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La loi de lutte contre le système prostitutionnel a érigé en contravention le fait de recourir aux services d'une prostituée (article 611-1 CP). Cette nouvelle incrimination provoquera probablement l'augmentation de la prostitution sur internet. Se pose donc la question de savoir de quels moyens les enquêteurs vont désormais disposer pour constater ces faits.Un certain nombre de procédures ne sont applicables qu'à un nombre limité d'infractions considérées comme les plus graves. Ainsi, l’interception, l’enregistrement et la transcription des correspondances émises par la voie des télécommunications ne sont possibles, après autorisation du juge des libertés et de la détention (706-95 CPP), que pour un nombre limité d’infractions au rang desquelles ne figure pas le nouvel article 611-1 du code pénal.Il ne sera pas davantage possible aux enquêteurs de diffuser une fausse annonce de prostitution en vue de confondre les clients (706-2-2 CPP dernier alinéa).Seules les obligations imposées aux fournisseurs d’accès ou d’hébergement permettront de faciliter la constatation du recours aux services d’une prostituée, qu’il s’agisse de l’obligation de surveillance, du dispositif de signalement ou du dispositif de filtrage.L’obligation de surveillance n’est pas générale. Il s’agit d’une surveillance ciblée et temporaire demandée par l’autorité judiciaire ou faisant suite à une mesure prescrite par décision de justice destinée à faire cesser ou prévenir un dommage[1]. La constatation de l’infraction étudiée ne pourra se faire que suite à une demande expresse du parquet. Le nombre de demandes de ce type sera un indicateur pertinent pour évaluer la volonté étatique de sanctionner toute pratique de la prostitution.Si la mise en place d’un dispositif de signalement permet à toute personne de porter à la connaissance des fournisseurs d’accès l’existence de données prohibées, cela n’est obligatoire que dans un nombre limité d’infractions dont ne fait pas partie le recours aux services d’une prostituée[2].Enfin, le dispositif de filtrage qui permet de restreindre l’accès à certains services ne peut constituer un moyen de sanctionner le recours aux services d’une prostituée, mais simplement de limiter le nombre de personnes ayant accès aux annonces litigieuses.Ces différents éléments procéduraux laissent penser que la loi de lutte contre la prostitution ne permettra pas de limiter réellement la pratique de la prostitution, mais seulement de la prostitution de rue. Les clients de prostituées ont donc peu de risque d'être inquiétés s'ils prennent contact via internet et savent rester discrets.[1] Respectivement art. 6 I 7, al. 2 et 6 I 8 de la loi no 2004-575.[2] L'art. 6 I 7° de la loi pour la confiance dans l'économie numérique – loi no 2004-575 – donne obligation aux personnes mentionnées au 1° et 2° de l'art. 6 de ladite loi – fournisseurs d'accès et hébergeurs – de concourir à la lutte contre la diffusion des infractions d'apologie de crimes contre l'humanité, provocation à la commission d'actes de terrorisme et de leur apologie, incitation à la haine raciale, à la haine à l'égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap ainsi que de la pornographie enfantine, de l'incitation à la violence, notamment l'incitation aux violences faites aux femmes, ainsi que des atteintes à la dignité humaine, provocation à la haine ou à la violence du fait des motifs discriminatoires (v. 5e, 7e et 8e al. de l'art. 24 de la loi du 29 juill. 1881).