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10L’élargissement de l’Union européenne est synonyme de diversité de langues et de cultures. La Division des Politiques linguistiques du Conseil de l’Europe cherche à produire les outils de promotion du plurilinguisme à l’usage de tous les enseignants de langues. Le Cadre1 propose notamment une mise en forme des expériences interculturelles et d’apprentissage des langues les plus variées qui permet de les consigner et de leur donner une reconnaissance formelle. Par conséquent, le but de l’enseignement, qui se trouve profondément modifié par rapport au passé, est de développer un répertoire langagier dans lequel toutes les capacités linguistiques trouvent leur place. Quand ils embauchent, les employeurs sont en droit d’attendre d’un diplômé une maîtrise de l’anglais, « graduateness » d’après Graddol (2005 : 3). Pour atteindre cet objectif de bilinguisme, des milliers de spécialistes des disciplines non linguistiques sont tenus d’assister à des cours et de passer des examens en anglais, notamment dans les domaines de l’économie, de la santé, des affaires et du droit. De plus, les débats juridiques au sein des Nations Unies, des grandes agences internationales de développement ou des institutions bancaires de Bretton Woods se font aujourd’hui exclusivement en anglais. Le débat juridique exige donc une maîtrise linguistique.L’anglais est également devenu la langue de l’administration internationale publique de milliers de fonctionnaires dans le monde entier, comme le reflète le titre2 d’Azam-Pradeilles (2001 : 15), notamment à la Banque Mondiale et au FMI. Dans son discours, elle souligne également comment les compétences en anglais font partie de la compétence professionnelle des fonctionnaires français – une compétence bien maîtrisée par, notamment, les diplômés de l’ENA, mais que se passe-t-il pour les générations antérieures ou pour ceux qui n’ont pas profité d’une telle formation d’excellence ? De manière similaire, selon Apelbaum (2004)3, « les partenariats public-privé (PPP) à la française peuvent devenir le moteur d’une nouvelle exportation du droit français, en dehors de ses frontières tout en se révélant un système, mais en anglais. Sur un plan linguistique, […] la forme devient donc indispensable pour communiquer sur le fond ».I. Évolution du métier d’enseignantIl existe une tendance, dans le secondaire comme dans le supérieur, à enseigner la discipline directement en L2, par exemple, en anglais, notamment dans les programmes d’immersion. Le projet TIE-CLIL (Translanguage in Europe – Content and Language Integrated Learning)4, par exemple, dans le cadre d’une action Socrates Lingua Action A, vise à encourager le plurilinguisme à travers la pratique de l’Apprentissage Intégré de la Langue et du Contenu en cinq langues européennes différentes. En France, par exemple, on a mis en place des projets similaires, tels qu’EMILE (Enseignement d’une Matière par l’Intégration d’une Langue Étrangère). Il s’agit d’une approche pratique d’un enseignement centré sur l’apprenant5 dans le but de favoriser le bilinguisme ou plurilinguisme, de façon inter- ou multidisciplinaire, tout en préservant la qualité de l’enseignement pour promouvoir à la fois la langue et le contenu de la discipline (Wolff 2003 : 40).L’approche CLIL est une réussite dans les écoles primaires et secondaires, notamment dans les pays scandinaves. En France, elle se développe également dans le supérieur, dans les écoles internationales et les domaines spécialisés tels que l’économie, le management et le marketing. Une autre approche de l’enseignement bilingue concerne la collaboration entre les enseignants de langues et les enseignants de DNL (Disciplines Non Linguistiques). Le but essentiel de tels programmes d’apprentissage est d’améliorer la qualité de l’enseignement et de développer une dimension européenne dans une discipline ou d’étudier un domaine spécialisé, par exemple l’économie ou la santé. En examinant la méthode de TIE-CLIL ou la collaboration langues-DNL, on se demande si de telles approches sont plus efficaces qu’une approche plus traditionnelle de la langue par exemple, comment enseigner les concepts du droit d’une façon interculturelle (Narcy-Combes 1990 : 92). Dans l’hypothèse où il serait possible d’enseigner les concepts du droit directement en L2, il faut analyser les problèmes qui se posent.I.1. DNL, TIE-CLIL ou intégration ?CLIL est un terme générique qui s’applique à n’importe quelle situation pédagogique dans laquelle on utilise une L2 pour apprendre une discipline qui ne soit pas une