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Conseil départemental de l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes de Dordogne
Accueil du site > Exercice de la masso-kinésithérapie > Textes officiels > Affichage des tarifs
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Affichage des tarifs
Le Code de déontologie (Art. R4321-98) indique que "Le masseur-kinésithérapeute répond à toute demande d’information préalable et d’explications sur ses honoraires ou le coût d’un traitement. Il ne peut refuser un acquit des sommes perçues."
Le décret n° 2009-152 du 10 février 2009, publié au Journal officiel du 11 février 2009, relatif à l’information sur les tarifs d’honoraires pratiqués par les professionnels de santé, précise les modalités d’affichage des tarifs, sous peine de sanctions.
L’arrêté du 2 octobre 2008, publié au Journal officiel du 11 octobre 2008, impose une information préalable, écrite, en cas de dépassement d’honoraires.
Nous mettons à votre disposition un modèle d’affiche pour salle d’attente, personnalisable sous Excel©.
… « Obligation d’affichage du professionnel de santé
« Art. R. 1111-21. − Les professionnels de santé mentionnés aux livres Ier et III de la quatrième partie du présent code et qui reçoivent des patients affichent, de manière visible et lisible, dans leur salle d’attente ou, à défaut, dans leur lieu d’exercice, les tarifs des honoraires ou fourchettes des tarifs des honoraires qu’ils pratiquent ainsi que le tarif de remboursement par l’assurance maladie en vigueur correspondant aux prestations suivantes dès lors qu’elles sont effectivement proposées :
« 3° Pour les autres professionnels de santé (masseurs-kinésithérapeutes) : consultation, visite à domicile et au moins cinq des prestations les plus couramment pratiquées.
« Art. R. 1111-24. − Les professionnels de santé mentionnés à l’article R. 1111-21 autres que les médecins et les chirurgiens-dentistes doivent également afficher, dans les mêmes conditions matérielles et, selon leur situation conventionnelle, l’une des phrases citées au a, b ou c ci-après :
« a) Pour les professionnels de santé conventionnés qui pratiquent les tarifs fixés par la convention dont ils relèvent :
« “Votre professionnel de santé pratique des honoraires conformes aux tarifs de l’assurance maladie. Ces tarifs ne peuvent être dépassés, sauf en cas d’exigence exceptionnelle de votre part, s’agissant de l’horaire ou du lieu des actes pratiqués.
« Si votre professionnel de santé vous propose de réaliser certains actes qui ne sont pas remboursés par l’assurance maladie, il doit obligatoirement vous en informer.
« Dans le cas prévu ci-dessus où votre professionnel de santé peut déterminer librement ses honoraires ou ses dépassements d’honoraires, il en détermine le montant avec tact et mesure.”
« b) Pour les professionnels de santé qui n’ont pas adhéré à la convention dont leur profession relève :
« “Votre professionnel de santé n’est pas conventionné avec l’assurance maladie ; il détermine librement le montant de ses honoraires. Le remboursement de l’assurance maladie se fait sur la base des « tarifs d’autorité », dont le montant est très inférieur aux tarifs de remboursement pour les professionnels de santé conventionnés.
« Dans toutes les phrases mentionnées aux a, b et c ci-dessus, le professionnel peut remplacer les mots “professionnels de santé” par la dénomination de sa profession.
« Art. R. 1111-25. − Le fait de ne pas afficher les informations relatives aux honoraires dans les conditions prévues aux articles R. 1111-21 à R. 1111-24 est sanctionné comme suit :
« En cas de première constatation d’un manquement, les agents habilités notifient au professionnel un rappel de réglementation mentionnant la date du contrôle, les faits constatés ainsi que le montant maximum de l’amende administrative encourue.
« Le professionnel en cause dispose d’un délai de quinze jours pour se mettre en conformité avec la réglementation ainsi rappelée. Passé ce délai, en cas de nouvelle constatation d’un manquement chez le même professionnel, le représentant de l’Etat dans le département notifie les manquements reprochés et le montant de l’amende administrative envisagée au professionnel, afin qu’il puisse présenter ses observations écrites ou orales, le cas échéant assisté d’une personne de son choix, dans le délai de quinze jours francs à compter de la notification.
