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Synthèses de la législation de L'UE
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Une concentration consiste en la combinaison juridique de deux ou plusieurs entreprises, par fusion ou par acquisition. Si les opérations de concentration peuvent avoir un impact positif sur le marché, elles sont également susceptibles d'y restreindre sensiblement la concurrence, en créant ou en renforçant un acteur dominant. Afin de prévenir le risque d'éventuelles restrictions de concurrence, la Commission européenne exerce un contrôle sur les projets de concentration de dimension communautaire (c'est-à-dire lorsque l'opération dépasse les frontières d'un État membre et certains seuils de chiffres d'affaire sur le plan mondial et européen) et, le cas échéant, les autorise sous réserve de conditions ou les interdit.
Dans le but de déterminer la compatibilité d'une opération de concentration avec le marché intérieur, la Commission prend en considération, au cas par cas, plusieurs éléments, tels que les notions de « dimension communautaire », de « position dominante », de « concurrence effective » et de « marché en cause ». La « position dominante » est le critère de fond pour l'analyse des concentrations. Selon ce critère, une ou plusieurs entreprises sont réputées détenir une position dominante si elles possèdent le pouvoir économique d'influencer les paramètres de la concurrence, en particulier les prix, la production, la qualité de la production, la distribution, l'innovation, et de restreindre sensiblement la concurrence. Entré en vigueur le 1er mai 2004, le règlement (CE) n° 139/2004 a réformé en profondeur les règles communautaires en matière de contrôle des concentrations.
Voir :
Politique d'entreprise
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