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Silence du projet de loi Hadopi 2 sur la prise en charge des coûts
Il y en a pour tous les coûts
Hadopi 2 ou « projet de loi relative à la protection pénale de la propriété intellectuelle littéraire et artistique sur Internet » aujourd’hui géré par le ministère de la Justice, constitue « un acharnement thérapeutique » selon la Quadrature du net.
Qu’on partage ou non cette position, on doit constater que le texte présente des défauts similaires avec son ancêtre décapité par le Conseil constitutionnel. C’est d’abord et avant tout la faiblesse de l’IP sèche dans le constat d’un défaut de sécurisation. Elle opère pourtant un renversement du fardeau de la preuve puisque les « procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire » dit le projet. L’agent assermenté va repérer l’IP 18.104.22.168 attaché à un téléchargement illicite, et ce sera à l’abonné soupçonné de contrefaçon de démontrer qu’il n’a rien téléchargé (Hadopi 2) ou qu’il a bien sécurisé sa ligne (projet de décret). Belle affaire qu’on ne cesse de dénoncer depuis le début de cette longue et fastidieuse série, et qu’a déjà balayée la justice.
Le bug de la prise en charge des coûts
Mais il y a un autre bug persistant dans Hadopi 2 : le texte oublie curieusement d’aborder la question de la prise en charge des coûts. Ce seront des coûts structurels, l’adaptation des réseaux par les FAI pour que partout en France, seul l’accès à Internet soit coupé, non la TV ou le téléphone. Ce seront aussi les coûts fonctionnels liés à l’identification des IP et la coupure. Dans tous les cas, ces frais devront être pris en charge par l’Etat. Une jurisprudence constitutionnelle limpide
Le Conseil constitutionnel l’avait clairement posé dans une décision du 28 décembre 2000 : « s'il est loisible au législateur (...) d'imposer aux opérateurs (...) de mettre en place et de faire fonctionner les dispositifs techniques permettant les interceptions justifiées par les nécessités de la sécurité publique, le concours ainsi apporté à la sauvegarde de l'ordre public, dans l'intérêt général de la population, est étranger à l'exploitation des réseaux de télécommunications ; (...) les dépenses en résultant ne sauraient dès lors, en raison de leur nature, incomber directement aux opérateurs » (voir les réactions de Free à ce sujet). Très certainement, cette jurisprudence s’appliquera dans ce secteur, le droit pénal et son application étant étrangers à l’ADN des opérateurs. Restera bien entendu à évaluer les coûts...
Des coûts rabaissés par le gouvernement
Dans ses observations au Conseil constitutionnel, préalable à la décision du 10 juin sur Hadopi, le gouvernement avait assuré que « pour 95% des lignes téléphoniques, il est déjà techniquement possible de procéder à la suspension des services de communication au public en ligne sans suspendre la télévision ou le téléphone ». Du tout cuit. « Il convient de signaler en outre que, compte tenu des campagnes en cours de " migration " des clients vers des infrastructures plus modernes en termes de réseaux et de boîtiers de connexion, près de 100% des lignes devraient être couvertes dans un délai d'un an, c'est-à-dire selon un calendrier cohérent avec l'intervention des premières mesures de sanction qui pourraient être décidées par la Haute Autorité ». En bref, des coûts structurels qui tendraient vers zéro. Autre chose, les coûts fonctionnels seraient d’une certaine manière amortis par les économies attendues en bande passante : « à supposer même qu'il soit coûteux à mettre en œuvre, le dispositif conçu par la loi déférée ne conduira à engager, en tout état de cause, que des volumes financiers prévisibles, maîtrisables et sans commune mesure avec les effets financiers attendus sur le financement de la création culturelle et sur l'utilisation de la bande passante mise à disposition de leurs abonnés par les fournisseurs d'accès à Internet, dont il est estimé qu'elle est actuellement occupée à près de 50% par des échanges liés au piratage de contenus ». En clair, là encore, il est vrai que cela va coûter un peu d’argent, mais les FAI vont faire de larges économies de bande passante grâce à cette politique pénale à la productivité si évidente pour le gouvernement.
26 magistrats pour 50 000 coupures par an
Seul chiffre aujourd’hui connu, c’est la volumétrie d’Hadopi 2 ; selon l’étude d’impact jointe au projet de loi, les 26 magistrats embauchés devront viser les 50 000 coupures par an. De vrais contractuels...