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Projet de loi hadopi : compte rendu en temps réel des débats
Avis défavorable de R & A. Amendement Rejeté
01h40 . L'article 2 est adopté dans son intégralité... prochaine séance demain après-midi. Séance levée. Avis favorable du rédacteur, lit adopté.... 01h39 . Amendement 22 de Brard. L'efficacité du dispositif proposé pour la protection des revenus de la création étant incertaine et très discutable, il est nécessaire de prévoir une période d'expérimentation de deux ans. 01h38 . Riester 125/ Bloche 196 / Billard 214. -> suppression de l'expression "communication électronique" du texte de la Hadopi. Avis favorable de R & A. Amendement adopté 01h37 . Tardy 174 Avis défavorable de R & A. Amendement Rejeté
01h35 . Brard : amendement 21. La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés prévoit d’ores et déjà les conditions dans lesquelles les personnes peuvent avoir légitimement accès aux données à caractères personnelles auprès du responsable d’un système de gestion automatique de ces données. Cet amendement vise à éviter qu’une dérogation à ce droit puisse être adoptée par décret, au mépris de la vie privée des personnes. Brard : voulez vous contourner la loi de 78 ? Si oui, purgez. Si non, acceptez notre amendement de suppression. Avis défavorable de R & A. Amendement Rejeté
01h27 . Bloche râle : on a besoin de garanties élémentaires sur la constitution de ces répertoire ! on ne retrouve pas les prescriptions de la CNIL. On vous demande d'effacer le fichier dès que la procédure est termminée, vous répondez "il y a la loi de 78". Riester réexplique : l331-33 du CPI explique la Commission peut conserver les données pendant la durée nécessaire jusqu'au moment de la suspension est exécutée. Hors cas de suspension, la loi de 78 s'applique. Albanel confirme. Avis défavorable de R & A. Amendement Rejeté
01h27 . Amdt 121 & 20 de Bloche et Billard. Mathus : « Les données enregistrées sont automatiquement effacées à la fin de la procédure liant l’abonné et la Haute autorité. ». Avis défavorable de R & A. Amendement Rejeté
01h24 . Amdt 173 de Tardy. Avis défavorable de R & A. Amendement Rejeté
01h24 . Amdt 19 de Billard. Il faut prévoir l'effacement des données des fichiers. Riester :; la loi de 78 s'applique, Avis défavorable de R & A. Amendement Rejeté
01h21 . Amdt 18 de Billard. « Ce recours est suspensif. La sanction n’est appliquée qu’à la forclusion du délai de recours ». Le député Gagnaire : le caractère suspensif de l'accès à intenet est pourtant important en cas de recours ! Avis défavorable de R & A. Amendement Rejeté
01h19 . Amdt 120. Cet amendement a pour objet la suppression du nouveau cas où les fournisseurs d’accès devront vérifier la présence d’un abonné sur la « liste noire » des personnes sanctionnées (en cas de réclamation d’un abonné demandant une résiliation de son contrat). Riester : Ce dispositif lpermet de vérifier la bonne foi de l'abonné en cas de demande de l'abonné. Avis défavorable de R & A. Amendement Rejeté
