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D�passements d'honoraires m�dicaux
Roland Povinelli
(Bouches-du-Rh�ne - SOC) publiée dans le JO Sénat du
M. Roland Povinelli attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la sant� sur la d�tresse des personnes sans d�fense qui subissent la surench�re des d�passements d'honoraires m�dicaux de 300, 500, 700 euros voire plus.
Les plus p�nalis�s sont les patients aux faibles revenus, en particulier les veuves avec la retraite de r�version qui ne disposent m�me pas de 750 euros par mois, ainsi que les retrait�s de l'ASPA, sans pouvoir pr�tendre � la CMU ni � l'aide � la compl�mentaire sant� (ACS). Leur assurance compl�mentaire sant� ne rembourse pas les d�passements d'honoraires, d'ailleurs, certains ne peuvent plus souscrire une protection compl�mentaire sant�. Ces d�passements inacceptables pratiqu�s sans �tat d'�me par certains m�decins sont pr�judiciables aux retrait�s. Les personnes aux revenus modestes craignent de se voir refuser une intervention du praticien de leur choix, m�me en milieu hospitalier en honoraires libres. Cette m�decine � deux vitesses p�nalise �galement les jeunes sans ressources, les b�n�ficiaires du RSA et les ch�meurs.
Il lui demande ce qu'il envisage de faire pour emp�cher cette d�rive et r�tablir l'�galit� des soins pour tous.
R�ponse du Minist�re du travail, de l'emploi et de la sant�
Le Gouvernement est tr�s attentif � l'am�lioration de l'acc�s aux soins. Face � la progression des d�passements d'honoraires, diff�rentes mesures ont �t� prises. Tout d'abord, le choix a �t� fait de renforcer l'information des patients sur les tarifs factur�s par les professionnels et de les responsabiliser davantage dans le choix de leur parcours de soins. Dans cette optique, l'assurance maladie a mis en place un dispositif d'information sur les tarifs de tous les professionnels de sant� et de tous les �tablissements de sant�. Il s'agit de la plate-forme � Infosoins �, disponible sur www.ameli-direct.fr et par t�l�phone. S'agissant des professionnels de sant�, le site ameli-direct permet de consulter, par professionnel ou par sp�cialit�, le secteur de conventionnement, les tarifs pratiqu�s, si le professionnel accepte ou non la carte Vitale, le montant pris en charge par l'assurance maladie et le reste � charge. S'agissant des �tablissements de sant�, outre toutes ces informations, figurent �galement les indicateurs de qualit� de l'�tablissement �labor�s par la Haute Autorit� de sant� pour la certification de l'�tablissement. Afin de progresser encore davantage dans la transparence des tarifs et des honoraires, la loi de financement de la s�curit� sociale (LFSS) pour�2008 pr�voit l'obligation pour les m�decins d'afficher leurs tarifs dans leurs salles d'attente. De m�me, le professionnel de sant� qui facture un d�passement est d�sormais tenu de remettre � son patient une information �crite pr�alable dans certaines conditions, notamment si l'honoraire factur� est sup�rieur � 70��, d�passement compris, d�s la premi�re consultation. De plus, le Gouvernement a souhait� encourager et aider les assur�s � se pr�munir contre ces d�passements en souscrivant � une assurance compl�mentaire. Aujourd'hui, 94�% de nos concitoyens sont couverts par une compl�mentaire sant�. L'aide au paiement d'une assurance compl�mentaire de sant� (ACS) a �t� cr��e en�2005 afin de permettre aux personnes aux ressources modestes, mais l�g�rement sup�rieures au plafond de ressources de la couverture maladie universelle (CMU) compl�mentaire, de disposer d'une aide � la souscription d'une assurance compl�mentaire de sant� individuelle. Cette aide a �t� am�lior�e ces derni�res ann�es : par une revalorisation de son plafond de ressources en�2007 au niveau du plafond de ressources de la CMU compl�mentaire major� de 20�% au lieu de 15�% ; par une revalorisation des montants de l'aide, en�2006 pour toutes les cat�gories de population et en�2009 et�2010 pour les jeunes et les personnes �g�es ; ainsi, alors que l'aide s'�levait � l'origine � 75�� par personne couverte �g�e de moins de vingt-cinq ans, � 150�� pour les personnes �g�es de vingt-cinq � cinquante-neuf ans et � 250�� par personne couverte �g�e de soixante ans ou plus, ces montants sont � pr�sent fix�s � 100�� par personne couverte �g�e de moins de seize ans, 200�� pour les personnes �g�es de seize � quarante-neuf ans, 350�� pour les personnes �g�es de cinquante � cinquante-neuf ans et 500�� par personne couverte �g�e de soixante ans ou plus ; ces efforts financiers se sont traduits par une prise en charge moyenne par l'ACS de 40�% du prix du contrat en�2005 � 49�% en�2006 et � 58�% en�2010. Le Gouvernement souhaite poursuivre ces efforts et renforcer encore davantage ce dispositif. Il a ainsi propos�, dans le cadre des d�bats parlementaire sur le projet de loi de financement de la s�curit� sociale pour�2012, un nouveau rel�vement du plafond de ressources ouvrant droit � l'ACS au niveau du plafond de ressources de la CMU compl�mentaire major� de 35�%, ce qui devrait porter le nombre de b�n�ficiaires � plus d'un million. Enfin, les partenaires conventionnels se sont engag�s � signer un avenant � la convention m�dicale sign�e le 26�juillet�2011 sur le secteur optionnel. Ce nouveau secteur sera ouvert aux trois sp�cialit�s de bloc qui exercent en grande majorit� en secteur�2, c'est-�-dire aux gyn�cologues-obst�triciens, aux chirurgiens et aux anesth�sistes-r�animateurs. En�2010, 85�% des chirurgiens lib�raux exer�aient en secteur�2. Si ces n�gociations devaient �chouer dans un d�lai d'un mois apr�s l'entr�e en vigueur de la LFSS pour�2012, celle-ci pr�voit que le Gouvernement pourra �tendre l'option de coordination pr�vue � la convention m�dicale en portant notamment � 50�% le taux d'encadrement des honoraires. Dans ce cas, les contrats responsables devront pr�voir une prise en charge de ces d�passements d'honoraires.