« A l’issue de ce délai, le représentant de l’Etat peut prononcer une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 €. Il la notifie à l’intéressé en lui indiquant le délai dans lequel il doit s’en acquitter et les voies de recours qui lui sont ouvertes. L’amende est recouvrée conformément aux dispositions des articles 76 à 79 du décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique. »
Article mis à jour le 17 février 2013
Décret 2009-152 du 10 février 2009 (PDF - 144.7 ko)
Arrêté d’information tarifaire préalable (PDF - 59.6 ko)
Modèle affiche salle d’attente personnalisable (Excel - 703 ko)
AbonnementDésabonnement Flash Info
Actualisation de l’espace professionnel
L’espace réservé aux professionnels vient d’être actualisé, notamment quant aux avis déontologiques émis par le Conseil national...
L’espace réservé aux professionnels est régulièrement actualisé, notamment la liste des remplaçants mise à jour chaque mois.
Nous vous invitons à visiter fréquemment cet espace.
Nouveaux avis déontologiques
Le Conseil national a émis deux nouveaux avis officiels concernant la déontologie.
Ces avis s’imposent aux professionnels au même titre que le code de déontologie lui-même. Leur non-respect est passible de sanctions disciplinaires.
Vous pouvez les consulter dans l’espace réservé aux professionnels après identification.
Escroquerie
Plusieurs sociétés commerciales lancent régulièrement des campagnes de démarchage auprès des masseurs-kinésithérapeutes les incitant à adhérer à divers annuaires/registres ou sites Internet payants.
Les sociétés qui organisent ces démarchages ont des dénominations qui se rapprochent de celles d’organismes publics ou parapublics connus. Nous pouvons citer à titre d’exemple les sociétés INFOREGISTRE, INFOS-SIRET et RSI (Répertoire des sociétés et indépendants). Le choix de ces dénominations est de nature à entretenir une certaine confusion pour le public destinataire et peut laisser à penser que les professionnels doivent renseigner et retourner ces formulaires.
Il n’existe bien évidemment aucune obligation d’adhérer à ces propositions commerciales.
Mais il convient de souligner que, dès lors qu’un masseur-kinésithérapeute aura renseigné et retourné le bulletin d’adhésion, il sera redevable de la somme prévue (jusqu’à 1000 euros selon le cas).
Nous invitons tous les masseurs-kinésithérapeutes à la plus grande vigilance.
Le Conseil national de l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes met à disposition des professionnels, un site dédié aux contrats. Vous y trouverez de nombreuses informations utiles, un glossaire, une foire aux questions, des modèles de contrats, des contrats-types, etc...
A visiter impérativement avant signature de tout contrat !
DU Sciences du Mouvement pour le Sport et la Kinésithérapie
Nouvelle formation universitaire à la faculté de Bordeaux dont les objectifs sont d’apporter des connaissances scientifiques dans les domaines de l’analyse du mouvement humain appliqués aux pratiques sportives et à la kinésithérapie et d’ouvrir l’esprit aux praticiens sur le monde scientifique avec ses avantages et ses limites.
De février à juillet 2014 - 80 heures de formation programmées sur 10 vendredis soir / samedis à l’UFR STAPS ou à l’IFMK de Bordeaux.
Plaquette de présentation DU
Garantie de la sécurité des patients
Comme vous le savez, monsieur Pierre PALLARDY, a été condamné à 10 années de réclusion criminelle, après avoir été reconnu coupable de cinq viols et sept cas d’agressions sexuelles dans l’exercice de ses fonctions.
Cette décision de justice a été médiatisée depuis, monsieur Pierre PALLARDY étant présenté par les journalistes comme « ancien kinésithérapeute, ostéopathe des stars »...
Avis de remplacement
L’article R4321-107 du code de la santé publique dispose :
.../... Le masseur-kinésithérapeute qui se fait remplacer doit en informer préalablement, sauf urgence, le conseil départemental de l’ordre dont il relève en indiquant les noms et qualité du remplaçant, les dates et la durée du remplacement. Il communique le contrat de remplacement .../...
Pour vous permettre de remplir simplement vos obligations vis-à-vis du code de la santé, le Conseil départemental de l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes de Dordogne met ce formulaire à votre disposition.
Règles de bonne pratique
La rubrique concernant les règles de bonne pratique professionnelle s’est enrichie.
Visitez-la...
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