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Synthèses de la législation de L'UE
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Instrument de stabilité (2007-2013)
L’Union européenne (UE) conduit des actions de coopération extérieure visant à soutenir la stabilité des pays tiers. Ainsi, les mesures financées par l’instrument de stabilité doivent contribuer à la préparation et à la réaction aux crises d’origine naturelle ou humaines, ainsi qu’à la réhabilitation des pays suite à une crise ou une situation d’instabilité.
Règlement (CE) n° 1717/2006 du Parlement et du Conseil du 15 novembre 2006 instituant un instrument de stabilité [Journal officiel L 327 du 24.11.2006].
L’instrument de stabilité finance les actions de coopération au développement et de coopération financière, économique et technique menées par l’Union européenne (UE) en partenariat avec des pays tiers. Ces actions visent à:
rétablir la stabilité en cas de situations d’urgence, de crise ou de crise émergente, afin de permettre la mise en œuvre effective des politiques de développement et de coopération;
renforcer la capacité de préparation des pays tiers face aux crises et aux menaces mondiales et transrégionales.
En cas de situation de crise ou de crise émergente, y compris dans les situations pouvant évoluer en conflit armé, l’instrument de stabilité permet de contribuer à la protection de la démocratie, de l’ordre public et de la sécurité des personnes, des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Les actions de coopération peuvent notamment apporter un soutien:
aux mesures techniques et logistiques des acteurs étatiques et non étatiques, ainsi que des organisations internationales et régionales;
à la mise en place d’administrations intérimaires;
au développement d'institutions publiques démocratiques et de systèmes judiciaires indépendants;
aux tribunaux pénaux nationaux ou internationaux, ainsi qu’aux commissions de réconciliation nationale;
à la démobilisation et à la réintégration des combattants dans la société, aux mesures en faveur des enfants soldats et à la réhabilitation des victimes;
au développement de la société civile et à la promotion de médias indépendants;
au traitement de l’impact socio-économique des mines terrestres anti personnel et des débris de guerre explosifs;
à la promotion d’un accès équitable aux ressources naturelles;
à la réaction aux catastrophes d’origine naturelle ou humaine et aux menaces pour la santé publique.
Dans les cas où la situation du pays offre des conditions de coopération stables, l’instrument de stabilité peut notamment contribuer à:
améliorer la capacité de préparation aux crises, de réaction et de réhabilitation;
renforcer les institutions et les infrastructures publiques, y compris concernant la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée, la sécurité des infrastructures critiques et de la santé publique;
atténuer les risques liés aux substances ou agents chimiques, biologiques, radiologiques ou nucléaires.
Mise en œuvre de l’aide
L’aide apportée doit tenir compte des actions conduites au titre des autres instruments européens d’aide extérieure.
Sa mise en place est fondée sur des documents de stratégies géographiques ou thématiques, et sur des programmes indicatifs multi-annuels par pays. Des mesures spéciales peuvent également être adoptées en réponse aux crises ou aux situations exceptionnelles.
Bénéficiaires du financement
Plusieurs types d’acteurs peuvent bénéficier de l’aide financière de l’instrument de stabilité, qu’ils soient originaires de l’UE ou de pays tiers; il s’agit notamment des autorités nationales, régionales et locales des pays partenaires, des organisations internationales, des organismes publics et privés, des organisations non gouvernementales et des personnes physiques.
Les dispositions sur l’instrument de stabilité abrogent et remplacent les règlements concernant le mécanisme de réaction rapide et les différents règlements concernant la lutte contre les mines terrestres antipersonnel.
Délai de transposition dans les États membres
Journal officiel
Règlement (CE) n° 1717/2006
JO L 327, 24.11.2006
ACTES LIÉS
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 1717/2006 instituant un instrument de stabilité [COM(2009) 195 final - Non publié au Journal officiel].
La présente proposition étend l’application du règlement à la lutte contre l’utilisation illicite des armes légères et de petit calibre, conformément aux objectifs des politiques communautaires de coopération.
Procédure de codécision: (COD/2009/0058)
Dernière modification le: 28.06.2011
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