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   Référence19860195/1-19860195/48Niveau de descriptionFonds d’archivesIntituléPremier Ministre. Service de la législation et de la qualité du droit (secrétariat général du Gouvernement)Dates extrêmes1973-1975Nom des principaux producteursPremier MinistreImportance matérielleDossiersLangue des documentsfrançaisHistorique de la conservationArchives nationalesLocalisation physiqueArchives nationales59, rue Guynemer93383 Pierrefitte CedexModalités d’entréeVersementMode de classementClassement chronologiquePrésentation du contenuPremier ministre ; Secrétariat général du Gouvernement ; Service législatif (1973-1975) :19860195/17 : Loi numéro 74-1095. Loi relative à la validation des diplômes d'architecte diplômé d'architecte diplômé par le gouvernement et de certaines dispositions réglementaires relatives à l'enseignement de l'architecture. (24.12.74)Copyright© Archives nationales&#160;