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Non application des seuils acoustiques pour l'autoroute A 4 � hauteur d'Argancy
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'�quipement, du tourisme et de la mer sur le fait qu'en r�ponse � la question �crite n� 66393 publi�e au Journal officiel de l'Assembl�e nationale du 29 novembre 2005, il a indiqu� que les seuils acoustiques fix�s par la loi du 31 d�cembre 1992 ne s'appliquaient pas � la section d'autoroute A 4 � hauteur d'Argancy au motif qu'il n'y a pas de � transformation significative de l'infrastructure �. Il n'y a certes pas eu de travaux sur l'autoroute A 4 � ce niveau. Par contre, la r�alisation du contournement sud-est de Metz a drain� sur cette partie d'autoroute, des flux suppl�mentaires consid�rables. Il souhaiterait donc qu'il lui indique si la notion de � transformation significative � implique obligatoirement des travaux sur la section concern�e ou si au contraire, le fait de r�aliser de nouvelles infrastructures qui modifient compl�tement les flux de circulation en un point d'une autoroute ne r�pond pas �galement � la notion de � transformation significative �.
Aux termes des articles 2 et 3 du d�cret du 9 janvier 1995 relatif � la limitation du bruit des am�nagements et infrastructures des transports terrestres, est consid�r�e comme une transformation significative d'une route existante la transformation r�sultant de travaux autres que les travaux de renforcement de chauss�es, d'entretien ou de r�paration de l'infrastructure et telle que la contribution sonore qui en r�sulterait � terme serait sup�rieure de plus de 2 d�cibels (A) � la contribution � terme avant cette transformation. Sont principalement vis�s par cette d�finition les travaux r�alis�s sur l'infrastructure concern�e tels les �largissements et la cr�ation de diffuseurs, � l'exclusion des simples modifications de circulation sans travaux (croissance de trafic, modification d'un plan de circulation, modification de la vitesse r�glementaire...). La section de l'autoroute A4 du contournement nord-est de Metz au droit de la commune d'Argancy n'ayant pas � ce jour fait l'objet d'am�nagements significatifs, les mesures applicables sont bien celles qui r�sultent de la politique de r�sorption des � points noirs bruit �, d�finie conjointement par le ministre des transports, de l'�quipement, du tourisme et de la mer et le ministre de l'�cologie et du d�veloppement durable. Au cas pr�sent, l'influence r�elle en termes de trafic de l'ouverture fin 2004 de la rocade sud de Metz sur le trafic du contournement nord-est de Metz a �t� mesur�e par la Soci�t� des autoroutes du nord et de l'est de la France (SANEF) au bout d'un an de mise en service. Il appara�t que la hausse temporaire du trafic de l'�t� 2005 cons�cutive � la d�viation op�r�e sur l'A4 par la rocade sud de Metz suite � des travaux sur l'A31 ne s'est pas prolong�e au-del� de l'�t�. Le trafic sur l'A4 c�t� sud entre Argancy et Metz a m�me connu une baisse de 9 %. Il est rest� stable c�t� nord entre Hauconcourt et Argancy.