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Le droit de l’Union ne s’oppose pas à la réglementation espagnole, qui exige que les établissements de crédit, opérant en Espagne sans y être établis, communiquent directement aux autorités espagnoles les données nécessaires à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
CJE/13/54
Presse et Information
Cour de justice de l’Union européenne
COMMUNIQUE DE PRESSE n° 54/13
Luxembourg, le 25 avril 2013
Arrêt dans l’affaire C-212/11
Jyske Bank Gibraltar Ltd / Administración del Estado
En l’absence de mécanisme efficace garantissant une coopération pleine et entière entre les États membres permettant de lutter de manière efficace contre ces crimes, cette réglementation constitue une mesure proportionnée La directive sur la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme1 impose certaines obligations d’information, notamment aux établissements de crédit. À cette fin, elle exige que chaque État membre établisse une cellule de renseignement financier (CRF) centrale, chargée de recevoir, de demander, d’analyser et de communiquer aux autorités compétentes les informations concernant un éventuel cas de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme2. La directive prévoit que ces informations sont transmises à la CRF de l’État membre sur le territoire duquel se trouve l’établissement. La règlementation espagnole impose aux établissements de crédit opérant en Espagne, indépendamment du lieu de leur établissement, de communiquer à la CRF espagnole les mouvements de comptes de plus de 30 000 euros en provenance ou à destination de paradis fiscaux et des territoires non coopératifs, y compris Gibraltar. Jyske, filiale de la banque danoise NS Jyske Bank, est un établissement de crédit établi à Gibraltar qui agissait en Espagne sous le régime de la libre prestation des services, c’est-à-dire sans y disposer d’aucun établissement. En janvier 2007, la CRF espagnole a demandé à Jyske de lui fournir certaines informations. En effet, elle estimait, au vu d’une série d’indices, qu’il existait un risque très élevé que Jyske soit utilisée pour des opérations de blanchiment de capitaux dans le cadre de ses activités réalisées en Espagne. Le mécanisme utilisé à cette fin serait la création, à Gibraltar, de structures sociétaires visant à éviter que l’on puisse connaître l’identité du propriétaire réel des biens immobiliers acquis en Espagne (essentiellement sur la Costa del Sol) et l’origine des fonds utilisés. En juin 2007, Jyske a transmis une partie des informations requises, mais elle a refusé de communiquer les données relatives à l’identité de ses clients ainsi que les copies des opérations suspectes réalisées en Espagne, en invoquant les règles concernant le secret bancaire applicables à Gibraltar. Dès lors, le Consejo de Ministros (Conseil des ministres, Espagne), considérant que Jyske avait manqué aux obligations d’information qui lui incombaient en vertu de la réglementation espagnole, lui a infligé deux blâmes publics et deux sanctions financières d’un montant total de 1 700 000 euros. Jyske estime que la directive ne lui impose une obligation d’information qu’à l’égard de la CRF de Gibraltar et que, dès lors, la règlementation espagnole ne serait pas conforme à la directive. La banque a donc saisi le Tribunal Supremo (Cour suprême, Espagne), qui a décidé d’interroger la Cour de justice à ce sujet. Dans son arrêt rendu ce jour, la Cour déclare que la directive n’interdit pas expressément la possibilité d’exiger des établissements de crédit, exerçant leurs activités en Espagne en libre prestation de services, de communiquer les informations requises au titre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme directement à la CRF espagnole. Dès lors, la directive ne s’oppose pas, en principe, à la réglementation espagnole, pour autant qu’elle vise à renforcer, dans le respect du droit de l’Union, l’efficacité de la lutte contre ces crimes. Ainsi, elle ne saurait compromettre les principes institués par la directive concernant les obligations de déclaration des entités qui y sont soumises, ni nuire à l’efficacité des formes existantes de coopération et d’échanges d’informations entre les CRF. La Cour analyse ensuite la compatibilité de la règlementation espagnole avec la libre prestation des services. La Cour estime