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Résolution CM/ResCMN(2012)21
sur la mise en œuvre de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales
par la République tchèque
(adoptée par le Comité des Ministres le 12 décembre 2012,
lors de la 1158e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu des articles 24 à 26 de la Convention cadre pour la protection des minorités nationales (ci-après dénommée « la Convention-cadre »),
Vu la Résolution Res(97)10 du 17 septembre 1997 énonçant les règles adoptées par le Comité des Ministres concernant le mécanisme de suivi prévu aux articles 24 à 26 de la Convention-cadre ;
Vu la règle de vote adoptée dans le contexte de la Résolution Res(97)101 ;
Vu l’instrument de ratification soumis par la République tchèque le 18 décembre 1997 ;
Rappelant que le Gouvernement de la République tchèque a transmis son rapport étatique au titre du troisième cycle de suivi de la Convention-cadre le 3 mai 2010 ;
Ayant examiné le troisième avis du Comité consultatif sur la République tchèque, adopté le 1er juillet 2011 et les commentaires écrits du Gouvernement de la République tchèque reçus le 19 mars 2012 ; Ayant également pris note des commentaires d’autres gouvernements,
1. Adopte les conclusions suivantes au titre de la République tchèque :
a) Evolutions positives Depuis la ratification de la Convention-cadre en 1997, la République tchèque a poursuivi ses efforts pour protéger les personnes appartenant aux minorités nationales. La loi contre la discrimination, à l’étude depuis plusieurs années, a été adoptée en juin 2009 et crée une base juridique adaptée pour la protection contre la discrimination fondée sur des motifs raciaux, ethniques, nationaux ou religieux, y compris dans le domaine de l’emploi, et établit la compétence des tribunaux dans les cas signalés de discrimination. Le Défenseur public des droits est chargé d’assister les victimes de discrimination, y compris dans la sphère du droit privé.
Les autorités continuent de soutenir les activités culturelles des minorités nationales sous diverses formes, notamment en subventionnant des festivals de musique et de théâtre, des expositions d’art et d’autres manifestations artistiques, des musées et des centres culturels. Les nouveaux programmes scolaires introduits en 2009 dans le primaire et le secondaire visent à enseigner aux enfants la diversité des cultures, des traditions et des valeurs et à les sensibiliser à leur identité et à leurs traditions culturelles. Un système bien développé d’éducation en polonais, de la maternelle au secondaire, est en place dans les districts de Frýdek-Místek et de Karviná, ce qui permet aux élèves appartenant à la minorité nationale polonaise d’effectuer leur scolarité dans leur langue.
Le droit de mettre en place des inscriptions et des indications topographiques bilingues est respecté dans la pratique dans treize communes des districts de Frýdek-Místek et de Karviná. Certains documents bilingues, par exemple les diplômes, ont cours dans les établissements scolaires de la minorité polonaise. Les personnes appartenant aux minorités nationales peuvent enregistrer et utiliser leur nom en langue minoritaire avec les signes diacritiques spécifiques.
Depuis quelques années, les autorités ont redoublé d’efforts pour lutter contre la discrimination et mettre en œuvre des politiques en faveur de l’inclusion des Roms dans la société majoritaire. Elles ont créé l’Agence pour l’inclusion sociale des populations roms et adopté la Stratégie d’intégration des Roms 2010-2013.
b) Sujets de préoccupation Les attitudes négatives et les préjugés à l’égard des Roms persistent dans la société tchèque. Les propos anti-Roms sont récurrents, y compris de la part de personnalités publiques ; certains médias audiovisuels et journaux continuent de véhiculer des clichés sur les Roms et de les présenter sous un jour défavorable. La tolérance des autorités à l’égard de déclarations propres à enflammer les esprits contre les Roms nourrit un sentiment d’impunité, de sorte que les groupes d’extrême droite et néonazis se sentent encouragés à organiser des manifestations anti-Roms dans le but de les intimider et de les exclure de la société tchèque majoritaire. Les poursuites engagées contre ces groupes par les autorités n’ont, jusqu’à présent, guère été suivies d’effet.
