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Accédez à ce doc ! Commentaire d'arrêt 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 13 décembre 2005	Document: commentaire d'arrêt de Droit des Sociétés: 1ère civ 13/12/2005 (5 pages)
Extrait: Dès lors, Mme X assigne la société civile devant une juridiction de première instance et l'enjoint de lui payer la somme
correspondant à la valeur de ses parts.
La cour d'appel de Nîmes, dans un arrêt du 7 février 2002, fait droit à la demande de Mme X, et énonce que
postérieurement au terme prévu par les statuts, l'activité commune s'est maintenue et que l'affectio societatis a persisté, aucun
des associés n'ayant songé à accomplir les formalités nécessaires à la prorogation de la société ou à prendre une quelconque
initiative en vue de sa dissolution, les statuts de la société, devenue de fait, continuent de régir les rapports entre ses associés.
Ainsi Mme X pouvait exercer son retrait de la société postérieurement au 31 décembre 1994 et réclamer la somme
correspondant à la valeur « réelle des parts » à M. Y et M. Z.
Ainsi, MM Y et Z se pourvoient en cassation à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes. Selon eux, au regard
de l'article 1844-8 du code civil, la personne morale de la société a pris fin à l'expiration à l'arrivée terme, une prorogation
n'ayant pas été décidée et les statuts ne subsistant que pour la liquidation de la société civile. Par ailleurs, même si les rapports
entre associés demeurent régis par les statuts le temps de la liquidation, la clause relative au droit de retrait d'un associé, quant
à elle, n'est plus applicable dès lors que l'exercice par un associé de son droit de retrait met à la charge de la société
commentaire d'arrêt, 1ère chambre civile de la cour de cassation du 13 décembre 2005.
l'obligation de faire racheter ou d'acheter elle-même, les parts du retrayant ; une telle opération étant étrangère au besoins de
la liquidation. Ainsi, les demandeurs au pourvoit font grief à la cour d'appel de Nîmes d'avoir violé les articles 1844-8 et 1869
du code civil.
A ce stade, la cour de cassation s'est interrogée sur la possibilité d'exercer un droit de retrait alors que le groupement
a pris fin.
Plan: I) La consécration de la société de fait
II) Les effets sur les rapports entre associés de l'existence d'une socié