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Code de la sécurité sociale.
Livre 1 : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
Titre 7 : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes
Chapitre 1er : Dispositions générales - Dispositions communes à l'assurance vieillesse et à l'assurance invalidité - Dispositions applicables aux personnes exerçant des activités non salariées agricole et non agricole
Section 1 : Dispositions générales.
Modifié par Décret n°2001-372 du 26 avril 2001 - art. 1 JORF 29 avril 2001
Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 171-2 est pris sur le rapport du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale. Article R171-1-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2001-532 du 20 juin 2001 - art. 40 JORF 22 juin 2001
Lorsque l'examen d'une demande de liquidation ou de révision d'une pension de retraite et de ses accessoires nécessite la prise en considération de périodes d'activité effectuées à l'étranger, le silence gardé pendant plus de quatre mois sur cette demande vaut décision de rejet.