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Dans plusieurs décisions du 13 juillet 2016 (n° 399829) le Conseil d’Etat apporte les éléments suivants quant à l’appréciation des obligations de l’Etat en matière d'hébergement des personnes en situation irrégulière.Saisi sur le fondement de l’atteinte à un droit fondamental dans le cadre de l’article L521-2 du Code de justice administrative, le Conseil d’Etat indique qu'à l’issue de la période strictement nécessaire à la mise en œuvre du délai de départ volontaire, les étrangers en situation irrégulière, même accompagnés d’enfants, n’entrent  plus dans le champ des articles L345-2 et suivants du Code de l’action sociale et des familles.Il précise néanmoins que le très jeune âge d’un enfant peut caractériser les circonstances susceptibles de provoquer une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu’elle entraine des conséquences graves pour la personne intéressée.Il précise en outre que le caractère illégal de l’atteinte portée à la liberté fondamentale s’apprécie non seulement au regard de la violation des sources de droit mais également de la capacité des autorités à remplir les obligations qui en découlent. Les efforts de l’Etat pour accroître ses capacités d’hébergement sont dès lors être pris en considération par le juge pour évaluer l’atteinte au droit fondamental.Consulter l'arrêt