langue (Wolff 2003 : 37). En raison de son contexte, cette recherche se focalise sur la DNL (infra). L’enseignant fait un rapprochement entre un « modèle crédible de recours » à la L2 et le rapport à la discipline en reconsidérant les procédures d’évaluation (Gajo 2005 : 2). Une analyse approfondie de l’enseignement de l’anglais juridique et des différences entre les systèmes juridiques m’a amenée à conclure que ces différences sont telles qu’il est préférable d’éviter les approches de type TIE-CLIL ou DNL. En effet, l’expérience de l’enseignement de l’anglais juridique m’a permis de constater l’existence de lacunes linguistiques principalement issues de la nature des différences entre les systèmes juridiques : droit coutumier du monde anglophone et système codifié en Europe. La demande croissante de traduction juridique prouve sa complexité6. Une traduction basée uniquement sur la terminologie, sans tenir compte des différences conceptuelles entre les deux systèmes ou de la compréhension fine des concepts, notamment dans le cadre des contrats dans le droit international, peut conduire à des contresens.L’anglais est la langue du commerce par excellence, comme en témoigne le succès des économistes et des gestionnaires enseignant leurs sujets directement en anglais. En revanche, le droit est une discipline très pointue. En droit nous avons affaire à un sujet de hard core7 pur. Pour les apprenants qui n’ont pas bénéficié d’un programme d’immersion dans leur enfance, les méthodes TIE-CLIL ou DNL peuvent mener à une expérience brutale et produire un blocage total qui pose des difficultés d’apprentissage, comme l’a montré Smith (2005 : 1), surtout dans le domaine de l’anglais juridique.Une méthode intégrative, en collaboration avec des spécialistes du droit, me semble la meilleure approche : en adoptant une stratégie de comparaison des concepts du droit pour que les apprenants comprennent la langue juridique ainsi que le droit qui prévaut dans les pays anglophones, je vise à développer leurs connaissances en droit dans un contexte international, tout en préservant et la langue et le contenu disciplinaire. Actuellement je travaille en collaboration avec un avocat qui est spécialiste en droit fiscal. Nous décidons ensemble du contenu de mes cours d’anglais de la fiscalité et d’anglais de la comptabilité.I.2. L’évolution vers un nouveau genre d’enseignant ?L’évolution de ces recherches conduit à se demander comment évoluera l’enseignant de langues ? Que deviendra l’enseignant anglophone (locuteur natif), par exemple, qui enseigne l’anglais comme L2, dans un proche avenir – va-t-il disparaître ? S’agit-il d’un genre d’enseignant spécialiste passionné, c’est-à-dire un juriste doublé d’un enseignant de langue ? C’est un sujet récurrent : la nécessité d’un nouvel enseignant européen, quelqu’un qui parvient à enseigner sa discipline en trois langues si nécessaire, sa langue maternelle et deux autres langues dans lesquelles il a fait ses études. Bien que cela paraisse impossible, les recherches sur le plurilinguisme confirment cette option (Greenstein 2002 : 7). Mon cas personnel en est un exemple : anglophone ayant suivi des études en Master of Business Administration et en Droit (DEA : Droit et financement du développement), notamment sur les marchés publics, je peux aborder la terminologie des contrats des partenariats public-privé (supra) avec les étudiants en Droit Public. Puisque mes apprenants ont déjà une base d’anglais non spécifique, le but de ma recherche est de développer une méthode intégrative en collaboration avec les spécialistes du droit, qui répondra aux besoins professionnels des apprenants. Je propose trois étapes pour aborder cet enseignement.II. Une méthode intégrativeCette méthode intégrative a une structure en trois étapes ; les phases A, B, et C, qui se développent autour d’une stratégie essentielle, se concentrent sur la question suivante : quel est le but de l’apprentissage d’un groupe d’apprenants ? Ensuite, il faut établir les différents niveaux de compétences linguistiques de ces apprenants afin de mettre les connaissances existantes en pratique, et les développer bien davantage pour arriver aux résultats désirés à la fin d’un programme d’apprentissage. Il faut progresser d’une phase à l’autre après avoir distingué les problèmes qui se posent à chaque étape et avoir apporté les solutions adaptées. II.1. La structurePour connaître leur niveau, les apprenants commencent la phase A par une auto-évaluation telle que l’épreuve de diagnostic de langue, celle du Portfolio8 (supra). Ensuite ils remplissent un questionnaire