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Le gouvernement du Canada règle une affaire importante reliée à la Loi sur Investissement Canada | Canada | Norton Rose Fulbright English
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Le gouvernement du Canada règle une affaire importante reliée à la Loi sur Investissement Canada
Auteur: Kevin Ackhurst Personnes-ressources
Denis Gascon
Montréal	Richard A. Wagner
Ottawa	Kevin Ackhurst
Toronto	Services connexes
Droit antitrust et droit de la concurrence , Fusions et acquisitions Principaux secteurs d'activité
Infrastructures, mines et matières premières Le gouvernement du Canada et U.S. Steel ont réglé leur différend de longue date qui aurait mis à l’épreuve un important principe directeur relatif à l’administration de la Loi sur Investissement Canada1. Le gouvernement avait accusé U.S. Steel de manquer à certains des engagements qu’elle avait pris envers le ministre de l’Industrie dans le cadre de son acquisition de la société sidérurgique canadienne Stelco en 2007. Si elle avait perdu sa cause, U.S. Steel aurait pu être assujettie à des amendes maximales de 10 000 $ par jour où elle aurait été en violation de la loi. Aux termes du règlement, U.S. Steel s’est engagée à produire de l’acier au Canada jusqu’en 2015 et à faire des dépenses d’investissement et divers dons à des œuvres de bienfaisance dans les collectivités où se trouvent ses usines canadiennes.Engagements initiauxLorsqu’un non-Canadien acquiert le contrôle d’une entreprise canadienne qui possède au Canada des actifs d’une valeur supérieure au seuil prescrit, la transaction est assujettie à un examen en vertu de la Loi sur Investissement Canada. La transaction ne peut alors être mise en œuvre tant que le ministre de l’Industrie (ou le ministre du Patrimoine canadien, dans certains cas) n’a pas conclu que l’investissement est vraisemblablement à l’avantage net du Canada, les critères à remplir à cette fin étant énoncés dans la loi. Pour prendre sa décision à cet égard, le ministre tient habituellement compte des engagements pris par l’investisseur non canadien. Parmi les 31 engagements pris par U.S. Steel en 2007 figurait l’engagement de maintenir certains niveaux d’emploi et de production aux usines de Stelco situées à Hamilton et à Lake Erie/Nanticoke.Manquement alléguéOr, U.S. Steel a fermé ces usines au printemps 2009, à une époque où la demande d’acier avait chuté en raison du ralentissement économique mondial. Peu après, le ministre de l’Industrie a informé U.S. Steel qu’elle avait manqué à ses engagements et lui a demandé de corriger ce manquement et de respecter ses engagements. La société a répondu que son manquement était attribuable à des facteurs indépendants de sa volonté, et plus particulièrement à la chute de la demande d’acier. U.S. Steel s’en remettait ainsi à un principe directeur établi de longue date par le ministre en matière administrative, à savoir : « les plans et les engagements sont basés jusqu’à un certain point sur les circonstances projetées et le contrôle du rendement d’un investisseur reconnaîtra ce facteur. En outre, l’investisseur ne sera pas tenu responsable de son incapacité à s’acquitter d’un engagement, s’il est clairement démontré que des facteurs indépendants de sa volonté l’en empêchent ».Procédure judiciaire et règlementLe ministre a intenté une procédure contre U.S. Steel en juillet 2009; il s’agissait de la première procédure d’exécution intentée en vertu de la loi. Le gouvernement a demandé une ordonnance enjoignant à U.S. Steel de respecter ses engagements et de payer une pénalité de 10 000 $ par jour d’infraction. À titre de moyen de défense initial, U.S. Steel a contesté (sans succès) la validité constitutionnelle des dispositions pénales de la loi, d’abord en Cour fédérale, puis devant la Cour d’appel fédérale2. Par suite du refus de la Cour suprême du Canada d’entendre un appel de cette décision, U.S. Steel a alors cherché à négocier un règlement avec le gouvernement.Le 12 décembre 2011, le ministre de l’Industrie a annoncé que les parties avaient réglé leur différend. Au nombre des modalités de règlement divulguées par le ministre, on compte les engagements suivants de la part de U.S. Steel :continuer de produire de l’acier au Canada jusqu’en 2015;exploiter les aciéries de Lake Erie/Nanticoke et de Hamilton jusqu’en 2015;faire des investissements d’au moins 50 M$ pour la maintenance des installations canadiennes d’ici décembre 2015, en plus de l’engagement de 200 M$ qu’elle s’était initialement engagée à faire au plus tard le 31 octobre 2012; etaffecter 3 M$ à des programmes communautaires et éducatifs mis en oeuvre à Hamilton et à Nanticoke, et commencer à le faire immédiatement en versant 1 M$ dès le début de février 2012.RépercussionsLe gouvernement n’a eu de cesse d’utiliser cette affaire contre U.S. Steel pour démontrer que les investisseurs étrangers ne devaient pas prendre à la légère les engagements qu’ils prenaient dans le cadre du processus prévu par la Loi sur Investissement Canada. À cet égard, on peut considérer cette affaire comme une victoire du gouvernement, car celui-ci a fait montre de sa détermination quant à ces engagements et a réussi à obtenir des engagements additionnels de U.S. Steel, lesquels représentent des sommes importantes et s’étendront sur quatre ans3.Toutefois, en réglant l’affaire, le gouvernement a aussi évité une bataille qui aurait pu se révéler difficile au sujet de la portée du principe directeur permettant de se soustraire à des engagements dans des circonstances indépendantes de la volonté de l’investisseur. Parce qu’il n’y aura toujours pas de jurisprudence dans ce domaine, il ne fait aucun doute que les demandes de lignes directrices supplémentaires ou de modifications touchant la loi se poursuivront. Le Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie, établi par la Chambre des communes, avait étudié certaines des questions soulevées par l’affaire U.S. Steel au cours de la dernière session parlementaire. On peut s’attendre à ce que ce règlement soit le point de mire du comité lorsque celui-ci reprendra son examen de la loi. Pour l’instant, les investisseurs doivent s’assurer que tous leurs engagements sont rédigés de manière précise afin de résister à un examen judiciaire, s’ils devaient être soumis au tribunal, et qu’ils sont clairs en ce qui concerne les échéanciers et les paramètres servant à l’évaluation de leur mise en œuvre.Notes1 LRC 1985, c 28.2 United States Steel Corporation et U.S. Steel Canada Inc. c Canada (Procureur général), 2010 CF 642, conf par 2011 CAF 176.3 La loi a été modifiée en 2009 de manière à habiliter le ministre à accepter de nouveaux engagements de la part d’un investisseur s’il estime qu’un non-Canadien ne s’est pas conformé à un engagement fourni par écrit au ministre à l’égard d’une transaction déjà approuvée et mise en œuvre.Version PDFTélécharger Le gouvernement du Canada règle une affaire importante reliée à la Loi sur Investissement Canada (pdf 106kb) Tweet
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