01h17 . Amdt 17,Avis défavorable de R & A. Amendement Rejeté amt 170, Avis défavorable de R & A. Amendement Rejeté 01h15 . Amendement 119 Paul. "Hadopi, c'est Edvige bis! ". Paul veut que soit supprimé la liste noire des abonnés suspendus. L’ensemble des dispositions visées par cet amendement traite de la création d’un répertoire national des personnes qui font l’objet d’une suspension de leur connexion internet, sorte de « liste noire » privative de droits, ainsi que celle d’un traitement automatisé de données personnelles. La faible confidentialité de ce répertoire qui devra être systématiquement consulté par chaque fournisseur d’accès lors de l’ouverture d’une ligne est à craindre. Ainsi, comme l’a relevé la Cnil, le critère de proportionnalité n’est pas respecté au regard des atteintes à la vie privée et aux libertés individuelles de ces dispositions. Avis défavorable de R & A. Amendement Rejeté
01h14 . Amendement 169 de Tardy.... qui remercie ses collègues à le laisser s'exprimer. Son amendement demande comment va etre établi la liste des spécifications, quelle sera la valeur juridique de ces specs ? Riester : il n'y a pas lieu d'avoir un arrêté. Les specs seront publiques.... Donc les specs ne sont pas bordées juridiquement, réagit Billard. Avis défavorable de R & A. Amendement Rejeté
01h10 . Amendement 168 de Tardy. il ne faut pas que les logiciels de sécurisation ne soit des portes ouvertes aux hackers. Les services centraux de sécurité doivent être associés. En matière de sécurité informatique, nous disposons d'une administration très performante, la DCSSI, dont il serait dommage de nous priver pour la labellisation des logiciels de sécurisation des accès internet. Mathus souligne le cas de Sony qui avait pas hésité à espionner des données via des DRM fermés. Qui va certifier ces logiciels de sécurisations ? malgré tout... Avis défavorable de R & A. Amendement Rejeté
01h04 . Amendement 117 de Bloche. La nouvelle infraction, créée à l’article L.336-3, implique que les utilisateurs aient les moyens de sécuriser leurs réseaux. LA HADOPI se voit confier la mission d’établir la liste des moyens de sécurisation présumés efficaces. Dès lors, elle doit garantir, selon le principe de neutralité technologique, que les moyens des sécurisations figurant sur la liste, n’entrave pas l’accès aux réseaux de communications, ni aux services de communication au public en ligne.Avis défavorable de R & A. Amendement Rejeté
01h02 . Amendement 167 de Tardy Avis défavorable de R & A. Amendement Rejeté
01h00 . Tardy. amendement 165 de Tardy. « Les spécifications fonctionnelles pertinentes ne doivent induire aucune discrimination entre les configurations techniques des utilisateurs. ». Il s'agit, par cet amendement de veiller à ce qu'aucune configuration technique ne soit favorisée et que par ce biais, on offre, par des choix techniques, un avantage à certaines entreprises au détriment d'autres. Tardy insiste pour avoir des réponses car ces specifications sont des trous noirs. Avis défavorable de R & A. Amendement Rejeté. Aucune réponse.
00h8 . Tardy. amendement 164/213. Avis favorable de la commission et de la ministre. Billard : on évoque ici les communications éléctroniques. Elle se demande pourquoi la messagerie a fait son apparition dans la surveillance des échanges ? (cf notre actualité) On sait que Riester avait reculé (un peu) L'amendement est adopté 164. L'amendement 213 est adopté. 00h57 . Tardy. amendement 163. Avis défavorable de R & A. Amendement Rejeté.
00h56. Mathus : quel sera le destin du logiciel libre ? Les sociétés privées vont s'adressr au marché au plus central (Windows). Mais Quid des logiciels libres ? Marchés plus restreints où les éditeurs ne vont pas s'empresser d'investir. Aucune réponse. Rejet.
