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Accueil » Réglementation » Construction sans permis de construire : les sanctions
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Construction sans permis de construire : les sanctions
Thèmes : Déclaration préalable de travaux Permis de construire
Construire sans permis constitue une infraction, qui peut entrainer de lourdes sanctions, notamment financières.
Voici quelles sont les sanctions prévues par le code de l’urbanisme en cas de construction irrégulière.
- Sommaire :
Sanctions administratives
Sanctions financières
Sanctions civiles
Sanctions pénales
La sanction « administrative » peut consister à faire démolir, aux frais du constructeur, la construction irrégulière.
S’il demeure possible de procéder à des ajustements techniques, le Tribunal Administratif peut cependant ordonner une mise en conformité de la construction. L’objectif sera alors de la rendre conforme au regard des règlements d’urbanisme.
Le code de l’urbanisme prévoit d’une part une amende de 1 200 € minimum et jusqu’à 6 000 € par mètre carré construit ou démoli.
Cette amende peut être accompagnée d’une astreinte journalière comprise entre 7,5 € par jour et 75 € par jour temps que la démolition ou la remise en conformité n’a pas été entreprise.
En plus des sanctions financières, les taxes d’urbanisme, qui restent dues, peuvent être majorées de 80%.
Toujours dans le cadre des sanctions financières, l’administration fiscale demeure parfaitement en droit d’exiger toutes les taxes locales qui lui sont dues, et ce depuis la date d’achèvement des travaux irréguliers.
Le défaut du permis de construire est un délit suffisant pour motiver la nullité d’un acte de vente.
De plus, si la construction a pu porter un préjudice à un tiers, alors une action en réparation peut également être ouverte.
Il s’agit clairement des sanctions les plus graves.
Un ensemble de sanctions pénales est prévu par le code de l’urbanisme. Notamment, une peine d’emprisonnement de 6 mois pourrait être prononcée en cas de récidive.
Ajoutons que d’autres sanctions pénales peuvent également intervenir lorsque la construction frauduleuse a pu porter atteinte aux personnes ou aux biens, auquel cas le Tribunal Correctionnel peut être saisi.
Voir les articles L.480-1 et suivant du code de l’urbanisme
Plus d'infos sur ce sujet :Construire sans permis de construireContrôle et sanctions de la Réglementation thermique 2012 (RT 2012) | 7La Réglementation thermique 2012 (RT 2012)Est-il possible de construire sans en informer le propriétaire du terrain ?Permis de construire hangar 6 commentaires
chartier dit :	19 février 2012 à 12 h 33 min	ma voisine a construit une terrasse en dure sur un terrain non constructible. Je m’en suis informé près la mairie. Réponse c’est du précaire, on ne fera rien. Je reprécise que c’est du dure. Réponse : nous régulariserons.
Il y de grosses nuisances deuis cette construction qui modifie l’usage d’une servitude de passage.
L’attestation de précarité de ma voisine est introuvable en mairie.
Suis-je capable d’agir en Trib. Administ, contre la décision de la mairie, malgré les fauses déclarations de l’administrée ? Par exemple: est-ce un faux ? qui relève du pénal ?
Répondre	Urbinfos dit :	21 février 2012 à 12 h 54 min	En principe, le maire est tenu de dresser un procès verbal d’infraction (c’est une obligation).
Celà étant, je ne peux pas me permettre de vous donner une réponse catégorique sur vos moyens de recours, et encore moins sur une issue éventuelle : tout dépend du contexte et de la consistance de la construction. Il est très clairement préférable de consulter un avocat, de contacter une association ou de saisir le médiateur de la République.
En théorie, vous avez un intérêt à agir, à ce titre, vous avez la possibilité de saisir le président du Tribunal administratif, pas forcément en raison de l’absence de déclaration, mais surtout au regard de l’inaction de la mairie.
De mémoire, et sauf erreur de ma part, j’ai crois avoir lu une note sur un blog juridique selon laquelle le Tribunal administratif peut être compétent dans ce genre de litiges.
Voici l’article L.480-1, selon lequel le maire est tenu de dresser un procès-verbal en cas d’infraction : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=FE574AADE99BB551634D526ACAAD629D.tpdjo15v_2?idArticle=LEGIARTI000022493296&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20120221
« Lorsque l’autorité administrative et, au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent ont connaissance d’une infraction de la nature de celles que prévoient les articles L. 160-1 et L. 480-4, ils sont tenus d’en faire dresser procès verbal. »
En insistant : à prendre au conditionnel.
Répondre	sheyenne dit :	30 juillet 2012 à 11 h 55 min	bonjour,
ma voisine a fait construire une terrasse+piscine intégrée+cuisine d’été de 35m², surélever son terrain sans demande d’autorisation préalable. De plus, maintenant quand il fait de grosses pluies on se retrouve inondé. On a averti la mairie qui ne fait rien.
Peut on faire quelque chose d’ailleurs ?
je vous remercie.
Répondre	Urbinfos dit :	31 juillet 2012 à 18 h 52 min	Bonjour,
En principe le mairie est obligé de faire dresser un procès verbal.
Je vous invite à vous rendre auprès d’une Maison du Droit, vous trouverez l’adresse la plus proche de chez vous sur ce site : http://www.annuaires.justice.gouv.fr/lieux-dacces-aux-droits-10111/
Répondre	aurel dit :	13 juin 2013 à 21 h 16 min	Bonjour,
mon village est régularisé avec un PLU, il n’est pas prévu qu’une révision soit réalisée dans les années à venir. Or, je me mari cette année et nous aurions aimé construire. Il se trouve que j’ai du terrain très bien exposé (bord de route départementale mais avec possibilité d’un accés indirect sur la route, plein sud, electricité, eau et telephone passe à la limite du terrain, à 400m des maisons d’un terrain urbanisé et à 60 m d’une habitation). Bref le terrain idéal mais comme celui-ci n’est pas constructible et qu’il est vraiment parfait (puis niveau financier et écologique il serai préférable de ne pas se ruiner dans un terrain en zone urbanisée (60euros le m2)…surtout quand on en a déjà un!!!). Donc je me demandai les risques réels de la construction de notre maison sans permis de construire? Il y a-t-il possibilité que cela soit régularisé?
Je prend tous les conseils…..(notre rêve tiens à un petit bout de papier….)
Répondre	Urbinfos dit :	15 juin 2013 à 10 h 42 min	Bonjour,
Il ne faut pas prendre le risque de construire sans permis à la légère, surtout lorsqu’il s’agit d’un bâtiment d’habitation.
Ce n’est pas pour effrayer, mais le risque réel est bien la démolition. Et ce sera la démolition qui vaudra pour régularisation.
En inscrivant les mots-clés « permis de construire démolition » dans Google Actualités, vous verrez que les démolitions de constructions irrégulières et non conformes aux règles de droit des sols ne sont pas extra-ordinaires.
Votre seule solution serait en effet de faire évoluer le PLU, dont l’initiative de la procédure revient à la commune ou à l’intercommunalité. A vous de tenter un dialogue avec la mairie, toutefois il ne faut pas cacher que ce sera très délicat.
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