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f2002groscecb2 | Délégués des Ministres / Groupes de rapporteurs GR-OSCE Groupe de Rapporteurs sur les relations entre le Conseil de l’Europe et l’OSCE
GR-OSCE(2002)CB2 2 août 2002————————————————
Carnet de bordRéunion du 18 juillet 2002
Le Groupe de rapporteurs, sous la présidence de l'Ambassadeur Paulo Castilho, Représentant permanent du Portugal, aborde les questions ci-après, sur la base des notes sur l'ordre du jour contenues dans le document GR-OSCE(2002)2, faisant suite à la convocation GR-OSCE(2002)OJ2.
1. Echange de vues avec l'Ambassadeur Gérard Stoudmann, Directeur du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH)
Le Président rappelle qu’à la suite de sa nomination, par le Conseil ministériel de l’OSCE, à la tête du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l'OSCE, l'Ambassadeur Stoudmann a pris ses fonctions en avril 1997. Son mandat a été renouvelé pour trois ans en avril 2000. Toutefois, il quittera son poste à la fin septembre 2002. Pendant son mandat, l’Ambassadeur Stoudmann a entretenu des relations étroites avec le Conseil de l'Europe. C’est la deuxième fois qu’il rencontre le Groupe de rapporteurs sur les relations entre le Conseil de l’Europe et l’OSCE (GR-OSCE), le premier échange de vues ayant eu lieu le 20 juin 2000.
Avant de passer la parole à l’Ambassadeur Stoudmann, le Président attire l’attention du Groupe sur le document de synthèse préparé par le Secrétariat pour cet échange de vues (GR-OSCE(2002)1), qui rappelle les modalités actuelles de la coopération entre le Conseil de l’Europe et le BIDDH, énumère les initiatives récentes et évoque les thèmes que les Délégués des Ministres pourraient souhaiter examiner avec le Directeur du BIDDH.
Dans son introduction, l’Ambassadeur Stoudmann fait part au Groupe de son évaluation de l’état de la coopération entre le BIDDH et le Conseil de l’Europe, en soulignant les progrès remarquables accomplis depuis cinq ans. A partir de mandats qui se recoupent largement, les deux organisations ont réussi à passer du stade de « negative overlap », marqué par la duplication des activités, à un stade de « positive overlap », caractérisé par la coopération, voire l'effort commun. A l’appui de ce constat, il cite quelques exemples probants de coopération, dans l’assistance à des Etats membres du Conseil de l’Europe et de l’OSCE confrontés à des situations difficiles (l’Arménie et l’Azerbaïdjan, la Fédération de Russie (Tchétchénie), « l’ex-République yougoslave de Macédoine » ...), ou dans des domaines tels que l’observation des élections ou la protection des droits de l’homme dans l’action internationale contre le terrorisme. Il met particulièrement en exergue la qualité des contacts établis - et du travail effectué - avec le Secrétaire Général, l’Assemblée parlementaire et la Commission de Venise.
Parmi les défis qui devront être relevés grâce à ce travail en commun, l’Ambassadeur Stoudmann cite l’élaboration de normes visant à garantir le caractère pluraliste, libre et équitable des processus électoraux (celles-ci pourraient être codifiées dans un instrument juridique du Conseil de l’Europe, sur la base de la pratique internationalement reconnue et des principes développés dans ce domaine par le BIDDH depuis plusieurs années), l’observation d’une série d'élections très importantes en Europe du Sud-Est (dans « l’ex-République yougoslave de Macédoine », en Bosnie et en République fédérale de Yougoslavie, aussi bien au niveau de la Serbie et du Monténégro que - sans doute - au niveau fédéral), pour lesquelles des moyens considérables devront être déployés, l’action internationale contre le terrorisme, et la lutte contre le crime organisé, la corruption et le trafic des êtres humains. Il précise que toutes ces questions figurent parmi les points principaux à l’ordre du jour de la réunion de mise en oeuvre des engagements pris dans le cadre de la dimension humaine de l’OSCE (Varsovie, 9-19 septembre 2002).
