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Barème des honoraires d'avocat en cas de divorce
L'article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques prévoit la publication d'un barème indicatif officiel pour les conventions d'honoraires d'avocat en matière de divorce. L'arrêté devant fournir ce barème n'est cependant pas encore paru.
Dépens
Les frais de procès ou dépens sont les frais engendrés par un procès, hors honoraires d'avocat et frais de déplacement.
Les dépens comprennent notamment les frais et honoraires d'huissier, les frais d'expertise et les frais d'enregistrement.
Frais annexes
Les personnes engagées dans un procès, les parties, supportent en principe les frais annexes. Ils ne sont pas compris dans les dépens et peuvent être élevés.
Il s'agit en particulier des honoraires d'avocat, des frais de transport, des pertes de salaire. Ce sont les frais irrépétibles.
Le juge peut décider de faire supporter tout ou partie de ces frais à la partie perdante, en fonction de l'équité ou de la situation économique de la personne condamnée.
Ces frais peuvent également être pris en charge au titre de l'aide juridictionnelle.
Honoraires d'avocat
Le montant des honoraires est libre et dépend donc de l'accord entre l'avocat et de son client.
Il est possible de conclure une convention avec son avocat, afin de fixer les montants et modalités de sa rémunération.
Pour déterminer ses honoraires, plusieurs critères sont utilisés :
la situation financière du client,
la difficulté de l'affaire,
les frais exposés,
la notoriété de l'avocat,
le temps et la disponibilité consacrés à l'affaire.
Code de procédure civile : articles 695 à 700 Modifié le 01/01/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice
Modèles de conventions d'honoraires d'avocat en matière de divorce[Lettre type - [Format : application/pdf] [Poids : 393.6 KB] ]
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