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Retraite des fonctionnaires p�res de trois enfants
Christiane Demont�s
(Rh�ne - SOC) publiée dans le JO Sénat du
Mme Christiane Demontes attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la r�forme de l'�tat sur les vives inqui�tudes qui se font jour aupr�s de nombre de fonctionnaires. En effet suite � l'adoption de la loi n� 2004-1485 du 30 d�cembre 2004 dite " loi de finances rectificative pour 2004 ", les conditions d'acc�s � la retraite pour les fonctionnaires d'Etat qui disposent de 15 ans d'anciennet� et sont parents de trois enfants ont �t� boulevers�es. Ainsi, pour pouvoir prendre leur retraite, les parents devront d�sormais justifier d'une interruption d'activit�. Or, dans les faits, cette disposition exclut d'office l'immense majorit� des p�res de famille qui ne prennent pas de cong� pour �lever leur enfant. Compte tenu du fait que le Gouvernement avait �t� pr�venu par les partenaires sociaux de l'existence de nombreux contentieux et que cette disposition n'a �t� soumise � aucune concertation, elle lui demande quelle mesure il compte prendre pour qu'au sein du d�cret d'application les droits acquis de l'ensemble des parents de trois enfants, ainsi que le stipule l'arr�t de la cour de justice europ�enne en date du 13 d�cembre 2002, soient garantis.
R�ponse du Minist�re de la fonction publique et de la r�forme de l'Etat
Depuis 1924, le code des pensions civiles et militaires pr�voyait qu'une femme fonctionnaire, m�re de trois enfants, peut prendre sa retraite apr�s quinze ans de service avec jouissance imm�diate. Ce dispositif n'�tait pas conforme au droit europ�en applicable en mati�re d'�galit� entre les hommes et les femmes. Il a suscit� de nombreux recours devant les juges administratifs. Il n'�tait pas possible de continuer � demander aux tribunaux de dire le droit � la place du l�gislateur. Lors de l'examen au S�nat du projet de loi de finances rectificative pour 2004, le s�nateur Leclerc a d�pos� un amendement visant � rendre le droit fran�ais compatible avec les r�gles communautaires. Il a, en effet, propos� d'am�nager le dispositif l�gislatif de la fa�on suivante : le droit au d�part anticip� sera d�sormais ouvert aux hommes fonctionnaires, p�res de trois enfants, dans les m�mes conditions que pour les femmes. Pour pouvoir pr�tendre � ce droit, les hommes comme les femmes devront avoir temporairement renonc� � leur activit� professionnelle afin de s'occuper de leurs enfants au moment de leur naissance ou de leur adoption. La dur�e et les modalit�s de l'interruption d'activit� n�cessaire pour obtenir le b�n�fice de la mesure seront fix�es par d�cret. Le S�nat a adopt� cet amendement � l'unanimit�. Le gouvernement a aussi soutenu cette initiative parlementaire pour deux raisons essentielles. D'abord, elle permet de mettre le code des pensions civiles et militaires de retraite en conformit� avec le droit communautaire et de mettre ainsi fin aux nombreux contentieux qui encombrent aujourd'hui les juridictions administratives. Ensuite, le d�cret d'application de cet amendement permettra de construire un dispositif qui ne porte pas pr�judice aux droits acquis des m�res de famille. En effet, l'intention du gouvernement est que le nouveau dispositif n'exclut pas les femmes pouvant pr�tendre aujourd'hui au d�part anticip�. C'est ainsi par exemple, que seront prises en compte les p�riodes d'interruption d'activit� dans la fonction publique et en dehors de celle-ci. De m�me, afin de ne pas exclure les femmes ayant eu un ou plusieurs enfants avant le d�but de leur activit� professionnelle, l'amendement du s�nateur Leclerc pr�voit d'assimiler � une interruption d'activit� les p�riodes d'absence d'activit� professionnelle, notamment les ann�es d'�tudes. Cette r�forme, essentielle pour clarifier notre droit national conform�ment aux engagements que nous avons pris devant nos partenaires europ�ens en mati�re d'�galit� homme - femme, se fera ainsi sans remettre en cause les droits acquis. Le d�cret d'application, qui a �t� soumis � la concertation avec les organisations syndicales, sera publi�, dans les tous prochains jours.