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Suivis de près	Pôle Emploi : comment je fais si la feuille jaune employeur ne convient pas ?
lundi 12 avril 2010 par Réseau Solidaire d’Allocataires popularité : 5%
Beaucoup d’employeurs, lorsqu’ils licencient, rechignent, traînent, voire refusent de remplir l’attestation d’employeur (la feuille jaune). Encore peut-il la remplir mais volontairement y incorporer de fausses informations. Notamment tenter d’assimiler un licenciement à une démission, cocher la case "autre motif" comme cause du départ, ce qui conduit immanquablement Pôle Emploi à ne pas indemniser
L’article R.351-5 du code du travail oblige l’employeur à la fournir en cas de licenciement, résiliation de contrat, démission, expiration ou rupture du contrat de travail.
L’ancien salarié doit donc, s’il se trouve confronté à un employeur de ce type, engager une procédure aux prud’hommes afin d’obliger l’employeur à fournir cette attestation. Ces procédures peuvent durer plusieurs années. Sans compter les employeurs qui disparaissent sans laisser de traces, comme c’est le cas de nombreux patrons dans la confection.
A partir de là, ce sont les problèmes avec Pôle emploi qui commencent… Sachant que cette administration a besoin de cette attestation pour vous ouvrir vos droits aux allocations chômage et qu’une procédure aux prud’hommes peut durer plusieurs années…
Alors que faire ?
En fait, une fois engagée votre procédure aux prud’hommes, Pôle emploi se doit de considérer par défaut que vous êtes dans votre droit et vous verser votre allocation chômage. Quitte à vous réclamer rétroactivement la somme versée si les prud’hommes finissent par vous donner tort. Et ce à partir du moment où vous êtes en mesure de fournir l’intégralité des fiches de paye à comptabiliser pour votre indemnisation, et votre contrat de travail.
Idéalement il vous suffirait de montrer les documents pour que Pôle emploi vous verse l’allocation chômage. Dans la réalité les choses se passent tout autrement. Pôle emploi, tout comme votre employeur, n’a aucun intérêt à vous ouvrir des droits et vous verser une indemnisation.
Ils ne vous informeront jamais de ce droit. Si vous tentez de le faire valoir, ils feront mine de ne pas le connaître.
Et tout comme votre employeur, ils nieront vos droits ou feront traîner les choses, de courriers en courriers, de recours en recours.
Avant 2006, la chose se réglait plus facilement, notamment grâce à la possibilité d’être reçu physiquement par un agent de l’ASSEDIC, capable d’effectuer avec vous les calculs sur la base des fiches de paye. Mais l’accueil physique a été supprimé, et dans ce cas comme dans celui des indemnisations des intérimaires, des intermittents, ou de la plupart des travailleurs précaires à contrats multiples et successifs, cette réorganisation a abouti à des économies considérables sur l’indemnisation, ce type de dossiers trop complexe pour être traité vite passe souvent à la trappe.
Ou entraine des mois de batailles sans ressource financière, qui bien souvent finiront par faire rendre les armes aux chômeurs qui au bout d’un certain temps lâcheront l’affaire ou auront trouvé un autre boulot.
Pourtant le cas de Mme F., qui a connu exactement ce souci, s’est résolu en une semaine. Une action de notre collectif a permis de mettre fin à des mois d’attente anxieuse, de courriers inutiles, de rendez-vous longs et fastidieux. Le simple fait de se rendre collectivement dans son agence a permis de mettre fin à cette situation.
Employeur et Pôle emploi se débrouilleront par la suite, mais ce n’est en aucun cas l’ancien salarié qui doit subir les roueries patronales et les hostilités administratives.
Le récit de notre intervention ici : Pôle Emploi Sucy en Brie : sortir des limbes de la misère et du refus de droits
Ce droit ne sera respecté pleinement que lorsque nous l’imposerons massivement à Pôle emploi. Plus nous serons nombreux à le faire valoir un peu partout en France, plus nous agirons collectivement pour le moindre droit que l’on tente de nous retirer, plus nous aurons la force d’en imposer de nouveaux.
Contrôle CAF, refus du RSA ?
Avec le RSA vos revenus baissent et vous n’y comprenez rien ?
On vous refuse la prime pour l’emploi
Vous galérez avec la CAF, l’ANPE, la Sécu, ou les services sociaux ?
Avec ou sans papiers, avec ou sans emploi, la solidarité est l’arme des précaires !
Venez nous rencontrer, vous informer, rencontrer d’autres précaires pour faire valoir vos droits aux permanences de lutte du Réseau Solidaire d’Allocataires.
A Paris : tous les vendredis de 18H à 19H30 à la Maison des Associations du 18ème arrondissement, 15, passage Ramey, bureau "les acacias" - 1er étage
Métro Marcadet- Poissonniers (ligne 4 et 12)
Contact Tel : 09 54 70 66 22 Mail : firstname.lastname@example.org Site : http://www.collectif-rto.org
Chaque semaine, nous sommes présents devant des agences Pôle Emploi et des CAF d’Ile de France. Contactez nous par mail pour les dates et lieux exacts. Si vous nous écrivez pour un problème précis, n’oubliez pas d’indiquer votre département d’origine !
Attention aux références.
à 21h58
- par Code
Tout article en 3 chiffres est devenu obsolète depuis la reécriture du code du travail.
Un article valide doit comporter 4 chiffres dans sa première partie.
R351-5 >>> R1234-9 et suivants.
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...
Voir ici pour les tables de correspondance :
http://www.legifrance.gouv.fr/html/...
Le bon lien :
Ps : c’est curieux : la prévisualisation et l’édition du message ajoutent un espace devant et derriere le " ;"
Site web : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...
Pôle Emploi : comment je fais si la feuille jaune employeur ne convient pas ?
- par NaOH
Art. L. 351-7. - [ Art. L. 5422-7. ] (modifié par l’ordonnance n° 84-198 du 21 mars 1984) Le droit des travailleurs privés d’emploi aux allocations d’assurance est indépendant du respect par l’employeur des obligations qui pèsent sur lui en application de la présente section et des dispositions réglementaires et conventionnelles prises pour son exécution.
Site web : Code du travail
Du Mouvement à propos du CPE , 2006 à celui autour de la LRU 2007
fils d’Info sur le Web
Actualite des grèves
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