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F.S.I.F.
Les SIIC Rapports et bilans Revue de Presse Notes d'information Documents téléchargeables PARTENAIRES
La FEDERATION DES SOCIETES IMMOBILIERES ET FONCIERES (F.S.I.F.) a été créée, dans sa configuration d’origine, en 1935. Elle a connu depuis lors plusieurs phases de réorganisation. En 1994, sous la présidence de M. Jean WEIL (1994-1997), elle a opéré la fusion de deux organismes professionnels :
- le Syndicat des Sociétés Immobilières Françaises (S.S.I.F.)
- le Groupement des Sociétés Immobilières d’Investissement (G.S.I.I.).
( lire la suite...) _____________________________________________________________________ * (modifiés lors de l’assemblée générale extraordinaire du 17 décembre 2008) Article 1 – FORMATION
Il est formé entre les sociétés soussignées et celles qui, remplissant les conditions requises à l’article 2 ci-après, adhéreront par la suite aux présents statuts, un syndicat professionnel, en conformité avec les dispositions du Code du travail (article L. 411-1 à 20).
( lire la suite...) PRESENTATION DE LA FEDERATION DES SOCIETES IMMOBILIERES ET FONCIERES
(FSIF) 46, rue de Rome 75008 PARIS Janvier 2010 Tél : 01.44.90.82.30
Fax. 01.44.90.82.36
email@example.com
Elle a été par la suite présidée par M. François SIMONNET (1997-2002). Depuis le 28 novembre 2002 elle est présidée par M. Jean-Paul DUMORTIER.
Pour tenir compte de l’évolution du champ d’activité de ses adhérents, la FSIF a procédé en 2001, 2005, 2006, 2007, 2008 et 2009 à différentes modifications de ses statuts.
« La FSIF a pour objet :
1° - d’étudier, de promouvoir et de représenter les intérêts collectifs et professionnels de ses adhérents ;
2° - de rechercher et d’appliquer tous moyens propres à favoriser ses adhérents ;
3° - et, enfin, plus largement, de prendre en charge ou d’assister les adhérents sur tout sujet intéressant directement ou indirectement la FSIF » (article 3 des statuts).
« Peut adhérer à la Fédération toute Société ayant pour objet principal l’investissement dans des immeubles ou dans des sociétés d’investissements immobiliers» (art. 2 des statuts).
La Fédération compte actuellement une quarantaine de sociétés adhérentes, de grande taille ou plus modestes. Il s’agit tout d’abord, des Sociétés d’Investissements Immobiliers Cotées (SIIC). La FSIF regroupe, en effet, les sociétés ayant la plus forte capitalisation dans le secteur immobilier à la Bourse de Paris (soit plus de 95 % de la capitalisation boursière du compartiment des Foncières cotées, SIIC et non SIIC). Il s’agit, ensuite, de sociétés foncières privées, de sociétés d’économie mixte immobilières, de compagnies d’asset management et, enfin, des filiales françaises de sociétés d’investissements immobiliers étrangères. Depuis 1994, la Fédération a reçu plus de vingt nouvelles adhésions. Malgré les fusions et regroupements opérés depuis plusieurs années, le nombre des sociétés adhérentes (autour d’une cinquantaine en 2009) est en progression.
I - L’ACTION DE LA FEDERATION
1 - Représentation des Sociétés Immobilières et Foncières En tant qu’organisation professionnelle représentative, la FSIF dispose d’un mandat de représentation dans les principales commissions, instances, organismes de l’immobilier et de la finance, notamment au sein de :
- la Commission Nationale de Concertation (C.N.C.);
- l’Observatoire des Loyers de l’Agglomération Parisienne (O.L.A.P.);
- l’association Paris Europlace ;
- le Comité de pilotage du SIMI ;
- l’Agence Nationale de l’Habitat (A.N.A.H.);
- la Commission Départementale de l’Habitat (PARIS, Ile-de-France);
- les Commissions Départementales de Conciliation (PARIS, Ile-de-France, Rhône, Saint Denis, etc);
- l’Observatoire National des Marchés de l’Immobilier (ONMI);
- la Caisse de retraite CRIP (gardiens, concierges et employés d’immeubles);
- la Commission d’Experts du « Compte du Logement » (ministère du logement) ;
- le Comité inter-patronal de l’immobilier pour l’emploi et la formation professionnelle (COPI) ;
- la Commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle de l’immobilier (CEFI) ;
- le Comité des employeurs de gardiens concierges et employés d’immeubles (COREGE). - le Comité opérationnel du Grenelle de l’environnement (COMOP) ;
- le Bureau du Comité stratégique du Plan Bâtiment du Grenelle de l’environnement. Dans ces instances, les représentants de la FSIF insistent en permanence sur plusieurs constats et principes de base : valoriser le rôle économique et social du patrimoine locatif privé dans notre pays; reconnaître la nécessité de réorienter l’épargne longue vers les sociétés du type des sociétés d’investissements immobiliers cotées (SIIC); instituer et pérenniser la nécessaire égalité fiscale devant les types d’épargne proposés au public ; prendre en compte la financiarisation de l’immobilier en tant que mode de gestion et d’exploitation d’actifs immobiliers (immobilier tertiaire pour l’essentiel), etc.
