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Cass. 2e civ., 21 janv. 2016, n°14-28.981.Note réalisée par Lauriane LENFANT, Étudiante en Master 2 Droit de la protection socialeMots clés : tarification – établissement nouvellement créé – cession de fonds de commerce.&#160;En vertu des articles D.242-6-13 et D.242-6-17 du Code de la sécurité sociale, « les établissements nouvellement créés dont le classement dans une catégorie de risque est effectué en fonction de l’activité exercée, sont redevables, au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, durant l’année de leur création et les deux années civiles suivantes, d’une cotisation affectée d’un taux collectif ». Selon l’alinéa 3, « ne peut être considéré comme un établissement nouvellement créé celui issu d’un précédent établissement dans lequel a été exercée une activité similaire, avec les mêmes moyens de production et ayant repris au moins la moitié du personnel ». La condition de reprise d’effectif s’apprécie à la date de cession de l’établissement. Ainsi, si à cette date seuls trente-sept salariés sur quatre-vingt salariés sont repris, le critère relatif au personnel est rempli. Il importe peu que, postérieurement, trois salariés de l’ancien établissement soient transférés sur le nouvel établissement.&#160;En l’espèce, une société a repris, le 11 octobre 2010, le fonds de commerce d’une société placée en liquidation judiciaire qui exploitait trois établissements, dont l’un situé à Monthermé, employait quatre-vingt salariés présents à la date de reprise.&#160;La société a d’abord précisé à la caisse d’assurance de retraite et de la santé au travail (CARSAT) qu’elle exerçait une activité similaire puisqu’elle avait repris l’activité principale de l’établissement et conservé les mêmes moyens de production ainsi qu’un certain nombre de salariés.Puis, contestant le taux des cotisations mises à sa charge pour l’établissement de Monthermé par la CARSAT au titre de l’assurance des accidents du travail et maladies professionnelles pour les années 2010 à 2012, elle a saisi la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail (CNITAAT) soutenant qu’ « ayant repris moins de la moitié du personnel, elle devait bénéficier de la tarification collective pour établissement nouvellement créé ». La CNITAAT rejette son recours et fait prévaloir la continuité du risque. En effet, elle soutient que « la société a repris les mêmes moyens de production et l’activité principale de la société et qu’elle exerce dès lors une activité similaire ». Surtout s’agissant du critère relatif au personnel, elle relève que dans un premier temps, la société a déclaré avoir repris quarante salariés sur les quatre-vingt présents sur le site de Monthermé. Dans un second temps, cette dernière est revenue sur ces dires en affirmant n’avoir repris que trente-sept salariés et en avoir recruté trois nouveaux. Or, « à la lecture des registres d’entrée et de sortie du personnel, ces trois salariés faisaient partie des effectifs de la société cédante et ont été transférés sur le site de Monthermé ». La CNITAAT retient également que les salariés n’ont pas fait l’objet d’un licenciement et font donc partie des effectifs repris. La société avait par conséquent repris la moitié des salariés si bien qu’il ne pouvait s’agir d’un établissement nouvellement créé.&#160;La tarification collective est-elle applicable à l’établissement issu d’une cession de fond de commerce ? &#160;La Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la CNITAAT au motif qu’elle n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations selon lesquelles, « à la date de la cession la société avait repris trente-sept salariés sur un effectif de quatre-vingt, de sorte qu’en l’absence de reprise d’au moins la moitié du personnel de l’établissement, celui-ci pouvait être considéré comme un établissement nouvellement créé ». Autrement dit, l’acquéreur n’ayant repris que trente-sept salariés, soit moins de la moitié de l’effectif, l’existence d’un établissement nouvellement créé devait prévaloir.