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Vente liée : l'immobilisation du PC doit être dédommagée
3 clefs pour le cadenas
Et de trois : la vente subordonnée d’un ordinateur avec un système d’exploitation vient de s’enrichir de trois nouvelles victoires pour les adversaires réunis notamment au sein de l’équipe « Racketiciel ». Trois jugements qui apportent de nouvelles pierres à un édifice chaîné aujourd’hui un peu plus fragilisé.
La première affaire a été jugée à Chinon contre Acer le 7 avril 2009, la deuxième à Bourges, toujours contre Acer le 4 mai 2009 la troisième à Nancy le 4 juin 2009 contre Packard Bell .
Dans toutes ces décisions, c’est l’article L122-1 du code de la consommation qui servait de pierre angulaire. Celui-ci « interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service (...) », bref le texte interdit de refuser l’achat d’un produit si un consommateur n’achète pas un autre produit en plus. Les faits étaient à peu près similaires : un consommateur achète une machine avec Vista préinstallé, il refuse l’application du CLUF (contrat d’utilisateur final) Microsoft et demande le remboursement. C’est au niveau des conditions et du niveau de ce remboursement que les litiges se sont infectés.
Vista racheté 30, 40 ou 100 euros...
Le jugement de Chinon a estimé pour sa part qu’il n’y avait pas de vente liée. Pourquoi ? Parce qu’Acer avait mis en place une procédure de remboursement dès l’achat du matériel et que l’acheteur prenait propriété du bien en pleine connaissance de cause. Il établira le montant de ce remboursement à 50 euros pour une licence Vista Home Basic alors qu’Acer proposait 40 euros en plus de l’immobilisation de la machine. Fait intéressant, le juge n’obligera pas au retour de la machine... Dans l’affaire jugée à Bourges, un consommateur demande le remboursement de l’OS Windows préinstallé sur une machine et Acer lui propose de « racheter » son Vista Home Basic pour 30 euros cette fois... Ici, Acer sera sanctionnée pour ne pas avoir affiché clairement le tarif de ce remboursement par voix d’affichage sur la machine, en infraction avec ce qu’impose l’article L113-3 du Code de la Consommation. Pour ce défaut d’information, le consommateur sera dédommagé de 90 euros, en plus de 250 euros pour les frais de procédure. La justice ne se penchera pas sur l’existence éventuelle d’une vente liée ni sur la légalité des conditions de cette procédure de remboursement, estimant les dégâts contractuels déjà assez importants.
Dans la décision de Nancy, il s’agissait enfin d’un achat d’un Packard Bell acheté sur Rue du Commerce. Aucune information n’était donnée sur la procédure de remboursement, pas même sur les montants des licences ! Le consommateur apprit seulement qu’il avait l’obligation de retourner sa machine aux frais de PB, laquelle serait immobilisée 5 jours et qu’il serait averti par téléphone du montant du remboursement. Une procédure qui pouvait décourager, sauf ce consommateur qui s’y opposa et fit remarquer que le retour de l’ordinateur n’était pas nécessaire pour ces opérations. Il s’opposait de plus aux montants proposés par PB, soit 40 euros...au total.
Se séparer de sa machine oui, mais avec dédommagement Ce dernier jugement est intéressant parce qu’il va expliquer que l’obligation de se séparer de sa machine pour que le constructeur procède à la désinstallation provoque un trouble au consommateur. Le juge considérera cette obligation de restitution comme abusive dans la mesure où la procédure ne prévoit aucune contrepartie pour réparer ce trouble ; dans le jugement de Nancy, le juge appréciera en plus le montant de 30 euros comme manifestement trop peu élevé. Il retiendra la somme de 100 euros pour la seule licence Vista Home Basic OEM, les pièces produites au débat montrant que cette licence est proposée à 99,95 euros dans le commerce.Conclusion, en matière de vente liée, mieux vaut habiter dans les environs de Nancy...
L'inaction des pouvoirs publics
Dans ces décisions, retient le groupe Racketiciel par « trois fois, la justice a condamné le professionnel à verser au consommateur une somme substantielle sans le priver de la jouissance de son ordinateur, un bien acquis en pleine propriété dès le moment de l'achat. À travers ces jugements, c'est donc notamment le renvoi de la machine qui est sanctionné », conclut-il. Pour prendre plus de hauteur encore sur ce dossier, les membres de Racketiciel constatent que « ces victoires tombent à un moment un peu particulier : cela fait 40 ans que la fin de la vente subordonnée logiciels/matériel chez IBM a permis une forte chute des prix et une démocratisation incroyable de l'informatique personnelle avec la standardisation du matériel sous la forme des PC. De manière analogue, le marché des netbooks vient de démontrer que la concurrence fait chuter le prix des systèmes d'exploitation (OS) ».
On se souvient alors que lors de l’arrivée des Netbooks sur le marché début 2008, les machines étaient équipées avec Linux. Puis quand des versions sous Windows sont apparues, elles étaient plombées d’une cinquantaine d’euros par rapport à une version sous OS libre. « En un an, cet écart est tombé à zéro. Malgré cela, Microsoft peine à se maintenir à 60% de parts sur ce marché (à comparer aux 90% sur celui des ordinateurs personnels, Mac compris). L'éditeur y perd de l'argent : Windows Vista étant trop gourmand pour un netbook, il a dû poursuivre le développement de Windows XP, sinon voué à disparaître ». Les promesses de Chatel, Besson, NKM...
Comme on pouvait le pronostiquer, la démultiplication de ces jugements tranchés par des juridictions de proximités vient de l’inaction du politique. « Il y a exactement un an, les annonces tonitruantes, mais sans lendemain de Luc Chatel, Secrétaire d'État ("dès septembre" 2008, tout sera réglé), et les "mesures rapides" promises à l'automne 2008 pour les points 64 et 65 du plan numérique 2012 d'Éric Besson, Secrétaire d'État, repris par Nathalie Kosciusko-Morizet, Secrétaire d'État, nous attendons toujours du concret. On nous a fait savoir que même si les consultations continuent en catimini, certains professionnels traînent des pieds et refusent la tenue de réunions plénières comme celle de l'été dernier à la DGCCRF. Et chaque mauvais constructeur d'inventer des procédures toujours plus décourageantes pour les consommateurs... »
L'équipe Racketiciel profitera d'une conférence donnée le 7 juillet dans le cadre des Rencontres Mondiales des Logiciels Libres à Nantes (7-11 juillet) pour dresser un bilan de l'année 2008-2009 concernant la vente subordonnée. Marc Rees