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Bruxelles défère l'Italie à la Cour de Justice EU pour manqué récupération d'aides concédés à des sociétés de navigation sardes La décision de la Commission Européenne remonte au Juillet 2007 La Commission Européenne a déféré l'Italie à la Cour de Justice de l'EU pour manqué récupération d'aides concédés de la Région Sardaigne à société de navigation avec siège social, du domicile fiscal et du port d'immatriculation en Sardaigne intentionnée à construire, acquérir, reconvertir ou réparer des bateaux, c'est-à-dire pour manquée ottemperanza à une décision de la Commission de 2007 qui déclarait le régime d'aides en faveur des entreprises de navigation sardes incompatible avec les règles de l'EU en matière d'aides de l'État. Tel régime d'aides, l'institution desquelles remonte à une loi régionale de 1951, consistait en prêts à des taux d'intérêt réduits en moyenne du 10-12% et d'une subvention pour les coûts d'une location financière avec une remise d'intérêts moyenne du 10% aux entreprises de navigation sardes engagées en activité de construction, acquiers, conversion ou réparation d'unités navales. Dans l'octobre 1997 la Commission Européenne avait adopté une première décision en matière d'aides de l'État sur le régime en faveur des sociétés de navigation sardes. Dans l'octobre 2000 telle décision avait été annulée de la Cour de Justice qui avait jugé insuffisants les épreuves de l'incidence de la mesure sur les échanges parmi des États membres. Dans le Juillet 2007 la Commission avait à nouveau adopté la décision avec une motivation renforcée et telle décision n'a pas été contestée. Bruxelles a expliqué que, en ayant notifié les anticipations concédées de la Région Sardaigne à des conditions préférentielles, l'Italie n'était pas tenue à récupérer la différence parmi les taux pratiqués sur des telles anticipations et les taux de marché en vigueur à donnée dans laquelle cet étaient vous avez été concédées et qu'à quatre ans du 10 Juillet 2007, donnée dans lequel la Commission avait commandé la récupération des aides, cela ne s'est pas encore produit. « Les États membres - il a déclaré le vice-président de la Commission EU et le commissaire pour la Concurrence, Joaquín Almunia - ont des nombreuses possibilités de soutenir les activités commerciales dans le respect des règles de l'EU en matière d'aides de l'État. Toutefois, les aides jugés illégales doivent être récupérées rapidement pour rétablir des conditions équitables et préserver l'efficacité des mêmes règles ». Rechercher des hôtels
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