{"partition": "head_middle", "source_domain": "obsession.nouvelobs.com", "digest": "sha1:43GYSY4KGTTFXM6S4WIL4EI3KPXORTH2", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2014-15/000_00003.parquet"}
Le nouvel ObservateurLe PlusChallengesSciences et AvenirServices ObsBoutique ObsEspace abonnésS'abonner à l'Obs à partir de 13 €Suivez-nous Recevez nos newslettersOKAller au menuAller au contenuAller à la rechercheModeBeautéPop LifeHighTechMusiquePersonnalitésFoodVoyageCultureTemps fortsPS4 vs. Xbox OneiPadHacker OuvertYoutubeJeux Vidéo
> High Tech
> [INTERVIEW] "L'Union européenne ne devra pas changer ses lois pour mettre en œuvre l'ACTA" [INTERVIEW] "L'Union européenne ne devra pas changer ses lois pour mettre en œuvre l'ACTA"
Le porte-parole de l'UE en charge du commerce, John Clancy, revient sur les négociations de l'accord anti-contrefaçon et explique que le texte va être soumis au Parlement européen.
Trois ans après le début des négociations, une version consolidée de l'ACTA, l'accord anti-contrefaçon, a été publiée à l'issue du onzième round de négociations à Tokyo. Cette copie pourrait être la dernière avant la signature formelle de l'accord visant à renforcer le droit d'auteur.
Le onzième round des négociations sur l'ACTA s'est achevé à Tokyo fin septembre. Que va-t-il se passer maintenant ?
- La Commission européenne, qui a négocié l'accord au nom de l'UE, est en contact avec les autres parties* pour régler les derniers différends sur le texte. Une fois le texte finalisé, il sera soumis au collège des Commissaires, pour après être soumis à la signature du Conseil. Finalement, pour que l'ACTA puisse entrer en vigueur en Europe, le Parlement européen devra donner son consentement au texte.
Sera-t-il suivi de lois dans les différents pays ?
- Il reviendra à chaque partie d'examiner s'il lui faut ou non adapter son corpus législatif. En ce qui concerne l'Union européenne, elle ne devra pas changer ses lois pour mettre en œuvre l'ACTA, étant donné que celles-ci sont déjà en avance sur les standards internationaux minimum. Pour être plus précis, l'ACTA ne créera pas de nouveaux droits de propriété intellectuelle, et ne va pas redéfinir leur acquisition, leur durée, l'étendue de leur protection, leur enregistrement, etc. Le texte ne portera que sur la façon dont les entreprises et les particuliers ("titulaires de droits") peuvent faire valoir leurs droits devant les tribunaux, aux frontières ou sur Internet. Les pays qui font partie de l'accord feront donc respecter les droits tels qu'ils sont définis sur leurs territoires.
Que vont devenir les passages qui ne font pas encore l'unanimité ? Seront-ils renégociés ?
- Les parties ont convenu de résoudre ces questions en suspens, il n'y aura pas d'autre round de négociations.
Certains observateurs parlent d'un ACTA beaucoup "plus light" que ce qui était prévu au départ. Qu'en pensez-vous ?
- L'Union européenne a tenu compte des critiques émises par de nombreux observateurs, comme le Parlement européen, les ONG et d'autres parties prenantes. Leurs préoccupations comprenaient le respect de droits fondamentaux et de la vie privée, le rôle de l'Internet libre et la sauvegarde de l'accès aux médicaments. L'UE a pris ces préoccupations au sérieux et elle a négocié un accord équilibré sur base de son "acquis communautaire".
Que stipule l'accord ?
- Des droits de propriété intellectuelle sont un atout majeur pour l'UE. Elle ne peut rester compétitive que si elle peut s'appuyer sur l'innovation, la créativité, la qualité et l'exclusivité de la marque. Ce sont nos principaux avantages comparatifs sur le marché mondial, et ils sont tous protégés par des droits de propriété intellectuelle. Néanmoins, les moyens de bien faire respecter ces droits dans nos marchés d'exportation principaux sont limités à ce jour.
C'est là, l'impact de l'ACTA. L'accord vise à établir un cadre international qui aidera à lutter efficacement contre la viol