en anglais9 dont la première partie comprend des questions personnelles et dont la deuxième partie a pour objet une compréhension générale de la langue et un texte sur les différents systèmes juridiques. Dans la phase B, il s’agit d’évaluer les connaissances linguistiques « générales »10 ainsi que les connaissances de base de l’apprenant dans un contexte juridique. La phase C évaluera les compétences et l’aptitude de l’apprenant à établir une base solide pour gérer ses connaissances existantes en vue du futur apprentissage. II.2. Établir un programme d’apprentissage de macro-tâches et de micro-tâchesJe prépare un programme d’apprentissage à base de tâches fondé sur des micro-tâches et des macro-tâches en formant les apprenants à appliquer leurs connaissances en anglais du droit dans le domaine du travail juridique, sous un angle socio-culturel (Narcy-Combes 2005 : 14) – « meaning-focused » et « real-world activity », comme le propose Ellis (2003 : 2) – pour atteindre leur objectif.D’après Ellis (2003 : 8), pour créer un programme d’apprentissage significatif, il faut tenir compte du fait que le genre de projet et le choix du contenu sélectionnés dépendent du résultat (outcome) et de l’objectif (aim). En se focalisant sur le « quoi tester ? » (Ellis 2003 : 8 et Doucet 2001 : 19) de l’apprentissage, on peut établir un programme d’apprentissage à base de tâches, qui constitue la base d’une activité « meaning-focused ». II.2.i. Macro-tâchesIl est indispensable d’établir des macro-tâches pour que les apprenants puissent appliquer leurs connaissances de l’anglais juridique dans le domaine du travail juridique. Ces macro-tâches correspondent à des projets d’apprentissage grâce auxquels les apprenants ont la possibilité de mettre en pratique l’information qu’ils ont assimilée (Guichon : 54), par exemple, la terminologie juridique pour construire une tâche écrite ou orale (infra).L’objectif d’une macro-tâche est de rendre l’apprenant capable de s’exprimer facilement dans un contexte juridique – par exemple, assister à un débat ou à une conférence internationale – et de le préparer à écrire des rapports. Il faut trouver le bon matériel, qui est la base de la phase C de ma structure, et préparer les apprenants à lire et à écrire dans leur domaine d’études ou dans leur domaine professionnel, notamment en droit ou en fiscalité.a) Matériel audiovisuelBien que les apprenants n’aient pas l’obligation de simuler un procès dans sa globalité, je leur demande de préparer un genre de discussion juridique ou un débat, selon la procédure du tribunal. Il faut les mettre dans une situation réelle d’un pays anglophone, dont le plus proche est à plus de 1 000 kilomètres de distance. C’est pour cette raison que j’utilise des discussions sur des films anglo-saxons (infra) comme dispositifs d’apprentissage médiatisé, pour présenter aux apprenant un moyen de mieux comprendre les concepts du droit et de développer leurs compétences langagières. Pour assurer le respect des droits d’auteur, il faut demander aux apprenants de regarder les films en dehors de l’université. Cinq films en rapport avec le droit servent de support. Dans le roman policier Guilty as Sin11, un homme accusé d’avoir tué sa femme demande à une ambitieuse avocate12 pénaliste de le défendre. La manipulation de son client amène celle-ci à douter de son innocence et elle tente de ne pas le défendre, mais le juge refuse d’accepter cette situation. C’est un exemple excellent de l’éthique en droit et de la relation privilégiée entre le client et le juriste, parce que le client raconte des histoires que l’avocate ne peut pas révéler pour raisons professionnelles.Par écrit, les apprenants préparent un compte-rendu du point suivant : Pourquoi l’avocate risque-t-elle d’être interdite de pratiquer le droit ? À l’oral, les apprenants simulent un jeu de rôle entre l’avocate et le juge en se demandant ce qu’ils feraient à la place de l’avocate ou du juge.Le point commun entre ce film et Philadelphia13 concerne les traumatismes psychologiques. En même temps les apprenants font la connaissance de termes tels que le licenciement abusif, « Law of Tort » (la responsabilité civile), et l’importance de la jurisprudence14 dans le Common Law.Par écrit les apprenants préparent soit un rapport entre la situation juridique dans ce film et l’affaire Arline, soit un dossier pour défendre l’employé qui a été renvoyé. Sur un formulaire, ils répondent à des questions générales, par exemple, comment le plaignant est-il présenté au public et à son avocat pour la première fois (voir Annexe I A) ? Quelle est la spécialité des deux juristes (le plaignant et son avocat) ? Quel est le titre de l’affaire au cours de laquelle ils font connaissance ? Quelles sont les raisons pour lesquelles le plaignant a pu déposer plainte contre l’entreprise et pourquoi l’avocat de la défense a-t-il accepté l’affaire ? Ensuite, il faut faire correspondre les noms des personnages du film aux professions dans le film.