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Hypocrite Matin du Sahara…
Posted on novembre 15, 2012 by ibnkafka	Le Matin du Sahara, propriété d’un saoudien et immuable gazette des activités royales, se prend à publier une tribune du président de la Cour pénale internationale (CPI), le magistrat sud-coréen Sang-Hyun Song, appelant à la ratification et au soutien des "Etats du monde entier", groupe dans lequel on peut probablement inclure le Maroc:
Qui souhaite une paix durable et un avenir sûr pour l’humanité se tourne tout naturellement vers la CPI. La ratification du Statut de Rome témoigne avec force de l’engagement d’un État en faveur de la paix, de la justice et de la primauté du droit.
La CPI compte aujourd’hui 121 États parties, et bien d’autres États envisagent activement d’adhérer au système de justice pénale internationale qui se met en place. Chaque État qui ratifie le Statut de Rome apporte sa pierre à l’édification d’un rempart qui protègera les générations futures d’atrocités sans nom.
La CPI ne vient pas en remplacement des tribunaux, des procureurs et des forces de police des États. Dans le cadre du Statut de Rome, c’est en premier lieu aux États et à leurs juridictions qu’il incombe de mener des enquêtes et de poursuivre les auteurs de crimes odieux. Mais si, pour une raison quelconque, cela n’est pas possible, la CPI est là ; elle offre un filet de sécurité.
Après la ratification du Statut de Rome, quiconque a l’intention de commettre sur votre territoire un génocide, des crimes contre l’humanité ou des crimes de guerre s’expose à des poursuites devant la CPI et risque d’être arrêté dans l’un des 121 États parties. Le Statut de Rome offre ainsi une importante protection juridique à la population de chacun des États parties.
Or il s’avère que le Maroc a bien signé le Statut de Rome créant la CPI, mais il ne l’a pas ratifié (pour la distinction entre signature et ratification d’un traité, voir ici), ce qui implique dans les faits que le Statut ne s’applique pas au Maroc, et qu’il ne compte pas parmi les Etats parties au Statut (parmi les Etats membres de la Ligue arabe, seuls les Comores, Djibouti, la Jordanie et la Tunisie l’ont ratifié). Pourquoi le Maroc, malgré de nombreuses exhortations, ne signera-t-il pas le Statut?
En 2007, l’alors ministre des affaires étrangères Mohamed Benaïssa avait explicité les raisons lors d’une question orale au Parlement:
Invité le 3 janvier 2007 à répondre à une question orale concernant la non-ratification par le Maroc du statut de la CPI, l’ex-ministre des Affaires Etrangères, Mohamed Benaïssa, avait en effet déclaré sans ambages : «Les dispositions du traité de la Cour pénale internationale, signé le 8 septembre 2000, s’opposent aux dispositions légales et constitutionnelles marocaines». Un argument de taille puisque les passages incriminés allaient, selon lui, à l’encontre de certaines attributions royales : «La sacralité de la personne du Roi», consacrée par l’article 23 de la Constitution marocaine et le «droit de grâce» reconnu au Souverain en vertu de l’article 34 de la Constitution. Selon M. Benaïssa, l’article 27 du statut de la Cour pénale relatif à l’immunité stipule : «Le présent statut s’applique à tous de manière égale, sans aucune distinction fondée sur la qualité officielle. En particulier, la qualité officielle de chef d’Etat ou de gouvernement, de membre d’un gouvernement ou d’un Parlement, de représentant élu ou d’agent d’un Etat, n’exonère en aucun cas de la responsabilité pénale au regard du présent statut, pas plus qu’elle ne constitue en tant que telle un motif de réduction de la peine». Autre passage mis en cause : l’article 29 qui stipule que «les crimes relevant de la compétence de la Cour ne se prescrivent pas» c’est-à-dire que même au cas où une personne bénéficie d’une grâce royale, elle ne peut se voir soustraite à une poursuite et au jugement de la CPI. Une telle disposition annulerait, de facto, l’une des attributions royales, prévue par l’article 34 de la Constitution qui stipule que «le Roi exerce le droit de grâce». (La Vie économique)
C’est donc le statut constitutionnel du Roi qui empêchait la ratification du Statut de Rome. depuis, nouvelle constitution, qui dit ceci s’agissant du statut du monarque:
Article 46: La personne du Roi est inviolable, et respect lui est dû.
Cet article ne parle pas explicitement d’immunité pénale, mais difficile d’interpréter la mention d’inviolabilité de la personne du Roi comme autorisant des poursuites pénales ou une arrestation, à plus forte raison par un tribunal supranational.
La difficulté est bien évidemment l’article 53 de la Constitution:
Le Roi est chef suprême des Forces armées royales. (…)
De même l’article 58:
Le Roi exerce le droit de grâce.
Ces dispositions constitutionnelles marocaines sont à mettre en comparaison avec l’article 27 du Statut de Rome:
Article 27: Défaut de pertinence de la qualité officielle
1. Le présent Statut s’applique à tous de manière égale, sans aucune distinction fondée sur la qualité officielle. En particulier, la qualité officielle de chef d’État ou de gouvernement, de membre d’un gouvernement ou d’un parlement, de représentant élu ou d’agent d’un État, n’exonère en aucun cas de la responsabilité pénale au regard du présent Statut, pas plus qu’elle ne constitue en tant que telle un motif de réduction de la peine.
2. Les immunités ou règles de procédure spéciales qui peuvent s’attacher à la qualité officielle d’une personne, en vertu du droit interne ou du droit international, n’empêchent pas la Cour d’exercer sa compétence à l’égard de cette personne.
