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Mots clés : bénéfice des indemnités journalières, envoi tardif, arrêt de travail, contrôle impossible.Note réalisée par Thomas HUGON, Étudiant en Master 2 Droit de la protection sociale.thomas.hugon@etu.univ-lille2.frConformément aux articles L.321-2 et R.321-2 du Code de la sécurité sociale (CSS), en cas d’interruption de travail, l’assuré doit envoyer à la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), dans le délai de deux jours suivant la date d’interruption du travail, une lettre d’avis d’interruption de travail mentionnant les prescriptions établies par le médecin ainsi que la durée potentielle de l’arrêt de travail. En l’absence d’une telle information, la CPAM est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle aura été rendu impossible. C’est tout l’intérêt soulevé par l’arrêt de la 2ème chambre civile de la cour de cassation, lors de l’audience publique du jeudi 11 février 2016 (pourvoi N° 14-27021), opposant Mademoiselle Linda X à la Caisse primaire d’assurance maladie de Seine-Saint-Denis.Mademoiselle Linda X, salariée d’une société, a décidé de se placer en arrêt maladie. La Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Seine-Saint-Denis a refusé de lui octroyer les indemnités journalières pour la période du 24 au 31 octobre 2012 au motif que l’arrêt de travail ne lui était parvenu que le 14 novembre de la même année. L’assurée a alors saisi le tribunal des affaires de la sécurité sociale (TASS) de Bobigny en réclamant le versement des prestations en espèces. La juridiction de sécurité sociale a ainsi estimé, le 23 septembre 2014, que cette sanction était disproportionnée et que la caisse primaire devait se soumettre au paiement des indemnités journalières. Cette dernière a par la suite formé un pourvoi en cassation. Le 11 février 2016, la cour de cassation casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu par le TASS et déboute de facto  Mademoiselle X de sa demande.« Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que Mme X... n'établissait pas avoir remis à la caisse l'arrêt de travail avant la fin de la période d'interruption de travail, de sorte que la caisse n'avait pas pu exercer son contrôle pendant cette période, le tribunal, qui ne pouvait se substituer à la caisse pour attribuer pour partie les prestations sollicitées, a violé le texte susvisé » ; et par le moyen annexé au présent arrêt : « ALORS QU'aux termes de l'article R 323-2 du code de la sécurité sociale, la Caisse primaire d'assurance maladie est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle aura été rendu impossible, du fait de la non réception de l'arrêt de travail, ou de la réception dudit arrêt après la fin de la période de repos ; qu'en considérant que cette disposition n'avait vocation à s'appliquer que lorsque l'avis d'arrêt de travail n'était pas parvenu à la Caisse, le Tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article R 323-2 du code de la sécurité sociale » ;  « ALORS QUE les dispositions législatives et réglementaires régissant le droit de la sécurité sociale sont d'ordre public ; qu'il n'est possible d'y déroger, ni pour les parties, ni pour le juge ; qu'aux termes de l'article R 323-2 du code de la sécurité sociale, la Caisse primaire d'assurance maladie est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle aura été rendu impossible ; qu'en l'espèce, la Caisse a précisément privé Mme X... de ses indemnités journalières, après avoir reçu l'arrêt de travail postérieurement à la période de repos, l'empêchant d'exercer tout contrôle ; qu'en s'octroyant le pouvoir de modérer de sa propre autorité la sanction prévue dans le texte applicable, le Tribunal des affaires de sécurité sociale a commis un excès de pouvoir, et violé l'article R 323-12 du code de la sécurité sociale » ; « ALORS QUE l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'Homme, qui traite du procès équitable, n'autorise en aucun cas le juge de la sécurité sociale de statuer « en équité » et de modérer une sanction prononcée, conformément à la loi, par une Caisse primaire d'assurance maladie ; qu'en statuant comme il l'a fait, le Tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'Homme ».Dans quelles mesures l’envoi tardif d’un arrêt de travail peut-il priver un assuré du bénéfice des indemnités journalières dues au titre de l’assurance maladie ?Dans cet arrêt, la cour de cassation a établi une stricte appréciation des conditions de versement des prestations en espèces de l’assurance maladie (I), tout en rectifiant l’interprétation erronée de la juridiction de sécurité sociale à l’égard de la décision de la CPAM (II).