qu’elle constitue une restriction à cette liberté, en ce qu’elle entraîne des difficultés et des coûts additionnels. En outre, cette réglementation est susceptible de s’ajouter aux contrôles déjà effectués dans l’État membre où se trouve l’établissement en cause, le dissuadant ainsi de se livrer à ces activités. Toutefois, cette restriction à la libre prestation des services peut être justifiée par une raison impérieuse d’intérêt général, telle que la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Ainsi, la juridiction nationale devra vérifier si la réglementation en cause est propre à atteindre cet objectif, en particulier, si elle permet à l’Espagne de surveiller et de suspendre effectivement les transactions financières suspectes réalisées par les établissements de crédit prestant leurs services sur le territoire national et, le cas échéant, de poursuivre et de punir les responsables. À cet égard, la Cour relève qu’une telle réglementation permet à l’Espagne de surveiller l’ensemble des transactions financières réalisées sur son territoire par les établissements de crédit, quelle que soit la manière dont ceux-ci ont décidé de fournir leurs services, ce qui apparait comme une mesure apte à atteindre, de manière effective et cohérente, l’objectif poursuivi. La juridiction nationale devra ensuite vérifier si cette réglementation s’applique de manière non discriminatoire et si elle est proportionnée, c’est-à-dire, propre à garantir la réalisation de l’objectif poursuivi en n’allant pas au-delà de ce qui est nécessaire pour l’atteindre. Ainsi, la réglementation serait disproportionnée si le mécanisme de coopération établi entre les CRF des différents États membres permettait déjà à la CRF espagnole d’obtenir les informations requises, par l’intermédiaire de la CRF de l’État membre où se trouve l’établissement de crédit. À cet égard, la Cour relève que le mécanisme de coopération entre les CRF accuse certaines lacunes. En particulier, il y a d’importantes dérogations à l’obligation de la CRF requise de transmettre à la CRF requérante les informations demandées. En effet, une CRF peut refuser la divulgation des informations qui pourraient entraver une enquête judiciaire menée dans l’État membre, ou lorsque la divulgation entraînerait des effets clairement disproportionnés au regard des intérêts légitimes d’une personne ou de l’État membre concerné, ou encore lorsque une telle divulgation aurait pour effet de violer les principes fondamentaux du droit national3. Par ailleurs, en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, la réaction des autorités doit être aussi rapide que possible, mais il n’est pas prévu ni de délai de transmission ni de sanction en cas de refus injustifié de la CRF requise de transmettre les informations demandées. En outre, le recours à ce mécanisme de coopération soulève des difficultés particulières s’agissant des activités réalisées en libre prestation des services. Dès lors, en l’absence, à la date des faits, de mécanisme efficace garantissant une coopération pleine et entière des CRF et permettant de lutter de manière tout aussi efficace contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, cette règlementation constitue une mesure proportionnée. RAPPEL: Le renvoi préjudiciel permet aux juridictions des États membres, dans le cadre d'un litige dont elles sont saisies, d'interroger la Cour sur l'interprétation du droit de l’Union ou sur la validité d'un acte de l’Union. La Cour ne tranche pas le litige national. Il appartient à la juridiction nationale de résoudre l'affaire conformément à la décision de la Cour. Cette décision lie, de la même manière, les autres juridictions nationales qui seraient saisies d’un problème similaire. Document non officiel à l’usage des médias, qui n’engage pas la Cour de justice.
Le texte intégral de l’arrêt est publié sur le site CURIA le jour du prononcé. Contact presse: Marie-Christine Lecerf (+352) 4303 3205
Directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (JO L 309, p. 15). 2
Le Royaume-Uni a été autorisé à désigner également une CRF à Gibraltar. 3
Décision 2000/642/JAI du Conseil, du 17 octobre 2000, relative aux modalités de coopération entre les cellules de renseignement financier des États membres en ce qui concerne l’échange d’informations (JO L 271, p. 4). Reference information