À l’oral, les apprenants jouent un jeu de rôles (pairwork) en tant que plaignant ou défenseur, ou ils débattent en groupe d’une possibilité d’infraction au droit par l’entreprise quand elle a renvoyé le plaignant et de la raison pour laquelle l’avocat de la défense a essayé de prouver que les lésions du plaignant n’étaient pas visibles quand elles ont été exposées dans un miroir pendant le procès. Le rapport avec Evelyn15 est toujours l’importance du rôle de la jurisprudence (precedent) dans le système juridique du common law. Dans ce film, qui est fondé sur l’affaire de Doyle v Ireland, il n’y a pas de précédent, mais comme le dit un des juges : dans le common law, il ne s’agit pas seulement de suivre le precedent mais aussi de le créer.Un homme, Desmond Doyle, dont les enfants ont été placés en institution par l’État irlandais après que sa femme l’a quitté, est contrarié par la disposition arbitraire de la loi, la Family Law Act de 1941. En vertu de cette loi, en cas de décès ou de désertion d’un des époux, le parent ayant le droit de garde peut transférer son enfant dans une « école industrielle »16. Alors que la signature d’un seul parent suffit à l’inscription, celle des deux est requise pour retirer l’enfant de l’école. Ayant interprété la loi littéralement, le ministère de l’éducation a exercé son droit de maintenir les enfants en institution.Les apprenants ont appris que la décision de la Haute Cour est un exemple du positivisme juridique extrême, car, conformément au common law, le texte d’un « statut » est sacré. Les juges n’ont le droit ni de l’interpréter ni d’extrapoler17. Par conséquent, la décision des trois juges est fondée sur l’approche littérale (qui suit « the letter of the law »).Par écrit, les étudiants doivent expliquer, dans un premier temps, les conséquences de l’interprétation littérale de la loi et, dans un deuxième temps, les conséquences du droit constitutionnel irlandais dans le film (voir Annexe I A).À l’oral, ils jouent un jeu de rôles : avoué ou avocat, plaignant ou défendeur, avocat ou juge. En groupe, ils discutent des différences entre l’interprétation de deux systèmes juridiques.Criminal Justice18, fondé sur une affaire de vol avec coups et blessures à Brooklyn N.Y., présente systématiquement aux spectateurs le système criminel aux États-Unis, du crime à la punition, en illustrant les négociations entre le juge et l’avocat de la défense pour réduire la gravité des charges (plea bargaining), ainsi que la sélection du jury par le système de « voir dire19 ». Ayant appris l’ordre dans lequel se développe un procès (voir Annexe II), les apprenants doivent présenter, par écrit, l’ordre dans lequel apparaissent les représentants du droit, par exemple, le procureur, le juge et les avocats, ainsi que l’ordre de la procédure pénale (voir Annexe III).À l’oral, ils jouent un jeu de rôles (avocat commis d’office, plaignant ou défenseur, avocat ou juge) ou bien, en groupe, les avocats d’une part, et les membres du jury, d’autre part.Le lien avec le documentaire Enron : The Smartest Guys in the Room20 est basé sur le concept de la négociation de la réduction de peine, ce qui était le cas de Fastow dans l’histoire vraie d’Enron. Le film est un exemple excellent de crime industriel et de primauté de la justice, comme le fonctionnement du plea bargaining. Bien que le contenu soit trop complexe pour les groupes de niveau peu avancé, il est conseillé pour les apprenants en Master 2, en anglais fiscal ou en anglais juridique, en droit des affaires. Par écrit, les apprenants doivent préparer un compte-rendu des anomalies fiscales de la comptabilité qui ont mené à la chute de l’entreprise.