Cela signifie donc que le chef suprême des armées au Maroc bénéficie d’une immunité pénale absolue et coulée dans le béton de la Constitution, y compris vis-à-vis de la CPI, chargée principalement de poursuivre à titre subsidiaire les infractions au droit international humanitaire - on remarquera au passage que ni le Palais ni la commission Menouni désignée par lui n’ont jugé bon d’inclure une disposition dans le texte de la nouvelle constitution permettant d’écarter cet obstacle – une formule du type "nulle disposition de la présente constitution ne fait obstacle à la ratification par le Royaume du Maroc de traités établissant des tribunaux pénaux internationaux" aurait suffi. Certes, le préambule constitutionnel dit bien que "le Royaume du Maroc (…) s’engage (…) à protéger et promouvoir les dispositifs des droits de l’homme et du droit international humanitaire et contribuer à leur développement dans leur indivisibilité et leur universalité". Cette formule, qui relève plus du discours officiel que du texte juridique, peut difficilement, dans le contexte marocain, signifier une exception aux articles 53 et 58 précités. L’article 23 alinéa 7 de la Constitution évoque lui les graves crimes internationaux réprimés par le Statut de Rome:
Le génocide et tous autres crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et toutes les violations graves et systématiques des droits de l’homme sont punis par la loi.
Cette disposition ne prévoit cependant aucune ratification du Statut de Rome, mais impose simplement au législateur d’adopter des textes pénaux réprimant lesdits crimes.
Cet oubli – soyons aussi hypocrites que le Matin du Sahara - est d’autant plus regrettable que le Palais n’ignorait en rien la nature constitutionnelle de ces objections, puisqu’elles ont été évoquées à maintes reprises – comme par exemple lors de la table-ronde organisée par la FIDH et l’IER sur ce sujet en… 2004 (eh oui, plus ça change plus rien ne change au Maroc):
La disposition et la disponibilité du Maroc à ratifier le Statut de la CPI ont été évaluées principalement sur le plan juridique. Les obstacles qui ont été relevés ont trait essentiellement au statut constitutionnel du Roi, à l’immunité absolue dont il bénéficie non seulement au titre de sa qualité de chef de l’État, mais au titre de la sacralité de sa personne et à sa qualité de “Commandeur des croyants” et de chef suprême des Armées, ainsi qu’au droit de grâce qu’il exerce sur les personnes condamnées par la justice. (…)
Dans le cas du Maroc, les discussions ont relevé le caractère sérieux de la disharmonie entre les dispositions du Statut de la CPI et celles de la Constitution marocaine, de sorte qu’une révision de la Constitution s’impose. Celle-ci est cependant conditionnée par une procédure qui est lourde (adoption par voie référendaire). Toutefois, l’exemple de la Jordanie a été mis en valeur par les participants en faveur de la prévalence de la volonté politique sur les obstacles juridiques. (Rapport du FIDH, de l’AMDH, de l’OMDH et du Forum Vérité et Justice sur la table-ronde de Rabat du 1 au 3 octobre 2004)
Cette table-ronde avait abouti à l’adoption de l’Appel de Rabat appelant le Maroc à ratifier le Statut de Rome instituant la CPI et à abroger les dispositions de droit qui y étaient contraires. Cet appel, passé dans le cadre de l’opération de communication que fut l’IER, n’a bien évidemment pas été entendu. Dans un rapport de cette même année, la FIDH avait passé en revue les problèmes juridiques soulevés par l’Etat marocain et y avait répondu en donnant l’exemple de solutions pratiquées par d’autres pays parties au Statut de Rome, y compris des monarchies:
Le Maroc serait obligé de réviser sa Constitution par voie référendaire pour rendre les dispositions du droit interne compatibles avec le statut de Rome conformément à l’article 31.3 de la Constitution. Et puisque la procédure de la révision de la Constitution exige le référendum, il y a deux interprétations différentes. L’une considère que la révision concerne seulement la disposition constitutionnelle incompatible avec le traité ; dans ce cas de figure c’est cette disposition qui ferait l’objet du référendum. L’autre position tend à organiser le référendum sur l’ensemble du traité ou du moins accorder au peuple le droit de se prononcer sur les dispositions conflictuelles une à une ce qui est extrêmement difficile et compliqué.
Une solution moins difficile pour le Maroc serait de s’inspirer des expériences du Luxembourg et de la France ; il s’agirait d’ajouter un seul article à la Constitution permettant l’application du Statut de Rome. Le législateur procédera ensuite à la modification des lois nationales pour les rendre compatibles avec le Statut notamment le droit pénal, le Code de procédure pénale, la loi réglementant la Haute Cour et les lois sur l’immunité parlementaire.
Cela ne s’est pas fait en 2011, lors de la révision constitutionnelle, c’est donc en toute logique que les arguments juridiques n’étaient pas pertinents, car aucun groupe politique ne se serait opposé à une ratification du Statut de Rome. C’est donc en toute logique pour des motifs politiques que le Maroc ne souhaite pas ratifier le Satut de Rome. Et c’est donc sans honte que Le Matin du Sahara ose publier cet appel à la ratification du Statut de Rome par tous les Etats ne l’ayant pas encore fait, dont le Maroc. Espérons seulement que le Palais lise Le Matin du Sahara, et pas seulement pour les petites annonces ou les mots croisés…
Filed under: bolitique, Droit international, droit marocain, makhzen, Plubopaysdumonde | Tagué: AMDH, commission menouni, constitution marocaine de 2011, cour pénale internationale, droit constitutionnel marocain, droit international humanitaire, droit international public, droit pénal international, fidh, IER, immunité pénale du chef de l'état, immunité pénale du roi, immunité pénale du roit du maroc, instance équité et réconciliation, maroc, mohamed benaïssa, omdh, régime des immunités, révision constitutionnelle, statut de rome, statut pénal du roi du maroc | 1 Comment »	Guest post de Hicham Houdaïfa: Maroc-U.E: Le statut avancé en questions.. ?
