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Brevet, Recherche, Invention, Savoir-faire, Base de données, CCP
Un blog de Philippe Schmitt, avocat à Paris, jurisprudence contrefaçon de brevet, CCP, base de données, obtention végétale et autres débats de propriété industrielle
Inscriptions aux Registre National des Brevets : publication au BOPI ou en ligne ?
Posted on avril 10, 2014 by admin	L’INPI a la charge de la publication des inscriptions faites au Registre National des Brevets qui conditionnent généralement leur opposabilité au tiers. Comment remédier à une publication au BOPI non conforme ?L’arrêt du 4 avril 2014 de la Cour de Paris apporte une réponse à cette délicate situation.
Une chronologie particulière
13 avril 2004 : dépôt du brevet FR 04 03905 ayant pour titre « procédé et appareillage pour modifier la probabilité de désexcitation des nucléides isomères » par Messieurs D…….. et L……….
2 décembre 2004 : cession par M. L……. de ses droits à la société E…..
25 juillet 2004 : cession par M. D ……… de ses droits à la société E…..
10 juillet 2006 : inscriptions n°152825 et 152826 de ces deux cessions au Registre national des brevets (RNB).
30 août 2013 : délivrance du brevet au nom de la société E……. et de M. L……avec publication au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI n°13/35 du 30 août 2013 sous le n° 286 869).
2 septembre 2013 : recours gracieux de la société E….. présenté à l’INPI ayant pour objet: « recours gracieux contre la décision de délivrance de la demande de brevet n° 04 03905 – demande de correction du titulaire au RNB (absence de prise en compte de l’inscription n°152826) ».
La chronologie citée par la Cour indique également « Vu la seconde décision de délivrance de ce brevet, également datée du 30 août 2013, au nom de la seule société E……selon laquelle ‘mention de cette délivrance est faite au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle n°13/35 du 30 août 2013 (n° de publication 2 868 869), »
27 septembre 2013 : envoi par l’INPI à la société E….. du texte de l’erratum : « à la rubrique 73 de la page de garde du fascicule du brevet, le nom du deuxième titulaire doit être supprimé ».
6 octobre 2013 : la société E….. demande à l’INPI :
- « la publication au BOPI des inscriptions n°152825 et n°152826, en précisant leur omission depuis le 10 juillet 2006, et au souhait, afin, est-il expliqué qu’il ne subsiste aucune incertitude sur la portée des corrections apportées, qu’il soit fait mention au BOPI ‘« de l’erratum du 27 septembre concernant la décision de délivrance en date du 30 août 2013, probablement par erratum dans la section de délivrance de brevet du BOPI en précisant le numéro de BOPI et la décision de délivrance du 30 août 2013, ainsi que le titulaire corrigé »,
- « que ces errata figurent dans le registre en ligne et que le fascicule de brevet soit corrigé en sa première page,
18 octobre 2013 : l’INPI répond « que les inscriptions n°152825 et n°152826 ont fait l’objet d’une publication au BOPI du 18 août 2006, que l’erratum du 27 septembre 2013 est désormais consultable en ligne mais que la publication au BOPI de l’erratum n’est pas possible en l’état de la procédure actuelle relative au BOPI et de ses outils de composition, »
25 septembre 2013 : recours de la société E …..
