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(Extraits de la décision du juge instructeur Pablo Llarena retirant le mandat d'arrêt européen émis à l'encontre de Carles Puigdemont, traduction d'Anthony Sfez)Après la tenue d’un référendum illégal le 1er octobre 2017 et de la déclaration d’indépendance de la Catalogne qui s’en est suivie, Carles Puigdemont se réfugie en Belgique, afin d’échapper aux poursuites judiciaires engagées par la justice espagnole pour détournement de fonds publics et, surtout, pour rébellion, l’un des délits les plus grave du Code pénal espagnol. Consécutivement, le juge espagnol du Tribunal suprême, Pablo Llarena,a émis à l’encontre du leader catalan un mandat d’arrêt européen, c’est-à-dire qu’il a demandé aux autorités judiciaires des autres pays de l’Union européenne d’arrêter et de lui remettre Carles Puigdemont, afin que ce dernier soit jugé en Espagne pour rébellion et détournement de fonds publics.C’est dans ces circonstances que, au début du mois de mars dernier, Carles Puigdemont a été arrêté en Allemagne et placé sous l’autorité d’un juge allemand. Cependant, Carles Puigdemont n’a pas été immédiatement remis aux autorités espagnoles, car dans le cadre du mandat d’arrêt européen, la remise du prévenu par le juge requis, en l’occurrence le juge allemand, n’est automatiqueque pour une liste de 32 délits,dont la rébellion ne fait pas partie. Pour les délits qui ne font pas partie de cette liste, le juge requis doit, avant d’autoriser l’extradition du prévenu, vérifier que les faits reprochés à ce dernier par le juge requérant correspondent également à un délit dans son propre droit. C’est ce que l’on appelle la condition de la double incrimination qui consiste, comme l’a écrit le juge allemand, à « penser l’ensemble de l’affaire comme si les faits avaient été commis en Allemagne, comme si l’auteur des faits avaient été allemand et comme s’ils avaient impliqué des institutions allemandes ». Or, le juge allemand est parvenu à la conclusion que si les faits qui se sont produits en Catalogne lors du référendum illégal du 1er octobre dernier s’étaient produits dans un Land allemand, ils n’auraient donné lieu à aucune poursuite judiciaire sur le plan pénal à l’encontre des organisateurs. Il refuse,en conséquence, l’extradition de Carles Puigdemont pour rébellion, mais accepte toutefois son extradition pour détournement de fonds publics, délit pour lequel l’extradition est automatique dans le cadre du mandat d’arrêt européen. Si Carles Puigdemont avait été extradé en Espagne, cela aurait été uniquement aux fins d’être jugé pour détournement de fonds publics et non pas pour rébellion. De sorte que si le juge espagnol avait accepté l’extradition, cela serait revenu à rendre définitivement impossible l’incrimination de Carles Puigdemont pour rébellion. Pour le juge espagnol, cela était évidemment inacceptable dans la mesure où l’ensemble de la procédure pénale en cours à l’encontre des autres principaux leaders indépendantistes catalans s’articule précisément autour de l’accusation de rébellion. Dans ces conditions, le juge espagnol a décidé, tout en maintenant le mandat d’arrêt national ordonnant l’arrestation de Carles Puigdemont pour rébellion, de retirer le mandat d’arrêt européen à l’encontre du leader catalan. Voici la traduction de quelques extraits de cette décision du juge espagnol (le texte original en espagnol ici) :« […]Le 25 mars 2018, Carles Puigdemont i Casamajó a été arrêté en Allemagne en vertu d’un mandat d’arrêt européen émis le 2 mars 2018 par le juge instructeur (Pablo Llarena).[…]Le 12 juillet 2018, la première chambre pénale du Tribunal régional civil et pénal de Schleswig-Holstein a admis l’extradition de l’accusé (Carles Puigdemont) vers le Royaume d’Espagne pour qu’il soit poursuivi pénalement du chef d’inculpation de « détournement de fonds publics » (« corruption ») tel que figurant dans le mandat d’arrêt européen du 23 mars 2018 émis par la seconde chambre du Tribunal suprême espagnol, mais a en revanche refusé l’extradition pour rébellion (…).