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Chine : information sur les migrations temporaires et permanentes entre les provinces, dont la documentation nécessaire et les exigences en matière de déclaration obligatoire; information indiquant si les citoyens s'établissent ailleurs sans remplir les exigences officielles et l'effet sur l'accès au logement, à l'emploi et aux soins de santé; information indiquant si la police utilise le hukou (système d'enregistrement des ménages) pour suivre et surveiller les citoyens et faire observer la loi (2008-2012) Publisher
CHN103882.EF
China: Temporary and permanent migration between provinces, including documentation needed and reporting requirements; whether citizens relocate without fulfilling official requirements and the effect on access to housing, employment, and health care; whether the police use hukou (household registration system) records to track and monitor citizens and enforce the law (2008-2012) Cite as
Immigration and Refugee Board of Canada, Chine : information sur les migrations temporaires et permanentes entre les provinces, dont la documentation nécessaire et les exigences en matière de déclaration obligatoire; information indiquant si les citoyens s'établissent ailleurs sans remplir les exigences officielles et l'effet sur l'accès au logement, à l'emploi et aux soins de santé; information indiquant si la police utilise le hukou (système d'enregistrement des ménages) pour suivre et surveiller les citoyens et faire observer la loi (2008-2012), 20 August 2012, CHN103882.EF, available at: http://www.refworld.org/docid/50a9f0302.html [accessed 25 April 2014] DisclaimerThis is not a UNHCR publication. UNHCR is not responsible for, nor does it necessarily endorse, its content. Any views expressed are solely those of the author or publisher and do not necessarily reflect those of UNHCR, the United Nations or its Member States.
1. Migration interne en Chine 1.1 Ampleur de la migration Selon les données du recensement national de la population de la Chine, 221 millions de citoyens chinois ont résidé pendant au moins six mois à l'extérieur de leur ville de résidence officielle en 2010 (Chine 28 avr. 2011). Parmi la population migrante, diverses sources estiment le nombre de travailleurs migrants à 132 millions (Chan 2009, 207), à 153 millions (Reuters 17 oct. 2011) et 170 millions (China Daily 6 mars 2011). 1.2 Réglementation des migrants au moyen du système de hukou Les migrations internes en Chine sont réglementées par le système d'enregistrement des ménages (hukou ou huji) (Li et al. 2010, 145-46; Chan et Buckingham sept. 2008, 587). D'après Fei-Ling Wang, professeur d'affaires internationales à l'Institut de la technologie de la Géorgie (Georgia Institute of Technology) et auteur de nombreux écrits sur le système et la réforme du hukou (CFR s.d.), le système de hukou a quatre fonctions principales pour le gouvernement : enregistrer les résidents et recueillir des renseignements sur eux; permettre [traduction] « l'allocation et le subventionnement de ressources à des groupes précis », essentiellement les titulaires de hukou qui habitent dans les régions urbaines; réglementer et limiter les migrations internes, surtout de la campagne à la ville; et permettre à la police de surveiller les [traduction] « personnes visées » pour maintenir la stabilité politique (2011, 114-15). Comme l'explique Fei-Ling Wang, tous les citoyens doivent être [traduction] « officiellement et toujours » enregistrés auprès de la police des hukous (2011, 114). Le système de hukou a été décrit comme une institution [traduction] « [d'] exclusion » (Wang 2011, 126; Zhang et Wang 2010, 148) et de [traduction] « discrimination » (Young 14 août 2010; Zhang 2010, 51), en particulier parce qu'il empêche les migrants internes d'avoir accès à des emplois bien rémunérés et stables (ibid.) et aux services publics (Scheineson 14 mai 2009; É.-U. 10 oct. 2011, 117). Il classe tous les citoyens par catégorie : paysans (ruraux) et non-paysans (citadins), et selon le lieu de leur résidence permanente : local ou non local (Chan et Buckingham sept. 2008, 587-88; Chan 2009, 201). La catégorie non-paysans confère le droit de bénéficier de certains services sociaux fournis par l'État, comme l'hébergement, l'emploi, l'éducation et les soins de santé, qui ne sont pas offerts aux titulaires d'un hukou de paysan, tandis que la possession d'un hukou local qui indique la résidence permanente dans une ville, localité ou village en particulier donne le droit d'accéder aux services et aux privilèges de cette municipalité (ibid., 201-02; Chan et Buckingham sept. 2008, 587-88). Avant la réforme du nongzhuanfei (processus de [traduction] « conversion du hukou de paysan à celui de non-paysan ») à la fin des années 1990, les ruraux qui migraient en ville devaient demander l'autorisation au gouvernement central de convertir leur hukou pour qu'il porte la mention non-paysan; l'obtention d'un hukou local auprès de l'administration de la ville de destination [traduction] « suivait habituellement » l'approbation du nongzhuanfei (Chan et Buckingham sept. 2008, 588, 590-91). Après la réforme, la distinction paysan/non-paysan est devenue moins pertinente, car le gouvernement central a transféré [traduction] « des pouvoirs fiscaux et administratifs aux administrations inférieures »; cependant, la municipalité indiquée sur le hukou local d'un citoyen demeure importante pour déterminer l'endroit où il peut accéder aux services gouvernementaux et à l'aide sociale (ibid., 589, 591). De même, Fei-Ling Wang fait observer que le hukou de [traduction] « résidence permanente » détermine non seulement l'endroit où son titulaire peut habiter légalement et en permanence, mais également où il peut bénéficier des [traduction] « droits relatifs à sa ville, possibilités, avantages et privilèges » (2011, 114). 