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    Projets &#224; faire parvenir en : 20 exemplaires    Date limite de r&#233;ception des projets : 19 juin 2009    Cachet de la poste faisant foi ou d&#233;p&#244;t &#224; la Mission avant 17 heures    Dur&#233;e maximale de la recherche : 24 moisMission de recherche Droit et Justice30, rue du Ch&#226;teau des Rentiers 75013 ParisT&#233;l&#233;phone : 01.44.77.66.60T&#233;l&#233;copie : 01.44.77.66.70Courriel : mission@gip-recherche-justice.frAppel &#224; projets propos&#233; par la Mission de recherche Droit et JusticeLe texte qui suit est un guide de r&#233;flexion pour ceux qui, quelle que soit leur discipline, ont l&#8217;intention de r&#233;pondre &#224; l&#8217;appel &#224; projets. Il pr&#233;sente les orientations prioritaires de recherche retenues pour ce th&#232;me, dans le cadre desquelles une large part d&#8217;initiative est laiss&#233;e aux chercheurs.Nul n&#8217;est tenu de traiter de l&#8217;int&#233;gralit&#233; des axes de recherche propos&#233;s ci-apr&#232;s.A ce texte est joint un document &#34;Dossier administratif&#34; contenant :-&#160;une note rappelant les modalit&#233;s de soumission des projets -&#160;une fiche de renseignements administratifs et financiers, laquelle, d&#251;ment compl&#233;t&#233;e, doit n&#233;cessairement accompagner toute r&#233;ponse &#224; l&#8217;appel &#224; projets.Texte de l&#8217;appel &#224; projets (disponible en version PDF)La question du droit, pour les journalistes, de garder le secret de leurs sources d&#8217;information est un sujet de d&#233;bat dans tous les pays d&#233;mocratiques. En France, celui-ci s&#8217;est, encore r&#233;cemment, nourri de diverses affaires ayant donn&#233; lieu &#224; des perquisitions au si&#232;ge de journaux ou au domicile de journalistes, &#224; des mises en examen de certains d&#8217;entre eux. Celles-ci ont conduit le gouvernement &#224; l&#233;gif&#233;rer, une nouvelle fois, en la mati&#232;re. Le projet de loi d&#233;pos&#233; le 12 mars 2008, adopt&#233; en premi&#232;re lecture par l&#8217;Assembl&#233;e nationale le 15 mai, stipulait qu&#8217; &#171; il ne pouvait &#234;tre port&#233; atteinte au secret des sources que lorsqu&#8217;un int&#233;r&#234;t sup&#233;rieur l&#8217;impose &#187;, motif devenu, conform&#233;ment &#224; la jurisprudence de la Cour EDH, &#171; un imp&#233;ratif pr&#233;pond&#233;rant d&#8217;int&#233;r&#234;t public &#187;. Le secret des sources journalistiques ne pouvait, selon la garde des Sceaux, &#171; &#234;tre absolu &#187; et ce texte instaurait &#171; un &#233;quilibre entre la protection des sources et les n&#233;cessit&#233;s de l&#8217;ordre public &#187;. Ce sentiment n&#8217;a pas &#233;t&#233; unanimement partag&#233;, certains, journalistes, magistrats ou avocats, estimant que le flou de la r&#233;daction laissait un (trop) grand pouvoir d&#8217;appr&#233;ciation au juge. Ils fondaient &#233;galement leur opinion sur le fait que la Cour de cassation refusait fr&#233;quemment de suivre la jurisprudence de la Cour EDH en mati&#232;re de perquisitions en ne contr&#244;lant pas la proportionnalit&#233; de ces mesures avec les besoins de l&#8217;enqu&#234;te. Tout au long des d&#233;bats &#224; l&#8217;Assembl&#233;e nationale il fut tr&#232;s souvent fait allusion &#224; la loi belge en ce domaine, pr&#233;sent&#233;e comme mod&#232;le de &#171; restriction des d&#233;rogations &#187; au droit au secret. Quand bien m&#234;me cette loi pr&#233;voit, elle