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Fiscalité Les entreprises disposent d’un autre outil que les stock-options pour rémunérer, motiver et fidéliser leurs salariés : l'Attribution Gratuite d'Actions (AGA).
Le principe
Ce dispositif s’inspire de celui des plans de stock-options, à la grande différence que les actions sont attribuées gratuitement et non à un prix fixé préalablement : le risque de chute du cours du titre en dessous de son prix d’exercice n’existe pas et le détenteur n’a rien à débourser pour acquérir les titres.
Si l’avantage financier des actions gratuites est donc certain, leur fiscalité est également plus simple que celle des stock-options.
Le mécanisme
Les entreprises peuvent attribuer des actions gratuites à leurs salariés sur décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire (AGE). Cette attribution peut être conditionnée (présence dans l’entreprise, performance…).
L’attribution des actions aux salariés est définitive au terme d’un délai qui ne peut être inférieur à deux ans (modalités fixées par l’AGE de l’entreprise).
De plus, après l’attribution définitive, les actions doivent encore être conservées par les bénéficiaires pendant au moins deux ans(1) (délai fixé également par l’AGE) avant de pouvoir être vendues.
À la suite de cette période de conservation obligatoire, les actions peuvent être librement cédées par le salarié.
(1) Ce délai de conservation peut être réduit voire supprimé si la période d’acquisition définitive des actions est portée à 4 ans.
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