2. Réforme du hukou 2.1 Évaluation globale de la réforme du hukou D'après Fei-Ling Wang, une [traduction] « "réforme profonde" » du système de hukou a été lancée en 2001 et renouvelée en 2005 (2011, 116, 122). Dans un article sur la réforme du hukou publié en septembre 2008 dans China Quarterly, les universitaires Kam Wing Chan et Will Buckingham ont signalé que des médias occidentaux et [traduction] « des chercheurs plus sérieux sur la Chine en Occident » ont interprété à tort les récentes réformes comme un signe que le système de hukou allait être démantelé (585). Ils affirment que les médias occidentaux ne comprennent pas tout à fait la complexité du système de hukou, que les initiatives de réforme [traduction] « n'ont eu qu'une incidence très minime sur l'affaiblissement des bases du système » et que la Chine n'abolit pas le système de hukou (Chan et Buckingham sept. 2008, 605, 604). Plusieurs universitaires conviennent que la réforme du système est mineure (Chan 2009, 206; Wang 2011, 115, 123; Li et al. 2010, 152), et que les autorités chinoises sont loin de démanteler le système (Wang 2010, 97; Young 2011, 149). En 2011, Fei-Ling Wang, qui citait Kam Wing Chan et Buckingham, a écrit que [traduction] « quatre ans après l'année où la réforme devait être terminée initialement, le rôle de [] régulation des migrations internes du [] système de hukou semblait avoir peu changé » (123). Pour leur part, Kam Wing Chan et Will Buckingham soulignent que, bien que la distinction entre le hukou de paysan et de non­paysan a été abandonnée dans certaines villes, l'imposition de [traduction] « "conditions d'entrée" fixées localement » en fonction d'une distinction entre la [traduction] « "population locale" » et les [traduction] « "étrangers" (migrants de la campagne) » continue de maintenir le fossé entre les citadins et les ruraux (sept. 2008, 604-5). 2.2 Décentralisation et localisation du contrôle Tel qu'il a été mentionné, la réforme du système de hukou a nécessité la délégation du pouvoir administratif et d'élaboration de politiques du gouvernement central aux administrations inférieures (Chan et Buckingham sept. 2008, 591, 593; Zhang et Wang 2010, 148). Selon Kam Wing Chan et Will Buckingham, le gouvernement central n'impose plus de quota quant au nombre de conversions de hukous, et de nombreuses administrations locales ont maintenant [traduction] « tout le pouvoir et toute la latitude » de fixer le nombre de transferts de hukous chaque année et les conditions d'obtention d'un transfert (sept. 2008, 593, 594). Cependant, les universitaires Limei Li, Si­Ming Li et Yinfang Chen, qui ont publié dans la revue City, Culture and Society, précisent que, en plus du pouvoir de délivrer le hukou, les administrations municipales ont également hérité de l'obligation de fournir des services d'aide sociale, ce qui a créé un [traduction] « fardeau financier » qu'elles tenteraient d'éviter tout en exploitant le pouvoir économique des travailleurs migrants (2010, 146). 2.3 Distinction entre les villes Des sources signalent que les différences entre les villes en ce qui concerne la quantité et les types de services et d'aide sociale fournis aux titulaires d'un hukou local sont de plus en plus grandes (Chan et Buckingham sept. 2008, 589; Li et al. 2010, 146). Limei Li et al. affirment que, en raison de [traduction] « [l'] élimination de la distinction paysan/non-paysan » dans un certain nombre de villes, la valeur du hukou est de plus en plus liée au lieu de résidence plutôt qu'au type de hukou, et également à la taille et au statut administratif de la ville (2010, 146). Des sources expliquent le lien entre la valeur du hukou et le statut de la ville en faisant observer que plus le statut administratif d'une ville est élevé, plus les titulaires d'un hukou local bénéficient d'avantages (Li et Li 2010, 205; Li et al. 2010, 146) et plus il est difficile pour les migrants d'obtenir un hukou local (ibid., 146; Zhan 2011, 249; Chan et Buckingham sept. 2008, 596; professeur de sciences politiques 6 févr. 2012). En outre, les exigences pour obtenir un hukou local pourraient varier même au sein d'une ville donnée, dépendamment du secteur (Li et Li 2010, 195; Young 11 janv. 2012). 3. Régulation des migrations permanentes, temporaires et non officielles 3.1 Hukou local (permanent) Tel qu'il a été mentionné, des sources soulignent que des administrations municipales imposent des [traduction] « "conditions d'entrée" » précises aux migrants qui souhaitent obtenir un hukou local (Wang 2011, 117; Chan 2009, 205; Chan et Buckingham sept. 2008, 594), et que cette pratique est devenue le premier mécanisme de régulation des migrations dans certaines villes (ibid.; Chan 2009, 205). Dans de nombreuses villes, par exemple, les migrants riches ou instruits peuvent convertir leur hukou de résidence (Young 14 août 2010; Chan et Buckingham sept. 2008, 595; Li et al. 2010, 147). Depuis le milieu des années 1990, les administrations municipales ont la capacité de vendre des hukous locaux aux investisseurs (Li et Li 2010, 195; Chan et Buckingham sept. 2008, 591). Des sources font également état du fait