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Quels sont les types de saisies auxquelles l'huissier peut procéder ?
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Mise à jour le
18.12.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) et Ministère en charge de la justice
L'huissier de justice peut saisir divers biens d'un débiteur, afin de permettre au créancier d'être payé. Les biens peuvent être saisis en présence d'un titre exécutoire (sauf saisie conservatoire, en cas d'urgence). Les types de saisies varient selon que le débiteur est contraint d'exécuter une obligation de payer ou à une obligation de faire.
Exécution d'une obligation de payer
Les saisies effectuées par l'huissier de justice sont les suivantes :
saisie attribution, permettant la saisie auprès d'une tierce personne des créances du débiteur portant sur une somme d'argent (par exemple, saisie sur compte bancaire),
saisie-vente, permettant la vente des meubles du débiteur (qu'ils soient détenus par le débiteur ou une tierce personne),
saisie d'un véhicule terrestre à moteur, permettant d'immobiliser un véhicule en quelque endroit qu'il se trouve,
saisie des droits incorporels, portant sur des droits incorporels autres que des sommes d'argent (par exemple, saisie des droits d'associés et des valeurs mobilières en vue de leur vente),
La saisie des récoltes sur pied,
La saisie des biens placés dans un coffre-fort,
La saisie immobilière, permettant la vente d'un bien immeuble (maison, terrain) en cas de créance importante.
Exécution d'une obligation de faire
Les saisies ont pour but l'exécution d'une obligation de livrer ou de restituer un bien.
Les saisies effectuées par
l'huissier de justice
sont les suivantes :
la saisie-appréhension des meubles, portant sur des meubles détenus par le débiteur ou une tierce personne, ou situés dans un coffre-fort,
la saisie-revendication, qui permet en attendant la remise de biens meubles corporels (mobilier, livres, voiture...) de les rendre indisponibles.
Code des procédures civiles d'exécution
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