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Cette contribution de Véronique Jaworski a été présentée lors du séminaire Réflexion pénales du 30 novembre 2018Programme du séminaireTéléchargerLa responsabilité pénale des entreprises transnationales en matière environnementale&#160;: pour la reconnaissance du crime d’écocideVéronique Jaworski, Maître de conférences, Droit privé et sciences criminelles, Université de StrasbourgL’accentuation du libéralisme et la mondialisation économique font que les entreprises multinationales ou transnationales[1] sont de plus en plus présentes dans les pays en développement.Le problème est que certaines d’entre elles se montrent peu scrupuleuses de la protection de l’environnement. La volonté de maximiser le profit amène ces entreprises à se livrer à de graves actes attentatoires à l’environnement mais aussi, et par voie de conséquence, à la santé et à la sécurité des individus, qui entraînent dans certains cas de véritables catastrophes écologiques et humanitaires.Les exemples de grandes pollutions ou dégradations écologiques causées par ces activités économiques ne manquent pas et ne sauraient tous être cités tant ils sont légion. A titre d’illustrations néanmoins et parmi les plus médiatisés, l’on trouve&#160;: en RDC,le plus ancien parc naturel d’Afrique, leparc du Virunga, est menacé par l’exploitation de la compagnie pétrolièrebritannique SOCOde 1964à 1990, la compagnie américaine TEXACO(devenue CHEVRON), exploitant un oléoduc, a déversé des résidus pétroliersdans la forêt amazonienne d’Equateur,qui continuent aujourd’hui de polluer la région (destruction à grande échellede la forêt primaire, pollution des sols et des eaux) et de contaminer seshabitants.L’affairedu Probo Koala&#160;: en août 2006,ce navire vraquier affrété par la compagnie hollandaise et suisse TRAFIGURA a déchargé illégalement prèsde 600 tonnes de déchets toxiques (pétrole et composés organiques sulfurés) auport d’Abidjan en Côte d’Ivoire. Ces déchets ont été répandus à terre dans unedécharge, entraînant des vapeurs toxiques provoquant la mort de 17 personnes[2].Desentreprises françaises, allemandes, autrichiennes et hollandaises, comme GDFSuez, EDF, Alstom ou encore Arcadis,sont impliquées dans de nombreux projets de barrages du bassin amazonien.D’autres entreprises productrices d’huile de palme sont responsables de ladestruction des forêts tropicales (en Indonésie et Malaisie essentiellement),menaçant la vie de nombreuses espèces animales (tels les orang-outans) etimpactant fortement le climat et la qualité de l’air[3].Cesquelques exemples ne sont que le pâle reflet de l’augmentation et del’aggravation du phénomène de la criminalité écologique, dont les entreprisesmultinationales sont les principaux acteurs, dans un cadre transnational.Uneliste des entreprises visées par des plaintes pour de telles infractions a d’ailleursété dressée et serait longue&#160;: Nestlé,Exxon-Mobil, Coca-cola, Shell Oil Compagny, Dow Chemical Company, StandardFruit and Steamship Company, Unocal, Total, BP, Chevron-Texaco, etc…, pourne citer que les plus célèbres[4].En termede chiffres, entre 2014 et 2016, les revenus annuels générés par les crimesenvironnementaux en tous genre –trafics d’espèces protégées, trafics de déchetstoxiques, exploitations illégales de métaux précieux ou autres ressourcesnaturelles comme le bois de rose de Madagascar, etc…- ont augmenté de 26 % pouratteindre près de 258 milliards de dollars, classant ce type de crime au 4e rang mondial des activitésillicites après le trafic de drogue, la contrefaçon et le trafic des êtreshumains, et avant le trafic illégal des armes légères[5].LaCommission européenne s’est émue récemment de cette évolution, relevant qu’en plusde la menace directe pour l’environnement, cette forme de criminalité menace lasanté et la sécurité des hommes. En effet,&#160;les situations relevées plushaut mêlent toujours de façon étroite atteintes à l’environnement et violationsmassives des droits de l’homme. Ici, le risque environnemental concerne à lafois la sûreté de la planète et la survie de l’humanité. Car mettre en péril lasûreté de la planète ou l’équilibre de la biosphère, c’est nécessairementobérer les droits des peuples du monde et des générations futures qui sont des«&#160;droits humains&#160;» et donc, c’est mettre en péril l’humanité.Cetteinterdépendance entre l’homme et son environnement entraîne une pluralité etune combinaison des valeurs à protéger&#160;: lutter contre les atteintesmassives à