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Bien-être animal: la Commission traduit la Grèce et l’Italie devant la Cour de justice pour non‑application de l’interdiction des cages pour les poules pondeuses
sCommission européenne
Bruxelles, le 25 avril 2013
La Commission européenne a décidé aujourd’hui de traduire la Grèce et l’Italie devant la Cour de justice de l’Union européenne pour transposition incorrecte de la directive 1999/74/CE interdisant les cages «non aménagées» (cages en batterie).
La décision politique visant à interdire les cages «non aménagées» date de 1999. La Grèce et l’Italie ont donc eu douze ans pour assurer un passage sans heurts au nouveau système et appliquer la directive.
Depuis le 1er janvier 2013, toutes les poules pondeuses doivent, en vertu de la directive 1999/74/CE, être élevées dans des «cages aménagées» disposant d’espaces spécifiques pour la ponte, le grattage et le perchage, ou dans des systèmes de substitution. Ainsi, les cages peuvent être utilisées à condition que chaque poule dispose d’une surface minimale de 750 cm², d’un nid, d’une litière, de perchoirs et de dispositifs de raccourcissement des griffes, de manière que les poules puissent satisfaire leurs besoins physiologiques et comportementaux.
Le 26 janvier 2012, la Commission a envoyé à la Grèce et à l’Italie, ainsi qu’à 11 autres États membres de l’Union européenne, une lettre de mise en demeure les invitant à prendre des mesures pour remédier aux lacunes constatées dans l’application de la législation de l’UE sur le bien-être animal, notamment à mettre en place l’interdiction des cages «non aménagées» pour les poules pondeuses, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2012. Ces lettres ont été suivies d’un avis motivé émis le 21 juin 2012. Sur les treize États membres invités à transposer correctement la directive, seuls deux d’entre eux ne se sont pas exécutés.
Or il est essentiel que tous les États membres se conforment pleinement à la législation de l’UE pour éviter les distorsions du marché et la concurrence déloyale. Le non-respect de l’interdiction des cages «non aménagées» porte préjudice aux exploitations qui ont investi pour s’adapter aux nouvelles dispositions.
À ce jour, et malgré les exhortations répétées de la Commission, la Grèce et l’Italie n’ont pas correctement transposé les dispositions en vigueur. La Commission attend de ces deux États membres qu’ils mettent tout en œuvre pour se conformer à la législation de l’Union.
Pour en savoir plus:
sur la série de décisions relatives aux infractions du mois d’avril, voir MEMO/13/375
sur la procédure générale d’infraction, voir MEMO/12/12
sur les procédures d’infraction:
http://ec.europa.eu/eu_law/infringements/infringements_fr.htm
Pour de plus amples informations:
sur la protection des poules pondeuses:
http://ec.europa.eu/food/animal/welfare/farm/laying_hens_fr.htm
sur les lettres de mise en demeure: IP/12/47, IP/12/629
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