&#160;Dans un premier temps, la Cour de cassation précise la notion d’établissement nouvelle créé dans le cadre d’une cession de fond de commercer (I). Puis, dans un second temps, elle donne la date à laquelle doit être appréciée l’existence d’un établissement nouvellement créé (II).&#160;  La notion d’établissement nouvellement créé appliquée à la cession de fond de commerce. &#160;La tarification AT-MP consiste à calculer le taux AT-MP de chaque entreprise ou groupe. C’est obligatoire pour l’employeur puisqu’il s’agit pour lui de la contribution à la couverture sociale de ses salariés. S’agissant du taux collectif, cela consiste à mutualiser les coûts en fonction de l’activité de l’entreprise. Ce taux est calculé après avoir collecté toutes les dépenses liées aux AT-MP de l’activité dans toute la France. Le taux collectif est applicable aux établissements nouvellement créés durant l’année de leur création et les deux années civiles suivantes, quelque soit l’effectif des établissements nouveaux. A l’expiration de ce délai, le taux est collectif, réel ou mixte en fonction de l’effectif. Cette logique est compréhensible puisque l’on n’a pas de recul.&#160;L’article D.242-6-13 du Code de la sécurité sociale énonce que « ne peut être considéré comme un établissement nouvellement créé celui issu d’un précédent établissement dans lequel a été exercée une activité similaire, avec les mêmes moyens de production et ayant repris au moins la moitié du personnel ». Selon la Cour de cassation, ces critères ne sont pas alternatifs mais cumulatifs de sorte que l’absence d’un seul critère doit conduire à considérer un établissement comme nouvellement créé au regard de la tarification du risque accidents de travail et maladies professionnelles[1]. Ainsi, dès lors qu’ « il y a une activité similaire, la reprise d’un précédent établissement, déployée avec une identité de moyens de production et au moins la moitié du personnel du précédent exploitant »[2], il ne peut y avoir un établissement nouvellement créé. L’établissement poursuit donc son existence « en tenant compte des anciens sinistres propres à son activité »[3]. Les cotisations d’accident du travail doivent alors être calculées compte tenu des risques survenus au cours des exercices précédents dans l’établissement cédé. Il a ainsi pu être jugé que pour une entreprise ayant repris onze des quatorze salariés ainsi que l’activité, les conséquences financières de l’accident du travail antérieur à la cession doivent être prise en compte dans le calcul des cotisations dues à la société cessionnaire[4]. Mais s’il y a établissement nouvellement créé, la CARSAT doit appliquer le taux collectif qui a l’avantage ou l’inconvénient selon la situation de ne pas prendre en compte la sinistralité propre à l’établissement selon les cas.&#160;  L’existence d’un établissement nouvellement créé appréciée à la date de cession de l’établissement. &#160;La reprise d’au moins la moitié des salariés et donc l’existence d’un établissement nouvellement créé doit être apprécié « à la date de cession de l’établissement » selon la Cour de cassation.En l’espèce, après la réalisation de la cession, s’est posé un problème de décompte des salariés repris. Si dans un premier temps, la société cessionnaire a déclaré à la CARSAT avoir repris quarante salariés, dans un second temps, elle est revenue sur ses dires en considérant qu’elle avait repris moins de la moitié du personnel de l’établissement ce qui change tout en matière de tarification. Constat que la CNITAAT n’a pas suivi puisqu’elle a relevé que la société avait repris quarante salariés soit la moitié des salariés. La difficulté reposait sur trois salariés qui faisait partie de l’effectif de la société cédée et qui ont été transférés le 4 novembre 2010 soit moins d’un mois après la cession. La CNITAAT a considéré qu’ils faisaient partie des effectifs repris. La Cour de cassation ne suit pas ce raisonnement puisqu’elle relève « qu’il résultait de ses constatations qu’à la date de cession du fonds de commerce la société avait repris trente-sept salariés sur un effectif de quatre-vingt ».&#160;&#160;&#160;&#160;[1] Cass. 2e civ., 24 janv. 2013, n°11-27.389[2] JCP S, n°10, 15 mars 2016, Bruno Fieschi[3] Ibid[4] Cass. Soc., 18 juillet 1996, n°94-19.668, 94-19.705, 94-20.590