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Programme europ�en d'aide aux plus d�munis 13 ème législature
Roland Courteau
(Aude - SOC) publiée dans le JO Sénat du
M. Roland Courteau expose � M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la p�che, de la ruralit� et de l'am�nagement du territoire que le programme europ�en d'aide aux plus d�munis (PEAD) permet, pour un co�t de 500 millions d'euros, soit 1 % du budget global de la politique agricole commune (PAC), d'apporter une aide alimentaire � 13 millions de citoyens des �tats membres qui en b�n�ficient et pour le d�partement de l'Aude � 77 141 personnes d�munies.
Il est r�parti, en France, principalement entre quatre grandes associations en charge de l'aide alimentaire : les Restos du C�ur, la Banque Alimentaire, le Secours Populaire, la Croix-Rouge.
Pour chaque association, il repr�sente un apport crucial et constitue jusqu'� 35 % des denr�es alimentaires distribu�es. Les aides de ce programme sont donc essentielles � l'action des associations fran�aises. Plus largement, et en tant que composante incontournable de l'aide alimentaire en France, le PEAD est aussi l'un des premiers supports pour promouvoir l'insertion des publics en situation de pr�carit�.
Cependant dans son arr�t du 13 avril 2011, la Cour de justice europ�enne condamne le PEAD, en limitant son utilisation aux simples stocks, renfor�ant l'inqui�tude des associations et l'imp�rieuse n�cessit� de le r�former au plus t�t.
Il lui indique donc que les associations demandent instamment au Gouvernement de soutenir et de faire aboutir rapidement une r�forme du programme par la cr�ation d'un dispositif renouvel� et p�renne inscrivant durablement l'objectif de s�curit� alimentaire des populations europ�ennes. Cela n�cessite de n�gocier avec nos partenaires europ�ens, une r�forme qui permette d'assurer les besoins des �tats membres en mati�re de distribution alimentaire aux plus d�munis, cette r�forme devant conduire � mobiliser sur le march� des denr�es, au-del� des stocks europ�ens disponibles. Dans l'attente de l'aboutissement concret de cette n�gociation, les associations comptent sur le soutien du Gouvernement pour assurer leur capacit� � poursuivre leur action.
Il l'interroge donc sur ses intentions quant aux diff�rentes et l�gitimes demandes formul�es par les associations humanitaires.
R�ponse du Minist�re de l'agriculture, de l'alimentation, de la p�che, de la ruralit� et de l'am�nagement du territoire
La Commission a soumis au Parlement européen et au conseil des ministres un projet de règlement permettant de pérenniser le PEAD. Les députés européens ont largement approuvé cette proposition dès juillet dernier. De son côté, la France a rallié à cette proposition une majorité de vingt-et-un états membres. Elle s'est cependant heurtée, lors du conseil des ministres de l'agriculture et de la pêche du 20 septembre, à l'opposition de six États membres (Allemagne, Royaume-Uni, Suède, Danemark, Pays-Bas, République tchèque), constituant une minorité de blocage. La France a toutefois obtenu qu'aucune décision négative ne soit prise à ce stade. Elle a rappelé avec force son opposition à toute rupture de ce programme et son attachement au maintien d'une politique européenne en faveur des plus démunis et d'un financement garanti. Par ailleurs, il a été proposé au Conseil de trouver, lors de sa prochaine réunion prévue le 20 octobre prochain, une solution transitoire pour les années 2012 et 2013. Enfin, il a été demandé à la Commission de faire une proposition, dans le cadre du cadre financier pluriannuel 2014-2020, concernant la création d'un fonds spécifique d'aide alimentaire, afin de permettre de pérenniser l'action du PEAD au-delà de 2013. En étroite concertation avec les associations caritatives, à nouveau reçues le 21 septembre 2011, la France poursuivra avec détermination les consultations diplomatiques, notamment avec l'Allemagne, pour assurer l'avenir du programme d'aide alimentaire aux plus démunis. Comme l'a rappelé le Président de la République le 20 septembre dernier, la détermination de la France est entière.