l’environnement, c’est lutter pour protéger l’humanité, présente età venir, et l’équilibre, actuel et futur, de la planète.Pourrépondre à ces fins s’est développé un droit à l’environnement quiapparaît comme un nouveau droit de l’homme, le droit de chacun de vivre dans unmilieu sain, de qualité, propice à son développement, droit reconnu pour lapremière fois en 1972 dans un texte international n’ayant pas valeurcontraignante, la Déclaration de Stockholm. Ce droitde l’homme à l’environnement s’inscrit désormais dans les législationsmondiales, régionales ou nationales. Ainsi en France, placée au sommet de lahiérarchie des normes, la Charte constitutionnelle de l’environnement[6]affirme tout à la fois que «&#160;l’environnementest le patrimoine de tous les êtres humains&#160;» et que «&#160;chacun a le droit de vivre dans unenvironnement équilibré et respectueux de la santé&#160;» (art. 1erde la Charte). Cette Charte consacre ainsi une troisième génération de droitsde l’homme&#160;: le droit de l’homme àl’environnement.Dèslors, la nécessité de réprimer ces atteintes massives à l’environnementsurvenues à l’étranger devient plus pressante lorsque ces faits présentent undegré de gravité comparable à celui des crimes internationaux relevant du droithumanitaire.Unedistinction doit ici être opérée, car la protection de l’environnement présentede nombreuses spécificités. Il faut savoir que dans les atteintes àl’environnement, il y a du commun et de l’exceptionnel, de l’ordinaire et del’extraordinaire, ou encore «&#160;dubanal et du tragique&#160;» pour reprendre l’expression de Carbonnier.Le «&#160;banal&#160;», c’est tout ce quin’est pas atteintes massives intentionnelles à l’environnement qui mettent enpéril la sûreté de la planète et l’équilibre de la biosphère. Il en est ainsides nuisances visuelles, esthétiques par le biais des affichages illicites, quin’ont rien de commun, en terme de gravité et d’enjeu, avec par exemple ladéforestation de l’Amazonie.Or c’est le «&#160;tragique&#160;»dont il est question ici, qui relève du droit pénal pur dont la punitionapparaît comme un impératif catégorique.C’est donc la question de la place du droitpénal dans le «&#160;tragique&#160;» qu’il convient de se poser, place qui està inventer en l’occurrence, car le point commun à toutes ces affaires tragiquesest l’impunité actuelle des ETN, l’absencede répression pénale de ces grands groupes dont une centaine est responsable de60 % de la pollution mondiale.Leconstat est implacable&#160;et amène à se questionner sur une doubleresponsabilité, car il s’agit non seulement d’actionner la responsabilité pénale des filiales intervenant à l’étranger, dansles pays en développement, maiségalement celle des sociétés-mères décisionnaires, siégeant hors desterritoires où sont commis les faits délictueux.Dans ceprocessus de responsabilisation, il convient, dans un premier temps, de s’interrogersur les raisons de cette impunité, les obstacles à la répression (= lesdifférents facteurs d’interstices, I), au regard des spécificités trèsnombreuses qui existent en matière d’environnement.Puis, dans un second temps, tenant compte de la dimension mondiale et trans générationnelle des intérêts et enjeux en présence, il est nécessaire de se pencher sur les réponses à apporter pour remédier à cette situation d’impunité et combattre le «&#160;tragique&#160;» (= les propositions, II).I. LES OBSTACLES A LA RESPONSABILITE PENALE DES ETN EN MATIERE ENVIRONNEMENTALECesobstacles sont nombreux, de même que les cas concrets qui en témoignent. Il enest ainsi, par exemple, de la pollution dans le delta du Niger par des fuitesde pétrole, due à l’exploitation pétrolière dans cette région du Nigéria qui acommencé il y a 50 ans et dont l’entreprise SHELL est aujourd’hui le principal opérateur. Dans cette affaire,la justice néerlandaise (tribunal de la Haye) a rejeté les plaintes de fermierset de pêcheurs nigériens qui accusaient SHELL la maison-mère d’avoir polluéleurs villages dans le delta, assurant que le groupe n’avait pas l’obligationd’empêcher ses filiales «&#160;de fairedu tort à des tiers&#160;». La compagnie pétrolière n’a donc pas été jugée responsableen tant que société-mère d’un défaut d’entretien des installations…Sous le prisme de la matière environnementale, les facteurs d’interstices favorisant l’impunité des ETN dans les affaires de grosses pollutions peuvent être soit propres aux Etats, ceux qui accueillent sur leur territoire ces ETN et leurs activités destructrices de l’environnement