{"partition": "head_middle", "source_domain": "vosdroits.service-public.fr", "digest": "sha1:A6DI5BFTZKLM7LVYVP5HD5TOV3ADZPYT", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2014-15/000_00003.parquet"}
Que faire devant une situation de maltraitance d'une personne âgée ?
Navigation et services
Services en ligne et formulaires
Annuaire de l'administration
Etranger - Europe
Formation - Travail
Papiers - Citoyenneté
Social - Santé
Violences, atteintes à l'intégrité des personnes
CTRL+P pour imprimer
Navigation interne
Vos droits et démarches
Agression sexuelle
Coups et blessures
Violences conjugales
Comment faire si...
Tous les dossiers de A à Z
Agenda des démarches
Mise à jour le
26.03.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) et Ministère en charge de la justice
La maltraitance ou les mauvais traitements infligés à des personnes âgées, particulièrement vulnérables et dépendantes, doivent être signalés par quiconque en a eu connaissance.
Repérage d'une situation de maltraitance
La maltraitance s'entend de toutes les formes de violence et de négligence, familiale ou institutionnelle, associées ou non (physiques, morales, psychologiques, médicamenteuses, financières, etc.)
La négligence est fautive, non seulement si elle est active (enfermement...), mais aussi si elle n'est que passive (absence d'aide à l'alimentation...).
Est également qualifiable de maltraitance :
la violation des droits civiques (atteintes aux libertés et droits fondamentaux des personnes),
le délaissement en un lieu quelconque, d'une personne en état de péril qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique,
Signalement de la maltraitance
Auteurs du signalement
Toute personne non tenue par la loi au secret professionnel ayant connaissance d'une situation de maltraitance d'une personne âgée peut et doit alerter les autorités.
Toute personne tenue par la loi au secret professionnel peut et doit également alerter les autorités :
s'il y a privation ou sévices,
s'il y a un risque de suicide ou d'atteinte à la vie d'autrui par usage d'une arme.
À savoir : L'accord de la victime n'est pas requis dès lors que la personne maltraitée n'est pas en mesure de se protéger elle-même en raison d'une incapacité physique ou psychique.
Personnes à alerter
Il convient :
ou de saisir une autorité administrative (préfet du département, directeur départemental chargé de la cohésion sociale ou de la protection des populations, médecin inspecteur de la santé, travailleurs sociaux, etc.),
ou de saisir le Procureur de la République
ou son substitut.
Pour choisir entre toutes ces possibilités, il est possible d'appeler le centre de contact téléphonique spécialisé 3977.
Contenu du signalement
L'auteur du signalement ne doit retenir aucune information relative à la maltraitance dont il a connaissance.
Par exception, un médecin n'est tenu qu'au signalement des faits constatés : il n'a pas à dénoncer leur auteur, même s'il le connaît.
Sanction en cas de non-signalement
La non-dénonciation d'une maltraitance malgré l'obligation peut être punie de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
Le délaissement peut être puni de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende (voire de 15 ou 20 ans, en cas de mutilation, d'infirmité permanente ou de décès).
Où s'adresser ?
Maltraitance des personnes âgées et des personnes handicapées - 3977
Écoute, soutien et aides destinées aux personnes âgées et handicapées, aux personnes prenant soin de personnes âgées ou handicapées, et aux témoins de maltraitances à leur encontre.
Par téléphone : 3977
(prix d'un appel local depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h
Code pénal : articles 223-3 à 223-4
Code pénal : articles 223-5 à 223-7-1
Code pénal : articles 226-13 à 226-14
Code de l'action sociale et des familles : articles L311-3 à L311-11
Code de l'action sociale et des familles : articles L313-24 à L313-27
Liste des définitions présentes sur la page
Procureur de la République
Magistrat qui, à la tête du parquet auprès d'un tribunal de grande instance, est notamment destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
Faire une remarque sur cette page
Partager : Retour en haut de page
Assistance et contact
Quoi de neuf sur service-public.fr ?
Répertoire des informations publiques
Qualité de service
Résultats des enquêtes
Ministères et organismes
Collectivités territoriales (co-marquage…)
Abonnements et services
Lettre de service-public.fr
Microformat
Tous droits réservés – Direction de l'information légale et administrative – 2013
A propos de service-public.fr