Posted on mars 8, 2010 by ibnkafka	J’ai le plaisir d’accorder l’hospitalité à Hicham Houdaïfa, ancien journaliste du Journal Hebdo que nous regrettons tous (Le Journal, pas Hicham, qui est encore parmi nous heureusement…), pour un article consacré au statut avancé accordé par l’Union européenne au Maroc. Il va de soi que les opinions exprimées sont les siennes.
Les lecteurs curieux d’en savoir plus sur les relations Maroc/Union européenne peuvent se reporter aux sites suivants:
- le site officiel marocain du Statut avancé du Maroc et de l’UE;
- le site de la Délégation de l’Union européenne au Maroc;
- la page Facebook du service de presse et d’information de la Délégation de l’Union européenne au Maroc;
- les relations de coopération avec le Maroc telles que vues par la Commission européenne;;
- les relations commerciales avec le Maroc vues par la Commission européenne;
- la politique européenne de voisinage (c’est dans ce cadre que s’inscrit le statut avancé accordé au Maroc) vue par le Ministère marocain des affaires étrangères et de la coopération (MAEC) (ce document est cependant daté – 2005);
- la page du MAEC consacrée aux relations Maroc/Europe;
- le compte-rendu officiel de la présidence tournante espagnole de l’Union européenne sur le premier sommet UE/Maroc du 7 mars, avec des extraits vidéo de la conférence de presse commune , un résumé du message royal marocain (dont la version intégrale est ici), les déclarations du chef de gouvernement espagnol Jose Luis Zapatero en faveur d’un nouvel élan des relations économiques et commerciales, la déclaration de Barroso ainsi que la déclaration conjointe de l’UE et du Maroc;
- la factsheet de l’ENPI (European Neighbourhood Policy Initiative, soit la Politique européenne de voisinage) Info Centre sur le Maroc, ainsi que la page consacrée au Maroc de leur site;
- les déclarations de l’UE au VIIe (2008) et VIIIe (2009) sessions du Conseil d’association Maroc/UE;
- les aspects douaniers de l’accord d’association Maroc/UE selon la douane marocaine;
Maroc-U.E: Le statut avancé en questions.. ?
Par Hicham Houdaïfa
Le Maroc donne l’impression d’avoir gagné le jackpot avec le statut avancé octroyé par Bruxelles depuis octobre 2008. La commission européenne tout en saluant les réformes réalisées attend beaucoup plus d’un pays qu’elle a érigé en exemple pour les pays du Sud. Un peu hâtivement peut-être…
Soyons clairs là-dessus : les rapports entre l’Union européenne et le royaume chérifien se résument en une classique histoire de real politik. « Plus de réformes sans toucher à la sacro sainte stabilité du pays », explique Rosa Balfour de l’European policy center, un Think tank établi à Bruxelles. Alors que le Maroc se réunit avec l’Union des 27 les 6 et 7 mars à Grenade, dans une Andalousie jadis arabe et dans un sommet, le premier du genre avec un pays du Sud de la Méditerranée, à Bruxelles, quartier général de la Commission européenne, les déclarations quoique positives à l’égard du Maroc dégagent aussi un sentiment de « peut mieux faire». C’est à l’occasion d’un séminaire qui a réuni du 1er au 5 mars dans la capitale belge une brochette de 24 journalistes venus du Maroc, mais aussi de l’Algérie, de la Tunisie et du Liban que l’on en a eu la démonstration. Réunis dans le cadre de l’European Neighbourhood journalism network , les journalistes sont venus également en apprendre un peu plus sur cette fameuse « politique européenne de voisinage (PEV) et ses perspectives d’avenir ».
« Le Maroc est la star de la PEV, le bon exemple à suivre pour les pays du Sud. C’est pour cette raison qu’il obtient le plus de la commission », renchérit Mme Balfour. Et les chiffres sont là pour l’étayer. Entre 2011 et 2013, le Maroc recevra un peu moins de 600 millions d’euros en aides dont une bonne partie ira pour l’appui budgétaire sectoriel. Loin, très loin de la Tunisie et de l’Algérie. Le Maroc est le seul pays du Sud de la rive à bénéficier depuis octobre 2008 d’un statut avancé. Un partenariat plus que l’association, mais moins que l’adhésion. Et c’est exactement ce que Mohammed VI appelait de tous ses vœux, en mars 2000, moins d’un an après son intronisation à Paris. Le statut avancé est également l’expression de la confiance de l’U.E vis-à-vis du royaume chérifien. « Nous n’avons pas de véritables problèmes avec le Maroc. Nos rapports sont presque privilégiés. Une commission mixte verra le jour les prochaines semaines pour discuter des moyens pour appliquer toutes les dispositions du statut avancé », tranche Pier Antonio Panzeri, président de la délégation interparlementaire pour les relations avec les pays du Maghreb au Parlement européen. Le Maroc a d’ailleurs entrepris de nombreuses réformes, notamment dans le secteur de la réglementation. Il est également un grand allié dans la lutte antiterroriste et « joue » très bien le rôle de gendarme de l’Europe en arrêtant, parfois violemment il est vrai, les masses de migrants économiques subsahariens cherchant à rallier le vieux continent. Dans un autre registre, les premières années de règne de Mohammed VI ont donné l’impression que le Maroc se dirige vers une alternance démocratique et l’établissement d’un véritable Etat de droit. Le pays a adopté un code de la famille plus juste envers son « sexe faible» et s’est essayé à travers la création de l’Instance équité et réconciliation (IER) à revisiter le triste passé d’Hassan II. Une sorte de justice transitionnelle unique au monde puisqu’il n’y a pas eu de changement de régime… Une opération de charme qui a permis au Maroc de convaincre son vis-à-vis européen du sérieux de son entreprise. De toute manière, les pays de l’Est de l’Europe étaient des pays totalitaires pendant des décennies et un appui de l’U.E leur a bien permis d’opérer la démocratisation voulue.