et/ou ceux dont les ressortissants mènent des activités à l’étranger qui portent atteinte aux droits humains environnementaux (1), soit propres auxdites ETN en cause (2).LES OBSTACLES PROPRES AUX ETATSDemanière générale, on relève une assymétrie entre la puissance desmultinationales et leur capacité à échapper à tout type de contrôle effectif etcelles des systèmes judiciaires nationaux pour les juger. Cette assymétrie estd’autant plus grande que les atteintes à l’environnement ont lieu dans des paysoù l’ordre juridique se révèle défaillant. En pratique, le phénomène estcourant&#160;: pour échapper à la législation environnementale plus avancée etplus rigoureuse des pays développés, les entreprises transfèrent leursactivités destructrices de l’environnement vers les pays moins développés.Lepremier obstacle à la répression réside donc dans cette disparité deslégislations pénales, voire l’inexistence de réglementations des activitéséconomiques accompagnées de dispositifs pénaux protégeant l’environnement. L’absencede mécanismes juridiques contraignant les entreprises à se conformer aux normesenvironnementales et les dissuadant par la menace pénale d’exercer desactivités destructrices ouvre la voie à toutes les pratiques, y compris lesplus dévastatrices d’un point de vue écologique. Nombre des atteintes àl’environnement, qui ont lieu dans ces pays en voie de développement, sonttotalement légales.Lemanque de politique environnementale qui caractérise ces Etats se trouve enoutre accentué par des phénomènes de corruption permettant de modeler lalégislation afin de couvrir les comportements anti-écologiques et, de manièreplus globale, par l’influence des entreprises sur les dirigeants de ces Etatsqui, face aux sirènes du profit économique, de l’intérêt financier et del’appât du gain, invoquent le droit au développement de leur pays, lequel fondeleur bienveillance à l’égard des entreprises génératrices d’emploi et derichesses.C’estainsi que TOTAL, la«&#160;major&#160;» française, vient d’inaugurer un nouveau champ pétrolier enAngola, qui sera la plus importante opération offshore jamais réalisée dans cepays dont le nouveau président essaie de relancer l’économie[7].Mais à quel prix pour l’environnement&#160;?...Ce premierfacteur d’interstice, tenant à l’attitude passive ou complaisante des Etats quiaccueillent les ETN, se voit aggraver par les règles traditionnelles decompétence juridictionnelle censées permettre la mise en œuvre de laresponsabilité pénale et donc aboutir à des condamnations pénales.Eneffet, la responsabilité des ETN se limite actuellement aux juridictionspénales nationales selon trois types de compétence[8](territoriale, personnelle passive, personnelle active), qui toutes présententdes obstacles aboutissant à l’impunité de ces groupes.Lacompétence territoriale, celle du lieu de l’infraction, peut être utiliséelorsqu’il s’agit d’un pays développé (ex.&#160;: la France dans l’affaire del’Erika). En revanche, elle est difficile à mettre en œuvre dans les pays endéveloppement, comme le montre l’affaireChevron-Texaco dans laquelle le groupe pétrolier américain avait étécondamné, et c’était une première[9]&#160;!,par un tribunal équatorien à payer 9,5 milliards de dollars d’amende pour lapollution consécutive à l’exploitation d’un oléoduc (jugement du 14 février2011). Jugement qui n’a pourtant jamais été exécuté car le groupe, après avoirfait appel, a déposé une plainte pour fraude aboutissant à une décision du jugeaméricain (4 mars 2014) interdisant d’exécuter le jugement équatorien au motifde la corruption du juge équatorien par les plaignants.Les systèmes de compétence personnelle ne semblent pas plus efficaces. La compétence personnelle passive, tenant à la nationalité de la victime, coïncide le plus souvent à la territorialité et la compétence personnelle active, tenant à la nationalité de l’auteur, outre le fait qu’elle est limitée essentiellement aux crimes, les délits étant soumis à la condition de double incrimination, renvoie au pays d’origine, généralement peu motivé –la pratique nous le montre- à poursuivre ses propres entreprises, tant les obstacles juridiques issus de la nature spécifique de ces groupes sont nombreux.