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Arrêté du 17 mars 2009 pris en application de l'article 3 du décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 portant création du service des achats de l'Etat
Abrogé par Arrêté du 17 juillet 2013 - art. 8
Outre les achats courants mentionnés à l'article 2 du décret du 17 mars 2009 susvisé, le service des achats de l'Etat définit les stratégies d'achat et conclut les marchés, accords-cadres ou autres contrats destinés à répondre aux besoins des services placés sous l'autorité des ministres chargés de l'économie et du budget, à l'exception des opérations d'investissement immobilier et des achats dont la spécificité propre à une direction est avérée. Les dispositions du premier alinéa ne font pas obstacle à ce que les directions et services puissent conclure des marchés, accords-cadres ou contrats répondant à leurs besoins propres tant que ces besoins ne sont pas couverts par un contrat conclu par le service des achats de l'Etat. Le service des achats de l'Etat décide de la participation des deux ministères aux groupements de commande mentionnés à l'article 8 du code des marchés publics et signe les conventions constitutives. Il passe les marchés nécessaires à ses propres besoins et les exécute.
Décret n°2009-300 du 17 mars 2009 - art. 2
Code des marchés publics - art. 8