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RéférenceQuestion écrite n°7435IntituléAssemblée nationaleQuestion écrite n°7435  et réponseDates extrêmes02/12/2002-06/10/2003Niveau de descriptionpièceImportance matérielle1 pageHistorique de la conservationLe fonds est conservé à l’Assemblée nationalePrésentation du contenuQuestion de M. François Lamy et réponse, sur les aides de l’État au CNBDIInstruments de recherche  Question et réponse disponibles en ligne&#160;[voir les autres fonds sur le CNBDI][sommaire]