&#160;Une appréciation stricte des conditions de versement des indemnités journalières.Avec un déficit avoisinant les 7,5 milliards d’euros en 2015, l’état critique des finances de l’assurance maladie s’expliquerait par une progression de ses dépenses (3,4%) plus rapide que celle de ses recettes (2,9%)[1]. Ainsi, les organismes de sécurité sociale exigent que les formalités concernant la validité des arrêts maladie soient respectées à la lettre, laissant par conséquent peu de place à l’intransigeance.L’article R.321-2 du Code de la sécurité sociale prévoit que, dans les 48 heures qui suivent le début de l'arrêt de travail, le salarié doit impérativement envoyer le certificat médical à sa caisse primaire d'assurance maladie. Cette prescription de repos doit être adressée à la caisse dans les deux jours suivant la date de consultation du médecin, par envoi postal ou dépôt dans les boites aux lettres ou à l'accueil.  La transmission de l’arrêt maladie constitue l’une des conditions sinéquanone préalables au versement des indemnités journalières. Cependant, le versement des indemnités journalières d’assurance maladie est subordonné à d’autres conditions : il existe notamment une exigence de cessation de toute activité non autorisée par les prescriptions du médecin (Cass.2ème civ. n° 14-18.830 du 28 mai 2015[2]).En cas d'envoi tardif, l'Art. D.323-2 du CSS prévoit d'informer l'assuré du retard constaté et de la sanction à laquelle il s'expose en cas de récidive dans les 24 mois suivant la date de prescription de l'arrêt considéré. En cas de récidive dans les 24 mois, la cour de cassation a justement établi la distinction entre deux hypothèses : soit l'avis d'arrêt de travail (initial ou de prolongation) est envoyé hors délai mais reçu avant la date de fin de prescription : le montant des indemnités journalières dues entre la date de prescription de l'arrêt (initial ou de prolongation) et la date d'envoi est réduit de 50 %. Soit l'arrêt de travail (initial ou de prolongation) est envoyé hors délai et reçu après la date de fin de prescription : l'Art. R323-12 du CSS précise que la caisse est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières pour la période pendant laquelle son contrôle a été rendu impossible. Par conséquent, tout arrêt ou prolongation d'arrêt de travail transmis à la caisse après la fin de la période d'arrêt prescrite fait l'objet d'un refus de règlement des indemnités journalières pour la durée de l'arrêt en cause. En cas de prolongation de l’arrêt initial, l’assuré doit également adresser la lettre dans les deux jours suivant la nouvelle prescription du médecin (D. n°72-480, 12 juin 1972[3]). Il appartient également au requérant de prouver qu’il a accompli les formalités qui lui incombent (Cass.soc., 14 mars 1991).En l’espèce, la CPAM avait refusé de verser à Linda X les indemnités journalières afférentes à la période du 24 au 31 octobre 2012 car l’arrêt de travail ne lui était parvenu que le 14 novembre, soit bien après la date de prescription. La CPAM pouvait donc légitimement écarter le versement des prestations en raison de la réception dudit arrêt après la fin de la période de repos, ce qui avait rendu un quelconque contrôle impossible. La cour de cassation en a déduit qu’il ne s’agissait pas d’une sanction disproportionnée, comme l’avait prétendu le Tribunal des affaires de la sécurité sociale.En effet, un retard dans la réalisation des formalités peut entraîner la réduction des journées indemnisées, voire la perte de tout droit pour l’assuré aux indemnités journalières (Cass.soc., 12 novembre 1992 n°90-21.671). La Cour de cassation a en effet déjà rappelé que l’assuré avait 2 jours pour envoyer son arrêt de travail sous peine de se voir