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Type d’entitéCollectivitéNom du producteurMinistère de la Culture et de la CommunicationDirection de l'administration générale.Sous-direction des affaires juridiquesAutres formes du nom du producteur1982-1985 : Sous-direction des affaires juridiques et du contentieux1985-1986 : Sous-direction des affaires juridiques et de la propriété intellectuelle1986-1990 : Sous-direction des affaires juridiques et du contentieux1990-aujourd’hui : Sous-direction des affaires juridiquesDates d’existence1982 - aujourd’huiStatut juridiqueService d’administration centraleHistoire La Sous-direction des affaires juridiques est une composante fondamentale de la Direction de l’administration générale du Ministère de la Culture à sa création. Connue jusqu’en 1982 comme le bureau du contentieux, les questions de législation, de droit d’auteur et de contentieux viennent finalement à être la responsabilité d’une sous-direction particulière à partir de cette même date. De même, si le nom change au fil des années, la fonction et les missions de cette sous-direction restent, elles, inchangées.Noms des collectivités en relationSubordonné au Ministère de la Culture et de la CommunicationCode d’identification de la noticeFRAN_NP_005257 Dates02/01/2017Copyright©Archives Nationales