Le revers de la médaille
Pourtant, le Maroc a enregistré ces dernières années un net recul dans les domaines des droits de l’homme et de la liberté de presse. Toutes les organisations de droits de l’homme comme Human Right Watch (HRW), Freedom House ou Amnesty International le soulignent dans leurs rapports régulièrement. Plus encore : alors que le Maroc reçoit cette importante manne financière de l’U.E, le pays voit son classement dans des secteurs aussi vitaux que la corruption, l’indépendance de la justice ou encore la qualité de l’enseignement s’empirer. Un responsable sur place nous a confié que la commission européenne ne va plus s’investir dans la réforme de la justice, « le Maroc n’ayant pas présenté un plan sérieux et ne semble pas avoir une volonté politique pour le faire ». Idem pour l’Initiative nationale de développement humain (Indh) dont la commission était un des financiers « et qui a prouvé toute son inefficacité », ajoute le même responsable. 2009 a été aussi une année de violations répétées par le Pouvoir marocain contre la presse : emprisonnement de journalistes, fermetures de journaux… Les responsables de la Commission sont conscients de la situation. « Plus de moyens et plus d’opportunités impliquent de la part du Maroc plus d’engagements envers l’U.E. Un engagement dans le sens d’une progression vers le modèle européen. Et cela s’applique également sur les normes des droits de l’homme et de démocratisation », lance Bernard Brunet, chef d’unité Maghreb des relations extérieurs de la commission européenne. Une déclaration qui fait écho à une autre faite le mois dernier à Marrakech par l’Ambassadeur de l’U.E à Rabat insistant sur le fait que « l’U.E ne va plus être un simple facilitateur, mais un acteur de la promotion de la liberté d’expression au Maroc. » Ce qui veut tout simplement dire que si le royaume veut aller de l’avant dans sa coopération avec le vieux continent, cela passera nécessairement par une plus grande démocratisation du pays et l’établissement d’un véritable Etat de droit. C’est tout le mal qu’on lui souhaite…
Hicham Houdaïfa
Filed under: actualité internationale, Plubopaysdumonde | Tagué: commission européenne, ENPI, hicham houdaïfa, IER, INDH, initiative nationale de développement humain, libertés publiques, maroc, politique européenne de voisinage, statut avancé, union européenne | 7 Comments »	Mustapha Manouzi, secrétaire général du Forum vérité et justice: "L’armée doit ouvrir ses archives"
Posted on septembre 1, 2008 by ibnkafka	Entretien paru dans Le Journal hebdomadaire du 14 juin 2008 (p. 22), cet hebdo qui a décidé en 2008 de se passer de site Internet:
Mustapha Manouzi, secrétaire général du Forum vérité et justice: "L’armée doit ouvrir ses archives"
Cela fait longtemps que le Forum n’a pas organisé de caravanes. Fallait-il attendre la découverte des fosses communes pour entreprendre cette action?
Au Forum, nous avons un calendrier établi au préalable. D’ailleurs, nous avons des données sur les fosses communes dans tout le Nord du pays. Nador est une ville qui a été citée par les familles des victimes. Ces témoignages prouvent l’existence d’au moins deux fosses communes à Nador. Quand la fosse commune a été révélée, la décision a été prise par le Forum de manifester contre la manière avec laquelle l’Etat gère ce dossier des disparus. Et pour renforcer la dynamique de la vérité.
Qui a fait partie de cette caravane?
Des membres du Forum, des familles victimes de la disparition forcée et des militants des droits humains. Toutes les sections ont dépêché des représentants. L’Association marocaine des droits humains a également été du voyage.
On raconte que vous avez été boycotté par la société civile locale…
Au contraire, il y avait une présence massive du tissu associatif du Rif à l’exception d’une association culturelle amazigh. Leur argument, c’est que cette affaire relevait d’un caractère purement local.
Herzenni limite à seulement deux le nombre de fosses communes encore à découvrir…
L’Etat parle des découvertes, fruit du seul hasard. Cela veut tout simplement dire que nous pouvons tomber "par hasard’ sur d’autres fosses communes à côté de celles dont parle le président du CCDH. Nous serons donc obligés de faire confiance à ce hasard pour que les familles des disparus puissent un jour savoir ce qui est arrivé aux leurs. Les 66 cas de disparus dont le sort n’est pas encore connnu ont été kidnappés par des éléments de l’armée. C’est l’armée qui détient les clefs de ce dossier.
Le dossier des violations n’est donc pas clos…
Bien sûr que non. Puisque la condition de base, à savoir que toute la vérité soit révélée sur les années de plomb, n’a pas encore été remplie. L’Etat veut la réconciliation sans équité et sans vérité. Puis, il y a cette absence de stratégie dans le processus de réparation avec marginalisation du Forum, le représentant des victimes des violations graves de droits humains. Comble de l’ironie: les tanskiyates (coordinations de réparation) sont gérées par les autorités locales!
Et le CCDH dans tout ça?
Le CCDH et son président sont sortis de leur rôle. Le Conseil devient un porte-parole de l’Etat qui défend ses intérêts. Comment interpréter autrement des déclarations faites par Herzenni qui assure que la vérité a été entièrement révélée et que ce dossier sera clos à la fin de 2008.