refuser le versement des indemnités journalières afférentes (Cass. 2ème civ., n°14-29.056 du 17 décembre 2015). Il s’agit d’une jurisprudence ancienne et constante. Cette décision illustre un manque de connaissance flagrant de la législation de la part des assurés et cela peut parfois entrainer une perte de certains droits, même s’ils s’avèrent être de bonne foi.2. Le monopole de la CPAM en matière d’attribution des indemnités journalières.Suite au refus de la prise en charge par la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), la salariée avait saisi d’un recours le Tribunal des affaires de la sécurité sociale (TASS) afin de se voir reconnaitre le bénéfice des indemnités journalières. La juridiction spécialisée a alors fait droit à la demande de l’assurée en lui octroyant la moitié du montant des indemnités dues pour la période considérée. Le TASS avait considéré que l’article R.323-12 du CSS, prévoyant la possibilité de refus du versement les indemnités journalières, n’avait pas vocation à s’appliquer car l’arrêt de travail était parvenu seulement tardivement à la caisse et que cela constituait une sanction disproportionnée au regard de l’article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (CESDH)[4]. La deuxième chambre civile de la cour de cassation a alors censuré l’arrêt car la salariée n’avait pas remis à la caisse l’arrêt de travail avant la fin de la période d’interruption de travail. En vertu de l’article R.323-12 du Code de la sécurité sociale (CSS) : « la caisse est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle aura été rendu impossible ». La CPAM est ainsi parfaitement légitime à refuser le versement des indemnités journalières correspondant à la période d’interruption allant du 24 au 31 octobre 2012 en raison soit de la non réception de l’arrêt de travail, soit de la réception de celui-ci au-delà de la fin de la période de prescription.Cette faculté de suppression des indemnités journalières en cas de contrôle impossible résulte d’une jurisprudence aussi riche que constante (Cour de cassation, chambre sociale, 21 février 1980 n° 78-12.602) ; (Cour de cassation, chambre sociale, 27 novembre 1969) ; (Cour de cassation, chambre sociale, 11 janvier 1978 n° 76-13.480). Il est également impossible pour le TASS d’atténuer la sanction prononcée par la caisse en réduisant la durée de suppression des indemnités journalières (Cour de cassation, assemblée plénière, 13 janvier 1967 n° 63-12.694). En l’espèce, l’envoi tardif de l’arrêt de travail par Mademoiselle Linda X suffisait à caractériser un manquement à l’obligation d’information de l’assuré entrainant de facto le non versement des prestations en espèces de l’assurance maladie.En s’appropriant le pouvoir de modifier de sa propre autorité la sanction prévue dans le texte précité, le Tribunal des affaires de la sécurité sociale a donc commis un excès de pouvoir et a violé l’article R.323-12 du Code de la sécurité sociale. Le TASS ne pouvait en aucun cas déroger aux dispositions législatives et réglementaires de la sécurité sociale qui sont d’ordre public. En ce sens, l’article 6-1 de la Convention européenne des droits de l’Homme interdit strictement au juge de la sécurité sociale de statuer « en équité » et ainsi de modérer une sanction prononcée par une Caisse primaire d’assurance maladie. Par conséquent, le juge ne devait pas se substituer à la CPAM pour attribuer les indemnités journalières en partie et a violé l’article 6-1 de la CESDH. Le refus du versement des prestations en espèces de l’assurance maladie suite à l’envoi tardif de l’arrêt de travail par le salarié est une décision qui relève de la compétence exclusive de la Caisse primaire d’assurance maladie, dans laquelle les juridictions de sécurité sociale n’ont pas à s’immiscer.[1]  D’après le rapport de la commission des comptes de la Sécurité sociale (CCSS), article paru dans « Le Monde » le 23.09.2015.[2]  Cour de cassation, civ. 2ème, 28 mai 2015, n°14-18.830, Monsieur X contre CPAM de Haute-Corse.[3]  D. n°72-480 du 12 juin 1972 et lettre CNAMTS n° 774 du 24 février 1975.[4]  Article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales relatif au droit à un procès équitable.