[speaker001:] madame le Président le litige qui vous est soumis aujourd'hui porte sur le bail commercial dont monsieur [PII] est titulaire et que madame [PII] va tenter je dirais avec une hargne absolument démesurée de résilier alors résilier non pas parce que monsieur euh [PII] serait un mauvais locataire mais tout simplement pour pouvoir récupérer son local sans rien débourser et pour pouvoir in fine réaliser une opération immobilière en vendant l'intégralité de l'immeuble vous verrez d'ailleurs à travers les pièces du dossier qu'elle ne s'en est absolument pas cachée alors il faut savoir sur ce point que madame [PII] a hérité d'un patrimoine immobilier euh tout à fait conséquent et que son but aujourd'hui son but absolu c'est de vider euh certains immeubles euh de leurs locataires et pour cela vous le verrez là encore à travers le dossier tous les moyens vont être bons y compris d'ailleurs des moyens déloyaux puisque euh dans tout ce que reproche madame [PII] à monsieur [PII] tout n'est qu'invention contradiction déformation madame [PII] allant même vous le verrez jusqu'à créer artificiellement de prétendus manquements pour pouvoir invoquer une résiliation je vais bien évidemment m'en expliquer je ferai tout d'abord un bref rappel des P des faits pardon mille neuf cent quatre-vingt-seize madame [PII] est judiciairement autorisée à vendre à monsieur [PII] euh qui exploite euh depuis un fond de commerce de vente de tissus de confection et de mercerie donc le droit au bail en deux mille un monsieur [PII] souhaite cesser son activité et il va consentir à une société [PII] une promesse de vente de fonds sous conditions suspensives de l'obtention de l'autorisation de la bailleresse bailleresse qui va s'employer à faire toutes les difficultés possibles qui ne va pas répondre à la demande de son locataire pas plus d'ailleurs qu'à la sommation qu'il sera contraint de lui délivrer et il faudra une procédure et plus précisément une ordonnance de référé du trois janvier deux mille deux qui autorisera monsieur [PII] à céder son fond de commerce et c'est donc en l'état de cette autorisation judiciaire exécutoire de plein droit que monsieur [PII] va donc céder ce fameux fond sachant que deux cautions dont une caution bancaire seront données à la bailleresse pour la garantir du paiement des loyers pendant une année bien sûr madame [PII] fera appel et malheureusement la cour d'appel réformera la décision du premier juge alors point important qu'il convient de savoir c'est euh que monsieur [PII] se conformera sans délai à cette décision d'appel sans attendre même vous le verrez euh la signification et une convention de résiliation de la cession du fond sera passée à effet rétroactif au vingt-trois mars deux mille cinq ce qui veut dire que monsieur [PII] va reprendre possession du fond et du local en question entre temps le trois novembre deux mille quatre madame [PII] va faire délivrer à monsieur [PII] et à la à la société [PII] [nom de société] un commandement de payer au visa de la cause résolutoire donc d'abord à payer le quatrième trimestre deux mille quatre qui représente à peu près une somme de l'ordre de deux mille six cents euros monsieur [PII] et la société [PII] feront opposition et c'est l'objet de la première procédure dont vous êtes saisie et puis se rendant bien compte qu'elle n'avait euh aucune chance de parvenir à une résiliation du bail pour ce motif-là madame [PII] va alors inventer de prétendus manquements et c'est ainsi que le neuf juin 2006 elle délivrera à monsieur [PII] une mise en demeure une opposition sera là encore formée c'est la seconde procédure dont vous êtes saisie également et qui a donc été jointe à la première [NOISE] première tentative donc de madame [PII] c'est le fameux commandement du trois novembre deux mille quatre je ferai plusieurs observations [NOISE] il faut tout d'abord avoir à l'esprit qu'à la date du commandement monsieur [PII] n'était plus le locataire de madame [PII] pour avoir tout simplement régulièrement cédé euh son fond de commerce quoique vous en dise d'ailleurs madame [PII] euh cession qui est intervenue je vous le rappelle le huit février deux mille deux je rappellerai également qu'il était judiciairement autorisé et que malgré cela madame [PII] va vous dire qu'il ne je qu'il n'aurait pardon jamais eu d'autorisation euh judiciaire et vous verrez d'ailleurs que ce sera comme ça tout au long de la procédure madame [PII] euh n'ayant de cesse d'affirmer des choses tout à fait euh inexactes [NOISE] donc au trois novembre deux mille quatre date du commandement c'est la société [PII] [nom de société] qui était locataire de madame [PII] et c'est elle seule qui était redevable du loyer et nullement monsieur [PII] madame [PII] d'ailleurs en a toujours été convaincue puisque euh vous le verrez également dans ses premières conclusions elle n'a jamais reproché à monsieur [PII] de ne pas avoir réglé ce fameux loyer à son échéance il va de soi même si aujourd'hui madame [PII] vous dit l'inverse euh que c'est à la date du commandement qu'il faut se placer pour savoir qui était débiteur de ce fameux loyer certainement pas monsieur [PII] qui euh n'avait plus de lien de droit avec madame [PII] depuis trois ans euh puisqu'il avait je vous l'ai déjà dit cédé son fond de commerce étant d'ailleurs précisé que madame [PII] a accepté pendant tout ce temps et sans réserve le paiement des loyers par la société [PII] [nom