qu'il est possible d'obtenir un hukou dans certaines villes en achetant une propriété (Li et al. 2010, 147; Li et Li 2010, 196; Young 2011, 147; Wang 2011, 116,127). D'après Fei-Ling Wang, cette [traduction] « pratique localisée de migration sélective dans les grandes villes, surnommée "échange de talents et d'investissements contre un hukou", a été [] adoptée à l'échelle nationale » (2011, 117). En outre, des sources précisent qu'il est difficile pour la plupart des travailleurs migrants ruraux de remplir les conditions d'entrée, car le système est conçu pour attirer les migrants hautement qualifiés et riches (Young 2011, 146; Chan et Buckingham sept. 2008, 595). Dans une étude sur le hukou et son effet sur la capacité des travailleurs migrants d'améliorer leur vie, Shaohua Zhan, chercheur à l'Université John-Hopkins, affirme que les travailleurs migrants qui occupent un emploi stable, qui gardent une source stable de revenus ou qui ont un domicile fixe dans les [traduction] « petites villes (habituellement des localités et des villes de comtés) » peuvent présenter une demande de hukou local (2011, 252). Shaohua Zhan fait également observer que dans [traduction] « certaines villes de comté » de la préfecture de Chifeng, en Mongolie intérieure, un contrat de travail de trois mois suffit pour remplir la condition d'emploi en vue d'obtenir un hukou local (2011, 252). D'autre part, Fei-Ling Wang, qui cite plusieurs journaux chinois, déclare que les conditions d'entrée dans [traduction] « de nombreuses régions, surtout de petites villes et des localités, [exigent habituellement un] emploi local stable et officiellement reconnu (avec un revenu minimal précis) et une résidence locale légale pendant au moins deux ans » (2011, 118, 117). Il ajoute que « "toutes les procédures d'inscription de la migration doivent tout de même être suivies à la lettre" » (2011, 117). 3.2 Hukou transitoire Dans certains cas, les administrations municipales ont créé une nouvelle catégorie de hukou local connu sous le nom de hukou « "à timbre bleu" » [ou « "sceau bleu" » (Young 2011, 147)] [lanyin hukou] (Wang 2011, 115; Li et al. 2010, 147). Le hukou à timbre bleu, nommé ainsi pour le distinguer du hukou officiel à timbre rouge [permanent] (ibid.), est défini par un universitaire comme un [traduction] « hukou urbain local transitoire [assorti de] diverses qualifications, "conditions d'entrée", et procédures de mise en uvre dans différentes régions pour permettre la migration de groupes précis de personnes » (Wang 2011, 115), et par un autre comme un [traduction] « quasi-hukou qui accorde une citoyenneté partielle » (Li et al. 2010, 147). Cependant, Fei-Ling Wang signale que [traduction] « d'autres villes ont tout simplement remplacé le hukou à timbre bleu par un hukou permanent assorti de conditions d'entrée » (Wang 2011, 116). À Shenzhen, le hukou à timbre bleu offrirait à peu près les mêmes droits et privilèges qu'un hukou local permanent, à l'exception du droit de vote, et peut également être utilisé comme [traduction] « tremplin » pour obtenir un hukou local (Young 11 janv. 2012). Jason Young, chargé de cours en politique de l'Asie orientale à l'Université Victoria de Wellington, en Nouvelle-Zélande, auteur de plusieurs publications sur le système de hukou, affirme que le [traduction] « troisième tiers » des hukous de résidence de Shenzhen, les deux autres étant composés de hukous temporaires et permanents, [traduction] « est axé sur l'emploi, la propriété d'une résidence et l'investissement commercial » (2011, 147). À Beijing, il y a un système de hukou [traduction] « très compétitif » comprenant « dix-huit catégories de [] transfert de hukou », dont les travailleurs dans le domaine des sciences et de la technologie, les étudiants qui retournent au pays après avoir étudié à l'étranger et les experts financiers, qui sont « fondées sur ce que le demandeur peut offrir à la ville » (Young 2011, 146). Au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, Jason Young a expliqué que les différents critères sont conçus pour attirer certaines catégories de migrants et influent ainsi sur la composition de la population de la ville, pratique à laquelle les autorités seraient en mesure de se livrer en raison du statut élevé de la ville (11 janv. 2012). 3.3 Permis de résidence temporaire Divers universitaires discutent de la délivrance par différentes municipalités de permis ou cartes de résidence non permanente aux travailleurs migrants (Wang 2011, 114; Young 2011, 144; Li et al. 2010, 147). Le premier de ce genre de permis, la [traduction] « carte de résidence temporaire » (zanzhu zheng), a été créée en 1984 pour permettre aux citoyens de travailler et d'habiter temporairement dans une autre ville sans modifier le lieu indiqué sur leur hukou permanent (Young 14 août 2010). Limei Li, professeure dans le domaine des villes chinoises modernes à l'Université normale de la Chine de l'Est (East China Normal University) qui se spécialise dans le système de hukou à Shanghai et à Guangzhou, a expliqué que les gouvernements utilisaient les cartes de résidence temporaire originales [traduction] « pour recueillir des renseignements en vue de mieux surveiller et contrôler les migrants » (1er mai 2012). Cependant, les cartes de résidence temporaire ont depuis été remplacées par un système de [traduction] « carte de résidence » (juzhu zheng) plus perfectionné, qui permet la délivrance de plusieurs types de cartes de résidence non permanente tout en évitant les