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RéférenceQuestion écrite n°10575IntituléSénatQuestion écrite n°10575 et réponseDates extrêmes22/01/2004 – 22/04/2004Niveau de descriptionPièceImportance matérielle1 pageHistorique de la conservationLe fonds est conservé au SénatPrésentation du contenuQuestion de M. Jacques LEGENDRE et réponse sur le nouveau site pour les archives de FranceInstruments de recherche Question et réponse disponible en ligne&#160;[voir les autres fonds sur le Centre des Archives Nationales de Pierrefitte][sommaire]