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Sp�cificit� des entreprises du spectacle vivant en mati�re de pr�vention des risques professionnels
Alain Journet
(Gard - SOC) publiée dans le JO Sénat du
M. Alain Journet attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la coh�sion sociale sur les difficult�s rencontr�es par un tr�s grand nombre d'entreprises du spectacle vivant en mati�re d'�valuation et de pr�vention des risques professionnels. La sp�cificit� de l'activit� des entrepreneurs des spectacles vivants, particuli�rement dans le domaine de la chanson, des vari�t�s, du jazz et des musiques actuelles, rend extr�mement difficile l'application du d�cret n� 2001-1016 du 5 novembre 2001, entr� en vigueur le 8 novembre 2002, qui impose � toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, de transcrire et de mettre � jour les r�sultats de l'�valuation des risques professionnels dans un document unique, le non-respect de cette obligation se traduisant par des sanctions p�nales. En effet, l'application du d�cret susmentionn� �quivaut pour ce secteur d'activit�, qui se caract�rise par la n�cessit� de travailler dans l'urgence et d'organiser des spectacles dans des lieux diff�rents d'un soir � l'autre, � r�aliser, dans le cadre d'une tourn�e, un document unique d'�valuation des risques professionnels, date par date, tenant compte des risques nouveaux induits par la sp�cificit� de chaque repr�sentation d'un spectacle dans un lieu d�termin�. Aussi, cette contrainte d'�laboration d'un document unique, par ailleurs tr�s complexe, appara�t difficilement supportable pour l'ensemble de ce secteur, en majorit� compos� de petites structures � l'�conomie tr�s fragile. Les entrepreneurs de spectacle souhaiteraient, d'une part, que cette probl�matique puisse faire l'objet d'une r�flexion globale afin que des solutions de simplification et d'all�gement puissent �tre trouv�es et, d'autre part, que leur soient propos�es des solutions qui leur permettent de respecter la r�glementation en vigueur et de garantir au mieux la s�curit� de leurs salari�s ainsi que celle du public et des diff�rents intervenants du spectacle. Il lui demande donc s'il envisage d'am�nager un dispositif plus souple et mieux adapt� � la situation des petites entreprises du spectacle vivant afin de pouvoir mieux concilier l'imp�ratif de protection de la sant� des salari�s avec les contraintes particuli�res de ces tr�s petites entreprises.
Transmise au Minist�re d�l�gu� � l'emploi, au travail et � l'insertion professionnelle des jeunes
R�ponse du Minist�re d�l�gu� � l'emploi, au travail et � l'insertion professionnelle des jeunes
L'attention du Gouvernement a �t� appel�e sur les difficult�s de mise en oeuvre de l'obligation d'�valuation des risques professionnels dans les tr�s petites entreprises, en particulier dans le secteur du spectacle vivant. Le d�cret n� 2001-1016 du 5 novembre 2001 introduit, conform�ment � la directive-cadre europ�enne de 1989 en sant� et s�curit� au travail et � la loi du 31 d�cembre 1991 qui la transpose, l'obligation pour tout employeur de transcrire les r�sultats de l'�valuation a priori des risques dans un document unique, selon une approche globale des situations de travail. Le Gouvernement est tr�s sensible aux difficult�s que peuvent rencontrer les entreprises � se mettre en conformit� avec le droit sur ce point, notamment du fait des sp�cificit�s de leur activit�. C'est la raison pour laquelle, � plusieurs reprises, des instructions pr�cises ont �t� donn�es aux services de l'inspection du travail afin d'insister sur les d�lais indispensables � la mise en oeuvre de cette obligation ainsi que sur l'ad�quation n�cessaire entre l'importance des risques et la formalisation du document unique, particuli�rement dans les petites entreprises. S'agissant des modalit�s de r�alisation du document unique, le dispositif pr�vu par le d�cret est con�u de fa�on suffisamment souple, afin que chaque entreprise, quelle que soit son activit�, puisse adapter ce document � ses sp�cificit�s propres. Ainsi, tout autre assouplissement, qui ne satisferait pas � cette obligation, ne peut �tre envisag�, y compris au motif d'un nombre r�duit d'effectifs ou en raison de la nature de l'activit�, car les dangers et les risques sont intrins�quement li�s � l'exercice de l'activit� et non � la taille de l'entreprise. Par exemple, concernant le secteur du spectacle vivant, l'importance du risque de chute de hauteur ou d'incendie est ind�pendant du nombre de travailleurs expos�s. D'ailleurs, sur le plan juridique, la Cour de justice des Communaut�s europ�ennes a condamn� diff�rents Etats membres ayant autoris� des exceptions � l'obligation d'�valuation a priori des risques professionnels. En effet, il s'agit d'une obligation universelle devant �tre mise en oeuvre, par l'employeur, dans un souci d'exhaustivit�. En r�ponse aux interrogations des acteurs du spectacle vivant, un document unique est effectivement n�cessaire � chaque repr�sentation dans un lieu diff�rent, puisque les conditions de travail s'en trouvent obligatoirement modifi�es. Cela �tant, en raison de la nature tout � fait sp�cifique de certaines activit�s, des initiatives voient le jour en vue de faciliter l'application de l'obligation communautaire. A ce titre, l'approche d�velopp�e par les organisations professionnelles sur des secteurs dont le lieu d'ex�cution de l'activit� est changeant (spectacle vivant, aide � domicile...) propose une analyse initiale des risques propres � chaque environnement de travail. Dans ce contexte, l'analyse du retour d'exp�rience pourra sans aucun doute contribuer � l'enrichissement qualitatif de l'�valuation des risques. Ainsi, le PRODISS, Syndicat national des producteurs, diffuseurs et salles de spectacles, a r�cemment engag� une r�flexion concert�e avec ses adh�rents. L'objectif est de parvenir � �laborer une m�thodologie commune, adapt�e � ce secteur atypique. Cette m�thodologie doit aider, � travers un outil informatique, les entrepreneurs concern�s � r�aliser, et � actualiser, le document unique pr�vu par le code du travail. Enfin, il est pr�cis� que l'aide aux entreprises dans leur d�marche d'�valuation des risques figure parmi les actions strat�giques engag�es dans le plan sant� au travail, qui vise plus largement � moderniser le syst�me fran�ais de pr�vention des risques professionnels � l'horizon 2009. C'est pourquoi plusieurs mesures sont programm�es dans ce plan d'action gouvernemental pluriannuel : une mobilisation concert�e, aux niveaux national et r�gional, avec les organismes et branches professionnels, dans le but d'�laborer des outils adapt�s, facilitant la mise en oeuvre de la d�marche d'�valuation des risques ainsi que, le cas �ch�ant, la mobilisation par l'Etat et ses services d�concentr�s du fonds pour l'am�lioration des conditions de travail ; un effort tout particulier d'assistance � la r�alisation du document unique est pr�vu � l'�gard des tr�s petites entreprises, de mani�re � mieux prendre en compte leurs moyens et leurs particularit�s.