À l’oral, ils préparent un jeu de rôles (Lay, Fastow ou Skilling, ou les avocats/juges dans le procès, ou le rôle de Fastow qui négocie la durée de son emprisonnement avec les autorités). b) Autre Matériel Ayant étudié les branches du droit privé telles que la responsabilité civile (Tort), la propriété intellectuelle et la concurrence, les apprenants doivent rédiger une note de synthèse des scénarios basés sur les simulations (voir Annexe IV). D’autre part, pour maîtriser des articles ou des textes juridiques de haut niveau dans leur spécialité, les étudiants remplissent des questionnaires. II.2.ii. Micro-tâchesLes micro-tâches sont des exercices classiques pour aider ceux qui, par manque d’aptitude ou de compétences linguistiques, n’arrivent pas à accomplir des tâches exigeantes. Pour surmonter ces obstacles, j’ai créé un programme de lecture de thèmes spécifiques établis sur les concepts du droit. Pour les apprenants de niveau faible, il existe un English support programme grâce auquel ils ont la possibilité d’améliorer leurs compétences en L2. Ce programme s’appuie sur des devoirs supplémentaires et des projets autonomes : « Practice makes perfect ». Les apprenants le suivent pour améliorer leurs compétences en lecture et pour apprendre les définitions et phrases juridiques. En déterminant les concepts du droit21, il faut préciser la portée des termes en anglais juridique dans un contexte international et fournir aux apprenants une vue d’ensemble sommaire et actuelle du droit dans un système juridique bien défini. On se focalise, par exemple, sur les articles de presse qui comprennent des concepts juridiques, pour en définir les termes. Dans l’article à propos d’un conflit concernant l’infraction à la propriété intellectuelle dans le cyberespace (voir annexe V), on trouve des concepts juridiques tels que : ruling, defamation, jurisdiction, amendment, appeals court, settled law, plaintiff, criminal law, lawsuits and libel. En même temps, à partir des suites de la décision de la cour dont on parle dans cet article, il existe une possibilité de traiter le principe de precedence (stare decisis), qui est un des principes du Common law. Pour les termes juridiques, il faut préparer quelques micro-tâches de vocabulaire, afin que les apprenants puissent reconnaître ces termes dans un contexte général. Dans les films, par exemple, les apprenants doivent définir des concepts tels que anti-trust, copyright, damages, restraining order, settlement, summons et wrongful termination (voir Annexe I B). Quand les apprenants sont familiarisés avec l’anglais juridique de base, on peut aborder les textes juridiques. Il faut garder à l’esprit qu’il ne leur est pas nécessairement demandé d’analyser les textes entièrement. Il s’agit plutôt de les aider à l’avenir à analyser des extraits d’un tel texte, dans leur profession juridique.II.3. Évaluation finaleLe programme annuel est de 30 heures par groupe (15 heures par semestre). Les étudiants commencent par une auto-évaluation avec le Portfolio Européen des Langues (PEL) ; suivent un questionnaire en anglais, des tâches et un contrôle. À la fin d’un semestre, les apprenants passent un partiel écrit dans lequel ils peuvent mettre en pratique ce qu’ils ont appris dans le programme. On exige d’eux de faire quelques tâches dont les principes sont similaires à ceux appliqués dans les cours : un traitement de texte obligatoire suivi du choix d’une parmi trois sections comprenant une formulation des définitions des principes juridiques, un précis ou un passage écrit d’un principe du droit et une rédaction concernant un sujet d’actualité ou de droit international. Une comparaison entre la première évaluation et les partiels permet de juger des acquis. Ce partiel est donc une combinaison d’un test « system-based » et « performance-referenced » (Ellis 2003 : 283) parce que, d’une part, il s’agit d’obtenir un aperçu des compétences linguistiques de l’apprenant, sans référence à une situation spécifique, d’autre part, c’est une évaluation de sa performance, de son habileté à mettre ces compétences en pratique dans un contexte professionnel.Après la première année (2005-06) j’ai fait les observations suivantes. Dans les groupes de droit privé, il y a eu amélioration22 de 50 % pour les apprenants de niveau le plus faible23. Par contre, l’amélioration dans le groupe de droit public était de 75 %24. Pour tous les groupes, il y a eu une bonne relation entre l’auto-évaluation européenne et la performance du premier semestre. La note du deuxième semestre a, en général, été meilleure que celle du premier semestre. L’année suivante (2006-07), bien que les groupes aient changé, il n’y pas eu de grandes différences entre les résultats des deux années. Pourtant cette année (2007-08), je me suis rendu compte que le portfolio n’est pas toujours fiable pour connaître le niveau des apprenants. Il a fallu ajouter des QCM grammaticaux pour mieux confirmer les résultats dans la Phase A (Murphy : 2005).ConclusionDans cet article, j’ai proposé une méthode d’enseignement intégrative pour établir un rapprochement entre l’enseignement d’une langue étrangère et celui d’une