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Environnement: la Commission demande à la République tchèque d'actualiser sa législation relative aux produits biocides
IP/11/304Bruxelles, le 14 mars 2011Environnement: la Commission demande à la République tchèque d'actualiser sa législation relative aux produits biocides La Commission européenne demande à la République tchèque d'actualiser sa législation dans le domaine des produits chimiques et d'autoriser l'utilisation de deux agents biocides. En vertu de la législation européenne, le rodenticide flocoumafen et l'agent de protection du bois tolylfluanide doivent figurer sur les listes de substances autorisés des États membres. La République tchèque n'ayant toujours pas inscrit ces substances sur la liste des substances actives pouvant être utilisées dans les produits biocides, malgré le premier avertissement qui lui avait été adressé à ce sujet par la Commission, il a été décidé, sur recommandation de M. Janez Potočnik, membre de la Commission chargé de l'environnement, de lui envoyer un avis motivé. Si cet État membre ne s'acquitte pas de son obligation légale dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice et lui demander, déjà à ce stade, d'infliger des sanctions pécuniaires, sans devoir attendre une seconde saisine1. En vertu de la directive 2009/150/CE, les États membres devaient adapter leur législation nationale et inscrire l'agent biocide flocoumafen sur la liste des substances actives autorisées dans les rodenticides pour le 30 septembre 2010; en vertu de la directive 2009/151/CE, ils devaient, pour la même date, inscrire le tolylfluanide sur la liste nationale des substances actives autorisées dans les produits de protection du bois. À la date prévue, la Commission n'ayant reçu le texte des dispositions d'application de la République tchèque pour aucune des deux substances, elle a décidé d'adresser un avis motivé à cet État membre. L'Union européenne a mis en place une réglementation stricte pour la mise sur le marché des produits biocides. Les deux produits en question sont considérés comme étant sans danger, puisqu'ils ont satisfait aux essais prévus par la Commission. Les consommateurs tchèques sont donc pénalisés par le retard pris dans la délivrance des autorisations nationales.Contexte: le flocoumafen et le tolylfluanideLe flocoumafen est une substance utilisée dans les rodenticides, qui sont des produits biocides utilisés pour lutter contre les rongeurs tels que les rats et les souris. Les rongeurs peuvent représenter une véritable menace pour la santé publique, causer des dégâts dans les bâtiments (en s'attaquant aux tuyaux en plastique et aux fils électriques) et endommager les matériaux. Le tolylfluanide est un agent biocide utilisé dans les produits de protection du bois, c'est-à-dire les produits qui prolongent la durée de vie du bois en renforçant sa résistance aux attaques des insectes et des champignons.Les produits biocides contiennent des substances actives qui agissent sur ou contre les organismes nuisibles. Ces produits étant susceptibles de présenter un risque pour la santé humaine ou pour l'environnement, les États membres ne peuvent autoriser leur mise sur le marché qu'à la condition qu'ils aient été soumis aux essais appropriés et qu'ils aient été autorisés. L'inscription d'une substance active à l'annexe I de la directive relative aux produits biocides constitue la première étape d'une procédure pouvant déboucher sur l'autorisation d'un produit contenant cette substance. Chaque État membre est tenu d'ajouter ces substances à sa liste des substances autorisées, ce qui permet ensuite aux producteurs de demander l'autorisation de mettre sur le marché un produit contenant des agents biocides tels que le flocoumafen ou le tolylfluanide. La Commission attache une importance considérable à ce que la législation de l'Union européenne soit transposée en temps voulu. Conformément aux nouvelles règles, si un État membre ne transpose pas la législation de l'Union européenne dans son droit national dans les délais prescrits, la Commission peut désormais demander que des sanctions pécuniaires soient imposées dès la première saisine de la Cour. Ces règles ont été adoptées en novembre 2010 et sont entrées en vigueur le 15 janvier 20112. Pour de plus amples informationsPour consulter les statistiques actuelles sur les infractions en général: http://ec.europa.eu/eu_law/infringements/infringements_fr.htmVoir aussi le MEMO/11/1621
Directive adoptée selon une procédure législative.2
Communication sur la mise en œuvre de l'article 260, paragraphe 3, TFUE (JO C 12 du 15.1.2011, p. 1.)