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Peut bénéficier du congé bonifié, le fonctionnaire d'État, territorial ou hospitalier titulaire travaillant en métropole et dont le lieu de résidence habituelle est situé en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à la Réunion ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Dans la fonction publique d'État, il existe d'autres cas d'attribution du congé bonifié.
Définition du lieu de résidence habituelle
On entend par lieu de résidence habituelle, le lieu où se trouve le centre des intérêts moraux et matériels du fonctionnaire.
Le fonctionnaire doit apporter la preuve du lieu d'implantation de sa résidence habituelle.
Certains critères permettent d'établir la preuve de la résidence habituelle. Ce sont notamment :
le domicile des père et mère ou à défaut des plus proches parents,
la propriété ou la location de biens fonciers,
le domicile avant l'entrée dans l'administration,
le lieu de naissance,
le bénéfice antérieur d'un congé bonifié.
Ces critères, non cumulatifs, ne sont pas exhaustifs. Le fonctionnaire peut faire valoir d'autres éléments de preuve.
Demande de congé
La demande de congé bonifié est à effectuer auprès de la direction des ressources humaines.
Durée du congé
Le congé bonifié comprend les 5 semaines de congé annuel réglementaires auxquelles s'ajoute, si les nécessités de service le permettent, une bonification de 30 jours consécutifs maximum.
La durée totale du congé bonifié est donc de 65 jours consécutifs (samedis, dimanches et jours fériés inclus).
Périodicité du congé
Le fonctionnaire concerné peut bénéficier d'un congé bonifié tous les 3 ans : il doit justifier de 36 mois de services ininterrompus.
Cette durée est calculée à partir de la date de recrutement en qualité de stagiaire.
La demande de congé peut être faite à partir du premier jour du 35ème mois de services.
Le fonctionnaire ayant des enfants à charge scolarisés peut anticiper la date de son congé à partir du 1er jour du 31ème mois de services afin de faire coïncider le congé bonifié avec les grandes vacances scolaires.
Il peut aussi reporter la date de son congé, si les obligations de service le permettent, jusqu'au premier jour du 59ème mois de services, c'est-à-dire presque 5 ans après son précédent congé bonifié.
Prise en charge des frais de transport
Le fonctionnaire bénéficie, de la part de son administration, d'une prise en charge de ses frais de voyage aérien et de ceux de ses enfants à charge.
Les frais de son conjoint, concubin ou partenaire pacsé peuvent aussi être pris en charge, si les ressources de celui-ci sont inférieures à 1 486,32 € brut par mois (traitement correspondant à l'indice brut 340).
Cette prise en charge s'effectue sur la base du tarif "vols vacances" pratiqué par Air France au moment de l'achat des billets.
Les frais de transport pris en charge sont les frais de voyage aller / retour de l'aéroport international d'embarquement à l'aéroport international de débarquement. Les frais de transport effectué à l'intérieur du Dom ou en métropole ne sont pas pris en charge.
Indemnité de vie chère
Pendant son congé bonifié, le fonctionnaire originaire d'un Dom ou de Saint-Pierre-et-Miquelon, en fonction dans un autre Dom ou en métropole perçoit, outre sa rémunération habituelle, un complément de rémunération appelé indemnité de cherté de vie.
Cette indemnité dépend du lieu du congé bonifié.
Lieu du congé
Montant de l'indemnité
(pourcentage du traitement indiciaire brut du fonctionnaire)
Saint-Pierre et Miquelon
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : article 57 Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : article 41 Décret n°51-725 du 8 juin 1951 relatif à la rémunération et aux avantages des agents publics de l'État en service en Guadeloupe, Guyane, Martinique ou Réunion. Décret n°53-511 du 21 mai 1953 fixant les modalités de remboursement des frais engagés par les personnels civils de l'Etat à l'occasion de leurs déplacements Décret n°78-399 du 20 mars 1978 relatif, pour les départements d'outre-mer, à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et fonctionnaires civils de l'État Décret n°87-482 du 1 juillet 1987 relatif relatif au congé bonifié dans la fonction publique hospitalière Décret n°88-168 du 15 février 1988 relatif au congé bonifié dans la fonction publique territoriale Circulaire du 16 août 1978 relative au congé bonifié des magistrats et fonctionnaires civils de l'État Circulaire du 25 février 1985 modifiant la circulaire du 16 août 1978 relative au congé bonifié Circulaire du 8 juillet 1987 relative aux congés bonifiés des fonctionnaires hospitaliers
- [Format : application/pdf] [Poids : 441.7 KB] Circulaire ministérielle n°2129 du 3 janvier 2007 relative aux conditions d'attribution des congés bonifiés aux agents des 3 fonctions publiques Modifié le 28/08/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Départements d'outre-mer (Dom)
Questions ? Réponses ! Un fonctionnaire originaire de Mayotte bénéficie-t-il du congé bonifié ?
À quel congé a droit un fonctionnaire d'État qui travaille dans un Dom ?