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L'Union européenne demande l'ouverture de consultations dans le cadre de l'OMC au sujet des taxes discriminatoires appliquées par le Brésil
Brussels, 19 December 2013
En vertu des dispositions de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) relatives au règlement des différends, l'Union européenne a demandé aujourd'hui l'ouverture de consultations avec le gouvernement brésilien au sujet des mesures fiscales qui établissent une discrimination à l'égard des produits importés et fournissent aux exportateurs brésiliens une aide interdite. Ces dernières années, le Brésil a multiplié les mesures fiscales incompatibles avec les obligations qui lui incombent dans le cadre de l'OMC en avantageant les industries locales et en les protégeant de la concurrence, principalement au moyen d'exonérations sélectives ou d'un allégement des taxes sur les biens produits au Brésil. En septembre 2011, le gouvernement brésilien a fortement augmenté la taxe sur les véhicules à moteur (une hausse de 30 % sur leur valeur), mais en a exempté les voitures et les camions de fabrication nationale. Cette taxe discriminatoire devait expirer en décembre 2012, mais en septembre 2012, elle a été remplacée par un régime fiscal tout aussi problématique, dit «Inovar-Auto», destiné à durer cinq années de plus. En parallèle, les autorités brésiliennes ont pris des mesures portant préjudice à d'autres biens, allant des ordinateurs et des Smartphones aux semi-conducteurs. D'autres régimes similaires réservent des avantages fiscaux aux biens produits dans certaines régions du Brésil, quel que soit le secteur. Les autorités brésiliennes ont également élargi les régimes d'exonération fiscale existants destinés aux exportateurs brésiliens en augmentant le nombre des bénéficiaires potentiels.
Ces mesures fiscales ont eu une incidence négative sur les exportateurs de l'Union, dont les produits sont soumis à des taxes plus élevées que ceux de leurs concurrents brésiliens. En outre, elles restreignent les échanges commerciaux en favorisant une production et une offre locales et privilégient les exportateurs brésiliens. Elles ont également pour conséquence d'augmenter les prix imposés aux consommateurs brésiliens, de limiter leur choix de produits et de réduire leur accès à des produits innovants. L'Union a évoqué ce problème lors de pourparlers bilatéraux avec Brasilia ainsi que dans le cadre d'organes de l'OMC, mais sans résultat jusqu'à présent. Les mesures en cause ont également été signalées à plusieurs reprises dans les rapports annuels de l'UE sur le protectionnisme. En décidant de demander l'ouverture de consultations dans le cadre de l'OMC, l'Union cherche à établir un dialogue avec le gouvernement brésilien en vue d'assurer le respect des obligations de l'OMC. Contexte
Échanges commerciaux: faits et chiffres L'Union européenne est le premier partenaire commercial du Brésil, représentant 20,8 % du total des échanges commerciaux du pays (2012). Le Brésil est un partenaire commercial important pour l'Union: en 2012, les exportations de l'UE à destination du Brésil s'élevaient au total à plus de 39 milliards d'euros, dont près de 18 milliards concernaient les machines et le matériel de transport, y compris les véhicules à moteur et les pièces détachées, ainsi que les produits et composants électroniques. Ces dernières années, le Brésil a vu ses importations de marchandises augmenter et atteindre un total de 191 milliards d'euros en 2012. Le ratio importations/PIB (y compris les biens et services) reste toutefois faible (14 % du PIB). Certaines importations brésiliennes ont récemment enregistré un fléchissement: le nombre d'immatriculations de véhicules importés, par exemple, est passé de 857 900 en 2011 à 788 100 en 2012, puis à 581 700 en 2013 (de janvier à octobre), soit une baisse de 11,4 % en glissement annuel, en dépit du fait que les véhicules importés d'Argentine et du Mexique ont continué à bénéficier d'exonérations fiscales spéciales en vertu du régime Inovar-Auto.
Prochaines étapes dans les procédures de règlement des différends de l'OMC
La demande de consultations ouvre officiellement une procédure dans le cadre du mémorandum d'accord sur le règlement des différends de l'OMC en vue de régler un litige. Les consultations donnent à l’UE et au Brésil la possibilité de discuter de cette question et de trouver une solution satisfaisante sans avoir recours aux procédures contentieuses. Si ces consultations ne permettent pas de parvenir à une solution satisfaisante dans un délai de soixante jours, l’UE peut demander à l'OMC de créer un groupe spécial pour statuer sur la compatibilité des mesures imposées par le Brésil avec les règles de l'OMC. Pour plus d'informations Le règlement des différends à l'OMC en bref (en anglais uniquement):
http://ec.europa.eu/trade/policy/accessing-markets/dispute-settlement/
Les relations commerciales entre l'UE et le Brésil (en anglais uniquement):
http://ec.europa.eu/trade/policy/countries-and-regions/countries/brazil/
Le dernier rapport de l'UE sur les mesures susceptibles de restreindre les échanges commerciaux (p. 15) (en anglais uniquement):
http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2013/september/tradoc_151703.pdf Contacts :
John Clancy (+32 2 295 37 73)
Helene Banner (+32 2 295 24 07)