{"partition": "head_middle", "source_domain": "europa.eu", "digest": "sha1:RWMN5RL4XBKAPAHDWWX4KSDRIQGYSQPK", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2014-15/000_00000.parquet"}
Antitrust: la Commission inflige des amendes de 79 millions d'euros à Telefónica et Portugal Telecom pour avoir adopté une clause contractuelle illicite de non-concurrence
Bruxelles, le 23 janvier 2013
La Commission européenne a infligé des amendes de respectivement 66.894.000 d'euros et 12.290.000 d'euros à Telefónica et à Portugal Telecom pour avoir conclu un accord de non-concurrence sur les marchés ibériques des télécommunications, en violation de l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), qui interdit les accords anticoncurrentiels. En juillet 2010, à l’occasion du rachat, par Telefónica, de l’opérateur brésilien de téléphonie mobile, Vivo, qu’elle détenait jusque-là en commun avec Portugal Telecom, les deux parties ont ajouté au contrat une clause précisant qu’elles ne se feraient pas concurrence en Espagne et au Portugal à partir de la fin septembre 2010. Les parties ont mis fin à cet accord de non‑concurrence début février 2011 après l’ouverture, par la Commission, d’une procédure en matière d’ententes et d'abus de position dominante.
M. Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la concurrence, a déclaré à ce sujet: «La Commission est déterminée à garantir la création d'un véritable marché unique dans le secteur des télécommunications. Nous ne tolérerons aucune pratique anticoncurrentielle de la part d’opérateurs historiques désireux de protéger leurs marchés nationaux, car ce type de pratique lèse les consommateurs et retarde l’intégration des marchés.»
Plutôt que de se faire concurrence en offrant aux clients les conditions les plus avantageuses, comme le voudrait un marché ouvert et concurrentiel, Telefónica et Portugal Telecom sont délibérément convenus de se tenir à l'écart des marchés nationaux de l’autre partie. En préservant le statu quo en Espagne et au Portugal, l'accord a entravé le processus d'intégration du secteur européen des télécommunications. Les accords de non‑concurrence comptent parmi les infractions les plus graves aux règles de concurrence de l’UE, car ils sont susceptibles d’entraîner des hausses de prix et de restreindre le choix pour les consommateurs.
Les amendes ont été calculées sur la base des lignes directrices de l'UE pour le calcul des amendes de 2006 (voir IP/06/857 et MEMO/06/256). Pour fixer le montant des amendes, la Commission a tenu compte de la durée (4 mois) et de la gravité de l’infraction, y compris le fait que les parties n’ont pas tenu l’accord secret. Elle a retenu comme circonstance atténuante le fait qu’elles y avaient mis fin de façon anticipée.
L’article 101 du TFUE interdit les accords qui ont pour objet ou pour effet de restreindre la concurrence et sont susceptibles d’affecter les échanges au sein du marché unique de l’UE.
Telefónica et Portugal Telecom sont tous deux les plus gros opérateurs de télécommunications dans leur pays d’origine. En 2011, par exemple, Telefónica représentait près de la moitié de l’ensemble des recettes générées par le secteur espagnol des télécommunications. Chacune des parties n'est que très peu présente dans le pays d'origine de l'autre. La Commission a ouvert une enquête de sa propre initiative en janvier 2011 (voir IP/11/58) après avoir eu connaissance de l'accord entre Telefónica S.A. et Portugal Telecom SGPS S.A. Elle détient une copie de cet accord, conclu à l’occasion du rachat de Vivo, ainsi que de la clause de non-concurrence qui devait initialement s’appliquer de septembre 2010 à la fin de 2011. La Commission a adressé une communication des griefs aux parties en octobre 2011 (voir IP/11/1241). La décision n’affecte pas en soi le rachat de Vivo.
Action en dommages et intérêts
Toute personne ou entreprise lésée par des pratiques anticoncurrentielles telles que celles décrites ci-dessus peut saisir les tribunaux des États membres pour obtenir des dommages et intérêts. La jurisprudence de la Cour et le règlement (CE) n°1/2003 du Conseil confirment que, dans les affaires portées devant les juridictions nationales, une décision de la Commission constitue une preuve contraignante de l'existence et du caractère illicite des pratiques en cause. Même si la Commission a infligé des amendes aux entreprises concernées, des dommages et intérêts peuvent être accordés sans que le montant en soit réduit en raison de l'amende infligée par la Commission. La Commission considère que les demandes de dommages et intérêts justifiées devraient avoir pour objet d'indemniser, de manière équitable, les victimes d'une infraction pour le préjudice subi. Des informations supplémentaires sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles de concurrence, notamment la consultation publique et un résumé à l'intention des citoyens, figurent à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/comm/competition/antitrust/actionsdamages/documents.html
De plus amples informations sur cette affaire seront disponibles sous le numéro 39839 dans le registre des aides d’État de la Commission figurant sur le site internet de la DG concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. Les nouvelles concernant les affaires d'ententes et d'abus de position dominante sont périodiquement publiées dans le Competition Weekly News Summary. Contacts :
Antoine Colombani (+32 2 297 45 13)
Marisa Gonzalez Iglesias (+32 2 295 19 25)