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Modifié par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 79 JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
La cour d'assises a plénitude de juridiction pour juger, en premier ressort ou en appel, les personnes renvoyées devant elle par la décision de mise en accusation.
Elle ne peut connaître d'aucune autre accusation. Masquer le panneau de navigation