Revenant sur les dernières années et se projetant dans l’avenir, l’Ambassadeur Stoudmann donne acte à la communauté internationale et aux pays concernés des progrès impressionnants accomplis dans les processus de transition démocratique qui ont été mis en oeuvre dans la moitié est de l’Europe, suite aux bouleversements de 1989-1991. En réalité, sur le plan de la qualité des textes législatifs et des structures, les nouvelles démocraties - qui ont su tirer profit de l’expertise des principales organisations internationales et des meilleures pratiques identifiées dans les différents pays européens - ont atteint un niveau souvent plus avancé que les pays où la démocratie est implantée depuis des décennies, voire des siècles. Le problème majeur reste le décalage qui existe entre les textes et la réalité sur le terrain, et le déficit qui en résulte dans la prise de conscience par l’opinion publique des avantages de la démocratisation. Il y a là un enjeu capital pour l’avenir de l’Europe, car la traduction insuffisante des principes démocratiques dans des progrès dans la vie quotidienne nourrit la nostalgie des temps anciens et les dérives populistes. Ce risque pour la stabilité et le développement démocratique du continent doit être pris très au sérieux, comme doit l’être le défi du renouvellement des générations d’hommes politiques ayant impulsé et conduit le changement dans les pays d'Europe centrale et orientale.
Cette intervention est suivie d’un échange de vues approfondi, au cours duquel le Groupe revient sur plusieurs questions déjà abordées par l’orateur tout en ajoutant d’autres éléments de discussion. Les principaux points qui y sont développés sont les suivants :
- le nouveau format des réunions de la mise en oeuvre des engagements pris par les Etats participants à l’OSCE dans le cadre de la dimension humaine, dont la réunion de Varsovie en septembre constituera la première expérimentation ;
- la coopération entre le Conseil de l’Europe et le BIDDH en Tchétchénie ;
- les contributions respectives du BIDDH et du Conseil de l’Europe au Pacte de Stabilité, et les perspectives d’une coordination et d’une complémentarité renforcées dans ce cadre ;
- les actions à mener et/ou à envisager dans les domaines de la lutte contre le trafic d'êtres humains, la lutte contre la corruption et le crime organisé, la réforme des systèmes judiciaires, la relève des générations dans le monde politique, l’observation et le suivi des élections (y compris la formation d’un personnel qualifié dans les pays concernés eux-mêmes), l’action internationale contre le terrorisme (y compris le dialogue multiculturel et inter-religieux), la coopération au niveau sub-régional, la protection des minorités nationales ;
- la coopération entre l’OSCE et le Conseil de l'Europe en Moldova (en particulier dans la recherche d'une solution constitutionnelle aux problèmes politiques que connaît ce pays) ;
- la situation des droits de l’homme au Kosovo (et la question de l’applicabilité des conventions du Conseil de l’Europe dans cette région, en particulier dans le contexte de l’adhésion prochaine de la République fédérale de Yougoslavie au Conseil de l’Europe) ;
- la proposition de codifier, dans un instrument juridique du Conseil de l’Europe, les normes internationales dans le domaine électoral ;
- la situation au Bélarus.
En conclusion, le Président remercie chaleureusement l’Ambassadeur Stoudmann pour la richesse et la profondeur de cet échange de vues. Au nom du Groupe, il fait part de son appréciation pour la qualité des relations entretenues avec lui pendant ses cinq années de mandat et pour la dynamique positive qui en a résulté dans la coopération entre le Conseil de l’Europe et le BIDDH, tout en lui souhaitant bonne chance pour ses nouvelles fonctions à Genève.
2. Informations sur des réunions de coordination récentes
a. réunion sur l'action internationale contre le terrorisme (Lisbonne, 12 juin 2002)
Le Président attire l’attention du Groupe sur la note d’information DGAP/PR/Inf(2002)06, qui contient les conclusions de la réunion à haut niveau sur la prévention du terrorisme, organisée par la Présidence portugaise de l’OSCE (Lisbonne, 12 juin 2002), ainsi que les discours des personnalités suivantes : M. António Martins da Cruz, ministre des Affaires étrangères du Portugal et Président en exercice de l’OSCE ; M. José Manuel Durão Barroso, Premier ministre du Portugal ; M. Walter Schwimmer, Secrétaire Général du Conseil de l’Europe ; l’Ambassadeur Ján Kubiš, Secrétaire Général de l’OSCE.
