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Droits des passagers: les refus injustifiés «restent un problème» pour les passagers aériens handicapés selon la Commission
Bruxelles, le 14 juin 2012
Il arrive encore trop souvent que des personnes handicapées ou à mobilité réduite se voient refuser, sans raison valable, l'accès à un avion ou doivent se soumettre à des exigences abusives. Alors que des milliers d'athlètes et de spectateurs présentant divers handicaps se rendront prochainement aux Jeux olympiques de Londres, la Commission publie des orientations pour expliquer les droits de cette catégorie de voyageurs. M. Siim Kallas, vice-président de la Commission européenne chargé des transports, a déclaré à ce sujet: «Les personnes handicapées se heurtent déjà à de nombreuses difficultés au quotidien. Il est inutile que les aéroports en rajoutent.» Les orientations de la Commission concernent les voyageurs dans tous les aéroports de l'Union et l'activité des transporteurs européens partout dans le monde. Elles couvrent également les transporteurs des pays tiers assurant des vols à l'intérieur ou au départ de l'Europe. La Commission entend ainsi expliquer aux personnes handicapées ou à mobilité réduite les règles de l'Union destinées à protéger leurs droits de passagers aériens [en l'occurrence, le règlement (CE) nº 1107/2006]. Ses orientations abordent les problèmes rencontrés dans 22 domaines en matière d'accès aux voyages aériens. Les principaux problèmes abordés sont les suivants: 1. la notification préalable: la Commission souligne l'importance de cette démarche dans ses orientations. En effet, les personnes handicapées ou à mobilité réduite nécessitant une assistance particulière doivent en informer le transporteur ou l'exploitant aéroportuaire au moins 48 heures avant la date de départ prévue afin de laisser aux prestataires de services le temps de s'organiser. 2. les refus injustifiés: les refus d'embarquement ou les exigences abusives, telles que l'obligation de présenter un certificat médical ou de voyager avec un accompagnateur, sont monnaie courante. s'agissant des certificats médicaux: la Commission précise qu'aucun certificat ne peut normalement être exigé d'un passager dont le handicap est stable (non-voyants ou personnes en fauteuil roulant, par exemple); s'agissant des accompagnateurs: la Commission indique qu'une personne autonome ne doit être accompagnée que si des raisons de sécurité particulières l'imposent; dans ce cas, le voyageur doit en avoir été informé.
3. Matériel médical et équipement de mobilité Équipement de mobilité: les orientations de la Commission indiquent que les voyageurs handicapés ou à mobilité réduite peuvent emporter gratuitement deux pièces d'équipement de mobilité. Le voyageur qui se déplace en fauteuil roulant électrique est tenu d'en informer le transporteur au moins 48 heures à l'avance. Les chiens guides ou d'assistance reconnus peuvent voyager en cabine à condition d'avoir été signalés suffisamment à l'avance. Dans tous les cas, le matériel sportif qui n'entre pas dans la catégorie des équipements de mobilité est soumis aux règles générales du transporteur en matière de bagages.
Transport d'oxygène: le voyageur qui doit absolument utiliser de l'oxygène pendant le vol doit en informer au préalable la compagnie aérienne. La Commission précise que c'est au transporteur de décider si un passager peut emporter son propre approvisionnement en oxygène et que rien ne l'oblige à le lui fournir. Il doit en revanche en informer clairement le voyageur. Commentant les nouvelles orientations formulées par la Commission, le vice-président Kallas a déclaré: «En résumé, je conseillerais aux personnes handicapées qui souhaitent voyager en toute tranquillité d'annoncer à l'avance leur arrivée.» Quant aux compagnies aériennes et aux exploitants d'aéroports, «je les engage à fournir aux passagers handicapés ou à mobilité réduite toute l'assistance dont ceux-ci ont habituellement besoin. Ces orientations sont faites pour les aider dans cette démarche.» M. Yannis Vardakastanis, président du Forum européen des personnes handicapées, a quant à lui déclaré: «La qualité de l'assistance est très importante pour les personnes handicapées et les orientations interprétatives traitent parfaitement cette question. La Commission européenne a choisi une approche équilibrée qui permet de défendre les intérêts des passagers handicapés et ceux des passagers à mobilité réduite».
M. Xavier González, président du comité international paralympique, organisateur des Jeux paralympiques, a commenté la nouvelle en ces termes: «Nous nous félicitons de la publication de ces orientations et espérons que les compagnies aériennes et les aéroports en prendront acte immédiatement.»
«De même que les nombreux passagers handicapés qui prennent régulièrement l'avion, nos athlètes rencontrent des problèmes inutiles dans les aéroports ou avec les compagnies aériennes. Ce genre de situation ne devrait pas se produire dans une société qui aspire à l'égalité entre tous.»
«Cet été, 4 200 athlètes se rendront à Londres pour participer aux plus importants Jeux paralympiques jamais organisés. Leur expérience avec les compagnies aériennes ou dans les aéroports pourrait influencer leur avis sur la réussite de ces Jeux, indépendamment des résultats qu'ils y auront obtenus.»
Contexte Bien que l'Union ait adopté des dispositions visant à faire respecter les droits des passagers aériens handicapés ou à mobilité réduite, de nombreux problèmes subsistent: qualité insuffisante ou inégale des services en Europe; refus ou restrictions lors de la réservation ou de l'embarquement, trop souvent injustifiés ou motivés par d’obscures raisons de sécurité; incohérences dans le traitement des passagers ayant besoin d’oxygène médical à bord; méconnaissance des droits des passagers; faible proportion (environ 40 %) de voyageurs informant à l'avance le transporteur qu'ils auront besoin d'une assistance particulière pendant le vol (alors que cette démarche est indispensable pour permettre aux prestataires de services de préparer l'assistance nécessaire); manque d'harmonisation dans l'application de la réglementation par les organismes nationaux chargés de la faire appliquer, et défaillances dans le traitement des plaintes. Pour formuler ses orientations, la Commission a analysé en détail le règlement en vigueur concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu'elles font des voyages aériens1 [règlement (CE) nº 1107/2006].
Elle en a discuté de manière approfondie avec les parties prenantes, c'est-à-dire les autorités nationales, le secteur de l'aviation (associations de compagnies aériennes et d'exploitants d'aéroports), ainsi que des associations de consommateurs et d'usagers, notamment celles représentant les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite. Ces orientations faciliteront les déplacements en avion des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite et aideront les transporteurs aériens et les exploitants d'aéroports à mieux appliquer les règles en vigueur. Elles faciliteront également la tâche des autorités nationales chargées de faire appliquer ces règles. Ces orientations sont les bienvenues alors que le nombre des déplacements de personnes handicapées ou à mobilité réduite devrait croître à l'occasion des Jeux paralympiques.
Vous trouverez de plus amples informations sur ces orientations dans le MEMO/12/422.
Règlement (CE) nº 1107/2006, JO L 204 du 26.7.2006, p. 1.