{"partition": "head_middle", "source_domain": "www.parl.gc.ca", "digest": "sha1:RGNOFYHDGJTUOOWAXYHFMSASCQP3L3KL", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2014-15/000_00003.parquet"}
Chambre des communes - article detaillé - Compendium de
procédure - Chambre des communes • Canada
Article détaillé • Compendium • Procédure en ligne
Chambre des communes •
Accueil du Compendium |
ARRIÈRE | RETOUR
AVANT | ENGLISH Imprimer |
PDF | Fermer cette
Privilège parlementaire
Application du privilège parlementaire à l'ensemble de la
Chambre des communes
Les privilèges collectifs de la Chambre des communes ne
peuvent être définis et circonscrits de la même manière que
ceux des députés à titre individuel. Cela tient au fait que
la Chambre doit demeurer en mesure de se protéger des
ingérences extérieures et posséder suffisamment de pouvoirs
disciplinaires et de réglementation pour défendre ses
privilèges et préserver son autorité, sa dignité et son
indépendance.
Collectivement, la Chambre dispose d'un certain nombre de
droits qu'elle revendique ou qui lui ont été dévolus
d'office. Ce sont notamment :
le pouvoir de prendre des mesures disciplinaires;
le pouvoir de réglementer ses affaires internes dans la
conduite des débats et des délibérations parlementaires;
le droit de bénéficier de la présence et des services de
ses députés;
le droit d'instituer des enquêtes, d'assigner des témoins
à comparaître et d'exiger la production de documents;
le droit d'entendre des témoins sous serment;
le droit de publier des documents contenant des propos
diffamatoires
le droit d'exclure les étrangers (non-députés).
Ses deux droits ou pouvoirs les plus importants sont le
pouvoir de prendre des mesures disciplinaires et le droit
de la Chambre de réglementer ses affaires internes dans la
conduite de ses débats et délibérations.
Pouvoirs disciplinaires
La Chambre des communes peut prendre des sanctions contre
quiconque (députés, membres du personnel ou
« étrangers ») se rend coupable à ses yeux d'une
violation de ses privilèges ou d'un outrage au Parlement.
Un large éventail de sanctions sont applicables à ce genre
d'inconduite.
Les pouvoirs disciplinaires et pénaux de la Chambre des
communes se rattachent au contrôle exercé par le Parlement
sur ses propres affaires. La conduite d'un député ou d'un
non-député qui a pour effet d'entraver outre mesure les
travaux de la Chambre ou l'exercice des fonctions des
députés est, par définition, un outrage au Parlement.
Un député peut être ramené à l'ordre, se voir ordonner de
mettre fin à une intervention, être « désigné par son
nom » pour n'avoir pas respecté l'autorité de la
présidence (suspendu pour le reste de la journée), être
privé de son droit de participer aux travaux de la Chambre
des communes pour une période déterminée, être incarcéré ou
être expulsé. Il peut être cité à comparaître à la barre
(la rampe située à l'arrière de la Chambre), recevoir une
semonce ou un blâme, être déclaré coupable d'atteinte au
privilège ou d'outrage à la Chambre, ou encore se faire
ordonner de présenter des excuses.
Les non-députés peuvent être expulsés de la tribune des
visiteurs ou de l'enceinte parlementaire. Les
« étrangers » ou personnes autres que les députés
qui se rendent coupables d'outrage à la Chambre des
communes - c'est-à-dire d'un affront contre la dignité
et l'autorité du Parlement - peuvent aussi être
officiellement citées à comparaître à la barre de la
Chambre si cette dernière adopte une motion à cet effet.
Le Parlement a le pouvoir d'incarcérer des députés ou des
non-députés, bien qu'il soit devenu de plus en plus
réticent à y recourir et qu'il ne l'ait fait que rarement.
Lorsqu'il y a incarcération, l'accusé demeure en prison
jusqu'à ce qu'il se conforme à l'ordre de la Chambre ou
jusqu'à ce que la session prenne fin.
Il y a toutefois des restrictions à ces pouvoirs
disciplinaires; entre autres, la Chambre des communes doit
être en session pour les exercer. Les pouvoirs et les
limites en question continuent d'être définis (et adaptés)
au fur et à mesure que les précédents procéduraux et les
décisions de la présidence s'accumulent en réponse à de
nouvelles situations.
Réglementation des affaires internes
La Chambre des communes a le droit exclusif de diriger ses
débats et ses délibérations. Elle peut établir et modifier ses propres règles et gérer ses affaires internes
sans ingérence de l'extérieur. Elle décide de son emploi du
temps et contrôle le déroulement de ses travaux. Elle est
normalement à l'abri des examens judiciaires et bien qu'en
général on mette tout en œuvre pour encourager les députés
à s'abstenir de débattre d'affaires en instance devant les
tribunaux, il n'existe aucune règle applicable à
l'extérieur de la Chambre afin d'interdire de tels propos.
Le Parlement a le droit d'assurer la présence de ses
députés et de veiller à ce que ses travaux aient priorité
sur tout le reste. Sauf s'ils sont occupés à d'autres
activités parlementaires (p.ex., des réunions de comité),
les députés sont censés être présents à la Chambre des
communes lorsque cette dernière siège. En pratique, la
Chambre se montre toutefois très souple à ce chapitre et il
est considéré comme inacceptable de mentionner la présence
ou l'absence d'un député. Étant donné que chaque parti (par
l'intermédiaire de son whip) s'assure de la présence de ses
députés, il est rare que la Chambre ait à prendre des
mesures à cet égard.
Collectivement, la Chambre des communes a le droit de
procéder à des enquêtes. Elle peut convoquer des témoins,
les obliger à comparaître et les faire témoigner sous
serment, et traiter comme un outrage au Parlement la
présentation de faux renseignements. Elle peut ordonner et
imposer la production de documents. Elle a le droit de
faire prêter serment et de publier des documents contenant
des propos diffamatoires (ou potentiellement
diffamatoires). Les règles de la Chambre (et ses ordres de
renvoi) habilitent en outre ses comités à exercer la
plupart de ces droits.
Articles connexes
Application du privilège parlementaire aux députés à titre
Procédure relative aux questions de privilège
Fermer cette
Modifié : novembre 2007