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Faut-il déclarer aux Impôts les sommes liées à l'épargne salariale ?
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Agenda des démarches
Mise à jour le
15.04.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Documents pour la déclaration de revenus de 2013 - 10.03.2014
Les informations contenues dans cette page sont à jour pour la déclaration 2014 des revenus de 2013.
Attention : les formulaires, téléservices et documents d'information ne sont pas encore tous disponibles. Ils seront mis en ligne au fur et à mesure de leur publication sur le site impots.gouv.fr.
Vous devez déclarer en 2014 les sommes reçues en 2013 dans le cadre d'un système d'épargne salariale, sauf dans les cas d'exonération suivants.
Plans d'épargne salariale
Vous n'avez pas à déclarer les sommes versées par votre employeur en application d'un plan d'épargne salariale :
plan d'épargne d'entreprise (PEE),
plan d'épargne interentreprise (PEI),
plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco).
Les revenus des titres placés dans un PEE ou un PEI sont également exonérés d'impôt à condition d'être réinvestis dans le plan d'épargne et de respecter la durée d'indisponibilité des titres
auxquels ils se rattachent.
Compte épargne temps (CET)
Vous n'avez pas à déclarer les sommes suivantes :
les sommes versées sur un Perco, correspondant à des jours de repos non pris (10 jours en cas de CET dans l'entreprise, 5 jours dans le cas contraire),
les indemnités compensatrices issues d'un CET, qui correspondent à des sommes provenant de l'intéressement, et à l'issue de la période d'indisponibilité, de la participation ou d'un PEE.
Intéressement
Vous n'avez pas à déclarer les sommes reçues au titre de l'intéressement à condition qu'elles soient affectées à un plan d'épargne salariale (PEE, PEI, Perco)dans les 15 jours de leur versement.
L'exonération s'applique aux sommes versées dans la limite d'un montant égal à la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 18 516 € en 2013.
Participation aux bénéfices
Vous n'avez pas à déclarer les sommes reçues au titre de la participation à condition que les sommes restent indisponibles pendant une durée minimale (en principe 5 ans), sauf dans les cas autorisés de déblocage anticipé.
À noter : les sommes dont vous avez demandé le versement entre le 1er juillet et le 31 décembre 2013 au titre du déblocage exceptionnel, sont exonérées dans la limite de 20 000 € sous réserve d'avoir financé l'achat de certains biens ou services.
Pour remplir votre déclaration de revenus ou vérifier votre déclaration pré-remplie, vous pouvez consulter la notice explicative ainsi que le guide de l'impôt sur le revenu.
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger.
À noter : les sommes versées dans le cadre de l'épargne salariale sont soumises aux contributions sociales.
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Téléservice
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Déclaration 2014 des revenus
Formulaire - Cerfa n°10330*18
Simulateur de calcul pour 2014 : impôt sur les revenus de 2013
Module de calcul
Où s'adresser ?
Impôts Service
Pour des informations générales
Ministère en charge des finances
Par téléphone : 0 810 IMPOTS (0 810 467 687, coût d'un appel local depuis un poste fixe)
du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h.
Par courriel : Poser une question à partir du site impots.gouv.fr : accès au
formulaire de saisie
Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Loi n°2013-561 du 28 juin 2013 portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement
Code général des impôts : articles 79 à 81 ter
: Exonération de l'abondement versé par l'entreprise en application d'un plan d'épargne salariale et des sommes versées au titre de l'intéressement dans une certaine limite (article 81)
Code général des impôts : article 157
: Exonération des sommes versées au titre de la participation si les sommes restent indisponibles pendant une durée minimale
Code du travail : articles L3334-6 à L3334-10
: Exonération des jours de congés monétisés et affectés sur un Perco (Articles L 3334-8)
Code du travail : article L3343-1
: Exonération des indemnités compensatrices issues d'un CET sous conditions
Bofip-impôts n°BOI-RSA-ES-10 relatif à l'imposition de l'épargne salariale
Liste des définitions présentes sur la page
Titre financier
Titre négociable sur un marché financier : titre de capital (émis par une société par actions), titre de créance (obligations par exemple), part ou action d'organismes de placement collectif. Appelé aussi valeur mobilière ou instrument financier.
Compléments
Plafond de la sécurité sociale
Période
Brochure pratique 2014 - Déclaration des revenus de 2013
Sites internet publics
www.impots.gouv.fr
www.lafinancepourtous.com
Institut pour l'éducation financière du public (IEFP)