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Libre circulation: la Commission demande au Royaume-Uni de respecter les droits des citoyens de l’Union
Bruxelles, le 26 avril 2012 – La Commission européenne a imparti au Royaume‑Uni un délai de deux mois pour se conformer aux règles de l’Union européenne en matière de libre circulation des citoyens de l’Union et des membres de leur famille sur le territoire de l’UE, faute de quoi elle traduira cet État membre devant les juridictions de l’UE. La demande formulée par la Commission revêt la forme d’un avis motivé (c’est‑à‑dire la deuxième étape de la procédure d’infraction de l’UE, qui en compte trois). La directive sur la libre circulation (2004/38/CE) a pour objet d’assurer aux citoyens de l’Union la possibilité d’exercer pleinement leurs droits de voyager, de vivre et de travailler librement partout dans l’Union européenne. La Commission est habilitée à traduire les pays qui ne respectent pas leurs obligations devant la Cour de justice de l’UE. La directive sur la libre circulation aurait dû être transposée intégralement par les États membres de l’UE dans leur réglementation nationale pour avril 2006. À la suite de discussions bilatérales avec les États membres de l’UE, la Commission est parvenue à résoudre plus de 90 % des questions en suspens s’agissant de la mise en œuvre au niveau national, mais certains obstacles demeurent (IP/11/981).
C’est pourquoi la Commission a ouvert des procédures d’infraction contre l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, Chypre, l’Espagne, l’Italie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la République tchèque, le Royaume-Uni et la Suède entre mars et octobre 2011.
L’avis motivé adressé au Royaume-Uni fait suite à deux avis motivés adressés à la Lituanie et à la République tchèque en janvier 2012 (IP/12/75).
Le Royaume-Uni, l’un des plus grands États membres de l’UE, accueille environ 2 millions de citoyens d’autres États membres. Il est donc important que sa législation respecte leurs droits. Bien que les autorités britanniques se soient récemment engagées à modifier leurs règles afin de garantir le plein respect de la législation de l’UE en matière de libre circulation dans plusieurs domaines importants, quatre questions restent en suspens, à savoir:
la directive sur la libre circulation garantit aux membres de la famille de citoyens de l’Union qui ne sont pas ressortissants d’un État membre de l’UE, mais sont titulaires d’une carte de séjour délivrée par un État membre de l’UE, le droit de voyager en compagnie de citoyens de l’Union sur le territoire de l’Union européenne sans visa d’entrée. Or la législation britannique n’accorde pas ce droit important, qui est au cœur de la libre circulation;
le Royaume-Uni n’autorise pas les membres éloignés de la famille de citoyens de l’Union à demander à avoir leur résidence au Royaume-Uni au sens du droit de l’UE lorsqu’ils résidaient légalement dans ce pays avant l’arrivée du citoyen de l’Union dont ils dépendent;
conformément à la directive sur la libre circulation, les citoyens de l’Union qui s’établissent dans un autre État membre sans y travailler peuvent être tenus de disposer de ressources suffisantes et d’une assurance maladie. Le Royaume-Uni, cependant, considère que le droit aux prestations de son système public de soins de santé (NHS) n’est pas suffisant, ce qui constitue une infraction au droit de l’UE;
enfin, le Royaume-Uni ne délivre pas aux travailleurs roumains et bulgares, au cours des 12 premiers mois, les mêmes documents de séjour qu’aux travailleurs originaires d’autres États membres de l’UE. S’il est vrai que le droit de l’UE autorise le Royaume-Uni à maintenir temporairement un régime de permis de travail pour les travailleurs bulgares et roumains, ceux qui possèdent un tel permis ont le même droit de séjour que les autres travailleurs de l’UE et doivent se voir délivrer les documents de séjour correspondants.
La Commission continue à suivre de près la manière dont tous les autres États membres de l’UE respectent leurs engagements concernant la modification de leurs règles nationales afin de répondre aux préoccupations de la Commission.
Pour de plus amples informations
Commission européenne: citoyenneté de l’Union – circulation et séjour:
http://ec.europa.eu/justice/citizen/move-live/index_fr.htm Salle de presse de la direction générale de la justice:
http://ec.europa.eu/justice/newsroom/index_fr.htm
Page d’accueil du site de Mme Viviane Reding, vice-présidente de la Commission et commissaire chargée de la justice:
http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/reding/index_fr.htm