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Location immobilière
Logement conventionné APL relevant du secteur privé
Logement conventionné APL : états des lieux
Candidat locataire
Dossier du candidat
Conclusion d'une convention et d'un bail
Conditions pour conventionner un logement
Rédaction d'une convention
Rédaction d'un bail
Dépôt de garantie
États des lieux
Obligations locatives des parties
Obligations du propriétaire
Obligations du locataire
Loyers et charges
Détermination du loyer
Charges locatives
Impayés de loyers et procédure d'expulsion
Fin de la convention et du bail
Fin de la convention
Fin du bail
Mise en demeure
Acte, généralement réalisé par un huissier de justice par lequel un créancier demande à son débiteur d’exécuter ses obligations sous peine de réclamation d'intérêts de retard ou de dommages-intérêts
Le locataire et le propriétaire doivent constater ensemble l'état des lieux d'entrée et de sortie, d'un commun accord et dans de bonnes conditions d'éclairage.
Ces documents doivent être établis par écrit en 2 exemplaires (un exemplaire pour le locataire, l'autre pour le propriétaire).
Lorsque l'une des parties refuse de les dresser à l'amiable, ou éventuellement pour éviter tout litige, il peut être fait appel à un huissier afin qu'il fasse lui-même la description du logement par écrit.
À noter : les états des lieux d'entrée et de sortie peuvent être établis sur un document unique comportant pour chaque pièce du logement une colonne "à l'entrée du locataire" et une colonne "à la sortie du locataire".
Les états des lieux d'entrée et de sortie doivent décrire avec précision le logement ainsi que les équipements qu'il comporte.
Au moment de réaliser l'état des lieux d'entrée,
le locataire peut notamment émettre des réserves sur le document s'il y a, par exemple, défection d'un élément d'équipement ou non branchement des compteurs d'eau, de gaz ou d'électricité.
Si le locataire constate un défaut important non consigné sur l'état des lieux d'entrée quelques jours après son arrivée, il doit le signaler au propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception.
À savoir : pendant le 1er mois de la période de chauffe, le locataire peut demander, par tous moyens, que l'état des lieux d'entrée soit complété par l'état des éléments de chauffage.
Absence d'état des lieux
En l'absence d'état des lieux d'entrée, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état de réparations locatives. Cette présomption lui est défavorable : il devra en effet restituer en bon état de réparations locatives un logement qui ne lui a peut-être pas été délivré ainsi. Toutefois, il existe 2 possibilités d'écarter cette présomption :
lorsque le locataire apporte la preuve du mauvais état initial du logement, par exemple, au moyen de photographies,
ou lorsque le propriétaire n'a pas voulu réaliser d'état des lieux malgré la mise en demeure du locataire. Dans ce cas, c'est au propriétaire de démontrer qu'il a délivré un logement en bon état d'usage.
Pour toutes les autres réparations, c'est-à-dire celles qui concernent les réparations d'entretien et celles dues à la vétusté des lieux, c'est au propriétaire de démontrer qu'elles sont imputables au locataire.
Recours en cas de litige
Toute contestation portant sur l'état des lieux d'entrée ou de sortie peut être portée, par le propriétaire ou le locataire, devant une
commission départementale de conciliation.
Commission départementale de conciliation
En cas de litige portant sur l'état des lieux d'entrée et de sortie
Service-public.fr
Code civil Articles 1730 et 1731, 1755
Loi n°2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, à certaines professions réglementées et aux experts judiciaires Article 22
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs Articles 3 et 6c
Modifié le 13/03/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Effectuer un état des lieux[Lettre type]
Question ? Réponse ! Les frais d'état des lieux peuvent-ils être mis à la charge du locataire ?