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Communiqué du PDS
Statuant ce jour 22 février 2013, la Cour de Justice de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) a rendu un important arrêt relatif aux poursuites engagées par l’Etat du Sénégal contre des ministres (dont des responsables du Parti Démocratique Sénégalais) ayant exercé leurs responsabilités sous la présidence de Maître Abdoulaye WADE. Rappelant les principes directeurs du procès pénal et les droits inaliénables, imprescriptibles et inviolables de la personne humaine, la cour, après avoir formellement reconnu que les anciens ministres ne peuvent être poursuivis que par et devant la Haute Cour de Justice a : Dit et jugé que l’interdiction de sortie du territoire décidée par le procureur spécial à l’encontre des anciens ministres est illégale et en conséquence ordonné la levée d’une telle mesure intervenue sans base légale. Dit et jugé que l’Etat du Sénégal a violé le droit de présomption d’innocence pa