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La Commission lance une consultation sur un éventuel cadre européen pour gérer les faillites bancaires
IP/11/10Bruxelles, le 6 janvier 2011La Commission lance une consultation sur un éventuel cadre européen pour gérer les faillites bancairesA la suite de la publication de la Communication du 20 octobre 2010 sur un éventuel cadre européen de gestion de crise pour le secteur financier (voir IP/10/1353), la Commission européenne lance aujourd'hui une consultation sur les détails techniques qui sous-tendent ce cadre de gestion de crise. La consultation d'aujourd'hui doit être lue en parallèle avec cette communication. La Commission entend proposer, avant l'été 2011, un cadre législatif complet pour la gestion de crise des banques. La date limite pour répondre à cette consultation est le 3 mars 2011.Les options possibles qui sont proposées dans cette consultation constitueraient une avancée majeure pour l'UE dans sa mise en œuvre des engagements pris au G20 en juin 2010, en assurant que les autorités à travers l'UE aient les pouvoirs et les outils nécessaires pour restructurer ou résoudre (c'est-à-dire le processus qui permet une faillite ordonnée de l'institution financière) tous les types d'institutions financières en crise, sans que ce soit aux contribuables de supporter les couts. Cette approche est cohérente avec les principes en train d'être développés par le Financial Stability Board pour permettre qu'une résolution soit une option viable pour les institutions financières à importance systémique. Cette consultation se focalise sur un ensemble de mesures pour les banques et les entreprises financières. La Commission fera un rapport avant la fin 2011 sur des mesures appropriées pour d'autres types d'institutions financières, y compris les assureurs et les chambres de compensation.Actuellement, il n'existe que très peu de règles au niveau de l'Union européenne qui déterminent les actions que pourraient et devraient prendre les autorités quand des banques font faillite, et, pour des raisons de stabilité financière, ne peuvent être liquidés dans le cadre habituel des règles d'insolvabilité. Cette consultation sollicite l'opinion des parties prenantes sur les détails techniques qui sous-tendent les grandes orientations identifiées dans la communication du 20 Octobre 2010. Celles-ci comprennent:Des outils communs et efficaces et des pouvoirs pour gérer les crises bancaires, le plus tôt possible, et minimiser les coûts pour les contribuables. Ceux-ci incluent:des mesures préparatoires et préventives, telles que des obligations d'avoir en place des plans de restructuration et de résolution ("living wills" ou "dispositions testamentaires") et des pouvoirs pour les autorités les autorisant à obliger les banques à faire des changements à leur structure ou leur organisation quand de tels changements sont nécessaires pour assurer que l'institution peut être résolue. Ces pouvoirs sont un élément important pour gérer les banques qui ont été considérées jusqu'ici comme trop grandes, trop complexes ou trop interconnectées pour faire faillite. En effet, l'objectif est d'assurer que les outils de résolution peuvent être utilisés sur toutes les banques, indépendamment de leur taille, complexité ou importance systémique,des pouvoirs permettant aux superviseurs de prendre des mesures rapides pour remédier aux problèmes en amont tels que le pouvoir de changer les directeurs, et des outils de résolution permettant aux autorités de prendre les mesures qui s'imposent pour gérer une défaillance bancaire de manière ordonnée, lorsqu'une défaillance ne peut être évitée. Cela incluerait par exemple les pouvoirs de transférer les actifs et les passifs d'une banque qui fait défaillance à une autre institution ou une banque relais, et d'imposer des décotes sur une banque en défaillance pour renforcer sa situation financière et lui permettre de poursuivre ses activités sur le marché, à condition d'une restructuration appropriée.L'objectif principal sera de s'assurer que les banques pourront être résolues d'une manière qui minimise les risques de contagion et assure la continuité des services financiers essentiels, y compris un accès continu aux dépôts pour les déposants assurés. Le cadre de gestion de crise devrait constituer une alternative crédible au renflouement coûteux des banques qui a caractérisé la récente crise. La Consultation demande aux parties prenantes leurs points de vue sur l'efficacité de ces pouvoirs et de ces outils.Un cadre efficace de coordination et de coopération afin de minimiser les effets néfastes de la défaillance d'une banque transfrontalière. Il est suggéré de s'appuyer sur les collèges de supervision, en les élargissant aux autorités de résolution afin de préparer et gérer les crises bancaires transfrontalières de façon coordonnée. La Consultation sollicite l'opinion des parties prenantes sur le cadre approprié qui permettra une résolution efficace des groupes transfrontaliers. Des mécanismes de financement communs permettant d'éviter l'utilisation de l'argent des contribuables. Ceci pourrait inclure des mécanismes pour appliquer des décotes à des catégories de créances d'une banque en défaillance pour s'assurer que les créditeurs supportent des pertes. De telles propositions ne s'appliqueraient pas à des dettes bancaires existantes. Les suggestions incluent aussi la création de fonds de résolution financés par des contributions bancaires. En particulier, la Consultation sollicite l'opinion des parties prenantes sur comment un tel mécanisme de décote (ou "bail-in") pourrait fonctionner, et sur la faisabilité d'une fusion des fonds de garantie des dépôts et des fonds de résolution.La Commission attend des réponses aux questions que soulève le document de consultation et des réactions aux objectifs politiques poursuivis dans ce document, pour le 3 mars 2011. Les réponses devront être envoyées à l'adresse électronique suivante: email@example.com étapes:Les réponses reçues contribueront de manière significative à l'élaboration du projet législatif – avant l'été 2011 – établissant un cadre complet de gestion des crises pour les banques et les entreprises d'investissement.La Commission a proposé dans sa communication d'octobre une feuille de route des mesures qui seront examinées à plus long terme en vue d'aboutir à un cadre plus intégré de gestion de crise, mieux adapté aux groupes bancaires intégrés de l'Union européenne (voir MEMO/10/506). Ces mesures ne font pas l'objet de cette consultation. La Commission envisage d'examiner la nécessité d'une harmonisation des régimes d'insolvabilité des banques dans le cadre d'un rapport d'ici fin 2012. Parallèlement à la révision du règlement établissant l'Autorité bancaire européenne en 2014, la Commission évaluera comment réaliser au mieux un cadre plus intégré de la résolution des groupes transfrontaliers. Ces initiatives ne sont pas couvertes dans cette consultation, mais seront l'objet d'une consultation séparée.Informations générales:La crise financière a fourni une preuve claire de la nécessité d'un cadre plus robuste de gestion de crise au niveau national, ainsi que de la nécessité de mettre en place des structures plus aptes à répondre aux défaillances bancaires transfrontalières. Il y a eu un certain nombre de défaillances bancaires de taille pendant la crise (Fortis, Lehman Brothers, banques islandaises, Anglo-Irish Bank) qui ont révélé de graves dysfonctionnements en la matière. En l'absence de mécanismes pour organiser la liquidation ordonnée des banques défaillantes, les États membres n'ont eu d'autre choix que de renflouer leur secteur bancaire. Les aides d'État pour soutenir les banques se sont élevées à 13% du PIB.Plus d'informations sont disponibles sur:http://ec.europa.eu/internal_market/bank/crisis_management/index_en.htmMEMO/11/6