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Carte vitale : effectuer ou changer le rattachement d’un enfant
Carte vitale : effectuer ou changer le rattachement d’un enfant auprès de la sécurité sociale (ou du RSI)
Les enfants sur la sécu des parents : comment faire face au problème du rattachement des enfants sur la carte vitale des parents à leur naissance, en cas de déménagement, en cas de séparation des parents, ou de changement de régime social
La première démarche à effectuer à la naissance d’un enfant, vis-à-vis de la sécurité sociale, est de le déclarer. Pour ce faire, il suffit de télécharger un formulaire : Déclaration de rattachement des ayants-droits sur le compte d’un assuré, de le compléter, et de l’adresser à la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie) du domicile du ou des parents, ou de la personne de laquelle dépend légalement l’enfant.
Une fois cette formalité assurée, l’enfant figurera comme ayant-droit d’un assuré. A ce titre, il bénéficiera des mêmes droits sociaux que le porteur de la carte vitale. Le droit à la C.M.U., de base, ou complémentaire, par exemple, ou le droit à l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé, puisque ces droits sont ouverts en tenant compte des revenus du porteur de la carte. En revanche, les spécificités médicales, comme le 100% sur un poste précis, ou un protocole A.L.D. sont individuelles et ne concernent qu’un assuré social, qu’il soit titulaire de la carte vitale ou ayant-droit.
Que se passe-t-il en cas de déménagement ? Seul le titulaire de la carte vitale est tenu de déclarer son déménagement et d’effectuer les formalités pour changer de caisse primaire et s’affilier à celle dont dépend son nouveau domicile. Les ayants-droits suivront naturellement. Pour déclarer le changement : Déclaration de changement de situation
Est-il possible de rattacher un enfant sur la sécu des deux parents ? Théoriquement oui, dès sa naissance. Il faut savoir que les CPAM ne le conseillent pas. Et, à moins que chaque parent n’ait une mutuelle qui couvre aussi l’enfant, on ne comprend pas bien l’intérêt… En principe, chaque enfant est rattaché au numéro de sécu de son père ou de sa mère. Dans certaines familles, les enfants sont « dispatchés » entre les numéros de sécu tantôt du père, tantôt de la mère. Et au numéro de sécu dont dépend l’enfant sont liées les données suivantes : régime social, droits à la C.M.U. ou à l’acquisition d’une complémentaire santé, télétransmission vers un organisme complémentaire.
Que se passe-t-il en cas de séparation ou de divorce des parents ? L’un des parents continuera à se voir rattacher un ou plusieurs enfants sur sa sécu. Par commodité, on conseille le rattachement des enfants sur la sécu du parent qui a la garde du ou des enfants. Et s’il faut changer le rattachement à ce moment-là, le formulaire à télécharger est toujours le même : Déclaration de rattachement des ayants-droits sur le compte d’un assuré. Les deux parents doivent signer pour que le changement soit effectif, et l’option est irrévocable pour 1 an. A télécharger : Déclaration de rattachement des ayants-droits sur le compte d’un assuré
Que se passe-t-il en cas de changement de régime social ? Si l’un des deux membres du couple change de statut, et passe, par exemple d’un régime salarié à un régime TNS (Travailleur Non Salarié), il s’avèrera souvent plus intéressant de faire passer les enfants sur sa sécu. En effet, le régime fiscal Madelin-Fillon autorise des déductions fiscales pour les cotisations versées au titre d’un organisme complémentaire. A télécharger : Déclaration de changement de situation (pour changer d’affiliation), et, éventuellement, Déclaration de rattachement des ayants-droits sur le compte d’un assuré, pour faire « passer » un ou les enfants d’un numéro de sécu à l’autre (option irrévocable pour un an).
