{"word_count": 2280, "character_count": 13725}
Note sous arrêt : Cass., 2e civ., 16 juin 2016, n° 15-18.390, Publié ; JCP S n° 40, 11 oct. 2016, p. 33, note A. Bouilloux ; RTD civ. 2016, p. 935, obs. N. Cayrol ; Procédures n° 8, août 2016, p. 18, note A. Bugada ; RDSS 2016, p. 784, note Y. Dagorne-Labbe.Références : La compétence d'accorder des délais de paiement/ La stricte application de l'article R. 133-29-3 du Code de la sécurité socialeL'article 1244-1 du Code civil (devenu l'article 1343-5 du Code civil à compter du 1er octobre 2016) permet au juge, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, de reporter ou échelonner le paiement des sommes dues dans la limite de deux ans. Cependant, la Cour de cassation a estimé qu'un débiteur de cotisations sociales ne peut invoquer cet article devant le TASS face aux poursuites de l'organisme de recouvrement.Ainsi, la compétence d'accorder en la matière des délais de paiement relève de la caisse et non du TASS conformément au dernier alinéa de l'article R. 133-29-3 du Code de la sécurité sociale selon lequel" si le débiteur produit des garanties suffisantes, le directeur de sa caisse d'affiliation a la possibilité d'accorder des sursis à poursuites pour le règlement des cotisations et contributions sociales, des pénalités et des majorations de retard."Mots-clés : Sécurité sociale ; demande de délai de paiement ; assuré social ; Régime Social des Indépendants ; compétence ; Tribunal des affaires de sécurité sociale ; article 1244-1 du Code civil ; article 1343-5 du Code civil ; article R. 133-29-3 du Code de la sécurité sociale ; directeur de la caisse d'affiliation ; sursis à poursuites ; règlement des cotisations ; majorations de retard ;&#160;Note réalisée par Pauline PETITPAS, Étudiante en Master 2 Droit de la protection sociale - 12/2016&#160;La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 16 juin 2016 (Cass., 2e civ., 16 juin 2016, n° 15-18.390, Publié, JCP S n° 40, 11 oct. 2016, p. 33, note A. Bouilloux ; RTD civ. 2016, p. 935, obs. N. Cayrol ; Procédures n° 8, août 2016, p. 18, note A. Bugada ; RDSS 2016, p. 784, note Y. Dagorne-Labbe), s’est prononcée sur la juridiction compétente en matière de délai de paiement. Un délai de paiement peut être envisagé dans la situation où un assuré, en l'espèce un indépendant, est confronté, au cours de sa carrière, à des difficultés professionnelles et/ou personnelles et est dans l'impossibilité de payer ses cotisations sociales. Pour éviter des procédures de recouvrement, cette demande de délai peut être effectuée mais auprès de qui ? Autrement dit, qui a la compétence requise pour donner l'autorisation de ces délais de paiement ?A ce sujet, il convient d'ores et déjà de souligner que les difficultés financières d’un assuré ne sont pas causes d’exonération des cotisations (CA Pau, ch. soc., 7 juill. 2016, RG n° 16/02848, inédit) et qu'elles ne font pas disparaître son obligation de paiement (CA Paris, Pôle 6, ch. 12, 16 juin 2016, RG n° 13/03376, inédit).En l'espèce, un travailleur indépendant se voit signifier, le 23 décembre 2013, une contrainte de la part de sa caisse d'affiliation (à savoir la caisse du Régime Social des Indépendants [RSI]) pour le paiement d'un certain montant de cotisations et de majorations de retard dues au titre des années 2011, 2012 et 2013. L'assuré décide de former opposition à contrainte, de contester le montant des sommes dues et demande un délai de paiement devant le TASS. Dans un jugement en date du 19 juin 2014, le TASS de Lille rejette la demande du demandeur au motif qu'il n'est pas compétent et que cette décision d'accorder un délai de paiement relève du directeur du RSI. Par ailleurs, la juridiction valide la contrainte délivrée par la caisse RSI et la condamnation par cette dernière au versement d'une somme de 3 901 euros de la part du demandeur.Le demandeur décide de former un pourvoi en cassation et fait grief à l'arrêt attaqué qu'aucun texte ne donne pouvoir au directeur du RSI d'accorder un délai de paiement et qu'en statuant ainsi le TASS viole les articles D. 612-20 du Code de la sécurité sociale (CSS) et 1244-1 du Code civil.En énonçant le principe susvisé, la Haute Juridiction rejette le pourvoi, au motif que "l'article 1244-1 du Code civil n'est pas applicable devant le TASS saisi aux fins de paiement des cotisations et contributions sociales instituées par la loi […] que pour les délais de paiement qui ne peuvent dépasser vingt-quatre mois, la compétence relève de la seule caisse et non du TASS qui est incompétent." .Par cet arrêt, rendu le 16 juin 2016 (Cass., 2e civ., 16 juin 2016, n° 15-18.390, Publié), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation pose le principe, d'une part, de non application de l'article 1244-1 du Code civil et, d'autre part, de la reconnaissance de la compétence exclusive de l'organisme de sécurité sociale en matière d'accord de délais de paiement.I.