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Extrait de la galerie de GP
La révocation des dirigeants de SA soulève de nombreux problèmes et l’octroi de « parachutes dorés » fait régulièrement les gros titres de la presse. Un rappel des solutions applicables s’impose donc.
Le grand principe concernant les administrateurs de SA avec conseil d’administration est qu’ils peuvent être révoqués à tout moment par l’Assemblée générale des actionnaires (article L. 225-18 al. 2 du Code de commerce), sans préavis, ni indemnité, sans qu’il soit nécessaire de donner un motif à cette révocation
Cependant, la révocabilité ad nutum est une règle d’ordre public, et toute disposition statutaire ou extrastatutaire qui porterait atteinte directement ou indirectement à ce droit de révocation grâce à « un parachute doré » serait frappée de nullité.
Tel serait le cas du versement d’une indemnité forfaitaire, d’un engagement de rachat de ses actions en cas de cessation de ses fonctions « quel que soit le motif de cette cessation », de la convention par laquelle lui serait consenti un contrat de travail ; de l’engagement pris par le cessionnaire de maintenir le cédant en fonctions.
Toutefois la jurisprudence tend à ne prononcer la nullité de ces conventions que si, par leurs conséquences financières importantes, elles dissuadaient les actionnaires d’exercer leur faculté de révocation.
La révocation peut être prononcée au cours d’une Assemblée générale ordinaire (article L. 225-18 al. 2 du Code de commerce) ou, exceptionnellement, extraordinaire. La question n’a même pas à être inscrite à l’ordre du jour, puisque l’Assemblée peut « en toutes circonstances » révoquer un ou plusieurs administrateurs et procéder à leur remplacement (article L. 225-105 al. 3 du Code de commerce). Toutefois, la jurisprudence est très attentive à ce que l’administrateur puisse présenter ses observations devant l’Assemblée au nom du respect du principe du contradictoire.
En principe, la révocation ne donne droit à aucune réparation à l’administrateur qui a cessé de plaire. Cependant, deux hypothèses doivent être réservées.
D’une part, si la résolution prononçant la révocation a été votée dans des conditions de formes irrégulières, elle peut être annulée en application du droit commun des nullités d’assemblées.
D’autre part, la jurisprudence admet que la révocation peut constituer un abus de droit, si elle a eu un caractère précipité ou a été entourée de circonstances injurieuses ou vexatoires portant une atteinte injustifiée à la réputation de l’administrateur révoqué. Mais ce dernier ne peut obtenir que des dommages et intérêts et non sa réintégration.
Pour se prémunir contre cette instabilité, les administrateurs ont tenté de se lier à la société par un contrat de travail, mais la loi de 1966 n’a admis la licéité de ce cumul que dans des conditions très strictes.
Le président du conseil d’administration est également révocable à tout moment par le Conseil d'administration, sans qu’il soit besoin de justifier cette révocation. Toute disposition contraire est réputée non écrite (article L. 225-47 al. 3 du Code de commerce). Comme pour les administrateurs de SA la jurisprudence est hostile aux « parachutes dorés » dès lors que par leurs conséquences financières importantes, ils dissuadent le Conseil d'administration d’exercer sa faculté de révocation.
Cette révocabilité ad nutum met le président sous la dépendance totale de son conseil. Le président, comme l’administrateur ne peut obtenir des dommages et intérêts que si les circonstances dans lesquelles sa révocation est intervenue ont porté atteinte à son honneur ou si elle a été décidée brutalement, sans respecter le principe du contradictoire.
Le directeur général peut, quant à lui, être révoqué à tout moment par le Conseil d'administration. La loi NRE a toutefois apporté une modification importante par rapport au système antérieur, en indiquant que si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages et intérêts (article L. 225-55 al. 1er du Code de commerce).
Est ainsi apporté une garantie de stabilité très importante au directeur général, qui ne peut plus être révoqué dès qu’il a cessé de plaire, sauf pour la société à en payer le prix. La notion de « juste motif » a été précisée par la jurisprudence à propos de la révocation du gérant de SARL et des membres du directoire.
La loi NRE a cependant apporté une exception de taille à ce principe en décidant que la solution de la révocabilité ad nutum demeure lorsque le directeur général cumul ses fonctions avec celles de président du Conseil d'administration (article L. 225-55 al. 1er C.com.
C’est la loi NRE du 15 mai 2001 qui a introduit les directeurs généraux délégués dans la SA de type classique. Ils prennent la place qu’occupaient avant la réforme les directeurs généraux. L’article L. 225-53 du Code de commerce prévoit en effet que le Conseil d'administration peut nommer, sur proposition du PDG ou du directeur général, une ou plusieurs personnes physiques chargées de l’assister, avec le titre de directeur général délégué.
Les directeurs généraux délégués sont révocables à tout moment par le Conseil d'administration sur proposition du directeur général. Si leur révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages et intérêts (article L. 225-55 du Code de commerce).
Avant la loi NRE, les membres du Directoire (ou le directeur général unique) d’une SA avec conseil de surveillance et directoire ne pouvait être révoqué que par l’Assemblée générale sur proposition du Conseil de surveillance.
Cette absence de parallélisme avec les conditions de nomination (les membres du directoire ne sont pas élus par l’Assemblée des actionnaires, mais nommés par le Conseil de surveillance) s’expliquait par la volonté du législateur de faire jouer à l’Assemblée des actionnaires un rôle d’arbitre en cas de conflit entre le Conseil de surveillance et le Directoire.
Désormais, les membres du Directoire ou le directeur général unique peuvent être révoqués par l’Assemblée générale, sans que le Conseil de surveillance ait fait une proposition en ce cens ou, si les statuts le prévoient, directement par le Conseil de surveillance (article L. 225-61 al. 1er Code de commerce).
Ces nouvelles modalités de révocation vont modifier les relations entre le Directoire et le Conseil de surveillance et doivent inciter les membres du Conseil à exercer une surveillance accrue sur le Directoire et à ne pas tarder, par exemple, à décider une révocation qui s’impose, sous peine d’engager leur propre responsabilité.
La révocation est donc libre. Toutefois, à la différence de la révocation des administrateurs et du PDG de la SA de type classique, si elle est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages et intérêts (article L. 225-61 al. 1er du Code de commerce) mais pas à réintégration. La solution, qui existe également pour les gérants de société en nom collectif, de SARL et désormais pour les directeurs généraux de la SA avec Conseil d'administration est excellente. Elle permet de renforcer l’indépendance du Directoire. Le principe du contradictoire doit être également respecté.
Au cas où l’intéressé aurait conclu avec la société un contrat de travail, la révocation de ses fonctions de membre du Directoire n’a pas pour effet de résilier ce contrat. Mais il peut arriver qu’une même faut constitue un motif légitime à la fois de révocation et de congédiement.
La révocation des membres du conseil de surveillance, comme pour les administrateurs, peut intervenir ad nutum, par l’Assemblée générale ordinaire des actionnaires, sans avoir été inscrite à l’ordre du jour (article L. 225-75 al. 2 du Code de commerce).
Face à la complexité du régime de la révocation des dirigeants de SA, il convient de s’adresser à un avocat spécialisé qui sera le plus à même de vous orienter dans vos démarches et d’assurer au mieux la défense de vos intérêts.
Marie NORMAND
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