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Statut de l'allocation d'argent de poche
Jean-Claude Carle
(Haute-Savoie - UMP) publiée dans le JO Sénat du
M. Jean-Claude Carle appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la sant� sur les difficult�s rencontr�es par les assistants familiaux en charge d'un ou plusieurs enfants relevant d'une mesure de protection de l'enfance, en raison des interpr�tations divergentes auxquelles peut donner l'application des dispositions du code de la s�curit� sociale, d'une part, et de celles du code de l'action sociale et des familles, d'autre part, relatives � l'allocation d'argent de poche. En effet, dans le cadre de leur mission d'aide sociale � l'enfance, les conseils g�n�raux versent aux assistants familiaux diverses allocations pour la prise en charge des enfants en difficult�, dont l'allocation d'argent de poche fait partie. Seules les indemnit�s journali�res d'entretien qui respectent le bar�me national conservent la nature de frais professionnels, ne n�cessitant pas la production de justificatifs ad hoc. Pour toutes les autres natures d'allocations, l'URSSAF se fonde sur l'article L. 242-1 du code de la s�curit� sociale et sur l'article 1 de l'arr�t� du 20 d�cembre 2002 pour, semble-t-il, consid�rer d�sormais que des justificatifs doivent �tre syst�matiquement exig�s pour conserver la nature de frais professionnels, comme ce fut r�cemment le cas dans le d�partement de la Haute-Savoie soumis � un redressement au titre de l'allocation d'argent de poche vers�e aux assistants familiaux. Si l'argent de poche est express�ment mentionn� par l'article D. 423-21 du code de l'action sociale et des familles au nombre des frais (scolarit�, habillement, etc.) mis � la charge du d�partement, toute la difficult� r�side cependant dans la d�monstration de la destination de l'argent de poche au profit de l'enfant. La pr�sentation de justificatifs sous forme de tickets de caisse s'av�re en effet totalement inadapt�e aux exigences pratiques et quotidiennes de l'accueil familial, particuli�rement pour les enfants les plus jeunes (6 - 9 ans) au regard de la nature m�me des menues d�penses de leur �ge et de la faiblesse des montants concern�s. Pour les plus de 12 ans, le versement de l'argent de poche conditionn� � l'ouverture d'un compte au nom de l'enfant, comme le sugg�re l'URSSAF, n'est pas mieux adapt� � la situation de ces enfants plac�s. En effet, la gestion de l'argent de poche par l'enfant lui-m�me fait partie de la d�marche �ducative de responsabilisation mise en �uvre par la famille d'accueil sous l'autorit� du d�partement en vue de l'accompagner sur le chemin de l'autonomie. Il est � noter que, lors d'autres contr�les effectu�s sur ce point au cours des derni�res ann�es, jamais le service contr�leur de l'URSSAF n'avait mis en �vidence l'obligation pour l'employeur de pr�senter les pi�ces probantes (tickets de caisse, factures) de l'utilisation de cette allocation vers�es aux assistant familiaux pour le compte des enfants. Des contr�les similaires r�alis�s r�cemment dans d'autres d�partements n'ont pas davantage donn� lieu � un tel redressement mais seulement � un avertissement assorti d'une demande de mise en conformit� rapide de leurs proc�dures. L'accueil familial permet aux enfants priv�s de leurs parents d'�tre pris en charge dans les conditions aussi favorables et adapt�es que possible � leur protection et � leur �panouissement. Les assistants familiaux qui s'acquittent avec conscience et comp�tence de leur mission ne sont pas si nombreux qu'ils faille ainsi la compliquer au risque de les d�courager.
C'est pourquoi, il souhaite conna�tre les dispositions que le Gouvernement compte mettre en �uvre pour clarifier l'interpr�tation des textes sur ce point en excluant express�ment l'allocation d'argent de poche de l'assiette soumise � cotisations sociales et en consacrant d�finitivement le caract�re social de cette allocation li�e sp�cifiquement � la protection de l'enfant, c'est-�-dire du plus fragile.
Transmise au Minist�re des affaires sociales et de la sant�
La question est caduque