&#160; 2. LES OBSTACLES PROPRES AUX ETNLadifficulté de départ réside dans le fait que les traités internationauxrelatifs à la protection de l’environnement ne sont pas directement applicablesaux sociétés multinationales, considérées comme des acteurs non étatiques. Parconséquent, en l’absence de législation internationale directement applicable,ce sont aux Etats de prendre leur propre législation, ce qui constitue unpremier obstacle déjà relevé concernant les pays en développement (supra I-1).A celas’ajoute le fait que ces grands groupes, qui n’ont pas de statut en DI, ontréussi à convaincre les institutions internationales d’adopter des mécanismesnormatifs qui leur soient favorables et leur donnent une grande libertéd’action, à savoir le recours à des instruments de soft law («&#160;droitmou&#160;» non contraignant) et à l’autorégulation.L’autreraison à l’impunité des ETN tient à la délocalisationde la responsabilité, grâce à des stratégies élaborées par ces grandesentreprises. En effet, divers montages juridiques subtils sont imaginés afin deleur permettre de se mettre à l’abri de poursuites à leur encontre.Certainesvont ainsi avoir recours à des sociétésécran ayant leur siège dans des «&#160;paradis juridiques&#160;», notammenten prévision d’atteintes au milieu marin (avec par exemple les «&#160;pavillonsde complaisance&#160;» délivrés à des navires poubelles comme l’Erika).D’autres,s’appuyant sur le principe d’autonomie de la personnalité morale, réservent àla société-mère uniquement le contrôle de la stratégie globale des activitéséconomiques et confient le contrôle des opérations de production ou defabrication (c’est-à-dire les activités pouvant générer des dommages àl’environnement) aux filiales locales que l’on ne manque jamais de créer en nombrepour brouiller les pistes. De sorte que seules ces dernières puissent êtrepotentiellement tenues pour responsables… dans des pays où, comme on l’a vu,elles ont peu de chance d’être inquiétées (supraI-1).Lasociété-mère n’est donc pas responsable des actes commis à l’étranger par safiliale, en application du principe selon lequel nul n’est responsablepénalement que de son propre fait. Compte tenu de la structuration spécifiquede ces groupes de sociétés, ce principe empêche le droit pénal d’atteindre lesETN dans leur globalité puisque selon le droit des sociétés, elles n’ont pas depersonnalité juridique propre mais constituent un ensemble de personnalitésjuridiques indépendantes.Et ilest tout aussi difficile de mettre en œuvre la responsabilité pénale desfiliales exerçant leurs activités destructrices dans des pays qui nepoursuivent pas de tels agissements ou qui, tout simplement, ne reconnaissentpas la responsabilité pénale des personnes morales dans leur législation oualors, à des conditions si restrictives qu’elles ouvrent la voie à l’impunité.Unetelle situation d’irresponsabilité de principe semble des plus paradoxales faceà des entreprises dotées de moyens imposants et par voie de conséquenced’immenses capacités de nuisance à l’ordre public écologique, qui devraientlogiquement conduire à une appréhension à l’échelle du groupement[10],autrement dit à une globalisation de la responsabilité.Mais la protection de l’environnement et des droits de l’homme à l’environnement ne peut dépendre de la seule aptitude d’un Etat à sanctionner efficacement ses violations. La mondialisation à tous les points de vue constitue aujourd’hui un défi sans précédent dont doit s’emparer le droit à l’environnement couplé au droit pénal international.II. LES REPONSES EN VUE D’UNE REPRESSION DES ETNLaspécificité des atteintes à l’environnement nécessite, d’une part, que soitporté un autre regard sur la responsabilité pénale des ETN (1) et, d’autrepart, que soient réexaminées les règles de compétences, tant juridictionnelleque matérielle (2).UN NOUVEAU REGARD SUR LA RESPONSABILITE&#160;:  POUR UNE GLOBALISATION DE LA RESPONSABILITE PENALE DES ETNL’enjeuest de créer une nouvelle dynamique afin de reconnaître une responsabilité globale et non plus individuelledans les catastrophes écologiques causées par les ETN.Celapasse avant tout par la consécration dela responsabilité pénale des personnes morales dans toutes les législationsnationales mais aussi à l’échelon international dans le droit de la CPI, quipour l’heure limite la responsabilité aux seules personnes physiques, ce quiconstitue une réelle faiblesse. Une responsabilité pénale des «&#160;personnesmorales&#160;» reconnue de manière générale et universelle est donc le point dedépart obligatoire de la lutte contre l’impunité des ETN, car à défaut, lacible serait largement manquée.Resteensuite à surmonter l’obstacle juridique que pose la notion même de«&#160;personne morale&#160;», notion d’un contenu variable selon les pays, etsouvent trop étroite pour englober