La FSIF intervient régulièrement sur les thèmes et sujets abordés dans ces instances et y joue un rôle actif, reconnu et souvent suivi.
2 - Les actions auprès des Pouvoirs Publics :
La Fédération a engagé depuis plusieurs années une politique de communication et d’action institutionnelles pour concilier les intérêts collectifs de ses adhérents et l’intérêt général économique. Dans ce domaine, la FSIF travaille avec les pouvoirs publics nationaux : ministères de l’Economie et des Finances, du Budget, du Logement, Sénat, Assemblée nationale, élus nationaux et locaux, partis politiques, clubs de réflexion, autorités administratives indépendantes (ex. Autorité des Marchés Financiers, et Conseil national de la comptabilité), organismes publics ou parapublics de toutes sortes. L’objectif est de faire entendre la position des sociétés immobilières et foncières, chaque fois que de nouvelles dispositions législatives ou réglementaires sont envisagées et qu’elles touchent leur domaine d’activité et/ou leurs intérêts économiques et financiers.
Cette action et communication institutionnelle est chaque année renforcée et étendue. Il s’agit là d’un impératif, compte tenu du fait que l’immobilier est l’un des secteurs les plus soumis au changement de son environnement juridique, politique et économique.
Cette anticipation de la FSIF sur l’évolution quasi permanente des « règles du jeu » se fait au nom de la reconnaissance du caractère industriel de l’activité des sociétés immobilières et foncières, de la relance de l’activité du bâtiment, de l’encouragement à l’investissement et à l’épargne longue dans le secteur immobilier, de l’incitation à l’emploi par une meilleure mobilité des individus et des entreprises en développant, notamment, un parc locatif immobilier mieux adapté et modernisé et ce, au nom de l’attractivité du « site France ».
L’action est motivée par la volonté de mise en convergence des intérêts collectifs des sociétés immobilières et foncières avec la satisfaction d’objectifs d’intérêt général économique. Ce principe d’action est systématiquement coordonné avec les démarches que peuvent mener, sur des sujets proches ou identiques, d’autres organisations professionnelles de l’immobilier et de la finance. Sur ces dernières années, la FSIF est intervenue à plusieurs reprises auprès des pouvoirs publics, jouant un rôle important, voire décisif, par exemple, pour corriger des situations juridiques incohérentes (ex. l’article 26 de la loi MURCEF du 12 décembre 2001 relatif à la sécurisation des loyers des baux commerciaux).
A la fin de l’année 2002, la FSIF a proposé un projet, puis collaboré avec les pouvoirs publics, pour la mise en place du nouveau statut des Sociétés d’Investissements Immobiliers Cotées (SIIC) qui figure à l’article 11 de la loi de Finances pour 2003. En 2003, elle a travaillé en étroite collaboration avec la Direction de la législation fiscale et le Conseil national de la comptabilité pour l’élaboration des conditions d’application fiscale et comptable de ce statut des SIIC.
Depuis, ce dispositif a été complété de 2004 à 2009 dans le cadre des lois de finances successives. Toujours à l’initiative de la FSIF, il s’agit notamment de la création d’un mécanisme d’incitation aux externalisations par les entreprises industrielles et financières de leurs actifs immobiliers non stratégiques, à travers des opérations d’apports et cessions aux sociétés d’investissements immobiliers faisant appel public à l’épargne. Ce mécanisme est ouvert jusqu’au 31 décembre 2011.
Plus récemment, en 2008 et 2009, en tant que représentant des propriétaires-bailleurs, la FSIF a joué un rôle essentiel dans la création d’une part, de l’Indice national des loyers commerciaux (ILC) qui a été légalisé dans la loi de modernisation de l’économie. Cet indice est devenu l’indice de référence dans la quasi-totalité des baux conclus pour les locaux à usage de commerce. Et, d’autre part, de l’Indice des loyers d’activités tertiaires (ILAT) pour les locaux à usage de bureau, les entrepôts logistiques, etc;
3 – Commissions et groupes de Travail :
Chaque fois qu’un thème important, ou un sujet d’actualité, mérite une réflexion approfondie, voire une action institutionnelle, un groupe de travail est constitué et y consacre une ou plusieurs réunions techniques. Ces groupes, généralement animés par un administrateur de la Fédération, sont constitués d’une dizaine de personnes choisies pour leur compétence et leur représentativité au sein des sociétés adhérentes.
Depuis septembre 2000, plusieurs commissions et groupes de travail fonctionnent pour bâtir la « doctrine » de la FSIF. Ces travaux et réflexions sont menés de deux manières distinctes mais complémentaires. Six commissions sont en charge respectivement de :
1°. Les normes comptables et financières, les problèmes juridiques et l’expertise de la valeur; 2°. L’action institutionnelle ; 3°. La communication financière ;
4°. Les centres commerciaux et l’urbanisme commercial ;
5°. La politique sociale (emploi, salaires et formation) ;
6°. Le développement durable
Ces commissions ont un rôle plus politique. Elles déterminent, sous réserve de l’approbation du conseil d’administration de la FSIF, les axes que la Fédération est chargée de promouvoir et de défendre auprès des décideurs publics français et européens,.