00h54 . Tardy. amendement 162. Il apparaît utile que le régulateur du secteur soit associé à la définition des spécifications fonctionnelles pertinentes. L'arcep doit participer comme la DCSSI. Les ayants droits, les éditeurs de logiciels et les FAI ne sont pas neutres, et il y aura surtout des compromis. Avis défavorable de R & A. 00h51 . Martine Billard : je suis soumise à un harcèlement constant du président de la Commission des lois. Autre problème : l'accès au tribune ce soir. Depuis le début de ce débat, des acteurs, artistes, sont là. Or, les personnes qui sont venues dans les tribunes ont été privées de trombinoscope. Billard veut savoir pourquoi. Une enquête va avoir lieu. 00h49 . M. Gagnaire : vous avez fait croire aux artistes que la loi allait s'appliquer tout de suite. Et on voit ici qu'avec les systèmes de protection que la hadopi va devoir mettre en place, on va devoir lancer la création française du logiciel sur des dispositifs qui n'existent pas ailleurs. La loi ne sera pas opérationnelle d'un point de vue technique ! 00h46 . Riester : c'est la Hadopi qui spécificiera ces informations.... Avis défavorable de R & A. 00h46 . Billard : qu'est ce que ces logiciels ? On nous a dit il faut suivre les oeuvres. Ce que sont les empreintes des oeuvres... Pour avoir détection des téléchargement, il faut définir ces spécifications. Dans les 1 an, on a 2,3 millions de ligne à gérer. Ensuite, il y a aussi ces spécifications dont on ne sait rien. Personne ne sait écrire un logiciel qui permet de détecter un téléchargement illicite. Et Mme la ministre, ce n'est pas un parefeu ! 00h44 . Amendement 16 de Billard, sur les moyens de sécurisation. Texte fondamental. Billard : Il est inacceptable d'obliger les internautes à faire l'acquisition de logiciels commerciaux de « sécurisation ». Cela vise cet article : « Art. L. 331-30. – Après consultation des concepteurs de moyens de
sécurisation destinés à prévenir l’utilisation illicite de l’accès à un service
de communication au public en ligne ou de communications électroniques,
des personnes dont l’activité est d’offrir l’accès à un tel service ainsi que
des sociétés régies par le titre II du présent livre et des organismes de
défense professionnelle régulièrement constitués, la Haute Autorité rend
publiques les spécifications fonctionnelles pertinentes que ces moyens
doivent présenter pour être considérés, à ses yeux, comme exonérant
valablement de sa responsabilité le titulaire de l’accès au titre de l’article
L. 336-3.
00h44 . Amendement de Tardy qui vise à préciser quel juge est compétent. Avis défavorable de R & A. Amendement Rejeté.
00h40 . Amendement 15 et 160 Avis défavorable de R & A. Amendement Rejeté.
00h35 . Amendement 14 et 115, Brad et Bloche. Mais Brard cite un article du Dalloz signé 11 juristes contre la Hadopi, sévère tribune contre ce texte. La privation ou la restriction d’une liberté individuelle est du ressort de l’autorité judiciaire. Il convient donc que ce soit elle, et elle seule qui prononce les sanctions prévues par le texte. C’est le sens du présent amendement. Avis défavorable de R & A. Amendement Rejeté.
00h32 . Amendement 116 de Bloche. Supprimer les alinéas 105 à 109. Ces alinéas prévoient l’obligation pour le fournisseur d’accès de suspendre l’accès internet de l’abonné au maximum dans les 60 jours suivants la notification de la commission de protection des droits de la HADOPI. Une sanction de 5 000 euros par manquement pourra être infligée au fournisseur par la commission. Cet amendement vise à supprimer ces dispositions. Tout d’abord, celles-ci s’inscrivent dans la mise en place de la coupure de l’accès internet qui est jugée disproportionnée. Par ailleurs, les opérateurs sont dans l’incapacité actuellement de suspendre uniquement la connexion internet sans affecter d’autres services (téléphone, télévision) dans les zones non dégroupées notamment. Mais Bloche avant parle de chiffre : 6,7 M€ budgétés au ministère de la Culture, on évoque là près de 100 M€. On voit bien le gap ! Nous avons une inquiétudes légitimes sur le budget de la Culture. en supprimant les 105 à 109 ont allège le budget de la Culture.
Avis défavorable de R & A. Amendement Rejeté.
00h30 . Dionis : les surcoûts seront payés et pris en compte par l'Etat. Et donc c'est l'Etat qui paiera les dommages commerciaux. ce n'est donc plus la peie de refuser la double peine ! Le 201 est rejeté. 00h25 . le 201. Dionis reproche qu'il est regrettable que le Code dela Consommation soit écarté pendant la suspension. Le 210 est repoussé... L'indemnisation des surcouts pour les FAI : l'article 34-1 du Code des postes prévoit déjà la compensation des FAI. Ce sera fixé en décret en conseil d'état. Il y aura des négociations avec les FAI. La baisse du piratage va générer une baisse de bande passante et donc des économies pour les FAI.
Paul : donnez les chiffres ! Albanel : On attend à ce qu'ils soient exposés par les FAI. Paul : Sur quelle ligne seront ils imputés ?
Albanel : silence
Paul : si c'est sur celui de la culture, c'est le spectacle vivant qui en souffrira, par exemple le festival d'Avignon, etc. !
