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[4 décembre 2012]
L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) a publié à destination des chirurgiens-dentistes un guide ainsi qu’une affiche rassemblant les consignes de tri et de stockage des déchets d’activités de soins.
affiche_ademe.pdf pdf
Toute personne qui produit les déchets définis au Code de la santé publique est tenue de les éliminer (articles R. 1335-1 et suivants du Code de la santé publique).L’article R. 4127-269 du code de la santé publique impose à tout chirurgien dentiste d’assurer la gestion des déchets issus de son activité de soin dans le respect de la réglementation en vigueur.Un contrat de collecte doit être signé avec un collecteur-transporteur agréé pour les déchets à risques et un autre pour le recyclage des déchets d’amalgame.Ce contrat de collecte doit rappeler :
La réglementation en vigueur
L’identification du collecteur-transporteur
Les modalités de conditionnement, d’enlèvement, de collecte, de transport et de traitement
Les conditions financières
Les clauses de résiliation
Sa durée.
Il doit prévoir la mise à disposition des conteneurs nécessaires, spécifiques à chaque type de déchets, identifiés et conformes aux normes en vigueur. En fonction du poids des déchets produits, le praticien est soumis à une périodicité de collecte.
La périodicité de collecte doit être trimestrielle lorsque la quantité produite durant la période est inférieure à 5Kg ; elle doit être effectuée toutes les semaines lorsque la quantité produite est entre 5 et 100 kg ; elle doit se faire toutes les 72 heures lorsque la quantité est supérieure à 100kg.
Il existe une obligation, pour le praticien, de trier ses déchets dès leur production et les placer immédiatement dans le conteneur spécifique agréé, en distinguant les déchets à risque :
Les coupants, piquants
Les déchets contaminés à risque infectieux
Les déchets d’amalgame secs
Les boues d’amalgame issues des séparateurs (obligatoire sur chaque unit)
Les autres déchets non souillés assimilables aux ordures ménagères.Tout déchet qui a été en contact avec des déchets contaminés (ou avec du personnel qui a été en contact avec des déchets contaminés) doit leur être assimilé. Obligation de traçabilité de la gestion des déchets Un bordereau de prise en charge des déchets doit être remis au praticien par le collecteur-transporteur à chaque enlèvement :
Bordereau CERFA n°10785*01 pour les déchets d’amalgames 18.3 K pdf
Bordereau CERFA n°10786*01 pour les déchets d’amalgames 24 K pdf
Bordereau CERFA n°11351*02 pour les déchets à risque infectieux 98 K pdf
L'article L. 541 du Code de l'environnement
Le transporteur doit fournir dans les meilleurs délais (1 mois) un bordereau " élimination " signé par le destinataire qui assure le traitement ou l’incinération des déchets.
Les dates de ces actes doivent être mentionnées. Ces différents documents (convention, bordereaux) doivent être classés dans un dossier spécifique. Le praticien est responsable de ses déchets depuis leur production jusqu’à leur traitement final.
Il convient de noter qu’en application de l’article L. 541-2 du Code de l’environnement, les chirurgiens-dentistes sont responsables de l’élimination de leurs déchets et doivent s’assurer que celle-ci s’effectue dans des conditions respectueuses de l’environnement. Ils doivent donc s’assurer que les prestataires qui collectent leurs déchets suivent la réglementation en vigueur. Si les entreprises de collecte stockent temporairement les déchets collectés, ce centre de transit doit être autorisé au titre de la législation sur les installations classées (rubrique 322-A). A l’heure actuelle, il existe, en France, trois sociétés qui collectent les déchets d’amalgames dentaires et qui disposent d’une autorisation ICPE (installations classées pour la protection de l’environnement) pour le stockage provisoire et le transit de ces déchets.
Formulaires : conventions d'élimination des déchets
Les trois formulaires ci-dessous concernent les signataires et les intervenants de conventions d'élimination des déchets conclues entre des producteurs de déchets et des prestataires de services à qui sont remis ces déchets.
CERFA n° 11350*01 : élimination des pièces anatomiques humaines 73 K pdf
CERFA n° 11351*01 : élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux 77 K pdf
CERFA n° 11352*02 : élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux avec regroupement 98 K pdf
Procédure de prise en charge des déchets d'amalgame Une procédure a été mise en place en vue de la prise en charge des déchets d'amalgame issus des cabinets dentaires.
cerfa n° 10785*01 : prise en charge des déchets d'amalgame dentaire 18.3 K pdf
cerfa n° 10786*01 : suivi des déchets d'amalgame dentaire 24 K pdf
cerfa n° 10787*01 : envoi des déchets d'amalgame dentaire 12.1 K pdf
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