{"partition": "head_middle", "source_domain": "www.senat.fr", "digest": "sha1:4OU4CDCQHH2C6Q5YRDQNHUXE3OWK6DV5", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2014-15/000_00000.parquet"}
Taxation des contrats solidaires et responsables
Jean-Claude Leroy
(Pas-de-Calais - SOC) publiée dans le JO Sénat du
M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la r�forme de l'�tat sur le projet de la nouvelle taxation des compl�mentaires sant�.
Le plan de lutte contre les d�ficits pr�voit une taxation plus lourde des compl�mentaires sant�, y compris les contrats dits responsables. Cette mesure inqui�te fortement les mutuelles, qui n'auront certainement d'autre choix que de r�percuter cette augmentation sur les assur�s. Cette nouvelle taxe va s'ajouter � la tr�s forte augmentation (plus d'un milliard d'euros) de la contribution sur le chiffre d'affaires des organismes compl�mentaires d'assurance maladie d�cid�e il y a deux ans et � la contribution "exceptionnelle" des organismes compl�mentaires d'assurance maladie, destin�e au financement de la campagne de la vaccination contre le virus de la grippe A, vot�e dans la loi de financement de la s�curit� sociale pour 2010.
Cette nouvelle fiscalisation va repr�senter un nouveau poids pour le secteur de la compl�mentaire sant� et conduirait � l'augmentation des cotisations des compl�mentaires. D�s lors, un certain nombre de familles ne pourraient plus s'offrir une couverture compl�mentaire et seraient contraintes de renoncer � des soins pourtant n�cessaires. Le syst�me de sant� serait ainsi de plus en plus inaccessible, notamment pour les plus modestes.
Aussi, il lui demande de bien vouloir revenir sur cette disposition.
R�ponse du Minist�re du budget, des comptes publics et de la r�forme de l'�tat
publiée dans le JO Sénat du
Les dispositions prises dans le cadre de la loi de finances pour 2011 et de la deuxi�me loi de finances rectificative pour 2011 qui ont port� successivement � 3,5�% puis 7�% les taux de la taxe sp�ciale sur les conventions d'assurance (TSCA) sur les contrats sant� solidaires et responsables s'inscrivent dans la politique du Gouvernement de lutte contre les d�ficits publics, effort qui est absolument indispensable dans le contexte de la zone euro. Cet effort, qui s'est traduit dans les lois financi�res et la r�forme des retraites, a �t� poursuivi et amplifi� au travers des deux plans de r�duction des d�ficits annonc�s par le Premier ministre les 24�ao�t�et 7�novembre�2011 qui repr�sentent un effort de r�duction des d�ficits de plus de 115 Md� d'ici 2016. L'ensemble des mesures prises constituent un plan global et �quilibr� mettant � contribution l'ensemble des acteurs �conomiques et des secteurs d'activit�, � la fois par une augmentation des recettes et par la r�duction des d�penses. S'agissant du volet � recettes � des mesures de r�duction des d�ficits, le Gouvernement, plut�t que de proc�der � une hausse g�n�ralis�e des pr�l�vements qui aurait trop lourdement pes� sur la croissance, a fait le choix d'une revue syst�matique des d�penses fiscales et des niches sociales afin de r�duire les aides publiques en les supprimant sur les dispositifs pour lesquels elles n'apparaissent plus justifi�es et en les recentrant sur les dispositifs les plus efficaces. S'agissant plus sp�cifiquement de la mesure portant le taux de la taxe sp�ciale sur les conventions d'assurance de 3,5�% � 7�% (dont le rendement est estim� � 100 M� en 2011 et 1,1 Md� en ann�e pleine), l'incitation fiscale, qui a pris la forme d'une exon�ration de TSCA sur les contrats responsables puis d'un taux r�duit, a produit son plein effet (plus de 90�% des contrats d'assurance sant� satisfont les crit�res ouvrant droit au label � solidaire et responsable �). Les cons�quences de cette situation doivent �tre tir�es en mati�re de politique fiscale, le maintien de dispositifs d�rogatoires ne se justifiant qu'au regard des aspects incitatifs qu'ils peuvent porter. En tout �tat de cause, un �cart est maintenu entre les contrats solidaires et responsables et ceux qui ne le sont pas puisque ces derniers subissent un taux de pr�l�vement de 9�% (au lieu de 7 %). Au