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Congés
février 20, 2007 par mcf01 Qui n’a jamais été amusé des réactions des profanes lorsqu’ils apprennent le nombre d’heures statutaires que doivent effectuer les enseignants-chercheurs ?! : "Ces enseignants, tous des fainéants à peine bons à faire grève" (ndlr : il a tout de même coulé un peu d’eau sous les piles du Pont d’Avignon depuis la dernière grève des enseignants chercheurs !). Alors au final, qu’en est-il réellement, somme-nous en congé quasi perpétuel ??? Nous reproduisons ci-après une note de service datée du 7 novembre 2001 et consacrée à l’application du droit à congés pour les enseignants et enseignants-chercheurs.
Paris, le 7 novembre 2001
Le ministre de l’Éducation nationale
Mesdames et messieurs les présidents d’université et les chefs d’établissement d’enseignement supérieur S/c de mesdames et messieurs les recteurs d’académie, chanceliers des universités
De nombreuses questions sont posées à l’administration centrale sur le volume annuel d’enseignement dont sont redevables les enseignants exerçant dans l’enseignement supérieur, lorsqu’ils bénéficient de l’un des congés prévus par la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat. La présente circulaire a pour objet de rappeler comment s’articule sur ce point le statut particulier des personnels concernés avec les dispositions du statut général des fonctionnaires.
I – Le droit à congés
1°) Les enseignants fonctionnaires
Les enseignants-chercheurs, les enseignants de statut ENSAM et les enseignants du premier et du second degré affectés dans l’enseignement supérieur, comme tous les fonctionnaires de l’Etat, sont soumis aux dispositions de l’article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires applicables à la fonction publique de l’Etat. Ce texte dispose que le fonctionnaire en activité a droit à un congé annuel, à des congés de maladie, de longue maladie, de longue durée, à un congé pour maternité ou pour adoption, au congé de formation professionnelle, au congé pour formation syndicale, à un congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie.
2°) Les enseignants non titulaires
Les congés des personnels non titulaires sont régis par les articles 10 à 24 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’Etat. Ces congés sont comparables à ceux prévus en faveur des fonctionnaires. Toutefois, le congé de grave maladie n’est ouvert qu’aux agents comptant trois ans de service.
II – Les obligations de service d’enseignement
1°) La procédure de répartition du service
Elle est fixée, pour les enseignants-chercheurs, à l’article 7 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié : -
"La répartition des services d’enseignement des professeurs des universités et des maîtres de conférences est arrêtée chaque année par le président ou le directeur de l’Établissement, sur proposition du conseil de l’unité de formation et de recherche de rattachement après avis du ou des présidents des commissions de spécialistes concernées. Lorsque les intéressés sont affectés dans des instituts ou écoles dépendant des universités, la répartition des services d’enseignement est arrêtée chaque année par le président de l’université sur proposition du conseil de l’institut ou de l’école. Ces organes siègent en formation restreinte aux enseignants."
Pour les enseignants du premier et du second degré, les enseignants de statut ENSAM et les enseignants non titulaires, la procédure de répartition du service n’est pas fixée par un texte particulier. La responsabilité de cette répartition incombe donc au chef d’établissement, en vertu de son pouvoir général d’organisation du service. Le chef d’établissement peut s’entourer des avis qu’il estime utiles à sa décision. Il peut notamment s’inspirer de la procédure prévue ci-dessus pour les enseignants-chercheurs.
2°) Le tableau prévisionnel de service
Ce document établi en concertation avec l’intéressé, doit être adopté avant le début de l’année universitaire. Il répartit entre les semaines composant l’année universitaire le nombre d’heures d’enseignement correspondant aux obligations de service statutaires, ainsi que, le cas échéant, le service complémentaire demandé à chacun. Ce tableau peut prévoir une répartition de services ne comportant pas nécessairement l’application uniforme du même service hebdomadaire durant toute l’année. Toute modification en cours d’année de cette répartition des services, en raison, notamment, de la détermination du calendrier des enseignements du second semestre, devra être notifiée à l’intéressé.
Les périodes de congés réglementaires de toute nature dont les personnels concernés peuvent bénéficier entraînent une dispense de service pour toutes les obligations prévues. Elles ne supposent donc aucune obligation de rattrapage a posteriori. Un enseignant qui accepterait de rattraper le service statutaire qu’il n’a pu accomplir du fait d’un congé régulier doit être rémunéré en heures complémentaires.