connotations négatives associées à la mention [traduction] « temporaire » (Li 1er mai 2012). Les administrations locales utilisent le système de cartes de résidence non seulement pour surveiller la population migrante, mais également pour accorder un traitement différent aux migrants en fonction de leurs compétences, de leurs qualifications et de leur capacité à contribuer au développement économique de leur ville d'accueil (ibid.). Selon Limei Li, le premier document de l'État dans lequel on proposait de mettre graduellement en place le système de cartes de résidence à l'échelle nationale a été rédigé par la Commission nationale du développement et de la réforme (National Development and Reform Commission) de Chine et approuvé par le Conseil d'État (State Council) en mai 2010 (ibid. 8 févr. 2012). Elle a cependant ajouté qu'aucun échéancier précis n'a été établi pour l'adoption de ce système à l'échelle nationale et que la responsabilité de la mise en uvre incombera aux administrations provinciales et municipales (ibid.; ibid. 1er mai 2012). Dans leur étude du hukou et du système de cartes de résidence, Li et al. affirment que l'un des moyens que les administrations municipales utilisent pour sélectionner les personnes qu'elles admettront à titre de résidents consiste à demander aux migrants de présenter une demande de carte de résidence non permanente au lieu de délivrer un hukou local permanent (2010, 147). Cette carte de résidence accorde une [traduction] « citoyenneté partielle », que les auteurs définissent comme un [traduction] « sentiment d'appartenance social et le droit à une allocation de ressources » (Li et al. 2010, 147, 145). Les critères d'obtention d'une carte de résidence, soit l'âge, l'instruction, les compétences professionnelles et un domicile fixe, suffisaient auparavant pour obtenir un hukou local (ibid., 147). Au cours de son entretien avec la Direction des recherches, Jason Young a expliqué que, pour obtenir un permis de résidence, un migrant a généralement besoin d'une offre d'emploi, d'un permis de travail, d'être admis dans un établissement d'enseignement ou de capitaux d'investissement (11 janv. 2012). Cependant, dans une publication datant de 2011, il souligne que, à Beijing, un permis de résidence peut également permettre à son titulaire d'obtenir un permis de travail légal, en plus d'autres avantages (Young 2011, 144). Il affirme également qu'un permis de résidence peut être renouvelé si le migrant garde un emploi stable, mais il doit être rendu à la police des hukous à son départ de la ville (ibid.). À Shanghai, il y a quatre types de cartes de résidence qui ciblent différents groupes de migrants et qui accordent différents privilèges (Li et al. 2010, 148). La [traduction] « carte de résidence des talents » est conçue pour attirer des professionnels hautement qualifiés ou instruits (ibid.). Un deuxième type de carte est réservé aux étrangers ou aux [traduction] « Chinois à l'étranger » qui travaillent à Shanghai, tandis que le troisième s'adresse aux migrants qui occupent un emploi stable et ont un domicile fixe ou qui gèrent une entreprise locale (ibid.). Pour les migrants qui ne répondent pas aux critères de ces cartes de résidence, une [traduction] « carte de résidence temporaire » (linshi juzhu zheng) renouvelable, délivrée de façon ponctuelle, accorde la résidence légale pour une période de six mois (ibid.) et donne accès à certains services sociaux (Li 8 févr. 2012). Limei Li précise que les pièces justificatives requises pour chaque type de carte de résidence varient (ibid.). Elle a expliqué que la carte des talents est celle qui exige le plus grand nombre de documents de la part des migrants et dont les critères d'admissibilité sont les plus rigoureux, tandis que la carte de résidence temporaire ne requiert qu'une carte d'identité et une adresse domiciliaire et ne comporte aucuns frais d'inscription (ibid.; ibid. 1er mai 2012). Fei-Ling Wang signale qu'une nouvelle carte de résidence a été adoptée en 2006 comme pièce d'identité obligatoire pour tout migrant qui séjourne à Shanghai et à Shenzhen (province du Guangdong) pendant plus d'un mois (2011, 115). La carte, qui a la taille d'une carte de crédit, contiendrait une puce dans laquelle sont stockés de [traduction] « nombreux » renseignements personnels, dont le « "statut d'emploi, dossier de crédit, casier judiciaire et dossier de planification des naissances du titulaire" » (Wang 2011, 114). Limei Li et al. font état de neuf autres villes qui ont suivi l'exemple de Shanghai dans la mise en uvre d'un système de cartes de résidence : Zhuhai, Guangzhou, Dongguan et Shenzhen (province du Guangdong); Dalian (province du Liaoning); Jiaxing et Cixi (province du Zhejiang); Changchun (province du Jilin); et Taiyuan (province du Shanxi) (2010, 146 no 3). Limei Li a ajouté que, bien que [traduction] « de nombreuses » villes ou provinces ont suivi l'exemple de Shanghai pour ce qui est de la délivrance de cartes de résidence, les politiques et les règlements peuvent varier d'un endroit à l'autre et ne sont [traduction] « pas nécessairement [aussi] complexes » que ceux de Shanghai (8 févr. 2012). D'après Jason Young, à Beijing et à Shanghai, ainsi que dans d'autres régions de la Chine, la migration [traduction] « temporaire » devient de plus en plus permanente (2011, 145, 147). Par exemple, 51 p. 100 des migrants temporaires à Beijing y séjournent plus de cinq ans (ibid., 145). Limei Li et Si-Ming Li écrivent, dans le chapitre distinct d'un ouvrage sur l'écart entre les ruraux et les citadins en Chine, que plus de 40 p. 100 des résidents permanents de Guangzhou (province du Guangdong) n'ont pas de hukou local (2010, 195). 