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Instauration d'un p�age pour les poids lourds
Jean Louis Masson
(Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'�quipement, du tourisme et de la mer sur le fait que la question �crite n� 67611 publi�e au Journal officiel de l'Assembl�e nationale du 1er novembre 2005 �voquait l'instauration d'un �ventuel p�age pour les poids lourds sur certaines sections gratuites d'autoroutes ou de voies rapides. La r�ponse minist�rielle indique : � Les r�gles juridiques nationales actuelles ne permettent de r�guler le trafic au moyen d'une tarification que selon le seul r�gime de la concession. � Il souhaiterait qu'il lui pr�cise quelles dispositions l�gislatives seraient n�cessaires pour rem�dier � cette carence et pour quelles raisons le Gouvernement n'a pas pris les initiatives correspondantes.
R�ponse du Minist�re des transports, de l'�quipement, du tourisme et de la mer
publiée dans le JO Sénat du
La l�gislation fran�aise excluait jusqu'alors l'instauration, sur une route ou une autoroute, d'un p�age ou d'une taxe d'usage pour les seuls poids lourds. L'article L. 122-4 du cadre de la voirie routi�re dispose en effet qu'il peut �tre institu� par d�cret en Conseil d'Etat un p�age pour l'usage d'une autoroute en vue d'assurer la couverture totale ou partielle des d�penses de toute nature li�es � la construction, � l'exploitation, � l'entretien, � l'am�nagement ou � l'extension de l'infrastructure. Un dispositif tarifaire ne pr�voyant aucun paiement pour les v�hicules l�gers porterait atteinte au principe d'�galit� de traitement entre les usagers et au rapport n�cessaire entre le prix pay� et le service rendu, conduisant ainsi � imposer aux seuls conducteurs de poids lourds un p�age dont le montant serait �tabli de mani�re que son produit couvre la totalit� des charges d'exploitation et d'entretien de l'autoroute. Ce cadre juridique a �t� compl�t� par l'article 27 de la loi n� 2006-10 du 5 janvier 2006 relative � la s�curit� et au d�veloppement des transports qui dispose, alin�a 1er, que � dans la r�gion Alsace et pour une dur�e de cinq ans, les v�hicules utilitaires dont le poids total en charge est �gal ou sup�rieur � douze tonnes peuvent �tre soumis, lorsqu'ils empruntent des routes ou portions de routes d'usage gratuit � proximit� d'axes autoroutiers � p�age situ�s ou non sur le territoire fran�ais, � une taxe �. Les modalit�s d'application de cet article de loi dans le cadre de la r�glementation europ�enne font actuellement l'objet d'une concertation avec les acteurs concern�s, qui permettra de d�finir les modalit�s d'application de cette taxe.