La Cour rejette le recours
Que, sur la question de l’opposabilité aux tiers de cette décision rectificative qui paraît motiver le recours, il y a lieu de considérer qu’elle ne peut faire l’objet d’une mention au BOPI, comme expliqué dans la lettre de l’INPI du 18 octobre 2013 sus-visée, du fait que les seuls errata publiables dans ce bulletin ne peuvent porter que sur les erreurs du BOPI lui-même et que l’erreur incriminée ne lui est pas imputable ; qu’il n’en reste pas moins que cette opposabilité se trouve assurée par l’erratum sus-visé précisant que le fascicule du brevet doit se lire en rubrique 73 (titulaire) comme ne comportant que le nom de la société et que ces documents et ces échanges épistolaires dans le cadre de ce recours sont mentionnés et téléchargeables sur la base de données de l’INPI dédiée au « statut des brevets » qui indique, d’ailleurs, comme seule titulaire de ce brevet la SARL requérante ;
Qu’il en résulte que se trouve dépourvue d’objet la demande d’annulation formée par la société E….. qui ne peut se prévaloir d’aucun grief qui n’ait été réparé, en conformité avec les règles applicables en la matière, afin de faire produire leurs effets juridiques, en particulier à l’égard des tiers, aux cessions intervenues à son profit et régulièrement inscrites et publiées ;
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Partie française d’un brevet européen annulée pour insuffisance de description
Posted on avril 7, 2014 by admin	Généralement les brevets européens sont réputés de bonne qualité compte tenu de l’examen auquel cet office procède. L’arrêt de la Cour de Paris du 21 mars 2014 montre qu’il n’en est pas toujours ainsi, la partie française d’un brevet européen est annulée pour insuffisance de description.
A …….. est titulaire d’un brevet européen EP 1.403.608, déposé le 29 septembre 2003, sous priorité du brevet français FR 0211986 en date du 27 septembre 2002, et délivré le 2 avril 2008. Il porte sur un dispositif de climatisation.
26 octobre 2009 : saisie-contrefaçon à la demande de A…….. dans les locaux d’un revendeur d’un matériel de la société AT……
18 novembre 2009 : A…….. assigne AT…… en contrefaçon de son brevet (D’autres griefs sont invoqués mais non abordés à ce post )
2 mars 2012 : le Tribunal de Grande Instance de Paris annule différentes revendications.
La Cour confirme le jugement sur la nullité de la revendication 1ère (L’annulation des autres revendications sera confirmée, mais par une substitution de motifs).
*Sur l’insuffisance de description
Considérant qu’aux termes de l’article 138-1-b) de la CBE, le brevet européen peut être déclaré nul par les tribunaux d’un État contractant s’il n’expose pas l’invention de façon suffisamment claire et complète pour qu’un homme du métier puisse l’exécuter ;
Qu’ainsi, l’invention doit être mise en œuvre au prix d’un effort raisonnable par l’homme du métier, et compte tenu également de ses connaissances générales ;
Qu’en l’espèce les parties s’accordent à considérer que l’homme du métier est un spécialiste de la conception des dispositifs de climatisation et de chauffage ;
Qu’il est constant que l’objet du brevet porte sur les moyens d’obtenir au sein du réservoir un « flux tourbillonnant et perturbé » afin de favoriser les échanges thermiques entre les premier et second fluides, et que la revendication 1 indique dans sa partie caractérisante que « le réservoir (a) un diamètre adapté pour obtenir un phénomène d’agitation satisfaisant » ;
Or la description ne donne aucune information ni aucun indice qui permettrait à l’homme du métier de savoir ce qu’est un diamètre « adapté » pour obtenir un phénomène d’agitation « satisfaisant » tel que revendiqué ;
Que le brevet ne mentionne aucune dimension du réservoir, ce qui obligera l’homme du métier, ainsi que l’ont relevé les premiers juges à observer l’effet du diamètre du réservoir sur le flux à partir d’expériences avec des réservoirs ayant des diamètres différents, le terme « adapté » étant particulièrement vague et imprécis pour permettre à l’homme du métier de savoir quelle réalité technique il recouvre ;
Que la description ne mentionne pas plus le débit ni la forme de l’orifice d’éjection ni l’agencement de l’orifice d’éjection par rapport au réservoir alors que si les termes « flux tourbillonnant » et « perturbé » peuvent avoir une signification en langue française, ces notions, appliquées au domaine considéré, ne font pas partie des références techniques de l’homme du métier, étant précisé que le brevet ne renseigne pas plus sur les notions de flux – laminaires, transitoires et/ou turbulents – qui sont pourtant connues et quantifiables ;
