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des déchets radioactifs: la Commission confirme la nécessité
d’un cadre réglementaire au niveau communautaire
Sûreté nucléaire et gestion
Bruxelles, le 8 septembre 2004
La Commission a proposé aujourd’hui une version
révisée de deux textes législatifs visant à créer une
nouvelle législation communautaire dans le domaine de la sûreté
des installations nucléaires et de la gestion des déchets radioactifs.
Dans cette nouvelle version, la Commission a tenu compte des remarques du
Parlement européen et du Conseil tout en conservant l’objet initial
des deux textes. Loyola de Palacio, Vice-Présidente en charge de
l’énergie et des transports, a déclaré « La
Commission entend désormais que ces deux propositions, qui sont
essentielles pour la sûreté de l’énergie nucléaire au
sein de l’UE élargie, soient discutées sans tarder par le
Conseil afin de permettre une adoption rapide de cette nouvelle
législation. Il s’agit de deux instruments clefs pour garantir
plus de transparence, rationaliser le débat, et dissiper les craintes des
citoyens européens envers cette source d’énergie
La Commission a confirmé aujourd’hui sa volonté de doter
l’Union européenne élargie d’une législation
contraignante dans le domaine de la sûreté des installations
nucléaires et de la gestion des déchets radioactifs, en proposant une
version modifiée de ses deux propositions de directives du 30 janvier
2003[1]. Celles-ci avaient par
la suite fait l’objet d’amendements de la part du Parlement
européen et de demandes de modifications de la part du Conseil.
Sûreté des installations nucléaires : la
Commission demeure attachée à la communautarisation des règles et
principes existants et à la mise en place d’un système
commun d’évaluations de la sûreté nucléaire au sein de
chaque Etat membre.
Gestion des déchets radioactifs : la Commission maintient
l’obligation pour chaque Etat membre de définir un programme de
gestion ultime des déchets, assorti d’échéances et la
nécessité de renforcer les efforts de recherche et développement
consacrés à ce domaine. La Commission souhaite rappeler l’importance de progresser sur les
questions liées à la sûreté des installations
nucléaires et à la gestion des déchets radioactifs. Comme cela
avait été souligné dans le Livre vert de la Commission
« Vers une stratégie européenne de sécurité
d’approvisionnement énergétique ». Aujourd’hui
la production d’électricité nucléaire représente
environ 32 % de la production totale d’électricité de l’UE
élargie.
Une intervention communautaire est indispensable pour garantir le maintien
d’un haut niveau de sûreté nucléaire. Les conventions
internationales dans le domaine de la sûreté des installations
nucléaires et de la gestion des combustibles irradiés et des
déchets radioactifs ne mettent pas en place de mécanisme permettant de
s’assurer que les obligations qui découlent de ces conventions sont
respectées. Elles ne présentent pas la même efficacité
qu’une intervention communautaire et ne peuvent donc pas s’y
substituer. En adoptant ces propositions révisées, la Commission entend montrer
à l’opinion publique sa détermination à doter l’UE
d’une politique crédible, en matière de sûreté
nucléaire et de gestion des déchets radioactifs, au travers
d’instruments juridiquement contraignants à mettre en œuvre par
les Etats membres. [1] COM 2003/32 -
Propositions de Directives (Euratom) du Conseil définissant les obligations
de base et les principes généraux dans le domaine de la
sûreté des installations nucléaires ; et sur la gestion du
combustible nucléaire irradié et des déchets radioactifs