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    Projets &#224; faire parvenir en : 20 exemplaires    Date limite de r&#233;ception des projets : 19 juin 2009    Cachet de la poste faisant foi ou d&#233;p&#244;t &#224; la Mission avant 17 heures    Dur&#233;e maximale de la recherche : 24 moisMission de recherche Droit et Justice30, rue du Ch&#226;teau des Rentiers 75013 ParisT&#233;l&#233;phone : 01.44.77.66.60T&#233;l&#233;copie : 01.44.77.66.70Courriel : mission@gip-recherche-justice.frAppel &#224; projets propos&#233; par la Mission de recherche Droit et JusticeLe texte qui suit est un guide de r&#233;flexion pour ceux qui, quelle que soit leur discipline, ont l&#8217;intention de r&#233;pondre &#224; l&#8217;appel &#224; projets. Il pr&#233;sente les orientations prioritaires de recherche retenues pour ce th&#232;me, dans le cadre desquelles une large part d&#8217;initiative est laiss&#233;e aux chercheurs.Nul n&#8217;est tenu de traiter de l&#8217;int&#233;gralit&#233; des axes de recherche propos&#233;s ci-apr&#232;s.A ce texte est joint un document &#34;Dossier administratif&#34; contenant :-&#160;une note rappelant les modalit&#233;s de soumission des projets -&#160;une fiche de renseignements administratifs et financiers, laquelle, d&#251;ment compl&#233;t&#233;e, doit n&#233;cessairement accompagner toute r&#233;ponse &#224; l&#8217;appel &#224; projets.Texte de l&#8217;appel &#224; projets (disponible en version PDF)Cet appel &#224; propositions s&#8217;int&#233;resse &#224; la place que les nouvelles technologies de l&#8217;information et de la communication (NTIC) occupent dans le processus de modernisation de la justice entendu comme un mouvement de r&#233;formes visant &#224; introduire davantage de c&#233;l&#233;rit&#233;, d&#8217;accessibilit&#233; et d&#8217;efficacit&#233; dans le traitement des affaires judiciaires. Il questionne aussi les effets directs et indirects, positifs ou consid&#233;r&#233;s comme &#171; pervers &#187; que l&#8217;introduction de ces moyens technologiques a pu entra&#238;ner dans les pratiques judiciaires.Les NTIC, n&#233;es de la convergence de l&#8217;informatique, des t&#233;l&#233;communications et de l&#8217;audiovisuel regroupent un ensemble de mat&#233;riels et de logiciels permettant de manipuler plus ais&#233;ment une information dont les supports sont d&#233;mat&#233;rialis&#233;s, de la convertir, la stocker, la g&#233;rer, la transmettre et la retrouver. D&#8217;abord circonscrite &#224; l&#8217;aide &#224; la r&#233;daction des actes (plut&#244;t qu&#8217;&#224; l&#8217;aide &#224; la d&#233;cision comme il &#233;tait dit parfois) puis aux possibilit&#233;s nouvelles que la d&#233;mat&#233;rialisation permettait d&#8217;envisager quant &#224; la conservation et &#224; la circulation des documents, la question s&#8217;&#233;tend aujourd&#8217;hui au travail collaboratif, nombre de logiciels autorisant l&#8217;&#233;laboration simultan&#233;e d&#8217;un acte par plusieurs auteurs et affranchissant les parties de l&#8217;obligation d&#8217;une pr&#233;sence physique en un m&#234;me lieu et en un m&#234;me temps. Ces techniques et leurs mises en oeuvre suscitent chez les professionnels du droit et de la justice, qui en exploitent d&#233;j&#224; certaines ressources (le r&#233;seau e-barreau ou quelques tribunaux de grande instance, par exemple), de grands espoirs en mati&#232;re de rationalisation du travail en am&#233;liorant les pratiques et en cr&#233;ant des types nouveaux de solutions aux probl&#232;mes de gestion collective des connaissances (travail collaboratif). Mais elles engendrent aussi des craintes en mati&#232;re de confidentialit&#233; et de s&#233;curit&#233; des donn&#233;es et sont parfois soup&#231;onn&#233;es de porter atteinte &#224; l&#8217;&#233;galit&#233; des citoyens - voire des professionnels du droit eux-m&#234;mes -, et de remettre en cause certains principes fondamentaux du droit.Champs th&#233;matiques envisageables (liste purement indicative) :-&#160;l&#8217;adaptation r&#233;ciproque des pratiques judiciaires, r&#232;gles de droit et proc&#233;dures et des NTIC-&#160;la formation des agents, la mise &#224; disposition des moyens mat&#233;riels ad&#233;quats-&#160;l&#8217;incidence des NTIC sur le fonctionnement et l&#8217;organisation des tribunaux-&#160;l&#8217;&#233;volution des relations entre le milieu professionnel judiciaire et l&#8217;ext&#233;rieurQuatre niveaux peuvent, tr&#232;s sch&#233;matiquement, &#234;tre envisag&#233;s pour une analyse de la mise en &#339;uvre des NTIC, des contraintes et exigences qu&#8217;elles supposent, des effets, souhait&#233;s ou non, qu&#8217;elles g&#233;n&#232;rent.