En revanche, toute autre autorisation d’absence que les congés précités (exemple : absence pour mission) ne peut venir en déduction de l’obligation statutaire du service d’enseignement. Cette absence devra donc donner lieu à un rattrapage qui ne pourra être rémunéré en heures complémentaires.
3°) Décompte des heures de service pendant la durée des congés légaux
Ce décompte peut être illustré par l’exemple des congés de maladie et par la situation particulière du congé maternité. Il convient toutefois de préciser que les statuts particuliers des attachés temporaires d’enseignement et de recherche et des moniteurs ne les autorisent pas à assurer une charge d’enseignement complémentaire.
a) congé de maladie
Au 1er septembre 2001, le tableau prévisionnel de service d’un maître de conférences répartissait, sur l’ensemble de l’année universitaire 2001-2002 un service de 250 heures équivalent travaux dirigés (ETD), dont 58 heures complémentaires.
Situation n°1 : Au 1er mars 2002, le maître de conférences a déjà effectué 120 heures ETD. Il lui reste donc 130 heures ETD à dispenser sur son service d’enseignement. En mars 2002, il devait effectuer 30 heures ETD. Il bénéficie d’un congé de maladie pour tout le mois de mars. Son service d’enseignement du mois de mars est réputé avoir été accompli. Il lui reste 100 heures ETD à dispenser au titre de son service d’enseignement à compter du 1er avril 2002. S’il rattrape, pour tout ou partie, le service statutaire du mois de mars (soit 30 heures ETD), la rémunération en heures complémentaires est de droit.
Situation n°2 : Au 15 mai 2002, le maître de conférences a déjà réalisé 192 heures ETD et il lui reste 58 heures ETD à effectuer sur son service d’enseignement. Durant la seconde quinzaine de mai 2002, il devait effectuer 15 heures ETD, or il bénéficie d’un congé de maladie pour cette période. Ces 15 heures ETD devant être effectuées au titre du service complémentaire, elles n’ont pas à être rémunérées conformément au décret n° 83-1175 du 23 décembre 1983 relatif aux indemnités pour enseignements complémentaires instituées dans les établissements publics à caractère scientifique et culturel et les autres établissements d’enseignement supérieur relevant du ministère de l’Éducation nationale. En revanche, si l’enseignant rattrape ces 15 heures d’enseignement et les effectue en sus des 43 heures ETD restantes, il sera rémunéré en heures complémentaires.
b) congé de maternité
Le tableau de service d’une enseignante qui va bénéficier d’un congé de maternité ne doit pas répartir l’ensemble du service statutaire pendant sa seule période de présence. Une telle répartition revêtirait en effet un caractère manifestement illégal. Tout tableau de service qui méconnaîtrait ce principe serait susceptible d’un recours devant le juge administratif. En tout état de cause, si le congé intervient en totalité pendant la période d’enseignement, les obligations de service de l’enseignante ne devraient pas correspondre à plus de la moitié de son service annuel, ou d’un cinquième, en cas de congé de maternité d’une durée de 26 semaines (à partir du troisième enfant). En cas de naissances multiples, l’intéressée ne devra effectuer aucun service d’enseignement dans la mesure où cette période de congé est, en principe, supérieure à la durée de l’année universitaire. Si le congé intervient en partie sur l’année universitaire, il convient d’appliquer la même règle de proportionnalité en effectuant cependant, un prorata au regard de la période de congé qui est imputable sur la période d’enseignement. Il convient, s’agissant du congé pour adoption, de procéder de façon identique.
Par circulaire, conjointe avec le directeur du budget, en date du 27 octobre 1999, j’avais déjà appelé votre attention sur l’importance que j’attache au tableau prévisionnel de service qui doit être établi en début d’année universitaire. Ce tableau constitue en effet un outil de gestion indispensable au bon fonctionnement de l’établissement, au nécessaire contrôle des obligations de service d’enseignement et des heures complémentaires (notamment avant l’établissement de toute attestation de leur accomplissement). Il est également indispensable au respect des droits à congés.