Donc la mort du Forum…
Au contraire, parlons plutôt de renaissance du Forum qui adoptera une nouvelle approche. Au départ, la mission du Forum était de limiter son action aux violations graves qui ont eu lieu entre 1956 et 1999. Lors de notre prochain congrès, on va étudier la possibilité de modifier les statuts et la plate-forme du Forum pour satisfaire les revendications des victimes des violations commises après 1999.
Des violations graves ont-elles encore lieu dans le Maroc d’aujourd’hui?
Graves ou pas graves, la question n’est pas là. Le Maroc pour se proclamer Etat de droit se doit d’abord de respecter ses engagements vis-à-vis d’une instance qu’il a lui-même créée. Ensuite, il doit mettre ses lois au niveau des lois internationales en vigueur. Tant que ces conditions ne sont pas remplies, le Forum se doit d’exister.
Malgré les critiques des ex-membres du Forum devenus des amis d’El Himma…
Sans le Forum vérité et justice, ces personnes n’auraient jamais existé. Ils ont construit une carrière à partir du Forum. Ils ont négocié avec El Himma à partir du Forum. Je les considère comme de simples fonctionnaires de l’Etat qui sont largement rémunérés pour leur travail. Des maillons faibles des militants des droits de l’homme. Ils ne peuvent pas arrêter le cours de l’histoire.
Houcine Manouzi est votre cousin. Avec Ben Barka, il fait partie des dizaines de disparus dont le sort est encore inconnu…
L’affaire des disparus pourrait trouver sa solution si l’Etat le voulait bien. Mais le pouvoir ne trouve pas son intérêt à être transparent et continue à instrumentaliser ce dossier. Franchement, nous vivons dans un Etat qui manque de confiance.
Filed under: bolitique, makhzen, Non classé, Plubopaysdumonde | Tagué: ahmed herzenni, AMDH, années de plomb, ccdh, droits de l'homme, far, fosses communes, fouad ali el himma, IER, khadija rouissi, makhzen, moul traktor, mustapha manouzi, rif, salah el ouadie | 4 Comments »	Un organisme des droits de l’homme qui veut censurer la presse? Bienvenue au Maroc!
Posted on juillet 8, 2008 by ibnkafka	Peut-être avez-vous suivi la tragicomédie qui oppose un des symboles ostentatoires de virginité démocratique du régime, le CCDH, successeur de la fameuse Instance équité et réconciliation (IER) (au sujet de laquelle je me remémore un proverbe suédois au sujet de moutons – "mycket skrik och lite ull", en français "beacoup de cris et peu de laine"), et deux journaux arabophones de la place, Al Jarida al Oula et Al Hayat Al Magribia. Tous deux ont été poursuivis au civil pour avoir commencé à publier les procès-verbaux des fameuses réunions confidentielles organisées par l’IER, lors desquelles s’exprimèrent non seulement des victimes de la répression mais également – allez, utilisons également un terme pudique – des "témoins", comme par exemple l’inénarrable Khalli Henna Ould Rachid.
Il faut planter le décor: l’IER fût un formidable espoir, mais depuis la remise officielle de son rapport au Roi, lequel rapport contenait de nombreuses recommandations dont aucune n’a été mise en oeuvre à ce jour (1), la situation a été normalisée, comme souvent au Maroc. En d’autres termes: le pouvoir a continué à "retourner" des anciens détenus ou exilés politiques, dans la lignée de Driss Benzekri – comme par exemple Ahmed Herzenni, président du CCDH ou Driss Yazami, président du Conseil de la communauté marocaine à l’étranger (CCME). Ces personnes, comme tant d’autres avant elles et sans doute tant d’autres après elles, ont moins apporté leurs anciennes convictions personnelles à leurs nouvelles fonctions qu’adopté les convictions découlant de leurs fonctions officielles. Tout comme ce fût le cas avec l’alternance gouvernementale, derrière l’apparence d’ouverture du régime vers une opposition autrefois de principe, on assista plutôt à l’ouverture d’une opposition – autrefois à principes – vers un régime paré de nouveaux habits et du discours qui va avec. Et les anciens dissidents se révélèrent plus anciens que dissidents…
Le pouvoir a continué à tenir un discours tribunitien sur les droits de l’homme, c’est-à-dire un discours ne cherchant pas à décrire la réalité ou à annoncer des décisions devant effectivement intervenir, mais à usage purement idéologique, et à consommation principalement externe. Ce n’est certainement pas sans nier que les libertés publiques ont connu une nette amélioration depuis le tournant de 1991 – eh oui, huit ans avant le nouveau règne… – mais ces changements n’ont pas touché aux fondements essentiels du régime, fondements dont l’absolue suprématie institutionnelle et juridique du chef de l’Etat et la confusion des pouvoirs à son profit sont les traits marquants.
Une des améliorations notables – mais équivoque, irrégulière et à éclipses – des libertés publiques sous le nouveau régime concerne la – très relative - liberté de la presse. Il ne faut en effet pas oublier, en dépit des "jugements" (2) liberticides en rafale depuis le début du nouveau règne (et même depuis ces derniers mois), que ces décisions ont concerné des articles et publications que personne doté d’un instinct de survie n’aurait publié avant le 23 juillet 1999. Entendons-nous cependant sur le terme "amélioration notable": ce n’est que par rapport à une situation antérieure très médiocre que l’amélioration notable s’est produite, et le Maroc est encore à la traîne non seulement par rapport aux démocraties dites occidentales, mais également par rapport à pas mal de pays du tiers-monde, en Afrique, en Asie et en Amérique latine.
