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En vertu de l’article L 441-1 alinéa 3 à 10 du Code de la construction et de l'habitation, tel que modifié par la loi du 13 avril 2016, sont désormais prioritaires pour l’attribution d’un logement HLM :- les personnes victimes de traite des êtres humains ou de proxénétisme et- les personnes engagées dans un parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle (article L121-9 du CASF).Pour ce qui est des personnes victimes de traite des êtres humains ou de proxénétisme, la formulation pose difficulté dans la mesure où l’on peut se demander sur quels critères une personne peut-elle être reconnue comme telle.- Doit-elle avoir coopéré avec les autorités étatiques et bénéficier à ce titre d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 316-1 du CESEDA ?- Le fait d’être identifiée comme ayant subi des faits qualifiés de traite des êtres humains dans une procédure pénale est-il suffisant ?- A moins que le fait de prétendre avoir subi de tels faits permette d’être prioritaire ?Il est vraisemblable, si l’on suit la logique appliquée jusqu’alors en termes d’accès des  victimes de traite à des droits spécifiques - voir l’article R 316-7 du CESEDA - , qu’il soit nécessaire d’avoir coopéré avec les autorités étatiques.Pourtant, cette approche est contraire aux engagements internationaux de la France qui précisent que l’accès à une protection ne doit pas être exclusivement conditionné à la coopération avec les autorités étatiques (Article 12 6° de la Convention de lutte contre la traite des êtres humains du Conseil de l’Europe et Article 11 3° de la Directive 2011/36/UE).