Des groupes de travail thématiques ou des groupes ad hoc, spécialisés et missionnés, ont été créés pour examiner des problèmes plus spécifiques. Les thèmes abordés concernent, également, les rapports locatifs dans le cadre des baux commerciaux, des baux professionnels et d’habitation, le passage aux normes comptables IFRS, les « composants », les démarches de communication financière, la réforme de l’indice ICC pour l’indexation des loyers d’habitation, l’amiante, les congés pour vente, les charges locatives récupérables, le Grenelle de l’environnement, le Code de déontologie des SIIC, etc.
Les résultats des travaux sont ensuite communiqués à tous les adhérents et servent de base de réflexion technique, le cas échéant, à une action de la Fédération vers l’extérieur. Cette procédure permet d’utiliser les compétences internes au moindre coût, d’enrichir, par un travail commun, chaque participant de l’expérience et du savoir des autres, et, enfin, d’être réellement en phase avec les préoccupations des entreprises adhérentes de la FSIF.
4 - Information des adhérents :
La FSIF s’attache à informer ses adhérents par plusieurs canaux d’information :
Notes d’information :
Chaque sujet d’actualité fait l’objet d’une communication immédiate à l’ensemble des adhérents, sous forme d’une note, le plus souvent accompagnée du texte ou document de référence. Communication sur textes législatifs et réglementaires, interprétation et commentaires;
Réponses personnalisées aux interrogations faites par les adhérents;
Recherches particulières et spécifiques à la demande.
5 - La FSIF : lieu d’échanges et de rencontres :
Au sein de la FSIF, peuvent s’exprimer les réflexions et les expériences des uns et des autres, dans des débats informels et amicaux.
Les réunions organisées par la FSIF sont de deux natures :
- Réunions commerciales d’échange d’informations :
Elles sont informelles, sans ordre du jour ni compte-rendu. Elles permettent aux participants de confronter leurs vues sur l’actualité immobilière concernant tant le logement que l’immobilier d’entreprise. Elles ont lieu une fois par an, en début d’année.
- Réunions de concertation sur un sujet « fort » ou d’actualité :
Ces réunions contribuent ainsi à créer une synergie entre les représentants des sociétés immobilières et foncières et à aborder les questions d’actualité qui intéressent directement les activités des sociétés adhérentes à la FSIF. La Fédération, en tant qu’organisation patronale représentative, fait également entendre sa voix chaque fois qu’elle est sollicitée, dans les tables rondes, colloques, congrès, clubs de réflexions où elle est invitée (ex. les journées financières de Paris Europlace, le SIMI, le MIPIM, les journées de l’EPRA, NAREIT, IPD, IFEI, les petits déjeuners de Business Immo, etc). Enfin, la FSIF intervient régulièrement lorsque le besoin s’en fait sentir, dans les médias généralistes et spécialisés de la presse écrite et de l’audiovisuel (France-info, LCI, Business Immo, Directions immobilières, Gestion de fortune, Profession Logement, la lettre d’APOGEE, Réflexions immobilières, Juris-hebdo, La Tribune, Les Echos, Le courrier du logement, Le Revenu, Investir, Immo Hebdo, etc.).
6 - Représentation des Sociétés Immobilières dans les Conventions Collectives nationales :
En tant qu’organisation professionnelle représentative d’employeurs, La FSIF est signataire de deux conventions collectives nationales : celle de l’immobilier et celle des gardiens, concierges, employés d’immeubles.
A ce titre, la FSIF conduit de manière active les travaux des Commissions nationales et paritaires qui font vivre ces deux dispositifs conventionnels. Les sujets traités et les enjeux sont certes moins perceptibles mais ils n’en sont pas moins importants puisqu’ils concernent : l’intégration des textes de loi (ex. la loi sur la formation professionnelle d’avril 2004), la négociation salariale annuelle, la politique de l’emploi et de la formation professionnelle, l’aménagement et la réduction du temps de travail, les rapports juridiques employeurs - salariés, la modernisation de la convention collective nationale de l’immobilier, la classification des emplois, l’impact de l’augmentation annuelle du SMIC sur la grille salariale, etc.
Soucieuse de bien défendre les intérêts et les points de vue de ses adhérents, la FSIF a créé en ce domaine une Commission sociale permanente qui se réunit 2 à 3 fois par an. Elle est composée essentiellement des directeurs des ressources humaines, secrétaires généraux ou des responsables « terrain » désignés par leur société. Cette concertation permet aux membres de cette Commission de fixer le cadre du mandat, les limites de ce qui est négociable par la FSIF, de faire valider ses propositions, ses orientations et ses choix, notamment en vue des négociations entre les partenaires sociaux.
En 2009-2010, la FSIF a travaillé sur l’égalité professionnelle, l’emploi des séniors, la prévoyance et enfin sur la constitution d’un benchmark des rémunérations, etc.