Revenons-en à la publication d’extraits des travaux de l’IER par ces deux journaux. La crainte du ridicule n’étouffe pas le CCDH ni son président, dont le manque total d’acuité politique est digne d’admiration. Outre qu’il est paradoxal de voir une institution des droits de l’homme tenter d’étouffer la presse, l’action en justice du CCDH semble paradoxale étant donné que cette institution a elle-même souligné l’importance du maintien des archives publiques et de leur accès par le public. Voici ainsi ce que disait le secrétairegénéral du CCDH, Mahjoub El Hiba, lors d’un séminaire organisé par le CCDH en avril 2006 et consacré au "Droit de la mémoire" (aujourd’hui, c’est plutôt le devoir de l’oubli qui semble animer le CCDH):
L’objectif du séminaire s’inscrit dans le cadre des recommandations de l’IER pour débattre des questions qui concernent les archives, la préservation de la mémoire et impliquer les différents acteurs: les historiens, les archivistes, les responsables des centres de documentation et la société civile. Pour asseoir la base d’une législation des archives dans la perspective de développer des traditions de stockage, de traitement et d’accès aux archives qui ne concernent pas uniquement les droits de l’Homme mais aussi toutes les questions de la démocratie et de l’édification de la citoyenneté dans notre pays.
Quant aux aspects juridiques, ils sont troublants. C’est une action au civil, et pas au pénal, qui a été intentée par le CCDH. En lisant la presse, difficile de se faire une idée sur le fondement juridique des poursuites – on peut cependant présumer qu’il s’agit des articles suivants du dahir du 13 août 1913 formant code des obligations et des contrats (DOC):
Article 77 : Tout fait quelconque de l’homme qui, sans l’autorité de la loi, cause sciemment et volontairement à autrui un dommage matériel ou moral, oblige son auteur à réparer ledit dommage, lorsqu’il est établi que ce fait en est la cause directe.
Toute stipulation contraire est sans effet.
Article 78 :
Chacun est responsable du dommage moral ou matériel qu’il a causé, non seulement par son fait, mais par sa faute, lorsqu’il est établi que cette faute en est la cause directe.
La faute consiste, soit à omettre ce qu’on était tenu de faire, soit à faire ce dont on était tenu de s’abstenir, sans intention de causer un dommage.
Les journaux étaient-ils tenus de s’abstenir de publier les extraits litigieux des séances confidentielles de l’IER, sans doutes les séances les plus intéressantes? Non, car aucune disposition du dahir n° 1.04.42 du 19 safar 1425 (10 avril 2004) portant approbation des statuts de l’Instance Equité et Réconciliation n’impose le respect de la confidentialité des travaux ainsi désignés à d’autres qu’aux membres de l’IER – et d’ailleurs, même dans ce cas, ce devoir de confidentialité (figurant à l’article 4) n’est assorti d’aucune sanction, et le principe de confidentialité ne s’applique littéralement qu’aux seules délibérations de l’IER, et non pas aux témoignages recueillis:
Les délibérations de l’Instance sont confidentielles.
Tous les membres sont tenus à la confidentialité absolue des sources d’informations et du déroulement des investigations.
Les deux journaux poursuivis pourraient par ailleurs se défendre en invoquant l’article 94 du DOC:
Article 94 : Il n’y a pas lieu à responsabilité civile, lorsqu’une personne, sans intention de nuire, a fait ce qu’elle avait le droit de faire.
Cependant, lorsque l’exercice de ce droit est de nature à causer un dommage notable à autrui et que ce dommage peut être évité ou supprimé, sans inconvénient grave pour l’ayant droit, il y a lieu à responsabilité civile, si on n’a pas fait ce qu’il fallait pour le prévenir ou pour le faire cesser.
Les deux journaux poursuivis ont en effet fait ce qu’ils avaient le droit de faire: publier des documents d’intérêt général évident. Ceci découle de l’article 1 du Code de la presse et de l’édition:
Les citoyens ont droit à l’ information.
Tous les média ont le droit d’ accéder aux sources d’ information et de se procurer les informations de sources diverses, sauf si lesdites informations sont confidentielles en vertu de la loi.
A supposer que l’on puisse assimiler un dahir à une loi, ont a vu que le dahir relatif au réglement intérieur de l’IER n’imposait la confidentialité que pour les délibérations de ses membres, et non pas pour les témoignages recueillis. Au contraire, puisque l’article 24 du dahir dit ceci:
L’Instance veille, en vue de garantir l’interaction et la participation de tous les secteurs de la société au suivi de ses travaux, à la mise en place d’un plan de communication avec les victimes ou leurs familles et représentants, les moyens d’information audiovisuels, la presse et toutes les composantes de la société civile.
Il n’y a donc aucun texte de loi réprimant la publication des procès-verbaux des séances dites confidentielles de l’IER – le Code de la presse évoque bien, aux articles 54 à 58, des publications interdites, mais il s’agit là de publications relatives à des procédures d’instruction judiciaire ou à des procès en diffamation ou injures, ainsi que des débats de procès en déclaration de paternité, en divorce et en séparation de corps. Mais faut-il être surpris qu’en l’absence de base légale explicite et directement applicable, Al Jarida al Oula se soit fait condamner, et que Al Hayat al Maghribia soit en passe de subir le même sort? Depuis quand les tribunaux marocains jugent-ils équitablement les procès politiques, comme ceux-là? On notera que même l’éditorialiste du Matin du Sahara Khadija Ridouane, qu’on peut présumer exempte de toute tendance islamo-nihiliste, s’en est intriguée sur son blog:
Au lieu donc de se concentrer sur sa mission, le patron du CCDH mène la guerre contre un journal qui n’a fait que son travail de rechercher l’information et de la diffuser à son public. Publier les témoignages sur les années de plomb, n’est-ce pas justement ce que l’IER, dont Harzenni était membre, devait faire ? Comment peut-on imaginer la réconciliation si les faits ne sont pas révélés?