discipline spécifique et pointue. Ayant illustré les difficultés que les apprenants peuvent rencontrer dans un tel apprentissage, j’ai expliqué comment je mets ma structure à trois étapes en pratique pour les former à appliquer leurs connaissances d’anglais du droit dans le domaine du travail juridique.Il est évident que des groupes différents auront des résultats différents. C’est pour cette raison que je travaille par étapes en adaptant le programme selon les compétences d’un groupe. Ainsi, après avoir constaté le manque de fiabilité de l’auto-évaluation et avoir ajouté des QCM grammaticaux, j’ai proposé à ceux qui ont obtenu une note faible d’assister au English Support Programme (supra).J’envisage de développer et d’améliorer mon programme de macro-tâches et de micro-tâches de nouveau, surtout à l’aide de projets médiatisés dans un laboratoire multimédia. Prenant en compte qu’il ne faut pas confondre partiel et test international de langue, je vise à développer le système d’évaluation. Le premier est une épreuve destinée à mesurer les acquis de l’apprenant après un programme d’apprentissage pointu. Le dernier est une certification. D’un point de vue culturel, il est évident qu’il y a plusieurs types d’évaluation. Les francophones exigent un type d’évaluation visant à évaluer la compétence de communication en langue professionnelle en prenant en compte la totalité de l’acte de langage, par exemple, le Diplôme de Compétence en Langue (DCL). Du côté anglophone, en revanche, les tests du type TOEIC ou TOEFL correspondent à une vérification des connaissances de l’apprenant, évaluées par un test de type QCM ou de réponses vrai/faux. Par conséquent, il convient de trouver le juste milieu pour préparer les étudiants à se distinguer dans le domaine du travail juridique.Petit lexique de droit.Private Finance Initiative (PFI)Le partenariat public-privé (PPP) est un mode de financement par lequel le secteur public fait appel au secteur privé pour financer et gérer un projet contribuant au service publicLaw of TortLa responsabilité civileJurisprudenceDans le système juridique du Common Law, il s’agit de l’ensemble des décisions juridiques (des jugements et des arrêts) par les Hautes Cours nationales, conformément à règle du précédent.Common LawLe droit coutumier est un système juridique, d’origine anglaise qui est fondé sur la jurisprudence. RulingDécision juridique (jugement) de la courDefamationUne imputation d’un fait qui porte atteinte à la bonne réputation d’une personne.JurisdictionLa compétence territoriale d’un tribunal.AmendmentUne modification apportée à une loi.Appeals courtLa Cour d’appelSettled lawLe droit complémentaire au Common Law, mais sur lequel prévaut le droit statutaire.PlaintiffLe plaignant.Criminal lawLe droit pénal (criminel) qui est un ensemble des règles de droit ayant pour but la sanction des infractions. LawsuitProcès ; difficulté de fait soumise à l’examen d’un juge.LibelLa diffamation par écritPrecedence (stare decisis)Adhérer aux jugements précédents des Hautes cours. La maxime latine signifie decisis de regard fixe ; c’est-à-dire rester sur la décision.Anti-trustLe droit de la concurrence est un ensemble des règles juridiques pour la conservation du libre jeu de la concurrence et abattre les monopoles. CopyrightDroit d’auteur, qui est la prérogative attribuée à l’auteur d’une œuvre de l’esprit.DamagesDommages et intérêts, qui est une somme d’argent compensatoire du dommage subi par une personne en raison de la négligence.Restraining orderUne injonction, qui est un ordre de faire adressé par un juge à une personne publique.SettlementUn arrangement amiable pour cesser les poursuites et éviter le tribunal. SummonsUne citation par laquelle on somme une personne ou un témoin de comparaître devant un tribunal.Wrongful terminationLicenciement abusifPro bonoReprésenter les droits d’une personne défavorisée gratuitement devant le tribunal.LandmarkUne décision juridique importante qui établit un précédent ou la nouvelle jurisprudence concernant une question juridique particulière.Habeas corpusLe droit de toute personne emprisonnée d’être présentée à un juge pour qu’il statue sur la validité de l’arrestation.EstoppelObjection péremptoire qui s’oppose à ce qu’un État partie à un procès puisse contredire une position qu’il a prise antérieurement. District AttorneyLe procureur de la RépubliqueCourt clerkLa personne qui exerce les fonctions de greffier auprès d’un tribunal.Plea bargainingNégocier une réduite de la sentence. Voir direLa procédure par laquelle les jurés sont sélectionnés, notamment aux États-Unis.