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Loi fédérale sur la radio et la télévision
Année de la version actuelle:2009Date d’entrée en vigueur du texte original:20 janvier 1960Date du texte (Ordonné):19 janvier 1960Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatifSujet:Droit d'auteur, Mise en application des droitsNotes:
Nouvelle loi publiée au Journal officiel de la Fédération le 19 janvier 1960 - la réforme Dernière publiée DOF 19/06/2009
Cette loi vise à réglementer la radiodiffusion (radio et télévision), qui est étroitement liée à la propriété intellectuelle.
L'utilisation, le développement ou l'exploitation des bandes de fréquences du spectre radioélectrique pour fournir le service de radiodiffusion ne peut être exploitée de licence ou permis accordés à l'exécutif fédéral aux termes de la présente loi.
Textes disponibles: EspagnolLey Federal de Radio y Televisión (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:Est relié(e) parLoi fédérale sur le droit d'auteur (modifiée le 6 juin 2013) (MX126)
Loi fédérale sur la concurrence (MX109)
Loi sur les télécommunications (MX074)
n° WIPO Lex:MX073