00h25 . le 200 est rejeté.
00h24 . Amendement 200 de Dionis. La suspension de l’accès Internet est par là même une sanction, le fait d’obliger le consommateur à verser le prix de l’abonnement intégral en est une seconde. Ce mécanisme revient donc à instaurer une double peine, ce qui est disproportionné. Refusant cette surenchère répressive, le présent amendement propose donc de limiter la sanction à la seule suspension de l’accès. Cet amendement est d’autant plus légitime que celui-ci avait été adopté à l’unanimité par l’Assemblée Nationale en première lecture.
00h20 ".On ne coupera jamais la TV et la téléphonie, assure Albanel. La voix de substitution sera le logiciel coupefeux, parefeux." (Albanel). Le 114 est rejeté. Le 203 est retiré.
00h18 .S'agit-il des 3 services ? ou des seuls services de TV/téléphonies ? « La suspension s’applique uniquement à l’accès à des services de communication au public en ligne et de communications électroniques. Lorsque le service d’accès est acheté selon des offres commerciales composites incluant d’autres types de services, tels que services de téléphonie ou de télévision, les décisions de suspension ne s’appliquent pas à ces services".
Pb : il ya des offres triples play qui ne sont pas dégroupées. Et parfois certains utilisent le canal internet pour envoyer des infos utiles au canal TV et Téléphonie.
00h12 .Bloche se moque des expressions d'albanel.... mais pour 2,5 M de foyer, on va couper internet, téléphonie et TV. Bloche demande exactement ce que sont les logiciels parefeux. Warssman rassure les députés. L'amendement est satisfait.
00h10 .Folliot : Comment allez vous pouvoir couper le web sur les offres triples play de ces 2,3 M de personnes ?
00h07 .Riester : le projet va nécessité d'envoyer plusieurs avertissements, donc plusieurs mois qui permettront aux FAI d'avoir le temps d'installer et d'adapter les systèmes. L'alinéa 104 de l'art. 2 reprend bien cette idée qu'en cas de difficulté technique, il y aura injonction de mettre un logiciel parefeux.
00h01 .Amdt. 114 et 203. Amendment simple : « Si la commission de protection des droits constate que, pour des raisons techniques, la suspension de l'accès aux services de communication au public en ligne devait également entraîner la suspension des autres types de services inclus dans l'offre commerciale composite, la suspension n'est pas appliquée. ». En clair, 17,5 millions d'ADSL en France dont 2,3 M/. d'abonnés qui ont des offres triple play avec un seul canal, explique Dionis du Séjour. Alors vous avez 18 mois d'installatins techniques avant de résorber ces 2,3 millions de gens qui sont concernés. Si vous appliquez Hadopi avant, il y aura inégalité des abonnés (certains coupés sur tout, d'autres uniquement sur le net uniquement).
23h59 .Amendement 13 défendu par Mme Billard. Il s'agit de protéger la messagerie électronique en cas de suspension. Ne pas couper la messagerie est possible ! Tardy : vient sur la notion de communication électronique. "La messagerie sera aussi coupé, suspendu pendant une période temporaire" a bien expliqué Riester. L'amendement 13/151 sont rejetés. 23h58 .Paul interroge Copé sur l'amendement Bono...pas de réponse.
23h58 .Encore amendement sur la double peine...113 rejeté.
23h57 .Brard parle de ce papier de Libé/Ecrans.fr où un salarié de TF1 anti hadopi a été viré..
23h56 .Billard : la loi n'a pas pour vocation de création de créer un cadre psychologique. Ensuite, quand un juge est amené à juger, et qu'il doit interpréter la loi, il se retrouvera face à une loi technique. Et si le gouvernement ne répond pas aux aspects techniques les estimants imaginaires, vous dites que l'assemblée n'est pas en situation de faire la loi ! Le 113 est rejeté. 23h56 .Albanel : on peut imaginer beaucoup de cas techniques... l'important c'est de créer un cadre psychologqiue qui répondre au téléchargement illégal d'un milliard de fichiers par an. On est dans l'imaginaire, là, on veut s'attaquer au piratage massif.