C’est un signe que l’absurdité de la "politique" de contrôle des médias du pouvoir et de ses relais va très loin quand même des éditorialistes d’organes de presse peu portés sur la contestation se posent des questions…
(1) Voir par exemple le dernier rapport annuel – 2007 – de l’AMDH, cité par La Vie économique:
Sur le plan politique, l’on notera, entre autres, la question de l’application des recommandations de l’Instance équité et réconciliation : l’AMDH déplore qu’une nouvelle année se soit passée «sans que la plupart des recommandations de l’IER ne soient appliquées».
Par la voix de sa présidente, Khadija Ryadi, elle accuse les autorités de manquer de volonté politique pour les mettre à exécution, puisque le retard touche également les recommandations n’exigeant pas de budget, telles que «l’abrogation de la peine capitale, l’adhésion à la Cour pénale internationale et l’annonce de la vérité dans le dossier Ben Barka et les autres kidnappés».
(2) Ces décisions, émanant de "tribunaux" non indépendants du pouvoir exécutif, ne mériteraient pas ce nom.
Filed under: droit marocain, médias, Plubopaysdumonde | Tagué: ahmed herzenni, AMDH, ccdh, dahir formant code des obligations et des contrats, IER, khadija ridouane, liberté de la presse, maroc, politique marocaine | 20 Comments »	Abdelhamid Amine (AMDH): le sombre bilan de l’IER
Posted on avril 15, 2008 by ibnkafka	Lu sur l’excellent site de la revue française Mouvements, ce texte d’Abdelhamid Amine, SG sortant de l’AMDH (il a été remplacé à ce poste par Khadija Raydi).
Il dresse tout d’abord l’évolution des vingt dernières années:
J’essayerai ici d’exposer la politique du pouvoir face aux violations des droits humains (qui est, en fait, celle du palais, que le gouvernement se contente de suivre dans le domaine, comme sur toutes les questions sensibles), en distinguant son approche avant la création de l’Instance équité et réconciliation (IER) et après.
Avant 1999, le long combat des défenseurs des droits humains Jusqu’en 1990, des centaines de disparus sont séquestrés, avec autant de prisonniers politiques et de citoyens contraints à l’exil. À cette époque, le pouvoir nie les disparitions et même l’existence de prisonniers politiques, alors considérés comme des criminels de droit commun. Les droits humains sont alors perçus comme subversifs et leurs défenseurs considérés comme des personnes voulant nuire à la renommée du pays. Les membres d’Amnesty International en mission au Maroc sont filés, harcelés et parfois persécutés. Des libérations prématurées de détenus politiques peuvent avoir lieu par le biais de grâces royales qui jouent le rôle de soupape pour détendre l’atmosphère politique ; voilà tout ce que peut, à ce moment, concéder le pouvoir.
Après 1990, on constate un changement dans l’attitude à l’égard du dossier des droits humains – en rapport avec les luttes des forces démocratiques locales et les changements à l’échelle internationale : chute du Mur de Berlin et de l’Union soviétique, offensive de la démocratie libérale et montée en force du mouvement mondial des droits humains. C’est alors qu’au Maroc, le pouvoir abandonne son attitude hostile aux droits humains pour épouser un discours et des mesures en phase avec ceux-ci : création du Conseil consultatif des droits de l’homme (CCDH), d’un ministère et reconnaissance de ces droits dans le préambule de la Constitution de septembre 1992. Ces changements positifs, au niveau législatif, s’accompagnent de la libération de centaines de détenus politiques, du retour de la plupart des exilés et de la réapparition d’une bonne partie des disparus (Tazmamart, Kalaa Mgouna, etc.). Pour couronner le tout, un gouvernement d’alternance a été mis en place en mars 1998. Apparemment, Hassan II tenait à « clore » le dossier des droits de l’homme avant sa mort qu’il sentait proche.
A l’accession au trône de Mohamed VI (23 juillet 1999), les mesures de libéralisation se poursuivent avec un renforcement du discours favorable aux droits humains ; une instance indépendante d’arbitrage est mise en place pour l’indemnisation des victimes de violations graves et quelque 4 000 personnes en bénéficient. Tout cela n’empêche pas les victimes de ces violations graves des droits humains, l’AMDH et l’ensemble du mouvement marocain des droits humains, d’exprimer son insatisfaction quant au cours général du dossier.
Puis des critiques du travail de l’IER:
La faible collaboration de l’IER avec le mouvement des droits humains, dont la force et la dynamique sont incontestables au Maroc. Pourtant, les spécialistes de la justice transitionnelle, dont relève le processus IER, ne cessent d’insister sur la nécessaire collaboration des instances de vérité et d’équité, là où elles se trouvent, avec le mouvement de défense des droits humains comme une condition nécessaire au succès de la mission de ces instances ; au Maroc, l’IER n’a pas manqué d’exprimer ses réserves vis-à-vis du mouvement des droits humains dans son ensemble et les contacts avec l’Instance de suivi des recommandations du colloque ont plutôt été formels ; sans parler de l’hostilité déclarée de certains membres de l’IER à l’endroit de l’AMDH ; (…)
L’IER ne s’est pas donnée les moyens nécessaires (juridiques, politiques et pratiques) pour parvenir à la vérité, ne serait-ce que dans son aspect descriptif, des événements ; les dirigeants de l’IER, qui n’ont cessé de déclarer qu’ils bénéficiaient de l’appui royal, se sont finalement résolus à écrire dans leur rapport que certains responsables sécuritaires ont refusé de collaborer aux investigations. Quid alors de l’appui royal ?
