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"La page de la RGPP est définitivement tournée".
Marylise Lebranchu, Ministre de la Fonction publique, 2012
Don à l'auteur : email@example.com
Mardi 15 mars
Le pouvoir réglementaire des Ministres.	Tout d'abord, que signifie Ministre?
Le mot "ministre" vient du latin minister, qui peut être traduit par serviteur. Le Ministre est membre du Gouvernement. Et c'est le Gouvernement qui dispose de l'administration au terme de l'article 20 de la Constitution (et non le Premier ministre). En d'autres termes, le
Ministre est au sommet de la hiérarchie administrative, et le Premier Ministre n'est pas son supérieur hiérarchique, la détermination de la politique de la Nation est bien collégiale.
Au plan politique, il n'est pas pour autant un représentant de la Nation comme pourrait l'être un membre du Parlement, mais c'est un
représentant de l'Etat au plan juridique devant les tribunaux et par conséquent sur le plan administratif, il est le représentant de son administration au Gouvernement. En ce sens le terme de représentant de la Nation est inapproprié, il
est représentant de l'Etat dans le cadre de sa responsabilité juridique engagée devant les tribunaux. Le terme de fonction est plus judicieux lorsque l'on parle de sa mission politique d'un point
de vue constitutionnel. C'est un exécutant chargé, comme ordonnateur principal, de l'exécution des dépenses se voyant accordé des crédits
pour la bonne exécution de sa mission, par exemple. C'est un Haut-fonctionnaire dont la responsabilité politique lui confère une obligation d'exécution des missions. C'est le Gouvernement qui
conduit et détermine la politique de la Nation, mais c'est le Parlement qui la contrôle et l'autorise. Il participe à l'élaboration des textes de lois puisque le Premier Ministre (et non le
Gouvernement) dispose de l'initiative de celle-ci (article C. 39). L'élaboration se fait dans le cadre
de réunions ministérielles et inter-ministérielles et la remontée des revendications opérées par le Ministre. C'est le Premier Ministre qui dépose officiellement le projet de loi.
Exemple du rôle du Ministre motivé : La Loi HPST de Roselyne Bachelot est issue de son écoute des revendications des professionnels de la Santé, ces revendications ont dessiné les réformes
nécessaires et attendues. La proposition de réforme est alors élaborée notamment dans le cadre de réunions ministérielles dans notre exemple avec le Ministre du Travail de l'époque, Eric Woerth,
et rédigée par le secrétariat du Premier Ministre. Le projet est déposé devant le Parlement qui vote.
L'adoption de la loi réalisée, le Ministre sera chargé par la Loi de Finances des crédits nécessaires à la mise en oeuvre de la réforme pour mettre en oeuvre son exécution. L'application de la loi fera l'objet d'un
décret pris ou non en Conseil des Ministres ou alors d'un simple arrêté. Ensuite les Français seront dans la rue, mais c'est un autre débat : pour comprendre cf la pub ci dessous.
En tant que représentant de son administration auprès du Gouvernement, il nomme aux emplois de son ministère sous réserve que ces nominations ne relèvent pas de la compétence du Premier Ministre
ou du Président de la République (articles 13 et 21). Sur le plan financier, il est ordonnateur principal de son ministère. Il peut par conséquent donner des ordres d'exécution des dépenses et
des recettes. Il dispose d'une influence importante donc sur le plan financier car c'est lui qui décide de l'opportunité d'une dépense (nuance importante : ces décisions sont corrélatives des
arbitrages en amont du processus financier réalisés par le Premier Ministre et en dernier ressort par le Président de la République). RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE DE L'ETAT, RESPONSABILITE INDIVIDUELLE PENALE et COLLEGIALE CONSTITUTIONNELLE
Le Ministre comme représentant de l'Etat
Les fonctions du Ministre sont donc administratives et financières et les juridictions compétentes sont en principe les juridictions standard : la Cour de discipline budgétaire et financière
(avant 1948) pour les activités financières et les tribunaux administratifs pour l'aspect réglementaire. Mais depuis la loi du 25 septembre 1948, Le ministre en tant
qu'ordonnateur n'est plus responsable devant la Cour de discipline budgétaire et financière pour les activités financières. Sur le plan administratif, la distinction entre "faute de service" et
"faute personnelle" permet au Ministre de voir la responsabilité de l'Etat engagée à sa place. Mais lorsque la faute personnelle est avérée, la Cour de Justice sera alors sollicitée "à raison
des actes accomplis dans l'exercice des fonctions et qualifiés de crimes ou délits au moment où ils ont été commis".
le Ministre responsable chargé d'une mission politique
Sa responsabilité d'ordonnateur finalement s'exprime plus par sa responsabilité auprès du Premier Ministre, qui peut décider de le démissionner ou alors collectivementPar ailleurs, il est
collectivement responsable devant le Parlement avec les autres membres du
Gouvernement au regard de la mission que lui confie le Parlement. Etre membre du Gouvernement signifie pour le Ministre être membre de l'exécutif ; n'oublions pas que l'article 20 de
la Constitution confie au gouvernement l'administration et la force armée, qu'il détermine et conduit la politique de la Nation. Ce n'est pas anodin dans le cadre du pouvoir réglementaire général
qui est confié au seul Premier Ministre (et non au ministre) et dans la lettre de l'article 21 qui accorde au gouvernement le charge de
l'exécution des lois (et non simplement au Premier ministre) et de diriger l'administration. Egalement sur PriceMinister : Consoles, accessoire jeux video, Immobilier dijon
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LE POUVOIR REGLEMETAIRE
Le pouvoir réglementaire général n'est dévolu qu'au Premier Ministre par la Constitution dans son article 21 sous réserve de la
signature du Président de la République pour les Décrets délibérés en Conseil des ministres (art. C. 13 et 19), il peut être défini ainsi : c'est le pouvoir de prendre des décisions à la fois :
- exécutoires - de caractère général et
- impersonnelles.
Il est donc créateur d'effets juridiques qui modifient la situation juridique de ses destinataires. L'opposabilité de l'acte dépend du jour où ces personnes en prennent
connaissance par la publication au Journal officiel (dont la direction est placée sous l'autorité du Premier Ministre) ou au bulletin officiel de chaque ministère.
Un acte réglementaire doit cependant ne pas intervenir dans le domaine de la loi, combinaison des Articles 34
et 37.
Nature du pouvoir réglementaire et typologie
Le pouvoir réglementaire des Ministres comme membre du gouvernement n'est pas, à la différence du
Premier Ministre, à caractère général. Ce caractère général constitue l'autorité même du Premier Ministre sur les autres membres bien qu'il n'en soit pas le supérieur hiérarchique.
(CE, 12 Nov 1965, Compagnie Marchande de Tunisie, les ministres et secrétaires d'Etat sont
des autorités administratives disposant de nombreuses prérogatives que l'autorité du Premier Ministre ne saurait entamer par l'exercice du pouvoir). Le pouvoir réglementaire s'exprime par
voie de décret, d'arrêtés, de circulaires. DECRET à PORTEE GENERALE
Si le Premier Ministre souhaite publier un décret, il doit tenir compte du fait qu'un décret ne peut avoir une portée effective en droit adminsitratif que si le Ministre chargé de s