- La non-application du droit commun aux demandes de délais relatives au paiement des cotisations socialesUn cotisant affilié à la caisse RSI qui ne paye pas ses cotisations sociales sur plusieurs périodes peut se voir signifier une contrainte d'un certain montant en plus de majorations de retard (comme c'est le cas en l'espèce). Lorsque l'organisme créancier constate un non-paiement, celui-ci doit dans un premier temps recourir à une mise en demeure. Celle-ci constitue envers le débiteur un préalable nécessaire au recouvrement forcé des cotisations. Si elle se révèle infructueuse, l'organisme peut procéder à la contrainte. En vertu de l'article L. 244-9 du Code sécurité sociale, "la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard comporte, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, dans les délais et selon des conditions fixées par décret, tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire." Il est intéressant de souligner que cet acte administratif est le seul titre exécutoire unilatéral.Il n'existe pas, à l'heure actuelle, de texte de droit instituant une reconnaissance juridique d'une compétence propre au directeur d'une caisse de sécurité sociale en matière d'autorisation d'un délai de paiement. Le demandeur cotisant, face à ce vide juridique, a décidé d'invoquer l'article 1244-1 du Code civil (A titre d'information, cette disposition a été créé par par la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991et déplacé et renuméroté par, à l'occasion de la réforme du droit des obligations, par l'Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016) énonçant que "toutefois, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues. Par décision spéciale et motivée, le juge peut prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital. En outre, il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement, par le débiteur, d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux dettes d'aliments.".Cette article a été abrogé et remplacé, à compter du 1er octobre 2016, par l'article 1343-5 qui regroupe d'anciennes règles abrogées par la même occasion et réparties au travers de six alinéas. Malgré cette abrogation, il n’y a pas de modification du régime juridique des délais de grâce, issu de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 (JO n° 163, 14 juil. 1991, p. 9228). Autrement dit, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, accorder un délai de grâce pour le paiement des sommes dues (nouvel art. 1343-5, al. 1er, C. civ., créé par l'article 3 de l'Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016). Cependant, cette modification apportée aux dispositions du Code civil, même si le demandeur au pourvoi l'avait invoquée, n'aurait nullement changé la donne. Les décisions rendues par le TASS et la deuxième chambre civile de la Cour de cassation aurait été identiques dans la mesure où cette disposition de droit commun n'est pas applicable devant le TASS saisie aux fins de paiement des cotisations et contributions sociales instituées par la loi.La jurisprudence, qui est source du droit, est claire à ce sujet et jusqu'ici aucun revirement jurisprudentiel n'a eu lieu en la matière.II.- La compétence exclusive de l'organisme de sécurité sociale en matière d'accord de délais de paiementL'arrêt est intéressant puisqu'il permet de trancher sur la question de savoir qui du TASS ou de la Caisse de sécurité sociale est compétent. En l'espèce le TASS a retenu à bon droit son incompétence en la matière et débouté le cotisant de sa demande de délais de paiement. Cette règle jurisprudentielle n'a pas encore été modifiée mais la portée de cet arrêt marque une scission entre la compétence du TASS et de celle de l'organisme social d'affiliation. Néanmoins peut-on affirmer que l'organisme possède un champs d'intervention et de prise de décisions qui lui est exclusif ? Plusieurs décisions récentes de différentes juridictions