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Terminologie et protection des consommateurs
Louis Souvet
(Doubs - UMP) publiée dans le JO Sénat du
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions lib�rales sur le contenu d'une instruction (parue dans le Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la r�pression des fraudes du 28 avril 2005) destin�e aux agents de la r�pression des fraudes, contenu semblable � la circulaire du 20 septembre 2001 annul�e pour vice de forme par le Conseil d'Etat. Sont toujours en cause et ne devant pas faire l'objet de sanctions, � des termes ou expressions dans une autre langue, facilement compr�hensibles par le consommateur �. Il demande s'il s'agit ici de devancer les recommandations �mises par la Commission europ�enne.
Transmise au Minist�re de l'�conomie, des finances et de l'industrie
R�ponse du Minist�re de l'�conomie, des finances et de l'industrie
Il est rappel� que l'annulation partielle par le Conseil d'Etat, le 30 juillet 2003, de la circulaire interminist�rielle du 20 septembre 2001 relative � l'application de l'article 2 de la loi du 4 ao�t 1994 relative � l'emploi de la langue fran�aise, qui pr�cisait que l'article 2 de la loi susvis�e ne faisait pas obstacle � la possibilit� d'utiliser d'autres moyens d'information tels que des dessins, symboles ou pictogrammes, a eu pour effet de r�activer un pr�-contentieux, clos pr�c�demment, avec la Commission europ�enne. D�s qu'elle a eu connaissance de l'annulation de cette circulaire, la Commission europ�enne a adress�, le 9 juillet 2004, une mise en demeure � la France en l'invitant � se mettre, dans les meilleurs d�lais, en conformit� avec la r�glementation et la jurisprudence europ�ennes sous peine d'engager une proc�dure en manquement devant la Cour de justice des Communaut�s europ�ennes (CJCE). Afin d'�viter une proc�dure devant la CJCE ou une modification de l'article 2 de la loi du 4 ao�t 1994, les autorit�s fran�aises ont, en accord avec la Commission europ�enne, d�cid� de publier une instruction aux services de contr�le en s'appuyant sur la possibilit� qui leur �tait offerte par le troisi�me consid�rant de la d�cision du Conseil d'Etat du 30 juillet 2003 qui indiquait : � ... s'il appartient, le cas �ch�ant, aux ministres, dans l'hypoth�se o� les dispositions l�gislatives se r�v�leraient incompatibles avec des r�gles communautaires, de donner instruction � leurs services de n'en point faire application, les ministres ne peuvent en revanche trouver dans une telle incompatibilit� un fondement juridique les habilitant � �dicter des dispositions de caract�re r�glementaire qui se substitueraient � ces dispositions l�gislatives. � Dans ce contexte, l'instruction a �t� �labor�e en concertation avec l'ensemble des d�partements minist�riels concern�s et � la suite de longues discussions avec la Commission europ�enne. Cette instruction sign�e le 21 f�vrier 2005 et publi�e au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la r�pression des fraudes (BOCCRF) du 26 avril 2005 repr�sente une situation d'�quilibre qui a paru compatible avec l'ensemble des exigences et contraintes que les pouvoirs publics doivent respecter ou prendre en compte, qu'elles r�sultent de la loi fran�aise ou de la r�glementation ou de la jurisprudence europ�ennes. La Commission europ�enne a accept� de classer � nouveau le pr�-contentieux en pr�venant les autorit�s fran�aises qu'une nouvelle transgression de la jurisprudence europ�enne enclencherait une proc�dure en manquement devant la CJCE.