23h50 .Martine Billard défend le 210. Les frais de résiliation durant la période de suspension sont à la charge de l'abonné. C'est le texte de la Hadopi qui le veut. Billard veut que seule la résiliation volontaire, pendant la période de suspension, entraîne le paiement des frais y afférents par l'abonné. Si la résiliation vient du FAI, les frais ne sont
Deux questions de Billard : Si en cours de téléchargement un internaute réalise qu'il y a du droit d'auteur : l'adresee IP est relevéée. Que se passe t il ?
Si un internaute qui télécharger 4 ou 5 fois c'est un téléchargeur opiniâtre ou pas selon les critères d'Albanel ? Si c'est le cas, c'est une forme de licence globale. 23h42 .Brard défend le 12. Mais Bloche se souvient des propos d'Albanel qui expliquait que dans une offre triple play, moins de 30 euros, la part de l'abonnement internet serait 7 euros... "Ce n'est pas la mer à boire" avait qualifié Albanel lors de la première lecture. Vous avez rétabli ce soir la double peine pour faire plaisir au Sénat. Répondez au moins aux questions plutôt que de dire "défavorable, défavorable, défavorable, défavorable,... " le 12 tombe.
23h40 .Mathus se demande si la licence 3G n'a pas polluée les débats de la Hadopi. Il défend l'amendement 112. Le projet Hadopi interdit l'application de l'article 121-84 en cas de suspension. L’article L. 121-84 du code de la consommation dispose que « tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'un service de communications électroniques est communiqué par le prestataire au consommateur au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l'information selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification. »
Ainsi, le projet de loi en excluant l’application de cet article du code de la consommation prive de droits les consommateurs : celui d’être informé de la suspension de son abonnement au moins un mois avant son entrée en vigueur et surtout l’obligation pour le fournisseur d’accès d’indiquer à l’abonné qu’il peut résilier son contrat sans pénalité et sans droit à dédommagement jusque dans un délai de quatre mois après l’entrée en vigueur de la suspension. Cette privation de droits reconnus aux consommateurs est inadmissible et disproportionnée, pense Mathus. L'amendement est rejeté.
23h36 .Bloche défend un abonnement qui ne s'oppose pas à la double peine. Mais l'amendement 111 vise à ce que l'argent tombe dans les poches de la création, non des FAI. Albanel et Riester sont défavorables.. il est rejeté. 23h34 .Brard défend le 211 qui vise aussi à supprimer la double peine. Le texte tombe. L'assemblée vote le contraire de ce qu'elle a voté à l'unanimité voilà un mois... 23h26 .Bloche défend le 110 qui est similaire et qui tombe...
23h25 .Bloche : Karoutchi a déclaré dans la presse que dès le 14 mai, le texte sera bouclé au Sénat (!). le 109 est repoussé. 23h08 .Billard et Tardy défendnt le 27 et 150. L'abonné n'a pas à verser le prix de l'abonnement à son FAI si sa connexion est suspendue par l'Hadopi (la période de suspension pouvant aller jusqu'à un an). Tardy : Le maintien du paiement de l'abonnement alors même que le service n'est pas rendu est un double peine inacceptable. L'internaute suspendu devra continuer à payer l'accès. Cela représente de 150 à 300 euros, calcule Tardy. Il faut aussi comprendre que supprimer la double peine aurait une conséquence rude pour le budget de l’Etat : les FAI seraient potentiellement fondés à se retourner vers les caisses du ministère de la Culture pour obtenir le remboursement des sommes non perçues. En toute logique, Free, SFR ou Orange et NC n’ont pas à subir la sanction de défaut de sécurisation infligée par la Hadopi. La ministre a donc tranché pour sauver sa tirelire et pour une juste économie, elle s’accorde une économie de justice sur le dos des abonnés. Tardy aurait préféré l'amende..
23h08 .Paul demande à Warsmann d'interpréter la connexion internet : priver l'accès à internet entraine des restrictions à des droits fondamentaux. Joseph Daul, président du PPE, s'est abstenu sur le vote Bono aujourd'hui, indique Paul.le 209 est rejeté.