[…] Il n’est pas conforme à la Décision cadre (réglementation européenne en matière d’extradition entre États membres) de refuser d’octroyer l’extradition pour les faits principaux de rébellion ou de sédition (limitant l’exercice de la juridiction espagnole aux poursuites du délit de détournement de fonds publics), car ce refus repose sur le fondement d’une analyse par laquelle les autorités judiciaires du pays d’exécution n’ont pas réalisé de pondération abstraite du pronostic de caractérisation du délit suspecté mais ont subsumé les faits dans des catégories pénales à partir d’une conclusion fermée sur la manière dont se sont déroulés ces faits ou sur les intentions qui pouvaient guider les participants. En agissant de la sorte, le Tribunal d’exécution allemand a anticipé le résultat des poursuites, ce qui n’entre pas en cohérence avec la cristallisation progressive de l’imputation et il l’a fait à partir d’un positionnement erroné, étant donné que :  […] 2. Le Tribunal d’exécution estime que les faits (reprochés à Carles Puigdemont) ne réunissent pas toutes les conditions de caractérisation (du délit de rébellion) telles qu’établies dans sa propre jurisprudence, sans pour autant n’avoir réclamé du juge instructeur qu’il l’éclaire sur certains aspects de l’enquête qui auraient pu refléter l’existence de ces éléments, et ce malgré le fait que le Tribunal espagnol (dans un écrit du 26 avril 2018) lui ait communiqué que « la transcription des faits (sur lequel se fonde le mandat d’arrêt) contenait seulement les événements qui ont un intérêt pour la procédure en Espagne ». Dans le mandat d’arrêt, ont été retranscrits uniquement les faits en relation avec les exigences pénales de notre ordre juridique (l’ordre juridique espagnol) et non ceux reflétant des questions pouvant avoir un intérêt pour les ordres juridiques d’autres pays européens. Pour deux raisons : a) Parce que les mandats d’arrêts ont été émis pour tous les pays de l’Union européenne, car n’était pas connu le lieu où serait arrêté chacun des individus en fuite b) Parce que les exigences légales sont différentes dans chacun des États de l’Union ayant reçu le mandat d’arrêt. Ajoutant expressément (point 6 de l’information complémentaire) que : « si pour évaluer la punissabilité des faits dans votre pays, vous avez besoin de connaitre un élément ou une circonstance concrète, nous vous serions reconnaissants de nous solliciter une nouvelle information sur cet aspect. Il est possible que les faits qui vous intéressent soient reflétés dans notre enquête, mais qu’ils n’apparaissent pas dans le jugement du 21 mars 2018 parce qu’ils n’ont aucune répercussion pour l’ordre juridique espagnol ». 3. Pour parvenir à la conclusion de rejet (…), le Tribunal d’exécution allemand a modifié certains éléments de la transcription des faits transmis par cet instructeur dans le mandat d’arrêt et il l’a fait sans connaitre les sources de preuve recueillies au cours de l’enquête (…).  4. De façon ponctuelle, le Tribunal de Schleswig-Holstein prend en compte, à effet de fond, les déclarations du prévenu. Cette pondération par les déclarations du prévenu  revient, lorsqu’est appréciée l’illégalité des faits qui lui sont reprochés, à conférer une valeur probatoire définitive à la version du prévenu, bien que ses déclarations ne puissent être confrontées aux restes des sources de preuves recueillies lors d’une large instruction, que le Tribunal d’exécution méconnait et sans que ses déclarations puissent être soumises à contradiction (…).[…]Bien que la Décision cadre ne prévoit rien en la matière, il est reconnu que le juge d’émission peut retirer le mandat d’arrêt européen à n’importe quel moment (…) étant donné que les circonstances antérieurement décrites non seulement court-circuites l’opérativité de l’instrument de coopération internationale que nous avons impulsé, en plus de détériorer indûment le faisceau d’indices de responsabilité recueillie par l’enquête (…) il convient de refuser que Carles Puigdemont i Casamajó soit livré aux autorités espagnoles pour qu’il soit jugé comme simple responsable d’un éventuel délit de détournement de fonds publics (…).[…]Le juge instructeur décide :De refuser la remise de Carles Puigdemont i Casamajó comme simple responsable d’un éventuel délit de détournement de fonds publics décidé par la première chambre pénale du Tribunal supérieur régional Civile et pénale de Schleswig-Holstein le 12 juillet 2018 (…) ».