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La traite des êtres humains apparait aujourd'hui indirectement dans le Code du commerce. Ce fait est suffisamment rare pour mériter d'être souligner.Si les mesures évoquées ne visent pas explicitement la traite des êtres humains, elles ont bien pour objet de promouvoir le travail décent et corrélativement de sanctionner toutes formes de travail forcé ou de traite commise à de telles fins.Le 27 mars 2017, a en effet été adoptée une loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre[1]. Cette loi oblige les entreprises de grande taille (voir seuils définis à l’article L 225-102-4 – I du Code du commerce) à établir un plan de vigilance, plan qui consiste à contrôler les sociétés dépendantes économiquement, c’est-à-dire les filiales directes et indirectes et sous-traitants et fournisseurs.Ce plan a vocation à être élaboré en association avec les parties prenantes de la société, le cas échéant dans le cadre d'initiatives pluripartites au sein de filières ou à l'échelle territoriale.Il comprend notamment l'obligation d'élaborer, de rendre public et de mettre en œuvre un plan de vigilance comportant des mesures propres à identifier les risques et à prévenir les atteintes aux droits humains et aux libertés fondamentales qui pourraient résulter des activités de la société mère, des sociétés qu'elle contrôle et de leurs fournisseurs et sous-traitants, en France comme à l'étranger.Cela se traduit par une cartographie de ces risques, mais également par la mise en oeuvre de procédures régulières d’évaluation de la situation des filiales des sous-traitants ou fournisseurs, par des actions d'atténuation des risques ou de prévention des atteintes graves, ainsi que par un mécanisme d'alerte et de recueil des signalements relatifs à l'existence ou à la réalisation des risques, établi en concertation avec les organisations syndicales représentatives dans ladite société[2].Un triple mécanisme est prévu pour assurer le respect de ces obligations : Une mise en demeure Une injonction La mise en œuvre de la responsabilité civile en cas de manquement à ses obligations donnant lieu à réparation du préjudice que l’exécution de ces obligations aurait permis d’éviter.Les dispositions prévoyant la mise en œuvre de la responsabilité pénale ont en revanche été sanctionnées par le Conseil constitutionnel en raison de l’imprécision de l’expression « mesures de vigilance raisonnable » et « actions adaptées d’atténuation des risques » au regard du principe de la légalité des délits et des peines[3].Pour la première fois en droit interne, cette loi met à la charge du secteur privé, et particulièrement des entreprises de grande taille, un devoir de diligence visant à prévenir les faits de traite, et ce conformément aux orientations des institutions internationales (rapport Nations unies A/70/260). En outre, elle a le mérite de concerner, même indirectement, la mise en oeuvre de mesures destinées à lutter contre le travail forcé et non la seule exploitation sexuelle, comme la plupart des textes destinés à lutter contre la traite des êtres humains en droit interne.[1] Loi n° 2017-399.[2] L. 225-102-4 I du Code du commerce.[3] Décision n° 2017-750 DC du 23 mars 2017.