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Synthèses de la législation de L'UE
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Partenariat mondial pour le développement durable
La présente communication indique les éléments par lesquels l'Union européenne contribue au développement mondial durable ainsi que les actions qui visent à établir un pacte global pour le développement durable.
Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions, du 21 février 2002, intitulée: «Vers un partenariat mondial pour un développement durable» [COM(2002) 82 final - Non publié au Journal officiel].
SYNTHÈSE
L'Union européenne (UE) a établi en mai 2001 une stratégie en faveur du développement durable. En approuvant cette stratégie, le Conseil européen de Göteborg a reconnu qu'il convenait d'en développer la dimension extérieure. Il a également invité la Commission à se pencher sur la contribution de l'Union au développement durable au niveau mondial. La présente communication répond à cette demande et constitue une contribution à l'élaboration de la position de l'UE en vue du sommet mondial pour le développement durable qui s'est tenu à Johannesbourg en 2002.
La communication part de l'idée que la mondialisation constitue un puissant moteur pour alimenter la croissance mondiale et dégager des moyens pour répondre aux problèmes globaux tels que santé, éducation, environnement. Mais laissées à elle mêmes, les forces du marché engendrent et accroissent les inégalités, les forces d'exclusion, et risquent de créer des dommages irrémédiables à l'environnement. La mondialisation doit donc s'accompagner de mesures visant à éviter ou atténuer ces effets. Dans les domaines cruciaux du commerce, du financement du développement, de la gestion de l'environnement, de la lutte contre la pauvreté et la criminalité, il est indispensable de poursuivre les efforts pour élaborer des règles collectives effectivement mises en œuvre et contrôlées. Il faut aussi améliorer la gouvernance mondiale c'est-à-dire promouvoir un pilotage plus efficient de l'interdépendance.
La communication présente une série d'actions pour contribuer au développement durable au niveau mondial. Elles complètent la stratégie en faveur du développement durable de mai 2001 et couvrent les aspects économiques, sociaux, environnementaux, financiers, de cohérence des politiques communautaires et de gouvernance à tous les niveaux.
Maîtriser la mondialisation: le commerce au service du développement durable
Afin que la mondialisation contribue au développement durable, les actions économiques concrètes énoncées par la Commission sont les suivantes:
dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), mieux intégrer les pays en développement dans l'économie mondiale;
aider les pays en développement à bénéficier du système commercial mondial;
modifier le système de préférences généralisées (SPG) en tenant compte du développement durable;
intégrer le développement durable dans les accords bilatéraux et régionaux;
réduire l'utilisation opaque du système financier international et instaurer une régulation plus efficace de celui-ci;
encourager les entreprises européennes à prendre leur responsabilité sociale;
promouvoir la coopération entre l'OMC et les organismes environnementaux internationaux.
Lutter contre la pauvreté et promouvoir le développement social
L'objectif est de réduire avant 2015 la pauvreté extrême dans le monde (personnes qui vivent avec maximum 1$ par jour). Dés lors la qualité, la quantité, l'impact et la durabilité de la coopération au développement doivent être renforcés. Les actions à mener dans ce domaine sont les suivantes:
axer la politique de développement de l'UE sur la réduction de la pauvreté;
faire en sorte que les politiques de l'Union contribuent à lutter contre la faim;
intégrer les aspects de distribution et d'assainissement de l'eau dans les politiques de la santé et de l'éducation;
intégrer la question du genre dans les politiques de l'Union;
investir davantage dans les secteurs de la santé, l'éducation, la formation et les maladies transmissibles;
promouvoir la recherche relative au développement durable.
Gestion durable des ressources naturelles et environnementales
L'objectif dans ce domaine est de renverser la tendance de perte des ressources environnementales avant 2015 ainsi que développer des objectifs intermédiaires dans les secteurs de l'eau, des sols, de l'énergie et de la biodiversité. Les actions concrètes énoncées sont les suivantes:
lors du sommet mondial de Johannesbourg, lancer une initiative en vue d'une gestion durable des ressources en eau;
lancer une initiative concernant la coopération dans les domaines de l'énergie et du développement;
promouvoir l'application des accords environnementaux internationaux;
reconstituer partiellement le Fonds mondial pour la protection de l'environnement;
établir un plan d'action de lutte contre l'exploitation illicite des forêts;
investir dans des moyens de transport durables;
promouvoir la pêche durable;
s'occuper de la prévention des catastrophes naturelles;
étendre le système de surveillance globale de l'environnement et de la sécurité (GMES) (EN) aux pays en développement.
Améliorer la cohérence des politiques de l'Union européenne
Le but est d'intégrer le développement durable dans toutes les politiques de l'Union. Les actions à mettre en œuvre sont les suivantes:
établir un système d'analyse de l'impact économique, social et environnemental de toutes les grandes propositions politiques de l'Union;
poursuivre le processus d'adaptation des politiques aux objectifs du développement durable;
signer le protocole des Nations unies contre le trafic et la fabrication illicite d'armes à feu;
lutter contre les effets négatifs de l'émigration.
Meilleure gouvernance à tous les niveaux
Il s'agit de renforcer la participation de la société civile, la légitimité, la cohérence et l'efficacité de la gouvernance économique, sociale et environnementale globale. La communication propose ces actions concrètes:
renforcer les institutions publiques et la société civile dans les pays en développement;
renforcer la lutte contre la corruption;
faire en sorte que les normes fondamentales de travail soient respectées;
lors du Sommet de Johannesbourg, encourager l'adoption de décisions qui améliorent la gouvernance globale;
renforcer la lutte contre la discrimination des femmes.
Financement du développement durable
Les objectifs sont ceux du Millénaire, c'est-à-dire: éradiquer la pauvreté et la faim, assurer l'éducation primaire pour tous, promouvoir l'égalité des sexes, réduire la mortalité infantile, améliorer la santé des femmes, combattre les maladies transmissibles, promouvoir le développement durable et instaurer un partenariat mondial. Les actions suggérées sont:
avancer dans l'objectif d'accorder une aide publique de 0,7 % du RNB (revenu national brut) au développement ainsi que dans l'objectif intermédiaire de 0,33 % du RNB au minimum pour tous les pays de l'Union à partir de 2006;
alléger la dette des pays pauvres très endettés;
participer au débat sur la possibilité pour les États d'offrir des biens publics mondiaux.
ACTES LIÉS
Déclaration conjointe du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission sur la politique de développement de l'Union européenne intitulée «Le consensus européen» [Journal officiel C 46/01 du 24.2.2006].
Dans cette déclaration l'Union européenne réaffirme que l'objectif de sa politique de développement est la réduction de la pauvreté dans le monde dans le contexte du développement durable.
Dernière modification le: 26.09.2007
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