7 - Représentation des Sociétés Immobilières dans la Commission Nationale Paritaire de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Immobilier (C.E.F.I.) et de la Commission Nationale Paritaire Emploi des Gardiens d’Immeubles (C.E.G.I.) :
Le retard pris par les entreprises du secteur immobilier en matière de formation, en particulier par rapport aux secteurs Banque et Assurance, a conduit à une action vigoureuse des professionnels en 1995 : choix d’AGEFOS-PME comme organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) par les branches de l’immobilier et de la promotion-construction , définition des programmes prioritaires de formation, mise en place d’un référentiel professionnel de branche, sélection d’organismes à proposer à la profession, réflexion sur les diplômes et création de Certificats de Qualifications Professionnelles de l’Immobilier, participation aux travaux des ministères de l’Education nationale et de l’Emploi communication audiovisuelle, publication d’une brochure ONISEP sur les métiers et les formations de l’immobilier, visites de sites d’enseignement spécialisés, etc.
La Fédération participe, au même titre que la Fédération nationale de l’immobilier (F.N.A.I.M.), le Syndicat national des professionnels immobiliers (S.N.P.I.), l’Union des Syndicats de l’Immobilier (UNIS), etc, à la Commission nationale paritaire de l’emploi et de la formation professionnelle de l’Immobilier et à l’instance patronale correspondante : le Comité des organisations patronales des professions immobilières (C.O.P.I.) et également, le Comité des Organisations représentant les Employeurs de Gardiens, Concierges et Employés d’Immeubles (COREGE).
8 - Relations avec les industries immobilières et les milieux socio-professionnels :
La FSIF a établi et poursuit sans relâche des contacts fréquents et fructueux avec la plupart des organisations professionnelles patronales de « l’immobilier » (au sens le plus large – FFB, UNCMI - SNAL - FNSEM - FNAIM - UNPI - UNIS - SNPI - FPC - SNRT - FFSA).
Elle est souvent à l’origine des initiatives prises : « conférences-call », réunions de travail, participations aux journées d’études et aux congrès, contacts bilatéraux, etc. En ce sens, la FSIF avait pris l’initiative en 1998 de créer « Le Déjeuner des présidents ». Il s’agit de réunir, le temps d’un déjeuner, dans un lieu convivial, les dirigeants des onze ou douze fédérations « immobilières ». L’objectif de cette manifestation est de faire en sorte qu’au moins une fois dans l’année l’ensemble des présidents de ces organisations professionnelles puissent échanger leur point de vue sur l’actualité et les thèmes qui préoccupent leurs adhérents respectifs (sujets abordés : fiscalité immobilière - loi sur les 35 heures - harmonisation européenne - statut du bailleur privé - relations avec les pouvoirs publics, conjoncture, évolution juridique des rapports locatifs, etc), et, peut être, dégager des plates-formes d’actions communes.
L’intérêt de cette opération réside à la fois dans son aspect informel et exceptionnel (une fois par an). Cette initiative s’est avérée être un véritable succès. De la même manière, au plan international, la FSIF travaille avec l’European public real estate association, la National association of REIT’s et l’OCDE sur l’ensemble des sujets et problématiques internationales qui concerne l’investissement et l’exploitation d’actifs immobiliers.
Depuis 2006, la FSIF organise, en décembre, les « Trophées des SIIC ». Cette manifestation a vocation à promouvoir les SIIC auprès du grand public et des médias comme acteurs économiques majeurs, créateurs de valeur. A cette occasion quatre Trophées sont remis : « ville et avenir », « meilleur analyste de l’année », « meilleure opération de l’année » et enfin le prix « immobilier et société ». II - L’EQUIPE DE LA FEDERATION
La présidence de la FSIF est assurée depuis novembre 2002 par M. Jean-Paul DUMORTIER.
. Une Assemblée générale ordinaire a lieu chaque année. La dernière s’est tenue en décembre 2009.
. Le Conseil d’Administration est actuellement composé d’une vingtaine de membres, sous la Présidence de M. Jean-Paul DUMORTIER (CA du 4 décembre 2008 ) - (Licence en Droit - IEP Paris – ENA - MRICS) - Président de la Société SFPF ;
. M. Yves MANSION est (IEP Paris – ENA) vice-président de la FSIF (CA du 4 décembre 2008) et, entre autre, membre du conseil de surveillance de l’AMF (Autorité des Marchés Financiers) ;
. M. Pierre VAQUIER est vice-président de la FSIF (CA du 7 décembre 2009). Il est Président d’AXA REIM
. Le Délégué Général de la Fédération est, depuis le 1er juillet 2000, M. Dorian KELBERG (Docteur en Droit - IEP Aix-en-Provence – IIDA - FRICS). Ligne Tél : 01.44.90.82.30 - Fax : 01.44.90.82.36 – e-mail : email@example.com
. La chargée de mission Betty LEMAITRE, (CAPA EFB Paris et ICH Paris) - Ligne directe : 01.44.90.82.32 - Fax : 01.44.90.82.36 – e-mail : email@example.com . L’intendance et l’assistanat de direction de la FSIF sont sous la responsabilité de Mme Muriel MARIE-HUBERT - Tél : 01.44.90.82.30 - Fax : 01.44.90.82.36 – e-mail : email@example.com.
. La Communication de la FSIF est confiée à Mlle Anne-Gaëlle MARIE-HUBERT. Tél : 01.44.90.82.30 - Fax : 01.44.90.82.36 – e-mail : email@example.com
Compte-tenu des caractéristiques de l’équipe de la FSIF et des exigences posées à la fois par les adhérents et l’environnement professionnel, la Fédération fonctionne comme un cabinet d’avocats ou un cabinet ministériel. Les tâches et le rôle de chacun sont bien définis. La concertation entre les collaborateurs est permanente et soutenue (avec au moins une réunion interne par semaine). Le principe d’action est « d’anticiper en travaillant vite et bien ».
