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Les parents sont-ils responsables de leur enfant majeur ?
Attributs de l'autorité parentale
Titulaires de l'autorité parentale
Délégation
Émancipation d'un mineur
Non, les parents ne sont pas responsables de leur enfant majeur.
Seul l'enfant mineur est sous la responsabilité civile de ses parents jusqu’à la majorité fixée à 18 ans.
Enfant majeur seul responsable des contrats qu’il a conclus
L'enfant majeur est seul responsable de ses actes et donc des dettes qu'il contracte, lesquelles doivent résulter d'un contrat qui est une convention entre 2 ou plusieurs personnes.
Lors de la signature d’un contrat, le majeur s'engage pour lui-même et n'engage pas ses parents
Cas où la responsabilité des parents peut être engagée
Pour que les parents soient responsables des dettes contractées par leur enfant majeur, il faudrait qu'ils les aient expressément cautionnées.
Le cautionnement ne se présume pas, il doit être écrit, et on ne peut pas l'étendre au delà des limites dans lesquelles il a été contracté.
En conséquence, si les parents n'ont pas expressément cautionné les dettes contractées par leur enfant majeur, ils n'en sont pas responsables.
En cas de décès de l'enfant
Les parents sont responsables des dettes de leur enfant décédé s'ils acceptent la succession.
Les parents qui souhaitent échapper aux dettes de leur enfant décédé peuvent refuser la succession (l'héritage).
Permanence juridique
Pour se renseigner
Ministère en charge de la justice
Code civil Articles 414, 768 à 808, 1101, 1108 1119, 1384 et 2292
Caution pour un crédit immobilier ou un crédit à la consommation[Lettre type]