23h06 . Mathus taxe le rapporteur de Godillot...(il avait voté pour l'équivalent du 109 lors de la 1er lecture...)
22h59 . Riester : les artistes ne sont pas trompés, ce n'est pas un texte liberticide. IL cite Tasca... L'amendement doit être repoussé : on fait supporter aux FAI dont ils ne sont pas responsables. Il serait injuste et sans objet de faire peser ces charges sur les FAI alors qu'il y a un manquement important de la part de l'abonné, pour Albanel.
22h59 . Amendement 209. Brard : les réponses de la ministre et du rapporteur sont lapidaires. Vous avez racontez des salades aux artistes qui protègent Hadopi (Juliette Greco, Maxime Leforestier, etc.). L'amendement 209 : Les auteurs de cet amendement s'opposent au principe de double peine contenu dans l'article 331-28.....Mais ces mesures ont été repoussés en CMP.
22h55 . Amendement 108 de Bloche. Sur la transaction, on ne sait rien. Il faut encadrer tout cela. Le projet de loi est très flou et ne précise pas sur quelles bases la commission privilégiera la transaction. Il est donc important, afin que cette décision ne soit arbitraire, que des critères précis soient fixés après avis de la Cnil, dans un décret. Bloche demande des infos sur les décrets. Albanel a dit hier que les décrets n'étaient pas prêts. Or... en 2007 la même ministre avait dit à la presse que pour aller au plus vite, les décrets seront rédigés par avance.(notre actualité) Le 108 est rejeté. 22h52 . Les deux amendements sont rejetés...
22h50 Amendements identiques 26 et 129 de Billard et Bloche. : dans la transaction, la Commission peut tenir compte de l'état du marché (offre) pour infliger sa mesure. Ce texte avait été voté par l'Assemblée, mais repoussé par la Commission mixte paritaire.
22h49 Une députée : mettez vous d'accord entre ce que vous dites à l'Assemblée et ce que vous dites dans le plan Economie Numérique 2012 où Internet est présenté comme une commodité essentielle. Le 107 est rejeté. 22h46 L'amendement vise à exonérer les personnes morales du système de sanction de suspension. Cet amendement écrit explicitement que les personnes morales ne pourront avoir leur accès internet suspendu et ne pourront, à titre d’éventuelle mesure, ne faire l’objet que d’une obligation de prendre les mesures visant à éviter le renouvellement du manquement. 22h44 Amendement 107. M. Gagnaire évoque le site députésgodillots.info.où les liberaux qui ont voté pour l'amendement Bono ne seront pas inscrits.
22h44 Roy évoque le rap, le rock'n'roll. Mais évoque surtout le refus de Barroso de suivre Sarkozy sur la loi Hadopi quand Sarkozy demanda au président de la Commission de l'aider à "tuer" dans l'oeuf l'amendement 138. L'amendement 106 est rejeté. 22h36 Bloche cite Viviane Reding : « En tout état de cause, les instances européennes ne doivent pas se laisser instrumentaliser pour obtenir le cautionnement d'un modèle spécifiquement national à l'échelle communautaire. Dans ces circonstances, je juge inapproprié, en tant que Membre de la Commission Européenne, de venir à Dijon intervenir dans ce débat national. La Commission se doit de rester neutre pendant la durée du débat français en cours. » (cf notre actualité) L'espérance de vie d'Hadopie est comptée ! Bloche défend le 106 : Comme le souligne le rapport de la commission des lois, « se pose la question des délais au terme desquels l’absence de mise en œuvre des mesures de nature à éviter le renouvellement d’un manquement sera considérée comme une inexécution de la transaction ». Alors que le législateur, devant cette lacune, devrait apporter les précisions nécessaires, le rapporteur affirme « qu’à cet égard, le bon sens recommande que la commission de protection des droits puisse constater la bonne exécution ou non du 2° de l’article L. 331-26 à l’issue d’une durée qu’elle fixera au cas par cas, en fonction des spécificités de chaque titulaire d’abonnement concerné ».
A contrario, les rédacteurs du présent amendement jugent que le principe d’égalité devant la loi de tous les citoyens nécessite de fixer un délai qui s’appliquera à tous. Celui-ci doit être assez long afin de laisser le temps aux abonnés de prendre les mesures nécessaires.