Pour le Ministre et par délégation
Le directeur des personnels enseignants
Pierre-Yves DUWOYE
Publié dans Textes | 24 Commentaires	24 Réponses
le février 18, 2008 à 2:23 | Réponse catherine
bonjour, j’ai mis un commentaire mais dans une autre rubrique (liste de qualification): erreur de manipulation… à propos du congé maternité: est-il juste que ne soient comptabilisées que la période d’enseignement dans le calcul des heures statutaires étant donné que la période estivale est en général mise à profit pour réaliser les travaux de recherche à l’étranger par exemple ou dans des centres éloignés du lieu de travail ? Il ne faut pas confondre fin du calendrier universitaire, ativité de recherche et véritables vacances…Il y a inégalité de fait entre deux femmes maîtres de conférences qui auraient l’une un congé maternité commençant en janvier ou février (gros allègement de service, congés d’été préservés et reprise en octobre bien reposée…), et une autre l’ayant à partir de mai ou juin par exemple (aucun allègement de service, pas de congés d’été et reprise en octobre)!!
merci de votre réponse.
le février 26, 2008 à 8:43 | Réponse Proudhon
La circulaire Duwoye indique clairement que le congé de maternité doit être imputé proportionnellement aux obligations de service sur la base annuelle. Donc il n’y a pas d’inégalité sur ce plan… Par ailleurs, selon des règles générales, le congé maternité ne doit pas se confondre avec la période légale de congés payés (ce qui n’est pas la même chose que les vacances universitaires).
Maintenant, quant à choisir la bonne date, il faut consulter la circulaire Ogino ;-)
le avril 15, 2008 à 9:56 | Réponse virginie
Je ne comprends pas la phrase "le congé maternité doit être imputé proportionnellement aux obligations de service sur la base annuelle". Ce que je comprends, c’est que si j’accouche en février, je n’ai à faire qu’un demi-service (96 h TD) parce que mon congé maternité est en intégralité sur la période scolaire, alors que si j’accouche en août, mon congé est pour les 2/3 sur la période estivale, et donc je me retrouve avec une réduction de mon temps de service de 32 h TD (youpi), ce qui est manifestement injuste étant donné que j’ai le choix entre: 1) prendre les vacances que je n’ai pas prises l’été puisque j’étais en congé maternité à partir d’octobre, et me retrouver au 2d semestre avec une charge d’enseignement de 160 h (autant dire que je renonce à faire un quelconque travail de recherche pendant cette période, ce qui ne me convient pas, ni pour ma satisfaction personnelle, ni pour mon avancement de carrière), 2) Je décide de reprendre les enseignements dès octobre pour répartir ma charge d’enseignement sur l’année (en admettant qu’on accepte de me donner des cours en milieu de semestre) et je renonce à mes vacances. Quelqu’un peut-il me démontrer que ce n’est pas injuste? Merci d’avance.
le août 5, 2008 à 10:33 | Réponse claire
Je suis actuellement en congé maternité. J’ai effectué la totalité de mon service soit 196h eq TD. Je ne savais pas que je pouvais bénéficier d’un allègement de 50%. Par conséquent, suis je en droit de demander à être payée en heures sup ?
Merci pour vos réponses.
le octobre 23, 2008 à 4:52 | Réponse Atchoum
Bonjour à toutes et tous, félicitations pour ce blog.
Pour ma part, fraichement recruté McF (en sciences, je me permet de m’inviter…), je me heurte à un problème simple : à quels congés ai-je droit ?
Concernant l’école où je suis nommé, cela semble relever de la pratique usuelle des autres membres, mais aucune règle n’est clairement établie… Il existe donc des membres qui abusent, d’autres, la plupart, qui semblent faire ‘au mieux’ et d’autres, finalement assez nombreux, qui ne comprennent pas que l’on puisse ne pas venir le samedi ou à d’autres moments classiquement dédiés au repos
Qu’en est-il pour vous autres ?
Vos réponses m’intéressent vivement.
Plusieurs problèmes de fonds se cachent derrière cette indétermination : problème d’assurance, légitimité de l’absence, comptabilité des congés.
le novembre 18, 2008 à 4:45 | Réponse Philippe
Qu’en est t-il si un MCF qui doit faire 30 H en décembre a planifié une intervention chirurgicale début décembre avec convalescence de 3 semaines ??
Les 30 H qu’il devait réaliser comptent -elles dans son service statutaire ??
Précision : les 30 H ne peuvent pas être déplacées étant donné les contraintes de salles et la proximité des partiels de janvier.
Merci pour vos réponses
le décembre 10, 2008 à 1:41 | Réponse marianne
je reviens sur la notion de "congé maternité". J’ai compris exactement comme Virginie, c’est à dire que si l’on accouche pendant les congés (aout notamment), on ne récupère jamais ces congés. Notre activité de recherche (celle sur laquelle on est jusqu’à présent évalués) est complètement occultée par cette règle injuste.