-&#160;la gestion de l&#8217;activit&#233; judiciaire : gestion de la juridiction elle m&#234;me, gestion des dossiers. C&#8217;est le fonctionnement de la justice qui est concern&#233;, dans sa dimension organisationnelle,-&#160;la production judiciaire : la d&#233;mat&#233;rialisation des actes modifie le processus d&#8217;&#233;laboration des d&#233;cisions. Cette dimension touche au proc&#232;s, &#224; sa nature (recours &#224; des bases de donn&#233;es jurisprudentielles, num&#233;risation des proc&#233;dures p&#233;nales, informatisation de la mise en &#233;tat des dossiers civils&#8230;). aux modes de relation avec les auxiliaires de justice&#8230;)-&#160;les rapports entre la justice et les justiciables : ce point renvoie naturellement au r&#244;le des avocats (par exemple dans le cas de plainte avec constitution de partie civile d&#233;pos&#233;e par voie &#233;lectronique par l&#8217;interm&#233;diaire d&#8217;un avocat). Peut aussi &#234;tre mentionn&#233;e la cr&#233;ation d&#8217;un portail grand public d&#8217;acc&#232;s &#224; la justice qui permet d&#8217;obtenir, via Internet, tout un ensemble d&#8217;actes administratifs.-&#160;l&#8217;activit&#233; des professions du droit et de la justice : autant que les magistrats et fonctionnaires travaillant dans les tribunaux et les cours - dont l&#8217;activit&#233;, la place dans la juridiction peuvent &#234;tre transform&#233;es par le recours aux nouvelles technologies -, avocats, notaires, huissiers sont tr&#232;s directement concern&#233;s, la nature m&#234;me de leur fonction pouvant notablement &#233;voluer sous l&#8217;effet des NTIC.N.B. Sont exclues du champ de cet appel d&#8217;offres les questions &#224; caract&#232;re technique en rapport avec les moyens affect&#233;s &#224; l&#8217;administration de la preuve (empreintes g&#233;n&#233;tiques, interception de correspondances par voie de t&#233;l&#233;com- munication&#8230;), avec les modes d&#8217;ex&#233;cution des sanctions (bracelet &#233;lectronique&#8230;) ou encore avec les probl&#232;mes d&#8217;expertise pos&#233;s par le traitement judiciaire des litiges impliquant les NTIC. L&#8217;objet retenu est bien la relation justice/nouvelles technologies de l&#8217;information et de la communication.Probl&#233;matiques possibles (l&#224; encore, liste non exhaustive) :-&#160;Le temps judiciaire : quid de la n&#233;cessaire maturation de la d&#233;cision ?-&#160;L&#8217;&#171; acculturation &#187; des agents (magistrats, greffiers, OPJ etc.) : comment s&#8217;op&#232;re l&#8217;acquisition des connaissances et quelles transformations exerce-t-elle sur les repr&#233;sentations ?-&#160;L&#8217;interactivit&#233; entre culture technique et culture judiciaire-&#160;La transformation des cha&#238;nes de traitement-&#160;L&#8217;&#233;volution des rapports justiciables / institution, en lien avec la modernisation des moyens de l&#8217;administration-&#160;La nature de l&#8217;assistance apport&#233;e au magistrat par les NTIC. La question se pose, par exemple, en mati&#232;re de bar&#232;mes (objectivation de situations singuli&#232;res) : que devient l&#8217;acte de juger s&#8217;il est encadr&#233;, voire contraint, par des proc&#233;dures automatis&#233;es ? D&#8217;o&#249; le d&#233;bat entre bar&#232;me indicatif et bar&#232;me imp&#233;ratif.A partir de cette d&#233;finition du p&#233;rim&#232;tre d&#8217;int&#233;r&#234;t et des suggestions de probl&#233;matiques &#233;nonc&#233;es ci-dessus, nombreuses sont les questions que pose le rapport singulier de la justice et des nouvelles technologies. Singulier parce que la justice n&#8217;est pas tout &#224; fait comparable &#224; d&#8217;autres administrations. Ses missions sont sp&#233;cifiques car &#233;troitement li&#233;es au pouvoir - exerc&#233; au titre du monopole de la &#171; violence l&#233;gitime &#187; - de prononcer des sanctions, notamment de privation de libert&#233;. Elles supposent d&#8217;&#234;tre &#233;troitement encadr&#233;es par le droit, la proc&#233;dure, la comp&#233;tence et la probit&#233; de ceux qui les exercent. D&#232;s lors, la place des nouvelles technologies dans cet univers extr&#234;mement diversifi&#233; de r&#232;gles et de pratiques, dans ce milieu domin&#233; par la &#171; culture papier &#187;, seule apte, jusqu&#8217;&#224; il y a peu, &#224; laisser des traces des proc&#233;dures et des d&#233;cisions, n&#8217;est pas toujours apparue comme