22h32 Le 128 est rejeté. Le 176 est repoussé. Le 76 aussi. Le 106 est défendu par Bloche.
22h32 Billard : 8% des députés du parlement européen ont voté contre ! 22h30 Paul souligne l'intérêt d'internet sur l'information, l'éducation. Interrompons ce fiasco législatif ! L'amendement en discussion est le 128 qui vise à supprimer la possibilité de suspension lors de la transaction...
22h29 Mathus propose la réunion d'Etat généraux... en vain.
22h25 Mathus fait un résumé de la situation. Avec un Parlement Européen qui vient condamner par avance le texte français. Vous savez bien que de toute façon l'abonnement sera considéré comme un droit fondamental. Votre texte est condamné.
22h25 Dionis du Séjour : si on appliquait le principe de précaution, on devrait attendre ! Et appliquons l'amende en attendant, car elle est applicable illico. Le 9 avril on a eu un iceberg, aujourd'hui encore. La température baisse ! 22h22 Tardy reprend la phrase de l'avocat que nous avions interviewé cet après midi. Aurélien Van De Wiele, du Cabinet Ulys, et avocat spécialisé en droit européen nous expliquait qu’il « y a deux angles d’attaque : est-ce qu’on est en présence d’un droit fondamental et d’autre part, dans quelle mesure la Hadopi pourra être assimilée à une autorité judiciaire ». Des questions, mais pas de certitudes. Tardy évoque aussi l'article 10 CEE. Mais les amendements sont rejetés...
22h17 Riester : le texte est...pédagogique... l'intérêt de la transaction est de 1 mois, d'où son interet.... Paul obtient la parole : quand l'ambassadeur permanent va allait dire "il ne faut pas adopter en l'état le paquet télécom car il y va de l'interet de la culture", les commissaires européens vont lui dire ce qu'albanel a dit : l'amendement Bono n'a aucune importance; Qui a raison ? Albanel ou l'ambassadeur ? Le piège d'Hadopi se referme ! 22h16 Bloche revient sur l'amendement Bono. Pourquoi Sarkozy a demandé à ce que Barroso de dégager le texte de Bono ? Cf la lettre ci dessous : 22h13 Bloche 105 rectifié. qui vise aussi à supprimer la transaction qui est un copié-collé de la sanction avec pour seule différence une sanction limitée à 1 mois, plutôt que 2 mois.
22h09 Brard : Mm Gosselin, vous sécrétez trop d'adrénaline. Si l'amendement Bono est pour les libertés pourquoi les députés UMP ont voté contre ? ... Brard fait la lecture d'un texte européen : cet amendement « engage la Commission et les États membres à reconnaître qu’internet est une vaste plate-forme pour l’expression culturelle, l’accès à la connaissance et la participation démocratique à la créativité européenne, créant des ponts entre générations dans la société de l’information, et, par conséquent, à éviter l’adoption de mesures allant à l’encontre des droits de l’homme, des droits civiques et des principes de proportionnalité, d’efficacité et d’effet dissuasif, telles que l’interruption de l’accès à internet. ». Brard défend son amendement 25 qui concerne la transaction : Les auteurs de cet amendement considèrent que la transaction proposée par cet article n’a pas de sens dans la mesure où elle est définie de manière unilatérale et ne diffère pas des sanctions préalablement établies. Par ailleurs, on peut se demander sur quel critère objectif garantissant l'égalité de traitement, la Haute autorité pourrait proposer ou non une telle transaction... La transaction sera une peine alternative pour éviter la suspension de 2 mois. C'est une forme de justice contractuelle... mais sans tribunal.
22h05 Lefebvre : l'Opération qui est faite par la Bande à Bono doit cesser et on doit rentrer dans le texte (le député doit avoir les réponses aux nombreuses questions qui ont été posées hier et qui restent en l'air...) Vous traduisiez l'amendement Bono, vous portez une responsabilité grave car vous créez les conditions du trouble. Il est temps de rentrer dans la discussion des amendements.