Que la société AT….. indique à juste titre que les termes employés ne permettent donc pas à l’homme du métier de reproduire l’invention et que la société A….. ne peut affirmer que par des essais de routine, ce dernier déterminerait rapidement et simplement le rapport optimum à observer entre le diamètre du réservoir et la taille de l’hélice pour aboutir au meilleur rendement dès lors qu’il n’est pas démontré qu’il aurait eu cette connaissance ;
Que, par ailleurs, le terme satisfaisant ne donne aucune indication technique pour réaliser l’invention alors que cette caractéristique, présentée comme essentielle par le brevet, a pour but de faciliter les échanges thermiques par un phénomène d’agitation ; que la description ne fournit pas plus de fourchette de valeur ou d’exemples permettant de déterminer à partir de quelle valeur, le phénomène d’agitation serait satisfaisant de sorte que l’homme du métier ne peut donc pas plus déterminer la portée du brevet ;
Considérant, en définitive, que le fait que l’homme du métier comprenne, avec ses connaissances, que le réservoir est circulaire, le brevet ne le renseigne en rien sur la taille du diamètre pour qu’il soit adapté afin obtenir un phénomène d’agitation satisfaisant, et rien n’indique a priori la direction du flux dans le réservoir ;
Qu’enfin la société A…….. ne peut déduire des figures 1 à 3 du brevet un rapport entre la hauteur et le diamètre du réservoir et donc la taille de celui-ci dès lors que les schémas ne sont pas cotés et qu’aucun exemple de réalisation ne suggère un quelconque ordre de grandeur ;
Considérant que le brevet EP n°1403608 est donc insuffisamment décrit au sens de l’article 138 (1) b) de la CBE et c’est donc à juste titre que le Tribunal a annulé la revendication 1 pour ce motif ;
Que le jugement sera donc confirmé de ce chef sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de nullité de la revendication 1 qui sont surabondants ;
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Contrefaçon de Brevet : le Tribunal fédéral des brevets atteint un taux de transactions judiciaires de 89 % !
Posted on mars 30, 2014 by admin	A la veille de l’installation de la Juridiction Unifiée du Brevet, de nombreux praticiens s’interrogent sur l’impact de cette nouvelle juridiction sur les contentieux des brevets.
Depuis 2012, la Suisse a mis en place une juridiction spécialisée, le Tribunal Fédéral des Brevets. (Ce blog l’avait indiqué, c’est ici). Son rapport de gestion indique que pour les 18 affaires jugées en 2013 et qui portaient sur des actions en contrefaçon ou en nullité, 16 ont abouti à une transaction judiciaire.
Le rapport donne l’explication. Le rapport est ici .
Un rappel sur l’année 2012 qui avait déjà vu un taux étonnant de transactions judiciaires.
« 18 procédures ordinaires ont pu être liquidées (année précédente: 17), dont 16 par transaction (année précédente: 11). Ce taux de transaction de 89% pourrait être et rester une exception ».
Comment ce tribunal comprend-il sa mission pacificatrice ?
Le Tribunal fédéral des brevets se conçoit comme un prestataire au service de l’économie. Tout procès lié à un brevet constitue pour les parties une entrave qu’il s’agit de lever. Cet objectif peut être atteint par une décision ou, mieux encore, par une transaction approuvée par les deux parties. Le Tribunal fédéral des brevets cherche dès lors à liquider les affaires par transaction.
La méthode du Tribunal Fédéral des Brevets.
Lors de l’audience d’instruction, qui a lieu après le premier échange d’écritures, la délégation du tribunal soumet aux parties une évaluation provisoire qui expose les aspects juridiques mais aussi et surtout les aspects techniques de l’affaire. L’objectif du tribunal est d’aboutir dans environ 50% des cas à une transaction, que ce soit à l’audience même ou par la suite.
Un taux que le tribunal reconnait ne pas pouvoir dépasser à l’avenir !
Ce taux relève déjà en soi d’une performance exceptionnelle, si on le compare avec le taux de transactions atteint par les tribunaux compétents en matière de brevets en Allemagne, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni. Ceux-ci ne parviennent que très rarement à liquider une affaire par transaction. A long terme, on ne pourra pas espérer un taux moyen supérieur.
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Des obligations consécutives à l’indication de l’origine géographiques des ressources biologiques pour les utilisateurs des brevets de biotechnologie.