Cotisation DES ADHERENTS :
Elle est annuelle et est calculée avec un taux dégressif à plusieurs niveaux s’appliquant sur le montant des loyers perçus l’année précédente.
Pour les sociétés adhérentes qui n’ont pas encore de chiffres d’affaires correspondant à la première tranche du barème, elles doivent s’acquitter d’une cotisation « plancher » annuelle de 10.000 euros.
La cotisation est appelée en deux fois, par moitié, en avril et septembre de chaque année.
Une contribution additionnelle peut-être appelée par la FSIF auprès de ses adhérents pour financer l’organisation de manifestations publiques, des consultations de cabinets conseil, des publications, etc.
* Pour toute information complémentaire il est possible de visiter le site Internet de la FSIF à l’adresse suivante : www.fsif.fr
FSIF – Janvier 2010 FEDERATION DES SOCIETES IMMOBILIERES ET FONCIERES
(FSIF)
46, rue de Rome 75008 PARIS
Tél : 01.44.90.82.30 – Fax : 01.44.90.82.36
(modifiés lors de l’assemblée générale extraordinaire du 17 décembre 2008) Article 1 – FORMATION
La dénomination de ce syndicat professionnel est :
« FEDERATION DES SOCIETES IMMOBILIERES ET FONCIERES»
dénommée ci-après « FSIF»
Son siège est :
Le siège peut être transféré à tout moment, en tout autre endroit de la région Ile-de-France, par simple décision du Conseil d’administration.
ARTICLE 2 – ADHESIONS
Peut adhérer à la FSIF toute société ayant pour objet principal l’investissement dans des immeubles ou dans des sociétés d’investissements immobiliers.
Les demandes d’admission doivent être agréées par le Conseil d’administration.
Le Conseil d’administration a plein pouvoir pour prononcer l’admission ou le rejet des demandes d’adhésion, ainsi que pour statuer sur l’exclusion d’un membre de la FSIF.
Tout membre de la FSIF peut se retirer à tout instant, à charge de payer sa cotisation afférente aux six mois suivant le retrait d’adhésion. La date de retrait s’apprécie à partir de la réception d’une lettre en recommandé avec accusé de réception adressée par l’adhérent souhaitant quitter la Fédération.
ARTICLE 3 – OBJET
La FSIF a pour objet :
1° - d’étudier, de défendre, de promouvoir et de représenter les intérêts collectifs et professionnels de ses adhérents. Elle est habilitée à cette fin et le cas échéant à ester en justice.
2° - de rechercher et d’appliquer tous moyens propres à favoriser les activités de ses adhérents ;
3° - et, enfin, plus largement, de prendre en charge ou d’assister les adhérents sur tout sujet intéressant directement ou indirectement la FSIF.
ARTICLE 4 – DUREE
La durée de la FSIF est de quatre-vingt dix neuf ans, à partir du 8 janvier 1935.
Toutefois, l’Assemblée générale délibérant dans les conditions précisées par l’article 9 ci-après, peut mettre fin à tout moment à l’existence de la FSIF.
ARTICLE 5 – COTISATIONS
5.1. Principe
Chacun des adhérents s’engage à verser, en deux fois, une cotisation annuelle, à effectuer avant le 1er avril et avant le 1er octobre de chaque année.
Cette cotisation annuelle est établie en fonction de ses produits locatifs consolidés de l’exercice précédent et selon un barème arrêté par l’Assemblée générale ordinaire, sur proposition du Conseil d’administration.
Une cotisation minimale est également fixée par l’Assemblée générale.
En cas d’adhésion en cours d’année, les cotisations seront dues prorata temporis.
Toute société adhérente ayant versé sa cotisation a droit de participer, pour elle-même et éventuellement, pour ses filiales consolidées, aux avantages de la FSIF et aux divers services qui pourront être organisés par elle.
5.2. Paiement des cotisations Toute société en retard pour le versement de ses cotisations sera invitée par le Bureau exécutif à se libérer. Celui-ci rendra compte ultérieurement au Conseil d’administration des difficultés rencontrées par lui pour le recouvrement des cotisations dues.
Le Conseil d’administration pourra accorder à la société défaillante des délais de paiement ne pouvant dépasser un an. ARTICLE 6 – COMPTES ET INVENTAIRE
Il est tenu au siège social de la FSIF, une comptabilité des recettes et des dépenses de la FSIF.
L’exercice correspond à l’année civile.
Un commissaire aux comptes, choisi par le Conseil d’administration, est chargé de contrôler périodiquement la régularité des comptes de la FSIF et de présenter un rapport à l’Assemblée générale ordinaire annuelle.
ARTICLE 7 – CONSEIL D’ADMINISTRATION
7.1. Composition
La FSIF est administrée par un Conseil d’administration élu pour trois ans par l’Assemblée générale annuelle.
Ne peuvent être membres du Conseil d’administration que les sociétés immobilières et foncières adhérentes à la FSIF, représentées par leurs dirigeants.