de société] donc madame [PII] ne peut bien évidemment pas solliciter la résiliation du bail commercial en invoquant un manquement aussi infondé que celui-ci puisque le loyer du quatrième trimestre deux mille quatre a été payé et que de toute façon ce paiement ne pouvait pas être imputé à monsieur [PII] elle sera donc déboutée pour ce seul motif et je crois effectivement qu'il faut euh rester euh sérieux dans ce dossier ce qui n'est malheureusement pas le cas la deuxième raison qui doit de toute façon aboutir au débouté de madame [PII] et qui est subsidiaire parce que la première l'emportera je pense sans difficulté elle est subsidiaire elle résulte de la loi de la jurisprudence qui dit que la mauvaise foi de la bailleresse fait échec au jeu de la clause résolutoire en espèce je dirai que parler de mauvaise foi en ce qui concerne madame [PII] c'est un véritable euphémisme il faut savoir que lorsque madame [PII] délivre un commandement elle a déjà reçu le règlement du loyer du quatrième trimestre deux mille quatre que la société [PII] lui avait adressé en recommandé dès la fin du mois d'octobre deux mille quatre donc ce règlement elle l'a reçu la preuve c'est qu'elle l'a même remis à l'encaissement mais comme elle en avait l'habitude et d'ailleurs aussi incroyable que cela puisse paraître euh je vous le démontrerai d'ailleurs à plusieurs reprises elle va volontairement retarder cette remise en banque c'est-à-dire qu'elle va concrètement attendre plus de deux mois pour euh y procéder et malheureusement le compte de la société [PII] [nom de société] qui commençait il est vrai à avoir quelques difficultés financières avait été entre temps euh clôturé clôturé pour autant et c'est ce qu'il faut euh retenir bien évidemment c'est que euh dès qu'elle a été informée de cet incident de paiement la société [PII] [nom de société] a immédiatement demandé l'établissement d'un chèque de banque et pour éviter tout problème elle a même pris la peine d'avoir recours à un huissier de justice qui euh donc l'a remis directement entre les mains de madame [PII] alors à ça on va vous répondre deux choses la première on va vous dire que le premier chèque a été reçu mais n'a pas été honoré mais ce qu'il faut garder à l'esprit c'est que lorsque madame [PII] délivre le commandement elle ne peut pas à ce moment savoir qu'il y aurait quelque temps après un incident de paiement pour autant alors qu'elle a le chèque en main elle délivre quand même le fameux commandement de payer du trois novembre deux mille quatre de plus madame [PII] s'est bien gardée de relancer son locataire ou alors tout simplement de solliciter une des deux cautions n'oublions pas qu'il y avait une caution bancaire c'est donc bien la preuve et c'est ce qui je dirais fait quelque part l'originalité de ce dossier euh c'est bien la preuve que le souci de madame [PII] n'est certainement pas d'être payée de ses loyers mais de vouloir à tout prix parvenir à une résiliation du bail pour pouvoir récupérer euh ce local alors consciente là encore de de tout cela madame [PII] va alors et ce sera systématiquement le cas tout au long de cette procédure vous dire tout et n'importe quoi au point vous le verrez d'ailleurs ce qui est amusant de se contredire euh elle-même vous verrez d'ailleurs qu'après avoir reconnu que le chèque en question correspondait bien au paiement du loyer du quatrième trimestre deux mille quatre madame [PII] va alors sans aucune gêne soutenir que ce chèque finalement euh aurait concerné le loyer du troisième trimestre deux mille quatre et que bien sûr le loyer du trimestre suivant donc le quatrième n'aurait pas été réglé je ne m'y attarderai pas vous verrez au dossier toutes les pièces justifient l'inverse et puis surtout je vous l'ai dit c'est l'aveu que madame [PII] a quand même fait à un moment donné dans ses écritures deuxième chose que va vous dire madame [PII] c'est que le chèque en question aurait été adressé à la mauvaise adresse et ne lui serait donc pas parvenu alors là encore vous trouverez euh à mon dossier tous les éléments qui établissent que madame [PII] a usé de tous les stratagèmes inimaginables en retardant je vous l'ai dit l'encaissement du loyer elle elle attend au minimum deux mois pour remettre les chèques en banque pour faire croire bien évidemment à un retard du locataire en niant avoir reçu les lettres qui contiennent les règlements en ne retirant pas les lettres recommandées que les locataires désespérés étaient bien obligés de de de lui adresser pour s'assurer de la bonne réception et en jouant sur plusieurs adresses alors tout cela madame le Président je ne l'invente pas et à l'inverse de ce que vous dit madame [PII] mes pièces le prouvent alors s'agissant justement des adresses la société [PII] [nom de société] puis monsieur [PII] ont pris bien évidemment celles que madame [PII] avait mentionnées elle-même dans les actes de procédure qu'elle a qu'elle a fait et ce qui est assez extraordinaire de ce point de vue là c'est que madame [PII] a même réussi à faire échec à une signification euh d'un chèque de loyer par huissier de justice vous avez à mon dossier plusieurs procès verbaux de difficultés qui le prouvent euh puisque je vous l'ai dit ce qu'il faut savoir c'est que les locataires ont été réduits à devoir faire appel à un huissier parce qu'ils ne savaient plus comment faire pour pouvoir euh régler leur loyer et en avoir la preuve ce qui est assez surréaliste