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du Parlement sur le renforcement du contrôle des armes dans l'Union
européenne
La Commission se félicite de l'accord
Bruxelles, le 29 novembre 2007
La lutte contre la criminalité et le trafic
des armes à feu sera renforcée au niveau de l'Union européenne,
le Parlement européen ayant approuvé, aujourd'hui, en première
lecture, la proposition de la Commission européenne. Les nouvelles mesures
rendent obligatoire le marquage approprié et complet des armes à feu.
La durée de tenue des registres sur les armes à feu sera
prolongée et l'achat d'armes à feu sera interdit aux personnes de
moins de 18 ans. En outre, les amendements apportés par le Parlement
européen à l'issue d'un débat intense avec le Conseil et la
Commission permettront de renforcer la traçabilité de toutes les armes
à feu et de rendre plus strictes les règles d'acquisition et de
détention d'armes à feu. Ces exigences s'appliqueront également
aux armes à feu transformées. Les mesures permettront également
d'aligner la directive 91/477 antérieure sur les armes à feu sur le
«Protocole des Nations Unies sur les armes à feu», auquel la
Communauté a adhéré en 2001, ouvrant la voie à sa
ratification. Günter Verheugen, vice-président de la Commission en charge des
entreprises et de la politique industrielle, a déclaré:
«L'accord auquel le Parlement est parvenu aujourd'hui fournit aux citoyens
européens une meilleure protection contre la circulation
incontrôlée des armes à feu en renforçant nos systèmes
de traçage et nos exigences en la matière, notamment en ce qui
concerne les mineurs. De récents drames ont montré combien il est
nécessaire de mieux contrôler l'acquisition et la circulation des
armes . Je salue la façon dont le Parlement européen a relevé ces
défis en coopération étroite avec le Conseil et la
Commission.» ”
La directive entend compléter la directive 91/477/CE, qui était une
mesure d'accompagnement du marché intérieur. Cette directive, une fois
révisée, créera un équilibre entre une certaine liberté
de mouvement des armes à feu à usage civil au sein de l'Union
européenne et la nécessité de contrôler et de suivre leur
parcours. Ses principaux éléments sont les suivants:
L'obligation de marquer les armes à feu au moment de leur
fabrication au moyen des mentions des éléments d'identification sera
renforcée;
Il sera également obligatoire de marquer les armes à feu
lorsqu'elles sont transférées des stocks gouvernementaux en vue
d'un usage civil permanent;
Chaque État membre devra mettre en place un système
informatisé de fichier, centralisé ou décentralisé, qui
conservera les données sur les armes à feu pendant une durée
minimale de vingt ans;
Ces mesures s'appliqueront également aux armes à feu
explicitement transformées; Les conditions d'utilisation des armes à feu par des personnes
âgées de moins de 18 ans seront soumises à un
contrôle strict et il sera interdit aux mineurs d'acheter des armes à
feu;
Le bon usage et la reconnaissance de la carte européenne d'armes
à feu à l'intérieur de l'Union européenne seront
garantis;
La Commission effectuera un certain nombre d'études sur les
répliques d'armes à feu et sur l'éventuelle simplification
des mesures relatives à la classification des armes à feu, ainsi que
des lignes directrices sur la neutralisation des armes à feu.
La proposition est maintenant soumise au Conseil des Ministres pour
approbation finale.