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RÈGLEMENT DU SENAT ET INSTRUCTION GENERALE DU BUREAU
CHAPITRE
XVIII bis154(*)
Budget et comptes du Sénat
Art. 103155(*)
1. - Le Sénat jouit de l'autonomie
financière en application du principe de la séparation des
pouvoirs mis en oeuvre par l'article 7 de l'ordonnance n° 58-1100 du
17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées
parlementaires.
2. - Les dépenses du Sénat sont
réglées par exercice budgétaire.
3. - Le Bureau détermine, par un
règlement budgétaire et comptable, les procédures
budgétaires et comptables applicables au Sénat. Ce
règlement précise notamment les modalités d'examen des
comptes du Sénat par l'entité tierce désignée pour
donner à la Cour des comptes une assurance raisonnable de leur
régularité, de leur sincérité et de leur
fidélité dans le cadre de sa mission de certification des comptes
de l'État, telle que définie au 5° de l'article 58 de
la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001
relative aux lois de finances.
bis143
1. - Une commission spéciale est
chargée du contrôle des comptes et de l'évaluation interne.
Elle examine les comptes du Sénat dans les conditions prévues par
le règlement budgétaire et comptable et procède aux
investigations qu'elle estime nécessaires. Elle transmet ses
observations au Président et aux Questeurs. L'activité de la
commission fait l'objet une fois par an d'une communication au Bureau par son
président et son rapporteur. La commission spéciale rend publics
les comptes du Sénat.
2. - Le Sénat nomme la commission
spéciale, composée de dix membres, à l'ouverture de
chaque session ordinaire, conformément à la règle de la
proportionnalité entre les groupes politiques. Le nombre de ses membres
est éventuellement augmenté pour que tous les groupes politiques
y soient représentés. Avant la séance du Sénat au
cours de laquelle sera nommée la commission spéciale, les bureaux
des groupes politiques, après s'être concertés, remettent
au Président du Sénat la liste des candidats qu'ils ont
établie. Cette liste est adoptée selon la procédure
définie à l'article 8.
3. - Les membres du Bureau du Sénat ne
peuvent faire partie de la commission spéciale.
* 154 Résolution du 16
janvier 1959 modifiée par la résolution du 2 juin 2009.
* 155 Résolution du
2 juin 2009.