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Sujet: Juridique
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Vente liée: UFC-Que Choisir attaque HP, Auchan et Darty Juridique : L’association de défense des consommateurs souhaite que la justice se prononce sur la légalité de la vente associée de logiciels avec des ordinateurs. La procédure devrait durer plus d’un an.
Par Christophe Guillemin
Comme annoncé en juin dernier, l’UFC-Que Choisir lance plusieurs procédures en justice pour contraindre les fabricants et vendeurs de PC à laisser à l’utilisateur choisir son OS lorsqu’il achète son PC.
L’association attaque pour "vente liée illicite" le constructeur Hewlett Packard ainsi que l'hypermarché Auchan deBagnolet (93) et le magasin Darty du quartier des Halles à Paris. Les cibles ont été choisies «afin de couvrir toute la problématique de la vente liée. Nous souhaitions attaquer un constructeur et vendeur en ligne, un grand distributeur et un magasin spécialisé», explique à ZDNet.fr Sandra Woëhling, juriste à l'UFC. Un choix pour l'exemple car «la plupart des autres acteurs font de même» admet l'association Pour des raisons pratiques aussi car les actions sont engagées devant des tribunaux situés en Ile-de-France (*) là où le siège de l’association est installé. Dans chacun des cas, l'assignation est basée sur l’article L.122-1 du code de la consommation. Il oblige de commercialiser séparément, sur un même lieu de vente, des produits proposés sous forme de lot. L’UFC demande à chacune «de cesser de vendre ses ordinateurs avec des logiciels préinstallés sans offrir à l’acquéreur la possibilité de renoncer à ces logiciels, moyennant déduction du prix correspondant à leurs licences d’utilisation», peut-on lire dans les assignations. Créer une jurisprudence
L’association réclame également 30.000 euros de dommages et intérêts; la procédure devrait durer plus d’un an. Si l’UFC obtient gain de cause, Sandra Woëhling explique que «nous aurons alors des jurisprudences de principe dans ce domaine». D'autant qu'au-delà de la question de principe, «l’enjeu économique est non négligeable» puisque, selon l’UFC, les logiciels peuvent représenter de 10 à 20 % du prix d’un ordinateur. «C’est une excellente nouvelle», commente pour ZDNet.fr Alain Coulais, un des responsables du collectif GdT Détaxe. Depuis 1999, ce collectif anime la liste de diffusion Détaxe consacrée à cette problématique et qui rassemble plus de 250 contributeurs. Il a également lancé en juin une pétition contre les «racketiciels» qui a déjà obtenu 15.000 signatures.
«Le consommateur individuel ne peut saisir qu’un juge de proximité alors que l’UFC porte l’affaire devant le tribunal de grande instance, ce qui permettra enfin d’examiner le problème sur le fond», explique Coulais. Il rappelle cependant que le 6 juillet dernier la société Asus a dû rembourser 100 euros à un consommateur, soit le prix de Windows XP équipant son PC portable, suite à une décision de la juridiction de proximité de Rennes. Le 21 novembre, l’UFC et GdT Détaxe ont participé, au côté d’autres association comme Consommation, logement et cadre de vie et l’Aful (2), à des réunions sur le sujet avec la DGCCRF (3). Jusqu'à présent, la direction de la répression des fraudes s'est refusée à statuer sur le caractère légal de la vente associée de logiciels avec les PC. Après les associations, elle doit prochainement rencontrer les industriels pour prendre position. Lire notre article du 24 juin 2008 : Vente liée : Darty condamné à afficher le prix de Windows (1) HP est poursuivi devant le tribunal de grande instance (TGI) de Nanterre, Auchan devant celui de Bobigny et Darty à Paris.
(2) Aful pour Association francophone des utilisateurs de Linux et des logiciels libres.
(3) DGCCRF pour Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Sujet: Juridique Informatique Linux A propos de Christophe Guillemin
Journaliste au sein de la rédaction de ZDNet.fr, Christophe s'est spécialisé dans le domaine des télécoms et de l'informatique. C'est également un passionné d'audiovisuel (TVHD, photo numérique...), de logiciels libres, et de jeux vidéos.
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