aussi, des limites au secret si les informations sont de nature &#224; pr&#233;venir la commission d&#8217;infractions constituant une menace grave pour l&#8217;int&#233;grit&#233; physique des personnes, si elles ont une importance cruciale et ne peuvent &#234;tre obtenues d&#8217;aucune autre mani&#232;re. Ce seul exemple montre tout l&#8217;int&#233;r&#234;t d&#8217;une analyse compar&#233;e, tant des dispositions l&#233;gislatives que des pratiques judiciaires en &#339;uvre dans les pays de l&#8217;Union Europ&#233;enne, du moins dans certains d&#8217;entre eux. Sur ce double plan, la France est souvent pr&#233;sent&#233;e comme se situant, en mati&#232;re de protection du secret des sources journalistiques, en de&#231;&#224; de nombreux autres pays ou encore de la Convention EDH. La Cour europ&#233;enne permet &#233;galement, par ses d&#233;cisions, de susciter des comparaisons entre les syst&#232;mes juridiques et judiciaires europ&#233;ens en vigueur en ce domaine.Il serait, d&#232;s lors, utile d&#8217;orienter la recherche compar&#233;e au regard des droits fondamentaux en jeu (libert&#233; d&#8217;expression, libert&#233; de la presse) et des n&#233;cessit&#233;s de la r&#233;pression des infractions, sur les deux grands aspects de ce sujet :A / La reconnaissance du droit pour les journalistes de ne pas r&#233;v&#233;ler leurs sources :Quelle est la nature de ce droit, sa place dans la hi&#233;rarchie des normes et comment est-il garanti (droit de nature constitutionnelle, l&#233;gislative, r&#233;glementaire, jurisprudentielle) ? Droit accessoire au principe de la libert&#233; de la presse, peut-il &#234;tre am&#233;nag&#233; autrement que par la loi ?Quels sont les b&#233;n&#233;ficiaires de ce droit ?Quel domaine faut-il r&#233;server &#224; la protection des sources ? Les journalistes revendiquent essentiellement un droit au secret des enqu&#234;tes qu&#8217;ils effectuent en vue de recueillir les informations dont ils ont besoin. Cela suppose qu&#8217;ils ne puissent &#234;tre contraints juridiquement de r&#233;v&#233;ler ni les conditions dans lesquelles ils les ont obtenues ni l&#8217;identit&#233; des personnes qui les leur ont fournies.La communication &#224; des tiers (le plus souvent l&#8217;autorit&#233; publique) du nom de l&#8217;informateur qui les a renseign&#233;s : - constituerait une d&#233;nonciation que leur &#233;thique professionnelle ne peut que repousser. - les priverait &#224; l&#8217;avenir de toute possibilit&#233; d&#8217;enqu&#234;te f&#233;conde aucun informateur ne se risquant &#224; remplir son office aupr&#232;s de confidents aussi peu fiables.Cette protection des sources journalistiques, quand elle existe, entra&#238;ne-t-elle l&#8217;ill&#233;galit&#233; de tous moyens d&#8217;enqu&#234;tes (perquisitions, saisies, &#233;coutes, etc.), l&#8217;impossibilit&#233; de poursuivre et condamner un journaliste pour avoir r&#233;v&#233;l&#233; certaines informations &#8211; se rapportant, par exemple &#224; la vie priv&#233;e de certaines personnalit&#233;s, &#224; la d&#233;fense du territoire, au secret professionnel ou au secret de l&#8217;instruction, &#224; la s&#233;curit&#233; nationale, &#224; la s&#251;ret&#233; publique&#8230; -, tout en refusant d&#8217;en donner la source, et/ou l&#8217;absence de poursuites pour refus de t&#233;moigner et l&#8217;interdiction de mettre en prison pour ce motif ? Lorsque la protection existe, qu&#8217;elle soit reconnue par une loi ou la jurisprudence, est-elle