3.4 Migration non officielle ou sans hukou Les migrants sans hukou, qui migrent sans obtenir de hukou local ou de permis de résidence temporaire, représentent une troisième catégorie de migrants (Young 2011, 134). Dans un article rédigé pour Eurasian Geography and Economics, Kam Wing Chan définit la population sans hukou comme des migrants qui sont des résidents de fait mais qui ne jouissent pas des droits accordés par la citoyenneté locale parce qu'ils ne sont pas résidents de plein droit (2009, 204). Jason Young a déclaré que, en raison de la nature de la migration des sans-papiers, il n'y a aucune estimation officielle du nombre de migrants non inscrits à différents endroits, mais que les estimations pour diverses villes peuvent se situer entre 20 et 60 p. 100 de la population (11 janv. 2012). On peut lire dans l'Economic Survey of China de 2010 de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) que les migrants clandestins forment [traduction] « probablement » plus de 40 p. 100 de la main­d'uvre totale dans les centres urbains (févr. 2010, 6). En outre, Limei Li et Si-Ming Li affirment que, dans les villes côtières où l'afflux de migrants est le plus important, les migrants sont, selon la norme, [traduction] « "présents mais pas inscrits" » (2010, 190). Jason Young a expliqué que les [traduction] « aspects de contrôle » du système de hukou ont été affaiblis en partie en raison de la montée de l'économie de marché en Chine (11 janv. 2012). Cet affaiblissement peut, par exemple, permettre aux migrants qui ne sont pas titulaires d'un hukou de trouver un logement sans permis de résidence, bien que la possession de ce document soit tout de même importante (Young 11 janv. 2012). Limei Li et Si-Ming Li ont écrit en 2010 qu'il est maintenant possible pour les citoyens de migrer sans remplir les conditions officielles et d'obtenir un emploi sans permis valide (2010, 189). En revanche, Fei-Ling Wang signale que, bien que les employeurs du secteur privé n'ont plus besoin de se préoccuper du statut ou du type de hukou, ils doivent tout de même veiller à ce que leurs employés soient titulaires d'un hukou local permanent ou d'un permis de résidence temporaire valide (2011, 117). Par ailleurs, Jason Young a fait observer que, légalement, les migrants sans papiers ne sont pas autorisés à travailler (11 janv. 2012). Au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, un professeur de sciences politiques de l'Université d'État de San Diego (San Diego State University) qui a effectué des recherches sur la migration et les personnes en quête d'emploi dans les milieux urbains en Chine a cependant dit que de nombreux migrants travaillent dans le secteur non structuré, qui est beaucoup moins réglementé (6 févr. 2012). 4. Accès des migrants aux avantages sociaux De nombreuses sources font état des inconvénients qui touchent les travailleurs migrants temporaires et les migrants sans papiers en ce qui a trait au fait qu'ils ont un accès limité voire aucun accès aux prestations de sécurité sociale (Young 11 janv. 2012; professeur de sciences politiques 6 févr. 2012; Froissart 2011, 20; Scheineson 14 mai 2009; Frijters et al. avr. 2009, sect. 4). Jason Young a expliqué que les migrants qui ne possèdent pas de hukou n'ont pas accès à la sécurité sociale, à l'assurance maladie, et à l'éducation ou ils doivent payer des tarifs plus élevés pour ces services (11 janv. 2012). Il a ajouté que, bien que les migrants titulaires d'un permis de résidence temporaire aient plus de privilèges, particulièrement, le droit de travailler légalement, ils ne jouissent pas en revanche d'un accès garanti aux services sociaux ou doivent payer des tarifs plus élevés (Young 11 janv. 2012). Shaohua Zhan signale qu'en raison de la [traduction] « marchéisation » des soins de santé, de l'éducation ainsi que d'autres biens et services, les travailleurs migrants ont de plus en plus l'option de payer pour avoir accès à des soins médicaux, au logement et à l'éducation (2011, 253). Fei-Ling Wang (2011, 128) et Jason Young (11 janv. 2012) affirment que pour les travailleurs temporaires qui ont de bons emplois bien rémunérés, les politiques relatives au hukou ne sont pas une grave préoccupation. Jason Young a déclaré que, bien que les travailleurs plus aisés peuvent se permettre de payer pour les services que l'État ne fournit pas, la plupart des travailleurs migrants occupent des [traduction] « emplois de cols bleus » et ne peuvent pas nécessairement se payer les mêmes services (11 janv. 2012). Des sources soulignent que, au début des années 2000, certaines municipalités ont commencé à mettre en place des systèmes de sécurité sociale pour la main-d'uvre migrant rurale, mais que la protection est limitée comparativement à ce qui est offert aux résidents urbains (Chan et Buckingham sept. 2008, 600; Froissart 2011, 20 no 14), et que les taux de participation sont faibles (Chan et Buckingham sept. 2008, 600; Scheineson 14 mai 2009). 