Chaque société adhérente de la FSIF ne peut être représentée que par un seul membre au sein du Conseil d’administration.
Chaque société adhérente ou chaque groupe de sociétés adhérentes ne peuvent ainsi disposer que d’un seul représentant au Conseil d’administration.
Le Conseil d’administration est renouvelé en fonction des mouvements internes des sociétés représentées en son sein. En cas de changement de représentant d’une société membre du Conseil d’administration, le dirigeant nouvellement désigné reprend le mandat d’administrateur de cette société pour la durée restant à courir.
Des personnalités, choisies en fonction de leurs qualités particulières par l’Assemblée générale, sur proposition du Conseil d’administration de la FSIF, peuvent être désignées comme administrateurs de la FSIF, sans que leur nombre puisse dépasser deux membres du Conseil.
Le président de la FSIF, dont le mandat arrive à expiration, peut être nommé Président d’honneur par Le Conseil d’administration. Il peut siéger en tant que tel en son sein. Toutefois, il ne dispose ni de mandat d’administrateur, ni de voix délibérative.
Le nombre des membres du Conseil d’administration ne peut être inférieur à quatre et supérieur à vingt-quatre.
En cas de vacance survenue dans l’intervalle de deux Assemblées générales, le Conseil d’administration peut pourvoir, provisoirement, au remplacement de ses membres. Il peut également se compléter par le choix de nouveaux membres. L’Assemblée générale, lors de sa plus proche réunion, procède à l’élection définitive.
L’administrateur nommé en remplacement d’un autre ne demeure en fonction que pendant le temps qui reste à courir du mandat de son prédécesseur.
7.2. Pouvoirs
Le Conseil d’administration prépare et exécute les décisions prises par l’Assemblée générale.
Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour l’administration de la FSIF et il jouit de toute liberté pour prendre les mesures qu’il juge nécessaires à la réalisation du but syndical. Il s’assure de tout concours et donne toutes les missions qu’il juge utiles à l’accomplissement de son mandat et aux intérêts de la FSIF.
7.3. Fonctionnement et délibérations
Le Conseil d’administration se réunit aussi souvent que de besoin. Il ne peut délibérer valablement que si la moitié de ses membres sont présents ou représentés.
Ses votes ont lieu à la majorité absolue et à raison d’une voix par membre présent ou représenté. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.
Tout membre du Conseil d’administration peut, en cas d’empêchement, se faire représenter par un autre membre du Conseil d’administration, à son choix, qui dispose, en cas de vote, de la voix du membre empêché.
Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux, inscrits sur un registre spécial, signés par le Président ou deux administrateurs. Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont certifiés par un administrateur.
Les membres sortants sont toujours rééligibles.
ARTICLE 8 – BUREAU EXECUTIF
Le Conseil d’administration élit en son sein pour une durée de trois ans, un Bureau exécutif composé du Président de la FSIF, de deux Vice-présidents, de deux membres du Conseil d’administration et du Délégué général.
Le Bureau est chargé, notamment, de préparer les décisions et d’examiner les dossiers qui seront présentés, discutés et éventuellement approuvés par le Conseil d’administration.
Conformément à l’article 3. 1° des présents statuts, le Président représente la Fédération à tous égards à l’endroit des tiers, en particulier en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il assure l’exécution des décisions du Conseil d’administration et la régularité du fonctionnement de la FSIF. Il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs. Il s’adjoint un Délégué général, dont la mission est précisée par contrat et dans le cadre d’une délégation de pouvoirs établie à cet effet, approuvée par le Conseil d’administration. En cas d’absence ou d’empêchement, le Président est remplacé par l’un des deux Vice-présidents, et en cas d’absence et d’empêchement des deux Vice-présidents, par l’administrateur le plus âgé. 8.2. Durée du mandat
La durée des fonctions du Président et des deux Vice-présidents est de trois ans.
ARTICLE 9 – ASSEMBLEES GENERALES
L’Assemblée générale se compose de tous les membres de la FSIF, les adhérents étant représentés par la personne physique désignée par leur organe de gestion, de direction ou d’administration. Ses décisions prises régulièrement obligent tous les membres de la Fédération sans exception.
9.2. Principes de fonctionnement
Un membre de la FSIF peut être représenté en vertu d’un pouvoir spécial par un autre membre.
L’Assemblée générale est présidée par le Président du Conseil d’administration ou, en cas d’empêchement, par un Vice-président, ou, à défaut par l’administrateur le plus âgé. Le Délégué général de la FSIF assure le secrétariat de l’Assemblée générale. En cas d’empêchement du Délégué général, l’Assemblée générale désigne le Secrétaire.
Chaque société adhérente dispose d’une voix par tranche de 9 millions d’euros de loyers ou produits consolidés, dont le montant aura servi de base de calcul de la cotisation, cependant :
Toute société adhérente dispose d’au moins une voix, quel que soit le montant de ses recettes.
Toutes les décisions de l’Assemblée générale sont prises à la majorité absolue du nombre de voix, sauf pour le cas de dissolution ou de modification des statuts.