D’ailleurs, personne n’a pu démontré que la règle était juste ! Je pense que Proudhon a tort dans son affirmation (que c’est calculé au prorata sur une base annuelle, donc sur 12 mois), même si le bon sens voudrait qu’il ait raison.
Concernant la question de Claire, il me semble que vous êtes en droit d’être payée en heures sup !
Quelqu’un a-t-il une expérience dans le domaine ou des informations plus précises ? Le projet de décret modifie-t-il les choses ?
le décembre 11, 2008 à 10:42 | Réponse Anonyme
Il me semble que le projet de décret n’a qu’un véritable objectif : permettre à l’Etat de réaliser des économies tout en faisant croire le contraire ! C’est mal parti pour une interprétation favorable au bénéficiaire du congé !
le décembre 12, 2008 à 9:02 | Réponse Anonyme
J’ai accouché en 2005 le mois d’aout et j’ai repris le travail mi octobre. J’ai fait du coup un service de 190h c.-à-d. plus que le nombre d’heure que je devais faire en faisant un calcul au prorata. Et finalement je n’étais pas payée pour les heures supplémentaires ! On m’a dit que tant que ça ne dépasse pas 192h, je n’ai pas le droit de toucher une rémunération pour les heures en plus.
J’aurai pu reprendre le mois de janvier pour faire mon service au prorata et gagner du coup plus de 2 mois d’allaitement …
le décembre 16, 2008 à 12:16 | Réponse anonymeII
pour etre payé en heures supp si on depasse pas le 192H il faut que votre UFR declare dans votre service un allegement d’einsegnement..
Par example, j’ai debuté ma premiere année le 4/10 alors mon UFR decide que le service de 192H est sur 10 mois donc 19,2H/mois environ de degrevement . Sur ma fiche ils ont noté service statutaire de 172.8H. Finalment j’ai fait 204H et j’ai recu 204-172.8=31.2 H payé en supp.
Mais tout ca ca depend aussi de vous, je suis allez demander tout au debout si j’avais un allegement ou pas sur mon service..si on demande pas on obtien rien de tout..
le décembre 16, 2008 à 5:21 | Réponse Evaluator
La vache !!! Il faut être agrégé de math pour suivre la manip !
le décembre 13, 2009 à 8:10 | Réponse azzouz sihem
salut je ss responsable du personnel dans une societè textiles et je veux un genre de tableau d’un ètat annuel de congès….et svp aide moi….merci
le mai 15, 2010 à 12:36 | Réponse plutocool
Les sujets datent un peu mais ma propre expérience pourra en aider certaines ;-)
Quelque soit la période de notre congé maternité, notre service d’enseignement devra être allégé…
On considère qu’une année universitaire c’est 32 semaines, le congé maternité lui est de 16 semaines (vous pouvez le réduire à 8 semaines pour faire du zèle si vous voulez). Donc au lieu des 192 heures, vous ne devez faire sur l’année que….. 96 heures !!!
Après pour les heures sup’, je ne sais pas mais moi mon admin m’a interdit de faire plus d’heures me disant que c’était illégal :-D
le juin 23, 2010 à 6:31 | Réponse ADS
Ce n’est pas si simple que cela!
L’année universitaire comporte 32 semaines plus les "petites vacances". Le congé maternité comporte certes 16 semaines mais certaines de ces semaines peuvent tomber pendant ces congés. Certaines administrations ôtent donc ces semaines de "vacances’ (puisqu’aucun cours n’est dispensé) pour calculer la décharge d’enseignement à appliquer!!!
Visiblement il n’existe aucun consensus national à ce sujet et chaque université n’en fait qu’à sa guise!
le octobre 26, 2010 à 12:57 | Réponse marie
Mon congé maternité était cette année du 19 mai au 07 septembre (soit intégralement en dehors des semaines d’enseignement) ; je n’ai obtenu aucune heure de décharge. Par ailleurs, j’ai perdu mes congés d’été et j’ai évidemment corrigé les copies des matières dans lesquelles j’ai enseigné pendant mon congé maternité. Dans mon université, quand j’essaie de m’en plaindre, tout le monde me regarde comme si j’étais une révolutionnaire. J’ai arrêté de me battre.
