l'ensemble des prestations effectu�es par les salari�s travaillant dans le salon. Les modalit�s de fonctionnement de ces deux pratiques rendent la comparaison du niveau de qualification difficile. A ce stade, et en l'absence de remont�e d'un nombre significatif d'accidents techniques lors de prestations de coiffure � domicile, il n'est pas pr�vu de relever les exigences de qualification actuelles, ce qui aurait pour effet de r�duire les possibilit�s d'expansion de cette activit� souhait�e par le plan gouvernemental de d�veloppement des services � la personne, notamment en faveur des personnes d�pendantes.