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D�lai de versement des subventions destin�es � l'Association pour l'accompagnement social et administratif des travailleurs migrants et de leurs familles 13 ème législature
Ren�-Pierre Sign�
(Ni�vre - SOC) publiée dans le JO Sénat du
M. Ren�-Pierre Sign� attire l'attention de M. le ministre de l'int�rieur, de l'outre-mer, des collectivit�s territoriales et de l'immigration � propos des d�lais de versements des subventions attribu�es par l'�tat au profit de l'Association pour l'accompagnement social et administratif des travailleurs migrants et de leurs familles (APTM). Cette association, cr��e en 1967 � l'initiative de la pr�fecture de Paris, a pour but d'aider les travailleurs migrants entrant en France, souvent vuln�rables, � r�gulariser leur situation et � �chapper aux fili�res d'exploitation. Elle fonctionne gr�ce aux aides financi�res accord�es par l'�tat et les collectivit�s territoriales.
Toutefois, on constate des retards quant au versement des sommes allou�es. Ainsi pour l'ann�e 2010, les premiers versements effectu�s par la direction r�gionale interd�partementale de l'h�bergement et du logement (DRIHL), partenaire de l'APTM, et destin�s � financer le 1er trimestre du centre d'accueil de demandeurs d'asile (CADA), n'ont �t� r�alis�s que fin mars ; les subventions accord�es au titre du financement des permanences d'acc�s au droit (PAS) n'ont �t�, quant � elles, d�bloqu�es, pour 20%, que le 22 avril.
Afin de pouvoir faire face � des difficult�s de tr�sorerie li�es � cet ajournement de versements, l'APTM a �t� dans l'obligation d'avoir recours � la signature d'un contrat de cession de cr�ance, au titre de la loi Dailly, avec la BRED, banque de l'association. Si elle a pu b�n�ficier ainsi de cr�dit, elle a d� payer, sur les fonds de l'�tat, des frais de services bancaires, agios et int�r�ts.
Un constat de ce dysfonctionnement a �t� transmis par l'APTM � tous les services de l'�tat afin d'acc�l�rer les d�lais de versements et ainsi diminuer les charges d'int�r�ts, puisque les subventions CADA, au m�me titre que les autres contributions provenant de l'�tat sont disponibles d�s le d�but d'ann�e. Ces remarques sont rest�es sans effet ; en 2011, l'association d�bute encore avec la m�me probl�matique puisqu'au 17 mars aucune subvention n'a �t� d�bloqu�e. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour rem�dier � ces difficult�s rencontr�es par l'association, qui limitent d'autant ses possibilit�s d'action. La question a �t� retir�e pour cause de fin de mandat.