Posted on mars 27, 2014 by admin	A propos de l’indication de l’origine géographique dans les brevets de biotechnologie, le post de ce matin signalait le projet de loi sur la biodiversité du ministre de l’écologie. Ce projet s’inscrit à la suite de la Résolution législative du Parlement européen du 11 mars 2014 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’accès aux ressources génétiques et au partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation dans l’Union. L’article 4 de cette résolution dispose :
Obligations des utilisateurs
1. Les utilisateurs font preuve de la diligence nécessaire afin de s’assurer que l’accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques qu’ils utilisent s’est effectué conformément aux dispositions législatives ou réglementaires applicables en matière d’accès et de partage équitable des avantages et que les avantages font l’objet d’un partage juste et équitable selon des conditions convenues d’un commun accord, conformément à toute disposition législative ou réglementaire applicable .
2. Les ressources génétiques et les connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques ne sont transférées et utilisées que selon des conditions convenues d’un commun accord si celles -ci sont requises par les dispositions législatives ou réglementaires applicables.
3. Aux fins du paragraphe 1, les utilisateurs cherchent à obtenir, conservent et transfèrent aux utilisateurs ultérieurs :
le certificat de conformité internationalement reconnu, ainsi que des informations relatives au contenu des conditions convenues d’un commun accord pertinentes pour les utilisateurs ultérieurs; ou
à défaut d’un certificat de conformité internationalement reconnu, des informations et des documents pertinents concernant:
i )
la date et le lieu d’accès aux ressources génétiques ou aux connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques ;
ii )
la description des ressources génétiques ou des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques utilisées;
iii )
la source auprès de laquelle les ressources génétiques ou les connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques ont été directement obtenues, ainsi que les utilisateurs ultérieurs des ressources génétiques ou des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques ;
iv )
l’existence ou l’absence de droits et d’obligations liés à l’accès et au partage des avantages, y compris des droits et obligations relatifs aux applications et à la commercialisation subséquentes ;
v )
les permis d’accès, le cas échéant ;
vi)
les conditions convenues d’un commun accord, y compris les modalités de partage des avantages, le cas échéant.
4. Sont réputés avoir fait preuve de la diligence nécessaire conformément au paragraphe 3 du présent article, les utilisateurs qui font l’acquisition de ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture dans un pays qui est partie au protocole de Nagoya et qui a établi que ces ressources, qui relèvent de sa gestion et de son contrôle et qui sont dans le domaine public, mais qui ne figurent pas à l’annexe I du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture, seront également soumises aux dispositions de l’accord type de transfert de matériel aux fins énoncées dans le cadre dudit traité.
5. Lorsque les informations dont ils disposent sont insuffisantes ou que des incertitudes relatives à la légalité de l’accès et de l’utilisation demeurent, les utilisateurs obtiennent un permis d’accès ou un document équivalent et établissent des conditions convenues d’un commun accord ou ils cessent l’utilisation.
6. Les utilisateurs conservent les informations utiles pour l’accès et le partage des avantages pendant vingt ans après la période d’utilisation.
7. Les utilisateurs qui obtiennent une ressource génétique provenant d’une collection inscrite au registre des collections au sein de l’Union visé à l’article 5, paragraphe 1, sont réputés avoir fait preuve de la diligence nécessaire en ce qui concerne l’obtention des informations énumérées au paragraphe 3 du présent article.
8. Les utilisateurs qui acquièrent une ressource génétique dont il a été établi qu’elle est ou qu’elle est susceptible d’être le pathogène à l’origine d’une situation d’urgence de santé publique actuelle ou imminente de portée internationale, au sens du Règlement sanitaire international (2005), ou d’une menace transfrontière grave pour la santé, telle que définie dans la décision n° 1082/2013/UE du Parlement européen et du Conseil (10) , aux fins de la préparation aux situations d’urgence de santé publique dans des pays non encore affectés et de la riposte dans les pays affectés, remplissent les obligations énumérées au paragraphe 3 ou 6 du présent article au plus tard:
un mois après la cessation de la menace imminente ou actuelle pour la santé publique; ou
trois mois après le début de l’utilisation de la ressource génétique,
la condition qui est remplie en premier s’appliquant.