L’accent est mis en particulier sur les conclusions opérationnelles dont la mise en oeuvre pourrait s’effectuer à travers des actions coordonnées entre le Conseil de l’Europe et l’OSCE (assistance technique pour la ratification et la mise en oeuvre des conventions et Résolutions des Nations-Unies en matière de lutte contre le terrorisme, projets relatifs à la formation et à la réforme des forces de police, renforcement des structures judiciaires et des capacités de mise en oeuvre de la loi, encouragement à la protection et à la promotion des droits de l’homme et des valeurs démocratiques). Référence est faite également à la réunion de suivi organisée par l’OSCE à Vienne le 6 septembre à l’intention des organisations et initiatives régionales et sub-régionales (à laquelle le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe participera), ainsi qu’à la disponibilité marquée par la présidence portugaise d’organiser, si besoin est, une réunion de suivi plus générale à Lisbonne en 2003.
b. réunion « 2+2/3+3 » au niveau des hauts fonctionnaires (Vienne, 12 juillet 2002)
Le Président rappelle que les réunions « 2+2/3+3 » au niveau des hauts fonctionnaires sont organisées alternativement par le Conseil de l’Europe et l’OSCE. Lors de la première réunion « 2+2 » au niveau des hauts fonctionnaires, tenue en juillet 1998 à Vienne, il a été décidé d’organiser désormais une telle réunion chaque année, à la fin du premier semestre. Ces réunions « 2+2 » complètent utilement les réunions à haut niveau « 3+3 », car elles portent sur la coopération pragmatique, tournée vers l’action, qui donne lieu à des mesures concrètes. L’ordre du jour et la liste des participants de la réunion du 12 juillet à Vienne, qui a été convoquée par l’OSCE, figurent dans la note d’information DGAP/PR/Inf(2002)07.
Après avoir souligné le caractère substantiel des discussions et le climat informel et amical de la réunion, le Président estime que le tour d’horizon effectué aurait sans doute gagné à être plus ciblé, et suggère que l’ordre du jour pour les réunions à venir soit concentré sur les questions les plus importantes : la qualité de la coopération qui s’est développée dans la période récente permet en effet de dépasser le stade d’échange réciproque d’informations pour viser à poser progressivement les jalons de positions communes sur les principaux sujets de l’actualité européenne. Le Directeur Général des Affaires politiques marque son accord sur cette vision des choses, et fournit des informations orales au Groupe sur le contenu des discussions tenues en suivant les différents points de l’ordre du jour.
Dans ce contexte, deux questions font l’objet d’une attention particulière du Groupe : la coopération entre le Conseil de l’Europe et l’OSCE dans le domaine de l’éducation en Bosnie-Herzégovine (où il est noté que l’influence politique et la présence sur le terrain de l’OSCE apporteront une complémentarité à l’expertise et à la connaissance des milieux spécialisés dont dispose le Conseil de l’Europe) et la proposition de codifier, dans un instrument juridique du Conseil de l’Europe, les principes développés notamment au sein du BIDDH pour garantir le caractère libre et équitable des élections (cette proposition, déjà évoquée lors de l’échange de vues avec l’Ambassadeur Stoudmann, suscitant un vif intérêt de la part de plusieurs délégations).
En conclusion, le Président fait référence à l’intervention prononcée le matin même par le Secrétaire Général devant le Conseil Permanent de l’OSCE, qui constitue une utile synthèse des activités en cours et de la coopération entre le Conseil de l’Europe et l’OSCE à cet égard (voir annexe).
3. Information sur des réunions à venir
a. réunion de l'OSCE sur la mise en oeuvre des engagements de la dimension humaine (Varsovie, 9-19 septembre 2002)
Après avoir rappelé que des informations concernant la nouvelle configuration des réunions « dimension humaine » ainsi que l’ordre du jour de la réunion de septembre 2002 figurent dans la note DGAP/PR/Inf(2002)08, le Président constate que ce point a déjà été largement évoqué lors de l’échange de vues avec l’Ambassadeur Stoudmann. Il note que le Groupe n’a rien à ajouter à ce sujet.
b. prochaine réunion « 2+2/3+3 » à haut niveau
Le Président rappelle que les réunions à haut niveau « 2+2/3+3 » rassemblent le Président du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, le Président en exercice de l’OSCE, les Secrétaires Généraux des deux organisations et, depuis 2001, les Présidents des assemblées parlementaires du Conseil de l’Europe et de l’OSCE. Ces réunions permettent d’examiner les questions politiques d’actualité intéressant les deux organisations, afin de concevoir des stratégies cohérentes et des formes de coopération efficaces, en accordant une attention particulière aux situations de crise et à la coopération dans ce domaine. Elles permettent aussi, plus généralement, de faire le point sur la coopération entre les deux organisations.
Sur cette base, le Président informe le Groupe que la prochaine réunion « 2+2/3+3 », qui sera convoquée et présidée par la Présidence portugaise de l’OSCE, aura lieu le 25 septembre à 9h30, à Strasbourg.
4. Autre(s) question(s)
Néant.