naturelle.L&#8217;analyse devrait aider &#224; comprendre ce qui a fait qu&#8217;une nouvelle culture, technique, est venue se greffer sur des us anciens, voire se substituer &#224; eux. Quels ont &#233;t&#233; les vecteurs, les acteurs de cette mutation, au sein et en dehors de la justice ? Comment s&#8217;articulent logiques techniques et logiques juridiques et judiciaires ? Les objectifs traditionnels associ&#233;s &#224; ces derni&#232;res peuvent-ils &#234;tre transform&#233;s par les potentialit&#233;s ou contraintes techniques ? Un nouveau sens peut-il ainsi &#234;tre donn&#233; &#224; l&#8217;action judiciaire ?Quel a &#233;t&#233; l&#8217;impact de ces dispositifs sociaux techniques, notamment sur les quatre &#171; niveaux &#187; propos&#233;s ci-dessus (gestion, production, relations, professions) ? Pour chacun d&#8217;entre eux devraient &#234;tre analys&#233;es les recompositions qui ont pu se produire, par exemple au sein des services ou des professions, lesquels sont g&#233;n&#233;ralement fortement structur&#233;s.Quels sont les b&#233;n&#233;fices escompt&#233;s des nouvelles technologies, quelles en sont les limites, techniques, humaines, juridiques ? Ainsi, s&#8217;agissant par exemple de la visioconf&#233;rence, d&#233;sormais bien admise dans certains cas, elle n&#8217;est pas sans soulever de nombreuses questions, d&#232;s lors qu&#8217;elle est envisag&#233;e dans le contentieux de la d&#233;tention (place de l&#8217;avocat, absence du d&#233;tenu dans la salle d&#8217;audience&#8230;). Quels en sont aussi les dangers : d&#233;shumanisation, standardisation de la justice, in&#233;galit&#233;s (entre justiciables, entre professionnels&#8230;), remise en cause de principes fondamentaux&#8230;, les difficult&#233;s : s&#233;curit&#233; des r&#233;seaux&#8230;Le risque existe-t-il d&#8217;un d&#233;veloppement non contr&#244;l&#233; des affaires port&#233;es devant la justice, du fait d&#8217;une accessibilit&#233; accrue de celle-ci ? Une attention particuli&#232;re pourrait, sur ce point, &#234;tre port&#233;e non seulement sur la justice p&#233;nale ou la justice administrative, plus avanc&#233;es, semble-t-il, que la justice civile en mati&#232;re d&#8217;usage des nouvelles technologies, mais aussi sur ce qui est parfois appel&#233; &#171; les modes &#233;lectroniques de r&#232;glement des litiges &#187;, en r&#233;f&#233;rence aux modes alternatifs de r&#232;glement de ces m&#234;mes litiges (m&#233;diation, mais aussi arbitrage&#8230;).Plus fondamentalement, quelle est la marge entre le juge &#171; assist&#233; &#187; par l&#8217;informatique et le juge &#171; suppl&#233;&#233; &#187; par celle-ci ? Si une telle question suppose une r&#233;ponse globale, du fait de sa g&#233;n&#233;ralit&#233;, de sa transversalit&#233;, il est manifeste que la plupart des interrogations point&#233;es ci avant n&#233;cessitent un traitement sp&#233;cifique, prenant en compte la diversit&#233; tant des techniques elles-m&#234;mes que des lieux ou situations de leur application : telle profession, telle juridiction, tel service, telle proc&#233;dure, telle fonction&#8230;Il serait certainement tr&#232;s int&#233;ressant de comparer, ou du moins de rapprocher, l&#8217;institution judiciaire avec d&#8217;autres secteurs d&#8217;activit&#233;. Celui de la m&#233;decine, entre autres, se pr&#234;terait apparemment assez bien &#224; cet exercice, l&#8217;usage de nouvelles technologies, notamment de diagnostic et d&#8217;intervention &#224; distance ayant bouscul&#233; les pratiques traditionnelles.Enfin, le mouvement de recours aux nouvelles technologies dans la justice appara&#238;t, dans la plupart des pays, assez g&#233;n&#233;ralis&#233;, ce qui pourrait donner tout son int&#233;r&#234;t &#224; une approche comparative. Ainsi, dans une note parue sur le site officiel de la pr&#233;sidence tch&#232;que de l&#8217;Union europ&#233;enne, le 16/ 12 / 2008, il est dit : &#171; L&#8217;interconnexion des registres &#233;lectroniques tenus par les Etats-membres, le recours &#224; la visioconf&#233;rence dans le cadre des proc&#233;dures judiciaires transfrontali&#232;res ou la cr&#233;ation d&#8217;un portail europ&#233;en de justice en ligne (e-justice) pour un acc&#232;s uniforme au droit pour tous les citoyens de l&#8217;UE et les sp&#233;cialistes du droit : dans tous ces domaines, l&#8217;utilisation des nouvelles technologies de l&#8217;information peut rendre la pratique judiciaire bien plus efficace et apporter ainsi aux citoyens une v&#233;ritable valeur ajout&#233;e &#187;.