{"partition": "head_middle", "source_domain": "europa.eu", "digest": "sha1:USZPM6UUKMWECQWYHKDJJZE4Z3XS5GTL", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2014-15/000_00000.parquet"}
Ententes et abus de position dominante: la Commission ouvre une procédure à l’encontre de deux fabricants de réfrigérants utilisés dans les systèmes de climatisation des voitures
Commission européenne – Communiqué de presse
Bruxelles, le 16 décembre 2011 – La Commission européenne a ouvert une procédure en matière d’ententes et de positions dominantes afin d’examiner les accords conclus entre Honeywell et DuPont pour la mise au point d’un nouveau réfrigérant destiné à être utilisé dans les systèmes de climatisation des voitures. Elle cherche également à déterminer si Honeywell occupe et exploite de façon abusive une position dominante concernant le réfrigérant qui était annoncé comme un remplacement approprié pour celui qui est utilisé actuellement dans le monde entier et qui ne répond plus aux normes de protection de l’environnement. L’ouverture de la procédure signifie que la Commission va traiter ce dossier de manière prioritaire. Elle ne préjuge en rien de son issue.
Le nouveau réfrigérant «1234yf» destiné à être utilisé dans les futurs systèmes de climatisation des voitures a été annoncé comme un remplacement approprié au niveau mondial pour le réfrigérant utilisé précédemment, le R134a, qui ne respecte pas la nouvelle réglementation de l’UE1 en raison de son potentiel de réchauffement planétaire. Le 1234yf a été retenu à l’issue d’un processus mené sous les auspices de la Société des ingénieurs de l’automobile, qui représente les intérêts de tous les groupes du secteur automobile.
La Commission examine actuellement des plaintes selon lesquelles Honeywell International Inc. et E.I. du Pont de Nemours and Company auraient conclu des accords anticoncurrentiels pour la mise au point de la nouvelle génération de réfrigérants. Elle devra déterminer en particulier si le fait que les deux sociétés se sont accordées pour procéder ensemble à la création des réfrigérants en question, à la concession des licences et à la production est de nature à restreindre la concurrence sur les marchés concernés. Un tel comportement pourrait enfreindre l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’UE et l’article 53 de l’accord sur l’EEE.
La Commission doit également établir si la société Honeywell s’est livrée à une duperie lors de l’évaluation du 1234yf entre 2007 et 2009. D’aucuns l’accusent de ne pas avoir communiqué ses brevets et ses demandes de brevet au cours du processus d’évaluation du réfrigérant, puis de ne pas avoir concédé les licences à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires. De telles pratiques pourraient aussi être contraires aux règles européennes en matière de concurrence (article 102 du traité sur le fonctionnement de l’UE et article 54 de l’accord sur l’EEE).
Cette enquête souligne l’importance de veiller à ce que les accords qui ont trait à la propriété intellectuelle contribuent à l’innovation au lieu de la freiner. Contexte
L’article 101 du TFUE interdit les accords et les pratiques concertées qui sont susceptibles d’affecter le commerce ainsi que d’empêcher ou de restreindre la concurrence. L’article 102 du TFUE interdit l’abus d’une position dominante sur le marché. La mise en œuvre de ces dispositions est définie dans le règlement sur les ententes et abus de position dominante [règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil], qui peut être appliqué par la Commission et par les autorités nationales de concurrence des États membres de l’UE.
La base juridique de l’étape de la procédure qui vient d’être engagée est l’article 11, paragraphe 6, du règlement susmentionné.
Cette disposition prévoit que l’ouverture d’une procédure dessaisit les autorités de concurrence des États membres de leur compétence pour appliquer les règles de concurrence énoncées aux articles 101 et 102 du TFUE. En outre, l’article 16, paragraphe 1, du même règlement dispose que les juridictions nationales doivent éviter de prendre des décisions qui iraient à l’encontre de la décision envisagée dans une procédure intentée par la Commission.
La Commission a informé les sociétés concernées et les autorités de concurrence des États membres de l’ouverture formelle d’une procédure en l’espèce.
Des informations sur cette affaire seront disponibles à l’adresse suivante:
http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/case_details.cfm?proc_code=1_39822
Amelia Torres (+32 2 295 46 29)
Marisa Gonzalez Iglesias (+32 2 295 19 25)
Directive 2006/40/CE.