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Protection des eaux souterraines contre la pollution
L'Union européenne met en place un cadre de prévention et de contrôle de la pollution des eaux souterraines, y compris des mesures d'évaluation de l'état chimique des eaux et des mesures visant à réduire la présence de polluants.
Directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration.
SYNTHÈSE
La présente directive vise à prévenir et lutter contre la pollution des eaux souterraines. Les mesures prévues à cette fin comprennent:
des critères pour évaluer l'état chimique des eaux;
des critères pour identifier les tendances à la hausse significatives et durables de concentrations de polluants dans les eaux souterraines et pour définir les points de départ d'inversion de ces tendances;
la prévention et la limitation des rejets indirects (après percolation à travers le sol ou le sous-sol) de polluants dans les eaux souterraines.
État chimique des eaux souterraines
Les eaux sont considérées en bon état chimique quand:
la concentration mesurée ou prévue de nitrates ne dépasse pas 50 mg/l et celle d'ingrédients actifs des pesticides, de leurs métabolites et de produits de réaction ne dépasse pas 0,1 µg/l (0,5 µg/l pour le total de tous les pesticides mesurés);
la concentration de certaines substances à risque est inférieure à la valeur seuil fixée par les États membres; il s'agit au minimum de l'ammonium, l'arsenic, le cadmium, le chlorure, le plomb, le mercure, les sulfates, le trichloréthylène et le tétrachloréthylène;
la concentration de tout autre polluant est conforme à la définition de bon état chimique énoncé par l'annexe V de la directive-cadre sur l'eau (EN);
en cas de dépassement de la valeur correspondant à une norme de qualité ou à une valeur seuil, une enquête confirme entre autres l'absence de risque significatif pour l'environnement.
Présence de polluants dans les eaux souterraines
Au plus tard, le 22 décembre 2008, les États membres établissent une valeur seuil pour chaque polluant ayant été identifié dans leurs eaux souterraines considérées comme à risque. Au minimum, les pays membres fixent des valeurs seuils pour l'ammonium, l'arsenic, le cadmium, le chlorure, le plomb, le mercure, les sulfates, le trichloréthylène et le tétrachloréthylène. Des informations (telles que définies à l'annexe III de la présente directive) relatives aux masses d'eau souterraines caractérisées comme étant à risque et des informations sur la fixation des valeurs seuils accompagnent chaque polluant de la liste. Ces valeurs seuils doivent être présentées dans les plans de gestion des districts hydrographiques prévus par la directive-cadre sur l'eau. Sur la base des informations fournies par les États membres, la Commission dresse un rapport au plus tard le 22 décembre 2009.
Les États membres identifient toute tendance à la hausse significative et durable des concentrations de polluants dans les eaux souterraines. Pour ce faire, ils mettent en place un programme de surveillance en tenant compte de l'annexe IV de la présente directive.
En tenant compte de l'annexe IV de la directive, les États membres déterminent également le point de départ pour inverser les tendances à la hausse. Les inversions de tendance visent notamment les concentrations portant atteinte aux écosystèmes aquatiques associés, aux écosystèmes terrestres dépendants, à la santé humaine et aux utilisations légitimes du milieu aquatique.
Prévention et limitation des rejets de polluants
Le programme de mesures de chaque district hydrographique, élaboré en vertu de la directive-cadre sur l'eau, doit inclure la prévention de rejets indirects de tous les polluants, notamment les substances dangereuses indiquées aux points 1 à 6 de l'annexe VIII de la directive-cadre sur l'eau (liste I de la directive 80/68/CEE), ainsi que les substances mentionnées aux points 7 à 9 de cette annexe (liste II de la directive 80/68/CEE) lorsqu'elles sont considérées comme dangereuses. Par ailleurs, les polluants qui ne sont pas répertoriés comme dangereux doivent aussi faire l'objet de mesures de limitation lorsqu'ils présentent un risque réel ou potentiel de pollution.
A l'exception des cas où une autre législation communautaire prévoit des règles plus strictes, les mesures de prévention peuvent exclure, entre autres, les conséquences des rejets directs autorisés, les polluants présents dans des quantités si faibles qu'aucun risque n'est encouru, les conséquences de la force majeure, ou encore les polluants qui résultent de rejets considérés par les autorités compétentes comme techniquement impossibles à prévenir ou à limiter sans recourir à des mesures augmentant le risque pour la santé ou l'environnement ou des mesures d'un coût disproportionné.
Contexte
La directive-cadre sur l'eau, adoptée en octobre 2000, annonçait que des mesures visant à prévenir et contrôler la pollution des eaux souterraines allaient être adoptées. La présente directive répond à cette exigence. Pour cette raison, elle est appelée « directive fille » de la directive-cadre. D'un autre côté, en 2013 la directive-cadre sur l'eau abrogera la directive 80/68/CEE concernant la protection des eaux souterraines contre la pollution causée par certaines substances dangereuses. Cette directive vise à protéger les eaux et à combler le vide législatif suite à la disparition de la directive 80/68/CEE.
Plusieurs raisons font de la protection des eaux souterraines une priorité dans le cadre de la politique environnementale de l'UE:
une fois contaminées, les eaux souterraines sont plus difficiles à nettoyer que les eaux superficielles et les conséquences peuvent se prolonger pendant des décennies ;
puisque les eaux souterraines sont très utilisées pour le captage d'eau potable, pour l'industrie et pour l'agriculture, sa pollution peut être dangereuse pour la santé humaine et pour le bon déroulement de ces activités;
les eaux souterraines fournissent le débit de base de bon nombre de fleuves (elles peuvent représenter jusqu'à 90 % du débit de certains cours d'eau) et peuvent ainsi influencer la qualité des eaux de surface;
elles servent de tampon dans les périodes de sécheresse et deviennent essentielles pour conserver les zones humides.
ActeEntrée en vigueur - Date d'expirationDélai de transposition dans les États membresJournal Officiel
Directive 2006/118/CE16.01.200716.01.2009JO L 372 du 27.12.2006
Dernière modification le: 10.05.2007
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