Si les obligations énumérées au paragraphe 3 ou 6 du présent article ne sont pas remplies dans les délais établis au présent paragraphe, premier alinéa, points a) et b), l’utilisation est interrompue.
En cas de demande d’autorisation de mise sur le marché ou de mise sur le marché de produits résultant de l’utilisation de cette ressource génétique telle que visée au premier alinéa, les obligations énumérées au paragraphe 3 ou 6 s’appliquent entièrement et sans retard.
À défaut d’avoir obtenu en temps utile un consentement préalable donné en connaissance de cause et d’avoir établi des conditions convenues d’un commun accord et dans l’attente de la conclusion d’un accord avec le pays fournisseur concerné, l’utilisateur ne réclamera pas de droits d’exclusivité de quelque sorte que ce soit concernant tout développement réalisé par le biais de l’utilisation d’un tel pathogène.
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Projet de loi sur la biodiversité : les déposants devront-ils indiquer l’origine géographique dans les brevets de biotechnologie ?
Posted on mars 27, 2014 by admin	L’indication de l’origine dans les brevets de biotechnologie s’était posée avec le Convention de Rio.
Hier, le 26 mars 2014, le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a présenté un projet de loi relatif à la biodiversité. Le projet de loi est ici .
Selon le projet de loi : « 9% des brevets européens sont issus des ressources génétiques, avec une tendance à la hausse selon l’Agence européenne pour l’environnement (en 2010) ».
Ce projet prévoit :
« Sous-section 3
« Règles relatives à l’utilisation de ressources génétiques et de connaissances traditionnelles associées.
« 2° Lors de la mise sur le marché d’un produit ou procédé obtenu en utilisant une ressource génétique ou une connaissance traditionnelle associée.
« Lorsque cette utilisation conduit à une demande de brevet, les informations sont adressées à l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) à la seule initiative du déclarant. L’INPI transmet les informations sans examen à l’autorité compétente chargée de l’application des règles édictées par l’Union européenne visant à ce que chaque Etat membre contrôle que l’utilisateur sur son territoire de ressources génétiques et, le cas échéant, de connaissances traditionnelles associées à ces ressources, y a eu accès dans le respect de toute disposition législative ou réglementaire alors applicable . »
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Contrefaçon par équivalence d’une revendication limitée après le jugement qui a déjà reconnu la contrefaçon par équivalence
Posted on mars 26, 2014 by admin	La limitation d’une revendication d’un brevet peut intervenir en cours d’appel. L’arrêt du 19 mars 2014 de la Cour de Paris intervient donc après la limitation et retient la contrefaçon de cette revendication modifiée par équivalence. Autre intérêt de cette affaire, le jugement avait déjà retenu la contrefaçon par équivalence. C…… est titulaire d’un brevet européen EP 1 336 3948 B1 désignant la France, déposé le 14 février 2003, publié le 20 août 2003 et délivré le 3 janvier 2007 intitulé « Borne interactive de vitrine » sous priorité d’un brevet français n° 02 01957 déposé le 15 février 2002 ;
5 et 6 juillet 2007 : saisie-contrefaçon à la requête de C……
18 juillet 2007 : C…. assigne A…….. devant e TGI de Bordeaux ( Ne sont citées ici que ces seules deux parties)
21 septembre 2010 : le TGI de Bordeaux condamne A…….. pour contrefaçon notamment de la revendication 1.
27 octobre 2010 : appel par A……
2 mai 2012 : requête en limitation de la partie française du brevet.
29 juin 2012 : le Directeur de l’INPI accepte la limitation.