certaines structures, notamment les groupesde sociétés. Suivantla proposition de la doctrine[11],il faudrait rompre avec la conception actuelle pour aller vers la reconnaissance de la responsabilité pénaled’entités économiques, comme la Cour de justice de l’Union européenne l’afait s’agissant du prononcé de sanctions punitives en matière de concurrence.Dans ce domaine, la Cour a en effet recours à la notion d’unité économique[12]pour transférer l’imputabilité de la responsabilité de la filiale à lamaison-mère. Deux conditions doivent alors être remplies&#160;: d’une part, quele groupe présente une direction unitaire, d’autre part, que la société-mèreait eu une influence décisive sur les pratiques illicites. Mais dans certaineshypothèses, le juge européen a même été jusqu’à considérer que la société-mèrea l’obligation de prévenir les manquements commis par la filiale sans qu’ilsoit nécessaire de démontrer une intervention directe.Latransposition de ces solutions dégagées en droit de la concurrence de l’UEserait tout à fait pertinente en droit de l’environnement. Elle permettrait decontourner l’obstacle juridique posé par le principe d’autonomie et de là,d’assurer la répression des atteintes massives portées par ces grands groupes àla sûreté de la planète.Une foispercé l’écran de la filiale, la société-mère pourrait alors être poursuivie autitre de la complicité ou même –et c’est préférable- à titre principal par lacréation d’une faute particulière de ces entités –en sus des fautes classiques-qui consisterait dans le non-respect de leur double devoir d’organisation et devigilance.L’affaire de l’Erika[13],tout à fait exceptionnelle en terme de répression puisque pour la première foisdes condamnations pénales à des peines maximaont été prononcées dans le cas d’une marée noire, nous apporte un enseignementriche &#160;quant à la définition de cettefaute personnelle, dont on pourrait s’inspirer pour l’avenir.En matière de pollution maritime, l’une des principalesdifficultés réside dans la détermination des différents responsables pénaux etla preuve de leur faute respective. Dans les faits, le bureau d’enquête desaccidents de mer avait dénombré plus d’une quinzaine d’intervenants potentielsdans la gestion de l’Erika, indépendamment des tiers comme la société declassification ou les chantiers navals. Au final, seuls quatre prévenus ont vuleur responsabilité pénale engagée, parmi lesquels deux personnesmorales&#160;: la société de certification et surtout l’affréteur qui n’étaitautre que la société transnationale TOTAL.&#160;&#160;&#160;&#160;&#160;&#160;&#160;&#160;&#160;&#160;&#160; La loi française, article L. 218-18du Code de l’environnement, prévoit un cercle élargi de responsables dans lebut de renforcer la répression et de responsabiliser les différentsintervenants dans la chaîne du transport maritime. Dans une formulationparticulièrement compréhensive, elle vise à la fin de son énumération «&#160;toute autre personne exerçant, endroit ou en fait, un pouvoir de contrôle ou de direction dans la gestion ou lamarche du navire&#160;».&#160;&#160;&#160;&#160;&#160;&#160;&#160;&#160;&#160;&#160;&#160; Or chacun des prévenus condamnés enl’espèce, dont la société-mère TOTAL, s’est vu reconnaître par les juges dufond et confirmer par la chambre criminelle de la Cour de cassation[14],un pouvoir de contrôle et/ou de direction dans la gestion ou la marche dunavire poubelle Erika. Sur ce fondement, a été retenue à l’encontre de TOTALune faute personnelle de nature à engager sa responsabilité pénale&#160;: lesjuges ont estimé que l’affréteur détenant un pouvoir de contrôle non seulementsur la cargaison (fioul lourd à l’origine de la marée noire) mais aussi sur lamarche du navire et qui n’a pas accompli les diligences normales avait commisune faute d’imprudence justifiant sa condamnation pénale du chef de rejetpolluant non intentionnel en mer.&#160;&#160;&#160;&#160;&#160;&#160;&#160;&#160;&#160;&#160;&#160; Ainsi, la responsabilité pénale desunités économiques que sont les ETN pourrait résulter de ce pouvoir de contrôleet/ou de direction que la société-mère exerce sur ses filiales, manifestant, encas d’atteintes illicites à l’environnement, une faute personnelle,intentionnelle ou d’imprudence selon les cas, de sa part.&#160;&#160;&#160;&#160;&#160;&#160;&#160;&#160;&#160;&#160;&#160; Les jalons de cette nouvelle forme de responsabilité pénale étant posés, reste à fixer le jeu des compétences propre à aboutir à une condamnation prononcée par le juge répressif.