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Calcul des demi-parts fiscales
Sandrine Hurel
(Seine-Maritime - SOC) publiée dans le JO Sénat du
Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le ministre de l'�conomie, des finances et de l'industrie sur les cons�quences de l'application de l'article 195-1-A du code g�n�ral des imp�ts. Le b�n�fice de la demi-part pr�vu par l'article 195-1-A est en effet, depuis l'adoption de la loi de finances 2004, r�serv� aux personnes vivant seules. Cette disposition qui exclut tout avantage pour le contribuable cohabitant avec une personne est particuli�rement p�nalisante pour les retrait�s qui souhaitent vivre avec une nouvelle compagne ou un nouveau compagnon. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour corriger cette situation qui p�nalise de nombreux couples.
R�ponse du Minist�re de l'�conomie, des finances et de l'industrie
L'avantage de quotient familial �voqu� dans la question constitue une importante d�rogation aux principes du quotient familial dont l'objet est de proportionner l'imp�t sur le revenu aux charges de famille. En application de ce principe, l'imp�t sur le revenu des personnes seules est normalement calcul� sur une part de quotient familial. Les personnes c�libataires, veuves, ou divorc�es sans charge de famille qui ont des enfants impos�s s�par�ment b�n�ficient cependant d'une demi-part suppl�mentaire de quotient familial. Institu� apr�s la Seconde Guerre mondiale pour tenir compte de la situation difficile des veuves de guerre, cet avantage fiscal ne pr�sente plus aujourd'hui la m�me pertinence, notamment � l'�gard des personnes qui vivent en concubinage et ne supportent pas les contraintes r�sultant de l'isolement. C'est pourquoi le Parlement, dans le cadre de la loi de finances pour 2004, a notamment recentr� l'attribution de la majoration de quotient familial sur les personnes pour lesquelles elle a �t� historiquement institu�e, c'est-�-dire les personnes qui vivent seules, � l'exception par cons�quent de celles qui vivent en concubinage, lequel est d�fini par l'article 515-8 du code civil comme � une union de fait, caract�ris�e par une vie commune pr�sentant un caract�re de stabilit� et de continuit�, entre deux personnes, de sexe diff�rent ou de m�me sexe, qui vivent en couple �. Cela �tant, la simple cohabitation ne suffit pas � pr�sumer que les contribuables ne vivent pas seuls au sens du dispositif fiscal consid�r�. Le point de savoir si les personnes concern�es cohabitent ou vivent en concubinage rel�ve des circonstances de fait qui, dans le cadre du pouvoir de contr�le de l'administration, peuvent faire l'objet d'une demande de renseignements de la part du service des imp�ts. A cet �gard, une d�claration sur l'honneur des contribuables attestant qu'ils vivent seuls au sens du dispositif concern� fait foi, jusqu'� preuve du contraire apport�e par l'administration. Ces dispositions sont comment�es dans l'instruction administrative du 1er f�vrier 2005 publi�e au Bulletin officiel des imp�ts sous la r�f�rence 5 B-7-05.