4.1 Emploi et avantages connexes Dans une étude de 2010 sur la mobilité de l'emploi des travailleurs migrants publiée dans China Economic Review, Huafeng Zhang, de l'Institut Fafo d'études internationales appliquées (Fafo Institute for Applied International Studies), en Norvège, a conclu que 22 p. 100 des migrants temporaires interrogés à Beijing, à WuXi (province du Jiangsu) et à Zhuhai (province du Guangdong) ont répondu que l'absence d'un hukou local était le plus grand obstacle dans la recherche d'emploi (2010, 54). Huafeng Zhang a conclu, en outre, que les migrants comptaient essentiellement sur des [traduction] « réseaux d'information non officiels [que sont] la famille, les amis et les relations » pour trouver un emploi en ville (2010, 53). Le professeur de sciences politiques a dit que la discrimination à l'embauche contre les migrants a diminué depuis le milieu des années 2000, mais que, comparativement aux résidents locaux, les migrants seraient tout de même en général moins bien rémunérés ou recevraient le même salaire mais avec moins d'avantages et de sécurité d'emploi (6 févr. 2012). Dans un article publié par le Conseil des relations internationales (Council on Foreign Relations), Andrew Scheineson, corédacteur pour Columbia East Asia Review (CEAR s.d.), ajoute que les travailleurs migrants gagnent un salaire inférieur aux travailleurs urbains et que la loi ne les protège pas s'ils ne sont pas rémunérés (14 mai 2009). Des sources font état de divers types de couvertures d'assurance pour les travailleurs : par exemple, les universitaires Paul Frijters, Leng Lee et Xin Meng, dans une étude de 2009 sur la migration de la campagne à la ville en Chine, décrivent un système à [traduction] « "cinq assurances, un fonds" », qui comprend une assurance­emploi, une assurance maladie, une pension, une assurance contre les accidents de travail et des subventions au logement en fonction des contributions de l'employeur et des employés (avr. 2009, sect. 2). Li et al. signalent qu'un système à [traduction] « "trois assurances, un fonds" », en vigueur à Shanghai, comprend une assurance-emploi, une pension et une assurance maladie ainsi qu'un fonds d'aide au logement (2010, 148). Shaohua Zhan écrit que, [traduction] « du moins sur papier », les employeurs doivent assurer leurs employés contre les accidents de travail (2011, 253-54). Les employeurs et les employés contribuent à un fonds d'assurance (Frijters et al. avr. 2009, sect. 2; Froissart 2011, 20 no 14). Le professeur de sciences politiques a expliqué que les contributions de l'employeur, qui sont prescrites par la loi dans certaines municipalités, sont déposées dans des comptes gérés par le service compétent de l'administration municipale; certains employeurs fournissent des contributions pour les travailleurs migrants et les travailleurs urbains locaux, tandis que certains ne le font pas (ibid.). Paul Frijters et al. ont conclu que les employeurs sont moins susceptibles de contribuer à une assurance-salaire pour les travailleurs migrants que pour les résidents urbains (avr. 2009, sect. 4). Dans un autre article, Paul Frijters et Meng concluent que les migrants ne reçoivent [traduction] « habituellement » pas l'assurance-salaire à laquelle ils ont droit (sept. 2009). En outre, le professeur de sciences politiques a précisé que les administrations municipales peuvent décider si oui ou non elles offriront des avantages aux travailleurs migrants temporaires, peu importe si l'employeur a cotisé au fonds, parce que les municipalités ne considèrent pas que les migrants relèvent de leur compétence (6 févr. 2012). Le professeur a ajouté que les contributions d'assurance ne s'appliquent qu'aux emplois du secteur structuré; dans le secteur non structuré, moins réglementé, où sont employés de nombreux migrants sans hukou, il est [traduction] « très improbable » qu'ils reçoivent des avantages de quelque nature que ce soit (6 févr. 2012). Des universitaires soulignent que la nature provisoire de la main-d'uvre migrante temporaire crée des obstacles en ce qui a trait à l'accès aux prestations d'assurance (professeur de sciences politiques 6 févr. 2012; Frijters et al. avr. 2009, sect. 2; Chan et Buckingham sept. 2008 600-1). Les droits en matière de sécurité sociale, gérés à l'échelon municipal, ne sont pas transférables si les migrants quittent la ville où ils étaient assurés (ibid.; Froissart 2011, 20 no 14; Scheineson 14 mai 2009). Li et al. expliquent que, à leur retraite ou s'ils quittent Shanghai, les titulaires d'une carte de résidence de talents ne peuvent retirer que leurs cotisations d'assurance sociale alors que les contributions de leur employeur restent dans le fonds collectif d'assurance sociale municipal (2010, 148). 4.2 Éducation Le professeur de sciences politiques a souligné que l'accès à l'éducation pour les enfants constitue une préoccupation de premier ordre pour les travailleurs migrants temporaires (6 févr. 2012). Des sources font état du fait que les administrations locales sont tenues, selon la politique, d'offrir une éducation aux enfants de migrants par l'intermédiaire du système scolaire public (Chan et Buckingham sept. 2008, 600; Zhan 2011, 253). Toutefois, d'après une source, dans la plupart des villes, les enfants migrants ne peuvent pas aller à l'école s'ils ne disposent pas d'un hukou local (Frijters et Meng sept. 2009, 15), alors que, selon une autre source, ces enfants doivent payer des frais d'admission pour aller à l'école (Scheineson 14 mai 2009). Des sources attirent également l'attention sur le fait qu'il existe des écoles publiques pour les migrants, mais qu'elles sont de moindre qualité (ibid.; professeur de sciences politiques 6 févr. 2012). En outre, bien que les enfants migrants puissent fréquenter un établissement d'enseignement dans la ville où travaillent leurs parents, ils sont néanmoins tenus d'écrire les examens d'admission à l'université dans le lieu où ils sont officiellement enregistrés (ibid.; OCDE févr. 2010, 8), c'est-à-dire où le programme d'études peut être différent et la concurrence pour l'admission à l'université beaucoup plus intense (professeur de sciences politiques 6 févr. 2012). 