5. Date de la prochaine réunion
12 septembre 2002 à 15h.
Déclaration de M. Walter SCHWIMMER, Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, à la réunion du Conseil permanent de l'OSCEVienne, 18 juillet 2002
Monsieur le président du Conseil permanent,Monsieur le Secrétaire Général,Mesdames et Messieurs,
Je suis heureux d'être à nouveau parmi vous pour aborder plusieurs questions d'actualité qui intéressent nos deux Organisations.
Avec l'adhésion en avril dernier de la Bosnie-Herzégovine et la perspective d'adhésion prochaine au Conseil de l'Europe de la République Fédérale de Yougoslavie, nous voyons se profiler à l'horizon le moment historique où l'Organisation réunira toutes les démocraties de notre continent. Les derniers problèmes relatifs à l'adhésion de Monaco, en particulier ses relations avec la France, devraient être bientôt réglés. Le Conseil de l'Europe a en maintes occasions clairement signalé au Bélarus, dernier pays candidat, qu'il lui faudrait renforcer le dialogue et la coopération avec les institutions européennes et surtout avec l'OSCE, mais en vain.
Lorsqu'il aura achevé son élargissement, le Conseil de l'Europe se trouvera renforcé dans son rôle d'organisation paneuropéenne offrant une tribune exceptionnelle au dialogue politique et un large champ de coopération concernant les droits de l'homme, la primauté du droit, la gouvernance démocratique ainsi que la culture, l'éducation et la cohésion sociale, au niveau parlementaire et intergouvernemental.
Certes, il faut considérer cet élargissement dans la perspective de l'élargissement vers l'Est de l'Union européenne. Ces deux processus appellent une définition claire de l'action et du rôle futurs du Conseil de l'Europe dans le nouvel environnement politique des années à venir. C'est dans cet esprit qu'en réponse à certaines questions fondamentales posées dans la déclaration de Laeken, j'ai proposé à la Convention sur l'avenir de l'Europe d'associer à ses travaux la grande Europe solidement bâtie sur les principes de liberté et de partenariat en toute égalité.
Ce rôle de notre Organisation, qui rassemble 800 millions d'Européens dans une même communauté de valeurs et d'actions, mérite certainement aussi qu'on y réfléchisse au plus haut niveau politique. Un troisième Sommet des chefs d'Etat et de gouvernement du Conseil de l'Europe est aujourd'hui envisagé avec le ferme soutien de notre Assemblée parlementaire.
La prochaine session du Comité des Ministres en novembre 2002 examinera la question plus avant.
S'agissant maintenant des points à l'ordre du jour de nos deux Organisations, la tâche principale du Conseil de l'Europe dans la lutte contre le terrorisme consiste à renforcer la base juridique des mesures antiterroristes, dans le plein respect des droits de l'homme, des principes démocratiques et de la primauté du droit ; le Conseil doit aussi aider à éradiquer le terrorisme en luttant contre la discrimination, l'intolérance et l'extrémisme et en favorisant le dialogue interculturel et interreligieux. Le Conseil de l'Europe se félicite de l'engagement actif de l'OSCE dans ce dialogue avec ses Etats membres d'Asie centrale et ses Partenaires méditerranéens de coopération. A cet égard, il convient de faire référence au récent Forum interparlementaire sur la lutte contre le terrorisme organisé à St Pétersbourg à l'initiative commune de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et de l'Assemblée interparlementaire des Nations membres de la Communauté d'Etats indépendants (CEI), en coopération avec l'Assemblée parlementaire de l'OSCE et le Parlement européen.
Je suis aussi très satisfait des résultats de la conférence de l'OSCE à un niveau élevé sur la prévention et la répression du terrorisme qui s'est tenue à Lisbonne le 12 juin 2002 et où les grandes organisations internationales ont examiné notre approche commune de lutte contre ce fléau, ainsi que les enjeux mondiaux de la sécurité en se fondant sur des valeurs communes et sur le sens de la responsabilité collective. Je partage pleinement l'opinion de ceux qui souhaitent accroître encore l'efficacité globale de notre lutte collective contre le terrorisme, car c'est là un élément important de la politique sécuritaire mondiale. J'attends avec intérêt la réunion de suivi qui se tiendra le 6 septembre ici, à Vienne, et à laquelle je participerai.
Nous avons relevé à ce sujet l'intention de l'OSCE d'adopter une Charte pour la prévention et la répression du terrorisme lors du prochain Conseil ministériel de l'OSCE à Bordeaux.