22h02 Albanel : l'amendement Bono ne concerne pas l'accès Internet. Le seul élement qui bloque le Paquet Télécom, c'est l'amendement Bono, lui seul bloque le Paquet Télécom. Alors qu'il avait été rejeté par les 27 états membres lors du conseil des ministres (par un subterfuge)
22h02 Dionis : ce qui s'est passé à Bruxelles concener notre débat ! Tout cela à cause de l'entetement pour la coupure de l'accès à internet.
21h58 Paul demande un moratoir sinon ca va etre voyage au bout de l'enfer. 21h56 Paul : 407 voix pour, 57 voix contre. IL n'y a pas de dérision. Ce n'est pas une situation face à laquelle on peut se contenter de prendre des paris ! C'est un coup de tonnerre dans un ciel qui n'était pas serein. Et vous nous dites que l'amendement n'a pas de conséquence. Alors : pourquoi le paquet télécom est il bloqué en Europe par la France alors que derrière il y a tant d'interêts, des milliards d'euros, etc. qui sont en jeux ? Si cela n'a pas d'importance, faites passer le paquet télécom en oubliant l'Hadopi ! 21h40 Suspension de 5 mn. 21h40 Brard ne veut pas défendre son amendement 25. Les auteurs de cet amendement considèrent que la transaction proposée par cet article n’a pas de sens dans la mesure où elle est définie de manière unilatérale et ne diffère pas des sanctions préalablement établies. Par ailleurs, on peut se demander sur quel critère objectif garantissant l'égalité de traitement, la Haute autorité pourrait proposer ou non une telle transaction... mais avant cela Bloche réclame et obtient une suspension de 5 mn. 21h40 Gosselin : votre discours était attendu... Mais nous redisons avec constance il n'y a pas de problème particulier. NOus ne recevons aucune injonction du parlement européen ni de l'opposition. 21h40 Billard : demanndez une suspension de séance et portez un amendement qui dit que la coupure internet ne peut être décidé que sur la base d'une décision de justice. Vous auriez alors une décision conforme au texte Bono ! 21h46 Billard : même le PPE auquel appartient l'UMP eu Europe n'a pas suivi let a voté l'amendement. On ne peut pas couper internet sans décision de justice. Il n'y a eu aucun eurodéputés cachés derriere un rideau !
21h40 Albanel : depuis le début je dis que l'amendement Bono ne me gene pas car il fait référence à des droits et libertés fondamentaux, c'est pour cela qu'il est voté. Personne n'est contre les droits et libertés fdtx et ce projet de loi ne porte pas atteinte à ces droits. Une liberté fondamental, c'est quoi ? Ce n'est pas d'avoir accès à internet dans son domicile ! Sinon on ne pourrait pas couper l'accès internet si on ne payait pas. Albanel dit qu'elle aurait préféré l'amendement de compromis de Trautmann, qui aurait été pas assez défendu par l'eurodéputée. 21h40 Bloche anticipe : vous allez nous dire encore que l'accès internet n'est pas un droit fondamental alors que le rapport Lambridinis a démontré que l'accès internet était vital pour l'information, notamment.Le président (sociatliste) demande à Bloche de conclure. Il faut interrompre l'examen du projet de loi ! demande Bloche.
21h32 Bloche : nous allons voter un texte qui na ve servir à rien ! 407 voix pour, 57 voix contre. L'amendement 46/138 Bono a été plébiscité, adopté, pour la seconde fois ! Le Parlement européen a confirmé son vote. Bloche redonne le texte : « aucune restriction ne peut être imposée aux droits et libertés fondamentaux des utilisateurs finaux sans décision préalable des autorités judiciaires ». C'est un démenti de ce que les députés ont voté hier 21h32 Brard propose à Albanel de trinquer avce la Cuvée Hadopi le vote de ce texte.
21h32 Brard revient sur le vote de l'amendement Bono, adopté pour la 3eme fois au Parlement Européen. Brard cite Reding qui demande au Conseil des ministres européens à voter au plus vite le Paquet Télécom, avec l'amendement Bono.
21h32 Reprise des débats. (Merci à Fueg31 pour les captures à la volée)