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Situation des communes en zone inondable au regard des dispositions de la loi SRU sur le logement social
(Loiret - SOC) publiée dans le JO Sénat du
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'�quipement, du tourisme et de la mer sur le cas des communes dont la totalit� du territoire est situ� en zone inondable et auxquelles s'applique un plan de pr�vention des risques (PPR) qui restreint tr�s consid�rablement la possibilit� d'y construire des logements neufs. Ces communes se trouvent, du fait de cette forte contrainte, confront�es � de grandes difficult�s pour mettre en oeuvre les dispositions, qui sont toujours plus justifi�es, de la loi n� 2000-1208 du 13 d�cembre 2000 relative � la solidarit� et au renouvellement urbains, qui imposent � chaque commune de compter un nombre significatif de logements sociaux et de contribuer ainsi � la n�cessaire mixit� sociale de l'habitat. Il peut, certes, �tre observ� que l'objectif de cette loi, qui est de d�velopper une offre de logements locatifs abordables, peut �tre, dans une certaine mesure, approch� par l'acquisition et la transformation de certains logements existants en logements sociaux, et ne suppose donc pas forc�ment la construction de logements neufs. Mais il se v�rifie que, nonobstant cette observation, certaines des municipalit�s concern�es, alors m�me qu'elles partagent pleinement les objectifs de la loi SRU et souhaitent faire le maximum pour les mettre en oeuvre, n'y parviennent pas en raison de l'impossibilit� o� elles se trouvent d'accueillir sur leur territoire des constructions neuves, du fait des contraintes li�es � l'inondabilit�, et sont, de ce fait, soumises � des p�nalit�s qui apparaissent injustes dans le contexte qui est le leur. Il lui demande, en cons�quence, quelles initiatives il compte mettre en oeuvre pour prendre en compte la situation tr�s particuli�re de ces communes.
Transmise au Minist�re de l'emploi, de la coh�sion sociale et du logement
R�ponse du Minist�re de l'emploi, de la coh�sion sociale et du logement
publiée dans le JO Sénat du
Le Gouvernement est conscient des difficult�s rencontr�es par certaines communes, dont la totalit� du territoire est en zone inondable, pour remplir leur objectif de r�alisation de logements sociaux r�sultant de l'application de la loi n� 2000-1208 du 13 d�cembre 2000 relative � la solidarit� et au renouvellement urbains (SRU). Tout d'abord, il faut rappeler que l'obligation triennale incombant aux communes concern�es est directement proportionnelle au nombre de logements occup�s comme r�sidences principales, ce qui prend en compte la r�alit� des logements habit�s dans la commune. D'autre part, cette obligation peut �tre accomplie en conventionnant � l'aide personnalis�e au logement (APL) des logements existants du parc priv�, soit dans le cadre de r�habilitations aid�es par l'ANAH, soit � la suite d'acquisitions avec ou sans travaux d'immeubles priv�s par un organisme HLM. Le projet de loi portant � engagement national pour le logement �, adopt� en premi�re lecture par le S�nat le 26 novembre 2005, puis par l'Assembl�e nationale le 31 janvier 2006, �largit les possibilit�s de conventionner � l'APL les logements locatifs priv�s, en pr�voyant � son article 6 la cr�ation du � conventionnement ANAH sans travaux �. La construction neuve n'est donc pas la seule r�ponse au d�veloppement de l'offre de logements sociaux. Enfin, au moment du bilan triennal, le pr�fet prend en compte la situation particuli�re de chaque commune avant de prononcer d'�ventuelles sanctions pouvant conduire � majorer le pr�l�vement SRU.