&#160; 2. DE NOUVELLES REGLES DE COMPETENCE&#160;:POUR LA RECONNAISSANCE JURIDIQUE DU CRIME D’ECOCIDEIl est de la responsabilité première desjuridictions nationales que de rendre la justice pénale. Pour lever tous lesobstacles d’ordre juridictionnel relevés ci-dessus, il importe de donnercompétence, de manière générale, au pays du siège de la société-mère, lorsquel’infraction commise dans ou par l’une de ses filiales peut lui être imputée,par la combinaison du principe de personnalité active et de l’application de lalégislation nationale environnementale de ce pays, quel que soit l’Etat oùl’infraction a été commise.La dimension transnationale des atteintesportées par les ETN aux droits humains à l’environnement impose néanmoinsd’articuler cette compétence des tribunaux nationaux avec celle d’unejuridiction pénale internationale venant en renfort, en complément, en cas de défaillancedes systèmes judiciaires internes. Au nom de la solidarité internationale,parce que la cause écologique et l’avenir de la planète concernent l’humanitétoute entière, une complémentarité des approches nationales, régionales (UE) etuniverselle (CPI ou autre) s’impose.Des propositions en ce sens ont été faites parla doctrine, lançant un appel[15]aux Etats et instances supranationales pour établir un Tribunal européen del’environnement et de la santé sur la base des principes élaborés par l’Unioneuropéenne et, au niveau international, pour instaurer une Cour pénaleinternationale de l’environnement et de la santé, qui pourrait être une sectionde l’actuelle CPI[16].Le défi étant de mettre en place un mécanismede répression universelle des atteintes aux intérêts communs, le choix restetoujours ouvert entre l’actuelle CPI dont on élargirait la compétencematérielle à ce domaine et une juridiction spécialement dédiée àl’environnement qui serait donc à créer.Or, les hésitations sur la juridiction quiaurait compétence révèlent dans le même temps un débat central qui occupedepuis un certain temps déjà la doctrine&#160;: celui de la qualificationpénale, existante ou à consacrer, qui concentrerait tous les enjeux en présenceet témoignerait de l’importance des valeurs à protéger&#160;(l’environnement per se&#160;? L’environnement en tantqu’il est utile à l’homme&#160;? La défense de l’environnement pour la surviede l’humanité toute entière&#160;?...).La proximité entre atteintes à l’humanité etatteintes à l’environnement&#160;permet de se rapprocher de la définitionactuelle et générale du crime contre l’humanité telle qu’elle nous est proposéepar l’article 7 du Statut de Rome de la CPI, ou encore de celle, certes plusrestrictive, de génocide défini à l’article 6 dudit Statut[17].Mais l’emploi de ces incriminations consacrées par le droit pénal internationalsemble ici par trop réducteur et par là même insuffisamment satisfaisant, dansla mesure où, fondées sur une vision anthropocentrique, elles n’assureraient ladéfense de l’environnement qu’en ce qu’il est utile pour les hommes et non pas per se, ce qui n’est absolument passuffisant.C’est pourquoi la proposition de reconnaissanced’un crime spécial à l’environnement&#160;: le crime autonome d’écocide a été soutenue tant par la doctrine[18]que par la société civile. Le terme d’écocide, du préfixe«&#160;éco&#160;»&#160;: la maison (oikosen grec) et du suffixe «&#160;cide&#160;»&#160;: tuer (caedere en latin), désigne les crimes les plus graves commis contrel’environnement qui portent atteinte à la sûreté de la planète. L’écociderépond ainsi à plusieurs qualifications, en tant qu’atteintes au droitfondamental à la vie, au droit de l’homme à un environnement sain, aux droitsdes peuples autochtones à vivre selon leurs traditions ancestrales, aux droits desgénérations futures.En 2013, une initiative citoyenne européenne aété lancée pour «&#160;éradiquerl’écocide en Europe&#160;»[19]&#160;;proposition remaniée ensuite et soutenue par un nouveau mouvement citoyen,mondial cette fois, intitulé End Ecocide on Earth qui a formuléune proposition d’amendement au Statut de Rome de la CPI[20].A l’issue du procès citoyen organisé à La Hayeen octobre 2016, le «&#160;Tribunal Monsanto&#160;» a rendu le 18 avril 2017 unavis consultatif reconnaissant que la multinationale commercialisant letristement célèbre Roundup, herbicide à base de glyphosate, se livrait à despratiques contraires aux droits humains à un environnement sain et à la santé.Le tribunal concluait en disant que «&#160;letemps est venu de proposer la création d’un nouveau concept