semblent s'orienter vers une incompétence du TASS en matière d'autorisation de délais de paiement au profit de la Caisse du RSI.On peut citer notamment :Ÿ un arrêt de la Cour d'appel de Besançon en date du 15 juillet 2014 (CA Besançon, 15 juil. 2014, RG n° 13/00893, inédit) qui énonce qu' "en raison de cette réglementation spéciale et dérogatoire en la matière, les juridictions de sécurité sociale ne peuvent, sur le fondement de l’article 1244-1 du Code civil, accorder aux redevables de cotisations des délais pour se libérer, hors le cas de force majeure, non allégué ni constaté en l’espèce; Que c’est dans ces conditions à juste titre, que la demande d’octroi de délais de paiement formulée par M. X a été rejetée par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Belfort ;Que le jugement sera ainsi confirmé en toutes ses dispositions".Ÿ un arrêt de la Cour d'appel de Poitiers en date du 1er juin 2016 (CA Poitiers, ch. soc., 1er juin 2016 RG n° 15/03126, inédit) qui énonce que "c’est également par des motifs que la cour adopte que les premiers juges ont retenu qu’ils n’avaient pas le pouvoir d’accorder à M. X Y des délais de paiement hors le cas de force majeure ce qui n’est pas le cas en l’espèce même en cas de liquidation judiciaire de la société dont M. X Y était le gérant majoritaire. Le jugement déféré sera confirmé en toutes ses dispositions.".Ces décisions correspondent à la solution définie par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 16 juin 2016 (Cass., 2e civ., 16 juin 2016, n° 15-18.390, Publié) et confirment la compétence exclusive du RSI en matière de demande de délais de paiement. Cependant, les cotisants peuvent, comme expliqué précédemment, invoquer devant le Juge de l'exécution l'article 1343-5 du Code civil reprenant les termes de l'ancien article 1244-1 du même Code. Par ailleurs, l'arrêt de la Cour d'appel de Metz en date du 5 juillet 2016 (CA Metz, 3e ch., 5 juil. 2016, RG n° 15/01668, inédit) confirme le jugement déféré en date du 13 mai 2015 du Juge de l'exécution qui déboute les cotisants de l'intégralité de leurs demandes dont celle de leur octroyer un délai de paiement et énonce que "Attendu que s’agissant des délais de paiement sollicités, ceux-ci ne peuvent en toute hypothèse porter sur la créance saisie auprès de la banque compte tenu de l’effet attributif de la saisie-attribution conformément aux dispositions de l’article L. 211-2 du code des procédures civiles d’exécution. Pour le surplus de la créance, si les dispositions de l’article 1244-1 du Code civil permettent au juge d’accorder des délais de paiement au débiteur en considération de sa situation et des besoins du créancier, l’assuré doit justifier de sa situation économique actuelle et démontrer ne pas être en mesure de faire face au paiement échelonné de la dette sur une période de 24 mois. Que le jugement déféré doit également être confirmé en ce qu’il a rejeté la demande de délais de paiement.". En l'espèce, le juge de l'exécution, dans son ordonnance, a débouté les demandeurs de leur demande de délai de paiement au motif que ces derniers ne justifient pas de leur situation économique actuelle et ne démontrent pas être en mesure de faire face au paiement échelonné de la dette sur une période de 24 mois. Ainsi, même si le TASS n'est pas compétent pour accorder des délais de paiements pour les cotisant du RSI une demande auprès du Juge de l'exécution peut être faite.Cette note sous arrêt concerne la compétence du RSI, mais il est possible de s'interroger sur celles des autres Caisses de Sécurité sociale à ce sujet (notamment la Mutualité Sociale Agricole [MSA] et l'Union de recouvrement des cotisations de la Sécurité sociale et d’allocations familiales [URSSAF]). A cet égard, on relèvera que la jurisprudence retient les mêmes solutions (sur le fondement de l'article R. 243-21 CSS, Cass. soc., 3 mars 1984, Bull. civ. V, n° 79 ; Cass. soc., 8 oct. 1998, n° 96-22.791, JCP E 1998. 1910, note Fr. Taquet ; Cass. 2e civ., 4 avr. 2012, n° 10-14.741 ; Cass. 2e civ., 13 févr. 2014, n° 13-10.788 ; Cass. soc., 10 oct. 1996, n° 94-20.887, D. 1996. 260 ; Cass. soc.,  22 mars 2001, n° 99-18.456).En définitive, seul le cas de force majeure – improbable (en ce sens, Y. Dagorne-Labbe, note sous Cass., 2e civ., 16 juin 2016, n° 15-18390, RDSS 2016, p. 784) – pourrait fonder le délai de paiement par voie judiciaire (Cass. 2e civ., 29 juin 2004, n° 02-31.106).