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1153e réunion – 24 octobre 2012
Annexe 6
(Point 1.8)
Règlement relatif au Prix « Raoul Wallenberg » du Conseil de l’Europe
Article 1 : Le Prix
Le Prix « Raoul Wallenberg » du Conseil de l’Europe, établi conjointement par le Conseil de l’Europe, le Gouvernement suédois et le Parlement hongrois, est décerné à la mémoire des actions humanitaires extraordinaires accomplies par le diplomate suédois Raoul Wallenberg pour protéger la communauté juive de Budapest en 1944-1945. Le prix est décerné tous les deux ans, le 17 janvier – date de l’arrestation de Raoul Wallenberg à Budapest – afin de récompenser des actions humanitaires exceptionnelles d’une personne, d’un groupe de personnes ou d’une organisation. Article 2 : Nature
Le prix consiste en une somme de 10,000 €, une plaque et un diplôme mettant en exergue la contribution exceptionnelle du lauréat à la cause.
Article 3 : Critères d’éligibilité
Toute personne, organisation ou institution active dans le domaine humanitaire et/ou dans la promotion et la défense des droits de l’homme est éligible. Dans le cas d’une personne, le prix peut aussi être décerné à sa mémoire.
Article 4 : Candidatures
1. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe lance un appel à candidatures pour le prix par le biais d’une lettre adressée aux Délégués des Ministres du Conseil de l’Europe.
2. Les candidatures pour le prix doivent parvenir au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe avant la fin du mois de juin de l’année précédant la remise du prix. Elles doivent être proposées par au moins cinq parrains (autres que le candidat), dont les signatures doivent être apposées sur le formulaire spécial joint au présent règlement. Un parrain ne peut proposer plus qu’une candidature.
3. Les candidatures doivent contenir une description de(s) action(s) menée(s) par le candidat et préciser en quoi elles peuvent être considérées comme exceptionnelles. Elles s’accompagnent des documents pertinents.
4. Les candidatures peuvent être soumises dans l’une des deux langues officielles du Conseil de l’Europe (anglais ou français).
Article 5 : Jury
1. Un jury composé de sept personnes indépendantes reconnues pour leurs qualités morales dans le domaine des droits de l’homme et de l’action humanitaire examine les candidatures et choisit le lauréat. 2. Les institutions ou personnalités suivantes ont chacune le droit de nommer un membre du jury : le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe ; le Ministère suédois des affaires étrangers ; la municipalité de Budapest ; l’Institut Raoul Wallenberg de Lund ; le Comité international de la Croix-Rouge ; le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés ; la famille de Raoul Wallenberg. Les membres du jury sont nommés pour une période de quatre ans.
3. Les membres du jury choisissent leur président parmi eux.
Article 6 – Procédure de sélection
1. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe transmet aux membres du jury les candidatures soumises dans les délais fixés à l’article 4.
2. Chaque membre du jury choisit trois candidats ou candidates qu’il/elle estime devraient être présélectionnés et en informe le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. 3. Sur cette base, le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe transmet aux membres du jury la liste des candidats ou candidates présélectionnés conformément à l’article 6.2.
4. Chaque membre du jury choisit par scrutin secret, dans la liste établie conformément à l’article 6.3, les trois candidats ou candidates préférés, en attribuant 3 points au préféré, 2 points au deuxième et 1 point au troisième. Le quorum est atteint lorsque cinq membres du jury sont présents ou expriment leur vote par d’autres moyens. 5. Le Prix « Raoul Wallenberg » du Conseil de l’Europe sera remis au candidat ou à la candidate ayant obtenu le plus grand nombre de points. En cas d’égalité, un vote à la majorité simple sera organisé en vue de départager les candidats ou candidates ayant obtenu le plus grand nombre de points. Le cas échéant, le vote du président sera décisif. Article 7 : Cérémonie de remise du prix
1. Le prix est remis au lauréat ou à ses représentants par le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, lors d’une cérémonie qui se tiendra au Conseil de l’Europe, à Strasbourg. 2. Le Conseil de l’Europe assure la publicité appropriée au lauréat. Article 8 : Annulation du prix
Le Conseil de l’Europe se réserve le droit de suspendre la remise du prix ou d’annuler le prix à tout moment.
Article 9 : Coûts administratifs
Les coûts administratifs découlant de la procédure de sélection sont à la charge du Conseil de l’Europe.
Article 10 : Amendement du Règlement
Le présent règlement peut être amendé de commun accord entre le Conseil de l’Europe et le Gouvernement suédois.
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