Le Conseil de l'Europe joue son rôle dans ce contexte essentiellement à travers le Groupe multidisciplinaire sur le terrorisme. Avec la participation de l'OSCE et de l'Union européenne, le groupe a entrepris de rédiger un protocole additionnel à la Convention européenne de 1977 pour la répression du terrorisme qui, je l'espère, supprimera les obstacles à une coopération plus efficace.
En vue d'une approche équilibrée de la lutte contre le terrorisme international, le Comité des Ministres a adopté au début de cette semaine des Lignes directrices sur les droits de l'homme et la lutte contre le terrorisme. Fondées sur les textes internationaux, dont les pactes des Nations Unies, et sur la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'Homme, ces Lignes directrices invitent à prendre des mesures raisonnables et proportionnées, et à rechercher un juste équilibre entre l'obligation d'assurer une protection contre les actes terroristes et l'obligation de protéger les droits de l'homme. Elles précisent aussi les limites que les Etats devraient s'imposer, en toutes circonstances, dans leur lutte contre le terrorisme. Elles interdisent l'arbitraire, la torture, la discrimination, la rétroactivité des textes législatifs et prônent le respect absolu du droit à la vie et du droit à un procès équitable.
J'adresserai un exemplaire de ces Lignes directrices à chacun des ministres européens des Affaires étrangères et Secrétaires généraux d'organisations internationales. Je suis certain que ce document sera désormais une référence incontournable pour les législateurs et les tribunaux dans nos Etats membres.
Lors de sa session de mai 2002 à Vilnius, le Comité des Ministres s'est également penché sur la coopération régionale et son impact sur la stabilité et les réformes démocratiques en Europe. Les ministres ont étudié le moyen de renforcer la coopération entre le Conseil de l'Europe et les mécanismes régionaux pour exploiter au mieux la capacité de ces derniers à promouvoir les normes et les valeurs du Conseil en coordonnant leur action au sein de leurs propres structures. C'est à l'issue de ces discussions, qu'a été adoptée la déclaration de Vilnius sur « la coopération régionale et la consolidation de la stabilité démocratique dans la grande Europe ». Ce document vise à promouvoir l'interaction et la coordination des activités du Conseil de l'Europe au niveau paneuropéen afin d'accroître l'efficacité de la démocratisation régionale et les relations de bon voisinage. Pour aller plus loin dans le sens de la déclaration de Vilnius sur la coopération régionale, j'ai le plaisir de vous informer que le Conseil de l'Europe réunira à Strasbourg les 24 et 25 octobre des représentants des mécanismes régionaux de coopération, du Conseil de l'Europe et d'autres institutions européennes dont l'OSCE et l'Union européenne.
Le 24 avril 2002, dix ans presque jour pour jour après le début de la guerre atroce qui a dévasté la Bosnie-Herzégovine, l'adhésion de ce pays au Conseil de l'Europe nous a permis de tourner l'une des pages les plus douloureuses de l'histoire récente de notre continent. Le Conseil de l'Europe a entrepris d'examiner les obligations et les engagements de la Bosnie-Herzégovine de façon régulière à travers les procédures de suivi de l'Organisation et la mise en oeuvre d'un important programme de coopération post-adhésion. Nous avons noté avec satisfaction que la coopération entre le Conseil de l'Europe et les autorités de ce pays progresse très activement. La réforme urgente du système judiciaire, la lutte contre la criminalité organisée, la corruption et le terrorisme, le renforcement de l'état de droit, le retour des personnes déplacées et des réfugiés, sont de grandes priorités. Nous nous réjouissons de mettre en oeuvre le programme postadhésion en étroite coopération avec nos partenaires de la communauté internationale, du BIDDH et de l'OSCE en particulier. En ce qui concerne le secteur de l'éducation, le Conseil de l'Europe souhaite le renforcement de la coopération à un niveau élevé déjà établie avec la mission de l'OSCE, surtout sur le terrain, dont il apprécie grandement l'expertise et l'omniprésence.
Le Conseil de l'Europe se félicite vivement des progrès encourageants relevés dans l'histoire récente de la République Fédérale de Yougoslavie ; je veux parler du compromis constitutionnel concernant la création d'une nouvelle entité fédérale, conclu entre les dirigeants de la Serbie, du Monténégro et de la République Fédérale de Yougoslavie avec le soutien actif d'organisations internationales. Ce compromis augure bien de l'intégration rapide de ce pays dans le système de normes et de valeurs européennes. Le Conseil de l'Europe soutient pleinement les efforts des autorités yougoslaves. Il continuera d'examiner avec attention la demande d'adhésion de la RFY, tout en continuant de développer les programmes de coopération et d'assistance tendant à faciliter le processus de démocratisation du pays.
