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RéférenceQuestion écrite n°04978IntituléSénatQuestion écrite n°04978 et réponseDates extrêmes26/12/2002 – 20/02/2003Niveau de descriptionPièceImportance matérielle1 pageHistorique de la conservationLe fonds est conservé au SénatPrésentation du contenuQuestion de M. Marcel VIDAL et réponse sur les Archives NationalesInstruments de recherche Question et réponse disponible en ligne&#160;[voir les autres fonds sur le Centre des Archives Nationales de Pierrefitte][sommaire]