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Services d'investissement: l'approbation de la directive proposée par le Parlement européen représente un pas supplémentaire dans la voie d'un marché des capitaux intégré
Bruxelles, le 30 mars 2004
La Commission européenne s'est réjouie de l'approbation par le Parlement européen de la proposition de directive sur les marchés d'instruments financiers, appelée également directive sur les services d'investissement. La directive proposée donnera aux entreprises d'investissement un véritable «passeport unique» qui leur permettra d'opérer dans toute l'Union sur la base de l'agrément délivré par leur État membre d'origine. Elle obligera, par exemple, tous les États membres à autoriser les entreprises d'investissement à traiter les ordres de leurs clients en dehors des marchés réglementés, ce qui n'est actuellement pas possible dans certains États membres. Elle garantira également aux investisseurs un degré élevé de protection lorsqu'ils recourent aux services des entreprises d'investissement où qu'elles se situent en Europe. Elle vise à établir, pour la première fois, un cadre réglementaire complet qui régira l'exécution des opérations des investisseurs par les bourses, par les autres systèmes de négociation et par les entreprises d'investissement. Elle constitue un élément essentiel du plan d'action pour les services financiers. Les négociations entre le Parlement, le Conseil et la Commission qui ont précédé le vote du Parlement ont préparé le terrain pour une adoption rapide par le Conseil des ministres de l'UE, devant lequel le texte approuvé par le Parlement va maintenant retourner.
Le commissaire chargé du marché intérieur, M. Frits Bolkestein, a déclaré ce qui suit: «Je suis très heureux que le Parlement ait approuvé cette mesure importante. Elle constitue un pilier essentiel du marché des capitaux européen intégré que nous voulons achever pour 2005. Je voudrais remercier le Parlement européen pour les efforts qu'il a consentis en vue de trouver des solutions à un certain nombre de questions controversées, notamment celle de la transparence pré-négociation. J'exhorte maintenant le Conseil à adopter rapidement la directive. Celle-ci donnera aux entreprises d'investissement un «passeport» qui leur permettra de travailler légalement dans toute l'Union sans devoir accomplir des formalités administratives sans fin. Et elle constitue également un élément essentiel de la protection que nous voulons garantir aux investisseurs dans toute l'Union. Le vote d'aujourd'hui est une mauvaise nouvelle pour les opérateurs financiers peu scrupuleux et par conséquent une bonne nouvelle pour les opérateurs honnêtes, pour les marchés dans leur ensemble et pour l'économie européenne.»
Le Parlement européen, en votant en faveur de la directive, a conservé tous les principes et objectifs essentiels de la proposition originale de la Commission de novembre 2002 (voir IP/02/1706 et MEMO/02/257). La directive permettra donc aux entreprises d'investissement, aux banques et aux bourses de proposer leurs services par-delà les frontières sur la base de l'agrément délivré par leur pays d'origine. Elle rapprochera les règles nationales relatives à la fourniture des services d'investissement et au fonctionnement des bourses, le but ultime étant de créer un cadre réglementaire européen unique pour les valeurs mobilières. Elle servira les intérêts des investisseurs, des émetteurs et des autres acteurs du marché en promouvant des marchés efficaces et concurrentiels, notamment en autorisant les banques et les autres entreprises d'investissement à concurrencer loyalement les bourses. Enfin, ce qui est très important, elle renforcera considérablement la protection des investisseurs en fixant des normes minimales concernant le mandat et les pouvoirs dont doivent disposer les autorités nationales compétentes et en établissant des mécanismes efficaces de coopération en temps réel pour instruire les cas d'infraction à la directive et engager des poursuites.
Les discussions au Parlement ont porté principalement sur «l'internalisation» des ordres des clients par les entreprises d'investissement. Il y a internalisation lorsqu'une banque ou une autre entreprise d'investissement traite les ordres de ses clients en interne sans passer par un marché réglementé comme une bourse, par exemple lorsqu'un client a placé un ordre de vendre une valeur donnée et qu'un autre client ou la banque elle-même désire l'acheter. Le texte que le Parlement a approuvé maintient le principe d'une obligation de transparence pré-négociation qui imposerait aux opérateurs qui pratiquent cette internalisation l'obligation d'afficher les cours auxquels ils sont prêts à acheter ou à vendre à leurs clients. Toutefois, la directive limite cette obligation d'affichage aux transactions ne dépassant pas une «taille de marché normale», c'est-à-dire la «taille moyenne» des ordres exécutés sur le marché. Ainsi, les marchés européens de gros ne seront pas soumis à cette règle et les courtiers-négociants de gros ne seront pas menacés dans leur rôle de teneurs de marché.
Le Parlement a également approuvé une série de mesures de protection des opérateurs qui internalisent lorsqu'ils sont obligés de fixer un cours, de façon à ce qu'ils puissent fournir ce service essentiel à leurs clients sans courir de risques excessifs. Ils ont notamment la possibilité d' actualiser et de retirer ces cours.
La directive proposée telle qu'elle a été votée par le Parlement européen défend également les intérêts des investisseurs de détail et elle empêchera les institutions financières d'établir une discrimination entre les petits investisseurs, par exemple en offrant à certains d'entre eux un meilleur prix que le prix public affiché.
Le Parlement a décidé de modifier la liste des instruments financiers en étendant le champ d'application de la directive aux instruments dérivés qui, bien que n'étant pas des instruments dérivés sur produits de base ni des instruments dérivés financiers (tels que les instruments dérivés sur les services de fret, sur les permis d'émission et sur les statistiques économiques), présentent les mêmes caractéristiques. L'inclusion de ces «nouveaux» instruments financiers, à côté des produits dérivés sur produits de base proposés initialement par la Commission, contribuera à protéger les investisseurs contre les manipulations de type Enron et à garantir la fiabilité, la loyauté et la stabilité des marchés financiers.
Une nouvelle législation sur les services d'investissement est devenue nécessaire en raison des mutations structurelles survenues sur les marchés financiers de l'UE. En raison de l'intensification des liens entre les marchés financiers nationaux, la directive de 1993 sur les services d'investissement, qui repose pour une large part sur la reconnaissance mutuelle, n'assure plus une protection suffisante des investisseurs, ne garantit plus suffisamment l'efficacité du marché et ne fournit pas véritablement le cadre juridique nécessaire pour tirer pleinement parti de tous les avantages que peut offrir un marché financier intégré. Selon une étude publiée récemment par la Commission européenne, l'intégration financière pourrait apporter une croissance économique supplémentaire d'environ 1 % sur une dizaine d'années et une augmentation de 0,5 % de l'emploi total (voir IP/02/1649).
La proposition porte sur une directive-cadre, conformément à l'accord de février 2002 avec le Parlement européen sur l'amélioration de la réglementation des marchés des valeurs mobilières de l'UE, suivant les recommandations du Comité des sages présidé par M. Alexandre Lamfalussy (voir IP/02/195). Elle se borne donc à définir des obligations générales de haut niveau que les autorités des États membres devraient mettre en oeuvre. Des mesures d'exécution plus détaillées seront fixées par la Commission, après consultation des participants au marché et des États membres, et en tenant compte de l'avis du comité européen des régulateurs des valeurs mobilières (CERVM).