En revanche, pour ma précédente grossesse (naissance au mois d’août), j’avais bénéficié de 32 heures de décharge, et les heures que j’avais faites en plus des 160 heures attendues m’ont été payées en heures sup.
Non seulement il est clair que chaque université fait comme elle veut, mais j’ai même l’impression que pour chaque cas les calculs se font un peu au hasard. Parfois, j’ai l’impression que les secrétaires improvisent un peu.
le décembre 28, 2010 à 10:23 | Réponse Docteur1
jeune docteur, je souhaite avoir deux informations que peut être vous pouvez me donner : peut on être recrutée MCF pendant un congé maternité, sachant qu’il peut coïncider avec la période des auditions ( mai / juin) ou de la signature du contrat en cas de succès ?
sinon: peut on postuler ATER enceinte ? Merci d’avance pour vos réponses !
le mai 31, 2012 à 9:37 | Réponse Doctorante
Avez vous trouvez la reponse de votre question? en fette j’ai la mem problem! (peut on postuler ATER enceinte ?)
Merci pour votre reponse
le décembre 5, 2011 à 2:03 | Réponse claire.a
la circulaire Duwoye semble claire sur le fait qu’on ne doit effectuer, en tant que service statutaire, que le nombre d’heures calculé au pro rata… et qu ‘ "Un enseignant qui accepterait de rattraper le service statutaire qu’il n’a pu accomplir du fait d’un congé régulier doit être rémunéré en heures complémentaires."
Je ne sais pas ce que ça va donner de mon côté, mais je "dois" 125 heures (65% de mon service de 192h, puisque je suis présente à la fac 17 semaines au lieu de 26), mais 177 ont été prévues; je viens de m’adresser au service du personnel enseignant pour savoir comment seraient rémunérées les 52h faites "en plus" et je compte bien me tourner vers les syndicats si l’université ne respectait pas ses obligations.
En effet, ici – et la discussion en témoigne – on a l’impression que nos chères institutions universitaires se placent au-dessus du code du travail et du code de l’éducation, et que ce sont les personnels (féminins) qui devraient avoir mauvaise conscience en cas de réclamation légitime de respect des congés maternité!!! Nous avons des devoirs, l’université en a aussi…
Sans prétendre faire la révolution (et tant pis si je passe, comme Marie, pour une "fauteuse de troubles") , il me semblerait salutaire pour tout le monde que les différentes personnes concernées fassent valoir leurs droits, ce qui ne signifie pas une revendication excessive, mais simplement le respect de la légalité; si une entreprise privée se permettait d’imposer le "rattrapage" a priori ou a posteriori des heures non effectuées pour cause de congé maladie ou maternité, elle serait soumise à une grosse amende…. il convient à mon sens de ne pas accepter, sur le principe, que l’université, même "autonome", se place au-dessus des lois (en l’occurrence, "l’autonomie" a bon dos et permet de faire avaler de grosses, très grosses couleuvres…)
Un passage de la circulaire me semble particulièrement important à citer pour faire reconnaître les droits aux congés légaux et empêcher que l’on se sente "coupable" de râler quand on réclame le calcul au pro rata:
"Le tableau de service d’une enseignante qui va bénéficier d’un congé de maternité ne doit pas répartir l’ensemble du service statutaire pendant sa seule période de présence. Une telle répartition revêtirait en effet un caractère manifestement illégal. Tout tableau de service qui méconnaîtrait ce principe serait susceptible d’un recours devant le juge administratif."
Chez nous cette année, 3 femmes se retrouvent dans la situation de faire entre 177 et 195h de cours sur l’année, au lieu des 100 à 125 légales, et sans paiement prévu des complémentaires…. Je vous tiendrai au courant des résultats de ma démarche!
