{"partition": "head_middle", "source_domain": "www.vie-publique.fr", "digest": "sha1:SSZ5GWNZAMBNNRGMF3CC3SPHIZXTDNTV", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2014-15/000_00000.parquet"}
L’administration est-elle soumise au principe de précaution&nbsp;?| vie-publique.fr | Repères | Découverte des institutions
Direction de l'information légale et administrative Mentions légales
Dossiers d’actualité
Panorama des lois
FAQ citoyens
Découverte des institutions
Dossiers politiques publiques
Chronologies de la vie publique
Rapports publics
Discours publics
Acteurs de la vie publique
Débats et consultations Lettre d'informationau format firstname.lastname@example.org
Abonnement et modifications données personnelles
Archives de la lettre
Repères
Comprendre les institutions
L’administration
L’administration est-elle soumise au principe de précaution ?
le 19 08 2013
Une action encadrée
L’administration est-elle libre d’agir ? | Qu’est-ce que le principe de légalité ? | L’administration doit-elle respecter le droit de la concurrence ? | Quelles sont les différentes formes de responsabilité de l’administration ? (contractuelle/ extracontractuelle) | L’administration est-elle soumise au principe de précaution ? | Comment se traduit l’action de l’administration ? : toutes les autres questions
Le principe de précautionPrincipe de précautionPrincipe selon lequel l’absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l’adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque dans les domaines de l’environnement, de la santé ou de l’alimentation. s’impose aux administrations. Il les oblige à développer en leur sein des procédures de prévision et d’évaluation afin de tenter de prévenir les risques majeurs pouvant conduire à l’engagement de leur responsabilité.
Le principe de précaution a été introduit en droit français par la loi Barnier du 2 février 1995 sur le renforcement de la protection de l’environnement. Il s’agit du principe selon lequel « l’absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l’adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles à l’environnement à un coût économique acceptable ».
Le Conseil d’État a fait application de ce principe. Dans son arrêt Association Greenpeace France du 25 septembre 1998, il a prononcé sur ce fondement un sursis à exécution d’un arrêté du ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de l’Agriculture et de la Pêche qui autorisait la commercialisation de variétés de maïs génétiquement modifié.
Ce principe a aujourd’hui valeur constitutionnelle. En effet, la révision constitutionnelle du 1er mars 2005 a annexé la Charte de l’environnement à la Constitution. Or, l’article 5 de la Charte dispose que « Lorsque la réalisation d’un dommage, bien qu’incertaine en l’état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l’environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d’attributions, à la mise en œuvre de procédures d’évaluation des risques et à l’adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage ».
Par ailleurs, par son arrêt Commune d’Annecy du 3 octobre 2008, le Conseil d’État a précisé que tous les droits inscrits dans la Charte de l’environnement avaient une valeur juridique contraignante. Voir tous les onglets
La quasi-disparition de la faute lourde, évolution favorable aux administrés
L’administration pénitentiaire : un exemple d’administration de plus en plus contrôlée
La Constitution de la Ve République Qu’est-ce qu’une Constitution ?
Quels sont les héritages et les principes de la Ve République ?
Pourquoi une nouvelle Constitution en 1958 ?
Quelles ont été les transformations de la Ve République ?
Le fonctionnement des institutions Le président de la République
Le Premier ministre Le Parlement Le Conseil constitutionnel et les autres institutions indépendantes
Les collectivités territoriales
Le corps électoral
Les institutions françaises et l’Europe
Quiz : Comprendre le fonctionnement des institutions Les collectivités territoriales Quelles évolutions les collectivités territoriales ont-elles connues ?
Quelles sont les différentes catégories de collectivités territoriales ?
Quels sont les grands principes régissant les collectivités territoriales ?
Comment s’organise la démocratie locale ?
Quelles sont les compétences des collectivités territoriales ?
Quels sont les moyens d’action des collectivités territoriales ?
Quelles formes prennent la coopération locale et l’intercommunalité ?
Les finances des collectivités territoriales
Quelle est la place des collectivités territoriales en Europe ?
L’administration Qu’est-ce que l’administration ?
Comment s’organise l’administration ?
Quels sont les acteurs de l’administration ?
Comment se traduit l’action de l’administration ?
Comment est contrôlée l’action de l’administration ?
Moderniser l’administration
Lire aussi sur vie-publique.fr
Le principe de précaution en débatSanté et principe de précautionPrincipe de précaution : mieux encadrer sa mise en oeuvreLe principe de précaution : retour sur quatre ans d'application
A découvrir une sélection d'ouvrages de La Documentation Française
Contribuez à une nouvelle collection de la Documentation française !
Navigation et services
rechercher sur les sites
Sur tout le site
dans Actualité
dans Panorama des lois
dans Découverte des institutions
dans Politiques publiques
dans Evaluation des politiques publiques
dans Chronologies
dans Rapports publics
dans Acteurs publics
dans Débats et consultations
dans Informations sur vie-publique
200 expressions les plus recherchées
Collectivites territoriales
Conseil constitutionnel
voir les 200 expressions
Accès Thématique
Administration, institution
Réforme de l’Etat
Aménagement, urbanisme, ville
Aménagement du territoire
Collectivités territoriales
Finances locales
Culture, information, nouvelles technologies
Nouvelles technologies
Economie, finances
Budget de l’Etat
Commerce, artisanat
Emploi, travail
Enseignement, recherche
Elections européennes 2009
Politiques communes
Justice, droits fondamentaux
Droits fondamentaux
Relations extérieures, Défense, sécurité
Santé, protection sociale
Protection sociale
Elu politique
Dossiers d'actualité
Evaluation des politiques publiques
Acteurs publics
Débats et consultations
Abonnement rss
Les quiz de vie-publique.fr
Quiz - le Parlement européen : testez vos connaissances avant les élections européennes !
Quiz - La République et ses symboles
Quiz - le maire et la commune : testez vos connaissances avant les municipales !
Quiz - Citoyenneté et vie démocratique Quiz : Comprendre le fonctionnement des institutions Communauté vie publique
Retrouvez vie-publique.fr
Suivez le flux Twitter @viepubliquefr Rejoignez les amis de Vie-publique.fr pour comprendre les institutions , suivre l’actualité législative, découvrir les politiques publiques...
http://www.facebook.com/viepubliquefr Abonnements RSS
Conseil de la simplification pour les entreprises
Dette des hôpitaux : une situation "critique" selon la Cour des comptes [20140416]
Comment les compétences en matière d’aide sociale se répartissent-elles entre l’État et le département ?
Projet d’arrêté portant adoption des plans de gestion pour les activités de pêche professionnelle à la senne tournante coulissante, à la drague, à la senne de plage et au gangui pratiquées en Méditerranée par les navires battant pavillon français
Projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt
Presse Comarquage – syndication
Liens sur VP
Répertoire des informations publiques Lettre d'informations
vie-publique.fr est un site réalisé par la Direction de l'Information Légale et Administrative
http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/administration/action/action-encadree/administration-est-elle-soumise-au-principe-precaution.html
Direction de l'information légale et administrative © 2013 - Tous droits réservés