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Depuis 2014, un groupe intergouvernemental de travail, mandaté dans une résolution 26/9 du Conseil des droits de l’homme de l’ONU, contribue à l’élaboration d’un instrument international contraignant destiné à prévenir les violations des droits humains par les multinationales et les pénaliser en cas de manquement. La 4ème session du groupe de travail est prévue en octobre 2018 et permettra de débattre sur un projet de texteCe texte, juridiquement contraignant, concerne les entreprises dont l’activité opérationnelle est dotée d’un caractère transnational. Il prévoit de garantir la primauté des droits humains et de l’environnement sur les normes en matière de commerce et d’investissement et de rendre les entreprises et leurs dirigeants responsables (en droit civil, pénal, environnemental, administratif) du respect des droits humains et de la prévention des abus et violations résultant directement ou indirectement de leurs activités, et ce tout au long de leur chaîne de valeur (que ce soient leurs branches, filiales, sous-traitants, fournisseurs, affiliés, co-contractants, financeurs, etc.). Il introduit une obligation de vigilance, ou un mécanisme similaire de « duty of care », afin de pouvoir engager la responsabilité légale des sociétés-mères et des entreprises donneuses d’ordre dans la prévention des abus et crimes contre les droits humains. Il reconnaît, au choix de la victime, la compétence judiciaire de la juridiction. Enfin, il prévoit la création d’un mécanisme international ou une cour internationale afin d’éviter les dénis de justice, de faciliter la coopération judiciaire entre États, et d’aider les victimes à saisir les juridictions nationales ou internationales adéquates.Néanmoins, l'élaboration de ce texte se heurte à ce jour à certaines résistances de la part de l'Union européenne. Une tribune signée de Dimitris Christopoulos, Olivier de Schutter, Miguel Moratinos, et Eva Joly et publiée dans le Monde et le Herald Tribune dénonce les résistance de l'Union.