Un enfant peut-il dépendre de la sécu d’un des parents et figurer sur la mutuelle de l’autre? Oui! Vous êtes nombreux à vous poser la question. C’est même fréquent. Attention : la sécu rembourse le compte attaché au numéro de sécu qui a effectué la dépense, et l’organisme complémentaire agira de même. Vous ne pourrez pas demander que les remboursements soient séparés pour un seul et même numéro et un seul et même contrat d’essurance.
En résumé : songez toujours que ce qui prime, c’est l’affiliation, le numéro (de sécu ou de contrat de complémentaire), et non pas la personne! Chaque assuré est titulaire, ou dépend d’un titulaire de carte vitale. Les enfants sont affiliés à la sécu de leurs parents jusqu’à 16 ans, sauf exception. D’autres articles traitant du sujet : Et si ma carte vitale n’est pas à jour ? ; Cas particuliers : la télétransmission ne fonctionne plus ; La télétransmission ; La carte vitale : reflet de la situation d’un assuré ; La déduction frais de santé Loi Madelin-Fillon
Et, plus généralement, tous les articles du site traitant de la santé
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(Anne PELLAZ)
Publié dans Indépendants, Mutuelle-Santé, Particuliers | Tags : carte vitale, complémentaire santé, déductibilité fiscale, enfants, famille, loi Fillon, loi Madelin, rattachement enfant, sécurité sociale, télétransmission Logging In...	Profile cancel
Last reply was 2 months ago	Cabinet Jedac	View
Chacun des deux parents peut inscrire l’enfant sur sa carte vitale. La carte vitale est attachée à un régime obligatoire. Vous dépendez du régime général étudiant et votre mari du régime général. Il est titulaire de la CMUC et votre fille aussi. Lorsque vous avez utilisé votre carte vitale, elle a été remboursée à 70% pour le poste médecine ; s’il utilise la sienne, il n’aura pas d’avance à faire. Vous ne pouvez pas demander à une caisse de compléter les remboursements à la place d’une autre, ce serait un peu comme demander un remboursement à un autre magasin que celui dans lequel vous avez acheté un article… Pour que votre demande ait des chances d’aboutir, il faudrait rembourser la Smeba de tout ce qu’elle a payé (y compris les médicaments) pour votre fille, demander au régime général de corriger afin d’obtenir le remboursement intégral. S’ils acceptent ! Le tout n’est pas d’avoir des droits, encore faut-il les faire valoir, et c’est aux parents d’utiliser la bonne carte.
Rob...	View
Séparé depuis un an de mon épouse qui vit en Suisse avec mon fils dont elle a la garde, mon fils vient en France régulièrement en France pour le droit de visite (deux week-ends par mois, et la moitié des vacances scolaires). Pour qu’il puisse bénéficier d’une protection sociale en France, j’aimerais le rattacher à mon numéro d’assurance maladie. J’ai envoyé le document téléchargé sur Internet. L’assurance maladie me demande des pièce supplémentaires : photocopie du passeport de mon fils (il en a pas) une photocopie de l’extrait de son acte de naissance et une attestation de scolarité. Une personne de mon centre d’assurance maladie m’a assuré que ce rattachement était possible si je pouvais prouver que mon fils est français (il a la double nationalité), et que si la notification du jugement de la séparation indique je mon fils vient en France régulièrement. Toutes ces informations me semblent contradictoires. Je m’inquiète car que se passera-t-il si mon fils a besoin de soins médicaux importants en France en cas d’accident? J’ai déjà plusieurs factures médicales que je ne peux pas me faire rembourser. Merci d’avance pour vos conseils. Cordialement,
Cabinet Jedac	View
Pour rattacher un ayant-droit mineur sur votre sécurité sociale il faut remplir trois conditions : que l’enfant soit à votre charge permanente et totale, qu’il réside avec vous et enfin établir le lien que vous avez avec lui. C’est pourquoi on vous demande un certificat de scolarité, un justificatif d’identité et un acte de naissance. Si votre épouse a la garde il vaut mieux demander à son assurance suisse d’inclure une option « soins en France ». Votre fils sera ainsi aussi couvert s’il est malade et soigné en France.
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