La limitation de la revendication 1 du brevet
Considérant que cette revendication concerne une « Borne interactive installée derrière une vitrine, composée d’un boîtier (6) intégrant un micro-ordinateur (1), un écran plat (2), une solution d’acquisition vitro-sensitive (3) » ;
Qu’elle était « caractérisée en ce que la solution d’acquisition (3) est solidaire du boîtier » et est désormais « caractérisée en ce que la solution d’acquisition (3) n’est pas solidaire du vitrage, et est solidaire du boîtier (6), et en ce que le boîtier est placé dans un châssis solidaire du vitrage ou solidarisé à un mobilier urbain » ;
La Cour rejette la demande de nullité de la revendication
Considérant que l’appelante soutient que cette revendication ainsi modifiée serait nulle comme augmentant la protection préalablement accordée, en présentant une formulation beaucoup plus large, revendiquant toutes les solutions permettant d’aboutir à l’absence de solidarité de la solution d’acquisition avec le vitrage, non antérieurement revendiquée ; qu’elle prétend que le seul moyen divulgué directement et sans ambiguïté consisterait en un système élastique caractéristique de la revendication 5 dont la rédaction n’a pas été modifiée ;
Mais considérant que, selon la description, l’objet du brevet consiste bien « en un système regroupant tous les sous-ensembles de la borne et en particulier la solution d’acquisition vitro-sensitive sans que celle-ci soit solidaire du vitrage » et il y est expressément précisé que le dispositif est constitué d’un boîtier qui « devra être placé dans un châssis solidaire du vitrage ou solidarisé à un mobilier urbain« , ce qui est conforté par les deux figures du brevet ;
Qu’il ne saurait donc être admis que l’absence de solidarité de la solution d’acquisition avec le vitrage, ou le placement du boîtier, tels qu’il résultent des caractéristiques de la revendication 1 modifiée ne seraient pas clairement soutenus par la description ou les dessins ; que par ailleurs si seule la revendication 5 demeure se référer au dispositif élastique précisant que « la translation de la solution d’acquisition (3) est forcée par un système élastique (7) », dispositif permettant selon la description « de rattraper le jeu pouvant exister entre la solution d’acquisition et le vitrage », la non intégration de cette caractéristique spécifique dans la revendication 1 ne saurait élargir le champ de la protection de la revendication principale initiale ;
Qu’au contraire, l’enrichissement de la rédaction de celle-ci, tel que réalisé, précise l’objet de la protection, qui correspond à l’invention décrite, et ce moyen de nullité ne saurait, en conséquence prospérer ;
La Cour retient comme le tribunal la contrefaçon par équivalence mais de cette revendication 1 limitée considérant que le procès-verbal de saisie contrefaçon réalisé à l’Office du Tourisme de V….les 5 et 6 juillet 2007 établit l’implantation d’une borne interactive sur une porte vitrée, qui permet sur simple pression tactile sur la vitre de la porte de naviguer dans différentes informations proposées, tandis qu‘à l’arrière est visible un caisson reposant sur un morceau de plexiglas ‘qui laisse un très faible intervalle entre la vitre et le moniteur’ ; que ce caisson présente également en partie haute un cadre de plexiglas avec une découpe centrale d’où sortent des alimentations, l’ensemble du caisson étant maintenu par deux filins d’acier dont les quatre points d’ancrage forment un angle « exerçant ainsi une pression pour maintenir le moniteur plaqué contre de la vitre », implantés en partie haute et basse sur le châssis métallique de l’ouverture et ancrés en partie centrale de chaque côté du caisson « par des passages métalliques fixés sur les plaques haute et basse de plexyglass » , le tout étant solidaire et restant immobile ;
Considérant qu’il ressort de ces constations que le meuble borne est fixé sur l’huisserie de la porte vitrée ; qu’il s’agit d’un mobilier suspendu, inséré entre deux plaques en plexiglas, ainsi que le montrent les photographies prises par l’huissier, ce qui est conforté par les énonciations des facture et devis annexés au procès verbal de saisie contrefaçon, le mobilier permettant l’intégration du matériel sur l’huisserie de la porte et étant fixé par deux câbles métalliques ;
Que la borne comprend bien un mobilier, ou caisson, contenant manifestement même s’il n’a pas été ouvert par l’huissier tous ses composants (écran, dispositif tactile et micro ordinateur accessible par 3 sorties de clés USB), qui est inséré dans des plaques, formant châssis, solidarisées à la porte vitrée ; qu’il sera relevé que les premiers juges ont exactement reten