le décembre 6, 2011 à 9:55 | Réponse Schmitt
Bonjour Claire,
à qui adressez-vous votre courrier? L’an dernier j’étais en effet en congé maternité (plus quelques jours de maladie inhérentes à un accouchement compliqué, plus un 80% entre février et aout). J’ai reçu en juin l’an passé ma fiche de service mentionnant toutes mes décharges, et la mention "heures complémentaires dûes" comportait une dizaine d’heures. Je viens de contacter mon service du personnel pour savoir quand ces heures me seraient payées et on m’a répondu que comme j’étais en congé maternité/maladie/80% je n’avais pas droit à un payement des heures complémentaires???? Donc en plein module, lorsque j’avais atteint mes heures statutaires j’aurais dû dire à mes étudiants "désolé, je m’arrête là, mes heures suivantes ne me seront pas payées"???? Ridicule. Il ne s’agit "que" d’une dizaine d’heures, mais pour le "principe" je n’ai pas envie de me laisser faire (surtout qu’on ne m’a toujours pas payé mes heures d’il y a deux ans et que tous les mois on m’assure que cela serait fait le mois suivant). Bref je vais passer pour la "râleuse de service" comme vous dites! cordialement
le février 14, 2012 à 4:03 | Réponse dupuy
Bonjour à toutes,
je suis PRAG affectée en université et le texte n’évoque que les enseignants-chercheurs, c’est pratique! De mon côté, l’intégralité de mon congé maternité s’étale sur l’année universitaire et de cours. Je prends donc "pour acquis" que l’on ne me demande pas plus que les 50% de mon service, soit 384 divisé par deux, 192. à titre personnel j’envisage de déposer un recours au tribunal administratif si l’administration me demande (car c’est ce qu’ils sont en train de "concocter") d’effectuer un service de 256 heures. Pour eux, l’autonomie signifie que bien que les deux derniers congés maternité aient chez nous répondu au principe de la circulaire de Duwoye, finalement, elle est aujourd’hui à leurs yeux "caduque"… qu’en pensez-vous? je n’ai aucunement l’intention de faire une heure de plus que les 50% de mon service et je suis surprise que plusieurs d’entre vous envisagent de le faire pour se faire rémunérer en HC, ce qui me semble peu légal au vu du texte…
le février 6, 2013 à 12:43 | Réponse leo
Aussi une question à laquelle je n’ai pas eu de réponse: le congé de naissance (les trois jours auxquels la loi donne droit) est-il règlementaire ? Donne-t-il lieu à quelques heures de décharge ? Il n’est pas cité dans les textes. Et il semble qu’il ne donne lieu à aucune décharge d’enseignement… dans la plupart des universités.
le juin 17, 2013 à 1:19 | Réponse devos
je vous trouve lamentable!!! je suis MCF , j’ai 4 enfants nés à des périodes diverses (juin, octobre, mai), j’ai assuré l’intégralité de mon service pendant mes grossesses et je ne me suis jamais plainte ni demandé à être payée en heures sups, ni pleuré sur une éventuelle décharge de service pour congé de naissance. Une seule question me vient à l’esprit : quid du service public et de l’intérêt de vos étudiants?
le juin 17, 2013 à 1:34 | Réponse claire.a
Bonjour à toutes et tous, mon dernier post date de décembre 2011, nous sommes aujourd’hui le 17 juin 2013, les heures supplémentaires réalisées pendant mon congé maternité (plus d’une cinquantaine!) ne m’ont toujours pas été payées… Mais je viens d’apprendre qu’une "motion" en ce sens venait d’être votée par le CA. Il faut dire que nous étions 4 femmes dans la même situation dans notre UFR et que le service du personnel enseignant a fini par comprendre que la prochaine étape, c’était le recours aux syndicats… (triste d’avoir à "menacer" pour faire appliquer le droit!). Néanmoins, je m’interroge – et peut-être que d’autres ici auront une réponse: pourquoi faut-il faire passer des "motions" spéciales pour effectuer ces paiements d’heures qui sont pourtant prévus par la loi?
Quant à la remarque de Devos: je ne crois pas, pour ma part, qu’on puisse me reprocher le moindre manquement à l’éthique du service public, ni un manque de respect pour l’intérêt des étudiants; c’est bien pour ne pas "laisser en plan" des agrégatifs qui ne pouvaient être pris en charge par personne d’autre que j’ai réalisé un service complet, quoiqu’en congé. Il me semble que les "revendications" et les "plaintes" (selon votre expression) qui s’expriment sur ce blog ne sont que l’expression d’une volonté de faire appliquer le droit du travail qui, encore une fois, devrait s’exercer aussi bien dans le secteur public que dans le secteur privé. On pourrait même penser que l’Etat devrait à cet égard manifester un comportement exemplaire… Mais là, c’est ma foi républicaine (dont je ne vous permets pas de douter) qui s’exprime!
le mars 26, 2014 à 4:17 | Réponse Nadia
Bonjour.
Ce texte est devenu entre temps un bulletin officiel : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/pid20536/bulletin-officiel.html?cid_bo=60265&cbo=1
Bon courage.
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