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   Référence20111062/1- 20111062/161Niveau de descriptionFonds d’archivesIntituléMinistère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche. Archives du département de la réglementation de l'enseignement supérieur (1962-2010)Dates extrêmes1962-2010Nom des principaux producteursMinistère de l’Enseignement supérieur et de la RechercheImportance matérielle20,3 mlLangue des documentsfrançaisHistorique de la conservationArchives nationalesLocalisation physiqueArchives nationales59, rue Guynemer93383 Pierrefitte CedexConditions d’accèsLibrement communicable en vertu du livre II du Code du patrimoineConditions d’utilisationSoumis aux dispositions de la réglementation en vigueurModalités d’entréeVersementHistorique du producteurLe département de la réglementation fait partie de la direction générale pour l’Enseignement supérieur et l’Insertion professionnelle (DGESIP). Les missions du bureau se déclinent en plusieurs axes :- il définit le cadre juridique d’organisation et de fonctionnement des établissements relevant du ministère chargé de l’enseignement supérieur,- il veille à leur modernisation afin d’achever la mise en place de l’environnement juridique résultant de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités (LRU),- il assure l’expertise des statuts relatifs aux fondations universitaires et partenariales,- il réglemente les marchés publics, les associations et fondations ayant pour missions d’enseignement supérieur,- il instruit les dossiers autorisant les établissements à accepter les dons, legs et révision des charges,- il gère le secrétariat du Conseil national de l’Enseignement supérieur et de la Recherche (CNESER).Ce dernier est une instance consultative auprès du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche. Il a été institué par la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968. Son rôle est d’examiner l’ensemble des décisions prises par le ministère. Il contrôle également toutes les réformes, le budget et les modifications de tous les textes réglementaires concernant l’Enseignement supérieur. De plus, il donne son avis sur les moyens et les formations tels que l’habilitation des établissements publics à délivrer des diplômes nationaux et la création des Etablissements public à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPCSCP) ou des écoles.Le CNESER est composé d’une commission permanente et d’une commission scientifique. Participent aux séances du CNESER, les représentants du collège A, ceux du collège B, les personnels des bibliothèques, les représentants du collège des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de services (ATOS), les représentants des étudiants et les personnalités (Conférence de Présidents d’Universités, sénateurs, députés…). Le bureau de la réglementation a également pour mission de piloter les filiales et groupements d’intérêt public (GIP).Présentation du contenu20111062/98 : Demande d’habilitation des écoles nationales supérieures d’architecture.20111062/103- 20111062/104 : Demande d’habilitations des écoles nationales supérieures d’architecture à délivrer des diplômes.20111062/107- 20111062/108 : Demande d’habilitations des écoles nationales supérieures d’architecture à délivrer des diplômesSources complémentairesSont conservés aux Archives nationales les sources complémentaires suivantes :- 20110248/1-20110248/289 : Enregistrement audio des séances du CNESER (2001-2008)- 20090276/1-20090276/198 : Élaboration et modification des textes législatifs et réglementaires relatifs à l’enseignement supérieur, notamment les lois n° 68-978 du 12 novembre 1968 (Loi Faure), n° 84-52 du 26 janvier 1984 (Loi Savary et commission Jeantet), projet de loi de 1986 (Loi Devaquet) et la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 (Loi Jospin) (1968-2002). Organisation et élections au conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) (1971-2000). Création des groupements d’intérêt public (GIP), (classement par région) (1999-2001). Relations entre les universités et les entreprises (1985-2007). Suivi du muséum national d’histoire naturelle (1973-1993). Suivi de l’université du Pacifique (1975-2004). Suivi de l’Université d’Auvergne (Clermont-Ferrand 1) (1984-2002) (1968-2004).- 20070284/1-20070284/10 : Loi d’orientation de l’Enseignement supérieur (LOES), dite loi Edgar Faure (1964-1991).- 20060240/1-20060240/32 : CNESER (1947-1996).- 20020518/26 : Dossiers du CNESER et du CSEN siégeant en formation disciplinaire (1972-1998).- 19790569/1-19790569/9 : CNESER (1940-1977).- 19800304/1-19800304/38 : Conseils d’universités, conseils d’UER : élections universitaires : dossiers généraux, résultats (1968-1978).- 19800500/1-19800500/30 : Application de la loi d’orientation de l’enseignement supérieur du 12 novembre 1968 : création des UER (Unités d’enseignement et de recherche) et des nouvelles universités (1968-1971).- 19910259/1-19910259/6 : Statuts des universités, conseils d’universités et d’UER : application de la loi du 21 juillet 1980 (dite loi Sauvage) : dossiers par université (1980-1986).Copyright© Archives nationales&#160;