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Code de la construction et de l'habitation.
Code de la construction et de l'habitation
Livre Ier : Dispositions générales.
Titre préliminaire : Informations du Parlement en matière de logement
Article L101-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par LOI n°2009-526
du 12 mai 2009 - art. 80
Tous les deux ans, un rapport est présenté par le Gouvernement au Parlement sur la situation du logement en France. Ce rapport comprend notamment : 1° Une évaluation territorialisée de l'offre et des besoins en matière de logements ; 2° Des données sur l'évolution des loyers ; 3° Des données sur les révisions annuelles ou les modifications du barème visé à l'article L. 351-3, ainsi que sur leurs conséquences sur les bénéficiaires de l'aide personnalisée au logement ; 4° Un bilan d'application du supplément de loyer de solidarité prévu à l'article L. 441-3 ; 5° Des informations sur l'occupation des logements d'habitations à loyer modéré visés au livre IV et sur son évolution.