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Une journée d'étude a été organisée le 21 octobre 2004, par le Centre de formation aux carrières des bibliothèques, en partenariat avec le Centre régional des lettres Midi-Pyrénées et l'Association des bibliothécaires français, sur le thème : en quoi la directive européenne sur le droit d'auteur va-t-elle modifier l'accès à l'information numérique?Le matin, Fabien Terpan a présenté la directive ainsi que le projet de loi français de transposition. L'objectif de la directive européenne est la recherche d'un équilibre entre le droit d'auteur et le droit à l'information et à la culture: il s'agit de transposer les traités de l'OMPI, d'harmoniser les législations des états membres, d'assurer un niveau élevé de protection pour les industries de la culture européennes. Cette harmonisation est incomplète car elle ne considère que les droits patrimoniaux, qui se réfèrent à la reproduction, la communication au public, la distribution. Vingt exceptions à ces droits sont listées dont une seule est obligatoire : les actes de reproduction provisoire et accessoire (ex: les copies cachées). Les exceptions facultatives sont les "vraies fausses exceptions" qui sont assorties d'une rémunération compensatrice, celles qui garantissent les libertés fondamentales (parodie, caricature, citation, compte rendu d'actualité...) et celles qui sont justifiées par l'intérêt du public (elles concernent l'éducation, la recherche, la culture, la justice, l'état, les handicaps). Mais il y a des limitations à ces exceptions : elles ne sont applicables que dans des cas spéciaux (déterminés par le test en 3 étapes), des moyens de protection sont autorisés (contrat), des moyens techniques limitent les actes non autorisés (marquage des oeuvres, cryptage). Ces limitations peuvent entraîner des problèmes nouveaux comme l'interdiction de la copie privée qui est pourtant une exception légale, ou l'interdiction d'accès à des oeuvres non protégées ou qui ne le sont plus.La transposition française a fait l'objet d'un projet de loi où des exceptions facultatives qui seraient nouvelles dans le droit français ne sont pas reconnues, notamment celles justifiées par l'intérêt public (sauf en ce qui concerne les personnes handicapées et les personnes morales). Les dispositions qui existent déjà dans le droit français sont évidemment conservées (copie privée, droit de citation...). Par contre des limitations sont reprises comme le test en 3 étapes (qui devra être inscrit dans le droit français). Un collège de médiateurs arbitrera les litiges entre titulaire du droit d'auteur et celui qui réclame le bénéfice d'une exception légale.La table ronde de l'après-midi à laquelle participaient Xavier Malbreil (auteur publiant sur le Net), Michelle Battisti (ADBS), C. Espern de l'association EUCD.info, Gilles Eboli (président de l'ABF), et des représentants des auteurs : MC Leclerc-Senova (Société civile des auteurs multimedia), H. Tilliet (SACEM), était animée par C. Forestier (SCD de l'Institut national polytechnique). Des inquiétudes et des craintes ont été exprimées au nom du développement des logiciels libres et de l'interopérabilité, et aussi au nom de la garantie du service public dans les bibliothèques:- les protections techniques pourraient interdire tout accès, même aux documents du domaine public (oeuvres verrouillées)- le dépôt légal pourrait être mis à mal, ainsi que la copie privée libre de droit- les établissements d'enseignement et de culture ne pourraient plus mettre à disposition les oeuvres sans avoir signé un contrat avec les auteurs (qui ne veulent pas d'une licence obligatoire).Des actions sont menées auprès des élus et des médiateurs pour que le droit des usagers soit davantage pris en compte, sans pour cela nier la nécessité de la protection du droit des auteurs.Les contributions seront publiées sut le site du CFCB.Site pour une solution équilibrée sur le droit d'auteur :  http://droitauteur.levillage.orgCompte rendu et point de vue d'Elisabeth Lacombe