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- Article 2
Décret n°78-392 du 17 mars 1978 RELATIF A L'APPLICATION A LA COMMISSION TECHNIQUE D'ORIENTATION ET DE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27 DE LA LOI N. 75-534 DU 30 JUIN 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES.
La commission [*attribution*] prévue à l'article précédent apprécie si le handicap est compatible avec l'exercice des fonctions afférentes à l'emploi ou aux emplois postulés, lesquels sont pourvus soit selon la procédure d'accession aux emplois réservés, soit par la voie des concours ou examens de recrutement.
Si l'admission à l'emploi réservé demandé est assortie d'épreuves spéciales d'aptitude physique, ces épreuves sont subies devant l'administration intéréssée et la commission ne se prononce qu'après avoir reçu notification du résultat de ces épreuves.
Décret n°78-392 du 17 mars 1978 - art. 1 (M)