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Aides d’État: la Commission ouvre une enquête approfondie sur l’aide apportée par l’Italie à l'ancien groupe Tirrenia
Commission européenne - Communiqué de presseAides d’État: la Commission ouvre une enquête approfondie sur l’aide apportée par l’Italie à l'ancien groupe Tirrenia Bruxelles, le 5 octobre 2011 – La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie, en vertu des règles de l’UE en matière d'aides d’État, sur plusieurs mesures d’aide publique en faveur d'entreprises de l'ancien groupe Tirrenia qui exploitent des transbordeurs entre la péninsule italienne et différentes îles.La Commission craint que la compensation de service public qui leur est accordée par l’Italie pour l’exploitation de certaines routes maritimes ne leur procure un avantage économique déloyal par rapport à leurs concurrents. La Commission tentera aussi de déterminer si l'aide supplémentaire accordée aux entreprises du groupe Tirrenia lors de leur privatisation peut fausser la concurrence.La Commission avait été saisie de plaintes concernant la prolongation des contrats de service public après l’expiration, en décembre 2008, des conventions régissant les services en cause et certains aspects du processus de privatisation.La Commission évaluera notamment si la prolongation des contrats de service public au-delà de la fin 2008 a respecté les règles de l’UE sur les services d'intérêt économique général (SIEG).Les entreprises en cause sont Tirrenia di Navigazione, Caremar, Saremar, Siremar et Toremar. Les contrats ont trait au transport maritime entre la péninsule, d'une part, et la Sicile, la Sardaigne et d'autres îles italiennes, d'autre part.Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la politique de la concurrence, a déclaré à ce sujet: «Les États membres doivent évidemment indemniser les entreprises pour le surcoût inhérent à la fourniture d'un service d'intérêt économique général. Toutefois, la Commission a le devoir de veiller à ce que ces services soient clairement définis et à ce qu’il n’y ait pas surcompensation. La Commission salue les mesures prises par l'Italie pour ouvrir le marché du cabotage maritime, mais n'en doit pas moins s'assurer que la privatisation de deux des entreprises, Tirrenia di Navigazione et Siremar, n’a pas donné lieu à des subventions indues.»L’ouverture d’une enquête approfondie permet aux tiers intéressés de présenter leurs observations sur les mesures soumises à examen. Elle ne préjuge en rien de l'issue de la procédure.ContexteLa Commission vérifiera si les services maritimes fournis par les entreprises en cause à partir de 2009 ont effectivement été définis comme des services d'intérêt économique général par l'Italie avant de leur être confiés et si la compensation versée pour ces services est proportionnée par rapport aux coûts nets de l’exécution des obligations de service public.Elle déterminera ensuite si plusieurs autres mesures accordées par l’Italie dans le contexte de la privatisation des entreprises de l’ancien groupe Tirrenia peuvent procurer un avantage économique déloyal aux bénéficiaires par rapport à leurs concurrents. Ces mesures se présentent essentiellement sous la forme d’un financement public supplémentaire destiné à couvrir des dépenses courantes et d’avantages fiscaux. Enfin, la Commission craint que les modalités de la privatisation de Tirrenia di Navigazione et de Siremar retenues par l’Italie ne confèrent un avantage, soit aux entreprises privatisées, soit à leurs acquéreurs. Lorsqu’une entreprise est privatisée par cession d'actifs, la Commission estime en principe que la vente est exempte d’aide si les actifs ont été cédés au plus offrant, au terme d’une procédure ouverte, transparente, non discriminatoire et sans conditions. Les informations disponibles à ce stade ne permettent pas à la Commission d'exclure que d'autres soumissionnaires n'auraient pas répondu à l'appel d'offres - si les critères de sélection avaient été plus transparents et si la procédure n’avait pas été assortie de conditions - et présenté des offres plus élevées pour Tirrenia di Navigazione et Siremar.Caremar, Saremar et Toremar ont été transférées aux régions de Campanie/Latium, de Sardaigne et de Toscane dans le cadre de la réorganisation du groupe Tirrenia en vue de leur privatisation. La privatisation de ces trois entreprises ne relève pas du champ d’application de la présente enquête.La procédure ouverte aujourd’hui est distincte d'une autre procédure dans le cadre de laquelle la Commission procède à une nouvelle appréciation des contrats de service public en vigueur avant la fin de 2008, après que le Tribunal de l'UE a annulé en 20091 une décision qu’elle avait arrêtée en 2004 (voir IP/04/349) et dans laquelle elle constatait que la compensation accordée par l'Italie au groupe Tirrenia était partiellement incompatible avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État.La version non confidentielle de la décision d'ouverture sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne et dans le registre des aides d'État sur le site internet de la DG Concurrence sous les numéros SA.32014, SA.32015, SA.32016, SA.28172, SA.29989, SA.30107, SA.30206, SA.31645 et SA.31715 dès que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique intitulé State Aid Weekly e-News donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur Internet.Personnes à contacter: Amelia Torres (+32 22954629) Maria Madrid (+32 22954530)1
T-265/04, T-292/04 et T-504/04