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La Commission entend simplifier le quotidien des PME en allégeant les 10 législations de l’UE les plus contraignantes
Bruxelles, le 7 mars 2013
La Commission entend simplifier le quotidien des PME en allégeant les 10 législations de l’UE les plus contraignantes Les 20,8 millions de petites et moyennes entreprises (PME) que compte l’UE sont à l’origine de 85 % de tous les nouveaux postes créés, elles emploient 2/3 de la main‑d’œuvre de l’UE et contribuent de manière significative à l’innovation et à la croissance. Conformément au principe «think small first» (priorité aux PME), et à l’esprit du «Small Business Act» de 2008 (initiative relative aux PME), la Commission a placé les intérêts des PME au cœur de son programme pour une réglementation intelligente afin de stimuler la croissance et la création d’emplois en Europe. Dans le cadre d’une vaste consultation lancée par la Commission, quelque 1 000 entreprises et organisations professionnelles ont établi leur top 10 des législations de l'UE les plus contraignantes. L'objectif visé était de déterminer dans quelle mesure la réglementation de l'UE pourrait entraver la création d'emplois et la croissance et de mettre en évidence les domaines et les questions pour lesquels un examen plus approfondi et des mesures se justifient, le cas échéant. Selon les résultats publiés aujourd’hui, les PME considèrent que les principales difficultés et les coûts les plus importants découlent des règles relatives au système REACH (substances chimiques), à la TVA, à la sécurité des produits, à la reconnaissance des qualifications professionnelles, à la protection des données, aux déchets, au marché du travail, aux appareils de contrôle dans le domaine du transport par route, aux marchés publics et au code des douanes modernisé. La Commission, tout en reconnaissant la nécessité globale de règles européennes dans ces domaines, entend répondre de manière énergique à ces préoccupations au moyen du programme pour une réglementation affûtée et performante baptisé «REFIT» 1, lancé en décembre 2012 (IP/12/1349). Dans le cadre de ce programme, l’acquis de l’UE est passé au crible afin de repérer les charges administratives, les lacunes et les insuffisances et d’évaluer, voire de réviser s’il y a lieu, les législations pour lesquelles l’examen a révélé que des mesures s’imposaient. La Commission annoncera des actions de suivi d’ici juin 2013, en tenant compte également de l’issue des processus législatifs en cours.
Le président de la Commission européenne, M. José Manuel Barroso, a déclaré à ce sujet: «La Commission veille à ce que la législation de l'UE soit adaptée aux besoins et aide les entreprises européennes à se développer et à créer des emplois. C'est pourquoi nous avons fait de la réglementation intelligente un principe fondamental de l'élaboration des politiques. Et c'est également pour cela que nous entendons simplifier le quotidien de nos petites et moyennes entreprises, qui constituent le moteur le plus puissant de l’économie européenne. Je tiens à remercier tous ceux qui ont contribué à dresser la liste des législations les plus contraignantes. Nous ferons tout notre possible pour ne pas décevoir leurs attentes.»
Antonio Tajani, vice-président de la Commission européenne chargé de l’industrie et de l’entrepreneuriat, a ajouté: «Les PME, qui créent, de loin, le plus de nouveaux emplois en Europe, sont la clé qui nous permettra de sortir de la crise. Notre législation doit être pensée en fonction des PME, et plus particulièrement des nouveaux entrepreneurs: elle doit être intelligente, simple et stable. Plus nous serons à l’écoute des PME, plus celles-ci pourront nous aider à renouer avec la croissance.» Les PME ont établi leur top 10 des législations de l'UE les plus contraignantes:
REACH (enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques, et restrictions applicables à ces substances) TVA – taxe sur la valeur ajoutée
Sécurité générale des produits et surveillance du marché
Reconnaissance des qualifications professionnelles Transferts de déchets – législation cadre sur les déchets – liste de déchets et de déchets dangereux Législation relative au marché du travail Protection des données
Temps de travail Appareil de contrôle dans le domaine du transport par route (temps de conduite et de repos) Procédures de passation des marchés publics (travaux, fournitures et services) Code des douanes modernisé
Dans nombre de ces domaines (qualifications professionnelles, protection des données et marchés publics notamment), la Commission a déjà pris des mesures pour améliorer et simplifier la législation de l'UE (voir MEMO/12/974).
Les petites entreprises ont exprimé leur satisfaction au sujet des délais de paiement réduits prévus par la directive sur les retards de paiement (IP/12/1071), qui entrera en vigueur le 16 mars 2013 et qu’elles considèrent comme l’une des améliorations juridiques les plus utiles avec l’extension du régime simplifié en matière de comptabilité et d’audit à un plus grand nombre de PME.
La publication du top 10 constitue la contribution de la Commission au Conseil européen de printemps: la communication «réglementation intelligente – répondre aux besoins des petites et moyennes entreprises» et le document de travail des services de la Commission qui l'accompagne fournissent également des exemples d’exemptions et de régimes allégés en faveur des PME proposés par la Commission et adoptés par le législateur européen.. Un nouveau tableau de bord annuel est également présenté. Il mesure les progrès accomplis dans le domaine de la législation sur les PME et indique quelle suite est réservée, par les autres institutions et par les États membres, aux propositions de la Commission en matière de simplification ou de réduction de la charge administrative. Il montre comment les différentes approches adoptées pour la mise en œuvre ont une incidence globale sur les PME, sachant que plus d’un tiers de la charge administrative des PME est ajouté au moment de la phase de mise en œuvre par les États membres. Le réseau des représentants des PME suivra activement les résultats du top 10 et fera de la réduction de la charge administrative une priorité dans les États membres.
Le coût de la législation pour les PME est systématiquement évalué avant l’adoption des propositions législatives par la Commission. Les micro-entreprises sont exemptées, autant que possible, de l’application de la réglementation et les PME bénéficient de régimes allégés. De manière générale, la Commission consulte les parties intéressées, telles que les entreprises, les partenaires sociaux et les organisations de la société civile notamment, et maintient un dialogue ouvert avec celles-ci afin de veiller à ce que ses propositions répondent à la réalité sur le terrain. Le dialogue avec les parties intéressées peut prendre plusieurs formes. Quant aux méthodes de consultation et au calendrier, ils dépendent du contexte.
Pour de plus amples informations, voir:
MEMO/13/168: «Top 10 des législations de l’UE les plus contraignantes pour les petites et moyennes entreprises: comment la Commission aide les PME»
Les résultats de la consultation publique sont publiés ci-après:
http://ec.europa.eu/enterprise/policies/sme/public-consultation-new/index_fr.htm COM(2013)122: communication «Réglementation intelligente - Répondre aux besoins des petites et moyennes entreprises»
SWD(2013)60: document de travail des services de la Commission «Monitoring and Consultation on Smart Regulation for SMEs»
La communication et le document de travail de la Commission peuvent également être consultés sur le site suivant:
http://ec.europa.eu/governance/better_regulation/key_docs_fr.htm Contacts :
Pia Ahrenkilde Hansen (+32 2 295 30 70)
Jens Mester (+32 2 296 39 73)
Carlo Corazza (+32 2 295 17 52)
Sara Tironi (+32 2 299 04 03)
COM(2012)746 final Reference information