Les progrès accomplis sur la voie des réformes l'emportent sur les problèmes qui subsistent encore. Citons à cet égard, la mise en oeuvre de « l'accord de Belgrade », la coopération avec le Tribunal pénal international à la Haye, le retour progressif des personnes déplacées au Kosovo. Bref, la République Fédérale de Yougoslavie s'achemine doucement vers l'adhésion au Conseil de l'Europe.
S'agissant du Kosovo, le Conseil de l'Europe continue d'assister la MINUK dans les domaines des droits de l'homme, de la réforme juridique, de l'éducation et de la protection des enfants. On étudie actuellement les modalités d'application, au Kosovo, des conventions du Conseil de l'Europe, notamment en matière de protection des droits de l'homme. Les Nations Unies et l'OSCE ayant demandé au Conseil de l'Europe de leur apporter son concours lors des prochaines élections locales qui se dérouleront au Kosovo en octobre 2002, M. CIVILETTI, ambassadeur d'Italie, que vous connaissez bien, a été nommé à la tête de la mission d'observation du Conseil de l'Europe.
En outre, le Conseil de l'Europe continue à suivre de près l'évolution de la situation dans « l'ex-République yougoslave de Macédoine » ; je me rends d'ailleurs à Skopje cet après-midi même. Nous constatons avec satisfaction que la dynamique créée par l'Accord d'Ohrid continue de produire ses effets. En particulier, le CdE se réjouit des nets progrès accomplis grâce à l'adoption d'une nouvelle loi sur l'autonomie locale et à la promulgation d'une loi d'amnistie, initiative courageuse en faveur d'un retour à la normale. Le Conseil de l'Europe, qui a évalué les faits intervenus dernièrement dans le pays, est prêt à renforcer son aide dans des domaines précis, et notamment celui de l'administration locale, dans lequel un nombre considérable de lois doivent encore être élaborées. Nous collaborerons étroitement avec le BIDDH à l'occasion des élections législatives, prévues pour septembre 2002, puis du recensement.
La situation dans le Caucase reste l'une des questions politiques auxquelles le Conseil de l'Europe accorde une attention prioritaire. La tâche la plus difficile qui incombe à l'Arménie, à l'Azerbaïdjan et à la Géorgie, trois de nos Etats membres, est le règlement de leurs conflits. De fait, les conflits du Haut-Karabakh et de l'Abkhazie nuisent à l'efficacité de l'aide que l'Europe apporte à ces pays, et risquent d'entraver la démocratisation de la région. Les deux conflits limitent considérablement les possibilités de développement économique et politique, et sont préjudiciables à l'indispensable coopération régionale. Nombre des problèmes les plus difficiles liés aux droits de l'homme résultent également de ces conflits bloqués. Le deuxième obstacle majeur est la corruption, dont la gravité et les formes varient cependant selon les pays. Troisièmement, la situation des réfugiés et des personnes déplacées à l'intérieur de leur pays préoccupe beaucoup le Conseil de l'Europe. Bien entendu, seul un règlement pacifique des divers conflits permettra d'apporter une solution définitive au problème des réfugiés et permettra à ces personnes de retourner chez elles, mais certains aspects d'ordre humanitaire devraient être traités indépendamment de toute considération politique.
A travers ses principaux organes, le Comité des Ministres et l'Assemblée parlementaire, le Conseil de l'Europe continue de vérifier si l'Arménie et l'Azerbaïdjan honorent les engagements contractés lors de leur adhésion, en janvier 2001. Il est prêt à encourager et aider les deux pays à s'acquitter des obligations qui leur incombent encore et à mettre en oeuvre activement la nouvelle législation démocratique. Nous avons noté avec satisfaction que les deux pays avaient ratifié la Convention européenne des droits de l'homme en avril 2002. Par conséquent, toutes les populations des Etats du Caucase du Sud bénéficient aujourd'hui de la protection de la Convention. Cela dit, nous attendons encore de l'Azerbaïdjan qu'il garantisse aux prisonniers politiques le droit d'être rejugés selon une procédure équitable, et de l'Arménie qu'elle abolisse la peine de mort.
