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Contributions Paroles d'expertsLa loi de programmation militaire�: vers la NSA � la Fran�aise�?
Etienne Papin - Avocat associ� du cabinet Feral-Schuhl / Sainte-Marie
L'adoption de la Loi de Programmation Militaire a fait couler beaucoup d'encre sur un seul article. Mais qu'en est-il r�ellement ?Le S�nat vient d'adopter en seconde lecture un projet de loi tr�s technique dont l'un des articles - l'article 13 (qui est devenu l'article 20 dans le texte d�finitif) - a pourtant beaucoup fait parler de lui dans les m�dia grands publics et particuli�rement sur internet. Il s'agit de la loi de programmation militaire (LPM), adopt�e le 10 d�cembre dernier et non encore promulgu�e.Dans ce fameux article, certains ont lu l'instauration d'un syst�me d'espionnage de l'internet par les pouvoirs publics. Alors que les secousses de l'affaire Snowden se font encore ressentir, le Gouvernement vient-il d'instaurer la NSA � la Fran�aise�?Ce que permettait d�j� le droitLa l�gislation existante permettait d�j� une forme de ��surveillance�� du r�seau par les services de renseignement. La surveillance dont on parle est, dans les faits, la possibilit� pour certains services comp�tents de l'administration d'acc�der aux ��donn�es�de connexion�� (sch�matiquement les logs) stock�es par les op�rateurs de communications �lectroniques�: les op�rateurs t�l�coms, les FAI et les h�bergeurs.L'obligation pour ces op�rateurs de conserver et de communiquer aux autorit�s publiques habilit�es � en faire la demande les donn�es de connexion est pos�e par le code des postes et communications �lectroniques (CPCE). Cette obligation a �t� introduite dans le CPCE par la loi du 15 novembre 2001 relative � la s�curit� quotidienne. Ne figurant pas dans le projet de loi d'origine, ce dispositif a �t� introduit par voie d'amendement du Gouvernement � la suite des attentats du 11 septembre 2001 parmi d'autres dispositions destin�es � lutter contre le terrorisme. L'acc�s � ces donn�es �tait � l'origine limit� � la police judiciaire, dans le cadre d'enqu�tes ou d'informations judiciaires pour la recherche d'infractions p�nales.La loi du 23 janvier 2006 relative � la lutte contre le terrorisme est venue cr�er, par son article 6, un nouvel article L34-1-1 dans le CPCE autorisant l'acc�s aux donn�es de connexion, non seulement � la police judiciaire, mais �galement � certains services de police administrative dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. C'est donc depuis cette loi, dans le cadre de la seule pr�vention du terrorisme, que certains agents d�sign�s et habilit�s des services de police et de gendarmerie charg�s de la lutte contre le terrorisme peuvent obtenir la communication des donn�es au terme d'une proc�dure de v�rification de leur demande. Les demandes sont soumises � la ��d�cision�� d'une ��personnalit� qualifi�e��. Cette ��personnalit� qualifi�e��, plac�e aupr�s du ministre de l'int�rieur, est choisie par la Commission nationale de contr�le des interceptions de s�curit� (CNCIS) sur une liste de trois noms propos�e par le ministre de l'int�rieur. Les demandes approuv�es par la personnalit� qualifi�e sont adress�es aux op�rateurs qui doivent y r�pondre ��sans d�lai�� en transmettant les donn�es concern�es � l'agent. Les demandes, accompagn�es de leur motif, font l'objet d'un enregistrement et sont communiqu�es � la CNCIS.La CNCIS est charg�e du contr�le de l'acc�s aux donn�es de connexion dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Lorsqu'elle constate une atteinte aux droits et aux libert�s, elle doit ��saisir�� le ministre de l'int�rieur d'une recommandation.Concr�tement, les demandes des agents habilit�s des services de police et de gendarmerie comp�tents sont transmises � l'UCLAT qui centralise et transmet les demandes � la personnalit� qualifi�e, laquelle se prononce dans la journ�e, voire sur le champ en cas d'urgence.La CNCIS fournit des �l�ments statistiques int�ressants dans ses rapports annuels. Ainsi, pour l'année 2011, 34081 demandes ont �t� présentées à la personnalité qualifiée ; 31637 demandes ont �t� validées ; 16 demandes refusées ; 2428 renvoyées pour renseignements complémentaires.Pourquoi y avait-il lieu de modifier cette l�gislation�? Page suivante (2/3) >	ACTUELLEMENT SUR LE FIL
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