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› FISC et PA : jurisprudence ¤¤ Arnaque du web
Modérateur: Staff Juridique • Utilisateurs parcourant ce forum: Aucun utilisateur enregistré et 6 invités
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» 28 Jan 2006 22:43 BonsoirVu sur le web et à lire avant de poster."Un particulier peut-il, en toute légalité, revendre des dizaines d'objets par le biais des petites annonces? La réponse fiscale et juridique est clairement... non! La vogue des sites internet spécialisés dans les petites annonces pose un nouveau problème fiscal et juridique. Certains particuliers n'hésitent pas à y placer des dizaines de petites annonces, pour revendre leurs objets. Ce faisant, ils se placent clairement en infraction et risquent de se voir condamnés pour ""exécution d'un travail dissimulé et non tenue d'un registre par un revendeur d'objets" (Dépêche AFP) Un Alsacien vient d'être condamné à 3.800 euros d'amende, dont 2.300 avec sursis par le tribunal correctionnel de Mulhouse pour avoir revendu entre 2003 et 2005 plusieurs centaines d'objets via un site internet de vente aux enchères. L'homme, un habitant de Kembs-Loechlé (Haut-Rhin), a comparu pour "exécution d'un travail dissimulé et non tenue d'un registre par un revendeur d'objets mobiliers". L'homme, âgé de 46 ans, avait proposé à la vente quelque 470 meubles et objets de collection. Entassés durant des années à son domicile, ces objets provenaient de marchés aux puces et d'un héritage de ses parents. Cette situation avait fini par créer un sérieux contentieux avec sa concubine qui menaçait de le quitter s'il ne se débarrassait pas de son stock qu'il avait alors mis en vente soudainement sur Internet. "Selon le Code du commerce, on considère comme commerçant, toute personne qui exerce des actes de vente et qui en fait son habitude";Cette condamnation confirme plusieurs affaires concernant des particuliers qui, par le nombre et la fréquence des petites annonces qu'ils publient, se sont attirés les foudres des services fiscaux. Dès lors que leur activité de revente devient "habituelle", les collectionneurs ou simples particuliers qui achètent et revendent sont considérés comme brocanteurs. Ils doivent alors tenir un registre des entrées et sorties et, surtout, leur activité est considérée comme commerciale et doit donc être déclarée comme telle. Le nombre des transactions à l'année n'est pas précisé et reste à l'appréciation du fisc. un particulier qui passerait des annonces à longueur d'année ne pourra nier le caractère "habituel" de son activité et devra donc en assumer les conséquences fiscales."Notre source que nous remercions Chasseur d'Image :http://www2.photim.com/info/Sommaire.phpScream et BobimModérateurs PA/BP/PRO
"La musique doit humblement chercher à faire plaisir, l'extrême complication est le contraire de l'art." - C. Debussy
bobim.
Messages: 22998Inscription: 05 Mar 2002 1:00Localisation: over the rainbow
» 21 Sep 2008 13:56 peperealexis a écrit:Bonjour à tous.Voici un témoignage qui nous interesse tous. Faites donc très attention à ce genre d'arnaque. scuderin80 a écrit:Bonsoir à tousje ne sais pas si c'est ici que je dois poster les modos le bougerons si nécessaire.j'ai voulu vendre mon videoprojecteur un lg AN110j'ai recu un mail d'une certaine claudia billon m'informant qu elle voulait acheter mon videoprojecteur.elle voulait des photos recentes du produit.je lui repond donc et lui envoi des photos elle accepte l'achat.par acquis de conscience je lance une recherche sur internet avec son nom prenom et la je tombe par hasard sur un post chez clubic qui parle de la meme personne avec au bout arnaque.le mail qu'elle lui à envoyé et identique au mien et il raconte leurs echanges.elle lui explique que c'est pour l'anniversaire de sa fille blabla.un faux d'un document de sa banque plein de fautes d'hortographe.bref je vous joins le liens.mais sachez qu elle est toujours en activité.http://www.clubic.com/forum/recit-d-39- ... 67845.htmlje ne vous insert pas mes mails mes sachez que c'est une copie conforme.donc amis forumeur attention lors de vos ventes ne faites confiance à personne et privilegiez le virement et n'envoyez pas vos produits avant la validation de VOTRE BANQUE meme si on vous raconte une histoire à faire pleurer un croque mort.bonne soirée à touspeperealexis a écrit:Voici d'autres liens: http://www.presence-pc.com/forum/ppc/Ac ... 6101-1.htmhttp://www.lesnumeriques.com/article-208.htmlhttp://www.voilelec.com/pages/arnaque.phphttp://www.lyoba.ch/lagruyere/article208.htmBonne lecture. [/quote]
Messages: 11940Inscription: 27 Aoû 2004 19:56
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