Le Conseil de l'Europe approuve pleinement la déclaration faite récemment par le Président géorgien, M. Chevardnadzé, qui a affirmé que le principal moyen, pour son pays, de surmonter les difficultés actuelles, était d'intensifier les réformes démocratiques, notamment en veillant à la mise en oeuvre effective de la restructuration du système judiciaire. Les actes de violence perpétrés récemment contre l'ONG « Liberty Institute » montre que la démocratie est encore fragile en Géorgie et que la liberté d'avoir des opinions politiques et de les exprimer reste menacée. Le Conseil de l'Europe est prêt à faire profiter davantage encore la Géorgie de son expérience, en collaboration avec d'autres partenaires européens. A cet égard, je me félicite de notre programme conjoint avec la Commission européenne.
S'agissant du conflit en Abkhazie, nous espérons que la proposition du Conseil de sécurité des Nations Unies sur la répartition des compétences entre Tbilissi et Soukhoumi, qui vient d'être rendue publique, servira de point de départ à des négociations visant à régler le conflit. Dans cette perspective, l'UE, le CdE, l'OSCE et d'autres institutions internationales pourraient veiller à ce que des suites soient données au document de l'ONU. Le Conseil de l'Europe est prêt à apporter sa contribution à travers la Commission de Venise.Par ailleurs, le Conseil de l'Europe continue à soutenir toutes les initiatives pouvant contribuer à un règlement politique durable du conflit dans la République tchétchène de la Fédération de Russie. Il convient de signaler dans ce contexte le rôle très actif joué par le Groupe de travail conjoint Assemblée parlementaire/Douma d'Etat russe, et par un Conseil consultatif à la composition très large, au sein duquel sont représentés les organes officiels de la Tchétchénie et de la Fédération de Russie, ainsi que la société civile.
Le 24 juin 2002, j'ai conclu avec le ministre russe des Affaires étrangères un Accord prorogeant de 6 mois, c'est-à-dire jusqu'au 4 janvier 2003, le mandat des 3 experts du Conseil de l'Europe occupant les fonctions de conseillers auprès du Bureau du Représentant spécial du Président de la Fédération de Russie chargé du respect des droits de l'homme et des libertés civiles en République tchétchène. Je rencontrerai dès que possible le nouveau Représentant spécial nommé par le Président Poutine, M. Abdoul-Khakim Sultygov, pour discuter avec lui de tous les aspects de l'Accord, et notamment des tâches supplémentaires confiées aux experts du CdE, comme convenu avec le ministre des Affaires étrangères, M. Ivanov.
En outre, le Conseil de l'Europe continue de suivre avec intérêt l'évolution de la situation en Ukraine, notamment après les élections législatives et locales organisées en mars 2002. Nous avons pris note avec satisfaction du jugement favorable porté sur ces élections par la mission d'observation internationale, qui se composait aussi de représentants de l'APCE ; les observateurs ont en effet souligné que ces élections avaient marqué un progrès en direction du respect des normes internationales. Nous espérons établir une étroite collaboration avec le nouveau Parlement ukrainien sorti des urnes.
Les autorités ukrainiennes devraient s'attaquer d'urgence au problème de la traite des êtres humains. Le Conseil de l'Europe est prêt à aider l'Ukraine dans cette lutte, avec le soutien d'autres organisations internationales.
Le Conseil de l'Europe reste préoccupé par la situation en Moldova dans le contexte de la procédure de suivi des obligations de ce pays. En février 2002, j'ai pris l'initiative, au titre de l'article 52 de la Convention européenne des Droits de l'Homme, de demander des explications au Gouvernement concernant la compatibilité du droit et de la pratique internes moldaves avec les dispositions de la Convention et de ses protocoles, notamment du point de vue de la liberté de pensée, d'expression et d'association. Par ailleurs, deux missions d'assistance, à la mi-avril et début juin, ont permis d'établir de nombreux contacts avec les instances officielles, l'opposition et les représentants de la société civile du pays. Par la suite, un programme de coopération ciblé - partie intégrante du programme commun avec la Commission européenne - a été mis au point avec les autorités moldaves pour aider le pays à respecter ses engagements. Une visite dans la région de la Transnistrie, où les efforts de médiation de l'OSCE sont fort appréciés, a également eu lieu. Le Conseil de l'Europe, pour sa part, continue à proposer, dans le cadre de ses compétences spécifiques, les services de la Commission de Venise, plus particulièrement ses conseils dans le domaine constitutionnel en vue du règlement de la question de la Transnistrie.