total, en additionnant le rendement de la taxe des organismes compl�mentaires (OC), qui vient financer le fonds couverture maladie universelle (CMU), et de la TSCA, les pr�l�vements sur les contrats solidaires et responsables atteindraient 4,1 Md� en 2012 contre 725 M� en 2008. Cette augmentation doit toutefois �tre relativis�e : d'abord ces contrats b�n�ficient toujours d'autres mesures d'exon�rations comme par exemple l'exclusion de l'assiette des cotisations employeurs des contributions vers�es pour les contrats collectifs et obligatoires. Cette exon�ration entra�ne une perte de cotisations sociales estim�e � 2 Md�. Les cotisations et primes des contrats solidaires et responsables sont aussi exclues de l'assiette de la contribution sociale de solidarit� des soci�t�s (C3S). Ensuite, il convient de souligner que le report de la hausse de la taxation des contrats sur les assur�s n'a rien d'automatique et que les entreprises d'assurances et les mutuelles peuvent en absorber une partie. Ainsi, les �ventuelles hausses de primes sont avant tout une d�cision des organismes compl�mentaires qui ne peut �tre en totalit� imput�e � la r�duction de la d�pense fiscale. Certains acteurs ont en effet les moyens de ne pas r�percuter la suppression d'une partie de l'avantage fiscal sur leur prix, notamment en se servant dans leurs fonds de r�serve. Certains ont d'ailleurs d�j� annonc� qu'ils ne r�percuteraient pas la hausse sur leurs tarifs. Cet effort des organismes compl�mentaires appara�t l�gitime � double titre. D'une part, la politique g�n�rale de ma�trise des d�penses de sant�, que l'on peut mesurer au travers de l'objectif national des d�penses d'assurance maladie vot� chaque ann�e au Parlement, b�n�ficie �galement aux organismes compl�mentaires en contribuant � la ma�trise de leurs co�ts. D'autre part, il convient de rappeler que l'accroissement tendanciel de la part des malades en affections de longue dur�e, dont les soins sont pris en charge � 100�% par l'assurance maladie, repr�sente chaque ann�e environ 1 Md� d'�conomie pour les organismes compl�mentaires. En ce qui concerne la protection compl�mentaire des m�nages les plus modestes, le Gouvernement a proc�d� ces derni�res ann�es � plusieurs revalorisations importantes des param�tres de l'aide au paiement d'une assurance compl�mentaire de sant� (ACS) pour garantir l'acc�s aux soins du plus grand nombre. Ainsi, les montants de l'aide ont �t� major�s de mani�re tr�s importante depuis 2005 (de 75�� en 2005 � 200�� en 2011 pour les 16-25 ans, de 150�� � 350�� pour les 50-59 ans et de 250�� � 500�� pour les plus de 60 ans par exemple). En outre, le plafond de ressources pour b�n�ficier de cette aide a �t� augment� � deux reprises sur la m�me p�riode et a connu une nouvelle revalorisation � compter du 1er�janvier�2012. Il est �gal au plafond de ressources de la CMU compl�mentaire major� de 35�% (contre 26�% en 2011, 20�% en 2010, 15�% en 2005). Fin 2013, 1�million de personnes devraient b�n�ficier de ce dispositif auxquels il faut ajouter environ 4,5�millions de b�n�ficiaires de la CMU compl�mentaire. Ces revalorisations sont accompagn�es par deux mesures qui poursuivent le m�me objectif de garantie de l'acc�s aux soins : d'une part, la loi de financement de la s�curit� sociale (LFSS) pour 2012 pr�voit la d�finition, par voie conventionnelle, d'un � label ACS �, dont les crit�res d'�ligibilit� seront d�finis par une convention conclue entre le fonds CMU, l'�tat et l'Union nationale des organismes d'assurance maladie (UNOCAM). Ces contrats devront notamment s'efforcer d'offrir des prestations adapt�es aux personnes dont les ressources sont modestes. L'existence de ce label n'emp�chera pas les personnes �ligibles � l'ACS de souscrire un contrat n'en b�n�ficiant pas, et, inversement, des personnes non �ligibles � l'ACS pourront souscrire un contrat le rev�tant ; d'autre part, afin de maximiser le taux de recours � l'ACS, les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) ont adress� plus de 200 000�courriers cibl�s aux b�n�ficiaires potentiels de l'ACS d�tect�s par les caisses d'assurance vieillesse et les caisses d'allocations familiales.