Une remarque perfide sur le public-cible de l’IER:
les résultats des travaux de l’IER ont été très peu médiatisés à l’intérieur, en tout cas beaucoup moins qu’à l’étranger… Amine est critique sur la recherche de la vérité opérée par l’IER, qu’il juge partielle et inefficace:
S’agissant de la vérité, l’IER a déclaré que 742 cas de présumés disparus ont été élucidés et que 66 cas restaient en suspens. Outre le fait que ce nombre est bien faible par rapport aux milliers de victimes dont le sort est resté inconnu, on notera que l’IER ne s’est même pas donné la peine de publier la liste des 742 et des 66 pour que l’opinion publique puisse savoir de qui, et de quoi, il s’agit. En outre, il a été déclaré que les investigations continueront pour atteindre la vérité sur les 66 cas restants ; mais rien n’a été révélé jusqu’ici par le CCDH qui a la charge de ce dossier.
Force donc est de constater que l’IER n’est arrivé qu’à des vérités limitées et partielles et que des dossiers entiers et des affaires importantes sont restés sans réponse : vérités partielles sur les dossiers de la répression et des soulèvements populaires de mars 1965 et de juin 1981 à Casablanca, de janvier 1984 dans les villes du Nord, du 14 décembre 1990 à Fès, mais black-out total sur la répression du Rif de 1958-1959 et sur les victimes de l’« opération Ecouvillon » [3] de 1958 – qui avait pour objectif de liquider l’armée de libération marocaine basée au Sud. Une autre affaire restée sans suite a eu lieu, en 1971, dans le Gharb : la révolte des Oulad Khalifa, réprimée dans le sang. Un colon français avait vendu ses terres à plusieurs paysans issus de cette tribu, avec l’aval du ministère de l’Agriculture ; mais ce bien leur fut arbitrairement repris pour être attribué à deux grands propriétaires, l’un n’étant que le prête-nom de la famille royale. Quand les paysans, non sans légitimité, s’élevèrent contre cette injustice, la réponse du pouvoir fut sanglante : les gendarmes tirèrent sur la tribu réunie, hommes, femmes et enfants.
Pas de révélations non plus sur des dossiers emblématiques comme celui de l’enlèvement et de l’assassinat de Mehdi Ben Barka et de Houcine Manouzi, ou ceux de la torture à mort de Zeroual et Tahani, de l’attentat contre Omar Benjelloun, ou encore du PF3, ce centre de détention secrète où sont enterrés de nombreux cadavres de disparus.
Puis Amine sa déception sur le dossier de l’impunité:
Pour ce qui est de l’impunité, qui a été rejetée dès le départ par l’IER, on aurait pu espérer – mais en vain – une recommandation de cette instance visant à écarter, même sans les nommer, les responsables des violations graves des postes que certains d’entre eux détiennent encore au niveau de l’État. On aurait pu espérer également une recommandation visant à restituer à ce dernier les richesses accumulées de manière indue, parallèlement aux violations graves commises.
On notera toutefois qu’un grand progrès a été enregistré sur la question de l’impunité à la fin des travaux de l’IER, puisqu’elle a préconisé la mise en place d’une stratégie de lutte contre l’impunité, ce qui revient à réhabiliter cette notion qui a été bien dénigrée au départ, lors de la plateforme constitutive de l’IER.
Amine reconnaît le caractère positif des recommandations de l’IER, mais estime qu’elles sont insuffisantes en l’absence d’une profonde réforme institutionnelle:
Mais des recommandations importantes ont été faites par l’IER pour que les violations graves ne se répètent plus. Il s’agit essentiellement du renforcement de la protection constitutionnelle des droits humains (notamment par la stipulation, au niveau constitutionnel, de la priorité des conventions internationales sur la législation interne), de la ratification d’un certain nombre de conventions (deuxième protocole facultatif, annexe au Pacte sur les droits civils et politiques concernant l’abrogation de la peine de mort, convention de Rome relative à l’adhésion à la Cour pénale internationale), et de la levée des réserves sur les conventions ratifiées – cas notamment de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination (EDAW), du renforcement de l’arsenal juridique en faveur de libertés individuelles et collectives, de la pénalisation des violations graves des droits humains, de la mise en place d’une stratégie de lutte contre l’impunité. Ce qui implique une remise à niveau de la politique et de la législation pénale, qui rende la justice marocaine indépendante, avec une bonne gouvernance dans le domaine sécuritaire et la promotion des droits humains, à travers l’éducation et la sensibilisation.
Toutes ces recommandations, prises séparément et globalement, sont positives et leur application peut contribuer à la protection et à la promotion des droits humains. C’est bien pour cela que l’AMDH et l’ensemble des mouvements des droits humains critiquent le retard quant à leur application et sont décidés à continuer le combat pour leur mise en œuvre.
Toutefois, l’AMDH estime que ces recommandations sont insuffisantes pour la mise en place des mécanismes d’édification de l’État de droit et d’une société de citoyen(ne)s, libres, égaux et solidaires, seul rempart contre les violations graves dans l’avenir.
La Constitution actuelle – non démocratique, à caractère autocratique et semi théocratique – ne peut être le cadre de l’édification de l’État de droit.
Il est donc nécessaire de mettre en place une Constitution réellement démocratique, qui reconnaisse la souveraineté populaire, la priorité des valeurs et normes des droits humains, l’égalité homme/femme, le gouvernement en tant que détenteur de l’ensemble du pouvoir exécutif, le Parlement en tant que pouvoir législatif unique, la justice indépendante, la séparation des trois instances législative, exécutive et judiciaire, ainsi que la séparation entre la religion et l’État. Il n’y a nulle trace de ces principes dans les recommandations de l’IER, qui resteront donc sans effet majeur sur l’édification de l’État de droit.
A lire.
Pour rappel, le rapport finale de l’IER est accessible ici.
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