En cas de partage, le Président a voix prépondérante. Un quart des membres de l’Assemblée générale, présents ou représentés, est nécessaire pour la validité des délibérations. Si cette condition n’est pas remplie, l’Assemblée générale est convoquée à nouveau, et, dans sa seconde réunion, elle délibère valablement, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés, mais seulement sur les objets à l’ordre du jour de la précédente réunion.
Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial, et signées par le Président et le Secrétaire de l’Assemblée générale. Les copies ou les extraits de ces procès-verbaux sont certifiés par un administrateur.
9.3. L’Assemblée générale ordinaire
L’Assemblée générale se réunit en séance ordinaire au moins une fois l’an, dans le cours du premier semestre, sur convocation du Conseil d’administration, faite par lettre au moins quinze jours à l’avance.
Cette Assemblée est appelée à voter sur les comptes de l’exercice précédent. Elle entend le rapport du Conseil d’administration et statue sur toutes propositions portées à l’ordre du jour. Elle détermine le barème des cotisations et élit les membres du Conseil d’administration.
9.4. L’Assemblée générale extraordinaire
L’Assemblée générale se réunit en séance extraordinaire, pour la modification des statuts et autant que nécessaire, sur convocation du Conseil d’administration, faite dans les mêmes formes que pour l’Assemblée annuelle.
ARTICLE 10 – COMMISSIONS ET GROUPES DE TRAVAIL
Des commissions et groupes de travail sont créés au sein de la FSIF, sur initiative du Bureau exécutif, après ratification par le Conseil d’administration. Ces structures collectives sont composées de représentants expressément désignés par les membres adhérents de la FSIF. Les membres de ces commissions et de ces groupes de travail ont pour mission de traiter, sur le plan pratique et sur le plan politique, des préoccupations professionnelles des adhérents de la FSIF et, éventuellement de rendre des avis sur les sujets examinés.
Chacune de ces Commissions et groupes de travail sont convoqués au moins une fois par an. L’animation et le secrétariat de ces commissions et groupes de travail sont assurés par le Délégué général de la FSIF.
Fait à Paris, le 17 décembre 2008. FEDERATION DES SOCIETES IMMOBILIERES ET FONCIERES Articles of Association
(as amended at the Extraordinary General Meeting of 31 December 2006) Article 1 - Creation An industry federation governed by the French Labour Code (Article L.411-1 to 20) is hereby set up by the undersigned companies and companies meeting the criteria in Article 2 below that may join in future years pursuant to these Articles of Association. The federation’s name is: “Fédération des Sociétés Immobilières et Foncières” referred to hereafter as “FSIF” or “the Federation”. FSIF’s headquarters are located at: 46, rue de Rome 75008, Paris, France The headquarters may be transferred at any time to any other location in the Paris area by decision of the Board of Directors.
Article 2 - Membership Any and all companies whose primary purpose is to invest in property or in shares in property companies may become members of the Federation. Membership applications must be approved by the Board of Directors. The Board of Directors has full powers to accept or reject membership applications, and to decide to revoke the membership of any member. Members may leave the Federation at any time, in exchange for payment of their membership fee for the six months following the date when their membership is terminated. For this purpose, the membership termination date shall correspond to the date of receipt of a letter of termination sent by the member by registered mail with return receipt requested. Article 3 – Purpose FSIF’s purpose is to: 1 - Examine, promote and represent the combined business interests of its members. The Federation has full powers to this effect, including the power to represent its members in legal proceedings. 2 - Identify and implement any and all measures to further its members’ interests. 3 - Generally, deal with, or assist members in dealing with, any and all issues of direct or indirect interest to the FSIF. Article 4 – Term The FSIF was set up on 8 January 1935 for a period of 99 years. However, the General Meeting, ruling as provided for in Article 9 below, may decide to wind up the Federation at any time. Article 5 – Membership Fees 5.1. Principle Each member shall agree to pay an annual membership fee in two equal instalments due before 1 April and 1 October of each year. The annual fee is based on each member’s consolidated rental revenue for the previous year, according to a scale proposed by the Board of Directors and approved by the Annual General Meeting. A minimum flat fee has also been set by the Annual General Meeting. For members that join during the year, the first annual fee will be prorated to the period of membership. Members that have paid their membership fee are entitled to receive the services offered or organized by FSIF, both directly and on behalf of any consolidated subsidiaries. 5.2. Payment of fees Any member that is late in paying its membership fee will be invited by the Federation’s Executive Committee to settle its debt. The Executive Committee will report to the Board of Directors on any problems encountered in collecting membership fees. The Board of Directors may grant members in default up to one year to settle their debt. Article 6 - Accounts A detailed record of FSIF’s income and expenses will be kept at the Federation’s headquarters. The Federation’s financial year corresponds to the calendar year. A statutory auditor appointed by the Board of Directors performs periodic audits of the Federation’s accounts and reports on its audit to the Annual General Meeting. Article 7 – Board of Directors 7.1. Members FSIF is administered by a Board of Directors. Directors are elected for a three-year term by the Annual General Meeting. Directors must be property companies that are members of the FSIF, represented by a member of their management. No member of the FSIF may have more than one seat on the Board. The limit of one seat per member applies to each individual company and each group of companies that is a member. Representatives on the Board of Directors are changed based on internal movements within member companies. In the case of a change in the representative of a corporate director, the newly-designated representative will sit on the Board for the remainder of the company’s term as director. The Annual General Meeting may also elect up to two individual directors recommended by the Board of Directors for