{"partition": "head_middle", "source_domain": "www.legifrance.gouv.fr", "digest": "sha1:HYJ55UPNHJMCSUZGY5RNTMYA4SJHXRRA", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2014-15/000_00000.parquet"}
Les autres textes législatifs et réglementaires>
Décret n°2011-219 du 25 février 2011 - Article 1
Décret n° 2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX REQUISITIONS JUDICIAIRES PREVUES PAR LE II DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI N° 2004 575 DU 21 JUIN 2004
Les données mentionnées au II de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 susvisée, que les personnes sont tenues de conserver en vertu de cette disposition, sont les suivantes : 1° Pour les personnes mentionnées au 1 du I du même article et pour chaque connexion de leurs abonnés : a) L'identifiant de la connexion ; b) L'identifiant attribué par ces personnes à l'abonné ; c) L'identifiant du terminal utilisé pour la connexion lorsqu'elles y ont accès ; d) Les dates et heure de début et de fin de la connexion ; e) Les caractéristiques de la ligne de l'abonné ; 2° Pour les personnes mentionnées au 2 du I du même article et pour chaque opération de création : a) L'identifiant de la connexion à l'origine de la communication ; b) L'identifiant attribué par le système d'information au contenu, objet de l'opération ; c) Les types de protocoles utilisés pour la connexion au service et pour le transfert des contenus ; d) La nature de l'opération ; e) Les date et heure de l'opération ; f) L'identifiant utilisé par l'auteur de l'opération lorsque celui-ci l'a fourni ; 3° Pour les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I du même article, les informations fournies lors de la souscription d'un contrat par un utilisateur ou lors de la création d'un compte : a) Au moment de la création du compte, l'identifiant de cette connexion ; b) Les nom et prénom ou la raison sociale ; c) Les adresses postales associées ; d) Les pseudonymes utilisés ; e) Les adresses de courrier électronique ou de compte associées ; f) Les numéros de téléphone ; g) Le mot de passe ainsi que les données permettant de le vérifier ou de le modifier, dans leur dernière version mise à jour ; 4° Pour les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I du même article, lorsque la souscription du contrat ou du compte est payante, les informations suivantes relatives au paiement, pour chaque opération de paiement : a) Le type de paiement utilisé ; b) La référence du paiement ; c) Le montant ; d) La date et l'heure de la transaction. Les données mentionnées aux 3° et 4° ne doivent être conservées que dans la mesure où les personnes les collectent habituellement.
Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 - art. 6 (M)