totale ou partielle ?B / Les limitations qui peuvent &#234;tre apport&#233;es &#224; ce droit :Du point de vue oppos&#233;, celui de l&#8217;autorit&#233; publique, il peut y avoir le plus grand int&#233;r&#234;t, dans &#171; un but l&#233;gitime &#187; et &#171; n&#233;cessaire dans une soci&#233;t&#233; d&#233;mocratique &#187;, &#224; d&#233;terminer les circonstances dans lesquelles les informations ont &#233;t&#233; recueillies et &#224; conna&#238;tre l&#8217;identit&#233; des personnes qui les ont procur&#233;es. Ainsi arrive-t-il parfois que les documents exploit&#233;s par le journaliste proviennent de la commission d&#8217;une infraction p&#233;nale (communication illicitement intercept&#233;e, pi&#232;ces provenant d&#8217;une personne astreinte au secret professionnel ou au secret de l&#8217;instruction, ou obtenues au moyen d&#8217;un vol, d&#8217;un recel, d&#8217;une corruption de fonctionnaire, etc.) ou qu&#8217;ils soient eux-m&#234;mes le support d&#8217;une infraction (documents constituants des faux ou des atteintes &#224; l&#8217;intimit&#233; de la vie priv&#233;e par exemple). D&#8217;autres documents peuvent &#234;tre eux-m&#234;mes, ind&#233;pendamment de ces circonstances, sources de renseignements utiles dans le cadre d&#8217;enqu&#234;tes p&#233;nales (y compris d&#8217;ailleurs les documents personnels au journaliste en cause : agenda, carnet d&#8217;adresses, notes d&#8217;entretien, correspondances, sans omettre les enregistrements audiovisuels r&#233;alis&#233;s pour les besoins de sa profession) .Il est question, ici, d&#8217;infractions p&#233;nales particuli&#232;res (terrorisme, crimes graves&#8230;)Etant acquis qu&#8217;&#224; des degr&#233;s divers, les pays europ&#233;ens ont organis&#233; et am&#233;nag&#233; la protection des sources du journaliste et qu&#8217;il ne saurait &#234;tre admis de revenir sur la reconnaissance de ce droit, la question essentielle est celle de savoir o&#249; placer le curseur marquant la limite entre le domaine r&#233;serv&#233; &#224; la protection des sources et celui o&#249; l&#8217;intrusion de l&#8217;autorit&#233; publique devient l&#233;gitime.Pourraient, si les difficult&#233;s m&#233;thodologiques n&#8217;&#233;taient pas insurmontables, &#234;tre mesur&#233;es les incidences qu&#8217;aurait la cons&#233;cration d&#8217;un droit absolu &#224; la protection des sources (dont il faudrait tracer les contours), excluant toute immixtion de l&#8217;autorit&#233; judiciaire.De fa&#231;on plus pragmatique, une protection relative des sources am&#232;ne &#224; examiner l&#8217;&#233;tendue et la nature du secteur d&#8217;intervention qui pourrait &#234;tre d&#233;volu &#224; la justice (et ce dans la ligne des limitations introduites par le &#167; 2 de l&#8217;art. 10 de la Convention EDH) ainsi qu&#8217;&#224; d&#233;finir les moyens mis &#224; sa disposition pour remplir sa mission.Un premier axe de recherche pourrait ainsi &#234;tre dirig&#233; vers un inventaire des diff&#233;rentes sources d&#8217;information du journaliste en les classant selon leur nature, leur origine, leur port&#233;e, la lic&#233;it&#233; de leur utilisation.Un second axe de recherche pourrait se rapporter aux moyens juridiques d&#233;di&#233;s &#224; la protection des sources et, parall&#232;lement, &#224; ceux qui permettent &#224; l&#8217;autorit&#233; judiciaire de faire c&#233;der le principe de la protection du secret des sources quand d&#8217;imp&#233;rieuses n&#233;cessit&#233;s li&#233;es &#224; la d&#233;fense de l&#8217;int&#233;r&#234;t public le commandent.A quelles conditions est-il permis de porter atteinte &#224; ce droit ? N&#8217;importe quelle infraction suffit-elle &#224; l&#233;gitimer l&#8217;intrusion ou bien seules certaines d&#8217;entre elles, parmi les plus graves (ex : terrorisme), autorisent-elles &#224; proc&#233;der ainsi ?Quelles formes peuvent rev&#234;tir les moyens &#224; mettre en oeuvre pour permettre &#224; l&#8217;autorit&#233; judiciaire d&#8217;obtenir les informations n&#233;cessaires &#224; la bonne ex&#233;cution de ses missions ? Ce point a d&#233;j&#224; donn&#233; mati&#232;re &#224; l&#233;gif&#233;rer : art. 56-2 et 109 CPP. Quelle est l&#8217;&#233;tendue de l&#8217;obligation du journaliste de t&#233;moigner sur les faits dont il a eu connaissance ou de coop&#233;rer &#224; l&#8217;action de la police ? Dans quelles conditions op&#233;rer les perquisitions (si&#232;ge de l&#8217;entreprise de presse, domicile personnel, garanties particuli&#232;res dont elles doivent &#234;tre assorties) ? Sur quels &#233;l&#233;ments permettre la saisie qui en est le prolongement n&#233;cessaire ? Quelles mesures peuvent-elles &#234;tre prises pour sanctionner l&#8217;attitude d&#8217;obstruction du journaliste et de quels moyens celui-ci dispose-t-il pour contrecarrer l&#8217;action abusive de la police ou de la justice ?Dans leur quasi totalit&#233; ces questions exigent d&#8217;&#234;tre replac&#233;es dans une r&#233;flexion plus large sur le droit &#224; l&#8217;information, le devoir d&#8217;informer, la libert&#233; de la presse, sur la notion &#171; d&#8217;imp&#233;rieuse n&#233;cessit&#233; de d&#233;fense de l&#8217;int&#233;r&#234;t public &#187;. Essentielles pour le traitement du th&#232;me propos&#233;, elles n&#8217;&#233;puisent pas, pour autant, les diff&#233;rentes mani&#232;res de l&#8217;appr&#233;hender.Les pays qui paraissent les plus dignes d&#8217;int&#233;r&#234;t, au regard de leurs l&#233;gislations internes et des arr&#234;ts rendus par la CEDH sont :    La Su&#232;de, le Luxembourg, la Belgique et les Etats-Unis (certains &#233;tats), o&#249; les conditions d&#8217;exercice du droit sont tr&#232;s pr&#233;cises, notamment quant aux personnes prot&#233;g&#233;es et aux limites possibles.    Le Royaume-Uni, la Suisse ou l&#8217;Allemagne o&#249; la protection est fix&#233;e par les textes, mais les exceptions semblent b&#233;n&#233;ficier d&#8217;une certaine marge d&#8217;interpr&#233;tation.    La France, l&#8217;Italie, le Portugal o&#249; les limites du secret professionnel des journalistes ont fait l&#8217;objet de d&#233;bats r&#233;cents, au regard notamment du caract&#232;re &#171; justifi&#233; &#187;, ou non, du refus de divulgation oppos&#233; par des journalistes requis judiciairement.    Le Canada, le Danemark et, de nouveau, certains &#233;tats des Etats-Unis o&#249; l&#8217;&#233;tendue du droit et ses limites semblent relever uniquement de l&#8217;appr&#233;ciation des juges.    Les Pays-Bas o&#249; il n&#8217;existe aucun texte.    Quelques pays ayant adh&#233;r&#233; r&#233;cemment &#224; l&#8217;union europ&#233;enne et ayant, de ce fait, modifi&#233; leur l&#233;gislation sur la presse (Slovaquie, Roumanie).Une attention particuli&#232;re pourra &#234;tre port&#233;e aux &#233;volutions r&#233;centes, rep&#233;rables dans les pays &#233;tudi&#233;s, ainsi qu&#8217;&#224; la jurisprudence de la Cour europ&#233;enne des droits de l&#8217;homme sur ce sujet.