their personal qualities. The incumbent Chairman of the FSIF may be appointed as Honorary Chairman by the Board when his or her term expires. Honorary Chairmen may attend Board meetings but are not qualified as directors and are not entitled to take part in any votes. The Board of Directors shall have between four and twenty-four members. If a seat on the Board falls vacant between two General Meetings, the Board may appoint a replacement director. It may also appoint additional members. Directors appointed by the Board must be formally elected by members at the next General Meeting. Directors appointed to fill a vacant seat on the Board must be elected at the next General Meeting for the period corresponding to the remainder of their predecessor’s term. 7.2. Powers The Board of Directors prepares and executes the decisions of the General Meetings. It has the broadest powers to administer the FSIF and to take any and all measures that it considers necessary to fulfil the Federation’s purpose. It shall obtain any and all assistance and shall assign any and all tasks that it considers appropriate to fulfil its obligations and serve the FSIF’s interests. 7.3. Procedures and practices The Board of Directors shall meet as often as necessary. Meetings may validly conduct business only if at least one half of the directors are presented or represented by proxy. Decisions shall be adopted by majority vote, with each director present or represented by proxy having one vote. In the case of a split decision, the Chairman shall have a casting vote. Directors who are unable to attend a Board meeting may give proxy to another director of their choice, to vote on their behalf. Minutes of Board meetings will be recorded in a register signed by the Chairman or by two directors. Copies or extracts of these minutes may be certified as authentic by a director. All directors are eligible for re-election. Article 8 – Executive Committee
8.1. Members
The Board of Directors shall elect, for a three-year term, an Executive Committee made up of the Chairman and two Vice Chairmen, two members of the Board of Directors and the Executive Officer. The Executive Committee is responsible for preparing decisions and examining the issues presented to the Board of Directors for review and approval. As specified in Article 3.1 of these Articles of Association, the Chairman represents the Federation in all of its dealings with third parties, including before the courts and in all matters arising in the life of the Federation. He or she is responsible for executing the decisions of the Board of Directors and for ensuring that the FSIF conducts its activities in compliance with the applicable laws and regulations. He or she may delegate all or some of his or her powers. The Chairman is assisted by an Executive Officer whose role and responsibilities are specified in a contract and in a delegation of authority approved by the Board of Directors. If the Chairman is absent or is prevented from fulfilling his or her duties, he or she shall be replaced by the Vice Chairman or, if the latter is also absent or prevented from fulfilling his or her duties, by the oldest director. 8.2. Term of office The Chairman and the two Vice Chairmen are elected for a three-year term, renewable once. Article 9 – General Meeting 9.1. Participation All members of the FSIF are entitled to participate in General Meetings. They are represented by a natural person designated by their Board of Directors or equivalent. Resolutions that are validly voted by General Meetings are binding on all FSIF members without exception. 9.2. Procedures Members may give proxy to another member to vote at General Meetings on their behalf. General Meetings are chaired by the Chairman of the Board of Directors or, if he or she is prevented from fulfilling this duty, by a Vice Chairman or, failing that, by the oldest director present. The Executive Officer acts as secretary to the meeting. If the Executive Officer is prevented from fulfilling this duty, the General Meeting shall elect its own secretary. Each member shall have one vote for every €9 million in consolidated rental revenue or other income used as the basis for calculating membership fees, with a minimum of one vote per member whatever the level of revenue. Resolutions tabled at General Meetings shall be adopted by majority vote, except for resolutions to wind up the Federation or amend its Articles of Association. In the case of a split decision, the Chairman shall have a casting vote. General Meetings may validly conduct business only if at least one quarter of the members are present or represented by proxy. If the quorum is not met, the Meeting will be called a second time. Meetings held on second call may validly conduct business whatever the number of members present or represented by proxy, but only for the items included on the original agenda. Minutes of General Meetings will be recorded in a register signed by the Chairman and the Secretary of the Meeting. Copies or extracts of these minutes may be certified as authentic by a director. 9.3. Ordinary General Meetings An Ordinary General Meeting must be called at least once a year, before the end of June. The notice of meeting shall be sent by letter by the Board of Directors at least fifteen days prior to the Meeting date. The Annual General Meeting is called on to approve the financial statements for the previous year. It hears the report of the Board of Directors and votes on all resolutions tabled at the Meeting. It determines the membership fee scale and elects members of the Board of Directors. 9.4. Extraordinary General Meetings Extraordinary General Meetings are called to vote on proposed amendments to the Articles of Association and any other special business. They are called by the Board of Directors in the same way as the Annual General Meeting. Article 10 – Commissions and Working Groups Commissions and working groups shall be set up by the FSIF at the initiative of the Executive Committee with the approval of the Board of Directors. These commissions and working groups shall be made up of representatives designated by FSIF members. The members of the commissions and working groups shall be tasked with reviewing the practical and political aspects of matters of concern to FSIF members, and making recommendations on these matters when asked to do so. Each commission and working group shall meet at least once a year. The Executive Officer of the FSIF shall be responsible for leading the commissions and working groups and arranging practical support.
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