juridique pour lecrime d’écocide et de l’intégrer dans une future version amendée du Statut deRome&#160;»[21].En attendant la consécration juridique du crimed’écocide, soit par un élargissement du Statut de Rome soit par l’adoption d’unTraité dédié qui pourrait prendre la forme d’une Convention Ecocide, plusieurs actions ou propositions faites àdifférents niveaux témoignent aussi de l’engagement politique en faveur de lalutte contre la criminalité environnementale.En 1986, le rapporteur spécial de la Commissiondu droit international chargée par l’Assemblée générale des Nations Uniesd’élaborer un code des crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité(ancêtre du Statut de Rome) avait ainsi suggéré de compléter la liste descrimes contre l’humanité en y incluant «&#160;touteatteinte grave à une obligation internationale d’importance essentielle pour lasauvegarde et la préservation de l’environnement&#160;».En 1991, le texte a évolué pour consacrer uncrime international autonome, qui serait indépendant des crimes contrel’humanité et des crimes de guerre. Si un certains nombre d’Etats se sontprononcés en faveur d’une telle disposition, l’opposition d’autres tels que lesEtats-Unis ou le Royaume-Uni a conduit le rapporteur spécial à considérer qu’il«&#160;faudra attendre qu’une évolutiondu droit international confirme ou infirme la tendance à considérer ces faitscomme des crimes internationaux&#160;»[22].Finalement, le projet de Code adopté en 1996n’a pas retenu de crime international autonome pour les dommages graves causésà l’environnement. Par contre, ce projet a inspiré une dizaine de législateursnationaux (comme le Vietnam ou la Russie) qui ont intégré le crime d’écocidedans leur Code pénal afin de réprimer le fait de détruire massivement la fauneou la flore, de contaminer l’atmosphère ou les eaux, et plus largement, decommettre toute acte susceptible de causer une catastrophe écologique.Et dernièrement (en septembre 2016), le bureaude la Procureur générale de la CPI a fait savoir dans un document d’orientationofficiel[23], qu’il serait désormais accordé une attention prioritaireaux crimes impliquant «&#160;ladestruction de l’environnement, l’exploitation illégale de ressourcesnaturelles et la dépossession illégale des terres&#160;».La protection de l’environnement per se – dont l’homme est une «&#160;composante&#160;» à part entière - contre les actions criminelles prend donc de l’ampleur à l’échelle transnationale et internationale[24]. L’évolution du droit pénal international ne peut, en toute logique, que se faire dans le sens d’une consécration de ces faits comme crimes internationaux, les classant parmi les plus graves qui soit -à l’instar du génocide- sous l’appellation juridiquement reconnue d’écocide. Un message fort serait ainsi lancé aux multinationales et aux investisseurs, de même qu’aux Etats qui pourraient intervenir au titre de la compétence universelle, après avoir fait évolué en ce sens leurs droits pénaux nationaux.A n’en pas douter la protection de la sûreté dela planète, dont le crime d’écocide serait l’expression pénale formalisée,constitue le nouvel enjeu de la communauté mondiale. De cette protectionrelèvera très certainement la pérennité des autres droits humains que sont lapaix, la sécurité, la santé et la dignité de l’Humanité[25].                                                                                              [1] Pour des essais dedéfinition de ces entreprises&#160;: selon l’Institut du droit international, «&#160;les entreprises formées d’un centrede décision localisé dans un pays et de centres d’activité dotées ou non depersonnalité juridique propre situé dans un ou plusieurs autres pays devraientêtre considérées comme constituant en droit des entreprisesmultinationales&#160;». Selon l’OCDE, «&#160;ils’agit généralement d’entreprises ou d’autres entités établies dans plusieurspays et liées de telle façon qu’elles peuvent coordonner leurs activités dediverses manières. Une ou plusieurs de ces entités peuvent être en mesured’exercer une grande influence sur les activités des autres, mais leur degréd’autonomie au sein de l’entreprise peut être très variable d’une multinationaleà l’autre&#160;» (OCDE, Les principesdirecteurs à l’intention des entreprises multinationales, Editions del’OCDE, Paris, 2011, p. 19).[2] Dans cette affaire, lasociété Trafigura a été condamnée à une amende d’un million d’euros, sur unchiffre d’affaire annuel de 73 milliards de dollars, non pas pour traficillicite de déchets mais pour manquement à son obligation de révéler la naturedes déchets toxiques transportés&#160;! V.