5. Surveillance et application de la loi Selon Wang, en 2002, sur plus de 30 000 commissariats de police au pays, presque tous avaient informatisé la gestion des hukous, et les dossiers de hukous de 650 millions de personnes pouvaient être consultés par l'intermédiaire d'un seul réseau informatique national (2011, 116). Young a écrit en 2011 que [traduction] « [l]a gestion de la collecte des dossiers de hukous a été modernisée, nationalisée et numérisée, et elle est devenue beaucoup plus perfectionnée et uniformisée » (2011, 138). Il a souligné que, dans un discours prononcé en 2011, le président Hu Jintao a fait état de l'intention du gouvernement central de numériser et lier divers systèmes de collecte de dossiers, dont les dossiers de hukous, les dossiers de quartier et les dossiers d'impôt (11 janv. 2012). Il a également précisé que le hukou a été remplacé à titre de pièce d'identité principale en Chine par la carte d'identité nationale [carte d'identité de résidant], qui est liée aux dossiers de hukous (11 janv. 2012). Selon Wang, la police utilise les dossiers de hukous à des fins de rapatriement, de contrôle social et de lutte contre le crime (2011, 119). Un professeur de justice pénale à l'Université Xavier à Cincinnati, qui se spécialise dans le domaine du maintien de l'ordre en Chine, a fait une déclaration similaire à celle de Wang dans une communication envoyée à la Direction des recherches, où il décrit le système des hukous comme un [traduction] « système de contrôle social tout usage » (2 avril 2012). Le professeur a ajouté que les dossiers informatisés des hukous sont [traduction] « entièrement disponibles » à tous les policiers, s'ils en ont besoin (professeur de justice pénale 2 avr. 2012). Wang explique que la carte de permis résidentiel mise en uvre pour les migrants à Shanghai, à Shenzhen et dans d'autres villes contiennent [traduction] « beaucoup plus de renseignements [personnels] » que l'ancienne carte de permis résidentiel temporaire (2011, 115). Limei Li a précisé qu'à Shanghai, à tous le moins, même les dossiers de résidence temporaire sont recueillis et entrés dans la base de données nationale sur les hukous utilisée par les autorités (8 févr. 2012). Elle a ajouté que [traduction] « à l'échelle communautaire [], il y a des personnes dont c'est le travail de recueillir des renseignements au sujet des migrants dans la communauté, de transmettre ces renseignements régulièrement à la police et d'aider les migrants à obtenir [une] carte de résidence transitoire » (8 févr. 2012). Les permis de résidence temporaire seraient utilisés par les autorités locales pour recueillir de l'information sur la population ne disposant pas de hukous, ainsi que pour surveiller et gérer cette population (Li 8 févr. 2012; Young 2011, 138). Young souligne, par exemple, que, comme le système de gestion des hukous de Beijing est entièrement intégré au système national et aux dossiers des autres provinces, les autorités municipales sont beaucoup plus en mesure d'assurer la gestion de la population de migrants (2011, 145). Limei Li a ajouté que les gouvernements encouragent les migrants à s'enregistrer auprès des autorités en leur offrant certains services sociaux liés à leur carte de résidence transitoire (1er mai 2012). Young écrit qu'il y a toujours des cas de [traduction] « non-conformité » parmi les migrants sans hukou pour ce qui est de l'enregistrement auprès des autorités locales (2011, 138). Lors d'un entretien avec la Direction des recherches, il a affirmé que, bien que le nombre de migrants soit trop élevé pour que le système puisse assurer un contrôle entièrement efficace, le défaut d'une personne d'enregistrer ses déplacements auprès des autorités est illégal, même s'il s'agit de voyages d'affaires ou de vacances (Young 11 janv. 2012). Il a aussi constaté que, s'ils étaient arrêtés par les autorités, les migrants sans permis légal de résidence ou dont le permis est échu subiraient sans [traduction] « aucun doute » des conséquences, mais qu'il n'est pas toujours clair quelles seraient les sanctions prises contre eux (ibid.). Wang affirme que les contrevenants qui se font prendre peuvent faire l'objet [traduction] « d'amendes, d'une période de détention, d'un rapatriement forcé, d'une poursuite au criminel et même de peines d'emprisonnement » (2011, 114). Il écrit également que, bien qu'un certain assouplissement ait été constaté au milieu des années 2000 quant à la vérification aléatoire de l'identité de présumés migrants, [traduction] [l]es vérifications aléatoires et humiliantes des pièces d'identité dans la rue, notamment près ou dans les gares ferroviaires, les vérifications surprises après minuit dans les unités d'habitation de migrants, ainsi que la détention et le rapatriement forcé de personnes sans permis semblent toujours être effectués régulièrement, bien que de façon plus discrète maintenant, dans les grandes villes comme Beijing, Guangzhou, Shanghai, Wuhan, ainsi que dans de plus petites villes du delta de la rivière des Perles (Wang 2011, 119). Selon le professeur de justice pénale, aux termes de la loi de 2003 sur les cartes d'identité de résidant, la police est autorisée à effectuer des vérifications ponctuelles des pièces d'identité aux fins du maintien de l'ordre public et de l'application de la loi (3 avr. 2012). Le professeur a en outre ajouté que cette loi a été modifiée en 2011 afin de donner aux policiers [traduction] « une autorisation générale » de vérifier les pièces d'identité dans les lieux publics et les « plaques tournantes du transport », dont « 'les gares ferroviaires, les gares d'autobus, les ports, les quais, les aéroports ou les lieux désignés par les administrations municipales pendant des événements importants, où la police doit vérifier l'identité de certaines personnes' » (professeur de justice pénale 3 avr. 2012). Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.Références Chan, Kam Wing. 2009. « "The Chinese Hukou System at 50 ». Eurasian Geography and Economics. Vol. 50, no 2. Chan, Kam Wing, et Will Buckingham. Septembre 2008. « Is China Abolishing the Hukou System? » The China Quarterly. Vol. 195. [Date de consultation : 24 nov. 2011] China Daily [Beijing]. 6 mars 2011. Wang Jinqiong. « China to Make Better Life for Migrant Workers ». [Date de consultation : 14 févr. 2012] Chine. 28 avril 2011. National Bureau of Statistics. « Press Release on Major Figures of the 2010 National Population Census ». [Date de consultation : 20 févr. 2012] Columbia East Asia Review (CEAR). S.d. « 2009 Editorial Board ». [Date de consultation : 19 avr. 2012] Council on Foreign Relations (CFR). S.d. « Fei-Ling Wang ». [Date de consultation : 19 avr. 2012] États-Unis (É.-U.). 10 octobre 2011. Congressional-Executive Commission on China. Annual Report, 2011. 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Li, Limei, Si-Ming Li, et Yinfang Chen. 2010. « Better City, Better Life, But for Whom?: The Hukou and Resident Card System and the Consequential Citizenship Stratification in Shanghai ». City, Culture and Society. Vol. 1, no 3. Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Février 2010. Étude économique de la Chine 2010. [Date de consultation : 20 févr. 2012] Professeur de justice pénale, Xavier University, Cincinnati, Ohio. 3 avril 2012. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches. _____. 2 avril 2012. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches. Professeur de sciences politiques, San Diego State University. 6 février 2012. Entretien téléphonique. Reuters. 17 octobre 2011. Chris Buckley. « Young Migrant Workers More Aware of Labor Rights: Report ». [Date de consultation : 14 févr. 2012] Scheineson, Andrew. 14 mai 2009. « China's Internal Migrants ». [Date de consultation : 30 mars 2012] Wang, Fei-Ling. 2011. « China's Evolving Institutional Exclusion: The Hukou System and Its Transformation ». The Institutional Dynamics of China's Great Transformation. Sous la direction de Xiaoming Huang. New York, Routledge. _____. 2010. « Conflict, Resistance and the Transformation of the Hukou System ». Chinese Society: Change, Conflict and Resistance. 3rd ed. Sous la direction d'Elizabeth J. Perry et de Mark Selden. New York, Routledge. Young, Jason. 2011. Victoria University of Wellington, Nouvelle-Zélande. 11 janvier 2012. Entretien téléphonique avec la Direction des recherches. _____. « China's Changing Hukou System: Institutional Objectives, Formal Arrangements, and Informal Practices ». The Institutional Dynamics of China's Great Transformation. Sous la direction de Xiaoming Huang. New York, Routledge. _____. 14 août 2010. « China's Hukou System Impinges on Development and Civic Rights ». [Date de consultation : 30 mars 2012] Zhan, Shaohua. 2011. « What Determines Migrant Workers' Life Chances in Contemporary China? Hukou, Social Exclusion, and the Market ». Modern China. Vol. 37, no 3. Zhang, Huafeng. 2010. « The Hukou System's Constraints on Migrant Workers' Job Mobility in Chinese Cities ». China Economic Review. Vol. 21. Zhang, Li, et Gui-xin Wang. 2010. « Urban Citizenship of Rural Migrants in Reform-Era China ». Citizenship Studies. Vol. 14, no 2.Autres sources consultées Sources orales : Un professeur de la Hong Kong Baptist University n'a pas été en mesure de fournir des renseignements. Les tentatives faites pour joindre des représentants des ambassades du Canada à Beijing, à Shanghai et à Hong Kong, ainsi qu'un professeur du Georgia Institute of Technology, ont été infructueuses. Sites Internet, y compris : American Journal of Sociology; Amnesty International; Australia National University; BBC; California Center for Population Research; Centre for Economic Policy Research; Chine — Guangdong Police, National Development and Reform Commission, National People's Congress, National Population and Family Planning Commission; China Economic Review; The China Journal; China.org.cn; The China Quarterly; Citizenship Studies; The Economist; The Financial Times; Human Rights Watch; International Journal of Human Resource Management; Journal of Asian Public Policy; Journal of Development Economics; Nations Unies — Programme pour le développement; Organisation internationale pour les migrations; People's Daily Online; Victoria University of Wellington; Xinhua News Agency.Copyright notice: This document is published with the permission of the copyright holder and producer Immigration and Refugee Board of Canada (IRB). The original version of this document may be found on the offical website of the IRB at http://www.irb-cisr.gc.ca/en/. Documents earlier than 2003 may be found only on Refworld.
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