Les enfants roms rencontrent toujours de sérieuses difficultés dans le système éducatif. Un nombre proportionnellement très élevé d’enfants roms fréquentent des « écoles pratiques » qui ont remplacé les « écoles spéciales ». Les mesures prises pour appliquer l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire D.H. et autres contre République tchèque ne semblent pas encore avoir produit de résultats probants.
Seul un petit nombre de comités des minorités nationales ont été établis, bien que le seuil au-delà duquel leur création est obligatoire au niveau communal (10 % de la population) et régional (5 %) soit peu élevé. Il est très préoccupant de constater qu’en huit ans d’application de la loi seulement 69 comités des minorités nationales ont été établis alors que 283 communes répondent aux critères fixés par la loi.
2. Adopte les recommandations suivantes au titre de la République tchèque :
Outre les mesures à prendre pour donner suite aux recommandations détaillées énoncées dans les chapitres I et II de l’avis du Comité consultatif, les autorités sont invitées à prendre les mesures suivantes pour améliorer encore la mise en œuvre de la Convention-cadre :
Questions nécessitant une action immédiate2 : - intensifier la lutte contre toute forme d’intolérance, de racisme et de xénophobie ; prendre de nouvelles mesures législatives et politiques pour combattre les manifestations racistes, en particulier à l’encontre des Roms, notamment dans les médias et dans la sphère politique, conformément à la Recommandation Rec(97)20 du Comité des Ministres sur le « Discours de haine » ;
- éliminer sans plus tarder les pratiques qui conduisent au placement d’un nombre proportionnellement très élevé d’enfants roms dans les « écoles pratiques » ; renforcer les efforts pour remédier aux problèmes rencontrés par les enfants roms dans le domaine de l’éducation ;
- veiller à ce que des comités locaux des minorités nationales soient effectivement établis dans les communes qui réunissent les conditions requises pour leur création. Autres recommandations2 :
- veiller à ce que le Bureau du Défenseur public des droits reçoive toute l’aide dont il a besoin pour continuer à jouer son rôle avec efficacité, particulièrement en ce qui concerne la mise en application des recommandations du Défenseur ;
- améliorer les possibilités d’emploi et les conditions de vie des Roms, les associer à tous les projets et activités les concernant et promouvoir leur intégration dans la société ; porter une attention particulière à l’amélioration des conditions de logement dans les quartiers roms ;
- continuer à garantir la bonne application de la législation sur la mise en place d’inscriptions et indications topographiques bilingues ;
- déployer des efforts plus soutenus pour assurer l’accès de tous les enfants roms aux établissements préscolaires et veiller à ce que le programme proposé dans ces écoles maternelles corresponde à la diversité des besoins et des langues des élèves concernés ; continuer d’assurer le suivi du dispositif d’enseignement des/dans les langues minoritaires et, le cas échéant, prendre les mesures nécessaires pour combler les lacunes ;
- rechercher résolument des moyens d’améliorer de manière substantielle la participation des Roms – y compris des femmes roms – aux processus de prise de décisions ; veiller à ce que les Roms et leurs organisations soient traités comme des partenaires essentiels dans les programmes gouvernementaux visant à améliorer leur situation.
3. Invite le Gouvernement de la République tchèque conformément à la Résolution Res(97)10 :
a. à poursuivre le dialogue en cours avec le Comité consultatif ;
b. à tenir le Comité consultatif régulièrement informé des mesures qu'il a prises en réponse aux conclusions et recommandations énoncées à l'article 1 et 2 ci-dessus.
1 Dans le contexte de l’adoption de la Résolution Res(97)10, le 17 septembre 1997, le Comité des Ministres a également adopté la règle suivante : « Les décisions prises en vertu des articles 24.1 et 25.2 de la Convention-cadre seront considérées comme adoptées si les deux tiers des représentants des Parties contractantes participant au vote, dont une majorité de représentants des Parties contractantes autorisées à siéger au Comité des Ministres, se prononcent en leur faveur ».
2 Les recommandations sont présentées suivant l’ordre des articles correspondant de la Convention-cadre.
1158e réunion des Délégués des Ministres (Salle CM) / 12 décembre 2012 Documents connexes
CM/Del/Dec(2012)1158/4.3aF / 14 décembre 2012 Activities