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Coups et blessures
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Mise à jour le
02.07.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) et Ministère en charge de la justice
Il faut distinguer les coups et blessures volontaires des coups et blessures involontaires.
Les sanctions encourues sont différentes selon les cas.
Coups et blessures volontaires
Coups et blessures involontaires
Réparation du préjudice
Où s'adresser ?
Qualification des faits
Les coups et blessures volontaires visent essentiellement les actes qui portent atteinte à l'intégrité physique d'un être humain. Cependant, certaines violences psychologiques sont également prises en compte.
Ils sont dits volontaires lorsque leur auteur a eu la volonté de commettre un acte violent. Il est alors responsable de toutes les conséquences de cet acte, y compris de celles qu'il n'a pas souhaité. C'est le cas par exemple d'une personne qui, en ne cherchant qu'à faire peur à quelqu'un ou à l'intimider, la blesse.
Attention : le fait qu'un acte violent ne soit pas prémédité ne suffit pas à le qualifier d'involontaire.
Peines encourues
Sauf légitime défense, la peine dépend souvent de l'intention, c'est-à-dire, du résultat recherché : ainsi, la tentative est souvent, en droit, sanctionnée de la même façon que l'acte abouti.
Cependant, la peine encourue peut aussi dépendre surtout des effets de l'acte incriminé :
Relations entre dommages et sanctions
Dommage subi par la victime
Peine encourue
Aucune lésion ou blessure
750 € d'amende
Incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à 8 jours
1 500 € d'amende (3 000 € en cas de récidive)
Incapacité totale de travail de plus de 8 jours
3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende
Mutilation ou infirmité permanente
10 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende
Mort (homicide involontaire)
15 ans d'emprisonnement
et diverses peines complémentaires
Mort (meurtre)
30 ans d'emprisonnement et diverses peines complémentaires
Circonstances aggravantes
Les peines sont aggravées si l'une au moins des conditions suivantes est remplie :
la victime est âgée de moins de 15 ans ou est particulièrement vulnérable (malade, enceinte, très âgée ...),
la victime est un agent public, un avocat, un juré ou une personne partie à un procès,
un lien particulier lie l'auteur à la victime : personne dépositaire de l'autorité publique, époux, concubin, enfant, par exemple.
l'auteur a agi avec préméditation, en bande ou avec une arme,
l'auteur a agi sous l'emprise de l'alcool ou de drogues.
Les coups et blessures sont involontaires lorsque la victime a subi des dommages par une faute d'
, de
négligence
, d'inattention
de la part de l'auteur.
Incapacité totale de travail de moins de 3 mois
Incapacité temporaire de travail de plus de 3 mois
Ces peines peuvent être aggravées pour les mêmes motifs que les violences volontaires.
Des aggravations spécifiques existent, notamment :
en cas de violation délibérée d'une obligation explicite de sécurité,
en cas d'implication de son chien dans les blessures infligées,
en cas de mise en danger délibérée de la vie d'autrui,
pour le conducteur d'une voiture ou d'une moto, en cas de défaut de permis de conduire, conduite en état d'ivresse ou sous l'emprise de stupéfiants, délit de fuite ou dépassement de plus de 50km/h de la limitation de vitesse.
Saisir la justice
La victime d'actes de violence doit porter plainte pour demander la condamnation de l'auteur.
Elle pourra ensuite se constituer partie civile pour faire réparer son préjudice.
Elle devra, avec le concours de la justice, prouver, outre la commission des faits par la personne mise en cause :
le dommage subi,
le lien de causalité entre le dommage et l'acte incriminé,
le caractère volontaire, imprudent ou négligent de l'acte incriminé.
Précautions à prendre pour demander réparation
Il est recommandé afin de rendre difficile toute contestation ultérieure :
de fournir aux enquêteurs les noms et adresses des éventuels témoins,
de demander à ces derniers une attestation dans laquelle ils décriront les circonstances de l'agression,
joindre à la plainte un certificat médical décrivant les blessures ainsi que la durée de l'incapacité de travail,
faire constater par un huissier les objets et vêtements détériorés et les présenter aux enquêteurs pour qu'ils puissent dresser un procès-verbal,
fournir les factures d'achat et de réparations.
Si l'auteur des violences ne peut vous indemniser, vous pouvez demander une indemnité de la part de la Commission des victimes d'infractions (Civi) ou, si la Civi ne peut pas vous indemniser, auprès du Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (Sarvi).
Enfant battu, maltraité ou privé de soin
Responsabilité pénale d'une association
Ville ou code postal :
Mémoriser ce lieu
08 Victimes
Pour s'informer
Institut national d'aide aux victimes et de médiation (Inavem)
Écoute, informe et conseille les victimes d'infractions (agressions, vols, escroqueries, accidents de la route), ainsi que leurs proches
Par téléphone : 08 842 846 37
depuis la France métropolitaine
(00 33 1 41 83 42 08 depuis l'outre-mer ou l'étranger)
Coût d'un appel local depuis un poste fixe
Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 21h
Fonds de garantie - Sarvi
Pour avoir des informations complémentaires
Par téléphone : 08 20 77 27 84
Par messagerie : Accès au formulaire de contact
Par courrier (pour envoyer le dossier de demande d'aide) : Fonds de garantie - Sarvi
TSA 10316
94689 VINCENNES CEDEX
Maison de justice et du droit
Pour être conseillé
Ministère en charge de la justice
Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi)
Code pénal : articles 221-1 à 221-5-4
Code pénal : articles 222-7 à 222-16-3
Code pénal : articles 222-19 à 222-21
Code pénal : article R622-1
Code pénal : articles R625-2 à R625-6
Compléments
Questions ? Réponses !
Qu'est-ce que la légitime défense?
Quelles sont les différences entre une contravention, un délit et un crime ?
Que faire devant une situation de maltraitance d'une personne âgée ?