J'ai personnellement pris l'initiative d'inviter à Strasbourg, à la mi-avril ainsi qu'il y a deux jours, à la mi-juillet, les dirigeants des trois groupements parlementaires pour examiner le fonctionnement de la « table ronde » réunissant des représentants du Gouvernement et de l'opposition, ainsi que les travaux législatifs liés à la mise en oeuvre des recommandations de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et du programme de coopération ciblé.
Le Conseil de l'Europe suit avec une inquiétude croissante l'évolution de la situation politique au Bélarus, où se sont produits de nombreux cas de restriction de la liberté des médias et de la liberté d'association, et où les exemples d'arrestation et de harcèlement de membres de l'opposition et de représentants de certaines ONG ne sont pas rares. On y signale également des cas de disparition d'opposants politiques.
Nous sommes en outre préoccupés par l'état actuel des relations entre le Bélarus et l'OSCE. Le Conseil de l'Europe exhorte les autorités biélorusses à dialoguer et à coopérer avec l'OSCE afin de trouver dès que possible une solution, acceptable par les deux parties, au conflit qui les oppose au Groupe de conseil et de suivi. Les dernières mesures prises contre ce Groupe sont en contradiction avec les propos du Gouvernement biélorusse, qui se dit attaché à l'amélioration de ses relations avec les institutions européennes. J'ai déjà souligné à maintes reprises que cette attitude ne faisait rien pour l'intégration du Bélarus dans les structures européennes. A la suite d'une récente mission à Minsk, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a prévu d'examiner la situation politique du Bélarus lors de sa session de septembre 2002. Pour l'heure, il est peu probable que l'APCE envisage rapidement de rétablir le Statut d'invité spécial du Bélarus, suspendu en 1997.
L'ensemble de la communauté internationale déplore le manque de coopération des autorités, qui contribue au maintien du pays dans l'isolement. Cette approche n'est pas la bonne, et risque en fin de compte de décevoir les attentes du peuple biélorusse qui souhaiterait, comme tous les autres, faire partie de la famille des nations démocratiques européennes.
Dans le domaine des droits de l'homme, l'événement le plus notable ces derniers mois a été l'ouverture à la signature du Protocole n° 13 à la Convention européenne des Droits de l'Homme concernant l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances. De surcroît, nous espérons que grâce à l'initiative de notre Assemblée parlementaire, tous nos Etats observateurs aboliront la peine de mort.
Trois ans après l'adoption du « Catalogue commun de modalités de coopération » par nos deux Organisations, nous nous félicitons de la valeur ajoutée ainsi apportée aux relations entre le Conseil de l'Europe et l'OSCE. L'intensification et l'augmentation du nombre de contacts, d'activités de coopération et d'activités communes à tous les niveaux ne font aucun doute. Il importe désormais de préserver ces voies de communication entre nos équipes respectives présentes sur le terrain, ainsi qu'entre les deux Sièges. Si la coopération entre le Conseil de l'Europe et l'OSCE est exemplaire à bien des égards (travail effectué en collaboration à Tirana et Belgrade, à Bakou et Erevan ou en Tchétchénie, et action de coordination entre le Conseil de l'Europe et le BIDDH en matière électorale ou judiciaire), des améliorations sont encore possibles, notamment dans le domaine de la coopération dans la lutte contre le terrorisme.
Le cadre de coopération évoqué lors des différentes réunions entre nos Organisations, comme la semaine dernière, ici à Vienne, lors de la réunion à haut niveau « 2+2/3+3 », créera les conditions d'un partenariat renforcé fondé sur la consultation, la coordination et des engagements communs.
Je conclurai mon allocution en rendant un hommage particulier à Monsieur l'Ambassadeur Gérard Stoudmann, Directeur du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme qui effectue aujourd'hui sa visite d'adieu à Strasbourg. Je lui ai manifesté hier, à titre personnel, toute ma gratitude pour sa longue et fructueuse coopération dans le domaine de la protection des droits de l'homme et de la consolidation des institutions démocratiques dans toute l'Europe.
Enfin, je souhaiterais vous informer que le 26 juin, l'Assemblée parlementaire a élu la nouvelle Secrétaire Générale adjointe du Conseil de l'Europe, Mme Maud de Boer-Buquicchio, qui prendra ses fonctions le 1er septembre 2002 pour un mandat de cinq ans.
Je vous remercie.
CM/Del/OJ(2002)808 / 19 juillet 2002 CM/Del/OJ(2002)806 / 19 juillet 2002 Liens externes
http://cm.coe.int/stat/E/Public/2002/rapporteur/grosce/2002groscecb2.htm Activities