&#160;: A. M. Manirabona, L’affaire Trafigura&#160;: vers larépression de graves atteintes environnementales en tant que crimes contrel’humanité, Revue de droit international et de droit comparé, 2011, n° 4,P. 535.[3] Pour des exemples degrosses pollutions industrielles, voir sur le site endecocide.org.[4] W. Bourdon, Face aux crimes dumarché, La Découverte, 2010.[5] L. Neyret, Ecocide (Point de vue 2),https://lapenseeecologiques.com/ecocide-point-de-vue-2/[6] Loi constitutionnelle n°2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement,JO n° 51 du 2 mars 2005, p. 3697.[7] P. Lepidi, «&#160;Avec Kaombo, Total parie sur leschamps de pétrole en eaux très profondes de l’Angola&#160;», Le Mondeéconomie, article publié le 15/11/2018, lemonde.fr.[8] La compétence universelleest peu ou pas pratiquée en ce domaine, selon les pays, car elle nécessite unereconnaissance internationale des crimes environnementaux (infra II).[9] C’est la première fois qu’unpeuple indigène poursuivait une ETN dans le pays où les faits se sont produitset gagnait son procès.[10] J.-H. Robert, La responsabilité pénale des personnesmorales, Dr. pén. 2000, HS n°3, p. 20.[11] G. Giudicelli-Delage,Propos conclusifs, RJ.E n°spécial&#160;: «&#160;Le droit répressif&#160;: quelles perspectives pour ledroit de l’environnement&#160;?&#160;», 2014, pp. 242-254&#160;; C.-M. Alves, Internationalisation du droit pénal del’environnement et Union européenne&#160;: de la responsabilité sociale à laresponsabilité pénale&#160;?, RJ.E n° spécial, op. cit., pp. 236-237.[12] V. D. Grisay, Concurrence&#160;: le droit européen dans lecontexte international&#160;», JTDE, 2000, pp. 1-11.[13] M.-P. Camproux-Duffrene,V. Jaworski, J. Sohnle, La loi françaiseversus le droit maritime international dans l’arrêt Erika&#160;: la victoire dudroit de l’environnement, Droit de l’environnement n° 207, Décembre 2012,p. 371.[14] http://www.courdecassation.fr/IMG///Crim_arret3439_20120925.pdf[15] Charte de Bruxelles lancéele 30 janvier 2014 à l’adresse de la Commission européenne et du secrétairegénéral de l’ONU.[16] C. Huglo, L’avenir du droit de l’environnements’inscrit dans le droit international, Environnement et développementdurable, mars 2014, repère 3.[17] L’article 6, c, duStatut de Rome prévoit que les atteintes à l’environnement peuvent constituerun moyen de commettre un génocide par la «&#160;soumissionintentionnelle du groupe à des conditions d’existence devant entraîner sadestruction physique totale ou partielle&#160;». En témoigne le deuxièmemandat d’arrêt émis en 2010 par la CPI contre Omar Al-Bashir, président enexercice du Soudan, qui mentionne la contamination de puits et de pompes à eaudans des villes et villages comme un élément témoignant de la politiquegénocidaire menée contre certaines ethnies du Darfour.[18] Falk, 1973&#160;;Drumbl, 1998&#160;; Neyret, 2009&#160;; Higgins, 2010. Un groupe de juristes,sous la direction de Laurent Neyret a ainsi remis un rapport intitulé«&#160;Des écocrimes à l’écocide&#160;» (Bruxelles, Bruylant, 2015) à la Gardedes Sceaux en février 2015.[19] www.endecocide.eu. L’objectif d’une telleproposition était d’amener la Commission européenne à rédiger une directivepour lutter contre les crimes environnementaux les plus graves.[20] V. Cabanes, Les crimes contre la nature sont des crimescontre la paix et l’humanité, https://reporterre.net/Les-crimes-contre-la-nature-sont, 28 juillet 2014.[21] R. Barroux, Tribunal Monsanto&#160;: la firme américainereconnue coupable d’atteinte aux droits humains&#160;», Le Monde, 18 avril2017&#160;; E. Massemin, A La Haye, desvictimes du monde entier ont accusé Monsanto,https://reporterre.net/A-La-Haye-des-victimes-du-monde-entier…, 17 octobre2016.[22] M. Doudou Thiam, 13erapport sur le projet de Code des crimes contre la paix et la sécurité del’humanité, Annuaire de la Commission du droit international, vol. II (1), ONU,1995, p. 37, §§ 8-10.[23]https//&#160;:www.icc-cpi.int/itemsDocuments/20160915_OTP-Policy_Case-Selection-Fra.pdf.[24] C’est ainsi que laCour internationale de justice, dans l’affaire Gabcikovo-Nagymaros, a insistésur «&#160;l’importance que la protectionde l’environnement revêt (…) non seulement pour les Etats, mais aussi pourl’ensemble du genre humain&#160;» (CIJ, 25 septembre 1997, CIJ Recueil1997, P. 41).[25] L. Neyret, Pour la reconnaissance du crime d’écocide, RJ.E,n° spécial 2014, pp. 179-193.